title: 98/475/CE: Décision de la Commission du 11 février 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire nº IV/M.986 - Agfa-Gevaert/DuPont) [notifiée sous le numéro C(1998) 1290] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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European Economic Area
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text: L 211/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 11 f(cid:130)vrier 1998 d(cid:130)clarant une concentration compatible avec le march(cid:130) commun et le fonction- nement de l’accord EEE (Affaire no IV/M. 986 (cid:190) Agfa-Gevaert/DuPont) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1290] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1989 relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1), modifi(cid:130) par l’acte d’ad- h(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 8, paragraphe 2, (2) vu la d(cid:130)cision de la Commission du 9 octobre 1997 d’engager la proc(cid:130)dure dans la pr(cid:130)sente affaire, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux entreprises concern(cid:130)es l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re de concentra- tions entre entreprises (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) Le 8 septembre 1997, la Commission a re(cid:135)u notifi- cation d’un projet de concentration, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 (ci- les concentra- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement sur (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO C 238 du 29. 7. 1998. tions»), par lequel les entreprises Agfa-Gevaert AG et Agfa-Gevaert NV (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «Agfa»), qui appartiennent au groupe Bayer, envisageaient l’acquisition, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement sur les concentrations, des activit(cid:130)s du groupe EI DuPont de Nemours & Company (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «DuPont») relatives aux films pour les arts graphiques et aux plaques d’impression offset. Par d(cid:130)cision du 29 septembre 1997, la Commission a ordonn(cid:130), en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 2, du r(cid:138)glement sur les concentrations, la prorogation du sursis (cid:133) la r(cid:130)alisa- tion de la concentration notifi(cid:130)e. Le 9 octobre 1997, elle a d(cid:130)cid(cid:130) d’engager la proc(cid:130)dure confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, point c), dudit la r(cid:138)glement. Enfin, Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) ses objections (cid:133) la partie notifiante, en application de l’article 18, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement. le 24 novembre 1997, I. PARTIES (3) Bayer AG est une entreprise chimique et pharma- ceutique diversifi(cid:130)e. Agfa AG, entreprise apparte- nant au groupe Bayer, fabrique des produits photo- graphiques, des syst(cid:138)mes graphiques et d’imagerie 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/23 filiales Agfa- technique, notamment dans Gevaert AG (Allemagne) et Agfa-Gevaert NV (Belgique). ses (8) La soci(cid:130)t(cid:130) DuPont, qui a son si(cid:138)ge aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, est un groupe international d’entre- prises diversifi(cid:130), pr(cid:130)sent (cid:133) la fois dans les secteurs de la chimie et de l’(cid:130)nergie. Tant Agfa que DuPont produisent dans le monde entier des films pour les arts graphiques et des plaques d’impression offset. Elles fournissent aussi des produits, notamment des produits chimiques, et des (cid:130)quipements pour les arts graphiques, ainsi que des services de maintenance. (4) (5) (6) II. OP(cid:144)RATION Le 29 juillet 1997, Agfa et DuPont ont conclu un accord aux termes duquel les activit(cid:130)s graphiques et d’impression de DuPont, dans le monde entier, deviendront propri(cid:130)t(cid:130) (cid:133) 100 % d’Agfa. L’accord consiste en l’achat des activit(cid:130)s de l’entreprise am(cid:130)ricaine EI DuPont de Nemours & Company dans le secteur des arts graphiques et de l’impres- sion. L’op(cid:130)ration a lieu par l’interm(cid:130)diaire des filiales susmentionn(cid:130)es d’Agfa AG, c’est-(cid:133)-dire Agfa-Gevaert AG et Agfa-Gevaert NV, qui rach(cid:138)- tent (cid:133) DuPont les activit(cid:130)s en question (recherche et d(cid:130)veloppement, production, distribution, (cid:130)quipe- ments, produits et prestation de chimiques services). Les actifs correspondants sont principale- ment situ(cid:130)s en Allemagne en ce qui concerne la production des films pour arts graphiques et la distribution/prestation au Royaume-Uni pour ce qui est des plaques d’im- pression offset. L’op(cid:130)ration couvre aussi l’acquisi- tion de la totalit(cid:130) des stocks, de la technologie et des autres droits de propri(cid:130)t(cid:130) industrielle li(cid:130)s (cid:133) l’exercice de ces activit(cid:130)s, du fonds commercial et des informations sur la client(cid:138)le, ainsi que l’achat de toutes les actions et participations dans une entreprise fournissant des services de maintenance (DuPont Printing & Publishing GmbH & Co. KG). Par contre, les activit(cid:130)s d’(cid:130)preuvage de DuPont, qui font partie de la cha(cid:140)ne de production graphique (simulation des (cid:130)preuves finales) sont exclues de l’op(cid:130)ration. services, de et III. CONCENTRATION (7) L’op(cid:130)ration d(cid:130)crite ci-dessus constitue une concen- tration au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement sur les concentrations (cid:130)tant donn(cid:130) qu’Agfa acquiert le contr(cid:147)le d’une partie de DuPont au sens de l’ar- ticle 3, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE Le chiffre d’affaires mondial cumul(cid:130) des entreprises concern(cid:130)es d(cid:130)passe 5 milliards d’(cid:130)cus [Bayer: [. ] (1) milliards]. Chacune d’elles d(cid:130)gage dans la Communaut(cid:130) un chiffre d’affaires sup(cid:130)rieur (cid:133) 250 millions d’(cid:130)cus (Bayer: [. ] milliards d’(cid:130)cus; actifs de DuPont vendus: [. ] millions d’(cid:130)cus). Ces entreprises ne r(cid:130)alisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires dans un seul et m(cid:136)me (cid:144)tat membre. L’op(cid:130)ration rev(cid:136)t par cons(cid:130)quent une dimension communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2 du r(cid:138)glement sur les concentrations et constitue un cas de coop(cid:130)ration au sens de l’article 58 de l’accord EEE. V. APPR(cid:144)CIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE 1. March(cid:130)s de produits en cause (pellicules) pour secteurs de la La concentration concerne les production de films les arts graphiques et de plaques d’impression offset. Ces produits servent (cid:133) la reproduction de textes et d’images sur papier ou sur d’autres supports, acti- vit(cid:130) qui rel(cid:138)ve du secteur (cid:130)conomique plus large de l’imprimerie et de l’(cid:130)dition et, plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment, de l’impression et des op(cid:130)rations de pr(cid:130)presse. les films destin(cid:130)s aux arts graphiques et Les plaques d’impression offset sont utilis(cid:130)s (cid:133) diff(cid:130)rents stades du processus d’impression. Les produits pour arts graphiques permettent de transcrire textes et illustrations sous forme d’images sur une pellicule, avant leur transfert sur une plaque (offset) d’impres- sion. Bien qu’il existe d’autres moyens de repro- duire des textes et des images, l’impression (cid:133) jet d’encre par exemple, la technique de l’impression offset passe pour donner un produit fini plus net et est utilis(cid:130)e lorsqu’un nombre d’exemplaires plus important est n(cid:130)cessaire. En tout (cid:130)tat de cause, ni la partie notifiante, ni aucun des concurrents et des clients contact(cid:130)s par la Commission durant son enqu(cid:136)te n’ont demand(cid:130) (cid:133) ce que d’autres modes d’impression soient pris en compte dans la d(cid:130)fini- tion des march(cid:130)s de produits en cause. (9) (10) (11) Dans le secteur des op(cid:130)rations d’impression et de pr(cid:130)presse, les films destin(cid:130)s aux arts graphiques et les plaques d’impression offset sont vendus soit directement aux utilisateurs finals, soit (cid:133) des distri- buteurs. Les premiers appartiennent au monde de l’imprimerie et de l’(cid:130)dition: imprimeurs commer- ciaux, de journaux ou d’emballages en font partie, par exemple. Quant aux distributeurs, ce sont des grossistes, des concessionnaires ou des d(cid:130)taillants. Bien qu’ils soient de taille variable et puissent offrir une gamme plus ou moins (cid:130)tendue de produits et de services, la partie notifiante est d’avis que les distributeurs doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s aux fins de l’analyse de concurrence comme formant un (1) Dans le texte de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130) (cid:133) la publication, certaines informations ont (cid:130)t(cid:130) omises (ou remplac(cid:130)es par des approximations), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 17, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. L 211/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (12) (13) groupe homog(cid:138)ne. Elle estime en effet que tous remplissent fondamentalement la m(cid:136)me fonction, (cid:133) savoir la revente des produits en cause, et sont soumis fondamentalement aux m(cid:136)mes conditions, si ce n’est, par exemple, que ceux de plus grande taille, qui se chargent aussi de certains services apr(cid:138)s-vente, peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de conditions plus favorables (au niveau des prix) que les d(cid:130)taillants, qui sont plus petits. L’enqu(cid:136)te de la Commission a montr(cid:130) que ce postulat de la partie notifiante est raisonnable. On utilisera donc par la suite le terme «distributeurs» pour d(cid:130)signer toutes les parties dont l’activit(cid:130) consiste (cid:133) revendre les produits en cause. similaires, En outre, il est ressorti de l’enqu(cid:136)te de la Commis- sion que les distributeurs et les utilisateurs finals b(cid:130)n(cid:130)ficient de conditions les (cid:130)carts (cid:130)ventuels r(cid:130)sultant principalement de conditions objectives (par exemple, remises li(cid:130)es au volume des achats ou aux services suppl(cid:130)mentaires fournis par les distributeurs). Qui plus est, dans certaines r(cid:130)gions de l’EEE, les distributeurs travaillent selon le principe de l’exclusivit(cid:130) territoriale, ce qui exclut toute concurrence avec le producteur dans ces zones g(cid:130)ographiques. Quant aux r(cid:130)gions dans lesquelles les clients ont th(cid:130)oriquement le choix aupr(cid:138)s du s’approvisionner directement entre producteur ou acheter chez un distributeur, les donn(cid:130)es communiqu(cid:130)es par Agfa et DuPont r(cid:130)- v(cid:138)lent que certaines cat(cid:130)gories de clients, par exemple les grands imprimeurs de journaux, se fournissent directement aupr(cid:138)s du producteur et que la concurrence entre vente directe et vente par l’interm(cid:130)diaire des distributeurs est tr(cid:138)s faible, les conditions (cid:130)tant quasiment les m(cid:136)mes dans les deux cas. Par cons(cid:130)quent, il ne serait pas justifi(cid:130) de consid(cid:130)rer que la distribution constitue un march(cid:130) distinct; le terme de «clients» renvoie donc par la suite tant aux utilisateurs finals qu’aux distributeurs. La partie notifiante distingue cinq march(cid:130)s de produits en cause dans le domaine des films pour arts graphiques et quatre en ce qui concerne les plaques d’impression offset. Elle se fonde pour cela sur les caract(cid:130)ristiques techniques du mat(cid:130)riel de base, sur la technique de production (traditionnelle ou num(cid:130)rique) utilis(cid:130)e et sur les diff(cid:130)rentes appli- cations des diverses cat(cid:130)gories de films et de plaques. Les parties estiment que, m(cid:136)me si certains produits peuvent avoir d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale des les consommateurs, ce emplois similaires pour constat est contrebalanc(cid:130) par le fait que ces produits poss(cid:138)dent n(cid:130)anmoins des propri(cid:130)t(cid:130)s sp(cid:130)ci- fiques et sont li(cid:130)s (cid:133) un syst(cid:138)me propre, c’est-(cid:133)-dire que le traitement d’un film ou d’une plaque d(cid:130)ter- min(cid:130)e exige un (cid:130)quipement adapt(cid:130) et co(cid:150)teux. La quasi-totalit(cid:130) des concurrents et des clients ayant la Commission ont r(cid:130)pondu (cid:133) convenu que les produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points 14 et suivants ne sont pas substituables et qu’ils appar- tiennent (cid:133) des march(cid:130)s de produits distincts. l’enqu(cid:136)te de (14) La partie notifiante a d(cid:130)clar(cid:130) qu’il (cid:130)tait possible de d(cid:130)finir les neuf march(cid:130)s de produits suivants: en ce qui concerne les films pour arts graphiques: (cid:190) film photographique, (cid:190) film pour tirage par contact, (cid:190) film enregistreur pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re bleue, (cid:190) film enregistreur pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge, (cid:190) film enregistreur pour laser (cid:133) infrarouge; en ce qui concerne les plaques d’impression offset: (cid:190) plaques positives, (cid:190) plaques n(cid:130)gatives, (cid:190) plaques pour syst(cid:138)me direct ordinateur/plaque (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «plaques CtP»), (cid:190) plaques (cid:130)lectrostatiques. D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, le terme «produit consom- mable» est employ(cid:130) dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision pour d(cid:130)signer plus globalement ces deux cat(cid:130)gories de produits. March(cid:130)s des films pour les arts graphiques Les films photographiques et ceux pour tirage par contact sont trait(cid:130)s selon les proc(cid:130)d(cid:130)s analogiques traditionnels, c’est-(cid:133)-dire que les images ou le texte sont transpos(cid:130)s sur une pellicule. Dans le cas des films photographiques, les images originales sont fix(cid:130)es sur la pellicule par exposition (photogra- phique), aboutissant (cid:133) leur reproduction «en demi- teinte». Les films pour tirage par contact peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour manipuler des images en demi- la teinte existantes, par exemple pour corriger couleur d’images d(cid:130)j(cid:133) fix(cid:130)es