title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
chemical product
dumping
import

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 02. 1998 COM(1998) 56 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le 5 septembre 1997, la Commission a imposé un droit antidumping provisoire de 21,1% sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (ci-après: RPC). 2. Par la suite, la Commission a poursuivi la recherche de toute information jugée nécessaire à l'obtention de conclusions définitives dont les principales sont énoncées ci-dessous. 3. Étant donné que la RPC n'est pas un pays à économie de marché, le Brésil a été pris comme marché analogue. Sur cette base, la marge de dumping était de 38,2%. 4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, les conclusions principales ont été que l'industrie communautaire a souffert de réductions significatives des prix et des profits, en sus d'une perte continue de sa part de marché, entre 1991 et la période d'enquête (du 1er septembre 1994 au 31 août 1995). Cette situation a coïncidé avec une augmentation constante du volume et de la part de marché du glyphosate originaire de la RPC, à des prix sous-cotant ceux de l'industrie communautaire. 5. Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que la situation de l'industrie communautaire était principalement due à l'échéance du brevet dont était titulaire jusqu'en 1991, sur le marché de la Communauté, un producteur communautaire plaignant. Néanmoins, il a été constaté qu'indépendamment de l'échéance du brevet, les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont clairement aggravé la situation de préjudice de l'industrie communautaire. 6. En ce qui concerne l'intérêt communautaire, il a été considéré que les droits assureraient une concurrence accrue sur le marché de la Communauté. 7. Étant donné que la marge de préjudice déterminée est inférieure à la marge de dumping établie, le droit de douane définitif devrait être basé sur ce niveau inférieur, conformément aux dispositions de l'article 9 (4) du règlement (CE) N° 384/96. Sur cette base, il est proposé d'imposer un droit antidumping définitif de 24. 0% sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. 8. Une majorité d'États membres au sein du Comité consultatif antidumping se sont déclaré favorables à l'imposition des mesures définitives. RÈGL^ljPNT (CE) N°. 798 DU CONSEIL DU INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment son article 9 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 JOn°L56du 6. 3. 1996 JOn°L317du 6. 12. 1996 lOL" A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 1731/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de glyphosate relevant des codes NC ex 29 31 00 80 et ex 3808 30 27 originaire de la république populaire de Chine. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires. (3) Des importateurs dans la Communauté, des exportateurs chinois et les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont demandé et obtenu d'être entendus. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. JOn°L243du 5. 9. 1997 -2 (6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives de la Commission. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 7. Produit considéré (7) Comme précisé au considérant 10 du règlement provisoire, le produit considéré est le glyphosate. Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du produit, notamment la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %). Afin de réduire les frais de transport, les distributeurs achètent généralement les formes concentrées (souvent l'acide, mais également le sel), puis les transforment pour obtenir du glyphosate formulé, le seul pouvant être utilisé comme produit fini, c'est-à-dire comme herbicide non sélectif. -3 (8) Les exportateurs chinois et certains importateurs dans la Communauté ont fait valoir que les diverses formes de glyphosate visées plus haut ne peuvent pas être considérées comme un seul et même produit, car elles présentent de grandes différences en termes de coûts, de structure de la clientèle, de prix et d'utilisation finale. Un importateur a notamment avancé que la transformation de l'acide en glyphosate formulé exige un traitement chimique supplémentaire et que la composition chimique du produit formulé obtenu est différente de celle de l'acide. Par conséquent, ces importateurs estiment que l'acide, qui a représenté l'essentiel des importations totales de glyphosate en provenance de la république populaire de Chine pendant la période d'enquête, et le glyphosate formulé, qui a représenté la majorité des ventes de l'industrie communautaire au cours de la même période, ne peuvent pas être considérés comme un seul et même produit. (9) Toutefois, ces demandes n'ont pas été considérées comme justifiées pour les raisons suivantes: il a été constaté au cours de l'enquête qu'il n'existe, en termes de caractéristiques et de propriétés chimiques, aucune différence fondamentale entre les formes de glyphosate visées plus haut. En effet, s'il constitue un stade intermédiaire dans la production du glyphosate formulé, l'acide n'en présente pas moins déjà les propriétés chimiques essentielles du produit formulé; ensuite, même si les formes de glyphosate susmentionnées n'ont pas le même degré déconcentration, ce qui justifie des différences de coûts ou de prix, la transformation de l'une à l'autre n'entraîne pas de coûts importants; enfin, il y a lieu de noter que toutes les formes ont la même utilisation finale (herbicide), même si, dans le cas de l'acide, du sel et du gâteau, elles doivent pour cela être formulées, et ne peuvent pas servir à d'autres fins. (10) Ha donc été conclu que toutes les formes doivent être considérées comme un seul et même produit aux fins de l'enquête, quel que soit leur degré de concentration en glyphosate. 2. Produit similaire (11) Un importateur a avancé que le procédé de fabrication du glyphosate utilisé dans la Communauté et au Brésil (pays analogue) est différent de celui utilisé en république de Chine et que, par conséquent, les produits obtenus ne sont pas similaires. (12) L'enquête a confirmé que la Communauté et le Brésil, d'une part, et la république populaire de Chine, d'autre part, utilisent des procédés différents, mais il a été constaté que le glyphosate obtenu est identique à tous égards. (13) En l'absence d'autres arguments, il est confirmé que le glyphosate exporté vers la Communauté par la république populaire de Chine et celui produit et vendu par l'industrie communautaire sont similaires à tous égards. Il en va de même pour le glyphosate produit au Brésil et celui exporté par la république populaire de Chine ou produit dans la Communauté. Tous ces produits sont donc similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé "règlement de base"). D. DUMPING /. Pays analogue (14) Certains exportateurs et importateurs ont de nouveau contesté le choix du Brésil comme navc analogue et ont présenté plusieurs contre-propositions. Ils ont notamment fait valoir que la Commission n'a pas vérifié avec suffisamment de soin si les autres pays proposés n'étaient pas plus appropriés que le Brésil. (15) La Commission a examiné les contre-propositions avec attention. Il convient de noter qu'aucun producteur indonésien n'a accepté de coopérer à l'enquête de la Commission et que les marchés argentin, australien, indien et malaysien sont fortement dominés par des sociétés liées à Monsanto, le principal producteur communautaire à l'origine de la plainte. En revanche, le Brésil compte deux producteurs et importe des quantités importantes du produit concerné. Dans ces circonstances, il est conclu qu'aucun des pays proposés n'est plus approprié que le Brésil. -6 Valeur normale (16) Les exportateurs ont demandé à la Commission de justifier la construction de la v valeur normale pour l'acide, alors que les prix intérieurs ont été utilisés pour le produit formulé. (17) À cet égard, il convient de noter que, comme expliqué aux exportateurs au cours de l'enquête, la valeur normale pour l'acide a été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, parce que les ventes intérieures aux clients indépendants, quoiqu'effectuées en quantités représentatives, ne l'ont pas été au cours d'opérations commerciales normales. En l'absence d'autres arguments concernant l'établissement de la valeur normale, les conclusions provisoires sont confirmées. 3. Prix à l'exportation (18) En l'absence d'autres arguments concernant l'établissement du prix à l'exportation, les conclusions provisoires sont confirmées. 4. Comparaison (19) Les exportateurs ont fait valoir que, lors de la détermination de la marge de dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation de l'acide à la valeur normale moyenne pondérée aussi bien de l'acide que du produit formulé. À cet égard, il est précisé que les prix à l'exportation de l'acide n'ont été comparés qu'à la valeur normale de l'acide. La même méthode a été appliquée au glyphosate formulé. Un marge moyenne pondérée de dumping a ensuite été calculée sur cette base. - 7- 5. Marges de dumping (20) La méthodologie utilisée pour déterminer la marge définitive de dumping est la même que pour la détermination de la marge provisoire. La valeur normale et le prix à l'exportation n'ayant pas été modifiés, la conclusion provisoire est confirmée. (21) La marge de dumping établie aux fins des conclusions définitives, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, reste fixée à 38,2 %. E. PRÉJUDICE 1. Consommation sur le marché communautaire (22) Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché communautaire, la Commission a ajouté les ventes des producteurs communautaires aux importations dans la Communauté. (23) Un examen supplémentaire du volume des importations en provenance tant de la république populaire de Chine que d'autres pays tiers a entraîné de légères modifications du volume total des importations et, par conséquent, des chiffres relatifs à la consommation pour la période considérée. Sur cette base, la consommation communautaire a augmenté de 130 % entre 1991 et la période d'enquête. -8 2 Volume et part de marché des importations B (24) Plusieurs importateurs ont contesté la part de marché détenue par les importations en provenance de la république populaire de Chine telle qu'elle a été déterminée dans le règlement provisoire. Ils ont fait valoir que cette part de marché est surestimée, car elle ne tient pas compte de l'importance relative des importations en provenance d'autres pays tiers, tels que les États-Unis, l'Inde, la Suisse et le Japon qui seraient considérables d'après les statistiques d'Eurostal. (25) Dans ce contexte, il est rappelé, qu'au stade provisoire, les importations en provenance de pays tiers autres que la république populaire de Chine ont été déterminées sur la base des informations communiquées par les importateurs ayant coopéré dans la Communauté. D n'a pas été jugé approprié d'utiliser les statistiques d'Eurostat pour ces importations car, comme elles n'existent que par code NC, elles ne permettent pas d'établir des chiffres précis pour le produit considéré. En effet, le glyphosate relève de codes NC qui couvrent également d'autres produits, si bien que l'approche adoptée a semblé la plus adaptée. De plus, en ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis (qui représentent de loin le plus gros volume d'importation indiqué dans Eurostat), plusieurs produits ont été importés sous le même code NC que le glyphosate au cours de la période examinée. Il semble qu'il en aille de même pour les importations en provenance d'autres pays car, pour certains, les volumes d'importation figurant dans Eurostat sont nettement supérieurs aux volumes d'importation de glyphosate communiqués par les importateurs. Pour les raisons ci-dessus et en l'absence d'informations justifiant une autre approche, le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la république populaire de Chine a été définitivement établi sur la base des informations communiquées par les importateurs. (26) En ce qui concerne les importations en provenance de la république populaire de Chine, au stade provisoire, la Commission a évalué les importations sur la base d'Eurostat car, d'après ce qu'elle en savait, aucun autre produit relevant du même code NC que le glyphosate n'était importé de la république populaire de Chine. Toutefois, au stade définitif, il a été jugé approprié de fonder également les conclusions concernant l'évolution des importations chinoises sur les informations fournies par les importateurs, puisque ces informations ont été considérées comme fiables. (27 ) L'analyse ci-dessus a entraîné un changement de l'évaluation de la consommation (considérant 23 ci-dessus) et, par conséquent, des parts de marché détenues tant par les importations que par les ventes des producteurs communautaires. (28) Compte, tenu de ce qui précède, le volume total des importations faisant l'objet d'un dumping de glyphosate originaire de la république populaire de Chine n'a cessé d'augmenter à un rythme soutenu, passant d'un niveau très faible en 1991 à 1487 tonnes au cours de la période d'enquête. Le glyphosate d'origine chinoise est vendu sous ses trois formes principales (acide, sel et formulé), davantage dans certains États membres que dans d'autres. - 1 0- (29) La part de marché des importations chinoises a suivi une tendance à la hausse similaire, passant d'u^ niveau très faible entre 1991 et 1993 à 9 % en 1994 et 11 % au cours de la période d'enquête, ce qui démontre un taux d'accroissement très rapide après 1993. 3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation (30) L'industrie communautaire et les importateurs ont avancé plusieurs arguments au sujet de l'évaluation de la sous-cotation des prix au stade provisoire. (31) Dans ce contexte, il est rappelé que les prix ont été comparés pour la forme formulée. Aux fins d'une comparaison équitable des prix et en raison de l'existence sur le marché de plusieurs types de glyphosate formulé dont les prix peuvent varier considérablement selon la concentration du produit et le type d'agent tensioactif utilisé, les services de la Commission ont retenu la formulation la plus courante, dénommée "3A", dont la teneur en glyphosate est de 360 g par litre. Aux fins de cette comparaison, ils ont exclu du calcul un type de "3 A" produit par l'industrie communautaire contenant un agent tensioactif spécial destiné à en accroître l'efficacité. - il - (32) Un producteur communautaire a néanmoins avancé que tous les types de formulation de même concentration sont interchangeables du point de vue du consommateur quel que soit l'agent tensioactif utilisé. Selon lui, tous les types, notamment celui contenant l'agent tensioactif spécial, devraient être utilisés pour évaluer correctement la sous-cotation des prix provoquée par les produits formulés chinois. Toutefois, les informations disponibles indiquent que le produit contenant l'agent tensioactif spécial est de qualité supérieure (efficacité et incidence sur l'environnement) aux autres types de même concentration et qu'il est, en effet, vendu à un prix nettement plus élevé que les formules "3A" plus courantes produites par l'industrie communautaire. Pour assurer la comparabilité des prix, l'approche adoptée au stade provisoire a donc été maintenue. (33) Les importateurs ont contesté les prix utilisés pour les importations chinoises, faisant valoir qu'il ne sont pas représentatifs car les importations chinoises de produit formulé n'ont représenté qu'un faible pourcentage des importations en provenance de la république populaire de Chine au cours de la période d'enquête. (34) Comme précisé plus haut, il convient de noter que la sous-cotation des prix a été évaluée sur la base des prix non seulement des importations directes de glyphosate formulé communiquées par un exportateur, mais aussi du glyphosate formulé produit dans la Communauté à partir d'acide chinois fournis par les importateurs ayant coopéré dans la Communauté. Sur cette base, les prix utilisés correspondent à un volume représentatif des importations totales de glyphosate originaire de la république populaire de Chine. 12- (35) Sur la base de l'approche susmentionnée, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les^marges de sous-cotation des prix ont varié de 2 à 13 % du prix de vente unitaire moyen pondéré correspondant de l'industrie communautaire. 4. Situation de l'industrie communautaire 4. 1. Part de marché (36) La part de marché de l'industrie communautaire n'a cessé de diminuer, tombant de 98 % en 1991, à 95 % en 1992, à 93 % en 1993, à 86 % en 1994 et à 85 % au cours de la période d'enquête. 4. 2. Rentabilité (37) La rentabilité de l'industrie communautaire a été réexaminée de manière à tenir compte de facteurs tels que les coûts de financement qui, pour un producteur, n'ont pas été correctement déterminés au stade provisoire. Il a été confirmé qu'un producteur a subi de lourdes pertes financières au cours de la période d'enquête, tandis que l'autre a vu sa rentabilité diminuer pour atteindre des niveaux très faibles. En outre, le calcul de la rentabilité de ce producteur, effectué pour les types de produit les plus exposés à la concurrence chinoise et utilisés aux fins de l'évaluation de la sous-cotation, a révélé l'existence de lourdes pertes financières sur les ventes de ces types de produit. 13 4. 3. Emploi (38) Un importateur a déclaré que le chiffre relatif à l'emploi dans l'industrie communautaire établi au stade provisoire lui semblait surestimé, car la production de glyphosate n'exige normalement pas une main d'oeuvre aussi importante. La Commission confirme que, sur la base d'informations vérifiées, l'industrie communautaire du glyphosate employait, au cours de la période d'enquête, 814 personnes environ. (39) En l'absence d'autres arguments, les autres conclusions relatives à la situation de l'industrie communautaire, précisées aux considérants 46 à 53 du règlement provisoire, sont confirmées. 4. 4. Conclusion concernant le préjudice (40) Les importateurs ont fait valoir que, compte tenu de l'augmentation des capacités, de la production, du volume des ventes et de l'emploi de l'industrie communautaire, il ne peut pas être considéré que cette dernière a subi un préjudice important au cours de la période examinée. Il est toutefois rappelé, que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base, un seul ou plusieurs des facteurs de préjudice énoncés audit article ne constituent pas nécessairement une base déterminante pour juger de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire. 14 A cet égard, il est observé qu'en dépit de l'évolution positive des facteurs ci- dessus dans le contexte,^'un marché en pleine expansion, la part de marché de l'industrie communautaire, ainsi que ses prix et ses bénéfices, ont sensiblement diminué au cours de la période considérée. En outre, il est rappelé que, comme le souligne l'analyse des prix à l'importation aux considérants 41 à 44 du règlement provisoire, pendant la période d'enquête, les prix de l'acide chinois faisant l'objet d'un dumping étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide par l'industrie communautaire, ce qui démontre l'ampleur des effets des importations chinoises sur la situation de cette industrie. La conclusion énoncée aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au cours de la période examinée est donc confirmée. F. LIEN DE CAUSALITÉ /. Expiration du brevet (41) Les importateurs ont avancé que la situation de l'industrie communautaire, notamment la diminution des prix et des bénéfices, résultait essentiellement de l'expiration en 1991 du brevet détenu jusque là par un producteur communautaire. Ils ont plus particulièrement fait valoir que la diminution des prix du glyphosate sur le marché communautaire correspond à ce qui s'est passé lors de l'expiration d'autres brevets et que, par conséquent, la baisse de la rentabilité de l'ancien titulaire du brevet était prévisible. 15 En ce qui concerne les pertes subies par l'autre producteur, les importateurs ont prétendu qu'elles étaient due à une mauvaise anticipation de l'évolution des prix sur le marché après l'expiration du brevet. Ds ont également fait valoir que les prix du glyphosate sur le marché de la Communauté au cours de la période d'enquête étaient comparables aux prix du produit sur d'autres marchés, par exemple en Argentine, ce qui montre que les prix ont atteint un niveau normal sur le marché communautaire après l'expiration du brevet. (42) il convient, tout d'abord, de noter qu'aucun nouvel élément de preuve pouvant justifier une modification des conclusions sur le lien de causalité n'a été présenté après l'établissement des conclusions provisoires. Il est notamment observé, en ce qui concerne la comparaison des prix du glyphosate dans la Communauté et en Argentine, que la Commission n'a pas reçu d'éléments suffisants attestant que le marché communautaire après l'expiration du brevet et le marché argentin sont comparables en termes de prix et de conditions de concurrence. « Il convient enfin de noter que les situations en matière de brevets étant différentes sur les divers marchés, il n'a pas été possible d'établir un prix mondial pour le produit considéré. (43) En ce qui concerne la rentabilité de l'industrie communautaire, il est rappelé que bien qu'elle ait considérablement réduit ses coûts, ces derniers n'ont pas diminué autant. que les prix. En outre, l'enquête a révélé que cette chute des prix s'est considérablement accélérée entre 1993 et la période d'enquête, lors de l'entrée massive des importations chinoises sur le marché communautaire, ce qui montre qu'indépendamment de l'expiration du brevet, ces dernières ont eu un effet négatif sur les prix du marché de la Communauté. 16 (44) Il est encore observé que l'autre producteur communautaire, qui est entré sur le marché après l'expira^on du brevet, a réalisé des projections détaillées de la baisse des prix qui devait suivre l'expiration du brevet. Toutefois, il est clair que les prix ont atteint des niveaux nettement plus bas que prévu. (45) Enfin, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les prix des importations d'acide chinois étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide par l'industrie communautaire, à l'exclusion de tous frais de vente, dépenses administrative et autres frais généraux, et ont donc exercé une pression à la baisse continue sur les prix du produit formulé. (46) En raison des éléments exposés plus haut, la conclusion du règlement provisoire selon laquelle les prix faisant l'objet d'un dumping ont fortement influencé le niveau des prix et des bénéfices de l'industrie communautaire au cours de la période examinée est maintenue. En outre, il est rappelé que ces effets ont permis aux importations chinoises faisant l'objet d'un dumping de gagner des parts de marché au détriment de l'industrie communautaire. 2. Autres importations (47) En ce qui concerne les effets des importations en provenance de pays autres que la république populaire de Chine, un importateur a fait valoir que la Commission avait sous-estimé leur volume, notamment en ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie. - 17- Pour les raisons exposées au considérant 25 ci-dessus, il est rappelé que les volumes d'importation sont fondés sur les informations fournies par les importateurs. Dans ce contexte, il est observé que le produit considéré a été importé de Hongrie, de Corée, de T'aï-wan, de Slovénie, de l'Inde et de Malaysia. Ces importations détenaient, au total, une part de marché de 3,2 % au cours de la période d'enquête, les parts de marché individuelles étant inférieures à 1 % dans tous les cas sauf pour la Hongrie, qui détenait une part de marché de 2%. Toutefois, aucun élément n'indique que les prix hongrois ont fait l'objet d'un dumping. (48) À la lumière de ce qui précède, il est peu probable que les autres importations ont eu une incidence importante sur la situation de l'industrie communautaire. 3. Conclusion sur le lien de causalité (49) Bien qu'il ne soit pas contesté que l'expiration du brevet a eu une incidence sur la situation de l'industrie communautaire, il est conclu que les importations considérées, ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Les conclusions relatives au lien de causalité exposées aux considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Incidence sur les impçrmteurs/formulateurs (50) Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution de droits antidumping les obligerait à cesser une part importante de leurs activités. Toutefois, cette allégation n'a pas été étayée et, pour les raisons exposées aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire, elle n'a pas pu être considérée comme justifiée. 2. Concurrence dans la Communauté (51) Un importateur a prétendu que l'institution des droits renforcerait la position de l'ancien titulaire du brevet sur le marché de la Communauté, ce qui empêcherait le développement de la concurrence sur ce marché. (52) À cet égard, il est considéré que les mesures assureraient au contraire la viabilité de nouveaux producteurs dans la Communauté ainsi que des producteurs existants, ce qui accroîtrait le nombre de concurrents sur le marché. (53) Comme expliqué aux considérants 70 et 71 du règlement provisoire, il est observé qu'après l'expiration du brevet, deux nouveaux producteurs sont apparus sur le marché de la Communauté. Toutefois, les investissements réalisés par ces nouveaux producteurs sont compromis par la présence continue des importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix n'ont apparemment pas cessé de baisser après la période d'enquête. -19 Il est donc considéré comme essentiel d'établir des conditions de concurrence équitables sur le marché de la Communauté afin d'assurer la viabilité de ces producteurs tout en encourageant la création de nouvelles entreprises. (54) En outre, étant donné les difficultés rencontrées par les nouveaux producteurs en raison des prix chinois faisant l'objet d'un dumping, il est probable qu'en l'absence de mesures, la concurrence dans la Communauté se limiterait à l'ancien titulaire du brevet et aux exportateurs Chinois, dans la mesure où le premier serait économiquement en mesure de concurrencer les prix très bas faisant l'objet d'un dumping des seconds. Il est considéré que l'arrivée de nouveaux venus assurerait une concurrence plus effective sur le marché de la Communauté, puisqu'il y aurait davantage d'intervenants. Ainsi, la diversité de l'offre serait plus fiable et plus grande pour les consommateurs communautaires que dans le cas où les importations chinoises constitueraient la seule possibilité de remplacement des produits de l'ancien titulaire du brevet. 3. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (55) En l'absence d'autres arguments, les conclusions relatives à l'intérêt de la Communauté précisées aux considérants 61 à 74 du règlement provisoire sont maintenues. on H. DROIT DEFINITIF (56) Le type de produit utilisé aux fins de la détermination du droit est l'acide qui a représenté 67 % du volume de glyphosate importé de la république populaire de Chine au cours de la période d'enquête et qui est la base commune à toutes les formes de glyphosate exportées par la république populaire de Chine et produites dans la Communauté. (57) Aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice, la Commission a jugé approprié de comparer les prix des importations faisant l'objet d'un dumping au coût de fabrication de l'acide par l'industrie communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. Dans ce contexte, l'industrie communautaire a contesté, d'une part, la détermination de ses coûts de production au stade provisoire, dans la mesure où elle n'a pas tenu compte de certains coûts de recherche et de développement et, d'autre part, la marge bénéficiaire appliquée par la Commission, qu'elle juge sous-estimée pour un produit du secteur agrochimique. (58) Plus spécifiquement, l'industrie communautaire a fait valoir qu'au stade provisoire, la Commission a injustement considéré l'acide de glyphosate comme un produit de base, ce qui a entraîné une sous-estimation tant des coûts de recherche et de développement que de la marge bénéficiaire. Elle a avancé que l'acide de glyphosate est un produit de haute technologie qui exige des investissements continus en recherche et en développement pour rester conforme aux exigences écologiques. -21 - (59) Dans ce contexte, le producteur concerné a fourni suffisamment d'éléments supplémentaires attestant le lien existant entre certains coûts de recherche et de développement et le type de produit concerné. (60) Par conséquent, le coût de production de l'industrie communautaire a, au besoin, été ajusté pour tenir compte de ces coûts, aux fins de l'établissement d'un niveau de prix non préjudiciable. (61) Aucun autre élément de preuve n'a été fourni au sujet des coûts de recherche et de développement liés au glyphosate qu'il faudrait prendre en considération au stade définitif. En outre, il peut être considéré qu'étant donné la durée de validité du brevet, son ancien titulaire a déjà récupéré tous les autres coûts de recherche importants éventuellement supportés pour le produit. (62) En ce qui concerne les bénéfices, l'industrie communautaire a fait valoir qu'il conviendrait d'utiliser une marge bénéficiaire plus élevée que celle appliquée au stade provisoire à l'industrie du glyphosate. À cet égard, il convient de noter que pendant une bonne partie de la période examinée, les prix sur le marché de la Communauté ont été influencés par l'existence du brevet et, plus tard, par les prix chinois faisant l'objet d'un dumping. H a, par conséquent, été impossible d'obtenir des informations fiables sur le bénéfice que cette industrie pourrait engranger dans des conditions de concurrence normales. -22 (63) De toute manière, il ne faut pas oublier qu'indépendamment du fait que l'acide doit ou non être considéré comme un produit de base, le glyphosate a longtemps été protégé par un brevet, si bien qu'une marge bénéficiaire de 5% sur le chiffre d'affaires a été considérée comme raisonnable. Il est observé que la même marge bénéficiaire a été appliquée aux producteurs du pays analogue (voir le considérant 26 du règlement provisoire). (64) En outre, le montant de l'ajustement au titre des coûts postérieurs à l'exportation du prix CAF à l'exportation de l'acide chinois a dû être légèrement revu à la baisse pour assurer une comparaison au même stade commercial. (65) Sur la base des chiffres corrigés, la moyenne pondérée des prix à l'exportation de l'acide, pour la période d'enquête, au niveau CAF frontière communautaire après déduction des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation, a été comparée au coût de production moyen pondéré de l'industrie communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire de 5 %. (66) Cette comparaison a abouti à une marge de préjudice de 24. 0 % sur la base du prix net franco frontière communautaire moyen avant dédouanement. (67) Comme la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping établie, le droit antidumping définitif doit être fixé à ce moindre niveau, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base. 23 I. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (68) Vu les conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice et comme le droit définitif est plus élevé que le droit provisoire, les montants déposés au titre de ce dernier doivent être définitivement perçus au taux établi dans le règlement provisoire. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article 1er 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosatc, relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code Tarie: 2931 00 95*80) et ex 3808 30 27 (code Tarie: 3808 30 27*10), originaire de la république populaire de Chine. 24 2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève-à$24. 0 %. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1731/97 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre provisoire. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président - 2 5- ISSN 0254-1491 COM(98) 56 final DOCUMENTS FR 11 02 10 N° de catalogue : CB-CO-98-056-FR-C ISBN 92-78-30777-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Zfc-


title: 98/139/EC: Commission Decision of 4 February 1998 laying down certain detailed rules concerning on-the-spot checks carried out in the veterinary field by Commission experts in the Member States (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
European Commission
application of EU law
self-employed person
supervisory power
veterinary inspection
veterinary legislation

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: L 38/10 EN Official Journal of the European Communities 12. 2. 98 II (Acts whose publication is not obligatory) COMMISSION COMMISSION DECISION of 4 February 1998 laying down certain detailed rules concerning on-the-spot checks carried out in the veterinary field by Commission experts in the Member States (Text with EEA relevance) (98/139/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, ives and Decisions concerned must take place, in collab- oration with the Member States concerned; Having regard to the Treaty establishing the European Community, 1964 affecting on health problems concerning health problems Having regard to Council Directive 64/433/EEC of 26 June intra- Community trade in fresh meat (1), as last amended by Directive 95/23/EC (2), and in particular Article 12 thereof, and to the corresponding provisions of the other Directives and Decisions in the veterinary field, especially those intra- Community trade in products of animal origin, laying down the animal health requirements applicable to intra- Community trade in live animals and in products of animal origin, concerning the examination of animals and fresh meat for the presence of residues, introducing measures for the control or the eradication of certain diseases, setting up standards for the animal welfare, introducing financial measures for the eradication of certain diseases and concerning expenditure in the veter- inary field, affecting the Commission should adopt Whereas the general implementing rules establishing the conditions under which the on-the-spot checks referred to in the Direct- (1) OJ 121, 29. 7. 1964, p. 2012/64. (2) OJ L 243, 11. 10. 1995, p. 7. Whereas, in the framework of the on-the-spot checks provided for in Article 12 of Directive 64/433/EEC and in Article 10 of Council Directive 71/118/EEC of 15 February 1971 on health problems affecting the produc- tion and placing on the market of fresh poultrymeat (3), as last amended by Directive 96/23/EC (4), the Commission may, without warning, verify the application of the provi- sions of Council Directive 85/73/EEC of 29 January 1985 on the financing of veterinary inspections and controls covered by Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC, 90/675/EEC and 91/496/EEC (5), as last amended by Directive 96/43/EC (6); Whereas, where this is necessary to ensure the uniform application of the Community legislation, the on-the- spot checks should be included in programmes estab- lished after discussion with the Member States concerned and an exchange of views in the Standing Veterinary Committee; Whereas that collaboration should continue during the on-the-spot checks and in addition it should be possible for Commission experts to be accompanied by experts appointed by the Commission who are subject to certain obligations and have their travel and subsistence costs reimbursed; (3) OJ L 55, 8. 3. 1971, p. 23. (4) OJ L 125, 23. 5. 1996, p. 10. (5) OJ L 32, 5. 2. 1985, p. 14. (6) OJ L 162, 1. 7. 1996, p. 1. 12. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 38/11 Whereas, in the interests of efficiency, deadlines should be established for the despatch by the Commission of the results of on-the-spot checks to the Member States in which the checks were undertaken, and for the receipt of comments from those Member States; is necessary to ensure that Whereas it the results of on-the-spot checks are taken into account by the Member States concerned; Whereas, in the interests of transparency, the European Parliament, the consumer and the producer should be kept informed, within the limits of the Treaty and in particular the need to respect the obligation of profes- sional secrecy laid down by Article 214 of the Treaty, of the action following from, the on-the-spot checks; and recommendations findings of, for Whereas provision should also be made for a rapid procedure enabling Community Decisions to be adopted, where necessary, particularly in cases where on-the-spot checks have revealed a serious health risk or where it is found that measures acknowledged as indispensable after the checks have not been taken; Whereas, in the interests of clarity, Commission Decision 96/345/EC (1) should be repealed; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veter- inary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 This Decision lays down certain rules relating to the 1. on-the-spot checks carried out in the veterinary field in Member States by Commission experts. For the purposes of this Decision, ‘on-the-spot checks in (hereinafter referred to as ‘checks') the veterinary field' means auditing actions necessary to ensure that the provisions of Community legislation are complied with in a uniform manner. 2. The provisions of this Decision shall apply without prejudice to the provisions of any agreements on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products reached between the European Community and third countries. Article 3 The programmes of checks shall be organised and 1. in collaboration with the Member State carried out concerned which shall appoint one or several experts for that purpose. 2. The Commission may defer or bring forward certain checks or carry out additional checks when it regards that as necessary in particular for health reasons, animal welfare reasons or on the basis of the results of previous checks, State concerned. discussion with the Member after 3. In every case, the Commission shall give notice to the Member State concerned of at least ten working days before the beginning of the programme of checks. Article 4 In addition to experts 1. from the Member State the Commission’s experts may be accom- inspected, panied during the checks by one or more experts, listed in accordance with paragraph 2, from one or more other Member States. When checks are organised, the participation of an expert from another Member State may be refused by the Member State where those checks are to be carried out. This opportunity may only be used once. 2. Each Member State shall propose to the Commis- sion at least two experts with specific expertise in desig- nated areas of competence, and shall communicate to it their names, their fields of expertise, their exact official addresses, fax and telephone numbers. The Commission shall maintain a list of those experts and shall consult the competent authority of the Member State of the expert before issuing an invitation to the expert to accompany the Commission’s experts during the checks referred to in paragraph 1. Where a Member State considers that one of the experts proposed by it should no longer be included in the list, it shall so inform the Commission. If the number of experts would thereby fall below the minimum required, the Member State shall propose one or more replace- ments to the Commission. Article 2 Article 5 The checks shall be performed in each Member State. The Commission shall establish a general programme of checks for the legislation concerned and submit it for an exchange of views in the Standing Veterinary Committee. The general programme shall include information on all actions to be undertaken by the Commission in the context of the checks. (1) OJ L 133, 4. 6. 1996, p. 29. the Member State expert or 1. During the checks, experts appointed by the Commission shall comply with the Commission’s administrative rules. Information acquired or conclusions reached by the 2. Member State expert or experts during the course of checks may on no account be used for personal purposes or divulged to persons who are not part of the competent departments of the Commission or the Member States. L 38/12 EN Official Journal of the European Communities 12. 2. 98 3. The travel and subsistence costs incurred by the Member State expert or experts appointed by the Commission shall be reimbursed in accordance with its rules governing travel and subsistence costs incurred by persons who are not officials of the Commission and who are called on to perform the tasks of an expert. Article 6 1. A Member State in whose territory checks are carried out in accordance with this Decision shall provide the experts of the Commission and the experts appointed by the Commission with the assistance they require in order to perform their tasks. In particular, access on the same basis as officials of the competent authority shall be given to all concerned persons, information and documentation as well as access to places, establishments, installations and means of transport in order for the checks to be carried out. 2. During the checks, the experts shall comply with the administrative rules which officials of the competent authorities of the Member State referred to in paragraph 1 must follow, without prejudice to the provisions of Article 5(1). under the provisions of Community legislation in the veterinary field. The Member State shall take the corrective measures 2. to take account of the results of the checks carried out. 3. If, during checks, the Commission experts discover significant instances of non-compliance with Community legislation in a Member State or in one or more regions of that Member State, the latter must, at the request of the Commission, thoroughly investigate the general situa- tion in the area concerned. If appropriate, the Member State, after consultation with the Commission, may restrict the investigation to the region(s) concerned by the programme of checks; it shall notify the Commission within the time set by the latter of the results of the checks and of the measures taken to remedy the situa- tion. 4. If, after the checks, appropriate corrective measures are not taken by the Member State concerned within the prescribed period, in particular where the checks have revealed a serious public-health or animal-health or animal-welfare risk, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 17 of Council Directive 89/662/EEC (1), take all the measures which it deems necessary. Article 7 Article 8 1. Once the checks are concluded, the Commission’s experts shall inform the Member State concerned orally of the corrective measures they deem necessary and their degree of urgency. and, where necessary, of their conclusions The Commission shall confirm the results of the checks within 20 working days in a written report, subject to the receipt of any additional information requested during the checks but not available at that time. The Member State shall give its comments within 25 working days of the receipt of the written report from the Commission. However, in the event of an emergency, or where a significant risk to health or animal welfare has been iden- tified during the on-the-spot check, the Member State shall be informed of the findings of the mission in a written report as quickly as possible and in any case within ten working days of the end of the mission. The Member State shall also give its comments as quickly as possible and in any case within ten working days of the receipt of the written report from the Commission. In providing information on the findings of missions, the Commission shall in particular comply with the require- ments laid down in Article 214 of the Treaty. The Commission shall regularly notify by written 1. reports all Member States, in the Standing Veterinary Committee, of the findings of, and recommendations for action following from, the on-the-spot checks carried out in each Member State. The Commission shall inform the European Parliament of those findings and recommendations. The Commission shall also make those findings and recommendations publicly available on a regular basis. 2. In undertaking the actions provided for in this Article, the Commission and the Member States shall in particular comply with the requirements laid down in Article 214 of the Treaty. Article 9 The provisions of this Decision shall be re-examined before 31 December 1998 on the basis of a report by the Commission to the Member States. Article 10 Decision 96/345/EC is hereby repealed. These provisions are without prejudice to the powers of the Commission to take interim protection measures (1) OJ L 395, 30. 12. 1989, p. 13. 12. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 38/13 This Decision is addressed to the Member States. Article 11 Done at Brussels, 4 February 1998. For the Commission Emma BONINO Member of the Commission


title: VERORDENING (EG) Nr. 288/98 VAN DE COMMISSIE van 4 februari 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve prijzen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price
sugar

formats: pdf print

text: 5. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 30/3 VERORDENING (EG) Nr. 288/98 VAN DE COMMISSIE van 4 februari 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke orde- laatstel¶k ning der markten in de sector gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), suiker (1), (EG) nr. 1422/95 van de Gelet op Verordening Commissie van 23 juni 1995 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de uitvoeringsbepalingen voor de invoer van melasse en tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 785/68 (3), en met name op artikel 1, lid 2, en artikel 3, lid 1, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1422/95 is bepaald dat de cif-invoerpr¶s voor melasse, hierna „repre- sentatieve pr¶s” genoemd, wordt vastgesteld overeenkom- stig Verordening (EEG) nr. 785/68 van de Commissie (4); dat deze pr¶s geldt voor de standaardkwaliteit als gedefi- nieerd in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 785/68; Overwegende dat de representatieve pr¶s voor melasse wordt berekend voor een plaats van grensoverschr¶ding van de Gemeenschap, namel¶k Amsterdam; dat b¶ de berekening van deze pr¶s moet worden uitgegaan van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt, die worden vastgesteld op grond van de noteringen of pr¶zen op deze markt, aangepast op basis van de eventuele kwaliteitsverschillen ten opzichte van de standaardkwali- teit; dat de standaardkwaliteit van melasse is vastgesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 785/68; aanbiedingen, de Overwegende dat voor de constatering van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt rekening moet worden gehouden met alle gegevens betreffende de op de wereldmarkt op gedane belangr¶ke markten in derde landen geconstateerde pr¶zen en de in het internationale handelsverkeer tot stand de Commissie door de lidstaten of op eigen initiatief kennis heeft genomen; dat krachtens artikel 7 van Verordening (EEG) nr. 785/68 b¶ die constatering kan worden uitge- gaan van een gemiddelde van verschillende pr¶zen wanneer dat gemiddelde beschouwd kan worden als representatief voor de werkel¶ke marktontwikkeling; verkooptransacties, gekomen waarvan Overwegende dat geen rekening met die gegevens wordt gehouden wanneer de goederen niet van gezonde handelskwaliteit z¶n of wanneer de in de aanbieding vermelde pr¶s slechts betrekking heeft op een geringe en (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 12. (4) PB L 145 van 27. 6. 1968, blz. 12. niet voor de markt representatieve hoeveelheid; dat evenmin rekening moet worden gehouden met die aanbiedingspr¶zen waarvan mag worden aangenomen dat ze niet representatief z¶n voor de werkel¶ke marktont- wikkeling; te verkr¶gen die Overwegende dat, om gegevens vergel¶kbaar z¶n met die voor melasse van de standaard- kwaliteit, de pr¶zen, naargelang van de kwaliteit van de aangeboden melasse, moeten worden verhoogd of verlaagd op basis van de resultaten die b¶ toepassing van artikel 6 van Verordening (EEG) nr. 785/68 worden verkregen; Overwegende dat een representatieve pr¶s b¶ uitzonde- ring voor een beperkte t¶d ongew¶zigd gehandhaafd kan worden wanneer de Commissie geen kennis meer heeft kunnen nemen van de aanbiedingspr¶s waarvan is uitge- gaan voor de vorige vaststelling van de representatieve pr¶s, en wanneer de beschikbare aanbiedingspr¶zen die l¶ken te z¶n voor de niet voldoende representatief werkel¶ke markttendens, plotselinge en aanzienl¶ke w¶zigingen van de representatieve pr¶s teweeg zouden brengen; indien er een verschil is tussen de Overwegende dat, reactiepr¶s voor het betrokken product en de representa- tieve pr¶s, aanvullende invoerrechten moeten worden vastgesteld overeenkomstig artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1422/95; dat als de invoerrechten worden geschorst overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, specifieke bedragen ter vervanging van die rechten moeten worden vastgesteld; Overwegende dat toepassing van deze bepalingen leidt tot de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de betrokken producten zoals die worden vastgesteld in de b¶lage b¶ deze verordening; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor suiker, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1422/95 bedoelde producten worden vastgesteld zoals aangegeven in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 5 februari 1998. L 30/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 5. 2. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 4 februari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoerrechten voor melasse GN-code Representatieve pr¶s in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Aanvullend recht in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Toe te passen recht b¶ invoer als gevolg van schorsing van de invoerrechten, als bedoeld in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, in ecu per 100 kg netto van het betrokken product (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 8,00 10,00 (cid:190) (cid:190) 0,21 0,00 (1) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 785/68. (2) Dit bedrag vervangt, overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, het voor deze producten vastgestelde bedrag van het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief


title: REGULAMENTO (CE) Nº 295/98 DA COMISSÃO de 4 de Fevereiro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Janeiro de 1998 para o contingente pautal de carne de bovino previsto no acordo provisório entre a Comunidade e a República da Eslovénia

eurovoc_concepts:
Slovenia
beef
import licence
import policy
interim agreement (EU)
tariff quota

text: L 30/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 2. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 295/98 DA COMISS(cid:212)O de 4 de Fevereiro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importa(cid:135)(cid:209)o apresentados em Janeiro de 1998 para o contingente pautal de carne de bovino previsto no acordo provis(cid:155)rio entre a Comunidade e a Rep(cid:156)blica da Eslov(cid:130)nia A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 2527/97 da Comiss(cid:209)o, de 15 de Dezembro de 1997, que estabelece, para 1998, as normas de execu(cid:135)(cid:209)o respeitantes ao contin- gente pautal de carne de bovino previsto no acordo provi- s(cid:155)rio entre a Comunidade e a Rep(cid:156)blica da Eslov(cid:130)nia (1), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 3º, Considerando que o nº 3 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2527/97 fixou a quantidade de carne de bovino fresca ou refrigerada origin(cid:145)ria da Eslov(cid:130)nia que pode ser importada, em condi(cid:135)(cid:210)es especiais, a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Janeiro e 30 de Junho de 1998; que a quantidade de carne objecto de pedidos de certifi- cados de importa(cid:135)(cid:209)o permite a integral satisfa(cid:135)(cid:209)o dos mesmos pedidos; Considerando que o nº 4 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2527/97 estipula que, se durante 1998, a quanti- dade objecto de pedidos de certificados de importa(cid:135)(cid:209)o apresentados para o primeiro per(cid:146)odo especificado no nº 3 do mesmo artigo for inferior (cid:133) quantidade dispon(cid:146)vel, a quantidade restante ser(cid:145) aditada (cid:133) quantidade dispon(cid:146)vel para o per(cid:146)odo seguinte; que, atendendo (cid:133) quantidade restante a t(cid:146)tulo do primeiro per(cid:146)odo, (cid:130), por conseguinte, conveniente determinar a quantidade dispon(cid:146)vel para o pa(cid:146)s em causa em rela(cid:135)(cid:209)o ao segundo per(cid:146)odo, compreen- dido entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1998, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. Os pedidos de certificados de importa(cid:135)(cid:209)o apresen- tados a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Janeiro e 30 de Junho de 1998, no (cid:131)mbito do contin- gente referido no Regulamento (CE) nº 2527/97, ser(cid:209)o satisfeitos na (cid:146)ntegra. 2. A quantidade dispon(cid:146)vel, a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo referido no nº 3 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2527/97, compreendido entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1998, eleva-se a 7 608 toneladas Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 5 de Feve- reiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 56


title: Informazione relativa all'entrata in vigore del protocollo sulle questioni veterinarie complementare all'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità economica europea e il Principato di Andorra

eurovoc_concepts:
Andorra
agreement (EU)
animal health
protocol to an agreement
public health
veterinary legislation

text: 4. 2. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 28/41 Informazione relativa all’entrata in vigore del protocollo sulle questioni veteri- narie complementare all’accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunit(cid:133) economica europea e il Principato di Andorra (1) Lo scambio degli strumenti di notifica dell’espletamento delle procedure necessarie all’en- trata in vigore del protocollo sulle questioni veterinarie, complementare all’accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunit(cid:133) economica europea e il Principato di Andorra, firmato a Bruxelles il 15 maggio 1997, ha avuto luogo il 26 gennaio 1998; tale protocollo pertanto, conformemente al suo articolo 4, entra in vigore il 1o marzo 1998. (1) GU L 148 del 6. 6. 1997, pag. 16