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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 02. 1998 COM(1998) 63 final Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, entre en vigueur le 1er février 1998. Le conseil d'association institué par l'article 109 de cet accord supervise la mise en oeuvre de celui-ci et examine tout problème important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. Conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 3 de l'accord européen conclu avec l'Estonie, le conseil d'association arrête son règlement intérieur lors de sa première session, prévue pour le 24 février 1998. Conformément à l'article 113, paragraphe 1 de l'accord européen, ce règlement intérieur fixe les tâches du comité d'association, dont le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. le rôle consiste à assister Le projet de proposition prévoit par ailleurs neuf sous-comités qui assisteront le comité d'association dans des domaines spécifiques couverts par l'accord européen. L'article 2, paragraphe 1 de la décision commune du Conseil et de la Commission. /. /CECA/CE/Euratom, du 22 décembre 1997, relative à la conclusion dudit accord européen prévoit que la position de la Communauté au sein du conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission. Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe. 2 Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission, du 22 décembre 1997, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 109 de l'accord européen institue un conseil d'association; considérant que l'article 110 de cet accord prévoit que le conseil d'association est assisté d'un comité d'association et que l'article 110, paragraphe 3 stipule que le conseil d'association adopte son règlement intérieur; considérant que l'article 113 dudit accord dispose en outre que le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association et que le conseil d'association peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences, DECIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre, part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil d'association et la délégation de ses compétences au comité d'association visé à l'article 110 dudit accord européen est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil. Fait à Bruxelles, le par le Conseil DECISION N° 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes cl leurs Etals membres, d'une pari, et la république d'Estonie, d'autre part, du 1998 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci ( / / ) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et notamment ses articles 109, 110, 111, 112, 113 et 114, considérant que cet accord est entré en vigueur le 1998, DÉCIDE: Article premier Présidence La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle pendant une durée de douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la république d'Estonie. La première période commence à la date du premier conseil d'association et se termine le 31 décembre 1998. Article 2 Sessions Le conseil d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une Ibis par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne à la daté convenue entre les deux parties. Les sessions du conseil d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires du conseil d'association en accord avec le président. Article 3 Représentation Les membres du conseil d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent être représentés. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits du membre titulaire. Article 4 Délégations Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux sessions du conseil d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque européenne d'investissement figurent à Tordre du jour. Le conseil d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ces sessions afin de l'informer sur des sujets particuliers. Article 5 Secrétariat Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un la république d'Estonie à Bruxelles exercent fonctionnaire de conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association. la mission de Article 6 Correspondance La correspondance destinée au conseil d'association est envoyée au président du conseil d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la république d'Estonie à Bruxelles. Les communications émanant du président du conseil d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil d'association aux adresses indiquées à l'alinéa précédent. :> Article 7 Publicité Sauf décision contraire, les séances du conseil d'association ne sont pas publiques. Article 8 Ordre du jour des sessions I. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la session. L'ordre du jour provisoire comprend les points sur lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque session. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties. 2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Article 9 Procès-verbal Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque session. Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour: - la mention des documents soumis au conseil d'association, - les déclarations dont un membre du conseil d'association a demandé l'inscription, - les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est approuvé dans un délai de trois mois après chaque session du conseil d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6. 4 Article 10 Décisions et recommandations 1. Le conseil d'association arrête ses décisions et ses recommandations d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le conseil d'association peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou des recommandations par procédure écrite. l'accord européen portent 2. Les décisions et les recommandations du conseil d'association au sens de l'article 113 de le titre, respectivement, de « décision » et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6. Le conseil d'association peut décider la publication de ses décisions et de ses recommandations au Journal officiel des Communautés européennes et le Valstybes Zynios (Journal officiel lituanien). Article 11 Régime linguistique Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues. Article 12 Dépenses La Communauté et la république de Lituanie prennent en charge les dépenses qu'elles exposent à raison de leur participation aux sessions du conseil d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue lituanienne ou à partir de celle- ci, qui sont supportées par la république de Lituanie. Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions sont supportées par la partie qui accueille les sessions. > Article 13 Comité d'association 1. Il est institué un comité d'association chargé d'assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement estonien, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires. 2. Le comité d'association prépare les sessions et les délibérations du conseil d'association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord européen. Il examine toute question qui lui est envoyée par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord européen. Il soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions/recommandations. 3. Dans le cas où l'accord européen prévoit une obligation de consulter ou la possibilité d'une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association. Elle peut se poursuivre au conseil d'association si les deux parties en conviennent. 4. Le règlement intérieur du comité d'association est joint à l'annexe de la présente décision. Article 14 Sous-comités et groupes de travail spécifiques Les sous-comités visés à l'article 114 de l'accord sont énumérés dans l'annexe II de la présente décision. Ils sont réputés travailler sous l'autorité du comité d'association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Le comité d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, modifier leur mandat ou créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'aider dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision. Fait à Bruxelles, le 1998. Par le conseil d'association Le président t: ANNEXE 1 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ASSOCIATION Article premier Présidence La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la république d'Estonie. La première période commence à la date du premier conseil d'association et se termine le 31 décembre 1998. Article 2 Sessions Le comité d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque session du comité d'association se tient a une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les sessions du comité d'association sont convoquées par le président. Article 3 Délégations Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Article 4 Secrétariat Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement estonien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association. foutes les communications destinées au président du comité d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil d'association. Article 5 Publicité Sauf décision contraire, les sessions du comité d'association ne sont pas publiques. Article 6 Ordre du jour des sessions 1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité d'association aux destinataires visés à Particle 4 au plus tard quinze jours avant le début de la session. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt-et-un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité d'association peut demander à des experts d'assister à ses sessions afin de f informer sur des sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque session. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties. 2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Article 7 Procès-verbal Il est établi un procès-verbal de chaque session; celui-ci se fonde sur une synthèse établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité d'association. Après son approbation par le comité d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 4. Article 8 Délibérations Dans les cas déterminés où le comité d'association est, en vertu de l'article 113 paragraphe 2 de l'accord européen, habilité par le conseil d'association à prendre des décisions/recommandations, ces actes portent respectivement le titre de "décision" et "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Chaque fois que le comité d'association prend une décision, les articles 10 et 11 de la décision n° 1/98 du conseil d'association arrêtant le règlement intérieur de celui-ci s'appliquent mutatis mutandis. Les décisions et les recommandations du comité d'association sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. /o Article 9 Dépenses La Communauté cl la république d'Estonie prennent en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux sessions du comité d'association, tant en ce qui concerne les frais de personne, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue estonienne ou à partir de celle- ci, qui sont supportées par la république de Bulgarie. Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions. *\ ANNEXE 2 Accord européen CE-Estonie Structure proposée des sous-comités multidisciplinaires Intitule Competences 1) Agriculture etpeche 2) Rapprochement ties legislations, concurrence et ouverture des programmes communautaires Agriculture Peche Produits agricoles transformes Rapprochement des legislations (tous domaines) Livrc blanc sur I'integration dans le marche interieur Concurrence Propriete intcllectuclle ct industrielle Marches publics Administration publique Programmes communautaires 3) Commerce, Industrie et Questions commerciales protection des consommateurs Cooperation industrielle et promotion des investissements Accord europeen Article 16-20/78 21-22/79 Protocole 2 68-70 63-65 66 67 98 108 9-15,23-35 72-73 4) Questions dconomiques 5) Ressources humaines, recherche, developpement technologique et politique sociale 6) Transports et rdseaux transeuropclens 7) Environnement, dnergie et developpement regional Normes, reglementations, techniques pour les produits industriels et les produits agricoles transformes et evaluation de la conformite Tourisme Petites et moyennes entreprises Protection des consommateurs Questions economiques Politique monetaire Education, formation et jeunesse Science, recherche et technologie Cooperation sociale (emploi, marche du travail, legislation, relations du travail, etc. ) Cooperation culturelle Politique audiovisuelle Transports Transports maritimes Infrastructures et reseaux transeuropeens Telecommunication (et infrastructures de P information) Environnement Energie Surete nucieaire Developpement regional Cooperation dans le domaine douanier 8) Cooperation dans le domaine douanier, statistique, Fiscal ite indirecte de la drogue et de la prevention des activitds illegales 9) Services financiers et droit d'etablissement et mouvements de capitaux Cooperation dans le domaine statistique Lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent Prevention des activites iliegales Protocoles sur Porigine et P assistance mutuelle Services financiers, banques, assurances Promotion des investissements, protection des investissements Circulation des travaillcurs Droit d'etablissement et prestation de services Circulation des capitaux et paiements 75 92 74 94 71,97 88 77 76 91 101 84 83 53 83 84-85 82 80 81 __?_P_ 95 96 89, 99 100 86-87 73 36-42 43-53 60-62 ^ 1^ ISSN 0254-149 COM(98) 63 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue : CB-CO-98-063-FR-C ISBN 92-78-30845-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg f£


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 02. 1998 COM(1998) 51 final VOL. III 98/0034 (CNS) 98/0035 (CNS) 98/0036 (CNS) 98/0037 (CNS) 98/0038 (CNS) 98/0039 (CNS) 98/0040 (CNS) 98/0041 (CNS) 98/0042 (CNS) 98/0043 (CNS) 98/0044 (CNS) 98/0045 (CNS) 98/0046 (CNS) 98/0047 (CNS) 98/0048 (CNS) 98/0049 (CNS) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles 1998/99 VOLUME III Actes juridiques -mm II. PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES COMfl998)51-VOL. Ill rjage 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin Règlement (CE) n° 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage Règlement (CE) n° les prix d'orientation dans le secteur du vin du Conseil fixant, pour la campagne 1998/99, Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole Règlement (CE) n° n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire Règlement (CE) n° primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les 1. 4. 6. 8. 11. 14. 17. 19. 21. 24. 26. 28. 30. i ^ 14. 15. 16. 17. 18. Règlement (CE) n° prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine Règlement (CE) n° 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet page 33. 35, 37. 39, 44. 11 O Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 98/0034 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96", et notamment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, JOL1S1 du 1. 7. 1992, p. 21 JOL 126 du 24. 5. 1996, p. 37 1 C_ A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations n° 1766/92, pour mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (ECU/t) Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention Juillet Aout 1998 1998 Septembre 1998 Octobre 1998 Novembre 1998 Decembre 1998 Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin 1999 1999 1999 1999 1999 1999 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 98/0035 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97", les Etats membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les Etats membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté; considérant qu'il est demandé aux Etats membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures; considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 181 du 1. 7. 1992, p. 12 JOL321 du 22. 11. 1997, p. 37 Article premier A l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "L'Etat membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents. " les producteurs et la Commission, au plus tard Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 98/0036 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz , et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement. pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 ECU/t pour le prix d'intervention. JOL 329 du 30. 12. 1995, p. 18 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 98/0037 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96", et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 J O L 2 0 6 du 16. 8. 1996, p. 43 considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 ECU/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 ECU/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. 2. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 ECU/100 kg. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 ECU/100 kg pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 ECU/t au sïade de livraison au centre de ramassage. Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: Article 3 a) b) qualité saine, loyale et marchande; teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 10 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 , et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° , fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 ECU/100 kg valable pour les zones non déficitaires; du Conseil, du considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JOL206du 16. 8. 1996, p. 43 voir page du présent Journal officiel 11 considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de:la Finlande; considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à 47,67 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/785, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 4,75 %, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) b) c) d) e) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 64,88 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 ECU/100 kg. Article 2 JOL 156 du 25. 6. 1977, p. 4 JOL361 du 23. 12. 1978, p. 8 12 Article 3 1. 2. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 ECU/t. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 ECU/t. Article 4 Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,38 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 13 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; 98/0038 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94", et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; 1 2 J OL 146 du 4. 7. 1970, p. 1 J OL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 14 considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une forte et continue tendance à l'augmentation des superficies; que, afin de limiter ce processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence; considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide poiîr le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du financement déjà prévu; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant:de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: a) b) en ce qui concerne le lin, à 815,86 ECU/ha; en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 ECU/ha. 15 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie 98/0039 (CNS) LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92", et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 100 du 27. 4. 1972, p. 1 JOL 215 du 30. 7. 1992, p. 19 17 Article premier Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte cfe graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil IS Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin 98/0040 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, • vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° , et notamment son article 27 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 2 JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page du présent Journal officiel 19 A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de vin Prix d'orientation RI RII RIII A I. A ll A III 3,828 ECU/% vol/hl 3,828 ECU/% vol/hl 62,15 ECU/hl 3,828 ECU/% vol/hl 82,81 ECU/hl 94,57 ECU/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 20 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 98/0041 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins; considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l'évolution constatée en la matière; 21 considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/972; considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O. I. V. ); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 6 paragraphe 1 : - - au premier alinéa, les termes ';31 août 1998" sont remplacés par 4i31 août 1999", au troisième alinéa, après les termes "1997/98", les termes "et/ou 1998/99" sont ajoutés. 2. l'article 16 paragraphe 5 A le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998" sont remplacés par "entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999". troisième alinéa, termes "entre les JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JOL 292 du 25. 10. 1997, p. 1 ?? 3. A l'article 39: au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les ternies "1997/98" sont remplacés par "1998/99", au paragraphe 11, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". 4. 5. 6. A l'article 46 paragraphe 4, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". A l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 1er septembre 1999. A l'annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil ii Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté. 98/0042 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil , et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil", modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 , fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL231 du 13. 8. 1992, p. 1 JOL 373 du 31. 12. 1988, p. 59 JOL206du 16. 8. 1996, p. 35 24 Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: Article premier 1. 2. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: Article 2 1. 2. A l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 25 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 98/0043 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97"; considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 132du2S. 5. 198S, p. 3 J O L 83 du 25. 3. 1997. p. 2 26 Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles". A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est ajoutée. A l'article 11, les termes "au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999" sont remplacés par "au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000". A l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999. 2. 3. 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ", et notamment son article 80. vu la proposition de la Commission. considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 , doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page J OL 208 du 31. 7. 1986, p. 1 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 38 du présent Journal officiel 28 Article premier A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée: "La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 31 décembre 2000". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 29 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 98/0044 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 , et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: î 2 J OL 215 du 30. 7. 1992, p. 70 J OL 351 du 23. 12. 1997, p. 11 30 Article premier Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 31 A N N E XE PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1998 I II III IV V VI VII VIII Flue cured Light air cured Dark air cured Fire cured Sun cured Basmas Katerini Kaba Koulak ECU/kg 2,70965 2,16748 2,16748 2,38362 2,16748 3,75415 3,18541 2,27615 MONTANTS SUPPLEMENTAIRES Varietes Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso Badischer Burley E et ses hybrides Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre Nijkerk Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides ECU/kg 0,4238 0,6786 0,3876 0,3163 0,1847 0,2016 M Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant le prix indicatif du fait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 98/0045 (CNS)' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vn le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5, î vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; 1 2 J OL 148 du 28. 6. 1968, p. 13 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 21 33 considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire fle déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: a) b) Prix indicatif du lait Prix d'intervention: - beurre - lait écrémé en poudre (ECU/100 kg) 30,98 328,20 205,52 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 34 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins 98/0046 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vii le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , modifié en dernier lieu , et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième par le règlement (CE) n° alinéa, / vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 la campagne de commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins , juin 1997, fixant, pour A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 voir page du présent Journal officiel JOL 170 du 28. 6. 1997, p. 7 35 Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil , modifié par le règlement (CEE) n° 1026/915, est fixé à 347,5 ECU/100 kg de poids carcasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 4 5 JOL 123 du 7. 5. 1981, p. 3 JOL 106 du 26. 4. 1991, p. 2 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 98/0047 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96', le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 , correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus: considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette autorisation d'une année; considérant que l'examen, par Etat membre, du nombre de demandes de prime spéciale, du plafond régional ainsi que du nombre d'animaux abattus, a montré que le nombre de demandes de prime en Espagne et au Portugal est significativement supérieur aux plafonds régionaux de ces pays et que le rapport entre le plafond régional et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la JOL 296 du 21. 11. 1996, p. 50 JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 JOL 356 du 31. 12. 1997, p. 13 Communauté; que, en outre, le choix de l'année de référence pour établir le plafond régional du Portugal a été limité du fait de l'application tardive de ce régime rie primes; que, en vue de rapprocher les plafonds régionaux du niveau réel de la production, il est justifié d'augmenter les plafonds régionaux pour ces deux Etats membres à partir du 1er janvier 1997, afin de remédier à ladite situation, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1. A l'article 4b paragraphe 3 lettre b): a) b) les termes "au titre des amiées 1997 et 1998" sont remplacés par les termes "au titre des années 1997, 1998 et 1999"; les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à l'Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et "166 483". 2. A l'article 4f paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 "- et 1999 et reversés à la réserve nationale,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 1 lettre b) est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 38 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 98/0048 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement; les montants hebdomadaires saisonnalisés considérant qu'il convient de fixer applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé, 1 2 JOL 289 du 7. 10. 1989, p. 1 JOL 206 du 16. 8. 1996, p. 25 39 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 ECU/100 kg, poids carcasse: Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. " Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 40 ANNEXE CAMPAGNE 1999 Semaine commençant le Semaine Prix de base (ECU/100 kg - poids carcasse) 4 janvier 1999 11 janvier 1999 18 janvier 1999 25 janvier 1999 1er février 1999 8 février 1999 15 février 1999 22 février 1999 1er mars 1999 8 mars 1999 15 mars 1999 22 mars 1999 29 mars 1999 5 avril 1999 12 avril 1999 19 avril 1999 26 avril 1999 3 mai 1999 10 mai 1999 17 mai 1999 24 mai 1999 31 mai 1999 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 41 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 Semaine commencant le Semaine Prix de base 7juinl999 14 juin 1999 21 juin 1999 28 juin 1999 5 juillet 1999 12 juillet 1999 19 juillet 1999 26 juillet 1999 2aoutl999 9aoutl999 16aoutl999 23aoutl999 30aoutl999 6septembre 1999 13 septembre 1999 20septembre 1999 27 septembre 1999 4octobrel999 11 octobre 1999 18octobre 1999 25 octobre 1999 ler novembre 1999 8 novembre 1999 15 novembre 1999 22 novembre 1999 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 42 502,24 496,39 491,72 487,05 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 Semaine commencant le Semaine Prix de base 29 novembre 1999 6decembre 1999. 13decembrel999 20decembre 1999 27decembre 1999 48 49 50 51 52 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu 98/0049 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/942, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/934, JOL 282 du 1. 11. 1975, p. 1 JOL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JOL 301 du 20. 11. 1984, p. 1 JOL 320 du 22. 12. 1993, p. 5 44 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1509,39 ECU/t. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) b) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant t'elui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 45 ISSN 0254-1491 COM(98)51 Vol. Ill DOCUMENTS FR 03 10 08 N° de catalogue : CB-CO-98-074-FR-C ISBN 92-78-30966-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 324/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 9ης Φεβρουαρίου 1998 περί χορηγήσεως σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

eurovoc_concepts:
Bangladesh
aid system
award of contract
cif price
common wheat
food aid

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text: 10. 2. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 36/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 324/98 TGS EPITQOPGS tgr 9gr Vebqouaq˜iou 1998 peq˜i woqgc ˜gseyr sitgq ˜ym yr episitistij ˜g bo ˜gheia G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1292/96 tou Sulbouk˜iou, tgr 27gr Ioum˜iou 1996, swetij ˜a le tgm pokitij ˜g jai tg diawe˜iqisg tgr episitistij ˜gr bo ˜gheiar jai tym eidij ˜ym dq ˜aseym st ˜gqingr cia tgm episitistij ˜g bo ˜gheia (1), jai id˜iyr to ˜aqhqo 24 paq ˜acqavor 1 stoiwe˜io b), Ejtil ˜ymtar: ˜oti o pqoamaveqhe˜ir jamomisl ˜or jahoq˜ifei tom jat ˜akoco tym wyq ˜ym jai tym oqcamisl ˜ym pou emd ˜ewetai ma k ˜aboum joimotij ˜g bo ˜gheia jai jahoq˜ifei ta cemij ˜a jqit ˜gqia swetij ˜a le tg letavoq ˜a tgr episitistij ˜gr bo ˜gheiar let ˜a to st ˜adio fob· ˜oti, let ˜a ap ˜o pokk ˜er apov ˜aseir swetij ˜a le tg woq ˜gcgsg episitistij ˜gr bo ˜gheiar, g Epitqop ˜g woq ˜gcgse sitgq ˜a sto Lpacjkamt ˜er· ˜oti oi paqad ˜oseir aut ˜er pq ˜epei ma pqaclatopoigho ˜um s ˜ulvyma le tour jam ˜omer pou pqobk ˜epomtai stom jamomi- sl ˜o (EJ) aqih. 2519/97 tgr Epitqop ˜gr, tgr 16gr Dejelbq˜iou 1997, cia tir cemij ˜er diat ˜aneir jimgtopo˜igsgr pqoˇi ˜omtym pou woqgco ˜umtai dum ˜alei tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1292/96 tou Sulbouk˜iou cia tgm joimotij ˜g episitistij ˜g bo ˜gheia (2)· ˜oti e˜imai amacja˜io ma oqisto ˜um epajqib ˜yr oi pqohesl˜ier jai oi ˜oqoi woq ˜gcgsgr cia ma jahoqisto ˜um oi dap ˜amer pou pqoj ˜uptoum, ˜Aqhqo 1 Amo˜icei dglopqas˜ia cia tgm pqol ˜gheia lakajo ˜u s˜itou up ˜eq tou Lpacjkamt ˜er s ˜ulvyma le tir diat ˜aneir tou jamo- mislo ˜u (EJ) aqih. 2519/97 jai le tour ˜oqour pou amav ˜e- qomtai sto paq ˜aqtgla I. G upobkghe˜isa pqosvoq ˜a heyqe˜itai ˜oti kalb ˜amei up ˜oxg tir epibaq ˜umseir jai tour peqioqislo ˜ur pou pqoj ˜uptoum ap ˜o tir eidij ˜er q ˜gtqer tgr amtakkac ˜gr epistok ˜ym letan ˜u tgr Epitqop ˜gr jai tou dijaio ˜uwou pou dglosie ˜uhgjam leqi- j ˜yr sto paq ˜aqtgla II. Eidij ˜oteqa g stak˜ia ha ejtilghe˜i ep˜i tg b ˜asei em ˜or quhlo ˜u ejv ˜oqtysgr 2 400 t ˜omym jat ˜a ˜yste oi epistqov ˜er wqgl ˜atym ma l ˜eso ˜oqo tgm gl ˜eqa, pkgqyho ˜um sto dijaio ˜uwo ap ˜o tgm Euqypaˇij ˜g Joim ˜otgta cia tom am ˜adowo. Heyqe˜itai ˜oti o pqosv ˜eqym ˜ekabe cm ˜ysg ˜okym tym evaqlo- fol ˜emym cemij ˜ym jai eidij ˜ym ˜oqym jai tour ˜ewei apodewhe˜i. J ˜ahe ˜akkor ˜oqor ˜g epiv ˜ukang pou peqikalb ˜amomtai stgm pqosvoq ˜a tou heyqo ˜umtai yr lg eccecqall ˜emoi. ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm epol ˜emg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 9 Vebqouaq˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 166 tgr 5. 7. 1996, s. 1. (2) EE L 346 tgr 17. 12. 1997, s. 23. L 36/6 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 10. 2. 98 PAQAQTGLA I PAQTIDES A, B, C 1. Dq ˜asg up’ aqih. : 94/97 (A)· 98/97 (B)· 97/97 (C) 2. Dijaio ˜uwor (2): Lpacjkamt ˜er 3. Amtipq ˜osypor tou dijaio ˜uwou: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka, Bangladesh 4. W ˜yqa pqooqislo ˜u: Lpacjkamt ˜er 5. Pqoiˇ ˜om pqor jimgtopo˜igsg: lakaj ˜or s˜itor 6. Sumokij ˜g jahaq ˜g pos ˜otgta (se t ˜omour): 81 375 7. Aqihl ˜or paqt˜idym: 3 (A: 21 375 t ˜omoi· B: 30 000 t ˜omoi· C: 30 000 t ˜omoi) 8. Waqajtgqistij ˜a jai poi ˜otgta tou pqoiˇ ˜omtor (3) (5): bk ˜epe EE C 114 tgr 29. 4. 1991, s. 1 [II. A. 1. a)] 9. Susjeuas˜ia: W ˜ula 10. Epis ˜glamsg jai s ˜glamsg: — Ck ˜yssa pou pq ˜epei ma wqgsilopoighe˜i cia tg s ˜glamsg: — — Sulpkgqylatij ˜er lme˜ier: — 11. Tq ˜opor jimgtopo˜igsgr tou pqoiˇ ˜omtor: joimotij ˜g acoq ˜a 12. Pqobkep ˜olemo st ˜adio paq ˜adosgr: paq ˜adosg stom kil ˜ema ejv ˜oqtysgr — ep˜i tou l ˜esou letavoq ˜ar (7) (8) 13. Emakkajtij ˜o st ˜adio paq ˜adosgr: paq ˜adosg sto kil ˜ami v ˜oqtysgr — fob voqt˜io epilek ˜yr stoibacl ˜emo 14. a) kil ˜emar v ˜oqtysgr: — b) die ˜uhumsg v ˜oqtysgr: — 15. Kil ˜ami ejv ˜oqtysgr: Chittagong 16. T ˜opor pqooqislo ˜u: — kil ˜emar ˜g apoh ˜gjg dialetaj ˜olisgr: — — diadqol ˜g weqsa˜iar letavoq ˜ar: — 17. Wqomij ˜o di ˜astgla ˜g pqohesl˜ia paq ˜adosgr sto pqobkep ˜olemo st ˜adio (6) (8): — 1g pqohesl˜ia: A: 12. 4. 1998· B: 20 — 26. 4. 1998· C: 11 — 17. 5. 1998 — 2g pqohesl˜ia: A: 26. 4. 1998· B: 4 — 17. 5. 1998· C: 25 — 31. 5. 1998 18. Wqomij ˜o di ˜astgla ˜g pqohesl˜ia paq ˜adosgr sto emakkajtij ˜o st ˜adio: — 1g pqohesl˜ia: A: 9 — 15. 3. 1998· B: 23 — 29. 3. 1998· C: 4 — 10. 4. 1998 — 2g pqohesl˜ia: A: 23 — 29. 3. 1998· B: 4 — 10. 4. 1998· C: 18 — 24. 4. 1998 19. Pqohesl˜ia cia tgm upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym [ ˜eyr tir 12 to lesgl ˜eqi ( ˜yqa Bqunekk ˜ym)]: — 1g pqohesl˜ia: 24. 2. 1998 — 2g pqohesl˜ia: 10. 3. 1998 20. Pos ˜o tgr ecc ˜ugsgr sulletow ˜gr sto diacymisl ˜o: 5 Ecu am ˜a t ˜omo 21. Die ˜uhumsg cia tgm apostok ˜g tym pqosvoq ˜ym jai tym eccu ˜gseym sulletow ˜gr (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 l’attention de Monsieur T. Vestergaard b(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Bruxelles/Brussel t ˜eken: 25670 AGREC B· van: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (apojkeistij ˜a) 22. Epistqov ˜g jat ˜a tgm enacyc ˜g (4): epistqov ˜g pou evaql ˜ofetai stir 20. 2. 1998, jamomisl ˜o (EJ) aqih. 244/98 tgr Epitqop ˜gr (EE L 25 tgr 31. 1. 1998, s. 9) ˜opyr jahoq˜istgje ap ˜o tom 10. 2. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 36/7 Sglei˜yseir: (1) Sulpkgqylatij ˜er pkgqovoq˜ier: Andr(cid:130) Debongnic [tgk. : (32-2) 295 14 65] Torden Vestergaard [tgk. : (32-2) 299 30 50]. (2) O am ˜adowor ˜eqwetai se epav ˜g le to dijaio ˜uwo ˜g tom amtipq ˜osyp ˜o tou to taw ˜uteqo dumat ˜o, cia ma jahoqi- sho ˜um ta ˜eccqava pou e˜imai amacja˜ia cia tgm apostok ˜g. (3) O am ˜adowor woqgce˜i sto dijaio ˜uwo pistopoigtij ˜o pou ˜ewei ejdohe˜i ap ˜o ep˜isglg aqw ˜g jai bebai ˜ymei ˜oti dem ˜ewei sgleiyhe˜i up ˜eqbasg, sto emdiaveq ˜olemo jq ˜ator l ˜ekor, tym iswuous ˜ym pqodiacqav ˜ym tou pqor paq ˜adosg pqoˇi ˜omtor swetij ˜a le tg qadiemeqc ˜o ajtimobok˜ia. To pistopoigtij ˜o qadiem ˜eqceiar pq ˜epei ma amav ˜eqei tgm peqiejtij ˜otgta se ja˜isio 134 jai 137 jai i ˜ydio 131. (4) O jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 259/98 tgr Epitqop ˜gr (EE L 25 tgr 31. 1. 1998, s. 39) evaql ˜ofetai ˜osom avoq ˜a tgm epistqov ˜g jat ˜a tgm enacyc ˜g. G gleqolgm˜ia pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou pqoamaveqh ˜emtor jamomislo ˜u e˜imai eje˜img pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 22 tou paq ˜omtor paqaqt ˜glator. (5) O am ˜adowor diabib ˜afei sto dijaio ˜uwo ˜g stom amtipq ˜osyp ˜o tou, jat ˜a tgm paq ˜adosg, ta aj ˜okouha ˜eccqava: — vutoˇuceiomolij ˜o pistopoigtij ˜o, — pistopoigtij ˜o apokul ˜amseyr le japmisl ˜o. (6) Bk ˜epe paq ˜aqtgla II sgle˜io 4, de ˜uteqo ed ˜avio. (7) Epipk ˜eom tym diat ˜aneym tou ˜aqhqou 14, sgle˜io 3 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2519/97, ta maukyl ˜ema sj ˜avg dem ha elvam˜ifomtai se opoiomd ˜gpote ap ˜o tour t ˜esseqir pk ˜eom pq ˜osvatour tqilgmia˜iour p˜imajer sjav ˜ym, tym opo˜iym ˜ewei apacoqeuhe˜i o ap ˜opkour, pou dglosie ˜uomtai ap ˜o to lmgl ˜omio sumemm ˜ogsgr cia tom ˜ekecwo tym pko˜iym ap ˜o to jq ˜ator tou kil ˜ema [odgc˜ia tou Sulbouk˜iou 95/21/EJ (EE L 157 tgr 7. 7. 1995)]. (8) Evaql ˜ofetai to ˜aqhqo 14 paq ˜acqavor 14 tekeuta˜io ed ˜avio tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2519/97. L 36/8 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 10. 2. 98 PAQAQTGLA II O dijaio ˜uwor ha ejvoqt ˜ysei tom s˜ito le tour ˜oqour pou ajokouho ˜um: 1. T ˜upor tym pko˜iym pou ha maukyho ˜um Pqobk ˜epetai ma maukyho ˜um tq˜ia pko˜ia (autostoibaf ˜olema elpoqij ˜a pko˜ia letavoq ˜ar w ˜udgm). Ta pko˜ia pq ˜epei ma ˜ewoum touk ˜awistom t ˜esseqa sgle˜ia ejv ˜oqtysgr (alp ˜aqia) jai ma e˜imai enopkisl ˜ema le ˜idia l ˜esa ejv ˜oqty- sgr jai j ˜ahe ceqam ˜or/lp˜ica ma enupgqete˜i ˜ema ˜g d ˜uo alp ˜aqia. Ha pq ˜epei ma e˜imai se h ˜esg ma eis ˜eqwomtai sto enyteqij ˜o acjuqob ˜okio tgr Chittagong, ˜opou let ˜a tgm amacja˜ia ejv ˜oqtysg, ma e˜imai se h ˜esg ma letajimgho ˜um jai ma pkeuq˜isoum, sto l ˜yko tgr Chittagong. Ci’ aut ˜o to sjop ˜o to l ˜gjor tym pko˜iym dem pq ˜epei ma upeqba˜imei ta 610 p ˜odia. Oi voqtyt ˜er/pkoiojt ˜gter leqilmo ˜um ˜yste ˜okoi oi ptuwio ˜uwoi aniylatijo˜i ma diah ˜etoum to pqyt ˜otupo pisto- poigtij ˜o eidij ˜otgtar jai ta sj ˜avg ma pkgqo ˜um ˜okour tour ˜oqour tgr diehmo ˜ur sulvym˜iar tou 1978 (stcw con- vention), tuw ˜om de jahusteq ˜gseir se peqipt ˜yseir ekke˜ixeym ha epibaq ˜umoum tom pkoiojt ˜gtg. 2. Ecjatast ˜aseir cia tgm ejv ˜oqtysg Ta pko˜ia paq ˜ewoum sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr dyqe ˜am sto dijaio ˜uwo baqo ˜ukja ˜g/jai ceqamo ˜ur jai tgm isw ˜u cia tgm j˜imgs ˜g tour, eidij ˜a eqcake˜ia (pod ˜aqi — q ˜ymaqgr — cj ˜agr) se jak ˜g jat ˜astasg eqcas˜iar jai ove˜ikoum, ep˜isgr, ma diah ˜etoum epaqj ˜g vytisl ˜o cia muwteqim ˜g eqcas˜ia p ˜amy sto pko˜io, sto jat ˜astqyla jai sta alp ˜aqia, e ˜am wqeiaste˜i. Ta pko˜ia pq ˜epei ma diah ˜etoum le dij ˜a tour ˜enoda weiqist ˜er baqo ˜ukjym stour kil ˜emer v ˜oqtysgr jai ejv ˜oqtysgr. 3. Emgl ˜eqysg cia tgm amalem ˜olemg ˜yqa ˜avingr tym pko˜iym (ETA) O pko˜iaqwor emgleq ˜ymei le as ˜uqlato/tgk ˜ecqavo tour amtipqos ˜ypour tou dijaio ˜uwou (Movements Chittagong) t ˜eken 642237 CMS C BJ — (taut ˜owqomg emgl ˜eqysg Bengalship Chittagong — t ˜eken 66277 BSC BJ — jai Movestore Dhaka — t ˜eken 642230 CMS BJ) swetij ˜a le tir emtok ˜er pou avoqo ˜um tgm ejv ˜oqtysg, d ˜eja gl ˜eqer pqim ap ˜o tgm ˜aving sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr, dgkad ˜g tgr Chittagong, jai dgk ˜ymei tgm amalem ˜olemg ˜yqa ˜avingr jai to b ˜uhi- sla tou pko˜iou. Oi emtok ˜er cia tgm ejv ˜oqtysg diabib ˜afomtai sta pko˜ia l ˜esa se p ˜emte gl ˜eqer ap ˜o tgm paqa- kab ˜g tgr a˜itgsgr tou pkoi ˜aqwou. O pko˜iaqwor amajoim ˜ymei stour ejpqos ˜ypour tou dijaio ˜uwou, dgkad ˜g: Movements Chittagong, Bengalship Chitta- gong jai Movestore Dhaka: a) jat ˜a tgm amaw ˜yqgsg ap ˜o to kil ˜ema v ˜oqtysgr ta pko˜ia pq ˜epei ma dgk ˜ysoum: i) tgm pos ˜otgta pou ˜ewei voqtyhe˜i, ii) to b ˜uhisla tou pko˜iou jat ˜a tgm ˜aving, iii) TQI (t ˜omour am ˜a ˜imtsa)· b) d ˜eja gl ˜eqer myq˜iteqa: tgm amalem ˜olemg ˜yqa ˜avingr (ETA) sto kil ˜ema tgr Chittagong, p ˜emte gl ˜eqer myq˜iteqa: tgm ETA sto kil ˜ema tgr Chittagong, 72, 48 jai 24 ˜yqer myq˜iteqa: tgm ETA sto kil ˜ema tgr Chittagong. 4. Upokocisl ˜or quhlo ˜u ejv ˜oqtysgr jai upokocisl ˜or tou wq ˜omou ejv ˜oqtysgr sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr O dijaio ˜uwor amakalb ˜amei tgm ejv ˜oqtysg tou voqt˜iou eke ˜uheqou asvak˜istqym jai koip ˜ym en ˜odym le quhl ˜o 2 400 t ˜omym jat ˜a l ˜eso ˜oqo stgm Chittagong am ˜a eqc ˜asilg gl ˜eqa, e ˜am o jaiq ˜or to epitq ˜epei, 24 sumew ˜olemym ˜yqa tgr P ˜elptgr ˜g tir 17. 00, yq ˜ym. Dem upokoc˜ifetai o wq ˜omor ap ˜o tir 12. 00, ˜yqa tgr gl ˜eqar pou pqogce˜itai ap ˜o lia aqc˜ia, ˜g tgr ep ˜olemgr eqc ˜asilgr gl ˜eqar aj ˜ola jai am oi eqcas˜ier ˜yqa tou Sabb ˜atou, sumew˜ifomtai. O quhl ˜or tgr ejv ˜oqtysgr bas˜ifetai se t ˜esseqa wqgsilopoio ˜ulema ˜g peqiss ˜oteqa sgle˜ia ejv ˜oq- tysgr (alpaqi ˜ym) se j ˜ahe pko˜io. Am, emto ˜utoir, ta pqaclatij ˜a sgle˜ia ejv ˜oqtysgr e˜imai kic ˜oteqa ap ˜o tom ek ˜awisto aqihl ˜o pou ˜ewei jahoqishe˜i, o quhl ˜or ejv ˜oqtysgr ekatt ˜ymetai amakocij ˜a. ˜eyr tir 9. 00, G epistok ˜g etoil ˜otgtar pq ˜epei ma upobkghe˜i jai ma c˜imei apodejt ˜g avo ˜u to pko˜io vh ˜asei sto enyteqij ˜o acju- qob ˜okio tgr Chittagong jai o upokocisl ˜or tym staki ˜ym aqw˜ifei 24 ˜yqer let ˜a tgm upobok ˜g tgr epistok ˜gr etoi- l ˜otgtar jat ˜a tir eqc ˜asiler ˜yqer, amen ˜aqtgta le to am to pko˜io e˜imai ˜g ˜owi stgm apob ˜ahqa. P ˜amtyr, se peq˜i- ptysg pou cia tgm ejt ˜ekesg tgr pqol ˜gheiar ˜ewei jahoqishe˜i ap ˜o tgm Epitqop ˜g lia wqomij ˜g peq˜iodor, o upoko- cisl ˜or, tym staki ˜ym dem lpoqe˜i ma aqw˜isei pqim ap ˜o tgm pq ˜ytg gl ˜eqa aut ˜gr tgr peqi ˜odou. Sto kil ˜ema ejv ˜oq- tysgr, to j ˜ostor letaj˜imgsgr ap ˜o acjuqob ˜okio se acjuqob ˜okio, ap ˜o acjuqob ˜okio se apob ˜ahqa, ˜g ap ˜o apob ˜ahqa se apob ˜ahqa baq ˜umei tour pkoiojt ˜gter/maukyt ˜er jai o wq ˜omor pou wqgsilopoi ˜ghgje ci’ aut ˜er tir letajim ˜gseir dem upokoc˜ifetai yr stak˜ia. 10. 2. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 36/9 Am jai oi voqtoejvoqtyt ˜er upodeijm ˜uomtai ap ˜o tour dijaio ˜uwour, ˜oker oi eqcas˜ier ejv ˜oqtysgr pq ˜epei ma ejtekesto ˜um up ˜o tir odgc˜ier jai tgm ˜ecjqisg tou pkoi ˜aqwou. O wq ˜omor jai oi dap ˜amer pou apaito ˜umtai cia tg fucost ˜ahlisg baq ˜umoum tour pkoiojt ˜gter. Sto acjuqob ˜okio tgr Chittagong o wq ˜omor pou ˜ewei apokeshe˜i cia tgm apol ˜ajqumsg liar voqtgc˜idar ap ˜o to pko˜io k ˜ocy lec ˜akgr vousjohakassi ˜ar ˜g jajo ˜u jaiqo ˜u dem upokoc˜ifetai yr stak˜ia. O wq ˜omor pa ˜uei ma upoko- c˜ifetai ap ˜o tg sticl ˜g pou g voqtgc˜ida apolajqumhe˜i jai aqw˜ifei ma upokoc˜ifetai jai p ˜aki ap ˜o tg sticl ˜g pou g voqtgc˜ida pqosdehe˜i jai p ˜aki sto pko˜io. 5. Ejv ˜oqtysg se voqtgc˜ida sto kil ˜ami ejv ˜oqtysgr O wq ˜omor jai to j ˜ostor pou apaito ˜umtai cia ˜okg tgm amacja˜ia ejv ˜oqtysg se voqtgc˜ider sto enyteqij ˜o acju- qob ˜okio tgr Chittagong amakalb ˜amomtai ap ˜o tour dijaio ˜uwour. Cia ta sj ˜avg pou dem e˜imai dumat ˜o ma eis ˜ek- houm sto enyteqij ˜o acjuqob ˜okio tgr Chittagong, k ˜ocy upeqbokij ˜a lec ˜akou buh˜islator, g ejv ˜oqtysg se voqtgc˜ider lpoqe˜i ma pqaclatopoighe˜i sto acjuqob ˜okio tgr Kutubdia ap ˜o tour maukyt ˜er/pkoiojt ˜gter le dij ˜a tour ˜enoda jai aut ˜g g ejv ˜oqtysg se voqtgc˜ida heyqe˜itai yr letav ˜oqtysg ap ˜o pko˜io se pko˜io jai oi voqtgc˜i- der pq ˜epei ma ejvoqt ˜ymomtai le tour ˜idiour ajqib ˜yr ˜oqour ejv ˜oqtysgr tou pko˜iou· o wq ˜omor ejv ˜oqtysgr se voqtgc˜ider stgm Kutubdia dem upokoc˜ifetai yr stak˜ia. Se peq˜iptysg pou up ˜aqwei fgl˜ia k ˜ocy s ˜ucjqousgr jat ˜a tgm sulpkgqylatij ˜g ejv ˜oqtysg, to h ˜ela dieuhete˜itai al ˜esyr letan ˜u tym pkoiojtgt ˜ym tou pko˜iou jai tym idiojtgt ˜ym tym voqtgc˜idym (amen ˜aqtgta ap ˜o to am oi voqtgc˜ider ˜ewoum maukyhe˜i ap ˜o tour pkoiojt ˜gter ˜oso jai ap ˜o tour maukyt ˜er cia tgm amacjastij ˜g ejv ˜oqtysg stgm Kutubdia, ˜g ap ˜o tour dijaio ˜uwour cia tgm ama- cjastij ˜g ejv ˜oqtysg sto enyteqij ˜o acjuqob ˜okio). Se peq˜iptysg amasvako ˜ur acjuqobok ˜gseyr sto enyteqij ˜o acjuqob ˜okio tgr Chittagong g dap ˜amg ejv ˜oqtysgr le voqtgc˜ider stgm Kutubdia ha epibaq ˜umei tour dijaio ˜u- wour. ˜g/jai tour amtipqos ˜ypour tour Oi pko˜iaqwoi sumeqc ˜afomtai sumew ˜yr pk ˜gqyr le tour dijaio ˜uwour pq ˜ajtoqer/voqtoejvoqtyt ˜er/maukyt ˜er tym voqtgc˜idym cia tgm diejpeqa˜iysg tgr ejv ˜oqtysgr. Oi voqtgc˜ider pq ˜epei ma paq ˜ewoum paqabk ˜glata (lpak ˜omia) cia ma apotq ˜epomtai oi fgli ˜er. 6. Epistak˜ier, epistqov ˜er wqgl ˜atym Se peq˜iptysg pou g ejv ˜oqtysg ap ˜o ta pko˜ia dem pqaclatopoighe˜i le to quhl ˜o pou ˜ewei oqishe˜i sto paq ˜om paq ˜aqtgla, o dijaio ˜uwor jatab ˜akkei ta ˜enoda epistaki ˜ym s ˜ulvyma le ta posost ˜a pou oq˜ifomtai sto mauko- s ˜ulvymo, le am ˜yteqo pos ˜o 8 000 dok ˜aqia GPA cia j ˜ahe gl ˜eqa, ˜g tl ˜gla tgr gl ˜eqar. Cia tom enoijomolo ˜ulemo eqc ˜asilo wq ˜omo sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr, jatab ˜akketai sto dijaio ˜uwo cia tgm ep˜ispeusg tgr ejv ˜oqtysgr wqglatij ˜o pos ˜o to ˜uxor tou opo˜iou e˜imai ˜iso pqor to ˜glisu tou poso ˜u pou jata- b ˜akketai cia tir epistak˜ier s ˜ulvyma le ta posost ˜a pou oq˜ifomtai sto maukos ˜ulvymo, le am ˜yteqo pos ˜o 4 000 dokaq˜iym GPA cia j ˜ahe enoijomolo ˜ulemg gl ˜eqa. Ta emdew ˜olema ˜enoda epistaki ˜ym ˜g ta epistqev ˜olema pos ˜a, to ˜uxor tym opo˜iym oq˜ifetai paqap ˜amy, jatab ˜ak- komtai, am ˜akoca le tgm peq˜iptysg, ap ˜o to dijaio ˜uwo stgm Epitqop ˜g ˜g ap ˜o tgm Epitqop ˜g sto dijaio ˜uwo. G q ˜uhlisg tym emdew ˜olemym epistqov ˜ym wqgl ˜atym ˜g epistaki ˜ym ha c˜imei letan ˜u tou amad ˜owou jai tgr Epitqop ˜gr. Oi stak˜ier sto kil ˜ami ejv ˜oqtysgr dem e˜imai epistq ˜exiler. 7. Di ˜avoqa To j ˜ostor cia tir emdew ˜olemer upeqyq˜ier pou pq ˜epei ma jatabkgho ˜um sto pqosypij ˜o tou kil ˜ema jai tou teky- me˜iou baq ˜umei to l ˜eqor eje˜imo pou f ˜gtgse tir upeqyq˜ier aut ˜er (pkoiojt ˜gtg/amtipq ˜osyp ˜o tou ˜g dijaio ˜uwo/amti- pq ˜osyp ˜o tou). E ˜am oi upeqyq˜ier fgtgho ˜um ap ˜o tir kilemij ˜er aqw ˜er, to j ˜ostor baq ˜umei jat ˜a to ˜glisu to dijai- o ˜uwo jai tom pkoiojt ˜gtg. To j ˜ostor tym upeqyqi ˜ym tou pkgq ˜ylator tym pko˜iym baq ˜umei p ˜amtote tom pkoio- jt ˜gtg. Sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr to ˜amoicla jai to jke˜isilo tym alpaqi ˜ym epibaq ˜umei tom pkoiojt ˜gtg. O apaito ˜ulemor de wq ˜omor cia tir eqcas˜ier aut ˜er dem upokoc˜ifetai stir stak˜ier. To pq ˜yto ˜amoicla jai to tekeuta˜io jke˜isilo tym stol˜iym jut ˜ym (alp ˜aqia) sto kil ˜ema ejv ˜oqtysgr pqaclato- poie˜itai ap ˜o to pk ˜gqyla tou pko˜iou. Ta elpoqe ˜ulata pou ˜ewoum dgkyhe˜i ˜oti s ˜ulvyma le tour jam ˜omer tou kil ˜ema pqim ap ˜o tgm amaw ˜yqgsg tym pko˜iym. ˜ewoum uposte˜i fgl˜ia pq ˜epei ma petawto ˜um ˜g ma jatastqavo ˜um, O v ˜oqor pou eispq ˜attetai ap ˜o to sylate˜io tym voqtoejvoqtyt ˜ym (Dock worker management board’s levy) epibaq ˜umei tom evopkist ˜g. ˜Otam oqisl ˜emer sulpkgqylatij ˜er dap ˜amer pou apaito ˜umtai ap ˜o tom pkoiojt ˜gtg/voqtyt ˜g pq ˜epei ma pqopkg- qyho ˜um ap ˜o to dijaio ˜uwo, t ˜ote aut ˜er lpoqo ˜um ma pkgqyho ˜um ap ˜o tgm Epitqop ˜g, apeuhe˜iar stom pqolgheut ˜g en om ˜olator tou amad ˜owou


title: Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 2332/92 relativo a los vinos espumosos producidos en la Comunidad, así como el Reglamento (CEE) n° 4252/88 relativo a la elaboración y a la comercialización de los vinos de licor producidos en la Comunidad

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EU production
fortified wine
marketing
sparkling wine
vinification

text: 23. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 87/15 Propuesta de REGLAMENTO (CE) No. DEL CONSEJO de. 98/0042(CNS) por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 2332/92 relativo a los vinos espumosos producidos en la Comunidad, así como el Reglamento (CEE) no 4252/88 relativo a la elaboración y a la comercialización de los vinos de licor producidos en la Comunidad (98/C 87/10) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Visto el dictamen del Comite´ Económico y Social, Considerando que los artículos 11 y 16 del Reglamento (CEE) no 2332/92 del Consejo (1), y el apartado 2 del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 4252/88 del Con- sejo (2), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1594/96 (3), fijan los contenidos máximos de anhídrido sulfuroso de los vinos espumosos y de los vinos de licor; que los mismos artículos disponen que la Comisión presentará al Consejo, antes del 1 de abril de 1998, un informe sobre dichos contenidos, acompañado, si fuese necesario, de propuestas; que resulta oportuno que las medidas propuestas sean coherentes con otras que la Comisión deberá elaborar; que, con este fin, resulta indicado prorrogar el plazo anteriormente mencionado; que esto mismo es aplicable a las fechas previstas en el apartado 2 del artículo 4 del Reglamento (CEE) no 4252/88, Artículo 1 El Reglamento (CEE) no 2332/92 queda modificado del siguiente modo: 1) En el apartado 3 del artículo 11, las fechas de 1 de abril de 1998 y de 1 de septiembre de 1998 se sustituyen por las de 1 de abril de 1999 y 1 de septiembre de 1999, respectivamente. 2) En el apartado 3 del artículo 16, las fechas de 1 de abril de 1998 y de 1 de septiembre de 1998 se sustituyen por las de 1 de abril de 1999 y 1 de septiembre de 1999, respectivamente. Artículo 2 El Reglamento (CEE) no 4252/88 queda modificado del siguiente modo: 1) En el apartado 2 del artículo 4, las fechas de 1 de abril de 1998 y de 1 de septiembre de 1998 se sustituyen por las de 1 de abril de 1999 y 1 de septiembre de 1999, respectivamente. 2) En el apartado 2 del artículo 6, las fechas de 1 de abril de 1998 y de 1 de septiembre de 1998 se sustituyen por las de 1 de abril de 1999 y 1 de septiembre de 1999, respectivamente. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en. Por el Consejo. (1) DO L 231 de 13. 8. 1992, p. 1. (2) DO L 373 de 31. 12. 1988, p. 59. (3) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 35


title: Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1765/92 por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos

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aid per hectare
cereals
leguminous vegetable
oleaginous plant
regional aid
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text: 23. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 87/3 Propuesta de REGLAMENTO (CE) No. DEL CONSEJO de. 98/0035(CNS) por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 1765/92 por el que se establece un re´gimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos (98/C 87/02) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Considerando que, por lo tanto, debe modificarse el Reglamento (CEE) no 1765/92, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Artículo 1 Considerando que, para aplicar el re´gimen de sanciones establecido por el Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2309/97 (2), los Estados miembros pueden aplicar una superficie básica nacional o varias; que, en ese caso, los Estados miembros pueden optar por subdividir cada superficie básica nacional en subsuperfi- cies básicas individuales y concentrar todas o parte de las medidas que adopten en las subsuperficies básicas en las que se hayan producido rebasamientos; Considerando que se pide a los Estados miembros que, cuando recurran a esta opción, lo notifiquen a los pro- ductores y a la Comisión, junto con la forma en la que piensen aplicar las medidas, antes del 15 de mayo; En el apartado 7 del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1765/92, el texto del párrafo quinto queda sustituido por el siguiente: «Los Estados miembros que opten por aplicar las posibilidades contempladas en el presente apartado informarán de ello a los productores y a la Comisión, comunicándoles tambie´n las normas de aplicación correspondientes, a más tardar el 15 de septiembre. » Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Considerando que la experienca de 1997 demuestra que la fecha del 15 de mayo no es la más apropiada; Se aplicará a partir de la campaña de 1998/99. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en. Por el Consejo. (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 12. (2) DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 37