title: Communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro

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EU policy
Economic and Monetary Union
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information policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 02. 1998 COM(1998) 39 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la stratégie d'information sur l'euro XI LES ACTIONS DE COMMUNICATION SUR L'EURO: OBJECTIFS ET ROLES. Le lancement de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999 et l'introduction sans heurts de la monnaie unique européenne, l'euro, constituent pour l'Union un objectif primordial. Sa réalisation passe par la mise en oeuvre d'efficaces actions de communication et d'information comme le soulignait déjà le Livre Vert sur le scénario de passage à l'euro, adopté par la Commission en mai 1995. Le processus de transition vers l'UEM entrant cette année dans une phase décisive, la Commission souhaite, par la présente communication sur les actions de communication, rappeler que celles-ci ont un caractère hautement prioritaire. Elle ne s'adresse donc pas uniquement aux Etats membres et au Parlement européen, mais aussi aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques du secteur privé et à de nombreux autres groupes dont les activités seront influencées par l'arrivée de l'euro. La présente communication se fonde en grande partie sur les enseignements que la Commission peut tirer de son expérience, acquise dans le cadre des actions d'information et de communication sur l'euro menées ces deux dernières années. 1. 0. Le défi de l'avenir. Lorsqu'elle a lancé sa propre stratégie de communication au début de 1996, en coopération avec le Parlement européen dans le cadre du programme d'information des citoyens (PRINCE), la Commission poursuivait un double objectif : renforcer l'idée, dans toute l'Union, que l'UEM serait réalisée conformément au traité sur l'Union européenne et faire prendre conscience aux banques, aux prestataires de services financiers et aux grandes entreprises qu'il fallait se préparer sans tarder au passage à l'euro. Ces objectifs ont pu être atteints au moyen d'actions d'information et de communication développées par la Commission et le Parlement européen sur la base des décisions prises par les Chefs d'Etat et de gouvernement. Pour que la transition se déroule harmonieusement dans les années à venir, les stratégies de communication doivent se concentrer aujourd'hui sur des objectifs plus spécifiques: - expliquer l'euro au plus grand nombre de citoyens, afin qu'il soit plus facilement accepté et utilisé. Il s'agit aussi d'expliquer les raisons pour lesquelles l'Europe s'achemine vers l'UEM et ce que l'euro va apporter aux citoyens; - permettre à chaque citoyen de se familiariser avec la nouvelle monnaie, d'en appréhender la valeur et de l'utiliser avec aisance et confiance. Cette action vise le grand public. Pour réaliser cet objectif, il est aussi nécessaire de s'adresser en particulier à des cibles spécifiques, par exemple les consommateurs. - encourager les petites et moyennes entreprises de tous les secteurs de l'économie à commencer leurs préparatifs, en les aidant à prendre conscience des avantages d'une préparation sérieuse et du préjudice qu'occasionnerait un retard au moment du basculement définitif, le 1er janvier 2002; - faire en sorte que l'UEM soit bien comprise des acteurs politiques, administratifs et économiques des pays tiers. 1. 1. Les responsabilités en matière de communication sont largement partagées. Ces objectifs sont ambitieux. L'effort à fournir la poursuite d'actions d'information bien conçues, soutenues et convenablement financées, sur plusieurs années et a tous les niveaux, de l'échelon européen à l'échelon local. Les stratégies de communication ne doivent pas seulement délivrer des informations concrètes sous une forme accessible, mais aussi expliquer les conséquences de l'introduction de Peuro pour chaque citoyen. La transition sur le plan politique et pratique sera d'autant plus aisée que l'adhésion des citoyens sera plus grande. impliquera les fédérations européennes, Préparer l'ensemble de la population à l'euro n'est pas une tâche réservée aux seuls pouvoirs publics : • les relais et les multiplicateurs d'information -parmi lesquels figurent les associations sectorielles et professionnelles, les associations de consommateurs et une multitude d'organismes publics - sont des sources d'information pratique indispensables, dont les initiatives doivent être encouragées et soutenues; les entreprises doivent expliquer à leurs salariés, à leurs actionnaires, à leurs fournisseurs et à leurs clients quand, comment et à quelles fins elles utiliseront l'euro durant la période de transition précédant l'introduction des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002. Elles devront aussi expliquer l'incidence de l'euro sur leurs activités et sur les aspects d'un intérêt crucial pour les salariés, tels que les salaires et les pensions; les banques doivent expliquer à leurs clients qu'ils peuvent effectuer des opérations en euros durant la période de transition, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1999, et les aider à se familiariser avec les montants exprimés dans cette monnaie; les détaillants, quelle que soit la taille de leur commerce, auront fondamentalement intérêt à aider le consommateur à se familiariser à l'euro, à s'habituer aux valeurs en euros et à utiliser cette monnaie avec aisance; les prestataires de services financiers, notamment dans les domaines de l'assurance et des pensions, doivent expliquer l'incidence de l'euro sur leurs produits. • • • • 2. 0. Le défi de la communication : rôles et responsabilités. 2. 1. Un rôle central incombe aux Etats membres. Pour être crédibles et efficaces, les actions de communication doivent être conçues en fonction de la culture, de la langue et des préoccupations des citoyens. Les meilleures sources d'information seront les sources les plus proches du citoyen et celles qu'il considère comme autorisées et fiables. Aussi, la responsabilité en matière de communication repose-t-elle essentiellement sur les Etats membres, qui ne doivent pas seulement créer des outils et des produits d'information, mais également encourager les autorités régionales et locales, les services d'intérêt général et les réseaux d'organisations non-gouvernementales, comme les syndicats, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, à servir de relais et de canaux d'information sur l'euro. La plupart des Etats membres ont lancé des actions d'information nationales sur l'euro en coopération avec l'Union européenne. Une réunion organisée par la Commission le 30 octobre 1997 à Bruxelles, réunissant les responsables de l'information sur l'euro dans les administrations nationales, a fait apparaître-la richesse et la diversité des initiatives des Etats membres. • 2,2, Les partenariats conclus avec les Institutions européennes sont un gage de Depuis 1996, les institutions de l'Union et plusieurs Etats membres coopèrent étroitement pour développer les actions d'information sur l'euro. Dix partenariats de ce type devraient voir le jour en 1998, sur la base de protocoles d'accord tripartites entre l'Etat membre, la Commission et le Parlement européen. Ces partenariats s'appuient sur des conventions prévoyant un financement communautaire pour des actions de communication dans les Etats membres qui le souhaitent. Une cellule tripartite, regroupant l'Etat membre, la Commission et le Parlement européen, assure la coordination de ces activités. Au total, deux tiers des fonds alloués par le budget communautaire pour des actions d'information sur l'euro en 1998 seront engagés dans ces partenariats, qui présentent les avantages suivants: - ils garantissent des actions de communication cohérentes et adaptées à chaque Etat membre; ils évitent; que les initiatives des Etats membres et des institutions de l'Union ne se recoupent on fassent double emploi; ils permettent au grand public de constater que les initiatives nationales s'inscrivent dans un contexte européen. - - 2,3, Le rôle de la Commission; fournir, stimuler et coordonner l'information. La Commission a acquis, dans le domaine de l'information et de la communication sur l'euro, une expérience considérable qu'elle mettra au service des Etats membres. Au cours des quatre prochaines années, elle pourra ainsi, en association étroite avec le Parlement européen : • proposer aux Etats membres, et à tous ceux qui doivent présenter l'euro, un éventail considérable d'outils d'information : rapports techniques, documents sous forme de questions/réponses à l'intention du grand public, vidéos, reproductions picturales des pièces et billets en euros, e t c. ; • stimuler et encourager les actions de communication des Etats membres et des organisations non-gouvernementales; » assurer la cohérence dans l'information et les messages sur l'euro diffusés dans l'Union. • organiser et soutenir les initiatives de communication transnationales. Les projets spécifiquement nationaux seront examinés et financés au niveau national; » organiser des actions d'information dans les pays tiers. B/ UNE APPROCHE PRATIQUE DES ACTIONS DE COMMUNICATION. 3. 0. Des réussites sur lesquelles s'appuyer. Les actions de communication menées par la Commission ces deux dernières années ont rencontré un large écho. En effet : • elles ont permis d'informer les principaux utilisateurs de monnaie sur le lancement de l'UEM le 1er janvier 1999; • elles ont contribué à faire prendre conscience aux entités financières et aux grandes entreprises de l'importance de se préparer sans tarder et de bien se préparer. Les enquêtes montrent que les préparatifs ont commencé dans plus de 50 % de ces entités; • elles ont permis d'associer un grand nombre d'organisations, dans le cadre de tables rondes et de groupes d'experts, à l'examen et à la discussion d'aspects techniques, tels que le double affichage des prix, les frais bancaires, le statut juridique de l'euro et divers problèmes comptables. Ces efforts ont permis l'émergence de solutions consensuelles parmi les intéressés; • elles ont incité un très large éventail d'organismes publics - organisations représentatives, syndicats. - à lancer leurs propres initiatives d'information sur l'euro. Ces résultats peuvent très utilement être mis à profit par les institutions communautaires, les Etats membres et de nombreux groupes actifs de la société civile. 3. 1. L'importance du calendrier de l'UEM pour les stratégies de communication. Des échéances décisives ont été fixées par le Traité et par le Conseil européen de Madrid en décembre 1995. Les stratégies de communication doivent être spécialement axées sur trois dates: • 2-3 mai 1998. C'est à ce moment-là que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, désignera les Etats membres qui feront partie de l'Union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999. C'est aussi à cette date que seront annoncés les taux de change bilatéraux entre les monnaies participantes. Du fait de l'attention sans précédent qui sera alors accordée par les médias à l'UEM, le grand public prendra pleinement conscience de l'imminence et de l'irréversibilité du passage à l'euro. La demande d'information fera inévitablement un bond sur le plan qualitatif et quantitatif, auquel tous les fournisseurs d'information, publics et privés, doivent être prêts à faire face, aussi bien dans les pays "pré-in" que dans la zone euro. • 1er janvier 1999. C'est à cette date que l'euro deviendra la monnaie unique des États membres participants et que les taux de conversion entre leurs monnaies et l'euro seront irrévocablement fixés. Les citoyens, en particulier ceux de la zone euro, auront besoin d'aide pour se repérer dans cet environnement nouveau, où l'euro, bien que n'existant pas sous forme d'espèces, sera utilisé par les marchés financiers et certains opérateurs économiques, où la politique monétaire sera arrêtée par une Banque centrale européenne et où l'on verra même des établissements commerciaux, dans certains pays, recourir progressivement au double étiquetage des prix. • 1er janvier 2002. Cette date marquera l'introduction des pièces et billets en euros. Des actions de communication intensives devraient être lancées bien avant cette date, afin que le citoyen utilise la nouvelle monnaie facilement et en toute confiance. 4. 0. Les publics visés. 4. 1. Le grand public. • Il est clair que les campagnes publiques d'information doivent gagner en intensité et en ampleur en 1998, l'effort se poursuivant jusqu'au début de 2002. Elles devront aussi être de mieux en mieux ciblées, afin de tenir compte de l'évolution des besoins de certains segments du grand public. Il s'agira, en premier lieu, d'expliquer le scénario de transition, car de nombreuses personnes ne manqueront pas d'être désorientées par l'arrivée de la monnaie scripturale trois ans avant sa matérialisation "naturelle" par des pièces et des billets. Il faudra donc expliquer au citoyen comment utiliser l'euro durant la période de transition. Toute cette période de transition sera indispensable pour préparer le citoyen à l'introduction des pièces et billets en euros et au retrait des monnaies nationales. Le défi qui attend non seulement les gouvernements, mais aussi chaque opérateur économique au service du consommateur, est important et difficile: les citoyens devront en effet apprendre la valeur de la nouvelle monnaie et la rattacher à des aspects essentiels de leur existence, allant du prix des denrées alimentaires et des articles de consommation au montant de leurs salaires et pensions. Au début, ils convertiront systématiquement en euros les montants" exprimés en monnaie nationale et continueront de le faire pendant longtemps. L'objectif ultime doit consister à faire en sorte que tous les citoyens soient familiarisés avec la nouvelle échelle de valeurs et n'aient plus besoin de recourir aux conversions. Cependant, d'un point de vue réaliste, il sera difficile d'amener l'ensemble de la population à ce niveau de compétence en l'espace de vingt-quatre mois. Mais plus les campagnes seront menées avec habileté et détermination, plus la transition sera facile pour la majorité de la population. • Certaines composantes du grand public devront faire l'objet d'une attention particulière : La protection des consommateurs devra être assurée au moyen d'actions d'information spécifiques. A cette fin, la table ronde organisée par la Commission le 26 février prochain examinera la possibilité de créer des observatoires locaux chargés d'évaluer l'impact des politiques nationales d'information sur l'euro. De même, l'information devra s'adapter aux besoins particuliers des différentes catégories de population, qu'il s'agisse de publics vulnérables (personnes âgées, handicapés, personnes illettrées), des jeunes (notamment dans le cadre scolaire), ou des femmes. 