title: RÈGLEMENT (CE) N° 109/98 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

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award of contract
common wheat
export refund

text: 16. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 10/15 RÈGLEMENT (CE) No 109/98 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7, considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers, à l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP, a été ouverte par le règlement (CE) no 1339/97 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 1884/ 97 (6), considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe à l’exportation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au montant repris à l’article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 9 au 15 janvier 1998, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97 modifié, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 17,95 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7. (6) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 73


title: QUESTION ECRITE no 4057/97 de Ulla SANDBÆK au Conseil. Stage d'entraînement au maniement des armes en Grèce

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Greece
civil defence
human rights
military equipment
military training

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text: 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 304/9 (98/C 304/12) QUESTION E· CRITE E-4057/97 pose·e par Ulla Sandb(cid:230)k (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998) Objet: Stage d(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nement au maniement des armes en Gre‘ce Le Conseil pourrait-il commenter l(cid:146)initiative du gouvernement grec concernant une nouvelle le·gislation relative a‘ la «de·fense civique»? Selon les dispositions du projet de loi, dont le gouvernement affirme qu(cid:146)il sera adopte· avant la fin de l(cid:146)anne·e, tous les Grecs, hommes et femmes, peuvent e(cid:136)tre appele·s, une fois par an, a‘ effectuer un stage d(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nement au maniement des armes d(cid:146)une dure·e de 4 a‘ 12 jours. Le Conseil a-t-il e·te· informe· de cette situation? Ne s(cid:146)agit-il pas la‘ d(cid:146)une violation des droits de l(cid:146)homme et d(cid:146)une initiative susceptible d(cid:146)attiser la haine contre les populations voisines et d(cid:146)exacerber la crainte et l(cid:146)hostilite·, en particulier dans les re·gions frontalie‘res avec la Turquie? Re·ponse (18 mai 1998) Le Conseil n(cid:146)est pas informe· de la situation e·voque·e par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Cette question n(cid:146)entre d(cid:146)ailleurs pas dans le champ des compe·tences de la Communaute· et concerne une situation qui rele‘ve de la compe·tence de l(cid:146)E· tat membre concerne·. (98/C 304/13) QUESTION E· CRITE E-4139/97 pose·e par Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: De·chets dans les (cid:14)(cid:136)les Les I(cid:136)les Canaries produisent actuellement pre‘s d(cid:146)un million de tonnes de de·chets par an, selon une indication re·cente des autorite·s du gouvernement autonome. Ce chiffre place les (cid:14)(cid:136)les parmi les grands producteurs de de·chets, compte tenu en outre du flux important de visiteurs qui se rendent actuellement aux Canaries en raison de son intense activite· touristique. Re·cemment, la Direction ge·ne·rale XI de la Commission europe·enne a publie· le manuel intitule· «Code de bonne conduite pour la gestion des de·chets dans les (cid:14)(cid:136)les», qui tient compte des proble‘mes spe·cifiques de la gestion des de·chets dans les re·gions insulaires. L(cid:146)une des mesures les plus efficaces pour que les re·gions insulaires contribuent a‘ la diminution de la quantite· de de·chets produits pourrait e(cid:136)tre la «pre·vention de la production de de·chets» que la Commission europe·enne place au premier rang dans sa «strate·gie communautaire pour la gestion des de·chets». Dans le cas des re·gions insulaires, elle pourrait e(cid:136)tre interpre·te·e comme le principe de «pre·vention de l(cid:146)apparition de de·chets», e·tant donne· que l(cid:146)immense majorite· des produits destine·s a‘ devenir des de·chets ont leur origine en dehors des (cid:14)(cid:136)les et y sont importe·s. En conse·quence, l(cid:146)application de mesures qui limiteraient l(cid:146)entre·e d(cid:146)emballages en exce‘s ou non consigne·s pourrait contribuer a‘ la gestion des de·chets dans les (cid:14)(cid:136)les. On pre·viendrait ainsi la production de de·chets et les graves proble‘mes socio-environnementaux et e·conomiques qui en re·sultent. Cette mesure pourrait certes e(cid:136)tre contraire au principe de la libre circulation des marchandises dans l(cid:146)Union europe·enne, mais il conviendrait de tenir compte, comme pour d(cid:146)autres aspects (incitation au transport ou a‘ l(cid:146)approvisionnement par exemple), de la spe·cificite· des re·gions insulaires, en particulier des re·gions ultrape·riphe·riques, caracte·rise·es par leur e·loignement des centres producteurs de de·chets. La Commission estime-t-elle opportun d(cid:146)adopter une strate·gie de gestion des de·chets dans les (cid:14)(cid:136)les qui limite l(cid:146)entre·e dans les (cid:14)(cid:136)les des emballages excessifs ou non consigne·s, ainsi que leur production dans les (cid:14)(cid:136)les? La Commission pense-t-elle que les autorite·s espagnoles ou canariennes peuvent e·tablir des re‘gles limitant l(cid:146)entre·e des marchandises dans des suremballages ou des emballages non consigne·s? La Commission pense-t-elle que la spe·cificite· des re·gions insulaires et ultrape·riphe·riques justifie l(cid:146)adoption de mesures limitant l(cid:146)entre·e de ces produits dans les (cid:14)(cid:136)les afin de pre·venir la cre·ation d(cid:146)un important proble‘me d(cid:146)environnement?


title: Resolution on the death sentence passed on Karla Faye Tucker in the United States

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United States
death penalty

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title: Entschließung zu Betriebsverlagerungen und ausländischen Direktinvestitionen in Drittländern

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European undertaking
International Labour Organisation
OECD
direct investment
foreign investment
location of industry
multinational enterprise
third country


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award of contract
export refund
oats

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text: L 10/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 1. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 106/98 av den 15 januari 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1773/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 923/96 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa tillämpningsföre- skrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de åtgärder som skall vidtas vid störningar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2052/97 (4), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1773/97 av den 12 september 1997 om en särskild inter- ventionsåtgärd för spannmål i Finland och Sverige (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2133/97 (6), särskilt artikel 8 i denna, och med beaktande av följande: En anbudsinfordran för bidrag för export av havre som producerats i Finland och Sverige för export från Finland eller Sverige till alla tredje länder har inletts genom förordning (EG) nr 1773/97. I artikel 8 i förordning (EG) nr 1773/97 föreskrivs att kommissionen på grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fast- ställa ett högsta exportbidrag, varvid hänsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1501/ 95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgi- vare vars anbud är på samma nivå eller lägre än det högsta bidraget. Tillämpningen av ovannämnda kriterier på det nuvarande marknadsläget för ifrågavarande spannmål medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För de anbud som meddelats från och med den 9 till och med den 15 januari 1998 inom ramen för den anbuds- infordran som avses i förordning (EG) nr 1773/97 är det högsta exportbidraget för havre fastställt till 28,93 ecu per ton. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 16 januari 1998. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 15 januari 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 287, 21. 10. 1997, s. 14. (5) EGT L 250, 13. 9. 1997, s. 1. (6) EGT L 296, 30. 10. 1997, s. 29


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 25/98 van Glenys KINNOCK aan de Commissie. Situatie in Algerije

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Algeria
EU aid
financial aid
humanitarian aid
technical cooperation
terms for aid

text: 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 187/139 3. Welke controle-mechanismen heeft de Commissie om het schijnorganisaties moeilijk te maken zich op onrechtmatige wijze subsidies te verschaffen, hebben de controles het in het geval Moholm laten afweten en zal de Commissie dit geval thans nauwkeuriger onderzoeken om eventueel ten onrechte betaalde subsidies terug te vorderen? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (2 februari 1998) De steun waarnaar de geachte afgevaardigde verwijst, werd waarschijnlijk verleend in het kader van het Zweedse milieuprogramma voor de landbouw (cid:132)Miljo¤programmet(cid:148). Dit programma omvat een maatregel ter ondersteu- ning van biologische landbouw, als de begunstigden aanvaarden om aan een aantal verplichtingen te voldoen, zoals het niet gebruiken van bestrijdingsmiddelen. Het (cid:132)Miljo¤programmet(cid:148) voert Verordening (EEG) nr. 2078/92 van de Raad van 30 juni 1992 betreffende landbouwproductiemethoden die verenigbaar zijn met de eisen inzake milieubescherming, en betreffende natuurbeheer (1) in Zweden uit en wordt medegefinancierd door de Gemeenschap. De lidstaten voeren de programma(cid:146)s uit, ontvangen aanmeldingen van de afzonderlijke landbouwers, gaan na of de gegadigden aan de in de Verordening vastgestelde objectieve voorwaarden voldoen, voeren de nodige controles uit en leggen zo nodig straffen op. De Commissie is daarom niet direct verantwoordelijk voor de administratieve tenuitvoerlegging van het programma en wordt niet systematisch over de afzonderlijke steundossiers ge(cid:14)¤nformeerd. Het programma is door Zweden opgesteld en ter goedkeuring voorgelegd en de Commissie heeft onderzocht of het aan de bepalingen van de Verordening inzake het milieuprogramma voor de landbouw voldoet (Verordening (EEG) nr. 2078/92). (1) PB L 215 van 30. 7. 1992. (98/C 187/213) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0012/98 van Philippe Monfils (ELDR) aan de Commissie (29 januari 1998) Betreft: Uitvoering van het Daphne·-programma In het kader van de begrotingslijn van 3 miljoen ecu die is bestemd voor de strijd tegen mishandeling, heeft de Commissie een programma (cid:132)Daphne·(cid:148) gelanceerd, waarin de criteria worden vastgelegd aan de hand waarvan projecten kunnen worden erkend en gefinancierd. Kan de Commissie mij een lijst overleggen van goedgekeurde projecten, de naam en het adres van de respectieve initiatiefnemers alsmede het voor elk afzonderlijk project uitgetrokken bedrag? Antwoord van mevrouw Gradin namens de Commissie (26 februari 1998) Gezien de omvang van het antwoord, doet de Commissie het rechtstreeks aan het geachte Parlementslid en aan het Secretariaat-generaal van het Parlement toekomen. (98/C 187/214) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0025/98 van Glenys Kinnock (PSE) aan de Commissie (15 januari 1998) Betreft: Situatie in Algerije Zou de Commissie zo vriendelijk willen zijn een verklaring af te leggen over de huidige situatie in Algerije? Zou zij tevens willen meedelen welke inspanningen zij zich getroost heeft of wil getroosten om vast te stellen welke oorzaken geleid hebben tot de slachtingen die in dit land hebben plaatsgevonden, en om een politieke oplossing te bevorderen?


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 109/98, annettu 15 päivänä tammikuuta 1998, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1339/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: 16. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 10/15 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 109/98, annettu 15 päivänä tammikuuta 1998, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1339/ 97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista sään- vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa nöistä toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2052/97 (4), sen 7 artiklan, ja erityisesti sekä katsoo, että kaikkiin kolmansiin maihin, lukuun ottamatta Ceutaa, Melillaa ja tiettyjä AKT-maita, vietävän tavallisen vehnän vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1339/97 (5), sellai- sena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1884/ 97 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa säädetään, että komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä toimitettujen tietojen perusteella voi päättää noudattaen menettelyä enimmäisvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, sekä se tarjouksen tekijä tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekijät, edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla tarkoittaman sellaisena kuin se on Asetuksen (EY) N:o 1339/97, muutettuna, puitteissa 9. –15. tammikuuta 1998 toimitettujen tarjousten osalta tavallisen vahvistetaan 17,95 ecua tonnia kohti. enimmäisvientitueksi tarjouskilpailun vehnän 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 16 päivänä tammikuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 15 päivänä tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 287, 21. 10. 1997, s. 14 (5) EYVL L 184, 12. 7. 1997, s. 7 (6) EYVL L 265, 27. 9. 1997, s. 73


title: 98/88/CE: Decisión de la Comisión de 15 de enero de 1998 que modifica la Decisión 97/252/CE por la que se establecen las listas provisionales de establecimientos de terceros países a partir de los cuales los Estados miembros autorizarán las importaciones de leche y productos lácteos destinados al consumo humano (Texto pertinente a los fines del EEE)

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Croatia
health control
human nutrition
import
milk
milk product

text: 22. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 17/31 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 que modifica la Decisión 97/252/CE por la que se establecen las listas provisionales de establecimientos de terceros países a partir de los cuales los Estados miembros autorizar ´an las importaciones de leche y productos l ´acteos destinados al consumo humano (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/88/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Decisión 95/408/CE del Consejo, de 22 de junio de 1995, relativa a las condiciones de elaboración, durante un período transitorio, de las listas provisionales de los establecimientos de terceros países de los que los Estados miembros est ´an autorizados para importar determinados productos de origen animal, productos de la pesca y moluscos bivalvos vivos (1), cuya ´ultima modificación la constituye la Decisión 97/34/CE (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 2, Considerando que, en la Decisión 95/340/CE de la Comi- sión (3), cuya ´ultima modificación la constituye la Deci- sión 96/584/CE (4), se establece la lista de los terceros países a partir de los cuales los Estados miembros auto- rizan la importación de leche y de productos l ´acteos; Considerando que, en la Decisión 95/343/CE de la Comi- sión (5), cuya ´ultima modificación la constituye la Deci- sión 97/115/CE (6), se establecen las condiciones zoosani- tarias y la certificación veterinaria necesarias para la importación de leche y de productos l ´acteos de los países que figuran en dicha lista; Considerando que, en la Decisión 97/252/CE de la Comi- sión (7), cuya ´ultima modificación la constituye la Deci- sión 98/87/CE (8), se establecen las listas provisionales de los establecimientos de terceros países a partir de los cuales los Estados miembros autorizan la importación de leche y de productos l ´acteos destinados al consumo humano; Considerando que la Comisión ha recibido de Croacia una lista de establecimientos, junto con garantías de que dichos establecimientos cumplen los requisitos sanitarios comunitarios pertinentes y de que, en caso de que alguno de éstos no cumpla tales requisitos, se suspender ´an sus exportaciones a la Comunidad Europea; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 El anexo de la Decisión 97/252/CE se completar ´a con el anexo de la presente Decisión en lo referente a Croacia. Artículo 2 Los destinatarios de la presente Decisión ser ´an los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 15 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 243 de 11. 10. 1995, p. 17. (2) DO L 13 de 16. 1. 1997, p. 33. (3) DO L 200 de 24. 8. 1995, p. 38. (4) DO L 255 de 9. 10. 1996, p. 20. (5) DO L 200 de 24. 8. 1995, p. 52. (6) DO L 42 de 13. 2. 1997, p. 16. (7) DO L 101 de 18. 4. 1997, p. 46. (8) Véase la p ´agina 28 del presente Diario Oficial. L 17/32 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 1. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA País: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / Χ ˜ωρα: Κροατ˜ια / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATIË / País: CRO ATIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN 1 5 7 2 3 4 5 «Vindija» d. d. VARAZDIN ZUPANIJA VARAZDINSKA «Paska Sirana» d. d. PAG ZUPANIJA ZADARSKA 11 «Ledo» d. d. ZAGREB ZUPANIJA ZAGREBACKA 56 IPK «Osijek» d. d. OSIJEK ZUPANIJA OSJECKOBARANJSKA 79 PPI «Zdenka» d. d. VELIKI ZDENCI ZUPANIJA BJELOVARSKO-BILOGORSKA 145 «Sirela» d. d. BJELOVAR ZUPANIJA BJELOVARSKO-BILOGORSKA 146 «Kim» d. d. KARLOVAC ZUPANIJA KARLOVACKA 159 «Dukat» d. d. ZAGREB ZUPANIJA ZAGREBACKA


title: 98/87/EC: Commission Decision of 15 January 1998 amending Commission Decision 97/252/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of milk and milk products for human consumption (Text with EEA relevance)

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health control
human nutrition
import
milk
milk product
third country

text: L 17/28 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 COMMISSION DECISION of 15 January 1998 amending Commission Decision 97/252/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of milk and milk products for human consumption (Text with EEA relevance) (98/87/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Decision 95/408/EC of 22 June 1995 on the conditions for drawing up, for an interim period, provisional lists of third country establishments from which Member States are authorised to import certain products of animal origin, fishery products or live bivalve molluscs (1), amended by Decision last 97/34/EC (2), and in particular Article 2 (4) thereof, as last Whereas Commission Decision 95/340/EC (3), as amended by Decision 96/584/EC (4), determines the countries from which Member States are to authorise imports of milk and milk-based products; Whereas health and veterinary certification requirements for imports of milk and milk-based products from the countries on that list were set by Commission Decision 95/343/EC (5), as last amended by Decision 97/115/EC (6); Whereas Commission Decision 97/252/EC (7), as last amended by Decision 98/71/EC (8), determines provi- sional lists of third country establishments from which Member States are to authorise imports of milk and milk products for human consumption; Whereas the Commission has received lists of establish- ments from Latvia, Lithuania, Singapore and Turkey with guarantees that they meet the appropriate Community health requirements and that should an establishment fail to do so its exports to the Community may be suspended; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The Annex to Decision 97/252/EC is supplemented by the Annex to this Decision covering Latvia, Lithuania, Singapore and Turkey. Article 2 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 15 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 243, 11. 10. 1995, p. 17. (2) OJ L 13, 16. 1. 1997, p. 33. (3) OJ L 200, 24. 8. 1995, p. 38. (4) OJ L 255, 9. 10. 1996, p. 20. (5) OJ L 200, 24. 8. 1995, p. 52. (6) OJ L 42, 13. 2. 1997, p. 16. (7) OJ L 101, 18. 4. 1997, p. 46. (8) OJ L 11, 17. 1. 1998, p. 39. 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/29 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA País: LETONIA / Land: LETLAND / Land: LETTLAND / Χ ˜ωρα: ΛΕΤΟΝΙΑ / Country: LATVIA / Pays: LETTONIE / Paese: LETTONIA / Land: LETLAND / País: LETÓNIA / Maa: LATVIA / Land: LETTLAND 1 2 3 4 5 LV-P-0193-002 A/S ‘Rigas piensaimnieks’ LV-P-0195-001 A/S ‘Rigas PK’ RIGA RIGA RIGA RIGA LV-P-7601-006 A/S ‘Preilu siers’ PREILI PREILI LV-P-8060-003 A/S ‘AGM Agro Eksports’ GARKALNES VILLAGE RIGA LV-P-9601-014 A/S ‘Vidzemes piens’ VALMIERA VALMIERA LV-P-9601-015 A/S ‘VALRIT’ VALMIERA VALMIERA País: LITUANIA / Land: LITAUEN / Land: LITAUEN / Χ ˜ωρα: ΛΙΘΟΥΑΝΙΑ / Country: LITHUANIA / Pays: LITUANIE / Paese: LITUANIA / Land: LITOUWEN / País: LITUÂNIA / Maa: LIETTUA / Land: LITAUEN 1 2 3 4 5 LT 11-01 P AB ‘Alytaus pienine’ ALYTUS ALYTUS LT 18-01 P Marijampoles valstybine pieno konservu imone MARIJAMPOLE MARIJAMPOLE LT 27-01 P AB ‘Panevezio pienas’ PANEVEZYS PANEVEZYS LT 29-01 P AB ‘Siauliu pienas’ SIAULIAI SIAULIAI LT 36-01 P Birzu akeine pieno bendrove BIRZAI BIRZAI LT 57-01 P ZUK ‘Aukstaitijos pienas’ KUPISKIS KUPISKIS LT 61-01 P AB ‘Mazeikiu pienine’ MAZEIKIAI MAZEIKIAI LT 73-01 P AB ‘Rokiskio suris’ ROKISKIS ROKISKIS LT 78-01 P AB ‘Zemaitijos pienas’ TELSIAI TELSIAI LT 82-01 P AB ‘Utenos pienas’ UTENA UTENA LT 89-01 P UAB ‘Surmenos pienas’ SIRVINTOS SIRVINTOS L 17/30 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 País: SINGAPUR / Land: SINGAPORE / Land: SINGAPUR / Χ ˜ωρα: ΣΙΓΚΑΠΟΥΡΗ / Country: SINGAPORE / Pays: SINGAPOUR / Paese: SINGAPORE / Land: SINGAPORE / País: SINGAPURA / Maa: SINGAPORE / Land: SINGAPORE 1 2 3 4 5 VPH-DE-001 Malaysia Dairy Industries Pte Ltd SINGAPORE VPH-DE-002 Pokka Corporation (Singapore) Limited SINGAPORE País: TURQUIA / Land: TYRKIET / Land: TÜRKEI / Χ ˜ωρα: ΤΟΥΡΚΙΑ / Country: TURKEY / Pays: TURQUIE / Paese: TURCHIA / Land: TURKIJE / País: TURQUIA / Maa: TURKKI / Land: TURKIET 1 2 3 4 5 10. ST. 01 Yorsan Gida Mam. San. ve Tic. A. S. 10. ST. 03 Mis Süt San. A. S. 10. ST. 04 Teksüt Mam. San. ve Tic. A. S. BALIKESIR BALIKESIR BALIKESIR 22. ST. 01 Tarim Taç A. S. IPSALA EDIRNE 22. ST. 02 Mamsan Gida San. ve Tic. A. S. HAVSA EDIRNE 34. ST. 01 Mis Süt San. A. S. ÜMRANIYE ISTANBUL 35. ST. 01 Pinar Süt Mam. San. A. S. PINARBASI IZMIR 35. ST. 02 Kiraz Süt Mamülleri San. A. S. IZMIR 39. ST. 01 Bahcivan Gida Mam. San. ve Tic. A. S. KIRKLARELI 39. ST. 02 Tikvesli Makina San. ve Tic. A. S. LÜLEBURGAZ KIRKLARELI 46. ST. 01 Yasar Dondunna Gida Maddeleri A. S. K. MARAS 59. ST. 01 Unilever San. ve Tic. A. S. 59. ST. 02 Kars Karper Peynir ve Gida San. Tic. A. S. TEKIRDAG TEKIRDAG


title: WRITTEN QUESTION No. 4083/97 by Hiltrud BREYER to the Council. Growth hormones

eurovoc_concepts:
United States
World Trade Organisation
fattening
health risk
hormone
scientific profession
scientific research

text: 17. 7. 98 EN Official Journal of the European Communities C 223/51 Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (18 February 1998) With regard to the aid schemes established by Member States to assist in the creation of self-employed activities, the Commission would refer the Honourable Member to its annual publications entitled (cid:145)Employment Observatory. Tableau de Bord. Follow-up to the conclusions of the Essen European Council on employment policies(cid:146). With regard to the Commission position on the impact of these schemes on competition, the Commission would refer the Honourable Member to the documents it has published on this subject, namely the (cid:145)Notice on monitoring of State aid and reduction of labour costs(cid:146) (1) and the (cid:145)Guidelines on aid to employment(cid:146) (2). (1) OJ C 1, 3. 1. 1997. (2) OJ C 334, 12. 12. 1995. (98/C 223/61) WRITTEN QUESTION E-4083/97 by Hiltrud Breyer (V) to the Council (15 January 1998) Subject: Growth hormones The following questions are asked in relation to the hormone conflict with the USA: 1. What arguments did the EU bring with it to the appeal proceedings? 2. What is the substance of the scientific opinions submitted by the EU and with whom do they originate? 3. What arguments were advanced by which two of the scientists called by the WTO in support of the EU expert opinions? 4. What arguments were advanced by which three of the scientists called by the WTO in support of the EU expert opinions? 5. With what arguments did the panel members support their decisions for or against this or that opinion? 6. To what extent did the arbitration committee interpret SPS measures incorrectly? 7. What point is there in subjecting imports to the same health requirements as internal products when no health considerations apply under WTO rules? 8. To what extent can the SPS convention be expected to provide WTO treaty partners with opportunities to improve on existing international food standards? Answer (11 May 1998) Under the EC Treaty, the Commission is responsible in this instance for representing the European Community in the WTO negotiations and therefore before the Panel and its Appellate Body. The Honourable Member(cid:146)s questions should therefore be addressed to the Commission


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 112/98, annettu 15 päivänä tammikuuta 1998, asetuksessa (EY) N:o 2505/97 tarkoitetun maissin tuontia koskevan tarjouskilpailun osana toimitettujen tarjousten osalta

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

text: L 10/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 16. 1. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 112/98, annettu 15 päivänä tammikuuta 1998, asetuksessa (EY) N:o 2505/97 tarkoitetun maissin tuontia koskevan tarjouskil- pailun osana toimitettujen tarjousten osalta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että komission asetuksella (EY) N:o 2505/97 (3) on avattu tarjouskilpailu, joka koskee enimmäisalennusta maissin tuontitullista Espanjaan, komission asetuksen (EY) N:o 1839/95 5 artiklan mukai- sesti (4), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1963/95 (5), komissio voi asetuksen (ETY) N:o 1766/ 92 23 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää tarjouskilpailun ratkaisematta jättämisestä toimitettujen tarjousten osalta, erityisesti asetuksen (EY) N:o 1839/95 6 ja 7 artiklassa säädetyt perusteet huomioon ottaen ei ole aiheellista vahvistaa tuontitullin enimmäisalennusta, ja tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Tarjouskilpailu jätetään ratkaisematta niiden tarjousten osalta, jotka on toimitettu 9. –15. tammikuuta 1998 osana asetuksessa (EY) N:o 2505/97 tarkoitettua maissin tuonti- tullin alennusta koskevaa tarjouskilpailua. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 16 päivänä tammikuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 15 päivänä tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 345, 16. 12. 1997, s. 27 (4) EYVL L 177, 28. 7. 1995, s. 4 (5) EYVL L 189, 10. 8. 1995, s. 22


title: A Bizottság 98/3/EK irányelve (1998. január 15.) a műtrágyákra vonatkozó tagállami jogszabályok közelítéséről szóló 76/116/EGK tanácsi irányelvnek a műszaki fejlődéshez történő hozzáigazításárólEGT vonatkozású szöveg.

eurovoc_concepts:
European standard
approximation of laws
fertiliser
labelling

text: 13/20. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 3 31998L0003 1998. 1. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 18/25 A BIZOTTSÁG 98/3/EK IRÁNYELVE a műtrágyákra vonatkozó tagállami szóló 76/116/EGK tanácsi (1998. január 15. ) jogszabályok közelítéséről irányelvnek a műszaki fejlődéshez történő hozzáigazításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget különösen annak 100a. cikkére, létrehozó szerződésre és tekintettel a legutóbb a 97/63/EK tanácsi és az európai parla- menti irányelvvel (1) módosított, a tagállami műtrágyákkal kap- csolatos jogszabályok közelítéséről szóló, 1975. december 18-i 76/116/EGK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 9. cikke (1) bekezdésére, mivel a Szerződés 7a. cikke egy olyan belső határok nélküli tűzi ki célul, amelyben biztosított az térség megvalósítását áruk, a személyek, a szolgáltatások és a tőke szabad mozgása; mivel a 76/116/EGK irányelv meghatározta az EGK-műtrágyák belső piacon történő forgalmazásának szabályait; mivel a 76/116/EGK irányelv I. mellékletét új műtrágyafélékkel kell kiegészíteni úgy, hogy az irányelv II. mellékletében meg- határozott közösségi jelölés előnye ezekre kiterjedjen; mivel a 94/C 138/04 útmutató (3) megállapítja azt az eljárást, amelyet be kell tartani minden olyan személynek (gyártónak vagy képviselőjének), aki a 76/116/EGK irányelv II. mellékleté- jelölést kívánja egy műtrágyára ben meghatározott közösségi alkalmazni, oly módon, hogy műszaki dokumentációt nyújt be a tagállami hatóságokhoz, amelyek ezen dokumentáció előter- jesztői lesznek az Európai Bizottság műtrágya-munkacsoportja felé; mivel az ebben az irányelvben előírt intézkedések összhangban vannak annak a műtrágya-kereskedelem technikai akadályainak felszámolásáról szóló irányelveknek a műszaki fejlődéshez tör- ténő hozzáigazításával foglalkozó bizottság véleményével, A C. rész „Egyszerű folyékony műtrágyák” című 1. pontja, az ezen irányelv mellékletében szereplő műtrágyákkal egészül ki. 2. cikk A 76/116/EGK irányelv III. mellékletének A. 1. része a követke- ző termékekkel és tűréshatár-értékekkel egészül ki: „Kalcium-nitrát szuszpenzió Nitrogénműtrágyák oldata karbamid-formaldehiddel 0,4 % 0,4 % Nitrogénműtrágya szuszpenzió karbamid-formaldehiddel 0,4 %” 3. cikk A tagállamok elfogadják és kihirdetik azokat a rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy ennek az irányelvnek legké- sőbb 1998. december 31-ig megfeleljenek, és erről haladékta- lanul tájékoztatják a Bizottságot. Ezeket a rendelkezéseket 1999. január 1-jétől alkalmazzák. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket az intézkedéseket, azokban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz ilyen hivatkozást kell fűzni. hivatalos kihirdetésük alkalmával A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg. Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. 4. cikk ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: Kelt Brüsszelben, 1998. január 15-én. 1. cikk A 76/116/EGK irányelv I. melléklete a következőképpen mó- dosul: a Bizottság részéről Martin BANGEMANN a Bizottság tagja (1) HL L 335. , 1997. 12. 6. , 15. o. (2) HL L 24. , 1976. 1. 30. , 21. o. (3) HL C 138. , 1994. 5. 20. , 4. o. 4 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/20. kötet ; m o l a t r a t g a y n a p á t t l á t n a r a G ; a g á s ó t a h d o l s é a j á m r o f k o g a y n a p á t A k o m u i r é t i r k b é y g E 6 - ö l e j g e m s u p í t a k o t a d a b é y g E e r s é l 5 n é g o r t i n s e z s s Ö n é g o r t i n - t á r t i N n á t u s é l ö l e j g e m s u p í t k e s é l ö l e j g e m i b b á l a A z a : i n t e t n ü t t e h e l l e f t é k i y g e a m r o f i s é t ö k ő r é l e t o - % 1 b b á l a g e l n e d n M i : n é t e s e n é g o r t i n s e z s s Ö n é g o r t i n - a i n ó m m a n é g o r t i n - d m a b r a k i n é g o r t i n - t á r t i n – – – , n é g o r t i n ó z a m r á z s n é g o r t i n ó z a m r á z s l ő l ő i b d h e d l a m r o f - d m a b r a K i i b d h e d l a m r o f - d m a b r a K i ó t a h d o l n e b z í v g e d h i y l e m a n é g o r t i n ó z a m r á z s l ő i b d h e d l a m r o f - d m a b r a K i a m r o f i s é t ö k ő r é l e t o - % 1 b b á l a g e l n e d n M i : n é t e s e n é g o r t i n s e z s s Ö n é g o r t i n - a i n ó m m a n é g o r t i n - d m a b r a k i n é g o r t i n - t á r t i n – – – - i k ó l a v ő l e z z í v z ö t n ö a r s á t a t t u j d i x o - m u i c l a k ó t a h d o z í V l - z s u z s - s é k o t a d o p á t l e r é s é t í z s é k k ó i z n e p a r s á z á y g á r t l é v e l – – – , n é g o r t i n ó z a m r á z s ” ó t a h d o l l ő i b d h e d l a m r o f - d m a b r a K i n e b z í v ó r r o f k a s c y l e m a T E L K É L L E M K Á Y G Á R T Ű M Y N O K É Y L O F. C K Á Y G Á R T Ű M Y N O K É Y L O F Ű R E Z S Y G E. I m o l a t r a t g a y n a p á t s i l á m n M i i ; ) k é l a z á z s g e m ö t ( ; e r é s é z e j e f i k g a y n a p á t a k o t a d A k e y n é m l e t e v ö k b é y g E - t a n o v k o t a d a ó z o k e r k ő v e t e z s s ö ő t e v p a l a z a s é a r s á t í l l á ő l e z A s é l ö l e j g e m s u p T í m á z S „ 4 3 2 N % 8 - á s á l á d n e p z s u z s ó l a v n e b z í v t á r t i n - m u i c l a K - n e p z s u z s t á r t i n - m u i c l a K 1 5 s é t á r t i n y g a v n e b n é g o r t i n s e z s s ö n é g o r t i N. e v z e j e f i k n e b n é g o r t i n - a i n ó m m a : b b e j l e f g e l m o l a t r a t - n é g o r t i n - a i n ó m m A O a C % 4 1 % 0 1 , - g e l m o l a t r a t n é g o r t i n s e z s s ö t l á t n a r a g A. e v z e j e f i k n e b n é g o r t i n s e z s s ö N % 8 1 e v z e j e f i k n a b - O a C l ó t a h d o z í v m u i c l a K i - r o f - d m a b r a k k e n é z s é r d a m r a h y g e b b á l a. a i n z a m r á z s l l e k l i b d h e d l a m ő i - d m a b r a k ( : b b e j l e f g e l m o l a t r a t t e r u B i 6 2 0 0 , x ) i N - d h e d l a m r o f - d m a b r a k i + N - g e l m o l a t r a t n é g o r t i n s e z s s ö t l á t n a r a g A. e v z e j e f i k n e b n é g o r t i n s e z s s ö N % 8 1 i - r o f - d m a b r a k k e n é z s é r d a m r a h y g e b b á l a k e n n e n e b z í v s é , a i n z a m r á z s l l e k l i b d h e d l a m ó r r o f k e n é z s é r d ö t ö m o r á h b b á l a g e l. e i n n e l l l e k k a n ó t a h d o l ő i - d m a b r a k ( : b b e j l e f g e l m o l a t r a t t e r u B i 6 2 0 0 , x ) N i d h e d l a m r o f - d m a b r a k i + N i d h e d l a m r o f - d m a b r a k i k é m r e t t r e y n l a v ó i z y g a v l a s s á r á j l e i a i m é K t a d o l a y g á r t ű m n é g o r t i N 6 – n e b é k é z y g e j a y g á r t ű m 1 - A v l e y n á r i K G E / 6 1 1 / 6 7 a s é ú m l a t r a t n é g o r t i n t t e t e t n ü t l e f i l e d d h e d l a m r o f - d m a b r a k i - k é m r e t 5 s é ) b 3 , ) a 3 a s o n o z a m e n. k é m r e t t r e y n l a v á s á d o l ó l a v n e b z í v y l e m a – l e k i d h e d l a m r o f - d m a b r a k i y g a v l a s s á r á j l e i a i m é K – n e b é k é z y g e j a y g á r t ű m 1 - A v l e y n á r i K G E / 6 1 1 / 6 7 a s é ú m l a t r a t n é g o r t i n t t e t e t n ü t l e f - k é m r e t 5 s é ) b 3 , ) a 3 a s o n o z a m e n. k é m r e t t r e y n l a v á s á d o l ó l a v n e b z í v y l e m a – l e k a y g á r t ű m i - d m a b r a k i l e d d h e d l a m r o f ó i z n e p z s u z s n é g o r t i N 7


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 25/98 dell'on. Glenys KINNOCK alla Commissione. Situazione in Algeria

text: 16. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 187/139 3. Di quali strumenti di controllo dispone la Commissione per impedire che queste organizzazioni di copertura ottengano sovvenzioni con l(cid:146)inganno? In questo caso specifico, e‘ possibile che i controlli abbiano fallito? A tale riguardo, intende la Commissione esaminare il caso in modo piu‘ approfondito per chiedere eventualmente la restituzione delle sovvenzioni corrisposte indebitamente? Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (2 febbraio 1998) La sovvenzione alla quale fa riferimento l(cid:146)onorevole parlamentare e‘ stata presumibilmente concessa nell(cid:146)ambito del programma agriambientale svedese «Miljo¤programmet». Tale programma comprende una misura di sostegno all(cid:146)agricoltura biologica, a condizione che i beneficiari si assumano certi impegni, ad esempio quello di non usare antiparassitari. Il programma «Miljo¤programmet» attua il regolamento (CEE) n. 2078/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo a metodi di produzione agricola compatibili con le esigenze di protezione dell(cid:146)ambiente e con la cura dello spazio naturale (1) in Svezia ed e‘ cofinanziato dalla Comunita‘. Sono gli Stati membri ad attuare i programmi, a ricevere le domande dei singoli agricoltori, a controllare se i richiedenti soddisfino obiettivamente le condizioni fissate nel regolamento, a effettuare i controlli necessari e a comminare eventuali sanzioni. Di conseguenza, la Commissione non e‘ responsabile direttamente dell(cid:146)applica- zione amministrativa del regime, ne· essa viene sistematicamente messa al corrente sui singoli fascicoli. Il programma in questione e‘ stato preparato e presentato dalla Svezia per approvazione e la Commissione lo ha esaminato onde verificarne la conformita‘ al regolamento agriambientale (regolamento (CEE) n. 2078/92). (1) GU L 215 del 30. 7. 1992. (98/C 187/213) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0012/98 di Philippe Monfils (ELDR) alla Commissione (29 gennaio 1998) Oggetto: Esecuzione del programma Daphne Nell(cid:146)ambito della linea di bilancio concernente la lotta contro la violenza, dotata di tre milioni di ecu, la Commissione ha lanciato il programma Daphne che definisce i criteri in base ai quali potranno essere approvati e finanziati i relativi progetti. La Commissione puo‘ comunicare l(cid:146)elenco dei progetti approvati, il nome e l(cid:146)indirizzo dell(cid:146)organismo responsabile, nonche· l(cid:146)importo destinato a ciascun progetto? Risposta data dalla Sig. ra Gradin in nome della Commissione (26 febbraio 1998) A causa dell(cid:146)ampiezza della risposta, la Commissione trasmette il testo direttamente all(cid:146)Onorevole Parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento. (98/C 187/214) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0025/98 di Glenys Kinnock (PSE) alla Commissione (15 gennaio 1998) Oggetto: Situazione in Algeria Potrebbe la Commissione rilasciare una dichiarazione sull(cid:146)attuale situazione in Algeria? Potrebbe altres(cid:14)‘ indicare quali sforzi sono stati compiuti, o sono programmati, per determinare le cause dei massacri che sono stati perpetrati e per promuovere una soluzione politica? In quale modo hanno reagito le autorita‘ algerine a siffatte iniziative?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 25/98 af Glenys KINNOCK til Kommissionen. Situationen i Algeriet

text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/139 3. Hvilke kontrolmekanismer r(cid:229)der Kommissionen over med henblik p(cid:229) at vanskeliggłre d(cid:230)korganisationers forsłg p(cid:229) at tiltuske sig stłtte? Mislykkedes denne kontrol i forbindelse med Moholm-sagen? Vil Kommissionen nu undersłge denne sag n(cid:230)rmere for i givet fald at kr(cid:230)ve tilbagebetaling af stłtte, der er udbetalt p(cid:229) et fejlagtigt grundlag? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (2. februar 1998) Den stłtte, det (cid:230)rede medlem henviser til, blev antagelig givet inden for rammerne af det svenske program for miljłvenligt landbrug kaldet »Miljo¤programmet«. I dette program indg(cid:229)r en foranstaltning til stłtte af łkologisk landbrug, hvis modtagerne accepterer at overholde visse betingelser s(cid:229)som ikke at bruge pesticider. »Miljo¤programmet« gennemfłrer R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2078/92 af 30. juni 1992 om miljłvenlige produktionsmetoder i landbruget, samt om naturpleje (1) i Sverige og medfinansieres af F(cid:230)llesskabet. Medlemsstaterne gennemfłrer programmerne, modtager individuelle ansłgninger fra landbrugere, undersłger, om ansłgerne lever op til forordningens betingelser, udfłrer den nłdvendige kontrol og p(cid:229)l(cid:230)gger i givet fald sanktioner. Kommissionen er derfor ikke direkte ansvarlig for den administrative gennemfłrelse af programmet og bliver ikke systematisk informeret om individuelle stłttesager. Programmet blev udarbejdet og pr(cid:230)senteret af Sverige til godkendelse, og Kommissionen undersłgte det for at sikre, at det var i overensstemmelse med forordningen om miljłvenligt landbrug (forordning (E(cid:216)F) nr. 2078/92). (1) EFT L 215 af 30. 7. 1992 (98/C 187/213) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0012/98 af Philippe Monfils (ELDR) til Kommissionen (29. januar 1998) Om: Gennemfłrelse af Daphne·-programmet I forbindelse med budgetposten p(cid:229) 3 millioner ecu til bek(cid:230)mpelse af mishandling har Kommissionen lanceret et program, kaldet »Daphne·«, der definerer, efter hvilke kriterier projekterne godkendes og finansieres. Kan Kommissionen give mig en liste over de godkendte projekter, og oplyse, hvad den initiativtagende organisation hedder, og hvor den er beliggende, samt hvilket belłb, der er bevilget til hvert enkelt projekt? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anita Gradin (26. februar 1998) Da svaret er meget omfattende, fremsendes det direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets generalsekre- tariat. (98/C 187/214) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0025/98 af Glenys Kinnock (PSE) til Kommissionen (15. januar 1998) Om: Situationen i Algeriet Vil Kommissionen afgive en erkl(cid:230)ring om situationen i Algeriet? Vil den oplyse, hvilke bestr(cid:230)belser der er gjort eller planlagt med henblik p(cid:229) at fastsl(cid:229) (cid:229)rsagerne til de massakrer, der har fundet sted, og fremme en politisk lłsning? Hvordan har de algeriske myndigheder reageret p(cid:229) s(cid:229)danne initiativer?


title: REGLAMENTO (CE) N° 111/98 DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 por el que se fija la reducción máxima del derecho de importación de maíz en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2506/97

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize
quantitative restriction
tariff reduction

text: 16. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/17 REGLAMENTO (CE) No 111/98 DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 por el que se fija la reducción máxima del derecho de importación de maíz en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2506/97 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organiza- ción común de mercado en el sector de los cereales (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisión (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 12, Considerando que el Reglamento (CE) no 2506/97 de la Comisión (3), ha abierto una licitación de la reducción máxima del derecho de importación de maíz en Portugal; Considerando que, con arreglo al artículo 5 del Regla- mento (CE) no 1839/95 de la Comisión (4), modificado la Comisión por el Reglamento (CE) no 1963/95 (5), puede decidir, con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la fijación de una reducción máxima del derecho de importación; que para dicha fijación deben tenerse en cuenta, en parti- cular, los criterios previstos en los artículos 6 y 7 del Reglamento (CE) no 1839/95; que la licitación debe ser adjudicada a todo licitador cuya oferta se sitúe al nivel de la reducción máxima del derecho de importación o a un nivel inferior; Considerando que la aplicación de los criterios precitados a la situación actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la reducción máxima del derecho de importación en el importe indicado en el artículo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Para las ofertas comunicadas del 9 al 15 de enero de 1998 en el marco de la licitación contemplada en el Regla- mento (CE) no 2506/97, reducción máxima del la derecho de importación de maíz se fijará en 60,85 ecus por tonelada para una cantidad máxima global de 90 000 toneladas. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 16 de enero de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 345 de 16. 12. 1997, p. 28. (4) DO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) DO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


title: Resolutie over de benoeming van een buitengewoon vertegenwoordiger van de Europese Unie voor Tibet

eurovoc_concepts:
China
Tibetan question
human rights
political prisoner


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 112/98 av den 15 januari 1998 om de anbud som meddelats för import av majs inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2505/97

text: L 10/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 1. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 112/98 av den 15 januari 1998 om de anbud som meddelats för import av majs inom ramen för den anbuds- infordran som avses i förordning (EG) nr 2505/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 923/96 (2) särskilt artikel 12. 1 i denna, och med beaktande av följande: En anbudsinfordran om den högsta sänkningen av importtullar inletts genom kommissionens förordning (EG) nr 2505/97 (3). för majs till Spanien har I enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EG) nr 1839/95 (4), ändrad genom förordning (EG) nr 1963/95 (5), kan kommissionen på grundval av meddelade anbud och enligt förfarandet som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, besluta att inte fullfölja anbudsinfordran. Med särskild hänsyn till kriterierna i artiklarna 6 och 7 i förordning (EG) nr 1839/95 är det inte uppenbart att en största sänkning av importtullar skall företas. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De anbud som meddelats från och med den 9 till och med den 15 januari 1998 enligt den anbudsinfordran om sänkning av importtullar för majs som avses i förordning (EG) nr 2505/97 skall inte fullföljas. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 16 januari 1998. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 15 januari 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 345, 16. 12. 1997, s. 27. (4) EGT L 177, 28. 7. 1995, s. 4. (5) EGT L 189, 10. 8. 1995, s. 22


text: L 10/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 1. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 106/98 DER KOMMISSION vom 15. Januar 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Hafer im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1773/97 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Markt- organisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2052/97 (4), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1773/97 der Kommission vom 12. September 1997 über eine beson- dere Interventionsmaßnahme für Getreide in Finnland und Schweden (5), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2133/97 (6), insbesondere auf Artikel 8, in Erwägung nachstehender Gründe: Eine Ausschreibung der Erstattung für die Ausfuhr aus Finnland und Schweden von in diesen beiden Ländern erzeugtem Hafer nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1773/97 eröffnet. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 1773/97 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Berücksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine Höchstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der Höchstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart führt zur Festsetzung einer Höchstausfuhrerstattung in Höhe des in Artikel 1 genannten Betrages. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Hafer wird für die vom 9. bis zum 15. Januar 1998 im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1773/97 eingereichten Angebote auf 28,93 ECU je Tonne festge- setzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. Januar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 15. Januar 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 287 vom 21. 10. 1997, S. 14. (5) ABl. L 250 vom 13. 9. 1997, S. 1. (6) ABl. L 296 vom 30. 10. 1997, S. 29


title: REGLAMENTO (CE) N° 105/98 DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

text: L 10/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 REGLAMENTO (CE) No 105/98 DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece una organiza- ción común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 17, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el ar- tículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, la diferencia entre los precios en el comercio internacional de los productos contemplados en el artículo 1 de dicho Regla- mento y los precios de dichos productos en la Comu- nidad puede cubrirse mediante una restitución a la expor- tación, dentro de los límites derivados de los acuerdos celebrados con arreglo al artículo 228 del Tratado; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- restituciones para los mento (CEE) no 804/68, productos contemplados en el artículo 1 del citado Regla- mento que se exporten en su estado natural deben fijarse tomando en consideración: las  la situación y las perspectivas de evolución en el mercado de la Comunidad, en lo que se refiere al precio de la leche y de los productos lácteos y las disponibilidades de los mismos, y, en el comercio internacional, en lo que se refiere a los precios de la leche y de los productos lácteos,  los gastos de comercialización y los gastos de trans- porte más favorables desde el mercado de la Comu- nidad hasta los puertos u otros lugares de exportación de la Comunidad, y los gastos de envío hasta los países de destino,  los objetivos de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos, que son garantizar a dichos mercados una situación equili- brada y un desarrollo natural a nivel de los precios y de los intercambios,  los límites derivados de los acuerdos celebrados con arreglo al artículo 228 del Tratado,  el interés por evitar perturbaciones en el mercado de la Comunidad,  el aspecto económico de las exportaciones previstas; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el apar- tado 5 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, los precios de la Comunidad se determinan teniendo en cuenta los precios practicados más favorables para la exportación, estableciéndose los precios del comercio internacional teniendo en cuenta, en particular: a) los precios practicados en los mercados de terceros países; b) los precios más favorables a la importación procedente de terceros países en los terceros países de destino; c) los precios a nivel de producción comprobados en los terceros países exportadores, teniendo en cuenta, en su caso, las subvenciones concedidas por dichos países; d) los precios de oferta franco frontera de la Comunidad; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el apar- tado 3 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, la situación del mercado mundial o las exigencias especí- ficas de determinados mercados pueden requerir la dife- renciación de la restitución para los productos contem- plados en el artículo 1 del citado Reglamento de acuerdo con su destino; Considerando que el apartado 3 del artículo 17 del Regla- mento (CEE) no 804/68 prevé que se fijen por lo menos una vez cada cuatro semanas la lista de los productos para los que se concede una restitución a la exportación y el importe de la misma; que, no obstante, el importe de la restitución puede mantenerse al mismo nivel durante más de cuatro semanas; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el ar- tículo 12 del Reglamento (CE) no 1466/95 de la Comi- sión, de 27 de junio de 1995, por el que se establecen las modalidades particulares de aplicación de las restitu- ciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos (3), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2283/97 (4), la restitución concedida para los productos lácteos azucarados es igual a la suma de dos elementos, de los cuales uno está desti- nado a tener en cuenta la cantidad de productos lácteos y el otro la cantidad de sacarosa añadida; que, no obstante, el último elemento citado sólo debe tomarse en conside- ración cuando la sacarosa añadida haya sido producida a partir de remolacha o caña de azúcar recolectadas en la Comunidad; que, para los productos de los códigos NC ex 0402 99 11, ex 0404 90 51, ex 0402 99 19, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 y ex 0404 90 93, de un contenido en peso de materia grasa inferior o igual al 9,5 % y de un contenido en materia seca láctea no grasa igual o superior al 15 % en peso, el primer elemento mencionado se fija por 100 kg de producto entero; que, para los demás productos azucarados de los códigos NC 0402 y 0404, dicho elemento se calcula multiplicando el importe de base por el contenido en productos lácteos del producto de que se trate; que dicho importe de base es igual a la restitución que debe fijarse por un kilogramo de productos lácteos contenidos en el producto entero; (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 144 de 28. 6. 1995, p. 22. (4) DO L 314 de 18. 11. 1997, p. 13. 16. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/5 Considerando que el segundo elemento se calcula multi- plicando el contenido en sacarosa del producto entero por el importe de base de la restitución válido el día de la exportación para los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1599/96 (2); Considerando que el tipo de la restitución para los quesos se calcula para productos destinados al consumo directo; que las cortezas y desperdicios del queso no son productos que cumplan tal destino; que, para evitar cual- quier confusión de interpretación, procede precisar que los quesos de un valor franco frontera inferior a 230,00 ecus/100 kg no se benefician de la situación; Considerando que el Reglamento (CEE) no 896/84 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 222/88 (4), ha previsto disposiciones complementarias en lo que se refiere a la concesión de las cambios de campaña; que dichas disposiciones prevén la posibilidad de diferenciar las restituciones en función de la fecha de fabricación de los productos; Considerando que, al efectuar el cálculo del importe de la restitución de los quesos fundidos, no deberán tenerse en cuenta las posibles cantidades de caseína y/o de casei- natos que se añadan; Considerando que la aplicación de dichas modalidades a la situación actual de los mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos y, en particular, a los cuando tengan lugar restituciones precios de dichos productos en la Comunidad y en el mercado mundial conduce a fijar la restitución para los productos a los importes consignados en el Anexo del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la leche y de los productos lácteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. Se fijan, en los importes consignados en el Anexo, las restituciones a la exportación contempladas en el ar- tículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68 para los productos exportados en su estado natural. 2. No se fija ninguna restitución para las exportaciones al destino no 400 de los productos de los códigos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 y 2309. 3. No se fija ninguna restitución para las exportaciones a los destinos nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 y 804 de los productos del código NC 0406. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 16 de enero de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 91 de 1. 4. 1984, p. 71. (4) DO L 28 de 1. 2. 1988, p. 1. L 10/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 15 de enero de 1998, por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos (en ecus/100 kg peso neto, salvo indicación en contrario) Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327  2,327   3,597   3,597  4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258  4,551 13,30 16,29 19,81  4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46 0,0975 25,47 0,3832 0,6600 0,0975 25,47 0,3832 16. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/7 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522   4,551 6,803   0,0456 0,0680 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327   4,551 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01   0,0456 0,0680 66,85  13,18 66,85 89,73 94,53 101,68  4,551 6,803 10,50 15,77 13,18 16,15 19,63 23,21 24,26 102,44 103,11 104,40 111,59 114,05 123,60 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 129,22 135,53 0,6685  15,20 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168  0,0456 0,0680 0,1050 0,1577 15,20 18,24 24,24 25,22 1,0244 1,1159 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00    22,83 22,83 37,68   21,24 15,29 35,05   9,329 7,834 15,39 L 10/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   30,98 30,98 51,11   31,42 31,42 51,83   35,06 35,06 57,86   51,54 48,35 85,03   42,95 25,44 70,86    15,93 13,38 26,28   19,31 16,22 31,87      35,62 31,59 58,77   47,01 42,12 77,56   49,94 44,75 82,41   55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *    9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   20,36 17,81 38,17   23,02 21,14 43,16   24,15 21,14 45,28   54,55 32,98 90,00 16. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/9 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   56,01 32,98 92,42   60,16 60,16 99,26   62,17 62,17 102,58   62,17 62,17 102,58   61,63 44,53 101,68   36,51 18,57 75,31   36,98 21,16 76,25   33,48 18,57 69,06   38,17 25,56 62,99   38,17 25,56 62,99   34,36 20,33 56,69 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   36,20 20,01 59,72 28,95 28,95 61,40 61,40 101,30   54,68 40,19 90,22   60,16 60,16 99,26 40,61 40,61 65,82 57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75    48,93 48,93 80,75   52,63 52,63 86,83   51,97 22,27 85,75   34,88 20,12 71,94 L 10/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   40,07 23,22 82,65   38,60 23,22 79,62   32,73 18,14 67,50   40,07 20,12 82,65   40,07 23,22 82,65   30,31 19,23 62,51   53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79   54,68 40,19 90,22   51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * *     29,74 27,65 61,34   30,78 30,30 63,48   34,58 34,28 71,32   43,80 40,24 90,34    24,78 24,78 51,11   28,27 28,02 58,31   30,66 30,66 63,25   42,19 42,19 87,04   42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 16. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/11 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + +   37,66 24,08 77,68   42,07 24,08 86,78   36,51 24,08 75,31    52,46 30,30 86,56   31,84 30,30 52,55         2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +          13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63                  13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Los números de código de los destinos son los que figuran en el Anexo del Reglamento (CE) no 895/97 de la Comisión (DO L 128 de 21. 5. 1997, p. 1). No obstante:  el 099 abarca todos los códigos de destino de 053 a 096 (inclusive),  el 970 incluye las importaciones contempladas en la letra c) del apartado 1 del artículo 34 del Reglamento (CEE) no 3665/87 de la Comisión (DO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1). Para los destinos distintos de los que se indican, para cada «código de producto», el importe de la restitución aplicable se indica con ***. En caso de que no se indique ningún destino («+»), el importe de la restitución es aplicable para la exportación hacia cualquier destino distinto de los contemplados en los apartados 2 y 3 del artículo 1. NB: Los códigos de productos, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Resolución sobre el Libro Verde de la Comisión "Función, posición y responsabilidad civil del Auditor legal en la Unión Europea" (COM(96)0338 C4- 0451/96)

eurovoc_concepts:
European company
accountant
auditing
freedom to provide services
group of companies
right of establishment
small business


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 64/98 dell'on. Gijs de VRIES alla Commissione. Restrizioni alle forme dirette di marketing

eurovoc_concepts:
EU control
Germany
application of EU law
business start-up
complaint to the Commission
distance selling
exchange of information
freedom to provide services
intra-EU trade
record


title: WRITTEN QUESTION No. 4027/97 by Glenys KINNOCK to the Council. Landmines and EU aid

eurovoc_concepts:
EU action
United Kingdom
accession to an agreement
aid system
conventional weapon
development aid
terms for aid
third country

text: C 196/64 EN Official Journal of the European Communities 22. 6. 98 (98/C 196/87) WRITTEN QUESTION E-4027/97 by Glenys Kinnock (PSE) to the Council (15 January 1998) Subject: Landmines and EU aid Does the Council welcome the UK decision to review the levels of its development funding to recipient countries which do not (cid:145)sign up(cid:146) to the Ottawa agreement on landmines? Would it, therefore, not be appropriate for the Council to recommend that the EU should adopt similar discrimination against recipients of EU development assistance which continue to produce and export landmines? Answer (30 March 1997) The Council has not to date been apprised of the content of the decision mentioned by the Honourable Member in her question, and has not therefore discussed the issue. Nevertheless, the Honourable Member will be aware that, in the Joint Action on anti-personnel landmines, adopted on 28 November 1997, the Council recalled its resolution on the fight against anti-personnel landmines of 22 November 1996, which identified certain measures which could be adopted and the criteria which should govern the allocation of funds in support of mine clearance interventions. At the same time, the European Union welcomed efforts to promote universal accession to the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction and indicated that it would focus attention on those third countries which continue the irresponsible supply and indiscriminate use of anti-personnel landmines. (98/C 196/88) WRITTEN QUESTION E-4037/97 by Joaqu(cid:14)·n Siso· Cruellas (PPE) to the Commission (14 January 1998) Subject: Scrapie in sheep The possible connection between bovine encephalopathy, or mad cow disease, and the sheep infection known as scrapie or the staggers makes it necessary to take certain precautionary measures. The English name refers to the animals(cid:146) compulsive rubbing that is symptomatic of this disease. Scrapie causes acute itching, progressive loss of motor coordination, paralysis and death. The disease has become topical because of the appearance of bovine encephalopathy and its spread to humans, since both diseases are caused by an unconventional infectious substance, the prion, which affects humans and animals. The main source of infection in sheep derives from adding to the flock animals reared on infected farms, either by direct contagion or by transmission from the parent sheep. Scrapie develops very slowly over a period of two to ten months, is progressive and fatal, and infected animals are usually more than a year old, tending to be between two and four, with a clear loss of wool. Tissue damage is limited to the normal pattern of encephalopathy, with the same appearance as in mad cow disease, and there is still no treatment or special vaccine, making it necessary to destroy all the infected animals and their progeny. In view of the major impact throughout European society of the issue of mad cow disease, has the Commission carried out any research to ascertain the actual extent of the impact of scrapie on the European flock? › If so, what results have been obtained? If not, does it intend to do so? › What precautionary measures are being taken to prevent this disease becoming (cid:145)mad sheep disease(cid:146)?


title: Richtlijn 98/3/EG van de Commissie van 15 januari 1998 tot aanpassing aan de technische vooruitgang van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen (Voor de EER relevante tekst)

text: 23. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 18/25 RICHTLIJN 98/3/EG VAN DE COMMISSIE van 15 januari 1998 tot aanpassing aan de technische vooruitgang van Richtlijn 76/116/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen (Voor de EER relevante tekst) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 100 A, Gelet op Richtlijn 76/116/EEG van de Raad van 18 december 1975 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen (1), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 97/63/EG van het bij Europees Parlement en de Raad (2), inzonderheid op artikel 9, lid 1, Overwegende dat bij artikel 7 A van het Verdrag is voor- zien in de totstandkoming van een ruimte zonder binnen- grenzen, waarin het vrije verkeer van goederen, personen, diensten en kapitaal is gewaarborgd; Overwegende dat in Richtlijn 76/116/EEG voorschriften zijn vastgesteld voor het in de handel brengen van mest- stoffen binnen de interne markt; Overwegende dat nieuwe meststoffen aan bijlage I van Richtlijn 76/116/EEG dienen te worden toegevoegd om het mogelijk te maken dat zij van de in bijlage II van die richtlijn vermelde communautaire aanduidingen worden voorzien; in kennisgeving 94/C 138/04 (3) een Overwegende dat procedure wordt beschreven die dient te worden gevolgd door iedereen (fabrikant of diens vertegenwoordiger) die voor een meststof gebruik wil maken van de in bijlage II communautaire van Richtlijn 76/116/EEG vermelde te aanduidingen, waarbij een technisch dossier dient worden ingediend bij de instanties van de lidstaat die optreedt als rapporteur voor het dossier bij de werkgroep „Meststoffen” van de Commissie; Overwegende dat de in deze richtlijn vervatte maatregelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité voor de aanpassing aan de technische vooruitgang van de richtlijnen inzake opheffing van technische handelsbe- lemmeringen in de sector meststoffen, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Bijlage I van Richtlijn 76/116/EEG wordt als volgt gewij- zigd: (1) PB L 24 van 30. 1. 1976, blz. 21. (2) PB L 335 van 6. 12. 1997, blz. 15. (3) PB C 138 van 20. 5. 1994, blz. 4. De in de bijlage van deze richtlijn opgenomen mest- stoffen worden toegevoegd aan deel C, hoofdstuk 1 „Enkelvoudige meststoffen”. Artikel 2 Aan punt A. I van bijlage III van Richtlijn 76/116/EEG worden voor onderstaande producten de volgende toleran- ties toegevoegd: „Calciumnitraat-suspensie 0,4 % Oplossing van stikstofmeststoffen met ureumformal- dehyde 0,4 % Suspensie van stikstofmeststoffen met ureumformalde- 0,4 %”. hyde Artikel 3 De lidstaten dienen uiterlijk op 31 december 1998 de bepalingen vast te stellen en bekend te maken die nodig zijn om aan deze richtlijn te voldoen en stellen de Commissie hiervan onmiddellijk in kennis. Zij passen deze bepalingen toe vanaf 1 januari 1999. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. Artikel 4 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 15 januari 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie L 18/26 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 1. 98 f o % 1 n e i d n i m r o v e k l e r o o V : r e e m f o t s k i t s - e d y h e d l a m r o f m u e r U f o t s k i t s m u i n o m m a f o t s k i t s m u e r u f o t s k i t s t a a r t i n — — — f o % 1 n e i d n i m r o v e k l e r o o V : r e e m l a a t o t f o t s k i t S f o t s k i t s m u i n o m m a f o t s k i t s m u e r u f o t s k i t s t a a r t i n — — — - r o f m u e r u e r a b s o l p o r e t a w d u o k n I f o t s k i t s - e d y h e d l a m - s o l p o r e t a w m r a w n i d n e t i u l s t i U ” f o t s k i t s - e d y h e d l a m r o f m u e r u e r a b f o t s k i t s - e d y h e d l a m r o f m u e r U E G A L J I B N E F F O T S T S E M E R A B I E O L V. C N E F F O T S T S E M I E G D U O V L E K N E. 1 n e t l a h e g e d n a v r a a w n e t n e m e l E n e d r o w n e t e o m d g r o b r a a w e g e d n a v d i e h r a a b s o l p o n e n e m r o V n e l e d d n a t s e b e d n e v e g e d r a a w n e d e h g i n a d e o h e r e d n A e d n e f f e r t e b s n e v e g e g e r e d r e V g n i d i u d n a a e p y t e d e d n e v e g e d r a a w n a a e t l a h e g m u m i n i M ) n e t n e c r e p s t h c i w e g n i ( n e l e d d n a t s e b e d n e v e g e d r a a w e d n a v g n i d i u d n a A n e l e d d n a t s e b n e t s i e r e v e r e d r e V e z j i w e d e d n e f f e r t e b s n e v e g e G e d n e e i t c u d o r p n a v n e l e d n a t s e b d f o o h g n i d i u d n a a e p y T. r N e i t a g i r r i e d n e t s e m e b r o o v — O a C r a a b s e i s n e p s u s - - s o l p o r e t a w n i s l a t k u r d e g t i u m u i c l a C e d i x o m u i c l a c r a a b s o l p o r e t a w n I p o g n i v i u t s r e v r o o v — n e r e d a l b n e n e g n i s s o l p o s g n i d e o v n a v g n i g i d r a a v r e v e d r o o v — l a a t o t f o t s k i t S f o t s k i t s t a a r t i N n a k n a v n e e r o o d d g l o v e g n e d r o w g n i d i u d n a a e p y t e D : n e g n i d i u d n a a e d n e g l o v e d f o l a a t o t f o t s k i t s s l a t k u r d e g t i u f o t s k i t S f o t s k i t s m u i n o m m a n e f o t s k i t s t a a r t i n s l a - k i t s m u i n o m m a n a a e t l a h e g m u m i x a M % 0 1 , : f o t s O a C % 4 1 r e t a w n i t a a r t i n m u i c l a c n a v N % 8 g n i r e d n e p s u s r o o d n e g e r k r e v t c u d o r P e i s n e p s u s - t a a r t i n m u i c l a C 6 5 4 3 2 l a a t o t f o t s k i t S l a a t o t f o t s k i t s s l a t k u r d e g t i u , N % 8 1 g e w e h c s i m e h c s g n a l n e g e r k r e v t c u d o r P n e v e g e g n a a t e h n a v e d r e d n e e l a a m i n i M - m o k f a t e o m l a a t o t f o t s k i t s n a a e t l a h e g e d y h e d l a m r o f m u e r u n a v n j i z g i t s + m u e r u - N ( : e t l a h e g t e e r u i b l a a m i x a M , 6 2 0 0 × ) e d y h e d l a m r o f m u e r u - N - r o f m u e r u n a v r e t a w n i g n i s s o l p o r o o d f o - f o t s k i t s e g i d u o v l e k n e n e e n e e d y h e d l a m / 6 1 1 / 6 7 n j i l t h c i R n a v 1 - A t s j i l ( f o t s t s e m n e t c u d o r p e d n a v g n i r e d n o z t i u t e m , G E E ) 5 n e b 3 , a 3 - f o t s k i t s - m u e r u t e m n e f f o t s t s e m n a v g n i s s o l p O e d y h e d l a m r o f 1 5 „ 6 7 n e v e g e g n a a t e h n a v e d r e d n e e l a a m i n i M - m o k f a t e o m l a a t o t f o t s k i t s n a a e t l a h e g n e n i e d y h e d l a m r o f m u e r u n a v n j i z g i t s t e o m n a v r e i h e d f j i v e i r d l a a m i n i m n j i z r a a b s o l p o r e t a w m r a w + m u e r u - N ( : e t l a h e g t e e r u i b l a a m i x a M , 6 2 0 0 × ) e d y h e d l a m r o f m u e r u - N l a a t o t f o t s k i t s s l a t k u r d e g t i u , N % 8 1 g e w n a v e h c s i m e h c s g n a l n e g e r k r e v t c u d o r P r e t a w n i g n i r e d n e p s u s r o o d f o - u o v l e k n e - t h c i R n a v n e e 1 - A t s j i l ( f o t s t s e m f o t s k i t s e g i d n e e d y h e d l a m r o f m u e r u n a v g n i r e d n o z t i u t e m , G E E / 6 1 1 / 6 7 n j i l ) 5 n e b 3 , a 3 n e t c u d o r p e d - f o t s k i t s - m u e r u t e m n e f f o t s t s e m n a v e i s n e p s u S e d y h e d l a m r o f


title: Beslutning om en europæisk adfærdskodeks for våbeneksport

eurovoc_concepts:
arms trade
code of conduct
export monitoring


title: Résolution sur les exécutions massives en Corée du Sud

eurovoc_concepts:
South Korea
death penalty
democratisation


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 4083/97 van Hiltrud BREYER aan dee Raad. Hormonen voor het vetmesten

text: 17. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 223/51 Antwoord van de heer Van Miert namens de Commissie (18 februari 1998) Wat de steunregelingen van de lidstaten ten behoeve van het scheppen van zelfstandig werk betreft, verwijst de Commissie de geachte afgevaardigde naar de jaarlijkse publicaties van de Commissie (cid:132)Waarnemingspost voor de werkgelegenheid › tableau de bord. Follow-up van de aanbevelingen van de Europese Raad van Essen over het werkgelegenheidsbeleid(cid:148). Wat het standpunt van de Commissie met betrekking tot de weerslag van deze stelsels op de mededinging betreft, verwijst de Commissie de geachte afgevaardigde naar de documenten die zij terzake heeft gepubliceerd, te weten haar mededeling (cid:132)Controle op overheidssteun en vermindering van arbeidskosten(cid:148) (1) en haar (cid:132)Richtsnoeren betreffende werkgelegenheidssteun(cid:148) (2). (1) PB C 1 van 3. 1. 1997. (2) PB C 334 van 12. 12. 1995. (98/C 223/61) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4083/97 van Hiltrud Breyer (V) aan de Raad (15 januari 1998) Betreft: Hormonen voor het vetmesten Het geschil met de VS over hormonen roept de volgende vragen op: 1. Met welke argumenten is de EU in beroep gegaan? 2. Hoe luiden de door de EU ingediende wetenschappelijke adviezen en van wie zijn zij afkomstig? 3. Met welke argumenten hebben twee door de WTO ingeschakelde wetenschapsmensen de wetenschappelijke adviezen van de EU gesteund, en wie waren dit? 4. Met welke argumenten hebben drie door de WTO ingeschakelde wetenschapsmensen de wetenschappelijke adviezen van de EU gesteund, en wie waren dit? 5. Waarop hebben de leden van het WTO-panel hun besluit voor of tegen individuele adviezen gebaseerd? 6. In hoeverre heeft de geschillencommissie de SPS-maatregelen verkeerd uitgelegd? 7. Welk nut heeft het om aan ge(cid:14)¤mporteerde goederen dezelfde gezondheidseisen te stellen als aan binnenlandse producten, als er volgens de WTO-bepalingen geen gezondheidsrisico(cid:146)s bestaan? 8. In hoeverre kan de SPS-overeenkomst de partijen van de WTO-overeenkomst de mogelijkheid bieden om in kwesties betreffende levensmiddelen eisen te stellen die verder gaan dan de internationale normen? Antwoord (11 mei 1998) Krachtens het EG-Verdrag is de Commissie in het onderhavige geval bevoegd om de Europese Gemeenschap te vertegenwoordigen in het kader van de WTO-onderhandelingen, en dus ook in het panel en zijn beroepsinstantie. De vragen van de Geachte Afgevaardigde moeten derhalve aan de Commissie worden gesteld


title: Resolutie over het Groenboek van de Commissie: "De rol, de positie en de aansprakelijkheid van de met wettelijke controle belaste accountant in de Europese Unie" (COM(96) 0338 C4-0451/96)


title: Indice des prix à la production industrielle exprimés en monnaie nationale.

eurovoc_concepts:
industrial production
price index
production statistics


title: Directiva 98/3/CE de la Comisión de 15 de enero de 1998 por la que se adapta al progreso técnico la Directiva 76/116/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre los abonos (Texto pertinente a los fines del EEE)

text: 23. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 18/25 DIRECTIVA 98/3/CE DE LA COMISIÓN de 15 de enero de 1998 por la que se adapta al progreso técnico la Directiva 76/116/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre los abonos (Texto pertinente a los fines del EEE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A, Vista la Directiva 76/116/CEE del Consejo, de 18 de diciembre de 1975, relativa a la aproximación de las legis- laciones de los Estados miembros sobre los abonos (1), ´ultima modificación la constituye la Directiva cuya 97/63/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 9, Considerando que el artículo 7 A del Tratado prevé un espacio sin fronteras interiores en el que la libre circula- ción de mercancías, personas, servicios y capitales esté garantizada; Considerando que la Directiva 76/116/CEE establece normas de comercialización de abonos en el mercado interior; Considerando que es conveniente a ˜nadir nuevos abonos al anexo I de la Directiva 76/116/CEE para que estos puedan acogerse a la denominación comunitaria mencio- nada en el anexo II de dicha Directiva; Considerando que la Comunicación 94/C 138/04 (3) esta- blece el procedimiento a que debe ajustarse toda persona (fabricante o su representante) que pretenda que un abono pueda utilizar la denominación comunitaria mencionada en el anexo II de la Directiva 76/116/CEE, a saber, la presentación de un expediente técnico a las autoridades del Estado miembro que vaya a actuar como ponente del expediente ante el Grupo de trabajo de abonos de la Comisión Europea; Considerando que las medidas previstas en la presente Directiva se ajustan al dictamen del Comité para la adap- tación al progreso técnico de las directivas dirigidas a la eliminación de los obst ´aculos técnicos a los intercambios comerciales en el sector de los abonos, Los abonos que figuran en el anexo de la presente Direc- tiva se a ˜nadir ´an al punto 1 de la Parte C, titulado «Abonos líquidos simples». Artículo 2 En el punto 1 de la parte A del anexo III de la Directiva 76/116/CEE se a ˜nadir ´an los productos y tolerancias siguientes: «Suspensión de nitrato de calcio Solución de abono nitrogenado con urea formaldehído 0,4 % 0,4 % Suspensión de abono nitrogenado con urea formalde- 0,4 %». hído Artículo 3 Los Estados miembros adoptar ´an y publicar ´an, a m ´as tardar el 31 de diciembre de 1998, las disposiciones nece- sarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva e informar ´an de ello inmediatamente a la Comi- sión. Pondr ´an en vigor dichas disposiciones a partir del 1 de enero de 1999. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposi- ciones, éstas har ´an referencia a la presente Directiva o ir ´an acompa ˜nadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecer ´an las modali- dades de la mencionada referencia. Artículo 4 Los destinatarios de la presente Directiva ser ´an los Estados miembros. HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Hecho en Bruselas, el 15 de enero de 1998. Artículo 1 El anexo I de la Directiva 76/116/CEE quedar ´a modifi- cado como sigue: Por la Comisión Martin BANGEMANN Miembro de la Comisión (1) DO L 24 de 30. 1. 1976, p. 21. (2) DO L 335 de 6. 12. 1997, p. 15. (3) DO C 138 de 20. 5. 1994, p. 4. L 18/26 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 1. 98 O X E N A I S O D U Q I L S O N O B A. C S E L P M I S I S O D U Q I L S O N O B A. 1 a u g a n e e l b u l o s o i c l a c e d o d i x Ó o c i r t í n o n e g ó r t i N e d a n u r o p a d i u g e s r i ´a r d o p : s e n o i c n e m s e t n e i u g i s s a l r a i l o f n ó i c a c i l p a a r a p — s e n o i s n e p s u s y s e n o i c s a v i t i r t u n - u l o s e d n ó i c a c i r b a f a r a p — n ó i c a g i r r i t r e f a r a p — l a t o t o n e g ó r t i n o m o c o d a u l a v e o n e g ó r t i N l a c a i n o m a y o c i r t í n o n e g ó r t i n o m o c o o n e g ó r t i n n e o m i x ´a m o d i n e t n o C % 0 1 , : l a c a i n o m a O a C % 4 1 n e e l b u l o s O a C o m o c o d a u l a v e o i c l a C a u g a o i c l a c e d o t a r t i n e d a u g a o i c l a c o d i n e t n o c o y u c s o t n e m e l E e s r a z i t n a r a g e b e d o v i t i r t u n d a d i l i b u l o s y s a m r o F s e t n a z i l i t r e f s o t n e m e l e s o l e d s o i r e t i r c s o r t O e r b o s s e n o i c a m r o f n i s a r t O o p i t l e d i n ó i c a n m o n e d a l s e t n a z i l i t r e f s o t n e m e l e n e o m i n í m o d i n e t n o C ) o s e p n e e j a t n e c r o p ( n ó i c a u l a v e a l e r b o s s e n o i c a m r o f n I s e t n a z i l i t r e f s o t n e m e l e s o l e d s o t i s i u q e r s o r t O e r b o s s e n o i c a m r o f n I n ó i c n e t b o e d a m r o f a l s e l a i c n e s e s e t n e n o p m o c s o l y n ó i c a n i m o n e D o p i t l e d 6 5 4 3 2 l a t o t o n e g ó r t i N o p i t l e d i n ó i c a n m o n e d a L N % 8 n e n ó i s n e p s u s r o p o d i n e t b o o t c u d o r P e d o t a r t i n e d n ó i s n e p s u S o N 1 5 « l a t o t o n e g ó r t i N l a t o t o n e g ó r t i n o m o c o d a u l a v e N % 8 1 r o p o e t n e m a c i m í u q o d i n e t b o o t c u d o r P - o r t i n o n o b a e d n ó i c u l o S 6 - e t n o c o y u c s a m r o f s a l s a d o t : % 1 l e e c n a c l a a r a P o d i n o d í h e d l a m r o f a e r u a l e d o n e g ó r t i N l a c a i n o m a o n e g ó r t i n o c i r t í n o n e g ó r t i n o c i e r u o n e g ó r t i n — — — o n e g ó r t i n e d o d i n e t n o c l e d 3 / 1 s o n e m l A a e r u a l e d r e d e c o r p e b e d o d a r a l c e d l a t o t o c i e r u N ( : t e r u i b e d o m i x ´a m o d i n e t n o C , 6 2 0 0 × ) o d í h e d l a m r o f a e r u e d N + o d í h e d l a m r o f 1 - A a t s i l a l e d o d a n e g o r t i n o n o b a n u y s o d i u l c x e , E E C / 6 1 1 / 6 7 a v i t c e r i D a l 5 y ) b ( 3 , ) a ( 3 s o t c u d o r p e d s o l o d í h e d l a m r o f a e r u e d a u g a n e n ó i c u l o s i d - l a m r o f a e r u n o c o d a n e g o d í h e d - e t n o c o y u c s a m r o f s a l s a d o t : % 1 l e e c n a c l a a r a P o d i n o d í h e d l a m r o f a e r u a l e d o n e g ó r t i N o d í h e d l a m r o f a e r u a l e d o n e g ó r t i N a í r f a u g a n e e l b u l o s o d í h e d l a m r o f a e r u a l e d o n e g ó r t i N a u g a n e e t n e m a c i n ´u » e t n e i l a c e l b u l o s l a c a i n o m a o n e g ó r t i n o c i r t í n o n e g ó r t i n o c i e r u o n e g ó r t i n — — — o n e g ó r t i n e d o d i n e t n o c l e d 3 / 1 s o n e m l A a e r u a l e d r e d e c o r p e b e d o d a r a l c e d l a t o t 5 / 3. e t n e i l a c a u g a n e s e l b u l o s r e s e u q n e n e i t s o n e m l a l a u c l e d , o d í h e d l a m r o f o c i e r u N ( : t e r u i b e d o m i x ´a m o d i n e t n o C , 6 2 0 0 × ) o d í h e d l a m r o f a e r u e d N + s o d i u l c x e , E E C / 6 1 1 / 6 7 a v i t c e r i D a l 5 y ) b ( 3 , ) a ( 3 s o t c u d o r p e d s o l 1 - A a t s i l a l e d o d a n e g o r t i n o n o b a n u y o d í h e d l a m r o f a e r u e d a u g a n e n ó i s n e p s u s a e r u l a t o t o n e g ó r t i N l a t o t o n e g ó r t i n o m o c o d a u l a v e N % 8 1 r o p o e t n e m a c i m í u q o d i n e t b o o t c u d o r P o n o b a n o c e d n ó i s n e p s u S o d a n e g o r t i n o d í h e d l a m r o f 7