title: Rapport spécial n° 1/98 relatif à la coopération financière et technique bilatérale avec les pays tiers méditerranéens accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
Mediterranean third countries
financial cooperation
protocol to an agreement
report
technical cooperation

text: 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPECIAL No 1/98 relatif à la coope´ration financie`re et technique bilate´rale avec les pays tiers me´diterrane´ens accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a du traite´ CE) (98/C 98/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page INTRODUCTION GÉNÉRALE. 1 — 7 Cadre de l’enqueˆte. 1 — 4 Approche suivie et e´tendue de l’enqueˆte. 5 — 7 LE SYSTÈME DES PROTOCOLES. 8 — 28 Pre´sentation ge´ne´rale. 8 — 15 Les particularite´s des troisie`mes et quatrie`mes protocoles. 12 — 15 Mise en œuvre des protocoles. Enchaînement des protocoles. Consommation des cre´dits au 31 de´cembre 1996. 16 — 24 16 — 18 19 — 20 Pre´sentation budge´taire. 21 Le´galite´ communautaire. 22 — 24 Conclusions sur le syste`me des protocoles. 25 — 28 LES OPÉRATIONS GÉRÉES DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION. 29 — 103 Les instruments de gestion et de suivi. Les conventions de financement. Informatique. L’organisation et les moyens des services. Conse´quences sur la mise en œuvre des projets. Calendrier de la re´alisation des projets. Gestion financie`re et suivi des projets. Evaluation et audits externes. Modifications des de´cisions initiales. Prestations de l’assistance technique. 30 — 42 30 — 33 34 — 36 37 — 42 43 — 84 44 — 49 50 — 68 69 — 71 72 — 80 81 — 84 2 2 3 4 4 6 6 8 10 10 10 11 11 11 11 12 12 13 13 14 16 17 18 C 98/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Gestion des responsables des projets et re´sultats obtenus. Observations comptables et financie`res. Re´sultats enregistre´s et pe´rennite´ des projets. 85 — 98 85 — 87 88 — 98 Conclusions sur la gestion des projets. 99 — 103 LA GESTION DES OPÉRATIONS GÉRÉES SOUS MANDAT PAR LA BEI ET LEUR CONTRÔLE. 104 — 149 Pre´sentation ge´ne´rale de l’enqueˆte. 104 — 107 Dispositif de gestion des capitaux à risques. Finalite´ des capitaux à risques et conditions d’e´ligibilite´. Description du syste`me de gestion. Observations de la Cour à l’issue des contrôles. La gestion des bonifications d’inte´reˆts. Introduction. Re´sultats des contrôles. Observations sur la gestion des bonifications d’inte´reˆts. 108 — 136 108 — 110 111 — 121 122 — 136 137 — 149 137 — 138 139 — 146 147 — 149 CONCLUSIONS GÉNÉRALES. 150 — 160 Conside´rations sur le syste`me des protocoles. 150 — 152 Conside´rations sur le syste`me de gestion de la Commission. 153 — 158 Conside´rations relatives aux ope´rations ge´re´es par la BEI sous mandat de la Commission. 159 — 160 Re´ponses de la Commission. 18 18 18 19 20 20 22 22 22 23 26 26 26 29 29 29 30 30 31 INTRODUCTION GÉNÉRALE Cadre de l’enqueˆte 1. Le pre´sent rapport concerne la mise en œuvre des protocoles qui sont les instruments les plus traditionnels de la Coope´ration avec les Pays Tiers Me´diterrane´ens (PTM). Il porte plus pre´cise´ment sur la gestion des troisie`mes et quatrie`mes protocoles et s’inscrit dans la continuite´ du rapport spe´cial no 3/91 de la Cour sur la gestion des deux premie`res se´ries de protocoles (1). Il constitue le dernier volet de l’examen d’ensemble par la Cour de la Politique Me´diterrane´enne Re´nove´e (PMR), comple´tant celui sur la gestion des mesures d’accompa- gnement aux programmes d’ajustement structurel (2) et celui sur la gestion de la coope´ration de´centralise´e au travers des programmes MED (3). Il intervient au moment où la PMR prend une nou- 2. velle dimension apre`s l’adoption par le Conseil du re`gle- ment (CE) no 1488/96, du 23 juillet 1996, relatif à des (1) Voir Rapport spe´cial no 3/91 (JO C 252 du 26. 9. 1991). (2) Voir Rapport annuel relatif à l’exercice 1994 (JO C 303 du 14. 11. 1995). mesures d’accompagnement financie`res et techniques à la re´forme des structures e´conomiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-me´diterrane´en (MEDA). Ce dernier, appele´ à terme à encadrer l’ensemble des aides aux PTM, fixe un montant indicatif de 3 424,5 Mio ECU pour la pe´riode 1995-1999. Pendant cette pe´riode de re´fe´rence, la mise en œuvre des protocoles sera poursuivie en paralle`le jusqu’à l’extinction des cre´dits pre´vus à cet effet. 3. Les travaux de la Cour ont porte´ exclusivement sur les actions finance´es par des ressources budge´taires au profit des sept pays du Maghreb et du Mashrek (4). Ceci inclut les ope´rations ayant be´ne´ficie´ des capitaux à risques ge´re´es sous mandat de la Commission par la Banque Europe´enne d’Investissement (BEI) ainsi que celles qui ont donne´ lieu à des financements au titre des bonifications d’inte´reˆts sur les preˆts accorde´s par la Banque sur ses ressources propres. 4. Le rapport, au-delà des conclusions sur l’application des protocoles eux-meˆmes, s’efforce de mettre en e´vidence les proble`mes structurels qui pourraient continuer d’affec- ter la gestion de la coope´ration avec les PTM, y compris celle re´gie par le nouveau re`glement MEDA. (3) Voir Rapport spe´cial no 1/96 (JO C 240, 19. 8. 1996). (4) Alge´rie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie et Tunisie. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/3 Approche suivie et e´tendue de l’enqueˆte sant par les proce´dures de se´lection de l’assistance tech- nique et l’examen des prestations qu’elle rend. 5. L’examen de la Cour a couvert l’analyse du syste`me des protocoles et de la gestion de la Commission y affe´rente. Sur ce dernier point, il a porte´ plus spe´cifique- ment sur les dispositifs e´tablis depuis la programmation de l’aide jusqu’à l’e´valuation ex-post des projets en pas- 6. La re´alisation de l’enqueˆte a donne´ lieu à des missions dans quatre pays: l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. À cette occasion, des contrôles approfondis ont e´te´ effectue´s sur un e´chantillon de 16 projets dont le tableau 1 donne une vision synoptique. TABLEAU 1 ÉCHANTILLON — Vision synoptique des projets EGYPTE Helwan Waste Water Project — Phase II Nile Valley Regional Project Food Sector Develop- ment Programme Ras Mohamed National Park Be´ne´ficiaire Intitule´ Coût total 35 Mio ECU 3 Mio ECU Mio ECU — non indique´ 4,2 Mio ECU Contribution CEE 32 Mio ECU (3e`me protocole) 2,5 Mio ECU (3e`me protocole) 55 Mio ECU (3e`me protocole) 2,5 Mio ECU (3e`me protocole) no comptable CF signe´e le Dure´e du projet Be´ne´ficiaire Intitule´ SEM/03/220/005A SEM/03/220/008A SEM/03/220/020A SEM/03/220/025A 9. 7. 1988 (3/EG) 16. 10. 1989 16. 7. 1990 (7/EG) 28. 4. 1992 (11/EG) Date d’ache`vement 6. 7. 1993 — reporte´e à 16. 4. 1995 4 ans 4 ans prolonge´e jusqu’à fin 1996 National Soil Map and Land Use Project Economic Geology Project Ground Water Investi- gation in Hammad and Sirhan basins Cooperation Project in Science and Technology JORDANIE Coût total Non indique´ 1,2 Mio ECU 4 Mio ECU 4 Mio ECU Contribution CEE 3 Mio ECU (3e`me protocole) 1 Mio ECU (3e`me protocole) 4 Mio ECU (3e`me protocole) 3,5 Mio ECU (3e`me protocole) no comptable CF signe´e le SEM/03/628/005 SEM/03/628/013 SEM/03/628/028 SEM/03/628/033A 18. 4. 1989 (142/JO) 23. 4. 1990 (147/JO) 21. 10. 1991 (170/JO) 29. 9. 1992 (183/JO) Dure´e du projet 5 ans (R avril 1995) 2 ans 3,5 ans 3 ans — prolonge´e jusqu’à mai 1997 C 98/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Be´ne´ficiaire Intitule´ MAROC Fonds de De´velop- pement Agricole (FDA) Contribution au renfor- cement de la structure de l’enseignement tech- nologique et scientifique du Maroc Contribution au renfor- cement des structures de formation du secteur du Textile et du Cuir Re´habilitation et protec- tion des pe´rime`tres dans les zones sinistre´es de Ouarzazate et la Mou- louya Coût total 60 Mio ECU 64 Mio ECU 34,98 Mio ECU 5 Mio ECU Contribution CEE 30 Mio ECU (3e`me protocole) 40 Mio ECU (3e`me protocole) 28,075 Mio ECU (3e`me protocole) 5 Mio ECU (3e`me protocole) no comptable CF signe´e le Dure´e du projet Be´ne´ficiaire Intitule´ SEM/03/204/002 SEM/03/204/006 SEM/03/204/012 SEM/03/204/013 13. 2. 1990 (150/MAR) 26. 10. 1990 (159/MAR) 15. 7. 1991 (166/MAR) 30. 7. 1991 (169/MAR) Fin pre´vue le 31. 12. 1994 Initialement pre´vue de 1990-1994 — extension jusqu’au 30. 6. 1996 48 mois (30. 6. 1995) Date limite d’ache`ve- ment fixe´e au 31. 12. 1993 TUNISIE De´veloppement agricole du Sud-Ouest du Kef Cre´ation palmeraie Rjim Maatoug Ope´ration de cre´dit en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles en Tunisie Mobilisation des res- sources en eau dans le Gouvernorat de Kasse- rine Coût total 26 Mio ECU 32 Mio ECU 12 Mio ECU 7 Mio ECU Contribution CEE 10 Mio ECU (3e`me protocole) 15 Mio ECU (3e`me protocole) 12 Mio ECU (3e`me protocole) 7 Mio ECU (3e`me protocole) no comptable CF signe´e le SEM/03/212/004 SEM/03/212/010 SEM/03/212/015 SEM/03/212/017A 9. 7. 1988 (123/TU) 11. 8. 1989 (153/TU) 29. 4. 1991 (167/TU) 30. 9. 1991 (171/TU) Dure´e du projet 5 ans 5 ans (date de´but: nov. 89) Dure´e initialement pre´- vue de 1991 à 1992. La re´alisation a e´te´ effec- tue´e en 1993 et 1994 (2 ans de retard) 5 ans à partir de 1992- 1996, ache`vement pre´- vu: 9/1996 Source: Cour des comptes 7. Le rapport comprend trois parties. La premie`re porte sur la pre´sentation et les observations auxquelles a donne´ lieu l’examen du mode`le de coope´ration cre´e´ par le syste`me des protocoles. La deuxie`me est consacre´e aux ope´rations directement ge´re´es par la Commission. La dernie`re, enfin, s’inte´resse à celles dont la gestion a e´te´ confie´e, par mandat, à la BEI. nale, la coope´ration financie`re et technique entre la Communaute´ europe´enne et chaque PTM. Ce faisant, cette approche de la coope´ration se caracte´rise par un double niveau d’organisation car le financement d’un projet de´termine´ exige la signature d’une convention de financement spe´cifique. LE SYSTÈME DES PROTOCOLES Pre´sentation ge´ne´rale 9. Les protocoles arreˆtent une enveloppe financie`re glo- bale, indiquent l’origine des cre´dits, selon qu’ils provien- nent du Budget ge´ne´ral de la Communaute´ ou des ressources propres de la BEI et de´finissent la nature des financements, aides non remboursables, capitaux à risques ou preˆts. 8. Les protocoles, qui constituent des accords bilate´raux couverts par l’article 238 du traite´ CE, ont de´marre´ en 1979. Ils dessinent un cadre juridique d’ensemble dans lequel s’inscrit pour une pe´riode, en principe quinquen- 10. L’enveloppe totale de l’aide mise à la disposition des sept pays concerne´s par les troisie`mes et quatrie`mes protocoles s’e´le`ve à 3 548 Mio ECU. Sur ce montant, 2 158 Mio ECU (60,8 %) sont finance´s sur des ressources propres de la BEI et 1 390 Mio ECU (39,2 %) sur le 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/5 Budget ge´ne´ral dont 1 273 Mio ECU d’aides non rem- boursables et 117 Mio ECU sous la forme de capitaux à risques. Les tableaux 2a et 2b de´taillent cette re´partition pour chacun des PTM. Ces montants cumule´s avec ceux des deux premie`res se´ries de protocoles atteignent un montant de 5 232 Mio ECU, dont 2 112 Mio ECU à partir des ressources budge´taires de la Communaute´ et 3 120 Mio ECU sur celles de la BEI. ENVELOPPE FINANCIÈRE DES TROISIÈMES ET QUATRIÈMES PROTOCOLES TABLEAU 2a Coope´ration dans le cadre des troisie`mes protocoles ALGÉRIE MAROC TUNISIE EGYPTE JORDANIE LIBAN SYRIE TOTAL (en Mio Ecu) Signature du protocole 26. 10. 87 26. 5. 88 26. 10. 87 26. 10. 87 26. 10. 87 2. 12. 87 7. 2. 91 De´cision du Conseil 21. 12. 87 30. 6. 88 21. 12. 87 21. 12. 87 21. 12. 87 21. 12. 87 16. 11. 92 Entre´e en vigueur 1. 3. 88 1. 7. 88 22. 12. 87 22. 12. 87 1. 2. 88 1. 3. 88 17. 11. 92 — preˆts de la BEI — aides non-rembour- sables — capitaux à risques Total 183 52 4 239 151 162 11 324 131 87 6 224 249 189 11 449 TABLEAU 2b 63 35 2 100 53 19 1 73 110 34 2 146 940 578 37 1 555 Coope´ration dans le cadre des quatrie`mes protocoles (en Mio Ecu) ALGÉRIE MAROC TUNISIE EGYPTE JORDANIE LIBAN SYRIE TOTAL Signature du protocole 20. 6. 91 20. 6. 91 20. 6. 91 26. 6. 91 26. 6. 91 18. 9. 91 17. 7. 91 De´cision du Conseil 16. 3. 92 16. 3. 92 19. 12. 91 16. 3. 92 16. 3. 92 16. 3. 92 24. 1. 94 Entre´e en vigueur 1. 5. 92 1. 7. 93 20. 12. 91 17. 3. 92 1. 5. 92 1. 5. 92 1. 3. 94 — preˆts de la BEI — aides non-rembour- sables — capitaux à risques Total 280 52 18 350 220 193 25 438 168 101 15 284 310 242 16 568 80 44 2 126 45 22 2 69 115 1 218 41 2 158 695 80 1 993 DOTATIONS TOTALES – TROISIÈMES ET QUATRIÈMES PROTOCOLES 3 548 589 762 508 1 017 226 142 304 ALGÉRIE MAROC TUNISIE EGYPTE JORDANIE LIBAN SYRIE TOTAL U C E o M i 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 1 500 1 – Source: Protocoles. C 98/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 11. Globalement, les quatrie`mes protocoles enregistrent une augmentation des ressources budge´taires de 26 % par rapport aux troisie`mes. Les cre´dits ouverts au titre des capitaux à risques passent de 37 Mio à 80 Mio ECU, soit un accroissement de 216 % qui souligne l’importance que les partenaires euro-me´diterrane´ens entendent de´sormais accorder à l’aide au secteur concurrentiel. priori de manie`re bilate´rale l’utilisation de cette enveloppe et, en inscrivant son aide dans une perspective macro- e´conomique, la Communaute´ europe´enne, au travers des quatrie`mes protocoles, annonçait de´jà la logique du re`gle- ment MEDA (6). Ce souci se retrouve dans les plans indicatifs, ceux signe´s avec le Maroc, l’Egypte et la Jordanie, re´servant, respectivement, 10, 20 et 30 % des aides budge´taires non remboursables pour ces ope´ra- tions. Les particularite´s des troisie`mes et quatrie`mes protocoles 12. Le principal changement dans les troisie`mes et qua- trie`mes protocoles, par rapport aux premiers et seconds, a consiste´ dans une plus grande pre´cision des objectifs fixe´s, combine´e avec l’instauration des plans indicatifs. Ce changement a de´jà fait l’objet d’observations positives dans le rapport spe´cial no 3/91 de la Cour (5). L’article 3 des troisie`mes et quatrie`mes protocoles de´finit les objec- tifs ge´ne´raux de la coope´ration, tandis que les plans indicatifs, pre´pare´s d’un commun accord entre les parties signataires et la BEI, fixent les objectifs spe´cifiques, quantifient les aides aux diffe´rents secteurs d’activite´s prioritaires dans les domaines retenus par les protocoles, et parfois, identifient les projets à re´aliser. 13. Un examen des projets mis en œuvre pendant les troisie`mes et quatrie`mes protocoles montre que les plans indicatifs ont, ge´ne´ralement, e´te´ suivis en termes des secteurs d’intervention. Il y a, donc, eu une plus grande cohe´rence des interventions communautaires couvertes par ces deux derniers protocoles. Mise en œuvre des protocoles Enchaînement des protocoles 16. Alors que, the´oriquement, les protocoles devaient connaître un enchaînement harmonieux, on assiste, dans la pratique, à une coexistence dans le temps des quatre se´ries de protocoles pour l’ensemble des sept pays concer- ne´s par l’enqueˆte. 17. Cette situation s’explique d’une part, par l’accumu- lation des retards lie´s aux lenteurs du processus de ne´gociation et de ratification des protocoles avec ceux de´coulant d’une surestimation des capacite´s d’absorption des pays be´ne´ficiaires (7) et, d’autre part, par la possibilite´ ouverte par les protocoles d’utiliser les reliquats, jusqu’à leur e´puisement, à la fin de la pe´riode d’application. Or, ces derniers constituent fre´quemment un montant non ne´gligeable. 14. À la diffe´rence des protocoles pre´ce´dents, ni les troisie`mes, ni les quatrie`mes protocoles ne pre´voient, pour les PTM inclus dans l’enqueˆte, la possibilite´ d’accor- der des preˆts spe´ciaux sur les ressources budge´taires. 15. L’article 4 des quatrie`mes protocoles mentionne, pour information, la mise à disposition d’un montant, hors protocole, de 300 Mio ECU pour le financement d’actions d’appui aux re´formes e´conomiques lie´es aux programmes d’ajustement structurel. En n’affectant pas a 18. C’est ainsi qu’au 31 de´cembre 1991, date limite d’engagement pre´vue dans les textes des troisie`mes proto- coles, les montants restant à engager e´taient encore de 123,4 Mio ECU soit 20 % du total de l’enveloppe budge´taire. Ce pourcentage, comme le montre le tableau 3 recouvre des re´alite´s tre`s diffe´rentes entre les pays du Maghreb et ceux du Mashrek, qui concentrent à eux seuls 96,8 % des reliquats. Cette situation s’explique soit par des raisons politiques comme dans les cas du Liban et de la Syrie, soit techniques et administratives comme dans le cas de l’Egypte. (5) Point 3. 24 du rapport spe´cial no 3/91 (JO C 252 du 26. 9. 1991). (6) Voir JO L 189 du 30. 7. 1996. (7) La Cour a identifie´ le meˆme proble`me dans le contexte du programme PHARE [voir rapport spe´cial no 3/97 relatif au syste`me de´centralise´ de mise en œuvre du programme PHARE (pe´riode 1990-1995) (JO C 175 du 9. 6. 1997, point 2. 5)]. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/7 RELIQUAT DISPONIBLE À L’ÉCHÉANCE DES TROISIÈMES PROTOCOLES TABLEAU 3 Pays Enveloppe 1988 1989 1990 1991 (Au 31. 12. 1991) Engage´ Alge´rie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Liban Syrie Total 56 173 93 200 37 20 36 615 Syrie 29% 0,6 11,9 39,4 33,9 10,5 26,8 110,4 20,3 10,4 6,9 10,9 44,8 16,9 86,9 8,9 17,2 2,6 16,3 10,7 5,3 (Mio ECU) Total Disponible 55,5 169,7 92,9 141,9 31,6 0 0 0,5 3,3 0,1 58,1 5,4 20 36 96,3 174,8 168,4 52,1 491,6 123,4 Algérie 0% Maroc 3% Tunisie 0% Egypte 48% Liban 16% Jordanie 4% Source: Donne´es SINCOM de la Commission. C 98/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Consommation des cre´dits au 31 de´cembre 1996 19. Les tableaux 4a et 4b montrent que 76 projets finance´s au titre des deux premie`res se´ries de protocoles n’e´taient toujours pas clôture´s à la date du 31 de´cembre 1996. Le montant cumule´ des engagements correspon- dant à ces projets non encore clôture´s atteignait, à cette date, plus de 74,6 Mio ECU. On remarquera que, sur le seul exercice 1996, huit nouvelles ope´rations ont e´te´ engage´es pour un montant de 15,76 Mio ECU. PREMIERS ET DEUXIÈMES PROTOCOLES — VENTILATION DES ENGAGEMENTS DORMANTS AU 31. 12. 1996 TABLEAU 4a Ventilation en termes de montants Anne´e de l’engagement 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 Alge´rie Egypte Jordanie Liban Maroc Syrie Tunisie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,43 0,00 0,15 0,00 0,00 0,00 0,00 2,27 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,05 0,02 0,00 0,00 7,65 0,10 0,00 0,00 0,07 0,14 8,10 0,00 0,00 0,00 0,00 11,79 0,08 0,79 0,17 0,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,19 0,00 0,00 0,00 0,01 0,04 0,00 0,00 0,26 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 3,03 2,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,03 0,05 0,65 0,00 1,11 1,36 2,26 0,00 1,88 0,00 0,00 0,01 0,72 0,00 0,00 0,00 0,00 1,92 0,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,07 0,00 10,65 5,03 4,90 0,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,05 0,02 Grand Total 0,34 0,00 0,14 0,58 2,33 7,82 8,31 6,43 12,04 0,32 0,02 5,50 0,74 6,60 0,73 2,08 4,92 15,76 74,66 TABLEAU 4b Ventilation en fonction du nombre de projets Anne´e de l’engagement 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 Alge´rie Egypte Jordanie Liban Maroc Syrie Tunisie Grand Total 0 1 0 0 0 1 0 2 0 0 1 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 0 2 0 1 0 2 0 0 0 3 0 1 1 0 0 0 0 2 1 2 0 0 1 1 0 5 0 1 2 2 0 0 0 5 0 1 4 0 0 1 0 6 6 1 2 0 0 0 0 9 0 1 1 0 0 1 0 3 0 1 1 0 0 0 0 2 1 3 0 0 0 0 0 4 1 0 0 0 1 1 2 5 0 2 1 2 0 1 1 7 0 1 1 0 0 0 0 2 1 3 0 0 0 0 2 6 0 1 0 0 1 0 2 4 Source: Donne´es SINCOM de la Commission. (en Mio ECU) Grand Total 27,46 17,27 2,98 10,64 7,68 7,83 0,79 (Nombre de projets) Grand Total 13 23 15 7 3 6 9 76 2 3 1 0 0 0 2 8 20. Le tableau 5 ventile par anne´e et par pays la consommation des cre´dits d’engagement et de paiement, pour les troisie`mes et quatrie`mes protocoles. Au 31 de´cembre 1996, 605,4 Mio ECU soit 98 % des cre´dits, ouverts au titre des troisie`mes protocoles, ont e´te´ enga- ge´s, mais seulement 72 % ont e´te´ paye´s. Le niveau de consommation des cre´dits pre´vus dans la dernie`re se´rie de protocoles se situe naturellement à un niveau infe´rieur avec 714,5 Mio ECU soit 92 % pour les engagements, mais seulement 23 % pour les paiements. Pour ces der- niers, les paiements effectue´s correspondent, pour l’essen- tiel, au financement d’ope´rations d’accompagnement aux mesures d’ajustement structurel. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/9 TABLEAU 5 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU 31. 12. 1996 Troisie`mes protocoles Quatrie`mes protocoles Cre´dits Engage´s De´gage´s De´pense´s Cre´dits Engage´s De´gage´s De´pense´s (Mio Ecu) 95,3 175,8 168,4 54,6 69,5 24,4 15,8 9,4 16,8 15 % 10,8 29 % 4,9 27 % 38,9 9 % 77,0 11 % 78,7 4 % 71,0 2 % 72,2 1 % 51,5 0 % 38,5 2 % 1 % 6 % 13 % 13 % 12 % 12 % 8 % 6 % 2,1 3,1 19,4 630,0 24,6 98 % 443,5 72 % 60,1 213,1 37,6 20,3 171,8 32,1 95,0 7,5 94 % 20,3 13,2 100 % 133,0 99 % 29,6 0,8 0,7 98 % 17,4 — 99 % 154,7 — 89 % 8,4 2,4 100 % 80,1 36 % 67 % 80 % 87 % 89 % 23 % 86 % 615,0 56,0 200,0 37,0 20,0 173,0 36,0 93,0 — 74,2 164,5 219,5 209,1 50,8 718,1 52,0 251,2 44,9 23,2 206,2 22,9 117,7 — 10 % 5,0 21 % 68,9 28 % 32,2 27 % 38,7 6 % 36,7 1 % 9 % 4 % 5 % 5 % 92 % 181,5 23 % 3,6 3,6 — 74 % 15,9 97 % 25,2 0,6 98 % 22,1 0,0 — 97 % 6,2 — 95 % 58,6 1,0 — 53 % 99 % 52,6 3,0 23 % 10 % 48 % 26 % 27 % 2 % 45 % 775,0 70,0 258,0 46,0 24,0 218,0 43,0 116,0 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TOTALE – TROISIÈMES ET QUATRIÈMES PROTOCOLES Crédits Engagés Dépensés 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Total Alge´rie Egypte Jordanie Liban Maroc Syrie Tunisie U C E o M i 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 Algérie Egypte Jordanie Liban Maroc Syrie Tunisie Remarques: Pour les engagements, la seconde colonne repre´sente les de´gagements qui, selon les re`gles figurant dans les Protocoles, restent disponibles pour une utilisation ulte´rieure. Source: Donne´es SINCOM de la Commission. C 98/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Pre´sentation budge´taire 21. Les cre´dits budge´taires ouverts sur la ligne B7-4051 retracent non seulement les montants convenus dans les troisie`mes et quatrie`mes protocoles, mais aussi les cre´dits, hors protocoles ouverts au titre des programmes d’appui à l’ajustement structurel auquel les quatrie`mes protocoles font re´fe´rence. Pour une plus grande clarte´ du Budget et de son exe´cution, il aurait e´te´ pre´fe´rable d’appliquer, avec plus de rigueur, le principe de la spe´cialite´ des cre´dits et d’inscrire dans des rubriques budge´taires diffe´rentes les montants correspondant aux protocoles et ceux relatifs aux mesures d’accompagnement de l’ajustement structu- rel finance´es hors protocole. Le´galite´ communautaire 22. La Cour relevait dans son rapport spe´cial no 3/91 que le re`glement (CEE) no 3973/86 du Conseil (8) ne se re´fe´rait explicitement dans ses conside´rants qu’aux deuxie`mes protocoles. La Commission, dans ses re´ponses, reconnaissait la pertinence de cette observation. La Cour constate que le re`glement (CEE) no 1762/92 concernant l’application des protocoles relatifs à la coope´ration financie`re et technique conclue par la Communaute´ avec les PTM n’a e´te´ adopte´ par le Conseil que le 29 juin 1992. Le re`glement (CEE) no 3973/86 n’ayant pas fait l’objet d’une de´cision de prolongation de la part de cette institution, la troisie`me se´rie de protocoles a donc e´te´ mise en œuvre sans base le´gale. 23. Cette situation a eu des conse´quences sur les proce´- dures de de´cision relatives aux bonifications d’inte´reˆt pre´vues par les troisie`mes protocoles. Dans son avis no 2/86 (9), la Cour a indique´ que la proce´dure retenue dans la proposition de re`glement financier de 1986 n’e´tait pas satisfaisante et qu’il e´tait ne´cessaire «de sauvegarder les pre´rogatives de l’autorite´ compe´tente pour exe´cuter le budget» en rendant à la Commission le pouvoir de de´cider ou non d’attribuer une bonification sur un preˆt accorde´ par la BEI. Cette observation n’a pas e´te´ prise en conside´ration lorsque le re`glement (CEE) no 3973/86 a e´te´ adopte´. Cependant, le re`glement (CEE) no 1762/92 en tient compte. Si des mesures avaient e´te´ prises afin d’assurer une base le´gale approprie´e pour la mise en œuvre des troisie`mes protocoles, le pouvoir de la Com- mission de de´cider ou non d’accorder une bonification d’inte´reˆts sur un preˆt aurait pu eˆtre correctement de´fini, de`s 1988, dans un re`glement. Cela e´tant, les re`gles de de´cision qui n’e´taient pas satisfaisantes se sont applique´es pendant encore quatre ans. 24. Contrairement au re`glement no 3973/86, dont l’adoption s’est faite selon la proce´dure fixe´e par l’article 209 du traite´ CE, qui exige un avis pre´alable de la Cour (8) Voir JO L 370 du 30. 12. 1986. (9) Voir JO C 302 du 27. 11. 1986. des comptes, celui de 1992, de nature pourtant identique, n’a pas e´te´ adopte´ selon cette proce´dure. De meˆme, l’adoption du re`glement (CE) no 1488/96 du Conseil (MEDA) n’a pas non plus suivi la proce´dure pre´vue à l’article 209 du traite´ CE. De`s lors qu’un re`glement se prononce sur les modalite´s d’exe´cution budge´taire, sa nature financie`re pourrait justifier une demande d’avis de la Cour avant adoption (10). Conclusions sur le syste`me des protocoles 25. Les observations de la Cour concernant le syste`me des protocoles, contenues dans le rapport spe´cial no 3/91 demeurent, pour la plupart, d’actualite´, notamment: a) la lenteur dans le processus de ne´gociation et de conclusion des protocoles; b) l’absence d’une proce´dure de clôture des protocoles, et par conse´quent, la mise en œuvre simultane´e de quatre se´ries des protocoles; c) les conse´quences ne´gatives du cadre rigide des proto- coles, avec une enveloppe fixe et garantie pour chaque pays be´ne´ficiaire. 26. Les objectifs figurant dans les troisie`mes et quatrie`- mes protocoles sont plus pre´cis que ceux des deux premiers protocoles et la nature des projets ou des actions qui peuvent eˆtre finance´s y est de´finie. Les plans indicatifs pre´pare´s dans le cadre de la mise en œuvre des troisie`mes et quatrie`mes protocoles ont permis une meil- leure prise en conside´ration des priorite´s de´gage´es par les PTM dans leur planification nationale. 27. En de´pit des ame´liorations introduites par les troisie`- mes et quatrie`mes protocoles, l’incapacite´ pour la plupart des PTM d’absorber les montants financiers dans des de´lais raisonnables a amene´ le le´gislateur europe´en à adopter une approche plus flexible avec le re`glement MEDA. Dans le nouveau syste`me, à la diffe´rence de celui des protocoles, les PTM ne disposent pas d’un volume d’aide garantie mais concluent avec la Communaute´ des programmes indicatifs triennaux fonde´s sur leur capacite´ respective à absorber les cre´dits et qui ne contiennent aucun engagement financier pre´cis (11). 28. En ce qui concerne les dispositions juridiques des protocoles, les troisie`mes protocoles ont e´te´ exe´cute´s en absence d’une base le´gale suffisante, et les re`glements (CEE) no 1762/92 et (CE) no 1488/96 du Conseil ont e´te´ adopte´s sans que le le´gislateur n’ait saisi, conforme´ment à (10) Voir le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1993, notamment ses points 13. 19 et suivants (JO C 327 du 24. 11. 1994). (11) Suivant l’article 105(2) du re`glement financier, les protocoles sont des accords pre´fe´rentiels tandis que MEDA couvre des aides octroye´es de façon autonome. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/11 l’article 209 du traite´ CE, la Cour des comptes pour avis pre´alable. confirme´es lors de cette enqueˆte. L’examen de ces conventions a en effet montre´ que, pour la majorite´ d’entre elles: LES OPÉRATIONS GÉRÉES DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION 29. Cette partie du rapport pre´sente les principales cons- tatations concernant les instruments et les ressources dont se sert la Commission pour ge´rer et contrôler les projets. Les faiblesses identifie´es contribuent à expliquer certains proble`mes et certaines difficulte´s rencontre´s lors de la mise en œuvre des projets, au niveau de la Commission comme au niveau de la gestion locale du projet. Les instruments de gestion et de suivi Les conventions de financement 30. Dans le cadre des ope´rations examine´es par la Cour, la convention de financement (CF) est le document de base pour la mise en œuvre des projets (12). Elle formalise l’aboutissement de la phase pre´paratoire, et son impor- tance est de´termine´e par les points suivants: a) sur le plan juridique, la convention constitue un acte qui fixe de manie`re contraignante les obligations des parties signataires; b) comme instrument de gestion, la convention, entre autre, de´finit les objectifs à atteindre et les structures responsables de la gestion du projet, de´crit les modali- te´s de mise en œuvre, et de´termine celles du suivi des ope´rations et de l’e´valuation des re´sultats, c) sur le plan financier, la convention arreˆte l’enveloppe financie`re du projet et pre´cise les cre´dits alloue´s à chacune des rubriques de de´penses identifie´es. 31. Dans ses rapports pre´ce´dents, la Cour a signale´ les faiblesses importantes des conventions de financement pre´pare´es par la Commission (13), faiblesses qui ont e´te´ (12) Dans le cadre des protocoles, la majorite´ des projets sont mis en place sous couvert d’une convention de financement conclue avec les autorite´s nationales du pays be´ne´ficiaire. Dans certains cas, notamment pour les projets d’un montant infe´rieur à 1 Mio ECU, un contrat suffit. (13) Voir Rapport annuel sur l’exercice budge´taire 1991, les points 15. 28 et suivants (JO C 330 du 15. 12. 1992) pour les projets en Asie et Ame´rique latine. Les points 5. 20. — 5. 32 du rapport spe´cial no 3/91 identifient des proble`mes simi- laires pour les projets dans les pays me´diterrane´ens pendant les premiers et deuxie`mes protocoles (JO C 252 du 26. 9. 1991). Point 5. 23 du rapport spe´cial no 3/97 relatif au syste`me de´centralise´ de mise en œuvre du programme PHARE (pe´riode 1990-1995) (JO C 175 du 9. 6. 1997). a) ni l’objectif ge´ne´ral, ni les objectifs spe´cifiques que le projet propose d’atteindre ne sont de´finis ou quanti- fie´s clairement. La relation entre les moyens envisage´s et les re´sultats attendus n’est pas non plus suffisam- ment e´tablie. De`s lors, l’appre´ciation ulte´rieure que l’on peut porter sur leur re´ussite est rendue plus difficile; b) la structure des organismes gestionnaires, avec la de´fi- nition des diffe´rents rôles et responsabilite´s, y compris ceux de l’assistance technique, est de´crite de manie`re trop succincte (14). Cette faiblesse peut provoquer des conflits ulte´rieurs entre les diffe´rents responsables (15); par ailleurs, les conventions ne sont pas assez pre´cises en ce qui concerne l’obligation pour les gestionnaires de pre´senter les plans de travail et budgets annuels, et les rapports d’exe´cution; c) les conventions examine´es ne contenaient pas syste´ma- tiquement l’obligation d’effectuer des e´valuations en cours d’exe´cution, des audits externes re´guliers, et des e´valuations ex-post; d) trop souvent, ces textes ne permettaient pas de distin- guer la contribution financie`re des moyens humains et mate´riels que les autorite´s des pays be´ne´ficiaires s’en- gageaient à mettre à la disposition des projets; 32. Pour comple´ter les possibilite´s habituelles d’arbi- trage, les conventions de financement, selon la Cour, devraient contenir une clause pre´voyant les conse´quences en cas d’inobservation de ses engagements par l’une ou l’autre des parties signataires. 33. La Commission a entrepris, depuis 1992, d’intro- duire la me´thode dite de la gestion des cycles des projets «Project Cycle Management». Cette approche devrait permettre une meilleure maîtrise de la gestion de chaque e´tape d’un projet depuis la phase pre´paratoire jusqu’à l’e´valuation ex-post. Cette approche, cependant, n’a pas e´te´ suivie pour les projets des troisie`mes protocoles car elle a e´te introduite apre`s leur pre´paration. Elle n’a pas non plus e´te´ utilise´e de manie`re syste´matique pour les projets finance´s dans le cadre des quatrie`mes protocoles. (14) Les meˆmes proble`mes ont de´jà e´te´ signale´s par la Cour dans le contexte du Programme PHARE (voir rapport spe´cial no 3/97 relatif au syste`me de´centralise´ de mise en œuvre du Programme PHARE (pe´riode 1990-1995) (JO C 175 du 9. 6. 1997, point 3. 14). (15) Economic Geology Project, Jordan, Science and Technology Project, Jordan. C 98/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Informatique 34. Dans son rapport spe´cial no 3/91, la Cour a mis en e´vidence l’absence de syste`me approprie´ pour la compta- bilite´ et la gestion des protocoles (16). La situation ne s’est gue`re ame´liore´e depuis. Tout d’abord, les liens entre les comptes financiers de la Commission [SINCOM, OLAS- Budget (17)] et l’application RAP de´veloppe´e par la DG IB elle-meˆme pour les donne´es relatives aux projets et à leur gestion financie`re dans le cadre des protocoles ne sont pas suffisants. Deuxie`mement, RAP pre´sente un certain nombre d’imperfections qui re´duisent son inte´reˆt comme outil de gestion et de contrôle. Parmi les faiblesses au niveau de la conception figurent des difficulte´s dans le suivi comptable des projets libelle´s en plusieurs monnaies et, lorsqu’un meˆme projet est finance´ sur plus d’un protocole, la ne´cessite´ de comptabiliser se´pare´ment cha- cune de ses composantes financie`res. 35. Au niveau pratique, l’absence de liens automatiques financie`re et RAP entre les syste`mes de comptabilite´ signifie qu’il n’est pas possible d’actualiser rapidement la base de donne´es RAP. L’utilisation faite du syste`me, et donc la quantite´ et la qualite´ des donne´es enregistre´es par chaque de´le´gation sont tre`s variables. Les faiblesses du syste`me et, donc son inte´reˆt limite´ comme outil de gestion ont e´te´ confirme´s par les utilisateurs des de´le´gations. 36. En conse´quence, la capacite´ de supervision et de gestion de la Commission, en particulier dans les de´le´ga- tions, est re´duite. Un nouveau syste`me, MIS (18), devait fournir aux services un outil puissant pour la supervision et le contrôle des projets, mais il n’a e´te´ installe´ dans une version simplifie´e, qu’en 1997 (19) (20). L’organisation et les moyens des services 37. La pre´paration, la mise en œuvre et le suivi des projets finance´s dans le cadre des protocoles reposent sur les unite´s ge´ographiques et l’unite´ technique de la Direc- (16) Points 4. 1 — 4. 11. (17) OLAS-Budget est une application ge´re´e par la DG VIII, qui extrait et regroupe les donne´es SINCOM relatives aux paie- ments de diffe´rentes anne´es par engagement. Depuis janvier 1996, la DG VIII a cesse´ d’e´tablir des listes et des rapports à destination de la DG IB. OLAS signifie «On-Line Accounting System». (18) Management Information System. (19) Voir le rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 13. 22 — 13. 28 (JO C 348 du 18. 11. 1997). (20) La Cour a e´galement signale´ des faiblesses importantes et similaires dans les syste`mes informatiques utilise´s pour la gestion du Programme PHARE [voir rapport spe´cial no 3/97 relatif au syste`me de´centralise´ de mise en œuvre du Prgramme PHARE (pe´riode 1990-1955), points 4. 24 — 4. 28 (JO C 175 du 9. 6. 1997)]. tion Me´diterrane´e ainsi que sur l’unite´ financie`re de la DG IB. Les de´le´gations ouvertes par la Commission aupre`s des PTM be´ne´ficiaires sont e´galement partie pre- nante dans cette gestion. 38. La division des tâches entre les unite´s ge´ographiques et l’unite´ technique dans la Direction Me´diterrane´e n’est pas de´crite dans un document interne (21), et varie dans les faits d’un projet à l’autre. Si une telle approche peut favoriser une certaine flexibilite´, elle ge´ne`re aussi des incertitudes quant aux responsabilite´s respectives des dif- fe´rentes unite´s dans la gestion des projets. 39. La re´partition des tâches entre les services centraux de la Commission et les de´le´gations est de´crite dans un document interne de la DG IB de juillet 1992 (21). En substance, ce texte confe`re aux premiers les pouvoirs de´cisionnels tandis que les secondes se voient confier un rôle de conseil sur les politiques à suivre et la se´lection des projets. Les de´le´gations peuvent e´galement, sur la base des instructions donne´es par le sie`ge, ne´gocier avec les autorite´s locales les modalite´s de mise en œuvre des projets. La logique de ce document est tre`s centraliste car il re´serve aux services centraux le pouvoir de de´cision. En re´alite´, les contrôles effectue´s ont montre´ que les de´le´ga- tions acceptent souvent des modifications, parfois impor- tantes, des termes des CF (voir points 72 à 80). En outre, ces changements interviennent, fre´quemment, sans qu’une trace e´crite et motive´e ne permette d’en ve´rifier le bien- fonde´. Si les de´le´gations sont en effet les mieux place´es pour appre´cier la pertinence d’une demande de modifica- tion introduite par les gestionnaires des projets, en l’e´tat actuel, aucun texte ne leur accorde de pouvoir de de´cision à cet effet. Les autorite´s signataires d’un texte sont seules habilite´es à le modifier, à moins qu’elles ne de´le`guent cette compe´tence. Il appartient donc à la Commission de prendre une de´cision qui reconnaisse aux de´le´gations un tel pouvoir, sous re´serve d’une motivation e´crite qui permette au Commissaire responsable de contrôler les de´cisions prises. (21) Un document interne de la DG IB de juillet 1992 e´labore les responsabilite´s respectives des de´le´gations et du sie`ge en ce qui concerne la gestion et le suivi de l’aide au de´veloppement et la coope´ration e´conomique. Ce document se re´fe`re explici- tement à la situation pour le programme en Asie, et, dans une moindre mesure à celle en Ame´rique Latine. Il pre´voit une version modifie´e qui refle`terait les aspects particuliers de la coope´ration avec les pays me´diterrane´ens, mais la Com- mission n’a pas pu fournir cette version à la Cour. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/13 40. Par ailleurs, les de´le´gations doivent de plus en plus faire face à une augmentation sensible de leur charge de travail en raison d’un rôle politique accru, du de´veloppe- ment de leur action e´conomique et commerciale, ainsi que de leur mission de repre´sentation et d’information. 41. En l’e´tat actuel des ressources disponibles tant en nombre qu’au regard des profils des agents, les de´le´ga- tions ne peuvent re´pondre à ce surplus de travail qu’au de´triment des tâches lie´es à la coope´ration financie`re et technique. Conse´quences sur la mise en œuvre des projets 43. Les contrôles de la Cour ont mis en e´vidence l’exis- tence de retards en cascade dans la mise en œuvre des projets, une maîtrise insuffisante de la gestion financie`re et du suivi des projets. Des modifications importantes des termes des CF sur simple acceptation des de´le´gations ou des services centraux ont e´galement e´te´ constate´es. Calendrier de la re´alisation des projets 42. La Commission a engage´ une re´flexion de fond sur le de´veloppement et la gestion de ses services exte´rieurs qui l’a amene´ à approuver le 8 avril 1997 une communi- cation sur ce sujet. Ce texte manifeste à la fois la volonte´ d’accroître les ressources humaines et celle d’ame´liorer les me´thodes de travail afin de les utiliser au mieux. Ce document qui de´note une prise de conscience de la ne´cessite´ de de´centraliser et reconnaît que beaucoup reste à faire pour reme´dier aux faiblesses constate´es, devrait eˆtre comple´te´ par une de´finition des compe´tences à attribuer aux de´le´gations, et de leurs modalite´s de mise en œuvre (22). 44. Comme le montre le tableau 6 pour six des 16 projets contrôle´s, les de´lais ne´cessaires à la signature de la CF, apre`s que la de´cision ait e´te´ prise par la Commission, ont e´te´ supe´rieurs à 10 mois, ces de´lais pour cinq d’entre eux e´tant d’un an ou plus. En outre, dans plusieurs projets, une anne´e, voire une anne´e et demie supple´men- taire a e´te´ ne´cessaire pour la se´lection de l’assistance technique et/ou l’envoi des fournitures sur place en raison de la difficulte´ croissante des services de la Commission à maîtriser, dans des de´lais raisonnables, les proce´dures des marche´s publics. TABLEAU 6 DÉLAIS DE SIGNATURES DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT Be´ne´ficiaire Intitule´ Helwan Waste Water Project — Phase II Nile Valley Regional Project Food Sector Develop- ment Programme Ras Mohamed National Park EGYPTE De´cision de financement 19. 12. 1988 CF signe´e le Laps de temps 3. 5. 1989 5 mois 9. 3. 1989 16. 10. 1989 7 mois 2. 4. 1990 16. 7. 1990 3 mois 4. 10. 1991 28. 4. 1992 6 mois Be´ne´ficiaire Intitule´ National Soil Map and Land Use Project Economic Geology Project Ground Water Investi- gation in Hammad and Sirhan basins Cooperation Project in Science and Technology JORDANIE De´cision de financement CF signe´e le 18. 4. 1989 Laps de temps 23. 3. 1989 23. 4. 1990 13 mois 5. 12. 1990 21. 10. 1991 11 mois 5. 12. 1991 29. 9. 1992 10 mois (22) Des proble`mes similaires de re´partition de compe´tences entre le sie`ge à Bruxelles et les de´le´gations et la capacite´ de ces dernie`res ont e´te´ identifie´s par la Cour dans le contexte du programme PHARE [voir rapport spe´cial no 3/97 relatif au syste`me de´centralise´ de mise en œuvre du Programme PHARE (pe´riode 1990-1995), points 2. 16, 2. 19 — 2. 22 et 5. 24 (JO C 175 du 9. 6. 1997)]. C 98/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Be´ne´ficiaire Intitule´ MAROC Fonds de De´velop- pement Agricole (FDA) Contribution au renfor- cement de la structure de l’enseignement tech- nologique et scientifique du Maroc Contribution au renfor- cement des structures de formation du secteur du Textile et du Cuir Re´habilitation et protec- tion des pe´rime`tres dans les zones sinistre´es de Ouarzazate et la Mou- louya De´cision de financement 2. 6. 1989 CF signe´e le Laps de temps 13. 2. 1990 8 mois 24. 10. 1989 26. 10. 1990 12 mois 6. 7. 1990 15. 7. 1991 12 mois 2. 7. 1990 30. 7. 1991 13 mois Be´ne´ficiaire Intitule´ TUNISIE De´veloppement agricole du Sud-Ouest du Kef Cre´ation palmeraie Rjim Maatoug Ope´ration de cre´dit en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles en Tunisie Mobilisation des res- sources en eau dans le Gouvernorat de Kasse- rine De´cision de financement 30. 6. 1988 CF signe´e le Laps de temps 9. 7. 1988 1 mois Source: Cour des comptes. 27. 6. 1989 11. 8. 1989 1,5 mois 5. 12. 1990 29. 4. 1991 5 mois 9. 7. 1991 30. 9. 1991 3 mois 45. Si des facteurs externes — la Crise du Golfe, par exemple — peuvent expliquer une partie des retards, ceux-ci re´sident essentiellement dans les difficulte´s de la Commission à ge´rer convenablement les e´tapes ne´cessai- res au de´marrage de nombreux projets. 46. Les contrôles effectue´s montrent que les causes les plus fre´quentes de ces retards sont la mauvaise qualite´ de la CF et l’insuffisante maîtrise des proce´dures des mar- che´s publics. Un projet portant sur des ope´rations de cre´dits en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles en Tunisie (SEM/03/212/015) a, ainsi, commen- ce´ avec deux ans de retard en raison des impre´cisions de la CF sur les proce´dures du de´blocage des fonds, du taux de change à utiliser lors de la constitution des fonds de contrepartie ou encore des modalite´s d’intervention de l’ordonnateur national et des conditions d’utilisation des comptes bancaires et des inte´reˆts produits. De meˆme deux projets en Jordanie ont souffert de tels retards en raison des de´lais ne´cessaires à la Commission pour e´tablir les contrats de l’assistance technique dans le cas de l’«Econo- mic geology project» (SEM/03/628/013) et pour se procu- rer les e´quipements de laboratoires ne´cessaires à la mise en œuvre du «Coope´ration project in science and techno- logy» (SEM/03/628/033A). manie`re ge´ne´rale, ils ont entraîne´ un de´passement de la date d’exe´cution des conventions de financement pour l’ensemble des 16 projets de l’e´chantillon. 48. C’est ainsi que l’e´volution des coûts de construction s’est traduite au Maroc, par une augmentation du coût global de 58,6 Mio ECU à 64 Mio ECU pour un projet portant sur le renforcement des structures de l’enseigne- ment (SEM/03/204/006) et par une re´alisation tre`s par- tielle des travaux initialement pre´vus dans le cas d’un projet de re´habilitation et de protection des pe´rime`tres irrigue´s dans les zones de Ouarzazate et de la Moulouya (SEM/03/204/013). 49. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du projet sur le renforcement des structures de formation des secteurs du cuir et du textile au Maroc (SEM/03/204/012) 28 contrats, d’un montant cumule´ de 2,94 Mio ECU n’ont e´te´ signe´s qu’apre`s la date limite d’exe´cution de la convention de financement ce qui, en l’absence d’un avenant à la CF prorogeant cette date, est irre´gulier. Gestion financie`re et suivi des projets 47. Ces retards dans le de´marrage des projets ont pese´ leurs re´sultats. D’une sur leurs coûts, et parfois affecte´ 50. Les travaux effectue´s ont mis en exergue une connaissance partielle de la situation des projets, des faiblesses dans le suivi des comptes des payeurs de´le´gue´s et une gestion financie`re souvent insuffisante. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/15 Connaissance de la situation des projets re´gularisation n’a eu lieu que lors de la visite de la Cour apre`s un travail de recherche conjoint de ses auditeurs et des agents de la de´le´gation. 51. Les projets sont, aux termes des CF, ge´ne´ralement cofinance´s par la Commission et les pays be´ne´ficiaires. Les travaux de la Cour ont montre´ que, pour 12 des 16 projets de l’e´chantillon, la Commission ne posse´dait aucune donne´e relative au versement et à l’utilisation de la contribution nationale. A l’exception notable du projet «Rjim Maatoug» en Tunisie (SEM/03/212/010), les seuls cas pour lesquels la Commission disposait des donne´es ne´cessaires ne concernaient que des projets dont le cofi- nancement local provenait de fonds de contrepartie. 52. Le suivi des projets dont la re´alisation est confie´e aux administrations d’États des PTM et/ou à de grands e´tablissements financiers, sont ceux dont le suivi de la part de la Commission est ge´ne´ralement le plus faible. Cette faiblesse est accentue´e dans le cas du financement d’une multitude d’ope´rations portant sur des attributions individuelles de subventions ou de preˆts. Trois projets de l’e´chantillon entraient dans cette cate´gorie: le projet por- tant sur des ope´rations de cre´dits au be´ne´fice des petites et moyennes exploitations agricoles en Tunisie (SEM/ 03/212/015), le projet portant sur le renforcement des structures de l’enseignement au Maroc (SEM/03/204/006) et le Fonds de De´veloppement Agricole (FDA) au Maroc (SEM/03/204/002). 53. Pour le dernier projet cite´, la Commission ne dispo- sait, au moment du contrôle, d’aucune information sur l’utilisation de la dernie`re tranche de 10 Mio ECU de sa contribution financie`re. Les rapports envoye´s par les gestionnaires contenaient, en outre, des anomalies que les services de la Commission n’avaient pu relever, ces rap- ports n’ayant pas e´te´ exploite´s. Ces anomalies s’expli- quaient par un changement du syste`me de rattachement comptable des ope´rations, qui a permis d’imputer sur la CF des remboursements d’achats effectue´s par les be´ne´fi- ciaires ante´rieurement à sa signature. S e´ l e c t i o n d e l ’ a s s i s t a n c e t e c h n i q u e 55. Abstraction faite des proble`mes lie´s à la difficulte´ pour la Commission de ge´rer les proce´dures de se´lection de l’assistance technique dans des de´lais raisonnables, la Cour a releve´ deux projets pour lesquels les modalite´s de se´lection de celle-ci sont contestables. 56. Dans le cas du projet portant sur le renforcement des structures de l’enseignement technique au Maroc (SEM/03/204/006), la Commission a attribue´ le suivi de l’exe´cution au consultant qui en avait effectue´ l’identifica- tion et la pre´paration. Elle a, de meˆme, confie´ l’assistance technique pour la mise en œuvre du projet Rjim Maatoug (SEM/03/212/010) au consultant auquel elle avait confie´ l’e´tude de faisabilite´. 57. Ce dernier projet est cofinance´ par la Commission, l’Italie et l’État tunisien. La gestion de la contribution italienne a e´te´ assure´e par la Commission conforme´ment à un accord cadre conclu entre elle et la Re´publique Italienne en 1985. L’article 2. 10 de la CF y relative de´signe nomme´ment le consultant auquel le marche´ doit eˆtre attibue´ de gre´ à gre´. Une telle proce´dure, pre´vue dans l’accord cadre, n’est cependant possible que de`s lors qu’elle s’ave`re opportune. Aux termes de ce texte, cette opportunite´ doit eˆtre appre´cie´e «en se re´fe´rant aux prin- cipes de coûts et de besoins urgents» et pour autant qu’elle ait fait l’objet d’un examen de la part des services compe´tents de la Commission. Les dossiers de la Com- mission ne contiennent aucune trace de´montrant que ses services aient proce´de´ à un tel examen. Gestion administrative et financie`re G e s t i o n d e l a t r e´ s o r e r i e S u i v i d e s c o m p t e s d e s p a y e u r s d e´ l e´ g u e´ s 54. L’examen des comptes des payeurs de´le´gue´s a mon- tre´ que, pour deux des quatre pays visite´s dans le cadre de l’enqueˆte, aucun rapprochement bancaire n’avait e´te´ effectue´ et qu’il existait des transactions pendantes de re´gularisation, depuis 1989. Pour un de ces pays, la 58. En novembre 1995, au moment du contrôle de la Cour, sur les 33,7 Mio ECU verse´s par la Commission au be´ne´fice de la composante cre´dit du projet «Food Sector Development programme» (SEM/03/220/020A), depuis son lancement, 9,3 Mio ECU e´taient encore inutilise´s. A cette meˆme date, le montant des remboursements en capital et inte´reˆts des preˆts atteignait respectivement l’e´quivalent de 14,7 Mio et de 1,6 Mio ECU. La tre´sore- rie disponible s’e´levait donc à 25,6 Mio ECU soit 54 % du financement initial. La Commission aurait dû proce´- C 98/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 der au versement des fonds sur la base d’une re´elle analyse des besoins de tre´sorerie lie´s au projet (23). en charge par les fonds de contrepartie constitue´s à partir de l’aide alimentaire. 59. En outre, pour ce meˆme projet, le syste`me mis en place pre´voyait que la re´gie d’avance serait alimente´e sur la base d’une avance de 50 % des besoins annuels. En raison d’une surestimation des coûts dans les plans de les besoins du travail, les avances verse´es ont exce´de´ projet. Le solde inutilise´ à l’arreˆte´ comptable de fin d’anne´e se chiffrait à 0,8 Mio ECU en 1993, et atteignait 2,8 Mio ECU à la fin de l’exercice suivant. En 1995, le solde disponible sur le compte de la re´gie d’avance s’e´levait encore à 1,2 Mio ECU. 60. 13,8 Mio de Dinars Tunisiens (DT), soit 1,19 Mio ECU, ont e´te´ verse´s de`s le 27 de´cembre 1991 à la banque tunisienne charge´e de la gestion des preˆts dans le cadre d’un projet cre´dits agricoles (SEM/03/212/015) portant sur des ope´rations de cre´dits au be´ne´fice des petites et moyennes exploitations agricoles alors que cette ligne de cre´dit n’a e´te´ mobilise´e qu’à partir du mois d’octobre 1992. Les inte´reˆts produits par les sommes de´pose´es sur les comptes du projet entre octobre 1992 et le 21 novembre 1994, date à laquelle les fonds du projet ont e´te´ e´puise´s, atteignaient 13,5 Mio DT, soit 1,1 Mio ECU. La Commission n’a pris connaissance de l’existence de ce montant qu’au moment du contrôle de la Cour. P r i s e e n c h a r g e d e d e´ p e n s e s i n e´ l i g i b l e s 61. Trois cas de de´penses ine´ligibles ont e´te´ mis en e´vidence lors des contrôles soit parce que les ope´rations paye´es par la Commission avaient e´te´ re´alise´es ante´rieure- ment à la signature de la CF soit parce qu’elles n’e´taient pas imputables totalement ou partiellement sur la contri- bution communautaire. 62. C’est ainsi que des ope´rations qui se sont de´roule´es ante´rieurement à la signature de la CF, ont ne´anmoins e´te´ paye´es par la Commission dans le cadre d’un projet au Maroc. Ce projet portait sur une aide à la formation dans les domaines du textile et du cuir (SEM/03/204/012) pour lequel le montant des ope´rations indûment paye´es est estime´, à l’issue des contrôles, à 212 000 ECU. 64. Toujours en Egypte, l’organisme charge´ de la gestion du «Nile Valley Regional Project» (SEM/03/220/008A) a facture´ à la Commission 50 % de la totalite´ de ses frais administratifs alors qu’il ge´rait simultane´ment cinq autres projets finance´s par d’autres bailleurs de fonds internatio- naux. Aucun document justifiant de la facturation d’un pourcentage aussi important à la Commission n’a pu eˆtre pre´sente´ aux auditeurs de la Cour. La de´le´gation n’avait pas conscience de cette situation. Un travail comple´men- taire de contrôle devrait eˆtre effectue´ par les services de la Commission pour de´terminer les montants indûment paye´s. D e´ l a i s d e p a i e m e n t s 65. Dans le cas du projet Rjim Maatoug (SEM/03/ 212/010) au be´ne´fice de la Tunisie, des de´lais excessifs pour le re`glement des honoraires de l’assistance technique ont ge´ne´re´ 41 732 ECU d’inte´reˆts de retard. 66. De meˆme, la Commission a dû payer 40 000 ECU d’inte´reˆts de retard pour le projet «Ground water investi- gation» à Azzraq (SEM/03/628/006) en raison de retards de paiement dus à l’application d’un taux de change errone´ (24). 67. Le cocontractant du projet «Economy Geology pro- ject» (SEM/03/628/013) a pre´sente´ une demande de ver- sement d’inte´reˆts en raison d’un paiement tardif. Au moment de la mission d’audit de la Cour, une facture e´tait par ailleurs reste´e impaye´e depuis plus de deux ans. Aucune action n’avait e´te´ entreprise, ni par la Commis- sion ni par l’Institut jordanien des ressources naturelles, pour re´soudre ces questions. 68. L’analyse des de´lais ne´cessaires au re`glement des ope´rations relatives à la mise en œuvre du projet relatif à la formation dans les domaines du cuir et du textile au Maroc (SEM/03/204/012), a re´ve´le´ que, dans quatre cas, ceux-ci s’e´talaient entre 121 et 221 jours. Évaluation et audits externes 63. En Egypte e´galement, deux paiements d’un montant cumule´ de 705 010 ECU ont e´te´ impute´s en 1991 sur les comptes du projet «Food Development Sector pro- gramme» (SEM/03/220/020A) pour des activite´s qui n’e´taient pas pre´vues, et dont le coût aurait dû eˆtre pris (23) Voir Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, point 13. 37 (JO C 348 du 18. 11. 1997). 69. Trois des projets contrôle´s en Jordanie n’ont pas fait l’objet d’une e´valuation externe parce que celle-ci n’e´tait pas pre´vue dans les CF. Quant au quatrie`me, l’e´valuation en cours d’exe´cution a e´te´ re´alise´e trop tard pour que les (24) Ce projet n’e´tait pas dans l’e´chantillon. Le point a ne´anmoins pu eˆtre identifie´ lors de la mission en Jordanie où il a pu eˆtre proce´de´ à l’examen de l’ensemble des projets finance´s au be´ne´fice de ce pays. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/17 responsables du projet puissent prendre en compte ses re´sultats avant l’ache`vement des travaux. re´es à une administration de´concentre´e qui ne dispose pas de la liberte´ de placement des liquidite´s financie`res. 70. Le projet portant sur le renforcement des structures de l’enseignement technologique et scientifique au Maroc (SEM/03/204/006) n’a fait l’objet ni d’aucune e´valuation, ni d’aucun audit externe. La CF ne contenait d’ailleurs pas d’obligation à cet e´gard. 71. Sur ce dernier point, la Cour a note´ que la Commis- sion a de´sormais tendance à inclure dans le texte des CF l’obligation de se soumettre à des audits externes. Elle devrait cependant fixer des objectifs suffisamment pre´cis pour ces audits et ame´liorer leur suivi pour en tirer le meilleur profit, et e´viter des situations comme celles rencontre´es pour le «Nile Valley Regional Project» (SEM/ 03/220/008A). Malgre´ un audit annuel au cours des cinq anne´es de mise en œuvre, la facturation excessive des coûts administratifs (voir point 64) par l’assistance tech- nique n’a jamais e´te´ identifie´e. Modifications des de´cisions initiales 72. L’examen des dossiers a montre´ que des modifica- tions importantes, ou des virements de cre´dits d’une rubrique budge´taire à une autre, ont e´te´ accepte´s par les de´le´gations, les unite´s gestionnaires voire l’assistance technique sans que la Commission n’ait confe´re´ à ces diffe´rentes entite´s le pouvoir de le faire. En outre, ces modifications sont intervenues sans avoir fait l’objet d’une motivation e´crite, ce qui aurait permis, d’en ve´rifier le bien-fonde´. Modifications importantes 73. Dans le cadre du projet concernant des ope´rations de cre´dits en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles en Tunisie (SEM/03/212/015), la nature des produits importe´s, pre´vue dans la CF, n’a pas e´te´ respec- te´e et des produits de premie`re ne´cessite´ d’un autre genre, pour un montant de pre`s de 11 Mio ECU, ont e´te´ importe´s. La de´le´gation a e´galement accepte´ une augmen- tation substantielle des taux d’inte´reˆts sur les preˆts à moyen et long termes, les faisant passer de 7,50 et 8 % à 10 et 11 %. Cette dernie`re modification a alourdi nota- blement la charge de l’endettement des agriculteurs, que nombre d’entre eux n’ont pu assumer (voir point 97). 74. Toujours en Tunisie, dans le cadre du projet de de´veloppement agricole du sud-ouest de Kef (SEM/03/ 212/004), les compe´tences attribue´es en matie`re de ges- tion, par la CF, à un organisme jouissant de la personna- lite´ juridique et de l’autonomie budge´taire ont e´te´ transfe´- 75. Au Maroc, le projet Fonds de De´veloppement Agri- cole (SEM/03/204/002) pour lequel la Commission a verse´, dans le cadre du troisie`me protocole, 30 Mio ECU, devait, aux termes de la CF, faire l’objet d’un audit de l’Inspection Ge´ne´rale des Finances marocaine, pour cha- cune des trois anne´es de mise en œuvre. La de´le´gation a accepte´ que cette inspection soit remplace´e par un audit d’un cabinet externe qui n’a porte´ que partiellement sur la pe´riode couverte par le financement communautaire. Ce faisant, la bonne utilisation de 10 Mio ECU n’a pas e´te´ contrôle´e. Autorisation de virements entre les rubriques 76. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aide à la formation au be´ne´fice du Maroc dans les domaines du textile et du cuir (SEM/03/204/012), la de´le´gation a convenu d’une augmentation de 37 % pour la compo- sante «complexe de formation» qui est ainsi passe´e de 1,09 Mio ECU pre´vue à la CF à 1,5 Mio ECU. 77. Des virements de cre´dits entre les rubriques budge´- taires de la CF ont e´te´ fre´quemment autorise´s. Dans le cas du projet Rjim Maatoug (SEM/03/212/010), les modi- fications constate´es ont e´galement porte´ sur l’origine des fonds et sur l’acceptation de de´passement des limites autorise´es pour certaines rubriques. 78. Enfin, s’agissant du projet «Helwan Waste Water» (SEM/03/220/005A) et d’une manie`re plus ge´ne´rale pour l’ensemble des projets d’infrastructures finance´s au be´ne´- fice de l’Egypte, la de´le´gation a impute´ les paiements tant qu’il restait des cre´dits disponibles au titre de la CF sans se soucier des montants spe´cifiques pre´vus pour chacune des rubriques budge´taires ouvertes. 79. Ces exemples montrent que les services gestionnaires ont trop souvent tendance à ne conside´rer le caracte`re contraignant des montants inscrits dans la CF qu’au niveau de l’enveloppe globale. La re`gle du caracte`re limitatif des cre´dits par rubrique de de´penses est par contre largement ignore´e (25). 80. En plus de son caracte`re irre´gulier, cette situation remet en cause l’affectation initiale des cre´dits cense´e couvrir les besoins identifie´s lors des e´tudes pre´paratoires. La ne´cessite´ de modifier les montants des rubriques dans (25) Voir aussi point 15. 29 du Rapport annuel relatif à l’exercice 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992). C 98/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 le budget d’un projet indique un besoin de modifier sa mise en œuvre. Il s’agit donc d’une de´cision de gestion importante qui ne devrait pouvoir eˆtre prise que par les autorite´s dûment habilite´es (voir point 39). De`s lors, les CF devraient pre´ciser que toute modification des de´ci- sions initiales, comme celles e´voque´es ci-dessus, doit eˆtre motive´e dans la demande et faire l’objet d’une approba- tion de l’autorite´ compe´tente. pour deux autres, la seule comptabilite´ tenue e´tait celle de l’assistance technique. Encore faut-il ajouter que dans le cas du «National Soil Map and Land Use» project (SEM/03/628/005), la comptabilite´, tenue par l’AT, ne permettait pas de suivre l’utilisation des cre´dits tels que pre´sente´s dans les rubriques budge´taires de´finies par la CF. Prestations de l’assistance technique 81. L’examen de l’e´chantillon a de´montre´ une bonne qualite´ d’ensemble des prestations de l’assistance techni- que. Des facturations excessives des de´penses ine´ligibles (NVRP — voir point 64) des attitudes abusives («Helwan Waste Water» — voir point 92) ont cependant e´te´ releve´es. Il convient d’autre part de faire les remarques suivantes. 82. Au Maroc, les prestations fournies par l’AT pour la mise en œuvre de la composante pe´dagogique et techni- que du projet relatif au renforcement des structures de l’enseignement scientifique et technique (SEM/03/204/ 006) ont e´te´ juge´es insuffisantes par le ministre de l’Éducation comme par la Commission. 86. Dans le cas du projet «Nile Valley Regional Project» en Egypte (SEM/03/220/008A), la seule comptabilite´ e´tait celle de l’assistance technique. Ni les coordinateurs natio- naux des diffe´rents programmes de recherche, ni les centres de recherche locaux ne tenaient de comptabilite´. 87. Malgre´ la tre`s bonne qualite´ ge´ne´rale de la gestion du projet Rjim Maatoug (SEM/03/212/010), les contrôles effectue´s ont montre´ que la Direction du projet n’avait pas attribue´ un marche´ local pour l’achat de tracteurs au moins-disant sans que les dossiers ne fournissent une explication satisfaisante de cette de´cision contraire aux re`gles des marche´s publics. Re´sultats enregistre´s et pe´rennite´ des projets 83. En Jordanie, dans le cas de l’«Economic Geology projet» (SEM/03/628/013), l’AT, en raison de son incapa- cite´ à travailler en e´troite collaboration avec les autorite´s locales, n’a pas permis le renforcement institutionnel qui constituait un objectif important du projet. Par contre, une bonne collaboration entre l’assistant technique et les responsables locaux a e´te´ de´terminante pour la re´ussite du projet «National Soil Map and Land Use» (SEM/ 03/628/005). 88. La re´ussite des projets exige le respect des engage- ments pris par les partenaires et un syste`me de gestion ade´quat dont la de´finition re´sulte, ou devrait re´sulter, d’e´tudes de faisabilite´. De ce double point de vue, les contrôles effectue´s par la Cour ont re´ve´le´ des situations contraste´es. Les insuffisances des re´sultats enregistre´s, par rapport aux objectifs fixe´s par les CF, et des doutes sur la pe´rennite´ des projets suivants me´ritent d’eˆtre souligne´s. 84. Par ailleurs, on constate que lorsque l’assistance technique se substitue aux autorite´s compe´tentes locales pour l’administration et la gestion financie`re du projet, la pe´rennite´ du projet se trouve menace´e lorsque celui-ci est appele´ à continuer au-delà du contrat des consultants. Gestion des responsables des projets et re´sultats obtenus Observations comptables et financie`res 89. Le projet «Helwan Waste Water» (SEM/03/220/ 005A) qui a reçu, depuis le premier protocole, pre`s de 87 Mio ECU, n’est toujours pas en mesure d’eˆtre pris en charge par les institutions locales. Deux administrations se partagent la responsabilite´ du projet. La re´alisation des travaux incombe au «Cairo Wastewater Organisation» (CWO) qui apre`s re´ception de´finitive des travaux passe le relais à la «General Organisation For Sanitary Drainage» (GOSD) pour la gestion des installations et la distribution de l’eau. Les contrôles sur place ont montre´ qu’aucune de ces deux institutions n’est en mesure de remplir sa mission de manie`re convenable et que l’ensemble du projet ne fonctionne que grâce à l’assistance technique. 85. Deux des quatre projets audite´s en Jordanie ne disposaient pas d’une comptabilite´ se´pare´e, alors que 90. Deux raisons fondamentales expliquent cette situa- tion. Premie`rement, la GOSD n’e´tait pas autorise´e à fixer 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/19 le prix de l’eau à un niveau suffisant pour lui permettre d’acque´rir la re´elle autonomie budge´taire qui assurerait sa viabilite´ financie`re sans l’aide des bailleurs de fonds internationaux. Deuxie`mement, la faiblesse des re´mune´ra- tions des fonctionnaires de ces deux institutions provoque le de´part de nombre d’entre eux, qui, apre`s avoir reçu une formation professionnelle qualifiante de la part de l’assistance technique, s’en vont, de`s qu’ils en ont l’op- portunite´, dans le prive´ où ils obtiennent des salaires plus e´leve´s. 97. Le projet concernant des ope´rations de cre´dits en faveur des petites et moyennes exploitations en Tunisie (SEM/03/212/015) a eu un effet pervers. L’endettement des agriculteurs s’est fortement aggrave´ quand les taux ont e´te´ augmente´s (voir point 73). Les contrôles effectue´s ont permis d’e´tablir que plus de 80 % des agriculteurs n’ont pas pu assumer leur endettement. La le´gislation nationale interdisant tout acce`s à des nouveaux finance- ments s’il y a des retards dans les remboursements, la pe´rennite´ meˆme de certaines exploitations agricoles se trouvait, de ce fait, en pe´ril. 91. Une telle situation ge´ne`re une de´responsabilisation des administrations compe´tentes qui s’en remettent com- ple`tement à l’assistance technique pour la bonne marche du syste`me de traitement des eaux use´es et qui, dix ans apre`s le lancement du projet, sont toujours incapables d’en assurer l’entretien et la pe´rennite´ par eux-meˆmes. 92. Cette situation donne à l’assistance technique une position de force telle qu’elle s’est permise, avec le soutien actif du GOSD, de continuer à travailler, en de´pit du refus de la Commission de prolonger son contrat arrive´ à e´che´ance. Au moment de la mission de la Cour en Egypte, 17 mois s’e´taient e´coule´s. Suite à la visite de la Cour, les autorite´s e´gyptiennes ont accepte´ de prendre en charge les coûts lie´s à la prolongation de ce contrat. 93. Par ailleurs, le stock des pie`ces de rechange lors du contrôle de la Cour, e´tait insuffisant pour un ouvrage de cette importance. Selon l’assistance technique, des dispari- tions nombreuses de mate´riel et des insuffisances dans la maintenance des installations e´taient e´galement à de´plo- rer. 94. Des contraintes du meˆme ordre ont pese´ sur le projet «Food Development Sector Programme» (SEM/ 03/220/020A), dont la pe´rennite´ sera remise en cause lors du de´part de l’assistance technique europe´enne en charge de sa gestion. 95. La Cour a visite´ le projet «Ras Mohamed National Park» (SEM/03/220/025A) quelques semaines avant le terme fixe´ par la CF pour l’ache`vement des travaux. A cette date, les bâtiments ne´cessaires à la re´alisation du projet n’e´taient toujours pas construits parce que le Gouvernement venait à peine de mettre à disposition le terrain ne´cessaire à leur construction. 96. Comme pour le projet «Helwan Waste Water», le parc cre´e´ dans le cadre de «Ras Mohamed» n’e´tait pas en mesure de ge´ne´rer les ressources financie`res propres à lui assurer sa pe´rennite´. 98. Deux des quatre projets de l’e´chantillon finance´s au be´ne´fice de la Jordanie n’ont atteint que partiellement les objectifs recherche´s et leur pe´rennite´ s’annonce e´galement difficile. Par contre, le projet «National Soil Map and Land Use» (SEM/03/628/005) peut eˆtre conside´re´ comme une re´ussite, car il a permis un re´el transfert de savoir- faire au be´ne´fice des services locaux. Deux e´le´ments en particulier expliquent cette re´ussite: le projet e´tait bien de´fini au de´part par les techniciens jordaniens, et l’assis- tance technique a travaille´ en e´troite collaboration avec eux. Conclusions sur la gestion des projets 99. L’examen de la gestion des projets montre la perma- nence des principales faiblesses releve´es dans le rapport spe´cial no 3/91 de la Cour des comptes malgre´ les engagements pris par la Commission pour y reme´dier. 100. L’insuffisance des moyens humains et le manque de clarte´ dans la re´partition des tâches entre les diffe´rents services, comme dans celles des compe´tences entre le sie`ge de la Commission à Bruxelles et ses de´le´gations sur le terrain, concourent à une maîtrise insuffisante par la Commission du cycle complet de la gestion des projets. 101. Les limites des outils de gestion aggravent cette situation: a) les outils informatiques dont dispose la Commission ne lui permettent pas de tenir une ve´ritable comptabi- lite´ auxiliaire des projets directement rattache´e à l’exe´cution budge´taire, ni meˆme une comptabilite´ refle´tant l’inte´gralite´ de la situation financie`re des projets; b) la re´daction des conventions de financement souffre d’impre´cisions sur la nature des obligations contrac- te´es, les dispositifs de gestion et les instruments de suivi des ope´rations; c) les contrats d’audits ne pre´cisent pas clairement les informations que la Commission attend des contrôles externes. C 98/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 102. L’augmentation sensible envisage´e pour les aides communautaires en faveur des PTM avec, en rythme annuel, le quasi-doublement des montants engage´s ne pourra qu’aggraver la situation actuelle. S’il est peu probable que l’augmentation des cre´dits pre´vus dans MEDA se re´percute proportionnellement sur le nombre de projets, les montants affecte´s à chacun d’eux vont sans doute connaître une augmentation tre`s sensible. Les pre- mie`res de´cisions d’application du re`glement MEDA ten- dent à confirmer cette analyse. Elles concernent en effet des ope´rations d’appui aux programmes d’ajustement structurel et portent sur des montants s’inse´rant dans une fourchette de 100 à 150 Mio ECU. 103. Les syste`mes de gestion des projets, doivent eˆtre de´finis par les CF, sur base d’une connaissance des re´alite´s administratives des États be´ne´ficiaires. Lorsque les dispositifs administratifs sont de bonne qualite´, comme c’est ge´ne´ralement le cas dans les pays du Maghreb, la Commission devrait les utiliser et ne pas chercher à imposer un mode`le standard pre´-e´tabli contraire aux traditions locales. Vouloir imposer un tel mode`le ne peut qu’entraîner des conflits avec les autorite´s locales. L’en- queˆte a montre´ que si la Commission a largement e´vite´ cette erreur dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles, certains PTM craignent que dans le cadre de la mise en place de MEDA, la gestion des projets ne soit plus confie´e aux institutions locales compe´tentes mais repose sur des unite´s de gestion ad hoc dirige´es par des co-directions conjointement assure´es par l’assistance tech- nique europe´enne et des cadres locaux. LA GESTION DES OPÉRATIONS GÉRÉES SOUS MANDAT PAR LA BEI ET LEUR CONTRÔLE Pre´sentation ge´ne´rale de l’enqueˆte BEI. Ces financements consistent en des aides non rem- boursables qui prennent la forme de bonifications d’inte´- reˆts de preˆts accorde´s par la BEI sur ses ressources propres et en des aides remboursables consacre´es à des ope´rations de capital à risque. 105. Dans le cadre des troisie`mes protocoles, 37 Mio ECU ont e´te´ affecte´s aux capitaux à risque. Ce montant a atteint 80 Mio ECU, soit une augmentation de 216 %, dans les quatrie`mes protocoles, soulignant l’inte´reˆt crois- sant des partenaires Euro-me´diterrane´ens pour cet instru- ment financier (26). Les tableaux 2a et 2b donnent les montants correspondants pour les sept pays inte´resse´s. Les protocoles ne de´finissent pas une enveloppe budge´- taire spe´cifique au financement des bonifications d’inte´- reˆts (voir points 137 — 138). 106. La gestion des bonifications d’inte´reˆts a essentielle- ment fait l’objet d’un examen à partir des dossiers de la Commission. Pour la gestion des capitaux à risque, les contrôles ont e´te´ comple´te´s par l’analyse d’un e´chantillon de projets dont la plupart ont pu faire l’objet d’une visite sur place (voir tableau 7). Ces contrôles ont porte´ sur: a) la conformite´ de l’utilisation de ces ressources avec les objectifs qui leur avaient e´te´ assigne´s par les protoco- les; b) la qualite´ de la gestion du mandataire à travers l’examen des dispositifs mis en œuvre et des re´sultats atteints; 104. Les protocoles me´diterrane´ens incluent des finance- ments qui, quoique d’origine budge´taire, sont ge´re´s par la c) le suivi de ces diffe´rentes ope´rations par la Commis- sion. (26) NB: à ce montant, s’ajoute 25 Mio ECU hors protocoles. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/21 TABLEAU 7 PROJETS GÉRÉS PAR LA BEI ET EXAMINÉS/VISITÉS PAR LA COUR (Mio Ecu) Re´f. Secteur e´conomique Nombre d’emplois cre´e´s Coût total du projet (Mio ECU) Ressources BEI (Mio ECU) Capitaux à risque (Mio ECU) Bonifications d’inte´reˆts (Mio ECU) EGYPTE SEM/03/220/012E SEM/04/220/033E Industrie 750/800 140,0 400 600 480 permanents 800 saisonniers Total Egypte 26 29 26 perm. + 10 occ. 120 non disponible 180 35 perm. + 20 sais. 40 150 25 30 155 40 45 5,2 9,7 1,3 6,2 77,7 21,4 262 1,4 1,2 1,9 1,1 1,6 1,1 1,3 0,1 2,0 1,4 0,6 1,5 0,7 2,8 2,7 Total Maroc 21,4 SEM/03/220/013E Preˆt global transitant par l’Export Develop. Bank of Egypt Tourisme Tapis ind. Fibres synthe´tiques Tourisme SEM/03/220/030E SEM/04/220/029E SEM/03/220/036E SEM/03/220/037B Industrie Horticulture Electronique Pesticides Papier Textile Marbre Acier Electronique Huile et poisson Maroquinerie Veˆtements farine de Ciment preˆt Polystyre`ne expanse´ Textile Biotechnologie Nourriture Industrie du cuivre MAROC Preˆts globaux transitant par le Tre´sor Financement par l’interme´diaire du SPPP TUNISIE Preˆts globaux transitant par la Banque Natio- nale de De´veloppement protocoles II, III et IV Ce´ramique Textile Industrie du pneu Pie`ces en caoutchouc Chaussures Tourisme Mines Industrie de l’e´mail 40 500 65 104 non disponible 250 60 TOTAL DES CAPITAUX À RISQUE POUR LA TUNISIE 1,8 17,0 3,5 2,0 0,1 2,5 56,0 4,5 87,3 70,4 157,7 SEM/03/212/016 Pollution chimique — Total Tunisie Source: Cour des comptes. 25,0 2,1 4,0 0,7 0,8 15,0 6,0 54 35,4 35,4 5,5 0,5 9,0 1,5 17 0,1 0,1 0,2 0,2 0,3 0,1 0,1 0,0 0,2 0,1 0,1 0,2 0,3 0,2 0,3 2,5 0,3 0,7 0,7 0,1 0,1 0,1 0,9 0,2 3,0 3,0 2,1 0,6 1,9 0,8 5 5,4 5,4 C 98/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 107. Compte tenu d’une part du nombre d’instruments financiers dont la Commission a confie´ la gestion à la BEI et, d’autre part, les contraintes lie´es à l’organisation du contrôle externe de la BEI, l’obligation d’organiser syste´- matiquement un contrôle conjoint constitue une re´elle contrainte pour la Cour. De ce fait, il n’a, mate´riellement, pas e´te´ possible de contrôler sur place un nombre signifi- catif de projets ayant be´ne´ficie´ d’un financement budge´- taire au titre des bonifications d’inte´reˆts. 113. Ces modalite´s, pre´sente´es par la BEI dans une note d’information, date´e du 24 juin 1992, sont: a) le preˆt global à une Institution Financie`re Interme´- diaire (IFI) de´termine´e (Tunisie, Egypte, Jordanie); b) le preˆt global au Tre´sor national travaillant en colla- boration avec plusieurs IFI (Maroc); c) la cre´ation de socie´te´s financie`res spe´cialise´es; Dispositif de gestion des capitaux à risque d) l’intervention directe dans des projets (Egypte); Finalite´ des capitaux à risques et conditions d’e´ligibilite´ e) le financement d’e´tudes de faisabilite´. 108. Les capitaux à risque sont, aux termes des proto- coles, destine´s, par priorite´, à favoriser la mise à disposi- tion de fonds propres ou assimile´s en faveur d’entreprises prive´es, ainsi que d’entreprises publiques, en particulier celles auxquelles s’associent des personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État membre de la Commu- naute´. Ils s’adressent à l’ensemble des secteurs de l’e´cono- mie des PTM. 109. La re´daction extreˆmement large des protocoles a amene´ la BEI à e´noncer trois conditions ne´cessaires à l’e´ligibilite´ des projets aux capitaux à risque. Deux de ces conditions reposent sur les qualite´s propres des projets pre´sente´s, à savoir leur inte´reˆt e´conomique et leur viabili- te´ financie`re. La troisie`me concerne le caracte`re de´termi- nant que doivent reveˆtir les capitaux à risque pour la re´alisation du projet. 110. La BEI entend, toutefois, cette dernie`re condition de manie`re tre`s large. Elle la conside`re remplie de`s lors que l’absence de ce financement, aurait pour effet de retarder l’ope´ration, de de´se´quilibrer l’association entre les partenaires locaux et europe´ens ou, encore, d’influen- cer de´favorablement d’autres bailleurs de fonds he´si- tants. Description du syste`me de gestion 111. Ce syste`me s’articule autour de modalite´s de finan- cements couvertes par un dispositif contractuel et des proce´dures d’instruction et de suivi des projets adapte´s à chacune d’elles. Modalite´s de financement et dispositif contractuel 114. Le dispositif juridique mis en place par la Banque diffe`re pour chacune des modalite´s, afin de s’adapter à leurs particularite´s. Nonobstant cette diversite´, la gestion des capitaux à risque se caracte´rise, globalement, par les e´le´ments suivants: a) les financements sont toujours accorde´s à des condi- tions plus avantageuses que celles du marche´ local; b) le risque pour perte de change n’est pas assume´ par le be´ne´ficiaire, mais, pris en charge par la Communaute´, dans un premier temps, puis ensuite par l’État du PTM concerne´; c) l’octroi de´finitif d’un financement au be´ne´ficiaire final ne peut avoir lieu sans l’accord expre`s de la BEI. 115. Comme pour ses ope´rations propres, la BEI s’as- sure de l’insertion harmonieuse des clauses contractuelles dans le droit local. L’instruction et le suivi des projets 116. Lorsque la BEI utilise ses ressources propres pour financer un projet conjointement avec les capitaux à risque, ses services instruisent directement le dossier pre´- sente´ selon ses proce´dures internes habituelles. 117. Par contre, de`s lors que la gestion des ope´rations a lieu dans le cadre de la mise en œuvre d’une ligne globale de cre´dit, l’instruction du projet re´pond à une de´marche de´centralisatrice. C’est d’abord à l’IFI qu’il appartient d’instruire la demande. 112. La BEI a eu le souci d’adapter les modes d’inter- vention utilise´s aux re´alite´s des PTM. Cinq modalite´s ont ainsi e´te´ expe´rimente´es, de manie`re alternative ou cumu- lative, afin de tirer le meilleur parti possible des re´alite´s locales. 118. Toutefois, l’IFI ne dispose pas d’un pouvoir de de´cision autonome quant à l’attribution des capitaux à risques. Elle doit adresser à la BEI, pour accord, le dossier relatif au projet et le re´sultat de son instruction. Ce dossier se compose, aux termes du contrat, au mini- mum, d’une fiche de renseignements standardise´e. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/23 119. Apre`s examen du dossier transmis, la BEI prend une de´cision d’affectation par laquelle l’IFI est autorise´e à conclure le contrat de financement avec le be´ne´ficiaire final. 120. Le suivi des ope´rations s’effectue selon deux moda- lite´s comple´mentaires. Les contrats signe´s avec les IFI pre´voient un suivi documentaire, par l’envoi re´gulier, d’informations sur l’e´tat de leur portefeuille «capital à risques» et sur la situation financie`re de chaque attribu- taire. Ces informations sont recueillies dans des fiches standardise´es dont le mode`le est annexe´ au contrat. Ce suivi est comple´te´ par des missions sur place auxquelles la BEI proce`de, soit directement, soit par l’envoi de consul- tants engage´s spe´cifiquement à cette fin. 121. Dans le cas des lignes globales de cre´dits accorde´es à l’État marocain, l’administration du Tre´sor s’assure, pre´alablement au de´blocage des fonds, que les conditions contractuelles ont e´te´ remplies par le be´ne´ficiaire. Paralle`- lement, elle effectue un suivi des projets au travers des bilans fiscaux qui lui sont transmis. Observations de la Cour à l’issue des contrôles Instruction des projets 122. La faiblesse la plus commune´ment rencontre´e concerne les informations recueillies sur les associe´s euro- pe´ens à l’entreprise conjointe dont la situation exacte et la qualite´ de l’engagement ne peuvent pas eˆtre appre´cie´es à partir des e´le´ments contenus dans les dossiers d’instruc- tion transmis à la Cour. Or, les contrôles effectue´s ont montre´ le lien e´troit existant entre la qualite´ du partena- riat et le succe`s, ou a contrario, l’e´chec des projets finance´s. 123. La deuxie`me faiblesse, mise en e´vidence par l’ana- lyse de projets de l’e´chantillon et par l’examen de la documentation disponible, concerne la relative fre´quence de la sous-e´valuation des budgets d’investissement et en particulier des besoins en fonds de roulement. Concentration des aides 125. Sur les huit projets se´lectionne´s en Tunisie, l’IFI, e´tait, elle-meˆme, le be´ne´ficiaire de la moitie´ d’entre eux pour un montant repre´sentant plus de 60 % du total des affectations. 126. Au Maroc, selon les informations recueillies aupre`s des autorite´s de tutelle, les be´ne´ficiaires des capitaux à risque se recrutaient, principalement, parmi la cliente`le habituelle des IFI. 127. En Egypte, trois projets ont absorbe´ 16,5 Mio ECU sur les 27 Mio ouverts au titre du troisie`me et du quatrie`me protocole. Cette concentration des affectations reveˆt e´galement un caracte`re particulier en raison de l’importance des projets finance´s, l’un d’entre eux repre´- sente un investissement global de 140 Mio ECU, de la dimension des partenaires europe´ens, pour la plupart des entreprises multinationales et de l’engagement par la BEI de ses ressources propres dans ces ope´rations. 128. De telles concentrations sont contestables, malgre´ l’importance e´conomique inde´niable des projets finance´s en Egypte, au regard des objectifs assigne´s aux capitaux à risque par les protocoles et les programmes indicatifs conclus avec ce pays. En effet, aux termes de ces derniers les petites et moyennes entreprises constituent la cible privile´gie´e des capitaux à risque. Or, les seules ope´rations dirige´es au be´ne´fice de cette population l’ont e´te´ à travers deux lignes globales de cre´dits dont la premie`re, finance´e par le troisie`me protocole, n’a e´te´ que tre`s partiellement utilise´e, et la seconde, finance´e par le quatrie`me proto- cole, n’avait, au moment de l’enqueˆte de la Cour, donne´ lieu à aucune affectation. 129. Selon la BEI, le portefeuille des projets finance´s en Egypte est sain et refle`te son souci de ge´re´r au mieux les ressources qui lui ont e´te´ confie´es par la Commission compte tenu des possibilite´s offertes par le marche´ local. Sans contester cette affirmation, la Cour constate la contradiction avec les engagements pris dans les pro- grammes indicatifs. 124. Au-delà de ces deux faiblesses, la qualite´ des dos- siers d’instruction est variable. L’examen de ceux instruits soit, directement, par les services de la BEI, soit par l’IFI tunisienne, soit encore, par la socie´te´ d’investissement cre´e´e au Maroc de´montre la qualite´ de l’instruction. Par contre, la faiblesse des dossiers transmis par les autres IFI visite´es dans le cadre de l’enqueˆte à l’appui des demandes d’affectation refle`te, selon les cas, l’absence ou la faible expe´rience de ces institutions dans la gestion de ce type d’ope´ration. 130. Les autorite´s compe´tentes d’un PTM soulignaient par ailleurs que l’inte´reˆt fondamental de cet instrument financier e´tait de permettre la re´alisation des projets de qualite´, mais difficile à financer par des cre´dits bancaires classiques en raison de l’impossibilite´ de leurs promoteurs d’offrir des garanties suffisantes. Ainsi, les capitaux à risques ont vocation à favoriser l’e´mergence d’une nou- velle ge´ne´ration d’entrepreneurs, ce qui n’e´tait pas vrai- ment le cas pour les projets finance´s en Egypte et ne l’e´tait que partiellement pour ceux finance´s au Maroc et en Tunisie. C 98/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Suivi ge´ne´ral des ope´rations par la BEI 131. S’agissant du suivi documentaire, il a e´te´ constate´ que les IFI n’ont, ge´ne´ralement, pas respecte´ leurs obliga- tions contractuelles relatives à l’envoi re´gulier à la BEI des fiches d’information sur l’e´tat de leur portefeuille capitaux à risques, ainsi que sur la situation financie`re de chaque be´ne´ficiaire. 132. La BEI a engage´, à ses frais, un consultant pour proce´der, en mai 1993, à une e´valuation des ope´rations finance´es au Maroc, sur la base d’un large e´chantillon de 37 projets. Plusieurs des projets examine´s dans le cadre de l’enqueˆte de la Cour avaient e´galement fait l’objet soit d’une e´valuation de ce consultant, soit d’un contrôle de la BEI. La Cour a pu ve´rifier la similitude des constata- tions. Re´sultats enregistre´s 133. La gestion des capitaux à risque dans le cadre de la mise en œuvre des troisie`mes protocoles se caracte´rise par: a) une affectation e´quilibre´e des cre´dits au be´ne´fice des divers secteurs d’activite´ des PTM, notamment au Maroc et en Tunisie où respectivement sept et neuf secteurs d’activite´, ont be´ne´ficie´ de cet instrument financier; b) un effet levier sur les investissements, la priorite´ donne´e à la cre´ation d’entreprises conjointes ayant favorise´ l’apport de capitaux e´trangers; c) la cre´ation de 5 200 emplois directs au Maroc et plus de 1 900 en Tunisie et en Egypte. Dans ces deux derniers pays, deux autres ope´rations contrôle´es ont, en outre, permis de sauvegarder, respectivement 400 et 500 emplois qui e´taient menace´s; d) une se´lection de projets ayant vocation à ame´liorer les balances du commerce exte´rieur. Mise en œuvre des quatrie`mes protocoles 134. Dans le cadre des troisie`mes protocoles, les finance- ments accorde´s au travers des lignes globales de cre´dits, exception faite de ceux accorde´s aux IFI elles-meˆmes, avaient pris la forme, de preˆts à long terme propose´s à des taux d’inte´reˆts infe´rieurs à ceux du marche´ local. Il apparaît, au terme des contrôles effectue´s, que ce fût la cause principale de leur succe`s. 135. Les conditions d’attribution des financements dans le cadre des quatrie`mes protocoles de´montrent la volonte´ d’accentuer le caracte`re capital à risque en favorisant les prises de participation re´mune´re´es sur la base des divi- dendes verse´s, et celle de renforcer la priorite´ donne´e à la constitution d’entreprises conjointes avec des partenaires europe´ens. Ces nouvelles modalite´s connaissent des diffi- culte´s d’application au Maroc et en Tunisie et expliquent le faible niveau d’utilisation des lignes de cre´dits conclues dans le cadre des quatrie`mes protocoles (voir tableau 8). 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/25 TROISIÈMES ET QUATRIÈMES PROTOCOLES — CAPITAUX À RISQUE AU 31. 12. 96 TABLEAU 8 Pays Re´f. De´finition du preˆt Engagements De´caissements Annulations Solde (en Mio ECU) ALGÉRIE SEM/03/208/025/E Direct SEM/03/208/026/E Direct MAROC SEM/03/204/008/C preˆt global TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR L’ALGÉRIE SEM/03/204/010/E Capitaux à risque SEM/03/204/011/E Capitaux à risque TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LE MAROC SEM/04/204/006/E Preˆt global TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LE MAROC TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR LE MAROC TUNISIE SEM/03/212/008/E Preˆt global SEM/03/212/013/E Preˆt global TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LA TUNISIE SEM/04/212/005/E Preˆt global SEM/04/212/016/E Preˆt global TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LA TUNISIE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR LA TUNISIE EGYPTE SEM/03/220/012/E Direct SEM/03/220/013/E Preˆt global SEM/03/220/022/E Direct SEM/03/220/030/E Direct SEM/03/220/036/E Direct TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR L’EGYPTE SEM/04/220/013/E Preˆt global SEM/04/220/029/E Direct SEM/04/220/033/E Direct TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR L’EGYPTE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR L’EGYPTE JORDANIE SEM/03/628/011/E Preˆt global SEM/03/628/037/E Preˆt global TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LA JORDANIE SEM/04/628/012/E Preˆt global TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LA JORDANIE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR LA JORDANIE LIBAN SEM/03/604/009/E Preˆt global 3e PROTOCOLE 4e PROTOCOLE TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LE LIBAN SEM/04/604/007/E Preˆt global TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LE LIBAN TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLE POUR LE LIBAN Capital à risque Preˆts directs Preˆts globaux TOTAL 3e PROTOCOLE Preˆts directs Preˆts globaux TOTAL 4e PROTOCOLE CAPITAL À RISQUE PRÊTS DIRECTS PRÊTS GLOBAUX GRAND TOTAL 3e ET 4e PROTOCOLES Source: Cour des comptes. 3,0 1,0 4,0 9,0 0,5 1,5 11,0 20,0 20,0 31,0 3,0 3,0 6,0 7,0 8,0 15,0 21,0 3,0 3,0 2,0 3,0 1,5 12,5 6,0 6,0 2,5 14,5 27,0 1,0 1,0 2,0 2,0 2,0 4,0 1,0 1,0 2,0 2,0 3,0 2,0 13,5 21,0 36,5 8,5 45,0 53,5 2,0 22,0 66,0 90,0 0,9 0,2 1,0 9,0 0,5 1,2 10,7 10,0 10,0 20,7 2,9 2,5 5,4 3,0 1,5 4,5 9,8 3,0 0,5 2,0 3,0 1,5 10,0 0,0 6,0 0,0 6,0 16,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 10,5 16,9 29,0 6,0 15,4 21,4 1,7 16,5 32,3 50,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 2,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 2,5 2,2 0,8 3,0 0,0 0,0 0,3 0,3 10,0 10,0 10,3 0,1 0,5 0,6 4,0 6,5 10,5 11,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,0 0,0 2,5 8,5 8,5 0,0 0,0 0,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 2,0 3,0 0,3 3,0 1,6 5,0 2,5 29,5 32,0 0,3 5,5 31,2 37,0 C 98/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 136. Par ailleurs, en raison de la structure, souvent familiale des PME locales, le double objectif d’aider au renforcement de leurs fonds propres tout en favorisant la cre´ation de joint venture est souvent difficilement conci- liable avec la re´ticence manifeste´e pour accepter l’entre´e d’un partenaire e´tranger. Les autorite´s locales pre´conisent de scinder en deux les lignes globales de cre´dits pour qu’une partie soit re´serve´e aux promoteurs locaux qui ne de´sirent pas s’associer en joint venture. en matie`re de de´cisions de financement relatives aux bonifications d’inte´reˆts. De ce fait, les ressources budge´- taires non remboursables e´taient en priorite´ affecte´es aux besoins de la BEI. Le re`glement no 1762/92 du Conseil y a reme´die´, mais n’est entre´ en application que lors de la mise en œuvre des quatrie`mes protocoles. La gestion des bonifications d’inte´reˆts Introduction Re´sultats des contrôles Donne´es budge´taires 137. Les aides non remboursables prises en charge par le Budget ge´ne´ral de la Communaute´ pre´vues dans les protocoles peuvent eˆtre utilise´es pour bonifier, dans la limite de 2 %, les taux d’inte´reˆts applique´s par la BEI aux preˆts qu’elle accorde sur ses ressources propres. À la diffe´rence de capitaux à risque, les protocoles sont muets sur les montants qui peuvent eˆtre alloue´s au titre des bonifications d’inte´reˆts. 138. La Cour critiquait dans son rapport no 3/91 le pouvoir que le re`glement de 1986 confe´rait à la BEI 139. La mise en œuvre des troisie`mes et quatrie`mes protocoles au be´ne´fice des sept pays concerne´s par la pre´sente enqueˆte a donne´ lieu, à la date du 31 de´cembre 1996, à un engagement total de 114,7 Mio ECU en cre´dits d’engagement sur lequel 58,3 Mio ECU ont e´te´ paye´s. Par ailleurs, 5,3 Mio ECU de cre´dits engage´s sont tombe´s en annulation. À l’arreˆte´ des comptes de l’exercice 1996, le solde des cre´dits engage´s et non paye´s au titre des bonifications d’inte´reˆts sur les enveloppes budge´taires des troisie`mes et quatrie`mes protocoles se chiffrait à 51,1 Mio ECU, soit 44,5 % du total engage´ (voir tableau 9). TROISIÈMES ET QUATRIÈMES PROTOCOLES — BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS AU 31. 12. 96 TABLEAU 9 Pays Re´f. Bonifications d’inte´reˆts (in Mio ECU) Engagements De´caissements Annulations Solde ALGÉRIE EGYPTE — SEM/03/220/011/B SEM/03/220/014/E SEM/03/220/015/B SEM/03/220/016/B SEM/03/220/017/B SEM/03/220/027/B SEM/03/220/029/B SEM/03/220/037/B SEM/03/220/038/B SEM/03/220/041/B TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR L’EGYPTE SEM/04/220/001/B SEM/04/220/007/B SEM/04/220/009/B SEM/04/220/012/B SEM/04/220/023/B SEM/04/220/032/B TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR L’EGYPTE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR L’EGYPTE — 3,0 6,4 0,9 5,6 2,8 3,8 1,9 0,8 7,9 2,7 — 2,8 5,3 0,8 3,3 2,1 3,5 1,7 0,0 6,3 0,0 35,8 25,7 1,7 4,9 7,4 3,4 5,4 7,6 30,4 66,2 0,0 4,9 0,9 0,0 2,7 0,0 8,5 34,2 — 0,2 1,1 0,2 2,3 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 4,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 — 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,3 0,8 1,5 2,7 5,6 1,7 0,0 6,5 3,4 2,7 7,6 21,9 27,4 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/27 (in Mio ECU) Pays Re´f. Bonifications d’inte´reˆts Engagements De´caissements Annulations Solde JORDANIE SEM/03/628/008/B SEM/03/628/009/B SEM/03/628/010/B SEM/03/628/018/B SEM/03/628/030/B SEM/03/628/034/B SEM/03/628/036/B SEM/03/628/039/B SEM/03/628/040/B TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LA JORDANIE SEM/04/628/002/B SEM/04/628/003/B SEM/04/628/004/B SEM/04/628/010/B SEM/04/628/014/B SEM/04/628/018/B SEM/04/628/020/B SEM/04/628/021/B SEM/04/628/026/B LIBAN MAROC SYRIE TUNISIE TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LA JORDANIE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR LA JORDANIE — — SEM/03/608/013/B TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LA SYRIE SEM/04/608/001/B TOTAL DU 4e PROTOCOLE POUR LA SYRIE TOTAL DES 3e ET 4e PROTOCOLES POUR LA SYRIE SEM/03/212/005/B SEM/03/212/006/B SEM/03/212/011/B SEM/03/212/016/B SEM/03/212/018/B TOTAL DU 3e PROTOCOLE POUR LA TUNISIE GRAND TOTAL DU 3e PROTOCOLE GRAND TOTAL DU 4e PROTOCOLE GRAND TOTAL DES 3e et 4e PROTOCOLES Source: Cour des comptes. 2,1 1,2 1,1 0,3 1,4 0,3 0,4 1,0 0,8 8,7 2,3 0,6 0,7 1,2 2,0 0,0 2,7 0,9 1,5 11,9 20,6 — — 6,1 6,1 6,9 6,9 13,0 1,4 1,4 2,4 5,4 4,4 14,9 65,5 49,2 114,7 1,5 1,2 1,0 0,1 1,3 0,3 0,4 0,9 0,8 7,5 0,4 0,4 0,6 1,1 1,0 0,0 1,0 0,4 0,0 5,0 12,5 — — 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,2 1,4 2,2 5,1 1,7 11,6 44,8 13,6 58,3 0,6 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 — — 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,3 0,0 5,3 0,0 0,0 0,1 0,3 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,5 1,9 0,2 0,1 0,0 1,0 0,0 1,7 0,5 1,5 6,9 7,3 — — 6,1 6,1 6,9 6,9 13,0 0,2 0,0 0,2 0,3 2,7 3,3 15,4 35,6 51,1 C 98/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Engagements dormants et suivi I m m o b i l i s a t i o n p r e´ m a t u r e´ e de cre´ d i t s d ’ e n g a g e m e n t 140. L’examen des dossiers de la Commission a permis de constater l’existence d’un volume important de cre´dits d’engagements immobilise´s soit pre´maturement, soit pour un montant exce´dant les besoins des ope´rations concer- ne´es. 141. Ce phe´nome`ne illustre la faiblesse du suivi de la Commission qui n’a pas proce´de´ aux contrôles ne´ces- saires à la ve´rification du bien-fonde´ du montant engage´ et qui n’a pas mis en place une proce´dure annuelle de clôture des projets acheve´s. 142. Globalement, l’examen des comptes de la Commis- sion a montre´ que des cre´dits engage´s, pour un montant total de 27,5 Mio ECU sont reste´s inutilise´s sur des pe´riodes supe´rieures à deux anne´es. Ces montants, comme le montre le tableau 10b, proviennent de sept projets dont quatre n’avaient fait l’objet d’aucun paie- ment au moment du contrôle. BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS — ENGAGEMENTS DORMANTS TABLEAU 10a Reliquats à de´gager 2e`me protocoles 3e`me protocoles 4e`me protocoles Ope´ration d’identification Montant (Mio ECU) Ope´ration d’identification Montant (Mio ECU) Ope´ration d’identification Montant (Mio ECU) SEM/628/02/034 SEM/628/02/035 0,10 0,07 0,17 SEM/03/220/029 SEM/03/628/010 SEM/03/628/018 SEM/03/628/034 SEM/03/628/036 SEM/03/628/039 SEM/03/212/005 SEM/03/212/011 0,25 0,08 0,28 0,01 0,03 0,07 0,19 0,16 1,07 SEM/04/220/007 0,01 0,01 1,25 Pays Egypte Jordanie Tunisie Total Grand total TABLEAU 10b Utilisation tardive des cre´dits engage´s Pays Ope´ration d’identification Montant (Mio ECU) Engagement comptable Premier paiement Ope´ration d’identification Montant (Mio ECU) Engagement comptable Premier paiement 3e`me protocoles 4e`me protocoles Egypte SEM/03/220/037 0,75 24. 11. 1992 — SEM/04/220/009 SEM/04/220/012 SEM/04/628/002 SEM/04/628/003 7,40 3,39 2,31 0,65 1. 12. 1993 28. 7. 1994 11. 7. 1996 — 29. 12. 1992 23. 3. 1993 13. 2. 1996 10. 8. 1996 SEM/03/608/013 6,10 3. 5. 1995 — SEM/04/608/001 6,87 3. 5. 1995 — 6,85 20,61 27,46 Jordanie Syrie Total Grand total Source: Cour des comptes. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/29 R e l i q u a t s à d e´ g a g e r 143. La revue des ope´rations finance´es au titre des bonifications d’inte´reˆts dans le cadre des troisie`mes et quatrie`mes protocoles, ainsi que des deuxie`mes, montre que des engagements, correspondant à des projets pour lesquels la BEI a proce´de´ au versement final et l’a notifie´ à la Commission, restent ouverts dans les comptes de la Commission avec des reliquats parfois tre`s anciens. Dans un cas, le dernier paiement remonte à 1990. 144. Le tableau 10a montre que 11 projets, repre´sentant pre`s de 1,25 Mio ECU sont dans ce cas, un reliquat de 168 320 ECU provenant meˆme de deux engagements effectue´s au titre des deuxie`mes protocoles avec la Jorda- nie. La mise en place d’une proce´dure syste´matique de clôture annuelle des ope´rations permettrait d’e´viter une telle situation qui ge`le inutilement des cre´dits et encombre la comptabilite´. 145. Les contrôles effectue´s en Egypte confirment cette analyse. Dans deux des trois projets concerne´s, le mon- tant engage´ e´tait trop e´leve´: pour l’un, il de´passait 700 000 ECU, c’est-à-dire qu’il e´tait de 25 % trop e´leve´, pour l’autre, les chiffres e´taient de 250 000 ECU et 13 % respectivement. Dans le premier cas, les fonds inutilise´s et superflus sont reste´s bloque´s à partir de mars 1994, dans le second cas, à partir de de´cembre 1992. Dans les deux cas, les fonds concerne´s apparaissaient toujours comme «restant à liquider» dans les comptes à la fin de 1995 et ils ont e´te´ reporte´s jusqu’à 1996, puis de´gage´s en juillet pour le premier cas seulement. 146. Dans le troisie`me cas, le preˆt initial de la BEI sur ses ressources propres e´tait fixe´ à 35 Mio ECU et faisait l’objet d’une bonification d’inte´reˆts dont le montant e´tait estime´ à 5,6 Mio ECU. À la fin de 1993, la Banque a de´cide´ de re´duire son preˆt à 28 Mio ECU, dans la mesure où le promoteur avait lui-meˆme re´duit l’importance du projet, mais elle n’a informe´ la Commission de cette modification qu’en juin 1994. Pourtant, celle-ci n’a, à ce moment-là, pris aucune mesure visant à diminuer les fonds engage´s pour la bonification d’inte´reˆts. Un reliquat de plus de 3 Mio ECU est demeure´ engage´ tout au long des anne´es 1994 et 1995, un paiement de´finitif ayant e´te´ ope´re´ en de´cembre 1995. Les fonds inutilise´s n’ont e´te´ de´gage´s qu’en juillet 1996. Ce projet de´montre encore une fois l’absence de gestion suffisamment rigoureuse des fonds budge´taires par les services de la Commission. La banque aurait e´galement dû informer la Commission plus rapidement de sa de´cision de re´duire son preˆt. Observations sur la gestion des bonifications d’inte´reˆts 147. Les constatations qui pre´ce`dent de´montrent la fai- blesse des contrôles sur le bien-fonde´ des montants demande´s par la BEI au titre des bonifications d’inte´reˆt. La Commission n’a pas demande´ d’explication sur le volume initial, sur les raisons de l’existence d’un reliquat à la fin d’une ope´ration, ni a contrario sur les motifs qui la BEI à demander une augmentation des ont amene´ cre´dits initialement engage´s. La faiblesse du suivi de la Commission est confirme´e par l’anciennete´ et le nombre des reliquats à de´gager. 148. Le re`glement (CEE) no 1762/92 du Conseil a rendu à la Commission la maîtrise sur les de´cisions de finance- ment au titre des bonifications d’inte´reˆts. Il lui appartient dans ce cadre de s’assurer que le dossier de demande introduit par la BEI est de nature à lui permettre de ve´rifier le bien-fonde´ dans leurs principes comme dans leurs montants des cre´dits demande´s. 149. La Commission par ailleurs devrait mettre en place, comme la Cour le lui a recommande´ re´gulie`rement, y compris dans d’autres domaines, une proce´dure annuelle de clôture des projets et de de´gagement des reli- quats (27). CONCLUSIONS GÉNÉRALES Conside´rations sur le syste`me des protocoles 150. Les conside´rations e´mises par la Cour, à l’occasion de l’examen de la mise en œuvre des deux premie`res se´ries de protocoles, dans son rapport spe´cial no 3/91, restent d’actualite´ (28). 151. Le droit acquis par les pays be´ne´ficiaires sur les montants arreˆte´s dans les protocoles sans limite dans le temps n’a pas permis un enchaînement harmonieux entre les diffe´rents protocoles et a entraîne´ l’immobilisation de ressources budge´taires qui auraient pû eˆtre utilise´es à d’autres fins. Paralle`lement, la Commission s’est trouve´e dans l’obligation de ge´rer simultane´ment les quatre se´ries de protocoles à partir de 1992. Cette gestion se prolon- gera jusqu’à l’e´puisement des cre´dits affecte´s aux diffe´- rents protocoles, et ce, en paralle`le avec la gestion des aides re´gies par le re`glement MEDA. À cet e´gard, la Commission envisage, sur base des troisie`mes et quatrie`- mes protocoles, des paiements annuels de l’ordre de 200 Mio ECU jusqu’en 1999, puis pour les anne´es suivantes des paiements moins e´leve´s jusqu’à l’e´puisement des cre´dits (29). (27) Voir notamment les points 3. 18 et suivants du rapport spe´cial accompagnant la de´claration de fiabilite´ sur l’exercice 1994 (JO C 352 du 30. 12. 1995). (28) Voir rapport spe´cial no 3/91, et notamment les points 3. 23 et suivants (JO C 252 du 26. 9. 1991). (29) Voir commentaires à l’article B7-4051, Budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne pour l’exercice 1997 (JO L 44 du 14. 2. 1997). C 98/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 152. Ce re`glement MEDA apporte au proble`me de l’uti- lisation des fonds une re´ponse en adoptant une de´marche susceptible de s’adapter avec souplesse aux capacite´s d’absorption des pays tiers be´ne´ficiaires tout en re´pon- dant à leurs priorite´s. En effet, aux termes de ce re`gle- ment, les PTM ne disposent plus d’un droit acquis sur un montant budge´taire mais ne´gocient, pour une dure´e de trois ans, un plan dont le caracte`re indicatif est souli- gne´. Conside´rations sur le syste`me de gestion de la Commission 153. La gestion de la DG IB souffre de l’insuffisance des ressources humaines, d’un manque de clarte´ dans la re´partition des tâches entre les services, comme dans celles des compe´tences entre le sie`ge de la Commission à Bruxelles et les de´le´gations. Les pouvoirs des de´le´gations devraient eˆtre renforce´s pour leur permettre de prendre, en temps utile, les de´cisions qui peuvent s’ave´rer ne´cessai- res dans la gestion des projets. Ces compe´tences accrues devraient avoir pour contrepartie l’obligation de motiver ces de´cisions. 154. La qualite´ des conventions de financement doit eˆtre ame´liore´e sur le plan juridique en pre´voyant des sanctions lorsque les obligations ne sont pas respecte´es par le be´ne´ficiaire et sur le plan technique par une meilleure description des organes de gestion, du contenu des rap- ports d’exe´cution, et l’introduction syste´matique d’une clause pre´voyant une e´valuation à mi-parcours et une e´valuation finale du projet ainsi qu’un contrôle externe. 155. Les outils informatiques dont disposent la Commis- sion ne lui permettent ni de tenir une comptabilite´ auxiliaire des projets directement rattache´e à l’exe´cution budge´taire, ni un suivi de´taille´ des projets. Les engage- ments secondaires que repre´sentent les contrats conclus en application des CF, doivent encore faire l’objet d’un suivi manuel. Le Management Information System (MIS) a e´te´ installe´ dans une version simplifie´e en 1997. 156. L’effet conjugue´ de ces diverses insuffisances a pour conse´quence une maîtrise insuffisante, par la Commis- sion, du cycle complet de la gestion des projets et notamment la mise en œuvre. La rationalisation du syste`me de gestion de la Commission, commence´e avec la mise en œuvre du Management Cycle Project, doit eˆtre approfondie et comple´te´e. 157. Cette situation est particulie`rement pre´occupante, au moment où avec l’adoption du re`glement MEDA, les services de la Commission se trouvent confronte´s à une augmentation tre`s sensible du volume budge´taire à ge´rer qui, en cre´dits d’engagement, est de l’ordre du double de celui des protocoles. À cet effet, le budget rectificatif 1/96 a pre´vu la possibilite´ d’utiliser jusqu’à 3 % des cre´dits MEDA à titre de support administratif et technique. Par ailleurs, le changement d’approche de MEDA pourrait bouleverser les habitudes dans les relations entre la Com- munaute´ et les PTM et exacerber une compe´tition entre ces derniers. 158. De l’expe´rience que l’on peut tirer de la mise en œuvre des protocoles (voir point 103), il ressort que pour la gestion des financements à partir du re`glement MEDA, la Commission devrait chaque fois que possible se baser sur les dispositifs administratifs en place depuis les PTM, et ne pas chercher à imposer un mode`le standard pre´e´ta- bli. Conside´rations relatives aux ope´rations ge´re´es par la BEI sous mandat de la Commission 159. Les contrôles effectue´s ont permis d’appre´cier, mal- gre´ des faiblesses dans les proce´dures d’instruction de certaines IFI, la qualite´ du syste`me mis en place pour la gestion des capitaux à risque et d’enregistrer un satisfecit quant aux re´sultats obtenus. La mise en œuvre des capitaux à risque a cependant donne´ lieu à une concen- tration excessive des financements. 160. Le suivi par la Commission des ope´rations dont la gestion est confie´e à la BEI est faible. Cette faiblesse se manifeste par une exploitation minimale des informations documentaires transmises par la BEI et, s’agissant des bonifications d’inte´reˆts, par l’importance des engagements dormants. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 29 janvier 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/31 RÉPONSES DE LA COMMISSION LE SYSTÈME DES PROTOCOLES Mise en œuvre des protocoles Pre´sentation budge´taire 21. La Commission et l’autorite´ budge´taire se sont effor- ce´es, lors de la pre´paration et de l’e´laboration du budget annuel, de conserver un e´quilibre entre la multiplication et la consolidation des lignes budge´taires, tout en mainte- nant la transparence des objectifs lie´s aux actions finan- ce´es. financiers auraient pu faire l’objet d’une ame´lioration globale et que la mise en œuvre de la gestion du cycle des projets (Project Cycle Management) a conduit à une meilleure de´finition et un meilleur suivi du projet. Des formations à cette me´thode «Project Cycle Manage- ment» ont e´te´ organise´es en faisant appel à des consul- tants exte´rieurs, de 1992 à 1997. Ainsi petit à petit, les responsables de projet ont acquis cette me´thode de ges- tion de projet. Le´galite´ communautaire Informatique 23. Pour ce qui rele`ve des de´cisions relatives aux bonifi- cations d’inte´reˆts, bien que l’avis de la Commission puisse the´oriquement eˆtre rejete´, cela ne s’est jamais produit en re´alite´. 34. à 36. De nouveaux efforts sont entrepris actuelle- ment pour continuer à de´velopper des outils de gestion financie`re et d’information destine´s à la supervision et au contrôle de projets. Comme la Cour le signale, le re`glement 1762/92 a reme´die´ à une telle situation. 24. En application de l’article 209 du traite´, la Cour des comptes doit eˆtre consulte´e pour avis par le Conseil dans trois cas tre`s pre´cis. Selon la Commission, le re`glement MEDA ne rele`ve pas directement de ces cas. Ne´anmoins, il existe une consultation facultative entre la Commission et la Cour aux termes d’un accord conclu en 1980. La Cour peut eˆtre consulte´e sur toutes les proposi- tions ayant «des modifications significatives aux techni- ques des me´canismes financiers et/ou budge´taires». À l’avenir, la Commission veillera plus syste´matiquement à recommander au Conseil la consultation pour avis pre´alable de la Cour des comptes. Conclusions sur le syste`me des protocoles 28. Voir le point 24. LES OPÉRATIONS GÉRÉES DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION Les instruments de gestion et de suivi Les conventions de financement 31. à 33. La Commission examinera les recommanda- tions de la Cour. La Commission admet que les accords L’organisation et les moyens des services 37. à 43. Au cours de la pe´riode couverte par l’audit de la Cour, les structures administratives de la Commission relatives à l’aide bilate´rale ont e´te´ substantiellement modi- fie´es. La re´partition des responsabilite´s entre le sie`ge et ses de´le´gations fait l’objet d’un examen permanent. En matie`re d’appels d’offres, de contrats et de paiements au niveau local, les modifications apporte´es à la re´glementa- tion ont permis aux de´le´gations de conserver leur flexibi- lite´. Avec la mise en place des e´quipes MEDA, la capacite´ des de´le´gations à assurer le suivi des projets sera renfor- ce´e. En ce qui concerne le sie`ge, une se´paration des responsabilite´s lie´es à la conception, au financement, à la gestion et à l’e´valuation des projets a e´te´ instaure´e en s’inspirant de l’initiative SEM 2000 et des principes qui sous-tendent la gestion des cycles de projet. Le re´examen de l’aide bilate´rale a permis de de´gager des fonds supple´- mentaires pour l’application et le suivi de projets dans le cadre du re`glement MEDA. Lorsque cela s’est ave´re´ ne´cessaire, des lignes directrices ont e´te´ remises ou rappe- le´es au personnel de la Commission, au sujet de ses obligations en matie`re de gestion des contrats et des accords financiers. L’impact des conse´quences mention- ne´es par la Cour au paragraphe 42 de ses observations sera atte´nue´ au fur et à mesure que la culture de discipline financie`re cre´e´e par l’initiative SEM 2000 s’im- posera. L’organisation du travail entre les unite´s ge´ographiques, techniques et les de´le´gations est cohe´rente avec les tra- vaux mene´s au niveau de la Direction ge´ne´rale IB qui visent à e´tablir de nouvelles re`gles pour de´terminer le plus C 98/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 pre´cise´ment possible, le mode de coope´ration entre les services du sie`ge et celles des de´le´gations de la Commis- sion en matie`re de coope´ration e´conomique et d’aide au de´veloppement. Calendrier de la re´alisation des projets 44. à 47. En ce qui concerne le projet «Economic Geology Project», la Commission avait pris sa de´cision le 23. 3. 1989 et, à la suite des travaux pre´paratoires, la convention de financement avait e´te´ envoye´e pour eˆtre signe´e le 14. 11. 1989 et avait finalement e´te´ contresigne´e le 23. 4. 1990. Le retard de 13 mois a e´te´ dû à la ne´cessite´ d’achever les proce´dures administratives tant au sein de la Commission que dans le pays be´ne´ficiaire. La Commission est consciente du proble`me souleve´ par la Cour et a inclus, dans la proposition d’amendement du re`glement financier, la signature de la convention de financement au moins dans l’anne´e suivant celle de la de´cision prise par la Commission. Cette mesure vise à encourager les destinataires à s’assurer que leurs proce´- dures nationales sont acheve´es dans un de´lai fixe´, lorsqu’ils acceptent les conditions associe´es à l’octroi d’une aide. 46. Les «dispositions techniques administratives» (DTA) de la convention de financement font souvent l’objet de ne´gociations difficiles et de´licates avec les États be´ne´fi- ciaires, notamment pour garantir la transparence des re`gles et la se´curite´ des fonds communautaires. Les conventions de financement mentionne´es par la Cour avaient e´te´ e´labore´es à la fin des anne´es 80 et au de´but des anne´es 90. souvent tendance à de´passer les pre´visions de coût initia- les. Dans le cas de l’aide à la coope´ration couverte par un accord pre´fe´rentiel, le projet est ge´re´ principalement par le pays et la Commission prend les mesures approprie´es en vue de garantir que les projets se de´roulent correcte- ment, en tenant compte des changements du contexte e´conomique, social et technique. Actuellement, la Com- mission dispose, en matie`re de conventions de finance- ment, de mesures visant à mieux contrôler la date d’expi- ration et à la modifier en fonction des circonstances. Gestion financie`re et suivi des projets 51. à 53. La Commission reconnaît que les rapports d’avancement devraient eˆtre suivis plus efficacement. En continuant de fonder l’apport d’une aide exte´rieure sur les principes de la confiance mutuelle, la Commission s’efforce de garantir que l’État be´ne´ficiaire ou l’institution financie`re exerce un contrôle sur les contributions du be´ne´ficiaire. Par le biais de son repre´sentant, la Commission garantit que les syste`mes de suivi sont actualise´s en fonction des nouveaux besoins. Le sie`ge de la Commission reçoit ne´anmoins des rapports re´guliers sur l’avancement des projets. Etant donne´ l’augmentation des ressources dispo- nibles en vertu du re`glement MEDA, la Commission pre´voit un meilleur suivi des rapports en question. 52. A chaque fois que c’est possible, la Commission a pre´vu de s’appuyer sur les structures nationales pour favoriser le concept «ownership». L’introduction de mis- sions de supervision semestrielles, telles qu’elles sont actuellement pre´vues dans le cadre du programme MEDA, devrait renforcer conside´rablement le suivi des projets. Avec la cre´ation, en juillet 1995, de la direction des finances et ressources, en tant que contrepoids exige´ par l’initiative SEM 2000, des progre`s ont e´te´ re´alise´s en vue d’harmoniser et de comple´ter les conventions de finance- ment, qui comprennent de´sormais la plupart des sugges- tions pre´sente´es par la Cour. Gestion administrative et financie`re S u i v i d e s c o m p t e s d e s p a y e u r s d e´ l e´ g u e´ s Quant aux re`gles concernant les proce´dures d’appels d’offres et de contrats, la Commission a e´tabli des re`gles et directives de´taille´es destine´es au personnel responsable de projets communautaires. Ces re`gles sont mises à jour re´gulie`rement ainsi que circonstances l’exigent. lorsque les 48. — 49. La Commission n’ignore pas que les grands projets de construction et d’infrastructures sociales ont 54. La Commission est consciente du proble`me souligne´ par la Cour et, apre`s la cre´ation de la DG IB, a re´affecte´ une partie du personnel au rapprochement des comptes des payeurs de´le´gue´s. En outre, la Commission applique de´sormais des proce´dures destine´es à garantir que, dans le futur, le rapprochement aura lieu sur une base trimes- trielle. Le processus visant à rattraper le retard est bien engage´, excepte´ pour les pays dans lesquels l’acce`s à l’information est difficile, notamment en raison de pro- ble`mes politiques. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/33 S e´ l e c t i o n d e l ’ a s s i s t a n c e t e c h n i q u e 55. La responsabilite´ du choix de l’assistance technique incombe de´sormais à la direction des finances et res- sources mise en place re´cemment au sein de la DG IB. En se´parant les fonctions d’initiative, de se´lection, de mise le en œuvre et d’e´valuation, la Commission a renforce´ contrôle interne, assurant ainsi non seulement la transpa- rence mais e´galement l’efficacite´ des proce´dures. De plus, de nouvelles proce´dures d’appels d’offres, dont les de´lais ont e´te´ revus, ont e´te´ communique´es au personnel res- ponsable de projets. 56. — 57. Voir les remarques au point 55. G e s t i o n d e l a t r e´ s o r e r i e 59. De tels projets sont ge´ne´ralement mis en œuvre dans des circonstances difficiles et il est primordial que la gestion du projet soit mene´e dans une optique prudente mais positive. Le programme de travail et les estimations de coût refle´taient cette approche. L’unite´ de gestion du projet (PMU) a l’obligation, lors de la mise en œuvre du programme de travail et de l’estimation des coûts, de contrôler attentivement les re´alisations et les de´penses. 60. La re´utilisation des inte´reˆts dans le cadre des ope´ra- tions de cre´dit pourra faire l’objet d’un accord avec l’administration sur base des re´sultats/conclusions e´tablis par ces missions de supervision semestrielles. P r i s e e n c h a r g e d e d e´ p e n s e s i n e´ l i g i b l e s 61. — 62. La Commission veille à ce que les paiements soient effectue´s au titre de de´penses e´ligibles. L’e´ligibilite´ est de´termine´e, entre autres e´le´ments, par le fait que la de´pense est exigible apre`s l’engagement des cre´dits. La convention de financement peut donc autoriser des de´penses qui ont e´te´ engage´es entre la date d’engagement des cre´dits et celle de l’entre´e en vigueur de la conven- tion. La Commission convient que pour le projet SEM/03/ 204/212, la part de 212 000 ECU, sur le paiement total de 452 488 ECU, e´tait une aide consacre´e à la partie du projet ante´rieure à la signature de la convention de financement. Lorsque la formation à laquelle la subven- tion e´tait destine´e a commence´ (septembre 1990), la Commission avait de´cide´ (6 juillet 1990) de soutenir le projet et les cre´dits ne´cessaires au financement du projet avaient de´jà e´te´ engage´s. 63. L’activite´ non pre´vue releve´e par la Cour concerne le besoin urgent de maîtriser la propagation d’un vecteur due à la diffusion, en Libye, de larves de lucilie bouche`re vivantes mais ste´riles importe´es des États-Unis. Cette activite´ avait reçu l’accord des États membres et de l’Egypte. La Commission a fourni 700 000 ECU, prove- nant du programme de de´veloppement du secteur alimen- taire (FSDP), pour l’acquisition imme´diate d’insecticides destine´s à un contrôle pre´ventif des insectes le long de la frontie`re entre l’Egypte et la Libye. La somme avance´e devait eˆtre rembourse´e par le Fonds de contrepartie de l’aide alimentaire (FACF). Le comite´ du FACF a autorise´ le versement de 705 010 ECU en livres e´gyptiennes sur le compte des avances remboursables du FSDP. 64. La convention de financement pre´voyait des mon- tants de 350 700 ECU (15 % du total du projet, diminue´ des faux frais) pour les services fournis par une organisa- tion internationale et de 1 067 500 ECU pour les frais de personnel et de mate´riel de bureau de l’organisation. Ces frais sont de´sormais re´partis sur les cinq projets auxquels participe l’organisation internationale. En ce qui concerne l’allocation des frais de mate´riel de bureau, la Commis- sion a demande´ des e´claircissements à l’organisation internationale en question. D e´ l a i s d e p a i e m e n t 65. Les inte´reˆts de retard mentionne´s par la Cour s’ex- pliquent par le paiement tardif d’une avance exigible en 1991. Le retard de 158 jours a e´te´ provoque´ par des e´le´ments exte´rieurs au sie`ge de la Commission, qui a toutefois e´te´ oblige´e d’exe´cuter la sanction dans l’inte´reˆt du projet. 66. Quant à l’e´tude des nappes phre´atiques de l’Azraq (SEM/030628/006), il convient de remarquer que les retards de paiement e´taient dus à la proce´dure de paie- ment employe´e par le syste`me bancaire, qui effectuait des versements aux sous-traitants dans les monnaies locales alors que le contrat indiquait clairement que les paie- ments devaient se faire en ECU. 68. Au sujet des de´lais cite´s par la Cour, les proce´dures internes de la Commission ont dure´ de 42 à 53 jours, pour traiter la demande de paiement e´mise par l’ordonna- teur national. Évaluation et audits externes 69. à 71. Depuis la mise en œuvre des projets examine´s dans le cadre de l’audit de la Cour, des ame´liorations ont eu lieu en ce qui concerne le nombre de projets e´value´s. La cre´ation d’une unite´ «e´valuation» dans les services concerne´s, ainsi que le renforcement de l’unite´ financie`re, devrait permettre un suivi approfondi des rapports d’au- dit et des e´valuations à mi-chemin et ex-post des pro- jets. C 98/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 En ce qui concerne les audits, la Commission, confronte´e à des limitations de personnel, a eu recours à des audi- teurs externes. Un programme syste´matique d’audits, alliant les ressources internes, celles du projet et les auditeurs externes, est en cours d’e´laboration pour 1998. Par ailleurs, la Commission essaye de plus en plus d’in- clure dans le texte des CF l’obligation de soumettre les comptes des projets à des audits externes. Modification des de´cisions initiales de´pendance. Les exemples donne´s aux paragraphes 89 — 98 confirment ce dilemme. 89. Au moment de remettre les installations à la GOSD, il est apparu clairement que la GOSD avait besoin d’un soutien institutionnel pour une pe´riode limite´e afin d’ac- que´rir la capacite´ de ge´rer ces installations, à ce stade du projet Helwan. La Commission a donne´ son accord et un financement comple´mentaire de 3 millions d’ECU a e´te´ libe´re´ à cette fin. Les de´ficiences de la GOSD releve´es par les auditeurs avaient e´te´ identifie´es à l’e´poque et des mesures avaient e´te´ prises pour ame´liorer sa capacite´ de gestion. 72. à 80. Les responsables de projet, au sie`ge de la Commission et dans les de´le´gations, avaient adopte´ une approche pragmatique pour la mise en œuvre de la convention de financement. Comme l’a souligne´ la Cour, cela a eu pour effet de modifier les conditions des conventions de financement. La responsabilite´ d’assurer l’approbation ade´quate dans les questions contractuelles et juridiques a e´te´ retire´e aux unite´s techniques et, dans une large mesure, aux de´le´ga- tions, pour eˆtre confie´e à la direction des finances et ressources. Le contrôle interne des modifications appor- te´es aux conventions de financement a ainsi e´te´ renforce´. Par conse´quent, toute modification des conventions doit recevoir une autorisation conforme à la re´glementation. 90. Il n’est pas exceptionnel que le personnel (principale- ment re´mune´re´ par les entrepreneurs) charge´ de ge´rer et d’entretenir l’installation au cours de la pe´riode d’essai ne souhaite pas eˆtre employe´ par l’État. C’est la raison pour laquelle la GOSD avait besoin d’une assistance technique (AT) pendant une pe´riode interme´diaire, apre`s le retrait des entrepreneurs et le transfert des responsabilite´s du niveau national vers le niveau municipal. Une telle pe´- riode de transition est plutôt critique et les auditeurs de la Cour ont examine´ le projet à ce moment pre´cis. La situation s’est ame´liore´e depuis lors et le retrait progressif contrôle´ de l’AT d’ici à 1998 est en cours. La question du tarif de l’eau est une question politique tre`s sensible et ne saurait eˆtre traite´e spe´cifiquement dans le cadre du projet. Toutefois, la CE, ainsi que d’autres donateurs importants, l’ont souleve´e aupre`s du gouvernement e´gyptien. Prestations de l’assistance technique 93. La Commission assurera un suivi permettant d’ame´- liorer le contrôle des stocks et de l’e´quipement. 81. La Commission partage le point de vue de la Cour concernant la qualite´ globale de l’assistance technique apporte´e aux projets. 94. à 96. Voir la re´ponse globale au point 88. 82. à 84. Dans un cas, le consultant a e´te´ remplace´ et dans un autre, il a e´te´ autorise´ à poursuivre le contrat, et l’affaire est sur le point d’eˆtre re´solue. Conclusions sur la gestion des projets Gestion des responsables des projets et re´sultats obtenus Observations comptables et financie`res 85. à 87. Un programme d’audit des projets pour 1998 reprendra les points indique´s par la Cour. Re´sultats enregistre´s et pe´rennite´ des projets 88. La Cour a reconnu les dangers inhe´rents aux projets de de´veloppement, qui ne´cessitent un e´quilibre entre l’assistance technique et l’instauration d’une culture de 99. Le rapport spe´cial 3/91 et les re´ponses correspon- dantes ont constitue´ la base de la plupart des re´visions apporte´es aux proce´dures de la Commission en matie`re d’aide aux pays me´diterrane´ens. Les engagements pris par la Commission n’ont pu eˆtre entie`rement respecte´s dans les projets finance´s par les troisie`me et quatrie`me proto- coles car ils e´taient de´jà en cours d’application lorsque le rapport a e´te´ e´labore´; ils ont ne´anmoins fait l’objet d’un suivi en tant que projets MEDA. 100. à 102. Le manque de personnel souligne´ par la Cour a, dans une certaine mesure, e´te´ compense´ par les dispositions budge´taires accompagnant le programme MEDA. La restructuration de la Commission lance´e par SEM 2000 a conduit à une plus grande transparence en matie`re de responsabilite´s, à une re´partition des tâches et à la mise en place de re`gles plus explicites sur la gestion des projets. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/35 Les ame´liorations ne´cessaires se sont poursuivies en aug- mentant la capacite´ de la Commission à e´valuer et à contrôler les projets, en de´veloppant davantage les sys- te`mes informatise´s de suivi comptable et financier des projets, ainsi qu’en consacrant les ressources ne´cessaires à l’extension du suivi technique desdits projets. En outre, afin que la Cour puisse tirer profit au maxi- mum des visites sur place, des se´ances d’information sont toujours organise´es pre´alablement à ces visites. Dispositif de gestion des capitaux à risques 101. Voir les points 34 à 36 et 37 à 43. Finalite´ des capitaux à risques et conditions d’e´ligibilite´ 103. La Commission prend note des observations de la Cour pour ce qui rele`ve de la de´finition des syste`mes de gestion. Ce point est devenu maintenant un point essen- tiel à traiter en de´tail dans les phases d’instruction des projets et à reprendre de meˆme dans les conventions de financement. 110. L’interpre´tation des conditions d’octroi de capitaux à risques est tout à fait compatible avec les objectifs d’une assistance de ce genre. D’ailleurs, les conditions de chaque projet sont soumises pour approbation au «Comi- te´ de l’Article 9», repre´sentants des gouvernements des Etats membres ainsi qu’un repre´sentant de la Commis- sion, conforme´ment aux re`glements. La Commission cherche à s’appuyer en re`gle ge´ne´rale sur les administrations nationales pour la mise en œuvre des projets en adaptant le syste`me propose´ aux capacite´s de l’administration. Description du syste`me de gestion Modalite´s de financement et dispositif contractuel Dans le cadre de la mise en place de Meda, la Commis- sion est en train d’e´tablir des instruments pour faciliter la gestion des projets, elle ne´gocie des conventions-cadres avec chacun des partenaires me´diterrane´ens qui de´fi- nissent, en commun accord, le cadre re´glementaire et le dispositif administratif ne´cessaire pour l’exe´cution des projets et programmes. Partant d’une base commune, elles prendront en conside´ration les diffe´rentes proposi- tions et situations individuelles des partenaires tiers me´di- terrane´ens. 114. a) Si la remarque peut eˆtre admise pour certaines ope´rations du 3e protocole, elle n’est pas appli- cable à la plupart des ope´rations du quatrie`me protocole. b) De manie`re ge´ne´rale, le risque de change est pris en charge par la Communaute´ (cf. Art 3. 1, 2e aline´a des conventions de gestion entre la Commission et la BEI des 16 juin 1987 et 17 de´cembre 1992). Il est inhe´rent à la nature de l’ope´ration «prise de participation». LA GESTION DES OPÉRATIONS GÉRÉES SOUS MANDAT DE LA BEI ET LEUR CONTRÔLE Pre´sentation ge´ne´rale de l’enqueˆte 107. La Commission et la BEI prennent soin de donner suite aux demandes de la Cour. A l’occasion de ses discussions de programmation annuelle avec le membre de la Cour responsable de la coordination des audits des mandats ge´re´s par la BEI, le Comite´ de ve´rification de la BEI exprime le souhait que la re´partition des visites sur l’anne´e soit e´quilibre´e, et que le programme tienne compte des particularite´s locales admi- nistratives et fe´rie´es. Ce travail de planification est tout à fait normal entre deux organes de contrôle. Ceci e´tant dit, le Comite´ de ve´rification est toujours disponible pour organiser des visites conjointes effective- ment demande´es, conforme´ment aux termes de l’Accord Tripartite entre les institutions et ceci parfois dans des de´lais extreˆmement courts, compte tenu du pays concerne´. L’instruction et le suivi des projets 117. Il importe de pre´ciser que la ligne globale de cre´dits, par laquelle il y a de´le´gation de l’instruction tout en conservant la de´cision par la BEI, constitue e´galement une formule habituelle, que ce soit pour les ressources propres ou pour les capitaux à risques. Observations de la Cour à l’issue des contrôles Instruction des projets 122. Ce proble`me a e´te´ diagnostique´ par la BEI, qui a re´agi en attachant plus d’importance à l’apport technolo- gique ou commercial du partenaire, qu’à son simple apport financier trop souvent peu efficace à moyen terme. 123. Ce proble`me est bien connu de la BEI; il en ressort l’inte´reˆt de renforcer les fonds propres avec les capitaux à risque. 124. La BEI proce`de à des contrôles re´guliers et constate des progre`s de la part des IFI en la matie`re. C 98/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 98 Concentration des aides 126. Il importe de pre´ciser que presque toutes les banques marocaines sont utilisatrices de la ligne de cre´dit. Étant donne´ que la demande de financement de projets est importante au Maroc, il s’ave`re rentable et logique que les propres clients des IFI pre´sentent des projets ade´quats. Cela n’exclut pas que d’autres puissent pre´sen- ter leurs projets. 127. à 130. Lorsque la Communaute´ et la BEI ont lance´ l’initiative, la mise à disposition de cre´dits globaux desti- ne´s au secteur des PME e´tait une activite´ innovatrice. Dans le contexte du de´veloppement, il n’a pas e´te´ facile d’identifier des projets ade´quats, pre´sente´s par des PME financie`rement stables et de´sireuses d’obtenir des cre´dits dans des monnaies e´trange`res. A l’e´poque, certaines IFI ne disposaient pas d’une expe´rience suffisante pour e´ten- dre le financement de la ligne de cre´dit aux PME, bien que cela semble changer progressivement. Le faible taux de souscription des cre´dits globaux s’expli- quait e´galement par l’exposition au risque de change et les fluctuations soudaines des marche´s d’exportation, ainsi que les conditions dominant l’environnement local, caracte´rise´ par une faible croissance du PIB et l’abon- dance des autres fonds. Les socie´te´s me´diterrane´ennes reçoivent habituellement leurs revenus en monnaie locale. Les preˆts propose´s à des taux tre`s avantageux ont e´te´ contrebalance´s par l’exposi- tion au risque de change et au risque industriel inhe´rents au secteur des PME. Eu e´gard à l’expe´rience ci-dessus, la BEI a annule´ 17,4 millions d’e´cus de preˆts qu’elle accorde sur ses ressources propres. Sur les 3 millions d’e´cus de capitaux à risques, un montant de 0,52 million d’e´cus seulement a e´te´ verse´ et les 2,48 millions d’e´cus restants ont e´te´ annule´s. L’inte´reˆt financier de la Communaute´ a ainsi e´te´ prote´ge´. ments. La BEI conside`re que son rôle est de provoquer l’e´largissement de la palette de produits financiers en faveur des PME. 136. Le soutien aux promoteurs sans partenaires e´tran- gers fait partie des nouvelles orientations de la politique de partenariat eurome´diterrane´en, visant à rendre les PME des pays tiers me´diterrane´ens plus compe´titives face à la disparition des protections douanie`res, disparition programme´e dans les nouveaux accords d’association. La gestion des bonifications d’inte´reˆts Re´sultats des contrôles Engagements dormants et suivi 140. à 142. L’installation re´cente d’un syste`me d’infor- mation re´gulier va permettre une ame´lioration de l’infor- mation relative aux bonifications d’inte´reˆts. Dans le cadre de son examen pe´riodique des engagements dormants ou lents, la Commission a re´examine´ des pro- jets couverts par l’audit de la Cour afin de de´terminer leurs besoins financiers permanents. A la suite de cet examen, elle a supprime´ ou revu les projets examine´s par la Cour et a annule´ l’engagement des fonds supe´rieurs aux besoins. Observations sur la gestion des bonifications d’inte´reˆts 147. à 148. Voir re´ponse ci-dessus aux points 140 à 142. CONCLUSIONS GÉNÉRALES Suivi ge´ne´ral des ope´rations par la BEI Conside´rations sur le syste`me des protocoles Il est confirme´ que le suivi est en cours de renforce- 131. ment. Mise en œuvre des quatrie`mes protocoles 135. Il est apparu clairement qu’il fallait assouplir la notion d’entreprise conjointe. La de´finition a e´te´ e´largie à toutes les formes de coope´ration, sans que celle-ci prenne ne´cessairement la forme d’une participation conjointe au capital, permettant ainsi une acce´le´ration de l’utilisation des cre´dits. 150. à 152. Comme il est reconnu par la Cour, l’expe´- rience acquise dans l’exe´cution des protocoles me´diterra- ne´ens a e´te´ prise en compte dans le re`glement du Conseil no 1488/96 MEDA. Ce cadre du partenariat euro- me´diterrane´en pre´voit l’ensemble des mesures financie`res et techniques pour les re´formes de structures e´cono- miques et sociales de ses partenaires me´diterrane´ens. Conside´rations sur le syste`me de gestion de la Commis- sion Il est e´vident que les nouvelles modalite´s paraissent moins directement concessionnelles: ceci fait partie de l’e´volu- tion normale du marche´ financier, qui devient plus mûr et permet l’introduction progressive de nouveaux instru- 153. à 158. Avec le de´veloppement rapide de la poli- tique me´diterrane´enne, le manque de ressources humaines a e´te´ nettement ressenti. Ne´anmoins, la Commission s’est efforce´e, par la re´organisation, le rede´ploiement et le 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 98/37 renforcement de la gestion des projets, d’exploiter effica- cement ses ressources. pour garantir que le suivi des projets MEDA n’est pas limite´ et est re´alise´ avec soin. Ce processus sera affine´ lors de la cre´ation d’un service administratif commun, de´cide´e par la Commission le 15 octobre 1997. La re´partition des responsabilite´s et la se´paration des tâches entre le sie`ge et les de´le´gations, ainsi qu’à Bruxelles entre les unite´s administratives et techniques, est en cours de re´e´valuation. Ces de´veloppements ont e´te´ accompagne´s d’une plus grande transparence des re`gles et des proce´dures relatives les la gestion contractuelle et financie`re. Enfin, à ressources disponibles pour les activite´s d’e´valuation et d’audit ont augmente´ à la fois quantitativement et quali- tativement. Apre`s l’expe´rience de la conception et de l’application des protocoles, la Commission a pris les mesures ne´cessaires Conside´rations relatives aux ope´rations ge´re´es par la BEI sous mandat de la Commission 159. Plus de 200 destinataires ont be´ne´ficie´ des troi- sie`me et quatrie`me protocoles. A l’exception de la situa- tion mentionne´e dans les re´ponses aux paragraphes 127 à 136, qui exigeait une protection de l’inte´reˆt financier de la Communaute´, il n’y a pas eu de concentration exces- sive des fonds octroye´s. 160. La Commission re´examine actuellement les proce´- dures de sa collaboration avec la BEI et a renforce´, depuis lors, les ressources disponibles pour assurer un meilleur suivi de l’e´change d’informations entre les deux institu- tions