title: 1999/686/CE: Décision de la Commission, du 25 février 1998, relative aux aides que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de postes de télétravail conformément au 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales (26. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur») [notifiée sous le numéro C(1998) 585] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/25 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 relative aux aides que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de postes de télétravail conformé- ment au 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures écono- miques régionales (26. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirt- schaftsstruktur») [notifiée sous le numéro C(1998) 585] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/686/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 92 et 93, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, l'application de ce régime général sont arrêtées, pour des périodes déterminées, dans des plans-cadres (Rahmenpläne). Le 19 février 1997, le 26e plan-cadre, qui concerne la période 1997-2000 (2001) a été notifié à la Commission conformé- ment à l'article 93, paragraphe 3, du traité. La Commission a approuvé l'ensemble des modifications prévues par ce plan- cadre, à l'exception des dispositions relatives aux aides à l'inves- tissement en faveur de postes de télétravail. L'Allemagne avait informé la Commission du fait qu'elle ne mettrait en œuvre ce plan-cadre qu'après avoir reçu son accord. considérant ce qui suit: I Le 30 juillet 1997, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des disposi- tions du 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun (de l'État fédéral et des Länder) pour l'amélioration des structures écono- miques régionales relatives à l'intensité des aides en faveur du télétravail (partie II, point 2. 4). La République fédérale d'Alle- magne en a été informée par lettre SG(97) D/7104 du 18 août 1997. Les autres États membres et autres intéressés ont été mis en demeure de présenter leurs observations à la Commission par une communication publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (1). L'Allemagne a présenté ses observations par lettre du 17 septembre 1997. Les autres États membres et autres intéressés n'ont transmis aucune observation à la Commission. II La tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales constitue le plus important régime d'aides régionales en Allemagne. Les dispositions relatives à (1) JO C 341 du 11. 11. 1997, p. 4. Conformément à ce plan-cadre, les aides régionales à l'investis- sement en faveur de postes de télétravail ne sont susceptibles d'être accordées que si non seulement l'entreprise bénéficiaire, mais aussi le poste de télétravail à créer sont situés dans une région aidée. En ce qui concerne la fixation de l'intensité maxi- male de l'aide, c'est la région dans laquelle se trouve le siège de l'entreprise bénéficiaire, dont dépend le poste de télétravail, qui est déterminante. Ainsi, pour des investissements réalisés par une entreprise implantée dans une région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), en vue de créer des postes de télétravail dans une région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), c'est l'intensité maximale autorisée pour la région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), qui sera appliquée. L'intensité maximale autorisée dans les régions de la partie orientale de l'Allemagne aidées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), s'élève à 35 % brut (50 % pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME), les régions de la partie occidentale de l'Allemagne aidées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), s'élève à 18 % brut (28 % pour les investissements réalisés par des PME). tandis que l'intensité maximale autorisée dans L 271/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les dispositions relatives aux aides régionales à l'investisse- ment avaient été avant tout adoptées pour stimuler la création d'emplois et la formation de revenus (c'est-à-dire la demande régionale) dans les régions défavorisées et que, partant, les intensités maximales des aides à l'investissement devaient être appliquées dans les régions où les investissements et le télétra- vail étaient véritablement effectués. En outre, elle a considéré que la possibilité d'accorder, pour la création de postes de télétravail dans une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c), des aides de la même intensité que pour la création de postes de télétravail dans une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), risquait de ne pas inciter les entreprises à investir dans les régions les plus défavorisées. III L'Allemagne est d'avis que les investissements dans la création de postes de télétravail profitent surtout à la région dans laquelle est implantée l'entreprise qui les réalise. Par consé- quent, pour ce type d'investissements, ce sont toujours les intensités autorisées dans la région où est situé l'investisseur, et non le poste concerné, qui devraient être appliquées, pour autant qu'il s'agisse d'une région aidée dans les deux cas. Dans le cas d'entreprises qui sont implantées dans une région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), et qui envisagent de réaliser des investissements en vue de créer des postes de télétravail dans une région aidée au titre de l'article 92, para- graphe 3, point a), c'est l'intensité moins importante, applicable sur leur lieu d'implantation, qui serait donc appliquée. L'Allemagne considère de plus qu'il n'y a pas à craindre de détournement d'aides destinées à une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), au profit d'une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c). Selon elle, étant donné que le cofinancement par au moins deux Länder et leur coopération sont en principe exigés pour l'octroi d'aides à l'investissement dans des Länder différents, l'autorité compétente de la région aidée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), est en mesure de veiller à ce qu'aucune aide ne soit détournée au profit de la création de postes dans l'autre Land concerné. Enfin, l'Allemagne a fait valoir que les effets positifs du télétra- vail en matière d'innovation et de compétitivité profitaient toujours à l'entreprise réalisant les investissements, tandis que les effets des investissements sur le poste de télétravail étaient généralement plutôt limités. Lorsqu'il n'est pas possible d'ob- tenir certaines prestations de la main-d'œuvre qualifiée présente dans une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), l'entreprise qui investit dans cette région peut être contrainte d'offrir à la main-d'œuvre dont elle a besoin la possibilité de travailler chez elle, dans une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c), pour s'assurer ses services. IV La disposition autorisant les aides à l'investissement en faveur de postes de télétravail dont l'intensité dépasse le plafond appli- cable à la région dans laquelle le poste de télétravail est à créer, ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun. Les intensités particulièrement élevées autorisées en faveur du développement des régions défavorisées au sens de l'article 92, paragraphe 3, point a), visent à améliorer efficace- ment un niveau de vie anormalement bas et une situation de grave sous-emploi. Par conséquent, seules les mesures dont l'intensité n'est autorisée que dans les régions visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), sont considérées comme des aides à l'investissement contribuant à l'amélioration du niveau de vie et à la création d'emplois dans ces régions aidées. Les investisse- ments envisagés par des entreprises, dans une région aidée de ce type, pour l'acquisition d'équipements techniques et le raccordement des postes de télétravail situés dans une autre région qui ne peut bénéficier que d'aides au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), ne contribuent pas à la création d'em- plois ni à l'amélioration générale du niveau de vie dans la région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a). L'emploi ne progresse que dans la région où réside le télétravailleur, et les effets de l'aide sur le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la région se font essentiellement sentir là où il effectue ses dépenses. Il est vrai que cet accès à une main-d'œuvre qualifiée peut constituer un élément déterminant en termes de capacité d'in- novation et d'avantages concurrentiels pour les entreprises qui investissent dans les régions visées à l'article 92, paragraphe 3, point a). Si ce type de main-d'œuvre n'est pas disponible sur le marché du travail local et ne peut pas être incitée par des salaires élevés à déménager, la création de postes de télétravail est incontestablement une possibilité pour l'entreprise réalisant les investissements d'avoir accès à la main-d'œuvre située dans des régions plus développées. Pourtant, le principal effet de ce type de pratique sur le PIB régional par habitant et sur le niveau de l'emploi ne se produit pas dans les régions où se trouve le poste du télétravailleur et où sévit un grave sous-emploi, mais dans les régions où celui-ci effectue ses dépenses. La recommandation de la Commission relative à la promotion du télétravail dans les régions défavori- sées pour permettre aux travailleurs d'offrir leurs services aux entreprises des régions plus développées sans avoir à démé- nager est fondée sur cette considération. La population des régions défavorisées pourrait ainsi se stabiliser et le produit intérieur brut régional pourrait augmenter grâce aux revenus des télétravailleurs (1). L'Allemagne part manifestement du principe que les autorités d'une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a), attendent toujours des autorités de la région dans laquelle le poste est à créer une contribution à l'aide à l'investissement correspondant à l'investissement envisagé dans cette région. La disposition en question permettrait, par conséquent, aux régions relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c), d'ac- corder, en faveur de postes de télétravail dans leur région, des aides d'une intensité applicable, en principe, uniquement dans les régions relevant de l'article 92, paragraphe 3, point a). Cette possibilité supprimerait cependant l'effet incitatif recherché par l'octroi d'aides à l'investissement plus élevées en faveur des régions les plus défavorisées et pourrait conduire à une situa- tion dans laquelle ce seraient principalement les investissements dans la création de postes moins qualifiés qui seraient favorisés, tandis que la main-d'œuvre qualifiée, qui ne serait pas obligée, en raison de sa position sur le marché du travail, de déménager (1) Voir le suivi du Livre blanc dans: Europe sociale, supplément 3/95. 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/27 dans une région moins prisée, resterait dans les régions plus développées. Ce sont avant tout les personnes spécialisées dans les domaines de l'ingénierie, des logiciels, de la gestion et du conseil aux entreprises, avec un niveau de rémunération supé- rieur à la moyenne, qui ne seraient pas incitées à déménager dans les régions défavorisées pour pouvoir ainsi contribuer à un développement économique et social équilibré de ces régions. V Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que la disposition du 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régio- nales qui autorise des aides à l'investissement en faveur de postes de télétravail, dont l'intensité dépasse le plafond appli- cable à la région dans laquelle Ie poste est à créer, n'est pas compatible avec le marché commun et, partant, ne doit pas être appliquée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélio- ration des structures économiques régionales n'est pas compa- tible avec le marché commun, dans la mesure où il autorise des aides à l'investissement en faveur de postes de travail dont l'intensité dépasse le plafond applicable à la région dans laquelle le poste de télétravail doit être créé. Article 2 L'application du régime visé à l'article 1er n'est pas autorisée. L'Allemagne doit exiger le remboursement des aides qui pour- raient avoir été accordées dans le cadre d'une application provi- soire dudit régime. Le remboursement doit être effectué confor- mément aux procédures et aux dispositions du droit allemand, avec prélèvement d'intérêts de retard à compter de la date d'octroi des aides. Le taux d'intérêt utilisé sera le taux de référence pour l'évaluation des régimes d'aides régionales. Article 3 L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Article 4 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 février 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 416/98 van Freddy BLAK aan dee Raad. SAFE-richtlijn

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text: 2. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 304/97 De Commissie deelt de geachte afgevaardigde mede dat van het (cid:132)European Cities Against Drugs(cid:148) netwerk geen aanvrage voor financie¤le steun is ontvangen. De Commissie is niet van mening dat de projecten die momenteel steun ontvangen, in strijd zijn met de conventies van de Vwerenigde Naties. Zij wil erop wijzen dat wetgeving inzake drugsgebruik uitsluitend de verantwoordelijkheid van de lidstaten is. (1) COM(94) 234 def. (2) PB L 19 van 22. 1. 1997. (98/C 304/145) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0414/98 van John Cushnahan (PPE) aan de Raad (17 februari 1998) Betreft: Blokkade rundvlees In aansluiting op mijn vorige vraag (H-1020/97) (1) en het antwoord van de Raad hierop wil ik de Raad thans graag formeel verzoeken een antwoord op de gestelde vraag te geven, die luidde (cid:132)op welke datum werd dit verzoek gedaan?(cid:148). (1) Volledig verslag der vergaderingen van het EP nr. 4 (januari 1998). Antwoord (8 juni 1998) Ierland heeft in de vergadering van het Speciaal Comite· Landbouw van 8/9 december 1997 verzocht om de kwestie van de handelsbelemmeringen in de Engelse havens op ministerieel niveau aan de orde te mogen stellen. Zoals in het mondelinge antwoord waarnaar het geachte parlementslid verwijst reeds is aangegeven, heeft de Raad deze kwestie vervolgens in de zitting van 15/16 december 1997 besproken. Daarbij erkende de Commissie dat het Verenigd Koninkrijk de nodige maatregelen nam om het vrije verkeer van de producten zonder belemmeringen mogelijk te maken. (98/C 304/146) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0416/98 van Freddy Blak (PSE) aan de Raad (25 februari 1998) Betreft: SAFE-richtlijn Overweegt het voorzitterschap om de SAFE-richtlijn, die al zo lang in de ijskast ligt, in zijn ambtsperiode aangenomen te krijgen? Antwoord (18 mei 1998) De Raad heeft in 1995 van de Commissie een voorstel ontvangen voor een besluit tot vaststelling van een Europees actieprogramma op het gebied van de veiligheid, de hygie¤ne en de gezondheid op het werk (SAFE-programma). Dit voorstel is in maart 1997 gewijzigd en in datzelfde jaar in de Raadsinstanties besproken. De eenparigheid die voor de aanneming van dit (op artikel 235 van het VEG gebaseerde) besluit noodzakelijk is, kon tot dusver echter niet worden bereikt. Bij gebreke van nieuwe elementen, is het Britse voorzitterschap niet voornemens dit dossier in de loop van dit halfjaar op de agenda van de Raad (Arbeid en Sociale Zaken) te plaatsen


title: Règlement (CE) n° 445/98 de la Commission du 25 février 1998 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

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text: 26. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 56/15 RÈGLEMENT (CE) No 445/98 DE LA COMMISSION du 25 février 1998 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement son article 7, paragraphe 3, (CE) no 2634/97 (2), et notamment considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente en vue de leur transformation dans la Communauté; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) no 2173/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95 (4), (CEE) no 3002/92 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (6), et (CEE) no 2182/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; considérant que, en vue d’assurer une vente régulière et permanente, il y a lieu d’appliquer notamment les dispo- sitions prévues au titre I du règlement (CEE) no 2173/79; considérant que, afin d’assurer une gestion économique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue; 2, deuxième considérant qu’il convient de déroger à l’article 2, para- graphe (CEE) alinéa, no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de cette règle soulève dans certains États membres; règlement du considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d’inter- vention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. (7) JO L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. au règlement (CEE) no 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des vérifications physiques des quantités et des qualités; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention portugais, — 3 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien, — 450 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention danois, — 2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention français, — 3 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention italien, — 2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 850 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois, — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention français, — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni. Des informations détaillées concernant leurs prix de vente se trouvent à l’annexe I. les produits et 2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformé- ment aux dispositions des règlements (CEE) no 2173/79, et notamment ses titres I et III, (CEE) no 2182/77 et (CEE) no 3002/92. L 56/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 98 3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. 4. les Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, organismes d’intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, deuxième 5. alinéa, du règlement (CEE) no 2173/79, les demandes d’achat n’indiquent pas l’entrepôt ou les entrepôts où est détenue la viande faisant l’objet de la demande. Article 2 1. La demande d’achat n’est valable que si elle est introduite par ou au nom d’une personne physique ou morale qui a fabriqué des produits transformés contenant de la viande bovine, au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, et qui est inscrite au registre national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, la demande en question doit être intro- duite par ou au nom d’un établissement de transformation agrée conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil (1). Pour l’application du premier alinéa, un établissement de détail ou de la restauration ou un établissement rattaché à un point de vente de détail dans lesquels la viande est transformée et mise en vente au consommateur final ne sont pas à considérer. 2. Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2182/77, la demande doit être accom- pagnée: — de l’engagement écrit de l’acheteur indiquant que celui-ci transformera les viandes dans les produits spécifiés à l’article 3, dans le délai visé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2182/77, — de l’indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées. 3. L’acheteur visé au paragraphe 1 peut charger par écrit un mandataire de prendre livraison des produits qu’il achète. Dans ce cas, le mandataire soumet la demande d’achat de l’acheteur qu’il représente, accompagnée de la procuration écrite susmentionnée. Les acheteurs et les mandataires visés aux para- 4. tiennent à jour une comptabilité graphes précédents permettant d’établir l’utilisation des la destination et produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés. Article 3 La viande achetée en application du présent règle- 1. ment doit être transformée en produits répondant aux (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. définitions des produits «A» ou «B» visés aux paragraphes 2 et 3. Par «produit A», on entend un produit transformé 2. relevant des codes NC 1602 10 00, 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80, ne contenant pas d’autre viande que celle d’animaux de l’espèce bovine, présentant un rapport colla- gène/protéines ne dépassant pas 0,45 % (2) et contenant au moins 20 % (3) de viande maigre en poids à l’exclusion des abats (4) et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net. Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l’ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d’une ligne passant par sa partie la plus épaisse. Par «produit B», on entend un produit transformé 3. contenant de la viande bovine autre que: — les produits spécifiées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 805/68, — les produits visés au paragraphe 2. Toutefois, un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de manière que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totale- ment disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3,2 est considéré comme un produit B. Article 4 1. Les États membres établissent un système de contrôle physique et documentaire pour veiller à ce que toute la viande soit transformée conformément aux dispo- sitions de l’article 3. Le système comprend des contrôles physiques de la quan- tité et de la qualtité au début de la transformation, au cours de la transformation et après la fin de la transforma- tion. À cet effet, transformateurs doivent à tout moment être en mesure de fournir des preuves de l’iden- tité et de l’utilisation de la viande au moyen de registres de production adéquats. les (2) Détermination de la teneur en collagène: est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1978. (3) La teneur en viande bovine maigre, à l’exclusion des matières grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite dans l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commis- sion (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39). (4) Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y com- pris les oreilles), les pieds, la queue, le cœur, le pis, le foie, les rognons, le thymus (ris) et le pancréas, la cervelle, le poumon, la gorge, l’onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épi- nière, la peau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l’hypophyse. 26. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 56/17 Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production par l’autorité compétente, dans la mesure nécessaire, il peut être tenu compte des pertes à l’égout- tage et au parage. Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la corres- les États pondance avec la formule de transformateur, membres prélèvent des échantillons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût de telles opérations est supporté par le transformateur concerné. 2. Sur demande du transformateur, l’État membre peut autoriser le désossage des quartiers avant avec os dans un autre établissement que celui prévu pour la transforma- tion, pourvu que les opérations y relatives aient lieu dans le même État membre sous un contrôle approprié. L’article 1er du règlement (CEE) no 2182/77 ne s’ap- 3. plique pas. Article 5 1. Le montant de la garantie prévue à l’article 15, para- graphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 12 écus par 100 kilogrammes. Le montant de la garantie prévue à l’article 4, para- 2. graphe 1, du règlement (CEE) no 2182/77 est fixé: — pour les quartiers avant non désossés, à 1 000 écus, — la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes: — Para transformación no 2182/77 y (CE) no 445/98] [Reglamentos (CEE) — Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr. 445/98) — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr. 2182/77 und (EG) Nr. 445/98) — Cia letapo˜igsg [jamomislo˜i 2182/77 jai (EJ) aqih. 445/98] (EOJ) aqih. — For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 and (EC) No 445/98) — Destinés à la transformation [règlements (CEE) no 2182/77 et (CE) no 445/98] — Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n. 2182/77 e (CE) n. 445/98] — Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr. 2182/77 en (EG) nr. 445/98) — Para transformaç˜ao 2182/77 e (CE) nº 445/98] [Regulamentos (CEE) nº — Jalostettavaksi (Asetukset (ETY) N:o 2182/77 ja (EY) N:o 445/98) — För bearbetning (Förordningarna (EEG) nr — pour les viandes bovines désossées, à 1 500 écus. 2182/77 och (EG) nr 445/98), Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règle- 3. ment (CEE) no 2182/77, la transformation en produits finis visés à l’article 3 de toute la viande achetée constitue une exigence principale. — la case 106 de l’exemplaire de contrôle T 5 doit comporter la date de conclusion du contrat de vente. Article 6 Article 7 (CEE) Par dérogation à no 2182/77, en plus des mentions prescrites par le règle- ment (CEE) no 3002/92: l’article 9 du règlement Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 56/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 98 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq ˜ator l ˜ekor Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqoˇi ˜omta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Jat ˜a pqos ˜eccisg pos ˜otgta (t ˜omoi) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne Til ˜er pyk ˜gseyr ejvqaf ˜olemer se Ecu am ˜a t ˜omo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprimés en écus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkoopprijzen uitgedrukt in ECU per ton Preço de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta Försäljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq ˜eata le j ˜ojaka — Bone-in-beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Vorderviertel DANMARK ITALIA IRELAND FRANCE ÖSTERREICH PORTUGAL ESPA (cid:5)NA — Forfjerdinger (A) — Quarti anteriori — Forequarters — Quartiers avant — Vorderviertel — Quartos dianteiros — Cuartos delanteros 3 000 450 3 000 400 2 000 1 000 400 2 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött DANMARK Interventionsslag (INT 18) Interventionsbryst (INT 23) FRANCE UNITED KINGDOM IRELAND Jarret arrière d’intervention (INT 11) Flanchet d’intervention (INT 18) Jarret avant d’intervention (INT 21) Épaule d’intervention (INT 22) Poitrine d’intervention (INT 23) Avant d’intervention (INT 24) Intervention shank (INT 11) Intervention flank (INT 18) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention shank (INT 11) Intervention flank (INT 18) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) 50 800 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 1 300 1 300 1 450 1 300 1 450 1 700 1 400 1 550 1 200 1 000 1 200 1 800 1 100 1 600 1 300 1 100 1 300 1 500 1 200 1 450 26. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 56/19 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk ˜epe paqaqt ˜glata V jai VII tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop ˜gr (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie bijlagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4); laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss˜ao (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liite V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). L 56/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh ˜umseir tym oqcamisl ˜ym paqelb ˜aseyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenç˜ao — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA (cid:5)NA FEGA (Fondo Espa ˜nol de Garantía Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel. : (34 1) 347 65 00, 347 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34 1) 521 98 32, 522 43 87 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex: 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel. Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 ÖSTERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 12 97 26. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 56/21 PORTUGAL Instituto Nacional de Intervenç˜ao e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-G P-1600 Lisboa Tel. : (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire Tel. (01189) 58 36 26 Fax (01189) 56 67 50


eurovoc_concepts:
codification of EU law
crop production
plant disease
plant health control
plant health legislation

text: C 129/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 98 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om foranstaltninger mod indslæbning i Fællesskabet af skadegørere på planter eller planteprodukter og mod deres spredning inden for Fællesskabet (kodificeret udgave)« (98/C 129/08) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 24. februar 1998 under henvisning til EF-traktatens artikel 43 og 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalg udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug og Fiskeri, som udpegede Joseph Ballé til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 5. februar 1998. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 352. plenarforsamling af 25. og 26. februar 1998, mødet den 25. februar 1998, med 120 stemmer for, ingen imod og 2 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. Den 5. december 1997 fremlagde Kommissionen et forslag til kodifikation af Rådets direktiv 77/93/EØF af 21. december 1976 om foranstaltninger mod indslæb- ning i Fællesskabet af skadegørere på planter og plante- produkter og mod deres spredning inden for Fællesskab- et. Dette direktiv er ændret flere gange og ofte i væsentlig grad. Derfor bør der af klarheds- og rationalitetshensyn foretages en kodifikation. 2. Da der er tale om en konstitutiv og officiel kodifikation, som ikke omfatter substansændringer, og som kun har til formål at udforme en klar og let tilgængelig tekst, accepterer ØSU den fremskyndede arbejdsmetode, der blev fastsat ved en interinstitutionel aftale af 20. december 1994, og godkender hermed Kommissionens forslag. Bruxelles, den 25. februar 1998. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: 98/184/CE: Decisión de la Comisión de 25 de febrero de 1998 sobre un cuestionario destinado a la elaboración de los informes que deben presentar los Estados miembros sobre la aplicación de la Directiva 94/67/CE del Consejo relativa a la incineración de residuos peligrosos (aplicación de la Directiva 91/692/CEE del Consejo) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
dangerous substance
national implementing measure
report
waste incineration

text: L 67/48 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 3. 98 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 25 de febrero de 1998 sobre un cuestionario destinado a la elaboraci(cid:155)n de los informes que deben presentar los Estados miembros sobre la aplicaci(cid:155)n de la Directiva 94/67/CE del Consejo relativa a la incineraci(cid:155)n de residuos peligrosos (aplicaci(cid:155)n de la Directiva 91/692/CEE del Consejo) (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/184/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 91/692/CEE del Consejo, de 23 de diciembre de 1991, sobre la normalizaci(cid:155)n y la racionali- zaci(cid:155)n de los informes relativos a la aplicaci(cid:155)n de deter- minadas directivas referentes al medio ambiente (1), y, en particular, sus art(cid:146)culos 5 y 6, Vista la Directiva 94/67/CE del Consejo relativa a la inci- neraci(cid:155)n de residuos peligrosos (2), establecido con arreglo al art(cid:146)culo 6 de la mencionada Directiva, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Queda aprobado el cuestionario adjunto a la presente Decisi(cid:155)n, referente a la Directiva 94/67/CE relativa a la incineraci(cid:155)n de residuos peligrosos. Art(cid:146)culo 2 Considerando que el art(cid:146)culo 17 de la Directiva 94/67/CE obliga a los Estados miembros a presentar un informe sobre la aplicaci(cid:155)n de dicha Directiva con arreglo al art(cid:146)culo 5 de la Directiva 91/692/CEE; Los Estados miembros se basar ´an en ese cuestionario para elaborar el informe que tienen la obligaci(cid:155)n de presentar a la Comisi(cid:155)n con arreglo al art(cid:146)culo 5 de la Directiva 91/692/CEE y al art(cid:146)culo 17 de la Directiva 94/67/CE. Considerando que los informes deben elaborarse sobre la base de cuestionarios o esquemas preparados por la Comi- si(cid:155)n asistida por el Comit(cid:130) establecido en el art(cid:146)culo 6 de la Directiva 91/692/CEE; Considerando que el primer informe debe tratar del per(cid:146)odo comprendido entre 1998 y 2000, ambos inclui- dos; Considerando que las medidas establecidas en la presente Decisi(cid:155)n se atienen al dictamen emitido por el Comit(cid:130) Art(cid:146)culo 3 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser ´an los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 25 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Ritt BJERREGAARD Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 377 de 31. 12. 1991, p. 48. (2) DO L 365 de 31. 12. 1994, p. 34. 7. 3. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 67/49 ANEXO CUESTIONARIO destinado a la elaboraci(cid:155)n de los informes que deben presentar los Estados miembros sobre la incorporaci(cid:155)n y aplicaci(cid:155)n de la Directiva 94/67/CE relativa a la incineraci(cid:155)n de residuos peli- grosos Ind(cid:146)quense las referencias que permitan identificar los datos ya presentados a la Comisi(cid:155)n. I. INCORPORACI(cid:222)N AL DERECHO NACIONAL 1. a) 1Se han notificado a la Comisi(cid:155)n de manera detallada las disposiciones legales, reglamentarias y admi- nistrativas adoptadas para cumplir la Directiva? (S(cid:146)/No) b) En caso negativo 1por qu(cid:130)? II. APLICACI(cid:222)N DE LA DIRECTIVA 1. a) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado con arreglo al apartado 1 del art(cid:146)culo 3 para prevenir la contaminaci(cid:155)n del medio ambiente como consecuencia del dise ˜no, el equipamiento y el funciona- miento de incineradoras? b) Si se dispone de tal informaci(cid:155)n, ind(cid:146)quese el n ´umero de autorizaciones concedidas con arreglo al apartado 1 del art(cid:146)culo 3 y las capacidades correspondientes. 2. a) 1Qu(cid:130) condiciones generales se exigen con vistas a la concesi(cid:155)n de una autorizaci(cid:155)n de coincineraci(cid:155)n con arreglo al apartado 4 del art(cid:146)culo 3? b) 1Se han otorgado excepciones con arreglo al apartado 4 del art(cid:146)culo 3 con respecto al porcentaje esta- blecido en el apartado 3 del art(cid:146)culo 3 durante el per(cid:146)odo de seis meses que sigue al inicio de la inci- neraci(cid:155)n? (S(cid:146)/No) c) En caso afirmativo 1por qu(cid:130)? d) Si se dispone de tal informaci(cid:155)n, ind(cid:146)quese el n ´umero de autorizaciones y el volumen total autorizado de residuos coincinerados con arreglo al apartado 3 del art(cid:146)culo 3. 3. 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado con arreglo al art(cid:146)culo 4 para garantizar el acceso de la pobla- ci(cid:155)n a la informaci(cid:155)n a que se refiere dicho art(cid:146)culo? 4. a) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado con arreglo al art(cid:146)culo 5 para prevenir o reducir el impacto ambiental negativo de la entrega y recepci(cid:155)n de residuos? b) Si se dispone de tal informaci(cid:155)n, ind(cid:146)quese el n ´umero de excepciones con respecto a lo establecido en los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 5 concedidas con arreglo al apartado 4 del art(cid:146)culo 5. 5. a) 1Se han autorizado con arreglo al apartado 4 del art(cid:146)culo 6 requisitos distintos a los establecidos en el apartado 2 del art(cid:146)culo 6? b) En caso afirmativo, ind(cid:146)quese el n ´umero de casos y, con respecto a cada caso, las condiciones autori- zadas y los resultados de las comprobaciones realizadas. c) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado para cumplir el apartado 3 del art(cid:146)culo 6? d) 1Qu(cid:130) disposiciones generales se han adoptado con arreglo al apartado 6 del art(cid:146)culo 6 para que las emisiones no provoquen una contaminaci(cid:155)n atmosf(cid:130)rica considerable a nivel del suelo? (S(cid:146)/No) L 67/50 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 3. 98 6. a) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado para cumplir lo establecido en el apartado 5 del art(cid:146)culo 6 y en los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 7? b) 1Qu(cid:130) disposiciones se han adoptado en relaci(cid:155)n con el per(cid:146)odo m ´aximo permitido de las interrup- ciones, fallos o desajustes de los dispositivos de depuraci(cid:155)n o de medici(cid:155)n con arreglo al apartado 2 del art(cid:146)culo 12, as(cid:146) como con respecto a la informaci(cid:155)n que debe presentarse sin demora a la auto- ridad competente de acuerdo con el apartado 1 del art(cid:146)culo 12, en caso de superaci(cid:155)n de los valores l(cid:146)mite de emisi(cid:155)n establecidos en el apartado 5 del art(cid:146)culo 6 y en los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 7? c) 1Se han fijado en reglamentaciones nacionales valores l(cid:146)mites de emisi(cid:155)n para contaminantes distintos de los establecidos en el art(cid:146)culo 7? (S(cid:146)/No) d) En caso afirmativo, ind(cid:146)quense las razones y el valor de emisi(cid:155)n correspondiente a cada contaminante. e) 1Qu(cid:130) disposiciones se han tomado para la determinaci(cid:155)n de valores l(cid:146)mite de emisi(cid:155)n o valores gu(cid:146)a adecuados con arreglo al apartado 4 art(cid:146)culo 7? 7. 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado para minimizar los vertidos de aguas residuales con arreglo al art(cid:146)culo 8? 8. a) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado con arreglo al art(cid:146)culo 9 para garantizar el cumplimiento de las Directivas 75/442/CEE y 91/689/CEE? b) Si se dispone de tal informaci(cid:155)n, ind(cid:146)quese si se recupera el calor producido en la incineraci(cid:155)n, el tipo de recuperaci(cid:155)n as(cid:146) como los valores de eficiencia. 9. a) 1Qu(cid:130) medidas generales se han adoptado para garantizar el cumplimiento de los requisitos de medi- ci(cid:155)n con arreglo al art(cid:146)culo 10, incluidos los requisitos del anexo III? 10. En aplicaci(cid:155)n del apartado 2 del art(cid:146)culo 13, ind(cid:146)quese el n ´umero de notificaciones de cierre definitivo de instalaciones recibidas, as(cid:146) como la capacidad de incineraci(cid:155)n, el n ´umero de horas y el per(cid:146)odo de explotaci(cid:155)n correspondientes