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text: C 129/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé» (98/C 129/14) Le 16 septembre 1997, la Commission, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section des transports et communications, chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 février 1998 (rapporteur: M. Kritz). Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 76 voix pour et une voix contre l’avis suivant. 1. Historique L’une des principales conclusions du Livre blanc 1. 1. de la Commission «Croissance, compétitivité, emploi», publié en décembre 1993, portait sur la nécessité d’asso- cier le secteur privé au financement et à la mise en œuvre des projets du réseau transeuropéen de transport (RTE). Cette recommandation avait pour but d’accélérer ce type d’investissement et d’en améliorer l’efficacité. Le Conseil européen d’Essen, en décembre 1994, 1. 2. a décidé de donner la priorité absolue à 14 de ces projets parmi les plus importants. Cette décision faisait suite aux propositions formulées par un groupe à haut niveau composé de représentants personnels des chefs d’État et de gouvernement et présidé par M. Henning Christo- phersen, vice-président de la Commission. A` l’époque, le coût total des investissements pour 1. 3. les 14 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport était estimé à 94 milliards d’écus, dont 40 à 45 milliards devaient être investis au cours de la période 1995-1999. A` la suite de nouveaux calculs effectués à la fin de l’année 1995, le coût total de ces investissements a été estimé à environ 99 milliards d’écus. 1. 4. La Commission, dans son rapport annuel sur le RTE pour 1996, affirme que plusieurs projets prioritaires parmi les plus importants ont pris du retard (notamment dans le secteur des chemins de fer), et qu’il est peu probable que l’on atteigne, voire que l’on approche des niveaux d’investissement escomptés d’ici 1999, soit 40 à 45 milliards d’écus pour les 14 projets. 1. 5. Le retard pris dans la mise en œuvre de plusieurs de ces projets prioritaires a deux causes principales. Tout d’abord, de manière générale, les dépenses publiques consacrées aux investissements en infrastructure ont décliné ces dernières années du fait de la nécessité de réduire les déficits budgétaires. Deuxièmement, la réalisation des programmes de partenariats public-privé (PPP) comme moyen d’accélérer les projets prioritaires s’est révélée plus difficile que prévu. Enfin, dans certains cas, des obstacles administratifs, juridiques ou politiques ont été relevés. Les retards sont toutefois dus, pour l’essentiel, à des raisons de nature financière. 2. Le rapport du groupe à haut niveau (mai 1997) 2. 1. Le groupe à haut niveau sur le financement des projets du réseau transeuropéen de transport par le biais d’un partenariat public-privé a été créé à l’initiative de M. Kinnock, membre de la Commission, avec l’accord du Conseil «Transport» en septembre 1996. Placé sous la présidence de M. Kinnock, ce groupe était composé de représentants personnels des quinze ministres des Transports de l’Union européenne, de représentants de l’industrie du bâtiment, du secteur bancaire et de l’industrie des équipements de transport, ainsi que d’opérateurs de transport s’exprimant en leur nom propre. Le rapport de ce groupe a été publié en mai 1997 et comporte des résumés des rapports élaborés par les cinq sous-groupes du groupe Kinnock. 2. 2. Le groupe à haut niveau avait pour objectif d’étudier la manière dont les PPP peuvent contribuer à l’accélération de la mise en œuvre du réseau de transport transeuropéen, indispensable à la compétitivité et à la croissance en Europe. Le rapport insiste sur le fait que l’objectif des 2. 3. PPP n’est pas simplement de mobiliser des sources de financement complémentaires en période de restriction des finances publiques. Il est en effet tout aussi important d’améliorer la viabilité financière d’un projet en associant les atouts du privé et du public: l’expérience du secteur public en matière de gestion des infrastructures, l’esprit d’entreprise et les talents commerciaux et financiers du secteur privé. 2. 4. Ces partenariats regroupent d’une part des admi- nistrations et des organismes publics et d’autre part des personnes morales de droit privé; ils ont pour but de concevoir, planifier, construire, financer et/ou exploiter un projet d’infrastructure. Il serait toutefois inapproprié 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/59 d’imposer une définition rigide de ces partenariats, chaque projet conduisant à un partenariat spécifique en fonction de ses besoins et de ses caractéristiques propres et de la manière dont les pouvoirs publics décident d’associer le secteur privé aux différentes phases du projet. 2. 5. Un projet économiquement viable est un projet qui génère des avantages socioéconomiques pour la société. Un projet financièrement viable est un projet qui génère suffisamment de revenus pour couvrir l’ensemble des coûts et produire un taux de retour d’investissement intéressant. Le rapport souligne que le principal pro- blème auquel sont confrontés les PPP est le manque de fonds publics destinés à subventionner des projets qui sont viables sur le plan économique mais qui ne le sont pas sur le plan financier, bien plus qu’une pénurie de financement sous forme de prêts publics ou privés pour les projets financièrement viables. Les PPP peuvent contribuer à la viabilité financière des projets. Les conclusions et 2. 6. les recommandations du groupe à haut niveau peuvent être résumées comme suit: — Conclusions générales, — Création d’un environnement favorable aux PPP, — Élaboration d’instruments de financement. règles communautaires en matière de concurrence. A` cet égard, les PPP concernant les projets d’infrastructure auraient tout à gagner d’une clarification de l’application des directives «Travaux publics» et «Services d’utilité publique». Il serait dès lors souhaitable que la Commis- sion élabore des orientations spécifiques visant à rendre plus claires les procédures de passation des marchés nécessaires à l’obtention de concessions dans le domaine des infrastructures de transport. 2. 9. Le groupe à haut niveau fait valoir qu’au cours de la phase opérationnelle initiale d’un projet, alors que la charge de la dette et les obligations de service de la dette sont au plus haut, les revenus de ce projet sont au plus bas. C’est pourquoi le groupe recommande la mise en place de prêts structurellement subordonnés et de prêts pour le financement de la phase opérationnelle initiale des projets afin d’atténuer les risques liés aux incertitudes en matière de trésorerie au cours de cette phase. En ce qui concerne la mise en place d’instruments 2. 10. financiers, le groupe préconise également, comme nou- velle activité au niveau communautaire, les fonds propres et plus particulièrement les quasi-fonds propres, une application ciblée des fonds communautaires pouvant aider à l’émergence d’un fonds mezzanine européen. Cette mesure pourrait jouer un rôle important et encourager les investisseurs institutionnels à s’impliquer dans le financement du RTE. Les conclusions générales portent notamment 2. 7. sur les points suivants: 3. La communication de la Commission a) la collaboration entre le secteur public et le secteur privé doit commencer le plus tôt possible au cours de la vie de chaque projet, afin que l’apport du secteur privé, dont l’approche est principalement commerciale, puisse être effectuée dès la conception; b) le secteur public doit, très tôt, définir clairement les objectifs du projet et laisser une liberté suffisante en matière de conception pour permettre un apport adéquat du secteur privé; c) la création de sociétés ad hoc pour un projet particulier s’avère souvent la meilleure approche — notamment en ce qui concerne les grands projets et les projets transfrontaliers — pour fournir un cadre stable au sein duquel les différents partenaires puissent établir une relation de travail basée sur la confiance. Le statut de groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est un bon instrument pour les premières phases d’un projet mais n’est pas très adapté aux exigences requises lors des phases de construction et d’exploitation. 3. 1. Plusieurs des recommandations formulées par le groupe à haut niveau s’adressent à la Commission. Cette dernière, dans sa communication publiée en septembre 1997, expose le suivi qu’elle entend donner aux recom- mandations la concernant directement. Elle énumère également un certain nombre de projets pour lesquels elle estime que l’approche PPP serait la plus appropriée. 3. 2. Marchés publics 3. 2. 1. Les inquiétudes du secteur privé ainsi qu’un certain nombre de points spécifiques de la réglementation communautaire en matière de marchés publics ont été examinés par la Commission afin de favoriser la mise en place d’un cadre réglementaire faisant la plus large place à la flexibilité, à la publicité, aux négociations et aux appels d’offres. La Commission se propose de présenter prochainement une communication sur les marchés publics, qui formerait un cadre pour les futures orientations concernant l’application de la législation en la matière aux projets d’infrastructure. A` cet égard, le rapport et les différences entre 3. 2. 2. la directive «Travaux publics» (93/37/CEE) (1) et la 2. 8. En ce qui concerne la création d’un environne- ment favorable aux PPP, les recommandations du groupe à haut niveau portent sur la réglementation et les procédures de passation des marchés et sur l’application aux projets d’infrastructure en matière ferroviaire des (1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux — JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54. Avis du CES sur la proposition de la Commission: JO C 106 du 27. 4. 1992, p. 11. C 129/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 directive «Services d’utilité publique» (93/38/CEE) (1) prennent un relief particulier, ces deux directives pouvant a priori s’appliquer aux projets les plus importants en matière d’infrastructure de transport. Les futures orientations détermineront dans quel cas s’applique chacune de ces directives. lors de la phase de conception, Réconcilier le dialogue technique et la protec- 3. 2. 3. tion de la propriété intellectuelle des soumissionnaires au stade de la conception et de la planification d’un projet donné constitue une autre source importante de préoccupation pour le secteur privé. Selon la Commis- les solutions sion, techniques novatrices peuvent être protégées par le droit communautaire actuel sur les brevets et les marques, sous réserve de l’ajout de paragraphes adéquats dans les documents relatifs aux marchés publics. La situation est différente en ce qui concerne les dialogues techniques, qui sont par définition de nature informelle. 3. 3. Politique de la concurrence Un document séparé (2), qui tente de clarifier 3. 3. 1. les orientations existantes pour les nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires, a été présenté parallèle- ment à la communication à l’examen. La Commission met toutefois l’accent sur le fait qu’en raison de la complexité et de la spécificité des projets, chaque cas doit faire l’objet d’un examen spécifique. Il est donc souhaitable d’organiser dès la phase initiale une consulta- tion avec les services compétents de la Commission, en particulier en ce qui concerne les règles de concurrence. fonds propres et facilitent le recours aux emprunts bancaires pour les projets. La Commission, en consulta- tion avec la BEI et le FEI, envisage la possibilité de créer un fonds mezzanine consacré aux RTE. Ce fonds devrait inciter les investisseurs institutionnels à participer au financement des RTE et à fournir la plus grande partie du capital. 3. 5. Pour un soutien au niveau de l’UE 3. 5. 1. La Commission souligne que la responsabilité du développement des infrastructures incombe en pre- mier lieu aux États membres. Elle pourrait cependant renforcer ses efforts dans deux directions: en mobilisant la participation du secteur privé dès le stade de concep- tion du projet, contribuant ainsi, notamment pour les projets transfrontaliers, à rapprocher les principaux participants; et en s’assurant que les divers instruments financiers disponibles au niveau communautaire sont coordonnés de la manière la mieux adaptée à chaque projet. 3. 5. 2. La Commission envisage d’utiliser des métho- des lui permettant d’évaluer les bénéfices en termes de réseau. L’évaluation des bénéfices résultant de ces projets au niveau européen est censée aider à évaluer le niveau de financement du RTE. La Commission explorera également les possibilités de créer une base de données européenne sur les projets d’infrastructures financés par les PPP, afin de tirer la leçon des expériences antérieures. 3. 4. Élaboration d’instruments financiers nariats public-privé 3. 6. Quelques exemples de propositions pour les parte- Les prêts structurellement subordonnés sont 3. 4. 1. des titres de même rang que la dette bancaire habituelle mais de plus longue échéance (20 à 30 ans) et comportant des possibilités de report de remboursement. Cet instru- ment permettrait d’alléger la charge de l’amortissement de la dette en la répartissant sur une période plus longue. Les prêts accordés pour le financement de la phase opérationnelle initiale sont soit des prêts non remboursa- bles, soit des crédits renouvelables qui couvrent la phase opérationnelle initiale du projet. La Commission invite la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), en coopération directe avec les banques commerciales créancières, à accroître le volume des prêts structurellement subordonnés et à multiplier les prêts accordés pour le financement de la phase opérationnelle initiale. 3. 4. 2. Les financements de type «mezzanine» (dette subordonnée) s’ajoutent aux fonds propres et réduisent l’écart entre ces derniers et la dette bancaire. Ils offrent une marge de risques supplémentaires par rapport aux (1) Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84. Avis du CES sur la proposition de la Commission: JO C 106 du 27. 4. 1992, p. 6. (2) Clarification des recommandations de la Commission en matière d’application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures ferroviaires — JO C 298 du 30. 9. 1997, p. 5. La Commission a tenté de recenser les projets 3. 6. 1. RTE pour lesquels une formule de PPP pourrait être envisagée. L’objectif visé n’est pas d’établir une nouvelle liste de projets prioritaires, mais plutôt de repérer les PPP potentiels parmi les priorités déjà définies. 3. 6. 2. Les projets proposés sont les suivants: — TGV sud: sections Madrid-Barcelone et Figueres- Perpignan, — tronçon néerlandais du PBKAL, — tunnel du Brenner, — nouvel aéroport de Berlin, — tunnel du Semmering, — connexion ferroviaire Le Pirée-Athènes. Pour tous ces projets, la Commission se propose, en collaboration avec la BEI et le FEI, de fournir un effort particulier afin d’aider les États membres à parvenir le plus tôt possible à un accord sur la structure et le financement des PPP. 4. Observations générales A` plusieurs reprises, dans des avis antérieurs, le 4. 1. Comité économique et social a souligné l’importance de 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/61 la mise en œuvre du RTE, gage du bon fonctionnement du marché intérieur, du renforcement de la compétitivité, de la croissance économique et de la promotion de la cohésion économique et sociale. 4. 2. Des problèmes de financement persistants, dus principalement aux contraintes qui pèsent sur les dépen- ses publiques, mais également au fait que la part des PPP dans les projets RTE a été moins importante que ce qui avait été imaginé au départ, expliquent que les progrès réalisés jusqu’ici en ce qui concerne le développe- ment des RTE aient été plus lents que prévu. Cette situation est d’autant plus regrettable que, depuis le début des années 1990, les PPP sont considérés comme un moyen important pour accélérer la mise en œuvre des RTE. Dans ce contexte, 4. 3. le Comité se félicite à la fois du rapport du groupe à haut niveau et de la communication de la Commission. Ces deux documents forment un tout et ne doivent dès lors pas être dissociés. Le Comité apprécie particulièrement que la Commission ait répondu dans un délai aussi bref aux recommanda- tions formulées par le groupe à haut niveau concernant les actions qu’elle pourrait entreprendre. 4. 4. Le 9 octobre 1997, le Conseil «Transport» a organisé un débat général sur la communication de la Commission et a adopté un certain nombre de conclusions sur les PPP dans le contexte des projets relatifs aux RTE. Le Comité prend note avec satisfaction des conclusions constructives et réalistes et du soutien du Conseil aux PPP. Traditionnellement, l’État se chargeait des pro- 4. 5. jets d’infrastructure lorsqu’il y voyait des avantages en termes socioéconomiques et qu’il disposait des ressources budgétaires (c’est-à-dire des crédits) nécessai- res à la planification, la construction et l’entretien de ces projets. Le secteur privé était associé à titre d’entrepre- neur, essentiellement au cours de la phase de construc- tion. 4. 6. Un engagement accru du secteur privé dans les grands projets d’infrastructure supposerait qu’il agisse désormais, aux côtés du secteur public, non plus seule- ment en tant qu’entrepreneur, mais aussi en tant que promoteur fournissant des ressources financières et de gestion, voire qu’il s’implique dans l’exploitation proprement dite. 4. 7. Le Comité aimerait souligner que le rôle dévolu au secteur public demeure vital, y compris en ce qui concerne les projets pour lesquels la mise en œuvre des PPP a été transférée en bonne partie au secteur privé. En règle générale, les grands projets d’infrastructures de transports ne sont pas financièrement viables, à moins que le secteur public ne prenne en charge une partie des risques encourus et apporte un soutien sous forme de subventions et de garanties. 4. 8. Un bon PPP se reconnaît avant tout à la réparti- tion des risques du projet entre le secteur public et le secteur privé. La répartition des risques est importante car les risques sont le reflet des coûts réels. En principe, chacune des parties doit assumer le risque qu’elle est le mieux à même de contrôler à chaque étape d’un projet donné. Les risques commerciaux doivent normalement incomber au secteur privé et les risques «publics» (c’est-à-dire politiques) au secteur public, autrement dit au contribuable. 4. 9. Il est clair que le manque de ressources budgétai- res nationales pour les projets RTE est à l’origine de l’intérêt croissant pour les PPP. Toutefois, le Comité souhaite souligner que ce type de partenariat n’a pas pour but exclusif l’apport de financements complémentaires. Tout aussi important est le recours aux atouts techni- ques, commerciaux, financiers et de gestion du secteur privé afin d’améliorer le rapport coût/efficacité dans la mise en œuvre des projets RTE. A` ce propos, le Comité ne peut s’empêcher 4. 10. d’ajouter que tant le rapport du groupe à haut niveau que la communication de la Commission font preuve d’un optimisme quelque peu exagéré en ce qui concerne l’accroissement potentiel de la participation du secteur privé aux projets RTE. Le secteur privé n’investit dans un projet que s’il obtient un retour sur investissement en rapport avec son engagement. 4. 11. De l’avis du Comité, le succès de la mise en œuvre des PPP dépend de l’existence d’un certain nombre de conditions préalables: — un engagement politique ferme de la part des États membres sur la réalisation des projets et sur les financements y afférents pour pouvoir développer les PPP; — un engagement du secteur privé aussi précoce que possible dans les projets c’est-à-dire dès les phases de conception et de planification; — la création de sociétés ad hoc qui seraient responsa- bles de l’exécution du projet du début jusqu’à la fin, notamment pour les projets transfrontaliers. 4. 12. Les PPP sont généralement associés à de grands projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE). Le Comité tient toutefois à souligner que les PPP pourraient être utilisés pour des projets plus petits et moins spectaculaires. En fait, il existe de nombreux exemples de projets PPP planifiés ou achevés relative- ment modestes, mais présentant un intérêt crucial sur le plan local ou régional (projets d’autoroutes, ports, tunnels, aéroports). 4. 13. Le financement des infrastructures de transport était l’un des points sur lesquels a porté la Troisième conférence paneuropéenne des transports à Helsinki (juin 1997). La déclaration adoptée à l’issue de cette Conférence indique que «davantage d’efforts devraient être faits en vue d’accroître les financements publics par les États et l’Union européenne, ainsi que les financements privés, notamment par le biais de partena- C 129/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 riats public-privé» (paragraphe IV. 5), ce que la déléga- tion du Comité économique et social a pleinement soutenu. 5. Observations particulières 5. 1. Marchés publics Le Comité soutient avec force la recommanda- 5. 1. 1. tion du groupe à haut niveau, qui invite la Commission à élaborer des orientations spécifiques qui permettent de clarifier les procédures de passation des marchés pour l’attribution des concessions d’infrastructures de transports. Le Comité attend avec impatience les orienta- tions que la Commission a promis de publier dans un avenir proche. Il a parfois été suggéré qu’une directive spécifi- 5. 1. 2. que sur les procédures de passation des marchés publics pour les contrats d’infrastructures de transports pourrait constituer une solution de rechange à ces orientations, tout en offrant un cadre juridique conçu spécialement pour les PPP. Le Comité n’est pas partisan de ce type de modification. Une directive spécifique pour les PPP serait difficile à élaborer et encore plus difficile à appliquer. En outre, il serait nécessaire de modifier les directives existantes sur les marchés publics ainsi que leur applicabilité. 5. 1. 3. Commission devront traiter des questions suivantes: De l’avis du Comité, les orientations de la — lien entre les directives «Marchés publics» et «Servi- ces d’utilité publique» en ce qui concerne les PPP; — moyens d’améliorer et de faciliter les procédures de passation des marchés, plus particulièrement lors de la phase précédant la soumission, et le recours à la procédure négociée. Dans son avis sur «Le Livre vert sur les marchés 5. 1. 4. publics dans l’Union européenne: pistes de réflexion pour l’avenir» (1), le Comité soulignait la nécessité de clarifier les différences entre la concession et le contrat. Ces deux concepts diffèrent par leur objet, leur durée, leurs termes de financement et l’étendue de la responsabi- lité. Le Comité souligne à nouveau la nécessité d’une clarification dans ce domaine. Un partenariat public-privé est un contrat à 5. 1. 5. long terme conclu entre un certain nombre d’administra- tions et d’organismes publics d’une part, et de personnes juridiques relevant du droit privé d’autre part, ayant pour but de concevoir, planifier, financer, construire et/ou mettre en œuvre un projet d’infrastructure. Il se distingue du marché public en ce qu’il suppose un investissement de la part du partenaire privé. 5. 1. 6. La directive «Travaux publics» précise que le concessionnaire peut attribuer ses contrats de travaux publics à des entreprises associées au sein d’un même groupe (consortium) (93/37/CEE, article 3, paragra- phe 4). La directive sur les services d’utilité publique ne comporte pas de disposition similaire (voir 93/38/CEE, article 13). De l’avis du Comité, un consortium ayant obtenu une concession devrait pouvoir répartir les contrats entre ses membres conformément aux règles en vigueur pour les travaux publics, même s’il s’agit d’une question de services d’utilité publique. La directive «Travaux publics» s’applique à la 5. 1. 7. construction des routes, des ponts, des voies ferrées, etc. (voir 93/37/CEE, annexe II). En ce qui concerne les projets autoroutiers, les PPP pourraient étendre la responsabilité du secteur privé à la phase de mise en œuvre (utilisation de routes à péage ou autres formes de redevances). Toutefois, le Comité relève que les services de réseau autoroutier ne relèvent pas du champ d’applica- tion de la directive «Services d’utilité publique» (93/38/CEE, article 2, paragraphe 2, alinéa c). Il est à souhaiter que les futures orientations remédient à ces incohérences. 5. 1. 8. L’appel d’offre peut se faire à n’importe quelle phase du projet, du moment que les pouvoirs publics sont disposés à faire appel au secteur privé. L’on peut y recourir soit pour de petits contrats de services, afin de réaliser des études de faisabilité, soit pour de gros contrats portant sur la construction et/ou la mise en œuvre d’un projet d’infrastructure. La procédure de la directive sur les services d’utilité publique est plus souple que celle de la directive «Travaux publics», notamment en ce qui concerne la procédure dite «négociée». Les services d’utilité publique peuvent recourir à cette procédure sans restriction (93/38/CEE, article 20) alors que les responsables de l’attribution des contrats ne peuvent y avoir recours que pour certains motifs exceptionnels (93/37/CEE, article 7). Le Comité recom- mande de recourir à la procédure négociée chaque fois qu’un appel d’offres officiel est envisagé et préconise également des modifications d’ordre juridique à la directive 93/37/CEE. 5. 1. 9. Le Comité estime que le système d’appel d’offre dans les phases de conception et d’élaboration d’un projet peut présenter certains inconvénients pour des entreprises du secteur privé. La protection de la propriété intellectuelle d’un soumissionnaire pourrait être com- promise si des solutions techniques novatrices, présen- tées dans le document de soumission, sont utilisées par le maître d’œuvre comme critères dans la phase ultérieure du projet. Des idées nouvelles émanant d’une entreprise privée bénéficieraient de manière générale à tous les soumissionnaires, sans bénéficier à l’inventeur. 5. 1. 10. S’agissant de l’ensemble des mécanismes de passation, le Comité souhaiterait utiliser comme exemple un guide détaillé publié par le ministère britannique des Finances à l’occasion de l’«Initiative sur le financement privé», document que l’on pourrait résumer comme suit: — phase de préqualification en fonction de critères (1) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 92. explicites; 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/63 — sélection de trois ou quatre candidats; — invitation à soumissionner, en fonction d’une série de spécifications détaillées liées aux performances et d’un projet de tableau de répartition des risques; — après réception des soumissions, négociations paral- lèles approfondies avec les différents candidats figu- rant sur la liste des candidats sélectionnés; — choix d’une offre. 5. 2. Politique de la concurrence 5. 2. 1. Le Comité se félicite de la récente publication (en septembre 1997) par la Commission de sa clarifica- tion en matière d’application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport. Ce document traite principalement des projets ferroviaires et en particulier de l’accès aux nouvelles infrastructures ferroviaires, ainsi que des possibilités de réserver certai- nes capacités d’infrastructures à certains opérateurs. 5. 2. 2. D’une part, l’on peut faire valoir qu’un gestion- naire chargé de l’infrastructure devrait avoir la possibilité de réserver au moins une partie de la capacité aux opérateurs ayant contribué au financement du projet. D’autre part, la réservation de capacité sur une longue période est contraire aux principes de libre accès aux infrastructures et de libre concurrence. 5. 2. 3. Soucieuse de clarifier cette question, la Com- mission souligne que les accords relatifs à la réservation de capacité ne posent aucune difficulté du point de vue des règles de concurrence tant que les infrastructures ne sont pas surchargées, aucune barrière n’ayant été fixée à l’entrée. Toutefois, en cas de congestion, un accord réservant une capacité essentielle au fonctionnement des services de transports peut justifier l’octroi d’une exemption, conformément à l’article 85, paragraphe 3, lorsque toutes les conditions mentionnées dans ledit article sont remplies. Le Comité considère comme constructive cette clarification sur un sujet important. Le Comité reconnaît que tout projet d’infra- 5. 2. 4. structure de transport possède des caractéristiques pro- pres qui le rendent plus ou moins unique en son genre. Dès lors, l’application des règles de concurrence nécessite une analyse au cas par cas et les promoteurs devraient consulter les services de la Commission dès le début du projet. De l’avis du Comité, les orientations visant à clarifier l’application des règles de concurrence sont un moyen nécessaire mais non suffisant pour éliminer les incertitudes des partenaires des PPP. 5. 3. Élaboration d’instruments de financement Le Comité, partageant le point de vue du 5. 3. 1. groupe à haut niveau et de la Commission, estime que les grands projets d’infrastructure de transports doivent disposer de financements équilibrés, composés de fonds propres, de prêts structurellement subordonnés, de prêts pour le financement de la phase opérationnelle initiale et de prêts bancaires. 5. 3. 2. Parmi ces différents instruments de finance- ment, les prêts structurellement subordonnés jouent un rôle capital car ils étalent la charge de l’amortissement de la dette sur une période plus longue (de 20 à 30 ans) que les prêts bancaires (15 ans maximum). A` une échelle modeste, ce type de prêt a déjà été proposé par la BEI en collaboration avec le FEI. Le Comité se réjouit de constater que la BEI s’impliquera davantage dans ce domaine ainsi que dans la conception de prêts pour le financement de la phase opérationnelle initiale des projets. La Commission a l’intention d’examiner la 5. 3. 3. création d’un fonds mezzanine destiné plus particulière- ment aux RTE, fonds auquel la BEI et les investisseurs institutionnels apporteraient la majorité des capitaux. Le Comité estime qu’il convient d’élargir le marché pour ce type d’instrument financier en Europe, et que la Commission devrait accroître ses efforts afin d’aider à la création d’un fonds mezzanine. 6. Résumé et conclusions 6. 1. Le groupe à haut niveau sur le financement de projets du réseau transeuropéen de transport par le biais d’un partenariat public-privé, présidé par le Commis- saire Kinnock, a publié son rapport en mai 1997. Ce groupe avait pour objectif d’étudier la manière dont les PPP pouvaient contribuer à accélérer la mise en œuvre des réseaux de transport transeuropéens, indispensable à la compétitivité et à la croissance en Europe. 6. 2. Plusieurs des recommandations du groupe à haut niveau étaient adressées à la Commission afin qu’elle les examine et prenne des mesures. La Commission a répondu par une communication publiée en septembre 1997 dans laquelle elle expose le suivi qu’elle entend donner aux recommandations la concernant directe- ment. Le Comité accueille favorablement tant le rapport 6. 3. du groupe à haut niveau que la communication de la Commission. Les deux documents forment un tout et ne devraient pas être dissociés. Le développement de RTE jusqu’à présent a 6. 4. été plus lent que prévu en raison de problèmes de financement persistants, dus principalement aux contraintes qui pèsent sur les finances publiques, mais également au fait que la part des PPP dans les projets RTE a été moins importante que ce qui avait été imaginé au départ. 6. 5. Lorsque l’État se chargeait de grands projets d’infrastructure, le secteur privé était associé à titre d’entrepreneur, essentiellement au cours de la phase de construction. Un engagement accru du secteur privé dans les grands projets d’infrastructure supposerait qu’il agisse désormais, aux côtés du secteur public, non plus seulement en tant qu’entrepreneur, mais aussi en tant que promoteur fournissant des ressources financières et de gestion, voire qu’il s’implique dans l’exploitation proprement dite. Un bon PPP se reconnaît avant tout à la réparti- 6. 6. tion des risques du projet entre le secteur public et le C 129/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 secteur privé. En principe, chacune des parties doit assumer le risque qu’elle est le mieux à même de contrôler à chaque étape d’un projet donné. Les risques commerciaux doivent normalement incomber au secteur privé et les risques «publics» (c’est-à-dire politiques) au secteur public. 6. 7. Il est clair que le manque de ressources budgétai- res nationales pour les projets RTE est à l’origine de l’intérêt croissant pour les PPP. Toutefois, le Comité souligne que ce type de partenariat n’a pas pour but exclusif l’apport de financements complémentaires. Tout aussi important est le recours aux atouts techni- ques, commerciaux, financiers et de gestion du secteur privé afin d’améliorer le rapport coût/efficacité dans la mise en œuvre des projets RTE. 6. 8. En ce qui concerne la possibilité d’une participa- tion accrue du secteur privé aux projets RTE, tant le rapport du groupe à haut niveau que la communication de la Commission semblent faire preuve d’un optimisme quelque peu exagéré. Le secteur privé n’investit dans un projet que s’il obtient un retour sur investissement en rapport avec son engagement. 6. 9. De l’avis du Comité, le succès de la mise en œuvre des PPP dépend de l’existence d’un certain nombre de conditions préalables: — un engagement politique ferme de la part des États membres d’avoir recours aux PPP; — un engagement du secteur privé aussi précoce que possible dans les projets c’est-à-dire dès les phases de conception et de planification; Bruxelles, le 25 février 1998. — la création de sociétés ad hoc qui seraient responsa- bles de l’exécution du projet du début jusqu’à la fin, notamment pour les projets transfrontaliers. 6. 10. La Commission a l’intention de publier dans un proche avenir des orientations spécifiques permettant de clarifier les procédures de passation des marchés pour l’attribution des concessions d’infrastructures de transports. Le Comité estime essentiel que ces orienta- tions traitent des questions suivantes: — lien entre les directives «Marchés publics» et «Servi- ces d’utilité publique» en ce qui concerne les PPP; — moyens d’améliorer et de faciliter les procédures de passation des marchés, plus particulièrement lors de la phase précédant la soumission, et le recours à la procédure négociée. 6. 11. Le Comité se félicite de la récente clarification de la Commission (en septembre 1997) en matière d’application de règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport qui traite principalement des droits d’accès aux nouvelles infra- structures ferroviaires, ainsi que des possibilités de réserver certaines capacités d’infrastructures ferroviaires à certains opérateurs. Étant donné que chaque projet est plus ou moins unique, le Comité souligne qu’une analyse au cas par cas est souvent nécessaire. Les grands projets d’infrastructure de transports 6. 12. doivent disposer de financements équilibrés, composés de fonds propres, de prêts structurellement subordonnés, de prêts pour le financement de la phase opérationnelle initiale et de prêts bancaires. Le Comité se réjouit de constater que la BEI s’impliquera davantage dans ce domaine ainsi que dans la conception de prêts pour le financement de la phase opérationnelle initiale des projets. Il estime également essentiel que la Commission accroisse ses efforts afin d’aider à la création d’un fonds mezzanine. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa all'approvazione, a nome della Comunità, della modifica agli allegati II e III della convenzione di Berna relativa alla conservazione della vita selvatica e dell'ambiente naturale in Europa, adottate in occasione della diciassettesima riunione del comitato permanente della convenzione

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wildlife

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text: C 116/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 16. 4. 98 Proposta di decisione del Consiglio relativa all’approvazione, a nome della Comunit{, delle mo(cid:220) difiche agli allegati II e III della Convenzione di Berna relativa alla conservazione della vita selvatica e dell’ambiente naturale in Europa, adottate in occasione della diciassettesima ruinione del comitato permanente della convenzione (98/C 116/12) (Testo rilevante ai fini del SEE) COM(98) 100 def. - 98/0068(CNS) (Presentata dalla Commissione il 25 febbraio 1998) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit{ europea, in particolare l’articolo 130(cid:216)R, paragrafo 4, e l’articolo 228, paragrafo 2, prima frase, e paragrafo 3, primo comma, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, considerando che la Comunit{ europea (cid:127) parte contra(cid:220) ente della convenzione relativa alla conservazione della vita selvatica e dell’ambiente naturale in Europa, in virtß della decisione 82/72/CEE del Consiglio, del 3 dicembre 1981(cid:216)(˛); considerando che, in occasione della diciassettesima riu(cid:220) nione del comitato permanente della convenzione di Berna tenutasi a Strasburgo dal 1o al 5 dicembre 1997, grazie al sostegno decisivo della Comunit{ sono state in(cid:220) serite quattro specie nell’allegato II della convenzione e ventidue specie nell’allegato III della stessa; conside(cid:220) rando inoltre che la Commissione ha partecipato alla riu(cid:220) nione in rappresentanza della Comunit{; considerando che due di tali specie sono disciplinate dalla direttiva 79/409/CEE del Consiglio, concernente la conservazione degli uccelli selvatici(cid:216)(ˇ) e tre sono discipli(cid:220) nate dalla direttiva 92/43/CEE del Consiglio, relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche(cid:216)(—) ; considerando che, in applicazione dell’articolo 17 della convenzione, qualsiasi emendamento apportato agli alle(cid:220) gati entra in vigore nei confronti delle parti contraenti, salvo di quelle che dovessero notificare obiezioni ai sensi del paragrafo 3 dell’articolo stesso, allo scadere di tre mesi dalla sua adozione da parte del comitato perma(cid:220) nente; considerando che la Comunit{ deve approvare le citate modifiche agli allegati II e III della convenzione adottate in occasione della diciassettesima riunione del comitato permanente, conformemente all’articolo 17 della conven(cid:220) zione, DECIDE: Articolo unico L’inserimento delle specie Acipenser sturio, Puffinus yel(cid:220) kouan, Phalacrocorax aristotelis (nel Mediterraneo), Va(cid:220) lencia leutourneuxi nell’allegato II della convenzione re(cid:220) lativa alla conservazione della vita selvatica e dell’am(cid:220) biente naturale in Europa e delle specie Hippospongia communis, Spongia agaricina, Spongia officinalis, Spon(cid:220) gia zimocca, Antipathes sp. plur. , Corallium rubrun, Pa(cid:220) racentrotus lividus, Homarus gammarus, Maja squinado, Palinurus elephas, Scyllarides latus, Scyllarides pigmaeus, Scyllarus arctus, Epinephelus marginatus, Isurus oxyrin(cid:220) chus, Lamna nasus, Mobula mobular, Prionace glauca, Raja alba, Sciaena umbra, Squatina squatina, Umbrina cirrosa (le ventidue specie presenti nel Mediterraneo) nell’allegato III della stessa convenzione (cid:127) approvato in nome della Comunit{ europea. (˛)(cid:217)GU L 38 del 10. 2. 1982, pag. 1. (ˇ)(cid:217)GU L 103 del 25. 4. 1979, pag. 1. (—)(cid:217)GU L 206 del 22. 7. 1992, pag. 7


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema "Die Bewirtschaftung der Fischereiressourcen im Mittelmeer"

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Mediterranean Sea
fishery management
fishery resources
fishing regulations
management of resources

text: C 129/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 4. 98 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema „Die Bewirtschaftung der Fischereiressourcen im Mittelmeer“ (98/C 129/07) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 10. Juli 1997 gemäß Artikel 23 Absatz 3 der Geschäftsordnung eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema auszuarbeiten. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft und Fischerei nahm ihre Stellungnahme am 5. Februar 1998 an. Berichterstatter war Herr Mun˜ iz Guardado. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 352. Plenartagung am 25. und 26. Februar 1998 (Sitzung vom 25. Februar) mit 118 Ja-Stimmen bei 1 Stimmenthaltung folgende Stellungnahme. 1. Einleitung Diese Stellungnahme befaßt sich mit der Bewirt- 1. 1. schaftung der Fischereiressourcen im Mittelmeer. Ein derart wichtiges Thema ist zweifelsfrei komplex und schwierigundweistdarüberhinauseinigeBesonderheiten auf, die eine differenzierende Vorgehensweise verlangen. 1. 2. Im Mittelmeer sind verschiedene Fangflotten tätig: die Fischereifahrzeuge der Gemeinschaft, die der Anrainerstaaten sowie die Schiffe von Drittländern. Während die Gemeinschaftsflotte einer strengen (ge- meinschaftlichen und in einigen Fällen nationalen) Rege- lung unterliegt, sieht die Lage für die Flotte der außerge- meinschaftlichen Anrainerstaaten in jedem Land anders aus. Und die Flotte der Drittländer, die sich dem Fang von Wanderfischen (Thun- und Schwertfisch) widmet, übt ihre Tätigkeit uneingeschränkt und praktisch ohne jegliche Kontrolle aus. Die daraus entstehenden Nachtei- le erweisen sich für die Anrainerstaaten, insbesondere für jene der Gemeinschaft, als zunehmend unzumutbar. 1. 3. Eine wirkliche globale Harmonisierung ist inso- fern unverzichtbar, als den Fischern der Gemeinschaft nur schwer verständlich zu machen ist, daß sie eine (nationale/gemeinschaftliche) Regelung befolgen sollen, während für die übrigen im Mittelmeer tätigen Fischer eine ganz andere Regelung gilt. 1. 4. Die Fischer aus der Gemeinschaft sind sich darüber im klaren, daß die vom Aussterben bedrohten Fanggründe geregelt und geschützt werden müssen. Sie können es hingegen nicht hinnehmen, daß dieser Schutz dank ihrer Anstrengungen anderen Flotten zugute kommt, die keiner Regelung unterworfen sind. Am 7. und 8. Juni 1997 kamen auf Ibiza (Spanien) 1. 5. Vertreter von 88 Verbänden der im Mittelmeer tätigen Fischer zusammen. Dabei wurde wieder einmal deutlich, wie vordringlich eine globale Regelung, effiziente Bewirt- schaftung und Kontrollmaßnahmen für die Flotte aus Anrainerstaaten und Drittländern sowie für Schiffe unter Billigflagge sind. Denn nur auf diese Weise kann der U¨ berfischung Einhalt geboten werden, von denen die meisten Arten im Mittelmeer bedroht sind. 1. 6. Diese wichtige und umfassende Problematik war bereits Gegenstand zweier diplomatischer Konferenzen: 1994 auf Kreta (Griechenland) und 1996 in Venedig (Italien). Man hat sich mit der Zukunft des Mittelmeers auseinandergesetzt und zahlreiche Erklärungen abgege- ben. Doch die Zeit vergeht, und der Sektor muß feststellen, daß diese Willensbekundungen keine konkre- ten Maßnahmen nach sich ziehen, die zur Lösung der Probleme beitragen könnten. 1. 7. Die zuständigen Stellen müssen schnellere und effizientere Ergebnisse erzielen. Dem Ernst der Lage begegnet man immer noch mit zu viel Gelassenheit und zu wenig Realitätssinn und Tatendrang. Allerdings wurden in den letzten Monaten einige nationale Maß- nahmen ergriffen (von der EU finanzierte Umstellung von Treibnetzen in Italien, Schaffung eines Schutzgebietes in Spanien). 1. 8. Dessen ungeachtet wurden andere, vielerseits geforderte Maßnahmen bislang noch nicht in Angriff genommen. So z. B. Handelsmaßnahmen gegen jene Länder, die die Vorschriften für die Erhaltung der Fischereiressourcen nicht beachten. 1. 9. Die einschlägigen Rechtsvorschriften der Ge- meinschaft enthalten zwar viele dieser Auflagen, sehen aber auch Ausnahmeregelungen für bestimmte Fisch- fangflotten einiger Länder sowie Sonderbestimmungen in anderen Ländern vor. 1. 10. Die Tatsache, daß diese Auflagen nach wie vor nicht beachtet werden, trägt zur U¨ berfischung sämtlicher Fischereiressourcen bei. Aus diesem Grund sollte das Ziel jedweder Fischereipolitik in der Wiederherstellung der Fischfanggebiete bestehen. Ein erster Schritt in diese Richtung stellt die Verordnung (EG) Nr. 1626/94 des Rates vom 27. Juni 1994 (1) dar. 1. 11. Gleichwohl fehlte es dieser Verordnung offen- bar an Realitätssinn und Durchschlagskraft, um die konkreten Probleme im Mittelmeer zu lösen. 1. 12. Denn sie hat bislang keine wirkliche und effi- ziente Harmonisierung herbeigeführt, so daß für das Mittelmeer nach wie vor keine Regelung besteht, mit der die U¨ berfischung der Fischereiressourcen, die Krise der Flotten, der Verlust von Arbeitsplätzen und die Verzerrung des Marktes vermieden werden könnte. Dementsprechend gilt es auch weiterhin, folgenden Kriterien Rechnung zu tragen: — Gewährleistung der Erhaltung der Fischereiressour- cen im Mittelmeer; (1) ABl. L 171 vom 6. 7. 1994, S. 1. Stellungnahme des WSA: ABl. C 201 vom 26. 7. 1993. 27. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 129/29 — Einbeziehung der Wirtschaftsteilnehmer dieses Sek- tors bei der Ausarbeitung der geplanten Maßnah- men, damit ihre Umsetzung auf Rückhalt trifft; 2. 2. Die Fangflotten der Unionsländer, die in diesem Teil des Mittelmeers tätig sind, setzen sich im großen und ganzen wie folgt zusammen: — Sicherstellung einer verantwortungsbewußten Ver- marktung im Interesse der Durchführbarkeit einer nachhaltigen, verantwortungsvollen Fischfangtätig- keit; — Effiziente Kontrolle der Flotten aus Drittländern, die eine nicht reglementierte, gewerbliche Fangtätig- keit zu Lasten der handwerklichen Fischerei ausüben. 2. Allgemeine Bemerkungen 2. 1. Der Begriff Mittelmeer bedeutet „zwischen den Erdteilen“. Verglichen mit anderen Weltmeeren ist es tatsächlich ein kleines Meer, und doch das einzige, dessen Name für einen perfekt definierten Klimatypus steht. Das Mittelmeer weist eine große Artenvielfalt auf, die von wirtschaftlichem Nutzen ist. Unter den am Meeresboden lebenden Arten sind folgende von besonde- rer Bedeutung: Seehecht, Seeteufel, Meerbarbe, Seezun- ge, Goldbrasse, Garnele und Kaisergranat. Bei den pelagischen Arten muß unterschieden werden zwischen den kleinen, wie Sardine, Sardelle, Stöcker und Makrele, und den großen, wie roter Thun und Schwertfisch. 2. 1. 1. In der Regel leben und vermehren sich diese Ressourcen in dem Gebiet des Kontinentalsockels (bis zu 180 m Tiefe). Der Festlandsockel des Mittelmeers ist sehr klein und verläuft unregelmäßig entlang der Küsten. Dies wird in der nachstehenden Tabelle verdeutlicht, aus der auch die Ausdehnung der Hoheitsgewässer in Seemeilen zu ersehen ist: Land Festland- sockel (km2) Hoheits- gewa¨sser (Seemeilen) Albanien Algerien Zypern A¨ gypten Spanien Frankreich Griechenland Israel Italien Libanon Libyen Malta Marokko Syrien Tunesien Türkei (Mittelmeer) Ex-Jugoslawien Insgesamt 15 (1) 12 12 12 (1) 12 12 6 6 12 12 12 12 12 36 12 (1) 6-12 12 5 450 10 700 2 500 29 200 44 100 20 450 57 000 3 250 120 740 1 450 55 000 5 460 4 480 1 160 77 300 26 100 43 500 511 140 (1) Algerien gab 1996 einseitig die Ausdehnung seiner Hoheitsgewässer bekannt. Spanien hat das Gebiet zwischen dem Cabo de Gata und der Grenze zu Frankreich zum Fischschutzgebiet erklärt. Auf diese Weise sind sowohl Algerien als auch Spanien dazu übergegangen, die Kontrolle über ihre Fischbestände bis an die von der Seerechts- konvention vorgesehenen Gebietsgrenzen auszuüben. Die Hoheits- gewässer der Türkei sind im A¨ gäischen Meer auf 6 Seemeilen und an den übrigen Küsten auf 12 Seemeilen begrenzt. Land Schiffe KWt Besatzung B. R. T. Spanien Frankreich Italien Griechenland 5 668 2 365 16 801 20 792 477 828 183 000 1 524 977 674 310 15 053 3 611 47 587 39 397 101 256 17 458 270 179 146 147 EU insgesamt 45 626 105 648 2. 2. 1. In Anhang I sind die Merkmale der Fangflotte der Gemeinschaft im Mittelmeer aufgeführt, wie sie in dem 1990 erstellten Arbeitsdokument über die Leitlinien für eine gemeinsame Regelung für den Fischfang im Mittelmeer festgelegt wurden. Diese Zahlen machen deutlich, daß es kleine 2. 2. 2. Betriebe gibt, die einen ausgeprägten handwerklichen Charakter haben. Die Nähe der Fischfanggebiete zu den von der Fischerei lebenden Gemeinden und die Zugänglichkeit der Märkte (zumindest in den Ländern der Gemeinschaft) bringen eine starke Zersplitterung des Sektors mit sich. Der Umfang der einzelstaatlichen Flotten hängt in erster Linie von der Größe der jeweiligen Plattform ab. In der nachstehenden Tabelle wird das Aufkommen pro 1 000 km2/Festlandsockel in den Mit- gliedstaaten aufgeführt. Land Schiffe KWt Besatzung B. R. T. Spanien Frankreich Italien Griechenland 129 116 139 365 10 835 8 949 12 630 11 830 341 177 394 691 2 296 854 2 238 2 564 2. 3. Der Mittelmeerraum ist traditionsgemäß auch ein bedeutendes Zentrum für den Verbrauch von Fische- reierzeugnissen. Die Bevölkerungsdichte an den Küsten- streifen ist ausgesprochen hoch, der Markt zwar zersplit- tert, aber er funktioniert reibungslos, und die Preise für die Fischereierzeugnisse liegen sehr häufig weit über denen der übrigen Märkte. Vor diesem Hintergrund erweist sich die Kontrolle des Anlandungsvolumen als schwierig. Erschwert wird sie durch mindestens zwei weitere Faktoren: die Streuung der potentiellen Anlan- dungsorte und die beschränkten Haushaltsmittel, die den Verwaltungen zur Finanzierung einer verstärkten Kontrolle (U¨ berwachung zu Wasser und zu Land) zur Verfügung stehen. 2. 4. Die staatlichen Behörden sollten bei der Konzi- pierung der Kontrollsysteme soweit wie möglich die Fischer und ihre Organisationen auf der Grundlage einer eindeutigen, transparenten und gerechten Regelung miteinbeziehen. In manchen Fällen wurden die Fischerei- ressourcen des Mittelmeers lange Zeit hindurch nur im Rahmen von Selbstkontrollen der jeweiligen Fischereige- meinschaften befischt. Gleichwohl haben sich der C 129/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 4. 98 technische Wandel, die weltweit größere Mobilität der Flotten und die Globalisierung der Märkte schließlich auch auf die Stabilität der Mittelmeerressourcen ausge- wirkt. 2. 4. 1. Der Generalrat des Fischereigewerbes im Mit- telmeer (CGPM) (1) setzte bereits 1972 eine Arbeitsgrup- pe zur Verschmutzung des Mittelmeers ein. Da viele Ressourcen ortsgebunden sind, wurden generell im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit keine wesentlichen Ergebnisse erzielt, und die Länder wiesen der CGPM eine vorwiegend beratende Funktion zu. 2. 4. 2. Der Beitritt Griechenlands und Spaniens zur Gemeinschaft in den 80er Jahren und der Druck der gemeinsamen Fischereipolitik in der Nordsee (Rücknah- mepreise, Modernisierungsbeihilfen usw. ) haben die Mitgliedstaaten dazu bewogen, eine gemeinsame U¨ ber- wachung der Fischbestände im Mittelmeer in die Wege zu leiten. 2. 5. Mitte der 90er Jahre haben die zuständigen Dienststellen der EU-Kommission ein Arbeitsdokument zu den Leitlinien für eine gemeinsame Regelung für die Fischerei im Mittelmeer erstellt, das als Grundlage für erste U¨ berlegungen über die entsprechenden Probleme und Lösungsansätze dienen sollte. Ab diesem Zeitpunkt war deutlich, wie unverzichtbar eine Politik der Gemein- schaft zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischerei- ressourcen in dieser Region ist, um das U¨ berleben der Fischbestände zu gewährleisten und ihren Nutzen für die Küstengemeinden zu steigern. Zu diesem Zweck wurde ein Maßnahmenkatalog erstellt, der die Zwi- schenziele und Kernelemente für eine gemeinsame Rege- lung für die Fischerei im Mittelmeer festlegt. Seit der Veröffentlichung dieses Dokuments sind sieben Jahre vergangen. Genügend Zeit also, um die Entwicklung dieser Leitlinien im normativen, politischen, technischen und sozioökonomischen Bereich ebenso wie im Bereich der internationalen Zusammenarbeit analysieren zu können. 2. 5. 1. Im normativen Bereich stellte man fest, daß trotz der zahlreichen Bestimmungen, die im Rahmen der Gemeinsamen Fischereipolitik auch auf die Fischfangtä- tigkeit im Mittelmeer uneingeschränkte Anwendung finden, ein schrittweises Vorgehen erforderlich war, damit die spezifischen Merkmale der Fischereitätigkeit im Mittelmeer erhalten werden können. Zu diesem Zweck wurde vorgeschlagen: — eine gemeinschaftliche Basis auf dem größten ge- meinsamen Nenner zu schaffen und dabei den allgemeinen Grundsätzen aus dem Seerechtsüberein- kommen der Vereinten Nationen sowie den bestehen- den Rechtsvorschriften zu technischen Normen für die Erhaltung und Bewirtschaftung Rechnung zu tragen; — die Zusammenarbeit zwischen Mitgliedstaaten bei der wissenschaftlichen Forschung einzuführen bzw. auszubauen; (1) Zwischenstaatliche Einrichtung, die 1949 im Rahmen der Organisation der Vereinten Nationen für Ernährung und Landwirtschaft (FAO) geschaffen wurde. Das konstituie- rende U¨ bereinkommen des CGPM trat am 20. Februar 1952 in Kraft. — eine stärkere Koordinierung der wissenschaftlichen und technologischen Forschung mit dem Ziel zu gewährleisten, die Mittel für die Funktionsweise der spezifischen Einrichtungen möglichst optimal zu nutzen; — die wissenschaftlichen Grunddaten und Arbeitser- gebnisse systematisch zu verbreiten. 2. 5. 1. 1. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1626/94 des Rates vom 27. Juni 1994 über die Angleichung einiger im Mittelmeer geltender technischer Maßnahmen wurde ein wichtiger Schritt in diese Richtung unternommen. Der Ausschuß hatte am 6. Mai 1993 eine Stellungnahme zu dieser Verordnung verabschiedet. Seinen darin formu- lierten allgemeinen Bemerkungen wurde bedauerlicher- weise im Wortlaut der Verordnung nicht voll und ganz Rechnung getragen. Anhang II enthält ein von den Dienststellen der GD XIV der Europäischen Kommission erstelltes Verzeichnis von Ausnahmeregelungen, die in der Verordnung (EG) Nr. 1626/94 vorgesehen sind. 2. 5. 1. 2. Trotz dieser Fortschritte im normativen Be- reich kann von einer wirklichen und effizienten Harmo- nisierung im Mittelmeer noch lange keine Rede sein. Diese wird nur zu erreichen sein, wenn sämtliche geltende Ausnahmeregelungen, die nicht wissenschaft- lich begründet sind, schrittweise abgeschafft werden und ein und dieselben technischen Maßnahmen auf sämtliche Flotten Anwendung finden. Es muß also ein minimaler Bezugsrahmen geschaffen werden, der niemanden benachteiligt und für alle Mitgliedstaaten gleichermaßen gilt. Sollte dieser Vorschlag in seiner derzeitigen Fassung für irgendein Land nicht akzeptabel sein, müßten die entsprechenden Aspekte der Verord- nung dahingehend überarbeitet werden, daß sie letztlich für alle betroffenen Staaten deckungsgleich ist. Vor diesem Hintergrund ist es nicht hinnehmbar, daß Verord- nungsvorschläge konsolidiert werden, die mit ihren — obendrein zeitlich befristeten — U¨ bergangsbestim- mungen einen schwerwiegenden Präzedenzfall schaffen, der die im Hinblick auf die Gestaltung einer Politik für die Erhaltung der Fischereiressourcen im Mittelmeer erfolgten Bemühungen untergräbt, wie der Wirtschafts- und Sozialausschuß dazu in seiner Stellungnahme an- merkt (2). 2. 5. 1. 3. Zusammenfassend läßt sich feststellen, daß eine strengere Regelung auf der Grundlage gemeinschaft- licher Mindestkriterien durchaus realisierbar ist, die von seiten der Mitgliedstaaten, Regionen oder vom Fischfang lebenden Gemeinden entsprechend ergänzt werden können. Allerdings kann die Gleichberechtigung der EU-Fischer, die sich auch weiterhin untereinander Kon- kurrenz machen, nur gewährleistet werden, wenn für alle dieselben verbindlichen Mindestvorschriften gelten. Unverzichtbare Voraussetzung für die gesellschaftliche Akzeptanz einer Vorschrift ist ihre Gerechtigkeit, da sie in einem so umfassenden, fließenden und komplexen Bereich wie dem Mittelmeer nicht effizient durchgesetzt werden kann, wenn sie nicht gesellschaftlich tragfähig ist. (2) ABl. C 30 vom 30. 1. 1997. 27. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 129/31 2. 5. 2. Im politischen Bereich wurde eine Reihe von Leitlinien ausgearbeitet, die sich wie folgt zusammenfas- sen lassen: — konzertiertes Handeln der betroffenen Mitgliedstaa- ten im Hinblick auf die Schaffung von Fischereizo- nen, die über die Grenzen der Hoheitsgewässer hinausgehen; — Aufnahme von Kontakten zu weiteren Mittelmeeran- rainerstaaten bei gleichzeitiger Stärkung der wissen- schaftlichen Zusammenarbeit; — Intensivierung der internationalen Zusammenarbeit zwischen den einzelnen Organisationen. In diesem Bereich wurden die meisten Fort- 2. 5. 2. 1. schritte auf der Ebene der Mitgliedstaaten erzielt. So z. B. in Spanien, wo unlängst zwischen dem Cabo de Gata und der Grenze zu Frankreich ein Fischschutzgebiet im Mittelmeer geschaffen wurde (königliche Verord- nung (EG) Nr. 1315/97). In diesem Gebiet behält sich das Königreich Spanien im Interesse der Erhaltung der lebenden Fischereiressourcen sowie der Bewirtschaftung und Kontrolle der Fischfangtätigkeit (Artikel 2) be- stimmte Hoheitsrechte vor. Davon unberührt bleiben selbstverständlich die Maßnahmen, die die Europäische Union zum Schutz und Erhalt der Ressourcen eingeführt hat bzw. einführen wird. 2. 5. 2. 2. Die spanische Regierung möchte mit dieser Maßnahme in erster Linie die großen pelagischen Popula- tionen (insbesondere Roten Thun) schützen und in diesem Gebiet die Aufrechterhaltung einer arbeitsinten- siven und auf Qualität bedachten handwerklichen Flotte sicherstellen. 2. 5. 2. 3. In den letzten Jahren wurde ein beträchtlicher Zuwachs des Fischereiaufwands durch gewerbliche Fi- schereifahrzeuge aus Ländern verzeichnet, die nicht zu den Mittelmeeranrainerstaaten gehören (Schätzungen zufolge mehr als 100 Einheiten, von denen einige unter Billigflagge fahren). Diese Fischereifahrzeuge haben ihre Tätigkeit in vielen Fällen ohne jedwede Kontrolle und in unmittelbarer Nähe der 12-Meilen-Zone vor den Küsten ausgeübt, ohne dabei die Empfehlungen der Internationalen Kommission für die Erhaltung der Thun- fischbestände (ICCAT) zu beachten. Durch diese un- kontrollierte Befischung wurden die Bestände in den letzten Jahren ernsthaft gefährdet. 2. 5. 2. 4. Unkontrollierte Befischung erhöht weiterhin die Notwendigkeit der Schaffung eines effizienten Be- wirtschaftungssystems im Mittelmeerraum. Das wich- tigste Ziel bei der Konzipierung dieses Bewirtschaftungs- systems liegt in der Festigung der Stellung des Generalrats des Fischereigewerbes im Mittelmeer als wichtigste regionale Organisation im Fischereibereich. In der Sit- zung in Rom vom 13. bis 16. Oktober 1997 wurden in dieser Hinsicht wichtige Beschlüsse gefaßt (Wissen- schaftlicher Ausschuß, Haushaltsautonomie usw. ). Die zur gleichen Zeit beschlossene A¨ nderung der Vorschrif- ten und der Geschäftsordnung der CGPM, die nun einen Beitritt der Gemeinschaft ermöglicht, trägt zu einem wachsenden Einfluß der EU in der Organisation bei. 2. 5. 3. Auf technischer Ebene zeigte sich, daß ein besonderes Modell für die Erhaltung der Bestände im Mittelmeer erforderlich ist. Aus den weiter oben beschriebenen Gründen stützt sich dieses Modell auf die Kontrolle des Fischereiaufwands (Beschränkung der Fanggeräte, der Anzahl der Fischereifahrzeuge usw. ) und nicht auf die Beschränkung der Fänge. Aufgrund der Besonderheiten der Fischfanggebiete im Mittelmeer, der Unterschiedlichkeit der Fänge und der Zersplitterung der Fischereiflotte ist eine generelle Anwendung eines Kontrollschemas, das sich auf die Festlegung von TAC gründet, nicht möglich. Daher wurde besonderes Ge- wicht auf die Festlegung einer technischen Bestimmung gelegt, die folgende Aspekte berücksichtigt: — technische Forschung zur Selektivität der Fanggeräte; — schrittweise Reduzierung der Fanggeräte, die die Meeresumwelt gefährden, insbesondere Treibnetze; — Einführung einer gemeinschaftlichen Bestimmung zur Festlegung der Besonderheiten und der Bedingun- gen für die Verwendung der verschiedenen Fang- geräte; — Umstellung der Fischereiflotte, um eine systemati- sche Nutzung der selektiven Fanggeräte zu erreichen. 2. 5. 3. 1. Das Ergebnis in diesem Bereich fiel ebenfalls mager aus. Bei einigen Nebenaspekten wurden Fort- schritte erzielt (Festlegung einer Erfassung der gemein- schaftlichen Fischereiflotte), der wesentliche Aspekt des Problems wurde jedoch lediglich in der Verordnung (EG) Nr. 1626/94 behandelt. Die Verabschiedung der Verordnung (EG) Nr. 1626/94 des Rates vom 27. Juni 1994 zur Angleichung einiger technischer Maßnahmen im Mittelmeer stellte im Hinblick auf die oben genannten Punkte keinen wirklichen Fortschritt dar, denn — das Verbot der Treibnetze wurde in der Verordnung nicht berücksichtigt; — hinsichtlich der pelagischen und semipelagischen Schleppnetze und der Gespannschleppnetze kommt es zu Diskriminierungen, da die Mitgliedstaaten die Einschränkungen bezüglich der technischen Beson- derheiten festlegen werden. 2. 5. 3. 2. 1997 kann jedoch durch die Verabschiedung des Beschlusses des Rates für eine spezifische Maßnahme zur Förderung der Umstellung bestimmter Fischereitätig- keiten der italienischen Fischer (1) auf der Tagung des Rates der Fischereiminister am 14. und 15. April 1997 in Luxemburg ein Fortschritt im Hinblick auf das Problem der Treibnetze erreicht werden. 2. 5. 3. 3. Die wissenschaftlichen Untersuchungen wur- den ebenfalls fortgesetzt; sie tragen zwar zu einer besseren Kenntnis der Problemlage bei, wurden jedoch nicht ausreichend berücksichtigt, um als Grundlage für die bisher verabschiedeten Bestimmungen dienen zu können, auch wenn sie anerkanntermaßen einen beträchtlichen Fortschritt auf dem Gebiet der Forschung darstellen. Hieran muß in allen möglichen Foren weiter (1) ABl. C 30 vom 30. 1. 1997. C 129/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 4. 98 gearbeitet werden, insbesondere in den Foren, in denen alle Länder, deren Schiffe im Mittelmeer fischen, vertre- ten sind. Strukturpolitik und der Beteiligung der Berufs- verbände. Besonders hervorgehoben wurden die Kontakte zu Berufsverbänden aus Drittländern. 2. 5. 3. 4. Der Generalrat des Fischereigewerbes im Mittelmeer (CGPM) sollte hier das maßgebliche Organ sein, ohne daß dies jedoch die Zusammenarbeit zwischen Ländern im Bereich der Forschung (wie beispielsweise im Rahmen des Vorhabens FAO COPEMED) be- einträchtigt. 2. 5. 3. 5. Zusammenfassend gesagt werden auf der technischen Ebene zwar Fortschritte erreicht, jedoch nur außerordentlich langsam, so daß sie auf der praktischen Ebene kaum konkret zu einer stabilen und konfliktfreien Fischereitätigkeit der Gemeinschaft beitragen. Auf wirtschaftlicher und sozialer Ebene ging 2. 5. 4. es im wesentlichen darum, den Fischereisektor in die Verantwortung für die Umsetzung der gemeinsamen Fischereipolitik einzubinden. Aufgrund der Besonderhei- ten der Fischfanggebiete im Mittelmeer (Zersplitterung, kleine Schiffe usw. ) mußte gewährleistet werden, daß die Berufsverbände die Auflagen mittragen, die sich notwendigerweise ergeben, soll die gemeinsame Fische- reipolitik lebensfähig sein. Daher wurde vorgeschlagen, die berufsständischen Strukturen aufzuwerten, um ein Forum zu schaffen, in dem sie gemeinsam aktiv an den Beratungen über die Bewirtschaftung der Ressourcen und der Verwaltung der Märkte teilnehmen können. 2. 5. 4. 1. Die in der Gemeinsamen Marktorganisation vorgesehenen Erzeugerverbände haben sich im Mittel- meerraum aufgrund der bestehenden sozioökonomi- schen Strukturen und der Art und Weise der Produktver- marktung nicht durchgesetzt. Die Regelung des Fische- reiaufwands kann durch Mechanismen für die Territo- rialisierung des Küstenraums an Bedeutung gewinnen. Die Angleichung der berufsständischen Strukturen in Ländern wie Frankreich und Spanien, die in diesem Bereich stark vertreten sind, ist auf einem qualitätsmäßig höheren Niveau möglich. Die tatsächliche Kontrolle, die die Fischer an einigen Orten im Mittelmeerraum ausüben, ist offenkundig; dies sollte auf der rechtlichen Ebene durch die U¨ bertragung von Befugnissen durch den Staat anerkannt werden, die ihnen ein gewisses Mitspracherecht bei der Bewirtschaftung der Ressourcen an ihren jeweiligen lokalen Fangplätzen verleihen. Diese Form der Anerkennung besteht bereits für die Fischfang- gebiete vor der Küste Japans oder in der Albufera von Valencia. Der restriktive Charakter einer derartigen Regelung würde zu einem besseren Schutz der Ressour- cen führen. 2. 5. 4. 2. Die Maßnahmen in diesem Bereich beschrän- ken sich derzeit auf Konsultationen; an den beiden folgenden war dieser Sektor beteiligt: — Das Seminar der Kommission mit dem Europäischen Parlament am 22. und 23. Juni 1995 in Ancona, bei dem die Politik der Erhaltung der Mittelmeer- Ressourcen erörtert wurde. Im Anschluß an das Seminar fand am 24. Juni eine Sitzung statt, an der die Vertreter der Berufsverbände teilnahmen. Behandelt wurden hier Aspekte der Harmonisierung, der technischen Maßnahmen auf Gemeinschaftsebe- internationalen Zusammenarbeit, der ne, der — Das erste Treffen der Berufsverbände des Fischerei- sektors der Mittelmeeranrainerstaaten, veranstaltet von der Kommission am 28. September 1996 in Neapel (Italien). 2. 5. 5. Der Bereich der internationalen Zusammenar- beit wurde als zweite Stufe bei der Begründung einer umfassenden Politik für die Erhaltung und vernünftige Bewirtschaftung der Ressourcen angesehen. Nach der Harmonisierung auf Gemeinschaftsebene war eine Glo- balisierung der Fischereitätigkeit im Mittelmeer an- zustreben, da die mit den Küstenstaaten abgestimmten Maßnahmen für alle verbindlich sein mußten. 2. 5. 5. 1. Als beste Möglichkeit wurde die Einberufung einer diplomatischen Konferenz zur Vorbereitung der Grundlagen für eine internationale Konzertierung ange- sehen. Durch eine Konzertierung sollte sichergestellt werden, daß die bisherigen Leistungen der gemeinsamen Fischereipolitik auf dem Gebiet der Bewirtschaftung und Erhaltung der Ressourcen, die während der ersten Etappe erreicht wurden, erhalten bleiben. Eine unab- hängige wissenschaftliche Einrichtung sollte dabei die Grundlagen für die Bewertung des Zustandes der Res- sourcen festlegen. In diesem Bereich wurden bisher lediglich 2. 5. 5. 2. Fortschritte auf der Ebene der Konsultationen erzielt. Es fanden zwei Konferenzen statt, eine 1994 auf Kreta und eine weitere 1996 in Venedig, ohne daß bisher jedoch operative Maßnahmen angenommen wurden, die eine Annäherung an eine praktische Lösung der Probleme ermöglicht hätten. 2. 5. 5. 3. Ein anderer Aspekt, der seit 1990 zur Debatte steht, ist die Wiederbelebung des CGPM als institutionel- ler Rahmen für alle Anrainerstaaten. Auch hier wurden keine nennenswerten Fortschritte erzielt. Die Tätigkeit des CPGM hat bisher noch nicht wesentlich zugenom- men (wie zu vermuten ist, aufgrund unzureichender Mittel; diese wären hauptsächlich von der EU zu zahlen, deren Beitritt bereits gebilligt wurde, juristisch gesehen allerdings noch von der Zustimmung des Rates abhängt). Dies kann sich jedoch angesichts der in der letzten Sitzung des CPGM im Oktober 1997 in Rom erzielten Ergebnisse ändern. 2. 5. 5. 4. Im Mittelmeerraum gibt es eine Reihe von Anrainerstaaten — teils EU-Mitglieder, teils nicht — wie Spanien, Griechenland, Marokko, Algerien usw. , in denen generell eine handwerkliche Fischerei betrieben wird. Daneben besteht eine industrielle Fischereiflotte unter japanischer oder koreanischer bzw. Billigflagge (Panama, Honduras, Belize usw. ), die weiterhin gänzlich unkontrolliert außerhalb der 12 Meilen-Zone fischt. Es handelt sich hierbei um eine Flotte von mehr als 100 Großraum-Schiffen, die industrielle Fischerei betreibt; sie ist mit hochleistungsfähigen Netzen und Fanggeräten für den Fang von Rotem Thunfisch und Schwertfisch in großem Rahmen ausgerüstet. 27. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 129/33 2. 5. 5. 5. Angesichts des Zustands der Ressourcen darf der Fischfang nicht in diesem Maße weitergehen. Die Situation bedarf so schnell wie möglich der Regelung und Kontrolle. Auf jeden Fall müssen die handwerkliche Fischerei stets Vorrang vor der industriellen Fischerei, die Interessen der Küstenstaaten Vorrang vor denen der in größerer Entfernung liegenden Länder haben. 3. Schlußfolgerungen 3. 1. Das Mittelmeer weist einige Besonderheiten auf, denen die Bestimmungen für seine Bewirtschaftung, um effektiv zu sein, notwendigerweise Rechnung tragen müssen. Die Bestimmungen für die Bewirtschaftung sind 3. 2. jedoch nur dann effizient, wenn sie auch angemessen sind und Diskriminierungen vermeiden. Die wissenschaftliche Forschung muß weiter 3. 3. ausgebaut werden, der CPGM muß mehr Einfluß erhal- ten, um als maßgebliches Organ auftreten zu können; die wissenschaftliche Zusammenarbeit bleibt dabei durch gemeinsam von den Mittelmeeranrainerstaaten ausgear- beitete Studien erhalten. weise aufgehoben und dieselben technischen Maßnah- men auf alle Fischereiflotten angewandt werden. Der Ausschuß spricht sich dafür aus, die vorge- 3. 5. schlagenen Bestimmungen den Berufsverbänden zur Stellungnahme vorzulegen und sie so an deren Umset- zung zu beteiligen; sie unterstützt den von der Europäi- schen Union im CPGM eingebrachten Vorschlag, einen Ausschuß einzusetzen, in dem die Berufsverbände direkt vertreten sind. 3. 6. Gegen Erzeuger, die die Bestimmungen zur Erhal- tung der Ressourcen nicht einhalten, müssen geeignete Maßnahmen ergriffen werden. Gefördert werden muß ein verantwortungsbewußter Handel, um den derzeit bestehenden unlauteren Wettbewerb zu unterbinden, der insbesondere bei den Fischereiflotten aus Drittländern besteht. 3. 7. Die Einrichtung von geschützten Fanggebieten im Mittelmeer ist ein geeigneter Schritt, um den Schutz und die Erhaltung der Ressourcen sicherzustellen. 3. 8. Die diplomatischen Konferenzen müssen mehr als Absichtserklärungen hervorbringen. Eine stärkere Zusammenarbeit mit allen Ländern muß durch Arbeiten im Vorfeld gewährleistet werden, um Schlußfolgerungen annehmen zu können, die sofort umsetzbar sind. 3. 4. Aufgrund der unterschiedlichen Bestimmungen ist eine tatsächliche und umfassende Harmonisierung der Fischerei im Mittelmeer erforderlich. Die Harmoni- sierung wird nur möglich sein, wenn alle in der Verord- nung (EG) Nr. 1626/94 bestehenden Ausnahmeregelun- gen, die nicht wissenschaftlich begründet sind, schritt- 3. 9. Bei der Verwirklichung einer nachhaltigen Fi- schereipolitik im Mittelmeer muß der handwerklichen Fischerei Vorrang vor der industriellen Fischerei einge- räumt werden. Die Interessen der Küstenstaaten müssen stärker berücksichtigt werden als die der Länder, die keine Mittelmeeranrainerstaaten sind. Brüssel, den 25. Februar 1998. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS C 129/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 4. 98 ANHANG I zur Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses Besonderheiten der gemeinschaftlichen Fischereiflotte im Mittelmeer Die Besonderheiten der gemeinschaftlichen Fischereiflotte können allgemein wie folgt beschrieben werden: — sie besteht aus einer großen Zahl von Einheiten (ca. 47 000), die sich durch ihre geringe Größe und Motorisierung auszeichnen; — sowohl die Boote als auch das an Bord befindliche Material für Fang, Konservierung und Verarbeitung des Fisches sind veraltet; — Hygiene und Sicherheit an Bord sind mangelhaft. Im Anschluß an eine Analyse der sozioökonomischen Modelle für die Bewirtschaftung der Fischbestände kann die Lage in den vier betroffenen Mitgliedstaaten wie folgt zusammengefaßt werden: — Die handwerkliche Küstenfischerei, bei der mit Fahrzeugen ohne Brücke von weniger als 9 Meter Länge zwischen den Loten gearbeitet wird, die normalerweise keinen Motor haben, wird von Familienunternehmen betrieben und bietet eine große Anzahl von Arbeitsplätzen, die jedoch wenig einträglich sind. Angesichts seiner traditionellen Sozialstrukturen weist dieser Sektor eine gewisse Unflexibilität gegenüber einerseits äußeren Auflagen (gesetzliche Bestimmungen, Kontrolle), anderer- seits dem technischen Fortschritt auf; hinzu kommen sozioökonomische Strukturen, die Alleingänge begünstigen. — Die halb-handwerkliche Fischereiflotte besteht aus Einheiten von mehr als 9 und weniger als 18 Meter Länge zwischen den Loten, die im allgemeinen veraltet sind. Ihre Tätigkeiten sind besser zu kontrollieren, da ihre Anzahl weniger hoch ist als die vorgenannten und sie aufgrund ihrer besonderen Eigenschaften in Häfen anlanden müssen. Einige Tätigkeiten dieses Teils der Mittelmeerflotte unterliegen strengen Bestimmungen, wie z. B. dem Verbot des Fischfangs oder dem Verbot des Baus neuer Fischereifahrzeuge, wenn der Zugang zu den Ressourcen kontrolliert werden soll (im voraus einzuholende Baugenehmigungen, Bewilligung der Inbetriebnahme, Lizenzen usw. ). — Die Hochseefischerei wird von verhältnismäßig modernen und leistungsfähigen Fahrzeugen prakti- ziert, die in der Regel außerhalb der Hoheitsgewässer fischen. Hervorgehoben sei hier die auf Thunfisch und andere Wanderfischarten spezialisierte Flotte, die im direkten Wettbewerb mit den Flotten der Nichtanrainerstaaten steht. Quelle: KOM(90) 1136 endg. — Anhang I 27. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 129/35 ANHANG II zur Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses In der Verordnung (EG) Nr. 1626/94 enthaltene Ausnahmeregelungen Land Fischfangart Zugelassene Ausnahmen Fristen und Bedingungen Bemerkungen Italien Schleppnetzfischerei von Jung- Ausnahmen für Mindestma- fischen (Grundeln, A¨ hrenfi- schenöffnung von 40 mm sche) Ernährung (Obere Adria) für die menschlichen (Art. 6 Anhang III) 31. 12. 1998 Zugelassen während 2 Monaten/Jahr Italien Schleppnetzfischerei äsche, Meerbrasse) Aquakultur (Obere Adria) (Meer- Ausnahmen für Mindestma- schenöffnung von 40 mm für die (Art. 6 Anhang III) 21. 12. 1998 Italien Für den Verzehr oder die Ausnahmen für Mindestma- schenöffnung Aquakultur bestimmte Jungfi- 14mm (Art. 6 Anhang III) bei Um- sche (Tyrrhenisches Meer) schließungsnetzen von 31. 12. 1998 Italien Schleppnetzfischerei von Verwendung innerhalb der 3- A¨ hrenfischen in der Küsten- Meilen-Zonen oder diesseits zone der 50-Meter-Isobathe 31. 12. 1998 Italien Frankreich Fischerei von Weichtieren mit Dredgenfischerei Dredgen innerhalb der 3-Meilen-Zonen oder dies- > 90 % Weichtiere seits der 50-Meter-Isobathe ständig, wenn Fischerei mit Gespannschlepp- Ausnahmen für Mindestma- schenöffnung von 40 mm netzen (auf mit Posidonia be- (Art. 6 Anhang III) wachsenen Flächen) 31. 12. 1998 Frankreich Wadennetzfischerei am Strand Verwendung zulässig (bei 1. 1. 2002 Mindestmaschenöffnung) Griechenland Wadennetzfischerei am Strand Verwendung zulässig (bei 1. 1. 2002 Mindestmaschenöffnung) Griechenland Verwendung von Schleppnet- Verwendung innerhalb der 3- zen und Wadennetzen in der Meilen-Zonen oder diesseits Küstenzone der 50-m-Isobathe 31. 12. 1998 Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Verlängerung nach 2002 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Verlängerung nach 2002 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Ausnahmen zugelassen für Maschen, die den nationa- len Rechtsvorschriften vom 1. 1. 1994 entsprechen. Verlängerung nach 1998 möglich, wenn wissen- schaftlich gerechtfertigt. Quelle: Der Arbeitsgruppe „Mittelmeer“ des „beratenden Ausschusses fu¨r Fischereiwirtschaft“ am 1. März 1995 (Tagesordnungspunkt 2. 2) von der Kommission übermittelte Tabelle


title: VERORDENING (EG) Nr. 446/98 VAN DE COMMISSIE van 25 februari 1998 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van olijfolie

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text: L 56/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 2. 98 VERORDENING (EG) Nr. 446/98 VAN DE COMMISSIE van 25 februari 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van ol¶folie DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector oliën en vetten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1581/96 (2), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat overeenkomstig artikel 3 van Verorde- ning nr. 136/66/EEG, wanneer de pr¶s in de Gemeen- schap hoger is dan de pr¶snoteringen op de wereldmarkt, het verschil tussen deze pr¶zen kan worden overbrugd door een restitutie b¶ de uitvoer van ol¶folie naar derde landen; Overwegende dat de regelen betreffende de vaststelling en de toekenning van de restitutie b¶ uitvoer van ol¶folie z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 616/72 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EEG) nr. 2962/77 (4); Overwegende dat de restitutie overeenkomstig artikel 3, lid 3, van Verordening nr. 136/66/EEG voor de gehele Gemeenschap gel¶k moet z¶n; Overwegende dat overeenkomstig artikel 3, lid 4, van Verordening nr. 136/66/EEG de restitutie voor ol¶folie moet worden vastgesteld met inachtneming van de situ- atie en de verwachte ontwikkeling van de ol¶foliepr¶zen en de beschikbare hoeveelheden op de markt van de Gemeenschap en van de ol¶foliepr¶zen op de wereld- markt; dat, ingeval de situatie op de wereldmarkt het niet mogel¶k maakt de gunstigste noteringen voor ol¶folie te bepalen, evenwel rekening kan worden gehouden met de wereldmarktpr¶s concurrerende plantaardige oliën en met het gedurende een representa- tieve periode geconstateerde verschil tussen deze pr¶s en die van ol¶folie; dat het restitutiebedrag niet hoger mag z¶n dan het verschil tussen de pr¶s voor ol¶folie in de Gemeenschap en die op de wereldmarkt, in voorkomend teneinde rekening te houden met de geval aangepast kosten voor de uitvoer van de producten op de wereld- markt; voornaamste van de Overwegende dat, overeenkomstig artikel 3, lid 3, derde alinea, onder b), van Verordening nr. 136/66/EEG, kan worden beslist om de restitutie b¶ openbare inschr¶ving vast te stellen; dat de openbare inschr¶ving betrekking heeft op het bedrag van de restitutie en kan worden beperkt tot sommige landen van bestemming, bepaalde hoeveelheden, kwaliteiten en aanbiedingsvormen; Overwegende dat overeenkomstig artikel 3, lid 3, tweede alinea, van Verordening nr. 136/66/EEG de restitutie voor ol¶folie echter verschillend kan worden vastgesteld naar gelang van de bestemming, wanneer de situatie op de wereldmarkt of de b¶zondere eisen van bepaalde markten zulks noodzakel¶k maken; Overwegende dat de restitutie ten minste eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat z¶ indien nodig tussent¶ds kan worden gew¶zigd; Overwegende dat de toepassing van deze regelen op de huidige marktsituatie in de sector ol¶folie, en met name op de pr¶zen van dit product in de Gemeenschap, alsmede op de markten van derde landen met zich brengt dat de restitutie moet worden bepaald op de in de b¶lage genoemde bedragen; Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 150/95 (6), gedefinieerde representatieve marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag z¶n voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen z¶n vast- gesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (7), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1482/96 (8); Overwegende dat het Comité van beheer voor oliën en vetten geen advies heeft uitgebracht binnen de door zijn voorzitter bepaalde termijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ de uitvoer van de in artikel 1, lid 2, onder c), van Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde producten, worden vastgesteld op de in de b¶lage aange- geven bedragen. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 26 februari 1998. (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 11. (3) PB L 78 van 31. 3. 1972, blz. 1. (4) PB L 348 van 30. 12. 1977, blz. 53. (5) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (6) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. (7) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (8) PB L 188 van 27. 7. 1996, blz. 22. 26. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 56/23 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 februari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 25 februari 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van ol¶folie (in ecu/100 kg) Productcode Bedrag van de restitutie (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 5,50 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 (1) Voor de in artikel 34 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3665/87 van de Commissie (PB L 351 van 14. 12. 1987, blz. 1) bedoelde bestemmingen, alsmede voor de uitvoer naar derde landen. NB: Productcodes en voetnoten: zie de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: RÈGLEMENT (CE) N° 441/98 DE LA COMMISSION du 25 février 1998 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

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text: 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 56/7 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 441/98 DE LA COMMISSION du 25 f(cid:130)vrier 1998 portant d(cid:130)cision de ne pas donner suite (cid:133) la vingt-huiti(cid:138)me adjudication partielle de sucre blanc effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1408/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5 deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a point b), consid(cid:130)rant que, en vertu du r(cid:138)glement (CE) no 1408/97 de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une adjudication permanente pour la d(cid:130)termination de pr(cid:130)l(cid:138)- vements et/ou de restitutions (cid:133) l’exportation de sucre blanc (3), il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des adjudications partielles pour l’exportation de ce sucre; que, selon les dispositions de l’article 8 paragraphe 2 du r(cid:138)glement (CE) no 1408/97, il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas donner suite (cid:133) une adjudica- tion partielle d(cid:130)termin(cid:130)e; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du sucre, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il est d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas donner suite (cid:133) la vingt-huiti(cid:138)me adjudication partielle de sucre blanc effectu(cid:130)e en vertu du r(cid:138)glement le d(cid:130)lai pour la pr(cid:130)sentation des offres a expir(cid:130) le 25 f(cid:130)vrier 1998. (CE) no 1408/97 et dont Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 26 f(cid:130)vrier 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16


title: 98/184/EC: Commission Decision of 25 February 1998 concerning a questionnaire for Member States' reports on the implementation of Council Directive 94/67/EC on the incineration of hazardous waste (implementation of Council Directive 91/692/EEC) (Text with EEA relevance)

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EU Member State
European Commission
dangerous substance
national implementing measure
report
waste incineration

text: L 67/48 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 7. 3. 98 COMMISSION DECISION of 25 February 1998 concerning a questionnaire for Member States’ reports on the implementation of Council Directive 94/67/EC on the incineration of hazardous waste (implementation of Council Directive 91/692/EEC) (Text with EEA relevance) (98/184/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, established in accordance with Article 6 of the aforemen- tioned Directive, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 on standardising and rationalising reports on the implementation of certain Directives relating to the environment (1) and in particular Articles 5 and 6, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The questionnaire attached to this Decision, which relates to Council Directive 94/67/EC on the incineration of hazardous waste is hereby adopted. Having regard to Council Directive 94/67/EC on the in- cineration of hazardous waste (2), Article 2 Whereas Article 17 of Directive 94/67/EC requires Member States to report on the implementation of this Directive in accordance with Article 5 of Council Dir- ective 91/692/EEC; Whereas this report has to be established on the basis of a questionnaire or outline drafted by the Commission in accordance with the procedure set out in Article 6 of Directive 91/692/EEC; Whereas the first report will cover the period 1998 to 2000 inclusive; Whereas the measures envisaged by this Decision are in accordance with the opinion expressed by the Committee The Member States will use this questionnaire as a basis for the drawing up of the report they are required to to Article 5 of submit Council Directive 91/692/EEC and Article 17 of Council Directive 94/67/EC. to the Commission pursuant Article 3 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 25 February 1998. For the Commission Ritt BJERREGAARD Member of the Commission (1) OJ L 377, 31. 12. 1991, p. 48. (2) OJ L 365, 31. 12. 1994, p. 34. 7. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 67/49 ANNEX QUESTIONNAIRE for the report of the Member States on the transposition and implementation of Directive 94/67/EC on the incineration of hazardous waste References shall be provided to identify information that has already been submitted to the Commission. I. TRANSPOSITION INTO NATIONAL LAW 1. (a) Has the Commission been provided with details of the laws, regulations and administrative provi- sions adopted to comply with the Directive? (Yes/No) (b) If the answer to (a) is ‘No’ state the reasons why. II. IMPLEMENTATION OF THE DIRECTIVE 1. (a) What measures in general have been taken in accordance with Article 3(1) to prevent environmental pollution resulting from the design, equipment and operation of incineration plants. (b) If this information is available, indicate the number of permits issued in accordance with Article 3(1) and the associated operating capacities. 2. (a) What requirements in general for the granting of permits for coincineration have been introduced in accordance with Article 3(4)? (b) Have exemptions to the percentage required by Article 3(3) been granted during the period of six months after the start of operation in accordance with Article 3(4)? (c) If the answer to (b) is ‘Yes’ state the reasons why. (d) If this information is available, indicate the number of permits and the authorised total volume of waste coincinerated in accordance with Article 3(3). (Yes/No) 3. What measures in general have been taken in accordance with Article 4 to ensure the public access to the information laid down in that Article? 4. (a) What measures in general to prevent or reduce negative effects on the environment from delivery and reception of waste have been taken in accordance with Article 5? (b) Where available indicate the number of exemptions from paragraphs 2 and 3 of Article 5 granted in accordance with Article 5(4). 5. (a) Have requirements other than those laid down in Article 6(2) been authorised in accordance with Article 6(4)? (b) If the answer to (a) is ‘Yes’ give details of the number of cases and for each one give the authorised conditions as well as of the results of verifications made. (c) What measures in general have been taken to comply with Article 6(3)? (d) What measures in general in accordance with Article 6(6) have been taken to ensure that the ground- level air pollution resulting from emissions is not significant? (Yes/No) L 67/50 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 7. 3. 98 6. (a) What measures in general have been taken to comply with the requirements laid down in Article 6(5) and Article 7(1) and 7(2)? (b) What provisions have been made concerning the maximum permissible time periods for stoppages, disturbances or failures of the purification devices or the measurement devices in accordance with Article 12(2) as well as concerning the information without delay of the competent authorities in accordance with Article 12(1), if the emission limit values laid down in Article 6(5), Article 7(1) and Article 7(2) have been exceeded. (c) Have emission limit values for pollutants other than those laid down in Article 7 been set in national regulations? (d) If the answer to (c) is ‘Yes’ give details of the reasons and indicate for each pollutant the emission value. (e) What provisions have been made for the determination of appropriate emission limit values or guide values in accordance with Article 7(4). (Yes/No) 7. What measures in general have been taken to minimise the waste water discharges in accordance with Article 8? 8. (a) What measures in general have been taken in accordance with Article 9 to ensure compliance with Directives 75/442/EEC and 91/689/EEC? (b) Where this information is available indicate whether the heat produced by incineration is recovered, the type of recovery and the efficiencies. 9. What measures in general have been taken to ensure compliance with the measurement requirements in accordance with Article 10 including the requirements of Annex III? 10. With regard to Article 13(2), indicate the number of notifications of complete shut down of installations received including the capacity of incineration, the number of hours and the period of operation