title: Rapport de la Commission au Conseil sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation dans l'Union européenne

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
consumer price
economic convergence
harmonisation of prices
price index

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 02. 1998 COM(1998) 104 final rf4t. V-TF-T'- RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPÉENNE I S8PI TABLE DES MATIERES Table des matières Abréviations utilisées dans le document Liste des tableaux Résumés 1. Introduction 2. Coûts 3. Historique 4. Comparabilité et principales différences 5. Approche en matière de règlements d'application de la Commission 6. Mise en application du règlement du Conseil 6. 1 Phase I du processus d'harmonisation: janvier 1996 6. 2 Phase II du processus d'harmonisation: janvier 1997 6. 2. 1 Couverture initiale 6. 2. 2 Biens et services nouvellement significatifs 6. 2. 3 Normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité 6. 2. 4 Normes minimales pour les prix 6. 2. 5 Indices des prix d'agrégats élémentaires 6. 2. 6 Normes minimales pour l'échantillonnage 6. 2. 7 Transmission et diffusion des sous-indices de 1TPCH 6. 2. 8 Périodes de référence communes 6. 3LTPCEetrrPCUM 6. 4 Données IPCH diffusées par la Commission (Eurostat) 7. Dérogations aux dispositions du règlement du conseil sur les IPCH 8. Prochaines étapes de l'Harmonisation 8. 1 Couverture élargie 8. 2 Normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH 8. 3 Couverture géographique et démographique 8. 4 Définition exhaustive des IPCH 9. Élargissement de TUE 10. L'IPCH: une mesure comparable de l'inflation des prix à la consommation • 10. 1 Une comparabilité améliorée 10. 2 Comparabilité et couverture 10. 3 Différences entre les IPC et les IPCH 11. Réactions des utilisateurs, des médias et des Etats Membres 2S& 2 4 5 6 8 8 9 9 10 11 11 12 13 13 14 15 15 16 17 17 18 1S 20 20 20 22 23 24 24 26 26 27 28 28 11. 1 Avis de l'Institut monétaire européen (IME) 11. 2 Avis de la direction générale "Affaires économiques et financières" de la Commission européenne (DGII) 11. 3 Avis sommaire des États membres 12. Contrôle de la conformité et de la qualité 12. 1 Changements spécifiques apportés par les États membres 12. 2 Couverture 12. 2. 1 Indices provisoires lancés le 29 février 1996 12. 2. 2 IPCH lancés le 7 mars 1997 12. 2. 3 La couverture de l'IPCH par rapport à celle des IPC 12. 3 Pondération 12. 3. 1 Qualité. des pondérations 12. 3. 2 Période de référence des pondérations 12. 4 Pondérations des sous-indices 12. 5 Biens et services nouvellement significatifs 12. 6 Formule de calcul des agrégats élémentaires 12. 7 Ajustement de la qualité 12. 8 Constitution et maintien de l'échantillon 12. 8. 1 Échantillonnage et comparabilité 12. 8. 2 Déclaration de l'échantillon cible et maintien 13. Mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 4 du règlement (CE) N° 2494/95 du Conseil ("Comitologie") ANNEXE 28 29 29 30 31 32 32 34 36 39 39 39 40 42 42 44 47 47 50 53 55 3®- ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE DOCUMENT A B BUL CE COICOP COICOP/IPCH CPS CYP CZE D DGII Autriche Belgique Bulgarie Communauté européenne Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages COICOP adaptée aux exigences du calcul des IPCH Comité du programme statistique Chypre République tchèque Allemagne Direction générale des Affaires économiques et financières de la Commission européenne Danemark Dépense monétaire de consommation finale des ménages Espagne Unité monétaire européenne Grèce Estonie Comprennent, pour les besoins du présent rapport, les États membres de TUE (B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK) ainsi que N et IS France Finlande Hongrie Italie Institut monétaire européen Indice(s) des prix à la consommation Indice des prix à la consommation européen Indice(s) des prix à la consommation harmonisé(s) Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire Irlande Islande Journal officiel Luxembourg Lituanie Lettonie Norvège Pays-Bas Organisation de coopération et de développement économiques Portugal Pologne Roumanie Suède Système européen de comptes de 1995 République slovaque Slovénie Traité sur l'Union européenne Union européenne Royaume-Uni Union monétaire Commission économique pour l'Europe des Nations unies DK DMCFM E ECU EL EST États membres: F FIN HUN I IME IPC IPCE IPCH IPCUM IRL IS JO L LTU LVA N NL OCDE P POL ROM S SEC 1995 SVK SVN TUE UE UK UM UN-ECE 4^B^ LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Vue d'ensemble des données IPCH disponibles Tableau 2: Évaluation du respect des exigences concernant les IPCH dans les pays candidats: Couverture initiale Tableau 3: Dépenses exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices provisoires - pondérations approximatives pour 1 000 (janvier 1996) Tableau 4: Catégories qui ont été ajoutées aux IPC nationaux pour le calcul des indices provisoires Tableau 5: Catégories qui ont été exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices provisoires Tableau 6: Sous-indices introduits pour l'élaboration des IPCH- pondérations approximatives pour 1 000 (annuelles 1996) Tableau 7: La DMCFM couverte par l'IPCH comparée à la couverture de l'IPC national - pondérations approximatives pour 1 000 (annuelles 1996) Tableau 8: Périodes de référence des pondérations des IPCH et fréquences d'actualisation en 1997 Tableau 9: Biens et services nouvellement significatifs depuis janvier 1997 Tableau 10: Calcul des agrégats élémentaires de ÎTPCH Tableau 11: Échantillon mensuel des entités géographiques et des points de vente dans les États membres Tableau 12: Échantillon mensuel des articles et variétés dans les États membres Tableau 13: Prix relevés mensuellement ou moins fréquemment pour l'IPCH conformément aux échantillons cibles des États membres Tableau 14: Nombre total d'articles observés et de relevés mensuels de prix pour l'élaboration de l'IPCH conformément aux échantillons cibles des États membres Tableau 15: Pondérations des sous-indices de l'IPCH en millièmes (annuel 1996) RESUME Conformément aux exigences du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et grâce à la coopération des États membres, des 'indices des prix à la consommation harmonisés" (IPCH) sont désormais établis pour chaque État membre et publiés mensuellement en même temps qu'un indice agrégé, l'Indice des prix à la consommation européen" (IPCE). Ces indices sont considérés, tant par la Commission que par l'Institut monétaire européen, comme des indicateurs satisfaisants pour l'évaluation de la convergence. Bien que certaines divergences au niveau de leur constitution demandent encore une harmonisation plus complète, des progrès considérables ont été réalisés dans l'élimination des différences existant entre les concepts, les méthodes et les pratiques suivis par les États membres pour l'établissement de leurs indices nationaux des prix à la consommation (IPC). Ces derniers sont généralement encore publiés et utilisés dans le contexte national. Ils bénéficieront de l'amélioration des pratiques obtenue dans le cadre du processus d'harmonisation, mais leur emploi à des fins de comparaison internationale reste marginal. La Commission et l'Institut monétaire européen travaillent à l'accroissement de la qualité et de la comparabilité des IPCH en vue de leur utilisation pour les besoins de la politique monétaire et du suivi de l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Les IPCH ont une base de référence commune (1996), couvrent les mêmes biens et services de consommation et se fondent sur la même nomenclature, de sorte que l'inflation peut désormais être comparée pour une centaine de catégories de dépenses. Les nouveaux indices doivent tenir compte de l'inflation touchant les nouveaux biens et services, en particulier ceux qui sont le fruit de l'innovation technique. D'importantes sources de différences dans les procédures fondamentales de calcul ont été éliminées, notamment en ce qui concerne la représentativité de la collecte mensuelle des prix, le traitement des observations manquantes, les corrections prévues en cas de changement de qualité des produits dont les prix sont relevés et la formule utilisée pour combiner les prix observés de façon à donner une mesure globale. Les experts s'accordent généralement à reconnaître que l'ajustement de la qualité constitue l'une des principales difficultés, sinon le problème majeur, de l'établissement des IPC. Cet aspect est souvent mal apprécié et de nombreux observateurs pensent à tort qu'aucune correction n'est prévue en cas d'amélioration de la qualité du produit, ce qui entraînerait une surestimation de l'inflation. Dans la pratique, de nombreux ajustements ont été effectués et les personnes chargées du calcul des indices ont essayé de résoudre les problèmes au moyen de différentes méthodes, qui peuvent tout aussi bien avoir entraîné une surcompensation des améliorations qualitatives. Cet aspect reste donc la principale source de non-comparabilité des IPCH. À court terme, leur comparabilité a été améliorée par l'interdiction d'une procédure non appropriée, mais appliquée couramment en réponse à des changements qualitatifs. D'autres améliorations peuvent être attendues dans le cadre d'un programme de travail coordonné entre les États membres qui a déjà permis de mettre en évidence des problèmes opérationnels spécifiques qu'il faut absolument régler avant de pouvoir établir des pratiques comparables. Les échantillons de prix utilisés pour établir les IPCH diffèrent considérablement, au niveau de leur conception comme de la méthodologie appliquée, ce qui peut laisser croire que les indices risquent de ne pas être comparables. Il est néanmoins impossible, en l'absence de critères d'appréciation définis, d'affirmer que l'un ou l'autre IPCH n'est pas satisfaisant. La Commission (Eurostat) collabore avec les États membres à un programme de recherche visant à fournir une évaluation empirique des différentes méthodes de sondage et à mettre au point des mesures de la fiabilité des IPCH. La recherche a beaucoup progressé, mais se heurte à de nombreuses difficultés qui n'ont pas encore été traitées à ce jour. En attendant, les États membres doivent s'assurer que leurs échantillons sont représentatifs de toutes les catégories de dépenses couvertes par les IPCH et sont maintenus au niveau de janvier 1997. Aucun IPC ou ensemble dTPC ne devrait être pris comme modèle pour la couverture des IPCH. La couverture de ces derniers est certes assez étendue, mais il serait souhaitable de l'élargir encore. (v Compte tenu de l'incidence de dispositions institutionnelles très divergentes en matière de santé et d'enseignement, il est impossible d'évaluer à ce stade l'importance d'une telle omission pour le calcul de mesures comparables de l'inflation du point de vue du consommateur. Il est clair que les individus ne sont pas touchés par une augmentation des coûts globaux si toutes leurs dépenses sont remboursées. Il serait en outre souhaitable d'étendre la couverture aux services de protection sociale et autres services d'assurances non inclus actuellement. L'harmonisation de la couverture géographique et démographique fait également partie des priorités. Certains États membres ont élargi la couverture par rapport à leur PC de façon à aligner leurs indices sur ceux de la majorité, mais des questions subsistent quant à la couverture des dépenses des touristes et des ménages institutionnels. Les IPCH couvrent les coûts des travaux courants d'entretien et de réparation des propriétaires- occupants, les frais d'assurance du contenu du logement, la collecte des ordures, les services d'adduction d'eau et d'assainissement ainsi que d'autres services liés au logement. Il est prévu de mettre au point une mesure appropriée pour leur inclusion, mais pour le moment, seuls quelques pays disposent des données nécessaires. L'omission, dans les IPCH, des loyers imputés (loyers fictifs calculés pour des logements équivalents) et des intérêts hypothécaires qui sont inclus dans certains IPC nationaux a été critiquée, mais se justifie par le fait qu'aucun de ces paiements ne traduit les répercussions de l'inflation sur le propriétaire; les premiers représentent un coût d'opportunité plutôt qu'un coût réel et les seconds, un coût d'emprunt plutôt qu'un coût de consommation. 7/60 !• INTRODUCTION Le 23 octobre 1995, le Conseil des ministres a adopté le règlement1 créant la base juridique de l'application d'une méthodologie harmonisée pour l'établissement d'indices des prix à la consommation (IPC) dans les États membres de l'UE. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés a établi une approche échelonnée à deux phases. Chacune de ces phases nécessite des mesures spécifiques de mise en application qui ont fait ou qui feront, si nécessaire, l'objet de règlements de la Commission. Pour ce qui est du processus concernant la mise en application des IPCH, le règlement du Conseil a prévu une procédure dans laquelle le comité du programme statistique (CPS) agit en tant que comité de réglementation. Dans le cadre du règlement du Conseil, des règles ainsi que des lignes directrices ou des déclarations non obligatoires concernant les bonnes pratiques ont été élaborées en collaboration avec les États membres pour l'établissement d'EPCH. À ce jour, deux règlements2 ((CE) n° 1749/96 et n° 2214/96) ont été arrêtés par la Commission. D'autres règlements sont actuellement à divers stades de préparation. En outre, un indice communautaire3 basé sur les IPCH ainsi qu'un indice mesurant le taux d'inflation moyen des membres de l'Union monétaire4 ont été définis. Dans ce contexte, l'objectif principal des IPCH, à savoir servir d'élément de comparaison de l'inflation au niveau macro-économique, a été et sera dûment pris en compte. L'établissement d'un indice des prix à la consommation est une opération complexe et délicate. Nombre de changements nécessaires ont été convenus à l'issue de longues discussions et ont requis des travaux préparatoires considérables. Il a parfois fallu, pour calculer les IPCH, recourir à des systèmes de traitement supplémentaires afin d'éviter tout risque de confusion avec les IPC existants. Le règlement du Conseil relatif aux IPCH ainsi que les nombreuses mesures spécifiques d'application arrêtées ou soumises au CPS en l'espace de trois ans seulement prouvent de façon assez éloquente combien l'établissement des IPCH soulève des difficultés. 2. COÛTS Les coûts supplémentaires encourus par les États membres du fait de la mise en application des dispositions prévues par le règlement du Conseil telles qu'elles figurent dans les règlements de la Commission ont été reconnus par la Commission; une décision de la Commission (C(96)24<2). adoptée en septembre 1996, attribue à cet effet 3 millions d'écus aux États membres sur une période de deux ans. Des versements se montant à 670 000 écus avaient déjà été accordés auparavant aux États membres. Bien que la Commission (Eurostat) ait tenu le plus grand compte du rapport coût-efficacite et H;Î utilisé pleinement toutes les ressources budgétaires possibles pour financer le projet IPCH, il se peut que, dans certains États membres, le financement n'ait pas couvert les deux tiers du surcoût eîVejtiî* entraîné par la mise en œuvre des IPCH, comme cela est prévu par l'article 13 du règlement du Conseil. 1 Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, JO n° L257/J. 27. 10. 95. 2 1 A JO n° L 229/3 du 10. 9. 1996 et JO n° L 296/8 du 21. 11. 1996 respectivement. Indice européen des prix à la consommation (IPCE). Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (1PCUM). 8/60 3. HISTORIQUE Le protocole n° 6, qui développe les dispositions de l'article 109 J, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), stipule que 'l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales". Cette exigence est satisfaite par la mise en application des IPCH qui sont, dans toute la mesure du possible, fondés sur des IPC nationaux. L'établissement d'un IPC implique la collecte et le traitement de données sur les prix et les dépenses conformément à des concepts, définitions, méthodes et pratiques déterminés. Les concepts sont définis en fonction des objectifs essentiels des IPC. La base conceptuelle d'un IPC est généralement exprimée en termes généraux (si elle est exprimée). Dans certains États membres, les IPC sont parfois appelés 'indices du coût de la vie" ou encore 'indices de prix purs". Ces derniers peuvent être considérés comme une mesure générale de l'inflation des prix à la consommation, alors que les premiers ont plutôt pour objectif de déterminer le pouvoir d'achat des revenus. Dans la pratique, ces deux concepts se recouvrent en grande partie. Reconnaissant que les IPCH ne peuvent mesurer tous les aspects de l'inflation, mais seulement l'un de ses éléments, le préambule du règlement du Conseil sur les IPCH dit ceci: ". il est admis que l'inflation est un phénomène qui se manifeste dans toutes les formes de transactions commerciales, y compris les achats de biens d'investissement, les marchés publics, le coût de la main-d'œuvre et les achats effectués par les consommateurs. ". L'article 3 du même règlement précise que 'l'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs". L'IPCH est donc un 'indice de prix pur" dont l'objectif est de mesurer l'inflation des prix à la consommation. Il doit couvrir le prix réel des biens et des services supporté par les consommateurs. Le concept servant de base aux IPCH peut donc être défini comme la "dépense monétaire de consommation finale des ménages". Les IPCH ne sont pas destinés à se substituer aux IPC nationaux. Il est probable que de nombreux États membres continueront à établir leurs IPC à des fins nationales, telles que l'indexation ou les négociations salariales, bien que l'IPCH puisse également servir à cet effet. Cela est conforme à la disposition du préambule du règlement du Conseil sur les PCH qui dit qu"il est possible d'établir des indices des prix à la consommation comparables, à la place ou en sus d'indices des prix à la consommation similaires, déjà établis ou à établir par les États membres". Il existe, dans certains États membres, des obstacles juridiques ou institutionnels à l'utilisation d'indices autres que les IPC nationaux pour de telles fins, auquel cas le changement risque de prendre du temps, mais les IPC nationaux incorporeront néanmoins plusieurs améliorations techniques introduites pour les IPCH. 4. COMPARABILITE ET PRINCIPALES DIFFERENCES Conçus par chaque État membre pour les besoins nationaux, les IPC présentent certes beaucoup de points communs, mais aussi des différences importantes en ce qui concerné les concepts et méthodes utilisés, questions sur lesquelles il existe peu d'accords universels. Les IPC ne sont ni 'corrects", ni 'erronés"; ils servent les objectifs multiples pour lesquels ils ont été taillés plus ou moins sur mesure. Ce sont les outils auxquels les utilisateurs sont habitués. Compte tenu de leurs divergences au niveau des concepts, définitions, méthodes et pratiques, toute comparaison directe entre les IPC nationaux et les IPCH risque d'être trompeuse. Dans le cadre du projet d'harmonisation, l'accent est mis sur la comparabilité des IPCH des différents pays ainsi que de leurs mouvements relatifs. Le critère permettant de déterminer si un indice peut être considéré comme comparable ou non a été défini dans le règlement du Conseil sur les IPCH en tant que "condition de comparabilité". L'article 4 dit ceci: 'Les IPCH sont comparables lorsqu'ils ne reflètent que les différences existant entre les variations de prix ou les habitudes de consommation nationales. 9/60 Les IPCH qui diffèrent à cause des différences de concepts, de méthodes ou de pratiques qui président à leur définition et leur établissement ne sont pas comparables. La Commission (Eurostat), conformément à la procédure visée à l'article 14, arrête les dispositions à suivre pour obtenir des IPCH comparables. " Les règlement et projet de règlement de la Commission5 qui fixent les mesures détaillées de mise en application définissent la condition de comparabilité de façon plus concrète en prévoyant notamment que l'écart systématique ne doit pas être supérieur à '0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente". Cette limite a été acceptée par les États membres en tant que critère pour l'harmonisation de pratiques non comparables. On peut dire de tous les IPCH qu'ils répondent à leur objectif de mesure de l'inflation dans des proportions inconnues (et qu'il est peut-être impossible de connaître), car il n'existe pas de référence permettant de déterminer l'étendue d'un biais éventuel. Il est néanmoins possible de savoir si les différences entre deux IPCH sont dues à des différences au niveau de la méthode de calcul et, parfois, d'estimer l'ampleur de ces différences. 5. APPROCHE EN MATIERE DE REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA COMMISSION Pour la mise en application, il faut tenir le plus grand compte du rapport coût-efficacité (article 13 du règlement du Conseil sur les EPCH), veiller à ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi (article 3B du traité CE, dernière phrase) et respecter le principe de subsidiarité (article 3B du traité CE). Dans la mesure du possible, les règlements de la Commission qui arrêtent les dispositions d'application sont basés sur les meilleures pratiques existantes compte tenu des contraintes résultant de précédents et de conditions juridiques et institutionnelles nationales. Il n'existe pas d'IPC national modèle qui pourrait être suivi par tous les États membres. Il n'y a pas de solution universelle au sens d'un accord général sur ce qui doit être calculé. Les IPC existants ont été conçus dans des contextes différents pour répondre à des objectifs différents. L'approche générale des règlements d'application peut être caractérisée par le terme de 'hormes minimales", d'une part, en ce sens que l'exclusion de mauvaises pratiques permet non seulement de parvenir à la convergence sur les bonnes pratiques, mais également de relever le niveau général des normes et, d'autre part, en ce sens que les règlements définissent en général davantage les résultats à atteindre que les moyens à mettre en œuvre. Ils précisent ce qu'il faut obtenir, plutôt que la façon de l'obtenir, en laissant aux États membres le soin de fixer les modalités, parfois en accord avec la Commission (Eurostat). Les critères à suivre en matière de réglementation sont les suivants: (a) Nécessité: une réglementation ne devra être définie que lorsqu'il est établi que l'absence de règles pourrait aboutir à la non-comparabilité. Dans le cas contraire, le principe de subsidiarité s'applique. (b) Faisabilité: une réglementation ne devra être définie que si les instituts nationaux de statistique (INS) sont globalement en mesure de l'accepter et d'en respecter les exigences. Il 5 Voir article 7 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission et article 3, paragraphe 4, du projet de règlement de la Commission concernant les normes minimales pour la qualité des pondérations des IPCH. 10/60 (c) (d) (e) devra en outre être possible de surveiller la mise en application des dispositions en vue d'en assurer le respect. Spécificité: la réglementation sera claire, sans ambiguïté, suffisamment restrictive pour assurer la comparabilité, mais aussi suffisamment générale pour permettre des variantes au niveau des pratiques dans la mesure où la comparabilité ne s'en trouve pas affectée. Cohérence: la réglementation n'entrera pas en conflit ou en contradiction avec d'autres règles ou lignes directrices. Exhaustivité: les règles et lignes directrices devront, au total, couvrir toutes les opérations nécessaires pour l'établissement des IPCH. Dans les domaines dans lesquels on estime superflu d'harmoniser les pratiques existantes, il faudra néanmoins définir les limites de ces pratiques. (f) Meilleures pratiques: si possible, la réglementation s'alignera sur les meilleures pratiques existantes dès lors que celles-ci peuvent être appliquées dans l'ensemble de l'Union. (g) Efficacité: les coûts engendrés par l'application de la réglementation ne devront pas dépasser ce qui est nécessaire pour obtenir des IPCH comparables. Les coûts allant au-delà des coûts existants devront être identifiés et des dispositions visant à faire face à ces dépenses devront être convenues par la Commission et les INS avant que la réglementation ne soit arrêtée. 6. MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL L'article 5 du règlement du Conseil sur les IPCH impose aux États membres de prendre des mesures échelonnées comme suit: "(a) Phase I En mars 1996 au plus tard, la Commission (Eurostat) établit, en collaboration avec les États membres, aux fins du rapport visé à l'article 109 J du traité ('critères de convergence'), une série provisoire d'indices des prix à la consommation pour chaque État membre. Ces indices sont entièrement basés sur des données sous-jacentes aux indices des prix à la consommation nationaux existants, ajustés notamment comme suit: i) exclusion des logements occupés par leur propriétaire; ii) exclusion de la santé et de l'enseignement; iii) exclusion de certains autres postes non couverts ou traités différemment par plusieurs États membres. (b) Phase H L'IPCH est d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La période de référence commune de l'indice est l'année 1996. Les estimations des variations de prix intervenues dans les douze mois précédant janvier 1997 et au cours des mois suivants sont établies en fonction des indices de 1996. " 6. 1. Phase I du processus d'harmonisation: janvier 1996 Le 29 février 1996, la Commission (Eurostat) a lancé6 la série provisoire d'IPC visée à l'article 5 paragraphe 1 a) du règlement du Conseil sur les IPCH. Conformément au règlement, ces indices C o m m u n i q ué de presse n° 15/96 d'Eurostat du 29 février 1996. 11/60 provisoires ont été entièrement basés sur les IPC nationaux existants, ajustés uniquement en vue de rendre la couverture des produits aussi comparable que possible7. Les IPC nationaux coïncident donc avec les indices provisoires correspondants pour ce qui est des méthodes, des concepts et des définitions, exception faite de la couverture des biens et des services. Ils constituent donc une base de comparaison plus solide de l'inflation des prix à la consommation que les IPC nationaux non ajustés et ont été utilisés en 1996 par la Commission et l'Institut monétaire européen dans leurs premiers rapports sur la convergence destinés au Conseil. Certaines catégories de dépenses ont été exclues lorsque le temps imparti n'a pas permis d'aboutir à un accord sur les modalités d'établissement de mesures comparables. En particulier, les coûts de l'acquisition d'un logement par les propriétaires-occupants, non couverts dans certains pays, mesurés sur la base des loyers imputés ou encore des intérêts hypothécaires dans d'autres, ont été entièrement exclus. Les dépenses de santé et d'enseignement ont elles aussi été exclues en raison de l'existence de différences institutionnelles majeures entre les pays en ce qui concerne les modalités de paiement de ces dépenses par les consommateurs: règlement direct ou par le biais de l'impôt. Par ailleurs, d'autres catégories de dépenses qui ne se trouvent pas dans certains IPC nationaux - en particulier les boissons alcoolisées et le tabac - ont été incluses pour tous les États membres. Les indices provisoires ont été établis pour juste une année par tous les États membres de VUE, l'Islande, la Norvège et la Suisse8. Conformément au règlement du Conseil, les IPCH sont d'application à compter de l'indice de janvier 1997. 6. 2. Phase II du processus d'harmonisation: janvier 1997 Le 7 mars 1997, la Commission (Eurostat) a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés conformément à l'article 5 paragraphe 1 b) du règlement correspondant du Conseil9. Contrairement aux indices provisoires, ces IPCH sont harmonisés dans divers domaines méthodologiques ainsi que sur le plan de la couverture. Ils ne sont pas un simple développement des indices provisoires, mais bel et bien des indices nouveaux et différents. Les IPCH seront, en règle générale, soumis à des révisions rétrospectives. Cependant, au cours de la période décisive pour la phase III de l'Union monétaire, aucune révision ne sera requise dans le calcul des IPCH et aucune révision proposée par les États membres pour des chiffres déjà publiés ne sera prise en compte par la Commission (Eurostat). Ainsi, de la publication de l'indice de décembre 1997 (en janvier 1998) à celle de l'indice de décembre 1998, les chiffres ne seront pas modifiés une fois publiés. Des révisions rétrospectives ne seront à nouveau autorisées qu'à partir de la publication de l'indice de janvier 1999. Dans le cadre du règlement du Conseil sur les IPCH, la Commission a adopté jusqu'à présent deux règlements détaillés qui définissent des mesures spécifiques d'application régissant l'établissement des IPCH; d'autres projets de règlements sont en cours d'élaboration. • Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application couvre six domaines techniques: couverture initiale, biens et services nouvellement significatifs, agrégats élémentaires, normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. • Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission concerne les IPCH et leurs sous-indices qui seront transmis à la Commission (Eurostat) et diffusés par elle. Pour plus de precisions, voir paragraphe 12. 2. 1. 7 8 N'établissant pas d'IPC national, le Liechtenstein n'a pas fourni d'indice provisoire. 9 Pour plus de précisions sur les données disponibles, voir paragraphe 6. 4. 12/60 Un projet de règlement de la Commission fixe les normes minimales pour la qualité des pondérations des IPCH. Un deuxième projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission pour ce qui est de la couverture des biens et des services et propose une procédure échelonnée pour l'extension de la couverture des EPCH. • Un troisième projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique des IPCH. 6. 2. 1. Couverture initiale L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale des EPCH sur la base d'une classification internationale relativement récente des dépenses des consommateurs, la COICOP (classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages). Une version de cette nomenclature a été adaptée spécifiquement aux IPCH, la COICOP/IPCH10. Elle est fondée sur le projet de classification COICOP adopté lors d'une réunion commune CE/OÇDE/Eurostat sur les comptes nationaux, tenue à Genève du 30 avril au 3 mai 1996. Les pondérations affectées à chaque catégorie de la COICOP/IPCH varient d'un pays à l'autre en fonction de l'importance relative des dépenses de consommation pour chaque bien ou service dans chaque pays. Il n'existe donc pas de 'panier uniforme" valable pour tous les États membres. Cela est conforme à la condition de comparabilité énoncée à l'article 4 du règlement du Conseil sur les IPCH. L'extension de la couverture par rapport aux indices provisoires11 de la phase I concerne, par exemple, les assurances du logement et l'assurance automobile, les voyages touristiques à forfait, les services bancaires, des biens et services de l'enseignement tels que les cours du soir, et les biens de santé obtenus sans prescription médicale12. Certaines catégories délicates, notamment la plupart des services de santé et d'enseignement, sont cependant encore exclues des IPCH. Un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission propose d'étendre progressivement la couverture des IPCH, à partir de décembre 1998, à certaines catégories délicates, telles que les services de santé et d'enseignement, pour lesquelles il existe d'importantes différences institutionnelles entre les États membres13. Les frais de logement des propriétaires occupants, exprimés en termes de loyers imputés ou d'intérêts hypothécaires, ne sont pas considérés comme relevant du processus inflationniste et sont donc exclus des IPCH. Il est néanmoins envisagé d'inclure le prix d'acquisition net des nouveaux logements. 6. 2. 2. Biens et services nouvellement significatifs Il est souvent reproché aux IPC de ne pas inclure les nouveaux biens et services tels que les téléphones mobiles et les ordinateurs personnels. Le règlement du Conseil (article 5 paragraphe 3) demande que l'on 'préserve la pertinence" des IPCH et il faut donc prendre des mesures appropriées afin que de telles critiques ne puissent pas être formulées à l'encontre des IPCH. Si certains États membres ajoutent de nouveaux biens et services dès qu'ils constituent une partie significative de la consommation alors que d'autres ne le font pas, il peut en résulter des écarts sensibles entre les taux d'inflation mesurés. L'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission vise à assurer le parallélisme entre les IPCH et leur actualité par rapport à l'évolution du marché. En général, les nouveaux biens et services devront être ajoutés dans l'indice dès qu'ils dépassent le seuil d'un millième des dépenses totales de consommation 10 Voir aussi le paragraphe 6. 2. 7. 11 Voir paragraphe 6. 1. 12 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12. 2. 2. 13 Voir aussi le paragraphe 8. 1. 13/60 dans l'État membre. Les États membres doivent mettre en place un système de contrôle pour identifier les biens et services nouvellement significatifs à partir de janvier 1997. Ils devront prendre des dispositions pour détecter les nouveaux produits et déclarer ceux-ci à la Commission (Eurostat), qui assurera le relais et informera chacun des pays sur les biens et services nouvellement inclus dans les IPCH des autres pays14. D n'est cependant pas facile de définir ce qu'est un poste nouvellement significatif ou de formuler des procédures viables permettant son identification. Les exigences à cet égard devront encore être clarifiées au cours du processus de mise en œuvre. 6. 2. 3. Normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité Les IPCH devraient mesurer la 'Variation de prix pure", indépendamment des modifications de la qualité des articles que les consommateurs achètent. Les prix relevés pour un IPCH devraient par conséquent être ajustés de manière à tenir compte des changements dans la qualité des biens et services auxquels ils se rapportent. Néanmoins, il n'existe pas de consensus sur la procédure à suivre et les pratiques actuelles sont très différentes suivant les pays. Il s'agit probablement là de la principale source individuelle de non-comparabilité15. Il peut y avoir des différences entre les IPC liées au fait qu'une même modification des caractéristiques physiques d'un produit est traitée de façon très différente d'un pays à l'autre. Cela ne veut pas dire qu'une caractéristique de qualité donnée doit faire l'objet d'une appréciation identique dans les divers États membres, mais seulement que les principes et procédures d'évaluation devraient être les mêmes. Les différences de pratiques ne 'se compensent" pas mutuellement sur l'ensemble des biens et services couverts par les indices, mais il est probable, au contraire, qu'elles ont un effet cumulatif et dépassent largement la limite de 0,1%. Des études se poursuivent sur les différents traitements des changements qualitatifs apportés aux véhicules automobiles et elles donnent à penser qu'à eux seuls, ces changements pourraient entraîner des variations de l'IPC supérieures à 0,1% en taux annuel. L'article 5 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission invite les États membres à examiner les procédures d'ajustement de la qualité et à éviter toute 'liaison automatique" qui équivaudrait à supposer que l'écart de prix entre deux 'rnodèles" successifs est entièrement dû à une différence de qualité. Si un État membre considère toujours qu'une hausse des prix d'un 'hiodèle" à un autre est due à une variation de la qualité et, par conséquent, ne reflète aucune variation des prix dans l'IPC, cette 'liaison automatique" peut conduire à la sous -estimation de l'inflation et vice versa. Les États membres doivent réviser leurs procédures afin de veiller à ce qu'il n'y ait plus de liaison automatique à partir de janvier 1997. Us peuvent maintenir les liaisons non automatiques à condition d'être en mesure de démontrer que la différence de prix entre l'article et son substitut correspond à la différence de qualité. Il est en outre possible de recourir à des 'j)rix de chevauchement", lorsqu'un remplacement est prévu et que les prix sont observés en même temps pour l'article à remplacer et pour son substitut; la différence de prix au cours de la 'période de chevauchement" est utilisée comme estimation de la valeur de la différence de qualité. Les États membres doivent pouvoir prouver l'absence de liaison automatique. Un contrôle sélectif des ajustements implicites et explicites de la qualité est nécessaire pour établir des bonnes pratiques comparables16. La Commission (Eurostat) participera à ce processus en créant une base de données contenant les estimations des variations de qualité fournies par les États membres eux-mêmes ou tirées d'autres sources. Les problèmes liés à la détermination des ajustements de la qualité exigent des travaux plus poussés. Le règlement de la Commission concentre l'attention sur ces problèmes puisque des ajustements 14 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12. 5. 15 Voir par exemple le rapport Boskin 'Towards a more accurate measure of the cost of living", rapport final au comité des finances du sénat des États-Unis par la commission consultative concernant l'étude de l'indice des prix à la consommation, Michael J. Boskin, président et. al. 4 décembre 1996. 16 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12. 7. II. 14/60 spécifiques doivent être effectués dans les nombreux cas où la liaison automatique a été utilisée. La Commission (Eurostat) soutient un programme de travail destiné à définir des ajustements appropriés pour les changements de qualité des biens et des services dont les prix servent à calculer des sous-indices EPCH spécifiques. Actuellement, les travaux portent surtout sur les ajustements qualitatifs pour une sélection de produits de haute technologie et sur l'établissement des informations à inclure dans la base de données centrale d'Eurostat sur les ajustements qualitatifs. 6. 2. 4. Normes minimales pour les prix Une pratique largement répandue, dans l'estimation des prix des IPC, est celle du 'report". La collecte des prix sur le terrain implique le relevé, normalement mensuel, des prix d'une série de biens et de services spécifiques dans des points de vente spécifiques. Si, pour une raison quelconque, un prix n'est pas ou ne peut pas être relevé, une procédure courante consiste à utiliser simplement le prix observé la fois précédente - ce qui peut remonter à plusieurs mois. L'exclusion de cette pratique - source de graves biais - est la principale préoccupation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission qui demande aux États membres de maintenir leur échantillon cible de mois en mois; le maintien des échantillons est important car l'objectif est de mesurer les variations de prix et non les niveaux de prix en tant que tels. Lorsque les prix ne peuvent pas être observés, il convient de les estimer selon une procédure appropriée et de ne pas opérer le report automatique du dernier prix relevé. Les États membres devraient déclarer leur 'échantillon cible", c'est-à- dire, pour l'essentiel, leurs intentions actuelles concernant le nombre de prix à obtenir et des informations succinctes sur le nombre de prix manquants à remplacer par des estimations et sur les procédures d'estimation utilisées à cet effet. 17. Actuellement, le règlement de la Commission laisse les questions suivantes en suspens: • Quand parle-t-on d'"estimations non appropriées" pour les prix manquants (ou non observés)? • Quelle limite faut-il fixer au nombre d'estimations utilisées (prix manquants) afin que la comparabilité soit sauvegardée? La Commission (Eurostat) réalisera des études sur les effets de l'estimation et définira la limite appropriée pour le nombre de prix estimés et les procédures autorisées. Ces études passeront en revue et évalueront les différentes procédures utilisées lorsque les prix font défaut ainsi que les autres procédures susceptibles d'être appliquées. L'évaluation devra tenir compte des problèmes de la substitution et de l'ajustement qualitatif. Idéalement, elle devrait indiquer l'ordre de grandeur des erreurs dans les estimations actuelles des prix manquants, mais cela suppose que l'on ait une idée de ce que doit être ia bonne réponse". Une autre approche possible est de réaliser une évaluation qualitative des hypothèses sur lesquelles reposent les différentes procédures d'imputation. Il serait, par exemple, non approprié de supposer que les prix manquants sont un phénomène aléatoire, même si cela ne conduit pas nécessairement à des erreurs inacceptables, du moins pour un mois. 6. 2. 5. Indices des prix d'agrégats élémentaires En vertu de l'article 9 du règlement du Conseil sur les IPCH, ces derniers doivent être des indices de type Laspeyres. Bien que les IPCH et les IPC établis par les États membres puissent différer dans le détail, par exemple en ce qui concerne la fréquence de mise à jour des pondérations18, ils peuvent être considérés globalement comme des indices de type Laspeyres, c'est-à-dire des indices qui mesurent la variation des prix d'un mois à l'autre, en tant que moyenne des indices de prix établis sur la base de pondérations des dépenses qui reflètent correctement les schémas de consommation de la 17 Des précisions sur les échantillons cibles sont données au paragraphe 12. 8. 2. 18 Voir aussi le paragraphe 8. 2. 15/60 population prise en compte dans l'indice ainsi que la structure des prix pratiqués au cours de la période de référence des pondérations. Le règlement IPCH du Conseil ne définit pas la formule à utiliser dans le calcul des 'agrégats élémentaires", c'est-à-dire le plus petit niveau de détail pour lequel des pondérations de dépenses sont connues. Les agrégats élémentaires se calculent en agrégeant les prix lorsqu'il n'existe pas de pondérations des dépenses. L'article 7 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission traite de la formule à utiliser pour le calcul de ces agrégats élémentaires. Les pratiques varient considérablement entre les États membres et il a été difficile de parvenir à un consensus. Les discussions ont porté sur deux grands points. Le premier était de savoir si les indices détaillés devaient être calculés sur la base du rapport des prix moyens des postes d'une strate particulière ou sur celle de la moyenne des rapports de ces postes. Le second point concernait la manière de définir la "moyenne" dans le calcul susmentionné: moyenne arithmétique ou géométrique19. Le règlement de la Commission autorise l'emploi du rapport des prix moyens arithmétiques ou géométriques, mais non la moyenne arithmétique des rapports de prix20. Les États membres qui utilisent des formules autres que le rapport des prix moyens arithmétiques ou géométriques doivent être en mesure de prouver que la formule qu'ils ont choisi d'appliquer satisfait à la condition de comparabilité. Les États membres n'étaient pas obligés de changer leur formule de calcul des agrégats élémentaires pour les indices avant janvier 1997, mais ils étaient encouragés à le faire. La décision d'exclure l'utilisation de la moyenne des rapports de prix a été prise non pas parce que cette formule serait généralement considérée comme mauvaise, mais parce qu'elle ne donne pas de résultats. 'comparables" à ceux qui sont obtenus au moyen d'autres formules. La décision implique néanmoins que les travaux futurs pourront se concentrer sur les avantagés de ces autres formules. 6. 2. 6. Normes minimales pour l'échantillonnage Conformément à la théorie statistique, il est souhaitable de réaliser un sondage aléatoire en vue d'éviter les biais, mais ce n'est pas chose aisée lorsqu'il s'agit de collecter les prix en vue de l'établissement d'un IPC et la plupart des États membres appliquent des procédures que l'on appelle échantillonnage 'dirigé" ou 'représentatif. Les décisions concernant les prix à collecter peuvent donc être fonction du degré de coopération des détaillants ou des préférences particulières des enquêteurs. Bien que cette pratique puisse soulever des réserves, il n'est pas facile de démontrer qu'elle entraîne la non-cômparabilité des indices obtenus. Les études commanditées par la Commission (Eurostat) à ce sujet indiquent que l'emploi de techniques de sondage différentes laisse la porte ouverte à la non-comparabilité. Elles montrent que les différences entre un sondage représentatif et un sondage aléatoire pourraient être sensibles pour des groupes de postes, mais seraient peu importantes en moyenne. Elles indiquent en outre que le nombre d'agrégats élémentaires pourrait avoir des effets à court terme sur la comparabilité, tandis que les différences dans la couverture régionale ne posent pas de problème puisque les différences entre les indices régionaux et l'indice global semblent être entièrement aléatoires. Il est clair, selon ces études, qu'une règle modifiant les pratiques actuelles afin d'améliorer la comparabilité est nécessaire. L'objectif de l'article 8 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission est d'améliorer, si nécessaire, la fiabilité et la comparabilité des IPCH en réduisant les erreurs qui résultent de plans et pratiques de sondage différents. Il est donc demandé aux États membres de vérifier si leurs échantillons de prix sont appropriés pour les IPCH et d'ajuster au besoin leurs méthodes de sondage. Les États membres 19 Le bureau des statistiques du travail des États-Unis étudie également cette question suite au rapport Boskin. :o Des précisions sont données au paragraphe 12. 6. ne doivent pas simplement partir du principe que leur échantillon cible est correct, mais doivent en fournir des preuves21. L'utilisation généralisée de l'échantillonnage 'dirigé" signifie qu'il n'existe pas de cadre théorique adéquat qui permettrait d'apprécier la fiabilité (représentativité et précision) des IPCH. Seuls quelques pays tentent de calculer les erreurs de sondage de leur IPC et aucun ne mesure les biais. Ces erreurs aideraient également à établir un plan de sondage plus performant. Des études sont en cours pour évaluer à la fois l'erreur de sondage et le biais dans les IPCH et elles serviront ultérieurement à fixer des limites appropriées pour de telles erreurs. Il est nécessaire de déterminer quelle combinaison de nombres et de spécifications d'agrégats élémentaires et de nombres de prix requis à l'intérieur de chaque agrégat élémentaire permettra d'obtenir un IPCH suffisamment fiable. 6. 2. 7. Transmission et diffusion des sous-indices de l'IPCH Le règlement du Conseil demande qu'une spécification des sous-indices soit établie et publiée en même temps que les IPCH. Si l'évaluation de la stabilité des prix au titre des critères de convergence concerne essentiellement les IPCH "tous postes", l'analyse des sources de la pression inflationniste exige la subdivision de l'IPCH selon différents groupes de produits. Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission définit une série de sous-indices de l'IPCH ayant une couverture commune que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission (Eurostat). Ces sous-indices sont basés sur la classification COICOP/IPCH22. Cela représente un grand pas en avant pour de nombreux utilisateurs étant donné que les composantes des IPC nationaux ne suivent pas de classification commune. Les États membres transmettent mensuellement à la Commission (Eurostat) leurs séries d'indices primaires, c'est-à-dire l'IPCH et ses sous-indices, avec une précision d'une décimale, par exemple 99,5 ou 102,4 sur la base 1996 = 100. Afin d'éviter des erreurs d'arrondissement excessives et conflictuelles, toutes les statistiques dérivées sont calculées sur la base des séries primaires. Les statistiques dérivées sont publiées avec une décimale. Les indices moyens annuels sont la somme des douze chiffres mensuels (avec une décimale) divisée par douze et arrondie à la décimale. La variation sur douze mois de cette moyenne annuelle est toutefois basée sur les moyennes non arrondies, c'est-à-dire obtenues directement à partir des séries primaires. Les États membres ont également transmis à la Commission (Eurostat) les pondérations initiales des sous-indices qu'ils ont utilisées et ils lui signaleront tout changement ultérieur. Les pondérations des sous-indices sont envoyées a Eurostat avec un degré de précision d'au moins un millième. Les pondérations des sous-indices de l'IPCE et de l'IPCUM sont communiquées à un niveau de détail d'au moins un millième Depuis mars 1997, la Commission (Eurostat) diffuse chaque mois tous les sous-indices ainsi que leurs pondérations23. 6. 2. 8. Périodes de référence communes Trois types de périodes de référence sont utilisées dans l'établissement des IPC: la période dans laquelle les pondérations des dépenses sont évaluées ('période de référence de la pondération24"), la période dans laquelle les prix de base sont évalués ('fDériode de référence des prix') et la période dans laquelle la base de l'indice est mise à 100 ("période de référence de l'indice"). Actuellement, il existe des différences entre les IPC nationaux pour toutes ces périodes de référence. Pour les IPCH, le règlement du Conseil fixe la période de référence de l'indice à 1996= 100 Comme les IPCH sont calculés à partir des IPC nationaux, il a été nécessaire d'effectuer un 'rebasage"ou une 'actualisation des prix" sur 1996 pour tous les IPCH et leurs sous-indices, c'est- 21 Des précisions concernant les échantillons cibles sont données au paragraphe 12. 8. 2. 22 Voir aussi paragraphe 6. 2. 1. 23 Des précisions sont données au paragraphe 6. 4. 24 Des précisions sont données au paragraphe 12. 3. 2. 17/60 à-dire d'exprimer les mouvements dans les IPCH et leurs sous-indices par référence au niveau moyen des prix en 1996, puis en décembre 1996, décembre 1997, décembre 1998, etc. Le rebasage est un simple exercice de changement d'échelle qui en soi n'a aucun effet sur le taux d'inflation mesuré. Cependant, il permet de traiter et de présenter les IPCH de manière uniforme, de construire des indices relatifs à des groupes de pays ou à l'ensemble de l'UE et de tenir compte des variations annuelles des pondérations nationales. Le problème de l'agrégation d'IPC ayant des références et des fréquences de mise à jour des pondérations différentes a fait ressortir les avantages de la formule de Laspeyres au niveau du calcul25. 6. 3. L'IPCE et TIPCUM L'indice des prix à la consommation européen (IPCE) est calculé en tant que moyenne pondérée des IPCH des quinze États membres de l'UE. Il s'agit d'un indice en chaîne annuel permettant aux pondérations des pays de varier chaque année. La pondération d'un État membre correspond à la part qu'il représente dans les dépenses de consommation finale des ménages de l'ensemble de l'UE. Les valeurs des dépenses de consommation finale en monnaie nationale sont converties en standards de pouvoir d'achat (SPA) à l'aide des parités de pouvoir d'achat de la consommation finale. Les pondérations des pays utilisées en 1997 sont les données des comptes nationaux pour 1995 aux prix de 1996. L'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) est calculé de la même manière, en incluant l'Islande et la Norvège26. L'agrégation des IPCH des États membres dans un IPCH européen consiste à mesurer et à agréger l'évolution des valeurs intérieures de toutes les monnaies de l'UE en vue d'obtenir une mesure correspondante de l'inflation dans l'UE. La dépense de consommation finale dans les transactions monétaires est la pondération appropriée car elle correspond à la couverture des IPCH. Il est juste que les États membres soient représentés par leur volume de consommation évalué en prix standards par rapport aux autres États membres plutôt que par des valeurs qui dépendent de facteurs financiers et autres. Conformément à la procédure appliquée actuellement par Eurostat, les pondérations nationales pour les IPC et les IPCH sont converties sur la base de parités de pouvoir d'achat (PPA). Cela permet de réduire la volatilité gênante des taux de change et de mieux exprimer l'importance relative de chaque État membre en termes de dépense de consommation finale; ainsi, deux pays ayant le même volume de consommation se verront attribuer des pondérations égales. Pour les pays participant à l'Union monétaire, les monnaies nationales seront remplacées par l'euro. Des décisions doivent encore être prises concernant la façon de calculer l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) et, en particulier, d'obtenir la pondération relative de chaque État membre dans l'EPCUM, lorsque les dépenses de consommation finale des ménages des pays participants seront exprimées en euros. 6. 4. Données IPCH diffusées par la Commission (Eurostat) Les EPCH sont le fruit d'une coopération de trois ans entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique visant à harmoniser les méthodes et les pratiques utilisées pour établir les indices de prix. La première série d'IPCH a été publiée le 7 mars 1997. Depuis lors, la Commission (Eurostat) publie chaque mois: • les EPCH "tous postes" pour tous les États membres de l'Union, plus l'Islande et la Norvège27, • l'indice européen des prix à la consommation (EPCE), • l'indice Espace économique européen (EEE), 25 Voir aussi le paragraphe 6. 2. 5. 26 Le Liechtenstein n'est pas inclus dans l'IPCEEE car il n'établit ni IPC national, ni IPCH 27 Le Liechtenstein et la Suisse n'établissent pas d'IPCH. 18/60 &&&&& • une centaine de sous-indices, leurs pondérations correspondantes et les moyennes pondérées (IPCE et EPCEEE), • les pondérations nationales. Pour les IPCH et leurs sous-indices, les informations ci-après sont fournies: • le niveau de l'indice mensuel, • le taux de variation mensuel, • le taux de variation annuel, • l'indice annuel moyen, • le taux de variation moyen annuel, Les informations sont mises à jour mensuellement et disponibles pour tous les utilisateurs de la base de données d'Eurostat 'NEWCRONOS". Elles peuvent être obtenues via le réseau de data shops d'Eurostat. Le lancement de la première série d'IPCH le 7 mars 1997 a été bien accueilli dans les médias et leur publication mensuelle à compter de cette date fonctionne à la satisfaction des utilisateurs. La Finlande a découvert une erreur - conséquence de la complexité du calcul - dans son IPCH juste après le lancement de la première série d'indices. Cette erreur a été corrigée et la série IPCH finlandaise a été révisée pour la publication des indices de février le 7 avril 1997. Les séries IPCH de l'Allemagne et de l'Autriche ont également dû être corrigées; les chiffres révisés de ces deux pays ont été publiés le 7 octobre 1997 avec les EPCH du mois d'août. Conformément à l'article 5 paragraphe 1 b) du règlement du Conseil sur les EPCH, ces derniers sont d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La période de référence commune de l'indice est l'année 1996. Les taux de variation pour 1997 sont établis sur la base des indices de 1996. Les concepts EPCH ont donc commencé à s'appliquer à partir de l'indice de janvier 1996. Bien que les États membres ne soient pas contraints légalement d'établir des indices, pour 1995, tous ont accepté de les fournir28. Les indices 1995 du Royaume-Uni sont les indices provisoires de 1995 corrigés de l'effet de la moyenne géométrique29. Les indices de 1995 et les taux de variation de 1996 par rapport à 1995 ne satisfont pas aux normes de l'EPCH, mais ils sont jugés supérieurs aux EPC nationaux et aux indices provisoires30 du point de vue de la comparabilité. Ils sont donc considérés comme la mesure harmonisée de l'inflation pour les douze mois de 1996 et sont publiés par la Commission (Eurostat). L'Irlande a estimé les IPCH mensuels et les sous-indices mensuels de 1995 et 1996 en s'appuyant sur ses données trimestrielles. Les chiffres mensuels sont des interpolations linéaires ajustées des indices trimestriels tenant compte de divers effets des ventes. L'estimation de ces effets s'est faite sur la base de schémas saisonniers mis en évidence dans les données du Royaume-Uni. Pour calculer les taux d'inflation de 1995, la Commission (Eurostat) impute les indices pour les mois de 1994 sur la base des taux de variation des indices provisoires de 1995. Ces estimations sont disponibles uniquement pour l'indice "tous postes". 28 La France et le Royaume-Uni ne fournissent pas de sous-indices pour 1995. 29 Voir explications aux paragraphes 6. 2. 5 et 12. 6. 30 Les indices provisoires sont disponibles pour la période janvier 1994-décembre 1996 pour tous les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et la Suisse. Tableau 1: Vue d'ensemble des données IPCH disponibles Indices mensuels IPCH Sous-indices tous Etats membres pas F et UK 1995 1996 tous Etats membres tous Etats membres 1997 tous Etats membres tous Etats membres Taux de variation mensuels IPCH [1995/1994]31 tous États membres 1996/1995 1997/1996 tous États membres tous Etats membres Sous-indices aucun pas F et UK tous Etats membres 7. DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGELEMENT DU CONSEIL SUR LES IPCH L'article 5 du règlement du Conseil sur les IPCH autorise la Commission (Eurostat) à accorder le cas échéant, après consultation de l'IME, des dérogations pour une durée maximale d'un an au calendrier établi par le règlement du Conseil. La restriction 'le cas échéant" signifie en l'occurrence 'lorsque l'État membre concerné doit apporter des adaptations importantes à son système statistique afin d'accomplir ses obligations". Seuls quelques États membres ont demandé une dérogation32. Dans la plupart des cas, elles concernaient des ajustements mineurs pour lesquels des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées conformément au calendrier de mise en œuvre convenu. En fin de compte, la Commission (Eurostat) n'a accordé de dérogation qu'au Danemark, autorisé à appliquer les formules des agrégats élémentaires pour la première fois en septembre 1997. Des séries rétrospectives doivent être fournies. 8. PROCHAINES ETAPES DE L'HARMONISATION Bien que les IPCH constituent actuellement la meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et que des progrès notables aient été réalisés dans l'harmonisation des méthodologies, des travaux restent à faire pour améliorer encore davantage la comparabilité. Les IPCH ne sont pas et ne seront jamais des indices de prix à la consommation 'entièrement" harmonisés, dans la mesure où le but recherché est la comparabilité et non l'harmonisation complète. Le Traite sur l'Union européenne tient compte explicitement des différences nationales, qui continueront d'exister, mais à un niveau permettant le respect de l'exigence de comparabilité. Des règlements et accords techniques seront proposés prochainement dans les domaines suivants: 8. 1 Couverture élargie L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale33 des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les services de santé et 31 Indices provisoires, voir aussi paragraphe 6. 1. 32 Le Danemark, l'Allemagne, la France et l'Italie. 33 Voir aussi paragraphe 6 2. 1. 20/60 d'enseignement, pour lesquelles il existe d'importantes différences institutionnelles entre les États membres, ne sont pas entièrement couvertes actuellement par les IPCH. Comme de nombreux biens et services des secteurs de la santé, du logement et de l'enseignement sont fortement subventionnés par l'État, il n'est pas toujours facile de savoir quels prix inclure dans l'indice des prix à la consommation et les approches adoptées par les États membres en réponse à ce problème sont divergentes. Un projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des indices et établit une procédure échelonnée pour les modalités d'extension de cette dernière. Dans le projet de règlement, le concept de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" définit à la fois les biens et services à couvrir et les prix à utiliser dans les EPCH; ces prix s'entendent nets des subventions, remises et remboursements. Le projet de règlement applique les définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation et fixe les détails en se référant à la COICOP/IPCH34. Le projet de règlement prévoit que l'extension de la couverture des biens et des services se déroulera en deux phases, en décembre 1998 et en décembre 1999, de la façon suivante: (a) loyers: à partir de décembre 1998, le traitement des loyers subventionnés sera "harmonisé; (b) (c) (d) (e) (f) services liés au logement: à partir de décembre 1998, la couverture de l'enlèvement des ordures, des services d'assainissement et de la distribution d'eau (sauf en cas de financement par la fiscalité générale) sera étendue; services financiers: à partir de décembre 1999, les IPCH couvriront les autres services financiers tels que les honoraires, des conseillers fiscaux et des conseillers en investissements; enseignement: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront tous les biens et services éducatifs de façon harmonisée. L'enseignement sera couvert sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. Cela concerne les livres et autres matériels scolaires, les repas et les services éducatifs fournis par tous les types d'écoles et d'universités. Une task force spéciale a été créée par Eurostat afin de clarifier certains détails méthodologiques, p. ex. le traitement des prix variables en fonction du revenu; santé: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront tous les biens et services de santé (à l'exclusion des services hospitaliers) de façon harmonisée. La couverture se fera sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par la sécurité sociale. La task force étudiera les détails méthodologiques de la mise en œuvre. La méthodologie concernant l'inclusion des services hospitaliers sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus tôt possible; assurances: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront toutes les assurances liées au logement, et pas seulement les assurances mobilières. À compter de décembre 1999 au plus tard, les IPCH couvriront aussi les assurances privées dans les domaines de la santé, de la responsabilité civile et des voyages. La méthodologie sera définie par une autre task force spéciale créée par Eurostat. Si celle-ci trouve une solution rapidement, la mise en œuvre pourrait être avancée; (g) services de protection sociale: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront les services fournis par les crèches, jardins d'enfants et garderies de façon harmonisée. Ces services seront couverts sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront 34 Voir paragraphes 6. 2. 1 et 6. 2. 7. 21/60 aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. D'autres services de protection sociale, notamment les maisons de retraite, posent des problèmes de mise en application comparables à ceux des services hospitaliers; ils devraient cependant être couverts par les IPCH compte tenu de leur importance croissante. La méthodologie concernant l'inclusion des maisons de retraite, par exemple, sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus rapidement possible; (h) exclusions: les postes suivants seront exclus de la couverture des IPCH: stupéfiants, loyers imputés des propriétaires-occupants, autres loyers imputés, jeux de hasard, services de soins personnels, assurance-vie et certains services d'intermédiation financière indirectement mesurés. Lorsque ce sera techniquement possible, des séries rétrospectives seront calculées. On estime que le poids combiné des biens et services susmentionnés représente environ 6% de la 'dépense monétaire de consommation finale des ménages"35. Reste également la question de savoir comment mesurer l'impact de l'inflation sur les logements occupés par leur propriétaire36. Les prix réels payés par les propriétaires-occupants pour les travaux courants d'entretien et de réparation du logement sont déjà couverts dans les IPCH. Les loyers imputés ou les intérêts hypothécaires, utilisés dans certains IPC, ne sont pas des transactions à prix réels et ne conviennent pas aux comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Les États membres ont discuté longuement de cette question. Le 13 mars 1997, Eurostat a soumis un document au CPS lui demandant s'il jugeait préférable d'exclure ce poste non comparable des IPCH ou de l'inclure sur la base du prix d'achat net des logements neufs occupés par leur propriétaire. De nombreux États membres étaient favorables à l'inclusion, dans les IPCH, des dépenses des propriétaires-occupants à l'achat d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré d'adopter un indice d'acquisition nette de logements neufs. Il a été convenu de poursuivre les discussions à ce sujet et d'approfondir les travaux avant de prendre une décision finale. Une task force spéciale sera créée en 1998 par Eurostat. L'extension de la couverture au-delà du noyau des catégories de biens et services dont l'inclusion est évidente nécessite un accord sur la définition de l'inflation. La couverture théorique a été définie comme la 'dépense monétaire de consommation finale des ménages". Certains observateurs ont laissé entendre que les indices étaient largement déficients parce que la couverture était incomplete dans la pratique. Ils ont estimé, en se référant à certains IPC, que les lacunes étaient considérables et donc lourdes de conséquences. La Commission (Eurostat) a fait remarquer que les IPC n'étaient pas une bonne référence et que l'impact des omissions dépendait davantage de leurs variations de prix relatives que de leur montant, celui-ci étant de toute façon peu important, puisque les remboursements sont déduits37. 8. 2. Normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH L'article 8, paragraphe 3, du règlement n° 2494/95 du Conseil dispose que les pondérations de l'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparability sans entraîner l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets familiaux plus fréquemment que tous les cinq ans. L'article 5, paragraphe 3, prévoit en outre l'adoption de mesures d'application pour assurer la 'fiabilité" et la pertinence" des IPCH. Les IPC sont, en général, peu sensibles aux changements de pondération. Il ne serait certes pas souhaitable d'imposer pour toutes les pondérations, afin d'assurer un haut niveau de précision, à des mises à jour fréquentes et complètes' 35 Voir aussi paragraphe 12. 2. 3. 36 Voir aussi paragraphe 10. 2. 37 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12. 2. 3. 22/60 d'un coût élevé, mais il est nécessaire d'avoir une certaine garantie que des écarts importants au niveau de la périodicité de la mise à jour ne conduisent pas à la non-comparabilité. Un projet de règlement de la Commission fixe les normes minimales pour la qualité des pondérations IPCH. Les pondérations utilisées peuvent généralement se référer à une période pouvant remonter jusqu'à sept ans avant l'année en cours. Des corrections sont néanmoins nécessaires en cas de modification importante du schéma de consommation dans l'intervalle. Le projet de règlement donne donc une garantie minimale de qualité des pondérations utilisées pour établir les EPCH et réduit ainsi les écarts engendrés par des fréquences de mise à jour différentes38. ( Il appartient aux États membres de définir dans le détail et de justifier leur méthode de révision des pondérations. La Commission (Eurostat) a remarqué qu'il était possible de mettre au point des procédures de contrôle de la qualité axées sur les pondérations, relativement peu nombreuses, qui jouent un rôle critique pour la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des IPCH. Un rapport sur la révision des pondérations devrait être fourni à la Commission (Eurostat). Il devra, au minimum, montrer que lorsque les variations des prix de certains biens et services s'écartent de l'évolution de l'IPCH 'tous postes", des dispositions ont été prises pour vérifier si les pondérations de ces postes sont appropriées. Depuis plusieurs années, la Commission (Eurostat) collabore avec les États membres pour harmoniser la conception, le contenu et la fréquence des enquêtes sur les budgets familiaux. Ces travaux pourraient avoir un impact sur l'harmonisation des IPC dans la mesure où la qualité et l'actualité des pondérations dépendent de ces sources de données, à côté d'autres sources comme les comptes nationaux. 8. 3. Couverture géographique et démographique Les IPC nationaux n'ont pas la même couverture démographique: ainsi, certains pays excluent les personnes vivant en collectivité, tandis que d'autres 'es incluent. Un problème particulier concerne les dépenses faites par les résidents en voyage à l'étranger et par les visiteurs étrangers dans le pays, à quoi vient s'ajouter la difficulté supplémentaire de la distinction entre les dépenses à titre professionnel et à titre privé. L'article 3 du règlement n° 2494/95 du Conseil restreint les IPCH aux 'biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre", mais ne se prononce pas sur la résidence du consommateur. Cette question est liée à celle de la source primaire que les États membres utilisent pour les pondérations de l'IPCH: les comptes nationaux ou une enquête sur le budget des ménages. Les personnes vivant dans des ménages collectifs et les visiteurs étrangers ne sont normalement pas couverts par les enquêtes sur le budget des ménages. Ils sont en principe inclus dans les comptes nationaux, mais le calcul précis des pondérations correspondantes pour l'IPCH peut se révéler difficile. Les IPCH lancés en mars 1997 couvrent tous les ménages, quel que soit leur revenu, résidant en un point quelconque du territoire économique (zone rurale ou urbaine). Certains États membres ont donc dû ajuster leurs pondérations IPCH afin de refléter les ménages non couverts par leur PC national (p. ex. la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni). Cependant, le traitement des dépenses des non-résidents, des visiteurs en voyages d'affaires et des ménages institutionnels est le même pour les IPCH que pour l'IPC national39. Un projet de règlement de la Commission donne une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique des IPCH. Il précise que la couverture, pour le calcul des pondérations dans les IPCH, devrait comprendre toutes les 'dépenses monétaires de consommation 38 Voir paragraphes 12. 3 et 12. 4 pour plus de précisions. 39 Excepté en Autriche où l'IPC national se réfère aux dépenses des résidents sur le territoire intérieur, alors que l'EPCH inclut également les dépenses des visiteurs étrangers (concept "intérieur") 23/60 finale des ménages40" effectuées sur le territoire économique de l'État membre concerné41. Il y a lieu en particulier d'inclure les dépenses des visiteurs étrangers et d'exclure les dépenses à l'étranger des ménages résidents, c'est-à-dire que les IPCH appliqueront le concept 'intérieur". La couverture devrait se référer aux dépenses de tous les ménages privés, quel que soit le lieu où ils habitent, ainsi que des personnes vivant en collectivité. Elle devrait s'appliquer aux ménages, quel que soit leur revenu. Les dépenses à titre professionnel devraient être exclues. 8. 4. Définition exhaustive des IPCH En vue de donner une image complète et formelle de l'établissement des IPCH, la Commission (Eurostat) révisera et étendra l'accord de mise en œuvre approuvé par le CPS en janvier 1997. Ce document abordera un certain nombre de questions concernant l'établissement des IPCH, en particulier dans les domaines pour lesquels une législation a été considérée comme prématurée ou non appropriée. Citons pour exemple les rabais, la mise en forme des données, le calendrier de la collecte de données et les corrections saisonnières. Afin d'accélérer l'achèvement du cadre méthodologique des IPCH, des 'lignes directrices" seront formulées de manière à couvrir l'ensemble des concepts, méthodes ou pratiques censés donner des résultats comparables. L'objectif est de fournir une description complète des éléments essentiels des IPCH en 1998. À ce jour, un cadre législatif a été établi pour les aspects de l'établissement des IPCH qui présentent le plus grand risque d'entraîner la non-comparabilité des résultats. Les parties essentielles des indices ont ainsi été définies, mais d'autres aspects de l'établissement des IPCH ont été laissés en suspens, ce qui peut avoir des répercussions sur les indices obtenus. Pour autant que l'on puisse en juger à l'heure actuelle, ces différences ne devraient pas affecter outre mesure la comparabilité. L'absence de définition exhaustive présente l'avantage de permettre aux États membres de conserver les différentes pratiques auxquelles ils ont recours pour calculer leurs IPC. L'inconvénient est que ces pratiques ne sont pas documentées et pas connues des autres États membres, d'Eurostat ou des utilisateurs. En outre, elles peuvent être modifiées sans qu'aucune autorité autre que l'institut national de statistique n'en soit avertie. Il est nécessaire, pour parachever le cadre dans lequel les IPCH sont définis et légitimés, de décrire ce qui se fait actuellement dans les États membres. Il ne s'agit pas de procéder à une évaluation, mais de donner une description détaillée des pratiques courantes. 9. , Élargissement de TUE La décision concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne42, eu égard à l'aptitude des candidats à assumer les obligations liées à la qualité d'État membre, y compris le ralliement aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire, n'a pas encore été prise. Les informations statistiques requises à ces fins sont fournies par Eurostat. Au cours de la phase de pré-adhésion, les pays candidats sont tenus d'appliquer l'acquis communautaire43, ce qui comprend la mise en application des indices harmonisés des prix à la consommation. En 1996, la première réunion a eu lieu avec les pays candidats en vue de les associer aussi étroitement que possible au projet d'harmonisation. Fin 1996, Eurostat a envoyé à tous ces pays un questionnaire sur le cadre législatif établissant les IPCH dans les États membres. L'objectif était d'identifier les difficultés à respecter les exigences liées aux IPCH, les besoins d'assistance technique, les ressources disponibles, les coûts potentiels ainsi que le calendrier de mise en application des IPCH. Ces informations serviront de base de discussion lors des prochaines réunions et seront utiles à l'établissement d'un programme de travail détaillé. 40 Voir aussi paragraphe 8. 1. 41 La pondération combinée de ces extensions est indiquée au paragraphe 12. 2. 3. 42 Les pays candidats sont les suivants: Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie et République tchèque. 43 Le cadre juridique qui s'applique aux États membres de l'Union européenne. 24/60 Les premières évaluations du questionnaire se sont concentrées sur l'aptitude des pays candidats à fournir un indice couvrant tous les biens et services visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission qui définit la couverture initiale des IPCH44. Le tableau ci-dessous donne la synthèse des résultats. Tableau 2: Évaluation du respect des exigences concernant les IPCH dans les pays candidats Couverture initiale Calendrier des pays candidats pour la mise en Evaluation d'Eurostat quant application des exigences de couverture initiale respect de ces exigences des IPCH au BUL CYP à partir de janvier 1998: établissement des IPCH probable en 1998 impossible actuellement (données disponibles au printemps 1998) conformément reclassification CZE 1998: à la probable en l'an 2000 - COICOP/IPCH; 1999: révision du panier des IPC; à partir du début de l'an 2000: établissement des IPCH EST à partir de 1998: affectation de postes représentatifs possible en l'an 2000 pour les sous-indices des IPCH qui ne sont pas encore couverts par l'IPC national HUN 1997: mise en application du concept de panier fixe; possible en l'an 2000 1997-1998: mise COICOP/IPCH en application de. la LTU 2 ans sont nécessaires pour mettre en application les impossible actuellement exigences concernant les IPCH LVA POL 1997: mise en application de la COICOP dans probable en 1999 possible en l'an 2000 ; application l'enquête sur le budget des ménages; janv. 1998: mise la en COICOP/IPCH et développement de logiciel pour le calcul des IPCH; mars 1998: mise en application d'un système de pondération fondé sur la COICOP; à partir de 1999: établissement des IPCH de ROM pas avant 1998 - SVK SVN déc. 1998: couverture de tous les biens et services probable en 1999 aucun projet de révision des IPC nationaux avant l'an 2000 impossible actuellement tels que définis par le règlement sur la couverture initiale et mise en application de la COICOP/IPCH; à partir de 1999: établissement des IPCH et de tous | les sous-indices 44 Voir aussi paragraphe 6. 2. 1. 25/60 10. L'IPCH: UNE MESURE COMPARABLE DE L'INFLATION DES PRIX A LA CONSOMMATION 10. 1 Une comparabilité améliorée Les IPCH se fondent sur des concepts, des méthodes et des pratiques harmonisés, si bien qu'ils se prêtent mieux à la comparaison de l'inflation entre les États membres que les IPC nationaux. En outre, grâce au projet d'harmonisation, certains IPC nationaux ont été améliorés à plusieurs égards en ce qui concerne leur capacité à mesurer l'inflation. Dans le cadre du règlement du Conseil sur les IPCH, la Commission (Eurostat) a pris un certain nombre de dispositions spécifiques sous la forme de règlements de la Commission portant introduction d'une classification commune (COICOP/IPCH), d'une couverture IPCH commune et de normes minimales45: • incorporation de biens et services nouvellement significatifs (p. ex. téléphones mobiles); • prise en compte des variations de la qualité des biens achetés par les consommateurs (ajustement de la qualité); • garantie de la représentativité des échantillons de prix; • utilisation de formules comparables pour la mesure des variations de prix. Le rapport Boskin et la réponse du BLS46 à ce rapport soutiennent les résultats du processus d'harmonisation. Les questions soulevées par Boskin avaient déjà été mises en lumière dans le cadre de l'harmonisation; il s'agit essentiellement de l'ajustement de la qualité, de la formule de base et du suivi de l'évolution du marché (nouveaux biens et nouvelles pondérations). L'élimination des divergences d'approche concernant les propriétaires-occupants, la santé et l'enseignement au cours de la première phase des IPCH a constitué un progrès considérable dans le sens d'une plus grande comparabilité entre les indices. L'application de normes minimales a eu un effet immédiat à cet égard grâce à l'interdiction des pratiques inappropriées et à la nette diminution des biais qui en résultaient (biais liés aux nouveaux produits, à la qualité, aux prix manquants et aux agrégations, mais aussi aux formules, à la substitution et aux points de vente). La réduction des biais et erreurs qui subsistent est considérée comme une tâche à moyen terme qui a débuté avec la première série de données IPCH. Les IPCH resteront néanmoins toujours soumis à une certaine marge d'erreur statistique et à des biais inconnus. S'il était possible de quantifier les biais dans un IPC, ceux-ci n'existeraient plus, car les indices seraient corrigés en conséquence. Tant que d'autres mesures non biaisées ne seront pas définies et établies, l'ampleur d'un biais quelconque est matière à spéculation. On s'accorde généralement à reconnaître que la principale source de biais dans les IPC est le traitement des variations de la qualité, mais l'ordre de grandeur du biais est inconnu. Les IPC nationaux peuvent néanmoins être utilisés pour l'étude d'autres approches possibles face au problème de l'établissement d'indices de prix. Les règles et normes minimales fixées dans les règlements et lignes directrices ne garantissent pas seulement la comparabilité, la précision et la fiabilité des IPCH, mais améliorent aussi la mesure de l'inflation. Les IPC nationaux en profitent également dans la mesure où ils peuvent adopter ces normes minimales. L'Irlande, par exemple, établit depuis janvier 1997 un IPC mensuel et non plus un IPC trimestriel. Le Luxembourg est le premier État membre à avoir remplacé son IPC national par l'IPCH et la Grèce a lancé un nouvel IPC national fondé en grande partie sur les normes IPCH. 45 Pour plus de précisions, voir paragraphes 6. 2 et 12. 46 Le "Bureau of Labor statistics" est chargé de l'établissement de l'IPC des États-Unis. 26/60 Grâce au lien qu'il est proposé d'établir avec le nouveau système européen de comptes (SEC 1995) par l'introduction du concept de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages"47, les IPCH fournissent un concept clair et bien déterminé pour la définition de la couverture et le calcul des pondérations, tout en améliorant la compatibilité avec les comptes nationaux. 10. 2 Comparabilité et couverture La comparabilité des IPCH résulte de la mise en application d'un certain nombre de dispositions exposées dans le détail au paragraphe 6. 2; la présente section se consacre essentiellement à la couverture des IPCH. À la suite du lancement des IPCH, il a été reproché à la Commission (Eurostat) et aux statisticiens des États membres de ne pas avoir pu étendre la couverture des IPCH aux logements occupés par leurs propriétaires et aux biens et services de l'enseignement et de la santé48. Les prix réels payés par les propriétaires-occupants pour les travaux courants d'entretien et de réparation de leur logement sont déjà couverts par les IPCH. En revanche, les loyers imputés et les les intérêts hypothécaires, utilisés dans certains IPC pour mesurer P'inflation" frappant propriétaires-occupants, sont considérés comme inappropriés pour les comparaisons-internationales de l'inflation des prix à la consommation, étant donné qu'ils ne représentent pas de réelles transactions monétaires. Les loyers imputés sont en effet les coûts d'opportunité correspondant à l'occupation de son propre logement et non le reflet de dépenses réelles de consommation. De même que tous les autres coûts d'opportunité, ils ne sont pas considérés comme faisant partie de l'inflation. Les intérêts hypothécaires sont simplement le coût du crédit et ce type de dépenses n'est généralement pas inclus dans les IPC. Le CPS a discuté le 13 mars 1997 du traitement dans les IPCH des logements occupés par leurs propriétaires. De nombreux États membres étaient favorables à l'inclusion des prix supportés par les propriétaires à l'achat d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré de calculer un indice d'acquisition nette de nouveaux logements. Il a été convenu d'approfondir les discussions sur ce point et de poursuivre les travaux avant de prendre une décision finale. Une task force spéciale sera créée par Eurostat en 1998. Les conséquences de la non-inclusion dans les IPCH de la plupart des services de santé et d'enseignement dépendent de la façon dont ces services sont mesurés en définitive, et en particulier de la façon dont sont traités les remboursements. Tous les services de santé et d'enseignement ne sont pas couverts dans tous les IPC et lorsqu'ils sont inclus, le fait que les dépenses sont souvent remboursées aux consommateurs n'est pas toujours pris en compte. Un certain nombre de solutions ont été trouvées et une couverture presque complète de la santé et de l'enseignement sera réalisée en deux phases, en décembre 1998 et en décembre 1999. L'inclusion de certains postes après 1998 signifie soit qu'aucun État membre n'a de solution technique pour leur traitement (p. ex. quels sont, pour les services hospitaliers, les prix supportés par les consommateurs?), soit que les méthodes et pratiques doivent être affinées avant de pouvoir garantir la comparabilité. Si l'on admet par l'hypothèse qu'il manque 6% de la couverture exhaustive, telle que définie en termes de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages", les lacunes n'ont véritablement des répercussions importantes que dans la mesure où l'inflation touchant les postes exclus diffère de façon significative de l'inflation globale. Si, par exemple, le taux d'inflation indiqué par l'IPCH est de 2,0%, l'inflation pour les postes non couverts devrait être au moins deux fois plus forte pour faire passer le taux mesuré à 2,1%. Si le taux des sous-indices des postes non couverts est similaire à celui de l'indice 'tous postes", le taux d'inflation mesuré par l'IPCH ne s'en trouve pas affecté. La couverture incomplète des IPCH constitue certes un inconvénient, mais doit être évaluée par rapport aux progrès considérables réalisés dans le cadre du processus d'harmonisation. 47 Voir aussi paragraphe 8. 1. 48 Voir aussi paragraphe 8. 1. 27/60 10. 3. Differences entre les IPC et les IPCH Les IPCH divergent numériquement des IPC nationaux en raison des différences de concepts, de méthodes et de pratiques. Puisqu'ils servent des objectifs différents, la comparaison directe des deux indices peut se révéler trompeuse49. Les différences numériques peuvent être positives ou négatives, mais notre propos n'est pas ici d'expliquer ou de commenter ces différences: cela a déjà été fait par la Commission européenne dans son rapport sur la convergence en 199650. Le présent document est axé sur la comparabilité des EPCH et le respect du cadre juridique par les États membres. Les IPCH constituent l'unique base comparable pour l'évaluation de la convergence de l'inflation dans les États membres; cette évaluation se fera au cours de la période critique précédant la phase III de l'Union économique et monétaire, comme l'exige le Traité, sur la base de ces IPCH comparables. Cependant, puisque l'article 109 J TUE prévoit la prise en considération "d'autres indices de prix", les IPC nationaux peuvent également être pris en compte. IL REACTIONS DES UTILISATEURS, DES MEDIAS ET DES ETATS MEMBRES 11. 1 Avis de l'Institut monétaire européen (IME) L'IME a fait savoir ceci: "En sa qualité d'utilisateur-clé et de précurseur de la Banque centrale européenne (BCE), TIME a été étroitement associé aux travaux préparatoires concernant les IPCH par le biais des procédures de consultation visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH et de la participation de ses experts au groupe de travail d'Eurostat. Eu égard aux différences existant entre les objectifs, les concepts et les méthodes sur lesquels reposent les IPC nationaux, l'IME considère que les efforts d'harmonisation ont une importance essentielle pour l'évaluation de la convergence conformément au traité sur l'Union européenne. Les IPCH seront à la base de l'évaluation de la convergence en matière de stabilité des prix que l'IME effectuera début 1998 dans son rapport sur la convergence. Dans le court et moyen terme, l'accent sera donc mis sur la comparaison des IPCH des différents États membres. À compter du début de la phase III de l'Union monétaire, cependant, les IPCH, tout en conservant ce rôle pour les États membres ne participant pas à la monnaie unique, deviendront un indicateur fondamental pour la politique monétaire unique, ce qui implique l'utilisation d'un indice pour l'Union monétaire dans son ensemble (IPCUM). Les mesures qui ont été introduites pour l'évaluation de la convergence formeront une bonne base statistique pour l'IPCUM. Dans, le même temps, l'utilisation de l'EPCUM pour les objectifs de la politique monétaire renforcera peut-être l'importance d'aspects tels que l'actualité des données, puisque celles-ci constitueront vraisemblablement un élément clé de l'analyse politique qui sera faite chaque mois. Les résultats des travaux d'harmonisation effectués jusqu'à présent paraissent en général satisfaisants. L'adoption d'une couverture et d'une classification communes ainsi que la publication détaillée de sous-indices constituent un progrès sensible pour les besoins analytiques. Une formule de base comparable a été établie et une première série de dispositions prises afin d'améliorer la comparabilité sur la qualité et d'échantillonnage). L'IME a soutenu l'approche consistant à instaurer des normes minimales maintenant et à introduire des méthodes plus comparables et plus fiables dans le moyen terme. Une grande partie des problèmes examinés" concerne la mesure de l'inflation et la fiabilité des statistiques des prix à la consommation en général; les travaux dans ce domaine sont donc spécialement les (en matière d'ajustement de le plan méthodologique 49 Voir aussi paragraphe 4. 50 "Rapport sur la convergence dans l'Union européenne en 1996"- COM(96)560 final, publié dans Economie européenne, supplément A, n° 1 -janvier 1997. 28/60 bienvenus du point de vue de la politique monétaire. Cependant, si les progrès réalisés sont jugés positifs, cela n'implique pas que les divergences méthodologiques ont été complètement éliminées. De plus, l'extension de la couverture aux éléments de dépense des consommateurs qui ne sont pas couverts par les IPCH initiaux est un sujet de préoccupation particulière pour l'IME. En résumé, l'IME considère que le perfectionnement des IPCH est une condition nécessaire pour leur utilisation dans la politique monétaire, sans préjuger de leur utilité pour l'évaluation de la convergence. " 11. 2 Avis de la direction générale "Affaires économiques et financières" de la Commission européenne (DG ID La DG II a déclaré ceci: 'En tant qu'utilisateur-clé, la DGII (Direction générale "Affaires économiques et financières') a toujours insisté sur la nécessité de disposer en temps voulu de données comparables et fiables pour l'évaluation de la convergence en matière d'inflation. Elle se félicite donc que le calendrier prévu pour le lancement des IPCH par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés a été respecté. Cela a permis à la Commission d'utiliser les IPCH dans ses derniers documents officiels, notamment dans son rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des grandes orientations de la politique économique pour 1996 et dans sa recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1997. L'utilisation opérationnelle" des IPCH un an avant la préparation du rapport de 1998 sur la convergence est très importante car cela laisse aux décideurs politiques et aux agents économiques le temps de se familiariser avec ce nouvel indice. Le lancement des IPCH doit également être salué comme une grande réalisation en ce sens que la qualité n'a pas été sacrifiée à la rapidité. Dans leur forme actuelle, les IPCH offrent un haut niveau de comparabilité entre les États membres, non seulement en termes de couverture, mais également en termes de qualité. Les instituts nationaux de statistique (INS) sont convenus de normes minimales et de bonnes pratiques concernant certains aspects méthodologiques fondamentaux tels que la formule du niveau inférieur ou la mise à jour des pondérations. Les utilisateurs apprécient beaucoup le fait que les améliorations de la comparabilité et de la qualité sont allées de pair. * La DGII a toutefois été entravée dans l'exécution de ses tâches par le fait que les séries chronologiques n'étaient pas disponibles pour certains États membres, contrairement aux exigences légales découlant des règlements pertinents ou à l'accord conclu avec Eurostat. Bien que ces problèmes aient été résolus depuis lors, la DG II tient à faire savoir qu'elle espère que de telles difficultés ne se reproduiront plus à l'occasion de la parution des séries IPCH modifiées (par exemple lorsque la couverture sera étendue). De plus, certaines séries d'IPCH ont fait l'objet de révisions importantes dans les mois ayant suivi le lancement des indices harmonisés. Bien que la DGII comprenne tout à fait que quelques révisions sont inévitables, les INS devraient veiller à faire le nécessaire pour minimiser l'ordre de grandeur des révisions potentielles. En ce qui concerne les activités à venir, la DGII encourage les travaux lancés par le groupe de travail afin d'étendre la couverture des IPCH et d'améliorer la précision statistique tant des IPC que des IPCH. Enfin, la DGII réaffirme son attachement au respect de l'actualité des EPCH, qui est une condition essentielle pour permettre un suivi efficace de l'inflation dans la future UEM ainsi que dans l'Union européenne dans son ensemble. " 11. 3 Avis sommaire des États membres L'IPCH a été lancé avec succès dans tous les États membres. Les principaux utilisateurs, c'est-à-dire les banques centrales, les ministères des Finances et de l'Économie, les institutions financières et les instituts de recherche, ont fait preuve de beaucoup d'intérêt pour l'indice harmonisé. Dans la plupart 29/60 des États membres, ils ont en effet été pleinement informés de l'avancement du projet d'harmonisation et de ses résultats et il n'a donc pas été difficile de leur expliquer les différences de méthodes et de concepts entre l'IPC national et l'IPCH. En outre, certains États membres ont organisé des séminaires sur l'IPCH à l'intention de leurs principaux utilisateurs. Le grand public, au contraire, n'a témoigné que d'un intérêt modéré envers ce nouvel instrument de mesure de l'inflation. Les États membres estiment toutefois que la situation pourrait changer en 1998 lorsqu'il sera décidé quels pays vçnt participer à l'Union économique et monétaire. Quelques États membres ont décidé de maintenir l'IPCH et l'IPC national aussi proches que possible en apportant à l'IPC les améliorations méthodologiques prévues pour l'IPCH et en incluant aussi dans l'IPC les biens et services qui ont été ajoutés dans le calcul de l'IPCH. D'autres États membres cherchent à garder l'IPCH et l'IPC national aussi distincts que possible afin de montrer clairement qu'ils sont destinés à des objectifs différents. Le Luxembourg est le premier pays à avoir remplacé l'IPC national par l'IPCH. L'utilisation de l'IPCH pour mesurer l'inflation n'a jamais été mise en cause. Il y a cependant-eu des longues discussions sur la question de savoir si l'IPCH devait être employé comme IPC national et donc pour l'indexation des salaires. Dans tous les autres États membres, l'introduction d'un indice de prix supplémentaire n'a pas posé, jusqu'à présent, de difficultés particulières, puisqu'il a été souligné que l'IPCH était destiné principalement aux comparaisons internationales de l'inflation et que l'IPC national restait le meilleur indicateur pour les besoins nationaux. En Grèce, en Irlande, en Italie et en Autriche, le lancement de l'IPCH a coïncidé avec celui de l'IPC national mis à jour. L'Irlande est passée avec succès d'un cycle trimestriel à un cycle mensuel pour le calcul de l'IPC national. La Grèce a annoncé que la publication de l'IPCH renforçait la confiance dans l'IPC national révisé. Il y a cependant eu des discussions dans ce pays sur la question de savoir s'il fallait utiliser les IPCH au lieu des IPC en tant que déflateurs pour un grand nombre de variables économiques et monétaires, ce qui pourrait entraîner une révision des chiffres pour diverses comparaisons internationales. 12. CONTRÔLE DE LA CONFORMITE ET DE LA QUALITE L'article 12 du règlement du Conseil relatif aux IPCH instaure indirectement une obligation de surveiller la conformité en autorisant la Commission (Eurostat) à demander aux États membres les informations nécessaires pour évaluer: (a) le respect des conditions de comparabilité, (b) la qualité des IPCH. En outre, toutes les mesures spécifiques prévues par le règlement de la Commission imposent aux États membres de fournir des informations suffisantes pour surveiller et contrôler la qualité. L'approche générale des règlements de la Commission est de définir les objectifs à atteindre en laissant aux États membres le choix des moyens51. Cette approche appelle un dispositif de suivi efficace afin de garantir que les États membres respectent dans la pratique la lettre et l'esprit des différents règlements et lignes directrices. La Commission peut toutefois demander davantage d'informations que celles dont les États membres auraient eux-mêmes besoin pour s'assurer que les indices sont fiables. Les paragraphes 12. 1 à 12. 8. suivants résument les résultats d'une première expérience de surveillance- de la conformité, tandis que les discussions se poursuivent sur la meilleure manière de fournir un système de contrôles statistiques indépendants, de façon à garantir des IPCH de haute qualité, et de 51 Voir également paragraphe 5. 30/60 mettre en place un système de surveillance compatible avec les pratiques en vigueur dans plusieurs États membres. La Commission (Eurostat) examine également la question de savoir si d'autres mécanismes sont nécessaires pour assurer la qualité et l'intégrité de ce nouvel indicateur économique important, l'une des options étant de créer un organe consultatif indépendant. Le calcul des IPCH est basé dans une large mesure sur les IPC nationaux. Pour les aspects de la construction de l'indice qui sont les plus susceptibles d'entraîner une non-comparabilité, les IPCH sont fondés sur des concepts, des méthodes et des pratiques harmonisés, ce qui en fait les meilleurs indicateurs pour comparer l'inflation entre les États membres. La présente section a pour objet d'évaluer les améliorations de la comparabilité apportées par l'introduction des IPCH. Les paragraphes 12. 2 à 12. 8 présentent les améliorations requises par le cadre législatif existant, tandis que le paragraphe 12. 1 décrit des améliorations qui vont au-delà du minimum requis par les règlements. 12. 1. Changements spécifiques apportés par les États membres Le projet d'harmonisation et le calcul de l'IPCH ont mobilisé des ressources considérables en personnel et en équipement informatique52. Plusieurs États membres, notamment l'Irlande, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni, ont augmenté le nombre de leurs statisticiens et autres catégories de personnel et/ou ont renforcé leur système informatique pour calculer l'IPCH à partir de janvier 1995. Au début de 1997, l'Autriche a équipé ses bureaux de recensement des prix d'un logiciel spécial pour la collecte et la transmission des données. Afin d'obtenir des séries chronologiques d'indices qui soient aussi comparables que possible, les États membres ont calculé des données rétrospectives pour l'IPCH. Tous les États membres ont fourni des IPCH mensuels à partir de celui de janvier 1995 et tous, sauf la France et le Royaume-Uni ont élaboré les sous-indices de l'IPCH à partir de janvier 199553 en utilisant la nomenclature COICOP/IPCH54. L'Irlande et le Royaume-Uni n'ont cependant communiqué les données rétrospectives qu'à compter de la publication des chiffres d'août le 7 octobre 1997. La fourniture de données rétrospectives a exigé, dans quelques États membres, l'estimation de prix et de pondérations historiques pour un certain nombre de postes qui n'étaient pas couverts par l'IPC national. En outre, la Grèce, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni ont appliqué la formule de la moyenne géométrique pour calculer les agrégats élémentaires pour les indices antérieurs à janvier 199755. Plusieurs États membres ont adopté ou prévu d'adopter la nomenclature COICOP pour leur IPC national, ce qui ne manquera pas de satisfaire de nombreux utilisateurs dans la me«jre où les composants des IPC nationaux ne suivent pas une nomenclature commune. La Grèce, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont ajusté leur couverture géographique et démographique à temps pour le lancement des IPCH et ont ainsi anticipé en partie un projet de règlement de la Commission établissant une définition harmonisée de la couverture géographique ci démographique de l'IPCH56. Étant donné que la Grèce inclut les zones rurales et le Portugal, les Açores et Madère et que le Royaume-Uni couvre la première tranche de quatre pour cent des salaries ainsi que les retraités dépendant principalement de prestations publiques, les IPCH lances en mars 1997 se réfèrent à l'ensemble des ménages, quel que soit leur revenu, qui résident dans une partie quelconque du territoire économique (rurale ou urbaine). L'Autriche est passée au 'concept intérieur" pour les IPCH en incluant les dépenses des visiteurs étrangers en Autriche. Plusieurs États membres ont tenu compte de nouveaux biens et services tels que les téléphones mobiles dans la construction de leur IPCH. La Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et 52 Voir également paragraphe 2. 53 Voir également tableau sous 6. 4. 54 Voir également paragraphes 6. 2. 1. et 6. 2. 7. 55 Voir également paragraphe 12. 6. 56 Voir également paragraphe 8. 3. 31/60 l'Autriche ont introduit de nouvelles pondérations plus tôt que prévu, à temps pour le lancement des IPCH. Les Pays-Bas ont décidé de passer à une actualisation annuelle des pondérations utilisées pour élaborer leur IPCH et leur IPC national à partir de décembre 1997. L'inclusion de nouveaux biens et services et l'utilisation d'informations plus actuelles pour les pondérations devraient produire des indices plus fiables et plus pertinents57. En Allemagne, où la collecte des données et le contrôle de la qualité sont gérés dans une large mesure par les services statistiques régionaux (Statistische Landesâmter), un système a été introduit afin de permettre à l'Office fédéral de la statistique (Statistisches Bundesamt) de recevoir des services régionaux les micro-données nécessaires pour élaborer les informations statistiques requises par Eurostat en vue de prouver la qualité des IPCH dans le cadre de la surveillance de la conformité. 12. 2. Couverture 12. 2. 1. Indices provisoires lancés le 29 février 1996 Durant l'année 1996, la Commission (Eurostat) a publié chaque mois les indices provisoires. Ceux-ci ont été utilisés par la Commission (DGII) et l'Institut monétaire européen dans leurs premiers rapports au Conseil sur la convergence, en 1996. Des indices provisoires sont disponibles pour la période allant de janvier 1994 à décembre 1996 pour tous les pays de l'EEE ainsi que la Suisse. Conformément au règlement du Conseil, ils ont été remplacés58 par les IPCH à compter de l'indice de janvier 1997. Les indices provisoires59 ont fourni une meilleure base de comparaison de l'inflation des prix à la consommation que les IPC nationaux parce qu'ils ont été ajustés de manière à rendre la couverture des biens et services aussi homogène que possible. Certains catégories de dépenses ont été exclues, tandis que d'autres, qui ne sont pas couvertes par certains IPC nationaux, ont été incluses pour tous les États membres. Le poids combiné de ces inclusions et exclusions représente environ 16% du total des dépenses de consommation. Les montants exacts varient d'un pays à l'autre; les chiffres détaillés pour les États membres de l'UE sont indiqués dans les tableaux 4 et 5 ci-dessous. À part ces différences dans la couverture des biens et services, les indices provisoires ont été construits en suivant exactement les mêmes méthodes que celles qui sont utilisées pour les IPC nationaux dont ils sont dérivés. Le tableau 3 met en évidence la différence dans la couverture des biens et services entre les indices provisoires et les IPC nationaux. Ce tableau est tiré du communiqué de presse d'Eurostat n° 15/96 du 29 février 1996 concernant le lancement des indices provisoires, corrigé en ce qui concerne les estimations pour le Royaume-Uni. Il indique que les indices provisoires couvraient environ 84% des biens et services compris dans les IPC nationaux, avec un maximum de 92% d'identité de couverture pour la Grèce et un minimum de 75% pour les Pays-Bas. Les principales différences résultent du traitement des propriétaires-occupants dans le poste logement60. Les écarts dans les pondérations de la santé et de l'enseignement, qui représentent 11% de l'IPC de la France et moins d'1% de celui du Royaume-Uni, reflètent non seulement des différences institutionnelles majeures entre les pays dans la manière dont les consommateurs paient pour ces services, mais également des différences dans la manière dont ces postes sont traités dans l'IPC. 57 Des détails sont fournis aux paragraphes 12. 3. et 12. 5. 58 Sauf dans le cas de la Suisse, qui a produit un indice provisoire, mais ne calcule pas d'IPCH. 59 Voir paragraphe 6. 1. Voir également paragraphes 8. 1. et 10. 2. 32/60 Tableau 3 : Dépenses exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices provisoires - pondérations approximatives pour 1 000 (janvier 199661) - DK D 821 126 826 92 EL 916 875 913 17 IRL 846 40 900 883 822 40 36 17 56 82 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 112 43 71 13 44 26 45 37 85 32 78 22 76 Indice provisoire + Logements occupés par le propriétaire + Santé et enseignement +/- Autres = IPC national Indice provisoire + Logements occupés par le propriétaire + Santé et enseignement +/- Autres = IPC national NL 749 118 12 121 1000 A 871 9 P 876 61 FIN 774 100 s 793 160 UK 796 120 IS 750 108 N 803 115 46 74 1000 39 24 1000 41 85 1000 25 22 1000 9 75 1000 43 99 1000 31 51 1000 Les tableaux 4 et 5 suivants, qui sont également tirés du communiqué de presse d'Eurostat n° 15/96 du 29 février 1996, fournissent des détails sur les catégories qui ont été exclues par rapport aux IPC nationaux et sur celles qui ont été ajoutées. Ils portent uniquement sur les États membres de l'UE. Catégories qui ont été ajoutées B DK D Boissons alcoolisées Tabac Services d'entretien et de réparation courants du logement Tableau 4: PC nationaux IRL E F pour I aux EL X X NL A • le calcul des indices provisoires FIN S UK L X X P • 61 La dépense de référence est la dépense totale couverte par l'IPC national de chaque État membre, à laquelle est affecté un poids de 1 000. Les pondérations données pour l'indice provisoire et les catégories incluses ou exclues sont celles qui ont été utilisées pour calculer l'indice de janvier 1996. 33/60 Catégories qui ont été exe DK X B ues D X Tableau 5: des IPC nationaux IRL EL E F pour I le calcul des indices provisoires L P UK X NL X s X FIN A X X X X X X X imputés des Loyers propriétaires-occupants Intérêts hypothécaires Enlèvement des ordures et services d'assainissement (taxes payées indépendamment de la consommation) Assurance du logement Adduction d'eau (taxes payées indépendamment de la consommation) Santé Voyages à forfait et dépenses à l'étranger Assurances-voyage Taxes l'utilisation automobile, circulation et péages Assurance automobile Permis de conduire Enseignement Services de protection sociale Services n. d. a. Autres services n. d. a. à d'une taxes de financiers liées X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X - X X X X X X X X X X X X X * X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 12. 2. 2. IPCH lancés le 7 mars 1997 Conformément au règlement du Conseil, la Commission (Eurostat) a lancé, le 7 mars 1997, la première série d'IPCH pour tous les États membres de TUE, l'Islande et la Norvège62. Ces IPCH ont remplacé les indices provisoires en tant que meilleur instrument de mesure pour comparer l'inflation des prix à la consommation entre les États membres et ils sont utilisés dans les rapports sur la convergence adressés au Conseil par l'IME et la Commission. L'IPCH est un indice nouveau et différent de mesure de l'inflation et non un simple 'indice provisoire étendu". Contrairement aux indices provisoires, qui étaient entièrement fondés sur les IPC nationaux et ajustés uniquement pour rendre la couverture des biens et services aussi comparable que possible, les IPCH sont également (et en particulier) harmonisés en ce qui concerne certains aspects méthodologiques de la construction de l'indice. 62 Voir paragraphe 6. 2; des détails concernant les données disponibles sont fournis au paragraphe 6. 4. 34/60 Les ajouts apportés à la couverture par rapport aux indices provisoires comprennent, en particulier, les assurances automobile et habitation, les voyages à forfait, les services bancaires, divers frais et droits administratifs, des biens et services éducatifs tels que les cours du soir ainsi que les produits de soins et de santé qui peuvent être obtenus sans prescription63. Le poids combiné de ces ajouts représente en moyenne 5% du total des dépenses de consommation des États membres, le minimum étant d'environ 2% au Portugal et le maximum d'environ 7% en Islande. Le tableau 6 qui montre les dépenses de consommation dans les principales catégories de biens et services qui ont été introduites ("ajoutées aux indices provisoires') pour la construction des IPCH et reflète par conséquent le poids de ces sous-indices dans l'IPCH de chaque État membre. Tableau 6: Sous-indices introduits pour l'élaboration des IPCH - pondérations approximatives pour 1 000 (annuelles 199664) - IRL 6. 0 EL E 11,9 8. 4 DK D 7,4 B 8,7 4,8 8,5 16,0 2,8 et Santé: produits payés par les consommateurs non remboursés Voyages à forfait prestations Enseignement: les habituellement payées par consommateurs dans les États membres Assurances Services bancaires n. d. a. Autres services n. d. a. Somme des ajouts: et Santé: produits payés par consommateurs remboursés Voyages à forfait Enseignement: habituellement payées par consommateurs dans membres Assurances Services bancaires n. d. a. Autres services n. d. a. Somme des ajouts: prestations les les États 31,4 12,6 16,7 2,6 3,3 4. 6 7,8 13,7 1,2 1,4 3,7 30,6 0,0 6,0 8. 6 50,0 3. 4 8. 7 3,5 5. 7 20,4 2,0 3,5 11,0 13,7 5,3 63,3 60,9 42,8 57,9 29,6 39,1 49,6 39,1 69,0 11. 7 2,5 7,0 1. 1 10,5 3,4 11. 6 4,0 0,1 18,1 8,1 1. 8 3,2 9,5 5,5 0,3 7,0 NL 7,6 A 4,1 P 5,6 FIN 11,2 S 12,1 UK 7,0 IS 9,2 N 7,1 les non 16,4 3,0 16,8 3,9 3,2 0,8 22,0 1,3 9,5 1,7 30,0 n,o 24,5 0,0 20,2 1,8 9,8 0,3 9,0 46,1 7,0 2,1 1,0 34,9 5,3 0,2 0,3 15,4 3,7 0,9 2,2 41,3 7,3 1,5 3,1 35,2 6,0 2,0 5,0 61,0 6,6 13,8 16,4 70,5 5,3 • : 34,4 63 64 Voir également paragraphe 6. 2. 1. La dépense de référence est la dépense totale couverte par l'IPCH, à laquelle est affecté un poids de 1 000. Les IPCH des États membres sont dérivés des IPC nationaux et utilisent des périodes de référence différentes pour les pondérations, les prix et les indices et des fréquences différentes d'actualisation des pondérations. Afin de rendre les pondérations comparables entre les États membres, et pour l'agrégation en un IPCE, elles ont été rebasées sur l'année 1996 (niveau moyen des prix pour l'année). 35/60 12. 2. 3. La couverture de l'IPCH par rapport à celle des IPC L'objet de l'IPCH est de mesurer l'inflation subie par les consommateurs. Le concept de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" détermine à la fois les biens et services devant être couverts par l'IPCH et les prix à utiliser: prix nets déduction faite des remboursements, subventions et remises. Ce concept est défini dans un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture65. La 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" fait référence uniquement aux transactions monétaires et ne comprend donc ni les revenus en nature tels que les produits agricoles destinés à la consommation propre, ni les services en rapport avec les logements occupés par leur propriétaire. En particulier, les dépenses exprimées en tant que loyers imputés ou intérêts hypothécaires auxquelles doivent faire face les propriétaires-occupants lorsqu'ils acquièrent un logement ne sont pas considérées comme faisant partie du processus inflationniste et sont donc exclues de l'IPCH. L'inclusion des prix d'acquisition nets des nouveaux logements est à l'étude. Cependant, jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée pour les services en rapport avec les logements occupés par leur propriétaire, ces dépenses sont, par definition^ exclues de la «dépense monétaire de consommation finale des ménages". Le tableau 7 présente des estimations approximatives des éléments déjà couverts par l'IPCH depuis janvier 1997, de ceux qu'il reste à ajouter en 1998 et 1999 et de ceux qui sortent du cadre de l'IPCH et ne sont donc pas considérés comme pertinents pour des mesures de l'inflation comparables au niveau international, bien que qu'ils soient inclus dans certains IPC nationaux. Les EPCH des États membres couvrent actuellement plus de 90% de la "dépense monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants seront ajoutés en décembre 1999 au plus tard. Environ 6% ont trait à des biens et services qui ne sont pas encore couverts par les IPCH soit parce qu'aucun État membre ne dispose de solutions techniques pour leur traitement, soit parce que les méthodes et pratiques doivent être affinées avant que la comparabilité puisse être assurée La couverture complète (dans la mesure où cela est possible) sera atteinte en deux étapes, en décembre 1998 et décembre 1999. Les principales extensions de la couverture concernent la santé, l'enseignement, les services de protection sociale tels que les maisons de retraite et les assurances66 Près de 4% seront ajoutés à la couverture de certains des IPCH en raison d'ajustements de la couverture géographique et démographique, qui est définie dans un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur le plan de la couverture géographique et démographique67. L'IPCH se réfère à la 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" effectuée sur le territoire économique d'un État membre. En particulier, tous les Etats membres - exception faite du Danemark et de l'Italie qui incluent déjà ce type de dépenses - doivent couvrir les dépenses des personnes vivant en collectivité. La Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Islande et la Norvège doivent inclure les dépenses des visiteurs étrangers et exclure les dépenses des résidents lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. D'autres États membres utilisent déjà ce 'boncept intérieur". Le poids additionnel d'environ 20% pour le Luxembourg reflète l'importance des achats transfrontaliers Le poids négatif pour la Norvège indique que les résidents dépensent davantage à l'étranger que les visiteurs étrangers en Norvège. La Belgique et l'Espagne ne peuvent actuellement fournir d'estimations concernant les ajouts à la couverture démographique. Les deux dernières lignes du tableau 7 illustrent la différence entre la. 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" et les IPC nationaux. Les pondérations diffèrent largement selon 65 Voir paragraphe 8. 1. 66 Des détails sont fournis au paragraphe 8. 1. 67 Voir paragraphe 8. 3. 36/60 les États membres; certaines explications sont fournies dans les notes. Les chiffres sont des estimations sommaires qui pourraient changer si les États membres décidaient de tenir compte des ajouts à l'IPCH également dans leur IPC national. Aucun IPC ou ensemble d'IPC ne devrait être pris comme modèle pour définir ce que les IPCH devraient couvrir. Remarque: DMCFM = dépense monétaire de consommation finale des ménages; pour le Luxembourg, l'IPCH et l'IPC sont identiques. 37/60 Tableau 7: La DMCFM couverte par l'IPCH comparée à la couverture de l'IPC national - pondérations ap proximatives B DK pour ! D 000 (annuel £ EL es 1996») F IRL I L Couverture initiale de l'IPCH en janvier 1997 Ajouts à la couverture des biens et et services décembre 99 Ajouts à la couverture démographique au plus tard en décembre 98 décembre 98 en Couverture finale de l'IPCH en décembre 99 = DMCFM Dépenses couvertes par: a) la DMCFM, mais exclues de l'IPC b) l'IPC, mais exclues de la DMCFM en décembre 98 Couverture initiale de l'IPCH en janvier 1997 Ajouts à la couverture des biens et et services décembre 99 Ajouts à la couverture démographique au plus tard en décembre 98 Couverture finale de l'IPCH en décembre 99 = DMCFM Dépenses couvertes par: a) la DMCFM, mais exclues de l'IPC b) l'IPC, mais exclues de la DMCFM 952 48 pas d'esti ma tions 1000 903 953 875 954 847 973 725 31 45 56 46 153 27 80 66 2 69 1000 1000 1000 pas d'esti ma tions 1000 0 0 195 1000 1000 1000 1000 0 l ld 82 b 114 e 2 114f 69 0 0 5 87C 0 0 4 8ê — — NL A P FIN S UK IS N 886 70 44 960 943 930 896 917 908 937 40 49 40 96 42 68 0 8 30 8 50 -5 83 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 84 173 k 132 h 83 1 0 77 m 0 0 0 165 n 124» 96 0 0 92 P 25 J îoo q La dépense de référence est la dépense monétaire de consommation finale des ménages qui devrait être couverte par l'IPCH à partir de décembre 1999. Une pondération de 1 000 lui est affectée. Les pondérations sont des estimations sommaires qui se réfèrent au niveau de prix moyen de l'année 1996. Voyages à forfait, droits de timbre pour permis de conduire, permis de port d'arme, permis de chasse et passeports. Services domestiques, services juridiques, assurances, voitures d'occasion, droits administratifs. Taxe automobile et taxe de mise en circulation ("BIV/TMC"). Loyers imputés. Loyers imputés, taxe automobile. Soins de santé relevant de la sécurité sociale; jeux de hasard. Dépenses des voyageurs étrangers en Autriche. L'IPCH couvre l'ensemble de la population, tandis que l'IPC ne tient pas compte de la tranche supérieure de 4% des salariés et des retraités dépendant principalement de prestations publiques. Services financiers. Loyers imputés, impôts locaux. Jeux de hasard, taxe automobile. Loyers imputés. 38/60 12. 3 Pondération 12. 3. 1. Qualité des pondérations Aucune mesure spécifique concernant les pondérations n'a été demandée aux États membres pour le lancement des IPCH. Cependant, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche ont actualisé leurs pondérations plus tôt que prévu, à temps pour le lancement de l'LPCH, anticipant ainsi les exigences de normes minimales de fiabilité et de pertinence définies dans un projet de règlement de la Commission relatif à l'introduction de normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH68. Le Danemark a adopté de nouvelles pondérations en octobre 1996. Celles-ci sont appliquées pour calculer l'IPCH et l'IPC national et elles ont également été utilisées pour calculer les indices provisoires. Les nouvelles pondérations sont fondées sur les chiffres des comptes nationaux et sur les résultats de l'enquête sur le budget des ménages de 1994. En janvier 1997, de nouveaux systèmes de pondération ont été adoptés par la Belgique sur la base de l'enquête sur le budget des ménages de 1995-1996, par l'Irlande sur la base de l'-enquête sur le budget des ménages de 1994-1995, par l'Italie sur la base des données des comptes nationaux pour 1995 et par le Luxembourg sur la base de l'enquête sur le budget des ménages de 1993. La structure de la consommation de l'Autriche est fondée sur les données de l'enquête sur le budget des ménages et des comptes nationaux de 1993/94 et ajustée à l'aide des comptes préliminaires de 1995. 12. 3. 2. Période de référence des pondérations Étant donné que les IPCH sont dérivés des IPC nationaux, ils utilisent des périodes de référence différentes pour leurs pondérations et des fréquences différentes pour l'actualisation de ces pondérations. La période de référence des pondérations est la période où a été effectuée la dépense ou la consommation à laquelle les pondérations utilisées pour établir les IPCH se réfèrent pour les mois de 1997. Elle va de 1989/1990 à 1995/1996 selon les États membres. La majorité des États membres actualisent leurs pondérations tous les cinq ans. À partir de 1998, ils devront les ajuster tous les ans en cas de changement significatif dans la structure des dépenses69. Les Pays-Bas ont décidé de passer à une révision annuelle de l'année de base pour l'LPCH et l'IPC national à partir de décembre 1997. Par conséquent, comme la France, la Suède et le Royaume-Uni, les Pays-Bas calculeront un indice-chaîne avec actualisation annuelle des pondérations. Le Danemark et le Luxembourg envisagent également d'actualiser leurs pondérations tous les ans, mais pas avant décembre 1998. Le tableau 8 présente un aperçu des périodes de référence des pondérations et des fréquences d'actualisation utilisées pour le calcul de l'IPCH en 1997. Intérêts hypothécaires et autres postes relatifs aux logements occupés par le propriétaire, jeux de hasard. Intérêts hypothécaires, amortissements, impôts locaux, jeux de hasard. n 0 P q 68 Voir également paragraphe 8. 2. 69 Pour plus de détails, voir paragraphe 12. 4. Loyers imputés et jeux de hasard. Loyers imputes, santé, enseignement et assurances sur une base brute. 39/60 rableau 8: 1 des IPCH et fréquences Périodes de référence des pondérations Devant être Prochaine période introduite en/ de référence à compter de l'indice prévue: de: Période de référence des pondérations des EPCH en 1997: 1995-1996 1994 1991 1995 d'actualisation en 1997 Actualisation annuelle («indice-chaîne») B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK IS N 1994 1998-1999 1990-1991 1995 1994 1995 1993 1990 1996 1999 1995 1995 1993/1994-1995 1989-1990 1994-1995 1990 1996 1995 1997 juillet 1995-juin 1 996 1995 juillet 1996-juin 199 7 2000 1993-1995 1994-1996 décembre 1998/ janvier 1999 décembre 2000/ janvier 2001 décembre 1997/ janvier 1998 décembre 1998/ janvier 1999 décembre 1997/ janvier 1998 décembre 1997/ janvier 1998 décembre 1997/ janvier 1998 décembre 1997/ janvier 1998 janvier 1998/ février 1998 décembre 2001/ janvier 2002 décembre 1997/ janvier 1998 - X [* à partir de décembre 1997] X X X Pour la présentation de l'IPCH, Eurostat rebase les pondérations de tous les États membres ou en actualise les prix sur 1996 (moyenne de l'année), puis sur décembre 1996, décembre 1997, décembre 1998, etc. 70. Par conséquent, les variations dans l'IPCH et ses sous-indices sont exprimées par référence au niveau moyen des prix en 1996 et, ensuite, en décembre 1996, décembre 1997, décembre 1998, etc. L'actualisation des prix est une opération d'ajustement d'échelle qui ne change pas l'année de référence des pondérations et ne touche pas le taux d'inflation mesuré. 12. 4. Pondérations des sous-indices Tous les mois, les États membres transmettent l'IPCH et ses sous-iridices à la Commission (Eurostat). Les sous-indices sont fondés sur la nomenclature COICOP/IPCH71. Ils sont nécessaires 70 71 Voir également paragraphe 6. 2. 8. Voir paragraphes 6. 2. 1 et 6. 2. 7. 40/60 pour analyser les sources de pression inflationniste et Eurostat les publie donc mensuellement à côté des IPCH. Les États membres transmettent également à la Commission (Eurostat) les pondérations des sous-indices utilisées dans le calcul des IPCH avec un degré de détail d'au moins 1 pour 1 000. Les pondérations affectées à chaque catégorie de la COICP/IPCH varient d'un pays à l'autre en fonction de l'importance relative des dépenses de consommation pour chaque bien ou service dans chaque État membre. Il n'existe pas de «panier uniforme» s'appliquant à tous les États membres. Le tableau 15 de l'annexe au présent document, extrait de la base de données 'NEWCRONOS"72 d'Eurostat, donne les pondérations pour tous les sous-indices de tous les États membres. Les pondérations se réfèrent à l'année 1996, c'est-à-dire que les pondérations datant de la période de référence des pondérations de chaque État membre ont fait l'objet d'une 'actualisation des prix" 73 et ont été exprimées par référence au niveau moyen des prix en 1996. Les pondérations indiquées pour les sous-indices du tableau 15 diffèrent largement entre les États membres, reflétant les différences dans l'importance relative des dépenses de consommation consacrées à chaque groupe de biens et services. Cependant, les pondérations traduisent également des différences entre les États membres en ce qui concerne la période de référence des pondérations et la fréquence d'actualisation de ces dernières. La pondération d'un article donné exprime la consommation de cet article au cours de la période de référence des pondérations, laquelle peut différer de cinq ans. Pour la plupart des postes tels que la nourriture ou le logement, des pondérations datant de cinq ans sont peut-être de bonnes estimations qui reflètent les dépensés de consommation actuelles. Cependant, pour certains postes, comme l'équipement informatique, qui perdent ou gagnent beaucoup d'importance, il se pourrait que des pondérations datant de cinq ans ne traduisent pas correctement leur importance relative. Par exemple, les pondérations pour l'équipement informatique (COICOP/IPCH 09. 1. 3) ne différeraient probablement pas aussi largement entre les États membres (de 0,2%o à 6,4%o) si la demande accrue de PC avait été prise en compte. De plus, comme les prix de l'équipement informatique diminuent, les pondérations des dépenses exprimées par référence au niveau de prix moyen de 1996 sont plus faibles que durant la période de référence des pondérations. À partir de 1998, les États membres devront revoir leurs pondérations chaque année et les ajuster pour tenir compte des changements significatifs dans la structure des dépenses, si le projet de règlement de la Commission relatif aux normes minimales de qualité pour les pondérations de l'IPCH est adopté74. Cela éliminera en très grande partie la non-comparabilité entre les IPCH qui résulte purement de différences méthodologiques au niveau de la pondération, c'est-à-dire la différence entre une révision annuelle et une révision moins fréquente de l'année de base75. Dans le cadre du contrôle de la conformité, la Commission (Eurostat) a demandé à plusieurs États membres de vérifier et, si nécessaire, corriger leurs pondérations pour certains sous-indices qui paraissaient soit trop faibles soit trop élevées par rapport à celles d'autres États membres. L'analyse des différences entre les schémas de pondération des États membres a également montré que le traitement de certains biens et services dans l'IPCH, par exemple les voyages tout compris (COICOP/IPCH 09. 4. ), pourrait faire l'objet d'une harmonisation future. 72 Voir également paragraphe 6. 4. 73 Voir explications aux paragraphes 6. 2. 8 et 12. 3. 2. 74 Voir paragraphe 8. 2. 75 Des détails sont donnés au paragraphe 12. 3. 2. 41/60 12. 5. Biens et services nouvellement significatifs Depuis janvier 1997, les États membres doivent prendre des dispositions afin d'identifier les biens et services qui atteignent un niveau élevé de consommation et ne sont pas encore couverts par l'IPCH. Le seuil est défini comme un volume de vente représentant plus d'un millième des dépenses de consommation totales dans l'État membre. La Commission (Eurostat) facilitera le processus par des échanges d'informations sur les 'biens et services nouvellement significatifs" introduits dans les IPCH d'autres États membres. L'objectif est, premièrement, de préserver la pertinence de l'IPCH en tenant compte de l'évolution des marchés et, deuxièmement, de maintenir les IPCH plus ou moins dans le même rapport en termes d'actualité afin d'assurer leur comparabilité76. Il n'est toutefois pas facile de déterminer si l'on se trouve en présence d'un bien ou service nouvellement significatif, s'il s'agit d'une nouvelle variante d'un poste existant ou si le poste a été inclus dans l'IPCH afin d'en améliorer la représentativité. Le tableau 9 énumère des postes nouvellement significatifs qui ont été inclus pour la première fois en 1997 dans l'IPCH d'au moins un État membre et communiqués à la Commission (Eurostat). Chaînes de télévision payantes Accès à Internet Téléphones mobiles et frais Téléphones/télécopieurs services en rapport téléphonique) Modems Imprimantes Ordinateurs familiaux CD-ROM ludo-éducatifs/ jeux Jeux informatiques Disquettes informatiques vierges Poudres compactes pour lave-linge Antennes satellite Tableau 9: Biens et services nouvellement significatifs depuis janvier 1997 Appareils photographiques jetables Bloc arrière de signalisation pour les véhicules Selles de bicyclette ou Edulcorants artificiels (répondeurs avec une ligne 'spécialisés", par exemple enrichis de Produits écologiques (lait, beurre, farine) Desserts et friandises glacés Laits vitamines "Crèmes" allégées (15% de m. g. ) Margarines pauvres en cholestérol Vins légers (4,6% d'alcool) Limonades alcoolisées (< 5% d'alcool) |Kiwis (fruit) 12. 6. Formule de calcul des agrégats élémentaires Pour le calcul des agrégats élémentaires dans l'IPCH, les États membres sont autorisés à utiliser le rapport des moyennes arithmétiques ou géométriques des prix, mais pas la moyenne arithmétique des rapports de prix77. Huit pays ont dû changer leur formule: le Danemark, la Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni. Tous ont opté pour la moyenne géométrique, à l'exception de l'Italie qui a préféré le rapport des moyennes arithmétiques des prix. Le Danemark a obtenu une dérogation jusqu'en septembre 1997 parce qu'il doit apporter des 'adaptations importantes à son système statistique"78, mais il adoptera ensuite la moyenne géométrique rétrospectivement à partir de l'indice de janvier 1997. Tous les pays, sauf l'Autriche et le Royaume-Uni, ont également appliqué le changement de formule à leur IPC national. 76 Voir également paragraphe 6. 2. 2. 77 Voir également paragraphe 6. 2. 5. 78 Article 5. paragraphe 2. du règlement n° 2494/95 du Conseil. mf&ffîfâ&fo 4 2/60 ^ tKSSMM Afin d'améliorer la comparabilité, la Grèce, le Luxembourg et l'Autriche ont appliqué la formule de la moyenne géométrique rétrospectivement à compter de l'indice de janvier 1995; l'Italie, la Finlande et le Royaume-Uni ont utilisé la nouvelle formule à partir de janvier 1996. La France a choisi de passer à la moyenne géométrique pour les produits hétérogènes, qui représentent environ un tiers de tous les agrégats élémentaires inclus dans son IPCH, en procédant par étapes. La moitié des changements ont été effectués avant janvier 1997 et environ 18% de l'IPCH sont actuellement calculés en utilisant la moyenne géométrique. Pour le reste, le passage à la moyenne géométrique se fera en janvier 1998 et janvier 1999. La Suède utilise le rapport des prix moyens standardisés, qui est une variante de la moyenne géométrique. Ces deux États membres devront démontrer pour la fin de 1997 que leur formule conduit à des résultats comparables en ce sens que l'effet sur l'IPCH est inférieur à un dixième de point de pourcentage en moyenne en 1997 par rapport à 1996. Pour le calcul des agrégats élémentaires de l'IPCH, huit États membres utilisent actuellement la moyenne géométrique ou une variante proche, huit le rapport des moyennes arithmétiques et la France un système mixte. Le Portugal adoptera cependant la moyenne géométrique à compter de l'indice de janvier 1998. Cinq États membres ont estimé l'effet du changement de formule sur l'IPCH à environ 0,1 point de pourcentage sur une période de douze mois. Au Royaume-Uni, l'adoption de la moyenne géométrique a réduit l'inflation de 0,5 point de pourcentage en moyenne. Le tableau 10 donne un aperçu de la formule utilisée pour le calcul des agrégats élémentaires et des changements effectués dans les États membres: 43/60 Pour le calcul de 1TPCH, la formule des AE a été modifiée: B DK D EL E F non oui, mais dérogation jusque sept. 1997 non oui non oui, progressivement pour produits hétérogènes IRL I L NL A P FIN S UK IS N non oui oui non oui non oui non oui oui non La formule utilisée dans l'IPCH est le rapport des moyennes arithmétiques (RMA) ou géométriques (MG) des prix: RMA MG - dérogation RMA MG RMA RMA pour produits homogènes (1/3), MG pour produits hétérogènes (1/3), autre formule pour produits frais, tarifs et prix complexes (1/3) RMA RMA MG RMA MG RMA pour certains postes tels que les fruits, les légumes et les loyers RMA MG variante de MG (rapport de prix moyens standardisés) MG MG RMA Tableau 10: Calcul des agrégats élémentaires de l'IPCH La nouvelle formule a été introduite dans l'IPCH à compter de l'indice de: Effet estimé sur l'IPCH, sur une période de 12 mois, en points de pourcentage: — estimation pas encore disponible - dérogation — -0,1 — -0,1 — pas d'estimations disponibles pas d'estimations disponibles. La nouvelle formule a été ou sera introduite dans l'IPC: — oui, à compter de indice de début 1998 oui, à compter de indice de janv. 1994. oui. oui, à compter de indice de janv. 1996 l'IPCH et l'IPC national sont identiques. -0,1 non (moyenne des rapports) — janv. 1997 - dérogation — janv. 1995 — janv. 1997: la moitié des changements vers MG a été effectuée, 18% de l'indice sont calculés en utilisant MG; janv. 1998, janv. 1999: nouveaux changements vers MG — janv. 1996 janv. 1995 — janv. 1995 MG à partir de janv. 1998 janv. 1996 — -0,1 oui, à compter de indice de janv. 1998 oui, à compter de indice de janv. 1996 janv. 199679 mars 1997 — -0,5 non pas d'estimations disponibles. oui, à compter de indice de mars 1997. 12. 7. Ajustement de la qualité L'ajustement de la qualité est généralement considéré par les experts comme l'une des principales difficultés, sinon la principale, de la construction des IPC. Comme l'illustre le rapport Boskin, le problème n'est pas toujours compris et de nombreux observateurs partagent l'impression erronée qu'il n'est pas tenu compte des améliorations apportées à la qualité des produits, ce qui conduit à une 79 Les estimations pour 1995 sont corrigées de l'effet du changement de formule; voir également paragraphe 6. 4. PPS^?^ ffîffîÇmW$% 44/60 surestimation de l'inflation. Dans la pratique, des ajustements nombreux et varies ont ete eriectues car les 'constructeurs" des indices ont tenté de résoudre les problèmes de différentes manières, ce qui a peut-être entraîné une surcompensation des améliorations en question. Dans une première étape de la surveillance de la conformité, et dans le but de susciter de nouvelles recherches afin de définir des normes appropriées pour le traitement des changements de qualité des biens et services inclus dans l'IPCH, la Commission (Eurostat) demande des informations sur les ajustements de la qualité réellement effectués. Les États membres ont été invités à indiquer, pour cinq articles, le nombre d'observations qui ont été remplacées durant la période de quatre mois allant de janvier 1997 à avril 1997 et le type d'ajustement qualitatif effectué pour introduire les substituts dans l'IPCH. Les chemises d'homme, les sofas, les lecteurs de CD, les réfrigérateurs et les poudres à lessiver ont été sélectionnés parce que ces cinq articles sont couverts dans tous les IPCH, sont relativement faciles à définir et fournissent des exemples de taux de changement lents, moyens et rapides. Les ajustements de la qualité ont été classés en trois catégories: (a) (b) (c) la liaison, qui revient à considérer que la différence de prix entre l'ancien article et son substitut est entièrement due à une différence de qualité. En conséquence, aucun changement de prix entre l'ancien article et son substitut n'est reflété dans l'IPCH. Les États membres doivent pouvoir démontrer que la liaison n'est pas utilisée automatiquement, c'est-à-dire sans justification80. L'un des arguments avancés est que la différence de prix représente l'évaluation «par le marché» de la différence de qualité comme dans «l'établissement du prix par chevauchement» (voir (c) ci-dessous). Un autre argument est que les articles sont en fait si différents qu'ils ne peuvent pas être comparés et que le substitut est introduit pour maintenir la représentativité de l'échantillon. l'ajustement avec qualité identique, qui traite le substitut comme ayant une qualité identique à celle de l'ancien article qu'il remplace. En conséquence, l'intégralité de la différence de prix entre l'ancien article et son substitut est reflétée dans l'IPCH. En l'absence d'estimation explicite de la valeur du changement qualitatif par TINS ou Eurostat, l'ajustement avec qualité identique est l'ajustement par défaut visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 2494/95 de la Commission. l'ajustement avec qualité différente, dans le cas duquel la différence de qualité entre l'ancien article et son substitut est estimée à une valeur située entre zéro et l'intégralité de la différence de prix ou même, occasionnellement, en dehors de cette fourchette Les estimations peuvent être faites par des experts des biens concernés ou à l'aide de méthodes telles que la régression hédonique81, l'établissement du prix par chevauchement82 ou sur la base des options 83, l'approche des coûts de production84 ou celle de l'imputation85 Les résultats ont révélé de grandes différences entre les États membres en ce qui concerne la proportion des observations qui ont été remplacées durant les quatre premiers mois de 1997 l)an> 80 Voir également paragraphe 6. 2. 3. 81 Les coefficients d'un modèle de régression, qui lie le prix à un certain nombre de caractéristiques de l'article sont pris comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre l'ancien article et son substitut. 82 La différence de prix entre l'ancien article et son substitut au cours de la période de chevauchement, qui est considérée comme l'évaluation «par le marché», est utilisée comme estimation de la valeur de la difference de qualité entre les deux articles successifs. 83 Les prix facturés pour les caractéristiques qui sont incluses dans l'article de remplacement mais facultatives dans l'ancien article sont utilises comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre l'ancien article et son substitut. 84 Les coûts de production supplémentaires de l'article de remplacement par rapport à l'ancien article sont utilises comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre les deux articles successifs. 85 Le changement de prix entre l'ancien article et son substitut est imputé sur la base du changement de prix des autres articles appartenant au même groupe. Par conséquent, la valeur de l'ajustement qualitatif entre l'ancien article et son substitut est estimée comme la différence entre le prix de l'ancien article et le prix impute. 45/60 certains pays, les taux de remplacement étaient faibles, c. -à. -d. compris entre 6% et 12%, pour chacun des cinq postes, tandis que dans d'autres, ils allaient jusqu'à 41% pour les sofas et 54% pour les lecteurs de CD. Quelques États membres ont déclaré n'avoir remplacé aucune observation entre janvier et avril 1997 pour certains des postes. En ce qui concerne les types d'ajustement de la qualité, il n'a été possible d'examiner leur distribution que pour une dizaine d'États membres en raison du faible nombre de remplacements effectué dans les autres (moins de onze observations remplacées par poste durant les quatre mois). Pour ces dix États membres, les résultats ont montré que les types d'ajustement qualitatif utilisés différaient selon les postes et selon les pays. La majorité des États membres ont recours aux ajustements extrêmes par 'liaison" et 'avec qualité identique". Certains utilisent les deux méthodes à peu près dans les mêmes proportions, tandis que d'autres appliquent presqu'exclusivement rajustement par liaison" ou présument une 'tmalité identique" pour la plupart des remplacements. Un petit nombre seulement d'États membres appliquent principalement rajustement avec qualité différente". Les différences de méthodologie entre les États membres n'aboutissent pas nécessairement à la non-comparabilité, mais justifient le souci largement partagé que rajustement qualitatif risque très facilement entraîner un biais et donc la non-comparabilité. Il existe non seulement de grandes différences dans les taux de remplacement constatés, mais il y a également peu d'uniformité dans les procédures adoptées pour un remplacement particulier. Les méthodes appliquées reposent sur des hypothèses différentes concernant la chose à mesurer et sur des quantités variables d'informations à partir desquelles un ajustement peut être calculé. Dans la majorité des cas, les procédures suivies n'impliquent pas d'évaluation des différences de spécifications entre un produit et son substitut. L'étape suivante consiste à poursuivre l'analyse des procédures d'ajustement et à estimer l'effet sur l'IPCH. Cela nécessite l'élaboration d'une terminologie commune pour l'ajustement qualitatif, y compris la distinction entre un article de remplacement et un nouveau produit. Par exemple, l'omission d'une observation pendant un mois ou deux suivie de l'introduction d'un nouveau produit correspond à une hypothèse tout à fait différente des autres approches en ce qui concerne le changement qualitatif, ce qui peut implicitement entraîner des résultats non comparables. À partir des informations recueillies, il n'est pas possible d'estimer l'effet qu'ont sur l'IPCH les différentes méthodes d'ajustement qualitatif. Certaines pratiques, par exemple l'ajustement par liaison, peuvent entraîner une augmentation ou une diminution de l'indice par rapport à l'ajustement «avec qualité identique», selon que le prix de l'article de remplacement est inférieur ou supérieur à celui de l'ancien article. La Commission (Eurostat) propose d'examiner l'effet sur l'indice d'une pratique d'ajustement qualitatif particulière en comparant l'IPCH de chaque État membre avec l'indice qu'aurait donné une «pratique de référence standard». Cette pratique de référence standard ne sera pas nécessairement la pratique correcte ou la meilleure - car il n'y a pas de consensus sur ce qu'est la pratique correcte ou la meilleure - elle servira de critère de référence pour juger les pratiques des États membres. La Commission a l'intention de suivre une démarche séquentielle en effectuant des améliorations. La charge imposée à ces derniers sera ainsi limitée au strict nécessaire. Par ailleurs, l'interaction entre la procédure d'échantillonnage et l'ajustement qualitatif devra être examinée. Comment les substituts sont-ils identifiés? Pourquoi certains États membres ont-ils des taux de remplacement élevés, alors que d'autres ne signalent aucun remplacement? Les différences au niveau des méthodes d'échantillonnage et d'ajustement qualitatif pourraient avoir des effets qui s'annulent sur l'IPCH. Enfin, la Commission (Eurostat) effectuera de nouveaux contrôles de conformité en ce qui concerne Je recours à la liaison. Les États membres devront pouvoir faire la preuve qu'ils ne pratiquent pas la liaison automatique. En l'absence d'estimations nationales pour la valeur de la différence de qualité, la position actuelle est de dire que, par défaut, les États membres devraient refléter dans l'IPCH 46/60 l'intégralité de la différence de prix entre l'ancien article et son substitut. La base de données d'Eurostat relative aux ajustements qualitatifs devrait être opérationnelle en 1998. En résumé, la comparabilité des IPCH a, jusqu'à présent, été améliorée en écartant une procédure fréquemment utilisée, mais non appropriée, pour traiter le changement de qualité des produits; d'autres améliorations devraient résulter d'un programme de travail coordonné entre les États membres. Des travaux comparant les pratiques et les hypothèses sous-jacentes et axés sur les domaines dans lesquels les produits évoluent le plus vite ont permis de mettre en lumière des problèmes opérationnels spécifiques qui doivent être résolus avant que des pratiques comparables ne puissent être adoptées. Il faut définir quels changements de produit doivent être considérés comme des changements de qualité et quelles procédures sont appropriées pour tenir compte de changements particuliers afin d'établir une base pour l'extension des exigences initiales. Comme l'indiquait la réponse du BLS au rapport Boskin, il est peu probable que tous les problèmes de changement de qualité dans les IPC soient un jour résolus. Cependant, la comparabilité des IPCH peut être améliorée si des approches communes sont adoptées dans des situations semblables. Cela nécessitera un accord sur les concepts et les procédures, le partage d'informations sur les spécifications des produits et l'évaluation de changements particuliers. La Commission (Eurostat) et les États membres travaillent activement à cette fin. 12. 8 Constitution et maintien de l'échantillon 12. 8. 1. Echantillonnage et comparabilité L'importance critique que la constitution et le maintien de l'échantillon revêtent pour la fiabilité, la pertinence et la comparabilité des IPCH86 a été reconnue dès le départ de l'opération d'harmonisation. Cependant, pour des raisons de coûts et de contraintes opérationnelles, les échantillons de prix utilisés dans les IPC nationaux et, donc pour les IPCH, ne suivent pas les méthodes recommandées par la théorie statistique. En conséquence, peu d'États membres possèdent une estimation de la précision de leurs indices (erreurs d'échantillonnage) et aucun ne dispose d'une mesure du biais. La plupart des États membres ont opté pour une forme ou une autre de sondage dirigé plutôt que pour un sondage aléatoire et les tailles des échantillons dépendent davantage des coûts et de processus décisionnels historiques arbitraires que des conditions à remplir pour obtenir un niveau de précision requis. Cela ne veut pas dire qu'un échantillon ne satisfaisant pas aux exigences de la théorie donnera nécessairement des résultats médiocres. Il ne s'agit donc pas de demander à tous les États membres de se conformer à une pratique particulière puisque les coûts du changement peuvent ne pas être justifiés. Déterminer si un échantillon IPCH donne des résultats acceptables est une question empirique à laquelle on ne peut répondre qu'en effectuant des recherches appropriées. Le processus d'harmonisation et la coopération qu'il a suscitée parmi les États membres fournissent l'occasion d'examiner le problème selon des méthodes inaccessibles à un institut national de statistique isolé. L'effet d'une technique d'échantillonnage particulière sur un IPCH peut être exploré par référence à d'autres IPCH, par simulation ou par d'autres méthodes expérimentales. La Commission (Eurostat) a établi avec les États membres un programme de recherche qui vise à déterminer les méthodes et pratiques d'échantillonnage qui génèrent des résultats fiables et à développer des méthodes pour évaluer la fiabilité des IPCH, quel que soit le mode d'échantillonnage utilisé. Dans le cadre de ce programme, l'institut néerlandais de statistique a analysé les procédures d'échantillonnage des entités géographiques, des points de vente, des articles et des variétés87 servant 86 Voir également paragraphe 6. 2. 6. X7 Une variété est une description plus détaillée de l'article particulier, bien ou service, sélectionné dans un commerce par l'enquêteur parmi les articles répondant aux spécifications fournies par l'institut national de statistique. 47/60 à calculer l'IPCH. Les États membres ont été invités à identifier leurs procédures d'échantillonnage parmi les types suivants: (a) Échantillonnage aléatoire: AS PPT AS stratifié PPT stratifié = = taille = chaque strate = chaque strate échantillonnage aléatoire simple échantillonnage avec probabilité proportionnelle à la échantillonnage stratifié avec échantillonnage AS dans échantillonnage stratifié avec échantillonnage PPT dans (b) Échantillonnage non aléatoire: sur appréciation = échantillonnage dans lequel la sélection des éléments est - à seuils par quotas ' fondée sur l'appréciation d'experts = échantillonnage dans lequel les éléments dont la valeur de la variable auxiliaire (par exemple une valeur de vente) est supérieure à la valeur seuil sont inclus dans l'échantillon = échantillonnage dans lequel le nombre d'éléments est fixé a priori et la sélection des éléments est déléguée aux enquêteurs Les méthodes d'échantillonnage varient considérablement d'un État membre à l'autre. Seuls la Suède et le Royaume-Uni s'efforcent d'utiliser un échantillonnage entièrement aléatoire. Tous les autres États membres appliquent essentiellement des méthodes non aléatoires telles que l'échantillonnage sur appréciation ou à seuils. Le principal avantage de l'échantillonnage aléatoire est qu'il donne certaines garanties contre les biais. Il permet également d'estimer les erreurs de sondage et d'optimiser les tailles des échantillons pour les localités, les points de vente, les articles et les variétés. Les États membres ont fréquemment recours à un échantillonnage non aléatoire parce qu'ils ne disposent pas des bases de sondage nécessaires pour appliquer des techniques d'échantillonnage aléatoire. La plupart des États membres utilisent un plan de sondage à deux degrés pour sélectionner les entités géographiques et les points de vente: d'abord, un échantillon de communes est tiré puis, dans chaque commune sélectionnée, un échantillon de points de vente. Les communes sont généralement échantillonnées avec des probabilités proportionnelles au nombre d'habitants. Les points de vente sont sélectionnés en fonction de leur chiffre d'affaires, en générai sur la base d'une appréciation. Six pays ont recours à l'échantillonnage aléatoire pour sélectionner les points de vente: les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège. La Suède ne sélectionne pas d'abord les communes et ensuite les points de vente, mais a recours à un sondage aléatoire stratifié à un degré pour tirer les points de vente sur la base du répertoire suédois des entreprises. La plupart des États membres excluent de la sélection les sociétés de vente par correspondance et les étals sur les marchés. Dans tous les États membres à l'exception de la Suède, les articles sont sélectionnés par l'institut national de statistique à l'aide de critères tels que la représentativité plutôt qu'au moyen de techniques de sondage aléatoire. En général, la sélection des articles s'effectue selon une procédure à deux degrés: on choisit d'abord un certain nombre de sous-groupes d'articles en utilisant la méthode des seuils, ce qui permet de ne retenir que ceux qui ont les parts de marché les plus importantes; ensuite, on choisit des articles spécifiques dans chaque sous-groupe en ayant recours à une sélection sur appréciation. Dans les cas où l'institut national de statistique ne définit les articles que par des spécifications vagues, les enquêteurs sélectionnent généralement la variété la plus fréquemment achetée qui correspond à la description de l'article. 48/60 Les résultats de l'institut néerlandais de statistique concernant l'échantillonnage sont résumés dans le tableau 11 pour les entités géographiques et les points de vente et dans le tableau 12 pour les articles et les variétés. Tableau 11 : Échantillon mensuel des entités géographiques et des points de vente dans les États membres Nombre Points de vente Base Couverture faible ou nulle Plan d'échantil- Actualisation* lonnage Nom bre Localités Plan d'échantillonnage sur appréciation DK sur appréciation D à seuils, par quotas 65 30 190 EL sur appréciation 23 à seuils 130 PPT stratifié I RL AS stratifié sur appréciation 96 82 82 22 NL stratifié 100 à seuils PP 20 41 FIN PPT stratifié 107 d'échantillon pas des localités UK AS stratifié 146 vente corres- sur appréciation par sur appréciation à chaque révision année 9 509 de base tous les trois ans sociétés de correspondance sociétés de vente par pondance, marchés de rue magasins d'articles de d'articles bon marché, marchés hebdomadaires magasins d'articles de luxe, marchés sur appréciation à chaque révision année 3 200 de rue non alimentaires luxe et sur appréciation à chaque révision année 22 100 de base de base 1 900 non inconnu sur appréciation en réaction aux signaux 29 000 sur appréciation du marché tous lès ans 27 300 non oui par vente sociétés de vente par pondance, marchés de rue de sociétés pondance, sociétés de télé-achat sociétés de vente par pondance, marchés de rue, petits non commerces spécialisés sociétés de correspondance alimentaires vente par quotas corres- sur appréciation, à chaque révision année 3 898 de base à chaque révision année 25 000 de base corre- à seuils corres- sur appréciation en réaction aux signaux 634 du marché à chaque révision année 11 000 par AS stratifié, sur appréciation, de base à seuils points de vente ouverts provi- sur appréciation à chaque révision année 4 200 soirement, marchés de rue magasins coopératives marchés de rue marchés de rue, vente de porte à PPT porte, réseaux de vente luxe, PPT consommateurs, sur appréciation tion aux signaux du 88 marché stratifié, à chaque révision année 2 000 stratifié, instantanément en réac- 9 500 d'articles de de base de sur appréciation, de base à seuils magasins spécialisés, sociétés de PPT stratifié vente par correspondance, ateliers de réparation étals non alimentaires marchés magasins réclamant une cotisation AS stratifié les PPT stratifié sur 20% chaque année par 726 rotation tous les cinq ans 18 000 IS sur appréciation sur appréciation à chaque révision 420 PPT stratifié [00 magasins réclamant une cotisation PPT stratifié année de base 1/6 chaque année par 2 100 rotation Sauf remplacement (forcé) de commerces ayant cessé leurs activités ou refusant de poursuivre la coopération. uni ce: Institut néerlandais de statistique ss H) 700 à compter de l'actualisation de l'indice fin 1997. 49/60 de prix relevés** 91 980 Tableau 12: Échantillon mensuel des articles et variétés dans les États membres Articles Plan d'échantillonnage Actualisation* Nombre Variétés Plan d'échantillonnage Nombre 8 sur appreciation DK sur appreciation D sur appreciation EL sur appreciation E à seuils, sur appréciation sur appréciation, à seuils IRL sur appréciation sur appreciation sur appréciation NL à seuils, sur appréciation sur appreciation, à seuils PPT stratifié FIN sur appréciation PPT stratifié, AS, sur appréciation UK sur appréciation IS sur appréciation N sur appréciation réaction aux 1 200 à chaque révision 461 de l'année de base en signaux du marché à chaque révision 750 de Tannée de base à chaque révision 600 de l'année de base en signaux du marché tous les ans réaction aux 471 sur appreciation sur appreciation 25 000 à seuils 400 000 sur appreciation 20 000 sur appreciation 150 000 à chaque révision de l'année de base à chaque révision de l'année de base reaction aux en signaux du marché en réaction aux signaux du marché à chaque révision de l'année de base instantanément en aux réaction signaux du marché à chaque révision de l'année de base reaction aux en signaux du marché tous les ans à chaque révision de l'année de base tous les ans 1 033 par quotas 560 par quotas 920 à seuils 263 1200 à seuils 171 000 45 000 300 000 5 700 100 000 710 5 7 789 sur appreciation, à seuils, par quotas PPT stratifié 80 000 40 000 401 sur appréciation 43 600 318 à seuils 646 2 131 à seuils sur appréciation 22 800 120 000 13 138 900 sur appréciation 45 000 * Sauf remplacement (forcé) d'articles qui ne sont plus vendus ** A l'exclusion des prix relevés pour mesurer les postes du logement Source: Institut néerlandais de statistique 12. 8,2 Déclaration de l'échantillon cible et maintien Dans une première étape de la surveillance de la conformité, et dans le but de susciter de nouvelles recherches visant à étendre les normes minimales relatives aux prix et à l'échantillonnage, les Etats membres ont été invités à décrire leur 'échantillon cible" pour l'IPCH90, c'est-à-dire essentiellement 89 650 à compter de l'actualisation de l'indice fin 1997 90 Conformément à l'article 9. paragraphe f. du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission. 50/60 mmmmmmtm leurs intentions actuelles en ce qui concerne le nombre de prix à relever pour les IPCH à compter de janvier 1997. Les normes minimales en matière de prix obligent les États membres à maintenir leur échantillon cible de mois en mois91, tandis que les normes minimales concernant l'échantillonnage les mettent dans l'obligation d'améliorer, si nécessaire, la représentativité de leur échantillon cible afin de parvenir à des IPCH92 fiables et comparables. Les États membres ont été invités à indiquer le nombre total d'articles et de prix relevés pour chaque sous-indice de l'IPCH au niveau à 3 chiffres de la COICOP/IPCH ainsi que le nombre d'observations de prix mensuelles ou moins fréquentes. Selon l'article 8 du règlement du Conseil relatif aux IPCH, la fréquence exigée de relevé des prix pour l'IPCH est d'au moins une fois par mois. La Commission (Eurostat) peut autoriser des observations de prix moins fréquentes pour autant que les conditions de comparabilité de l'IPCH soient remplies. Pour l'IPCH, environ 87% des prix sont relevés au moins une fois par mois. En Grèce, en Italie et au Portugal, les prix de certains articles tels que les fruits et légumes frais le sont deux fois par mois ou même une fois par semaine. Selon l'échantillon cible, la Belgique l'Allemagne, l'Espagne et l'Islande relèvent mensuellement près de 100% des prix, la Suède et le Royaume-Uni 97%, la France et la Norvège 95% et le relevé mensuel: environ 15 700 observations trimestrielles sont devenues mensuelles en 1996 et 8 700 autres en 1997. En conséquence, 16 300 prix supplémentaires sont désormais relevés mensuellement pour l'IPCH. La Suède a également décidé de relever mensuellement, à partir de janvier 1997, les prix de plusieurs articles qui ne l'étaient précédemment qu'une, deux ou quatre fois par an. la Grèce 94%. La France a généralisé Pour l'IPCH, les prix relevés moins fréquemment qu'une fois par mois sont l'exception et concernent, par exemple, des articles saisonniers qui ne sont disponibles que durant certains mois. Les Pays-Bas et le Portugal ont toutefois fréquemment recours à des échantillons tournants dans lesquels 1/x de l'ensemble des prix des différents articles est relevé chaque mois. En outre, les Pays-Bas n'observent, par exemple, les loyers qu'une fois par an. Ces deux États membres doivent être en mesure de démontrer que ce traitement n'entraîne pas une non-comparabilité. Le tableau 13 présente les pourcentages de prix qui sont relevés mensuellement ou moins fréquemment conformément à ce que prévoient les échantillons cibles des États membres. 91 Voir également paragraphe 6. 2. 4. 92 Voir également paragraphe 6. 2. 6. 5 1100 Tableau 13: Prix relevés mensuellement ou moins fréquemment pour l'IPCH conformément aux échantillons cibles des États membres Pourcentage d d'une plus fois par mois e prix relevés: tous les mois B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK I S, N 0 0 0 38 0 0 0 30 0 0 0 10 0 0 0 0 0 100 77 100 56 100 95 87 55 91 59 72 43 84 97 97 100 95 les un mois sur deux 0 0 0 3 0 0 0 0 0 23 0 0 11 0 0 0 0 tous trimestres 0 1 0 2 0 5 11 15 0 6 28 46 3 3 3 0 3 deux fois par an 0 20 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 0 0 0 0 1 une fois par an 0 3 0 1 0 0 2 0 2 11 0 1 1 0 0 0 1 ". La plupart des États membres ont profité de l'introduction de l'IPCH pour accroître la qualité de leurs échantillons. Ils ont, par exemple, ajouté des articles et augmenté le nombre des relevés de prix afin d'améliorer leur échantillon pour certains sous-indices. Cela a nécessité de nouvelles enquêtes et l'estimation de prix et de pondérations historiques. La Grèce a ajouté plus de 200 articles et l'Autriche 130, ce qui représente un accroissement de 13% et de 24% de leurs échantillons cibles respectifs. La plupart des États membres ont également augmenté le nombre d'observations de prix: le Danemark et la Grèce relèvent 6% de prix de plus que pour leur IPC national, l'Autriche 14% et le Luxembourg 22%. Le tableau 14 présente le nombre d'articles dont les prix sont relevés, le nombre total de prix relevés mensuellement et le nombre d'ajouts pour les IPCH. 'c'WïïW^f^ 5 2/<'. '> f^T^M Tableau 14: Nombre total d'articles observés et de relevés mensuels de prix pour l'élaboration de l'IPCH conformément aux échantillons cibles des États membres Nombre total d'articles: 461 784 1766 1033 601 263 16 239 678 593 399 309 686 2 131 781 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK IS N de relevés de prix: 91 980 31 158 326 615 33 68793 119 143 171 088 42 379 288 553 6 656 115 522 53 475 103 691 45 870 29 899 130 981 13 738 47 857 Ajouts pour l'IPCH articles: 0 relevés de prix 0 1696 356 1803 4 208 0 1 21 0 130 11 4 3 2 0 0 2 323 0 7 1 190 0 6 605 1093 170 27 73 0 0 Dans une prochaine étape, la Commission (Eurostat) demandera, pour les besoins de la surveillance de la conformité, des informations lui permettant de déterminer dans quelle mesure l'échantillon cible est effectivement maintenu dans les États membres: parmi les prix qui, selon l'échantillon cible, devraient être relevés mensuellement (ou moins fréquemment dans des cas exceptionnels), combien le sont effectivement? Quelles méthodes sont utilisées pour estimer les prix manquants? Le maintien de l'échantillon est essentiel parce que l'objectif est de mesurer les variations de prix et non les niveaux de prix en eux-mêmes. L'échantillon doit être conçu de manière à suivre les prix du même bien ou service de mois en mois, depuis la période de référence, afin de refléter l'évolution dans un 'panier fixe". Lorsque des prix ne peuvent pas être relevés, il est important, à court terme, d'effectuer des estimations appropriées et, à long terme, de trouver des substituts adéquats. Jusqu'à présent, la comparabilité des IPCH a été améliorée grâce à l'élimination d'une méthode fréquemment utilisée, mais non appropriée, consistant à reporter automatiquement le dernier prix observé. De nouvelles améliorations devraient résulter d'études effectuées par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres portant sur les limites à fixer pour le nombre de prix estimés et sur les procédures d'estimation acceptables. 13. MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT (CE) n° 2494/95 dU CONSEIL ("COMITOLOGIE") Conformément à l'article 145 du traité CE, ie Conseil (. ) confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités (. )". Les 'modalités"en question ont été définies de façon générale par le Conseil dans sa décision 87/373/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; elles font obligation à la Commission de consulter un 'bomité" composé de représentants des États membres, selon toute une série de procédures possibles décrites dans ladite décision du Conseil. Chaque acte juridique du Conseil doit 93 Concerne un mois théorique durant lequel tous les articles sont observés, c'est-à-dire y compris tous les articles saisonniers ainsi que tous ceux dont les prix sont relevés moins fréquemment qu'une fois par mois. 53/60 spécifier, dans chaque contexte particulier, quelle procédure doit être appliquée. Ce processus de mise en œuvre est communément appelé "comitologie" parce que des «comités» y participent. En ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés, le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil définit, à l'article 14, la procédure spécifique selon laquelle la Commission peut exercer les compétences d'exécution des dispositions qu'il contient. Il prévoit que la Commission sera assistée à cette fin par la le comité du programme statistique décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, suivant la procédure Ilia (comité de réglementation) qui est l'une des procédures établies par la décision n° 87/373/CEE du Conseil. institué par (CPS), Dans la pratique, la procédure de la comitologie à suivre pour l'établissement d'actes juridiques de la Commission (règlements de la Commission, jusqu'à présent) en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil fonctionne comme suit: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) la preuve d'une non-comparabilité ou constate un besoin Si Eurostat possède d'harmonisation, une proposition initiale de règlement de la Commission est soumise pour examen à une task force, sous-groupe du groupe de travail comprenant des. statisticiens des instituts nationaux de statistique, des représentants des principaux utilisateurs, des experts travaillant dans le domaine des indices de prix et un représentant du CEIES94 Après avoir pris en compte les conclusions de la task force, Eurostat soumet un projet de règlement à l'ensemble du groupe de travail. Le groupe de travail poursuit l'examen du projet de règlement et propose des modifications au projet de règlement jusqu'à ce qu'un accord global soit trouvé sur les détails techniques. Eurostat soumet le projet de règlement à la consultation inter-services au sein de la Commission. Le projet doit être approuvé par tous les services concernés95 de la Commission et par le service juridique. Eurostat soumet le projet de règlement pour avis au CPS, qui agit en tant que comité de réglementation de type Ilia, selon la procédure de vote à la majorité qualifiée. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH, le secrétariat général de la Commission adresse le projet de règlement à l'IME pour consultation. Lorsque toutes les parties ont été consultées et qu'un texte final est prêt pour la décision, Eurostat adresse le projet de règlement au commissaire responsable pour accord. Lorsque le commissaire a donné son accord, le secrétariat général de la Commission soumet le projet de règlement à l'approbation de la Commission ('le collège'), qui prend la décision finale d'adoption. (h) Une fois adopté, le règlement de la Commission est publié au Journal officiel. 94 Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social. 95 Secrétariat général, DG II, DG V, DG IX, DG X, DG XV, DG XIX, DG XX, DG XXIII et DG XXIV. 54/60 Grâce à la coopération des Etats membres et au soutien des principaux utilisateurs (en particulier la DGII et l'IME), cette procédure selon l'article 14 du règlement du Conseil s'est avérée efficace et a fonctionné à la satisfaction de toutes les parties concernées. Dans une prochaine étape, la Commission (Eurostat) a l'intention de fusionner toutes les mesures d'application concernant les IPCH, qui font actuellement l'objet de plusieurs règlements et projets de règlement de la Commission, en un règlement de la Commission consolidé unique. Comme les premiers règlements définissaient des mesures d'application initiales et des normes minimales, les progrès du programme d'harmonisation ont nécessité et nécessiteront encore de nouveaux règlements modifiant des règlements antérieurs, ce qui rend l'application assez complexe. La consolidation visera à simplifier le cadre législatif et elle devrait avoir lieu lorsque les principaux règlements auront été adoptés par la Commission. ANNEXE Comme cela est dit au paragraphe 12. 4. , le tableau 15 donne les pondérations pour chaque sous- indice de l'IPCH de chaque État membre. Les pondérations datant de la période de référence des pondérations des différents États membres ont fait l'objet d'une 'actualisation des prix" et ont été exprimées par référence au niveau moyen des prix de 1996. Le tableau fait la distinction entre les pondérations 'zéro réel" et 'zéro arrondi". Une pondération zéro réel est signalée par u"; cela signifie que le sous-indice correspondant n'est pas couvert par l'IPCH de l'État membre. Une pondération zéro arrondi est indiquée par '0,0"; dans ce cas, le sous- indice correspondant est couvert par l'IPCH de l'État membre, mais sa pondération est inférieure à l%o et arrondie à zéro. Pour les sous-indices suivants, les États membres ont appliqué des définitions différentes de celles qui sont données dans le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission; ces divergences sont signalées par un "d" dans le tableau 15: • Danemark: 04. 5. 5. : la pondération pour l"éau chaude, vapeur d'eau et glace" comprend les ' "combustibles solides" dont la pondération est inférieure à 1/1000. Finlande: 04. 1. : • Suède: 04. 1. : la pondération pour les 'loyers d'habitation réels" comprend les charges de chauffage, d'eau, de distribution d'eau chaude et d'enlèvement des ordures. Le loyer et les charges ne peuvent être séparés ni dans l'indice ni dans la pondération. les 'loyers d'habitation réels" comprend les charges la pondération pour d'électricité, de gaz, d'eau, de distribution d'eau chaude et d'enlèvement des ordures. Le loyer et les charges ne peuvent être séparés ni dans l'indice ni dans la pondération. 04. 5. 5. : la pondération pour F'éau chaude, vapeur d'eau et glace" comprend le chauffage urbain. 09. 1. 8. : la pondération pour les 'animaux d'agrément" ne porte que sur l'alimentation de ces animaux. Pour les sous-indices suivants, les États membres ont utilisé des procédures d'estimation spéciales pour calculer les pondérations; dans le tableau 15, ces pondérations sont signalées par un "e": • Portugal: 09. 1. 3. et 09. 1. 4. : les pondérations pour le 'matériel de traitement de l'information" et pour les 'autres biens durables importants pour les loisirs et la culture" sont estimées sur la base de l'enquête sur le budget des ménages. 12. 4. 2. A et 12. 4. 4. A: les pondérations brutes pour les 'assurances du logement- assurance couvrant les biens mobiliers" et les 'assurances liées au transport: assurance automobile" sont tirées de l'enquête sur le budget des ménages. Les pondérations nettes sont estimées à l'aide de données fournies par les autorités de contrôle des assurances: les primes et indemnités liées à l'entretien et aux réparations. • Finlande: 02. 1. 1. , 02. 1. 2. et 02. 1. 3. : la subdivision de la pondération des boissons alcoolisées en 'spiritueux", 'Vins" et 'bière" s'effectue sur la base des parts de consommation communiquées par le monopole finlandais de l'alcool ALKO. -Celui-ci fournit également l'indice des boissons alcoolisées, un indice unique couvrant tous les prix de l'alcool. 04. 1. , 04. 3. 2. , 04. 4. A et 04. 5. 1. : les pondérations pour les 'loyers d'habitation réels", les 'services d'entretien et de réparations courantes du logement", les 'autres services relatifs au logement" et 1'"électricité" sont estimées à l'aide des statistiques du logement de Statistics Finland. Comme l'enquête sur le budget des ménages utilise une nomenclature différente, les pondérations ne peuvent pas être tirées de cette enquête. 12. 4. 2. Aet 12. 4. 4. A: les pondérations nettes pour les 'assurances du logement- assurance couvrant les biens mobiliers" et les 'assurances liées au transport: assurance automobile" sont estimées en déduisant des pondérations brutes utilisées pour l'IPC national les compagnies la valeur des remboursements versés par d'assurance. • • Suède: 04. 5. 5. : la pondération pour l'"eau chaude, vapeur d'eau et glace" est estimée sur la base des statistiques de l'énergie établies par Statistics Sweden. Royaume-Uni: 07. 1. 1. , 07. 2. 1. et 07. 2. 3. : les pondérations pour les 'automobiles neuves et d'occasion", 'pièces détachées et accessoires" et 'entretien et réparations" sont égales aux pondérations calculées sur la base de l'enquête sur le budget des ménages plus un pourcentage des pondérations des assurances représentant les indemnités versées directement par les compagnies d'assurance. 09. 1. 1. , 09. 1. 2. , 09. 1. 3. et 12. 2. : les pondérations pour les postes 'appareils de réception, 'équipement d'enregistrement et de reproduction du son et de photographique et cinématographique, 'rnatériel de traitement de l'information" et 'effets personnels n. d. a. " sont égales aux pondérations calculées sur la base de l'enquête sur le budget des ménages plus un pourcentage des pondérations des assurances représentant des indemnités versées directement par les compagnies d'assurance. instruments d'optique", l'image", 56/60 Tableau 15: Pondérations des sous-indices de PIPCH en millièmes (année 1996) 01. 01. 1. 01. 1. 1. 01. 1. 2. 01. 1. 3. 01. 1. 4. 01. 1. 5. 01. 1. 6. 01. 1. 7. 01. 1. 8. 01. 1. 9. 01. 2. 01. 2. 1. 01. 2. 2. 02. 02. 1. 02. 1. 1. 02. 1. 2. 02. 1. 3. 02. 2. 03. 03. 1. 03. 1. 1. 03. 1. 2. 03. 1. 3. 03. 1. 4. 03. 2. PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISÉES Produits alimentaires Pains et céréales Viande Poisson Lait, fromages et oeufs Huiles et graisses Fruits Légumes, y compris pommes de terre et autres tubercules Sucre, confitures, miel, chocolat et confiserie Produits alimentaires n. d. a. Boissons non alcoolisées Café, thé et cacao Eaux minérales, boissons gazeuses (non minérales) et jus BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC Boissons alcoolisées Spiritueux Vins Bière Tabac ARTICLES D'HABILLEMENT ET ARTICLES CHAUSSANTS Vêtements Tissus d'habillement Vêtements Autres articles vestimentaires et accessoires du vêtement Nettoyage à sec, réparation et location de vêtements Articles chaussants, y compris les réparations. B 204,5 DK 173,7 D 154,1 EL 231,7 E 275,4 F 192,7 IRL 195,7 I 197,4 L 162,0 NL 170,5 A 143,3 P 295,0 FIN 164,0 S 1793 UK 149,0 IS 203,6 N 172,6 184,7 35,7 58,7 13,2 24,5 5,6 12,9 17,0 155,9 20,4 47,2 4,9 25,6 5,0 8,7 16,9 136,0 28,0 38,5 4,3 21,0 4,6 10,6 12,2 221,8 30,1 56,4 16,3 36,8 19,2 19,1 22,7 262,3 36,3 75,4 35,2 35,6 17,6 26,4 24,8 180,3 26,7 62,9 12,8 27,3 6,7 13,8 14,9 181,0 35,9 52,0 4,5 28,8 7,0 9,1 21,1 13,2 3,8 19,9 5,1 14,8 37,9 23,8 3,4 13,8 6,6 14,1 87,3 71,8 1,1 66,6 2,6 18,5 8,7 17,8 6,0 11,8 59,4 29,5 3,2 10,1 16,2 29,9 60,0 51,0 0,7 46,5 2,4 11,5 5,2 18,1 6,8 11,3 50,9 24,7 3,4 6,4 15,0 26,2 83,8 70,9 0,7 64,5 3,0 1,5 1,4 2,8 15,6 9,0 12,9 14,6 6,7 9,9 3,8 6,0 39,3 6,6 2,6 1,7 2,3 32,6 121,7 95,3 1,3 85,6 5,7 2,8 26,5 8,1 2,9 13,1 6,5 6,6 31,8 11,5 2,1 6,2 3,2 20,3 114,4 92,3 3,3 84,2 3,6 12,5 2,7 12,4 5,1 7,3 46,1 24,8 5,4 17,3 2,1 21,3 74,7 60,3 0,6 52,8 5,1 13,3 9,2 14,7 4,8 9,8 80,3 28,9 11,5 8,5 9,0 51,4 68,5 53,2 0,5 49,6 0,6 1,2 1,8 2,5 22,1 14,4 15,2 187,3 25,6 55,3 12,3 31,2 8,6 18,6 25,6 9,2 0,9 10,1 5,0 5,1 146,0 25,4 49,1 7,7 19,9 5,3 11,7 13,9 9,6 3,4 16,0 6,7 9,3 30,2 11,3 2,6 7,3 1,5 18,8 117,5 29,1 18,2 1,8 11,7 4,7 10,9 117,3 94,9 1,1 83,0 94,7 0,3 90,4 1,8 1,3 9,0 2,7 22,6 22,6 156,7 30,4 42,2 4,0 28,1 4,4 13,8 18,2 129,3 22,9 39,1 2,8 22,1 5,5 8,4 12,5 287,2 44,0 86,4 39,1 35,3 26,5 20,7 24,9 149,3 30,1 34,7 6,4 30,6 5,3 12,0 12,6 163,1 28,5 37,1 9,5 27,9 5,9 11,4 18,4 137,0 25,0 34,0 6,0 21,0 4,0 9,0 19,0 178,1 156,3 33,! ; 18,3 40,: J 38,9 10,7 J 8,1 37,( 30,4 ) 4,5 5 4,( 11,7 5 11,; 13,i S 14,2 11,1 4,4 13,9 6,2 7,7 35,2 19,4 5,0 7,0 7,4 15,7 75,4 60,9 2,6 52,7 4,5 , 'W 14,6 11,6 4,4 13,9 5,8 8,2 • 8,6 1,7 7,8 4,1 3,7 14,5 3,1 14,7 6,3 8,4 39,2 20,2 3,8 8,3 8,1 19,0 82,4 70,3 1,4 62,8 3,5 2,6 12,1 45,3 26,3 1,8 22,1 2,4 19,0 103,6 92,2 55,6 22, le 10,0e 23,5e 36,6 77,4 78,5 2,0 71,3 3,8 65,4 3,2 59,0 2,8 1,4 0,5 25,1 12,0 20,9 3,5 16,6 6,2 10,5 62,2 36,4 12,7 12,2 11,4 25,9 69,0 574) 1,3 52,9 3,3 0,4 11,1 12,0 7,0 12,0 4,0 8,0 69,0 35,0 10,0 15,0 10,0 34,0 66,0 54,0 49,0 4,0 20,1 16,2 I 1 11,5 8/ 16,1 \ 25,4 4,6 » 5,f 11,5 > 19,5 39,( i 20,S > 9,1 I 4,( ) $ 7,J 18,1 I ) 71/ 35;i 17,5 3,9 5,3 8,2 17,8 69/4 58,0 57,< S i,: I 1,2 X 53,2 50,< 2,7 ) 4,( 1,0 3 2,( 1,0 12,0 13,< I 11,4 57/60 04. 04. 1. 04. 3. 04. 3. 1. 04. 3. 2. 04. 4. A 04. 5. 04. 5. 1. 04. 5. 2. 04. 5. 3. 04. 5. 4. 04. 5. 5. 05. 05. 1. 05. 1. 1. 05. 1. 2. 05. 1. 3. 05. 2. 05. 3. 05. 3. 1/2 05. 3. 3. 05. 4. 05. 5. LOGEMENT, EAU, ÉLECTRICITÉ, GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES Loyers d'habitation réels Entretien et réparations courantes du logement Produits pour l'entretien et les réparations courantes du logement Services d'entretien et de réparations courantes du logement Autres services relatifs au logement Electricité, gaz et autres combustibles Électricité Gaz Combustibles liquides Combustibles solides Eau chaude, vapeur d'eau et glace AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT MÉNAGER ET ENTRETIEN COURANT DE LA MAISON Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol et réparations Meubles, articles d'ameublement Tapis et autres revêtements de sol Réparations de meubles, d'articles d'ameublement et revêtements de sol Articles de ménage en textiles Appareils de chauffage et de cuisine, réfrigérateurs, machines à laver et autres gros appareils ménagers, y compris réparations Gros appareils ménagers électriques ou non et petits appareils électroménagers Réparation des appareils ménagers Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage Outillage pour la maison et le jardin B 156,1 DK 194,6 D 202,7 EL 140,4 E 112,0 F 138,7 BRL 125,6 I 99,5 L 132,7 NL 187,4 A 137,6 P 73,1 FIN 135,2 S 208,9 UK 131,0 IS 114,9 N 184,5 60,3 19,2 91,5 22,9 99,6 11,5 43,9 22,9 14,5 40,5 63,0 18,5 18,5 1,0 25,7 13,6 56,2 21,4 99,1 22,4 56,3 20,7 17,8 10,9 42,5de 26,3 129,5d 0,9 54,0 18,0 29,8 144 67,6 42,7 13,8 12,1 6,4 9,1 27,3 2,9 0,5 1,8 12,4 12,5 10,4 2,5 1,0 0,9 8,0 11,8 17,6 5,4 10,8 5,2 13,8 13,3 15,6 0,5d 11,7 9,0 10,0 10,2 8,4 25,3e 10,0 2,4 24,9 10,3 66,2 43,6 10,7 10,6 1,4 91,7 13,3 66,9 25,9 7,6 15,1 18,3d 65,8 37,2 54,3 26,5 7,1 7,4 3,1 10,3 ,78,9 24,9 32,0 20,1 7,7 4,2 19,0 54,7 24,8 2,3 23,9 3,7 89,3 64,7 10,2 47,0 26,7 10,8 6,9 0,6 2,0 74,1 3,1 102,9 21,5 4,7 8,2 17,0 51,4d 60,0 11,7 54,2 54,2 19,8 40,4 15,6 18,0 6,8 11,1 44,0 20,2 10,1 12,8 0,9 99,8 120,3 96,0 4 10,7 49,9 23,1 6,9 6,7 7,8 5,3 98,5 6,8 37,6 23,8 10,5 3,3 20,6e 45,7 38,5e 0,2 5,5 1,5 78,8 64,7 9,4 69,1 44,3 0,5 7,3 ; 17,0de 64,0 14,0 45,0 22,0 20,0 1,0 2,0 ; 89,0 25,4 45,7 20,8 24,9 74,1 14,3 60,0 53,8 4,5 1,5 0,1 85,4 30,2 23,5 33,4 16,6 16,9 24,9 18,8 35,0 55,9 37,0 42,7 29,0 20,2 28,9 37,0 28,8 30,3 27,7 2,5 8,5 17,1 19,3 3,4 0,8 27,0 6,2 0,2 14,5 2,1 15,2 0,4 1,4 22,5 1,7 0,7 6,5 2,9 9,4d 33,4 1,6 51,6 4,3 28,9 8,1 39,2 3,5 15,3 4,9 25,4 3,5 27,0 10,0 25,7 2,4 0,9 27,5 2,8 26,8 0,3 1,7 6,7 12,3 6,5 12,8 15,4 10,8 5,6 10,8 7,6 13,0 4,4 8,8 12,7 10,6 10,4 13,5 11,6 10,6 10,3 20,0 7,7 15,9 7,8 12,6 6,5 8,4 6,0 13,0 10,7 12,0 7,4 17,2 14,4 10,6 12,1 9,5 9,4 11,5 8,3 9,8 13,2 9,9 17,7 10,1 11,4 7,4 11,0 11,4 15,8 2,7 5,4 6,0 1. 7 6,7 4,0 0,7 5,8 8,4 1,3 9,2 2,1 1,5 3,9 2,0 1,5 8,8 3,4 0,5 4,3 5,2 0,8 5,8 M 0,3 4,5 7,2 0,8 ,6,8 5,1 2,3 7,0 4,1 5,8 5,0 M 1,2 7,5 5,0 1,1 5,1 5,0 2,0 7,0 9,0 0,6 64 3,9 1,3 5,2 8,7 58/60 05. 6. 05. 6. 1. 05. 6. 2. 06. A 07. 07. 1 07. 1. 1. 07. 1. 2/3 07. 2. 07. 2. 1. 07. 2. 2. 07. 2. 3. 07. 2. 4. A 07. 3. 07. 3. l. A 07. 3. 2. A 07. 3. 3. A 07. 3. 4. A 07. 3. 5. A 07. 3. 6. A 08; -*N 08. 1. 08. 1. 1. 08. 1. 2/3 09. 09. 1. 09. 1. 1. Biens et services pour l'entretien courant de l'habitation Articles de ménage non durables Services domestiques et autres services pour l'habitation SANTÉ - produits payés par les consommateurs et non remboursés TRANSPORTS Achats de véhicules Automobiles neuves et d'occasion Motocycles et cycles Utilisation des véhicules personnels Pièces détachées et accessoires Carburants et lubrifiants Entretien et réparations Autres services relatifs aux véhicules personnels Services de transport Transport de voyageurs par chemin de fer Transport de voyageurs par route Transport de voyageurs par air Transport de voyageurs par mer et voies navigables intérieures Autres achats de services de transport Billets combinés COMMUNICATIONS Communications Services postaux Équipement et services de téléphone et de télécopie LOISIRS ET CULTURE Appareils et accessoires, y compris réparations Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image B 24,5 DK 12,6 D 12,0 EL 35,2 E 25,4 F 16,4 I RL 18,5 I 34,3 L 28,8 NL 24,9 A 14,4 P 19,9 FIN 11,6 S 10,1 UK 17,0 IS 12,5 N • 16,7 13,6 10,9 8,6 4,0 8,5 3,6 25,5 9,8 16,0 9,4 11,5 4,9 12,8 5,7 18,0 16,3 13,1 15,7 11,7 13,2 10,4 3,9 11,6 8,3 9,2 2,5 10,1 9,0 8,0 11,1 1,4 14,3 2,4 8,7 7,4 8,5 11,9 8,4 4,8 6,0 16,0 23 7,6 4,1 5,6 11,2 12,1 7,0 94 7,1 135,1 58,9 54,6 4,3 68,3 5,4 40,6 19,7 2,6 7,9 4,1 2,5 1,3 23,7 23,7 1,2 22,5 179,7 63,8 58,6 5,2 82,6 11,6 32,4 35,3 3,3 173,1 83,1 79,0 4,0 73,5 6,0 36,3 22,7 8,5 125,6 40,6 38,8 1,8 68,0 12,3 39,6 11,2 5,0 33,3 2,8 10,4 5,1 3,7 1,8 9,5 23,1 23,1 1,9 21,2 16,6 3,2 0,8 0,7 0,8 0,5 10,6 19,5 19,5 2,7 16,8 17,0 0,3 7,3 2,7 2,0 0,8 3,9 22,3 22,3 0,3 22,0 145,6 57,5 54,0 3,5 72,1 4,5 44,5 17,5 5,6 16,0 2,1 12,3 1,4 0,2 15,8 15,8 0,4 15,5 191,4 44,8 43,2 1,6 118,4 31,9 49,1 27,9 9,5 117,0 43,7 42,1 1,7 57,4 5,4 43,5 6,9 1,6 126,8 41,3 37,1 4,2 63,5 2,8 27,5 28,1 5,1 160,9 82,5 77,4 5,1 70,8 5,7 32,2 28,5 4,4 159,3 66,8 60,6 6,2 68,2 6,8 37,1 17,4 6,9 28,2 7,5 6,8 5,8 0,4 0,8 6,9 20,2 20,2 3,0 17,2 15,9 1,9 10,0 1,7 0,3 0,3 1,7 21,2 21,2 1,4 19,8 21,9 3,1 6,7 2,4 1,3 2,7 5,8 173 17,8 3,3 14,5 7,6 0,9 1,3 1,9 0,5 3,0 17,0 17,0 1,5 15,5 24,3 9,2 8,8 4,7 1,3 0,3 : 24,6 24,6 3,2 21,5 148,0 51,3 45,3 6,0 82,7 4,8 39,0 32,0 7,0 14,1 3,3 6,2 0,0 4,5 22,4 22,4 1,7 20,7 178,1 72,0 68,9 3,1 88,1 7,0 31,0 46,7 3,4 1923 85,5 78,8 6,8 78,5 10,9 52,6 10,1 5,0 177,3 44,1 42,6 1,5 101,5 17,0 53,5 25,2 5,8 152,0 57,0 55,0e 2,0 76,0 8,0e 40,0 21,0e 7,0 1864 63,3 60,3 3,C 98,7 12,7 60,5 15,5 10,0 2013 70,3 65,7 4,6 904> 8,7 52,8 15,9 13,5 18,0 1,6 5,1 1,5 0,0 1,6 8,2 12,0 12,0 0,1 11,9 28,7 5,5 10,9 5,0 4,3 3,1 16,9 16,9 1,7 15,2 31,7 4,2 3,0 6,5 4,1 0,4 13,4 29,1 29,1 4,5 24,6 19,0 7,0 9,0 2,0 1,0 244 9,6 13,9 1 i,c 40,6 5,5 12,5 13,0 4,5 21,0 21,0 2,0 19,0 ' • ; 15,7 r 15,7 1,8 • 13,9 » 5,2 21,1 21,1 1,4 19,7 124,8 43,5 100,1 46,0 108,7 46,2 49,5 16,0 69,3 24,1 88,2 40,2 124,9 40,6 82,8 43,5 137,6 45,9 139,3 54,9 113,0 48,7 38,8 15,4 123,5 51,6 108,2 52,6 130,0 46,0 > 140,9 143/ 45,1 5 23 I 6,8 10,2 9,2 1,1 6,4 7,6 8,5 13,1 8,6 ' 9,6 8,8 7,0 9,3 9,0 8,0e ; 7,4 11,6 59/60 09. 1. 2. 09. 1. 3. 09. 1. 4. 09. 1. 5. 09. 1. 6. 09. 1. 7. 09. 1. 8. 09. 1. 9. 09. 2. A 09. 3. 09. 4. 10. A 11. 11. 1. 11. 1. 1. 11. 1. 2 11. 2. 12. 12. 1. 12. 1. 1. 12. 1. 2. 12. 2. 12. 4. A 12. 4. 2. A 12. 4. 4. A 12. 5. A 12. 6. A Equipement photographique et cinématographique, instniments d'optique Matériel de traitement de l'information Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, de camping et de récréation en plein air Supports d'enregistrement pour l'image et le son Horticulture Animaux d'agrément Réparation des appareils et accessoires pour les loisirs et la culture Services récréatifs et culturels Presse, librairie et papeterie Voyages touristiques tout compris ENSEIGNEMENT - prestations habituellement payées par les consommateurs dans les États membres HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS Restaurants et débits de boissons Restaurants et cafés Cantines Services d'hébergement AUTRES BIENS ET SERVICES Soins personnels Salons de coiffure et esthétique corporelle Appareils, articles et produits pour les soins personnels Effets personnels n. d. a. Assurances Assurances du logement - assurance couvrant les biens mobiliers Assurances liées au transport: assurance automobile Services bancaires n. d. a. Autres services n. d. a. 7,0 5,3 1,5 25,1 16,4 12,6 34 66,9 594 59,5 7,4 66,0 19,9 7,8 12,1 8,1 6,0 1,3 27,7 22,1 31,4 é 70,6 65,4 61,1 4,3 5,2 59,5 29,4 13,1 16,3 6,9 8,7 1,2 B DK D EL E 1,2 0,6 3,8 2,6 0,9 4,9 2,7 3,7 2,4 2,8 2,2 0,6 0,1 1,2 F 0,9 0,2 1,5 I RL 0,5 0,6 1,6 I 1,8 1,5 4,5 L NL A P FIN 4,8 2,3 1,8 1,0 3,7 S 2,5 UK IS N 5,0e 2,2 3,8 3,5 1,1 6,5 2,5 2,3 0,7e 0,4e 1,8 9,0 2,3 5,4 5,0e • 5,1 1,6 1,8 3,6 8,3 6,5 10,1 11,5 5,2 5,8 9,9 5,7 8,2 5,8 8,9 10,9 2,5 13,0 9,0 8,0 13,0 10,7 6,0 5,2 3,6 2,0 5,3 8,8 2,9 3,6 3,8 6,6 4,4 2,3 2,9 5,6 4,0 5,2 5,9 8,8 2,5 1,7 24,4 21,4 16,8 4,6 2,6 0,9 0,9 11,3 19,7 2,6 13,7 1,2 1,0 2,5 17,5 19,9 7,8 1,2 6,8 2,5 2,0 5,8 3,3 ll,7d 24,-7 21,9 1,4 3,7 29,4 244 30,6 6,0 6,9 3,6 0,4 17,1 22,1 : 8,6 9,4 5,0 1,2 21,6 20,1 50,0 3,4 10,4 8,1 M 34,0 34,0 16,4 3,0 10,0 6,2 1,9 29,1 18,4 16,8 3,9 6,9 4,4 0,6 19,6 30,4 22,0 1,3 1,5 9,7 10,5 3,2 0,8 68,4 52,3 46,8 5,5 16,1 '1146,9 24,5 10,7 13,8 90,4 84,2 80,3 3,9 6,2 644 24,1 3,8 20,2 117,8 111,9 109,1 2,8 5,9 11434 25,7 9,7 16,0 9. 1,2 714 54,7 16,6 19,9 w$% 31,1 11,4 19,7 156,9 153,6 144,8 8,8 3,4 1137,9 25,6 11,7 13,9 119,5 89,6 84,9 4,7 30,0 l i ' B 4 ,l 39,3 21,3 18,0 63,6 59,7 56,3 3,4 3,9 11534 29,6 13,2 16,4 48,6 39,8 37,0 2,8 8,8 ;&:53;i: 25,2 10,6 14,6 157,4 114,8 107,9 6,9 42,6 50,2 27,4 10,5 16,9 121,7 1194 111,4 8,1 2,2 !P47,2 30,6 15,0 15,6 80,4 73,1 72,7 0,4 74 -1404 23,9 9,9 14,0 10,9 2,9d 5,2 23,4 22,7 94 1,7 47,7 43,4 37,0 6,4 44 40;0 18,8 6,8 12,0 6,0 9,0 1,0 34,0 20,0 30,0 11,0 6,6 2,1 2,1 46,6 274 244 « 127,0 123,0 116,0 7,0 4,0 48,0 26,0 7,0 19,0 643 61,0 51,8 9,2 3,8 l&7#7 33,8 14,6 19,1 6,9 1,9 2,2 35,8 32,0 20,2 13 45,4 40,4 37,0 3,3 5,0 35,0 244 9,8 14,5 8,5 34 1,3 9,4 5,7 2,3 10,5 11,6 0,5 5,7 4,0 0,5 13,9 11,7 5,1 5,3 2,5 0,6 30,3 1,8 10,9 5,5 0,5 8,8 9,8 3,5 12,7 7,0 2,7 10,8 54 0,6e 9,9 3,7 1,4e 9,2 74 2,8 9,0e 6,0 2,0 7,1 6,6 2,5 5,4 54 1,1 7,6 2,2 3,4 11,1 3,4 6,6 1,9 1,8 5,0 ' 6,3 4,4 4,7e 2,3e 4,5 4,0 4,1 4,1 3,5 11,0 20,4 13,7 2,0 5,3 : 18,1 0,1 8,1 7,0 104 1,1 3,4 3,2 94 0,3 7,0 0,3 9,0 2,1 1,0 0,2 04 0,9 2,2 14 3,1 2,0 5,0 13,8 16,4 : : 60/60 ISSN 0254-1491 COM(98) 104 final DOCUMENTS FR 10 11 09 17 N° de catalogue : CB-CO-98-133-FR-C ISBN 92-78-31766-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg