title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, 13. 02. 1998 COM(1998) 82 final 97/0151 (SYN) Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A L'INTEGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS I o règlement proposé budgétaire H7-611 Rôlo dos fommos dans lo développement. fixe les objectifs ot modalités des actions financées sur base de la ligne La proposition originale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le 9 juin 1997. Sur base d'un rapport établi par Mme Karin Junker, le Parlement a approuvé à l'unanimité, le 19 novembre 1997, la proposition de la Commission moyennant 17 amendements. Lors des débats du Parlement, intégralement ou partiellement, dans certains cas avec des modifications rédactionnelles, un total de 9 amendements; par contre, elle n'est pas en mesure d'accepter les 8 amendements restants. la Commission a indiqué qu'elle peut accepter II convient donc que la Commission établisse une proposition modifiée qui incorpore les amendements qu'elle a acceptés (texte souligné). Il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements de nature technique. En ce qui concerne les amendements que la Commission n'a pas acceptés, il convient de noter que ceux-ci concernaient à la fois les dispositions de comitologie - amendements non acceptés dans l'intérêt de la clarté et de la cohérence juridiques de maintenir une certaine uniformité par rapport aux dispositions similaires contenues dans d'autres règlements de nature comparable et déjà en vigueur et les ressources humaines et de ne pas s'écarter des clauses standard - et celles concernant institutionnelles - amendements non acceptés car ils concernaient des matières de la compétence interne de la Commission. Le Groupe Développement du Conseil a déjà discuté la proposition initiale de la Commission et a établi, le 6 novembre 1 9 9 7, un projet de position commune. En vue de faciliter la discussion, la proposition modifiée se base sur l'état actuel du projet de position commune élaboré par le Groupe Développement, tant que les modifications proposées par le Groupe ont pu être acceptées par la Commission. Ces changements sont déjà intégrés dans le texte (en gras), et sont compatibles avec les amendements proposés par le Parlement ayant été acceptés par la Commission. i PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A L'INTEGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, â 1. considérant que l'importance du rôle économique et social des femmes dans les pays en développement a conduit à une reconnaissance croissante, à l'échelle internationale, que leur pleine participation, sans discrimination, est indispensable à un développement durable et réel ; 2. considérant qu'actuellement leur contribution au développement se fait en dépit d'obstacles considérables spécifiques aux femmes, l i m i t a nt l'efficacité de leur travail et r é d u i s a nt les avantages pour l'ensemble de la société ; 3. eî les femmes, en C8 qui concerne l'accès aux services de hass, particulièrement Hans les considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les hommes rinmainps. île, la formation-fit de la santé, et au processus décisionnel politique et économique rie ia vie sociale et rie la via familiale, ainsi que le contrôle des ressources économiques ; considérant que les actions en faveur du développement ont rarement abordé correctement les 4. différences entre les situations, les rôles, les chances et les priorités des hommes et des femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur réussite globale ; considérant que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le renforcement du 5. rôJs des femmes sont vitaux pour la justice sociale et l'efficacité des efforts de développement ; 6. considérant que la coopération au développement doit favoriser les changements connexes indispensables dans les comportements, dans les structures eî dans les mécanismes aux niveaux politique, économique, juridique, communautaire et des ménages ; considérant qu'il est admis aujourd'hui que, bien que les efforts particuliers en vue de 7. renforcer le rôle des femmes dans le développement doivent être poursuivis, il faut élargir le champ pour englober les rôles, les responsabilités, les besoins, l'accès aux ressources et au processus de décision des hommes et des femmes ainsi que les relations entre eux, désignées par l'expression "questions de genre" ; 8. considérant que pour que le développement soit efficace toutes les interventions et stratégies en matière de développement devraient intégrer systématiquement une analyse des questions de genre au stade de leur conception, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation ; considérant que la 9. communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 septembre 1 9 9 5\ sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement et a été approuvée par le Conseil dans sa résolution décrite ci-dessous ; l'analyse qui précède est exposée de façon plus détaillée dans considérant que le Conseil a souligné, dans une série de conclusions rendues entre 1982 et 10. 1993, l'importance qu'il attache au rôle des femmes dans le développement ; COM(95)423 IL. considérant que 11 la Communauté et ses Etats membres sont signataires des Stratégies prospectives d'action de Nairobi de 1985 et de la Déclaration finale de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995, et de sa plate-forme d'action, qui ont souligné (a nécessité d'agir contre les obstacles à l'égalité des sexes et de garantir que tous les programmes et politiques intègrent une démarche dans cet esprit ; considérant que la Convention des Nations unies sur forme de 12. discrimination envers les femmes (1979) considère que la discrimination envers les femmes est un obstacle au développement que les parties ont convenu d'éliminer par tous les moyens appropriés ; que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de (1986) souligne le droit de chacun de participer et de contribuer au développement, et la nécessité de prendre des mesures efficaces pour garantir que les femmes aient un rôle actif dans le processus de développement ; l'élimination de toute considérant que le Parlement européen a souligné dans de nombreuses résolutions, et 13. notamment dans sa résolution du 14 mai 19921 relative à la condition des femmes dans les pays en développement, et dans sa résolution du 15 juin 1995, relative à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin2, la nécessité de prendre dûment en considération le rôle et les priorités des femmes dans la coopération au développement de la Communauté et de prendre des mesures appropriées pour garantir l'application concrète des conclusions de la Conférence de Pékin ; 14. considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres du 20 décembre 1995 approuve la communication de la Commission relative au même sujet, demande l'intégration complète des questions de genre dans la coopération au développement et dans la coordination entre la Commission et les Etats membres dans ce domaine, et expose des principes directeurs qui traduisent également dans le domaine de la coopération au développement les engagements politiques pris à Pékin ; considérant que cette approche est encore renforcée par la résolution du Conseil et des Etats 15. membres, du 22 novembre 1996, relative au développement humain et social ; 16. considérant que l'importance reconnue de ces questions de genre pour un développement effectif permet d'envisager des actions particulières visant à garantir qu'elle est prise en considération de manière appropriée dans l'ensemble des instruments financiers communautaires, qui doivent de plus en plus apporter une réponse à ces questions essentielles ; 17. considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la plus efficace pour l'aide fournie au titre du présent règlement, plutôt que le financement de projets opérationnels à petite échelle ; 1 7 bis. considérant que l'airie fournie an titre ries instruments financiers principaux rie la coopération au développement communautaire devrait également être affectée plus spécifiques en faveur ries f e m m es ; largement aux actions A3-0146/92 A3-0142/95 Ç 18. considérant que vu l'importance des activités communautaires dans le domaine de la coopération au développement, la Communauté est tenue de prendre des mesures, complémentaries de celles prises par les Etats membres, pour assurer le respect des engagements pris à Pékin ; considérant que des mesures doivent être prises pour financer les activités prévues dans le 19. présent règlement ; considérant qu'il convient de déterminer des règles d'application détaillées, et notamment la 20. forme des actions, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de prise de décision, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir 1. l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de ses politiques et interventions en matière de coopération au développement. 2. L'aide fournie au titre du présent règlement complète, renforce et cnorrionne celle fournie au titre d'autres instruments de coopération au développement, y compris mux créés au niveau intergouvememental et/ou national, dans le but de tenir pleinement compte des questions de genre dans les politiques et interventions communautaires. 3. Aux fins du présent règlement, on entend par "questions de genre" (ou "problématique hommes-femmes") les rôles, les responsabilités et les chances différents et interdépendants des femmes et des hommes dans le domaine du développement, qui sont spécifiques à chaque culture et à chaque société et peuvent évoluer avec le temps, notamment à la suite d'interventions stratégiques et politiques. Les objectifs des activités qui seront mises en place au titre du présent règlement sont les 1. suivants : a) appuyer l'intégration d'une analyse de genre, tnut particulièrement snirs l'angle fin statut de jure et rie facto ries femmes et ries hommes, rie leurs hesoins et de leur contribution à la vie sociale et a ta famttSe et soutenir l'adoption d'une approche tenant compte des disparités entre les sexes dans l'élaboration, la conception et (a mise en oeuvre de politiques et actions communautaires en matière de développement, aux niveaux macro, méso et micro, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation ; b) soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en faveur du développement, d'actions à une échelle suffisamment grande portant sur les inégalités entre [es sexes, notamment en matière d'accès aux ressources et aux services ainsi que rie la participation aux processus riécisionnels dans lu vie politique, économique et sociale; b bis) mener progressivement, d'ici 2 0 0 3, à une situation où une part sensiblement accrue des interventions communautaires seront conformes aux critères de l'OCDE/CAD1 relatifs à I'integration du genre ou l'action positive ; c) développer et encourager les capacités endogènes publiques et privées des pays en développement qui peuvent assumer la responsabilité d'intégrer les questions de genre dans l'effort de développement. c his) conjuger les actions rians le carire rie la cnorriination avec les Ftats memhres visant a intégrer les questions da genre rians la coopération au développement. 2. Les activités susceptibles d'être financées sont, notamment : - la fourniture de conseils techniques et le soutien à l'intégration des questions de genre dans les actions de développement ; - des activités visant à prendre en considération les implications des questions de genre dans tes analyses, les politiques et les stratégies nationales et sectorielles ; - des plans visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en développement en matière de genre aux niveaux national, régional et local, en particulier pour ce qui concerne les actes législatifs et administratifs visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ; - une aide à la collecte et à la diffusion de données ventilées par sexe ; - l'élaboration de méthodes, de principes directeurs, de manuels, de procédures, d'indicateurs et d'autres instruments opérationnels en vue d'améliorer l'intégration des questions de genre dans les activités de développement ; - un suivi et des évaluations thématiques ; - une formation et une sensibilisation des principaux responsables, les pays en développement ; 1 Documents DCD/DAC/STAT(89)1 et DCD7DAC/STAT(97)1 1 - une aide à l'élaboration, au suivi et au contrôle de plans nationaux visant à mettre en oeuvre les recommandations de la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin dans les pays en développement ; - des actions qui entrent dans le cadre de la coordination avec les Etats membres en ce qui concerne l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement. 3. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des questions de genre dans les thèmes émergents de la coopération au développement. Article 3 Les bénéficiaires d'actions entreprises au titre du présent règlement peuvent être des administrations et des organismes publics, des départements décentralisés, des organismes régionaux, des universités et des centres de recherche, des communautés traditionnelles et locales, des syndicats, des coopératives, des organisations non gouvernementales, ries associations d'utilité puhlique (telles que les gmupfîs de cûDsommatours iJ'eauJ et des associations représentant des populations locales, des femmes en particulier, ainsi que des coopératives et des instituts de crédit agricoles et artisanaux. Une attention particulière sera prêtée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle veotei ir dans le renforcement des capacités locales en ce qui concerne les questions de genre. Article 4 Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent des 1. études, une assistance technique appropriée, y compris l'utilisation à court terme et à moyen long terme d'experts, des services d'éducation, de formation et autres, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire peut couvrir à la fois les dépenses d'investissement (sauf l'achat de biens immobiliers) et les dépenses récurrentes (y compris les dépenses administratives, d'entretien et de fonctionnement) puisque le projet doit, si possible, avoir pour objectif d'être viable à moyen terme. Cependant, à part dans le cas des programmes de formation, d'éducation et de recherche, les coûts de fonctionnement ne peuvent normalement être couverts que lors de la phase de démarrage et sur une base dégressive. Une contribution des bénéficiaires définis à l'article 3 est demandée. 3. Leur contribution est fonction de leurs moyens et de la nature de l'opération en question. Des possibilités de cofinancement avec d'autres donateurs, en particulier des Etats membres et 4. des organisations internationales concernées, peuvent être recherchées. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de Taide 5. fournie au titre du présent règlement. 6. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité prévus dans le traité et de garantir une efficacité maximale de toutes ces opérations, la Commission peut prendre toutes les mesures de coordination nécessaires, y compris en particulier : £) la mise en place d'un système d'échange systématique et d'analyse des informations relatives aux opérations financées ou susceptibles de l'être par la Communauté et les Etats membres, b) la coordination de ces opérations sur le terrain lors de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans les pays bénéficiaires. Afin d'obtenir le plus grand 7. la Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute mesure pour garantir une coordination appropriée et une collaboration étroite, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations, avec fonds et autres organismes internationaux concernés, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies. impact possible aux niveaux international et national, les pays bénéficiaires, les bailleurs de Article 5 L'aide financière distribuée au titre du présent règlement prend fa forme d'aides non remboursables. Article fi 1. La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de la sélection et de la gestion des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 2. Toute décision relative à des aides non remboursables de plus de 2 millions d'écus, allouées à des opérations particulières et financées conformément au présent règlement, est adoptée selon la procédure définie à l'article 7. La Commission est habilitée à approuver, sans demander l'avis du comité visé à l'article 7, tout 3. engagement supplémentaire nécessaire pour couvrir tout dépassement de coût, attendu ou réalisé, en rapport avec Ses opérations, à condition que le dépassement ou le besoin supplémentaire soit inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé dans la décision de financement. 4. Tous les accords ou contrats de financement conclus au titre du présent règlement prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place, conformément aux procédures habituelles prévues par la Commission en vertu des règles en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. !). I orsqun dos opérations font l'objet d'accords do financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, de tels accords stipulent quo la Communauté n'a pas à supporter le paiement des taxes, droits et autres frais. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à 6. toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers. 7. Les fournitures sont originaires des Etats membres, ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. 8. Il convient de prêter une attention particulière : à la recherche de la rentabilité et d'un effet durable lors de l'élaboration du projet ; - à la définition claire et au contrôle des objectifs et des indicateurs de réussite pour tous les projets ; à la capacité des programmes et projets de répondre à l'objectif d'intégration horizontale des questions de genre dans l'ensemble des interventions communautaires. to Article 7 1. 1a Commission est assistée par lo comité géographique compétent pour le dévoloppoment. 7. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, en procédant à un vote le cas échéant. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis soit consigné au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la façon dont son avis a été pris en considération. Article 8 Une discussion a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7. Article 9 1. A l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel rendant compte des activités financées au titre du présent règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement de la Communauté, et de leurs résultats, et comportant également : - une liste des projets, avec mention des noms des partenaires et du pourcentage du coût opérationnel financé par la Communauté, - une évaluation de la mise en oeuvre du présent règlement sur cette période, accompagnée de données chiffrées. La Commission procède 2. la Communauté afin de déterminer si leurs objectifs ont été atteints et de fournir des lignes directrices en vue d'améliorer l'efficacité des opération futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations effectuées, que le comité peut examiner le cas échéant. Les rapports d'évaluation sont à la disposition de tout Etat membre désireux de les consulter. l'évaluation des opérations régulièrement à financées par 2 bis. approuvés, avec indication de leur montant, nature, pays bénéficiaire et partenaires. La Commission informe les Etats membres, tous les mois, des actions et des projets Le guide du financement indiquant des principes directeurs et des critères pour la sélection des, 3. projets est publié et distribué aux parties intéressées par les services de la Commission, notamment ses délégations dans les pays bénéficiaires. \\ Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 1. Journal officiel des Communautés européennes. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au 2. Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à. le Par le Conseil, Le président ISSN 0254-1491 COM(98) 82 final DOCUMENTS FR 11 01 05 16 N° de catalogue : CB-CO-98-087-FR-C ISBN 92-78-31109-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \3


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 362/98 av den 13 februari 1998 om ändring av förordning (EG) nr 1459/97 om inledandet av en stående anbudsinfordran för råg som innehas av det tyska interventionsorganet

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text: 14. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 42/33 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 362/98 av den 13 februari 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97 om inledandet av en st(cid:134)ende anbuds- infordran f(cid:148)r r(cid:134)g som innehas av det tyska interventionsorganet EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING sj(cid:148)v(cid:132)gen som redan skett inom ramen f(cid:148)r det anbudsf(cid:148)r- farande som inleddes genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5 i denna, och spannm(cid:134)l (1), senast med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2193/96 (4), fastst(cid:132)lls f(cid:148)rfarandet vid och villkoren f(cid:148)r f(cid:148)rs(cid:132)ljning av spannm(cid:134)l som innehas av interventionsorgan. Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 218/98 (6), inleds en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r export av r(cid:134)g som innehas av det tyska interventionsorganet. I artikel 8. 2 andra strecksatsen i f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97 fastst(cid:132)lls str(cid:132)ng- are villkor f(cid:148)r frisl(cid:132)ppandet av s(cid:132)kerheter (cid:132)n de som fast- st(cid:132)lls i artikel 17. 3 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93, i dess lydelse enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 120/94 (7). S(cid:132)kerheten i fr(cid:134)ga f(cid:134)r frisl(cid:132)ppas snabbare vid export sj(cid:148)v(cid:132)gen utan krav p(cid:134) bevis p(cid:134) (cid:148)verg(cid:134)ng till fri konsumtion. Ingen (cid:134)tskillnad b(cid:148)r g(cid:148)ras mellan transaktioner inom samma anbudsf(cid:148)rfarande. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r reglerna f(cid:148)r f(cid:148)rtida frisl(cid:132)ppande av s(cid:132)kerheten till(cid:132)mpas retroaktivt vid export (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EGT L 293, 16. 11. 1996, s. 1. (5) EGT L 199, 26. 7. 1997, s. 15. (6) EGT L 22, 29. 1. 1998, s. 19. (7) EGT L 21, 26. 1. 1994, s. 1. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Artikel 8. 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”2. Skyldigheten att exportera till tredje land skall t(cid:132)ckas av en s(cid:132)kerhet p(cid:134) 50 ecu/ton, varav en summa p(cid:134) 30 ecu/ton skall st(cid:132)llas vid utf(cid:132)rdandet av exportli- censen och resterande 20 ecu/ton f(cid:148)re uttaget av spannm(cid:134)len. Trots artikel 15. 2 i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3002/92 (1) skall — beloppet p(cid:134) 30 ecu/ton frisl(cid:132)ppas inom 20 arbets- dagar efter den dag d(cid:134) anbudsgivaren l(cid:132)mnar in beviset p(cid:134) att den r(cid:134)g som uttagits har l(cid:132)mnat gemenskapens tullomr(cid:134)de, — beloppet p(cid:134) 20 ecu/ton frisl(cid:132)ppas inom 15 arbets- dagar efter den dag d(cid:134) anbudsgivaren l(cid:132)mnar in det bevis som avses i artikel 17. 3 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93. (1) EGT L 301, 17. 10. 1992, s. 17. ” Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 26 juli 1997 f(cid:148)r alla exportlicenser som utf(cid:132)rdats inom det anbudsf(cid:148)rfarande som inleddes genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1459/97. L 42/34 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 2. 98 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 13 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 233/98 του Clive NEEDLE προς την Επ τροπή. Ασφάλεια επιβατών στα τραίνα

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title: Geistiges Eigentum : Leitfaden für Projektträger in der beruflichen Bildung.

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 243/98 von Outi OJALA an die Kommission. Verwendung von Primaten für Tierversuche

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text: 17. 7. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 223/145 (98/C 223/190) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0235/98 von Jose· Salafranca Sa·nchez-Neyra (PPE) an die Kommission (13. Februar 1998) Betrifft: NRO auf Kuba Kann die Kommission eine Liste u¤ber die 1997 auf Kuba ta¤tigen Europa¤ischen Nichtregierungsorganisationen vorlegen? Gedenkt die Kommission 1998 A¤ nderungen vorzunehmen? Antwort von Herrn Marin im Namen der Kommission (18. Ma¤rz 1998) Folgende Nichtregierungsorganisationen (NRO) waren 1997 mit finanzieller Unterstu¤tzung der Kommission in Kuba ta¤tig: Gruppo Volontariato Civile (Italien), Oikos (Portugal), Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli (Italien), Caritas (Deutschland), Erikshja¤lpen (Schweden), Me·dicos del Mundo (Spanien), Asociacio·n para la Cooperacio·n con el Sur-Las Segovias (Spanien), the Children Fund (Vereinigtes Ko¤nigreich), Me·decins du Monde (Frankreich), Rotes Kreuz (Deutschland), Nuevo Futuro (Spanien), MPDL (Spanien), Agro Accio·n Alemana (Deutschland), Asociacio·n para la participacio·n al Desarrollo (Spanien), Care (Frankreich), Brot fu¤r die Welt (Deutschland), MSF (Niederlande), Monimbo (Deutschland). Einerseits konzentrierte sich die Zusammenarbeit der Gemeinschaft mit Kuba in den letzten Jahren darauf, den Ta¤tigkeitsbereich der NROs dadurch zu erweitern, da(cid:223) ihre Rolle bei der Durchfu¤hrung von Ma(cid:223)nahmen zur humanita¤ren Hilfe, Nahrungsmittelhilfe und Entwicklung gesta¤rkt und ihre Arbeitsbedingungen systematisch verbessert wurden. Andererseits hat die Kommission gema¤(cid:223) den im gemeinsamen Standpunkt vom 2. Dezember 1996 durch den Rat festgelegten Kriterien die Finanzierung von Ma(cid:223)nahmen zur Erga¤nzung des Gesamtplans (Kleinstprojekte) vorgesehen, die fu¤r schwache, vom Gesundheitssystem des Landes nicht erfa(cid:223)te Gruppen, wie alleinstehende a¤ltere Personen, weibliche Haushaltsvorsta¤nde oder die A¤ rmsten der Armen, bestimmt sind. Diese Ma(cid:223)nahmen werden in Zusammenarbeit mit den unabha¤ngigen lokalen NROs, wie Caritas Cuba, durchgefu¤hrt und zielen auf eine Sta¤rkung der Rolle der Zivilgesellschaft in Kuba ab. Die Gemeinschaft will diesen Kurs 1998 beibehalten. Dank des auf acht Monate ausgelegten, vierten Gesamtplans fu¤r humanita¤re Hilfe ist es mo¤glich, 1998 mit einer gewissen Stabilita¤t der Zahl der NROs zu rechnen. Daru¤ber hinaus ko¤nnten Bereiche wie Umweltschutz oder Katastrophenvermeidung gegebenenfalls ein neues Beta¤tigungsfeld fu¤r europa¤ische NROs darstellen. (98/C 223/191) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0243/98 von Outi Ojala (GUE/NGL) an die Kommission (13. Februar 1998) Betrifft: Verwendung von Primaten fu¤r Tierversuche Primaten, wie Schimpansen, haben sehr viele A¤ hnlichkeiten mit den Menschen, weshalb diese oft fu¤r wissenschaftliche Tierversuche verwendet werden. Primaten werden beispielsweise fu¤r Forschungen in der Neurologie, zur Erforschung ansteckender Krankheiten, im Bereich der Toxikologie und zur Untersuchung der Auswirkungen von Impfstoffen benutzt. Die Versuche verursachen bei den Tieren mit hochentwickeltem Nervensystem besonders starken Stre(cid:223), weshalb die Versuche ethisch a¤u(cid:223)erst fragwu¤rdig sind. Au(cid:223)erdem sind die Bedingungen der Laboratorien fu¤r Primaten nicht zufriedenstellend: die Lebensra¤ume sind viel zu klein, und die Mo¤glichkeiten fu¤r soziale Kontakte und vielseitige Bescha¤ftigungen sind schlecht. In der EU werden gegenwa¤rtig u¤ber 10. 000 Primaten ja¤hrlich fu¤r diese Forschungen verwendet, und im Gegensatz zur Entwicklung bei anderen Versuchstieren ist die Zahl der zu Versuchszwecken verwendeten Primaten nicht gesunken, sondern sogar gestiegen


title: 98/158/EG: Kommissionens beslut av den 13 februari 1998 om ändring av vissa upplysningar på förteckningen i bilagan till förordning (EG) nr 55/87 om fastställande av förteckningen över de fartyg med en största längd som överstiger åtta meter vilka har tillstånd att fiska med bomtrål inom vissa av gemenskapens kustområden

eurovoc_concepts:
EU waters
fishing regulations
fishing vessel
technical standard

text: 21. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 52/33 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 13 februari 1998 om (cid:132)ndring av vissa upplysningar p(cid:134) f(cid:148)rteckningen i bilagan till f(cid:148)rordning (EG) nr 55/87 om fastst(cid:132)llande av f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver de fartyg med en st(cid:148)rsta l(cid:132)ngd som (cid:148)verstiger (cid:134)tta meter vilka har tillst(cid:134)nd att fiska med bomtr(cid:134)l inom vissa av gemenskapens kustomr(cid:134)den (98/158/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 894/97 av den 29 april 1997 om vissa tekniska (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r beva- rande av fiskeresurserna (1), med beaktande av kommissionen f(cid:148)rordning (EEG) nr 55/87 av den 30 december 1986 om fastst(cid:132)llande av f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver de fartyg med en st(cid:148)rsta l(cid:132)ngd som (cid:148)verstiger (cid:134)tta meter vilka har tillst(cid:134)nd att fiska med inom vissa av gemenskapens kustomr(cid:134)den (2), bomtr(cid:134)l senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3410/93 (3), s(cid:132)rskilt artikel 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Myndigheterna i de ber(cid:148)rda medlemsstaterna har beg(cid:132)rt (cid:132)ndringar av upplysningarna i den f(cid:148)rteckning som fast- st(cid:132)lls i artikel 10. 3 b i f(cid:148)rordning (EG) nr 894/97. De har l(cid:132)mnat alla upplysningar till st(cid:148)d f(cid:148)r sin beg(cid:132)ran i enlighet med artikel 3 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 55/87. Av framg(cid:134)r att de (cid:132)r v(cid:132)rderingen av dessa upplysningar f(cid:148)renliga med ovann(cid:132)mnda best(cid:132)mmelse och de finns d(cid:132)rf(cid:148)r anledning att (cid:132)ndra upplysningarna i f(cid:148)rteck- ningen i bilagan till n(cid:132)mnda f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Upplysningarna i f(cid:148)rteckningen i bilagan till f(cid:148)rordning (EEG) nr 55/87 skall (cid:132)ndras enligt bilagan till detta beslut. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 13 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen (1) EGT L 132, 23. 5. 1997, s. 1. (2) EGT L 8, 10. 1. 1987, s. 1. (3) EGT L 310, 14. 12. 1993, s. 27. L 52/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 2. 98 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA A. Datos que se retiran de la lista (cid:190) Oplysninger, der skal slettes i listen (cid:190) Aus der Liste herauszunehmende Angaben (cid:190) Stoiwe(cid:148)a pou diacq(cid:145)vomtai ap(cid:149) tom jat(cid:145)koco (cid:190) Information to be deleted from the list (cid:190) Renseignements (cid:133) retirer de la liste (cid:190) Dati da togliere dall’elenco (cid:190) Inlichtingen te schrappen uit de lijst (cid:190) Informa(cid:135)(cid:210)es a retirar da lista (cid:190) Luettelosta poistettavat tiedot (cid:190) Uppgifter som skall tas bort fr(cid:134)n f(cid:148)rteckningen 1 2 3 4 5 B(cid:144)LGICA / BELGIEN / BELGIEN / BEKCIO / BELGIUM / BELGIQUE / BELGIO / BELGI(cid:220) / B(cid:144)LGICA / BELGIA / BELGIEN BOU N N O O Z Z 7 720 525 187 211 403 586 De Enige Zoon Andre Jeanine Golfbreker St. Antonius Christoph Stern Mermaid OPAG OQCT OPUU OPHE OPIC OPQC OPXD Boekhoute Nieuwpoort Nieuwpoort Oostende Oostende Zeebrugge Zeebrugge 219 218 202 211 158 110 177 ALEMANIA / TYSKLAND / DEUTSCHLAND / CEQLAMIA / GERMANY / ALLEMAGNE / GERMANIA / DUITSLAND / ALEMANHA / SAKSA / TYSKLAND BRA FRI GRE SC SK 8 75 3 27 18 Jade Luise Horizont Butendiek Frans Willem DDJD DIJK DCMU DIRZ DFOL Brake Friedrichskoog Greetsiel B(cid:129)sum B(cid:129)sum 220 184 221 220 220 PA(cid:237)SES BAJOS / NEDERLANDENE / NIEDERLANDE / JATY WYQES / NETHERLANDS / PAYS-BAS / PAESI BASSI / NEDERLAND / PA(cid:237)SES BAIXOS / ALANKOMAAT / NEDERL(cid:142)NDERNA BR EH HD OL SCH TM TM TS UK UQ WL WR WR WR WR WR WR WR ZK ZK ZK ZK ZK 10 12 31 5 65 8 16 6 137 2 28 2 27 29 112 131 189 244 15 17 36 48 185 Johanna Dirk Senior Marsdiep Jacob Senior Quo Vadis Jakomina Reide Aryanne Deo Volente Nooitgedacht Jan Harmen Carla Maria Visarend Laurina Arietta Zwaantje Twee Gebroeders Grietje Margretha Hendrika Lamber Johannes Dirk Lauwers Reliquenda Noorderlicht PFDQ PDQZ PEYQ PEYJ PDHV PIGX PIZE PIPB PHXZ PFFC PGZQ Oostburg-Breskens Enkhuizen Den Helder Oostdongeradeel Scheveningen Termunten Termunten Terschelling Urk Usquert Westdongeradeel Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp 221 140 221 173 221 175 96 155 221 220 221 221 177 221 206 220 221 221 220 221 110 206 169 21. 2. 98 SV 1 Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 52/35 2 3 4 5 REINO UNIDO / DET FORENEDE KONGERIGE / VEREINIGTES K(cid:153)NIGREICH / GMYLEMO BASIKEIO / UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI / REGNO UNITO / VERENIGD KONINKRIJK / REINO UNIDO / YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA / F(cid:153)RENADE KUNGARIKET FD 367 Willem ZETU Fleetwood 231 B. Datos que se a(cid:157)aden a la lista (cid:190) Oplysninger, der skal anføres i listen (cid:190) In die Liste hinzuzuf(cid:129)gende Angaben (cid:190) Stoiwe(cid:148)a pou pqost(cid:148)hemtai stom jat(cid:145)koco (cid:190) Information to be added to the list (cid:190) Renseignements (cid:133) ajouter (cid:133) la liste (cid:190) Dati da aggiungere all’elenco (cid:190) Inlichtingen toe te voegen aan de lijst (cid:190) Informa(cid:135)(cid:210)es a aditar (cid:133) lista (cid:190) Luetteloon lis(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132)t tiedot (cid:190) Uppgifter som skall l(cid:132)ggas till i f(cid:148)rteckningen 1 2 3 4 5 B(cid:144)LGICA / BELGIEN / BELGIEN / BEKCIO / BELGIUM / BELGIQUE / BELGIO / BELGI(cid:220) / B(cid:144)LGICA / BELGIA / BELGIEN BOU N O Z Z Z Z 7 720 187 211 403 525 586 De Enige Zoon Andre Jeanine St. Antonius Christoph Stern Sylvia-Mary Mermaid OPAG OQCT OPHE OPIC OPQC OPUU OPXD Boekhoute Nieuwpoort Oostende Zeebrugge Zeebrugge Zeebrugge Zeebrugge 218 219 221 221 221 221 221 DINAMARCA / DANMARK / D(cid:142)NEMARK / DAMIA / DENMARK / DANEMARK / DANIMARCA / DENEMARKEN / DINAMARCA / TANSKA / DANMARK RI 75 Connie Vinther OYFH Hvide Sande 220 ALEMANIA / TYSKLAND / DEUTSCHLAND / CEQLAMIA / GERMANY / ALLEMAGNE / GERMANIA / DUITSLAND / ALEMANHA / SAKSA / TYSKLAND BRA BRA FRI GRE SK 2 8 75 3 18 Butendiek Jade Luise Horizont Frans Willem DIRZ DDJD DIYK DCMU DFOL Brake Brake Friedrichskoog Greetsiel Kiel 221 220 184 184 220 PA(cid:237)SES BAJOS / NEDERLANDENE / NIEDERLANDE / JATY WYQES / NETHERLANDS / PAYS-BAS / PAESI BASSI / NEDERLAND / PA(cid:237)SES BAIXOS / ALANKOMAAT / NEDERL(cid:142)NDERNA BR EH HD OD OL SCH TM TM TS UK UQ WK 10 12 31 52 5 65 8 16 6 137 2 119 Johanna Dirk Senior Marsdiep Jet Jacob Senior Quo Vadis Jakobina Reide Aryanne Deo Volente Nooitgedacht Froukje PFDQ PDQZ PCES PIBF PIOU PGXM PEYJ PCBA PCEA PGID Oostburg-Breskens Enkhuizen Den Helder Goedereede-Ouddorp Oostdongeradeel Scheveningen Termunten Termunten Terschelling Urk Usquert Workum 217 221 221 134 221 221 175 97 221 221 220 66 L 52/36 SV 1 28 43 2 27 29 112 131 189 212 244 4 15 17 24 36 48 185 WL WON WR WR WR WR WR WR WR WR ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 2. 98 2 3 4 Jan Harmen Vaya Con Dios Carla Maria Visarend Laurina Arietta Zwaantje Twee Gebroeders Grietje Rikjelle Margretha Hendrika Genoat Lambert Johannas Dirk Soltkamp Lauwers Relinquenda Noorderlicht PFAG PDBI PCHV PIGX PFMI PIZE PIBP PIZO PDNF PEYY PHXZ PFMF PGZQ Westdongeradeel Wonseradeel Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Wieringen Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp Ulrum-Zoutkamp 5 221 221 188 221 221 219 220 221 208 221 188 220 221 198 134 206 184 REINO UNIDO / DET FORENEDE KONGERIGE / VEREINIGTES K(cid:153)NIGREICH / GMYLEMO BASIKEIO / UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI / REGNO UNITO / VERENIGD KONINKRIJK / REINO UNIDO / YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA / F(cid:153)RENADE KUNGARIKET FD 367 Willem ZETU Fleetwood 221


title: WRITTEN QUESTION No. 251/98 by Marco CELLAI to the Commission. Taxation of companies' net assets

eurovoc_concepts:
Italy
company with share capital
corporation tax
free movement of capital
redemption
tax
tax harmonisation
tax on investment income
tax system

text: 2. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 304/61 18 February 1998 the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission by equipment used outdoors (2). Early in 1999 the Commission expects to adopt a proposal for a framework directive on environmental noise. This will require harmonisation of aspects such as perception of effects, mathematical computation, monitoring and measurements, the mapping of noise, and abatement plans. A major conference is planned for May 1998, in Copenhagen at which the Parliament has been invited to be represented. Draft terms of reference of working groups have already been widely circulated. (1) COM(96) 540 final. (2) COM(98) 46. (98/C 304/85) OnWRITTEN QUESTION E-0251/98 by Marco Cellai (NI) to the Commission (13 February 1998) Subject: Taxation of companies(cid:146) net assets In compliance with the principle that capital contributions or the raising of capital may not be taxed more than once in the European Community so as not to create barriers to the free movement of capital, Article 1 of Directive 69/335/EEC (1) of 17 July 1969 requires harmonization of taxation of contributions of capital to capital companies. The directive stipulates that Member States may not apply taxes on the raising of capital by such companies apart from capital duty, the rate of which, following the amendment introduced by Article 1 of Directive 73/80/EEC (2) of 18 April 1973, may not exceed 1% (Article 10 of Directive 69/335/EEC). Under Italian regulations, capital duty (the only tax allowed by the Community legislation referred to above) is represented by the registration tax on capital contributions other than contributions of property rights: this tax is charged at the rate of 1%. The tax on the net assets of companies thus comes on top of this registration tax and has been applied at the rate of an additional 0. 75% to the equity capital at the financial year end, year after year despite the fact that it is neither exceptional or temporary in nature. The tax thus has an equivalent effect equivalent to that of the ordinary capital duty and as such is in breach of the provisions of Article 10 of Directive 69/335/EEC of 17 July 1969. The approach consistently adopted under national and Community case law on non-compliance of this kind would require the regulations on the tax on the net assets of companies to be repealed immediately and with retroactive effect, without any need for intervention by the legislator. On these grounds, many Italian companies have applied to the Ministry of Finance for the refund of amounts wrongly paid in respect of the tax on net assets of companies together with accrued interest. Does the Commission not consider that it should remind the Italian Government of its duty to amend the relevant legislation and introduce new provisions without delay? (1) OJ L 249, 3. 10. 1969, p. 25. (2) OJ L 103, 18. 4. 1973, p. 13. Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (8 April 1998) The Commission is conducting a detailed investigation of the problem raised by the Honourable Member and will inform him of the outcome as soon as possible


title: Mitä Euroopan unioni tekee? : Luonnonmullistusten edessä.

eurovoc_concepts:
EU research policy
atmospheric conditions
environmental risk prevention
natural disaster
research project


title: PREGUNTA ESCRITA n. 268/98 del Yiannis ROUBATIS a la Comisión. Las trágicas consecuencias de la política de sanciones para la población iraquí

eurovoc_concepts:
Iraq
aid to disaster victims
civil defence
financial aid
health care
humanitarian aid
public health
sanction (EU)
social assistance
undernourishment

text: 17. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 223/151 (98/C 223/198) PREGUNTA ESCRITA E-0268/98 de Yiannis Roubatis (PSE) a la Comisio·n (13 de febrero de 1998) Asunto: Las tra·gicas consecuencias de la pol(cid:14)·tica de sanciones para la poblacio·n iraqu(cid:14)· Es sabido que la pol(cid:14)·tica de sanciones aplicada contra el re·gimen iraqu(cid:14)· de Sadam Husein tiene consecuencias tra·gicas para la propia poblacio·n del Iraq, especialmente para los nin(cid:152)os, que padecen desnutricio·n y falta de medicamentos. Considerando que es discutible en que· medida la pol(cid:14)·tica de sanciones ha logrado los resultados esperados, mientras que la situacio·n de la poblacio·n ha alcanzado un punto que ningu·n Estado civilizado puede tolerar, 1. ¿cua·l es la postura de la Comisio·n ante la cuestio·n citada? 2. ¿Piensa adoptar alguna medida para paliar los sufrimientos de la poblacio·n, especialmente de los nin(cid:152)os, que padecen desnutricio·n y falta de medicamentos? Respuesta del Sr. Mar(cid:14)·n en nombre de la Comisio·n (9 de marzo de 1998) La Comisio·n remite a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a a su respuesta a la pregunta escrita E-4056/97 (1). La Comisio·n an(cid:152)ade que el 2 de febrero de 1998 el Secretario General de las Naciones Unidas (NU) sometio· a la consideracio·n del Consejo de Seguridad de las NU una propuesta para incrementar de 1. 900 a 4. 500 MECU las ventas de petro·leo iraqu(cid:14)· a lo largo de un per(cid:14)·odo de seis meses. Con cargo a su plan de ayuda humanitaria a Iraq para el primer semestre de 1998, dotado con 10 MECU, la Comisio·n esta· financiando un programa de alimentacio·n suplementaria de nin(cid:152)os desnutridos y de sus familias, suministros de medicinas a hospitales pedia·tricos y maternidades, un plan de mejora de las condiciones sanitarias de los centros de asistencia sanitaria y de ensen(cid:152)anza primarias y ayuda para el tratamiento del agua potable. (1) DO C 187 de 16. 6. 1998, p. 117. (98/C 223/199) PREGUNTA ESCRITA P-0273/98 de Lissy Gro¤ner (PSE) al Consejo (6 de febrero de 1998) Asunto: Aplicacio·n de la Resolucio·n del Consejo, de 20 de diciembre de 1995, sobre una cooperacio·n al desarrollo que tenga en cuenta la especificidad de hombres y mujeres Durante la reunio·n de la Comisio·n de Desarrollo y Cooperacio·n del PE con la Presidenta en ejercicio del Consejo de los Ministros de Cooperacio·n, Sra. Short, Secretaria de Estado responsable de desarrollo internacional en el Reino Unido, la Sra. Short, en respuesta a las preguntas de los diputados europeos, subrayo· que la Resolucio·n del Consejo, de 20 de diciembre de 1995, sobre una cooperacio·n al desarrollo que tenga en cuenta la especificidad de hombres y mujeres constituye una de las prioridades de la actual Presidencia. ¿Que· medidas concretas piensa adoptar el Consejo para aplicar la citada Resolucio·n del Consejo durante la Presidencia brita·nica? Respuesta (11 de mayo de 1998) Es sabido que la desigualdad de sexos es una de las trabas principales para el desarrollo sostenible. Dado que cerca del 70 por cien de la poblacio·n jumana ma·s pobre esta· formado por mujeres, para reducir eficazmente la pobreza, son necesarias medidas que reconozcan los mu·ltiples papeles que desempen(cid:152)a la mujer. Asimismo, deber(cid:14)·an fomentarse las pol(cid:14)·ticas macroecono·micas y los planes de desarrollo que tengan en cuenta las necesidades y el trabajo de las mujeres que viven en la pobreza


title: WRITTEN QUESTION No. 237/98 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Biological diversity

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
biodiversity
degradation of the environment
ecosystem
environmental protection
protected area
protected species
protection of animal life
protection of plant life

text: C 386/6 Official Journal of the European Communities EN 11. 12. 98 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families (1) and Article 4(1) of Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services (2)). According to the case-law of the Court of Justice, the residence permit constitutes a declaratory act in a respect of a right deriving from the EC Treaty. Secondary Community legislation does not contain any requirement for Union citizens to carry the residence permit at all times in public. However, Community law does not prohibit a Member State from requiring Union citizens, in a non-discriminatory manner vis-(cid:224)-vis citizens of the Member State concerned, to carry identity or travel documents or their residence permit when in public and to introduce penalties that comply with the principle of proportionality for infringements of that requirement. As the Court of Justice confirmed in its judgment in Commission v Belgium, (3) (cid:145)Community law does not prevent a Member State from checking, within its territory, compliance with the obligation imposed on persons enjoying a right of residence under Community law to carry their residence or establishment permit at all times, where an identical obligation is imposed on its own nationals as regards their identity card. (cid:146) In accordance with Community law, Member States are required to allow Union citizens to enter their territory simply on production of a valid identity card or passport (see Article 3(1) of the aforementioned Directives). In principle, therefore, Community law prohibits administrative measures imposing in a general manner frontier formalities other than simple production of a valid identity card or passport. As regards controls on compliance with the requirement under national law for Union citizens to carry their residence permit when crossing frontiers, the Court of Justice held in the above judgment that, provided such checks are not a condition for entry into the national territory, in other words, do not result in individuals being turned away, their prohibition does not derive from Community law. The Court of Justice added that, depending on the circumstances, the carrying-out of such checks upon entry into the territory of a Member State may, however, constitute a barrier to the fundamental principle of the free movement of persons. That would be the case in particular if it were found that the checks were carried out in a systematic, arbitrary or unnecessarily restrictive manner. Since the objective of discontinuing checks on individuals has not yet been achieved within the Union, the aforementioned principles of Community law still apply. As for the Schengen Convention, Article 2(3) stipulates that the abolition of checks on persons at internal frontiers must not prejudice either the exercise of public-order powers by the competent authorities under the legislation of each contracting party throughout its territory or the requirements that persons should possess, carry and produce documents provided for by its legislation. (1) OJ L 257, 19. 10. 1968. (2) OJ L 172, 28. 6. 1973. (3) Case 321/87 [1989] ECR 997. (98/C 386/006) WRITTEN QUESTION E-0237/98 by Mar(cid:237)a Estevan Bolea (PPE) to the Commission (13 February 1998) Subject: Biological diversity Is the Commission analysing the current situation as regards the conservation of biodiversity, in order to direct the changes in the processes which have an adverse effect on it? Will the future action plans and measures which the Community strategy presumably contains be linked to an analysis of the current situation and the need to make changes?


title: WRITTEN QUESTION No. 277/98 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Pollution in the basin of Erodaia

eurovoc_concepts:
Greece
air quality
environmental protection
health policy
lignite
mining operation
power plant
public health
respiratory disease
sulphur


title: PREGUNTA ESCRITA n. 222/98 del Markus FERBER a la Comisión. Fondos de la UE para Bayerisch-Schwaben, procedentes del Fondo social y regional (RESPUESTA COMPLEMENTARIA)

eurovoc_concepts:
Bavaria
EAGGF Guidance Section
European Regional Development Fund
European Social Fund
FIFG
Structural Funds
aid to agriculture
development region
employment aid
rural region

text: 5. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 31/1 I (Comunicaciones) PARLAMENTO EUROPEO PREGUNTAS ESCRITAS CON RESPUESTA (1999/C 31/001) PREGUNTA ESCRITA E-2691/97 de James Provan (PPE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1997) Asunto: Uso del Fondo Europeo de Desarrollo Regional en Sobral (Portugal) Al parecer, los habitantes de Sobral, Porches (Portugal), estÆn recibiendo subvenciones dobles de la Uni(cid:243)n Europea: la primera tiene por objeto incentivar el cultivo del naranjo en tierras recientemente desbrozadas; la segunda, destruir esos nuevos naranjos con el fin de permitir el desarrollo de las infraestructuras mediante la nueva autopista, Via Infante de Sagres. ¿De quØ forma controla la Comisi(cid:243)n que los proyectos que tienen derecho a recibir subvenciones con cargo al FEDER no sean utilizados por las autoridades nacionales para pagar indemnizaciones por tierras que ya se han beneficiado de subvenciones comunitarias para otros fines? Respuesta complementaria de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de mayo de 1998) A falta de indicaciones mÆs precisas (nombres de los beneficiarios, localizaci(cid:243)n exacta de las explotaciones afectadas, aæo de concesi(cid:243)n de la ayuda), la Comisi(cid:243)n no puede comprobar si las ayudas en favor del cultivo de naranjas han sido concedidas. No obstante, merece la pena destacar al respecto que cualquier posible subvenci(cid:243)n estaba supeditada a la obligaci(cid:243)n de conservar las plantaciones durante cinco aæos como m(cid:237)nimo. En cuanto a la construcci(cid:243)n de los tramos de la carretera «Via do Infante de Sagres» Sobral-Algarve, las autoridades portuguesas confirmaron mediante carta de 13 de marzo de 1998 que el Fondo Europeo de Desarrollo Regional no hab(cid:237)a intervenido en la financiaci(cid:243)n de los tramos de esa carretera. Por consiguiente, huelga plantear la cuesti(cid:243)n de la posible doble financiaci(cid:243)n comunitaria. (1999/C 31/002) PREGUNTA ESCRITA E-0222/98 de Markus Ferber (PPE) a la Comisi(cid:243)n (13 de febrero de 1998) Asunto: Fondos de la UE para Bayerisch-Schwaben, procedentes del Fondo social y regional ¿Puede la Comisi(cid:243)n responder las siguientes preguntas sobre la ayuda econ(cid:243)mica y regional de la UE para el distrito administrativo de Bayerisch-Schwaben? 1. ¿CuÆl fue el volumen de ayudas estructurales de la UE que se asign(cid:243) en 1997 a esta regi(cid:243)n, desglosado por fondos e iniciativas comunitarias? 2. De esta suma, ¿quØ importe se destin(cid:243) a la agricultura?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 259/98 van Hiltrud BREYER aan de Commissie. Wiegedood van zuigelingen

eurovoc_concepts:
air quality
case study
disease prevention
dust
early childhood
environmental research
medical research
mortality
public health
quality of the environment

text: 2. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 304/63 Volgens artikel 15 van het voorstel voor een verordening van de Raad, blijven bankbiljetten en muntstukken die in de nationale munteenheden luiden wettig betaalmiddel tot zes maanden na het einde van de overgangsperiode, meer bepaald tot uiterlijk 30 juni 2002. Deze periode kan door nationale bepalingen worden bekort. In feite staat het de lidstaten vrij om de periode waarin twee wettige betaalmiddelen gelden te reduceren tot nul. Bovendien kan een lidstaat tussen 1 januari en 1 juli 2002 regels vaststellen voor het gebruik van de bankbiljetten en muntstukken die in de nationale munteenheid luiden en maatregelen treffen om ze gemakkelijker uit omloop te nemen. Gedurende deze zes maanden bepaalt dus in de eerste plaats de nationale wetgeving welke bankbiljetten en muntstukken de handelaars moeten aanvaarden voor betalingen. Sinds december 1995, toen de Europese Raad het referentiescenario voor de invoering van de euro vaststelde, hebben de meeste lidstaten inderdaad te kennen gegeven dat zij de periode waarin twee valuta(cid:146)s in omloop zullen zijn, aanzienlijk zullen bekorten om de last voor de handelaars te verminderen en de consumenten niet in verwarring te brengen. De eerste discussies met betrekking tot de optimale duur en de algemene organisatie van fase C hebben reeds in alle lidstaten, behalve Denemarken, plaatsgevonden met de bedoeling de kosten zoveel mogelijk te drukken en zo weinig mogelijk last te veroorzaken. De Commisie is nog steeds van mening dat de periode waarin twee valuta(cid:146)s in omloop zijn zo kort als technisch mogelijk moeten worden gehouden. Zij is in dit stadium niet voornemens om een formele aanbeveling te doen, maar zal de lidstaten verzoeken hun besluitvormingsprocedure te versnellen om de gebruikers van de valuta(cid:146)s voldoende tijd te geven de overgang voor te bereiden. (1) PB C 369 van 7. 12. 1996. (98/C 304/88) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0258/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 februari 1998) Betreft: Beroeps- en arbeidsongeschiktheid De veiligstelling van het bruto nationaal product is toch iets dat alle lidstaten van de EU na aan het hart ligt. Dit doel kan slechts worden bereikt indien in de sectoren gezondheidszorg, consumenten- en arbeidsbescherming dienovereenkomstige voorzorgsmaatregelen worden getroffen. Is het de Commissie bekend of de beroeps- en arbeidsongeschiktheid in de verschillende lidstaten 1. toeneemt? 2. Zo ja, welke maatregelen zal de Commissie treffen om deze ontwikkeling tegen te gaan? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (17 april 1998) De Commissie gaat momenteel over tot een grondig onderzoek van het door het geachte Parlementslid aan de orde gestelde probleem; zij zal zo spoedig mogelijk nadere mededelingen ter zake doen. (98/C 304/89) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0259/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 februari 1998) Betreft: Wiegedood van zuigelingen 1. Volgens EPA-USA bestaat er een verband tussen de (cid:132)wiegedood van zuigelingen(cid:148) en schadelijke stofdeeltjes in het woonmilieu. Beschikt de Commissie over dergelijke wetenschappelijke bevindingen respectievelijk is de Commissie voornemens onderzoek en onderzoeksprojecten te ondersteunen? 2. Werd in de lidstaten van de EU een toename van het aantal gevallen van (cid:132)wiegedood(cid:148) waargenomen? Zo ja, in welke landen en aldaar in welke regio(cid:146)s? Gaat het daarbij veeleer om vestigingsplaatsen van 3. industriee¤n ofwel om plattelandsgebieden?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 232/98 af Antonios TRAKATELLIS , Giorgos DIMITRAKOPOULOS til Kommissionen. Nedskæring i udgifterne til den fælles landbrugspolitik og vedtagelse af foranstaltninger til modernisering af landbruget (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EAGGF Guidance Section
Structural Funds
common agricultural policy
drawing up of the budget
farm modernisation
less-favoured region
reform of the CAP
structural expenditure

text: C 310/42 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 9. 10. 98 Indtil dato er der ingen medlemsstater, der har opn(cid:229)et undtagelse under anvendelsen af denne procedure med det form(cid:229)l at f(cid:229) indrłmmet en s(cid:230)rlig behandling for kłretłjer, der benyttes af brandv(cid:230)senet, selv om Italien har en s(cid:229)dan undtagelse for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r ambulancer, og Gr(cid:230)kenland for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r det nationale politikorps, jf. R(cid:229)dets beslutning 97/425/EF af 30. juni 1997 om bemyndigelse af medlemsstaterne til fortsat at anvende de g(cid:230)ldende punktafgiftsneds(cid:230)ttelser eller -fritagelser for visse mineraltyper, n(cid:229)r disse benyttes til s(cid:230)rlige form(cid:229)l, i overensstemmelse med proceduren i direktiv 92/81/E(cid:216)F (2). (1) EFT L 316 af 31. 10. 1992. (2) EFT L 182 af 10. 7. 1997. (98/C 310/51) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0227/98 af Helena Torres Marques (PSE) til Kommissionen (13. februar 1998) Om: Projekter finansieret via Thermie-programmet Den 12. januar 1998 kunne Agence Europe meddele, at Kommissionen som led i Thermie-programmet finansierer 134 projekter. Kommissionen bedes oplyse, hvilke projekter, der er tale om i Portugal, og hvilke belłb, der er afsat hertil. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (3. april 1998) I 1997 bevilgede Kommissionen som led i Thermie-programmet et bidrag fra F(cid:230)llesskabet til 13 demonstra- tionsprojekter, hvori der medvirkede 22 portugisiske virksomheder. F(cid:230)llesskabets stłtte belłber sig for de 13 projekters vedkommende til i alt 16,4 mio. ECU, heraf 2,7 mio. ECU til de portugisiske deltagere. For at f(cid:229) et samlet overblik over de portugisiske deltagere tilstiller Kommissionen direkte det (cid:230)rede medlem og Europa-Parlamentets generalsekretariat listen over de 13 projekter med angivelse af betegnelsen, beskrivelsen, den samlede stłtte, de portugisiske medvirkende samt stłrrelsen af det individuelle bidrag, der er g(cid:229)et til hvert projekt. (98/C 310/52) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0232/98 af Antonios Trakatellis (PPE) og Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) til Kommissionen (13. februar 1998) Om: Nedsk(cid:230)ring i udgifterne til den f(cid:230)lles landbrugspolitik og vedtagelse af foranstaltninger til modernisering af landbruget P(cid:229) baggrund af den omfattende revision af den f(cid:230)lles landbrugspolitik og de udfordringer, som denne vil blive stillet over for i EU i fremtiden, hvilket Kommissionen har beskrevet i »Agenda 2000«, bedes Kommissionen besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Hvilke belłb blev der stillet til r(cid:229)dighed til d(cid:230)kning af udgifterne til den f(cid:230)lles landbrugspolitik og til strukturinterventioner inden for landbrug og kv(cid:230)gopdr(cid:230)t i m(cid:229)l 1-regioner fra regionalfondene for perioden 1992-1997 pr. (cid:229)r og pr. medlemsstat? 2. Hvor stor er den procentuelle nedsk(cid:230)ring af udgifterne under EUGFL, Garantisektionen, og hvor stort et belłb er der tale om i ecu sammenlignet med de samlede budgetter for perioden 1992-1997 pr. (cid:229)r og pr. medlemsstat? 3. Hvorledes var tendensen i forbindelse med udgifterne under EUGFL, Udviklingssektionen, (procentsats og belłb) sammenlignet med de samlede udgifter under EUGFL og sammenlignet med de samlede budgetter for perioden 1992-1997 pr. (cid:229)r og pr. medlemsstat?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 224/98 do Deputado Christine CRAWLEY à Comissão. O impacto da transformação dos padrões laborais

eurovoc_concepts:
continuing education
market research
organisation of work
population ageing
social security
vocational training


title: Meddelande från kommissionen om ändring av gemenskapens ramar för statligt stöd till forskning och utveckling

eurovoc_concepts:
State aid
aid to industry
competition policy
innovation
research and development
technological change

text: C 48/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 2. 98 Meddelande fr¿n kommissionen om …ndring av gemenskapens ramar f‰r statligt st‰d till forskning och utveckling (98/C 48/02) (Text av betydelse f‰r EES) 1. (cid:217)I artikel 130. 1 i EG(cid:220)f‰rdraget fastst…lls att gemenska(cid:220) pen och medlemsstaterna skall vidta ¿tg…rder i syfte att ’’fr…mja ett b…ttre utnyttjande av de industriella m‰jligheter som skapas genom politiken inom sekto(cid:220) rerna f‰r innovation, forskning och teknisk utveck(cid:220) ling’’. 2. (cid:217)Av den princip som fastst…lls i artikel 3 g i EG(cid:220)f‰rdra(cid:220) get f‰ljer att s¿dana ¿tg…rder som vidtas av medlems(cid:220) staterna skall vara f‰renliga med den gemensamma marknaden och de regler som g…ller statligt st‰d och som grundar sig p¿ artiklarna 92 och 93 i EG(cid:220)f‰rdra(cid:220) get. 3. (cid:217)Ett av syftena med konkurrenspolitiken …r att f‰r(cid:220) b…ttra den internationella konkurrenskraften f‰r ge(cid:220) menskapens industri och d…rigenom bidra till att de m¿l som fastst…lls i artikel 130. 1 i EG(cid:220)f‰rdraget upp(cid:220) n¿s. Konkurrensreglerna m¿ste d…rf‰r till…mpas kon(cid:220) struktivt f‰r att fr…mja samarbete som bidrar till att ny teknik utvecklas och sprids i medlemsstaterna, under immaterialr…tt det att befintliga best…mmelser om f‰ljs. Vid kontrollen av statligt st‰d m¿ste h…nsyn tas till behovet att g‰ra resurser tillg…ngliga f‰r de sekto(cid:220) rer som kommer att bidra till att f‰rb…ttra konkur(cid:220) renskraften f‰r gemenskapens industri. 4. (cid:217)Kommissionen har intagit en positiv st…llning gent(cid:220) emot statligt st‰d f‰r F&U i sina gemenskapsramar f‰r forskning och utveckling(cid:216)(˛). Enligt punkt 9 i dessa ramar f¿r kommissionen n…r som helst, i samarbete med medlemsstaterna, besluta att …ndra dem om det skulle visa sig n‰dv…ndigt av konkurrenspolitiska orsaker eller av h…nsyn till annan gemenskapspolitik eller internationella ¿taganden. 5. (cid:217)Kommissionen har nyligen i samarbete med medlems(cid:220) staterna tagit dessa ramar under ytterligare ‰verv…(cid:220) gande vad betr…ffar vissa forsknings(cid:220) och utvecklings(cid:220) st‰d inom jordbrukssektorn. Den har kommit fram till att programmet p¿ detta omr¿de inte b‰r vara f‰rem¿l f‰r den ‰vre gr…ns p¿ 75(cid:216)% som …r till…mplig i samt(cid:220) liga fall (utom f‰r grundforskning) d…r st‰det uppfyl(cid:220) ler kraven i artikel 92. 1 i f‰rdraget, utan att i st…llet b‰r niv¿er p¿ upp till 100(cid:216)% till¿tas i fastst…llda fall, i ‰verensst…mmelse med gemenskapens skyldigheter i V…rldshandelsorganisationen (WTO). Som bekant f‰(cid:220) reskrivs i jordbruksavtalet undantag fr¿n subventions(cid:220) avtalet om st‰det omfattar allm…n jordbruksforskning. 6. (cid:217)F‰r att uppn¿ detta m¿l har kommissionen f‰r avsikt att inf‰ra f‰ljande punkt i ramarna: ’’5. 14 Vad betr…ffar FoU(cid:220)st‰d f‰r de produkter som anges i bilaga II till EG(cid:220)f‰rdraget, och med undantag av de begr…nsningar av st‰dniv¿erna eller av till…gg som specificeras p¿ andra st…llen inom dessa ramar, kom(cid:220) mer kommissionen, liksom var fallet tidigare, att …ven i de fall d¿ FoU genomf‰rs av f‰retag till¿ta st‰d p¿ upp till 100(cid:216)% brutto om f‰ljande fyra villkor upp(cid:220) fylls: -(cid:217)Att det …r av allm…nt intresse f‰r den enskilda sek(cid:220) torn (eller delsektorn) i fr¿ga, utan att det otill(cid:220) b‰rligt snedvrider konkurrensen i andra sektorer (eller delsektorer). -(cid:217)Att information offentligg‰rs i l…mpliga tidningar med minst nationell distribution, som inte …r be(cid:220) gr…nsade till medlemmar av n¿gon enskild organi(cid:220) sation, f‰r att garantera att alla som kan t…nkas vara intresserade av arbetet utan sv¿righet kan f¿ reda p¿ att det genomf‰rs, eller har genomf‰rts, och att resultaten vid f‰rfr¿gan …r, eller kommer att bli, tillg…ngliga f‰r alla ber‰rda parter. Denna information skall inte offentligg‰ras senare …n den information som eventuellt ges till medlemmar av enskilda organisationer. -(cid:217)Att resultaten av arbetet g‰rs tillg…ngliga f‰r an(cid:220) v…ndning av alla som …r intresserade, inklusive st‰dmottagarna, och p¿ lika villkor b¿de vad g…l(cid:220) ler kostnad och tid. -(cid:217)Att st‰det uppfyller de villkor som anges i bilaga II (cid:134) ’Inrikes st‰d: grunden f‰r undantag fr¿n s…nkningsf‰rpliktelserna’ jordbruksavtal som sl‰ts inom ramen f‰r de multilaterala handels(cid:220) f‰rhandlingarna under Uruguayrundan(cid:216)(ˇ). till det Fall d¿ FoU(cid:220)st‰d f‰r produkter som anges i bilaga II inte uppfyller ovan n…mnda villkor skall unders‰kas enligt de nuvarande ramarnas normala regler. N…r kommissionen unders‰ker st‰dordningar som kungjorts av medelsstaterna f‰rbeh¿ller den sig r…tten att kr…va att bli underr…ttad om viktiga enskilda fall d…r programmet genomf‰rs. ’’ (˛)(cid:217)EGT C 45, 17. 2. 1996, s. 5. (ˇ)(cid:217)EGT L 336, 23. 12. 1994, s. 31


title: 98/148/EY: Komission päätös, tehty 13 päivänä helmikuuta 1998, sellaisten kolmansien maiden luettelosta, joista kalastustuotteiden tuonti ihmisravinnoksi on sallittua, tehdyn päätöksen 97/296/EY muuttamisesta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
fishery product
health control
human nutrition
import
marketing standard
third country

text: L 46/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 17. 2. 98 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, sellaisten kolmansien maiden luettelosta, joista kalastustuotteiden tuonti ihmis- ravinnoksi on sallittua, tehdyn p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/296/EY muuttamisesta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (98/148/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sellaisten kolmannen maan laitosten v(cid:132)liaikaisten luetteloiden laatimista siirtym(cid:132)kauden ajaksi joista j(cid:132)senval- koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132), tioilla on lupa tuoda tiettyj(cid:132) el(cid:132)intuotteita, kalastustuot- teita ja el(cid:132)vi(cid:132) simpukoita, 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 tehdyn neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 95/408/EY (1), sellaisena kuin se on muutettuna p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) 97/34/EY (2), ja erityi- sesti sen 2 artiklan 2 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) 97/296/EY (3), sellaisena kuin se 97/877/EY (4), on viimeksi muutettuna p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) joista kalastus- vahvistetaan luettelo kolmansista maista, tuotteiden tuonti ihmisravinnoksi on sallittua, komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) 98/147/EY (5) vahvistetaan Bangla- deshista per(cid:132)isin olevien kalastus- ja vesiviljelytuotteiden erityiset tuontiedellytykset; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi Bangladesh olisi lis(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132) luetteloon kolmansista maista, joista per(cid:132)isin olevien kalastustuotteiden tuonti on sallittua, ett(cid:132) jalostettujen simpukoiden on ennen jalostusta t(cid:132)ytet- t(cid:132)v(cid:132) neuvoston direktiivin 91/492/ETY (7) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten vaatimukset; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi direktiiviss(cid:132) 91/492/ETY s(cid:132)(cid:132)detyt edellytykset t(cid:132)ytt(cid:132)vien kolmansien maiden luet- teloa sovelletaan my(cid:148)s jalostettujen simpukoiden, piikki- nahkaisten, vaippael(cid:132)inten ja merikotiloiden tuonnissa, ja t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) s(cid:132)(cid:132)detyt el(cid:132)inl(cid:132)(cid:132)kint(cid:132)komitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat pysyv(cid:132)n ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Korvataan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/296/EY liite t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liitteell(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. Tehty Brysseliss(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. koskevista vaatimuksista terveytt(cid:132) kalastustuotteiden tuotannossa ja saattamisessa markkinoille 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1991 annetun neuvoston direktiivin 91/ 493/ETY (6) 3 artiklan 4 kohdan b alakohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 243, 11. 10. 1995, s. 17 (2) EYVL L 13, 16. 1. 1997, s. 33 (3) EYVL L 122, 14. 5. 1997, s. 21 (4) EYVL L 356, 31. 12. 1997, s. 62 (5) Ks. t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden sivu 13 (6) EYVL L 268, 24. 9. 1991, s. 15 (7) EYVL L 268, 24. 9. 1991, s. 1 17. 2. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 46/19 LIITE Luettelo kolmansista maista, per(cid:132)isin kalastustuotteiden tuonti miss(cid:132) tahansa muodossa sallitaan ihmisravinnoksi olevien joista tarkoitettujen I. Kolmannet maat, joista on tehty erityinen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s neuvoston direktiivin 91/493/ETY perusteella Albania Argentiina Australia Bangladesh Brasilia Chile Ecuador Etel(cid:132)-Afrikka Etel(cid:132)-Korea Filippiinit F(cid:132)rsaaret Gambia Indonesia Intia Japani Kanada Kolumbia Madagaskar Malesia Marokko Mauritania Norsunluurannikko Peru Senegal Singapore Taiwan Thaimaa Uruguay Uusi-Seelanti Ven(cid:132)j(cid:132) II. Kolmannet maat, jotka t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 95/408/EY 2 artiklan 2 kohdan edellytykset Amerikan yhdysvallat Belize Costa Rica Falklandinsaaret Fid(cid:243)isaaret Gr(cid:148)nlanti Guatemala Honduras Kiina Kroatia Kuuba Malediivit Meksiko Namibia Panama Puola Seychellit Slovenia Surinam Sveitsi Togo Tunisia Turkki Venezuela Vietnam


title: REGLAMENTO (CE) N° 362/98 DE LA COMISIÓN de 13 de febrero de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1459/97 relativo a la apertura de una licitación permanente para la exportación de centeno en poder del organismo de intervención alemán

text: 14. 2. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 42/33 REGLAMENTO (CE) No 362/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 13 de febrero de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1459/97 relativo a la apertura de una licitaci(cid:155)n permanente para la exportaci(cid:155)n de centeno en poder del organismo de intervenci(cid:155)n alem ´an LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de cereales, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com ´un de mercados en el sector de los cereales (1), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 5, Considerando que el Reglamento (CEE) no 2131/93 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2193/96 (4), fija los procedimientos y condiciones de puesta a la venta de los cereales que obren en poder de los organismos de intervenci(cid:155)n; por el Reglamento Considerando que el Reglamento (CE) no 1459/97 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado (CE) no 218/98 (6), abri(cid:155) una licitaci(cid:155)n permanente para la exportaci(cid:155)n del centeno que obre en poder del organismo de intervenci(cid:155)n alem ´an; que el segundo gui(cid:155)n del apar- tado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CE) no 1459/97 establece unas condiciones para liberar la garant(cid:146)a que son m ´as restrictivas que las dispuestas por el apartado 3 del art(cid:146)culo 17 del Reglamento (CEE) no 2131/93, modificado por el Reglamento (CE) no 120/94 (7); que la garant(cid:146)a puede liberarse m ´as rapidamente en los casos de exporta- ci(cid:155)n por v(cid:146)a mar(cid:146)tima, sin que sea preciso aportar la prueba de despacho al consumo; Considerando que no procede diferenciar las operaciones efectuadas en virtud de la misma licitaci(cid:155)n; que, por lo tanto, conviene aplicar de manera retroactiva las medidas de liberaci(cid:155)n anticipada de la garant(cid:146)a a las exportaciones por v(cid:146)a mar(cid:146)tima ya efectuadas en virtud de la licitaci(cid:155)n abierta por el Reglamento (CE) no 1459/97; (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) DO L 293 de 16. 11. 1996, p. 1. (5) DO L 199 de 26. 7. 1997, p. 15. (6) DO L 22 de 29. 1. 1998, p. 19. (7) DO L 21 de 26. 1. 1994, p. 1. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CE) no 1459/97 se sustituir ´a por el siguiente: «2. La obligaci(cid:155)n de exportar a terceros pa(cid:146)ses quedar ´a avalada por una garant(cid:146)a de 50 ecus por tone- lada de la que se constituir ´a una primera parte por un importe de 30 ecus por tonelada en el momento de la expedici(cid:155)n del certificado de exportaci(cid:155)n y una segunda, por un importe de 20 ecus por tonelada, antes de la retirada de los cereales. No obstante lo dispuesto en el apartado 2 del art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CEE) no 3002/92 de la Comi- si(cid:155)n (1): — el importe de 30 ecus por tonelada deber ´a liberarse en el plazo de veinte d(cid:146)as h ´abiles a partir de la fecha en que el adjudicatario presente una prueba de que la cebada ha salido del territorio aduanero de la Comunidad; — el importe de 20 ecus por tonelada deber ´a liberarse en el plazo de quince d(cid:146)as h ´abiles a partir de la fecha en que el adjudicatario presente la prueba indicada en el apartado 3 del art(cid:146)culo 17 del Regla- mento (CEE) no 2131/93. (1) DO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. ». Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. Ser ´a aplicable desde el 26 de julio de 1997 a todos los certificados de exportaci(cid:155)n expedidos en virtud de la lici- taci(cid:155)n abierta por el Reglamento (CE) no 1459/97. L 42/34 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 2. 98 El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 357/98 DER KOMMISSION vom 13. Februar 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2096/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 14. 2. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 42/17 VERORDNUNG (EG) Nr. 357/98 DER KOMMISSION vom 13. Februar 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittel- k(cid:148)rnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2096/97 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 192/98 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Durch die Verordnung (EG) Nr. 2096/97 der Kommis- sion (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestimmung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grund- lage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festset- zung einer H(cid:148)chstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses H(cid:148)chstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Bei der gegenw(cid:132)rtigen Marktlage f(cid:129)r den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelk(cid:148)rnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A nach gewissen Drittl(cid:132)ndern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2096/97 genannten Ausschreibung anhand der vom 9. bis zum 12. Februar 1998 einge- reichten Angebote auf 107 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 14. Februar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 13. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 20 vom 27. 1. 1998, S. 16. (3) ABl. L 292 vom 25. 10. 1997, S. 19. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: WRITTEN QUESTION No. 234/98 by José SALAFRANCA SÁNCHEZ- NEYRA to the Commission. Ground handling services at airports - Frankfurter Flughafen AG

eurovoc_concepts:
Germany
Hesse
air transport
airport
dominant position
infringement of EU law
provision of services

text: C 223/144 EN Official Journal of the European Communities 17. 7. 98 2. What is the percentage reduction of EAGGF, Guarantee Section, spending and how much is this in ecu compared with the overall budgets for the 1992-1997 period, broken down by year and Member State? 3. What was the trend in EAGGF, Guidance Section, spending (percentage and amounts) compared to total EAGGF spending and compared with the total budgets for the 1992-1997 period, broken down by year and Member State? 4. What measures as regards modernization, structural intervention and programmes did the Community take in respect of the CAP and what sums were made available for the implementation thereof from the budgets of the 1992-1997 period, broken down by year and Member State? 5. What measures and programmes were adopted for young farmers and the introduction of new technologies in farm holdings and in the stockbreeding sector and what sums were allocated during the 1992-1997 period, broken down by year and Member State? 6. Is there any correlation in absolute terms (ecu) between the reduction of agricultural spending of the EAGGF, Guarantee Section, and the development of modernization and intervention measures for agriculture for the 1992-1997 period, broken down by year and Member State? 7. What specific measures will be taken to check the steady decline in agricultural incomes and what steps can be taken to ensure the development of a modern, competitive and self -sufficient agricultural sector in the EU, faced with the challenges of international competition and the forthcoming enlargement of the EU? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (11 March 1998) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (98/C 223/189) WRITTEN QUESTION E-0234/98 by Jose· Salafranca Sa·nchez-Neyra (PPE) to the Commission (13 February 1998) Subject: Ground handling services at airports › Frankfurter Flughafen AG Could the Commission explain the terms of the decisions taken last Wednesday with a view to ending the monopoly enjoyed by Frankfurter Flughafen AG in the provision of ground handling services? Under what terms and for what reasons has the Commission decided that the directive on the liberalization of ground handling services at EU airports will not fully apply to Frankfurt airport(cid:146)s Terminal 1? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (31 March 1998) The Commission would refer the Honourable Member to decision 98/190/98, which was published in the Official Journal of the European Communities (1), in particular the (cid:145)Legal assessment(cid:146) section. (1) OJ L 72, 11. 3. 1998


title: RÈGLEMENT (CE) N° 359/98 DE LA COMMISSION du 13 février 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt-dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
intervention buying
maximum price

text: L 42/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 359/98 DE LA COMMISSION du 13 f(cid:130)vrier 1998 fixant le prix maximal d’achat et les quantit(cid:130)s de viande bovine achet(cid:130)es (cid:133) l’intervention pour la cent quatre-vingt-dix-septi(cid:138)me adjudication partielle effec- tu(cid:130)e dans le cadre des mesures g(cid:130)n(cid:130)rales d’intervention conform(cid:130)ment au r(cid:138)gle- ment (CEE) no 1627/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, pouvant (cid:136)tre accept(cid:130)es (cid:133) l’intervention pour la cat(cid:130)- gorie C; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par (CE) no 2634/97 (2), et notamment son le r(cid:138)glement article 6 paragraphe 7, consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures g(cid:130)n(cid:130)- rales et des mesures sp(cid:130)ciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a (cid:130)t(cid:130) ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif (cid:133) l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 72/98 (6); consid(cid:130)rant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la qualit(cid:130) R3 est fix(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pour chaque adjudica- tion partielle, compte tenu des offres re(cid:135)ues; que, selon l’article 13 paragraphe 2, il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; que, selon l’article 14 du m(cid:136)me r(cid:138)glement, ne sont retenues que les offres inf(cid:130)- rieures ou (cid:130)gales audit prix maximal toutefois d(cid:130)passer le prix moyen de march(cid:130) national ou r(cid:130)gional major(cid:130) du montant vis(cid:130) au paragraphe 1; sans consid(cid:130)rant que, apr(cid:138)s examen des offres pr(cid:130)sent(cid:130)es pour la cent quatre-vingt-dix-septi(cid:138)me adjudication partielle et en tenant compte, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien raisonnable du march(cid:130) ainsi que de l’(cid:130)volution saisonni(cid:138)re des abattages et des prix, il convient de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication pour la cat(cid:130)gorie A et d’ar- r(cid:136)ter le prix maximal d’achat ainsi que les quantit(cid:130)s (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. (4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20. (5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36. (6) JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 24. consid(cid:130)rant que les quantit(cid:130)s offertes d(cid:130)passent actuelle- ment les quantit(cid:130)s pouvant (cid:136)tre achet(cid:130)es; en cons(cid:130)- quence, qu’il convient d’affecter les quantit(cid:130)s pouvant (cid:136)tre achet(cid:130)es d’un coefficient de r(cid:130)duction ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, en fonction des (cid:130)carts de prix et des quantit(cid:130)s soumissionn(cid:130)es, de plusieurs coefficients de r(cid:130)duction, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier la Pour cent quatre-vingt-dix-septi(cid:138)me partielle ouverte par le r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89: adjudication a) pour la cat(cid:130)gorie A, il n’est pas donn(cid:130) suite (cid:133) l’adjudi- cation; b) pour la cat(cid:130)gorie C: (cid:190) le prix maximal d’achat est fix(cid:130) (cid:133) 251,4 (cid:130)cus par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la qualit(cid:130) R3, (cid:190) la quantit(cid:130) maximale de carcasses et demi- carcasses accept(cid:130)es est fix(cid:130)e (cid:133) 1 225 tonnes, (cid:190) les quantit(cid:130)s offertes (cid:133) un prix inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 251,4 (cid:130)cus sont affect(cid:130)es d’un coefficient de 30 %, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 paragraphe 3 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2456/93. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 16 f(cid:130)vrier 1998. 14. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/29 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: 98/148/EG: Entscheidung der Kommission vom 13. Februar 1998 zur Änderung der Entscheidung 97/296/EG zur Aufstellung der Liste von Drittländern, aus denen Fischereierzeugnisse zur menschlichen Ernährung eingeführt werden dürfen (Text von Bedeutung für den EWR)

text: L 46/18 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 2. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 13. Februar 1998 zur (cid:142)nderung der Entscheidung 97/296/EG zur Aufstellung der Liste von Dritt- l(cid:132)ndern, aus denen Fischereierzeugnisse zur menschlichen Ern(cid:132)hrung eingef(cid:129)hrt werden d(cid:129)rfen (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/148/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Entscheidung 95/408/EG des Rates vom 22. Juni 1995 (cid:129)ber die Bedingungen f(cid:129)r die Aufstellung vorl(cid:132)ufiger Listen der Drittlandbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten Erzeugnisse, Fischereierzeugnisse oder lebende Muscheln einf(cid:129)hren d(cid:129)rfen, w(cid:132)hrend einer (cid:154)bergangszeit (1), ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 97/34/EG (2), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 2, bestimmte tierische in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Entscheidung 97/296/EG der Kommission (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 97/877/EG (4), wurde die Liste der Drittl(cid:132)nder aufgestellt, aus denen Fischereierzeugnisse zur menschlichen Ern(cid:132)hrung einge- f(cid:129)hrt werden d(cid:129)rfen. Die Entscheidung 98/147/EG der Kommission (5) regelt die besonderen Bedingungen f(cid:129)r die Einfuhr von Erzeug- nissen der Fischerei und der Aquakultur aus Bangladesch. Daher sollte Bangladesch in die Liste der Drittl(cid:132)nder aufgenommen werden, aus denen Fischereierzeugnisse eingef(cid:129)hrt werden d(cid:129)rfen. Gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 4 Buchstabe b) der Richtlinie 91/493/EWG des Rates vom 22. Juli 1991 zur Festlegung und von Hygienevorschriften die Erzeugung f(cid:129)r Vermarktung von Fischereierzeugnissen (6) m(cid:129)ssen verar- beitete Muscheln vor ihrer Verarbeitung den Anforde- rungen der Richtlinie 91/492/EWG des Rates (7) entspre- chen. Daher gilt die Liste der Drittl(cid:132)nder, die die Bedin- gungen der Richtlinie 91/492/EWG erf(cid:129)llen, auch f(cid:129)r die Einfuhren von verarbeiteten Muscheln, Stachelh(cid:132)utern, Manteltieren und Meeresschnecken. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des St(cid:132)ndigen Veterin(cid:132)r- ausschusses (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Entscheidung 97/296/EG wird durch den Anhang dieser Entscheidung ersetzt. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 13. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 17. (2) ABl. L 13 vom 16. 1. 1997, S. 33. (3) ABl. L 122 vom 14. 5. 1997, S. 21. (4) ABl. L 356 vom 31. 12. 1997, S. 62. (5) Siehe Seite 13 dieses Amtsblatts. (6) ABl. L 268 vom 24. 9. 1991, S. 15. (7) ABl. L 268 vom 24. 9. 1991, S. 1. 17. 2. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 46/19 ANHANG Liste der Drittl(cid:132)nder, aus denen Fischereierzeugnisse in jeder Form zur menschlichen Ern(cid:132)hrung eingef(cid:129)hrt werden d(cid:129)rfen I. Drittl(cid:132)nder, f(cid:129)r die eine spezifische Entscheidung auf der Grundlage der Richtlinie 91/493/EG des Rates ergangen ist Albanien Argentinien Australien Bangladesch Brasilien Chile C(cid:147)te d’Ivoire Ecuador F(cid:132)r(cid:148)er Gambia Indien Indonesien Japan Kanada Kolumbien Madagaskar Malaysia Marokko Mauretanien Neuseeland Peru Philippinen Rußland Senegal Singapur S(cid:129)dafrika S(cid:129)dkorea Taiwan Thailand Uruguay II. Drittl(cid:132)nder, die den Bedingungen von Artikel 2 Absatz 2 der Entscheidung 95/408/EG des Rates entsprechen Belize China Costa Rica Falklandinseln Fidschi Gr(cid:148)nland Guatemala Honduras Kroatien Kuba Malediven Mexiko Namibia Polen Panama Schweiz Seychellen Slowenien Suriname Togo Tunesien T(cid:129)rkei Venezuela Vereinigte Staaten von Amerika Vietnam


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 264/98 af Yiannis ROUBATIS til Kommissionen. Den tyrkiske regerings systematiske og provokerende spændingspolitik

eurovoc_concepts:
EU relations
Greece
Orthodoxy
Türkiye
accession to the European Union
freedom of religious beliefs
political violence
protection of minorities
religious discrimination
religious group

text: 2. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 304/65 (98/C 304/91) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0264/98 af Yiannis Roubatis (PSE) til Kommissionen (13. februar 1998) Om: Den tyrkiske regerings systematiske og provokerende sp(cid:230)ndingspolitik Den tyrkiske regerings systematiske og provokerende politik med at skabe sp(cid:230)ndinger i forholdet til Gr(cid:230)kenland truer freden i dette vigtige omr(cid:229)de af Den Europ(cid:230)iske Union. For anden gang i de seneste m(cid:229)neder har tyrkiske fly forsłgt at chikanere et fly, der havde den gr(cid:230)ske forsvarsminister som passager. I selve Tyrkiet fremmer regeringens politik yderst kriminelle elementer, der for to dage siden br(cid:230)ndte en ortodoks kirke i Istanbul og myrdede dens kirketjener. Kommissionen bedes besvare fłlgende: 1. Agter Kommissionen at rette en klar henstilling til de ansvarlige myndigheder i Tyrkiet om, at denne adf(cid:230)rd fjerner landet endnu mere fra Den Europ(cid:230)iske Union og udelukker Tyrkiet fra optagelse blandt de lande, der deltager i Europakonferencen? 2. Agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe foranstaltninger med henblik p(cid:229) at beskytte de ortodokse kirker i Tyrkiet og borgernes ytringsfrihed og religionsfrihed? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans Van den Broek (10. marts 1998) Kommissionen har i sine kontakter med de tyrkiske myndigheder lagt stor v(cid:230)gt p(cid:229) en forbedring af forholdet mellem Gr(cid:230)kenland og Tyrkiet, hvis dette łnsker at udvikle forholdet mellem F(cid:230)llesskabet og Tyrkiet. Kommissionen tilslutter sig fuldt ud konklusionerne fra det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Luxembourg i december 1997, som erindrer Tyrkiet om, at en styrkelse af forholdet til F(cid:230)llesskabet ogs(cid:229) afh(cid:230)nger af respekten for og beskyttelsen af minoriteterne samt udbygningen af tilfredsstillende og stabile forhold mellem Gr(cid:230)kenland og Tyrkiet. Til trods for den nylige beslutning i Ankara om at suspendere enhver politisk dialog med F(cid:230)llesskabet, vil Kommissionen fortsat bestr(cid:230)be sig p(cid:229) at głre de tyrkiske repr(cid:230)sentanter opm(cid:230)rksom p(cid:229) F(cid:230)llesskabets bekymring over disse spłrgsm(cid:229)l. Kommissionen beklager den alvorlige h(cid:230)ndelse vedrłrende den gr(cid:230)skortodokse kirke Saint Therapontos i Istanbul i januar 1998. De tyrkiske myndigheder har indledt en undersłgelse og, ifłlge de fłrste oplysninger synes der at v(cid:230)re tale om en kriminel handling med tyveri af v(cid:230)rdifulde genstande som hovedform(cid:229)l. Hvad ang(cid:229)r attentatet mod det ortodokse patriarkat i Istanbul i december 1997 og de sikkerhedsforanstaltninger, der dengang blev truffet, henvises det (cid:230)rede medlem til Kommissionens svar p(cid:229) skriflig forespłgsel E-4004/97 af hr. Kaklamanis (1). (1) EFT C 197 af 22. 6. 1998, s. 53 (98/C 304/92) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0265/98 af Yiannis Roubatis (PSE) til R(cid:229)det (17. februar 1998) Om: Tudjman-styrets taktik i Kroatien Ifłlge en offentliggłrelse i avisen »International Herald Tribune« forfłlger Tudjman-styret i Kroatien organisationen »Croatian Helsinki Committee« og den uafh(cid:230)ngige avis »Feral Tribune« samtidig med, at den prłver at f(cid:229) kontrol over eller endog at nedl(cid:230)gge kroatiske og udenlandske institutioner, datterselskaber af udenlandske virksomheder samt humanit(cid:230)re og andre ikke-statslige organisationer, som styret ikke bryder sig om, og som arbejder for mediernes uafh(cid:230)ngighed, demokratiet og menneskerettighederne i Kroatien. Tudjman-styret begrunder forfłlgelserne med, at alle disse organisationer indfłrer en »farlig udenlandsk ideologi« i Kroatien