title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 17/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

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text: C 91/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 17/98 arreˆte´e par le Conseil le 12 fe´vrier 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil du. concernant des re`gles communes pour le marche´ inte´rieur du gaz naturel (98/C 91/05) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) (2) conside´rant, conforme´ment à l’article 7 A du traite´, inte´rieur comporte un espace sans que le marche´ frontie`res inte´rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure´e; qu’il importe d’adopter des mesures permettant de poursuivre la re´alisation du marche´ inte´rieur; conside´rant, en vertu de l’article 7 C du traite´, qu’il convient de tenir compte des diffe´rences de de´ve- loppement de certaines e´conomies mais que les de´rogations doivent avoir un caracte`re temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marche´ commun; (3) conside´rant que l’e´tablissement d’un marche´ concurrentiel du gaz naturel est un facteur impor- tant pour l’ache`vement du marche´ inte´rieur de l’e´nergie; (4) conside´rant que la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit du gaz (1) JO C 65 du 14. 3. 1992, p. 14 et JO C 123 du 4. 5. 1994, p. 26. (2) JO C 73 du 15. 3. 1993, p. 31 et JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 82. (3) Avis du Parlement europe´en du 17 novembre 1993 (JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 182), position commune du Conseil du 12 fe´vrier 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (5) (6) (7) (8) (9) naturel sur les grands re´seaux (4) et la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une proce´dure communautaire assurant la transpa- rence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’e´lectricite´ (5), constituent une premie`re phase de l’ache`vement du marche´ inte´rieur du gaz naturel; conside´rant qu’il est de´sormais ne´cessaire de pren- dre des mesures supple´mentaires dans la perspec- tive de l’e´tablissement du marche´ inte´rieur du gaz naturel; conside´rant que les dispositions de la pre´sente directive ne doivent pas porter atteinte à la pleine application du traite´, notamment aux dispositions concernant la libre circulation des marchandises dans le marche´ inte´rieur et aux dispositions rela- tives à la concurrence, et n’enle`vent rien aux com- pe´tences confe´re´es à la Commission par le traite´; conside´rant que le marche´ inte´rieur du gaz naturel doit eˆtre mis en place progressivement pour que l’industrie puisse s’adapter à son nouvel environne- ment de manie`re souple et rationnelle et pour tenir compte des diffe´rentes structures de marche´ dans les États membres; conside´rant que l’e´tablissement du marche´ inte´rieur dans le secteur du gaz naturel doit favoriser l’inter- connexion et l’interope´rabilite´ des re´seaux, par exemple par le biais de la compatibilite´ des qualite´s de gaz; conside´rant qu’un certain nombre de re`gles com- munes pour l’organisation et le fonctionnement du secteur du gaz naturel devraient eˆtre instaure´es; que, selon le principe de subsidiarite´, ces re`gles ne constituent que des principes ge´ne´raux formant un cadre, dont il convient de laisser aux États mem- bres la charge de fixer les modalite´s d’application, chacun des États e´tant ainsi à meˆme de maintenir ou de choisir le re´gime le mieux adapte´ à une situation donne´e, notamment en ce qui concerne les autorisations et la supervision des contrats d’approvisionnement; (4) JO L 147 du 12. 6. 1991, p. 37. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 95/49/CE (JO L 233 du 30. 9. 1995, p. 86). (5) JO L 185 du 17. 7. 1990, p. 16. Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/47 (10) conside´rant que les approvisionnements exte´rieurs en gaz naturel reveˆtent une importance particulie`re pour l’achat de gaz naturel dans les États membres tre`s de´pendants des importations; (11) conside´rant que, en re`gle ge´ne´rale, les entreprises du secteur du gaz naturel doivent pouvoir exercer leurs activite´s sans subir de discrimination à cet e´gard; (12) conside´rant que, pour certains États membres, l’im- position d’obligations de service public peut eˆtre ne´cessaire pour assurer la se´curite´ d’approvisionne- ment, la protection du consommateur et la protec- tion de l’environnement que, selon eux, la libre concurrence, à elle seule, ne peut pas ne´cessaire- ment garantir; (13) conside´rant que la planification à long terme peut eˆtre un des moyens de remplir lesdites obligations de service public, en tenant compte de la possibilite´ que des tiers demandent l’acce`s au re´seau; que les États membres peuvent, afin de suivre la situation en matie`re d’approvisionnement, surveiller les contrats «take-or-pay» conclus; (14) conside´rant que l’article 90, paragraphe 1, du traite´ oblige les États membres à respecter les re`gles de concurrence en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spe´ciaux ou exclusifs; (15) conside´rant que, en vertu de l’article 90, para- graphe 2, du traite´, les entreprises charge´es de la gestion de services d’inte´reˆt e´conomique ge´ne´ral sont soumises auxdites re`gles dans des conditions particulie`res; que la mise en œuvre de la pre´sente directive aura des re´percussions sur les activite´s de ces entreprises; que, comme le pre´voit l’article 3, paragraphe 3, les États membres ne sont, en parti- culier, pas tenus d’appliquer l’article 4 à leur infrastructure de distribution, afin de ne pas entra- ver, en droit ou en fait, l’accomplissement des obligations impose´es aux entreprises de gaz dans l’inte´reˆt e´conomique ge´ne´ral; (16) conside´rant que les États membres, lorsqu’ils im- posent des obligations de service public aux entre- prises du secteur du gaz naturel, doivent donc respecter les re`gles pertinentes du traite´ dans l’in- terpre´tation qu’en donne la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes; ne´es dans le cadre de leur syste`me national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la le´gislation nationale soumettant la construction ou l’exploitation des installations concerne´es à une exigence d’autorisa- tion; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence entre les entreprises de ce secteur; (18) conside´rant que la de´cision no 1254/96/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 5 juin 1996 e´tablissant un ensemble d’orientations relatif aux re´seaux transeurope´ens dans le secteur de l’e´ner- gie (1), contribue au de´veloppement d’infrastruc- tures inte´gre´es pour le secteur du gaz naturel; (19) conside´rant que les re`gles techniques pour l’exploi- tation des re´seaux et des conduites directes doivent eˆtre transparentes et doivent assurer l’interope´rabi- lite´ des re´seaux; (20) conside´rant qu’il convient d’e´tablir des re`gles de base pour les entreprises de transport, de stockage et de gaz naturel lique´fie´, ainsi que pour les entre- prises de distribution et de fourniture; (21) conside´rant qu’il faut pre´voir pour les autorite´s compe´tentes un acce`s à la comptabilite´ interne des entreprises en respectant la confidentialite´; (22) conside´rant que la comptabilite´ de toutes les entre- prises inte´gre´es de gaz naturel doit offrir un niveau e´leve´ de transparence; que la comptabilite´ doit eˆtre e´tablie se´pare´ment pour diffe´rentes activite´s lors- que cela s’ave`re ne´cessaire pour e´viter des discrimi- nations, des subventions croise´es ou d’autres dis- torsions de concurrence, compte tenu, dans les cas approprie´s, du fait qu’aux fins de la comptabilite´, le transport inclut la regaze´ification; qu’il n’y a pas lieu d’exiger une comptabilite´ se´pare´e d’entite´s juri- diques telles que des bourses ou des marche´s à terme qui, en dehors de cette activite´ commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d’une entre- prise de gaz naturel; qu’une comptabilite´ inte´gre´e pour l’extraction d’hydrocarbures et des activite´s connexes peut figurer parmi les documents exige´s par la pre´sente directive pour la comptabilite´ des activite´s ne concernant pas le gaz; que les informa- tions pertinentes vise´es à l’article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas e´che´ant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont; (23) conside´rant que l’acce`s au re´seau doit eˆtre ouvert, conforme´ment à la pre´sente directive, et doit per- (17) conside´rant qu’il convient d’e´tablir des crite`res et des proce´dures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la cons- truction ou l’exploitation des installations concer- (1) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 147. De´cision modifie´e en dernier lieu par la de´cision no 1047/97/CE (JO L 152 du 11. 6. 1997, p. 12). C 91/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 mettre d’aboutir à un niveau suffisant et, le cas e´che´ant, à un niveau comparable d’ouverture des marche´s dans diffe´rents États membres; que l’ou- verture des marche´s ne devrait toutefois pas cre´er de de´se´quilibre inutile dans la position concurren- tielle des entreprises dans les diffe´rents États mem- bres; (24) conside´rant que, en raison de la diversite´ des structures et de la spe´cificite´ des syste`mes dans les États membres, il conviendrait de pre´voir diffe´ren- tes proce´dures d’acce`s au re´seau qui seront ge´re´es conforme´ment à des crite`res objectifs, transparents et non discriminatoires; (25) conside´rant que, pour cre´er un marche´ concurren- tiel dans le secteur du gaz naturel, il convient de pre´voir l’acce`s aux re´seaux de gazoducs en amont; qu’il y a lieu de pre´voir, pour cet acce`s aux re´seaux de gazoducs en amont, un traitement distinct tenant compte, notamment, des caracte´ristiques e´conomiques, techniques et d’exploitation particu- lie`res dans lesquelles ope`rent ces re´seaux; que les dispositions de la pre´sente directive ne portent nullement atteinte aux dispositions nationales d’or- dre fiscal; eˆtre d’une dure´e et d’une porte´e limite´es et doivent eˆtre accorde´es dans des conditions de transparence, sous la surveillance de la Commission; (31) conside´rant que des dispositions particulie`res sont ne´cessaires pour les marche´s et les investissements dans d’autres zones qui n’ont pas encore atteint leur plein de´veloppement; que les de´rogations en faveur de tels marche´s et zones doivent eˆtre d’une dure´e et d’une porte´e limite´es; que, dans un but de transparence et d’uniformite´, la Commission doit jouer un rôle important dans l’octroi de ces de´ro- gations; (32) conside´rant que la pre´sente directive constitue une nouvelle phase de la libe´ralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des en- traves aux e´changes de gaz naturel entre États membres; qu’il conviendrait de faire des proposi- tions en vue d’ame´liorer le fonctionnement du marche´ inte´rieur du gaz naturel, à la lumie`re de l’expe´rience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Parlement europe´en et au Conseil sur l’application de la pre´sente directive, (26) conside´rant qu’il convient de pre´voir des disposi- tions relatives à l’autorisation, à la construction et à l’utilisation de conduites directes; ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: (27) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir des clauses de sauvegarde et des proce´dures de re`glement des litiges; CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS (28) conside´rant qu’il faut e´viter tout abus de position dominante et tout comportement pre´dateur; Article premier (29) conside´rant que, en raison du fait que certains États membres pourraient e´prouver des difficulte´s particulie`res pour adapter leurs re´seaux, des de´ro- gations temporaires devraient eˆtre pre´vues; (30) conside´rant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une re´alite´ commerciale pour assurer l’approvisionnement en gaz des États mem- bres; que, en particulier, des de´rogations à certai- nes dispositions de la pre´sente directive devraient eˆtre pre´vues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confronte´es à de graves difficulte´s e´conomiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or- pay»; que de telles de´rogations ne doivent pas nuire à l’objectif de la pre´sente directive, qui est de libe´raliser le marche´ inte´rieur du gaz naturel; que tout contrat «take-or-pay» passe´ ou renouvele´ apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive doit eˆtre conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marche´; que, par conse´quent, de telles de´rogations doivent La pre´sente directive e´tablit des re`gles communes concer- nant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle de´finit les modalite´s d’orga- nisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, y compris du gaz naturel lique´fie´ (GNL), d’acce`s au marche´, et d’exploitation des re´seaux, ainsi que les cri- te`res et proce´dures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations de transport, de distribution, de fourni- ture et de stockage du gaz naturel. Article 2 Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: 1) «entreprise de gaz naturel»: toute personne physique ou morale qui remplit au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture l’achat ou le stockage de gaz naturel, y compris du GNL, et qui assure les missions commer- ciales, techniques et/ou d’entretien lie´es à ces fonc- tions, à l’exclusion des clients finals; 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/49 2) «re´seau de gazoducs en amont»: tout gazoduc ou re´seau de gazoducs exploite´ et/ou construit dans le cadre d’un projet de production de pe´trole ou de gaz, ou utilise´ pour transporter du gaz naturel d’un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d’atterage final; 3) «transport»: le transport de gaz naturel via un re´seau de gazoducs à haute pression autre qu’un re´seau de gazoducs en amont, aux fins de fourniture à des clients; 4) «entreprise de transport»: toute personne physique ou morale qui effectue le transport; 5) «distribution»: le transport de gaz naturel par l’in- terme´diaire de re´seaux locaux ou re´gionaux de gazo- ducs aux fins de fourniture à des clients; 6) «entreprise de distribution»: toute personne phy- sique ou morale qui effectue la distribution; 7) «fourniture»: la livraison et/ou la vente à des clients de gaz naturel, y compris de GNL; 15) «entreprise inte´gre´e de gaz naturel»: une entreprise inte´gre´e verticalement ou horizontalement; 16) «entreprise inte´gre´e verticalement»: une entreprise de gaz naturel assurant au moins deux des ope´rations suivantes: production, transport, distribution, four- niture ou stockage de gaz naturel; 17) «entreprise inte´gre´e horizontalement»: une entreprise assurant au moins une des ope´rations suivantes: production, transport, distribution, fourniture ou stockage de gaz naturel et, en outre, une activite´ ne concernant pas le gaz; 18) «entreprise lie´e»: une entreprise lie´e au sens de l’article 41 de la septie`me directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fonde´e sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traite´, concernant les comptes consolide´s (1) et/ou une entreprise associe´e au sens de l’article 33, paragraphe 1, de ladite directive et/ou une entreprise appartenant aux meˆmes actionnaires; 19) «utilisateur du re´seau»: toute personne physique ou morale alimentant le re´seau ou desservie par le re´seau; 8) «entreprise de fourniture»: toute personne physique ou morale qui effectue la fourniture; 20) «clients»: les clients grossistes ou finals de gaz natu- rel et les entreprises de gaz naturel qui ache`tent du gaz naturel; 9) «installation de stockage»: une installation utilise´e pour le stockage de gaz naturel, et de´tenue et/ou exploite´e par une entreprise de gaz naturel, à l’exclu- sion de la partie utilise´e pour des activite´s de pro- duction; 10) «entreprise de stockage»: toute personne physique ou morale qui effectue le stockage; 11) «installation de GNL»: un terminal utilise´ pour la lique´faction du gaz naturel ou le de´chargement, le stockage et la regaze´ification du GNL; 12) «re´seau»: tout re´seau de transport et/ou de distribu- tion et/ou toute installation de GNL de´tenu et/ou exploite´ par une entreprise de gaz naturel, y compris ses installations fournissant des services auxiliaires et celles des entreprises lie´es ne´cessaires pour donner acce`s au transport et à la distribution; 13) «re´seau interconnecte´»: un certain nombre de re´seaux relie´s entre eux; 14) «conduite directe»: un gazoduc pour le transport du inter- gaz naturel, comple´mentaire au connecte´; re´seau 21) «client final»: un consommateur achetant du gaz naturel pour son utilisation propre; 22) «client grossiste»: si l’existence de cette cate´gorie est reconnue par les États membres, toute personne physique ou morale qui ache`te et vend du gaz naturel et qui n’assure pas de fonctions de transport ou de distribution à l’inte´rieur ou à l’exte´rieur du re´seau où elle est installe´e; 23) «planification à long terme»: la planification à long terme de la capacite´ d’approvisionnement et de transport des entreprises de gaz naturel en vue de re´pondre à la demande de gaz naturel du re´seau, de diversifier les sources et d’assurer l’approvisionne- ment des consommateurs; 24) «marche´ e´mergent»: un État membre dans lequel la premie`re fourniture commerciale relevant de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme a e´te´ effectue´e il y a moins de dix ans; 25) «se´curite´»: à la fois la se´curite´ d’approvisionnement et de fourniture et la se´curite´ technique. (1) JO L 193 du 18. 7. 1983 p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. C 91/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 CHAPITRE II RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR Article 3 1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidia- rite´, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans pre´judice du paragraphe 2, soient exploite´es conforme´- ment aux principes de la pre´sente directive, en vue de re´aliser un marche´ concurrentiel du gaz naturel, et s’abs- tiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et obligations de ces entreprises. 2. En tenant pleinement compte des dispositions perti- nentes du traite´, en particulier de son article 90, les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel, dans l’inte´reˆt e´conomique ge´ne´ral, des obligations de service public qui peuvent porter sur la se´curite´; y com- pris la se´curite´ d’approvisionnement, la re´gularite´, la qualite´ et le prix des fournitures et la protection de l’environnement. Ces obligations doivent eˆtre clairement de´finies, transparentes, non discriminatoires et contrô- lables; ces obligations, ainsi que leurs re´visions e´ventuel- les, sont publie´es et communique´es sans tarder à la Commission par les États membres. Comme moyen pour re´aliser les obligations de service public en ce qui concerne la se´curite´ d’approvisionnement, les États mem- bres qui le souhaitent peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir acce´der au re´seau. 3. Les États membres peuvent de´cider de ne pas appli- quer les dispositions de l’article 4 à la distribution, dans la mesure où l’application de ces dispositions entraverait, en droit ou en fait, l’accomplissement des obligations impose´es aux entreprises de gaz naturel dans l’inte´reˆt e´conomique ge´ne´ral et dans la mesure où le de´veloppe- ment des e´changes n’en serait pas affecte´ dans une mesure qui serait contraire aux inte´reˆts de la Communaute´. Les inte´reˆts de la Communaute´ comprennent, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients e´ligibles conforme´ment à la pre´sente directive et à l’article 90 du traite´. 2. Lorsque les États membres ont un syste`me d’autorisa- tions, ils fixent des crite`res objectifs et non discrimina- toires que doit respecter l’entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installa- tions de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel. Les crite`res et les proce´dures non discriminatoires d’octroi d’autorisations sont rendus publics. 3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refuse´e soient objectives et non discriminatoires et soient communique´es au deman- deur. La motivation du refus est transmise à la Commis- sion pour information. Les États membres e´tablissent une proce´dure permettant au demandeur de former un recours contre un tel refus. 4. En vue du de´veloppement de zones où la fourniture de gaz est re´cente et de l’exploitation efficace en ge´ne´ral, et sans pre´judice de l’article 20, les États membres peuvent refuser d’accorder une nouvelle autorisation de construction et d’exploitation de re´seaux de distribution par gazoducs dans une zone de´termine´e une fois que de tels re´seaux ont e´te´ construits ou que leur construction est envisage´e dans cette zone et si la capacite´ existante ou envisage´e n’est pas sature´e. Article 5 Les États membres veillent à ce que soient e´labore´es et rendues accessibles les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonc- tionnement en matie`re de raccordement au re´seau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres re´seaux de transport ou de distribution, et des conduites directes. Ces prescriptions techniques doivent assurer l’interope´rabilite´ des re´seaux, eˆtre objectives et non discriminatoires. Elles sont notifie´es à la Commission conforme´ment à l’article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´glementa- tions techniques (1). Article 4 TRANSPORT, STOCKAGE ET GNL CHAPITRE III 1. Dans les cas où la construction ou l’exploitation d’installations de gaz naturel ne´cessitent une autorisation (par exemple, une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorite´ compe´tente qu’ils de´signent accordent des autori- sations de construction et/ou d’exploitation de ces instal- lations, gazoducs et e´quipements connexes sur leur terri- toire, conforme´ment aux paragraphes 2 à 4. Les États membres ou toute autorite´ compe´tente qu’ils de´signent peuvent e´galement octroyer, sur la meˆme base, des auto- risations pour la fourniture de gaz naturel et des autorisa- tion à des clients grossistes. Article 6 Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour que les entreprises de transport, de stockage et de GNL agissent conforme´ment aux dispositions des articles 7 et 8. (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 96/139/CE (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/51 Article 7 Article 10 1. Chaque entreprise de transport, de stockage et/ou de GNL exploite, entretient et de´veloppe, dans des condi- tions e´conomiquement acceptables, des installations de transport, de stockage et/ou de GNL sûres, fiables et efficaces, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement. 2. L’entreprise de transport, de stockage et/ou de GNL s’abstient en tout e´tat de cause de toute discrimination entre les utilisateurs ou les cate´gories d’utilisateurs du re´seau, notamment en faveur de ses entreprises lie´es. 3. Chaque entreprise de transport, de stockage et/ou de GNL fournit aux autres entreprises de transport, aux autres entreprises de stockage et/ou aux entreprises de distribution des informations suffisantes pour garantir que le transport et le stockage de gaz naturel peuvent se faire d’une manie`re compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du re´seau interconnecte´. Article 8 1. Sans pre´judice de l’article 12 ou de toute autre obligation le´gale de divulguer des informations, chaque entreprise de transport, de stockage et/ou de GNL pre´- serve la confidentialite´ des informations commercialement sensibles dont elle a connaissance au cours de ses activi- te´s. 2. Les entreprises de transport, dans le cadre des ventes ou des achats de gaz naturel effectue´s par elles-meˆmes ou par une entreprise lie´e, n’exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’elles ont obtenues de tiers en donnant acce`s ou en ne´gociant l’acce`s au re´seau. CHAPITRE IV DISTRIBUTION ET FOURNITURE Article 9 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises de distribution agissent conforme´ment aux articles 10 et 11. 1. Chaque entreprise de distribution exploite, entretient et de´veloppe, dans des conditions e´conomiquement acceptables, un re´seau sûr, fiable et efficace, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement. 2. L’entreprise de distribution doit en tout e´tat de cause s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs ou les cate´gories d’utilisateurs du re´seau, notamment en faveur de ses entreprises lie´es. 3. Chaque entreprise de distribution fournit aux autres entreprises de distribution, et/ou entreprises de transport et/ou aux entreprises de stockage des informations suffi- santes pour garantir que le transport de gaz peut se faire d’une manie`re compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du re´seau interconnecte´. Article 11 1. Sans pre´judice de l’article 12 ou de toute autre obligation le´gale de divulguer des informations, chaque entreprise de distribution pre´serve la confidentialite´ des informations commercialement sensibles dont elle a connaissance au cours de ses activite´s. 2. Les entreprises de distribution, dans le cadre des ventes ou des achats de gaz naturel effectue´s par elles- meˆmes ou par une entreprise lie´e, n’exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’elles ont obtenues de tiers en donnant acce`s ou en ne´gociant l’acce`s au re´seau. CHAPITRE V DISSOCIATION COMPTABLE ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ Article 12 Les États membres ou toute autorite´ compe´tente qu’ils de´signent, notamment les autorite´s de re`glement des litiges vise´es à l’article 21, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 3, ont le droit d’acce´der à la comptabilite´ des entreprises de gaz naturel vise´e à l’article 13, lorsque cette consultation leur est ne´cessaire pour exercer leurs fonc- tions. Les États membres et toute autorite´ compe´tente de´signe´e, notamment les autorite´s de re`glement des liti- ges, pre´servent la confidentialite´ des informations com- mercialement sensibles. Les États membres peuvent pre´- voir des de´rogations au principe de confidentialite´ si cela est ne´cessaire pour permettre aux autorite´s compe´tentes d’exercer leurs fonctions. 2. Les États membres peuvent obliger les entreprises de distribution et/ou les entreprises de fourniture à approvi- sionner les clients situe´s dans une zone donne´e ou appar- tenant à une certaine cate´gorie ou pre´sentant ces deux caracte´ristiques à la fois. La tarification de ces approvi- sionnements peut eˆtre re´glemente´e, par exemple pour assurer aux clients concerne´s l’e´galite´ de traitement. Article 13 1. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour garantir que la comptabilite´ des entreprises de gaz naturel est tenue conforme´ment aux dispositions des paragraphes 2 à 5. C 91/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 2. Inde´pendamment du re´gime de proprie´te´ qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel e´tablissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conforme´ment aux re`gles nationales relatives aux comptes annuels des socie´te´s à responsabi- lite´ limite´e, adopte´es conforme´ment à la quatrie`me direc- tive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fonde´e sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traite´ et concer- nant les comptes annuels de certaines formes de socie´- te´s (1). CHAPITRE VI ACCÈS AU RÉSEAU Article 14 Pour l’organisation de l’acce`s au re´seau, les États mem- bres peuvent opter pour l’une ou l’autre des formules vise´es aux articles 15 et 16, ou encore pour les deux à la fois. Ces formules sont mises en œuvre conforme´ment à des crite`res objectifs, transparents et non discrimina- toires. Les entreprises qui ne sont pas tenues le´galement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur sie`ge social. Article 15 3. Les entreprises de gaz naturel inte´gre´es tiennent, dans leur comptabilite´ interne, des comptes se´pare´s pour leurs activite´s de transport, de distribution et de stockage de gaz naturel et, le cas e´che´ant, des comptes consolide´s pour les activite´s non lie´es au gaz, comme elles devraient le faire si les activite´s en question e´taient exerce´es par des entreprises distinctes, en vue d’e´viter les discriminations, les subventions croise´es et les distorsions de concurrence. Elles font figurer dans cette comptabilite´ interne un bilan et un compte de re´sultats pour chaque activite´. Lorsque l’article 16 est d’application et que l’acce`s au re´seau se fait moyennant une redevance unique à la fois pour les activite´s de transport et de distribution, les comptes pour les activite´s de transport et de distribution peuvent eˆtre combine´s. 4. Les entreprises pre´cisent dans leur comptabilite´ interne les re`gles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins- values — ans pre´judice des re`gles comptables applicables au niveau national — qu’elles appliquent pour e´tablir les comptes se´pare´s vise´s au paragraphe 3. Ces re`gles ne peuvent eˆtre modifie´es qu’à titre exceptionnel. Ces modi- fications sont indique´es et dûment motive´es. 5. Les comptes annuels indiquent, dans l’annexe, toute ope´ration d’une certaine importance effectue´e avec les entreprises lie´es. (1) JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO L 82 du 25. 3. 1994, p. 33). 1. Dans le cas de l’acce`s ne´gocie´ au re´seau, les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients e´ligibles, inte´rieurs ou exte´rieurs au territoire couvert par le re´seau intercon- necte´, puissent ne´gocier un acce`s au re´seau pour conclure des contrats de fourniture entre eux sur la base d’accords commerciaux volontaires. Les parties sont tenues de ne´gocier de bonne foi l’acce`s au re´seau. 2. Les contrats concernant l’acce`s au re´seau doivent faire l’objet d’une ne´gociation avec les entreprises de gaz naturel concerne´es. Les États membres exigent des entre- prises de gaz naturel qu’elles publient, au cours de la premie`re anne´e suivant la mise en application de la pre´sente directive et chaque anne´e par la suite, leurs principales conditions commerciales pour l’utilisation du re´seau. Article 16 Les États membres optant pour une proce´dure d’acce`s re´glemente´ prennent les mesures ne´cessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients e´ligibles, inte´rieurs ou exte´rieurs au territoire couvert par le re´seau interconnecte´, un droit d’acce`s au re´seau, sur la base de tarifs et/ou d’autres clauses et obligations publie´s pour l’utilisation de ce re´seau. Ce droit d’acce`s peut eˆtre accorde´ aux clients e´ligibles en leur permettant de conclure des contrats de fourniture avec des entreprises de gaz naturel concurrentes autres que le proprie´taire et/ou le gestionnaire du re´seau ou une entreprise lie´e. Article 17 1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’acce`s au re´seau en se fondant sur le manque de capacite´ ou lorsque l’acce`s au re´seau les empeˆcherait de remplir les obligations de service public vise´es à l’article 3, para- graphe 2, qui leur sont impose´es, ou en raison de graves difficulte´s e´conomiques et financie`res dans le cadre des contrats «take-or-pay», en tenant compte des crite`res et des proce´dures vise´s à l’article 25 et de la solution choisie 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/53 par l’État membre conforme´ment au paragraphe 1 de cet article. Le refus est dûment motive´ et justifie´. 2. Les États membres peuvent prendre les mesures ne´ces- saires pour assurer que l’entreprise qui refuse l’acce`s au re´seau en raison d’un manque de capacite´ ou d’un manque de connexion proce`de aux ame´liorations ne´ces- saires dans la mesure où cela se justifie e´conomiquement ou lorsqu’un client potentiel indique qu’il est dispose´ à les prendre en charge. Dans les cas où ils appliquent l’article 4, paragraphe 4, les États membres prennent ces mesures. Article 18 1. Les États membres de´signent les clients e´ligibles, c’est- à-dire les clients e´tablis sur leur territoire qui ont la capacite´ juridique de passer des contrats de fourniture de gaz naturel ou d’acheter du gaz naturel conforme´ment aux articles 15 et 16, e´tant entendu que tous les clients vise´s au paragraphe 2 du pre´sent article doivent eˆtre inclus. 2. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour assurer qu’au moins les clients suivants soient de´signe´s comme clients e´ligibles: — les producteurs d’e´lectricite´ à partir du gaz, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle; cepen- dant, pour garantir l’e´quilibre de leur marche´ de l’e´lectricite´, les États peuvent pre´voir un seuil, qui ne peut de´passer le seuil envisage´ pour les autres clients finals, pour l’e´ligibilite´ des coge´ne´rateurs. Ces seuils sont notifie´s à la Commission, — les autres clients finals consommant plus de 25 mil- lions de me`tres cubes de gaz par an et par site de consommation. 3. Les États membres veillent à ce que la de´finition des clients e´ligibles vise´s au paragraphe 1 aboutisse à une ouverture du marche´ e´gale à 20 pour cent au moins de la consommation annuelle totale de gaz du marche´ national du gaz. 4. Le pourcentage vise´ au paragraphe 3 est porte´ à 28 pour cent de la consommation annuelle totale de gaz du marche´ national du gaz cinq ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive et à 33 pour cent de ladite consommation dix ans cette entre´e en vigueur. 5. Si la de´finition des clients e´ligibles vise´s au para- graphe 1 aboutit à une ouverture de marche´ supe´rieure à 30 pour cent de la consommation annuelle totale de gaz du marche´ national du gaz, l’État membre concerne´ peut modifier cette de´finition dans la mesure où l’ouverture du marche´ n’est pas ramene´e à moins de 30 pour cent de ladite consommation. Les États membres modifient la de´finition des clients e´ligibles d’une manie`re e´quilibre´e, qui ne cre´e pas de de´savantages particuliers pour certains types ou certaines cate´gories de clients e´ligibles, mais tient compte des structures du marche´ existantes. 6. Les États membres prennent les mesures ci-apre`s pour garantir une augmentation de l’ouverture de leurs mar- che´s du gaz naturel sur une pe´riode de dix anne´es: — le seuil fixe´ au paragraphe 2, deuxie`me tiret, pour les clients e´ligibles autres que les centrales e´lectriques au gaz est abaisse´ à 15 millions de me`tres cubes par an et par site de consommation cinq ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive et à 5 millions de me`tres cubes par an et par site de consommation dix ans apre`s cette entre´e en vigueur; — le pourcentage vise´ au paragraphe 5 est porte´ à 38 pour cent de la consommation annuelle totale de gaz du marche´ national du gaz cinq ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive et à 43 pour cent de ladite consommation dix ans apre`s cette entre´e en vigueur. 7. En ce qui concerne les marche´s e´mergents, l’ouverture progressive du marche´ pre´vue par le pre´sent article s’ap- plique à partir de l’expiration de la de´rogation vise´e à l’article 26, paragraphe 2. 8. Les entreprises de distribution, si elles ne sont pas de´jà de´signe´es comme clients e´ligibles en vertu du para- juridique de passer des graphe 1, auront la capacite´ contrats pour la fourniture de gaz naturel conforme´ment aux articles 15 et 16 pour le volume de gaz naturel consomme´ par leurs clients de´signe´s comme e´ligibles dans leur re´seau de distribution, en vue d’approvisionner ces clients. 9. Les États membres publient, le 31 janvier de chaque anne´e au plus tard, les crite`res de de´signation des clients e´ligibles vise´s au paragraphe 1. Cette information est envoye´e à la Commission, pour publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes, accompagne´e de toute autre information approprie´e pour justifier de la re´alisation de l’ouverture de marche´ pre´vue au pre´sent article. La Commission peut demander à un État membre de modifier ses de´finitions si elles font obstacle à l’appli- cation correcte de la pre´sente directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marche´ inte´rieur du gaz natu- rel. Si l’État membre concerne´ ne donne pas suite à cette demande dans un de´lai de trois mois, une de´cision de´finitive est prise conforme´ment à la proce´dure I de´crite à l’article 2 de la de´cision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalite´s de l’exercice des compe´- tences d’exe´cution confe´re´es à la Commission (1). (1) JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. C 91/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 Article 19 Article 21 1. Afin d’e´viter tout de´se´quilibre en matie`re d’ouverture des marche´s du gaz au cours de la pe´riode vise´e à l’article 28: a) les contrats de fourniture de gaz au titre des disposi- tions des articles 15, 16 et 17 passe´s avec un client e´ligible du re´seau d’un autre État membre ne sont pas interdits si le client est conside´re´ comme e´ligible dans les deux re´seaux concerne´s; b) dans les cas où les transactions vise´es au point a) sont refuse´es parce que le client n’est e´ligible que dans l’un des deux re´seaux, la Commission peut, en tenant compte de la situation du marche´ et de l’inte´reˆt commun, obliger, à la demande de l’État membre où le le client e´ligible est situe´, la partie qui a formule´ refus à effectuer la fourniture de gaz demande´e. 2. Paralle`lement à la proce´dure et au calendrier pre´vus à l’article 28 et au plus tard apre`s la moitie´ de la pe´riode pre´vue audit article, la Commission examine l’application du paragraphe 1, point b), du pre´sent article, sur la base de l’e´volution du marche´ et en tenant compte de l’inte´reˆt commun. A la lumie`re de l’expe´rience, la Commission e´value la situation et rend compte de tout de´se´quilibre e´ventuel en matie`re d’ouverture des marche´s du gaz en ce qui concerne le paragraphe 1, point b). Article 20 1. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour permettre: — aux entreprises de gaz naturel e´tablies sur leur terri- toire d’approvisionner par une conduite directe les clients vise´s à l’article 18 de la pre´sente directive, — à tout client e´ligible de ce type e´tabli sur leur terri- toire d’eˆtre approvisionne´ par une conduite directe par des entreprises de gaz naturel. 2. Dans les cas où la construction ou l’exploitation de conduites directes requiert une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorite´ compe´- tente qu’ils de´signent fixent les crite`res relatifs à l’octroi des autorisations de construction ou d’exploitation de conduites directes sur leur territoire. Ces crite`res sont objectifs, transparents et non discriminatoires. 1. Les États membres veillent à ce que les parties ne´go- cient de bonne foi l’acce`s au re´seau et à ce qu’aucune d’entre elles n’abuse de sa position de ne´gociation pour empeˆcher la bonne fin des ne´gociations. 2. Les États membres de´signent une autorite´ compe´tente qui doit eˆtre inde´pendante des parties pour re´gler rapide- ment les litiges relatifs aux ne´gociations en question. Cette autorite´ doit notamment re´gler les litiges concer- nant les ne´gociations et le refus d’acce`s dans le cadre de la pre´sente directive. L’autorite´ compe´tente pre´sente ses conclusions sans de´lai ou, si possible, douze semaines au plus tard apre`s avoir e´te´ saisie du litige. Le recours à cette autorite´ ne pre´juge pas de l’exercice des voies de recours pre´vues par le droit communautaire. 3. En cas de litiges transfrontie`res, l’autorite´ de re`gle- ment des litiges est l’autorite´ de re`glement des litiges couvrant le re´seau de l’entreprise de gaz naturel qui refuse l’utilisation du re´seau ou l’acce`s à celui-ci. Lorsque, dans des litiges transfrontie`res, le re´seau concerne´ rele`ve de plusieurs autorite´s de re`glement des litiges, celles-ci se consultent en vue d’assurer que les dispositions de la pre´sente directive sont applique´es de manie`re cohe´rente. Article 22 Les États membres cre´ent des me´canismes approprie´s et efficaces de re´gulation, de contrôle et de transparence afin d’e´viter tout abus de position dominante, au de´tri- ment notamment des consommateurs, et tout comporte- ment pre´dateur. Ces me´canismes tiennent compte des dispositions du traite´, et notamment de son article 86. Article 23 1. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients qui doivent eˆtre de´signe´s comme clients e´ligibles en vertu de l’article 18 peuvent, où qu’ils soient situe´s, obtenir, conforme´ment au pre´sent article, l’acce`s aux re´seaux de gazoducs en amont, y compris aux installa- tions fournissant des services techniques connexes à cet acce`s, à l’exception des parties de ces re´seaux et installa- tions utilise´es pour des ope´rations locales de production sur le site d’un gisement où le gaz est produit. Ces mesures sont notifie´es à la Commission conforme´ment aux dispositions de l’article 29. 3. Les États membres peuvent subordonner l’autorisa- tion de construire une conduite directe soit à un refus d’acce`s au re´seau sur la base de l’article 17, soit à l’ouverture d’une proce´dure de re`glement des litiges conforme´ment à l’article 21. 2. L’acce`s vise´ au paragraphe 1 est accorde´ de la ma- nie`re de´termine´e par l’État membre conforme´ment aux instruments juridiques pertinents. Les États membres appliquent les objectifs que constituent un acce`s juste et 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/55 ouvert, la cre´ation d’un marche´ concurrentiel du gaz naturel et la pre´vention des abus de position dominante, en tenant compte de la se´curite´ et de la re´gularite´ des approvisionnements, des capacite´s qui sont ou peuvent raisonnablement eˆtre rendues disponibles et de la protec- tion de l’environnement. Les e´le´ments suivants peuvent eˆtre pris en compte: a) la ne´cessite´ de refuser l’acce`s lorsqu’il y a, dans les spe´cifications techniques, une incompatibilite´ qui ne peut eˆtre raisonnablement surmonte´e; b) la ne´cessite´ d’e´viter les difficulte´s qui ne sont pas raisonnablement surmontables et qui pourraient por- ter pre´judice à l’efficacite´ de la production, actuelle et pre´vue pour l’avenir, d’hydrocarbures, y compris sur des gisements dont la viabilite´ e´conomique est faible; c) la ne´cessite´ de respecter les besoins raisonnables et dûment justifie´s du proprie´taire ou du gestionnaire du re´seau de gazoducs en amont en matie`re de transport et de traitement du gaz et les inte´reˆts de tous les autres utilisateurs du re´seau de gazoducs en amont ou des installations de traitement ou de manutention qui pourraient eˆtre concerne´s et d) la ne´cessite´ d’appliquer, conforme´ment au droit com- munautaire, leur le´gislation et leurs proce´dures admi- nistratives en matie`re d’octroi d’autorisations de pro- duction ou de de´veloppement en amont. 3. Les États membres veillent à mettre en place un syste`me de re`glement des litiges, comportant une autorite´ inde´pendante des parties et ayant acce`s à toutes les informations pertinentes, pour permettre la re´solution rapide des litiges portant sur l’acce`s aux re´seaux de gazoducs en amont, compte tenu des crite`res de´finis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent eˆtre implique´es dans les ne´gociations d’acce`s à ces re´seaux. 4. En cas de litiges transfrontie`res, le syste`me de re`gle- ment des litiges de l’État membre de la juridiction duquel rele`ve le re´seau de gazoducs en amont qui refuse l’acce`s est applicable. Lorsque, dans des litiges transfrontie`res, le re´seau concerne´ rele`ve de plusieurs États membres, ceux- ci se consultent en vue d’assurer que les dispositions de la pre´sente directive sont applique´es de manie`re cohe´rente. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 24 1. En cas de crise soudaine sur le marche´ de l’e´nergie ou de menace pour la se´curite´ physique ou la sûrete´ des personnes, des e´quipements ou des installations, ou encore pour l’inte´grite´ du re´seau, un État membre peut prendre temporairement les mesures de sauvegarde ne´ces- saires. 2. Ces mesures doivent provoquer le moins de perturba- tions possible dans le fonctionnement du marche´ inte´rieur et ne doivent pas exce´der la porte´e strictement ne´cessaire pour reme´dier aux difficulte´s soudaines qui se sont mani- feste´es. 3. L’État membre concerne´ notifie imme´diatement ces mesures aux autres États membres, ainsi qu’à la Commis- sion, qui peut de´cider qu’il doit les modifier ou les supprimer, dans la mesure où elles provoquent des distor- sions de concurrence et perturbent les e´changes d’une manie`re incompatible avec l’inte´reˆt commun. Article 25 1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu’elle connaîtrait de graves difficulte´s e´conomiques et financie`res du fait des engagements «take-or-pay» qu’elle a accepte´s dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats d’achat de gaz, elle peut adresser à l’État membre concer- ne´, ou à l’autorite´ compe´tente de´signe´e, une demande de de´rogation temporaire aux articles 15 et/ou 16. Les demandes sont, selon le choix de l’État membre, pre´sen- te´es au cas par cas soit avant soit apre`s le refus d’acce`s au re´seau. Les États membres peuvent e´galement laisser à l’entreprise de gaz naturel le choix de pre´senter sa demande avant ou apre`s le refus d’acce`s au re´seau. Lorsqu’une entreprise de gaz naturel a refuse´ l’acce`s, la demande est pre´sente´e sans de´lai. Les demandes sont accompagne´es de toutes les informations utiles sur la nature et l’importance du proble`me et sur les efforts de´ploye´s par l’entreprise de gaz pour le re´soudre. Si aucune autre solution raisonnable ne se pre´sente et compte tenu des dispositions du paragraphe 3, l’État membre ou l’autorite´ compe´tente de´signe´e peut de´cider d’accorder une de´rogation. 2. L’État membre ou l’autorite´ compe´tente de´signe´e notifie sans de´lai à la Commission sa de´cision d’accorder une telle de´rogation, assortie de toutes les informations utiles concernant celle-ci. Ces informations peuvent eˆtre transmises à la Commission sous une forme re´sume´e, lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. Dans un de´lai de quatre semaines à compter de la re´ception de la notification, la Commission peut deman- der que l’État membre ou l’autorite´ compe´tente de´signe´e concerne´s modifient ou retirent cette de´cision d’octroi de de´rogation. Si l’État membre ou l’autorite´ compe´tente de´signe´e concerne´s ne donnent pas suite à cette demande C 91/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 dans un de´lai de quatre semaines, une de´cision de´finitive est prise sans tarder selon la proce´dure I pre´vue à l’ar- ticle 2 de la, de´cision 87/373/CEE. La Commission veille à pre´server la confidentialite´ des informations commercialement sensibles. 3. Pour statuer sur les de´rogations vise´es au para- graphe 1, l’État membre ou l’autorite´ compe´tente de´si- gne´e et la Commission tiennent compte, notamment, des crite`res suivants: a) l’objectif consistant à re´aliser un marche´ concurrentiel du gaz; b) la ne´cessite´ de remplir les obligations de service public et de garantir la se´curite´ d’approvisionnement; c) la situation de l’entreprise de gaz naturel sur le marche´ du gaz et la situation re´elle de concurrence sur ce marche´; d) la gravite´ des difficulte´s e´conomiques et financie`res que connaissent les entreprises de gaz naturel et les entreprises de transport ou les clients e´ligibles; e) les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l’e´volu- tion du marche´; f) les efforts de´ploye´s pour re´soudre le proble`me; g) la mesure dans laquelle, au moment d’accepter les engagements «take-or-pay» en question, l’entreprise aurait raisonnablement pu pre´voir, vu les dispositions de la pre´sente directive, que des difficulte´s graves allaient probablement surgir; h) le niveau de connexion du re´seau à d’autres re´seaux et le degre´ d’interope´rabilite´ de ces re´seaux et i) l’incidence qu’aurait l’octroi d’une de´rogation sur l’application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marche´ inte´rieur du gaz naturel. Une de´cision sur une demande de de´rogation concernant des contrats «take-or-pay», conclus avant l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, ne peut mener à une situation dans laquelle il est impossible de trouver d’au- tres de´bouche´s rentables. En tout e´tat de cause, des difficulte´s graves ne sont pas cense´es exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en-dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take-or-pay» d’achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take-or-pay» pertinent d’achat de gaz peut eˆtre adapte´, soit l’entreprise de gaz naturel peut trouver d’autres de´bouche´s. 4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas be´ne´ficie´ d’une de´rogation vise´e au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l’acce`s au re´seau en raison d’engage- ments «take-or-pay» accepte´s dans un contrat d’achat de gaz. Les États membres veillent à ce que les dispositions pertinentes du chapitre VI soient respecte´es. 5. Toute de´rogation accorde´e au titre des dispositions ci-dessus est dûment motive´e. La Commission publie la de´cision au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. 6. Dans un de´lai de cinq ans à compter de l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, la Commission soumet un rapport d’e´valuation faisant le point de l’expe´rience acquise dans l’application du pre´sent article afin de permettre au Parlement europe´en et au Conseil d’exami- ner en temps voulu la ne´cessite´ de l’adapter. Article 26 1. Les États membres qui ne sont pas directement relie´s au re´seau interconnecte´ d’un autre État membre et qui n’ont qu’un seul fournisseur exte´rieur principal peuvent de´roger à l’article 4, à l’article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, et/ou à l’article 20 de la pre´sente directive. Un fournisseur disposant d’une part de marche´ supe´rieure à 75 pour cent est conside´re´ comme fournisseur principal. Cette de´rogation vient automatiquement à expiration au moment où l’une au moins de ces conditions n’est plus remplie. Une telle de´rogation est notifie´e à la Commis- sion. 2. Un État membre qui a droit au statut de marche´ e´mergent et qui, en raison de la mise en œuvre de la pre´sente directive, connaîtrait d’importants proble`mes non lie´s aux engagements contractuels «take-or-pay» vise´s à l’article 25 peut de´roger à l’article 4, à l’article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, et/ou à l’article 20 de la pre´sente directive. Cette de´rogation vient automatique- ment à expiration au moment où l’État membre n’a plus droit au statut de marche´ e´mergent. Une telle de´rogation est notifie´e à la Commission. 3. Dans les cas où la mise en œuvre de la pre´sente directive occasionnerait des proble`mes importants dans une zone ge´ographiquement limite´e d’un État membre, notamment en ce qui concerne le de´veloppement de l’infrastructure de transport, et en vue d’encourager les investissements, les États membres peuvent demander à la Commission une de´rogation temporaire à l’article 4, à l’article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, et/ou à l’article 20 en vue d’ame´liorer la situation à l’inte´rieur de cette zone. 4. La Commission peut accorder la de´rogation vise´e au paragraphe 3 en tenant compte, notamment, des crite`res suivants: 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/57 — la ne´cessite´ d’investissements en matie`re d’infrastruc- tures, qui ne seraient pas rentables dans un marche´ soumis à la concurrence, — le niveau et les perspectives d’amortissement des investissements requis, — la taille et la maturite´ du re´seau gazier dans la zone concerne´e, — les perspectives du marche´ gazier concerne´, — la taille et les caracte´ristiques ge´ographiques de la zone ou de la re´gion concerne´e Article 28 La Commission re´examine l’application de la pre´sente directive et soumet un rapport sur l’expe´rience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du marche´ inte´rieur du gaz naturel et l’application des re`gles ge´ne´rales mention- ne´es à l’article 3, afin de permettre au Parlement euro- pe´en et au Conseil, à la lumie`re de l’expe´rience acquise, d’examiner en temps utile la possibilite´ d’adopter des dispositions visant à ame´liorer encore le marche´ inte´rieur du gaz naturel et qui deviendraient effectives dix ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. ainsi que Article 29 — les facteurs socio-e´conomiques et de´mographiques. Une de´rogation ne peut eˆtre accorde´e que si aucune infrastructure gazie`re n’existe dans cette zone, ou si une telle infrastructure n’y existe que depuis moins de dix ans. La de´rogation temporaire ne peut exce´der dix ans apre`s la premie`re fourniture de gaz dans la zone. informe 5. La Commission les États membres des demandes pre´sente´es en vertu du paragraphe 3 avant de prendre la de´cision conforme´ment au paragraphe 4, dans le respect de la confidentialite´. La de´cision, ainsi que les de´rogations vise´es aux paragraphes 1 et 2, sont publie´es au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard deux ans apre`s la date fixe´e à l’article 30. Ils en in- forment imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. Article 30 Article 27 La pre´sente directive entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. 1. La Commission pre´sente au Parlement europe´en et au Conseil, avant la fin de la premie`re anne´e qui suit l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, un rapport sur les mesures d’harmonisation ne´cessaires qui ne sont pas lie´es aux dispositions de la pre´sente directive. Le cas e´che´ant, la Commission joint à ce rapport toute proposition d’harmonisation ne´cessaire au bon fonctionnement du marche´ inte´rieur du gaz naturel. Article 31 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à. 2. Le Parlement europe´en et le Conseil se prononcent sur lesdites propositions dans un de´lai de deux ans à compter de leur pre´sentation. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident C 91/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 24 fe´vrier 1992, la Commission a transmis au Conseil une proposition fonde´e sur l’article 57, paragraphe 2, et les articles 66 et 100 A du traite´ concernant des re`gles communes pour le marche´ inte´rieur du gaz naturel. 2. Le Parlement europe´en a rendu son avis le 17 novembre 1993. Le Comite´ e´conomique et social a rendu le sien le 27 janvier 1993. 3. Le 11 fe´vrier 1994, la Commission a transmis une proposition modifie´e au Parlement europe´en et au Conseil. 4. Le 12 fe´vrier 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´. II. OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION 5. L’objectif de la proposition de directive est de progresser encore vers l’ache`vement du marche´ inte´rieur de l’e´nergie en e´tablissant des re`gles communes concernant le trans- port, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle de´finit les modalite´s d’organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, y compris du gaz naturel lique´fie´, d’acce`s au marche´, d’exploitation des re´seaux, ainsi que les crite`res et proce´dures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 6. Le Conseil est parvenu à un accord sur le texte de la position commune sur la base des grandes lignes ge´ne´rales suivantes: a) la directive concernant le marche´ inte´rieur de l’e´lectricite´, qui a e´te´ adopte´e re´cemment, a servi de base pendant les discussions. Des raisons objectives ont e´te´ invoque´es dans les cas où la pre´sente directive diffe`re de celle concernant le marche´ inte´rieur de l’e´lectricite´; b) la proposition de directive introduit une concurrence dans le secteur du gaz naturel afin d’ame´liorer la compe´titivite´ de la Communaute´ et de renforcer la se´curite´ de l’approvisionnement tout en instaurant des obligations de service public; c) le marche´ inte´rieur du gaz naturel doit eˆtre ouvert progressivement sur la base de crite`res tant qualitatifs que quantitatifs mais les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, ouvrir leurs marche´s plus rapidement que l’exige la directive; d) le marche´ inte´rieur du gaz naturel doit eˆtre re´alise´ par la cre´ation d’un droit d’acce`s au re´seau et la possibilite´ de construire de nouvelles conduites paralle`les. Les États membres peuvent choisir un re´seau dont l’acce`s est ne´gocie´ ou un re´seau dont l’acce`s est re´glemente´ ou les deux types de re´seaux; e) l’acce`s aux re´seaux de gazoducs en amont est ne´cessaire pour cre´er un marche´ compe´titif du gaz naturel mais cet acce`s devrait tenir compte des caracte´ristiques e´conomiques, techniques et ope´rationnelles particulie`res de ces re´seaux; 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/59 f) l’acce`s au re´seau et l’autorisation de mettre en place et/ou d’exploiter des re´seaux devraient eˆtre fonde´s sur les principes d’objectivite´, de transparence et de non- discrimination; g) il doit eˆtre possible de refuser l’acce`s au re´seau dans certaines circonstances; ce refus doit eˆtre dûment motive´. Une autorite´ inde´pendante doit eˆtre de´signe´e dans chaque État membre pour re´gler les diffe´rends concernant l’acce`s au re´seau; h) des de´rogations doivent eˆtre possibles dans certains cas pour tenir compte des spe´cificite´s du marche´ du gaz naturel; en particulier, ces de´rogations pourront eˆtre accorde´es afin d’e´viter de graves difficulte´s e´conomiques et financie`res en raison d’engagements «take-or-pay»; i) les diffe´rences entre les re´seaux nationaux ont e´te´ reconnues; par conse´quent, des de´rogations temporaires doivent e´galement eˆtre possibles en ce qui concerne les marche´s nationaux et d’autres zones ge´ographiquement limite´es qui ne sont pas encore parvenues à e´tablir un marche´ du gaz naturel de´veloppe´. 7. Le Conseil a e´te´ en mesure d’adopter, à l’unanimite´ et avec le soutien de la Commission, une grande partie des modifications demande´es par le Parlement euro- pe´en. Le Conseil a adopte´ mot pour mot ou en substance et, dans certains cas, en partie les modifications 112, 113, 120, 124, 126, 129, 136, 137, 139, 142, 145, 146, 151, 154, 155, 158, 162, 169, 172, 173, 175, 179, 180, 184, 185, 186, 187, 191, 192, 196, 197, 198, 201, 202, 212, 213, 219 et 234 qui avaient e´te´ propose´es. Ces modifications avaient de´jà e´te´ reprises par la Commission dans sa proposition modifie´e du 11 fe´vrier 1994, à l’exception des modifications 142, 175, 179, 184, 185 et 192, qui n’avaient pas e´te´ retenues à l’e´poque par la Commission. Le Conseil a examine´ soigneusement les autres modifications propose´es par le Parle- ment europe´en. Étant donne´ que les re´sultats des discussions au sein du Conseil ont de´bouche´ sur une refonte de toute la directive, il a e´te´ juge´ qu’il n’e´tait pas opportun d’adopter les autres modifications propose´es


title: REGOLAMENTO (CE) N. 349/98 DELLA COMMISSIONE del 12 febbraio 1998 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei cereali e delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala

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cereals
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text: 13. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 40/11 REGOLAMENTO (CE) N. 349/98 DELLA COMMISSIONE del 12 febbraio 1998 che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei cereali e delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 2, considerando che, a norma dell’articolo 13 del regola- mento (CEE) n. 1766/92, la differenza fra i corsi o i prezzi dei prodotti di cui all’articolo 1 di detto regolamento ed i prezzi di detti prodotti nella Comunit(cid:133) pu(cid:149) essere coperta da una restituzione all’esportazione; considerando che le restituzioni debbono essere fissate prendendo in considerazione gli elementi di cui all’arti- colo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95 della Commis- sione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio in relazione alla concessione delle restituzioni all’esportazione e le misure da adottare in caso di turba- tive nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2052/97 (4); considerando che esistono possibilit(cid:133) di esportazione di un quantitativo pari a 100 000 tonnellate di granturco da esportare verso determinate destinazioni nell’ambito di gare indette dal Programma alimentare mondiale; che (cid:138) indicato il ricorso alla procedura di cui all’articolo 7, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1162/95 della Commissione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 932/97 (6), che in sede di fissazione delle restitu- zioni occorre tenerne conto; considerando che, per quanto riguarda le farine, le semole e i semolini di grano o di segala, la restituzione applica- bile a questi prodotti deve essere calcolata tenendo conto della quantit(cid:133) di cereali necessaria per la fabbricazione dei prodotti considerati; che dette quantit(cid:133) sono state fissate nel regolamento (CE) n. 1501/95; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata almeno una volta al mese; che essa pu(cid:149) essere modificata nel periodo intermedio; considerando che l’applicazione di dette modalit(cid:133) alla situazione attuale dei mercati nel settore dei cereali e, in particolare, ai corsi o prezzi di detti prodotti nella Comu- nit(cid:133) e sul mercato mondiale conduce a fissare la restitu- zione agli importi elencati in allegato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione, come tali, dei prodotti di cui all’articolo 1, lettere a), b) e c) del regolamento (CEE) n. 1766/92, ad eccezione del malto, sono fissate agli importi di cui in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 13 febbraio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 12 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 287 del 21. 10. 1997, pag. 14. (5) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (6) GU L 135 del 27. 5. 1997, pag. 2. L 40/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 13. 2. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 12 febbraio 1998, che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei cereali, delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala Codice prodotto Destinazione (1) (ECU / t) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (1) (ECU / t) Ammontare delle restituzioni 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 04 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 6,00 0 25,00 0 (cid:190) 13,00 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 28,00 (3) 18,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 18,00 17,00 15,50 14,50 13,50 (cid:190) (cid:190) 47,50 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (2) (cid:190) (2) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (1) Per le destinazioni seguenti: 01 tutti i paesi terzi, 02 altri paesi terzi, 03 Svizzera, Liechtenstein, 04 Tanzania, Burundi, Congo Brazzaville, Repubblica democratica del Congo. (2) Se tale prodotto contiene semole agglomerate, nessuna restituzione (cid:138) concessa. (3) Restituzione fissata nell’ambito della procedura prevista dall’articolo 7, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1162/95 modificato, relativo ad un quantitativo di 100 000 tonnellate di granturco da esportare verso Tanzania, Burundi, la Repubblica di Congo (Brazzaville) e la Repubblica democratica di Congo, nell’ambito di gare indette del Programma alimentare mondiale. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione (GU L 214 del 30. 7. 1992, pag. 20) modificato


title: REGULAMENTO (CE) Nº 346/98 DA COMISSÃO de 12 de Fevereiro de 1998 que fixa a redução máxima do direito de importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2505/97

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CCT duties
Spain
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maize
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text: L 40/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 2. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 346/98 DA COMISS(cid:212)O de 12 de Fevereiro de 1998 que fixa a redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2505/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 12º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2505/97 da Comiss(cid:209)o (3), foi aberto um concurso da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho para Espanha; Considerando que, em conformidade com o artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1839/95 da Comiss(cid:209)o (4), alterado pelo Regulamento (CE) nº 1963/95 (5), a Comiss(cid:209)o pode, segundo o processo previsto no artigo 23º do Regula- mento (CEE) nº 1766/92, decidir a fixa(cid:135)(cid:209)o da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o; que em rela(cid:135)(cid:209)o a esta fixa(cid:135)(cid:209)o se deve ter em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos nos artigos 6º e 7º do Regulamento (CE) nº 1839/95; que ser(cid:145) declarado adjudicat(cid:145)rio qualquer proponente cuja proposta se situe ao n(cid:146)vel da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o ou a um n(cid:146)vel inferior; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas comunicadas de 6 a 12 de Fevereiro de 1998 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2505/97, a redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho (cid:130) fixada em 55,85 ecus por tonelada para uma quantidade m(cid:145)xima global de 50 000 toneladas. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 13 de Feve- reiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 12 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 345 de 16. 12. 1997, p. 27. (4) JO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 344/98 av den 12 februari 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1773/97

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
oats

text: L 40/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 2. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 344/98 av den 12 februari 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r havre inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1773/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r spannm(cid:134)l (1), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2052/97 (4), med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1773/97 av den 12 september 1997 om en s(cid:132)rskild inter- i Finland och Sverige (5), ventions(cid:134)tg(cid:132)rd f(cid:148)r spannm(cid:134)l senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 268/98 (6), s(cid:132)rskilt artikel 8 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag f(cid:148)r export av havre som producerats i Finland och Sverige f(cid:148)r export fr(cid:134)n Finland eller Sverige till alla tredje l(cid:132)nder har inletts genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1773/97. I artikel 8 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1773/97 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fast- st(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/ 95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgi- vare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)ren- liga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 6 till och med den 12 februari 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1773/97 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r havre fastst(cid:132)llt till 30,24 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 13 februari 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 12 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 287, 21. 10. 1997, s. 14. (5) EGT L 250, 13. 9. 1997, s. 1. (6) EGT L 25, 31. 1. 1998, s. 76


title: 98/160/EC, Euratom: Council Decision of 12 February 1998 appointing a member of the Economic and Social Committee

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EU Member State
European Economic and Social Committee
appointment of staff

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text: L 53/18 EN Official Journal of the European Communities 24. 2. 98 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL COUNCIL DECISION of 12 February 1998 appointing a member of the Economic and Social Committee (98/160/EC, Euratom) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 194 thereof, Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 166 thereof, Having regard to the Council Decision of 26 September 1994 appointing the members of the Economic and Social Committee for the period up to 20 September 1998 (1), Whereas a seat as a member of that Committee has fallen vacant following the resignation of Mr Sune Bøgh, of which the Council was notified on 30 April 1997; Having regard to the nominations submitted by the Danish Government, Having obtained the opinion of the Commission of the European Communities, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Sole Article Mr John Svenningsen is hereby appointed a member of the Economic and Social Committee in place of Mr Sune Bøgh, for the remainder of the latter’s term of office, which runs until 20 September 1998. Done at Brussels, 12 February 1998. For the Council The President J. BATTLE (1) OJ L 257, 5. 10. 1994, p. 20


title: POSIZIONE COMUNE (CE) N. 16/98 definita dal Consiglio il 12 febbraio 1998 in vista dell'adozione della direttiva 98/.../CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del ..., che modifica la direttiva 97/33/CE per quanto concerne la portabilità del numero di operatore e la preselezione del vettore

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communications systems
consumer behaviour
freedom to provide services
public service
telecommunications
transmission network

text: C 91/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 3. 98 POSIZIONE COMUNE (CE) N. 16/98 definita dal Consiglio il 12 febbraio 1998 in vista dell’adozione della direttiva 98/. /CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del. , che modifica la direttiva 97/33/CE per quanto concerne la portabilità del numero di operatore e la preselezione del vettore (98/C 91/04) IL PARLAMENTO DELL’UNIONE EUROPEA, EUROPEO E IL CONSIGLIO visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 100 A, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando secondo la procedura di cui all’articolo 189 B del trattato (3), considerando che la Commissione ha organizzato un’am- pia consultazione pubblica sul Libro verde per una poli- tica della numerazione nel settore dei servizi di telecomu- nicazioni in Europa; considerando che la consultazione ha sottolineato l’im- portanza di un equo accesso quantitativo e qualitativo alle risorse di numerazione per tutti gli operatori sul mercato e il ruolo cruciale di adeguati meccanismi di numerazione, in particolare la portabilità del numero e la selezione del vettore, come strumenti chiave per rendere più facile la scelta dei consumatori e più efficace la concorrenza nel contesto liberalizzato delle telecomunica- zioni; considerando che nella risoluzione (4) adottata il 22 set- tembre 1997 il Consiglio ha invitato la Commissione a presentare proposte al Parlamento europeo e al Consiglio per l’introduzione accelerata della portabilità del numero e per l’introduzione della preselezione del vettore; (1) GU C 330 dell’1. 11. 1997, pag. 19 e GU C 13 del 17. 1. 1998, pag. 10. (2) GU C 73 del 9. 3. 1998, pag. 107. (3) Parere del Parlamento europeo del 20 novembre 1997 (GU C 371 dell’8. 12. 1997, pag. 180), posizione comune del Consi- glio del 12 febbraio 1998 e decisione del Parlamento europeo del. (non ancora pubblicata nella Gazzetta ufficiale). (4) GU C 303 del 4. 10. 1997, pag. 1. considerando che, il 17 luglio 1997, il Parlamento euro- peo ha approvato una risoluzione (5) in cui chiede alla Commissione di presentare una proposta per modificare la direttiva già in vigore al fine d’introdurre la presele- zione del vettore e la portabilità del numero; considerando che, nell’interesse dei consumatori e in considerazione delle situazioni specifiche dei mercati nazionali, le autorità nazionali di regolamentazione pos- sono estendere l’obbligo di fornire una preselezione del vettore con disinnesto per singole chiamate ad organismi che gestiscono reti pubbliche di telecomunicazione, privi di una significativa forza di mercato, purche´ ciò non imponga oneri sproporzionati a tali organismi ne´ crei ostacoli all’accesso di nuovi operatori al mercato; considerando che conviene modificare di conseguenza la direttiva 97/33/CE del Parlamento europeo e del Consi- glio, del 30 giugno 1997, sull’interconnessione nel settore delle telecomunicazioni e finalizzata a garantire il servizio universale e l’interoperabilità attraverso l’applicazione dei principi di fornitura di una rete aperta (ONP) (6), HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 La direttiva 97/33/CE e` modificata come segue: 1) All’articolo 2, paragrafo 1, sono aggiunte le seguenti definizioni: «h) “abbonato”, qualsiasi persona fisica o giuridica che sia parte di un contratto con il fornitore di servizi di telecomunicazione a disposizione del pubblico per la fornitura di tali servizi; (5) GU C 286 del 22. 9. 1997, pag. 232. (6) GU L 199 del 26. 7. 1997, pag. 32. 26. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 91/43 i) “numero geografico”, un numero del piano di numerazione nazionale che nella successione delle sue cifre contiene informazioni geografiche usate per instradare le chiamate verso l’ubicazione fisica del punto terminale di rete dell’abbonato cui e` stato assegnato il numero. » 2) L’articolo 12, paragrafo 5, primo comma, e` sostituito dal testo seguente: «5. Le autorità nazionali di regolamentazione favori- scono l’introduzione, nei tempi più brevi possibili, della portabilità del numero di operatore — grazie alla quale l’abbonato che ne faccia richiesta potrà conservare il proprio numero nella rete telefonica pubblica fissa e nella rete digitale integrata nei servizi (ISDN) indipendentemente dal fornitore di servizi, in una località determinata in caso di numeri geografici, e in qualsiasi località in caso di numeri diversi dai numeri geografici — e fanno in modo che sia opera- tiva entro il 1o gennaio 2000 o, nei paesi in cui e` stato accordato un periodo transitorio supplementare, in data immediatamente posteriore e comunque non oltre i due anni successivi alla data convenuta per la totale liberalizzazione dei servizi di telefonia vocale. » 3) All’articolo 12 e` aggiunto il paragrafo seguente: «7. Le autorità nazionali di regolamentazione im- pongono almeno agli organismi che gestiscono le reti pubbliche di telecomunicazioni di cui all’allegato I, parte 1, e sono notificati dalle autorità nazionali di regolamentazione come detentori di una quota di mercato significativa di offrire ai propri abbonati, compresi quelli che si servono dell’ISDN, la possibilità di accedere ai servizi commutati di qualsiasi fornitore collegato di servizi di telecomunicazioni a disposizione del pubblico. A tal fine, entro il 1o gennaio 2000 o, nei paesi in cui e` stato accordato un periodo transito- rio supplementare, in data immediatamente posteriore e comunque non oltre i due anni successivi alla data convenuta per la totale liberalizzazione dei servizi di telefonia vocale, debbono essere attivate opzioni che permettano all’abbonato di scegliere tali servizi utiliz- zando una preselezione con la possibilità di disinne- stare qualsiasi preselezione per singole chiamate com- ponendo un breve prefisso. Al fine di garantire che le tariffe applicate al consu- matore siano ragionevoli, le autorità nazionali di regolamentazione provvedono affinche´ la determina- zione dei prezzi di interconnessione relativi alla con- cessione di tale possibilità sia ragionevole. » 4) L’articolo 20, paragrafo 2, prima frase, e` sostituito dal testo seguente: Il differimento degli obblighi di cui all’articolo «2. 12, paragrafi 5 e 7, può essere richiesto solo nei casi in cui lo Stato membro interessato possa dimostrare che l’osservanza dell’obbligo imporrebbe un onere eccessivo ad alcuni organismi o categorie di organis- mi. » Articolo 2 1. Gli Stati membri adottano le disposizioni necessarie per conformarsi alla presente direttiva anteriormente al 31 dicembre 1998. Essi ne informano immediatamente la Commissione. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, que- ste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità di tale riferimento sono decise dagli Stati membri. 2. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni essenziali di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente diret- tiva. Articolo 3 La presente direttiva entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente diret- tiva. Fatto a. Per il Parlamento europeo Per il Consiglio Il Presidente Il Presidente C 91/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 3. 98 MOTIVAZIONI DEL CONSIGLIO I. INTRODUZIONE 1. Il 1o ottobre 1997 la Commissione ha adottato una proposta che modifica la direttiva 97/33/CE «Interconnessione» per quanto concerne la portabilità del numero di opera- tore e la preselezione del vettore. La proposta e` basata sull’articolo 100A del trattato CE. 2. Il Parlamento europeo ha espresso il suo parere in prima lettura il 20 novembre 1997. Il Comitato economico e sociale ha espresso il proprio il 10 dicembre 1997. Alla luce dei suddetti pareri, la Commissione ha presentato una proposta modificata il 1o dicembre 1997. 3. Ai sensi dell’articolo 189B del trattato il Consiglio ha adottato la posizione comune in data 12 febbraio 1998. II. OBIETTIVO La proposta e` stata avanzata dalla Commissione in risposta ai risultati della consultazione pubblica sul suo Libro verde in materia di politica della numerazione ed ai pareri del Parlamento europeo e del Consiglio, espressi rispettivamente nelle risoluzioni del 17 luglio e 22 settembre 1997. La proposta modifica in due aspetti principali la direttiva «Interconnessione», che e` parte essenziale del nuovo quadro normativo per il mercato liberalizzato delle telecomunicazioni a decorrere dal 1o gennaio 1998. Essa anticipa la data di introduzione della portabilità del numero di operatore dal 1o gennaio 2003, almeno in tutti i grandi centri urbani, al 1o gennaio 2000 per tutte le reti fisse e crea una base giuridica per l’introduzione a livello UE della preselezione del vettore entro il 1o gennaio 2000. III. POSIZIONE COMUNE 1. Osservazioni generali La posizione comune del Consiglio e` generalmente in linea con l’obiettivo della proposta della Commissione di esigere la rapida introduzione della portabilità del numero e della preselezione del vettore. Tuttavia, il Consiglio ha modificato la proposta in modo che la posizione comune rifletta maggiormente le opinioni da esso espresse nella risoluzione del 22 settembre 1997 riguardo alla data di introduzione della portabilità del numero e della preselezione del vettore e agli organismi ai quali e` possibile imporre l’obbligo di offrire la preselezione del vettore. Il Consiglio ha accettato l’unico emendamento proposto dal Parlamento europeo in prima lettura, il quale estende la possibilità di differire, ai sensi dell’articolo 20, paragrafo 2, della direttiva «Interconnessione» (1), la portabilità del numero per includere la preselezione del vettore. (1) Si noti che la Commissione ha rilasciato una dichiarazione a verbale del Consiglio che chiarifica le circostanze nelle quali verrebbe concesso un differimento ai sensi dell’articolo 20, paragrafo 2. 26. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 91/45 2. Osservazioni specifiche Le modifiche della proposta della Commissione, escluso l’emendamento del Parlamento, sono qui riassunte: i) Data di introduzione della portabilità del numero e della preselezione del vettore (articolo 12, paragrafi 5 e 7) Come già detto, la posizione comune conferma l’introduzione di questi servizi entro il 1o gennaio 2000 consentendo un differimento di non più di due anni, a decorrere dalle rispettive date di liberalizzazione dei servizi di telefonia vocale, negli Stati membri (ES, IRL, P, GR e LUX) cui e` stato concesso un periodo di transizione. Ciò permetterebbe a questi Stati membri di disporre dello stesso tempo degli altri per prepararsi all’introduzione di questi nuovi servizi dopo la liberalizzazione dei servizi di telefonia vocale. Si noti inoltre che, per conformità, e` stato soppresso dal quarto considerando il riferimento alla data del 1o gennaio 2000. ii) Portata dell’obbligo di fornire la preselezione del vettore (articolo 12, paragrafo 7) La posizione comune va oltre la proposta della Commissione in quanto permette agli Stati membri di estendere, nell’interesse del consumatore, l’obbligo di fornire la preselezione del vettore agli operatori diversi da quelli che detengono una quota di mercato significativa («. almeno. organismi detentori di una quota di mercato significativa. »). Per chiarire le circostanze in cui le autorità nazionali di regolamentazione possono estendere questo obbligo agli organismi che non detengono una quota di mercato significativa, e` stato aggiunto un nuovo considerando. iii) Riferimento alla rete digitale di servizi integrati (ISDN) (articolo 12, paragrafi 5 e 7) Per chiarire che gli operatori sono obbligati ad offrire la portabilità del numero e la preselezione del vettore a tutti gli abbonati che utilizzano la rete telefonica pubblica fissa, compresi coloro che utilizzano l’ISDN, la posizione comune contiene un riferimento specifico all’ISDN nei paragrafi 5 e 7 dell’articolo 12. iv) Altre modifiche Laddove ha introdotto altre modifiche alla proposta della Commissione, il Consi- glio lo ha fatto nell’intento di: — garantire coerenza con la direttiva «Interconnessione» (per esempio, l’ultimo comma dell’articolo 12, paragrafo 5, relativo ai costi ragionevoli del servizio della portabilità del numero per il consumatore e` stato aggiunto all’articolo 12, paragrafo 7, in modo che lo stesso concetto valga anche per la preselezione del vettore); — chiarire la portata di determinate disposizioni, in particolare per quanto riguarda le circostanze in cui gli abbonati possono conservare il proprio numero nella rete fissa (per esempio, all’articolo 12, paragrafo 5, viene utilizzato il termine «portabilità del numero di operatore»; e` stato inserito un riferimento a numeri «geografici» e non geografici; sono state aggiunte all’articolo 2 della direttiva «Interconnessione» definizioni di «abbonato» e di «numero geogra- fico»)


title: Council Decision of 12 February 1998 appointing the Italian members and alternate members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work

eurovoc_concepts:
Italy
advisory committee (EU)
alternate
appointment of staff
occupational health
occupational safety

text: 5. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 69/1 I (Information) COUNCIL COUNCIL DECISION of 12 February 1998 appointing the Italian members and alternate members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work (98/C 69/01) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION - Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 145 thereof, Having regard to Council Decision 74/325/EEC of 27 June 1974 on the setting up of an Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work(cid:216)(˛), Having regard to the list of candidates submitted to the Council by the Italian Government, Whereas by its Decision of 4 March 1994(cid:216)(ˇ) the Council appointed the members and alternate members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work for the period from 4 March 1994 to 3 March 1997; Wheras the Italian members and alternate members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work should be appointed for a period of three years, HAS DECIDED AS FOLLOWS: The following are hereby appointed members and alternate members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work for the period from 12 February 1998 to 6 July 2000: Article 1 I. GOVERNMENT REPRESENTATIVES (a)(cid:217)Members (b) Alternates Mr G. CACOPARDI Mr M. LEPORE Ms G. ROCCA Ms A. (cid:216)M. FAVENTI II. TRADE UNION REPRESENTATIVES (a)(cid:217)Members (b) Alternates Ms L. BENEDETTINI Ms G. GALLI Mr C. STANZANI Mr G. D’ERCOLE (˛) OJ L 185, 9. 7. 1974, p. 15. (ˇ) OJ C 85, 22. 3. 1994, p. 1. C 69/2 EN Official Journal of the European Communities 5. 3. 98 III. EMPLOYERS’ REPRESENTATIVES (a)(cid:217)Members Mr F. GIUSTI (b) Alternates Mr D. GRAMPELLA Mr M. CHIACCHIARARELLI Mr M. FREGOSO This Decision shall be published, for information, in the Official Journal of the European Communities. Article 2 Done at Brussels, 12 February 1998. For the Council The President J. BATTLE COUNCIL DECISION of 12 February 1998 on the replacement of members of the European Social Fund Committee (98/C 69/02) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(cid:216)(˛), and in particular Article 28, third paragraph, thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the Council, acting on a proposal from the Commission, in a Decision of 23 October 1995(cid:216)(ˇ), appointed the members and alternate members of the European Social Fund Committee for the period ending on 22 October 1998; Whereas members’ seats have fallen vacant in the category of government representatives, the category of employers’ representatives and the category of workers’ representatives; Whereas members of the European Social Fund Committee should be appointed to fill the vacant seats, (˛)(cid:217)OJ L 374, 31. 12. 1988, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 3193/94 (OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 11). (ˇ)(cid:217)OJ C 296, 10. 11. 1995, p. 7