title: QUESTION ECRITE no 431/98 de Leonie van BLADEL à la Commission. Refus, par la Slovénie, d'octroi de nationalité à 70 000 habitants

eurovoc_concepts:
Slovenia
human rights
nationality
refugee
stateless person

text: 9. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 310/63 (98/C 310/81) QUESTION E· CRITE E-0431/98 pose·e par Leonie van Bladel (UPE) a‘ la Commission (24 fe·vrier 1998) Objet: Refus, par la Slove·nie, d(cid:146)octroi de nationalite· a‘ 70 000 habitants Selon l(cid:146)organisation slove‘ne de de·fense des droits de l(cid:146)homme «Moniteur Helsinki pour la Slove·nie», pre‘s de 70 000 habitants non slove‘nes de la re·publique de Slove·nie, qui y habitaient cependant de·ja‘ avant le de·mante‘lement de l(cid:146)ex-Yougoslavie en 1991, n(cid:146)ont toujours pas obtenu la nationalite· slove‘ne. Selon l(cid:146)organisation pre·cite·e, qui fait me(cid:136)me e·tat dans certains cas d(cid:146)«e·puration ethnique administrative», de 7 a‘ 10 000 d(cid:146)entre eux sont issus de mariages mixtes, c(cid:146)est-a‘-dire de couples dont l(cid:146)un des conjoints n(cid:146)est pas slove‘ne. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que le refus d(cid:146)octroi de nationalite· a‘ ces personnes, alors me(cid:136)me qu(cid:146)elles y ont droit en vertu de la le·gislation slove‘ne puisqu(cid:146)elles habitaient de·ja‘ dans le pays en 1991, constitue une violation des droits de l(cid:146)homme? La Commission est-elle dispose·e a‘ demander au gouvernement slove‘ne des e·claircissements a‘ ce sujet et a‘ insister pour que ce proble‘me soit rapidement re·gle·? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 avril 1998) Selon des estimations du Haut Commissariat des Nations unies pour les re·fugie·s (HCR), la Slove·nie compte actuellement entre 5 et 10 000 apatrides qui, pour une multitude de raisons, soit n(cid:146)ont pas demande· la nationalite· slove‘ne soit n(cid:146)ont pas re·clame· le statut de re·fugie· avant le 31 de·cembre 1991, date butoir fixe·e par le gouvernement slove‘ne apre‘s l(cid:146)inde·pendance. Les autorite·s slove‘nes ont pris un certain nombre de mesures pour re·soudre ce proble‘me. Le ministe‘re slove‘ne de l(cid:146)inte·rieur, en coope·ration avec le HCR, conduit notamment un projet spe·cial visant a‘ identifier de manie‘re plus pre·cise le nombre des apatrides vivant en Slove·nie. La Commission et le HCR continuent a‘ suivre cette question de pre‘s et ont rappele· au gouvernement slove‘ne l(cid:146)importance qu(cid:146)il y a a‘ la re·soudre le plus rapidement possible. (98/C 310/82) QUESTION E· CRITE P-0436/98 pose·e par Mark Killilea (UPE) a‘ la Commission (16 fe·vrier 1998) Objet: Adoption de mesures communautaires sur le plan agro-environnemental S(cid:146)agissant des mesures incitatives lance·es par la Commission dans le cadre du re‘glement (CEE) 2078/92 (1), la Commission pourrait-elle indiquer le montant des sommes que l(cid:146)Irlande a per(cid:231)ues jusqu(cid:146)ici au titre de ces mesures agro-environnementales et quelle part › en % › ces sommes dans le total des sommes mises a‘ disposition par l(cid:146)UE? Pourrait-elle ventiler ces chiffres en chapitres tels que pratique d(cid:146)agriculture e·cologique, gestion non productive des terres, stages et projets de de·monstration? (1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (27 fe·vrier 1998) L(cid:146)Irlande a lance· un programme unique pour la mise en (cid:156)uvre du re‘glement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des me·thodes de protection agricole compatibles avec les exigences de la protection de l(cid:146)environnement ainsi que l(cid:146)entretien de l(cid:146)espace naturel (1). Il s(cid:146)agit du Programme de protection de l(cid:146)environnement rural (REPS), destine· a‘ tout les agriculteurs du pays qui acceptent de mener a‘ bien des activite·s dans le domaine de l(cid:146)environnement et d(cid:146)observer certaines restrictions dans leurs me·thodes de production pendant au moins cinq ans. Les premiers paiements au titre du REPS ont e·te· re·alise·s en 1995 et les contributions du Fonds europe·en d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les trois premiers exercices ont e·te· de 19 millions d(cid:146)e·cus en 1995, 43 millions d(cid:146)e·cus en 1996 et 98 millions d(cid:146)e·cus en 1997


title: QUESTION ECRITE no 365/98 de Georges GAROT à la Commission. Indemnité compensatoire de handicaps naturels

eurovoc_concepts:
France
State aid
agrarian reform
aid to agriculture
equidae
hill farming
land use
mountain region
terms for aid

formats: html pdf print

text: C 310/54 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 9. 10. 98 (98/C 310/67) QUESTION E· CRITE E-0365/98 pose·e par Georges Garot (PSE) a‘ la Commission (24 fe·vrier 1998) Objet: Indemnite· compensatoire de handicaps naturels L(cid:146)auteur de la question a e·te· saisi re·cemment d(cid:146)un proble‘me rencontre· par les e·leveurs d(cid:146)a(cid:136)nes vivant en zones de montagne et a‘ qui ne peut pas actuellement e(cid:136)tre attribue·e l(cid:146)indemnite· compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Les dispositions relatives a‘ l(cid:146)ICHN du re‘glement 2328/91 (1) ne couvrent qu(cid:146)une partie seulement des e·quide·s: les juments me‘res et les pouliches de race lourde. La race asine en est exclue, sans doute a‘ cause de sa faible importance. Pourtant, vu le ro(cid:136)le important que jouent les a(cid:136)nes dans le de·broussaillage et l(cid:146)entretien des espaces montagneux, il appara(cid:14)(cid:136)trait opportun que ces animaux fassent l(cid:146)objet du me(cid:136)me soutien que tous ceux qui valorisent l(cid:146)espace herbager en montagne. La Commission juge-t-elle envisageable d(cid:146)e·tendre l(cid:146)ICHN a‘ l(cid:146)e·levage de la race asine? (1) JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998) Si les indemnite·s compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont re·gies par un re‘glement communautaire (le re‘glement (CE) no 950/97 concernant l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· des structures de l(cid:146)agriculture (1), ar- ticles 17 a‘ 19), ce dernier pre·cise que cette mesure de soutien n(cid:146)est pas obligatoire pour les E· tats membres, qui «peuvent accorder une indemnite· compensatoire» (article 17. 2), et indique que, dans le cas ou‘ ces E· tats membres appliquent la mesure, ils «peuvent pre·voir des conditions comple·mentaires ou limitatives pour l(cid:146)octroi de l(cid:146)indemnite· compensatoire» (article 18. 2). En ce qui concerne l(cid:146)e·levage d(cid:146)a(cid:136)nes, la France a pre·cise·ment use· de cette dernie‘re possibilite· en n(cid:146)incluant pas cette activite· dans les cate·gories d(cid:146)e·levages e·ligibles. Par contre, ces e·levages asins peuvent be·ne·ficier de la «prime a‘ l(cid:146)herbe» car celle-ci n(cid:146)est pas spe·cifiquement destine·e aux zones de·favorise·es mais s(cid:146)adresse a‘ l(cid:146)ensemble des exploitations disposant de surfaces en herbe, quelle que soit leur localisation. (1) JO L 142 du 2. 6. 1997. (98/C 310/68) QUESTION E· CRITE E-0368/98 pose·e par Florus Wijsenbeek (ELDR) a‘ la Commission (24 fe·vrier 1998) Objet: Commissions per(cid:231)ues par les douaniers belges La Commission sait-elle que, en Belgique, les douaniers touchent une prime lorsque, contro(cid:136)lant des camionneurs e·trangers, ils constatent que leurs documents ne sont pas en re‘gle? Sait-elle que le syste‘me de commissions pratique· par l(cid:146)administration des douanes › lequel ne s(cid:146)applique qu(cid:146)aux contraventions fiscales (par exemple, eurovignette et taxe sur les ve·hicules automobiles) › a e·te· mis en place par voie d(cid:146)arre(cid:136)te· ministe·riel et comporte me(cid:136)me un bare‘me? Conside‘re-t-elle que ce syste‘me est compatible avec le principe de non-discrimination et de libre prestation des services inscrit a‘ l(cid:146)article 75 et dans la directive 88/599? Est-elle dispose·e a‘ contacter les autorite·s nationales afin de mettre le hola‘ a‘ ces pratiques inadmissibles? Serait-elle e·ventuellement dispose·e a‘ dresser l(cid:146)inventaire des syste‘mes de «commissions sur amendes inflige·es aux chauffeurs e·trangers» applique·s dans d(cid:146)autres E· tats membres et qui peuvent e(cid:136)tre conside·re·s comme discriminatoires, et a‘ ve·rifier s(cid:146)ils sont compatibles avec la le·gislation europe·enne? Dans l(cid:146)affirmative, comment compte-t-elle proce·der? Dans la ne·gative, pourrait-elle motiver son refus?


title: Comptes trimestriels : Troisième trimestre 1997.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
economic growth
economic statistics


title: WRITTEN QUESTION No. 400/98 by Dominique SOUCHET to the Commission. Community aid for the supply of the most remote regions: livestock farming

eurovoc_concepts:
EU programme
aid system
animal nutrition
cereals
island
peripheral region
supply
transport price

text: C 304/72 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 2. 10. 98 (98/C 304/104) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0400/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Dominique Souchet (I-EDN) (24. helmikuuta 1998) Aihe: Yhteiso¤n avustukset syrja¤isimpien alueiden toimituksille Jo kahden vuoden ajan syrja¤isimpien alueiden viljatoimitusten avustukset ovat va¤hentyneet eritta¤in voimakkaas- ti. Ta¤ma¤ tilanne johtaa ela¤inten rehun huomattavaan kallistumiseen ja koko lihantuotantoketjun heikentymiseen. Voisiko komissio ilmoittaa, miten on mahdollista yhden ja saman POSEIDOM-ohjelman puitteissa kannustaa ja tukea taloudellisesti karjankasvatuksen ja sen rakenteiden kehitta¤mista¤ seka¤ samanaikaisesti lisa¤ta¤ tuotantokus- tannuksia va¤henta¤ma¤lla¤ avustuksia ela¤inten rehuksi muutettavalle viljalle? Komission ja¤senen Jacques Santerin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 ja E-0400/98 (17. maaliskuuta 1998) Arvoisia parlamentin ja¤senia¤ pyydeta¤a¤n tutustumaan Dominique Souchet(cid:146)n kirjalliseen kysymykseen P-327/98 annettuun komission vastaukseen (1). (1) Katso sivu 78. (98/C 304/105) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0290/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jan Bertens (ELDR) (5. helmikuuta 1998) Aihe: EU:n diplomaattinen edustus Malesiassa 1. Onko komissio tietoinen, etta¤ Malesian ja EU:n va¤linen kauppa on suuruudeltaan suunnilleen saman kokoinen kuin Meksikon, Vena¤ja¤n ja Brasilian seka¤ EU:n va¤linen kauppa? 2. Onko komissio tietoinen, etta¤ Malesia on poliittisesta na¤ko¤kulmasta Kaakkois-Aasian keskeisimpia¤ maita? 3. Onko komissio tietoinen, etta¤ huomattava osa ja¤ljella¤ olevista trooppisista metsista¤ sijaitsee Malesiassa ja etta¤ na¤iden metsien suojelemisessa on huomattavia ongelmia? 4. Onko komissio tietoinen, etta¤ jokaisella EU:n 15 ja¤senvaltiosta on la¤hetysto¤ Malesiassa, mika¤ todistaa, etta¤ ne pita¤va¤t maata ta¤rkea¤na¤, ja etta¤ komissiolla on Maastrichtin sopimuksen mukaisesti yhteensovittajan asema suhteessa na¤ihin edustustoihin? 5. Eiko¤ komissio ole sita¤ mielta¤, etta¤ Malesia on va¤hinta¤a¤n yhta¤ ta¤rkea¤ EU:n kannalta kuin esimerkiksi Kap Verde, Sri Lanka ja Fidz(cid:12)i, joissa EU:lla on pysyva¤t edustustot? 6. Onko totta, etta¤ Malesiassa toimivat suurla¤hettila¤a¤t ovat kirjoittaneet pyynno¤n EU:lle, joka koskee EU:n edustuston avaamista Malesiassa? 7. Voiko komissio selitta¤a¤ edella¤ esitettyihin kuuteen kysymykseen annettujen vastausten valossa, miksi EU:lla ei ole edustustoa Malesiassa? Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (27. helmikuuta 1998) 1. Komissio on hyvin tietoinen siita¤, etta¤ Malesia on yhteiso¤lle ta¤rkea¤ kauppakumppani. 2. Komissio on samoin tietoinen siita¤, etta¤ Malesialla on ta¤rkea¤ poliittinen rooli Kaakkois-Aasiassa, ja komissio tunnustaa Malesian avainaseman Kaakkois-Aasian maiden liiton (ASEAN) ja koko alueen yhteistyo¤s- sa¤


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 360/98 van Mihail PAPAYANNAKIS aan de Commissie. Veiligheid en gezondheid op het werk van de werknemers met een tijdelijk dienstverband

eurovoc_concepts:
Greece
approximation of laws
disclosure of information
national implementing measure
occupational health
occupational safety
social partners
temporary employment

text: 9. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 310/53 om specifieke aspecten van de oprichting en de groei van hightechondernemingen te bestuderen, teneinde kernvragen en beste werkwijzen te identificeren en mogelijke acties te definie¤ren, met name op communautair niveau. Het resultaat van deze werkzaamheden zal in november 1998 in Wenen op een Europees forum voor leiders van hightechondernemingen worden besproken. Daarnaast heeft de Commissie, in het kader van het innovatieprogramma (derde activiteit van het vierde kaderprogramma › Besluit nr. 1110/94/EG (2) van het Europees Parlement en de Raad) en in samenwerking met het Europees Investeringsfonds, het I-TEC-proefproject opgezet, waarmee het aantrekken van risicokapitaal voor de eerste fasen van innoverende hightechprojecten wordt beoogd. I-TEC brengt de risicokapitaalaanbieders parate kennis bij die zij voortaan kunnen aanwenden voor de evaluatie en het beheer van dergelijke projecten. Deze inspanningen zullen in het vijfde kaderprogramma worden voortgezet, met name via de tenuitvoerlegging van het horizontale programma (cid:132)Innovatie en deelneming van het MKB(cid:148). Ten slotte wordt in het voorstel van de Commissie betreffende het vijfde kaderprogramma voor activiteiten op het gebied van onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie (1998-2000) (3) bijzondere aandacht besteed aan kleine en middelgrote ondernemingen. Er zal onder andere worden voorzien in een specifiek O&O-programma betreffende (cid:132)Innovatie en deelneming van het MKB(cid:148). Naast hightechondernemingen zullen ook kleine en middelgrote bedrijven die niet over adequate onderzoekmogelijkheden beschikken, bijzondere aandacht krijgen. De Commissie is eveneens van plan om in de toekomst in haar voorstellen voor verordeningen betreffende de structuurfondsen een belangrijke plaats in te ruimen voor hightechondernemingen uit de MKB-sector. (1) PB L 6 van 10. 1. 1997. (2) PB L 126 van 18. 5. 1994. (3) COM(98) 8 def. (98/C 310/66) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0360/98 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie (24 februari 1998) Betreft: Veiligheid en gezondheid op het werk van de werknemers met een tijdelijk dienstverband In richtlijn 91/383/EEG (1) inzake de veiligheid en gezondheid op het werk van de werknemers met arbeidsbetrekkingen voor bepaalde tijd of uitzendarbeid-betrekkingen is bepaald dat de lidstaten uiterlijk op 31 december 1992 de vereiste wetgevende, administratieve en bestuurlijke bepalingen goedkeuren om aan de richtlijn te voldoen. Kan de Commissie mededelen of, en zo ja, wanneer de bevoegde Griekse autoriteiten aan richtlijn 91/383/EEG hebben voldaan? Mocht dit niet het geval zijn, denkt zij dan overeenkomstig haar verantwoordelijkheden in dit verband de tenuitvoerlegging van de richtlijn af te dwingen? (1) PB L 206 van 29. 7. 1991, blz. 19. Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (2 april 1998) De nationale maatregelen ter uitvoering van richtlijn 91/383/EG ter aanvulling van de maatregelen ter bevordering van de verbetering van de veiligheid en de gezondheid op het werk van de werknemers met arbeidsbetrekkingen voor bepaalde tijd of uitzendarbeid-betrekkingen (1) zijn op 29 maart 1996, 18 juni 1996 en 14 januari 1997 door de Griekse autoriteiten aan de Commissie medegedeeld. Overeenkomstig artikel 10, lid 4, van richtlijn 91/383/EG bereidt de Commissie momenteel het verslag over de tenuitvoerlegging van deze richtlijn voor, rekening houdend met de nationale omzettingsmaatregelen en met het verslag betreffende de uitvoering in de praktijk van de bepalingen van deze richtlijn, dat de lidstaten elke vijf jaar aan de Commissie moeten toezenden, waarbij de standpunten van de sociale partners moeten worden vermeld. (1) PB L 206 van 29. 7. 1991


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 367/98 dell'on. Stefano DE LUCA alla Commissione. Libera concorrenza e regole di mercato nel settore dell'aviazione civile in Italia

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
air transport
civil aviation
competition law
competition policy
control of State aid
industrial restructuring

text: C 386/12 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 11. 12. 98 Gli Stati membri sono liberi di imporre qualsiasi tipo di tasse o imposte ambientali e di stabilire le aliquote che preferiscono, purchØ rispettino il quadro giuridico comunitario. Quando si tratta di applicare nuovi tributi ambientali, gli Stati membri di norma tengono conto degli aspetti connessi alla competitivit(cid:224). Qualora gli Stati membri lo desiderino, possono utilizzare il gettito dei tributi ambientali per ridurre il carico fiscale, ad esempio, le imposte dirette sui lavoratori. Un simile approccio, la cosiddetta riforma tributaria verde, Ł stata raccomandata dalla Commissione in altri documenti quali il Libro bianco sulla crescita, la competitivit(cid:224) e l(cid:146)occupazione (1) e la proposta relativa alla tassazione dei prodotti energetici (2). (1) COM(93) 700 def. (2) GU C 139 del 6. 4. 1997. (98/C 386/015) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0354/98 di Georg Jarzembowski (PPE) alla Commissione (6 febbraio 1998) Oggetto: Attivit(cid:224) dei servizi segreti all(cid:146)interno dell(cid:146)Unione Secondo notizie di stampa da considerarsi attendibili, sia la Commissione che il Parlamento europeo sarebbero tra i bersagli delle attivit(cid:224) spionistiche della National Security Agency (NSA) statunitense, che dispone di dispositivi ufficiali di intercettazione in diversi Stati membri dell(cid:146)UE, ad esempio in Germania a Bad Aibling. Scopo di tali investigazioni segrete sarebbe, ad esempio, quello di venire a conoscenza delle posizioni negoziali dell(cid:146)Unione prima dello svolgimento di trattative commerciali a livello mondiale. In considerazione di quanto precede: 1. concorda la Commissione sul fatto che attivit(cid:224) del genere non dovrebbero essere tollerate in nessun caso, neppure se poste in essere da Stati con i quali l(cid:146)UE intrattiene relazioni di partnership? 2. ¨ a conoscenza di siffatte attivit(cid:224) informative? Se la risposta Ł affermativa, quali misure ha adottato per contrastarle? Se invece la risposta Ł negativa, non ritiene che sia necessario assumere iniziative al riguardo? Risposta data dal sig. Santer a nome della Commissione (12 marzo 1998) 1. La Commissione Ł al corrente dell(cid:146)esistenza della base statunitense citata dall(cid:146)onorevole parlamentare, ma non delle attivit(cid:224) da questa svolte. Ci(cid:242) esula dalle competenze attribuitele dal trattato sull(cid:146)Unione europea. No. La Commissione rimane tuttavia vigilante e adotta le misure di sicurezza appropriate ove sia necessario 2. garantire la tutela degli interessi comunitari contro dei rischi gratuiti, quale che sia la loro origine. (98/C 386/016) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0367/98 di Stefano De Luca (ELDR) alla Commissione (24 febbraio 1998) Oggetto: Libera concorrenza e regole di mercato nel settore dell(cid:146)aviazione civile in Italia Nell(cid:146)ambito del settore aereo italiano, l(cid:146)Alitalia gode di condizioni alquanto particolari. La compagnia di bandiera italiana dispone infatti di una massa finanziaria superiore ai tremila miliardi di Lire fra aiuti di Stato, dismissioni gi(cid:224) effettuate o da effettuare, vantaggi finanziari derivanti dal risanamento della gestione mediante la capitalizzazione dei costi del lavoro mediante distribuzione di circa il 20 % del capitale azionario ai dipendenti


title: PERGUNTA ESCRITA n. 366/98 do Deputado Stefano DE LUCA à Comissão. Ajudas comunitárias para o restauro do Teatro Petruzzelli

eurovoc_concepts:
Apulia
EU aid
EU financing
architectural heritage
building industry
fire
performing arts

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 400/98 do Deputado Dominique SOUCHET à Comissão. Ajudas comunitárias ao abastecimento das regiões ultraperiféricas dedicadas à criação de gado

text: C 304/72 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 10. 98 (98/C 304/104) PERGUNTA ESCRITA E-0400/98 apresentada por Dominique Souchet (I-EDN) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Fevereiro de 1998) Objecto: Ajudas comunita·rias ao abastecimento das regio(cid:152)es ultraperife·ricas dedicadas a‘ cria(cid:231)a(cid:152)o de gado Nos u·ltimos dois anos, as ajudas comunita·rias para o abastecimento em cereais das regio(cid:152)es ultraperife·ricas sofreram uma forte queda. Esta situa(cid:231)a(cid:152)o provoca uma considera·vel subida do pre(cid:231)o dos alimentos para animais e uma fragiliza(cid:231)a(cid:152)o de todo sector da ganadaria. Poderia a Comissa(cid:152)o indicar como e· poss(cid:14)·vel, no mesmo programa POSEIDOM, encorajar e apoiar financeiramente o desenvolvimento e a estrutura(cid:231)a(cid:152)o do sector da cria(cid:231)a(cid:152)o de gado e, simultaneamente, agravar os encargos de explora(cid:231)a(cid:152)o atrave·s da diminui(cid:231)a(cid:152)o das ajudas concedidas aos cereais destinados a serem transformados para a alimenta(cid:231)a(cid:152)o animal? Resposta comum a‘s perguntas escritas E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 e E-0400/98 dada pelo Comissa·rio Santer em nome da Comissa(cid:152)o (17 de Mar(cid:231)o de 1998) Convida-se os Senhores Deputados a reportarem-se a‘ resposta dada pela Comissa(cid:152)o a‘ pergunta escrita P-327/98 do Sr. Souchet (1). (1) Ver p. 78. (98/C 304/105) PERGUNTA ESCRITA P-0290/98 apresentada por Jan Bertens (ELDR) a‘ Comissa(cid:152)o (5 de Fevereiro de 1998) Objecto: Representa(cid:231)a(cid:152)o diploma·tica da UE na Mala·sia Tera· a Comissa(cid:152)o conscie(cid:136)ncia de que o volume do come·rcioexterno entre a Mala·sia e a UE e· 1. aproximadamente ide(cid:136)ntico ao do come·rcio entre o Me·xico, a Ru·ssia ou o Brasil e a UE? Estara· a Comissa(cid:152)o consciente do facto de que, do ponto de vista pol(cid:14)·tico, a Mala·sia constitui o centro 2. nevra·lgico do Sudeste Asia·tico? Estara· a Comissa(cid:152)o ciente de que uma grande parte das florestas tropicais que ainda subsistem se encontram 3. situadas na Mala·sia e que a preserva(cid:231)a(cid:152)o destas florestas levanta se·rios problemas? 4. Estara· a Comissa(cid:152)o consciente do facto de que os quinze Estados-membros da UE dispo(cid:152)em de uma embaixada na Mala·sia, o que demonstra que da(cid:152)o valor a‘ importa(cid:136)ncia deste pa(cid:14)·s, e de que, nos termos do Tratado de Maastricht, compete a‘ Comissa(cid:152)o desempenhar um papel de coordena(cid:231)a(cid:152)o a n(cid:14)·vel destas embaixadas? Na(cid:152)o considerara· a Comissa(cid:152)o que a Mala·sia e· pelo menos ta(cid:152)o importante para a UE como pa(cid:14)·ses como Cabo 5. Verde, o Sri Lanka e as Ilhas Fiji, nos quais a UE possui representa(cid:231)o(cid:152)es permanentes? Sera· verdade que o grupo de embaixadores da Mala·sia apresentou um pedido por escrito a‘ UE no sentido da 6. abertura de uma delega(cid:231)a(cid:152)o na Mala·sia? A‘ luz das respostas a‘s seis perguntas anteriores, podera· a Comissa(cid:152)o explicar por que motivos a UE na(cid:152)o 7. dispo(cid:152)e de uma delega(cid:231)a(cid:152)o na Mala·sia? Resposta dada por Van den Broek em nome da Comissa(cid:152)o (27 de Fevereiro de 1998) A Comissa(cid:152)o esta· bem consciente do facto de que a Mala·sia e· um parceiro comercial importante da 1. Comunidade. 2. A Comissa(cid:152)o esta· igualmente ciente do facto de que a Mala·sia desempenha um papel pol(cid:14)·tico importante no Sudeste asia·tico e reconhece que a Mala·sia e· um elemento-chave na coopera(cid:231)a(cid:152)o entre a Associa(cid:231)a(cid:152)o das Na(cid:231)o(cid:152)es do Sudeste Asia·tico (ASEAN) e toda essa regia(cid:152)o no seu conjunto


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 403/98 von Lis JENSEN an die Kommission. Anzahl der Empfehlungen des Rates seit 1986

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC recommendation
EU Member State
statistics

text: 2. 10. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 304/95 (98/C 304/142) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0403/98 von Lis Jensen (I-EDN) an die Kommission (24. Februar 1998) Betrifft: Anzahl der Empfehlungen des Rates seit 1986 Fu¤r den Fall, da(cid:223) es statistische Informationen u¤ber die Quantita¤t der vom Rat abgegebenen Empfehlungen gibt, kann die Kommission deren Anzahl seit 1986 mitteilen und auch, in welchem Umfang die einzelnen Mitgliedstaaten diesen Empfehlungen gefolgt sind? Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (24. Ma¤rz 1998) Im Zeitraum 1986 bis 1997 hat der Rat 37 Empfehlungen an die Mitgliedstaaten gerichtet. Der Kommission liegen keine Statistiken daru¤ber vor, inwieweit die Mitgliedstaaten diesen Empfehlungen gefolgt sind. (98/C 304/143) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0409/98 von Carmen Fraga Este·vez (PPE) an die Kommission (24. Februar 1998) Betrifft: Koordinierung der Hilfe zur Entwicklung des Fischereisektors in den AKP-La¤ndern In Anbetracht des au(cid:223)ergewo¤hnlichen Interesses der Europa¤ischen Union an der Entwicklung der Fischereisek- toren in den AKP-Staaten sowie der Tatsache, da(cid:223) die GD VIII zwar die Projekte verwaltet, die GD XIV aber fu¤r die Fischereipolitik zusta¤ndig ist und in diesem Sinne immer mehr Entwicklungsma(cid:223)nahmen in Drittla¤ndern im Rahmen der Protokolle der Fischereihandelsabkommen durchgefu¤hrt werden, sowie in Kenntnis der Antwort des Kommissionsmitglieds, Herrn Pinheiro, vom 23. 4. 1997 auf die schriftlichen Anfragen E-0923/97 bis E- 0934/97 (1) des Abgeordneten Arias Can(cid:152)ete werden folgende Fragen an die Kommission gerichtet: Kann die Kommission in Anbetracht der obigen Ausfu¤hrungen erkla¤ren, ob es in bezug auf die U¤ berpru¤fung der Fischereientwicklungsprojekte eine wirkliche Koordinierung zwischen beiden Generaldirektionen gibt und falls ja, wie diese gemeinsame Arbeit abgewickelt wird und wie verhindert wird, da(cid:223) es zu Widrigkeiten kommt, die eine Verschwendung der Gemeinschaftsmittel fu¤r Entwicklung vermuten lassen ko¤nnten? Welche Rolle genau spielen jeweils die Generaldirektionen VIII und XIV bei den Entscheidungen, die in der EU im Hinblick auf die Entwicklung von Fischereiprogrammen fu¤r die AKP-La¤nder getroffen werden? (1) ABl. C 319 vom 18. 10. 1997, S. 197. Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Kommission (11. 3. 1998) Wie vom Herrn Abgeordneten ausgefu¤hrt, ist in der Kommission die Generaldirektion XIV fu¤r die Gemeinsame Fischereipolitik einschlie(cid:223)lich ihrer auswa¤rtigen Bezu¤ge zusta¤ndig, wa¤hrend die Generaldirektion VIII fu¤r die Entwicklungspolitik und insbesondere fu¤r die La¤nder zusta¤ndig ist, mit denen die Gemeinschaft Fischereiab- kommen geschlossen hat. Die Kommission hat mehrmals betont, wie notwendig es ist, die Koha¤renz zwischen den Fischereiabkommen und der Entwicklungspolitik zu erho¤hen, d. h. im Einklang mit Artikel 130 U und 130 V EG-Vertrag sicherzustellen, da(cid:223) der Abschlu(cid:223) und die Durchfu¤hrung der Fischereiabkommen mit den Strategien koha¤rent sind, die in den nationalen und regionalen Programmen der Entwicklungszusammenarbeit im Fischereisektor festgelegt sind und fu¤r die die Gemeinschaft gegebenenfalls Mittel bereitstellt. Dieses Bemu¤hen um Koha¤renz und Komplementarita¤t hat der Rat (cid:132)Entwicklung(cid:147) vom 5. Juni 1997 (Entschlie(cid:223)ung u¤ber die Koha¤renz), der Rat (cid:132)Fischerei(cid:147) vom 30. Oktober 1997 und das Parlament selbst in seiner Entschlie(cid:223)ung u¤ber die internationalen Fischereiu¤bereinkommen vom 15. Mai 1997 (A4-0149/97) hervorgehoben


title: WRITTEN QUESTION No. 360/98 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Safety and health at work of workers with a fixed duration employment relationship

text: 9. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 310/53 skapande och expansion av ho¤gteknologifo¤retag, detta fo¤r att belysa kritiska fr(cid:229)gor och god praxis och fo¤r att faststa¤lla vilka (cid:229)tga¤rder som kan vidtas, i synnerhet p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229). Resultaten av detta arbete kommer att behandlas p(cid:229) ett europeiskt forum fo¤r entrepreno¤rer p(cid:229) ho¤gteknologiomr(cid:229)det, som skall h(cid:229)llas i november 1998 i Wien. Da¤ruto¤ver har kommissionen (cid:150) inom ramen fo¤r innovationsprogrammet (tredje verksamhetsomr(cid:229)det i fja¤rde ramprogrammet, Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut nr 1110/94/EG (2)) (cid:150) startat pilotprojektet I-TEA i samarbete med Europeiska investeringsfonden. Syftet med I-TEA a¤r att locka riskkapital till inledningsskedet av innovativa ho¤gteknologiprojekt och hja¤lpa fo¤rvaltare av riskkapital att f(cid:229) en best(cid:229)ende fo¤rm(cid:229)ga att bedo¤ma och fo¤rvalta den ha¤r typen av projekt. Dessa insatser kommer att fo¤ljas upp inom ramen fo¤r det femte ramprogrammet, fra¤mst i och med genomfo¤randet av det o¤vergripande programmet (cid:148)Fo¤rnyelse och integration av sm(cid:229) och medelstora fo¤retag(cid:148). I kommissionens fo¤rslag till det femte ramprogrammet fo¤r forskning, teknisk utveckling och demonstration (1998(cid:150)2000) (3) beaktas sa¤rskilt sm(cid:229) och medelstora fo¤retag. I samband med detta planeras ett sa¤rskilt program fo¤r fo¤rnyelse och integration av sm(cid:229) och medelstora fo¤retag. Uto¤ver ho¤gteknologifo¤retag kommer sa¤rskild uppma¤rksamhet att a¤gnas sm(cid:229) och medelstora fo¤retag utan tillra¤ckliga forskningsmo¤jligheter. Dessutom har kommissionen fo¤r avsikt att la¤gga stor vikt vid ho¤gteknologiska sm(cid:229) och medelstora fo¤retags behov i samband med kommande fo¤rslag till fo¤rordningar fo¤r strukturfonderna. (1) EGT L 6, 10. 1. 1997. (2) EGT L 126, 18. 5. 1994. (3) KOM(98) 8 slutlig. (98/C 310/66) SKRIFTLIG FR¯GA E-0360/98 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen (24 februari 1998) A¤mne: Sa¤kerhet och ha¤lsa under arbetet fo¤r arbetstagare med tidsbegra¤nsat ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llande eller tillfa¤lligt ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llande I enlighet med direktiv 91/383/EEG (1) om (cid:148)sa¤kerhet och ha¤lsa p(cid:229) arbetsplatsen fo¤r arbetstagare med tidsbegra¤nsat ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llande eller tillfa¤lligt ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llande(cid:148) skall medlemsstaterna, senast den 31 december 1992, sa¤tta i kraft de lagar och andra fo¤rfattningar som a¤r no¤dva¤ndiga fo¤r att fo¤lja direktivet. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen om, och i s(cid:229) fall na¤r, de grekiska myndigheterna har genomfo¤rt anpassningen till direktiv 91/383/EEG? Och om de inte har gjort det › har d(cid:229) kommissionen fo¤r avsikt att ta sitt ansvar fo¤r att sa¤kersta¤lla att resultaten, som ovanna¤mnda direktiv syftar till, faktiskt uppn(cid:229)s? (1) EGT L 206, 29. 7. 1991, s. 19. Svar fr(cid:229)n Pa·draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (2 april 1998) Information om nationella (cid:229)tga¤rder fo¤r att genomfo¤ra direktiv 91/383/EG om komplettering av (cid:229)tga¤rderna fo¤r att fra¤mja fo¤rba¤ttringar av sa¤kerhet och ha¤lsa p(cid:229) arbetsplatsen fo¤r arbetstagare med tidsbegra¤nsat ansta¤llningsfo¤r- h(cid:229)llande (1) o¤verla¤mnades till kommissionen av de grekiska myndigheterna den 29 mars 1996, den 18 juni 1996 och den 14 januari 1997. I enlighet med artikel 10. 4 i direktiv 91/383/EG utarbetar kommissionen fo¤r na¤rvarande en rapport om genomfo¤randet av detta direktiv, med beaktande av nationella (cid:229)tga¤rder fo¤r att o¤verfo¤ra direktivet till nationell lagstiftning och den rapport som medlemsstaterna a¤r skyldiga att o¤verla¤mna till kommissionen vart femte (cid:229)r om det praktiska genomfo¤randet av besta¤mmelserna i detta direktiv, av vilken arbetsmarknadsparternas (cid:229)sikter skall framg(cid:229). (1) EGT L 206, 29. 7. 1991


title: WRITTEN QUESTION No. 406/98 by Phillip WHITEHEAD to the Commission. Prescribed Quantity systems (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
bread
intra-EU trade
packaged product
trade restriction

text: 21. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 142/1 I (Information) EUROPEAN PARLIAMENT WRITTEN QUESTIONS WITH ANSWER (1999/C 142/001) WRITTEN QUESTION E-0406/98 by Phillip Whitehead (PSE) to the Commission (24 February 1998) Subject: Prescribed Quantity systems Which Member States have a Prescribed Quantity system which has been investigated, and why did the Commission feel that the existence of a PQ system in the British break market posed a threat to inter- Community trade? Supplementary answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (4 December 1998) In 1993, the Commission, following Parliamentary question H-228/93 by Mrs von Alemann (1) on the difficulties faced by importers of prepacked bread from Germany, raised the question of the compatibility of the United Kingdom regulations on ranges (Weights and Measures (Miscellaneous Foods) Order 1988 SI 1988/2040) with Articles 30 to 36 of the EC Treaty concerning the principle of the free movement of goods. Since bread is not covered by Directive 80/232/EEC relating to the ranges of nominal quantities and nominal capacities permitted for certain prepacked products (2), Articles 30 to 36 apply to national measures likely to obstruct trade in the products concerned. The disputed regulations prescribe for prepacked bread the nominal quantity of 400 grams and multiples thereof, thereby excluding the nominal quantity of 500 grams normally used in other Member States. The Commission regards these regulations as being incompatible with Article 30 of the EC Treaty, since consumer protection and fairness in trading relations can be adequately ensured by a measure which is less obstructing to trade, involving, for example, the indication of the net quantity on the prepacked product. Following a formal notice of complaint in December 1996, the United Kingdom authorities indicated their willingness to amend the regulations in question with a view to including the quantities of 500 grams and 1 kilogram. The procedure to amend the legislation is now under way. (1) OJ Annex 3-429, 10. 3. 1993. (2) OJ L 51, 25. 2. 1980


title: PREGUNTA ESCRITA n. 360/98 del Mihail PAPAYANNAKIS a la Comisión. Seguridad y salud en el trabajo de quienes tienen una relación laboral temporal

text: 9. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 310/53 se han formardo grupos de trabajo para estudiar aspectos concretos de las creacio·n y desarrollo de empresas de alta tecnolog(cid:14)·a, con el fin de identificar los problemas cruciales y las buenas pra·cticas y definir posibles acciones, especialmente a nivel comunitario. El resultado de esta iniciativa se discutira· en el foro europeo de empresarios de alta tecnolog(cid:14)·a, (Viena, noviembre de 1998). Adema·s, dentro del programa de innovacio·n (tercera accio·n del cuarto programa marco › Decisio·n del Parlamento y del Consejo no 1110/94/E) (2), la Comisio·n ha puesto en marcha, en colaboracio·n con el Fondo Europeo de Inversiones, el proyecto piloto I-TEC, cuyo objeto es atraer el capital de riesgo hacia las fases iniciales de los proyectos innovadores de alta tecnolog(cid:14)·a. El I-TEC ayuda a los gestores de capital de riesgo a adquirir una capacidad duradera de evaluacio·n y de gestio·n de este tipo de proyectos. En el quinto programa marco los esfuerzos continuara·n, concretamente, con la implantacio·n del programa horizontal «Innovacio·n y participacio·n de las PYME». Adema·s, en la propuesta de la Comisio·n acerca del quinto programa marco en materia de investigacio·n, desarrollo tecnolo·gicos y demostracio·n (1998-2000) (3), atiende especialmente a las PYME. En este contexto, se preve· un programa RAT espec(cid:14)·fico sobre «Innovacio·n y participacio·n de las PYME». Adema·s de las empresas de alta tecnolog(cid:14)·a, se tendra·n en cuenta de forma especial las PYME que no tengan capacidad de investigacio·n adecuada. Por otro lado, la Comisio·n pretende prestar una atencio·n especial a las necesidades de las PYME de cara·cter tecnolo·gico en las pro·ximas propuestas de reglamentos de los Fondos Estructurales. (1) DO L 6 de 10. 1. 1997. (2) DO L 126 de 18. 5. 1994. (3) COM(98)8 final. (98/C 310/66) PREGUNTA ESCRITA E-0360/98 de Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a la Comisio·n (24 de febrero de 1998) Asunto: Seguridad y salud en el trabajo de quienes tienen una relacio·n laboral temporal Segu·n la Directiva 91/383/CEE (1) relativa a «la mejora de la seguridad y de la salud en el trabajo de los trabajadores con una relacio·n laboral de duracio·n determinada o de empresas de trabajo temporal», los Estados miembros deb(cid:14)·an poner en vigor las disposiciones legislativas, reglamentarias y administrativas necesarias para ajustarse a la misma el 31 de diciembre de 1992, a ma·s tardar. ¿Puede indicar la Comisio·n si las autoridades griegas competentes se han adaptado a la Directiva 91/383/CEE? En caso afirmativo, ¿cua·ndo lo hicieron? En caso negativo, ¿piensa asumir su responsabilidad con vistas a garantizar los resultados que dicta la Directiva citada? (1) DO L 206 de 29. 7. 1991, p. 19. Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisio·n (2 de abril de 1998) Las medidas nacionales de aplicacio·n de la Directiva 91/383/CE por la que se completan las medidas tendentes a promover la mejora de la seguridad y de la salud en el trabajo de los trabajadores con una relacio·n laboral de duracio·n determinada o de empresas de trabajo temporal (1) fueron comunicadas a la Comisio·n por las autoridades griegas con fecha de 29 de marzo de 1996, 18 de junio de 1996 y 14 de enero de 1996. De acuerdo con lo establecido en el apartado 4 del art(cid:14)·culo 10 de la Directiva 91/383/CE, la Comisio·n prepara actualmente el informe sobre la aplicacio·n de esta Directiva, teniendo en cuenta las medidas nacionales de transposicio·n y el informe sobre su aplicacio·n pra·ctica que los Estados miembros tienen la obligacio·n de presentar a la Comisio·n cada cinco an(cid:152)os, indicando los puntos de vista de los interlocutores sociales. (1) DO L 206 de de 29. 7. 1991


title: PREGUNTA ESCRITA n. 431/98 del Leonie van BLADEL a la Comisión. Eslovenia niega la ciudadanía a 70.000 habitantes

text: 9. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 310/63 (98/C 310/81) PREGUNTA ESCRITA E-0431/98 de Leonie van Bladel (UPE) a la Comisio·n (24 de febrero de 1998) Asunto: Eslovenia niega la ciudadan(cid:14)·a a 70. 000 habitantes Segu·n la organizacio·n eslovena de derechos humanos «Helsinki Monitor para Eslovenia», unos 70. 000 habitantes de la Repu·blica de Eslovenia que no son eslovenos, pero ya viv(cid:14)·an en Eslovenia antes de la disgregacio·n de la antigua Yugoslavia en 1991, no han recibido todav(cid:14)·a la nacionalidad eslovena. Segu·n la citada organizacio·n, que en algunos casos habla incluso de una «limpieza e·tnica administrativa», entre 7. 000 y 10. 000 afectados son hijos de matrimonios mixtos, es decir, nin(cid:152)os cuyo uno de los progenitores no es esloveno. ¿No opina la Comisio·n que el hecho de no conceder la ciudadan(cid:14)·a a personas que tienen derecho a ella segu·n la legislacio·n eslovena, puesto que resid(cid:14)·an en Eslovenia ya en 1991, constituye una violacio·n de sus derechos humanos? ¿Esta· dispuesta la Comisio·n a pedir aclaraciones sobre este asunto ante el Gobierno esloveno e instar a una ra·pida solucio·n de esta situacio·n? Respuesta del Sr. van den Broek en nombre de la Comisio·n (3 de abril de 1998) Segu·n los ca·lculos actuales del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR), hay aproximadamente entre 5. 000 y 10. 000 personas apa·tridas en Eslovenia, que, por razones diversas, no han pedido la nacionalidad eslovena ni reivindicado el estatuto de refugiado dentro del plazo comprendido hasta el 31 de diciembre de 1991 que establecio· el Gobierno esloveno despue·s de la independencia. Las autoridades eslovenas se han comprometido a tomar medidas para resolver el problema. En primer lugar, el Ministerio de Interior esloveno, en cooperacio·n con el ACNUR, esta· llevando a cabo un proyecto especial para determinar ma·s precisamente el nu·mero de personas apa·tridas que viven en Eslovenia. La Comisio·n y el ACNUR siguen de cerca esta cuestio·n y han convencido al Gobierno de la importancia de resolverla a la mayor brevedad posible. (98/C 310/82) PREGUNTA ESCRITA P-0436/98 de Mark Killilea (UPE) a la Comisio·n (16 de febrero de 1998) Asunto: Adopcio·n de medidas de la UE en materia de agricultura y medio ambiente Teniendo en cuenta las ayudas aprobadas por la Comisio·n conforme el Reglamento(CEE) no 2078/92 (1), podr(cid:14)·a informar la Comisio·n sobre el importe percibido hasta la fecha por Irlanda con arreglo a dichas medidas en materia de agricultura y medio ambiente y sobre el porcentaje al que corresponde con respecto al importe total puesto a disposicio·n por la UE? ¿Es posible realizar un desglose por t(cid:14)·tulos, es decir, agricultura respetuosa con el medio ambiente, gestio·n no productiva de la tierra, proyectos de formacio·n o demostracio·n? (1) DO L 215 de 30. 7. 1992, p. 85. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (27 de febrero de 1998) Irlanda ha puesto en marcha un u·nico programa en aplicacio·n del Reglamento (CEE) no 2078/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, sobre me·todos de produccio·n agraria compatibles con las exigencias de la proteccio·n del medio ambiente y la conservacio·n del espacio natural (1). Se trata del llamado re·gimen de proteccio·n del medio ambiente rural (REPS, rural environment protection scheme), a la disposicio·n de los agricultores de todo el pa(cid:14)·s que acepten realizar actividades medioambientales y observar ciertas limitaciones en sus pra·cticas de produccio·n durante al menos cinco an(cid:152)os. Los primeros pagos del programa REPS se efectuaron en 1995 y la contribucio·n aportada por el Fondo Europeo de Orientacio·n y de Garant(cid:14)·a Agr(cid:14)·cola (FEOGA) en los primeros tres an(cid:152)os supuso 19 millones de ecus en 1995, 43 millones de ecus en 1996 y 98 millones de ecus en 1997


text: C 304/72 EN Official Journal of the European Communities 2. 10. 98 (98/C 304/104) WRITTEN QUESTION E-0400/98 by Dominique Souchet (I-EDN) to the Commission (24 February 1998) Subject: Community aid for the supply of the most remote regions: livestock farming There has been a sharp decrease in Community aid for the supply of cereals to the most remote regions over the last two years. This has led to a significant increase in the cost of animal feed and placed the whole livestock production chain in a very precarious situation. Would the Commission explain how it is possible, under one and the same POSEIDOM programme, to encourage and provide financial support for the expansion and development of the livestock production system while simultaneously increasing production costs by reducing the subsidies for cereals intended for processing into animal feed? Joint answer to Written Questions E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 and E-0400/98 given by Mr Santer on behalf of the Commission (17 March 1998) The Honourable Members are requested to refer to the Commission(cid:146)s answer to written question P-327/98 from Mr Souchet (1). (1) See page 78. (98/C 304/105) WRITTEN QUESTION P-0290/98 by Jan Bertens (ELDR) to the Commission (5 February 1998) Subject: Diplomatic representation of the EU in Malaysia Is the Commission aware of the fact: 1. That the external trade between Malaysia and the EU is of roughly the same volume as the trade between Mexico, Russia or Brazil and the EU? 2. That Malaysia, from a political point of view, is a core country in South-East Asia? 3. That a large part of the remaining tropical forests are situated in Malaysia and that there are major problems in preserving these forests? 4. That all 15 Member States of the EU have an embassy in Malaysia, which proves that they value the country(cid:146)s importance, and that the Commission, under the Treaty of Maastricht, has a coordinating role to play between these embassies? 5. 6. Is the Commission not of the opinion that Malaysia is at least as important for the EU as countries like Cape Verde, Sri Lanka and Fiji, where the EU has permanent representations? Is it true that the Group of Ambassadors in Malaysia has submitted a written request to the EU that it open a delegation in Malaysia? 7. Can the Commission explain, in the light of the answers to the above six questions, why the EU has no delegation in Malaysia? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (27 February 1998) The Commission is well aware of the fact that Malaysia is an important trading partner with the 1. Community. 2. The Commission is equally aware of the fact that Malaysia is playing an important political role in south-east Asia and acknowledges that Malaysia is a key player in the cooperation between the Association of South-East Asian Nations (ASEAN) countries and in the region as a whole


title: PERGUNTA ESCRITA n. 413/98 do Deputado Jan ANDERSSON à Comissão. Apoio da UE a organizações activas no domínio da política de estupefacientes

eurovoc_concepts:
action programme
competence of the Member States
drug addiction
narcotic
public health


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 405/98 του Nikitas KAKLAMANIS προς την Επ τροπή. Χρήση ραδιενεργού σιδήρου στην κατασκευή του Μετρό της Αθήνας

eurovoc_concepts:
Greece
Ukraine
carcinogenic substance
import (EU)
iron
radioactive materials
toxic substance
underground railway
urban construction


text: C 304/72 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 10. 98 (98/C 304/104) SKRIFTLIG FR¯GA E-0400/98 fr(cid:229)n Dominique Souchet (I-EDN) till kommissionen (24 februari 1998) A¤mne: Gemenskapssto¤d till ultraperifera regioner fo¤r djuruppfo¤dning De senaste tv(cid:229) (cid:229)ren har gemenskapssto¤den fo¤r spannm(cid:229)l till de ultraperifera regionerna minskat mycket kraftigt. Detta har medfo¤rt att djurfo¤da blivit avseva¤rt dyrare och att hela djuruppfo¤dningsomr(cid:229)det fo¤rsvagats. Kan kommissionen fo¤rklara hur det a¤r mo¤jligt att inom samma program, Poseidom, ekonomiskt fra¤mja och sto¤dja utvecklingen och organisationen av djuruppfo¤dningen, och samtidigt ho¤ja driftskostnaderna genom att minska sto¤den till spannm(cid:229)l som skall bearbetas till djurfo¤da? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 och E-0400/98 ingivna av Jacques Santer fo¤r kommissionen (17 mars 1998) Parlamentsledamo¤terna ha¤nvisas till kommissionens svar p(cid:229) skriftliga fr(cid:229)gan P-327/98 fr(cid:229)n Dominique Souchet (1). (1) Se s. 78. (98/C 304/105) SKRIFTLIG FR¯GA P-0290/98 fr(cid:229)n Jan Bertens (ELDR) till kommissionen (5 februari 1998) Ang(cid:229)ende: Europeiska unionens diplomatiska representation i Malaysia A¤ r kommissionen medveten om 1. att utrikeshandeln mellan Malaysia och EU a¤r av ungefa¤r samma storlek som handeln mellan Mexico, Ryssland och Brasilien och EU, 2. att Malaysia ur politisk synvinkel a¤r ett ka¤rnland i Sydostasien, 3. att en stor del av de (cid:229)terst(cid:229)ende tropiska regnskogarna finns i Malaysia, och att problemen fo¤r att bevara dessa skogar a¤r stora, 4. att alla Europeiska unionens medlemsstater har ambassader i Malaysia, vilket visar att de anser att landet a¤r betydelsefullt, och att kommissionen i enlighet med Maastrichtfo¤rdraget har en samordnande roll mellan dessa ambassader? 5. Anser inte kommissionen att Malaysia (cid:229)tminstone a¤r ett lika betydelsefullt land fo¤r EU som Kap Verde, Sri Lanka och Fidji, da¤r EU har sta¤ndiga representationer? 6. A¤ r det sant att ambassado¤rsgruppen i Malaysia har la¤mnat in en skriftlig bega¤ran till EU om att EU skall uppra¤tta en delegation i Malaysia? 7. Kan kommissionen mot bakgrund av svaren p(cid:229) ovanst(cid:229)ende sex fr(cid:229)gor fo¤rklara varfo¤r EU inte har n(cid:229)gon delegation i Malaysia? Svar fr(cid:229)n Hans van den Broek p(cid:229) kommissionens va¤gnar (27 februari 1998) 1. Kommissionen ka¤nner va¤l till att Malaysia a¤r en viktig handelspartner till gemenskapen. 2. Kommissionen ka¤nner ocks(cid:229) till att Malaysia spelar en viktig roll i politiken i Sydostasien och att Malaysia a¤r en central akto¤r i samarbetet mellan la¤nderna i Sydostasiatiska nationers fo¤rbund (ASEAN) samt i regionen o¤verlag


title: Ehdotus: neuvoston päätös assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Tsekin tasavallan osallistumiseen yhteisön yleissivistävää ja ammatillista koulutusta sekä nuorisoa koskeviin ohjelmiin

eurovoc_concepts:
Czechia
EU programme
education
vocational training
young person

text: 16. 4. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 116/21 Ehdotus neuvoston p……t‰kseksi assosiaatineuvostossa vahvistettavasta yhteis‰n kannasta Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumiseen yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koske(cid:220) viin ohjelmiin (98/C 116/11) KOM(98) 93 lopull. - 98/0067(CNS) (Komission esitt…m… 24 p…iv…n… helmikuuta 1998) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 126 ja 127 artiklan yhdess… 228 artiklan 3 kohdan ensimm…isen alakohdan kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sek… katsoo, ett… Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Ts(cid:148)ekin tasavallan v…lisest… assosiaatiosta tehdyn Eurooppa(cid:220)sopimuksen lis…p‰yt…kirja tehtiin neuvoston ja komission p……t‰ksell… 4 p…i(cid:220) v…n… joulukuuta 1995, lis…p‰yt…kirjan 1 artiklan mukaisesti Ts(cid:148)ekin tasavalta voi osallistua yhteis‰n puiteohjelmiin, eri(cid:220) tyisohjelmiin, hankkeisiin tai muihin toimiin erityisesti yleissivist…v…ss… ja ammatillisessa koulu(cid:220) tuksessa sek… nuorisoa koskevilla aloilla, ja lis…p‰yt…kirjan 2 artiklan mukaisesti assosiaationeu(cid:220) vosto p……tt…… ehdoista, jotka koskevat Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumista 1 artiklassa tarkoitettuun toimintaan, toimintaohjelmasta Euroopan yhteis‰n ammatillista koulutusta koskevan politiikan, j…ljemp…n… ’’Leonardo da Vinci’’, toteuttamiseksi 6 p…iv…n… joulukuuta 1994 tehdyss… neuvoston p……t‰k(cid:220) sess… N:o 94/819/EY(cid:216)(˛) ja erityisesti sen 9 artiklan 1 kohdassa, ’’Nuorten Eurooppa’’ (cid:220)ohjel(cid:220) man kolmannen vaiheen toteuttamisesta 14 p…iv…n… maaliskuuta 1995 tehdyss… Euroopan parla(cid:220) mentin ja neuvoston p……t‰ksess… N:o 818/95/EY(cid:216)(ˇ) ja erityisesti sen 7 artiklan 4 kohdassa sek… yhteis‰n toimintaohjelmasta koulutuksen alalla, j…ljemp…n… ’’Sokrates’’, 14 p…iv…n… maalis(cid:220) kuuta 1995 tehdyss… Euroopan parlamentin ja neuvoston p……t‰ksess… N:o 819/95/EY(cid:216)(—) ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdassa s……det……n, ett… Keski(cid:220) ja It…(cid:220)Euroopan assosioituneet maat voivat osallistua kyseisiin ohjelmiin assosiaatiosopimusten yhteis‰n ohjelmiin osallistumista kos(cid:220) kevien lis…p‰yt…kirjojen edellytysten mukaisesti, ja Euroopan yhteis‰n ja Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaationeuvoston 30 p…iv…n… syyskuuta 1997 teke(cid:220) m…ss… p……t‰ksess… m……ritell……n edellytykset Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumiseksi yhteis‰n yleissi(cid:220) vist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koskeviin ohjelmiin(cid:216)((cid:209)), (˛)(cid:217)EYVL L 340, 29. 12. 1994, s. 8. (ˇ)(cid:217)EYVL L 87, 20. 4. 1995, s. 1. (—)(cid:217)EYVL L 87, 20. 4. 1995, s. 10. ((cid:209))(cid:217)EYVL L 277, 10. 10. 1997. C 116/22 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 16. 4. 98 ON P´´TT´NYT SEURAAVAA: Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Ts(cid:148)ekin tasavallan Eurooppa(cid:220)sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettava yhteis‰n kanta Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumi(cid:220) seen yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koskeviin ohjelmiin vuo(cid:220) desta 1998, on liitteen… oleva ehdotus assosiaationeuvoston p……t‰kseksi. Luonnos EY:n ja Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaationeuvoston p……t‰kseksi Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistu(cid:220) miseen yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koskeviin ohjelmiin vaadittavien ehtojen hyv…ksymisest… 30 p…iv…n… syyskuuta 1997 tehdyn Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaationeuvoston p……t‰ksen N:o 2/97 muutta(cid:220) misesta ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Eurooppa(cid:220)sopimuksen, jolla perustettiin Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…sen(cid:220) valtioiden sek… Ts(cid:148)ekin tasavallan v…linen assosiaatio(cid:216)(˛), tasavallan ja niiden ottaa huomioon Euroopan yhteis‰jen Eurooppa(cid:220)sopimuksen lis…p‰yt…kirjan Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumisesta yhteis‰n ohjelmiin ja erityisesti sen 1 ja 2 artiklan(cid:216)(ˇ), j…senvaltioiden sek… Ts(cid:148)ekin ottaa huomioon Euroopan yhteis‰jen, niiden j…senvaltioiden ja Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaatio(cid:220) neuvoston 30 p…iv…n… syyskuuta 1997 tehdyn p……t‰ksen N:o 2/97(cid:216)(—) ehtojen hyv…ksymisest…, joilla Ts(cid:148)ekin tasavalta osallistuu yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koskeviin koulutusohjelmiin, sek… katsoo, ett… lis…p‰yt…kirjan 1 artiklan mukaisesti Ts(cid:148)ekin tasavalta voi osallistua yhteis‰n puiteohjelmiin, eri(cid:220) tyisohjelmiin, hankkeisiin ja muihin toimiin erityisesti yleissivist…v…ss… ja ammatillisessa koulu(cid:220) tuksessa sek… nuorisoa koskevilla aloilla, lis…p‰yt…kirjan 2 artiklan mukaisesti assosiaationeuvosto p……tt…… ehdoista, jotka koskevat Ts(cid:148)e(cid:220) kin tasavallan osallistumista 1 artiklassa tarkoitettuun toimintaan, ja (˛)(cid:217)EYVL L 347, 31. 12. 1993. (ˇ)(cid:217)EYVL L 317, 30. 12. 1995. (—)(cid:217)EYVL L 277, 10. 10. 1997. 16. 4. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 116/23 Ts(cid:148)ekin tasavallan osallistumiseen yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuori(cid:220) soa koskeviin ohjelmiin vaadittavien ehtojen hyv…ksymisest… 30 p…iv…n… syyskuuta 1997 tehdyn Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaationeuvoston p……(cid:220) t‰ksen N:o 2/97 liitteen I 5 kohdan ja liitteen II 7 kohdan m……r…yksi… Ts(cid:148)ekin tasavalln rahoi(cid:220) tusosuudesta olisi tarpeen mukauttaa, ON P´´TT´NYT SEURAAVAA: 1 artikla Muutetaan Euroopan yhteis‰jen, niiden j…senvaltioiden ja Ts(cid:148)ekin tasavallan assosiaationeuvos(cid:220) ton 30 p…iv…n… syyskuuta 1997 tekem… p……t‰s N:o 2/97 edellytyksist… Ts(cid:148)ekin tasavallan osallis(cid:220) tumiseksi yhteis‰n yleissivist…v…… ja ammatillista koulutusta sek… nuorisoa koskeviin ohjelmiin seuraavasti: Korvataan liitteen II 7 kohta seuraavasti: ’’7. (cid:217)Ts(cid:148)ekin tasavalta maksaa 3, 4 ja 5 kohdassa tarkoitetut hallinnolliset lis…menot kansalli(cid:220) sesta talousarviostaan. Ts(cid:148)ekin tasavalta maksaa my‰s kansallisesta talousarviostaan 50 prosenttia 3 kohdassa tarkoitetusta j…ljell… olevasta vuosittaisesta maksuosuudestaan Leonardo da Vinci (cid:220)oh(cid:220) jelmaan ja 67 prosenttia 4 ja 5 kohdassa tarkoitetusta j…ljell… olevasta maksuosuudes(cid:220) taan Socrates(cid:220) ja Nuorten Eurooppa (cid:220)ohjelmiin. J…ljell… oleva 50 prosenttia Leonardo da Vinci (cid:220)ohjelmaa koskevasta maksuosuudesta ja 33 prosenttia Socrates(cid:220) ja Nuorten Eurooppa (cid:220) ohjelmia koskevasta maksuosuu(cid:220) desta maksetaan Ts(cid:148)ekin tasavallan Phare(cid:220)ohjelman yhteydess… toteutettavan kansal(cid:220) lisen maaohjelman vuosittaisista m……r…rahoista; t…st… p……tet……n tavanomaisen Phare(cid:220) ohjelman menettely… noudattaen. ’’ T…t… p……t‰st… sovelletaan Leonardo da Vinci(cid:220), Nuorten Eurooppa(cid:220) ja Socrates(cid:220)ohjelmien kes(cid:220) ton ajan (31 p…iv……n joulukuuta 1999). 2 artikla T…m… p……t‰s tulee voimaan p…iv…n…, jona assosiaationeuvosto on sen hyv…ksynyt. 3 artikla


title: PERGUNTA ESCRITA n. 439/98 do Deputado Niels SINDAL à Comissão. Ajudas públicas

eurovoc_concepts:
France
State aid
control of State aid
motor vehicle industry
restriction on competition

text: 2. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 304/105 Reposta dada por Mario Monti em nome da Comissa(cid:152)o (10 de Mar(cid:231)o de 1998) A Comissa(cid:152)o gostaria de sublinhar que o sistema especial de vendas isentas de direitos (duty free) na Comunidade derroga as normas gerais da fiscalidade. Com a expira(cid:231)a(cid:152)o do periodo transito·rio, as vendas em aeroportos e a bordo de avio(cid:152)es e ferries passara(cid:152)o a estar sujeitas, como e· normal, a taxas, de acordo com o IVA e o imposto sobre consumos espec(cid:14)·ficos. Quanto ao IVA, isto significa que as mercadorias vendidas a bordo de avio(cid:152)es e ferries sera(cid:152)o tributadas no Estado-membro de partida e as mercadorias vendidas em aeroportos sera(cid:152)o tributadas consoante o Estado- membro onde se situa o aeroporto. Quanto aos impostos sobre consumos espec(cid:14)·ficos, as mercadorias estara(cid:152)o, de um modo geral, sujeitas a‘ tributa(cid:231)a(cid:152)o do Estado-membro em que sa(cid:152)o adquiridas. Deve ser real(cid:231)ado que, aquando da decisa(cid:152)o do Conselho da supressa(cid:152)o das vendas isentas de direitos na Comunidade, na(cid:152)o se previu que os sistemas de tributa(cid:231)a(cid:152)o fossem adaptados. (98/C 304/157) PERGUNTA ESCRITA E-0439/98 apresentada por Niels Sindal (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Fevereiro de 1998) Objecto: Ajudas pu·blicas Qual e· o ponto de vista da Comissa(cid:152)o quanto a‘ autoriza(cid:231)a(cid:152)o da ajuda pu·blica francesa destinada a conseguir que a empresa de constru(cid:231)a(cid:152)o de automo·veis Toyota invista em Fran(cid:231)a? Resposta dada por Karel Van Miert em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Mar(cid:231)o de 1998) O projecto de aux(cid:14)·lios estatais associados ao investimento da empresa Toyota em Valenciennes ainda na(cid:152)o foi comunicado a‘ Comissa(cid:152)o pelas autoridades francesas; quando o for, a ana·lise da Comissa(cid:152)o basear-se -a· no enquadramento comunita·rio dos aux(cid:14)·lios estatais no sector automo·vel. Este u·ltimo tem por objectivo garantir a transpare(cid:136)ncia dos fluxos de aux(cid:14)·lio e impo(cid:152)e uma disciplina estrita a‘ concessa(cid:152)o de subven(cid:231)o(cid:152)es, por forma a limitar ao ma·ximo as distor(cid:231)o(cid:152)es da concorre(cid:136)ncia na indu·stria comunita·ria. Toma em considera(cid:231)a(cid:152)o quer as necessidades do desenvolvimento regional, quer as caracter(cid:14)·sticas do sector automo·vel marcadas por sobrecapacidades de produ(cid:231)a(cid:152)o importantes na Europa. Sera· enviada ao Senhor Deputado, bem como ao Secreta·rio-Geral do Parlamento uma apresenta(cid:231)a(cid:152)o sinte·tica do enquadramento em vigor nesta mate·ria para o per(cid:14)·odo de 1998-2000. (98/C 304/158) PERGUNTA ESCRITA E-0440/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Fevereiro de 1998) Objecto: Inunda(cid:231)o(cid:152)es nas ilhas do Egeu As recentes chuvadas, com v(cid:14)·timas humanas, que se abateram sobre as ilhas do Egeu, Lesvos, Santorini e outras, causaram grandes preju(cid:14)·zos nas redes via·rias (provincial e rural) em instala(cid:231)o(cid:152)es industrias, estabelecimentos e habita(cid:231)o(cid:152)es, bem como nas explora(cid:231)o(cid:152)es agr(cid:14)·colas e infra-estruturas. Para fazer face a esta grave situa(cid:231)a(cid:152)o pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o: Se tenciona disponibilizar verbas do or(cid:231)amento comunita·rio destinadas a‘s cata·strofes naturais para ajuda 1. imediata, Quais as possibilidades, por parte do QCA, para financiar interven(cid:231)o(cid:152)es de repara(cid:231)a(cid:152)o dos danos e trabalhos 2. de protec(cid:231)a(cid:152)o contra as cheias


title: QUESTION ECRITE no 368/98 de Florus WIJSENBEEK à la Commission. Commissions perçues par les douaniers belges

eurovoc_concepts:
Belgium
bonus payment
commercial vehicle
customs inspection
equal treatment
fine
mutual recognition principle
road transport


eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

formats: pdf print

text: L 54/6 EN Official Journal of the European Communities 25. 2. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 436/98 of 24 February 1998 amending representative prices and additional duties for the import of certain products in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the markets in the sugar sector (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1599/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed imple- menting rules for the import of products in the sugar sector other than molasses (3), as last amended by Regula- tion (EC) No 1143/97 (4), and in particular the second subparagraph of Article 1 (2), and Article 3 (1) thereof, Whereas the amounts of the representative prices and additional duties applicable to the import of white sugar, raw sugar and certain syrups are fixed by Commission Regulation (EC) No 1222/97 (5), as last amended by Regu- lation (EC) No 431/98 (6); it follows from applying the general and Whereas detailed fixing rules contained in Regulation (EC) No 1423/95 to the information known to the Commission that the representative prices and additional duties at present in force should be altered to the amounts set out in the Annex hereto, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and additional duties on imports of the products referred to in Article 1 of Regula- tion (EC) No 1423/95 shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 25 February 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 February 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 43. (3) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 16. (4) OJ L 165, 24. 6. 1997, p. 11. (5) OJ L 173, 1. 7. 1997, p. 3. (6) OJ L 53, 24. 2. 1998, p. 15. 25. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 54/7 ANNEX to the Commission Regulation of 24 February 1998 amending representative prices and the amounts of additional duties applicable to imports of white sugar, raw sugar and products covered by CN code 1702 90 99 CN code 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Amount of representative prices per 100 kg net of product concerned Amount of additional duty per 100 kg net of product concerned (ECU) 22,03 22,03 22,03 22,03 23,65 23,65 23,65 0,24 5,29 10,53 5,10 10,09 13,85 8,89 8,89 0,40 (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Council Regulation (EEC) No 431/68 (OJ L 89, 10. 4. 1968, p. 3). (2) For the standard quality as defined in Article 1 of Council Regulation (EEC) No 793/72 (OJ L 94, 21. 4. 1972, p. 1). (3) By 1 % sucrose content


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 401/98 af Gianni TAMINO til Kommissionen. "ConsorzioVenezia Nuova" (Konsortiet for et Nyt Venedig) (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
Veneto
competition
consortium
cultural heritage
heritage protection
large-scale construction
monopoly
public contract
town
works contract


title: WRITTEN QUESTION No. 365/98 by Georges GAROT to the Commission. Compensatory allowance for natural handicaps

text: C 310/54 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 10. 98 (98/C 310/67) SKRIFTLIG FR¯GA E-0365/98 fr(cid:229)n Georges Garot (PSE) till kommissionen (24 februari 1998) A¤mne: Kompensationsbidrag fo¤r naturgeografiska nackdelar Jag har nyligen f(cid:229)tt ka¤nnedom om ett problem som bero¤r de (cid:229)sneuppfo¤dare som lever i bergsomr(cid:229)den och som fo¤r na¤rvarande inte kan f(cid:229) n(cid:229)got kompensationsbidrag fo¤r naturgeografiska nackdelar. Besta¤mmelserna om kompensationsbidraget i r(cid:229)dets fo¤rordning (EEG) nr 2328/91 (1) om fo¤rba¤ttring av jordbruksstrukturens effektivitet ta¤cker bara en liten del av ha¤stdjuren: ston med fo¤l och stofo¤l av arbetsha¤stras. ¯snor inbegrips inte, fo¤rmodligen eftersom de inte a¤r s(cid:229) m(cid:229)nga till antalet. Men (cid:229)snorna spelar en mycket viktig roll i arbetet med att ro¤ja och underh(cid:229)lla bergsomr(cid:229)dena och det verkar la¤mpligt att man fo¤r dem f(cid:229)r samma sto¤d som fo¤r alla andra djur som h(cid:229)ller betesmarkerna o¤ppna i bergen. Jag vill da¤rfo¤r fr(cid:229)ga om ni kan ta¤nka er att l(cid:229)ta uppfo¤dning av djur tillho¤rande (cid:229)snerasen omfattas av kompensationsbidraget? (1) EGT L 218, 6. 8. 1991, s. 1. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (11 mars 1998) Kompensationsbidragen fo¤r naturgeografiska nackdelar styrs av en gemenskapsfo¤rordning (fo¤rordning 950/97 om fo¤rba¤ttring av jordbruksstrukturernas effektivitet (1), artiklarna 17 till 19) vari anges att denna sto¤d(cid:229)tga¤rd inte a¤r obligatorisk fo¤r medlemsstaterna som (cid:148)kan bevilja ett kompensationsbidrag(cid:148) (artikel 17. 2) och anger att, om medlemsstaterna tilla¤mpar (cid:229)tga¤rden (cid:148)f(cid:229)r de fo¤reskriva kompletterande eller inskra¤nkande villkor fo¤r beviljande av kompensationsbidrag(cid:148) (artikel 18. 2). Na¤r det ga¤ller (cid:229)sneuppfo¤dning, har Frankrike utnyttja denna senare mo¤jlighet genom att inte inkludera denna verksamhet i de sto¤dbera¤ttigade djurslagen. Da¤remot kan denna (cid:229)sneuppfo¤dning motta (cid:148)betesbidrag(cid:148) eftersom detta inte uttryckligen a¤r avsett fo¤r de mindre gynnade omr(cid:229)dena utan riktar sig till samtliga jordbruksfo¤retag som fo¤rfogar o¤ver bete, oavsett lokalisering. (1) EGT L 142, 2. 6. 1997. (98/C 310/68) SKRIFTLIG FR¯GA E-0368/98 fr(cid:229)n Florus Wijsenbeek (ELDR) till kommissionen (24 februari 1998) A¤mne: Belgiska tullens provisioner Ka¤nner kommissionen till att tulltja¤nstema¤n i Belgien f(cid:229)r en belo¤ning var g(cid:229)ng de ertappar utla¤ndska transportfo¤retag med att inte ha sina dokument i ordning? Vet kommissionen om att detta system med provisioner som tullen arbetar med › och som ga¤ller endast skattera¤ttsliga o¤vertra¤delser s(cid:229)som Eurovinjetten och motorfordonsskatten › stadfa¤sts genom ett ministeriebe- slut och till och med omfattar en taxa? Tycker kommissionen att ett s(cid:229)dant system sta¤mmer o¤verens med principen om ickediskriminering och fritt tillhandah(cid:229)llande av tja¤nster enligt direktiv 88/599, art. 75? A¤ r kommissionen beredd att ta kontakt med de nationella myndigheterna fo¤r att f(cid:229) slut p(cid:229) s(cid:229)dana oacceptabla tillva¤gag(cid:229)ngssa¤tt? A¤ r kommissionen kanske beredd att go¤ra en utredning av system med provision p(cid:229) bo¤ter som (cid:229)do¤mts utla¤ndska chauffo¤rer i andra medlemsstater › s(cid:229)dana system kan ju uppfattas som diskriminerande › och se efter om de a¤r fo¤renliga med europeisk lagstiftning? Om kommissionen a¤r beredd till det: hur skall detta ske? Om kommissionen inte a¤r beredd till det: varfo¤r inte?


eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: L 54/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 98 VERORDENING (EG) Nr. 437/98 VAN DE COMMISSIE van 24 februari 1998 tot wijziging van de restituties bij uitvoer voor granen en bepaalde soorten van meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewij- zigd van de Commissie (2), en met name op artikel 13, lid 2, vierde alinea, bij Verordening (EG) nr. 923/96 Overwegende dat de bij uitvoer van granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of rogge toe te passen restituties zijn vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 397/98 van de Commissie (3); Overwegende dat toepassing van de in Verordening (EG) nr. 397/98 genoemde regelen op de gegevens waarover de Commissie heden beschikt, aanleiding geeft tot wijziging van de op dit tijdstip geldende restituties bij uitvoer in de zin als vermeld in de bijlage bij deze verordening; Overwegende dat, in het kader van openbare inschrij- vingen door het Wereldvoedselprogramma, de uitvoer van een hoeveelheid van 100 000 ton ma(cid:139)s naar bepaalde bestemmingen mogelijk is; dat daartoe de procedure van artikel 7, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1162/95 van de Commissie (4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 932/97 (5), moet worden toegepast; dat daarmee bij de vaststelling van de restituties rekening moet worden gehouden; Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (6), laatstelijk gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 150/95 (7), gedefinieerde representatieve marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag zijn voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen zijn vast- gesteld bij Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (8), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1482/96 (9), HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bij uitvoer in ongewijzigde staat van de in artikel 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, die vastgesteld zijn in de bijlage van Verordening (EG) nr. 397/98, worden in over- eenstemming met de bijlage van deze verordening voor de daarin vermelde producten gewijzigd. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 25 februari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 februari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 50 van 20. 2. 1998, blz. 21. (4) PB L 117 van 24. 5. 1995, blz. 2. (5) PB L 135 van 27. 5. 1997, blz. 2. (6) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (7) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. (8) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (9) PB L 188 van 27. 7. 1996, blz. 22. 25. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 54/9 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 24 februari 1998 tot wijziging van de restituties b¶ uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge Productcode Bestemming (1) (in ecu / ton) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (1) (in ecu / ton) Bedrag van de restitutie 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 04 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,00 0 25,00 0 (cid:190) 21,00 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 29,00 (3) 19,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 20,00 18,50 17,00 16,00 15,00 (cid:190) (cid:190) 47,50 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (2) (cid:190) (2) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (1) De bestemmingen z¶n de volgende: 01 alle derde landen, 02 overige derde landen, 03 Zwitserland en Liechtenstein, 04 Tanzania, Burundi, de Republiek Congo (Brazzaville) en de Democratische Republiek Congo. (2) Als dit product geagglomereerd griesmeel bevat, wordt geen restitutie verleend. (3) In het kader van de procedure van artikel 7, lid 4, van de gewijzigde Verordening (EG) nr. 1162/95 vastgestelde restitutie voor een hoeveelheid van 100 000 ton ma(cid:139)s voor uitvoer naar Tanzania, Burundi, de Republiek Congo (Brazzaville) en de Democratische Republiek Congo in het kader van openbare inschrijvingen door het Wereldvoedselprogramma. NB: De zones z¶n die welke worden omschreven door de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: QUESTION ECRITE no 367/98 de Stefano DE LUCA à la Commission. Libre concurrence et règles du marché dans le secteur de l'aviation civile en Italie

text: C 386/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 11. 12. 98 Les (cid:201)tats membres sont libres d(cid:146)appliquer tout type de taxes ou redevances environnementales, et de fixer n(cid:146)importe quel taux, (cid:224) condition de respecter le cadre juridique de la CommunautØ. En principe, ils tiennent compte des aspects liØs (cid:224) la compØtitivitØ lorsqu(cid:146)ils mettent en (cid:156)uvre de nouvelles mesures de ce type. Si les (cid:201)tats membres le souhaitent, ils peuvent utiliser les recettes de ces taxes pour en allØger d(cid:146)autres, telles que les taxes sur le travail. Cette approche, connue sous le nom de rØforme fiscale verte, a ØtØ recommandØe par la Commission dans d(cid:146)autres documents tels que le Livre blanc sur la croissance, la compØtitivitØ et l(cid:146)emploi (1) et dans la proposition relative (cid:224) la taxation des produits ØnergØtiques (2). (1) COM(93) 700 final. (2) JO C 139 du 6. 4. 1997. (98/C 386/015) QUESTION (cid:201)CRITE P-0354/98 posØe par Georg Jarzembowski (PPE) (cid:224) la Commission (6 fØvrier 1998) Objet: ActivitØs d(cid:146)espionnage sur le territoire de l(cid:146)Union europØenne Selon des informations qui ont ØtØ publiØes dans la presse et qu(cid:146)il convient de prendre au sØrieux, tant la Commission que le Parlement europØen sont espionnØs par la «National Security Agency» (NSA) (Service de renseignements) des (cid:201)tats-Unis, qui dispose d(cid:146)installations officielles d(cid:146)Øcoute dans plusieurs (cid:201)tats membres, par exemple (cid:224) Bad Aibling en Allemagne. Le but de cette surveillance consiste notamment (cid:224) dØcouvrir, avant l(cid:146)ouverture de nØgociations sur le commerce international, la position que l(cid:146)Union europØenne entend dØfendre. La Commission: 1. Partage-t-elle l(cid:146)avis selon lequel ces activitØs ne sauraient en aucun cas Œtre tolØrØes, mŒme si elles sont le fait de pays avec lesquels l(cid:146)Union europØenne entretient des relations de partenariat? 2. A-t-elle connaissance de ces activitØs de renseignements? Dans l(cid:146)affirmative, quelles mesures a-t-elle adoptØes pour y mettre fin? Sinon, estime-t-elle qu(cid:146)une action s(cid:146)impose en la matiŁre? RØponse donnØe par M. Santer au nom de la Commission (12 mars 1998) La Commission est au courant de l(cid:146)existence de la base amØricaine mentionnØe mais elle ignore tout de ses 1. activitØs. Celles-ci ne relŁvent pas des compØtences que lui confŁre le traitØ sur l(cid:146)Union europØenne. 2. Non. Cependant, en ce qui concerne la protection des intØrŒts de la CommunautØ contre les risques non avØrØs, quelle que soit leur origine, la Commission reste vigilante et adopte les mesures de sØcuritØ appropriØes. (98/C 386/016) QUESTION (cid:201)CRITE E-0367/98 posØe par Stefano De Luca (ELDR) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 1998) Objet: Libre concurrence et rŁgles du marchØ dans le secteur de l(cid:146)aviation civile en Italie Dans le secteur de l(cid:146)aviation civile italienne, la compagnie Alitalia bØnØficie de conditions assez particuliŁres. En effet, cette compagnie italienne dispose d(cid:146)un volume financier supØrieur (cid:224) 3 000 milliards (de lires) entre les aides d(cid:146)(cid:201)tat, les abandons de pavillons dØj(cid:224) effectuØs ou (cid:224) effectuer et les avantages financiers dØrivant de l(cid:146)assainissement de la gestion, les coßts du travail ayant ØtØ capitalisØs par le biais de la distribution d(cid:146)environ 20 % du capital actionnaire aux employØs


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 397/98 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Witwassen van geld in Noord-Cyprus

eurovoc_concepts:
Cyprus
arms trade
drug traffic
illegal migration
money laundering
occupied territory
organised crime

text: 2. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 304/93 In regio(cid:146)s die aan de LMOE grenzen, kan het effect van de openstelling van markten en van de uitbreiding zich sneller en sterker doen gevoelen dan in andere regio(cid:146)s. Anderzijds zal de nabijheid van nieuwe markten deze regio(cid:146)s nieuwe mogelijkheden bieden. De snelle groei van het handelsverkeer tussen de Gemeenschap en de landen van Midden- en Oosteuropa (LMOE) en het hierdoor toenemende overschot op de handelsbalans van de Gemeenschap duiden op het belang van deze nieuwe markten voor de producenten in de Gemeenschap. De lonen liggen in de LMOE wel beduidend lager dan in Oostenrijk, maar dit komt niet rechtstreeks tot uiting in de prijzen van producten, aangezien kan worden verwacht dat de productiviteit van Oostenrijkse werknemers hoger ligt. Voorts zal het effect van de uitbreiding, met name in kwetsbare gebieden, worden verzacht door overgangs- regelingen. Veel van de grensregio(cid:146)s ontvangen reeds steun uit de structuurfondsen. De nieuwe Duitse La¤nder en Burgenland vallen onder doelstelling 1 en dit zal waarschijnlijk zo blijven. De meeste andere grensregio(cid:146)s in Duitsland, Oostenrijk en Italie¤ ontvangen momenteel steun uit hoofde van doelstelling 5b. Aangezien de lidstaten krachtens doelstelling 2 nationale criteria zullen kunnen hanteren voor de selectie van een significant deel van hun voor steun in aanmerking komende regio(cid:146)s, kunnen grensregio(cid:146)s worden opgenomen indien deze volgens hen specifieke problemen hebben. Voorts stelt de Commissie voor om Interreg te behouden als e·e·n van de drie toekomstige communautaire initiatieven. Interreg is, tezamen met het PHARE-grensoverchrijdend samenwerkingsprogramma, een adequaat instrument voor de aanpak van de problemen van aan de LMOE grenzende regio(cid:146)s. De specifieke opzet van Interreg voor de nieuwe programmeringsperiode is nog niet vastgelegd, maar zal voldoende flexibel zijn om in te spelen op de behoeften van de grensregio(cid:146)s, aangezien de te bestrijden regio(cid:146)s en de te steunen projecten door de lidstaten mogen worden voorgesteld. Derhalve zijn de in (cid:132)Agenda 2000(cid:148) (1) voorgestelde instrumenten van het structuurbeleid, ondanks de gevolgen van de uitbreiding van de Gemeenschap voor met name de grensregio(cid:146)s, omvangrijk en flexibel genoeg om deze problemen aan te pakken. (1) COM(97) 2000 (98/C 304/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0397/98 van Nikitas Kaklamanis (UPE) aan de Commissie (24 februari 1998) Betreft: Witwassen van geld in Noord-Cyprus Het door Turkije bezette noordelijke deel van Cyprus is uitgegroeid tot een waar beurscentrum voor de internationale criminaliteit. Uit gegevens en concrete beschuldigingen waaraan de Europese pers ruchtbaarheid heeft gegeven, blijkt overduidelijk dat het bezette deel van Cyprus een paradijs voor de illegale handel in drugs, chemisch afval en wapens en een draaischijf voor illegale migratie is. Alleen al het voorbije anderhalf jaar zijn in Noord-Cyprus 18 nieuwe casino(cid:146)s in gebruik genomen. Daarbij komt dat zich in dat deel van Cyprus de laatste 3 a‘ 4 jaar 36 off shore-banken en 29 filialen van gewone banken hebben gevestigd. Deze dienen voor het witwassen van de winsten die de illegale handel in drugs, wapens en chemisch afval en de illegale migratie naar Europa opleveren. Hoe denkt de Commissie op grond van deze openbaar gemaakte gegevens te reageren en een halt toe te roepen aan deze situatie, die in feite wordt gecontroleerd door een land waarmee de EU een douane-unie heeft, te weten Turkije? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (6 april 1998) De Commissie heeft geen specifieke gegevens over de illegale activiteiten die zouden zijn gepleegd en waarnaar het geachte Parlementslid verwijst. De Commissie herinnert aan de steun die zij verleent voor een rechtvaardige en levensvatbare oplossing van het probleem-Cyprus en voor toetreding tot de Gemeenschap en vertrouwt erop dat e·e·n en ander zal bijdragen tot het scheppen van betere omstandigheden om dergelijke kwesties efficie¤nter aan te pakken


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 399/98 του Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA προς την Επ τροπή. Συνέπειες του νέου νόμου περί αλιείας στην Αργεντινή για τα αλιευτικά συμφέροντα της ΕΕ

eurovoc_concepts:
Argentina
fisheries policy
fishing agreement
fishing fleet
fishing regulations
fishing rights
inter-company cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 432/98 by Leonie van BLADEL to the Commission. Guarantees in the Serbian Basic Law concerning the rights of minorities in Kosovo

eurovoc_concepts:
Kosovo
Serbia
application of the law
autonomy
constitution
ethnic group
human rights
protection of freedoms
rights of minorities

text: C 223/172 EN Official Journal of the European Communities 17. 7. 98 Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (26 March 1998) The Commission can neither confirm nor deny the accuracy of the press releases to which the Honourable Members refer. The respect of human rights and the assurance of fundamental freedoms within their justice system is a matter of national competence for each Member State. The Commission does not have the competence to judge whether measures arising from a criminal investigation taken by a Member State are justified or commensurate with the suspected offence. (98/C 223/224) WRITTEN QUESTION E-0432/98 by Leonie van Bladel (UPE) to the Commission (24 February 1998) Subject: Guarantees in the Serbian Basic Law concerning the rights of minorities in Kosovo The situation in the Serbian province of Kosovo, where the majority of the people are ethnic Albanians, is rapidly deteriorating. Hardly a day goes by without someone being killed or injured on both sides. The gulf between Serbia(cid:146)s political leaders, who regard Kosovo as an integral part of Serbia, and the leaders of the Albanian population, who want to make Kosovo an independent republic, seems unbridgeable. Like the other actors on the international scene, the Commission has several times stated that a solution to the problem must be sought within the borders of Serbia or Yugoslavia, even if it means conferring a great measure of autonomy on the Albanians. The Serbian authorities state that the Serbian Basic Law grants all minorities, including the Albanians, a measure of autonomy which meets all internationally accepted standards on the position of minorities. Can the Commission state to what extent the guarantees offered by the Serbian Basic Law do in fact meet international standards? If these guarantees do not meet international standards, can the Commission state which points of the Serbian Basic Law need to be adapted? If they do, can the Commission state to what extent the basic law is being implemented by the Serbian authorities? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (25 March 1998) The concept of autonomy under the 1990 constitution of the Republic of Serbia is very limited, in particular as all economic decisions are centralised. Kosovo Albanians have lost all of the legislative and executive authority which they had gained under the 1974 federal construction. Human and minority rights in Kosovo, as elsewhere in Serbia and the Federal Republic of Yugoslavia, are in theory guaranteed to a high level by the 1990 constitution of the Republic of Serbia and the 1992 constitution of the Federal Republic of Yugoslavia. Furthermore, Article 16 of the 1992 constitution obliges the Federal Republic of Yugoslavia to comply with the various international treaties and conventions to which it is party (including most of the relevant international covenants on human rights). These rights are not, however, implemented by the Serbian authorities. One example would be the law on special property transactions, which prevents Kosovo Albanians from purchasing real estate from Serbian owners › in contradiction with the right to inviolable property and the decrees on the equality of social and private property


title: Politik im audiovisuellen Bereich der Europäischen Union 1998Die neue Zeit der BildindustrieFernsehen ohne GrenzenDie Erweiterung Europas im Jahre 2000.

eurovoc_concepts:
European television
new technology


title: PERGUNTA ESCRITA n. 371/98 do Deputado Nuala AHERN à Comissão. Resíduos radioactivos e artigo 18º da Directiva 92/3/Euratom

eurovoc_concepts:
cross-border transport
health risk
nuclear safety
radioactive waste
report
transport of dangerous goods

text: C 304/88 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 10. 98 Resposta dada pelo Sr. Oreja em nome da Comissa(cid:152)o (8 de Abril de 1998) Remete-se a aten(cid:231)a(cid:152)o do Senhor Deputado para a resposta a‘ pergunta escrita E-4189/97 do Senhor Deputado Viceconte e do Senhor Deputado parodi (1). (1) JO C 196 de 22. 6. 1998, p. 96. (98/C 304/132) PERGUNTA ESCRITA E-0371/98 apresentada por Nuala Ahern (V) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Fevereiro de 1998) Objecto: Res(cid:14)·duos radioactivos e artigo 18o da Directiva 92/3/Euratom Pode a Comissa(cid:152)o informar sobre as datas em que cada Estado-membro apresentou a‘ Comissa(cid:152)o os dados relativos a‘s transfere(cid:136)ncias de res(cid:14)·duos radioactivos nos termos do artigo 18o da Directiva 92/3/Euratom (1) relativa a‘ fiscaliza(cid:231)a(cid:152)o e ao controlo das transfere(cid:136)ncias de res(cid:14)·duos radioactivos entre Estados-membros e para dentro e fora da Comunidade? Quando tenciona a Comissa(cid:152)o publicar o seu segundo relato·rio bianual sobre as transfere(cid:136)ncias de res(cid:14)·duos radioactivos? (1) JO L 35 de 12. 2. 1992, p. 24 Resposta dada pela Comissa·ria Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Mar(cid:231)o de 1998) A Comissa(cid:152)o publicou em 1995 (1) o seu primeiro relato·rio relativo a‘ aplica(cid:231)a(cid:152)o nos Estados-membros da Directiva 92/3/Euratom relativa a‘ fiscaliza(cid:231)a(cid:152)o e ao controlo das transfere(cid:136)ncias de res(cid:14)·duos radioactivos entre Estados-membros e para dentro e fora da Comunidade. Esta· actualmente a ser elaborado o segundo relato·rio abrangendo o per(cid:14)·odo 1994-1995. A Comissa(cid:152)o espera que este relato·rio possa ser conclu(cid:14)·do na reunia(cid:152)o de Junho de 1998 do comite· consultivo institu(cid:14)·do em aplica(cid:231)a(cid:152)o do artigo 19o da Directiva. As datas em os Estados-membros comunicaram a‘ Comissa(cid:152)o as informa(cid:231)o(cid:152)es referidas no artigo 18o da directiva abrangendo o per(cid:14)·odo 1994-1995 foram as seguintes: Be·lgica Dinamarca Alemanha Gre·cia Espanha Fran(cid:231)a Irlanda Ita·lia Luxemburgo Pa(cid:14)·ses Baixos A· ustria Portugal Finla(cid:136)ndia Sue·cia Reino Unido (1) COM(95) 192 final. 15 de Mar(cid:231)o de 1996 1 de Abril de 1996 23 de Janeiro de 1996 23 de Junho de 1997 30 de Outubro de 1996 19 de Agosto de 1996 27 de Novembro de 1996 12 de Novembro de 1996 25 de Novembro de 1996 3 de Outubro de 1996 31 de Outubro de 1996 31 de Outubro de 1996 30 de Outubro de 1996 29 de Outubro de 1996


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 418/98 dell'on. Paul RÜBIG alla Commissione. Rappresentanza permanente UE negli Stati ASEAN

eurovoc_concepts:
ASEAN countries
Commission Delegation
Malaysia
Singapore

text: C 304/98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 2. 10. 98 (98/C 304/147) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0418/98 di Paul Ru¤ big (PPE) alla Commissione (24 febbraio 1998) Oggetto: Rappresentanza permanente UE negli Stati ASEAN In occasione di un viaggio in Malaysia ed Indonesia, una delegazione del Parlamento europeo ha potuto farsi un quadro esauriente dalla crisi finanziaria che colpisce l(cid:146)Asia. Nonostante le molteplici attivita‘ dell(cid:146)UE e dei suoi Stati membri, non da ultimo tramite le iniziative dell(cid:146)Istituto monetario internazionale, e le eventuali ripercussioni di tale crisi in Europa, vi e‘ la necessita‘, a livello ufficiale UE, di impegnarsi ancora piu‘ a fondo › con iniziative concrete anche nel campo mediale › per affrontare tali problematiche. A tal fine sembra particolarmente auspicabile istituire rappresentanze permanenti dell(cid:146)Unione europea, sull(cid:146)esempio di quelle di Kuala Lumpur e Singapore. Cio‘ e‘ stato ribadito, tra l(cid:146)altro, nel corso della discussione plenaria del Parlamento europeo a fine gennaio. Riconosce la Commissione europea che una maggiore presenza in campo mediale e un maggior numero di rappresentanze negli Stati ASEAN possa avere effetti positivi sull(cid:146)azione dell(cid:146)UE e le sue possibilita‘ di influenza in tutta la regione? Prevede la Commissione europea di assumere iniziative concrete e di istituire delegazioni nell(cid:146)area ASEAN? Puo‘ essa, se del caso, indicare sin d(cid:146)ora un calendario di tali iniziative? Risposta data dal sig. Van den Broek in nome della Commissione (17 marzo 1998) La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlementare alla risposta da essa data all(cid:146) interrogazione scritta P-290/98 dell(cid:146)Onorevole Bertens (1). (1) V. pag. n. 72. (98/C 304/148) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0422/98 di Graham Watson (ELDR) alla Commissione (24 febbraio 1998) Oggetto: Il Millenium Bug Quali analisi ha intrapreso la Commissione sull(cid:146)impatto del virus del millennio sulle istituzioni della UE? (98/C 304/149) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0425/98 di Graham Watson (ELDR) alla Commissione (24 febbraio 1998) Oggetto: Il Millenium Bug A quanto stima la Commissione i costi per far s(cid:14)‘ che le istituzioni della UE siano indenni dal virus del millennio? Risposta comune data dal sig. Liikanen in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-0422/98 e E-0425/98 (3 aprile 1988) La Commissione si preoccupa della vulnerabilita‘ delle imprese, delle infrastrutture e delle pubbliche amministrazioni per quanto riguarda il problema informatico del 2000 nonche· delle possibili conseguenze per i consumatori. La Commissione ha adottato una comunicazione (1) al fine di fare opera di sensibilizzazione e intraprendere iniziative per affrontare le problematiche relative all(cid:146)anno 2000. Per integrare le attivita‘ gia‘ avviate


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 368/98 af Florus WIJSENBEEK til Kommissionen. Belgisk toldprovision

text: C 310/54 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 9. 10. 98 (98/C 310/67) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0365/98 af Georges Garot (PSE) til Kommissionen (24. februar 1998) Om: Udligningsgodtgłrelse for varige naturbetingede ulemper. For kort tid siden blev jeg forelagt et spłrgsm(cid:229)l vedrłrende (cid:230)selopdr(cid:230)ttere i bjergegne, som p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt ikke kan f(cid:229) udligningsgodtgłrelse for varige naturbetingede ulemper. Bestemmelserne jf. udlignings- godtgłrelse for varige naturbetingede ulemper i R(cid:229)dets forordning 2328/91 (1) g(cid:230)lder kun for visse enhovede dyr: avlshopper og hoppefłl. ˘sler er ikke omfattet heraf, hvilket sikkert skyldes deres ringe betydning. Men som fłlge af (cid:230)slernes vigtige rolle i forbindelse med rydning for krat og vedligeholdelse af bjergomr(cid:229)derne ville det v(cid:230)re hensigtsm(cid:230)ssigt, hvis de blev omfattet at den samme stłtte som andre dyr, der łger v(cid:230)rdien af gr(cid:230)sarealerne i bjergene. Vil Kommissionen overveje at udvide udligningsgodtgłrelsen for varige naturbetin- gede ulemper til at omfatte opdr(cid:230)t af (cid:230)sler? (1) EFT L 218 af 6. 8. 1991, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (11. marts 1998) Selv om udligningsgodtgłrelserne for naturbetingede ulemper er hjemlet i en f(cid:230)llesskabsforordning (forordning (EF) nr. 950/97 om forbedring af landbrugsstrukturernes effektivitet (1), artikel 17-19), pr(cid:230)ciserer n(cid:230)vnte forordning, at denne stłtteforanstaltning ikke er obligatorisk for medlemsstaterne, der »kan yde en udlignings- godtgłrelse« (artikel 17, stk. 2), og den angiver, at i de tilf(cid:230)lde, hvor disse medlemsstater anvender denne foranstaltning, »kan de fasts(cid:230)tte supplerende eller indskr(cid:230)nkende betingelser for ydelse af udligningsgodtgł- relse« (artikel 18, stk. 2). Hvad (cid:230)selopdr(cid:230)t ang(cid:229)r, har Frankrig netop benyttet sidstn(cid:230)vnte mulighed ved ikke at medtage denne aktivitet i de stłtteberettigede kategorier af opdr(cid:230)t. Derimod kan (cid:230)selopdr(cid:230)t nyde godt af »arealpr(cid:230)mien«, da denne ikke er specielt beregnet for ugunstigt stillede omr(cid:229)der, men derimod g(cid:230)lder for alle bedrifter, der har gr(cid:230)sarealer, uanset deres beliggenhed. (1) EFT L 142 af 2. 6. 1997. (98/C 310/68) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0368/98 af Florus Wijsenbeek (ELDR) til Kommissionen (24. februar 1998) Om: Belgisk toldprovision Er Kommissionen klar over, at toldere i Belgien modtager provision, hvis de afslłrer uregelm(cid:230)ssigheder i udenlandske transportvirksomheders dokumenter? Ved Kommissionen, at provisionsordningen, som toldv(cid:230)senet arbejder med › og som navnlig g(cid:230)lder for skatteretlige overtr(cid:230)delser som Eurovignetten og bilafgift › er fastlagt ved ministeriel afgłrelse og endda omfatter en afgiftsfortegnelse? Anser Kommissionen en s(cid:229)dan ordning for at v(cid:230)re i overensstemmelse med princippet om ikke-diskriminering og frie tjenesteydelser i henhold til artikel 75 og direktiv 88/599? Er Kommissionen rede til at kontakte de nationale myndigheder for at standse denne form for utilladelig praksis? Er Kommissionen m(cid:229)ske rede til at udarbejde en fortegnelse over, hvilke eventuelle diskriminerende provisionsordninger der g(cid:230)lder for błder til udenlandske chauffłrer i andre medlemsstater, og at undersłge dem p(cid:229) grundlag af europ(cid:230)isk lovgivning? I bekr(cid:230)ftende fald, hvordan? I ben(cid:230)gtende fald, hvorfor ikke?


title: WRITTEN QUESTION No. 417/98 by Freddy BLAK to the Commission. Combating unemployment

eurovoc_concepts:
EAGGF
European Regional Development Fund
European Social Fund
FIFG
fight against unemployment
integration into employment
investment aid
job access
regional aid
vocational training

text: C 323/36 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 21. 10. 98 (98/C 323/44) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0417/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Freddy Blak (PSE) (24. helmikuuta 1998) Aihe: Tyo¤tto¤myyden torjunta Voiko komissio ilmoittaa, kuinka paljon EU-varoja ka¤yteta¤a¤n tyo¤tto¤myyden torjuntaan kaupan alan eri sektoreilla? Mitka¤ pa¤a¤osastot hallinnoivat na¤ita¤ varoja, ja mita¤ arviointikriteereita¤ hankkeiden priorisoinnissa ka¤yteta¤a¤n? Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (6. toukokuuta 1998) Euroopan sosiaalirahasto (ESR) on yhteiso¤n ta¤rkein va¤line henkilo¤sto¤resurssien kehitta¤misessa¤ ja tyo¤markkinoi- den toiminnan parantamisessa koko yhteiso¤n alueella. Rahaston toiminta ei ole alakohtaisesti rajoittunutta, vaan rahaston tehta¤va¤kentta¤ kattaa monenlaista toimintaa, jolla pyrita¤a¤n parantamaan ihmisten tyo¤llistetta¤vyytta¤ paikallisilla tyo¤markkinoilla kouluttamalla heita¤ ta¤ytta¤ma¤a¤n avoimena olevia tyo¤paikkoja tai mahdollistamalla se, etta¤ he voivat ka¤ytta¤a¤ uusia tyo¤llisyysmahdollisuuksia. Paikalliset viranomaiset voivat kuitenkin sovitun yhteiso¤n tukikehyksen puitteissa ja ESR:sta annetun asetuksen mukaisesti ehdottaa erityisia¤ ohjelmia, joilla edisteta¤a¤n paikallista tyo¤llisyyskehitysta¤ tietylla¤ alalla. Yli puolet ESR:sta henkilo¤sto¤resurssien kehitta¤miseen vuosina 1994(cid:151)1999 varatuista varoista ka¤yteta¤a¤n toimiin, jotka on suunnattu yleisesti tyo¤markkinoilta syrja¤ytyneille tai syrja¤ytymisvaarassa oleville. Na¤ita¤ kokonaisma¤a¤ria¤ ei kuitenkaan ole mahdollista eritella¤ aloittain. Vaikka ESR osaltaan auttaa tyo¤markkinoille eri tavoin liittyvia¤ ihmisia¤ ylla¤pita¤ma¤a¤n tai parantamaan tyo¤llistetta¤vyytta¤a¤n, myo¤s muut rakennerahastot, kuten Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahasto (EMOTR), kalatalouden ohjauksen rahoitusva¤line (KOR) ja Euroopan aluekehitysrahasto (EAKR), tukevat ja kehitta¤va¤t tyo¤llisyysmahdollisuuksia. Ta¤ma¤ tapahtuu investoimalla infrastruktuuriin ja tuotantokyvyn kehitta¤miseen seka¤ maaseutualueisiin ja maatiloihin. Rakennerahastojen tukeen oikeutettujen projektien ma¤a¤ritta¤misessa¤ ka¤ytetyt kriteerit esiteta¤a¤n ta¤ydenta¤vissa¤ suuntaviivoissa. Ta¤ma¤ tapahtui viimeksi va¤litarkistuksen yhteydessa¤ (1). (1) Yhteiso¤n rakenteelliset toimet ja tyo¤llisyys, KOM(96) 109, lopullinen. Selvitys toimenpiteista¤ taantuvilla teollisuusalueilla (tavoite 2) toiselle ohjelmakaudelle 1997(cid:151)1999, 29. 4. 1996. Ensisijaiset tavoitteet rakennerahasto-ohjelmien tarkistamisesta vuoden 1999 loppuun (cid:151) komission suuntaviivat, 30. 5. 1997. (98/C 323/45) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0419/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Gu¤ nter Lu¤ ttge (PSE) (24. helmikuuta 1998) Aihe: Tiettyjen asematasopalvelujen sulkeminen kilpailun ulkopuolelle maahuolintapalveluja koskevassa direktiivissa¤ 96/67/EY Maahuolintapalveluja koskevan direktiivin 96/67/EY (1) liitteen 5. 1 › 5. 3 kohdan alaviitteessa¤ ma¤a¤ra¤ta¤a¤n, etta¤ tietyt asematasopalvelut suljetaan kilpailun ulkopuolelle, jos lennonjohtopalvelu huolehtii niista¤. Onko komissio sita¤ mielta¤, etta¤ tapauksessa lentoasemien maahuolintapalveluja koskevan Saksan lainsa¤a¤da¤nno¤n ma¤a¤ra¤yksia¤ ei voida myo¤ska¤a¤n soveltaa na¤ihin palveluihin, silla¤ ne eiva¤t periaatteessa kuulu direktiivin soveltamisalaan ja siten direktiivia¤ ei ta¤lta¤ osin tarvitse panna ta¤yta¤nto¤o¤n? ta¤ssa¤ Tieta¤a¤ko¤ komissio, miten ja¤senvaltiot tulkitsevat direktiivia¤ ja miten komissio aikoo varmistaa yhtena¤isen soveltamisen? (1) EYVL L 272, 25. 10. 1996, s. 36


title: QUESTION ECRITE no 426/98 de Esko SEPPÄNEN à la Commission. Dommages causés par la peste porcine et indemnisation

eurovoc_concepts:
animal plague
financial loss
health control
livestock farming
scientific committee (EU)
swine


title: PREGUNTA ESCRITA n. 410/98 de los diputados Giacomo LEOPARDI , Guido VICECONTE , Elena MARINUCCI a la Comisión. Venta de medicamentos a través de Internet

eurovoc_concepts:
World Health Organisation
consumer protection
distance selling
health risk
illicit trade
international cooperation
market approval
medicinal product
public health
transmission network