title: Rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
carriage of goods
carrier
transport market
transport policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 02. 1998 COMQ998) 47 final RAPPORT sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage) (présenté par la Commission) RAPPORT sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage) 0. Introduction la réalisation de Le cabotage, c'est-à-dire 0. 1 transports nationaux par des transporteurs non résidents, est un phénomène relativement récent, même s'il est explicitement visé à l'article 75, paragraphe 1, sous (b), du Traité. Les autorisations de cabotage ont été introduites le 1er juillet 1990 en vertu du règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 19891. Le contingent initial pour la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 s'élevait à 15. 000 autorisations, valables deux mois chacune. Les États membres pouvaient cependant demander à les échanger contre un nombre deux fois plus élevé d'autorisations d'une validité d'un mois. Chaque autorisation permettait aux transporteurs d'effectuer du cabotage dans un ou plusieurs autres États membres au cours de cette période de deux (ou d'un) mois. L'autorisation doit accompagner le tracteur au cours des opérations de cabotage. Elle peut être transférée entre différents véhicules appartenant au même transporteur, car elle n'indique que le nom du transporteur et non le numéro de la plaque d'immatriculation. 0. 2 Le règlement n 4059/89 prévoit également une augmentation annuelle du contingent de 15%. Le contingent a été augmenté en 1991 pour tenir compte de l'incorporation de l'ancienne république démocratique allemande dans la République fédérale d'Allemagne (règlement (CEE) n 296/91, du Conseil, du 4 février 19912). Le règlement (CEE) n 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 19933 a porté le 0. 3 contingent à 30. 000 autorisations pour 1994, il portait en outre, l'augmentation du contingent annuel à 30% et, chose plus importante, il abolissait les contingents à partir du 1er juillet 1998 (article 12, paragraphe 2). Il importe également de remarquer que les contingents de cabotage ont été supprimés dès la fin de 1992 entre les trois pays du Benelux, conformément à l'article 233 du Traité. 1 2 3 JOn°L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. JOn°L 36 du 8. 2. 1991, p. 8. JOn°L279du 12. 1 1. 1993, p. I. - 1 Le système du cabotage a été étendu aux pays de l'AELE par la création de 0. 4 l'Espace économique européen (EEE)4. La législation relative au cabotage, qui excluait l'Autriche, est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 (décision du Comité mixte de l'EEE n 7/94 du 21 mars 19955). La législation sur le cabotage prévoit que les transporteurs communautaires et les transporteurs finlandais, islandais, norvégiens et suédois peuvent effectuer des opérations de cabotage dans tout pays membre de l'EEE (sauf l'Autriche). La zone géographique couverte par le système du cabotage n'a pas été modifiée lorsque la Finlande et la Suède ont adhéré à la Communauté européenne, le 1er janvier 1995, car le protocole n 9 du traité d'adhésion6 n'a fait entrer l'Autriche dans le système du cabotage que le 1er janvier 1997. Il importe enfin de remarquer que le Liechtenstein a adhéré au système du cabotage au moment de son adhésion à l'EEE, le 1er mai 1995 (décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/95 du 10 mars 19957). 0. 5 Le règlement n° 3118/93 prévoit en son article 1er, paragraphe 4, que la Commission arrête les modalités d'application en ce qui concerne les transports pour compte propre. La Commission l'a fait par son règlement (CEE) n° 792/948. Il importe toutefois de remarquer que le nombre d'autorisations de cabotage n'a pas changé. Comme les transporteurs travaillant pour compte propre n'ont que très peu utilisé les autorisations de cabotage, le taux de pénétration du cabotage a été calculé, pour toute la période 1990-1995, en divisant les activités de cabotage par les activités de transport national uniquement pour les transporteurs travaillant pour compte d'autrui. Le présent rapport comprend quatre chapitres : le premier examine les 0. 6 statistiques que doivent fournir les autorités nationales, et les informations effectivement fournies ; le deuxième analyse les statistiques sur le cabotage pour la période allant de la mi-1990 à la fin de 1995 (de manière à disposer d'une série chronologique suffisante pour montrer l'évolution de l'utilisation des autorisations de cabotage) ; le troisième présente des prévisions d'ici à la mi-1998 ; le quatrième expose les conclusions. 4 Dans le présent rapport, les références aux "pays de l'AELE" visent les pays de l'AELE moins la Suisse, car la Suisse n'a pas adhéré à l'EEE. 5 6 7 8 JOn°L 160 du 28. 6. 1994, p. I. JOn°L 241 du 29. 8. 1994, p. 3. JOn°L 86 du 20. 4. 1995, p. 58. JOn°L 92 du 9. 4. 1994, p. 13. - 2- Ce rapport fait suite à l'article 11 du règlement n°3118/93, qui prévoit que la 0. 7 Commission doit présenter au Conseil un rapport sur l'application du règlement tous les deux ans. Dans un souci d'exhaustivité et de comparabilité, il part de la mi-1990, et, pour la période allant de la mi-1990 à la fin de 1994, il repose sur des données relatives aux douze États membres, et pour la période postérieure au 1er janvier 1995, sur des données relatives aux quinze États membres (sauf l'Autriche). La Commission estime qu'il faut examiner, dans le même rapport, l'application du règlement n° 3118/93 dans le cadre également de l'accord sur l'EEE. C'est la raison pour laquelle le rapport comprend également des données relatives à la Finlande et à la Suède (pour le second semestre de 1994), et à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège (pour le second semestre de 1994 et toute l'année 1995). Un exemplaire sera envoyé pour information au Conseil de l'EEE, car l'accord EEE prévoit que c'est au Comité permanent de l'AELE de procéder à sa propre évaluation en ce qui concerne les pays de l'AELE. 1. Statistiques fournies par les autorités nationales Le règlement 4059/89 prévoit que chaque Etat membre établissant un rapport 1. 1 doit fournir des données sur les "jours", les "tonnes" et les "tonnes par kilomètre" relatives au cabotage effectué par leurs propres transporteurs, sur une base trimestrielle, avec des données distinctes pour chaque (autre) État membre où le cabotage a été effectué. Ces exigences s'appliquaient du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1993. 1. 2 Le règlement 3118/93 prévoit que les États membres ne sont plus tenus de fournir des données sur les "jours". Des informations sur les "tonnes" et les "tonnes par kilomètre" doivent cependant toujours être fournies de la même manière qu'auparavant (voir article premier, paragraphe 1). À partir du 1er juillet 1994, les États membres doivent également fournir des informations sur le cabotage effectué dans les pays de l'AELE. De même, les pays de l'AELE doivent eux aussi fournir des données similaires sur le cabotage. Les exigences en matière de fourniture de données en ce qui concerne l'Autriche ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1997. Pour éviter toute confusion et pour des raisons statistiques, les pays dans lesquels 1. 3 des données devaient être fournies ont été classés comme suit : Allemagne (D), France (F), Italie (I), Pays-Bas (NL), Belgique (B), Luxembourg (L), Royaume-Uni (UK), Irlande (IRL), Danemark (DK), Grèce (GR), Espagne (E), Portugal (P), Islande (IS), Norvège (N), Finlande (FIN), Suède (S), Liechtenstein (FL), Autriche (A). Le début de la liste correspond aux douze États qui étaient membres de la Communauté au moment de l'entrée en vigueur du règlement n° 3118/93. Cet ordre correspond à l'ordre standard adopté par EUROSTAT dans ses publications sur la directive sur les statistiques routières, dont des extraits sont nécessaires pour les analyses ci-dessous. La dernière partie de la liste classe les pays dans l'ordre dans lequel ils se sont affiliés au système de cabotage. Les services de la Commission ont analysé en profondeur 1. 4 les données trimestrielles sur les tonnes par kilomètre depuis le premier trimestre de 1990 jusqu'au quatrième trimestre de 1995 (ils ont également examiné brièvement les données - 3- trimestrielles pour 1996 déjà disponibles; les données relatives à 1996 sont toutefois loin d'être complètes). Les données sur les "tonnes" ont également été examinées, mais elles ne figurent pas dans le présent rapport pour les raisons exposées dans le rapport au Conseil sur l'utilisation des autorisations de cabotage routier pour 1990/91 (présenté en tant que partie du document COM(91) 377 final du 22 novembre 19919). 1. 5 Les données fournies par les États rapporteurs pour la période allant du premier trimestre de 1990 au quatrième trimestre de 1995 sont complètes, sauf en ce qui concerne les exceptions suivantes: Italie : Italie : Danemark : du troisième trimestre de 1990 au troisième trimestre de 1992 inclus; troisième et quatrième trimestres de 1995; toute l'année 1994. Les données manquantes (uniquement les données relatives aux tonnes par kilomètre) ont été évaluées. Les valeurs estimées sont, d'une manière générale, indiquées en italique dans les tableaux contenus dans le présent rapport (il importe également de remarquer que les prévisions sont indiquées en gras). Cette règle n'est pas suivie dans les tableaux tirés directement d'un ordinateur (tableaux 1, 7 et 8). Le présent rapport ne contient aucune donnée trimestrielle, car il y a maintenant 1. 6 22 périodes trimestrielles entre la date d'introduction du cabotage et la fin de 1995. Dans le présent rapport, les données ont été groupées au moins par semestre et, souvent, par année. 1. 7 Le présent rapport utilise également les données relatives aux tonnes par kilomètre sur les transports nationaux pour compte d'autrui obtenues dans la directive sur les statistiques routières (directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 197810, telle qu'elle a été modifiée par la directive 89/462/CEE du Conseil, du 18 juillet 198911, pour calculer les taux de pénétration du cabotage exprimés en pourcent des transports nationaux correspondants. Les données sur les transports nationaux contenues dans le présent rapport proviennent, dans la mesure du possible, des informations fournies à EUROSTAT par les services statistiques nationaux. Il a cependant fallu a) ajouter des données provenant d'autres sources pour les pays de l'AELE, b) ajuster les données dans les cas où les séries chronologiques apparaissaient incohérentes (par exemple pour procéder à des estimations à rebours pour tenir compte de l'importante révision vers le haut des données allemandes), c) ajuster les données où les autorités nationales ont quantifié les non déclarations (on a, par exemple, ajouté 30% aux données françaises) et d) évaluer les données récentes lorsqu'elles n'ont pas été encore communiquées à EUROSTAT. 9 JOn°L 317 du 7. 12. 1991, p. 10. 10 JOn°L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. 11 JOn°L226du3. 8. l989, p. 8. -4 2. Principaux résultats concernant les statistiques sur le cabotage, du deuxième semestre 1990 au deuxième semestre 1995 inclus Sauf indication contraire, les résultats du présent chapitre du rapport concernent la totalité de la période (du second semestre de 1990 au second semestre de 1995 inclus) et sont exprimés en tonnes par kilomètre (tkm). Les termes "première période" signifient "du second semestre de 1990 au premier semestre de 1994 inclus", lorsque le système de cabotage ne couvrait que les douze États membres de la Communauté à l'époque. Les termes "deuxième période" signifient "du second semestre de 1994 au second semestre de 1995 inclus", suite à l'extension du système de cabotage aux pays de l'AELE. Les principaux résultats sont les suivants : 2. 