title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 18/98 arrêtée par le Conseil le 23 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

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text: 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 18/98 arreˆte´e par le Conseil le 23 fe´vrier 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil du. pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´glementations techniques (98/C 110/01) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traite´ notamment ses articles 100 A, 213 et 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), (3) statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) conside´rant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´gle- mentations techniques (4) a e´te´ modifie´e à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarte´ et de rationalite´, de proce´- der à la codification de ladite directive; (1) JO C 78 du 12. 3. 1997, p. 4. (2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 5. (3) Avis du Parlement europe´en du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 79), position commune du Conseil du 23 fe´vrier 1998 (non encore parue au Journal officiel) et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifie´e en dernier lieu par la de´cision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). (4) (5) conside´rant que le marche´ inte´rieur comporte un espace sans frontie`res inte´rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure´e; que, de`s lors, l’interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d’effet e´quivalant à des restrictions quantitatives aux e´changes de marchan- dises est un des fondements de la Communaute´; conside´rant que, en vue du bon fonctionnement du marche´ inte´rieur, il est opportun d’assurer la plus grande initiatives nationales visant l’e´tablissement de normes ou des re`glements techniques; transparence des conside´rant que les entraves aux e´changes re´sultant des re´glementations techniques relatives aux pro- duits ne peuvent eˆtre admises que si elles sont ne´cessaires pour satisfaire à des exigences impe´ra- tives et poursuivent un but d’inte´reˆt ge´ne´ral dont elles constituent la garantie essentielle; conside´rant qu’il est indispensable que la Commis- sion dispose des informations ne´cessaires avant l’adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l’article 5 du traite´, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission, doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des re´glementations techniques; C 110/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 (6) conside´rant que tous les États membres doivent eˆtre e´galement informe´s des re´glementations tech- niques envisage´es par l’un d’entre eux; valeur plus contraignante que celle qu’elles auraient normalement en raison de leur origine prive´e; (7) (8) (9) conside´rant que le marche´ inte´rieur a pour but d’assurer un environnement favorable à la compe´ti- tivite´ des entreprises; qu’une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhe´rents à ce marche´ passe notamment par une information accrue; qu’il importe, par conse´quent, de pre´voir la possibilite´ pour les ope´rateurs e´conomiques de faire connaître leur appre´ciation sur l’impact des re´glementations techniques nationales projete´es par d’autres États membres, grâce à la publication re´gulie`re des titres des projets notifie´s ainsi qu’au moyen des dispositions concernant la confidentia- lite´ de ces projets; conside´rant qu’il est approprie´, dans un but de se´curite´ juridique, que les États membres rendent public le fait qu’une re`gle technique nationale a e´te´ adopte´e dans le respect des formalite´s de la pre´- sente directive; conside´rant que, pour ce qui concerne les re´gle- mentations techniques relatives aux produits, les mesures destine´es à assurer le bon fonctionnement du marche´ ou à poursuivre son approfondissement impliquent notamment un accroissement de la transparence des intentions nationales ainsi qu’une extension des motifs et des conditions d’appre´cia- tion de l’effet possible, sur le marche´, des re´gle- mentations projete´es; (10) conside´rant que, dans cette perspective, il importe d’appre´cier l’ensemble des prescriptions impose´es pour un produit et de tenir compte de l’e´volution des pratiques nationales en matie`re de re´glementa- tion des produits; (11) conside´rant que les exigences autres que les spe´cifi- cations techniques visant le cycle de vie d’un pro- duit apre`s sa mise sur le marche´ sont susceptibles d’affecter la libre circulation de ce produit ou de cre´er des obstacles au bon fonctionnement du marche´ inte´rieur; les dispositions par (12) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´ciser la notion de re`gle technique de facto; que, notam- ment, l’autorite´ publique se re´fe`re des spe´cifications techniques ou d’autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits aux- quelles l’autorite´ publique est associe´e, dans un but d’inte´reˆt public, ont pour effet de confe´rer au respect desdites spe´cifications ou exigences une lesquelles (13) conside´rant que la Commission et les États membres doivent en outre pouvoir disposer du de´lai ne´cessaire pour proposer une modification de la mesure envisage´e, dans le but de supprimer ou de re´duire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en re´sulter; (14) conside´rant que l’État membre concerne´ prend en conside´ration ces propositions de modification lors de l’e´laboration du texte de´finitif de la mesure envisage´e; (15) conside´rant que inte´rieur le marche´ implique, notamment en cas d’impossibilite´ de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres, que la Commission arreˆte ou pro- pose l’adoption d’actes communautaires contrai- gnants; qu’un statu quo temporaire spe´cifique a e´te´ e´tabli pour e´viter que l’adoption de mesures natio- nales ne compromette l’adoption d’actes commu- nautaires contraignants dans le meˆme domaine par le Conseil ou par la Commission; (16) conside´rant que l’État membre en cause doit, en vertu des obligations ge´ne´rales de l’article 5 du traite´, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisage´e pendant un de´lai suffisamment long pour permettre soit l’examen en commun des modifica- tions propose´es, soit l’e´laboration d’une proposi- tion d’un acte contraignant du Conseil ou l’adop- tion d’un acte contraignant de la Commission; que les de´lais pre´vus dans l’accord des repre´sentants des gouvernements des États membres, re´unis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l’information de la Commission (1), modifie´ par l’accord du 5 mars 1973 (2), se sont re´ve´le´s insuffisants dans les cas vise´s et que des de´lais plus longs doivent donc eˆtre pre´vus; (17) conside´rant que la proce´dure du statu quo et de l’information de la Commission contenue dans l’accord du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y soumis qui ne rele`vent pas de la pre´- sente directive; (18) conside´rant que, dans le but de faciliter l’adoption par le Conseil de mesures communautaires, il les États membres s’abstiennent convient que (1) JO C 76 du 17. 6. 1969, p. 9. (2) JO C 9 du 15. 3. 1973, p. 3. 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/3 d’adopter une re`gle technique lorsque le Conseil a arreˆte´ une position commune sur une proposition de la Commission concernant la meˆme matie`re; (19) conside´rant que, dans les faits, les normes tech- niques nationales peuvent avoir les meˆmes effets sur la libre circulation des marchandises que les re´glementations techniques; (20) conside´rant qu’il apparaît donc ne´cessaire d’assurer l’information de la Commission sur les projets de normes dans des conditions analogues à celles existant pour les re´glementations techniques; que, en vertu de l’article 213 du traite´, la Commission pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confie´es, peut recueillir toutes les informations et proce´der à toutes les ve´rifications ne´cessaires dans les limites et les conditions fixe´es par le Conseil en conformite´ avec les dispositions du traite´; (21) conside´rant qu’il est e´galement ne´cessaire que les États membres et les organismes de normalisation soient informe´s des normes envisage´es par les orga- nismes de normalisation des autres États membres; (22) conside´rant que la ne´cessite´ d’une notification sys- te´matique n’existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent don- ner lieu à des diffe´rences dans les normes natio- nales, susceptibles par conse´quent de perturber le fonctionnement du marche´; que toute notification ou toute communication ulte´rieure quant à l’e´volu- tion des travaux nationaux doit de´pendre de l’inte´- reˆt exprime´ pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a e´te´ pre´alablement communique´; (23) conside´rant que la Commission doit toutefois avoir la possibilite´ de demander la communication des programmes nationaux de normalisation, en tout ou en partie, afin de pouvoir proce´der à des examens concernant les e´volutions de la normalisa- tion dans des secteurs e´conomiques donne´s; (24) conside´rant que le syste`me europe´en de normalisa- tion doit eˆtre organise´ par et pour les parties inte´resse´es et eˆtre fonde´ sur la cohe´rence, la trans- parence, l’ouverture, le consensus, l’inde´pendance par rapport aux inte´reˆts particuliers, l’efficacite´ et la prise de de´cision sur la base de repre´sentations nationales; (25) conside´rant que le fonctionnement de la normalisa- tion dans la Communaute´ doit se fonder sur les droits fondamentaux que posse`dent les organismes nationaux de normalisation, tels que la possibilite´ d’obtenir des projets de normes, de connaître les suites re´serve´es aux commentaires introduits, d’eˆtre associe´s aux travaux de normalisation nationaux, ou encore de demander l’e´laboration de normes europe´ennes en lieu et place des normes nationales; qu’il appartient aux États membres de prendre les mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes de normalisation respectent ces droits; (26) conside´rant que les dispositions concernant le statu quo pour les organismes nationaux de normalisa- tion lors de l’e´laboration d’une norme europe´enne doivent eˆtre aligne´es sur les dispositions adopte´es à cet e´gard par les organismes de normalisation dans le cadre des organismes europe´ens de normalisa- tion; (27) conside´rant qu’il y a lieu de cre´er un comite´ permanent, dont les membres seront de´signe´s par les États membres, charge´ d’aider la Commission dans l’examen des projets de normes nationales et de coope´rer à ses efforts pour en atte´nuer les inconve´nients e´ventuels pour la libre circulation des marchandises; (28) conside´rant qu’il convient que le comite´ permanent sur les projets de commande de soit consulte´ normalisation vise´s par la pre´sente directive; (29) conside´rant que la pre´sente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les de´lais de transposition des directives indique´s à l’annexe III partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Au sens de la pre´sente directive, on entend par: 1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la peˆche; 2) «spe´cification technique»: une spe´cification qui figure dans un document de´finissant les caracte´ris- tiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualite´ ou de proprie´te´ d’emploi, la se´curite´, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la de´nomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les me´thodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’e´ti- quetage, ainsi que les proce´dures d’e´valuation de la conformite´. Le terme «spe´cification technique» recouvre e´gale- ment les me´thodes et les proce´de´s de production C 110/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 relatifs aux produits agricoles au titre de l’article 38, paragraphe 1, du traite´, aux produits destine´s à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux me´dicaments tels que de´finis à l’article 1er de la directive 65/65/CEE (1), de meˆme que les me´thodes et proce´de´s de production relatifs aux autres pro- duits, de`s lors qu’ils ont une incidence sur les caracte´ristiques de ces derniers; 3) «autre exigence»: une exigence, autre qu’une spe´cifi- cation technique, impose´e à l’e´gard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie apre`s mise sur le marche´, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de re´emploi ou d’e´limination lorsque ces conditions peuvent influen- cer de manie`re significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation; 4) «norme»: une spe´cification technique approuve´e par un organisme reconnu à activite´ normative pour application re´pe´te´e ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui rele`ve de l’une des cate´gories suivantes: — norme internationale: norme qui est adopte´e par une organisation internationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public, — norme europe´enne: norme qui est adopte´e par un organisme europe´en de normalisation et qui est mise à la disposition du public, — norme nationale: norme qui est adopte´e par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public; 5) «programme de normalisation»: un plan de travail e´tabli par un organisme reconnu à activite´ normative et dressant la liste des sujets qui font l’objet de travaux de normalisation; 6) «projet de norme»: le document contenant le texte des spe´cifications techniques pour un sujet de´ter- mine´, pour lequel est envisage´e l’adoption selon la proce´dure de normalisation nationale, tel que re´sul- tant des travaux pre´paratoires et diffuse´ pour com- mentaire ou enqueˆte publique; (1) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concer- nant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives, relatives aux me´dicaments (JO 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 22). 7) «organisme europe´en de normalisation»: un orga- nisme mentionne´ à l’annexe I; 8) «organisme national de normalisation»: un orga- nisme mentionne´ à l’annexe II; 9) «re`gle technique»: une spe´cification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administra- tives qui s’y appliquent, dont l’observation est obli- gatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisa- tion ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de meˆme que, sous re´serve de celles vise´es à l’article 10, les disposi- tions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres visant l’interdiction de fabrica- tion, d’importation, de commercialisation ou d’utili- sation d’un produit. Constituent notamment des re`gles techniques de facto: — les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spe´cifications techniques ou à d’autres exigences, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se re´fe`rent eux-meˆmes à des spe´cifications techniques ou à d’autres exigences et dont le respect confe`re une pre´somption de conformite´ aux prescriptions fixe´es par lesdites dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives, — les accords volontaires auxquels l’autorite´ pu- blique est partie contractante et qui visent, dans l’inte´reˆt public, le respect de spe´cifications tech- niques ou d’autres exigences, à l’exclusion des cahiers des charges des marche´s publics, — les spe´cifications techniques ou d’autres exigences lie´es à des mesures fiscales ou financie`res qui affectent la consommation des produits en encou- rageant le respect de ces spe´cifications techniques ou autres exigences; ne sont pas concerne´es les spe´cifications techniques ou autres exigences lie´es aux re´gimes nationaux de se´curite´ sociale. Sont concerne´es les re`gles techniques qui sont fixe´es par les autorite´s de´signe´es par les États membres et qui figurent sur une liste à e´tablir par la Commission avant le 1er juillet 1995 dans le cadre du comite´ vise´ à l’article 5. La modification de cette liste s’effectue selon cette meˆme proce´dure; 10) «projet de re`gle technique»: le texte d’une spe´cifica- tion technique ou d’une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est e´labore´ avec l’intention de l’e´tablir ou de la faire finalement e´tablir comme une re`gle technique et qui se trouve à un stade de pre´paration où il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels. 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/5 La pre´sente directive ne s’applique pas aux mesures que les États membres estiment ne´cessaires dans le cadre du traite´ pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l’utilisation de pro- duits, pour autant que ces mesures n’affectent pas les produits. Article 2 1. La Commission et les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II sont informe´s des nouveaux sujets pour lesquels les organismes nationaux figurant à l’annexe II ont de´cide´, par inscription dans leur pro- gramme de normalisation, d’e´tablir une norme ou de la modifier, sauf s’il s’agit de la transposition identique ou e´quivalente d’une norme internationale ou europe´enne. 2. Les informations vise´es au paragraphe 1 indiquent notamment si la norme en question: — sera une transposition non e´quivalente d’une norme internationale, — sera une nouvelle norme nationale ou — constituera une modification d’une normale natio- nale. La Commission peut, apre`s consultation du comite´ vise´ à l’article 5, e´tablir des re`gles de pre´sentation codifie´e de ces informations, ainsi qu’un sche´ma et des crite`res selon lesquels ces informations devront eˆtre pre´sente´es afin de faciliter leur e´valuation. 3. La Commission peut demander la communication, en tout ou en partie, des programmes de normalisation. Elle tient cette information à la disposition des États membres, sous une forme permettant l’e´valuation et la comparaison des diffe´rents programmes. 4. Le cas e´che´ant, la Commission modifie l’annexe II, sur la base de communications faites par les États membres. 5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis- sion, de´cide de toute modification de l’annexe I. Article 3 Les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II, ainsi que la Commission, reçoivent, à leur demande, tout projet de norme. Ils sont tenus informe´s par l’orga- nisme concerne´ des suites re´serve´es aux e´ventuels com- mentaires qu’ils ont formule´s au sujet de ces projets. Article 4 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que leurs organismes de normalisation: — communiquent les informations pre´vues aux articles 2 et 3, — rendent publics les projets de normes de manie`re que des commentaires provenant des parties e´tablies dans d’autres États membres puissent e´galement eˆtre recueillis, — accordent aux autres organismes figurant à l’annexe II le droit de participer de manie`re passive ou active (par l’envoi d’un observateur) aux travaux pre´vus, — ne s’opposent pas à ce qu’un sujet de normalisation de leur programme de travail soit traite´ au niveau europe´en selon les re`gles de´finies par les organismes europe´ens de normalisation et n’entreprennent aucune action qui puisse pre´juger d’une de´cision à cet e´gard. 2. Les États membres s’abstiennent en particulier de tout acte de reconnaissance, d’homologation ou d’utilisation par re´fe´rence d’une norme nationale adopte´e en violation des articles 2 et 3 ainsi que du paragraphe 1 du pre´sent article. Article 5 Il est cre´e´ un comite´ permanent compose´ de repre´sentants de´signe´s par les États membres, qui peuvent se faire assister d’experts ou de conseillers, et pre´side´ par une repre´sentant de la Commission. Le comite´ e´tablit son re`glement inte´rieur. Article 6 1. Le comite´ se re´unit au moins deux fois par an avec les repre´sentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II. 2. La Commission pre´sente au comite´ un rapport sur la mise en œuvre et l’application des proce´dures vise´es dans la pre´sente directive et des propositions visant l’e´limina- tion des entraves aux e´changes existantes ou pre´visibles. C 110/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 3. Le comite´ prend position sur les communications et les propositions vise´es au paragraphe 2 et peut à cet e´gard inciter notamment la Commission: — à inviter les organismes europe´ens de normalisation à e´laborer une norme europe´enne dans un de´lai de´ter- mine´, — à faire en sorte, le cas e´che´ant, dans le but d’e´viter les risques d’entraves aux e´changes, que les États membres concerne´s de´cident dans un premier temps entre eux des mesures approprie´es, — à prendre toute mesure approprie´e, — à identifier les domaines pour lesquels une harmonisa- tion se re´ve`le ne´cessaire et à entreprendre, le cas e´che´ant, les travaux approprie´s d’harmonisation dans un secteur donne´. 4. Le comite´ doit eˆtre consulte´ par la Commission: a) avant chaque modification des listes figurant aux annexes I et II (article 2, paragraphe 1); b) lors de l’e´tablissement des re`gles de pre´sentation codi- fie´e de l’information et du sche´ma et des crite`res selon lesquels les programmes de normalisation devront eˆtre pre´sente´s (article 2, paragraphe 2); c) lors du choix du syste`me pratique à mettre en œuvre pour l’e´change d’informations pre´vu par la pre´sente directive et des modifications e´ventuelles à y appor- ter; d) lors du re´examen du fonctionnement du syste`me mis en place par la pre´sente directive; e) sur les demandes adresse´es aux organismes de norma- lisation vise´s au paragraphe 3, premier tiret. 5. Le comite´ peut eˆtre consulte´ par la Commission sur tout avant-projet de re`gle technique reçu par celle ci. 6. Le comite´ peut, à la demande de son pre´sident ou d’un État membre, eˆtre saisi de toute question relative à la mise en œuvre de la pre´sente directive. 7. Les travaux du comite´ et les informations à lui soumettre sont confidentiels. Toutefois, le comite´ et les administrations nationales peuvent, en prenant les pre´cautions ne´cessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pou- vant relever du secteur prive´. Article 7 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour faire en sorte que, pendant l’e´laboration d’une norme europe´enne vise´e à l’article 6, paragraphe 3, premier tiret, ou apre`s son approbation, leurs organismes de normalisation n’entreprennent aucune action qui puisse porter pre´judice à l’harmonisation recherche´e, et en particulier qu’ils ne publient pas, dans le domaine en question, une norme nationale nouvelle ou re´vise´e qui ne soit entie`rement conforme à une norme europe´enne exis- tante. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux travaux des organismes de normalisation qui sont entrepris à la demande des autorite´s publiques afin d’e´tablir pour des produits de´termine´s des spe´cifications techniques ou une norme en vue de l’e´tablissement d’une re`gle technique pour ces produits. Les États membres communiquent à la Commission, conforme´ment à l’article 8, paragraphe 1, toute demande vise´e au premier aline´a en tant que projet de re`gle technique et indiquent les motifs qui justifient son e´tablis- sement. Article 8 1. Sous re´serve de l’article 10, les États membres com- muniquent imme´diatement à la Commission tout projet de re`gle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposi- tion inte´grale d’une norme internationale ou europe´enne, auquel cas une simple information quant à la norme concerne´e suffit. Ils adressent e´galement à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’e´tablissement d’une telle re`gle technique est ne´cessaire, à moins que ces raisons ne ressortent de´jà du projet. Le cas e´che´ant, et à moins qu’il n’ait e´te´ transmis en liaison avec une communication ante´rieure, les États membres communiquent en meˆme temps le texte des dispositions le´gislatives et re´glementaires de base princi- palement et directement concerne´es, si la connaissance de ce texte est ne´cessaire pour l’appre´ciation de la porte´e du projet de re`gle technique. Les États membres proce`dent à une nouvelle communica- tion dans les conditions e´nonce´es ci-dessus s’ils apportent au projet de re`gle technique, d’une manie`re significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’appli- cation initialement pre´vu, d’ajouter des spe´cifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. Lorsque le projet de re`gle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l’utilisation d’une substance, d’une pre´paration ou d’un produit chi- mique, pour des motifs de sante´ publique ou de protec- tion des consommateurs ou de l’environnement, les États membres communiquent e´galement soit un re´sume´, soit 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/7 les re´fe´rences des donne´es pertinentes relatives à la sub- stance, à la pre´paration ou au produit vise´ et celles relatives aux produits de substitution connus et dispo- nibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la sante´ publique ou de la protection du consommateur et de l’environnement, avec une analyse des risques effectue´e, dans des cas approprie´s, selon les principes ge´ne´raux d’e´valuation des risques des produits chimiques tels que vise´s à l’article 10, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 793/93 (1) dans le cas d’une sub- stance existante ou à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE (2) dans le cas d’une nouvelle sub- stance. La Commission porte aussitôt le projet de re`gle technique et tous les documents qui lui ont e´te´ communique´s à la connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comite´ vise´ à l’article 5 et, le cas e´che´ant, au comite´ compe´tent dans le domaine en question. En ce qui concerne des spe´cifications techniques ou autres exigences vise´es à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, troisie`me tiret, les observations ou les avis circonstancie´s de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur l’aspect e´ventuellement entravant pour les e´changes et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure. 2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l’État membre qui a fait part d’un projet de re`gle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ulte´rieure de la re`gle technique. 3. Les États membres communiquent sans de´lai à la Commission le texte de´finitif d’une re`gle technique. 4. Les informations fournies au titre du pre´sent article ne sont pas conside´re´es comme confidentielles, sauf si l’État membre auteur de la notification demande expres- se´ment qu’elles le soient. Toute demande de ce type doit eˆtre motive´e. Dans le cas d’une telle demande, le comite´ vise´ à l’article 5 et les administrations nationales peuvent, en prenant les pre´cautions ne´cessaires, consulter pour expertise des per- sonnes physiques ou morales pouvant relever du secteur prive´. (1) Re`glement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’e´valuation et le contrôle des risques pre´sente´s par les substances existantes (JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1). (2) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concer- nant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives, relatives à la classification, l’embal- lage et l’e´tiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifie´e par la directive 92/ 32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1). 5. Lorsqu’un projet de re`gle technique fait partie d’une mesure dont la communication à l’e´tat de projet est pre´vue par d’autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication pre´vue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous re´serve d’indiquer formellement qu’elle vaut aussi au titre de la pre´sente directive. L’absence de re´action de la Commission, dans le cadre de la pre´sente directive, sur un projet de re`gle technique, ne pre´juge pas la de´cision qui pourrait eˆtre prise dans le cadre d’autres actes communautaires. Article 9 1. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de trois mois à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1. 2. Les États membres reportent: — de quatre mois l’adoption d’un projet de re`gle tech- nique ayant la forme d’un accord volontaire au sens de l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret, — sans pre´judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l’adoption de tout autre projet de re`gle technique, à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre e´met, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancie´ selon lequel la mesure envisage´e pre´sente des aspects pouvant e´ventuellement cre´er des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marche´ inte´rieur. L’État membre concerne´ fait rapport à la Commission sur la suite qu’il a l’intention de donner à de tels avis circonstancie´s. La Commission commente cette re´action. 3. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de douze mois à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d’arreˆter une directive, un re`glement ou une de´cision conforme´ment à l’article 189 du traite´ sur ce sujet. 4. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de douze mois à compter de la date de C 110/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de re`gle technique porte sur une matie`re couverte par une proposition de directive, de re`glement ou de de´cision, pre´sente´e au Conseil conforme´ment à l’article 189 du traite´. 5. Si le Conseil arreˆte une position commune durant la pe´riode de statu quo vise´e aux paragraphes 3 et 4, cette pe´riode est, sous re´serve du paragraphe 6, e´tendue à dix-huit mois. 6. Les obligations vise´es aux paragraphes 3, 4 et 5 cessent: — lorsque la Commission informe les États membres qu’elle renonce à son intention de proposer ou d’arreˆ- ter un acte communautaire contraignant, — lorsque la Commission informe les États membres du retrait de sa proposition ou de son projet ou — lors de l’adoption d’un acte communautaire contrai- gnant par le Conseil ou par la Commission. 7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu’un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et impre´visible qui a trait à la protection de la sante´ des personnes et des animaux, à la pre´servation des ve´ge´taux ou à la se´curite´, doit e´laborer dans un tre`s bref de´lai des re`gles techniques pour les arreˆter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu’une consultation soit possible. L’État membre indique dans la communication pre´vue à l’article 8 les motifs qui justi- fient l’urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs de´lais. Elle prend les mesures approprie´es en cas de recours abusif à cette proce´dure. Le Parlement europe´en est tenu informe´ par la Commission. Article 10 1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires par les- quels ces derniers: — se conforment aux actes communautaires contrai- gnants qui ont pour effet l’adoption de spe´cifications techniques, — font usage des clauses de sauvegarde pre´vues dans des actes communautaires contraignants, — appliquent l’article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE (1), — se limitent à exe´cuter un arreˆt de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes, — se limitent à modifier une re`gle technique au sens de l’article 1er, point 9, de la pre´sente directive, confor- me´ment à une demande de la Commission, en vue d’e´liminer une entrave aux e´changes. 2. L’article 9 ne s’applique pas aux dispositions le´gisla- tives, re´glementaires et administratives des États membres visant l’interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n’entravent pas la libre circulation des produits. 3. L’article 9, paragraphes 3 à 6, ne s’applique pas aux accords volontaires vise´s à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret. 4. L’article 9 ne s’applique pas aux spe´cifications tech- niques ou autres exigences vise´es à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, troisie`me tiret. Article 11 La Commission fait rapport tous les deux ans au Parle- ment europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social sur les re´sultats de l’application de la pre´sente directive. Les listes des travaux de normalisation confie´s aux organismes europe´ens de normalisation conforme´- ment à la pre´sente directive ainsi que les statistiques concernant les communications reçues sont publie´es une fois par an au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 12 Lorsque les États membres adoptent une re`gle technique, celle-ci contient une re´fe´rence à la pre´sente directive ou est accompagne´e d’une telle re´fe´rence lors de sa publica- tion officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆ- te´es par les États membres. Article 13 1. Les directives et les de´cisions figurant à l’annexe III, partie A, sont abroge´es, sans pre´judice des obligations des — remplissent les engagements de´coulant d’un accord international qui ont pour effet l’adoption de spe´cifi- cations techniques communes dans la Communaute´, (1) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la se´curite´ ge´ne´rale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24). 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/9 États membres en ce qui concerne les de´lais de transposi- tion figurant à l’annexe III, partie B. Article 15 2. Les re´fe´rences faites aux directives et de´cisions abro- ge´es s’entendent comme faites à la pre´sente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV. Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article 14 Fait à. La pre´sente directive entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident C 110/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 ANNEXE I ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION CEN Comite´ europe´en de normalisation Cene´lec Comite´ europe´en de normalisation e´lectrotechnique ETSI Institut europe´en des normes des te´le´communications 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/11 ANNEXE II ORGANISMES NATIONAUX DE NORMALISATION 1. BELGIQUE IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comite´ e´lectrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comite´ 2. DANEMARK DS Dansk Standard NTA Telestyrelsen, National Telecom Agency 3. ALLEMAGNE DIN Deutsches Institut für Normung e. V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 4. GRÈCE ΕΛˆΤ ΕλληνØκ(cid:222)ς ˆργÆνØ(cid:243)µ(cid:222)ς Τυ(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)ϊη(cid:243)ης 5. ESPAGNE AENOR Asociación Española de Normalización y Certificación 6. FRANCE AFNOR Association française de normalisation UTE Union technique de l’e´lectricite´ — Bureau de normalisation aupre`s de l’AFNOR 7. IRLANDE NSAI National Standards Authority of Ireland ETCI Electrotechnical Council of Ireland 8. ITALIE UNI (1) Ente nazionale italiano di unificazione CEI (1) Comitato elettrotecnico italiano (1) L’UNI et le CEI, en coope´ration avec l’Istituto superiore delle Poste e telecomunicazioni et le ministero dell’Industria, ont attribue´ au CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell’informazione) les travaux re´alise´s dans le cadre de l’ETSI. C 110/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 9. LUXEMBOURG ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l’e´nergie de l’État 10. PAYS-BAS NNI Nederlands Normalisatie instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comite´ 11. AUTRICHE ON Österreichisches Normungsinstitut ÖVE Österreichischer Verband für Elektrotechnik 12. PORTUGAL IPQ Instituto Portugueˆs da Qualidade 13. ROYAUME-UNI BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee 14. FINLANDE SFS Suomen Standardisoimisliitto SFS ry Finlands Standardiseringsförbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Teleförvaltningscentralen SESKO Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf 15. SUÈDE SIS Standardiseringen i Sverige SEK Svenska elektriska kommissionen ITS Informationstekniska standardiseringen 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/13 ANNEXE III PARTIE A Directives et de´cisions abroge´es (vise´es à l’article 13) Directive 83/189/CEE du Conseil et ses modifications successives: Directive 88/182/CEE du Conseil De´cision 90/230/CEE de la Commission De´cision 92/400/CEE de la Commission Directive 94/10/CE du Parlement europe´en et du Conseil De´cision 96/139/CE de la Commission PARTIE B Liste des de´lais de transposition en droit national (vise´s à l’article 13) Directive Date limite de transposition 83/189/CEE (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8) 88/182/CEE (JO L 81 du 26. 3. 1988, p. 75) 94/10/CE (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) 31. 3. 1984 1. 1. 1989 1. 7. 1995 C 110/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 ANNEXE IV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 83/189/CEE Pre´sente directive Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 — — — Annexe I Annexe II — — Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 110/15 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 13 de´cembre 1996, la Commission a pre´sente´ une proposition de directive fonde´e sur les articles 43, 100 A et 213 du traite´, pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´glementations techniques (1). 2. Le Parlement europe´en et le Comite´ e´conomique et social ont rendu leurs avis respectivement le 17 septembre 1997 (2) et le 26 fe´vrier 1997 (3). 3. Le 23 fe´vrier 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´. II. OBJECTIF 4. La proposition de la Commission vise à re´aliser une codification officielle de la re´glementation en vigueur pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et des re´glementations techniques, en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diffe´rents actes qui font l’objet de l’ope´ration de codification (directives 83/189/CEE et 88/182/CEE, de´cisions 90/230/CEE et 92/400/CEE, directive 94/10/CE et de´cision 96/139/CE). III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 5. S’agissant d’une codification officielle au sens de l’accord interinstitutionnel du 20 de´cembre 1994 (4), à savoir une codification pure et simple des textes existants sans modification de substance, le Conseil n’a, conforme´ment à cet accord, apporte´ aucune modification de substance à la proposition de la Commission. 6. Le Conseil a par contre, avec l’accord de la Commission, corrige´ quelques erreurs mate´rielles dans le texte de la proposition de codification ou figurant de´jà auparavant dans certaines versions linguistiques des actes en vigueur, tels que publie´s au Journal officiel, à savoir: a) au conside´rant 1, dans la version anglaise, le mot «frequently» a e´te´ remplace´ par le mot «variously»; b) au conside´rant 12, dans la version anglaise, le mot «specify» a e´te´ remplace´ par le mot «clarify», qui e´tait de´jà utilise´ dans le pre´ambule de la directive 94/10/CE et paraît plus approprie´ dans le cas d’espe`ce en langue anglaise; c) au conside´rant 15, toujours dans la version anglaise, la phrase «of national measures from compromising the adoption» a e´te´ re´introduite apre`s les mots «to prevent the introduction», rendant au conside´rant son vrai sens (voir conside´rant 17 de la directive 94/10/CE); d) à l’article 1er, point 3, dans la version finnoise, le mot «määräys» a e´te´ remplace´ par «eritelmä» (conforme´ment au rectificatif à la version finnoise de la directive 94/10/CE, publie´ au JO L 36 du 10. 2. 1998); e) à l’article 1er, point 4, les mots «with which» ont e´te´ de´place´s avant «compliance» dans la version anglaise; (1) COM(96) 642 final 96/0300 (COD). (2) JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 79. (3) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 5. (4) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. C 110/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 8. 4. 98 f) à l’article 1er, point 9, premier aline´a, dans la version allemande, l’expression «de jure» de´jà utilise´e dans la directive 94/10/CE, a e´te´ re´introduite, remplaçant le mot «rechtlich»; g) à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, premier tiret, dans la version finnoise, les mots «määräyksiin», «antaa edellyttää» et «mukaisuutta» ont e´te´ remplace´s respec- tivement par «eritelmiin», «luo olettamuksen» et «mukaisuudesta» (conforme´ment au rectificatif à la version finnoise de la directive 94/10/CE, publie´ au JO L 36 du 10. 2. 1998); h) à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret, dans la version allemande, les mots «die öffentliche Hand» ont e´te´ remplace´s par les mots «der Staat», utilise´s dans la directive 94/10/CE; i) à l’article 7, paragraphe 2, dans la version allemande et en reprenant l’expression de´jà utilise´e dans la directive 83/139/CEE, l’expression «öffentlicher Stellen» a e´te´ remplace´e par «der Behörden»; j) à l’article 8, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, dans la version anglaise, l’expression «Committee referred to in Article 5» a remplace´ «Commission» (conforme´ment au rectificatif à la version anglaise de la directive 94/10/CE, publie´ au JO L 36 du 10. 2. 1998); k) à l’article 8, paragraphe 5, premier aline´a, dans la version finnoise, l’expression «jolleivät ne ilmoita» a e´te´ remplace´e par «edellyttäen, että ne ilmoittavat» (conforme´ment au rectificatif à la version finnoise de la directive 94/10/CE, publie´ au JO L 36 du 10. 2. 1998); l) à l’article 9, paragraphe 7, dans la version allemande, le mot «kurzfristig» a e´te´ remplace´ par l’expression «in kürzester Frist», utilise´e e´galement dans la directive 94/10/CE


title: 98/189/CE: Decisión del Consejo de 23 de febrero de 1998 relativa a la celebración del Acuerdo de cooperación entre la Comunidad Europea y la República del yemen

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Yemen
agreement (EU)
cooperation agreement
development aid
economic development
social development

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text: 11. 3. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 72/17 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) CONSEJO DECISI(cid:222)N DEL CONSEJO de 23 de febrero de 1998 relativa a la celebraci(cid:155)n del Acuerdo de cooperaci(cid:155)n entre la Comunidad Europea y la Rep ´ublica del Yemen (98/189/CE) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisi(cid:155)n. Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus art(cid:146)culos 113 y 130 Y, en relaci(cid:155)n con la primera frase del apartado 2 y el primer p ´arrafo del apar- tado 3 del art(cid:146)culo 228, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n, Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1), Considerando que, en virtud de los dispuesto por el art(cid:146)culo 130 U del Tratado, la pol(cid:146)tica comunitaria en el ´ambito de la cooperaci(cid:155)n al desarrollo favorecer ´a el desa- rrollo econ(cid:155)mico y social duradero de los pa(cid:146)ses en desa- rrollo, su inserci(cid:155)n armoniosa y progresiva en la econom(cid:146)a mundial y la lucha contra la pobreza en estos pa(cid:146)ses; Considerando que la Comunidad deber(cid:146)a aprobar, en pos de sus objetivos en el ´ambito de las relaciones exteriores, el Acuerdo de cooperaci(cid:155)n entre la Comunidad Europea y la Rep ´ublica del Yemen, DECIDE: Art(cid:146)culo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad, el Acuerdo de cooperaci(cid:155)n entre la Comunidad Europea y la Rep ´ublica del Yemen. Art(cid:146)culo 2 El Presidente del Consejo proceder ´a, en nombre de la Comunidad, a la notificaci(cid:155)n prevista en el art(cid:146)culo 21 del Acuerdo. Art(cid:146)culo 3 La Comisi(cid:155)n, asistida por representantes de los Estados miembros, representar ´a a la Comunidad en el Comit(cid:130) mixto de cooperaci(cid:155)n previsto en el art(cid:146)culo 15 del Acuerdo. Art(cid:146)culo 4 La presente Decisi(cid:155)n se publicar ´a en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (2). Hecho en Bruselas, el 23 de febrero de 1998. Por el Consejo El Presidente R. COOK (1) DO C 56 de 23. 2. 1998. (2) La fecha de entrada en vigor del Acuerdo de cooperaci(cid:155)n ser ´a publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas por la Secretar(cid:146)a General del Consejo


title: Elenco dei deputati dell'ufficio di presidenza, del Parlamento, dei gruppi politici, delle commissioni e delle delegazioni interparlamentari.,Jäsenluettelo : Puhemiehistö, parlamentti, puolueryhmät, valiokunnat, yhteisparlamentaariset valtuuskunnat.,Ledamotsförteckning Förteckning över ledamöter i presidiet, i parlamentet, i de politiska grupperna, i utskotten, i de interparlamentariska delegationerna.,Ledenlijst van het Bureau, het Parlement, de fracties, de commissies en de interparlementaire delegaties.,List of members of the Bureau, Parliament, political groups, committees and interparliamentary delegations : No 1/1998.,Lista de los diputados de la Mesa, del Parlamento, de los grupos políticos, de las comisiones y de las delegaciones interparlamentarias.,Lista dos deputados da Mesa, do Parlamento, dos grupos políticos, das comissões e delegações interparlamentares.,Liste des députés du bureau, du Parlement, des groupes politiques, des commissions et des délégations interparlementaires.,Medlemsfortegnelse over Præsidiet, Parlamentet, de politiske grupper, udvalgene og de interparlamentariske delegationer.,Mitgliederliste des Präsidiums, des Parlaments, der Fraktionen, der Ausschüsse und der interparlamentarischen Delegationen.,Κατάλογος των βουλευτών του Προεδρείου, του Κοινοβουλίου, των πολιτικών ομάδων, των επιτροπών και των διακοινοβουλευτικών αντιπροσωπειών.

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Member of the European Parliament
yearbook


title: COMMON POSITION (EC) No 18/98 adopted by the Council on 23 February 1998 with a view to adopting Directive 98/.../EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations

text: 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/1 I (Information) COUNCIL COMMON POSITION (EC) No 18/98 adopted by the Council on 23 February 1998 with a view to adopting Directive 98/. /EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (98/C 110/01) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 100a, 213 and 43 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2), Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty (3), (1) Whereas Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (4) has been variously and substantially amended; whereas for reasons of clarity and rationality the said Directive should be consolidated; (1) OJ C 78, 12. 3. 1997, p. 4. (2) OJ C 133, 28. 4. 1997, p. 5. (3) Opinion of the European Parliament of 17 September 1997 (OJ C 304, 6. 10. 1997, p. 79), Council Common Position of 23 February 1998 and Decision of the European Parliament of. (OJ C. ) (not yet published in the Official Journal). (4) OJ L 109, 26. 4. 1983, p. 8. Directive as last amended by Commission Decision 96/139/EC (OJ L 32, 10. 2. 1996, p. 31). internal frontiers (2) Whereas the internal market comprises an area without free movement of goods, persons, services and capital is ensured; whereas, therefore, the prohibition of quantitative restrictions on the movement of goods and of measures having an equivalent effect is one of the basic principles of the Community; in which the (3) Whereas to promote smooth in order functioning of the internal market, as much transparency as possible should be ensured as regards national initiatives for the establishment of technical standards or regulations; the (4) Whereas barriers to trade resulting from technical regulations relating to products may be allowed only where they are necessary in order to meet essential requirements and have an objective in the public interest of which they constitute the main guarantee; (5) Whereas it is essential for the Commission to have the necessary information at its disposal before the adoption of technical provisions; whereas, the Member States which are consequently, required to facilitate the achievement of its task pursuant to Article 5 of the Treaty must notify it of technical regulations; their projects field of the in C 110/2 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 (6) Whereas all the Member States must also be informed of the technical regulations contemplated by any one Member State; value than they would otherwise have by virtue of their private origin; is to conducive environment (7) Whereas the aim of the internal market is to create an the that competitiveness of undertakings; whereas increased provision of information is one way of helping undertakings to make more of the advantages inherent in this market; whereas it is therefore necessary to enable economic operators to give their assessment of the impact of the national technical regulations proposed by other Member States, by providing for the regular publication of the titles of notified drafts and by means of the provisions relating to the confidentiality of such drafts; (8) Whereas it is appropriate, in the interests of legal certainty, that Member States publicly announce that a national technical regulation has been adopted in accordance with the formalities laid down in this Directive; (9) Whereas, as far as technical regulations for products are concerned, the measures designed to ensure the proper functioning or the continued include greater the market development of transparency of national intentions and a broadening of the criteria and conditions for assessing the potential effect of the proposed regulations on the market; (10) Whereas it is therefore necessary to assess all the requirements laid down in respect of a product and to take account of developments in national practices for the regulation of products; (11) Whereas than requirements, other technical specifications, referring to the life cycle of a product after it has been placed on the market are liable to affect the free movement of that product or to create obstacles to the proper functioning of the internal market; facto technical regulation; whereas, (12) Whereas it is necessary to clarify the concept of a de in particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other the observance encourages requirements, or thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding (13) Whereas the Commission and the Member States must also be allowed sufficient time in which to propose amendments to a contemplated measure, in order to remove or reduce any barriers which it might create to the free movement of goods; (14) Whereas the Member State concerned must take account of these amendments when formulating the definitive text of the measure envisaged; (15) Whereas it is inherent in the internal market that, in particular where the principle of mutual recognition cannot be implemented by the Member States, the Commission adopts or proposes the adoption of binding Community acts; whereas a specific temporary standstill period has been established in order to prevent the introduction of national measures the from adoption of binding Community acts by the Council or the Commission in the same field; compromising (16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providing for standstill and notification to the Commission (1), as amended by the Agreement of 5 March 1973 (2), have proved inadequate in the cases concerned and should accordingly be extended; the Agreement of laid down in (17) Whereas the procedure concerning the standstill arrangement and notification of the Commission contained in the abovementioned agreement of 28 May 1969 remains applicable to products subject to that procedure which are not covered by this Directive; (18) Whereas, with a view to facilitating the adoption of Community measures by the Council, Member States should refrain from adopting technical (1) OJ C 76, 17. 6. 1969, p. 9. (2) OJ C 9, 15. 3. 1973, p. 3. 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/3 regulations once the Council has adopted a common position on a Commission proposal concerning that sector; (19) Whereas, in practice, national technical standards may have the same effects on the free movement of goods as technical regulations; informed of the action taken in response to comments submitted, being associated with national standardisation activities or requesting the preparation of European standards in place of national standards; whereas it is for the Member States to take the appropriate measures in their power to ensure that their standardisation bodies observe these rights; to those which apply (20) Whereas it would therefore appear necessary to inform the Commission of draft standards under to similar conditions technical regulations; whereas, pursuant to Article 213 of the Treaty, the Commission may, within the limits and under the conditions laid down by the Council in accordance with the provisions of the Treaty, collect any information and carry out any checks required for the performance of the tasks entrusted to it; (21) Whereas it is also necessary for the Member States and the standards institutions to be informed of standards contemplated by standards institutions in the other Member States; (22) Whereas is systematic notification actually necessary only in the case of new subjects for standardisation and in so far as the treatment of these subjects at national level may give rise to differences in national standards which are liable to disturb the functioning of the market as a result; or subsequent whereas communication relating to the progress of national activities must depend on the interest in such activities expressed by those to whom this new subject has already been communicated; notification any (26) Whereas the provisions concerning the standstill arrangements national applicable standardisation bodies when a European standard is in preparation must be brought into line with the the standardisation bodies within the framework of the European standardisation bodies; provisions adopted relevant by to (27) Whereas it is necessary to set up a Standing Committee, the members of which will be appointed by the Member States with the task of helping the Commission to examine draft national standards and cooperating in its efforts to lessen any adverse effects thereof on the free movement of goods; (28) Whereas the Standing Committee should be consulted on the draft standardisation requests referred to in this Directive; (29) Whereas this Directive must not affect the obligations of the Member States concerning the deadlines for transposition of the Directives set out in Annex III, Part B, HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 (23) Whereas the Commission must nevertheless be able to request the communication of all or part of the national standardisation programmes so that it can review the development of standardisation activity in particular economic sectors; (24) Whereas the European standardisation system must be organised by and the parties concerned, on a basis of coherence, transparency, independence of special openness, consensus, interests, efficiency and decision-making based on national representation; for (25) Whereas the functioning of standardisation in the Community must be based on fundamental rights for the national standardisation bodies, such as the possibility of obtaining draft standards, being For the purposes of this Directive, the following meanings shall apply: 1. 2. ‘product’, any industrially manufactured product and any agricultural product, fish products; including ‘technical specification’, a specification contained in a document which lays down the characteristics required of a product such as levels of quality, performance, safety or dimensions, including the requirements applicable to the product as regards the name under which is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking or labelling and conformity assessment procedures. the product term The ‘technical specification’ also covers production methods and processes used in respect of C 110/4 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 agricultural products as referred to Article 38(1) of the Treaty, products intended for human and animal consumption, and medicinal products as defined in Article 1 of Directive 65/65/EEC (1), as well as production methods and processes relating to other products, where these have an effect on their characteristics; 7. ‘European standardisation body’, a body referred to in Annex I; 8. ‘national standardisation body’, a body referred to in Annex II; 3. ‘other requirements’, a requirement, other than a technical specification, imposed on a product for the purpose of protecting, in particular, consumers or the environment, and which affects its life cycle after it has been placed on the market, such as conditions of use, recycling, reuse or disposal, where such the conditions composition or nature of the product or its marketing; significantly influence can 9. the including requirements, ‘technical regulation’, technical specifications and other relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto, in the case of marketing or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 10, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product. 4. ‘standard’, a technical specification approved by a recognized standardisation body for repeated or continuous application, with which compliance is not compulsory and which is one of the following: — international standard: a standard adopted by an international standardisation organisation and made available to the public, — European standard: a standard adopted by a standardisation body and made European available to the public, — national standard: a standard adopted by a and made standardisation body national available to the public; ‘standards programme’, a work programme of a recognized standardisation body listing the subjects on which standardisation work is being carried out; ‘draft standard’, document containing the text of the technical specifications concerning a given subject, which in accordance with the national standards procedure, as that document stands after the preparatory work and as circulated for public comment or scrutiny; is being considered for adoption 5. 6. De facto technical regulations include: requirements or — laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or other to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or other requirements and compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions, — voluntary agreements to which a public authority is a contracting party and which provide, in the public interest, for compliance with technical specifications or other requirements, excluding public procurement tender specifications, — technical specifications or other requirements which are linked to fiscal or financial measures the consumption of products by affecting technical encouraging compliance with such specifications or other requirements; technical specifications or other requirements linked to national social-security systems are not included. This comprises technical regulations imposed by the authorities designated by the Member States and appearing on a list to be drawn up by the Commission before 1 July 1995, in the framework of the Committee referred to in Article 5. The same procedure shall be used for amending this list; (1) Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products (OJ 22, 9. 2. 1965, p. 369/65), Directive as last amended by Directive 93/39/EEC (OJ L 214, 24. 8. 1993, p. 22). 10. ‘draft technical regulation’, the text of a technical specification or other including administrative provisions formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made. requirement, 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/5 This Directive shall not apply to those measures Member States consider necessary under the Treaty for the protection of persons, in particular workers, when products are used, provided that such measures do not affect the products. on request; they shall be kept informed by the body concerned of the action taken on any comments they have made relating to drafts. Article 2 1. The Commission and the standardisation bodies referred to in Annexes I and II shall be informed of the new subjects for which the national bodies referred to in Annex II have decided, by including them in their standards programme, to prepare or amend a standard, unless it is an identical or equivalent transposition of an international or European standard. 2. The information referred to in paragraph 1 shall indicate, in particular, whether the standard concerned: — will transpose an being the equivalent, international standard without — will be a new national standard, or — will amend a national standard. After consulting the Committee referred to in Article 5, the Commission may draw up rules for the consolidated presentation of this information and a plan and criteria governing the presentation of this information in order to facilitate its evaluation. 3. The Commission may ask for all or part of the standards programmes to be communicated to it. It shall make this information available to the Member States in a form which allows the different programmes to be assessed and compared. 4. Where appropriate, the Commission shall amend Annex II on the basis of communications from the Member States. Article 4 1. Member States shall take all necessary steps to ensure that their standardisation bodies: — communicate information in accordance with Articles 2 and 3, — publish the draft standards in such a way that from parties comments may also be obtained established in other Member States, — grant the other bodies referred to in Annex II the right to be involved passively or actively (by sending an observer) in the planned activities, — do not object to a subject for standardisation in their work programme being discussed at European level in accordance with the rules laid down by the European standardisation bodies and undertake no action which may prejudice a decision in this regard. 2. Member States shall refrain in particular from any act of recognition, approval or use by reference to a national standard adopted in breach of Articles 2 and 3 and of paragraph 1 of this Article. Article 5 A Standing Committee shall be set up consisting of representatives appointed by the Member States who may call on the assistance of experts or advisers; its chairman shall be a representative of the Commission. The Committee shall draw up procedure. its own rules of Article 6 5. The Council shall decide, on the basis of a proposal from the Commission, on any amendment to Annex I. 1. The Committee shall meet at least twice a year with the representatives of the standards institutions referred to in Annexes I and II. Article 3 The standardisation bodies referred to in Annexes I and II, and the Commission, shall be sent all draft standards 2. The Commission shall submit to the Committee a report on the implementation and application of the procedures set out in this Directive, and shall present proposals aimed at eliminating existing or foreseeable barriers to trade. C 110/6 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 3. The Committee shall express its opinion on the communications and proposals referred to in paragraph 2 and may in this connection propose, in particular, that the Commission: — request the European standards institutions to draw up a European standard within a given time limit, — ensure where necessary, in order to avoid the risk of barriers to trade, that initially the Member States concerned decide amongst themselves on appropriate measures, Article 7 1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that, during the preparation of a European standard referred to in the first indent of Article 6(3) or after its approval, their standardisation bodies do not take any action which could prejudice the harmonisation intended and, in particular, that they do not publish in the field in question a new or revised national standard which is not completely in line with an existing European standard. — take all appropriate measures, — identify the areas where harmonisation appears necessary, and, should the case arise, undertake appropriate harmonisation in a given sector. 2. Paragraph 1 shall not apply to the work of standards institutions undertaken at the request of the public authorities to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products. 4. The Committee must be Commission: consulted by the (a) before any amendment is made to the lists in Annexes I and II (Article 2(1)); (b) when drawing up the rules for the consolidated presentation of information and the plan and criteria for the presentation of standards programmes (Article 2(2)); (c) when deciding on the actual system whereby the exchange of information provided for in this Directive is to be effected and on any change to it; (d) when reviewing the operation of the system set up by this Directive; (e) on the requests to the standards institutions referred to in the first indent of paragraph 3. 5. The Committee may be consulted by the Commission on any preliminary draft technical regulation received by the latter. 6. Any question regarding the implementation of this Directive may be submitted to the Committee at the request of its chairman or of a Member State. 7. The proceedings of information to be submitted to it shall be confidential. the Committee and the Member States shall communicate all requests of the kind referred to in the preceding subparagraph to the Commission as draft technical regulations, in accordance with Article 8(1), and shall state the grounds for their enactment. Article 8 to Article 10, Member States 1. Subject shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft. Where appropriate, and unless it has already been sent with a prior communication, Member States shall simultaneously communicate the text of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, should knowledge of such text be necessary to assess the implications of the draft technical regulation. Member States shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive. timetable originally envisaged the However, the Committee and the national authorities may, provided that the necessary precautions are taken, consult, for an expert opinion, natural or legal persons, including persons in the private sector. Where, limit the in particular, the draft seeks to marketing or use of a chemical substance, preparation or product on grounds of public health or of the protection of consumers or the environment, Member States shall also forward either a summary or the references of all relevant data relating to the substance, preparation or 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/7 product concerned and to known and available substitutes, where such information may be available, and communicate the anticipated effects of the measure on public health and the protection of the consumer and the environment, together with an analysis of the risk carried out as appropriate in accordance with the general principles for the risk evaluation of chemical substances as referred to in Article 10(4) of Regulation (EEC) No 793/93 (1) in the case of an existing substance or in Article 3(2) of Directive 67/548/EEC (2), in the case of a new substance. The Commission shall immediately notify the other Member States of the draft and all documents which have been forwarded to it; it may also refer this draft, for an opinion, to the Committee referred to in Article 5 and, where appropriate, to the committee responsible for the field in question. With respect to the technical specifications or other requirements referred to in the second subparagraph of Article 1(9), third indent, the detailed comments or opinions of the Commission or the Member States may concern only the aspect which may hinder trade and not the fiscal or financial aspect of the measure. 2. The Commission and the Member States may make comments to the Member State which has forwarded a draft technical regulation; that Member State shall take such comments into account as far as possible in the subsequent preparation of the technical regulation. 3. Member States shall communicate the definitive text of a technical regulation to the Commission without delay. 4. Information supplied under this Article shall not be confidential except at the express request of the notifying Member State. Any such request shall be supported by reasons. In cases of this kind, if necessary precautions are taken, the Committee referred to in Article 5 and the national authorities may seek expert advice from physical or legal persons in the private sector. (1) Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances (OJ L 84, 5. 4. 1993, p. 1). (2) Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (OJ L 196, 16. 8. 1967, p. 1). Directive, as amended by Directive 92/32/EEC, (OJ L 154, 5. 6. 1992, p. 1). 5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Community act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive. The absence of a reaction from the Commission under this Directive to a draft technical regulation shall not prejudice any decision which might be taken under other Community acts. Article 9 1. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for three months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1). 2. Member States shall postpone: — for four months the adoption of a draft technical regulation in the form of a voluntary agreement within the meaning of Article 1(9), second indent, — without prejudice to paragraphs 3, 4 and 5, for six months the adoption of any other draft technical regulation, from the date of receipt by the Commission of the communication referred the to Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of goods within the internal market. in Article 8(1) if The Member State concerned shall report to the Commission on the action it proposes to take on such detailed opinions. The Commission shall comment on this reaction. 3. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty. 4. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of C 110/8 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its finding that the draft technical regulation concerns a matter which is covered by a proposal for a directive, regulation or decision presented to the Council in accordance with Article 189 of the Treaty. 5. If the Council adopts a common position during the standstill period referred to in paragraphs 3 and 4, that period shall, subject to Article 9(6), be extended to 18 months. 6. The obligations referred to in paragraphs 3, 4 and 5 shall lapse: — when the Commission informs the Member States that it no longer intends to propose or adopt a binding Community act, — when the Commission informs the Member States of the withdrawal of its draft or proposal, — when the Commission or the Council has adopted a binding Community act. 7. Paragraphs 1 to 5 shall not apply in those cases where, for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible. The Member State shall give, in the communication referred to in Article 8, the reasons which warrant the urgency of the measures taken. The Commission shall give its views on the communication as soon as possible. It shall take appropriate action in cases where improper use is made of this procedure. The European Parliament shall be kept informed by the Commission. Article 10 1. Articles 8 and 9 shall not apply to those laws, regulations and administrative provisions of the Member States or voluntary agreements by means of which Member States: — comply with binding Community acts which result in the adoption of technical specifications; — fulfil the obligations arising out of international agreements which result in the adoption of common technical specifications in the Community; — make use of safeguard clauses provided for in binding Community acts; — apply Article 8(1) of Directive 92/59/EEC (1); — restrict themselves to implementing a judgment of the Court of Justice of the European Communities; — restrict themselves to amending a technical regulation within the meaning of Article 1(9) of this Directive, in accordance with a Commission request, with a view to removing an obstacle to trade. 2. Article 9 shall not apply to the laws, regulations and administrative provisions of the Member States prohibiting manufacture insofar as they do not impede the free movement of products. 3. Article 9(3) to (6) shall not apply to the voluntary agreements referred to in Article 1(9), second indent. 4. Article 9 shall not apply to the technical specifications or other requirements referred to in Article 1(9), third indent. Article 11 The Commission shall report every two years to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee on the results of the application of this Directive. Lists of standardisation work entrusted to the European standardisation organisations pursuant to this Directive, as well as statistics on the notifications received, shall be published on an annual basis in the Official Journal of the European Communities. Article 12 When Member States adopt a technical regulation, it shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of its official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States. Article 13 1. The Directives and Decisions listed in Annex III, Part the A are hereby repealed without prejudice to (1) Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety (OJ L 228, 11. 8. 1992, p. 24). 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/9 obligations of the deadlines for transposition of the said Directives, set out in Annex III, Part B. the Member States concerning 2. References to the repealed directives and decisions shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex IV. Article 15 This Directive is addressed to the Member States. Article 14 Done at Brussels,. This Directive shall enter into force on the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. For the European Parliament For the Council The President The President C 110/10 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 ANNEX I EUROPEAN STANDARDISATION BODIES CEN European Committee for Standardisation Cenelec European Committee for Electrotechnical Standardisation ETSI European Telecommunications Standards Institute 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/11 ANNEX II NATIONAL STANDARDIZATION BODIES 1. BELGIUM IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comite´ e´lectrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comite´ 2. DENMARK DS Dansk Standard NTA Telestyrelsen, National Telecom Agency 3. GERMANY DIN Deutsches Institut für Normung e. V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 4. GREECE ΕΛˆΤ ΕλληνØκ(cid:222)ς ˆργÆνØ(cid:243)µ(cid:222)ς Τυ(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)ϊη(cid:243)ης 5. SPAIN AENOR Asociación Española de Normalización y Certificación 6. FRANCE AFNOR Association française de normalisation UTE Union technique de l’e´lectricite´ — Bureau de normalisation aupre`s de l’AFNOR 7. IRELAND NSAI National Standards Authority of Ireland ETCI Electrotechnical Council of Ireland 8. ITALY UNI (1) Ente nazionale italiano di unificazione CEI (1) Comitato elettrotecnico italiano (1) UNI and CEI, in cooperation with the Istituto superiore delle Poste e telecommunicazioni and the ministero dell’Industria, have allocated the work within ETSI to Concit, Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell’informazione. C 110/12 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 9. LUXEMBOURG ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l’e´nergie de l’État 10. NETHERLANDS NNI Nederlands Normalisatie-instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comite´ 11. AUSTRIA ON Österreichisches Normungsinstitut ÖVE Österreichischer Verband für Elektrotechnik 12. PORTUGAL IPQ Instituto Portugueˆs da Qualidade 13. UNITED KINGDOM BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee 14. FINLAND SFS Suomen Standardisoimisliitto SFS ry Finlands Standardiseringsförbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Teleförvaltningscentralen SESKO Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf 15. SWEDEN SIS Standardiseringen i Sverige SEK Svenska elektriska kommissionen ITS Informationstekniska standardiseringen 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/13 ANNEX III PART A Repealed Directives and Decisions (referred to by Article 13) Directive 83/189/EEC and its following amendments Council Directive 88/182/EEC Commission Decision 90/230/EEC Commission Decision 92/400/EEC Directive of the European Parliament and Council 94/10/EC Commission Decision 96/139/EC PART B List of deadlines for transposition into national law (referred to by Article 13) Directive Deadline for transposition 83/189/EEC (OJ L 109, 26. 4. 1983, p. 8) 88/182/EEC (OJ L 81, 26. 3. 1988, p. 75) 94/10/EC (OJ L 100, 19. 4. 1994, p. 30) 31 March 1984 1 January 1989 1 July 1995 C 110/14 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 ANNEX IV CORRELATION TABLE Directive 83/189/EEC This Directive Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 — — — Annex I Annex II — — Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Annex I Annex II Annex III Annex IV 8. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 110/15 STATEMENT OF THE COUNCIL’S REASONS I. INTRODUCTION 1. On 13 December 1996, the Commission submitted a proposal for a directive based on Articles 43, 100a and 213 of the EC Treaty laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1). 2. The European Parliament and the Economic and Social Committee delivered their opinions on 17 September 1997 (2) and 26 February 1997 (3) respectively. 3. The Council adopted its common position in accordance with Article 189b of the Treaty on 23 February 1998. II. OBJECTIVE 4. The purpose of the Commission proposal is official consolidation of the current rules laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations, with the new directive superseding the various acts consolidated (Directives 83/189/EEC and 88/182/EEC, Decisions 90/230/EEC and 92/400/EEC, Directive 94/10/EC and Decision 96/139/EC). III. ANALYSIS OF THE COMMON POSITION 5. As this involves official consolidation under the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 (4), i. e. straightforward consolidation of existing texts without substantive changes, the Council has followed that agreement by not making any substantive amendments to the Commission proposal. 6. With the Commission’s agreement however, the Council has corrected some errors in the text of the consolidation proposal, some which already featured in certain language versions of the acts in force as published in the Official Journal, namely: (a) the word ‘frequently’ in the English version of recital 1 has been replaced by the word ‘variously’; (b) the word ‘specify’ in the English version of recital 12 has been replaced by the word ‘clarify’ which had already been used in the preamble to Directive 94/10/EC and which seems to be the more appropriate English term in the case in point; (c) in recital 15, still referring to the English version, the phrase ‘of national measures from compromising the adoption’ has been reinserted after the words ‘to prevent the introduction’ giving the recital its true meaning (see recital 17 of Directive 94/10/EC); (d) in the Finnish version of Article 1, point 3, the word ‘määräys’ has been replaced by ‘eritelmä’ (in accordance with the amendment in the Finnish version of Directive 94/10/EC, published in OJ L 36, 10. 2. 1998); (e) in Article 1, point 4, the words ‘with which’ have been moved in front of the word ‘compliance’ in the English version; (1) OJ C 78, 12. 3. 1997, p. 4. (2) OJ C 304, 6. 10. 1997, p. 79. (3) OJ C 133, 28. 4. 1997, p. 5. (4) OJ C 102, 4. 4. 1996, p. 4. C 110/16 EN Official Journal of the European Communities 8. 4. 98 (f) in the German version of the first subparagraph in Article 1, point 9, the expression ‘de jure’ already used in Directive 94/10/EC has been reinserted to replace the word ‘rechtlich’; (g) in the Finnish version of the first indent in the second subparagraph of Article 1, point 9 the words ‘määräyksiin’, ‘antaa edellyttää’ and ‘mukaisuutta’ have been replaced by ‘eritelmiin’, ‘luo olettamuksen’ and ‘mukaisuudesta’ respectively (in accordance with the amended Finnish version of Directive 94/10/EC published in OJ L 36, 10. 2. 1998); (h) in the German version of the second indent of the second subparagraph in Article 1, point 9, the words ‘die öffentliche Hand’ have been replaced by the words ‘der Staat’, used in Directive 94/10/EC; (i) in the German version of Article 7(2), incorporating the expression already used in Directive 83/139/EEC, the expression ‘öffentlicher Stellen’ has been replaced by ‘der Behörden’; (j) in the English version of the second subparagraph in Article 8(4), the expression ‘Committee referred to in Article 5’ has replaced ‘Commission’ (in accordance with the amended English version of Directive 94/10/EC published in OJ L 36, 10. 2. 1998); (k) in the Finnish version of the first subparagraph in Article 8(5), the expression ‘jolleivät ne ilmoita’ has been replaced by ‘edellyttäen, että ne ilmoittavat’ (in accordance with the amended Finnish version of Directive 94/10/EC, published in OJ L 36, 10. 2. 1998); (l) in the German version of Article 9(7), the word ‘kurzfristig’ has been replaced by the expression ‘in kürzester Frist’, also used in Directive 94/10/EC