title: Règlement (CE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/3 RÈGLEMENT (CE) No 75/98 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1998 le modifiant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (CEE) no 2454/93 règlement fixant (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249, considérant qu’il convient d’insérer dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1427/97 (4), la défi- nition du terme «pays de l’AELE» utilisé dans le contexte du régime du transit communautaire et de tenir compte, à cette fin du fait que d’autres pays ont adhéré à la conven- tion du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (5), ci-après dénommée «la convention», laquelle ne comportait initialement que la Communauté et les pays de libre-échange (AELE); l’Association européenne de considérant qu’il est nécessaire de modifier les disposi- tions concernant le transit et la preuve du statut commu- nautaire des marchandises transportées par la voie mari- time pour simplifier la tâche des opérateurs économiques et des administrations douanières; considérant que les dispositions concernant le transit et la preuve du statut communautaire des marchandises trans- portées par la voie maritime actuellement en vigueur inadéquates parce que les caractéristiques du s’avèrent transport par la voie maritime ne peuvent être comparées à celles des autres types de transports; que, par consé- quent, les dispositions actuelles ne permettent pas de garantir la perception de la dette douanière et des autres impositions relatives aux marchandises; considérant que le régime du transit communautaire obli- gatoire pour le transport de marchandises non commu- nautaires par la voie maritime est pratiquement impos- sible à mettre en œuvre concrètement en raison de la spécificité de ce type de transport; impositions considérant qu’il est nécessaire de prévoir une garantie en vue d’assurer la perception de la dette douanière et des faisant autres l’objet d’opérations de transit en cas de transport par la voie maritime lorsque ces opérations sont effectuées sur des lignes régulières; relatives aux marchandises considérant qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’identification des marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière de TVA (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (7) ne sont pas applicables, identification qui sera faite par un document T2LF, ou, lorsque les marchandises sont transportées sous la procédure de transit communautaire interne, au moyen d’une mention spécifique sur la déclaration T2; considérant que, pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays qui ont adhéré à la convention et transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l’utilisation du régime de transit communautaire interne uniquement à cause de cet emprunt ne doit pas être obligatoire; considérant que l’expérience a démontré l’utilité de prévoir une durée d’applicabilité restreinte des mesures d’interdiction du recours à la garantie globale dans le cadre du régime du transit communautaire; considérant que, dans un but de simplification adminis- il paraît indiqué d’harmoniser plusieurs formu- trative, laires utilisés dans le cadre des régimes de transit commu- nautaire et commun et de regrouper en une seule liste les listes de certaines marchandises sensibles figurant respec- (CEE) tivement aux annexes 52 et 56 du règlement no 2454/93; considérant que l’extension du régime de transit commu- nautaire à Andorre et à Saint-Marin nécessite certaines adaptations des formulaires; considérant que la période de transition, dans les échanges commerciaux entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Es- pagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges commerciaux entre ces deux États membres, s’est achevée le 31 décembre 1995, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de prouver l’existence de documents et de procédures destinés à identifier les marchandises faisant l’objet de ces échanges commerciaux; qu’il convient dès (CEE) no 409/86 de la lors d’abroger Commission (8), modifié (CEE) règlement no 3716/91 (9), le règlement par le (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. (5) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. (6) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (7) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89. (8) JO L 46 du 25. 2. 1986, p. 5. (9) JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 21. L 7/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 considérant que, à l’article 188 du règlement (CEE) no 2913/92, ci-après dénommé «le code», des bénéfices tarifaires à l’importation sont prévus pour les produits de la pêche capturés par des bateaux communautaires dans les eaux territoriales d’un pays tiers; que l’établissement d’une attestation, sous forme d’un modèle harmonisé, qui reprend les déclarations nécessaires et qui doit être présentée à l’appui de la déclaration de mise en libre la pratique correspondant aux produits en cause, est procédure la plus adéquate; considérant que la simple obligation, pour les États membres, de tenir à la disposition de la Commission les listes de cas visées aux articles 870 et 889 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2454/93 suffit, d’une part, à permettre le bon déroulement des vérifications effectuées dans le cadre des contrôles sur les ressources propres et, d’autre part, à protéger les intérêts financiers de la Communauté; que, dès lors, il convient, dans un but de simplification des obligations des États membres, de supprimer l’obliga- tion de communication à la Commission de l’ensemble de ces listes; considérant que les cas, d’une part, de marchandises en retour au sens de l’article 185 du code ainsi que, d’autre part, de marchandises tierces qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique dans un État avec lequel la Communauté a conclu un accord d’union douanière avant d’être réexpédiées vers la Communauté ne sont pas couverts par la liste des codes mise en place par le règle- ment (CEE) no 2454/93; que, en conséquence, il convient de compléter cette codification pour couvrir ces cas; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier de transit communautaire interne n’est pas obliga- toire. » 3) L’intitulé du chapitre 3 du titre II de la partie II est remplacé par le texte suivant: «Statut douanier des marchandises» 4) L’article 313 est remplacé par le texte suivant: «Article 313 reprises au paragraphe 2, Sous réserve de l’article 180 du code et des 1. exceptions les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier réputées marchandises de la Communauté sont communautaires, sauf s’il est établi qu’elles ne pos- sèdent pas le statut communautaire. toutes 2. Ne sont pas réputées marchandises communau- taires à moins que leur statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux articles 314 à 323: a) les marchandises introduites sur le territoire doua- nier de la Communauté conformément à l’article 37 du code; b) les marchandises qui se trouvent en dépôt tempo- raire ou dans une zone franche ou un entrepôt franc; c) les marchandises placées sous un régime suspensif. Par dérogation au premier alinéa et conformément à l’article 38 paragraphe 5 du code, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Commu- nauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s’il est établi qu’elles ne possèdent pas le statut communautaire: — lorsque, s’agissant du transport aérien, elles ont été embarquées ou transbordées dans un aéroport de la Communauté à destination d’un aéroport situé dans le territoire douanier de la Communauté, pour autant que le transport s’effectue sous le couvert d’un titre de transport unique établi dans un État membre Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit: ou 1) À l’article 309, le point f) suivant est ajouté: «f) pays de l’AELE: tout pays de l’AELE ou tout pays ayant adhéré à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (*) — lorsque, s’agissant du transport maritime, elles sont transportées entre des ports situés sur le terri- toire douanier de la Communauté sur une ligne régulière autorisée conformément aux articles 313 bis et 313 ter. » 5) Les articles 313 bis et 313 ter suivants sont insérés: (*) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. » «Article 313 bis 2) L’article 311 est modifié comme suit: a) Au point a) les mots «l’Association européenne de libre échange (AELE)» sont remplacés par «l’AE- LE»; b) le point b) est supprimé; c) le deuxième alinéa suivant est ajouté: 1. On entend par «ligne régulière» une ligne mari- time sur laquelle des navires transportent régulière- ment des marchandises seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de, aller ou faire d’escale en dehors de ce territoire ou dans une zone franche d’un port situé sur le territoire douanier de la Commu- nauté. «Pour les marchandises visées au premier alinéa point a) qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l’utilisation du régime Les autorités douanières peuvent exiger des relatives aux 2. preuves du respect des dispositions lignes régulières autorisées. 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/5 Lorsque les autorités douanières constatent que les dispositions relatives aux lignes régulières autorisées n’ont pas été respectées, elles en informent immédia- tement toutes les autorités douanières concernées. Article 313 ter 1. À la demande d’une compagnie maritime, les autorités douanières d’un État membre sur le terri- toire duquel cette compagnie maritime est établie ou représentée peuvent autoriser la création de lignes régulières, en accord avec les autres États membres concernés. 2. La demande doit contenir des informations sur: a) les ports concernés, b) les noms des navires autorisés pour effectuer les lignes régulières et c) tout autre renseignement requis par les autorités les horaires de la ligne douanières, notamment régulière. L’autorisation n’est accordée qu’aux compagnies 3. maritimes: a) qui sont établies ou représentées sur le territoire douanier de la Communauté et dont les écritures sont accessibles aux autorités douanières compé- tentes; b) qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répé- tées à la législation douanière ou fiscale; c) qui peuvent prouver aux autorités douanières qu’elles assurent une ligne régulière telle que définie à l’article 313 bis paragraphe 1, d) qui s’engagent: — à n’effectuer, sur les routes couvertes par l’auto- risation, aucune escale dans le port d’un pays tiers ou dans une zone franche d’un port situé sur le territoire douanier de la Communauté ni aucun transbordement en haute mer et — à conserver le certificat d’autorisation à bord du navire et à le présenter aux autorités douanières compétentes, à leur demande. réception d’une demande, 4. Dès les autorités douanières de l’État membre auprès desquelles la demande a été introduite (autorités requérantes) en informent les autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports desservis par la ligne régulière (autorités requises). autorités Les demande. requises accusent réception de la les autorités Dans les soixante jours suivant la date de réception de leur la demande, accord ou leur refus. Tout refus doit être motivé. En l’absence de réponse, les autorités requérantes déli- vrent l’autorisation qui est acceptée par les autres États membres concernés. requises notifient Les autorités requérantes délivrent le certificat d’auto- risation en un ou plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le modèle figurant à l’annexe 42 bis et en requises des autres États informent membres concernés. Chaque certificat d’autorisation porte un numéro de série destiné à l’individualiser. Ce numéro est le même pour tous les exemplaires. les autorités 5. Dès qu’une ligne régulière est autorisée, son utilisation devient obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la modification des caractéristiques de la ligne régulière autorisée doit être communiquée par la compagnie maritime aux autorités requérantes. 6. La révocation de l’autorisation ou la suppression de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés. La modification de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés, selon la procédure prévue au paragraphe 4. 7. Lorsqu’un navire visé à l’article 313 bis para- graphe 1, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire un transbordement en haute mer ou à stationner temporairement dans le port d’un pays tiers ou dans une zone franche d’un port situé sur la le territoire douanier de la Communauté, compagnie maritime en informe, sans délai, les auto- rités douanières des ports suivants de la ligne régu- lière concernée. » 6) L’article 314 est remplacé par le texte suivant: «Article 314 Au cas où les marchandises ne sont pas réputées 1. communautaires au sens de l’article 313, leur statut communautaire ne peut être établi conformément au paragraphe 2 que lorsque: a) elles sont transportées à partir d’un autre État membre sans emprunt du territoire d’un pays tiers ou b) elles sont transportées à partir d’un autre État membre avec emprunt du territoire d’un pays tiers, le transport étant effectué sous le couvert d’un titre de transport unique, établi dans un État membre ou c) elles sont transbordées dans un pays tiers sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées et qu’un nouveau document de transport a été établi, à condition que le nouveau document de transport soit accompagné d’une copie du document de transport original délivré pour le transport des marchandises depuis l’État membre de départ jusqu’à l’État membre de destination. Les autorités douanières du bureau de destination, dans le cadre de la coopération administrative entre les États membres, effectuent des contrôles a posteriori afin de s’assurer de l’exactitude des mentions qui sont portées sur la copie du titre de transport original. L 7/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 La preuve 2. du marchandises ne peut être établie que: statut communautaire des a) au moyen d’un des documents prévus aux articles 315 à 318 ou 77/388/CEE ne s’appliquent pas est apportée par la production d’un document T2LF. Les paragraphes 2 à 7 du présent article et les ar- ticles 316 à 324 s’appliquent mutatis mutandis. » 8) L’article 317 est modifié comme suit: b) selon les modalités prévues aux articles 319 à 323 a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ou c) par le document d’accompagnement visé au règle- ment (CEE) no 2719/92 de la Commission (*) ou La preuve du statut communautaire d’une «1. marchandise est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de transport relatif à cette marchandise. » d) par le document, prévu à l’article 325 b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: ou e) par le document, prévu à l’article 816, qui atteste le statut communautaire des marchandises ou f) par l’exemplaire de contrôle T5 au sens de l’article 843. Les documents ou les modalités visés au para- 3. graphe 2 ne peuvent pas être utilisés pour les marchandises pour lesquelles les formalités d’exporta- tion ont été accomplies ou qui sont placées sous le système du régime du perfectionnement rembours. actif, Lorsque les documents ou les modalités visés au 4. paragraphe 2 sont utilisés pour les marchandises communautaires qui sont pourvues d’emballages ne possédant pas le statut communautaire, le document attestant le statut communautaire des marchandises porte une des mentions suivantes: — envases N — N-emballager — N-Umschließungen — Συσκευασ˜ια Ν — N packaging — emballages N — imballaggi N — N-verpakkingsmiddelen — embalagens N — N-pakkaus — N förpackning. (*) JO L 276 du 19. 9. 1992, p. 1. » 7) L’article 315 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Lorsque la preuve du statut communautaire «1. des marchandises est apportée par la production d’un document T2L, ce document est établi conformément aux paragraphes 2 à 7. » b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. La preuve du statut communautaire des marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Commu- directive dispositions nauté les où de la «4. Si la valeur totale des marchandises commu- nautaires comprises dans la facture ou dans le document de transport complété et signé confor- mément au paragraphe 2 du présent article ou à l’article 224 n’excède pas 10 000 écus, le déclarant est dispensé de soumettre ce document au visa des autorités douanières de l’État membre de départ. Dans ce cas, la facture ou le document de trans- port doit comporter, outre les indications visées au paragraphe 2, celle du bureau de départ. » 9) L’article 317 bis suivant est inséré: «Article 317 bis du La preuve 1. marchandises visées ci-après, apportée par compagnie maritime relatif à ces marchandises. des aux conditions le manifeste de la statut conformément communautaire est, Le manifeste comporte au moins les indications 2. suivantes: a) le nom et maritime; l’adresse complète de la compagnie b) l’identité du navire; c) le lieu et la date du chargement des marchandises; d) le lieu du déchargement des marchandises. Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi: a) la référence au connaissement maritime ou autre document commercial; b) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis; c) la désignation des marchandises; d) la masse brute en kilogrammes; e) le cas échéant, les numéros des conteneurs; f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises: — le sigle “C” pour les envois de marchandises déclarées comme communautaires, — le sigle “F” pour les envois de marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s’appliquent pas, — le sigle “N” pour tout autre type d’envoi. 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/7 3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités douanières de l’État membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent et la date du visa. » 10) L’article 323 bis suivant est inséré: «Article 323 bis 1. Lorsque, aux termes de l’article 91 paragraphe 2 point f) du code, le transport d’une marchandise d’un point à un autre du territoire douanier de la Commu- nauté est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières de l’État membre d’expédition sont tenues d’apposer ou de les documents faire apposer sur les emballages et d’accompagnement au conforme étiquette modèle figurant à l’annexe 42. une le Lorsque transport 2. d’une marchandise communautaire à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités doua- nières de l’État membre d’expédition sont tenues d’apposer ou de faire apposer sur les emballages et les documents étiquette d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe 42 ter. » une membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée “expéditeur agréé”, répondant aux condi- tions prévues à l’article 390 et qui entend justifier le statut communautaire des marchandises au moyen d’un document T2L conformément à l’article 315 paragraphe 1 ou au moyen d’un des documents prévus par les articles 317 et 317 bis, ci-après dénommés “documents commerciaux”, à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des auto- rités douanières de l’État membre de départ. » 15) À l’article 419, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le bureau de départ appose, de façon appa- rente, dans la case réservée à la douane des exem- plaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM: a) le sigle “T1”, si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe, b) le sigle “T2” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, confor- mément à l’article 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 point c); c) le sigle “T2F” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, confor- mément à l’article 311 point c). 11) À l’article 362, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: Le sigle “T2” ou “T2F” est authentifié par l’apposition du cachet du bureau de départ. » «2. L’exclusion des marchandises du système de la garantie globale est limitée à une période de douze mois, à moins que la Commission n’en décide la reconduction, conformément à la procédure du co- mité. » 12) À l’article 376 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) qui, en tant que marchandises présentant des risques accrus, figurent dans la liste reprise à l’an- nexe 52, lorsque leur quantité dépasse celle indi- quée à la colonne 3. » 13) À l’article 381, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Lorsque des marchandises visées à l’article 311 point c) font l’objet d’une déclaration T2, la troi- sième sous-case de la case 1 du formulaire correspon- dant au modèle figurant aux annexes 31 à 34 doit contenir après le sigle “T2”, le sigle “F”. » 14) L’article 389 est remplacé par le texte suivant: «Article 389 Sans préjudice de l’application de l’article 317 para- les autorités douanières de chaque État graphe 4, 16) À l’article 434, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. Le bureau de départ appose de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR: a) le sigle “T1”, si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe; b) le sigle “T2” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, confor- mément à l’article 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 point c); c) le sigle “T2F” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, confor- mément à l’article 311 point c). Le sigle “T2” est authentifié par cachet du bureau de départ. l’apposition du 3. Le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulle- ting de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu’ils L 7/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 renferment et appose respectivement le sigle “T1”, “T2”, ou “T2F” en regard de la référence au(x) conte- neur(s) correspondant(s), lorsqu’un bulletin de remise TR concerne à la fois: a) des conteneurs renfermant des marchandises circu- lant sous le régime du transit communautaire externe; b) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l’article 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 point c); c) des conteneurs renfermant des marchandises circu- lant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l’article 311 point c). 4. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exem- plaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéros d’ordre du ou des relevés des grands conteneurs. Le sigle “T1”, “T2” ou “T2F” est apposé en regard du ou des numéros d’ordre du ou des relevés selon la catégorie de conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt). » 17) L’article 444 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et des marchan- dises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point c), ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés». b) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie aérienne, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et préci- des marchandises sant auxquelles ils se rapportent. Ainsi complétés et signés, le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2F selon le cas. douanier statut le indiqué dans Lorsqu’un envoi le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste le sigle “TD” en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle “TD” sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu’une référence à la procé- dure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d’émission du document de transit ou de transfert. » c) Au paragraphe 11 point c), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: sous «— la compagnie aérienne indique en regard de chaque article du manifeste le sigle “T1” si les marchandises circulent le régime du transit communautaire externe, le sigle “T1” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l’article 311 point c), et le sigle “C” si les marchandises ne circulent ni sous le régime du transit communautaire externe ni sous le régime du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point c); lorsqu’un envoi indiqué dans concerne des le manifeste marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l’en- trepôt douanier ou de l’admission temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste le sigle “TD” en regard de cet article du mani- feste. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle “TD” sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu’une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d’émission du document de transit ou de transfert,» 18) Les articles 446 et 447 sont remplacés par le texte suivant: «Article 446 Le régime du transit communautaire est obligatoire à l’égard des marchandises transportées par la voie maritime uniquement dans le cas d’une ligne régu- lière autorisée conformément à l’article 313 bis. Article 447 1. Le placement de marchandises sous le régime du transit conformément à l’article 446, donne lieu à la constitution d’une garantie en vue d’assurer le paie- ment de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l’égard de la marchandise. Pour les procédures prévues à l’article 448, il 2. n’est pas nécessaire de constituer une garantie. » 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/9 19) L’article 448 est modifié comme suit. d) Au paragraphe 11 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: a) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dès réception de la demande, les autorités doua- nières de l’État membre où la compagnie maritime est établie ou représentée notifient cette demande aux autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus. » b) Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. L’autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et des marchan- dises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point c), ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés. 5. Le ou les manifestes visé(s) aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie maritime, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et préci- sant des marchandises auxquelles il(s) se rapporte(nt). Ainsi complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2F selon le cas. douanier statut le Lorsqu’un envoi dans le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire, la compa- gnie maritime inscrit sur le manifeste le sigle “TD” en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussi le sigle “TD” sur le connaissement ou tout autre document commercial approprié, ainsi qu’une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d’émission du document de transit ou de transfert. » c) Au paragraphe 11 point a), les premier deuxième alinéas suivant: sont remplacés par et le texte «En ce qui concerne les compagnies maritimes internationales qui sont établies ou représentées sur le territoire douanier de la Communauté et qui répondent aux conditions visées au point b), le régime du transit communautaire décrit aux para- graphes 1 à 10 peut, à leur demande, être simplifié davantage. Dès réception de la demande, les autorités doua- la nières de l’État membre auprès desquelles demande a été introduite notifient cette demande aux autorités douanières des autres États membres sur le territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus. » sous «— la compagnie maritime indique en regard de chaque article du manifeste le sigle “T1” si les marchandises circulent le régime du transit communautaire externe, le sigle “TF” si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l’article 311 point c), et le sigle “C” si les marchandises ne circulent ni sous le régime du transit communautaire externe ni sous le régime du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point c); lorsqu’un envoi indiqué dans concerne des le manifeste marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l’en- trepôt douanier ou de l’admission temporaire, la compagnie maritime inscrit sur le mani- feste le sigle “TD” en regard de cet article du la compagnie manifeste. Dans de tels cas, le sigle “TD” sur le maritime appose aussi connaissement document tout commercial approprié, ainsi qu’une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d’émission du document de transit ou de transfert. » autre ou 20) L’article 449 est supprimé. 21) L’intitulé de la partie III est remplacé par le texte suivant: «Opérations privilégiées TITRE I MARCHANDISES EN RETOUR» 22) Le texte suivant est inséré après l’article 856: «TITRE II PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER TERRITO- RIALE D’UN PAYS TIERS PAR DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES Article 856 bis L’exonération des droits à l’importation des 1. produits visés à l’article 188 du code est subordonnée à la présentation d’une attestation à l’appui de la déclaration de mise en libre pratique relative à ces produits. L 7/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 2. Pour les produits destinés à la mise en libre pratique dans la Communauté, dans les circonstances visées aux points a) à d) de l’article 329, le capitaine du navire de pêche communautaire qui effectue la capture des produits de la pêche maritime remplit les cases 3, 4 et 5 et la case 9 de l’attestation. S’il y a eu à bord un traitement des produits pêchés, les cases 6, 7 et 8 sont aussi remplies par ce capitaine. Les articles 330, 331 et 332 sont d’application en ce qui concerne la rédaction des cases correspondantes de l’attestation. Lors de la déclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le déclarant remplit les cases 1 et 2 de l’attestation. 3. L’attestation visée au paragraphe 1 doit être conforme au modèle visé à l’annexe 110 bis et établie conformément au paragraphe 2. Lorsque les produits sont déclarés pour la mise 4. en libre pratique dans le port où ces produits sont déchargés du navire de pêche communautaire qui les a capturés, la dérogation visée à l’article 326 para- graphe 2 s’applique mutatis mutandis. 5. Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 4, les définitions de navire de pêche communautaire et de navire-usine communautaire, visées à l’article 325 paragraphe 1, sont d’application. En outre, la notion de produits couvre les dénominations des produits et des marchandises visées aux articles 326 à 332, lors- qu’on fait référence à ces dispositions. En vue d’assurer une application correcte des 6. paragraphes 1 à 5, les administrations des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité des attestations et de l’exactitude des mentions qui y sont portées. » 23) L’article 870 est remplacé par le texte suivant: «Article 870 Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application des dispositions de l’article 869 points a), b) ou c). » 24) À l’article 889, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Chaque État membre tient à la disposition de «2. la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa. » 25) L’annexe 37 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 27) L’annexe 42 bis figurant à l’annexe III du présent règlement est insérée. 28) L’annexe 42 ter figurant à l’annexe IV du présent règlement est insérée. 29) Aux annexes 46, 47 et 54, les sigles «T2ES» et «T2PT» sont remplacés par le sigle «T2F». 30) Les annexes 48, 49, 50 et 51 sont remplacées respecti- vement par les annexes V, VI, VII et VIII au présent règlement. 31) L’annexe 52 est remplacée par l’annexe IX au présent règlement. 32) L’annexe 56 est supprimée. 33) L’annexe 110 bis figurant à l’annexe X au présent règlement est insérée. Article 2 Le règlement (CEE) no 409/86 est abrogé. Article 3 Les formulaires visés à l’article 1er points 29 et 30, qui étaient utilisés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés, sous réserve des modifications rédactionnelles à y apporter, jusqu’à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1999. Article 4 L’article 1er point 11 s’applique également aux décisions prises conformément à l’article 362 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont applicables lors de l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les points 12, 26 (en ce qui concerne les points 2 et 3 de l’annexe II), 31 et 32 de l’article 1er sont applicables à partir du 1er février 1998. 26) L’annexe 38 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. Les points 2 à 10, 13 à 20, 25, 26 (en ce qui concerne le point I de l’annexe II), 27, 28 et 29 de l’article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 1998. 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/11 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission L 7/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 ANNEXE I Au titre II. A. 1 de l’annexe 37, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle “T1”, “T2” ou “T2F” en cas d’utilisation du régime de transit communautaire, ou “T2L” ou “T2LF” lorsque, en cas de non-utilisation du régime de transit communautaire, il doit être justifié du statut communautaire des marchandises. » ANNEXE II L’annexe 38 est modifiée comme suit. 1) La troisième subdivision de la case no 1 est remplacée par le texte suivant: «Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l’utilisation du formulaire aux fins du régime de transit communautaire ou en tant que document justifiant du statut communautaire des marchandises. Les sigles applicables sont les suivants: T1: T2: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire externe. Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne, conformément à l’ar- ticle 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 point c). T2F: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne, conformément à l’ar- ticle 311 point c). T: Envoi mixte de marchandises dans au moins deux des situations suivantes: — marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire externe, — marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire interne, conformément à l’article 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 point c), — marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire interne, conformément à l’article 311 point c). T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises. T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s’appliquent pas. » 2) Le texte relatif au code 3 pour le premier chiffre de la liste des codes pour la case no 36 doit être complété par un renvoi (a) et se lire comme suit: «3. Autres préférences tarifaires [EUR. 1, ATR (a) ou document équivalent] (a) Lorsque celui-ci est utilisé pour attester du caractère originaire. » 3) La liste des codes pour la case no 36 doit en outre être complétée comme suit: a) En ce qui concerne le premier chiffre du code: «0 Aucun des cas suivants» b) En ce qui concerne les deux chiffres suivants du code: «99 Non-perception des droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d’accords d’union douanière conclus par la Communauté. » COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE III «Annexe 42 bis 1. Demandeur (raison sociale de la compagnie maritime ou de son repré- sentant et adresse complète) Numéro de série: CERTIFICAT DE LIGNE MARITIME RÉGULIÈRE — Article 313 bis du règlement (CEE) no 2454/93 2. Ports concernés (route avec ordre fixe des escales): 3. Navires affectés à la ligne maritime régulière: 4. Autres informations 5. Déclaration de la compagnie maritime ou de son représentant Je soussigné déclare que les navires affectés à la ligne régulière faisant l’objet de la présente demande: 1) circulent seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, 2) ne font escale ni en dehors du territoire douanier de la Communauté, ni dans une zone franche d’un port situé sur ce territoire et 3) n’effectuent aucun transbordement en haute mer. Date:. (signature). A. Autorités douanières ayant délivré le certificat de ligne maritime régulière. Date: Cachet Nom: Adresse: État membre: (signature)» L 7/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 ANNEXE IV «ANNEXE 42 ter ÉTIQUETTE JAUNE 49 mm communautaires Marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s’appliquent pas m m 3 2 Couleur: lettres en noir sur fond jaune. » 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/15 ANNEXE V «ANNEXE 48 MODÈLE I RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE GARANTIE GLOBALE (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/plusieurs opérations de transit communautaire dans le cadre de la régle- mentation communautaire y relative) I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1). domicilié(e) à (2). se rend caution solidaire au bureau de garantie de. à concurrence d’un montant maximal de. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du Grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Principauté d’Andorre, la République de Hongrie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République de Saint-Marin, la République slovaque, la Confédération suisse et la République tchèque (3), pour tout ce dont (4). est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, à tire de droits, taxes et autres impositions, du chef des infrac- tions ou irrégularités commises au cours ou à l’occasion des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime de transit communautaire. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l’opération de transit s’est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du point 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons recon- nues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paie- ment, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes deman- dées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) sousssigné(e) est mis(e) en cause à la suite d’une opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire ayant debuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. (1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre, Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. (4) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. L 7/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par l’État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie. La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l’autre partie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opéra- tions de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit commu- nautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet de la résilia- tion, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e). fait élection de domicile (1) à (2). ainsi que dans chacun des autres États visés au point 1: État Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète. Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élec- tion de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à. , le. (signature) (3) II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie. Engagement de la caution accepté le. (cachet et signature) (1) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au point 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au point 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de. ”, en indiquant le montant en toutes lettres. » 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/17 ANNEXE VI «ANNEXE 49 MODÈLE II RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE GARANTIE ISOLÉE (Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun pour une seule opération de transit communautaire dans le cadre de la réglementation communautaire y relative) I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1). domicilié(e) à (2). se rend caution solidaire au bureau de départ de. à concurrence d’un montant maximal de. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du Grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Principauté d’Andorre, la République de Hongrie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République de Saint-Marin, la République slovaque, la Confédération suisse et la République tchèque (3), pour tout ce dont (4). est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires à l’exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes et autres impositions, du chef des infrac- tions ou irrégularités commises au cours ou à l’occasion des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire du bureau de départ de. au bureau de destination de. concernant les marchandises désignées ci-dessous:. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l’opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire s’est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du point 1. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons recon- nues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paie- ment, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes deman- dées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. (1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre, Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. (4) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. L 7/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de départ. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (1) à (2). ainsi que dans chacun des autres États visés au paragraphe 1: État Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète. Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élec- tion de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de départ. Fait à. , le. (signature) (3) II. Acceptation du bureau de départ Bureau de départ. Engagement de la caution accepté le. pour couvrir l’opération T1/T2F (4) délivre le. sous le no. (cachet et signature) (1) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au point 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au point 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de”, en indiquant le montant en toutes lettres. (4) Biffer la mention inutile. » 13. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 7/19 ANNEXE VII «ANNEXE 50 MODÈLE III RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE GARANTIE FORFAITAIRE (Système de garantie forfaitaire) I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1). domicilié(e) à (2). se rend caution solidaire au bureau de garantie de. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du Grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et la Principauté d’Andorre, la République de Hongrie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République de Saint-Marin, la République slovaque, la Confédération suisse et la République tchèque, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l’occasion d’opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit communautaire à l’égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsa- bilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d’un montant maximal de 7 000 écus par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de 7 000 écus par titre de garantie et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l’opération de transit dans le cadre de la conven- tion relative à un régime de transit commun/transit communautaire s’est déroulée sans aucune infrac- tion ou irrégularité au sens du point 1. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons recon- nues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paie- ment, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes deman- dées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par l’État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie. La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l’autre partie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opéra- tions de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit commu- nautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet de la résilia- tion, même si le paiement en est exigé ultérieurement. (1) Nom et prénon ou raison sociale. (2) Adresse complète. L 7/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (1) à (2). ainsi que dans chacun des autres États visés au point 1: État Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète. Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élec- tion de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à. , le. (signature) (3) II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie. Engagement de la caution accepté le. (cachet et signature) (1) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au point 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au point 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution”. » TC 31 — CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT (Recto) 1. Dernier jour de validité jour mois année 2. Numéro ANNEXE VIII «ANNEXE 51 3. Principal obligé (nom et prénom ou raison sociale, adresse complète et pays) 4. Caution (nom et prénom ou raison sociale, adresse complète et pays) 5. Bureau de garantie (désignation, adresse complète et pays) 6. Montant de la garantie (en monnaie en chiffres: en lettres: nationale) 7. Le bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant d’effectuer des opérations T1/T2/T2F dans les territoires douaniers indiqués ci-après dont les noms ne sont pas biffés: COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ANDORRE, HONGRIE, ISLANDE, NORVÈGE, POLOGNE, SAINT-MARIN, SLOVAQUIE, SUISSE, TCHÉQUIE 8. Délai de validité prorogé jusqu’au jour mois année inclus À. , le. (lieu) (date) À. , le. (lieu) (date) (signature d’un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie) (signature d’un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie) 9. Personnes habilitées à signer des déclarations T1, T2 et T2F pour le principal obligé (verso) 10. Nom, prénom et spécimen de la signature de la personne habili- tée 11. Signature du principal obligé (*) 10. Nom, prénom et spécimen de la signature de la personne habili- tée 11. Signature du principal obligé (*). e i t n a r a g e d u a e r u b u a i a l é d s n a s é n r u o t e r e r t ê t i o d t a c i f i t r e c t n e s é r p e l , t n e m e n n o i t u a c e d t a r t n o c u d n o i t a i l i s é r e d s a c n E : B N - i d n i ’ l r a p e r u t a n g s i a s e r v u s i e r i a f t i o d 1 1 e s a c a l s n a d e r i a t a n g s i e l , e l a r o m e n n o s r e p e n u t s e é g i l b o l i a p c n i r p e l e u q s r o L ) * ( ». é t i l a u q t e m o n é r p , m o n s e s e d n o i t a c L 7/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 98 ANNEXE IX «ANNEXE 52 LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE DE GARANTIE N’EST PAS APPLICABLE Code SH Désignation des marchandises 1 2 01. 02 Animaux vivants de l’espèce bovine Quantités correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus 3 4 000 kg 02. 02 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées 3 000 kg 04. 02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 5 000 kg ex 04. 05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 3 000 kg 08. 03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 8 000 kg 17. 01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimique- ment pur, à l’état solide 7 000 kg 2207. 10 Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus ex 22. 08 Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 3 hl 5 hl 2402. 20 Cigarettes 35 000 pièces» COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE X «Annexe 110 bis 1. Déclarant (nom et prénom ou raison sociale et adresse complète) ATTESTATION relative aux produits de la pêche capturés par les navires de pêche communautaires dans les eaux territoriales d’un pays tiers 2. Attestation du déclarant 3. Navire de pêche communautaire Je, soussigné, déclare que les produits et marchandises indiqués dans les cases no 4 et no 6 remplissent les conditions visées à l’article 188 du code des douanes communautaire Date: (signature) Nom: Numéro d’enregistrement: Port d’exploitation: Pavillon: 4. Produits de la pêche maritime (nom et nature) 5. Masse brute (kg) (1) Numéro du ou des conteneurs 6. Marchandises obtenues à partir des produits visés ci-dessus (nature) 7. Code NC 8. Masse brute (kg) Numéro du ou des conteneurs 9. Déclaration du capitaine du navire de pêche communautaire Je, soussigné,. (nom et prénom), capitaine du navire indiqué dans la case no 3, déclare que les produits désignés dans la case no 4: — ont été pêchés par mon navire dans les eaux de la mer territoriale de:. (pays ou territoire) — et ont subi à bord de mon navire un traitement qui est relaté à la page. du livre de bord et que les marchandises obtenues sont celles désignées dans la case no 6 (2). Date: Signature: 10. Déclaration en cas d’un premier transbordement à partir du navire de pêche communautaire Les produits et/ou marchandises désignés dans le présent document ont été transbordés sur le navire suivant: a) nom: c) pavillon: b) immatriculation: d) nom et prénom du capitaine: Le transbordement est relaté à la page. du livre de bord du navire de pêche communautaire. Le transbordement est relaté à la page. du livre de bord du navire réceptionnaire des produits et/ou marchandises. Date: (signature du capitaine du navire de pêche communautaire) (signature du capitaine du navire réceptionnaire). d r o b à t n e m e t i a r t e d u e s a p a ’ y n l i ’ u q s r o l r e f f i b À. e é h c o r p p a r u e l a V ) 1 ( ) 2 ( 11. Déclaration en cas de traitement à bord du navire sur lequel les produits ont été transbordés (3) Les produits désignés dans la case no 4 ont subi à bord du navire visé dans la case no 10 un traitement qui est relaté à la page. du livre de bord, et les marchandises obtenues par ce traitement sont désignées dans la case no 6. Date: (signature du capitaine) 12. Déclaration en cas d’un second transbordement sans traitement ultérieur Les produits et/ou marchandises désignés dans le présent document ont été transbordés sur le navire suivant: a) nom: c) pavillon: b) immatriculation: d) nom et prénom du capitaine: Le transbordement est relaté à la page. du livre de bord du navire duquel les produits et/ou marchandises ont été transbordés Le transbordement est relaté à la page. du livre de bord du navire réceptionnaire des produits et/ou marchandises. Date: (signature du capitaine du navire duquel les produits et/ou marchandises ont été transbordés) (signature du capitaine du navire réceptionnaire) 13. Attestation de l’autorité douanière du pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté L’autorité douanière soussignée certifie que les produits et/ou marchandises désignés dans les cases no 4 et/ou no 6 sont restés sous surveillance douanière pendant toute la durée de leur séjour et qu’ils n’ont pas subi d’autres manipulations que celles destinées à leur conservation. Date d’arrivée des produits et/ou des marchandises: Date de sortie des produits et/ou des marchandises: Moyen de transport utilisé pour la réexpédition vers le territoire douanier de la Communauté: Adresse complète du bureau de douane: Cachet Pays ou territoire: Date: (signature) Remarques ». e r i a t u a n u m m o c i e n s u - e r i v a n u o e r i a t u a n u m m o c e h c ê p e d e r i v a N ) 3 (


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Costa Rica
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text: 13. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 7/25 VERORDNUNG (EG) Nr. 76/98 DER KOMMISSION vom 12. Januar 1998 über die Erteilung von Lizenzen zur Einfuhr von Bananen im Rahmen des Zollkontingents für das erste Quartal 1998 (zweiter Zeitraum) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 404/93 des Rates vom 13. Februar 1993 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Bananen (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 3290/94 (2), und/oder andere Gruppe von Marktbeteiligten gestellt wurden, für ein Quartal und ein in Anhang I der Verord- nung (EG) Nr. 478/95 genanntes Ursprungsland bzw. eine dort genannte Gruppe von Ursprungsländern über der verfügbaren Menge, so wird ein Prozentsatz festgesetzt, um den die Mengen in den diesbezüglichen Anträgen gekürzt werden. Diese Vorschrift gilt jedoch nicht für Anträge, die Lizenzen für die Kategorie C oder die Kate- gorien A und B von höchstens 150 Tonnen betreffen, sofern die so beantragte Gesamtmenge der Kategorien A und B eines bestimmten Ursprungs 15 % der beantragten Gesamtmengen nicht überschreitet. gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1442/93 der Kommission vom 10. Juni 1993 mit Durchführungsbe- stimmungen zu der Einfuhrregelung für Bananen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1409/ 96 (4), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 3, Da die für den Ursprung „Costa Rica“ beantragte Menge der Kategorie B die noch verfügbare Menge überschreitet, ist ein Kürzungskoeffizient anzuwenden. Für die in allen anderen neuen Anträgen aufgeführten Mengen können Einfuhrlizenzen erteilt werden. gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 478/95 der Kommission vom 1. März 1995 mit ergänzenden Durch- führungsbestimmungen zu der Verordnung (EWG) Nr. 404/93 des Rates betreffend die Zollkontingentregelung für die Einfuhr von Bananen in die Gemeinschaft und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1442/93 (5), geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 702/95 (6), insbeson- dere auf Artikel 4 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: Mit Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 2534/97 der Kommission vom 16. Dezember 1997 betreffend die Erteilung von Lizenzen zur Einfuhr von Bananen im Rahmen des Zollkontingents für das erste Quartal 1998 und die Einreichung neuer Anträge (7) wurden die verfüg- baren Mengen für neue Einfuhrlizenzanträge im Rahmen des Zollkontingents für das erste Quartal 1998 festgesetzt. Gemäß Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 478/95 werden unverzüglich die Mengen bestimmt, für die Lizenzen für den oder die betreffenden Ursprünge erteilt werden können. Diese Verordnung muß unverzüglich anwendbar sein, damit die Lizenzen schnellstmöglich erteilt werden können — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Im Rahmen des Zollkontingents für die Einfuhr von Bananen werden für das erste Quartal 1998 folgende Einfuhrlizenzen für neue Anträge gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 478/95 erteilt: 1. für die in den Lizenzanträgen vermerkten, mit dem Verringerungskoeffizienten 0,0788 multiplizierten Mengen der Kategorie B mit Ursprung in Costa Rica, ausgenommen Anträge, die sich auf 150 Tonnen oder weniger beziehen; Gemäß Artikel 9 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 1442/93 gilt für die Anträge auf Erteilung von Einfuhrlizenzen für die eine folgendes: Liegen die Mengen, 2. für die in den Lizenzanträgen vermerkten Mengen mit einem anderen Ursprung als dem unter Ziffer 1 genannten. (1) ABl. L 47 vom 25. 2. 1993, S. 1. (2) ABl. L 349 vom 31. 12. 1994, S. 105. (3) ABl. L 142 vom 12. 6. 1993, S. 6. (4) ABl. L 181 vom 20. 7. 1996, S. 13. (5) ABl. L 49 vom 4. 3. 1995, S. 13. (6) ABl. L 71 vom 31. 3. 1995, S. 84. (7) ABl. L 346 vom 17. 12. 1997, S. 75. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 13. Januar 1998 in Kraft. L 7/26 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 1. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 12. Januar 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission