title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté

eurovoc_concepts:
EU policy
communications systems
radio telecommunications
standardisation
telecommunications industry

text: 29. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 131/9 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil relative { l’introduction coor(cid:220) donn~e des syst(cid:127)mes de t~l~communications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communaut~ (98/C 131/05) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 58 final - 98/0051(COD) (Pr~sent~e par la Commission le 3 mars 1998) LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, r~glementaire n~cessaire pour promouvoir l’innova(cid:220) tion et la flexibilit~ dans le secteur concern~; vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment ses articles 57, 66 et 100(cid:216)A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ des r~gions, (1)(cid:217)consid~rant que la Commission a pr~sent~, le 29 mai 1997, au Parlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social et au Comit~ des r~gions, une communication sur les nouveaux d~ve(cid:220) loppements des communications mobiles et sans fil(cid:216)(˛); (2)(cid:217)consid~rant qu’apr(cid:127)s consultation du secteur concern~ et des parties int~ress~es(cid:216)(ˇ) et apr(cid:127)s avoir pris en compte les aspects commerciaux, industriels, ainsi que les questions de fr~quences et de normali(cid:220) sation de l’UMTS, la Commission a pr~sent~ dans sa communication du 15 octobre 1997 une strat~gie et des orientations concernant les nouveaux d~ve(cid:220) loppements des communications mobiles et sans fil (UMTS)(cid:216)(—), et propos~ une s~rie de lignes d’action et de mesures destin~es { accro(cid:244)tre la s~curit~ des investissements dans l’UMTS et { pr~parer le cadre (˛)(cid:217)COM(97) 217 final, du 29. 5. 1997. (ˇ)(cid:217)Le forum de l’UMTS a ~t~ cr~~ le 16 d~cembre avec l’aide de la Commission. Il r~unit des repr~sentants des instances responsables de la r~glementation, des op~rateurs, des fabri(cid:220) cants, des exploitants de satellites, et des autres parties int~(cid:220) ress~es, ainsi que de l’Institut europ~en des normes de t~l~(cid:220) communications (ETSI), du Bureau europ~en des radiocom(cid:220) munications (BER) et du Bureau europ~en des t~l~communi(cid:220) cations. Ce forum vise { ~laborer des bases communes pour le d~veloppement et la r~alisation de l’UMTS et contribue par ses avis { la constitution d’un cadre politique relatif { l’introduction de l’UMTS. (—)(cid:217)COM(97) 513 final. Strat~gie et orientations concernant les nouveaux d~veloppements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - R~sultats de la consultation publique et propositions en vue de cr~er un environnement favorable. le cadre (3)(cid:217)consid~rant que le 1er d~cembre 1997, le Conseil a invit~ la Commission (cid:133){ pr~senter, au d~but de 1998, une proposition de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil qui permettrait d’~tablir des orientations sur le fond de la question et qui faci(cid:220) litera, dans juridique communautaire existant, l’octroi rapide de licences pour les services UMTS, s’il y a lieu, et sur la base de la r~partition actuelle des comp~tences, en ce qui concerne l’attri(cid:220) bution coordonn~e des fr~quences dans la Commu(cid:220) naut~ et le Parlement europ~en a adopt~ le 29 janvier 1998 une la r~solution(cid:216)((cid:210)) exprimant son ferme soutien { communication de la Commission sur la (cid:133)Strat~gie et orientations concernant les nouveaux d~veloppe(cid:220) ments des communications mobiles et sans fil(cid:176); l’itin~rance paneurop~enne(cid:176)(cid:216)((cid:209)); que (4)(cid:217)consid~rant que l’UMTS est un concept modulaire et non un syst(cid:127)me ou un r~seau unique; que pour faire suite { la seconde g~n~ration des syst(cid:127)mes mobiles qui sont actuellement en service, il convient de d~velopper une nouvelle g~n~ration de syst(cid:127)mes novateurs permettant de fournir des services multi(cid:220) m~dias { large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d’autres services bas~s sur le protocole Internet (I/P), d’assurer une fourniture de services souple et personnalis~e, de supporter des d~bits de donn~es importants combi(cid:220) nant l’utilisation des ~l~ments des r~seaux terrestres fixes et mobiles ainsi que les liaisons par satellite; la pr~sente d~cision s’applique aux aspects que la d~cision no satellitaires 710/97/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 24 mars 1997 concernant les services de commu(cid:220) sans pr~judice de ((cid:209))(cid:217)Conclusions du Conseil, du 1er d~cembre 1997. ((cid:210))(cid:217)R~solution du Parlement europ~en du 29 janvier 1998 - A4(cid:220)0027/98. C 131/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 4. 98 nications personnelles par satellite(cid:216)(˛); qu’il convient d’assurer une ouverture rapide du march~ pour r~aliser, gr|ce { un niveau de concurrence suffisant, une couverture totale du territoire { faible co(cid:252)t et une offre de services nouveaux; la conf~rence radiocommunications de administrative (5)(cid:217)consid~rant que mondiale des l’UIT (CAMR 92) a identifi~ en 1992 le spectre des fr~quences r~serv~es au d~veloppement des parties futur syst(cid:127)me public terrestres du spatiales et mobiles terrestre de (FPLMTS), d~sign~ depuis sigle le IMT(cid:220)2000; que conform~ment { la r~solution 212 de l’UIT et { la conf~rence mondiale des radiocom(cid:220) munications de 1995 (WRC(cid:216)95), la mise en place de la partie terrestre doit d~buter vers l’an 2000; t~l~communications lors par (6)(cid:217)consid~rant que l’UMTS d~velopp~ dans la Communaut~ doit (cid:240)tre compatible avec le concept de syst(cid:127)me mobile de troisi(cid:127)me g~n~ration d~sign~ sous le nom de (cid:133)International Mobile Telecommu(cid:220) nications(cid:220)2000 (IMT(cid:220)2000)(cid:176), qui a ~t~ ~labor~ par l’Union t~l~communications (UIT) au niveau mondial sur la base de la r~solu(cid:220) tion 212 de l’UIT; internationale des (7)(cid:217)consid~rant que les communications mobiles et sans fil ont une importance strat~gique non seulement pour le d~veloppement du secteur des t~l~communi(cid:220) cations de la Communaut~ et pour la soci~t~ de l’information, mais aussi pour l’~conomie et pour l’emploi dans la Communaut~ en g~n~ral; que la Commission a adopt~, le 3 d~cembre 1997, un livre vert sur la convergence des secteurs des t~l~commu(cid:220) nications, des m~dias et de la technologie de l’information et sur les cons~quences de ce ph~no(cid:220) m(cid:127)ne sur le plan de la r~glementation(cid:216)(ˇ); que sur la base des consultations qui feront suite { la publica(cid:220) tion de ce livre vert, la Commission tiendra compte des incidences de cette convergence sur l’UMTS, en envisageant notamment de revoir d’ici { 1999 la r~glementation communautaire dans le domaine des t~l~communications; qu’il convient de cr~er un climat favorable { l’investissement et au d~ploie(cid:220) ment de l’UMTS en prenant rapidement des d~ci(cid:220) sions visant { harmoniser les autorisations et { coordonner l’introduction des services UMTS; (8)(cid:217)consid~rant que des mesures sp~cifiques r~glemen(cid:220) taires au niveau de la Communaut~ est ainsi rendue n~cessaire en ce qui concerne les proc~dures d’octroi de licences et la disponibilit~ du spectre des fr~quences, ainsi qu’en mati(cid:127)re d’harmonisation et de normalisation; que pour assurer le d~veloppe(cid:220) ment de services non seulement communautaires mais aussi paneurop~ens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, les ^tats membres doivent adopter une approche coordonn~e pour simultan~e de r~aliser services UMTS compatibles sur la base des prin(cid:220) cipes du march~ int~rieur; que l’existence de diver(cid:220) gences entre les dispositions administratives nationales entraverait les r~glementations et l’introduction rapide et lois, les (˛)(cid:217)JO L 105 du 23. 4. 1997, p. 4. (ˇ)(cid:217)COM(97) 623. ou emp(cid:240)cherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des ~quipements qui leur seraient associ~s; (9)(cid:217)consid~rant que les dispositions l~gislatives commu(cid:220) nautaires en vigueur y compris les r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence, et notamment la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, sur les communi(cid:220) cations mobiles et personnelles(cid:216)(—) et la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 sur la pleine concurrence(cid:216)((cid:209)), ainsi que la directive 97/13/CE du Parlement europ~en et du Conseil, du 10 avril 1997, relative { un cadre commun pour les autorisations g~n~rales et indivi(cid:220) duelles dans le secteur des services de t~l~communi(cid:220) cations(cid:216)((cid:210)) (Directive sur les Licences) et la directive 97/33/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 30 juin 1997 relative { l’interconnexion dans le secteur des t~l~communications en vue d’assurer un service universel et l’interop~rabilit~ par l’applica(cid:220) tion des principes de fourniture d’un r~seau ouvert (ONP)(cid:216)((cid:211)) (directive (cid:133)interconnexion(cid:176)) s’appliquent au secteur vis~ par la pr~sente d~cision; licences les (10)(cid:217)consid~rant que les fournisseurs de services UMTS doivent pouvoir acc~der au march~ sans contraintes inutiles si l’on veut obtenir un march~ dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels; que lorsque l’application d’une proc~dure d’autori(cid:220) sation est jug~e n~cessaire, le recours aux autorisa(cid:220) tions g~n~rales ou aux d~clarations devrait (cid:240)tre la r(cid:127)gle; (11)(cid:217)consid~rant que conform~ment au droit commu(cid:220) nautaire, et en particulier la Directive 97/13/CE du Parlement europ~en et du Conseil et la Directive 96/2/CE de la Commission: i) les licences indivi(cid:220) duelles doivent (cid:240)tre restreintes { l’exploitation des r~seaux UMTS; ii) le nombre des licences indivi(cid:220) duelles ne doit (cid:240)tre limit~ que pour des raisons de capacit~ insuffisante du spectre des fr~quences; iii) les licences doivent pouvoir (cid:240)tre obtenues par tous les organismes et ne doivent pas (cid:240)tre r~serv~es aux exploitants d’autres syst(cid:127)mes qui sont d~j{ en place; (12)(cid:217)consid~rant que les conditions { attacher aux auto(cid:220) risations doivent (cid:240)tre d~finies de mani(cid:127)re { garantir des services { l’~chelle communautaire et paneuro(cid:220) p~enne, et que des capacit~s d’itin~rance doivent (cid:240)tre assur~es par une introduction coordonn~e; que l’itin~rance { l’~chelle europ~enne permettra au secteur de r~pondre aux besoins des utilisateurs et de la soci~t~; que les conditions ~num~r~es dans l’annexe de la directive sur les autorisations et les licences peuvent (cid:240)tre impos~es { un syst(cid:127)me UMTS par un ^tat membre alors m(cid:240)me qu’aucun ~l~ment (—)(cid:217)Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, JO L 20 du 26. 1. 1996, p. 59. ((cid:209))(cid:217)Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la r~alisation de la pleine concurrence sur le march~ des t~l~(cid:220) communications, JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. ((cid:210))(cid:217)JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15. ((cid:211))(cid:217)JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. 29. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 131/11 du syst(cid:127)me UMTS en cause n’est localis~ sur le territoire de cet ^tat membre; que des r~gimes nationaux pour l’octroi des licences, des mesures d’harmonisation des conditions d’autorisation, et des proc~dures { suivre entre les autorit~s comp~(cid:220) tentes dans le domaine des t~l~communications pour l’UMTS doivent (cid:240)tre adopt~s sans d~lai dans le cadre de la CEPT en coop~ration avec l’ECTRA; qu’en particulier, la proc~dure du guichet unique pr~vue dans la directive sur les autorisations et les licences doit (cid:240)tre appliqu~e pour l’octroi des licences individuelles et pour les notifications dans le cas des autorisations g~n~rales, afin de faciliter l’octroi d’autorisations { des entreprises qui souhai(cid:220) tent fournir des services UMTS dans plusieurs ^tats membres; (13)(cid:217)consid~rant que l’~tendue du spectre attribu~ aura une influence directe sur le degr~ d’intensit~ de la concurrence dans le secteur; qu’il convient donc de d~terminer l’~tendue du spectre des fr~quences { attribuer en fonction de la demande estim~e; qu’un spectre suffisant doit (cid:240)tre attribu~ et d~gag~ suffi(cid:220) samment { l’avance pour susciter une offre impor(cid:220) tante et concurrentielle de services multim~dias mobiles; (14)(cid:217)consid~rant que les pays membres de l’attribution des fr~quences est assur~e de la meilleure fa(cid:136)on dans le cadre de la CEPT par le Comit~ europ~en des radiocommuni(cid:220) cations (ERC); que, conform~ment aux r(cid:127)gles de la CEPT, la CEPT, parmi lesquels figurent les ^tats membres de la Commu(cid:220) naut~, sont libres de s’engager eux(cid:220)m(cid:240)mes { mettre en §uvre les d~cisions de l’ERC; qu’il convient donc de veiller { ce que les mesures r~glementaires appropri~es soient prises en temps opportun dans la Communaut~ pour r~aliser la mise en §uvre des les ^tats d~cisions de membres doivent fournir r~guli(cid:127)rement des infor(cid:220) mations { la Commission en ce qui concerne la mise en §uvre des d~cisions de l’ERC; qu’il est possible que des mesures compl~mentaires doivent (cid:240)tre prises au niveau de la Communaut~ pour assurer la mise en §uvre en temps voulu des d~cisions de la CEPT dans les ^tats membres; l’ERC, si n~cessaire; que (15)(cid:217)consid~rant que r~glementation dans lorsqu’elles s’accordent avec le droit communautaire, les mesures adopt~es par l’ERC et le Comit~ europ~en des autorit~s comp~(cid:220) tentes en mati(cid:127)re de le domaine des t~l~communications (ECTRA) peuvent servir de base { l’utilisation des fr~quences en cause et { l’~laboration des crit(cid:127)res pour l’autorisation de l’UMTS; que le spectre doit (cid:240)tre suffisant pour pousser au d~veloppement d’un march~ offrant une vaste gamme de services multim~dias mobiles concurrentiels; que le 30 juin 1997, le Comit~ euro(cid:220) p~en des radiocommunications (ERC) a adopt~ la d~cision ERC/DEC/(97)07 relative aux bandes de fr~quences r~serv~es { l’introduction des syst(cid:127)mes de universelles (UMTS); que cette d~cision est entr~e en vigueur depuis le 1er octobre 1997; t~l~communications mobiles (16)(cid:217)consid~rant que cette d~cision de l’ERC r~serve les bandes de fr~quences de 1900(cid:220)1980 Mhz, 2010(cid:220)2025 Mhz et 2110(cid:220)2170 Mhz aux applications UMTS de Terre, et d~signe les bandes de 1980(cid:220)2010 Mhz et de 2170(cid:220)2200 Mhz pour les applications UMTS qui font appel aux satellites; qu’il appara(cid:244)t d(cid:127)s { pr~sent qu’il faudra augmenter la capacit~ du spectre des fr~quences d(cid:127)s avant le 1er la janvier 2002 pour pouvoir r~pondre { demande dans la Communaut~ et assurer l’intro(cid:220) duction de l’UMTS en Europe; qu’un spectre suffi(cid:220) sant doit (cid:240)tre attribu~ dans les bandes d~sign~es par la CAMR(cid:216)92 en fonction des besoins croissants dans ce domaine avant que les services UMTS ne soient commercialement d~ploy~s; que des capacit~s de spectre de fr~quences suppl~mentaires pourront devenir n~cessaires d’ici { 2005 et que, par cons~(cid:220) quent, il conviendra de lib~rer ou de r~affecter autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 Mhz; (17)(cid:217)consid~rant qu’il a ~t~ d~cid~ au niveau de l’UIT d’inscrire { l’ordre du jour de la CMR 99 la r~vi(cid:220) sion du spectre et les questions de r~glementation relatives { l’UMTS ainsi que la facilitation de l’utili(cid:220) sation des terminaux multimodaux et l’itin~rance mondiale du syst(cid:127)me IMT(cid:220)2000 en vue de d~signer fr~quences suppl~mentaires n~cessaires pour des r~pondre { l’horizon la demande du march~ { 2005(cid:220)2010; qu’en cons~quence, des positions euro(cid:220) p~ennes communes devront (cid:240)tre ~labor~es, et promues au niveau mondial, avec la participation de toutes les parties int~ress~es; (18)(cid:217)consid~rant que le bon d~veloppement de l’UMTS d~pendra de la disponibilit~ du spectre, de l’exis(cid:220) tence d’une m~thode appropri~e de valorisation, de l’~tendue du territoire couvert et du crit(cid:127)re de qualit~; que toute m~thode de valorisation de l’utili(cid:220) sation du spectre doit ~viter d’avoir une incidence n~gative sur la structure concurrentielle du march~, respecter l’int~r(cid:240)t public et garantir des possibilit~s d’itin~rance tout en assurant une utilisation efficace de la ressource pr~cieuse que constitue le spectre; (19)(cid:217)consid~rant que l’itin~rance des services UMTS { l’~chelle europ~enne est un facteur essentiel du d~veloppement des services UMTS paneurop~ens comme base du march~ int~rieur des t~l~communi(cid:220) cations; que des formes de coop~ration particuli(cid:127)res la pourront se r~v~ler n~cessaires pour assurer couverture des r~gions { faible densit~ de popula(cid:220) tion; (20)(cid:217)consid~rant que la Commission a pr~sent~ le 4 juin 1997 une proposition de directive du Parlement europ~en et du Conseil concernant les ~quipements de t~l~communications connect~s et la reconnais(cid:220) sance mutuelle de la conformit~ de ces ~quipe(cid:220) ments(cid:216)(˛) visant { modifier la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rap(cid:220) (˛)(cid:217)JO C 248 du 14. 8. 1997, p. 4. C 131/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 4. 98 prochement des l~gislations des ^tats membres rela(cid:220) tives aux ~quipements terminaux de t~l~communica(cid:220) tions, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformit~(cid:216)(˛); que des normes harmonis~es appro(cid:220) pri~es d~velopp~es par l’ETSI et reconnues en vertu de libre circulation des terminaux et permettra la mise en service de l’UMTS dans la Communaut~(cid:216)(ˇ). la Directive 91/263/CEE assureront la (21)(cid:217)consid~rant que, comme le pr~voit l’interconnexion la directive (cid:133)interconnexion(cid:176), r~seaux publics de t~l~communications et aux services de t~l~communications accessibles au public offerte par des organismes puissants le march~ doit respecter les principes de non(cid:220)discrimination et de transparence; aux sur (22)(cid:217)consid~rant que, sans pr~judice des r(cid:127)gles de concurrence communautaires, les organismes qui fournissent des r~seaux UMTS doivent avoir des droits et des obligations concernant la n~gociation d’accords d’itin~rance et de partage des infrastruc(cid:220) tures afin d’assurer une couverture de services non discontinue de l’ensemble de la Communaut~; que la n~gociation de ces accords doit se faire sur la base d’une norme d’interface radio commune, ouverte et concurrentielle sur le plan international; (23)(cid:217)consid~rant qu’il est urgent d’entreprendre une action sp~cifique au niveau de la Communaut~ pour assurer l’introduction coordonn~e de l’UMTS sur la base de normes communes, ouvertes et concurren(cid:220) tielles sur le plan international afin d’assurer l’itin~(cid:220) rance { l’~chelle communautaire des futurs services UMTS { un prix peu ~lev~ et d’octroyer rapidement des licences pour des services UMTS sur le terri(cid:220) toire de la Communaut~ dans les bandes d~sign~es par la CEPT; (24)(cid:217)consid~rant que la Communaut~ doit s’appuyer sur le succ(cid:127)s rencontr~ par la g~n~ration actuelle des produits de la technologie du mobile num~rique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte des possibilit~s ces d’interfonctionnement syst(cid:127)mes de deuxi(cid:127)me g~n~ration; qu’il ne doit pas y avoir de discrimination entre les exploitants de r~seaux GSM et les march~s de l’UMTS; les nouveaux arrivants sur l’UMTS entre et (˛)(cid:217)JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. (ˇ)(cid:217)Un accord par consensus a ~t~ conclu le 29 janvier 1998 au sein de l’ETSI en vue de l’~laboration d’une norme d’inter(cid:220) face radio commune pour l’UMTS, d~sign~e sous le sigle UTRA. (25)(cid:217)consid~rant que l’UMTS vise un march~ mondial et doit donc (cid:240)tre plac~ dans un contexte mondial sur la base d’un plan coh~rent pour la Communaut~; que la cr~ation d’une norme commune dans la Communaut~ aiderait les entreprises europ~ennes { soutenir la concurrence sur les march~s mondiaux; que la compatibilit~ avec les normes de la famille IMT(cid:220)2000 de l’interfonctionne(cid:220) l’UIT faciliterait ment et l’itin~rance au niveau mondial; que l’UIT a fix~ les d~lais au mois de mai 1998 pour l’adoption du (cid:133)concept de la famille IMT(cid:220)2000(cid:176), au mois de septembre 1998 pour la soumission de candidatures pour l’interface radio du (cid:133)concept de la famille IMT(cid:220)2000(cid:176), et { la fin de 1999 pour l’adoption par l’UIT de la recommandation finale de la norme IMT(cid:220)2000; que cette famille repose sur une s~rie de interfaces a~riennes et au normes relatives aux r~seau de europ~enne l’UMTS devrait (cid:240)tre propos~e et commune de adopt~e comme membre de cette famille pour donner { l’UMTS de plus grandes chances d’(cid:240)tre adopt~ sur des march~s extra(cid:220)europ~ens; que pour cette raison, les d~lais susmentionn~s doivent (cid:240)tre respect~s dans la Communaut~; base; qu’une norme la r(cid:127)gle g~n~rale, certaines (26)(cid:217)consid~rant que si la libert~ d’appliquer les normes interfaces et reste certaines situations pourront n~anmoins exiger qu’on ait recours { des normes obligatoires pour assurer l’interop~rabilit~ et faciliter l’itin~rance des r~seaux et des services mobiles; que des normes harmonis~es sont adopt~es par des organismes de normalisation l’Institut europ~en des normes de t~l~communications (ETSI), ce qui faci(cid:220) lite le travail de r~glementation; que les proposi(cid:220) tions de r(cid:127)gles techniques communes sont, en r(cid:127)gle g~n~rale, ~tablies sur la base de normes harmoni(cid:220) s~es et de consultations compl~mentaires; tels que (27)(cid:217)consid~rant que, pour permettre une concurrence effective et une innovation r~elle en mati(cid:127)re de services, le processus de normalisation de l’UMTS doit (cid:240)tre limit~ { ce qui est n~cessaire au d~veloppe(cid:220) ment des syst(cid:127)mes tout en permettant une diff~ren(cid:220) ciation sur le plan de la fourniture des services; (28)(cid:217)consid~rant qu’il est essentiel de disposer de normes europ~ennes communes et ouvertes pour les inter(cid:220) faces cruciales, notamment l’interface radio (UMTS Terrestrial Radio Access - UTRA), et pour le r~seau UMTS de base de mani(cid:127)re, d’une part, { favoriser un d~marrage en force de l’UMTS dans la Communaut~ et pour garantir l’interop~rabilit~ de bout en bout dans un environnement paneurop~en et une concurrence ouverte pour le trafic itin~rant, et, d’autre part, ~viter la fragmentation du march~ en Europe, l’augmentation des co(cid:252)ts des syst(cid:127)mes UMTS et une perte de comp~titivit~; 29. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 131/13 (29)(cid:217)consid~rant que la Commission a confi~ en 1995 { l’ETSI un mandat g~n~ral de normalisation concer(cid:220) nant la directive conform~ment 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983(cid:216)(˛) et { la d~cision 87/95/CEE du Conseil du 22. 12. 1986; l’UMTS, { (30)(cid:217)consid~rant qu’il convient d’appliquer le dispositif de l’ETSI relatif aux droits de propri~t~ industrielle dans le cadre de la normalisation; que les membres de l’ETSI doivent faire tout ce qui est possible pour d~terminer les droits de propri~t~ industrielle appli(cid:220) cables { l’UMTS dans le monde entier; (31)(cid:217)consid~rant qu’une aide convenable doit (cid:240)tre fournie dans le cadre des programmes de recherche et de d~veloppement communautaires afin de pour(cid:220) suivre le d~veloppement de la base technologique de l’UMTS; que d(cid:127)s lors les recherches doivent porter sur des solutions techniques nouvelles pour la r~alisation de l’UMTS telles que la (cid:133)radio logi(cid:220) cielle(cid:176); (32)(cid:217)consid~rant qu’il faut l’UMTS doit (cid:240)tre coordonn~ avec tenir compte des effets sociaux et soci~taux dans la la transition vers soci~t~ de l’information sans fil; que le d~veloppe(cid:220) ment de les efforts consentis dans des domaines connexes tels que le d~ploiement de la soci~t~ de l’information dans toute la Communaut~, l’aide { la formation dans les technologies li~es { l’UMTS, les possibilit~s d’acc(cid:127)s pour les personnes |g~es ou handicap~es, et les recherches concernant les risques ~ventuels des communications mobiles pour la sant~; (33)(cid:217)consid~rant que la mise en §uvre des syst(cid:127)mes et services UMTS doit ~galement prendre en consid~(cid:220) ration les besoins des groupes d’utilisateurs poten(cid:220) tiels actifs dans les services d’int~r(cid:240)t g~n~ral (sant~, enseignement, transports, environnement, etc. ) et tenir compte des exigences qui ont d~j{ ~t~ incor(cid:220) por~es dans les normes europ~ennes; (34)(cid:217)consid~rant qu’il faut favoriser l’acc(cid:127)s au march~ et la terminaux libre circulation des syst(cid:127)mes et UMTS sur le march~ mondial; qu’il faut encou(cid:220) rager le secteur int~ress~, les organismes de norma(cid:220) lisation et les ^tats membres { assurer l’interfonc(cid:220) tionnement des services UMTS au niveau de la Communaut~ et au niveau mondial; (35)(cid:217)consid~rant que la n~cessit~ d’assurer l’introduction d’un syst(cid:127)me UMTS la fois au niveau paneurop~en et au niveau mondial peut exiger la conclusion d’accords avec des pays tiers interop~rable { (˛)(cid:217)JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. l’interconnexion, concernant, entre autres, l’itin~(cid:220) rance, la libre circulation et la libre utilisation des ~quipements au niveau mondial { travers des r(cid:127)(cid:220) gles multilat~rales et sur l’acc(cid:127)s aux r~seaux et aux march~s des pays tiers; que ces accords sont ~troite(cid:220) ment li~s aux dispositions en mati(cid:127)re d’acc(cid:127)s au march~; (36)(cid:217)consid~rant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux tels que ceux sign~s dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et avoir un acc(cid:127)s r~el aux march~s selon les conditions sp~cifiques, y compris traitement national, liant ces ^tats au sein de l’OMC; le (37)(cid:217)consid~rant que les ~quipements UMTS seront couverts par les accords tarifaires internationaux conclus par la Communaut~ tels que l’accord sur les technologies de l’information sign~ dans le cadre de la l’Organisation mondiale du commerce(cid:216)(ˇ) ou convention d’Istanbul relative { l’~limination des droits de douane sur les effets personnels et les ~quipements professionnels(cid:216)(—); (38)(cid:217)consid~rant que la Commission peut prendre toutes les mesures n~cessaires pour mettre en §uvre les accords internationaux; que la Commission peut, de plus, engager des n~gociations multilat~rales et bila(cid:220) t~rales sur les aspects relatifs { l’UMTS, sur la base de mandats sp~cifiques qui lui sont donn~s par le Conseil et qui devraient permettre de conclure des accords ~quilibr~s assurant en particulier un acc(cid:127)s effectif aux op~rateurs de la Communaut~ dans les pays tiers, ainsi que des accords de reconnaissance mutuelle pour la libre circulation des terminaux dans le monde entier; (39)(cid:217)consid~rant que les r~sultats des consultations inter(cid:220) nationales et la situation peuvent l’~volution de imposer que des d~cisions prises en vertu de la pr~sente d~cision soient modifi~es ou que d’autres mesures soient prises; (40)(cid:217)consid~rant que pour la mise en §uvre de la pr~sente d~cision, la Commission sera assist~e par le Comit~ des Licences ~tabli par la Directive 97/13/CE; consid~rant que ce Comit~ agira comme comit~ consultatif conform~ment { la proc~dure ~tablie par l’article 16 ou comme comit~ de gestion de type II(cid:216)b conform~ment { la proc~dure ~tablie par l’article 17 de la Directive 97/13/CE; (ˇ)(cid:217)D~cision 97/359/CE du Conseil, du 24 mars 1997, concer(cid:220) nant l’~limination des droits de douane sur les produits des technologies de l’information, JO L 155 du 12. 6. 1997, p. 10. (—)(cid:217)D~cision 93/329/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, JO L 130 du 27. 5. 1993, p. 1. C 131/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 4. 98 D^CIDENT: Article premier Objectif La pr~sente d~cision vise { faciliter l’introduction rapide de r~seaux et de services UMTS compatibles dans la Communaut~ sur la base des principes du march~ int~(cid:220) rieur et en fonction de la demande du march~, par la coordination des r~gimes nationaux d’autorisation et d’octroi de licences. Article 2 D~finition Aux fins de la pr~sente d~cision, on entend par (cid:133)syst(cid:127)me de t~l~communications mobiles universelles (UMTS)(cid:176) un la troisi(cid:127)me syst(cid:127)me de communications mobiles de g~n~ration capable de fournir en particulier des services multim~dias sans fil d’un type nouveau, d~passant les possibilit~s actuelles des syst(cid:127)mes de la seconde g~n~ra(cid:220) tion l’utilisation d’~l~ments terrestres et de satellites. Ce syst(cid:127)me inclura les caract~ristiques indiqu~es { l’annexe I. le GSM, et combinant tels que 4. (cid:218)(cid:217)S’il est ~tabli, conform~ment { la proc~dure ~tablie par l’article 17 de la Directive 97/13/CE et en liaison avec la CEPT que certains syst(cid:127)mes potentiels sont incompatibles et qu’il est n~cessaire de limiter le nombre les ^tats les d’autorisations pour membres coordonnent leurs proc~dures d’autorisations en vue d’autoriser des services UMTS compatibles dans l’ensemble de la Communaut~. services UMTS, Article 4 Droits et obligations en mati(cid:127)re d’itin~rance 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent { ce que les organismes qui fournissent des r~seaux UMTS aient des droits et des obligations en ce qui concerne la n~gociation d’accords d’itin~rance avec des organismes homologues afin d’assurer un service sans solution de continuit~ dans l’ensemble de la Communaut~. 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres peuvent prendre, si n~cessaire, les mesures qui s’imposent pour assurer la couverture des r~gions { faible densit~ de population, y compris en encourageant les accords entre op~rateurs dans le respect du droit communautaire. Article 3 Coordination en mati(cid:127)re d’autorisation Article 5 Coop~ration avec la CEPT 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres prennent toutes les mesures n~cessaires pour permettre la fourniture harmonis~e de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et ~tabliront un syst(cid:127)me d’autorisations pour l’UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard. 2. (cid:218)(cid:217)Dans la pr~paration et dans l’application de leurs r~gimes d’autorisation, les ^tats membres veillent -(cid:217){ ce que la fourniture des services UMTS soit orga(cid:220) nis~e dans les bandes de fr~quence qui sont harmoni(cid:220) s~es par la CEPT, conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 5 -(cid:217)et dans le respect des normes europ~ennes ~labor~es lorsque celles(cid:220)ci existent, y compris par l’ETSI notamment a~rienne d’une norme commune, ouverte et concurrentielle au plan interna(cid:220) tional. Les ^tats membres les licences permettent l’itin~rance sur tout le territoire de la Communaut~. s’assureront que d’interface 3. (cid:218)(cid:217)En autorisant des les ^tats membres s’assurent que les caract~ristiques sp~cifiques ~num~r~es { l’annexe I sont mises en §uvre. services UMTS, 1. (cid:218)(cid:217)La Commission confie { la CEPT/ERC et { la CEPT/ECTRA, conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 16 de la Directive 97/13/CE selon le calendrier figurant { l’annexe II, des mandats pour harmoniser l’utilisation des fr~quences et les conditions attach~es aux autorisations des r~seaux et des services UMTS, sans pr~judice des dispositions relatives aux licences indivi(cid:220) duelles de la Directive 97/17/CE sur les autorisations et les licences. Ces mandats d~finissent les t|ches { accom(cid:220) plir et fixent un calendrier. 2. (cid:218)(cid:217)[ l’expiration des mandats, il est d~cid~, selon la la Directive proc~dure pr~vue { 97/13/CE, si les r~sultats des travaux men~s dans le cadre des mandats sont rendus applicables dans la Communaut~. l’article 17 de 3. (cid:218)(cid:217)Nonobstant l’article 5, paragraphe 2, si la Commis(cid:220) sion ou un ^tat membre estime que les travaux men~s dans le cadre du mandat donn~ { la CEPT/ECTRA ou { la CEPT/ERC ne progressent pas de mani(cid:127)re satisfai(cid:220) sante compte tenu du d~lai fix~, ils peuvent soumettre la question au Comit~ des Licences qui statuera selon la proc~dure pr~vue { l’article 17 de la Directive 97/13/CE. 29. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 131/15 Article 6 Coop~ration avec l’ETSI Article 10 Notification La Commission prend toutes les mesures n~cessaires, le cas ~ch~ant en coop~ration avec l’ETSI, pour promou(cid:220) voir une norme commune et ouverte pour la fourniture des services UMTS compatibles dans l’ensemble de l’Europe, conform~ment aux exigences du march~, compte tenu de la n~cessit~ de pr~senter une norme commune { l’Union Internationale des T~l~communica(cid:220) tions (UIT) comme un choix possible pour la norme mondiale IMT(cid:220)2000 de l’UIT. Article 7 Comit~ la mise en §uvre de Pour la Commission est assist~e par le Comit~ des licences ~tabli par l’article 14 de la Directive 97/17/CE. la pr~sente d~cision, Les ^tats membres communiquent { la Commission les informations que celle(cid:220)ci pourrait demander pour contrłler la mise en §uvre de la pr~sente d~cision. Article 11 Confidentialit~ 1. (cid:218)(cid:217)Ni la Commission ni les autorit~s r~glementaires nationales ne divulguent les informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, notamment les infor(cid:220) relations mations concernant commerciales ou les ~l~ments constitutifs de leurs co(cid:252)ts. les entreprises, leurs 2. (cid:218)(cid:217)Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorit~s r~glementaires nationales de divulguer les infor(cid:220) leur mission mations l’exige, auquel cas la divulgation est proportionn~e et tient compte des int~r(cid:240)ts l~gitimes des entreprises en mati(cid:127)re de protection de leurs secrets commerciaux. l’accomplissement de lorsque Article 8 ^change d’informations 3. (cid:218)(cid:217)Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle { la publication de renseignements concernant les conditions d’octroi de licences lorsqu’ils ne contiennent pas d’~l~ments de caract(cid:127)re confidentiel. informe r~guli(cid:127)rement le comit~ 1. (cid:218)(cid:217)La Commission des r~sultats des consultations avec les repr~sentants des organisations de t~l~communications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de services et des syndicats. 2. (cid:218)(cid:217)Le comit~, tenant compte de la politique de la Communaut~ dans le domaine des t~l~communications, encourage les ^tats l’~change d’informations entre membres et la Commission concernant la situation et l’~volution des activit~s r~glementaires en ce qui concerne l’autorisation des services UMTS. Article 9 Aspects internationaux les mesures 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres prennent toutes n~cessaires en vue de l’introduction de services UMTS dans les pays tiers et de la libre circulation des ~quipe(cid:220) ments UMTS. 2. (cid:218)(cid:217)[ cette fin, la Commission pr~sentera des proposi(cid:220) tions en vue de prendre toutes actions n~cessaires pour assurer la mise en §uvre effective des accords internatio(cid:220) naux applicables { l’UMTS et pourra notamment, chaque fois que n~cessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d’obtenir des mandats pour la n~go(cid:220) ciation d’accords bilat~raux et multilat~raux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue { la majorit~ qualifi~e. Article 12 Dur~e La pr~sente d~cision entre en vigueur le vingti(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes et reste en vigueur pendant quatre ans { compter de cette date. Article 13 Rapport La Commission suit l’~volution de la situation dans le domaine de l’UMTS et fait rapport au Parlement euro(cid:220) p~en et au Conseil sur l’efficacit~ de l’action entreprise en vertu de la pr~sente d~cision { l’issue d’un d~lai de deux ans apr(cid:127)s l’entr~e en vigueur de la pr~sente d~ci(cid:220) sion. Article 14 Mise en §uvre Les ^tats membres prennent toutes les mesures n~ces(cid:220) saires, par voie l~gislative ou administrative, pour la mise en §uvre des mesures pr~vues dans la pr~sente d~cision, ou convenues selon celle(cid:220)ci. le cadre de Article 15 Destinataires Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci(cid:220) sion. C 131/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 4. 98 ANNEXE I CARACT^RISTIQUES DE L’UMTS Services 1. (cid:217)Capacit~s multim~dia et mobilit~ sur une tr(cid:127)s grande ~tendue g~ographique. 2. (cid:217)Acc(cid:127)s efficace { Internet, aux intranets et aux autres services bas~s sur le protocole Internet (I/P). 3. (cid:217)Transmission vocale de grande qualit~, comparable { celle des r~seaux fixes. 4. (cid:217)Portabilit~ des services dans des environnements UMTS diff~rents. 5. (cid:217)Fonctionnement en mode GSM/UMTS { l’int~rieur, { l’ext~rieur et dans des endroits ext~rieurs ~loi(cid:220) gn~s, sans solution de continuit~, permettant une itin~rance totale avec les r~seaux GSM et entre les ~l~ments terrestres et satellitaires des r~seaux UMTS. Terminaux -(cid:217)Terminaux GSM/UMTS bimodaux et { deux bandes, si appropri~. -(cid:217)Terminaux UMTS bimodaux terrestres/satellite, si appropri~. R~seaux d’acc(cid:127)s radio -(cid:217)Nouvelle interface radio donnant acc(cid:127)s { tous les services y compris aux services bas~s sur des paquets de donn~es. -(cid:217)Bonne efficacit~ g~n~rale du spectre. R~seau de base -(cid:217)^volution { partir des syst(cid:127)mes GSM; gestion de la mobilit~ des commandes d’appel comprenant une fonction d’itin~rance totale bas~e sur la norme de base du r~seau GSM. -(cid:217)^l~ments de convergence mobile/fixe. ANNEXE II CALENDRIER Mandats { la CEPT pour de nouvelles attributions de fr~quences et la d~signation d’un spectre compl~mentaire aux bandes d~sign~es par le FPLMTS, et pour la lib~ration ou la r~affectation des bandes des 900, 1800 et 1900 Mhz pour l’UMTS la CAMR(cid:220)92 pour f~vrier 1999 Mandats { la CEPT pour l’harmonisation des conditions attach~es aux autorisations f~vrier 1999 Proc~dure du guichet unique pr(cid:240)te pour les services si n~cessaire fin 1999


title: QUESTION ECRITE no 211/98 de Katerina DASKALAKI au Conseil. Avions espions turcs au-dessus d'une base britannique à Chypre

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Türkiye
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peacekeeping
secret service
settlement of disputes
the EU's international role

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text: 17. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 223/137 (98/C 223/178) QUESTION E· CRITE E-0210/98 pose·e par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (11 fe·vrier 1998) Objet: Nouveaux agissements arbitraires de la Turquie sur le territoire occupe· de Chypre La pre·sidence britannique devra, entre autres obligations, engager des ne·gociations avec les pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion, au nombre desquels figure Chypre. Le Conseil a-t-il eu connaissance: 1. des accusations selon lesquelles les forces turques d(cid:146)occupation n(cid:146)he·sitent pas a‘ vendre les habitations de Chypriotes grecs dans la localite· occupe·e de Kythre·a, et ce par voie d(cid:146)annonces publie·es dans la presse britannique; 2. des articles parus dans la presse italienne selon lesquels la mafia turque a ouvert des e·tablissements bancaires sur le territoire occupe· de Chypre, par lesquels transitent des fonds provenant de l(cid:146)immigration ille·gale, du trafic de la drogue et de la contrebande, toutes ope·rations dans lesquelles seraient, selon les me(cid:136)mes sources, implique·s de hauts responsables et dirigeants politiques turcs? Dans l(cid:146)affirmative, quelles mesures compte-t-il adopter? Re·ponse (11 mai 1998) Le Conseil n(cid:146)a pas eu connaissance des informations auxquelles se re·fe‘re l(cid:146)Honorable Parlementaire. En ce qui concerne les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion avec Chypre, celles-ci ont de·bute·, comme avec cinq autres pays candidats, le 31 mars 1998. Elles reposent sur le principe de la reprise comple‘te de l(cid:146)acquis de l(cid:146)Union europe·enne par les pays candidats. Cet acquis comprend, dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures, un certain nombre de mesures, y compris une coope·ration en matie‘re de lutte contre la drogue et contre la criminalite· organise·e, ainsi que le renforcement de la lutte contre l(cid:146)immigration ille·gale. Le Conseil rappelle que la position de l(cid:146)Union europe·enne est que les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion avec Chypre contribueront de manie‘re positive a‘ la recherche d(cid:146)une solution politique au proble‘me chypriote a‘ travers des pourparlers sous l(cid:146)e·gide des Nations Unies. L(cid:146)Union europe·enne s(cid:146)est fe·licite·e que le gouvernement de la Re·publique de Chypre ait offert d(cid:146)inclure des repre·sentants chypriotes turcs dans la de·le·gation pour les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion de Chypre a‘ l(cid:146)Union europe·enne. Elle regrette que la communaute· chypriote turque ait jusqu(cid:146)a‘ pre·sent re·pondu ne·gativement a‘ cette offre et re·ite‘re l(cid:146)importance qu(cid:146)elle attache a‘ ce que les Chypriotes turcs soient associe·s au processus d(cid:146)adhe·sion, conforme·ment aux conclusions du Conseil europe·en de Luxembourg. La Pre·sidence et la Commission poursuivront les contacts ne·cessaires. (98/C 223/179) QUESTION E· CRITE E-0211/98 pose·e par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (11 fe·vrier 1998) Objet: Avions espions turcs au-dessus d(cid:146)une base britannique a‘ Chypre Les services de l(cid:146)aviation civile de la Re·publique chypriote ainsi que les radars de la garnison nationale chypriote ont, le 12 janvier 1998, signale· le vol de deux avions espions turcs de type RF-4 qui ont, pendant une heure environ, viole· l(cid:146)espace ae·rien chypriote au-dessus de la base britannique d(cid:146)Akrotiri-Episkopi, puis de la base de Paphos. La pre·sidence britannique peut-elle indiquer si et comment elle compte re·agir a‘ l(cid:146)avenir, a‘ supposer que des provocations semblables se reproduisent, notamment dans la perspective des ne·gociations d(cid:146)adhe·sion entre Chypre et l(cid:146)UE?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 214/98 af Allan MACARTNEY til Kommissionen. Kompensation i forbindelse med udskiftning af renserimaskiner

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household electrical appliance
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small and medium-sized enterprises
stratospheric pollution
substitute product
technological change
withdrawal from the market

text: 2. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 304/55 (98/C 304/76) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0214/98 af Allan Macartney (ARE) til Kommissionen (11. februar 1998) Om: Kompensation i forbindelse med udskiftning af renserimaskiner Har Kommissionen kendskab til, om der foretages noget for at mindske udgifterne for de renserier, som har v(cid:230)ret nłdt til at udskifte deres maskiner, som anvender 113-v(cid:230)ske? 113-maskinerne er ved at blive/er blevet gradvist udskiftet, og tilsyneladende anvender man destilleret v(cid:230)ske, indtil det er brugt op, hvorefter man konverterer de eksisterende maskiner eller kłber nye? Omkostningerne b(cid:229)de til konvertering og nyindkłb er betydelige, navnlig for sm(cid:229) firmaer. Det forekommer derfor rimeligt, at der indfłres en eller anden form for kompensation eller tilskud for at forhindre, at mindre renserier g(cid:229)r fallit. Da denne omstilling sker efter krav fra EF, bedes Kommissionen snarest oplyse, om der vil blive stillet kompensation til r(cid:229)dighed? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Riit Bjerregaard (den 24. marts 1998) Kommissionen har ikke kendskab til nogen form for kompensation eller tilskudsordning, der skulle hj(cid:230)lpe renserierne med at afholde udgifter til omstilling eller udskiftning af renserimaskiner, hvor der benyttes chlorflourcarbon (CFC) 113. CFC 113 er et ozonlagsnedbrydende stof og derfor underlagt en gradvis afvikling i henhold til Montreal- protokollen om stoffer, der nedbryder ozonlaget. Montreal-protokollen er blevet undertegnet af 165 parter, som dermed hver is(cid:230)r har forpligtet sig til at afvikle produktion og forbrug af alle ozonlagsnedbrydende stoffer. Under protokollen skulle industrilandene afvikle deres produktion og forbrug af CFC(cid:146)er senest den 1. januar 1996, bortset fra i nogle f(cid:229) tilf(cid:230)lde til essentiel anvendelse i inhalatorer til behandling af astma. I overensstemmelse med forordning (EF) nr. 3093/94 om stoffer, der nedbryder ozonlaget (1), indtr(cid:229)dte afviklingen et (cid:229)r tidligere i F(cid:230)llesskabet. Derfor er det ikke Kommissionen, der kr(cid:230)ver omstilling af renserimaskiner, hvor der benyttes CFC 113, men parterne i Montreal-protokollen, herunder F(cid:230)llesskabet og alle medlemsstaterne, der som led i de forpligtelser, de har indg(cid:229)et med henblik p(cid:229) at beskytte ozonlaget, sammen har besluttet, at CFC(cid:146)er ikke l(cid:230)ngere skulle produceres og markedsfłres til denne anvendelse. Beslutningen om at afvikle produktionen af CFC(cid:146)er blev truffet af parterne i Montreal-protokollen p(cid:229) deres andet młde i 1990. Fristen blev derefter rykket frem p(cid:229) det fjerde młde i 1992 p(cid:229) baggrund af den hurtigere nedbrydning af ozonlaget og den łgede r(cid:229)dighed af alternativer. For renserivirksomhed udtalte det tekniske udvalg under protokollen, at det mest anvendte oplłsningsmiddel, perchlorethylen, har v(cid:230)ret benyttet i over 30 (cid:229)r med tilfredsstillende resultat og udgłr derfor et rimeligt alternativ til CFC 113. Selv om der findes alternative muligheder, er der intet hverken i Montreal-protokollen eller i forordning (EF) nr. 3093/94, der er til hinder for, at renserier bliver ved med at benytte genvundne eller reservebeholdninger af CFC(cid:146)er, som er fremstillet forud for afviklingen. Derved har mange brugere i hele F(cid:230)llesskabet kunnet planl(cid:230)gge deres overgang fra CFC(cid:146)er til andre stoffer p(cid:229) en m(cid:229)de, s(cid:229) tekniske og łkonomiske problemer, inklusive fallit, kan undg(cid:229)s. (1) EFT L 333 af 22. 12. 1994. (98/C 304/77) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0221/98 af John Iversen (PSE) til Kommissionen (11. februar 1998) Om: Affaldsmedicin En ny undersłgelse, som er omtalt i Dansk Sygeplejer(cid:229)ds fagblad, Sygeplejerske, viser at to tredjedele af den medicin, som blev doneret til eks-Jugoslavien var for(cid:230)ldet eller ubrugelig. Undersłgelsen, som er lavet af Den Europ(cid:230)iske Organisation for Sundhed og Udvikling, konkluderer, at medicinhj(cid:230)lpen har skadet mere end gavnet


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 334/98 af 11. februar 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: 12. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 38/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 334/98 af 11. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2375/96 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i i forordning (EF) nr. 3223/94, tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 12. februar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 11. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 5. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 38/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 2. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 11. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 528 999 47,0 106,4 185,9 113,1 126,4 85,9 106,2 167,8 167,8 138,0 159,2 148,6 39,1 36,2 41,2 51,4 50,1 43,6 74,9 74,9 58,2 74,5 82,7 75,7 80,4 47,6 69,8 78,1 61,7 76,5 72,1 51,5 97,3 98,8 69,2 81,1 79,6 99,6 127,5 102,8 110,0 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 12. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 38/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 335/98 af 11. februar 1998 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 juni 1981 om den fælles markedsordning for af 30. sukker (1), (EF) nr. 1599/96 (2), ved forordning senest ændret under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbe- stemmelser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 ( 3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, n(cid:134)r det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handelskva- litet, eller n(cid:134)r den i tilbuddet nævnte pris kun vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbudspriser, som ikke kan anses for repræsentative for markedets faktiske udvikling; for at opn(cid:134) sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artike l 6 i forord- ning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes p(cid:134) uændret niveau, n(cid:134)r den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foreg(cid:134)ende konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræsen- tative pris«, fastsættes i overensstemmelse med Kommis- sionens forordning (EØF) nr. 785/68 ( 4); denne pris fast- sættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; n(cid:134)r der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det p(cid:134)gældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold p(cid:134) betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; s(cid:134)fremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes p(cid:134) grundlag af de gunstigste købsmuligheder p(cid:134) verdensmarkedet, som konstateres p(cid:134) grundlag af note- ringer eller priser p(cid:134) dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten; standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder p(cid:134) verdensmarkedet skal der tages hensyn til samtlige oplys- ninger om tilbud p(cid:134) verdensmarkedet, om konstaterede priser p(cid:134) vigtige markeder i tredjelande samt om købe- kontrakter indg(cid:134)et i den internationale samhandel, som Kommissionen har f(cid:134)et kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller p(cid:134) eget initiativ; ved denne konsta- tering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 p(cid:134) betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræ- sentativt for markedets faktiske tendens; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de p(cid:134)gældende produkter som anført i bilaget til nærværende forordning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Sukker (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 12. februar 1998. L 38/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 2. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 11. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen BILAG til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KN-kode Repræsentativ pris i ecu pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt Told, i ecu der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt ( 2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,96 9,64 (cid:190) (cid:190) 0,25 0,00 (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artike l 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artike l 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de Lid-Staten inzake meststoffen ten aanzien van de verkoop in Oostenrijk, Finland en Zweden van meststoffen die cadmium bevatten

eurovoc_concepts:
European standard
approximation of laws
derogation from EU law
fertiliser
marketing

text: atfêgfftVt»^* COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 11. 02. 1998 COM(1998) 44 def. 98/ 0026 (COD) Voorstel voor een RICHTLIJN VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD tot wijziging van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen ten aanzien van de verkoop in Oostenrijk, Finland en Zweden van meststoffen die cadmium bevatten (door de Commissie ingediend) Toelichting Richtlijn 76/116/1 'EG is de kaderrichtlijn voor meststoffen. Deze is ingevoerd om de handelsbelemmeringen in verband met hel toezicht op de samenstelling, de verpakking en de etikettering van meststoffen op te heffen. De lidstaten moeten toestaan dal de in de bijlage van deze richtlijn opgenomen meststoffen, de zogenaamde 'TXi-meststoffen", op hun grondgebied in de handel worden gebracht. In artikel 7 wordt specilick bepaald dat de lidstaten onverminderd de bepalingen van andere communautaire richtlijnen het in hel verkeer brengen van meststoffen die van de vermelding "EG-meststoF zijn voorzien en aan de bepalingen van deze richtlijn 76/116/EEG en haar bijlagen voldoen, niet om redenen die verband houden met de samenstelling, de identificatie, de etikettering of de verpakking mogen verbieden, beperken of belemmeren. Met name mogen de lidstaten de verkoop van EG-meststoffen niet vanwege hun cadmiumgehalle verbieden, beperken of belemmeren, aangezien er in Richtlijn 76/116/EEG of de bijlagen daarvan geen grenswaarde voor cadmium wordt gespecificeerd. Oostenrijk, Finland en /weden kennen al verscheidene jaren beperkingen voor de verkoop van cadmiumhoudende meststoffen op hun grondgebied en hebben bij hun toetreding tol de EU een uitzonderingspositie ten aanzien van artikel 7 van Richtlijn 76/1 16/EEG betlongen. Volgens de Toetredingsverdragen is artikel 7, voorzover dit betrekking heeft op het cadmiumgehalle van meststoffen, gedurende vier jaar vanaf de datum van toetreding, d. w. z. In de tol Toetredingsverdragen wordt daarnaast bepaald dal artikel 7, voorzover dit betrekking heeft op cadmium, binnen dil lijdvak overeenkomstig de EG-procedures zal worden herzien. toepassing op Oostenrijk, Finland en I januari 1999, niet van /weden. De Commissie is nu in de context van haar herziening van artikel 7 tot een aantal conclusies gekomen. Wat de situatie in de EU als geheel betreft is gebleken dat er onvoldoende gegevens beschikbaar zijn over de blootstelling van risicogroepen en de toestand van het milieu in de lidstaten om te kunnen beoordelen of cadmium in meststoffen een onaanvaardbaar risico inhoudt. Er moet verder worden gewerkt aan de specificatie van benodigde gegevens en de verzameling en analyse van deze gegevens voordat er definitieve conclusies kunnen worden getrokken ten aanzien van de risico's die in de EU aan cadmium in meststoffen verbonden zijn. Dit betekent dal de herziening niet zoals gepland binnen vier jaar zal zijn afgerond, maar ook na 31 december 1998 nog enkele jaren zal vergen. Volgens de ramingen zal het nog tot 31 december 2001 duren voordat deze kan worden afgesloten. Wal de specilieke situatie in Oostenrijk, Finland en /weden betreft is gebleken dal er nog vragen zijn rond de specifieke risico's van cadmium in meststoffen voor de gezondheid en het milieu. Dit betekent dat de uitzonderingen op artikel 7, voorzover dit betrekking heeft op cadmium, na 1 januari 1999 moeten worden verlengd tot de afronding van de herziening van dit artikel die volgens de plannen op 31 december 2001 een feit moet zijn. •I De mideiliavige lulillijn is bedoeld om artikel 7 zodanig le wijzigen dat Oostenrijk, Finland en /weden de verkoop van meststoffen vanwege het cadmiumgehalle ook gedurende de periode van I januari 1999 tot en met 31 december 2001 kunnen beperken. Motivering I januari 1999 Gedurende de periode van lol en met 31 december 2001 moet de uitzonderingspositie van Oostenrijk, Finland en /weden ten aanzien van artikel 7, voorzover dit belrekking heeft op cadmium, blijven gehandhaafd vanwege het feit dal de herziening van artikel 7 wellicht en niet op 31 december I99. X, zoals bepaald in de Toetredingsverdragen. pas op 31 december 2001 zal worden afgerond Subsidiariteit De verlenging van de uilzondering op artikel 7 kan niet door de betrokken lidstaten op eigen initiatief worden geregeld. Dit kan alleen gebeuren door een voorstel van de Commissie voor een richtlijn van hel Europees Parlement en de Raad tot wijziging van artikel 7 van Richtlijn 76/1 16/EEG. Raadplegmg De Werkgroep meststoffen, waarin de bevoegde instanties van de lidstaten, de bevoegde instanties van de EVA-landen en de industrie (de European fertilizer Manufacturers Association en de European Fertilizer Importers Association) zijn vertegenwoordigd, heeft tijdens de vergadering op 19 november 1997 de verlenging van de uitzondering op artikel 7 voor Oostenrijk, Finland en /weden besproken. Daarbij zijn geen bijzondere problemen naar voren gekomen. Uovendien zijn de bevoegde instanties van de lidstaten per fax over hel ont werp-voorstel geraadpleegd. ^ Voorstel voor een richtlijn van de Raad en liet Ru rupees Parlement tot wijziging van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen ten aanzien van de verkoop in Oostenrijk, Finland en Zweden van meststoffen die cadmium bevatten HET EUROPEES PARLEMENTEN Dl'RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelei op hel Verdrag tol oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 100 A, Gezien het voorstel van de Commissie1, Gezien hel advies van hel Economisch en Sociaal Comité2, Volgens de procedure van artikel 189 B van hel Verdrag3, Overwegende dal in artikel 69 en bijlage VIII van de Akte van toetreding van Oostenrijk wordt bepaald dal artikel 7 van Richtlijn 76/1 16/EEG' van de Raad, voorzover dit belrekking heeft op het cadmiumgehalle van meststoffen, voor I januari 1999 niet van toepassing is op Oostenrijk en dal de/e bepalingen voor 31 december 1998 overeenkomstig de E(i-procedures zullen worden herzien; Overwegende dal in artikel 84 en bijlage X van de Akte van toetreding van Finland wordt bepaald dat artikel 7 van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad, voorzover dit betrekking heeft op hel cadmiumgehalle van meststoffen, voor 1 januari 1999 niet van toepassing is op Finland en dat deze bepalingen voor 31 december 1998 overeenkomstig de EG-procedures zullen worden herzien; Overwegende dat in artikel 112 en bijlage XII van de Akte van toetreding van Zweden wordt bepaald dat artikel 7 van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad, voorzover dit betrekking heeft op het cadmiumgehalle van meststoffen, voor 1 januari 1999 niet van toepassing is op /weden en dat deze bepalingen voor 31 december 1998 overeenkomstig de EG-procedures zullen worden herzien; Overwegende dat deze herziening niet voor 31 december 1998 kan worden voltooid omdat lidstaten niet beschikken over de blootslellingsgegevens die nodig zijn voor de veel beoordeling van de risico's van cadmium in meststoffen voor de gezondheid en hel milieu; 1 PB 2 PB 3 PB 4 PB. nr. L 24 van 30. 1. 1976, blz. 21, laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 97/63/EG van de Raad, PB nr. L 335 van 6. 12. 1997, blz. 15. <t dal de hei/. inline dom de uitvoering van verdere werkzaamheden na de/e datum dient Ie wolden voortgezet; Overwegende dal de verdere werkzaamheden moeten leiden tol een beoordeling van de risico's van cadmium in meststoffen voor de gezondheid, ook die van kwetsbare bevolkingsgroepen, en het milieu in de lidstaten; dat deze beoordeling pas over enkele jaren kan worden afgerond; Overwegende dat er een begin is gemaakt met een beoordeling van de risico's van cadmium in het kader van Verordening (EG) nr. 739/93 van de Raad5; dat de resultaten daarvan pas over enkele jaren beschikbaar zullen zijn; Overwegende dat afgezien van de verplichting tot herziening die is opgenomen in de Akte van toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden, volgens de communautaire procedures altijd kan worden besloten tot een herziening van de vigerende communautaire wetgeving; dal in de communautaire wetgeving voor een beperkte periode uitzonderingen voor bepaalde lidstaten kunnen worden opgenomen vanwege hun specifieke situatie, III HEEN Dl VOEGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Aan artikel 7 van Richtlijn 76/116/EEG worden de volgende alinea's toegevoegd: "Oostenrijk, Finland en Zweden kunnen echter verbieden dat op hun grondgebied meststoffen in het verkeer worden gebracht die hogere concentraties cadmium bevatten dan op de datum van toetreding nationaal waren vastgesteld. Deze uitzondering geldt voor de periode van 1 januari 1999 tot en met 31 december 2001. De Commissie beziet uiterlijk op 31 december 2001 in overleg met de lidstaten en de belrokken partijen of er op Europees niveau bepalingen voor het cadmiumgehalte van meststoffen moeten worden vastgesteld. " Oostenrijk, Finland en Zweden dragen zorg voor aanneming en bekendmaking van de nodige bepalingen om uiterlijk op 31 december 1998 aan deze richtlijn te voldoen. Artikel 2 PBnr. L 84 van 5. 4. 1993, blz. 1. •O Deze richtlijn is gericht lot Oostenrijk, Finland en Zweden. Artikel. )' Voor het Europees Parlement, m Voor de Raad, de Voorzitter de Voorzitter C ISSN 0254-1513 COM(98) 44 def. DOCUMENTEN NL 06 10 14 15 Catalogusnummer : CB-CO-98-046-NL-C ISBN 92-78-30460-3 Bureau voor officiële publikaties der Ituropesc Gemeenschappen I,-2985 Luxemburg 'I


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 337/98, annettu 11 päivänä helmikuuta 1998, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1408/97 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää 26. osittaista tarjouskilpailua varten

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award of contract
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text: 12. 2. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 38/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 337/98, annettu 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, valkoisen sokerin vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1408/97 tarkoitetun pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana j(cid:132)rjestett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) 26. osittaista tarjouskilpailua varten EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ja erityisesti sen 17 artiklan 5 kohdan toisen alakohdan b alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) valkoisen sokerin vientimaksujen ja/tai vientitukien m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi j(cid:132)rjestett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) pysyv(cid:132)st(cid:132) tarjouskilpailusta 22 komission asetuksen (EY) N:o 1408/97 (3) nojalla t(cid:132)m(cid:132)n sokerin vienti(cid:132) varten j(cid:132)rjestet(cid:132)(cid:132)n osittaisia tarjouskilpailuja, hein(cid:132)kuuta annetun p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) 1997 asetuksen (EY) N:o 1408/97 9 artiklan 1 kohdan s(cid:132)(cid:132)n- varten n(cid:148)sten mukaan vahvistetaan tarvittaessa vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ottaen tarjouskilpailua kyseist(cid:132) erityisesti huomioon yhteis(cid:148)n ja maailmanmarkkinoiden sokerin markkinatilanne sen odotettavissa oleva ja kehitys, tarjousten tarkastelun j(cid:132)lkeen olisi 26. tarjouskilpailusta annettava 1 artiklassa tarkoitetut s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset, ja asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) hallintokomitean lausunnon mukaiset, s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat sokerin ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan vientituen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ksi asetuksen (EY) N:o 1408/97 nojalla j(cid:132)rjestetyss(cid:132) valkoisen sokerin 26. tarjouskilpailussa 43,436 ecua sadalta kilogrammalta. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 194, 23. 7. 1997, s. 16