title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 02. 1998 COM(1998) 51 final VOL. III 98/0034 (CNS) 98/0035 (CNS) 98/0036 (CNS) 98/0037 (CNS) 98/0038 (CNS) 98/0039 (CNS) 98/0040 (CNS) 98/0041 (CNS) 98/0042 (CNS) 98/0043 (CNS) 98/0044 (CNS) 98/0045 (CNS) 98/0046 (CNS) 98/0047 (CNS) 98/0048 (CNS) 98/0049 (CNS) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles 1998/99 VOLUME III Actes juridiques -mm II. PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES COMfl998)51-VOL. Ill rjage 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin Règlement (CE) n° 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage Règlement (CE) n° les prix d'orientation dans le secteur du vin du Conseil fixant, pour la campagne 1998/99, Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole Règlement (CE) n° n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire Règlement (CE) n° primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les 1. 4. 6. 8. 11. 14. 17. 19. 21. 24. 26. 28. 30. i ^ 14. 15. 16. 17. 18. Règlement (CE) n° prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine Règlement (CE) n° 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet page 33. 35, 37. 39, 44. 11 O Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 98/0034 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96", et notamment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, JOL1S1 du 1. 7. 1992, p. 21 JOL 126 du 24. 5. 1996, p. 37 1 C_ A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations n° 1766/92, pour mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (ECU/t) Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention Juillet Aout 1998 1998 Septembre 1998 Octobre 1998 Novembre 1998 Decembre 1998 Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin 1999 1999 1999 1999 1999 1999 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 98/0035 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97", les Etats membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les Etats membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté; considérant qu'il est demandé aux Etats membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures; considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 181 du 1. 7. 1992, p. 12 JOL321 du 22. 11. 1997, p. 37 Article premier A l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "L'Etat membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents. " les producteurs et la Commission, au plus tard Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 98/0036 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz , et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement. pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 ECU/t pour le prix d'intervention. JOL 329 du 30. 12. 1995, p. 18 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 98/0037 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96", et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 J O L 2 0 6 du 16. 8. 1996, p. 43 considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 ECU/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 ECU/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. 2. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 ECU/100 kg. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 ECU/100 kg pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 ECU/t au sïade de livraison au centre de ramassage. Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: Article 3 a) b) qualité saine, loyale et marchande; teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 10 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 , et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° , fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 ECU/100 kg valable pour les zones non déficitaires; du Conseil, du considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JOL206du 16. 8. 1996, p. 43 voir page du présent Journal officiel 11 considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de:la Finlande; considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à 47,67 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/785, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 4,75 %, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) b) c) d) e) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 64,88 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 ECU/100 kg. Article 2 JOL 156 du 25. 6. 1977, p. 4 JOL361 du 23. 12. 1978, p. 8 12 Article 3 1. 2. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 ECU/t. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 ECU/t. Article 4 Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,38 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 13 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; 98/0038 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94", et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; 1 2 J OL 146 du 4. 7. 1970, p. 1 J OL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 14 considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une forte et continue tendance à l'augmentation des superficies; que, afin de limiter ce processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence; considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide poiîr le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du financement déjà prévu; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant:de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: a) b) en ce qui concerne le lin, à 815,86 ECU/ha; en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 ECU/ha. 15 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie 98/0039 (CNS) LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92", et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 100 du 27. 4. 1972, p. 1 JOL 215 du 30. 7. 1992, p. 19 17 Article premier Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte cfe graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil IS Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin 98/0040 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, • vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° , et notamment son article 27 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 2 JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page du présent Journal officiel 19 A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de vin Prix d'orientation RI RII RIII A I. A ll A III 3,828 ECU/% vol/hl 3,828 ECU/% vol/hl 62,15 ECU/hl 3,828 ECU/% vol/hl 82,81 ECU/hl 94,57 ECU/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 20 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 98/0041 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins; considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l'évolution constatée en la matière; 21 considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/972; considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O. I. V. ); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 6 paragraphe 1 : - - au premier alinéa, les termes ';31 août 1998" sont remplacés par 4i31 août 1999", au troisième alinéa, après les termes "1997/98", les termes "et/ou 1998/99" sont ajoutés. 2. l'article 16 paragraphe 5 A le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998" sont remplacés par "entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999". troisième alinéa, termes "entre les JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JOL 292 du 25. 10. 1997, p. 1 ?? 3. A l'article 39: au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les ternies "1997/98" sont remplacés par "1998/99", au paragraphe 11, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". 4. 5. 6. A l'article 46 paragraphe 4, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". A l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 1er septembre 1999. A l'annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil ii Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté. 98/0042 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil , et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil", modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 , fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL231 du 13. 8. 1992, p. 1 JOL 373 du 31. 12. 1988, p. 59 JOL206du 16. 8. 1996, p. 35 24 Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: Article premier 1. 2. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: Article 2 1. 2. A l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 25 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 98/0043 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97"; considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 132du2S. 5. 198S, p. 3 J O L 83 du 25. 3. 1997. p. 2 26 Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles". A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est ajoutée. A l'article 11, les termes "au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999" sont remplacés par "au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000". A l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999. 2. 3. 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ", et notamment son article 80. vu la proposition de la Commission. considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 , doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page J OL 208 du 31. 7. 1986, p. 1 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 38 du présent Journal officiel 28 Article premier A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée: "La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 31 décembre 2000". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 29 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 98/0044 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 , et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: î 2 J OL 215 du 30. 7. 1992, p. 70 J OL 351 du 23. 12. 1997, p. 11 30 Article premier Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 31 A N N E XE PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1998 I II III IV V VI VII VIII Flue cured Light air cured Dark air cured Fire cured Sun cured Basmas Katerini Kaba Koulak ECU/kg 2,70965 2,16748 2,16748 2,38362 2,16748 3,75415 3,18541 2,27615 MONTANTS SUPPLEMENTAIRES Varietes Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso Badischer Burley E et ses hybrides Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre Nijkerk Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides ECU/kg 0,4238 0,6786 0,3876 0,3163 0,1847 0,2016 M Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant le prix indicatif du fait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 98/0045 (CNS)' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vn le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5, î vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; 1 2 J OL 148 du 28. 6. 1968, p. 13 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 21 33 considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire fle déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: a) b) Prix indicatif du lait Prix d'intervention: - beurre - lait écrémé en poudre (ECU/100 kg) 30,98 328,20 205,52 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 34 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins 98/0046 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vii le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , modifié en dernier lieu , et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième par le règlement (CE) n° alinéa, / vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 la campagne de commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins , juin 1997, fixant, pour A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 voir page du présent Journal officiel JOL 170 du 28. 6. 1997, p. 7 35 Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil , modifié par le règlement (CEE) n° 1026/915, est fixé à 347,5 ECU/100 kg de poids carcasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 4 5 JOL 123 du 7. 5. 1981, p. 3 JOL 106 du 26. 4. 1991, p. 2 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 98/0047 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96', le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 , correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus: considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette autorisation d'une année; considérant que l'examen, par Etat membre, du nombre de demandes de prime spéciale, du plafond régional ainsi que du nombre d'animaux abattus, a montré que le nombre de demandes de prime en Espagne et au Portugal est significativement supérieur aux plafonds régionaux de ces pays et que le rapport entre le plafond régional et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la JOL 296 du 21. 11. 1996, p. 50 JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 JOL 356 du 31. 12. 1997, p. 13 Communauté; que, en outre, le choix de l'année de référence pour établir le plafond régional du Portugal a été limité du fait de l'application tardive de ce régime rie primes; que, en vue de rapprocher les plafonds régionaux du niveau réel de la production, il est justifié d'augmenter les plafonds régionaux pour ces deux Etats membres à partir du 1er janvier 1997, afin de remédier à ladite situation, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1. A l'article 4b paragraphe 3 lettre b): a) b) les termes "au titre des amiées 1997 et 1998" sont remplacés par les termes "au titre des années 1997, 1998 et 1999"; les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à l'Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et "166 483". 2. A l'article 4f paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 "- et 1999 et reversés à la réserve nationale,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 1 lettre b) est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 38 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 98/0048 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement; les montants hebdomadaires saisonnalisés considérant qu'il convient de fixer applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé, 1 2 JOL 289 du 7. 10. 1989, p. 1 JOL 206 du 16. 8. 1996, p. 25 39 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 ECU/100 kg, poids carcasse: Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. " Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 40 ANNEXE CAMPAGNE 1999 Semaine commençant le Semaine Prix de base (ECU/100 kg - poids carcasse) 4 janvier 1999 11 janvier 1999 18 janvier 1999 25 janvier 1999 1er février 1999 8 février 1999 15 février 1999 22 février 1999 1er mars 1999 8 mars 1999 15 mars 1999 22 mars 1999 29 mars 1999 5 avril 1999 12 avril 1999 19 avril 1999 26 avril 1999 3 mai 1999 10 mai 1999 17 mai 1999 24 mai 1999 31 mai 1999 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 41 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 Semaine commencant le Semaine Prix de base 7juinl999 14 juin 1999 21 juin 1999 28 juin 1999 5 juillet 1999 12 juillet 1999 19 juillet 1999 26 juillet 1999 2aoutl999 9aoutl999 16aoutl999 23aoutl999 30aoutl999 6septembre 1999 13 septembre 1999 20septembre 1999 27 septembre 1999 4octobrel999 11 octobre 1999 18octobre 1999 25 octobre 1999 ler novembre 1999 8 novembre 1999 15 novembre 1999 22 novembre 1999 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 42 502,24 496,39 491,72 487,05 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 Semaine commencant le Semaine Prix de base 29 novembre 1999 6decembre 1999. 13decembrel999 20decembre 1999 27decembre 1999 48 49 50 51 52 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu 98/0049 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/942, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/934, JOL 282 du 1. 11. 1975, p. 1 JOL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JOL 301 du 20. 11. 1984, p. 1 JOL 320 du 22. 12. 1993, p. 5 44 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1509,39 ECU/t. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) b) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant t'elui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 45 ISSN 0254-1491 COM(98)51 Vol. Ill DOCUMENTS FR 03 10 08 N° de catalogue : CB-CO-98-074-FR-C ISBN 92-78-30966-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %


title: Regulamento (CE) nº 323/98 da Comissão de 9 de Fevereiro de 1998 relativo à abertura de um contingente pautal de importação para certas mercadorias originárias da Noruega resultantes da transformação de produtos agrícolas referidos no anexo do Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho

eurovoc_concepts:
Norway
agro-industry
confectionery product
import
originating product
tariff quota

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text: 10. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 36/3 REGULAMENTO (CE) Nº 323/98 DA COMISS(cid:212)O de 9 de Fevereiro de 1998 relativo (cid:133) abertura de um contingente pautal de importa(cid:135)(cid:209)o para certas merca- dorias origin(cid:145)rias da Noruega resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos agr(cid:146)- colas referidos no anexo do Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho, de 6 de Dezembro de 1993, que estabelece o regime de trocas aplic(cid:145)vel a certas mercadorias resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos agr(cid:146)colas (1), e, nomeada- mente, o nº 2 do seu artigo 7º, Tendo em conta a decis(cid:209)o do Conselho, de 6 de Dezembro de 1996, relativa ao Protocolo nº 2 do Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e o Reino da Noruega (2), Considerando que o Regulamento (CEE) nº 2454/93 da Comiss(cid:209)o, de 2 de Julho de 1993, que fixa determinadas disposi(cid:135)(cid:210)es de aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 2913/ /92 do Conselho que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comunit(cid:145)rio (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 75/98 (4), codificou as disposi- (cid:135)(cid:210)es de gest(cid:209)o dos contingentes pautais destinados a ser utilizados seguindo a ordem cronol(cid:155)gica das datas de aceita(cid:135)(cid:209)o das declara(cid:135)(cid:210)es de introdu(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica; Considerando que (cid:130) conveniente abrir, para 1998, o contingente previsto no nº 2, parte IV, do Acordo sob forma de troca de cartas relativo (cid:133) adapta(cid:135)(cid:209)o do Protocolo nº 2 do Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Euro- peia e o Reino da Noruega; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de gest(cid:209)o das quest(cid:210)es horizontais relativas (cid:133)s trocas comerciais de produtos agr(cid:146)colas transformados fora do anexo II, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1998, as mercado- rias origin(cid:145)rias da Noruega constantes do anexo do presente regulamento ficam sujeitas ao direito fixado nesse anexo at(cid:130) ao limite do contingente anual nele mencionado. Artigo 2º O contingente pautal comunit(cid:145)rio referido no artigo 1º (cid:130) gerido pela Comiss(cid:209)o nos termos do disposto nos artigos 308ºA a 308º D do Regulamento (CEE) nº 2454/93. Artigo 3º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (cid:144) aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Janeiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 345 de 31. 12. 1996, p. 78. (3) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 7 de 13. 1. 1998, p. 3. L 36/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 2. 98 ANEXO Nº de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias 09. 0764 ex 1806 1806 20 1806 31 1806 32 1806 90 Chocolate e outras prepara(cid:135)(cid:210)es aliment(cid:146)cias contendo cacau, excepto o cacau em p(cid:155), com adi(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car ou de outros edulcorantes do c(cid:155)digo NC 1806 10 Contingentes (t) Taxa do direito aplic(cid:145)vel 5 500 t 35,15 ECU/100kg


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 323/98 της Επιτροπής της 9ης Φεβρουαρίου 1998 σχετικά με το άνοιγμα δασμολογικών ποσοστώσεων για τις εισαγωγές ορισμένων εμπορευμάτων καταγωγής Νορβηγίας, τα οποία προκύπτουν από τη μεταποίηση γεωργικών προϊόντων του παραρτήματος του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 3448/93 του Συμβουλίου

text: 10. 2. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)datym Euqypa(cid:152)j(cid:150)mJoimot(cid:147)tym L 36/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 323/98 TGS EPITQOPGS tgr 9gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le to (cid:145)moicla daslokocij(cid:150)m posost(cid:150)seym cia tir eisacyc(cid:146)r oqisl(cid:146)mym elpoqeu- l(cid:145)tym jatacyc(cid:147)rMoqbgc(cid:148)ar,ta opo(cid:148)a pqoj(cid:151)ptoumap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsgceyqcij(cid:150)mpqo(cid:152)(cid:149)mtym tou paqaqt(cid:147)lator tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3448/93 tou Sulbouk(cid:148)ou G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3448/93tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 6gr Dejelbq(cid:148)ou 1993, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151) tou jahest(cid:150)tor sumak- kac(cid:150)m cia oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym(1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 2, tgm ap(cid:149)vasg tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 6gr Dejelbq(cid:148)ou 1996, swetij(cid:145) le to pqyt(cid:149)jokko aqih. 2 tgr sulvym(cid:148)ar letan(cid:151) Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Oijomolij(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai Moqbgc(cid:148)ar(2), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 2454/93tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar Iouk(cid:148)ou 1993, cia tom jahoqisl(cid:149) oqisl(cid:146)mym diat(cid:145)neym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2913/92tou Sul- bouk(cid:148)ou peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr tou joimotijo(cid:151) tekymeiajo(cid:151) j(cid:150)dija (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgjetekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 75/98(4), jydijopo(cid:148)gsetir diat(cid:145)neir diawe(cid:148)- qisgr tym daslokocij(cid:150)m posost(cid:150)seym pou pqooq(cid:148)fomtai ma wqgsilopoigho(cid:151)m le b(cid:145)sg tg wqomokocij(cid:147) seiq(cid:145) tym gleqolgmi(cid:150)m apodow(cid:147)r tym diasav(cid:147)seym cia tg h(cid:146)sg se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a· (cid:149)ti e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma amo(cid:148)nei cia to 1998g pos(cid:149)stysg pou pqobk(cid:146)petai stgm sgle(cid:148)o IV tgr up(cid:149) loqv(cid:147)m amtakkac(cid:147)r epistok(cid:150)m sulvym(cid:148)ar peq(cid:148) amapqosaqloc(cid:147)rtou pqytoj(cid:149)k- kou aqih. 2 tgr sulvym(cid:148)arletan(cid:151) Euqypa(cid:152)j(cid:147)rOijomolij(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai Moqbgc(cid:148)ar· (cid:149)ti ta pqobkep(cid:149)lemastom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) l(cid:146)tqa e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr oqif(cid:149)- mtiym hel(cid:145)tym swetij(cid:150)m le to elp(cid:149)qio letapoigl(cid:146)mym ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ap(cid:149) 1gr Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr 31 Dejelbq(cid:148)ou 1998, ta elpoqe(cid:151)- lata jatacyc(cid:147)r Moqbgc(cid:148)ar tou paqaqt(cid:147)lator tou paq(cid:149)- mtor jamomislo(cid:151) up(cid:149)jeimtai stour daslo(cid:151)r pou elva(cid:148)mo- mtai sto (cid:148)dio aut(cid:149) paq(cid:145)qtgla, emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym tym et(cid:147)- siym posost(cid:150)seym oi opo(cid:148)er ep(cid:148)sgr elva(cid:148)momtai s’ aut(cid:149). (cid:129)qhqo 2 G joimotij(cid:147) daslokocij(cid:147) pos(cid:149)stysg pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1 tucw(cid:145)mei diaweiq(cid:148)seyr ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tym (cid:145)qhqym 308a (cid:146)yr 308d tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2454/93. (cid:129)qhqo 3 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 9 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 318 tgr 20. 12. 1993, s. 18. (2) EE L 345 tgr 31. 12. 1996, s. 78. (3) EE L 253 tgr 11. 10. 1993, s. 1. (4) EE L 7 tgr 13. 1. 1998, s. 3. L 36/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)datym Euqypa(cid:152)j(cid:150)mJoimot(cid:147)tym 10. 2. 98 PAQAQTGLA Peqicqav(cid:147) Sojok(cid:145)ta jai (cid:145)kka paqasjeu(cid:145)slata diatqov(cid:147)r pou peqi(cid:146)woum jaj(cid:145)o, lg sulpeqikalbamol(cid:146)mgrtgr sj(cid:149)mgr jaj(cid:145)o le pqosh(cid:147)jg f(cid:145)waqgr (cid:147) (cid:145)kkym ckujamtij(cid:150)m (jydij(cid:149)r SO 180610) Aut(cid:149)moler posost(cid:150)seir Epibakk(cid:149)lemor dasl(cid:149)r 5 500t 35,15Ecu/100kg A(cid:151)nym aqihl(cid:149)r Jydij(cid:149)r SO 09. 0764 ex 1806 180620 180631 180632 180690