sur pellicule ou assem- bler des images. L’exposition s’effectue par contact direct (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un ch(cid:131)ssis-presse. (cid:144)tant donn(cid:130) que ce type de films exige un (cid:130)quipement diff(cid:130)rent et permet des applications (en aval) qui diff(cid:138)rent de celles des films photographiques (cid:190) auxquels ils ne peuvent se substituer que partiellement (cid:190) , la partie notifiante a consid(cid:130)r(cid:130) qu’il s’agissait de deux march(cid:130)s de produits distincts, ce que confirment (cid:133) la fois les concurrents et les clients. Les films enregistreurs sont utilis(cid:130)s dans le cadre de proc(cid:130)d(cid:130)s num(cid:130)riques, dans lesquels l’exposition s’effectue au moyen d’un laser et les images sont manipul(cid:130)es par ordinateur. Les techniques et les (cid:130)quipements utilis(cid:130)s n’(cid:130)tant pas les m(cid:136)mes que pour les proc(cid:130)d(cid:130)s analogiques cit(cid:130)s plus haut, ce type de films doit g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:136)tre distingu(cid:130) des films photographiques et films contacts. Il existe trois cat(cid:130)gories de films enregistreurs, selon que le laser est (cid:133) lumi(cid:138)re bleue, (cid:133) lumi(cid:138)re rouge ou (cid:133) infrarouge. Ces trois techniques sont le fruit de progr(cid:138)s technologiques successifs et autorisent des applications de niveau de qualit(cid:130) diff(cid:130)rent, en fonc- tion des besoins des clients. Chaque cat(cid:130)gorie de films enregistreurs exige l’emploi d’un (cid:130)quipement (15) (16) 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/25 sp(cid:130)cifique, adapt(cid:130) au type de laser. Par exemple, les films pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re bleue ne sont pas compatibles avec les machines utilisant un laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge. C’est pourquoi ces trois cat(cid:130)gories sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme non substituables du point de vue des utilisateurs finals et comme appartenant (cid:133) des march(cid:130)s de produits distincts. L’enqu(cid:136)te de la Commission a confirm(cid:130) l’opinion d’Agfa sur ce point. Eu (cid:130)gard (cid:133) ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission estime, avec la partie notifiante, que le secteur des films pour arts graphiques peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130), aux fins de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, comme comprenant les cinq march(cid:130)s de produits distincts d(cid:130)crits ci-dessus. March(cid:130)s des plaques d’impression offset La Commission a examin(cid:130) la possibilit(cid:130) de distin- guer, (cid:133) l’instar de la partie notifiante, quatre march(cid:130)s de produits diff(cid:130)rents dans ce domaine, et notamment de s(cid:130)parer elle aussi les plaques d’im- pression positives des plaques n(cid:130)gatives. Pour ce faire, elle s’est plac(cid:130)e successivement du point de vue de la demande et de l’offre. (17) (18) (19) Du c(cid:147)t(cid:130) de la demande, la th(cid:138)se de l’existence de march(cid:130)s de produits diff(cid:130)rents pour les plaques positives et n(cid:130)gatives (ainsi que pour les plaques CtP et (cid:130)lectrostatiques) a (cid:130)t(cid:130) admise par une tr(cid:138)s large majorit(cid:130) de la client(cid:138)le (utilisateurs finals et distributeurs). Les plaques positives sont rev(cid:136)tues d’une couche hautement photosensible, expos(cid:130)es (cid:133) des films originaux positifs et trait(cid:130)es au moyen de r(cid:130)v(cid:130)lateurs (produits chimiques) eux aussi «positifs»; elles servent g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:133) l’impression couleur de haute qualit(cid:130). Sur les plaques n(cid:130)gatives, la sensi- bilit(cid:130) de la couche chimique n’est pas la m(cid:136)me et on utilise un film et un r(cid:130)v(cid:130)lateur n(cid:130)gatifs. Ces plaques ont des applications diff(cid:130)rentes de celles des plaques positives et servent essentiellement dans le domaine de l’impression des journaux, o(cid:151) les exigences de rapidit(cid:130) et de fiabilit(cid:130) priment la qualit(cid:130) de l’image. Les deux types de plaques r(cid:130)pondent par cons(cid:130)quent (cid:133) des besoins diff(cid:130)rents de la client(cid:138)le. (20) En outre, selon Agfa, les clients, une fois qu’ils ont fait le choix de l’une ou l’autre technique, n’en changent normalement jamais, (cid:130)tant donn(cid:130) que toute leur cha(cid:140)ne de travail, y compris le mat(cid:130)riel de traitement des plaques, les films et les produits chimiques n(cid:130)cessaires, y est adapt(cid:130)e. Bien qu’il n’existe pas de donn(cid:130)es pr(cid:130)cises (cid:133) ce sujet, passer tr(cid:138)s d’un syst(cid:138)me (cid:133) l’autre revient certainement cher: le fait de changer de mat(cid:130)riel pour le traite- ment des films, par exemple, repr(cid:130)sente (cid:133) lui seul un co(cid:150)t de 10 000 (cid:130)cus par machine. (21) II r(cid:130)sulte de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que, sur le plan de la demande, les plaques d’impression positives et n(cid:130)gatives constituent des march(cid:130)s de produits diff(cid:130)rents. (22) (23) En ce qui concerne les plaques CtP et les plaques (cid:130)lectrostatiques, il convient de prendre en consid(cid:130)- ration les (cid:130)l(cid:130)ments ci-apr(cid:138)s. Le syst(cid:138)me d’(cid:130)criture directe des plaques est diff(cid:130)rent en ce qu’il (cid:130)limine l’(cid:130)tape du film, les images (cid:130)tant directement trans- pos(cid:130)es sur la plaque d’impression. Lorsque l’ori- ginal est issu d’informations num(cid:130)ris(cid:130)es, transf(cid:130)r(cid:130)es au moyen d’un laser, la technologie est qualifi(cid:130)e d’«ordinateur (cid:133) la plaque», ou technologie CtP. Cette derni(cid:138)re exige un (cid:130)quipement sp(cid:130)cifique (flasheuse de plaques num(cid:130)riques) et des plaques d’impression particuli(cid:138)res qui diff(cid:138)rent des plaques positives ou n(cid:130)gatives. C’est la raison pour laquelle la technologie CtP doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme formant un march(cid:130) de produits distinct. Ce point de vue est celui de la partie notifiante et est partag(cid:130) par presque tous les concurrents et clients. syst(cid:138)mes Il existe fondamentalement cinq variantes de la technologie CtP, selon qu’elle est (cid:133) base de photo- polym(cid:138)res, de sels d’argent ou d’une substance hybride (m(cid:130)lange des premiers et des seconds), ou recourt (cid:133) un proc(cid:130)d(cid:130) thermique sur presse ou hors presse. Ces r(cid:130)pondent d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:133) un m(cid:136)me besoin, l’avantage de la tech- nique CtP (cid:130)tant qu’elle rend inutile l’emploi d’un film avec les plaques d’impression. (cid:144)tant donn(cid:130) que l’introduction de cette technique est relative- ment r(cid:130)cente et que les divers syst(cid:138)mes CtP, de l’avis tant des consommateurs que des producteurs, se font directement concurrence, et compte tenu (cid:130)galement de l’impossibilit(cid:130), au stade actuel de d(cid:130)veloppement du march(cid:130), de pr(cid:130)voir si l’un ou plusieurs de ces syst(cid:138)mes deviendront des r(cid:130)f(cid:130)- rences, toutes les plaques CtP sont consid(cid:130)r(cid:130)es aux fins de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure comme relevant d’un seul march(cid:130) de produits. Les concurrents et les clients sont (cid:130)galement d’accord sur ce point. (24) Une autre technique d’(cid:130)criture directe de la plaque fait appel (cid:133) l’(cid:130)lectrophotographie, en combinaison avec des plaques (cid:130)lectrostatiques. Il s’agit l(cid:133) encore d’un proc(cid:130)d(cid:130) sans contact, mais qui est jug(cid:130) inf(cid:130)- rieur (cid:133) la technologie CtP, plus moderne. DuPont n’(cid:130)tant pas pr(cid:130)sente sur le march(cid:130) des plaques (cid:130)lec- trostatiques, celui-ci n’est pas affect(cid:130) par la concen- tration. (25) Du c(cid:147)t(cid:130) de l’offre, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte d’un certain nombre de facteurs. La grande majorit(cid:130) (sept sur neuf) des fournisseurs a indiqu(cid:130) (cid:133) la Commission qu’ils (cid:130)taient d’accord pour consid(cid:130)rer que les plaques positives et les plaques n(cid:130)gatives repr(cid:130)sen- taient des march(cid:130)s distincts (de m(cid:136)me que les plaques CtP et les plaques (cid:130)lectrostatiques). Bien que certains fabricants puissent utiliser les m(cid:136)mes cha(cid:140)nes de production pour diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories de plaques, la probabilit(cid:130) qu’ils passent ainsi d’un type de produit (cid:133) l’autre est faible, pour les raisons suivantes. L 211/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (26) Premi(cid:138)rement, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que seuls quel- ques producteurs fabriquent effectivement toutes les sortes de plaques. Selon des donn(cid:130)es dispo- nibles sur l’ann(cid:130)e 1996, trois entreprises seulement (Agfa, DuPont et Polychrome) produisaient des plaques CtP dans l’EEE et deux (Agfa et Poly- chrome) des plaques (cid:130)lectrostatiques. (27) Deuxi(cid:138)mement, les cha(cid:140)nes de production instal- l(cid:130)es n’ont pas toutes la capacit(cid:130) de produire des plaques n(cid:130)gatives et des plaques positives ou bien les unes ou les autres en alternance. (cid:211) titre d’exemple, sur les [. ] cha(cid:140)nes de DuPont, [. ] offrent la possibilit(cid:130) de produire soit des plaques tandis que n(cid:130)gatives, soit des plaques positives, chez Agfa, [. ] cha(cid:140)nes sur [. ] ne permettent pas de fabriquer les quatre types de plaques. (28) Troisi(cid:138)mement, quand bien m(cid:136)me les installations autorisent la fabrication de plaques positives et n(cid:130)gatives (et autres) en alternance, cela impose d’in- terrompre la production et au minimum de modi- fier la composition chimique de la couche (cid:133) appli- quer et de recalibrer les machines. Agfa/DuPont a fait savoir que l’op(cid:130)ration n’(cid:130)tait pas tr(cid:138)s compli- qu(cid:130)e aucune donn(cid:130)e quant (cid:133) la d(cid:130)pense que cela pouvait repr(cid:130)- senter. Cependant, selon l’un des producteurs inter- rog(cid:130)s, bien qu’un tel changement ne pose pas de il en grandes difficult(cid:130)s sur le plan technique, co(cid:150)terait n(cid:130)anmoins entre 350 000 et 800 000 (cid:130)cus. techniquement mais n’a fourni (cid:133) des (29) Quatri(cid:138)mement, outre les frais directs li(cid:130)s (cid:133) l’adap- tation de ses installations, un fabricant d(cid:130)sireux d’accro(cid:140)tre sa production et ses ventes de plaques positives ou n(cid:130)gatives devra toucher une (nouvelle) client(cid:138)le et donc faire face au co(cid:150)t qu’implique la cr(cid:130)ation ou l’expansion de son r(cid:130)seau de vente, (cid:130)tant donn(cid:130) que les plaques positives et n(cid:130)gatives cat(cid:130)gories sont g(cid:130)n(cid:130)ralement destin(cid:130)es diff(cid:130)rentes d’utilisateurs et qu’en ce qui concerne les plaques n(cid:130)gatives, les ventes sont en grande partie le fait des producteurs eux-m(cid:136)mes, et dans une moindre mesure, des r(cid:130)seaux de distribution (existants). (cid:211) ce sujet, un concurrent a fait savoir qu’en raison des frais de distribution suppl(cid:130)men- taires support(cid:130)s sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)ga- tives, il se concentrait sur celui des plaques posi- tives o(cid:151) il pouvait utiliser les canaux de distribution existants. La constitution d’une client(cid:138)le a aussi un co(cid:150)t qui r(cid:130)sulte de l’existence de contrats globaux qui sont pass(cid:130)s avec les utilisateurs finals (voir section V. 3. A). (30) Outre ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, (cid:130)tant donn(cid:130) que les co(cid:150)ts de production sont plus ou moins les m(cid:136)mes d’apr(cid:138)s la partie notifiante, on s’attendrait (cid:133) ce que, dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) la fabrication d’un type de plaques pourrait succ(cid:130)der imm(cid:130)diatement (cid:133) celle d’un autre type, sur un march(cid:130) tel que le march(cid:130) concern(cid:130), il y ait normalement des pressions concurrentielles qui fassent converger les marges et les prix de vente moyens pour tous les types de plaques. Or, ceux-ci diff(cid:138)rent visiblement: en 1996, le prix moyen d’une plaque n(cid:130)gative dans l’EEE atteignait 6,54 (cid:130)cus, alors qu’il (cid:130)tait de 6,07 (cid:130)cus pour une plaque posi- tive (soit une diff(cid:130)rence de 7,2 %), de 9,61 (cid:130)cus pour une plaque CtP (diff(cid:130)rence de 31,9 %) et de 9,14 (cid:130)cus (diff(cid:130)rence de 28,4 %) pour une plaque (cid:130)lectrostatique. En ce qui concerne les marges, l’(cid:130)cart est de [. ] % pour Agfa entre les plaques positives et n(cid:130)gatives et, dans le cas de DuPont, il peut s’(cid:130)lever jusqu’(cid:133) [. ] %. De plus, il existe de grandes diff(cid:130)rences en termes de parts de march(cid:130). Ainsi, en 1996, DuPont d(cid:130)tenait [< 15] %, Agfa, [< 20] %, Horsell-Anitec, [< 17] % et Lastra, [< 13] % du march(cid:130) des plaques positives, tandis que leurs parts, dans le domaine des plaques n(cid:130)ga- tives, [< 30] %, [< 30] %, [< 7] % et [< 5] %. respectivement atteignaient (31) Compte tenu de tous ces (cid:130)l(cid:130)ments, la Commission consid(cid:138)re que, s’ajoutant aux arguments indiquant que les diff(cid:130)rents types de plaques n’(cid:130)taient pas substituables du point de vue de la demande, leur non-substituabilit(cid:130) imm(cid:130)diate sur le plan de l’offre l’existence de march(cid:130)s de produits confirme distincts pour les plaques d’impression positives, n(cid:130)gatives, CtP et (cid:130)lectrostatiques. (32) (33) March(cid:130)s des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services Selon la partie notifiante, la fourniture d’(cid:130)quipe- ments, de produits chimiques et de services doit (cid:136)tre simplement consid(cid:130)r(cid:130)e comme «accessoire» au march(cid:130) des films pour arts graphiques et des plaques d’impression offset. Il ne s’agit pas (cid:133) son avis de march(cid:130)s de produits distincts. Cependant, les informations re(cid:135)ues de divers concurrents et clients semblent indiquer que des march(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)s pourraient exister pour la fourniture d’(cid:130)quipe- ments, celle de produits chimiques et la prestation de services et qu’une subdivision suppl(cid:130)mentaire serait possible (cid:133) l’int(cid:130)rieur de ces march(cid:130)s. Les (cid:130)quipements incluent notamment le mat(cid:130)riel permettant de g(cid:130)n(cid:130)rer des images, comme les appareils photographiques, qui «capturent» textes et illustrations, et les machines (num(cid:130)riques) servant (cid:133) transf(cid:130)rer images et textes sur film. Un (cid:130)quipement sp(cid:130)cialis(cid:130) est (cid:130)galement disponible pour le traite- ment des plaques d’impression, afin que celles-ci puissent (cid:136)tre utilis(cid:130)es sur les machines (cid:133) imprimer. Tant DuPont qu’Agfa fournissent ce genre de mat(cid:130)riel, qu’ils fabriquent en partie eux-m(cid:136)mes ou font fabriquer par des tiers (production par le fabri- cant original (cid:190) Original Equipment Manufac- turer (cid:190) dite «production OEM»). La capacit(cid:130) des producteurs de films et de plaques (cid:133) proposer en outre des (cid:130)quipements donne la possibilit(cid:130) aux clients de s’approvisionner aupr(cid:138)s d’un «point de fourniture unique». (cid:211) c(cid:147)t(cid:130) de ces producteurs, n(cid:130)anmoins, il existe aussi des fabricants ind(cid:130)pen- dants sp(cid:130)cialis(cid:130)s dans la production des (cid:130)quipe- ments en question. (34) (cid:144)tant donn(cid:130) le lien existant entre certains types de machines et les produits (films et plaques) qui leur sont associ(cid:130)s, on peut penser qu’une d(cid:130)finition plus (cid:130)troite que celle que propose la partie notifiante se justifie en ce qui concerne les march(cid:130)s des (cid:130)quipe- ments utilis(cid:130)s avec les diff(cid:130)rents types de films et 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/27 (35) flasheuses pour films de plaques (par exemple, enregistreurs (cid:133) laser rouge et mat(cid:130)riel de traitement des plaques d’impression). Cependant, cette ques- tion de l’existence d’un seul ou de plusieurs march(cid:130)s de produits pour les (cid:130)quipements peut rester ouverte, car m(cid:136)me si l’on optait pour une d(cid:130)finition plus (cid:130)troite, cela ne poserait pas de probl(cid:138)me sur le plan de la concurrence. Les produits chimiques consistent principalement en r(cid:130)v(cid:130)lateurs et en fixateurs. Ils sont fournis par Agfa et DuPont, ainsi que par d’autres producteurs de films pour arts graphiques et de plaques offset et par d’autres fournisseurs. Comme pour l’(cid:130)quipe- ment, les produits chimiques sont souvent achet(cid:130)s au fournisseur qui vend d(cid:130)j(cid:133) les produits consom- mables (films et plaques). (cid:144)tant donn(cid:130) que chaque sorte de solution chimique n’est utilisable qu’avec certains types de plaques ou de films, une d(cid:130)fini- tion plus (cid:130)troite du march(cid:130) peut (cid:130)galement sembler appropri(cid:130)e. L(cid:133) encore, cependant, la ques- tion peut rester ouverte (cid:130)tant donn(cid:130) que l’adoption de cette d(cid:130)finition plus (cid:130)troite ne soul(cid:138)verait pas de probl(cid:138)me sur le plan de la concurrence. certains (36) Quant aux prestations de services, elles consistent notamment (cid:133) assurer l’apr(cid:138)s-vente (maintenance) des (cid:130)quipements. Ces services peuvent (cid:136)tre fournis par divers prestataires, mais le sont souvent par les vendeurs eux-m(cid:136)mes, ce qui incite (cid:133) penser qu’ils li(cid:130)s aux ventes d’(cid:130)quipements. sont directement Cependant, leurs services ind(cid:130)pendamment de toute vente, on peut consid(cid:130)rer qu’un march(cid:130) distinct existe pour ces services, qui peut m(cid:136)me se limiter (cid:133) certains types de mat(cid:130)riels ou marques sp(cid:130)cifiques. N(cid:130)anmoins, la question de la d(cid:130)finition du march(cid:130) des services d’entretien des (cid:130)quipements peut rester ouverte, (cid:130)tant donn(cid:130) que m(cid:136)me une d(cid:130)finition (cid:130)troite ne poserait pas de probl(cid:138)me sur le plan de la concur- rence. fournisseurs offrant 2. March(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause March(cid:130)s des films pour arts graphiques et des plaques d’impression offset (37) la partie notifiante, Pour les march(cid:130)s g(cid:130)ogra- phiques, en ce qui concerne les films destin(cid:130)s aux arts graphiques et les plaques d’impression offset, correspondent (cid:133) l’espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en. (38) Au cours de son enqu(cid:136)te, la Commission a examin(cid:130) la possibilit(cid:130) que ces march(cid:130)s soient plus (cid:130)troits (territoire national) ou plus larges. (39) l’enqu(cid:136)te a En ce qui concerne l’(cid:130)ventualit(cid:130) de march(cid:130)s plus (cid:130)troits, r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) l’existence de flux commerciaux importants entre (cid:144)tats membres sur chacun des march(cid:130)s de produits en cause. La production se partage entre un nombre limit(cid:130) de sites dans l’EEE et les distributeurs des divers (cid:144)tats membres se fournissent directement aupr(cid:138)s de ces sites. Il n’existe aucune entrave d’ordre technique ou l(cid:130)gislatif (cid:133) l’importation. En outre, l’(cid:130)volution des prix, dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es, s’est av(cid:130)r(cid:130)e largement similaire (cid:133) celle des pays de l’EEE. larges, (40) Quant (cid:133) l’(cid:130)ventualit(cid:130) de march(cid:130)s g(cid:130)ographiques plus les clients ne consid(cid:138)rent pas en g(cid:130)n(cid:130)ral que les fournisseurs ext(cid:130)rieurs (cid:133) l’EEE constituent une solution de remplacement. Cela s’explique principalement par l’importance de la proximit(cid:130) g(cid:130)ographique avec le client et la n(cid:130)ces- sit(cid:130) de r(cid:130)pondre rapidement (cid:133) ses besoins. En outre, une analyse de l’(cid:130)volution compar(cid:130)e des prix du march(cid:130) dans diff(cid:130)rentes r(cid:130)gions du monde entre 1992 et 1996 a montr(cid:130) qu’il s’(cid:130)tait produit dans l’EEE une baisse des prix constante et r(cid:130)guli(cid:138)re, alors qu’aux (cid:144)tats-Unis par exemple, les prix de 1996 (cid:130)taient sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de 1992. (41) Pour ces raisons, la Commission souscrit (cid:133) la d(cid:130)fi- nition des march(cid:130)s g(cid:130)ographiques propos(cid:130)e par la partie notifiante. De plus, la quasi-totalit(cid:130) des clients et concurrents interrog(cid:130)s ont confirm(cid:130) que ce march(cid:130) (cid:130)tait bien l’EEE. (42) (43) March(cid:130)s des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services La d(cid:130)finition du march(cid:130) g(cid:130)ographique pour les (cid:130)quipements, les produits chimiques et les services peut rester ouverte car, que l’on retienne l’une ou l’autre des d(cid:130)finitions plus (cid:130)troites envisag(cid:130)es en remplacement (territoire national pour les services et EEE pour les produits les (cid:130)quipements et chimiques), il ne se poserait de toute fa(cid:135)on aucun probl(cid:138)me sur le plan de la concurrence. 3. Appr(cid:130)ciation La Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que la concentration notifi(cid:130)e cr(cid:130)era une position domi- nante pour Agfa sur le march(cid:130) des plaques d’im- pression n(cid:130)gatives dans l’EEE. En ce qui concerne les march(cid:130)s des films pour arts graphiques ainsi que des plaques d’impression offset positives et des plaques CtP, la Commission est d’avis que l’op(cid:130)ra- tion envisag(cid:130)e n’aura pas pour effet de cr(cid:130)er ou de renforcer une position dominante. Observations g(cid:130)n(cid:130)rales (44) De l’avis des parties et de la quasi-totalit(cid:130) des four- nisseurs, la taille des march(cid:130)s et les parts d(cid:130)clar(cid:130)es sont plus fiables lorsqu’elles sont calcul(cid:130)es en volume (m(cid:138)tres carr(cid:130)s) plut(cid:147)t que sur la base d’esti- mations de la valeur. Il ressort de l’enqu(cid:136)te de la Commission qu’il n’y a g(cid:130)n(cid:130)ralement pas de diff(cid:130)- rences de prix significatives entre les concurrents, qui rendraient l’utilisation des volumes comme base de calcul moins fiable que celle des valeurs. L 211/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 A. Effets de la concentration sur le march(cid:130) Position de la nouvelle entit(cid:130) des plaques d’impression n(cid:130)gatives Taille du march(cid:130) (47) (45) D’apr(cid:138)s les chiffres de ventes fournis par Agfa et DuPont ainsi que par leurs principaux concurrents, la Commission (cid:130)value le total des ventes de plaques n(cid:130)gatives dans l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en (cid:133) quelque 30,9 millions de m(cid:138)tres carr(cid:130)s en 1996. Pour la partie notifiante, ce march(cid:130) devrait conti- nuer de se d(cid:130)velopper au rythme de 2 (cid:133) 3 % l’an, au moins pendant les cinq prochaines ann(cid:130)es. (46) Parts de march(cid:130) La part de march(cid:130) cumul(cid:130)e dans l’EEE d’Agfa et de DuPont ainsi que celle de leurs principaux concur- rents sont indiqu(cid:130)es dans le tableau ci-dessous. Il faut noter que le 1er d(cid:130)cembre 1997, Kodak et Sun Chemical, propri(cid:130)taire de Polychrome, ont notifi(cid:130) (cid:133) la Commission (1) la fusion de leurs activit(cid:130)s dans le secteur des arts graphiques (y compris les activit(cid:130)s relatives aux plaques d’impression offset), et la cr(cid:130)a- tion (cid:133) cet effet d’une entreprise commune baptis(cid:130)e «Kodak Polychrome Graphics». La position de Kodak et celle de Polychrome sont donc (cid:130)valu(cid:130)es conjointement dans le pr(cid:130)sent document, tant en ce qui concerne le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives que ceux des autres plaques et films. Plaques n(cid:130)gatives Volume 1994 1995 1996 Agfa [:30] % [:30] % [:30] % DuPont [:35] % [:35] % [:30] % La part de march(cid:130) cumul(cid:130)e d’Agfa et de DuPont s’(cid:130)levait (cid:133) [< 55] % en 1996. Entre 1994 et 1996, Agfa a r(cid:130)ussi (cid:133) accro(cid:140)tre l(cid:130)g(cid:138)rement sa propre part, tandis que celle de DuPont r(cid:130)gressait au contraire de [< 35] % (cid:133) [< 30] %, la baisse se faisant surtout sentir en 1996. Malgr(cid:130) le recul de la part de march(cid:130) la nouvelle combin(cid:130)e de ces deux entreprises, entit(cid:130) sera 2,5 fois plus grande (en termes de parts de march(cid:130)) que son premier concurrent (Kodak/ Polychrome), les autres acteurs se contentant de parts inf(cid:130)rieures (cid:133) 10 %. (48) Agfa a d(cid:130)clar(cid:130) qu’apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, sa part de march(cid:130) combin(cid:130)e avec celle de DuPont diminue- rait de plusieurs points de pourcentage, pour la raison que les clients (en premier lieu les impri- meurs de journaux) qui s’approvisionnaient pr(cid:130)c(cid:130)- demment (cid:133) la fois aupr(cid:138)s d’Agfa et de DuPont d(cid:130)cideraient, afin de toujours disposer d’une solu- tion de remplacement, de se trouver une autre «deuxi(cid:138)me source». Selon Agfa, les ventes concer- n(cid:130)es par cette d(cid:130)cision pourraient repr(cid:130)senter quelque [< 5] % de sa part de march(cid:130) conjointe avec DuPont. Cependant, Agfa inform(cid:130) la Commission de son intention de continuer (cid:133) vendre les types de plaques fabriqu(cid:130)s par DuPont par l’interm(cid:130)diaire des canaux de vente actuels de cette entreprise, afin que les plaques DuPont d’approvisionnement demeurent distincte pour leurs utilisateurs. En outre, on peut s’attendre (cid:133) ce que d’autres alliances, telles que la cr(cid:130)ation d’une entreprise commune r(cid:130)cemment annonc(cid:130)e par Kodak et Polychrome et la d(cid:130)cision d’International Paper, en octobre 1997, de c(cid:130)der sa filiale Horsell-Anitec, produisent un effet analogue sur la client(cid:138)le, dont pourraient profiter (cid:133) leur tour Agfa et DuPont. source une a Agfa+DuPont [:60] % [:60] % [:55] % Kodak/Polychrome :19 % :20 % :23 % (49) Fuji Horsell Lastra Autres :8 % :10 % :10 % :7 % :7 % :7 % :5 % :5 % :5 % :6 % :6 % :6 % La capacit(cid:130) de production combin(cid:130)e d’Agfa et de DuPont dans l’EEE s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) [. ] millions de m(cid:138)tres carr(cid:130)s. Le taux d’utilisation de cette capacit(cid:130) atteint [. ] % chez Agfa et [. ] % chez DuPont, alors qu’il est plus (cid:130)lev(cid:130) chez leurs principaux concurrents (voir la section «Position des concur- rents»). La nouvelle entit(cid:130) poss(cid:130)dera donc une capa- cit(cid:130) suffisante pour r(cid:130)pondre (cid:133) l’augmentation escompt(cid:130)e de la demande. Total 100 % 100 % 100 % Position des concurrents Total (millions de m2) 28 950 30 064 30 964 (1) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 19. (50) Les principaux concurrents sur le march(cid:130) des plaques d’impression n(cid:130)gatives sont Kodak/Poly- chrome, Fuji, Horsell-Anitec et Lastra. Dans la plupart des cas, leurs parts de march(cid:130) sont rest(cid:130)es stables pendant la p(cid:130)riode 1994-1996, sauf pour 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/29 les ont accrues Kodak/Polychrome et Fuji qui respectivement de 4 et 2 %. Il est (cid:133) noter que contrairement au march(cid:130) des films pour arts graphiques, l’addition des parts de march(cid:130) de Kodak et de Polychrome n’a pas permis (cid:133) leur nouvelle entreprise commune d’occuper une posi- tion concurrentielle beaucoup plus forte, Kodak ayant obtenu une part de march(cid:130) de moins de 4 % en 1996. (51) Alors que la nouvelle entit(cid:130) poss(cid:138)de une capacit(cid:130) de production totale dans l’EEE de [< 80] millions de m(cid:138)tres carr(cid:130)s, celle de son plus important concurrent (cid:130)tait de moins de 35 millions de m(cid:138)tres carr(cid:130)s en 1996. Chez les principaux concurrents, l’utilisation de cette capacit(cid:130) variait entre [75] % et [95] %, ce qui montre que, comme la nouvelle entreprise commune, la concurrence a les moyens de r(cid:130)pondre (cid:133) une augmentation de la demande, bien qu’en comparaison l’incitation soit plus grande pour Agfa. Disparition concurrent de DuPont en tant que (52) Avec [< 30] % du march(cid:130) dans l’EEE, DuPont occupe une position de force ([< 30] %) analogue (cid:133) celle d’Agfa et joue un r(cid:147)le important sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives. C’est ce que confirme une proportion non n(cid:130)gligeable de distributeurs et d’utilisateurs finals. 42 % des distributeurs et 31 % des utilisateurs finals ayant r(cid:130)pondu (cid:133) l’enqu(cid:136)te de la Commission s’expriment (cid:133) ce sujet; ils craignent qu’apr(cid:138)s la concentration, du fait de la disparition de DuPont en tant que concurrent, leur choix soit plus limit(cid:130) et la baisse des prix s’arr(cid:136)te ou m(cid:136)me que des hausses de prix leur soient impos(cid:130)es. En ce qui concerne le recul de la part de march(cid:130) de DuPont, il faut noter que la d(cid:130)cision de cette entre- prise de c(cid:130)der ses activit(cid:130)s dans le secteur des films pour arts graphiques et des plaques d’impression offset date de 1994, qu’elle n’a (cid:130)t(cid:130) un myst(cid:138)re pour personne et que cela a probablement incit(cid:130) les clients (cid:133) chercher d’autres fournisseurs. Une autre explication de cette baisse des ventes r(cid:130)side, selon DuPont, dans le fait qu’en 1996, elle a augment(cid:130) de [. ] % le prix moyen de ses plaques n(cid:130)gatives, alors m(cid:136)me que les prix moyens du march(cid:130) bais- saient de [. ] %. (53) (54) plaques n(cid:130)gatives ne repr(cid:130)sentent g(cid:130)n(cid:130)ralement que 1 (cid:133) 5 % environ de leur co(cid:150)t de production total. De plus, les dix premiers utilisateurs finals (journaux) de plaques Agfa et DuPont n’absorbent ensemble que [< 20] % des ventes de plaques n(cid:130)ga- tives d’Agfa et [< 20] % de celles de DuPont. Cette client(cid:138)le de journaux ne conserve, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)- rale, qu’un stock limit(cid:130) de plaques n(cid:130)gatives et d(cid:130)pend, par cons(cid:130)quent, de producteurs qui peuvent assurer des livraisons rapides et garantir la s(cid:130)curit(cid:130) des approvisionnements. En outre, les utili- sateurs finals, dont les imprimeurs de journaux, n’occupent pas, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, une place tr(cid:138)s importante sur sinon ils seraient en meilleure position pour n(cid:130)gocier. Par cons(cid:130)quent, (cid:130)tant donn(cid:130) le niveau de fragmenta- tion de la client(cid:138)le, il n’est pas possible d’affirmer que celle-ci dispose d’une puissance d’achat signifi- cative. leur propre march(cid:130), final Par ailleurs, le volume d’achats relatif de chaque utilisateur client d’Agfa/ et distributeur DuPont diminuera apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, (cid:130)tant donn(cid:130) que le volume de ventes global de la nouvelle entit(cid:130) sera plus important et que les «gros» clients ne sont g(cid:130)n(cid:130)ralement pas les m(cid:136)mes pour Agfa et pour DuPont. En conclusion, il n’appara(cid:140)t pas, (cid:130)tant donn(cid:130) le faible poids que p(cid:138)sent, individuellement, les divers utilisateurs finals et distributeurs dans les ventes d’Agfa et de DuPont, que les clients de ces entre- prises disposent (cid:133) l’heure actuelle, ou puissent disposer (cid:133) l’avenir, d’une puissance d’achat signifi- cative. Ce point de vue a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) par les r(cid:130)ponses des consommateurs (cid:133) l’enqu(cid:136)te de la Commission, 16 % d’entre eux consid(cid:130)rant qu’il leur faudrait supporter des hausses de prix apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration. Concurrence potentielle En l’esp(cid:138)ce, l’analyse de la concurrence potentielle a consist(cid:130), en premier lieu, (cid:133) examiner le niveau de concurrence potentielle que les producteurs d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)sents sur le march(cid:130) et capables de mobiliser une capacit(cid:130) de production suppl(cid:130)- mentaire, et, en second lieu, (cid:133) s’interroger sur l’en- tr(cid:130)e (cid:130)ventuelle de nouveaux concurrents sur le march(cid:130) de l’EEE. repr(cid:130)sentent (55) (56) (57) Puissance d’achat Concurrents actuels Selon Agfa, [> 50] % environ de ses ventes de plaques n(cid:130)gatives et de celles de DuPont s’effec- tuent directement aupr(cid:138)s des utilisateurs finals, tels que les imprimeurs de journaux, qui entrent pour la plus grande part dans ces ventes. Cependant, cette entreprise d(cid:130)clare, dans le m(cid:136)me temps, que le nombre total d’imprimeurs de journaux dans l’EEE est de 1900, alors qu’il n’y a pas moins de 32 080 utilisateurs finals, pour l’essentiel des impri- meurs de livres, d’emballages et commerciaux, sans compter les distributeurs, qui sont plus de 700. Il faut noter que dans le cas des utilisateurs finals, les (58) (cid:211)fin d’(cid:130)valuer si les autres entreprises pr(cid:130)sentes sur le march(cid:130) des plaques d’impression offset oppose- raient, dans l’avenir, suffisamment de r(cid:130)sistance (cid:133) la nouvelle entit(cid:130), la Commission a examin(cid:130) l’(cid:130)tat actuel de la concurrence. a) A f f e c t a t i o n p r o d u c t i o n d e l a c a p a c i t (cid:130) d e (59) Les principaux fournisseurs les march(cid:130)s des plaques d’impression sont Kodak/ Polychrome, Fuji, Lastra et Horsell. En ce qui existants sur L 211/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 concerne le premier, Kodak n’a pas de capacit(cid:130) de production dans l’EEE. Polychrome affichait pour sa part un taux d’utilisation de ses capacit(cid:130)s de plus de [. ] % en 1996. Ses ventes de plaques positives et de plaques CtP (cid:130)tant (cid:130)galement non n(cid:130)gli- geables, cette entreprise doit donc se m(cid:130)nager une certaine marge pour r(cid:130)pondre (cid:133) la demande concernant ces produits. Il convient de noter que les plaques CtP sont un march(cid:130) (cid:133) croissance rapide qui offre des marges sup(cid:130)rieures (cid:133) celui des plaques n(cid:130)gatives, ce qui incitera davantage Polychrome (cid:133) affecter la capacit(cid:130) disponible (cid:133) la production de plaques CtP. Sa marge de manœuvre pour produire plus de plaques n(cid:130)gatives s’en trouvera r(cid:130)duite d’autant. Pour ce qui est de Fuji, l’unit(cid:130) de produc- tion install(cid:130)e dans l’EEE en 1993 atteint d(cid:130)j(cid:133) un taux d’utilisation des capacit(cid:130)s de plus de [. ] %. Pour autant que la Commission le sache, cette entreprise ne pr(cid:130)voit pas de se doter de nouvelles capacit(cid:130)s de production. Fuji vend trois fois plus de plaques positives que de plaques n(cid:130)gatives et a commenc(cid:130) (cid:133) commercialiser des plaques CtP, de sorte qu’il lui faudrait aussi r(cid:130)server la majeure partie de sa capacit(cid:130) disponible pour accro(cid:140)tre sa production de plaques positives et de plaques CtP. L’entreprise a d’ailleurs d(cid:130)clar(cid:130) qu’elle n’avait pas l’envergure n(cid:130)cessaire, que ce soit en termes de production ou de ventes, pour s’aventurer beaucoup plus loin sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives dans les deux (cid:133) trois ans qui viennent. Horsell, qui est principalement pr(cid:130)sente sur le march(cid:130) des plaques positives (lesquelles repr(cid:130)sentent plus de [. ] % de ses ventes) annonce un taux d’utilisation de ses capacit(cid:130)s de plus de [. ] %. Il faut remarquer qu’au dernier trimestre de l’ann(cid:130)e 1997, la nouvelle s’est r(cid:130)pandue qu’International Paper, propri(cid:130)taire d’Horsell, avait d(cid:130)cid(cid:130) de renoncer (cid:133) ce type d’acti- vit(cid:130)s et que l’on ne peut donc s’attendre (cid:133) ce que cette derni(cid:138)re engage des d(cid:130)penses importantes pour accro(cid:140)tre ses op(cid:130)rations dans le domaine des plaques n(cid:130)gatives alors qu’elle fournit avant tout des plaques positives. Enfin, Lastra, qui vend aussi (plus de principalement des plaques positives [. ] % du total de ses ventes de plaques d’impres- sion), affiche un taux d’utilisation de sa capacit(cid:130) sup(cid:130)rieur (cid:133) [. ] %. seraient oblig(cid:130)es, (60) Outre les facteurs susmentionn(cid:130)s, et en ce qui concerne plus particuli(cid:138)rement Lastra et Horsell, ces deux entreprises si elles voulaient affecter toute capacit(cid:130) suppl(cid:130)mentaire (cid:133) la production et (cid:133) la vente de plaques d’impression n(cid:130)gatives, de trouver une nouvelle client(cid:138)le, (cid:130)tant donn(cid:130) que la majorit(cid:130) des utilisateurs finals de plaques n(cid:130)gatives sont des imprimeurs de journaux qui, en g(cid:130)n(cid:130)ral, se fournissent directement aupr(cid:138)s des producteurs. (cid:211)fin d’augmenter leurs ventes de plaques n(cid:130)gatives, ces deux entreprises devraient donc cr(cid:130)er le r(cid:130)seau n(cid:130)cessaire dont la constitution impliquerait un co(cid:150)t (cid:130)lev(cid:130). Lastra, par exemple, ne poss(cid:138)de pas de service de vente directe, sauf en Italie. M(cid:136)me dans ce pays, d’ailleurs, DuPont a l’avaient indiqu(cid:130) que deux clients seulement selon quitt(cid:130)e pour Lastra, alors que, DuPont, cette derni(cid:138)re lui livre une concurrence tr(cid:138)s vive. toujours (61) Compar(cid:130)es (cid:133) leurs concurrents, Agfa/DuPont ont une capacit(cid:130) de production non utilis(cid:130)e beaucoup plus grande et, une fois l’op(cid:130)ration r(cid:130)alis(cid:130)e, la part de DuPont dans cette capacit(cid:130) ne sera plus grev(cid:130)e par un co(cid:150)t d’amortissement (cid:130)lev(cid:130). La nouvelle entit(cid:130) pourra profiter d’(cid:130)conomies d’(cid:130)chelle, tant en mati(cid:138)re de production qu’en mati(cid:138)re de vente, ce que de nombreux concurrents consid(cid:138)rent comme un (cid:130)l(cid:130)ment fondamental dans la position de force qui sera la sienne. (cid:144)tant donn(cid:130) que le recul des parts de march(cid:130) de DuPont sera stopp(cid:130) et que la tendance devrait m(cid:136)me s’inverser, la possibi- lit(cid:130) pour les autres entreprises d’attirer (cid:133) elles les clients de DuPont est r(cid:130)duite (cid:133) n(cid:130)ant, (cid:133) moins qu’elles ne b(cid:130)n(cid:130)ficient d’(cid:130)conomies d’(cid:130)chelle sup(cid:130)- rieures ou qu’elles ne proposent une meilleure gamme de produits. Cela est d’autant plus impro- les deux bable que DuPont et Agfa, qui sont premiers acteurs du march(cid:130), compl(cid:130)teront leur (cid:130)ventail de produits, qui est d(cid:130)j(cid:133) le plus large de tous. En outre, la nouvelle entit(cid:130) disposera des conditions de co(cid:150)t les plus concurrentielles si elle souhaite accro(cid:140)tre sa production. Enfin, son r(cid:130)seau de distribution et sa client(cid:138)le sont plus (cid:130)tendus que ceux de n’importe lequel de ses concurrents, Agfa/ DuPont (cid:130)tant solidement install(cid:130)e sur tous les march(cid:130)s des plaques d’impression. (62) la Il ressort de tout ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que les concurrents occupant une position significative sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives atteignent d(cid:130)j(cid:133) un taux d’uti- lisation des capacit(cid:130)s (cid:130)lev(cid:130) et que ceux qui ont plus de capacit(cid:130) disponible ne poss(cid:138)dent ni le r(cid:130)seau de client(cid:138)le n(cid:130)cessaires pour distribution, ni accro(cid:140)tre leurs ventes. Comme la nouvelle entit(cid:130) se trouvera donc dans une position nettement plus favorable que celle des autres entreprises, (cid:133) la fois en termes de capacit(cid:130) disponible, de r(cid:130)seau de distribution, d’acc(cid:138)s (cid:133) la client(cid:138)le et de gamme de produits offerts, la Commission consid(cid:138)re que la concurrence potentielle dans ce secteur ne fera pas suffisamment contrepoids (cid:133) la puissance de la nouvelle entit(cid:130). b) A c c (cid:138) s (cid:133) l a c l i e n t (cid:138) l e (63) La majorit(cid:130) des utilisateurs finals et des distribu- teurs interrog(cid:130)s par la Commission voient des diffi- cult(cid:130)s (cid:133) changer de fournisseur de plaques n(cid:130)ga- tives. La Commission consid(cid:138)re que bien qu’il soit th(cid:130)oriquement possible de passer des plaques n(cid:130)ga- tives d’un producteur (cid:133) celles d’un autre, cette possibilit(cid:130) est limit(cid:130)e dans la pratique par les facteurs d(cid:130)crits ci-dessous. (64) le changement de fournisseur est Premi(cid:138)rement, plus difficile lorsque l’utilisateur final a conclu un contrat global («Package deal»). Il s’agit normale- ment d’un accord entre le fournisseur et le client 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/31 (65) (66) en vertu duquel le premier fournit l’(cid:130)quipement gratuitement ou (cid:133) des conditions favorables et le second ach(cid:138)te ses produits consommables (films et plaques) audit fournisseur pendant une p(cid:130)riode donn(cid:130)e, g(cid:130)n(cid:130)ralement de deux (cid:133) trois ans, le co(cid:150)t de l’(cid:130)quipement (cid:130)tant incorpor(cid:130) aux prix factur(cid:130)s pour les produits consommables. Selon l’enqu(cid:136)te men(cid:130)e par la Commission, ce type d’accord est courant dans le secteur des arts graphiques et des plaques d’impression; les concurrents ont, du reste, indiqu(cid:130) qu’il s’en concluait de plus en plus. Selon les chiffres fournis par la partie notifiante, [< 10] % des ventes totales d’Agfa et [< 30] % de celles de DuPont s’effectuent dans le cadre de tels accords. Ces chiffres sont plus (cid:130)lev(cid:130)s pour les nouveaux au Royaume-Uni, ainsi, [> 50] % des nouveaux contrats pass(cid:130)s par DuPont pr(cid:130)voient ce type d’arrangement, contre [< 40] % pour les contrats existants. Agfa n’a pas fourni de chiffres (cid:133) ce sujet. contrats; (cid:133) limit(cid:130)e, sont Les principaux acheteurs de plaques d’impression n(cid:130)gatives sont les imprimeurs de journaux et de livres ainsi que les imprimeurs commerciaux et d’emballages et les ateliers sp(cid:130)cialis(cid:130)s. Selon Agfa et DuPont, les clients ne sont pas l(cid:130)galement tenus de continuer d’acheter les produits consommables au fabricant qui fournit l’(cid:130)quipement et en organise le financement. Un client peut d(cid:130)cider tout moment de payer le solde restant d(cid:150) pour l’(cid:130)quipe- ment et d’acheter les produits consommables (cid:133) un autre fournisseur. La Commission consid(cid:138)re toute- fois (cid:190) et son enqu(cid:136)te l’a confirm(cid:130) (cid:190) que les utilisateurs finals, dont la capacit(cid:130) financi(cid:138)re est rarement en situation de souvent payer le solde restant d(cid:150). L’utilisateur final attendra probablement que le contrat global arrive (cid:133) expira- tion pour trouver un autre fournisseur d’(cid:130)quipe- ments et de produits consommables et m(cid:136)me alors, la propension (cid:133) changer de fournisseur reste faible, en particulier si le concurrent n’est pas en mesure d’offrir le m(cid:136)me paquet, faute de disposer d’une gamme de produits aussi large. (cid:211) cet (cid:130)gard, les chiffres fournis par la partie notifiante indiquent que moins de [. ] % des utilisateurs finals qui concluent ce type de contrat d(cid:130)cident de changer de fournisseur avant sa date d’expiration et seuls [. ] % changent effectivement de fournisseur apr(cid:138)s l’expiration du contrat. L’existence de ces contrats constitue par cons(cid:130)quent une barri(cid:138)re pour les concurrents qui cherchent (cid:133) se poser en rivaux d’Agfa/DuPont. (67) Un autre (cid:130)l(cid:130)ment (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration dans l’(cid:130)valuation des possibilit(cid:130)s de changement de four- nisseur tient (cid:133) l’existence d’accords d’exclusivit(cid:130) avec les fournisseurs d’(cid:130)quipements, qui jouent un r(cid:147)le important quant (cid:133) la capacit(cid:130) de la nouvelle entit(cid:130) et de ses concurrents de conclure des contrats globaux. Il convient de noter, en outre, qu’Agfa et DuPont vendent aussi des flasheuses de plaques et du mat(cid:130)riel de traitement. Ces (cid:130)quipe- ments sont soit l’entreprise elle- fabriqu(cid:130)s par m(cid:136)me (DuPont), soit achet(cid:130)s (cid:133) des fournisseurs d’(cid:130)quipements ind(cid:130)pendants, souvent sur la base de contrats OEM. Qui plus est, Agfa a inclus dans les contrats qu’elle a pass(cid:130)s avec deux de ses fournis- seurs d’(cid:130)quipements ind(cid:130)pendants des clauses d’ex- clusivit(cid:130) en vertu desquelles ceux-ci ne peuvent (par vendre (cid:133) des concurrents des (cid:130)quipements fabri- qu(cid:130)s selon des sp(cid:130)cifications (cid:130)tablies par Agfa. Le fait qu’apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration Agfa sera en mesure de proposer des contrats globaux comprenant des (cid:130)quipements «maison», alors que certains de ses exemple Kodak/Polychrome, concurrents Lastra, Konica) n’auront pas cette possibilit(cid:130), mettra cette soci(cid:130)t(cid:130) dans une position plus avantageuse pour conclure ce type de contrats. En cons(cid:130)quence, la possibilit(cid:130) de fournir des (cid:130)quipements directe- ment et la relation d’Agfa/DuPont avec les fournis- seurs d’(cid:130)quipements constituent une barri(cid:138)re suppl(cid:130)mentaire pour les concurrents qui cherche- raient (cid:133) se mesurer (cid:133) la nouvelle entit(cid:130) en offrant des contrats similaires. (68) Deuxi(cid:138)mement, pour certains distributeurs au moins, les possibilit(cid:130)s de changer de fournisseur sont limit(cid:130)es par les accords de distribution exclu- font que ces sive actuellement en vigueur, qui distributeurs ne peuvent vendre que des produits Agfa ou DuPont, selon le cas. Agfa a soutenu que ces accords (cid:130)taient relativement peu importants, puisqu’ils ne concernaient que [. ] distributeurs Agfa et [. ] distributeurs DuPont sur un total de 700 distributeurs dans l’EEE. Toutefois, ces distri- buteurs sont souvent importants car ils couvrent un vaste territoire, qui correspond souvent (cid:133) celui d’un (cid:144)tat membre, et repr(cid:130)sentent de ce fait une part importante du chiffre d’affaires d’Agfa et de DuPont. Selon Agfa, [< 60] % de ses ventes de plaques d’impression offset aux distributeurs dans l’EEE et [< 10] % de celles de DuPont s’effectuent dans des conditions d’exclusivit(cid:130). Agfa et DuPont n’ont pas fourni de chiffres sp(cid:130)cifiques concernant les ventes de plaques n(cid:130)gatives. Ces accords d’ex- clusivit(cid:130) sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme constituant une barri(cid:138)re de plus pour les rivaux actuels d’Agfa/ DuPont. (69) Troisi(cid:138)mement, un certain nombre d’utilisateurs finals ont fait observer qu’un changement de four- leur processus de production nisseur affecterait d’une mani(cid:138)re plus fondamentale. Selon Agfa, quelques heures suffisent pour changer de fournis- seur de plaques n(cid:130)gatives, en r(cid:130)(cid:130)talonnant l’(cid:130)quipe- ment existant. (cid:211) l’inverse, les clients ont d(cid:130)clar(cid:130) qu’il leur faudrait en fait proc(cid:130)der (cid:133) des tests d’(cid:130)va- luation sur l’(cid:130)quipement recalibr(cid:130) ou sur un nouvel (cid:130)quipement, pendant une p(cid:130)riode de un (cid:133) trois mois, avant d’envisager un changement de fournis- seur pour les plaques n(cid:130)gatives, de mani(cid:138)re (cid:133) v(cid:130)ri- fier qu’ils seraient (cid:133) m(cid:136)me d’obtenir un r(cid:130)sultat final de qualit(cid:130) identique (cid:133) partir de plaques diff(cid:130)rentes et, (cid:130)ventuellement, d’(cid:130)quipements diff(cid:130)- rents, et parce qu’un tel changement aurait une incidence sur d’autres parties de leur processus d’impression (modifications au niveau des supports, des encres, des temp(cid:130)ratures, etc. ) qu’il serait n(cid:130)ces- saire d’adapter. Ils soulignent, (cid:133) cet (cid:130)gard, l’impor- tance des clauses d’exclusivit(cid:130) qu’Agfa applique (cid:133) certains fournisseurs d’(cid:130)quipements, comme il est dit au consid(cid:130)rant 68, de sorte que l’(cid:130)quipement d’Agfa est pr(cid:130)r(cid:130)gl(cid:130) en fonction des caract(cid:130)ristiques techniques de ses plaques n(cid:130)gatives et qu’il est donc plus difficile pour les utilisateurs finals d’en- visager l’utilisation de plaques d’un autre fabri- quant. (cid:211) cela s’ajoute le fait qu’un tr(cid:138)s grand L 211/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (70) (71) (72) nombre d’utilisateurs finals s’approvisionnent, pour les plaques n(cid:130)gatives, aupr(cid:138)s de distributeurs avec lesquels ils entretiennent des relations de longue date. Or, Agfa et DuPont pratiquent toutes deux des clauses d’exclusivit(cid:130) avec un certain nombre de ces distributeurs, ce qui met ces derniers dans l’im- possibilit(cid:130) de proposer (cid:133) ces utilisateurs finals des plaques n(cid:130)gatives d’autres fournisseurs. En ce qui concerne la possibilit(cid:130) qu’ont les utilisa- teurs finals de changer de fournisseur, Agfa a (cid:130)gale- ment fait valoir que certains clients, par exemple les grands imprimeurs de journaux, ont pour poli- tique de disposer d’une seconde source d’approvi- sionnement, ce qui viendrait confirmer que l’utili- sation des plaques d’un autre fournisseur ne pose- rait aucun probl(cid:138)me. Cependant, la Commission ne trouve pas cet argument convaincant. En effet, il appara(cid:140)t que seul un petit nombre d’utilisateurs finals (surtout des imprimeurs de journaux) appli- quent cette politique, qui ne constitue pas un ph(cid:130)nom(cid:138)ne g(cid:130)n(cid:130)ral sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives. Selon des chiffres fournis par Agfa, [. ] clients qui ach(cid:138)tent (cid:133) la fois (cid:133) Agfa et (cid:133) DuPont repr(cid:130)sentent [< 5 ] % du march(cid:130) total des plaques dans l’EEE. Le fait que certains gros clients dispo- sent d’une seconde source d’approvisionnement s’explique par la n(cid:130)cessit(cid:130) dans laquelle ils se trouvent de poursuivre la production m(cid:136)me lorsque la premi(cid:138)re source d’approvisionnement n’est pas disponible. Il n’en reste pas moins qu’en cas de recours (cid:133) un nouveau fournisseur, les probl(cid:138)mes d(cid:130)crits plus haut se poseraient. En conclusion, la Commission consid(cid:138)re que non seulement la perturbation qu’implique, pour l’utili- sateur final, un changement de fournisseur, mais aussi la pratique qui consiste (cid:133) lier les ventes de produits consommables aux ventes d’(cid:130)quipements et les accords d’exclusivit(cid:130) avec les distributeurs sont autant de facteurs qui limitent les possibilit(cid:130)s qu’ont les concurrents actuels de se poser en rivaux de la nouvelle entit(cid:130). Pour ce qui concerne les contrats globaux, ces concurrents devraient (cid:136)tre en mesure d’assurer le financement des (cid:130)quipements existants et de reprendre toute obligation (finan- ci(cid:138)re) (cid:130)ventuellement contract(cid:130)e et/ou avoir la possibilit(cid:130) d’offrir un paquet similaire (cid:133) l’utilisateur final. La stabilit(cid:130) relative des parts de march(cid:130) montre que dans les concurrents (cid:130)tablis de longue date, qui ont une exp(cid:130)rience suffisante du march(cid:130), ne seront pas en mesure de le faire. les conditions actuelles, Nouveaux concurrents Selon la partie notifiante, l’entr(cid:130)e sur le march(cid:130) de produits en cause suppose, de la part des nouveaux venus potentiels, un investissement en capital important dans des installations de production de plaques d’impression offset, bien qu’aucun chiffre pr(cid:130)cis n’ait (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) quant au co(cid:150)t de la mise en place d’une cha(cid:140)ne de production de plaques n(cid:130)ga- tives. En outre, le candidat (cid:133) l’entr(cid:130)e doit disposer d’un niveau (cid:130)lev(cid:130) de savoir-faire en mati(cid:138)re de fabrication, mais qui, selon la notification, ne rel(cid:138)ve pas pour l’essentiel de technologies couvertes par des brevets. Les concurrents admettent qu’il en est ainsi pour les technologies arriv(cid:130)es (cid:133) maturit(cid:130), telles que les plaques n(cid:130)gatives. (73) Comme il est indiqu(cid:130) plus haut, une proportion importante des concurrents et des distributeurs ont d(cid:130)clar(cid:130) que les utilisateurs finals tiennent (cid:133) s’appro- visionner aupr(cid:138)s d’une source capable de fournir une gamme compl(cid:138)te de produits (films, plaques, (cid:130)quipements, produits chimiques et services). Un nouveau producteur n’aurait de chances de r(cid:130)ussir que s’il (cid:130)tait en mesure de fournir une telle gamme de produits et de services. Aucun nouveau venu ne pourrait par cons(cid:130)quent s’introduire sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives sur la base d’un investisse- ment limit(cid:130), qui ne lui permettrait pas d’offrir une gamme de produits suffisamment (cid:130)tendue. (74) En outre, tant pour les nouveaux entrants que pour les concurrents en place, un investissement d’une certaine importance serait n(cid:130)cessaire pour financer les achats d’(cid:130)quipements effectu(cid:130)s par les utilisa- teurs finals, (cid:130)tant donn(cid:130) le recours de plus en plus est courant expliqu(cid:130) plus haut. aux contrats globaux, comme il interrog(cid:130)s par (75) Aucune entreprise n’est entr(cid:130)e sur le march(cid:130) des films au cours des cinq derni(cid:138)res ann(cid:130)es et les la Commission ont concurrents d(cid:130)clar(cid:130) ne pas pr(cid:130)voir l’arriv(cid:130)e de nouveaux concurrents sur celui des plaques n(cid:130)gatives. Agfa a indiqu(cid:130) qu’un nouveau concurrent issu de l’indus- trie des m(cid:130)dias allait faire son apparition, mais pas plus dans la notification qu’au cours de la proc(cid:130)- dure, elle n’a nomm(cid:130) le nouveau venu potentiel ni indiqu(cid:130) quand cette entr(cid:130)e sur le march(cid:130) aurait lieu. Pr(cid:130)sence sur des march(cid:130)s connexes (76) Comme il est indiqu(cid:130) plus haut, Agfa et DuPont sont aussi solidement (cid:130)tablies sur les march(cid:130)s connexes des films pour les arts graphiques et d’autres types de plaques d’impression offset, et elles ont une pr(cid:130)sence significative sur le march(cid:130) des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services, qui sont analys(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 78 (cid:133) 108. Apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, Agfa sera en mesure d’offrir une gamme de produits encore plus large. Sa pr(cid:130)sence sur les march(cid:130)s connexes lui conf(cid:138)re un avantage (cid:130)vident par rapport (cid:133) des concurrents tels que Lastra, Horsell et d’autres, dont la gamme de produits est plus limit(cid:130)e. Il convient de tenir compte du fait que 66 % des concurrents et 78 % des distributeurs (sur les neuf concurrents et 26 distributeurs qui ont r(cid:130)pondu (cid:133) l’enqu(cid:136)te de la Commission) ont d(cid:130)clar(cid:130) que les utilisateurs finals tiennent (cid:133) s’approvisionner aupr(cid:138)s d’une source capable de fournir une gamme compl(cid:138)te de produits (films, plaques, (cid:130)quipements, produits chimiques et services). En cons(cid:130)quence, conjugu(cid:130)e aux autres facteurs d(cid:130)crits plus haut, la pr(cid:130)sence d’Agfa/DuPont sur des march(cid:130)s connexes est une raison de plus qui fait que la nouvelle entit(cid:130) pour- rait ne rien c(cid:130)der de ses parts de march(cid:130). 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/33 Conclusion Position de la nouvelle entit(cid:130) (77) (cid:133) les fonde savoir La Commission consid(cid:138)re que la concentration des activit(cid:130)s d’Agfa et de DuPont dans le secteur des plaques n(cid:130)gatives entra(cid:140)nera la cr(cid:130)ation d’une posi- tion dominante sur le march(cid:130) de l’EEE. Cette conclusion se facteurs d(cid:130)crits sur ci-dessus, l’importance des parts de march(cid:130)s cumul(cid:130)es d’Agfa et de DuPont, l’(cid:130)cart qui s(cid:130)pare la nouvelle entit(cid:130) des autres concurrents, la disparition de DuPont en tant que concurrent, l’ab- sence d’un contre-pouvoir suffisant du c(cid:147)t(cid:130) de la demande, l’existence de barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e et la difficult(cid:130) qu’il y a (cid:133) changer de fournisseur (en raison des contrats globaux et des accords d’exclusi- vit(cid:130)), la forte pr(cid:130)sence sur des march(cid:130)s connexes et l’absence de concurrence potentielle. B. Effets de la concentration sur le march(cid:130) des plaques d’impression offset positives Taille du march(cid:130) (78) Les donn(cid:130)es concernant la valeur et le volume du march(cid:130) des plaques d’impression positives au cours de la p(cid:130)riode 1994-1996 sont fournies (cid:133) l’annexe III (1). En 1996, ce march(cid:130) (cid:130)tait le plus important des march(cid:130)s en cause en termes de ventes (385 millions d’(cid:130)cus). Depuis 1994, le march(cid:130) de l’EEE s’est contract(cid:130) en valeur mais a augment(cid:130) en volume. Parts de march(cid:130) Plaques positives Volume 1994 1995 1996 Agfa DuPont [:20] % [:20] % [:20] % [:15] % [:15] % [:15] % Agfa+DuPont [:35] % [:35] % [:30] % Kodak/Polychrome :20 % :22 % :24 % :10 % :10 % :12 % :11 % :12 % :13 % Fuji Lastra Horsell Konica Autres Total (millions de m2) 69 142 73 703 79 516 (1) Secret d’affaires: toutes les annexes ont (cid:130)t(cid:130) omises aux fins de la publication. (79) (80) (81) (82) (83) Par comparaison avec le march(cid:130) des plaques n(cid:130)ga- tives, Agfa et DuPont d(cid:130)tiennent toutes deux des parts de march(cid:130) beaucoup plus faibles: en 1996, Agfa se classait en deuxi(cid:138)me position et DuPont n’(cid:130)tait que sixi(cid:138)me. Toutes deux ont vu leur part de march(cid:130) r(cid:130)gresser entre 1994 et 1996. Leur part de march(cid:130) cumul(cid:130)e s’(cid:130)levait (cid:133) [< 30] % en 1996, contre [< 35] % en 1994. Le poids relatif de la nouvelle entit(cid:130) sur ce march(cid:130) serait (cid:130)galement beaucoup plus faible que sur celui des plaques n(cid:130)gatives, puisqu’Agfa/DuPont ne d(cid:130)passerait que de 30 % son premier concurrent et que trois autres soci(cid:130)t(cid:130)s d(cid:130)tiennent des parts de march(cid:130) importantes, de l’ordre de 12 % ou plus. Position des concurrents La position des concurrents est beaucoup plus (cid:130)quilibr(cid:130)e sur le march(cid:130) des plaques positives que sur celui des plaques n(cid:130)gatives. Outre Agfa et DuPont, quatre autres grands concurrents sont en lice, le leader sur le march(cid:130) (cid:130)tant Kodak/Poly- chrome, avec une part d’environ 24 %. Horsell, Lastra et Fuji d(cid:130)tiennent, eux aussi, des parts de march(cid:130) significatives, qui vont de 12 % (cid:133) 17 %. En outre, plusieurs concurrents d’Agfa et de DuPont ont accru leur part de march(cid:130) entre 1994 et 1996 (hausses d’environ 3 points de pourcentage pour Polychrome et 2 points de pourcentage pour Fuji et Lastra). Conclusion (cid:144)tant donn(cid:130) la position plus faible d’Agfa/DuPont sur le march(cid:130) des plaques d’impression positives par rapport (cid:133) celle qu’elle d(cid:130)tient sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives et la pr(cid:130)sence plus forte de la concurrence, la Commission consid(cid:138)re que l’op(cid:130)ra- tion ne conduira pas (cid:133) une situation o(cid:151) la concur- rence serait fortement entrav(cid:130)e du fait de la cr(cid:130)a- tion d’une position dominante sur le march(cid:130) des plaques d’impression offset positives dans l’EEE. C. Effets de l’op(cid:130)ration de concentration sur le march(cid:130) des plaques destin(cid:130)es (cid:133) la technologie CtP Le march(cid:130) de la technologie CtP conna(cid:140)t une expansion rapide, tant en termes de volume des ventes de plaques qu’en termes de nombre de four- nisseurs qui entrent sur ce march(cid:130), comme il est expliqu(cid:130) ci-dessous. Les concurrents aussi bien pr(cid:130)sents sur le march(cid:130) que potentiels consid(cid:138)rent qu’il faudra environ cinq ans pour que le CtP devienne une technologie bien (cid:130)tablie. Les estima- tions avanc(cid:130)es par les concurrents quant au pour- centage que repr(cid:130)sentera alors le march(cid:130) des plaques CtP dans l’ensemble du secteur des plaques :18 % :15 % :17 % G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s :5 % :5 % :5 % (84) :6 % :6 % :6 % Total 100 % 100 % 100 % L 211/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 d’impression offset varient, mais on s’attend (cid:133) ce que d’ici 2001, les plaques CtP s’adjugent une part d’environ 11 (cid:133) 14 % du march(cid:130) de l’EEE, et (cid:133) ce qu’elles repr(cid:130)sentent (cid:133) terme 25 % du march(cid:130) des plaques m(cid:130)talliques offset. La difficult(cid:130) qu’il y a (cid:133) faire des pr(cid:130)visions tient (cid:133) ce que la croissance est frein(cid:130)e par le fait que la technologie CtP n’est pas encore arriv(cid:130)e (cid:133) maturit(cid:130) et que les clients atten- dent que le produit continue d’(cid:130)voluer; cela joue d’autant plus que l’adoption de cette technologie suppose un investissement substantiel dans de nouveaux (cid:130)quipements, le co(cid:150)t des flasheuses de plaques CtP variant actuellement entre 100 000 et 500 000 (cid:130)cus. Sur le plan du d(cid:130)veloppement technologique, on distingue plusieurs syst(cid:138)mes CtP, comme il est expliqu(cid:130) dans la section relative (cid:133) la d(cid:130)finition du march(cid:130) de produits. Alors que les plaques aux sels d’argent, photopolym(cid:138)res et hybrides (cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) sur le march(cid:130) entre 1994 et 1996, les plaques ther- miques, d’abord vendues par Kodak aux (cid:144)tats-Unis, n’ont (cid:130)t(cid:130) introduites dans l’EEE qu’en 1997. Il n’existe pas encore de donn(cid:130)es pr(cid:130)cises sur les ventes de ce type de technologie, mais plusieurs concurrents effectifs et potentiels ont exprim(cid:130) le point de vue que la technologie de la plaque ther- mique deviendra la plus couramment utilis(cid:130)e. La raison en est que la technologie CtP thermique pr(cid:130)sente l’ avantage manifeste pour le consomma- teur que le traitement peut s’effectuer (cid:133) la lumi(cid:138)re du jour, ce qui n’est pas le cas pour les autres plaques CtP. (cid:211) terme, les plaques CtP thermiques repr(cid:130)senteront, selon les estimations soumises (cid:133) la Commission, quelque 50 (cid:133) 80 % des ventes totales de plaques CtP. Taille du march(cid:130) La consommation a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e sur la base des chiffres de vente des parties qui commercialisent des plaques destin(cid:130)es au syst(cid:138)me CtP. Les ventes dans l’EEE se sont chiffr(cid:130)es (cid:133) moins de 1,6 million de m2 et (cid:133) 15,6 millions d’(cid:130)cus en 1996. Bien que ces ventes n’aient repr(cid:130)sent(cid:130), en 1996, qu’environ 2 (cid:133) 3 % des ventes totales sur le march(cid:130) des plaques d’impression offset, exprim(cid:130)es en volume, elles (cid:130)taient en augmentation de 250 % par rapport (cid:133) 1994. (85) (86) (87) Parts de march(cid:130) Sur la base des chiffres de vente communiqu(cid:130)s par Agfa, DuPont et Polychrome, les parts de march(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)es comme suit pour la p(cid:130)riode 1994-1996. CtP Volume 1994 1995 1996 La position de la nouvelle entit(cid:130) et celle des concurrents (88) Au vu de leur part de march(cid:130) en 1996, Agfa et surtout DuPont sont des acteurs de premier plan sur le march(cid:130) naissant des plaques CtP. Si l’on (cid:130)value l’op(cid:130)ration sur la base des chiffres de 1996, il appa- ra(cid:140)t que DuPont, qui est leader sur le march(cid:130) du CtP, sera repris par l’un de ses deux seuls concur- rents. La part de march(cid:130) cumul(cid:130)e d’Agfa et de DuPont sera d(cid:138)s lors pr(cid:138)s de trois fois sup(cid:130)rieure (cid:133) celle de Polychrome. Toutefois, dans l’analyse d’un march(cid:130) caract(cid:130)ris(cid:130) par une expansion aussi forte, il convient de tenir compte aussi de l’(cid:130)volution r(cid:130)cente et des d(cid:130)veloppements (cid:133) venir pour appr(cid:130)cier le poids de l’entit(cid:130) qui r(cid:130)sultera de l’op(cid:130)ration. Les facteurs suivants sont importants (cid:133) cet (cid:130)gard. (89) Agfa et DuPont ont (cid:130)t(cid:130) les premiers (cid:133) introduire la technologie CtP dans l’EEE. Toutefois, comme il ressort du tableau ci-dessous, Polychrome, qui est entr(cid:130) sur le march(cid:130) en 1995 avec sa propre techno- logie CtP hybride, s’est taill(cid:130) une part de march(cid:130) substantielle, principalement au d(cid:130)triment de DuPont. est donc probable que d’autres nouveaux concurrents seront aussi en mesure d’ob- tenir des parts de march(cid:130). Il (90) Cette probabilit(cid:130) se fonde en partie sur le fait que la technologie CtP thermique n’est apparue que r(cid:130)cemment dans l’EEE et qu’elle est, selon les pr(cid:130)visions, appel(cid:130)e (cid:133) devenir la plus r(cid:130)pandue. DuPont et Agfa ne commercialisent pas encore de plaques CtP thermiques, contrairement (cid:133) quatre autres concurrents (Kodak, Polychrome, Presstek et Printing Development Inc. ). Agfa a d(cid:130)clar(cid:130) qu’elle pr(cid:130)voit d’introduire sa plaque thermique [. ]. Selon les estimations, Kodak, qui commercialise apparemment avec succ(cid:138)s des plaques CtP aux (cid:144)tats-Unis, avait d(cid:130)j(cid:133) acquis une part de march(cid:130) d’environ 10 % dans l’EEE en 1997 et s’appr(cid:136)terait (cid:133) grignoter de nouvelles parts. Compte tenu de l’avantage technologique de Kodak, faut s’at- tendre, en tout (cid:130)tat de cause, (cid:133) ce que sa part du march(cid:130) des plaques CtP (ou celle de Kodak Poly- chrome Graphics apr(cid:138)s la formation de l’entreprise commune) devienne plus importante que celle qu’elle d(cid:130)tient sur les march(cid:130)s des autres plaques, en particulier ses l’interm(cid:130)diaire des canaux de plaques CtP par vente de Polychrome. si elle peut commercialiser il Agfa DuPont [:30] % [:20] % [:25] % [:75] % [:75] % [:60] % Agfa+DuPont 100 % [:90] % [:75] % (91) Polychrome Autres 0,0 % :14 % [:30] % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Total 100 % 100 % 100 % Total (milliers m2) 381 :800 :1 600 II a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’en 1997, au moins trois grands producteurs autres qu’Agfa, DuPont et Polychrome ont commenc(cid:130) (cid:133) vendre des plaques CtP sur le march(cid:130) de l’EEE (Kodak, Fuji et Mitsubishi). Au d(cid:130)but de 1998, l’arriv(cid:130)e sur le march(cid:130) d’autres producteurs (Horsell, Lastra, etc. ) (cid:130)tait pr(cid:130)vue dans un d(cid:130)lai pouvant aller de quelques mois (cid:133) deux ans. Au cours de l’enqu(cid:136)te, un certain nombre de distri- (cid:130)galement buteurs et d’utilisateurs finals ont 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/35 indiqu(cid:130) qu’ils pr(cid:130)voient l’entr(cid:130)e de plusieurs autres nouveaux venus sur le march(cid:130) du CtP (dans les deux (cid:133) trois ans qui viennent tout au plus). Selon Agfa et DuPont, un total de 15 producteurs sont d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)sents sur le march(cid:130) ou ont annonc(cid:130) leur entr(cid:130)e, dont 14 seraient en mesure d’offrir la tech- nologie CtP thermique. La plupart de ces nouveaux venus poss(cid:138)dent leur propre technologie CtP et ils ont confirm(cid:130) que les brevets n’emp(cid:136)chaient pas l’acc(cid:138)s au march(cid:130). En outre, en plus d’Agfa, certains des concurrents actifs sur le march(cid:130) des plaques CtP sont aussi fabricants exemple, Fuji, Presstek) et de nombreux producteurs d’(cid:130)quipe- ments ind(cid:130)pendants sont pr(cid:130)sents sur ce march(cid:130) (dont plus de 25 producteurs de flasheuses de plaques CtP). Il semble donc que l’offre de mat(cid:130)riel de traitement des plaques CtP soit suffisante, eu (cid:130)gard, en particulier, (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) dans laquelle se trouvent de combiner la vente de plaques avec celle d’(cid:130)quipe- ments pour (cid:136)tre en mesure de proposer des contrats globaux. d’(cid:130)quipements apparemment concurrents (par les Autres facteurs Barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e Selon la partie notifiante, l’entr(cid:130)e sur le march(cid:130) investissements consid(cid:130)rables, CtP requiert des notamment en mati(cid:138)re de recherche et de d(cid:130)velop- pement, bien que la n(cid:130)cessit(cid:130) de ces investisse- ments d(cid:130)pende de la question de savoir si le nouvel arrivant potentiel tentera de mettre au point sa propre technologie ou s’il cherchera (cid:133) acheter la technologie n(cid:130)cessaire (cid:133) des tiers. La partie noti- fiante a indiqu(cid:130) que des travaux de recherche d’une dur(cid:130)e de trois (cid:133) cinq ann(cid:130)es, repr(cid:130)sentant un co(cid:150)t de quelque [. ] millions d’(cid:130)cus, (cid:130)taient n(cid:130)ces- saires. L’investissement en capital s’(cid:130)l(cid:138)verait en outre (cid:133) quelque [< 20] millions d’(cid:130)cus, montant qui pourrait (cid:136)tre ramen(cid:130) (cid:133) [< 5] millions d’(cid:130)cus si la technologie (cid:130)tait acquise par voie de licence. Les concurrents qui sont entr(cid:130)s sur le march(cid:130) r(cid:130)cem- ment ou qui envisagent de le faire ont indiqu(cid:130) que l’investissement n(cid:130)cessaire peut (cid:136)tre nettement moins (cid:130)lev(cid:130). Quoi qu’il en soit, l’apparition d’un certain nombre de concurrents sur le march(cid:130) des plaques CtP en 1997, ainsi que l’entr(cid:130)e imminente de plusieurs autres, d(cid:130)montrent que les investisse- ments requis ne sont pas une barri(cid:138)re insurmon- table. Rappelons qu’Agfa et DuPont, ainsi que leurs concurrents, ont indiqu(cid:130) que les brevets n’emp(cid:136)- la plupart des chaient pas producteurs ayant mis au point leur propre techno- logie. l’acc(cid:138)s au march(cid:130), Choix du fournisseur Le march(cid:130) des plaques CtP n’en est qu’(cid:133) sa phase de lancement, et le parc install(cid:130) reste actuellement limit(cid:130). Il n’existe pas encore de norme industrielle pour ce type de plaques. En cons(cid:130)quence, compte tenu du niveau actuel de d(cid:130)veloppement de ce march(cid:130), l’objet d’une concurrence qui s’exerce entre les diff(cid:130)rents types de syst(cid:138)mes faisant leur apparition sur le march(cid:130), la technologie CtP fait (92) (93) (94) (95) plut(cid:147)t qu’au niveau des plaques CtP elles-m(cid:136)mes. Il appara(cid:140)t n(cid:130)anmoins que les plaques CtP sont davantage li(cid:130)es (cid:133) un syst(cid:138)me que les plaques clas- siques, de sorte qu’il est plus difficile, pour les utilisateurs finals, de s’adapter au produit d’un four- nisseur qui n’offrirait pas des plaques destin(cid:130)es au m(cid:136)me syst(cid:138)me. Par exemple, il n’est pas facile de substituer une plaque polym(cid:138)re (cid:133) une plaque aux sels d’argent, les (cid:130)quipements utilis(cid:130)s (cid:130)tant diff(cid:130)- rents. Toutefois, si l’on consid(cid:138)re l’(cid:130)tat de d(cid:130)velop- pement de ce march(cid:130), l’existence sur le march(cid:130) d’(cid:130)quipements de diff(cid:130)rents producteurs et l’arriv(cid:130)e d’un tr(cid:138)s grand nombre de fournisseurs, comme il est expliqu(cid:130) aux consid(cid:130)rant 93 et suivants, il y aura le choix entre plusieurs fournisseurs pour diff(cid:130)rents types de syst(cid:138)mes et de plaques CtP. Conclusion (cid:144)tant donn(cid:130) les caract(cid:130)ristiques du march(cid:130) naissant du CtP d(cid:130)crites ci-dessus, la Commission est d’avis que le transfert rapide de parts de march(cid:130) qui s’est op(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’arriv(cid:130)e sur le march(cid:130) de Polychrome indique que la part de march(cid:130) d’Agfa/DuPont suivra probablement une tendance (cid:133) la baisse. Cette (cid:130)volution se poursuivra sans aucun doute avec l’ar- riv(cid:130)e de plusieurs nouveaux concurrents. Des soci(cid:130)t(cid:130)s comme Kodak, qui sont entr(cid:130)es sur le march(cid:130) ces derniers mois, semblent avoir d(cid:130)j(cid:133) acquis une part de march(cid:130) significative, tandis que d’autres entreprises s’appr(cid:136)tent (cid:133) faire leur entr(cid:130)e, avec des produits concurrents, si bien qu’une pres- sion concurrentielle sensible devrait s’exercer sur Agfa/DuPont. Dans ces conditions, il y a lieu de consid(cid:130)rer que, malgr(cid:130) le niveau (cid:130)lev(cid:130) des parts de march(cid:130) actuellement d(cid:130)tenues par les entreprises concern(cid:130)es, la position d’Agfa/DuPont ne sera pas de nature (cid:133) entraver sensiblement la concurrence sur le march(cid:130) des plaques CtP de l’EEE. D. Effets de la concentration sur les march(cid:130)s des films pour les arts graphiques (96) Comme les diff(cid:130)rents march(cid:130)s des films pour les arts gaphiques pr(cid:130)sentent, en gros, des caract(cid:130)ris- tiques similaires, notamment pour ce qui est des concurrents en pr(cid:130)sence et de la distribution des suit couvre les cinq produits, march(cid:130)s en cause. l’(cid:130)valuation qui Taille du march(cid:130) (97) Agfa a chiffr(cid:130) comme suit la taille des diff(cid:130)rents march(cid:130)s en cause en 1996: Film photographique: 17 millions de m2/93,6 millions d’(cid:130)cus Film pour tirage par contact: 17,4 millions de m2/100,5 millions d’(cid:130)cus Film enregistreur pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re bleue: 12,5 millions de m2/56,1 millions d’(cid:130)cus Film enregistreur pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge: 51,2 millions de m2/272 millions d’(cid:130)cus Film enregistreur pour millions de m2/72,5 millions d’(cid:130)cus. laser (cid:133) infrarouge: 13,1 L 211/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (98) Les march(cid:130)s du film photographique, du film pour tirage par contact et du film enregis- treur pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re bleue d(cid:130)clinent fortement. Le film pour laser (cid:133) infrarouge reste relativement stable, tandis que le film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge est en forte progression (voir annexe II). La partie notifiante a pr(cid:130)sent(cid:130) des donn(cid:130)es dont il ressort que la tendance observ(cid:130)e actuellement dans les ventes des diff(cid:130)rents types de film se poursuivra au moins jusqu’en 2002 (voir annexe I). Parts de march(cid:130) 1996 Photographique Pour tirage par contact Pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re bleue Pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge Pour laser (cid:133) infra- rouge Agfa DuPont [:30] % [:30] % [:20] % [:35] % [:30] % [:15] % [:15] % [:25] % [:10] % [:10] % Agfa+DuPont [:40] % [:45] % [:40] % [:45] % [:40] % Kodak/Polychrome :33 % :24 % :27 % :27 % :32 % Fuji Konica Imation Horsell :7 % :8 % :11 % :9 % :11 % :5 % :7 % :6 % :5 % :6 % :3 % :5 % :5 % :5 % :6 % :7 % :7 % :7 % :6 % :6 % Mitsubishi :2 % :2 % :2 % :3 % :2 % Autres (estimations) :12 % :12 % :12 % :12 % :12 % Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Total (millions m2) 16 606 17 560 12 857 52 428 11 967 Source: Agfa/DuPont et concurrents. Position de la nouvelle entit(cid:130) (99) entre (cid:130)taient comprises En 1996, les parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es d’Agfa et [< 40] % et DuPont [< 45] %. De 1994 (cid:133) 1996, leur part cumul(cid:130)e avait accus(cid:130) un recul de 2 (cid:133) 5 % sur chacun des march(cid:130)s, (cid:133) l’ exception de celui du film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge, sur lequel la nouvelle entit(cid:130) avait l(cid:130)g(cid:138)rement progress(cid:130) (voir annexe II). Position des concurrents (100) L’addition des parts de march(cid:130) de Kodak et Poly- chrome a consid(cid:130)rablement r(cid:130)duit la distance qui s(cid:130)pare, en termes de parts de march(cid:130), Agfa/DuPont de son premier concurrent, Kodak/Polychrome, lequel d(cid:130)tenait en 1996, sur chacun des march(cid:130)s, des parts variant entre [< 24] % et [< 33] %. L’autre principal concurrent dans l’EEE est Fuji, avec des parts variant entre [< 7] % et [< 11] %. En outre, des concurrents tels que Konica, Imation, Horsell et Mitsubishi d(cid:130)tenaient des parts comprises entre [< 2] % et [< 7] %. Au cours de la p(cid:130)riode 1994 (cid:133) 1996, (Kodak/Poly- chrome, Fuji) ont g(cid:130)n(cid:130)ralement pu accro(cid:140)tre leurs parts de march(cid:130). La concentration r(cid:130)cente entre les principaux concurrents (101) Kodak et Sun Chemical [d(cid:130)cision de la Commis- sion du 15 janvier 1998 dans l’affaire IV/M. 1042 (1)] a donn(cid:130) naissance, sur les march(cid:130)s des films pour les arts graphiques, (cid:133) un concurrent puissant qui constituera une source de concurrence importante dans l’EEE et disposera d’atouts suffisants pour se poser en rival d’Agfa. sont particuli(cid:138)rement Il y a lieu de noter que, sur le march(cid:130) du film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge, seul march(cid:130) qui soit en progression sensible en volume, et sur lequel Agfa fortes et ont et DuPont la part de leur encore am(cid:130)lior(cid:130) leur position, concurrent imm(cid:130)diat est de quelque 27 % et les ventes des autres concurrents de taille internatio- nale conclusion (cid:130)galement. formul(cid:130)e ci-dessus vaut donc aussi pour le march(cid:130) du film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge. progressent La Puissance d’achat (102) Selon Agfa et DuPont, le march(cid:130) du film pour les arts graphiques compte 1 170 distributeurs et un total de 42 750 utilisateurs finals (150 imprimeurs (1) JO C 32 du 30. 1. 1998, p. 5. 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/37 de livres, 1 300 imprimeurs de journaux, 30 000 imprimeurs commerciaux, 300 imprimeurs d’em- ballages et 11 000 ateliers sp(cid:130)cialis(cid:130)s ou entreprises de travail (cid:133) fa(cid:135)on). Sur le march(cid:130) o(cid:151) la nouvelle entit(cid:130) occupera la position la plus forte, qui est celui du film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge, le plus gros client de DuPont en termes de chiffre d’af- faires repr(cid:130)sente [. ] % de ses ventes totales de ce produit. Pour ce qui est d’Agfa, le plus gros utilisa- teur final de films pour les arts graphiques n’ab- sorbe que [. ] % de ses ventes de ce produit. En ce qui concerne les distributeurs, le plus important ne repr(cid:130)sente que [. ] % des ventes de DuPont et [. ] % de celles d’Agfa dans l’EEE. (103) (cid:144)tant donn(cid:130) la faible part que repr(cid:130)sente chaque utilisateur final et chaque distributeur dans les ventes d’Agfa et DuPont, et le fait que, les clients d’Agfa et de DuPont n’(cid:130)tant g(cid:130)n(cid:130)ralement pas les m(cid:136)mes, les achats de ces clients repr(cid:130)senteraient une part encore plus faible des ventes de la nouvelle entit(cid:130), il ne semble pas que les clients exercent actuellement, ni qu’ils exerceraient (cid:133) l’avenir, une puissance d’achat appr(cid:130)ciable. Ce point de vue a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) par les r(cid:130)ponses des clients (cid:133) l’enqu(cid:136)te de la Commission. Concurrence potentielle et barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e (104) Pour ce qui concerne les possibilit(cid:130)s de changer de fournisseur, l’investissement n(cid:130)cessaire, la pr(cid:130)sence sur des march(cid:130)s connexes et l’absence de fournis- seurs dont l’entr(cid:130)e sur le march(cid:130) est pr(cid:130)visible, il y a lieu de se r(cid:130)f(cid:130)rer (cid:133) l’analyse du march(cid:130) des plaques d’impression n(cid:130)gatives, (cid:130)tant donn(cid:130) que ce march(cid:130) et celui des films pour les arts graphiques pr(cid:130)sentent, (cid:133) cet (cid:130)gard, des caract(cid:130)ristiques g(cid:130)n(cid:130)ra- lement similaires. Conclusion (105) La position conjointe d’Agfa/DuPont sur les march(cid:130)s du film pour les arts graphiques, le recul des parts des deux entreprises sur la plupart des march(cid:130)s au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es ((cid:133) l’ex- ception de celui du film pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge), compar(cid:130) (cid:133) la stabilit(cid:130) de celles de leurs principaux concurrents, et la cr(cid:130)ation r(cid:130)cente d’un concurrent puissant sont les principaux facteurs mis en (cid:130)vidence par l’analyse qui pr(cid:130)c(cid:138)de. Compte tenu de ces facteurs, qui compensent la puissance d’achat l’absence de la Commission nouveaux concurrents probables, consid(cid:138)re que l’op(cid:130)ration ne conduira pas (cid:133) une situation o(cid:151) la concurrence serait sensiblement entrav(cid:130)e du fait de la cr(cid:130)ation d’une position domi- nante sur ces march(cid:130)s. limit(cid:130)e de la client(cid:138)le et E. March(cid:130)s des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services (106) Tant Agfa que DuPont offrent des produits chimiques et des (cid:130)quipements et fournissent des services de maintenance, pour accompagner leurs activit(cid:130)s dans le domaine des films et des plaques. les produits chimiques se Les (cid:130)quipements et pr(cid:136)tent en principe (cid:133) l’utilisation des films et des plaques de tous les fabricants, mais le changement de fournisseur peut poser des probl(cid:138)mes, car il arrive que les (cid:130)quipements soient r(cid:130)gl(cid:130)s pour un type particulier de produit. Les concurrents d’Agfa et DuPont pour les films et les plaques offrent aussi des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services mais dans une moindre mesure. chimiques (107) La partie notifiante a indiqu(cid:130) que la fourniture d’(cid:130)quipements, de produits et de services (cid:130)tant consid(cid:130)r(cid:130)e comme une activit(cid:130) acces- soire, il n’existait pas de donn(cid:130)es s(cid:130)par(cid:130)es concer- nant ce march(cid:130). Elle a n(cid:130)anmoins chiffr(cid:130) le march(cid:130) global des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services destin(cid:130)s aux films et plaques pour les arts graphiques (cid:133) l’(cid:130)chelle de l’EEE (cid:133) quelque 910 millions d’(cid:130)cus, dont une part de [< 100] millions d’(cid:130)cus pour Agfa et de [< 50] millions d’(cid:130)cus pour DuPont. Sur ce march(cid:130), la nouvelle entit(cid:130) serait confront(cid:130)e (cid:133) un (cid:130)ventail plus large de concurrents que sur les autres march(cid:130)s affect(cid:130)s. Aux fournis- seurs de films pour les arts graphiques et/ou de plaques d’impression offset (tels que Kodak/Poly- chrome et Fuji) s’ajoute un nombre consid(cid:130)rable de fabricants et de distributeurs, ind(cid:130)pendants des producteurs de produits consommables. Pour les (cid:130)quipements, on trouve sur ce march(cid:130) des fabri- cants tels que Man Roland, Heidelberg, Rockwell, Presstek, Scitex, Creo et Dainippon, qui op(cid:138)rent tous (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Bien qu’aucune donn(cid:130)e ne soit disponible concernant le march(cid:130), Agfa a estim(cid:130) que c’est dans le segment des flasheuses pour laser (cid:133) lumi(cid:138)re rouge que la nouvelle entit(cid:130) occupera la position la plus forte, avec une part de march(cid:130) de [< 40] % dans l’EEE, quatre autres concurrents au moins d(cid:130)tenant des parts comprises entre 10 et 20 %. Sur le segment du mat(cid:130)riel de traitement des plaques d’impression, la nouvelle entit(cid:130) sera leader du march(cid:130) avec [< 30] %, mais elle aura affaire (cid:133) de nombreux concurrents de poids. En ce qui concerne les produits chimiques, Agfa estime que c’est dans le domaine des produits films destin(cid:130)s aux arts graphiques que la nouvelle entit(cid:130) d(cid:130)tiendra la part la plus (cid:130)lev(cid:130)e, soit [< 45] % au maximum dans l’EEE, sa position (cid:130)tant plus faible pour les les autres produits chimiques. Pour services, la nouvelle entit(cid:130) ne devrait pas, selon les estimations, d(cid:130)tenir une part sup(cid:130)rieure (cid:133) [< 25] % du march(cid:130) de l’EEE et il existe, dans les diff(cid:130)rents pays concern(cid:130)s, de nombreux concurrents locaux qui fournissent des services de maintenance. De l’avis des concurrents et des clients qui ont r(cid:130)pondu (cid:133) l’enqu(cid:136)te de la Commission, la position de la nouvelle entit(cid:130) ne soul(cid:138)vera de probl(cid:138)mes de concurrence sur aucun des march(cid:130)s pr(cid:130)cit(cid:130)s pris isol(cid:130)ment, tels qu’ils sont d(cid:130)finis aux consid(cid:130)- rants 9 (cid:133) 42. chimiques pour film pour L 211/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (108) En cons(cid:130)quence, bien que les donn(cid:130)es susmention- n(cid:130)es indiquent que la nouvelle entit(cid:130) occupera une position forte sur les march(cid:130)s des (cid:130)quipements, des produits chimiques et des services, elle ne d(cid:130)tien- drait de position dominante sur aucun de ces march(cid:130)s, m(cid:136)me si l’on applique (cid:133) ceux-ci la d(cid:130)fini- tion la plus (cid:130)troite. VI. CONCLUSION (109) Il r(cid:130)sulte des facteurs d(cid:130)crits ci-dessus que l’op(cid:130)ra- tion notifi(cid:130)e conduira (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une position dominante sur le march(cid:130) des plaques d’impression n(cid:130)gatives dans l’EEE, avec comme cons(cid:130)quence qu’une concurrence effective serait entrav(cid:130)e de mani(cid:138)re significative au sens de l’article 2, para- graphe 3, du r(cid:138)glement sur les concentrations. VII. ENGAGEMENTS PROPOS(cid:144)S PAR LES PARTIES (110) Afin de pr(cid:130)venir les probl(cid:138)mes de concurrence, Agfa a propos(cid:130) de prendre un certain nombre d’en- gagements, dont le texte est reproduit ci-apr(cid:138)s: a) Agfa-Gevaert lib(cid:130)rera tous ses fournisseurs OEM de mat(cid:130)riel de traitement des plaques n(cid:130)gatives de toute disposition contractuelle ayant pour effet de les emp(cid:136)cher de vendre ce type de mat(cid:130)riel (cid:133) des tiers de leur choix. En outre, dans la mesure o(cid:151) du mat(cid:130)riel de traitement des plaques n(cid:130)gatives fait appel (cid:133) un savoir-faire d(cid:130)tenu par Agfa-Gevaert, celle-ci l(cid:138)vera l’inter- diction faite (cid:133) tous ses fournisseurs OEM de ce type de mat(cid:130)riel d’utiliser ce savoir-faire aux fins de ventes (cid:133) des tiers et elle c(cid:130)dera ce savoir-faire licence (cid:133) des conditions commerciales sous raisonnables, c’est-(cid:133)-dire moyennant une rede- vance qui ne d(cid:130)passera pas [. ] % des ventes des produits sous licence, auxdits fournisseurs OEM en vue de son utilisation dans la fabrica- tion de mat(cid:130)riel de traitement des plaques n(cid:130)ga- tives destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre vendu (cid:133) des tiers. Ces licences seront conc(cid:130)d(cid:130)es sur la base de la clause du «licenci(cid:130) le plus favoris(cid:130)», de mani(cid:138)re (cid:133) garantir un traitement non discriminatoire. b) En ce qui concerne les plaques n(cid:130)gatives, Agfa- Gevaert lib(cid:130)rera tous les distributeurs et conces- sionnaires exclusifs actuels de DuPont qu’elle continuera d’approvisionner apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, de toute disposition restreignant la vente de produits concurrents. c) Agfa-Gevaert lib(cid:130)rera de la clause d’exclusivit(cid:130) tous ses distributeurs de plaques n(cid:130)gatives qui sont contractuellement tenus de vendre exclusi- vement des plaques n(cid:130)gatives fournies par elle. Cet engagement d’Agfa-Gevaert ne vaut pas pour: i) les distributeurs exclusifs d’Agfa-Gevaert qui couvrent des territoires o(cid:151) celle-ci ne dispose pas elle-m(cid:136)me d’une structure de distri- bution qui pourrait remplacer ces distributeurs les agents d’Agfa-Gevaert exclusifs ([. ]; dans le secteur des plaques n(cid:130)gatives, lorsqu’ils ont pour principale fonction de fournir des services le compte d’Agfa- Gevaert ([. ]). logistiques pour ii) d) Les engagements (cid:130)nonc(cid:130)s aux points a), b) et c) vaudront pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de l’autorisation par la Commission du projet de concentration notifi(cid:130). e) Agfa transmettra (cid:133) la Commission, pour le 31 mars 1998 au plus tard, des copies de la corres- pondance attestant qu’elle s’est acquitt(cid:130)e de ses obligations. Pour chaque p(cid:130)riode de douze mois suivant la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, Agfa fournira (cid:130)gale- ment (cid:133) la Commission un rapport de suivi sur la mise en œuvre des engagements propos(cid:130)s, ainsi que tous autres rapports que celle-ci pourrait lui demander. VIII. (cid:144)VALUATION DES ENGAGEMENTS (111) Lors de l’(cid:130)valuation des engagements, la question qui s’est pos(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) de savoir s’ils auraient pour effet de limiter suffisamment le pouvoir de march(cid:130) de l’entit(cid:130) issue de l’op(cid:130)ration et de r(cid:130)soudre les probl(cid:138)mes relev(cid:130)s sous l’angle de la concurrence. Comme il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) dans l’appr(cid:130)ciation qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les liens structurels que l’entit(cid:130) Agfa/ DuPont a nou(cid:130)s, d’une part, avec les utilisateurs finals au moyen des contrats globaux et, d’autre part, avec les distributeurs par le biais des clauses d’exclusivit(cid:130), sont des (cid:130)l(cid:130)ments importants (cid:133) cet (cid:130)gard. Il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte de la cession (cid:130)ventuelle, (cid:133) un ou plusieurs tiers, de certaines installations ou cha(cid:140)nes de production de plaques n(cid:130)gatives. Une telle mesure ne suffirait pas, cependant, (cid:133) r(cid:130)gler les probl(cid:138)mes pos(cid:130)s sous l’angle de la concurrence, parce que les effets sur la structure du march(cid:130) resteraient limit(cid:130)s. En effet, Agfa dispose d(cid:130)j(cid:133) d’une surcapacit(cid:130) consid(cid:130)rable. DuPont, qui envisage de se retirer du march(cid:130), n’a pas engag(cid:130) de lourds la modernisation de ses investissements dans 29. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 211/39 les concurrents cha(cid:140)nes de production. De plus, n’ont pas indiqu(cid:130) qu’ils seraient int(cid:130)ress(cid:130)s par l’achat de l’une ou l’autre activit(cid:130) de DuPont dans le secteur des plaques n(cid:130)gatives. En outre, un concurrent (International Paper) proc(cid:138)de actuelle- ment (cid:133) la vente de ses activit(cid:130)s «arts graphiques» (Horsell-Anitec), y compris les plaques d’impres- sion n(cid:130)gatives. Par cons(cid:130)quent, si Agfa c(cid:130)dait une partie des activit(cid:130)s de DuPont, les effets d’une telle cession sur la structure du march(cid:130) seraient limit(cid:130)s, par rapport (cid:133) l’effet escompt(cid:130) des engagements dont l’appr(cid:130)ciation suit. Contrats globaux (112) Le premier engagement, qui concerne les accords d’exclusivit(cid:130) avec les fournisseurs d’(cid:130)quipements, est consid(cid:130)r(cid:130) comme important car la plupart des grands fournisseurs de plaques d’impression ne produisent pas eux-m(cid:136)mes de mat(cid:130)riel et d(cid:130)pen- dent donc des fournisseurs d’(cid:130)quipements pour offrir aux utilisateurs finals des contrats globaux similaires (cid:133) ceux propos(cid:130)s par Agfa. La Commis- sion consid(cid:138)re donc qu’en ouvrant la structure de l’offre d’(cid:130)quipements, c’est-(cid:133)-dire en rompant les relations qui obligent les fournisseurs d’(cid:130)quipe- ments ind(cid:130)pendants (cid:133) ne vendre certains (cid:130)quipe- ments qu’(cid:133) Agfa, les barri(cid:138)res qui emp(cid:136)chent les concurrents d’offrir des contrats globaux couvrant une gamme de produits aussi compl(cid:138)te seront lev(cid:130)es, qui est, en effet, de nature (cid:133) faciliter l’acc(cid:138)s des concurrents au mat(cid:130)riel de traitement des plaques d’impression n(cid:130)gatives. Agfa a d(cid:130)clar(cid:130) qu’en 1996, [. ] % environ de ses ventes d’(cid:130)qui- pements portaient sur du mat(cid:130)riel achet(cid:130) (cid:133) des fournisseurs li(cid:130)s par des clauses d’exclusivit(cid:130). Les concurrents auront d(cid:130)sormais la possibilit(cid:130) de se procurer du mat(cid:130)riel r(cid:130)pondant aux m(cid:136)mes sp(cid:130)cifi- cations fournisseurs d’(cid:130)quipements d’Agfa, ce qui leur permettra d’offrir (cid:133) leurs clients le m(cid:136)me type d’(cid:130)quipements dans le cadre de contrats globaux (ou s(cid:130)par(cid:130)ment). (cid:211) partir du moment o(cid:151) les concurrents seront (cid:133) m(cid:136)me d’offrir des contrats globaux plus attractifs, on peut s’at- tendre (cid:133) ce que les utilisateurs finals se montrent plus enclins (cid:133) envisager un changement de fournis- seur, puisque cela deviendra moins co(cid:150)teux. Cet engagement doit (cid:130)galement (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130) en ayant (cid:133) l’ont soulign(cid:130), l’offre de contrats globaux est un ph(cid:130)no- m(cid:138)ne en expansion sur le march(cid:130) des plaques d’impression. l’esprit que, aupr(cid:138)s des concurrents comme les Distribution exclusive (113) L’engagement concerne en premier lieu les clauses en vertu desquelles d’importants distributeurs ne sont pas autoris(cid:130)s (cid:133) traiter avec les concurrents de DuPont et Agfa. Apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, plusieurs de ces distributeurs seront autoris(cid:130)s (cid:133) vendre (cid:130)galement les produits d’entreprises concurrentes, ce qui renforcera la concurrence intermarques. En outre, Agfa a d(cid:130)clar(cid:130) que le r(cid:130)seau actuel de distribution de DuPont sera maintenu, de sorte qu’il restera des distributeurs s’approvisionnant en produits Agfa ou DuPont. Du fait de cet engagement, de nouveaux d(cid:130)bouch(cid:130)s s’ouvriront pour les produits Agfa et DuPont, ce qui am(cid:130)liorera la concurrence aussi bien intramarque qu’intermarques. (114) DuPont a conclu des contrats de distribution de ce type dans six pays de l’EEE ([. ]), qui, sauf en [. ], l’ont (cid:130)t(cid:130) avec des distributeurs qui couvrent l’ensemble du territoire national consid(cid:130)r(cid:130), DuPont ne disposant d’aucun r(cid:130)seau parall(cid:138)le propre. Cela confirme l’importance de ces canaux de distribu- tion. (115) Des contrats contenant des clauses d’exclusivit(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) conclus par Agfa dans cinq pays: [. ]. Selon des informations communiqu(cid:130)es par Agfa, dans trois de ces pays ([. ]), ces canaux de distribution fonctionnent en parall(cid:138)le avec le propre syst(cid:138)me de vente directe d’Agfa. Au [. ], ces contrats lient [. ] distributeurs, en [. ], [. ] grand distribu- teur qui dispose de plusieurs points de vente couvrant diff(cid:130)rentes parties du territoire national et, en [. ], un distributeur qui [. ] comme terri- toire. Comme ces distributeurs entretiennent des relations de longue date avec les utilisateurs finals, la facult(cid:130) qu’ils auront d’inclure des produits concurrents dans leur portefeuille sera un atout important pour les concurrents d’Agfa. Les accords d’exclusivit(cid:130) en vigueur s’inscrivent, d’apr(cid:138)s Agfa, dans le cadre de contrats de distribu- tion de type «sole distributorship» (le distributeur (cid:130)tant l’unique canal de vente des produits Agfa sur ce march(cid:130)), alors qu’en [. ], ces accords sont li(cid:130)s (cid:133) des contrats d’agence, ce qui implique que les ventes sont r(cid:130)alis(cid:130)es par Agfa elle-m(cid:136)me, les agents s’acquittant de certaines fonctions de vente et de certaines logistisques, en contrepartie d’une commission. Ces accords ne seront pas modifi(cid:130)s. au [. ] fonctions (116) L’engagement propos(cid:130) permettra aux concurrents d’Agfa d’avoir plus facilement acc(cid:138)s (cid:133) un certain nombre de grands distributeurs. Cette am(cid:130)lioration est d’autant plus importante que, par rapport (cid:133) Agfa et DuPont, ces concurrents d(cid:130)pendent davantage des distributeurs pour la vente de plaques n(cid:130)gatives. Dur(cid:130)e des engagements et contr(cid:147)le les concurrents actuellement (117) La Commission estime que les engagements d(cid:130)crits ci-dessus auront des effets imm(cid:130)diats sur l’ouver- ture des structures commerciales: les obstacles qui emp(cid:136)chent de pouvoir vraiment rivaliser avec Agfa seront instan- tan(cid:130)ment lev(cid:130)s. La dur(cid:130)e de validit(cid:130) de cinq ans propos(cid:130)e par Agfa est jug(cid:130)e suffisante, dans la mesure o(cid:151), lorsque les engagements peuvent avoir un effet (cid:133) retardement, comme dans le cas des contrats globaux conclus pour deux (cid:133) trois ans, les cinq ans propos(cid:130)s garantiront aux concurrents de r(cid:130)elles possibilit(cid:130)s d’acc(cid:138)s aux utilisateurs finals et aux distributeurs. L 211/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 98 (118) Compte tenu du fait que les engagements propos(cid:130)s produiront des effets imm(cid:130)diats, la n(cid:130)cessit(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) un contr(cid:147)le strict est limit(cid:130)e. N(cid:130)an- moins, pour s’assurer qu’Agfa respectera int(cid:130)grale- ment ses engagements, cette entreprise sera tenue de transmettre (cid:133) la Commission un rapport conte- nant des copies de la correspondance (cid:130)chang(cid:130)e (cid:133) ce sujet par Agfa avec les fournisseurs d’(cid:130)quipements et les distributeurs concern(cid:130)s, et de faire savoir chaque ann(cid:130)e (cid:133) la Commission dans quelle mesure les engagements sont respect(cid:130)s. Conclusion r(cid:130)gissent (119) La Commission estime qu’en ouvrant les relations la distribution des structurelles qui produits Agfa/DuPont, les engagements susmen- tionn(cid:130)s auront des effets positifs sur la concurrence sur le march(cid:130) des plaques n(cid:130)gatives. La r(cid:130)duction le du co(cid:150)t qu’implique, pour l’utilisateur final, changement de fournisseur et la possibilit(cid:130) donn(cid:130)e aux distributeurs (et donc (cid:133) leur client(cid:138)le) de b(cid:130)n(cid:130)- ficier d’offres (cid:130)manant de concurrents, sont de nature (cid:133) accro(cid:140)tre consid(cid:130)rablement les possibilit(cid:130)s qu’auront les entreprises concurrentes de disputer des parts de march(cid:130) (cid:133) Agfa apr(cid:138)s la concentration. IX. CONCLUSION FINALE int(cid:130)gral des (120) En cons(cid:130)quence, la Commission conclut que, sous r(cid:130)serve du respect engagements (cid:130)nonc(cid:130)s ci-dessus, la concentration ne devrait pas cr(cid:130)er de position dominante ayant pour effet d’en- traver une concurrence effective de mani(cid:138)re signifi- cative dans le march(cid:130) commun ou une partie substantielle de celui-ci, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Sous r(cid:130)serve que les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2 soient respect(cid:130)es, l’op(cid:130)ration de concentration par laquelle Agfa- Gevaert AG et Agfa-Gevaert NV (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «Agfa») envisagent l’acquisition des activit(cid:130)s du groupe EI DuPont de Nemours & Company dans le secteur des arts graphiques est d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Article 2 Agfa respectera int(cid:130)gralement les engagements expos(cid:130)s au consid(cid:130)rant 110, points a) (cid:133) e). Agfa remettra (cid:133) la Commission, la premi(cid:138)re fois, pour le 31 mars 1998 au plus tard et, par la suite, une fois par an, un rapport et les pi(cid:138)ces jointes d(cid:130)crits au consid(cid:130)rant 118. Article 3 Bayer AG D-51368 Leverkusen est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission