title: Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 01. 1998 COM(1998) 25 final 98/0018 (ACC) RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (présentés par la Commission) RESUME Le 22 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3295/94 concernant le rôle des services des douanes dans la lutte contre les contrefaçons et les marchandises pirates. Ce texte constitue la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord ADPIC en matière de propriété intellectuelle, qui fait partie des résultats de l'Uruguay Round et qui constitue l'un des traités internationaux les plus importants en la matière. Le fonctionnement du règlement L'objectif principal du règlement est de permettre aux services douaniers de suspendre la réalisation d'une opération douanière lorsque les marchandises concernées sont suspectées de contrefaire ou de pirater des marchandises couvertes par un droit de propriété intellectuelle (marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle, droit d'auteur ou droit voisin) et pour lesquelles une "protection douanière" a été préalablement sollicitée par le titulaire du droit. Durant la période de suspension, le titulaire du droit peut saisir les autorités nationales compétentes (généralement un juge), qui se chargeront des suites à donner à l'affaire. En l'absence de saisine du juge, les marchandises en cause sont libérées. Le mécanisme mis en place par le règlement a permis en pratique de très bons résultats. En effet, les services douaniers ont procédé en deux ans (juillet 1995 à juin 1997) à 4133 interventions alors que, dans le cadre du règlement applicable antérieurement (du 1. 1. 1988 au 30. 6. 1995, soit sept ans et demi), moins de 2000 interventions avaient été effectuées. Ces interventions, effectuées, selon les cas, sur le trafic commercial, postal ou voyageur, ont été les plus intéressantes, en termes de quantités de contrefaçons appréhendées, dans le cadre du trafic commercial. Elles ont porté essentiellement sur les contrefaçons de marques mais elles se sont progressivement accrues s'agissant des marchandises portant atteinte à des droits d'auteur ou droits voisins ou à des dessins ou modèles. Les contrôles ont principalement porté sur les importations (mises en libre pratique). Toutefois, les opérations d'exportation, de réexportation et de transit ont progressivement fait l'objet de plus de contrôles au point qu'aujourd'hui les résultats soient ici également très encourageants. Les améliorations proposées par la Commission Dans la mesure où les résultats sont satisfaisants, la Commission envisage maintenant d'étendre le champ d'application du règlement et de l'adapter à l'évolution de la réglementation communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle. Ces améliorations, telles qu'envisagées par la Commission, ont déjà reçu un accueil favorable de la part des principales organisations professionnelles concernées, lors d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 23 juillet 1997. Ainsi, 3a Commission souhaite faire porter les modifications sur les points suivants: * extention du champ d'application du règlement à un nouveau droit de propriété intellectuelle, à savoir certains brevets d'invention; extension des possibilités d'intervention des services douaniers aux zones franches et entrepôts francs ainsi qu'à l'égard de toutes les marchandises suspectes dès lors qu'elles sont sous surveillance douanière; adaptation (simplification) du règlement au phénomène de la marque communautaire (pleinement opérationnelle depuis le 1. 4. 1996). en mettant en place, au bénéfice des titulaires de telles marques, une procédure de demande unique de "protection douanière", valable dans plusieurs Etats membres. SOMMAIRE 1. Le contenu du règlement (CE) n° 3295/94 2. La mise en application du règlement (CE) n 3295/94 3. Résultats chiffrés sur le fonctionnement du système 4. Les courants d'échange appréhendés dans le cadre du règlement (CE) n° 3295/94 5. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon 6. Les modifications et adaptations proposées par la Commission a) L'extension du champ d'application du règlement aux brevets d'invention. b) L'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des situations douanières. c) L'adaptation du règlement au phénomène de la marque communautaire. 7. Les revendications des organisations professionnelles intéressées a) Les importations sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs. b) L'exclusion du champ d'application du règlement des importations parallèles. c) Les redevances et garanties. d) Les frais de destruction des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates. e) L'accès aux échantillons. f) Les sanctions. 8. Conclusion Le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 ^ fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et !e placement scus un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates est applicable depuis le 1er juillet 1995. L'article 15 de ce règlement charge la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil du fonctionnement du système, notamment en ce qui concerne les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon, et de proposer, dans un délai de deux ans à compter de la mise en application du règlement, les modifications et compléments éventuels qu'il requiert. La présente communication a pour objet de présenter le rapport que la Commission a établi à ce sujet. Il fait le bilan des deux premières armées de fonctionnement et établit une liste de mesures susceptibles notamment de renforcer le rôle joué par ce règlement dans le cadre de ïa lutte contre la contrefaçon et la piraterie, d'une part, et de simplifier les démarches administratives, nécessaires à la mise en oeuvre du règlement, pour les titulaires de certains droits de propriété intellectuelle, d'autre part. 1. Le contenu du règlement (CE) n° 3295/94 1. 1. Le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et ie placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates constitue un instrument de protection aux frontières extérieures de la Communauté applicable aux seuls échanges avec les pays tiers. Son rôle complète les différents mécanismes de défense des droits de propriété intellectuelle existant au niveau national. 1. 2. Il a abrogé et remplacé le règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 19862 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon afin: * * * d'étendre le champ d'application de la protection douanière à de nouveaux droits de propriété intellectuelle et à de nouveaux régimes douaniers; d'améliorer l'efficacité du système de protection douanière prévu par ce règlement; de tenir compte de la signature de l'acte final constituant l'Organisation mondiale du Commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994, dans les annexes3 duquel figure l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), lequel constitue l'un des traités internationaux le plus important en matière de propriété intellectuelle. Dans la troisième partie de cet accord, intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle", une section traite des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (articles 51 à 60 de l'accord) à laquelle s'est conformé le règlement (CE) n° 3295/94. JOL 341 du 30. 12. 1994, p. 8 et s. JO L 357 du 18. 12. 1986, p. 1 1 2 1 Annexe ï C; JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 213 1. 3. Le règlement permet au titulaire de certains droits de propriété intellectuelle (marques de fabrique ou de commerce, droits d'auteur et droits voisins, dessins et modèles) ou aux personnes autorisées à utiliser ces droits, ainsi qu'à leurs représentants, d'obtenir, sur leur demande préalable, que la douane retienne ou suspende la mainlevée de marchandises soupçonnées d'être des contrefaçons ou des marchandises pirates, pendant une période délimitée (normalement 10 jours), afin de permettre au demandeur de saisir une autorité (normalement l'autorité judiciaire) compétente pour statuer au fond quant à une infraction au droit de propriété intellectuelle en cause. En Allemagne, où les autorités douanières sont elles-mêmes compétentes pour décider quant au fond, une saisine de l'autorité judiciaire ne s'impose que si l'importateur a d'abord introduit un recours contre la mesure de retenue. 1. 4. Les douanes peuvent également intervenir de leur propre initiative, c'est-à-dire sans aucune demande préalable, lorsqu'elles soupçonnent que des marchandises sont contrefaisantes ou pirates. Dans ce cas, la durée possible de suspension de la mainlevée ou de retenue est plus courte (3 jours) et doit permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné de déposer une demande de protection douanière. 1. 5. Le règlement est organisé de la façon suivante: Le chapitre I définit le champ d'application et donne les définitions nécessaires au fonctionnement du règlement. Le chapitre II interdit expressément la mise en libre pratique (c'est-à-dire l'importation), l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates à la suite d'une intervention douanière au titre du règlement. Le chapitre III traite du déclenchement du mécanisme, soit dans le cadre d'une demande préalable du titulaire du droit, soit sur initiative propre de la douane. Le chapitre IV fixe les conditions d'intervention des autorités douanières et de l'autorité compétente pour statuer au fond. Le chapitre V indique le sort à réserver aux marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates. Enfin, le chapitre VI (dispositions finales) règle, notamment, les questions de responsabilité, exclut du champ d'application du règlement les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les limites fixées pour l'octroi de la franchise douanière (175 Ecus) et impose aux Etats membres d'appliquer des sanctions en cas d'infraction. En outre, il oblige les Etats membres à communiquer à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'application du règlement et invite la Commission à faire un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement et sur les modifications et compléments éventuels qu'il conviendrait d'y apporter, dans un délai de deux ans à compter de son application. Tel est l'objet du présent rapport. 2. La mise en application du rèelement n° 3295/94 2. 1. La Commission a adopté les mesures d'application du règlement dans le cadre de son règlement (CE) n° 1367/95 du 16 juin 19954. 2. 2. Bien que directement applicable, le règlement nécessitait également l'adoption d'un certain nombre de mesures nationales, notamment s'agissant de la nomination d'une autorité compétente nationale pour recevoir les demandes de protection des titulaires ou s'agissant de l'adoption de sanctions. Les Etats membres ont disposé d'un délai de 6 mois entre la publication du règlement et son entrée en application. 2. 3. Si les autorités douanières nationales sont les destinataires directs des dispositions du règlement, notamment dans la mesure où elles sont les seules à pouvoir être des autorités compétentes pour recevoir les demandes d'intervention au sens dudiî règlement, il est à noter que cela n'a pas empêché en pratique la collaboration et la coopération avec d'autres services administratifs nationaux. 2. 4. Au 1er juillet 1995, la plupart des Etats membres avaient adopté les mesures nationales nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation. Toutefois, en Belgique, bien qu'une autorité nationale compétente ait été désignée dès le début pour recevoir les demandes de protection des titulaires de droits, il fallut attendre le 14 décembre 1996 pour qu'entre en vigueur l'Arrêté royal adoptant les mesures nationales nécessaires à l'application du règlement. Même si ce retard a quelque peu gêné les titulaires de droits, il convient néanmoins de signaler que les autorités belges ont quand même, durant cette période, procédé à des contrôles et obtenu des résultats non négligeables. 2. 5 Aujourd'hui encore, diverses difficultés subsistent s'agissant de la mise en oeuvre du règlement par certains Etats membres. Ainsi, s'agissant de l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, il apparaît que de telles sanctions ne sont toujours pas prévues pour ce qui concerne les dessins et modèles en Belgique (législation en cours de préparation) et en Grèce. Par ailleurs, le règlement n'interdit pas que, dans un Etat membre, plusieurs autorités soient compétentes pour recevoir les demandes de protection. Toutefois, le dépôt d'une seule demande doit couvrir l'ensemble du territoire national (demande unique). Or, tel n'est pas le cas en Grèce actuellement. En effet, dix autorités compétentes y ont été désignées, chacune avec une compétence régionale. Dès lors, pour obtenir une protection sur l'ensemble du territoire grec, le titulaire du droit doit faire dix demandes de protection douanière, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du règlement. 3. Résultats chiffrés sur le fonctionnement du système 3. 1. Le système mis en place par le Conseil prévoit des dispositions permettant de suivre l'application effective du système dans les Etats membres. JOL 133 du 17. 6. 1995, p. 2 3. 2. Des informations reçues jusqu'en juin 1997 et portant sur la période 1er juillet 1995 - 30 juin 1997 (soit deux ans), il résulte que les Etats membres ont procédé à 4133 interventions (suspension de la mainlevée ou retenue de marchandises). 3. 3. Ce chiffre montre que le système mis en place par le règlement est bien opérationnel et qu'il fonctionne même bien. En effet, comparé au règlement (CE) n° 3842/86 précité, le nombre des interventions depuis l'entrée en application du règlement (CE) n° 3295/94 est beaucoup plus important en deux ans que durant les sept années et demi de fonctionnement du règlement précédent ( 1842 interventions au total). 3. 4. Sur les 4133 interventions effectuées dans le cadre du nouveau règlement, la répartition par Etat Membre est la suivante: Cas communiqués par l'Allemagne : Cas communiqués par la France : Cas communiqués par le Royaume-Uni : Cas communiqués par l'Espagne : Cas communiqués par les Pays-Bas : Cas communiqués par le Danemark : Cas communiqués par la Belgique : Cas communiqués par l'Italie Cas communiqués par la Finlande : Cas communiqués par le Luxembourg : Cas communiqués par la Suède Cas communiqués par l'Irlande : 1844 527 487 459 390 139 127 71 63 18 5 3 3. 5. S'agissant des autres Etats membres, la Commission n'a pas reçu d'informations statistiques les concernant. L'Autriche a indiqué qu'elle n'avait reçu pour le moment que trois demandes et qu'aucune intervention n'avait eu lieu avant le 30 juin 1997. Le Portugal a expliqué qu'il n'avait procédé à aucune intervention dans la mesure où il n'a reçu qu'une seule demande de protection. En revanche, la Commission n'a pu obtenir aucune information s'agissant de la Grèce où, apparemment, aucune intervention n'a été effectuée durant la période considérée. En tout état de cause, il semble que le système de demande mis en place en Grèce et décrit au point 2. 5. ci-dessus ait eu pour effet de décourager les titulaires de droits. 3. 6. Une étude plus détaillée des communications envoyées par les Etats membres figure en annexe 2. 4, Les courants dféchame appréhendés dans le cadre du rèslement (CE) n° 3295/94 4. 1. Ainsi que l'ont montré les statistiques transmises par les Etats membres, le système fonctionne bien et les résultats sont très encourageants, voir très satisfaisants. Dès lors, l'évaluation de ces statistiques au regard des mouvements de marchandises appréhendés revêt un intérêt certain. 4. 2. Il est toutefois rappelé que dans le cadre d'un marché intérieur, cet instrument douanier que constitue le règlement ne permet d'appréhender que les mouvements de marchandises avec les pays tiers à la Communauté. En aucun cas, de part sa nature même, il ne permet d'appréhender les contrefaçons et les marchandises pirates fabriquées à l'intérieur de la Communauté et/ou circulant entre les Etats membres de la Communauté. Toutefois, dans 8 certains Etats membres, des dispositions analogues (contrôles effectués par la douane) existent en droit national Par ailleurs, la Commission continue de suivre attentivement les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l'intérieur de la Communauté. Une telle lutte demeure en effet primordiale pour l'éradication - ou, à tout le moins, une réduction substantielle - de la contrefaçon et de la piraterie. 4. 3. S'agissant de la répartition entre trafic commercial/trafic voyageurs/trafic postal, celle-ci n'est pas toujours précisée dans les statistiques fournies par les Etats membres Toutefois, lorsqu'elle est disponible, elle s'avère très intéressante. Ainsi, par exemple, sur les 657 interventions effectuées en Allemagne durant le premier semestre 1997, 347 ont concerné des voyageurs (52 %) et seulement 12 des marchandises envoyées par voie postale. En France, sur les 527 interventions communiquées à la Commission, 265 ont concerné des voyageurs (50 %) et 22 la voie postale. En Espagne, sur les 459 interventions, 243 ont concerné des voyageurs (53 %) et 2 la voie postale. Enfin, aux Pays-Bas, sur les 390 interventions, 161 ont concerné des voyageurs (41 %) et 129 la voie postale. Toutefois, en termes de quantités appréhendées, il convient de noter que la plupart des contrôles exercés sur des voyageurs portaient sur un nombre d'articles inférieur à 10. Dès lors, sur le plan de l'efficacité, c'est bien évidemment les contrôles portant sur les opérations commerciales qui permettent les meilleurs résultats, dans la mesure où une seule intervention peut concerner plusieurs milliers d'articles divers (voir "Affaires marquantes" en annexe 2). S'agissant des contrôles effectués sur les envois postaux, il convient de noter que ceux-ci peuvent donner lieu dans certains cas à des résultats fort intéressants. Ainsi, une intervention des douanes néerlandaises aux Pays-Bas sur un envoi postal a permis d'appréhender plus de 3000 CD pirates en provenance de Bosnie-Herzégovine. 4. 4. Les produits concernés par les interventions sont essentiellement des articles de consommation (articles de confection et montres essentiellement). Si les articles revêtus d'une marque de prestige restent très sujets à contrefaçons, que ce soit dans le domaine de la confection, de l'horlogerie ou de la maroquinerie5, les produits revêtus de marques "à la mode", notamment dans le domaine du sport (tenues de sport, chaussures de sport, casquettes revêtues des logos des grandes équipes de football ou de basket-ball, objets les plus divers revêtus de marques spécialisées dans les articles de sport), dans le domaine des articles pour enfants (articles de confection et gadgets revêtus de marques spécialement destinées aux enfants) et dans le domaine de l'informatique et des jeux vidéos (micro processeurs, CD-Rom, consoles et leurs jeux) font l'objet d'un nombre croissant de contrefaçons. Les marques concernées sont essentiellement européennes et, dans le domaine du sport, des articles pour enfants et de l'informatique, américaines. 4. 5. Outre les pièces de rechange de véhicules automobiles et les jouets, des interventions ont été effectuées à l'égard des produits les plus divers, notamment des lunettes, des stylos, des nains de jardin, des chaises de jardin, des cartes à jouer, des biscuits, des disjoncteurs ou encore des casseroles. I! est à noter à cet égard que les parfums et eaux de toilette ont fait i'objci de très peu d'interventions. 9 4. 6. Le règlement (CE) n° 3295/94 couvre également les "pièces détachées" de contrefaçons, à savoir les signes de marque (logos, étiquettes, autocollants, prospectus, notices d'utilisation, documents de garantie) ou les emballages (même vides), permettant ainsi d'appréhender une autre forme de fraude portant sur les contrefaçons qui consiste, d'une part, à introduire dans la Communauté, en plusieurs envois, des articles sans marques et, d'autre part, à importer, dans les bagages d'un voyageur, des signes de marques, par exemple des étiquettes ou des boutons, l'assemblage étant effectué dans la Communauté. Les quantités importantes d'étiquettes, boutons et rivets interceptés, notamment au Royaume-Uni (voir "Affaires marquantes" en annexe 2) montrent l'ampleur du phénomène et l'intérêt pour les douanes de prêter une attention particulière à ces signes de marque. 4 7. Les statistiques fournies par les Etats membres ont par ailleurs montré que le règlement est utilisé pour appréhender les marchandises essentiellement au moment de leur mise en libre pratique (70% des interventions), les interventions effectuées à d'autres stades de l'opération douanière étant beaucoup moins fréquentes mais pas inexistantes. D'ailleurs, certaines interventions en Finlande effectuées lors de F exportation/réexportation ont montré tout l'intérêt de pouvoir intervenir à un moment autre que la mise en libre pratique. Ainsi, en 10 interventions, les douanes finlandaises ont stoppé 130 576 chaussures, 104 316 chemises, 32 400 jeux vidéo, 15 487 jeans et 13 650 manteaux, toutes ces marchandises contrefaisantes étant destinées à la Russie. 4. 8. D'une manière générale, les interventions douanières ont porté sur des marchandises contrefaisant une marque de fabrique ou de commerce (plus de 90 % des interventions). Cette situation n'est pas étonnante en soi dans la mesure où les douanes avaient déjà, dans le cadre du règlement (CE) n° 3842/86 précité, une certaine expérience de ce type de marchandise et dans la mesure où leur découverte est relativement plus aisée que pour d'autre types de droits de propriété intellectuelle. 4. 9. Les résultats sont néanmoins encourageants s'agissant des marchandises pirates. En effet, les interventions sont de plus en plus nombreuses. D'ores et déjà, une intervention sur dix concerne une marchandise protégée par un droit d'auteur. Il y a donc tout lieu de penser que les résultats iront en s'améliorant malgré le fait qu'en pratique, un produit portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin est beaucoup plus difficile à découvrir, dans le cadre d'une opération douanière, qu'une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce, cette dernière atteinte étant beaucoup plus visuelle. 4. 10. En ce qui concerne les dessins et modèles, les résultats sont plus faibles mais non inexistants (5,8 % des interventions). Outre le fait qu'il s'agit d'un domaine nouveau pour les douanes, il convient également de relever que, dans la plupart des cas, une même marchandise, appréhendée par les agents des douanes, constitue à la fois une contrefaçon de marque et la piraterie d'un dessin ou modèle. Or, dans ce type de situation, les douanes préfèrent le plus souvent s'appuyer sur la contrefaçon de marque, plus facile à repérer, pour intervenir. 5. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon 5. 1. Le règlement (CE) n° 3295/94, dans la mesure où il n'appréhende que certains flux commerciaux (importations et exportations de marchandises avec les pays tiers) ne constitue en aucun cas un instrument approprié pour mesurer les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon dans la Communauté. 10 5. 2. L'ampleur du phénomène de la contrefaçon et de la piraterie n'est pas facile à cerner. De nombreux organismes professionnels, à l'échelle nationale, européenne ou internationale, procèdent d'une manière assez régulière à des estimations sur la contrefaçon et la piraterie. Ces estimations permettent d'avoir une meilleure idée du phénomène, tout en ne donnant qu'un aperçu du problème. Sans conteste la contrefaçon et la piraterie ont des effets néfastes sur l'emploi dans les Etats-membres, sur la perception d'impôts directs et indirects, sur la qualité des produits au détriment des consommateurs. Toutefois, vouloir chiffrer d'une manière précise ces aspects ne paraît pas, à ce jour, praticable. 6. Les modifications et adaptations proposées par la Commission 6. 1. A l'exception de quelques problèmes de mise en oeuvre dans certains Etats membres (voir point n° 2), la Commission ne relève aucune difficulté particulière concernant l'application du règlement (CE) n° 3295/94. En effet, l'ensemble des problèmes structurels qui affectaient le fonctionnement du règlement antérieur (CE) n° 3842/86 ayant été résolus à l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 3295/94, le système est maintenant opérationel et son fonctionnement n'est entravé ni par un éventuel problème technique structurel ni par une interprétation divergente de ses dispositions. 6. 2. Dès lors, la Commission propose d'aller plus loin, d'une part, en étendant le système à un nouveau droit de propriété intellectuelle et à de nouvelles situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver les marchandises et, d'autre part, en adaptant le règlement au phénomène de la marque communautaire. a/ L'extension du champ d'application du règlement aux brevets d'invention 6. 3 Les brevets d'invention constituent un élément essentiel de la propriété intellectuelle et occupent une place centrale dans l'ensemble des moyens disponibles pour protéger l'innovation. Us permettent la valorisation des idées et de la créativité humaine. Grâce à ces brevets, les inventeurs sont protégés contre toute concurrence voulant indûment profiter de leurs réalisations. Ils permettent ainsi d'offrir une véritable garantie juridique de rentabilité des investissements effectués dans le domaine de la recherche-développement. Leur protection est donc fondamentale dans la Communauté car la protection de l'innovation permet l'évolution des produits européens face à la concurrence internationale et, par conséquent, permet d'assurer à l'économie européenne une place déterminante dans l'économie mondiale. 6. 4. Lors des travaux préparatoires du règlement (CE) n° 3295/94, la question de l'incorporation des brevets dans son champ d'application avait déjà été évoquée. Toutefois, à l'époque, il avait été décidé de reporter à plus tard cette problématique, notamment afin de pouvoir la réexaminer à la lumière des résultats obtenus en matière de droits d'auteur et de dessins et modèles. 6. 5. Aujourd'hui, au vu des informations statistiques fournies par les Etats membres, il apparaît que l'expérience peut être tentée. Il est vrai que la découverte de marchandises portant atteinte à des brevets par les agents des douanes ne sera pas une chose facile dans la mesure où cette atteinte n'est pas vraiment "visuelle" et où elle peut nécessiter de la part de ces agents l'examen de documentations scientifiques et complexes. Toutefois, ces 11 difficultés ne doivent pas empêcher l'expérience d'autant qu'elle correspondrait à une revendication souvent exprimée de la part des organisations professionnelles intéressées. En outre, si les dispositions de l'accord ADPIC précité ne font pas obligation aux parties contractantes d'appliquer "les mesures à la frontière" figurant aux articles 51 à 61 de l'accord, aux marchandises portant atteinte à des brevets, elles en prévoient néanmoins la possibilité. Il apparaît néanmoins opportun de limiter l'extention du champ d'application du règlement aux brevets de produit, en excluant les brevets de procédé. En effet, ces derniers se prêtent mal à un système de mesures aux frontières. Il va de soi que rien n'empêche le titulaire d'un brevet de procédé de saisir les juridictions nationales lorsqu'il estime que son brevet de procédé a été indûment utilisé et de bénéficier, dans ce contexte, du "renversement de la charge de la preuve". Par contre, il apparaît opportun d'inclure les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. En effet, dans de tels cas, l'action de la douane - et le type d'éléments que le titulaire doit fournir - ne diffère guère de celle relative à un brevet de produit. Par ailleurs, dans le cas des CCP, il s'agit de produits dont la contrefaçon met en cause des intérêts primordiaux, tels que la santé de l'homme ou des animaux. b/ L'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des situations douanières 6. 6. Partageant la demande émanant à la fois des Etats membres, notamment la Belgique et la France, et de certaines organisations professionnelles, la Commission est d'avis qu'il convient de couvrir l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Dès lors, l'intervention ne serait plus limitée à la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif douanier. 6. 7. Concrètement, une telle extension vise à couvrir les situations particulières suivantes: les marchandises en zone franche et en entrepôt franc et les marchandises sous surveillance douanière y compris celles en dépôt temporaire, c'est-à-dire les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté mais qui, en attendant qu'une destination douanière leur soit attribuée (mise en libre pratique, exportation. ), sont placées dans des aires et magasins de dépôt temporaire6. 6. 8. Même si le règlement, tel qu'il existe aujourd'hui permet d'appréhender ces marchandises au moment où elles quittent ces situations douanières, il apparaît néanmoins nécessaire de pouvoir également intervenir au moment où elles y sont placées et durant leur séjour. En effet, il arrive souvent que les agents des douanes y découvrent des marchandises suceptibles d'être contrefaisantes ou pirates mais ils doivent alors attendre que les marchandises soit sortent de la zone franche ou de l'entrepôt franc soit quittent leur statut de marchandises en dépôt temporaire (attribution d'une destination douanière). Or, en pratique, il peut tout à fait arriver que ces marchandises disparaissent frauduleusement Les marchandises peuvent séjourner en dépôt temporaire pendant 45 jours lorsqu'elles sont arrivées par mer et 20 jours dans les autres cas. 12 durant ce délai, en particulier si le fraudeur a des raisons de penser que les agents des douanes ont des doutes à l'égard de ces marchandises. c/ L'adaptation du règlement au phénomène de la marque communautaire. 6. 9. Le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire7 prévoit l'établissement d'un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. La marque communautaire est pleinement opérationnelle depuis le 1er avril 1996. 6. 10 La marque communautaire est ainsi régie par un seul règlement communautaire directement applicable dans tous les Etats membres. Elle constitue un titre unique conférant une protection uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Elle ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des Etats membres. 6. 11 Aussi, afin de donner toute sa dimension au phénomène de la marque communautaire la Commission entend faciliter sur le plan administratif la protection de la marque communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 3295/94 en permettant de déposer une seule demande de protection douanière au lieu des quinze actuellement nécessaires lorsque le demandeur souhaite couvrir l'ensemble du territoire communautaire. 6. 12 Le titulaire d'une marque communautaire pourrait (celui-ci restant libre de recourir au système qui existe actuellement et faire dès lors plusieurs demandes) déposer sa demande d'intervention dans un seul Etat membre (celui de son choix) en indiquant dans quels autres Etats membres l'intervention est également souhaitée. 6. 13 L'autorité compétente de l'Etat membre saisi de la demande traiterait cette demande. L'acceptation (ou le refus) vaudrait alors pour l'ensemble des Etats dans lesquels l'intervention est souhaitée, la transmission aux autorités nationales compétentes concernées de la décision d'acceptation étant effectuée par l'autorité compétente de l'Etat membre où la demande a été déposée. 6. 14 Toutefois, en l'absence d'administration douanière communautaire unique, les éventuelles redevances à acquitter et garanties à déposer dans chacun des Etats membres concernés par une demande resteraient nationales. 6. 15 II serait par ailleurs nécessaire de définir une durée de protection unique pour les marques communautaires et de prévoir des formulaires standardisés pour les demandes de protection de marques communautaires et leur traitement par les Etats membres. 6. 16 Ce système a l'avantage de s'insérer facilement dans le cadre de celui qui existe aujourd'hui puisqu'il ne nécessite pas la création d'un organisme centralisateur ni la mise en place d'un système de garantie unique, lequel poserait d'insurmontables problèmes juridiques et pratiques. Il constituera également un exemple et un précédent lorsqu'un dessin ou modèle communautaire8 aura été créé. 7 8 JOL 11 du 14. 1. 1994, p. 1 JOC 29 du 31. 1. 1994, p. 20 13 7. Les revendications des organisations professionnelles intéressées. 7 1. A diverses reprises, les services de la Commission ont eu l'occasion de rencontrer certaines organisations professionnelles dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et certains titulaires de tels droits et de discuter ainsi avec eux de l'application et du fonctionnement du règlement. En outre, les délégations des Etats membres au Comité du code des douanes, Section des contrefaçons, se sont faites l'écho des remarques émanant de ces professionnels. 7. 2. Le 23 juillet 1997, la Commission a procédé, en vue de l'élaboration du présent rapport, à une audition des principales organisations professionnelles concernées afin de recueillir leurs opinions et revendications. 7. 3. Durant cette réunion, les représentants de la Commission ont présentés les trois aspects cités au point 6 ci-dessus sur lesquels il semblait que le règlement pourrait faire l'objet d'une modification. L'accueil de ces suggestions (à l'exception d'une organisation professionnelle présente à l'audition s'agissant de l'extension du champ d'application du règlement aux brevets) fut très favorable dans la mesure où cela correspondait à des revendications qu'elles avaient exprimées ou souhaitaient exprimer. 7. 4. En outre, diverses autres questions ont été abordées à l'égard desquelles la Commission adopte les positions suivantes. a/ Les importations sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs 7. 5. Les milieux professionnels intéressés se sont exprimés depuis longtemps en faveur de la suppression de la clause d'exclusion contenue à l'article 10 du règlement (CE) n° 3295/94. Cette disposition exclut en effet du champ d'application du règlement les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les limites fixées pour l'octroi d'une franchise douanière (actuellement 175 Ecus). Cette "tolérance" aurait pour effet d'une part de favoriser le "trafic fourmis" et, d'autre part, d'adresser un message non approprié aux voyageurs et touristes. 7. 6. S'agissant du "trafic fourmis", la Commission reconnaît que ce type de trafic existe mais que cela ne change rien au principe selon lequel la protection des droits de propriété intellectuelle est limitée aux transactions à caractère commercial, cette approche de la Commission étant d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article 60 de l'accord ADPIC précité. En outre, la notion de "marchandises sans caractère commercial" est une notion relativement flexible qui permet aux agents des douanes de faire face à une grande variété de situations. A cet égard, le nombre très important des interventions portant sur des voyageurs, tel qu'il résulte des statistiques fournies par les Etats membres, devrait être de nature à rassurer les milieux professionnels (voir point 4 ci-dessus et annexe 2) dans la mesure où il démontre que les agents des douanes ne sont pas dépourvus de moyens dans ce domaine. 7. 7. La Commission est par conséquent d'avis que l'article 10 devrait être maintenu dans sa rédaction actuelle. 14 7. 8. Afin de limiter les craintes des milieux professionnels, des mesures devraient être adoptées dans les Etats membres afin de faire une plus grande publicité concernant la réglementation applicable et afin de sensibiliser les voyageurs, notamment les touristes b/ L'exclusion du champ d'application du règlement des importations parallèles 7. 9. Les milieux professionnels réclament depuis longtemps que le règlement couvre les importations parallèles, c'est-à-dire les marchandises fabriquées avec le consentement du titulaire du droit mais importées sans son consentement. 7. 10. La Commission s'est toujours opposée à cette revendication. En effet, dans le cas d'importations parallèles, les produits ne peuvent pas être définis stricto sensu contrefaits étant donné que, dans le respect du droit du pays d'exportation, les marchandises ont fait usage d'un droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle dans la Communauté a une simple faculté de s'opposer à leur importation dans la Communauté, et non pas une obligation. De plus, dans une telle hypothèse, la tâche des agents des douanes s'avère extrêmement difficile car les marchandises sont tout à fait identiques aux marchandises importées licitement. La Commission est par conséquent d'avis que le règlement ne doit pas être modifié sur ce point. c/ Les redevances et garanties 7. 11. Conformément aux dispositions du règlement, les Etats membres, pour la mise en oeuvre de la protection douanière, peuvent percevoir une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande et peuvent demander le dépôt d'une garantie destinée à couvrir notamment leur responsabilité éventuelle en cas de dommage et/ou d'éventuels frais de stockage. 7. 12. En pratique, les montants des redevances et garanties sont très différents d'un Etat à l'autre. Certains milieux professionnels souhaitent dès lors que ces différents montants soient harmonisés. La Commission est d'avis qu'une telle mesure ne s'impose pas. En effet, le fait que ces montants soient en pratique différents d'un Etat membre à l'autre n'altère en rien le fonctionnement du système prévus par le règlement. Bien évidemment, si dans un Etat membre particulier, il s'avérait que ces montants aient été fixés à un niveau tel qu'ils auraient pour effet de décourager les demandes de protection douanière, la Commission serait alors dans l'obligation de réagir et de prendre les mesures qui s'imposent à l'égard dudit Etat. d/ Les frais de destruction des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates 7. 13. La destruction des marchandises contrefaisantes ou pirates entraine un certain nombre de frais dont l'attribution varie d'un Etat membre à l'autre. Selon les Etats, ces frais sont à la charge du fraudeur, du propriétaire de la marchandise, du titulaire du droit ou même de l'Etat lui-même. Toutefois, dans la plupart des cas, c'est le juge qui s'est prononcé sur le caractère contrefaisant ou pirate de la marchandise qui désigne la personne ou autorité qui supportera la charge des frais de destruction. L'une des revendications des milieux professionnels intéressés consiste dès lors à demander que le règlement traite lui-même de cette question et désigne quelle est la personne qui devra payer ces sommes. 7. 14. La Commission est d'avis qu'il convient de conserver dans ce domaine une certaine souplesse de manière à ce que chacun des Etats membres puisse adopter la solution qui lui 15 paraît la plus adaptée, étant entendu qu'en tout état de cause, les marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates doivent disparaître des circuits commerciaux. e/ L'accès aux échantillons 7. 15. Durant la période de retenue ou suspension de la mainlevée des marchandises, les agents des douane peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons en vue de faciliter la poursuite de la procédure. 7. 16. Plusieurs organisations représentant des titulaires de droit ont réclamé une modification du règlement afin d'autoriser les agents des douanes à leur envoyer directement une partie des échantillons, leur permettant ainsi de faire plus facilement leur propre expertise. 7. 17. La Commission est d'avis qu'il convient de laisser aux Etats membres une certaine marge de manoeuvre en la matière et qu'il leur appartient, en application de leurs règles juridiques nationales, d'apprécier quels sont les meilleurs moyens, notamment en termes de temps et de coût, pour permettre aux titulaires de droits d'examiner les marchandises retenues ou dont la mainlevée a été suspendue. Par conséquent, la Commission estime qu'aucune modification du règlement sur ce point ne se justifie. f/ Les sanctions 7. 18. 11 résulte des dispositions du règlement que les Etats membres sont obligés d'appliquer des sanctions dans l'hypothèse où, à la suite d'une retenue ou d'une suspension de mainlevée, des marchandises sont reconnues contrefaisantes ou pirates. Conformément à l'article 5 du traité CE et à la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes, ces sanctions doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. 7. 19. Certains milieux professionnels ont souhaité que des lignes directrices soient établies dans le règlement s'agissant du choix entre sanctions administratives / sanctions pénales, qu'une certaine harmonisation soit instaurée s'agissant du type de sanction pénale à appliquer (emprisonnement, amendes. ) et qu'enfin un délit douanier spécifique à la contrefaçon et à la piraterie soit créé dans chaque Etat membre. 7. 20. S'agissant de toutes les revendications concernant les sanctions pénales en tant que telles, l'article 113 du traité CE, base juridique du règlement, ne constitue pas une base juridique appropriée. 7. 21. S'agissant des sanctions administratives, la Commission estime qu'elles ne sont pas utiles en l'espèce dans la mesure où elles ne pourraient pas en tout état de cause remplacer les sanctions pénales, ne serait-ce que pour se conformer aux dispositions de l'article 61 de l'accord ADPIC précité, lequel impose aux parties contractantes la mise en place de mesures pénales. & Conclusion 8. 1. Même si les premiers résultats statistiques sont fort encourageants et si les améliorations apportées au système antérieur du règlement (CE) n° 3842/86 précité font qu'aujourd'hui le système mis en place par le règlement (CE) n° 3295/94 est opérationnel, il convient néanmoins de l'adapter encore à l'évolution de la réglementation communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle (mise en place de la marque communautaire) et d'élargir les possibilités d'intervention pour les douanes (extension du champ d'application 16 du règlement à la protection des brevets et à l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates) 8. 2. De telles modifications seront ainsi de nature à renforcer la lutte contre la fraude aux frontières extérieures de la Communauté, de nature à assurer l'application effective et homogène de la réglementation communautaire et de nature à fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point du territoire douanier où les contrôles sont effectués, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. Ces objectifs figurent parmi ceux repris dans la décision (CE) n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000"). 9 8. 3. La Commission propose dès lors de modifier le règlement (CE) n° 3295/94 selon les termes figurant en annexe 1 au présent rapport J O L 3 3 d u 4. 2. 1997, p. 24 17 ANNEXE 1 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates 18 Point 1 (Intitulé) EXPOSE DES MOTIFS Dans la mesure où il est proposé d'étendre le champ d'application du règlement, son intitulé actuel n'est plus correct et mérite donc d'être adapté. Une formulation plus générale paraît nécessaire. Point 2 (article 1 paragraphe 1) Afin d'améliorer les possibilités d'interventions des autorités douanières, il convient de leur permettre d'utiliser les dispositions du règlement pour intervenir, d'une part, lorsque les marchandises sont placées en zone franche ou en entrepôt franc et, d'autre part, dès lors qu'elles sont sous surveillance douanière au sens du code des douanes communautaire c'est-à- dire qu'elles sont introduites dans la Communauté. Les autorités douanières pourront ainsi appréhender, au titre du règlement, les marchandises suspectes, placées dans des aires et magasins de dépôt temporaire dans l'attente qu'une destination douanière leur soit attribuée (mise en libre pratique, exportation. ). (article 1 paragraphe 2 point a) Au vu de l'expérience acquise par les autorités douanières dans le cadre de la lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit d'auteur, un droit voisin ou un dessin ou modèle, il semble opportun maintenant d'étendre le champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Un nouveau tiret doit donc être ajouté à ce paragraphe en vue de définir les marchandises de contrefaçon comme comprenant également les marchandises portant atteinte à des brevets de produit ou à des certificats complémentaires de protection, cette définition étant limitée à l'usage du règlement. (article 1 paragraphe 2 point c) Cette modification vise à adapter la définition du "titulaire du droit" à l'extension du champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques (article 1 paragraphe 2 point e) La proposition de modification a notamment pour but de créer une procédure simplifiée de demande d'intervention au bénéfice des titulaires de marques communautaires enregistrées auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à Alicante. Ce nouveau point a pour objet de définir la notion de "marque communautaire" par référence au règlement qui l'a instituée. (article 1 paragraphe 2 point f) Afin de faciliter la lecture du texte, il convient de préciser que le terme "certificat", utilisé dans le règlement, correspond aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. 19 (article 1 paragraphe 3) Cette modification tient compte de l'extension du champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en précisant que les moules et matrices destinés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un brevet de produit ou un certificat complémentaire de protection sont également considérés comme des marchandises de contrefaçon au sens du règlement. (article 1 paragraphe 4) Cette modification tient compte de l'extension du champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en précisant que l'exclusion du champ d'application du règlement, notamment des marchandises faisant l'objet d'importations parallèles, vaut également pour les marchandises couvertes par un brevet de produit ou un certificat complémentaire de protection. Point 3 (article 2) Les marchandises qui ont été reconnues comme contrefaisantes ou pirates ne peuvent pas être commercialisées. Dès lors, leur introduction dans la Communauté, leur mise en libre pratique, leur exportation, leur réexportation et leur placement sous un régime douanier suspensif sont interdits. Dans la mesure où les autorités douanières pourront intervenir lors du placement des marchandises dans les zones franches et entrepôts francs, il convient, lorsque ces marchandises sont reconnues contrefaisantes ou pirates, d'interdire leur placement en zone franche ou entrepôt franc. Point 4 (article 3 paragraphe 1) Le règlement (CE) n° 40/94, du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire10 - pleinement opérationnelle depuis le 1er avril 1996 - a permis aux personnes physiques et morales d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et qui produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. Il semble maintenant opportun d'en tirer les conclusions s'agissant de la protection douanière de ces marques en mettant en place une procédure simplifiée de demande d'intervention. Ainsi, le titulaire d'une marque communautaire devrait pouvoir faire une seule demande d'intervention, déposée dans un Etat membre et valant dans un ou plusieurs Etats membres. (article 3 paragraphe 3) Dans la mesure où une couverture communautaire n'est pas systématiquement nécessaire et dans la mesure où des redevances doivent être payées dans certains Etats membres, la demande d'intervention simplifiée (marques communautaires) ne devrait pas automatiquement couvrir l'ensemble des Etats membres; le choix des Etats où la protection est demandée devant être laissé au demandeur. En outre, afin de faciliter les demandes concernant les marques communautaires, il conviendrait de mettre en place des formulaires standardisés, dont le modèle devrait être établi dans le cadre d'un règlement d'application de la Commission. 10 JOL 11 du 14. 1. 1994, p. 1 20 (article 3 paragraphe 4) L'Etat membre dans lequel la demande d'intervention est déposée peut exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Dans le cadre d'une demande unique d'intervention concernant une marque communautaire, les Etats dans lesquels cette demande serait applicable (à l'exception de celui où la demande est déposée) ne pourraient plus percevoir de redevance alors même que la mise en oeuvre de la décision d'intervention entraînerait pour eux certains frais. Il convient donc de prévoir que ces Etats puissent percevoir une redevance sur le demandeur ou son représentant, destinée à couvrir les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une decision acceptée dans un autre Etat membre. En tout état de cause, les redevances doivent rester proportionnées au service rendu. (article 3 paragraphe 5) Lorsque la décision d'intervention concerne une marque communautaire et qu'elle est applicable dans plusieurs Etats membres, il convient, pour des raisons de simplification, de prévoir que cette décision produise ses effets pendant une période identique dans chaque Etat membre concerné. Afin de tenir compte de la diversité des durées généralement applicables dans les Etats membres, une période de un an prorogeable une fois constituerait une solution médiane. (article 3 paragraphe 9) Pour des raisons de clarté du texte, il convient de préciser que les demandes de prorogation doivent être traitées comme les demandes initiales d'intervention. Point 5 (article 5) Afin d'éviter qu'une demande unique d'intervention soit déposée et traitée dans plusieurs Etats membres, il convient de prévoir que l'Etat, dans lequel la demande a été déposée, traite cette demande et transmette ensuite sa décision aux autorités compétentes des autres Etats membres dans lesquels la protection douanière a été sollicitée. Ces Etats devraient alors être liés par la décision initiale. Toutefois, ils pourraient surseoir à sa mise en oeuvre dans l'attente de l'acquittement de la redevance et du dépôt de la garantie, éventuellement exigibles dans ces Etats. Point 6 (article 7 paragraphe 2) Cette modification tire les conséquences de l'extension du champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en précisant, d'une part, que, sous certaines conditions, la mainlevée (ou la levée de la retenue) des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet de produit ou un certificat complémentaire de protection est accordée moyennant le dépôt d'une garantie et en précisant, d'autre part, quelles sont les conditions de la libération de cette garantie. Ces dispositions correspondent à une obligation prévue par l'Accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)11. 1 » Annexe 1C; JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 213 21 Point 7 (article 8 paragraphe 1) Cette modification tire les conséquences de l'extension du champ d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection. Elle étend aux marchandises reconnues comme portant atteinte à un brevet de produit ou un certificat complémentaire de protection les règles déjà applicables aux autres marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates. Point 8 (article 9 paragraphe!) Les règles concernant l'indemnisation du titulaire d'un droit lorsque des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates ont échappé au contrôle d'un bureau de douane, alors qu'une demande de protection douanière avait été établie, relèvent de la compétence de l'Etat dans lequel la demande a été faite. La modification a pour objet de prévoir la compétence à cet égard de l'Etat membre dans lequel les marchandises ont échappé au contrôle d'un bureau de douane lorsque la demande d'intervention concerne une marque communautaire et s'applique dès lors dans plusieurs Etats membres. (article 9 paragraphe 2) Les règles concernant la responsabilité en cas de dommage causé par les autorités compétentes dans le cadre de leurs interventions au titre du règlement relèvent de la compétence de l'Etat dans lequel la demande a été faite. La modification a pour objet de prévoir la compétence à cet égard de l'Etat membre dans lequel le dommage a été causé lorsque la demande d'intervention concerne une marque communautaire et s'applique dès lors dans plusieurs Etats membres. 22 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission12, vu l'avis du Parlement européen13, vu l'avis du Comité économique et social14, considérant qu'il convient, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil15, de tirer les conclusions de l'expérience acquise au cours des premières années de son application en vue d'améliorer le fonctionnement du système qu'il a institué; considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon portant atteinte à des brevets de produit ou, lorsqu'ils se rapportent à des brevets de produit, à des certificats complémentaires de protection pour les médicaments tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments16, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques17 porte un préjudice grave à leurs titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international; 12 JO 13 JO 14 JO 15 JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 8 16 JO L 182 du 2. 7. 1992, p. 1 17 JOL 198 du 8. 8. 1996, p. 30 23 considérant qu'il convient, afin d'assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté, de permettre aux autorités douanières d'appréhender l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates et des marchandises assimilées, qu'il convient dès lors d'interdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur réexportation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc, qu'il convient en outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l'introduction desdites marchandises dans la Communauté; considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs, les zones franches et entrepôts francs, la réexportation moyennant notification et le dépôt temporaire, l'intervention des autorités douanières n'a lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l'occasion d'un contrôle ; lieu que considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire18, un régime communautaire, modifié par le règlement (CE) n° 3288/9419 a établi un régime communautaire des marques conférant à leurs titulaires le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets dans toute la Communauté ; considérant qu'afin de renforcer le caractère communautaire de la marque communautaire, il convient de faciliter sur le plan administratif la protection douanière de ladite marque; considérant qu'il convient de mettre à la disposition des titulaires de telles marques un système basé sur une décision unique d'intervention, adoptée par l'autorité compétente de l'un des Etats membres et s'imposant à un ou plusieurs autres Etats membres; considérant qu'afin de permettre une application uniforme d'une telle décision dans les Etats membres concernés, il convient de fixer une durée unique de validité de ladite décision; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier Le règlement (CE) n° 3295/94 est modifié comme suit. 1. Le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle". 18 J OL 11 du 14. 1. 1994, p. 1 19 J OL 349 du 31. 12. 1994, p. 83 24 2. L'article premier est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1 point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- surveillance douanière découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises, sous l'article 37 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil*, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84 paragraphe 1 point a) dudit règlement, réexportées moyennant notification ou placées en zone franche ou entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement; conformément à * JOL 302 du 19. 10. 1992, p. 1" b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au point a), le 4ème tiret suivant est ajouté: les marchandises portant atteinte, dans l'Etat membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite, à un brevet de produit selon la législation de cet Etat membre ou à un certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le le règlement règlement (CE) n° 1610/96 du Conseil***. (CEE) n° 1768/92 du Conseil** ou par JOL 182 du 2. 7. 1992, p. 1 JOL 198 du 8. 8. 1996, p. 30" ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) "titulaire du droit": le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet de produit ou d'un certificat visés au point a) et/ou d'un des droits visés au point b) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet de produit, ce certificat et/ou ces droits, ou leur représentant". iii) les points e) et f) suivants sont ajoutés: "e) "f) "marque communautaire": celle définie à règlement CE) n° 40/94 du Conseil**** l'article 1 du "certificat" : le certificat complémentaire de protection prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 ou par le règlement (CE) n° 610/96". **** JOL 11 du 14. 1. 1994, p. 1! 25 c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates selon le cas, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque, à la fabrication d'une marchandise portant atteinte à un brevet de produit ou à un certificat ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'Etat membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite" d) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevet de produit ou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a). " 3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : "Article 2 interdits l'introduction dans la Communauté, libre pratique, Sont l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif ainsi que le placement en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates au terme de la procédure prévue à l'article 6. " la mise en 4. L'article 3 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté. "Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, cette demande peut viser à obtenir outre l'intervention des autorités douanières de l'Etat membre dans lequel elle est présentée, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres Etats membres. " b) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant. "3. Sauf en cas de demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1, la demande doit laquelle l'intervention des autorités douanières est sollicitée. la durée de la période pendant indiquer La demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1 doit indiquer le ou les Etats membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée. 26 "4. Il peut être exigé du demandeur une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. En outre, il peut être exigé du demandeur ou de son représentant, dans chacun des Etats membres où la décision faisant droit à la demande est d'application, une redevance destinée à couvrir les frais occasionnés par la mise en oeuvre de ladite décision. Le montant de ces redevances ne doit pas être disproportionné au service rendu. " c) Au paragraphe 5, est inséré le troisième alinéa suivant: "Lorsque la demande est effectuée conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, cette période est fixée à un an et peut être prorogée de un an, sur demande du titulaire du droit, par le service qui a pris la décision initiale". d) Le paragraphe 9 suivant est ajouté: "9. Les dispositions des paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis à la prorogation de la décision sur la demande initiale". 5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5 1. 2. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane de l'Etat membre susceptibles d'être concernés par des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soupçonnées dans ladite demande. Lorsque la demande est effectuée conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'article 250 premier tiret du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique mutatis mutandis à la décision faisant droit à ladite demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant. Le service qui a adopté ces décisions transmet lesdites décisions, sous la forme d'une copie certifiée conforme, au service relevant de l'autorité douanière du ou des Etats Membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Le ou les Etats membres destinataires accusent immédiatement reception des décisions visées au premier alinéa. La période visée à l'article 3 paragraphe 5 troisième alinéa court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Les Etats membres destinataires de ladite décision peuvent surseoir à sa mise en oeuvre tant que la redevance visée à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa n'a pas été acquittée et que la garantie visée à l'article 3 paragraphe 6 n'a pas été constituée. " 27 6. A l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : "2. S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux brevets de produit, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que : a) b) le service ou le bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 ait été informé, dans le délai visé au paragraphe 1, de la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond visée audit paragraphe 1, à l'expiration de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas accordé de mesures conservatoires, c) toutes les formalités douanières aient été accomplies. La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit. La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du brevet de produit, du titulaire du certificat ou du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue. Dans le cas où il est fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum. " 7. A l'article 8 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut recourir le titulaire du droit, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:" 8. A l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 ne confère au titulaire du droit un droit à indemnisation, dans le cas où des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates échapperaient au contrôle d'un bureau de douane par l'octroi de la mainlevée ou par l'absence d'une mesure de retenue conformément à l'article 6 paragraphe 1, que dans les conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel lesdites marchandises ont échappé au contrôle d'un bureau de douane. 28 2. les marchandises pirates n'engage L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les leur marchandises de contrefaçon et responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a et à l'article 4, en cas dé dommage subi par celles-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel a eu lieu le dommage. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil La Président 29 Nombre dHnterventions depuis le 01. 07. 95. ANNEXE 2 ETAT MEMBRE 2ème Semestre 1995 1er Semestre 1996 2ème 1996 Semestre 1er Semestre 1997 TOTAL BELGIQUE 17 28 40 DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE J-RANCE 39 dont 34(P), 0 (V) 214 dont H ( P) 12 dont 2 ( P ) 2 ( V) 23 dont 17(P),5(V) 48 dont 18(P),4(V) 42 29 127 139 tlont 69(P), 9 (V) 432 dont 34 (P) 541 dont 20 (P) 657 dont I2(P), 347(V) 1844 dont 77 (P), 347(V) 61 dont 0(P), 10 (V) 219 dont ()(P), 127 (V) 167 dont 0(P), I04(V) 459 dont 2(P). 243 (V) 196 dont 7(P), 159(V) 86 dont 4(P),23(V) i 05 dont 0 ( P ) , 2 3 ( V) 140 dont 11(P),60(V) 527 dont 22(P)2(»5(V) IRLANDE 0 ITALIE LUXEMBOURG 0 21 18 27 3 71 18 PAYS-BAS NC 117 dont 26 (P), 54 (V) 135 dont 40(P),61 (V) 138 dont 63(P), 46(V) 390 dont 129 (P), 161 (V) FINLANDE SUEDE 1 16 46 dont 1(P), 12(V) 63 dont HP), I2(V) ROYAUME-UNI 65 137 108 177 487 TOTAL 548 dont 54 (P), 161 (V) 914 dont 81 (P), 92 (V) 1239 dont 78(P),215(V) 1432 dont 87(P), 569(V) 4133 dont 300 (P), 1037 (V) NC = Non communiqué (P) = Envois par la Poste. (V) = Voyageurs. 30 Cassettes audio Logos, pendantifs, badges, emblèmes, étiquettes, autocollants Sacs Pièces détachées auto Nombre dyinterventions par type de marchandises depuis le 01. 07. 95. BE DK DE ES FR IR IT LU NL FI SV UK Total 51 119 1215 123 305 24 195 44 330 2413 de Type Marchandise Articles confection de Chaussures 52 26 20 20 Montres 12 79 234 99 49 25 506 122 13 0 127 12 33 70 13 13 11 Lunettes Jouets Casquettes Jeux vidéo Microproces seurs 5 3 12 6 2 CD Cassettes Vidéo 2 1 0 15 0 10 5 47 56 34 8 9 4 34 3 0 19 9 19 0 0 15 0 6 2 10 0 6 0 22 2 12 16 22 31 57 23 48 79 155 73 25 10 79 0 21 COMMENTAIRE RAPIDE 1. Sur la période considérée (juillet 1995 à juin 1997), 4 133 interventions ont été communiquées dont: 1844 527 487 459 390 139 127 71 63 18 5 •"> 3 O «=> O ^> ^ r> O O r> O <=> SV IR O DE r> FR <-> UK ^ ES NL n> DK O O BE O IT FI O LU 2. Type de trafic: (44,6%) (12,7%) (11,7%) (11,1%) (9,4%) (3,3%) (3%) (1,7%) (1,5%) Sur les 4133 interventions : 300 1037 O O envois par la voie postale (7,2 %) voyageurs (25 %). 3. Type de produits: Sur les 4133 interventions : 2413 •"> articles de confection (essentiellement T-shirts, chemises, jeans et tenues de sport) (58,3 %) 506 155 127 120 >=> montres (12,2%) <=> «=> ^> casquettes (3,7 %) cassettes de musiques (3 %) chaussures (2,9 %) A noter 70 interventions sur des signes de marque (logos, étiquettes, autocollants, badges. ) (nouveau depuis le Règlement 3295/94). La plupart de ces interventions ont porté sur de grandes quantités de signes de marques. Par exemple, au Royaume-Uni : 20400 logos "Lacoste" le 07. 05. 1996 24500 logos "Versace" le 06. 12. 1995 60000 étiquettes "Nike", "Ralph Lauren", "Yves Saint-Laurent"du Pakistan le 17. 10. 1996 75000 logos, boutons et rivets "Levi's" le 05. 10. 1995 75000 étiquettes "Ralph Lauren" et "Yves St-Laurent" de Turquie le 14 03. 97 79900 étiquettes "Calvin Klein", "Timberland Ltd", "Kickers" et "Ellesse" du Pakistan le 15. 01. 97. 79 interventions sur des jouets (essentiellement modèles réduits, ballons, peluches etc. ) 32 4. Affaires marquantes: 800 000 stylos "Bic" le 15. 11. 96 (Belgique); 483 000 briquets "Clipper Flamagas" de Hong-Kong le 27. 05. 97 (Espagne); 150 000 stylos "Bic" de Hong-Kong le 12. 02. 97 (France); 144 000 chemises "Christian Dior" en Septembre 1996 (Belgique); Au Luxembourg, les interventions ont porté sur plus de 140 000 CD; 135 000 pin's "Disney" de Chine le 26. 03. 97 (France); 129 000 casquettes contrefaisant diverses firmes de sport le 06. 05. 96 (Belgique); 100 000 chemises "Christian Dior" destinées à la Russie le 12 11. 96 (Finlande) 87 000 foulards "Disney" de Corée le 22. 07. 96 (France); 60 000 porte-clefs "Bugs Bunny" et "Tweety" ("Warner Bros") de Chine le 26. 09. 96 (Allemagne), 65 000 oursons en peluche de Chine le 01. 10. 96 (France), 60 000 chemises "Armani" destinées à la Russie le 23. 01. 97 (Finlande); 58 000 montres "Nike", "Armani", "W. Bros", "Disney", "Adidas", "Boy London", "Casio", "Levis", "Guess", "Coca" et "Ralph Lauren" de Hong-Kong le 21. 01. 97 (France)'; 55 000 ensembles en coton "Walt Disney" de Chine le 29. 04. 97 (Espagne); 50 000 litres d'eau de toilette "Newman" d'Algérie le 24 juin 1996 (France): 58 000 briquets "Nokia", "Coca-cola", "Marlboro" et "Motorola" de Chine (4ème trimestre 1996) (Pays-Bas); 42 000 chaussures de femmes "Versace" destinées à la Russie le 02. 02. 97 (Finlande); 41 000 chemises "Armani" destinées à la Russie le 14. 01 97 (Finlande); 37 000 jeux vidéos "Nintendo" du Japon (date d'intervention non communiquée) (Pays-Bas); 34 000 porte-clefs "Tweety" de Chine (2ème trimestre 1997) (Pays-Bas); 34 000 chaussures "Michael Jordan" destinées à la Russie le 14. 03. 97 (Finlande); 33 000 nains de jardin "Smurf ' de Chine destinés à la France le 11. 04. 97 (Belgique); 33 000 chaussures "Reebok" destinées à la Russie le 03. 01. 97 (Finlande); 33 000 sous-vêtements "Calvin Klein" des USA le 24. 07. 96 (Espagne); 32 000 jeux vidéo "Nintendo" destinés à la Russie le 21. 02. 97 (Finlande); 30 000 paires de chaussettes "Dunlop" de Turquie le 25. 01. 96 (Allemagne); 28 000 ballons de football du Pakistan le 10. 11. 96 (Allemagne); 27 000 CD d'Israël (1er trimestre 1996) (Italie); 25 000 jeans "Levi Strauss" et "Calvin Klein" de Chine le 15. 11. 96 (Italie); 24 000 CD de la République Tchèque le 22. 04. 97 (Luxembourg); 22 000 montres "Mattel" de Hong-Kong le 23. 12. 96 (France); 22 000 bagues "Walt Disney" de Corée du Sud destinées à la Pologne le 26. 05. 97 (Allemagne); 21 000 jeans "Levis" le 23. 08. 96 (Belgique); 21 000 casseroles (14 conteneurs) "Happy Baron" en juillet 1996 (Belgique); 21 000 jeux vidéos "Nintendo" de Hong-Kong en janvier 1996 (Belgique); 20 000 montres et 10 000 casquettes "Nike", "Filla" et "Boy London" des USA en juin 1996 (Belgique); 20 000 T-shirts (diverses marques) de Thailande en juin 1996 (Belgique); 20 000 sweatshirts "Lewis" et "Diesel" le 06. 11. 96 (Belgique), 33 19 000 ballons "Walt Disney" de la République Tchèque le 13. 02. 96 et 15 000 autres le 24. 09. 96 (Allemagne); 19 000 pièces détachées d'automobiles "Peugeot" de Taïwan le 29. 03. 96 (France); 18 000 jeans "Levis" le 30. 04. 96 (Belgique) 16 700 ballons "Walt Disney" de Taiwan le 21. 05. 96 (Espagne); 16 000 jeux vidéo "Nintendo" le 06. 11. 96 (Belgique); 16 000 ballons de football "FC Bayern" du Pakistan le 11. 11. 96 (Allemagne); 15 000 jeans et 3 000 chemises "Calvin Klein" destinées à la Russie le 24. 01. 97 (Finlande); 15 000 lunettes "Ray Ban" de Chine le 15. 02. 96 (France); 15. 000 lunettes "Ray Ban", "Sting" et "Police" de Chine en avril 1996 (Belgique); 15 conteneurs d'icônes en céramique "Walt Disney" de Chine destinés à la France en avril-mai 1997 (Belgique); 8 interventions en Allemagne ont concerné des nains de jardin ( 175 pièces) (droit d'auteur ou dessins et modèles selon les interventions), 3 interventions en Allemagne ont porté sur 2 200 litres de vodka de Lettonie. * * * 5. Type de régime douanier et de droit de propriété intellectuelle concerné Remarque: L'information à cet égard n'est disponible que pour l'Italie à compter du 01. 07. 95, l'Allemagne, la France et l'Irlande à compter du 01. 01. 96, la Belgique à compter du 01. 01. 97 et le Danemark, l'Espagne et la Finlande à compter du 01. 04. 97. Ainsi, sur 2165 interventions concernées: 1517 ^ 383 «=> 190 O ^ 64 6 «=î> 1962 ^ <=> 206 «=> 126 mise en libre pratique (70 %) introduction irrégulière (17,6%) réexportation (8,7 %) placement sous un régime suspensif douanier (2,9 %) exportation (0,2 %) marques de fabrique et de commerce (90,6 %) droits d'auteur et droits voisins (9,5 %) dessins et modèles (5,8 %) 6. Pavs de provenance des contrefaçons Sur les 4133 interventions: 740 724 497 438 243 195 151 98 53 46 ^> <-> ^ --> ^ ^ »-> d> O <=> •=> Pologne o Thaïlande O Turquie o USA ^ Hong-Kong Chine ^- République Tchèque O O Corée du Sud O Indonésie ^ Taïwan 34 (17,9%) (17,5%) (12%) (10,5%) (5,8%) (4,7%) (3,6%) (2,3%) (1,2%) (1,1%) Remarques En Allemagne, l'essentiel des interventions a concerné des produits venant de Pologne, Turquie et République tchèque En Espagne, l'essentiel des interventions a porté sur des produits venant des USA. 35 ISSN 0254-149 COM(98) 25 final DOCUMENTS FR 02 10 it N° de catalogue : CB-CO-98-028-FR-C ISBN 92-78-30271-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 36