4. 2. Les petites et moyennes entreprises. ïl est très probable que de nombreuses PME prendront du retard et seront lentes à se préparer au changement. Le danger est que ce retard et cette lenteur en viennent à perturber l'activité des grandes entreprises qui sont leurs clientes. Des campagnes de communication précoces, cohérentes et déterminées sont nécessaires: • pour leur faire prendre conscience des adaptations les plus indispensables: modification des systèmes informatiques, comptabilité, facturation, marketing, etc. ; • pour faire en sorte qu'elles puissent disposer facilement de toutes sortes d'outils leur permettant de répondre aux défis techniques du basculement; • pour les encourager à exploiter l'avantage stratégique conféré par l'euro, éventuellement par le biais de nouveaux produits et de nouveaux débouchés. Les campagnes destinées aux PME seront, pour l'essentiel sous la responsabilité des gouvernements, des banques et des organisations professionnelles. Cependant, les grandes entreprises ont aussi un rôle important à jouer; le plus souvent, leur propre bien-être commercial dépendra de la capacité des PME qui les approvisionnent à s'adapter au nouvel environnement créé par l'euro. Pour sa part, la Commission maintiendra les partenariats qu'elle a déjà noués avec des organisations qui sont d'importants vecteurs d'information en direction des PME. 4. 3. Les administrations locales et régionales, les élus et responsables d'administrations publiques. • Les préparatifs sont beaucoup plus avancés au niveau des administrations nationales que dans les collectivités locales et les services décentralisés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les autorités régionales et locales ont des contacts plus étroits et plus réguliers avec le citoyen. Les administrations publiques nationales ayant publié leurs plans de basculement, les collectivités territoriales et les élus locaux disposent maintenant d'un cadre auquel se référer pour élaborer leurs propres programmes. Ils auront toutefois des besoins spécifiques en matière d'information et de communication, qu'il incombera aux autorités nationales de satisfaire. L'organisation de programmes de formation sera particulièrement importante pour les responsables qui sont en contact direct avec le public. La Commission est prête à aider les Etats membres à élaborer les outils d'information et de formation nécessaires. • De même, toutes les personnes travaillant dans les institutions européennes, doivent faire preuve d'une compétence exemplaire sur la question de l'UEM, que ce soit dans leurs relations avec les fonctionnaires d'administrations nationales ou dans leurs contacts avec le secteur privé. L'obligation de pouvoir expliquer l'UEM et ses avantages est encore plus grande pour ceux qui ont des relations directes avec le public. La Commission a conçu un plan d'information pour son propre personnel, et proposera de l'étendre à d'autres institutions européennes. 4. 4. Les pays tiers. L'euro semble voué à devenir une importante monnaie de réserve et un instrument de référence pour les transactions commerciales internationales. La détermination politique à réaliser l'UEM étant de plus en plus largement perçue dans le monde, la demande d'information ne cesse de croître. Une initiative en matière de communication dans les pays tiers est donc essentielle. La priorité devrait être donnée aux pays candidats à l'adhésion, aux partenaires méditerranéens de l'Union et aux pays qui entretiennent avec elle des relations commerciales particulières (dans le cadre, par exemple, d'accords d'association), ainsi qu'aux pays qui représentent pour elle d'importants débouchés potentiels (notamment Etats-Unis et Japon). En même temps, il ne faut pas perdre de vue que les ressortissants de l'Union résidant dans ces pays ont également besoin d'informations. Ils peuvent en effet être amenés à répondre à de nombreuses questions sur l'UEM, et il convient de leur en donner les moyens. 5. 0. Mesurer l'impact et Peffk&cité des campagnes. Les stratégies de communication sur l'euro doivent être souples et pouvoir être adaptées à une évolution des besoins; les informations requises ne seront pas toujours les mêmes, pas plus que les groupes ou entités auxquels elles devront être adressées. Toute stratégie devra faire l'objet d'une évaluation régulière destinée à en mesurer l'efficacité, afin de détecter et de corriger d'éventuelles insuffisances et ceci jusqu'à la fin du processus. $ s|c $ ** La création de l'euro est une priorité pour l'Union européenne. Cet objectif primordial pour la Commission ne peut être atteint sans d'efficaces actions d'information. L'année 1998 marque le début d'une phase décisive pour la réalisation de l'Union économique et monétaire et représente de ce fait une étape cruciale de la campagne de communication sur l'euro. L'action de la Commission et du Parlement européen doit désormais changer à la fois d'ampleur et de nature et s'adresser au grand public. Elle devra permettre à la fois de faire comprendre aux citoyens les raisons pour lesquelles l'Europe s'achemine vers l'UEM et les familiariser avec la nouvelle monnaie pour l'utiliser avec aisance et confiance. A cette fin, la campagne de communication de l'Union européenne, conduite en partenariat avec les Etats membres, devra être à la hauteur d'un enjeu qui touche directement chaque citoyen européen. Elle est indispensable à la réussite de ce projet historique. ANNEXE I DETAILS BE LA STRATEGIE D'INFORMATION SUR L'EURO ( CIBLES; MOYENS, ETC. ) TABLE DES MATIERES 1. L'IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION POUR LE SUCCES DU PASSAGE À L'EURO. 2. LES ACQUIS. 2. 1 Un important travail de communication a déjà été engagé par Ses pouvoirs publics nationaux et européens ainsi que par les secteurs socio-économiques. 2. 1. î Le Parlement Européen 2. 1. 2 La Commission. 2. 1. 3 Les Etats Membres. 2. 1. 4 L'action des relais d'information. 2. 2 Cette première étape des actions d'information et de communication a déjà porté ses fruits. 2. 2. 1 Une série d'objectifs ont déjà été atteints. 2. 2. 2 Quelques enseignements tirés de l'expérience. 3. L'HORIZON DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION * 3. 1 De mai 1998 à janvier 1999. 3. 2 La fin de la période transitoire. 4. LA STRATÉGIE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SUR L'EURO. 4. 1 Les principes généraux et les rôles des intervenants 4. 1. 1 Subsidiarité et partenariat. 4. 1. 1. 1 Le rôle principal des Etats membres. 4. 1. 1. 2 Le Parlement Européen 4. 1. 1. 3 Le rôle de la Commission. 4. 1. 1. 4 Le rôle des opérateurs économiques. 4. 1. 1. 5 Le rôle des relais d'information. 4. 1. 2 Décentralisation et proximité. 4. 2 Les cibles prioritaires. 4. 2. 1 Le grand public. 4. 2. 2 Un effort particulier doit être déployé en direction des petites et moyennes entreprises (notamment vers ie commerce et l'artisanat). 4. 2. 3 Les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires des administrations nationales et locales. 4. 2. 4 Les agents de !a fonction publique européenne et les autres agents. 4. 2. 5 Enfin, une ouverture de l'action de communication et d'information vers les pays tiers est indispensable. 4. 3 Le contenu de l'information. 4. 3. 1 L'importance d'une information concrète. 4. 3. 2 La diffusion de message spécifiques pour les « pré-ins ». 4. 3. 3 La mesure de l'opinion et de l'évaluation de l'impact. 5. LES MOYENS ET MÉDIAS DE LA STRATÉGIE DE COMMUNICATION. 5. 1 La radio et la télévision. 10 5. 2 Les brochures. 5. 3 L'internet, les CB-rom, les disquettes. 5. 4 Les services de réponses aux citoyens. 5. 5 Les conférences et les séminaires. 5. 6 Les outils de proximité. 5. 7 Les actions pilotes pour des catégories spécifiques. 6. CONCLUSIONS. il Ce document vise à faciliter ou à renforcer la prise de conscience de l'importance de l'information et de la communication dans le processus d'introduction de l'euro. Il dresse un bilan des actions déjà conduites afin d'en tirer des enseignements pour les actions à venir : déroulement dans le temps, cibles prioritaires, contenu des messages, moyens à utiliser. Il présente les éléments essentiels de la stratégie à mettre en œuvre et précise les rôles respectifs des Institutions européennes, des Etats Membres et des opérateurs économiques en la matière. 1. L'IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION POUR LE SUCCES DU PASSAGE A L'EURO. La monnaie est présente dans un très grand nombre d'actes de la vie quotidienne. Elle touche au cœur des mécanismes économiques. Elle est également porteuse de valeurs et d'idéaux. Le succès de l'introduction d'une monnaie unique pour l'Europe est donc conditionné par deux chantiers essentiels : » des préparatifs techniques garantissant la diffusion sans à-coup de l'euro dans tous les rouages de l'économie ; la préparation de tous les citoyens à comprendre, accepter, et utiliser l'euro. • Les actions d'information et de communication sur l'euro font partie intégrante de ces deux chantiers et doivent contribuer à leur succès. Le Livre vert de la Commission du 31 mai 1995 sur les modalités de passage à la monnaie unique définissait déjà en ce sens les deux tâches principales d'une stratégie de communication sur l'euro, qui demeurent pertinentes : » stimuler et encourager les préparatifs nécessaires dans l'ensemble des secteurs de l'économie ; » obtenir le soutien du public à la monnaie unique. L'introduction de l'euro ne se résume pas à un ensemble de règles techniques. Dans la mesure ou la monnaie véhicule, de façon plus ou moins prononcée, selon les Etats membres et selon les individus, un ensemble de valeurs et d'idéaux, la préparation des agents économiques et du grand public à son introduction ne saurait se cantonner aux seules modalités pratiques. Les actions de communication et d'information doivent tenir compte des interrogations de l'opinion publique, de ses réactions de méfiance et de ses inquiétudes. Les citoyens doivent pouvoir compter sur une information claire, complète et accessible qui fournisse toutes les réponses à leurs questions et leur permette de se préparer à la monnaie unique. C'est là l'objet essentiel des efforts de communication engagés par l'Union Européenne et les Etats Membres. Différentes approches existent pour renforcer présenter et expliquer l'euro aux citoyens européens; elles varient en fonction des cultures et des pratiques nationales. Ces approches demandent beaucoup de prudence dans la mesure où l'évocation de la monnaie peut susciter des réactions émotionnelles. Certains Etats membres ont, par exemple, mis l'accent sur le lien entre l'euro et l'Europe, en présentant l'euro comme un élément du patrimoine commun des Européens, comme un facteur de stabilité pour l'Europe, comme un instrument de préservation du modèle économique, social et culturel européen. De même l'information, sur l'euro conduira souvent à fournir une information complémentaire sur l'Union européenne elle-même. 12 2. LES ACQUIS. 2c 1 Un important travail de communication a déjà été engagé par les pouvoirs pubiics nationaux et européens ainsi que par ies secteurs socio-économiques. Ce travail émane du Parlement Européen, de la Commission, des Etats membres et de relais de communication particulièrement dynamiques (banques, organismes consulaires, fédérations professionnelles, associations). 2. 1. 1 Le Parlement Européen Depuis l'origine des initiatives visant à déployer des actions de communication sur l'euro, le Parlement Européen s'est attaché à fournir les impulsions nécessaires en faveur d'une stratégie d'information qui réponde aux besoins des citoyens. Ses instances participent à la définition des orientations de cette stratégie et au suivi de ses réalisations. Il est un partenaire des Etats Membres et de la Commission dans tous les pays qui ont choisi de développer conjointement avec l'Union Européenne des plans de communication euro. 2. 1. 