title: Elenco dei deputati dell'ufficio di presidenza, del Parlamento, dei gruppi politici, delle commissioni e delle delegazioni interparlamentari : No 2/1997.,Jäsenluettelo : Puhemiehistö, parlamentti, puolueryhmät, valiokunnat, yhteisparlamentaariset valtuuskunnat : No 2/1997.,Ledamotsförteckning Förteckning över ledamöter i presidiet, i parlamentet, i de politiska grupperna, i utskotten, i de interparlamentariska delegationerna : No 2/1997.,Ledenlijst van het Bureau, het Parlement, de fracties, de commissies en de interparlementaire delegaties : No 2/1997.,List of Members of the Bureau, Parliament, political groups, committees and interparliamentary delegations : No 2/1997.,Lista de los diputados de la Mesa, del Parlamento, de los grupos políticos, de las comisiones y de las delegaciones interparlamentarias : No 2/1997.,Lista dos deputados da Mesa, do Parlamento, dos grupos políticos, das comissões e delegações interparlamentares : No 2/1997.,Liste des députés du bureau, du Parlement, des groupes politiques, des commissions et des délégations interparlementaires : No 2/1997.,Medlemsfortegnelse over Præsidiet, Parlamentet, de politiske grupper, udvalgene og de interparlamentariske delegationer : No 2/1997.,Mitgliederliste des Präsidiums, des Parlaments, der Fraktionen, der Ausschüsse und der interparlamentarischen Delegationen : No 2/1997.,Κατάλογος των βουλευτών του Προεδρείου, του Κοινοβουλίου, των πολιτικών ομάδων, των επιτροπών και των διακοινοβουλευτικών αντιπροσωπειών : No 2/1997.

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title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une stratégie de coopération Europe/Asie dans le domaine de l'environnement»

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Asia
cooperation policy
environmental cooperation
environmental policy
environmental protection

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text: C 129/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 3. 5. 3. Le paragraphe 4 prévoit la modification de la directive 70/156/CEE afin de permettre la réalisation des objectifs annoncés pour 2015. Ainsi, la garantie que seront atteints les objectifs les plus élevés est subordonnée à une future mesure réglementaire, tandis que pour la période allant jusqu’à 2005, on fait uniquement appel au principe de la «responsabilité du producteur», en utilisant la valeur négative pour stimuler la prévention. 3. 5. 4. Cette approche mixte suscite certaines interro- gations. Il y a également lieu de se demander s’il ne faudrait pas opérer une distinction entre les véhicules produits avant l’entrée en vigueur de la présente directive, sur lesquels la pénalisation de la valeur négative jouerait rétroactivement, et les véhicules produits à partir de 1999. La réglementation adoptée par la Suède est à cet égard intéressante: elle prévoit que la responsabilité du producteur n’intervienne que pour les véhicules neufs à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Bruxelles, le 25 février 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une stratégie de coopération Europe/Asie dans le domaine de l’environnement» (98/C 129/11) Le 14 octobre 1997, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la communication susmentionnée. La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 février 1998 (rapporteur: M. Koopman). Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 92 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions l’avis suivant. 1. Historique 1. 1. État de l’environnement 1. 1. 1. Dans sa communication, la Commission dresse un sombre tableau de la dégradation de l’environnement à laquelle sont confrontés les pays de l’Asie du Sud, de l’Asie de l’Est et de l’Asie du Sud-est(1). 1. 1. 2. La pollution de l’eau est considérée comme étant le problème écologique le plus pressant de l’Asie, dans la mesure où ce problème est cause de taux de mortalité et de morbidité non négligeables, en particulier (1) Selon la classification habituelle de l’UE: Asie du Sud: Afghanistan, Bengladesh, Boutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka. Asie de l’est: Chine, (Hong Kong), Corée, Macao, Taiwan et Japon. Asie du Sud-est: l’Associa- tion des nations de l’Asie du sud-est (Anase) comprenant: Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaı¨- lande et Vietnam + les pays candidats: Cambodge, Laos et Myanmar. parmi les enfants. Sur d’importantes superficies, l’on constate des pénuries d’eau douce. Singapour connaît déjà une rareté chronique de l’eau (2), tandis que l’Inde prend le même chemin. La pollution atmosphérique crée également de graves problèmes de santé. Les émissions de particules et de dioxyde de soufre dans les villes asiatiques figurent parmi les plus importantes au monde. La part de l’Asie dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre s’est élevée à 20 % en 1985, et l’on prévoit qu’elle atteindra de 25 à 30 % d’ici l’an 2000 (3). (2) Moins de 1 000 mètres cubes par personne et par an. Ces faibles ressources en eau commencent à nuire au développement économique et à la santé. (3) Parmi ces pays, le Népal et le Boutan consomment moins de 20 kg d’équivalent pétrole par personne et par an, à la différence de la Chine, de la Thaı¨lande, de la Malaisie et de Singapour qui en consomment plus de 600 kg. Ces chiffres sont à comparer avec 4 000 kg pour l’Europe et 8 000 kg pour les États-Unis. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/49 1. 1. 3. La gestion des déchets pose également des problèmes graves et continuera à présenter des risques sanitaires importants pour la population (pauvre) et à faire augmenter la facture d’un futur nettoyage, étant donné que, selon les prévisions, la croissance économique et le taux d’urbanisation vont rester élevés. La dégradation des sols est significative dans la totalité de l’Asie, et elle est due en grande partie au fait que les agriculteurs cherchent à maintenir une autosuffisance alimentaire. La déforestation a atteint de telles proportions que les pays traditionnellement exportateurs, tels que les Philippines et la Thaı¨lande, ont pratiquement épuisé leurs forêts. L’Inde, qui, par le passé, satisfaisait à ses propres besoins est devenue un pays fortement importateur. Et enfin, il convient de faire état de la perte de la diversité biologique. La diversité biologique est gravement menacée dans les forêts du Sri Lanka, de l’Himalaya oriental et de l’Inde (du sud). La communication indique que près des trois-quarts de l’habitat naturel de la région ont été perdus ou dégradés de façon irréversible. 1. 2. Les causes 1. 2. 1. La communication met en évidence trois causes de cet état de l’environnement: le manque de capacité institutionnelle à affronter des problèmes (environne- mentaux), l’importance et l’augmentation de la popula- tion de l’Asie et le rythme d’industrialisation et d’urbani- sation qui en est la conséquence. Sur une population de 2,8 milliards d’habitants, soit plus de la moitié de la population mondiale, 700 millions de personnes vivent dans la pauvreté absolue, la plus grande concentration de cette pauvreté se trouvant en Asie du Sud. L’on prévoit un accroissement de la population de près de 2 % par an, ce chiffre étant à multiplier par deux pour les grandes villes, lesquelles continuent à attirer la plus grosse part du développement industriel. 1. 3. Coopération existante entre l’UE et l’Asie dans le domaine de l’environnement 1. 3. 1. Au niveau de la Communauté, un certain nombre d’accords ont été conclus avec les pays asiati- ques. La Commission estime ses engagements de l’exer- cice 1994 à 130 MECU. 40 % de ses fonds ont été consacrés aux forêts tropicales, 30 % aux ressources terrestres et environ 8 % à la fois à l’eau douce et au renforcement institutionnel. La diversité biologique, l’environnement urbain et la lutte contre la pollution ont bénéficié globalement d’environ 5 % des fonds disponibles. 1. 3. 2. L’UE soutient un certain nombre de program- mes utilisant des canaux et des instruments particuliers. les programmes qui relèvent de la L’on peut citer: coopération S&T (science et technologie), le programme de coopération entre l’UE et la Chine en matière de gestion de l’environnement, la coopération économique via les euro-info-centres (EIC), qui ont été créés avec des chambres de commerce locales et des associations économiques des États membres, et via une fenêtre technologique (FT) qui concerne exclusivement l’envi- ronnement (l’Institut régional de la technologie de l’environnement — RIET), le programme Asia-Invest, le système de la Communauté européenne dit «des partenaires internationaux en matière d’investisse- ments» (EIP) qui s’attache aux investissements directs étrangers, le système des préférences tarifaires générali- sées (SPG) de la Communauté et, enfin, les opérations de prêts de la BEI qui privilégient actuellement l’énergie et les transports. 1. 3. 3. Il convient également de faire état de diverses initiatives visant à favoriser de meilleures relations et de meilleurs partenariats entre l’UE et des groupes de nations asiatiques. En 1996, la Commission a présenté sa communication pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l’UE et l’ASEAN (1). Dans la déclaration commune de la 12e réunion ministérielle entre l’ANASE et l’Union européenne de février 1997, il est fait référence à la décision de créer un groupe de travail informel sur l’environnement. Lors de la même rencontre, le lendemain, a eu lieu la première réunion des ministres des Affaires étrangères de l’ASEM (2). A` l’issue de cette réunion, il a été fait état des progrès accomplis en vue de l’établissement en Thaı¨lande du centre de technologies de l’environnement Asie-Europe (AEETC), centre dont la création avait été décidée par les chefs d’État lors de leur réunion de mars 1996. 1. 3. 4. Les États membres de l’UE maintiennent de nombreuses relations bilatérales avec des nations asiati- ques pour ce qui concerne l’environnement. L’on peut distinguer les flux suivants: aide publique au développement, régimes de promotion commerciale, ressources d’opérateurs importants qui cherchent un accès commercial à des marchés environnementaux avec des partenaires locaux, et prêts accordés par des banques privées européennes. Le flux total généré par les ressources et les programmes des différents États membres n’est pas connu, étant donné qu’il n’existe pas de mécanismes pour tenir le compte de telles activités. 2. La stratégie de coopération entre l’Europe et l’Asie dans le domaine de l’environnement telle que la présente la communication 2. 1. La communication vise à améliorer «l’efficience et l’effet de la coopération générale entre l’Europe et l’Asie dans le domaine de l’environnement». Elle propose (1) COM(96) 314 final, du 3. 7. 1996. Au paragraphe 3. 1. 4, sont mentionnés un certain nombre de domaines relevant de l’environnement dans lesquels une coopération (accrue) est déclarée souhaitable. (2) Réunion Asie-Europe. La première rencontre entre les chefs d’État de dix pays asiatiques (ANASE + Chine, Corée et Japon) et l’UE et ses États membres a eu lieu en mars 1996. La deuxième réunion se tiendra à Londres en avril 1998. C 129/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 des mesures clés qui devraient servir de référence en matière de coopération et prône une coordination volontariste entre tous les acteurs européens afin d’aug- menter l’impact des ressources transférées d’Europe vers l’Asie. La stratégie présentée couvre 17 pays (en développement): les membres de l’ANASE et les candidats à l’adhésion à cette organisation moins Brunei et Singapour (1), les (8) pays d’Asie du Sud et la Chine. La communication énumère quatre raisons 2. 2. importantes de lancer cette nouvelle stratégie. Tout d’abord, elle note que (pour nombre d’entre eux) les problèmes écologiques ne se limitent pas aux espaces tracés par les frontières nationales, notamment les effets des émissions de gaz à effet de serre, les effets de l’amincissement de la couche d’ozone et ceux de la perte de la diversité biologique. En deuxième lieu, la pauvreté influe directement sur la dégradation de l’environnement, puisque les pauvres n’ont pas (suffisamment) de possibilités de mettre en œuvre de façon viable, en ce qui concerne leur utilisation de l’environnement, des solutions de rechange durables. Troisièmement, le niveau actuel de dégradation de l’environnement et les pressions continues qui s’exercent sur l’environnement commencent à menacer le dévelop- pement économique de ces régions. Et en raison de la nature mondiale des économies, les effets s’en feront également sentir en Europe (2). Enfin, les efforts que fait l’Asie pour traiter ses problèmes d’environnement créent pour les entreprises européennes des occasions de contri- buer à relever ces défis, ce qui est dans l’intérêt réciproque des uns et des autres. La stratégie et les propositions de la Commission 2. 3. reposent sur trois piliers. Elle appelle à la mobilisation du secteur privé. Cela est non seulement nécessaire pour attirer des fonds suffisants (selon la communication, les besoins s’élèvent à 34 mil- liards d’écus par an d’ici l’an 2000), mais aussi parce qu’une démarche utilisant les forces du marché permet- trait «une utilisation plus efficace des ressources». Deuxièmement, il conviendrait de mettre davantage l’accent sur les questions urbaines et les questions liées à l’industrie, sur la prévention de la pollution et sur des technologies plus propres, étant donné que ces problèmes comptent parmi ceux qu’il est le plus pressant de résoudre, au lieu de donner, comme c’est le cas actuelle- ment, la priorité aux questions qui concernent l’environ- nement naturel. La Commission croit en outre à la prédominance des larges perspectives de gains («win-win») à réaliser en s’appuyant sur des points forts de l’Europe, tels que la (1) Ces deux pays n’ont pas été inclus dans la stratégie proposée parce que leur niveau de développement économique est de beaucoup supérieur à celui des autres pays. (2) L’on trouve un bon exemple de ce phénomène dans les effets qu’ont entraînés, en octobre dernier, pour les bourses des valeurs du «monde occidental», les défaillances des marchés financiers d’un certain nombre de pays d’Asie et les fortes dépressions de leurs marchés boursiers qui s’en sont suivi. création de capacité de gestion de l’environnement, les matériels et les technologies servant à réduire et à prévenir la pollution, ainsi que sur des points forts tels que l’innovation et la recherche et le développement. 2. 4. La Commission propose de concentrer la coopé- ration sur les trois secteurs clés qu’elle a indiqués comme étant des points forts de l’Europe, et elle présente des orientations concrètes pour chacun de ces secteurs. Elle suggère que le dialogue concernant l’environnement soit mené sur la base des stratégies à élaborer pour chacun des pays énumérés. Elle prône la synergie avec les programmes des États membres et demande que soient mises à disposition des ressources suffisantes. 2. 5. La communication conclut en citant quatre critères par rapport auxquels seront sélectionnées les activités de coopération de l’UE. Ces critères sont: intérêt mutuel, complémentarité avec les actions des États membres, synergie avec les agences multilatérales et durabilité. 3. Observations générales Le Comité accueille avec satisfaction cette com- 3. 1. munication bien conçue et approuve les principes fonda- mentaux sur lesquels reposent ses propositions. La communication présente les problèmes, la nécessité d’agir et la stratégie de coopération de façon succincte mais propre à emporter l’adhésion. Sa logique est si convaincante que l’on est presque tenté de perdre de vue et de sous-estimer les obstacles et les impasses redoutables que comporte le processus et qui doivent être surmontés avant que l’on en soit à recueillir les bénéfices des projets réalisés. L’on peut aussi trouver une illustration de ces immenses problèmes dans les débats qui ont eu lieu et dans les engagements qui ont été pris, en décembre 1997, à la conférence de Kyoto sur les changements climatiques. Dans ce contexte, le Comité réaffirme avec force son engagement en faveur de la durabilité à tous les niveaux. La pause constatée dans la croissance de ces pays en 1997 leur permettra de disposer du temps nécessaire pour intégrer plus profondément les notions de protection de l’environnement et de développement durable dans la nouvelle orientation économique qu’ils devront adopter. La coopération et l’expérience de l’Union européenne pourront alors se développer pleinement par le biais de cette stratégie. 3. 2. Nous comprenons que si ces obstacles ne sont pas envisagés, ce n’est pas parce que la Commission n’en a pas conscience, ou minimise leur importance, mais parce qu’elle estime que la Communauté dans son ensemble, la Commission, les gouvernements des États membres et les partenaires sociaux au sens le plus large 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/51 devraient d’abord prendre les dispositions qui s’imposent et parvenir à un accord sur le cadre qu’elle propose. Une fois que le niveau stratégique aura été défini par l’Europe (ce qui implique notamment un accord sur la question de savoir dans quels domaines se trouvent nos points forts), puis aussi par l’Asie, l’étape suivante consistera à formuler des objectifs en fonction desquels seront élaborés des programmes et des projets. Pendant ces phases, il faudra veiller à traiter les difficultés évoquées. 3. 3. C’est là aussi la raison pour laquelle la Commis- sion n’a pas encore jugé bon de consulter officieusement d’autres organismes internationaux ou les différents pays asiatiques avant d’arrêter le texte définitif de cette communication. Le CES peut comprendre ce raisonnement, mais souhaite faire observer que ce type de logique constitue par certains aspects un cercle vicieux. En effet, un accord sur le cadre envisagé serait peut être facilité par une meilleure compréhension de ses conséquences possibles parce que, parmi tous les points de vue dont il faut tenir compte, il semblerait évident que doive figurer un minimum de perception des réactions des pays asiatiques vis-à-vis de la démarche de coopération qui est proposée. La communication ne fournit pas d’indication 3. 4. en ce qui concerne son suivi. Comment la Commission entend-elle procéder une fois que le Conseil sera parvenu à un accord ? Le Comité invite instamment la Commis- sion à préciser de quelle manière elle prévoit d’engager ces discussions avec ses partenaires asiatiques ainsi qu’avec les organisations internationales (1) qui ont aussi des activités dans ce domaine, étant donné que cela les aidera à prendre position vis-à-vis de la stratégie en question. 3. 5. La communication mentionne à juste titre la nécessité de coordonner davantage les programmes et les projets qui sont réalisés dans les États membres, et ce afin d’éviter les éventuels chevauchements, d’arriver au fonctionnement optimal et de bénéficier des synergies possibles. Étant donné les relations directes de cause à effet qui existent entre la protection de l’environnement et la lutte contre la pauvreté, il conviendrait d’incorporer dans de tels dispositifs (2) les programmes qui y ont vocation au titre de la coopération au développement. En effet, le Comité constate que les pauvres sont ceux qui sont le plus durement touchés par la dégradation de l’environnement et qui sont le moins capables de se défendre des effets de la pollution ou d’échapper à ces effets. L’on doit toutefois reconnaître qu’il est souvent difficile, même à l’échelon national, de réaliser la coordination nécessaire, étant donné que les différents organismes ont coutume de s’en tenir à des modalités (réseaux, méthodologie) qui leur sont propres en matière de coopération. En outre, la coordination peut être perçue comme un élément perturbateur par rapport (1) Par exemple: la CESAP (Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie et le Pacifique), la Banque mondiale et la CNUCED. (2) Au niveau de la Commission, ce sont les Directions générales I (Direction F) et I B (Direction C) qui sont compétentes (pour les pays d’Asie). à des intérêts spécifiques (3). Par conséquent, il sera nécessaire de mettre en place des mécanismes, tels que la création de groupes d’experts, qui soient de nature à favoriser la coordination et qui fassent apparaître clairement les bénéfices que les participants sont en droit d’attendre de tels dispositifs. 3. 6. Il faut reconnaître que les dix-sept pays qui ont été sélectionnés pour la stratégie sont de natures très différentes. Il n’existe pas spécialement de partenariat entre eux, et ils n’entretiennent pas non plus de relations communes avec l’UE. Bien que la communication fasse à juste titre état du besoin de stratégies spécifiques pour chaque partenaire asiatique en matière d’environnement, il serait tout à fait fâcheux que l’UE doive négocier la stratégie de coopération avec chacun de ces pays séparément. Il est vrai que l’ASEM couvre l’Asie du Sud-Est et l’Asie de l’Est, mais aucune relation de ce genre n’existe encore avec l’Asie du Sud (4). Peut-être la CESAP pourrait-elle devenir un forum important de dialogue avec l’Asie, étant donné qu’elle joue un rôle respecté en ce qui concerne la coopération dans le domaine de l’environnement. 3. 7. Bien que dans un certain nombre de pays asiati- ques, l’on prenne de plus en plus conscience des effets nocifs de la dégradation de l’environnement pour la santé et le développement économique, une vision globale fait souvent défaut en ce qui concerne le développement durable. Il existe une urgente nécessité de renforcer la capacité des institutions à affronter ces problèmes afin de rendre cette capacité plus efficace, et il y a à cela une raison supplémentaire qui est la position relativement faible des administrations nationales com- pétentes en matière d’environnement qui sont de création récente (5). C’est pourquoi le Comité se déclare en accord complet avec la communication pour ce qui est de l’importance que revêt le développement de la capacité de gestion de l’environnement. Le Comité marque également son accord avec la Commission sur l’idée que les États membres de l’UE pourraient apporter une contribution essentielle dans ce secteur (6). (3) Le succès du groupe interservices de l’UE sur la Chine prouve que la coopération peut jouer en faveur de la réalisation des objectifs des différents services. (4) Bien que l’Accord de coopération régionale d’Asie du Sud (ACRAS) soit susceptible de remplir cette fonction. (5) Les considérations d’échanges commerciaux (avec les pays plus développés) exercent une influence positive quant à l’amélioration, dans l’industrie, de la capacité de gestion de l’environnement. La capacité de gestion est aussi susceptible de s’améliorer grâce aux investissements réalisés par des sociétés étrangères. L’on peut en citer comme exemple l’introduction de la gestion des déchets toxiques aux Philippines. Il se pourrait que les sociétés étrangères désireuses d’installer des unités de production décident, en fin de compte, de prendre elles-mêmes en charge la gestion des déchets toxiques et dangereux en l’absence d’initiatives des pouvoirs publics, et ce parce qu’elles ne pourraient pas «se permettre» de se laisser accuser de négligence concernant les déchets toxiques dans leurs installations. (6) Il y a lieu de mentionner la mise en œuvre par les pays en développement de la série des normes ISO 14000 (systèmes de management environnemental), mise en œuvre qui aidera les entreprises à mieux maîtriser l’impact de leurs activités sur l’environnement. Nombre de pays asiatiques ont adopté une démarche «anticipative» à cet égard. Au niveau régional, l’on peut mentionner la création d’un groupe technique de travail au sein du comité consultatif de l’ANASE compétent en matière de normes et de qualité. C 129/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 3. 8. Le Comité prend acte avec satisfaction de l’impor- tance que la communication accorde au rôle du secteur privé pour ce qui est de faire face aux défis auxquels est confrontée l’Asie dans le domaine de l’environnement. Le Comité est fermement convaincu que les partenaires sociaux devraient être parties prenantes à la stratégie et qu’il convient de travailler activement à s’assurer leur participation. D’ailleurs, une littérature abondante vient à l’appui de la thèse selon laquelle une participation accrue des entreprises privées et une confiance accrue dans les solutions fondées sur le marché, conditionnées et soutenues par un milieu «catalysant» ainsi que par une bonne gestion (développement de capacité) sont les instruments les plus efficaces de création d’un développement soutenu (1). 3. 9. Le Comité note également pour l’approuver la déclaration faite à Bangkok en mars 1996 par le président de la réunion Asie-Europe (ASEM), déclaration qui semble indiquer également l’adhésion à cette démarche. Le Comité voudrait néanmoins faire observer qu’il faut affiner cet élément de la stratégie, afin de créer des mécanismes transparents permettant au secteur privé de jouer son rôle de manière efficace. 3. 10. C’est la raison pour laquelle nous espérons que l’UNICE abordera cette question lors du Forum des Affaires Europe-Asie qui précédera la deuxième réunion Asie-Europe (ASEM II). 3. 11. Le Comité approuve aussi le troisième pilier de la stratégie de la Commission, qui consiste à renforcer la R&D dans le domaine de l’environnement. En effet, le développement technologique est l’un des points forts de l’Europe et pourrait jouer un rôle de première importance dans la stratégie de coopération, et ce dans l’intérêt réciproque de tous les pays concernés. 3. 12. Enfin, le Comité approuve la proposition qui vise à déplacer les priorités, en matière d’environnement, vers les problèmes urbains et les problèmes relatifs à l’industrie. Il est d’ailleurs indispensable, étant donné l’urgence qui caractérise ces problèmes, d’accroître les crédits affectés au transfert de technologies, à l’environnement urbain et à la maîtrise de la pollution, crédits qui représentent actuellement moins de 10 % des affectations budgétaires de l’UE à des projets concernant l’environnement, malgré l’importance qu’il y a à conti- nuer de contribuer à la préservation de l’habitat naturel. 4. Observations particulières 4. 1. Le Comité est d’avis que la situation des PME en Asie mérite une attention particulière. Dans de nombreux pays en développement, les PME représentent une large part des exportations. En Inde, par exemple, les PME représentent 90 % des exportations de textiles et de (produits du) cuir. Il se peut que ces entreprises aient besoin d’aide pour se conformer aux normes élevées en matière d’environnement qui pourraient devenir la règle pour leurs clients des marchés d’outre-mer. L’on dispose d’éléments prouvant que les PME contribuent pour une part relativement grande à la pollution industrielle, bien qu’il existe un potentiel (important) d’amélioration de la gestion de l’environnement par de meilleures pratiques d’organisation, à condition que soit en place l’infrastruc- ture de soutien appropriée (2). 4. 2. Le Comité prend acte de la décision prise par les chefs d’État de l’ASEM de créer en Thaı¨lande un centre de technologies de l’environnement Asie-Europe (AEETC). Le Comité souhaite néanmoins signaler l’exis- tence de l’Institut régional de la technologie de l’environ- nement (RIET) à Singapour, centre créé conjointement en 1993 par la Communauté et Singapour. Comme le fait observer à juste titre la communication, le RIET est devenu, en trois ans de fonctionnement, un centre d’excellence en matière de transfert et d’échange de savoir-faire et de services entre l’Europe et l’Asie dans le domaine de l’environnement. Le Comité pense qu’il serait dans l’intérêt à la fois des partenaires européens et asiatiques de l’ASEM que l’on recherche la complémentarité entre ce nouvel institut de l’environnement et le RIET. Comme le RIET est davantage orienté vers l’entreprise, puisqu’il vise à promouvoir les meilleures pratiques et la meilleure qualité d’entreprise dans l’environnement, le nouvel institut pourrait s’occuper davantage de questions de société par rapport à l’environnement, en particulier en fournissant des avis sur les politiques, le cadre institutionnel et la capacité des institutions à gérer l’environnement. L’institut pourrait également stimuler la réflexion stratégique sur les questions d’environne- ment et servir de forum de consultation et de dialogue. 4. 3. La communication affirme que les entreprises étrangères installent des unités de production dans certains pays asiatiques afin de bénéficier de mesures moins rigoureuses en matière d’environnement. Le Comité voudrait faire observer qu’heureusement, ce phénomène n’a pas d’ampleur significative (3). De toute évidence, le Comité serait encore plus opposé à une migration des entreprises étrangères si cette dernière devait être la conséquence d’un abaissement des normes environnementales dans les pays asiatiques. Dans ce contexte, le Comité invite la Commission à défendre avec vigueur la notion de «non-abaissement des normes internes» dans le cadre des négociations multilatérales telles que les négociations qui, sous l’égide de l’OCDE, ont trait à l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), ainsi que les négociations menées au sein de l’OMC. Ces phénomènes illustrent de façon (1) Voir, par exemple: Banque mondiale, «The State in a changing world» (L’État dans un monde en mutation), 1997, part. pp. 163-165; Nations unies, «State of the environment in Asia and the Pacific» (État de l’environne- ment en Asie et dans le Pacifique), 1995, chapitre 19; Conseil économique et social des Pays-Bas, Le rôle du secteur privé dans la coopération internationale (en néerlan- dais), 1997. (2) Voir aussi la note 5, page 51, et par exemple: CNUCED, TD/B/COM 1/EM. 4/2 du 18 août 1997 (paragraphes 55-61). (3) COM(96) 54 final du 28. 2. 1996, p. 5 et COM(96) 314 final du 3. 7. 1996. Au paragraphe 3. 1. 4, sont mentionnés un certain nombre de domaines relevant de l’environnement dans lesquels une coopération (accrue) est déclarée souhai- table. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/53 précise combien il est nécessaire d’encourager les pays asiatiques à améliorer leurs résultats en matière d’envi- ronnement et combien la stratégie proposée est perti- nente et opportune. 4. 4. Le Comité voudrait enfin recommander que tous les éléments des lignes budgétaires ayant trait aux aspects écologiques et à la coopération en faveur de l’Asie soient regroupés dans une sorte de programme-cadre comparable au programme-cadre pour le recherche et le développement technologique qui est prévu à l’arti- cle 130 i du Traité ou comparable au programme-cadre pour des actions énergétiques dans le secteur de l’énergie, qui a été proposé il y a peu. Une telle réorganisation administrative des lignes budgétaires améliorerait consi- dérablement la transparence de l’action de l’UE dans le domaine de l’environnement. Une transparence accrue apportera aussi aux décideurs, d’une part, une meilleure perception des rapports éventuels existant entre les divers programmes envisagés et, d’autre part, un instrument simple au moyen duquel ils pourront renforcer la coordination et la synergie souhaitables entre les pro- grammes adoptés. Bruxelles, le 25 février 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE à l’avis du Comité économique et social L’amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats: Paragraphe 4. 3 Remplacer les deux premiers paragraphes par les paragraphes suivants: «Le Comité prend note avec préoccupation de l’information de la Commission relative à l’installation d’unités de production par des entreprises étrangères dans certains pays asiatiques afin de bénéficier de mesures moins rigoureuses dans le domaine de l’environnement. La promotion de normes environnementales protectrices de la santé des populations et favorisant un développement durable doit constituer une préoccupation majeure et permanente de la stratégie de coopération de l’UE avec les pays asiatiques. A` cet effet, le Comité invite en outre la Commission à s’engager dans un processus qui devrait conduire à des formulations mutuellement acceptées de normes internationales et à défendre vigoureusement le principe de reconnaissance mutuelle de normes de base relatives à la protection de l’environnement ainsi que la notion de non-abaissement des normes internes existantes dans le cadre des négociations multilatérales (OCDE, et éventuellement OMC). La mise en œuvre des normes environnementales est également liée à la situation politique dans chaque pays; à cet égard, l’existence d’une réelle transparence démocratique, de liberté d’action des ONG, de procédures de contrôle efficaces constituent des garanties indispensables à l’effectivité des normes nationales et internationales. Il convient également d’explorer les possibilités de sanctions dissuasives et de règles équitables d’indemnisation des victimes. » Exposé des motifs La tendance à tenter de profiter de législations moins développées existe; en outre, les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents sont beaucoup moins coûteuses dans certains pays. Nous ne devrions pas minimiser ce problème comme semble le faire le rapport: la catastrophe de Bhopal, en Inde, et ses suites dramatiques pour des milliers de victimes qui n’ont reçu que des compensations minimes après des années de procédure judiciaire ne peuvent être oubliées. C 129/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Il est indispensable de promouvoir des normes de base universelles et d’améliorer les législations nationales en fonction des expériences et du développement des connaissances; à défaut de la prise en compte de la dimension environnementale dans les échanges et les investissements, la porte resterait ouverte à d’éventuelles pratiques de dumping contraires à une saine concurrence (le dumping est contraire aux principes de l’OMC). Résultat du vote Voix pour: 41, voix contre: 46, abstentions: 7. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE» (1) (98/C 129/12) Le 6 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M. Gardner). Au cours de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 76 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions l’avis suivant. 1. Observations générales (i) La proposition à l’examen introduit une nouvelle catégorie de «suppléments nutritionnels pour ani- maux» dans la législation communautaire: les mélanges concentrés d’oligo-éléments, de vitamines, etc. , qui sont utilisés comme suppléments dans d’autres aliments. Cette catégorie s’ajoute au consi- dérable corpus législatif communautaire existant en la matière, lequel s’étend déjà aux produits suivants: — les aliments composés pour animaux, — les aliments complémentaires pour animaux, — les aliments prémélangés pour animaux, — les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. (ii) Les suppléments nutritionnels sont largement utili- sés dans les États membres. Ils sont autorisés séparément dans certains États membres — c’est le cas des produits ANSA (Apports nutritionnels spécifiques d’adaptation) en France —, alors que dans d’autres États ils ne font pas l’objet d’une législation propre mais semblent être repris avec les catégories d’aliments existantes dans le cadre de l’interprétation nationale des directives existantes. (1) JO C 298 du 30. 9. 1997, p. 10. (iii) Le Comité dès lors n’est pas entièrement convaincu que la nouvelle catégorie soit nécessaire au niveau européen. Si elle est introduite, c’est l’ensemble du système qui s’en trouvera encore plus compliqué, alors qu’il y a lieu de le rendre plus transparent. Une codification constituerait un préliminaire à la transparence. (iv) Le présent avis est soumis aux observations ci-dessus et aux paragraphes suivants. 1. 1. Base juridique 1. 1. 1. La Commission a présenté la proposition à l’examen sous la couverture de l’article 100A du Traité (Marché unique), en dépit du fait que la base juridique normale pour ce genre de réglementation est l’article 43 (Agriculture) puisqu’elle concerne la production et la vente des produits cités à l’annexe II. Les services juridiques du Conseil ont confirmé que la base juridique est bien l’article 43 (Recommandation adéquate 11180/97 du 10 octobre 1997). 1. 1. 2. Le Comité comprend les raisons qui ont amené la Commission à retenir l’article 100A comme base juridique pour cette directive. Elle fait toutefois observer que ces raisons sont également valables dans le cas de l’article 43. C’est pourquoi, afin d’éviter la procédure 1. 1. 3. longue et complexe qu’implique désormais l’application


