title: Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer credit
interest
loan

text: 1. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 101/17 DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 1993; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), considérant qu’il convient, afin de promouvoir l’établisse- ment et le fonctionnement du marché intérieur et d’assu- rer aux consommateurs un haut degré de protection, d’utiliser une seule méthode du calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consomma- teur dans l’ensemble de la Communauté européenne; considérant que l’article 5 de la directive 87/102/CEE (4) prévoit l’introduction d’une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global; considérant qu’il convient, en vue de l’instauration de cette méthode unique, d’élaborer une formule mathéma- tique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l’indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte; considérant que l’annexe II de la directive 87/102/CEE instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l’article 1er bis, paragraphe 2, de ladite directive énumère les frais à exclure du calcul du «coût total du crédit au consommateur»; considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquaient des dispositions législatives permet- tant d’utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global ont pu continuer à les (1) JO C 235 du 13. 8. 1996, p. 8. JO C 137 du 3. 5. 1997, p. 9. (2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 94. (3) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 25 du 17. 3. 1997, p. 108), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 284 du 19. 9. 1997, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 18 décembre 1997. (4) JO L 42 du 12. 2. 1987, p. 48. Directive modifiée par la directive 90/88/CEE (JO L 61 du 10. 3. 1990, p. 14). considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport permettant, à la lumière de l’expérience acquise, d’appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global; l’article 1er bis, paragraphe 3, de considérant que, aucun État membre n’ayant fait usage de la directive 87/102/CEE, qui exclut certains frais du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres, celui- ci est devenu sans objet; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une exactitude allant au moins jusqu’à la première décimale; considérant qu’une année est supposée compter 365 jours, 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés; qu’un mois normalisé est supposé compter 30,41666 jours; considérant qu’il convient que les consommateurs puis- sent reconnaître les termes utilisés dans les différents États membres pour indiquer le taux annuel effectif global; considérant qu’il convient d’étudier sans délai dans quelle mesure il est nécessaire d’harmoniser davantage les com- posantes du coût du crédit à la consommation pour permettre au consommateur européen de mieux comparer les taux annuels effectifs globaux proposés par les établis- sements des différents États membres et d’assurer ainsi un fonctionnement harmonieux du marché intérieur, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit: a) À l’article 1er bis, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: — dans la version linguistique grecque de la direc- tive: «Τ(cid:239) (cid:243)υν(cid:239)λØκ(cid:222) (cid:229)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)Ø(cid:239) (cid:240)ρÆγµÆ(cid:244)Øκ(cid:222) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø- (cid:226)(cid:192)ρυν(cid:243)ης (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)ŒØ(cid:243)ω(cid:139) ν(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)ØÆ (cid:226)(cid:192)(cid:243)η (cid:244)Øς (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) - (cid:243)(cid:229)ς ÆŒ(cid:221)(cid:229)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)υν(cid:222)λ(cid:239)υ (cid:244)ων (cid:244)ρ(cid:229)ł(cid:239)υ(cid:243)ω(cid:139) ν η(cid:139) µ(cid:229)λλ(cid:239)ν(cid:244)Ø- κω(cid:139) ν υ(cid:240)(cid:239)łρ(cid:229)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων ((cid:228)Æν(cid:229)(cid:221)ων, (cid:229)Œ(cid:239)(cid:230)λη(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων κÆØ (cid:229)(cid:240)Ø- L 101/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 98 (cid:226)Æρυ(cid:139) ν(cid:243)(cid:229)ων) (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:239)υν ÆνÆλη(cid:230)θ(cid:229)(cid:221) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:228)Æν(cid:229)Ø(cid:243)(cid:244)η(cid:139) κÆØ (cid:244)(cid:239) ((cid:228)Æν(cid:229)Øœ(cid:222)µ(cid:229)ν(cid:239)) κÆ(cid:244)ÆνÆλω(cid:244)η(cid:139) , υ(cid:240)(cid:239)λ(cid:239)γ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) µÆθη(cid:244)Øκ(cid:222) (cid:244)υ(cid:139) (cid:240)(cid:239) (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ÆρÆ(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:192)ρ(cid:244)ηµÆ ΙΙ. » — dans la version linguistique anglaise de la direc- tive: «The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual basis, which equalises the present value of all commitments (loans, repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex II. » b) À l’article 1er bis, le paragraphe 3 est supprimé. c) À l’article 1er bis, le paragraphe 5 est supprimé. d) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres en matière de publicité trom- peuse (*), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle une personne se déclare prête à octroyer un crédit ou à servir d’intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d’intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, au moyen d’un exemple représentatif s’il n’est pas possible d’utiliser d’autres méthodes. (*) JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17. Directive modifiée la directive 97/55/CE lieu par en dernier (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18). » e) L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I de la présente directive. f) L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 février 1998. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM 1. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 101/19 ANNEXE I «ANNEXE II ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L’ÉQUIVALENCE DES PRÊTS, D’UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D’AUTRE PART K = m K9 = m9 AK (1 + i)tK = K = 1 K9 = 1 A9 K9 (1 + i)tK9 Signification des lettres et symboles: K K9 AK A9 est le numéro d’ordre d’un prêt, est le numéro d’ordre d’un remboursement ou d’un paiement de charges, est le montant du prêt no K, K9 est le montant du remboursement ou du paiement de charges no K9, m m9 tK tK9 i est le signe indiquant une somme, est le numéro d’ordre du dernier prêt, est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges, est l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et celles des prêts ultérieurs no 2 à m, est l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et celles des remboursements ou paiements de charges no 1 à m9, est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l’algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d’ordinateur) lorsque les autres termes de l’équation sont connus, par le contrat ou autrement. Remarques a) Les sommes versées de part et d’autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. b) La date initiale est celle du premier prêt. c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12). d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d’application: si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. e) Les États membres prévoient que les méthodes de résolution applicables donnent un résultat égal à celui des exemples présentés à l’annexe III. » (cid:229) (cid:229) (cid:229) L 101/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 98 ANNEXE II «ANNEXE III EXEMPLES DE CALCULS A. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE DE L’ANNÉE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, (OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES)) Premier exemple Somme prêtée: S = 1 000 écus, date: 1er janvier 1994. La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué le 1er juillet 1995, soit 1,5 an ou 546 jours (365 + 181) après la date du prêt. L’équation est la suivante: 1 000 = 1 200 546 365 (1 + i) ou (1 + i)546/365 = 1,2 1 + i = 1,1296204 i = 0,1296204 Ce montant sera arrondi à 13 % (ou à 12,96 % si l’on préfère une précision de deux décimales). Deuxième exemple La somme prêtée est S = 1 000 écus, mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 1995. L’équation est la suivante: 950 = 1 200 546 365 (1 + i) ou (1 + i)546/365 = 1,263157 1 + i = 1,169026 i = 0,169026 Ce montant sera arrondi à 16,9 %. Troisième exemple La somme prêtée, le 1er janvier 1994, est de 1 000 écus remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après un et deux ans. 1. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 101/21 L’équation est la suivante: 1 000 = 600 (1 + i) + 600 730 365 (1 + i) = 600 1 + i + 600 (1 + i)2 Elle se résout par l’algèbre et donne i = 0,1306623, arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l’on préfère une précision de deux décimales). Quatrième exemple La somme prêtée, le 1er janvier 1994, est S = 1 000 écus et les montants à payer par l’emprunteur sont: Après trois mois (0,25 année/90 jours): Après six mois (0,5 année/181 jours): Après douze mois (1 année/365 jours): Total: 272 écus 272 écus 544 écus 1 088 écus L’équation est la suivante: 1 000 = 272 90 365 (1 + i) + 272 181 365 (1 + i) + 544 365 365 (1 + i) L’équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche. On obtient i = 0,13226, arrondi à 13,2 % (ou à 13,23 % si l’on préfère une précision de deux décimales). B. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D’UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS) Premier exemple La somme prêtée S = 1 000 écus. Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 1,5 an (c’est-à-dire 1,5 × 365 = 547,5 jours, 1,5 × 365,25 = 547,875 jours, 1,5 × 366 = 549 jours, 1,5 × 12 = 18 mois ou 1,5 × 52 = 78 semaines) après la date du prêt. L’équation est la suivante: 1 000 = 1 200 547,5 365 (1 + i) = 1 200 547,875 365,25 (1 + i) = 1 200 18 12 (1 + i) = 1 200 78 52 (1 + i) ou (1 + i)1,5 = 1,2 1 + i = 1,129243 i = 0,129243 Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l’on préfère une précision de deux décimales). L 101/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 98 Deuxième exemple La somme prêtée est S = 1 000 écus, mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué 1,5 an après la date du prêt. L’équation est la suivante: 950 = 1 200 547,5 365 (1 + i) = 1 200 547,875 365,25 (1 + i) = 1 200 18 12 (1 + i) = 1 200 78 52 (1 + i) ou (1 + i)1,5 = 1 200/950 = 1,263157 1 + i = 1,168526 i = 0,168526 Ce montant sera arrondi à 16,9 % (ou à 16,85 % si l’on préfère une précision de deux décimales). Troisième exemple La somme prêtée est de 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après un et deux ans. L’équation est la suivante: 1 000 = 600 365 365 (1 + i) + 600 730 365 (1 + i) = 600 365,25 365,25 (1 + i) + 600 730,5 365,25 (1 + i) 600 = (1 + i) + 12 12 600 (1 + i) = 24 12 600 (1 + i) + 52 52 600 104 52 (1 + i) = 600 (1 + i)1 + 600 (1 + i)2 Elle se résout par l’algèbre et donne i = 0,13066, arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l’on préfère une précision de deux décimales). Quatrième exemple La somme prêtée est S = 1 000 écus et les montants à payer par l’emprunteur sont: Après trois mois (0,25 année/13 semaines/91,25 jours/91,3125 jours): Après six mois (0,5 année/26 semaines/182,5 jours/182,625 jours): Après douze mois (une année/52 semaines/365 jours/365,25 jours): Total: 272 écus 272 écus 544 écus 1 088 écus 1. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 101/23 L’équation est la suivante: 1 000 = 272 91,25 365 (1 + i) + 272 182,5 365 (1 + i) + 544 365 365 (1 + i) = 272 91,3125 365,25 (1 + i) + 272 182,625 365,25 (1 + i) + 544 365,25 365,25 (1 + i) = = 272 (1 + i) + 3 12 272 (1 + i) + 6 12 544 (1 + i) 272 (1 + i) + 13 52 272 (1 + i) + 26 52 544 (1 + i) 12 12 52 52 = 272 (1 + i)0,25 + 272 (1 + i)0,5 + 544 (1 + i)1 L’équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche. On aboutit à i = 0,13185, arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l’on préfère une précision de deux décimales). »


title: Id-Direttiva 98/6/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta' Frar 1998 dwar il-protezzjoni tal-konsumatur fl-indikazzjoni tal-prezzijiet ta' prodotti offruti lill-konsumaturi

eurovoc_concepts:
consumer information
national implementing measure
publishing of prices
selling price
trade regulations
unit price

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text: 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 15/Vol. 4 31998L0006 18. 3. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 80/27 ID-DIRETTIVA 98/6/KE TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL tas-16 ta’ Frar 1998 dwar il-protezzjoni tal-konsumatur fl-indikazzjoni tal-prezzijiet ta’ prodotti offruti lill-konsumaturi IL-PARLAMENT EWROPEW U L-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, (4) Wara li kunsidraw it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 120 (2) tiegħu, Wara li kunsidraw il-proposta mill-Kummissjoni (1) Wara li kunsidraw l-opinjoni tal-Kumitat Ekonomiku u Soċjali (2) Waqt li jaġixxu f’konformità mal-proċedura stipulata fl-Arti- kolu 189b tat-Trattat (3), fid-dawl tat-test konġunt approvat mill- Kumitat ta’ Konċiljazzjoni fid-9 ta’ Diċembru 1997, (1) (2) (3) Billi l-ħidma trasparenti tas-suq u l-informazzjoni korretta hija ta’ benefiċċju għall-protezzjoni tal-konsumatur u kom- petizzjoni f’saħħitha bejn l-intrapriżi u l-prodotti; Billi l-konsumaturi għandhom ikunu garantiti minn livell għoli ta’ protezzjoni; billi l-Komunità għandha tikkontrib- wixxi għal dan b’azzjoni speċifika li tappoġġja u tissuppli- menta l-politika segwita mill-Istati Membri rigward informazzjoni preċiża, trasparenti u li m’hix ambigwa għall-konsumaturi dwar il-prezzijiet ta’ prodotti offruti lilhom; ta’ protezzjoni u informazzjoni Billi r-Resoluzzjoni tal-Kunsill ta’ l-14 ta’ April 1975 dwar programm preliminari tal-Komunità Ekonomika Ewropea għal politika tal- konsumatur (4)) u r-Resoluzzjoni tal-Kunsill tad-19 ta’ Mejju 1981 dwar programm ieħor tal-Komunità Ekono- mika Ewropea għal politika ta’ protezzjoni u informazzjoni tal-konsumatur (5)) jipprovdi għat-twaqqif ta’ prinċipji komuni fl-indikazzjoni tal-prezzijiet; (1) ĠU C 260, tal-5. 10. 1995, p. 5 u ĠU C 249, tas-27. 8. 1996, p. 2. (2) ĠU C 82, tad-19. 3. 1996, p. 32. (3) L-Opinjoni tal-Parlament Ewropew tat-18 ta’ April 1996 (ĠU C 141, tat-13. 5. 1996, p. 191). Pożizzjoni Komuni tal-Kunsill tas-27 ta’ Set- tembru 1996 (ĠU C 333, tas-7. 11. 1996, p. 7) u d-Deċiżjoni tal- Parlament Ewropew tat-18 ta’ Frar 1997 (ĠU C 85, tas-17. 3. 1997, p. 26). Deċiżjoni tal-Parlament Ewropew tas-16 ta’ Diċembru 1997 u d-Deċiżjoni tal-Kunsill tat-18 ta’ Diċembru 1997. (4) ĠU C 92, tal-25. 4. 1975, p. 1. (5) ĠU C 133, tat-3. 6. 1981, p. 1. Billi dawn il-prinċipji ġew stabbiliti mid-Direttiva 79/581/KEE li tikkonċerna l-indikazzjoni ta’ prezzijiet ta’ ċerti affarijiet ta’ l-ikel (6) u d-Direttiva 88/314/KEE li tik- konċerna l-indikazzjoni ta’ prezzijiet ta’ oġġeti li m’humiex ta’ l-ikel (7) jew kapaċitajiet li Billi n-ness bejn l-indikazzjoni tal-prezz ta’ prodott wieħed u l-ippakkeġġjar minn qabel fi kwantitajiet stabbiliti minn qabel jikkorrispondu mal-valuri tal- varjetajiet adottati fil-livell tal-Komunità pruvat li hija komplikata wisq sabiex tiġi applikata; billi huwa meħtieġ b’hekk li din l-għaqda tiġi abbandunata favur mekkaniżmu ġdid simplifikat u fl-interess tal-konsumatur, mingħajr pre- ġudizzju lir-regoli ta’ l-ippakkeġġjar; jirregolaw standardizzazzjoni li Billi l-obbligu li jkun indikat il-prezz tal-bejgħ u l-prezz ta’ prodott wieħed jikkontribwixxi sostanzjalment sabiex tit- jieb l-informazzjoni tal-konsumatur, peress li dan huwa l-eħfef mod li jgħin lill-konsumaturi sabiex jevalwaw u jikkomparaw il-prezz ta’ prodotti fl-aħjar manjiera u b’hekk jagħmlu għażliet informati abbażi ta’ paraguni sempliċi; Billi, għal dan il-għan, għandu jkun hemm obbligu ġene- rali li jkunu indikati sew il-prezz tal-bejgħ u sew il-prezz ta’ prodott wieħed għall-prodotti kollha ħlief għall-prodotti mibjugħin bil-massa, fejn il-prezz tal-bejgħ ma jistax ikun determinat sakemm il-konsumatur jindika kemm għandu bżonn mill-prodott; Billi huwa meħtieġ li jingħata każ il-fatt li ċerti prodotti normalment jinbiegħu fi kwantitajiet differenti minn kilo- gramma, litru, metru, metru kwadru jew metru kubu; billi huwa b’hekk xieraq li l-Istati Membri jitħallew jawtorizzaw li l-prezz ta’ unità jirreferi għal unità waħda ta’ kwantità dif- ferenti, jingħata każ tan-natura tal-prodott u l-kwantitajiet li bihom jinbiegħu bħas-soltu fl-Istat Membru konċernat; Billi l-obbligu li jkun indikat il-prezz ta’ unità jista’ jinvolvi piż eċċessiv għal ċerti negozji bl-imnut żgħar f’ċerti ċirkos- tanzi; billi l-Istati Membri għandhom b’hekk jitħallew iżommu lura milli japplikaw dan l-obbligu waqt perijodu ta’ transizzjoni xieraq; (5) (6) (7) (8) (9) (6) ĠU L 158, tas-26. 6. 1979, p. 19. Direttiva emendata l-aħħar bid- Direettiva 95/58/KE (ĠU L 299, tat-12. 12. 1995, p. 11). (7) ĠU L 142, tad-9. 6. 1988, p. 19. Direttiva emendata l-aħħar bid- Direttiva 95/58/KE (ĠU L 299, tat-12. 12. 1995, p. 11). 15/Vol. 4 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 33 (10) Billi l-Istati Membri għandhom jitħallew ħielsa sabiex jirri- nunzjaw l-obbligu li jkun indikat il-prezz ta’ unità fil-każ ta’ prodotti li għalihom dan l-indikazzjoni tal-prezz ma jkunx bżonnjuż jew li jkun jista’ joħloq konfużjoni per eżempju meta l-indikazzjoni tal-kwantità m’hix rilevanti għall- għanijiet ta’ paragun tal-prezz, jew meta prodotti differenti jkunu preżentati għall-bejgħ fl-istess pakkett. (11) Billi fil-każ ta’ prodotti li m’humiex ikel, l-Istati Membri, bil-għan tal-mekkaniżmu implimentat, huma ħielsa li jagħmlu lista ta’ prodotti jew kategoriji ta’ prodotti li għalihom l-obbligu li l-prezz ta’ unità jkun indikat jibqa’ jgħodd. l-applikazzjoni jħaffu li (12) Billi r-regoli fil-livell tal-Komunità jistgħu jiżguraw informazzjoni ta’ l-istess xorta u trasparenti li tibbenefika tas-suq intern; billi lill-konsumaturi kollha fil-kuntest t-tqarrib ġdid, simplifikat huwa sew meħtieġ u suffiċjenti sabiex jinkiseb dan il-għan; (13) Billi l-Istati Membri għandhom jiżguraw li s-sistema hija effettiva; billi t-trasparenza tas-sistema għandha tinżamm meta jkun introdott l-Ewro; billi, għal dak il-għan, in-numru massimu ta’ prezzijiet li għandhom ikunu indi- kati għandu jkun limitat; (14) Billi għandha tingħata attenzjoni partikolari lil negozji ta’ il-Kummissjoni l-imnut żgħar; billi, għal dan il-għan, għandha, fir-rapport tagħha dwar l-applikazzjoni ta’ din id-Direttiva li għandu jiġi ppreżentat mhux aktar tard minn tlett snin wara d-data li saret riferenza għalih fl-Arti- kolu 11(1), jagħtu każ partikolari lill-esperjenza miġbura l-imnut fl-applikazzjoni tad-Direttiva minn negozji ta’ żgħar, inter alia, b’rigward għall-iżviluppi teknoloġiċi u l-introduzzjoni ta’ munita waħda; billi dan ir-rapport, b’konsiderazzjoni għall-perijodu ta’ transizzjoni li saret riferenza għalih fl-Artikolu 6, għandu jkun akkumpanjat minn proposta, ADOTTAW DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 (b) prezz ta’ unità għandu jfisser il-prezz finali, li jinkludi l-VAT u t-taxxi l-oħra kollha, għal kilogramma, litru, metru, metru kwadru jew metru kubu tal-prodott jew unità ta’ kwantità waħda differenti li jintuża ħafna u li s-soltu jintuża fl-Istat Membru konċernat fil-kummerċ ta’ prodotti speċifiċi; (ċ) prodotti mibjugħin bl-ingrossa għandhom ifissru prodotti li m’humiex ippakkjati minn qabel u li jitkejjlu fil-preżenza tal- konsumatur; (d) negozjant għandu jfisser kull persuna naturali jew legali li jbiegħ jew li joffri għall-bejgħ prodotti li huma fl-ambitu ta’ attività kummerċjali jew professjonali tiegħu; (e) konsumatur għandha tfisser kull persuna naturali jixtri prodott għall-għanijiet li ma ma humiex fl-isfera ta’ l-attività kummerċjali jew professjonali tiegħu. li Artikolu 3 1. Il-prezz tal-bejgħ u l-prezz ta’ unità għandhom ikunu indikati għall-prodotti kollha li saret riferenza għalihom fl-Artikolu 1, l-indikazzjoni għad- dispożizzjonijiet ta’ l-Artikolu 5. Il-prezz tal-unità m’għandux għalfejn ikun indikat jekk huwa identiku għall-prezz tal-bejgħ. tal-prezz soġġett unità tkun ta’ 2. L-Istati Membri il-paragrafu 1 lill-: jistgħu jiddeċiedu li ma japplikawx — prodotti fornuti waqt il-provvediment ta’ servizz, — bejgħ bl-irkant u bejgħ ta’ opri ta’ arti u antikitajiet. 3. Għall-prodotti mibjugħin bl-ingrossa, il-prezz ta’ unità biss għandu jkun indikat. 4. Kull riklam li jsemmi l-prezz tal-bejgħ ta’ prodotti li saret riferenza għalihom fl-Artikolu 1 għandhom jindikaw il-prezz ta’ unità soġġett għall-Artikolu 5. L-għan ta’ din id-Direttiva huwa li jistipula indikazzjoni tal-prezz tal-bejgħ u l-prezz għal kull unità ta’ kejl ta’ prodotti offruti lill-konsumaturi sabiex titjieb l-informazzjoni mill-negozjanti lill-konsumatur u tiffaċilita l-paragun tal-prezzijiet. Artikolu 4 Artikolu 2 Għall-għanijiet ta’ din id-Direttiva: 1. Il-prezz tal-bejgħ u l-prezz ta’ unità m’għandhomx ikunu ambigwi, għandhom ikunu identifikabbli faċilment u jinqraw b’mod ċar. L-Istati Membri jistgħu jipprovdu li n-numru massimu tal-prezzijiet li għandhom ikunu indikati ikun limitat. (a) il-prezz tal-bejgħ għandu jfisser il-prezz finali għal unità tal- prodott, jew kwantità mogħtija tal-prodott, li jinkludi l-VAT u t-taxxi l-oħra kollha; 2. Il-prezz ta’ unità għandu jirreferi għal kwantità dikjarata b’konformità mad-dispożizzjonijiet nazzjonali u tal-Komunità. 34 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 15/Vol. 4 jew tal-Komunità jeħtieġu Fejn id-dispożizzjonijiet nazzjonali l-indikazzjoni ta’ piż nett u l-piż nett xott għal ċerti prodotti pakkjati minn qabel, għandu jkun biżżejjed li jkun indikat il-prezz ta’ unità tal-piż nett xott. Artikolu 5 jistgħu jirrinunzjaw l-obbligu li 1. L-Istati Membri jindikaw il-prezz ta’ unità ta’ prodotti li għalihom din l-indikazzjoni ma tkunx bżonnjuża minħabba n-natura jew l-għan tal-prodott jew li jkunu jistgħu joħolqu konfużjoni. jiġi implimentat il-paragrafu 1, 2. Bl-iskop li l-Istati Membri jistgħu, fil-każ ta’ prodotti li m’humiex ta’ l-ikel, jistabbilixxu lista ta’ prodotti jew kategoriji ta’ prodotti li għalihom l-obbligu li l-prezz ta’ unità jkun indikat jibqa’ jgħodd. tad-29 ta’ Novembru 1995 li temenda d-Direttiva Kunsill 79/581/KEE dwar il-protezzjoni tal-konsumatur fl-indikazzjoni tal-prezzijiet ta’ l-oġġetti ta’ l-ikel u d-Direttiva 88/314/KEE dwar il-protezzjoni tal-konsumatur fl-indikazzjoni tal-prezzijiet ta’ prodotti li m’humiex ikel (1) għandu jkun estiż sad-data li ssir riferenza għaliha fl-Artikolu 11(1) ta’ din id-Direttiva. 2. Id-Direttivi 79/581/KEE u 88/314/KEE għandhom jitħassru b’effett mid-data li ssir riferenza għaliha fl-Artikolu 11(1) ta’ din id-Direttiva. Artikolu 10 Din id-Direttiva m’għandhiex tipprevjeni lill-Istati Membri milli jadottaw jew imantnu d-dispożizzjonijiet li huma aktar favorevoli b’rigward l-informazzjoni u paragrun tal-prezz lill-konsumatur, mingħajr preġudizzju għall-obbligi tagħhom fit-Trattat. Artikolu 6 Artikolu 11 Jekk l-obbligu li jkun indikat il-prezz ta’ unità jikkostitwixxi piż eċċessiv għal ċerti negozji ta’ l-imnut żgħar minħabba n-numru ta’ prodotti għall-bejgħ, in-natura jew il-post iż-żona tal-bejgħ, tal-bejgħ, kundizzjonijiet speċifiċi għall-bejgħ fejn id-prodott m’huwiex aċċessibbli direttament għall-konsumatur jew ċerti forom ta’ negozju, bħalma huma ċerti tipi ta’ kummerċ mit-triq, l-Istati Membri jistgħu, għal perijodu ta’ transizzjoni wara d-data li hemm rifrenza għaliha fl-Artikolu 11(1), jipprovdu li l-obbligu li jkun indikat il-prezz ta’ prodotti barra minn dawk mibjugħin bl-ingrossa, li jinbiegħu fin-negozji imsemmija, m’għandhomx jgħoddu, soġġett għall-Artikolu 12. Artikolu 7 L-Istati Membri għandhom jipprovdu miżuri xierqa sabiex jinfurmaw lill-persuni kollha konċernati dwar il-liġi nazzjonali li jieħdu post din id-Direttiva. 1. L-Istati Membri għandhom idaħħlu fis-seħħ il-liġijiet, regolamenti u dispożizzjonijiet amministrattivi meħtieġa sabiex jikkonformaw ma’ din id-Direttiva mhux aktar tard mit-18 ta’ Marzu 2000. Għandhom jinfurmaw lill-Kummissjoni dwar dan. Id-dispożizzjonijiet adottati għandhom jgħoddu minn dik id-data. Meta l-Istati Membri jadottaw dawn il-miżuri, għandhom ikollhom fihom riferenza għal din id-Direttiva jew ikunu akkum- panjati minn din ir-riferenza fil-ħin tal-pubblikazzjoni uffiċjali tagħhom. Il-metodi ta’ kif issir din ir-riferenza għandhom jiġu sti- pulati mill-Istati Membri. 2. L-Istati Membri għandhom jikkomunikaw lill-Kummissjoni t-test tad-dispożizzjonijiet tal-liġi nazzjonali li jadottaw fil-qasam regolat minn din id-Direttiva. Artikolu 8 3. L-Istati Membri għandhom jibgħatu d-dispożizzjonijiet li jirre- golaw il-penali li hemm provdut għalihom fl-Artikolu 8, u kull emenda oħra ta’ din li saret wara. għandhom jinponu L-Istati Membri ksur tad-dispożizzjonijiet nazzjonali adottati fl-applikazzjoni ta’ din id-Direttiva, u għandhom jieħdu l-miżuri kollha meħtieġa sabiex jiżuraw li dawn ikunu inforzati. Dawn il-penali għandhom ikunu effettivi, proporzjonati u disswassivi. penali għal Artikolu 9 Artikolu 12 Il-Kummissjoni għandha, mhux aktar tard minn tlett snin wara d-data li saret riferenza għaliha fl-Artikolu 11(1), tissottometti lill-Parlament Ewropew u lill-Kunsill rapport komprensiv dwar l-applikazzjoni ta’ din id-Direttiva, b’mod partikolari dwar l-applikazzjoni ta’ l-Artikolu 6, akkumpanjati minn proposta. 1. Il-perjodu ta’ transizzjoni ta’ disa’ snin li saret riferenza għalih fl-Artikolu 1 tad-Direttiva 95/58/KE tal-Parlament Ewropew u tal- (1) ĠU L 299, tat-12. 12. 1995, p. 11. 15/Vol. 4 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 35 Il-Parlament Ewropew u l-Kunsill għandhom, b’din il-bażi, jerġgħu jeżaminaw id-dispożizzjonijiet ta’ l-Artikolu 6 u għandhom jaġixxu, f’konformità mat-Trattat, fi żmien tlett snin minn meta l-Kummissjoni ppreżentat il-proposta li saret riferenza għaliha fl-ewwel paragrafu. Artikolu 14 Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmulha fi Brussel, fis-16 ta’ Frar 1998. Artikolu 13 Għall-Parlament Ewropew F’isem il-Kunsill Din id-Direttiva għandha tidħol fis-seħħ fil-jum li tkun ippublikata fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Il-President Il-President J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM