title: Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe "Promouvoir l'innovation par le brevet"»

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European patent
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research and development
technological change

text: C 129/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe “Promouvoir l’innovation par le brevet”» (98/C 129/03) Le 25 juin 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur le livre vert susmentionné. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. Bernabei). Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 128 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Le Comité considérant: 1. 1. que les brevets sont un instrument essentiel pour stimuler les investissements dans le secteur de la recherche et de la technologie et qu’une législation européenne cohérente et efficace en matière de brevets constitue dès lors un élément essentiel pour la compétiti- vité des entreprises dans l’Union européenne; 1. 2. qu’un marché européen de l’innovation pleine- ment intégré exige un système européen de protection de la propriété industrielle au moyen d’un brevet accessible notamment aux petites et moyennes entrepri- ses innovatrices à haute intensité technologique ou «précurseurs» comme souligné dans l’avis du CES du 1er octobre 1997 concernant l’impact sur les PME de la diminution continue et généralisé des fonds affectés à la RDT dans l’Union européenne; que le système du brevet communautaire contenu 1. 3. dans la Convention de Luxembourg de 1975 et dans l’Accord sur le brevet communautaire de 1989, qui ne sont jamais entrés en vigueur, n’apparaît plus à même d’assurer cette protection unitaire; 1. 4. qu’il est urgent d’affronter le problème du brevet communautaire en lui donnant une priorité absolue eu égard à ses retombées économiques et en termes de compétitivité et de développement technologiques et industriel dans un marché global; 1. 5. qu’il est dès lors urgent de repenser le système du brevet et de le relancer sur des bases permettant un démarrage effectif, avant de nouveaux élargissements de l’Union; recommande à la Commission, au Conseil et au Parle- ment européen ce qui suit: 1. 6. Le brevet communautaire doit être adopté sur la base d’un règlement communautaire, approuvé confor- mément à l’article 235 du Traité. 1. 7. Le brevet communautaire doit avoir un caractère unitaire et s’étendre à toute la Communauté, alors qu’apparaît inacceptable, parce qu’en contradiction avec les exigences du marché unique, un brevet communau- taire «à la carte» ou «à géométrie variable». Le système du brevet communautaire doit coexis- 1. 8. ter aux côtés du système des brevets nationaux et du brevet européen. Le demandeur d’un brevet communau- taire doit — dans la phase précédant la délivrance — avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen. 1. 9. Le brevet communautaire doit comporter des coûts accessibles qui le rendent comparable à un brevet européen demandé pour un nombre limité de pays, notamment en réduisant les coûts initiaux. 1. 10. Dans le souci de limiter les coûts, il convient d’aborder le problème des traductions en partant de la «solution globale» développée par l’OEB, articulée comme suit: la demande de brevet peut être déposée dans 1. 10. 1. n’importe quelle langue de l’Union, mais avec obligation de la traduire dans une des langues de la procédure (anglais, français, allemand); l’OEB prépare et publie dans la langue de 1. 10. 2. la procédure, simultanément à la publication de la demande, une description technique abrégée de la demande. L’OEB devrait se charger lui-même de la traduction également dans les deux autres langues officielles et de la publication de ce texte dans les trois langues précitées via Internet. En outre, l’OEB devrait transmettre au plus vite les textes en question aux services de la Commission compétents pour la mise en valeur et la diffusion des résultats de la recherche (DG XIII), afin qu’ils les traduisent dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et les publient via la banque de données CORDIS. Le coût des traductions serait à charge de l’Union européenne en tant que coût de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche. Du reste la Commission devra, à l’avenir, sur 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/9 un plan général, évaluer le coût du régime linguistique adopté, dans le cadre de l’Europe élargie; sur lesquelles le Comité a déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises (1). 1. 10. 3. au moment de la délivrance du brevet, le demandeur devrait se charger de la traduction, à ses frais, de la partie concernant les seules revendications; 1. 10. 4. avant toute action en justice, le titulaire du brevet devrait faire traduire à ses frais le brevet dans sa totalité. 1. 11. Le système juridictionnel devrait se fonder sur un nombre limité de tribunaux nationaux de première instance compétents pour les actions en contrefaçon et pour les actions à titre reconventionnel de nullité, mais avec le pouvoir limité de prononcer la nullité du brevet vis-à-vis du contrefacteur (présumé) en référence à ce type déterminé de contrefaçon (présumée) (efficacité exclusivement «inter partes»). A` titre d’alternative, on pourrait prévoir que les tribunaux nationaux — compétents pour connaître des contrefaçons — puissent également prononcer l’invalidité d’un brevet communau- taire (dans le cas d’une action à titre reconventionnel) mais en précisant que la décision sur la validité resterait en suspens jusqu’à ce qu’elle soit confirmée en appel. 1. 11. 1. Le pouvoir de prononcer la nullité du brevet avec effet «erga omnes» devrait être réservé également en première instance à la division d’annulation de l’OEB ou de préférence à une nouvelle juridiction à mettre en place (sans préjudice des déclarations formulées au sujet de l’alternative précédente). Comme juridiction de seconde instance, on 1. 11. 2. pourrait prévoir une Chambre spécialisée du Tribunal de première instance de la CE. En matière de taxes, les PME, les universités et 1. 12. les instituts de recherche sans but lucratif devraient bénéficier de conditions préférentielles, de même qu’il conviendrait d’adopter une politique active en faveur des PME avec la mise en place, auprès des organisations représentatives, d’unités de consultation en matière de brevets. 1. 13. niser le droit d’utilisation antérieure. Il conviendrait d’étudier l’opportunité d’harmo- 1. 14. Il convient de modifier l’article 52, 2, c), de la Convention sur le brevet européen afin de permettre la brevetabilité des programmes d’ordinateur. 2. 2. La Commission reconnaît le rôle joué par les brevets dans la protection de l’innovation et relève dans le même temps la complexité et les inconvénients d’un système tel que celui en vigueur à l’heure actuelle en Europe, où coexistent les «brevets nationaux», le «brevet européen» (c’est-à-dire le système unifié de dépôt et de délivrance de brevets qui donne lieu ensuite à un faisceau de brevets nationaux) et (mais uniquement sur le papier) le «brevet communautaire» (c’est-à-dire un brevet qui serait non seulement déposé et examiné centralement, comme le brevet européen, mais donnerait lieu à un titre de protection unitaire pour tout le territoire de l’Union européenne). 2. 3. Le document à l’examen se compose de cinq parties: une première partie introductive, qui aborde d’une manière générale le rapport entre innovation et brevets; une seconde partie, qui rappelle les origines des «brevet européen» et «brevet communautaire» et explique les raisons pour lesquelles le moment présent peut être opportun pour une nouvelle initiative de la Communauté en matière de brevet communautaire, également dans la perspective des futurs élargissements; une troisième partie, qui analyse le système du brevet communautaire sous l’angle, d’une part, des atouts qu’il présente et, de l’autre, des problèmes de coûts et des autres inconvénients qui y sont liés; une quatrième partie, qui est consacrée au débat sur l’opportunité qu’il y aurait ou non d’harmoniser, au niveau communautaire, certains aspects du droit quant au fond (et notamment, l’aspect de la brevetabilité des programmes d’ordina- teur), ainsi que certains aspects de droit procédural; enfin, une cinquième partie qui traite certains problèmes relatifs au système du brevet européen et à ses aspects critiques, notamment en matière de coût. 2. 4. Le Livre vert part de la considération des avanta- ges et des limites que présente le système du brevet européen créé par la Convention de Munich (CBE de 1973). Ce système a permis sans aucun doute de faire progresser considérablement la protection des brevets en Europe, en instaurant une procédure centralisée (à Munich) de dépôt et d’examen de demandes de brevets et en permettant donc aux utilisateurs de protéger, par une demande unique et une procédure unique, leur invention dans un ou plusieurs États membres de la Convention de Munich. 2. Introduction — Résumé du document de la Com- mission 2. 1. Le Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe s’inscrit dans le cadre des initiatives visant à promouvoir l’innovation en Europe (1) «Livre vert sur l’innovation», paragraphe 1. 5 — JO C 212 du 22. 7. 1996. «Proposition de décision de la Commission relative au cinquième programme-cadre — objectifs scienti- fiques et technologiques» — JO C 355 du 21. 11. 1997. «L’im- pact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés à la RDT dans l’UE» — JO C 355 du 21. 11. 1997. C 129/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Cependant, le système est tel que le brevet délivré par l’Office européen des brevets correspond à un faisceau de brevets nationaux, chacun desquels nécessitant une traduction dans la langue respective du pays, ce qui logiquement limite sa sphère de protection au pays en question; de plus, chacun de ces brevets ne peut faire l’objet d’actions judiciaires que devant les tribunaux nationaux. 2. 5. Les caractéristiques du brevet communautaire seraient quant à elles tout à fait différentes. Avec ce brevet, créé par la Convention de Luxembourg (CBC) de 1975, modifié et mis à jour avec l’Accord en matière de brevet communautaire (ABC) signé en 1989, toujours à Luxembourg, le requérant pourrait, au moyen d’une procédure centralisée de dépôt des demandes, obtenir une protection unitaire étendue à tous les pays de l’Union européenne et avoir recours, du moins dans une certaine mesure, à des organes juridiques centraux habilités à se prononcer sur l’interprétation et sur la validité du brevet. Le document traite en outre de l’éventuelle harmonisa- tion en matière d’inventions d’employés, en matière de formalités et de reconnaissance des qualifications professionnelles des agents en brevets. 2. 10. Enfin, le Livre vert évoque un certain nombre d’améliorations possibles (indépendamment du brevet communautaire) qui pourraient être apportées au sys- tème du brevet européen, notamment en matière de taxes et de coût des traductions. 3. Innovation et brevets — Europe, États-Unis et Japon Si nous comparons le système en vigueur dans 3. 1. l’Union européenne avec ceux de ses grands concurrents, les États-Unis et le Japon, l’Europe paraît nettement désavantagée. 2. 6. Le Livre vert reconnaît (du moins implicitement) que le premier et principal problème qui a empêché le démarrage du brevet communautaire (raison pour laquelle l’ABC de 1989 n’est toujours pas ratifié aujour- d’hui) consiste dans le coût très élevé des traductions dans les langues nationales que ce système entraînerait. 3. 2. Alors qu’aux États-Unis et au Japon les entrepri- ses bénéficient d’un système qui permet la protection des innovations technologiques de façon unitaire et pour toute l’étendue de leur territoire respectif à des coûts raisonnables, en Europe la protection reste fragmentée et coûte plus cher. Le document de la Commission présente un éventail de solutions possibles afin de remédier à ce problème. Le document de la Commission identifie un autre 2. 7. obstacle de taille à l’attrait du brevet communautaire: celui du système juridictionnel qu’il met en place et notamment le fait que l’annulation du brevet (avec effet sur tout le territoire communautaire) pourrait être prononcée non seulement par une instance centrale (OEB) mais aussi par un tribunal national qui serait saisi d’une «demande reconventionnelle en nullité» par le contrefacteur (présumé) traduit devant un tribunal national. Pour le problème du système juridictionnel également, le Livre vert propose plusieurs solutions alternatives possibles. 2. 8. Le document examine par ailleurs le problème du niveau des taxes relatives au brevet communautaire et la possibilité de prévoir et/ou de perfectionner un système de passage du brevet communautaire au brevet européen (et éventuellement inversement). En effet, une entreprise européenne qui souhaite- 3. 3. rait obtenir, par le biais du système du brevet européen, la protection d’un brevet pour 8 États membres — c’est-à-dire pour un marché grosso modo comparable à celui des États-Unis — doit supporter un coût d’environ 36 000 DM contre un coût équivalent à 3 000 DM pour les États-Unis et à 2 200 DM pour le Japon (1). Si on compare ensuite les coûts relatifs à l’obten- 3. 4. tion et au maintien en vigueur, pour toute sa durée, d’un brevet européen (désignant 8 États comme indiqué plus haut) et respectivement d’un brevet USA, la comparai- son, si faire se peut, est encore plus défavorable (2). 3. 5. En outre, en ce qui concerne les PME, elles ne bénéficient en Europe d’aucune facilité particulière, alors que les PME aux États-Unis jouissent d’une réduction de tarif de 50 %, aux termes de la sec- tion 41 (h) (1) de l’US Patent Act (3). Ceci pourrait expliquer, du moins en partie, le phénomène qui veut qu’environ 2/3 des PME européennes innovatrices, (dont le nombre est estimé à environ 170 000) ne déposent pas de brevets (4), phénomène qui, comme le souligne le Comité dans son avis no 986/97 [cf. (1)], serait fortement 2. 9. S’agissant de l’opportunité d’harmoniser davan- tage le droit des brevets au niveau communautaire, le Livre vert pose avant toute chose la question de savoir s’il serait souhaitable de modifier le régime créé par la CBE (article 52, 2, c) sur la base duquel les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables «en tant que tels». (1) J. Strauss, «La situation du système de brevet dans l’Union européenne» CE 1997. (2) Dans le cas du brevet européen, ce coût représente 120 000 US$, et dans le cas du brevet USA, seulement 13 000 US$. (3) J. Strauss, Ibidem. (4) Voir Livre vert sur l’innovation, CE 1995. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/11 accentué par «une approche nouvelle qui fait la distinc- tion entre les petites entreprises à haute intensité techno- logique, les “précurseurs” qui ont des capacités inutilisées en matière de recherche appliquée et les simples utilisa- teurs de produits finaux de RDT qui constituent le plus grand nombre». 4. Questions de fond posées par le Livre vert La problématique soulevée par le Livre vert comprend différentes questions, dont les principales sont énoncées ci-après. Il sera tenté d’y répondre ainsi qu’à d’autres questions dans les parties 4 et suivantes du présent avis: a) Est-il réellement nécessaire de rendre le brevet communautaire opérationnel? b) Comment peut-on résoudre le problème des langues et des traductions? c) Un brevet communautaire «à géométrie variable» («à la carte») est-il concevable? d) Est-il nécessaire de prévoir la possibilité de passer du brevet communautaire au brevet européen (et inversement)? e) Est-il possible et souhaitable de priver les juges nationaux de la possibilité d’annuler un brevet communautaire? f) Est-il nécessaire que l’opérateur du système du brevet communautaire s’autofinance intégralement avec le produit des taxes? 5. Observations générales Pour aborder la problématique proposée par le Livre vert de la Commission et les questions de fond qu’il soulève, le Comité juge utile d’appliquer les critères généraux suivants: 5. 1. Brevets et Marché intérieur unique Le Comité a déjà souligné à d’autres occasions la nécessité d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne afin de consolider la réalité du Marché intérieur unique (1). Toutefois, pour une mise en œuvre à part entière du Marché unique, même l’harmonisation de certaines dispositions de fond du droit national en matière de brevets n’apparaît pas suffisante. Elle semble requérir au contraire le lancement d’un titre de protection unitaire, précisément celui du brevet communautaire. (1) «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des inventions biotechnologiques» (voir conclusions 5) — JO C 295 du 7. 10. 1996. 5. 2. Un système complet et cohérent Le brevet communautaire se présenterait comme un des piliers de la «triade» de protections communautaires en matière de propriété industrielle, c’est-à-dire: — le brevet communautaire, — la marque communautaire, déjà créée et opération- nelle (2), — le modèle communautaire, en cours de prépara- tion (3). A` ces trois piliers pourrait utilement s’ajouter, par le biais d’une simple harmonisation des législations nationales, le modèle d’utilité (4). 5. 3. Brevet communautaire et compétitivité de l’indus- trie de la Communauté 5. 3. 1. L’adoption d’un système européen de brevets comprenant le brevet communautaire est essentielle pour parvenir à transformer en succès industriels et commerciaux les résultats de la recherche et les nouvelles connaissances techniques et scientifiques et mettre ainsi fin au «paradoxe européen de l’innovation» tout en stimulant les investissements privés en RDT, actuelle- ment très inférieurs dans l’UE par rapport aux États-Unis et au Japon. 5. 3. 2. Du reste, la réglementation du brevet commu- nautaire doit être vue dans l’optique de l’article 130, paragraphe 1, quatrième tiret, selon lequel l’action de la Communauté et des États membres pour assurer la compétitivité de l’industrie de la Communauté vise à «favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique» (5). 5. 4. Brevet communautaire et suivi de l’innovation Il est reconnu que les brevets sont des indicateurs importants de la capacité de mener avec succès des activités de R&D (6). Dans ce sens, si le système du brevet communautaire devient opérationnel, efficace et d’un coût modéré, son utilisation par les entreprises communautaires vaudra (2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993. (3) Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(93) 342 final) — JO C 29 du 31. 1. 1994. (4) «Livre vert — Les modèles d’utilité dans le Marché intérieur» — JO C 174 du 17. 6. 1996. (5) «Livre vert sur l’innovation», paragraphe 1. 5 — JO C 212 du 22. 7. 1996. (6) Cf. Z. Griliches et autres «R&D Patents and Productivity», Chicago, 1984. C 129/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 également comme indice pour mesurer leur productivité en termes d’innovation et de résultats valables de R&D. Le brevet communautaire est donc nécessaire, avec maintien toutefois des voies nationales et européenne. 5. 5. Exigence de coûts compétitifs Le désavantage des entreprises européennes et surtout des PME, en termes de coûts, dans la protection de leurs innovations sur leur marché «domestique» (c’est-à-dire le territoire de l’Union européenne) par rapport aux entreprises des grands pays concurrents (États-Unis et Japon), sur leur marché «domestique» respectif, ressort de manière évidente des données fournies plus haut (1). La modération des coûts est donc une des conditions essentielles auxquelles le brevet communautaire doit satisfaire. 5. 6. Exigence de propositions dans un délai rapproché Au-delà des considérations sur l’économie et la compéti- tivité développées plus haut aux paragraphes 5. 1 et 5. 3. 1, le Comité souligne l’importance de procéder sans tarder à l’adoption d’une proposition de règlement sur le brevet communautaire d’ici au printemps de 1999, afin d’équiper l’Union européenne d’un tel instrument de compétitivité avant de procéder aux futurs élargisse- ments souhaités. 6. Observations particulières S’agissant des questions de fond soulevées par le Livre vert et exposées ci-dessus, et à la lumière des critères énoncés plus haut, on observe ce qui suit: 6. 1. Nécessité du brevet communautaire Même si, selon certains milieux, le système actuel, basé d’une part sur les brevets nationaux et, de l’autre, sur le système centralisé de dépôt et de délivrance (brevet européen), a fonctionné jusqu’à présent de façon assez satisfaisante, les exigences du Marché unique paraissent rendre le brevet communautaire également indispen- sable. Par ailleurs, la comparaison avec ses grands concurrents (États-Unis et Japon, cf. paragraphe 3) fait apparaître l’étrangeté d’un «système Europe» qui, alors qu’il est sur le point de se doter d’une monnaie unique, ne dispose pas encore d’un système unitaire de protection des inventions. En outre, on peut considérer le succès, au-delà des attentes les plus optimistes, qu’est en train d’obtenir la marque communautaire. Ce succès (en gardant présentes à l’esprit les caractéristiques très différentes de la marque et du brevet) pourrait donner à penser que s’il existait un titre de protection valable pour l’ensemble de la Communauté, les entreprises seraient prêtes à l’adopter. Pour faire naître (ou, si nous préférons, «renaître») le brevet communautaire, il faut adopter un règlement communautaire conformément à l’article 235 du traité CE. Il est important pour les PME que les systèmes nationaux des brevets subsistent, en particulier pour les entreprises dont les activités se limitent au marché intérieur. Ces systèmes sont importants dans le cadre de la diffusion de la technologie et sont nécessaires afin de maintenir les compétences en matière de brevetage à l’intérieur du pays. 6. 2. Le problème des langues Dans l’approche de ce problème crucial (peut-être est-ce le problème central du brevet communautaire), il convient de garder présents à l’esprit les éléments suivants: 6. 2. 1. il est légitime que les États membres ne veuillent pas renoncer a priori à leurs langues nationales, mais il faut considérer la double nature du brevet, qui consiste d’une part en un instrument d’information sur l’état de la technique, et de l’autre, en un instrument technico- juridique de protection des inventions; si on peut considérer comme indispensable 6. 2. 2. l’expression intégrale du brevet dans la langue nationale pour ce qui est de sa fonction d’instrument juridique, d’autres solutions sont possibles pour ce qui est de sa fonction d’instrument d’information sur l’état de la technique; 6. 2. 3. selon des estimations fiables, seul un petit pourcentage (de 1 à 3 %) des traductions des brevets délivrés par l’Office européen des brevets sont effective- ment consultées (2); 6. 2. 4. le problème des traductions dans les langues nationales revêt également un aspect politique, qui justifie la prise de décisions au niveau politique; 6. 2. 5. parmi les solutions présentées dans le Livre vert, le Comité est d’avis qu’il convient d’approfondir la solution globale développée par l’OEB et citée par la Commission dans son Livre vert. Elle pourrait selon nous être modulée comme suit: 6. 2. 5. 1. conformément à ce qui est déjà prévu pour le brevet européen (3), les demandes de brevet communau- taire devraient être déposées dans une des trois langues officielles de la procédure (anglais, français, allemand) ou bien, au choix, tel que prévu également, dans la langue de l’État membre de l’Union dans lequel le demandeur a son siège, avec obligation de transmettre la traduction, dans une des trois langues officielles de la (2) Chiffre fourni par le Président de l’OEB, M. Kober, au cours de la conférence annuelle Epidos 1996 et inscrit au procès-verbal des actes de la conférence. (1) Cf. voir plus haut chapitre 2. (3) CBE article 14. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/13 procédure citées plus haut, avant expiration du délai fixé par le règlement (1); 6. 3. Inacceptabilité d’un brevet communautaire «à la carte» 6. 2. 5. 2. l’Office européen des brevets devrait préparer une description abrégée de la demande de brevet, dans la langue de la procédure; le but étant de produire un texte qui soit une synthèse technique claire et efficace de l’invention. Cette synthèse devrait être publiée simul- tanément à la publication de la demande. L’OEB devrait se charger lui-même de la traduction également dans les deux autres langues officielles et de la publication de ce texte dans les trois langues précitées via Internet. En outre, l’OEB devrait transmettre rapidement les textes en question aux services de la Commission compétents pour la mise en valeur et la diffusion des résultats de la recherche (DG XIII), afin qu’ils les traduisent dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et les publient via la banque de données CORDIS, de manière à en faire effectivement un instrument rapide de diffusion du progrès technique; étant donné la valeur de diffusion des connais- 6. 2. 5. 3. sances techniques et scientifiques qu’aurait la traduction de la synthèse dans les différentes langues nationales, le coût de cette traduction ne serait pas à la charge du demandeur du brevet, mais serait soutenu par l’Union, en tant que coût de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche; 6. 2. 5. 4. au moment de la délivrance du brevet, il conviendrait d’effectuer la traduction, dans les langues nationales des États membres, des seules revendications du brevet. Ces traductions se feraient aux soins et aux frais du demandeur; avant toute action que le titulaire du brevet 6. 2. 5. 5. aurait l’intention d’intenter, pour faire valoir ses droits, il faudrait traduire tout le fascicule du brevet dans la langue de l’État membre concerné. Cette traduction se ferait elle aussi aux soins et aux frais du titulaire. 6. 2. 6. Le fait de confier à l’OEB la rédaction de la synthèse de la demande de brevet comporterait l’avan- tage d’une uniformité de critères. Toutefois, pour ce qui est de la traduction de cette synthèse dans les langues nationales, on pourrait aussi imaginer que l’OEB puisse la confier, sous sa propre responsabilité, aux offices nationaux, pour autant qu’ils le souhaitent et soient en mesure de l’effectuer. Dans ce cas, les offices nationaux chargés de traduire devraient transmettre les traductions en question aux services de la Commission mentionnés au paragraphe 6. 2. 5. 2 pour leur diffusion. A` l’avenir, dans la perspective des élargisse- 6. 2. 7. ments de l’Union européenne, la Commission pourrait chercher de nouvelles solutions, dans le cadre de la question plus générale du régime linguistique de la Communauté, notamment eu égard aux conséquences en termes de coûts relatifs et de compétitivité de l’industrie européenne. 6. 3. 1. La solution du brevet communautaire «à la carte» semble rencontrer la faveur de certains milieux industriels et professionnels, où prévaut la nécessité de disposer d’un système souple. 6. 3. 2. En réalité — sans préjudice de la possibilité pour le demandeur d’un brevet communautaire d’opter, dans une phase déterminée de la procédure, pour un brevet européen (cf. paragraphe 5. 4 plus loin) — la solution du brevet communautaire «à la carte» paraît en contradiction avec certaines exigences fondamentales inhérentes au Marché unique et doit donc être rejetée fermement. 6. 4. Possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet euro- péen 6. 4. 1. Comme on l’a remarqué plus haut, il convient de distinguer ce problème de l’hypothèse du brevet communautaire «à la carte», même si, sous certains aspects, les effets pratiques pourraient être semblables. 6. 4. 2. Dans la perspective d’un futur élargissement de la Communauté, il apparaît raisonnable de permettre au demandeur d’un brevet communautaire de pouvoir transformer sa demande — avant la conclusion de la procédure de délivrance — en une demande de brevet européen qui, une fois délivré, donnerait donc lieu à un faisceau de brevets nationaux, pour les pays désignés. 6. 4. 3. Inversement toutefois, des considérations ana- logues à celles formulées au paragraphe précédent en matière de brevet communautaire «à la carte» font apparaître comme incompatible avec les exigences du Marché unique la possibilité de transformer un brevet communautaire, une fois délivré, en un brevet européen, c’est-à-dire en un faisceau de brevets nationaux. 6. 4. 4. De même, la possibilité de transformer une demande de brevet européen en une demande de brevet communautaire n’apparaît pas réaliste, sauf dans le cas d’un brevet européen qui désignerait tous les États membres de l’UE. 6. 4. 5. Il convient donc d’approuver la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen si la demande de conversion est présentée avant la délivrance du brevet. 6. 5. Les questions juridictionnelles S’agissant de la question délicate des compétences respectives des tribunaux nationaux et des organes communautaires, il semble raisonnable de prendre comme référence de départ le système prévu par le règlement sur la marque communautaire en matière de contrefaçon et de validité des marques communau- taires (2). (1) Cf. Modalités d’application de la convention sur le brevet européen, chapitre 1. (2) Règlement (CE) no 40/94, article 91 et suivants. C 129/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Pour le brevet communautaire on pourrait prévoir un système analogue, moyennant certains correctifs de manière à tenir compte de la spécificité du brevet communautaire et notamment du degré élevé de qualifi- cation, non seulement juridique mais aussi technique, que l’on doit exiger d’une instance habilitée à prononcer la nullité d’un tel brevet avec valeur sur l’ensemble du territoire de l’Union. Dans cette optique, suivante: la solution envisageable est la Chaque État membre désigne pour son propre 6. 5. 1. territoire un nombre réduit de tribunaux nationaux — avec un maximum en tout cas de 5 par État membre (1) — habilités à statuer au premier degré: 6. 5. 1. 1. çon de brevets communautaires; pour toutes les actions en matière de contrefa- 6. 5. 1. 2. contrefaçon de brevets communautaires; pour des actions de vérification de non- pour des actions à titre «reconventionnel» 6. 5. 1. 3. en matière de validité d’un brevet communautaire présentées par le contrefacteur (présumé) en cours d’action en contrefaçon. Pour la question visée au paragraphe 6. 5. 1. 3 ci-dessus, le Comité propose ci-après, à titre d’alternative, deux solutions, qui s’inspirent toutes deux du même critère, à savoir, d’une part, permettre au juge statuant sur la contrefaçon de se prononcer également sur la validité et, de l’autre, de conférer une efficacité limitée à cette décision (afin d’éviter l’apparition de conséquences irréparables, dans le cas d’une décision erronée). Selon une première solution, l’éventuelle décision défa- vorable à la validité du brevet communautaire n’aurait pas pour effet d’en prononcer la nullité avec effet général («erga omnes»). Au contraire, une telle décision défavorable aurait simplement pour effet de prononcer la nullité du brevet en question vis-à-vis du contrefacteur présumé, exclusivement pour cette action et ce type spécifique de contrefaçon (présumée). (Cette première solution aurait l’avantage d’établir avec effet immédiat la validité ou la nullité du brevet mais — n’ayant qu’un effet inter partes — elle pourrait donner lieu à une multiplication des controverses pour le même brevet, vis-à-vis d’autres sujets). A` titre d’alternative, on pourrait prévoir que les tribu- naux nationaux, choisis conformément au paragra- phe 6. 5. 1, soient habilités à prononcer la nullité d’un brevet communautaire (quand il s’agit d’une action à titre reconventionnel) avec effet général «erga omnes», mais en précisant que la révocation du brevet resterait en suspens jusqu’à ce que la décision de nullité soit (1) Le nombre 5 indiqué est certainement, dans une certaine mesure, arbitraire. Quoiqu’il en soit, on estime préférable d’indiquer un nombre précis (quoique arbitraire), plutôt que de recourir au libellé trop général de l’article 9 du règlement sur la marque communautaire, qui prévoit «un nombre si possible réduit». Quant à l’hypothèse consistant à désigner dans chaque État membre une seule juridiction de premier degré, une telle solution semble pénalisante surtout pour les PME, qui gardent un rapport très étroit avec leur référence régionale. confirmée en appel. (Cette seconde solution aurait l’avantage d’éviter la prolifération des actions en justice — précisément parce que la décision en question aurait un effet «erga omnes» — mais elle aurait l’inconvénient de n’être pas immédiatement efficace, devant attendre la confirmation en appel. Les tribunaux nationaux en question ne 6. 5. 2. seraient donc pas habilités à annuler des brevets commu- nautaires avec effet erga omnes (sauf bien entendu si l’option formulée au paragraphe 6. 5. 1. 3 était retenue). Cette compétence reviendrait exclusivement: 6. 5. 2. 1. en première instance, à une Division ad hoc d’annulation de l’OEB ou de préférence à une nouvelle Cour spécialisée à cet effet; en deuxième instance, à une Chambre spécia- 6. 5. 2. 2. lisée du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI). 6. 5. 3. La Chambre spécialisée du TPI ferait également office de seconde instance pour les affaires de contrefaçon intentées devant les tribunaux nationaux. 6. 5. 4. Un dernier recours serait possible contre les décisions du tribunal de première instance, Chambre spécialisée, uniquement pour des questions de droit auprès de la Cour de justice des Communautés euro- péennes. 6. 5. 5. En tout état de cause, les tribunaux nationaux compétents suivant le paragraphe 6. 5. 1 auraient le pouvoir, s’ils l’estiment opportun, d’octroyer des mesu- res d’urgence en faveur du titulaire du brevet avec effet sur l’ensemble du territoire de l’Union. 6. 6. Le rôle des offices nationaux 6. 6. 1. Dans le système global imaginé, les offices nationaux continueraient à jouer le rôle qu’ils jouent actuellement en matière de brevets nationaux et de brevets européens. 6. 6. 2. Ils devraient en outre jouer un rôle actif de diffusion et de promotion du système du brevet et du patrimoine de connaissance en matière de brevets, y compris de brevets communautaires surtout vis-à-vis des PME, notamment pour un renforcement de la coopération au sens général avec les organisations représentatives de PME, de microentreprises et d’en- treprises artisanales dans les États membres, des associa- tions professionnelles, des conseillers d’entreprise et des inventeurs indépendants. 6. 6. 3. Pour ce rôle de diffusion et de promotion, ils devraient recevoir des contributions appropriées de l’instance de brevets communautaires, qui pourraient aussi consister en un pourcentage des taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires. 6. 7. Les questions liées aux taxes 6. 7. 1. Dans un système de brevets communautaires fondé sur un règlement communautaire (2), instaurer (2) Cf. plus haut paragraphe 5. 1. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/15 une clé de répartition entre les États membres, exacte- ment comme le prévoit la CBC/ABC (1) n’aurait pas de sens. 6. 7. 2. Au contraire, en principe les taxes versées par les utilisateurs du système devraient bénéficier à l’administrateur du système, c’est-à-dire à l’OEB, intégré parmi les organismes communautaires, pour autant que celui-ci s’engage à reconnaître aux offices nationaux une contribution appropriée pour les activités indiquées plus haut, au paragraphe 6. 6. 6. 7. 3. Par ailleurs, pour rendre attractif le système du brevet communautaire, il convient de prévoir que les taxes pour son maintien en vigueur soient sensiblement inférieures aux taxes de maintien en vigueur de brevets européens couvrant l’ensemble de la Communauté. 6. 8. Conditions de faveur pour les PME A` l’instar de ce qui se passe aux États-Unis, il 6. 8. 1. conviendrait de prévoir, également dans le cas du brevet communautaire, un régime de taxes réduites (par exemple de 50 %) pour les PME à définir conformément à la recommandation de la Commission 96/280 du 3 avril 1996, les universités et les instituts de recherche non marchande. 6. 8. 2. Concernant plus spécifiquement les PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisana- les, il convient de s’engager dans une politique volonta- riste à leur égard, destinée à soutenir et renforcer leur capacité d’innovation. A` cet effet, il faudrait outre la réduction des taxes, mettre en place dans les organisa- tions représentatives (chambres de commerce ou de métiers, organisations professionnelles, associations d’entreprises,. ) des conseillers spécialement formés, chargés d’informer directement les entreprises et de les accompagner dans leurs démarches d’innovation jusqu’au brevet et à sa gestion commerciale. Cette mesure pourrait être prévue dans le cadre du 5e Pro- gramme-cadre de recherche et de développement techno- logique. (1) Cf. ABC article 20 «charges et produits financiers». Bruxelles, le 25 février 1998. 6. 9. Autres harmonisations possibles au niveau com- munautaire 6. 9. 1. L a b r e v e t a b i l i t é d e s p r o g r a m m e s d ’ o r d i n a t e u r 6. 9. 1. 1. Le Comité observe, d’une manière générale, qu’une protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur est offerte par la directive 91/250/CEE (2). 6. 9. 1. 2. Par ailleurs, le Comité estime opportun de modifier l’article 52, 2, CCBE qui exclut des inventions brevetables les programmes d’ordinateur. Il souligne toutefois que les inventions liées aux logiciels, pour être brevetables, devraient constituer en tout état de cause la «solution d’un problème technique». 6. 9. 2. L e d r o i t d ’ u t i l i s a t i o n a n t é r i e u r e Il convient également de considérer l’opportunité d’har- moniser le droit d’utilisation antérieure. 6. 9. 2. 1. Il conviendrait de définir en termes appropriés et harmonisés les limites dans lesquelles un tiers ayant pu commencer à utiliser de bonne foi une invention (ou ayant effectué des préparatifs sérieux pour l’utiliser commercialement) peut continuer cette utilisation en dépit de la délivrance du brevet communautaire à un autre sujet. 6. 9. 3. L e s i n v e n t i o n s d ’ e m p l o y é s 6. 9. 3. 1. Le Comité ne considère pas que les différences observées à l’heure actuelle dans les législations nationa- les en matière d’inventions d’employés justifient une éventuelle harmonisation au niveau communautaire. 6. 9. 3. 2. Il estime que, sur la base du principe de subsidiarité, cette matière doit continuer à être régie conformément aux différentes législations nationales. 6. 9. 4. N é c e s s i t é h a r m o n i s a t i o n d a n s l e d o m a i n e d e s b i o t e c h n o l o - g i e s d ’ u n e Il apparaît urgent d’adopter la directive en vue de l’harmonisation de la législation en matière de brevet dans le domaine des biotechnologies, afin d’éviter que les entreprises européennes ne soient lourdement pénalisées par rapport à leurs concurrentes extra- européennes (en particulier américaines). (2) Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concer- nant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 444/98 της Επιτροπής της 25ης Φεβρουαρίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1162/95 περί ειδικών λεπτομερειών εφαρμογής του καθεστώτος των πιστοποιητικών εισαγωγής και εξαγωγής στον τομέα των σιτηρών και του ρυζιού

eurovoc_concepts:
export licence
food cereals
import licence
rice

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text: L 56/12 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 26. 2. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 444/98 TGS EPITQOPGS tgr 25gr Vebqouaq˜iou 1998 cia tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 peq˜i eidij ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor tym pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr jai enacyc ˜gr stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym jai tou qufio ˜u G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ioum˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr tgr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop ˜gr (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 9 paq ˜acqavor 2 jai to ˜aqhqo 13 paq ˜a- cqavor 11, tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk˜iou, tgr 22ar Dejelbq˜iou 1995, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr tgr acoq ˜ar tou qufio ˜u (3) ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 192/98 (4), jai id˜iyr to ˜aqhqo 9 paq ˜acqavor 2 jai to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 15, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3719/88 tgr Epitqop ˜gr, tgr 16gr Moelbq˜iou 1988, peq˜i joim ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor tym pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr, enacyc ˜gr jai pqojahoqislo ˜u cia ta ceyqcij ˜a pqoˇi ˜omta (5), ˜opyr tqopo- tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. poi ˜ghgje 1404/97 (6), Ejtil ˜ymtar: ˜oti to ˜aqhqo 7 paq ˜acqavor 1 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 tgr Epitqop ˜gr, tgr 23gr Lai¨ou 1995, peq˜i eidij ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr jai enacyc ˜gr stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym jai tou qufio ˜u (7), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomi- sl ˜o (EJ) aqih. 932/97 tgr Epitqop ˜gr (8), jahoq˜ifei tgm di ˜aqjeia isw ˜uor tym pistopoigtij ˜ym enacyc ˜gr id˜iyr cia ta pqoˇi ˜omta tym jydij ˜ym SO 1702 30, 1702 40, 1702 90 jai 2106 90· ˜oti aut ˜g g di ˜aqjeia isw ˜uor ˜ewei jahoqiste˜i ˜eyr to t ˜ekor tou t ˜etaqtou lgm ˜or pou ˜epetai eje˜imou tgr ejd ˜oseyr ˜oti g di ˜aqjeia aut ˜g ˜ewei jahoqiste˜i tou pistopoigtijo ˜u· s ˜ulvyma le tir am ˜acjer tgr acoq ˜ar jai tir am ˜acjer jak ˜gr diawe˜iqisgr· ˜oti k ˜ocy tym idiaiteqot ˜gtym tgr acoq ˜ar sto t ˜ekor tgr peqi ˜odou cia oqisl ˜ema letapoigl ˜ema pqoˇi ˜omta le b ˜asg ta sitgq ˜a e˜imai epihulgt ˜g l˜ia pkais˜iysg tgr ejd ˜oseyr tym pistopoigtij ˜ym letan ˜u tgr pakai ˜ar jai tgr m ˜ear peqi ˜odou cia ma lgm desle ˜uomtai lec ˜aker pos ˜otgter ep˜i tgr peqi ˜odou pou pqogce˜itai tgr m ˜ear sucjolid ˜gr ceyl ˜gkym jai aqabo- (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (4) EE L 20 tgr 27. 1. 1998, s. 16. (5) EE L 331 tgr 2. 12. 1988, s. 1. (6) EE L 194 tgr 23. 7. 1997, s. 5. (7) EE L 117 tgr 24. 5. 1995, s. 2. (8) EE L 135 tgr 27. 5. 1997, s. 2. ˜oti cia ma diasvakishe˜i g oqh ˜g diawe˜iqisg tgr s˜itou· acoq ˜ar, pq ˜epei ma pqobkevhe˜i ˜oti cia oqisl ˜ema pistopoig- tij ˜a enacyc ˜gr cia oqisl ˜ema letapoigl ˜ema pqoˇi ˜omta le b ˜asg ta sitgq ˜a sto t ˜ekor tgr peqi ˜odou pq ˜epei g peq ˜atysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym enacyc ˜gr ma c˜imei to aqc ˜o- teqo stir 30 Ioum˜iou e˜ite aut ˜o c˜imetai sto pka˜isio apeu- he˜iar enacyc ˜gr e˜ite sto pka˜isio enacyc ˜gr pou pqaclato- poie˜itai le to jahest ˜yr pou pqobk ˜epetai ap ˜o ta ˜aqhqa 4 jai 5 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 565/80 tou Sulbouk˜iou, tgr 4gr Laqt˜iou 1980, peq˜i pqopkgqyl ˜gr tym epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g cia ta ceyqcij ˜a pqoˇi ˜omta (9), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 2026/83 (10)· ˜oti o peqioqisl ˜or aut ˜or dgliouqce˜i paq ˜ejjkisg ap ˜o tir diat ˜aneir tou ˜aqhqou 27 paq ˜acqavor 5 jai tou ˜aqhqou 28 paq ˜acqavor 5 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3665/87 tgr Epitqop ˜gr (11), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2114/97 (12)· ˜oti pq ˜epei ma diatgqghe˜i am ˜akoco l ˜etqo peqioqislo ˜u tgr di ˜aqjeiar isw ˜uor tym pistopoigtij ˜ym jat ˜a tir tekeuta˜ier gl ˜eqer liar peqi ˜odou jai tym pq ˜ytym lgm ˜ym tgr m ˜ear peqi ˜odou pqobk ˜epomtar di ˜aqjeia isw ˜uor tym pistopoigtij ˜ym 30 gl ˜eqer ap ˜o tgm gleqolgm˜ia tgr ejd ˜ose ˜yr tour· ˜oti o pqoamaveqhe˜ir jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 3719/88 ˜ewei pqobk ˜exei sto ˜aqhqo 13a, tg dumat ˜otgta ma ejd˜idomtai pistopoigtij ˜a cia peqiss ˜oteqa pqoˇi ˜omta pou am ˜gjoum stgm ˜idia jatgcoq˜ia pqoˇi ˜omtym, ev ˜osom ˜ewei jahoqiste˜i g em ˜oti to ˜aqhqo 4 paq ˜acqavoi 1 jai 2 tou k ˜ocy jatgcoq˜ia· ˜gdg tgm ˜ejdosg jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95, epitq ˜epei tym pistopoigtij ˜ym cia d ˜uo ˜g peqiss ˜oteqer sumewe˜ir upodiajq˜iseir le 12 xgv˜ia cia oqisl ˜ema pqoˇi ˜omta· ˜oti pq ˜epei ma dieujqimishe˜i to em k ˜ocy ˜aqhqo 4 let ˜a ap ˜o tir oqif ˜omtier diat ˜aneir pou apoqq ˜eoum ap ˜o tom jamomisl ˜o ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tom jamomi- (EOJ) aqih. 3719/88, sl ˜o (EJ) aqih. 1199/95 (13), oq˜ifomtar tir jatgcoq˜ier tym pqoˇi ˜omtym pou apokalb ˜amoum tgr ˜idiar epistqov ˜gr pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 13a· ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr diaweiq˜iseyr sitgq ˜ym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 O jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1162/95 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: (9) EE L 62 tgr 7. 3. 1980, s. 5. (10) EE L 199 tgr 22. 7. 1983, s. 12. (11) EE L 351 tgr 14. 12. 1987, s. 1. (12) EE L 295 tgr 29. 10. 1997, s. 2. (13) EE L 119 tgr 30. 5. 1995, s. 4. 26. 2. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 56/13 1. Sto ˜aqhqo 4 g paq ˜acqavor 1 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: «1. Jat ˜a paq ˜ejjkisg tou ˜aqhqou 13a tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 3719/88 cia ta pqoˇi ˜omta pou up ˜aco- mtai stour jydijo ˜ur SO 1101 00 15, 1102 20, 1103 11 10 jai 1103 13, o emdiaveq ˜olemor lpoqe˜i ma amav ˜eqei stgm a˜itgs ˜g tou cia tg woq ˜gcgsg pistopoigtijo ˜u enacyc ˜gr, ta pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai se 2 sumewe˜ir dydejax ˜gvier upodiaiq ˜eseir tym amyt ˜eqy diajq˜iseym. Epipk ˜eom, oq˜ifomtai oi jatgcoq˜ier tym ajoko ˜uhym pqoˇi ˜omtym jat ˜a tgm ˜emmoia tou ˜aqhqou 13a tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 3719/88: jatgcoq˜ia 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300 jatgcoq˜ia 2: 1108 12 00 9200, 1108 12 9300 jatgcoq˜ia 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300 ˜ewoum fgtghe˜i ˜eyr tir 25 Ioum˜iou. Cia ta pistopoigtij ˜a pou fgto ˜umtai letan ˜u tgr 26gr Ioum˜iou jai tgr 30 ˜gr Septelbq˜iou tgr epol ˜emgr peqi ˜odou, oi tekymeiaj ˜er diatup ˜yseir enacyc ˜gr cia ta amyt ˜eqy pistopoigtij ˜a ha pq ˜epei ma peqatyho ˜um to aqc ˜oteqo 30 gl ˜eqer let ˜a tgm gl ˜eqa tgr ejd ˜ose ˜yr tour. Aut ˜er oi pqohesl˜ier evaql ˜ofomtai jai stir diatup ˜yseir pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 30 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3665/87 cia ta pqoˇi ˜omta pou t˜ihemtai up ˜o to jahe- st ˜yr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 565/80 le tgm j ˜akuxg tym pistopoigtij ˜ym aut ˜ym. Stgm h ˜esg 22 tym pistopoigtij ˜ym aut ˜ym, ha pq ˜epei ma amacq ˜avetai l˜ia ej tym ajoko ˜uhym emde˜ineym: — Limitaci(cid:155)n establecida en al apartado 1 bis del art(cid:146)culo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 — Begrænsning, 1162/95 jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. jatgcoq˜ia 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300 — K(cid:129)rzung der G(cid:129)ltigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 jatgcoc˜ia 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000, 1702 90 50 9100 — Peqioqisl ˜or pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 7 paq ˜acqa- vor 1a tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 jatgcoq˜ia 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000, 1702 40 90 9000, 1702 90 50 9900, 2106 90 55 9000. Oi dydejax ˜gvier upodiaiq ˜eseir pou amav ˜eqomtai stgm a˜itgsg peqikalb ˜amomtai sto pistopoigtij ˜o enacyc ˜gr. » 2. Sto ˜aqhqo 4 paq ˜acqavor 2 pq ˜ytg upopeq˜iptysg g ˜ejvqasg «emdejax ˜gvior jydij ˜or tou pqoˇi ˜omtor» amti- jah˜istatai ap ˜o tgm ˜ejvqasg «dydejax ˜gvior jydij ˜or tou pqoˇi ˜omtor» jai to je˜ilemo sulpkgq ˜ymetai yr en ˜gr: «stgm peq˜iptysg de aut ˜g ha pq ˜epei ma amacq ˜avetai stg h ˜esg 15 g ˜emdeing: paqasjeu ˜aslata tym t ˜upym pou wqgsilopoio ˜umtai cia tgm diatqov ˜g tym f ˜yym pou up ˜acomtai stom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1517/95». 3. Sto paq ˜aqtgla 7, pqost˜ihetai g aj ˜okouhg paq ˜acqavor 1a: «1a. Yst ˜oso, jat ˜a paq ˜ejjkisg ap ˜o tgm pqogco ˜ulemg paq ˜acqavo, g di ˜aqjeia isw ˜uor tym pistopoigtij ˜ym enacyc ˜gr cia ta pqoˇi ˜omta tym jydij ˜ym SO 1702 30, 1702 40, 1702 90 jai 2106 90 cia ta opo˜ia oi ait ˜gseir woqgc ˜gseyr pistopoigtij ˜ym ˜ewoum upobkghe˜i ˜eyr tir 25 Ioum˜iou j ˜ahe peqi ˜odou peqioq˜ifetai stir 30 Ioum˜iou. Cia tir ait ˜gseir pou upob ˜akkomtai ap ˜o tir 26 Ioum˜iou liar peqi ˜odou ˜eyr tir 30 Septelbq˜iou tgr epol ˜emgr peqi ˜odou, ta pistopoigtij ˜a enacyc ˜gr cia ta amyt ˜eqy pqoˇi ˜omta isw ˜uoum tqi ˜amta gl ˜eqer ap ˜o tgm gl ˜eqa tgr ejd ˜ose ˜yr tour, jat ˜a tgm ˜emmoia tou ˜aqhqou 21 paq ˜acqavor 1 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3719/88. Oi tekymeiaj ˜er diatup ˜yseir enacyc ˜gr cia ta amyt ˜eqy pistopoigtij ˜a ha pq ˜epei ma peqatyho ˜um to aqc ˜oteqo stir 30 Ioum˜iou j ˜ahe peqi ˜odou cia ta pistopoigtij ˜a pou — Limitation provided for in Article 7(1a) of Regulation (EC) No 1162/95 — Limitation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 7 paragraphe 1 bis du r(cid:138)gle- ment (CE) no 1162/95 — Limitazione prevista all’articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento (CE) n. 1162/95 — Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verorde- ning (EG) nr. 1162/95 — Limita(cid:135)˜ao estabelecida no nº 1A do artigo 7º do Regula- mento (CE) nº 1162/95 — Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa s(cid:132)(cid:132)detty rajoitus — Begr(cid:132)nsning enligt artikel 7. 1a i f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/ 95. » ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ep ˜olemg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. 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title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre el «Libro Verde sobre la patente comunitaria y el sistema de patentes en Europa - Fomentar la innovación mediante la patente»

text: C 129/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 98 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre el «Libro Verde sobre la patente comunitaria y el sistema de patentes en Europa — Fomentar la innovacio´ n mediante la patente» (98/C 129/03) El 25 de junio de 1997, de conformidad con el artı´culo 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre el Libro Verde mencionado. La Seccio´n de Industria, Comercio, Artesanı´a y Servicios, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 6 de febrero de 1998 (ponente: Sr. Bernabei). En su 352o Pleno (sesio´ n del 25 de febrero de 1998) el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 128 votos a favor, 1 en contra y 1 abstencio´n el presente Dictamen. 1. El Comité, considerando que las patentes son un instrumento esencial para 1. 1. estimular las inversiones en el sector de la investigacio´n y la tecnologı´a, y que un Derecho europeo coherente y eficaz en materia de patentes constituye, en consecuencia, un elemento esencial para la competitividad de las empresas en la Unio´n Europea; 1. 2. que un mercado europeo de la innovacio´ n plena- mente integrado requiere un sistema unitario europeo de proteccio´n de la propiedad industrial por medio de una patente comunitaria asequible, en particular, para las pequen˜as y medianas empresas «precursoras», de cara´cter innovador y con gran contenido tecnolo´gico, como se subraya en el Dictamen del CES 986/97 del 1. 10. 1997, relativo al impacto sobre las PYME de la disminucio´n continua y generalizada de los fondos asignados a la IDT en la UE; que el sistema de la patente comunitaria conte- 1. 3. nido en el Convenio de Luxemburgo de 1975 y en el Acuerdo sobre la Patente Comunitaria de 1989 —que no han llegado a entrar en vigor— ya no parece adecuado para lograr dicha proteccio´ n unitaria; 1. 4. que es urgente afrontar el problema de la patente comunitaria, da´ndole la ma´xima prioridad por sus implicaciones para la economı´a, la competitividad y el desarrollo econo´ mico e industrial en un mercado global; y 1. 5. que es urgente, por tanto, replantearse el sistema de patentes y su relanzamiento sobre cimientos que permitan su despegue efectivo, antes de que la Unio´ n se amplı´e; recomienda al Consejo, a la Comisio´n y al Parlamento Europeo lo siguiente: 1. 6. La patente comunitaria debe ser adoptada sobre la base de un reglamento comunitario, cuya aprobacio´n tendrı´a como fundamento jurı´dico el artı´culo 235 del Tratado. 1. 7. La patente comunitaria debe tener cara´cter unita- rio y extenderse, consiguientemente, a toda la Comuni- dad; por el contrario, es inaceptable —en cuanto opuesta a las exigencias del mercado u´nico— una patente comunitaria «a la carta» o «de geometrı´a variable». 1. 8. El sistema de la patente comunitaria debe coexis- tir con los sistemas de patentes nacionales y con el de la patente europea. El solicitante de una patente comunita- ria debe tener, en la fase previa a la concesio´ n, la facultad de transformar su solicitud de patente comunitaria en una solicitud de patente europea. 1. 9. La patente comunitaria debe conllevar costes asequibles que la hagan comparable a una patente europea solicitada para un nu´mero limitado de paı´ses, reduciendo —en particular— los costes iniciales. 1. 10. Con el fin de contener los costes, es preciso afrontar el problema de las traducciones partiendo de la «solucio´n global» elaborada por la Oficina Europea de Patentes (OEP), que se articuları´a como sigue: la solicitud de patente podrı´a ser presentada 1. 10. 1. en cualquiera de las lenguas de la UE, pero con la obligacio´ n de traducirla a una de las lenguas de procedimiento (inglés, francés, alema´n); la OEP prepararı´a y publicarı´a, en la lengua 1. 10. 2. de procedimiento y contempora´neamente a la publica- cio´n de la solicitud, un extracto técnico mejorado de la solicitud. La propia OEP deberı´a encargarse de la traduccio´n de este texto a las otras dos lenguas oficiales y de publicarlo vı´a Internet en las tres lenguas menciona- das. Adema´s, la OEP deberı´a transmitir con rapidez dichos textos a los servicios de la Comisio´n competentes para la valorizacio´ n y la difusio´ n de los resultados de la investigacio´n (DG XIII), para que los tradujesen a todas las dema´s lenguas de la Comunidad y los publicasen a través de la base de datos CORDIS. El coste de las traducciones correrı´a a cargo de la UE en cuanto coste de valorizacio´n y difusio´ n de los resultados de la investigacio´n. Por lo dema´s, la Comisio´ n debera´ valorar en el futuro, con cara´cter general, el coste del régimen 27. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 129/9 lingüı´stico adoptado, en el marco de una Europa ampliada; Europa, sobre las que el Comité ha tenido ocasio´ n de pronunciarse ma´s de una vez (1). 1. 10. 3. en el momento de la concesio´ n de la patente, el solicitante deberı´a encargarse de que se realizase, a su costa, la traduccio´n de las reivindicaciones exclusiva- mente; y antes de interponer cualquier accio´n judicial, 1. 10. 4. el titular de la patente deberı´a encargarse de que se tradujese, a su costa, la totalidad de la patente. El sistema jurisdiccional deberı´a estar basado 1. 11. en un nu´mero restringido de tribunales nacionales de primera instancia competentes para pronunciarse sobre las acciones por violacio´ n, ası´ como sobre las demandas de reconvencio´n por nulidad, pero —en este u´ltimo caso— con el poder limitado de declarar la patente no oponible al (presunto) responsable de la violacio´n y en relacio´n con un tipo determinado de (presunta) violacio´n (eficacia exclusivamente «inter partes»). Alternativa- mente, se podrı´a prever que también los tribunales nacionales —competentes para pronunciarse sobre las violaciones— puedan declarar la nulidad de una patente comunitaria (que se haya pedido en una demanda de reconvencio´n), pero con la precisio´n de que la declaracio´n de nulidad quedarı´a en suspenso hasta que no se hubiese confirmado en apelacio´n. 1. 11. 1. El poder de declarar la nulidad de la patente con efecto «erga omnes» deberı´a estar reservado, incluso en primera instancia, a la divisio´n de anulacio´ n de la OEP o, preferiblemente, a un nuevo tribunal por constituir (sin perjuicio de lo apuntado con referencia a la alternativa precedente). 1. 11. 2. Un sala especializada del Tribunal de Primera Instancia de la CE deberı´a funcionar como tribunal de segunda instancia. En lo que atan˜e a las tasas, las PYME, las 1. 12. universidades y los institutos de investigacio´n sin a´nimo de lucro deberı´an gozar de condiciones preferenciales; al mismo tiempo, deberı´a adoptarse una polı´tica activa en favor de las PYME, mediante la constitucio´n, en las organizaciones representativas, de unidades de asesora- miento en materia de patentes. 1. 13. Deberı´a estudiarse la armonizacio´ n del derecho de preu´so. Es preciso modificar el artı´culo 52. 2. c) del 1. 14. Convenio sobre la Patente Europea (CPE), al objeto de que se puedan patentar los programas de ordenador. 2. Introduccio´n — Sı´ntesis del documento de la Comi- sio´n 2. 1. El Libro Verde sobre la patente comunitaria y el sistema de patentes en Europa se inscribe en el marco de las iniciativas tendentes a promover la innovacio´ n en La Comisio´n reconoce el papel desempen˜ ado por 2. 2. las patentes en la proteccio´ n de las innovaciones, al tiempo que llama la atencio´ n sobre la complejidad y los inconvenientes de un sistema como el que actualmente esta´ en vigor en Europa, donde coexisten las «patentes nacionales», la «patente europea» (esto es, el sistema unificado de solicitud y concesio´ n de patentes que termina por dar lugar a un haz de patentes nacionales) y —aunque u´nicamente sobre el papel— la «patente comunitaria» (es decir, una patente en la que no so´lo la solicitud y el examen se llevarı´an a cabo de forma centralizada, como ocurre con la patente europea, sino que adema´s darı´a lugar a un tı´tulo de proteccio´n unitario para todo el territorio de la Unio´ n Europea). 2. 3. El documento consta de cinco partes: en la primera, de cara´cter introductorio, se trata en lı´neas generales la relacio´ n entre innovacio´ n y patentes; en la segunda se recuerda co´ mo nacieron histo´ ricamente las patentes «europea» y «comunitaria» y se explican las razones por las cuales el momento presente puede ser oportuno para una nueva iniciativa de la Comunidad en materia de patente comunitaria, también en vista de las futuras ampliaciones; en la tercera se analiza el sistema de la «patente comunitaria» desde los a´ngulos, por un lado, de las oportunidades que ofrece y, por otro, de los costes excesivos y otros inconvenientes que puede presentar; en la cuarta se debate en torno a la oportunidad o no de armonizar, a escala comunitaria, algunos aspectos de Derecho sustantivo (en particular, la patenta- bilidad de los programas de ordenador), ası´ como algunos aspectos procedimentales; por u´ltimo, en la quinta el debate se centra en algunos problemas relativos al sistema de la patente europea —ya operativo— y a sus aspectos crı´ticos, en concreto los que atan˜en a los costes. 2. 4. El Libro Verde parte de la consideracio´n de las ventajas y los lı´mites del sistema de la patente europea, instituido por la Convencio´n de Mu´ nich (CPE, de 1973). Dicho sistema ha representado, indudablemente, un gran avance en la proteccio´ n otorgada por las patentes en Europa, al instaurar un procedimiento centralizado (en Mu´nich) de presentacio´n y examen de las solicitudes de patente y permitir, por tanto, a quienes lo utilicen, la proteccio´n de sus invenciones en uno o ma´s paı´ses signatarios del CPE con una sola solicitud y mediante un procedimiento u´nico. (1) Dictamen del CES 700/96 sobre el «Libro Verde de la innovacio´n», punto 1. 5, DO C 212 de 22. 7. 1996; Dictamen del CES 987/97, de 1. 10. 1997, sobre el «Documento de trabajo de la Comisio´ n «Hacia el V Programa Marco: objetivos cientı´ficos y tecnolo´gicos», DO C 355 de 21. 11. 1997; Dictamen del CES 986/97, de 2. 10. 1997, sobre el tema «El impacto sobre las PYME de la disminucio´ n continua y generalizada de los fondos asignados a la IDT en la UE (a nivel comunitario y de los Estados miembros)», DO C 355 de 21. 11. 1997. C 129/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 98 Por lo dema´s, se trata de un sistema en virtud del cual la patente que sale de la Oficina Europea de Patentes (OEP) corresponde a un haz de patentes nacionales, cada una de las cuales necesita ser traducida a la lengua respectiva del paı´s y limita, lo´ gicamente, la propia esfera de proteccio´ n a ese mismo paı´s; adema´s, cada una de tales patentes puede ser objeto de acciones solamente ante los tribunales nacionales. 2. 5. Muy diversas serı´an las caracterı´sticas de la «patente comunitaria». Con esta patente —creada por el Convenio de Luxemburgo (CPC) de 1975 y modificada y puesta al dı´a por el Acuerdo sobre la Patente Comunitaria (APC) de 1989, igualmente hecho en Luxemburgo—, el solicitante podrı´a obtener, a través de un procedimiento centralizado de presentacio´ n de la solicitud, una proteccio´ n unitaria que se extendiese a todos los paı´ses de la Unio´n Europea y podrı´a recurrir, al menos en una cierta medida, a o´rganos jurisdiccionales centrales, competentes para pronunciarse sobre la inter- pretacio´n y la validez de tales patentes. El Libro Verde reconoce (cuando menos implı´ci- 2. 6. tamente) que el primer y mayor problema que ha impedido el «despegue» de la patente comunitaria (y que ha motivado que, al dı´a de hoy, el APC de 1989 no haya sido ratificado todavı´a) consiste en el elevadı´simo coste de las traducciones a las lenguas nacionales que el sistema conllevarı´a. Frente a este problema, el documento de la Comisio´n ofrece un abanico de posibles soluciones. El documento de la Comisio´n identifica otro 2. 7. obsta´culo de consideracio´ n que resta atractivo a la patente comunitaria y que reside en el sistema jurisdiccio- nal instaurado con respecto al mismo y, en concreto, en el hecho de que la nulidad de la patente (cuyos efectos se proyectarı´an sobre todo el territorio de la UE) podrı´a ser declarada no so´lo por una instancia central (la OEP), sino también por tribunales nacionales que conociesen de una demanda de reconvencio´n por nulidad presentada por alguien que (presuntamente) habı´a violado la patente y a quien se ha llevado ante los tribunales nacionales. El Libro Verde propone, asimismo, una serie de posibles soluciones alternativas para el problema del sistema jurisdiccional. 2. 8. El documento examina, igualmente, el problema del nivel de las tasas relativas a la patente comunitaria y la posibilidad de prever o perfeccionar unas fo´ rmulas de paso de la patente comunitaria a la patente europea (y, eventualmente, en sentido contrario). 2. 9. En cuanto al tema de posibles armonizaciones ulteriores del Derecho de patentes a escala comunitaria, el Libro Verde plantea, ante todo, la cuestio´n de si serı´a deseable modificar el régimen creado por el CPE —artı´culo 52. 2. c)—, conforme al cual los programas de ordenador, como tales, no son patentables. Otros aspectos tratados son las posibles armonizaciones en materia de invenciones laborales, formalidades y reconocimiento de las cualificaciones profesionales de los agentes de patentes. 2. 10. Finalmente, el Libro Verde considera algunas mejoras que —al margen de la patente comunitaria— podrı´an introducirse en el vigente sistema de la patente europea, particularmente en lo que se refiere a las tasas y al coste de las traducciones. 3. Innovacio´n y patentes — Europa, EE. UU. y Japo´ n 3. 1. Si confrontamos el sistema europeo (UE) con los de los grandes competidores —EE. UU. y Japo´n— resulta evidente la posicio´n desventajosa de Europa. 3. 2. Mientras que en EE. UU. y Japo´n las empresas pueden disfrutar de un sistema que permite proteger las innovaciones tecnolo´gicas de manera unitaria en todo el territorio y con unos costes moderados, el Europa la proteccio´n sigue estando fragmentada y los costes son ma´s elevados. 3. 3. De hecho, una empresa europea que quiera beneficiarse de la proteccio´n conferida por una patente en ocho Estados miembros —es decir, un mercado comparable grosso modo al de los EE. UU. — a través del sistema de la «patente europea», debe hacer frente a unos costes de 36 000 DEM, en contraposicio´ n a unos costes que, en el caso de los EE. UU. , equivalen a 3 000 DEM y, en el de Japo´n, a 2 200 DEM (1). 3. 4. Por otra parte, si se confrontan los costes ligados a la obtencio´n y mantenimiento en vigor, durante toda su duracio´ n, de una patente europea (en la que se designe a ocho Estados, como se ha apuntado) y de una patente comparacio´ n respectivamente, norteamericana, resulta —si cabe— todavı´a ma´s desventajosa (2). la 3. 5. Adema´s, y por lo que se refiere a las PYME, éstas no disfrutan, en Europa, de reducciones especiales, mientras que en EE. UU. se benefician de una reduccio´n de un 50 % en las tasas, conforme al artı´culo 41. h. 1 de la Ley de patentes de ese paı´s (US Patent Act) (1). La situacio´n descrita puede explicar, al menos en parte, por qué alrededor de dos tercios de las PYME europeas que realizan una actividad de innovacio´ n —cuyo nu´mero se calcula en torno a las ciento setenta mil— no presenta solicitudes de patentes (3); como se subrayo´ en el Dicta- men CES 986/97 (4), sobre este feno´meno incidirı´a (1) Strauss, J. , «The present state of the patent system in the European Union», EC, 1997. (2) En el caso de la patente europea, el coste se calcula en 120 000 USD, mientras que en el de la patente norteameri- cana, en so´ lo 13 000 USD, Strauss, J. , «The present state of the patent system in the European Union», EC, 1997. (3) Cfr. CE, «Libro Verde de la innovacio´n», 1995. (4) Dictamen del CES 700/96 sobre el «Libro Verde de la innovacio´n», punto 1. 5, DO C 212 de 22. 7. 1996; Dictamen del CES 987/97, de 1. 10. 1997, sobre el «Documento de trabajo de la Comisio´ n «Hacia el V Programa Marco: objetivos cientı´ficos y tecnolo´gicos», DO C 355 de 21. 11. 1997; Dictamen del CES 986/97, de 2. 10. 1997, sobre el tema «El impacto sobre las PYME de la disminucio´ n continua y generalizada de los fondos asignados a la IDT en la UE (a nivel comunitario y de los Estados miembros)», DO C 355 de 21. 11. 1997. 27. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 129/11 grandemente la adopcio´ n de «un nuevo enfoque que establezca una distincio´ n entre las pequen˜as empresas con gran contenido tecnolo´gico, las «precursoras» con capacidades sin utilizar en el a´mbito de la investigacio´n aplicada[,] y los simples usuarios de productos finales de IDT, que constituyen la mayorı´a de las empresas». 4. Cuestiones de fondo que plantea el Libro Verde El Libro Verde suscita mu´ ltiples cuestiones; a continua- cio´n se enuncian las principales. A éstas y otras se procurara´ dar respuesta en las partes 5 y siguientes del presente Dictamen: a) ¿Es realmente necesario impulsar la «patente comuni- taria»? 5. 2. Un sistema completo y coherente La patente comunitaria constituirı´a uno de los tres pilares de la proteccio´ n comunitaria de la propiedad industrial, que son los siguientes: — la patente comunitaria; — la marca comunitaria, que ya ha sido creada y es operativa (2); — el disen˜o comunitario, en fase de preparacio´n (3). A estos tres pilares convendrı´a an˜adir el modelo de utilidad (4), para lo que bastarı´a una simple armonizacio´ n de las legislaciones nacionales. b) ¿Co´mo se puede resolver el problema de las lenguas tria de la Comunidad y las traducciones? 5. 3. Patente comunitaria y competitividad de la indus- c) ¿Es concebible una patente comunitaria «de geome- trı´a variable» («a la carta»)? d) ¿Es preciso prever posibles fo´ rmulas de paso de la patente comunitaria a la europea (y viceversa)? e) ¿Es factible y deseable privar a los jueces nacionales de la posibilidad de declarar la nulidad de una patente comunitaria? f) ¿Es necesario que el o´rgano que gestione el sistema de la patente comunitaria se autofinancie totalmente con las tasas de las patentes? 5. Observaciones generales Al afrontar los temas propuestos en el Libro Verde de la Comisio´n y las cuestiones de fondo que en él se plantean, se antoja necesario atenerse a los criterios generales siguientes: 5. 1. Patentes y mercado interior u´nico El Comité ha hecho ya hincapié, en otras ocasiones, en la necesidad de armonizar el Derecho de patentes en la Unio´n Europea para consolidar la realidad del mercado interior u´nico (1). Sin embargo, para la plena realizacio´n del mercado u´nico no resulta tampoco suficiente la armonizacio´ n de determinadas disposiciones nacionales de Derecho sustantivo de patentes, sino que resulta necesario crear un tı´tulo de proteccio´ n unitario, a saber, la patente comunitaria. (1) Dictamen del CES 878/96 sobre la «Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la proteccio´n jurı´dica de las invenciones biotecnolo´gicas» (véase la parte 5: «Conclusiones»), DO C 295 de 7. 10. 1996. La puesta en marcha de un sistema europeo de 5. 3. 1. patentes que comprenda la patente comunitaria es esencial para conseguir transformar en éxitos industria- les y comerciales los resultados de la investigacio´n y los nuevos conocimientos cientı´fico-técnicos, poniendo fin a la «paradoja europea de la innovacio´ n» e incentivando la inversio´n privada en IDT, que actualmente es muy inferior a la de los EE. UU y Japo´ n. Por lo dema´s, la regulacio´n de la patente 5. 3. 2. comunitaria debe ser contemplada desde la o´ ptica del cuarto guio´n del pa´rrafo segundo del artı´culo 130. 1 del Tratado, segu´n el cual la accio´n de la Comunidad y los Estados miembros a fin de asegurar las condiciones necesarias para la competitividad de la industria comuni- taria estara´ encaminada a «favorecer un mejor aprove- chamiento del potencial industrial de las polı´ticas de innovacio´ n, de investigacio´n y de desarrollo tecnolo´ - gico» (5). 5. 4. La patente comunitaria, termo´metro de la innova- cio´n Es sabido que las patentes constituyen un importante indicador de la capacidad de desarrollar con éxito actividades de I+D (6). Por tanto, si el sistema de la patente comunitaria llega a ser operativo, eficiente y de coste moderado, su utiliza- cio´n por las empresas comunitarias valdra´ también (2) Reglamento (CE) no 40/94 del Consejo, de 20. 12. 1993, sobre la marca comunitaria. (3) Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre el disen˜o comunitario, COM(93) 342 final, DO C 29 de 31. 1. 1994. (4) Dictamen del CES 408/96, de 27. 3. 1996, sobre el «Libro Verde — Proteccio´ n de los modelos de utilidad en el mercado interior», DO C 174 de 17. 6. 1996. (5) Cfr. Dictamen del CES 700/96 sobre el «Libro Verde de la innovacio´n», DO C 212 de 22. 7. 1996. (6) Cfr. Griliches, Z. , et al. , «R&D, Patents and Productivity», Chicago, 1984. C 129/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 98 como ı´ndice para medir su productividad en términos de innovacio´ n y resultados va´lidos en materia de I+D. Por ello, la patente comunitaria es necesaria, aun manteniendo también las vı´as nacionales y la europea. 5. 5. Exigencia de costes competitivos La posicio´n desfavorable de las empresas europeas —sobre todo de las PYME— en términos de costes, a la hora de proteger sus innovaciones en el mercado «interior» (es decir, en el territorio de la UE), resulta evidente, a la luz de los datos ofrecidos anteriormente (1) y en comparacio´n con la que tienen en sus respectivos mercados «interiores» las empresas de los principales paı´ses competidores (EE. UU. y Japo´n). La moderacio´ n de los costes constituye, en consecuencia, uno de los requisitos esenciales que debe satisfacer la patente comunitaria. 5. 6. Necesidad de propuestas a corto plazo Al margen de las consideraciones de orden econo´ mico y competitivo desarrolladas, en los puntos 5. 1 y 5. 3. 1, el Comité incide en la importancia de proceder cuanto antes a la elaboracio´ n de una propuesta de reglamento sobre la patente comunitaria, antes de la primavera de instrumento 1999 a fin de dotar a la UE de tal de competitividad antes de proceder a las deseadas ampliaciones futuras. 6. Observaciones especı´ficas A la luz igualmente de los criterios enunciados ma´s arriba, en relacio´ n con las cuestiones de fondo suscitadas por el Libro Verde y antes expuestas, se observa lo siguiente: 6. 1. Necesidad de la patente comunitaria Si bien algunos afirman que el sistema actual —basado, por una parte, en las patentes nacionales y, por otra, en un sistema centralizado de presentacio´n de solicitudes y concesio´ n (patente europea)— ha funcionado razonable- mente bien hasta ahora, las exigencias del mercado u´nico parecen hacer también indispensable la patente comunitaria. Por otra parte, el contraste con los principales competi- dores —EE. UU. y Japo´n (véase el punto 3, supra)— pone asimismo de manifiesto la anomalı´a de una Europa que, mientras se dispone a dotarse de una moneda u´nica, no dispone todavı´a de un sistema unitario de proteccio´ n de las invenciones. Cabe considerar también el éxito que esta´ cosechando la marca comunitaria, ma´s alla´ incluso de las expectati- vas ma´s optimistas. Tal éxito podrı´a indicar —au´n teniendo en cuenta las caracterı´sticas bastante diversas de marcas y patentes— que si existiese un tı´tulo de proteccio´n va´lido para toda la Comunidad, las empresas se aprestarı´an a adoptarlo. La patente comunitaria verı´a la luz —o, si se quiere, «volverı´a a ver la luz»— en virtud de la adopcio´ n de un reglamento comunitario basado en el artı´culo 235 del Tratado de la CE. Para las PYME —sobre todo para las que operan exclusivamente en el mercado nacional— es importante que las Oficinas nacionales de patentes sigan existiendo. En efecto, éstas desempen˜an un papel esencial para la difusio´ n tecnolo´gica y son necesarias para preservar las competencias nacionales en materia de patentes. 6. 2. El problema de las lenguas Al afrontar este problema crucial (probablemente, el problema central de la patente comunitaria) es preciso tener presentes los siguientes elementos: es legı´timo que los Estados miembros no 6. 2. 1. quieran renunciar a priori a sus lenguas nacionales, pero debe tomarse en consideracio´n la doble naturaleza de las patentes: instrumento de informacio´ n sobre el estado de la técnica e instrumento técnico-legal de proteccio´ n de las invenciones; 6. 2. 2. si bien cabe considerar imprescindible mante- ner la expresio´n integral de la patente en la lengua nacional atendiendo a su funcio´n como instrumento legal, son posibles otras soluciones, atendiendo a su funcio´ n como instrumento de informacio´n acerca del estado de la técnica; segu´n estimaciones fiables, so´lo un pequen˜o 6. 2. 3. porcentaje (entre un 1 % y un 3 %) de las traducciones de patentes concedidas por la OEP es efectivamente consultado (2); 6. 2. 4. el problema de las traducciones a las lenguas nacionales tiene también una trascendencia polı´tica, que justifica la toma de decisiones a nivel polı´tico; 6. 2. 5. entre las soluciones sugeridas en el Libro Verde, deberı´a estudiarse ma´s a fondo la «solucio´ n global» (package solution) presentada por la OEP y citada por la Comisio´n en el Libro Verde, que, a nuestro juicio, podrı´a ser modulada como sigue: 6. 2. 5. 1. de conformidad con lo ya previsto para la patente europea (3), las solicitudes de patente comunita- ria serı´an presentadas en una de las tres lenguas oficiales de procedimiento (inglés, francés y alema´n), o bien, de forma opcional, y como, por lo dema´s, se ha previsto ya, podrı´an ser presentadas en la lengua del Estado miembro de la UE en que el solicitante tenga su propia sede, con la obligacio´n de transmitir la traduccio´n a una (2) Dato proporcionado por el Presidente de la OEP, Sr. Kober, en el curso de la Conferencia anual Epidos y que figura en el acta correspondiente. (1) Cfr. el capı´tulo 3, supra. (3) CPE, artı´culo 14. 27. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 129/13 de las lenguas oficiales de procedimiento indicadas, dentro del plazo fijado por el Reglamento (1); 6. 3. Una patente comunitaria «a la carta» no es acep- table la OEP deberı´a elaborar un extracto mejo- 6. 2. 5. 2. rado (enhanced abstract) de la solicitud de patente en la lengua de procedimiento, con vistas a la produccio´n de un texto que constituya una sı´ntesis efectiva y clara, de cara´cter técnico, de la invencio´n. Esta sı´ntesis deberı´a publicarse al mismo tiempo que la solicitud. También corresponderı´a a la propia OEP la traduccio´n a las otras dos lenguas oficiales y la publicacio´n del texto vı´a Internet en las tres lenguas mencionadas. Adema´s, la OEP deberı´a transmitir con rapidez dichos textos a los servicios de la Comisio´ n competentes para la valoriza- cio´n y la difusio´n de los resultados de la investigacio´ n (DG XIII), para que los tradujesen a todas las dema´s lenguas de la Comunidad y los publicasen a través de la base de datos CORDIS, de forma que se constituyese efectivamente un instrumento ra´pido de difusio´ n del progreso; dado el valor que tendrı´a para la difusio´ n de 6. 2. 5. 3. los conocimientos técnico-cientı´ficos la traduccio´n del extracto a las lenguas nacionales, el coste de esta traduccio´n no correrı´a a cargo del solicitante de la patente, sino que serı´a asumido por la UE, en cuanto coste de valorizacio´ n y difusio´ n de los resultados de la investigacio´n; 6. 2. 5. 4. en el momento de la concesio´n de la patente deberı´a efectuarse la traduccio´n a las lenguas de los Estados miembros de las reivindicaciones de la patente exclusivamente. De esta traduccio´n deberı´a ocuparse el solicitante, que correrı´a con su coste; antes de cualquier accio´n que quisiera inter- 6. 2. 5. 5. poner el titular de la patente para hacer valer sus derechos, deberı´a traducirse todo el folleto de la patente a la lengua del paı´s de que se tratase. De esta traduccio´n deberı´a ocuparse asimismo el solicitante, que asumirı´a también los costes. Encargar a la OEP la preparacio´n del extracto 6. 2. 6. mejorado de la solicitud de patente presentarı´a la ventaja de que se adoptarı´an criterios unı´vocos. No obstante, en relacio´n con la traduccio´n del extracto en las lenguas nacionales cabrı´a concebir, asimismo, que la OEP la encargase, bajo su propia responsabilidad, a las Oficinas nacionales, si éstas desearan y pudieran efectuarla; en este caso, las Oficinas nacionales encarga- das de la traduccio´n deberı´an transmitir las traducciones respectivas a los servicios de la Comisio´n mencionados en el punto 6. 2. 5. 2 para su difusio´ n. En el futuro, la Comisio´ n —en vista de las 6. 2. 7. ampliaciones de la Unio´n Europea— podrı´a buscar soluciones ulteriores, en el a´mbito de la cuestio´n ma´s general del régimen lingüı´stico de la Comunidad, en particular atendiendo a las consecuencias en términos de costes y de la competitividad de la industria europea. La solucio´ n que supondrı´a una patente comuni- 6. 3. 1. taria «a la carta» parece encontrar un cierto favor en algunos cı´rculos empresariales y profesionales, en los que se subraya la necesidad de disponer de un sistema «flexible». 6. 3. 2. En realidad —sin perjuicio de la posibilidad que se ofrece al solicitante de optar, en una determinada fase del procedimiento, por una patente europea (véase 6. 4, infra)— la solucio´n de la patente comunitaria «a la carta» parece contradecir exigencias fundamentales del mercado u´nico y por ello debe ser rechazada decidida- mente. 6. 4. Posibilidad de convertir una solicitud de patente comunitaria en una solicitud de patente europea Como se ha indicado ma´s arriba, este problema 6. 4. 1. debe distinguirse de la hipo´ tesis de la patente comunitaria «a la carta», si bien en determinados aspectos los efectos pra´cticos, podrı´an ser similares. 6. 4. 2. Desde la perspectiva de una Comunidad que se prepara para una futura ampliacio´ n, parece razonable consentir al solicitante de una patente comunitaria que transforme su solicitud —antes de que se complete el procedimiento de concesio´ n— en una solicitud de patente europea que, de ser concedida, darı´a entonces lugar a un haz de patentes nacionales para los paı´ses designados. Sin embargo, en atencio´ n a consideraciones 6. 4. 3. ana´logas a las expresadas en 6. 3, supra, respecto a la patente comunitaria «a la carta», no parece, en cambio, compatible con las exigencias del mercado u´nico la posibilidad de transformar una patente comunitaria, una vez concedida, en una patente europea, esto es, en un haz de patentes nacionales. 6. 4. 4. Tampoco parece realista la posibilidad de transformar una solicitud de patente europea en una solicitud de patente comunitaria, salvo en el caso de una patente europea que designase a todos los Estados miembros de la UE. 6. 4. 5. En consecuencia, merece aprobacio´ n la posibi- lidad de transformar una solicitud de patente comunita- ria en una solicitud de patente europea, si la solicitud de transformacio´ n se presenta antes de la concesio´ n de la patente. 6. 5. Las cuestiones jurisdiccionales En relacio´n con la delicada cuestio´n de las competencias respectivas de los tribunales nacionales y de las instancias comunitarias, parece razonable tomar como referencia de partida el sistema previsto, en materia de violacio´ n y de validez de las marcas comunitarias, en el Reglamento sobre la marca comunitaria (2). (1) Cfr. el Reglamento de ejecucio´n del Convenio sobre concesio´n de patentes europeas, capı´tulo I. (2) Reglamento no 40/94/CE, artı´culos 91 y sigs. C 129/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 98 Para la patente comunitaria se podrı´a prever un sistema similar, con algunas correcciones que tengan en cuenta la especificidad de la patente comunitaria y, en parti- cular, la elevada cualificacio´n —no so´lo jurı´dica, sino también técnica— que debe requerirse a una instancia competente para declarar la nulidad de una patente tal, con eficacia en todo el territorio de la UE. Desde este punto de vista, la solucio´n que cabe imaginar es la siguiente: Cada Estado miembro designarı´a para su pro- 6. 5. 1. pio territorio un nu´mero reducido de tribunales naciona- les —con un ma´ximo, en cualquier caso, de cinco por Estado (1)— competentes para decidir, en primera instancia: 6. 5. 1. 1. patentes comunitarias; todas las acciones en materia de violacio´n de 6. 5. 1. 2. de una patente comunitaria; y acciones de comprobacio´ n de la no violacio´n acciones «reconvencionales» en materia de 6. 5. 1. 3. validez de una patente comunitaria interpuestas, en el curso del juicio sobre su violacio´n, por quien (presunta- mente) la ha violado. Para la cuestio´n a la que se refiere el punto 6. 5. 1. 3 se proponen, a continuacio´n, dos soluciones alternativas, inspiradas ambas en el doble criterio de, por una parte, permitir al juez que conoce de la violacio´n que decida también lo referente a la validez y, por otra, atribuir a tal decisio´ n una eficacia limitada (con el fin de evitar consecuencias irreparables en caso de decisiones poste- riormente revocadas). De acuerdo con una primera solucio´n, la eventual decisio´ n contraria a la validez de la patente comunitaria no tendrı´a el efecto de declarar su nulidad con eficacia general («erga omnes»). Antes bien, dicha decisio´ n tendrı´a simplemente el efecto de declarar la inoponibili- dad de esa patente respecto a quien presuntamente la ha violado, en el marco de ese juicio y con relacio´ n a ese tipo concreto de (presunta) violacio´ n. (Esta primera solucio´n presentarı´a la ventaja de clarificar, en el acto y con efectos inmediatos, la validez o nulidad de la patente, pero —al tener eficacia so´lo inter partes— podrı´a dar lugar a una proliferacio´n de litigios sobre la misma patente en relacio´n con otros sujetos). Alternativamente, se podrı´a disponer que los tribunales nacionales, escogidos de conformidad con lo sen˜ alado en el punto 6. 5. 1, supra, fueran competentes para declarar la nulidad de una patente comunitaria (cuando la cuestio´n fuera planteada a tı´tulo reconvencional) con eficacia «erga omnes», pero con la especificacio´n de que tal declaracio´ n quedarı´a en suspenso hasta que la (1) El nu´ mero de cinco que se indica es ciertamente arbitrario en alguna medida. Sin embargo, se prefiere indicar un nu´mero preciso (aun siendo arbitrario), antes que recurrir a la formulacio´ n demasiado genérica del artı´culo 91 del Reglamento sobre la marca comunitaria: «un nu´mero tan reducido como sea posible». En cuanto a la idea de que en cada Estado miembro se designe un solo tribunal de primera instancia, esta solucio´ n parece penalizar, sobre todo, a las PYME, que siguen au´n bastante ligadas a su realidad regional. nulidad no fuese confirmada en apelacio´ n. (Esta segunda solucio´n tendrı´a la ventaja de evitar la proliferacio´n de litigios ante los tribunales —precisamente porque la decisio´ n tendrı´a eficacia «erga omnes»—, pero tendrı´a la desventaja de no ser inmediatamente eficaz, a la espera de confirmacio´ n en apelacio´n). Consiguientemente, los antedichos tribunales 6. 5. 2. nacionales no serı´an competentes para declarar la nulidad de las patentes comunitarias con efecto «erga omnes» (a no ser, naturalmente, que se elija la alternativa formulada en el u´ltimo pa´rrafo del punto 6. 5. 1. 3). Esa competencia recaerı´a en exclusiva: 6. 5. 2. 1. en primera instancia, en una divisio´n de anulacio´ n especial de la OEP o, de preferencia, en un nuevo tribunal especializado ad hoc; 6. 5. 2. 2. en segunda instancia, en una sala especiali- zada del Tribunal de Primera Instancia de las Comunida- des Europeas (TPI); La sala especializada del TPI funcionarı´a tam- 6. 5. 3. bién como segunda instancia para las acciones por violacio´n interpuestas ante los tribunales nacionales. Contra las decisiones de la sala especializada 6. 5. 4. del TPI cabrı´a un u´ltimo recurso, limitado a las cuestiones de Derecho, ante el Tribunal del Justicia de las Comunidades Europeas. 6. 5. 5. En cualquier caso, los tribunales nacionales competentes segu´n lo expuesto el punto 6. 5. 1, supra, tendrı´an el poder de dictar, siempre que lo estimasen oportuno, resoluciones urgentes a favor del titular de la patente con eficacia en todo el territorio de la UE. 6. 6. El papel de las Oficinas nacionales En el conjunto del sistema imaginado, 6. 6. 1. las Oficinas nacionales seguirı´an desempen˜ ando el papel que ahora tienen en materia de patentes nacionales y patentes europeas. A dichas Oficinas les corresponderı´a, adema´s, 6. 6. 2. un papel activo en cuanto difusores y promotores de la institucio´n de las patentes y del patrimonio de conoci- mientoqueéstarepresenta, incluidaslaspatentescomuni- tarias, especialmente en relacio´n con las PYME —entre otras cosas, para intensificar la cooperacio´n en general con las organizaciones representativas de las PYME, de las microempresas y de las empresas artesanales en los Estados miembros—, las asociaciones profesionales, los asesores de empresas y los inventores independientes. Para cumplir esa funcio´ n de difusio´ n y promo- 6. 6. 3. cio´n deberı´an recibir aportaciones apropiadas del o´rgano comunitario competente en materia de patentes, eventu- almente incluso una parte de las tasas de mantenimiento de las patentes comunitarias. 6. 7. Cuestiones relativas a las tasas 6. 7. 1. En un sistema de patente comunitaria basado en un reglamento comunitario (2), no tendrı´a sentido (2) Cfr. 6. 1, supra. 27. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 129/15 que se distribuyese una parte de las tasas entre los Estados miembros, al contrario, precisamente, de lo que se prevé en el CPC/APC (1). 6. 7. 2. Antes bien, en principio, las tasas pagadas por los usuarios del sistema deberı´an corresponder al gestor del propio sistema, esto es, a la OEP, integrada entre los organismos comunitarios, salvo que ésta decidiese compensar adecuadamente a las Oficinas nacionales por la actividad indicada en 6. 6, supra. 6. 7. 3. Por otra parte, para hacer atractivo el sistema de la patente comunitaria es preciso disponer que las tasas para su mantenimiento en vigor sean sensiblemente inferiores a las de las patentes europeas que abarquen toda la Comunidad. 6. 8. Condiciones de favor para las PYME 6. 8. 1. A semejanza de lo que se ha hecho en los EE. UU. , también en el sistema de la patente comunitaria las PYME (cuya definicio´n debe ajustarse a lo previsto en la Recomendacio´ n de la Comisio´ n 96/280/CE, de 3 de abril de 1996), ası´ como la Universidad y los institutos de investigacio´n sin a´nimo de lucro, deberı´an gozar de un régimen de tasas adecuadamente reducidas (por ejemplo, en un 50 %). En relacio´ n concretamente con las PYME 6. 8. 2. —incluidas las microempresas y las empresas artesana- les—, conviene adoptar una polı´tica voluntarista desti- nada a apoyar y reforzar su capacidad de innovacio´ n. Para ello serı´a necesario, adema´s de reducir las tasas, que en las organizaciones representativas (asociaciones profesionales, ca´maras de comercio, etc. ) se formase a asesores encargados de informar directamente a las empresas y de guiarlas, en sus procesos de innovacio´ n, hasta la obtencio´n de la patente y su comercializacio´n. Cabrı´a considerar esta medida en el marco del Quinto Programa de investigacio´n y desarrollo tecnolo´gico. 6. 9. Otras posibles armonizaciones a nivel comunitario 6. 9. 1. P a t e n t a b i l i d a d d e l o s p r o g r a m a s d e o r d e n a d o r 6. 9. 1. 1. En términos generales, el Comité observa que la Directiva 91/250 (2) protege los programas de ordenador mediante el derecho de autor (copyright). Por lo dema´s, el Comité considera oportuno 6. 9. 1. 2. que se modifique el artı´culo 52. 2. c) del CPE, que excluye de las invenciones patentables los programas de ordenador, pero subraya que para que las «invenciones de software» fuesen patentables deberı´an constituir en todo caso la solucio´ n a un problema técnico. 6. 9. 2. E l d e r e c h o d e p r e u´ s o Debe considerarse asimismo la oportunidad de armoni- zar el derecho de preu´so. Convendrı´a definir en términos apropiados 6. 9. 2. 1. y armonizados los lı´mites dentro de los cuales un tercero que haya comenzado a utilizar de buena fe la invencio´ n (o haya hecho preparativos serios y efectivos para utilizarla comercialmente) puede continuar haciéndolo a pesar de la concesio´ n a un tercero de la patente comunitaria. 6. 9. 3. I n v e n c i o n e s l a b o r a l e s 6. 9. 3. 1. No se considera que las diferencias existentes entre las legislaciones de los Estados miembros en materia de invenciones laborales justifiquen la necesidad de una armonizacio´n a nivel comunitario. 6. 9. 3. 2. Se estima que, con fundamento en el principio de subsidiariedad, deben ser las diferentes legislaciones nacionales las que sigan regulando esta materia. 6. 9. 4. N e c e s i d a d d e a r m o n i z a c i o´ n e n e l a´ m b i t o d e l a b i o t e c n o l o g ı´ a Parece urgente la entrada en vigor de la directiva para la armonizacio´n de la legislacio´ n sobre patentes en el a´mbito de la biotecnologı´a, para evitar que las empresas europeas resulten gravemente penalizadas respecto al contexto en que se mueven sus competidores no europeos (en particular los EE. UU. ). (1) Cfr. el artı´culo 20 del APC: «Obligaciones financieras e ingresos». (2) Directiva 91/250/CEE del Consejo, de 14. 5. 1991, relativa a la proteccio´n jurı´dica de los programas de ordenador. Bruselas, el 25 de febrero de 1998. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 615/98 dell'on. Angela BILLINGHAM alla Commissione. Studio sui rischi di insorgenza di tumori causati da prodotti tessili e di pelletteria

eurovoc_concepts:
approximation of laws
cancer
dyestuffs industry
footwear industry
health risk
leather
market approval
textile product

text: C 304/140 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 2. 10. 98 (98/C 304/208) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0614/98 di Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) al Consiglio (16 marzo 1998) Oggetto: Contro la violenza nei confronti delle donne L(cid:146)ultima risoluzione del Parlamento europeo sulla necessita‘ di organizzare una campagna a livello dell(cid:146)Unione europea contro la violenza nei confronti delle donne (1) invita i governi degli Stati membri a prendere maggiormente sul serio la violenza contro le donne e ad inserirla nel loro ordine del giorno politico. Tenendo conto del fatto che nel 1997 solo in Spagna 61 donne sono state assassinate, e che questa cifra supera il numero di morti dovuti alla violenza terroristica dell(cid:146)ETA, quali misure e azioni saranno adottate nell(cid:146)anno in corso dal Consiglio per combattere su scala europea la violenza nei confronti delle donne? (1) GU C 304 del 6. 10. 1997, pag. 25. Risposta (28 maggio 1998) La violenza nei confronti delle donne e‘ un fenomeno che gli Stati membri dell(cid:146)Unione europea considerano con particolare attenzione. Ad esempio, nell(cid:146)ultima sessione del Consiglio «Lavoro e affari sociali», svoltasi il 15 dicembre 1997, uno dei tre temi discussi, nell(cid:146)ambito del dibattito sul seguito da dare alla conferenza mondiale delle Nazioni Unite sulla donna tenutasi a Pechino nel 1995, era quello della violenza nei confronti delle donne. Il Consiglio ha passato in rassegna le misure adottate dagli Stati membri rilevando l(cid:146)importanza del lavoro svolto mediante i programmi STOP e DAPHNE per lottare contro la violenza sotto qualsiasi forma nei confronti delle donne e dei bambini. Nel marzo 1998 la Commissione delle Nazioni Unite sulla condizione femminile ha incentrato i suoi lavori sul fenomeno della violenza contro le donne. L(cid:146)Unione Europea, che era rappresentata a tale conferenza, ha adottato una dichiarazione di condanna di tutte le forme di violenza contro le donne. La Presidenza sta attualmente esaminando, con la Commissione, la possibilita‘ che l(cid:146)Unione europea vari nel 1999 iniziative atte a combattere la violenza contro le donne. (98/C 304/209) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0615/98 di Angela Billingham (PSE) alla Commissione (25 febbraio 1998) Oggetto: Studio sui rischi di insorgenza di tumori causati da prodotti tessili e di pelletteria Ritiene la Commissione che le conclusioni dello studio sui rischi di insorgenza di tumori causati da prodotti tessili e di pelletteria trattati con coloranti azoici, di cui al bando di gara n. III/96/61 del luglio 1996, richiederanno un intervento dei commercianti di calzature nell(cid:146)Unione europea? Ritiene la Commissione che i rischi per la salute siano tali da giustificare un intervento legislativo e, in caso contrario, intende intraprendere azioni per abolire i divieti nazionali sui coloranti azoici che contrastano con il mercato unico? Risposta data dal signor Bangemann a nome della Commissione (25 marzo 1998) Lo studio sui rischi di insorgenza di tumori causati da prodotti tessili e di pelletteria trattati con coloranti azoici rientra in un programma lanciato dalla Commissione per valutare la necessita‘ di armonizzare le restrizioni sulla commercializzazione e l(cid:146)uso di coloranti azoici cancerogeni nonche· sulle conseguenze (economiche e di altro tipo) di tali restrizioni