title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

eurovoc_concepts:
Turkmenistan
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
economic cooperation
trade relations

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 02. 1998 COM(97) 693 final 98/0031 (AVC) Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (présentée par la Commission) U$] -à® l i e! «Vi»*' SKP 1 RESUME Les négociations de l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan se sont achevées le 24 mai 1997. Il s'agit d'un accord mixte d'une durée initiale de dix ans qui établit un dialogue politique et couvre le commerce des marchandises, les questions relatives aux investissements et la coopération dans de nombreux domaines civils. L'accord contient une clause qui permet de le suspendre en cas de violation de ses éléments essentiels, à savoir le respect de la démocratie, des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. La présente communication propose que l'accord soit formellement signé et conclu par e Conseil et la Commission. Il est prévu que la cérémonie de signature se déroule en marge du Conseil "affaires Générales" de février ou mars 1998. 1 - EXPOSE DES MOTIFS 1. La proposition ci-jointe de décision du Conseil et de la Commission constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. 2. Après l'adoption des directives de négociation par le Conseil le 5 octobre 1992, les négociations avec le Turkménistan se sont déroulées en 1997. L'accord a été paraphé le 24 mai 1997, après un seul cycle de négociations. Cet accord, conclu pour une période initiale de dix ans, est un accord mixte qui 3. couvre des domaines qui relèvent de la compétence des Communautés et des Etats membres. Il établit un dialogue politique. Il couvre les échanges de biens, les conditions de travail, l'établissement et le fonctionnement des entreprises, les fournitures transfrontalières de services, les paiements et les capitaux, la concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la coopération législative, la coopération économique, la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, la coopération dans la lutte contre les activités illégales et l'immigration clandestine, la coopération culturelle et la coopération financière. L'accord contient une clause qui permet de le suspendre, même unilatéralement, s'il est considéré qu'il y a eu violation des éléments essentiels sur lesquels l'accord repose, à savoir le respect de la démocratie, des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. L'accord trace le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre en la confiant à un conseil de coopération, un comité de coopération et un comité de coopération parlementaire. La coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct. 4. L'accord se substitue, pour ce qui est des relations entre la Communauté et le Turkménistan, à l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS, le 18 décembre 1989. 5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord diffèrent pour les trois Communautés (CE, CEEA et CECA). Dans le cas de la Communauté européenne, il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay. En ce qui concerne la conclusion: le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du comité économique et social, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, de la dernière phrase de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 73 C paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec la deuxième plirase de l'article 228, paragraphe 2 et du deuxième alinéa de l'article 228 paragraphe 3 du traité CE en adoptant la décision ci-annexée, en tenant compte de l'avis 1/94 de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique après que le Conseil a approuvé l'accord, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 101 du traité Euratom, la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, après consultation du comité consultatif et avec l'avis conforme unanime du Conseil, conformément aux dispositions du traité CECA. La conclusion de l'accord doit être ratifiée par tous les Etats membres eu égard à son caractère mixte. 6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe. £- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le Turkménistan (. /. /CECA, CE, EURATOM) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73 C paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième plirase et l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu Lavis conforme du Parlement européen, vu l'approbation du Conseil, accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, après consultation du comité consultatif de la CECA ainsi que du Comité économique et social et avec l'avis conforme du Conseil, considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le Turkménistan, signé le. à. ; contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes, considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE, la CEEA et l'URSS, signé le 18 décembre 1989, considérant que certaines obligations imposées par l'accord dans des domaines extérieurs au champ d'application de la politique commerciale de la Communauté affectent les régimes instaurés par des actes communautaires, notamment par des actes relatifs au droit d'établissement et aux transports, le considérant que l'accord impose à la Communauté certaines obligations en matière de mouvements de capitaux et de paiement entre la Communauté et le Turkménistan. considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord qui relèvent de la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit pas de pouvoirs d'action ailleurs que dans l'article 235, DECIDENT Article premier L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le Turkménistan ainsi que le protocole, les déclarations et l'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Article 2 1. La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil de coopération est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Conformément aux dispositions de Y article 79 de l'accord de partenariat et de coopération, le président du Conseil préside le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 100 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le A :U Acte final Les plénipotentiaires : DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DU ROYAUME D'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L'IRLANDE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE D AUTRICHE DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, DU ROYAUME DE SUEDE, DU ROYAUME UNI DE GRANDE- BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dénommées ci-après les "Etats membres" et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et les plénipotentiaires du Turkménistan, d'autre part, - A SL - le de l'an mille neuf cent quatre-vingt seize pour la signature de réunis à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, dénommé ci-après "l'accord de partenariat et de coopération", ont adopté le texte suivant: l'accord de partenariat et de coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière. Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final: Déclaration commune concernant les données personnelles Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 23 (h) et 34 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 33 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont également pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessous jointes au présent Acte final: Etablissement de sociétés Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont également pris acte de la déclaration ci-dessous jointe au présent Acte final: Déclaration unilatérale de la République française concernant les pays et territoires d'Outre-mer. Fait à des Communautés européennes en l'an mille neuf cent quatre vingt-dix-sept pour le Conseil et la Commission pour le Turkménistan •v? ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE. LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE. LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. LE ROYAUME DES PAYS-BAS. LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE. LA REPUBLIQUE PORTUGAISE. LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE. LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD. parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. ci-après dénommés les "Etats membres", et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. ci-après dénommées "la Communauté", - 2- d'une part, et LE TURKMÉNISTAN, d'autre part, CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses États membres et le Turkménistan et les valeurs communes qu'ils partagent, RECONNAISSANT que la Communauté et le Turkménistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses États membres et du Turkménistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat, RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Turkménistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale, RECONNAISSANT que l'assemblée générale des Nations unies a reconnu le statut de neutralité permanente déclarée par le Turkménistan, et a exprimé son soutien à ce statut, CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), CONSIDERANT que la Communauté, ses États membres et en Turkménistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE, CONVAINCUS de l'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché, ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par le Turkménistan de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn. DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région, DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun. RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté du Turkménistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes. CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements au Turkménistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation: confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et du Turkménistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique. SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre le Turkménistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système commercial international ouvert. CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux. CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique. DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties. - A - RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine, du crime organisé international et du trafic de stupéfiants constitue un des objectifs prioritaires du présent accord. DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges d'informations. SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT Article premier Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: soutenir l'indépendance et la souveraineté du Turkménistan. soutenir les efforts accomplis par le Turkménistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché. prêter assistance à la construction au Turkménistan d'une société civile basée sur l'État de droit. fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques entre elles, développer les échanges, les-investissements, en particulier dans le secteur énergétique, et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable, jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social. financier, civil, scientifique, industriel, technologique et culturel. TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 2 Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Déclaration universelle des droits de F homme, la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord. Article 3 Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus. - 7 - TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE Article 4 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et du Turkménistan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: renforcera les liens entre le Turkménistan et la Communauté et ses Etats membres et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques; entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région; prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le respect des principes de la démocratie et le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes. Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale. Article 5 Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel. Article 6 D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes: réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part: pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres; tous autres moyens tels que les réunions au niveau des experts, qui pourraient contribuer à consolider et à développer le dialogue politique. TITRE HI: ECHANGES DE MARCHANDISES Article 7 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne: les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes. les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement. les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux. marchandises importées, les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements. les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: (a) (b) (c) 3. aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone: aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement; aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par le Turkménistan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS. Article 8 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie. 2. Les règles visées à l'article V. paragraphes 2. 3. 4, et 5 du GATT 1994 sont applicables entre les parties. 3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties. Article 9 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie. conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question. Article 10 1. 2. Les marchandises originaires du Turkménistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12. 15, et 16 du présent accord. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Turkménistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12. 15 et 16 du présent accord. Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. Article 11 Article 12 1. 2. 3. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou le Turkménistan, selon le cas. peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes. Avant de prendre des mesures ou. dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4. la Communauté ou le Turkménistan, selon le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre XI. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la 4'. 5. 6. mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peinent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT. l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI. XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante. Article 13 Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion future du Turkménistan à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui. si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. Article 14 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Article 15 Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 30 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996. Article 16 1. 2. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 10. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants du Turkménistan, d'autre part, est mis en place. Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. Article 17 Le commerce des matières nucléaires répond aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, ce commerce est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Turkménistan. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi Article 18 1. 2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs ressortissants du Turkménistan légalement employés sur le territoire d'un État membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Turkménistan, le Turkménistan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un État membre, légalement employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants. Article 19 Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn. Article 20 Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 18 et 19. Chapitre II: Conditions relatives à rétablissement et à l'activité des sociétés Article 21 La Communauté et ses États membres réservent à l'établissement de sociétés turkmènes, tel que défini à l'article 23(d). un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II. la Communauté et ses États membres réservent aux activités des filiales de sociétés turkmènes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires. La Communauté et ses États membres réservent aux activités des succursales de sociétés turkmènes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe III, le Turkménistan réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 23(d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur. Le Turkménistan réserve aux activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur. Article 22 Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant un tronçon. maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des accords commerciaux permanents; l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit (notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires), nécessaires pour la fourniture d'un service intégré; la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications): l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou. dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place; l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. b) c) d) e) f) Aux fins du présent accord, on entend par: Article 23 a) b) c) "société communautaire" ou "société turkmène" respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou du Turkménistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou du Turkménistan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou du Turkménistan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou du Turkménistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société turkmène si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou du Turkménistan. "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, telle que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci. mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. d) e) f) g) 1. 2. 3. "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou turkmènes définies sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Turkménistan ou dans la Communauté respectivement. "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales. En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III. les ressortissants des États membres ou du Turkménistan, établis hors de la Communauté ou du Turkménistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou du Turkménistan et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou du Turkménistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou au Turkménistan conformément à leurs législations respectives. Article 24 Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles. notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants". ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à l'annexe IV. Article 25 Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. Article 26 1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société communautaire ou une société turkmène établie sur le territoire du Turkménistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire du Turkménistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et du Turkménistan, à condition que ces personnes fassent partie du 2. a) b) c) 1. 2. personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert: des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: - diriger la firme,, un service ou une section de la firme. - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives. - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée. une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie: la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie. Article 27 Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 35: les situations couvertes par l'article 35 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition. 17- 3. 4. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 41, le gouvernement du Turkménistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité au Turkménistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander au Turkménistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites au Turkménistan risquent de rendre les conditions d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies au Turkménistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies au Turkménistan au moment de cette entrée en vigueur. 18 Chapitre III: Prestations transfrontalières de services entre la Communauté et le Turkménistan Article 28 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou turkmènes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1. Article 29 Les parties coopèrent en vue de développer au Turkménistan un secteur des services obéissant aux lois du marché. Article 30 1. a) b) 2. a) b) Les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale : la disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale: les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides. En appliquant les principes du paragraphe 1. les parties: s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique; s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas. autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides: - I()- d) 3. abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. Chaque partie accorde, notamment, aux navires exploités par les ressortissants ou les sociétés de fautre partie, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne f accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges, les facilités douanières et l'attribution des postes d'accostage et des infrastructures de chargement et de déchargement. Article 31 Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord. Chapitre IV: Dispositions générales Article 32 1. 2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui. sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique. Article 33 Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 32. Article 34 Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés turkmènes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV. 20 - Article 35 Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce. quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. Article 36 Aux fins des chapitres II, III et IV. il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou le Turkménistan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS. Article 37 1. 2. 3. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou le Turkménistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 38 Sans préjudice de l'article 26. aucune disposition des chapitres II. III et IV n'est interprétée comme donnant droit à: des ressortissants des États membres ou du Turkménistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire du Turkménistan ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services: des succursales ou des filiales communautaires de sociétés turkmènes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants du Turkménistan; des succursales ou des filiales turkmènes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire du Turkménistan des ressortissants des États membres; des sociétés turkmènes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés turkmènes de fournir des ressortissants du Turkménistan chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales turkmènes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des États membres en vertu de contrats d'emploi temporaires. 2 2- 1. 2. 3. 4. 5. 6. CHAPITRE V: Paiements courants et capitaux Article 39 Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et du Turkménistan dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II. ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et du Turkménistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et le Turkménistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie du Turkménistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, le Turkménistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. Le Turkménistan applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. Le Turkménistan informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'il pourrait y apporter. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2. lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et le Turkménistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou du Turkménistan, la Communauté et le Turkménistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et le Turkménistan pendant une période ne dépassant pas six mois, si de telles mesures sont strictement nécessaires. CHAPITRE VI: Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Article 40 Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V. le Turkménistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V. paragraphe 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. 24 TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF Article 41 1. 2. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre le Turkménistan et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future du Turkménistan avec celle de la Communauté. Le Turkménistan met tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence y compris toutes les questions et pratiques connexes affectant les échanges, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports, télécommunications. 3. L'assistance technique que la Communauté fournit au Turkménistan pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: l'échange d'experts, la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée, l'organisation de séminaires, la formation du personnel chargé de la rédaction et de la mise en oeuvre de la législation. une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés. 4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les parties sont affectés. TITRE VI: COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE Article 42 1. 2. La Communauté et le Turkménistan établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable du Turkménistan. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des parties. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique au Turkménistan; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement - 2 5- social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement. 3. 4. 5. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sûreté nucléaire civile, le transport, les services postaux et les télécommunications, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux États indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté au Turkménistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. Article 43 Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international du Turkménistan avec les règles de l'OMC. La Communauté fournit une assistance technique à cette fin. Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, particulièrement en vue d'aider le Turkménistan à harmoniser sa législation et ses règlements sur les règles de l'OMC et de remplir ainsi le plus tôt possible les conditions d'adhésion à cette organisation: - formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation, - élaboration de la législation pertinente. Article 44 Coopération dans le domaine industriel La coopération vise en particulier à promouvoir: le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties; la participation de la Communauté aux efforts accomplis par le Turkménistan pour restructurer son industrie; - 2 6- l'amélioration de la gestion; l'amélioration de la qualité des produits industriels: le développement de capacités efficaces de production et de traitement dans le secteur des matières premières; le développement de règles et pratiques commerciales adéquates et, notamment, de méthodes de commercialisation des produits; la protection de l'environnement; la conversion de l'industrie de la défense; la formation de cadres. 2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises. Article 45 Promotion et protection des investissements 1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement. 2. La coopération vise en particulier à assurer: la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et le Turkménistan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements. la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et le Turkménistan, d'accords visant à éviter une double imposition. la création de conditions favorables pour attirer les-investissements étrangers dans l'économie turkmène. l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de'lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements, l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations. Article 46 Marchés publics Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. Article 47 Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité 1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits turkmènes. 2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à: promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines. promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité. favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité. Article 48 Secteur minier et matières premières 1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les secteurs miniers et des matières premières. 2. La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants: l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non-ferreux. l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération. les questions commerciales. l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement. la formation. la sécurité dans l'industrie minière. Î S- Article 49 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: l'échange d'informations scientifiques et technologiques. les activités conjointes de recherche et de développement. les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 50. D'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie. Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive. 3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux. Article 50 Education et formation 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles au Turkménistan, tant dans les secteurs public que privé. 2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: la mise à niveau des systèmes d'enseignement supérieur et de formation au Turkménistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur, - 20 - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer, la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises, la mobilité des enseignants, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, et des jeunes, la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, l'enseignement des langues communautaires, la formation post-universitaire d'interprètes de conférence, la formation de journalistes, la formation de formateurs. 3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et. le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation du Turkménistan au programme TEMPUS de la Communauté. Article 51 Agriculture et secteur agro-industriel Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services au Turkménistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits turkmènes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes turkmènes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires. Article 52 Energie 1. 2. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe. La coopération se concentre, entre autres, sur la formulation et la mise au point d'une politique énergétique. Elle porte notamment sur les points suivants: l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché. l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine, - 30 la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, la modernisation de l'infrastructure énergétique, l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie, la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie, le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques, la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie, le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques, la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Les parties attachent une importance particulière à la coopération en matière d'investissements dans le secteur de l'énergie et la réglementation de ceux-ci. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 45. en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie. Article 53 Environnement Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et des déclarations de la conférence de Lucerne de 1993 et de la conférence de Sofia d'octobre 1995, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine. La coopération vise à protéger l'environnement et couvre notamment: la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système d'information sur l'état de l'environnement. la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, la réhabilitation de l'environnement, la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie, la sécurité des installations industrielles, la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, la qualité de l'eau, la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle. l'impact de l'agriculture sur l'environnement, l'érosion des sols, la pollution chimique, la protection des forêts, la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques, l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, l'évolution du climat global, l'éducation et la sensibilisation écologique, la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. 3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants: planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence, échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, activités communes de recherche. adaptation des législations en fonction des normes communautaires, coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international, développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable. études d'impact sur l'environnement. 4. Les parties s'efforcent de développer leur coopération dans les domaines relatifs à la santé humaine, notamment en assurant une assistance technique pour la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses et pour la protection des mères et des jeunes enfants. Article 54 Transports Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport du Turkménistan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation, à identifier et à élaborer des projets prioritaires et à attirer des investissements pour leur mise en oeuvre. La coopération porte notamment sur: la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports, des aéroports, et des transports urbains de passagers, la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables ainsi que des systèmes d'aide à la navigation, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et - "P - des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, la promotion et le développement des transports multimodaux, la promotion de programmes communs de recherche et de développement, la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports. Article 55 Services postaux et télécommunications Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et- renforcent la coopération dans les domaines suivants: établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux, formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux, transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des normes* techniques européennes et des systèmes de certification, encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements. amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous- secteurs, application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique, gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation. définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio, formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché. Article 56 Services financiers et institutions fiscales 1. La coopération dans le secteur des services financiers vise en particulier à faciliter l'intégration du Turkménistan dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur: la mise en place d'une bourse et d'un marché des valeurs, le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration du Turkménistan dans un système de règlements universellement accepté, le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co- entreprises dans le secteur des assurances au Turkménistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation. Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre les parties dans le secteur des services financiers. 2. Les parties coopèrent au développement du système fiscal et des institutions fiscales au Turkménistan. Cette coopération porte notamment sur l'échange d'informations et d'expérience en matière fiscale et la formation du personnel chargé de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique fiscale. Article 57 Restructuration et privatisation des entreprisés Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, légal et méthodologique nécessaire. Elles accordent une attention particulière à la nature ordonnée et transparente du processus de privatisation. L'assistance technique porte notamment sur: la poursuite du développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement du Turkménistan pour prêter assistance à la définition et à la gestion du processus de privatisation: la poursuite du développement de la stratégie de privatisation du gouvernement du Turkménistan, comprenant notamment le cadre législatif et les mécanismes de mise en oeuvre: la promotion d'une approche de marché pour l'aménagement du territoire et les régimes fonciers, et la privatisation des terres; la restructuration des entreprises non encore prêtes pour la privatisation; le développement des entreprises privées, particulièrement dans le secteur des PME: le développement de fonds d'investissement de privatisation. - ' Cette coopération vise également à contribuer à la promotion d'investissements communautaires au Turkménistan. - IU - Article 5S Développement régional 1. 2. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire. A cette fin, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées. Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional. Article 59 Coopération dans le domaine social 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer notamment le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La coopération porte notamment sur: l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles, la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques, la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs. 2. Dans le domaine de l'emploi. la coopération comporte notamment une assistance technique relative à: l'optimisation du marché du travail, la modernisation des services de placement et d'orientation, la planification et la réalisation de programmes de restructuration. la promotion du développement local de l'emploi. l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. 3> 3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale au Turkménistan. Ces réformes visent à développer au Turkménistan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale. Article 60 Tourisme Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: favorisant les échanges touristiques, augmentant les flux d'informations, transférant le savoir-faire, examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris pour l'élaboration de matériel promotionnel, assurant une formation pour le développement du tourisme. Article 61 Petites et moyennes entreprises 1. 2. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Turkménistan. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants: développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, développement d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME, pour promouvoir la communication entre les PME au sein du Turkménistan et au-delà, et pour former les PME aux techniques d'accès au financement, formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits. Article 62 Information et communication Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et du Turkménistan, y compris, dans - 3 6- la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle. Article 63 Protection des consommateurs Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation. Article 64 Douanes 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine du commerce et de l'équité des échanges et à rapprocher le régime douanier du Turkménistan. 2. La coopération porte notamment sur les points suivants: échange d'informations, amélioration des méthodes de travail, introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises, soutien pour l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, organisation de séminaires et de stages de formation. Une assistance technique est fournie en cas de besoin. J. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre VIII. l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord. -37 Article 65 Coopération dans le domaine statistique La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui fournira les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée au Turkménistan. Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants: adaptation du système statistique turkmène aux méthodes, normes et classifications internationales. échange d'informations statistiques, fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. La Communauté fournit à cette fin une assistance technique au Turkménistan. Article 66 Science économique Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin. les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques. La Communauté fournit une assistance technique pour: aider le Turkménistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique. encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir- faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative. améliorer la capacité du Turkménistan à formuler des modèles économiques. - 38 TITRE VII COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME Article 67 Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE. Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'État dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales. 39 - TITRE VIII COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE DE l'IMMIGRATION CLANDESTINE Article 68 Les parties établissent une coopération visant à prévenir les activités illégales telles que: les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption; les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels et les armes; la contrefaçon. La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour: l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales; la création de centres d'information; le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales; la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche; l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales. Article 69 Blanchiment d'argent 1. 2. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). - 40 Article 70 Lutte contre la drogue Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. En ce qui concerne le contrôle des précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, cette coopération s'appuie sur les normes adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, telles que celles du groupe d'action sur les produits chimiques. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Article 71 Immigration clandestine 1. Les États membres et le Turkménistan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin: le Turkménistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité; et chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire du Turkménistan, à la demande de ce dernier et sans autre formalité. Les États membres et le Turkménistan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet. 2. Le Turkménistan convient de conclure avec les États membres qui le souhaitent des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet État membre à partir du Turkménistan ou arrivés sur le territoire du Turkménistan à partir de cet État membre. 3. Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine. 41 - TITRE IX COOPERATION CULTURELLE Article 72 Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses États membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées. -42 TITRE X COOPERATION FINANCIERE Article 73 En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76, le Turkménistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations. Article 74 Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif. Article 75 Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins du Turkménistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes,. Les parties en informent le conseil de coopération. Article 76 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. TITRE XI DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES Article 77 Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les parties. Article 78 1. 2. 3. 1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement du Turkménistan. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement du Turkménistan. Article 79 Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un' comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement du Turkménistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et le Turkménistan. Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération. Article 80 Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le mode de fonctionnement. Article 81 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article de l'OMC, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article de l'OMC en question par les membres de l'OMC. 44- Article 82 Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement du Turkménistan et ceux du Parlement européen, notamment pour toutes les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. Article 83 1. 2. 3. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement du Turkménistan. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement du Turkménistan, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Article 84 La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise, en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées. La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de coopération. La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de coopération. Article 85 1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties: encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux du Turkménistan: conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers: -45- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats; encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958. Article 86 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie, dans les limites de ses pouvoirs et compétences respectifs, de prendre les mesures: a) b) c) d) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale; qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. Article 87 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: le régime appliqué par le Turkménistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Turkménistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants du Turkménistan ou ses sociétés. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 88 1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord. 2. 3. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. Article 89 Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 12, 88 et 94 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. Article 90 Le régime accordé au Turkménistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Article 91 Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, le Turkménistan et, d'autre part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. Article 92 Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue. Article 93 Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera ensuite renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie. Article 94 47 1. 2. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération à la demande de l'autre partie. Article 95 Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord. Article 96 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes,et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence. Article 97 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et. d'autre part, au territoire du Turkménistan. Article 98 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord. Article 99 L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole/finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turkmène font également foi. est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. Article 100 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 48 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus. Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre le Turkménistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. Article 101 Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Turkménistan, les parties conviennent que. dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" la date d'entrée en vieueur de l'accord intérimaire. LISTE DES DOCUMENTS JOINTS Annexe I Liste indicative des avantages accordés par le Turkménistan aux États indépendants en vertu de l'article 7, paragraphe 3. Annexe II Réserves de la Communauté concernant les dispositions de l'article 21. paragraphe 2. Annexe III Réserves du Turkménistan concernant les dispositions de l'article 21, paragraphe 4. Annexe IV Services financiers visés à l'article 24, paragraphe 3. Annexe V Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 40. Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. So ANNEXE I Liste indicative des avantages accordés par le Turkménistan aux États indépendants en vertu de l'article 7, paragraphe 3. 1. Taxation des importations/exportations Aucun droit à l'importation ou à l'exportation n'est appliqué. Les prestations telles que le dédouanement, les commissions et les autres droits prélevés par les douanes nationales, la Bourse de commerce de l'État et l'inspection des impôts ne sont pas dus pour les marchandises suivantes: • importations de blé. d'aliments pour nourrissons, de denrées alimentaires vendues à la population à des prix contrôlés par l'État. • marchandises importées sur une base contractuelle et financées par le budget de l'État turkmène. 2. Conditions relatives au transport et au transit En ce qui concerne les parties à l'accord multilatéral "sur les principes et conditions des relations dans le domaine des transports" et/ou sur la base d'arrangements bilatéraux sur les transports et le transit, aucune taxe ou aucun droit n'est appliqué sur une base réciproque pour le transport et le dédouanement- des marchandises (y compris des marchandises en transit) et le transit des véhicules. Les véhicules des Etats de la CEI sont exempts de droits lorsqu'ils transitent par le Turkménistan ANNEXE II Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 21 Exploitation minière Dans certains États membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession. Pêche L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés. dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires. Achat de biens fonciers L'achat de biens fonciers par des sociétés non communautaires est soumis à des restrictions dans certains États membres. Services audiovisuels, y compris la radio Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite Services réservés. Dans certains États membres. , l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé. Services fournis par des professions libérales Ces professions sont réservées aux personnes physiques ressortissantes des États membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés. Agriculture Le régime national n'est pas applicable, dans certains États membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent créer une entreprise agricole. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. Services des agences de presse Dans certains États membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée. ANNEXE III Réserves du Turkménistan concernant les dispositions du paragraphe 4 de Varticle 21 1. En vertu de la législation turkmène, les sociétés ou les personnes physiques qui souhaitent investir dans certaines activités économiques au Turkménistan doivent pour ce faire disposer d'une autorisation. Les conditions de délivrance de ces autorisations ne doivent pas donner lieu à une discrimination entre sociétés turkmènes et étrangères. Ces autorisations ne doivent dès lors pas être utilisées pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 21 paragraphe 4 du présent accord, ni pour contourner toute autre disposition du servir à entraver présent accord. En particulier, elles ne peuvent l'établissement de sociétés communautaires dans tout domaine d'activité économique, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-après. Aucune autorisation ne peut être retirée sans être dûment justifiée et tout retrait de ce type peut faire l'objet d'une procédure d'appel et, le cas échéant, d'une procédure de règlement des différends. 2. Les réserves suivantes sont actuellement d'application : Achat de biens fonciers (immeubles) Les personnes et les sociétés étrangères ne sont pas autorisées à acheter du terrain. Toutefois, elles peuvent louer des parcelles à long terme. Agriculture L'élevage de chevaux et de moutons "sardzhin" par des étrangers est soumis à certaines restrictions. Sites et monuments historiques 3. L'application des réserves visées au paragraphe 2 ci-dessus ne peut en aucun cas donner lieu à un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés de tout pays tiers. Tout assouplissement de ces restrictions sera étendu aux sociétés communautaires sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus favorable. Le futur développement de la législation turkmène relative aux investissements se fera conformément aux dispositions et à l'esprit du présent accord, et en particulier des principes généraux, des conditions relatives à l'établissement et au fonctionnement des entreprises et des dispositions relatives à la coopération dans le domaine législatif (titres I, IV et V), ainsi qu'à l'échange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan concernant l'établissement de sociétés. - £ 3~ ANNEXE IV Services financiers visés à l'article 24 paragraphe 3 Par "service financier" il y a lieu d'entendre tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. L'expression recouvre les activités suivantes: A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 1. 2. 3. 4. Assurance directe (y compris la co-assurance): (i) vie (ii) non vie. Réassurance et rétrocession. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1. 2. 3. 4. 5. 6. a) b) c) d) e) f) 7. 8. 9. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales. Crédit-bail financier. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires. Garanties et engagements. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc. ); devises; produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc. ; valeurs mobilières transmissibles: autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions. Activités de courtier de change. Gestion des patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation. 10. Services de règlement et de compensation d'actils financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables. 11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10. notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, recherche et conseils en matière de placements et de constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux acquisitions et aux restructurations et stratégies de sociétés. 12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers. Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: (a) (b) (c) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change; activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques; activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées. ANNEXE V Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 40 1. Le paragraphe 2 de l'article 40 concerne les conventions multilatérales suivantes: Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid. 1989); Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977. modifié en 1980); Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève. 1991). 2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 40 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes: Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm. 1967, modifié en 1979); Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970. amendé et modifié en 1979 et 1984). 4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral. - 56 - 5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par le Turkménistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par le Turkménistan à un autre pays de l'ex-URSS. PROTOCOLE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) d) e) 1. 2. "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une-partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière: "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou identifiable: "infraction à la législation douanière" : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière. Article 2 Portée Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole afin d'assurer une application correcte de la législation douanière, notamment en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par ces autorités. - 58 - Article 3 Assistance sur demande 1. 2. 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant d'assurer le respect de la législation douanière, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur: (a) (b) (c) (d) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans une infraction à la législation douanière des parties; les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu'de supposer qu'ils vont être utilisés dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière: les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière: les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanée Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie. aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations. aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière. aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans des infractions à la legislation douanière. - 59. aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière. Article 5 Communication, notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour communiquer tous documents et notifier toutes décisions entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6, paragraphe 3 est applicable dans la mesure où la demande même est concernée. Article 6 Forme et contenu des demandes d'assistance 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre-de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) l'autorité requérante qui présente la demande. la mesure requise. l'objet et le motif de la demande, la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés. des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 3. 4. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. MI - Article 7 Exécution des demandes 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Article S Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Les dossiers et documents originaux ne sont réclamés que lorsque les copies conformes sont jugées insuffisantes. Les originaux qui ont été transmis sont restitués dès que possible. Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. Les parties peinent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: (a) (b) (c) (d) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Turkménistan ou à celle d'un État membre de l'Union européenne à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole ou est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 ou fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. Article 10 Échange d'informations et obligation de respecter le secret Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis, l'utilisation de ces informations étant en outre soumise aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. 2. 3. 1. 2. 3. 4. 5. Article 11 Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. Article 12 Frais d'assistance Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. _ *" - Article 13 Application 1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales du Turkménistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux. être apportées au présent protocole. 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. Article 14 Complémentarité 1. Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent protocole : ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord ou convention internationale; sont réputées compléter les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus par des États membres de l'Union européenne et le Turkménistan; ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités compétentes des États membres de toute information obtenue dans le cadre du présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté. 2. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions des accords d'assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les États membres de l'Union européenne et le Turkménistan dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole. En ce qui concerne les questions d'applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour résoudre les problèmes dans le cadre du comité de coopération institué par l'article 79 du présent accord. 64 - DECLARATION COMMUNE Pour l'application du présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'une protection adéquate des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle. 6 6- DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13 En attendant l'adhésion du Turkménistan à l'OMC. les parties organisent au sein du comité de coopération des consultations relatives aux politiques du Turkménistan en matières de droits d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires. 67 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT DANS LES ARTICLES 23(b) ET 34 1. 2. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si: l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 33 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique. -V) DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 40 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents " figurant dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste a) ou b) 2. dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut faire appel à la procédure de règlement des différends. -71 ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE TURKMENISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES A. Lettre du gouvernement du Turkménistan Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'etendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du Turkménistan. 73 - B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur. Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: "Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités dans le Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'etendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui. comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. " J'accuse réception de cette lettre. Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté européenne Déclaration du gouvernement français La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. Déclaration du Conseil et de la Commission (à inscrire au procès-verbal) Le Conseil et la Commission confirment que la définition des ''données personnelles'" figurant dans l'article premier du protocole douanier ne constitue pas une obligation de transmettre toutes les données personnelles. - ^6 ISSN 0254-1491 COM(97) 693 final DOCUMENTS FR 06 10 li N° de catalogue : CB-C0-97-716-FR-C ISBN 92-78-29161-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^1 -