1 Du faible niveau initial de 176 millions de tkm (352 millions de tkm sur une base annuelle) au cours du second semestre de 1990, le cabotage a été multiplie quasiment par cinq, pour passer à 1 677 millions de tkm en 1995. Le taux de pénétration moyen du cabotage sur les marchés nationaux (pour compte d'autrui) est donc passé de 0,07 % (second semestre de 1990) à 0,26 % (1995). 2. 2. L'utilisation moyenne d'une autorisation (de 2 mois) est passée de 23 000 tkm (2e moitié de 1990) à 48 000 tkm (1993), mais est ensuite redescendue à 35 000 tkm (1994 et 1995); l'utilisation moyenne au cours de l'ensemble de la période était de 38 000 tkm. 2. 3. Les transporteurs du Benelux ont été les plus actifs sur le marché des transports de cabotage; bien qu'ils ne détiennent qu'environ 25 % des autorisations de cabotage, les transporteurs du Benelux ont assuré presque 60 % des transports de cabotage. L'utilisation moyenne des autorisations de cabotage par les transporteurs néerlandais et belges était d'environ 95 000 tkm (2,5 fois la moyenne générale), alors que celle des transporteurs luxembourgeois était de 74 000 tkm. Au cours de la 2e période, 35 % du total des transports de cabotage ont été effectués par des transporteurs néerlandais et l'utilisation moyenne a dépassé 100 000 tkm. (Il convient de noter toutefois que les transporteurs de pays "géographiquement petits" sont pius incités à effectuer des transports de cabotage non seulement en raison de la petite taille de leur marché national mais aussi parce que les autres marchés nationaux sont souvent "géographiquement très proches". Au contraire, les transporteurs de "grands" pays sont peu incités à effectuer des transports de cabotage dans les "petits" pays même si ceux-ci sont "géographiquement très proches". ) 2. 4 D'autres transporteurs "actifs" sur le marché des transports de cabotage étaient français (13% du marché et utilisation moyenne de 46 000 tkm), danois (7% et 34 000 tkm) et britanniques (4 % et 20 000 tkm). La part des transporteurs suédois (7 %) dépassait celle des transporteurs danois et britanniques au cours de la 2e période, l'utilisation moyenne correspondante de 55 000 tkm n'ayant été surpassée que par celle des transporteurs du Benelux. -5 2. 5 Malgré le nombre relativement élevé d'autorisations accordées par l'Allemagne et l'Italie (14 % et 11 % respectivement), les transporteurs de ces pays n'étaient pas très actifs sur le marché des transports de cabotage: seulement 6 % and 4 % respectivement du marché. Ces résultats se reflètent aussi dans la faible utilisation moyenne de seulement 17 000 et 13 500 tkm respectivement; au cours de la 2e période, l'utilisation moyenne de l'Allemagne est tombée à 11 000 tkm. 2. 6 Seulement 2 % des transports de cabotage ont été effectués par des transporteurs de pays à main-d'oeuvre "à bon marché" (Grèce, Portugal, Espagne), en dépit du fait que les transporteurs de ces 3 pays ont obtenu environ 18% des autorisations de cabotage. L'utilisation moyenne des autorisations par les transporteurs grecs, portugais et espagnols n'était que de 40 tkm, 3 350 tkm et 8 000 tkm respectivement. Par conséquent, la crainte que les transporteurs des pays à main-d'oeuvre "à bon marché" exerceraient une concurrence "déloyale" à l'égard des transporteurs des pays où la main-d'oeuvre est plus chère ne semblait pas justifiée. Presque 70 % des transports de cabotage ont été effectués en Allemagne, la 2. 7. proportion étant passée de 64 % (1 re période) à 73 % (2e période); le taux de pénétration [du marché national allemand des transports (pour compte d'autrui)] est passé de presque 0,2 % (2e moitié de 1990) à plus de 0,8 % (1995). 2. 8. 12 % des transports de cabotage ont été effectués en France, alors que la proportion de ces transports effectués en Italie est tombé de 12 % (lère période) à 5 % (2e période). 2. 9 Seulement environ 10 % des transports de cabotage ont été effectués dans les autres pays en 1995. Les taux de pénétration les plus faibles enregistrés (sans tenir compte de l'Islande et du Liechtenstein, où aucun transport de cabotage n'a encore été observé) étaient de 0,007 % (Finlande), 0,03 % (Danemark) et 0,04 % (Pays-Bas et Royaume-Uni). 2. 10. Au cours de la 1 rc période, 5 pays sur 12 présentaient une "balance" de cabotage négative. Il s'agit, en Mio tkm, de l'Allemagne (-1 643) ,2 , de l'Italie (-220), de l'Espagne (-32), du Portugal (-17) et de la Grèce (-6); toutefois, dans le cas de l'Italie et de la Grèce, la réserve est de mise quant à la balance négative en raison du grand nombre d'estimations fournies pour les transporteurs italiens et l'absence presque totale de données concernant les transporteurs grecs. 2. 11. Pendant la 2e période, 6 pays sur 17 présentaient une balance négative; il s'agit, en Mio tkm, de l'Allemagne (-1 595, soit 91-1686), de l'Italie (-44), de l'Espagne (-33), de la Grèce (-9), de la Norvège (-4) et du Portugal (-3); on remarque que seule l'Allemagne présentait une balance fortement négative. 12 La balance négative de -1 643 Mio tkm pour l'Allemagne est le résultat de 237 Mio tkm (transports de cabotage effectués par des transporteurs allemands dans d'autres États membres) moins 1 880 Mio tkm (transports de cabotage effectués en Allemagne par des transporteurs d'autres États membres). 2. 12. Le plus grand nombre de transports de cabotage effectués par des transporteurs d'un pays dans un autre pays a été le fait de transporteurs néerlandais en Allemagne tant au cours de la lère période (554 sur 2 951 Mio tkm, soit 19 % de tous les transports de cabotage effectués par tous les transporteurs dans tous les pays) qu'au cours de la 2e période (718 sur 2 319 Mio tkm, soit 31 %). Pour les deux périodes, la deuxième place était occupée par les transports de cabotage effectués par des transporteurs belges en Allemagne [400 Mio tkm (soit 14 %) au cours de la lère période et 266 Mio tkm (soit 11 %) au cours de la 2e période]. 3. Prévisions en matière d'utilisation du cabotage de 1996 à 1998 (1ers moitié) Ces prévisions ne concernent que les tkm. Elles sont basées sur une extrapolation des valeurs observées de "l'utilisation moyenne des autorisations de cabotage" pour chaque pays déclarant (y compris 1996 lorsque le pays concerné a déjà communiqué les données; voir tableau 4), valeurs qui baissent d'une façon générale; les estimations concernent donc les pays restants pour 1996 et tous les pays pour 1997 et 1998 (lùrc moitié). Ces chiffres estimés de "l'utilisation moyenne" sont ensuite multipliés par le nombre d'autorisations de cabotage (2 mois) attribuées à chaque pays au cours de la période considérée, ce qui fournit les prévisions de l'utilisation totale du cabotage pour chaque pays déclarant. Il convient de noter que, dans l'application de cette procédure, il a été nécessaire de supputer une "utilisation moyenne" pour les transporteurs autrichiens dans la mesure où il n'existe pas encore de valeurs statistiques observées de cabotage pour ces transporteurs. Les principaux résultats sont les suivants. 3. 1 On peut s'attendre à une augmentation des transports de cabotage qui devraient passer de 1 677 Mio tkm en 1995 à 2 000 Mio tkm en 1996, 13 puis à 2 466 Mio tkm en 1997 et à 1 417 Mio tkm au cours de la lère moitié de 1998 (2 834 Mio tkm sur une base annuelle, soit une augmentation de 70% par rapport à 1995). Le taux moyen de pénétration du cabotage sur les marchés nationaux des transports (pour compte d'autrui) devrait augmenter en passant de 0,26 % en 1995 à 0,45 % au cours de la 1 rc moitié de 1998. 3. 2. Les prévisions montrent que les transporteurs du Benelux continueront à dominer le marché du cabotage, leur part du marché total étant estimée à 60 % au cours de la lère moitié de 1998; on estime que les transporteurs néerlandais effectueront à eux seuls plus de 35 % des transports de cabotage au cours de la ltre moitié de 1998. 3. 3. Bien qu'il n'y ait pas de prévisions concernant la répartition géographique des transports de cabotage, on peut s'attendre à ce que la proportion de ces transports effectués en Allemagne sera de 70-75 % de l'ensemble des transports de cabotage, soit environ 1 000 Mio tkm pendant la lère moitié de 1998 (environ 2 000 Mio tkm sur une base annuelle); ils représenteraient alors environ 1,3 % du marché national allemand des transports (pour compte d'autrui). 13 Cette estimation était nécessaire parce que la Commission n'a pas reçu de certains États membres les données complètes pour 1996 3. 4 II est presque certain que le plus grand nombre de transports de cabotage effectués par des transporteurs d'un pays dans un autre pays sera assuré par les transporteurs néerlandais en Allemagne; on prévoit un chiffre d'environ 33 % de tous les transports de cabotage effectués par tous les transporteurs dans tous les pays au cours de la première moitié de 1998, soit 470 Mio tkm (940 Mio tkm sur une base annuelle), ce qui représenterait environ 0,6 % du marché national allemand des transports (pour compte d'autrui). 4. Conclusions Bien que le nombre d'autorisations de cabotage ait augmenté considérablement, 4. 1 l'impact global sur le marché est faible. Cette situation ne devrait pas changer brusquement après l'abolition des quotas de 4. 2 cabotage au milieu de 1998. Les transports de cabotage les plus actifs ne sont pas ceux des États membres à 4. 3 main d'oeuvre à bon marché mais ceux des pays ayant des entreprises très efficaces. 8- LISTE DES TABLEAUX Liste des tableaux Tableau Titre Unités Périodes CABLI. XLS 7,7,97 I Numéro de fichier Excel Transports de cabotage effectués PAR les transporteurs du pays DÉCLARANT, par semestre 11/1990-11/1995 c:\dgvii\summary\nadia1. xls 1000 tkm Nombre d'autorisations (2 mois) attribués par pays Nombre Variable CABRP1. XLS page 1 Transports de cabotage effectués PAR les transporteurs du pays DÉCLARANT, par année civile 1000 tkm 1990-1998 CABRPI. XLS page 2 Utilisation moyenne d'autorisations (2 mois) 1000 tkm 1990-1998 CABRP1. XLS page 3 Transports de cabotage effectués DANS le pays PARTENAIRE, par année civile 1000 tkm 1990-1995 CABP9095. XLS page 1 en haut Transports nationaux (pour compte d'autrui), par année civile Mio tkm 1990-1995 CABP9095. XLS page 1 en bas Taux de pénétration du cabotage sur le marché national des transports (pour compte d'autrui), par année civile pour 1000 1990-1995 CABP9095. XLS page 2 en haut Taux de pénétration relatif (par rapport à la moyenne générale) Nombre 1990-1995 CABP9095. XLS page 2 en bas Transports de cabotage effectués PAR les transporteurs du pays x DANS le pays y 1000 tkm 1 ère période c:\dgvii\summary\melting. xls 8 Transports de cabotage effectués PAR les transporteurs du pays x DANS le paysy 1000 tkm 2e période c:\dgvii\cab. gen\nadia3. xis i:. ::zi: Principaux "caboteurs" (liste par ordre d'importance des transports de cabotage effectués PAR les transporteurs du pays x DANS le pays y) 1000 tkm 1ère et 2e période LECAB. XLS Remarques: 1ère période = 11/1990 à 1/1994 inclus 2e période = 11/1994 à 11/1995 inclus 1/1994 signifie première moitié de 1994, etc. Q. 3 + Q. 4. 90 Q. 3 + Q. 4. 90 Q. 1 + Q. 2. 91 Q. 1 + Q. 2. 91 Q. 3 -l- Q. 4. 91 Q. 3 -l- Q. 4. 91 Q. 1 + Q. 2. 92 Q. 1 + 0 2. 92 Q. 3 + Q. 4. 92 Q. 3 + Q. 4. 92 Q. 1 + Q. 2. 93 Q. 1 + Q. 2. 93 Q. 3 + Q. 4. 93 Q. 3 + Q. 4. 93 Q. 1 • Q. 2. 94 Q. 1 • Q. 2. 94 ID 90-1194 ID 90-1194 1000 TKM 1000 TKM Raporting Reporting Mambar Mambar Stata Stata Etat Etat mambra mambra daclarant daclarant Mltgliad- Mltgliad- staat dar staat dar Unter- Unter- nahmar nahmar 0 0 F F 1 1 NL NL B B L L UK UK IRL IRL DK DK OR OR E E P P 20 361 20 361 26 012 26 012 9 037 9 037 37 804 37 804 41 581 41 581 14 843 14 843 3 4 44 3 4 44 5 760 5 760 14 876 14 876 0 0 2 013 2 013 67 67 35 002 35 002 67 245 67 245 17 151 17 151 68 680 68 580 67 493 67 493 25 707 25 707 23 162 23 162 6 751 6 751 27 451 27 451 196 196 3 790 3 790 1 128 1 128 38 958 38 958 52 590 52 590 16 032 16 032 59 699 59 699 71 740 71 740 22 340 22 340 9 657 9 657 6 0 06 6 0 06 30 958 30 958 0 0 1 707 1 707 2 191 2 191 38 788 38 788 51 573 51 573 19 703 19 703 101 899 101 899 71 187 71 187 35 693 35 693 17 973 17 973 5 130 5 130 33 992 33 992 0 0 5 888 5 888 1 511 1 511 31 634 31 634 46 884 46 884 20 813 20 813 99 786 99 786 7 1 0 76 7 1 0 76 29 864 29 864 16 203 16 203 2 371 2 371 35 168 35 168 0 0 6 934 6 934 1 149 1 149 21 790 21 790 59 266 59 266 24 877 24 877 105 434 105 434 145 621 145 621 43 607 43 607 20 863 20 863 1 646 1 646 28 403 28 403 0 0 9 196 9 196 1 130 1 130 21877 21877 65896 65896 20403 20403 120799 120799 88126 88126 36624 36624 19754 19754 3863 3863 30365 30365 0 0 9974 9974 1489 1489 28726 28726 78898 78898 18343 18343 130213 130213 114368 114368 43259 43259 22180 22180 3637 3637 37476 37476 0 0 22996 22996 3570 3570 503666 503666 237036 237036 438363 438363 146359 146359 724214 724214 671162 671162 251837 251837 133236 133236 35064 35064 238669 238689 196 196 62497 62497 12225 12225 2950878 2950878 > > 03 r r m m TOTAL TOTAL 175 788 175 788 333 656 333 656 311 878 311 878 383 307 383 307 3 6 1 7 82 3 6 1 7 82 461 831 461 831 419170 419170 © 0 0 F F 1 1 NL NL B B L L UK UK IRL IRL OK OK GR GR E E P P IS IS N N FIN FIN S S FL FL Q. 3 + Q. 4. 94 Q. 3 + Q. 4. 94 Q. 1 + Q. 2. 95 Q. 1 + Q. 2. 95 Q. 3 + Q. 4. 95 Q. 3 + Q. 4. 95 HI 9 4 - IV 95 HI 9 4 - IV 95 27257 27257 93320 S3 320 19443 19443 219 890 219 890 122273 122273 34779 34779 18917 18917 7 493 7 493 41480 41480 0 0 15 215 15 215 2229 2229 0 0 1419 1419 5099 5099 33099 33099 0 0 27496 27496 102072 102072 23271 23271 279335 279335 164122 164122 62460 62460 23279 23279 6652 6652 52194 52194 0 0 10 701 10 701 4 418 4 418 0 0 2883 2883 14 014 14 014 61679 61679 0 0 36137 36137 85524 85524 22483 22483 309247 309247 155 716 155 716 51891 51891 24 252 24 252 7230 7230 53614 53614 0 0 7451 7451 3948 3948 0 0 1601 1601 15986 15986 67 036 67 036 21 21 90890 90890 280 916 280 916 65197 65197 808 472 808 472 442111 442111 149130 149130 66448 66448 21375 21375 147288 147288 0 0 33 367 33 367 10595 10595 0 0 5903 5903 35099 35099 161 814 161 814 21 21 TOTAL TOTAL 641 913 641 913 834 576 834 576 842137 842137 2 318626 2 318626 i i ZZJ ZZJ 1 1 TABLE 2 CABOTAGE Number of 2-month authorizations 7/91-6/92 7/92-12/92 1/98-6/98 7/90-6/98 7/90-6/91 2170 1793 1795 1869 1322 616 1124 595 1282 584 1371 777 2387 1973 1975 2056 1455 678 1237 655 1411 643 1509 855 1314 1086 1087 1131 801 373 681 361 777 355 831 471 D F 1 NL' B L UK IRL DK GR E P IS* N* FIN* S* FL** A 1993 2628 2172 2174 2262 1602 746 1362 722 1554 710 1662 942 1994 4452 3681 3685 3834 2715 1264 2309 1224 2634 1200 2814 1597 5 198 296 590 1995 6047 5000 5005 5209 3687 1719 3138 1663 3578 1631 3823 2169 13 514 1794 2354 22 1996 7862 6501 6507 6773 4794 2235 4080 2162 4653 2121 4971 2820 17 669 2333 3061 43 1997 10318 8531 8539 8888 6292 2934 5355 2837 6106 2785 6525 3701 23 870 3063 4018 57 4256 6707 5546 5552 5778 4090 1909 3482 1845 3969 1811 4243 2406 15 567 1992 2613 37 2767 7/90-12/95T 18998 15705 Ï572Ï 16361 ~TT582 5396 9851 5220 11236 5123 12010 6811 18 712 2090 2944 22 43885 36283 36319 37800 26758 12474 22768 12064 25964 11840 27749 15738 73 2818 9478 12636 159 7023 Total 15298 16834 9268 18536 32498 47366 61602 85098 55329 341829 139800 Notes: * for 1994: 7/94-12/94 ** for 1995: 5/95-12/95 CABRP1. XLS pagel 31,7,97 T A B U' 3 CABOTAGE Number of 1000tkm performed 7/90-12/90 20361 26012 9037 37804 41581 14843 3444 5760 14876 0 2013 57 1991 73960 109835 33183 128279 139233 48047 32819 12757 58409 196 5497 3319 1992 70322 98457 40516 201685 142233 65557 34176 7501 69160 0 12822 2660 1993 43667 125161 45280 226233 233747 80131 40617 5409 58768 0 19169 2619 := a**4; D F 1 NL B L UK IRL DK GR E P IS* ~ N* FIN*" S* FL** A 1994 55983 172218 37786 350103 236641 78038 41097 11130 78956 0 38211 5799 0 1419 5099 33099 1995 63633 187596 45754 588582 319838 114351 47531 13882 105808 0 18152 83661 0 4484 30000 128715 2Ï 1996 72068 223247 52056 720804 383520 134100 62912 17496 98658 0 24855 9528 0 6690 34995 158675 43 1997 1/98-6/98 7/90-6/98 82544 46949 529487 272992 160834 1376352 59773 33312 888800 520020 453024 261760 158436 87814 64260 34820 19859 11070 116014 63504 0 26100 11103 0 12729 7218 0 0 S570 5670 42882 25896 192864 109746 57 37 68096 35971 7/90-12/95~ 327926 J719279 211556 T532686 1113273 400967 199684 56439 385977 196 95864 22820 "o 5903 35099 161814 21 0 0 356697 3662310 2211577 781317 361676 104864 664153' i 196 159548 50669 0 27833 138872 623099 158 104067 Total 175788 645534 745089 880801 1145579 1676713 1999647 2466374 1417350 11152875 5269504 CABRP1. XLS page 2 31,7,97 12 1997 1/98-6/98 7/90-6/98 7/90-12/95 7 29 6 90 64 46 10 6 16 0 3 3 0 10 13 42 1 13 26 12,07 37,93 9,82 96,89 82,65 62,64 15,89 8,69 25,58 0,02 5,75 3,22 OfiÔ1 9,88 14,65 49,31 0,99 14,82 17. 26 "45780 13,46 93,68 96,12 74,3 i 20,27 10,81 34. 35 0,04 7,98 3,35 0,00 8,29 16,79 54,96 0,95 33 37,69 TABLE 4 CABOTAGE Average Use of 2-month authorizations (in 1000tkm) 7/90-12/90 1991 1992 1993 1994 1995 18,77 29,02 10,07 40,45 62,91 48,19 6,13 19,36 23,21 0,00 2,94 0,15 32,46 58,33 28,04 47,51 17,60 65,37 100,28 74,26 27,80 20,41 43,38 0,32 3,82 4,07 79,53 93,42 93,05 92,07 26,30 10,89 46,65 0,00 8,09 2,96 16,62 57,62 20,83 100,01 145,91 107,41 29,82 7,49 37,82 0,00 11,53 2,78 12,57 46,79 10,25 91,32 87,16 61,74 17,80 9,09 29,98 0,00 13,58 3,63 0,00 7,17 17,23 56,10 10,52 37,52 9,14 112,99 86,75 66,52 15,15 8,35 29,57 0,00 4,75 3,86 0,00 8,72 16,72 54,68 0,95 1996 9,17 3434 8 106,42 80 60 15,42 8,09 21,20 0 5 3,38 0 10 15 52 1 D F 1 NL B L UK IRL DK GR E P IS* N* FIN* S* FL** A 8 32 7 100 72 54 12 7 19 0 4 3 0 11 14 48 1 16 Total 22,98 40,18 42,13 47,52 35,25 35,40 32 29 CABRP1. XLS page 3 31,7,97 -- • -. „. - 13 T A B LE 5 CABOTAGE IN PARTNER STATE 000's tkm 7-12. 1990 98678 16034 28051 5998 6879 145 11956 606 1587 0 5502 352 1991 402470 54737 98633 13398 16741 Ï15 35648 4965 2989 83 14835 920 1992 470038 61439 103194 Ï2286 23172 306 34620 5489 '2310 368 21871 9996 1993 578950 107128 89483 5609 11232 464 27890 3119 4357 3132 34900 14537 1994 785512 151304 84907 5644 21806 262 36935 3653 1009 4199 35332 8115 0 1786 138 4977 175788 645534 745089 880801 1145579 1676713 NATIONAL TRANSPORT - HIRE OR REWARD ONLY millions tkm 7,7,97 1990 1991 1992 1993 105583 128684 142600 134733 91075 93532 15118 ^ 6 5 94 98 96088 2163 6863 ~8738 62390 3558 92465 94450 15648 6992 J?8 87266 ~ 2535 6624 8338 63326 3566 94904 98857 17920 7803 "98 87798 "2993 7102 7023 631t39 " 3 7 76 92457 93000 18814 9349 125 95019 ^2520 6675 10077 64153 3069 1994 142600 97925 97183 19452 11610 135 102623 --2yQ3 7027 11274 66644 '3221 7992 22320 24750 1995 146300 107713 100557 20702 12126 140 107075 2895 7077 7 7498 69622 3365 8847 20160 26370 Partner NL B L UK IRL DK GR E P 1ST N FIN S FL~ TOTAL D F I NL B UK IRL DK G~R~ E _ P IS N FIN S FL TOTAL 491800 509992 534063 529991 617549 644447 CABP9095. XLS page 1 31. 7,97 II TABU- 6 CABOTAGE IN PARTNER STATE NATIONAL TRANSPORT - hire or reward only Darts per 1000 f 1 7-12,1990 1,87 0,35 0,60 0,79 2,09 2,96 0,25 0,56 0,46 0,00 0,18 0,20 1991 3,13 0,59 1,04 0,86 2,39 1,17 0,41 1,96 0,45 0,01 0,23 0,26 1992 3,30 0,65 1,04 0,69 2,97 3,12 0,39 1,83 0,33 0,05 0,35 2,65 1993 4,30 1,16 0,96 0,30 1,20 3,71 0,29 1,08 0,65 0,31 0,54 4,74 1994 1995 5,51 1,55 0,87 0,29 1,88 1,94 0,36 1,31 0,14 0,37 0,53 2,52 0 0,22 0,01 0,20 8,41 1,86 0,71 0,42 2,55 4,75 0,39 1,89 0,27 0,67 0,68 2,64 0 0,87 0,07 0,50 0 2,60 31,7,97 0,71 1,27 1,40 7,66 1,86 CABOTAGE IN PARTNER STAT E NATIONAL TRANSPORT / / TOTAL CAE NATIONAL SOTAGE TRANSPORT / TOTAL 7-12,1990 2,61 0,49 0,84 1,11 2,92 4,14 0,35 0,78 0,65 0,00 0,25 0,28 1991 2,47 0,47 0,83 0,68 1,89 0,93 0,32 1,55 0,361 0,01 0,19 0,20 1992 2,36 0,46 0,75 0,49 2,13 2,24 0,28 1,31 0,23 0,04 0,25 1,90 1993 2,59 0,70 0,58 0,18 0,72 2,23 0,181 0,65 6,3<T 0,19 0,33 2,85 i i ; ! 1 1 1 1 1994 2,97 0,83 0,47 0,16 1,01 1,05 0,19 0,71 0,08 0,20 0,29 1,36 0 0,12 0,00 0,11 I 1 1995 3,23 0,71 0,27 0,16 0,98 1,83 0,15 0,73 0,10 0,26 0,26 1,01 0 0,34 0,03 0,19 o 1 Partner D F 1 NL B L UK IRL DK GR E P IS N FIN S FL TOTAL Partner D F 1 NL B L UK IRL DK GR E P IS N FIN S FL TOTAL [CABP909 5. XLS page 2 31,7,97 I I 5 1000 TKM Cabotage Statistics III 90 - II 94 {Cabotage performed in : Cabotage effectué en : Kabotagefahrten in : ! D | F I NL B L UK IRL DK GR E P EUR III90-II94 W$Ë$Ê Reporting M e m b er State Etat M e m b re déclarant Mitglied- Staat der Untemehmer D F I NL B L UK IRL DK GR E P 22 356 183 789 10 154 1 979 25 7 192 290 822 52 461 140 892 3 866 877 459 23 194 847 20 225 161 0 34 2 0 0 8 0 3 747 1 959 5 088 393 48 705 745 831 237 036 438 363 0 947 0 146 359 553 606 17 527 52 408 29 247 80 51 624 199 7 516 564 10 569 874 724 214 400 019 193 433 42 568 22 028 145 11 356 240 584 3 604 3 126 206 25 473 38 935 20 768 5 984 3 813 6 009 3 667 1 158 4 219 131 4 144 10 852 196 0 4 792 32 442 647 1 558 0 259 60 160 463 0 17 0 40 23 0 3 7 0 29 899 2 395 0 123 0 0 0 181 47 97 0 1 287 434 48 23 671 162 251 837 15 475 86 3 373 16 877 256 133 236 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 136 168 0 0 35 064 1 497 238 689 0 24 861 196 62 497 12 225 9 922 " - 122 848 15 692 11 585 6 386 94 133 29 135 2 950 878 0 0 0 0 0 31 1 128 Total 1 879 829 319 023 366 295 40 348 64 476 I 237 036 8% 438 363 1 5% 146 359 5% 724 214 2 5% 671 162 2 3% 251 837 133 236 35 064 238 689 196 62 497 12 225 2 950 878 - 9% 5% 1% 8% 0% 2% 0% 100% •s H > III90-II94 1 879 829 6 4% 319 023 366 295 40 348 12%| 1% 11%| 64 476 1 128 122 848 15 692 11585 6 386 94 133 29 135 2 950 878 2% ( 0% 4% 1%| 0 %| 0%] 3 %| 1%j 100% ! i s ' % ' S ' ' S % s - 1000 TKM Cabotage statistics III 94 - fV 95 1000 TKM Repor ting Member State Etat Membre Declarant Mltglled- staat der Unter- nehmer D F 1 NL B L UK IRL DK OR E P IS N FIN S FL Total Cabotage performed In : Cabotage effectue en : D 177 280 55 089 717 582 265 863 144 391 3 504 4 924 128 136 0 1627 22 0 4 574 28 320 154197 21 1 685 530 F 21908 6 898 35 291 150 520 2 281 29 290 318 1108 0 21351] 2 887 0 35 0 51 0 271 938 I 47 356 25 519 10164 11613 1927 11509 0 425 O 363 44 0 27 56 3 0 109 006 NL 5 400 392 117 203 0 3 662 6 1398 0 0 0 0 13 43 45 0 11279 B 7 489 35171 77 946 0 2 356 2 34 0 5 29 0 29 3 180 0 46 321 L 193 610 0 8 5 0 0 0 0 0 13 0 0 0 0 0 829 UK 520 7 288 1589 31189 7 800 0 ( i-1. r 16 049 701 0 0 6 0 0 55 552 0 65 749 IRL DK 0 0 0 0 0 0 7 616 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 616 379 0 0 534 191 23 140 2. 0 0 54 0 66 623 564 0 2 576 OR 3 920 748 0 0 906 0 3 488 0 0 • • , 0 0 0 8 43 0 0 9113 Kabotagefahrten In : N P I IS 0 I I 0 0 I 0 | 0 I 0 I 0 I 0 I | 0 0 I 0 I 0 I o 76 ° 80 ° o « ° 3 448 o o o o i „. ,;,. 1304 4 612 0 9 526 0 0 0 0 0 187 1099 0 740 83 95 174 0 1261 0 10 017 0 3 0 0 0 13 659 E 2 869 32 640 1369 11 166 4 927 413 4 667 0 6 0 7 540 0 13 2 27 0 65 639 FIN I L 0 0 0 57 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 ? 669 93 58 715 0 0 36 74 10 771 0 0 0 0 1135 4 650 1 583 0 1644 0 18 201 •d FL total • IH94-1V95 a. 90890 280916 65197 808472 442111 149130 66448 21375 147288 0 33 367 10 595 0 5903 35 099 161 814 21 2318626. , 90 890 280916 65197 808472 442111 149130 66448 21375 147288 0 33367 10 595 0 5903 35099 161 814 21 2318 626 4% 12% 3% 35% 19% 6% 3% 1% 6% 0% 1% 0% 0% 0% 2% 7% 0% 100% > oc 1 685 530 73% 271 938 12% 109 006 5% 11279 0% 46 321 2% 829 0% 65 749 3%. 7 616 0%. 2 576 0% 9113 0% 65 639 3% 13 659 1% 0 0% 9 526 0% 1644 0% -j • •' I. 18 201 1% *. : - : i 2 318 626 100% • TABLE 9 TABLE 9 "Relation" "Relation" NLinD NLinD B i nD B i nD F i nD F i nD S i nD S i nD B i nF B i nF L i nD L i nD DKInD DKinD I in D UnD D i nl D i nl NLinF NLinF F i nB F i nB F i nE F i nE NLinUK NLinUK UKinF UKinF FIN in D FIN in D F i nl F i nl NLinl NLinl B i nl B i nl E i nF E i nF IRL in UK IRL in UK Leading Caboteurs Leading Caboteurs 1st period, 7/90-6/94 1st period, 7/90-6/94 tkm tkm Rank Rank % % 553606 1 553606 1 2 2 400019 400019 290822 3 290822 3 19 19 13 13 10 10 6 6 4 4 5 5 8 8 7 7 12 12 11 11 14 14 193433 193433 240584 240584 219131 219131 140892 140892 183789 183789 17527 17527 23194 23194 48705 48705 51624 51624 38935 38935 9 9 52461 52461 10 10 13 13 15 15 16 16 52408 52408 42568 42568 32442 32442 29899 29899 7 7 8 8 7 7 5 5 6 6 <1 <1 <1 <1 2 2 2 2 1 1 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 31 31 11 11 8 8 7 7 7 7 6 6 6 6 % % 2nd period, 7/94 -12/95 2nd period, 7/94 -12/95 tkm tkm Rank Rank 1 1 717582 717582 2 2 265863 265863 3 3 177280 177280 3A 3A 154197 154197 4 4 150520 150520 5 5 144391 144391 6 6 128136 128136 7 7 8 8 9 9 10 10 11 11 12 12 13 13 13A 13A 14 14 55089 55089 47356 47356 35291 35291 35171 35171 32640 32640 31189 31189 29290 29290 28320 28320 25519 25519 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 10164 10164 11613 11613 21351 21351 16049 16049 <1 <1 <1 <1 <1 <1 <1 <1 Total of above Total of above 2612039 2612039 89 89 2117011 2117011 91 91 "All relations" "All relations" 2950878 2950878 2318626 2318626 LECAB. XLS LECAB. XLS 7,7,97 7,7,97 18 ISSN 0254-1491 COM(98) 47 final DOCUMENTS FR 07 10 08 06 N° de catalogue : CB-CO-98-053-FR-C ISBN 92-78-30744-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 290/98, annettu 4 päivänä helmikuuta 1998, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1408/97 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää 25. osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 5. 2. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 30/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 290/98, annettu 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, valkoisen sokerin vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1408/97 tarkoitetun pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana j(cid:132)rjestett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) 25. osittaista tarjouskilpailua varten EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ja erityisesti sen 17 artiklan 5 kohdan toisen alakohdan b alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) valkoisen sokerin vientimaksujen ja/tai vientitukien m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi j(cid:132)rjestett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) pysyv(cid:132)st(cid:132) tarjouskilpailusta komission 22 asetuksen (EY) N:o 1408/97 (3) nojalla t(cid:132)m(cid:132)n sokerin vienti(cid:132) varten j(cid:132)rjestet(cid:132)(cid:132)n osittaisia tarjouskilpailuja, hein(cid:132)kuuta annetun p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) 1997 asetuksen (EY) N:o 1408/97 9 artiklan 1 kohdan s(cid:132)(cid:132)n- varten n(cid:148)sten mukaan vahvistetaan tarvittaessa vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ottaen tarjouskilpailua kyseist(cid:132) erityisesti huomioon yhteis(cid:148)n ja maailmanmarkkinoiden sokerin markkinatilanne sen odotettavissa oleva ja kehitys, tarjousten tarkastelun j(cid:132)lkeen olisi 25. tarjouskilpailusta annettava 1 artiklassa tarkoitetut s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset, ja asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) hallintokomitean lausunnon mukaiset, s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat sokerin ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ksi asetuksen (EY) N:o 1408/97 nojalla j(cid:132)rjestetyss(cid:132) valkoisen sokerin 25. tarjouskilpailussa 42,982 ecua sadalta kilogrammalta. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 194, 23. 7. 1997, s. 16


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 288/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Φεβρουαρίου 1998 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price
sugar

text: 5. 2. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 30/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 288/98 TGS EPITQOPGS tgr 4gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, cia joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1422/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr Ioum(cid:148)ou 1995, cia jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r cia tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr jai cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68 (3), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 2 jai to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)- cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1422/95 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti g til(cid:147) cif jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar, apojako(cid:151)lemg sto en(cid:147)r «amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147)», jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 785/68 tgr Epitqop(cid:147)r (4)· (cid:149)ti g til(cid:147) aut(cid:147) emmoe(cid:148)tai (cid:149)ti jahoq(cid:148)fetai cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po pou oq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou pqoamaveq(cid:149)lemou jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti g amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147) tgr lek(cid:145)ssar upokoc(cid:148)fetai cia (cid:146)ma t(cid:149)po di(cid:146)keusgr tym joimotij(cid:150)m sum(cid:149)qym, o opo(cid:148)or e(cid:148)mai to (cid:129)lsteqmtal· (cid:149)ti g til(cid:147) aut(cid:147) pq(cid:146)pei ma upokoc(cid:148)fe- tai le b(cid:145)sg tir pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:146)r dumat(cid:149)tgter acoq(cid:145)r stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), oi opo(cid:148)er diatup(cid:150)momtai b(cid:145)sei tym til(cid:150)m aut(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r pqosaqlof(cid:149)lemym se sum(cid:145)qtgsg le tir emdew(cid:149)lemer diavoq(cid:146)r poi(cid:149)tgtar se sw(cid:146)sg le tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po· (cid:149)ti o poiotij(cid:149)r t(cid:151)por tgr lek(cid:145)ssar jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 