title: Règlement (CE) n° 18/98 de la Commission du 7 janvier 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde

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India
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import
man-made fibre
manufactured goods

text: L 4/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) No 18/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement vu le (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement son article 7, (CE) no 2331/96 (2), et notamment après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En juin 1997, une procédure antidumping concer- nant les importations de cordages de fibres synthé- tiques originaires de l’Inde a été clôturée sans que des mesures ne soient instituées, car, si à la lumière des informations disponibles pour la période d’en- quête, certains facteurs semblaient indiquer l’exis- tence d’un préjudice, l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping n’a pas été suffisamment établi pour justifier l’institution de mesures. Toutefois, les informations communi- quées par la suite à la Commission contenaient, à première vue, suffisamment d’éléments attestant que la situation de l’industrie communautaire a continué à se détériorer en raison de la poursuite des importations en provenance de l’Inde. Dans ces circonstances les nouvelles informations n’ont pas pu être prises en considération dans la procédure la Commission a décidé d’ouvrir susmentionnée, une nouvelle procédure antidumping au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). L’ouverture de cette procédure a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(3) en juilliet 1997. étant donné que cadre de spéciales, le (2) informé La Commission a officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure et a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO C 201 du 1. 7. 1997, p. 8. (4) (5) (6) (7) exportateurs La Commission a envoyé des questionnaires à tous les importateurs notoirement concernés et a reçu une réponse d’un producteur/ exportateur indien. Aucun importateur n’a répondu au questionnaire de la Commission. et la soutenant procédure, Étant donné le nombre élevé de producteurs communautaires la Commission a décidé d’examiner le préjudice sur la base d’un échantillon de producteurs communau- taires conformément à l’article 17 du règlement de base. Elle a envoyé des questionnaires détaillés à cet échantillon de producteurs communautaires dont elle a reçu des informations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire du dumping et du préju- dice et a effectué une enquête sur place auprès des sociétés suivantes: Producteurs communautaires — Randers (Danemark) — Oliveira SA (Portugal) — Verto Portugal (Portugal) — Bihr Frères (Francia) — Quintas & Quintas (Portugal) — Cotesi (Portugal) — Sicor (Portugal) — Geo Gleistein & Sohn (Allemagne) Producteur/exportateur — Garware-Wall Ropes Limited, Poona, Inde. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période comprise entre 1993 et la fin de la période d’enquête. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Les produits considérés sont les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthilène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), tressés et autres, ainsi que d’autres fibres synthé- 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/29 tiques, de nylon ou d’autres polyamides ou de titrant plus de 50 000 décitex (5 polyesters, grammes par mètre), relevant tressés et autres, actuellement des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 20 19. Ces produits ont des applications navales et indus- trielles très variées, notamment dans le domaine de la pêche et du transport maritime (où ils sont essentiellement utilisés pour l’amarrage). Il en existe de nombreux types en fonction des matières premières qui les composent et du nombre de torons qui les constituent. 2. Produit similaire la Communauté. De même, L’enquête a révélé que les différents types de cordages de fibres synthétiques vendus en Inde sont comparables dans leurs caractéristiques phy- siques, leurs applications et leurs utilisations à ceux les exportés vers cordages fabriqués dans la communauté et ceux exportés de l’Inde vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques et sont concurrents. Il est donc conclu qu’ils doivent être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er paragraphe 4, du règlement de base. (8) (9) C. DUMPING 1. Valeur normale (10) Afin d’établir la valeur normale, la Commission a d’abord examiné si les ventes intérieures totales du producteur/exportateur ayant coopéré étaient repré- sentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des ventes à l’exportation vers la Communauté. Cette évaluation a révélé que les ventes intérieures de cordages de fibres synthétiques effectuées par le producteur/exportateur ayant coopéré sont repré- sentatives. (11) (12) La Commission a ensuite examiné si, pour chaque type de produit correspondant aux types exportés vers la Communauté, les ventes intérieures totales étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume des la ventes du type correspondant exporté vers Communauté. Pour les types de produits satisfaisant à cette condi- tion, la Commission a encore examiné s’il pouvait être considéré que les ventes intérieures de chaque type de produit ont été effectuées au cours d’opéra- tions commerciales normales en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type consi- déré. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes bénéficiaires représentait moins de 80 %, mais plus de 10 % du volume total des ventes, la valeur normale pour ce type de produit a été établie sur la base du prix moyen pondéré des seules ventes inté- rieures bénéficiaires. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes intérieures bénéficiaires repré- sentait moins de 10 % du volume total des ventes, les ventes intérieures ont été considérées comme insuffisantes au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base et n’ont pas été prises en consi- dération. En l’absence d’un autre producteur indien ayant coopéré, lorsqu’aucune vente du type de produit correspondant n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont la valeur normale a été construite insuffisantes, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, point b), du règlement de base, c’est-à-dire sur la base de tous les coûts de fabrication et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné- raux supportés par le producteur/exportateur pour les intérieur augmentés d’une marge bénéficiaire fondée sur les ventes bénéficiaires du produit similaire réaliséses par ce producteur sur le marché intérieur. au marché produits destinés 2. Prix à l’exportation (13) Étant donné que le producteur/exportateur ayant coopéré a effectué ses ventes à l’exportation vers la Communauté directement à des importateurs indé- pendants, le prix à l’exportation a, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces importateurs indépendants. 3. Comparaison (14) Aux fins d’une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a été allégué et démontré qu’elles affectent la comparabilité des prix. Ces ajustements ont porté sur le transport, les assu- rances, les frais de dédouanement et de manuten- tion, les impôts indirects, les impositions à l’impor- tation, le coût du crédit et les remises. (15) pour ayant coopéré supportées producteur/exportateur a Le demandé un ajustement au titre des impositions à l’importation les matières premières importées. Cet ajustement a été accordé lorsqu’il a pu être démontré que les droits appli- cables aux matières premières importées et physi- quement incorporées dans les produits ont été acquittés lorsque les produits étaient destinés au marché intérieur et remboursés lorsqu’ils étaient exportés. L 4/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 La société a également demandé un ajustement au titre des caractéristiques physiques en faisant valoir que certains cordages exportés vers la Communauté contiennent une faible proportion de déchets. Cette demande a été rejetée, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, parce que la société n’a pas pu démontrer que cette différence physique a affecté ses prix de vente. Un ajustement a également été demandé au titre d’autres facteurs, parce que l’infrastructure du marché intérieur exige le maintien d’un réseau de dépôts dans l’ensemble du pays, ce qui affecte la comparabilité des prix. Toutefois, la société n’a été en mesure ni de quantifier les frais entraînés par cette infrastructure ni de prouver que ces dépenses ont affecté les prix. Cette demande a donc été reje- tée. (18) représentatif pour Néanmoins, pour éviter de récompenser toute non-coopération éventuelle, la marge de dumping des parties qui n’ont pas coopéré a été basée sur le le type de produit dumping paraît être le plus important, pour autant que le calcul n’aboutisse pas à une marge de dumping inférieure à celle établie pour ce produc- teur qui a coopéré. Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire avant dédoua- nement, cette marge s’élève à 251 %. lequel D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE soutenant communautaires Les producteurs la procédure représentent environ 96 % de la produc- tion communautaire du produit concerné et consti- tuent donc l’industrie communautaire au sens de l’article 5, et de paragraphe 4, du règlement de base. 4, paragraphe l’article 1, 4. Marge de dumping (16) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant au niveau départ usine. La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a révélé l’existence d’un dumping, la marge de dumping étant égale au montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exporta- tion vers la Communauté. Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, la marge moyenne pondérée de dumping s’élève à 96,4 %. (17) Pour les producteurs/exportateurs qui n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement fait connaître, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, para- graphe 1, du règlement de base. E. PRÉJUDICE 1. Remarques préliminaires (19) Comme précisé au considérant 6, aux fins de la détermination du préjudice dans le cadre de la présente procédure, la Commission a analysé les données relatives à la période comprise entre 1993 et mai 1997. Toutefois, en ce qui concerne l’évolu- tion des indicateurs de préjudice au cours de la période considérée, la Commission a, de manière à pouvoir effectuer une comparaison sur une base annuelle, utilisé les données relatives aux onze mois de la période d’enquête (soit six mois en 1996 et cinq mois en 1997) et les a extrapolées pour obtenir des chiffres correspondant à une période de douze mois. (20) L’enquête a porté sur la Communauté telle qu’elle était composée lors de l’ouverture de la procédure (c’est-à-dire la Communauté des Quinze). 2. Collecte des données relatives au préjudice (21) La Commission a comparé les données d’Eurostat et le volume des exportations vers la Communauté déclaré par le producteur/exportateur ayant coopéré afin d’établir le degré de coopération. Cette compa- raison a indiqué un très haut degré de coopération. Toutefois, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que le volume des exportations du produit concerné vers le producteur ayant coopéré était plus élevé que le volume des importations figurant dans Eurostat, ce qui explique peut-être le retard dans la transmis- sion des données par les autorités douanières natio- nales. la Communauté déclaré par les ventes et la production, La Commission a demandé et obtenu des informa- tions sur l’emploi auprès de tous les producteurs soutenant la procé- globales»). En raison du («informations dure de producteurs nombre l’industrie de élevé communautaire, la Commission a examiné les autres indicateurs de préjudice, c’est-à-dire la capa- cité, l’utilisation des capacités, les prix, la rentabi- lité, le coût de production, les stocks et les investis- sements, sur la base des informations communi- quées par un échantillon de producteurs commu- nautaires («informations limitées à l’échantillon»). 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/31 Conformément à l’article 17 du règlement de base, la sélection a été opérée en fonction de la situation géographique et de la taille des entreprises en termes de production et de ventes. L’échantillon compte aussi bien des grandes sociétés que des petites entreprises. De plus, il y a lieu de préciser que plus de la moitié de la production communau- taire est concentrée dans un seul État membre, mais que la Commission a néanmoins inclus des producteurs d’autres États membres dans l’échantil- lon. sociétés retenues Les représentent 47 % de la production et 44 % des ventes du produit concerné réalisées par l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête. (22) (23) 3. Consommation communautaire La consommation communautaire a été évaluée sur la base d’informations globales relatives au volume des ventes de l’industrie communautaire et au volume des importations figurant dans Eurostat. En ce qui concerne les importations originaires de l’Inde, les données issues d’Eurostat ont été ajustées pour tenir compte des informations communiquées par le producteur/exportateur indien ayant coopéré et vérifiées par la Commission. Le volume des ventes des producteurs communautaires n’ayant pas coopéré à la procédure a été estimé, sur la base des données disponibles, à 4 % des ventes totales de l’ensemble des producteurs communautaires. Sur la base de ce qui précède, la consommation communautaire a augmenté, passant de 21 820 tonnes en 1993 à 26 405 tonnes en 1995. Elle est restée relativement stable par la suite pour atteindre 27 049 tonnes au cours de la période d’enquête, soit une progression totale de 24 % au cours de la période considérée. 4. Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping Le volume total des importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l’Inde faisant l’objet d’un dumping a sensiblement augmenté au cours de la période considérée, passant de 440 tonnes en 1993 à 1 342 tonnes en 1996, avant de diminuer légèrement pour atteindre 1 239 tonnes au cours de la période d’enquête. De façon géné- rale, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté de 182 % entre 1993 et la période d’enquête. La part de marché détenue par les cordages de fibres synthétiques importés de l’Inde a sensible- ment augmenté entre 1993 et la période d’enquête, passant de 2 % en 1993 à 5,1 % en 1996 avant de diminuer légèrement pour atteindre 4,6 % au cours de la période d’enquête. 5. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping (24) Afin de déterminer s’il y a eu sous-cotation, par le producteur/exportateur, des prix des producteurs communautaires pendant la période d’enquête, la Commission a comparé les prix des producteurs communautaires retenus et les prix comparables pratiqués par l’exportateur ayant coopéré dans la Communauté. En raison du nombre élevé de types de cordages de fibres synthétiques, la comparaison des prix a été effectuée sur la base d’une sélection de transactions représentant environ 70 % du volume des ventes de cordages de fibres synthé- tiques réalisées par les producteurs communau- taires, tous types confondus. Les prix de vente de l’industrie communautaire considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Les prix de vente (caf frontière communautaire) des exportateurs ont été ajustés pour tenir compte du droit de douane acquitté et des coûts postérieurs à l’importation. Les transac- tions concernant les types de produit sélectionnés représentaient une proportion importante du volume total des importations en provenance de l’Inde dans la Communauté au cours de la période d’enquête. Les prix, nets de tous rabais et remises, ont été comparés à un stade commercial compa- rable. la sur base comparaison (effectuée des La moyennes) a montré que pour la période d’enquête, les marges de sous-cotation, exprimées en pourcen- tage du prix de vente moyen de l’industrie commu- nautaire varient de 0 à 38 % avec une moyenne pondérée de 16 % pour les importations originaires de l’Inde. Les différences de marge s’expliquent par la grande variété de cordages répondant à la défini- tion du produit concerné. (25) (26) 6. Situation de l’industrie communautaire a) Production (informations globales) La production communautaire du produit concerné a augmenté au cours de la période considérée, passant de 19 465 tonnes en 1993 à 22 373 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui représente une hausse globale de 15 %. L’évolution de la production doit être replacée dans le contexte de la hausse de la consommation communautaire (+ 24 %) au cours de la période considérée. b) Volume des ventes de l’industrie communau- taire (information globale) Le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a augmenté au cours de la période considérée, passant de 19 179 tonnes en 1993 à 20 784 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui représente une augmenta- tion globale de 8 %. Cette évolution montre que les ventes des producteurs communautaires n’ont pas réussi à suivre l’évolution de la consommation qui a augmenté de 24 % au cours de la période considérée. L 4/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 c) Part de marché (informations globales) (27) Comparée à celle de la consommation apparente de la Communauté, l’évolution du volume des ventes révèle que la part de marché détenue par les producteurs communautaires a diminué au cours de la période considérée, passant de 88 % en 1993 à 77,5 % en 1995, à 78,6 % en 1996 et à 76,8 % au cours de la période d’enquête. Dans l’ensemble, la part de marché a reculé de 11 points de pourcen- tage entre 1993 et la période d’enquête. De plus, il convient de noter que la part de marché de l’indus- trie communautaire a perdu 10 points de pourcen- tage entre 1993 et 1995, période au cours de laquelle la hausse des importations en provenance de l’Inde a été particulièrement forte. En 1996, la part de marché détenue par l’industrie communau- taire a légèrement progressé, avant de reculer à nouveau pendant la période d’enquête. d) Emploi (information globale) (28) Dans du l’industrie communautaire produit concerné, la période l’emploi a reculé pendant considérée, passant de 1 247 unités en 1993 à 1 129 au cours de la période d’enquête, soit une diminu- tion de 9 %. Malgré une légère amélioration entre 1995 et 1996, l’emploi a encore baissé au cours de la période d’enquête. e) Capacités de production et utilisation des capa- cités (informations limitées à l’échantillon) (29) En ce qui concerne les capacités, il y a lieu de préciser que les installations de production de cordages de fibres synthétiques sont également utilisées pour fabriquer d’autres produits qui ne sont pas concernés par la présente procédure et qui sont soumis à des variations saisonnières de la demande sur le marché, tels que les ficelles à usage agricole. Par conséquent, il a fallu réévaluer les capacités que l’industrie communautaire affecte normalement à la production du produit concerné. les cette base, capacités ont Sur légèrement augmenté, passant de 16 164 tonnes en 1993 à 17 008 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui représente une hausse de 5 %. Cette augmenta- tion correspond aux prévisions en matière de crois- sance du marché (hausse de 24 % de la consomma- tion au cours de la période concernée). Toutefois, le taux d’utilisation des capacités est resté relative- ment stable au cours de la période considérée (61 % en 1993 contre 62 % au cours de la période d’enquête). f) Stocks (informations limitées à l’échantillon) (30) L’enquête a montré que le produit concerné est la généralement fabriqué sur commande dans (31) (32) Communauté. Par conséquent, les producteurs communautaires ne constituent généralement pas de stocks importants, à l’exception de stocks occa- sionnels de produits commandés en attente d’être vendus. g) Investissements l’échantillon) (informations limitées à Les investissements annuels réalisés par les entre- prises incluses dans l’échantillon ont augmenté, passant de 549 996 écus en 1993 à 1 033 882 écus au cours de la période d’enquête, ce qui représente une hausse globale de 88 %. Il y a lieu de noter que cette augmentation sensible est due, en grande partie, au fait que les machines ont été remplacées, au cours de la période considérée, dans le cadre d’un programme général de restructuration. h) Productivité (informations limitées à l’échan- tillon) La productivité de l’industrie communautaire a augmenté, passant de 12,45 tonnes par personne en 1993 à 15,2 au cours de la période d’enquête, en dépit d’un léger recul au cours de la période d’en- rapport à 1996. Cette hausse de la quête par productivité doit être replacée dans le contexte des améliorations technologiques importantes appor- tées aux machines avant et pendant la période d’en- quête, qui ont permis un allégement et une meil- leure intégration des procédés de fabrication. i) Évolution des prix (informations limitées à l’échantillon) (33) Les prix moyens pondérés du produit concerné vendu par les sociétés incluses dans l’échantillon sur le marché de la Communauté ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont néanmoins augmenté de 1 % dans l’ensemble. En outre, si les prix des importations en prove- nance de l’Inde ont augmenté de 6 % au cours de la période considérée, il convient de noter que, dans la grande majorité des cas, ces prix sont restés sensiblement inférieurs aux prix des producteurs communautaires pour l’ensemble de la période considérée. j) Rentabilité (informations limitées à l’échan- tillon) (34) de l’industrie rentabilité La communautaire, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires net, a diminué, la perte moyenne pondérée passant de –1,7 % en 1993 à –7,1 % au cours de la période d’enquête. Il convient toutefois de noter que la situation financière s’est surtout détériorée à partir de 1995. De –1,2 %, les pertes subies par l’indus- trie communautaire sont passées à –7,1 % au cours de la période d’enquête. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/33 7. Conclusion concernant le préjudice (35) L’enquête a montré que l’industrie communautaire a souffert de la forte pression exercée par les prix des importations originaires de l’Inde sur l’en- semble de la période considérée, qui a entraîné une sous-cotation pouvant aller jusqu’à 38 %. En outre, la part de marché de l’industrie communautaire a enregistré un recul important (11 points de pour- centage) à un moment où la consommation communautaire augmentait de 24 %. L’emploi a diminué malgré restructuration les consentis par l’industrie communautaire. efforts de les résultats De plus, financiers de l’industrie communautaire se sont sensiblement détériorés à partir de 1995 et une perte moyenne pondérée de –7,1 % sur le chiffre d’affaires net a été enregis- trée au cours de la période d’enquête. (36) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut à titre provisoire que l’industrie commu- nautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base. F. CAUSALITÉ 1. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping Lorsqu’elle a examiné si le préjudice important subi par l’industrie communautaire a été causé par la les importations faisant l’objet d’un dumping, Commission a constaté que le volume des importa- tions faisant l’objet d’un dumping a sensiblement augmenté entre 1993 et la période d’enquête (+182 %). Il convient de noter que, entre 1993 et 1996, le volume des importations en provenance de l’Inde dans la Communauté a plus que doublé et que leur part de marché cumulée a gagné 3 points de pourcentage, tandis que, au cours de la même période, celle de l’industrie communautaire en perdait 10. Entre 1996 et la période d’enquête, le volume des importations en provenance de l’Inde a légèrement baissé. Toutefois, malgré cette légère diminution, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde est resté élevé au cours de la période d’enquête. En outre, il est précisé que le marché des cordages de fibres synthétiques est transparent et sensible à l’évolution des prix. La Commission a constaté que le produit en question doit être considéré comme un produit de base et que toute pression à la baisse exercée sur les prix a un effet immédiat sur le marché. Dans ce contexte, la Commission a constaté que les importations en provenance de l’Inde ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie commu- inférieurs nautaire de 16 % en moyenne et pouvant aller jusqu’à 38 % dans certains cas, au cours de la période d’enquête. De plus, sur l’ensemble de la les prix des importations en période considérée, provenance de l’Inde sont restés constamment et sensiblement l’industrie communautaire. Il convient de noter que cette sous-cotation s’est maintenue au cours de la période d’enquête, en dépit du recul relatif du volume des importations originaires de l’Inde vers la fin de cette période. En outre, il a été constaté que les prix indiens étaient les plus bas du marché pour cette période. ceux de à (37) La situation financière de l’industrie communau- taire, qui n’était pas favorable au début de la période considérée, s’est considérablement dété- riorée par la suite. est relativement On peut observer deux phases distinctes. Entre 1993 et 1995, la situation financière de l’industrie communautaire stable, restée quoique déficitaire. Cela montre que, sous la pres- sion des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire s’est efforcée de main- tenir la rentabilité aux dépens de la part de marché. À partir de 1995, toutefois, la pression constante exercée par les prix des importations faisant l’objet d’un dumping l’a contrainte à modifier sa politique des prix pour ne pas réduire davantage sa part de marché et maintenir la production. Les prix ont diminué et la rentabilité s’est sensiblement détério- rée. Dans ces circonstances, il est conclu que les impor- tations de cordages de fibres synthétiques faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l’industrie commu- nautaire. 2. Effets d’autres facteurs (38) La Commission a déterminé si le préjudice subi par l’industrie communautaire peut avoir été causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet de pratiques de dumping. La Commission a notamment examiné l’évolution de la consomma- tion sur le marché de la Communauté, la viabilité de l’industrie communautaire, l’évolution et l’effet des importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de la présente ainsi que l’inci- dence de toute augmentation éventuelle du coût des matières premières. a) Consommation communautaire (39) La consommation communautaire de cordages de fibres synthétiques a augmenté de 24 % au total entre 1993 et la période d’enquête avant de se stabiliser après 1995. Le préjudice subi par l’indus- trie communautaire ne peut donc pas s’expliquer par l’évolution de la consommation. L 4/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 (40) b) Compétitivité de l’industrie communautaire remplacer En dépit des pertes subies au début de la période considérée, il est rappelé que, au cours de cette l’industrie communautaire a réalisé des période, investissements les importants pour machines et s’adapter ainsi à l’évolution technolo- gique. Ces nouveaux équipements ont permis un allégement et une meilleure intégration du procédé de fabrication, ce qui, à son tour, a entraîné une hausse de la productivité de 22 % entre 1993 et la période d’enquête. De plus, l’industrie communau- taire a poursuivi ses efforts dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que du contrôle de la qualité tout au long de la période considérée. Elle a donc amélioré ses performances tant en termes de coûts que de qualité au cours de la période considérée. c) Importations en provenance d’autres pays tiers (41) La Commission a constaté que la part de marché globale des importations en provenance des pays tiers qui ne font pas l’objet de la présente procé- dure a augmenté de 8,5 % au cours de la période considérée. Elle a plus particulièrement examiné les importations en provenance de la République de Corée, de Norvège, de Pologne, de Russie et de la République tchèque. (43) En ce qui concerne les importations en provenance de la République de Corée, une procédure anti- dumping a été ouverte le 31 juillet 1997, à la suite d’une plainte déposée par Eurocord au nom de l’in- dustrie communautaire (1). Étant donné que la part de marché des importations en provenance de la République de Corée a sensiblement progressé au cours de la période considérée, passant de 0,4 % à 4 %, il ne peut pas être exclu que les importations coréennes ont contribué au préjudice subi par l’in- dustrie communautaire. Toutefois, les conclusions de l’enquête n’ont pas encore été établies. La part de marché détenue par les importations en provenance de Norvège, de Russie et de la Répu- blique tchèque a augmenté au cours de la période considérée, mais leurs prix sont plus élevés que les prix pratiqués par les exportateurs indiens. Il a été constaté que les prix des importations en prove- nance de Pologne ont été inférieurs aux prix indiens, mais en 1994 seulement. De plus, leur part de marché est restée stable au cours de la période considérée. Il convient donc de souligner que, à part en 1994, les prix à l’importation indiens ont été les plus bas du marché pour la période considérée. En outre, entre 1995 et la période d’enquête, avec 20 % du volume total des importations, les importations en (1) JO C 232 du 31. 7. 1997, p. 6. provenance de l’Inde ont occupé la première place dans la Communauté. d) Modifications du prix des matières premières (42) La Commission a également considéré si le préju- dice subi par l’industrie communautaire pouvait avoir été causé par des fluctuations du coût des matières premières pendant la période considérée. La Commission a constaté que le coût des matières fluctué au cours de la premières a fortement le prix des période concernée. Dans l’ensemble, granulés de polyéthylène et de polypropylène, les principales matières premières utilisées dans la production du produit concerné, ont respective- ment augmenté de 41 et 52 % entre 1993 et la période d’enquête. Compte tenu du fait que les matières premières représentent environ 50 % des coûts totaux de production, le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie communautaire devrait avoir augmenté de 23 % au cours de la période considérée pour couvrir cette hausse des coûts; or il n’a progressé que de 1 % dans l’ensemble. 3. Conclusion concernant le lien de causalité la Bien qu’il ne puisse pas être exclu que la variation du coût des matières premières a pu avoir une inci- dence négative sur situation de l’industrie communautaire et que les importations en prove- nance de quelques autres pays tiers ont pu contri- buer à la perte de la part de marché et à la situation défavorable de les importations de cordages de fibres synthétiques en provenance de l’Inde, prises isolément, n’en ont pas moins causé un préjudice important à l’industrie communautaire. communautaire, l’industrie Cette conclusion est établie sur la base, notamment, de la diminution de la part de marché de l’industrie communautaire associée à une chute de la rentabi- lité, qui a coïncidé avec une augmentation du volume et de la part de marché des importations indiennes dont les prix, qui se sont avérés être les plus bas du marché communautaire pendant la période d’enquête, ont entraîné une sous-cotation constante des prix de l’industrie communautaire. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarques préliminaires (44) La Commission a déterminé à titre provisoire, sur la base de toutes les informations communiquées, si, en dépit des conclusions concernant le dumping et le préjudice, il existe des raisons impérieuses pour conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures dans le cadre de la présente procédure. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/35 À cette fin, la Commission a examiné l’incidence de l’institution ou de la non-institution de mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure. 2. Collecte d’informations (45) Afin d’évaluer l’effet probable des mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées connues, notamment aux industries en amont, à l’industrie communautaire et aux industries utilisatrices. Il convient de préciser qu’elle n’a reçu que des réponses limitées et géné- rales. Les parties prises en considération dans l’analyse de l’intérêt de la Communauté relèvent des grandes catégories suivantes: les producteurs de matières premières en amont, l’industrie communautaire, les importateurs/distributeurs et les utilisateurs en aval. (48) Il convient de noter que les cordages de fibres synthétiques sont vendus dans la Communauté à l’état fini et que la présente procédure ne concerne aucune industrie de transformation en aval. 3. Intérêts des producteurs de matières premières (46) Les matières premières utilisées dans la production des cordages en question sont des polymères tels que, notamment, le polypropylène, le polyéthylène, le polyester. Ces polymères le polyamide peuvent se présenter sous la forme de granulés, qui doivent être extrudés, ou de fils. Ils sont générale- ment produits dans la Communauté par les grands groupes industriels pétrochimiques. et Bien qu’un certain nombre de producteurs de matières premières aient écrit à la Commission pour soutenir la procédure actuelle, aucun élément n’atteste qu’ils seraient sensiblement affectés par l’institution ou non de mesures, car leurs ventes aux producteurs de représentent qu’une petite partie de leurs activités. cordages ne 4. Intérêt de l’industrie communautaire (49) a) Nature et structure de l’industrie communau- taire (47) L’industrie communautaire compte environ 30 fabricants du produit concerné. Elle est présente dans la plupart des États membres, avec une forte concentration au Portugal. En effet, les producteurs portugais la production de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête. représentaient quelque 60 % de Les producteurs communautaires la plupart des petites et moyennes entreprises de type familial. sont pour L’industrie communautaire transforme les matières premières en cordages de fibres synthétiques. Les phases principales du processus de production sont: une phase d’extrusion (les matières premières sont fluidifiées pour obtenir un fil utilisable), une phase de toronnage (de manière à obtenir des torons) et une phase de torsion ou de tressage (torsion ou tressage des torons pour constituer le cordage). Le produit concerné est un produit fini qui ne subit généralement aucune autre transformation impor- tante. b) Viabilité de l’industrie communautaire La situation financière de l’industrie communau- taire n’était déjà pas favorable au début de la période considérée, ce qui a entraîné une restructu- ration au cours de cette période. L’enquête a montré que les importations faisant l’objet d’un dumping ont provoqué une forte aggravation de la situation financière de l’industrie communautaire qui a vu sa part de marché reculer sensiblement au cours de la période considérée. Il est toutefois rappelé que l’industrie communau- taire a beaucoup investi, tout au long de la période considérée, dans l’achat de nouvelles machines qui lui ont permis d’améliorer l’efficacité des procédés de fabrication. Elle a également réalisé des investis- sements dans le domaine du contrôle et de l’assu- rance de la qualité et a consenti des efforts considé- rables en matière de recherche et de développe- ment dans le but de produire de nouveaux types de cordages spécialisés à valeur ajoutée plus élevée nécessitant des technologies plus pointues. Enfin, à la fin de la période d’enquête, l’industrie commu- nautaire détenait toujours une part de marché importante, ce qui prouve que les producteurs communautaires sont des fournisseurs fiables. c) Effets probables de l’institution ou de la non- institution de mesures Si la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping persiste, l’industrie commu- nautaire subira de nouvelles pertes. Elle ne sera plus capable de financer le développement de nouveaux produits, ce qui, à plus long terme, pour- rait entraîner de nouvelles fermetures. À cet égard, il est observé que la Commission a été informée que la pression par les prix exercée sur le marché de la Communauté au cours de la période consi- dérée a contraint un certain nombre de producteurs communautaires à réduire leur gamme de produits ou à cesser toute production. L 4/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 Il est très probable que cette tendance négative se confirmera en l’absence de mesures visant à corriger les effets des importations faisant l’objet d’un dumping. ailleurs, Par l’institution de mesures devrait permettre à l’industrie communautaire d’augmenter les prix et d’améliorer sa rentabilité. 5. Intérêts des importateurs/distributeurs (50) La chaîne de distribution du produit concerné se caractérise par un nombre élevé d’importateurs/dis- tributeurs qui, contrairement à l’industrie commu- nautaire, constituent des importants du produit concerné. Il est important de noter que leur position unique dans la chaîne de distribution leur permet d’influencer fortement le niveau des prix du produit concerné. stocks Les importateurs/distributeurs servent généralement d’intermédiaires entre l’industrie communautaire ou les producteurs à l’extérieur de la Communauté, d’une part, et les utilisateurs, d’autre part. Un exemple typique du rôle des importateurs/distribu- teurs est celui du shipchandler dans un port impor- tant, qui décide souvent de la source d’approvision- nement (communautaire ou non) sur la base du prix du jour. Étant donné que les importateurs et les distribu- teurs ont le pouvoir de fixer les prix sur le marché et qu’ils sont généralement libres de choisir leur (communautaire ou source d’approvisionnement non), la Commission ne voit pas comment ils pour- raient être sensiblement affectés par l’institution ou non de mesures. En outre, la Commission n’a reçu aucun élément attestant qu’il pourrait en être autre- ment. 6. Intérêts des utilisateurs (51) Les utilisateurs du produit concerné sont principa- lement l’industrie de la pêche et des transports maritimes. Vu l’extrême sensibilité du marché à l’évolution des prix, la Commission estime que l’institution des mesures entraînera, selon toute probabilité, une hausse des prix. cordages Les sont généralement utilisés pour l’amarrage, à des fins diverses à bord des bateaux ou comme accessoires des filets de pêche. Les coûts liés l’industrie concernée sont donc secondaires par rapport à des coûts le la main-d’œuvre ou combustible, tels que l’amortissement des bateaux, les assurances, supportés cordages aux par l’entretien. Cette conclusion est renforcée par le fait que les cordages de fibres synthétiques peuvent être utilisés longtemps sans entretien spécifique. Sur la base des informations disponibles, la Commission estime donc que le produit concerné ne représente qu’une part négligeable des coûts totaux des indus- tries utilisatrices, ce qui explique également l’ab- sence de coopération de leur part dans le cadre de la présente procédure. Toute majoration de prix prévue serait donc marginale pour les utilisateurs. 7. Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté (52) Étant donné le taux d’accroissement des importa- tions en provenance de l’Inde au cours de la période considérée et le comportement de l’expor- tateur qui a entraîné une sous-cotation constante et sensible des prix de l’industrie communautaire, il est probable que, en l’absence de mesures, cette tendance se maintiendra et aggravera le préjudice subi par les producteurs communautaires. L’institution de mesures devrait aider l’industrie communautaire à améliorer sa rentabilité, ce qui aura un effet positif sur sa compétitivité sur le marché de la Communauté et atténuera le risque de fermetures et de pertes d’emploi. Ces mesures, leurs effets bénéfiques, devraient également par aider les producteurs communautaires à profiter pleinement ces dernières années et à continuer à développer de nouveaux produits destinés à des applications spécialisées qui font appel à de nouvelles technolo- gies. investissements réalisés des En ce qui concerne les industries utilisatrices, la hausse de prix prévisible n’aura qu’un effet margi- nal. La Commission a conclu que, dans ces circons- tances, il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer des mesures. H. DROIT PROVISOIRE 1. Niveau d’élimination du préjudice (53) Après avoir établi que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire et qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas intervenir, il conviendrait d’adopter des mesures antidumping provisoires. Les mesures envisagées doivent être suffisantes pour éliminer le préjudice causé par ces importations sans excéder les marges de dumping établies. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/37 L’élimination du préjudice suppose que l’industrie communautaire puisse appliquer les prix qu’elle pourrait fixer en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping. Il a été conclu que ce niveau de prix permettrait aux producteurs communau- taires de couvrir leurs coûts de production et de réaliser un bénéfice raisonnable. les prix à l’exportation moyens Par conséquent, pondérés des types de produit utilisés aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix, au niveau caf frontière communautaire, ajustés pour tenir compte du droit de douane acquitté et des coûts postérieurs à l’importation, ont été comparés, pour la période d’enquête, avec les prix de vente moyens pondérés réels pratiqués par les produc- teurs communautaires l’échantillon, majorés, le cas échéant, de manière à couvrir les coûts de production et une marge bénéficiaire de 5 %. inclus dans Cette marge bénéficiaire a été considérée, aux fins d’une décision provisoire, comme le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du secteur. Elle tient compte du fait que les parties intéressées considèrent le produit concerné comme un produit de base. Cette comparaison a révélé une marge de préjudice égale à 53,0 % du prix net franco frontière communautaire moyen pondéré, avant dédouane- ment. 2. Droit antidumping provisoire (54) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règle- ment de base, le montant des droits antidumping provisoires peut être égal à la marge de dumping ou au montant nécessaire pour éliminer le préju- dice, si ce dernier est inférieur. parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues. De plus, il convient de souligner que toutes les conclu- sions établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de tout droit définitif que la Commis- sion pourrait proposer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques rele- vant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l’Inde. 2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit anti- dumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s’établit comme suit: — Garware Wall Ropes Ltd — autres fabri- 53,0 % (code additionnel Taric 8755), cants 82,0 % (code additionnel Taric 8900). 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits et autres pratiques douanières sont applicables. 4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Article 2 Étant donné que la marge de préjudice provisoire- ment établie pour l’exportateur indien est inférieure à la marge de dumping, le taux du droit antidum- ping provisoire pour cet exportateur doit être basé sur le niveau d’élimination du préjudice établi. Conformément aux articles 20 et 21 du règlement (CE) no 384/96, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. (55) Pour les sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête, le droit provisoire a été déterminé sur la base de la marge de préjudice, soit 82 %, constatée pour le type de produit qui avait été sélectionné pour l’éta- blissement de la marge de dumping pour ces socié- tés, puisque la marge de dumping excédait la marge de préjudice. Article 3 Sous réserve des articles 7, 9, 10 et 14 du règlement (CE) no 384/96, l’article 1er du présent règlement s’applique pour une période de six mois, à moins que la Commis- sion ne le proroge ou que le Conseil n’adopte des mesures définitives avant l’expiration de cette période. I. DISPOSITIONS FINALES Article 4 (56) Dans l’intérêt d’une bonne il convient de fixer un délai pour permettre aux administration, Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. L 4/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afsætning af fiskerivarer og akvakulturprodukter (kodificeret udgave)

eurovoc_concepts:
FIFG
Structural Funds
aquaculture
codification of EU law
common fisheries policy

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 07. 01. 1998 KOM(97) 723 slutlig 98/0008 (CNS) Forslag till RÅDETS FORORDNING (EG) om kriterier och fôrfaranden for gemenskapens strukturstôd inom fiskeri- och vattenbrukssektorn och for beredning och avsattning av dess produkter (kodifierad version) (framlagt av Kommissionen) MOTIVERING 1. Inom "Medborgarnas Europa"' faster kommissionen stor vikt vid gcmenskapsrattens forenkling och klarhet for att den skall bli mer tillgånglig och begriplig for medborgar- na och dårraed gc dem nya môjligheter och tillfålle att utnyttja de specifika râttigheter som de kan åberopa. Malsåttningen kan dock inte uppnâs så lange som ett stort antal bestammelser som àndrats mânga ganger, ofta på ett genomgripande sått, fortfarande återfinns utspridda delvis i den ursprungliga råttsakten och delvis i de senare åndringsakterna. Detta medfor efterforskningar och jàmfôrelser av ett stort antal akter for att finna ut vilka bestammelser som ar i kraft. Gemenskapsråttens klarhet och begriplighet år dàrfôr beroende av att bestammelser som ofta àndrats blir foremål for kodifiering. 2. Genom sitt beslut av den 1 april 1987 uppdrog kommissionen åt sina tjånstegrenar att fôreta en officiell kodifiering av râttsakter senast efter def^tt de åndrats for tionde gangen, samtidigt som den understrok att detta var en minimiregel eftersom tjånste- grenarna i syfte att uppnå en klar och begriplig gemenskapslagstiftning bor efterstråva att så snart som môjligt fôreta en kodifiering av de texter som de har ansvar for. 3. I ordfôrandeskapets slutsatser från Europeiska rådet i Edinburg i december 1992 bekråftades dessa absoluta prioriteringar, samtidigt som vikten av en officielt kodi fiering understroks "eftersom den garanterar råttssåkerhet i fråga om vilken lagstift ning som år tillåmplig vid en given tidpunkt i en given fråga". Når kodifïeringen utfôrs skall gemenskapens normala lagstiftningsfôrfarande respekte- ras fullt ut. Eftersom inga åndringar får infôras i råttsakterna vad galler innehållet vid en officiell kodifiering enades Europaparlamentet, rådet och kommissionen genom en interinstitu- tionell ôverenskommelse av den 20 december 1994 om en påskyndad arbetsmetod i syfte att snabbt kunna anta kodifierade râttsakter. 4. Detta forslag till kodifiering (l) av rådets forordning (EG) nr 3699/93 av den 21 de cember 1993 om kriterier och forfaranden for gemenskapens strukturstod inom fiskeri- och vattenbrukssektorn och for beredning och avsattning av dess produkter, syftar till att verkstålla denna slags kodifiering: Den nya forordningen ersåtter de olika fôrordningar som år foremål for kodi fie ringsfôrfar andet (2); det fôljer de kodifierade texterna innehållsmåssigt och begrånsar sig dårmed till en omgruppering av dem genom att endast tillfôra de formella åndringar som sjålva kodifieringsforfarandet kraver. 5. Detta forslag till kodifiering har utarbetats på grundval av en fôrberedande konsolide ring av texten i forordning (EG) nr 3699/93, på alla officiella sprak, och åndringsakter som har utfôrts via informationssystemet for Byrån for Europeiska gemenskapernas officiella publikationer enligt Europeiska rådets slutsatser i Edinburg. Den tidigare numreringen av artiklarna har bevarats for att underlåtta låsningen, den anges i margi nalen, den nya återfinns ovanfôr artiklarna! Dessa två nurareringar återges i en jåmforclsetabell som finns i bilaga 4, del A, till den kodifierade forordningen. (') Forslaget finns infoit i lagstirtningsprogrammet tor 1997. (:) Bilagaw4. del B, i detta forslag. Forslag till RÅDETS FORORDNING (EG) nr. J. av den om kriterier och forfaranden for gemenskapens strukturstod inom fiskeri- och vattenbrukssektorn och for beredning och avsattning av dess produkter EUROPEISKA UNIONENS RAD HAR ANTAGIT DENNA FORORDNING med beaktande av Fordraget om uppråttandet av Europeiska gemenskapen, sårskilt artikel 43 i detta, med beaktande av kommissionens forslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande (*), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande (2), och med beaktande av fôljande: Rådets forordning (EG) nr 3699/93 av den 21 december 1993, om kriterier och forfaranden for gemenskapens strukturstod inom fiskeri- och vattenbrukssektorn och for beredning och avsattning av dess produkter (3) har un- dergått fiera och omfattande åndringar (4). For att skapa klarhet och av praktiska skål bôr dàrfôr en kodifiering foretas av nåranda forordning. I rådets forordning (EEG) nr 2052/88 av den 24 juni 1988 om strukturfondernas uppgifter och effektivitet och om saraordning av deras verksarahet dels inbôrdes, dels med Europeiska investeringsbanken och andra befintliga finansieringsorgans verksamhet (5), och i rådets forord ning (EEG) nr 4253/88 om tillåmpningsforeskrifter tiil forordning (EEG) m 2052/88 (6) faststålls de allmånna målen och uppgifterna for strukturfonderna och for Fon den for fiskets utveckJing, deras organisation, stodmeto der, programplanering och den allmånna utformningen av det stod som beviljas av fonderna samt de allmånna finansiella beståmmelserna. 1) 2) 3699/93 (anpassad) (2) (3) (4) (5) (6) EGT nr C EGT nr C EGT nr L 346, 31. 12. 1993, s. 1. Forordningen senast andrad genom forordning (EG) ru- 25/97, (EGT nr L 6, 10. 1. 1997, s. 7). Se bilaga 4, del B. EGT nr L 185, 15. 7. 1988, s. 9. Forordningen senast andrad genom Anslutningsakten for Osterrike, Finland och Sverige. EGT nr L 374, 31. 12. 1988, s. 1. Forordningen senast àndrad genom forordning (EG) nr 3193/94. (EGT nr L 337, 24. 12. 1994, s. 11). 3) 4) 5) I rådets forordning (EEG) nr 3760/92 av den 20 decem ber 1992 om ett gemenskapssystem for fiske och vatten- bruk(!) faststålls målen och de allmånna beståmmelser- na for den gemensamma politiken. Det år framfôr allt nodvåndigt att faststålla ramar for hur gemenskapens fiskeflotta skall utvecklas i enlighet med de beslut som rådet skall fatta enligt artikel 11. Det år kommissionens uppgift att omsåtta dessa beslut i konkreta åtgårder for varje medlemsstat. Vidare maste forordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om infôrande av ett kontrollsystem for den gemensamma fiskeripoliti ken (2) beaktas. rådets I rådets forordning (EEG) nr 2080/93 av den 20 juli 1993 om tillåmpningsforeskriftcr for forordning (EEG) nr 2052/88 i fråga om Fonden for fiskets utveckling (3) (FFU), faststålls de sårskilda uppgifterna for gemenska pens strukturstod inom fiskeri- och vattenbrukssektorn och den industri som bereder och avsåtter dess produk ter, nedan kallat "sektorn". Enligt artikel 6 skall rådet besluta om villkoren for FFU:s bidrag till strukturella anpassningsåtgårder inom sektorn. Rådet maste faststålla nårmare bestammelser for genom- fôrandet av de åtgårder som har samband med struktur- anpassningen inom sektorn for att såkerstålla att FFU:s stod uppnår målen for strukturpolitiken inom sektorn, inom ramen for gemenskapens ôvergripande strukturstod och den gemensamma fiskeripolitiken i dess helhet som utgôr gemenskapens exklusiva kompetensområde, så att varje medlemsstat kan fôrvalta strukturstôdet inom sek torn. I den mån dessa åtgårder inte enbart består i att bevilja gemenskapsstôd bôr framfôr allt programmen for omstrukturering av gemenskapens fiskeflottor intégreras på ett konsekvent sått som ett led i det samlade struk turstôdet. 6) Marknadsfôringen av produkter eller produktionsmeto der bor uppmuntras i fall då officiellt ursprungserkån- nande i fråga om ett sårskilt geografiskt område raedges enligt rådets forordning (EEG) nr 2081/92 av den 14 juli 1992 om skydd for geografiska och ursprungsbetecknin- gar for jordbruksprodukter och livsmedel (4). Geografis ka beteckningar får bara anvåndas om officiellt ur- sprungserkånnande har beviljats. 3699 93 (anpassad) (anpassad) 25/97 (l) (2) (3) (4) EGT nr L 389, 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen senast àndrad genom Anslutningsakten for Osterrike, Finland och Sverige. EGT nr L 261, 20. 10. 1993, s. 1. Forordningen senast àndrad genom forordning (EG) nr 686/97. (EGT nr L 102, 19. 4. 1997, s. 1). EGT nr L 193, 31. 7. 1993, s. 1. EGT nr L 208, 27. 7. 1992, s. 1. Forordningen senast àndrad genom forordning (EG) nr 1068/97, (EGT nr L 156, 13. 6. 1997, s. 10). 7) 8) 9) 10) 11) 12) I artikel 7b i rådets forordning (EEG) nr 3759. 92 av den 17 december 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden for fiskeri- och vattenbruksprodukter (') stadgas ett system med finansicllt stod till producentor ganisationer for genomfôrande av en plan for forbåttring av kvalitet och salufôrande av deras produktion. For råttslig och budgetmåssig konsekvens bor denna forord ning hånvisa till detta stod. Det ekonomiska stôdet från FFU for tillfålligt upphôran- de av verksamheten bor, med hånsyn till den slags inter- ventionsåtgård det galler, behålla sin karaktår av undan- tagsåtgård. Fôljaktligen bor det faststållas ett tak for de anslag som beviljas for denna åtgård, utan att det påver- kar môjligheten att från fall till fall anvånda special- i forordning beståmmelserna som avses (EEG) nr 2080/93. i artikel 3 Fiskerisektorn befinner sig for nårvarande i stark ora- vandling i samband med en alivarlig kris. De oundgångli- ga strukturforåndringar som hårror från tillåmpningen av den gemensamma fiskepolitiken så som den faststålls i forordning (EEG) nr 3760/92 kraver att en rad fôljdat gârder av socio-ekonomisk art genomfors på olika omra den. En rad socio-ekonomiska fôljdatgârder till forman for såvål foretag och månniskor inom fiskerisektorn som omraden som år beroende av fisket, har redan genom- forts på gemenskapsnivå inom ramen for strukturfonder na. Dessa åtgårder år dock inte tillràckliga for att fôrhindra att fiskerisektorn fôrlorar dynamiska och kvalificerade krafter når fiskekapaciteten minskar. Dårfor bor låmpliga till åtgårder genomforas på gemenskapsnivå, sårskilt forman for aldre fiskare. Beståmmelserna i Londonkonventionen (ITC 69) utvid- gades till att avse alla fiskefartyg genom rådets forord ning (EEG) nr 2930/86 av den 22 september 1986 om definition av fiskefartygs egenskaper (2). Genomfôrandet av beståmmelserna i sagda konvention sprider anvànd- ningen, senast från och med den 1 januari 2004, av brut totonnage som enhet for angivande av tonnage for alla fartyg i Europeiska unionens fiskeflotta. 25/97 (anpassad) 965/96 2719/95 (anpassad) 1624/95 f1) (2) forordning EGT nr L 388, 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen senast àndrad (EG) nr 3318/94, (EGT nr L 350, genom 31. 12. 1994, s. 15). EGT nr L 274, 25. 9. 1986, s. 1. Forordningen àndrad genom torordning (EG) nr 3259/94, (EGT nr L 339, 29. 12. 1994, s. 11). 5 1624/95 (anpassad) 965/96 13) 14) Den aktivitetsnivå som gôr att ett fiskefartyg kan komma i fråga for ett definitivt avbrott i aktiviteterna bor, såvitt avser fiskefartyg som år registrerade i hamnar som år belågna i norra Ôstersjôn med hànsyn till de sårskilda klimatfôrhâllandena i detta område, som medfôr att des sa vatten som har en låg salthalt år isbelagda under en stor del av året, kunna fôrutses. I de nationella och gemenskapsråttsliga beståmmelserna har det inforts hårdare villkor for tillgång till fångstplat- serna, sårskilt genom infôrandet av system med licenser och fisketillstånd. Dessa nya begrånsningar for tillgång till fångstplatserna orsakar en prisstegring av overlåtelse- vårdet for fartyg, sårskilt dem som år over 30 år. Denna prisstegring gôr att det inte går att mônstra ut dessa fartyg ur fiskeflottan lika lått som tidigare. 15) Det år låmpligt att se till att foretrådesvis de åldsta fiskefartygen utmônstras ur fiskeflottan. Fôljaktligen bor nivån på bidragen hållas uppe på en tillråckligt hôg nivå for att raedge utmônstring av denna fartygskategori. 3. - HARIGENOM FÔRESKRTVS FOLJANDE: Artikel 1 Råckvidd 3699/93 (anpassad) Artikel l Artikel 2 Anikel 3 (anpassad) Fonden for fiskets utveckling (FFU) far på de villkor som anges i denna forordning bevilja stod till de i avdelning II-IV angivna åtgårderna inom de omraden som tåcks av den gemensamma fiskeripolitiken i enlighet med artikel 1 i forordning (EEG) nr 3760/92. AVDELNING I PLANERING Artikel 2 Allmånna bestammelser 1. De åtgårder som avses i artikel 1 i denna forordning skall planeras i två steg enligt de villkor som anges i artik- larna 3 och 4. Foreskrifter 2. for omstrukturering av gemenskapens fiskeflottor skall ingå i de fleråriga utvecklingsprogram som anges i artikel 5. Artikel 3 Sektorsplaner och ansôkningar om stod 1. Varje medlemsstat skall i form av ett samlat plane- forelågga ringsdokument, kommissionen ''dokumentet", nedan kallat — en sektorsplan. — en ansôkan om stod. Varje dokument skall avse en period på sex år, varvid den forstå planeringsperioden skall bôrja den 1 januari 1994. For den del av perioden som tåcks av ett flerårigt utveck lingsprogram som redan godkånts av kommissionen enligt artikel 5. 2 skall dokumentet utarbetas i enlighet med punkt 2 i denna artikel. For den återstående delen av planeringsperioden, dvs. den som ånnu inte tåcks av ett flerårigt utvecklingsprogram som godkånts av kommissionen, skall de uppgifter om pro grammet som låmnas i dokumentet enbart utgôra riktlinjer. Medlemsstaterna skall låmna mera exakta uppgifter då det nya fleråriga utvecklingsprogrammet godkånts med beak tande av programmets mål. De dokument som avser planeringsperioder påfoljande den forstå planeringsperioden skall overlåmnas minst sex måna- der innan varje period bôrjar. 3699/93 Artikel 4 (anpassad) Sektorsplanerna får omfatta alla de omraden som 2. anges i avdelning II-IV. De skall innehålla all den infor mation som anges i bilaga 1. De skall utarbetas i enlighet med målen for den gemensamma fiskeripolitiken och med de bestammelser for det fleråriga utvecklingsprogrammet som anges i artikel 5. Ansôkningar om stod skall utformas i enlighet med artikel 14. 1 och 14. 2 i forordning (EEG) nr 4253/88. I ansôk- ningarna skall alla de åtgårder som planeras for att verk- stålla de gemensamma åtgårderna beskrivas och formerna for stod i enlighet med artikel 5 i forordning (EEG) nr 2052/88 nårmare anges. 3. I dokumentet skall en tydlig skillnad gôras mellan uppgifter om Mål 1-regioner och uppgifter om andra regioner. Uppgifterna om Mål 1-regioner skall ingå i den program planering som anges i artikel 8. 7 i forordning (EEG) nr 2052/88 och artikel 5. 2 i forordning (EEG) nr 4253/88. Artikel 4 Gemenskapens program 1. Kommissionen skall gå igenom sektorsplanerna for att avgôra om dessa år fôrenliga med FFU:s uppgifter enligt artikel 1 i forordning (EEG) nr 2080/93 och med de bestammelser och principer som anges i artiklarna 6 och 7 i forordning (EEG) nr 2052/88. Ansôkningarna om stod skall bedômas i enlighet med artikel 14. 3 och 14. 4 i forordning (EEG) nr 4253/88. 2. På grundval av det dokument som anges i artikel 3 i denna forordning och senast sex månader efter att ha mottagit det skall kommissionen fatta ett samlat beslut om ett gemenskapsprogram for strukturstod inom sektorn. Kommissionens beslut skall fattas i enlighet med forfarandet i artikel 8 i forordning (EEG) nr 2080/93 och inom ramen for det partnerskap som avses i artikel 4. 1 i forordning (EEG) nr 2052/88 samt i samforstånd med den berorda medlemsstaten. Kommissionens beslut om ett gemenskapsprogram skall meddelas den berôrda medlemsstaten och offentliggôras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 3. Gemenskapens program skall utarbetas i enlighet med fiskeripolitiken och med målen for den gemensamma beståmmelserna for de fleråriga utvecklingsprogram som anges i artikel 5. Programmen kan dàrfôr revideras framfôr allt i håndelse av stôrre foråndringar och vid utgången av varje planeringsperiod for omstrukturering av gemen skapens fiskeflottor. Artikel 5 3699/93 Artikel 5 Fleråriga utvecklingsprogram for fiskeflottor 1. Med "flerårigt utvecklingsprogram for fiskeflottan" avses i denna forordning ett antal mål jåmte ett antal åtgårder for deras forverkligande som gôr det môjligt att styra fiskeanstrångningen på ett konsekvent och långsiktigt sått. 2. På grundval av de fleråriga mål och åtgårder for omstrukturering av fiskerisektorn som faststållts av rådet i enlighet med artikel 11 i forordning (EEG) nr 3760/92, skall kommissionen i enlighet med forfarandet i artikel 18 i forordning (EEG) nr 3760/92 godkånna fleråriga utveck lingsprogram for varje enskild medlemsstat. 3. De fleråriga utvecklingsprogram som antagits for perioden den 1 januari 1993-31 december 1996 i enlighet" med artikel 9. 1 i forordning (EEG) nr 2080/93 skall fort- såtta att galla tilis de lôper ut. (anpassad) 1624/95 art 1. 1 Artikel 6 Artikel 6 Kontroll av de fleråriga utvecklingsprogrammen 1. For att genoraforandet av de fleråriga utvecklings programmen skall kunna kontrolleras skall medlems staterna fore den 1 april varje år till kommissionen inlåm- na en ôversikt, vari framgår vilka framsteg som gjorts når det galler deras fleråriga utvecklingsprogram. Senast tre månader efter detta datum skall kommissionen till Europa parlamentet och rådet inge en årlig rapport om genom- fôrandet av de fleråriga utvecklingsprogrammen i hela gemenskapen. (anpassad) till kommissionen inlåmna 2. Medlemsstaterna skall upplysningar om kontrollen av fiskeanstrångningen for varje flottkategori, sårskilt vad galler kapacitetsutvecklingen i enlighet med det och motsvarande fôrfarande som infôrts av kommissionen. fiskeverksamhet, 3. Kommissionen gemenskapsregister over administrationen av fiskeanstrångningen. fiskefartyg skall for detta åndamål for anvåndning fora ett i 4. Kommissionen skall anta regler for det register som anges i punkt 3 i enlighet med forfarandet i artikel 18 i forordning (EEG) nr 3760/92. 5. Om den berôrda medlemsstaten eller kommissionen i enlighet med de bestammelser som begår det eller faststålls får de i de fleråriga utvecklingsprogrammen utvecklingsprogram som godkånts omprôvas och vid behov åndras. 6. Kommissionen skall besluta att godkånna eller fôrkas- ta de i punkt 5 i denna artikel angivna åndringarna i enlig het med forfarandet i artikel 18 i forordning (EEG) nr 3760/92. 3699/93 7. Vid tillåmpningen av denna artikel skall medlems- staterna sårskilt fôlja beståmmelserna i artikel 24 i for ordning (EEG) nr 2847/93. (anpassad) (anpassad) (anpassad) (anpassad) AVDELNING II GENOMFÔRANDE AV FLERÅRIGA UTVECKLINGSPROGRAM FOR FISKEFLOTTOR Artikel 7 Gemensamma bestammelser 1. Om det vid slutet av ett flerårigt utvecklingsprogram visar sig att den kapacitetsnedskårning som finansieras genom offentligt stod har lett till att målen ôverskridits for en viss kategori av en medlemsstats flotta, får inte denna nya situation som uppkommit enbart på grund av stôdet åberopas for att ny kapacitet tas i bruk. Dessa bestammelser år inte tillåmpliga på de sårskilda fall som utgôrs av små lokala kustfiskeflottor som består av fartyg på under 220 kW och for vilka fiskekvoter inte har faststållts på gemenskapsnivå. For sådana flottor kan medlemsstaten finansiera den kapa- citet som motsvarar ôverskridandet genom enbart statliga stôd inom de begrånsningar for bidrag och de tak som satts for det offentliga stôdet i 1. 3 och 2. 1 i bilaga 3. 2. Medlemsstaterna skall årligen for varje flottkategori såkerstålla att stôdet till modernisering och nybyggnad inte medfôr en ôkning av fiskeanstrångningen. Artikel 8 Anpassning av fiskeanstrångningen 1. Medlemsstaterna skall vidta åtgårder for att anpassa fiskeanstrångningen så att minst målen i de fleråriga ut vecklingsprogram som anges i artikel 5 uppnås. Medlemsstaterna skall om det år nôdvàndigt vidta åtgårder for att helt stoppa eller begrånsa fartygens fiskeverksam het. 2. Åtgårder for att helt stoppa fartygens fiskeverksamhet kan i synnerhet omfatta (anpassad) Artikel 7 Anikel 8 10 — skrotning, — definitivt ôverfôrande till ett tredje land, forutsatt att detta inte kan antas strida mot internationella bestam melser eller påverka bevarandet och forvaltningen av de marina tillgångarna, — fartygets definitiva overgang till annan verksamhet ån fiske i gemenskapens farvatten. For fartyg på under 25 bruttoregisterton (brt) eller 27 bruttoton (GT) kan endast skrotning av fartyget beråttiga till offentligt stod enligt denna artikel. Medlemsstaterna skall se till att de fartyg som berors av dessa åtgårder stryks ur fiskefartygsregistren och ur gemen skapens fiskefartygsregister. De skall också se till att de fartyg som stryks år permanent utestångda från framtida fiske i gemenskapens farvatten. 3. Åtgårder for att begrånsa fisket kan innebåra att antalet tillåtna fiskedagar eller dagar till sjôss begrånsas for en viss period. Sådana åtgårder får inte låggas till grund for offentligt stod. 3699/93 (anpassad) 1624/95 art 1. 2 Råttelse, EGT nr L 301, 14. 12. 1995, s. 47 (anpassad) Artikel 9 Artikel 9 Omlåggning av Fisket — tidsbegrånsade samarbetsprojekt och gemensamma foretag 1. Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att stôdja en omlåggning av fisket genom att uppmuntra bildandet av tidsbegrånsade samarbetsprojekt eller gemensamma fore tag. 2. Med "tidsbegrånsat samarbetsprojekt" avses i denna forordning varje sammanslutning som bygger på ett tidsbegrånsat avtal melian dels fartygsågare inom gemen- skapen och dels fysiska eller juridiska personer i ett eller fiera tredje lander med vilka gemenskapen uppråtthåller forbindelser, och vårs syfte år att parterna gemensamt skall fiska efter och utnyttja fiskeresurserna i det tredje landet eller lånderna och dårvid delà på kostnaderna, vinsterna eller fôrlusterna av den gemensamma ekonomiska verk- samheten och i forstå hand tillgodose gemenskapens mark- nad. Avtalet skall innehålla bestammelser om fangsten och, i fôrekommande fall, om beredningen eller avsåttningen av de arter som omfattas av avtalet samt om overforing av know-how eller teknologi som har samband med de nåranda aktiviteterna. 11 3699/93 3. Med ""gemensamt foretag"' avses i denna forordning varje privatråttsligt bolag som består av en eller flera fartygsågare inom gemenskapen och en eller flera parter i ett tredje land, och som bildats inom ramen for formella forbindelser melian gemenskapen och det tredje landet i syfte att fiska efter och eventuellt utnyttja fiskeresurserna i farvattnen under det tredje landets ôverhôghet eller juris diktion, for att i forstå hand tillgodose gemenskapens marknad. 4. Kommissionen skall vid behov faststålla villkor for till- låmpningen av denna artikel i enlighet med forfarandet i artikel 8 i forordning (EEG) nr 2080/93. Artikel 10 Artikel 10 (anpassad) Fornyelse av fiskeflottan och modernisering av fiskefartygen 1. Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att inom de faststållda tidsramarna fråmja nybyggnad av fiskefartyg i den mån dessa åtgårder uppfyller de globala årliga mål på medellång sikt och de slutliga mål som stållts upp for varje flottkategori enligt deras fleråriga utvecklingsprogram. Medlemsstaterna skall samtidigt som de inlåmnar forslag till stôdprojekt inom området meddela kommissionen vilka åtgårder som de vidtagit for att se till att detta villkor år uppfyllt. 2. Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att fråmja modernisering av fiskefartygen. Sådana åtgårder skall upp- fylla de villkor som anges i punkt 1 om investeringarna kan leda till en ôkning av fiskeanstrångningen. AVDELNING III INVESTERINGSSTÔD TILL VATTENBRUK, UTVECKLING AV KUSTVATTENOMRÅDEN, ANLÀGGNINGAR I FISKEHAMNAR SAMT BEREDNING OCH AVSATTNING Artikel 11 Rackvidd Artikel 11 1. Medlemsstaterna får på de villkor som anges i bilaga 2 vidta åtgårder for att stimulera till investeringar i anlågg- ningstillgångar inom fôljande omraden: (anpassad) — Vattenbruk. — Bevarande och utveckling av de marina tillgångarna i kustvattenområden, sårskilt genom installation av fasta eller rôrliga anlåggningar for att avgrånsa skyddade vattenområden. — Anlåggningar i fiskehamnar. — Beredning och avsattning av fiskeri- och vattenbruks- produkter. Artikel 12 2. Medlcmsstaterna får vidare vidta åtgårder for att till utarbetande och infôrande av system for stimulera forbåttring och kontroll av kvalitet, hygieniska fôr- hållanden, statistik och miljøeffekter samt till initiativ till forskning och utbildning inom foretagen. Kostnaderna for detta kan med undantag for driftskostnaderna hos de foretag som mottar stôdet finansieras av FFU, fôrutsatt att de har ett direkt samband med de investeringar som anges i punkt 1. 3699 93 (anpassad) AVDELNING IV ANDRA ÅTGÅRDER Artikel 12 Åtgårder for att flnna och fråmja nya avsåttningsmojlig- " heter på marknaden Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att firma och fråmja nya avsåttningsmojligheter på marknaden for fiskeri- och vattenbruksprodukter, sårskilt (anpassad) — verksamhet for att intyga produkternas kvalitet och mårka dem, — forsåljningskampanjer, dåribland sådana som betonar kvalitetsfrågorna, — konsumentundersôkningar, — projekt som testar konsumentreaktioner, — anordnande utstållningar, av och deltagande i raåssor och — anordnande av studie- och affårsbesok, — marknadsundersokningar, dåribland sådana som galler môjligheterna att avsåtta gemenskapens produkter i tredje land, enkåter, — kampanjer for att forbåttra avsåttningsraojlighetema, — rådgivning, stod och service till grossister och detalj- handlare. Dessa åtgårder får inte grunda sig på varubeteckningen eller hånvisa till vissa beståmda lander eller regioner utom i sårskilda fall då officiellt ursprungserkånnande i fråga om ett sårskilt geografiskt område for en produkt eller en pro cess medges enligt forordning (EEG) nr 2081/92. Hånvis- ningar får endast gôras från den dag då beteckningen har infôrts i det register varom stadgas i artikel 6. 3 i forord ning (EEG^ nr 2081/92. 25/97 art 1. 1 13 Artikel 13 3699 93 Artikel 13 Verksamhet från nåringsidkarnas sida Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att fråmja sådan verksamhet som nåringsidkarna sjålva bedriver och som av de behôriga myndighcterna i medlemsstaten betraktas som tidsbegrånsade åtgårder av allmånt intresse, fôrutsatt att denna verksamhet bidrar till att målen for den gemen samma fiskeripolitiken uppnås. (anpassad) De åtgårder som avses i forstå stycket inbegriper stod sårskilt till producentorganisationer i enlighet med artiklar- na 7 och 7b i forordning (EEG) nr 3759/92. 25/97 art 1. 2 Artikel 14 Tillfåliigt upphôrande av verksamheten Medlemsstaterna får vidta åtgårder for att tillfåliigt avbryta aktiviteterna. Artikel 14 år som Stod från FFU får endast anvåndas for att finansiera åtgår der det inkomstbortfall som uppkommit på grund av ett tillfåliigt avbrott i fisket som orsakats av ofôrutsedda och enstaka håndeiser av framfôr allt biologisk natur. att delvis kompensera avsedda (anpassad) Detta stod får for varje kalenderår och varje medlemsstat inte ôverstiga den hôgsta av fôljande två trosklar: 350 000 ecu eller 0,85 % av de anslag som anges i varje medlems stats finansieringsplan for det aktuella året. 965/96 art 1. 1 Artikel 15 2719/95 art 1. 1 Artikel 14a Åtgårder av socio-ekonomisk art 1. Enligt denna artikel forstås med 'fiskare' varje person som har sin huvudsakliga yrkesverksamhet ombord på ett fiskefartyg som bedriver fiske. (anpassad) får 2. Medlemsstaterna till forman for fiskare vidta åtgårder av socio-ekonomisk art i saraband med åtgårder for omstrukturering av fiskerisektorn i enlighet med artikel 11 i forordning (EEG) nr 3760/92. Ekonomiskt stod från FFU får endast utgå till fôljan 3. de åtgårder: a) Medfinansiering for fortidspensionering av fiskare under forutsåttning att fôljande villkor uppfylls: av nationella stodordningar — Formånstagarens alder då han fôrtidspensioneras får inte med mer an tio år awika från pensions- åldern enligt medlemsstatens lagstiftning, alter nativt skall formånstagaren vara rainst 55 år. 14 — Formånstagaren skall styrka att han varit yrkes- 2719,95 art. 1. 1 verksam som fiskare i minst tio år. Under fortidspensioneringen kan dock finansiellt stod från FFU inte utgå till fiskarnas normala pensions system. (anpassad) Antalet formånstagare får, i varje medlemsstat for hela planeringsperioden som åsyftas i artikel 3, inte ôverstiga det antal arbetstillfållen på fiskefartyg som bortfallit till fôljd av att fiskeverksamheten definitivt upphôrt i enlighet med artikel 8. 2, eller till fôljd av en definitiv overforing till tredje land i samband med bil- dandet av ett gemensamt foretag i enlighet med arti kel 9. 3. b) Individuella engångsbelopp till fiskare på grundval av ersåttningsberåttigade kostnader på hôgst 7 000 ecu, for varje enskild formånstagare såvitt det fiskefartyg på vilket formånstagaren år påmonstrad står infor att definitivt upphora med fiske i enlighet med artikel 8. 2 eller att definitivt ôverfôras till tredje land i samband med bildandet av ett gemensamt foretag i enlighet med artikel 9. 3. En fiskare får inte i något fall saratidigt uppbåra formanen av bagge de åtgårder som avses i a och b. (anpassad) 4. Medlerasstaterna skall vidta de åtgårder som kravs for att hindra att en och samma fiskare saratidigt drar nytta av de två åtgårder som avses i punkt 3 a och 3 b. De skall likaså vidta de åtgårder som kravs for att mottagarna av åtgårder som avses i punkt 3 a definitivt upphôr att yrkes- fiska och for att de engångsbelopp som avses i punkt 3 b skall betalas tillbaka proportioned om mottagarna åter- upptar yrkesverksamheten som fiskare inom sex raanader efter det att beslutet ora att bevilja dera engangsbeloppet fattades. 5. Ora inte beslut av motsatt innebôrd fattas i enlighet med det i artikel 43 i fordraget angivna forfarandet skall denna artikel upphôra att ha effekt vid utgången av den forstå planeringsperiod som avses i artikel 3. AVDELNING V 3699/93 ALLMÅNNA OCH FINANSIELLA BESTAMMELSER Artikel 16 Efterlevnaden av villkoren for stôdet Artikel 15 1. Medlemsstaterna skall se till att de sårskilda villkor for stôdet som anges i bilaga 2 till denna forordning uppfylls. (anpassad) 2. Vid varje begåran om utbetalning av årlig delpost skall medlemsstaterna intyga att de kontrollerat att de villkor som galler for stôdet enligt denna forordning har uppfyllts. 3. Om de villkor som avses i punkt 2 inte har uppfyllts, skall kommissionen på låmpligt sått inom ramen for part- nerskapet låta undersôka de nårmare omståndigheterna, sårskilt genom att be medlemsstaten eller de rayndigheter som medlemsstaten utsett att verkstålla åtgården att lårana synpunkter inom en viss beståmd tid. Efter denna undersôkning får kommissionen tillfåliigt hålla inne, minska eller avbryta stôdet från FFU inom det aktu- ella stodområdet enligt punkt 1 i bilaga 1, om undersôk- ningen bekråftar att de villkor som avses i punkt 2 inte uppfyllts. (anpassad) Artikel 17 Skalor och satser for stôdet Artikel 16 1. De hôgsta stôdbelopp som betalas ut enligt denna forordning och grånserna for medlemsstaternas, stôdmot- tagarnas och gemenskapens delfinansiering anges i bilaga 3. (anpassad) 2. De belopp i ecu varora stadgas i denna forordning skall områknas till nationell valuta enligt den kurs som offentliggôrs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, C-serien. Områkningen skall gôras enligt den kurs som galler den 1 januari det år medlemsstaten beslutar att ge bidragsbelopp eller stod. 25/97 art 1. 3 3. Medlemsstaterna får inom tillåmpningsområdet for denna forordning infôra kompletterande stodåtgårder en ligt andra villkor eller bestammelser åh de som ingår i denna forordning eller tåcka en summa som overstiger de hôgsta beloppen enligt denna artikel, fôrutsatt att dessa åtgårder år forenliga med artiklarna 92, 93 och 94 i fordra get. 3699/93 Från och med den 1 januari 2004 kommer endast 4. hånvisning till tonnageenheten QL att vara môjlig i denna forordning. 1624/95 art 1. 3 Råttelse, EGT nr L 301,14. 12. 1995, s. 47 16 Artikel 18 Budgetâtaganden 3699/93 Artikel 17 Artikel 18 1. Når det galler de fleråriga verksamheterna skall medlemsstaterna varje år till kommissionen ôverlârana de uppgifter som år nodvåndiga for att åtagandet om årliga delutbetalningar enligt artikel 20 (EEG) nr 4253/88 skall kunna fullgôras. i forordning 2. Budgetmedel skall avsåttas i enlighet med de steg for genomfôrandet som anges i de beslut dår stod beviljas. Tillåmpningsforeskrifter 3. till denna artikel skall antas av kommissionen i enlighet med forfarandet i artikel 8 i forordning (EEG) nr 2080/93. Artikel 19 Forfarande for utbetalning av stôdet 1. Ekonomiskt stod skall utbetalas i enlighet med artikel 21 i forordning (EEG) nr 4253/88 och i enlighet med de steg for genomfôrandet och med de finansiella bestam melser som anges i de beslut dår stod beviljas. 2. Till ansôkningar om utbetalning skall fogas handlingar som styrker hur langt genomfôrandet av åtgården fram- skridit och vilka utbetalningar som gjorts till mottagarna av stôdet av gemenskapen och de nationella myndigheterna. 3. Tillåmpningsforeskrifter till denna artikel skall antas av kommissionen i enlighet med forfarandet i artikel 8 i forordning (EEG) nr 2080/93. Artikel 20 Upphåvande Forordning (EG) nr 3699/93 skall upphôra att galla. Hånvisningar till den forordningen skall tolkas som hånvis- ningar till den hår forordningen och skall låsas enligt den jåmforelsetabell som återfinns i bilaga 4, del A. Artikel 21 Ikrafttrådande Denna forordning i kraft samraa dag som den offentliggôrs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. tråder Denna forordning år till alla delar bindande och direkt tillåmplig i alla medlemsstater. Utfårdad i Bryssel den På rådets vågnar Ordfôra nde 17 BH AGA 1 3699/93 BU AGA l RIKTLINJER SOM SEKTORSPLANERNA SKALL INNEHÅLLA Beskrivning av den aktuella situationen olika stodområdena (l) inom de — Starka och svaga sidor. — Samraanfattning av de åtgårder som vidtagits och effekten av den finansiering som skett under tidigare år. — Sektor ns behov. Strategi sektorn for strukturanpassningen inom fiskeri — Allmånna mål inom ramen for den gemensararaa^ fiskeripolitiken. — Sårskilda mål for varje stodoraråde, ora raôjligt kvantifierade. — Forvåntad effekt (på sysselsåttning, produktion etc. ). Medel att uppnå målen — Åtgårder (råttsliga, ekonoraiska eller andra) inom varje område. — Vågledande finansieringsplan som tåcker hela programperioden och anger de nationella medel och medel från gemenskapen som avser varje stodområde. — Angivande av hur fondens stod skall anvåndas (stôdformer etc. ). — Skål for stod från gemenskapen. {l) Med stodområde avses underområde inom fiskerisektorn vårs problem kan behandlas i ett sammanhang, t. ex. — anpassning av fiskeanstrångningen, — fornyelse och modernisering av fiskeflottan, — vattenbruk, — skyddade havsområden, — anlåggningar i fiskehamnar, — beredning och avsattning av produkter, — marknadsfôring av produkter. 18 BILAGA 2 3699 93 Bil AGA 3 SÅRSKILDA VILLKOR OCH KRITERJER FOR STOD 1. Genomfôrande av de fleråriga utvecklingsprogram (anpassad) men (Avdelning II) 1. 1 Definitivt upphorande (artikel 8. 2) 1624/95 art 1. 4 1624/95 art 1. 5 Råttelse, EGT nr L 301,14. 12. 1995, s. 47 a) Definitivt upphorande får endast galla fartyg sora bedrivit fiske i minst 75 dagar till sjôss under var och en av de två 12-månadcrsperioder sora fo regår den dag då begåran om definitivt upphô rande gjordes eller, i forekommande fall, fiske under minst 80 % av det antal dagar till sjôss som år tillâtna enligt gållande nationella bestam melser. 1 Ostersjon skall antalet dagar sånkas från 75 dagar till 60 dagar for sådana fartyg sora år hemmahôrande i hamnar norr om 59° 30" N. " b) Dessa åtgårder får vidtas endast betràffande fartyg som år mer ån tio år gamla. 1. 2 Tidsbegrånsade samarbetsprojekt och gemensamma foretag (artikel 9) a) Verksamheten maste uppfylla fôljande krav: — Den skall galla fartyg på mer ån 25 brt eller 27 bruttoton (GT), registrerade i en gemen- skapshamn, som bedrivit fiske i mer ån fem år, sora for en medlemsstats flagg och som tekniskt år låmpade for det planerade fisket. En minsta fiskeperiod på fem år kravs dock inte for fartyg som varit registrerade i en gemenskapsharan mellan den 1 januari 1989 och den 31 december 1990. — Fartygen i fråga maste fora en medlemsstats flagg under hela den tid det tidsbegrånsade samarbetsprojektet projektet maste avse fiskeverksamhet som skall pågå mellan sex månader och ett år. varar och — Ora ett gemensamt foretag bildas skall fartygen definitivt overgå till det berorda tredje landet utan môjlighet att återkomma till gemenskapens farvatten. 19 b) Ekonomiskt stôd till projekt som omfattar gemensamma foretag får inte ges samtidigt med annat gemenskapsstôd enligt denna forordning eller fôrordningarna (EEG) nr 2908/83 (]) eller (EEG) nr 4028/86. Det stod som beviljas skall minskas tidsproportionellt med det belopp som tidigare mottagits i fôljande fall: 3699/93 — Stôd till nybyggnad under de tio år som foregår bildandet av det gemensamma fore taget. — Stôd till modernisering eller bidrag till ett tidsbegrånsat samarbetsprojekt under de fem år som foregår bildandet av det gemen samma foretaget. 1. 3 Nybyggnad av fartyg (artikel 10) a) Vid fartygsbyggnad fôrordningarna och skall direktiven om hygien och såkerhet fôljas liksom gemenskapens bestammelser om fartygsstorlek. Fartygen skall foras i in gemenskapsregistret. i låmplig kategori b) Ekonomiskt stôd skall beviljas i forstå hand till de fartyg som anvånder de mest selektiva fiske- redskapen och fångstmetoderna. 1. 4 Modernisering av fartyg (artikel 10) a) Investeringarna skall avse — — rationalisering av fisket, i synnerhet genom anvåndning av mera selektiva fiskeredskap och fangstmetoder, eller forbåttring av kvaliteten på de produkter sora fångas och bereds ombord, anvåndning av battre fiske- och beredningstekniker och tilåmpning av de lagar och andra fôrfatt- ningar som galler hygienen, eller — forbåttring av såkerheten, eller arbetsforhållandena och — utrustning ombord på fartyg for kontroll av fisket. b) Dessa åtgårder får vidtas endast betråffande fartyg som år yngre ån 30 år. Denna begrånsning galler inte om investeringen avser forbåttring av arbetsvillkoren och såkerheten eller utrustningen ombord på fartyget for kontroll av fisket. (l) Rådets torordning (EEG) nr 2908/83 av den 4 oktober 1983, (EGT nr L 290, 22. 10. 1983, s. 1). 20 Investeringar avdelning III 2. 0 Allmånt på de omraden som anges i 3699/93 a) Investeringarna skall — bidra till att strukturforbåttringarna i fråga ger bestående ekonomiska fôrdelar, — låmna tillràckliga garantier for teknisk och ekonomisk bårkraft, i synnerhet genom att risken for att skapa ôverskott i produktions kapaciteten undviks. b) På alla de omraden som anges i avdelning III kan stôd beviljas till investeringar i anlåggningar som år avsedda att fôrbàttra de hygieniska fôr- hållandena eller månniskors och djurs hålsa, att. fôrbàttra produktkvaliteten eller rainska railjôfôr- stôringen. c) Stôd far inte utgå till investeringar i kop av mark, till tåckande av allmånna omkostnader utôver 12 % och i fordon for persontransport. 2. 1 Vattenbruk Åtgårderna får omfatta investeringar i fôljande: a) Byggnad, utrustning, utvidgning och modernise ring av vattenbruksanlåggningar, t. ex. — byggnad, modernisering och forvårv av anlåggningar, — — arbeten med utveckling och forbåttring av vattencirkulationen i vattenbruksfôretagen, forvårv och installering av ny utrustning och nya maskiner avsedda uteslutande for vat- tenbruksproduktion, inbegripet servicefartyg och utrustning for databearbetning och dataoverforing. b) Projekt som år avsedda att i en omfattning som ligger nåra den som galler normala investeringar i produktionen visa den tekniska och ekonomiska bårkraften i odling av arter som ånnu inte har utnyttjats kommersiellt inom vattenbrukssektorn eller nya odlingstekniker, fôrutsatt att dessa bygger på vetenskapligt grundat arbete. 2. 2 Uneckling av kustvattenområden Investeringarna skall uppfylla fôljande villkor: a) De skall omfatta en vetenskaplig kontroll av åtgårderna under minst fem år, i synnerhet skall i de utvecklingen av de marina berôrda vattenorarådena fôljas upp och kontrol- le ras. tillgångarna 21 b) De skall genomfôras av offentliga institutioner, godkånda producentorganisationer eller organ som år utsedda for detta åndamål av de behôriga myndigheterna i den berôrda medlemsstaten. 3699/93 2. 3 Anlåggningar i fiskehamnar a) Stôd får utgå till investeringar som avser framfôr allt anlåggningar och utrustning — — — for att fôrbàttra de forhållanden under vilka fiskeriprodukterna landas, hanteras och lag- ras i hamn, for att underhålla fiskefartygen (fôrsôrjning med brånsle, is och vatten, skôtsel och repa ration av fartygen), for att fôrbàttra kajerna så att såkerheten vid lastning av produkter ôkar. landning eller b) Fôljande investeringar skall prioriteras: — Sådana som kommer alla fiskare som utnyt- tjar en hamn till godo. — Sådana som bidrar till den allmånna utbygg- naden av hamnen och ger ett ôkat utbud av tjånster till fiskarna. 2. 4 Beredning och avsattning a) De investeringar som beråttigar till stôd skall sårskilt avse — uppfôrande och forvårv av byggnader och anlåggningar, — forvårv av sådan ny utrustning och sådana nya anlåggningar som behovs for beredning och avsattning av fiskeri- och vattenbruks- landningen produkter under tiden mellan (inbegripet fårdiga produkten och den sårskilt utrustning for databearbetning och dataoverforing), — tillàrapning av ny teknologi avsedd sårskilt att fôrbàttra konkurrenskraften och ôka mervårdet. b) Investeringar skali inte beråttiga till stôd ora de avser — fiskeri- och vattenbruksprodukter avsedda att anvåndas eller beredas for andra ånda mål ån som livsmedel, med undantag av in vesteringar som uteslutande galler hantering, beredning och avsattning av avfall från fiskeri- och vattenbruksprodukter, — detaljhandeln. ?~> 3. Marknadsfôring (artikel 12) 3699/93 a) Omkostnader for vilka stôd kan utgå skall omfatta sårskilt — kostnader for tjånster sora reklambyråer och andra gôr i samband med forberedelser for och genomfôrande av forsåljningskampanjer, — kop eller hyra av annonsplats och utform- ning av slogans eller mårken for anvåndning under forsåljningskampanjer, — kostnader for utgivning av material, externt rekryterad personal, lokaler och fordon som behovs for kampanjerna. b) Fôljande skall prioriteras: — Kampanjer for att stimulera forsåljningen av arter som det finns ôverskott på eller som år underutnyttjade. — Kollektiva åtgårder. — Åtgårder for att utveckla ett program for kvalitet i fråga om fiskeri- och vattenbruks produkter. c) Stôd får inte utgå till mottagarens driftskostnader (personal, utrustning, fordon etc. ). 23 BILAGA 3 SKALOR OCH SATSER FOR STÔDET 3699/93 (anpassad) BILAGA 4 1. Skalor for stôd till fiskeflottorna (Avdelning II) 1624/95 art 1. 6 1. 1 Definitivt upphorande och gemensamma foretag (artik- (anpassad) larna 8. 2 och 9. 3; punkterna 1. 1 och 1. 2 i bilaga 2) TABELL1 Fartygsklass enligt bruttoregisterton (BRT) Hôgsta bidragsbelopp for ett 15 år gammalt farrvg (i ECU) 0 < 25 25 < 50 50 < 100 100 < 400 6 215/BRT 5 085/BRT + 28 250 4 520/BRT + 56 500 2 260/BRT + 282 500 400 och dârôver 1 130/BRT + 734 500 TABELL 2 (*) Fartygsklass angiven i G_I Hôgsta bidragsbelopp for ett 15 år gammalt fartyg uppmàtt i Q£ 0,2 < 10 10 < 25 25 < 100 100 < 300 300 < 500 8 130/GT + 1 200 4 100/QI + 41 500 3 520/GJL + 56 000 2 348/GI + 173 200 1912/GI + 304 000 500 och dàrôver 1 045/Gj; + 737 500 a) De bidrag for skrotning av ett fartyg och for bildande av gemensamma foretag som utbetalas till mottagarna får inte ôverstiga fôljande belopp: — — — 15 år gamla fartyg: se tabellerna 1 och 2 ovan, fartyg yngre an 15 år: skalorna i tabellerna 1 och 2 plus 1,5 % for varje år under 15 år, fartyg aldre ån 15 år: skalorna i tabellerna 1 och 2 minus 1,5 % for varje år over 15 år och upp till 30 år. efter vilken alder bi dragen begrånsas till samma nivå som for trettioåriga fartyg. C) For fartyg på mer an 24 m mellan lodlinjema kan endast de bidrag som anges i tabellerna 2 eller 4 beviljas. 24 Råttelse, EGT nr L 301,14. 12. 1995, s. 47 965/96 art 1. 2 b) De bidrag som utbetalas till mottagarna for definitivt ôverfôrande av ett fartyg till tredje land och bidragen for definitiv overgang till annan verksamhet i gemenskapens farvatten ån fiske får inte ôverstiga de hôgsta belopp for skrotnings- bidrag som anges i a ovan, minskat med 50 %. 1624/95 art 1. 6 1. 2. Tillfåliigt upphorande med fiske och tidsbegrånsade samarbetsprojekt (artiklarna 14 och 9. 2; punkt 1. 2 i bi laga 2) (anpassad) Bidragen for stillaliggande (tillfåliigt upphorande) och for sammanslutningar (tidsbegrånsade samarbetspro jekt) som utbetalas till mottagarna får inte ôverstiga de skalor som anges i tabellerna 3 och 4 nedan. TABELL 3 Fartygsklass enligt bruttoregisterton (BRT) Hôgsta bidragsbelopp for fartyg (ECU/dag) 0 < 25 < 50 < 70 < 100 < 200 < 300 < 25 50 70 100 200 300 500 500 < 1000 1000 < 1500 1500 < 2 000 2 000 < 2 500 4,52/BRT + 4,30/BRT + 3,50/BRT + 3,12/BRT + 2,74/BRT + 2,36/BRT + 2,05/BRT + 1,76/BRT + 1,50/BRT + 1,34/BRT + 1,23/BRT + 20 25 65 88 120 177 254 372 565 764 956 2 500 och dårover 1,15/BRT + 1 137 TABELL 4 (*) Fartygsklass angiven i GJE Hôgsta bidragsbelopp for fartyg och dag for ett fartyg uppmått i G_I (ECU) Råttelse, EGT nr L 301,14. 12. 1995, s. 47 0 < 10 < 25 < 10 25 50 50 < 100 100 < 250 250 < 500 500 < 1500 1500 < 2 500 5,2/GI + 4,3/QI + 3,2/GI + 2,5/QI + 2,0/GI + 1,5/fiI + 1,1/GI + 0,9/GJ + 20 30 55 90 140 265 465 765 2 500 och dårover 0,67/GI + 1 340 (*) For fartyg på mer an 24 m mellan lodlinjema kan endast de bidrag som anges i tabellerna 2 eller 4 beviljas. 25 1. 3 Stôd till fartxgsb\ggnad (artikel 10; punkt 1. 3 i bilaga 2) 1624/95 art 1. 6 (anpassad) De kostnader for vilka stôd till fartygsbyggnad kan beviljas får inte ôverstiga beloppen i skalorna i tabel lerna 1 och 2 ovan, ôkat med 37,5 %. For fartyg med ett stål- eller glasfiberskrov år ôkningskoefficienten dock 92,5 %. 1. 4 Stôd till modernisering (artikel 10; punkt 1. 4 i bilaga 2) De kostnader for vilka stôd till modernisering av fiskefartyg kan beviljas får inte ôverstiga 50 % av de kostnader som beråttigar till stôd till fartygsbyggnad enligt 1. 3 ovan. 2. Delfinansiering 3699/93 For alla åtgårder sora anges i avdelning II-IV skall fôljande grånser galla (i procent av de kostnader som beråttigar till stôd) for gemenskapens delfinansiering (A), den sammanlagda statliga delfinansieringen (na- tionell, regional eller annan) i medlemsstaten i fråga (B) och i fôrekommande fall delfinansiering av privata stôdmottagare (C): 2. 1 Investeringar i foretag Grupp 1: Byggnad och modernisering av fartyg, vat- tenbruk. Grupp 2: Andra investeringar och åtgårder med del finansiering av privata stôdmottagare. TABELL 5 Grupp 1 Grupp 2 Mål 1-regioner A < 50 % A < 50 % B > 5 % B > 5 % C > 40 % C > 25 % Andra regioner A < 30 % A < 30 % B > 5 % B > 5 % C > 60 % C > 50 % 2. 2 Andra åtgårder skrotningsbidrag, bidrag till tillfåliigt stillaliggande, tidsbegrånsade samarbetsprojekt och gemensamma foretag samt investeringar och åtgårder finansieras uteslutande av gemenskapen och som nationella, regionala eller andra rayndigheter i de berôrda mediemsstaterna inbegripet de åtgårder som avses i artikel 15. 3. 2719/95 art 1. 2 26 TABELL 6 3699/93 (anpassad) Mål 1-regioner 50 % < A < 75 % B > 25 % Andra regioner 25 % < A < 50 % B > 50 % 27 BIIAGA 4 Del A JAMFORELSETABELL Forordning 3699/93 Denna forordning Artikel 1 Artikel 2 Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3. 1, stycke 1-4 Artikel 3. 1, stycke. 1-4 Artikel 3. 1, stycke 5, forstå meningen Artikel 3. 1, stycke 5, andra meningen Artikel 3. 1, stycke 5 Artikel 4 Artikel 5. 1 Artikel 5. 2 Artikel 5. 3 Artikel 5. 4 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10. 1 Artikel 10. 2, forstå stycket Artikel 10. 2, andra stycket Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 14a Artikel 15 Artikel 16. 1 Artikel 16. 1a Artikel 16. 2 Artikel 16. 3 Artikel 17 Artikel 18 Bilaga 1 Bilaga 2 Bilaga 3 Artikel 4 Artikel 5. 1 Artikel 5. 2 Artikel 5. 3 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10. 1 Artikel 10. 2 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 15 Artikel 16 Artikel 17. 1 Artikel 17. 2 Artikel 17. 3 Artikel 17. 4 Artikel 18 Artikel 19 Artikel 20 Artikel 21 Bilaga 1 Bilaga 2 28 Forordning 3699/93 Denna forordning Bilaga 4, punkt 1 Bilaga 4, punkt 1. 1, tabell 1 Bilaga 4, punkt 1. 1, tabell la Bilaga 4, punkt 1. 1, a och b Bilaga 4, punkt 1. 2, tabell 2 Bilaga 4, punkt 1. 2, tabell 2a Bilaga 3, punkt 1 Bilaga 3, punkt 1. 1, tabell 1 Bilaga 3, punkt 1. 1, tabell 2 Bilaga 3, punkt 1. 1, a och b Bilaga 3, punkt 1. 2, tabell 3 Bilaga 3, punkt 1. 2, tabell 4 Bilaga 4, punkterna 1. 3, och 1. 4 Bilaga 3, punkterna 1. 3 och 1. 4 Bilaga 4, punkt 2 Bilaga 4, punkt 2. 1, tabell 3 Bilaga 4, punkt 2. 1, tabell 4 Bilaga 3, punkt 2 Bilaga 3, punkt 2. 1, tabell 5 Bilaga 3, punkt 271, tabell 6 Bilaga 4 29 Del B Fôrordningar som andrat forordning (EEG) nr 3699/93 Rådets forordning (EG) nr 1624/95 av den 29 juni 1995 Rådets forordning (EG) nr 2719/95 av den 20 november 1995 Rådets forordning (EG) nr 965/96 av den 28 maj 1996 Rådets forordning (EG) nr 25/97 av den 20 december 1996 nr L155 L283 L131 L6 EGT sida datum 6. 7. 1995 25. 11. 1995 1. 6. 1996 10. 1. 1997 30 ISSN 0254-1459 KOM(97) 723 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 04 10 Katalognummer : CB-CO-97-744-DA-C ISBN 92-78-29819-0 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg