title: Règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)

eurovoc_concepts:
EU statistics
Economic and Monetary Union
European accounting system
data transmission
financial analysis
gross national product

text: 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 448/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant notamment son article 213, la Communauté européenne, et vu le projet de règlement présenté par la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (3), considérant que le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4) contient le cadre de référence des normes, définitions, classifica- tions et règles comptables communes destiné à l’élabora- tion des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres; considérant que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2223/96 prévoit qu’une décision relative à la répartition des services d’intermédiation financière indi- rectement mesurés (SIFIM) sera prise au plus tard le 31 décembre 1997; considérant que la solution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du SEC et une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l’Union européenne; considérant que le présent règlement a pour but d’insti- tuer le principe régissant la répartition des SIFIM et d’en déterminer les modalités de mise en œuvre; considérant qu’il y a lieu d’évaluer l’efficacité de la répar- tition des SIFIM et de ses modalités de mise en œuvre au moyen de calculs à effectuer par les États membres selon (1) JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 28. (2) JO C 339 du 10. 11. 1997. (3) Avis rendu le 16 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. les méthodes expérimentales décrites à l’annexe III du présent règlement pendant une période d’essai suffisam- ment longue pour permettre de juger si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d’une évaluation correcte de l’activité économique concernée que la répar- tition zéro actuelle; considérant qu’il convient que la Commission, sur la base des calculs effectués pendant la période d’essai, présente des rapports d’évaluation sur la qualité des données, notamment sur leur disponibilité, ainsi qu’une analyse qualitative et quantitative de la stabilité dans la durée et de la sensibilité des résultats pour chacune des méthodes expérimentales; considérant qu’il convient, en cas d’évaluation positive de la fiabilité des résultats obtenus, que la Commission décide de la méthode la plus appropriée pour la réparti- tion des SIFIM; si considérant que, les méthodes expérimentales ne devaient pas donner des résultats plus fiables pour l’éva- luation correcte de l’activité économique concernée que la répartition zéro actuelle, la Commission devrait toutefois présenter au Conseil une proposition appropriée de modi- fication du règlement (CE) no 2223/96; considérant qu’il convient que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut (PNB) pris en compte aux fins du budget général de l’Union européenne et de ses ressources propres soit adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission; considérant qu’il convient que les SIFIM ne soient pas répartis aux fins d’autres politiques communautaires tant que la Commission n’aura pas arrêté la méthode à appli- quer pour la répartition des SIFIM au cas où les résultats obtenus seraient jugés plus fiables; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, les objectifs poursuivis par le présent règlement pour- ront être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau des États membres du fait que seule la Commis- sion est à même de coordonner l’indispensable harmoni- L 58/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 sation des méthodes statistiques de calcul et de répartition des SIFIM au niveau communautaire; qu’il convient, néanmoins, que le calcul et la répartition proprement dits ainsi que l’organisation de l’infrastructure nécessaire au contrôle de l’application des méthodes soient confiés aux États membres; que, pour cette raison, il est nécessaire de prescrire que les autorités nationales compétentes aient accès à toutes les données disponibles au niveau national; considérant que le comité du programme statistique des institué par Communautés européennes, la décision 89/382/CEE, Euratom (1), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (2), ont été respective- ment consultés au titre de l’article 3 de chacune des déci- sions précitées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet 1. Le présent règlement a pour but d’instituer le prin- cipe régissant, sur la base de méthodes fiables, la réparti- tion des services d’intermédiation financière indirecte- ment mesurés (SIFIM), décrits à l’annexe I de l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96. À cette fin, les annexes I et II de l’annexe A du 2. règlement (CE) no 2223/96 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement. Article 2 Méthodes Au cours de la période d’essai fixée à l’article 4, les 1. États membres effectuent des calculs selon les méthodes décrites à l’annexe III du présent règlement. 2. Sur la base d’une évaluation des résultats de ces calculs, une décision concernant la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM est prise conformément à l’article 5. Article 3 Moyens Les États membres veillent à ce que les données 1. nécessaires ou les estimations appropriées pour effectuer ces calculs soient immédiatement mises à la disposition de l’autorité nationale chargée d’effectuer les calculs visés à l’article 2, paragraphe 1. (1) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. (2) JO L 59 du 6. 3. 1991, p. 19. Décision modifiée par la déci- sion 96/174/CE (JO L 51 du 1. 3. 1996, p. 48). 2. les L’autorité nationale est chargée de recueillir données supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour les calculs. Article 4 Présentation des résultats des calculs pendant la période d’essai Les États membres présentent à la Commission les résul- tats des calculs visés à l’article 2, paragraphe 1, selon le calendrier suivant: les résultats des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 1999, les résultats de l’année civile 1999 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2000, les résultats de l’année civile 2000 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2001, les premières estimations pour l’année civile 2001 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 sont présentés au plus tard le 30 avril 2002. Article 5 Évaluation des résultats avoir après consulté la base des résultats visés à l’article 4, la 1. Sur Commission, du programme statistique, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport à mi-parcours et, avant le 1er juillet 2002, un rapport final contenant une analyse qualitative et quantitative des inci- dences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites à l’annexe III. comité le 2. Les modalités d’application du présent règlement, y compris les mesures destinées à clarifier et à améliorer les méthodes expérimentales décrites à l’annexe III, sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure décrite à l’article 7. 3. Avant le 31 décembre 2002, la Commission, après avoir consulté le comité des statistiques monétaires, finan- cières et de balance des paiements, et conformément à la procédure décrite à l’article 7, adopte la méthode à appli- quer pour la répartition des SIFIM si les conclusions du rapport final d’évaluation de la fiabilité des résultats obtenus au cours de la période d’essai sont positives. 4. Si, dans son rapport final d’évaluation visé au para- graphe 1, elle estime qu’il n’y a pas de méthode expéri- mentale de répartition des SIFIM qui soit plus fiable pour l’évaluation correcte de l’activité économique que la répartition zéro actuelle, la Commission soumet au besoin au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) no 2223/96. 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/3 Article 6 Transmission à la Commission À partir du 1er janvier 2003, les États membres commu- niquent à la Commission les résultats des calculs effectués conformément au présent règlement en les incluant dans les (CE) tableaux prévus à l’article 3 du règlement no 2223/96. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois, le Conseil n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 7 Procédure Article 8 Dérogations La Commission est assistée par 1. programme statistique, ci-après dénommé «comité». le comité du 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, para- graphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. Par dérogation aux dispositions du présent règlement: 1) la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l’Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission; 2) les SIFIM ne sont pas répartis aux fins d’autres poli- tiques communautaires tant que la Commission n’a pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM conformément à l’article 5, paragraphe 3. Article 9 Dispositions finales 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1998. Par le Conseil Le président G. BROWN L 58/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 ANNEXE I MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96 (ET À SON ANNEXE I) Chapitre 1er 1. 13, cinquième alinéa, point d) Supprimer à la fin de l’alinéa commen- çant par «Le SEC adopte. qui concer- nent notamment»: Remplacer par: «l’enregistrement des emplois de services d’intermédiation financière indirectement mesurés en tant que consommation inter- médiaire d’un secteur fictif ou d’une branche d’activité fictive. » «la répartition des emplois de services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) entre les secteurs utilisa- teurs/les branches d’activité utilisatrices. » 1. 25, deuxième alinéa Ajouter à la fin de l’alinéa commençant par «Parmi les principales différences constatées en matière de concepts, on peut citer:» le point i) suivant: «i) les emplois de services d’intermédia- tion financière indirectement mesurés (SIFIM) sont maintenant répartis entre les secteurs utilisateurs/les branches et non plus d’activité utilisatrices affectés à un secteur fictif ou à une branche d’activité fictive. Les emplois de SIFIM ne sont donc plus systémati- quement enregistrés, par convention, en consommation intermédiaire, mais peuvent également l’être en consom- mation finale et en exportations, cette dernière possibilité logique- ment, pour corollaire l’existence d’im- portations de SIFIM. » ayant, Chapitre 3 3. 63. Supprimer tout le texte depuis le début jusqu’à, y compris, «. est évaluée sur la base des frais ou commissions facturés. », à la fin du quatrième alinéa. Remplacer par: «J. Services d’intermédiation financière (y compris les services d’assurance et les services des fonds de pension) Les services d’intermédiation financière (à l’exclusion des services d’assurance et des services des fonds de pension) compren- nent: a) les services d’intermédiation financière que les intermédiaires financiers factu- rent directement à leurs clients et qui sont égaux à la somme des frais et commissions facturés. 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/5 Les intermédiaires financiers peuvent facturer explicitement les services d’in- termédiation qu’ils fournissent. La production de ces services est évaluée sur la base des frais et commissions facturés; b) les services d’intermédiation financière et mesurés facturés indirectement (SIFIM). Les intermédiaires financiers fournis- sent des services pour lesquels ils ne facturent pas explicitement de frais ou de commissions. Pour se rémunérer, ils appliquent à leurs créanciers et à taux d’intérêt leurs débiteurs des respectivement inférieurs et supérieurs aux taux qu’ils pratiqueraient dans des conditions normales. financiers intermédiaires En conséquence, c’est la gestion par des ces dépôts et des prêts dont ils fixent les taux qui est à l’origine d’une produc- tion de SIFIM; par contre, il n’y a pas de service d’intermédiation pour les titres autres qu’actions. institutions financières) La production des sous-secteurs S. 122 (autres et S. 123 (autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension), à l’exclusion des fonds d’investissement, est évaluée sur la base de la différence entre les taux d’intérêt effectivement payés ou reçus et un taux “de référence”. Pour les créanciers résidents et non rési- dents des est intermédiaires, mesurée par la différence entre les intérêts qu’ils reçoivent effectivement et ceux qui seraient dus si un taux de référence était appliqué. Pour les débi- teurs résidents et non résidents des intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu’ils rece- vraient si un taux de référence était appliqué et les intérêts qu’ils reçoivent effectivement; elle c) les services d’intermédiation financière fournis par la banque centrale. Il ne doit pas être tenu compte de la banque centrale pour le caclul des SIFIM; la production de celle-ci est mesurée par la somme des coûts. » 3. 70 j) Supprimer: Remplacer par: «uniquement pour l’économie totale: l’en- semble d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) fournis par les producteurs résidents. » services des «les emplois par les producteurs résidents de services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). » L 58/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 3. 70. 3. 76 e) 3. 142 h) Chapitre 4 4. 51, second alinéa Chapitre 8 8. 09. Ajouter: «k) par convention, la production de la banque centrale doit être entièrement affectée à la consommation intermé- diaire des autres intermédiaires finan- ciers (sous-secteurs S. 122-S. 123). » immédiatement «les Ajouter services d’intermédiation financière expli- citement facturés»: après «et la partie des services d’intermédiation financière indirectement mesurés utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;» immédiatement «les après Ajouter services à concurrence des commissions et frais explicitement fac- turés»: financiers «et la partie des services d’intermédiation financière mesurés indirectement consommée par des non-résidents;» Supprimer: Remplacer par: la représentant financiers n’étant «La valeur des services fournis par les intermédiaires pas répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermé- diaires financiers ne sont pas corrigés des marges rémunération implicite des services fournis. Un poste d’ajustement est donc nécessaire dans le compte revenus primaires des intermédiaires financiers et dans celui d’une branche d’activité fictive à laquelle est attribuée, par convention, la totalité de la production des intermé- diaires financiers au titre de la consom- mation intermédiaire. » d’affectation des être la financiers étant doivent représentant «La valeur des services fournis par les intermédiaires répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires des corrigés financiers marges rémunération implicite des services fournis. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et ajoutée aux intérêts que reçoivent les déposants. Les sont considérés comme une rémunération de services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d’intérêts. » frais NOTE EXPLICATIVE Ajouter les tableaux A. I. 1 et A. I. 2 qui détaillent les conséquences de la réparti- tion des SIFIM sur les données de l’exemple numérique du chapitre 8. 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/7 8. 14. Supprimer: Remplacer par: (SIFIM) «Les services d’intermédiation financière étant indirectement mesurés répartis entre les secteurs usagers, certains paiements d’intérêts reclassés en rémunération de services. Ce reclasse- ment modifie les valeurs de la production et de la consommation intermédiaire (ainsi que de la consommation finale, des importations et des exportations). » sont et une totalité de «La production de services d’intermédia- tion financière indirectement mesurés (SIFIM) n’étant pas ventilée entre les secteurs usagers, cette la production est traitée comme consomma- tion intermédiaire d’un secteur fictif avec valeur une production nulle ajoutée égale mais de signe contraire à la consommation Ce montant est donc globalement retranché de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs institutionnels et des branches d’activité. De manière à alléger la présen- tation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspon- la colonne de l’économie dant dans totale. » intermédiaire. le secteur 8. 24. Supprimer: Remplacer par: (SIFIM) «Les services d’intermédiation financière indirectement mesurés étant ventilés entre les secteurs usagers, le poste “intérêts” du compte d’affectation des revenus primaires correspond aux intérêts à recevoir et à payer après que les SIFIM ont été diminués des montants effectifs à payer par les emprunteurs et augmentés des montants effectifs à recevoir par les prêteurs. » «Les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n’étant pas ventilés entre les secteurs usagers, les données enregistrées en intérêts sont les intérêts effectivement payés et reçus. Un ajustement est opéré en ressources, avec un signe négatif, dans la colonne des sociétés financières, et avec un signe posi- tif, dans la colonne correspondant au secteur fictif. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplé- mentaire pour fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l’éco- nomie totale. » le secteur Chapitre 9 9. 25 a) Supprimer: «la par consommation intermédiaire branche d’activité inclut les emplois de services financière d’intermédiation mesurés indirectement qui sont enregis- trés dans une branche d’activité fictive (point 9. 33);» L 58/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 9. 25 b) Supprimer: «moins les emplois de services d’intermé- diation financière mesurés indirectement (enregistrés dans une branche d’activité fictive, point 9. 33)» 9. 33. Supprimer: de «Dans tous les tableaux des ressources et des emplois, on ajoute à la nomenclature des branches d’activité — la NACE Rév. 1 — une branche fictive pour les d’intermédiation services emplois financière mesurés indirectement (SIFIM). Dans le tableau des ressources, aucune opération n’est comptabilisée pour cette branche. Dans le tableau des les emplois totaux de services emplois, d’intermédiation financière indirectement comme mesurés consommation intermédiaire de cette branche fictive. Celle-ci n’effectuant aucune autre opération, son excédent net d’exploitation est négatif à hauteur de sa consommation intermédiaire; toutes les autres composantes de sa valeur ajoutée sont nulles. En conséquence, sa valeur ajoutée brute totale est égale à son excé- dent net d’exploitation (négatif). » comptabilisés sont Emplois Comptes Total 2 4 27 30 30 230 22 22 28 I. Compte de pro- duction/ Compte extérieur des opérations sur biens et services II. 1. 1. Compte d’exploi- tation II. 1. 2. Compte d’affecta- tion des revenus primaires II. 2. Compte de distri- bution secondaire du revenu II. 4. Compte d’utilisa- tion du revenu Tableau A. I. 1 — Conséquences de la répartition des SIFIM entre les secteurs institutionnels, y compris pour les producteurs non marchands S. 2 S. 1 Reste du monde Écono- mie totale S. 15 Institu- tions sans but lucratif au ser- vice des mé- nages Biens et services (res- sources) 2 4 –2 27 30 30 S. 14 S. 13 S. 12 S. 11 S. 11 S. 12 S. 13 S. 14 Ressources Admi- nistra- tions pu- bliques Sociétés finan- cières Sociétés non finan- cières Mé- nages Opérations et soldes comptables Sociétés non finan- cières Sociétés finan- cières Admi- nistra- tions pu- bliques Mé- nages S. 15 Institu- tions sans but lucratif au ser- vice des mé- nages S. 1 S. 2 Écono- mie totale Reste du monde Biens et services (em- plois) Total Comptes P. 72 Importations de ser- vices P. 62 Exportations de ser- vices P. 1 Production 2 4 48 6 3 57 3 0 6 0 18 P. 2 Consommation inter- médiaire 48 –18 B. 1 Valeur extérieur ajoutée/solde –18 48 48 –18 B. 2 Excédent d’exploita- –18 48 tion 30 30 13 217 22 6 1 14 35 35 –21 106 56 D. 41 Intérêts 48 –41 B. 5 Solde des revenus pri- maires 33 –41 106 14 48 –21 49 35 7 1 209 22 21 22 1 35 –21 48 –41 B. 6 Revenu disponible –41 48 –21 35 1 22 28 3 19 6 P. 3 Dépenses de consom- mation finale 6 –6 –2 16 –27 48 –41 B. 8n Épargne extérieur nette/solde 2 7. 2. 9 8 ‹ F R ‹ J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 5 8 / 9 2 4 57 30 30 230 22 22 I. Compte de pro- duction/ Compte extérieur des opérations sur biens et services II. 1. 1. Compte d’exploi- tation II. 1. 2. Compte d’affecta- tion des revenus primaires II. 2. Compte de distri- bution secondaire du revenu II. 4. Compte d’utilisa- tion du revenu Tableau A. I. 2 — Conséquences de l’affectation des SIFIM à un seul secteur fictif Emplois Comptes Total Biens et services (res- sources) S. 2 S. 1 Reste du monde Écono- mie totale S. 15 Institu- tions sans but lucratif au ser- vice des mé- nages S. 14 S. 13 S. 12 S. 11 S. 11 S. 12 S. 13 S. 14 Ressources Admi- nistra- tions pu- bliques Sociétés finan- cières Sociétés non finan- cières Mé- nages No- minal Opérations et soldes comptables No- minal Sociétés non finan- cières Sociétés finan- cières Admi- nistra- tions pu- bliques Mé- nages 48 48 P. 1 Production 48 P. 2 Consommation inter- médiaire –48 B. 1 Valeur extérieur ajoutée/solde –48 –48 B. 2 Excédent d’exploita- –48 tion 48 48 48 48 48 222 16 206 7 17 39 77 66 D. 41 Intérêts P. 119 Ajustement SIFIM 25 125 –48 48 S. 15 Institu- tions sans but lucratif au ser- vice des mé- nages S. 1 S. 2 Écono- mie totale Reste du monde Biens et services (em- plois) Total Comptes 48 48 I. 48 48 Compte de pro- duction II. 1. 1. Compte d’exploi- tation 12 33 5 200 22 222 II. 1. 2. –6 –2 16 –27 48 –41 B. 5 Solde primaires des revenus –41 48 –27 16 –2 –6 –6 –2 16 –27 48 –41 B. 6 Revenu disponible –41 48 –27 16 –2 –6 6 –6 –2 16 –27 48 –41 B. 8n Épargne extérieur nette/solde I. Compte de pro- duction II. 1. 1. Compte d’exploi- tation II. 1. 2. Compte d’affecta- tion des revenus primaires II. 2. Compte de distri- bution se- condaire du revenu II. 4. Compte d’utilisa- tion du revenu L 5 8 / 1 0 ‹ F R ‹ J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 2 7. 2. 9 8 Compte d’affecta- tion des revenus primaires II. 2. Compte de distri- bution se- condaire du revenu II. 4. Compte d’utilisa- tion du revenu 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/11 ANNEXE II MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ANNEXE II DE L’ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96 Au point 11, premier alinéa, troisième phrase, le texte qui suit est supprimé: «, c’est-à-dire en déduisant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir, à l’exclusion de ceux tirés du placement des fonds propres». ANNEXE III CALCUL DES SIFIM 1. CALCUL ET RÉPARTITION DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S. 122 ET S. 123 a) Données statistiques nécessaires Pour chacun des sous-secteurs S. 122 et S. 123 (1), on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits, de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) et des titres autres que les actions émis par les intermédiaires financiers (IF) sur la période (moyenne des quatre trimestres) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d’intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95. b) Choix du taux de référence Dans le bilan des intermédiaires financiers inclus dans les sous-secteurs S. 122 et S. 123, les crédits et les dépôts qui s’opèrent avec des unités résidentes sont à décomposer de façon à distinguer les crédits et les dépôts: — qui s’opèrent en «interbancaire» (c’est-à-dire au sein des unités institutionnelles incluses dans les secteurs S. 122 et S. 123), — qui s’opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S. 11 — S. 124 — S. 125 — S. 13 — S. 14 — S. 15) (sauf banques centrales). En outre, les crédits et dépôts qui s’opèrent avec le reste du monde (S. 2) devraient également être décomposés en crédits et dépôts s’opérant avec des intermédiaires financiers non résidents et en crédits et dépôts s’opérant avec d’autres non-résidents. Au cours de la période d’essai de cinq années, les États membres sont tenus de comparer les résultats sur l’attribution des SIFIM en utilisant le taux de référence interne calculé selon les quatre méthodes suivantes: Méthode 1 Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» en divisant les intérêts reçus sur les crédits entre S. 122 et S. 123 par l’encours de crédit entre S. 122 et S. 123. intérêts reçus sur les crédits entre S. 122 et S. 123 encours de crédit entre S. 122 et S. 123 Méthode 2 Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» en établissant la moyenne pondérée des taux sur les crédits interbancaires et sur les titres autres que les actions émis par les IF. Les pondérations sont les niveaux d’encours des rubriques «crédits entre IF résidents inclus dans S. 122 et S. 123» et «titres autres qu’actions émis par les intermédiaires financiers résidents inclus dans S. 122 et S. 123». (1) Les intermédiaires financiers concernés sont les sous-secteurs S. 122 (autres institutions financières monétaires) et S. 123 (autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension), à l’exclusion des fonds d’investissement. L 58/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 intérêts reçus sur les crédits entre S. 122 et S. 123 + intérêts sur titres autres qu’actions émis par S. 122 et S. 123 encours de crédits entre S. 122 et S. 123 + titres autres qu’actions émis par S. 122 et S. 123 Si les caractéristiques institutionnelles du système bancaire national ne permettent pas de calculer ce taux (par exemple parce que les banques n’émettent pas de titres autres que des actions), il convient d’utiliser un autre taux de référence. On peut calculer ce taux en utilisant les encours et les flux d’in- térêts afférents aux éléments d’actif (à l’exclusion des crédits)/de passif (à l’exclusion des dépôts) dont la durée moyenne restant à courir avant l’échéance se rapproche le plus de celle des éléments de passif figurant dans les bilans des IF inclus dans S. 122 et S. 123. Méthode 3 Pour obtenir par secteur interinstitutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on peut appliquer deux taux de référence, un pour les transactions à court terme (calculé selon la méthode 1) et un pour les transactions à long terme (en utilisant les taux publiés applicables aux titres autres que les actions dont l’échéance est la même que celle du «passif» à longue échéance figurant dans le bilan). Méthode 4 Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» selon les trois variantes suivantes: a) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s’opèrent avec tous les secteurs institutionnels résidents (S. 124 — S. 125 — S. 11 — S. 13 — S. 14 — S. 15) (sauf banques centrales); b) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s’opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs résidents (S. 124 — S. 125 — S. 11 — S. 13 — S. 14 — S. 15) (sauf banques centrales) et le taux d’intérêt implicite calculé selon la méthode 1; c) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s’opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs résidents (S. 124 — S. 125 — S. 11 — S. 13 — S. 14 — S. 15) (sauf banques centrales) et le taux d’intérêt implicite calculé selon la méthode 2. Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM, on utilise comme taux de référence le taux interbancaire moyen pondéré par les niveaux d’encours des rubriques «crédits entre S. 122 et S. 123 d’une part et les IF non résidents d’autre part» et «dépôts entre S. 122 et S. 123 d’une part et les IF non résidents d’autre part» qui figurent au bilan des intermédiaires financiers. Ce taux est le taux «externe» de référence à partir duquel on calcule les exportations et les importa- tions de SIFIM. Au cours de la période transitoire, il convient, dans le calcul, de distinguer les taux de référence interne et externe, sur la base de la résidence des IF intervenant dans les transactions et des devises dans lesquelles ces transactions sont libellées. Les États membres sont tenus de fournir à Eurostat toutes les informations statistiques utilisées dans la méthode appliquée. c) Décomposition détaillée des SIFIM par secteur institutionnel Pour chaque secteur institutionnel, on a donc besoin du tableau suivants des crédits et des dépôts accordés par les IF résidents: Encours Intérêts reçus Encours Intérêts versés Crédits accordés par les IF résidents S. 122 S. 123 Dépôts auprès des IF résidents S. 122 S. 123 Le SIFIM total par secteur institutionnel est obtenu comme la somme des SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et des SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel. SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel = intérêts reçus sur les crédits – (encours de crédits × taux «interne» de référence) 27. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 58/13 SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel = (encours de dépôts × taux «interne» de référence) – intérêts versés sur les dépôts Une partie de la production est exportée; à partir du bilan des intermédiaires financiers (S. 122 et S. 123), on observe: Encours Intérêts reçus Encours Intérêts versés Crédits aux non-résidents Dépôts des non-résidents Les SIFIM exportés se calculent à partir du taux «externe» de référence de la façon suivante: SIFIM sur les crédits accordés aux non-résidents (incluant les IF) = intérêts reçus – (encours de crédits × taux «externe» de référence) SIFIM sur les dépôts des non-résidents (incluant les IF) = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) – intérêts versés d) Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale Les services attribués aux ménages sont à partager entre: — la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements, — la consommation intermédiaire des ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, — la consommation finale des ménages. Ceci suppose une ventilation des crédits aux ménages (encours et intérêts) entre: — crédits au logement, — crédits aux ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, — autres crédits aux ménages. Les crédits aux ménages en tant qu’entrepreneurs individuels et les crédits au logement sont habituel- lement isolés dans les diverses ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et financières. Les autres crédits aux ménages peuvent être obtenus par solde. Les SIFIM sur crédits aux ménages sont à répartir dans les trois rubriques (crédits au logement, crédits aux ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, autres crédits aux ménages) sur la base de la connaissance des encours et des intérêts relatifs à chacun de ces trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d’autres finalités. Il faut également opérer une ventilation des dépôts des ménages en: — dépôts des ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, — dépôts des particuliers. En l’absence de statistiques relatives aux dépôts des ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, les États membres sont tenus, au cours de la péridoe d’essai de cinq années, de comparer les résultats sur l’attribution des SIFIM en utilisant les deux méthodes suivantes: Méthode 1 Les encours peuvent être calculés sur la base du ratio dépôts/valeur ajoutée observé pour les plus petites sociétés et extrapolé aux entreprises individuelles. Méthode 2 Les encours peuvent être calculés sur la base du ratio dépôts/chiffre d’affaires observé pour les plus petites sociétés et extrapolé aux entreprises individuelles. Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu’entrepreneurs individuels et SIFIM sur dépôts des particuliers en tant que consommateurs en fonc- tion des encours moyens de ces deux catégories, pour lesquelles on pourra retenir, faute de renseigne- ments supplémentaires, le même taux d’intérêt. Une autre formule peut être envisagée, notamment si l’on ne dispose pas de renseignements plus détaillés sur les crédits et dépôts des ménages: les SIFIM attribués aux ménages peuvent être répartis entre consommation intermédiaire et consommation finale en s’assurant que tous les crédits sont attribuables à des ménages en tant que producteurs ou propriétaires de logements et que tous les dépôts sont attribuables à des ménages en tant que consommateurs. L 58/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 2. CALCUL DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE IMPORTÉE Les IF non résidents octroient des crédits aux résidents et reçoivent des dépôts des résidents. On a besoin, par secteur institutionnel, du tableau: Encours Intérêts reçus par les IF non résidents Encours Intérêts par les résidents versés IF non Crédits accordés par des IF non résidents auprès Dépôts d’IF non rési- dents On détermine ainsi l’intermédiation financière importée par chaque secteur institutionnel: SIFIM importés sur crédits = intérêts reçus par les IF non résidents – (encours de crédits × taux «externe» de référence) SIFIM importés sur dépôts = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) – intérêts versées par les IF non résidents 3. SIFIM À PRIX CONSTANTS La différence entre le taux de référence et le taux d’intérêt effectif représente la marge bénéficiaire de l’intermédiaire financier et peut donc être considérée comme étant le prix payé pour le service fourni. Les SIFIM à prix constants sont obtenus par la division par ce prix de la valeur des SIFIM sur les crédits et les dépôts détenus par S. 122 et S. 123. On procède à une réévaluation des encours des crédits et des dépôts pour obtenir des prix correspondant à une période de référence; on utilise pour ce faire un indice général des prix (par exemple le déflateur implicite des prix pour la demande domestique finale). les crédits SIFIM sur accordés au secteur institu- tionnel à prix constants SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel à prix constants = = SIFIM sur crédits accordés au secteur institutionnel indice des prix SIFIM sur dépôts du secteur institutionnel indice des prix marge de la période de référence marge effective marge de la période de référence marge effective Marge de la période de référence sur les crédits = taux d’intérêt effectif sur crédits – taux de référence Margie de la période de référence sur les dépôts = taux de référence – taux d’intérêt effectif sur dépôts


title: WRITTEN QUESTION No. 391/98 by Leoluca ORLANDO to the Commission. Failure of the Italian authorities to incorporate Directive 93/42/EEC

eurovoc_concepts:
Italy
dental medicine
national implementing measure
paramedical profession
technical profession

formats: html pdf print

text: C 304/90 EN Official Journal of the European Communities 2. 10. 98 3. A Council directive, which takes into account the latest scientific and technological data, was also adopted in 1996, namely Directive 96/29/Euratom, of 13 May 1996, laying down the basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation (1). Nuclear plants situated in the territory of Member States, including the specific nuclear plant referred to in 4. the question, are therefore subject to Community legislation aiming at ensuring their operation at the lowest risk possible. The implementation of these provisions is of the competence of the Member State concerned. (1) OJ L 159, 29. 6. 1996, p. 1. (98/C 304/135) WRITTEN QUESTION P-0391/98 by Leoluca Orlando (V) to the Commission (16 February 1998) Subject: Failure of the Italian authorities to incorporate Directive 93/42/EEC Five years after the adoption of Directive 93/42/EEC (1) which lays down the professional profile and ways of practising as a dental technician, Italy has still not incorporated it, thus creating a legislative void that condemns Italian dental technicians to a situation of serious hardship by maintaining in force provisions that are now obsolete and lacking in terms of health protection, technological and business organization standards. Does the Commission intend to make representations to the Italian authorities so that they become aware of the delay in incorporating Directive 93/42/EEC and of the stage reached in drafting legislation to incorporate it? (1) OJ L 169, 12. 7. 1993, p. 1. Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (9 March 1998) Italy transposed Directive 93/42/EEC on medical devices by means of the (cid:145)decreto legislativo(cid:146) of 24 February 1997 two and a half years after the deadline set for transposing that directive. The Commission is examining the conformity of that Italian transposition. Any matters connected with any hardship suffered as a result of that delay in transposition should be addressed to the national authorities. (98/C 304/136) WRITTEN QUESTION E-0393/98 by Daniela Raschhofer (NI) to the Commission (24 February 1998) Subject: Taking mountain regions into account in connection with the reform of the Structural Funds Mountain areas, and in particular the Alps, are amongst the most sensitive regions of the EU. The economic, structural, social and cultural problems of these regions have already been highlighted in connection with the reform of the Structural Funds, and attention has been drawn to the need for a coordinated regional development policy with lasting positive effects. Are there plans for mountain regions to be covered by a specific Objective after the reform of the Structural Funds?


title: Propuesta de decisión del Consejo sobre la posición que debe adoptar la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación instituido por el Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 12 de junio de 1995, acerca de la adopción de las modificaciones al Protocolo n° 3 del Acuerdo Europeo incluidas en la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997, con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 18 de julio de 1994

eurovoc_concepts:
Latvia
customs duties
liberalisation of trade
originating product
trade agreement (EU)

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 16. 02. 1998 COM(1998) 77 final 98/0061 (ACC) Propuesta de DECISION DEL CONSEJO sobre la posición que debe adoptar la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación instituido por el Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 12 de junio de 1995, acerca de la adopción de las modificaciones al Protocolo n° 3 del Acuerdo Europeo incluidas en la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997 , con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 18 de julio de 1994 (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS 1. El Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y Sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, fue rubricado el 12 de junio de 1995. Tras la conclusión de todos los procedimientos de ratificación, el Acuerdo Europeo con Letonia entrará en vigor el 1 de febrero de 1998. El Consejo de Asociación, instituido en virtud del artículo 110 del Acuerdo Europeo, adoptará en su primera reunión todas las modificaciones del presente Acuerdo, y en particular de los protocolos y los anexos, tal como prevé el artículo 131 del Acuerdo Europeo, para adaptarlos a los cambios introducidos en el Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento decididos por el Comité Mixto entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo Europeo. Se propone que la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997 (que entró en vigor el 1 de abril de 1997), por la que se modifica el Protocolo n° 3 relativo a las normas de origen (principalmente la definición de la noción de "productos originarios" y los métodos de cooperación administrativa) del Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y Letonia, sea adoptada en la primera reunión del Consejo de Asociación, con el fin de adaptar el Acuerdo Europeo a los cambios introducidos en el Acuerdo sobre libre comercio entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo Europeo. 2. Por consiguiente, se pide al Consejo que apruebe la propuesta adjunta de Decisión del Consejo. I Propuesta de Decisión del Consejo sobre la posición que debe adoptar la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación instituido por el Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 12 de junio de 1995, acerca de la adopción de las modificaciones al Protocolo n° 3 del Acuerdo Europeo incluidas en la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997, con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 18 de julio de 1994 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 113, en conjunción con el párrafo primero del apartado 2 de su artículo 228, Vista la propuesta de la Comisión, Vista la Decisión del Consejo y de la Comisión, de 22 de diciembre de 1997, relativa a la celebración del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, y en particular el apartado 1 de su artículo 2, Considerando que en virtud del artículo 110 del Acuerdo Europeo se crea un Consejo de Asociación, Considerando que el artículo 131 del citado Acuerdo establece que el Consejo de Asociación adoptará en su primera reunión todas las modificaciones del presente Acuerdo, y en particular de los protocolos y los anexos, para adaptarlo a los cambios introducidos en el Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento decididos por el Comité Mixto entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo Europeo; DECIDE: La posición que debe adoptar la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación instituido en virtud del artículo 110 del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 12 de junio de 1995, acerca de la adopción de las modificaciones al Protocolo n° 3 del Acuerdo Europeo incluidas en la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997, con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y Letonia, se basará en el proyecto de Decisión del Consejo de Asociación, adjunto a la presente Decisión. Hecho en Bruselas, a. Por el Consejo El Presidente PROYECTO DE DECISIÓN N°. 2/98 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, de de 1998 por la que se adoptan las modificaciones del Protocolo n° 3 del Acuerdo Europeo, rubricado el 12 de junio de 1995, incluidas en la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997*, con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, Visto el Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, rubricado el 12 de junio de 1995, y en particular sus artículos 110 y 131, Considerando que el artículo 131 del Acuerdo Europeo establece que el Consejo de Asociación adoptará en su primera reunión todas las modificaciones del presente Acuerdo, y en particular de los protocolos y los anexos, para adaptarlo a los cambios introducidos en el Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento decididos por el Comité Mixto entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo Europeo; DECIDE: Artículo 1 El Consejo de Asociación decide modificar el Protocolo n° 3 sobre Normas de origen anejo al Acuerdo Europeo, rubricado el 12 de junio de 1995, por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, de acuerdo con la Decisión n° 1/97 del Comité Mixto, de 20 de marzo de 1997(junto con las oportunas declaraciones conjuntas) con arreglo al Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra. Artículo 2 La Decisión será publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas y en Latvijas Vestnesis (diario oficial de Letonia). Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el día de su adopción. Hecho en Bruselas, a. Por el Consejo de Asociación El Presidente 1 DO N° Ll 11 de 28 de abril de 1997 \ ANEXO DECISIÓN N° 1/97 DEL COMITÉ MIXTO ENTRE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y LA REPÚBLICA DE LETONIA de 20 de marzo de 1997 por la que se modifica el Protocolo n° 3 del Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre la Comunidad Europea, la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte, y la República de Letonia, por otra (97/268/CECA, CE, Euratom) EL COMITE MIXTO, Visto el Acuerdo sobre libre comercio y medidas de acompañamiento entre la Comunidad Europea, la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte, y la República de Letonia, por otra, firmado en Bruselas el 18 de julio de 1994, y, en particular, el artículo 36 de su Protocolo n° 3, Considerando que conviene establecer un sistema ampliado de acumulación que permita el uso de materias originarias de la Comunidad Europea, Letonia, Hungría, la República Checa, la República Eslovaca, Bulgaria, Rumania, Polonia, Lituania, Estonia, Eslovenia, el Espacio Económico Europeo, Islandia, Noruega o Suiza, con el fin de facilitar el comercio y mejorar la eficacia del Acuerdo; que son necesarias modificaciones de la definición del concepto de productos originarios; Considerando que, con el fin de que el Acuerdo se pueda aplicar asimismo a mercancías originarias de Andorra o San Marino, conviene tomar las medidas necesarias para hacer realidad dicha posibilidad mediante una Declaración conjunta en el Protocolo n° 3; Considerando que para los fines de aplicación del sistema ampliado de acumulación y con el fin de evitar la elusion de los derechos de aduana, conviene introducir nuevas disposiciones en el Protocolo n° 3 relativas a la prohibición de devolución o exoneración de los derechos de aduana; Considerando que, con el fin de facilitar aún más el comercio y simplificar los los requisitos de obstáculos administrativos, resulta necesario modificar transformación recogidos en el Protocolo respecto a las materias no originarias para que puedan obtener el carácter originario y las disposiciones relativas a la prueba de origen; Considerando que, ciertos requisitos de transformación para que materias no originarias puedan obtener el carácter originario deben ser modificados respondiendo así a la evolución de las técnicas de transformación; que, a la luz de la experiencia anterior, la presentación de la lista de normas de transformación puede mejorarse ampliándolo a todas las partidas del sistema armonizado (SA); que las modificaciones técnicas de estas normas de transformación deben tener en cuenta las modificaciones del SA, que entrarán en vigor a partir del 1 de enero de 1996; Considerando que resulta, por tanto, conveniente para e correcto funcionamiento del Acuerdo incorporar en un único texto todas las disposiciones consideradas para facilitar el trabajo de los usuarios y las administraciones de aduanas, DECIDE: Artículo 1 El Protocolo n° 3 se sustituirá por el texto que figura en el Anexo y las correspondientes declaraciones. Artículo 2 La presente Decisión entrará en vigor el 1 de abril de 1997. Hecho en Bruselas, el 20 de marzo de 1997. Por el Comité Mixto Los Presidentes Por la Comunidad S. BROUWER Por Letonia A. KIRSTEINS ISSN 0257-9545 COM(98) 77 final DOCUMENTOS ES 11 02 01 06 N° de catálogo : CB-CO-98-079-ES-C ISBN 92-78-31016-6 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo *


eurovoc_concepts:
EU Member State
agri-monetary policy
redemption
representative rate
storage cost
sugar

formats: pdf print

text: L 46/4 EN Official Journal of the European Communities 17. 2. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 367/98 of 16 February 1998 fixing, for January 1998, the specific agricultural conversion rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the markets in the sugar sector (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1599/96 (2), Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), Having regard to Commission Regulation (EEC) No 1713/93 of 30 July 1993 establishing special detailed rules for applying the agricultural conversion rate in the sugar sector (5), as last amended by Regulation (EC) No 59/97 (6), and in particular Article 1 (3) thereof, Whereas Article 1 (2) of Regulation (EEC) No 1713/93 provides that the amount of the reimbursement of storage costs referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 1785/81 is to be converted into national currency using a specific agricultural conversion rate equal to the average, calculated pro rata temporis, of the agricultural conver- storage; sion rates applicable during the month of whereas that specific rate must be fixed each month for the previous month; for January 1998, of Whereas application of these provisions will lead to the the specific agricultural fixing, conversion rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the various national currencies as indi- cated in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The specific agricultural conversion rate to be used to convert the amount of the reimbursement of storage costs referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 1785/81 into each of the national currencies for January 1998 shall be as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 17 February 1998. It shall apply with effect from 1 January 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 February 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 43. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. (5) OJ L 159, 1. 7. 1993, p. 94. (6) OJ L 14, 17. 1. 1997, p. 25. 17. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 46/5 ANNEX to the Commission Regulation of 16 February 1998 fixing, for January 1998, the specific agricultural conversion rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the sugar sector Agricultural conversion rates ECU 1 = 40,9321 7,54917 1,98243 312,011 167,153 6,68769 0,780537 1 973,93 2,23273 13,9485 201,412 6,02811 8,67881 0,695735 Belgian and Luxembourg francs Danish kroner German marks Greek drachmas Spanish pesetas French francs Irish pound Italian lire Dutch guilders Austrian schillings Portuguese escudos Finnish marks Swedish kroner Pound sterling


title: Регламент (EО, Eвратом) № 410/98 на Съвета от 16 февруари 1998 година за изменение на Регламент (EО, Евратом) № 58/97 относно структурна статистика за предприятията

eurovoc_concepts:
EU statistics
branch of activity
business policy
company structure
economic statistics
insurance company

formats: html pdf print xhtml

text: 13/т. 22 BG Официален вестник на Европейския съюз 179 31998R0410 L 52/1 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 21. 2. 1998 РЕГЛАМЕНТ (EО, EВРАТОМ) № 410/98 НА СЪВЕТА от 16 февруари 1998 година за изменение на Регламент (EО, Евратом) № 58/97 относно структурна статистика за предприятията СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 213 от него, 92/49/ЕИО (6) и 92/96/ЕИО на Съвета (7), обхващайки вътрешния пазар на прякото животозастраховане и застраховане, различно от животозастраховане, както и Директива 91/674/ЕИО на Съвета (8), отнасяща се до годишните сметки и консолидираните сметки на застрахователните предприятия; като взе предвид предложението от Комисията (1), като взе предвид становището на Европейския парламент (2), като има предвид, че Статистическият програмен комитет, създа- ден с Директива 89/382/ЕИО, Евратом (9), и Застрахователният комитет, създаден с Директива 91/675/ЕИО (10), са били консултирани, като взе предвид становището на Икономическия и социален комитет (3), ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: като има предвид, че Регламент (EО, Евратом) № 58/97 (4) е утвърдена обща рамка за събиране, компилация, разпространение и оценка на статистическите данни в Общността по отношение структурата, дейността, конкурентоспособността и икономичес- ките резултати на предприятията в Общността; като има предвид, че развитието в Общността на паричната, ико- номическа и социална интеграция изисква разширяване на горе- посочената рамка в застрахователния сектор; Член 1 Регламент (EО, Евратом) № 58/97 се изменя, както следва: 1. Следното тире се добавя към член 5: „— подробен модул за структурна статистика в застрахова- нето, формулиран в приложение 5“. 2. Добавя се приложение 5, както е посочено в приложението на настоящия регламент. като има предвид, че компилацията на националните и регио- нални сметки съгласно Регламент (EО) № 2223/96 (5) изисква наличието на сравними, пълни и надеждни статистически данни в областта на застрахователната дейност; Член 2 Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след датата на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. като има предвид, че следователно е необходимо да се измени Рег- ламент (EО, Евратом) № 58/97 въз основа на Директиви (1) ОВ С 310, 10. 10. 1997 г. , стр. 5. (2) ОВ С 14, 19. 1. 1998 г. (3) Становище от 28 януари 1998 г. (все още не е публикувано в Офи- циален вестник). (4) ОВ L 14, 17. 1. 1997 г. , стр. 1. (5) ОВ L 310, 30. 11. 1996 г. , стр. 1. (6) ОВ L 228, 11. 8. 1992 г. , стр. 1. Директива, изменена с Директива 95/26/ЕО на Европейския парламент и на Съвета (ОВ L 168, 18. 7. 1995 г. , стр. 7). (7) ОВ L 360, 9. 12. 1992 г. , стр. 1. Директива, изменена с Директива 95/26/ЕО на Европейския парламент и на Съвета (ОВ L 168, 18. 7. 1995 г. , стр. 7). (8) ОВ L 374, 31. 12. 1991 г. , стр. 7. (9) ОВ L 181, 28. 6. 1989 г. , стр. 47. (10) ОВ L 374, 31. 12. 1991 г. , стр. 32. 180 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 22 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 16 февруари 1998 година. За Съвета Председател J. CUNNINGHAM 13/т. 22 BG Официален вестник на Европейския съюз 181 ПРИЛОЖЕНИЕ „ПРИЛОЖЕНИЕ 5 ПОДРОБЕН МОДУЛ ЗА СТРУКТУРНА СТАТИСТИКА В ЗАСТРАХОВАНЕТО Раздел 1 Цели Целта на настоящото приложение е да утвърди обща рамка за събиране, компилация, разпространение и оценка на статистически данни в Общността по отношение на структурата, дейността, конкурентоспособността и икономическите резултати в областта на застрахователните услуги. Настоящият модул включва подробен списък на характеристики, въз основа на които статистическите данни да се компилират с оглед разширяване на информацията за развитието на застрахователния сектор в национален, общностен и международен план. Раздел 2 Обхват Статистическите данни, които следва да се компилират, се отнасят до области, описани в член 2 i), ii) и iii), от настоящия регламент, и по-специално до: 1. подробни анализи за структурата, дейността, конкурентоспособността и икономическите резултати на застрахователните предприятия; 2. развитие и разпределение на глобалната дейност, а така също на дейност по продукт, навиците на потребителите, международна дейност, заетост, инвестиции, капитали, резерви и технически провизии. Раздел 3 Приложно поле 1. Такива статистически данни се компилират за всички дейности в рамките на NACE Rev. 1, подразделение 66, с изключение на клас 66. 02. 2. Компилацията на статистически данни обхваща следните предприятия: — застрахователни предприятия, различни от животозастрахователни предприятия: всички, които са посочени в член 2, параграф 1, буква a) от Директива 91/674/ЕИО (1), — животозастрахователни предприятия: всички, които са посочени в член 2, параграф 1, буква б) от Директива 91/674/ЕИО, — специализирани предприятия за презастраховане: всички, които са посочени в член 2, параграф 1, буква в) от Директива 91/674/ЕИО, — „застраховани от „Лойдс““ : всички, които са посочени в член 4 от Директива 91/674/ЕИО, — предприятия за смесено застраховане: всички, които осъществяват както застраховки „живот“, така и застраховане, различно от животозастраховане. 3. Освен това, клоновете на застрахователни предприятия, посочени в дял III от Директиви 73/239/ЕИО (2) и 79/267/ЕИО (3), чиято дейност попада под един от класовете на NACE Rev. 1, посочени в параграф 1, се приравняват на съответстващите предприятия, както е определено в параграф 2. 4. За целите на хармонизираната статистика на Общността, държавите-членки могат свободно да изключват предприятията, посочени в член 3 от Директива 73/239/ЕИО, в член 2, параграфи 2 и 3 и членове 3 и 4 от Директива 79/267/ЕИО. Раздел 4 Характеристики 1. Характеристиките и статистическите данни, описани в списък А, посочен в параграф 3, и списък Б, посочен в параграф 4, се компилират в съответствие с раздел 5. Когато характеристиките са извлечени директно от годишните сметки, то отчетните години, изтичащи в рамките на реферерентна година, се приравняват на посочената референтна година. 182 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 22 2. В списъците А и Б тези характеристики, които касаят животозастрахователните предприятия, се идентифицират под номер 1; тези, които се отнасят до предприятията, извършващи застраховане различно от животозастраховане, са под номер 2; тези, които са свързани с предприятия със смесено застраховане, са под номер 3; тези, които се отнасят до специализирани предприятия за презастраховане, са под номер 4; тези, които се отнасят до застраховки „живот“ в смесените застрахователни компании, са под номер 5; и тези, които касаят застрахователна дейност, различна от животозастраховане (в т. ч. приемане и на презастраховки) на предприятия със смесено застраховане, са под номер 6. 3. Списък А включва следната информация: i) ii) характеристики, изброени в член 6 от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до предприятия по животозастраховане, застраховане, различно от животозастраховане, смесено застраховане и специализирани в презастраховането — в активите на баланса: позиции В I (включващи отделно земята и сградите, където дадено застрахователно предприятие осъществява своята дейност самостоятелно), В II, В II 1 + В II 3 като съвкупна величина, В II 2 + В II 4 като съвкупна величина, В III, В III 1, В III 3, В III 4, В III 5, В III 6 + В III 7 като съвкупна величина, В IV, Г; в пасивите на баланса: позиции А, А I, A II + A III + A IV като съвкупна величина, Б, В 1а (поотделно за животозастрахователната дейност и дейност, различна от животозастраховане в смесените предприятия), В 2а (поотделно за животозастрахователната и общозастрахователната дейност в смесените предприятия), В 3 а (поотделно за животозастрахователната дейност и дейност, различна от животозастраховане в смесените предприятия), В 4 а, В 5, В 6, Г a, Ж III (без отделяне на конвертируемите заеми), Ж IV; характеристики, изброени в член 34, част I от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до предприятия с дейност, различна от животозастраховане, и специализирани в презастраховането, както и дейност различна от животозастраховане на предприятия за смесено застраховане: позиции 1 а, 1 б, 1 в, 1 г, 2, 4 a aa, 4 a бб, 4 б aa, 4 б бб, 7 (брутна величина), 7 г, 9, 10 (поотделно за брутна и за нетна величина); iii) характеристики, изброени в член 34, част II, от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до животозастрахователни предприятия и до животозастрахователната дейност на предприятия за смесено застраховане: позиции 1 а, 1 б, 1 в (поотделно брутна величина и дела на презастрахователната дейност), 2, 3, 5 а аа, 5 а бб, 5 б бб, 6 a aa,, 6 a бб, 8 (брутна величина), 8 г, 9, 10, 12, 13 (поотделно за брутна и за нетна величина); предприятия, iv) характеристики, изброени в член 34, част III, от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до дейността на от предприятията, животозастрахователните животозастраховане и смесените предприятия, както и на специализирани предприятия за презастраховане: позиции 3, 4 (само за животозастрахователни и смесени предприятия), 5, 6 (само за застраховане, различно от животозастраховане) 7, 8, 9 + 14 + 15 като съвкупна величина, 10 (преди данъчно облагане), 13, 16; характеристики, изброени в член 63 от Директива 91/674/ЕИО: — отнасящи се до животозастрахователни предприятия и предприятия, извършващи застраховане, различно от животозастраховане, както и до животозострахователната и застрахователната дейност, различна от животозастраховане на смесени застрахователни предприятия: брутни премии, записани по пряката дейност по (под)категории на СРА) (5-цифрено равнище и подкатегории 66. 03. 21, 66. 03. 22), застраховане извършващи различно v) — отнасящи се до предприятията, извършващи застраховане, различно от животозастраховане и дейността, различна от животозастраховане на смесените застрахователни предприятия: брутна величина на изплатените обезщетения от пряката дейност, брутна сума на оперативните разходи от пряката дейност и презастрахователен баланс от пряката дейност, всички променливи величини по (под)категории на СРА (5-цифрено равнище и подкатегории 66. 03. 21, 66. 03. 22), — отнасящи се до животозастрахователните предприятия и животозастрахователната дейност на смесени застрахователни предприятия: брутни преки премиите, записани с разбивка, както е посочено в номер II, позиция 1; vi) характеристики, посочени в член 64 от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до животозастрахователните предприятия, предприятията, извършващи застраховане, различно от животозастраховане, смесени застрахователни предприятия, както и специализираните презастрахователни предприятия по: комисионни в пряката застрахователна дейност (с изключение на специализираните презастрахователни предприятия) и общата застрахователна дейност; vii) допълнителни характеристики, изброени по-долу: Код Наименование 11 11 0 11 11 1 11 11 2 11 11 3 11 11 5 Структурни данни Брой на предприятията Брой на предприятията, разбити по правен статус Брой на предприятията, разбити по размер клас на отразените брутни премии Брой на предприятията, разбити по размер клас на техническите про- визии (1) Брой на предприятията, разбити по страна на пребиваване на пред- приятието майка (1, 2, 3, 4) 11 41 0 Общ брой и местоположение на клоновете в други страни (1, 2, 3) Вид на предприятието/ застрахователната дейност (1, 2, 3, 4) (1, 2, 3, 4) (1, 2, 3) 13/т. 22 BG Официален вестник на Европейския съюз 183 Код Наименование Вид на предприятието/ застрахователната дейност Счетоводни данни/техническа част на отчета за приходите и разходите 32 11 4 Брутна сума на застрахователните премии, разбити по правен статус (1, 2, 4, 5, 6) 32 11 5 32 11 6 32 18 2 Брутна сума на отразените премии, разбити по страна на пребиваване на предприятието майка (1, 2, 5, 6) Брутна сума на приетите премии за презастраховане, отразени премии, разбити по страна на пребиваване на предприятието-майка (1, 2, 4, 6) Дял на отразените брутни премии за презастраховане, разбити по страна на пребиваване на предприятието-майка (1, 2, 4, 5, 6) 32 16 0 Други позиции в техническата сметка, брутна сума 32 18 0 Баланс на презастраховането 32 18 8 Дял на брутния размер за презастраховане на другите позиции в тех- ническата сметка (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) Счетоводни данни/нетехническа част на отчета за приходите и разходите 32 19 0 Общо за група II (нетен баланс на техническата сметка) (3) Допълнителни даннив отчета за приходите и разходите 32 61 4 Външни разходи за стоки и услуги 13 31 0 Разходи на персонала 32 61 5 Външни и вътрешни разходи за управление на претенции 32 61 6 Разходи за придобиване 32 61 7 Административни разходи 32 61 8 Брутна сума на други технически разходи 32 61 9 Такси за управление на инвестиции 32 71 1 Приходи от съучастие (лихви и дивиденти) 32 71 3 Приходи от земя и сгради 32 71 4 Приходи от други инвестиции 32 71 5 Разходи за възстановяване баланса на инвестициите 32 71 6 Печалби от инвестиционна дейност 32 72 1 Разходи за управление на инвестиции, в т. ч. за лихви 32 72 2 Разходи за регулиране на инвестициите 32 72 3 Загуби от инвестиционна дейност (1, 2, 3, 4) (1, 2, 3, 4) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) Данни по застрахователни операциипо (под)категории на СРА 33 12 1 Дял на получени презастраховки в брутната сума на отразените преки застрахователни премии (5-цифрено равнище, подкатeгории 66. 03. 21, 66. 03. 22) (1, 2, 5, 6) Международни данни (географска разбивка на дейностите спо- ред правото на установяване) 34 31 1 Брутна сума на отразените преки застрахователни премии на СРА кате- гории (5-цифрено равнище) и по държава-членка (1, 2, 5, 6) Международни данни (географска разбивка на дейностите, отразени съгласно правото на свободно предоставяне на услуги) 34 32 1 Брутна сума на отразените преки застрахователни прeмии на СРА кате- гории (5-цифрено равнище) и по държава-членка (1, 2, 5, 6) 184 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 22 Код Наименование Данни за заетостта 16 11 0 Брой на заетите лица 36 30 0 37 33 1 Основни данни за баланса (активи/пасиви) Балансов отчет – общо Брутни резерви за неизплатени обезщетения, свързани с прякото застра- ховане 37 30 1 Обща нетна сума на техническите провизии (резерви) Вид на предприятието/ застрахователната дейност (1, 2, 3, 4) (1, 2, 3, 4,) (2, 6) (1, 2, 3, 4) 4. Списък Б включва следната информация: i) характеристики, изброени в член 34, част I от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се животозастрахователни предприятия и специализирани в презастрахователна дейност предприятия, както и до дейността, различна от животозастраховане на предприятия за смесено застраховане: позиции 3, 5, 6, 8; ii) характеристики, изброени в до животозастрахователни компании и животозастрахователната дейност на предприятия за смесено застраховане: позиции 4, 6 б, 7, 11; II от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се член 34, част iii) характеристики, посочени в член 63 от Директива 91/674/ЕИО, отнасящи се до предприятия, извършващи животозастрахователна дейност и предприятия, извършващи дейност, различна от животозастраховане, както и до животозастрахователната и различната от животозастраховане дейност на предприятия за смесено застраховане: географска разбивка на брутните преки отразени застрахователни премии в държавата-членка, където е разположено главното управление на предприятието, в други държави-членки, в други страни от Европейската икономическа общност, Швейцария и САЩ, Япония или трети страни; iv) допълнителни характеристики, изброени по-долу: Код Наименование Вид на компанията/ застрахователна дейност Забележки Счетоводни данни/техническа част на отчета за приходите и разходите 32 13 2 Брутна сума на изплатените обезщетения през текущата счетоводна година (2, 4, 6) Международна дейност (общо) 34 12 0 34 13 0 Географска разбивка на брутната сума презастрахова- телни премии, отразени премии (1, 2, 4, 5, 6) Географска разбивка на дела на презастрахователните премии в брутната сума на отразените премии (1, 2, 4, 5, 6) Данни по баланса (активи/пасиви) 36 11 2 Земя и сгради (по текущи цени) 36 12 3 Инвестиции в свързани предприятия и лихви за съучастие (по текущи цени) (1, 2, 3, 4) (1, 2, 3, 4) 36 13 8 Други финансови инвестиции (по текущи цени) (1, 2, 3, 4) 36 21 0 36 22 0 37 10 1 37 33 3 Инвестиции в интерес на държателите на животозастра- хователни полици, които носят инвестиционния риск — земя и сгради Инвестиции в интерес на държателите на животозастра- хователни полици, които носят инвестиционния риск — други видове финансови инвестиции (1, 3) (1, 3) Обща сума на акционерния капитал и на резервите, раз- пределени по правен статут (1, 2, 3, 4) Брутни провизии за неизплатени обезщетения, свързани с прякото застраховане, по (под)категории на СРА (5-цифрено равнище) и подкатегории 66. 03. 21, 66. 03. 22 (2, 6) 13/т. 22 BG Официален вестник на Европейския съюз 185 Код Наименование 39 10 0 39 20 0 39 30 0 39 40 0 39 50 0 Допълнителни данни Брой на неизпълнените договори в края на счетоводната година, свързани с пряката дейност по всички индиви- дуални животозастрахователни договори, както и по следните подкатегории на СРА: 66. 01. 1, 66. 03. 1, 66. 03. 4 и 66. 03. 5 Брой на застрахованите лица в края на счетоводната година, свързани с пряката дейност, по всички групови животозастрахователни договори и по следните подка- тегории на СРА: 66. 03. 1 Брой на застрахованите МПС в края на финансовата година, свързани с пряката дейност, по всички от след- ните подкатегории на СРА: 66. 03. 2 Брутна сума на застраховките в края на счетоводната година, свързани с пряката дейност, по следните подка- тегории на СРА: 66. 01. 1 и 66. 01. 4 Брой на изплатените обезщетения в течение на финан- совата година, свързани с пряката дейност, по следните подкатегории на СРА:66. 03. 2 Вид на компанията/ застрахователна дейност (1, 2, 5, 6) (1, 2, 5, 6) (2, 6) (1, 5) Забележки Незадължи- телно Незадължи- телно (2, 6) Незадължително Раздел 5 Първа референтна година Първата референтна година, за която следва да се натрупват годишни статистически данни, е календарната 1996 г. за характеристиките и статистиките от списък А, и календарната 2000 г. — за характеристиките и статистиките от списък Б. Раздел 6 Обработка на резултатите Резултатите следва да бъдат разбити в съответствие с класификацията по NACE Rev. 1, 4-цифрено равнище (класове). Раздел 7 Разпространение на резултатите Резултатите се предават в рамките на 12-те месеца след края на референтната година за предприятията от раздел 3, с изключение на специализираните предприятия за презастраховане, за които резултатите ще се публикуват 18 месеца след края на референтния период. Раздел 8 Застрахователен комитет Комисията информира Застрахователния комитет, създаден съгласно Директива 91/675/ЕИО (4), относно въвеждането на настоящия модул и за всички подобни мерки за приспособяване към икономическото и техническо развитие, свързано със събиране и обработка на данни, както и с обработката и предаването на резултатите, които той приема в съответствие с член 13 от настоящия регламент. Раздел 9 Преходен период За целите на този подробен модул преходният период не следва да надвишава 3 години от началото на първата референтна година за събирането на статистическите данни, посочени в раздел 5. (1) ОВ L 374, 31. 12. 1991 г. , стр. 7. (2) ОВ L 228, 16. 8. 1973 г. , стр. 3. (3) ОВ L 63, 13. 3. 1979 г. , стр. 1. (4) ОВ L 374, 31. 12. 1991 г. , стр. 32. “