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text: 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/89 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: La question urbaine: Orientations pour un débat européen» (98/C 95/19) Le 13 mai 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis concernant la communication de la Commission susmentionnée. La section du développement régional, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 20 janvier 1998 (rapporteur: M. Vinay, corapporteur: M. Muller). Au cours de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté à l’unanimité l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. L’Europe est le continent le plus urbanisé du monde et cette spécificité est une constante historique depuis au moins trois millénaires. Le modèle urbain est donc fortement ancré dans la culture, la société et l’économie des peuples européens. Quelles qu’aient pu être les difficultés qui à certains moments, et aujourd’hui surtout, ont pesé sur la vie des villes, celles-ci restent le berceau du développement économique et culturel. L’intérêt pour tous les aspects de la situation actuelle et future des noyaux urbains, tel qu’il s’exprime à travers tout un ensemble d’initiatives des institutions de l’Union européenne, doit donc être évalué très positivement. La communication sur la question urbaine présentée par la Commission constitue le dernier exemple, particulière- ment intéressant, du surcroît d’attention accordé par les institutions européennes à ce sujet, d’une grande portée économique et sociale. Ce document se compose de quatre parties principales. Un premier chapitre décrit les «défis à relever 1. 2. par les villes européennes». Les résultats économiques des villes contribuent au PIB régional et national dans une mesure proportionnellement supérieure à leur population; néanmoins, cette augmentation de richesse ne se répercute pas en conséquence sur les taux d’emploi. 1. 2. 1. Du point de vue de l’environnement également, la qualité de la vie urbaine a connu une détérioration sensible; il convient par conséquent de modifier la politique d’aménagement urbain de manière à assurer un développement socioéconomique durable. 1. 2. 2. D’un point de vue sociopolitique, il faut relever une perte du «sens de l’identité» collective chez les citoyens, avec pour conséquence un recul de la participa- tion au processus démocratique à l’échelle locale. La gestion des villes est également compliquée par la fragmentation et la dispersion des pouvoirs de décision entre de multiples niveaux: outre bien entendu le niveau local, ces pouvoirs sont répartis entre le niveau régional, le niveau national et le niveau européen. 1. 3. La seconde partie de la communication est consacrée à l’analyse des actions en matière de développe- ment urbain entreprises dans le cadre des différentes politiques de l’Union: les politiques axées sur l’encoura- gement de la compétitivité et de l’emploi; les politiques en faveur de la cohésion économique et sociale; les politiques qui favorisent l’insertion des villes dans les réseaux transeuropéens; les politiques encourageant un développement durable et la qualité de la vie dans les villes. En tant que destinataires d’une part importante 1. 3. 1. les villes des investissements européens et externes, doivent se doter des moyens nécessaires pour être «en mesure d’offrir des services de qualité optimale et (être) bien équipées en infrastructures» (point 2. 1). La capacité d’innovation des villes devient la clé du succès économi- que d’une région. 1. 3. 2. Les problèmes socioéconomiques des quartiers urbains ont fait l’objet ces dernières années d’une attention soutenue. L’expérience positive des projets pilotes urbains (article 10 du règlement Feder) a convaincu la Commission de lancer en 1994 l’initiative Urban, financée à l’aide des Fonds structurels et qui vise à établir des partenariats dans des quartiers de zones urbaines défavorisées pour résoudre les problèmes de développement par la réalisation de programmes intégrés. Plus récemment, le programme INTEGRA a été lancé dans le cadre de l’initiative communautaire pour l’emploi du FSE. Les réseaux transeuropéens et 1. 3. 3. les liaisons métropolitaines et urbaines sont étroitement liés et jouent un rôle fondamental dans l’atténuation des déséquilibres qui caractérisent le système urbain et les différentes zones urbaines. 1. 3. 4. Ces différentes orientations s’inscrivent dans la perspective d’un développement durable, reconnu comme «un aspect déterminant de la qualité de la vie des générations actuelles et futures». Le document de la Commission fait mention d’importantes initiatives des années passées, telles que le Livre vert sur l’environne- ment urbain de 1990 et le projet «Villes durables», lancé en 1993. La politique de l’environnement, qui a également été rattachée à l’utilisation des Fonds structurels, et la politique de RDT ont pour objectif spécifique la mise en œuvre d’un développement durable. La troisième partie du document porte sur les 1. 4. «orientations pour l’avenir». Il est souligné que «la C 95/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 reconnaissance du rôle des villes en tant que moteur du progrès économique sur les plans régional, national et européen devra être le point de départ du développement urbain de demain» (point 3). 1. 4. 1. La Commission est d’avis que désormais, «les diverses actions menées à l’échelle européenne devraient être évaluées sous l’angle d’un développement durable et cohérent des villes», mettant ainsi en avant la nécessité d’une perspective urbaine dans les politiques de l’Union européenne. 1. 4. 2. Étant donné le rôle fondamental des Fonds structurels, il est suggéré d’associer les autorités locales à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement régional. 1. 5. Enfin, une grande importance est accordée au transfert et à la diffusion des bonnes pratiques et il est prévu de lancer un «audit urbain» visant à évaluer les atouts et les faiblesses des villes européennes. 1. 6. Dans la quatrième partie, la Commission propose enfin d’ouvrir un débat et une confrontation sur la question urbaine auxquels seraient associés le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions, les autorités locales et autres parties intéressées. L’issue en sera un Forum que la Commission organisera en 1998. 2. Observations générales en fonction des besoins régionaux, la valorisation des pôles urbains de développement dans les zones défavorisées, la stimulation et le développement des réseaux urbains polycentriques, la maîtrise de la disper- sion urbaine et la promotion d’un nouveau partenariat ville-campagne» (2). Ces propositions du Comité constituaient 2. 1. 1. 2. incontestablement un programme complexe et impor- tant qu’il restait à synthétiser par la définition de la politique urbaine de l’UE. 2. 1. 2. Le Comité a également décidé d’émettre un avis d’initiative sur le «rôle de l’Union européenne en matière urbaine», dans lequel il soulignait la «dimension européenne» des politiques de développement urbain, due au fait qu’elles «mettent en cause des principes, des facteurs et des conditions d’une importance stratégique pour les perspectives de développement de l’Union en ce qui concerne la qualité de vie des citoyens européens» (3). 2. 1. 2. 1. Dans ce document sont proposées différentes mesures, parmi lesquelles le renforcement de l’engage- ment de l’Union en faveur des projets pilotes urbains (actions innovatrices sur la base de l’article 10 du Feder), l’orientation des Fonds structurels vers une ligne d’action principalement axée sur le développement urbain, l’ana- lyse de l’impact territorial et urbain de tous les program- mes d’intervention concernant les villes, la promotion de formes avancées de partenariat urbain, la création d’un forum entre l’UE, les États membres, les régions, les administrations locales, les partenaires sociaux et les autres acteurs, en vue de la définition des stratégies d’intervention de l’UE dans le secteur urbain. 2. 1. Le Comité s’est déjà exprimé à diverses reprises sur l’opportunité de prêter une attention accrue à l’impact urbain des politiques communautaires, considé- le développement socioéconomique des villes rant comme l’une des lignes directrices de l’utilisation des fonds communautaires. 2. 1. 2. 2. Pour permettre à l’UE de se concentrer davantage sur les questions urbaines, il est indispensable «de garantir à la Commission un pouvoir d’orientation il est souhaitable que la accru (. ). En particulier, Commission élabore des lignes directrices pour le sys- tème urbain européen» (4). Dans son avis sur le rapport «Europe 2000+», 2. 1. 1. le Comité exprimait la conviction que «l’Union euro- péenne doit attacher une attention particulière aux problèmes et aux tendances se manifestant dans les espaces urbains» (1) et reconnaissait qu’«une stratégie européenne d’équilibre dans le domaine de l’armature urbaine fait toujours défaut». Une telle stratégie doit être considérée comme l’une des priorités du débat européen sur la question urbaine. 2. 1. 1. 1. Dans cette optique, le Comité suggérait que le SDEC (Schéma de développement de l’espace commu- nautaire) contienne «des indications permettant d’identi- fier d’éventuelles mesures d’intérêt communautaire visant à la décentralisation de la croissance des zones trop polarisées, la diversification économique des villes (1) Avis sur «Europe 2000 +: Coopération pour l’aménagement du territoire européen», JO C 301 du 13. 11. 1995, paragra- phe 2. 2. 6. L’idée à la base de cette approche du CES est 2. 1. 2. 3. une vision de l’espace urbain «en tant que facteur essentiel de l’établissement d’une cohérence profonde entre les politiques de développement et d’excellence économique et les politiques d’équité sociale» (5). 2. 1. 2. 4. En conclusion, le CES estime que «la réflexion sur le rôle de l’UE en matière urbaine a mis en évidence des problèmes d’une telle importance pour le développement de l’Union et la qualité de la vie des citoyens européens, qu’ils ne sauraient être confinés dans un avis mais exigent une attention constante et une réflexion ponctuelle». (2) JO C 301 du 13. 11. 1995, paragraphe 2. 2. 6. 4. (3) Avis sur le «Rôle de l’Union européenne en matière urbaine» — JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 3. 3. 1. (4) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 5. 3. ii. (5) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 6. 3. 5. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/91 2. 2. La communication élaborée par la Commission s’inscrit dans une perspective à long terme et représente un saut qualitatif dans l’approche de la problématique urbaine, considérée comme l’un des axes clés de la conception et de la mise en œuvre future des politiques communautaires. C’est pourquoi il convient de considérer avec 2. 2. 1. intérêt les conclusions de la présidence hollandaise, formulées lors de la réunion informelle des ministres chargés de la Politique régionale et de l’Aménagement du territoire, tenue à Noordwijk en juin 1997, où l’on peut lire que les villes sont le cœur du modèle européen de société en tant que lieux de la solidarité et de l’intégration sociale. Elles sont le moteur de la croissance économique, de la compétitivité et de l’emploi. Elles doivent être des lieux de création d’emplois et de stimulation de la croissance économique dans la perspec- tive d’une économie et d’un marché de l’emploi plus forts. Elles devraient en outre contribuer au développement équilibré du système urbain européen et réduire de la sorte l’inégalité des chances entre les différentes régions de l’Union. 2. 2. 2. La valorisation de la question urbaine est actuellement très opportune sur un plan politique général également, puisqu’elle permet aux citoyens de percevoir le caractère concret des choix européens et leurs retom- bées positives sur la qualité de la vie des individus et des familles. Cela est d’autant plus important dans cette phase historique de la construction de l’Union euro- péenne, phase délicate et nécessitant plus d’attention que jamais. La communication a donc principalement pour objet d’insérer la question urbaine parmi les priorités du «calendrier communautaire». 2. 2. 3. La corrélation étroite entre les villes et les développements socioéconomiques et culturels de la société européenne qui est affirmée au début du docu- ment de la Commission doit être accueillie favorable- ment. Ce postulat de base sur lequel s’appuie toute la communication constitue une approche concrète des problèmes examinés. L’accent mis par exemple dans les trois premiers 2. 2. 4. paragraphes de la communication sur les déséquilibres induits par les transformations économiques et technolo- giques, qui à la fois ouvrent de larges perspectives mais aussi débouchent dans une mesure importante sur le chômage et la marginalisation, donne à ce document une connotation sociale qui s’étend à l’ensemble de la communication. De même, il y a lieu d’approuver la façon dont 2. 2. 5. la Commission saisit et rend compte au paragraphe 1. 5 de l’effacement du sentiment d’identité et d’appartenance, démontré par «le faible taux de participation au proces- sus démocratique à l’échelle locale». 2. 2. 6. La description ponctuelle dans la deuxième partie du document des actions en matière de développe- ment urbain en cours à l’échelle de l’Union européenne dépeint efficacement le contexte des politiques commu- nautaires influant dans une mesure et selon des modalités variables sur les problèmes urbains. Il y a lieu de signaler en particulier l’attention apportée au paragraphe 2. 4 à la promotion du développement durable en tant qu’«aspect déterminant de la qualité de la vie des générations actuelles et futures». Cette approche rejoint positivement l’objectif de la cohésion sociale dans les villes. 2. 2. 7. Dans de précédentes évaluations, le Comité a insisté sur la nécessité d’une approche intégrée et ciblée, en souhaitant la définition et la mise en œuvre de «projets de développement urbain visant à créer les conditions de faisabilité et le cadre économique, adminis- tratif et technique nécessaire au renforcement de la cohésion sociale» (1). La seconde Conférence européenne sur les 2. 2. 8. villes durables, qui s’est déroulée à Lisbonne en octobre 1996, a permis d’évaluer l’impact de la «Charte d’Aal- borg», souscrite en mai 1994, par laquelle plus de 300 villes européennes se sont engagées à appliquer des mesures concertées en faveur du développement durable. L’orientation de la Commission confirme donc le choix fait en 1993 concernant le projet des «Villes durables», dont le but était d’engager une réflexion sur le caractère durable des implantations urbaines européennes, de promouvoir les échanges d’expériences et de diffuser les meilleures pratiques en matière de développement local durable. De même, il convient de rappeler à cet égard l’importante conférence de l’ONU sur l’habitat urbain (Habitat II). 2. 2. 9. Les propositions de la Commission sont parfai- tement résumées lorsqu’il est dit que «les diverses actions menées à l’échelle européenne devraient être évaluées sous l’angle d’un développement durable et cohérent des villes». Cette affirmation traduit l’essence de la communication à l’examen qui, si elle est appliquée dans son principe, peut donner aux choix opérés dans le cadre des politiques communautaires un caractère concret et immédiatement perceptible qui peut renforcer l’Union elle-même quant à son acceptation et à la participation des citoyens européens. 2. 2. 10. Le Comité juge positivement le fait que les orientations pour l’avenir aient comme point de départ «la reconnaissance du rôle des villes en tant que moteur du progrès économique sur les plans régional, national et européen». 2. 2. 11. La communication de la Commission invite à la réflexion sur quatre questions fondamentales pour l’avenir des villes européennes: — la nécessité d’une perspective urbaine dans les politiques de l’UE; — les services publics et le développement urbain; — le rôle des Fonds structurels; (1) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 4. 6. 2. C 95/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 — l’enrichissement des connaissances et l’encourage- ment des échanges d’expériences entre villes. mais la responsabilité première relève encore des États membres et des autorités locales. 3. L’Europe des villes: politiques de l’Union et dévelop- pement urbain L’intérêt communautaire pour ces questions est 3. 1. récent. De la première conférence informelle des minis- tres chargés de l’Aménagement du territoire à Nantes en 1989 à celle de juin 1997 à Noordwijk, le chemin parcouru est considérable, de même que l’approfondisse- ment des questions est notable, depuis les premières études sur le territoire d’«Europe 2000» à la présentation du premier projet officiel de Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) et à la Communica- tion à l’examen. 3. 2. Les différents documents publiés par la Commis- sion et les études réalisées sur des thèmes tels que l’aménagement du territoire, le développement régional, la cohésion économique et sociale, le développement durable en milieu urbain, la recherche et le développe- ment, la préservation du patrimoine, les transports, la communication et la société de l’information, l’emploi et la formation professionnelle, le rôle des PME, la lutte contre la criminalité, l’exclusion sociale, etc. , non seulement incitent à mettre en œuvre des interventions appropriées, mais démontrent aussi qu’il est temps de proposer sans plus attendre un projet de politique urbaine coordonnée (tant d’un point de vue horizontal, en ce qui concerne les modalités et les moyens, que d’un point de vue vertical, en termes de compétences, de responsabilités, de subsidiarité). C’est sous cet angle que le Comité évalue la 3. 3. Communication de la Commission, laquelle vient incontestablement combler un vide et représente un premier document visant à la mise en œuvre effective d’une politique cohérente de l’UE en matière urbaine. 3. 4. Le lancement et la conduite d’un débat véritable- ment efficace seraient plus aisés si l’on pouvait aupara- vant définir quelques priorités, pour le système urbain européen en général et pour les villes de certaines régions en particulier, en vue du Forum urbain que la Commission prévoit d’organiser en 1998. Une échelle de priorités permettrait d’orienter 3. 5. les choix en ciblant mieux les objectifs à poursuivre. De même, en ce qui concerne les ressources financières, l’identification des problèmes à traiter en priorité per- mettrait d’assurer une programmation plus efficace et de vérifier a posteriori les résultats obtenus. 3. 6. Le travail accompli par la Commission ces dernières années est louable, mais il faut aller encore plus loin, et cela également au niveau des États membres. 3. 7. Il ne fait en effet pas de doute que les problèmes urbains doivent être abordés dans le cadre de la subsidiarité. Le rôle de l’Union doit être renforcé et développé, moyennant des financements appropriés, 3. 7. 1. Il est justement rappelé dans la Communication que «les États membres ont une responsabilité fondamen- tale dans le développement de la politique urbaine pour le siècle prochain». Et on peut lire ensuite qu’«il sera essentiel d’incorporer tous les niveaux d’intervention dans un réseau de relations mutuelles où les responsabili- tés seront partagées et de réaliser une meilleure intégra- tion politique». 3. 8. Il revient avant tout à l’Union de jouer un rôle d’incitation et de stimulation, en définissant les grandes orientations à suivre par les États membres. A` cette fin, la Commission devra se doter de 3. 9. moyens encore plus importants pour faire face aux nouveaux devoirs et responsabilités que lui assigne ce rôle d’orientation. Le Comité évalue dès lors positivement la décision de la Commission d’étudier «de quelle manière elle peut adapter sa coordination interne pour contribuer au développement urbain», sur la base des résultats du débat auquel donne actuellement lieu la Communica- tion. 3. 10. L’évaluation des retombées urbaines devra constituer une sorte de fil rouge dans la coordination des politiques communautaires relatives au développement économique et à l’emploi, aux infrastructures, au secteur de l’énergie et aux réseaux, à l’environnement et à la lutte contre l’exclusion sociale et la criminalité. Les effets de ces politiques seront ainsi mieux ciblés et permettront d’obtenir des résultats plus en rapport avec les demandes effectives des citoyens. 3. 11. Jusqu’à présent, cette coordination n’a été qu’occasionnelle et non stratégique. La nouvelle appro- che devra quant à elle se développer du bas vers le haut, condition absolument indispensable pour une politique touchant la vie quotidienne des citoyens et les niveaux de gouvernement local, et obéir à une optique et à un concept stratégique européens. Il conviendrait à ce propos de rappeler que le principe de subsidiarité devrait également s’appliquer aux rapports entre l’administra- tion nationale et l’administration communale. A` l’intérieur de ce cadre, les différentes politi- 3. 12. ques communautaires (réseaux, environnement, emploi, lutte contre l’exclusion, etc. ) devront suivre des «objectifs clairs et (des) calendriers précis pour l’amélioration de l’environnement urbain» — comme l’affirme justement la Commission — et devront être améliorées «du point de vue de la durabilité», car chacune d’entre elles influence directement le développement et la qualité de la vie dans les zones urbaines. 3. 12. 1. Ces objectifs et ces échéances peuvent consti- tuer un véritable «agenda urbain européen», avec une définition et une description claires de la stratégie globale, des interventions prioritaires, des ressources à mettre en œuvre, des résultats attendus et des paramètres de contrôle. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/93 3. 12. 2. Le CES estime utile dans ce contexte de valoriser, réutiliser, réorganiser et/ou développer des instruments tels que: — l’observatoire de l’aménagement du territoire; — les chantiers européens d’aménagement du territoire d’importantes régions intérieures et frontalières, urbaines et rurales des États membres; — des pratiques appropriées à adopter dans le cadre d’échanges d’expériences et l’évaluation des résul- tats. 3. 13. De plus, le Comité juge positif le fait que le Cinquième programme cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique (1998-2002) compte parmi ses objectifs fondamentaux le traitement des problèmes de développement urbain, notamment en ce qui concerne les actions relatives à la «ville du futur» et au patrimoine «culturel et architectural européen», en liaison étroite avec les actions des Fonds structurels et de cohésion (1). 4. La ville et les citoyens: services, qualité de vie et participation 4. 1. Le système urbain européen, avec ses spécificités, peut efficacement conjuguer le développement économi- que, la durabilité environnementale et la solidarité sociale. Une forte identité urbaine, une tendance à la cohésion sociale et un équilibre entre villes et campagne sont le ciment historique des villes européennes, solide- ment enracinées dans leur territoire. La civilisation urbaine européenne possède encore un important patri- moine de richesses économiques, sociales et culturelles, qui recèlent de larges potentialités pour un développe- ment assurant un meilleur équilibre économique, social et environnemental sur l’ensemble du territoire euro- péen. 4. 2. Mais il existe également de sérieux risques liés aux changements intervenus. D’un point de vue physique, les villes se présentent comme des organismes en perpétuelle évolution, tant sous l’effet d’une crois- sance continue que de processus de détérioration qui provoquent des transformations lentes mais persistantes. 4. 2. 1. La compétition globale suggère ou impose des changements économiques à fort impact urbanistique, social et environnemental. Grâce à l’innovation et aux technologies, le patrimoine culturel des villes s’est enrichi et de nouvelles possibilités d’emplois sont apparues. Les analyses sur le déclin urbain et sur les 4. 3. problèmes sociaux qui en découlent sont innombrables, de même que les diagnostics et les propositions d’inter- vention. (1) JO C 355 du 21. 11. 1997. 4. 3. 1. Conformément à la logique du présent docu- ment, il convient avant tout de rappeler ce qui avait déjà été affirmé dans l’avis précité sur le «Rôle de l’Union européenne en matière urbaine», dans lequel il était souligné que l’objectif des interventions «ne peut certes pas se résumer à l’assainissement immobilier ni à la rénovation urbaine » mais doit viser à «agir sur les liées à causes sociales, économiques, culturelles et l’emploi, de la marginalisation sociale et urbaine» (2). 4. 4. Et il était opportunément proposé, afin de résou- dre efficacement les problèmes, de faire porter l’attention non plus sur les effets (dégradation immobilière et urbanistique, chômage, marginalisation sociale), mais sur les causes (manque de possibilités d’emploi, fragilité et déficience des modèles culturels, revenus insuffisants, etc. ), avec pour conséquence une «redéfinition des mécanismes de développement urbain et de redistribu- tion des bénéfices déterminés par le système des services, des infrastructures, des transports, etc. (3)». 4. 5. Une telle approche amène d’une part nécessaire- ment à l’évaluation des politiques sectorielles de l’Union européenne dans l’optique particulière et concrète des retombées sur l’environnement urbain; elle pose d’autre part le problème des réponses apportées aux attentes des citoyens par les services publics ou privés. 4. 5. 1. Il y a lieu de souligner l’importance primordiale des services publics dans le développement urbain, notamment pour assurer la production de biens et services d’utilité sociale et pour renforcer la cohésion sociale (4). Des transports à la fourniture d’énergie, des 4. 6. réseaux télématiques à la mise à disposition d’espaces verts, des services destinés à l’enfance aux besoins des handicapés, des demandes d’équipements à celles de loisirs (cinémas, théâtres, salles de concert, installations sportives), c’est la ville qui assure l’interface avec le citoyen, ce sont ses services qui déterminent la qualité de la vie et la durabilité du développement. Un changement significatif est nécessaire en ce 4. 7. qui concerne la programmation, la réalisation et la gestion des infrastructures et des services, que ces activités relèvent des collectivités locales ou d’autres opérateurs publics ou privés. C’est ainsi par exemple que les infrastructures ne peuvent pas être conçues uniquement en vue de la prestation d’un service ou comme instrument de création d’emplois: elles doivent également permettre de réorganiser les espaces urbains et le territoire, en augmentant les possibilités offertes aux citoyens et en améliorant la capacité compétitive des activités de production et de commercialisation. A` cette fin, il y a lieu de valoriser la participation 4. 8. des citoyens et le rôle des organes de la société civile (2) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 6. 3. 2. (3) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 6. 3. 3. (4) Cf. avis du CES sur «Les services d’intérêt général en Europe» — JO C 287 du 22. 9. 1997. C 95/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 pouvant intervenir dans la planification urbaine, en renonçant aux pratiques bien ancrées de gestion par les administrations centrales et locales et quelques experts désignés par celles-ci. 4. 9. Il est important de combiner l’exercice de la démocratie locale et l’apport des forces vives de la société civile (par exemple universités, associations et centres culturels, forces sociales, etc. ). Il y a lieu d’encourager des formes de partenariat 4. 10. avancé conjuguant de manière concertée d’une part l’initiative et l’engagement des différentes administra- tions publiques et d’autre part le concours des organisa- tions socioéconomiques et des groupes créés à l’initiative de citoyens directement concernés, ainsi que des res- sources professionnelles, organisationnelles et financiè- res privées, dans le cadre de projets visant à satisfaire les intérêts de la collectivité locale concernée. Ces formes de partenariat ont une forte valeur en tant que facteur de cohésion sociale et ont également la faculté de stimuler l’efficacité et la transparence des procédures mises en œuvre par les administrations qui gèrent le territoire. 4. 11. L’identification des besoins prioritaires en infra- structures et en services est un aspect important de la gestion des villes et du territoire, car c’est évidemment un sujet de conflit entre les groupes d’intérêt. S’agissant du choix des priorités, c’est l’intérêt 4. 11. 1. de la collectivité qui doit primer. Parallèlement, il convient de définir des «règles du jeu» précises, en prévoyant des auditions, des consultations et des procé- dures de décision, de manière à concilier les intérêts en jeu de façon aussi efficace et transparente que possible. 4. 12. Il faut en outre garantir l’accès aux services de tous les citoyens. Dans ce domaine, le rôle de l’UE peut être décisif. Comme l’affirme la Commission dans la Communication, «si les États membres étaient libres de définir leur propre politique en la matière et si peu lui importait de savoir qui fournissait les services, ces derniers devraient néanmoins servir la société dans son ensemble en garantissant la continuité, l’universalité et la transparence des prestations, ainsi qu’être accessibles à tous» (paragraphe 3. 2). 4. 13. Recomposition des équilibres urbains Un autre problème complexe, désormais commun aux grandes métropoles et aux villes moyennes, est à prendre en compte, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre centre et périphérie. 4. 13. 1. Sur ce point aussi, les analyses sont multiples, les approches diverses et l’on dispose désormais de quantités d’expériences très intéressantes, qu’il s’agisse de la réhabilitation des centres historiques ou de l’assai- nissement et de la valorisation des quartiers périphéri- ques. En particulier, 4. 13. 2. la réhabilitation urbaine, entendue comme la valorisation économique et fonction- nelle du patrimoine immobilier public et privé dégradé des centres urbains, peut notamment constituer une importante possibilité de création d’emplois et de déve- loppement local. 4. 13. 3. Les actions de réhabilitation concernent en effet principalement la restauration, la protection et la sauvegarde des monuments et du patrimoine historique, artistique et paysager, ainsi que les actions d’assainisse- ment, de sauvegarde et d’amélioration du patrimoine immobilier existant. Ces interventions doivent s’inscrire dans des programmes intégrés de revalorisation des villes. 4. 13. 4. Il convient en tout état de cause de sauvegarder le tissu social né d’un enracinement de l’habitat, de même que les activités de microproduction de l’artisanat et du petit commerce, en respectant la mémoire histori- que et le tissu social et culturel de la communauté locale. Il s’agit surtout de maintenir un équilibre vital, porteur d’une valeur socioculturelle profonde, caractéristique de la ville elle-même, en faisant en sorte que «réhabilitation» des murs ne signifie pas «exclusion des gens qui vivent là». Le respect et la réaffirmation de l’identité urbaine et du sentiment d’appartenance sont également des facteurs de cet équilibre. 4. 14. D’autre part se pose le problème de la périphérie, souvent négligée et faisant figure de simple dortoir. Dans certains quartiers particulièrement dégradés, les contradictions sont si fortes qu’elles remettent quotidien- nement en question l’affirmation d’un tissu social fondé sur une conception moderne des droits de la citoyenneté. Les liens unissant la collectivité urbaine sont ainsi profondément mis à mal. 4. 15. Dès lors, il importe que les responsables des politiques urbaines se fixent pour objectif fondamental la rénovation des quartiers défavorisés et affectent des ressources humaines et financières à cet effet. 4. 15. 1. Ces interventions ne doivent pas être axées exclusivement sur les aspects immobiliers et urbanisti- ques mais répondre à une stratégie capable d’agir non seulement sur les aspects physiques de la dégradation, qu’ils soient immobiliers, urbanistiques ou environne- mentaux, mais aussi sur les problèmes sociaux les plus aigus concernant l’emploi et la marginalisation. Il y a lieu de considérer les quartiers et la périphérie comme les éléments d’un ensemble unique doté d’une individualité propre, éléments à rattacher les uns aux autres par le biais d’instruments et de critères adaptés. 4. 15. 2. Dans ces cas aussi (revitalisation du centre et valorisation de la périphérie), l’approche «du bas vers le haut», impliquant largement les citoyens, les organisa- tions de la société civile, les partenaires sociaux, les institutions culturelles, conserve sa validité. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/95 4. 15. 3. Les divers centres répartis sur le territoire urbain mais intégrés dans un efficace réseau de transport et de communication peuvent même attirer des activités de prestige, initialement établies dans le centre histori- que, réalisant ainsi parallèlement la valorisation des zones périphériques et le décongestionnement des zones centrales. 4. 15. 4. L’objectif final devrait être d’avoir dans cha- que quartier, dans chaque zone périphérique «une petite ville dans la grande», dotée de caractéristiques diverses, capables de susciter chez les habitants un sentiment d’appartenance, de reconnaissance sociale, une solidarité diffuse (1). Dans cette même optique, il convient d’encou- rager les mesures visant à soutenir les initiatives de réhabilitation des quartiers caractérisées par certains aspects d’autonomie, mais utiles à l’ensemble du dévelop- pement urbain et intrinsèques à celui-ci. 5. La ville, lieu et instrument de cohésion: le rôle des Fonds structurels 5. 1. Les Fonds structurels peuvent jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre d’une politique d’action urbaine. 5. 1. 1. Pour une plus grande efficacité de l’utilisation des Fonds pour des interventions urbaines, il convient avant tout d’adopter «une stratégie intégrée entre les actions menées en milieux urbains et leur région environ- nante, ainsi qu’en termes de développement des res- sources économiques et humaines». 5. 2. L’objectif de la cohésion socioéconomique, but premier des Fonds, trouve dans les problèmes des zones urbaines l’un de ses terrains d’élection, tant par l’importance de ces problèmes que par leurs retombées immédiates sur le plan social. 5. 2. 1. Les nouvelles priorités liées au chômage élevé des jeunes, les risques d’exclusion de groupes sociaux et de quartiers entiers, la nouvelle pauvreté, les besoins des personnes âgées et des handicapés, le développement de la criminalité, les atteintes à l’environnement constituent des priorités qui nécessitent d’importantes interventions économiques. Selon les estimations de la Commission (2), 5. 2. 2. 40 % des ressources du Feder (objectifs 1 et 2) et un pourcentage de 50 à 80 % du Fonds de cohésion sont consacrés à des interventions dans les zones urbaines. Cela représente une part notable des aides structurelles. (1) Pour une illustration plus approfondie de ces thèses, cf. : R. Camagni, European cities and global competition: the economic challenge, rapport présenté à la 2e Biennale des villes et des urbanistes d’Europe, Rome, 8-13 septembre 1997. (2) Cf. annexe III: «Évaluation de l’incidence financière du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion sur les villes» de la Communication «La question urbaine. », cit. 5. 2. 3. Des mesures importantes ont bien sûr été prises ces dernières années au niveau communautaire pour aider les villes à affronter leurs problèmes les plus graves, mais les résultats n’ont pas toujours été à la hauteur des attentes, notamment en raison de la fragmentation des interventions due à l’absence d’une stratégie globale et à la prédominance d’une approche «du haut vers le bas» dans le choix des objectifs. 5. 2. 4. Le Comité estime que la réforme des Fonds structurels est une occasion à ne pas manquer de changer radicalement d’orientation. 80 % de la population vit et travaille dans 5. 3. les villes. En conséquence, les interventions sur les problèmes urbains sont globalement d’une telle impor- tance qu’elles doivent être prioritaires dans l’affectation des fonds. La dimension urbaine doit d’une manière générale constituer l’un des axes directeurs de l’élabora- tion des politiques structurelles générales. 5. 3. 1. De plus, il est essentiel d’inverser la logique qui préside au choix des objectifs à atteindre au moyen des financements, en procédant «du bas vers le haut», c’est-à-dire en associant directement les communautés intéressées et les responsables locaux. 5. 3. 2. C’est l’orientation suivie par la Commission lorsqu’elle affirme qu’«il est important que les autorités locales participent étroitement à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement régional». Cela suppose toutefois que les autorités locales disposent des compétences nécessaires à cette fin. 5. 4. Les zones urbaines doivent être des destinataires directs des ressources dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, suivant une logique de coordination et d’intégration avec les financements destinés aux régions, avec une forte participation directe des citoyens, des partenaires sociaux et des autorités locales. 5. 4. 1. Le Comité se félicite de la nouvelle approche suivie par la Commission vis-à-vis des zones urbaines dans le cadre de la réforme des Fonds structurels. 5. 4. 2. Dans le chapitre II. 2 de l’«Agenda 2000», à propos du nouvel objectif 2, il est dit que les fonds correspondants serviront également à financer les «zones en mutation économique»; et, à propos des nouveaux programmes en faveur des zones éligibles au nouvel objectif 2, il est également fait mention des «quartiers urbains en difficulté». Il est plus loin question, à propos de la 5. 4. 2. 1. lutte contre l’exclusion sociale, des «zones urbaines en difficulté». Enfin, il est affirmé que «le développement des zones rurales doit s’articuler sur de meilleures connexions entre les campagnes et les villes locales. Ceci devrait faciliter la diversification des activités industrielles, artisanales, culturelles et des services». C 95/96 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 5. 4. 2. 2. Il apparaît néanmoins utile au vu des considé- rations qui précèdent et de l’importance et de l’urgence des problèmes propres aux contextes urbains, de mieux faire comprendre le poids politique et le rôle que les villes auront à jouer dans la définition des projets et des priorités de dépense dans le cadre de la réforme des Fonds structurels prévue par l’«Agenda 2000». De même, il est nécessaire de valoriser le rôle fondamental du partenariat dans l’ensemble de la procédure d’interven- tion des Fonds structurels, depuis la programmation jusqu’à l’évaluation finale (1). Il serait également utile de montrer, dans le cadre des programmes régionaux de l’objectif 1, comment intégrer la dimension urbaine, en sachant que la politique urbaine européenne ne peut pas ne pas prendre en considération les régions en retard de développement, caractérisées par de graves difficultés en termes de revenus, de structures de production et d’emploi. 5. 4. 3. Le Comité approuve en outre l’approche suivie dans la communication à l’examen, où il est proposé de: — focaliser les activités des Fonds structurels sur la lutte contre le chômage urbain; — exploiter les expériences tirées des programmes Urban et Integra; — diffuser les expériences et les bonnes pratiques en matière de développement urbain. Le Comité estime toutefois qu’au-delà des perspectives de l’«Agenda 2000», il convient de poursuivre les expériences positives du programme Urban, du fait de son importance politique et de son approche globale des problèmes des zones urbaines défavorisées. De plus, il est dans l’intérêt général et notamment dans celui des partenaires socioéconomiques de demander un renforcement substantiel des programmes visés à l’article 10 du Feder, afin de développer des instruments opérationnels flexibles en mesure de répondre aux spécificités locales et à l’évolution des situations. problèmes économiques et sociaux les plus urgents, comme le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, la nouvelle pauvreté et la nouvelle exclusion sociale des immigrés. 5. 5. L’utilisation des Fonds structurels doit permettre le financement de mesures intégrées portant sur la création d’entreprises, l’amélioration des infrastructures et de l’environnement, des mesures de formation et la fourniture de services sociaux, la promotion de l’égalité des chances et de l’emploi. 5. 5. 1. Les villes peuvent devenir le centre du dévelop- pement local et l’on peut notamment citer à ce propos l’exemple très positif du suivi de l’expérience des pactes territoriaux pour l’emploi, qui peuvent constituer un instrument de relance et de valorisation du développe- ment local. Ces pactes sont très souvent centrés autour d’actions spécifiquement axées sur les villes et leurs problèmes de chômage et d’exclusion. Ce sont d’ailleurs ces actions qui répondent le mieux aux besoins des citoyens. 6. Le réseau des villes: information, échange et diffu- sion de l’innovation 6. 1. Il importe également d’intensifier l’échange et la diffusion des expériences positives, des bonnes pratiques et de l’innovation. 6. 2. Le Comité saisit surtout cette occasion pour rappeler qu’en plusieurs points du premier projet officiel de SDEC est affirmée l’opportunité de soumettre ce document à un large débat au niveau européen, avant d’adopter des décisions opérationnelles. Le CES souhaite que ce débat soit aussi large et approfondi que possible et associe non seulement les institutions nationales et communautaires, mais aussi les partenaires sociaux, les ONG et les associations de la société civile intéressées. Le Comité demande également que l’on examine la possibilité d’une insertion plus spécifique des interven- tions de la BEI et du FEI dans le cadre des actions nationales et communautaires coordonnées. 5. 4. 4. Il faudra tenir compte dans l’affectation des ressources du fait que les villes sont de plus en plus des centres de développement, qu’elles jouent un rôle décisif dans la compétitivité d’une région mais sont aussi le lieu de plus forte concentration des problèmes économiques et sociaux. L’initiative de l’audit urbain, prévue par la 6. 3. Commission pour «évaluer les atouts et les faiblesses des villes européennes», revêt une grande importance pour la définition d’une nouvelle approche de la question urbaine par les politiques communautaires. Plutôt que de se limiter à l’UE, l’audit devrait être étendu à certaines villes d’autres pays sélectionnées avec soin, ce qui permettrait de confronter le développement des zones urbaines à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et d’effectuer une analyse comparative. 5. 4. 5. Faire des zones urbaines l’une des destinations privilégiées de l’utilisation des Fonds structurels permet- tra par conséquent d’affronter directement certains des (1) Cf. avis sur la «Participation des partenaires économiques et sociaux à la politique régionale communautaire» — JO C 127 du 7. 5. 1994. 6. 4. La méthodologie de la Commission, fondée sur l’identification des problèmes «depuis le bas», avec la participation directe des autorités locales, permettra d’avoir un aperçu large et précis de la «durabilité» du développement urbain, en mettant au point des instruments et en collectant des informations qui seront très utiles dans les années à venir pour une meilleure orientation des politiques communautaires. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/97 6. 5. Ces choix viennent confirmer les propositions déjà faites antérieurement par le Comité concernant «l’opportunité que l’UE développe une action de suivi systématique de l’état du système urbain européen, des programmes de développement urbain intégré et des résultats obtenus» (1), en en communiquant les résultats. Dès lors, le Comité ne peut que féliciter la Commission de cette initiative. 6. 6. En dehors toutefois de cette importante activité de conception et de réflexion communautaire, il y a lieu de renforcer les réseaux, les échanges d’expériences et la coopération entre les villes européennes. Outre les autorités locales, il importe d’associer également à ces échanges la société civile, le monde universitaire et de la recherche, les urbanistes et les spécialistes du développe- ment économique et social. 6. 6. 1. On peut citer par exemple, pour la richesse des débats et la large participation de spécialistes et de techniciens de tous les pays européens, la «Biennale des villes et des urbanistes d’Europe» qui, après avoir été organisée pour la première fois à Lyon en 1995, s’est tenue en septembre dernier à Rome. 6. 7. En conséquence, il est important d’intensifier les échanges transnationaux d’expériences entre villes afin de collecter et d’accumuler toutes les expériences utiles et significatives réalisées en matière de régénération urbaine et de développement durable. La Commission devrait également mettre à profit le travail effectué et les expériences mises au point par des organisations et des réseaux, telles que l’opération des villes durables. 6. 7. 1. Il y a lieu de multiplier les occasions de rencontre et de débat entre les maires, les experts et les administrateurs des villes de tous les pays, en centrant les discussions sur les différents problèmes communs, sur les solutions adoptées, sur les résultats obtenus. 6. 8. Le Comité partage le point de vue de la Commis- sion en ce qui concerne les programmes de cofinancement de réseaux dans le domaine du développement économi- que, des PME, des technologies, de l’assainissement de l’environnement et de l’égalité des chances. La création et le renforcement de ces réseaux revêtent une grande importance car ils permettent de rapprocher les gens, de confronter les expériences, d’instaurer des pratiques de coopération et d’échange qui doivent être à la base d’une Europe des villes et des citoyens. 7. Observations finales 7. 1. Considérations préliminaires 7. 1. 1. Le Comité tient à souligner l’importance politi- que des villes. Comme cela a été indiqué, 80 % des citoyens de l’Union vivent dans les villes et c’est dans (1) JO C 30 du 30. 1. 1997, paragraphe 6. 3. 6. leur appui démocratique que l’Union puise la force et l’autorité nécessaires au succès de ses politiques et à la réalisation de ses objectifs fondamentaux. 7. 1. 2. Aussi le Comité juge-t-il souhaitable et oppor- tun qu’en vue notamment des importants rendez-vous à venir en matière de politique urbaine, des efforts plus soutenus encore soient consentis pour développer toute forme de coopération avec le Parlement européen, qui agit déjà avec détermination dans ce domaine et qui pourrait sans doute décider de recourir à la création d’un organisme spécifique spécialisé en la matière. 7. 2. Conclusions En premier lieu, le Comité estime opportun de 7. 2. 1. définir certaines priorités de l’agenda urbain liées aux problèmes de la compétitivité et de l’emploi, de la cohésion économique et sociale et du développement durable, et ce plus explicitement que ce n’est le cas dans la communication. 7. 2. 2. Sont à considérer comme prioritaires la conser- vation et la gestion du patrimoine culturel urbain. Il s’agit de la première «option politique» mise en avant par le projet SDEC de Noordwijk et elle revêt une valeur symbolique importante. L’héritage historique et artistique des villes européennes fait partie du patrimoine mondial et constitue l’une des principales sources de richesse, qu’il convient de sauvegarder et de valoriser. 7. 2. 3. Il est de ce fait nécessaire de promouvoir largement la réhabilitation, la restauration et la conser- vation des centres historiques non seulement des grandes villes historiques, mais aussi des villes petites et moyennes ayant une forte identité culturelle à préserver et à renforcer. En second lieu, un développement durable et 7. 2. 4. intégré implique également un effort de réhabilitation des quartiers périphériques, qui peut être l’occasion, dans les grandes agglomérations urbaines notamment, d’assurer un développement polycentrique. Cela permet- trait d’alléger la pression pesant sur les centres histori- ques et de donner une fonction précise et une identité socioéconomique à des quartiers aujourd’hui dégradés. A` la nécessité de valoriser la qualité urbaine, il 7. 2. 5. faut également répondre en développant les nouvelles technologies de télécommunications et de transports, de manière à intégrer les villes avec le territoire suburbain. Le Comité souligne la nécessité de prêter une 7. 2. 5. 1. grande attention aux problèmes des villes périphériques, qui sont désavantagées en termes de compétitivité globale. Ce problème devrait être clairement reconnu et il faudrait en conséquence adopter des politiques de redistribution favorisant la cohésion et l’intégration territoriale. 7. 2. 6. Le rôle des villes dans le contexte de la globalisation de l’économie est d’autant plus important que les différentes administrations parviennent à mettre C 95/98 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 sur pied, dans un esprit de compétitivité, des stratégies de développement et d’équipement en infrastructures et en services. le calendrier annuel, les travaux en la matière étant ainsi méthodiquement organisés dans le cadre des activités du Conseil lui-même. Il est toutefois souhaitable de développer des politiques de coordination permettant d’éviter que l’objectif de l’«excellence économique» ne soit poursuivi au détriment de ceux de la justice sociale et de la qualité de la vie. La compétitivité devrait au contraire contribuer à la recherche de solutions concrètes pour un ensemble de problèmes sociaux prioritaires tels que le chômage des jeunes, l’intégration des immigrés, la réinsertion des exclus. Une attention particulière devrait être accordée au problème structurel de la condition et du rôle des personnes âgées, dont le nombre ne cessera de croître dans toute l’Union au cours des prochaines années. En conclusion, il faut que surgisse un nouvel «esprit de citoyenneté», fondé sur la participation et la solidarité sociale. 7. 2. 7. La diffusion des «bonnes pratiques» doit à tout prix être favorisée. L’initiative de l’audit urbain prévu par la Commission peut à cet égard représenter une remarquable opportunité qu’il conviendra de renouveler régulièrement. 7. 2. 8. Le Comité réaffirme l’importance que doit revêtir la dimension urbaine dans la définition des politiques communautaires, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, l’emploi, la cohésion sociale et le développement durable. 7. 2. 9. Le Comité juge également opportun de doter les autorités locales des compétences nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement. 7. 2. 10. La communication de la Commission repré- sente indubitablement un net progrès dans l’approche de la question urbaine, qu’elle présente comme l’une des lignes directrices vers lesquelles les futures politiques communautaires devront s’orienter. Ce choix serait encore plus décisif si, après les résultats positifs de Noordwijk, les réunions du Conseil dans le domaine de la politique urbaine étaient formellement inscrites dans Bruxelles, le 28 janvier 1997. 7. 2. 11. La politique urbaine peut constituer, même dans le cadre du principe de subsidiarité, un important thème fédérateur des politiques communautaires dans le domaine du développement économique et de l’emploi, des infrastructures et des réseaux, de la protection de l’environnement, de la lutte contre l’exclusion et la criminalité. Le Comité souligne encore une fois l’opportu- 7. 2. 12. nité et l’urgence d’agir sur les facteurs sociaux et économiques qui sont à l’origine des principaux problè- mes de la vie urbaine, en remaniant les mécanismes de développement urbain et d’accès aux opportunités offertes par le système dans son ensemble. 7. 2. 13. Le Comité rappelle la nécessité de réaliser les projets de développement urbain au moyen de méthodes d’intervention intégrées et ciblées. Il rappelle également qu’il convient d’associer les communautés concernées au choix des objectifs et de mettre en œuvre des formes de partenariat pour la poursuite de ces derniers. 7. 2. 14. Il importe également de préserver les valeurs culturelles propres à chaque ville. Le respect et la valorisation de cette richesse sont la condition d’une plus nette réaffirmation de l’identité citadine et du sentiment d’appartenance ainsi que d’une participation plus active. 7. 2. 15. S’agissant des ressources à destiner aux villes, le Comité souligne l’importance du rôle des Fonds structurels et approuve l’orientation de la Commission concernant leur utilisation pour les problèmes urbains, même s’il estime devoir recommander qu’ils soient plus explicitement affectés à des objectifs de développement urbain, et préconise en outre de ne pas laisser de côté l’expérience d’Urban. Enfin, le Comité émet le vœu que les villes, 7. 2. 16. suite à la mise en œuvre des mesures prévues dans la communication de la Commission et aux choix qui seront faits lors du Forum de 1998, renforcent effectivement leur rôle de moteur du développement économique, social et culturel de l’Union. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


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text: 30. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 95/27 unico e gli accordi fra imprese ferroviarie. Il primo non dovrebbe, secondo il Comitato, rientrare fra quelli vietati dall’articolo 85, paragrafo 1, del Trattato CE. Quanto alla cooperazione fra imprese ferroviarie, la situazione è diversa in termini di concorrenza. Occorre decidere di volta in volta se questo tipo di cooperazione produce o meno impedimenti, limitazioni o distorsioni della concorrenza all’interno del mercato comune. Bruxelles, 28 gennaio 1998. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il Regolamento (CEE) n. 2299/89 del Consiglio relativo ad un codice di comportamento in materia di sistemi telematici di prenotazione (CRS)» (1) (98/C 95/07) Il Consiglio, in data 5 agosto 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 75 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Trasporti e comunicazioni», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Moreland, in data 19 gennaio 1998. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 28 gennaio 1998, nel corso della 351a sessione plenaria, con 112 voti favorevoli, 2 contrari e 3 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione I sistemi telematici di prenotazione (CRS) delle 1. 1. compagnie aeree sono strumenti di marketing estrema- mente potenti. Essi consentono agli agenti di viaggio l’accesso agli orari, alle tariffe e agli altri dati della grande maggioranza dei voli delle linee aeree in tutto il mondo. È possibile confermare tutte le prenotazioni, anche quelle per itinerari poco conosciuti, in tempo reale, conoscere il prezzo del biglietto e procedere alla sua emissione. I CRS hanno senza dubbio apportato enormi vantaggi alle linee aeree, agli agenti di viaggio e ai consumatori. 1. 2. Tuttavia, essi possono dare adito ad abusi. I moderni CRS sono stati inizialmente elaborati negli Stati Uniti da singole compagnie aeree e all’epoca erano strutturati in modo da favorire l’una o l’altra linea aerea. Dato l’impatto di tali favoritismi sulla libera concorrenza, il governo degli Stati Uniti ha introdotto nel 1984 regolamenti che disciplinano l’uso dei CRS. (1) GU C 267 del 3. 9. 1997, pag. 67. L’UE ha adottato le sue proprie regole, più particolareg- giate, nel 1989 (2), regole che sono poi state rivedute nel 1993 (3). 1. 3. La regolamentazione dei CRS è stata un successo. I favoritismi iniziali, all’origine di cosı` tante preoccupa- zioni, specie per le piccole compagnie aeree, sono stati eliminati. Molte linee aeree importanti non trovano più alcun vantaggio a detenere una quota di un CRS e hanno venduto le loro azioni interamente o parzialmente. Gli (2) Regolamento del Consiglio (CEE) n. 2299/89 del 24 luglio 1989 relativo ad un codice di comportamento in materia di sistemi telematici di prenotazione — GU L 220 del 29. 7. 1989, pag. 1. Parere del CES: GU C 56 del 6. 3. 1989, pag. 32. (3) Regolamento del Consiglio (CEE) n. 3089/93 del 29 ottobre 1993 che modifica il Regolamento (CEE) n. 2299/89 relativo ad un codice di comportamento in materia di sistemi telematici di prenotazione — GU L 278 dell’11. 11. 1993, pag. 1. Parere del CES: GU C 108 del 19. 4. 1993, pag. 16. C 95/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 3. 98 stessi CRS hanno subito una profonda concentrazione. Attualmente sono tutti sistemi globali che operano in numerose parti del mondo. 1. 4. È sempre stato riconosciuto che data l’importan- za della posta in gioco e la rapidità dello sviluppo tecnologico, il codice di comportamento in materia di CRS avrebbe avuto bisogno di continui aggiornamenti. Come già sottolineato, la proposta all’esame rappresenta la seconda revisione del regolamento iniziale. 1. 5. La proposta della Commissione di rivedere il regolamento in materia di CRS si divide in due parti: una relazione sull’applicazione del regolamento attuale e un nuovo regolamento che contiene modifiche partico- lareggiate. Queste parti saranno qui di seguito esaminate una per volta. 2. Relazione sull’applicazione del regolamento relativo al codice di comportamento La relazione riporta nei dettagli 2. 1. le deroghe concesse, le denunce pervenute e le richieste di chiarimen- ti circa l’interpretazione del codice, nonché i vari aspetti tecnici. Si ha generalmente l’impressione che i numerosi problemi collegati al codice siano stati risolti con soddisfazione di tutti. È tuttavia evidente che questa soddisfazione generale della Commissione non è condivi- sa da tutte le persone interessate. Vi sono state in particolare delle proteste da parte delle compagnie aeree. 2. 2. Un caso particolare illustrato dalla Commissione nella relazione riguarda la visualizzazione dei voli in condivisione di codici. In base al codice attuale, i CRS devono garantire che nessuna opzione di volo sia visualizzata più di una volta, salvo i casi in cui i vettori aderenti abbiano accordi di joint venture o di altro tipo (ad es. condivisione di codici) che impongono a due o più di loro di assumere separatamente la responsabilità dell’offerta e della vendita di servizi di trasporto aereo nel qual caso i vettori interessati, comunque non più di due, sono autorizzati a figurare separatamente nella visualizzazione. 2. 3. La Commissione fa presente che la selezione dei due voli da visualizzare è tecnicamente complessa e non puo` essere effettuata da un singolo CRS. In particolare, le compagnie aeree devono cooperare con le compagnie che forniscono i CRS. Come primo passo, è auspicabile un accordo tra vettori su una norma da applicare a tutto il settore. È evidente che un tale accordo è stato difficile da raggiungere e che se da un lato sono stati fatti passi avanti, l’applicazione di questo aspetto del codice lascia ancora molto a desiderare. 2. 4. Le restrizioni alla visualizzazione dei voli a condivisione di codici sono state sin dall’inizio elementi chiave del codice CRS (la revisione del codice del 1993 ha in parte allentato tali restrizioni). È un peccato che le norme non siano ancora state del tutto applicate. Forse la Commissione non ha seguito la questione in modo approfondito come avrebbe dovuto né le ha dato la priorità che meritava. 2. 5. Raccomandazione Il Comitato approva che la Commissione abbia elaborato una relazione sul funzionamento del codice di comporta- mento dei CRS, cosa che determina necessariamente problemi tecnici e complessi ma che risulta nondimeno d’importanza cruciale per i consumatori e la concorrenza nel settore del trasporto aereo. Raccomanda di elaborare periodicamente relazioni analoghe, ad esempio ogni tre anni, anche quando non vengono suggerite modifiche alla regolamentazione esistente. 3. Modifiche proposte al codice di comportamento La Commissione propone numerose modifiche all’attua- le codice dei CRS, modifiche che vengono illustrate qui di seguito. 3. 1. Obblighi dell’abbonato (Articolo 9bis proposto e Allegato II) In base alle norme attuali, 3. 1. 1. l’informazione fornita dai CRS dev’essere accurata e completa. Tutta- via, la norma puo` rivelarsi inefficace qualora l’informa- zione non venga trasmessa al cliente dall’agente di viaggio, il quale potrebbe ricevere in pagamento un’ulte- riore commissione per favorire talune compagnie aeree. Le norme attuali impongono degli obblighi agli agenti di viaggio ma da tempo ci si è resi conto che la loro applicazione è estremamente difficile. 3. 1. 2. Il codice riveduto prevede che in mancanza di una richiesta specifica da parte di un cliente, l’agente di viaggio sia tenuto ad utilizzare una visualizzazione neutra. L’agente di viaggio inoltre non deve manipolare le informazioni fornite dal CRS in modo da presentare al cliente informazioni imprecise, ingannevoli o discrimi- natorie. Al consumatore devono essere fornite informa- zioni esaurienti su una serie di caratteristiche fondamen- tali del volo. Infine, il consumatore puo` richiedere uno stampato della visualizzazione in modo da avere accesso alle stesse informazioni fornite agli agenti di viaggio. La maggior parte di tali disposizioni sono previste nell’attuale codice ma vengono messe maggiormente in risalto nella regolamentazione modificata. 30. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 95/29 3. 1. 3. R a c c o m a n d a z i o n e Il Comitato approva queste modifiche che a suo avviso rappresentano un passo nella giusta direzione. Esso è tuttavia preoccupato circa l’applicazione di queste disposizioni importanti. La Commissione dovrebbe for- nire ulteriori informazioni su come intende assicurare l’osservanza del codice da parte degli agenti di viaggio al fine di salvaguardare gli interessi dei consumatori. 3. 1. 4. Gli agenti di viaggio sono inoltre stati criticati per via delle prenotazioni superflue, al fine ad esempio di raggiungere taluni target di produttività, cosa che costringe le compagnie aeree a pagare diritti di prenota- zione più elevati. Per eliminare questo problema, il nuovo codice prevede che l’agente di viaggio prenoti ed emetta i biglietti conformemente alle informazioni contenute nel CRS utilizzato e, laddove possibile, effettui le operazioni di prenotazione ed emissione dei biglietti nello stesso CRS. La doppia prenotazione per lo stesso viaggio è vietata. 3. 1. 5. R a c c o m a n d a z i o n e Si tratta di un argomento prettamente tecnico. Le modifiche proposte al codice, specie quelle previste all’allegato II, appaiono anch’esse come un passo nella giusta direzione ma solo il tempo ci dirà se siano o no un’adeguata soluzione al problema. Alla Commissione bisognerebbe chiedere di controllare l’efficacia delle nuove norme con la collaborazione dei rappresentanti delle compagnie aeree e delle agenzie di viaggio. 3. 2. Estensione delle norme ai servizi ferroviari (Arti- colo 2, lettere r, s e t) e articolo 21 ter proposto) 3. 2. 1. Tratte aeree sempre più brevi sono in concor- renza diretta con i servizi ferroviari ad alta velocità. La Commissione riconosce che i consumatori trarrebbero vantaggio da una visualizzazione contemporanea sullo schermo del CRS di entrambi i servizi. Propone pertanto di applicare ai servizi ferroviari, se visualizzati sullo schermo del CRS, lo stesso trattamento riservato, ai fini del codice, ai servizi aerei. 3. 2. 2. R a c c o m a n d a z i o n e La cosa non sembra sollevare alcuna obiezione. Tuttavia, la per le difficoltà pratiche che questo comporta, Commissione non specifica le condizioni che disciplina- no l’inclusione dei servizi ferroviari nella visualizzazione sul CRS. È un’omissione che desta stupore, soprattutto tenendo presente che la Commissione stessa ha finanzia- to una relazione di esperti sugli aspetti pratici della visualizzazione dei servizi ferroviari sui CRS delle compagnie aeree. La Commissione sembra aspettarsi che le compagnie aeree, quelle ferroviarie e i CRS si riuniscano per fissare delle norme. Per il Comitato invece sarebbe meglio se il codice stesso specificasse gli obblighi di tutte le parti interessate. La proposta all’esame dà adito a discussioni e a ritardi. Naturalmente, occorre ridurre al minimo i costi aggiuntivi facendo in modo che siano a carico di chi li causa ed evitando che si ripercuotano sul prezzo pagato dai passeggeri. In particolare, la proposta della Commissione è discrimi- natoria nei confronti delle ferrovie in quanto non fa alcuna distinzione tra gli scali aerei e le fermate dei treni, anche se queste ultime sono generalmente più brevi. Il Comitato propone che la distinzione tra «servizi senza fermate» e «servizi con fermate intermedie» sia eliminata in caso di più fermate di una durata totale inferiore ai 10 minuti. 3. 3. Politica di determinazione dei canoni (Artico- lo 3bis e articolo 10, primo paragrafo) 3. 3. 1. Attualmente, il codice stabilisce che «il canone richiesto dal venditore del sistema è non discriminatorio, adeguatamente strutturato ed equamente commisurato al costo del servizio fornito ed utilizzato e, in particolare, è identico per lo stesso livello di servizio». Le politiche di tariffazione dei CRS hanno suscitato una serie di proteste da parte delle compagnie aeree europee. Il problema risiede essenzialmente nel fatto che se da un lato molte compagnie aeree si considerano clienti schiave dei CRS, dall’altro c’è una spietata concorrenza tra gli stessi CRS per installare i loro sistemi negli uffici delle agenzie di viaggio. In taluni casi, le agenzie di viaggio vengono effettivamente pagate per utilizzare un determi- nato CRS il che fa aumentare i diritti di prenotazione imposti alle compagnie aeree. 3. 3. 2. Nonostante una precedente relazione di esperti poco concludente, la Commissione non ha sostenuto le ragioni delle compagnie aeree. Condivide invece l’affermazione dei CRS secondo cui gli incentivi versati agli agenti di viaggio possono legittimamente essere considerati costi di distribuzione e quindi essere inseriti nel calcolo dei diritti di prenotazione. È poco probabile che questo ragionamento soddisfi le compagnie aeree. La Commissione propone che l’articolo 10, 3. 3. 3. paragrafo 1, del codice esistente relativo ai livelli dei canoni e precedentemente citato si applichi solo ai canoni a carico dei vettori aderenti. È previsto un nuovo articolo, contenente disposizioni analoghe per quanto concerne i canoni imposti agli agenti di viaggio per le apparecchiature, ecc. In realtà, non ci sarebbe dunque più alcun controllo sul livello dei cosiddetti costi di distribuzione versati agli agenti di viaggio. Infine, la Commissione propone una revisione del codice attuale al fine di chiarire il caso ambiguo di una compagnia aerea in possesso di un CRS tenuta ad accettare una prenotazione da un’altra compagnia aerea in conformità con l’articolo 3 bis, 1 (a). Tale chiarimento tende ad assicurare che la tariffa per tale prenotazione non sia eccessiva. C 95/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 3. 98 3. 3. 4. R a c c o m a n d a z i o n e Il Comitato giudica artificiale la suddivisione dei canoni delle agenzie di viaggio tra spese d’infrastruttura e spese di distribuzione. Questo non puo` minimamente soddisfare le proteste delle compagnie aeree che sembra- no avere un loro fondamento. La Commissione ha affermato nel 1995 che per rimuovere gli incentivi a creare inutili prenotazioni passive, gli schemi di tariffazione basati sulla produttività dovrebbero essere strutturati in funzione dei «biglietti emessi» e non delle «prenotazioni effettuate». In altre parole, solo le prenotazioni che danno luogo all’emissione di un biglietto dovrebbero essere incluse nel calcolo di un premio d’incoraggiamento. Non si capisce come mai la Commissione abbia deciso di non proseguire in una direzione che in precedenza aveva riscosso un’ampia approvazione. 3. 4. Visualizzazione dei voli in condivisione di codici (Allegato, paragrafo 10) 3. 4. 1. Come già illustrato, i CRS hanno incontrato delle difficoltà nell’applicare le norme attuali in base alle quali è concesso ad un massimo di due vettori che operano con accordi di condivisione di codici di figurare separatamente sulla visualizzazione con il proprio codice di identificazione. Solo un CRS ha messo a punto una procedura soddisfacente che permette ai vettori di attenersi a tali disposizioni, anche se tre altri CRS hanno annunciato la loro intenzione di applicare le norme ma hanno individuato una serie di problemi pratici. La Commissione respinge sia la possibilità di 3. 4. 2. permettere la visualizzazione di tutte le opzioni in condivisione di codici sia quella di limitare la visualizza- zione ad una singola opzione in condivisione di codici, come prevede il codice CRS iniziale. Propone di mantene- re le norme attuali pero`, qualora un CRS non sia in grado di applicarle in assenza di informazioni adeguate, quest’ultimo avrà la facoltà di scegliere, su base non in condivisione di codici discriminatoria, quali voli visualizzare. visualizzazione che devono essere utilizzati dai CRS. Inoltre, la Commissione dovrebbe prevedere di dare all’interno del codice maggiore risalto alla garanzia che un potenziale passeggero disponga di tutte le informazioni relative alle compagnie aeree che effettuano un servizio, al tipo di aeromobile utilizzato, ecc. 3. 5. Inserimento dei sistemi informatici (Articolo 2, paragrafo 1, ed articoli 21 e 21 ter proposto) La Commissione sottolinea che attualmente 3. 5. 1. è difficile prevedere con precisione l’evoluzione che subiranno i metodi di distribuzione elettronica dei servizi del trasporto aereo. Le prenotazioni possono già essere effettuate via Internet. Tuttavia, attualmente Internet agisce esclusivamente come un mezzo sofisticato di comunicazione tra fornitori d’informazioni, ad esempio un vettore o un CRS, e i loro abbonati e non sembra ricadere nella definizione di venditore di un sistema o di CRS. 3. 5. 2. La Commissione propone di estendere l’arti- colo 21 del codice in modo da permettere alle compagnie aeree di offrire informazioni sui loro servizi via Internet senza essere soggetti alle disposizioni dell’articolo 5 e dell’articolo 9, paragrafo 5, in quanto gli sportelli di vendita dei vettori aerei risultano esonerati. Tuttavia, i servizi di CRS che sono forniti elettronicamente direttamente agli utenti dovrebbero rientrare nel campo di applicazione del codice. La Commissione pertanto propone una modifica della definizione di abbonato per permettere l’inserimento nel campo di applicazione di tali CRS. 3. 5. 3. R a c c o m a n d a z i o n e Giustamente la Commissione è prudente circa l’evoluzio- ne di Internet nella fornitura dei servizi di prenotazione delle compagnie aeree. È molto difficile prevedere con precisione cosa accadrà in futuro. Tuttavia, in questo settore la Commissione dovrebbe muoversi con cautela al fine di elaborare proposte di prevenzione degli abusi. 3. 4. 3. R a c c o m a n d a z i o n e 3. 6. Ordine delle opzioni di volo (Allegato, paragra- fo 1) Il Comitato riconosce le difficoltà affrontate dai CRS e dalle compagnie aeree nell’applicazione delle norme attuali relative alla visualizzazione dei voli in condivisio- ne di codici. Tuttavia, continua a temere che l’approccio proposto, che lascia un certo margine di manovra ai CRS, potrebbe dare adito ad abusi. Le precedenti esperienze effettuate con i CRS, in particolare negli Stati Uniti, hanno mostrato che quello che puo` all’apparenza sembrare un processo di selezione non discriminatorio potrebbe rivelarsi in realtà altamente discriminatorio. Si raccomanda di sopprimere la facoltà per i CRS di scegliere quali voli in condivisione di codici visualizzare. Il codice dovrebbe stabilire chiaramente i criteri di 3. 6. 1. La principale innovazione del codice di com- portamento dei CRS europei rispetto a quello statuniten- se è rappresentata dall’esigenza di specificare nei minimi dettagli l’ordine di visualizzazione dei vari voli. In base alle preferenze dei consumatori, tutti i voli senza scalo vengono visualizzati in priorità, seguiti dai voli diretti ma che comportano uno scalo intermedio e infine dai voli per i quali è necessario cambiare aeromobile. La Commissione afferma che «dato il sempre più frequente uso degli accordi hub and spoke da parte dei vettori, il servizio fornito dai voli indiretti puo` ormai essere di livello equivalente a quello fornito da altri voli diretti che comportano scali intermedi». Di conseguenza propone di 30. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 95/31 modificare il criterio dell’ordine di visualizzazione in modo da privilegiare in futuro solo i voli senza scalo. I voli con scalo ma senza il cambio dell’aeromobile non avranno più la precedenza rispetto ai voli con cambio di aeromobile. 3. 6. 2. La Commissione non fornisce una giustificazio- ne a tale modifica. Nessuno ha mai affermato che la regolamentazione in vigore attualmente non funzioni a dovere, né vi sono mai state proteste al riguardo. È particolarmente singolare il fatto che la Commissione stia cercando di modificare l’ordine di visualizzazione proprio nel momento in cui, dopo molti anni di resistenze, gli Stati Uniti mostrano l’intenzione di adotta- re l’approccio europeo. 3. 6. 3. R a c c o m a n d a z i o n e La modifica della regolamentazione attuale, che si è dimostrata efficace nei riguardi sia dei consumatori sia della concorrenza del trasporto aereo, non è giustificata. La Commissione dovrebbe piuttosto incoraggiare gli altri, in particolare gli Stati Uniti, a seguire la strada intrapresa dall’Europa. 3. 7. Varie 3. 7. 1. Altre modifiche al codice attuale vengono proposte dalla Commissione ai seguenti capitoli: Natura del controllo, Bigliettazione per i voli operati dal medesimo vettore con lo stesso numero di volo, Sistema di filtri di sicurezza, Diritto del convenuto di essere sentito, Inserimento dei sistemi informatici all’interno del campo di applicazione del codice, Obblighi dei terzi, Informazioni relative alla fatturazione su supporto magnetico. Si tratta essenzialmente di aspetti tecnici che non dovrebbero suscitare delle controversie. 4. Conclusioni Il codice di comportamento in materia di CRS del trasporto aereo è stata un’iniziativa europea coronata da successo, che ha rimosso un grave ostacolo alla concorrenza dei trasporti aerei e che ha contribuito alla creazione di un vero e proprio mercato interno dell’aviazione. L’argomento puo` essere tecnicamente Bruxelles, 28 gennaio 1998. complesso e non stupisce che siano sorte delle difficoltà, rese probabilmente più acute dall’importanza degli interessi commerciali in gioco tra le parti coinvolte. In linea di massima, il Comitato approva le modifiche al codice proposte dalla Commissione. Tuttavia ritiene che vi siano ulteriori cambiamenti da apportare ad alcuni punti specifici importanti. In particolare: — la Commissione dovrebbe elaborare periodicamente delle relazioni sul funzionamento del codice CRS; — lo sviluppo di Internet in relazione ai servizi di prenotazione dovrebbe essere esaminato attentamen- te al fine di elaborare proposte di prevenzione degli abusi; — la Commissione dovrebbe fornire ulteriori informa- zioni su come intende assicurare l’osservanza del codice da parte degli agenti di viaggio al fine di soddisfare gli interessi dei consumatori; — la Commissione dovrebbe controllare l’efficacia delle nuove norme relative alle prenotazioni inutili, in collaborazione con i rappresentanti dei vettori e degli agenti di viaggio; — il codice dovrebbe specificare gli obblighi di tutte le parti interessate alla visualizzazione dei servizi ferroviari in modo da evitare discussioni e ritardi; — la Commissione dovrebbe ritornare alla sua prece- dente proposta in base alla quale, per eliminare l’incentivo ad effettuare inutili prenotazioni passive, gli schemi di tariffazione basati sulla produttività dovrebbero essere strutturati in funzione dei «bigliet- ti emessi» piuttosto che delle «prenotazioni effet- tuate»; — i CRS non dovrebbero avere margine di manovra in materia di visualizzazione dei voli a condivisione di codici; — il codice deve dare maggiore risalto alla garanzia che un potenziale viaggiatore disponga di tutte le informazioni relative alle compagnie aeree che effettuano un determinato servizio, al tipo di aeromo- bile utilizzato, ecc. ; — le norme attuali che specificano l’ordine di visualizza- zione dei voli sui CRS dovrebbero restare in vigore. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS


title: QUESTION ECRITE no 195/98 de Helena TORRES MARQUES à la Commission. Projets sélectionnés dans le cadre du programme Raphaël

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
cultural cooperation
cultural heritage
heritage protection
project evaluation

text: C 187/142 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 16. 6. 98 (98/C 187/218) QUESTION E· CRITE P-0167/98 pose·e par David Hallam (PSE) a‘ la Commission (28 janvier 1998) Objet: Circulation de ve·hicules tous terrains «4(cid:215)4» sur les chemins de campagne La Commission dispose-t-elle d(cid:146)informations au sujet du danger que repre·senteraient pour de nombreux chemins traditionnels de campagne du Royaume-Uni les ve·hicules tous terrains «4(cid:215)4» qui y circulent de plus en plus a‘ des fins sportives, notamment a‘ l(cid:146)occasion de courses? L(cid:146)usage des ve·hicules tous terrains «4(cid:215)4» est-il interdit sur ces voies dans d(cid:146)autres pays de l(cid:146)Union europe·enne, comme les Pays-Bas et la France, et › si oui › selon quelles modalite·s? Re·ponse donne·e par M. Kinnock au nom de la Commission (27 fe·vrier 1998) La Commission ne dispose pas des informations demande·es. (98/C 187/219) QUESTION E· CRITE P-0195/98 pose·e par Helena Torres Marques (PSE) a‘ la Commission (28 janvier 1998) Objet: Projets se·lectionne·s dans le cadre du programme Raphae¤l Le 29 de·cembre 1997, Agence Europe a indique· que la Commission europe·enne avait se·lectionne· 92 projets de pre·servation et de valorisation du patrimoine culturel dans le cadre du programme Raphae¤l pour l(cid:146)exercice 1997. La Commission peut-elle pre·ciser quels projets portugais ont e·te· retenus parmi les 92 se·lectionne·s et quel est le montant des cre·dits qui leur ont e·te· attribue·s? Re·ponse donne·e par M. Oreja au nom de la Commission (13 fe·vrier 1998) Parmi les 841 projets introduits pour be·ne·ficier d(cid:146)un appui financier communautaire dans le cadre du programme Raphae¤l, 92 ont e·te· se·lectionne·s, pour un montant total de 9 416 121 e·cus. A‘ l(cid:146)heure actuelle les projets ne sont pas conside·re·s par rapport a‘ l(cid:146)E· tat membre qui pre·sente la demande. L(cid:146)approche tient compte du fait qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un projet qui est le re·sultat d(cid:146)un travail de coope·ration base· sur un partenariat fonde· et effectif, qui met en e·vidence sa dimension europe·enne. En effet, chaque projet est coordonne· par un ope·rateur culturel et doit faire preuve de la participation d(cid:146)ope·rateurs culturels issus d(cid:146)autres E· tats membres ou associe·s. C(cid:146)est ainsi que, parmi les projets se·lectionne·s pour 1997, 18 comportent la participation d(cid:146)ope·rateurs culturels portugais. Parmi ceux-ci, il y en a un qui assure la coordination d(cid:146)un des projets. Il s(cid:146)agit du projet «Estudo da te·cnica da pintura portuguesa do se·culo XVI» soumis par l(cid:146)Instituto Jose· de Figueiredo, de Lisbonne. Le montant global octroye· est de 948 125 e·cus