title: Communication de la Commission - L'état de l'environnement dans les six Länder de l'ancienne République démocratique allemande

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EU environmental policy
German Democratic Republic
environmental protection
environmental standard
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 02. 1998 COM(1998) 33 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES SLX LÀNDER DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES SIX LÀNDER DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE Résumé Conformément à la directive 90/656/CEE du Conseil, l'Allemagne devait mettre en œuvre la législation communautaire sur la protection de l'environnement dans les six nouveaux Lànder suivant un calendrier bien précis et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1995. En ce qui concerne la directive 90/656/CEE, l'Allemagne a informé la Commission des mesures qui ont été prises, des difficultés rencontrées et des améliorations apportées à la situation de l'environnement dans les six nouveaux Lander. Il faut signaler, que, dans l'ensemble, la législation a été mise en œuvre et que des mesures ont été prises en temps voulu afin que les obligations prévues par la directive 90/656/CEE soient respectées, sauf pour une série de directives relatives à l'eau. En ce qui concerne l'élaboration de plans d'action systématiques relatifs aux eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, la mise en œuvre de la législation concernant les eaux de baignade, le rejet de substances dangereuses et la qualité des eaux piscicoles, on constate que les dispositions communautaires n'ont pas été correctement appliquées. Des difficultés subsistent notamment eu égard à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine dans deux Lânder, aux émissions de S02 dans un Land et aux émissions de plomb dans trois zones. I Introduction La directive 90/656/CEE du Conseil, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement établit, dans ses articles 1 à 16, un calendrier spécifique pour la mise en œuvre de la législation communautaire sur l'environnement dans les Lànder qui le composaient Brandebourg, la Saxe, la Saxe-Anhalt, la Thuringe et le Mecklembourg-Poméranie occidentale. La directive 90/660/CEE du Conseil, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur prévoit d'autres dispositions. l'ancienne République démocratique allemande, à savoir Berlin, Dans ces dispositions figure notamment une liste de directives relatives à l'environnement qui devaient être mises en œuvre sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Dans tous les cas, l'échéance fixée pour la mise en œuvre était précisée. Conformément à ces dispositions, une dernière série de mesures devait être prise au plus tard le 31 décembre 1995. En vertu de l'article 17 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne informe immédiatement la Commission des mesures prises en application des articles 1er à 16, qui les communique aux autres États membres ainsi qu'au Parlement européen. Le présent rapport a pour but de communiquer aux autres États membres et au Parlement européen les informations transmises jusqu'ici par les autorités allemandes. La Commission a reçu, à la mi-1993, une première série d'informations qu'elle a soumise au Parlement européen et aux États membres dans un rapport daté du 29 juin 19931. Après la publication de ce rapport, des lettres contenant d'autres informations concernant l'eau, les déchets, la pollution de l'air, et la protection de la nature ont été envoyées à la Commission les 5 juillet et 9 octobre 1996 ainsi que les 30 avril et 12 août 1997. Ces informations et, dans certains cas particuliers seulement, d'autres informations transmises officiellement par les autorités allemandes, constituent la base du présent rapport. Elles concernent exclusivement législatives exposées aux l'application des exigences paragraphes 1 à 16 de la directive 90/656/CEE. En guise d'introduction, il faut souligner que les informations figurant déjà dans le rapport de 1993 ne seront répétées que dans la mesure où le présent rapport l'exige. L'accent est donc mis sur les mesures qui devaient être prises après la publication du premier rapport. Le présent rapport ne concerne donc pas la directive 90/660/CEE du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur, étant donné que toutes les informations y afférentes se trouvaient déjà dans le rapport de 1993. En outre, il faut préciser que toute appréciation des progrès de la mise en œuvre de la directive ne peut se fonder que sur les données les plus récentes fournies à la Commission par les autorités allemandes. IL Généralités Conformément à la directive 90/656/CEE du Conseil, l'Allemagne devait mettre en œuvre la législation communautaire sur la protection de l'environnement suivant un calendrier bien précis et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1995, mais l'Allemagne indique que son objectif est d'harmoniser la situation en matière d'environnement entre les parties orientale et occidentale de son territoire d'ici à l'an 2000. Les autorités allemandes précisent que les niveaux de pollution du sol, de l'eau et de l'air étaient extrêmement élevés au moment de la réunification. Des efforts considérables ont donc été déployés pour adapter le niveau de protection de l'environnement dans les six nouveaux Lânder à celui de la partie occidentale de l'Allemagne, et, dans le même temps, les dispositions législatives à mettre en œuvre conformément aux directives précitées ont été élaborées. Selon les rapports fournis par l'Allemagne, la priorité a été donnée à des actions immédiates visant à faire face à des situations à haut risque pour la santé humaine et l'environnement. Parallèlement, des mesures spécifiques ont été prises dans différents secteurs tels que la •protection de l'eau, et notamment la fourniture d'eau potable et le traitement des eaux résiduaires: la pollution de l'air, plus particulièrement par les poussières et le dioxyde de soufre; ainsi que la gestion des déchets. Les autorités allemandes signalent des aides COM(93)295final financières importantes octroyées pour l'adoption de mesures d'amélioration, par exemple dans le cadre du programme de relèvement européen. Dans son rapport de 1993, la Commission indiquait déjà que les progrès réalisés sur le plan de l'environnement dans les six nouveaux Lànder depuis la réunification étaient aussi dus, dans une large mesure, à la fermeture d'installations industrielles dépassées. Cette information a été confirmée par les rapports fournis par les autorités allemandes, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau et la pollution de l'air. Dans l'ensemble, les autorités allemandes font état d'améliorations notables dans tous les secteurs, malgré d'autres problèmes tels que l'augmentation considérable du nombre de véhicules. III. Examen détaillé 1. Eau Article premier de la directive 90/656/CEE : Qualité des eaux superficielles a) (directives 75/440/CEE et 79/869/CEE) Conformément à l'article premier de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les normes de qualité des eaux de surface ainsi que les méthodes de mesure de référence et les fréquences des échantillonnages et de l'analyse prévues par les directives 75/440/CEE et 79/869/CEE soient respectées à compter du 31 décembre 1995 au plus tard. Les autorités allemandes ont notifié en 1997 les dispositions législatives nécessaires déjà adoptées ou devant être adoptées par les six nouveaux Lànder afin de mettre en œuvre les directives 75/440/CEE et 79/869/CEE2. Certaines d'entre elles ne sont pas conformes aux exigences des directives. Berlin: Verordnung ûber die Entnahme von Wasser ans oberirdischen Gewâssern zum Zvvecke der Trinkwasserversorgung (règlement sur le prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire); Brandebourg: Verordnung ûber die Qualitàtsanforderungen an oberirdische Gewâsser fur die Entnahme von Wasser zum Zwecke der Trinkwasserversorgung (règlement sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la la production d'eau alimentaire) du 15 avril 1997, entré en vigueur le 17 mai 1997; Mecklembourg-Poméranie occidentale: Verordnung ûber die Entnahme von Wasser aus oberirdischen Gewâssern zum Zwecke der Trinkwasserversorgung (règlement sur le prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire) du 24 april 1997, entré en vigueur le 22 mai 1997; Saxe: Verordnung des Sàchsischen Staatsministeriums fur Umwelt und Landesentwickmng ûber die Qualitâtsanforderung an Oberflâchengewâsser fur die Trinkwassergewinnung in Umsetzung der Richtlinien 75/440/EWG und 79/869/EWG (règlement du ministère de l'environnement et du développement du Land de Saxe sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire transposant les directives 75/440/CEE et 79/869/CEE) du 22 avril 1997, entré en vigueur le 22 mai 1997; Saxe-Anhalt: Verordnung ûber die Qualitàtsanforderungen an oberirdische Gewâsser fur die Trinkwassergewinnung und deren Uberwachung (règlement sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire et à leur surveillance) du 17 avril 1997, entré en vigueur le 23 avril 1997; Thuringe: Thûringer Verordnung ûber die Qualitàtsanforderungen an Oberflâchenwasserfûr die Trinkwassergewinnung (règlement du Land de Thuringe sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire) du 20 mars 1997, entré en vigueur le 6 mai 1997. Directive 75/440/CEE « Conformément à l'article 3 de la directive 75/440/CEE, les États membres fixent, pour tous les points de prélèvement, ou pour chaque point de prélèvement, les valeurs applicables aux eaux superficielles en ce qui concerne les paramètres indiqués dans ladite directive. L'Allemagne indique que les eaux superficielles sont utilisées pour la production d'eau alimentaire dans les Lânder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe et que la répartition par catégorie des points de prélèvement est la suivante: Al (5), A2(20), A3(2) et inférieur à A3(l). Ce dernier cas concerne la production d'eau alimentaire à partir d'eaux superficielles provenant de la rivière Warnow dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Les paramètres concernés sont les phosphates, le taux de saturation en oxygène dissous et les coliformes totaux. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 75/440/CEE, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration continue de l'environnement. A cette fin, ils définissent un plan d'action organique comprenant un calendrier pour l'assainissement des eaux superficielles, notamment de celles de la catégorie A3. Des plans de ce type ont été transmis à la Commission pour le Brandebourg, la Saxe et la Thuringe. Cependant, seul le plan établi pour le premier Land cité est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2. En ce qui concerne la Saxe, le plan ne contient pas d'informations sur l'eau prélevée pour Zeugeraben/Flôha. la qualité de ' O O' Conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la directive 75/440/CEE, un plan de gestion des ressources en eau relatif à la rivière Warnow dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, a été notifié à la Commission. Un autre plan de gestion des ressources en eau concernant le barrage de Weida, en Thuringe, a été transmis en raison de la présence de nitrates. Directive 79/869/CEE En vertu des articles 3 et 4 de la directive 79/869/CEE, les États membres utilisent les méthodes de mesure de référence figurant à l'annexe de ladite directive et respectent les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse des paramètres figurant dans la directive 75/440/CEE. Les autorités allemandes ont fourni des informations sur la législation adoptée pour mettre en œuvre la directive 79/869/CEE. Selon ces informations, des dispositions législatives sont en cours d'élaboration dans les six nouveaux Lander. L'Allemagne a également communiqué des données concernant les paramètres et les fréquences adoptés dans les six nouveaux Lànder. Certains ne sont pas conformes aux exigences de la directive. Article 2 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux de baignade (directive b) 76/160/CEE) Conformément à l'article 2 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations résultant de la directive 76/160/CEE soient respectées à compter du 31 décembre 1993 au plus tard. Les autorités allemandes ont indiqué que, en ce qui concerne les six nouveaux Lânder, la législation nécessaire à la mise en œuvre de la directive 76/160/CEE est en cours d'élaboration, mais qu'elle n'est pas définitivement adoptée, sauf dans les cas des Lànder de Mecklembourg-Poméranie occidentale et de Saxe-Anhalt3. Il faut signaler que, dans ce dernier cas, c'est une circulaire et non une législation contraignante qui a été publiée. Article 3 de la directive 90/656/CEE : rejets de substances dangereuses c) (directive 76/464/CEE et directives dérivées) Conformément à l'article 3 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait appliquer, à partir du 31 décembre 1992 au plus tard, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions prévues par les directives 76/464/CEE, 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 88/347/CEE aux installations industrielles situées sur ledit territoire au moment de la réunification. Cette date a été repoussée au 31 décembre 1995 par la directive 93/80/CEE de la Commission. Les autorités allemandes indiquent que les directives précitées ne sont pas encore mises en œuvre. Une mise en œuvre au niveau fédéral est envisagée. Des travaux préparatoires sont en cours. L'Allemagne a également fourni des chiffres et des tableaux montrant que la quantité de substances dangereuses (mercure, cadmium, phosphore) présentes dans les eaux superficielles, et notamment dans l'Elbe, a nettement diminué. Article 4 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux piscicoles (directive d) 78/659/CEE) Conformément à l'article 4 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations résultant de la directive 78/659/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1992 au plus tard. Les autorités allemandes indiquent que la directive précitée n'est pas encore mise en œuvre. Une mise en œuvre au niveau fédéral est envisagée. Des travaux préparatoires sont en cours. En 1997, les autorités allemandes ont notifié des dispositions législatives concernant deux nouveaux Lànder4. Mecklembourg-Poméranie occidentale: Landesverordnung iiber hygienische Anforderung an Badestellen (règlement sur les critères d'hygiène auxquels doivent satisfaire les zones de baignade) du 3 mai 1995, entré en vigueur le 25 mai 1995; Saxe-Anhalt: Runderlass Ministeriums fïïr Arbeit und Soziales (circulaire du ministère de l'emploi et des affaires sociales) du 15 octobre 1993. t Article 6 de la directive 90/656/CEE : protection des eaux souterraines contre e) la pollution (directive 80/68/CEE) Conformément à l'article 6 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations résultant de la directive 80/68/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1995 au plus tard. Les autorités allemandes indiquent que ladite directive doit être mise en œuvre au niveau fédéral. En 1997, elles ont transmis le règlement d'application, qui a été adopté le 18 mars 19975. En outre, l'Allemagne fournit des précisions sur les modalités d'application relatives aux articles 3 à 6 de la directive 80/68/CEE. Les articles 3, 4 et 5 concernent le rejet de substances relevant des listes I et II dans les eaux souterraines. L'Allemagne signale qu'il n'existe aucun cas de rejet direct de substances de ce type. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, deuxième tiret et l'article 5, paragraphe 1, deuxième tiret, des enquêtes préalables sont effectuées et des autorisations sont délivrées afin d'éviter les rejets indirects de substances relevant de la liste I et d'éviter la pollution due aux substances relevant de la liste IL La situation des décharges est également exposée (voir le paragraphe concernant les déchets du présent rapport). En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, l'Allemagne indique que des mesures provisoires valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation ont été prises. Les autorités allemandes fournissent également des informations sur des rejets directs qui se sont produits dans des circonstances particulières en Thuringe et qui ont cessé ou qui ne sont pas considérés comme couverts par l'article 2, paragraphe b de la directive 80/68/CEE. En ce qui concerne l'article 6, l'Allemagne donne des informations sur les recharges artificielles autorisées en Saxe et Saxe-Anhalt. Eu égard à l'importance des eaux souterraines dans les six nouveaux Lânder, puisqu'elles fournissent les deux tiers de l'eau alimentaire, l'Allemagne notifie enfin un projet relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la création d'un réseau de points de mesure. Brandebourg: Verordnung iiber die Qualitâtsanforderungen an oberirdische Gewâsser, um das Leben von Fischen zu erhalten (règlement sur les exigences de qualité relatives aux eaux superficielles la vie des poissons) du 28 mai 1997; Saxe: Verordnung des Sâchsischen permettant Staatsministeriums fur Umwelt und Landesentwicklung zur Umsetzung der Richtlinie 78/659/EWG iiber die Qualitat von Sufiwasser, das schutz- oder veibesserungsbedurftig ist, um das Leben von Fischen zu erhalten, (règlement du ministère de l'environnement et du développement du Land de Saxe transposant la directive 78/659/CEE concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des pooissons) du 3 juillet 1997. Verordnung zur Umsetzung der Richtlinie 80/68/EWG des Rates vom 17. Dezember 1979 iiber den Schutz des Grundwassers gegen Verschmutzung durch bestimmte gefahrliche Stoffe (règlement transposant la directwe 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, du 18 mars 1997, entré en vigueur le 22 mars 1997. y Article 7 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux destinées à la f) consommation humaine (directive 80/778/CEE) Conformément à l'article 7 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations résultant de la directive 80/778/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1995 au plus tard. Toutefois, elle devait s'efforcer d'atteindre cet objectif dès le 31 décembre 1991. Si, à cette date, les normes de qualité n'avaient pas été atteintes, les autorités allemandes devraient soumettre immédiatement à la Commission toutes les informations utiles à cet indiquant par quelles mesures la égard, accompagnées d'un plan d'assainissement conformité aux normes de ladite directive pouvait être assurée au plus tard le 31 décembre 1995. Les autorités allemandes signalent que la directive 80/778/CEE a été mise en œuvre au moyen d'une loi fédérale également applicable aux six nouveaux Lànder qui est entrée en vigueur le 1er octobre 19956. En ce qui concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans les six nouveaux Lander, le rapport publié par la Commission en 1993 indiquait déjà que l'Allemagne n'était pas parvenue à atteindre le niveau des normes fixées par la directive 80/778/CEE au 31 décembre 1991. L'Allemagne avait publié en 1992 un premier rapport que la Commission avait considéré comme incomplet eu égard à l'obligation prévue par l'article 7 de la directive 90/656/CEE, notamment en raison d'un manque de données fiables. Un autre rapport est paru en juin 1996. Il contenait une description détaillée de la situation relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine après 1992, des mesures prises dans l'intervalle et des résultats obtenus. Il apparaît, dans l'ensemble, que les valeurs limites n'ont été dépassées que dans certains cas particuliers. Ainsi, à la fin de l'année 1995, moins de 0,1 % de la population avait été concerné par des dépassements des valeurs limites relatives aux substances toxiques relevant de l'annexe I de la directive 80/778/CEE, et 0,6 % par des dépassements des valeurs limites relatives aux nitrates. 2. Oiseaux sauvages Article 5 de la directive 90/656/CEE : protection des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE) Conformément à l'article 5 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait introduire, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les mesures de protection résultant des obligations imposées par les articles 4 et 5 de la directive 79/409/CEE au plus tard le 31 décembre 1992. L'Allemagne indique que la directive 79/409/CEE a été mise en œuvre et renvoie aux informations déjà communiquées dans le cadre du rapport de 1993. 6 Verordnung uber Trinkwasser und liber Wasser fur Lebensmittelbetriebe in der Fassung der Bekanntmachung (Règlement sur l'eau alimentaire et l'eau destinée à la consommation humaine, avis du 5 décembre 1990, rectificatif du 23 janvier 1991. ) ? 3. Pollution de l'air par le S02, le NOx et le plomb Les articles 8, 10 et 12 de la directive 90/656/CEE prévoient une approche en deux étapes pour l'amélioration de la qualité de l'air en ce qui concerne les émissions de S02, de NOx et de plomb couvertes par les directives 80/779/CEÉ (S02), 82/884/CEE (plomb) et 85/203/CEE (NOx) pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Dans un premier temps, l'Allemagne devait prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que, à compter du 31 décembre 1991 au plus tard, les concentrations desdits polluants ne soient pas supérieures aux valeurs limites prévues par les directives. Si, dans certains cas, les valeurs limites risquaient d'être dépassées dans certaines zones, malgré les mesures prises, l'Allemagne devait en informer la Commission au plus tard le 31 décembre 1991. Elle devait également, à cette date, ou au 31 décembre 1992 au plus tard pour le dioxyde d'azote, communiquer à la Commission des plans d'amélioration progressive de la qualité de l'air dans ces zones. Ces plans doivent décrire les mesures qui sont ou qui doivent être prises ainsi que les mesures qui sont ou qui doivent être mises en œuvre. Ces mesures doivent viser à ramener, dans un deuxième temps, les concentrations desdits polluants dans l'atmosphère relevées dans ces zones à des niveaux inférieurs ou égaux aux valeurs limites prévues par les directives concernées à compter du 31 décembre 1995 au plus tard. Les autorités allemandes indiquent que les directives énumérées aux articles 8, 10 et 12 de la directive 90/656/CEE ont été mises en œuvre par la loi fédérale du 26 octobre 19937. Article 8 de la directive 90/656/CEE : Anhydride sulfureux et particules en a) suspension (directive 80/779/CEE) Le rapport de 1993 indiquait déjà que l'Allemagne avait notifié à la Commission les zones où les concentrations dépassaient les valeurs limites fixées par la directive 80/779/CEE. Ces zones se trouvaient dans les Lànder de Saxe-Anhalt, de Saxe et de Thuringe. Le récapitulatif des dépassements des valeurs limites est le suivant : Pour les années tropiques (1er avril au 31 mars) suivantes, le nombre de zones/sous-zones notifié pour cause de dépassements est le suivant : 91/92 : 18; 92/93 : 21; 93/94 : 4; 94/95 : 1; 95/96 : 1. Selon les informations fournies depuis lors, les émissions de S02 ont été considérablement réduites pour l'ensemble du territoire des six nouveaux Lànder pour la période fixée par la directive 90/656/CEE. Les données relatives aux deux dernières années tropiques indiquent seulement des dépassements de la valeur limite de S02 dans la région de l'Erzgebirge (Saxe). Ces dépassements devraient persister dans les années à venir en raison de la nature transfrontière de la pollution par le S02 dans cette zone. Les raisons de ces dépassements ont également été données, et les mesures prises dans cette région pour parvenir finalement à réduire les émissions de S02 ont été communiquées. 22. Verordnung zur Durchfiïhrung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (22e règlement d'application de la loi fédérale sur la protection contre les nuisances du 26 octobre 1993, modifié par le règlement du 27 mai 1994 Article 10 de la directive 90/656/CEE : Plomb dans l'atmosphère (directive b) 82/884/CEE) Comme l'indiquait le rapport de 1993, les autorités allemandes ont informé la Commission, par mesure de précaution, que la région d'Ohrdruf (Landkreis Gotha) était une zone où les valeurs limites fixées par la directive 82/884/CEE risquaient d'être dépassées à cause des usines de peinture qui y étaient implantées. La zone avoisinante avait été désignée comme "zone à risques". Les autorités ont également informé la Commission du changement du processus de production, qui a entraîné une diminution substantielle des émissions provenant des installations et permis de revenir à la valeur limite prescrite. Ces faits ont été confirmés par les campagnes de mesure consécutives organisées dans cette zone en 1994 et 1995. La valeur maximale relevée en 1995 était de 0,69ug/m3. Par conséquent, la région d'Ohrdruf n'est plus désignée comme une "zone à risque". Deux autres zones se trouvant en Saxe (Freiberg (une série d'installations industrielles) et Zwickau (usines d'accumulateurs au plomb)) ont fait l'objet d'une notification mais aucun dépassement n'a été signalé. Cependant, la surveillance se poursuit. Les autorités allemandes ont également communiqué à la Commission des projets de mesure et de procédures pour l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones polluées. Article 12 de c) 85/203/CEE) la directive 90/656/CEE : dioxyde d'azote (directive Les autorités allemandes ont signalé quatre zones dans lesquelles les concentrations risquaient d'être supérieures à la valeur limite. Cependant, aucun dépassement n'a été relevé pour la totalité du territoire pendant la période fixée par la directive 90/656/CEE. Depuis 1990, selon les autorités allemandes, aucune concentration supérieure à la valeur limite d'oxyde d'azote n'a été relevée pour l'ensemble du territoire. Les autorités allemandes ont également fourni à la Commission des informations relatives aux mesures prises pour réduire les émissions de. N02 et notamment les émissions de NOx provenant de sources fixes et du trafic. Selon les informations transmises par le gouvernement allemand, les exigences de la directive 85/203/CEE ont été respectées dans les six nouveaux Lànder. 4. Risques d'accidents majeurs Article 9 de la directive 90/656/CEE : risques d'accidents majeurs En vertu de l'article 9, les obligations résultant de la directive 82/501/CEE devaient être satisfaites, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, le 1er juillet 1992 au plus tard. Cette directive a été transposée en droit 1b allemand8. Les exploitants des six nouveaux Lànder satisfont aux exigences de ladite directive. Les autorités allemandes signalent le cas d'une entreprise située en Thuringe pour laquelle les informations sur les mesures de sécurité devant être transmises conformément à l'article 5 de la directive 82/501/CEE n'ont pas été fournies en raison de la fermeture prévue de cette installation. L'Allemagne n'a cependant pas confirmé que l'entreprise en question a bien été fermée dans l'intervalle. 5. Pollution par l'amiante Article 14 de la directive 90/656/CEE : prévention et réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (directive 87/217/CEE) En vertu de l'article 14, les obligations résultant de la directive 87/217/CEE devaient être satisfaites, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, le 31 décembre 1991 ou, au plus tard, le 30 juin 1993. Les autorités allemandes indiquent que la directive 87/217/CEE a été transposée en droit allemand en temps voulu9. La législation adoptée contient des dispositions interdisant la production et l'utilisation d'amiante, sauf en ce qui concerne certaines installations existantes autorisées à poursuivre temporairement leurs activités. Elle prévoit également des valeurs limites pour les émissions dans l'atmosphère et les rejets dans l'eau. 6. Déchets Article 16 de la directive 90/656/CEE : Déchets (directives 75/442/CEE et 78/319/CEE) En vertu de l'article 16, paragraphe 1, l'Allemagne devait veiller, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les dispositions de l'article 8 de la directive 75/442/CEE et de l'article 9 de la directive 78/319/CEE soient respectées le 31 décembre 1995 au plus tard, sauf dans le cas des nouvelles installations. Conformément à ces dispositions, les installations de traitement des déchets doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes. L'Allemagne indique que des procédures d'autorisation sont en cours pour des sites existants d'élimination de déchets municipaux (133), de déchets dangereux (13) ainsi que pour 11 sites de stockage temporaire. Elle fournit aussi des informations sur les autorisations délivrées à 3 nouveaux sites d'élimination de déchets municipaux et à 23 sites de stockage temporaire. 84 décharges de déchets municipaux ont été fermées. Une surveillance sera mise en place par la suite, le cas échéant. En vertu de l'article 16, paragraphe 2, l'Allemagne devait soumettre à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1991, des plans d'assainissement répondant aux exigences de l'article 6 de la directive 75/442/CEE et de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Le rapport de 1993 indiquait que la Commission ne partageait pas l'avis des autorités 8 Stôrfall-Verordnung (règlement sur les risques d'accidents majeurs) du 20 septembre 1991, modifié en dernier lieu par l'article 3 du règlement du 26 octobre 1993. 9 Verordnung zum Schutz vor gefàhrlichen Stoffen (règlement sur la protection contre les substances dangereuses) du 26 octobre 1993. allemandes en ce qui concerne l'interprétation de l'expression "plans d'assainissement" et qu'elle estimait que ces plans devaient être établis conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 75/442/CEE et de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. L'Allemagne ayant désormais transmis, en grande partie, pour les six nouveaux Lander, des plans de gestion des déchets conformes auxdites dispositions, le problème a pu être résolu. Liste des annexes Annexe 1 : Communication au titre des articles 1 à 10, 12 et 14 de la directive 90/656/CEE Annexe 2 : Communication au titre des articles 1, 6 et 16 de la directive 90/656/CEE Annexe 3 : Communication au titre de l'article 1 de la directive 90/656/CEE. Annexe 4 : Communication concernant la situation générale de la mise en œuvre de la directive 90/656/CEE. - Il DA: Bilaget foreligger kun pâ tysk EN: Annex exists in German only ES: Anexo disponible sôlamente en alemân FI: Liite saatavilla ainoastaan saksankielisenâ FR: Annexe disponible seulement en allemand GR: To jraQàQTT]u. a vjtâQxti [xôvo axa ytQ\iaviKâ IT: Allegato disponibile soltanto in tedesco NL: Annex bestaat alleen in het duits PT: Anexo apemas disponivel em alemâo SV: Bilagan finns bara pâ tyska ISSN 0254-1491 COM(98) 33 final DOCUMENTS FR 14 01 13 03 N° de catalogue : CB-CO-98-033-FR-C ISBN 92-78-30326-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg V'v


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 150/98 dell'on. Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ alla Commissione. Importazione di vini non sottoposti a pratiche enologiche comunitarie

eurovoc_concepts:
United States
derogation from EU law
human nutrition
import (EU)
marketing
quality label
vinification
wine

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 146/98 del Brian SIMPSON a la Comisión. Dresser-Rand

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
State aid
United Kingdom
Upper Normandy
application of EU law
infringement of EU law
job cuts
transfer of businesses

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text: 17. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 223/125 La nueva organizacio·n comu·n de mercados (OCM), vigente desde el pasado an(cid:152)o,tiene precisamente como objetivo permitir a las organizacio·n de productores (OP) mejorar estructuralmente su situacio·n mediante el apoyo a las organizaciones que comercializan su produccio·n en el mercado, fondos operativos y programas operativos. 2. Las retiradas no pueden ser constituir una alternativa a la comercializacio·n. El l(cid:14)·mite, decreciente temporalmente, del 35 % fue fijado por el Consejo para evitar que esa medida, que debe seguir teniendo un cara·cter coyuntural, sea utilizada indebidamente. 3. Ma·s del 75 % de la produccio·n griega ha recibido ayuda financiera comunitaria durante las u·ltimas campan(cid:152)as (restituciones por exportacio·n, ayudas a la transformacio·n, retiradas del mercado). Adema·s, a peticio·n de las autoridades griegas, la Comisio·n aprobo· el 5 de febrero de 1998 una operacio·n de distribucio·n gratuita de 11. 600 toneladas de naranjas en los terceros pa(cid:14)·ses lim(cid:14)·trofes. Finalmente, cuando se fijaron por u·ltima vez las restituciones por exportacio·n, se aumento· la parte de las cantidades previstas para la asignacio·n de certificados B, de conformidad con los deseos expresados por los exportadores y dentro del respeto de los l(cid:14)·mites impuestos por los acuerdos resultantes de la organizacio·n mundial del comercio (OMC). (98/C 223/160) PREGUNTA ESCRITA E-0146/98 de Brian Simpson (PSE) a la Comisio·n (2 de febrero de 1998) Asunto: Dresser-Rand ¿Esta· la Comisio·n al corriente de que Dresser-Rand con base en Wythenshawe en el Reino Unido, van a transferir su produccio·n a Le Havre en Francia, causando una pe·rdida de 300 empleos en una zona del Objetivo 2 del FEDER? ¿Puede la Comisio·n investigar si este traslado es resultado de subvenciones ilegales o algu·n tipo de beneficio ofrecido a la compan(cid:152)(cid:14)·a por las autoridades francesas? Respuesta del Sr. Van Miert en nombre de la Comisio·n (6 de marzo de 1998) La Comisio·n toma buena nota de la pregunta planteada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a sobre este asunto, a la que ya ha dado una respuesta positiva, puesto que se ha puesto en contacto con las autoridades francesas para asegurar que se respetan las normas comunitarias en materia de ayudas estatales. La Comisio·n informara· sin demora a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a de las conclusiones a que llegue tras realizar la investigacio·n (98/C 223/161) PREGUNTA ESCRITA E-0147/98 de Graham Mather (PPE) a la Comisio·n (2 de febrero de 1998) Asunto: Asignacio·n de franjas horarias en el aeropuerto de Schipol, Amsterdam Debido a las quejas acerca de la contaminacio·n auditiva, el Gobierno neerlande·s tomo· el an(cid:152)o pasado la decisio·n, de conformidad con el Reglamento (CEE) 95/93 (1) de declarar que Schipol operaba por encima de su capacidad y reducir en 10. 00 el nu·mero de franjas horarias disponibles. Muchos aeropuertos regionales, como el aeropuerto de Southampton en el Reino Unido se vieron seriamente afectados por esta decisio·n. Southampton ha perdido sus cinco franjas horarias diarias en Schipol. Los aeropuertos regionales que pueden ofrecer vuelos regulares a los aeropuertos internacionales importantes contribuyen considerablemente a la econom(cid:14)·a regional


title: A Bizottság 272/98/EK rendelete (1998. február 2.) egyes árucikkeknek a Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
clothing
sports equipment

text: 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 445 31998R0272 L 27/3 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 2. 3. A BIZOTTSÁG 272/98/EK RENDELETE (1998. február 2. ) egyes árucikkeknek a Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 2509/97/EK bizottsági rendelettel (1) módosított, a vám- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló, 1987. július 23-i 2658/87/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 9. cikkére, mivel az említett rendelethez mellékelt Kombinált Nómenklatúra egységes alkalmazásának biztosítása érdekében az e rendelet mel- lékletében említett árucikkek besorolására vonatkozóan intézke- déseket kell elfogadni; mivel a 2658/87/EGK rendelet megállapította a Kombinált Nómenklatúra általános értelmezési szabályait, és ezeket a szabá- lyokat minden egyéb olyan nómenklatúrára is alkalmazni kell, amely részben vagy egészben a Kombinált Nómenklatúrán alapul, illetve azt további albontással egészíti ki, továbbá amelyet külö- nös közösségi rendelkezések határoznak meg az árukereskede- lemmel kapcsolatos tarifális és egyéb intézkedések alkalmazása céljából; mivel az említett általános szabályok értelmében az e rendelethez mellékelt táblázat 1. oszlopában megnevezett árucikkeket a 3. oszlopban feltüntetett indoklásnak megfelelően a 2. oszlopban feltüntetett KN-kódok szerint kell besorolni; mivel a kettős ellenőrzési rendszerekre és a textiltermékek Közös- ségbe történő importja kapcsán végrehajtott előzetes és utólagos közösségi felügyeletre vonatkozó, hatályban lévő közösségi intéz- kedések alapján indokolt, hogy a tagállamok vámhatóságai által a Kombinált Nómenklatúrába tartozó árucikkek besorolása tekin- tetében közzétett és e rendelet rendelkezéseinek meg nem felelő kötelező érvényű tarifális felvilágosításra a Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, 1992. október 12-i 2913/92/EGK tanácsi rendelet (3) 12. cikke (6) bekezdésének rendelkezéseivel összhang- ban a jogosult még 60 napig hivatkozhasson; mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Vámkódex Bizottság vám- és statisztikai nómenklatúrával foglal- kozó részlegének véleményével, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A mellékelt táblázat 1. oszlopában megnevezett árucikkek Kombinált Nómenklatúrán belüli besorolása az említett táblázat 2. oszlopában feltüntetett megfelelő KN-kódok szerint történik. 2. cikk A kettős ellenőrzési rendszerekre és a textiltermékek Közösségbe történő importja kapcsán végrehajtott előzetes és utólagos közösségi ellenőrzésre vonatkozó, hatályban lévő közösségi intézkedések alapján a tagállamok vámhatóságai által a Kombinált Nómenklatúrába tartozó árucikkek besorolása tekintetében közzétett, e rendelet rendelkezéseinek többé meg nem felelő kötelező érvényű tarifális felvilágosításra a Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, 1992. október 12-i 2913/92/EGK tanácsi rendelet 12. cikke (6) bekezdésének rendelkezéseivel összhangban még 60 napig lehet hivatkozni. 3. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő 21. napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1998. február 2-án. a Bizottság részéről Mario MONTI a Bizottság tagja (1) HL L 345. , 1997. 12. 16. , 44. o. (2) HL L 256. , 1987. 9. 7. , 1. o. (3) HL L 302. , 1992. 10. 19. , 1. o. 446 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet MELLÉKLET KN-kód szerinti besorolás (2) 6110 30 91 Indoklás (3) A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, a 61. árucsoporthoz fűzött 9. megjegyzés, valamint a 6110, a 6110 30 és a 6110 30 91 KN-kód megfogalmazása határozza meg. tekintettel a ruházat szabására és általános megjelenésére (külö- nösen az anyag jellegére és vastagságára, valamint arra a körül- ményre, hogy a ruházat bélés nélküli és nélkülözi az előírt feszes- séget), a ruhanemű kardigán jellegű terméknek minősítendő. Lásd még a Kombinált Nómenklatúra a 6110 számához tartozó magyarázó megjegyzéseket. 6116 93 00 A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. , 3. b) és 6. általános értelmezési szabályának rendelkezései, valamint a 6116 és a 6116 93 00 KN-kód megfogalmazása határozza meg. Lásd még a HR 9506 számához tartozó magarázó megjegyzése- ket. Árumegnevezés (1) 1. Vastag (2,8 mm), kívül és belül bolyhozott, (100 % poliész- ter) kötött anyagból legalább 10 öltés/folyó cm öltéssűrűség- gel készült egyszínű ruhanemű, egyenes szabású, a test felső részét borítja és csípőig ér. A ruhanemű eleje rövidebb, mint a háta. A ruhanemű hosszú ujjú, ujján kézelővel, gallérja visszahaj- tós, az eleje végig nyitott, balról jobbra záródó gombolással záródik. Az alja kétoldalt hasított. A ruhaneműn hímzett, rávarrt, felső zseb található. (Kardigán jellegű ruhanemű) (Lásd az 567. számú fényképet. ) (*) 2. Jégkorongban vagy utcai korongban használt, kapusok szá- mára készült kesztyű, amely két részből áll, a kesztyűből és a korong elfogására szolgáló kosárból, mely öt öltéssel van hozzáerősítve. Általában jobb kézen viselik (amennyiben a kapus jobbkezes), ugyanebben a kézben tartják az ütőt. A korong elfogására szolgáló kosár (méretei: 37 cm x 20 cm x 3 cm) merev habosított műanyagból készült, teljes felüle- tén befedett, főleg kötött, mesterséges szálból készült anyag- gal. Fő rendeltetése a kapuba tartó labda (vagy jégkorongban a korong) elfogása, valamint a kéz hátsó oldalának védelme. Az árucikk másik része egy hagyományos kesztyűre hasonlít. A tenyérrész anyaga poliamid mikroszálból készült nem szőtt kelme, a bot megfogására és kezelésére szolgál. Felső része kötött anyagból készült. (Lásd az 571. számú fényképet. ) (*) 3. Bélés nélküli, testhez álló, a test felső részét borító ruhanemű 6204 32 90 farmer anyagból (100 % pamut), kifordított gallérral. A ruhanemű hosszú ujjú, amelynek kézelője gombbal záró- dik, zárt, szorosan záródó nyakkivágása van, a ruhanemű eleje teljes hosszában cipzárral záródik, a ruhaneműn felső zsebek találhatók, alja beszegett, kissé szegőpántot formázva. A ruhanemű 10 kiszabott részből áll (hat elöl és négy hátul), amelyeket hosszában díszítő varrásokkal varrtak össze. (rövid felsőkabát) (Lásd az 568. számú fényképet. ) (*) (*) A fényképek kizárólag szemléltető jellegűek. A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, a 62. árucsoporthoz fűzött 1. és 8. megjegyzés, valamint a 6204, a 6204 32 és a 6204 32 90 KN-kód megfogalmazása határozza meg. Tekintettel a ruhanemű általános megjelenésére, dzsekinek minő- sítendő. 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 447


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 163/98 dell'on. Anita POLLACK alla Commissione. Polli in batteria

eurovoc_concepts:
agricultural production policy
agricultural structure
animal welfare
economic consequence
impact study
intensive livestock farming
laying poultry
protection of animals

text: 2. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 304/43 Risposta data dal sig. Kinnock in nome della Commissione (12 marzo 1998) Per ragioni inerenti al principio di sussidiarieta‘ e poiche· la Commissione intende promuovere una mentalita‘ di mercato tra gli operatori del settore ferroviario, la Commissione attualmente non intende proporre l(cid:146)imposizione di requisiti del tipo indicato dall(cid:146)onorevole parlamentare. Come si afferma nel Libro verde «La rete dei cittadini» (1), la Commissione intende incoraggiare i cittadini a spostarsi con i mezzi pubblici, in bicicletta o a piedi. Rendere piu‘ agevole l(cid:146)uso combinato di bicicletta e treno e‘ un mezzo efficace per raggiungere tale obiettivo e il trasposto delle biciclette sui treni puo‘ svolgere un ruolo utile al pari di misure volte ad offrire un miglior servizio di custodia delle biciclette presso le stazioni. Secondo la Commissione, due sono i modi opportuni per incoraggiare il trasporto delle biciclette sui treni. In primo luogo, le pubbliche autorita‘ possono inserire tale requisito tra i servizi pubblici che gli operatori sono tenuti a fornire. Coerentemente con l(cid:146)approccio comunitario generale ai servizi pubblici, spetta alle autorita‘ degli Stati membri stabilire quali servizi devono essere assicurati. I requisiti devono essere definiti con chiarezza e, qualora diano luogo a costi netti, gli operatori devono essere compensati. In secondo luogo, la Commissione intende incoraggiare gli operatori ferroviari ad effettuare il trasporto biciclette, dato che cio‘ spesso risponde ai loro stessi interessi commerciali, poiche· la domanda di un simile servizio da parte dei consumatori puo‘ assumere dimensioni rilevanti. Attraverso le politiche volte a promuovere la rete dei cittadini, la Commissione intende rendere piu‘ comune il ricorso ad accordi di questo tipo. Un esempio specifico e‘ costituito dalla recente decisione di sovvenzionare la fase di pianificazione del progetto EuroVelo, promosso dalla Federazione europea dei ciclisti, per la creazione di una rete di itinerari ciclabili internazionali. Uno degli obiettivi principali del progetto e‘ promuovere il cicloturismo e cio‘ dovrebbe aumentare la domanda di servizi di trasporto ferroviario delle biciclette verso i punti nodali della rete ciclabile, un fattore di cui si dovrebbe tenere specificamente conto nella sua progettazione. Una norma europea che rendesse obbligatorio il trasporto biciclette finirebbe col generare costi elevati per gli operatori qualora la progettazione dei treni o un uso massiccio rendessero impraticabile il trasporto delle biciclette. Prevedere il trasporto gratuito delle biciclette, come suggerito dall(cid:146)onorevole parlamentare, porterebbe ad una riduzione delle entrare di alcuni operatori. Per conseguire gli obiettivi della rete dei cittadini e‘ di vitale importanza promuovere una mentalita‘ di mercato tra gli operatori ferroviari e l(cid:146)imposizione dall(cid:146)esterno di requisiti di questo genere senza compensazione, pur se auspicabili in se·, sarebbe contraddittorio rispetto a tale approccio. La Commissione sta attualmente gestendo un progetto di ricerca in cooperazione sulla accessibilita‘ ai passeggeri delle ferrovie tradizionali (COST 335) allo scopo di elaborare norme europee per la progettazione e l(cid:146)esercizio di treni, stazioni e servizi informativi. Il progetto si incentra principalmente sulle necessita‘ delle persone con una mobilita‘ ridotta, ma e‘ probabile che molte delle caratteristiche di progettazione dei treni esaminate vadano a vantaggio anche di coloro che utilizzano le biciclette. (1) COM(95) 601 def. (98/C 304/59) Oggetto: Polli in batteria INTERROGAZIONE SCRITTA E-0163/98 di Anita Pollack (PSE) alla Commissione (2 febbraio 1998) La Commissione intende avviare qualche attivita‘ di ricerca sulle conseguenze economiche connesse alla graduale eliminazione della produzione di uova in batteria per le aziende agricole o imprese che stanno utilizzando questi metodi, al fine di pianificare misure che le incoraggino a passare in futuro a metodi meno intensivi? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (13 marzo 1998) La Commissione rinvia l(cid:146)onorevole interpellante alla risposta che e‘ stata data alla sua interrogazione scritta E-115/98 (1). La comunicazione al Parlamento e al Consiglio indichera‘ gli effetti economici delle misure proposte, compresa una valutazione delle conseguenze comportate dall(cid:146)eliminazione progressiva dell(cid:146)attuale sistema di gabbie di batteria. (1) V. pag. n. 33


title: WRITTEN QUESTION No. 148/98 by Graham MATHER to the Commission. Telecoms liberalization (accounting rates charged by dominant operators)

eurovoc_concepts:
communications policy
communications systems
dominant position
economic survey
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges
transmission network

text: 9. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 310/27 Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (6. huhtikuuta 1998) Kanne (C-239/96R), jonka Yhdistynyt kuningaskunta nosti komissiota vastaan, asettaa kyseenalaiseksi budjettikohtaan B3-4103 liittyvien tiettyjen menojen laillisuuden. Tuomioistuimen presidentti ma¤a¤ra¤si 24. syyskuuta 1996 Yhdistyneen kuningaskunnan osalta va¤litoimista, jotka sallivat maksusitoumusten tekemisen mutta edellyttiva¤t maksatusten ja¤a¤dytta¤mista¤ tuomion julistamiseen asti. Tuomioistuimen presidentin ma¤a¤ra¤yksen ja¤lkeen rahoitushakemukset arvioitiin, ja tukeen oikeutettujen hank- keiden valinta saatettiin pa¤a¤to¤kseen. Valituille hakijoille ilmoitettiin tuomioistuimen asettamista ehdoista, ja heita¤ pyydettiin allekirjoittamaan sopimus kyseisin ehdoin. Yhta¤a¤n maksua ei ole viela¤ suoritettu sopimusten johdosta, silla¤ tuomioistuin ei ole viela¤ antanut lopullista tuomioitaan. Ta¤ma¤n epa¤varman tilanteen vuoksi useimmat hakijat ovat lyka¤nneet kyseisten hankkeiden toteuttamista. Tuomioistuimessa vireilla¤ olevan asian seurauksena uusia maksusitoumusma¤a¤ra¤rahoja ei myo¤nnetty kyseiseen budjettikohtaan vuonna 1997. Vanhuksia koskeva budjettikohta, josta oli vastaavanlainen asia tuomioistuimessa, sai vuonna 1997 uusia maksusitoumusma¤a¤ra¤rahoja, jotka myo¤s myo¤nnettiin ehdollisina, kunnes lopullinen tuomio on tiedossa. Asia ei koske muita budjettikohtia. (98/C 310/30) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0146/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Brian Simpson (PSE) (2. helmikuuta 1998) Aihe: Dresser-Rand Tieta¤a¤ko¤ komissio, etta¤ Wythenshawessa Yhdistyneessa¤ kuningaskunnassa sijaitseva Dresser-Rand aikoo siirta¤a¤ tuotantonsa Le Harveen Ranskaan, minka¤ seurauksena meneteta¤a¤n 300 tyo¤paikkaa EAKR:n tavoite 2 -alueelta? Voiko komissio tutkia onko ta¤ma¤ menettely tulosta siita¤, etta¤ Ranskan viranomaiset maksoivat yhtio¤lle laittomia avustuksia tai lahjuksia? Komission ja¤senen Karel Van Miertin komission puolesta antama ta¤ydenta¤va¤ vastaus (16. huhtikuuta 1998) Ranskan viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle vastauksena komission yhteydenottoon, ettei niilla¤ ole ta¤ssa¤ vaiheessa tietoa tukihankkeesta, joka koskisi Dresser-Randin vaihtoehtoisten kompressorien valmistuksen siirta¤mista¤ yrityksen Wythenshawen tehtaasta Le Havren tehtaaseen, jossa niita¤ jo valmistetaan. Jos ta¤llaista tukea joskus aiotaan myo¤nta¤a¤, Ranskan viranomaiset ovat sitoutuneet ilmoittamaan komissiolle tuen myo¤nta¤misen yksityiskohdista. Komissio varmistaisi ta¤llo¤in, etta¤ valtiontukia koskevia yhteiso¤n sa¤a¤nto¤ja¤ noudatetaan ja ilmoittaisi arvoisalle parlamentinja¤senelle johtopa¤a¤to¤ksista¤a¤n. (98/C 310/31) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0148/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Mather (PPE) (2. helmikuuta 1998) Aihe: Televiestinna¤n vapautuminen (johtavassa markkina-asemassa olevien operaattorien ka¤ytto¤oikeudesta perima¤t maksut) Komissio aloitti 19. joulukuuta 1997 johtavassa markkina-asemassa olevien operaattoreiden ka¤ytto¤oikeudesta perimien maksujen kustannusten suhteuttamista koskevat tutkimukset, jotka perustuvat EY:n perustamissopi- muksen 86 artiklaan ja direktiiviin 97/33/EY (1)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 162/98 von Anita POLLACK an die Kommission. Kombinierte Fahrrad- und Eisenbahnreisen

eurovoc_concepts:
combined transport
cycle track
organisation of transport
public service
public transport
rail transport
two-wheeled vehicle

text: C 304/42 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 2. 10. 98 Kann die Kommission mitteilen, ob sie gegenu¤ber der griechischen Regierung Ma(cid:223)nahmen plant, damit gesunde Wettbewerbsverha¤ltnisse geschaffen und die griechischen KMU ku¤nftig vor u¤berho¤hten Kreditzinsen bewahrt werden? Antwort von Herrn Papoutsis im Namen der Kommission (30. Ma¤rz 1998) Die Struktur des nationalen Bankensektors in Griechenland fa¤llt in die Zusta¤ndigkeit der griechischen Beho¤rden und nicht in die der Kommission. Die Kommission geht davon aus, da(cid:223) die Zinsen in absehbarer Zeit gesenkt werden, wie dies auch in den anderen Mitgliedstaaten geschehen ist, die schon fru¤her denselben Weg eingeschlagen haben. In jedem Falle decken die Kosten der Kreditaufnahme auch das Risiko ab, und die Banken sind gewo¤hnlich der Ansicht, da(cid:223) KMU ein gro¤(cid:223)eres Risiko darstellen als gro(cid:223)e Unternehmen. Die Kommission wird diese Frage anla¤(cid:223)lich des demna¤chst stattfindenden dritten Round-Table-Gespra¤chs zwischen Banken und KMU ansprechen, das im wesentlichen fu¤r ein besseres gegenseitiges Versta¤ndnis beider Seiten in ihren Gescha¤ftsbeziehungen sorgen soll. Im u¤brigen hat die Europa¤ische Investitionsbank (EIB) durch ihre Anleiheta¤tigkeit im (cid:132)Marathon(cid:147)-Sektor (sechs Anleihen mit einem Gesamtbetrag von 135 Mrd. GRD seit der Einrichtung dieses Marktsektors durch die EIB im Jahr 1994, das sind 432,13 Mio. Ecu zum Umrechnungskurs vom 23. 2. 1998) und ihre Einzel- und Globaldarlehen (2 770 Mio. Ecu wa¤hrend der letzten fu¤nf Jahre) zu mehr Wettbewerb innerhalb des griechischen Bankensektors beigetragen und seine Modernisierung gefo¤rdert. Die EIB hat in den letzten fu¤nf Jahren Globaldarlehen an rund zehn zwischengeschaltete Finanzinstitute im griechischen Bankensektor vergeben. U¤ ber diesen Umweg wurden 265 Investitionsvorhaben finanziert. Die EIB ist bereit, ihre Darlehensta¤tigkeit auszuweiten, wenn die zwischengeschalteten Finanzinstitute unter Beweis stellen ko¤nnen, da(cid:223) sie in der Lage sind, die Mittel schnell und effizient an die KMU weiterzuleiten. (98/C 304/57) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0160/98 von Mary Banotti (PPE) an den Rat (3. Februar 1998) Betrifft: Gaza European Hospital Kann der Rat mir Auskunft u¤ber den Gesamtinvestitionsaufwand der EU fu¤r das Gaza European Hospital erteilen? Kann der Rat mir Auskunft daru¤ber erteilen, wann die internationale Leitungsgruppe in der Region eintreffen wird? Wann wird das Krankenhaus voll funktionsfa¤hig sein, und welche Politik verfolgt der Rat zur Deckung der laufenden Kosten von Infrastrukturgro(cid:223)projekten in Entwicklungsla¤ndern? Antwort (8. Juni 1998) Wie der Frau Abgeordneten sicherlich bekannt ist, fa¤llt die Durchfu¤hrung von Aktionen, die im Rahmen der MEDA-Verordnung finanziert werden, wie es bei der in der Anfrage angesprochenen Aktion der Fall ist, in den Zusta¤ndigkeitsbereich der Kommission. Die Frau Abgeordnete wird deshalb gebeten, ihre Anfrage an die Kommission zu richten. (98/C 304/58) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0162/98 von Anita Pollack (PSE) an die Kommission (2. Februar 1998) Betrifft: Kombinierte Fahrrad- und Eisenbahnreisen Plant die Kommission zur Einda¤mmung des Gebrauchs von Privatwagen, den Betreibern von Eisenbahndiensten ein Angebot zur Befo¤rderung von Fahrra¤dern in Zu¤gen und die Abschaffung entsprechender Zuschla¤ge zur Auflage zu machen?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 161/98 του Mary BANOTTI προς την Επ τροπή. Το ευρωπαiκό νοσοκομείο της Γάζας

eurovoc_concepts:
EU financing
Palestine
Palestine question
UNRWA
health care profession
medical institution
political situation
recruitment
the EU's international role


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 140/98 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Det operationelle program "Fiskeri" for Grækenland

eurovoc_concepts:
Greece
aquaculture
commitment of expenditure
financial aid
fishing fleet
fishing industry
food processing
industrial infrastructure
marketing
operational programme

text: 2. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 304/39 P(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt har Kommissionen ikke til hensigt at frems(cid:230)tte forslag om supplerende afgifter p(cid:229) tobaksvarer. Medlemsstaterne kan dog frit p(cid:229)l(cid:230)gge tobaksvarer andre indirekte skatter til s(cid:230)rlige form(cid:229)l under foruds(cid:230)tning af, at disse er i overensstemmelse med de bestemmelser, der g(cid:230)lder for punktafgifter og moms for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r fasts(cid:230)ttelse af afgiftsgrundlaget, beregning af afgiften, afgiftens forfald og afgiftskontrollen. 3. F(cid:230)llesskabets indsats for at bek(cid:230)mpe kr(cid:230)ft sker inden for rammerne af »Europa mod Kr(cid:230)ft«-programmet, som omfatter en r(cid:230)kke initiativer med henblik p(cid:229) at informere og l(cid:230)re offentligheden om farerne ved at ryge. Der er via dette program blevet finansieret en r(cid:230)kke projekter vedrłrende kr(cid:230)ftforebyggelse. Der vil blive sendt n(cid:230)rmere oplysninger om projekter, der blev finansieret i 1996 og 1997, og informationsprojekter, der finansieres gennem f(cid:230)llesskabsfonden for forskning i og informering om tobak, direkte til det (cid:230)rede parlamentsmedlem og til Europa-Parlamentets sekretariat. (1) KOM(98) 19 endelig udg. (2) EFT L 291 af 6. 12. 1995. (3) EFT L 316 af 31. 10. 1992. (98/C 304/53) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0140/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (2. februar 1998) Om: Det operationelle program »Fiskeri« for Gr(cid:230)kenland Det operationelle program »Fiskeri« for Gr(cid:230)kenland omfatter fire underprogrammer samt et femte vedrłrende teknisk bistand. Der er fastlagt en tidsplan for hver enkelt af de fire underprogrammer 1-4. Kommissionen bedes derfor oplyse fłlgende: 1. Hvor langt er man n(cid:229)et med underprogrammerne p(cid:229) indev(cid:230)rende tidspunkt, og hvilke foranstaltninger er der blevet truffet inden for de enkelte underprogrammer? 2. Er der sket forsinkelser i forbindelse med anvendelsen af midlerne? I bekr(cid:230)ftende fald, hvad er hoved(cid:229)rsagerne til denne forsinkelse? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Emma Bonino (13. marts 1998) 1. Kommissionen kan konstatere, at der i Gr(cid:230)kenland for hvert af de fire delprogrammer under fiskeriprogrammet har v(cid:230)ret nedenst(cid:229)ende procenter for udnyttelsen af de finansielle forpligtelser og betalingsgennemfłrelsen p(cid:229) medlemsstatsniveau: › fiskerfl(cid:229)den: finansielle forpligtelser: 72% af delprogrammet betalinger: 36% (idem) › akvakultur: finansielle forpligtelser: 90,6% af delprogrammet betalinger: 12,6% (idem) › forarbejdning eller afs(cid:230)tning: finansielle forpligtelser: 64,1% af delprogrammet betalinger: 11,6% (idem) › infrastruktur: finansielle forpligtelser: 63,8% af delprogrammet betalinger: 3,6% (idem) Bevillingsudnyttelsen, s(cid:229)ledes som den fremg(cid:229)r af ovenn(cid:230)vnte oplysninger, viser, at der er v(cid:230)sentlige 2. forsinkelser for infrastrukturdelprogrammet. Disse forsinkelser skyldes bl. a den tid, der nłdvendigvis g(cid:229)r til at gennemfłre investeringerne (ofte to (cid:229)r) i forhold til det tidspunkt, hvor forpligtelserne for disse blev indg(cid:229)et


title: QUESTION ECRITE no 162/98 de Anita POLLACK à la Commission. Transport combiné rail-vélo

text: C 304/42 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 2. 10. 98 La Commission pourrait-elle dire si elle compte entreprendre une de·marche quelconque aupre‘s du gouvernement grec pour que soient cre·e·es des conditions de saine concurrence, gra(cid:136)ce auxquelles les petites et moyennes entreprises grecques cesseront d(cid:146)avoir le couteau sur la gorge a‘ cause de taux d(cid:146)emprunt exorbitants? Re·ponse donne·e par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 mars 1998) La structure du syste‘me bancaire national grec rele‘ve de la compe·tence des autorite·s helle·niques et non de la Commission. La Commission s(cid:146)attend que les taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t seront abaisse·s a‘ terme, a‘ l(cid:146)instar de ce qui s(cid:146)est passe· dans les autres E· tats membres qui ont re·alise· le me(cid:136)me parcours auparavant. Toutefois, le cou(cid:136)t d(cid:146)un emprunt couvre e·galement le risque et les banques conside‘rent normalement que les PME repre·sentent un risque plus e·leve· que les grandes entreprises. La Commission ne tardera pas a‘ soulever ce point lors de la troisie‘me table ronde des banques et des PME qui sera constitue·e sous peu, et dont le ro(cid:136)le essentiel est d(cid:146)arriver a‘ une meilleure compre·hension mutuelle des deux parties dans leurs relations professionnelles. Par ailleurs, la Banque europe·enne d(cid:146)investissement (BEI) a contribue· par ses activite·s d(cid:146)emprunt sur le compartiment Marathon (six emprunts d(cid:146)une valeur totale de GRD 135 milliards depuis l(cid:146)ouverture de ce compartiment du marche· par la BEI en 1994, soit 432,13 millions d(cid:146)e·cus, valeur au 23. 2. 1998) et par ses pre(cid:136)ts individuels et globaux (2 770 millions d(cid:146)e·cus pendant les cinq dernie‘res anne·es), au soutien de la concurrence au sein du secteur bancaire grec et a‘ sa modernisation. Au cours des cinq dernie‘res anne·es, la BEI a accorde· des pre(cid:136)ts globaux a‘ une dizaine d(cid:146)interme·diaires du secteur bancaire grec. Par ce biais, 265 investissements ont e·te· finance·s. La BEI est dispose·e a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre cette activite· dans la mesure ou‘ des interme·diaires pourraient de·montrer leur capacite· a‘ relayer efficacement et rapidement ses fonds aupre‘s des PME. (98/C 304/57) QUESTION E· CRITE E-0160/98 pose·e par Mary Banotti (PPE) au Conseil (3 fe·vrier 1998) Objet: Ho(cid:136)pital europe·en de Gaza Le Conseil peut-il dire quel a e·te· le cou(cid:136)t total de l(cid:146)investissement de l(cid:146)UE pour l(cid:146)ho(cid:136)pital europe·en de Gaza? Peut-il pre·ciser le moment ou‘ arrivera dans la re·gion l(cid:146)e·quipe internationale charge·e de sa gestion? Quand l(cid:146)ho(cid:136)pital sera-t-il pleinement ope·rationel et quelle est la politique du Conseil au niveau des de·penses auxquelles il y a lieu de faire face pe·riodiquement pour les projets d(cid:146)infrastructure a‘ une large e·chelle dans les pays en voie de de·veloppement? Re·ponse (8 juin 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)ignore pas que la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)actions finance·es dans le cadre du re‘glement Meda, comme c(cid:146)est le cas pour l(cid:146)action mentionne·e dans cette question, rele‘ve de la Commission. En conse·quence, l(cid:146)Honorable Parlementaire est invite·e a‘ adresser sa question a‘ la Commission. (98/C 304/58) QUESTION E· CRITE E-0162/98 pose·e par Anita Pollack (PSE) a‘ la Commission (2 fe·vrier 1998) Objet: Transport combine· rail-ve·lo Pour chercher a‘ limiter l(cid:146)utilisation de la voiture par les particuliers, la Commission ne pre·voit-elle pas l(cid:146)adoption de mesures visant a‘ exiger des socie·te·s de chemin de fer le libre acce‘s des ve·los sur les trains et la suppression des supple·ments applique·s a‘ ce jour pour cet acce‘s?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 157/98 do Deputado Mihail PAPAYANNAKIS à Comissão. Obras no Canal de Corinto

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
Peloponnese
engineering structure
inland waterway
maintenance
natural disaster

text: C 310/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 10. 98 Resposta do Comissa·rio Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Mar(cid:231)o de 1998) A Comissa(cid:152)o informa o Senhor Deputado de que, uma vez que Andorra na(cid:152)o e· um Estado-membro, a sua produ(cid:231)a(cid:152)o de tabaco na(cid:152)o esta· integrada na organiza(cid:231)a(cid:152)o comum de mercado no sector do tabaco em rama, pelo que na(cid:152)o beneficia de qualquer ajuda comunita·ria. (98/C 310/34) PERGUNTA ESCRITA E-0157/98 apresentada por Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (2 de Fevereiro de 1998) Objecto: Obras no Canal de Corinto O canal de Corinto, um dos maiores do mundo, e· muito importante para a economia grega. Com mais de 100 anos de existe(cid:136)ncia necessita, como e· natural, importantes trabalhos de conserva(cid:231)a(cid:152)o. O aluimento a 18. 12. 1997 das paredes do canal obrigou ao seu encerramento por algum tempo e os trabalhos de conserva(cid:231)a(cid:152)o elevam-se a 30. 000 milho(cid:152)es de dracmas; pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o se e· poss(cid:14)·vel o co-financiamento destes trabalhos pela UE e se as autoridades gregas apresentaram o respectivo pedido. Resposta da Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (4 de Mar(cid:231)o de 1998) Na(cid:152)o foi apresentado a‘ Comissa(cid:152)o qualquer pedido relativo ao eventual financiamento dos trabalhos a que o Senhor Deputado se refere. A Comissa(cid:152)o recorda, todavia, que as autoridades gregas podem apresentar um pedido para esse efeito, em conformidade com os procedimentos previstos no quadro comunita·rio de apoio (QCA). A Comissa(cid:152)o aceitaria analisar, em parceria com as autoridades gregas, as possibilidades de financiamento que na(cid:152)o excedessem os limites das disponibilidades or(cid:231)amentais do referido QCA. (98/C 310/35) PERGUNTA ESCRITA E-0158/98 apresentada por Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (2 de Fevereiro de 1998) Objecto: Produ(cid:231)a(cid:152)o de azeite Dado que as informa(cid:231)o(cid:152)es das autoridades gregas na(cid:152)o sa(cid:152)o claras pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o se pode fornecer dados sobre a produ(cid:231)a(cid:152)o de azeite na Gre·cia e nos outros Estados-membros. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (4 de Mar(cid:231)o de 1998) As estimativas de produ(cid:231)a(cid:152)o de azeite fornecidas pelos Estados-membros sa(cid:152)o contestadas, tendo a Comissa(cid:152)o solicitado ao Tribunal de Contas que examinasse a questa(cid:152)o. Segundo os Estados-membros, a produ(cid:231)a(cid:152)o que beneficiou do direito a‘ ajuda e· a que consta do quadro infra


title: QUESTION ECRITE no 166/98 de James FITZSIMONS à la Commission. Législation des États membres concernant les vélos

eurovoc_concepts:
highway code
national law
road safety
road traffic
transport accident
transport safety
transport statistics
two-wheeled vehicle

text: C 304/44 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 2. 10. 98 (98/C 304/60) QUESTION E· CRITE E-0166/98 pose·e par James Fitzsimons (UPE) a‘ la Commission (2 fe·vrier 1998) Objet: Le·gislation des E· tats membres concernant les ve·los La Commission voudrait-elle indiquer les mesures de se·curite· qui sont applique·es aux ve·los dans chacun des E· tats membres pour ame·liorer la se·curite· des cyclistes et des autres usagers de la route? La Commission voudrait-elle dire si une assurance est obligatoire pour les cyclistes dans tous les E· tats membres, et dans l(cid:146)affirmative, donner des de·tails? Y a-t-il des E· tats membres qui ont instaure· une taxe sur les ve·los? La Commission peut-elle fournir des donne·es chiffre·es pre·cises sur le nombre des accidents, par E· tat membre, dans lesquels des ve·los sont implique·s et faire e·tat des causes de ces accidents? Re·ponse donne·e par M. Kinnock au nom de la Commission (12 mars 1998) Les codes de la route en vigueur dans les E· tats membres conside‘rent que le cycliste est un usager de la route au me(cid:136)me titre que les conducteurs de ve·hicules automobiles. Tous les usagers de la route sont cense·s en faire usage sans mettre autrui en danger. Les E· tats membres suivants disposent de re‘glements re·serve·s aux seuls cyclistes: Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Sue‘de, Royaume-Uni. Les E· tats membres suivants pre·voient des re‘glements a‘ l(cid:146)encontre des conducteurs afin d(cid:146)assurer la se·curite· des cyclistes: Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Autriche, Sue‘de, Royaume-Uni. Aucun E· tat membre, a‘ la connaissance de la Commission, n(cid:146)exige des cyclistes qu(cid:146)ils prennent une assurance. Aucun E· tat membre, a‘ la connaissance de la Commission, ne pre·le‘ve de taxe sur les ve·los, si ce n(cid:146)est bien su(cid:136)r la TVA pre·leve·e lors de l(cid:146)achat d(cid:146)une bicyclette. Les donne·es les plus re·centes figurent dans le «Rapport statistique des accidents de la route en 1992», pre·pare· lors de la confe·rence europe·enne des ministres des transports. Ce rapport indique le nombre de personnes tue·es mais non la cause des accidents. C(cid:146)est pour ces raisons, et pour d(cid:146)autres lacunes similaires, que la Commission est en train de mettre sur pied une base de donne·es europe·enne reprenant les statistiques d(cid:146)accidents. Enfin, la Commission a publie· un rapport a‘ ce sujet intitule· «E· tat d(cid:146)avancement et orientations futures CARE. Banque de donne·es communautaire sur les accidents corporels de la circulation routie‘re» (1). (1) Doc. COM(97) 238 final. (98/C 304/61) QUESTION E· CRITE E-0174/98 pose·e par David Bowe (PSE) a‘ la Commission (5 fe·vrier 1998) Objet: Contro(cid:136)les sur les produits alimentaires importe·s Actuellement tous les produits alimentaires d(cid:146)origine animale importe·s de pays tiers dans l(cid:146)Union europe·enne sont soumis a‘ des contro(cid:136)les se·ve‘res. Ils ne peuvent entrer dans l(cid:146)UE qu(cid:146)a‘ un poste de contro(cid:136)le frontalier de·signe·; l(cid:146)importateur est tenu de signaler l(cid:146)arrive·e dans un de·lai de 24 heures; les produits expe·die·s doivent subir la proce·dure des contro(cid:136)les ve·te·rinaires qui implique des niveaux d(cid:146)inspection homologue·s; l(cid:146)importateur doit payer les cou(cid:136)ts de l(cid:146)inspection ve·te·rinaire avant que les produits aient subi les formalite·s douanie‘res. Cependant, les produits alimentaires d(cid:146)origine non animale ne doivent pas obligatoirement faire l(cid:146)objet d(cid:146)une notification pre·alable d(cid:146)importation, d(cid:146)aucun syste‘me certifie de contro(cid:136)le et les cou(cid:136)ts de l(cid:146)inspection sont a‘ la charge de l(cid:146)autorite· charge·e de l(cid:146)exe·cution


title: PERGUNTA ESCRITA n. 166/98 do Deputado James FITZSIMONS à Comissão. Legislação dos Estados-Membros sobre bicicletas

text: C 304/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 10. 98 (98/C 304/60) PERGUNTA ESCRITA E-0166/98 apresentada por James Fitzsimons (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (2 de Fevereiro de 1998) Objecto: Legisla(cid:231)a(cid:152)o dos Estados-membros sobre bicicletas Pode a Comissa(cid:152)o informar que medidas de seguran(cid:231)a relativas a‘s bicicletas sa(cid:152)o aplicadas em cada um dos Estados-membros com vista a melhorar a seguran(cid:231)a dos seus utentes e dos outros utentes das estradas? Pode a Comissa(cid:152)o informar se algum dos Estados-membros exige um seguro aos utentes das bicicletas? Em caso afirmativo, pode dar pormenores? Algum dos Estados-membros introduziu qualquer imposto sobre as bicicletas? Pode a Comissa(cid:152)o dar pormenores sobre o nu·mero de bicicletas envolvidas em acidentes nos Estados-membros e quais foram as causas desses acidentes? Resposta dada pelo Comissa·rio Kinnock em nome da Comissa(cid:152)o (12 de Mar(cid:231)o de 1998) Nos Co·digos da Estrada de todos os Estados-membros, os ciclistas sa(cid:152)o considerados utentes da estrada, tal como os condutores de ve(cid:14)·culos a motor. Todos os utentes devem utilizar a estrada sem colocar os outros em perigo. Os seguintes Estados-membros preve(cid:136)em regras espec(cid:14)·ficas aplica·veis aos ciclistas: Be·lgica, Dinamarca, Alemanha, Espanha, Fran(cid:231)a, Ita·lia, Pa(cid:14)·ses Baixos, Au·stria, Finla(cid:136)ndia, Sue·cia e Reino Unido. Os seguintes Estados-membros preve(cid:136)em regras espec(cid:14)·ficas aplica·veis aos condutores destinadas a garantir a seguran(cid:231)a dos ciclistas: Be·lgica, Alemanha, Espanha, Fran(cid:231)a, Ita·lia, Au·stria, Sue·cia e Reino Unido. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o tem conhecimento de nenhum Estado-membro que exija um seguro aos utentes de bicicletas. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o tem conhecimento de nenhum Estado-membro que tribute a utiliza(cid:231)a(cid:152)o de bicicletas mas e· evidente que a aquisi(cid:231)a(cid:152)o de bicicletas esta· sujeita ao pagamento do IVA, como e· habitual. Os dados estat(cid:14)·sticos mais recentes constam do «Relato·rio de estat(cid:14)·sticas sobre os acidentes de circula(cid:231)a(cid:152)o rodovia·ria em 1992», que foi elaborado pela Confere(cid:136)ncia Europeia dos Ministros dos Transportes. O relato·rio apresenta os nu·meros relativos a‘s vitimas mortais mas na(cid:152)o especifica a causa dos acidentes. Devido a esta e outras lacunas em mate·ria de dados u·teis, a Comissa(cid:152)o esta· a desenvolver uma base de dados de a(cid:136)mbito europeu de estat(cid:14)·sticas de acidentes. A Comissa(cid:152)o publicou um relato·rio sobre o «Ponto da situa(cid:231)a(cid:152)o e orienta(cid:231)o(cid:152)es futuras › CARE › Base de dados comunita·ria sobre os acidentes de circula(cid:231)a(cid:152)o rodovia·ria de que resultam v(cid:14)·timas» (1). (1) COM(97) 238 final. (98/C 304/61) PERGUNTA ESCRITA E-0174/98 apresentada por David Bowe (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (5 de Fevereiro de 1998) Objecto: Controlos a produtos alimentares importados Actualmente, todos os produtos alimentares de origem animal importados de pa(cid:14)·ses terceiros para a Unia(cid:152)o Europeia esta(cid:152)o sujeitos a controlos r(cid:14)·gidos. So· podem entrar na UE atrave·s de um Posto de Inspec(cid:231)a(cid:152)o Fronteiri(cid:231)o designado, o importador tem que comunicar a chegada dos produtos com 24 horas de antecede(cid:136)ncia e a remessa deve submeter-se ao processo de controlo veterina·rio, que inclui n(cid:14)·veis de inspec(cid:231)a(cid:152)o reconhecidos, devendo o importador pagar os custos da inspec(cid:231)a(cid:152)o veterina·ria antes de a remessa obter a autoriza(cid:231)a(cid:152)o das autoridades aduaneiras. No entanto, para produtos alimentares de origem na(cid:152)o-animal, na(cid:152)o existe o requisito do aviso pre·vio de importa(cid:231)a(cid:152)o nem um sistema de controlo reconhecido e os custos da inspec(cid:231)a(cid:152)o esta(cid:152)o a cargo da autoridade fiscalizadora


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 165/98 van Constanze KREHL aan de Commissie. Toegang tot maatregelen die ten laste van kredieten voor structuursteun worden gecofinancierd

eurovoc_concepts:
Structural Funds
eligibility criteria
eligible region
foreign national
terms for aid
third country


eurovoc_concepts:
award of contract
carrier
food aid
invitation to tender
sunflower seed oil
vegetable oil

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text: L 27/34 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 2. 98 VERORDENING (EG) Nr. 275/98 VAN DE COMMISSIE van 2 februari 1998 inzake de levering van plantaardige olie als voedselhulp DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, levering van elke partij zal worden toegewezen aan de inschrijver met het meest gunstige bod, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad van 27 juni 1996 betreffende het voedselhulpbeleid en het beheer van de voedselhulp en van de specifieke acties ter ondersteuning van de voedselzekerheid (1), en met name op artikel 24, lid 1, onder b), Overwegende dat bij deze verordening de lijst van de landen en organisaties die in aanmerking komen voor Gemeenschapssteun, en de algemene criteria voor het vervoer van de voedselhulp na het fob-stadium zijn vast- gesteld; Overwegende dat de Commissie, ingevolge een aantal besluiten met betrekking tot de verlening van voedsel- hulp, aan bepaalde begunstigden plantaardige olie heeft toegewezen; Overwegende dat dit product moet worden geleverd over- eenkomstig het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2519/97 van de Commissie van 16 december 1997 tot vaststelling van algemene voorschriften op grond van Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad voor de beschikbaarstelling van als communautaire voedselhulp te leveren produc- ten (2); en -voorwaarden om de aan de levering verbonden kosten te bepalen, dienen te worden vastgesteld; leveringstermijnen dat met name de Overwegende dat voor een bepaalde partij, met het oog op de uitvoering van deze leveringen, voor de inschrijvers in de mogelijkheid moet worden voorzien om hetzij kool- zaadolie, hetzij zonnebloemolie aan te schaffen; dat de HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In het kader van de communautaire voedselhulp wordt in de Gemeenschap plantaardige olie beschikbaar gesteld voor levering aan de in de bijlage vermelde begunstigden met inachtneming van Verordening (EG) nr. 2519/97 en de in de bijlage vermelde voorwaarden. De levering heeft betrekking op de beschikbaarstelling van in de Gemeenschap geproduceerde plantaardige olie, die niet is vervaardigd en/of verpakt in het kader van actieve veredeling. De offertes hebben betrekking op hetzij koolzaadolie, hetzij zonnebloemolie. Een offerte is slechts geldig wanneer er nauwkeurig in is aangegeven voor welk type olie zij geldt. De inschrijver wordt geacht kennis te hebben genomen van alle geldende algemene en bijzondere voorwaarden. Elk ander in zijn offerte gemaakt beding of voorbehoud is nietig. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 2 februari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (2) PB L 346 van 17. 12. 1997, blz. 23. 3. 2. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 27/35 BIJLAGE PARTIJ A 1. Actie nr. : 582/96 (A1); 583/96 (A2); 596/96 (A3) 2. Begunstigde (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland (tel. : (31-70) 33 05 757; tele- fax: 36 41 701; telex: 30960 EURON NL) 3. Vertegenwoordiger van de begunstigde: door de begunstigde aan te wijzen 4. Land van bestemming: A1: Noord-Korea; A2: Rwanda; A3: Guatemala 5. Beschikbaar te stellen product: plantaardige olie; hetzij geraffineerde koolzaadolie, hetzij geraffi- neerde zonnebloemolie 6. Totale hoeveelheid (aantal ton netto): 1 000 7. Aantal partijen: 1 in 3 delen (A1: 355 ton; A2: 195 ton; A3: 450 ton) 8. Kenmerken en kwaliteit van het product (3) (4) (6): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1(III. A. 1. a) of b)) 9. Verpakking (7): zie PB C 267 van 13. 9. 1996, blz. 1 (10. 4 A, B en C. 2) 10. Etikettering of merken (5): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 (III. A. 3) — voor het merken te gebruiken taal: A1: Engels; A2: Frans; A3: Spaans — bijkomende opschriften: — 11. Wijze van beschikbaarstelling van het product: beschikbaarstelling van in de Gemeenschap gepro- duceerde geraffineerde plantaardige olie die niet is vervaardigd en/of verpakt in het kader van actieve veredeling 12. Voorgeschreven leveringsstadium: franco laadhaven 13. Alternatief leveringsstadium: — 14. a) Laadhaven: — b) Laadadres: — 15. Loshaven: — 16. Plaats van bestemming: — doorgangshaven of transitpakhuis: — — vervoerroute over land: — 17. Leveringstermijn of uiterste leveringstermijn in het voorgeschreven stadium: — eerste termijn: 23. 3 — 12. 4. 1998 — tweede termijn: 6 — 26. 4. 1998 18. Leveringstermijn of uiterste leveringstermijn in het alternatieve stadium: — eerste termijn: — — tweede termijn: — 19. Uiterste termijn voor de indiening van de offertes (om 12. 00 uur, plaatselijke tijd Brussel): — eerste termijn: 17. 2. 1998 — tweede termijn: 3. 3. 1998 20. Bedrag van de inschrijvingszekerheid: 20 ECU/ton 21. Adres voor de inzending van de offertes en de inschrijvingszekerheden (1): Afdeling Voedselhulp, ter attentie van de heer T. Vestergaard, gebouw Loi 130, kamer 7/46, Wetstraat 200, B-1049 Brussel (alleen op nummer: telex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04) 22. Uitvoerrestitutie: — L 27/36 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 2. 98 Voetnoten (1) Aanvullende informatie: Andr(cid:130) Debongnie (tel. : (32-2) 295 14 65) of Torben Vestergaard (tel. : (32-2) 299 30 50). (2) De leverancier neemt zo spoedig mogelijk contact op met de begunstigde of met zijn vertegenwoordiger om na te gaan welke documenten voor verzending zijn vereist. (3) De leverancier bezorgt aan de begunstigde een certificaat van een offici(cid:137)le instantie, waarin wordt verklaard dat voor het te leveren product de in de betrokken lidstaat geldende stralingsnormen niet zijn overschreden. Op het radioactiviteitsattest moet het gehalte aan caesium 134 en 137 en aan jodium 131 worden vermeld. (4) De leverancier legt aan de begunstigde of aan zijn vertegenwoordiger bij de levering de volgende bescheiden over: — gezondheidscertificaat. (5) In afwijking van PB C 114 van 29. 4. 1991 wordt de tekst van punt III. A. 3. c) als volgt gelezen: „de vermel- ding „Europese Gemeenschap””. (6) Een offerte is slechts geldig wanneer er nauwkeurig in is aangegeven voor welk type olie zij geldt. (7) De goederen worden verscheept in containers van 20 voet op de condities FCL/FCL. De leverancier draagt de kosten voor het leveren van de containers, gestapeld in de terminal van de laad- haven. De begunstigde neemt alle verdere laadkosten voor zijn rekening, inclusief de kosten voor het weghalen. De leverancier overhandigt aan de vertegenwoordiger van de begunstigde een lijst met de volledige inhoud van elke container, met opgave van het aantal blikken per actienummer zoals aangegeven in het bericht van aanbesteding. De leverancier moet elke container afsluiten met een genummerd slot (Sysko locktainer 180 seat), waarvan het nummer moet worden medegedeeld aan de vertegenwoordiger van de begunstigde


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 161/98 dell'on. Mary BANOTTI alla Commissione. Ospedale europeo di Gaza