title: Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
European Central Bank
drafting of EU law
financial legislation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 02. 1998 COM(97) 725 final 98/0056 (CNS) 98/0057 (CNS) 98/0058 (CNS) 98/0059 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation Proposition de DECISION DIT CONSEIL relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne Proposition de REGLEMENT fCE. Euratom. CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes Proposition de REGLEMENT (Euratom. CECA. CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (présentées par la Commission) l'imposition de décision du Conseil ]. ) relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation EXPOSÉ DES MOÏÏLS Lu troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999. La Banque centrale européenne sera instituée lorsque les chefs d'État et de gouvernement auront confirmé, conformément à l'article 109. 1, paragraphe 4 du traité CE, quels seront les Etats membres qui rempliront les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. C'est dans cette perspective que la Commission présente des projets d'actes de droit dérivé concernant le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. I. Considérations générales I/article 105, paragraphe 4, du Traité (repris par l'article 4, pointa), des statuts du SEBC) dispose que la BCE est consultée "par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6". 1/initiative d'actes fondés sur l'article 106, paragraphe 6, peut être prise soit par la Commission, soit par la BCE. À l'issue de consultations entre la Commission, les États membres et 1TME, il a été convenu que la présente décision serait adoptée sur proposition de la Commission. I/objet du présent projet de décision du Conseil est de préciser dans quelles limites et dans quelles conditions les autorités des Etats membres doivent consulter la BCE sur les projets de réglementation relevant de sa compétence. Les obligations seront similaires à celles qui incombent actuellement aux autorités nationales pour les projets de réglementation relevant des compétences de LIME (décision 93/717/CE du Conseil, du 22 novembre 1993)1. Ce projet de décision a pour but de garantir que la BCE soit consultée à un stade « précoce» du processus décisionnel et qu'elle dispose du temps nécessaire pour faire part de ses observations. La consultation sur les projets de réglementation est obligatoire. Cette règle est justifiée par le souci de garantir que l'autorité investie de certaines tâches dans le domaine monétaire et financier puisse donner son avis sur des mesures qui sont envisagées par d'autres organismes, que ce soit au niveau communautaire ou national, et qui relèvent de son champ de compétence. Elle s'applique aux mesures nationales, car dans la JOn°L 332 du 31. 12. 1993, p. 14. e -7 perspective de l'UEM, ces mesures peuvent avoir une incidence sur la politique monétaire unique. La BCE appréciera les projets de réglementation sous l'angle de leur compatibilité avec ses propres missions; elle apportera également sa compétence technique. Globalement, la cohérence des politiques en sera renforcée. Il découle de l'article 105, paragraphe 4, que des règles fixant les limites et les conditions de la consultation sont nécessaires pour les projets de réglementation nationale, mais non pour les actes communautaires. I es principes gouvernant le présent projet de décision L\U Conseil sont les suivants: • le projet recherche un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faire connaître Lavis de la BCE à ceux qui prennent les décisions et, d'autre part, le souci d'éviter toute charge de travail excessive, aussi bien à l'autorité qui consulte qu'à la BCE. le Traité impose une consultation sur tout projet de réglementation relevant des compétences de la BCE. Le projet de décision recense plusieurs domaines de consultation liés aux missions confiées à la BCE par le Traité. Cette approche ne dispense pas les autorités nationales de vérifier si le projet de réglementation,' bien que n'appartenant pas aux domaines recensés, ne relève pas des compétences de la BCE; l'énumération donnée vise d'abord à éviter que les consultations ne prennent une ampleur excessive. les particularités des systèmes juridiques nationaux sont prises en considération. Les l'liais membres ont notamment la faculté d'organiser les consultations entre leurs différentes autorités et la BCE en l'onction de leurs pratiques respectives. le projet de décision a pour but d'accroître la transparence et la certitude juridique en ce qui concerne les droits de la BCE et les obligations des autorités nationales. II. Observations relatives aux articles Article I I/article premier définit les notions de "projets de réglementation" et d'Etats membres participants". Une définition plus restrictive des "projets de réglementation" aurait limité le champ d'application de cet article aux lois "formelles qui sont en cours d'élaboration pour adoption par le parlement. Cependant, cette définition restrictive n'a pas été retenue et ce, pour trois raisons: premièrement, elle ne semble pas correspondre aux intentions des auteurs du Traité, qui auraient choisi dans ce cas un autre libellé; deuxièmement, elle aurait pour effet d'exclure des actes de nature législative qui intéressent la BCE; troisièmement, elle entraînerait probablement un traitement inégal des Etats membres, car une mesure adoptée dans un pays en tant que loi peut revêtir ailleurs une autre forme juridique. L'article 100 du traité CE donne quelques indications à cet égard, puisqu'il stipule que le Conseil "arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun". On considère généralement que les "dispositions législatives et réglementaires" sont les lois formelles adoptées conformément aux règles constitutionnelles nationales, ainsi que les dispositions dérivées de lois formelles. Ces dispositions se caractérisent par leur applicabilité générale et par le fait qu'elle régissent un nombre indéterminé de cas et s'adressent à un nombre indéterminé de personnes (physiques ou morales). Par "dispositions administratives", on entend généralement les dispositions prises par des organismes publics à l'intention d'organismes subordonnés. La mention de telles dispositions dans l'article 100 est justifiée par l'objet dudit article, à savoir la réalisation du marché intérieur. Il semble que l'article 105, paragraphe 4, n'étende pas l'obligation tie consulter la BCE à ces "dispositions administratives". Les critères retenus dans l'article premier pour définir les "projets de réglementation" indéterminé de cas et un nombre sont donc indéterminé de personnes. l'applicabilité générale, un nombre Le second paragraphe précise que les projets de réglementation ayant pour objet de l'objet de mettre en oeuvre des directives communautaires ne doivent pas faire consultations. Fin effet, avant l'adoption définitive de ces directives, la BCE aura déjà été consultée, conformément à l'article 105, paragraphe 4, premier alinéa. De surcroît, les la Commission de la mise en oeuvre de ces Etals membres sont tenus d'informer directives. Article 2 L'article 2 énumère les domaines donnant lieu à une consultation. Celle liste doit être restituée dans le contexte des missions de la BCE, qui sont définies à l'article 105 du Traité et à l'article 3 des statuts de la BCE. Elle n'est cependant pas exhaustive. Le présent projet de décision comporte un certain nombre de changements par rapport à la décision 93/717/CE du Conseil relative à l'IME. Ces modifications tiennent compte du l'ait que la BCE et l'IME ont des missions différentes et que les Etats membres participants et les États membres faisant l'objet d'une dérogation n'ont pas les mêmes obligations. L'écu cessant d'exister à partir du 1er janvier 1999, les consultations sur son statut n'auront plus lieu d'être. La référence aux opérations transfrontalières, dans le tiret sur les systèmes de paiement et de règlement, a été supprimée, ce qui s'accorde mieux avec le libellé de l'article 105, paragraphe 2, du Traité. I/article 2, paragraphe 2, du projet de décision fait obligation aux pays non participants de consulter la BCE sur les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire. Conformément à l'article 44 des statuts de la BCE. celle-ci reprend les tâches de l'IME qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs Etats membres l'objet, doivent encore être exécutées pendant la troisième phase. La décision font W 7 I 7 / CE les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire qui relèvent des tâches assignées à l'IME par l'article 4, paragraphes 1 et 2, de ses statuts. Ces tâches comprennent notamment la préparation des instruments et des procédures nécessaires à l'application de la politique monétaire unique. impose aux Etats membres de consulter l'IME sur I "éventail des domaines de consultation n'est pas exhaustif. Les autorités nationales doivent consulter la BCE sur les dispositions législatives relevant des missions du SEBC conformément à l'article 105(4) du Traité. Le sixième tiret de l'article 2 de cette décision législatives oblige les autorités nationales à consulter la BCE sur les dispositions applicables aux établissements financiers, dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers. Toutefois, cette obligation est sans préjudice à la présente répartition de compétences quand aux politiques relatives au contrôle prudenliel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier. Cette précision est souhaitable pour les raisons suivantes: elle aidera • s'appliquanl aux ICtats membres participants, la BCE à remplir correctement sa mission de conduite de la politique monétaire pour la zone euro. Il la stabilité des marchés et n'était pas nécessaire de mentionner expressément établissements financiers dans l'article 105, paragraphe 2, puisque la bonne conduite de la politique monétaire est étroitement liée à l'organisation de ces marchés et établissements. Les instruments de la politique monétaire ayant une incidence sur la liquidité des différents établissements, ils touchent indirectement à des domaines relevant de la compétence des autorités de contrôle. En même temps, les mesures prises par les autorités de contrôle compétentes à l'égard de certains établissements inlluencènt la capacité de ceux-ci à créer de la monnaie scripturale et affectent ainsi, de manière indirecte, l'apport de liquidités dans l'économie; • cette disposition s'applique aux Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, puisque conformément à l'article 44 des statuts de la BCE, celle-ci assure les tâches de l'IME qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs Etats membres font l'objet, -doivent encore être exécutées pendant la troisième phase. Article 3 La consultation de la BCE ne doit pas allonger excessivement la procédure législative nationale. Pour pouvoir respecter plus facilement leur calendrier, les autorités nationales devraient avoir la faculté de fixer à la BCE, si elles l'estiment nécessaire, un délai pour la présentation de son avis. Le délai d'un mois prend en compte à la fois les intérêts des autorités nationales et de la BCE. Si, à l'expiration de ce délai, la BCE n'a pas rendu d'avis, la procédure législative nationale pourra néanmoins reprendre son cours. Cet article prévoit la possibilité, en cas d'extrême urgence, de réduire le délai prévu. Il permet aussi à la BCE de demander que le délai soit prolongé de quatre semaines. Article 4 Compte tenu de la diversité des systèmes juridiques, il convient de laisser à chaque Etal membre imc liberté aussi grande que possible dans la définition des modalités de consultation de la BCE. Chaque Etat membre doit décider au niveau interne quelles sont les dispositions propres à garantir le respect du présent projet de décision. L'article 4 précise aussi quelle autorité doit consulter la BCE lorsque plusieurs autorités interviennent dans le processus législatif. Les dispositions législatives et réglementaires sont souvent élaborées par une autre autorité que celle qui arrête la décision définitive (ainsi, une loi formelle votée par le parlement peut avoir été proposée par le gouvernement; un règlement peut être élaboré par un organe subordonné et mis en vigueur par le ministère compétent). Il s'agit donc de savoir à quel stade la BCE doit être consultée. Pans les cas précités, la BCE doit être consultée par l'autorité qui élabore ou propose le texte, car elle doit avoir la possibilité de donner son avis à un stade relativement précoce du processus législatif, afin que cet avis puisse être plus aisément pris en compte. En outre, dans le cas de lois formelles, on évite ainsi que les parlements des États membres aient à consulter la BCE. Conformément à l'article 4, l'avis de la BCE est en effet transmis, conjointement à la proposition, à l'autorité qui adopte le texte. Article 5 L'obligation pour les autorités nationales de consulter la BCE s'applique dès le début de la troisième phase (voir l'article 109 E, paragraphe 3), c'est-à-dire à compter du le 1er janvier 1999. 1er janvier 1999. La présente décision entrera donc en vigueur LIME, qui doit actuellement être consulté conformément à la décision 93/717/CE du Conseil, sera liquidé au moment de l'établissement de la BCE, c'est-à-dire plusieurs mois avant le début de la troisième phase. La décision 93/717/CE du Conseil doit donc s'appliquer au-delà de la date d'établissement de la BCE et jusqu'au démarrage de la troisième phase, l'organisme à consulter étant alors la BCE. La formulation d'avis sur les projets législatifs fait en effet partie des tâches de l'IME que la BCE est censée reprendre, conformément à l'article 109L, paragraphe 2. Cette précision est donnée au huitième considérant. L'article 5, paragraphe 2, prévoit que la décision 93/717/CE du Conseil ne sera abrogée qu'au début de la troisième phase. Proposition de décision [. ( du Conseil relative à la consultation de la Banque centrée européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité instituant vu la Communauté européenne, notamment son article 105, paragraphe 4, son article 106, paragraphe 6, et les articles 4 et 42 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, vu la proposition de la Commission2, vu l'avis du Parlement européen3, vu l'avis de [la Banque centrale européenne] [l'Institut monétaire européen]4, ( I ) (2) (3) (4) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé; considérant que le traité stipule que la BCE est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence; qu'il appartient au Conseil de fixer les limites et les conditions de cette consultation; considérant que cette obligation de consultation imposée aux autorités des Etats membres ne porte pas préjudice aux responsabilités des autorités nationales dans les matières faisant l'objet des projets en question; que les Etats membres doivent consulter ta BCE sur tout projet de réglementation relevant de ses domaines de compétence conformément à l'article 105(4) du Traité; que la liste de domaines figurant à l'article 2 de la présente décision n'est pas exhaustive; que le sixième tiret de l'article 2 de cette décision est sans préjudice à la présente répartition de compétences quand aux politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier; considérant que les fonctions et activités financières du SEBC et de la BCE sont définies dans les statuts du SEBC et de la BCE; que les banques centrales des Etats membres participants font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et instructions de la BCE; que, durant la troisième phase de l'UEM, les autorités des Etats membres non participants doivent consulter la BCE sur les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire; (5) considérant que tant qu'un État membre ne participe pas à la politique monétaire du SEBC, les décisions prises par les autorités de cet Etat membre dans le cadre 2 3 4 JO n°. JOn°. Si la consultation a lieu avant la création de la BCE, c'est l'IME qui est consulté, conformément Particle 109 F, paragraphe 8, du traité CE. 12 (6) (7) (X) de la mise en oeuvre de sa politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision; considérant que la consultation de la BCE ne doit pas allonger indûment les procédures d'adoption des projets de réglementation dans les Etats membres; que les délais dans lesquels la BCE doit rendre son avis doivent cependant lui permettre d'examiner avec le soin requis les textes qui lui sont transmis; que, dans des cas d'extrême urgence dûment motivés, par exemple en raison de la sensibilité des marchés, les États membres peuvent fixer un délai inférieur à un mois; que, dans ces cas précis, un dialogue entre les autorités nationales et la BCE devrait permettre de tenir compte des intérêts de chacun; considérant qu'en vertu des paragraphes 5 et 8 du protocole n° 11, la présente décision ne s'applique pas au Royaume-Uni de Cirande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tant qu'il ne passe pas à la troisième phase; considérant qu'entre la date d'établissement de la BCE et le début de la troisième phase, les autorités nationales doivent consulter la BCE, conformément à la décision 93/717/CE du Conseil et à l'article 109 L, paragraphe 2, du Traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: I. Aux lins de la présente décision, on entend par: Article I "Etat membre participant", un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité; l ' n r i l n r m p m p nt nu Traité»* "projets de réglementation", les projets de dispositions à caractère obligatoire, applicables d'une manière générale sur le territoire d'un État membre, fixant des règles qui visent un nombre indéterminé de cas et s'adressent à un nombre indéterminé de personnes physiques ou morales. 2. Ne sont pas considérés comme des projets de réglementation, au sens du paragraphe 1, les projets de dispositions dont l'objet exclusif est la transposition ou la mise en oeuvre continue de directives communautaires dans le droit des Etats membres. Article 2 I. Les autorités des Etats membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence en vertu du Traité, et notamment en ce qui concerne: - - - - les questions monétaires, les moyens de paiement, les banques centrales nationales, la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières, bancaires, de systèmes de paiement et de balance des paiements, - les systèmes de paiement et de règlement, 13 - les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers. 2. Outre les dispositions du paragraphe qui précède, les autorités des Etats membres autres que les États membres participants consultent la BCE sur tout projet de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire. 3. Dès qu'elle reçoit un projet de réglementation, la BCE indique à l'autorité nationale qui la consulte si, à son avis, ce projet relève de son domaine de compétence. Article 3 1. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales qui élaborent un projet de réglementation peuvent fixer à la BCE, pour la présentation de son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle la demande d'avis est notifiée au président de la BCE. 2. Le délai prévu peut être réduit en cas d'extrême urgence. Dans ce cas, l'autorité qui consulte indique les raisons de cette urgence. 3. La BCE peut demander, en temps utile, que le délai soit prolongé d'une durée maximale de quatre semaines. L'autorité qui la consulte ne peut refuser d'accéder à cette demande sans motif raisonnable. 4. À l'expiration du délai imparti, l'autorité nationale qui procède à la consultation peut passer outre à l'absence d'avis. Si l'avis de la BCE est reçu après expiration du délai, les Etals membres veillent néanmoins à ce qu'il soit porté à la connaissance des autorités visées à l'article 4. Article 4 Chaque Etat membre arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de la présente décision. À cette fin, il veille à ce que la BCE soit consultée en temps utile pour que l'autorité qui prend l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond; il veille également à ce que l'avis rendu par la -BCE soit porté à la connaissance de l'autorité qui doit adopter les dispositions concernées, s'il s'agit d'une autre autorité que celle qui les a élaborées. 1. La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 1999. 2. La décision 93/717/CE du Conseil est abrogée à compter du 1 er janvier 1999. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 6 14 Proposition de décision |. | du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne EXPOSÉ DES MOT1VS La troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999. La Banque centrale européenne sera instituée lorsque les chefs d'État et de gouvernement auront confirmé, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4 du traité CE, quels seront les États membres qui rempliront les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. C'est dans cette perspective que la Commission présente des projets d'actes de droit dérivé concernant le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. I. Considérations générales La clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) détermine aussi la part de chaque banque centrale dans la mise en commun des réserves de change, la pondération des suffrages des membres du conseil des gouverneurs pour les questions financières et, notamment, la répartition entre les banques centrales nationales du revenu monétaire dégagé dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC). L'initiative d'actes fondés sur l'article 106, paragraphe 6 peut être prise soit par la Commission, soit par la BCE. À l'issue de consultations entre la Commission, les États membres et l'IME, il a été convenu que la présente décision serait adoptée sur proposition de la Commission. En vertu de l'article 29. 1 des statuts du SEBC et de la BCE, la pondération attribuée à chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est égale à la somme de 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant- dernière année précédant la mise en place du SEBC et de 50 % de la part de cet État membre dans le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC. Les banques centrales nationales contribuent déjà aux ressources financières de l'Institut monétaire européen (1ME) selon la clé de répartition du capital de la BCE (article 16. 2 des statuts de l'IME). Les règles relatives aux données statistiques utilisées pour les ressources de TIME ont été adoptées par le Conseil en 1993\ La présente décision du Conseil porte sur les règles que la Commission doit suivre pour fournir les données statistiques nécessaires au calcul de la clé. Ces règles indiquent la définition et la source des données statistiques sur le PIB et la population à utiliser, ainsi que la méthode de calcul à appliquer. Les dispositions de la présente décision du Conseil Décision 93/716/CÊ du Conseil du 22 novembre 1993, JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 12. s'inspirent largement des dispositions relatives à l'IME qui figurent dans la décision 93/7lo/CE du Conseil. Lorsque la BCE sera instituée, elle devra calculer celte clé, en arrondissant les pourcentages obtenus, par application de la présente décision, à la demi-décimale supérieure, conformément à la dernière phrase de l'article 29. 1 des statuts du SEBC. Les données nécessaires doivent être communiquées à l'IME avant la date effective de mise en place de la BCE. La clé doit être adaptée tous les cinq ans. II. Observations relatives aux articles Article I L'article premier définit l'objet de la décision. Dans le cas d'une interprétation restrictive, les règles régissant la communication des données statistiques ne feraient que préciser les définitions et les sources à retenir pour la population et le PIB. Or, des questions de méthode se posent inévitablement, entre la collecte des données relatives aux différents pays et le calcul des pourcentages; ces aspects méthodologiques sont aussi abordés par la présente décision, dans un souci de cohérence et de précision. Article 2 Les définitions appropriées de la population et du PIB sont celles du système européen de comptes économiques intégrés (SEC). Pour qu'il n'y ait pas de doute sur la version à employer (SEC 79 ou SEC 95), il est précisé que la version « pertinente » est celle utilisée pour l'application de la directive 89/130/CEE (directive sur le PIB). En 1998, il s'agira de la version SEC 79. Article 3 Dans ta mesure où les chiffres du PIB portent sur une année, les chiffres de population qui s'y rapportent doivent correspondre à la population totale moyenne sur l'ensemble de l'aimée. N Article 4 Cet article définit les données relatives au PIB. Les cinq dernières années précédant Lavant-dernière année avant la mise en place de la BCE sont les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995. Article 5 La Commission (Eurostat) recueillera les données sur la population conformément aux procédures établies. La Commission s'adressera au Comité du programme statistique pour faire valider ces données. Article 6 Les données relatives au PIB pm pour les années 1991 à 1995 résultent de l'application de la directive du Conseil relative-à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché. Ces données sont validées par le comité visé à l'article 6 de cette directive. 16 Article 7 Cet article précise le mode de calcul des parts des différents Etats membres dans la population et le PIB communautaires. Articles Cet article précise le mode de calcul delà pondération des Etats membres dans la clé de répartition. Article 9 Cet article définit les règles d'arrondi applicables. Article 10 Cet article fait obligation à la Commission de communiquer les données à l'IME avant la mise en place de la BCE. 17 Proposition de décision |. | du Conseil relative aux dolinées statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne; 3 S J o o S^ Icvs \ !,E CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106v paragraphe 6, ainsi que les articles 29. 2 et 42 du protocole sur les statuts de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales annexé au Traité, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé; considérant que te capital initial de la BCE, qui devient opérationnel dès rétablissement de celle-ci, s'élève à 5 milliards d'écus; considérant que les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE; considérant que la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE sera déterminée lorsque la BCE sera instituée; considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies par la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil; considérant qu'il est nécessaire de définir la nature et les sources des données à utiliser, ainsi que la méthode de calcul de la pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition; considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché, institue une procédure d'adoption par les États membres des données relatives au produit intérieur brut aux prix du marché; que les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces données soient transmises à la Commission, DÉCIDE: 18 Article J Les données statistiques devant servir'à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne sont fournies par la Commission conformément aux règles définies dans les articles suivants. Article 2 La population et le produit intérieur brut aux prix L\U marché, ci-après dénommé «PIB pm», sont définis conformément à la version du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) utilisée pour l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom. Le PIB pm est le PIB pm tel que défini à l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom. Article 3 Les données relatives à la population portent sur l'année 1996. On utilise la moyenne de la population totale sur l'ensemble de l'année, conformément à la recommandation contenue dans le SEC. Article 4 Les données relatives au PIB pm portent sur chacune des années 1991 à 1995. Elles sont exprimées, pour chaque État membre, en monnaie nationale aux prix courants. Article 5 Les données relatives à la population sont recueillies par la Commission (Eurostat) auprès des -Etats membres. Article 6 Les données relatives au PIB pm pour les années 1991 à 1995 résultent de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom. Article 7 1. La part d'un État membre dans la population de la Communauté correspond à sa part dans la somme des populations des États membres, exprimée en pourcentage. 2. Les données annuelles relatives au PIB pm de chaque Etat membre qui sont exprimées en monnaie nationale sont converties en écus. Le taux de change utilisé à cette fin correspond à la moyenne des taux de change de l'ensemble des jours ouvrables de l'année. Le taux de change quotidien est le taux calculé par la Commission et publié dans la série «C» du Journal officiel des Communautés européennes. 3. La part d'un Etat membre dans le 1MB pm de la Communauté correspond à sa part dans la somme des PIB pm des États membres sur cinq ans. exprimée en pourcentage. 19 Articles La pondération d'une banque centrale nationale dans la clé de répartition est égale à la moyenne arithmétique des parts relatives de l'Etat membre concerné dans la population et dans le 1MB pm de la Communauté. Article V Les différentes étapes du calcul reposent sur suffisamment de chiffres pour en garantir la précision. La pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition est exprimée par un nombre à quatre décimales. Article 10 Les données visées dans la présente décision sont communiquées par la Commission à l'Institut monétaire européen avant la date de mise en place effective de la BCE. l'ait à Bruxelles, le. 20 Proposition de règhmant {CE, Euratom, CECA)du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes EXPOSÉ DES MOTIFS La troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999. La Banque centrale européenne sera instituée lorsque les chefs d'Etat et de gouvernement auront confirmé, conformément à l'article 109. 1, paragraphe 4 du traité CE, quels seront les Etats membres qui rempliront les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. C'est dans celte perspective que la Commission présente des projets d'actes de droit dérivé concernant le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. I. Considérations générales Conformément à l'article 40 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Conformément à l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités6, ce protocole est applicable: - à la BCE en tant qu'organisme; - aux membres du conseil des gouverneurs de la BCE; - aux membres du conseil général de la BCE; - aux membres du personnel de la BCE. Cela signifie que tous les articles du protocole sur les privilèges et immunités sont directement applicables à la BCE, à l'exception de l'article 15, qui dispose que le Conseil (des ministres) fixe le régime des prestations sociales. Ce régime faisant partie du régime applicable au personnel, il doit donc être arrêté par le conseil des gouverneurs de la BCE. Certains articles du protocole sur les privilèges et immunités s'appliquent sans que des mesures supplémentaires soient nécessaires, par exemple l'article premier (inviolabilité des locaux), l'article 6 (statut diplomatique des communications officielles) et l'article 7 (laissez-passer). Plusieurs dispositions de ce protocole nécessitent l'adoption de dispositions de droit dérivé afin de définir leur applicabilité. L'une de ces dispositions est l'article 13, qui dispose que les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par leur employeur, dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission. I /article 23 a été inséré par le protocole n° 7, annexé au traité CL. qui modifie le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. 21 L'objet du présent projet de proposition est de substituer la BCE à l'IME dans la liste des impôt institutions et organismes dont communautaire dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil. Il convient, à cet effet, de remplacer l'article 12 bis du règlement n° 260/68 par une nouvelle disposition. Le règlement modifié entrera en vigueur à la date de mise en place effective de la BCE. les fonctionnaires sont assujettis à un H. Observations concernant Particle premier Cet article étend le champ d'application du règlement du Conseil fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt communautaire (au personnel des Communautés la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen européennes, de d'investissement et, jusqu'à sa liquidation, de l'Institut monétaire européen), afin d'y inclure les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE, les membres de son personnel et les bénéficiaires de pensions. La situation de la BCE est analogue à celle de l'IME. Ni l'une ni l'autre ne sont des institutions communautaires au sens de l'article 4 du traité instituant la Communauté européenne, mais tous deux jouissent des privilèges et immunités des Communautés européennes. Les dispositions relatives à l'IME ont donc servi de modèle pour l'application à la BCE du système d'imposition communautaire. Conformément à l'article 109L, paragraphe 2, l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée. Conformément à l'article 23 des statuts de LIME, tous les actifs et les passifs de l'IME seront alors automatiquement transférés à la BCE. La disposition du règlement n" 260/68 du Conseil relative à l'IME peut donc être remplacée par une disposition sur la BCE. 22 Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA)du Conseil modifiant le règlement (('MM, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ^l°^«. tcNi) vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, ( I ) (2) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé; considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/687, aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès la liquidation de l'Institut; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article 1 L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est remplacé par l'article suivant: "Article 12 bis Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque. " Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne. Article 2 J(> n" L 56 du 4. 3. 1968, p. 8-10. 23 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. l'ait à Bruxelles, le. Par le Conseil l ,e président 24 Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE)du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de Particle 12, de Particle 13, deuxième alinéa, et de Particle 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés EXPOSÉ DES MOTIFS La troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999. La Banque centrale européenne sera instituée lorsque les chefs d'Etat et de gouvernement auront confirmé, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4 du traité CE, quels seront les Etats membres qui rempliront les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. C'est dans cette perspective que la Commission présente des projets d'actes de droit dérivé concernant le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. I. ( onsidérations générales Conformément à l'article 40 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Conformément à l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités8, ce protocole est applicable: - à la BCE en tant qu'organisme; - aux membres du conseil des gouverneurs de la BCE; - aux membres du conseil général de la BCE; - aux membres du personnel de la BCE. Cela signifie que tous les articles du protocole sur les privilèges et immunités sont directement applicables à la BCE, à l'exception de l'article 15, qui dispose que le Conseil (des ministres) fixe le régime des prestations sociales. Ce régime faisant partie du régime applicable au personnel, il doit donc être arrêté par le conseil des gouverneurs de la BCE. Certains articles du protocole sur les privilèges et immunités s'appliquent sans que des mesures supplémentaires soient nécessaires, par exemple l'article premier (inviolabilité des locaux), l'article 6 (statut diplomatique des communications officielles) et l'article 7 (laissez-passer). Plusieurs dispositions du protocole nécessitent l'adoption de dispositions de droit dérivé afin de définir leur applicabilité. L'article 23 a été inséré par le protocole n° 7 annexé au traité CE, qui modifie le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. 25 Parmi ces dispositions figurent l'article 12, l'article 13, deuxième alinéa, et l'article 14, qui disposent notamment que les fonctionnaires et autres agents des Communautés jouissent de l'immunité de juridiction pour certains actes, ne sont pas soumis aux formalités d'enregistrement des étrangers et jouissent du droit d'importer certains effets personnels en franchise. Ces articles définissent également des règles concernant le régime fiscal national dont ils relèvent (pour les impôts autres que les impôts sur les salaires). Conformément à tes catégories de fonctionnaires et autres agents auxquelles s'appliquent ces dispositions. le Conseil détermine l'article 16, Le présent projet de proposition a pour objet de substituer la BCE à l'IME dans la liste des institutions et organismes auxquels s'applique le règlement n° 549/69 du Conseil. Le règlement modifié entrera en vigueur à la date de mise en place effective de la BCE. II. Observations concernant l'article premier Cet article étend le champ d'application du règlement du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et autres agents auxquelles s'appliquent certains privilèges et immunités (personnel des Communautés européennes, de la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et, jusqu'à sa liquidation, de l'Institut monétaire européen), afin d'y inclure les membres du personnel et les bénéficiaires de pensions de la BCE. La situation de la BCE est analogue à celle de l'IME. Ni l'une ni l'autre ne sont des institutions communautaires au sens de l'article 4 du traité instituant la Communauté européenne, mais tous deux jouissent des privilèges et immunités des Communautés européennes. Les dispositions relatives à l'IME ont donc servi de modèle pour l'application à la BCE du règlement n° 549/69 du Conseil. Conformément à l'article 109 L, paragraphe 2, l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée. Conformément à l'article 23 des statuts de l'IME, tous les actifs et les passifs de El ME seront alors automatiquement transférés à la BCE. La disposition relative à l'IME figurant dans le règlement n° 549/69 du Conseil peut donc être remplacée par une disposition sur la BCE. 26 Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE)du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de Particle 12, de Particle 13, deuxième alinéa, et de Particle 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 92 j oo. s 9CCJJ \ vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, vu l'avis de la Cour de justice, vu l'avis de la Cour des comptes, ( I ) (2) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé; considérant qu'il convient d'étendre à la Banque centrale européenne l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent certaines dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités, ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 L'article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 bis Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1 er, 2 et 3 du présent règlement: le personnel de la Banque centrale européenne, les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne. » 27 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne. le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le président 28 ISSN 0254-1491 COM(97) 725 final DOCUMENTS FR 01 06 09 10 N° de catalogue : CB-C0-97-742-FR-C ISBN 92-78-29801-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 415/98, annettu 20 päivänä helmikuuta 1998, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2095/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

formats: pdf print

text: L 52/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 2. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 415/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, kokonaan hiotun keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)isen riisin ja kokonaan hiotun pitk(cid:132)jyv(cid:132)isen A- riisin enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2095/97 tarkoi- tetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 192/98 (2), sen 13 artiklan 3 kohdan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 2095/97 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/ 95 22 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) menettely(cid:132) noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta; t(cid:132)ss(cid:132) vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyt perusteet; tarjouskilpailu joiden ratkaistaan niiden tarjouksen tekij(cid:148)iden hyv(cid:132)ksi, tarjoukset ovat enimm(cid:132)isvientituen suuruiset sit(cid:132) alhaisemmat, tai edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden t(cid:132)m(cid:132)nhetkiseen tilanteeseen seuraa, ett(cid:132) enimm(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2095/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n kokonaan hiotun keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)isen riisin ja kokonaan hiotun pitk(cid:132)- jyv(cid:132)isen A-riisin vahvistetaan 16–19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998 j(cid:132)tettyjen tarjousten perusteella 105,00 ecua tonnilta. enimm(cid:132)isvientitueksi 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (2) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 16 (3) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 16 (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25 (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 423/98, annettu 20 päivänä helmikuuta 1998, maitotuotteiden toimittamisesta elintarvikeapuna

eurovoc_concepts:
EU aid
Madagascar
Mozambique
aid system
food aid
powdered milk

text: 21. 2. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 52/27 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 423/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998, maitotuotteiden toimittamisesta elintarvikeapuna EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon elintarvikeapupolitiikasta ja elintarvi- keavun hallinnasta elintarviketurvaan liittyvist(cid:132) erityisist(cid:132) tukitoimista 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 (1) ja erityisesti sen 24 artiklan 1 kohdan b alakohdan, sek(cid:132) sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) edell(cid:132) mainitussa asetuksessa vahvistetaan luettelo maista ja elimist(cid:132), ja m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n yleiset perusteet elintarvikeavun kuljettami- sesta fob-toimitusvaiheen j(cid:132)lkeen, joille voidaan toimittaa yhteis(cid:148)n tukea, useiden elintarvikeavun antamista koskevien p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)sten johdosta komissio on my(cid:148)nt(cid:132)nyt tietyille vastaanottajille maitojauhetta, ja n(cid:132)m(cid:132) toimitukset olisi teht(cid:132)v(cid:132) neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 mukaisesti yhteis(cid:148)n elintarvikeapuna toimi- tettavien tuotteiden liikkeelle saattamista koskevista ylei- sist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1997 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 2519/ 97 (2) annettujen s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaan, on tarpeen tarkentaa erityisesti toimittamista koskevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajat ja ehdot siit(cid:132) aiheutuneiden kustannusten m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)misess(cid:132), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Yhteis(cid:148)ss(cid:132) saatetaan liikkeelle maitotuotteita niiden toimittamiseksi yhteis(cid:148)n elintarvikeapuna liitteess(cid:132) osoite- tuille vastaanottajille asetuksen (EY) N:o 2519/97 s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)sten mukaisesti ja liitteess(cid:132) luetelluin edellytyksin. Tarjoajan katsotaan saaneen tietoonsa kaikki sovellettavat yleiset ja erityiset ehdot ja hyv(cid:132)ksyneen ne. Mit(cid:132)(cid:132)n muita h(cid:132)nen tarjoukseensa sis(cid:132)ltyvi(cid:132) ehtoja tai varauksia ei oteta huomioon. 2 artikla asetus tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) T(cid:132)m(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 166, 5. 7. 1996, s. 1 (2) EYVL L 346, 17. 12. 1997, s. 23 L 52/28 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 2. 98 LIITE ER(cid:142) A 1. Toimen N:o: 614/96 (A1); 615/96 (A2); 616/96 (A3) 2. Edunsaaja (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland, puh. : (31-70) 33 05 757; tele- kopio: 36 41 701; teleksi: 30960 EURON NL 3. Edunsaajan edustaja: vastaanottaja nimitt(cid:132)(cid:132) 4. M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)maa: A1: Mosambik; A2 ja A3: Madagaskar 5. Hankittava tuote: vitaminoitu rasvaton maitojauhe 6. Kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonnia netto): 150 7. Erien lukum(cid:132)(cid:132)r(cid:132): 1; 3 osassa (A1: 45 t; A2: 60 t; A3: 45 t) 8. Tuotteen ominaisuudet ja laatu (3) (5): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (I. B. 1) 9. Pakkaaminen (7): katso EYVL C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (6. 3 A ja B. 2) 10. Etiket(cid:148)inti ja pakkausmerkinn(cid:132)t (6): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (I. B. 3) — merkinn(cid:148)iss(cid:132) k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) kieli: A1: portugali; A2 ja A3: ranska — lis(cid:132)merkinn(cid:132)t: — 11. Tuotteen hankintatapa: yhteis(cid:148)n markkinat Rasvattoman maitojauheen valmistus ja vitamiinien lis(cid:132)ys on teht(cid:132)v(cid:132) toimituksen my(cid:148)nt(cid:132)misen j(cid:132)lkeen. 12. Vahvistettu toimitusvaihe: toimitettu vapaasti laivaussatamaan 13. Vaihtoehtoinen toimitusvaihe: — 14. a) Laivaussatama: — b) Lastauspaikka: — 15. Purkaussatama: — 16. M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka: — v(cid:132)lisatama tai -varasto: — — maakuljetusreitti: — 17. Toimituskausi tai toimituksen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika vahvistettuun vaiheeseen: — ensimm(cid:132)inen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 30. 3. –19. 4. 1998 — toinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 13. 4. –3. 5. 1998 18. Toimituskausi tai toimituksen vaihtoehtoisen vaiheen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: — ensimm(cid:132)inen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: — — toinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: — 19. Tarjousten j(cid:132)tt(cid:148)aika kello 12:een menness(cid:132) (Brysselin aikaa): — ensimm(cid:132)inen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 9. 3. 1998 — toinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 23. 3. 1998 20. Tarjousvakuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132): 20 ecua tonnia kohti 21. Tarjousten ja tarjousvakuuksien l(cid:132)hetysosoite (1) Bureau de l’aide alimentaire Attn. Mr T. Vestergaard B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46 Rue de la Loi / Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel Teleksi: 25670 AGREC B; faksi: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (ainoastaan) 22. Vientituki (4): 16. 2. 1998 sovellettava tuki, joka on vahvistettu komission asetuksella (EY) N:o 221/98 (EYVL L 23, 30. 1. 1998, s. 3) 21. 2. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 52/29 Viitteet: (1) Lis(cid:132)tietoja: Andr(cid:130) Debongnie puh. : (32-2) 295 14 65 Torben Vestergaard puh. : (32-2) 299 30 50. (2) Toimittajan on otettava yhteytt(cid:132) vastaanottajaan mahdollisimman pian selvitt(cid:132)(cid:132)kseen, mit(cid:132) kuljetusasiakir- joja tarvitaan. (3) Toimittajan on annettava vastaanottajalle viralliselta laitokselta per(cid:132)isin oleva todistus siit(cid:132), ett(cid:132) kyseisess(cid:132) j(cid:132)senvaltiossa voimassa olevat ydins(cid:132)teily(cid:132) koskevat normit eiv(cid:132)t ylity toimitettavan tuotteen osalta. Radio- aktiivisuustodistuksessa on oltava cesium-134- ja -137- sek(cid:132) jodi-131-taso. (4) Komission asetusta (EY) N:o 259/98 (EYVL L 25, 31. 1. 1998, s. 39) sovelletaan vientitukeen. Edell(cid:132) mainitun asetuksen 2 artiklassa tarkoitettu p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on t(cid:132)m(cid:132)n liitteen kohtaan 22 merkitty p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). (5) Toimittaja toimittaa vastaanottajalle tai t(cid:132)m(cid:132)n edustajalle toimituksen yhteydess(cid:132) seuraavat asiakirjat: — virallisen toimielimen antama terveystodistus siit(cid:132), ett(cid:132) tuote on valmistettu erinomaisissa hygieniaolo- suhteissa p(cid:132)tev(cid:132)n teknisen henkil(cid:148)kunnan valvonnassa. Terveystodistuksessa on oltava past(cid:148)roinnin l(cid:132)mp(cid:148)tila ja kesto, k(cid:132)sittelyn l(cid:132)mp(cid:148)tila ja kesto sumutuskuivaustornissa ja viimeinen kulutusp(cid:132)iv(cid:132)- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). — virallisen toimielimen antama el(cid:132)inl(cid:132)(cid:132)k(cid:132)rintodistus siit(cid:132), ett(cid:132) raakamaidon tuotantoalueella ei ole jalos- tusta edelt(cid:132)vien kahdentoista kuukauden aikana esiintynyt suu- ja sorkkatautia eik(cid:132) mit(cid:132)(cid:132)n muuta ilmoituspakon alaista tartuntatautia tai tarttuvaa tautia. (6) Poiketen siit(cid:132), mit(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) C 114, 29. 4. 1991 m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n, I. A. 3. c kohdan teksti korvataan seuraavalla tekstill(cid:132): ”merkint(cid:132) ’Euroopan yhteis(cid:148)’”. (7) Laivaus on teht(cid:132)v(cid:132) 20 jalan konteissa, ehdoin FCL/FCL. Toimittaja vastaa kustannuksista, jotka aiheutuvat konttien pinoamisesta konttiterminaaliin laivaussata- massa. Vastaanottaja vastaa kaikista sit(cid:132) seuraavista lastauskustannuksista, joihin kuuluvat konttien kontti- terminaalista poisvientikustannukset. Toimittajan on esitett(cid:132)v(cid:132) vastaanottajalle kunkin kontin t(cid:132)ydellinen pakkausluettelo ja ilmoitettava kuhunkin tarjouskilpailuilmoituksessa tarkoitettuun toimennumeroon liittyvien metallit(cid:148)lkkien luku- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). Toimittajan on suljettava jokainen kontti numeroidun lukituslaitteen (SYSKO locktainer 180 seal) avulla ja toimitettava numero tiedoksi edunsaajan edustajalle


title: Regolamento (CE) n. 420/98 della Commissione del 20 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CEE) n. 1756/93 che stabilisce i fatti generatori del tasso di conversione agricolo applicabili nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

eurovoc_concepts:
farm prices
intervention stock
milk
milk product
production aid
representative rate

formats: html pdf print

text: 21. 2. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 52/21 REGOLAMENTO (CE) N. 420/98 DELLA COMMISSIONE del 20 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CEE) n. 1756/93 che stabilisce i fatti generatori del tasso di conversione agricolo applicabili nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (2), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, considerando che il regolamento (CEE) n. 1756/93 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 569/96 (4), ha stabilito nella parte B degli allegati i fatti generatori applicabili nel quadro del regolamento (CEE) n. 570/88 della Commissione, del 16 febbraio 1988, relativo alla vendita a prezzo ridotto di burro e alla concessione di un aiuto per il burro e il burro concentrato destinati alla fabbricazione di prodotti della pasticceria, di gelati e di altri prodotti alimentari (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 531/96 (6); che quest’ul- timo regolamento (cid:138) stato abrogato e sostituito dal regola- mento (CE) n. 2571/97 della Commissione (7), dove (cid:138) prevista, tra l’altro, la possibilit(cid:133) di usare crema senza aggiunta di rivelatori nel quadro del regime di aiuto ivi previsto; che occorre quindi adattare il regolamento (CEE) n. 1756/93 per tener conto di tali modifiche; considerando che il regolamento (CEE) n. 1756/93 stabili- sce, nella parte D dell’allegato, i fatti generatori applicabili alle spese di magazzinaggio che il venditore deve rimbor- sare se il burro o il latte scremato in polvere offerto all’in- tervento non sono conformi ai requisiti previsti dall’arti- colo 2 del regolamento (CE) n. 454/95 della Commis- sione, del 28 febbraio 1995, relativo alle modalit(cid:133) di appli- cazione degli interventi sul mercato del burro e della crema di latte (8), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 419/98 (9) e rispettivamente dall’articolo 1 del regolamento (CE) n. 322/96 della Commissione, del 22 febbraio 1996, relativo alle modalit(cid:133) di applicazione per l’ammasso pubblico di latte scremato in polvere (10), modi- ficato da ultimo dal regolamento (CE) n. 419/98; che le suddette spese di magazzinaggio sono fissate con riferi- mento all’articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 3597/90 della Commissione, del 12 dicembre 1990, rela- tivo alle norme contabili per misure di intervento impli- canti l’acquisto, il magazzinaggio e la vendita di prodotti agricoli da parte degli organismi d’intervento (11), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1392/97 (12); che per ragioni di coerenza (cid:138) opportuno sostituire i fatti gene- ratori succitati con un riferimento al fatto generatore previsto dall’articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 3597/90; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato del regolamento (CEE) n. 1756/93 (cid:138) modificato come segue: 1) nella parte B. II. il punto 6 (cid:138) sostituito dal seguente: Regolamento Importi di cui trattasi Tasso di conversione agricolo da applicare «6. (CE) n. 2571/97 Prezzo offerto, di cui all’articolo 16, paragrafo 2, lettera d), accet- tato nel quadro delle gare Tasso di conversione agricolo valido il giorno del pagamento» (1) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (2) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. (3) GU L 161 del 2. 7. 1993, pag. 48. (4) GU L 80 del 30. 3. 1996, pag. 48. (5) GU L 55 dell’1. 3. 1988, pag. 31. (6) GU L 78 del 28. 3. 1996, pag. 13. (7) GU L 350 del 20. 12. 1997, pag. 3. (8) GU L 46 dell’1. 3. 1995, pag. 1. (9) Vedi pagina 20 della presente Gazzetta ufficiale. (10) GU L 45 del 23. 2. 1996, pag. 5. (11) GU L 350 del 14. 12. 1990, pag. 43. (12) GU L 190 del 19. 7. 1997, pag. 22. L 52/22 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 21. 2. 98 2) Nella parte B. III. il punto 4 (cid:138) sostituito dal seguente: Regolamento Importi di cui trattasi Tasso di conversione agricolo da applicare «4. (CE) n. 2571/97 A. L’importo dell’aiuto di cui all’articolo 16, paragrafo 3, lettera d), accettato nell’am- bito delle gare i) Tasso di conversione agricolo valido il primo giorno del mese di aggiunta dei rivelatori di cui all’articolo 6, paragrafo 1 ii) Tasso di conversione agricolo valido il primo giorno del mese burro di concentrato conformemente all’articolo 22, paragrafo 3, lettera b), punto i) fabbricazione del incorporazione iii) Tasso di conversione agricolo valido il primo giorno del mese di burro senza aggiunta di rivelatori nei prodotti intermedi di cui all’arti- colo 8 o nei prodotti finali di cui all’articolo 4, paragrafo 1 del iv) Tasso di conversione agricolo valido il primo giorno del mese di incorporazione di crema senza aggiunta di rivelatori nei prodotti finali di cui all’articolo 4, para- grafo 1, formula B Tuttavia, in caso di superamento del il termine previsto all’articolo 11, tasso di conversione agricolo da applicare (cid:138) quello in vigore il primo giorno del mese di scadenza del termine B. Importo riduzione di dell’aiuto di cui all’articolo 22, paragrafo 4, terzo comma Tasso di conversione agricolo valido il primo giorno del mese in cui scade il termine di cui all’articolo 11» 3) Nella parte D, punto 2, lettera A, i termini «tasso di conversione agricolo valido il giorno di presa in consegna ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 1» sono sostituiti dai termini «tasso di conversione agricolo di cui all’articolo 7, paragrafo 2, lettera a) e b), del regolamento (CEE) n. 3597/90». 4) Nella parte D, punto 3, lettera A, i itermini «tasso di conversione agricolo valido il giorno di presa in consegna delle merci di cui trattasi» sono sostituiti dai termini «tasso di conversione agricolo di cui all’articolo 7, paragrafo 2, lettere a) e b), del regolamento (CEE) n. 3597/90». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Tuttavia, i punti 1 e 2 dell’articolo 1 si applicano alle gare il cui termine di presentazione delle offerte (cid:138) scaduto posteriormente al 1o gennaio 1998. 21. 2. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 52/23 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 501/98 of 20 February 1998 laying down the weightings applicable from 1 July 1997 to the remuneration of officials of the European Communities serving in third countries

eurovoc_concepts:
Community budget
European official
implementation of the budget
pay
ratio
third country

text: 4. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 63/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC, ECSC, EURATOM) No 501/98 of 20 February 1998 laying down the weightings applicable from 1 July 1997 to the remuneration of officials of the European Communities serving in third countries THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities, Having regard to the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the conditions of employ- ment of other servants of the Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (1), as last amended by Regulation (EC) No 2592/97 (2), and in particular the first paragraph of Article 13 of Annex X, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas account should be taken of changes in the cost of living in countries outside the Community and weightings applicable to remuneration payable in the to officials the country of employment currency of serving in third countries should be determined with effect from 1 July 1997; Whereas, under Annex X of the Staff Regulations, the Council sets the weightings every six months; whereas it will accordingly have to set new weightings for the coming half-years; Whereas the weightings to apply with effect from 1 July 1997 in respect of which payment has been made on the basis of a previous Regulation could lead to retrospective adjustments to remuneration (positive or negative); Whereas provision should be made for back-payments in the event of an increase in remunerations as a result of these weightings; Whereas provision should be made for the recovery of sums overpaid in the event of a reduction in remunera- these weighthings for the period tions as a result of (1) OJ L 56, 4. 3. 1968, p. 1. (2) OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 5. between 1 July 1997 and the date of the Council Decision setting the weightings to apply with effect from 1 July 1997; Whereas, however, in order to mirror the weightings applicable within the European Community to remu- neration and pensions of officials and other servants of the European Communities, provision should be made for any such recovery to apply solely to a period of no more than six months preceding the decision and for its effects to be spread over a period of no more than twelve months following the date of the said decision, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 With effect from 1 July 1997, the weightings applicable to remuneration payable in the currency of the country of employment shall be as shown in the Annex. The exchange rates for the calculation of such remu- neration shall be those used for implementation of the general budget of the European Communities for the month preceding the date referred to in the first para- graph. Article 2 In accordance with the first paragraph of Article 13 of Annex X of the Staff Regulations, the Council shall set weightings every six months. It shall accordingly set new weightings with effect from 1 January 1998. The institutions shall make back payments in the event of an increase in remuneration as a result of these weightings. L 63/2 EN Official Journal of the European Communities 4. 3. 98 For the period between 1 July 1997 and the date of the Council decision setting the weightings applicable with effect from 1 July 1997, the institutions shall make retro- spective downward adjustments to remuneration in the event of a reduction as a result of these weightings. more than six months preceding the decision and this recovery shall be spread over no more than 12 months from the date of that decision. Article 3 Retrospective adjustments involving the revovery of sums overpaid shall, however, concern only a period of no This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 February 1998. For the Council The President R. COOK 4. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 63/3 Place of employment Weightings July 1997 Place of employment Weightings July 1997 ANNEX Albania Algeria (*) Angola Antigua and Barbuda Argentina Australia Bangladesh Barbados Belize Benin Bolivia (*) Bosnia-Herzegovina (*) Botswana Brazil Bulgaria Burkina Faso Burundi (*) Cameroon Canada Central African Republic Chad Chile China Colombia Comoros Costa Rica Croatia (*) Cyprus Czech Republic Democratic Republic of Congo (*) Djibouti Dominican Republic Egypt Equatorial Guinea Eritrea (*) Estonia (*) Ethiopia Federal Republic of Yugoslavia Fiji Gabon Gambia Georgia Ghana Guatemala Guinea Guinea-Bissau Guyana Haiti Hong Kong Hungary India Indonesia Israel Ivory Coast Jamaica Japan (Naka) Japan (Tokyo) Jordan Kazakhstan Kenya Latvia (*) Lebanon Left Bank – Gaza strip (*) Lesotho (*) Not available. 82,84 0,00 81,04 109,02 105,90 88,56 67,50 114,24 80,31 75,34 0,00 0,00 66,75 92,37 93,55 79,49 0,00 94,62 76,84 114,12 80,65 99,27 91,92 86,05 103,43 85,20 0,00 87,05 65,74 0,00 123,30 72,99 68,45 91,93 0,00 0,00 39,54 73,12 76,25 124,30 93,21 88,55 36,33 67,10 111,36 68,01 68,73 82,65 101,12 64,75 45,76 80,53 107,18 96,53 104,82 134,18 163,31 73,00 119,19 81,68 0,00 108,45 0,00 60,06 Liberia (*) Lithuania (*) Madagascar Malawi Mali Malta Mauritania Mauritius Mexico Morocco Mozambique Namibia Netherlands Antilles New Caledonia Nicaragua (*) Niger Nigeria Norway Pakistan Papua New Guinea People’s Republic of Congo (*) Peru Philippines Poland Republic of Cape Verde Romania Russia Rwanda (*) Samoa S(cid:209)o Tom(cid:130) and Principe (*) Senegal Sierra Leone Slovakia Slovenia Solomon Islands Somalia (*) South Africa (Pretoria) South Africa (The Cape) South Korea Sri Lanka (*) Sudan Suriname Swaziland Switzerland Syria Tanzania Thailand Togo Tonga Trinidad and Tobago Tunisia Turkey Uganda Ukraine United States of America (New York) United States of America (San Diego) United States of America (Washington) Uruguay Vanuatu Venezuela Viet Nam Zambia Zimbabwe 0,00 0,00 51,73 46,90 86,85 80,48 86,58 79,56 61,53 72,76 64,03 67,49 92,22 125,01 0,00 77,86 80,92 129,58 64,17 95,23 0,00 90,08 68,20 66,70 84,70 60,89 128,38 0,00 86,22 0,00 81,47 106,54 63,80 92,75 101,34 0,00 72,52 76,37 107,88 0,00 33,67 63,11 52,46 120,38 78,74 78,11 78,43 82,20 97,44 59,20 68,11 72,53 74,72 141,50 98,19 86,14 90,14 97,85 122,43 68,37 38,77 72,66 52,05


title: Kommissionens förordning (EG) nr 420/98 av den 20 februari 1998 om ändring av förordning (EEG) nr 1756/93 om avgörande faktorer för den jordbruksomräkningskurs som tillämpas för mjölk och mjölkprodukter

text: 21. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 52/21 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 420/98 av den 20 februari 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EEG) nr 1756/93 om avg(cid:148)rande faktorer f(cid:148)r den jord- bruksomr(cid:132)kningskurs som till(cid:132)mpas f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING ramen f(cid:148)r detta st(cid:148)dsystem. Man b(cid:148)r (cid:132)ndra f(cid:148)rordning (EEG) nr 1756/93 f(cid:148)r att ta h(cid:132)nsyn till dessa (cid:132)ndringar. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser som skall till(cid:132)mpas inom den gemen- samma genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (2), s(cid:132)rskilt artikel 6. 2 i denna, och jordbrukspolitiken (1), (cid:132)ndrad senast med beaktande av f(cid:148)ljande: I del B i bilagan till kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1756/93 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 569/96 (4), fastst(cid:132)lls de avg(cid:148)rande faktorer som (cid:132)r till(cid:132)mp- liga inom ramen f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 570/88 av den 16 februari 1988 om f(cid:148)rs(cid:132)ljningen av sm(cid:148)r till s(cid:132)nkta priser och beviljandet av st(cid:148)d f(cid:148)r sm(cid:148)r och koncentrerat sm(cid:148)r avsett att anv(cid:132)ndas i framst(cid:132)llningen av konditorivaror, glass och andra livsmedel (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 531/96 (6). Denna f(cid:148)rordning har upph(cid:148)rt att g(cid:132)lla och har ersatts med kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2571/97 (7), enligt vilken det dessutom (cid:132)r m(cid:148)jligt att anv(cid:132)nda gr(cid:132)dde utan sp(cid:134)r(cid:132)mnen inom I del D i bilagan till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1756/93 fast- st(cid:132)lls de avg(cid:148)rande faktorer som (cid:132)r till(cid:132)mpliga f(cid:148)r de lagringskostnader som s(cid:132)ljaren b(cid:148)r betala om det sm(cid:148)r eller skummj(cid:148)lkspulver som erbjuds till offentlig inter- vention inte uppfyller de krav som fastst(cid:132)lls dels i artikel 2 i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 454/95 av den 28 februari 1995 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r intervention p(cid:134) marknaden f(cid:148)r sm(cid:148)r och gr(cid:132)dde (8), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 419/98 (9), dels i artikel 1 i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 322/96 av den 22 februari 1996 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r offentlig lagring av skummj(cid:148)lkspulver (10), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 419/98. Dessa lagringskostnader fast- st(cid:132)lls i enlighet med artikel 7. 2 i kommissionens f(cid:148)rord- ning (EEG) nr 3597/90 av den 12 december 1990 om bokf(cid:148)ringsregler f(cid:148)r interventions(cid:134)tg(cid:132)rder som innefattar interventionsorganens uppk(cid:148)p, lagring och f(cid:148)rs(cid:132)ljning av jordbruksprodukter (11), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1392/97 (12). F(cid:148)r att skapa enhetlighet b(cid:148)r man ers(cid:132)tta de avg(cid:148)rande faktorer som avses ovan med en h(cid:132)nvisning till den avg(cid:148)rande faktor som anges i artikel 7. 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3597/90. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilagan till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1756/93 skall (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. I del B. II. skall punkt 6 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: F(cid:148)rordning Ber(cid:148)rda belopp Till(cid:132)mplig jordbruksomr(cid:132)kningskurs ”6. (EG) nr 2571/97 Anbudspris som avses i artikel 16. 2 d och som godk(cid:132)nts inom ramen f(cid:148)r anbudsf(cid:148)rfaranden. Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller betalningsdagen. ” (1) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (2) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. (3) EGT L 161, 2. 7. 1993, s. 48. (4) EGT L 80, 30. 3. 1996, s. 48. (5) EGT L 55, 1. 3. 1988, s. 31. (6) EGT L 78, 28. 3. 1996, s. 13. (7) EGT L 350, 20. 12. 1997, s. 3. (8) EGT L 46, 1. 3. 1995, s. 1. (9) Se sida 20 i denna tidning. (10) EGT L 45, 23. 2. 1996, s. 5. (11) EGT L 350, 14. 12. 1990, s. 43. (12) EGT L 190, 19. 7. 1997, s. 22. L 52/22 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 2. 98 2. I del B. III skall punkt 4 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: F(cid:148)rordning Ber(cid:148)rda belopp Till(cid:132)mplig jordbruksomr(cid:132)kningskurs ”4. (EG) nr 2571/97 A. St(cid:148)dbelopp som avses i artikel 16. 3 d och som godk(cid:132)nts inom ramen f(cid:148)r anbudsf(cid:148)rfa- randen. i) Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad i vilken de sp(cid:134)r(cid:132)mnen som avses i artikel 6. 1 tills(cid:132)tts. ii) Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den vilken koncentrerat m(cid:134)nad i sm(cid:148)r tillverkas enligt best(cid:132)mmel- serna i artikel 22. 3 b i. iii) Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad sm(cid:148)r utan sp(cid:134)r(cid:132)mnen blandas i mellanprodukter enligt artikel 8 eller slutprodukter i enligt artikel 4. 1. iv) Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den vilken gr(cid:132)dde utan m(cid:134)nad i sp(cid:134)r(cid:132)mnen blandas slutpro- i dukter enligt artikel 4. 1, metod B. (cid:132)r (cid:148)verskrids Om tidsfristen som anges i artikel 11 den jordbruksomr(cid:132)knings- till(cid:132)mpliga kursen den som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad i vilken n(cid:132)mnda tidsfrist f(cid:148)rfaller. dock B. Belopp f(cid:148)r st(cid:148)dneds(cid:132)ttning enligt artikel 22. 4 tredje styc- ket. Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad i vilken tidsfristen enligt artikel 11 f(cid:148)rfaller. ” 3. I del D punkt 2 A skall uttrycket ”Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller dagen f(cid:148)r (cid:148)ver- tagandet enligt artikel 5. 1” ers(cid:132)ttas med termerna ”Jordbruksomr(cid:132)kningskurs enligt artikel 7. 2 a och 7. 2 b i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3597/90”. 4. I del D punkt 3 A skall uttrycket ”Jordbruksomr(cid:132)kningskurs som g(cid:132)ller dagen f(cid:148)r (cid:148)ver- tagandet av varorna” ers(cid:132)ttas med ”Jordbruksomr(cid:132)kningskurs enligt artikel 7. 2 a och 7. 2 b i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3597/90”. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Punkterna 1 och 2 i artikel 1 skall dock till(cid:132)mpas f(cid:148)r anbudsf(cid:148)rfaranden f(cid:148)r vilka tids- fristen f(cid:148)r inl(cid:132)mning av anbud har l(cid:148)pt ut efter den 1 januari 1998. 21. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 52/23 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Verordnung (EG, EGKS, Euratom) Nr. 501/98 des Rates vom 20. Februar 1998 zur Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten, die mit Wirkung vom 1. Juli 1997 auf die Dienstbezüge der Beamten der Europäischen Gemeinschaften in Drittländern anwendbar sind

text: 4. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/1 I (Ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG, EGKS, EURATOM) Nr. 501/98 DES RATES vom 20. Februar 1998 zur Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten, die mit Wirkung vom 1. Juli 1997 auf die Dienstbez(cid:129)ge der Beamten der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Drittl(cid:132)ndern anwendbar sind DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Einsetzung eines gemein- samen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften, gest(cid:129)tzt auf das Statut der Beamten der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften und die Besch(cid:132)ftigungsbedingungen f(cid:129)r die sonstigen Bediensteten dieser Gemeinschaften, festge- legt durch die Verordnung (EWG, Euratom, EGKS) Nr. 259/68 (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2592/97 (2), insbesondere auf Anhang X Artikel 13 Unterabsatz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Es ist angezeigt, der Entwicklung der Lebenshaltungsko- sten in außergemeinschaftlichen L(cid:132)ndern Rechnung zu tragen und folglich die Berichtigungskoeffizienten, die auf die in der W(cid:132)hrung des Landes der dienstlichen Verwendung ausgezahlten Dienstbez(cid:129)ge der in Dritt- l(cid:132)ndern diensttuenden Beamten anwendbar sind, mit Wirkung vom 1. Juli 1997 festzusetzen. Gem(cid:132)ß Anhang X zum Statut setzt der Rat alle sechs Monate die Berichtigungskoeffizienten fest; er hat folg- lich f(cid:129)r die n(cid:132)chsten Halbjahre neue Berichtigungskoeffi- zienten festzusetzen. Die Berichtigungskoeffizienten f(cid:129)r den Zeitraum ab 1. Juli 1997, die auf der Grundlage einer vorhergehenden Verordnung gezahlt worden sind, k(cid:148)nnten r(cid:129)ckwirkende Anpassungen der Dienstbez(cid:129)ge (nach oben oder unten) zur Folge haben. Im Fall einer Erh(cid:148)hung der Dienstbez(cid:129)ge aufgrund der Berichtigungskoeffizienten ist eine Nachzahlung vorzu- sehen. Im Fall einer Verringerung der Dienstbez(cid:129)ge aufgrund der Berichtigungskoeffizienten ist eine R(cid:129)ckforderung des zuviel gezahlten Betrags f(cid:129)r den Zeitraum zwischen (1) ABl. L 56 vom 4. 3. 1968, S. 1. (2) ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 5. dem 1. Juli 1997 und dem Zeitpunkt des Beschlusses des Rates (cid:129)ber die Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten mit Wirkung vom 1. Juli 1997 vorzusehen. Im Interesse der (cid:154)bereinstimmung mit der Anwendung der innerhalb der Gemeinschaft f(cid:129)r die Dienst- und Versorgungsbez(cid:129)ge der Beamten und sonstigen Bedien- steten der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften geltenden Berichtigungskoeffizienten ist jedoch vorzusehen, daß eine etwaige R(cid:129)ckforderung sich nur auf einen Zeitraum von h(cid:148)chstens sechs Monaten vor dem Beschluß (cid:129)ber die Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten beziehen und die Wiedereinziehung in einem Zeitraum von h(cid:148)chstens zw(cid:148)lf Monaten nach dem Zeitpunkt jenes Beschlusses erfolgen kann (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Mit Wirkung vom 1. Juli 1997 gelten f(cid:129)r die in der W(cid:132)hrung des Landes der dienstlichen Verwendung ausgezahlten Dienstbez(cid:129)ge die im Anhang festgesetzten Berichtigungskoeffizienten. F(cid:129)r die Berechnung der Dienstbez(cid:129)ge werden die f(cid:129)r die Ausf(cid:129)hrung des Gesamthaushaltsplans der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften verwendeten Wechselkurse des Monats zugrunde gelegt, der dem in Unterabsatz 1 genannten Zeitpunkt vorausgeht. Artikel 2 Gem(cid:132)ß Artikel 13 Unterabsatz 1 des Anhangs X zum Statut setzt der Rat alle sechs Monate die Berichtigungs- koeffizienten fest. Er hat folglich neue Berichtigungs- koeffizienten mit Wirkung vom 1. Januar 1998 festzu- setzen. Im Fall einer Erh(cid:148)hung der Dienstbez(cid:129)ge aufgrund der Berichtigungskoeffizienten nehmen die Organe r(cid:129)ckwir- kende Zahlungen vor. L 63/2 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 4. 3. 98 Im Fall einer Verringerung der Dienstbez(cid:129)ge aufgrund der Berichtigungskoeffizienten nehmen die Organe r(cid:129)ck- wirkende Anpassungen der Dienstbez(cid:129)ge nach unten f(cid:129)r den Zeitraum zwischen dem 1. Juli 1997 und dem Zeit- punkt des Beschlusses des Rates (cid:129)ber die Festsetzung der ab 1. Juli 1997 anwendbaren Berichtigungskoeffizienten vor. k(cid:148)nnen sich jedoch nur auf einen Zeitraum von h(cid:148)ch- stens sechs Monaten vor dem Beschluß (cid:129)ber die Festset- zung die der Berichtigungskoeffizienten beziehen; Wiedereinziehung kann in einem Zeitraum von h(cid:148)ch- stens 12 Monaten nach dem Zeitpunkt jenes Beschlusses erfolgen. Artikel 3 Diese r(cid:129)ckwirkenden Anpassungen, die eine R(cid:129)ckforde- rung des zuviel gezahlten Betrags mit sich bringen, Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 20. Februar 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident R. COOK 4. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/3 ANHANG Land der dienstlichen Verwendung Berichtigungs- koeffizienten Juli 1997 Land der dienstlichen Verwendung Berichtigungs- koeffizienten Juli 1997 (cid:142)gypten Albanien Algerien (*) Angola Antigua und Barbuda (cid:142)quatorialguinea Argentinien (cid:142)thiopien Australien Bangladesch Barbados Belize Benin Bolivien (*) Bosnien-Hezegowina (*) Botsuana Brasilien Bulgarien Bundesrepublik Jugoslawien Burkina Faso Burundi (*) Chile China Costa Rica C(cid:147)te d’Ivoire Demokratische Republik Kongo (*) Dominikanische Republik Dschibuti Eritrea (*) Estland (*) Fidschi Gabun Gambia Georgien Ghana Guatemala Guinea Guinea-Bissau Guyana Haiti Hongkong Indien Indonesien Israel Jamaika Japan (Naka) Japan (Tokio) Jordanien Kamerun Kanada Kasachstan Kenia Kolumbien Komoren Kroatien (*) Lesotho Lettland (*) Libanon Liberia (*) Litauen (*) Madagaskar Malawi Mali Malta (*) Zahl liegt nicht vor. 68,45 82,84 0,00 81,04 109,02 91,93 105,90 39,54 88,56 67,50 114,24 80,31 75,34 0,00 0,00 66,75 92,37 93,55 73,12 79,49 0,00 99,27 91,92 85,20 96,53 0,00 72,99 123,30 0,00 0,00 76,25 124,30 93,21 88,55 36,33 67,10 111,36 68,01 68,73 82,65 101,12 45,76 80,53 107,18 104,82 134,18 163,31 73,00 94,62 76,84 119,19 81,68 86,05 103,43 0,00 60,06 0,00 108,45 0,00 0,00 51,73 46,90 86,85 80,48 Marokko Mauretanien Mauritius Mexiko Mosambik Namibia Neukaledonien Nicaragua (*) Niederl(cid:132)ndische Antillen Niger Nigeria Norwegen Pakistan Papua-Neuguinea Peru Philippinen Polen Republik Kap Verde Ruanda (*) Rum(cid:132)nien Rußland Salomonen Sambia Samoa S(cid:209)o Tom(cid:130) und Principe Schweiz Senegal Sierra Leone Simbabwe Slowakei Slowenien Somalia Sri Lanka (*) S(cid:129)dafrika (Kapstadt) S(cid:129)dafrika (Pretoria) Sudan S(cid:129)dkorea Suriname Swasiland Syrien Tansania Thailand Togo Tonga Trinidad und Tobago Tschad Tschechische Republik Tunesien T(cid:129)rkei Uganda Ukraine Ungarn Uruguay Vanuatu Venezuela Vereinigte Staaten von Amerika (New York) Vereinigte Staaten von Amerika (San Diego) Vereinigte Staaten von Amerika (Washington) Vietnam Volksrepublik Kongo (*) Westjordanland-Gazastreifen (*) Westsamoa Zentralafrikanische Republik Zypern 72,76 86,58 79,56 61,53 64,03 67,49 125,01 0,00 92,22 77,86 80,92 129,58 64,17 95,23 90,08 68,20 66,70 84,70 0,00 60,89 128,38 101,34 72,66 86,22 0,00 120,38 81,47 106,54 52,05 63,80 92,75 0,00 0,00 76,37 72,52 33,67 107,88 63,11 52,46 78,74 78,11 78,43 82,20 97,44 59,20 80,65 65,74 68,11 72,53 74,72 141,50 64,75 97,85 122,43 68,37 98,19 86,14 90,14 38,77 0,00 0,00 64,08 114,12 87,05


title: Ayudas y préstamos de la Unión Europea : Guía de las financiaciones 1997.

eurovoc_concepts:
Community loan
EU aid
EU financial instrument
EU initiative
EU policy


title: Proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Central Bank
European accounting system
gross domestic product