785/68· (cid:149)ti, cia tg diap(cid:148)stysg tym pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:150)m dumatot(cid:147)tym acoq(cid:145)r stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg (cid:149)ker oi pkgqovoq(cid:148)er swetij(cid:145) le tir pqosvoq(cid:146)r pou (cid:146)cimam stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), oi til(cid:146)r pou diapist(cid:150)hgjam se sglamti- j(cid:146)r acoq(cid:146)r stir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer jai oi pq(cid:145)neir p(cid:150)kgsgr pou sum(cid:147)vhgsam sto pka(cid:148)sio tym diehm(cid:150)m sumakkac(cid:150)m, stoi- we(cid:148)a ta opo(cid:148)a g Epitqop(cid:147) pkgqovoqe(cid:148)tai e(cid:148)te l(cid:146)sy tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m e(cid:148)te le ta dij(cid:145) tgr l(cid:146)sa· (cid:149)ti, cia tg dia- p(cid:148)stysg aut(cid:147), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68, lpoqe(cid:148) ma basiste(cid:148) jame(cid:148)r se (cid:146)ma l(cid:146)so (cid:149)qo pokk(cid:150)m til(cid:150)m, le tgm pqo(cid:153)p(cid:149)hesg (cid:149)ti aut(cid:149)r o l(cid:146)sor (cid:149)qor lpoqe(cid:148) ma heyqghe(cid:148) amtipqosypeutij(cid:149)r tgr pqacla- tij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti dem kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg pkgqovoq(cid:148)er (cid:149)tam to elp(cid:149)- qeula dem e(cid:148)mai uci(cid:146)r, am(cid:149)heuto jai s(cid:151)lvymo le ta sumak- kajtij(cid:145) (cid:147)hg (cid:147) (cid:149)tam g til(cid:147) pou amav(cid:146)qetai stgm pqosvoq(cid:145) dem avoq(cid:145) paq(cid:145) l(cid:149)mo l(cid:148)a lijq(cid:147) jai lg amtipqosypeutij(cid:147) (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 141 tgr 24. 6. 1995, s. 12. (4) EE L 145 tgr 27. 6. 1968, s. 12. pos(cid:149)tgta tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti, ep(cid:148)sgr, pq(cid:146)pei ma apojkeisho(cid:151)m oi til(cid:146)r pqosvoq(cid:145)r pou lpoqo(cid:151)m ma heyqgho(cid:151)m lg amti- pqosypeutij(cid:146)r tgr pqaclatij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti, cia ma kgvho(cid:151)m sucjq(cid:148)sila stoiwe(cid:148)a le tg lek(cid:145)ssa tou poiotijo(cid:151) t(cid:151)pou, pq(cid:146)pei oi til(cid:146)r, am(cid:145)koca le tgm poi(cid:149)tgta tgr pqosveq(cid:149)lemgr lek(cid:145)ssar, ma aun(cid:145)momtai (cid:147) ma lei(cid:150)momtai se sum(cid:145)qtgsg le ta apotek(cid:146)slata tgr evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 6 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68· (cid:149)ti l(cid:148)a amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147) lpoqe(cid:148) ma diatgqghe(cid:148) jat’ ena(cid:148)qesgm alet(cid:145)bkgtg jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqioqi- sl(cid:146)mgr peqi(cid:149)dou, ev(cid:149)som g til(cid:147) pqosvoq(cid:145)r pou apot(cid:146)kese b(cid:145)sg cia tom pqogco(cid:151)lemo jahoqisl(cid:149) tgr amtipqosypeu- tij(cid:147)r til(cid:147)r dem up(cid:146)pese stgm amt(cid:148)kgxg tgr Epitqop(cid:147)r jai ev(cid:149)som oi diah(cid:146)siler til(cid:146)r pqosvoq(cid:145)r, oi opo(cid:148)er dem va(cid:148)me- tai ma e(cid:148)mai aqjo(cid:151)mtyr amtipqosypeutij(cid:146)r tgr pqacla- tij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r, ha odgco(cid:151)sam se ap(cid:149)toler jai sglamtij(cid:146)r letabok(cid:146)r tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r· (cid:149)ti, ev(cid:149)som up(cid:145)qwei l(cid:148)a diavoq(cid:145) letan(cid:151) tgr til(cid:147)r emeqco- po(cid:148)gsgr cia to em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)m jai tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r, pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m pq(cid:149)shetoi daslo(cid:148) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) le tour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95· (cid:149)ti, se peq(cid:148)ptysg ama- stok(cid:147)r tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, pq(cid:146)pei ma jahoqisho(cid:151)m idia(cid:148)teqa pos(cid:145) ci’ auto(cid:151)r tour daslo(cid:151)r· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) aut(cid:150)m tym diat(cid:145)neym sumep(cid:145)cetai tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pq(cid:149)- shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) tym em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtym s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr f(cid:145)waqgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi amtipqosypeutij(cid:146)r til(cid:146)r jai oi pq(cid:149)shetoi daslo(cid:148) pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou ama- v(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95 jahoq(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 5 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. L 30/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 2. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 4 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Jydij(cid:149)r SO Pos(cid:149) tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou pq(cid:149)shetou daslo(cid:151) se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou daslo(cid:151) pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fetai k(cid:149)cy tgr eisacyc(cid:147)r se peq(cid:148)ptysg amastok(cid:147)r, g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95 se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 8,00 10,00 (cid:190) (cid:190) 0,21 0,00 (1) Jahoqisl(cid:149)r cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po (cid:149)pyr jahoq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (2) To pos(cid:149) aut(cid:149), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, amtijahist(cid:145) to dasl(cid:149) tou joimo(cid:151) tekymeiajo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou pou avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145)