2 La Commission. La Commission a conduit ses actions de communication autour de trois grands principes directeurs : la subsidiarité, le partenariat et la progressivité. A la suite du Livre vert sur les modalités pratiques d'introduction de la monnaie unique de mai 1995, elle a lancé, en coopération avec le Parlement européen, l'action prioritaire « l'euro, une monnaie pour l'Europe », composante du programme PRINCE (programme d'information des citoyens européens). Elle a engagé, dès 1996, des actions de sensibilisation et de communication à destination des relais d'information. Près de cinquante millions d'Ecus y ont déjà été consacrés depuis deux ans, ce qui représente trois-quarts des crédits alloués par la Commission aux actions prioritaires d'information. Cet effort intensif initial a revêtu plusieurs aspects, en particulier : - la constitution de l'ensemble des éléments de base fondamentaux de la communication sur l'euro (constitution de la documentation de référence, logo, charte graphique de l'euro, large diffusion des dessins des pièces et des billets en euro. ) ; - la production et la mise en place d'outils de communication : ( newsletter InfCuro, Group€uro, iconographie , vidéos, la zone euro du site internet Europa, la base de données interrogeable QUEST en onze langues, des expositions, un partenariat avec des relais et multiplicateurs, etc. ) 2. 1. 3 Les Etats Membres. Ces actions d'information de la Commission ont incité, par un effet de levier, les Etats membres à se lancer progressivement dans des initiatives d'information et de communication. Plusieurs ont même déjà engagé des actions de communication gouvernementales de grande envergure associant télévision et diffusion en masse de matériel d'information. Des numéros verts ont été mis en place dans plusieurs pays ainsi que des sites internet spéciaux consacré à l'euro. La Commission, dans son rôle de coordination, a pris l'initiative de réunir les directeurs d'information des administrations nationales responsables de la communication euro. Cette initiative a révélé la très grande richesse des initiatives dans le domaine de la communication 13 sur l'euro. Cet effort demeure toutefois assez inégal en intensité selon les Etats Membres. Au- delà des aspects linguistiques, une différenciation très marquée caractérise ces initiatives en fonction des Etats membres et l'attitude générale de leurs publics à l'égard de l'euro. Pour la majorité des Etats membres, ces actions sont le fruit d'un effort qui s'inscrit dans un partenariat avec la Commission européenne et le Parlement européen. 2. 1. 4 L'action des relais d'information. De nombreux relais, plus directement en contact avec le grand public, ont déjà transmis des informations sur l'euro grâce à des matériels spécifiques : ces actions sont tournées vers des publics ciblés ou vers le grand public. L'action des établissements financiers et des banques mérite particulièrement d'être souligné : de nombreuses banques ont déjà diffusé, à l'attention de leurs clients, des fascicules d'information très détaillés sur le passage à l'euro. Ces documents les informent des grandes étapes institutionnelles du processus d'UEM et abordent les questions relatives à l'épargne et aux produits financiers une fois que l'euro sera introduit. Les banques ont également organisé des conférences qui drainent, au niveau local, un public nombreux composé aussi bien de responsables de PME que de particuliers. Autre multiplicateur important, les grandes organisations professionnelles européennes ont diffusé une information très riche et très détaillée auprès de leurs clientèle : ceci a, par exemple, conduit à la diffusion de guides très utiles à l'attention des PME. La Commission a participé au financement de beaucoup de ces initiatives aussi bien au niveau national que régional dans tous les Etats membres. Elle a aussi soutenu l'action des Euroinfocentres qui ont réalisé en 1997 une action de sensibilisation et d'information sur l'euro à l'intention des PME ( 5. 300 000 contacts). 2. 2 Cette première étape des actions d'information et de communication a déjà porté ses fruits. 2. 2. 1 Une série d'objectifs ont déjà été atteints. Les principaux opérateurs économiques sont désormais convaincus de la certitude du passage à l'euro, le 1er janvier 1999 et de l'irréversibilité du processus d'union monétaire. Cela vaut pour les relais clés de l'utilisation de l'euro : les établissements financiers, les administrations et bon nombre de grandes entreprises qui se sont dotés des structures adaptées et ont effectué les investissements nécessaires. Ils représentent, par ailleurs, des relais d'information précieux et efficaces à l'intention de leurs clients et des usagers. Enfin l'euro est maintenant identifiable sous forme de billets et de pièces et a été doté d'un symbole monétaire : €. 2. 2. 2 Quelques enseignements tirés de l'expérience. L'expérience acquise au cours de cette première phase de lancement des actions de communication sur l'euro fournit des éléments utiles pour orienter l'action de chaque acteur de la communication pour les années qui viennent. On observe, par exemple, que les institutions communautaires disposent de la plupart des informations « à la source » sur le cadre général et les différentes dimensions sectorielles du passage à la monnaie unique. Elles peuvent ainsi mettre à la disposition de tous ces éléments 14' d'information, ainsi que des matériels de référence ou des travaux d'analyse'sur des thèmes précis et techniques relatifs à l'euro. Disposant de contacts avec l'ensemble des acteurs, publics, professionnels dans toute l'Union européenne, elles sont à même de connaître et de diffuser auprès de ces acteurs, les actions, les expériences voire les innovations des uns et des autres en vue d'enrichir la gamme des initiatives de chacun. Les Etats membres disposent de nombreux relais, ils sont donc plus à même pour diffuser une information au grand public et en mesure d'en adapter le contenu aux particularités culturelles nationales. De même, les Etats Membres peuvent adapter l'information pour tenir compte des caractéristiques propres de leurs plans de basculement à l'euro. Il est clair que les pouvoirs publics ne pourront pas, à eux seuls, répondre à toutes les demandes d'information sur la monnaie unique : les efforts des entreprises, des banques et des institutions financières en contact direct avec le public apporteront un soutien crucial aux actions institutionnelles. Beaucoup d'entre elles ont déjà pris conscience qu'il était de leur intérêt de communiquer sur l'euro avec leur personnel, leurs clients et leurs fournisseurs. En outre il est sans doute utile d'encourager les initiatives spontanées qui émanent de la société civile Le public manifeste une curiosité croissante à l'égard de l'euro. Dans l'ensemble il ne doute plus qu'il sera introduit. Aussi bien le monde de l'entreprise que le grand public, les élus et les personnels des administrations éprouvent désormais un besoin d'informations concrètes et très pratiques sur l'euro. Ces informations doivent répondre à leurs préoccupations et être en rapport direct avec la vie quotidienne de chacun. Voilà maintenant deux ans, que des actions d'information et de communication sont conduites sur l'euro, sous des formes très variées (conférences, expositions, sites internet, brochures, symbolique de l'euro. )» tant par la Commission que par les Etats membres ou des relais d'information. Ces actions ont déjà porté leurs fruits : • la certitude du passage à l'euro le 1er janvier 1999 et de F irréversibilité du processus d'union monétaire sont désormais acquises ; les relais clés de l'utilisation de l'euro que sont les établissements financiers, les grandes entreprises et les administrations ont engagé les travaux nécessaires pour être prêts à utiliser l'euro le 1er janvier 1999 ; l'euro est doté d'une image (billets, pièces et symbole). • • Le bilan de ces actions apporte des éléments très utiles à la définition de la stratégie de communication sur l'euro pour les années à venir : importance de la subsidiarité, des relais de communication, d'une communication concrète et de proximité. 3. L'HORIZON DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION L'environnement et les grands rendez-vous institutionnels fixés par le Traité et le scénario adopté par le Conseil européen de Madrid en décembre 1995, structurent, en pratique, l'action de communication et d'information sur l'euro. La stratégie de communication sur l'euro devrait, en effet, s'articuler autour de plusieurs temps forts : 3. 1 De mai 1998 à janvier 1999. Cette période s'organise autour de deux dates clé : 15 3 Ls 2 mm 1993, date de la désignation par le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, des Etats membres qualifiés pour adopter l'euro le 1er janvier 1999, constituera un événement historique et médiatique exceptionnel. Il créera un «choc» favorable pour le grand public : en effet, grâce à la très large couverture médiatique attendue pour cet événement, c'est à cette date que le grand public prendra pleinement conscience de la proximité et de l'irréversibilité du passage à l'euro. Cet événement suscitera à son tour une très forte demande d'information à laquelle les Etats membres, les institutions communautaires, mais aussi les grands « intermédiaires » entre le public et la monnaie (établissements financiers, marchés. ) ainsi que les collectivités territoriales devront être prêts à répondre. • Le 1er janvier 1999, date d'apparition de l'euro et de la fixation des taux de conversion irrévocables entre l'euro et les unités monétaires nationales, est la date charnière de la réalisation de l'union économique et monétaire. Ces deux rendez-vous institutionnels, qui seront très médiatisés, susciteront de la part du grand public et des opérateurs économiques, une curiosité pour l'euro qui ne devra pas être déçue. Ceci justifie d'autant plus le lancement, dans tous les Etats membres où cela n'est pas encore fait, d'actions de communication « grand public ». Avant le 2 mai 1998, les derniers points sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro (durée de la période de double circulation des pièces et billets en euro et en unités monétaires nationales, double affichage, trais de conversion pendant la période de transition 1999- 2002. ) auront été tranchés. Il sera donc possible de répondre de façon précise aux questions que se posent le grand public et les opérateurs économiques. Une table ronde sera d'ailleurs organisée à Bruxelles sur ces aspects le 26 février 1998. La Commission complétera, pour sa part, la mise à la disposition du public l'ensemble des textes fondateurs et de référence sur l'euro, qui, à cette époque, auront été finalisés. Le public disposera ainsi directement, aussi bien sous forme électronique que sur papier, d'une information complète, Les relais d'information en contact avec le public, pourront ainsi apporter les réponses appropriées aux questions qui leur seront posées. Tout au long de la période les entreprises et plus particulièrement les PME devront faire l'objet d'une attention particulière notamment dans la mesure où certaines auront déjà décidé de basculer vers l'euro, Elles joueront elles-mêmes un rôle d'entraînement sur le grand public. 3,2 La fin de la période transitoire. La période transitoire (1999 à 2001) devra permettre à chacun de se familiariser avec l'introduction de l'euro. L'année 2001 devra être elle même le cadre d'une seconde vague d'information de grande ampleur pour permettre à toutes les populations et à tous les agents économiques de se préparer à l'arrivée des pièces et des billets en euro et à la disparition complète des monnaies nationales. Les actions de communication en vue de la préparation du 1er janvier 2002 devront permettre au grand public et à l'ensemble des opérateurs économiques de se familiariser aux effets pratiques de l'introduction concrète de la monnaie fiduciaire en euro. Plusieurs étapes sont envisageables : tout d'abord une période pendant laquelle chacun apprendra à convertir en euro les valeurs exprimées en unités monétaires nationales ; une deuxième étape pourra être plus spécialement axée sur l'apprentissage d'une échelle de valeurs en euros, qui devrait conduire chacun à posséder les valeurs relatives des biens et des services dans la nouvelle monnaie sans passer par la conversion dans les unités monétaires nationales. C'est au cours de 16 cette période que devront être conduites, sur le terrain, des actions intenses de communication dirigées vers certaines composantes du public qui appellent une attention particulière, (personnes âgées, diverses formes de handicaps, illettrés. ). La période transitoire de 1999 à 2001 devra être utilisée pour multiplier les actions d'information à un moment où le public et l'ensemble des opérateurs économiques, en particulier raison de l'environnement institutionnel. Une seconde vague d'information de grande ampleur devra intervenir au cours de l'année 2001, avant l'introduction effective des billets et des pièces en euro et le retrait des monnaies nationales. très demandeurs et réceptifs en les entreprises, seront 4. LA STRATEGIE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SUR L'EURO. 4. 1 Les principes généraux et les rôles des intervenants 4. 1. 1 Subsidiarité et partenariat. 4. 1. 1. 1 Le rôle principal des Etats membres. Les Etats membres jouent un rôle central dans la stratégie de communication dirigée vers leurs citoyens et leurs opérateurs économiques. Ceci découle très directement du principe de subsidiarité : du fait des particularités culturelles, linguistiques et de la sensibilité à l'égard de la monnaie, une approche différenciée et adaptée au contexte national est essentielle au succès de la démarche. Des dispositifs à la hauteur de l'enjeu considérable que représente un processus qui affecte directement tous les citoyens sont progressivement mis en place. Ces dispositifs incluent les initiatives des pouvoirs publics et, autant que possible, tiennent compte des besoins et des initiatives propres des régions, des associations, des relais, des grandes entreprises publiques et privées, des organismes professionnels et syndicaux. pour diffuser un message cohérent sur l'euro. Dans ce contexte, les institutions communautaires ont proposé aux Etats membre une formule originale de partenariat pour accompagner cette dynamique incluant : - la conclusion de mémorandums d'entente tripartites Etat membre/Commission/ Parlement européen; l'établissement de conventions de cofinancement de plans de communication spécifiques ; la coordination entre les parties et la création d'une cellule au plan national pour effectuer cette coordination. - - l'instrument naturel du concours financier de En 1998, des conventions auront été conclues dans dix Etats Membres sur quinze. Elles constituent l'Union aux actions de communication sur l'euro initiées au plan national. Ces conventions sont, pour la Communauté, une priorité : elles drainent deux tiers du budget de l'action prioritaire « l'euro, une monnaie pour l'Europe ». Cette démarche permet d'assurer une communication adaptée à chaque Etat membre, tout en assurant la cohérence d'ensemble, notamment vis à vis des orientations stratégiques. En plus des actions spécifiques prévues par chaque gouvernement, ces conventions devront: notamment comporter un guichet « grand public » permettant de répondre aux sollicitations émanant de la société civile de chaque Etat membre ;et, en fonction des besoins, un guichet 17 audiovisuel et radiophonique, permettant de financer des actions médiatiques indispensables à une sensibilisation de toute la population. 4. 1. 1. 2 Le Parlement Européen Le Parlement Européen est l'Institution communautaire qui représente l'ensemble des citoyens. A ce titre il joue un rôle important en ce qui concerne la stratégie d'information sur l'euro à la définition de laquelle il participe. Ses instances ont été et seront associées aux développements de l'action de communication et aux partenariats avec les Etats Membres. Ses Membres sont invités à prendre une part active aux manifestations et aux initiatives développées dans le cadre de cette action dans chaque Etat Membre. 4. 1. 1. 3 Le rôle de la Commission. La Commission s'organise pour mettre son expertise à la disposition de tous les relais qui en ont besoin, et leur fournir les éléments d'information technique sur la monnaie unique pour leurs actions de communication et d'information y compris les rapports techniques, communications, questions/réponses, argumentaires Ces messages et les interventions seront ensuite adaptés et utilisés par ces relais. Elle doit, là où c'est utile, être présente dans les conférences et manifestations organisée à propos de l'euro. La Commission se propose d'exercer un rôle de stimulation et d'incitation à la communication sur l'euro. Ceci passe notamment par la gestion des conventions avec les Etats Membres, la participation et le suivi des actions qui s'y rattachent. La Commission doit, en troisième lieu, veiller à la cohérence à travers l'Union, des messages diffusés sur l'euro. Ceci justifie sa participation aux cellules de coordination des conventions nationales de tous les Etats membres. De même, les réunions des directeurs d'information des Etats membres permettent à chaque responsable national de confronter directement les éléments de sa propre communication sur l'euro à ceux des autres Etats membres et facilitent l'échange des « bonnes pratiques » nationales. Enfin, la Commission a un rôle essentiel à jouer dans l'organisation et le soutien spécifique d'actions transnationales ainsi que d'actions tournées vers les pays tiers. Des actions en direction des pays tiers pourront être conduites, soit directement dans le cadre d'instruments communautaires existants, soit par des initiatives des délégations de la Commission et des services de presse et d'information dans les pays tiers, en liaison avec les ambassades des Etats Membres. Le personnel de ces représentations (Commission et Etats Membres) devra être spécialement formé et informé à cet effet. Les ambassades et les consulats joueront également un rôle direct essentiel dans l'information des Européens résidant dans les pays tiers. 4. 1. 1. 4 Le rôle des opérateurs économiques. Les entreprises industrielles et commerciales, publiques ou privées, les PME et les commerçants sont au cœur de l'activité économique. En ce qui concerne le passage à la monnaie unique, ils représentent des acteurs essentiels de la transmission de l'information vers le public. Ceci sous différents aspects : • les grands facturiers (services- publics ou privés distributeurs d'énergie, d'eau de télécommunications. ) joueront un rôle pédagogique essentiel vers l'ensemble des 18 consommateurs en fournissant très tôt, par la facturation en euro, des points de référence pour l'échelle des valeurs ; • les grandes entreprises qui basculeront tôt vers l'euro devraient préparer et aider leurs sous traitant (souvent des PME) à les suivre ; les commerçants au contact quotidien du grand public informeront et guideront les • consommateurs dans leurs actes d'achat quotidiens en euro. Le tourisme est un secteur particulièrement intéressant pour l'introduction de l'euro. Les opérateurs dans ce domaine pourront très utilement contribuer à l'information sur les aspects pratiques et concrets de l'euro. 4. 1. 1. 5 Le rôle des relais d'information. Les relais de communication constitués par les associations, les fédérations, les organismes publics et parapublics nationaux, les collectivités territoriales, ainsi que les Euroinfocentres et l'ensemble des autres réseaux communautaires, permettent une communication exactement adaptée à des cibles particulières. Il est donc important de les encourager et de les soutenir dans leur action de communication sur l'euro notamment par 1a fourniture d'informations qu'ils pourront décliner et utiliser pour répondre à leurs objectifs propres. Les projets nationaux devront être instruits directement par les Etats membres et par les autorités nationales. Ils devront être pris en charge à l'échelon national, soit par le gouvernement lui-même ou d'autres mécanismes spécifiques, soit, pour ce qui concerne l'usage des fonds communautaires décentralisés, dans le cadre des conventions, soit, en dernier recours, par les Représentations de la Commission dans la mesure où des moyens budgétaires seront disponibles à cet usage. La Commission ne financera pas, à l'échelon européen, des projets de portée strictement nationale à l'exception de projets exceptionnellement novateurs ou emblématiques. 4. 1. 2 Décentralisation et proximité. Il est important que les citoyens européens trouvent l'information sur le terrain, ce qui doit être rendu possible par des actions de communication de proximité très décentralisées. Tous les réseaux disponibles dans les Etats membres (administrations décentralisées, guichets d'établissements financiers, bureaux délocalisés de certaines entreprises, grands facturiers. ) doivent être mis à contribution. La mise en œuvre du partenariat au niveau national dans le cadre de cellules tripartites réunissant un représentant de l'Etat membre, de la Commission et du Parlement européen, contribue à l'adaptation de l'information à la demande locale. Cette adaptation est facilitée par les moyens de communication utilisés : les nouvelles technologies (numéros verts, internet. ) facilitent la diffusion d'une information de proximité, de même que des actions de terrain (expositions itinérantes, « infobus » , voire, dans la limite des contraintes budgétaires, une participation à des événements sportifs ou culturels touchant très largement le grand public. ) déjà organisées par certains Etats membres. 19 La communication sur l'euro doit être guidée par le principe de subsidiarité et gérée dans le cadre d'un partenariat : • partenariat avec les Etats membres, qui permet de définir un message et des instruments adaptés aux cultures et aux structures nationales ; • partenariat avec des relais d'information qui diffusent des informations ciblées. Il appartient à ces derniers de diffuser une information pratique et spécialisée. L'action de la Commission sera, quant-à-elle, organisée autour des axes suivants : • • la fourniture d'une information, d'un matériel de base et d'un appui technique aux relais de la communication sur l'euro et à des publics spécialisés ; la participation à la définition et à la mise en œuvre de plans de communication nationaux sur l'euro dans le cadre d'un partenariat, à travers la conclusion de conventions de cofinancement avec les Etats membres ; • la mise en cohérence, au niveau communautaire, des actions d'information sur l'euro et la facilitation de contacts et d'échanges d'informations entre les Etats membres ; » l'encouragement et la participation à des initiatives transnationales, ainsi qu'à des actions d'information et de communication sur l'euro à destination des pays tiers. Enfin, afin que tous les citoyens européens trouvent sur le terrain, une information proche de leurs préoccupations, il est important que les actions de communication mettent l'accent sur le travail de proximité, décentralisé. 4. 2 Les cibles prioritaires. La plupart des actions d'information et de communication conduites jusqu'à présent ont été orientées vers les opérateurs financiers et les administrations, premiers concernés par les préparatifs techniques du basculement à l'euro et principaux relais d'information. Beaucoup de grandes entreprises se sont également mobilisées. Tous ces opérateurs se préparent activement. Sur cet acquis, l'effort de communication doit être soutenu et renforcé en direction de quelques cibles prioritaires : 4. 2. 1 Le grand public. Le grand public (dans toutes ses composantes, notamment les consommateurs, les salariés, les épargnants, les retraités, les bénéficiaires de prestations sociales, les femmes, les jeunes. ), souhaite être informé sur le processus de passage à l'euro et sur ses conséquences. Par ailleurs, l'acceptation par le grand public conditionne in fine le succès de la monnaie unique. Or, son adhésion au projet ne se décrète pas : elle doit être suscitée par des efforts d'information constants et de proximité qui porteront sur des aspects très concrets de la monnaie unique. L'objectif à viser dans une première étape, est que tous les citoyens soient, avant le 1er janvier 1999, conscients de l'arrivée de l'euro, des dates essentielles du scénario (1er janvier 1999, 1er janvier 2002) et des conditions d'utilisation de l'euro pendant la période transitoire 20 (paiements, chèques, continuité des contrats, fiscalité, relations avec les administrations, en particulier les administrations sociales. ). De son côté et à compter du début de cette période, le système éducatif et plus particulièrement les enseignants auront un rôle très important à jouer dans l'action de communication et d'information à l'égard des jeunes. En pratique, les jeunes seront, en effet. souvent les vecteurs de l'information, de la connaissance et de l'appropriation de l'euro auprès de leurs aînés. La Commission envisage une initiative prochaine dans ce domaine. Une information au contenu adapté et spécialisé devra être dispensée à des cibles plus spécifiques : personnes âgées, aveugles et mal voyants, illettrés, personnes en situation de grande pauvreté. Les administrations publiques ont une importante responsabilité dans l'approche de ce type de populations grâce au concours, notamment, de médiateurs de confiance formés et disposant des outils d'information appropriés. 4. 2. 2 Un effort particulier doit être déployé en direction des petites et moyennes entreprises (notamment vers le commerce et l'artisanat). Le basculement des petites et moyennes entreprises nécessite, comme pour le grand public, une prise de conscience et une anticipation de l'arrivée de l'euro. En effet, certaines grandes entreprises, grâce à leur structure, leur taille (existence de cellule prospective ou de planification) ou leur implication dans un réseau professionnel, ont pu être sensibilisées à l'apparition de l'euro et se doter de structures de préparation. Cela n'est généralement pas le cas des PME et, parmi celles-ci, encore moins le cas des micro-entreprises, des entreprises unipersonneiles et des artisans, pour lesquels l'euro apparaît comme une échéance encore lointaine. Les responsables de PME doivent posséder un socle de connaissances générales sur le scénario et les conditions d'utilisation de l'euro. Au-delà de cet effort, peu différent de celui qui doit être déployé vers tous les citoyens de l'Union, les PME devront être incitées à engager des préparatifs techniques. Un effort particulier de communication, renforcé à partir de 1998, doit les conduire à prendre conscience que l'arrivée de l'euro nécessite une réflexion stratégique de leur part (cibies et stratégie concurrentielle, voire nouveaux marchés) et des préparatifs bien avant le 31 décembre 2001. Dans la mesure où les PME constituent l'essentiel du tissu économique, ces préparatifs constituent l'un des éléments clé de la réussite de l'union économique et monétaire. En outre, les PME qui représentent près des deux-tiers des emplois en Europe, peuvent jouer un rôle multiplicateur important auprès de leurs salariés et de leurs clients. Ceci vaut en particulier pour le commerce, en contact quotidien avec le grand public. Le secteur du commerce peut en effet directement participer à informer et rassurer le consommateur sur le passage à l'euro et par là même à l'acceptation de la nouvelle monnaie. Les banques, les professions comptables, les Chambres de Commerce et les organisations professionnelles, y compris les Euroinfocentres et les autres réseaux spécialisés auront un rôle essentiel à jouer à l'égard des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne leur information générale et technique. De la même manière, une responsabilité particulière incombe aux grandes entreprises vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui sont leurs clients et leurs fournisseurs. Ceci vaudra en particulier dans toutes les situations de sous- traitance où le basculement vers l'euro des grandes entreprises conduira ces dernières à entraîner et à accompagner les efforts de leurs sous-traitants dans la même direction. Enfin, la préparation des sociétés de services en informatique (SSIÎ), qui devront répondre à la demande des PME, doit être stimulée pour éviter un goulot d'étranglement en 2001 et une 21 saturation du secteur qui serait générateur de surcoûts pour les entreprises utilisatrices. Des rencontres comme la table ronde organisée à Bruxelles le 2 octobre 1997 sur les technologies de l'information (« Euro IT forum ») avec des SSII et leurs utilisateurs y contribuent. La Commission facilitera et poursuivra les relations engagées avec les relais d'information auprès des petites et moyennes entreprises et des SSII. 4. 2. 3 Les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires des administrations nationales et locales. La préparation des collectivités territoriales et des élus est beaucoup moins avancée que celle des administrations centrales. Ceux-ci se situent pourtant à un niveau de contact privilégié avec le grand public et seront rapidement sollicités. La publication des plans de basculement des administrations publiques dans tous les Etats membres, en fixant de façon claire et irrévocable les conditions précises du basculement au niveau national, doit faciliter la préparation des élus et des collectivités locales. La préparation des collectivités locales et des élus doit également être stimulée par un effort spécifique d'information et de communication. Les personnels des administrations nationales devront continuer à être l'objet d'actions ciblées d'information et de formation sur l'euro grâce aux outils traditionnels de ces administrations. Un effort de formation particulièrement important doit être fait à l'égard de tous les agents directement en contact avec le public. Certains Etats membres ont déjà, par exemple, développé des « kits de formation,des formateurs» sur le passage à l'euro. Les personnels des administrations doivent pouvoir, dans leur domaine d'activité, disposer de et pouvoir dispenser les informations nécessaires à leurs interlocuteurs (entreprises, associations, grand public. ). La même démarche devrait être engagée pour les fonctionnaires territoriaux. La Commission participera à la constitution par les Etats membres, des outils nécessaires pour atteindre cet objectif. 4. 2. 4 Les agents de la fonction publique européenne et les autres agents. Placés au cœur du dispositif de passage à l'euro, les différents personnels, statutaires ou non, de la Commission européenne devront être parfaitement informés eux mêmes des modalités et des conséquences de l'introduction de l'euro. Cette nécessité est d'autant plus impérieuse pour les agents placés en contact direct avec le public : ces agents doivent pouvoir expliquer l'UEM et ses aspects bénéfiques à leurs interlocuteurs. La Commission s'engage dans la mise au point d'un plan d'information de son propre personnel qui mobilisera l'ensemble des instruments disponibles (notes et dossiers d'information, instruments courants de communication interne et tout spécialement son intranet : Europa Plus). L'extension de cette action sera proposée aux autres institutions européennes. La Commission déploiera un effort particulier de formation et d'information à l'intention de la fonction publique européenne et de ses autres agents. 4. 2. 5 Enfin, une ouverture de l'action de communication et d'information vers les pays tiers est indispensable. La mise en place d'une monnaie unique en Europe a pour corollaire de faire apparaître l'euro comme la monnaie de l'un des principaux partenaires de l'économie mondiale. La crédibilité de la volonté politique des Européens de créer la monnaie unique n'étant plus contestée à travers le monde, les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers observent 22 un net développement de l'intérêt pour l'euro et des demandes d'informations à cet égard. Une initiative de communication vers l'extérieur de la Communauté est donc nécessaire pour dissiper les malentendus et faire prendre la juste mesure de cet événement majeur sur la scène monétaire internationale. Quelques Etats membres et la Commission ont déjà lancé des actions d'information à l'extérieur de l'Europe, essentiellement vers les grands centres financiers internationaux (New York, Tokyo, Toronto, Chicago, Hong Kong, Singapour. ). Cette action doit être poursuivie, renforcée et systématisée vers d'autres cibles dans les pays tiers : • Les pays candidats à l'adhésion et les partenaires méditerranéens de l'Union européenne ; • les partenaires commerciaux et les entreprises dans les pays tiers ayant des relations commerciales privilégiées avec la Communauté (accords d'association. ) mais aussi les marchés potentiellement importants pour l'Union européenne ; Dans cet effort extérieur, les citoyens européens résidant dans les pays tiers devront également être visés : d'une part, en tant qu'Européens, ils doivent bénéficier d'une information complète sur le passage à la monnaie unique; d'autre part, ils seront directement exposés à des questions sur l'euro dans leurs contacts professionnels et privés, et devront être en mesure d'y répondre. La Commission contribuera à l'explication et à la promotion de l'euro dans les pays tiers, en liaison avec les Etats membres. Cette action pourra se développer concrètement dans le cadre normal de la coopération établie sur place entre les Délégations de la Commission européenne, notamment ses services de Presse et d'information et les Ambassades et consulats des Etats Membres. Cette action implique en amont l'information et la formation systématique sur ce sujet des personnels diplomatiques en poste en service extérieur. Le grand public (y compris certaines populations spécifiques), les petites et moyennes entreprises, les collectivités locales et les élus, le personnel des administrations et les pays tiers constituent les cibles principales que les efforts d'information déployés par la Commission, les Etats membres et les relais d'information doivent désormais viser. 4. 3 Le contenu de l'information. La réunion des directeurs d'information des Etats membres, qui s'est tenue le 30 octobre 1997 à Bruxelles, a révélé la difficulté de définir des instruments ou des messages qui pourraient avoir un même impact positif dans tous les Etats membres. Quelques principes communs peuvent toutefois être retenus. 4. 3. 1 L'importance d'une information concrète. L'acceptation de l'euro par le grand public n'est possible que si celui-ci obtient des réponses claires aux questions : pourquoi ? Quand ? Comment ? L'adhésion à l'euro ne sera possible que si le grand public comprend, apprend à utiliser l'euro et se l'approprie. Dans cette optique, l'action d'information doit véhiculer des messages concrets et précis : représentation de l'euro sous la forme des dessins des pièces et des billets, possibilités et conséquences pratiques de l'utilisation de l'euro dans la vie quotidienne (revenus, retraites, épargne, contrats. ), apprentissage de la « valeur » de l'euro, une fois que les taux de conversion auront été arrêtés le 1er janvier 1999. Ces informations doivent être utiles, utilisables et utilisées. Les informations dispensées devront également être exactes : par méconnaissance du sujet, des informations erronées sont parfois diffusées. Ceci entraîne des confusions dans l'esprit du 23 public et est dommageable à l'ensemble du processus de passage à l'euro : La Commission veillera à mettre à la disposition de tous les acteurs de l'information les textes de référence leur permettant de vérifier la validité de leurs messages Il est clair que des informations concrètes pourront de plus en plus facilement être dispensées au fur et à mesure que les dernières modalités techniques de l'introduction de l'euro seront arrêtées au pian communautaire et/ou au plan national (double affichage, frais de conversion, durée de la période de retrait des monnaies nationales, conditions d'utilisation de l'euro dans les relations avec les administrations publiques. ). 4. 3. 2 La diffusion de message spécifiques pour les « pré-ins ». Les Etats membres qui ne figureront pas sur la liste arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement début mai 1998 devront envisager la préparation de messages spécifiques à l'intention de leur opinion : en fonction des circonstances, ces messages pourraient expliquer les conséquences pratiques de la non participation de l'Etat Membre à la zone euro, informer sur le chemin à parcourir avant de rejoindre les Etats de la première vague, donner des informations sur l'euro. En effet et indépendamment du choix ou de la possibilité d'adopter l'euro, même si un Etat membre n'appartient pas à la première vague, son lien économique et commercial avec ses partenaires de la première vague conduira ses citoyens et ses entreprises a être confrontés à des transactions en euro. Pour ne pas se trouver en situation défavorable, ceux-ci devront disposer d'une information factuelle et pratique sur la monnaie unique. En tout état de cause, les «pré-ins» constituent un groupe spécifique dont les besoins d'information sur l'euro (nature, volume de diffusion et contenu des messages) seront différents de ceux des autres Etats membres. 4. 3. 3 La mesure de l'opinion et de l'évaluation de l'impact. La stratégie d'information et de communication à venir sur l'euro devra être évolutive et adaptable. Un plan d'action efficace doit être associé à des instruments d'évaluation, susceptibles de fournir des éléments d'appréciation de l'action poursuivie, de sa qualité et de son impact. L'évaluation de l'impact des actions engagées permettra, en effet, de mieux définir les actions à venir et d'obtenir, pour celles-ci, de meilleurs résultats. L'expérience accumulée a révélé la difficulté de pouvoir définir des instruments ou des messages sur l'euro susceptibles d'avoir le même impact positif dans tous les Etats membres. Quelques grands principes communs peuvent toutefois être retenus : • • • » l'importance de diffuser une information pratique et concrète ; l'importance de faciliter l'acceptation de l'euro par le grand public ; la nécessité de diffuser des messages très spécifiques pour les « pré-ins » ; l'importance d'une mesure de l'opinion et de l'évaluation de l'impact des actions entreprises. 24 5. LES MOYENS ET MÉDIAS DE LA STRATÉGIE DE COMMUNICATION. 5. 1 La radio et la télévision. La radio et la télévision constituent des outils essentiels du volet « grand public » de la communication. Ils devront faire partie intégrante de tous les plans de communication, en particulier ceux qui font l'objet d'une convention de cofinancement communautaire. Les formules varieront, naturellement, selon les caractéristiques propres des audiences nationales et les pratiques des pouvoirs publics. Des actions plus complémentaires d'appui communautaire pourront être envisagés : diffusion satellite via « Europe par Satellite » (qui touche directement près de sept cents stations de télévision en Europe), organisation d'interviews, studios, fourniture d'images. 5. 2 Les brochures. Les sondages montrent l'intérêt constant des citoyens pour les publications sur papier (brochures, dépliants). Les Etats membres qui ont déjà lancé leurs plans de communication ont tous prévu la diffusion de ce support, soit par des relais locaux (mairies, postes, banques. ), soit/et par des encarts dans les grands quotidiens et hebdomadaires nationaux ou régionaux. La Commission, pour les raisons de subsidiarité évoquées plus haut, ne produira pas de brochures grand public à grande échelle. Elle produira, en revanche, sous forme moins élaborée, les informations utiles aux relais d'information. Elle prêtera son concours à tous les Etats membres qui envisagent la publication de brochures « grand public » en fournissant les informations et les matériaux nécessaires. 5. 3 L'internet, les CD-rom, les disquettes. Il sera largement fait recours aux moyens de communication modernes qui permettent désormais de diffuser efficacement et souvent économiquement l'information. De nombreuses informations pratiques et spécialisées seront placées sur les sites internet qui en permettent une très large diffusion. La base de données « Quest », en particulier, qui répond à une série de questions pratiques et concrètes que peut se poser le grand public, mais aussi certains utilisateurs spécialisés, sera disponible notamment sur le site internet Europa. Des liaisons entre les sites mis en place par les Etats membres, les Banques centrales, la Commission, l'Institut Monétaire Européen ou des organismes privés, devraient être introduites pour permettre aux utilisateurs de disposer de ponts d'accès à l'ensemble des informations disponibles sur l'euro en Europe. 5. 4 Les services de réponses aux citoyens. Les Etats membres doivent être encouragés à mettre en place des dispositifs permettant de répondre directement et rapidement aux questions que les citoyens se posent sur l'euro, tels que le téléphone, la télécopie, l'internet, le minitel. La Commission pourra contribuer à fournir le matériel d'information nécessaire à alimenter ce type de services. 25 5. 0 L:*3 vvnmr-msss trî ^33 séminaires. Les conférences -st les séminaires ss sont multipliés et abordent maintenant des thèmes techniques à l'intention de publics spécialisés. La Commission contribue aux conférences et aux séminaires, à un rythme qui dépasse déjà 1 000 événements par an, par l'envoi de fonctionnaires qui y effectuent des interventions ou par l'intermédiaire des conférenciers du « Group€uro ». De même, les programmes de visites à Bruxelles comportent désormais le plus souvent un module consacré à l'euro. 5. 8 Les outils de proximité. L'information de proximité, sur le terrain, est la garantie la plus sure de toucher directement les publics. Certains Etats membres, ont mis particulièrement l'accent sur cette démarche en ayant recours à des « infobus », des expositions itinérantes, qui se révèlent être des médias particulièrement efficaces. Les Etats membres sont encouragés à stimuler ces initiatives. Dans la mesure de ses possibilités la Commission européenne pourra prêter une assistance technique à ces projets. Par ailleurs, la Commission examinera l'opportunité de prévoir des observatoires de l'euro, locaux ou nationaux, ainsi que la possibilité de leur insertion au sein des relais communautaires existants ,et qui suivraient le passage à l'euro notamment sous l'angle de la bonne information des consommateurs. 5. 7 Les actions pilotes pour des catégories spécifiques. L'impact des médias traditionnels ou standardisés est très faible sur certaines catégories spécifiques (aveugles et mal voyants, illettrés, personnes sans domicile fixe ou en situation de grande pauvreté. ). L'information de ces populations sur l'euro, qui doit être assurée, devra donc passer par des médias originaux, spécialement adaptés à leur situation. Ceci implique notamment la mise en place de « médiateurs de confiance » proches et familiers de ces milieux et bénéficiant des outils d'information ou des méthodes de communication appropriés. La Commission engagera un travail de préparation, en liaison avec les Etats membres, sur l'approche spécifique requise pour ces segments de population, notamment sur le contenu, les supports et lieux d'intervention des actions de communication. activement avec un accent la radio et la télévision, très efficaces pour conduire une action de masse à information de proximité grand public, Les moyens de diffuser une ! Tons les medias disponibles. devront etre utilises j sur j da | également être privilégiés. particulier F attention devraient 6, CONCLUSIONS. Voilà maintenant deux ans, que des actions d'information et de communication sont conduites sur l'euro, sous des formes très variées (conférences, expositions, sites internet, brochures, symboîkjue de l'euro,. ,), tant par la Commission avec l'appui du Parlement Européen que par les Etats membres ou des relais d'information. Ces actions ont déjà porté leurs fruits : • la certitude du passage à l'euro le 1er Janvier 1999 et de l'irréversibilité du processus d'union monétaire sont désormais reconnues ; 26 « les relais clés de l'utilisation de l'euro que sont les établissements financiers, !es grandes entreprises et les administrations ont engagé les travaux, nécessaires pour être prêts à utiliser l'euro le 1er janvier 1999. Le bilan de ces actions apporte des éléments très utiles à k définition de la stratégie de communication sur l'euro pour les années à venir : importance de la suhsidiarité, des relais de communication, d'une communication concrète et de proximité. La période entre le 2 mai 1998 et le 1er janvier 1999 ainsi que la période allant de 1999 à 2001 devra être utilisée pour multiplier les actions d'information à un moment où le public sera très demandeur et réceptif en raison de-l'environnement institutionnel. Une seconde vague d'information de grande ampleur devra intervenir au cours de l'année 2001. Le grand public, les petites et moyennes entreprises, les collectivités locales et les élus, le personnel des administrations et les pays tiers constituent les cibles principales que les efforts d'information déployés par la Commission, les Etats membres et les relais d'information doivent désormais viser. L'expérience accumulée a révélé la difficulté de pouvoir définir des instruments ou des messages sur l'euro adaptés aux caractéristiques culturelles et aux environnement propres aux différentes audiences dans tous les Etats membres. Quelques grands principes communs peuvent toutefois être retenus : • • • l'importance de diffuser une information pratique et concrète ; ceci pouvant aller, en ce qui concerne les PME, jusquà la formation et l'aide au diagnostic diffusées par les Euroinfocentres. l'importance de contribuer à l'existence d'un climat permettant la compréhension et l'appropriation de l'euro par le grand public ; l'importance d'une mesure de l'opinion et de l'évaluation de l'impact des actions entreprises. En ce qui concerne la méthode, la communication sur l'euro doit être guidée par le principe de subsidiarité et gérée dans le cadre d'un partenariat : • partenariat avec les Etats membres dans le cadre des accords tripartites Etat membre/ Commission/ Parlement européen et des conventions de coftnancement, qui permettent de développer des plans de communication assortis des messages et des instruments adaptés aux cultures et aux structures nationales ; • partenariat avec des relais d'information qui diffusent des informations ciblées. L'action de la Commission sera, quant à elle, organisée autour des axes suivants : © la fourniture d'une information, d'un matériel de base et d'un appui technique aux • relais de la communication sur l'euro et à des publics spécialisés ; la participation à la définition et à la. mise en œuvre de plans de communication nationaux sur l'euro dans le cadre d'un partenariat, à travers la conclusion de conventions de coftnancement avec les Etats membres ; « © îa mise en cohérence, au niveau communautaire, des actions d'information sur l'euro et la facilitation de contacts et d'échanges d'informations entre les Etats membres ; l'encouragement et la participation à des initiatives transnationales, ainsi qu'à des actions d'information et de communication sur l'euro à destination des pays tiers. Afin que tous les citoyens-européens trouvent sur le terrain, use information proche de leurs préoccupations, il est important que les actions de commuriication mettent l'accent sur le travail de proximité, décentralisé. 27 Enfin, tous Jes médias disponibles devront être utilisés activement avec un accent particulier sur la radio et la télévision ainsi que sur le réseau internet, très efficaces pour conduire une action de grande ampleur à l'attention du grand public. 28 ANNEXE 2 FICHE FINANCIERE 29 FICHE FINANCIÈRE INTITULE DE L'ACTION Action d'information - l'EURO une monnaie pour l'Europe : adaptation dé la stratégie d'information. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B3-306: PRINCE (Programme d'information du citoyen européen) - Actions d'information pour des politiques spécifiques. BASE LEGALE Décision autonome de la Commission. DESCRIPTION DE L'ACTION Objectifs généraux Les objectifs globaux de la stratégie d'information sur l'EURO sont de préparer l'ensemble des citoyens au passage à la monnaie unique d'une part et de stimuler et aider les opérateurs économiques et financiers des secteurs publics et privés à préparer et mettre en oeuvre les mécanismes nécessaires à la transition vers l'Euro d'autre part. Période couverte L'action prioritaire d'information sur l'EURO couvre la période 1996-2001. La présente communication couvre la période 1999-2001 inclus. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE DNO CD TYPE DE LA DEPENSE Subventions pour cofinancement en partenariat avec les Etats membres et la société civile, et contrats de prestations de service. INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût global de Taction Basé sur l'expérience des premières années, les principaux postes de dépense sont les suivants: 30 - Partenariat avec les Etats membres, - Information dans les pays tiers, - Partenariat avec la société civile, - Rencontres, débats, conférences, - Instruments d'information, - Etudes, sondages, - Divers. Le coût global de l'action de 1999 à 2001 est de 100 MioECU. PRINCE, en MioECU Passe* et present Futur 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Total TOTAL 18,7 30,8 30 38 32 30 100 Les partenariats avec les Etats membres sont l'un des axes prioritaires. Jusqu'en 1997 la règle était un co-financement à 50% sur le budget de l'Union. Progressivement, selon le principe de subsidiarité, les Etats membres devront s'impliquer davantage dans le financement des campagnes, notamment pour toucher le grand public. Ceci devrait conduire les Etats Membres à poursuivre l'accroissement des ressources consacrées à la communication sur l'EURO. Le budget communautaire devrait, par un maintien du niveau de financement atteint en 1998 (21 MECU), conserver le levier d'intervention nécessaire pour que le rôle, les priorités et les instruments d'information des Institutions européennes soient pris en compte. Cette situation conduira en pratique à une diminution de la part relative de son intervention par rapport au volume global des fonds consacrés à la communication EURO par les Etats Membres. L'information des Etats membres n'appartenant pas à la première vague de l'EURO et des pays tiers ne sera que très partielle en 1998 faute de crédits. Elle devra monter en puissance à partir de 1999, étant entendu que pour les pays tiers les crédits demandés ne concernent que les pays non couverts par ailleurs par un programme communautaire comportant un volet information. 31 Le partenariat avec la société civile reste essentiel pour les actions transnationales auprès d'organismes tels que les Fédérations professionnelles européennes, de même que les débats, rencontres et conférences qui accompagneront l'UEM. La production d'instrument d'information est pratiquement stoppée en 1998, vu le manque de crédits. En 1999 et au-delà, les Institutions européennes devront reprendre l'adaptation nécessaire du matériel d'information de base. Il en est de même pour les sondages, avec un suivi encore plus précis en 2001. En dehors des partenariats avec les Etats Membres, les actions d'information prises en charge directement par la Commission ont, pour l'essentiel un caractère transnational DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES L'ensemble des contrats seront passés selon conformément au règlement financier en vigueur. les procédures d'appel d'offres Les partenariats avec les Etats membres font l'objet de mémorandum d'entente qui fixent le cadre dans lequel sont signées les conventions qui cofinancent les plans de communication. Les subventions à la société civile suivront les règles en vigueur de la Commission. Il sera tenu compte de la révision de ces règles qui est en cours. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE Objectifs spécifiques. Contribuer à assurer la transition réussie vers la monnaie unique en assurant la disponibilité en temps, lieu et place appropriée de l'information utile. A partir du 1 Janvier 1999 il conviendra de se consacrer en priorité à la préparation pratique du changement pour le grand public et de fournir aux citoyens une information et des réponses adaptée à chacune de leur activité et de leurs besoins. Il s'agira également de compléter l'action entreprise vers les milieux économiques et financier en assurant que cette action atteint et répond aux besoins des PME Fournir aux prescripteurs essentiels que sont en la matière les administrations et institutions publiques à tous les niveaux, en contact avec le public, les outils et les informations nécessaires à leur mission d'explication. La monnaie unique européenne devra être expliquée et comprise dans le reste du monde. Population visée - Le grand public (dans toutes ses composantes, notamment les consommateurs, les épargnants, les retraités, les bénéficiaires de prestations sociales, les femmes, les jeunes etc. ) Une information adaptée et spécialisée devra être déployée en faveur de cibles plus spécifiques : personnes âgées, aveugles et mal voyants, illettrés, personnes en situation de grande pauvreté etc. - les PME en particulier les micro-entreprises, les entreprises unipersonnelles, les artisans et les commerçants - les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires - les pays tiers, incluant les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux de l'Union ainsi que les citoyens européens résidant hors de l'Union. Justification de l'action Dans un domaine aussi sensible et essentiel que la monnaie, la réduction des incertitudes, la sensibilisation des acteurs clés, l'acceptation et le soutien de l'opinion publique à tous les stades du processus sont des facteurs qui conditionnent très largement le succès de l'opération de passage à la monnaie unique. Suivi et évaluation de l'action Le suivi et l'évaluation de l'action sont effectués sur la base d'instruments permanents et sur la base d'actions d'évaluation externes L'eurobaromètre, conduit régulièrement, fournit des indications de suivi sur l'état de l'opinion publique et son évolution en ce qui concerne la monnaie unique. Il devrait être complété par la réalisation de sondages plus spécifiques selon les segments visés. Un mécanisme de suivi et d'évaluation permanente a été mis en place dans tous les Etats Membres avec lesquels des conventions sont mises en oeuvre. Il est basé sur la constitution d'une cellule de suivi, de la production de rapports mensuels et de missions d'évaluation sur place. Dans le cadre du partenariat avec la société civile, chaque subvention fait l'objet d'un rapport moral et financier établi par les bénéficiaires qui fera l'objet d'une évaluation. DEPENSES ADMINISTRATIVES Incidence sur le nombre d'emploi Pas de besoins additionnels Incidence financière globale sur les ressources humaines Pas de besoins additionnels Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Faction Pas de besoins additionnels 33 ISSN 0254-1491 COM(98) 39 final DOCUMENTS FR 09 01 16 N° de catalogue : CB-CO-98-050-FR-C ISBN 92-78-30722-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3ï


title: Europa... Vragen en antwoorden : Wanneer krijgen wij de Euro op zak?.

eurovoc_concepts:
European Monetary System
European Union
convergence criteria


title: WRITTEN QUESTION No. 356/98 by Mirja RYYNÄNEN to the Commission. Legal protection of EU citizens in Russia

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EU national
Finland
Russia
diplomatic protection
prisoner
right to justice
road traffic
transport accident

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text: C 323/32 EN Official Journal of the European Communities 21. 10. 98 (98/C 323/39) WRITTEN QUESTION E-0333/98 by Thomas Megahy (PSE) to the Council (17 February 1998) Subject: Violation by the United States authorities of rights guaranteed by the Vienna Convention on consular relations Between 60 and 100 foreign nationals have been condemned to death in the United States of America and are currently awaiting execution. At least 8 of these are citizens of Member States of the European Union. Under Article 36 of the Vienna Convention on consular relations, to which the United States is a signatory, every foreign national should in such circumstances be given access to his or her consul. Few of the condemned prisoners have been given such access. Could the Council state what action either it or any of its constituent Member State authorities intends to take, or intends to request the Commission to take, in relation to this clear violation of both human rights and civilised behaviour? Answer (13/14 July 1998) The Council regrets that in some cases, whether at state or federal level, the authorities concerned do not notify consular officials as they should. As a party to the Vienna Convention on consular relations, the United States is required to apply its provisions, including those concerning consular officials(cid:146) access to individuals in prison. It is for the Member States of the European Union to protect the interests of their nationals in the United States and, where appropriate, to intervene with the competent United States authorities to resolve any problems that their consular representations may encounter. If there is no diplomatic or consular representation of the Member State of the citizen concerned, then, in accordance with Article 8C of the Treaty establishing the European Community, he or she will be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State represented, on the same conditions as the nationals of that State. (98/C 323/40) WRITTEN QUESTION P-0356/98 by Mirja Ryyna¤nen (ELDR) to the Commission (6 February 1998) Subject: Legal protection of EU citizens in Russia Road traffic from the EU Member States to Russia has grown rapidly with the opening up of Russia and its increased trade with the West. There is a particularly high level of traffic from Finland, the only EU country to have a border with Russia. There have recently been numerous road accidents in Russia, as a result of which Finnish nationals involved have been imprisoned for long periods of time awaiting court decisions, even though the accident was not the result of the driver(cid:146)s actions. Among other things, the prisoners have not been allowed to contact their families. How does the Commission propose to take to ensure that Russia does not discriminate in its own legislation against the EU Member States and their nationals? What pressure will the Commission bring to bear on the Russian authorities to guarantee the legal protection of EU nationals working in Russia? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (27 February 1998) The Commission shares the concerns of the Honourable Member concerning the legal protection of Community citizens in Russia


title: REGLAMENTO (CE) N° 312/98 DE LA COMISIÓN de 6 de febrero de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano medio y largo A en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2095/97

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award of contract
export refund
rice
third country

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text: L 33/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 2. 98 REGLAMENTO (CE) No 312/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 6 de febrero de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blanqueado de grano medio y largo A en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Regla- mento (CE) no 2095/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (1), modificado por el Reglamento (CE) no 192/98 (2), y, en particular, el apar- tado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el Reglamento (CE) no 2095/97 de la Comisi(cid:155)n (3), ha abierto una licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comi- si(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 299/95 (5), la Comisi(cid:155)n bas(cid:145)ndose en las ofertas presentadas y, de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 22 del Reglamento (CE) no 3072/ 95, podr(cid:145) decidir la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n; que para proceder a dicha fijaci(cid:155)n deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitaci(cid:155)n se adjudicar(cid:145) a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e al nivel de la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n o a un nivel infe- rior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los mencionados crite- rios a la situaci(cid:155)n actual del mercado del arroz en cues- ti(cid:155)n conduce a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exporta- ci(cid:155)n en el importe que figura en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blan- queado de grano medio y largo A con destino a determi- nados terceros pa(cid:146)ses se fijar(cid:145) sobre la base de las ofertas presentadas del 2 al 5 de febrero de 1998 a 125 ecus por tonelada en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2095/97. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 7 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 6 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) DO L 292 de 25. 10. 1997, p. 16. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 320/98, annettu 6 päivänä helmikuuta 1998, B-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta

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export licence
fruit vegetable
nut
pip fruit

text: L 33/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 7. 2. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 320/98, annettu 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, B-menettelyn mukaisten hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, koskevista yksityiskohtaisista ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1035/72 soveltamista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitukien osalta 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2190/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 213/98 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 8/98 (3) vahvistetaan B- menettelyn mukaisten muiden kuin elintarvikeavun yhteydess(cid:132) haettujen vientitodistusten ohjeelliset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, komission k(cid:132)yt(cid:148)ss(cid:132) t(cid:132)ll(cid:132) hetkell(cid:132) olevien tietojen mukaan meneill(cid:132)(cid:132)n olevan vientijakson ohjeellinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on tomaattien, kuorettomien manteleiden ja maantieteelli- seen ryhm(cid:132)(cid:132)n Y viet(cid:132)vien omenien osalta vaarassa ylitty(cid:132) piakkoin; n(cid:132)m(cid:132) ylitykset olisivat vahingollisia hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitodistusj(cid:132)rjestelm(cid:132)n moitteettomalle toiminnalle, ja tilanteen helpottamiseksi on syyt(cid:132) hyl(cid:132)t(cid:132) 6 p(cid:132)iv(cid:132)n helmi- kuuta 1998 j(cid:132)lkeen tomaatteja, kuorettomia manteleita ja maantieteelliseen ryhm(cid:132)(cid:132)n Y viet(cid:132)vi(cid:132) omenia koskevat B-menettelyn mukaiset todistushakemukset meneill(cid:132)(cid:132)n olevan vientijakson loppuun asti, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Hyl(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n tomaattien, kuorettomien manteleiden ja maan- tieteelliseen ryhm(cid:132)(cid:132)n Y viet(cid:132)vien omenien osalta B- menettelyn mukaisia vientitodistuksia koskevat hake- jotka on j(cid:132)tetty asetuksen (EY) N:o 8/98 1 mukset, artiklan mukaisesti 6 p(cid:132)iv(cid:132)n helmikuuta j(cid:132)lkeen ja ennen 18 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) maaliskuuta 1998. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 292, 15. 11. 1996, s. 12 (2) EYVL L 22, 29. 1. 1998, s. 8 (3) EYVL L 3, 7. 1. 1998, s. 5


title: QUESTION ECRITE no 356/98 de Mirja RYYNÄNEN à la Commission. Protection des droits des citoyens de l'UE en Russie

text: C 323/32 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 21. 10. 98 (98/C 323/39) QUESTION E· CRITE E-0333/98 pose·e par Thomas Megahy (PSE) au Conseil (17 fe·vrier 1998) Objet: Violation par les autorite·s ame·ricaines des droits garantis par la Convention de Vienne relative aux relations consulaires Entre 60 et 100 ressortissants e·trangers ont e·te· condamne·s a‘ mort aux E· tats-Unis et attendent d(cid:146)e(cid:136)tre exe·cute·s. Au moins huit d(cid:146)entre eux sont citoyens d(cid:146)E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne. En vertu de l(cid:146)article 36 de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, dont les E· tats-Unis sont e·galement signataires, tout ressortissant e·tranger devrait, dans de telles circonstances, pouvoir contacter le consul de son pays. Or seuls quelques condamne·s ont eu cette possibilite·. Le Conseil peut-il indiquer quelle est l(cid:146)action que lui-me(cid:136)me ou les autorite·s d(cid:146)un E· tat membre entendent prendre ou charger la Commission de prendre, en relation avec cette violation flagrante des droits de l(cid:146)homme et d(cid:146)un comportement civilise·? Re·ponse (13/14 juillet 1998) Le Conseil regrette que, dans certains cas, les autorite·s concerne·es, que ce soit au niveau des E· tats ou au niveau fe·de·ral, n(cid:146)avertissent pas les agents consulaires comme elles devraient le faire. Les E· tats-Unis, en tant que partie a‘ la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, sont tenus au respect des dispositions de cette Convention, notamment celles relatives a‘ l(cid:146)acce‘s des agents consulaires aux personnes incarce·re·es. Il appartient aux E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne de prote·ger les inte·re(cid:136)ts de leurs ressortissants aux E· tats-Unis et d(cid:146)intervenir, le cas e·che·ant, aupre‘s des autorite·s compe·tentes ame·ricaines pour re·soudre les difficulte·s que leurs repre·sentations consulaires pourraient rencontrer. En l(cid:146)absence de repre·senta- tion diplomatique ou consulaire de l(cid:146)E· tat membre dont le citoyen concerne· est ressortissant, celui-ci be·ne·ficie, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 8 C du Traite· instituant la Communaute· europe·enne, de la protection des autorite·s diplomatiques et consulaires de tout E· tat membre repre·sente·, dans les me(cid:136)mes conditions que les nationaux de cet E· tat. (98/C 323/40) QUESTION E· CRITE P-0356/98 pose·e par Mirja Ryyna¤nen (ELDR) a‘ la Commission Objet: Protection des droits des citoyens de l(cid:146)UE en Russie (6 fe·vrier 1998) L(cid:146)ouverture de la Russie et l(cid:146)augmentation des e·changes commerciaux entre ce pays et l(cid:146)Occident ont entra(cid:14)(cid:136)ne· un accroissement rapide du trafic routier des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (UE) vers la Russie. Le trafic est particulie‘rement important entre la Russie et la Finlande, seul pays de l(cid:146)UE a‘ posse·der une frontie‘re commune avec la Russie. Cette densite· du trafic a re·cemment provoque· de nombreux accidents en Russie, ou‘ des conducteurs finlandais ont notamment e·te· emprisonne·s pour de longues dure·es a‘ la suite d(cid:146)accidents qui n(cid:146)e·taient me(cid:136)me pas de leur fait. Incarce·re·s, ils attendent la de·cision du tribunal, sans qu(cid:146)aucune possibilite· de prendre contact avec leur famille ne leur soit accorde·e. Comment la Commission s(cid:146)assure-t-elle que la re·glementation de la Russie n(cid:146)est pas discriminatoire a‘ l(cid:146)e·gard des E· tats membres de l(cid:146)UE et des citoyens europe·ens? Que compte entreprendre la Commission pour faire pression sur les autorite·s russes afin qu(cid:146)elles veillent a‘ la protection des droits des citoyens de l(cid:146)UE qui travaillent sur le territoire russe? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 fe·vrier 1998) La Commission partage la pre·occupation de l(cid:146)Honorable Parlementaire en ce qui concerne la protection des droits des citoyens de la Communaute· en Russie


title: Elenco dei deputati dell'ufficio di presidenza, del Parlamento, dei gruppi politici, delle commissioni e delle delegazioni interparlamentari : No 1/1996.,Jäsenluettelo : Puhemiehistö, parlamentti, puolueryhmät, valiokunnat, yhteisparlamentaariset valtuuskunnat : No 1/1996.,Ledamotsförteckning förtecking över ledamöter i presidiet, i parlamentet, i de politiska grupperna, i utskotten, i de interparlamentariska delegationerna : No 1/1996.,Ledenlijst van het Bureau, het Parlement, de fracties, de commissies en de interparlementaire delegaties : No 1/1996.,List of Members of the Bureau, Parliament, political groups, committees and interparliamentary delegations : No 1/1996.,Lista de los diputados de la Mesa, del Parlamento, de los grupos políticos, de las comisiones y de las delegaciones interparlamentarias : No 1/1996.,Lista dos deputados da Mesa, do Parlamento, dos grupos políticos, das comissões e delegações interparlamentares : No 1/1996.,Liste des députés du bureau, du Parlement, des groupes politiques, des commissions et des délégations interparlementaires : No 1/1996.,Medlemsfortegnelse over Præsidiet, Parlamentet, de politiske grupper, udvalgene og de interparlamentariske delagationer : No 1/1996.,Mitgliederliste des Präsidiums, des Parlaments, der Fraktionen, der Ausschüsse und der interparlamentarischen Delegationen : No 1/1996.,Κατάλογος των βουλευτών του Προεδρείου, του Κοινοβουλίου, των πολιτικών ομάδων, των επιτροπών και των διακοινοβουλευτικών αντιπροσωπειών : No 1/1996.

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