title: Cinquième Protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services - Décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (S/L/44) - Décision du Conseil du commerce des services financiers de décembre 1997 sur les engagements concernant les services financiers (S/L/50)

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text: L_1999020FR. 01004001. xml 27. 1. 1999    FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/40 CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES LES MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (ci-après dénommée l'«OMC») dont les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les «membres concernés»), ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la deuxième décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 1. Une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un membre remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce membre, les sections relatives aux services financiers de la liste d'engagements spécifiques et de la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999. 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les membres concernés d'ici au 30 janvier 1999, les membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les trente jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l'OMC. Le directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au point 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies. Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole. Annexe COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES Supplément 4 (Seuls les textes français, anglais et espagnol font foi. ) Ce texte remplace le document GATS/SC/31/Suppl. 1/Rev. 1 relatif à la section des services financiers. Modes de fourniture: (1) Fourniture transfrontière (2) Consommation à l'étranger (3) Présence commerciale (4) Présence de personnes physiques Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (1); 1. Les engagements relatifs aux services financiers des Communautés et de leurs États membres sont pris conformément aux dispositions du «mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» (le memorandum d'accord). 2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture (1) et (2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du memorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés. 4. Nonobstant le point 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture (4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la Suède, dont les engagements sont pris conformément au memorandum d'accord. 5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'annexe sur les services financiers. 6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir un statut juridique déterminé. A. Services d'assurance et services connexes (1) A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) ne sont pas autorisées. A: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien peuvent être uniquement souscrits auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'intermédiaire de cette succursale. E, I: Non consolidé pour les actuaires. FIN: Seules les compagnies d'assurance dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3 a) du memorandum d'accord. FIN: La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen. F: L'assurance contre les risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile concernant des risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté européenne; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté européenne peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal. S: L'assurance directe peut être uniquement effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. (1) A: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée. Les Communautés européennes et leurs États membres souscrivent les engagements additionnels joints en annexe. (2) A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. A: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. F: L'assurance contre les risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté européenne; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté européenne peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal. (2) A: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée. (3) A: L'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. B: Toute offre publique d'acquisition de valeurs mobilières belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un État membre de la Communauté européenne doit être autorisée par le ministre des finances. E: Avant d'établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir certains types d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans. GR, E: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celle d'agences, de succursales ou de sièges. FIN: Le directeur général, l'un au moins des vérificateurs des comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le Ministère des affaires sociales et de la santé. FIN: Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurance sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accident obligatoire). F: L'établissement de succursales est subordonné à une autorisation spéciale accordée au représentant de la succursale. I: Seules les personnes physiques peuvent exercer comme actuaires. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de société). I: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. IRL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation. P: Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer l'intermédiation en assurance au Portugal que par l'entremise d'une société constituée conformément à la législation d'un État membre de la Communauté. P: Pour établir une succursale au Portugal, les compagnies étrangères doivent apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins cinq ans. S: L'établissement des compagnies étrangères est uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais d'un agent résident. S: Les maisons de courtage en assurance non constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale. (3) FIN: L'agent général d'une compagnie d'assurance étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, sauf si la compagnie a son siège dans l'Espace économique européen. S: Les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net. S: Le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée dans l'Espace économique européen. (4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des conditions particulières ci-après: GR: La majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté. (4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations particulières ci-après: A: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche. DK: L'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation. DK: Résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire. E, I: résidence obligatoire pour les actuaires. B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (1)  (2) B: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements. I: Non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). IRL: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/statutaire devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive de la Communauté européenne sur les services d'investissement. (1) Néant Les Communautés européennes et leurs Etats membres souscrivent les engagements additionnels joints en annexe. (2)  (3) D: Seul un établissement de crédit établi en Allemagne comme filiale ou succursale peut intervenir comme chef de file pour l'émission de titres libellés en marks allemands. FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux qui est administré par la société Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. GR: L'établissement dans le pays est obligatoire pour la fourniture de services de garde ou de dépôt impliquant la gestion de paiements dus au titre des intérêts et du principal sur des titres émis en Grèce. UK: Seule une société établie dans l'Espace économique européen peut intervenir comme chef de file pour l'émission de titres en livres sterling, y compris les émissions privées. (2) Néant   (3) Tous les États membres: — Une société de gestion spécialisée doit être établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). — Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). A: Seuls les membres de la Bourse autrichienne peuvent y négocier des titres. A: Les opérations de change et les transactions sur devises sont subordonnées à l'autorisation de la Banque nationale autrichienne. A: Les obligations hypothécaires et obligations de collectivités locales peuvent être émises par des banques spécialisées et agréées à cette fin. A: Seules les sociétés spécialisées exclusivement à cet effet et constituées en sociétés anonymes en Autriche peuvent fournir des services de gestion des caisses de pension. B: Toute offre publique d'acquisition de valeurs mobilières belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un État membre de la Communauté européenne doit être autorisée par le ministre des finances. DK: Les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark. E: Les établissements financiers peuvent négocier des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des titres d'État uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage constituées en Espagne. FIN: La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de procuration et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un au moins des vérificateurs des comptes doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. FIN: Un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances. FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux qui est administré par la société Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. GR: Les établissements financiers peuvent uniquement négocier des valeurs cotées à la Bourse d'Athènes par le biais de sociétés de bourse constituées en Grèce. GR: Aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimum de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: — jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal est actuellement équivalent à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce, — aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce. I: Les intermédiaires doivent faire appel, en vue du démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés résidents sur le territoire d'un État membre des Communautés européennes. I: Les opérations de compensation et de règlement se rapportant à des titres sont uniquement effectuées par le mécanisme officiel de compensation. Les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final des transactions sur les titres, peuvent être confiées à une société agréée par la Banque d'Italie avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob). I: L'offre de valeurs mobilières au public (conformément à l'article 18 de la loi no 216/74) à l'exception des actions et des titres de créance (y compris des titres de créances convertibles) est réservée aux sociétés à responsabilité limitée italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, organismes publics ou sociétés appartenant à des collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 2 milliards de lires italiennes. I: Les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par la Banque d'Italie pour les titres d'État, ou par la Monte Titoli SpA pour les actions, titres participatifs et autres effets négociés sur un marché réglementé. I: Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de la Communauté et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, compagnies d'assurance et sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté européenne peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital variable et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie. IRL: Dans le cas des fonds de placement collectif constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté. Dans le cas des sociétés de placement en commandite simple, au moins un des commanditaires doit être constitué en société en Irlande. IRL: Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit 1) être agréée à cet effet en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège statutaire en Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive de la Communauté européenne sur les services d'investissement. IRL: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/statutaire devant dans tous les cas être établie en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive de la Communauté européenne sur les services d'investissement. P: L'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise. P: Les services liés aux capitaux risques ne peuvent pas être fournis par les succursales de sociétés de capital risque ayant leur siège dans un pays non membre de la Communauté. Les services de courtage à la Bourse de Lisbonne peuvent être fournis par des maisons de courtage constituées au Portugal ou par les succursales de sociétés d'investissement agréées dans un autre pays membre de la Communauté et autorisées à fournir ces services dans leur pays d'origine. Les services de courtage à la Bourse des produits dérivés de Porto et sur le marché hors cote ne peuvent pas être fournis par les succursales de maisons de courtage de pays non membres de la Communauté. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie. UK: Les maisons de courtage entre opérateurs primaires, qui sont une catégorie d'établissements financiers s'occupant de la dette publique, doivent être établies dans l'Espace économique européen et dotées d'un capital distinct. S: Les sociétés non constituées en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale et, dans le cas des banques, également d'un bureau de représentation. (3) F: Outre les établissements de crédit français, seules les filiales françaises (de droit français) de banques non françaises agréées peuvent intervenir comme chefs de file pour l'émission de titres libellés en francs français, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources et d'engagements à Paris. Ces conditions s'appliquent aux banques chefs de file responsables des opérations. Les banques non françaises peuvent, sans restrictions ni condition d'établissement, agir en qualité de cochefs de file pour l'émission d'obligations en eurofrancs. I: Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des placements en valeurs mobilières. S: Le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen. (4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des conditions particulières suivantes: F: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité. GR: Les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes comme responsables de leurs opérations. Ces personnes doivent résider en Grèce. (4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations particulières ci-après: I: Résidence obligatoire sur le territoire d'un État membre des Communautés européennes pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES ASSURANCE a) Les Communautés européennes et leurs États membres notent l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. d) Les Communautés européennes et leurs États membres feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur ce marché. e) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque. f) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. g) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. AUTRES SERVICES FINANCIERS a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. b) Les États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. c) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans le six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. d) Les États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES FINAL LIST OF ARTICLE II (MFN) EXEMPTIONS (This is authentic in English only) Sector or sub-sector Description of measure indicating its inconsistency with Article II Countries to which the measure applies Intended duration Conditions creating the need for the exemption Direct non-life in surance Measures based on a bilateral agreement between the European Communities and Switzerland on direct insurance other than life insurance. This agreement provides on a reciprocal basis for freedom of establishment and the right to take up or pursue non-life insurance business for agencies and branches of undertakings whose head office is situated in the territory of the other contracting party. Switzerland Indefinite Need to remove obstacles to the taking up and pursuit of non-life insurance business in the framework of an agreement between the European Communities and Switzerland on non-life insurance consistent with the provisions of paragraph 3 of the Annex of financial services Financial services Measure granting favourable tax treatment (off-shore regime) in Italy to service suppliers trading with the countries to which the measure applies. States in central, eastern and south-eastern Europe, and all Members of the Commonwealth of Independent States 10 years The need to aid the countries concerned in their transition to a market economy. (1)  À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier non communautaire ne sont pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglementations prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté qui accordent aux filiales susmentionnées des facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces restrictions sont également applicables à des sociétés ou ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire. (2)  I: La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs. (3)  I: Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM). DECISION PORTANT ADOPTION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES adoptée par le Comité du commerce des services financiers le 14 novembre 1997 LE COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS, Eu égard aux résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), DÉCIDE CE QUI SUIT: 1. D'adopter le texte du «Cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services». 2. Dès à présent et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, et dans toute la mesure compatible avec leur législation en vigueur, les membres concernés ne prendront pas de mesures qui seraient incompatibles avec les engagements qui résultent pour eux de ces négociations. 3. Le Comité suivra l'acceptation du protocole par les membres concernés et, à la demande d'un membre, examinera toutes préoccupations exprimées au sujet de l'application du point 2 ci-dessus. DÉCISION DE DÉCEMBRE 1997 SUR LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS adoptée par le Conseil du commerce des services le 12 décembre 1997 LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES, Eu égard à la deuxième décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), notant les résultats des négociations menées conformément aux dispositions de ladite décision, eu égard à la décision portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services adoptée par le Comité du commerce des services financiers le 14 novembre 1997 (S/L/44), DÉCIDE CE QUI SUIT: 1. Si le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 3 dudit protocole: a) Nonobstant l'article XXI de l'AGCS, un membre pourra, pendant une période de soixante jours commençant le 1er mars 1999, modifier ou retirer tout ou partie des engagements concernant les services financiers inscrits dans sa Liste. b) Nonobstant l'article II de l'AGCS et les paragraphes 1 et 2 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un membre pourra, pendant la période indiquée au point 1 a), porter sur la liste figurant dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS. 2. Le Comité du commerce des services financiers établira toutes procédures nécessaires à l'application du paragraphe 1


title: PREGUNTA ESCRITA n. 481/98 del Richard HOWITT a la Comisión. Utilización de expertos para evaluar las ofertas públicas y el rendimiento de los Fondos estructurales

eurovoc_concepts:
EU programme
EU statistics
Structural Funds
costing
nationality
provision of services
recruitment
self-employed person
vocational training

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text: C 310/72 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 10. 98 Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (7 de abril de 1998) La Comisio·n ha recibido a las siguientes representaciones de los organismos del este y sudeste de Inglaterra para tratar de la reforma de los Fondos estructurales: el Consejo del Condado de Kent, el Consejo del Distrito de Dover, el Consejo de la Isla de Wight, la Ca·mara de Comercio e Industria de la Isla de Wight y las Asociaciones regionales inglesas (que incluyen la conferencia permanente de las autoridades locales de East Anglia (Sceala) y la planificacio·n regional del sudeste). La Comisio·n tambie·n ha recibido un documento de Sceala en el que se recoge su respuesta a la «Agenda 2000» (1). Sceala incluye los condados de Bedforshire, Cambridgeshire, Essex, Hertfordshire, Norfolk y Suffolk y los siete consejos de formacio·n y empresa de la regio·n oriental. La Comisio·n no tiene la intencio·n de llevar a cabo otras consultas oficiales, aunque mantiene contactos extraoficiales perio·dicos con las oficinas regionales establecidas en Bruselas. (1) COM(97)2000 final. (98/C 310/94) PREGUNTA ESCRITA E-0479/98 de Richard Howitt (PSE) a la Comisio·n (27 de febrero de 1998) Asunto: Orientaciones en los programas de los Fondos estructurales, tal como se acordo· en el transcurso de la reunio·n con cara·cter informal del Consejo celebrada en Irlanda el 14 y 15 de noviembre de 1996 ¿Esta· de acuerdo la Comisio·n en que quiza· fuera conveniente acordar las orientaciones para los programas de los Fondos estructurales ›segu·n lo acordado en la reunio·n informal del Consejo celebrada en Irlanda el 14 y 15 de noviembre de 1996 (o reunio·n ana·loga en el futuro)› al mismo tiempo que el acuerdo definitivo sobre la nueva reglamentacio·n en materia de Fondos estructurales para el per(cid:14)·odo del 2000-2006, a fin de evitar esfuerzos inu·tiles por parte de los Estados miembros a la hora de preparar sus propuestas as(cid:14)· como la necesidad de efectuar modificaciones posteriores? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (6 de abril de 1998) Las nuevas propuestas de reglamentos relativos a los Fondos estructurales contienen disposiciones espec(cid:14)·ficas para que la Comisio·n establezca prioridades de las orientaciones comunitarias correspondientes a cada uno de los objetivos. Precisamente con el fin de evitar esfuerzos innecesarios a los Estados miembros y dada la necesidad de realizar modificaciones posteriores, las orientaciones se publicara·n antes de la presentacio·n de los programas. El objetivo es aprobar las orientaciones al mismo tiempo que la adopcio·n definitiva de los nuevos reglamentos o lo ma·s ra·pidamente posible despue·s de esta adopcio·n. (98/C 310/95) PREGUNTA ESCRITA E-0481/98 de Richard Howitt (PSE) a la Comisio·n (27 de febrero de 1998) Asunto: Utilizacio·n de expertos para evaluar las ofertas pu·blicas y el rendimiento de los Fondos estructurales ¿Podr(cid:14)·a enumerar la Comisio·n los expertos ajenos a las instituciones utilizados en 1997 para asesorar en materia de aplicacio·n de los programas de los Fondos estructurales y de evaluacio·n de los mismos y desglosar el nu·mero total de expertos por nacionalidad y sexo? ¿Que· porcentaje de estos expertos recibio· formacio·n espec(cid:14)·fica sobre las disposiciones de la UE en materia de programas de los Fondos estructurales antes de realizar dicha labor? ¿A cua·nto ascendio· el coste total de los servicios prestados por estos expertos en 1997? ¿Que· medidas de contratacio·n adopto· la Comisio·n para garantizar la apertura, la transparencia y la no discriminacio·n?


title: WRITTEN QUESTION No. 516/98 by Paul RÜBIG to the Council. 8th European Development Fund

eurovoc_concepts:
ACP countries
EDF
EU Member State
economic development
financial cooperation
fourth Lomé Convention
signature of an agreement
technical cooperation

text: 2. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 304/123 (98/C 304/184) WRITTEN QUESTION E-0516/98 by Paul Ru¤ big (PPE) to the Council (27 February 1998) Subject: 8th European Development Fund Under the Lome· IV Convention the eighth European Development Fund was to have been launched at the end of 1997. It is to be used for financial and technical cooperation in removing structural imbalances in the countries benefiting from the Lome· Convention. The emphasis has been placed on poverty alleviation, training and industrialization, but also on health, the improvement of competitiveness and agriculture. For the first time Austria was also to participate in this programme. However, it proved impossible to launch the eighth European Development Fund on the appointed date, and its launch continues to be delayed because not all the Member States on the European Council have ratified the plan. Can the Council describe the substantive reasons for this delay? When, in the Council(cid:146)s view, is the plan likely to be finally ratified? Answer (18 May 1998) Pursuant to Article 360(1) of the Fourth Lome· Convention, as revised by the Mauritius Agreement of 4 November 1995, the Convention will come into force on the first day of the second month following the date of deposit of the instruments of ratification of the Member States and of at least two thirds of the ACP States, and of the act of notification of the conclusion of the Convention by the Community. This condition has now been fulfilled both by the ACP States and by the fifteen Member States. At its meeting on 27 April 1998, the Council adopted the Decision concerning the conclusion of the Agreement amending the Fourth Lome· Convention. The revised Convention will therefore come into force on 1 June 1998. (98/C 304/185) WRITTEN QUESTION E-0517/98 by Paul Ru¤ big (PPE) to the Commission (2 March 1998) Subject: 8th European Development Fund Under the Lome· IV Convention the eighth European Development Fund was to have been launched at the end of 1997. It is to be used for financial and technical cooperation in removing structural imbalances in the countries benefiting from the Lome· Convention. The emphasis has been placed on poverty alleviation, training and industrialization, but also on health, the improvement of competitiveness and agriculture. For the first time Austria was also to participate in this programme. However, it proved impossible to launch the eighth European Development Fund on the appointed date, and its launch continues to be delayed because not all the Member States on the European Council have ratified the plan. Can the Commission describe the substantive reasons for this delay? When, in the Commission(cid:146)s view, is the plan likely to be finally ratified? Answer given by Mr Pinheiro on behalf of the Commission (27 March 1998) The Commission shares the Honourable Member(cid:146)s concerns over the delay in the start of the 8th EDF, which is the Community(cid:146)s main source of aid funding for the ACP countries for the period 1995-2000


title: PREGUNTA ESCRITA n. 506/98 del Dominique SOUCHET al Consejo. Prohibición de utilización de redes de enmalle de deriva

eurovoc_concepts:
Atlantic Ocean
EU aid
EU control
France
Ireland
Italy
United Kingdom
fishing net
fishing regulations
fishing rights

text: 21. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 323/43 Respecto a la interceptacio·n de las telecomunicaciones, el Consejo examina actualmente un proyecto de Convenio, que se basara· en el T(cid:14)·tulo VI del Tratado de la Unio·n Europea, sobre asistencia judicial en materia penal, que, entre otras cosas, establecera· normas sobre la interceptacio·n legal de las telecomunicaciones en el marco de las investigaciones judiciales en situaciones transfronterizas. (98/C 323/55) PREGUNTA ESCRITA E-0502/98 de Dominique Souchet (I-EDN) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Prohibicio·n de utilizacio·n de redes de enmalle de deriva La Resolucio·n de las Naciones Unidas de 22 de diciembre de 1989 plantea claramente un principio de precaucio·n encaminado a prohibir las «grandes redes de enmalle de deriva» en alta mar y sean cuales fueren las regiones o las explotaciones pesqueras. La Comunidad ha resuelto ya la cuestio·n de la definicio·n de la «gran red de enmalle de deriva» estableciendo su l(cid:14)·mite inferior en 2,5 km en el Atla·ntico y en el Mediterra·neo mediante el reglamento de 27 de enero de 1992 fundado sobre la aplicacio·n de esta resolucio·n. ¿Porque· desea el Consejo prohibir la utilizacio·n de las redes de enmalle de deriva en el Atla·ntico, cuando ya esta·n limitadas a 2,5 km, y deja que perdure la pesca con red de enmalle de deriva de 21 km en el Mar Ba·ltico? ¿Considera el Consejo que esta medida es equitativa, justa y no discriminatoria? (98/C 323/56) PREGUNTA ESCRITA E-0504/98 de Dominique Souchet (I-EDN) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Prohibicio·n de utilizacio·n de redes de enmalle de deriva Segu·n las u·ltimas propuestas de la Comisio·n, la utilizacio·n de redes de enmalle de deriva quedar(cid:14)·a prohibida en alta mar en el Atla·ntico y seguir(cid:14)·a estando autorizada en la banda costera. En estas condiciones la red de enmalle de deriva estar(cid:14)·a prohibida a los pescadores franceses que explotan el bonito presente en alta mar (vena de las Azores) pero autorizada para los pescadores espan(cid:152)oles, puesto que uno de los caminos de migracio·n de esta especie pasa a lo largo de las costas canta·bricas espan(cid:152)olas (vena ibe·rica). Dicho de otro modo, la red de enmalle de deriva ser(cid:14)·a un «buen instrumento» (es decir selectivo y que no atenta contra la navegacio·n ni las migraciones naturales del atu·n, etc. ) por debajo de las 12 millas, y un «mal instrumento» de pesca, en las zonas internacionales situadas a ma·s de 500 km de las costas. ¿Podr(cid:14)·a explicar el Consejo la lo·gica cient(cid:14)·fica, ecolo·gica o te·cnica que justifique esta diferencia de re·gimen, sin que los pescadores franceses consideren que esto favorece a Espan(cid:152)a y Portugal en detrimento de ellos? (98/C 323/57) PREGUNTA ESCRITA E-0506/98 de Dominique Souchet (I-EDN) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Prohibicio·n de utilizacio·n de redes de enmalle de deriva Segu·n las manifestaciones del Sr. Morley ante la Comisio·n de Pesca el 3 de febrero de 1998, parece que la intencio·n del Consejo es utilizar los fondos econo·micos comunitarios para obtener la desaparicio·n de la actividad pesquera de los boniteros franceses, brita·nicos e irlandeses en el Atla·ntico. El Sr. Morley se ha referido a la pol(cid:14)·tica de diversificacio·n desarrollada en Italia como un ejemplo a seguir. Antes de imaginar la transferencia de esta fo·rmula al Atla·ntico, ¿no convendr(cid:14)·a primero que el Consejo se asegure de los resultados efectivos del plan italiano? ¿Dispone el Consejo de pruebas irrefutables que demuestren que la pesca con redes de enmalle de deriva de longitud ilegal ha cesado realmente en el Mediterra·neo, que los buques que se han beneficiado de las ayudas no han cambiado de pabello·n y que los patrones y tripulaciones en cuestio·n han abandonado efectivamente sus actividades anteriores?


title: REGLAMENTO (CE) N° 477/98 DE LA COMISIÓN de 27 de febrero de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 391/92 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro de los departamentos franceses de Ultramar de productos del sector de los cereales de origen comunitario

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply

formats: pdf print

text: L 60/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 28. 2. 98 REGLAMENTO (CE) No 477/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 27 de febrero de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 391/92 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro de los departamentos franceses de Ultramar de productos del sector de los cereales de origen comunitario LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3763/91 del Consejo, de 16 de diciembre de 1991, relativo a medidas espec(cid:146)ficas en favor de los departamentos franceses de Ultramar con respecto a determinados productos agr(cid:146)colas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2598/95 (2), y, en particular, el apartado 6 de su art(cid:146)culo 2, Considerando que los importes de las ayudas para el suministro de los departamentos franceses de Ultramar (DU) en productos del sector de los cereales se fijaron por el Reglamento (CEE) no 391/92 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 247/98 (4); que, como consecuencia de los cambios en las cotizaciones y los precios de los productos del sector de los cereales en la parte europea de la Comunidad y en el mercado mundial, es conveniente fijar de nuevo las ayudas al abastecimiento de los DU en los importes que figuran en el Anexo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El Anexo del Reglamento (CEE) no 391/92 modificado, se sustituir(cid:145) por el Anexo del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de marzo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 27 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 356 de 24. 12. 1991, p. 1. (2) DO L 267 de 9. 11. 1995, p. 1. (3) DO L 43 de 19. 2. 1992, p. 23. (4) DO L 25 de 31. 1. 1998, p. 15. 28. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 60/45 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 27 de febrero de 1998, por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 391/92 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro de los departamentos franceses de Ultramar de productos del sector de los cereales de origen comunitario Producto (c(cid:155)digo NC) (en ecus por tonelada) Importe de la ayuda Destino Guadalupe Martinica Guyana Francesa Reuni(cid:155)n Trigo blando (1001 90 99) Cebada (1003 00 90) Ma(cid:146)z (1005 90 00) Trigo duro (1001 10 00) 25,00 25,00 25,00 28,00 37,00 37,00 37,00 40,00 36,00 36,00 36,00 39,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: WRITTEN QUESTION No. 494/98 by Alexandros ALAVANOS to the Council. Application by the Turkish authorities of Article 14 of the Treaty of Lausanne

eurovoc_concepts:
Greece
Türkiye
accession to an agreement
democracy
freedom of religious beliefs
human rights
island
rights of minorities

text: C 304/120 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 2. 10. 98 (98/C 304/180) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0494/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (27. helmikuuta 1998) Aihe: Turkkilaiset viranomaiset ja Lausannen sopimuksen 14 artiklan soveltaminen Eilinen (3. helmikuuta 1998) pyha¤inha¤va¤istys, joka kohdistui Imvrosin (turk. Go¤k(cid:231)eada) saarella sijaitsevaan Neitsyt Marian ilmestyskirkkoon ja jonka tekijo¤ita¤ ei ta¤lla¤ka¤a¤n kertaa tulla pida¤tta¤ma¤a¤n, on osa monivuotista ja¤rjestelma¤llista¤ politiikkaa, jonka tavoitteena on Imvrosin saaren kreikkalaisen va¤esto¤n pelottelu. Ta¤ma¤ politiikka on joko suoraa, mista¤ tuore esimerkki on maarekisterin laatimismenettely Gallipolin la¤a¤nissa¤ (kysymykseni E-375/96 (1) ja E-3973/96 (2)), tai epa¤suoraa siten, etta¤ turkkilaiset viranomaiset osoittavat skandaalimaista saamattomuutta kreikkalaista va¤hemmisto¤a¤ ja ortodoksista kirkkoa vastaan kohdistuneiden rikosten tekijo¤iden pida¤tta¤misessa¤. Lausannen sopimuksen 14 artiklassa mainitaan, etta¤ Imvrosin ja Tenedosin (turk. Bozcaada) saaret, jotka ja¤a¤va¤t Turkin hallintoon, saavat erityisen, paikallisista henkilo¤ista¤ muodostetun hallinto-organisaation, joka antaa paikalliselle ei-islamilaiselle va¤esto¤lle kaikki takuut paikallisesta itsehallinnosta ja henkilo¤iden ja omaisuuden suojelusta. Ja¤rjestyksen ylla¤pidon turvaavat paikallisen va¤esto¤n keskuudesta va¤rva¤tta¤va¤t poliisit. Poliisilaitok- sesta huolehtii edella¤ mainittu paikallishallinto, jonka ma¤a¤ra¤ysvallan alaisena poliisilaitos toimii. Mita¤ toimenpiteita¤ neuvosto aikoo toteuttaa, jotta Turkki taivutettaisiin panemaan ta¤yta¤nto¤o¤n Lausannen sopimuksen edella¤ mainittu erityisehto, jonka tarkoituksena on suojella Imvrosin ja Tenedosin kreikkalaisten ihmisoikeuksia seka¤ uskonnollisia ja va¤hemmisto¤n oikeuksia? (1) EYVL C 122, 25. 4. 1996, s. 39. (2) EYVL C 186, 18. 6. 1997, s. 146. Vastaus (28. toukokuuta 1998) Neuvosto pahoittelee a¤sketta¤isia¤ tapahtumia ja on tietoinen siita¤, etta¤ Lausannessa heina¤kuussa 1923 tehdyn sopimuksen perusteella Turkin hallitus on sitoutunut takaamaan ei-islamilaisille va¤hemmisto¤ille omaisuuden ja henkilo¤iden suojelun. Luxemburgissa 12. ja 13. joulukuuta 1997 kokoontuneessa Eurooppa-neuvostossa muistutettiin Turkin kanssa 29. huhtikuuta 1997 pidetyssa¤ assosiaationeuvostossa esitetyn neuvoston kannan mukaisesti, etta¤ Turkin yhteyksien vahvistuminen Euroopan unioniin riippuu siita¤, jatkaako Turkki sitoumustensa mukaisesti uudistuk- sia, joihin kuuluvat myo¤s ihmisoikeuksia koskevien vaatimusten ja ka¤yta¤nto¤jen mukauttaminen Euroopan unionissa voimassa oleviin vaatimuksiin ja ka¤yta¤nto¤ihin seka¤ va¤hemmisto¤jen kunnioittaminen ja suojeleminen, uskonnolliset va¤hemmisto¤t mukaan lukien. Neuvosto odottaa kaikkien Euroopan unionin ja¤seniksi pyrkivien maiden kunnioittavan kansainva¤lista¤ oikeutta ja sopimusvelvoitteitaan seka¤ yhtyma¤a¤n unionin tavoitteisiin. Turkin demokratia- ja ihmisoikeustilanne on ta¤rkea¤lla¤ sijalla neuvoston ohjelmassa. Kyseisia¤ asioita ka¤sitella¤a¤n sa¤a¤nno¤llisesti yhteydenotoissa Turkin viranomaisten kanssa. (98/C 304/181) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0512/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Carlos Carnero Gonza·lez (GUE/NGL) (17. helmikuuta 1998) Aihe: Rakennerahastojen 2-tavoitteen mukainen ka¤ytto¤ Madridin autonomisella alueella Tiedotusva¤lineissa¤ on viime pa¤ivina¤ kerrottu, etta¤ Madridin kuntainliitto (FMM) on arvostellut Madridin autonomisen alueen (CAM) hallitusta 2-tavoitteen kehyksessa¤ saatujen rakennerahastovarojen ka¤yto¤sta¤. Ottaen huomioon, etta¤ asia on ta¤rkea¤, kysyn: 1. Tieta¤a¤ko¤ komissio, miksi CAM ja¤tti ka¤ytta¤ma¤tta¤ kolmen vuoden aikana (1994 › 1996) noin 9 miljardia pesetaa rakennerahastovaroja, ja jos tieta¤a¤, niin mika¤ on sen kanta siihen, etta¤ rahoitukseen oikeutetut menetta¤va¤t mahdollisuuden ka¤ytta¤a¤ varoja?


title: Direktiva Komisije 98/15/EZ od 27. veljače 1998. o izmjeni Direktive Vijeća 91/271/EEZ vezano uz određene zahtjeve utvrđene u Prilogu I. toj Direktivi  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
directive (EU)
urban area
wastewater
water treatment

text: L_1998067HR. 01002901. xml 15/Sv. 001 HR Službeni list Europske unije 22 31998L0015 L 067/29 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 27. 02. 1998. DIREKTIVA KOMISIJE 98/15/EZ od 27. veljače 1998. o izmjeni Direktive Vijeća 91/271/EEZ vezano uz određene zahtjeve utvrđene u Prilogu I. toj Direktivi (Tekst značajan za EGP) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu 91/271/EEZ od 21. svibnja 1991. o pročišćavanju komunalnih otpadnih voda (1), a posebno njezin članak 5. stavak 3. , budući da odredbe za ispuštanja u osjetljiva područja podložna eutrofikaciji, iz stanica za pročišćavanje komunalnih otpadnih voda, navedene u Tablici 2. Priloga I. Direktivi 91/271/EEZ, uzrokuju probleme u tumačenju koji se moraju razjasniti; budući da je potrebno izmijeniti Tablicu 2. Priloga I. navedenoj Direktivi; budući da su mjere predviđene u ovoj Direktivi u skladu s mišljenjem Odbora osnovanog temeljem članka 18. Direktive 91/271/EEZ, DONIJELA JE OVU DIREKTIVU: Članak 1. Prilog I. Direktivi 91/271/EEZ mijenja se u skladu s Prilogom ovoj Direktivi. Članak 2. Države članice donose zakone i druge propise potrebne za usklađivanje s ovom Direktivom najkasnije do 30. rujna 1998. One o tome odmah obavješćuju Komisiju. Kada države članice donose navedene mjere, te mjere prilikom njihove službene objave sadržavaju uputu na ovu Direktivu ili se uz njih navodi takva uputa. Načine tog upućivanja određuju države članice. Članak 3. Ova Direktiva stupa na snagu dvadesetog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Članak 4. Ova je Direktiva upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 27. veljače 1998. Za Komisiju Ritt BJERREGAARD Članica Komisije (1)  SL L 135, 30. 5. 1991. , str. 40. PRILOG Tablica 2. Priloga I. Direktivi 91/271/EEZ zamjenjuje se sljedećim: „Tablica 2. : Zahtjevi za ispuštanja iz stanica za pročišćavanje komunalnih otpadnih voda u osjetljiva područja koja su podložna eutrofikaciji kako je utvrđeno u Prilogu II. dijelu A točki (a). Jedan ili oba parametra mogu se primijeniti ovisno o lokalnoj situaciji. Primjenjuju se vrijednosti za koncentraciju ili za postotak smanjenja. Parametri Koncentracija Minimalni postotak smanjenja (1) Referentna metoda mjerenja Ukupni fosfor 2 mg/l (10 000 – 100 000 p. e. ) 80 Molekularna apsorpcijska spektrofotometrija 1 mg/l (više od 100 000 p. e. ) Ukupni dušik (2) 15 mg/l (10 000 – 100 000 p. e. ) (3) 70-80 Molekularna apsorpcijska spektrofotometrija 10 mg/l (više od 100 000 p. e. ) (3) (1)  Smanjenje u odnosu na opterećenje vode koja utječe. (2)  Ukupni dušik znači zbroj ukupnog Kjeldahl dušika (organski i amonijski dušik), nitrat-dušik i nitrit-dušik. (3)  Ove vrijednosti za koncentraciju su godišnje srednje vrijednosti navedene u Prilogu I. stavku D. 4. točki (c). Međutim, uvjeti za dušik mogu se provjeriti pomoću dnevnih prosjeka ako se dokaže u skladu s Prilogom I. stavkom D. 1. da je dobivena ista razina zaštite. U tom slučaju, dnevni prosjek ne smije biti viši od 20 mg/l ukupnog dušika za sve uzorke kada je temperatura iz vode koja istječe u biološkom reaktoru viša ili jednaka 12 °C. Uvjeti glede temperature mogu se zamijeniti ograničenjem vremena rada radi uzimanja u obzir regionalnih klimatskih uvjeta. ”


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 487/98 της Επιτροπής της 27ης Φεβρουαρίου 1998 για τον καθορισμό των γεωργικών ισοτιμιών που εφαρμόζονται σε ορισμένες ενισχύσεις στο Ηνωμένο Βασίλειο και των ανωτάτων αντισταθμιστικών ποσών που προκύπτουν από αυτές

eurovoc_concepts:
United Kingdom
aid system
monetary compensatory amount
representative rate

text: 28. 2. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 60/63 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 487/98 TGS EPITQOPGS tgr 27gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym ceyqcij(cid:150)m isotili(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai se oqisl(cid:146)mer emisw(cid:151)seir sto Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio jai tym amyt(cid:145)tym amtistahlistij(cid:150)m pos(cid:150)m pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) aut(cid:146)r G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 724/97 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Apqik(cid:148)ou 1997, cia tom jahoqisl(cid:149) tym l(cid:146)tqym jai tym amtistahlistij(cid:150)m jatabok(cid:150)m tym swetij(cid:150)m le tir aishg- t(cid:146)r amatil(cid:147)seir pou epgqe(cid:145)foum ta ceyqcij(cid:145) eisod(cid:147)- lata (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 3 paq(cid:145)cqavor 1 pq(cid:150)to ed(cid:145)- vio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 724/97 (cid:149)som avoq(cid:145) tg k(cid:148)qa steqk(cid:148)ma, oi ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er pou evaql(cid:149)fomtai stir emisw(cid:151)seir pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er letatqop(cid:147)r pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (2), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (3), dem lei(cid:150)mo- mtai am(cid:145)koca le tir aishgt(cid:146)r amatil(cid:147)seir tym em k(cid:149)cy molisl(cid:145)tym· (cid:149)ti, yst(cid:149)so, to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 1 de(cid:151)- teqo ed(cid:145)vio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 724/97 pqobk(cid:146)pei le(cid:148)ysg tgr ceyqcij(cid:147)r isotil(cid:148)ar pou evaql(cid:149)fetai se lia ej tym emisw(cid:151)seym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomi- slo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92 (cid:149)tam, k(cid:149)cy tym l(cid:146)tqym pou (cid:146)woum kgvhe(cid:148) let(cid:145) ap(cid:149) aishgt(cid:147) amat(cid:148)lgsg, g isotil(cid:148)a aut(cid:147) upeqba(cid:148)mei peqiss(cid:149)teqo ap(cid:149) 11,5 % tgm tq(cid:146)wousa ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a· (cid:149)ti, stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), g isotil(cid:148)a pou ha evaqloshe(cid:148) iso(cid:151)tai le tgm tq(cid:146)wousa ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a aungl(cid:146)mg jat(cid:145) 11,5 %· (cid:149)ti oi ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er tgr k(cid:148)qar steqk(cid:148)mar pou evaql(cid:149)- fomtai se oqisl(cid:146)mer emisw(cid:151)seir pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92 lei(cid:150)hgjam ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou jai tgm 4g Iamouaq(cid:148)ou 1998 cia ma apoveu- who(cid:151)m apojk(cid:148)seir lecak(cid:151)teqer tou 11,5 % ap(cid:149) tir tq(cid:146)wouser ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er jat(cid:145) tgm em k(cid:149)cy gleqolgm(cid:148)a· (cid:149)ti, cia ma dieujokumhe(cid:148) g diawe(cid:148)qisg tym em k(cid:149)cy emisw(cid:151)seym, pq(cid:146)pei ma pqosdioqisto(cid:151)m jai ma jahoqisto(cid:151)m oi isotil(cid:148)er pou evaql(cid:149)fomtai stir emisw(cid:151)seir aut(cid:146)r ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou jai tgm 4g Iamouaq(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 724/97 pqobk(cid:146)pei amtist(cid:145)hlisg tym apotekesl(cid:145)tym tgr lei(cid:150)seyr tym ceyqcij(cid:150)m isotili(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai stir (1) EE L 108 tgr 25. 4. 1997, s. 9. (2) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (3) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. emisw(cid:151)seir pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 805/97 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar La(cid:155)ou 1997, cia tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tym amtistahl(cid:148)seym pou avoqo(cid:151)m aishgt(cid:146)r amatil(cid:147)seir (4) pqobk(cid:146)pei sulpkgqylatij(cid:145) pos(cid:145) amtistah- listij(cid:147)r em(cid:148)swusgr ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma jatab(cid:145)kkomtai epi- pk(cid:146)om tgr em k(cid:149)cy amtist(cid:145)hlisgr· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqi- ste(cid:148), cia to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio, to am(cid:150)tato sulpkgqyla- tij(cid:149) pos(cid:149) tgr pq(cid:150)tgr d(cid:149)sgr tgr amtistahlistij(cid:147)r em(cid:148)- swusgr cia tg le(cid:148)ysg tym emisw(cid:151)seym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92 tym opo(cid:148)ym to cemesiouqc(cid:149) a(cid:148)tio ep(cid:146)qwetai tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou (cid:147) tgm 4g Iamouaq(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tym swetij(cid:150)m epitqop(cid:150)m dia- we(cid:148)qisgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a 1 Ecu = 0,809915 k(cid:148)qer steqk(cid:148)mer, pou evaql(cid:149)fetai stir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1997 jai stir 3 Iamouaq(cid:148)ou 1998 stir emisw(cid:151)seir pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92, jai tym opo(cid:148)ym to cemesiouqc(cid:149) a(cid:148)tio ep(cid:146)qwetai tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou jai tgm 4g Iamouaq(cid:148)ou 1998, amtijah(cid:148)statai, ap(cid:149) tir em k(cid:149)cy gleqolgm(cid:148)er jai let(cid:145) jai cia tir em k(cid:149)cy emisw(cid:151)seir, ap(cid:149) tgm isotil(cid:148)a 1 Ecu = 0,775745 k(cid:148)qer steqk(cid:148)mer. (cid:129)qhqo 2 To am(cid:150)tato sulpkgqylatij(cid:149) pos(cid:149) tgr pq(cid:150)tgr d(cid:149)sgr tgr amtistahlistij(cid:147)r emisw(cid:151)seyr pou lpoqe(cid:148) ma woqgcghe(cid:148) k(cid:149)cy tgr le(cid:148)ysgr tgr ceyqcij(cid:147)r isotil(cid:148)ar pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1 am(cid:146)qwetai se 46,82 ejatoll(cid:151)qia Ecu cia to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio. (cid:129)qhqo 3 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm (cid:146)bdolg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tgm dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (4) EE L 115 tgr 3. 5. 1997, s. 13. L 60/64 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 28. 2. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 27 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: WRITTEN QUESTION No. 447/98 by Concepció FERRER to the Commission. Current situation in the onion sector

eurovoc_concepts:
bulb vegetable
common organisation of markets
intervention price
market intervention
market support
marketing
producer organisation
withdrawal from the market

text: C 310/64 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 10. 98 Bidraget fr(cid:229)n EUGFJ uppg(cid:229)r till 75% av alla utgifter eftersom Irland omfattas av m(cid:229)l 1. I andra regioner a¤r gemenskapens bidrag begra¤nsat till 50 %. Av EUGFJ:s totala utgifter fo¤r program fo¤r miljo¤va¤nligt jordbruk utgjorde bidraget till REPS 4% (cid:229)r 1995, 3% (cid:229)r 1996 och drygt 6% (cid:229)r 1997. Detta kan ja¤mfo¤ras med att Irland st(cid:229)r fo¤r 3,3% av den utnyttjade jordbruksarealen (UJA) i gemenskapen. I fr(cid:229)gan om hur gemenskapsfinansieringen fo¤rdelas p(cid:229) de olika typerna av (cid:229)tga¤rder har kommissionen a¤nnu inte mottagit Irlands rapport om programmets genomfo¤rande. De uppgifter som hittills har la¤mnats ga¤ller enbart totalbelopp. Kommissionen vill fa¤sta parlamentsledamotens uppma¤rksamhet p(cid:229) kommissionens rapport (2) om tilla¤mpningen av fo¤rordning (EEG) nr 2078/92 som fo¤relagts parlamentet den 4 december 1997. (1) EGT L 215, 30. 7. 1992. (2) KOM(97) 620 slutlig. (98/C 310/83) SKRIFTLIG FR¯GA E-0445/98 fr(cid:229)n Concepcio· Ferrer (PPE) till kommissionen (27 februari 1998) A¤mne: Decentralisering av Interreg II-programmet Interreg II-programmet syftar till att skapa effektiva mekanismer fo¤r att underla¤tta samarbete mellan gra¤nsregioner. N(cid:229)gra stater, som till exempel Frankrike, har valt att decentralisera det organ som ansvarar fo¤r genomfo¤randet av detta program genom att placera det i det omr(cid:229)de som bero¤rs av programmet, som exempelvis kontoret i Toulouse fo¤r regionen Midi-Pyre·ne·es. Anser inte kommissionen att alla medlemsstater borde ombedjas att decentralisera de organ som ansvarar fo¤r genomfo¤randet av detta program, fo¤r att man ska komma na¤rmare verkligheten i dessa omr(cid:229)den och p(cid:229) detta sa¤tt kunna komma i mer direkt kontakt med programmets fo¤rm(cid:229)nstagare, och a¤ven genomfo¤ra programmet mer effektivt? Svar fr(cid:229)n Monika Wulf-Mathies p(cid:229) kommissionens va¤gnar (2 april 1998) I riktlinjerna fo¤r de operativa programmen inom Interreg II (1), understryker kommissionen att den na¤r det ga¤ller gra¤nsomr(cid:229)den fa¤ster stor vikt vid skapandet och utvecklandet, i samarbete med bero¤rda regionala och lokala myndigheter, av delade institutionella eller administrativa strukturer som ocks(cid:229) bo¤r bemyndigas att genomfo¤ra projekt. Medlemsstaterna har anmodats att ta ha¤nsyn till dessa aspekter i mesta mo¤jliga m(cid:229)n. (1) EGT C 180, 1. 7. 1994. (98/C 310/84) SKRIFTLIG FR¯GA E-0447/98 fr(cid:229)n Concepcio· Ferrer (PPE) till kommissionen (27 februari 1998) A¤mne: Den aktuella situationen inom lo¤kproduktionen Vid reformen av den gemensamma organisationen av marknaden fo¤r frukt och gro¤nsaker tog man inte ha¤nsyn till det fo¤rslag som Europaparlamentet lagt fram, i vilket man bad att bland annat lo¤k skulle inkluderas i bilaga II till denna fo¤rordning, fo¤r att man p(cid:229) detta sa¤tt skulle kunna f(cid:229) tillg(cid:229)ng till de ersa¤ttningar som utbetalas fo¤r att la¤gga odlingsmark i tra¤da


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 449/98 von Carlo RIPA DI MEANA an die Kommission. Hausmüllentsorgung in der Region Lombardei

eurovoc_concepts:
Lombardy
biodegradability
infringement procedure (EU)
storage of waste
transport document
transport of dangerous goods
waste
waste disposal
waste management
waste recycling

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title: REGOLAMENTO (CE) N. 489/98 DELLA COMMISSIONE del 27 febbraio 1998 che fissa il prezzo massimo di acquisto e i quantitativi di carni bovine acquistati all'intervento per la centonovantottesima gara parziale effettuata nel quadro delle misure generali d'intervento conformemente al regolamento (CEE)n. 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
intervention price
maximum price
purchase price

text: 28. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 60/67 REGOLAMENTO (CE) N. 489/98 DELLA COMMISSIONE del 27 febbraio 1998 che fissa il prezzo massimo di acquisto e i quantitativi di carni bovine acquistati all’intervento per la centonovantottesima gara parziale effettuata nel quadro regolamento (CEE) delle misure generali d’intervento conformemente al n. 1627/89 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 relativo all’organizzazione comune dei giugno 1968, mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2634/97 (2), in particolare l’articolo 6, paragrafo 7, considerando che, conformemente al regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione, del 1o settembre 1993, recante modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, riguardo alle misure generali e alle misure speciali d’intervento nel settore delle carni bovine (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (4), (cid:138) stata indetta una gara in virt(cid:151) dell’articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1627/89 della Commissione, del 9 giugno 1989, relativo all’acquisto di carni bovine mediante gara (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 72/98 (6); considerando che, a norma dell’articolo 13, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2456/93, per ogni gara parziale in relazione alle offerte ricevute (cid:138) fissato un prezzo massimo di acquisto per la qualit(cid:133) R 3; che, secondo l’articolo 13, paragrafo 2, si pu(cid:149) decidere di non dare seguito alla gara; che a norma dell’articolo 14 dello stesso regolamento sono accettate soltanto le offerte inferiori o uguali a tale prezzo massimo, le quali non possono comunque superare il prezzo medio di mercato, nazionale o regionale, maggiorato dell’importo ivi fissato al para- grafo 1; considerando che dall’esame delle offerte presentate per la centonovantottesima gara parziale e tenendo conto, a norma dell’articolo 6, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 805/68, delle necessit(cid:133) di un ragionevole sostegno del mercato, nonch(cid:130) dell’andamento stagionale delle macella- zioni e dei prezzi, risulta opportuno non dare seguito alla (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 356 del 31. 12. 1997, pag. 13. (3) GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4. (4) GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20. (5) GU L 159 del 10. 6. 1989, pag. 36. (6) GU L 6 del 10. 1. 1998, pag. 24. gara per la categoria A e stabilire il prezzo massimo di acquisto e le quantit(cid:133) che possono essere conferite all’in- tervento per la categoria C; considerando che le quantit(cid:133) offerte superano attual- mente le quantit(cid:133) che possono essere acquistate; che di conseguenza (cid:138) opportuno applicare alle quantit(cid:133) da acquistare un coefficiente di riduzione ovvero, se del caso, in funzione della differenza di prezzo e delle quantit(cid:133) offerte, di vari coefficienti di riduzione, conformemente al disposto dell’articolo 13, paragrafo 3, del regolamento (CEE) n. 2456/93; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la centonovantottesima gara parziale indetta in virt(cid:151) del regolamento (CEE) n. 1627/89: a) per la categoria A non (cid:138) dato seguito all’asta; b) per la categoria C: (cid:190) il prezzo massimo di acquisto (cid:138) fissato a 250,95 ECU/100 kg di carcasse o mezzene della qualit(cid:133) R 3, (cid:190) la quantit(cid:133) massima di carcasse, mezzene accettata (cid:138) di 1 134 tonnellate, (cid:190) alle quantit(cid:133) offerte ad un prezzo inferiore o uguale a 250,95 ECU si applica un coefficiente pari al 20 %, conformemente all’articolo 13, para- grafo 3, del regolamento (CEE) n. 2456/93. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 2 marzo 1998. L 60/68 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 28. 2. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: PREGUNTA ESCRITA n. 526/98 del Iñigo MÉNDEZ DE VIGO al Consejo. Libre circulación de personas en el espacio de Schengen

eurovoc_concepts:
Schengen Agreement
air transport
border control
citizens' Europe
common foreign and security policy
free movement of persons
identity document
public order
public safety
single market

text: C 223/176 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 7. 98 Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisio·n (27 de marzo de 1998) Es importante subrayar que los Estados miembros que desean integrarse en la zona del euro pero no esta·n en condiciones de hacerlo desde el principio se mantendra·n, no obstante, en el camino de la integracio·n, que podra· efectuarse en un futuro pro·ximo gracias a una convergencia creciente. Por consiguiente, los mercados considerara·n a e·stos como Estados miembros que preparan su integracio·n en la zona del euro y las repercusiones en los mercados financieros debera·n ser limitadas. 1. En la medida en que las pol(cid:14)·ticas aplicadas por los Estados miembros que se mantengan inicialmente fuera de la zona del euro sigan fomentando la estabilidad y las mejoras estructurales, no cabe esperar efectos desfavorables sobre las monedas de estos Estados. Por el contrario, la creacio·n del euro proporcionara· una moneda de referencia, que probablemente servira· de polo de estabilidad para las monedas de los Estados miembros que no se integren desde el principio. De hecho, todos los Estados miembros se han comprometido a aplicar pol(cid:14)·ticas de estabilidad, de conformidad con las Orientaciones generales de pol(cid:14)·tica econo·mica y los programas de convergencia de los distintos Estados miembros. 2. Debido a la creciente convergencia, cabe esperar que los tipos de intere·s aplicados en los Estados miembros que no participara·n desde el principio en la zona del euro se aproximen a los tipos de intere·s aplicados en esa zona. Ya se ha producido una reduccio·n substancial de los correspondientes diferenciales. 3. El Consejo Europeo de Dubl(cid:14)·n, de diciembre de 1996, llego· a un acuerdo sobre la estructura de un nuevo mecanismo de tipos de cambio (MTC), que servira· de referencia para las pol(cid:14)·ticas econo·micas, en general, y las pol(cid:14)·ticas monetarias, en particular, de los Estados miembros acogidos a una excepcio·n. Posteriormente, el Consejo Europeo de Amsterdam, de junio de 1997, adopto· la oportuna Resolucio·n. Aunque la participacio·n en el nuevo MTC es voluntaria, la misma hara· que los participantes orienten sus pol(cid:14)·ticas hacia la estabilidad, fomentara· la convergencia y contribuira· a sus esfuerzos para adoptar el euro. 4. Las empresas de los Estados miembros que no se integren desde el principio en la zona del euro no aprovechara·n todav(cid:14)·a la mayor transparencia, la eliminacio·n de las fluctuaciones de los tipos de cambio y la disponibilidad de recursos financieros que proporcionara· la introduccio·n del euro. No obstante, el proceso de convergencia en curso, que permitira· finalmente adoptar el euro a estos Estados miembros, mejorara· las condiciones en las que operan las empresas. (98/C 223/230) PREGUNTA ESCRITA E-0526/98 de In(cid:152)igo Me·ndez de Vigo (PPE) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Libre circulacio·n de personas en el espacio de Schengen El Convenio de Schengen recoge uno de los grandes desaf(cid:14)·os de la construccio·n europea, que es la libre circulacio·n de las personas en el interior del espacio europeo. Uno de sus objetivos se centra en suprimir los controles tanto aduaneros como policiales en las fronteras interiores entre los Estados signatarios, sin perjuicio del mantenimiento del orden pu·blico y de la seguridad nacional. En contrapartida, se reforzara·n los controles en las fronteras exteriores. ¿Que· opina el Consejo de la pra·ctica seguida por la compan(cid:152)(cid:14)·a ae·rea Sabena, consistente en solicitar al viajero en el momento de obtener la tarjeta de embarque el documento nacional de identidad y comprobar la validez del mismo? Respuesta (11 de mayo de 1998) La pregunta que plantea Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a con respecto al espacio Schengen establecido entre determinados Estados, algunos de ellos miembros tambie·n de la Unio·n Europea, no es competencia del Consejo


title: Rådets afgørelse af 27. februar 1998 om ophævelse af fælles holdning 97/625/FUSP fastlagt af Rådet på grundlag af artikel J.2 i traktaten om Den Europæiske Union, vedrørende restriktive foranstaltninger mod de personer i Bosnien-Hercegovina, der modarbejder fredsaftalerne

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
freedom of movement
international affairs
international relations
official visit
peacekeeping

text: 12. 3. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 75/1 (Retsakter vedtaget i henhold til afsnit V i traktaten om Den Europæiske Union) R(cid:138)DETS AFGØRELSE af 27. februar 1998 om ophævelse af fælles holdning 97/625/FUSP fastlagt af R(cid:229)det p(cid:229) grundlag af artikel J. 2 i traktaten om Den Europæiske Union, vedrørende restriktive foranstaltninger mod de personer i Bosnien-Hercegovina, der modarbejder fredsaftalerne (98/196/FUSP) R(cid:138)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om Den Europæiske Union, særlig artikel J. 2, og ud fra følgende betragtninger: R(cid:229)det vedtog den 15. september 1997 ved fælles holdning 97/625/FUSP (1) under hensyntagen til henstillingerne fra den høje repræsentant, at de personer, der er opført p(cid:229) listen i bilaget dertil, nægtes indrejse i medlemsstaternes omr(cid:229)der; R(cid:229)det mener p(cid:229) grundlag af en henstilling fra den høje repræsentant, at forbuddet mod alle nævnte personers indrejse i medlemsstaternes omr(cid:229)der bør hæves; bestemmelserne i fælles holdning 97/625/FUSP kan genindføres til enhver tid, især p(cid:229) baggrund af nye henstillinger fra den høje repræsentant — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Fælles holdning 97/625/FUSP ophæves. Artikel 1 Artikel 2 Medlemsstaterne træffer alle nødvendige foranstaltninger for, at artikel 1 kan f(cid:229) virkning fra datoen for vedtagelsen af denne afgørelse. Denne afgørelse offentliggøres i Tidende. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den 27. februar 1998. P(cid:229) R(cid:229)dets vegne G. BROWN Formand (1) EFT L 259 af 22. 9. 1997, s. 1. {L_Nr}078da001. 3d***10. 3. 1998***10:0:7 Format: A4 596 x 842 pts Original: 595. 276 x 841. 89 pts *setpagedevice*


title: PREGUNTA ESCRITA n. 479/98 del Richard HOWITT a la Comisión. Orientaciones en los programas de los Fondos estructurales, tal como se acordó en el transcurso de la reunión con carácter informal del Consejo celebrada en Irlanda el 14 y 15 de noviembre de 1996

eurovoc_concepts:
EC Directive
EC Regulation
EU law
EU programme
Structural Funds
proposal (EU)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 449/98 af Carlo RIPA DI MEANA til Kommissionen. Bortskaffelse af regionen Lombardias byaffald


title: PREGUNTA ESCRITA n. 508/98 del Dominique SOUCHET al Consejo. Prohibición de utilización de redes de enmalle de deriva

eurovoc_concepts:
Atlantic Ocean
Baltic Sea
EU aid
EU law - national law
UN resolution
environmental impact
fishing net
fishing regulations
fishing vessel
impact study

text: C 323/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 10. 98 (98/C 323/58) PREGUNTA ESCRITA E-0508/98 de Dominique Souchet (I-EDN) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Prohibicio·n de utilizacio·n de redes de enmalle de deriva El Comite· Cient(cid:14)·fico, Te·cnico y Econo·mico de la Pesca, o·rgano de evaluacio·n de la Comisio·n, ha reconocido a la vez la pertinencia de las opciones meteorolo·gicas y la calidad de los resultados del estudio realizado en 1993 por el IFREMER sobre la consecuencias ecolo·gicas de la red de enmalle de deriva en el Atla·ntico. En sus conclusiones, sen(cid:152)ala simplemente que la pesca por medio de la red de enmalle de deriva requiere un «seguimiento de cerca». Desde 1993, con la longitud de las redes limitada a 2,5 km, con la reduccio·n del nu·mero de buques que utilizan este sistema y la mejora de la tecnolog(cid:14)·a de las redes, es cierto que el (cid:14)·ndice de mortandad se ha reducido considerablemente. A la vista de estos progresos, ¿considera el Consejo razonable aceptar la propuesta de la Comisio·n de suprimir la utilizacio·n de las redes de enmalle de deriva en el Atla·ntico (fuera de las zonas costeras)? (98/C 323/59) PREGUNTA ESCRITA E-0510/98 de Dominique Souchet (I-EDN) al Consejo (27 de febrero de 1998) Asunto: Prohibicio·n de utilizacio·n de redes de enmalle de deriva El Consejo preve· modificar su posicio·n relativa a la prohibicio·n de la utilizacio·n de redes de enmalle de deriva en el Atla·ntico (fuera de la zona costera). ¿En que· bases cient(cid:14)·ficas se apoya el Consejo para abandonar as(cid:14)· su posicio·n tradicional y adoptar la de la Comisio·n? Las capturas accidentales por redes de enmalle de deriva son ciertas en el Mar Ba·ltico. las informaciones reunidas por el CIEM muestran que las capturas incluyen varias especies de pa·jaros (pa·jaro bobo y pingu¤ino pequen(cid:152)o) y de mam(cid:14)·feros marino (focas y marsopas). Entre e·stos u·ltimos figuran especies cuyas poblaciones en estas zonas se han visto considerablemente reducidas (marsopa y foca-buey marino). Adema·s, en el Mar Ba·ltico las reservas de salmo·n salvaje esta·n amenazadas. ¿Piensa el Consejo, a la vista de estas informaciones, que es lo·gico prohibir la utilizacio·n de la red de enmalle de deriva de 2,5 km en el Atla·ntico (fuera de las zonas costeras) y autorizar la red de enmalle de deriva de 21 km en el Mar Ba·ltico? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-0502/98, E-0504/98, E-0506/98, E-0508/98 y E-0510/98 (6 de julio de 1998) En su sesio·n de 8 de junio de 1998, el Consejo adopto· el Reglamento que proh(cid:14)·be el empleo de redes de enmalle de deriva a partir del 1 de enero de 2002. Durante un per(cid:14)·odo transitorio, los buques pesqueros podra·n llevar a bordo redes de enmalle de deriva cuya longitud ma·xima sea de 2,5 km, as(cid:14)· como faenar con ellas previa autorizacio·n del Estado miembro del pabello·n. Con excepcio·n de las aguas del Mar Ba·ltico, de los Belts y del Sund, el Reglamento sera· aplicable en todas las aguas que se encuentren bajo la soberan(cid:14)·a o la jurisdiccio·n de los Estados miembros y, fuera de esas aguas, a todos los buques pesqueros de la Comunidad. Como sabe Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, la Resolucio·n no 44/225 adoptada por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 22 de diciembre de 1989 y confirmada por sucesivas resoluciones, la ma·s reciente la Resolucio·n de la Asamblea General no 51/36 de 9 de diciembre de 1996, pide la completa aplicacio·n, a escala planetaria, de una moratoria para la pesca pela·gica a gran escala con redes de enmalle de deriva en alta mar. En el Mar Ba·ltico, las redes de enmalle de deriva para el salmo·n esta·n reguladas por las normas de pesca del organismo regional competente, la Comisio·n Internacional de Pesca del Mar Ba·ltico, tal como ha sido aplicada en Derecho comunitario por el Reglamento del Consejo no 88/98 (1)