title: Règlement (CE) n° 443/98 de la Commission du 25 février 1998 relatif au paiement de certaines quantités de riz prises en charge par l'organisme d'intervention grec au titre de la campagne 1996/1997

eurovoc_concepts:
Greece
intervention agency
rice

text: L 56/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 443/98 DE LA COMMISSION du 25 f(cid:130)vrier 1998 relatif au paiement de certaines quantit(cid:130)s de riz prises en charge par l’organisme d’intervention grec au titre de la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, centage de pertes admis lors du stockage; qu’il y a lieu d’adopter les mesures techniques compl(cid:130)mentaires; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 192/ 98 (2), et notamment son article 8, point b), A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: consid(cid:130)rant que l’article 6, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 1528/96 du 30 juillet 1996 relatif (cid:133) la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les r(cid:130)factions (cid:133) appliquer (3), pr(cid:130)voit que l’organisme d’inter- vention peut prendre en charge le riz paddy non pas au centre de commercialisation d(cid:130)sign(cid:130) par le vendeur mais (cid:133) l’endroit o(cid:151) la marchandise se trouve; consid(cid:130)rant que, en application de cette disposition, du riz paddy a (cid:130)t(cid:130) pris en charge et stock(cid:130) en Gr(cid:138)ce dans les magasins du vendeur; que, dans de nombreux cas, cette marchandise (cid:130)tait d(cid:130)j(cid:133) stock(cid:130)e depuis plusieurs mois avant sa prise en charge; que, dans un souci de bonne gestion, il appara(cid:140)t justifi(cid:130), pr(cid:130)alablement au paiement d(cid:130)finitif des quantit(cid:130)s prises en charges, de proc(cid:130)der (cid:133) une (cid:130)valuation de contr(cid:147)le des quantit(cid:130)s concern(cid:130)es selon la m(cid:130)thode dite du mesurage volum(cid:130)trique; que sur la base de l’exp(cid:130)rience, une diff(cid:130)rence de poids de l’ordre de 6 % est admissible entre le poids constat(cid:130) lors d’une pes(cid:130)e et l’(cid:130)valuation obtenue par cette m(cid:130)thode d’(cid:130)valua- tion, compte tenu du tassement naturel de la marchan- dise; consid(cid:130)rant qu’il convient d(cid:138)s lors de pr(cid:130)voir que le paie- ment est effectu(cid:130) en fonction de l’(cid:130)valuation par la m(cid:130)thode mentionn(cid:130)e ci-dessus, augment(cid:130)e de la marge de tol(cid:130)rance; qu’il est avis(cid:130), toutefois, d’accorder au vendeur la possibilit(cid:130) de demander le paiement pour le poids constat(cid:130) (cid:133) l’issue d’une op(cid:130)ration de pesage; que, en pareil cas, les frais relatifs au pesage doivent rester (cid:133) la charge du vendeur si le poids constat(cid:130) est inf(cid:130)rieur (cid:133) la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans l’offre (cid:130)crite adress(cid:130)e ant(cid:130)rieure- ment (cid:133) l’organisme d’intervention, compte tenu du pour- (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25. Article premier L’organisme d’intervention grec op(cid:138)re le paiement des quantit(cid:130)s de riz prises en charge dans les magasins du stockeur, en application de l’article 6, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 1528/96, pendant la p(cid:130)riode du 1er avril au 30 septembre 1997 dans les conditions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Avant tout paiement, cet organisme proc(cid:138)de, selon la m(cid:130)thode dite du mesurage volum(cid:130)trique, (cid:133) l’(cid:130)valuation des quantit(cid:130)s qui l’objet d’une demande (cid:130)crite adress(cid:130)e par le vendeur conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 1528/96. font Article 2 Le paiement est effectu(cid:130) pour la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e 1. dans la demande (cid:130)crite mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 1er et reprise dans la comptabilit(cid:130)-mati(cid:138)res du stockeur, pour autant qu’elle ne d(cid:130)passe pas de plus de 6 % la quantit(cid:130) (cid:130)tablie selon la m(cid:130)thode dite du mesurage volum(cid:130)trique. 2. Si la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans la demande et reprise dans la comptabilit(cid:130)-mati(cid:138)res du stockeur est sup(cid:130)rieure de plus de 6 % (cid:133) la quantit(cid:130) (cid:130)tablie selon la m(cid:130)thode du mesurage volum(cid:130)trique, le paiement est effectu(cid:130) pour la quantit(cid:130) (cid:130)tablie selon cette derni(cid:138)re m(cid:130)thode, augment(cid:130)e de 6 %. Sur demande du vendeur, toutefois, le paiement est 3. op(cid:130)r(cid:130) pour la quantit(cid:130) constat(cid:130)e apr(cid:138)s un pesage effectu(cid:130) par l’organisme d’intervention. Les frais de pesage sont (cid:133) la charge du vendeur si le poids constat(cid:130) lors de cette op(cid:130)ration est inf(cid:130)rieur (cid:133) la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans la demande (cid:130)crite vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er dimi- admises nu(cid:130)e du pourcentage des pertes normales 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 56/11 lors du stockage fix(cid:130) (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 147/91. Ils sont pris en charge par l’organisme d’inter- vention si le poids constat(cid:130) est (cid:130)gal (cid:133) la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans la demande diminu(cid:130)e du pourcentage mentionn(cid:130) ci-dessus. Article 3 Le stockeur rembourse (cid:133) l’organisme d’intervention la valeur de la marchandise et supporte tous les frais d’en- tr(cid:130)e, de sortie et de stockage ainsi que de financement lors d’un pour les quantit(cid:130)s manquantes constat(cid:130)es pesage ult(cid:130)rieur, par rapport (cid:133) la quantit(cid:130) achet(cid:130)e par l’organisme d’intervention. Le pr(cid:130)sent article ne s’applique pas en cas d’application de l’article 2, paragraphe 3. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Règlement (CE) n° 444/98 de la Commission du 25 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

eurovoc_concepts:
export licence
food cereals
import licence
rice

text: L 56/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 444/98 DE LA COMMISSION du 25 f(cid:130)vrier 1998 le (CE) no 1162/95 portant modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res modifiant d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, para- graphe 11, r(cid:138)glement vu le (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 portant organisation commune du march(cid:130) du riz (3), tel que modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 192/98 (4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalit(cid:130)s communes d’appli- cation du r(cid:130)gime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de pr(cid:130)fixation pour les produits agricoles (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1404/ 97 (6), consid(cid:130)rant que l’article 7, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz (7), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 932/97 (8), fixe la dur(cid:130)e de vali- dit(cid:130) des certificats d’exportation notamment pour les produits des codes NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90; que cette dur(cid:130)e de validit(cid:130) est fix(cid:130)e jusqu’(cid:133) la fin du quatri(cid:138)me mois suivant celui de la d(cid:130)livrance du certi- ficat; que cette validit(cid:130) est fix(cid:130)e selon les besoins du march(cid:130) et les n(cid:130)cessit(cid:130)s d’une bonne gestion; consid(cid:130)rant que les particularit(cid:130)s de march(cid:130) (cid:133) la fin de la campagne pour certains produits transform(cid:130)s (cid:133) base de c(cid:130)r(cid:130)ales rendent souhaitable un encadrement des d(cid:130)li- vrances de certificats entre l’ancienne et la nouvelle campagne, aux fins de ne pas engager de grandes quan- tit(cid:130)s sur la nouvelle r(cid:130)colte de pommes de terre et de ma(cid:139)s; que, pour assurer la bonne la p(cid:130)riode pr(cid:130)c(cid:130)dant (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (6) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. (7) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. (8) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2. gestion du march(cid:130), il y a lieu de pr(cid:130)voir que certains certificats d’exportation pour certains produits transform(cid:130)s (cid:133) base de c(cid:130)r(cid:130)ales de fin de campagne devront donner lieu (cid:133) l’accomplissement des formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’ex- portation au plus tard le 30 juin que ce soit dans le cadre d’une exportation directe ou d’une exportation r(cid:130)alis(cid:130)e dans le cadre du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par les articles 4 et 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement (cid:133) l’avance des restitutions (cid:133) l’exporta- tion pour les produits agricoles (9), modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2026/83 (10); que cette limitation d(cid:130)roge aux dispositions de l’article 27, paragraphe 5, et de l’ar- ticle 28, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 de la Commission (11), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2114/97 (12); qu’il y a lieu de maintenir une mesure analogue de limitation de la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats pendant les derniers jours d’une campagne et les premiers mois de la nouvelle campagne en pr(cid:130)voyant une dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats de trente jours (cid:133) partir du jour de leur d(cid:130)livrance; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 a pr(cid:130)vu, dans son article 13 bis, la possibilit(cid:130) de d(cid:130)livrer des certi- ficats pour plusieurs produits se trouvant dans la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie de produits, pour autant que ladite cat(cid:130)gorie ait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie; que l’article 4, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)gle- ment (CE) no 1162/95, permet d(cid:130)j(cid:133) la d(cid:130)livrance de certi- ficats pour deux ou plusieurs subdivisions contigu(cid:137)s (cid:133) douze chiffres pour certains produits; qu’il convient de clarifier l’article 4 en question (cid:133) la lumi(cid:138)re des disposi- (CEE) tions horizontales no 3719/88, (CE) no 1199/95 (13), en d(cid:130)finissant les cat(cid:130)gories de produits qui b(cid:130)n(cid:130)ficient d’un taux de restitution identique vis(cid:130)es (cid:133) l’article 13 bis; du tel que modifi(cid:130) par r(cid:138)glement le r(cid:138)glement d(cid:130)coulant consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 1162/95 est modifi(cid:130) comme suit: (9) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. (10) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. (11) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (12) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 2. (13) JO L 119 du 30. 5. 1995, p. 4. 26. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 56/13 1) (cid:133) l’article 4, le paragraphe 1 est modifi(cid:130) comme suit: Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 13 bis du r(cid:138)glement «1. (CEE) no 3719/88 pour les produits relevant des codes NC 1101 00 15, 1102 20, 1103 11 10 et 1103 13, l’int(cid:130)- ress(cid:130) peut indiquer, dans sa demande de certificat d’exportation, des produits relevant de deux subdivi- sions contigu(cid:137)s (cid:133) douze chiffres des sous-positions pr(cid:130)cit(cid:130)es. il est d(cid:130)fini En outre, les cat(cid:130)gories de produits suivantes au sens de l’article 13 bis du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88: cat(cid:130)gorie 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300 cat(cid:130)gorie 2: 1108 12 00 9200, 1108 12 9300 cat(cid:130)gorie 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300 cat(cid:130)gorie 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300 cat(cid:130)gorie 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000, 1702 90 50 9100 cat(cid:130)gorie 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000, 1702 40 90 9000, 1702 90 50 9900, 2106 90 55 9000. Les subdivisions (cid:133) douze chiffres indiqu(cid:130)es dans la demande sont reprises dans le certificat d’exportation»; 2) (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, l’expression «code du produit (cid:133) onze chiffres» est remplac(cid:130)e par l’expression «code du produit (cid:133) douze chiffres» et le texte est compl(cid:130)t(cid:130) ainsi: «, auquel cas il conviendra d’indiquer en case 15 la mention: “pr(cid:130)parations des types utilis(cid:130)s pour l’alimentation des animaux relevant du r(cid:138)glement (CE) no 1517/95”»; 3) (cid:133) l’article 7, le paragraphe 1 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «1 bis. Toutefois, par d(cid:130)rogation au paragraphe pr(cid:130)c(cid:130)dent, la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats d’exporta- tion pour les produits des codes NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90 dont les demandes sont d(cid:130)pos(cid:130)es jusqu’au 25 juin de chaque campagne est limit(cid:130)e au 30 juin. Pour les demandes d(cid:130)pos(cid:130)es (cid:133) partir du 26 juin d’une campagne jusqu’au 30 septembre de la campagne suivante, les certificats d’exportation pour les produits sus-vis(cid:130)s sont valables trente jours (cid:133) partir du jour de leur d(cid:130)livrance, au sens de l’article 21, para- graphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88. Les formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’exportation pour les certi- ficats ci-dessus devront (cid:136)tre accomplies au plus tard le les certificats 30 juin de chaque campagne pour demand(cid:130)s certificats les jusqu’au 25 juin. Pour demand(cid:130)s entre le 26 juin et le 30 septembre de la campagne suivante, les formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’expor- tation pour les certificats vis(cid:130)s ci-dessus devront (cid:136)tre accomplies au plus tard trente jours apr(cid:138)s le jour de leur d(cid:130)livrance. (cid:133) vis(cid:130)es Ces dates limites s’appliquent (cid:130)galement aux forma- lit(cid:130)s (CEE) no 3665/87 pour les produits plac(cid:130)s sous le r(cid:130)gime du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 sous couvert de ces certifi- cats. l’article 30 du r(cid:138)glement Dans la case 22 de ces certificats, est port(cid:130)e l’une des mentions suivantes: — Limitaci(cid:155)n establecida en al apartado 1 bis del art(cid:146)culo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 — Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. 1162/95 — K(cid:129)rzung der G(cid:129)ltigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 — Peqioqisl ˜or pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 7 paq ˜acqavor 1a tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 — Limitation provided for in Article 7(1a) of Regula- tion (EC) No 1162/95 — Limitation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 7 paragraphe 1 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1162/95 — Limitazione prevista all’articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento (CE) n. 1162/95 — Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verordening (EG) nr. 1162/95 — Limita(cid:135)˜ao estabelecida no nº 1A do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1162/95 — Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa s(cid:132)(cid:132)detty rajoitus — Begr(cid:132)nsning enligt artikel 7. 1a i f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/95. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable aux exportations pour lesquelles les formalit(cid:130)s vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 ou (cid:133) l’article 25 du r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 sont accomplies (cid:133) partir de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 1998, Sur demande des int(cid:130)ress(cid:130)s soumise au plus tard le 1er, 26 mars paragraphe 1, sont appliqu(cid:130)es aux exportations pour lesquelles les formalit(cid:130)s susvis(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) accomplies (cid:133) partir du 1er juillet 1995. dispositions l’article les de L 56/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: 98/184/EG: Entscheidung der Kommission vom 25. Februar 1998 zum Fragebogen für die Berichte der Mitgliedstaaten über die Umsetzung der Richtlinie 94/67/EG des Rates über die Verbrennung gefährlicher Abfälle (Umsetzung der Richtlinie 91/692/EWG des Rates) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
dangerous substance
national implementing measure
report
waste incineration

text: L 67/48 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 3. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 25. Februar 1998 zum Fragebogen f(cid:129)r die Berichte der Mitgliedstaaten (cid:129)ber die Umsetzung der Richtlinie 94/67/EG des Rates (cid:129)ber die Verbrennung gef(cid:132)hrlicher Abf(cid:132)lle (Umsetzung der Richtlinie 91/692/EWG des Rates) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/184/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 91/692/EWG des Rates vom 23. Dezember 1991 zur Vereinheitlichung und zweckm(cid:132)- ßigen Gestaltung der Berichte (cid:129)ber die Durchf(cid:129)hrung bestimmter Umweltschutzrichtlinien (1), insbesondere auf die Artikel 5 und 6, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 94/67/EG des Rates (2) (cid:129)ber die Verbrennung gef(cid:132)hrlicher Abf(cid:132)lle, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Nach Artikel 17 der Richtlinie 94/67/EG m(cid:129)ssen die Mitgliedstaaten die Berichte (cid:129)ber die Durchf(cid:129)hrung dieser Richtlinie gem(cid:132)ß dem Verfahren des Artikels 5 der Richtlinie 91/692/EWG ausarbeiten. ist anhand eines von der Kommission Dieser Bericht gem(cid:132)ß dem Verfahren nach Artikel 6 der Richtlinie 91/692/EWG ausgearbeiteten Fragebogens oder Schemas zu erstellen. HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Fragebogen im Anhang zu dieser Entscheidung, der sich auf die Richtlinie 94/67/EG (cid:129)ber die Verbrennung gef(cid:132)hrlicher Abf(cid:132)lle bezieht, wird hiermit angenommen. Artikel 2 Den Mitgliedstaaten dient dieser Fragebogen als Grund- lage f(cid:129)r die Erstellung des Berichts, der der Kommission gem(cid:132)ß Artikel 5 der Richtlinie 91/692/EWG und Artikel 17 der Richtlinie 94/67/EG zu (cid:129)bermitteln ist. Artikel 3 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. erste Bericht Der einschließlich 2000. erfaßt den Zeitraum 1998 bis Br(cid:129)ssel, den 25. Februar 1998 Die mit dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen stehen im Einklang mit der Stellungnahme, die von dem nach Artikel 6 der genannten Richtlinie eingesetzten Ausschuß abgegeben wurde — F(cid:129)r die Kommission Ritt BJERREGAARD Mitglied der Kommission (1) ABl. L 377 vom 31. 12. 1991, S. 48. (2) ABl. L 365 vom 31. 12. 1994, S. 34. 7. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 67/49 ANHANG FRAGEBOGEN zum Bericht der Mitgliedstaaten (cid:129)ber die Umsetzung und Durchf(cid:129)hrung der Richtlinie 94/67/EG (cid:129)ber die Verbrennung gef(cid:132)hrlicher Abf(cid:132)lle Gegebenenfalls ist anzugeben, welche Informationen der Kommission bereits (cid:129)bermittelt worden sind. I. UMSETZUNG IN INNERSTAATLICHES RECHT 1. a) Sind der Kommission Einzelheiten (cid:129)ber die zur Einhaltung der Richtlinie erlassenen Gesetze, Rechts- und Verwaltungsvorschriften mitgeteilt worden? (Ja/Nein) b) Wenn nein, warum nicht? II. DURCHF(cid:154)HRUNG DER RICHTLINIE 1. a) Welche Maßnahmen wurden allgemein gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 1 zur Verh(cid:129)tung der Umweltver- schmutzung infolge der Auslegung, Ausr(cid:129)stung oder des Betriebs von Verbrennungsanlagen ergriffen? b) Sind Informationen zu diesem Punkt verf(cid:129)gbar, gebe man die Zahl der nach Artikel 3 Absatz 1 erteilten Genehmigungen und die jeweiligen Betriebskapazit(cid:132)ten an. 2. a) Welche Anforderungen wurden allgemein f(cid:129)r die Genehmigung der Mitverbrennung gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 4 gestellt? b) Sind gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 4 w(cid:132)hrend der ersten sechs Monate nach Inbetriebnahme Abwei- chungen von dem in Artikel 3 Absatz 3 festgelegten Prozentsatz gew(cid:132)hrt worden? (Ja/Nein) c) Wenn ja, warum? d) Falls Informationen zu diesem Punkt verf(cid:129)gbar sind, bitte die Zahl der nach Artikel 3 Absatz 3 erteilten Genehmigungen und die Gesamtmenge der mitverbrannten Abf(cid:132)lle angeben. 3. Welche Maßnahmen wurden gem(cid:132)ß Artikel 4 allgemein ergriffen, um den Zugang der (cid:153)ffentlichkeit zu den in diesem Artikel genannten Informationen zu gew(cid:132)hrleisten? 4. a) Welche Maßnahmen wurden allgemein zur Verh(cid:129)tung oder Verminderung unerw(cid:129)nschter Umwelt- wirkungen infolge der Anlieferung und Annahme von Abf(cid:132)llen gem(cid:132)ß Artikel 5 ergriffen? b) Sofern bekannt, gebe man die Zahl der gem(cid:132)ß Artikel 5 Absatz 4 gew(cid:132)hrten Ausnahmen von den Abs(cid:132)tzen 2 und 3 von Artikel 5 an. 5. a) Wurden gem(cid:132)ß Artikel 6 Absatz 4 andere Anforderungen als die in Artikel 6 Absatz 2 genannten genehmigt? b) Wenn ja, gebe man die Zahl der F(cid:132)lle und f(cid:129)r jeden einzelnen davon die genehmigten Bedingungen sowie die Ergebnisse der durchgef(cid:129)hrten Pr(cid:129)fungen an. c) Welche Maßnahmen wurden allgemein zur Einhaltung von Artikel 6 Absatz 3 ergriffen? d) Welche Maßnahmen wurden allgemein gem(cid:132)ß Artikel 6 Absatz 6 ergriffen, um zu vermeiden, daß die Emissionen in die Luft eine signifikante Luftverschmutzung verursachen? (Ja/Nein) L 67/50 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 3. 98 6. a) Welche Maßnahmen wurden allgemein zur Einhaltung der Anforderungen in Artikel 6 Absatz 5 und Artikel 7 Abs(cid:132)tze 1 und 2 ergriffen? b) Welche Vorkehrungen wurden im Zusammenhang mit den zul(cid:132)ssigen Zeiten f(cid:129)r Abschaltungen, St(cid:148)rungen oder Ausf(cid:132)llen der Reinigungs- oder Meßvorrichtungen sowie im Hinblick auf die unver- z(cid:129)gliche Unterrichtung der zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rden gem(cid:132)ß Artikel 12 Absatz 1 im Fall des (cid:154)berschrei- tens der in Artikel 6 Absatz 5 und Artikel 7 Abs(cid:132)tze 1 und 2 festgelegten Emissionsgrenzwerte getroffen? c) Sind in einzelstaatlichen Verordnungen andere Emissionsgrenzwerte als diejenigen in Artikel 7 festge- legt worden? d) Wenn ja, gebe man die Gr(cid:129)nde hierf(cid:129)r und die einzelnen Werte an. e) Welche Vorkehrungen wurden zur Festlegung der Emissionsgrenzwerte und Emissionsrichtwerte in Artikel 7 Absatz 4 getroffen? (Ja/Nein) 7. Welche Maßnahmen wurden allgemein ergriffen, um die Ableitung von Abwasser gem(cid:132)ß Artikel 8 einzuschr(cid:132)nken? 8. a) Welche Maßnahmen wurden im Zusammenhang mit Artikel 9 allgemein ergriffen, um die Einhal- tung der Richtlinien 75/442/EWG und 91/689/EWG zu gew(cid:132)hrleisten? b) Soweit diese Informationen verf(cid:129)gbar sind, gebe man an, ob die durch die Verbrennung erzeugte W(cid:132)rme verwertet wird, und wenn ja, die Art der Verwertung und die Wirkungsgrade. 9. Welche Maßnahmen wurden allgemein ergriffen, um die Einhaltung der Anforderungen f(cid:129)r die Messung gem(cid:132)ß Artikel 10 einschließlich der Anforderungen von Anhang III zu gew(cid:132)hrleisten? 10. Im Zusammenhang mit Artikel 13 Absatz 2 gebe man die Zahl der Mitteilungen (cid:129)ber das vollst(cid:132)ndige Abschalten von Anlagen einschließlich der diesbez(cid:129)glichen Verbrennungskapazit(cid:132)t, der Zahl der Betriebsstunden und -zeitr(cid:132)ume an


title: Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates über Angaben, die zusätzlich zu den in der Richtlinie 79/112/EWG des Rates aufgeführten Angaben für die Etikettierung bestimmter aus genetisch veränderten Organismen hergestellter Lebensmittel vorgeschrieben sind

eurovoc_concepts:
consumer protection
foodstuff
genetically modified organism
labelling
new product

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 25. 02. 1998 KOM(1998) 99 endg. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES über Angaben, die zusätzlich zu den in der Richtlinie 79/112/EWG des Rates aufgeführten Angaben für die Etikettierung bestimmter aus genetisch veränderten Organismen hergestellter Lebensmittel vorgeschrieben sind (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. Am 19. September 1997 veräbschiedete die Kommission die Verordnung Nr. 1813/97 über Angaben, die zusätzlich zu den in der Richtlinie 79/112/EWG des in der Etikettierung bestimmter aus genetisch Rates aufgeführten Angaben veränderten Organismen hergestellter Lebensmittel vorgeschrieben sind. 2. Diese Verordnung der Kommission regelt die Etikettierung von Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten, die aus genetisch veränderten Sojabohnen und genetisch verändertem Mais hergestellt werden, für die vor dem Inkrafttreten der Verordnung über neuartige Lebensmittel eine Zustimmung gemäß der Richtlinie 90/220/HWG erteilt wurde. Sie wurde am 20. 09. 97 im Amtsblatt veröHentlicht und trat am 1. November 1997 in Kraft. 3. Die Verordnung (EG) Nr. 1813/97 wurde auf der Grundlage von Artikel 4 Absatz 2 der Richtlinie 79/112/EWG zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Etikettierung und Aufmachung von für den Endverbraucher bestimmten Lebensmitteln sowie die Werbung hierfiir verabschiedet. 4. Im Interesse des Verbraucherschutzes und zur Sicherung fairer Wettbewerbs- bedingungen auf dem Binnenmarkt sowie angesichts der Notwendigkeit, eine kohärente Gemeinschaftspolitik für biotechnologisch hergestellte Lebensmittel zu gewährleisten, wurde es für notwendig erachtet, Etikettierungsvorschriften zur Information der Endverbraucher festzulegen, die, gestützt auf dieselben Grundsätzc, sowohl für aus GVO hergestellte Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 258/97 nach einer gemäß der Richtlinie 90/220/EWG erteilten Zustimmung in den Verkehr gebracht wurden, als auch für Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die danach in den Verkehr gebracht wurden, gelten. 5. Um dieses Ziel zu erreichen, wurde mit der oben genannten Verordnung (EG) Nr. 1813/97 als erstes die Anforderung umgesetzt, daß für Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die gemäß Entscheidung 96/281/EG aus genetisch veränderten Sojabohnen bzw. gemäß Entscheidung 97/98/EG aus genetisch verändertem Mais hergestellt wurden, die gleichen Bestimmungen gelten müssen, wie sie in Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 258/97 festgelegt sind. 6. Allerdings reicht die Festlegung allgemeiner Etikettierungsvorschriften für die oben genannten Produkte nicht aus, um zu klären, welche Soja- oder Maisprodukte ggf wie gekennzeichnet werden müssen. Hierzu ist es auch erforderlich, in einem zweiten Schritt, den in Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 258/97 genannten Ansatz aufzugreifen und detaillierte, einheitliche Gemeinschaftsvorschriften festzulegen. Tatsächlich wurde bereits in Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1813/97 festgelegt, zur Regelung der daß "detaillierte, einheitliche Gemeinschaftsvorschriften Etikettierung der in Artikel 1 genannten Lebensmittel. so bald wie möglich verabschiedet (werden)". 2- 7. Die im beigefügten Verordnungsvorschlag vorgeschlagenen Maßnahmen stellen detaillierte, einheitliche Gemeinschaftsvorschriften dar, wie sie in Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1813/97 vorgesehen sind. 3- Verordnung (EG) Nr. /98 des Rates vom. über Angaben, die zusätzlich zu den in der Richtlinie 79/112/EWG des Rates aufgcführten Angaben für dic Etikcttierung bestimmtcr aus gcnctisch verändertcn Organismen hergcstellter Lebcnsmittcl vorgeschrieben sind (Text von Bedeutung für den EWR) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 79/112/EWG des Rates vom 18. Dezember 1978 zur Anglei- chung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Etikcttierung und Aufmachung von für den Endverbraucher bestimmten Lebensmitteln sowie die Werbung hierfür1, zuletzt geändert durch die Richtlinie 97/4/EG des Europäischen Parlaments und des Rates2, insbesondere auf Artikel 4 Absatz 2, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: 1. Gemäß den Bestimmungen von Teil C der Richtlinie 90/220/EWG des Rates vom 23. April 1990 über die absichtliche Freisetzung genetisch veränderter Organismen in die Umwelt3 wurde durch die Entscheidung 96/281/EG der Kommission vom 3. April 1996 über das Inverkehrbringen genetisch veränderter Sojabohnen (Glycin max. L. ) mit erhöhter Verträglichkeit des Herbizids Glyphosat nach der Richtlinie 90/220/EWG des Rates4 und durch die Entscheidung 97/98/EG der Kommission vom 23. Januar 1997 über das Inverkehrbringen von genetisch verändertem Mais (Zea mays L. ) mit der kombinierten Veränderung der Insektizidwirkung des Bt-Endotoxin- Gens und erhöhter Toleranz gegenüber dem Ilerbizid Glufosinatammonium gemäß der Richtlinie 90/220/EWG des Rates5 das Inverkehrbringen bestimmter genetisch veränderter Produkte genehmigt. 2. Es wurden im Sinne der Richtlinie 90/220/EWG keine Einwände geltend gemacht, die es aus Gründen der Unbedenklichkeit erforderlich machen würden, auf dem Etikett der genetisch veränderten Sojabohnen (Glycin max. L. ) und des genetisch veränderten Mais (Zea mays L. ) anzugeben, daß diese Produkte mit Hilfe der Gentechnik hergestellt wurden. 1 ABI. Nr. L 33 vom 8. 2. 1979, S. I. 2 ABI. Nr. 1. 43 vom 14. 2. 1997, S. 21. 3 ABI. Nr. L 117 vom 8. 5. 1990, S. 15. 4 ABI. Nr. L 107 vom 30. 4. 1996, S. 10. 5 ABI. Nr. L 31 vom 1. 2. 1997, S. 69. 3. Die Richtlinie 90/220/EWG gilt nicht für nicht-lebensfähige Produkte, die aus genetisch veränderten Organismen hergestellt wurden (nachstehend "GVO" genannt). 4. Einige Mitgliedstaaten haben Maßnahmen bezüglich der Ltikettierung von aus den betreffenden Produkten hergestellten Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten ergrif- i'en. Unterschiede zwischen diesen Maßnahmen können den l'reien Verkehr der be treffenden Lebensmittel und Lebensmittelzutaten und somit ein ordnungsgemäßes Funktionieren des Binnenmarktes behindern. Deshalb müssen einheitliche Gemein- schaftsregelungen für die Etikettierung der betreffenden Produkte verabschiedet werden. 5. In Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 258/97 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. Januar 1997 über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten6 spezillsche Rlikettienmgsanforderungen festgelegt, um den Endverbraucher angemessen zu informieren. Diese zusätzlichen finden nicht auf Lebensmittel und spezifischen Etikettierungsanforderungen Lebensmittelzutaten Anwendung, die bereits vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 258/97 gemeinschaftsweit in nennenswertem Umfang für den menschlichen Verzehr verwendet wurden und deshalb nicht als neuartig gelten. sind zusätzliche 6. Um Wettbewerbsverzerrungen zu vermeiden, sollten für Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die aus GVO bestehen oder von GVO stammen und die vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 258/97 nach einer gemäß der Richtlinie für 90/220/EWG erteilten Zustimmung Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die danach in Verkehr gebracht werden, hinsichtlich der Information der Endverbraucher Etikettierungsanforderungen gelten, die auf den gleichen Grundsätzen beruhen. in Verkehr gebracht wurden, sowie 7. Deshalb wurden in der Verordnung (EG) 1813/97 der Kommission über Angaben, die zusätzlich zu den in der Richtlinie 79/112/EWG des Rates aufgeführten Angaben auf dem Etikett bestimmter aus genetisch veränderten Organismen hergestellter Lebensmittel vorgeschrieben sind7, allgemeine Etikettierungsbestimmungen für die oben genannten Produkte festgelegt. 8. Deshalb müssen nun dringend detaillierte und einheitliche Gemeinschaftsregelungen für die Etikettierung von Lebensmitteln, die unter den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 1813/97 fallen, festgelegt werden. 9. Deshalb muß gemäß dem Konzept von Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 258/97 sichergestellt werden, daß der Endverbraucher über Merkmale oder Ernährungs- eigenschaften wie Zusammensetzung, Nährwert oder nutritive Wirkungen sowie Verwendungszweck des Lebensmittels informiert wird, die dazu führen, daß ein Lebensmittel oder eine Lebensmittel zutat nicht mehr einem bestehenden Lebensmittel oder einer bestehenden Lebensmittelzutat gleichwertig ist. Deshalb sollten Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, die aus genetisch veränderten ft ABI. Nr. L43 vom 14. 2. 1997, S. I. 7 ABI. Nr. L 257 vom 20. 9. 1997, S. 7. -5 Sojabohnen oder genetisch verändertem Mais hergestellt werden und den herkömmlichen Entsprechungen nicht gleichwertig sind, Etikettierungsanforderungen unterliegen. 10. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 258/97 müssen sich die Etikettierungsanforderungen auf eine wissenschaftliche Beurteilung stützen. 11. Für die genannten Produkte müssen klare Etikettierungsvorschriften amtliche Überwachung festgelegt werden, die leicht wiederholbaren und praktikablen Grundlage ermöglichen. Zu diesem Zweck sollten allgemeine wissenschaftlich validierte Prüfmethoden entwickelt werden. zuverlässigen, einer eine auf 12. Ferner muß sichergestelll werden, daß die Etiketlierimgsanforderungen nicht strenger als nötig sind, aber genügend Angaben enthalten, um den Verbrauehcrn die gewünschten Informationen bieten zu können. 13. Zum jetzigen Zeitpunkt ist das Vorhandensein genetisch veränderter DNA in Lebens- mitteln und Lebensmittclzutaten das Kriterium, das die genannten Anforderungen am besten erfüllt. Dieser Ansatz kann anhand neuer wissenschaftlicher Erkenntnisse überprüft werden. 14. Lebensmittel oder Lebensmittelzutaten, die aus genetisch veränderten Sojabohnen (Glycin max. L. ) oder aus genetisch verändertem Mais (Zea mays L) hergestellt werden und genetisch veränderte DNA enthalten, sind nicht gleichwertig und unterliegen deshalb den Etikettierungsanforderungen. 15. Genetisch veränderte DNA kann in bestimmten Verarbeitungsschritten zersttfrt werden. In diesem l'all sollten Lebensmittel und Lebensmiüelzutaten unler dem (iesichlspunkl der Etikettierung als gleichwertig gelten und dumit nicht den Ltikettierungsanforderungen unterliegen. 16. Nichtsdestoweniger werden bei einigen Verarbeitungsverfahren möglicherweise die DNA, nicht aber die Proteine zerstört. Es kann nicht ausgeschlossen werden, daß solche Verfahren und Lebensmittelzutaten, die zwar keine genetisch veränderte DNA, aber genetisch veränderte Proteine enthalten, können nicht als gleichwertig gelten und unterliegen deshalb den Etikettierungsanforderungen. angewendet werden. Lebensmittel auf Lebensmittel 17. Die erforderlichen Informationen sollten im Verzeichnis der Zutaten enthalten sein, außer bei Produkten, für die keine derartige Liste aufgestellt wird. Irt diesem Fall müssen die Informationen deutlich ersichtlich in der Etikettierung des Produkts angegeben sein. 18. Bei Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten, die in Verkehr gebracht werden sollen und für den Endverbrauchcr bestimmt sind und sowohl genetisch veränderte als aueh konventionelle Bestandteile enthalten können, gelten unbeschadet der sonstigen dieser dieser Verordnung Etikettierungsanforderungen Verordnung als erfüllt, wenn der Verbraucher über die Möglichkeit informiert wird, daß in den betreffenden Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten genetisch veränderte die Anforderungen Organismen enthalten sein können. Diese Ausnähmeregelung gilt insbesondere für Chargenlieferungen. 19. Diese Verordnung berührt nicht das Recht des Herstellers, in der Etikettierung seiner Produkte andere als in dieser Verordnung festgelegte Angaben zu machen (z. B. über das Nichtvorhandensein von Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten aus genetisch verändertem Soja und Mais bzw. über das Vorhandensein solcher Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, wenn dies nicht mit wissenschaftlichen Mitteln, aber auf anderem Wege nachgewiesen werden kann); diese Angaben müssen mit den Bestimmungen der Richtlinie 79/112/EWG übereinstimmen. 20. Im Hinblick auf Geltungsbereich und Wirkung der vorgeschlagenen Maßnahme sind die in dieser Verordnung enthaltenen Gemeinschaftsmaßnahmen zur Erreichung der gesetzten Ziele absolut notwendig. Diese Ziele können nicht erreicht werden, wenn die Mitgliedsstaaten getrennt vorgehen. 21. Diese Verordnung tritt an die Stelle der Verordnung (EG) Nr. 1813/97, die deshalb aufgehoben werden sollte. 22. (iemäß dem in Arlikel 17 der Richtlinie 79/112/EWG festgelegten Verlahren wurde dieser Enlwurf dem Ständigen Lebensmittelausschuß vorgelegt, der sich allerdings außerstande sah, eine Stellungnahme abzugeben, so daß die Kommission gemäß dem genannten Verfahren den Vorschlag an den Rat weiterleiten muß - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 1. Diese Verordnung gilt für Lebensmittel und Lebensmittelzutaten (nachstehend als "die genannten Lebensmittel" bezeichnet), die als solche an den Endverbraucher weitergegeben und ganz oder teilweise aus folgenden Produkten hergestellt werden: genetisch veränderte Sojabohnen, die unter den Anwendungsbereich der Lnlscheidung 96/281/EG fallcn, sowic - genetisch veränderter Mais, der unter den Anwendungsbereich der Entscheidung 97/98/EG fällt. 2. Diese Verordnung gilt nicht für Lebensmittelzusatzstoffe, Aromastoffe zur Verwendung in Lebensmitteln sowie Extraktionsmittel zur Verwendung bei der Herstellung von Lebensmitteln im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 258/97. - 7- Artikel 2 Für die genannten Lebensmittel gelten die in Absatz 3 festgelegten spezifischen Eti kettierungsanforderungen. In Absatz 1 genannte Lebensmittel und Lebensmittelzutaten, in denen keine gene tisch veränderte DNA vorhanden ist, unterliegen den spezifischen Etikettierungs- anforderungen nur dann, wenn sie genetisch veränderte Proteine enthalten. Folgende Bestimmungen gelten als spezifischc Etikettierungsanforderungen im Sinne von Absatz 1: (a) Wenn ein Lebensmittel aus mehr als einer Zulat besleht, erscheinl auf dcm Verzeichnis der Zutaten gemäß Artikel 6 der Richtlinie 79/112/EWG in Klammern direkt hinter der Angabe der belreffenden Zutat die Angabe "Aus genetisch veränderten Sojabohnen hergestellt" bzw. "Aus genetisch verändertem Mais hergestellt". Diese Angaben können auch in einer deutlich erkennbar angebrachten Fußnote zum Verzeichnis der Zutaten mit einem Schrifttyp angegeben werden, der mindestens die gleiche Größe hat wie das Verzeichnis der Zutaten selbst. (b) Bei Produkten, für die kein Verzeichnis der Zutaten vorhanden ist, enthält die Etikettierung des Lebensmittels deutlich ersichtlich die Angabe "Aus genetisch veränderten Sojabohnen hergestellt" bzw. "Aus genetisch verändertem Mais hergestellt". (c) Wird gemäß den Bestimmungen von Artikel 6 Absatz 5 Buchstabe b erster Gedankenstrich der Richtlinie 79/112/EWG eine Zutat mit dem Namen ihrer Klasse bezeichnet, wird diese Angabe durch die Worte "Enthält aus genetisch veränderten Sojabohnen/aus genetisch verändertem Mais veränderten "Kann hergestellte Sojabohnen/aus genetisch verändertem Mais hergestellte [Zutaten] enthalten" ergänzt. [ZutatenJ" genetisch bzw. aus (d) Wenn eine Zutat eines Mischprodukts aus den genannten Lebensmitteln gewonnen wurde, muß dies Etikettierung des Endprodukts mit dem unter Buchstabe b festgelegten Wortlaut angeben. (e) Wenn nicht ausgeschlossen werden kann, daß in bestimmten Lebensmitteln und Lebensmittelzutaten genetisch veränderte Bestandteile, die gemäß den Etikettierungsbestimmungen der Buchstaben a bis d anzugeben sind, vorhanden sind, diese aber nicht nachgewiesen werden können, gelten die Anforderungen der genannten Absätze ausnahmsweise als erfüllt, wenn die Etikettierung die Angabe "Kann. enthalten" oder "Kann aus. hergestellt worden sein" enthält. Absatz 1, 2 und 3 gelten unbeschadet der sonstigcn gemeinschaftlichen Etikettierungsanforderungen an Lebensmittel. Arlikel 3 Die Verordnung (EG) Nr. 1813/97 wird hiermit aufgehoben. Arlikel 4 Die Ltikettierungsanforderungen dieser Verordnung gelten nicht liir Produkte, die reehtmäßig in der Gemeinschaft hergeslelll. und etiketliert wurden oder die rechlmäßig in die Gemeinschaft eingeführt und dort vertrieben wurden, ehe diese Verordnung in Kraft getreten ist. Arlikel 5 Diese Verordnung tritt 20 Tage nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlieh und gilt unmiltelbar in jedem Mitgliedsstaat. Geschehen zu am Im Namen des Rates -9 1SSN 0254-1467 KOM(98) 99 endg. DOKUMENTE DE 03 10 15 Katalognummer : CB-CO-98-104-DE-C ISBN 92-78-31293-2 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg /O


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text: L 56/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 2. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 446/98 av den 25 februari 1998 om fastställande av exportbidrag för olivolja EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING loppet och får begränsas till vissa bestämmelseländer, kvantiteter, kvaliteter och presentationer. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europe- iska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning nr 136/66/EEG av den 22 september 1966 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för oljor och fetter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1581/96 (2), särskilt artikel 3. 3 i denna, och med beaktande av följande: I artikel 3 i förordning nr 136/66/EEG föreskrivs att om priserna inom gemenskapen är högre än priserna på världsmarknaden, skillnaden mellan dessa priser täckas av ett bidrag när olivolja exporteras till tredje land. får Närmare bestämmelser om fastställande och beviljande av exportbidrag för olivolja i kommissionens förordning (EEG) nr 616/72 (3), senast ändrad genom förordning (EEG) nr 2962/77 (4). återfinns I artikel 3 tredje stycket i förordning nr 136/66/EEG föreskrivs att bidraget måste vara lika i hela gemen- skapen. I enlighet med artikel 3. 4 i förordning nr 136/66/EEG måste exportbidrag för olivolja fastställas med hänsyn till den rådande situationen och utvecklingstendensen för priserna på olivolja och tillgången på gemenskapens marknad samt till priserna på olivolja på världsmark- naden. Om världsmarknadsläget dock är sådant att de mest gynnsamma priserna på olivolja inte kan fastställas, kan hänsyn tas till priset på de viktigaste konkurrerande vegetabiliska oljorna på världsmarknaden och till den skillnad som noteras mellan det priset och priset på olivolja under en representativ period. Bidragsbeloppet får inte överstiga skillnaden mellan priset på olivolja inom gemenskapen och priset på världsmarknaden, justerat om så krävs, med hänsyn till exportkostnader för produkter på världsmarknaden. I enlighet med artikel 3. 3 tredje stycket b i förordning nr 136/66/EEG kan det beslutas att bidraget skall fastställas genom anbud. Anbudsförfarandet bör täcka bidragsbe- 3. 3 andra artikel strecksatsen i I förordning nr 136/66/EEG föreskrivs att bidraget på olivolja kan variera beroende på destinationer, om världsmarknadsläget eller de särskilda krav som vissa marknader ställer nödvän- diggör detta. Det föreskrivs att bidraget måste fastställas minst en gång i månaden. Det kan, om så är nödvändigt, ändras under mellantiden. i det Tillämpningen av dessa närmare bestämmelser nuvarande marknadsläget för olivolja och särskilt vad beträffar priser på olivolja inom gemenskapen och på marknaderna i tredje land har till följd att bidraget bör utgöra det som anges i bilagan härtill. De representativa marknadskurser som anges i artikel 1 i rådets förordning (EEG) nr 3813/92 (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 150/95 (6), används för att omräkna belopp uttryckta i tredje länders valutor och som grund för att bestämma jordbruksomräkningskur- serna i medlemsstaternas valutor. Närmare bestämmelser om tillämpning och fastställande av dessa omräknings- kurser fastställs genom kommissionens förordning (EEG) nr 1068/93 (7), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1482/96 (8). Förvaltningskommittén för oljor och fetter har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Exportbidragen för produkter förtecknade i artikel 1. 2 c i förordning nr 136/66/EEG skall vara de som anges i bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 26 februari 1998. (1) EGT 172, 30. 9. 1966, s. 3025/66. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 11. (3) EGT L 78, 31. 3. 1972, s. 1. (4) EGT L 348, 30. 12. 1977, s. 53. (5) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (6) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. (7) EGT L 108, 1. 5. 1993, s. 106. (8) EGT L 188, 27. 7. 1996, s. 22. 26. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 56/23 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 februari 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens förordning av den 25 februari 1998 om fastställande av exportbidrag för olivolja (ecu/100 kg) Produktkod Bidragsbelopp (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 5,50 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 (1) För de destinationer som anges i artikel 34 i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3665/87 (EGT L 351, 14. 12. 1987, s. 1), såväl som för export till tredje land. Anm. : Produktkoderna och fotnoterna definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3846/87


title: 98/186/CE: Decisione della Commissione del 25 febbraio 1998 che approva il piano d'azione tecnico 1998 (1a parte) per il miglioramento delle statistiche agricole (Testo rilevante ai fini del SEE)

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text: 10. 3. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 70/23 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 25 febbraio 1998 che approva il piano d’azione tecnico 1998 (1a parte) per il miglioramento delle statistiche agricole (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/186/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 96/411/CE del Consiglio, del 25 giugno 1996, sul miglioramento delle statistiche agricole comuni- tarie (1) modificata dalla decisione 98/3/CE (2), considerando che, ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 1, della decisione 96/411/CE, la Commissione fissa ogni anno un piano d’azione tecnico per le statistiche agricole; considerando che è necessario consolidare talune azioni avviate nell’ambito del piano d’azione tecnico 1996/ 1997 (3) (4) e proseguire lo sforzo intrapreso dagli Stati membri; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato permanente per la statistica agraria, Articolo 1 Il piano d’azione tecnico 1998 (1a parte) per il migliora- mento delle statistiche agricole, che figura in allegato, è approvato. Articolo 2 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 25 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 162 dell’1. 7. 1996, pag. 14. (2) GU L 1 del 3. 1. 1998, pag. 9. (3) GU L 6 del 10. 1. 1997, pag. 45. (4) GU L 240 del 2. 9. 1997, pag. 10. L 70/24 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 3. 98 ALLEGATO PIANO D’AZIONE TECNICO 1998 (1a PARTE) 1. Le azioni di cui alla 1a parte del piano d’azione tecnico per il miglioramento delle statistiche agricole (TAPAS) nel 1998 sono volte a consentire la prosecuzione di talune azioni avviate durante il piano d’azione 1996/1997 e che richiedono l’estensione e la convalida dei metodi sperimentali nel 1997 al fine di fornire migliori statistiche nei settori seguenti: i) stime precoci delle semine; ii) miglioramento e trasmissione rapida delle statistiche nel settore dei prodotti ortofrutticoli; iii) bilanci. La Commissione parteciperà finanziariamente alle azioni che saranno avviate in detti settori. Il contributo per Stato membro non supererà gli importi indicati nella tabella dopo il presente allegato. 2. Le azioni presentate dagli Stati membri riguarderanno: i) le stime precoci delle semine Tale azione mira a disporre, entro fine febbraio 1998, di una stima delle superfici seminate a frumento tenero, frumento duro, orzo, segala, altri cereali invernali e colza nei vari Stati membri dell’Unione europea. La stima sarà aggiornata prima della fine di maggio e vi saranno compresi i cereali primave- rili nonché piante oleose e proteiche. La Commissione si accollerà il costo delle azioni intraprese dagli Stati membri volti a consolidare, ampliare e a convalidare il metodo creato a titolo sperimentale nel 1997 in tale settore, nei limiti indi- cati nella tabella dopo il presente allegato. ii) il miglioramento e la trasmissione rapida delle statistiche nel settore dei prodotti ortofrut- ticoli L’obiettivo di detta azione è di disporre di statistiche attendibili della produzione comunitaria dei principali prodotti ortofrutticoli. Gli Stati membri comunicano ad Eurostat, con la massima celerità possibile dopo il raccolto, i dati inerenti alla superficie e alla produzione per tali prodotti. La Commissione erogherà un contributo finanziario agli Stati membri che elaborano strumenti supplementari, per migliorare la conoscenza della propria produzione ortofrutticola nazionale, nei limiti indicati nella tabella dopo il presente allegato. iii) Bilanci L’azione mira a migliorare i dati in materia di bilanci nei settori seguenti: a) bilanci cereali ed altre grandi colture, bilanci ortofrutticoli, bilanci prodotti lattiero-caseari, altri bilanci; b) bilanci foraggieri. Nell’intento di proseguire lo sforzo effettuato dagli Stati membri in tale tema in sede di piano d’azione TAPAS 1996/1997, la Commissione erogherà un contributo finanziario agli Stati membri che presen- teranno nuovi progetti di azione in questo campo, nei limiti indicati nella tabella che segue. 10. 3. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 70/25 E T R A P a 1 — 8 9 9 1 O C I N C E T E N O I Z A D ’ O N A I P e t u n e t s o s e s e p s e l l a à t i n u m o C a l l e d a i r a i z n a n i f e n o i z a p i c e t r a P o r b m e m o t a t S r e p e n o i z i t r a p i R ) u c e i d a i a i l g i m n i ( e l a t o T K U S N I F P 0 0 5 0 5 4 0 0 5 0 4 5 2 0 5 0 2 3 1 5 1 0 2 3 1 5 1 6 1 2 2 5 2 A 8 1 4 1 0 2 L N L I L R I F 2 1 8 2 5 3 1 1 2 1 0 1 0 5 8 8 5 5 3 1 3 1 5 2 0 9 4 4 0 7 E 5 7 7 7 5 5 R G 2 2 7 3 5 2 D 5 7 2 3 0 6 K D B i s e a P 5 2 3 1 0 2 3 1 9 1 0 2 e n i m e s e l l e d i c o c e r p e m i t S i l o c i t t u r f o t r O i c n a l i B


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 95/69/EG van de Raad houdende vaststelling van de voorwaarden en bepalingen voor de erkenning en de registratie van bedrijven en tussenpersonen in de sector diervoeding"

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adjuvant
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health control
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marketing

text: 27. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 129/57 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 95/69/EG van de Raad houdende vaststelling van de voorwaarden en bepalingen voor de erkenning en de registratie van bedrijven en tussenpersonen in de sector diervoeding” (1) (98/C 129/13) De Raad heeft op 9 september 1997 besloten, overeenkomstig de artikelen 43 en 198 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. De Afdeling voor landbouw en visserij, die met de voorbereiding van de werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 5 februari 1998 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Gardner. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 352e Zitting (vergadering van 25 februari 1998) het volgende advies uitgebracht, dat met 83 stemmen vo´ o´r en 2 tegen, bij 4 onthoudingen, werd goedgekeurd. 1. Algemene opmerkingen 2. Bijzondere opmerkingen 1. 1. Het gaat hier om een logische verruiming van de bestaande richtlijn met voedingssupplementen. 1. 2. De opmerkingen van het Comité uit de paragra- fen 1 en 1. 1 van R/CES 1497/97 zijn ook hier van toepassing. (1) PB C 300 van 1. 10. 1997, blz. 10. Brussel, 25 februari 1998. 2. 1. Hoofdstuk 1. 2 b), 6. 2 Overeenkomstig deze bepalingen zouden alle landbou- wers en leveranciers de ontvangst, de leveringsdatum en de exacte hoeveelheid van alle binnen het landbouwbe- drijf gebruikte voedingssupplementen moeten registre- ren. Een dergelijke verplichting brengt overdreven veel bureaucratische rompslomp mee. De Commissie of de Raad zouden moeten nagaan hoe de lid-staten dit soort zaken momenteel aanpakken. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS