title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 14/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Conseil du ... modifiant la Directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)

text: C 91/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 14/98 arreˆte´e par le Conseil le 12 fe´vrier 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Conseil du. modifiant la Directive 95/21/CE concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute´, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la se´curite´ maritime, à la pre´vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) (98/C 91/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 84, paragraphe 2, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (3), (1) (2) conside´rant que l’article 2, point 1, de la directive 95/21/CE (4) pre´cise qu’il y a lieu d’entendre par «conventions», les conventions cite´es dans cet arti- cle et en vigueur au moment de l’adoption de la directive; que l’article 2, point 2, pre´cise qu’il faut entendre par «me´morandum d’entente», le me´mo- randum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, signe´ à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de l’adoption de la directive; conside´rant que, depuis l’adoption de la directive 95/21/CE, des amendements à la convention Solas 74, à la convention Marpol 73/78 et à la conven- tion STCW 78, sont entre´s en vigueur; que les amendements les plus re´cents au me´morandum d’entente de Paris sont entre´s en vigueur le 14 janvier 1998; qu’il est approprie´ d’appliquer lesdits amendements aux fins de la directive; (3) conside´rant que le code international de gestion pour la se´curite´ de l’exploitation des navires et la pre´vention de la pollution (code ISM) adopte´ par l’Organisation maritime internationale le 4 novem- (1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 33. (2) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 64. (3) Avis du Parlement europe´en du 4 de´cembre 1997 (JO C 388 du 22. 12. 1997, p. 16), position commune du Conseil du 12 fe´vrier 1998 (non encore parue au Journal officiel) et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. bre 1993 et rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention SOLAS e´tablit un syste`me de gestion de la se´curite´, applicable tant à bord des navires qu’à terre par la compagnie responsable de l’exploitation du navire, et ve´rifie´ par l’administration du pays dans lequel ladite compagnie me`ne ses activite´s; conside´rant que le code ISM constitue une contri- bution essentielle à la se´curite´ maritime et à la protection de l’environnement marin dans les eaux de la Communaute´; conside´rant que le code ISM entre en vigueur sur le plan international au 1er juillet 1998 pour tous les navires à passagers et pour les pe´troliers, navires- citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins de charge à grande vitesse d’une jauge brute e´gale ou supe´rieure à 500 ton- neaux; conside´rant que le re`glement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 de´cembre 1995 concernant la gestion de la se´curite´ des transbordeurs rouliers de passa- gers (5) vise à une application obligatoire et antici- pe´e des dispositions du code ISM à tous les trans- bordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, à destination ou au de´part de ports de la Commu- naute´; conside´rant que tout retard pris au niveau interna- tional dans la mise en œuvre des dispositions du code ISM par les compagnies et les administrations serait pre´occupant du point de vue de la se´curite´ maritime et de la protection de l’environnement; conside´rant qu’il est donc ne´cessaire d’adopter des mesures communautaires spe´cifiques pour traiter les cas où il n’y a pas de certificats ISM à bord; que ces mesures doivent inclure l’immobilisation de tout navire de´pourvu des certificats de´livre´s au titre du code ISM; (4) (5) (6) (7) (8) (5) JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/29 (9) conside´rant toutefois que, en l’absence d’autres anomalies graves justifiant une immobilisation du navire, l’État membre concerne´ devrait eˆtre en mesure de donner l’autorisation de lever l’immobi- lisation du navire lorsque cela s’impose pour e´viter l’encombrement du port; (10) conside´rant que, dans ce cas, les États membres doivent, conforme´ment à l’article 11 de la directive 95/21/CE, prendre des mesures bien coordonne´es pour assurer que les navires qui ont e´te´ autorise´s à quitter un port sans posse´der de certificat ISM en bonne et due forme se voient refuser l’acce`s à tout port dans la Communaute´ jusqu’à la de´livrance de certificats valables en vertu du code ISM, sans pre´judice du paragraphe 6 dudit article; (11) conside´rant que seul l’État membre ayant ordonne´ l’immobilisation peut lever le refus d’acce`s aux ports dans la Communaute´; que cet État peut, s’il le souhaite, accepter toute information d’un autre État membre qui est re´pute´e prouver qu’un navire dispose de certificats valables de´livre´s conforme´- ment au code ISM; (12) conside´rant qu’il doit eˆtre possible, par le biais d’une proce´dure simplifie´e, d’adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apporte´s aux conventions internationales et au me´morandum d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port mentionne´s à l’article 2 de ladite directive; que la proce´dure pre´vue à l’article 18 de ladite directive paraît la plus approprie´e pour l’in- troduction de ces modifications; que l’article 19 doit eˆtre comple´te´ à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 95/21/CE est modifie´e comme suit: 1) L’article 2 est modifie´ comme suit: a) au point 1, les termes «en vigueur à la date de l’adoption de la pre´sente directive» sont remplace´s par les termes «en vigueur au 1er juillet 1998»; b) au point 2, les termes «dans la version en vigueur à la date de l’adoption de la pre´sente directive» sont remplace´s par les termes dans la version en vigueur au 14 janvier 1998». 2) L’article 9 bis suivant est inse´re´: «Article 9 bis l’inte´rieur de la Communaute´ à la date de l’inspec- tion, de la copie de l’attestation de conformite´ ou du certificat de gestion de se´curite´ de´livre´s conforme´ment au code international de gestion pour la se´curite´ de l’exploitation des navires et la pre´vention de la pollu- tion (code ISM), l’autorite´ compe´tente veille à ce que le navire soit immobilise´. 2. Nonobstant l’absence de la documentation vise´e au paragraphe 1, si l’inspection ne fait pas apparaître d’autres anomalies justifiant une immobilisation, l’au- torite´ compe´tente peut lever l’ordre d’immobilisation afin d’e´viter l’encombrement du port. Lorsqu’une telle de´cision est prise, l’autorite´ compe´tente en informe imme´diatement les autorite´s compe´tentes des autres États membres. 3. Les États membres prennent les mesures ne´ces- saires pour que tout navire autorise´ à quitter un port d’un État membre dans les circonstances vise´es au paragraphe 2, se voie refuser l’acce`s à tout port de la Communaute´, sauf dans les situations vise´es à l’article 11, paragraphe 6, jusqu’à ce que le proprie´taire ou l’exploitant du navire ait de´montre´, à la satisfaction de l’autorite´ compe´tente de l’État membre dans lequel l’ordre d’immobilisation a e´te´ prononce´, que le navire dispose de certificats valables de´livre´s conforme´ment au code ISM. Lorsque des anomalies au sens de l’article 9, paragraphe 2, sont constate´es et qu’il ne peut y eˆtre reme´die´ dans le port d’immobilisation, les dispositions pertinentes de l’article 11 sont e´galement applicables. ». 3. À l’article 19, le point c) suivant est ajoute´: «c) adapter les dates indique´es audit article de manie`re à tenir compte des modifications qui sont entre´es en vigueur en ce qui concerne les conventions internationales et le me´morandum d’entente vise´s par le pre´sent article, à l’exception des protocoles à ces conventions. ». Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive avant le 1er juillet 1998. Ils en informent imme´diatement la Commis- sion. Proce´dure applicable en cas d’absence de certificats ISM 1. Lorsque l’inspection fait apparaître l’absence, à bord d’un navire auquel le code ISM est applicable à Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. C 91/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article 3 Fait à. La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Par le Conseil Le pre´sident 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/31 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 29 juillet 1997, la Commission a pre´sente´ au Conseil une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute´, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la se´curite´ maritime, à la pre´vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port). Cette proposition e´tait fonde´e sur l’article 84, paragraphe 2, du traite´ (1). Le Parlement europe´en a rendu son avis en premie`re lecture le 4 de´cembre 1997 (2). Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 10 de´cembre 1997 (3). Le Parlement a approuve´ la proposition de la Commission, sans amendement. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune, conforme´ment à l’article 189 C du traite´, le 12 fe´vrier 1998. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION L’objectif de la proposition est de modifier la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’État du port afin: — d’e´tendre le contrôle par l’État du port pour tenir compte des modifications apporte´es re´cemment aux conventions Marpol, SOLAS et STCW, — d’obliger les États membres à veiller à ce que les navires entrant dans leurs ports respectent le code international de gestion pour la se´curite´ d’exploitation des navires et la pre´vention de la pollution (code ISMI) (4), — de mettre en place des proce´dures spe´cifiques d’immobilisation des navires en cas d’absence à bord de certificats ISM, en tenant compte du fait qu’un grand nombre de compagnies et de navires n’auront pas de certificats ISM au 1er juillet 1998, date d’entre´e en vigueur du code ISM, — d’e´tendre le champ d’application de la proce´dure de comitologie. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune arreˆte´e par le Conseil correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission. Le projet de directive modifie les dates de re´fe´rence figurant à l’article 2, paragraphes 1 et 2 «de´finitions», de la directive 95/21/CE afin de tenir compte des modifications apporte´es re´cemment à certaines conventions internationales (paragraphe 1) et au me´morandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (paragraphe 2). (1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 33. (2) JO C 388 du 22. 12. 1997, p. 16. (3) JO C 73 du 9. 3. 1997, p. 64. (4) Le code ISM exige la pre´sence à bord des navires d’une copie du «document de conformite´» par lequel l’État du pavillon approuve le syste`me de gestion de la se´curite´ de la compagnie, ainsi que d’un «certificat de gestion de la se´curite´» par lequel l’État du pavillon approuve le syste`me de gestion de la se´curite´ du navire. C 91/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 En outre, un nouvel article 9 bis a e´te´ inse´re´ afin de: — s’assurer que les navires qui ne sont pas en mesure de pre´senter un «document de conformite´» ou un «certificat de gestion de la se´curite´» e´mis conforme´ment au code ISM soient immobilise´s (paragraphe 1), — permettre aux États membres de lever un tel ordre d’immobilisation pour autant qu’aucune autre anomalie justifiant l’immobilisation n’a e´te´ constate´e et que cette mesure est ne´cessaire pour e´viter l’encombrement du port (paragraphe 2), — s’assurer que les navires qui ont e´te´ autorise´s à quitter un port conforme´ment au paragraphe 2 se voient refuser, en principe, l’acce`s à tous les ports de la Communaute´ jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils respectent le ode ISM (para- graphe 3). Par ailleurs, le projet de directive e´tend le champ d’application de la proce´dure de comite´ pre´vue à l’article 19, point b), qui couvre uniquement, pour l’instant, l’adaptation des annexes techniques de la directive à la lumie`re des futures modifications des instruments mentionne´s à l’article 2, paragraphes 1 et 2, pour permettre e´galement au comite´ de modifier e´galement les dates figurant auxdits points. IV. MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Le Parlement europe´en n’a adopte´, en premie`re lecture, le 4 de´cembre 1997, aucune modification de la proposition de la Commission V. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PRÉAMBULE Le Conseil a remanie´ le pre´ambule à la lumie`re des modifications apporte´es à la proposition initiale de la Commission. Mis à part plusieurs changements d’ordre re´daction- nel, le Conseil: — a comple´te´ les conside´rants 1 et 2 de manie`re à indiquer qu’il conviendrait e´galement d’adapter la directive 95/21/CE à la lumie`re des modifications apporte´es re´cemment au me´morandum d’entente de Paris, — a modifie´ le conside´rant 3 afin de pre´ciser que la ne´cessite´ d’e´viter l’encombrement du port est la seule raison justifiant la leve´e d’un ordre d’immobilisation, — a inse´re´ de nouveaux conside´rants, le 10 et 11, afin de pre´ciser les droits et les obligations des États membres en ce qui concerne la leve´e des ordres d’immobilisation et le refus ulte´rieur d’acce`s à tous les ports de la Communaute´ tant que les navires concerne´s ne sont pas en mesure de prouver qu’ils respectent le code ISM. ARTICLES Le Conseil est convenu de modifier la proposition de la Commission comme suit: Article 1er paragraphe 1, point b) (modification de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE) Le Conseil a inse´re´ un nouvel article 1er, paragraphe 1, point b) afin de mettre à jour, la de´finition du «me´morandum d’entente» de Paris, qui figure à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE. En remplaçant la re´fe´rence à «la version en vigueur à la date de l’adoption de la pre´sente directive» par «dans la version en vigueur le 14 janvier 1998», le Conseil a tenu compte des modifications du me´morandum d’entente de Paris, entre´es en vigueur apre`s la date de l’adoption de la directive 95/21/CE. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/33 Article 1er, paragraphe 2 (nouvel article 9 bis) Au paragraphe 1, le Conseil a remplace´ le terme «certificat» par les termes «certificat de gestion de la se´curite´» par souci d’harmonisation avec la terminologie utilise´e dans le code IMS. En outre, le Conseil a inse´re´ les termes «à bord d’un navire auquel le code ISM est applicable à l’inte´rieur de la Communaute´ à la date de l’inspection», pour e´viter toute ambiguïte´ quant au champ d’application de cette directive. Au paragraphe 2, le Conseil a remplace´ les termes «peut autoriser le navire à quitter le port» par les termes «peut lever l’ordre d’immobilisation», par souci d’harmonisation avec la terminologie utilise´e à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 95/21 /CE. Le Conseil a en outre ajoute´ les termes «afin d’e´viter l’encombrement du port» dans le but d’introduire un crite`re clair sur la base duquel il est possible d’accorder une de´rogation à la re`gle ge´ne´rale pre´voyant l’immobilisation d’un navire. Au paragraphe 3, le Conseil: — a inse´re´ les termes «sauf dans les situations vise´es à l’article 11, paragraphe 6,» afin de pre´ciser que les navires peuvent se voir accorder l’acce`s à un port spe´cifique de la impe´rative ou pour Communaute´ «en cas de force majeure, pour raison de se´curite´ supprimer ou re´duire le risque de pollution ou pour re´parer les anomalies», — a remplace´ les termes «la satisfaction de l’État membre» par les termes «à la satisfaction de l’autorite´ compe´tente de l’État membre», par souci d’harmonisation avec la terminologie utilise´e à l’article 11, paragraphe 6, de la directive 95/21/CE, — a ajoute´ une nouvelle phrase afin de pre´ciser que, dans les conditions spe´cifiques expose´es à l’article 11 de la directive 95/21/CE, un navire qui, en principe, devrait se voir refuser l’acce`s à tous les ports de la Communaute´, peut eˆtre autorise´ à rejoindre le plus proche chantier de radoub approprie´ disponible. Article 1er, paragraphe 3, (modification de l’article 19 de la directive 95/21/CE) Le Conseil a remplace´ le paragraphe figurant dans la proposition de la Commission par un nouveau texte afin de de´finir de manie`re plus pre´cise les compe´tences attribue´es dans le cadre de la proce´dure de comite´ au cas où des modifications seraient apporte´es ulte´rieure- ment aux conventions internationales et au me´morandum d’entente vise´s à l’article 2 de la directive 95/21/CE


title: REGULAMENTO (CE) Nº 350/98 DA COMISSÃO de 12 de Fevereiro de 1998 que fixa as restituições à exportação do arroz e das trincas

eurovoc_concepts:
export
export refund
rice

formats: pdf print

text: 13. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 40/13 REGULAMENTO (CE) Nº 350/98 DA COMISS(cid:212)O de 12 de Fevereiro de 1998 que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o do arroz e das trincas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado do arroz ( 1), alterado pelo Regulamento (CE) nº 192/98 ( 2), e, nomeadamente, o segundo par(cid:145)grafo do nº 3 do seu artigo 13º, Considerando que, nos termos do artigo 13º do Regula- mento (CE) nº 3072/95, a diferen(cid:135)a entre as cota(cid:135)(cid:210)es ou os pre(cid:135)os no mercado mundial, dos produtos referidos no artigo 1º deste regulamento, e os pre(cid:135)os destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que, por for(cid:135)a do nº 4 do artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95, as restitui(cid:135)(cid:210)es devem ser fixadas tomando em considera(cid:135)(cid:209)o a situa(cid:135)(cid:209)o e as perspec- tivas de evolu(cid:135)(cid:209)o, por um lado, das disponibilidades em arroz e em trincas e dos seus pre(cid:135)os no mercado da Comunidade e, por outro, dos pre(cid:135)os do arroz e das trincas no mercado mundial; que, em conformidade com o mesmo artigo, importa tamb(cid:130)m assegurar ao mercado do arroz uma situa(cid:135)(cid:209)o equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos pre(cid:135)os e das trocas comerciais e, al(cid:130)m disso, ter em conta o aspecto econ(cid:155)mico das expor- ta(cid:135)(cid:210)es encaradas e o interesse em evitar perturba(cid:135)(cid:210)es no mercado da Comunidade, assim como os limites decor- rentes dos acordos conclu(cid:146)dos em conformidade com o artigo 228º do Tratado; Considerando que o Regulamento (CEE) nº 1361/76 da Comiss(cid:209)o (3) fixou a quantidade m(cid:145)xima de trincas que pode conter o arroz em rela(cid:135)(cid:209)o ao qual (cid:130) fixada a resti- tui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e determinou a percentagem de dimi- nui(cid:135)(cid:209)o a aplicar a esta restitui(cid:135)(cid:209)o quando a propor(cid:135)(cid:209)o de trincas contidas no arroz exportado for superior a esta quantidade m(cid:145)xima; Considerando que existem possibilidades de exporta(cid:135)(cid:209)o para uma quantidade de 5 000 toneladas de arroz para determinados destinos; que (cid:130) adequado o recurso ao procedimento previsto no nº 4 do artigo 7º do Regula- mento (CE) nº 1162/95 da Comiss(cid:209)o ( 4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 154 de 15. 6. 1976, p. 11. (4) JO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. 932/97 (5); que (cid:130) conveniente ter em conta tal aquando da fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es; facto Considerando que o Regulamento (CE) nº 3072/95, no nº 5 do artigo 13º, definiu os crit(cid:130)rios espec(cid:146)ficos que se deve ter em conta para o c(cid:145)lculo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o do arroz e das trincas; Considerando que a situa(cid:135)(cid:209)o do mercado mundial ou as exig(cid:136)ncias espec(cid:146)ficas de determinados mercados podem tornar necess(cid:145)ria a diferencia(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o a determinados produtos, segundo o destino; Considerando que, para ter em conta a procura existente em arroz longo empacotado em determinados mercados, (cid:130) necess(cid:145)rio prever a fixa(cid:135)(cid:209)o de uma restitui(cid:135)(cid:209)o espec(cid:146)fica em rela(cid:135)(cid:209)o ao produto em causa; Considerando que a restitui(cid:135)(cid:209)o deve ser fixada pelo menos uma vez por m(cid:136)s; que pode ser alterada no inter- valo; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o destas modalidades (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual do mercado do arroz e, nomeadamente, (cid:133)s cota(cid:135)(cid:210)es do pre(cid:135)o do arroz e das trincas na Comunidade e no mercado mundial, leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o nos montantes considerados no anexo do presente regula- mento; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, no pr(cid:155)prio estado, dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3072/95, excluindo os referidos no nº 1, al(cid:146)nea c), do referido artigo, s(cid:209)o fixadas nos montantes indicados no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 13 de Feve- reiro de 1998. ( 5) JO L 135 de 27. 5. 1997, p. 2. L 40/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 2. 98 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 12 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 12 de Fevereiro de 1998, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o do arroz e das trincas C(cid:155)digo do produto Destino (1) (em ecus/t) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es (2) C(cid:155)digo do produto Destino (1) (em ecus/t) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es (2) 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 91,00 97,00 102,00 91,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 05 (cid:190) (cid:190) 91,00 91,00 97,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 97,00 (cid:190) (cid:190) (1) Os destinos s(cid:209)o identificados do seguinte modo: 01 Liechtenstein, Su(cid:146)(cid:135)a, as comunas de Livigno e Campione d’It(cid:145)lia, 02 As zonas I, II, III, VI, Ceuta e Melilha, 03 As zonas IV, V, VII c), o Canad(cid:145) e a zona VIII com exclus(cid:209)o do Suriname, da Guiana e de Madag(cid:145)scar, 04 Destinos referidos no artigo 34º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comiss(cid:209)o alterado, 05 Ceuta e Melilha. (2) Restitui(cid:135)(cid:209)o fixada no (cid:131)mbito do procedimento previsto no nº 4 do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1162/95 para uma quantidade de 5 000 toneladas. NB: As zonas s(cid:209)o as delimitadas no anexo do Regulamento (CEE) nº 2145/92 da Comiss(cid:209)o alterado


title: POSIZIONE COMUNE (CE) N. 14/98 definita dal Consiglio il 12 febbraio 1998 in vista della direttiva 98/.../CE del Consiglio, del ..., che modifica la direttiva 95/21/CE, relativa all'attuazione di norme internazionali per la sicurezza delle navi, la prevenzione dell'inquinamento e le condizioni di vita e di lavoro a bordo, per le navi che approdano nei porti comunitari e che navigano nelle acque sotto la giurisdizione degli Stati membri (controllo dello Stato di approdo)

eurovoc_concepts:
harbour installation
international standard
maritime safety
prevention of pollution
vessel
working conditions

formats: html pdf print

text: C 91/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 3. 98 POSIZIONE COMUNE (CE) N. 14/98 definita dal Consiglio il 12 febbraio 1998 in vista della direttiva 98/. /CE del Consiglio, del. , che modifica la direttiva 95/21/CE, relativa all’attuazione di norme internazionali per la sicurezza delle navi, la prevenzione dell’inquinamento e le condizioni di vita e di lavoro a bordo, per le navi che approdano nei porti comunitari e che navigano nelle acque sotto la giurisdizione degli Stati membri (controllo dello Stato di approdo) (98/C 91/02) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 84, paragrafo 2, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando secondo la procedura di cui all’articolo 189 C del trattato (3), (1) (2) considerando che l’articolo 2, punto 1, della diret- tiva 95/21/CE (4) specifica che le «convenzioni» sono le convenzioni in vigore alla data di adozione della direttiva; che l’articolo 2, punto 2, specifica che «MOU» e` il protocollo di intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo firmato a Parigi il 26 gennaio 1982, nella versione modificata alla data di adozione della direttiva; considerando che, dopo l’adozione della direttiva 95/21/CE, sono entrati in vigore emendamenti alla convenzione SOLAS 74, alla convenzione MAR- POL 73/78 e alla convenzione STCW 78; che gli ultimi emendamenti al MOU di Parigi sono entrati in vigore il 14 gennaio 1998; che, ai fini della direttiva, e` opportuno applicare i predetti emenda- menti; (3) considerando che internazionale di il codice gestione della sicurezza che stabilisce norme per la sicurezza delle navi e la prevenzione dell’inquina- mento (codice ISM), adottato dall’Organizzazione (1) GU C 264 del 30. 8. 1997, pag. 33. (2) GU C 73 del 9. 3. 1998, pag. 64. (3) Parere del Parlamento europeo del 4 dicembre 1997 (GU C 388 del 22. 12. 1997, pag. 16), posizione comune del Consi- glio del 12 febbraio 1998 e decisione del Parlamento europeo del. (non ancora pubblicata nella Gazzetta ufficiale). (4) GU L 157 del 7. 7. 1995, pag. 1. marittima internazionale il 4 novembre 1993 e reso obbligatorio dal nuovo capitolo IX della conven- zione SOLAS, stabilisce un sistema di gestione della sicurezza applicabile tanto a bordo delle navi che a terra dalla società armatrice della nave e soggetto a verifica dell’amministrazione del paese in cui tale società ha fissato la sede delle sue attività; considerando che il codice ISM costituisce un con- tributo essenziale alla sicurezza marittima e alla protezione dell’ambiente marino nelle acque della Comunità; considerando che il codice ISM entra in vigore a livello internazionale il 1o luglio 1998 per tutte le navi passeggeri, petroliere, chimichiere, gasiere, portarinfuse e imbarcazioni ultrarapide di stazza lorda pari o superiore a 500 tonnellate; considerando che il regolamento (CE) n. 3051/95 del Consiglio, dell’8 dicembre 1995, sulla gestione della sicurezza dei traghetti passeggeri roll-on/roll- off (5), e` finalizzato ad un’applicazione vincolante ed anticipata delle disposizioni del codice ISM a tutti i traghetti roll-on/roll-off a prescindere dalla loro bandiera, in servizio da e per i porti europei; considerando che ritardi a livello internazionale nell’attuazione delle disposizioni del codice ISM da parte delle società armatrici e delle amministrazioni darebbero luogo a preoccupazioni sotto il profilo della sicurezza marittima e della tutela dell’am- biente; considerando che e` pertanto necessario stabilire misure comunitarie specifiche per comprendere i casi in cui non vi sono a bordo certificati ISM; che tali misure debbono comprendere il fermo di qual- siasi nave sprovvista dei certificati rilasciati in base al codice ISM; (4) (5) (6) (7) (8) (5) GU L 320 del 30. 12. 1995, pag. 14. 26. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 91/29 (9) considerando tuttavia che, in assenza di altre carenze gravi che giustificano un fermo della nave, lo Stato membro interessato dovrebbe poter auto- rizzare la revoca del provvedimento di fermo qua- lora ciò fosse necessario per evitare la congestione del porto; (10) considerando che in tal caso, a norma dell’articolo 11 della direttiva 95/21/CE, gli Stati membri devono introdurre misure ben coordinate per assi- curare che alle navi autorizzate a lasciare il porto senza regolare certificazione ISM sia negato, fino al rilascio di certificati validi conformi al codice ISM, l’accesso a qualsiasi porto all’interno della Comu- nità, senza pregiudizio del paragrafo 6 del suddetto articolo; (11) considerando che soltanto lo Stato che ha disposto il fermo può revocare il divieto di accesso ai porti comunitari; che tale Stato può accettare, se desi- dera, da un altro Stato membro, informazioni a riprova del fatto che la nave e` provvista di certifi- cati validi rilasciati in conformità del codice ISM; (12) considerando che dovrebbe essere possibile modifi- care la direttiva 95/21/CE con procedura semplifi- cata per tener conto degli emendamenti introdotti nelle convenzioni internazionali e nel protocollo d’intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo indicato all’articolo 2 di detta direttiva; che la procedura di cui all’articolo 18 della diret- tiva sembra essere la più appropriata per l’introdu- zione di tali modifiche; che l’articolo 19 dovrebbe essere completato in tal senso, HA ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 La direttiva 95/21/CE e` così modificata: 1) L’articolo 2 e` modificato come segue: a) al punto 1, i termini «in vigore alla data di adozione della presente» sono sostituiti dai ter- mini «in vigore al 1o luglio 1998»; b) al punto 2, i termini «quale risulta alla data di adozione della presente direttiva» sono sostituiti da «quale risulta al 14 gennaio 1998». 2) È inserito il seguente articolo: «Articolo 9 bis momento dell’ispezione si applica il codice ISM, risulta mancante la copia del documento di conformi- tà o del certificato di gestione della sicurezza rilasciati conformemente al codice internazionale di gestione della sicurezza che stabilisce norme per la sicurezza delle navi e la prevenzione dell’inquinamento (codice ISM), l’autorità competente provvede al fermo della nave. 2. Nonostante l’assenza della documentazione di cui al paragrafo 1, se dall’ispezione non risultano altre carenze che giustifichino un fermo, l’autorità compe- tente può revocare l’ordine di fermo per evitare la congestione del porto. In caso di una decisione di questo tipo, l’autorità competente ne informa imme- diatamente le autorità competenti degli altri Stati membri. 3. Gli Stati membri adottano le misure necessarie affinche´ a qualsiasi nave autorizzata a lasciare un porto di uno Stato membro nelle circostanze di cui al paragrafo 2 sia rifiutato l’accesso ad ogni porto della Comunità, eccettuati i casi di cui all’articolo 11, paragrafo 6, finche´ il proprietario o l’armatore della nave comprovi, con soddisfazione dell’autorità com- petente dello Stato membro in cui e` stato dichiarato il fermo, che la nave dispone di certificati validi rila- sciati in conformità del codice ISM. Le pertinenti disposizioni di cui all’articolo 11 si applicano anche se si riscontrano carenze di cui all’articolo 9, para- grafo 2, che non possano essere corrette nel porto in cui e` avvenuto il fermo. » 3) All’articolo 19 e` aggiunta la lettera c) seguente: «c) adeguare le date di cui all’articolo 2 per tenere conto degli emendamenti che sono entrati in vigore per quanto riguarda le convenzioni inter- nazionali e il MOU di cui al predetto articolo, fatti salvi i protocolli di tali convenzioni. » Articolo 2 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva anteriormente al 1o luglio 1998. Essi ne informano immediatamente la Com- missione. Procedura applicabile in caso di assenza dei certificati ISM 1. Quando, dall’ispezione a bordo di una nave alla quale, nell’ambito della Comunità europea, al Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, que- ste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità di tale riferimento sono decise dagli Stati membri. C 91/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 3. 98 2. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni principali di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente diret- tiva. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente diret- tiva. Articolo 3 Fatto a. La presente direttiva entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Per il Consiglio Il Presidente 26. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 91/31 MOTIVAZIONE DEL CONSIGLIO I. INTRODUZIONE Il 29 luglio 1997 la Commissione ha presentato al Consiglio una proposta di direttiva del Consiglio che modifica la direttiva 95/21/CE del Consiglio relativa all’attuazione di norme internazionali per la sicurezza delle navi, la prevenzione dell’inquinamento e le condizioni di vita e di lavoro a bordo, per le navi che approdano nei porti comunitari e che navigano nelle acque sotto la giurisdizione degli Stati membri (controllo dello Stato di approdo). Tale proposta si basa sull’articolo 84, paragrafo 2, del trattato (1). Il Parlamento europeo ha espresso il suo parere in prima lettura il 4 dicembre 1997 (2). Il Comitato economico e sociale ha formulato il suo parere il 10 dicembre 1997 (3). Il Parlamento europeo ha approvato la proposta della Commissione senza modifiche. Il Consiglio ha adottato una posizione comune ai sensi dell’articolo 189 C del trattato in data 12 febbraio 1998. II. OBIETTIVO DELLA PROPOSTA L’obiettivo della proposta e` quello di modificare la direttiva 95/21/CE sul controllo dello Stato di approdo al fine di — estendere alle norme introdotte dai recenti emendamenti delle convenzioni MARPOL, SOLAS e STCW il controllo dello Stato di approdo; — imporre agli Stati membri l’obbligo di garantire che le navi che entrano nei loro porti rispettino le prescrizioni del Codice internazionale di gestione per la sicurezza delle navi e la prevenzione dell’inquinamento (codice ISM) (4); — definire procedure specifiche per il fermo delle navi che non hanno a bordo il certificato ISM, tenendo presente il fatto che il 1o luglio 1998, data di entrata in vigore del codice ISM, numerose compagnie e navi non disporranno di certificati ISM; — estendere la sfera di applicazione della procedura di comitatologia. III. ANALISI DELLA POSIZIONE COMUNE La posizione comune adottata dal Consiglio rispecchia in ampia misura la proposta della Commissione. Il progetto di direttiva modifica le date fissate all’articolo 2, punti 1 e 2 («definizioni») della direttiva 95/21/CE per tener conto dei recenti emendamenti apportati a talune convenzioni internazionali (punto 1) e al protocollo d’intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo (MOU), firmato a Parigi (punto 2). (1) GU C 264 del 30. 8. 1997, pag. 33. (2) GU C 388 del 22. 12. 1997, pag. 16. (3) GU C 73 del 9. 3. 1997, pag. 64. (4) A norma del codice ISM le navi devono avere a bordo copia del «certificato di conformità», con il quale lo Stato di bandiera attesta l’approvazione del sistema di gestione della sicurezza della compagnia, nonche´ il «certificato di gestione della sicurezza», con il quale lo Stato di bandiera attesta l’approvazione del sistema di gestione della sicurezza della nave. C 91/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 3. 98 Inoltre e` stato inserito un nuovo articolo 9 bis al fine di — garantire che si provveda al fermo delle navi per le quali non possa essere esibito il certificato di conformità o il certificato di gestione della sicurezza rilasciati conforme- mente al codice ISM (paragrafo 1); — consentire agli Stati membri di revocare l’ordine di fermo a condizione che non risultino altre carenze che giustifichino il fermo e che la misura in questione sia necessaria per evitare la congestione del porto (paragrafo 2); — garantire che alle navi autorizzate a lasciare un porto nelle circostanze di cui al paragrafo 2 sia in linea di principio negato l’accesso a tutti i porti della Comunità finche´ non siano provviste di documenti attestanti la loro conformità con il codice ISM (paragrafo 3). Inoltre, il progetto di direttiva estende la sfera di applicazione della procedura di comitatologia di cui all’articolo 19, lettera b), che copre attualmente i soli aggiornamenti degli allegati tecnici della direttiva, per tener conto dei futuri emendamenti degli strumenti di cui all’articolo 2, punti 1 e 2, affinche´ il comitato possa modificare anche le date indicate in tali punti. IV. EMENDAMENTI ADOTTATI DAL PARLAMENTO EUROPEO Il 4 dicembre 1997, in sede di prima lettura, il Parlamento europeo non ha adottato alcun emendamento della proposta della Commissione. V. MODIFICHE APPORTATE DAL CONSIGLIO ALLA PROPOSTA DELLA COMMISSIONE PREAMBOLO Il Consiglio ha riformulato il preambolo sulla scorta delle modifiche apportate alla proposta originaria della Commissione. A prescindere da vari interventi di carattere redazionale, il Consiglio — ha completato i considerandi n. 1 e n. 2 per precisare che occorre adeguare la direttiva 95/21/CE anche in funzione dei recenti emendamenti del MOU di Parigi; — ha modificato il considerando n. 9 per chiarire che la necessità di evitare la congestione del porto e` l’unica ragione che giustifichi la revoca del provvedimento di fermo; — ha inserito due nuovi considerandi (n. 10 e n. 11) per precisare i diritti e gli obblighi degli Stati membri riguardo alla revoca dell’ordine di fermo e al conseguente rifiuto di accesso a tutti i porti della Comunità finche´ le navi interessate non dispongano di documenti attestanti la loro conformità con il codice ISM. ARTICOLI Il Consiglio ha convenuto di apportare alla proposta della Commissione le modifiche in appresso. Articolo 1, punto 1, lettera b) (modifica dell’articolo 2, punto 2 della direttiva 95/21/CE) Il Consiglio ha inserito un nuovo articolo 1, punto 1, lettera b) per aggiornare la definizione del MOU di Parigi che figura nell’articolo 2, punto 2 della direttiva 95/21/CE. Con la sostituzione dei termini «quale risulta alla data di adozione della presente direttiva» con i termini «quale risulta al 14 gennaio 1998», il Consiglio ha inteso tener conto degli emendamenti del MOU di Parigi entrati in vigore dopo la data di adozione della direttiva 95/21/CE. 26. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 91/33 Articolo 1, punto 2 (nuovo articolo 9 bis) Nel paragrafo 1 il Consiglio ha sostituito il termine «certificato» con «certificato di gestione della sicurezza» per garantire coerenza con la formulazione adottata nel codice ISM. Inoltre il Consiglio ha inserito i termini «a bordo di una nave alla quale, nell’ambito della Comunità europea, al momento dell’ispezione si applica il codice ISM» per evitare ogni ambiguità circa il campo d’applicazione della direttiva. Nel paragrafo 2 il Consiglio ha sostituito i termini «può autorizzare la nave a lasciare il porto» con «può revocare l’ordine di fermo» per garantire coerenza con la formulazione adottata nell’articolo 9, paragrafo 2, della direttiva 95/21/CE. Inoltre il Consiglio ha aggiunto i termini «per evitare la congestione del porto« allo scopo di definire un criterio chiaro per la concessione di una deroga alla regola generale del fermo della nave. Nel paragrafo 3 il Consiglio — ha inserito i termini «eccettuati i casi di cui all’articolo 11, paragrafo 6» allo scopo di precisare che alle navi può essere consentito l’accesso ad un porto specifico della Comunità in casi di forza maggiore o per motivi primari di sicurezza ovvero per ridurre o minimizzare il rischio di inquinamento o per far correggere carenze; — ha sostituito i termini «a soddisfazione dello Stato membro» con i termini «con soddisfazione dell’autorità competente dello Stato membro» per garantire coerenza con la formulazione adottata nell’articolo 11, paragrafo 6, della direttiva 95/21/CE; — ha inserito una nuova frase per precisare che, nei casi specifici contemplati dall’articolo 11 della direttiva 95/21/CE, a una nave alla quale in linea di principio dovrebbe essere negato l’accesso a tutti i porti della Comunità può essere consentito di raggiungere il più vicino cantiere navale adeguatamente attrezzato. Articolo 1, punto 3 (modifica dell’articolo 19 della direttiva 95/21/CE Il Consiglio ha sostituito il paragrafo che figurava nella proposta della Commissione con un nuovo testo per delimitare con maggiore precisione la sfera d’intervento della procedura di comitatologia in caso di successivi emendamenti delle convenzioni internazionali e del protocollo d’intesa di cui all’articolo 2 della direttiva 95/21/CE


title: Regolamento (CE) n. 351/98 del Consiglio del 12 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 3359/93 per quanto riguarda le misure antidumping su alcune importazioni di ferrosilicio originario del Brasile

eurovoc_concepts:
Brazil
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
ferrous metal
import

text: 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 351/98 DEL CONSIGLIO del 12 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 3359/93 per quanto riguarda le misure antidumping su alcune importazioni di ferrosilicio originario del Brasile IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, 2. Inchiesta visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping da parte di paesi non membri della Comunit(cid:133) europea (1), in particolare l’articolo 11, para- grafo 3, (3) vista la proposta della Commissione, presentata previa consultazione del comitato consultivo, considerando quanto segue: A. PROCEDURA 1. Inchieste precedenti (1) (2) Le misure antidumping sulle importazioni di ferro- silicio originario del Brasile sono in vigore dal 1987 quando, con regolamento (CEE) n. 3650/ 87 (2), sono stati istituiti dazi antidumping definitivi su tali fatta eccezione per quelle provenienti da alcuni esportatori per le quali era risultata l’assenza di dumping o la Commissione aveva accettato impegni (3). importazioni, Successivamente, nel maggio 1990 (4) e nel maggio 1992 (5), sono stati avviati due riesami intermedi delle misure riguardanti dumping e pregiudizio, rispettivamente su iniziativa della Commissione e su richiesta dell’industria comunitaria. In seguito all’ultimo dei due riesami, nel 1993 (cid:138) stato istituito, con regolamento (CE) n. 3359/93 del Consiglio (6), il dazio antidumping definitivo oggetto della presente inchiesta. (1) GU L 56 del 6. 3. 1996, pag. 1. Regolamento modificato dal regolamento (CE) n. 2331/96 (GU L 317 del 6. 12. 1996, pag. 1). (2) GU L 343 del 5. 12. 1987, pag. 1. (3) GU L 219 dell’8. 8. 1987, pag. 24. (4) GU C 109 del 3. 5. 1990, pag. 5. (5) GU C 115 del 6. 5. 1992, pag. 2. (6) GU L 302 del 9. 12. 1993, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1171/95 (GU L 118 del 25. 5. 1995, pag. 7). Il 4 luglio 1996, ai sensi dell’articolo 11, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio (in appresso denominato regolamento di base), l’espor- tatore brasiliano Companhia Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio ha chiesto un riesame intermedio delle limitato misure antidumping ad esso applicabili, alla questione del dumping. Il richiedente soste- neva che la continua applicazione dei dazi anti- dumping sulle sue esportazioni nella Comunit(cid:133) non era pi(cid:151) necessaria per eliminare il dumping, dato che i suoi prezzi all’esportazione erano note- volmente pi(cid:151) elevati di quelli accertati nell’ambito dell’inchiesta che aveva portato all’introduzione delle misure in vigore. consultazione del Avendo determinato, previa comitato consultivo, esistevano sufficienti che elementi di prova per avviare un riesame inter- medio, la Commissione ha pubblicato un avviso di apertura (7) ed ha aperto un’inchiesta. (4) In seguito all’avvio del riesame, il 7 ottobre 1996 la Commissione ha ricevuto da un altro esportatore brasiliano, Cia. de Ferro Ligas de Bahia (Ferbasa), la richiesta di essere incluso nel riesame intermedio. La societ(cid:133) in oggetto sosteneva che la continua applicazione delle misure antidumping non era pi(cid:151) necessaria per eliminare il dumping, dato che i prezzi all’esportazione da essa praticati in quel momento avevano raggiunto un livello nettamente superiore al valore normale tra il giugno 1995 e il giugno 1996. Sulla base delle prove addotte da detta societ(cid:133), la Commissione ha deciso, dopo aver sentito il comi- tato consultivo, di accettarne la richiesta e di inclu- derla nel riesame intermedio. (7) GU C 285 del 28. 9. 1996, pag. 15. L 42/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 (5) (6) (7) La Commissione ha ufficialmente informato i rappresentanti del paese esportatore dell’apertura del riesame intermedio e ha offerto a tutte le parti direttamente interessate la possibilit(cid:133) di comuni- care osservazioni per iscritto o di chiedere un’audi- zione. La Commissione ha inviato questionari e ha rice- vuto informazioni dettagliate dai due esportatori brsiliani interessati. La Commissione ha chiesto e verificato tutte le informazioni ritenute necessarie ai fini della deter- minazione del dumping e ha svolto inchieste presso la sede dei due espotatori brasiliani seguenti: Cia. Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio, Santos Dumont (Minas Gerais), Cia. de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca (Bahia). (8) L’inchiesta relativa alle pratiche di dumping riguar- dava il periodo dal 1o settembre 1995 al 31 agosto 1996 (in appresso «il periodo dell’inchiesta»). (9) (10) B. PRODOTTO IN ESAME E PRODOTTO SIMILE 1. Descrizione del prodotto Il prodotto in esame (cid:138) lo stesso del regolamento oggetto del riesame, ossia il ferrosilicio contenente tra il 20 e il 96 % di silicio in peso. Il prodotto viene utilizzato come disossidante nella produzione dell’acciaio e come componente per le leghe dell’acciaio ad alta temperatura e le lamiere. 2. Prodotto simile Si (cid:138) stabilito che il ferrosilicio venduto sul mercato brasiliano (cid:138) identico o estremamente simile, in termini di caratteristiche fisiche e impiego finale, a quello esportato dal Brasile nella Comunit(cid:133) dalle due societ(cid:133) interessate. Tutti questi prodotti sono stati pertanto considerati prodotto simile ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 4 del regolamento di base. C. VALORE NORMALE E PREZZO ALL’ESPOR- TAZIONE (11) Ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 2 del regolamento di base, il valore normale (cid:138) stato calcolato in base ferrosilicio sul mercato ai prezzi di vendita del interno brasiliano, giacch(cid:130) le vendite nazionali di ciascuno dei due esportatori brasiliani interessti superavano il 5 % delle loro rispettive vendite all’esportazione nella Comunit(cid:133). Nel caso di un esportatore, tutte le vendite interne sono state utilizzate per calcolare il valore normale essendo risultate tutte proficue. Per quanto riguarda l’altro esportatore, ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 4 del regolamento di base, per determinare il valore normale sono state utilizzate soltanto le vendite proficue, poich(cid:130) il volume delle vendite interne effettuate a prezzi inferiori ai costi unitari di produzione rappresentava oltre il 20 % del volume totale delle vendite interne. Le vendite proficue di quest’ultimo esportatore rappresentavano oltre il 10 % delle sue vendite complessive sul mercato interno. (12) Ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 8 del regolamento di base, i prezzi all’esportazione sono stati determi- nati in base ai prezzi realmente pagati per il ferro- l’esportazione ad acquirenti silicio venduto per indipendenti della Comunit(cid:133). D. CONFRONTO (13) Ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 11 del regola- mento di base, (cid:138) stato effettuato un confronto tra la media ponderata del valore normale e la media ponderata dei prezzi di tutte le transazioni di esportazione nella Comunit(cid:133). Il confronto (cid:138) stato effettuato franco fabbrica e allo stesso stadio commerciale. Per garantire un confronto equo si (cid:138) tenuto conto, ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 10 del regolamento di base, delle differenze tra i fattori che, secondo quanto affermato e dimostrato, influivano sui prezzi e quindi sulla loro comparabi- lit(cid:133), ossia trasporto, movimentazione, imposte indi- rette e costi relativi a crediti. E. MARGINI DI DUMPING (14) Dal suddetto confronto sono emersi l’assenza di dumping per la Cia. Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio e un margine di dumping trascurabile, pari allo 0,4 %, per la Cia. de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa). F. ABROGAZIONE DELLE MISURE (15) (16) l’assenza interessati, rispettivamente Essendo stati riscontrati, per i due esportatori brasi- di liani dumping e un margine di dumping trascurabile e dato che, a breve termine, non si prevede un cambiamento della situazione, le misure introdotte con il regolamento (CE) n. 3359/93 sulle esporta- zioni di tali societ(cid:133) vanno abrogate attraverso la modifica del regolamento. La Commissione ha informato i due esportatori brasiliani e il comitato di collegamento delle indu- strie delle ferroleghe della Comunit(cid:133) europea (CLIFA) dei fatti e delle considerazioni su cui si basa la proposta di abrogare le misure. Essa non ha ricevuto osservazioni al riguardo, 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/3 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All’articolo 1, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 3359/ 93, le cifre 9,2 % e 22,8 %, che rappresentano l’aliquota del dazio applicabile rispettivamente alle societ(cid:133) brasi- liane Cia. Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio, Rio de Janeiro e Cia. de Ferro Ligas de Bahia (Ferbasa), Pojuca, Bahia, (codici addizionali sono sostituite dalla cifra «0,0 %» Taric: Cia. Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio: 8729; Cia. de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa): 8730). Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 12 febbraio 1998. Per il Consiglio Il presidente J. BATTLE


title: REGLAMENTO (CE) N° 340/98 DE LA COMISIÓN de 12 de febrero de 1998 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 13. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 40/1 I (Actos cuya publicaci(cid:155)n es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 340/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 12 de febrero de 1998 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 2375/96 (2), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 13 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 325 de 14. 12. 1996, p. 5. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 40/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 2. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 12 de febrero de 1998, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determi- nadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (ecus/100 kg) 204 212 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 528 999 48,6 106,4 185,9 113,6 124,3 124,3 167,8 167,8 139,8 152,8 146,3 40,6 34,9 39,3 52,9 63,4 46,2 72,6 72,6 76,8 84,7 82,7 71,5 73,3 47,6 72,8 78,1 61,7 70,1 70,0 63,3 87,4 100,9 104,3 81,1 87,4 96,4 111,6 101,8 103,3 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 342/98 DER KOMMISSION vom 12. Februar 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1339/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 40/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 2. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 342/98 DER KOMMISSION vom 12. Februar 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1339/97 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2052/97 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Weichweizen nach allen Dritt- l(cid:132)ndern mit Ausnahme und bestimmten AKP-Staaten wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1339/97 der Kommission (5), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1884/97 (6), er(cid:148)ffnet. von Ceuta, Melilla Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Ber(cid:129)cksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine H(cid:148)chstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart f(cid:129)hrt zur Festsetzung einer H(cid:148)chsterstattung in H(cid:148)he des in Artikel 1 genannten Betrags. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen wird f(cid:129)r die vom 6. bis zum 12. Februar 1998 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 1339/97 eingereichten Angebote auf 15,94 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 13. Februar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 12. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 287 vom 21. 10. 1997, S. 14. (5) ABl. L 184 vom 12. 7. 1997, S. 7. (6) ABl. L 265 vom 27. 9. 1997, S. 73


title: REGLAMENTO (CE) N° 348/98 DE LA COMISIÓN de 12 de febrero de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la importación de sorgo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2504/97

eurovoc_concepts:
CCT duties
Spain
award of contract
import
sorghum
tariff reduction

text: L 40/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 2. 98 REGLAMENTO (CE) No 348/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 12 de febrero de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la importaci(cid:155)n de sorgo en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2504/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercado en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que el Reglamento (CE) no 2504/97 de la Comisi(cid:155)n (3), ha abierto una licitaci(cid:155)n de la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n de sorgo en Espa(cid:157)a; Considerando que, con arreglo al art(cid:146)culo 5 del Regla- mento (CE) no 1839/95 de la Comisi(cid:155)n (4), modificado por el Reglamento (CE) no 1963/95 (5), la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas puede decidir, de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, que no dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n; Considerando que, teniendo en cuenta, en particular, los criterios previstos en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CE) no 1839/95, no resulta oportuno proceder a la fija- ci(cid:155)n de una reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 No se dar(cid:145) curso a las ofertas comunicadas del 6 al 12 de febrero de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n para la reducci(cid:155)n del derecho de importaci(cid:155)n de sorgo contem- plada en el Reglamento (CE) no 2504/97. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 13 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 345 de 16. 12. 1997, p. 25. (4) DO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) DO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 350/98 av den 12 februari 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris

text: 13. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 40/13 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 350/98 av den 12 februari 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidrag f(cid:148)r ris och brutet ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING f(cid:148)rordning (EG) nr 932/97 ( 5). Detta b(cid:148)r beaktas n(cid:132)r exportbidragen fastst(cid:132)lls. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europe- iska gemenskapen, I artikel 13. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 anges de s(cid:132)rskilda kriterier som skall beaktas n(cid:132)r exportbidrag f(cid:148)r ris och brutet ris ber(cid:132)knas. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris ( 1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 192/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 andra stycket i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Enligt artikel 13 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 f(cid:134)r skill- naden mellan noteringarna eller priserna p(cid:134) v(cid:132)rldsmark- naden f(cid:148)r de produkter som (cid:132)r f(cid:148)rtecknade i artikel 1 i den f(cid:148)rordningen och priserna f(cid:148)r dessa produkter inom gemenskapen t(cid:132)ckas av ett exportbidrag. Enligt artikel 13. 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 skall n(cid:132)r bidragen fastst(cid:132)lls h(cid:132)nsyn tas dels till den aktuella situa- tionen och den framtida utvecklingen i fr(cid:134)ga om priser p(cid:134) och tillg(cid:134)ng till ris och brutet ris p(cid:134) gemenskapsmark- naden, dels till priserna p(cid:134) ris och brutet ris p(cid:134) v(cid:132)rlds- marknaden. Enligt samma artikel (cid:132)r det ocks(cid:134) viktigt att s(cid:132)kerst(cid:132)lla j(cid:132)mvikt och en naturlig utveckling av priser och handel p(cid:134) rismarknaden och att dessutom beakta de ekonomiska aspekterna av den planerade exporten och behovet av att undvika st(cid:148)rningar p(cid:134) gemenskapsmark- naden liksom de begr(cid:132)nsninger som h(cid:132)rr(cid:148)r fr(cid:134)n de avtal som slutits i (cid:148)verensst(cid:132)mmelse med artikel 228 i f(cid:148)rdraget. I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1361/76 ( 3) fast- st(cid:132)lls den h(cid:148)gsta procentandel av brutet ris som (cid:132)r till(cid:134)ten i ris f(cid:148)r vilket exportbidrag fastst(cid:132)llts samt anges med vilken procentandel bidraget skall minskas om propor- tionen brutet ris i det exporterade riset (cid:148)verstiger denna h(cid:148)gsta andel. Det finns m(cid:148)jlighet att exportera en kvantitet av 5 000 ton ris till vissa destinationer. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att tillgripa det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 7. 4 i kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/95 ( 4), senast (cid:132)ndrad genom Situationen p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden eller de s(cid:132)rskilda kraven f(cid:148)r vissa marknader kan g(cid:148)ra det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att differen- tiera bidragen f(cid:148)r vissa produkter efter destination. Ett s(cid:132)rskilt bidrag b(cid:148)r fastst(cid:132)llas f(cid:148)r f(cid:148)rpackat l(cid:134)ngkornigt ris f(cid:148)r att tillgodose den aktuella efterfr(cid:134)gan p(cid:134) vissa marknader. Bidraget m(cid:134)ste fastst(cid:132)llas minst en g(cid:134)ng i m(cid:134)naden och f(cid:134)r (cid:132)ndras under m(cid:134)nadens lopp. Till(cid:132)mpningen av dessa best(cid:132)mmelser och villkor p(cid:134) den nuvarande situationen p(cid:134) rismarknaden och s(cid:132)rskilt p(cid:134) noteringarna eller priserna p(cid:134) ris och brutet ris inom att gemenskapen och p(cid:134) bidragen b(cid:148)r fastst(cid:132)llas i enlighet med bilagan till denna f(cid:148)rordning. v(cid:132)rldsmarknaden medf(cid:148)r De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)ren- liga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Exportbidragen f(cid:148)r de produkter som anges i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95, med undantag av produkter enligt punkt 1 c i den artikeln, och som exporteras i obearbetad form skall fastst(cid:132)llas i enlighet med bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 154, 15. 6. 1976, s. 11. (4) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 13 februari 1998. ( 5) EGT L 135, 27. 5. 1997, s. 2. L 40/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 2. 98 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 12 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 12 februari 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidrag f(cid:148)r ris och brutet ris Produktnummer Best(cid:132)mmelseland (1) Bidragsbelopp (2) Produktnummer Best(cid:132)mmelseland (1) Bidragsbelopp (2) (ecu/ton) (ecu/ton) 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 73,00 73,00 73,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 91,00 97,00 102,00 91,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 05 (cid:190) (cid:190) 91,00 91,00 97,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 91,00 97,00 102,00 91,00 91,00 91,00 (cid:190) 97,00 (cid:190) (cid:190) (1) F(cid:148)ljande best(cid:132)mmelsel(cid:132)nder: 01 Liechtenstein, Schweiz och kommunerna Livigno och Campione d’Italia. 02 Zonerna I–III och VI, Ceuta och Melilla. 03 Zonerna IV, V, VII c, Kanada och zon VIII med undantag av Surinam, Guyana och Madagaskar. 04 Best(cid:132)mmelsel(cid:132)nder angivna i artikel 34 i kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 3665/87. 05 Ceuta och Melilla. (2) Exportbidragen skall fastst(cid:132)llas i enlighet med den ordning som f(cid:148)reskrivs i artikel 7. 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/95 f(cid:148)r en kvantitet av 5 000 ton ris. Obs. : Zonerna (cid:132)r de som anges i bilagan till kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 2145/92


title: COMMON POSITION (EC) No 15/98 adopted by the Council on 12 February 1998 with a view to adopting Directive 98/.../EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products

eurovoc_concepts:
advertising
approximation of laws
public health
sponsorship
tobacco
tobacco industry

text: C 91/34 EN Official Journal of the European Communities 26. 3. 98 COMMON POSITION (EC) No 15/98 adopted by the Council on 12 February 1998 with a view to adopting Directive 98/. /EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (98/C 91/03) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 57(2), 66 and 100a thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2), Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty (3), laws, (1) Whereas there are differences between the Member States’ regulations and administrative provisions on the advertising and sponsorship of tobacco products; whereas such advertising and sponsorship transcend the borders of the Member States and the differences in question are likely to give rise to barriers to the movement between Member States of the products which serve as the media for such advertising and sponsorship and to freedom to provide services in this area, as well as distort the functioning of the internal market; competition, impeding thereby (2) Whereas those barriers should be eliminated and, to this end, the rules relating to the advertising and sponsoring of should be approximated, whilst leaving Member States the possibility of introducing, under certain conditions, such requirements as they consider necessary in order to guarantee the protection of the health of individuals; tobacco products (3) Whereas, in accordance with Article 100a(3) of the Treaty, the Commission is obliged, in its proposals under paragraph 1 concerning health, safety, environmental protection and consumer protection, to take as a base a high level of protection; (4) Whereas this Directive must therefore take due account of the health protection of individuals, in particular in relation to young people, for whom advertising plays an important role in tobacco promotion; (5) Whereas in order to ensure the proper functioning of the internal market the Council adopted, on the basis of Article 100a, Directive 89/622/EEC (4) and Directive 90/239/EEC (5) concerning the labelling of tobacco products and the maximum tar yield of cigarettes, respectively; (6) Whereas advertising relating to medicinal products for human use covered by Directive is 92/28/EEC (6); whereas advertising relating to products intended for use in overcoming addiction to tobacco does not fall within the scope of this Directive; (7) Whereas exclusively this Directive will not apply to communications for intended professionals in the tobacco trade, the presentation of tobacco products offered for sale and the indication of their prices, and, depending on sales structures, advertising directed at purchasers at tobacco sales outlets and the sale of third-country publications which do not satisfy the conditions laid down in this Directive, provided, however, that they comply with Community law and the Community’s obligations at international level; whereas is for the Member States, where necessary, to take appropriate measures in these areas; it (1) OJ C 129, 21. 5. 1992, p. 5. (2) OJ C 313, 30. 11. 1992, p. 27. (3) Opinion of the European Parliament of 11 February 1992 (OJ C 67, 16. 3. 1992, p. 35), confirmed under the Article 189b procedure on 3 December 1993, Council common position of 12 February 1998 and Decision of the European Parliament of in the Official. (not yet published Journal). (8) Whereas, given the interdependence between the various forms of advertising — oral, written, (4) OJ L 359, 8. 12. 1989, p. 1. Directive as amended by Directive 92/41/EEC (OJ L 158, 11. 6. 1992, p. 30). (5) OJ L 137, 30. 5. 1990, p. 36. (6) OJ L 113, 30. 4. 1992, p. 13. 26. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 91/35 or rules circumventing printed, on radio or television or at the cinema — and in order to prevent any risk of distorting competition and regulations, this Directive must cover all forms and television means of advertising apart advertising already covered by Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member television States broadcasting activities (1); the pursuit of concerning from (9) Whereas all forms of indirect advertising and sponsorship, and likewise free distribution, have the same effects as direct advertising, and whereas they should, without prejudice to the fundamental principle of freedom of expression, be regulated, including indirect forms of advertising which, while not mentioning the tobacco product directly, use brand names, trade marks, emblems or other tobacco distinctive products; whereas, however, Member States may defer application of these provisions to allow time for commercial practices to be adjusted and sponsorship of tobacco products to be replaced by other suitable forms of support; features associated with (10) Whereas, without prejudice to the regulation of the advertising of tobacco products, Member States remain free to allow the continued use, under certain conditions, for the advertising of products or services other than tobacco products, of a brand name which was already in use in good faith both for such products or services and for tobacco products before this Directive entered into force; (11) Whereas existing sponsorship of events or activities which Member States may continue to authorise for a period of eight years after the entry into force of this Directive ending not later than 1 October 2006 to voluntary-restraint measures and decrease of expenditure levels during the transitional period should include all means of achieving the aims of sponsorship as defined in this Directive; and which will subject be (12) Whereas Member States must take adequate and effective the implementation of national measures adopted pursuant to this Directive in compliance with their national legislation, control of ensure steps to HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 The objective of this Directive is to approximate the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products. Article 2 For the purposes of this Directive, the following definitions shall apply: 1. ‘tobacco products’: all products intended to be smoked, sniffed, sucked or chewed inasmuch as they are made, even partly, of tobacco; 2. ‘advertising’: any form of commercial communication with the aim or the direct or indirect effect of promoting a tobacco product, including advertising which, while not specifically mentioning the tobacco product, tries to circumvent the advertising ban by using brand names, trademarks, emblems or other distinctive features of tobacco products; 3. ‘sponsorship’: any public or private contribution to an event or activity with the aim or the direct or indirect effect of promoting a tobacco product; 4. ‘tobacco sales outlet’: any place where tobacco products are offered for sale. Article 3 1. Without prejudice to Directive 89/552/EEC, all forms of advertising and sponsorship shall be banned in the Community. 2. Paragraph 1 shall not prevent the Member States from allowing a brand name already used in good faith both for tobacco products and for other goods or services traded or offered by a given undertaking or by different. (*) to be used for the undertakings prior to advertising to those other goods or services. However, this brand name may not be used except in a manner clearly distinct from that used for the tobacco product, without any further distinguishing mark already used for a tobacco product. 3. (a) Member States shall ensure that no tobacco trademark, the brand name, product bears (1) OJ L 298, 17. 10. 1989, p. 23. Directive as last amended by Directive 97/36/EC (OJ L 202, 30. 7. 1997, p. 60). (*) Date of entry into force of this Directive. C 91/36 EN Official Journal of the European Communities 26. 3. 98 emblem or other distinctive feature of any other product or service, unless the tobacco product has already been traded under that brand name, trademark, emblem or other distinctive feature on the date referred to in Article 6(1). (b) The ban provided for in paragraph 1 may not be circumvented, in respect of any product or service placed or offered on the market as from the date laid down in Article 6(1), by the use of brand names, other distinguishing features already used for a tobacco product. trademarks, emblems and whereby persons or organisations with a legitimate interest under national in the withdrawal of law advertising which is incompatible with this Directive may take legal proceedings against such advertising or bring such advertising to the attention of an administrative body competent to give a ruling on complaints or to institute the appropriate legal proceedings. Article 5 To this end, the brand name, trademark, emblem and any other distinguishing feature of the product or service must be presented in a manner clearly distinct from that used for the tobacco product. This Directive shall not preclude Member States from laying down, in accordance with the Treaty, such stricter requirements concerning the advertising or sponsorship of tobacco products as they deem necessary to guarantee the health protection of individuals. 4. Any free distribution having the purpose or the direct or indirect effect of promoting a tobacco product shall be banned. 5. This Directive shall not apply to: — communications intended exclusively for professionals in the tobacco trade, — the presentation of tobacco products offered for sale and the indication of their prices at tobacco sales outlets, — advertising aimed at purchasers in establishments specialising in the sale of tobacco products and on their shop-fronts or, in the case of establishments selling a variety of articles or services, at locations reserved for the sale of tobacco products, and at sales outlets which, in Greece, are subject to a special system under which licences are granted for social reasons (‘periptera’), — the sale of publications containing advertising for tobacco products which are published and printed in third countries, where those publications are not principally intended for the Community market. Article 4 Member States shall ensure that adequate and effective means the implementation of national measures adopted pursuant to this Directive. These means may include provisions and monitoring exist of ensuring Article 6 1. Member States shall bring into force the laws, regulations, and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than. (*). They shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States. 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of domestic law which they adopt in the field covered by this Directive. 3. Member States may defer the implementation of Article 3(1) for: — one year in respect of the press, — two years in respect of sponsorship. In exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of events or activities organised at world level for a further period of three years ending not later than 1 October 2006, provided that: (*) Three years after the entry into force of this Directive. 26. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 91/37 — the sums devoted to such sponsorship decrease over Article 8 the transitional period, — voluntary-restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned. This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 7 Article 9 to shall submit The Commission the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee not later than. (*), and subsequently every two years, a report on the implementation of this Directive, with particular reference to the implementation and effects of Article 3(2) and (3) and Article 6(3). Where appropriate, it shall submit proposals for the adaptation of to suit developments identified in the report. Such adaptation shall not affect the periods provided for in Article 6(3). this Directive This Directive is addressed to the Member States. Done at. For the European Parliament For the Council The President The President (*) Three years after the entry into force of this Directive. C 91/38 EN Official Journal of the European Communities 26. 3. 98 STATEMENT OF THE COUNCIL’S REASONS I. INTRODUCTION 1. Subsequent to and in place of an initial proposal presented in 1989 in this field (1), the Commission submitted on 15 May 1991 an amended proposal for a Council directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising of tobacco products (2), based on Article 100a of the Treaty establishing the European Community. 2. The European Parliament delivered its opinion on 11 February 1992 (3), and confirmed it on 3 December 1993 under the co-decision procedure provided for in Article 189b of the Treaty. The Economic and Social Committee delivered its opinion on 23 September 1992 (4). In the light of the European Parliament’s opinion, the Commission presented a new amended proposal (5) on 30 April 1992. 3. On 12 February 1998, the Council adopted its common position in accordance with Article 189b of the Treaty. II. OBJECTIVE OF THE PROPOSAL The proposal aims to approximate the differing national provisions on advertising for tobacco products, taking as a basis a high level of health protection. The amended proposal submitted by the Commission, which takes into account the discussions held in the Council and the European Parliament on the initial proposal — which provided for limitations on advertising for tobacco products in the press and by means of bills and posters — and the situation regarding national laws in this field and their likely further development, aimed for full harmonisation, by banning such advertising, whatever the form or medium used (6). The only exception (possibility of exemption) to this ban related to advertising within tobacco sales outlets having enclosed indoor premises for serving their customers. The only limitation, introduced following the Parliament’s opinion, related under certain conditions to the scope of the ban on indirect advertising in the case of non-tobacco products marketed under the same trademark as tobacco products. (1) Proposal for a Directive on the advertising of tobacco products in the press and by means of bills and posters (OJ C 124, 19. 5. 1989, p. 5). (2) OJ C 167, 27. 6. 1991, p. 3. (3) OJ C 67, 16. 3. 1992, p. 35. (4) OJ C 313, 30. 11. 1992, p. 27. (5) OJ C 129, 21. 5. 1992, p. 5. (6) Given that advertising on radio and television has in the meantime already been covered, as regards the provision of services between Member States, by Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 (OJ L 298, 17. 10. 1989, p. 23) — as amended by Directive 97/36/EC of 30 June 1997 (OJ L 202, 30. 7. 1997, p. 60) — Article 13 of which prohibits all forms of advertising (and teleshopping) for cigarettes and other tobacco products. 26. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 91/39 III. ANALYSIS OF THE COMMON POSITION 1. Overview Within the framework of the proposed objective, the text adopted by the Council confines itself to amendments which are intended primarily to clarify and circumscribe the field of application and scope and/or which meet operational concerns. These amendments relate primarily to: (a) sponsorship, which is explicitly covered; (b) specifications concerning the scope of the ban on indirect advertising by the use of trademarks (and other distinctive features); (c) the definition of certain fields or aspects — including the question of sales outlets — to which the Directive does not apply, which may be regulated at national level; (d) the special conditions governing the implementation and monitoring of certain provisions, particularly with regard to indirect advertising and sponsorship. 2. Content of the enacting terms The enacting terms, the structure and components of which have not been substantially amended compared to the proposal, have been adjusted as follows, (Article 1 (new) is merely a formal addition): (i) Article 2 (former Article 1) — definitions: — the scope of the definition of advertising has not been amended. The more general wording adopted (‘any form of communication’) covers a broader field and that is communications in the context of purely artistic or journalistic activities do not fall within the scope of advertising, intended merely the description ‘commercial’ to specify — a definition of sponsorship, formulated by analogy with that of advertising, is introduced for the purpose of the Directive and the rules relating thereto, — the definition of tobacco sales outlets, for the purpose of the exceptions provided for in the second and third indents of Article 2(5), is expressed in more general and extensive terms than that proposed; (ii) Article 3 (former Article 2) — substantive provisions: (a) in paragraph 1, the general banning of all forms of advertising is extended to sponsorship; (b) in paragraphs 2 and 3 (former paragraphs 2, 2a and 3), the specifications concerning the scope of the ban on indirect advertising through the use of trademarks (and other distinctive features) are reworded as follows: — the possibility of limiting the scope of the ban — laid down in paragraph 2 — as regards the use under quite specific conditions of brand names in advertising for products (or services) other than tobacco products, is in line with the objective referred to in paragraph 2a of the proposal, — paragraph 3(a) meets, in more specific and operational terms, the objective of the provision laid down in paragraph 3 of the proposal, as regards the use for tobacco products of brand names, trademarks (or other distinctive features) already used for other products (or services), C 91/40 EN Official Journal of the European Communities 26. 3. 98 — paragraph 3(b), which refers to any use for any product (or service) of brand names, trademarks (or other distinctive features) associated with tobacco products under conditions likely to circumvent the ban on advertising, is intended to reinforce the scope of the objective of paragraph 2 of the proposal, which has not been incorporated as such as this provision in the given form is considered to be covered by the ban set out in paragraph 1 by reference to the definition of advertising given in Article 2. (c) The wording of the ban on free distribution laid down in paragraph 4 has been adapted so as to target the objective more effectively by analogy with the definition of advertising. (d) The fields not covered, which are for the Member States to regulate, if they so wish, are set out in paragraph 5 (new). This paragraph, covering a broader field, replaces Article 3 of the proposal — which is deleted. The scope of these exceptions is as follows: — communications between professionals in the tobacco trade, addressed exclusively to them and not to the general public (first indent); such communications therefore do not fall within the scope of the definition of advertising for the purpose of the Directive, — with regard to the provisions relating to sales outlets: — in general, those relating to the presentation of products and to the indication of their price (second indent), — more specifically, in accordance with the Commission proposal but making greater allowance for the different sales structures in the Member States, advertising aimed at purchasers (third indent); — the sale of publications originating from third countries (fourth indent) — under conditions designed to prevent distortion; this exception is intended to ensure observance of the right to information which is part of freedom of expression. (iii) The proposed provisions concerning the means of monitoring implementation (Article 4) and the possibility of laying down stricter requirements (Article 5) at national level were subject only to limited adjustments. (iv) The provisions of Article 6 concerning the transposition and implementation of the provisions in the Member States have been reworded to allow for the necessary adjustments and adaptations of commercial practice and to take account of economic constraints. The period specified for transposition is in general three years (paragraph 1), but paragraph 3 provides for the possibility of deferring implementation: — in respect of the press, for one year, — in respect of sponsorship in general, for two years, and, under certain conditions and within specific limits for existing sponsorship of events or activities organised at world level, for a further period of three years ending not later than 1 October 2006, the date on which all provisions of the Directive will be applicable. 26. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 91/41 (v) Provisions are introduced (new Article 7) with a view to appropriate monitoring (through reports and, where appropriate, proposals from the Commission for adaptation) of the implementation and effects of the Directive, particularly with regard to procedures concerning indirect advertising and conditions applicable to sponsorship. IV. AMENDMENTS PROPOSED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT 1. Amendment 10 accepted by the Commission This amendment — one of the most substantial — which introduces under certain conditions a limitation on the ban referred to in Article 2(2) of the proposal, is the only one incorporated by the Commission in its proposal (Article 2(2a)). The objective of this amendment is taken into account in the Council’s text (Article 3(2)) in a different form and by different means (see point III(2)(ii)(b) above). These means take particular account of the difficulties in implementing the conditions specified, linked in particular to the method of determining a company’s annual turnover of tobacco products (following a full examination, these difficulties appeared to be insurmountable). The provision adopted by the Council is not moreover a binding rule, but represents for Member States, which are free to impose stricter requirements. 2. Other amendments, not adopted by the Commission (a) A m e n d m e n t s a d o p t e d , i n f u l l o r i n p a r t , b y t h e C o u n c i l — Amendment 4 (Article 1, first indent) concerning the mention of sponsorship, which is included under a specific definition, in Article 2(3), — Amendment 8 (Article 5), — Amendment 9 (Article 6(2a) (new)), in a more specific and detailed form, in Article 7 of the Council’s text. (b) A m e n d m e n t s n o t a d o p t e d a s s u c h b y t h e C o u n c i l The Council, in general following the Commission and for the reasons given, has not adopted the other amendments. V. CONCLUSION The text of the common position, which is the outcome of full and difficult examination and discussions within the Council, largely meets the objective of the proposal, with adjustments primarily intended to clarify and specify its field of application and operational scope, taking into account the operating objectives of the internal market, the very specific characteristics of the sector and health requirements in a field in which health is an important factor