title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Synthèse des rapports soumis à la Commission par les États membres au titre de l'article 11

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 01 1998 COM(1998) 16 final Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europeen Mesures prises conformement a la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles Synthese des rapports soumis a la Commission par les Etats membres au titre de Particle 11 r 1. INTRODUCTION 1. 1. Forme du rapport 1. 2. Relations avec le rapport demise enoeuvre 2. VUE D'ENSEMBLE DES MESURES ADOPTÉES 2. 1. Identification des eaux et désignation des zones vulnérables 2. 1. 1. Eaux douces de surface 2. 1. 2. Eaux souterraines 2. 1. 3. Eutrophisation 2. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 2. 3. Programmes d'action 2. 3. 1. Mesures prévues par Tarticle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 2. 3. 2. Informations prévues par le point 4 de Pannexe III 2. 3. 3. Mesures complémentaires ou actions renforcées au titre de Tarticle 5 paragraphe 5 2. 3. 4. Programmes de surveillance mis en oeuvre conformément à Farticle 5 paragraphe 6 2. 3. 5. Temps estimé de réaction des eaux aux mesures adoptées, et niveaud'incertitude de telles prédictions 3. AUTRICHE 3. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 3. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 3. 3. Programmes d'action 3. 3. 1. Mesures prévues par Farticle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 3. 3. 2. Informations prévues par l'annexe III point 4 3. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée 3. 3. 4. Programmes de surveillance au titre de Tarticle 5 paragraphe 6. r. ~ „ 7 8 8 9 9 9 9 10 10 12 12 12 12 12 13 14 14 14 14 14 14 14 i$ 3. 3. 5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive seront atteints 4. DANEMARK 4. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 4. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 4. 3. Programmes d'action 4. 3. 1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 4. 3. 1. 1. Dispositions pour la réduction des décharges de déchets agricoles 4. 3. 1. 2. Dispositions relatives à Fépandage de fumier sur les terres 4. 3. 1. 3. Rotation obligatoire des cultures, planification et comptabilité des fertilisants 4. 3. 1. 4. Capacité de stockage du fumier 4. 3. 2. Informations prévues par l'annexe III point 4 4. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée 4. 3. 4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 5 paragraphe 6 4. 3. 4. 1. Rivières et ruisseaux 4. 3. 4. 2. Eaux souterraines 4. 3. 4. 3. Lacs 4. 3. 4. 4. Eaux marines 4. 3. 4. 5. Surveillance des terres 4. 3. 5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive seront atteints 5. FINLANDE 5. 1. ïdentification des eaux et désignation des eaux vulnérables 5. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 5. 3. Programmes d'action • -t 15 16 16 16 16 16 16 16 16 17 18 18 18 19 19 19 19 20 20 21 21 21 21 6. FRANCE 6. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 6. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 6. 3. Programmes d'action 7. * ALLEMAGNE 7. 1. Identifîcation des eauxet désignation des eaux vulnérables 7. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 7. 3. Programmes d'action 7. 3. 1. Mesures prévues par Particle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 7. 3. 1. 1. Annexe III point 1. 1 7. 3. 1. 2. Annexe II, point A. 5 et annexe III, point 1. 2 7. 3. 1. 3. Annexe III, point 1. 3 7. 3. 1. 4. Annexe III. points 2 et 4 7. 3. 1. 5. Annexe II, points A. 2 et A. 4. ,. '. ' 7. 3. 1. 6. Annexe II, point A. 3 7. 3. 1. 7. Annexe II, point A. 6 7. 3. 1. 8. Annexe II, points B. 8 et B. 9 7. 3. 1. 9. Annexe II, point B. 8 7. 3. 1. 10. Annexe II, point B. 9 7. 3. 2. Informations prévues par l'annexe III point 4 7. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée 7. 3. 4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 5 paragraphe 6 7. 3. 4. 1. Eaux souterraines 7. 3. 4. 2. Eaux de surface 7. 3. 4. 3. Eaux côtières • 7. 3. 5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive seront atteints 4 22 22 22 22 25 25 25 25 25 25 25 25 26 26 26 26 26 26 26 27 27 27 27 27 27 28 8. GRECE 8. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 8. 2. Codes de bonnes pratiques agiïcoles 8. 3. Programmes d'action 9. IRLANDE. 9. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 9. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 9. 3. Programmes d'action 10. LUXEMBOURG 10. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 10. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles et programmes d'action 11. PAYS-BAS 11. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 11. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 11. 3. Programmes d'action 12. PORTUGAL 12. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 12. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 12. 3. Programmes d'action 13. SUÈDE 13. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 13. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 13. 3. Programmes d'action 13. 3. 1. Article 5 paragraphe 4 sous a) el sous b) 13. 3. 2. Informations prévues par l'annexe III point 4 29 29 29 29 31 31 31 31. 32 32 32 33 33 33 33 34 34 34 34 36. 36 36 38 38 39 13. 3. 3. Actions complémentaires ou renforcées 13. 3. 4. Programmes de surveillance au titre de l'arlicle 5 paragraphe 6 13. 3. 5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive seront atteints 14. ROYAUME-UNI (GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD) 14. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 14. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles 14. 3. Programmes d'action 39 40 40 41 41 41 41 1. INTRODUCTION En vertu de Farticle 10 de la directive "nitrates"1, les Etats membres doivent soumettre tous les quatre ans a la Commission europeenne un rapport contenant les informations visees a Fannexe V (cf tableau ci-dessous) de la directive. Le premier rapport, couvrant la periode du 19. 12. 1991 au 19. 12. 1995, devait etre soumis a la Commission au plus tard le 20. 12. 1996. Les informations a inclure concernent les principales obligations incombant aux Etats membres du fait de la directive, a savoir la surveillance, la designation des zones vulnerables, la redaction et la promotion de codes de bonnes pratiques agricoles et les programmes d'action. Tableau 1: Exigences enoncees a F annexe V Annexe V- Informations devant figurer dans les rapports vises a Farticle 10 •1. Uiijeompte rendu des actions de prevention menees en vertu de Farticle 4. •2^efcarte: 4~ a)1%l[es^eauxM^ a Farticle 3 paragraphe 1 et a Fannexe I "';. |mdiquanV dans chaque cas,,lequel descriteres rrientionnes a Fannexe I a ete utilise. fl^Sv^elde^cette identificatioii: JBjMes zon6s*identifiee$^d^signe'es faisant apparaitre de maniere distincte les zones '%icierines et;les zones. designees depuis le dernier rapport. -v */?*-* - ,': " ''"t: 3. Un r6sume~des resultats de la surveillance exercee en vertu de Farticle 6, comprenant ! uii expose des considerations qui ont conduit a la designation de chaque zone vuln^rable et a toute revision ou ajout apporte a la designation. 4. -Un resumedes programmes d'action elabores en vertu de Farticle 5 et, en particulier: a) \;jes mesures requises en vertu de Farticle 4 paragraphe 4 points a) et b); b)^4es*infdrmations requises eri vertu du point 4 de l'amiexe III; :t5ute mesure supplerrientaire ou action renforcee prise en vertu de Farticle 5 cj. /. paragraphe 5; d) un resume des r£sultats;des programmes de surveillance mis en oeuvre au titre de l'article 5 "paragraphe 6; e) les estimations des Etats membres concernant les delais approximatifs dans lesqueK on peut s'attendre a ce que les'eaux definies conformement a l'article 3 paragraphe 1 reagissent aux mesures. prevues dans le programme d'action, ainsi qu'une indication du niveaud'incertitude que presentent ces estimations. 1. 10 L 375 31. 12. 1991, page 1, Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles L'article 11 de la directive prévoit que la Commission publie un rapport de synthèse sur la base des informations soumises par les États membres dans un délai de six mois après la réception de ces rapports. Ce "rapport de synthèse" doit alors être communiqué au Parlement européen et au Conseil de ministres. Le présent document constitue le rapport de synthèse. Compte tenu du calendrier fixé dans la directive, le document aurait dû, dans Fidéal, être communiqué aux institutions susmentionnées au plus tard le 20. 12. 1996. Cela n'a pas été possible en raison de la communication tardive des rapports par les États membres: en effet, le 20 juin 1996, seule l'Irlande avait présenté son rapport. II a donc été jugé convenable d'attendre un nombre suffisant de rapports nationaux avant la publication du présent rapport, ce qui a été considéré comme accompli le 28. 2. 1997. Cependant, trois États membres (Belgique, Italie, Espagne) doivent encore présenter leur rapport à la Commission conformément aux dispositions de l'article 10;. ces pays ont donc été passés sous silence dans le présent rapport. La qualité des informations reçues était très variable, notamment en ce qui concerne leur degré de détail. En effet, pour certains États membres, des exigences de Fannexe V n'ont pas été remplies. La raison en est soit une omission - auquel cas la Commission a demandé à l'État membre d'y remédier - soit le fait que les mesures visées n'ont pas encore été adoptées malgré Fexpiration du délai. C'est le cas notamment pour les informations relatives aux programmes d'action. Cependant, la raison principale de la qualité variable des informations fournies peut résider dans le degré de souplesse de Pinterprétation de Fannexe V. Un résumé peut être compris comme n'importe quel document allant d"une seule phrase à plusieurs pages. L'objectif principal du présent rapport étant de fournir des informations utiles au citoyen, ce manque de cohérence est regrettable. La Commission estime donc nécessaire qu'un formulaire commun pour Fétablissement des rapports soit adopté par le Conseil et employé lors du prochain exercice, qui devra être effectué pour le 21. 6. 2000. À cette fin, la Commission proposera un formulaire qui permette d'améliorer l'utilité du "rapport de synthèse". 1. 1. Forme du rapport Le présent rapport est divisé en deux parties. La première présenté une vue rapide des mesures adoptées par les États membres pour lesquels des informations sont disponibles. La deuxième présenté la situation dans chaque État membre successivement. Pour la deuxième partie, la Commission s'est efforcée de reprendre les informations sous une même présentation afin de faciliter la lecture. Ces informations ont été vérifiées par les États membres. La Commission n'a appofté aucune information supplémentaire, sauf sur les points où une clarification était nécessaire - dans ce cas il en est fait mention. D'une manière générale, certaines informations fournies par les Etats membres ont pu être omises ou présentées sous une autre forme. Le fait que des informations sont reprises dans cette partie du document de la Commission ne doit pas être interprété comme une approbation par la Commission de l'approche adoptée (ou non) par chacun des États membres pour la mise en oeuvre de la directive. 1. 2. Relations avec le rapport de mise en oeuvre Le 1er octobre 1997, la Commission a publié un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles2. Ce "rapport de mise en oeuvre" met en évidence Fabsence notable de progrès accomplis par les États membres dans Fapplication de la directive et Fétat des procédures juridiques engagées contre les États membres. 2. VUE D'ENSEMBLE DES MESURES ADOPTÉES 2. 1. Identification des eaux et désignation des zones vulnérables Des douze États membres qui ont présenté des rapports, cinq ont désigné Fensemble de leur territoire conformément à l'article 3 paragraphe 5, à savoir: FAutriche, le Danemark, l'AUemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas; ainsi. ils ne sont pas visés par Fannexe V point 3, qui porte explicitement sur Farticle 6. Les sept autres États membres ont donné des informations relatives à la surveillance prévue par Farticle 6. La figur'e 1 montre les zones identifiées comme zones vulnérables ou en vertu de Farticle 3 paragraphe 5 de la directive. 2. 1. 1. Eaux douces de surface La Grèce a déclaré qu'entre 1989 et 1992, la teneur en nitrates a été contrôlée dans 18 cours d'eau et 21 lacs. Au Portugal. les eaux de surface îF ont été contrôlées que si elles étaient utilisées pour l'approvisionnement en eau potarble. À tous les points concernés. la limite de 50mg/l était respectée. En Suède, la qualité des eaux douces est mesurée dans des lacs et des cours d'eau de référence. Pour les eaux de surface. il s'est avéré que 90% des points de prélèvement présenté \\ une concentration en nitrate inférieure à 9 mg/1. et que tous sont en-dessous de 50 mg/1. Pour les lacs. 90% des échantillons avaient une teneur en nitrate inférieure à 2 mg/1 et tous une teneur inférieure à 50 mg/1. Au Royaume-Uni. 1 122 stations de prélèvement d'eaux de surface ont été contrôlés. avec pour résultat la désignation de 6 zones vulnérables couvrant 9 zones de captage d'eaux de surface. En Irlande. les eaux douces de surface ont été contrôlées: certains cours d'eau avaient des concentrations supérieures à 40 mg/1 mais encore interieures à 50. Ni la France. ni la Finlande n'ont présenté de résumé des résultats de la surveillance des eaux douces de surface en ce qui concerne les concentrations de nitrate. 2. 1. 2. Eaux souterraines La Finlande a déclaré qu'aux fins de la directive. elle a l'intention de désigner les eaux souterraines dont la concentration en nitrate dépasse 15 mg/1. Par conséquent. quatre zones doiii la concentration dépasse 25 mg/1 et sept dont la teneur en nitrate dépasse 15 mg-'l seront désignées. La Grèce a réalisé une étude sur les eaux souterraines. mais. en raison du faible échantillonnage statistique des mesures. celles-ci n'oni pas été employées comme base des désignations. Quatre "zones potentieliement \ ulnérables" ont été désignées. mais les critères de Fannexe I employés pour cette désignation n'apparaissent pas clairement. En Irlande. la surveillance a révélé qu'un petit nombre des sources d'eaux souterraines avaient des concentrations en nitrate supérieures à 40 mg/1: elles n'ont cependant pas été désitinées car la situation était considérée comme le résultat de "mauvaises COM(97) 473 final s Figure 1: zones identifiées comme étant vulnérables aux nitrates en fonction des dispositions de Particle 3, paragraphe 5 de la directive 91/676/CEE •*T €^s Zone vulnérable Q_3 N on vulnérable Q_J) Identification non achevée %£%? Terrifoire entier (article 3, p a r a g r a p he 5) Q_J) Aucune information o pratiques ménagères" tclles qu'une mauvaise localisation de fosses à fourrage ou à lisier et des infiltrations en provenance de fosses septiques. Au Portugal, les eaux souterraines n'ont été surveillées qu'au niveau des stations de captage, ce qui entraînera vraisemblablement la désignation de cinq zones. Le Royaume-Uni a surveillé 461 sources d'eaux souterraines, dont 148, réparties dans 63 zones vulnérables. ont été désignées. La surveillance assurée par la Suède a révélé qu'aucune source d'eau souterraine n'avait de concentrations supérieures à 50 mg/1 (la plupart étant au-dessous de 5 mg/1). En ce qui concerne les puits, 5% des puits creusés et 1% des puits forés dépassaient une teneur de 44 mg/1. La France n'a pas soumis d'informations résumant les résultats de la surveillance du nitrate dans les eaux souterraines ou indiquant la fourchette des concentrations. 2. 1. 3. Eutrophisation La Suède a identifié comme eutrophique une proportion considérable de ses côtes, ainsi que le lac Ringsjôn. Les eaux recueillies par ces régions ont été désignées comme appartenant à des zones vulnérables. En Finlande, Feutrophisation des lacs a été évaluée conformément aux critères dont la liste figure au point 5. 1 du présent rapport. Les régions maritimes du Golfe de Finlande, du Saaristomeri et du Selkâmeri ont été identifiées comme eutrophiques et désignées comme zones vulnérables. En Grèce, plusieurs golfes présentent des problèmes d'eutrophisation (Saronikos. Thermaikos, Pagastikos, Amcrakikos et Evvoikkos Sud). Le Portugal n'a désigné aucun estuaire, aucune zone côtière ni maritime. car il ne dispose d'aucune information résultant de la surveillance sur laquelle la désignation pourrait s'appuyer. L'ïrlande a attribué ses problèmes d'eutrophisation des eaux intérieures au phosphore et celle de ses eaux de marée à des sources non visées par la directive sur les nitrates. Elle a cependant reconnu la nécessité d'un programme plus détaillé de surveillance des eaux d'estuaire et des eaux côtières. Le Royaume-Uni n'a pas désigné de zones sur la base du critère d'eutrophisation. Le rapport de la France n'a pas fourni de résumé des résultats. 2. 2. Codes dc bonnes pratiques agricoles Des codes de bonnes pratiques agricoles ont été établis dans tous les États membres qui ont soumis des rapports. à Fexception du Portugal. Dans la plupart des cas. il s'agit d'un document unique. Cependant certains États membres comme le Danemark et la Suède, possédaient déjà toutes les mesures prévues par les codes dans la législation existante. D'autres, comme FAllemagne et le Luxembourg, qui ont désigné Fensemble de leur teiTitoire, ont combiné les mesures des codes et les programmes d'action dans une seule loi, et ont établi des codes séparés. La plupart des pays ont fourni des informations sur la façon dont ils assurent la promotion du code. II s'agit notamment de mesures comme la mise à disposition de conseillers, Forganisation de cours de formation. des colloques et des information écrites. ••T) 2. 3. Programmes d'action Les informations demandées à Fannexe V point 4 ont été communiquées par les pays qui ont déjà établi des programmes d'action: Autriche, Danemark, Allemagne. Luxembourg, Pays-Bas et Suède. De plus, la France a fourni des informations sur les modalités d'application et les progrès accomplis. L'Irlande n'ayant encore désigné aucune zone vulnérable, la directive ne Foblige pas à établir des programmes d'action, et l'Irlande n'a donc présenté aucune information sur ce point. II faut aussi noter que les Pays-Bas, bien qu'ayant souniis un programme d'action au moment de la présentation du rapport, ont par la suite retiré leur programme d'action. 2. 3. 1. Mesures prévues par l'arficle 5 paragraphe 4 sous a) et sous h) L'approche suivie sur ce point varie selon les États membres qui ont présenté des informations. Certains, "omme l'Autriche, ont simplement déclaré que les mesures prévues par la directive ont été incluses dans le programme d'action, tandis que d'autres, comme F Allemagne, ont fourni une description détaillée des mesures adoptées conformément. à Farticle en question. Les chapitres correspondants donnent des informations plus détaillées à ce sujet. 1. 5. 2. Informations prévues par le point 4 de l'annexe III L'Autriche, FAllemagne et le Luxembourg appliquent les dispositions de Fannexe III point 4 sur la base du kg N/ha/an. tandis que le Danemark et la Suède ont choisi d'indiquer les unités de bétail correspondant à ces quantités. La France a déclaré qu'elle emploierait les premiers chiffres. et qu'elle ne chercherait pas à obtenir de dérogation sur ces quantités. 2. 3. 3. Mesures complémentaires ou actions renforcées au titre de Varticle 5 paragraphe 5 Tous les Etats membres soumettant des informations sur ce point ont jugé qu'il était prématuré d'indiquer si de telles mesures étaient nécessaires. La plupart ont fait état d'un engagement à adopter d'autres mesures si nécessaire. 2. 3. 4. Programmes de surveillance mis en oeuvre conformément à l'article 5 paragraphe 6 L*article 5 paragraphe 6 énonce deux exigences. La première est la surveillance par tous les États membres de Fefficacité de leurs programmes d'action. Divers systèmes ont été instaurés pour ce faire. L'Autriche estime suffisant de surveiller les changements des pratiques agricoles au moyen des statistiques relatives à la fertilisation et au cheptel. Le Danemark procède à un contrôle détaillé de ces éléments dans six zones de captage. et notamment des pratiques suivies dans l'emploi d'eriluents d'élevage et de fertilisants chimiques ainsi que des facteurs micro et macrobiologiques à différents points du cycle hydrologique. Les Pays-Bas ont Fintention de surveille^ Féquilibre de Fazote en agriculture. La Suède surveille les lessivages de 12 nitrate dans Feau et emploie un modèle complexe. L'Allemagne et le Luxembourg n'ont pas communique d" informations sur ce point. Les États membres qui ont choisi d'appliquer l'article 5 sur tout leur territoire sont également tenus de surveiller la teneur en nitrate des eaux (superficielles et souterraines) à des points de mesure choisis de manière à permettre d'établir le niveau de pollution de Feau par les nitrates provenant de sources agricoles. Les informations reçues font apparaître des variations considérables dans la surveillance assurée par les États membres. L'Autriche mesure les concentrations en nitrate dans les eaux souterraines sur 2000 points et dans les eaux de surface, sur 244 points. Elle n'assure aucune surveillance de l'eutrophisation sùr la base des dispositions de la directive, car le phosphore est considéré comme la seule cause. L'Allemagne surveille les eaux souterraines sur 186 points et les eaux de surface sur 15 points pour le contrôle de la pollution par le nitrate en provenancé de sources agricoles. Pour les eaux côtières, des prélèvements sont effectués sur cinq points. Le Luxembourg mesure les concentrations en nitrates des eaux souterraines sur quatre points, considérés comme sufiisamment représentatifs des sources nationales, et sur un point pour les eaux de surface. L'eutrophisation est mesurée sur deux points. Les Pays-Bas ont fourni un résurhé des éléments mesurés, mais n'ont pas donne d'informations spécifiques sur leur localisation, la fréquence des échantillons, les paramètres mesurés, etc. Le Danemark mesure la teneur en nitrate des eaux souterraines et des eaux de surface sur tout le territoire. Pour les dernières, 260 cours d'eau. 58 ruisseaux et 37 lacs sont contrôlés. Les espèces animales sont également évaluées. Les eaux souterraines sont également surveillées, mais aucun résumé n'a été fourni sur le nombre de sites employé. Les eaux marines font aussi Fobjet de contrôlés (voir point 4. 5. 4). 2. 3. 5. Temps estimé de réaction des eaux aux mesurés adopfées, et niveau d'incertitude de telles prédictions La Suède est le seul État membre à avoir fourni une estimation de la date à laquelle les mesurés du programme d'action devraient faire sentir leurs effets. La Suède estime qu'elle atteindra l'objectif de 50% de réduction de la charge d'azote anthropogénique dans les eaux marines d'ici 2005. 13 3. AUTRICHE Le rapport a été soumis à la Commission le 11 novembre 1996. 3. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables Le territoire entier est désigné conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la directive. Cette décision a été prise pour assurer le maintien d'un niveau élevé de protection des eaux dans toute FAutriche. 3. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Le code de bonnes pratiques agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Sa promotion est assurée par le service de conseils en agriculture. les chambres d'agriculture et les représentants syndicaux. 3. 3. Programmes d'action Le programme d'action a été établi au niveau fédéral et doit être mis en oeuvre par les Lânder. 3. 3. 1. Mesures prévues par l'arlicte 5 paragraphe 4 sous a) et sous h) Le programme d'action contient les mesures prévues par la directive. II fixe en outre un niveau annuel maximal autorisé de 210 kg N/ha pour Fépandage de fertilisants. Cette limite couvre à la fois les effluents d'élevatze et les fertilisants chimiques. 3. 3. 2. Infbrmafions prévues par I dnnexe /Ilpoinf 4 Pour la période du premier programme d'action. le niveau maximal de fumier applicable est de 210 kg/ha pour les prairies et les terres arables à couverture hivernale végétale et de 175 kg n/ha pour les terres cultivées sans couverture hivernale. 3. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée Au stade actuel, il est considéré comme prématuré de décider si une action renforcée est nécessaire dans le cadre de la directive. 3. 3. 4. Programmes de survciflance au titre de l'arficle 5 paragraphe 6 Le réseau de surveillance en Autriche est fondé sur 244 points de mesure pour les eaux de surface et 2000 pour les eaux souterraines. Les cours d'eau important sont contrôlés 12 fois par an. et les eaux souterraines 4 fois. Pour les eaux de surface, 98,4% des 4 536 mesures effectuées entre 1991 et le milieu de 1995 ont révélé un niveau inférieur à 25 mg. Le seuil de 50 mg n'a été franchi que deux fois, soit 0,04%. L'eutrophisation cîes euux douces de surface (il n'y a pas d'eaux marines en Autriche) est attribuée au scul phosphore et n'est donc pas couverte par la directive. 14 Pour les eaux souterraines, 85% des 18 277 échantillons prélevés enlre 1991 et le milieu de 1995 étaient en-dessous du seuil de 50 mg. Ce réseau de surveillance est considéré comme sufïisant pour suivre les changements de la qualité de Feau conformément aux dispositions de Farticle 5 paragraphe 6. En outre. les pratiques agricoles sont surveillées au moyen des statistiques sur la consommation de fertilisants et sur le cheptel. 3. 3. 5. Estimation de la date à lacjuelle les objectifs de la directive seront afteints On estime que pour les eaux de surface. les objectifs de la directive sont déjà atteints. Pour les eaux souterraines, le programme d'action devrait éviter une dégradation supplémentaire de la qualité des eaux. On note que l'intensité de fertilisation moyenne des terres agricoles dans le pays est de 49 kg N/ha pour les effluents d'élevage et de 33 kg N/ha pour les fertilisants chimiques. Cela signifie que si. à Favenir. Fépandage d'effluents d'élevage atteignait 210/170 kg N/ha dans toute FAutriche. la qualité des eaux souterraines serait sensiblement détériorée. L'Autriche estime également que pour atteindre les objectifs fixés dans la directive, les mesures complémentaires suivantes doivent être adoptées: • • • nouvelle extension des paiements d'agro-environnement: ciblage de la politique agricole européenne sur une agriculture durable: application universelle des limites maximales de fertilisation dans tous les États membres. pour atténuer toute distorsion existante de la concurrence. 15 4. DANEMARK Le rapport a été soumis à la Commission le 20 décembre 1996. 4. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables L'ensemble du territoire a été désigné conformément à Farticle 3 paragraphe 5 de la directive. 4. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Ce point est couvert par le point ci-dessous relatif au programme d'action. Les agriculteurs sont informés et la promotion des codes est assurée grâce aux documents présentant des lignes directrices détaillées envoyés aux agriculteurs ainsi qu'aux centres locaux de consultation. Le Centre de consultation agricole aide chaque agriculteur, par exemple au moyen de plans de rotation des cultures et de fertilisation. ainsi que du calcul des capacités de stockage suffisantes. 4. 3. Programmes d'action 4. 3. 1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) Le programme d'action danois consiste en cinq éléments principaux considérés tour à tour: 4. 3. 1. 1. Dispositions pour la réduction des décharges de déchets agricoles Des normes contraignantes sont tixées. par exemple. pour les installations de stockage du fumier. les cours de ferme. les installations de traite et les exutoires d'eftluents. Par exemple, pour réduire la volatilisation d'ammoniac provenant des installations de stockage. les conteneurs de purin dépourvus de toit flottant solide doivent être fermés par d'autres couvercles solides. Les conteneurs ouverts de lisier doivent être munis d'une ouïe d'entrée en profondeur avec un dispositif de sécurité contre Fécoulement en sens contraire, et les autres systèmes de remplissage doivent être conçus de manière à ne pas traverser le toit flottant. 4. 3. 1. 2. Dispositions relatives à l'épandage de fumier sur les terres Ces dispositions fixent les périodes pendant lesquelles l'épandage de fumier est interdit. Elles indiquent également les périodes au cours desquelles la terre couverte de fumure doit être labourée: par exemple. le purin et les effluents de fourrage appliqués sur un sol nu doivent être retournés le plus rapidement possible dans. les 12 heures alm de réduire la volatilisation de Fammoniac. 4. 3. 1. 3. Rotation obligatoire des cultures. planitication et comptabilité des fertilisants Les agriculteurs danois doivent établir des plans obligatoires de rotation des cultures et de fertilisation depuis 1988. du 1er aoûl au 31 juillet. Certains cultures, notamment les céréales d'hivcr. les cultures intermédiaires et les 16 cultures à longue saison de croissance sont définies comme "cultures vertes". 65% des terres agricoles de Fexploitation doivent leur être consacrées. Dans les plans de fertilisation, les agriculteurs doivent calculer leurs besoins estimés en épandages d'azote et de phosphore selon des dosages économiquement optimaux, et indiquer quels types de fertilisants entreront dans le total. Ces plans doivent être à la disposition des autorités et doivent être révisés en cas de changement ultérieur. L'application totale de fertilisants, y compris la proportion réelle d'azote contenue dans le fumier animal ne doit pas dépasser le niveau défini par les autorités pour la culture concernée. De plus, Fefficacité minimale d'utilisation de Fazote dans le fumier animal et d'autres fertilisants organiques doit être surveillée. Des exemples figurent dans le tableau 2. avec les chiffres indiquant l'effet de la première année, celui de la deuxième (effet résiduel de la première) étant noté entre parenthèses. Tableau 2: Effîcacité d'emploi minimale de Fazote présent dans le fumier et les autres fertilisants organiques Type d'effljuents d'elevage A partir du: Efficacite d'emploi Lisier de pores Lisier de betail Litiere profonde 1. 8. 97 1. 8. 97 1. 8. 96 minimale 50%(+10) 45% (+10) 15% (+15) Autres types de fumier 1. 8. 95 40% (+10) Une résolution du Parlement danois déclare que ces efficacités d'emploi minimales seront constamment augmentées en fonction des possibilités techniques. La comptabilité des fertilisants a été introduite en 1993 et oblige chaque agriculteur à évaluer la demande totale des cultures et l'emploi de fertilisants azotés sur son exploitation, l'efficacité d'emploi de Fazote total dans le fumier animal et la quantité totale d'azote stockée sur Fexploitation. Ces rapports \doivent être soumis aux autorités sur leur demande. Aussi bien les plans de fertilisation que les comptes de fertilisation doivent être fondés sur les valeurs nominales de la teneur en nutriments des fumiers animaux comme fonction du système d'élevage et de Futitisation de litière. La teneur en azote peut également être évaluée par un laboratoire agréé. 4. 3. 1. 4. Capacité de stockage du fumier La capacité minimale de stockage est de six mois. Cependant, comme elle doit être suffisante pour assurer un épandage de fumier conforme aux dispositions felatives à Fépandage dans les champs et à Fefficacité d'emploi de la teneur en nutriments du fumier lixée par les autorités. cette période est généralement fixée à neuf mois. 17 4. 3. 2. Informations prévues par l'annexe III point 4 La cinquième partie du programme d'action consiste en la (ixation de limiles maximales d'effluents d'élevage épandus annuellement sur les terres. Ces limites sont établies sur la base du nombre d'animaux. Jusqu'au 19 décembre 1999, une unité de bétail correspond à une vache laitière de grande taille. Les taux d'application figurent dans le tableau 3. Tableau 3: Taux maximaux d'épandage des effluents d'élevage. Type d'elevage unites de gros betail correspondant a kg N/ha/an _ _ _ __ Pores _ _ _ _ __ __ \J __ Melange porcs/bovins 2,0 " 265-300 136-180 160-190 230 "~ Ces différences sont justitïées sur la base des cultures caractéristiques de chaque type particulier d'exploitation. A partir du 19 décembre 1999, une unité de bétail est définie comme 100 kg d'azote. et la limite maximale est fixée à 2. 1 UB/ha/an; à partir du 19 décembre 2003. la limite est encore abaissée à 1. 7 UB/ha/an. Des règles particulières sont appliquées aux exploitations dont plus de 50% de la surface disponible pour Fépandage de fumier sont plantés de betteraves et d'herbe. L'élimination du fumier de l'exploitation peut être assurée sur la base de concessions. 4. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée Le Danemark s'est engagé à atteindre une réduction de 50% des pertes de nitrate par lessivage d'ici l'an 2000. Des dispositions existent pour l'adoption de mesures complémentaires en fonction des progrès accomplis pour la réa'lisation de l'objectif de 50%. Les autorités régionales ont été invitées à désigner des zones particulièrement précieuses pour le captage d'eaux souterraines destinées à la production d'eaux de boisson à partir de 1997. 4. 3. 4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 5 paragraphe 6 Un système complet de surveillance et de rapports a été établi. Un résumé des type d'entités hydrologiques. informations est présenté ci-dessous pour chaque 4. 3. 4. 1. Rivières et ruisseaux Les mesures effectuées sur 260 rivières et 58 ruisseaux montrent des concentrations en azote entre 1,5 et 10,2 mg/1 (équivalant à entre 6 et 45 mg/1 de nitrate). Aucun changement notable n'a été enregistré pendant la période de 1989 à 1994. Des espèces de faune des classes II et II-III ont été trouvées dans 74% des mesures en 1994 et des espèces des classes III et au-dessus dans 10% des mesures. 4. 3. 4. 2. Eaux souterraines La teneur en nitrate des eaux souterraines varie considérablement selon leur localisation et leur profondeur. Dans les classes A et B d'eaux souterraines, environ 25%) des analyses montrent un résultat supérieur à 50 mg/1. Le problèmes est le plus aigu dans les nappes phréatiques de terrains sablonneux, mais reste important dans les terrains calcaires. Bien que des progrès notables aient été accomplis dans la réduction des concentrations de nitrate dans Feau destinée à la consommation humaine. à tel point que 71% de ces eaux ont désormais des concentrations de nitrate inférieures à 5 mg/1, ces progrès sont dus principalement au déplacement des points de captage des eaux vers des nappes phréatiques moins polluées plutôt qu'à une amélioration de la qualité des eaux souterraines. 4. 3. 4. 3. Lacs La surveillance couvre 37 lacs considérés comme représentatifs. Une diminution importante de la concentration moyenne annuelle en phosphore y a été observée, de 0,206 à 0. 154 mg P/l. Aucun changement ne s'est produit dans Fapport d'azote vers les lacs ou dans les concentrations d'azote dans Feau des lacs. Cependant. Fétat eutrophique a été jugé en amélioration. 4. 3. 4. 4. Eaux marines Le programme de surveillance est conçu pour détecter les changements des paramètres suivants: • occurrence d'espèces animales et végétales dans différentes sous-parties des eaux marines; • gradients biologiques et physico-chimiques depuis l'intérieur jusqu'aux eaux marines en passant par les eaux côtières: • gradients biologiques et physico-chimiques le long de la côte du Jutland et • gradients biologiques et physico-chimiques dans les eaux intérieures. II n'est apparu aucun grand changement dans les concentration moyennes hivernales et estivales en azote pendant la période écoùlée depuis le lancement du programme de surveillance. Cependant. une diminution importante des concentrations de phosphore s'est produite dans la plupart 19 des fjords et des eaux côtières, surtout en raison de la réduction des émissions de sources ponctuelles. 4. 3. 4. 5. Surveillance des terres Six zones de captage dominées par des terres agricoles font l'objet d'une surveillance détailléè des émissions et des pratiques agricoles. Outre l'azote, on surveille de nombreuses autres macro et microconcentrations à divers stades du cycle hydrologique, par exemple dans la zone d'enracinement des terres agricoles, dans les eaux de drainage, à différentes profondeurs des eaux souterraines, dans les eaux de surface et les cours d'eau. De plus, les pratiques agricoles liées à Femploi d'effluents d'élevage et de fertilisants chimiques sont également couvertes. Les études ont montré que les pertes par lessivage dans Fensemble des zones de captage ont diminue de 14% pendant la période de 1989/90 à 1994/95. Cette réduction est considérée comme le résultat de meilleures pratiques agricoles, comme un épandage plus opportun des effluents animaux. 4. 3. 5. Estimation de la date à lacjuelle les ohjectifs de la directive seront atteints On considère que lorsque le chiffre de 50% de réduction sera atteint. les objectifs de la directive le seront aussi pour les eaux douces souterraines et superficielles. En ce qui concerne Feutrophisation marine. la situation est moins claire, mais les estimations suggèrent que ce niveau de réduction protégera les eaux marines de Feutrophisation. La date cible est Fan 2000. Les mesures existantes ont amené une réduction mais on ignore si ces mesures devront être renforcées dans Favenir. Ce point sera décidé après un nouveau bilan en 1998. En tout état de cause. le Parlement danois maintient son engagement à atteindre Fobjectif et a demandé de nouvelles mesures au gouvernement. 20 5. FlNLANDE Le rapport a été soumis à la Commission le 19 septembre 1996. 5. 1. Identillcation des eaux et désignation des eaux vulnérables Pour évaluer les eaux conformément au critère d'eutrophisation. Finstitut finlandais de Fenvironnement a établi un système sur la base duquel ont été proposées les zones à désigner au ministère de Fenvironnement. Ces critères sont les suivants (tous ne sont pas applicables à toutes les entités hydrologiques): • • • la quantité moyenne de chlorophylle-a dépasse 2,5 ug/1 entre mai et septembre, ou sa concentration maximale sur trois échantillons dépasse 8ug/1 pendant la période de croissance; l'aire du lac couvre plus de 1 km2; la médiane du rapport azote/phosphore est inférieure à 5 pendant la période de mai à septembre dans au moins trois échantillons prélevés en même temps pour analyser l'azote et le phosphore; • Fagriculture est la source principale d'apport en azote; • l'équilibre de l'apport nutritifd'azote et de phosphore dans la zone maritime est supérieur à 1. Les zones doivent encore être désignées ofticiellement. mais on s'attend à la désignation de 10 à 15% des régions agricoles. Aux tins de la directive. les eaux souterraines vulnérables aux nitrates seront définies comme les zones où la teneur en nitrate dépasse 15 mg/1, et où la pollution est causée par les décharges de sources les effluents d'élevage. Cela signifie agricoles comme probablement que quatre zones seront désignées en raison de leur teneur en nitrate supérieure à 25 mg/1, et sept pour une teneur supérieure à 15 mg/1. De plus, le golfe de Finlande, le Saaristomeri et le Selkàmeri ont été identifiés comme zones maritimes vulnérables aux nitrates. les fertilisants et 5. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles. Un code de bonnes pratiques agricoles a été rédigé et distribué à tous les agriculteurs du pays en 1994. Un vaste plan de (ormation à Fagro-environnement et d'information est en place, et la connaissance des mesures présentées dans le code est considérée comme bonne. 5. 3. Programmes d'action Aucun programme d'action n'a été présenté. 21 6. FRANCE Le rapport a été soumis à la Commission le 23 décembre 1996. 6. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables L'identification des eaux était fondée sur le décret 93-1038 du 27 août 1993. L'exercice était coordonné à l'échelle des bassins des cours d"eau et prévoyait l'établissement de groupes de travail dans chaque département ainsi que des consultations à un niveau élevé. Actuellement, 90 des 96 départements ont terminé l'exercice d'identification. Dans 69 d'entre eux, ont été désignées des zones vulnérables qui couvrent environ 12 millions d'hectares, soit, plus ou moins, la moitié des terres agricoles françaises en exploitation. Ces zones sont indiquées à la figure 2. Les six départements qui doivent encore l'exercice d'identification et de désignation sont ceux où des problèmes particuliers se posent en raison de leur nature périurbaine. terminer Le rapport ne donne aucune indication sur les critères employés pour désigner chacune des zones vulnérables. 6. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Le code de bonnes pratiques agricoles a été achevé le 22 novembre 1993 et diffusé par le gouvernement national, le comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires (CORPEN). les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles. La promotion du code est assurée au moyen de réunions. de colloques et de conférences au niveau tant national que régional. Des cours de formation ont éé organisés par les conseillers agricoles. Des recherches sont aussi entreprises à la fois sur le terrain, dans des fermes expérimentales et au niveau théorique. D'autres actions sont prévues après la mise en place des programmes d'action. 6. 3. Programmes d'action Selon la circulaire ministérielle du 24 janvier 1995. tous les départements qui possèdent une zone vulnérable doivent élaborer un programme d'action fondé sur les exigences énoncées dans le décret 96-163 du 4 mars 1996. Les programmes d'action doivent inclure les mesures prévues par le code de bonnes pratiques agricoles en tenant compte des conditions loeales et en lïxant des priorités dans les risques que présentent certaines pratiques agricoles. Les limites de 210 et 170 kg/ha/an seront respectées en France d'ici la dernière année du premier et du deuxième programme d'action respectivement. Aucune dérogation ne sera accordée. 22 C • m4 • fi 00 53 P mm Cd > O «N N fl <s £ Ev >*. SP « 23 Le décret du 4 mars 1996 donne pour consigne à chaque département d'adopter des actions complémentaires ou renforcées au titre de Farticle 5 paragraphe 5 s'il Festime nécessaire, et d'en donner le détail dans les programmes d"action particuliers. Sur le plan national. des mesures ont été prises pour interdire la construction de nouvelles installations et Faugmentation de la densité d'occupation dans des zones où il existe un excédent structurel de fumier en provenance des exploitations d'élevage. Ces zones sont situées essentiellement en Bretagne, mais aussi dans certaines régions de Loire et dans la région Rhône-Alpes. Ces mesures seront intégrées dans les programmes d'action. Pour surveiller les effets des programmes d'action, différents indicateurs seront employés. Ils incluront à la fois une surveillance de la situation hydrologique et des changements des pratiques agricoles et seront appliqués à différents niveaux. Pendant la réalisation des programmes d'action. la surveillance des pratiques agricoles les organes gouvernementaux compétents et par les agences des eaux. incombera aux chambres d'agriculture, assistées par Le rapport n'indique pas de date à laquelle les mesures du programme d'action devraient faire sentir leurs effets sur les zones vulnérables. Cependant, il souligne les variations probables des délais. en précisant qu'au moins à. court terme, les niveaux de nitrate dans les eaux résultent de pratiques agricoles anciennes et dépendront dans une large mesure du total des précipitations hivernales et du rechargement consécutif des nappes phréatiques. La difficulté la plus grave rencontrée pour atteindre les objectifs de la directive sera d'assurer que les élevages. Findustrie agro-alimentaire et les installations de traitement des eaux usées possèdent les capacités de stockage nécessaires. 24 7. ALLEMAGNE Le rapport a été soumis à la Commission le 6 novembre 1996. 7. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables Le territoire entier a été désigné, conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la directive. 7. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Cette exigence est satisfaite par le programme d'action. De plus. les Lander ont introduit des codes plus complets auxquels les agriculteurs sont appelés à se conformer sur uhe base volontaire. La responsabilité de la formation et de l'information incombe aux Lander, dont les administrations de Fagriculture ont créé des services de consultation. Ceux-ci fournissent des conseils. organisent des conférences et des visites, et publient des brochures et des fiches. Les journaux professionnels jouent aussi un rôle. 7. 3. Programmes d'action 7. 3. 1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) Ces mesures sont fixées par Fordonnance (Dùngeverordnung) du 26 janvier 1996. relative aux fertilisants 7. 3. 1. 1. Annexe III point 1. 1 Les périodes pendant lesquelles Fépandage de fertilisants est interdit sont défïnies au chapitre 2 point 1 de Fordonnance sur les fertilisants. Elle prévoit que les fertilisants ne peuvent être épandus si les cultures ne Fexigent pas. régionales considérables des conditions Compte tenu des différences climatiques et pédologiques en Allemagne. il n'est pas possible de fîxer des périodes déterminées pour Finterdiction de Fépandage de fertilisants. Cependant, le chapitre 3 point 4 de Fordonnance interdit Fépandage de fumier entre le 15 novembre et le 15 janvier lorsque les nutriments disponibles sont libérés progressivement. en fonction de la température. Les Lander peuvent accorder des dérogations ou interdire Fépandage d'engrais pendant des périodes plus longues selon les conditions locales particulières. 7. 3. 1. 2. Annexe II, point A. 5 et annexe III, point 1. 2 Les Lander sont responsables de Fintroduction des réglementations relatives aux cuves de stockage du fumier de ferme. Ces réglementations n'ont pas encore été adoptées par tous. 7. 3. 1. 3. Annexe III, point 1. 3 Les règles de bonnes pratiques agricoles énoncées au chapitre 4 point 1 de les besoins en Fordonnance sur les fertilisants prévoient que. outre nutriments des cultures, il convient de tenir compte, pour le calcul des besoins en fertilisants. des nutriments présents dans le sol et disponibles 25 pendant la croissance des cultures ainsi que des nutriments apportés par les mesures de gestion et Fépandage d'effluents. Ce calcul permet d'assurer Féquilibre entre les besoins en azote et les apports d'azote aux cultures. 7. 3. 1. 4. Annexe III, points 2 et 4 Le chapitre 3 point 7 de Fordonnance sur les fertilisants prescrit la limite maximale de 210 kg N/ha/an fixée à l'annexe III pour le premier programme d'action. La base de référence est la moyenne de l'exploitation. Les dispositions du chapitre 2 point 1 de Fordonnance empêchent Fépandage de quantités excessives de fumier de ferme sur des parcelles particulières. 7. 3. 1. 5. Annexe II, points A. 2 et A. 4 Le chapitre 2 point 3 de Fordonnance sur les lértilisants précise que les apports directs ou les écoulements de lértilisants dans les eaux de surface doivent être évités pendant les opérations d'épandage. II convient de tenir compte de la nature des sols, c'est-à-dire de ne pas effectuer Fépandage sur de grandes surfaces ou sur des terrains en forte pente. Les autorités régionales compétentes peuvent adopter des dispositions spéciales dans des cas particuliers, par exemple en fixant des distances minimales par rapport aux eaux de surface. 7. 3. 1. 6. Annexe II, point A. 3 Le chapitre 2 point 4 de Fordonnance interdit Fépandage de fertilisants sur des sols saturés, inondés. gelés ou enneigés. 7. 3. 1. 7. Annexe 1L point A. 6 Les procédures d'épandage sont Fixées principalement aux chapitres 2 et 3 de Fordonnance sur les fertilisants. Elles sont conformes aux exigences de Fannexe II point A. 6. 7. 3. 1. 8. Annexe II, points B. 8 et B. 9 L'ordonnance rend obligatoires les exigences lacultatives énoncées aux points B. 8 et B. 9 de l'annexe II de la directive "nitrates". 7. 3. 1. 9. Annexe II, point B. 8 Le chapitre 2 point 1 de Fordonnance prévoit qu'en Fabsence de cultures automnales, des cultures intermédiaires devraient en principe être plantées pour utiliser les résidus d'azote dans le sol. 7. 3. 1. 10. Annexe II, point B. 9 Le chapitre 5 de Fordonnance prévoit la tenue de registres sur Fapport de nutriments et leur épuisement avec le produit récolté. pour permettre d'assurer un équilibre des nutriments et surveiller ainsi Fépandage de fertilisants. 26 7. 3. 2. lnformations prévues par l annexe III poim 4 Ce point est traité ci-dessus. 7. 3. 3. Mesures complémentaires ou action renforcée II n'existe pas de plan prévoyant d'autres mesures que celles déjà adoptées. La situation sera réévaluée après la tïn du premier programme d'action. 7. 3. 4. Résulîats des programmes de surveillance au iitre de Varticle 5 paragraphe 6 Les informations seront disponibles à l'issue du premier programme d'action, en 1999. Cependant, certaines sont fournies comme suit sur la surveillance de la qualité des eaux: 7. 3. 4. 1. Eaux souterraines 186 points de mesure ont été sélectionnés pour la surveillance des eaux souterraines; des échantillons y ont été prélevés entre deux et quatre fois par an. Ces points ne doivent pas être considérés comme représentatifs de la pollution par les nitrates, car ils ont été choisis pour permettre d'établir le degré de pollution par les nitrates en provenance de sources agricoles. La figure X indique la concentration de nitrates la plus élevée qui ait été mesurée. 7. 3. 4. 2. Eaux de surface Les concenlrations de nitrates dans les eaux de surface sont mesurées dans les principaux cours d'eau allemands dont les bassins h\ drographiques couvrent la plus grande partie du pays (Danube. Elbe. Ems. Moselle, Oder, Rhin, Ruhr, Weser). Cette approche est judicieuse. car les programmes d'action en vue de réduire la pollution de Feau par les composés azotés conformément aux dispositions de Farticle 5 sont mis en oeuvre dans tous le pays. et Feffet global de ces mesures peut donc être observé sur un nombre restreint de points de mesure. Ceux-ci sont au nombre de 15. La concentration moyenne de nitrate est actuellement inférieure à 25 mg/1 à tous les points enregistrés. Aucune réduçtion de la pollution par le nitrate n'est intervenue depuis le début des années 80. A l'avenir. les causes de la pollution des eaux de surface par le nitrate seront définies, aux fins de Fétablissement des rapports. sur la base d'un modèle visant à distinguer les apports en nitrate provenant de sources diffuses (agriculture) et ceux provenant de sources ponctuelles (rejets municipaux). Les possibilités de réduçtion les plus hnporlantes concernent l'agriculture. 7. 3. 4. 3. Eaux côtières Cinq points de mesure ont été choisis pour les eaux côtières de la mer du Nord et de la Baltique. Pour la premièic, les eaux marines ne sont pas prises en compte. Pour la Baltique. les eaux côtières aussi bien intérieures qu'extérieures sont représentées. II est douteux que la charge en nitrate des 27 eaux côtières soit réduite à court terme, en raison de la lenteur du flux des eaux souterraines vers les eaux de surlace. 7. 3. 5. Estimation de la date à laijuelle les ohjectifs de la directive seront atteints Les facteurs géologiques permettent de supposer qu'il s'écoulera un délai important avant que les effets des mesures adoptées ne soient connus. 28 8. GRÈCE Le rapport a été soumis à la Commission le 19 novembre 1996. D'autres informations ont été soumises le 29 janvier 1997. 8. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables Pour les eaux de surface, une étude a été effectuée entre 1989 et 1992, analysant la teneur en nitrate, en NH4-N et en phosphore des eaux prélevées dans 18 cours d'eau et 21 lacs. Aucun problème n'a été décelé dans les lacs. Les résultats de l'analyse des cours d'eau ont montré que seul le Rema Soulou dépassait le niveau de 50 mg/1 de nitrate, mais la cause en était les déchets industriels. La rivière Evros dépassait 25 mg/1 mais pas 50. Des problèmes d'eutrophisation ont été enregistrés dans tous les golfes étudiés (Saronikos, Thermaikos, Pagastikos, Amvrakikos et Evvoikos Su'd). En ce qui concerne les eaux souterraines, une étude a été réalisée en octobre 1996; elle montrait que Féchantillon statistique des mesures était médiocre et qu'il existait des fluctuations saisonnières dans la concentration des nitratés présents dans les eaux souterraines. Ces concentrations, est-il indiqué, sont insuffisantes pour justifier Fadoption de mesures en vue du changement des pratiques agricoles. Le ministère de l'environnement déclare qu'il a identifié quatre zones vulnérables "potentielles". pour lesquelles Fadoption de mesures sera décidée en consultation avec les autres services responsables. à condition que la vulnérabilité effective de ces zones soit confinnée. Ces indications sont données à la figure 3. 8. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Le code de bonnes,pratiques agricoles a été établi en 1994: cependant. il n'en a été fourni aucun résumé dans le rapport. 8. 3. Programmes d'action II n'a pas été soumis de programme d'action. 29 m* o s CJ C7N +-* ©N }N fl 00 53 3 £ 08 C &ft <*> *S CL) CS O - N C «. PN W> 7, QJ •wm u. t 1 Vulnerable - e a ux souterraines 100 km J 200 km J 0 Non vulnerable 1 THESSAL1E OCCIDENTALE ET ORIENTALE 2 BASSIN DU PENEE EN ELIDE 3 ARGOLIKO 4 KOPAIDIKO 9. IRLANDE Le rapport a été soumis à la Commission le 17 juillet 1995, cinq mois avant la fin de la période couverte par le rapport et onze avant la date officielle de soumission. 9. 1. Identifîcation des eaux et désignation des eaux vulnérables En octobre 1992, Ies autorités locales ont reçu Finstruction d'établir une surveillânce des eaux aux fîns de la directive. Des directives spécifiques ont été données sur les éléments particuliers de la surveillânce. indiquant notamment que la surveillânce devait être arrêtée aux fins de la directive '"nitrates" si des preuves étaient apportées, au cours des travaux de surveillânce et d'enquête, que la source du nitrate n'était pas agricole ou était une source agricole ponctuelle. Après l'analyse des résultats de cette surveillânce par les autorités locales, sur la base d'autres informations comme les rapports publiés et les systèmes d'information géographique concernant l'intensité de l'exploitation agricole, et après consultation de l'Agence de protection de Fenvironnement. la directiôn de Fenvironnement a conclu qu'il n'avait pas été identirlé d'entités hydrologiques visées par les dispositions de Farticle 3 paragraphe 1 et de Fannexe I et que par conséquent il n'était pas nécessaire, pour Fheure, de désigner des zones vulnérables. Cependant, la situation de certaines régions reste préoccupante. Dans certaines rivières comme FAghalona, la Munster Blackwater. la Lerr. la Moyle. FOvvenduff et le Stoneford Stream. Ies concentrations de nitrate dépassent 40 mg/l. Ces rivières ont été désignées pour être soigneusement étudiées lors du prochain réexamen. Pour un petit nombre de sources d'eaux souterraines. les concentrations de nitrate dépassent 40 mg/l. Cependant, elles sont considérées comme le résultat de ce qui est appelé "mauvaises pratiques domestiques". comme une mauvaise implantation des citernes à fourrage ou à lisier, ou des inliltrations provenant des fosses septiques. Bien que certains lacs irlandais. présentent des problèmes d'eutrophisation. ceux-ci ne sont pas considérés comme dus aux composés azotes mais plutôt à un apport accru en phosphore. Pour les eaux d'estuaire, côtières et marines. Févaluation s'est appuyée sur l'étude de l'unité de recherche sur Fenvironnement qui couvre la période 1987-1990. Cette étude concluait qlie, pour les 16 zones d'eaux de marées évaluées. il existe très peu de cas de pollution grave et les problèmes enregistrés ne sont pas le résultats de sources visées par la directive "nitrates". Les autorités irlandaises reconnaissent la nécessité d'un programme de surveillânce plus complet des eaux d'estuaire et des eaux côtières. 9. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Au nioment de la soumission du rapport. les autorités irlandaises n'avaient pas soumis de code. Elles l'ont fait le 20 août 1996. 9. 3. Programmes d'action Aucune zone n'ayant été désignée, il n'y a pas d'obligation d'élaborer un plan d'action au titre de la directive. 31 10. LUXEIMBOURG Le rapport a été soumis à la Commission le 4 février 1997. 10. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables Le territoire entier est désigné, conformément à Farticle 3 paragraphe 5. 10. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles et programmes d'action Le code de bomies pratiques agricoles et le programme d'action respectent les formes prévues par la directive. Leur promotion est assurée par les Chambres d'agriculture, qui fixent des objectifs pour le fumier produit dans les exploitations et importées par elles, et qui foumissent âes informations sur les quantités de fertilisants à employer en fonction de Fanalyse des nutriments présents dans le sol. La limite de 170 kg/N/ha/an était supposée atteinte le 31 décembre 1996, six ans avant la date fixée dans la directive. De plus, des mesures encore plus strictes sont requises dans les zones de protection des eaux de boisson, notamment l'interdiction des fertilisants dans leur voisinage immédiat et la limitation des fertilisants organiques à 130 kg/N/ha/an dans une zone environnante plus large. La surveillance assurée conformément aux dispositions de la directive porte sur les eaux de surface et les eaux souterraines. La teneur en nitrate des eaux de surface dans lesquels sont prélevées des eaux de boisson est surveillée sur le site d'une seule station, où la teneur moyenne en nitrate en 1995 était de -1*6. 7 mg/l. Le niveau de 50 mg/1 n'a jamais été dépassé. L'eutropnisation est mesurée sur deux points. Fun sur la rivière Syre et Fautre sur la Sûre. La Syre avait un niveau moyen de 20. 4 mg/1 de nitrates et de 0. 61 mg/1 de phosphore. Pour la Sûre. les chiffres respectifs étaient de 20,6 mg/l et de 0. 38 mg/1, et le niveau de chlorophylle-a de moins de 17 ug/1. Pour les eaux souterraines, la surveillance a été effectuée sur quatre points où de l'eau était prélevée comme eau de boisson. qui ont été estimés suffisamment représentatifs des nappes phréatiques du pays. En 1995. les moyennes à ces quatre points étaient 36. 8 pour les sources du Riedergronn. de 12. 8 pour les sources de Siwebueren. 44. 8 pour les sources de Schrassig et 2. 4 pour la sourcc de la commune de Mertzin. 11. PAYS-BAS Le rapport a été soumis à la Commission le 9 juillet 1996. 11. 1. Identification des eaux ct désignation des eaux vulnérables Après analyse des informations fournies par le réseau de surveillance sur les concentrations de nitrate dans les eaux soutcrraincs et les eaux douces de surface ainsi que sur l'eutrophisation des eaux marines et des eaux douces de surface, le territoire entier a été désigné conformément a Farticle 3 paragraphe 5 de la directive. Le fait que les eaux côtières ont été identiliées comme des régions posant des problèmes d'eutrophisation et que les eaux du territoire entier sont drainées vers ces régions a pesé d'un grand poids dans la décision d'adopter Fapproche de Farticle 3 paragraphe 5, de même que l'eutrophisation des eaux douces de surface et la pollution des eaux souterraines. 11. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Un code de bonnes pratiques agricoles a été établi pour l'ensemble du territoire. II a été mis en pratique par des mesures juridiques et des actions de conseil. d'information et de formation. II est appuyé actuellement par un programme de formation et d'information appelé le projet COMMA (Communication on Manure and Ammonia Policy: communication sur la politique en matière de fumier et d'ammoniac) qui vise à garder les agriculteurs informés de Févolution des mesures législatives exislantes et en préparation. Fe projet est réalisé sur la base de publications et de réunions d'information. De plus. le DLV (service d'information agricole), outre son rôle général de conseil. aicle les agriculteurs à établir des bilans minéraux et à améliorer Falimentation et la lertilisation. D'autres organisations fournissent également des conseils aux agriculteurs. Ln 1994. les services de conseil sur Futilisation des effluents animaux ont été améliorés en vue d'assurer une utilisation plus parcimonieuse et plus judicieuse du fumier. La gestion des nutriments est de plus en plus intégrée dans la formation à tous les niveaux. 11. 3. Programmes d'action Un programme d'action a été soumis à la Commission le 22 décembre 1995; il était accompagné d'une dérogation. Les deux ont été retirés successivement par les autorités néerlandaises le 12 novembre 1996. Un aulre programme d'action doit encore être soumis à la Commission. Le rapport déclare que plusieurs sources d'information scronl utilisées pour évaluer l'efficacité du programme d'action. Elles comportent notamment le bilan national de nitrate d'origine agricole, les résultats de la surveillance des concentrations de nitrate dans les eaux de surface et les eaux souterraines ainsi que des facteurs d'eutrophisation. 33 12. PORTUGAL Le rapport a été soumis à la Commission le 8 octobre 1996. 12. 1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables Des difficultés considérables ont été rencontrées dans F identification des eaux, en raison du manque de surveillance à certains endroits, et de Finsuffisance des données. La surveillance des eaux douces de surface et des eaux souterraines a été limitée à celles qui servent à la production d'eau de boisson. Sur la base de ces informations, cinq zones ont été désignées selon le critère des eaux souterraines3. Aucune zone n'a été désignée sur la base du critère des eaux douces de surface car la surveillance montre que les eaux respectent la limite de 50 mg/1. Aucune masse d'eau douce n'a été désignée selon le critère d'eutrophisation car le phosphore est généralement le facteur en cause pour ces eaux. De plus, il n'a pas été désigné de zone côtière, marine ou d'estuaire en l'absence de données sur lesquelles appuyer la désignation. Les désignations sont reprises à la figure 4. Le rapport déclarait également que la directive n'indiquait pas de niveau de nitrate auquel les eaux pouvaient être considérées comme eutrophiques. 12. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Un code de bonnes pratiques agricoles doit être établi. Cependant, les travaux sont en bonne voie et un projet pour les deux premiers chapitres a été inclus dans le rapport. Un programme de formation et d'information pour les agriculteurs est en cours; il porte sur tous les aspects de la pollution par les nitrate en provenance de sources agricoles. 12. 3. Programmes d'action II n'a pas été soumis de programme d'action. qui reste à transposer en droit national. 34 Figure 4: zones vulnérables aux nitrates au Portugal (le relevé n'était pas achevé au 28. 2. 1997) h Vulnerable - eaux souterraines Identification non achevee 1 AQUIFERE PHREATIQUE ENTRE ESPOSENDE ET VILA DO CONDE 2 AQUIFERE QUATERNAIRE D'AVEIRO 3 AQUIFERE QUATERNAIRE DE VAGOS 4 AQUIFERE QUATERNAIRE DE MIRA 5 AQUIFERE DE CAMPINA DE FARO DATANT DUMIOCENEETDUJURASSIQUE 13. SUÈDE Le rapport a été soumis à la Commission le 4 septembre 1996. 13. 1. Identifîcation des eaux et désignation des eaux vulnérables La surveillance de l'eutrophisation est assurée à différénts niveaux: national, régional et local. Des échantillons d'eaux marines sont prélevés au large et sur la côte. De plus, le transport d'azote vers les eaux côtières en provenance des grands estuaires est mesuré et calculé. L'état des eaux douces est surveillé, entre autres. dans des lacs et des cours d'eau de référence choisis sur le plan national. Les effets des activités agricoles sont mesurés et calculés dans de petites zones de drainage, dénommées ;'zones représentatives" et sur des sites d'observation. II existe différénts programmes de mesure pour Fapprovisionnement en eaux de surface et en eaux souterraines, et pour les puits privés. Pour les eaux douces de surface, il a été établi que 90% des points d'échantillonnage présentent une concentration en nitrate inférieure à 9 mg/l, et que tous sont en- dessous de 50 mg/l. En 1995, Fanalyse des lacs a montré que 90% d'entre eux avaient une teneur en nitrate inférieure à 2 mg/l, et que tous avaient une teneur inférieure à 50 mg/l. Pour les eaux souterraines, aucun site ne montrait une concentration de nitrate supérieure à 50 mg/l, et la plupart étaient en-dessous de 5 mg/l. 5% des puits creusés et 1% des puits forés dépassaient 44 mg/l. La surveillance des écoulements de sels de nutriments en provenance de certaines zones agricoles a également été assurée et a révélé que sur certains sites la concentration de nitrate dépassait 50 mg/l. En ce qui concerne les eaux côtières, les mesures des sels de nutriments et des concentrations d'oxygène prouvent qu'elles sont souvent eutrophiques. Dans ce cas, elles ont été désignées conformément à Farticle 3 paragraphe 2 de la directive. De plus, le lac Ringsjôn a été prouvé eutrophique et par conséquent désigné. Les zones vulnérables apparaissent à la figure 5. 13. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Toutes les exigences énoncées à l'annexe II point A sont incorporées dans des guides ou des statuts généraux existants. Des informations et des conseils ont été fournis aux agriculteurs sur les mesures d'amélioration de l'environnement dans le domaine agricole et ont été appuyés par un programme couvrant des projets de recherche et de développement. Des conseils sont dispensés sur des questions comme les techniques d'épandage du fumier. les bilans de nutriments, l'évaluation des capacités de stockage et des recommandations en matière de fertilisation. Un financement est également offert à différénts niveaux administratifs pour fournir gratuitement aux agriculteurs des services de conseil, des voyages d'étude, des activités de démonstration, des études sur le terrain et des informations. Des subventions sont également accordées pour la formation de conseillers. 36 IT) 0> c p c o N • • ir> o -J o. 3 0) -O 0 Jl O _ç 3 > c 0 z 3 > • 0 13. 3. Programmes d'action 13. 3. 1. Article 5 paragraphe 4 sous a) ei sous h) Depuis qu'un rapport du gouvernement a déclaré, en 1987. que les eaux côtières et marines suédoises couraient des risques graves, des efforts concertés ont été consentis pour réduire les concentrations de nutriments dans ces régions. Pour les zones côtières, il a été fixé un objectif de 50 % de réduction des charges en nutriments en l'an 2000 par rapport à 1985. Cette date a ensuite été avancée à 1995. L'un des secteurs visés était l'agriculture, où il était jugé nécessaire d'obtenir une réduction de 50% des lessivages d'azote en 1995 par rapport à 1985. La Suède a également fixé des objectifs chiffrés pour la réduction de Femploi des engrais chimiques contenant de Fazote, dans la proportion de 20% en l'an 2000 par rapport à 1986, et des émissions d'ammoniac de 25% dans le sud de la Suède entre 1990 et 1995. Pour obtenir ce niveau de réduction, il a été jugé nécessaire. entre autres facteurs: • d'assurer que Fapport en nutriments correspond aux besoins des cultures; • d'exiger une couverture végétale plus étendue sur les terres d'agriculture intensive proches des côtes; • de réduire Fintensité de l'exploitation (et notamment en limitant le cheptel des élevages); • de réduire l'épandage d'effluents d'élevage pendanl Fautomne et Fhiver; • d'accroître les capacités de stockage pour les effluents d'élevage (une capacité de huit mois est fixée pour le fumier de bétail. de chevaux, de moutons ou de chèvres dans la zone vulnérable désignée. de dix mois pour les autres animaux d'élevage. notamment les porcs et les volailles). Ces exigences ont été incorporées dans des lois à partir de 1988. sous la forme d'un programme d'action visant à réduire les infiltrations de nutriments provenant de l'agriculture (et, par extensions ultérieures, les pertes en ammoniac provenant de sources agricoles). Outre les exigences réglementaires. des actions de conseil à grande portée et des programmes de recherche et de développement ont été réalisés. Des réduire instruments économiques ont également été employés pour Fincidence de l'agriculture sur l'environnement. Ils prenaient notamment la forme de subventions aux cultures intermédiaires et le développement des installations de stockage du fumier. ainsi que des taxes environnementales sur Fazote. Une aide environnementale est aussi disponible pour les cultures intermédiaires, la création de marais. l'établissement de zones protégées le long des cours d'eau et l'agriculture extensive de prairies. 38 / J. 3. 2. Infbrmations prevues par l dnnexe 111 point 4 La Suede a choisi de mettre en ceuvre les mesures de Fannexe III point 2 de la directive en introduisant des regles relatives a la densite maximale autorisee de betail dans les exploitations. Les chiffres vises a Fannexe V point 4 sous b) pour la teneur en nutriments des effluents animaux (kg/N/ha/an) sont fournis dans le tableau 4 ci-dessous. ainsi que la densite maximale autorisee de betail. La quantite d'azote par hectare est corrigee en fonction des pertes dans les installations de stabulation et de stockage. II n'est pas fait de deduction pour les pertes dues a la stabulation et au stockage pendant la periode de paturage. Tableau 4: teneur en nutriments des effluents animaux et densites de betail autorisees. Typede betail kgN/ha/an periode de pa turage supposee dertsite de retail maximale autorisee animv/ha Vaches laitieres 6000kg Vaches laitieres 8000kg Vaches laitieres 10000kg Genisses. taureaux. bouvillons 2-12 mois* Genisses. taureaux. bouvillons 12-24 mois* Vaches allaitantes Truies Pores a Tengrais Poules pondeuses Poulettes Poulets dc chair Dindes Chevaux Moutons et chevres 4 4 4. > 5 (S - - - - - - 5 'h 1. 6 1. 6 1. 6 5. 8 4. 6 2. 3 2. 2 10. 5 100 250 470 140. 1 15 purin fumier solide et urine 154 160 169 115 200 138 54 84 56 60 117 70 - - 138 143 151 101 182 150 45 70 49 52 103 61 106 142 * La categorie des genisses, taureaux et bouvillons doit etre jugee sur la base cle la categorie "genisses. taureaux, bouvillons 2-24 mois". Le nombre de genisses. taureaux et bouvillons sur une exploitation est generalement repartie egalement entre les categories d'age 2-12 et 12-24 mois. 13. 3. 3. Actions complementaires ou renjorcees Le systeme reglementaire en place pour minimiser les pertes de nutriments est en cours de reexamen. Cette etude a abouti a des propositions en vue de renforcer un grand nombre des regles de ce qui est considere comme les programmes d'action. De plus, differents groiipes de travail ont ete etablis: Fun d'eux est charge d'etablir un programme d'action pour atteindre une reduction de 50% des perles d'ammnniac en provenant de sourees agrieoles par rapport au niveau de 1990. 39 13. 3. 4. Programmes de surveillance au litre de I article 5 paragraphe 6 Étant donné que les pertes en nutriments dépendent de la quantité et de la répartition des précipitations pendant Fannée. une méthode a été mise au point pour calculer la perte de nutriments à partir de données standard. Ce modèle de simulation est fondé sur les résultats du programme régulier de surveillance de l'environnement, sur les données climatiques, sur les données relatives aux cultures et à Femploi de fertilisants, etc. Le modèle fournit des chiffres sur le lessivage des zones de racines des terres arables vers les eaux souterraines ou les eaux de drainage pendant Fannée de référence. De plus, le lessivage de nitrate dans Feau est surveillé. On a calculé qu'entre 1985 et 1994, les pertes d'azote provenant de terres agricoles dues aux activités anthropogéniques ont diminué d'environ 30% pendant les dix dernières années. II existe cependant des variations régionales. La réduction dans le sud-ouest de la Suède, où les précipitations sont importantes, le sol sfouvent grenu et l'agriculture intensive, n*a été que d'environ 10%), alors qu'en Svealand. elle a atteint environ 40%). La baisse globale de 30% de la charge anthropogénique entre 1985 et 1994 est le résultat, à 10%>, d'une réduction dans les terres agricoles; à 50%, à une augmentation des zones de prairies et à 40%, à l'amélioration de l'absorption d'azote grâce à de meilleures techniques de culture, à des changements des méthodes de fertilisation et à l'amélioration des \ ariétés de cultures. 13. 3. 5. Estimation de la dafe à laquelle les objectifs de la directive seront , atteints On estime que Fobjectif de 50% de réduction de la charge d'azote anthropogénique dans les eaux marines sera atteint en 2005. Cependant. des années prises isolément peuvent ne pas ètre représentatives de la réduction. en raison de variations climatiques. II n'est donc pas probable que Fincidence de toutes les mesures adoptées dans le secteur agricole se fassent pleinement sentir. 40 14. ROYAUME-UNI (GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD) Le rapport a été soumis à la Commission le 9 janvier 1997. 14. 1. Identitlcation des eaux et désignation des eaux vulnérablcs La surveillance sur la base de laquelle devait être effectuée la première série de désignations a été entreprise pour les eaux souterraines. les eaux douces de surface. les eaux d'estuaire et les eaux côtières au cours de Fannée 1992. Pour les eaux de surface, 1 122 sites de prélèvement ont été surveillés au total. et 461 sources pour les eaux souterraines. Sur la base de ces informations, 9 bassins hydrographiques ont été désignés, ainsi que 148 sources d'eau souterraines. Aucune zone n'a été désignée selon le critère d'eutrophisation, bien qu'une zone, celle de Fesluaire de l'Ythan. ait été considérée au départ comme candidate possible à la désignation; cependant. elle n'a pas été désignée car la situation pouvait être imputée à des causes diverses. Cette position sera revue en 1997. Dans l'ensemble. 69 zones de captage ont été désignées. dont 6 concernent des eaux de surface. Aucune zone n'a été désignée en Irlande du Nord. Les zones vulnérables sont indiquées à la figure 6. 14. 2. Codes de bonnes pratiques agricoles Trois codes de bonnes pratiques agricoles ont été établis pour répondre à cette exigence: un pour FAngleterre et le Pays de Galles. un pour FLcosse et un pour Flrlande du Nord. Dans les trois premières régions. les codes ont un statut qui. tout en leur gardant un caractère volontaire. implique que. dans le cas où un agriculteur est poursuivi pour laits de pollution, le non-respeet des mesures énoncées dans le code peut être pris en considératiou. Les codes sont disponibles gratuitement. De plus. une série d'initiatives a été prise pour en promouvoir l'application. notamment des articles dans la presse. des présentations aux agriculteurs et à d'autres groupes d'intérêt. la fourniture de programmes complets de formation aux collèges et universités. Des exemplaires des codes ont été fournis aux agriculteurs dans le cadre des activités des services de conseil en agriculture dans tout le Royaume-Uni. Ces services ont aussi travaillé à promouvoir les bonnes pratiques agricoles par des visites aux exploitations en vue d'évaluer la pollution et de prévenir les accidents graves dans ce domaine. 14. 3. Programmes d'action Au moment de la soumission du rapport, le Royaume-Uni devait encore mettre en œuvre des programmes d'action. Un projet d'instrument statutaire pour le programme d'action a été joint en annexe du rapport. 41 Figure 6: zones vulnerables aux nitrates au Royaume -Uni de Grande- Bretagne et d'lrlande du Nord / BRIDLINGTON 2 R1VERHULL 3 MIL1NGTON SPRINGS 4 SPRINGWELLS 5 COTTTNGHAM 6 BRAYTON 7 CARLTON 8 POLLINGTON 9 HATFIELD 10 NORTH LINCOLNSHIRE 11 NORTH NOTTINGHAMSHIRE 12 LONCOLN 13 R1VER WITHAM 14 HUSBANDSBOSWORTH 15 KELSALL 16 SWYNNERTON 17 TELFORD 18 BEDNALL 19 SHIFNAL 20 LICHFIELD 21 OAKELEY 22 TOMHILL 23 HINKSFORD 24 KINVER 25 WILDMOOR 26 ASTLEY 27 HASELEY 28 BROMSBERROW 29 SNOWSHILL 30 STQW-ON-THE-WOLD 31 GARWAY 32 CHELTENHAM 33 THE SLAUGHTERS 54 FAIRFORD 35 RIVERSLEAM. CHERWELL. ANDGREATOUSE 36 WIGHTON 37 GREATBIRCHAM 38 SWAFFHAM 39 LYNGFORGE 40 WROXHAM 41 RIVER WAVENEY 42 MOULTON 43 BUKYSTEDMUNDS 44 FULBOURN 45 LINTON 46 FOWLMERE 47 SUPEND 48 WESTON 49 GREATOFFLEY 50 KINGSWALDEN 51 RIVERSBLACKWATER ANDCHELMER 52 OLD CHALFORD 53 LEWKNOR 54 OGBOURNESTGEORGE 55 COMPTON 56 TWYFORD 57 DORNEY 58 BOXLEY 59 THURNHAM 60 MINSTER 61 EGFORD 62 CASTLECARY 63 MILBOURNE WICK 64 BEAMINSTER 65 OTTER VALLEY 66 DUCKALLER 67 DYSERTH 68 TRELECH 69 BALMALCOLM ^^ Vulnerable - eaux souterraines (^) Vulnerable - eaux de surface C^_} Non vulnerable 100 km J 200 km J ISSN 0254-1491 COM(98) 16 final DOCUMENTS FR 14 03 N° de catalogue : CB-CO-98-014-FR-C ISBN 92-78-30137-X Office des publications officielles des Communautes europeennes L-2985 Luxembourg yo


title: Directive 98/9/CE du Conseil du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)

eurovoc_concepts:
Denmark
aid system
crop yield
farm income
island
less-favoured agricultural area

formats: html pdf print

text: 29. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/21 DIRECTIVE 98/9/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1998 relative (cid:133) la liste des zones agricoles d(cid:130)favoris(cid:130)es au sens du r(cid:138)glement (CE) no 950/97 (Danemark) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’am(cid:130)lioration de l’efficacit(cid:130) des struc- tures de l’agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 2, consid(cid:130)rant que la superficie globale des zones ainsi vis(cid:130)es ne d(cid:130)passe pas 4 % de la superficie totale de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130); consid(cid:130)rant que la nature et le niveau des indices pr(cid:130)cit(cid:130)s retenus par le gouvernement danois pour d(cid:130)finir les types de zones communiqu(cid:130)s (cid:133) la Commission r(cid:130)pondent aux caract(cid:130)ristiques des zones affect(cid:130)es de handicaps sp(cid:130)cifi- ques, vis(cid:130)es (cid:133) l’article 25 du r(cid:138)glement (CE) no 950/97, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (3), consid(cid:130)rant que les handicaps naturels et g(cid:130)ographiques permanents existant dans les parties insulaires du Dane- mark entra(cid:140)nent des co(cid:150)ts de production et de transport plus (cid:130)lev(cid:130)s qui emp(cid:136)chent les agriculteurs de ces zones d’obtenir de leurs productions des revenus d’un niveau similaire (cid:133) ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d’autres r(cid:130)gions de l’(cid:144)tat membre; consid(cid:130)rant que le gouvernement danois a communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 950/97, la liste des (cid:140)les suscepti- bles de figurer sur la liste communautaire des zones agri- coles d(cid:130)favoris(cid:130)es, ainsi que les informations relatives aux caract(cid:130)ristiques de ces zones; consid(cid:130)rant que, pour d(cid:130)finir les zones affect(cid:130)es de handicaps sp(cid:130)cifiques pouvant (cid:136)tre assimil(cid:130)es aux zones d(cid:130)favoris(cid:130)es et vis(cid:130)es (cid:133) l’article 25 du r(cid:138)glement (CE) no 950/97, sont retenues toutes les (cid:140)les de moins de 600 kilom(cid:138)tres carr(cid:130)s de superficie totale, o(cid:151) l’existence de conditions naturelles d(cid:130)favorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inf(cid:130)rieur (cid:133) la moyenne natio- nale; A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones agricoles d(cid:130)favoris(cid:130)es pour le Dane- mark figure (cid:133) l’annexe de la pr(cid:130)sente directive. Elles sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles d(cid:130)favoris(cid:130)es au sens de l’article 25 du r(cid:138)glement (CE) no 950/97. Article 2 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 3 Le royaume du Danemark est destinataire de la pr(cid:130)sente directive. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 janvier 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. CUNNINGHAM (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (2) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 21. (3) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel). L 22/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 98 ANNEXE (cid:238)LES DANOISES PROPOS(cid:144)ES (ZONES D(cid:144)FAVORIS(cid:144)ES) Nom de l’(cid:140)le Superficie en km2 Hectare de SAU 1. SAMSØ (1) 2. LÆSØ 3. FANØ (3) Sous-total: 3 (cid:140)les principales 4. AGERSØ (4) y compris Egholm 5. ANHOLT 6. ASKØ y compris Lilleø 7. AVERNAKØ 8. BARSØ 9. BIRKHOLM 10. BJØRNØ 11. BAAGØ 12. DREJØ 13. EGHOLM [Nordjyllands amt. ] (*) 14. ENDELAVE 15. FEJØ (5) y compris SKALØ 16. FEMØ (5) 17. FUR (2) 18. HJARNØ 19. HJORTØ 20. LYØ 21. MANDØ 22. NEKSELØ 23. OMØ 24. ORØ 25. SEJERØ 26. SKARØ 27. STRYNØ 28. TUNØ (1) 29. VENØ (2) 30. (cid:143)RØ Sous-total autres (cid:140)les Total de la proposition Total DK Zones d(cid:130)favoris(cid:130)es en % 4 % de 43 077 km2 = 1 723 km2. (*) (cid:238)les du m(cid:136)me archipel. 114,3 113,8 55,8 283,9 7,83 22,37 3,88 5,85 2,66 0,92 1,50 6,23 4,28 6,00 13,08 16,00 11,38 22,29 3,21 0,90 6,05 7,63 2,23 4,52 15,02 12,37 1,97 4,88 3,52 6,46 5,68 199 482,6 7 831 2 466 929 11 226 709 4 215 289 232 84 158 566 235 448 800 1 424 1 009 1 100 287 90 371 547 214 337 1 200 557 112 340 270 372 150 12 120 23 346 43 076,7 2 770 000 1,1 % 0,84 %