title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES o \'h. Bruxelles, le 18. 02. 1998 COM(1998) 80 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Troisième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications t Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Troisième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications 1. Situation Depuis le 1er janvier 1998, les marchés des télécommunications sont complètement libéralisés dans la plus grande partie de l'Union européenne. Cette date constitue le point culminant d'un processus d'ouverture progressive des marchés étalé sur dix ans, engagé au niveau européen par le Livre vert de la Commission de 19871 et reposant sur une consultation de grande ampleur et sur un large soutien de la part des consommateurs et des milieux industriels. L'entrée en vigueur de l'accord OMC sur les services de télécommunications de base le 5 février 1998 a donné une impulsion supplémentaire à ce processus. Les télécommunications sont au cœur de la société de l'information, riche de possibilités pour les entreprises européennes et porteuse d'une amélioration substantielle des conditions de vie des citoyens européens. L'ouverture des marchés des télécommunications de l'UE, dont le volume d'activité actuel est de 141 milliards d'écus et la croissance annuelle de 8,2 %, revêt une très grande importance, tant en termes de croissance globale et d'emploi pour l'économie européenne que pour stimuler le commerce international. La réglementation communautaire en matière de télécommunications a pour objectif d'ouvrir le marché en combinant des mesures de libéralisation destinées à mettre fin aux monopoles, des mesures d'harmonisation visant à doter les marchés ouverts à la concurrence de règles et de procédures communes, l'établissement d'autorités réglementaires nationales et le recours actif aux règles de concurrence afin d'assurer un comportement concurrentiel loyal. Depuis le début du processus de libéralisation, le niveau et la qualité des services ont enregistré une amélioration constante, accompagnée d'une baisse des prix de même ampleur. En dépit d'un rééquilibrage significatif des tarifs dans certains États membres au cours des demières années, les prix ont connu une baisse générale allant jusqu'à 40 % dans certains pays de l'Union depuis 1990. La libéralisation est également à l'origine de la mise en œuvre de nouveaux services et de nouvelles technologies à une échelle sans précédent, qui entraînent à leur tour le mouvement de libéralisation. L'Europe connaît déjà une énorme croissance dans trois domaines: les communications mobiles, avec plus de 45 millions d'usagers dans l'Union actuellement; le télécopieur, qui a connu une croissance spectaculaire au cours des années 1990; enfin, à présent, l'Internet, qui pourrait être à l'origine du développement le plus marquant des télécommunications pour 1 LivTe vert sur télécommunications, COM(87) 290 le développement du marché commun des services et équipements des des décennies, stimulé notamment par le taux de pénétration en forte croissance de l'ordinateur individuel sur les marchés de l'UE. En prévision de la libéralisation complète au 1er janvier 1998, de nouveaux agents économiques, auxquels ont été octroyées des licences ou des autorisations dans le cadre de procédures établies conformément aux directives communautaires, ont entrepris des investissements considérables tant sur le plan financier que sur celui des ressources humaines, dans la plupart des États membres. Un grand nombre de fournisseurs de services de téléphonie vocale concurrencent déjà les anciens monopoles. En outre, plusieurs centaines d'agents offrent des services Internet et des services de données. Étant donné l'importance de ce mouvement, la Commission accorde la plus grande la réglementation en matière de priorité à télécommunications par tous les États membres. complète de l'application La Commission donne Pévaluation globale suivante de la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1998: • • les mesures de transposition des dispositions de la réglementation ont été adoptées dans une large mesure dans la plupart des États membres; il faudra dorénavant mettre raccent sur rapplication effective des règles nationales pour garantir l'accès au marché dans tous les secteurs (dans les secteurs libéralisés pour ce qui est des pays bénéficiant d'une dérogation); • il faudra élaborer des indicateurs économiques pour mesurer rincidence dri nouvel environnement sur le marché. La présente communication repose sur deux communications précédentes adoptées les 29 mai et 8 octobre 19972, dans lesquelles la Commission informait le Conseil et le Parlement européen de Pétat de préparation des États membres à l'échéance du 1er janvier 1998 et expliquait comment elle envisageait de poursuivre la mise en application de la réglementation après la libéralisation complète du marché. La présente communication repose sur: I. les constatations qui ont déjà amené la Commission à devoir engager des procédures d'infraction motivées par l'absence de notification des mesures nationales adoptées ou par des manquements observés dans la transposition des directives, ou dans Fapplication des mesures nationales concernées. Actuellement, trente-cinq procédures d'infraction sont en cours3; il est probable que la communication récente des mesures adoptées mettra fïn à plusieurs de ces procédures. La Commission a l'intention d'engager une série de nouvelles procédures d'infraction avant la fïn mars, sur la base des informations recueillies au cours du présent exercice; 2 COM(97) 236 et COM(97) 504 3 12 concernent les directives de libéralisation et 23 les directives d'harmonisation. II. une série de réunions bilatérales intensives avec les États membres qui a débuté le 11 décembre 1997, dans le but: - d'examiner Favancement de la transposition et la conformité des mesures adoptées avec la réglementation communautaire; - de contrôler les systèmes d'autorisation nationaux mis en œuvre; III. un questionnaire relatif à la situation des marchés des télécommunications nationaux qui a été remis aux autorités réglementaires nationales. 2. Transposition 2. 1 Principe La Commission, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, fait la distinction entre la transposition des directives et l'application effective des règles transposées. La transposition est l'intégration dans le droit national des obligations énoncées dans les directives concernées en vue d'atteindre les objectifs poursuivis. La Cour a constamment déclaré4 à cet égard qu'il importe que chaque État membre donne aux directives une exécution qui corresponde pleinement à l'exigence de sécurité juridique et traduise par conséquent les termes des directives dans des dispositions internes ayant un caractère contraignant; transposition d'une directive en droit national n'impose pas nécessairement que ses dispositions soient intégrées de manière formelle et in extenso dans un instrument législatif spécifique expressément élaboré à cet effet; un cadre juridique général peut, en fonction du contenu de la directive, servir aux fms de la la pleine application de la transposition, à condition qu'il garantisse effectivement directive, d'une manière sufiisamment claire et précise. La Commission estime, en ce qui concerne le présent exercice, que seule une transposition correcte offre aux agents économiques, et notamment aux nouveaux arrivants, les certitudes voulues quant à leurs droits substantiels et à leurs droits de recours à Pautorité réglementaire. la Les obligations énoncées dans les directives ont une incidence sur différents secteurs du droit dans des États membres différents. Bien que la plupart optent pour l'adoption d'une loi-cadre en matière de télécommunications accompagnée de dispositions secondaires, chaque État a dû faire appel dans une mesure plus ou moins importante à d'autres sources du droit comme les procédures administratives, les recours judiciaires, le la protection des droit des contrats, la planification et consommateurs et, dans certains cas, la constitution nationale. Dans de nombreux cas également, les directives proposent délibérément aux États membres différentes options en les iaissant libres de leur choix. l'administration locale, Les mesures nationales de transposition doivent, bien entendu, intégrer correctement les objectifs des directives; autrement dit, elles doivent être en conformité avec ceux-ci. Dans certains cas, les États membres ont adopté une réglementation qui va plus loin que ce qui est prévu. La Commission examinera cette réglementation et, si celle-ci fait obstacle à la réalisation du marché unique et contrarie par conséquent les objectifs de la Voir par exemple l'arrêt du 2 décembre 1986, affaire 239/85, rec. 1986, pp. 3645-3661; l'arrêt du 9 avril 1987, affaire 363/85, rec. 1987 pp. 1740-1745 directive concernée, elle doit être considérée comme une transposition incorrecte et à ce titre, la Commission prendra les mesures appropriées. Toutefois, une transposition intégrale en conformité avec les directives ne suffit pas nécessairement à garantir que les objectifs visés seront effectivement atteints. Cela nécessite l'application effective des mesures en question; cet aspect est étudié au point 3. 2. 2 Evaluation de la transposition L'état et le niveau général de transposition des directives sont les suivants: a) Directives de libéralisation les services de télécommunications et dans Les directives de libéralisation, qui ont supprimé les droits exclusifs et la plupart des droits spéciaux dans les marchés d'équipements correspondants, ont été adoptées entre mai 1988 et mars 1996. Le dernier délai qu'elles prévoyaient pour la notification des mesures de transposition était le 1er juillet 1997. En novembre 1997, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas notifïé les mesures de transposition en question. Plusieurs États membres (Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal) n'ont toujours pas notifïé de dispositions spécifiques, en dépit du fait qu'ils ne peuvent pas, ou plus, se prévaloir de dérogations. Toutefois, même en l'absence de transposition intégrale, les dispositions claires et inconditionnelles de ces directives ont une applicabilité directe et certains des États membres concemés (Belgique, Irlande) ont accordé des autorisations provisoires en se fondant sur cette applicabilité directe du droit communautaire. Pour comprendre la situation dans les différents États membres, il est donc important d'examiner en même temps la transposition et l'application. L'annexe I contient une evaluation plus détaillée de ces aspects. b) Directives d'harmonisation Deux directives importantes sur l'interconnexion et l'octroi de licences ont été adoptées en 1997. Par ailleurs, les directives relatives au cadre ONP et aux lignes louées ont été modifiées. La directive relative aux terminaux, élargie aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, est actuellement soumise à une consolidation et à un réexamen complet. Les directives relatives aux fréquences sont en vigueur depuis plusieurs années et leur modification n'est pas à l'ordre du jour. La vérification de la transposition de toutes ces directives a été effectuée sur la base des articles énonçant les principes essentiels qui constituent l'objectif à atteindre par chaque directive. En ce qui concerne la directive "téléphonie vocale", qui sera modifiée par une directive dont la procédure de conciliation s'est terminée le 10 décembre 1997, la vérification s'est concentrée notamment sur les articles qui énoncent des principes repris dans la nouvelle directive. La Commission donne l'évaluation glpbale suivante de la transposition actuelle des directives d'harmonisation: Le niyeau de transposition est généralement très bon, compte tenu du fait que les directives "Licences". et "Interconnexion", notamment, devaient avôir été transposées pour le 31 décembre 1997. Lorsque des retards sont intervenus dans le processus legislatif, les projets transmis a la Commission montrent dans la majorite des cas que leur adoption representera une transposition substantielle des directiyes. Peu de cas suscitent des preoccupations majeures dues a la non-coriformite des mesures de transposition avec les directives. Directive-cadre: Des dispositions relatives aux autorites reglementaires nationales ont ete adoptees dans tous les Etats membres. Lignes louees:;Sur les quatre cas de, transposition partielle observes, trois concernent une non-confopnite avec divers. principes' specifiques (Grece, Luxembourg, Portugal); le quatrieme cas resulte-d'iin ret'arddans L'adoption de la legislation requise (Belgique); mais la situation devrait se normaliser prochainement par 1'adoption de deux arretes. Telephonie vocale: Un seul Etat membre (la Grece) n'a notifie aucune mesure. Sur les quatre cas de transposition partielle observes, deux concernent une non-conformite avec divers principes specifiques (Espagne, Portugal); le troisieme cas (Luxembourg) conceme a la fois un retard dans I'adoption de la legislation et un probleme de transposition de principes specifiques', dans le dernier cas (Belgique), on observe un retard legislatif auquel 1*adoption d'un arrete a venir devrait remedier. Licences:„ Les'txbis ;casTde?ik)n%^position5resulteht d^retards legislatifs(laiGrece, bien. qu*uhe;derogation*:aitiete;demandee - pbui>la*transpositionf de. certains principes; rEspagne; ou la loi^qui;. dpit*Stre*adoptee deyraitVtransposer/les principales dispositions; transposition enfin Tlrlande," ou Jes^p^^ n m p f o n f i D l l oi M r mo f r < i n r n A C i f i A ri **•* n r+1 £»11 <» A n p D r r r or r o o n l f o n+ o r r n l o m o - nt / I DC p i nn ^ o c ^ no une reglementaire'est. a'^un. 'stade \avance; le Luxembourg,v:ou^tin sacte de ' caractere reglementaireTeste'a?*aHppter;7ehfin^les:Pays-Bas, ou Taldi a yenir devrait assurer une 1 conditions * " "* x legislatibh *lsur[les^ pr0cecfar&y*ibirate en preparatiohipour jr. remedier;fdans~ un>;autre ^pays. *Hl]Jtahe),igseules des. cpnditions specifiques, d 'octroi" de^licenc'esyposent^, probleme^Eqy^urijriays^ Q*Autriche), les pre^ccupations portenf surxertams iaip^^ /- Interconnexion: Les deiuccas de non-transposition^resultent^deTe/flrfi/ls legislatifs (la Grece,- ou relabbratioh*!d,un:acte:a>caractere reglementaire este'n cburs/et le Portugal, ou ~ partielle resultent venir. devrait transposer4es pfincipales bUspositi'6ns;'JiItalie,<6u>une modificatibri'du'caa're est a l'etude et ou, relaboration, dluriTacte a^caractere ?reglementaire. est- a»un. stade ^avance; les Pays- Bas, ou la loi a venir,devraif assurer une transposition substantielle;,erifih, Ia Suede, ou la. 1 adoption d un acte - a. caractere^glementaireiresteiaifaireYlDansrun^pays (la. France), ;il s agitdlunprobleme'de'transposinprjOT^nnczpeji^pecm^Ker^^^1^^ v •i*Sf-:?- Terminaux:itEa^mrectaye^aie^ ^c^faaB^aa^^s^i^a*^- Stations terrestres dé communications par satellite: Les trois cas de non-transposition résultënt"deTrétaré&?^^ arrêté est à un stade avanlcé,ià1Grèce, où ûiMécretprésidentiel est enxours d'élaboration,'et rirlande, où un projet~dereglementesferpréparation)r „. \>, *•-. Fréqûences:-Les directives ont été transposées de manière substantielle dans tous les États membres. \x ' '"v * L'annexe II contient une évaluation plus détaillée de ces aspects. La Commission souligne que certains États membres n'ont pas rempli, à la date fixée, l'obligation prévue par la directive "Interconnexion" de notifler les modalités de publication de certaines informations et l'identité des organismes puissants sur le marché en vertu de la directive. La Commission est tenue de publier ces informations au Journal officiel des Communautés européennes. Dans les prochaines communications, l'examen de la transposition laissera la place à celui de l'application effective et à un rapport plus complet sur l'ouverture des marchés nationaux, sur la base d'un éventail plus large d'indicateurs et d'une plus grande quantité de données à fournir par les autorités réglementaires nationales, comme indiqué ci-après. 3. Application effective 3. 1 Principe La tâche principale de la Commission, à la suite de la transposition des directives de libéralisation et d'harmonisation, consiste à assurer l'application effective des règles le cadre nationales adoptées en application des directives qui constituent réglementaire. a) Directives de libéralisation Conformément au but poursuivi par les directives de libéralisation, presque tous les États membres ont effectivement octroyé des autorisations à de nouveaux arrivants sur les différents marchés des télécommunications. Pour vérifier si cet objectif a bien été atteint dans les États membres, il faut examiner plusieurs indicateurs de conformité concrets, étant donné que les mesures concernées ont été transposées de manière différente dans licences varient chaque État membre. Par exemple, les conditions d'octroi de énormément d'un État membre à l'autre et ont donc une incidence sur le temps nécessaire et les efforts à déployer pour accéder au marché. b) Directives d'harmonisation Le délai fixé pour la transposition des deux directives d'harmonisation principales, la directive "Licences" et la directive "Interconnexion", était le 31 décembre 1997, comme c'était le cas pour la directive-cadre et la directive "Lignes louées". Par ailleurs, la nouvelle directive "Téléphonie vocale (adaptation)" a eu une incidence sur la transposition de la directive "Téléphonie vocale" dont la date limite de transposition était le 31 décembre 1996. Dans ces circonstances, une vérification systématique de l'application correcte et effective des mesures nationales adoptées en application de ces directives et qui font l'objet de la présente communication sera effectuée à la lumière de leur mise en œuvre dans les prochains mois. 7 3. 2 Evaluation de Vapplication effective À la lumière de ce qui précède, il apparaît utile, lors de l'évaluation de l'application effective, d'examiner d'une part le processus de libéralisation et d'autre part le cadre réglementaire qui l'accompagne. Libéralisation À la suite de la mise en œuvre de la pleine concurrence le 1er janvier 1998 dans les dix États membres qui n'ont pas bénéficié de dérogations, neuf États sur dix ont accordé des autorisations à de nouveaux agents économiques pour la foumiture de téléphonie vocale et de réseaux de télécommunications publics. C'était la dernière étape de la libéralisation par phases entamée avec l'adoption de la directive 90/388/CEE le 28 juin 1990. Cette directive a libéralisé les marchés des services de télécommunication (données), c'est-à-dire tous les services autres que la téléphonie vocale, le télex, la foumiture d'annuaires, les services de communications mobiles et par satellite. Ces services sont à présent totalement ouverts à la concurrence dans la Communauté. Toutefois, dans deux des quinze États membres (le Portugal et la Grèce), les services de rappel restent soumis à certaines restrictions. La Commission traitera en priorité le problème de ces demières restrictions. La phase suivante concemait la libéralisation des services de communications par satellite en 1994, en vertu de la directive 94/46/CE. Les services concernés ont eux aussi été largement ouverts à la concurrence. Quatre États membres (France, Allemagne, Pays- Bas et Royaume-Uni) ainsi que la Suisse ont passé un accord en vue d'appliquer une procédure de guichet unique pour l'octroi des autorisations VSAT5 et SNG6. Cependant, un petit nombre d'États membres sont toujours occupés à achever la mise en place du cadre réglementaire nécessaire pour permettre rautorisation et l'exploitation de services de communications par satellite. Deux États membres (l'Irlande et le Luxembourg) ont déjà adopté certaines dispositions légales, mais doivent encore établir les procédures d'autorisation et fîxer le niveau des redevances. Un État membre (la Grèce) a notifié un projet de procédure d'octroi de licences, qui devrait être adopté prochainement. Par ailleurs, la situation reste confuse dans plusieurs États membres en ce qui concerne les mesures prises pour permettre de contourner le signataire national d'une organisation internationale comme Intelsat ou Eutelsat. Pour rendre pleinement effective la libéralisation des services autres que la téléphonie vocale, la directive 95/51/CE de la Commission exige des États membres qu'ils lèvent les restrictions qui pèsent sur l'emploi des réseaux de télévision par câble pour fournir ces services, par exemple l'accès à Internet. À ce jour, tous les États membres sauf deux ont pris les mesures nécessaires. Cette directive a déjà eu des effets spectaculaires dans des États membres comme les Pays-Bas et la Belgique, où les réseaux câblés sont utilisés pour foumir des services de télécommunications commerciaux. Un État membre (la 5 6 "Very Small Aperture Terminal" ou terminal à très petite ouverture (petite station terrienne utilisée pour des communications uni- ou bidirectionnelles privées) "Satellite News Gathering" ou système de retransmission par satellite (à l'aide de stations terriennes mobiles) Grèce) élabore un instrument législatif visant à abolir les droits exclusifs récemment concédés à l'opérateur en place pour la fourniture de l'infrastructure du réseau de télédistribution. Dans un autre État membre (le Luxembourg), les mesures prises ne semblent pas suffisantes pour offrir la sécurité juridique voulue aux télédistributeurs qui souhaitent fournir des services libéralisés. Un facteur qui empêche la directive 95/51/CE de produire les effets souhaités est le fait que certaines entreprises exploitent à la fois des réseaux de télécommunications et des réseaux de télévision par câble. En décembre 1997, la Commission a donc adopté un projet de modification de la directive 95/51/CE pour obtenir que, dans certaines circonstances, les États membres imposent la séparation juridique de ces activités. Parallèlement, la directive 96/19/CE prévoit la suppression des restrictions qui pèsent sur Fexploitation et l'établissement d'infrastructures de substitution. Bien qu'un report d'application de cette obligation ait été accordé à certains États membres, ce délai supplémentaire a expiré le 1er octobre 1997. À cette date, la Commission a constaté que le Portugal, la Grèce et le Luxembourg n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour permettre aux nouveaux entrants d'exploiter les infrastructures existantes ou d'en établir d'autres. Des procédures en manquement ont été ouvertes en novembre 1997 et suivront leur cours jusqu'à l'adoption de ces mesures. Par ailleurs, en Espagne, les opérateurs en place ont entamé une action en justice à l'encontre de la première autorisation accordée, retardant ainsi la mise en ceuvre effective de cette obligation. L'ouverture du marché des communications mobiles et personnelles est le but poursuivi par la directive 96/2/CE (directive "Communications mobiles"). Un délai supplémentaire prenant iïn le 1er janvier 1999 a été accordé au Portugal et à l'Irlande pour lever les restrictions qui pèsent sur l'interconnexion directe de réseaux de télécommunications mobiles avec des réseaux mobiles et des RTPC d'autres États membres. Deux États membres qui n'ont pas bénéficié d'un délai supplémentaire pour lever ces restrictions (l'Italie et la Grèce) doivent en fait encore appliquer en pratique ce droit des opérateurs de communications mobiles. Des mesures ont été adoptées par l'Italie. En ce qui conceme la Grèce, la Commission a ouvert une procédure d'infraction. Enfin, cinq États membres (la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et les Pays-Bas) sont toujours occupés à octroyer une ou plusieurs licences DCS 1800, ce qui aurait dû être fait pour le 1er janvier 1998. La Commission engagera des procédures d'infraction si les licences DCS 1800 ne sont pas accordées dans un délai raisonnable. Cadre réglementaire Les États membres ont mis en ceuvre des procédures d'autorisation très diverses pour la téléphonie vocale et les réseaux de télécommunications publics, allant de procédures légères dans certains États membres (pas d'autorisation requise sauf pour demander des numéros et/ou des fréquences) à des procédures plus longues et complexes. Quoi qu'il en soit, actuellement, dans tous les États membres qui n'ont pas eu de dérogation sauf un, de nouveaux opérateurs ont été autorisés à fournir des services de téléphonie vocale ou des réseaux de télécommunications publics qui concurrencent l'opérateur en place. Le nombre d'autorisations accordées varie d'un État membre à l'autre, ce qui s'explique en partie par l'étalement des dates de libéralisation et par les différences de taille et de potentiel de chaque marché national des télécommunications. Au 15 janvier 1998, le Royaume-Uni a déjà octroyé plus de 30 licences de téléphonie vocale tandis que FAllemagne a octroyé 13 licences nationales de téléphonie vocale et 6 autorisations nationales concernant des infrastructures de réseaux publics. La France a 9 délivré 4 autorisations de réseaux publics et 4 autorisations de téléphonie vocale; d'autres demandes sont encore en cours de traitement. Parmi les grands États membres, la situation en Italie est préoccupante car aucun opérateur supplémentaire n'y a reçu d'autorisation à ce jour. II faut noter que l'Espagne, qui a bénéfîcié d'un délai de mise en ceuvre supplémentaire, a déjà octroyé une deuxième licence nationale et prépare la délivrance d'une troisième. Parmi les petits États membres, la Belgique et l'Autriche, qui avaient tardé à transposer les directives, ont cependant déjà octroyé plusieurs licences d'infrastructures de réseau public et de téléphonie vocale; dans le cas de la Belgique toutefois, ces licences ne sont que provisoires. Aux Pays-Bas, on compte actuellement téléphonie vocale et deux opérateurs nationaux deux d'infrastructures publiques avec droit de passage, en plus de l'opérateur en place. Cette situation devrait évoluer avec les télécommunications en mars 1998. licences nationales de l'adoption projetée de la nouvelle loi sur À ce stade initial de la libéralisation, tous les États membres auxquels n'a été accordé aucun délai de mise en œuvre supplémentaire, à l'exception de l'Italie et de la France, considèrent que la foumiture du service universel par l'ancien détenteur du monopole ne constitue pas une charge inéquitable au sens de la directive "Interconnexion" et n'ont encore mis en place aucun mécanisme de partage du coût des obligations de service universel. La Commission examine par conséquent les justifications avancées par ces deux États membres. Parmi les États membres qui n'ont pas obtenu de délai de mise en ceuvre supplémentaire, seule la France a notifié un plan d'élimination des déséquilibres tarifaires et a approuvé l'application de contributions au titre du défïcit d'accès pour une période transitoire. L'Italie a déclaré que les tarifs n'ont toujours pas été rééquilibrés, mais n'a pas fourni de calendrier précis. La Commission contrôle si d'autres opérateurs appliquent des redevances du type "défïcit d'accès" non déclarées et prendra les mesures qui s'imposent le cas échéant. Les opérateurs en place de tous les États membres qui n'ont pas obtenu de dérogations ont publié leurs termes et conditions standard d'interconnexion. Le contenu des services fournis ainsi que le niveau des redevances varient d'un opérateur à l'autre. La Commission a adopté une recommandation relative à la tarification de l'interconnexion, qui présente les "meilleures pratiques tarifaires" pour l'interconnexion à trois niveaux différents. L'annexe III indique le niveau des prix dans les États membres, en indiquant l'écart existant par rapport aux meilleures pratiques, en pourcentage. En janvier 1998, cinq ou six États membres se trouvaient dans la fourchette de prix recommandée, suivant le niveau de terminaison d'appel que l'on considère. Dans deux États membres (l'Autriche et l'Italie), les prix proposés par l'opérateur doivent encore être approuvés par l'autorité réglementaire. Les États membres qui bénéficient de dérogations doivent aussi veiller à ce que soit publiée une offre d'interconnexion de référence, couvrant l'interconnexion pour les services déjà libéralisés (par ex. interconnexion de réseaux mobiles et transfrontalière). 10 Les premières conclusions de la Commission sur l'application des règles mises en place dans les États membres sont les suivantes: Le niveau de libéralisation atteint en janvier 1998 est encourageant. Des progrès considérables ont été réalisés depuis septembre dernier, date de la demière évaluation. Bien que la Commission ait déjà dû traiter plusieurs plaintes ofïîcieuses concemant soit les mesures de transposition ou leur application (par ex. retards importants dans l'octroi des autorisations, imposition de charges inéquitables, droits de licence prohibitifs, etc), soit le comportement des opérateurs en place (charges d'interconnexion entraînant des compressions de prix anticoncurrentielles, non-publication ou publication incomplète d'une offre d'interconnexion de référence, refus du droit de négocier l'interconnexion, pratiques tarifaires d'éviction, imposition de redevances abusives aux clients qui choisissent un autre opérateur, etc), il est manifeste que les autorités réglementaires nationales établies dans les États membres assument leurs responsabilités en veillant à l'exécution des dispositions du cadre réglementaire, telles que prévues dans les directives. Pour uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur du marché unique, la Commission poursuivra sa surveillance de la mise en œuvre du cadre réglementaire au niveau national, en examinant notamment la procédure d'octroi de licences, le niveau des droits de licence, les modalités et conditions d'interconnexion, la mise en œuvre d'un système de comptabilité analytique approprié ainsi que la structure des tarifs de vente au détail des opérateurs en place afin d'empêcher les pratiques de prix d'éviction, les compressions de prix, les subventions croisées, etc. Elle accordera une attention particulière au niveau de la concurrence sur le marché des lignes d'abonnés et aux mesures nationales prises pour y stimuler la concurrence. 4. Suivi des progrès réalisés dans l'ouverture des marchés des télécommunications nationaux ' L'évaluation donnée ci-dessus est naturellement structurée autour de la législation en cause, l'accent étant mis sur l'effet pratique des mesures prises par les États membres pour transposer les principes établis au niveau communautaire. II est aussi important, toutefois, d'observer les effets réels de ces mesures sur les marchés, en n'oubliant pas que d'autres facteurs influencent leur évolution. En 1997 ont eu lieu deux réunions du comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales, consacrées principalement à des thèmes touchant aux effets réels des nouveaux cadres nationaux. II a notamment été demandé aux autorités réglementaires de commenter une série d'indicateurs qui ont ensuite servi de base à l'élaboration d'un questionnaire, qu'elles ont dû remplir avec les données relatives à l'état de leurs marchés nationaux des télécommunications respectifs. 11 Les données fournies par les autorités réglementaires nationales sont présentées à l'annexe III; elles peuvent servir à: - observer l'ouverture du marché, qui résulte notamment de l'effet des mesures de libéralisation et d'harmonisation déjà transposées en droit national; - établir une base de référence à partir de laquelle on pourra juger les progrès réalisés dans l'ouverture des marchés à partir de la libéralisation complète. En ce qui concerne l'effet des directives communautaires, les données sont présentées de manière à tenir compte du fait que: d'une part, la libéralisation ouvre les marchés à la concurrence, qui se manifeste par le nombre d'opérateurs, leurs parts de marché, la proportion du territoire national et de la population qui bénéfîcie du choix entre plusieurs opérateurs, le niveau des prix, etc. d'autre part, le nombre d'opérateurs est influencé par le cadre réglementaire, qui déterrnine notamment la procédure d'octroi de licences, le niveau des droits de licence, les conditions d'interconnexion, etc. Cette première présentation des données repose sur des indicateurs relativement étroits et cherche à mobiliser des données dont les autorités réglementaires nationales devraient raisonnablement disposer à ce stade précoce de l'ouverture des marchés. II est prévu de les compléter dans les communications ultérieures afin de tenir compte de Pévolution des marchés. L'annexe III ne doit pas servir à comparer les situations d'États membres dont les marchés ne sont pas comparables, par exemple parce qu'ils n'ont pas été libéralisés à la même date. 5. Rapports ultérieurs La Commission continuera à suivre de près l'état de mise en ceuvre de la réglementation et l'évolution du marché des télécommunications dans la Communauté. Elle établira un nouveau rapport vers le milieu de l'année. En ce qui concerne la révision de la législation communautaire en matière de télécommunications prévue pour 1999, les résultats de l'exercice de surveillance en cours actueilement serviront à l'élaboration de propositions pour cette révision. 12 ANNEXEI 13 r f : i M % ^ ^^ Directive 90/388 mesures visant a liberaliser la teiephonie vocale non publique mesures visant a liberaliser la revente de capacite de lignes louees mesures visant a liberaliser les services a valeur aj'outee (carte d'appel, internet, rappel) nombre d'autorisations3 niveau des redevances publie - redevance initiale a payer - redevance annuelle a payer Directive 94/46 mesures visant a liberaliser les services de communications par satellite mesures prises pour permettre de contourner le signataire national Ihtelsat/Eutelsat duree legale maximale de la procedure d'autorisation: - VSAT -SNG r autres redevances (hors frequences): • publiees - redevance initiate a payer -redevanceannucllea payer nombre d'autorisations octroyees^: -VSAT -SNG - autres Y Y 123 s. o. N N Y Y O O 4s 4s 4s O O O 335 177 158 0 Y Y Y Y Y N N Y Y Y >1100 O O o Y Y O O 95 o o • • N N s. o. l NTD 6s 2s 6s O N O 50 3 s. o. N N 13 129 13 N O O 1 X^J& &J. JMK&': •§M it-Fi fU$l Y Y Y Y Y Y Y / Y Y Y / • Y Y Y Y >100 >40 >350 s. o. N N Y Y o o 6s 2s 4m O O O 41 40 O N • • O N NTD N 0 2 0 O O o Y Y o N 3 m 3 m () O O 46 77 • • N 0 0 2 Y Y 0 N 4 m 4m 4 m N/O O o 11 14 >50 o o o Y Y o o 6s 2s 3 m O C) N 30 40 Y Y Y Y s. o. s. o. ^ N N Y Y o o s. o. 1 s. o. N N s. o. Y Y 84 o o o Y Y O N 6s 6s 6s O O O 7 Y Y Y Y 32 O Y Y O o o o o Y Y Y Y 130 o N Y Y o N 6m 6m 6m => O N 8 Y Y Y Y s. o. s. o. N N Y Y o o 6s 2s O O 0 17 74 90 IRt Y Y o Y Y o N •Mm mi Y Y Y Y Y R 1. 1. 99 o N o N Y Y o N Y Y • N O Y Y s. o. O >125 Y Y Y o o Y Y & ? &" Y R 1. 1. 99 Y Y O O 10 Y Y Y o o J X^ Y Y Y Y Y Y Y Y. UIO Y Y O N 141 Y Y Y o N F1N Y Y O N 200 Y Y • 12 Directive 95/51 mesures visant a Hberaliser la fourniture de services de teiecommunications exploitant les reseaux de teievision par cSble miseen'placede ' - la separation comptable - la separation structurelle nombre d 'autorisations octroyees3: Directive'96/2 Notification de mesures visant a liberaliser la fourniture de services de communications mobiles et personnelles Interconnexion directe des reseaux mobiles avec les reseaux mobiles et les RTPC d'autres Etats membres Mesures prises pour assurer une concurrence effective: - exclusion des operateurs GSM - itinerance obligatoire / GSM vers operateurs DCS 1800 - autres nombre de licences DCS 1800 octroyees^: •. '. • ' Y Y N Y Y Y O N O IBKI Y Y O N s. o. DI Y Y Y N O Y Y O O Y Y Y O o o mm NTD :E ^, Y Y NTD %t0: NTD o 24 Y Y Y N 15 Y Y Y R R Y R Y R Directive 96/19 Mesures visant à libéraliser: • • les infrastructures de substitution les infrastructures publiques • la téléphonie vocale • Y Nombre d'autorisations octroyées3 à l'exclusion des opérateurs en place infrastructures publiques4 • - couverture nationale - couverture non nationale téléphonie vocale - couverture nationale - couverture non nationale • •• -r'-» Durée légale maximale de la procédiife:. •, ' infrastructures publiques4 • V téléphonie vocale/ Redevances: initiales / annuelles publiéès/ ^ • /infrastructures publiques4 • '. téléphonievocale " K% mesures notifiées en vue de libéraliser la fournitured'annuâlresu Disponibflité de numéros •uî?7. ï$7:*' / - réseaux fixes yjg%Yî ** Hrésëaux moSiles portabilité du numéro éffective imposition du partage des condultes/facllités iMécanisme de financement des OSU 4c "^i/tr * *~ »v* coût à partager / s. o. 3 2 1 5 4 1 s. o. ' Y s. o. O/s. o. Y Y Y N O/O s. o. S. O. 64 6 58 45 13 32 6s 6s Y O/N O/N Y Y Y O O/O • s. o. 4m 4m Y O/O o/o Y Y Y N N/O Y s. o. jusqu'au 1. 1. 00 R 1. 1. 01 R 1. 1. 01 Y R 1. 12. 98 R 1. 12. 98 10 1 9 10 1 9 4m 4m Y O/O O/O • Y Y N O/O R NTD/R NTD R R R R NTD R N N R 1. 1. 01 R 1. 12. 98 16 Y R 1. 1. 00 R 1. 1. 00 R 1. 7. 98 R 1. 7. 98 Y R R • 18 4 14 12 4 8 NTD =>/R Y 4/8m 4/8m O/O O/O Y Y Y N N/O 4m 6s NTD O/O O/O Y NTD N/O R Y Y Y N 4m 6s O/O O/O • Y Y O N/O • • Y • • Y 3m 2m Y O/O O/O Y Y Y N O/O Y R Y Y Y R 1. 1. 00 R 1. 1. 00 • • • • 12 6 6 32 17 15 s. o. s. o. O/O Y Y Y O O/O 31 7 24 22 13 9 • 4m Y O/O O/O Y Y Y N N R lm lm R Y Y Y N Y 6s 6s N/N O/N Y Y Y O Y 173 32 141 173 32 141 Y 5,5m 5,5m O/O O/O Y Y Y N s. o. s. o. R 1. 1. 00 s. o. s. o. s. o. R 1. 1. 00 s. o. s. o. Rééquilibrage des tarifs - réalisé pour le 1. 1. 1998 - plans de suppression graduelle des déséquilibres Rëdevance au titre du déficit d'accès. Mise en place d'un système de çomptabHisation des coûts adapté à la tarification de l'intérconnexion Méthodologle / Publication d'une offre d'interconnexion de réféfehcV" nombre de points d'interconnexion dispônibles: ' :locaux - dé transit ;-internationaux tarifs publiés: différenciation entre les fournisseurs de , ' servicès et d'infrastructures !• -:i servicès avancés offerts 5?DKSÏ HEL" 3 Wmë O s. o. O s. o. R 1. 1. 01 R 1. 12. 98 N O R 1. 1. 00 R 1. 7. 98 <Njag N O s. o. R 1. 1. 00 o s. o. O s. o. O s. o. • O Y Y O Y 75 15 1 Y O Y NTD NTD NTD \0 NTD Y O Y 38 Y N Y O 1. 1. 01 Y NTD O Y 50 Y Y 1000 48 0 Y O Y Y O Y Y O NTD NTD O Y Y ~YT NTD O 600 20 2 • N Y Y O Y Y Y NTD NTD NTD N Y O Y Y N Y O Y 26 Y N Y Y Y O Y S = largement transposé / disponible s. o. = sans objet • = partiellement transposé / certaines dispositions déjà en place NTD = non transposé / non disponible =* = projets de mesures notifiés 0 : O ui N : N on R = report d'application accordé 3 Ces chiffres ont été fournis par les États membres et n'établissent pas de distinction entre les autorisations nationales et non nationales, ni de différence entre les régimes de licences nationaux. 2 Aucune autorisation n'est requise. Toulefois, les demandeurs doivent payer pour l'oblenlion des ftéquences el des numéios. 1 Aucune autorisation n'est requise. Toutefois, les demandeurs doivent solliciter l'obtention de fréquences et de numéros. 4 Ici, les "infrastructures publiques" englobent à la fois l'infrastructures de substitution ("toute autre infrastructure") et l'infrastructure sous-jacente nécessaire à la foumiture de la téléphonie vocale. 5 La méthode LRIC est déjà en place. 6 L'ARN n'a pas encore donné son approbation. 17 18 ANNEXE II Méthode d'évaluation Pour procéder à l'évaluation, directive par directive, de la transposition effectuée par chaque État membre, la Commission a pris en considération les principes essentiels contenus dans chaque directive et s'est limitée aux trois niveaux de transposition suivants: "Directive largement transposée": les principales dispositions et les grands principes de la directive concernée sont considérés comme transposés et la législation permet la mise en œuvre des principaux objectifs poursuivis par la directive sur le territoire desÉtats membres. Ce degré de transposition est indispensable à une évaluation correcte des règles particulièrement complexes en vigueur dans le domaine des télécommunications, au niveau tant communautaire que national. La Commission se réserve toutefois le droit d'ouvrir des procédures d'infraction au cas où un examen ultérieur démontrerait l'absence d'une transposition ou d'une exécution correctes. "Directive partiellement transposée": on considère que des principes importants n'ont pas été transposés, ou que la transposition de principes importants n-est pas conforme à la réglementation communautaire. Lorsque des projets de mesures ont été examinés dans le cadre de cet exercice d'évaluation, i l y e st fait référence et une brève évaluation de leur conformité est fournie. La Commission ouyrira des procédures d'infraction si elle constate des retards signiflcatifs dans l'adoption des mesures requises. "Directive non transposée": aucune mesure dê transposition n'a été notifiée à la Commission, ou celles qui ont été notifiées ne transposent pas les principes de la directive. Les projets de mesures sont traités comme ci-dessus. La Commission ouvrira des procédures d'infraction en cas de défaut de notification de mesures ou si elle constate des retards importants, comme indiqué ci-dessus. 19 Directive B DK D EL Cadre 90/387/CEE, modifiée par 97/51/CE Lignes louées 92/44/CEE, modifiée par 97/51/CE Téléphonie vocale 95/62/CE Licences 97/13/CE Interconnexion 97/33/CE Terminaux 91/263/CEE Harmonisation -7V/ S;VTefminaux $-T; "7 •**< - ,* "• Attribution des. frequences Satellites 93/97/CEE GSM 87/372/CEE ERMES 90/544/CEE DECT 91/287/CEE y • • • • y X y y y y y y y y y y y y y y y y y y y y y y y y • X X X y X y y y E y y • X • y y y y y F IRL y y y • • y y y y y y y y X y y X y y y i • y y • • y y y y y L y • • • • y y y y y NL A. y y y • • y y y y y y y y • y y y y y y p y • • y X y y y y y FIN s UK y y y y y y y y y y y y y y • y y y y y y y y y y y y y y y Legende : / Directive largement transposee, * Directive partieilement transposec, X Directive non transposec 20 APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTTVES D'HARMONISATION: BELGIQUE • Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications a été adopté en décembre Î997 (loi modifiant la Loi du 21 Mars 1991 portant réforme de certaines ehtreprises publiques économiques). Des actes de caractère réglementaire ont été adoptés au cours des derniers mois et des projets sont en cours d'adoption pour compléter le cadre réglementaire. • Directive-cadre: L'ARN belge (Institut belge des et des télécommunications, IBPT) fonctionne depuis quelques années. La nouvelle loi a renforcé ses compétences tout en laissant au ministre les pouvoirs en matière d'octroi de licences. Étant donné que la responsabilité de la participation de l'État dans l'ancien opérateur en place et celle de la gestion globale de l'organisme réglementaire relèvent d'un seul et même ministère, la Commission surveillera l'application effective de l'exigence de séparation structurelle prévue par la directive entre, d'une part, les fonctions de réglementation et, d'autre part, les activités liées à la propriété et au contrôle de l'exploitation. services postaux • Lignes louées: La nouvelle loi met en place les dispositions générales, mais la directive ne sera largement transposée que par l'adoption des actes de caractère réglementaire à venir. Les problèmes en suspens ont principalement trait aux obligations en matière de comptabilisation des coûts, aux procédures visant à permettre des restrictions d'accès et à la disponibilité des informations. • Téléphonie vocale: La nouvelle loi transpose plusieurs principes de la directive mais celle-ci ne sera largement transposée que par l'adoption des actes de caractère réglementaire à venir Les points en suspens sont les obligations en matière de comptabilisation des coûts et la réglementation des accès spéciaux. • Licences: La nouvelle loi transpose partiellement la directive mais devra être complétée par des actes de caractère réglementaire. Des projets, à un stade avancé dans certains cas, sont en préparation en ce qui conceme les conditions et les procédures d'autorisation générale et d'octroi de licence individuelle. Les lacunes de la loi ou des projets législatifs examinés par la Commission concement principalement les conditions et les aspects procéduraux. • Interconnexion: La nouvelle loi et les actes de caractère réglementaire transposent partiellement la directive; les lacunes qui subsistent concernent le principe de non discrimination, les pouvoirs de l'ARN en matière de règlement des différends et les dispositions relatives à la comptabilisation des coûts. Par ailleurs, les obligations imposées en ce qui conceme l'orientation en fonction des coûts sont excessives. Des actes de caractère réglementaire sont en préparation pour combler certaines de ces lacunes et il est également envisagé de modifïer la loi. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La directive sur les équipements terminaux a été largement transposée par un arrêté royal en novembre 1996. Un projet d'arrêté concemant les équipements de stations terrestres de communications par satellite est à un stade avancé d'élaboration; son adoption est annoncée pour le premier semestre de 1998. • Fréquences: Les trois directives ont été largement transposées par des arrêtés royaux adoptés en 1991 et 1992. 21 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: DANEMAJRK • La loi sur les télécommunications (Lov om visse forhold pà telekommunikationsomràdet) telle qu'elle a été modifiée en 1996 et 1997, à laquelle s'ajoutent la loi de 1996 relative à l'obligation de fournir certains services de télécommunications (Lov om forsyningspligt og visse forbrugerforhold telesektoren) et d'autres lois et arrêtés d'exécution, inden for constituent le cadre réglementaire. • Directive-cadre: L'indépendance de l'autorité réglementaire (Telestyrelsen) par rapport à l'ancien opérateur en place a été établie et ses compétences opérationnelles ont été défïnies par les lois de 1996. • Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi sur les télécommunications et par une série de lois et d'arrêtés d'exécution adoptés en 1996 et 1997. • Téléphonie vocale: La loi de 1996 relative à l'obligation de fournir certains services de télécommunications, ainsi que les arrêtés d'exécution adoptés en 1996 et 1997, notamment celui relatif aux accords d'interconnexion, transposent largement les dispositions de cette directive. • Licences: La directive est largement transposée et un système de licences par catégorie a été établi, en vertu duquel une autorisation n'est requise que là où des fréquences doivent être utilisées. L'ARN fixe les règles détaillées en matière d'équipement radio et d'utilisation des bandes de fréquences. • Interconnexion: La législation spécifique adoptée en 1996 et en 1997 sur les accords d'interconnexion transpose largement la directive. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Ces directives ont été largement transposées par les loi de 1992 relatives, respectivement, aux équipements terminaux de télécommunications et aux radiocommunications, par un arrêté d'exécution de 1995 sur les équipements de stations terrestres de communications par satellites et par un arrêté d'exécution de 1997 sur la construction et l'utilisation de certaines stations radio. • Fréquences: La législation nationale actuelle qui transpose largement cette directive est la loi de 1997 sur les radiocommunications et l'assignation de fréquences et l'arrêté d'exécution de 1997 sur la construction et l'utilisation de certaines stations radio. Telestyrelsen a également publié le tableau d'attribution des fréquences au Danemark. 22 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: AJLLEMAGNE • L'Allemagne a adopté une dénommée Telekommunikationsgesetz (TKG), qui est entrée en vigueur le 1er août 1996. Elle est complétée par une série de règlements d'habilitation. Par ailleurs s'appliquent des dispositions d'ordre plus général de la constitution et du droit de la concurrence, du droit de la procédure administrative et du droit des contrats. télécommunications, loi-cadre sur les • Directive-cadre: Une autorité réglementaire établie en vertu de la loi TKG, dont les fonctions sont séparées de celles de l'ancien opérateur en place, est devenue opérationnelle le 1er janvier 1998. • Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi TKG et les règlements sur la protection des consommateurs (Telekommunikations-Kundenschutzverordnung), sur le service universel tarifs ( Telekommunikations-Entgeltregulierungsverordnung). (Telekommunikations-Universaldienstleistungsverordnung) sur les et • Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les règlements sur la protection des consommateurs, l'accès au réseau {Netzzugangsverordnung) et les tarifs. • Licences: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les règlements sur les droits de licence (Telekommunikations-Lizenzgebùhrenverordnung) et sur {Frequenzgebùhrenverordnung, fréquence les Frequenznutzungsbeitragsverordnung). droits de • Interconnexion: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les règlements sur l'accès au réseau, la protection des données, le service universel et les tarifs. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les directives ont été largement transposées, notamment par la loi TKG et le règlement sur les procédures d'agrément (Telekommunikations-Zulassungsverordnung). • Fréquences: Les directives sur les systèmes GSM, ERMES et DECT ont été largement fréquences l'attribution règlement des sur transposées (Frequenzzuteilungsverordnung). par un 23 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: GRÈCE Une révision du cadre réglementaire existant (la loi-cadre sur les télécommunications n° 2246/94) a été entreprise et la nouvelle loi-cadre devrait être adoptée avant l'été 1998. Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante (YEET - Commission nationale des télécommunications) a été établie par la loi-cadre de 1994, pour entrer en fonction les années suivantes. Lignes louées: La directive a été transposée partiellement par ledécret présidentiel n° 40/96. Les principales difiïcultés qui subsistent concernent les pouvoirs de l'ARN, les principes tarifaires et la comptabilisation des coûts. De nouveaux actes de caractère réglementaire sont en préparation. Téléphonie vocale: Les autorités grecques n'ont pas notifié de mesures transposant cette directive. Licences: La Grèce a sollicité un report d'application conformément à l'article 24 de la directive. Les autres dispositions de la directive n'ont pas été transposées. Interconnexion: La directive n'a pas été transposée en droit national. Les problèmes concernent Pobligation de publier une offre de l'interconnexion transfrontalière et celle des réseaux mobiles, et les obligations essentielles en matière de principes tarifaires, de comptabilisation des coûts et de numérotation. Des actes de caractère réglementaire sont en préparation. référence pour Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La directive "satellites" n'a pas été transposée jusqu'à présent, mais des assurances ont été données quant à l'adoption prochaine d'un acte de caractère réglementaire (décret présidentiel). Pour ce qui est de la directive "terminaux", elle a été largement transposée par un décret présidentiel adopté en 1995 (n° 424/95). Fréquences: Les directives relatives aux fréquences des bandes GSM, DECT et ERMES ont été largement transposées par une décision ministérielle (n° 58980/8-3-1994). 24 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: ESPAGNE • Le projet de loi sur les télécommunications (Ley general de Telecomunicaciones) est actuellement débattu au Parlement et devrait être adopté avant Pâques. Le cadre actuel repose sur la loi de 1987, qui a été modifiée plusieurs fois depuis 1992, les dernières fois par le décret-loi de juin 1996 et par la loi ultérieure sur la libéralisation des télécommunications (avril 1997). • Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère du développement du le marché des télécommunications {Comisiôn del M^rcado de las Telecomunicaciones); cette demière est opérationnelle depuis le 3 février 1997. Ces deux instances sont indépendantes des opérateurs. la commission pour (Fomento) et territoire • Lignes louées: Cette directive a été largement transposée par un décret royal de 1995, sous réserve de certaines corrections mineures. • Téléphonie vocale: Bien que la transposition ait été améliorée par l'adoption, en décembre 1997, du règlement sur la téléphonie vocale et les services support, des lacunes subsistent relativement à certains principes, parmi lesquels la publication d'mformations et l'accès à celles-ci, les compensations dues aux usagers, l'accès aux réseaux spéciaux, les dispositions tarifaires, la publicité et les éléments du système de comptabilisation des coûts. • Licences: L'adoption de la nouvelle loi sur les télécommunications assurera la transposition des principales dispositions de la directive, mais leur întégration complète dans le droit espagnol nécessitera l'adoption d'actes de caractère réglementaire. • Interconnexion: La situation est semblable à celle de la directive "Licences", bien que certaines dispositions relatives à l'interconnexion soient déjà en vigueur en ce qui concerne l'obligation de foumir l'interconnexion, les principes tarifaires et certaines compétences confîées à l'ARN. Le plan de numérotation national a été adopté en novembre 1997. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les deux directives ont été largement transposées par un décret royal adopté en juillet 1996. • Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par l'adoption du cadre national des fréquences en juillet 1996. 25 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: FRANCE • Le cadre réglementaire repose sur la Loi de réglementation des télécommunications de juillet 1996, complétée par des actes d'application de caractère réglementaire. • Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministre chargé des télécommunications; celle-ci est télécommunications et YAutorité de régulation des opérationnelle depuis le lerjanvier 1997. Ces deux instances sont indépendantes des opérateurs. • Lignes louées: La directive a été largement transposée par un arrêté de 1993, sous réserve de certaines corrections mineures à effectuer. • Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée, principalement par la loi la plus récente et par le cahier des charges de France Télécom, adopté en décembre 1996. • Licences: Les mesures nationales concernant cette directive ont été arrêtées par la loi et l'arrêté subséquent sur les clauses standard, adoptés tous deux en 1996. Aucune disposition n'a cependant été prise pour défïnir la procédure administrative d'octroi de licence individuelle. Des assurances ont été données que de nouveaux actes de caractère réglementaire seront adoptés d'ici mai 1998. En ce qui conceme la conformité avec le droit communautaire, la Commission s'inquiète de la contribution financière à la recherche et à la formation dans le secteurs des télécommunications qui est imposée comme condition d'octroi d'une licence. • Interconnexion: Les dispositions de la loi ont été complétées par deux arrêtés sur l'interconnexion et le fmancement du service universel, adoptés respectivement en mars et en mai 1997. Dans certains cas, les dispositions nationales imposent des obligations à tous les organismes, qu'ils soient ou non puissants sur le marché. Une autre source de préoccupation est l'insuffisance des pouvoirs de l'ARN. Par ailleurs, la Commission s'inquiète à propos de la contribution au service universel en 1997 et se demande si la charge qui pèse sur l'organisme soumis à Pobligation de service universel est équitable. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les deux directives ont été largement transposées par des arrêtés pris en février 1992 et en avril 1995. • Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par l'adoption du tableau national des fréquences en décembre 1996. 26 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: IRLANDE • Le cadre réglementaire est établi dans la loi sur les services postaux et de télécommunications (Postal and Télécommunications Services Act, 1983), telle qu'elle a été modifiée, et dans la loi sur les télécommunications (dispositions diverses) de 1996 et un certain nombre d'instruments législatifs. • Directive-cadre: Une ARN indépendante (Director of Télécommunications Regidation) a été créée en décembre 1996 dans le cadre de la loi sur les télécommunications (dispositions diverses) et est opérationnelle depuis juillet 1997. • Lignes louées: Directive largement transposée par: European Communities (Application of Open Network Provisions to Leased Lines) Regulations. Un nouvel acte de caractère réglementaire est en préparation pour parachever certains aspects mineurs de la transposition (draft European Communities (LeasedLines) Regulations). • Téléphonie vocale: Directive largement transposée par: European Communities (Application ofOpen Network Provisions to Voice Telephony) Regulations, adopté en octobre 1997. • Licences: La directive doit encore être transposée par l'adoption du projet de European Communities (Télécommunications Licences) Regulations. • Interconnexion: Directive largement (Interconnection in Télécommunications) Regulations, adopté en janvier 1998. par: European transposée Communities • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La directive transposée par: European Communities (Télécommunications Terminal Equipment) Regulations. Aucune transposition de la. directive "Satellites" n'a eu lieu, mais un projet de "regulations " est en préparation. "Terminaux" a été largement introduction of public pan-European cellular digital • Fréquences: La directive GSM a été largement transposée par: European Communities (Co- ordinated land-based mobile communications- GSM) Regulations. La directive ERMES a été largement transposée par: European Communities (Pan-European land-based public radio paging service - ERMES) Regulations. La directive DECT a été largement transposée par: European Communities (Digital European Cordless Télécommunications - DECT) Regulations. 27 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: ITALIE • Un nouveau cadre réglementaire a été mis en place en septembre 1997 (Regolamento per l'attuazione di direttive comunitarie nel settore delle telecomunicazioni -règlement de mise en ceuvre des directives communautaires dans le secteur des télécommunications), dans le but de transposer l'essentiel de la réglementation européenne. En novembre 1997 a également été adopté un arrêté ministériel établissant les procédures d'octroi de licences {Disposizioni per il rilascio delle licenze individuali nel settore delle telecomunicazioni). • Plusieurs mesures de caractère réglementaire sont en préparation en ce qui conceme les droits de licence, le système de fmancement des obligations de service universel, les accords d'interconnexion (les projets sont déjà à un stade avancé dans certains cas). • Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante a été établie en 1997 {Autorità per le Garanzie nelle Comunicazionï) mais elle n'est pas encore entrée en fonction. Son président a été désigné. Dans les compétences d'autorité réglementaire. le ministère conserve l'intervalle, • Lignes louées: La directive a été largement transposée par l'adoption de mesures nationales en 1994, complétées par le nouveau règlement. Des modifications de la législation sont envisagées pour achever la transposition sous certains aspects mineurs. • Téléphonie vocale: Le nouveau règlement transpose largement la directive. La législation à venir permettra de remédier à des incohérences mineures décelées dans les mesures de transposition. • Licences: Les mesures nationales concernant cette directive sont établies dans le nouveau règlement, complété par l'arrêté adopté en novembre 1997. En ce qui conceme la conformité avec le droit communautaire, la Commission s'inquiète des conditions d'octroi de licences. qui prévoient notamment une contribution financière obligatoire à la recherche et à la formation dans le secteur des télécommunications, ainsi qu'une couverture bancaire. Un projet d'arrêté relatif aux droits de licence est en préparation. • Interconnexion: Le règlement transpose partiellement la directive. Les préoccupations de la Commission portent sur le manque de mesures d'exécution en matière de contributions au titre du service universel, d'interconnexion et de numérotation, et sur le fait que le principe de non-discrimination n'est pas imposé de manière suffisamment large. II est envisagé de modifier le règlement pour en supprimer les incohérences, tandis que des mesures de caractère réglementaire sont à un stade d'élaboration avancé. • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les deux directives ont été largement transposées par décret législatif en novembre 1996. • Fréquences: Les directives ont été largement transposées par trois décrets ministériels. 28 APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: LUXEMBOURG Le cadre réglementaire est établi dans la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications Certains actes de caractère réglementaire ont été adoptés récemment; d'autres projets sont en préparation. Directive-cadre: L'autorité réglementaire (Institut Luxembourgeois des Télécommunications ou ILT), a été créée par la loi et est devenue opérationnelle pendant l'été 1997. Étant donné que la responsabilité de la participation de l'État dans l'ancien opérateur en place ainsi que le contrôle et la supervision de l'ILT relèvent du même ministère (celui des communications), la Commission surveillera l'application effective de l'exigence de séparation structurelle prévue par la directive entre, d'une part, les fonctions de réglementation et, d'autre part, les activités liées à la propriété et au contrôle de l'exploitation. Lignes louées: La directive a été transposée partiellement par la loi et par les actes de caractère réglementaire récemment adoptés (Règlement grand-ducal fixant les conditions du cahier des charges pour fixes de télécommunications et de services de téléphonie et Règlement grand-ducal fixant les conditions du cahier des charges pour l 'ètablissement et l 'exploitation de réseaux fixes de télécommunications). Les préoccupations ont principalement trait à l'orientation en fonction des coûts et à la transparence des tarifs, à l'adéquation du système comptable et au fait que l'ILT ne disposerait pas de certains pouvoirs. l'exploitation de l'établissement réseaux et Téléphonie vocale: La directive a été transposée partiellement par la loi et par l'acte de caractère réglementaire récemment adopté {Règlement grand-ducal fixant les conditions du fixes de cahier des charges pour télécommunications et de services de téléphonie). Les aspects préoccupants sont principalement l'orientation en fonction des coûts et la transparence des tarifs, l'adéquation du système comptable et le fait que certains pouvoirs font défaut à l'ILT. II reste à adopter certains actes de caractère réglementaire. l'exploitation de l'établissement réseaux et Licences: La loi et les actes de caractère réglementaire récemment adoptés transposent partiellement la directive. II reste à adopter certains actes de caractère réglementaire. Interconnexion: La loi et les actes de caractère réglementaire récemment adoptés transposent partiellement la directive. Certaines des mesures de transposition semblent ne pas être conformes aux exigences de la directive, notamment en ce qui concerne les attributions de l'autorité réglementaire. II reste à adopter certains actes de caractère réglementaire. Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les directives ont été transposées par un Règlement grand-ducal relatif aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. largement Fréquences: Les transposées par des décisions ministérielles relatives à l'attnbution des bandes de fréquences et canaux aux différents services concernés. trois directives ont été largement 29 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: PAYS-BAS juillet 1997. Un En 1996 a été adoptée la législation nécessaire pour libéraliser la téléphonie vocale à partir du 1er op telecommunicatievoorzieningen - loi sur les télécommunications de 1988, modifïée à plusieurs reprises) a été entamé en 1997: un nouveau projet de loi sur les télécommunications {Telecommunicatiewet), dont l'objet est de transposer l'essentiel de la réglementation communautaire, a été soumis au Parlement et devrait être adopté d'ici mars. réglementaire réexamen existant cadre (Wet du Des actes de caractère réglementaire sont également en préparation et leur adoption devrait suivre de près l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Directive-cadre: Une autorité réglementaire telecommunicatie autoriteit, OPTA) a été créée en 1997 et est à présent opérationnelle. indépendante {Onafiiankelijke post-en Lignes louées: La directive a été largement transposée par un acte de caractère réglementaire (Besluit algemene richtlijnen telecommunicatie). Ce dernier sera remplacé par un nouvel instrument législatif en préparation, afïn de parachever la transposition sous certains aspects mineurs. Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par un acte de caractère réglementaire {Besluit algemene richtlijnen telecommunicatie). La mise en œuvre du système de comptabilisation des coûts devrait être achevée pour mai 1998. D'autres problèmes mineurs seront résolus par la voie législative. Licences: La loi sur les télécommunications existante, telle qu'elle a été modifïée en 1996, fixe le cadre d'octroi des licences, mais elle ne transpose la directive que partiellement. La transposition devrait être largement réalisée par la loi sur les télécommunications à venir, en conjonction avec d'autres règlements généraux {Algemene wet bestuursrecht). Interconnexion: Certaines dispositions relatives à l'interconnexion sont déjà en place en vertu de l'actuelle loi sur les télécommunications. La directive devrait être largement transposée par la nouvelle sur les télécommunications, en conjonction avec d'autres règlements généraux {Algemene wet bestuursrecht). Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Des mesures de transposition nationales ont été notifiées pour les deux directives en décembre 1997. Fréquences: Les directives ont été largement transposées par des arrêtés ministériels. 30 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: AUTRICHE • L'Autriche a adopté en juillet 1997 une loi sur les télécommunications, dénommée Telekommunikationsgesetz (TKG), qui est entrée en vigueur le 1er août 1997. Cette loi constitue un cadre qui a été complété par plusieurs règlements, concernant notamment l'interconnexion, les tarifs et la numérotation. • Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante {Telekom Control) a été établie en vertu de la loi et est entrée en fonction le 1er novembre 1997. • Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi. • Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par la loi et par des actes de caractère réglementaire, notamment le règlement de 1996 sur les tarifs {Telekom-Tarif- gestaltungsverordnung) et celui de 1997 sur la numérotation {Numerierungsverordnung). • Licences: La directive a été partiellement transposée dans la légisîation nationale; des problèmes subsistent en ce qui concerne certaines procédures d'octroi de licences. • Interconnexion: La directive a été largement transposée par la loi et par le règlement sur l'interconnexion {Zusammenschaltungsverordnung). Certaines préoccupations mineures subsistent à propos de la portabilité du numéro, qui sera totalement réalisée dans quelques années, et des pouvoirs de l'ARN. les concerne • Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: En ce spécifïque qui {Konformitàtsbewertungsverordnung) transposent largement la directive. Un nouvel acte de caractère réglementaire est en cours d'élaboration. Quant aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, la loi étend les disposition de la directive correspondante à ces systèmes. terminaux, règlement loi un la et • Fréquences: Des fréquences ont été réservées aux systèmes GSM, ERMES et DECT en vertu du règlement Frequenzwidmungsverordnung. De nouveaux plans d'attribution de fréquences sont en cours d'élaboration. 31 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: PORTUGAL Le cadre réglementaire est établi par la Lei que define as bases gerais a que obedece o estabelecimento, gestao e exploraçao de redes de telecomunicaçoes e a prestaçao de serviços de telecomunicaçoes (loi sur les télécommunications) adoptée en août 1997, ainsi que par des actes de caractère réglementaire transposant le droit communautaire. • Directive-cadre: L'ARN indépendante portugaise {Instituto das Comunicaçoes de Portugal, ICP) est entrée en fonction en novembre 1989. Lignes louées: Les mesures nationales, contenues principalement dans un décret-loi de juillet 1994, transposent partiellement cette directive. Les lacunes principales ont trait aux informations à publier, aux pouvoirs de l'ARN en matière de refus, d'interruption ou de limitation de fourniture de lignes, aux tarifs et à la comptabilité. Téléphonie vocale: Malgré l'adoption, en septembre 1997, du décret-loi sur la téléphonie vocale, des lacunes subsistent en ce qui concerne la publication des tarifs, la vérifïcation et la publicité du système de comptabilisation des coûts ainsi que certains aspects de son contenu, et enfïn le plan de numérotation et les pouvoirs de l'ARN. Licences: Cette directive a été largement transposée par un décret-loi de décembre 1997, sous réserve de certaines corrections mineures. Interconnexion: Aucune mesure législative visant à transposer cette directive n'a été notifîée. Des assurances ont été données sur l'adoption prochaine d'actes de caractère réglementaire. Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les deux directives ont été largement transposées par deux décrets-lois adoptés en juin 1993 et en août 1996. Fréquences: Ces directives ont été largement transposées en février 1994 par une décision du Conseil d'administration de l'ICP. 32 A P E R ÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: FINLANDE La loi sur les télécommunications de 1987 a été révisée en 1997 pour tenir compte des développements du marché et poursuivre l'adaptation de la législation finlandaise aux exigences d'harmonisation de l'Union européenne. La nouvelle loi relative au marché des télécommunications {Telemarkkinalaki-Telemarknadslagen) a été adoptée le 30 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er juin 1997. Elle est complétée par des actes de caractère réglementaire consacrés à des questions spécifiques. Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère des transports et des communications {Liikenneministeriô-Trafikministeriet) et le TAC, centre administratif des {Telehallintokeskuksen-Telefôrvaltningscentralen). L'indépendance de la fonction de réglementation a été renforcée par une nouvelle répartition des tâches entre le ministère et le TAC qui a eu lieu en 1997 et a fait l'objet de directives offlcielles du ministère. télécommunications Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi sur le marché des télécommunications et d'autres actes adoptés par le Parlement, ainsi que par un ensemble d'actes de caractère réglementaire. Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par la loi sur le marché des télécommunications et d'autres actes adoptés par le Parlement, ainsi que par un ensemble d'actes de caractère réglementaire. Licences / Interconnexion: Les directives ont été largement transposées par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les licences octroyées en verru de la loi. Une licence n'est requise que pour l'établissement de réseaux mobiles. Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La directive "terminaux" a été largement transposée par la loi sur les télécommunications, la loi sur la radio et un règlement arrêté par le centre administratif des télécommunications. La directive "satellites" a été largement transposée par la législation sur les terminaux, ainsi que par un règlement relatif à l'évaluation de la conformité et au marquage des équipements terminaux de terrestres de communications par satellite. télécommunications et des équipements de stations Fréquences: La directive GSM a été largement transposée par le tableau national d'attribution des fréquences et une décision relative au rransfert de fréquences du système NMT au GSM. Les directives relatives aux systèmes ERMES et DECT ont été largement transposées par le tableau national d'attribution des fréquences. 33 APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: SUÈDE La loi sur les télécommunications de 1993 {Telelagen) a été modifiée en 1997 pour tenir compte de l'expérience acquise depuis la libéralisation et des nouvelles exigences d'harmonisation communautaires, et de nouveaux actes de caractère réglementaire ont été adoptés. La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Directive-cadre: Les télécommunications suédoises sont supervisées par une autorité réglementaire indépendante, l'Agence des postes et télécommunications {Post- och Telestyrelsen ou PTS). Le contrôle de l'ancien opérateur en place, Telia, a été transféré en 1997 du ministère des communications à celui de l'industrie, pour marquer davantage l'indépendance de l'autorité réglementaire. Lignes louées: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de licences. La loi est actuellement révisée pour parachever certains aspects mineurs de la transposition. Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, par les conditions d'octroi de licences et d'autres mesures adoptées en vertu de la loi. Licences: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de licences. Interconnexion: La directive a été transposée partiellement par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de licences. Les problèmes qui se posent ont principalement trait au manque de dispositions relatives à la publication de l'offre d'interconnexion de référence et aux pouvoirs de l'ARN à cet égard. II semble que les demiers problèmes en suspens seront résolus par la législation à venir et les conditions d'octroi de licences. Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les directives ont été largement transposées par la loi sur les équipements terminaux de télécommunications de 1992, l'arrêté sur le même sujet et les règlements adoptés par l'ARN. Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par un ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par le tableau national d'attribution des fréquences. 34 APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: ROYAUME-UNI • Le cadre réglementaire des télécommunications a été réformé par les lois sur les télécommunications de 1981 et 1984. • Trois nouveaux décrets-lois (statutory instruments) ont été adoptés en décembre 1997 pour aligner la législation britannique sur les exigences de la directive-cadre et des directives "Lignes louées", "Licences" et "Interconnexion". Les décrets-lois ont modifié notamment la loi de 1984, la loi de 1949 sur la télégraphie sans fil et certaines conditions d'octroi de licences. • Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère du commerce et de l'industrie (DTI) et le directeur général des télécommunications (DGT) qui préside l'Office des télécommunications (OFTEL), qui sont indépendants de l'opérateur. • Lignes louées: Directive largement transposée par: Télécommunications (Open Network Provision and Leased lines) Regulations. • Téléphonie vocale: Directive largement transposée par: Télécommunications (Voice Telephony) Regulations. • Licences: Directive largement transposée par: Télécommunications (Licensing) Regidations, complété par un ensemble d'autres mesures, sous réserve de corrections mineures concernant des délais de procédure. • Interconnexion: Directive largement transposée par: Télécommunications (Interconnexion) Regulations. Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les directives ont été largement transposées par le règlement sur les équipements terminaux de télécommunications de 1992 et par le règlement sur les équipements terminaux de télécommunications (modification et extension) de 1994. Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par le tableau national d'attribution des fréquences radio. 35 ANNEXEIII 36 MARCHES NATIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS Les tableaux des pages suivantes présentent une sélection d'indicateurs économiques qui contribuent à dépeindre la situation des marchés de la téléphonie vocale publique (fixe et mobile) et de l'infrastructure de réseau public dans les États membres. Les critères suivants ont été retenus pour dénombrer les opérateurs sur chacun des marchés analysés: • dans les pays où un régime de déclaration ou d'octroi de licences a été mis en place, le nombre d'opérateurs indiqué correspond au nombre d'autorisations générales ou de licences individuelles qui ont été accordées (y compris les demandes de séries de numéros) ou au nombre d'entreprises assujetties aux procédures de déclaration. Dans ce cas, les chiffres reflètent la concurrence potentielle sur chaque sous-marché plutôt que le niveau actuel de la concurrence, car tous les opérateurs pris en compte ne sont pas nécessairement déjà présents sur le marché; • dans les pays où ce type de système de déclaration ou d'octroi de licences n'existe pas, le nombre d'opérateurs correspond à la totalité des entreprises effectivement actives sur le sous-marché correspondant. Notes explicatives Valeur du marché des services de télécommunications: elle comprend les recettes des services de téléphonie fixe et mobile, de commutation de données, de lignes louées et de télçvision par câble. Opérateur en place: un organisme de télécommunications auquel les États membres ont accordé des droits spéciaux et exclusifs (en vertu de la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990) ou un opérateur public qui bénéficiait d'un monopole de fait avant la libéralisation. Dans le cas de la téléphonie mobile, le terme "opérateur en place" peut désigner la filiale de l'opérateur en place sur le marché de la téléphonie vocale. Opérateurs / prestataires de services publics de téléphonie vocale (fixe/mobile): opérateurs qui gèrent leur propre réseau de transmission de télécommunications (câblé ou non câblé) ou un réseau appartenant à un tiers afm de fournir des services de téléphonie vocale (fixe/mobile) au grand public. Opérateurs de réseaux publics: opérateurs qui gèrent leur propre réseau de transmission de télécommunications (câblé ou non câblé) afin de foumir des services de télécommunications (vocaux et non vocaux) au grand public ou de fournir des services de réseau. Les services de réseau (c. -à-d. acheminement d'appels, messages et signaux à travers un réseau de télécommunications, y compris toute commutation nécessaire) peuvent être des services d'interconnexion de réseaux, fournis aux autres opérateurs de réseau pour permettre le transfert des appels et fonctions associées entre les réseaux interconnectés, ou des services de réseau de base, qui sont offerts à d'autres clients tels que les utilisateurs finals ou les prestataires de services. Les parts de marché pour la téléphonie vocale fixe/mobile sont données sous les aspects des recettes d'exploitation et du nombre d'abonnés. Pourcentage d'usagers ayant le choix de l'opérateur: pourcentage de la superficie du territoire national / de la population couvert par au moins deux opérateurs de réseau / prestataires de services. Prix pratiqués par l'opérateur en place pour la téléphonie vocale pour des appels locaux/interurbains de 3 ou 10 minutes passés aux heures de pointe par les utilisateurs résidentiels. Les tarifs indiqués s'entendent TVA comprise, hors remises pour gros volumes. 37 Prix pratiqués par l'opérateur en place pour les lignes louées analogiques: redevances de raccordement et de location (hors TVA) pour des lignes louées analogiques nationales de qualité standard (CCITT M. 1040, coefficient 1. 00) La redevance de raccordement s'applique à une liaison deux fîls et englobe les frais de connexion aux deux extrémités. Prix pratiqués par l'opérateur en place pour les lignes louées numériques: redevances de raccordement et de location (hors TVA) pour des lignes louées numériques nationales à haut débit (2 Mbit/s). Délai moyen d'octroi de licences individuelles: à compter de la demande de licence individuelle. Choix du télécommunicateur interurbain/international déjà effectif: Les possibilités de choix comprennent à la fois la sélection appel par appel et la présélection d'un télécommunicateur (l'abonné détermine son télécommunicateur par défaut et conserve la faculté d'en choisir un autre, appel par appel). Arbitrages de l'ARN: nombre d'interventions de l'ARN pour régler des litiges au cours des négociations sur les accords d'interconnexion. la Commission concernant Les redevances d'interconnexion par minute (en ECU/100) pour la terminaison d'appel sur le réseau fixe, sont basées sur une durée d'appel de 3 minutes au tarif d'heure de pointe, comme indiqué dans l'interconnexion dans un marché des la recommandation de télécommunications libéralisé. L'écart par rapport aux redevances d'interconnexion de meilleure pratique (définies par la recommandation susmentionnée) pour la terminaison d'appel sur réseau fixe est calculé sur la base d'une durée d'appel de 3 minutes au tarif d'heure de pointe: - niveau local: entre 0,6 et 1,0 ECU/100 par minute; - transit simple (niveau métropolitain): entre 0,6 et 1,8 ECU/100; - transit double (niveau national/plus de 200 km): entre 1,5 et 2,6 ECU/100. Un écart positif est calculé par rapport à la limite supérieure de la plage tarifaire. Les taux de change appliqués par rapport à l'écu sont ceux de septembre 1997 (pour garantir la cohérence avec les "meilleures pratiqués actuelles"). Sources: les autorités réglementaires nationales, sauf indication contraire. Les autres sources sont: - Économie européenne, Rapport économique annuelpour 1997, Commission européenne pour le PIB par habitant aux prix du marché (standard de pouvoir d'achat ou SPA): prix théoriques exprimés en pouvoir d'achat standard pour chaque État membre) - "European Information Technology Observatory 199T pour la valeur et la croissance du marché des services de télécommunications. Tous les chiffres concernent le mois de janvier 1998, sauf ceux des parts de marché; sauf indication expresse, les chiffres donnés pour la "part de marché télécom. mobiles 1997" sont ceux du troisième trimestre de 1997. Les taux de change suivants sont appliqués pour l'écu (moyenne de janvier 1998): B: 40,78 L: 40,78 DK: 7,53 NL: 2,23 D: 1,98 A: 13,9 E L 3 12 P: 202,23 E: 167,32 FIN: 5,99 F: 6,61 S: 8,72 IRL: 0,77 UK: 0,67 I: 1940,65 38 BELGIQUE f~~ MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) U 23 4080 399 9,8 % 9^5 46,7 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8. 2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) Telephonie local / • operateur en place: Belgacom S. A. (50,1% capitaux publics) vocale fixe publique interurbain/ international1 part demarche 1997: 100% • autres operateurs: 3 Telephonic analogique operateur en place: Belgacom Mobile (75% Belgacom SA) vocale mobile • operateur en place: Belgacom Mobile publique GSM 900 part de marche: •1995:100% • 1996:85% • 1997:70% • autres operateurs: 1 (Mobistar) part de marche 1997: 30% DCS 1800 aucune licence octroyee lignes d'abonnés / liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières1 OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'après les licences octroyées) 9 opérateurs agréés + Belgacom (3 télédistributeurs; 3 opérateurs de téléphonie vocalefixe (+Belgacom)) POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Telephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portability du numero deja effective non appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: 0% • population: 0% Telephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: 0% • population: 0% • territoire: approx. 100% • population: approx. 100% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE T61ephonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 3311 appels locaux • 3 minutes: 14,8 • 10 minutes: 49,4 appels interurbains • 3 minutes: 53,2 • 10 minutes: 178 Lignes louees nationales (ECU) analogique numerique » raccordement: 1146 • redevance mensuelle 50 km: 267 • redevance mensuelle 250 km: 944 « raccordement: 2280 » redevance mensuelle 50 km: 2790 > redevance mensuelle 250 km: 5492 39 Prix de detail pratiques par I'operateur en place (suite) Lignes louees internationales (ECU) analogique numerique • raccordement: 774 • pays UE le plus proche: 956 • pays UE le plus eloigne: 1251 • raccordement: 2281 • pays UE le plus proche: 11930 • pays UE le plus eloigne: 24492 Deiai moyen de fourniture d'une ligne louee • nationale: 1 mois • intemationale: 1 mois (analogique/2Mbit/s) par I'operateur en place DROITS DE LICENCE (d 'apres leprojet legislatifconcerned) Droits de licence applicables a la telephonie vocale fixe publique (ECU) services • droits initiaux: 8582 infrastructure (reseau public) • droits initiaux: 12261 • droits annuels: 7356 • droits annuels: 8852 Droits de licence applicables aux services publics de telephonie mobile analogique GSM 900 DCS 1800 pas de droits • droits initiaux: 220,693 Mio ECU • droits annuels: 245000 ECU • droits de frequence annuels: 24522 ECU par voie 196,171 Mio ECU Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 120 jours Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: 0 • refusees: 2 (dossiers non valables) INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN déjà effectif Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel Redevances d'interconnexion (I/C) entre deux niveau local reseauxfixes-> transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local mobile et un reseau fixe transit simple (métropolitain) transit double (national) différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- fixe en % 2 2 (de nouveaux accords d'I/C sont en négociation) néant néant néant néant ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" 1,14 2,15 3,02 1,14 2,15 3,02 + 14,0% + 19,4% + 16,1% +14,0% +19,4% +16,1% niveau local/transit simple/transit double: néant 1 Le système de licences (tant pour les services que pour les infrastructures) n'établit pas de différences entre licences locales, nationales et internationales. 2 Reproduit par une "circulaire ministérielle" temporaire. 3 En monnaie locale (BEF): (1) niveau local: 0,457 par min. ; (2) transit simple: 0,86 par min. ; (3) transit double: 1,207 parmin. 40 DANEMARK MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1996) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) U5J 2625 498 8,6 % 25 61,6 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) OPERATEURS /PRESTATAIRESDE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 Teiephonie vocalefixe publique (d 'apres les accords local2 • operateur en place: Tele Danmark (52% capitaux publics) part de marche: •1995:100% • 1996:100% • 1997:95% • autres operateurs: 5 (1 teledistributeur) (2 societes non actives) part de marche 1997: 5% d 'interconnexion) interurbain^ • operateur en place: Tele Danmark part de marche: •1995:100% • 1996: 99% • 1997: 94% • autres operateurs: 4 (2 societes non actives) part de marche 1997: 6% international operateur en place: Tele Danmark part de marche: • 1995:100% • 1996: 98%. 1997:90% • autres operateurs: 4 (toutes les societes sont actives) part de marche totale des autres operateurs pour 1997: 10% Teiephonie vocale analogique operateur en place: Tele Danmark Mobile (filiate a 100% de Tele Danmark) mobile publique • operateur en place: Tele Danmark Mobile (d'apres les GSM 900 part de marche: • 1995: 50% • 1996:50% • 1997:50% licences octroyees) • autres operateurs: 2 Sonofon: part demarche 1997: 50% (Debitel, prestataire de services, n 'est pas encore actif) DCS 1800 3 operateurs + Tele Danmark Mobile OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 1 (d 'apres la situation du marche) lignes d'abonneV* Tele Danmark + 4 operateurs (1 teledistributeur) (2 societes non actives) liaisons interurbaines Tele Danmark + 2 operateurs liaisons transfrontalieres Tele Danmark + 3 operateurs 41 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective non appels locaux appels interurbains appels internationaux Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 •territoire: 100% • territoire: 100% •territoire: 100% • population: 100% • population: 100% •population: 100% • territoire: 0% •territoire: 100% • population: 0% • population: 100% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique5 (ECU/100) redevance bimestrielle 2297 appels locaux • 3 minutes: 15,1 • 10 minutes: 46,6 appels interurbains • 3 minutes: 23,5 • 10 minutes: 74,6 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 690 • redevance mensuelle 50 km: 175 • redevance mensuelle 250 km: 293 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 4143 • redevance mensuelle 50 km: 1940 • redevance mensuelle 250 km: 3123 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 863 • pays UE le plus proche: 1726 • pays UE le plus éloigné: 5809 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 5178 • pays UE le plus proche: 30540 • pays UE le plus éloigné: 88299 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place^ • nationale: 28 jours • internationale: 90 jours Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) services/infrastructure (reseau public) droits initiauxyannuels: neant DROITS DE LICENCE droits annuels d'attribution de numeros 0,23 ECU par numero a 8 chiffres + droit de code (inconnu) Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) analogique GSM 900 DCS 1800 non disponible • droits annuels: 752 par voie duplex • droits annuels: 488 par voie duplex droits annuels d'attribution de numeros (GSM900 et DCS 1800) 0,23 ECU par numero a 8 chiffres + droit de code (inconnu) Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 0 jour Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: neant • refusees: neant 42 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel 3 9 2 3 néant néant Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. écart par rapport Ï iux "meilleures pratiques" entre deus niveau local reseaux fixes'! transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local mobile et un reseau fixe transit simple (métropolitain) transit double (national) 0,98 1,82 2,22 0,98 1,82 2,22 néant +1,1% néant néant +1,1% néant différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- niveau local/transit simple/transit double neant fixe en % 1 Les fournisseurs de réseaux et services de télécommunications (fixes) ne sont pas tenus d'obtenir une licence individuelle et ne doivent pas avertii l'ARN ou attendre une quelconque autorisation de sa part avant de commencer leurs activités. Les opérateurs de téléphonie vocale publique doivent solliciter rattribution de numéros auprès de l'ARN; lorsqu'ils l'ont obtenue, ils peuvent fournir des services de téléphonie vocale au niveau local, interurbain et international. À l'heure actuelle, des numéros ont été attribués à une vingtaine d'opérateurs, mais cinq seulement ont passé un accord d'interconnexion qui est devenu effectif (et deux d'entre eux offrent uniquement la téléphonie vocale internationale). Une licence distincte est nécessaire pour établir et exploiter des réseaux publics de communications mobiles. 2 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 3 Les opérateurs de services vocaux interaationaux autorisés à fournir des services vocaux interurbains sont inclus. 4 Les opérateurs de liaisons interurbaines autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 3 Les tarifs indiqués constituent la moyenne des divers tarifs locaux. 6Moyennede 1995. 7 En monnaie locale (DKK/100): (1) niveau local: 7,3 par min. ; (2) transit simple: 13,6 par min. ; (3) transit double: 16,6 par min. 43 ALLEMAGNE PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) [08J (UE. 100) MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 36502 depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 445 5,9% 9,9 55,1 (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) Teiephonie local 1 • operateur en place: Deutsche Telekom AG (74% capitaux publics) vocale fixe publique • autres operateurs: 43 interurbain • operateur en place: Deutsche Telekom part demarche 1997: 100% • autres operateurs: 13 international operateur en place: Deutsche Telecom part demarche 1997: 100% part demarche 1997: 100% • autres operateurs: 13 Teiephonie analogique • operateur en place: T-Mobil (filiale a 100% de Deutsche Telekom) vocale mobile GSM 900 • operateur en place: T-Mobil publique part de marche2 • 1995: 48% • 1996: 50% • 1997: 52% • autres operateurs: 1 (Mannesmann Mobilfunk) part de marche 19972: 48% DCS 1800 2 (E-Plus Mobilfunk et E2 Mobilfunk) Part de marche 1997 de E-Plus Mobilfunk: 100% OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'après les licences octroyées) lignes d'abonnés^ liaisons interurbaines Deutsche Telekom + 57 opérateurs de réseaux (dont 23 (+D. T. ) ont aussi des licences de téléphonie vocale locale) Deutsche Telekom + 6 opérateurs de réseaux (dont 4 (+D. T. ) ont aussi des licences de téléphonie vocale interurbaine) liaisons transfrontalières Deutsche Telekom + 6 opérateurs de réseaux 44 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective oui appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: non disponible • population: non disponible Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900/DCS 1800 • territoire: 0% • population: 0% •territoire: approx. 100% • population: approx. 100% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2488 appels locaux • 3 minutes: 12,1 appels interurbains • 3 minutes: 91 Lignes louées nationales (ECU) • 10 minutes: 42,5 • 10 minutes: 303 analogique (3,1 kHz) • raccordement: 445 • redevance mensuelle 50 km: 369 • redevance mensuelle 250 km: 546 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 4047 • redevance mensuelle 50 km: 2590 • redevance mensuelle 250 km: 3991 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 506 • pays UE le plus proche: 1260 • pays UE le plus éloigné: 1497 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1451 • pays UE le plus proche: 16066 • pays UE le plus éloigné: 20194 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale analogique: 3 mois • internationale: non disponible • nationale numérique: 6 mois DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) droits initiaux pour les services droits initiaux pour 1'infrastructure (reseau public) • local: 1012 • local: 1012 • national: 1517600 • national: 5362093 Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) droits initiaux analogique/GSM 900/ DCS 1800 • 7588 • national: 2530000 Deiai moyen d'octroi de licences individuelles non disponible Demandes de licences individuelles en attente/refus£es • en attente: non disponible • refusees: non disponible 45 1 : INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS '" ' « = = «=. 1 Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Universal service contribution 3 22 non disponible 4 néant néant Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. ecart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux niveau local reseauxfixesr transit simple regio50 regio200 transit double (national) 1,00 1,71 2,16 2,61 neant neant +20% +0,4% redevances d'IC de réseaux mobile-fixe niveau local/ transit simple/transit double non disponible 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains qui fournissent des services vocaux locaux sont inclus. 2 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997 et Sept. 1996. 3 Les opérateurs interurbains qui fournissent des lignes d'abonnés sont inclus. 4 En monnaie locale (DM/100): (1) City: 1,97 par min. ; (2) Regio50: 3,36 par min. ; (3) Regio200: 4,25 par min. ; (4) National: 5,14 par min. 46 GRECE REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE • téléphonie vocale fixe publique: 1. 1. 2001 • infrastructure publique: 1. 1. 2001 MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 64^6 2243 212 8>8 % ^ 57 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE Teiephonie ^oca^ * operateur en place: OTE (82% capitaux publics) vocale fixe interurbain part demarche 1997: 100% publique international • autres operateurs: 0 (derogation accordee) (d 'apres les licences octroyees) analogique aucune licence octroyee Teiephonie GSM 900 • operateur en place: neant vocale mobile publique * autres operateurs: 2 o Panafon: part demarche 1997: 57% ° Telestet: part demarche 1997: 43% DCS 1800 Cosmote (70% OTE) lignes d'abonnés/ liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières OTE (dérogation accordèe) OPERATEURS DE RÉSEAUX PUBLICS POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique (derogation accordee) choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non portability du numero deja effective non appels locaux/interurbains/intemationaux territoire/population: 0% Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 pas de licences • territoire: approx. 70% du reseau routier • population: approx. 90% 47 PRIX DE DÉTAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 657 appels locaux • 3 minutes: 4,17 • 10 minutes: 4,17 appels interurbains • 3 minutes: non disponible • 10 minutes: non disponible Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 577 • redevance mensuelle 50 km: 351 • redevance mensuelle 250 km: 633 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2385 • redevance mensuelle 50 km: 3367 • redevance mensuelle 250 km: 5993 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 641 pays UE le plus proche: 1474 • pays UE le plus éloigné: 1474 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 1122 • pays UE le plus proche: 28846 • pays UE le plus éloigné: 28846 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée analogique (nationale/ internationale): 2-3 mois (analogique/2Mbit/s) par Popérateur en place numérique (nationale/internationale): 10 mois Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) DROITS DE LICENCE services/ infrastructure droits annuels OTE: [3,205 Mio ECU + 0,025%(chiffre d'affaires annuel-1,602 Mio ECU)] (reseau public) Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) analogique GSM 900 aucune licence octroyee • droits initiaux: 116 Mio ECU DCS 1800 • • droits initiaux: 45,8 Mio ECU • droits annuels1: 335220 • droits annuels: [1,603 Mio ECU + 0,02%(chiffre d'affaires annuel-320510 ECU)] Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 6 mois Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: neant • refusees: neant INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN 2 (en negociation) 0 1 1 Redevance au titre du deficit d'acces a payer a pas encore de decision I'operateur en place Contribution au service universel pas encore de decision Redevances d'interconnexion (I/C) entre deux reseaux fixes pas encore de decision entre un reseau mobile et un reseau fixe en negociation Montant pour 1996, révisé annuellement. 48 ESPAGNE REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 1. 12. 1998 • téléphonie vocale fixe publique: 1. 12. 1998 P1B 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 7^9 (UE. 100) MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 10585 depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 269 8,6% 11 40,75 (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) Telephonie local/régional' • opérateur en place: Telefonica de Espana S. A. (0,1 % capitaux publics) vocale fixe publique part de marché ( 1997): 100% • autres opérateurs: 10 (Retevision + 9 télédistributeurs) (sociétés pas encore actives) interurbain / international • opérateur en place: Telefonica de Espana S. A part de marché 1997: 100% • autres opérateurs: 10 (Retevision + 9 télédistributeurs) (télédistributeurs, pas encore actifs) Teiephonie analogique opérateur en place: Telefonica Môviles (filiale à 100% de Telefonica de Espana) vocale mobile • opérateur en place: Telefonica Môviles publique GSM 900 part de marché: «1995: 100% «1996: 61% «1997: 64% • autres opérateurs: 1 (Airtel) part de marché 1997: 36% DCS 1800 aucune licence octroyée OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d 'apres les licences octroyees) lignes d'abonnes Telefonica de Espana + 9 teledistributeurs + Retevision (autres operateurs pas encore actifs) liaisons interurbaines/ Telefonica de Espana + 9 teledistributeurs + Retevision liaisons transfrontalieres (teledistributeurs pas encore actifs) 49 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective non appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: principales villes espagnoles Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: 0% • territoire: 65% • population: 0% • population: 93% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 1722 appels locaux^ • 3 minutes: 7,9. 10 minutes: 19,8 appels interurbains • 3 minutes: 102,7. 10 minutes: 308,2 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 659 • redevance mensuelle 50 km: 471 • redevance mensuelle 250 km: 794 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 6574 • redevance mensuelle 50 km: 3852 • redevance mensuelle 250 km: 7765 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 448 • pays UE le plus proche: 867 • pays UE le plus éloigné: 1256 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 2988 • pays UE le plus proche: 21291 • pays UE le plus éloigné: 27079 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée • nationale: 15 jours • internationale: 40 jours (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique services/ infrastructure (réseau public) • droits initiaux: non disponible • droits annuels: l/oo du chiffre d'affaires annuel Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique GSM 900 • droits de fréquence annuels: 8,307 Mio ECU • droits annuels: l°/oo du chiffre d'affaires annuel • droits de fréquence annuels: 2,636 Mio ECU • droits annuels: l%o du chiffre d'affaires annuel Délai moyen d'octroi de licences individuelles 2,5 mois Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 5 (satellite) • refusees: neant 50 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN (en négociation) 2 1 1 néant Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place pas encore de décision Contribution au service universel pas encore de décision Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux reseaux fixes^ entre un reseau mobile et un reseau fixe-' niveau local^ transit simple (métropolitain) transit double (interprovine. ) 1,51 1,51 4,22 niveau local non disponible transit simple (métropolitain) non disponible transit double (interprovine. ) 13,2 +51% néant +62% - - +408% différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en% transit double: +213% 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 2 Appels interprovinciaux. II existe des tarifs inférieurs pour les appels provinciaux. 3 La redevance d'interconnexion la plus faible couvre l'interconnexion à un central local o u à un central tandem. Par conséquent, le tarif "local" est le même que le tarif "transit simple". 4 L'offre d'interconnexion de référence n'est pas encore approuvée par l'ARN; les tarifs d'interconnexion maximaux sont établis par un "Orden del Ministerio de Fomento" du 18 mars 1997. II n'y a pas de différence entre le niveau local et le transit simple: tous deux correspondent à la notion de redevances d'interconnexion au niveau "métropolitain". Redevances d'interconnexion en monnaie locale (Pts): (l) niveau local: non communiqué; (2) métropolitain: 2,5 par min. ; (3) provincial: 4,25 par rnin; (4) interprovincial: 7 par min. Jusqu'à la libéralisation complète au 1er décembre 1998, cette offre vaut uniquement pour un nombre limité d'opérateurs agréés. 5 Les tarifs sont négociés actuellement. En monnaie locale (Pts): (1) niveau local: non communiqué; (2) métropolitain: non communiqué; (3) provincial: 9,5 par min; (4) interprovincial: 22 par rnin. 51 FRANCE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 105,9 24093 411 7,4 % 10,1 57,2 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d'apres les licences octroyees) Teiephonie vocale fixe publique local 1 • opérateur en place: France Telecom (75% capitaux publics) part de marché 1997: 100% • autres opérateurs: 12 interurbain • opérateur en place: France Telecom • autres opérateurs: 4 international l • opérateur en place: France Telecom part de marché 1997: 100% • autres opérateurs: 4 part de marché: • 1996: 100%. • 1997: non disponible Teiephonie vocale mobile publique analogique • opérateur en place: France Telecom Mobile (filiale à 100% de France Telecom) • autres opérateurs: 1 (Société Française de Radiocommunications (SFR)) part de marché 1997: 36% GSM 900 • opérateur en place: France Telecom Mobile (FTM) part de marché 1997: 64% • autres opérateurs: o national: 1 (SFR) o local: 2 (FTM et SRR) DCS 1800 • national: 1 licence (Bouygues Telecom) • local 2 licences (FTM et SFR) parts de marché dans les communications • France Telecom Mobile: 53% mobiles numériques (GSM900+DCS1800) • SFR: 38% • Bouygues: 9% OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'apres les licences octroyees) lignes d'abonnes2 liaisons interurbaines liaisons transfrontalieres2 France Telecom +14 (dont 12 ont aussi des licences de telephonie vocale) France Telecom + 5 (dont 4 ont aussi des licences de telephonie vocale) France Telecom +6 (dont 4 ont aussi des licences de telephonie vocale) 52 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective oui appels locaux/ long-distance • territoire: 0% • menages: 0% appels internationaux • territoire: non disponible • menages: non disponible Teiephonie vocale mobile publique analogique/ GSM 900 DCS 1800 • territoire: 85% • territoire: 47% • population: 98% • population: 82% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2056 appels locaux • 3 minutes: 11,2 • 10 minutes: 25,7 appels interurbains • 3 minutes: 51,7 • 10 minutes: 172,4 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 605 • redevance mensuelle^ 50 km: 485 • redevance mensuelle 250 km: 697 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 9072 • redevance mensuelle 50 km: 2283 • redevance mensuelle 250 km: 4702 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 340 • pays UE le plus proche: 624 • pays UE le plus éloigné: 760 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 3629 • pays UE le plus proche: 11914 • pays UE le plus éloigné: 14138 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: non disponible • internationale: 3 mois DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe/mobile publique (ECU) services opér. puissant sur le marché (droits annuels) autres opérateurs infrastructure opér. puissant sur le marché (droits annuels) autres opérateurs droits administratifs téléphonie services • local: 30241 • local: 15120 • local: 30241 • local: 15120 • local: 7560 • national: 453618 • national: 226810 • national: 1,068 Mio ECU • national: 529221 • national: 113400 fixe infrastructure • local: 7560 • national: 264610 téléphonie services • local: non disponible • national: non disponible mobile infrastructure • local: 15121 • national: 529221 Délai moyen d'octroi de licences individuelles • en attente: 24 • refusées: non disponible Demandes de licences individuelles en attente/refusées • non disponible • non disponible 53 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile/ fixe-fixe/mobile-mobile Arbitrage de l'ARN non disponible non disponible Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place + Contribution au service universel • 0,27 ECU/100 par min. pour les opérateurs de réseau fixe • 0,15 ECU/100 par min. pour les opérateurs de réseau mobile Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/100 par min. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux niveau local reseaux fixes^ transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local/transit simple/double mobile et un transit (métropolitain). reseau fixe^ transit (national) 0,71 1,73 2,55 0,71 1,73 2,55 différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % néant néant néant néant néant néant niveau local /transit simple/ transit double: néant 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux/intemationaux sont inclus. 2 Quatre opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 3 Tarifs pour une distance de 250 km à partir de la frontière. 4 En monnaie locale (FF/100): (l) niveau local: 4,69 par min. ; (2) transit simple: 11,40 par min. ; (3) transit double (>200km): 16,77 parmin. Source: Reference interconnection catalogue, France Telecom, 1997. 54 IRLANDE REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE • infrastructure publique pour la télépho. iie vocale: 1. 1. 2000 téléphonie vocale fixe publique: 1. 1. 2000 P1B 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 103,9 (UE. 100) MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 1585 depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 438 9,5 % 11,3 38,4 (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAERES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE Teiephonie local/ • operateur en place: Telecom Eireann (80% capitaux publics) vocale fixe interurbain/ part de marche: 1997:100%) publique international • autres operateurs: neant (derogation accordee) analogique operateur en place: Eircell (filiate a 100% de Telecom Eireann) Teiephonie • operateur en place: Eircell vocale mobile GSM 900 part de marche: • 1996: 100% •19971:72% publique • autres operateurs: 1 (Esat Digifone) part de marche 19971 28% DCS 1800 aucune licence octroyee lignes d'abonnés/ liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS Telecom Eireann (dérogation accordée) POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Telephonie vocale fixe publique (derogation accordee) choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non portabilite du numero deja effective non appels locaux/interurbains/internationaux ' territoire/population: 0% Telephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 0% •territoire: approx. 100% •population: approx. 100% PRLX DE DÉTAIL PRATIQUÉS PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2916 appels locaux 3 minutes: 14,9 10 minutes: 45,7 appels interurbains • 3 minutes: 58,2 • 10 minutes: 194 55 Prix de détail pratiqués par l'opérateur en place (suite) Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 389 numérique (2Mbit/s) raccordement: 6480 Lignes louées internationales (ECU) redevance mensuelle 50 km: 427 • redevance mensuelle 250 km: 772 redevance mensuelle 50 km: 3200 • redevance mensuelle 250 km: 5965 analogique (3,1 kHz) • raccordement: 389 • pays UE le plus proche: 1685 • pays UE le plus éloigné: 2916 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 6480 pays UE le plus proche: 23976 • pays UE le plus éloigné: 28512 Délai moyen dc fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place nationale: non disponible intemationale: non disponible DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique services/ infrastructure (réseau public) pas encore de décision Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique GSM 900 DCS 1800 pas de droits • droits de fréquences annuels^: • droits initiaux: 1,944 Mio ECU o deux premières années: 12961 o après la 2e année: 25920 • droits de fréquences annuels^: 25920 (après la 2e année) • redevance (initiale) d'accès au spectre: les demandeurs sont libres de proposer n'importe quel montant jusqu'à 12,96 Mio ECU Délai moyen d'octroi de licences individuelles non disponible Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: non disponible • refusées: non disponible INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place 2 néant néant (1 accord d'interconnexion est en cours de négociation) néant pas encore de décision Contribution au service universel pas encore de décision Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" ^ntre deus reseaux fixes^ niveau local transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local mobile et un reseau fixe transit simple (métropolitain) transit double (national) 7 13,3 16,6 7 13,3 16,6 +600% +638% +537% +600% +638% +537% différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % niveau local/transit simple/transit double: néant 1 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997. 2 Par voie à fréquences appariées 200kHz 3 Redevances pour la terminaison d'appel transfrontalier. II s'agit de tarifs proposés par l'opérateur, mais pas encore approuvés par l'autorité réglementaire nationale. En monnaie locale (IR£/100): (1) niveau local: 5,22 par min. ; (2) transit simple: 9,84 par min. ; (3) transit double: 12,27 par min. 56 ITALIE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 103,2 18884 329 7,1 % 16,2 42,68 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) Teiephonie local/ • operateur en place: Telecom Italia (9,45% capitaux publics) vocale fixe interurbain/ part de marche 1997: 100% publique international • autres operateurs: 0 (aucune licence octroyee) Teiephonie analogique operateur en place: Telecom Italia Mobile (60,34% Telecom Italia) vocale mobile • operateur en place: Telecom Italia Mobile publique GSM 900 part de marche: • 1995:90% • 1996: 74% • 1997:71% • autres operateurs: 1 (Omnitel P. I. ) part de marche 1997: 29% DCS 1800 aucune licence octroyee OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'après les licences octroyées) lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ Telecom Italia + 0 autre opérateur (aucune licence octroyée) liaisons transfrontalières POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOLX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: 0% choix du telecommunicateur deja effectif • national: non • population: 0% • international: non portabilite du numero deja effective non Telephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: 0% •territoire: 72% • population: 0% »population: 96% 57 PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 1892 appels locaux • 3 minutes: 7,8 • 10 minutes: 23,6 appels interurbains • 3 minutes: 70,7 • 10 minutes: 217,3 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 104 • redevance mensuelle 50 km: 475 • redevance mensuelle 250 km: 667 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 309 • redevance mensuelle 50 km: 7224 • redevance mensuelle 250 km: 11295 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 104 • pays UE le plus proche: 1594 • pays UE le plus éloigné: 1867 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 309 • pays UE le plus proche: 32441 • pays UE le plus éloigné: 36797 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: 89%» en 20 jours ou selon les conditions convenues avec le client • internationale: non disponible DROITS DE LICENCE (d 'apres le projet legislatif) Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) services infrastructure initial annuel initial (reseau public) annuel services + infrastructure initial annuel local 10306 10306 10306 25766 15459 10306 regional national 20612 25766 20612 51530 25766 25766 51530 61835 61835 103058 56682 61835 droits d'attribution de numéros • numéro d'abonné: 0,01 ECU/abonné • préfixe d'opérateur' : de 103058 à 25766 Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique GSM 900 DCS 1800 droits annuels: 3,5% du chiffre d'affaires annuel • droits initiaux: non disponible • droits annuels: 3,5% du chiffre d'affaires annuel mêmes droits que pour la téléphonie vocale fixe, sauf mention contraire dans les procédures d'appel d'offres Délai moyen d'octroi de licences individuelles non disponible Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 5 • refusees: neant 58 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN 2 0 1 2 Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place pas encore de décision Contribution au service universel pas encore de décision Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deus niveau local^ reseaux fixes?* transit simple (métropolitain) 1,54 2,52 transit double (national) non communiqué entre un reseau niveau local mobile et un transit simple (métropolitain) reseau fixe^ transit double (national) 4,12 4,12 4,12 différence entre les redevances dT/C fixe-fixe et mobile- fixe en % • niveau local: +167% • transit simple: +63% +54% +40% - +312% + 129% +58% 1 En fonction du type de code d'accès. 2 Disponible seulement à partir du 1. 9. 1998 3 Source: Reference Interconnection Offer, Telecom Italia, 1997. II s'agit des tarifs les plus récents proposés par l'opérateur, mais ils n'ont pas encore été approuvés par l'autorité réglementaire nationale. En monnaie locale (LIT): (l) niveau local (uniquement à partir du 1. 9. 1998): 29,6 par min. ; (2) transit simple: 48,4 par min. ; (3) transit double: non communiqué. 4 En monnaie locale (LIT): niveau local/transit simple/transit double: 80 par min. 59 LUXEMBOURG REPORTS D'APPLICATION ACCORDÉS POUR LA LIBÉRALISATION COMPLÊTE infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 1. 7. 1998 téléphonie vocale fixe publique: 1. 7. 1998 MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 163,5 211 505 9,9 % 15,1 58,3 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE Teiephonie local/ • operateur en place: Luxembourg P&T (100% capitaux publics) vocale fixe interurbain V part demarche 1997: 100% publique international • autres operateurs: neant (derogation accordee) Teiephonie analogique neant (P&T nefournit plus ce service) vocale mobile • operateur en place: Luxembourg P&T publique GSM 900 part de marche 1997: 100% • autres operateurs: 1 (Millicon) DCS 1800 Luxembourg P&T+ Millicon lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ Luxembourg P&T (dérogation accordée) liaisons transfrontalières OPERATEURS DE RÉSEAUX PUBLICS POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOLX DE L'OPERATEUR Telephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif portabilite du numero deja effective non non appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: 0% Teiephonie vocale mobile publique analogique ce service n'est plus fourni (par P&T) GSM 900/DCS 1800 territoire/population: 0% (autre operateur pas encore actif) 60 PRLX DE DÉTAIL PRATIQUÉS PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2707 appels locaux/interurbains • 3 minutes: 12,3 • 10 minutes: 36,9 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 123 • redevance mensuelle 50 km: 184 redevance mensuelle 250 km: 184 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2943 • redevance mensuelle 50 km: 5100 • redevance mensuelle 250 km: 5100 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 123 • pays UE le plus proche: 294 pays UE le plus éloigné: 846 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2943 • pays UE le plus proche: 9809 • pays UE le plus éloigné: 24521 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée • nationale: 10 jours ouvrables (ligne analogique) ou 20 (ligne numérique) (analogique/2Mbit/s) par Popérateur en place • intemationale: 20 jours ouvrables (ligne analogique/numérique) Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique services/infrastructure pas encore de décision DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU). GSM900/DCS 1800 > droits initiaux: 1,839 Mio ECU 1 droits annuels d'utilisation de fréquences: 12261 par voie • droits annuels: 735644 Délai moyen d'octroi de Iicences individuelles non disponible Demandes de Iicences individuelles en attente/refusées 1 en attente: néant • refusées: néant INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile/ fixe-fixe/ mobile-mobile 0 (1 accord d 'interconnexion est en negociation) Arbitrage de 1'ARN non disponible Redevance au titre du deficit d'acces a payer a pas encore de decision I'operateur en place Contribution au service universe! pas encore de decision Redevances d'interconnexion (I/C) entre deux reseaux fixes / entre un reseau mobile et un en negociation reseaufixe Le Luxembourg n'a pas de réseau local. 61 PAYS-BAS MARCHfc DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 104,9 7089 454 6,7 % 9^9 52,3 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) Teiephonie vocale publique OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) local1 • operateur en place: PTT Telecom (KPN) (44% capitaux publics) fixe part de marche 1997: 100% • autres operateurs: 3 (pas encore actifs) + 125 teledistributeurs (dont 5 ont deja passe des accords d 'interconnexion devenus effectifs) interurbain • operateur en place: PTT Telecom part demarche 1997: 100% • autres operateurs: 2 international • operateur en place: PTT Telecom part de marche: • 1996:100% • 1997: < 100% • autres operateurs: 2 Teiephonie analogique operateur en place: PTT Telecom vocale mobile • operateur en place: PTT Telecom publique GSM 900 part de marche 1997:60% • autres operateurs: 1 (Libertel) part demarche 1997: 40% DCS 1800 aucune licence octroyee OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'après les licences octroyées) lignes d'abonnés^ PTT Telecom + 3 + 125 télédistributeursfion/ 5 ont passé des accords d "interconnexion devenus effectifs) (des licences de téléphonie vocale ont été octroyées à tous les opérateurs de rèseau) liaisons transfrontalières interurbaines/ liaisons PTT Telecom + 2 (opérateurs de téléphonie vocale agréés) POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective non appels locaux/interurbains/intemationaux • territoire: non disponible • population: non disponible Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 ^^ • territoire: 0% • population: 0% • territoire: approx. 100% * population: approx. 100% 62 PRLX DE DÉTAIL PRATIQUES PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2442 appels locaux • 3 minutes: 13,2 • lOminutes: 33,7 appels interurbains 3 minutes: 31,4 • lOminutes: 94,3 Lignes Iouées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 105 • redevance mensuelle 50 km: 125 • redevance mensuelle 250 km: 283 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2244 • redevance mensuelle 50 km: 2199 • redevance mensuelle 250 km: 3775 Lignes Iouées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 105 • pays UE le plus proche: 507 • pays UE le plus éloigné: 664 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2244 • pays UE le plus proche: 9170 pays UE le plus éloigné: 11895 Délai moyen de fourniture d'une ligne Iouée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place nationale: dans les 3 mois • internationale: dans les 3 mois DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à Ia téléphonie vocale fixe publique (ECU) services infrastructure (réseau public) • droits initiaux: 135 • droits annuels: 281 local/régional interurbain droits initiaux: 90 droits initiaux: 0 • droits annuels: 224 • droits annuels: 112212 Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique droits annuels: 10100 GSM900/DCS 1800 droits annuels: 112212 Délai moyen d'octroi de licences individuelles moins de 6 semaines (90%) Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: approx. 30 • refusées: non disponible INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel Redevances d'interconnexion (I/C) 3 8 (19 accords d'interconnexion en négociation) non disponible 2 pas encore de décision pas encore de décision ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux reseaux fixes entre un reseau fixe et un reseau mobile niveau local transit simple (métropolitain) transit double (national) 0,95 1,27 1,63 niveau local/ transit simple/ non disponible transit double néant néant néant - 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à foumir des services vocaux locaux sont inclus. 2 Les opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 63 AUTRICHE PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) UOA (UE. 100) MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 3190 depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 393 9,5 % 143 48,5 (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE (d 'apres les licences octroyees) local ^ • operateur en place: Post und Telekom Austria (PTA) AG (100% capitaux publics) Teiephonie part de marche 1997: 100% vocale fixe • autres operateurs: 7 (pas encore actifs) publique interurbain/ operateur en place: Post und Telekom Austria (PTA) AG international part demarche 1997: 100% • autres operateurs: 5 (pas encore actifs) analogique operateur en place: MobilKom Austria (75% PTA) Teiephonie • operateur en place: MobilKom Austria vocale mobile GSM 900 part de marche: • 1995: 100% • 1996: 96,8% • 1997: 75% publique • autres operateurs: 1 (Max. Mobil) part de marche 1997:25% DCS 1800 1 (Connect Austria, pas encore actif) lignes d'abonnes^ PTA+ 7 operateurs agrees (pas encore actifs) OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d 'apres les licences octroyees) (5 operateurs sont des entreprises publiques a 100%. 1 operateur dispose d'une licence uniquement pour la telephonie vocale. 1 operateur dispose d'une licence uniquement pour I 'infrastructure) liaisons interurbaines/liaisons transfrontalieres PTA + 4 operateurs agrees 64 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non portabilite du numero deja effective non appels locaux/interurbains/internationaux territoire/ population : 0% Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: 0% • population: 0% • territoire: approx. 30% • population: 90% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique^ (ECU/100) redevance bimestrielle 6938 appels locaux • 3 minutes: 25 • 10 minutes: 83 appels interurbains • 3 minutes: 96 • 10 minutes: 321 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 108 • redevance mensuelle 50 km: 327 • redevance mensuelle 250 km: 578 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1438 • redevance mensuelle 50 km: 3055 • redevance mensuelle 250 km: 5572 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 108 • pays UE le plus proche: 899 • pays UE le plus éloigné: 1677 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1438 • pays UE le plus proche: 11383 • pays UE le plus éloigné: 19770 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: 3 à 4 mois • internationale: non disponible DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique4 (ECU) services/infrastructure (reseau public) • droits initiaux: 5033 • droits annuels: 0 • droits d'attribution de numéros: pas encore de décision Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile4 analogique GSM 900 DCS 1800 • droits initiaux: 5033 ECU • droits annuels par voie: 71,8 ECU • droits initiaux: 287,570 Mio ECU • droits annuels par voie: 575 ECU • droits d'attribution de numéros: pas encore de décision • droits initiaux: 194,110 Mio ECU • droits annuels par voie: 575 ECU Délai moyen d'octroi de licences individuelles 4 semaines Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 5 • refusées: néant 65 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place 2 0 (2 nouveaux accords d'interconnexion sont en négociation) (3 nouveaux accords d'interconnexion sont en négociation) non disponible 1 pas encore de décision Contribution au service universel néant. 5 Redevances d'interconnexion (I/C) niveau local^ entre deux reseaux fixes' transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local^ mobile et un reseau fixe° transit simple (métropolitain) transit double (national) ECU/lOOparmin. 3,26 écart par rapport aux "meilleures pratiques" +226% 3,26 3,99 07 8,1 10,02 +81,0% +53,5% +710% +350% +288% différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- fixe en % • niveau local/transit simple: +147% • transit double: +151% — , 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 2 Les opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 3 Tarifs pour l'offre standard. Une offre rninimale est disponible à des tarifs inférieurs. 4 Tous les opérateurs agréés doivent contribuer aux frais d'exploitation de l'ARN (au prorata de leur chiffre d'affaires annuel et du volume d'affaires total du marché national des télécommunicarions). Aucune décision n'a encore été prise quant au montant. 5 PTA ne peut réclamer un fmancement du service universel que si sa part de marché tombe sous les 80%. 6II n'existe pas d'offres pour des points d'interconnexion au niveau local. La redevance d'interconnexion la plus faible couvre l'interconnexion à un central local ou à un central tandem. Par conséquent, le tarif "local" est le même que le tarif "transit simple". 7 Tarifs proposés mais pas encore approuvés par l'ARN et toujours en négociation. En monnaie locale (ATS): (l) niveau local: non communiqué; (2) transit simple: 0,45 par min. ; (3) transit double: 0,55 par min. 8 En monnaie locale (ATS): (1) niveau local: non communiqué; (2) transit simple: 1,12 par min. ; (3) transit double: 1,39 par min. 66 PORTUGAL REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 1. 1. 2000 • téléphonie vocale fixe publique: 1. 1. 2000 MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 69A 2550 258 11,1 % 11,5 37,14 (UE. -100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE Teiephonie local/ • operateur en place: Portugal Telecom (25% capitaux publics) vocale fixe interurbain/ part demarche 1997: 100% publique international • autres operateurs: 0 (derogation) Teiephonie vocale mobile publique analogique operateur en place: Telecomunicacoes Moveis Nacionais (TMN) (filiate a 100% de Portugal Telecom) • operateur en place: GSM 900 TMN part demarche1:* 1995: 47% • autres operateurs: 2 • 1996: 45% • 1997: 50% Telecel: part de marche 19971: 50% DCS 1800 1 (societe pas encore active) (une societe agreee n 'a pas encore commence ses activiies) lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières Portugal Telecom (dérogation accordée) OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique (derogation accordee) choix du telecommunicateur deja effectif portabilite du numero deja effective non non appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: 0% Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: 0% • population: 0% • territoire: approx. 90% • population: approx. 99% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Teiephonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2136 appels locaux » 3 minutes: 6,7 • 10 minutes: 26,7 appels interurbains^. 3 minutes: 100 • 10 minutes: 320,4 67 Prix de détail pratiqués par l'opérateur en place (suite) Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordemenw:208 numérique (2Mbit/s) • raccordement^: 4945 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 183 numérique (2Mbit/s) • raccordement: 3653 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • redevance mensuelle 50 km: 330 • redevance mensuelle 250 km: 1063 • redevance mensuelle 50 km:4500 • redevance mensuelle 250 km: 13648 • pays UE le plus proche: 1623 • pays UE le plus éloigné: 2363 • pays UE le plus proche: 23332 • pays UE le plus éloigné: 35177 • nationale/intemationale: de 4 à 7 jours DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables à la téléphonie vocale publique services/ infrastructure (réseau public) pas encore de décision Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique GSM900/DCS 1800 pas de droits spécifiques en plus des droits GSM 900 (pour TMN) • droits initiaux: 4945 • droits de renouvellement: 2472 • droits annuels: 24724 Délai moyen d'octroi de licences individuelles 43 jours ouvrables Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 3 • refusées: néant Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 1 (1 accord d'interconnexion est en négociation) 1 (1 accord d'interconnexion est en négociation) non disponible 1 Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place incluse dans les redevances générales Contribution au service universel incluse dans les redevances générales Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/100 par min. entre deux reseaux fixes'* niveau local transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local mobile et un reseau fixe^ transit simple (métropolitain) transit double (national) différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- fixe en % 1,25 2,5 18,75 1,25 2,5 18,75 écart par rapport aux "meilleures pratiques" +25% +39% +621% +25% +39% +621% • niveau local/transit simple/transit double: néant 1 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997 et Sept. 1996. 2 Tarifs applicables aux appels interurbains de 2e niveau. II existe des tarifs inférieurs pour les appels régionaux de 1CT niveau, les zones urbaines de Lisbonne et Porto. 3 Circuit national connectant différents groupes de réseaux. 4 Les redevances pour la terrninaison d'appel transfrontalier n'ont pas encore été approuvées par l'ARN. En monnaie locale (PTE): (1) niveau local: 6,99 par min. ; (2) transit simple: 15 par min. (appel régional de 1er niveau, zones urbaines de Lisbonne et Porto); (3) transit double: 107,15 par min. (appel interurbain de 2e niveau). Les montants se rapportent à 1997 et font encore l'objet de discussions pour 1998. 5 En monnaie locale (PTE): transit double: 112,5 par min. (appel interurbain de 2e niveau). Les montants se rapportent à 1997 et font encore l'objet de discussions pour 1998. 68 FINLANDE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depense en telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1997) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 94^ 1795 350 6,9 % 40 52,8 (UE. 100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 Teiephonie local2 • operateurs en placed o 46 oper. locaux (groupe Finnet) (a 100% sous controle prive) vocale publique (d'apresles notifications) fixe part de marche: • 1995: 78% • 1996:68% • 1997: non disp. o Telecom Finland (100% capitaux publics) part de marche: • 1995: 32% • 1996:32%) • 1997: non disp. • autres operateurs: 15 (presque toutes les societes sont actives) part de marche 1996 : approx. 0% interurbain • operateur en place: Telecom Finland • autres operateurs: 17 (presque toutes les societes sont actives) part de marche: • 1995: 41% • 1996: 42% • 1997: non disp. part de marche totale des autres operateurs pour 1996: 58% (filiale Finnet: 55%; Telia Finland: 4,7%) international • operateur en place: Telecom Finland part de marche: • 1995: 75% • 1996: 69% • 1997: non disp. • autres operateurs: 15 part de marche totale des autres operateurs pour 1996: 31 % (filiale Finnet: 24%; Telia Finland: 9%) Teiephonie analogique operateur en place: Telecom Finland vocale mobile • operateur en place: Telecom Finland publique GSM 900 part de marche: • 1995:67% • 1996:68% • 1997:66% (d 'apres les licences • autres operateurs: 1 (filiale Finnet) part de marche 1997: 34% octroyees) DCS 1800 25 licences octroyees (2 societes settlement sont deja actives) OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d 'apres les notifications I) lignes d'abonnes4 Telecom Finland + groupe Finnet (46 operateurs) + 5 autres operateurs (presque toutes les societes sont actives) liaisons interurbaines Telecom Finland + 2 filiates Finnet + 4 autres operateurs (presque toutes les societes sont actives) liaisons transfrontalieres^ Telecom Finland + 1 filiale Finnet + 7 autres operateurs (presque toutes les societes sont actives) 69 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Téléphonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui (since 1994) • international: oui (since 1994) portabilite du numero deja effective dans certaines régions depuis juin 1997 appels locaux appels interurbains appels internationaux Téléphonie vocale mobile publique analogique GSM 900 DCS 1800 • territoire: 100% • territoire: 100% • territoire: 100% • territoire: 0% • territoire: 100% • territoire: région d'Helsinki • population: 100% • population: 100% • population: 100% • population: 0% • population: 100%» • population: approx. 10% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE (Telecom Finland) Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2438 appels locaux • 3 minutes: 11,8 • 10 minutes: 20,7 appels interurbains • 3 minutes: 18,5 • 10 minutes: 61,8 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) ' • raccordement: 768 • redevance mensuelle 50 km: 174 • redevance mensuelle 250 km: 524 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 4174 • redevance mensuelle 50 km: 870 • redevance mensuelle 250 km: 2497 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 668 • pays UE le plus proche: 523 • pays UE le plus éloigné: 1370 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 2588 • pays UE le plus proche: 8314 • pays UE le plus éloigné: 23433 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: non disponible • internationale: 6 semaines Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) DROITS DE LICENCE • droits initiaux/annuels/de renouvellement: néant • droits d'attribution de numéros: o par numéro d'abonné6; 0,4 ECU/abonné o par préfixe d'opérateur: de 3673 à 91827 infrastructure (réseau public) néant Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique/ GSM 900 • droits initiaux: néant • droits de fréquences annuels^: 1262 (par bande de fréquence/25kHz) DCS 1800 droits initiaux: néant • droits de fréquences annuels^: 947 (par bande de fréquence/25kHz) Délai moyen d'octroi de licences individuelles environ 3 mois Demandes de licences individuelles en attente/refusées en attente: neant refusées: néant 70 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile 2 approx. 70 1 Arbitrage de l'ARN 4/5 fois au cours des négociations (pas pour l'accordfinal) Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel néant néant Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux reseaux fixes* entre un reseau mobile et un niveau locale transit simple (métropolitain) transit double (national) niveau locale transit simple (métropolitain) transit double (national) reseaufixe différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- fixe en % 1,81 1,81 4,20 1,81 1,81 4,20 + 0,81% + 0,5% + 61,5% + 0,81% +0,5% + 61,5% niveau local/transit simple/transit double: néant 1 D'après le régime national d'octroi de licences, une notifîcation est requise pour fournir des services de téléphonie vocale fixe ou des services de réseau dans un réseau de télécornmunications public. Seule la fourniture de services de réseau de télécornmunications au moyen d'un réseau mobile public est soumise à l'octroi d'une licence individuelle. Le régime national de notifîcation et d'octroi de licences ne fait pas de distinction entre les niveaux local, interurbain et intemational. 2 Certains opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 3 Le groupe Finnet comprend 46 compagnies de téléphone régionales sous contrôle privé, ainsi que leurs filiales et sociétés afiïliées. La plus grande partie sont des sociétés anonymes ou des coopératives, mais on dénombre aussi quelques associations et organisations à caractère économique sous le contrôle de villes. Jusqu'en 1994, chaque compagnie de téléphone locale jouissait d'un monopole bien défini, bien que limité, sur sa zone géographique, et les fonctions de Telecom Finland étaient d'interconnecter les compagnies téléphoniques locales en vue d'assurer les services interurbains et intemationaux, et de fournir la téléphonie locale (là où il n'existait aucune autre compagnie Jocale). 4 Trois opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 5 Six opérateurs interurbains/locaux autorisés à fournir des liaisons transfrontalières sont inclus. 6 En fonction du type de code d'accès. 7 Pour la 6e année de facturation ou ultérieurement et pour une utilisation nationale du spectre. Des droits de fréquences annuels inférieurs sont exigés pour les cinq premières années d'activité et pour les zones où les droits d'utilisation sont restreints. 8 La redevance d'interconnexion la plus faible couvre l'interconnexion à un central local ou à un centre de transit. Par conséquent, le tarif "local" est le même que le tarif "transit simple". 9 En monnaie locale (FIM/100): (l) niveau local: 10,7 par rnin. ; (2) transit simple: 10,7 par min. ; (3) transit double: 24,7 par min. 71 SUEDE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) depenseen telecom, par habitant (1997, ECU) croissance du marche des services de telecom. 1998/97 abonnes mobiles par 100 habitants (1996) lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 91^ 4667 523 7,4 % 28 70,1 (UE:100) (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 Teiephonie local^ • opérateur en place: Telia (100% capitaux publics) vocale fixe publique (d 'apres les • autres opérateurs: 13 licences + 9 notifications part de marché: • 1995: 100% • 1996: 98% • 1997: non disp. part de marché totale des autres opérateurs^ pour 1996: 2% notifications interurbain • opérateur en place: Telia ou les licences octroyees) part de marché: • 1995: 94% • 1996: 88% • 1997: non disp. • autres opérateurs: 13 licences + 9 notifications part de marché totale des autres opérateurs pour 1996: 12% (Tele2: 11%) international^ • opérateur en place: Telia • autres opérateurs: 13 licences + 9 notifications part de marché: • 1995: 76% • 1996: 73% • 1997: non disp. part de marché totale des autres opérateurs pour 1996: 27%» (Tele2: 22%) Teiephonie analogique opérateur en place: Telia Mobitel (filiale à 100% de Telia) vocale mobile • opérateur en place: Telia publique GSM 900 part de marché • 1995: 46% • 1996: 52% • 1997: non disp. (d 'apres les licences octroyees) • autres opérateurs: 2 licences part de marché 1996: o Comviq: 30% o Europolitan 17% DCS 1800 4 (seulement 1 société active) OPÉRATEURS DE RÉSEAUX PUBLICSl lignes d'abonnés/ liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières (d'après les notifications ou les licences octroyées) 7 opérateurs agréés + 24 notifications + Telia (5 opérateurs agréés (+Telia) et 5 opérateurs notifiés offrent également des services de téléphonie vocale) 72 POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective non appels locaux appels interurbains appels intemationaux Teiephonie vocale mobile publique analogique GSM 900 • territoire: approx. 0% • population: approx. 0% •territoire: 100% •territoire: 100% • population: 100% • population: 100% • territoire: 0% • population: 0% • territoire: non disponible * population: non disponible PRLX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2410 appels locaux • 3 minutes: 8,7 • 10 minutes: 27,5 appels interurbains • 3 minutes: 21,8 • 10 minutes: 61,9 Lignes louées nationales^ (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 1860 • redevance mensuelle 50 km: 82 • redevance mensuelle 250 km: 504 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 8136 • redevance mensuelle 50 km: 1220 • redevance mensuelle 250 km: 4446 Lignes louées internationales^ (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 581 • pays UE le plus proche: 416 • pays UE le plus éloigné: 1835 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 581 • pays UE le plus proche: 4943 • pays UE le plus éloigné: 21342 Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (ana!ogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: 6 semaines • internationale: non disponible DROITS DE LICENCE Droits de Iicence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) services/ • droits de Iicence: droits initiaux: 11470 droits annuels: 0,9°/oo du chiffre d'affaires5 infrastructure (réseau public) • notifications: droits initiaux: néant droits annuels^: 115 ou 573 Droits de Iicence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) analogique/ GSM 900/ DCS 1800 • droits initiaux: 11470 • droits annuels: 0,9°/oo du chiffre d'affaires5 • droits de fréquences annuels: 17,21/station de base Délai moven d'octroi de licences individuelles non disponible Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 1 • refusées: néant? 73 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel 15 20 non disponible 5 néant néant Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/lOOparmin. entre deux reseaux fixes® niveau local transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau * niveau local mobile et un reseau fixe transit simple (métropolitain) transit double (national) 1,14 1,75 2,38 1,14 1,75 2,38 écart par rapport aux "meilleures pratiques" +14% néant néant + 14% néant néant différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile- fixe en % niveau local/transit simple/transit double: néant 1 D'après le régime national, une notification est requise pour fournir (dans le cadre d'un réseau de télécommunications accessible au public): la téléphonie fixe, les services mobiles, la capacité de réseau (notamment des lignes louées) ou tout autre service de télécommunications qui nécessite une attribution de capacité à partir du plan de numérotation pour la téléphonie. Une licence individuelle est nécessaire pour fournir la téléphonie fixe, les services mobiles, la capacité de réseau (notamment des lignes louées) si l'activité est considérée comme étant "d'une ampleur considérable" ("pour maintenir l'efficacité et la concurrence sur le marché suédois des télécommunications") eu égard à la région couverte, au nombre d'utilisateurs ou à d'autres facteurs comparables. Le régime national de notification et d'octroi de licences ne fait pas de distinction entre les niveaux local, interurbain et international. 2 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux/internationaux sont inclus. 3 Les principaux opérateurs sont Tele2, TeleNordia et Europolitan. 4 Source: Tahfica 1997. 5 Avec un minimum de 5735 ECU. 6 Selon que le chiffre d'affaires total est supérieur ou inférieur à 344000 ECU. 7 Deux licences ont été annulées à la demande des sociétés concernées. 8 En monnaie locale (SEK/100): (l) niveau local: 9,6 par rnin. ; (2) transit simple: 14,9 par min. ; (3) transit double: 40,6 par min. 74 ROYAUME-UNI PIB 1997 par habitant aux prix du marché (SPA) 99^5 (UE. 100) MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS valeur du marché des services de télécom. (1997, Mio ECU) 20633 dépense en télécom. par habitant (1997, ECU) croissance du marché des services de télécom. 1998/97 abonnés mobiles par 100 habitants (1997) lignes téléphoniques par 100 habitants ( 1996) 350 7,2% 14,1 52,3 (moyenne UE: 376) (moyenne UE: 8,2) (moyenne UE: 13) OPÉRATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TÉLÉPHONIE VOCALE (d'après les licences octroyées) Téléphonie local 1 • opérateur en place: British Telecom (BT) (société privée à 100%) (+ Kingston) vocalefixe publique part de marché de BT: «1994/5:94% «1995/6: 92% «1997: 89% • autres opérateurs: © télédistributeurs^: 140 © autres: 32 licences (9 société déjà actives) part de marché totale des autres opérateurs ( 1997): 11 % interurbain • opérateur en place: British Telecom part de marché: -1994/5:84% •1995/6:81% «1997:78% • autres opérateurs: 32 licences (9 sociétés déjà actives) part de marché 1997: © C&WC (Mercury): 10% © autres: 12% international^ opérateur en place: British Telecom part de marché: • 1994/5:71% • 1995/6:69,6% • 1997: 58% • autres opérateurs: 63 licences (environ 10 sociétés déjà actives) part de marché 1997: © C&WC (Mercury): 14% © WorldCom: 9% ©autres: 19% Téléphonie analogique • opérateur en place: Cellnet (60% BT) vocale mobile • autres opérateurs: 1 (Vodafone) publique GSM 900 • opérateur en place: Cellnet • autres opérateurs: 1 (Vodafone) DCS 1800 2 opérateurs Orange + one2one (50% C& WC) répartition du © Vodafone • 1995: 46% • 1996:43% • 1997:38% marché des o Cellnet «1995: 44% • 1996:42% • 1997:36 % télécommunic. ©Orange mobiles4 © one2one «1997:14%) • 1997: 12 % 75 OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS (d'apres les licences octroyees) lignes d'abonnes^ 172 licences + BT (y compris 140 licences de franchise de cable reparties entre 8 societes actives) liaisons interurbaines 32 licences + BT (societes actives: BT+9) liaisons transfrontalieres-* 63 licences + BT (societes actives: BT+environ 10) POURCENTAGE D'USAGERS AY ANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR Teiephonie vocale fixe publique choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui portabilite du numero deja effective oui appels locaux • territoire: non disponible • menages^: 46% appels interurbains/internationaux • territoire: 100% «menages: 100% Teiephonie vocale mobile publique analogique/ GSM 900 • territoire: non disponible • population: 98% DCS 1800 • territoire: non disponible • population: plus de 90% PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) redevance bimestrielle 2663 appels locaux • 3 minutes: 18 • 10 minutes: 60 appels interurbains • 3 minutes: 36 • 10 minutes: 118,6 Lignes louées nationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 1801 • redevance mensuelle 50 km: 334- • redevance mensuelle 250 km: 650 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 13855 • redevance mensuelle 50 km: 1984 • redevance mensuelle 250 km: 5737 Lignes louées internationales (ECU) analogique (3,1 kHz) • raccordement: 1365 • pays UE le plus proche7 : non disp. • pays UE le plus éloigné: 1660 numerique (2Mbit/s) • raccordement: 24542 • pays UE le plus proche? : non disp. • pays UE le plus éloigné: non disp. Délai moyen de fourniture d'une ligne louée (ana!ogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale: 23,5 jours ouvrables • internationale: 15,3 jours ouvrables DROITS DE LICENCE Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) services/ infrastructure (reseau public) local/regional interurbain international • droits initiaux: 18763 • droits initiaux: 60043 • droits annuels: 15011 • droits annuels 8: 30021 • droits initiaux: 10507 • droits annuels: 12008 Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) analogique/GSM 900/ DCS 1800 • droits initiaux: 55540 • droits de renouvellement: 52537 Deiai moyen d'octroi de licences individuelles approx. 6 semaines Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: 60 • refusees: 8 since 1991 76 INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS Accords d'interconnexion^ fixe-mobile fixe-fixe mobile-mobile Arbitrage de l'ARN Redevance au titre du déficit d'accès à payer à l'opérateur en place Contribution au service universel 24 200 8 7 néant néant Redevances d'interconnexion (I/C) ECU/100 par min. écart par rapport aux "meilleures pratiques" entre deux niveau local reseaux fixesW transit simple (métropolitain) transit double (national) entre un reseau niveau local mobile et un transit simple (métropolitain) reseau fixe transit double (national) 0,64 0,91 1,74 0,64 0,91 1,74 néant néant néant néant néant néant différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % niveau local /transit simple/ transit double: néant 1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 2 Les 140 licences individuelles sont réparties entre 8 opérateurs multisystèmes. 3 Licences pour infrastructures interaationales. 4 Parts de marché pour l'ensemble de la téléphonie vocale mobile (analogique, GSM 900, DCS 1800). 5 Les opérateurs interurbains autorisés à foumir des lignes d'abonnés sont inclus. 6 Chiffre obtenu en divisant le nombre de foyers équipés d'une connexion à large bande par le nombre de ménages selon le recensement effectué en 1991 en Grande-Bretagne (+2% pour l'Irlande du Nord). 7 Les tarifs pour les liaisons avec l'Irlande dépendent de la distance. 8 Mais pas plus de 0,08% du chiffre d'affaires. 9 Estimations de Oftel 10 En monnaie locale (£/100): (l) niveau local: 0,434 par min. ; (2) transit simple: 0,618 par min. ; (3) transit double (>200km): 1,177 par min. 77 ISSN 0254-1491 COM(98) 80 final DOCUMENTS FR 15 16 17 10 N° de catalogue : CB-CO-98-101-FR-C ISBN 92-78-31263-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg