title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 02. 1998 COM(1998) 51 final VOL. III 98/0034 (CNS) 98/0035 (CNS) 98/0036 (CNS) 98/0037 (CNS) 98/0038 (CNS) 98/0039 (CNS) 98/0040 (CNS) 98/0041 (CNS) 98/0042 (CNS) 98/0043 (CNS) 98/0044 (CNS) 98/0045 (CNS) 98/0046 (CNS) 98/0047 (CNS) 98/0048 (CNS) 98/0049 (CNS) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles 1998/99 VOLUME III Actes juridiques -mm II. PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES COMfl998)51-VOL. Ill rjage 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin Règlement (CE) n° 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage Règlement (CE) n° les prix d'orientation dans le secteur du vin du Conseil fixant, pour la campagne 1998/99, Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole Règlement (CE) n° n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire Règlement (CE) n° primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les 1. 4. 6. 8. 11. 14. 17. 19. 21. 24. 26. 28. 30. i ^ 14. 15. 16. 17. 18. Règlement (CE) n° prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les Règlement (CE) n° cialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins du Conseil fixant, pour la campagne de commer- Règlement (CE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- cialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine Règlement (CE) n° 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet page 33. 35, 37. 39, 44. 11 O Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 98/0034 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96", et notamment son article 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, JOL1S1 du 1. 7. 1992, p. 21 JOL 126 du 24. 5. 1996, p. 37 1 C_ A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations n° 1766/92, pour mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (ECU/t) Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention Juillet Aout 1998 1998 Septembre 1998 Octobre 1998 Novembre 1998 Decembre 1998 Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin 1999 1999 1999 1999 1999 1999 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 98/0035 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97", les Etats membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les Etats membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté; considérant qu'il est demandé aux Etats membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures; considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 181 du 1. 7. 1992, p. 12 JOL321 du 22. 11. 1997, p. 37 Article premier A l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "L'Etat membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents. " les producteurs et la Commission, au plus tard Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 98/0036 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz , et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement. pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 ECU/t pour le prix d'intervention. JOL 329 du 30. 12. 1995, p. 18 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 98/0037 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96", et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 J O L 2 0 6 du 16. 8. 1996, p. 43 considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 ECU/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 ECU/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. 2. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 ECU/100 kg. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 ECU/100 kg pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 ECU/t au sïade de livraison au centre de ramassage. Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: Article 3 a) b) qualité saine, loyale et marchande; teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 10 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 , et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° , fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 ECU/100 kg valable pour les zones non déficitaires; du Conseil, du considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; JOL 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JOL206du 16. 8. 1996, p. 43 voir page du présent Journal officiel 11 considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de:la Finlande; considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à 47,67 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/785, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 4,75 %, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) b) c) d) e) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 64,88 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 ECU/100 kg. Article 2 JOL 156 du 25. 6. 1977, p. 4 JOL361 du 23. 12. 1978, p. 8 12 Article 3 1. 2. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 ECU/t. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 ECU/t. Article 4 Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,38 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 13 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; 98/0038 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94", et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; 1 2 J OL 146 du 4. 7. 1970, p. 1 J OL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 14 considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une forte et continue tendance à l'augmentation des superficies; que, afin de limiter ce processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence; considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide poiîr le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du financement déjà prévu; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant:de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: a) b) en ce qui concerne le lin, à 815,86 ECU/ha; en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 ECU/ha. 15 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie 98/0039 (CNS) LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92", et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 100 du 27. 4. 1972, p. 1 JOL 215 du 30. 7. 1992, p. 19 17 Article premier Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte cfe graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil IS Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin 98/0040 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, • vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° , et notamment son article 27 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 2 JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page du présent Journal officiel 19 A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de vin Prix d'orientation RI RII RIII A I. A ll A III 3,828 ECU/% vol/hl 3,828 ECU/% vol/hl 62,15 ECU/hl 3,828 ECU/% vol/hl 82,81 ECU/hl 94,57 ECU/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 20 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 98/0041 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins; considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l'évolution constatée en la matière; 21 considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/972; considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O. I. V. ); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 6 paragraphe 1 : - - au premier alinéa, les termes ';31 août 1998" sont remplacés par 4i31 août 1999", au troisième alinéa, après les termes "1997/98", les termes "et/ou 1998/99" sont ajoutés. 2. l'article 16 paragraphe 5 A le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998" sont remplacés par "entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999". troisième alinéa, termes "entre les JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JOL 292 du 25. 10. 1997, p. 1 ?? 3. A l'article 39: au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les ternies "1997/98" sont remplacés par "1998/99", au paragraphe 11, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". 4. 5. 6. A l'article 46 paragraphe 4, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". A l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 1er septembre 1999. A l'annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil ii Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté. 98/0042 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil , et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil", modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 , fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL231 du 13. 8. 1992, p. 1 JOL 373 du 31. 12. 1988, p. 59 JOL206du 16. 8. 1996, p. 35 24 Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: Article premier 1. 2. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: Article 2 1. 2. A l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 25 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 98/0043 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97"; considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 132du2S. 5. 198S, p. 3 J O L 83 du 25. 3. 1997. p. 2 26 Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles". A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est ajoutée. A l'article 11, les termes "au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999" sont remplacés par "au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000". A l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999. 2. 3. 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ", et notamment son article 80. vu la proposition de la Commission. considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 , doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 84 du 27. 3. 1987, p. 1 voir page J OL 208 du 31. 7. 1986, p. 1 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 38 du présent Journal officiel 28 Article premier A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée: "La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 31 décembre 2000". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 29 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 98/0044 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 , et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: î 2 J OL 215 du 30. 7. 1992, p. 70 J OL 351 du 23. 12. 1997, p. 11 30 Article premier Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 31 A N N E XE PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1998 I II III IV V VI VII VIII Flue cured Light air cured Dark air cured Fire cured Sun cured Basmas Katerini Kaba Koulak ECU/kg 2,70965 2,16748 2,16748 2,38362 2,16748 3,75415 3,18541 2,27615 MONTANTS SUPPLEMENTAIRES Varietes Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso Badischer Burley E et ses hybrides Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre Nijkerk Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides ECU/kg 0,4238 0,6786 0,3876 0,3163 0,1847 0,2016 M Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant le prix indicatif du fait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 98/0045 (CNS)' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vn le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5, î vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; 1 2 J OL 148 du 28. 6. 1968, p. 13 J OL 206 du 16. 8. 1996, p. 21 33 considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire fle déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: a) b) Prix indicatif du lait Prix d'intervention: - beurre - lait écrémé en poudre (ECU/100 kg) 30,98 328,20 205,52 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 34 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins 98/0046 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vii le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , modifié en dernier lieu , et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième par le règlement (CE) n° alinéa, / vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 la campagne de commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins , juin 1997, fixant, pour A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 voir page du présent Journal officiel JOL 170 du 28. 6. 1997, p. 7 35 Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil , modifié par le règlement (CEE) n° 1026/915, est fixé à 347,5 ECU/100 kg de poids carcasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 4 5 JOL 123 du 7. 5. 1981, p. 3 JOL 106 du 26. 4. 1991, p. 2 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 98/0047 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96', le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 , correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus: considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette autorisation d'une année; considérant que l'examen, par Etat membre, du nombre de demandes de prime spéciale, du plafond régional ainsi que du nombre d'animaux abattus, a montré que le nombre de demandes de prime en Espagne et au Portugal est significativement supérieur aux plafonds régionaux de ces pays et que le rapport entre le plafond régional et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la JOL 296 du 21. 11. 1996, p. 50 JOL 148 du 28. 6. 1968, p. 24 JOL 356 du 31. 12. 1997, p. 13 Communauté; que, en outre, le choix de l'année de référence pour établir le plafond régional du Portugal a été limité du fait de l'application tardive de ce régime rie primes; que, en vue de rapprocher les plafonds régionaux du niveau réel de la production, il est justifié d'augmenter les plafonds régionaux pour ces deux Etats membres à partir du 1er janvier 1997, afin de remédier à ladite situation, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1. A l'article 4b paragraphe 3 lettre b): a) b) les termes "au titre des amiées 1997 et 1998" sont remplacés par les termes "au titre des années 1997, 1998 et 1999"; les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à l'Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et "166 483". 2. A l'article 4f paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 "- et 1999 et reversés à la réserve nationale,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 1 lettre b) est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 38 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 98/0048 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement; les montants hebdomadaires saisonnalisés considérant qu'il convient de fixer applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé, 1 2 JOL 289 du 7. 10. 1989, p. 1 JOL 206 du 16. 8. 1996, p. 25 39 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 ECU/100 kg, poids carcasse: Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. " Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 40 ANNEXE CAMPAGNE 1999 Semaine commençant le Semaine Prix de base (ECU/100 kg - poids carcasse) 4 janvier 1999 11 janvier 1999 18 janvier 1999 25 janvier 1999 1er février 1999 8 février 1999 15 février 1999 22 février 1999 1er mars 1999 8 mars 1999 15 mars 1999 22 mars 1999 29 mars 1999 5 avril 1999 12 avril 1999 19 avril 1999 26 avril 1999 3 mai 1999 10 mai 1999 17 mai 1999 24 mai 1999 31 mai 1999 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 41 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 Semaine commencant le Semaine Prix de base 7juinl999 14 juin 1999 21 juin 1999 28 juin 1999 5 juillet 1999 12 juillet 1999 19 juillet 1999 26 juillet 1999 2aoutl999 9aoutl999 16aoutl999 23aoutl999 30aoutl999 6septembre 1999 13 septembre 1999 20septembre 1999 27 septembre 1999 4octobrel999 11 octobre 1999 18octobre 1999 25 octobre 1999 ler novembre 1999 8 novembre 1999 15 novembre 1999 22 novembre 1999 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 42 502,24 496,39 491,72 487,05 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 Semaine commencant le Semaine Prix de base 29 novembre 1999 6decembre 1999. 13decembrel999 20decembre 1999 27decembre 1999 48 49 50 51 52 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu 98/0049 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/942, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/934, JOL 282 du 1. 11. 1975, p. 1 JOL 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JOL 301 du 20. 11. 1984, p. 1 JOL 320 du 22. 12. 1993, p. 5 44 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1509,39 ECU/t. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) b) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant t'elui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 45 ISSN 0254-1491 COM(98)51 Vol. Ill DOCUMENTS FR 03 10 08 N° de catalogue : CB-CO-98-074-FR-C ISBN 92-78-30966-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) teurastetun sian perushinnan ja vakiolaadun vahvistamisesta 1 päivän heinäkuuta 1998 ja 30 päivän kesäkuuta 1999 väliseksi ajaksi

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agri-monetary policy
basic price
carcase
marketing year
product quality
swine

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text: C 87/26 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 23. 3. 98 Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) N:o. , annettu. , 98/0049(CNS) teurastetun sian perushinnan ja vakiolaadun vahvistamisesta 1 päivän heinäkuuta 1998 ja 30 päivän kesäkuuta 1999 väliseksi ajaksi (98/C 87/18) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka 3220/84 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 3513/93 (4), mukaisesti määritellylle vakiolaadulle, ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon sianliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 29 päivänä lokakuuta 1975 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2759/75 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 3290/94 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Vakiolaatuisen teurastetun sian perushinta vahvistetaan 1 päivän heinäkuuta 1998 ja 30 päivän kesäkuuta 1999 välisenä aikana 1 509,30 ecuksi tonnilta. ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, 2 artikla ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, sekä katsoo, että teurastetun sian perushintaa vahvistettaessa olisi otettava huomioon yhteisen maatalouspolitiikan tavoitteet; yh- teisen maatalouspolitiikan tavoitteita ovat erityisesti koh- tuullisen elintason takaaminen maatalousväestölle, tarvik- keiden saatavuuden turvaaminen ja kohtuullisten kulutta- jahintojen takaaminen, ja perushinta on vahvistettava asetuksen (ETY) N:o 2759/ 75 4 artiklan 1 kohdassa säädettyjä perusteita noudattaen yhteisön sianruhojen luokitusasteikosta 13 päivänä mar- raskuuta 1984 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o Vakiolaatu määritellään asetuksen (ETY) N:o 3220/84 2 artiklan 2 ja 3 kohdassa määritettyjen sianruhojen painon ja vähärasvaisen lihan osuuden perusteella seuraavasti: a) ruhot, joiden paino on vähintään 60 kilogrammaa, mutta alle 120 kilogrammaa: luokka E, b) ruhot, joiden paino on 120—180 kilogrammaa: luokka R. 3 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jäl- keen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä heinäkuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty. Neuvoston puolesta. (1) EYVL L 282, 1. 11. 1975, s. 1. (2) EYVL L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (3) EYVL L 301, 20. 11. 1984, s. 1. (4) EYVL L 320, 22. 12. 1993, s. 5


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu

text: C 87/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 3. 98 98/0049(CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) No. DU CONSEIL du. fixant, pour la pe´riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualite´ type du porc abattu (98/C 87/18) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande de porc (1), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, conside´rant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie e´quitable, de garan- tir la se´curite´ de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 1984, de´terminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3513/93 (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualite´ type est fixe´, pour la pe´riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1 509,39 ECU/t. Article 2 La qualite´ type est de´finie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, de´termi- ne´s conforme´ment à l’article 2 paragraphes 2 et 3 du re`glement (CEE) no 3220/84, de la façon suivante: a) les carcasses d’un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; b) les carcasses d’un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 conside´rant que le prix de base doit eˆtre fixe´ selon des crite`res pre´vus à l’article 4 paragraphe 1 du re`glement (CEE) no 2759/75 pour une qualite´ type de´finie d’apre`s le re`glement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Par le Conseil. (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. (4) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5


title: Verordening (EG) Nr. 323/98 van de Commissie van 9 februari 1998 inzake de opening van een tariefcontingent bij invoer van bepaalde goederen van herkomst uit Noorwegen die zijn verkregen door verwerking van in de bijlage bij Verordening (EG) nr. 3448/93 van de Raad bedoelde landbouwproducten

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Norway
agro-industry
confectionery product
import
originating product
tariff quota

text: 10. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 36/3 VERORDENING (EG) Nr. 323/98 VAN DE COMMISSIE van 9 februari 1998 inzake de opening van een tariefcontingent bij invoer van bepaalde goederen van herkomst uit Noorwegen die zijn verkregen door verwerking van in de bijlage bij Verordening (EG) nr. 3448/93 van de Raad bedoelde landbouwproducten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3448/93 van de Raad van 6 december 1993 tot vaststelling van de handelsregeling voor bepaalde, door verwerking van landbouwproducten verkregen goederen (1), inzonderheid op artikel 7, lid 2, Gelet op het besluit van de Raad van 6 december 1996 betreffende Protocol nr. 2 van de overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen (2), Overwegende dat bij Verordening (EEG) nr. 2454/93 van de Commissie van 2 juli 1993 houdende vaststelling van enkele bepalingen ter uitvoering van Verordening (EEG) nr. 2913/92 van de Raad tot vaststelling van het commu- nautair douanewetboek (3), laatstelijk gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 75/98 (4), de bepalingen zijn gecodifi- ceerd betreffende het beheer van de tariefcontingenten die dienen te worden benut in chronologische volgorde van de data van aanvaarding van de aangiften voor het vrije verkeer; Overwegende dat voor 1998 het contingent dient te worden geopend waarin is voorzien in lid 2, deel IV, van de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling over de aanpassing van Protocol nr. 2 bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor horizontale vraagstukken met betrekking tot niet onder bijlage II vallende verwerkte landbouwproducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Van 1 januari tot en met 31 december 1998 worden op de in de bijlage bij deze verordening genoemde goederen van herkomst uit Noorwegen de in die bijlage vermelde rechten toegepast binnen de grenzen van het daarin aangegeven jaarlijkse contingent. Artikel 2 Het in artikel 1 bedoelde gemeenschappelijk tariefcontin- gent wordt door de Commissie beheerd overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 308 bis tot en met 308 quater van Verordening (EEG) nr. 2454/93. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 9 februari 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie (1) PB L 318 van 20. 12. 1993, blz. 18. (2) PB L 345 van 31. 12. 1996, blz. 78. (3) PB L 253 van 11. 10. 1993, blz. 1. (4) PB L 7 van 13. 1. 1998, blz. 3. L 36/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 BIJLAGE Omschrijving Chocolade en andere bereidingen voor menselijke consumptie die cacao bevatten, met uitzondering van cacaopoeder, waaraan suiker of andere zoetstoffen zijn toegevoegd, van GN-code 1806 10 Contingenten Toe te passen invoerrecht 5 500 t 35,15 ECU/100 kg Volg- nummer GN-code 09. 0764 ex 1806 1806 20 1806 31 1806 32 1806 90


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 310/98 af Magda AELVOET til Rådet. Sikkerhed i området ved De Store Søer i Afrika

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African Union
African organisation
East Africa
Rwanda
UNO
arms control
arms trade
border control
fact-finding mission
observer

text: C 196/124 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 6. 98 R(cid:229)det er helt enig i, at Den Europ(cid:230)iske Unions indsats til fordel for demokrati og respekt for menneskerettig- hederne som led i f(cid:230)llesskabets og dets medlemsstaters samarbejdspolitik błr v(cid:230)re styret af objektive og rimelige kriterier og skal gennemfłres p(cid:229) en sammenh(cid:230)ngende og konsekvent m(cid:229)de. (98/C 196/173) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0299/98 af Leonie van Bladel (UPE) til R(cid:229)det (17. februar 1998) Om: Speciel ambassadłr for Asien Kan R(cid:229)det oplyse, hvorfor der indtil i dag ikke er taget noget som helst initiativ i forbindelse med 1. overvejelserne om at udn(cid:230)vne en ambassadłr for det asiatiske omr(cid:229)de? 2. Mener R(cid:229)det ikke p(cid:229) t(cid:230)rsklen af det euro-asiatiske topmłde i London, at udn(cid:230)vnelse af en s(cid:230)rlig EU-ambassadłr p(cid:229) symbolsk vis vil understrege EU(cid:146)s enhed i forbindelse med krisen i Asien, og som s(cid:229)dan kan medvirke til at imłdeg(cid:229) denne krises negative virkninger for den łkonomiske situation og besk(cid:230)ftigelsen, ogs(cid:229) i Den Europ(cid:230)iske Union? Svar (30. april 1998) P(cid:229) samlingen den 23. februar 1998 drłftede R(cid:229)det (almindelige anliggender) Unionens svar p(cid:229) den finansielle krise i Asien. Formandskabet indvilligede i at overveje at udpege en s(cid:230)rlig repr(cid:230)sentant, som kunne afl(cid:230)gge besłg i omr(cid:229)det for at understrege Europas stłtte til de lande, der er ramt af den finansielle krise i Asien. P(cid:229) baggrund af denne drłftelse har formandskabet besluttet at udn(cid:230)vne Derek Fatchett, viceminister i Udenrigsministeriet med ansvar for Asien, som sin s(cid:230)rlige repr(cid:230)sentant. Derek Fatchett aflagde besłg i Thailand, Malaysia, Indonesien og Singapore fra den 3. til den 7. marts ledsaget af hr. Cloos, repr(cid:230)sentant for Europa-Kommissionen. Besłget var et klart signal om, at Den Europ(cid:230)iske Union finder det v(cid:230)sentligt at bidrage til at overvinde krisen i Asien. Det var sigtet at fjerne indtrykket af, at Europa er mindre engageret end f. eks. USA i at afhj(cid:230)lpe den vanskelige situation, som mange af vore asiatiske partnere er kommet i. Det gav ogs(cid:229) mulighed for at głre det klart, at EU łnsker at drłfte den finansielle krise i Asien p(cid:229) 2. Asien-Europa-Młde (ASEM 2) i april 1998. (98/C 196/174) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0310/98 af Magda Aelvoet (V) til R(cid:229)det (9. februar 1998) Om: Sikkerhed i omr(cid:229)det ved De Store Słer i Afrika Har R(cid:229)det til hensigt at stłtte de internationale bestr(cid:230)belser for en genoplivning af FN(cid:146)s Internationale Kommission (Rwanda) og en udvidelse af dens mandat til at omfatte undersłgelse af v(cid:229)benleverancer til omr(cid:229)det ved De Store Słer, s(cid:229)ledes som Europa-Parlamentet har opfordret til? Stłtter R(cid:229)det internationale opfordringer til udsendelse af milit(cid:230)re observatłrer fra FN eller Organisationen for Afrikansk Enhed til vigtige start- og landingsbaner og trafikknudepunkter i omr(cid:229)det ved De Store Słer?


title: REGOLAMENTO (CE) N. 322/98 DELLA COMMISSIONE del 9 febbraio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
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text: 10. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 322/98 DELLA COMMISSIONE del 9 febbraio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agri- cola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, regolamento (CE) n. 3223/94 il considerando che risultati dei negoziati prevede, in applicazione dei commerciali multilaterali nel dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i quadro forfettari all’importazione dai paesi valori prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; terzi, per i considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 10 febbraio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. L 36/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 9 febbraio 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni orto- frutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 512 528 999 52,8 106,4 185,9 115,0 126,4 85,9 106,2 167,4 167,4 134,7 161,3 148,0 43,4 36,7 34,8 56,0 49,6 44,1 72,0 72,0 56,5 82,2 86,4 82,0 82,5 51,5 73,5 83,5 61,7 76,2 73,8 52,5 85,5 97,0 69,3 84,9 77,8 101,8 112,4 129,1 98,5 110,5 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 323/98 av den 9 februari 1998 om tullkvoter öppnade för import av vissa varor med ursprung i Norge vilka framställs genom bearbetning av jordbruksprodukter i enlighet med bilagan i rådets förordning (EG) nr 3448/93

text: 10. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 36/3 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 323/98 av den 9 februari 1998 om tullkvoter (cid:148)ppnade f(cid:148)r import av vissa varor med ursprung i Norge vilka framst(cid:132)lls genom bearbetning av jordbruksprodukter i enlighet med bilagan i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93 av den 6 december 1993 om systemet f(cid:148)r handeln med vissa varor som framst(cid:132)lls genom bearbetning av jordbrukspro- dukter (1), s(cid:132)rskilt artikel 7. 2 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets beslut den 6 december 1996, om protokoll nr 2 till avtalet mellan Europeiska ekono- miska gemenskapen och Norge (2), och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2454/93 (3) av den 2 juli 1993 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rord- ning (EEG) nr 2913/92 om inr(cid:132)ttandet av en tullkodex f(cid:148)r gemenskapen, senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 75/98 (4), kodifieras best(cid:132)mmelserna om f(cid:148)rvaltningen av tullkvoter som tilldelas i kronologisk ordning enligt dagen f(cid:148)r mottagande av deklaration f(cid:148)r (cid:148)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning. F(cid:148)r (cid:134)r 1998 b(cid:148)r den tullkvot som avses i punkt IV i avtalet (cid:148)ppnas genom brevv(cid:132)xling om anpassningen av protokoll nr 2 till avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Norge. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)ren- liga med yttrandet fr(cid:134)n f(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r (cid:148)ver- gripande fr(cid:134)gor i samband med handeln med bearbetade jordbruksprodukter som inte omfattas av bilaga II. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 jordbruksavgift Under perioden 1 januari–31 december 1998 skall nedsatt varor med ursprung i Norge som anges i bilagan till denna f(cid:148)rord- ning inom ramen f(cid:148)r de (cid:134)rliga tullkvoter som anges i n(cid:132)mnda bilaga. till(cid:132)mpas p(cid:134) de Artikel 2 Gemenskapstullkvoten enligt artikel 1 skall f(cid:148)rvaltas av artiklarna i kommissionen 308a–308d i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2454/93. best(cid:132)mmelserna enligt Artikel 3 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 1 januari 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 9 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 318, 20. 12. 1993, s. 18. (2) EGT L 345, 31. 12. 1996, s. 78. (3) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (4) EGT L 7, 13. 1. 1998, s. 3. L 36/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 2. 98 BILAGA L(cid:148)pnr KN-nr Varuslag 09. 0764 ex 1806 1806 20 1806 31 1806 32 1806 90 Choklad och andra livsmedelsberedningar inneh(cid:134)llande kakao med undantag av kakaopulver, med tillsats av socker eller andra s(cid:148)tningsmedel enligt KN-nr 1806 10 Tullkvoter (t) Till(cid:132)mplig tullsats 5 500 t 35,15 ecu/100kg


title: Proposta de Regulamento (CE) do Conselho que fixa, para o período de 1 Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999, o preço de base e a qualidade-tipo do suíno abatido

text: C 87/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 3. 98 Proposta de REGULAMENTO (CE) No. DO CONSELHO de. 98/0049(CNS) que fixa, para o período de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999, o preço de base e a qualidade-tipo do suíno abatido (98/C 87/18) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) no. 2759/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector da carne de suíno (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 3290/94 (2), e, nomeadamente, o no. 4 do seu artigo 4o. , Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do Comite´ Económico e Social, Considerando que, aquando da fixação do preço de base so suíno abatido, e´ necessário ter em conta os objectivos da política agricola comum; que a política agrícola comum tem por objectivo, nomeadamente, assegurar à população agrícola um nível de vida equitativo, garantir a segurança dos abastecimentos e assegurar preços razoá- veis nos fornecimentos aos consumidores; Considerando que o preço de base deve ser fixado segundo os crite´rios previstos no no. 1 do artigo 4o. do Regulamento (CEE) no. 2759/75 para uma qualidade-tipo (CEE) no. 3220/84 do definida pelo Regulamento Conselho, de 13 de Novembro de 1984, que estabelece a tabela comunitária de classificação das carcaças de suínos (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 3513/93 (4), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1o. O preço de base do suíno abatido da qualidade-tipo e´ fixado, para o período compreendido entre 1 de Julho de 1998 e 30 de Junho de 1999, em 1 509,39 ECU/t. Artigo 2o. A qualidade-tipo e´ definida em função do peso e do teor de carne magra das carcaças de suínos, determinados em conformidade com os nos 2 e 3 do artigo 2o. do Regula- mento (CEE) no. 3220/84, do seguinte modo: a) Carcaças com peso compreendido entre 60 e menos de 120 quilogramas: categoria E, b) Carcaças com peso compreendido entre 120 e 180 quilogramas: categoria R. Artigo 3o. O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento e´ aplicável a partir de 1 de Julho de 1998. O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em. Pelo Conselho. (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 301 de 20. 11. 1984, p. 1. (4) JO L 320 de 22. 12. 1993, p. 5


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, le maggiorazioni mensili del prezzo del risone

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text: C 87/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 3. 98 Proposta di REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO del. 98/0036(CNS) che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, le maggiorazioni mensili del prezzo del risone (98/C 87/03) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), in particolare l’articolo 3, para- grafo 2, tener conto delle spese di magazzinaggio e di finanzia- mento del magazzinaggio del riso nella Comunità e della necessità di smaltire le giacenze di riso tenendo conto del fabbisogno del mercato, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, Per la campagna di commercializzazione 1998/99, l’im- porto di ciascuna delle maggiorazioni mensili di cui all’articolo 3, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 3072/95 e` pari a 2 ECU/t per il prezzo d’intervento. visto il parere del Comitato economico e sociale, Articolo 2 considerando che all’atto della fissazione del numero e dell’importo delle maggiorazioni mensili, nonche´ del primo mese di applicazione delle stesse, e` opportuno Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Sati membri. Fatto a. Per il Consiglio. (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18