title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

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common organisation of markets
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viticulture
wine

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 02. 1998 COM(1998) 51 final VOL. III 98/0034 (CNS) 98/0035 (CNS) 98/0036 (CNS) 98/0037 (CNS) 98/0038 (CNS) 98/0039 (CNS) 98/0040 (CNS) 98/0041 (CNS) 98/0042 (CNS) 98/0043 (CNS) 98/0044 (CNS) 98/0045 (CNS) 98/0046 (CNS) 98/0047 (CNS) 98/0048 (CNS) 98/0049 (CNS) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles 1998/99 VOLUME III Actes juridiques -mm II. PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES COMfl998)51-VOL. Ill rjage 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin Règlement (CE) n° 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage Règlement (CE) n° les prix d'orientation dans le secteur du vin du Conseil fixant, pour la campagne 1998/99, Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole Règlement (CE) n° n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire Règlement (CE) n° primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les 1. 4. 6. 8. 11. 14. 17. 19. 21. 24. 26. 28. 30. i ^ 14. 15. 16. 17. 18. Règlement (CE) n° prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine Règlement (CE) n° 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet page 33. 35, 37. 39, 44. 11 O Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 98/0034 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96", et notamment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, JOL1S1 du 1. 7. 1992, p. 21 JOL 126 du 24. 5. 1996, p. 37 1 C_ A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations n° 1766/92, pour mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (ECU/t) Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention Juillet Aout 1998 1998 Septembre 1998 Octobre 1998 Novembre 1998 Decembre 1998 Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin 1999 1999 1999 1999 1999 1999 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 98/0035 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97", les Etats membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les Etats membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté; considérant qu'il est demandé aux Etats membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures; considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 181 du 1. 7. 1992, p. 12 JOL321 du 22. 11. 1997, p. 37 Article premier A l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "L'Etat membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents. " les producteurs et la Commission, au plus tard Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 98/0036 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz , et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement. pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 ECU/t pour le prix d'intervention. JOL 329 du 30. 12. 1995, p. 18 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 98/0037 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96", et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 J O L 2 0 6 du 16. 8. 1996, p. 43 considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 ECU/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 ECU/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. 2. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 ECU/100 kg. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 ECU/100 kg pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 ECU/t au sïade de livraison au centre de ramassage. Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: Article 3 a) b) qualité saine, loyale et marchande; teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 10 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 , et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° , fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 ECU/100 kg valable pour les zones non déficitaires; du Conseil, du considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JOL206du 16. 8. 1996, p. 43 voir page du présent Journal officiel 11 considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de:la Finlande; considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à 47,67 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/785, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 4,75 %, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) b) c) d) e) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 64,88 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 ECU/100 kg. Article 2 JOL 156 du 25. 6. 1977, p. 4 JOL361 du 23. 12. 1978, p. 8 12 Article 3 1. 2. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 ECU/t. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 ECU/t. Article 4 Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,38 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 13 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; 98/0038 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94", et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; 1 2 J OL 146 du 4. 7. 1970, p. 1 J OL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 14 considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une forte et continue tendance à l'augmentation des superficies; que, afin de limiter ce processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence; considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide poiîr le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du financement déjà prévu; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant:de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: a) b) en ce qui concerne le lin, à 815,86 ECU/ha; en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 ECU/ha. 15 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie 98/0039 (CNS) LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92", et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 100 du 27. 4. 1972, p. 1 JOL 215 du 30. 7. 1992, p. 19 17 Article premier Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte cfe graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil IS Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin 98/0040 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, • vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° , et notamment son article 27 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 2 JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page du présent Journal officiel 19 A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de vin Prix d'orientation RI RII RIII A I. A ll A III 3,828 ECU/% vol/hl 3,828 ECU/% vol/hl 62,15 ECU/hl 3,828 ECU/% vol/hl 82,81 ECU/hl 94,57 ECU/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 20 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 98/0041 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins; considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l'évolution constatée en la matière; 21 considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/972; considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O. I. V. ); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 6 paragraphe 1 : - - au premier alinéa, les termes ';31 août 1998" sont remplacés par 4i31 août 1999", au troisième alinéa, après les termes "1997/98", les termes "et/ou 1998/99" sont ajoutés. 2. l'article 16 paragraphe 5 A le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998" sont remplacés par "entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999". troisième alinéa, termes "entre les JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JOL 292 du 25. 10. 1997, p. 1 ?? 3. A l'article 39: au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les ternies "1997/98" sont remplacés par "1998/99", au paragraphe 11, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". 4. 5. 6. A l'article 46 paragraphe 4, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". A l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 1er septembre 1999. A l'annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil ii Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté. 98/0042 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil , et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil", modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 , fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL231 du 13. 8. 1992, p. 1 JOL 373 du 31. 12. 1988, p. 59 JOL206du 16. 8. 1996, p. 35 24 Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: Article premier 1. 2. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: Article 2 1. 2. A l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 25 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 98/0043 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97"; considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 132du2S. 5. 198S, p. 3 J O L 83 du 25. 3. 1997. p. 2 26 Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles". A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est ajoutée. A l'article 11, les termes "au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999" sont remplacés par "au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000". A l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999. 2. 3. 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ", et notamment son article 80. vu la proposition de la Commission. considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 , doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page J OL 208 du 31. 7. 1986, p. 1 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 38 du présent Journal officiel 28 Article premier A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée: "La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 31 décembre 2000". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 29 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 98/0044 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 , et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: î 2 J OL 215 du 30. 7. 1992, p. 70 J OL 351 du 23. 12. 1997, p. 11 30 Article premier Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 31 A N N E XE PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1998 I II III IV V VI VII VIII Flue cured Light air cured Dark air cured Fire cured Sun cured Basmas Katerini Kaba Koulak ECU/kg 2,70965 2,16748 2,16748 2,38362 2,16748 3,75415 3,18541 2,27615 MONTANTS SUPPLEMENTAIRES Varietes Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso Badischer Burley E et ses hybrides Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre Nijkerk Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides ECU/kg 0,4238 0,6786 0,3876 0,3163 0,1847 0,2016 M Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant le prix indicatif du fait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 98/0045 (CNS)' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vn le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5, î vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; 1 2 J OL 148 du 28. 6. 1968, p. 13 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 21 33 considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire fle déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: a) b) Prix indicatif du lait Prix d'intervention: - beurre - lait écrémé en poudre (ECU/100 kg) 30,98 328,20 205,52 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 34 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins 98/0046 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vii le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , modifié en dernier lieu , et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième par le règlement (CE) n° alinéa, / vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 la campagne de commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins , juin 1997, fixant, pour A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 voir page du présent Journal officiel JOL 170 du 28. 6. 1997, p. 7 35 Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil , modifié par le règlement (CEE) n° 1026/915, est fixé à 347,5 ECU/100 kg de poids carcasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 4 5 JOL 123 du 7. 5. 1981, p. 3 JOL 106 du 26. 4. 1991, p. 2 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 98/0047 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96', le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 , correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus: considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette autorisation d'une année; considérant que l'examen, par Etat membre, du nombre de demandes de prime spéciale, du plafond régional ainsi que du nombre d'animaux abattus, a montré que le nombre de demandes de prime en Espagne et au Portugal est significativement supérieur aux plafonds régionaux de ces pays et que le rapport entre le plafond régional et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la JOL 296 du 21. 11. 1996, p. 50 JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 JOL 356 du 31. 12. 1997, p. 13 Communauté; que, en outre, le choix de l'année de référence pour établir le plafond régional du Portugal a été limité du fait de l'application tardive de ce régime rie primes; que, en vue de rapprocher les plafonds régionaux du niveau réel de la production, il est justifié d'augmenter les plafonds régionaux pour ces deux Etats membres à partir du 1er janvier 1997, afin de remédier à ladite situation, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1. A l'article 4b paragraphe 3 lettre b): a) b) les termes "au titre des amiées 1997 et 1998" sont remplacés par les termes "au titre des années 1997, 1998 et 1999"; les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à l'Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et "166 483". 2. A l'article 4f paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 "- et 1999 et reversés à la réserve nationale,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 1 lettre b) est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 38 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 98/0048 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement; les montants hebdomadaires saisonnalisés considérant qu'il convient de fixer applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé, 1 2 JOL 289 du 7. 10. 1989, p. 1 JOL 206 du 16. 8. 1996, p. 25 39 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 ECU/100 kg, poids carcasse: Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. " Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 40 ANNEXE CAMPAGNE 1999 Semaine commençant le Semaine Prix de base (ECU/100 kg - poids carcasse) 4 janvier 1999 11 janvier 1999 18 janvier 1999 25 janvier 1999 1er février 1999 8 février 1999 15 février 1999 22 février 1999 1er mars 1999 8 mars 1999 15 mars 1999 22 mars 1999 29 mars 1999 5 avril 1999 12 avril 1999 19 avril 1999 26 avril 1999 3 mai 1999 10 mai 1999 17 mai 1999 24 mai 1999 31 mai 1999 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 41 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 Semaine commencant le Semaine Prix de base 7juinl999 14 juin 1999 21 juin 1999 28 juin 1999 5 juillet 1999 12 juillet 1999 19 juillet 1999 26 juillet 1999 2aoutl999 9aoutl999 16aoutl999 23aoutl999 30aoutl999 6septembre 1999 13 septembre 1999 20septembre 1999 27 septembre 1999 4octobrel999 11 octobre 1999 18octobre 1999 25 octobre 1999 ler novembre 1999 8 novembre 1999 15 novembre 1999 22 novembre 1999 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 42 502,24 496,39 491,72 487,05 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 Semaine commencant le Semaine Prix de base 29 novembre 1999 6decembre 1999. 13decembrel999 20decembre 1999 27decembre 1999 48 49 50 51 52 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu 98/0049 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/942, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/934, JOL 282 du 1. 11. 1975, p. 1 JOL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JOL 301 du 20. 11. 1984, p. 1 JOL 320 du 22. 12. 1993, p. 5 44 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1509,39 ECU/t. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) b) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant t'elui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 45 ISSN 0254-1491 COM(98)51 Vol. Ill DOCUMENTS FR 03 10 08 N° de catalogue : CB-CO-98-074-FR-C ISBN 92-78-30966-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 322/98, annettu 9 päivänä helmikuuta 1998, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: 10. 2. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 36/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 322/98, annettu 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)rit- t(cid:132)miseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ja huomioon ottaa vihannesten hedelmien tuont¶(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtai- sista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se (EY) N:o 2375/96 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, on viimeksi muutettuna asetuksella ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ja erityisesti sen 3 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Uruguayn kier- tulosten roksen monenv(cid:132)listen mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden kauppaneuvottelujen tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteiss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritel- t(cid:132)vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja edell(cid:132) mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- te(cid:132)t arvot on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esite- tylle tasolle, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinte(cid:132)t arvot vahvistetaan liitteess(cid:132) olevassa taulukossa merkityll(cid:132) tavalla. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66 (2) EYVL L 325, 14. 12. 1996, s. 5 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 L 36/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 2. 98 LIITE tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998 annettuun komission asetukseen CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinte(cid:132) arvo (ecua/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 512 528 999 52,8 106,4 185,9 115,0 126,4 85,9 106,2 167,4 167,4 134,7 161,3 148,0 43,4 36,7 34,8 56,0 49,6 44,1 72,0 72,0 56,5 82,2 86,4 82,0 82,5 51,5 73,5 83,5 61,7 76,2 73,8 52,5 85,5 97,0 69,3 84,9 77,8 101,8 112,4 129,1 98,5 110,5 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeist(cid:148). Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuper(cid:132)(cid:132)”


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft zur Geschäftsordnung des Assoziationsrates des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits

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Association Council (EU)
Latvia
association agreement (EU)
rules of procedure

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 09. 02. 1998 KOM(1998)64endg. Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft zur Geschäftsordnung des Assoziationsrates des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Das Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits tritt am 1. Februar 1998 in Kraft. Der in Artikel 110 dieses Abkommens eingesetzte Assoziationsrat überwacht die Durchführung des Abkommens und prüft alle wichtigen Fragen, die sich aus dem Abkommen ergeben, sowie alle sonstigen bilateralen oder internationalen Fragen von gemeinsamem Interesse. Nach Artikel 111 Absatz 3 des Europa-Abkommens mit Lettland gibt sich der Assoziationsrat auf seiner ersten Tagung eine Geschäftsordnung; diese Tagung soll am 24. Februar 1998 stattfinden. Nach Artikel 114 Absatz 1 Europa-Abkommen sind in dieser Geschäftsordnung auch die Aufgaben des Assoziationsausschusses festzulegen, der den Assoziationsrat bei der Erfüllung seiner Aufgaben unterstützt. In dem Vorschlagsentwurf sind ferner neun Unterausschüsse vorgesehen, die den fallenden Bereichen in den unter das Europa-Abkommen Assoziationsausschuß unterstützen. Nach Artikel 2 Absatz 1 des Beschlusses. /. /EGKS/EG/Euratom des Rates und der Kommission vom 22. Dezember 1997 über den Abschluß des Europa-Abkommens wird der Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat durch Beschluß des Rates auf Vorschlag der Kommission festgelegt. Dem Rat wird daher vorgeschlagen, den beigefugten Vorschlag anzunehmen. 2. Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft zur Geschäftsordnung des Assoziationsrates des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, den Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft (Euratom), gestützt auf Artikel 2 Absatz 1 des Beschlusses des Rates und der Kommission vom 22. Dezember 1997 über den Abschluß des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: In Artikel 109 Europa-Abkommen wird ein Assoziationsrat eingesetzt. In Artikel 110 Europa-Abkommen ist vorgesehen, daß der Assoziationsrat von einem A. ssoziationsausschuß unterstützt wird, und in Artikel 110 Absatz 3, daß der Assoziationsrat sich eine Geschäftsordnung gibt. In Artikel 113 Europa-Abkommen ist vorgesehen, daß der Assoziationsrat in seiner Geschäftsordnung die Aufgaben des Assoziationsausschusses festlegt und daß der Assoziationsrat seine Befugnisse dem Assoziationsausschuß übertragen kann - BESCHLIESST: Der Standpunkt der Gemeinschaft in dem in Artikel 109 des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschallen und ihren Mitglicdstaatcn einerseits und der Republik Lettland andererseits eingesetzten Assoziationsrat zur Geschäftsordnung dieses Assoziationsrates und zur Übertragung seiner Befugnisse auf den in Artikel 110 Europa-Abkommen genannten Assoziationsausschuß beruht auf dem diesem Beschluß beigefügten Entwurf eines Beschlusses des Assoziationsrates. Geringfügige Änderungen an diesem Beschlußentwurf können ohne weiteren Beschluß des Rates angenommen werden. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates 2> BESCHLUSS Nr. 1/98 DES ASSOZIATIONSRATES zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits vom. 1998 zur Annahme seiner Geschäftsordnung DER ASSOZIATIONSRAT - gestützt auf das Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Lettland andererseits, insbesondere auf die Artikel 110, 111, 112, 113, 114 und 115, in der Erwägung, daß das Abkommen am. 1998 in Kraft getreten ist - BESCHLIESST: Artikel 1 Vorsitz Den Vorsitz im Assoziationsrat fuhrt abwechselnd für die Dauer von zwölf Monaten ein Vertreter des Rates der Europäischen Union im Namen der Gemeinschaft und ihrer Mitglicdstaaten und ein Vertreter der Regierung der Republik Lettland. Die erste Vorsitzperiode beginnt mit dem Datum der ersten Tagung des Assoziationsrates und endet am 31. Dezember 1998. Artikel 2 Tagungen Der Assoziationsrat tagt regelmäßig einmal im Jahr auf Ministerebene. Sondertagungen des Assoziationsrates können auf Antrag einer Vertragspartei nach Vereinbarung der Vertragsparteien abgehalten werden. Sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, finden die Tagungen des Assoziationsrates zu einem von den beiden Vertragsparteien vereinbarten Termin am üblichen Tagungsort des Rates der Europäischen Union statt. Die Tagungen des Assoziationsrates werden von den Sekretären des Assoziationsrates gemeinsam im Benehmen mit dem Vorsitzenden einberufen. ^ Artikel 3 Vertretung Die Mitglieder des Assoziationsrates können sich auf den Tagungen vertreten lassen, wenn sie verhindert sind. Will sich ein Mitglied auf diese Weise vertreten lassen, so hat es dem Vorsitzenden vor der Tagung, auf der es sich vertreten lassen will, den Namen seines Vertreters mitzuteilen. Der Vertreter eines Mitglieds des Assoziationsrates verfugt über alle Rechte dieses Mitglieds. Artikel 4 Delegationen Die Mitglieder des Assoziationsrates können sich von Beamten begleiten lassen. Vor jeder Tagung teilen die Vertragsparteien dem Vorsitzenden die voraussichtliche Zusammensetzung ihrer Delegation mit. Ein Vertreter der Europäischen Investitionsbank nimmt als Beobachter an den Tagungen des Assoziationsrates teil, wenn Punkte auf der Tagesordnung stehen, welche die Bank betreffen. Der Assoziationsrat kann Nichtmitglieder zur Teilnahme an seinen Tagungen einladen, um Informationen zu besonderen Themen einzuholen. Artikel 5 Sekretariat Ein Beamter des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union und ein Beamter der Mission der Republik Lettland in Brüssel nehmen gemeinsam die Sekretariatsgeschäfte des Assoziationsrates wahr. Artikel 6 Schriftverkehr Die für den Assoziationsrat bestimmten Schreiben sind an den Vorsitzenden des Assoziationsrates unter der Anschrift des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union zu richten. Die beiden Sekretäre sorgen für die Weiterleitung der Schreiben an den Vorsitzenden des Assoziationsrates und gegebenenfalls für die Verteilung an die anderen Mitglieder des Assoziationsrates. Die Verteilung erfolgt durch Übermittlung an das General Sekretariat der Kommission, die Ständigen Vertretungen der Mitgliedstaaten und die Mission der Republik Lettland in Brüssel. ^ Die Mitteilungen des Vorsitzenden des Assoziationsrates werden von den beiden Sekretären an die jeweiligen Empfanger gerichtet und gegebenenfalls an die anderen Mitglieder des Assoziationsrates unter den im vorigen Absatz genannten Anschriften verteilt. Artikel 7 Öffentlichkeit Sofern nichts anderes beschlossen wird, sind die Tagungen des Assoziationsrates nicht öffentlich. Artikel 8 Tagesordnung (1) Der Vorsitzende stellt für jede Tagung eine vorläufige Tagesordnung auf. Sie wird von den Sekretären des Assoziationsrates spätestens fünfzehn Tage vor Beginn der Tagung den in Artikel 6 genannten Empfängern zugeleitet. Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die der Aufhahmeantrag dem Vorsitzenden spätestens einundzwanzig Tage vor Beginn der Tagung zugegangen ist, wobei nur die Punkte in die vorläufige Tagesordnung aufgenommen werden, für die den Sekretären spätestens am Tag der Übersendung dieser Tagesordnung die Unterlagen übermittelt worden sind. Die Tagesordnung wird vom Assoziationsrat zu Beginn jeder Tagung angenommen. Ein Punkt, der nicht auf der vorläufigen Tagesordnung steht, kann auf die Tages ordnung gesetzt werden, sofern die beiden Vertragsparteien dies vereinbaren. (2) Der Vorsitzende kann die in Absatz 1 genannten Fristen im Benehmen mit den beiden Vertragsparteien verkürzen, um den Erfordernissen des Einzelfalls gerecht zu werden. Artikel 9 Protokoll Die beiden Sekretäre fertigen über jede Tagung einen Protokollentwurf an. In der Regel enthält das Protokoll für jeden Tagesordnungspunkt - die dem Assoziationsrat vorgelegten Unterlagen; - die Erklärungen, die von den Mitgliedern des Assoziationsrates zu Protokoll gegeben wurden; - die gefaßten Beschlüsse, die verabschiedeten Erklärungen und die angenommenen Schlußfolgerungen. Der Protokollentwurf wird dem Assoziationsrat zur Genehmigung vorgelegt. Er ist binnen drei Monaten nach der Tagung des Assoziationsrates zu genehmigen. Nach 4. Genehmigung wird das Protokoll vom Vorsitzenden und von den beiden Sekretären unterzeichnet. Das Protokoll wird in das Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union aufgenommen, der als Verwahrer der Dokumente der Assoziation fungiert; eine beglaubigte Abschrift wird den in Artikel 6 genannten Empfängern zugeleitet. Artikel 10 Beschlüsse und Empfehlungen ( 1 ) Der Assoziationsrat faßt seine Beschlüsse und verabschiedet seine Empfehlungen im Einvernehmen zwischen den Vertragsparteien. Zwischen den Tagungen kann der Assoziationsrat im schriftlichen Verfahren Beschlüsse fassen oder Empfehlungen verabschieden, sofern die beiden Vertrags parteien dies vereinbaren. (2) Die Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsrates im Sinne des Artikels 112 Europa-Abkommen tragen die Überschrift "Beschluß" bzw. "Empfehlung", gefolgt von der laufenden Nummer, dem Datum ihrer Annahme sowie der Bezeichnung ihres Gegenstands. Die Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsrates werden vom Vorsitzenden unterzeichnet und von den beiden Sekretären beglaubigt. Die Beschlüsse und Empfehlungen werden den in Artikel 6 genannten Empfängern zugeleitet. Der Assoziationsrat kann die Veröffentlichung seiner Beschlüsse und Empfehlungen im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften und im Latvijas Vestnesis (Lettischen Amtsblatt) beschließen. Artikeln Sprachen Die Amtssprachen des Assoziationsrates sind die Amtssprachen der beiden Vertrags parteien. Sofern nichts anderes beschlossen wird, berät der Assoziationsrat anhand von Unterlagen, die in diesen Sprachen abgefaßt sind. Artikel 12 Kosten Die Gemeinschaft und die Republik Lettland tragen die Kosten für Personal, Reise und Aufenthalt sowie für Post und Telekommunikation, die ihnen aus ihrer Teilnahme an den Tagungen des Assoziationsrates entstehen. T Die Kosten fur den Dolmetscherdienst auf den Tagungen sowie für die Übersetzung und Vervielfältigung von Unterlagen trägt die Gemeinschaft, mit Ausnahme der Kosten für das Dolmetschen und die Übersetzung ins Lettische und aus dem Lettischen, die von der Republik Lettland getragen werden. Die sonstigen Kosten für die praktische Organisation der Tagungen werden von der Vertragspartei getragen, welche die Tagung ausrichtet. Artikel 13 Assoziationsausschuß (1) Es wird ein Assoziationsausschuß eingesetzt, der den Assoziationsrat bei der Erfüllung seiner Aufgaben unterstützt. Er setzt sich aus Vertretern der Mitglieder des Rates der Europäischen Union und aus Vertretern der Kommission der Europäischen Gemeinschaften einerseits und aus Vertretern der Regierung Lettlands andererseits zusammen, bei denen es sich in der Regel um hohe Beamte handelt. (2) Der Assoziationsausschuß bereitet die Tagungen und Beratungen des Assoziations rates vor, führt gegebenenfalls die Beschlüsse des Assoziationsrates durch und gewährleistet generell die Kontinuität der Beziehungen im Rahmen der Assoziation und das reibungslose Funktionieren des Europa-Abkommens. Er prüft alle ihm vom Assoziationsrat vorgelegten Fragen sowie alle sonstigen Fragen, die sich möglicher weise bei der laufenden Durchfuhrung des Europa-Abkommens ergeben. Er legt dem Assoziationsrat Vorschläge oder Beschluß-/Empfehlungsentwürfe zur Annahme vor. (3) Sieht das Europa-Abkommen eine Konsultationspflicht oder -möglichkeit vor, so können die Konsultationen im Assoziationsausschuß stattfinden. Die Konsultationen können im Assoziationsrat fortgesetzt werden, sofern die beiden Vertragsparteien dies vereinbaren. (4) Die Geschäftsordnung des Assoziationsausschusses ist beigefügt. Artikel 14 Unterausschüsse und Arbeitsgruppen Die in Artikel 115 Europa-Abkommen genannten Unterausschüsse sind in Anhang 2 aufgeführt. Die Unterausschüsse unterstehen dem Assoziationsausschuß, dem sie nach jeder Sitzung Bericht erstatten. Der Assoziationsausschuß kann die Auflösung bestehender Unterausschüsse beschließen, ihr Mandat ändern oder weitere Unterausschüsse und Arbeitsgruppen einsetzen, die ihn bei der Erfüllung seiner Aufgaben unterstützen. Diese Unterausschüsse und Arbeitsgruppen sind nicht befugt, Beschlüsse zu fassen. Geschehen zu Brüssel am. 1998 Im Namen des Assoziationsrates Der Vorsitzende ANHANG I GESCHÄFTSORDNUNG DES ASSOZIATIONSAUSSCHUSSES Artikel 1 Vorsitz Den Vorsitz im Assoziationsausschuß fuhrt abwechselnd für die Dauer von zwölf Monaten ein Vertreter der Europäischen Kommission im Namen der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten und ein Vertreter der Regierung der Republik Lettland. Die erste Vorsitzperiode beginnt mit dem Datum der ersten Tagung des Assoziationsrates und endet am 31. Dezember 1998. Artikel 2 Sitzungen Sitzungen des Assoziationsausschusses werden nach Vereinbarung der beiden Vertrags parteien abgehalten, wenn die Umstände dies erfordern. Termin und Ort der Sitzungen des Assoziationsausschusses werden von den beiden Vertragsparteien vereinbart. Die Sitzungen des Assoziationsausschusses werden vom Vorsitzenden einberufen. Artikel 3 Delegationen Vor jeder Sitzung teilen die Vertragsparteien dem Vorsitzenden die voraussichtliche Zusammensetzung ihrer Delegation mit. Artikel 4 Sekretariat Ein Beamter der Europäischen Kommission und ein Beamter der Regierung Lettlands nehmen gemeinsam die Sekretariatsgeschäfte des Assoziationsschusses wahr. Alle Mitteilungen für und vom Vorsitzenden des Assoziationsausschusses im Rahmen dieses Beschlusses werden an die Sekretäre des Assoziationsausschusses und an die Sekretäre und den Vorsitzenden des Assoziationsrates weitergeleitet. Artikel 5 Öffentlichkeit Sofern nichts anderes beschlossen wird, sind die Sitzungen des Assoziationsausschusses nicht öffentlich. Artikel 6 Tagesordnung (1) Der Vorsitzende stellt für jede Sitzung eine vorläufige Tagesordnung auf. Sie wird den in Artikel 4 genannten Empfangern von den Sekretären des Assoziations ausschusses spätestens fünfzehn Tage vor Beginn der Sitzung zugeleitet. Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die der Aufhahmeantrag dem Vorsitzenden spätestens einundzwanzig Tage vor Beginn der Sitzung zugegangen ist, wobei nur die Punkte in die vorläufige Tagesordnung aufgenommen werden, für die den Sekretären spätestens am Tag der Übersendung dieser Tagesordnung die Unterlagen übermittelt worden sind. Der Assoziationsausschuß kann Sachverständige zur Teilnahme an seinen Sitzungen einladen, um Informationen zu besonderen Themen einzuholen. Die Tagesordnung wird vom Assoziationsausschuß zu Beginn jeder Sitzung angenommen. Ein Punkt, der nicht auf der vorläufigen Tagesordnung steht, kann auf die Tagesordnung gesetzt werden, sofern die beiden Vertragsparteien dies vereinbaren. (2) Der Vorsitzende kann die in Absatz 1 genannten Fristen im Benehmen mit den beiden Vertragsparteien verkürzen, um den Erfordernissen des Einzelfalls gerecht zu werden. Artikel 7 Protokoll Über jede Sitzung wird anhand einer vom Vorsitzenden zu erstellenden Zusammenfassung der Schlußfolgerungen des Assoziationsausschusses ein Protokoll angefertigt. Nach Genehmigung durch den Assoziationsausschuß wird das Protokoll vom Vorsitzenden und von den Sekretären unterzeichnet und von den Vertragsparteien zu den Akten genommen. Eine Abschrift des Protokolls wird den in Artikel 4 genannten Empfängern zugeleitet. Artikel H Beratungen In den besonderen Fällen, in denen der Assoziationsausschuß vom Assoziationsrat nach Artikel 114 Absatz 2 Europa-Abkommen ermächtigt worden ist, Beschlüsse zu fassen oder Empfehlungen auszusprechen, tragen diese Rechtsakte die Überschrift "Beschluß" bzw. "Empfehlung", gefolgt von der laufenden Nummer, dem Datum ihrer Annahme sowie der Bezeichnung ihres Gegenstands. Auf die Beschlußfassung des Assoziationsausschusses finden die Artikel 10 und 11 des Beschlusses Nr. 1/98 des Assoziationsrates zur Annahme seiner Geschäftsordnung entsprechende Anwendung. \o Die Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsausschusses werden den in Artikel 4 genannten Empfängern zugeleitet. Artikel 9 Kosten Die Gemeinschaft und die Republik Lettland tragen die Kosten für Personal, Reise und Aufenthalt sowie für Post und Telekommunikation, die ihnen aus ihrer Teilnahme an den Sitzungen des Assoziationsausschusses entstehen. Die Kosten für den Dolmetscherdienst in den Sitzungen sowie fur die Übersetzung und Vervielfältigung von Unterlagen trägt die Gemeinschaft, mit Ausnahme der Kosten für das Dolmetschen und die Übersetzung ins Lettische und aus dem Lettischen, die von der Republik Lettland getragen werden. Die sonstigen Kosten für die praktische Organisation der Sitzungen werden von der Vertragspartei getragen, welche die Sitzung ausrichtet. w ANHANG 2 Europa-Abkommen EG-Lettland Vorgeschlagene Struktur für die multidisziplinären Unterausschüsse Bezeichnung 1) Landwirtschaft und Fischerei 2) Angleichung der Fachbereich Landwirtschaft Fischerei Landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse Angleichung der Rechtsvorschriften (alle Bereiche) 69-71 WeiBbuch Integration in den Binnenmarkt Wettbewerb und staatliche Beihilfen Artikel EA 18-21,79 22-23,80 19, Prot. Nr. 2 Rechtsvorschriften und Teilnahme an den Gemeinschaftsprogrammen Geistiges und gewerbliches Eigentum 3) Handel, Industrie und Verbraucherschutz 4) Wirtschafts- und F'mamfragen 5) Humanressourcen, Forschung, technische Entwicklung und Sozialpolitik 6) Verkehr und transeurop&ische Netze 7) Vmwelt, Energie und Regionalentwicklung 8) Zusammenarbeit in den Offentliches Auftragswesen Offentliche Verwaltung Gemeinschaftsprogramme Handelsfragen Industrielle Zusammenarbeit und Investitions- fbrderung Normen und technische Vorschriften fUr gewerb- liche Waren und landwirtschaftliche Verarbei tungserzeugnisse und Konformitatsprilrung Tourismus Kleine und mittlere Unternehmen Verbraucherschutz Wirtschaftsfragen Wahrungspolitik Steuerpolitik Allgemeine und berufliche Bildung und Jugend Gegens. Anerkennung der Befahigungsnachweise Wissenschaft, Forschung und Technik Zusammenarbeit im sozialen Bereich (Beschaftigung, Arbeitsmarkt, Rechtsvorschriften, Beziehungen zwischen den Sozialpartnern usw. ) Kulturelle Zusammenarbeit Politik im audiovisuellen Bereich Verkehr Seeverkehr Infrastruktur und transeuropaische Netze Telekommunikation (und Informations- infrastruktur) Umwelt Energie Nukleare Sicherheit Regionalentwicklung Zusammenarbeit im Zollbereich Indirekte Steuern Bereichen Zoll, Statistik, Drogen und Verhiktung von Zusammenarbeit im Bereich der Statistik Straftaten Drogen und Geldwasche VerhUtung von Straftaten Protokolle Uber Ursprung und Uber Amtshilfe 9) Finanzdienstleistungen und Finanzdienstleistungen, Banken, Versicherungen Niederlassung und Kapitalverkehr Investitionsfbrderung, Investitionsschutz Freiztigigkeit der Arbeitnehmer Niederlassungsrecht und Dienstleistungsverkehr Kapitalverkehr und Zahlungen 12. 64, 66 67 68 99 109 9-16 73-74 76 93 75 95 72 und 98 89 78 50, 78 77 92 102 85 84 54,84 84 85-86 83 81 82 91 96 97 90, 100 101 87-88 74 37-43 44-54 61 -63 ISSN 0254-1467 KOM(98) 64 endg. DOKUMENTE DE 11 Ol 06 Katalognummer : CB-CO-98-064-DE-C ISBN 92-78-30853-6 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1442/88 για τη χορήγηση, για τις αμπελουργικές περιόδους 1988/89 μέχρι 1997/98, πριμοδοτήσεων για οριστική εγκατάλειψη αμπελουργικών εκτάσεων

eurovoc_concepts:
abandoned land
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viticulture

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text: C 87/16 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 23. 3. 98 Πρ(cid:222)(cid:244)Æ(cid:243)η ΚΑΝˆΝΙΣΜˆΣ (ΕΚ) ÆρØθ. 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title: Proposta de Regulamento (CE) do Conselho que fixa, para a campanha de comercialização de 1998/99, os acréscimos mensais do preço de intervenção dos cereais

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agricultural product
common organisation of markets
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intervention price
production aid
regulation (EU)

text: 23. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 87/1 II (Actos preparatórios) COMISSÃO PROPOSTAS DA COMISSÃO RELATIVAS AOS PREÇOS DOS PRODUTOS AGRÍCOLAS (1998/99) VOLUME III (Actos jurídicos) COM(98) 51 final — Volume III (Apresentadas pela Commissão em 9 de Fevereiro de 1998) Proposta de REGULAMENTO (CE) No. DO CONSELHO de. 98/0034(CNS) que fixa, para a campanha de comercialização de 1998/99, os acre´scimos mensais do preço de intervenção dos cereais (98/C 87/01) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) no. 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) no. 923/96 (2), e, nomeadamente, o no. 4 do seu artigo 3o. , Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. Tendo em conta o parecer do Comite´ Económico e Social, Considerando que, aquando da fixação do número e do montante dos acre´scimos mensais, bem como da determi- nação do primeiro meˆs no decurso do qual são aplicados, há que ter em conta, por um lado, as despesas de armazenamento e de financiamento da armazenagem dos cereais na Comunidade e, por outro, a necessidade de um escoamento das existeˆncias de cereais em conformidade com as exigeˆncias do mercado; Considerando que, no âmbito da reforma da política agrícola comum, foi previsto, nomeadamente, a fixação de um preço de intervenção único para todos os cereais; C 87/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias que esse preço foi fixado a um nível muito reduzido; que e´ conveniente ter isso em conta aquando da fixação do montante dos acre´scimos mensais; Considerando que o preço de intervenção do milho e do sorgo aplicável nos meses de Julho, Agosto e Setembro e´ o do meˆs de Maio da campanha anterior, em conformi- dade com o no. 3 do artigo 3o. do Regulamento (CEE) no. 1766/92, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Julho de 1998 Agosto de 1998 Setembro de 1998 Outubro de 1998 Novembro de 1998 Dezembro de 1998 Janeiro de 1999 Fevereiro de 1999 Março de 1999 Abril de 1999 Maio de 1999 Junho de 1999 23. 3. 98 (ECU/t) Acre´scimos mensais aplicáveis ao preço de intervenção — — — — 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Artigo 1o. Artigo 2o. Sem prejuízo do artigo 3o. , último parágrafo do no. 3, do Regulamento (CEE) no. 1766/92, para a campanha de comercialização de 1998/99, os acre´scimos mensais que devem ser aplicados ao preço de intervenção válido para o primeiro meˆs da campanha são os seguintes: O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento e´ aplicável a partir da campanha de comercialização de 1998/99. O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em. Pelo Conselho


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Δήλωση της εκτελεστικής επιτροπής της 9ης Φεβρουαρίου 1998 σχετικά με την απαγωγή ανηλίκων [SCH/Com-ex (97) decl. 13, rev. 2]

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title: Vorschlag Verordnung (EG) des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1442/88 über die Gewährung von Prämien zur endgültigen Aufgabe von Rebflächen in den Weinwirtschaftsjahren 1988/89 bis 1997/98

text: C 87/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 3. 98 Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr. DES RATES vom. 98/0043(CNS) zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1442/88 über die Gewährung von Prämien zur endgültigen Aufgabe von Rebflächen in den Weinwirtschaftsjahren 1988/89 bis 1997/98 (98/C 87/11) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 42 und 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus- ses, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Verordnung (EWG) Nr. 1442/88 des Rates (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 534/ 97 (2), sieht eine Förderung der endgültigen Aufgabe von Rebflächen durch die Gewährung von Prämien vor. In Erwartung der Reform der gemeinsamen Marktorgani- sation für Wein empfiehlt es sich, die derzeitige Regelung der Prämien zur endgültigen Aufgabe von Rebflächen im Rahmen der Beschränkung der dafür vorgesehenen Gesamtfläche zu verlängern — Artikel 1 Die Verordnung (EWG) Nr. 1442/88 wird wie folgt geändert: 1. Der Titel der Verordnung erhält folgende Fassung: „Verordnung (EWG) Nr. 1442/88 des Rates über die Gewährung von Prämien zur endgültigen Aufgabe von Rebflächen in den Weinwirtschaftsjahren 1988/ 89 bis 1998/99“. 2. In Artikel 1 Absatz 1 Unterabsatz 2 wird das Wirt- schaftsjahr 1998/99 angefügt. 3. In Artikel 11 werden die Worte „frühestens am 31. Juli 1998 und spätestens am 31. Dezember 1999“ durch die Worte „frühestens am 31. Juli 1999 und spätestens am 31. Dezember 2000“ ersetzt. 4. In Artikel 17a Absatz 3 wird das Datum „15. Mai 1998“ durch das Datum „15. Mai 1999“ ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröf- fentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaft in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu. In Namen des Rates. (1) ABl. L 132 vom 28. 5. 1988, S. 3. (2) ABl. L 83 vom 25. 3. 1997, S. 2


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, il prezzo d'intervento dei bovini adulti

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text: C 87/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 3. 98 98/0046(CNS) Proposta di REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO del. che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, il prezzo d’intervento dei bovini adulti (98/C 87/15) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. (2), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, secondo comma, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, visto il parere del Comitato economico e sociale, considerando che, all’atto della fissazione annua dei prezzi agricoli comuni, occorre tener conto degli obiettivi della politica agricola comune; che tale politica ha in particolare lo scopo di assicurare un equo tenore di vita alla popolazione agricola, di garantire la sicurezza degli approvvigionamenti e di assicurare prezzi ragionevoli nelle consegne ai consumatori; che in quest’ottica e` opportuno, per la campagna di commercializzazione 1998/99, mantenere il prezzo d’intervento fissato per il periodo dal 1o luglio 1997 al 30 giugno 1998 dal regolamento (CE) n. 1191/97 del Consiglio, del 25 giu- gno 1997, che fissa, per la campagna di commercializza- zione 1997/98, il prezzo d’intervento dei bovini adulti (3), HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la campagna di commercializzazione 1998/99, il prezzo d’intervento per le carcasse di animali maschi della qualità R3 della tabella comunitaria di classificazione dei bovini adulti stabilita dal regolamento (CEE) n. 1208/81 del Consiglio (4), modificato dal regolamento (CEE) n. 1026/91 (5), e` fissato a 347,5 ECU/100 kg di peso carcassa. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a. Per il Consiglio. (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) Vedi pagina 23 della presente Gazzetta ufficiale. (3) GU L 170 del 28. 6. 1997, pag. 7. (4) GU L 123 del 7. 5. 1981, pag. 3. (5) GU L 106 del 26. 4. 1991, pag. 2