title: 98/466/CE: Décision de la Commission du 21 janvier 1998 portant approbation conditionnelle de l'aide que la France a l'intention d'accorder à la Société française de production [notifiée sous le numéro C(1998) 230] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
France
State aid
aid for restructuring
audiovisual production
television

text: L 205/68 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 7. 98 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 portant approbation conditionnelle de l’aide que la France a l’intention d’accorder (cid:133) la Soci(cid:130)t(cid:130) fran(cid:135)aise de production [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 230] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/466/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis, conform(cid:130)ment aux articles susmen- tionn(cid:130)s, les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations (1), consid(cid:130)rant ce qui suit: 1. INTRODUCTION La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision fait suite (cid:133) la d(cid:130)cision (2) de la Commission du 12 f(cid:130)vrier 1997 d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). Cette proc(cid:130)- dure et la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision concernent une aide de 2 500 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) (379 millions d’(cid:130)cus) (3), dont une aide (cid:133) la restructuration industrielle de 1 200 millions de FRF (182 millions d’(cid:130)cus) et une aide (cid:133) la restructuration financi(cid:138)re de 1 300 millions de FRF (197 millions d’(cid:130)cus), que la France envisage d’accorder (cid:133) la Soci(cid:130)t(cid:130) fran(cid:135)aise de production (SFP). Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, et en attendant la mise (cid:133) ex(cid:130)cution du plan de restructuration qui avait (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130), la Commis- sion a autoris(cid:130), en vue d’assurer la survie de la SFP (cid:133) court terme, une aide au sauvetage de 350 millions de FRF. La SFP est un prestataire de services techniques au secteur audiovisuel, notamment aux producteurs d’(cid:130)missions de t(cid:130)l(cid:130)vision. Quand l’ORTF, l’organisation de radiodiffusion publique, a (cid:130)t(cid:130) scind(cid:130)e en plusieurs soci(cid:130)t(cid:130)s en 1974, les (1) JO C 126 du 23. 4. 1997, p. 4. (2) Voir note 1. (3) 1 (cid:130)cu = 6,6 FRF. activit(cid:130)s de production t(cid:130)l(cid:130)visuelle ont (cid:130)t(cid:130) poursuivies dans le cadre d’une nouvelle soci(cid:130)t(cid:130), la SFP, tandis que les activit(cid:130)s de diffusion (cid:130)taient confi(cid:130)es (cid:133) plusieurs autres organismes. La SFP conservait toutefois une position prot(cid:130)g(cid:130)e sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais de l’audiovisuel. (cid:211) l’heure actuelle, la SFP est contr(cid:147)l(cid:130)e (cid:133) 100 % par l’(cid:144)tat. Le secteur de la production audiovisuelle en France a (cid:130)t(cid:130) ouvert (cid:133) la concurrence en 1986. Mal pr(cid:130)par(cid:130)e (cid:133) ce nouvel environnement concurrentiel, la SFP a vu son chiffre d’affaires baisser et a commenc(cid:130) (cid:133) conna(cid:140)tre des diffi- cult(cid:130)s financi(cid:138)res. Entre-temps, ses effectifs ont (cid:130)t(cid:130) consi- d(cid:130)rablement r(cid:130)duits, passant de 2 515 personnes en 1985 (cid:133) 996 (cid:133) la fin de 1997. Les pertes enregistr(cid:130)es depuis 1986 ont (cid:130)t(cid:130) compens(cid:130)es par l’(cid:144)tat et les autres actionnaires publics. Dans quatre interventions diff(cid:130)rentes depuis cette date, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont vers(cid:130) (cid:133) la SFP des aides d’un montant total de 2 370 millions de FRF. Sur ce montant, la Commission a approuv(cid:130) des aides d’un montant total de 1 260 millions de FRF par des d(cid:130)cisions du 27 f(cid:130)vrier et 25 mars 1992. Le solde, d’un montant de 1 110 millions de FRF, a fait l’objet de la d(cid:130)cision 97/ 238/CE de la Commission (4) ((cid:133) laquelle il est renvoy(cid:130) pour plus de d(cid:130)tails), d(cid:130)cision n(cid:130)gative r(cid:130)sultant fonda- mentalement de l’absence de tout plan de restructuration. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pris l’engagement vis-(cid:133)-vis de la Commission que cette aide ((cid:133) pr(cid:130)sent, apr(cid:138)s augmenta- tion par les int(cid:130)r(cid:136)ts dus, 1 300 millions de FRF), d(cid:130)cou- lant de la d(cid:130)cision n(cid:130)gative, sera r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)e sans d(cid:130)lai. Y inclus l’aide (cid:133) la restructuration industrielle vis(cid:130)e dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’aide totale octroy(cid:130)e (cid:133) la SFP jusqu’(cid:133) ce jour sera de 3 570 millions de FRF (2 370 millions de FRF plus 1 200 millions de FRF) ou 541 millions d’(cid:130)cus. (4) JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 19. 22. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 205/69 Au moment de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, l’in- tention de la France (cid:130)tait de privatiser la soci(cid:130)t(cid:130) par la vente de la SFP aux entreprises priv(cid:130)es Images T(cid:130)l(cid:130)vision Internationale et G(cid:130)n(cid:130)rale d’Image (ITI/GI). Ces repre- neurs devaient ensuite r(cid:130)aliser la restructuration dont les aides ci-dessus faisaient partie. En avril 1997 il s’est av(cid:130)r(cid:130) que la vente aux repreneurs n’aurait pas lieu. Le 24 novembre 1997, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission un plan de restructuration semblable au plan pr(cid:130)c(cid:130)dent, qui avait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli par les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques candidats (cid:133) la reprise de la SFP, (cid:133) l’excep- tion de l’op(cid:130)ration de privatisation qui n’(cid:130)tait plus envi- sag(cid:130)e. 2. LE PLAN DE RESTRUCTURATION 2. 1. Les volets Le plan pr(cid:130)sent(cid:130) le 24 novembre 1997 repose (cid:133) la fois sur la r(cid:130)duction des co(cid:150)ts op(cid:130)rationnels de la SFP et sur une am(cid:130)lioration de son fonctionnement commercial. Le plan s’(cid:130)tale du 1er janvier 1998 jusqu’(cid:133) la fin de l’an 2000. Les implications pour le chiffre d’affaires, les r(cid:130)sultats et l’ef- fectif permanent et intermittent sont repr(cid:130)sent(cid:130)s dans le tableau ci-dessous. (Montants en millions de FRF) Chiffre d’affaires Autres produits Total produits 1997 501 134 635 Total co(cid:150)ts 820 [. ] (*) R(cid:130)sultat –185 Nombre de personnel permanent 996 Nombre d’intermittents techniques 123 Nombre total de personnel 1 119 (*) Dans le texte de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130) (cid:133) la publication, certaines informations ont (cid:130)t(cid:130) omises conform(cid:130)ment aux dispositions concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. L’(cid:130)quilibre financier devra (cid:136)tre atteint en l’an 2000 avec un r(cid:130)sultat positif de 28 millions de FRF, ce qui repr(cid:130)- sente un rendement sur les fonds propres de 14 %. Le ratio fonds propres/total bilan sera de 32 %. [. ] les charges externes et Le plan propos(cid:130) suppose un effort sur les deux principaux les frais de postes que sont personnel. La r(cid:130)organisation de la SFP doit diminuer les charges externes par une meilleure politique d’achats, une optimisation de la gestion des stocks et une r(cid:130)duction des frais de fonctionnement li(cid:130)es (cid:133) la simplification des struc- tures. Les frais de personnel constituent l’essentiel des charges d’exploitation de la SFP. Le retour (cid:133) l’(cid:130)quilibre passe n(cid:130)cessairement par une r(cid:130)duction de ces charges, tant selon les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques candidats (cid:133) la reprise de la SFP que selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, ces derni(cid:138)res rendant le plan de ces op(cid:130)rateurs encore plus drastique (cid:133) cet (cid:130)gard. L’effectif permanent serait ramen(cid:130) (cid:133) environ 450 personnes. Cela repr(cid:130)sente environ 566 d(cid:130)parts et 20 recrutements. Ces 566 d(cid:130)parts seront obtenus par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures: (cid:190) des d(cid:130)parts des personnes (cid:131)g(cid:130)es d’au moins 55 ans et 2 mois au plus tard le 31 d(cid:130)cembre 1998 (469 personnes). La SFP proposera (cid:133) un certain nombre des personnes (cid:131)g(cid:130)es de moins de 55 ans et 2 mois mais d’au moins 50 ans au 31 d(cid:130)cembre 1998, compte tenu des besoins de l’entreprise, soit de mener (cid:133) bien un projet personnel, soit d’obtenir une dispense d’activit(cid:130) avec une garantie de ressources. Un groupe de 252 personnes est concern(cid:130), (cid:190) des d(cid:130)parts volontaires avec des mesures incitatives notamment pour accompagner des projets personnels (55 personnes), (cid:190) la migration vers le statut d’intermittent du spectacle (20), (cid:190) des retraites (12 personnes), (cid:190) la mobilit(cid:130) vers l’audiovisuel public (l0 personnes, ce qui correspond (cid:133) la moyenne annuelle constat(cid:130)e entre 1994 et 1996). L’(cid:130)volution pr(cid:130)visionnelle des effectifs permanents est la suivante: 996 (janvier 1998), 965 (juillet 1998), 435 (janvier 1999), 450 (juillet 1999) et 450 (janvier 2000). Cette (cid:130)volution des effectifs permanents est (cid:133) opposer (cid:133) une augmentation limit(cid:130)e des effectifs d’intermittents techniques qui passeront de 123 en 1997 (cid:133) 270 fin 2000. Depuis plusieurs ann(cid:130)es, le syst(cid:138)me de passation de commandes obligatoires des cha(cid:140)nes de t(cid:130)l(cid:130)vision publi- ques en faveur de la SFP a (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130). D(cid:138)s lors, la SFP doit obtenir ses commandes en concurrence avec les autres entreprises audiovisuelles sur le march(cid:130) et ne peut donc pas assurer son chiffre d’affaires par un tel syst(cid:138)me. Le quasi-maintien du niveau de chiffre d’affaires entre 1997 et 2000, nonobstant cette situation et la r(cid:130)duction des effectifs, se r(cid:130)aliserait par des mesures augmentant l’efficacit(cid:130) de l’organisation: L 205/70 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 7. 98 (cid:190) le renforcement de la fonction commerciale (une fonction commerciale unique et coh(cid:130)rente avec ses march(cid:130)s devrait (cid:136)tre cr(cid:130)(cid:130)e; une relation privil(cid:130)gi(cid:130)e et personnalis(cid:130)e entre les dirigeants commerciaux de la SFP et leurs clients est n(cid:130)cessaire; une am(cid:130)lioration des d(cid:130)lais de r(cid:130)ponse par la simplification des proc(cid:130)- dures sera mise en œuvre), (cid:190) la simplification des structures, enfin adapt(cid:130)es (cid:133) la nouvelle taille r(cid:130)duite de l’entreprise (fonctions ordon- nancements-planning regroup(cid:130)es, informatisation des plannings, recherche syst(cid:130)matique de l’organisation la plus (cid:130)conomique), (cid:190) une organisation du travail plus simple et plus incita- tive par la modulation du temps de travail et un am(cid:130)nagement du r(cid:130)gime indemnitaire de la SFP. Cette efficacit(cid:130) accrue doit permettre une augmentation de la productivit(cid:130) des personnels permanents de 12 (cid:133) 15 %, suivant les diff(cid:130)rentes activit(cid:130)s exerc(cid:130)es. Dans la mesure o(cid:151) le march(cid:130) audiovisuel est en croissance, parti- culi(cid:138)rement gr(cid:131)ce (cid:133) une augmentation du nombre de cha(cid:140)nes de t(cid:130)l(cid:130)vision et (cid:133) l’augmentation de la part de la production interne de programmes par un grand nombre de cha(cid:140)nes, une quasi-stabilisation du chiffre d’affaires de la SFP signifie en fait une diminution de sa part de march(cid:130). L’enveloppe d’aide de 2 500 millions de FRF contient (cid:133) la fois un montant pour la couverture des co(cid:150)ts de cette restructuration industrielle et un montant pour la restruc- turation financi(cid:138)re. Il a (cid:130)t(cid:130) v(cid:130)rifi(cid:130) que cette derni(cid:138)re correspond (cid:133) la mise (cid:133) disposition des liquidit(cid:130)s nouvelles rendue n(cid:130)cessaire (cid:133) la suite de l’apurement des dettes du pass(cid:130), [. ]. 2. 2. Comparaison avec le plan ITI/GI La comparaison avec le plan ITI/GI, initialement pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission, qui a (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130) dans la d(cid:130)cision d’ou- verture de la proc(cid:130)dure, fait ressortir la grande similarit(cid:130) de ces deux plans. Tous deux reposent sur le m(cid:136)me montant d’aide pour la restructuration industrielle (1 200 millions de FRF) et la m(cid:136)me aide (cid:133) la restructuration financi(cid:138)re (1 300 millions de FRF). Les donn(cid:130)es (cid:130)conomi- ques cl(cid:130)s du tableau ci-dessus et celles du plan ITI/GI telles que pr(cid:130)sent(cid:130)es dans la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure ont la m(cid:136)me port(cid:130)e: (cid:190) ITI/GI avaient attach(cid:130) plusieurs conditions (cid:133) leur plan. La condition la plus importante, (cid:133) l’(cid:130)gard de laquelle il appara(cid:140)t une diff(cid:130)rence et qui m(cid:130)rite d(cid:138)s lors d’(cid:136)tre examin(cid:130)e, est la r(cid:130)duction du personnel permanent et la sortie de la convention collective. Dans le plan actuel, la r(cid:130)duction des effectifs est encore plus importante (566 personnes) que dans le plan initial (460 personnes). Quant (cid:133) la d(cid:130)nonciation de la convention collective, celle-ci n’est plus pr(cid:130)vue mais un (cid:130)quivalent ayant des effets similaires la remplace: la modulation du temps de travail et un am(cid:130)nagement du r(cid:130)gime indemnitaire de la SFP, (cid:190) un chiffre d’affaires de 600 millions de FRF en 1999 (cid:130)tait pr(cid:130)vu par le plan ITI/GI et un montant du m(cid:136)me ordre, 606 millions de FRF, figure dans le dernier plan notifi(cid:130), en tenant compte de la diff(cid:130)rence des d(cid:130)finitions de la notion de «chiffre d’affaires» dans les deux plans, (cid:190) alors que les co(cid:150)ts de l’ancien plan (cid:130)taient de 590 millions de FRF en 1999, les co(cid:150)ts pr(cid:130)sent(cid:130)s ci-dessus seront inf(cid:130)rieurs, soit 578 millions de FRF. l(cid:130)g(cid:138)rement 3. LES COMMENTAIRES REÇUS Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont pas communiqu(cid:130) d’observa- tions lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Elles ont par contre r(cid:130)pondu (cid:133) la lettre de la Commission du 2 d(cid:130)cembre 1997 (par lettre du 5 d(cid:130)cembre 1997), en apportant des r(cid:130)ponses relatives aux questions pos(cid:130)es au sujet du plan du 24 novembre 1997. Des questions suppl(cid:130)mentaires ont encore (cid:130)t(cid:130) pos(cid:130)es par la lettre du 23 d(cid:130)cembre 1997, la r(cid:130)ponse a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue le 8 janvier 1998. Le plaignant, qui avait d(cid:130)j(cid:133) transmis une plainte (cid:133) la Commission par lettre du 7 avril 1994 concernant des aides (cid:133) la SFP, a communiqu(cid:130) par lettre du 20 mai 1997 sa r(cid:130)action (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Il y indique que ITI et GI ont retir(cid:130) leur offre le 31 mars 1997, que la France a ensuite annonc(cid:130) la suspension de la proc(cid:130)dure de privatisation et que, d(cid:138)s lors, il n’y a plus lieu de communiquer d’observations (cid:133) la Commission sur le plan publi(cid:130). Par la suite, par lettre du 19 d(cid:130)cembre 1997, le plaignant, se r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) des articles de presse concernant le plan de r(cid:130)organisation pr(cid:130)sent(cid:130) le 24 novembre 1997 (cid:133) la Commission, a exig(cid:130) de pouvoir pr(cid:130)senter ses observa- tions sur le plan actuel par une extension de la proc(cid:130)dure de l’article 93, paragraphe 2. Il convient de noter que le comit(cid:130) d’entreprise de la SFP et les syndicats du personnel se sont manifest(cid:130)s aupr(cid:138)s de la Commission sans que cela ait donn(cid:130) lieu, dans le d(cid:130)lai proc(cid:130)dural, (cid:133) des observations qui puissent (cid:136)tre communi- qu(cid:130)es aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pour une r(cid:130)action de ces derni(cid:138)res. 4. LA PROC(cid:144)DURE Le fait que le plan actuel de restructuration ne soit formellement plus fond(cid:130) sur le plan (cid:130)tabli par les soci(cid:130)t(cid:130)s priv(cid:130)es ITI/GI dans le cadre de leur offre de reprise de la SFP, mais pr(cid:130)voie (cid:133) pr(cid:130)sent une restructuration sous la responsabilit(cid:130) des autorit(cid:130)s publiques, n’est pas une circonstance de nature (cid:133) affecter l’aide telle que pr(cid:130)sent(cid:130)e ci-dessus. II y a lieu de consid(cid:130)rer que, pour l’essentiel, le nouveau plan est similaire au plan initial, voire plus dras- tique que celui-ci. (cid:144)tant donn(cid:130) que la privatisation pr(cid:130)vue dans l’ouverture de proc(cid:130)dure du 12 f(cid:130)vrier 1997 n’(cid:130)tait pas un point essentiel pour la d(cid:130)termination finale de la viabilit(cid:130) de l’entreprise, et vu l’article 222 du trait(cid:130), il y a lieu de conclure qu’il n’y a pas de faits nouveaux par rapport (cid:133) 22. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 205/71 cette ouverture, de sorte qu’une extension de cette proc(cid:130)- dure n’est pas n(cid:130)cessaire et que la base finale de la conclusion de ladite proc(cid:130)dure ne sera pas affect(cid:130)e par ce changement circonstanciel du plan. proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130), a pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises des objections (cid:133) la suite de la publication de cette ouverture de proc(cid:130)dure et des infor- mations publi(cid:130)es dans la presse. 5. APPR(cid:144)CIATION Le financement en cause, tel qu’(cid:130)voqu(cid:130) au point 1 et dont l’affectation (cid:133) la SFP pour le plan de restructuration est d(cid:130)crite au point 2, doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130) (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) afin de d(cid:130)cider de son caract(cid:138)re d’aide. En effet, les ressources d’(cid:144)tat qui doivent (cid:136)tre vers(cid:130)es en faveur de l’entreprise n’ont pas la nature d’un investissement rentable car elles ne g(cid:130)n(cid:130)reront jamais de profits de l’entreprise correspondant au montant impor- tant des moyens mis (cid:133) disposition. Cela serait inaccep- table pour un investisseur priv(cid:130) op(cid:130)rant dans les condi- tions normales d’une (cid:130)conomie de march(cid:130) (1). Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 1, les apports financiers constituent des aides d’(cid:144)tat dans la mesure o(cid:151) ils sont accord(cid:130)s par un (cid:144)tat ou au moyen de ressources d’(cid:144)tat. Il incombe (cid:133) la Commission de v(cid:130)rifier si les aides envisag(cid:130)es faussent ou menacent de fausser la concur- rence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et si elles affectent les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres. Ces conditions sont r(cid:130)unies en l’esp(cid:138)ce pour les deux (cid:130)l(cid:130)ments de l’intervention de l’(cid:144)tat: la contribution finan- ci(cid:138)re pour la restructuration industrielle de 1 200 millions de FRF et la restructuration financi(cid:138)re de 1 300 millions de FRF faisant partie d’un apurement des dettes. L’aide risque de mettre la SFP en meilleure position pour commercialiser ses services tant en France que dans les autres (cid:144)tats membres ou dans les (cid:144)tats parties (cid:133) l’accord EEE; elle risque de rendre plus difficile la p(cid:130)n(cid:130)tration sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais des services commercialis(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s audiovisuelles (cid:130)trang(cid:138)res. L’aide fausse ou menace de fausser la concurrence entre les (cid:144)tats membres. II existe un march(cid:130) europ(cid:130)en des productions audiovisuelles o(cid:151) les prestataires de services techniques sont en concurrence. Il existe un degr(cid:130) de concurrence aussi (cid:130)lev(cid:130) pour les activit(cid:130)s de production des œuvres audiovisuelles int(cid:130)gr(cid:130)es que pour la simple mise (cid:133) disposition des (cid:130)quipes d’enregistrement ou des studios. Ce march(cid:130) est caract(cid:130)ris(cid:130) par la pr(cid:130)sence de quelques producteurs int(cid:130)gr(cid:130)s, comme la SFP, offrant toutes les facilit(cid:130)s techniques, et par une multitude de soci(cid:130)t(cid:130)s sp(cid:130)cialis(cid:130)es offrant seulement quelques types de prestations de services. Dans cette perspective il convient d’observer que la SFP elle-m(cid:136)me est d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)sente sur les march(cid:130)s (cid:130)trangers et que le plan de restructuration pr(cid:130)voit le maintien de cette pr(cid:130)sence. La Commission note (cid:130)galement que le plaignant exerce des activit(cid:130)s (cid:133) la fois en France et dans d’autres (cid:144)tats membres. (cid:211) cet (cid:130)gard il faut rappeler que le plaignant, qui est intervenu dans la (1) Apports en capital r(cid:130)alis(cid:130)s par l’(cid:144)tat, Bulletin des CE no 9- 1984, (voir points 3. 2. et 3. 3. pour les crit(cid:138)res qui distinguent les apports en capital avec (cid:130)l(cid:130)ment d’aide de ceux qui ne comportent pas d’(cid:130)l(cid:130)ment d’aide). Il convient (cid:130)galement de tenir compte du fait qu’il existe un march(cid:130) europ(cid:130)en des productions destin(cid:130)es (cid:133) la t(cid:130)l(cid:130)vi- sion et au cin(cid:130)ma. Celui-ci se caract(cid:130)rise par la r(cid:130)alisation de coproductions entre producteurs europ(cid:130)ens et par la diffusion de productions audiovisuelles dans des pays autres que le pays de r(cid:130)alisation. Cet aspect est particu- li(cid:138)rement pertinent dans le cas du march(cid:130) fran(cid:135)ais, compte tenu de la politique dynamique de diffusion des œuvres fran(cid:135)aises dans d’autres pays que m(cid:138)ne la France. En cons(cid:130)quence, l’aide en cause doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme une aide qui rel(cid:138)ve de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). 6. EXAMEN DE LA COMPATIBILIT(cid:144) DE L’AIDE Ayant (cid:130)tabli que les apports financiers en question ont le caract(cid:138)re d’une aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130), la Commission doit examiner si celle- ci peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme compatible avec le march(cid:130) commun conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphes 2 et 3. Les d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, et (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas pertinentes dans le cas consid(cid:130)r(cid:130), puisque l’aide ne vise ni (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppement de r(cid:130)gions d(cid:130)savantag(cid:130)es, ni (cid:133) rem(cid:130)dier (cid:133) une perturbation grave de l’(cid:130)conomie natio- nale. Les aides destin(cid:130)es (cid:133) promouvoir la culture et la conserva- tion du patrimoine au sens de l’article 92, paragraphe 3, point d), pourraient b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une d(cid:130)rogation sur la base de cette disposition. Il y a lieu de constater que l’aide en cause est destin(cid:130)e (cid:133) assurer la survie de la SFP et que la France n’a avanc(cid:130) aucun (cid:130)l(cid:130)ment permettant de consi- d(cid:130)rer que l’aide avait pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l’ar- ticle 92, paragraphe 3, point d). La Commission ne peut d(cid:138)s lors que consid(cid:130)rer la d(cid:130)rogation vis(cid:130)e (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les aides desti- n(cid:130)es (cid:133) faciliter le d(cid:130)veloppement de certaines activit(cid:130)s. Afin de pr(cid:130)ciser les conditions d’application de la d(cid:130)roga- tion de l’article 92, paragraphe 3, point c), aux aides en faveur des entreprises en difficult(cid:130), la Commission a adopt(cid:130) les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entre- prises en difficult(cid:130) (2), qui d(cid:130)finissent un certain nombre de crit(cid:138)res auxquels doit r(cid:130)pondre l’aide. Ces lignes direc- trices font une distinction entre les aides au sauvetage et les aides (cid:133) la restructuration: Les lignes directrices d(cid:130)finissent pour les aides (cid:133) la restructuration les crit(cid:138)res suivants: (2) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 205/72 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 7. 98 (cid:190) l’aide doit (cid:136)tre li(cid:130)e (cid:133) un programme viable de restruc- turation ou de redressement, qui doit (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission avec toutes les pr(cid:130)cisions n(cid:130)cessaires, et permettre de r(cid:130)tablir la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’en- treprise dans un d(cid:130)lai raisonnable, (cid:190) les mesures propos(cid:130)es doivent limiter autant que possible les distorsions de concurrence et rester compatibles avec l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Elles doivent avoir un impact sur la position de march(cid:130) du b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire qui compense dans une mesure raisonnable l’effet de distorsion de la concurrence exerc(cid:130) par l’aide, (cid:190) l’aide doit (cid:136)tre limit(cid:130)e au strict minimum n(cid:130)cessaire et doit (cid:136)tre proportionn(cid:130)e aux co(cid:150)ts et avantages de la restructuration, (cid:190) l’entreprise doit mettre en œuvre int(cid:130)gralement le plan de restructuration et respecter les conditions impos(cid:130)es, (cid:190) la mise en œuvre du plan et le respect des conditions sont contr(cid:147)l(cid:130)s (cid:133) l’aide de rapports annuels d(cid:130)taill(cid:130)s qui doivent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s (cid:133) la Commission. 6. 1. Viabilit(cid:130) Les mesures cl(cid:130)s du plan de restructuration concernent la r(cid:130)duction des co(cid:150)ts de production, en particulier la r(cid:130)duc- la r(cid:130)alisation d’un chiffre tion des frais de personnel, d’affaires pr(cid:130)visionnel r(cid:130)aliste et l’octroi de l’aide. La p(cid:130)riode de trois ans pr(cid:130)vue pour atteindre l’(cid:130)quilibre financier en l’an 2000, avec un r(cid:130)sultat positif de 28 millions de FRF, un rendement sur fonds propres de 14 % et un ratio fonds propres/total bilan de 32 % sont des (cid:130)l(cid:130)ments pouvant tous (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme raison- nables. La probabilit(cid:130) que cet (cid:130)quilibre soit effectivement atteint et qu’il soit durable (assurant ainsi la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme) est fonction du caract(cid:138)re d(cid:130)finitif et durable de chacune des mesures et de la coh(cid:130)rence entre ces mesures. Ainsi, l’analyse de la r(cid:130)duction globale impor- tante des co(cid:150)ts entre 1997 et 2000, d’environ 220 millions de FRF (ou 28 % des co(cid:150)ts de 1997), montre que cette r(cid:130)duction se retrouve dans la r(cid:130)duction des diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories de charges. La cat(cid:130)gorie la plus significative est repr(cid:130)sent(cid:130)e par les frais de personnel qui seront r(cid:130)duits de 130 millions de FRF entre 1997 et 2000. Ce r(cid:130)sultat devrait (cid:136)tre atteint (cid:133) la fois par la r(cid:130)duction des effectifs permanents de 996 (cid:133) 450 personnes d(cid:138)s l’an 2000 et, en substitution partielle, par le recours croissant aux inter- mittents techniques ( 123 en 1997 (cid:133) 270 en 2000) dont les co(cid:150)ts de prestation sont moindres que ceux du personnel permanent. Ces r(cid:130)ductions sont des (cid:130)conomies durables et contribuent donc syst(cid:130)matiquement et d(cid:130)finitivement (cid:133) l’am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats futurs. Un autre facteur qui d(cid:130)montre le caract(cid:138)re durable et la coh(cid:130)rence des mesures envisag(cid:130)es est le ratio frais de personnel/chiffre d’affaires qui se situe, au terme du plan et en tenant compte de l’emploi de 270 intermittents, dans la norme du secteur (soit entre 50 et 55 % pour les soci(cid:130)t(cid:130)s comparables dans le domaine de la prestation technique, par exemple la soci(cid:130)t(cid:130) fran(cid:135)aise VCF). Selon le plan des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, la r(cid:130)duction totale d’effectifs permanents et intermittents et le changement du ratio entre ces deux cat(cid:130)gories, pr(cid:130)vus au calendrier, sont essentiels pour parvenir (cid:133) la viabilit(cid:130) de l’entreprise, comme le confirme l’analyse des cons(cid:130)quences de l’ab- sence de telles mesures de restructuration dans le pass(cid:130). De plus il faut souligner que le r(cid:130)tablissement de la viabilit(cid:130) de l’entreprise sera bas(cid:130) sur des mesures internes et non sur des augmentations escompt(cid:130)es du chiffre d’af- faires. En effet le total des produits devrait diminuer, d’ici l’an 2000, d’environ 30 millions de FRF (soit 5 % du montant de 1997); cette estimation doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme r(cid:130)aliste si le ratio chiffre d’affaires/volume total d’emploi est comparable au ratio moyen observ(cid:130) dans la profession. Le ratio de la SFP, en tenant compte des intermittents, est pr(cid:130)vu en am(cid:130)lioration (cid:133) 731 000 FRF en l’an 2000. Pour une soci(cid:130)t(cid:130) dont les activit(cid:130)s de prestataire int(cid:130)gr(cid:130) sont proches de celles de la SFP, la NOB (soci(cid:130)t(cid:130) n(cid:130)erlandaise reconnue pour l’efficacit(cid:130) de ses op(cid:130)rations), ce ratio est voisin, (cid:133) savoir environ 740 000 FRF. Si on limite la comparaison pour la SFP aux seules activit(cid:130)s vid(cid:130)o, la SFP projette un chiffre d’affaires par employ(cid:130) d’environ 1 million de FRF, comparable avec celui de la concurrence (VCF). Cette am(cid:130)lioration des ratios de chiffre d’affaires/volume total d’emploi jusqu’au niveau des concurrents devrait (cid:136)tre principalement atteinte par des mesures internes prises par l’entreprise et ne repose pas sur une (cid:130)ventuelle augmentation des prix des services, qui serait difficile (cid:133) r(cid:130)aliser. Le fait que le pr(cid:130)sent plan corresponde (cid:133) celui (cid:130)tabli par des repreneurs priv(cid:130)s, sp(cid:130)cialistes reconnus du secteur audiovisuel, qui pr(cid:130)voyaient la viabilit(cid:130) de l’entre- prise moyennant le m(cid:136)me montant d’aide, conforte de mani(cid:138)re significative l’analyse selon laquelle le pr(cid:130)sent plan est effectivement en mesure de restaurer la viabilit(cid:130). L’aide de 2 500 millions de FRF doit permettre d’ex(cid:130)cuter les mesures de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts et d’am(cid:130)lioration de la qualit(cid:130) du chiffre d’affaires par une augmentation de la productivit(cid:130). Cette aide englobe (cid:133) la fois un volet indus- triel et un volet financier destin(cid:130) (cid:133) la recapitalisation de l’entreprise, lourdement affect(cid:130)e par son pass(cid:130). L’aide en question correspond au besoin minimal de l’en- treprise pour effectuer la restructuration financi(cid:138)re et la restructuration des activit(cid:130)s (en particulier la r(cid:130)duction des frais de personnel) et contribue ainsi (cid:133) l’am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats de la SFP n(cid:130)cessaire pour r(cid:130)tablir la viabilit(cid:130) des activit(cid:130)s de la soci(cid:130)t(cid:130). Sans restructuration financi(cid:138)re, la SFP aurait des capitaux propres tr(cid:138)s n(cid:130)gatifs, ce qui, sans mesure compl(cid:130)mentaire de soutien de l’(cid:144)tat, en- tra(cid:140)nerait la faillite de l’entreprise, emp(cid:136)chant l’aboutisse- ment du plan de restructuration industrielle. 22. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 205/73 Au vu des (cid:130)l(cid:130)ments qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, la Commission consi- d(cid:138)re que l’enveloppe d’aide forme un tout, contenant (cid:133) la fois l’injection de liquidit(cid:130)s et le r(cid:138)glement des dettes du pass(cid:130). Ces deux volets d’aide sont d’autant plus ins(cid:130)para- blement li(cid:130)s que l’un n’a aucun sens sans l’autre et qu’en leur absence, la viabilit(cid:130) de l’entreprise ne pourrait pas (cid:136)tre r(cid:130)tablie. Le bien-fond(cid:130) d’une telle appr(cid:130)ciation dans leur totalit(cid:130) des diff(cid:130)rentes mesures d’aide a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) par la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes dans son arr(cid:136)t du 14 novembre 1984 dans l’affaire 323/82, Intermills/Commission (1). 6. 2. Limitation des distorsions La SFP a connu au cours des ann(cid:130)es pass(cid:130)es une d(cid:130)grada- tion importante de son chiffre d’affaires (cid:133) cause de son incapacit(cid:130) de produire (cid:133) des prix comp(cid:130)titifs. Le plan de restructuration confirme le niveau r(cid:130)duit du chiffre d’af- faires. Compte tenu de ce fait et de la croissance du march(cid:130), il s’ensuit une perte effective de parts de march(cid:130) de la SFP. Cela constitue une contrepartie importante (cid:133) l’aide. La r(cid:130)duction de capacit(cid:130) pr(cid:130)vue par le plan de restructuration est une contrepartie majeure. Les prix de revient des services de la SFP doivent, dans le cadre du plan, couvrir tous les frais encourus, ce qui prouve que la SFP ne pourrait plus se soustraire aux conditions du march(cid:130) dans lesquelles les concurrents sont contraints d’op(cid:130)rer. En outre, la Commission consid(cid:138)re que les difficult(cid:130)s de la SFP sont dues (cid:133) la sp(cid:130)cificit(cid:130) de la mission commer- ciale de la SFP sur le march(cid:130). La SFP faisait partie int(cid:130)- grante du secteur public audiovisuel. Elle a h(cid:130)rit(cid:130) de cette (cid:130)poque une structure (cid:130)conomique lourde qui ne facilite pas sa comp(cid:130)titivit(cid:130), et avait auparavant un acc(cid:138)s privi- l(cid:130)gi(cid:130) aux fonds publics. Une telle situation des prestataires purement publics, qui rendent leurs services en exclusi- vit(cid:130) aux cha(cid:140)nes publiques et n’entrent pas en concur- rence sur le march(cid:130), existe encore dans la plupart des (cid:144)tats membres et m(cid:136)me en France pour d’autres presta- taires que la SFP. Il y a donc lieu de consid(cid:130)rer que la restructuration de la SFP est n(cid:130)cessaire pour sa viabilit(cid:130), mais qu’elle est en m(cid:136)me temps un processus complexe au cours duquel un certain degr(cid:130) de distorsion de concur- rence ne peut (cid:136)tre (cid:130)vit(cid:130). 6. 3. Limitation de l’aide Il n’est pas possible de r(cid:130)duire l’aide de 2 500 millions de FRF car cela aurait pour effet direct une d(cid:130)gradation des r(cid:130)sultats pr(cid:130)visionnels qui emp(cid:136)cherait la SFP d’atteindre l’objectif poursuivi, (cid:133) savoir la viabilit(cid:130). 6. 4. Mise en œuvre du plan et conditions Nonobstant la n(cid:130)cessit(cid:130) de mettre en œuvre toutes les mesures par le plan de restructuration, il convient de prendre en consid(cid:130)ration le fait que, selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, le cœur du plan est constitu(cid:130) par la r(cid:130)duction des charges de personnel. La Commission est d’avis que cette appr(cid:130)ciation est confirm(cid:130)e par l’exp(cid:130)rience du pass(cid:130), qui a montr(cid:130) que les difficult(cid:130)s d’aligner les frais de personnel sur le niveau d’activit(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) clairement la cause essentielle des probl(cid:138)mes, encore persistants, de l’entreprise. D(cid:138)s lors la Commission consid(cid:138)re qu’il y a lieu de pr(cid:130)voir des garanties particuli(cid:138)res. Afin d’assurer que, cette fois-ci, le plan de restructuration aboutisse, il est essentiel que l’aide ne soit accord(cid:130)e par la France que lorsque l’ensemble des (cid:130)l(cid:130)ments du plan, y compris la r(cid:130)duction des frais de personnel, aura (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finitivement acquise. Le versement de l’aide devra suivre les modalit(cid:130)s du plan afin que les aides ne soient pay(cid:130)es qu’au moment o(cid:151) les fonds seront r(cid:130)ellement d(cid:130)bours(cid:130)s par la SFP aux fins pr(cid:130)vues. Bien que l’aide, selon la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, ne soit pas jug(cid:130)e excessive au regard des diff(cid:130)rentes appr(cid:130)ciations (cid:133) apporter dans le cadre d’une aide (cid:133) la restructuration, la Commission ne peut m(cid:130)conna(cid:140)tre que la m(cid:136)me soci(cid:130)t(cid:130) a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) depuis 1986 de diff(cid:130)rentes aides, qui au total repr(cid:130)sentent des montants tr(cid:138)s substantiels, dont deux (cid:130)taient approuv(cid:130)es au titre de l’aide (cid:133) la restructuration. Il doit (cid:136)tre entendu que l’aide, objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, est la derni(cid:138)re aide, sauf circonstance exceptionnelle impr(cid:130)visible (cid:133) ce stade et ext(cid:130)rieure (cid:133) l’entreprise, qui pourra (cid:136)tre octroy(cid:130)e (cid:133) la SFP ou (cid:133) ses activit(cid:130)s [pour une application r(cid:130)cente de ce principe, voir la d(cid:130)cision posi- tive conditionnelle de la Commission du 1er octobre 1997 dans l’affaire Thomson SA-Thomson multim(cid:130)dia (2)]. La France ne favorisera pas la SFP, directement ou indi- rectement au travers des cha(cid:140)nes de t(cid:130)l(cid:130)vision publiques, notamment en contraignant ces cha(cid:140)nes (cid:133) passer des commandes aupr(cid:138)s de la SFP. L’aide est utilis(cid:130)e pour atteindre des objectifs ponctuels et est en stricte relation avec les besoins financiers qui sont impos(cid:130)s par ces objectifs. L’aide n’est donc pas excessive. Cela est (cid:130)galement attest(cid:130) par le fait que le r(cid:130)sultat pr(cid:130)vu est simplement la r(cid:130)alisation de l’(cid:130)quilibre financier. L’am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats n’est donc pas telle qu’elle pourrait donner lieu (cid:133) une distorsion continue de concur- rence. De ce point de vue, les aides ne sont donc pas contraires (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. 6. 5. Rapports d(cid:130)taill(cid:130)s Selon la politique constante de la Commission en mati(cid:138)re de plans de restructuration et, en particulier, vu le montant de l’aide et l’importance d’une ex(cid:130)cution correcte du plan, cette ex(cid:130)cution devra faire l’objet d’un suivi de la part de la Commission (cid:133) l’aide de la communi- cation par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises de rapports semestriels. (1) Recueil 1984, p. 3809, point 39 des motifs. (2) JO L 67 du 7. 3. 1998, p. 31. L 205/74 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 7. 98 7. CONCLUSION Article 2 L’aide contenue dans le plan de restructuration du 24 novembre 1997 de la SFP sous forme d’une aide (cid:133) la restructuration industrielle de 1 200 millions de FRF et d’une aide (cid:133) la restructuration financi(cid:138)re de 1 300 millions de FRF constitue une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Cette aide peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme compatible avec le march(cid:130) commun en vertu des dispositions de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) CE et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, sous r(cid:130)serve du respect par la France des conditions (cid:130)nonc(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’aide de la France contenue dans le plan de restructura- tion du 24 novembre 1997 de la Soci(cid:130)t(cid:130) fran(cid:135)aise de production sous forme d’une aide (cid:133) la restructuration industrielle de 1 200 millions de francs fran(cid:135)ais (182 millions d’(cid:130)cus) et d’une aide (cid:133) la restructuration finan- ci(cid:138)re de 1 300 millions de francs fran(cid:135)ais (197 millions d’(cid:130)cus) est compatible avec le march(cid:130) commun en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) CE et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, sous r(cid:130)serve du respect par la France des conditions (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 2. 1. Avant tout paiement de l’aide, la France soumet (cid:133) la Commission l’assurance que le plan de restructuration, y compris les r(cid:130)ductions de personnel et le calendrier pr(cid:130)vu pour ces r(cid:130)ductions, est d(cid:130)finitivement ent(cid:130)rin(cid:130). L’aide n’est vers(cid:130)e qu’au fur et (cid:133) mesure de l’ex(cid:130)cu- 2. tion du plan. La pr(cid:130)sente aide constitue la derni(cid:138)re aide possible 3. en faveur de la SFP; aucune nouvelle aide ne pourra (cid:136)tre octroy(cid:130)e (cid:133) l’avenir, sauf circonstance exceptionnelle impr(cid:130)visible (cid:133) ce stade et ext(cid:130)rieure (cid:133) l’entreprise. La France soumet (cid:133) la Commission tous les six mois 4. (cid:133) partir du 1er janvier 1998 et (cid:133) la fin de l’an 2000 un rapport d(cid:130)taill(cid:130) sur l’application du plan. 5. La France ne favorisera pas la SFP, directement ou indirectement au travers des cha(cid:140)nes de t(cid:130)l(cid:130)vision publi- ques, notamment en contraignant ces cha(cid:140)nes (cid:133) passer des commandes aupr(cid:138)s de la SFP. Article 3 La R(cid:130)publique fran(cid:135)aise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 janvier 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4146/97 del Marco CELLAI a la Comisión. Reestructuraciones y fusiones en el sector financiero italiano de los seguros

eurovoc_concepts:
Italy
bank
competition law
control of restrictive practices
euro
financial policy
insurance company
monopoly
socioeconomic conditions

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text: 22. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 196/87 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (16 de febrero de 1998) Francia y Be·lgica son los u·nicos Estados miembros que, hasta la fecha, no han incorporado en su ordenamiento jur(cid:14)·dico interno la Directiva 94/80/CE del Consejo, de 19 de diciembre de 1994, por la que se fijan las modalidades de ejercicio del derecho de sufragio activo y pasivo en las elecciones municipales por parte de los ciudadanos de la Unio·n residentes en un Estado miembro del que no sean nacionales (1). (1) DO L 368 de 31. 12. 1994. (98/C 196/122) PREGUNTA ESCRITA E-4146/97 de Marco Cellai (NI) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Reestructuraciones y fusiones en el sector financiero italiano de los seguros En Italia, como en gran parte de los pa(cid:14)·ses europeos, se esta· llevando a cabo un reestructuracio·n de todo el sector de los seguros. Se esta·n llevando a cabo adquisiciones y fusiones para reforzar las compan(cid:152)(cid:14)·as de seguros con vistas a la entrada en vigor del euro y la globalizacio·n de la econom(cid:14)·a que el euro no hara· sino acelerar. Se trata de medidas leg(cid:14)·timas e incluso necesarias. Lamentablemente, y este es concretamente el caso en el sector de los contratos automovil(cid:14)·sticos, algunas compan(cid:152)(cid:14)·as parecen adoptar medidas de reestructuracio·n para garantizarse un re·gimen de monopolio, o un re·gimen de beneficio seguro, obligando a sus agentes a estipular po·lizas exclusivamente con la compan(cid:152)(cid:14)·a que representan, incluso si tienen conocimiento de que en el mercado existen mejores condiciones. Este tipo de operaciones ha sido llevado a cabo por el Grupo «Fondiaria», por ejemplo, mediante la fusio·n de dos de sus compan(cid:152)(cid:14)·as de seguros, «La Previdente» y «Milano». «Fondiaria» forma parte del complejo financiero vinculado a «Mediobanca», que constituye el punto de convergencia de todo el sistema econo·mico-financiero italiano. ¿No esta·n en contradiccio·n con las directivas europeas en materia de competencia las recientes fusiones y las medidas que las han acompan(cid:152)ado, en particular en relacio·n con las sociedades de seguros «La Previdente» y «Milano»? ¿No considera necesario la Comisio·n examinar el aspecto social, vinculado a la existencia de un cuasi monopolio de «Mediobanca», de las fusiones y adquisiciones en el sector bancario de seguros italiano para defender a los empleados del sector? Respuesta del Sr. Van Miert en nombre de la Comisio·n (10 de marzo de 1998) La Comisio·n, segu·n la informacio·n de que dispone en este momento, considera que las consecuencias sociales y econo·micas provocadas por la reestructuracio·n del grupo Fondiaria y las condiciones en que se ha producido esta reestructuracio·n no revelan la existencia de distorsiones de la competencia entre inversores europeos ni el incumplimiento de los art(cid:14)·culos 85 a 94 del Tratado CE. Ma·s concretamente, en lo que respecta a las fusiones y a las adquisiciones, la Comisio·n so·lo tiene competencias para controlar las operaciones que tengan una dimensio·n comunitaria segu·n el art(cid:14)·culo 1 del Reglamento (CEE) no 4064/89, que fue modificado por el Reglamento (CE) no 1310/97 sobre el control de las operaciones de concentracio·n entre empresas (1). Por otro lado, segu·n este Reglamento, la Comisio·n puede comprobar si la operacio·n de concentracio·n puede tener repercusiones en la situacio·n de los trabajadores en las empresas afectadas que puedan incidir en el nivel o en las condiciones del empleo en la Comunidad o en una parte sustancial de la misma (sentencias del Tribunal de primera instancia del 27 de abril de 1995, asuntos T-96/92 (apartado 28) y T-12/93 (apartado 38), Rec. II-1216 y II-1250). En todo caso, para decidir si una operacio·n de concentracio·n es incompatible con el mercado comu·n, el criterio que se sigue es que e·sta cree o refuerce una posicio·n dominante que obstaculice de manera significativa la competencia efectiva en el mercado comu·n o en una parte substancial del mismo (apartado 2 del art(cid:14)·culo 2 del Reglamento (CEE) no 4064/89). En cuanto al papel de Mediobanca, la Comisio·n recuerda a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a las conclusiones de la investigacio·n realizada por la Autorita‘ garante della concorrenza e del mercato, que se publicaron el 13 de octubre de 1997 en el bolet(cid:14)·n semanal de esta autoridad con el no 39. (1) DO L 180 de 9. 7. 1997


title: 98/93/EF: Kommissionens beslutning af 21. januar 1998 om anden ændring af beslutning 97/285/EF om beskyttelsesforanstaltninger mod klassisk svinepest i Spanien (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Spain
animal plague
export restriction
swine
veterinary inspection

text: 23. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 18/35 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 21. januar 1998 om anden ændring af beslutning 97/285/EF om beskyttelsesforanstaltninger mod klassisk svinepest i Spanien (EØS-relevant tekst) (98/93/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets direktiv 90/425/EØF af 26. juni 1990 om veterinærkontrol og zooteknisk kontrol i samhandelen med visse levende dyr og produkter inden for Fællesskabet med henblik på gennemførelse af det indre marked (1), senest ændret ved direktiv 92/118/ EØF (2), særlig artikel 10, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: Der er forekommet udbrud af klassisk svinepest i Spanien; på grund af handelen med levende svin, sæd, embryoner og æg kan udbruddene udgøre en fare for andre medlemsstaters bestande; Spanien har truffet foranstaltninger inden for rammerne af Rådets direktiv 80/217/EØF af 22. januar 1980 om fællesskabsforanstaltninger til kontol med klassisk svine- pest (3), senest ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse; som følge af sygdomssituationen vedtog Kommissionen beslutning 97/285/EF af 30. april 1997 om beskyttelses- foranstaltninger mod klassisk svinepest i Spanien (4); på grund af udviklingen i sygdommen vedtog Kommis- sionen beslutning 97/446/EF (5) om ændring af beslutning 97/285/EF; Parla, Aranjuez, Navalcarnero, Colmenar Viejo og Buitrago i regionen Madrid og Toledo, Yuncos og Torrijos i provinsen Toledo; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinær- komité — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Bilag I til beslutning 97/285/EF affattes som angivet i bilaget til nærværende beslutning. Artikel 2 1. Spanien forelægger Kommissionen et nationalt seroovervågningsprogram for klassisk svinepest senest den 31. januar 1998. 2. Programmet gennemgås af Kommissionen og EF- referencelaboratoriet for klassisk svinepest og forelægges for Den Stående Veterinærkomité til godkendelse på mødet, der skal afholdes den 3. og 4. februar 1998. Artikel 3 Medlemsstaterne ændrer deres handelsforanstaltninger for at bringe dem i overensstemmelse med denne beslutning. De underretter straks Kommissionen herom. Artikel 4 slagtesvin, der er ført ind i Italien fra Spanien, er fundet seropositive for klassisk svinepest; Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. på baggrund af udviklingen i sygdommen bør de foran- staltninger, der er vedtaget ved beslutning 97/285/EF, ændres for anden gang; foranstaltningerne gælder for comarcas veterinarias Cuél- lar, Carbonero el Mayor, Cantalejo, Santa María la Real de Nieva, Sep ´ulveda og Ségovia i provinsen Ségovia, Madrid, Udfærdiget i Bruxelles, den 21. januar 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 29. (2) EFT L 62 af 15. 3. 1993, s. 49. (3) EFT L 47 af 21. 2. 1980, s. 11. (4) EFT L 114 af 1. 5. 1997, s. 47. (5) EFT L 190 af 19. 7. 1997, s. 48. L 18/36 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 1. 98 BILAG »BILAG I Comarcas i provinsen Lerida Pla d’Urgell Urgell Noguera Segrià Garrigues Segarra Comarcas veterinarias i provinsen Ségovia Cuéllar Carbonero el Mayor Cantalejo Santa María la Real de Nieva Sep ´ulveda Ségovia Comarcas veterinarias i regionen Madrid Madrid Parla Aranjuez Navalcarnero Colmenar Viejo Buitrago Comarcas veterinarias i provinsen Toledo Toledo Yuncos Torrijos«


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4211/97 del Bryan CASSIDY a la Comisión. Sentencia del Tribunal Europeo de Justicia (TEJ) del 26 de octubre de 1996 en el asunto de Elida Gibbs Limited (asunto C317/94)

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
Germany
Greece
VAT
interpretation of the law
judgment of the Court (EU)
preliminary issue

text: 17. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 223/73 (98/C 223/90) PREGUNTA ESCRITA E-4211/97 de Bryan Cassidy (PPE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Sentencia del Tribunal Europeo de Justicia (TEJ) del 26 de octubre de 1996 en el asunto de Elida Gibbs Limited (asunto C317/94) Esta sentencia del TEJ ha quedado frustrada por la falta de aplicacio·n de la misma en Alemania y su aplicacio·n parcial en Francia y Grecia. ¿Es exacto que existen procedimientos establecidos para garantizar la coherencia de la aplicacio·n de las normas sobre el IVA de la CE derivadas de decisiones del TEJ? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-4208/97, E-4209/97, E-4210/97 y E-4211/97 dada por el Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (19 de marzo de 1998) Como afirmo· la Comisio·n en la respuesta a la pregunta escrita P-1211/97 del Sr. Tomlinson (1), en caso de dictarse una sentencia a ra(cid:14)·z de una cuestio·n prejudicial que constituya una interpretacio·n general del derecho comunitario, en el espacio de dos meses la Comisio·n env(cid:14)·a una carta a todos los Estados miembros para saber co·mo aplican la disposicio·n comunitaria interpretada por el Tribunal de Justicia y los textos correspondientes. En este caso, se envio· una carta de ese tipo a los quince Estados miembros. El estudio de las respuestas recibidas permitio· descubrir que algunos Estados miembros au·n no aplicaban plenamente la sentencia del 24 de octubre de 1996 (Asunto C-317/94 de Elida Gibbs), en especial Alemania, Grecia y Francia. Con respecto a estos dos u·ltimos Estados miembros, la Comisio·n decidio· instruir el expediente con arreglo al procedimiento 169 del Tratado CE. En cuanto a Alemania, reanudo· el procedimiento que se hab(cid:14)·a interrumpido a la espera de la cuestio·n prejudicial mencionada y la Comisio·n decidio· enviar el dictamen motivado. Finalmente, como Austria no respondio· a la carta administrativa de la Comisio·n sobre las medidas de aplicacio·n adoptadas, la Comisio·n tambie·n decidio· instruir su caso en el marco del procedimiento 169 del Tratado CE. (1) DO C 373 de 9. 12. 1997. (98/C 223/91) PREGUNTA ESCRITA E-4221/97 de Karin Jo¤ns (PSE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Vinculacio·n de la concesio·n de contratos pu·blicos a la obligacio·n de las empresas de aplicar medidas con vistas a la equiparacio·n entre hombres y mujeres 1. ¿Puede citar la Comisio·n actos jur(cid:14)·dicos europeos que impidan que se vincule la concesio·n de contratos pu·blicos a la obligacio·n de los empresarios de aplicar en sus empresas determinadas medidas con vistas a la equiparacio·n entre hombres y mujeres, cuando se garantiza a estas empresas la libre eleccio·n de un nu·mero m(cid:14)·nimo de medidas de una lista en favor del sexo menos representado (oportunidades de perfeccionamiento profesional, preferencia, con calificaciones iguales, en el momento de la promocio·n, aumento de las plazas de formacio·n profesional, preferencia para la asuncio·n tras la conclusio·n con e·xito de una formacio·n profesional, servicio de guarder(cid:14)·a a cargo de la empresa, oportunidades de trabajo a tiempo parcial, incluso para los cargos directivos, etc. )


title: 98/93/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Ιανουαρίου 1998 σχετικά με τη δεύτερη τροποποίηση της απόφασης 97/285/ΕΚ που αφορά την κλασική πανώλη των χοίρων στην Ισπανία (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

text: 23. 1. 98 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων L 18/35 ΑΠΟVΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τηr 21ηr Ιανουαρ˜ιου 1998 σχετικ ˜α µε τη δε ˜υτερη τροποπο˜ιηση τηr απ ˜οφασηr 97/285/ΕΚ που αφορ ˜α την κλασικ ˜η παν ˜ωλη των χο˜ιρων στην Ισπαν˜ια (Κε˜ιµενο που παρουσι ˜αζει ενδιαφ ˜ερον για τον ΕΟΧ) (98/93/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑ˘ΙΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ˜Εχονταr υπ ˜οψη: τη συνθ ˜ηκη για την ˜ιδρυση τηr Ευρωπαˇικ ˜ηr Κοιν ˜οτηταr, την οδηγ˜ια 90/425/ΕΟΚ του Συµβουλ˜ιου, τηr 26ηr Ιουν˜ιου 1990, σχετικ ˜α µε τουr κτηνιατρικο ˜υr και ζωοτεχνικο ˜υr ελ ˜εγ- χουr που εφαρµ ˜οζονται στο ενδοκοινοτικ ˜ο εµπ ˜οριο ορισµ ˜ε- νων ζ ˜ωντων ζ ˜ωων και προˇι ˜οντων µε προοπτικ ˜η την υλοπο˜ι- ηση τηr εσωτερικ ˜ηr αγορ ˜αr (1), ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευ- τα˜ια απ ˜ο την οδηγ˜ια 92/118/ΕΟΚ (2), και ιδ˜ιωr το ˜αρθρο 10 παρ ˜αγραφοr 4, Εκτιµ ˜ωνταr: ˜οτι στην Ισπαν˜ια εκδηλ ˜ωθηκαν κρο ˜υσµατα κλασικ ˜ηr παν ˜ω- λουr των χο˜ιρων· ˜οτι ενδ ˜εχεται τα κρο ˜υσµατα αυτ ˜α να θ ˜εσουν σε κ˜ινδυνο τιr αγ ˜ελεr ˜αλλων κρατ ˜ων µελ ˜ων, εν ˜οψει του εµπορ˜ιου ζ ˜ωντων χο˜ιρων, σπ ˜ερµατοr, εµβρ ˜υων και ωαρ˜ιων· ˜οτι η Ισπαν˜ια ˜εχει λ ˜αβει µ ˜ετρα στο πλα˜ισιο τηr οδηγ˜ιαr 80/217/ΕΟΚ του Συµβουλ˜ιου, τηr 22αr Ιανουαρ˜ιου 1980, περ˜ι θεσπ˜ισεωr κοινοτικ ˜ων µ ˜ετρων για την καταπολ ˜εµηση τηr κλασικ ˜ηr παν ˜ωλουr των χο˜ιρων (3), ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο την πρ ˜αξη προσχ ˜ωρησηr τηr Αυστρ˜ιαr, τηr Vινλανδ˜ιαr και τηr Σουηδ˜ιαr· ˜οτι, λ ˜ογω τηr επιδηµιολογικ ˜ηr κατ ˜αστασηr, η Επιτροπ ˜η θ ˜εσπισε την απ ˜οφαση 97/285/ΕΚ, τηr 30 ˜ηr Απριλ˜ιου 1997 για ορισµ ˜ενα προστατευτικ ˜α µ ˜ετρα που αφορο ˜υν την παν ˜ωλη των χο˜ιρων στην Ισπαν˜ια (4)· ˜οτι, λ ˜ογω των εξελ˜ιξεων που ˜εχουν σηµειωθε˜ι ˜οσον αφορ ˜α την επιδηµιολογικ ˜η κατ ˜ασταση, η Επιτροπ ˜η θ ˜εσπισε την απ ˜οφαση 97/446/ΕΚ (5) µε την οπο˜ια τροποποιε˜ιται η απ ˜οφαση 97/285/ΕΚ· ˜οτι οι χο˜ιροι που προορ˜ιζονται για σφαγ ˜η και που εισ ˜αγο- νται απ ˜ο την Ισπαν˜ια στην Ιταλ˜ια, πρ ˜επει να ε˜ιναι, διαπι- στωµ ˜ενα, (µε θετικ ˜η ορολογικ ˜η αντ˜ιδραση), φορε˜ιr τηr κλασικ ˜ηr παν ˜ωληr των χο˜ιρων· ˜οτι, β ˜ασει τηr εξ ˜ελιξηr τηr ν ˜οσου, πρ ˜επει να τροποποιηθο ˜υν τα µ ˜ετρα που θεσπ˜ιστηκαν απ ˜ο την απ ˜οφαση 97/285/ΕΚ· ˜οτι τα εν λ ˜ογω µ ˜ετρα πρ ˜επει να εφαρµοστο ˜υν στιr κτηνια- τρικ ˜εr γεωγραφικ ˜εr εν ˜οτητεr (comarcas): Cuellar, Carbonero el Mayor, Cantalejo, Santa María la Real de Nieva, Sup ´ulveda και Segovia στην επαρχ˜ια τηr Segovia· Μαδρ˜ιτη, Parla, Aranjuez, Navalcarnero, Colmenar Viejo και Buitrago στην περιφ ˜ερεια τηr Μαδρ˜ιτηr· Toledo, Yuncos και Torrijos στην επαρχ˜ια του Toledo· ˜οτι τα µ ˜ετρα που προβλ ˜επονται στην παρο ˜υσα απ ˜οφαση ε˜ιναι σ ˜υµφωνα µε τη γν ˜ωµη τηr µ ˜ονιµηr κτηνιατρικ ˜ηr επιτροπ ˜ηr, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟVΑΣΗ: ˜Αρθρο 1 Το παρ ˜αρτηµα Ι τηr απ ˜οφασηr 97/285/ΕΚ αντικαθ˜ισταται απ ˜ο το παρ ˜αρτηµα τηr παρο ˜υσαr απ ˜οφασηr. ˜Αρθρο 2 1. Η Ισπαν˜ια πρ ˜επει να υποβ ˜αλει ˜ενα εθνικ ˜ο πρ ˜ογραµµα ορολογικ ˜ηr επιτ ˜ηρησηr για την κλασικ ˜η παν ˜ωλη των χο˜ιρων, στην Επιτροπ ˜η, το αργ ˜οτερο µ ˜εχρι τιr 31 Ιανουα- ρ˜ιου 1998. 2. Το πρ ˜ογραµµα αυτ ˜ο θα εξεταστε˜ι απ ˜ο την Επιτροπ ˜η και απ ˜ο το κοινοτικ ˜ο εργαστ ˜ηριο αναφορ ˜αr για την κλασικ ˜η παν ˜ωλη των χο˜ιρων, και θα υποβληθε˜ι για ˜εγκριση κατ ˜α τη δι ˜αρκεια τηr συνεδρ˜ιασηr τηr µ ˜ονιµηr κτηνιατρικ ˜ηr επιτροπ ˜ηr, η οπο˜ια ˜εχει προβλεφθε˜ι για τιr 3 και 4 Vεβρουα- ρ˜ιου 1998. ˜Αρθρο 3 Τα κρ ˜ατη µ ˜ελη τροποποιο ˜υν τα µ ˜ετρα που εφαρµ ˜οζουν στιr συναλλαγ ˜εr κατ ˜α τρ ˜οπο ˜ωστε να συµµορφωθο ˜υν προr την παρο ˜υσα απ ˜οφαση. Ενηµερ ˜ωνουν αµ ˜εσωr σχετικ ˜α την Επιτροπ ˜η. Η παρο ˜υσα απ ˜οφαση απευθ ˜υνεται στα κρ ˜ατη µ ˜ελη. ˜Αρθρο 4 Βρυξ ˜ελλεr, 21 Ιανουαρ˜ιου 1998. Για την Επιτροπ˜η Franz FISCHLER Μ˜ελοr τηr Επιτροπ˜ηr (1) ΕΕ L 224 τηr 18. 8. 1990, σ. 29. (2) ΕΕ L 62 τηr 15. 3. 1993, σ. 49. (3) ΕΕ L 47 τηr 21. 2. 1980, σ. 11. (4) ΕΕ L 114 τηr 1. 5. 1997, σ. 47. (5) ΕΕ L 190 τηr 19. 7. 1997, σ. 48. L 18/36 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων 23. 1. 98 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι Γεωγραφικ ˜εr εν ˜οτητεr (Comarcas) στην επαρχ˜ια τηr Lerida Pla d’Urgell Urgell Noguera Segrià Garrigues Segarra Κτηνιατρικ ˜εr γεωγραφικ ˜εr εν ˜οτητεr (Comarcas) στην επαρχ˜ια τηr Ségovia Cuéllar Carbonero el Mayor Cantalejo Santa María la Real de Nieva Sep ´ulveda Ségovia Κτηνιατρικ ˜εr γεωγραφικ ˜εr εν ˜οτητεr (Comarcas) στην περιφ ˜ερεια τηr Μαδρ˜ιτηr Μαδρ˜ιτη Parla Aranjuez Navalcarnero Colmenar Viejo Buitrago Κτηνιατρικ ˜εr γεωγραφικ ˜εr εν ˜οτητεr (Comarcas) στην επαρχ˜ια του Tolèdo Toledo Yuncos Torrijos»


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4220/97 del Maartje van PUTTEN a la Comisión. Legibilidad del etiquetado de los productos alimenticios

eurovoc_concepts:
consumer information
foodstuff
labelling
marketing
marketing standard
producer's liability

text: C 187/138 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 6. 98 (98/C 187/211) PREGUNTA ESCRITA E-4220/97 de Maartje van Putten (PSE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Legibilidad del etiquetado de los productos alimenticios El art(cid:14)·culo 11 de la Directiva 79/112/CEE (1) relativa al etiquetado estipula que las indicaciones previstas «debera·n ser fa·cilemente comprensibles e ira·n inscritas en un lugar destacado y de forma que sean fa·cilmente visibles, claramente legibles e indelebles». En el art(cid:14)·culo 23 de la Ley neerlandesa relativa al etiquetado de productos alimenticios se recoge esta disposicio·n con las palabras:» claramente visible y fa·cilmente legible». ¿Es cierto que los Estados miembros, a la hora de incorporar el contenido de dicho art(cid:14)·culo 11 en su 1. legislacio·n, no pueden estipular un taman(cid:152)o m(cid:14)·nimo de los caracteres? ¿Ha recibido la Comisio·n quejas sobre la utilizacio·n de caracteres poco claros o excesivamente pequen(cid:152)os 2. para las etiquetas? 3. ¿No considera la Comisio·n que la fijacio·n de un taman(cid:152)o m(cid:14)·nimo de los caracteres en las etiquetas, sobre todo teniendo en cuenta el creciente nu·mero de consumidores de la tercera edad, constituye una interpretacio·n correcta de la disposicio·n segu·n la cual e·stas han de ser «claramente legibles»? En caso afirmativo, ¿se ha consignado dicha norma en las «directivas internas» para el control de dicha 4. disposicio·n? (1) DO L 33 de 8. 2. 1979, p. 1. Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (13 de febrero de 1998) La aplicacio·n del apartado 2 del art(cid:14)·culo 11 de la Directiva 79/112/CEE, segu·n el cual las indicaciones que deben figurar obligatoriamente en el etiquetado de productos alimenticios deben ser visibles y claramente legibles, es competencia de los operadores. Como estipula el art(cid:14)·culo 14 de la citada Directiva, los Estados miembros se abstendra·n de precisar, aparte de lo previsto en los art(cid:14)·culos 3 a 11, el modo en que debera·n proporcionarse las indicaciones previstas. Por consiguiente, de conformidad con esta disposicio·n, los Estados miembros no esta·n autorizados a establecer el taman(cid:152)o de los caracteres de las indicaciones en el etiquetado. En cambio, los servicios de control de los Estados miembros son competentes para comprobar la aplicacio·n correcta de los principios establecidos en el apartado 2 del art(cid:14)·culo 11 e incorporados al Derecho nacional. Si consideran que las indicaciones que figuran en un etiquetado no son legibles, tienen derecho a exigir a los responsables del etiquetado la modificacio·n del mismo. La Comisio·n no esta· habilitada para efectuar tales controles. (98/C 187/212) PREGUNTA ESCRITA P-4231/97 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a la Comisio·n (14 de enero de 1998) Asunto: Subvenciones comunitarias a una organizacio·n de extrema derecha del sur de Suecia En diversos perio·dicos alemanes se sen(cid:152)ala el hecho de que una «Sociedad de antropolog(cid:14)·a biolo·gica, eugenesia y etolog(cid:14)·a» ha obtenido 225. 000 marcos de los fondos agr(cid:14)·colas de la UE. Segu·n dichas publicaciones, la citada organizacio·n esta· dirigida por Ju¤rgen Rieger, abogado de Hamburgo considerado como una de las figuras clave de la extrema derecha europea; las subvenciones se abonaron a la «Sociedad de antropolog(cid:14)·a biolo·gica, eugenesia y etolog(cid:14)·a», de (cid:14)·ndole racista, porque e·sta pretextaba practicar la agricultura biolo·gica en Moholm, en el sur de Suecia. ¿Co·mo valora la Comisio·n el hecho de que organizaciones racistas obtengan ayudas del presupuesto 1. comunitario? ¿Puede excluir la Comisio·n que se apoye a organizaciones racistas y/o de extrema derecha a trave·s del 2. presupuesto agr(cid:14)·cola u otras l(cid:14)·neas presupuestarias de la UE?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 4168/97 van Eryl McNALLY aan de Commissie. EU-subsidie voor onderzoek naar schadelijke gevolgen van bestralingstherapie en optimale aanpak in andere EU- lidstaten

eurovoc_concepts:
EU financing
cancer
health risk
medical research
public health
radiation protection
research expenditure (EU)
therapeutics

text: C 187/136 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 98 Antwoord van de heer Van Miert namens de Commissie (3 februari 1998) De Commissie is niet op de hoogte van de door de geachte afgevaardigde ter sprake gebrachte feiten. Zij doet bij de betrokken lidstaten een onderzoek, teneinde de noodzakelijke inlichtingen te verkrijgen om de kwestie te bestuderen. Zij sluit niet uit dat de onderneming ATR staatssteun heeft ontvangen in het kader van de order van Vie¤tnam Airlines, in welk geval zij zal nagaan of deze steun met de gemeenschappelijke markt verenigbaar is. (98/C 187/209) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4168/97 van Eryl McNally (PSE) aan de Commissie (21 januari 1998) Betreft: EU-subsidie voor onderzoek naar schadelijke gevolgen van bestralingstherapie en optimale aanpak in andere EU-lidstaten Onlangs ontving ik in mijn kieskring in het Verenigd Koninkrijk een brief van een organisatie die betere toegang tot informatie wil waarmee vrouwen worden gewaarschuwd voor mogelijke bijwerkingen, zowel op korte als lange termijn, van bestralingstherapie bij borstkanker. Welke middelen zijn er in de EU beschikbaar voor onderzoek naar schadelijke gevolgen van bestralingstherapie? Welk onderzoek wordt in de EU verricht naar schadelijke gevolgen van bestralingstherapie? Wat is de optimale aanpak van andere lidstaten van de EU met betrekking tot bestralingstherapie? Antwoord van mevrouw Cresson namens de Commissie (9 februari 1998) Onderzoek naar de bijwerkingen van stralingstherapie wordt door de Gemeenschap gefinancierd in het kader van het onderzoeksgebied (cid:132)kankeronderzoek(cid:148) van het specifiek programma voor onderzoek 1994-1998 op het gebied van de medische biologie en de gezondheid, Biomed 2 (1). In het kader van dit programma is voor het totale kankeronderzoek een indicatief bedrag van 33,5 miljoen ecu uitgetrokken. Het meeste geld voor het kankeronderzoek wordt door de lidstaten beschikbaar gesteld. De Commissie steunt in het kader van Biomed 2 e·e·n onderzoeksproject met betrekking tot weefselschade als gevolg van stralingstherapie. Bij dit project met een budget van 410. 784 ecu zijn 14 Europese onderzoekteams betrokken die methoden ontwikkelen waarmee de patie¤nten met de grootste kans op complicaties bij stralingstherapie kunnen worden opgespoord. Het hoofddoel is de individualisering van de voor te schrijven dosis. Vo·o·r de behandeling worden weefsel- en bloedmonsters genomen waarop in het laboratorium een reeks tests wordt uitgevoerd met de bedoeling tot een zo goed mogelijke voorspelling van de tolerantie van gezond weefsel voor stralingstherapie te komen. Deze benadering kan verbetering brengen in het patie¤ntenbeheer, omdat de kans op weefselschade wordt verlaagd terwijl de patie¤nt een betere behandeling krijgt. Een van de doelstellingen van het project is ook de ontwikkeling van een (cid:132)beste praktijk(cid:148)-benadering die in de deelnemende centra kan worden toegepast. Voorts worden in het kader van het programma van de Commissie (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) diverse studies gefinancierd inzake kwaliteitsbeoordeling en andere maatregelen ter verbetering van de stralingstherapienormen in Europa. Alle deze studies worden gemaakt door het Europees Genootschap voor therapeutische radiologie en oncologie (ESTRO) (2). In 1995 is een paper over kwaliteitsborging in de radiotherapie verschenen in het boek (cid:132)Radiotherapy and Oncology(cid:148) (3). Momenteel geeft ESTRO met steun van de Commissie internationale opleidingscursussen om de kwaliteit van de radiotherapie-opleiding in Europa te verbeteren. (1) PB L 361 van 31. 12. 1994. (2) ESTRO, E. Mounierlaan 83, 1200 Brussel › tel. 02-775. 93. 40. (3) Radiotherapy and Oncology 35 (1995) 61-73, uitgeverij Elsevier


title: WRITTEN QUESTION No. 4214/97 by Bryan CASSIDY to the Commission. Judgment of the European Court of Justice (ECJ) on 26 October 1996 in the case of Elida Gibbs Limited (Case C-317/94)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU law - national law
France
Germany
Greece
VAT
interpretation of the law
judgment of the Court (EU)
preliminary issue

text: 21. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 323/17 Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-4196/97, E-4197/97, E-4198/97, E-4199/97, E-4200/97, E-4201/97 och E-4204/97 ingivna av Yves-Thibault de Silguy fo¤r kommissionen (13 mars 1998) Den fo¤rordning som a¤r tilla¤mplig p(cid:229) omr(cid:229)det strukturfonder a¤r r(cid:229)dets fo¤rordning (EEG) nr 2081/93 av den 20 juli 1993 om a¤ndring av fo¤rordning (EEG) nr 2052/88 om strukturfondernas uppgifter och effektivitet samt om samordning av deras verksamheter dels inbo¤rdes, dels med Europeiska investeringsbankens och andra befintliga finansieringsorgans verksamheter (1). I artikel 8 i denna fo¤rordning fo¤reskrivs att (cid:148)de regioner som omfattas av m(cid:229)l 1 skall vara regioner p(cid:229) NUTS 2-niv(cid:229) vars BNP per inv(cid:229)nare a¤r mindre a¤n 75 % av gemenskapens genomsnitt, grundat p(cid:229) de senaste tre (cid:229)rens siffror(cid:148). Regionernas BNP uppskattas med hja¤lp av en enhetlig metod fo¤r alla gemenskapens regioner. Bera¤knings- metoden grundar sig p(cid:229) tv(cid:229) variabler: landets BNP under en given period och den regionala strukturen fo¤r motsvarande bruttomerva¤rde. De senaste uppgifter som fo¤r na¤rvarande finns tillga¤ngliga ha¤nfo¤r sig till (cid:229)r 1994. Uppgifterna fo¤r (cid:229)r 1995 h(cid:229)ller p(cid:229) att sammansta¤llas och uppgifterna fo¤r (cid:229)r 1996 kommer att finnas tillga¤ngliga fo¤re (cid:229)rets slut. De statistiska uppgifter som fr(cid:229)gesta¤llaren bega¤rt har ha¤mtats ur Eurostats databas Regio och skickas direkt till honom samt till parlamentets generalsekretariat. Det bo¤r p(cid:229)pekas att n(cid:229)gra s(cid:229)dana uppgifter inte finns tillga¤ngliga fo¤r Valenciennes, Avesnes och Douai (som a¤r omr(cid:229)den som inte n(cid:229)r upp till NUTS 2-niv(cid:229) och som i undantagsfall kan komma i fr(cid:229)ga fo¤r m(cid:229)l 1). (1) EGT L 193, 31. 7. 1993. (98/C 323/22) SKRIFTLIG FR¯GA E-4213/97 fr(cid:229)n Bryan Cassidy (PPE) till kommissionen (21 januari 1998) A¤mne: Dom i Europeiska gemenskapernas domstol den 26 oktober 1996 i m(cid:229)let Elida Gibbs Limited (m(cid:229)l C 317/94) Denna dom i EG-domstolen verkar motverkas av att den inte tilla¤mpas i Tyskland och endast delvis tilla¤mpas i Frankrike och i Grekland. I de fall d(cid:229) kommissionen o¤verva¤ger omfattande a¤ndringar i systemen fo¤r merva¤rdesskatt, som mo¤jligtvis kommer att snedvrida konkurrensen mellan fo¤retagen, a¤r det d(cid:229) ovanligt att akto¤rerna p(cid:229) marknaden helt och h(cid:229)llet utesta¤ngs fr(cid:229)n o¤verla¤ggningarna? (98/C 323/23) SKRIFTLIG FR¯GA E-4214/97 fr(cid:229)n Bryan Cassidy (PPE) till kommissionen (21 januari 1998) A¤mne: Dom i Europeiska gemenskapernas domstol den 26 oktober 1996 i m(cid:229)let Elida Gibbs Limited (m(cid:229)l C-317/94) Denna dom i EG-domstolen verkar motverkas av att den inte tilla¤mpas i Tyskland och endast delvis tilla¤mpas i Frankrike och i Grekland. Har tja¤nstema¤n inom kommissionen n(cid:229)gra befogenheter att va¤gra offentliggo¤ra ett beslut som EG-domstolen fattat i ett sa¤rskilt fall? Om s(cid:229)dana befogenheter inte existerar, vilka ra¤ttsliga mo¤jligheter kan ett fo¤retag eller en individ anva¤nda sig av mot en tja¤nsteman som ba¤r ansvaret fo¤r att ha lagt hinder i va¤gen fo¤r det faststa¤llda fo¤rfarandet? Finns det n(cid:229)got internt disciplina¤rt fo¤rfarande? Vilket skadest(cid:229)nd kan fo¤retaget eller individen kra¤va, och av vem?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4173/97 del Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA a la Comisión. Política de cohesión y cultura

eurovoc_concepts:
EU programme
Structural Funds
cultural policy
culture
development plan
economic and social cohesion
job creation
public economy
regional development

text: C 196/92 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 6. 98 En el contexto de la pol(cid:14)·tica de cohesio·n, la Comunicacio·n subraya que «la cultura no es so·lo una ocupacio·n pu·blica generadora de gastos suplementarios; tambie·n forma parte cada vez ma·s de la econom(cid:14)·a privada, donde dispone de un fuerte potencial de crecimiento, portador de elementos de creatividad, innovacio·n y produccio·n beneficiosos para las econom(cid:14)·as regionales y locales». Los ejemplos que figuran en la Comunicacio·n ilustran lo anterior. (98/C 196/128) PREGUNTA ESCRITA E-4173/97 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Pol(cid:14)·tica de cohesio·n y cultura La Comisio·n ha sen(cid:152)alado en su Comunicacio·n COM(96)512 final «pol(cid:14)·tica de cohesio·n y cultura: una contribucio·n al empleo» (pa·gina 6) que unos 400 millones de ecus de los programas de los Fondos estructurales se asignaron directamente al sector cultural durante el per(cid:14)·odo 1989-1993. ¿Podr(cid:14)·a la Comisio·n informar de cua·les han sido los proyectos culturales cofinanciados, especificando el pa(cid:14)·s, el objetivo regional en el que se enmarcaba el proyecto, as(cid:14)· como el coste total de ejecucio·n y la cofinanciacio·n comunitaria? (98/C 196/129) PREGUNTA ESCRITA E-4174/97 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Pol(cid:14)·tica de cohesio·n y cultura ¿Podr(cid:14)·a la Comisio·n informar sobre los proyectos culturales cofinanciados por los Fondos estructurales durante el actual per(cid:14)·odo de programacio·n (1994-1999), especificando el pa(cid:14)·s, el objetivo regional en el que se enmarca el proyecto, el coste total de ejecucio·n y la cofinanciacio·n comunitaria? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-4173/97 y E-4174/97 dada por el Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (9 de marzo de 1998) La cifra mencionada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a se basa en unas estimaciones realizadas por consultores independientes para la Comisio·n. Como se indicaba en la Comunicacio·n, todas las cifras referentes a las actividades culturales son so·lo aproximadas y, por lo tanto, han de interpretarse con cierta prudencia. Concretamente, resulta especialmente dif(cid:14)·cil delimitar los aspectos culturales de los programas, ya que a menudo se hallan incluidos en otros objetivos prioritarios como el turismo, las pequen(cid:152)as y medianas empresas (PYME) o la formacio·n. Habida cuenta de que los Estados miembros aprueban y aplican los proyectos de los fondos estructurales recogidos en programas bajo su propia responsabilidad, la Comisio·n carece de informacio·n sistema·tica sobre los proyectos en el a·mbito cultural. No obstante, en la Comunicacio·n se presentaron diversos ejemplos que ilustran perfectamente la integracio·n innovadora de la cultura en el desarrollo regional y la creacio·n de puestos de trabajo. (98/C 196/130) PREGUNTA ESCRITA E-4175/97 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Pol(cid:14)·tica de cohesio·n y cultura ¿Podr(cid:14)·a la Comisio·n informar sobre los proyectos piloto de cara·cter cultural cofinanciados durante el per(cid:14)·odo de programacio·n 1989-1993, as(cid:14)· como durante el actual per(cid:14)·odo de programacio·n (1994-1999) en el marco del art(cid:14)·culo 10 del Reglamento FEDER, especificando el pa(cid:14)·s, el objetivo regional en el que se enmarca el proyecto, el coste total y la cofinanciacio·n comunitaria?


title: QUESTION ECRITE no 4174/97 de Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA à la Commission. Politique de cohésion et culture

text: C 196/92 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Dans le cadre de la politique de cohe·sion, la communication souligne que «la culture n(cid:146)est pas une simple activite· publique qui ge·ne‘re des cou(cid:136)ts supple·mentaires, mais aussi une part extre(cid:136)mement importante de l(cid:146)e·conomie prive·e, assortie d(cid:146)un potentiel de croissance conside·rable de nature a‘ stimuler les aspects cre·ateurs, innovateurs et producteurs des e·conomies locales et re·gionales». Les exemples fournis dans la communication en sont une illustration. (98/C 196/128) QUESTION E· CRITE E-4173/97 pose·e par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: Politique de cohe·sion et culture La Commission indique dans sa communication COM(96)512 final, intitule·e «Politique de cohe·sion et culture: une contribution a‘ l(cid:146)emploi» (page 6), qu(cid:146)environ 400 millions d(cid:146)e·cus ont e·te· alloue·s directement au domaine culturel au titre des programmes des Fonds structurels pour la pe·riode 1989-1993. La Commission pourrait-elle indiquer quels ont e·te· les projets culturels cofinance·s, en pre·cisant le pays, l(cid:146)objectif re·gional dans lequel s(cid:146)inscrivait le projet, le cou(cid:136)t total d(cid:146)exe·cution et le montant du cofinancement communautaire? (98/C 196/129) QUESTION E· CRITE E-4174/97 pose·e par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: Politique de cohe·sion et culture La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets culturels cofinance·s par les Fonds structurels au cours de la pe·riode de programmation 1994-1999, en pre·cisant le pays, l(cid:146)objectif re·gional dans lequel s(cid:146)inscrit le projet, le cou(cid:136)t total d(cid:146)exe·cution et le montant du cofinancement communautaire? Re·ponse commune aux questions e·crites E-4173/97 et E-4174/97 donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 mars 1998) Le chiffre cite· par l(cid:146)Honorable Parlementaire s(cid:146)appuie sur une e·valuation re·alise·e pour la Commission par des consultants exte·rieurs. Comme le pre·cisait la communication, tous les chiffres en rapport avec des activite·s culturelles ne sont que des estimations et doivent donc e(cid:136)tre envisage·s avec prudence. Il est particulie‘rement difficile, notamment, d(cid:146)isoler les aspects culturels a‘ l(cid:146)inte·rieur des programmes, e·tant donne· qu(cid:146)ils apparaissent souvent sous d(cid:146)autres rubriques telles que tourisme, petites et moyennes entreprises (PME) ou formation. Dans la mesure ou‘ les E· tats membres adoptent et exe·cutent des projets de Fonds a‘ finalite· structurelle a‘ l(cid:146)inte·rieur de programmes sous leur propre responsabilite·, la Commission n(cid:146)a pas d(cid:146)information syste·matique sur les projets dans le domaine de la culture. Cependant, la communication pre·sentait plusieurs exemples inte·ressants qui illustraient une inte·gration innovatrice de la culture dans le de·veloppement re·gional et la cre·ation d(cid:146)emplois. (98/C 196/130) QUESTION E· CRITE E-4175/97 pose·e par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: Politique de cohe·sion et culture La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les projets-pilotes de nature culturelle cofinance·s au cours de la pe·riode de programmation 1989-1993 ainsi qu(cid:146)au cours de la pe·riode actuelle de programmation (1994-1999) dans le cadre de l(cid:146)article 10 du re‘glement FEDER, en pre·cisant le pays, l(cid:146)objectif re·gional dans lequel s(cid:146)inscrit le projet, le cou(cid:136)t total et le montant du cofinancement communautaire?


title: 98/90/CE: Decisão da Comissão de 21 de Janeiro de 1998 que encerra o processo anti-dumping relativo às importações de diidroestreptomicina originária da República Popular da China

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
chemical product
import

text: L 17/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 1. 98 DECISÃO DA COMISSÃO de 21 de Janeiro de 1998 que encerra o processo anti-dumping relativo às importações de diidroestrepto- micina originária da República Popular da China (98/90/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 384/96 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo à defesa contra as importações objecto de dumping por parte de países não membros da Comunidade Europeia (1), alte- rado pelo Regulamento (CE) nº 2331/96 (2), e, nomeada- mente, o nº 2 do seu artigo 9º, Após consulta do Comité Consultivo, Considerando o seguinte: A. PROCESSO ANTERIOR (1) conhecido Na sequência da apresentação de uma denúncia, pela CEFIC (European Council of Manufacturers Federations) em nome do único produtor comuni- tário o (CEE) Conselho nº 3836/91 (3), um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de diidroestreptomicina (a seguir designada «DHS») do código NC 2941 20 10, originária da República Popular da China. instituiu, pelo Regulamento diidroestreptomicina de A taxa do direito era de 20,16 ecus por quilograma de DHS de base ou a diferença entre o preço CIF e 58,4 ecus por quilograma de DHS de base, devendo ser tomado em consideração o valor mais elevado. Para duas empresas chinesas, especificamente refe- ridas na parte operativa do regulamento, o direito elevava-se a 14,9 ecus por quilgorama de DHS de base ou à diferença o preço CIF e 53,16 ecus por quilograma de DHS de base, devendo ser tomado em consideração o valor mais elevado. B. INQUÉRITO DE REEXAME (2) Posteriormente, a Comissão recebeu de um impor- tador comunitário, agindo em nome de um expor- tador chinês, um pedido de revogação das medidas em vigor, tendo o requerente alegado ter deixado de existir uma indústria comunitária de DHS susceptível de ser prejudicada pelas importações em questão. Os elementos de prova de uma alte- ração das circunstâncias incluídos no pedido foram considerados suficientes para justificar o início de um inquérito de reexame em conformidade com o nº 3 do artigo 11º do Regulamento (CE) nº 384/96 (a seguir designado «regulamento de base»). Por aviso publicado no Jornal Oficial das Comu- nidades Europeias, a Comissão anunciou o reexame do Regulamento (CEE) nº 3836/91, de 19 de Dezembro 1991, em conformidade com o nº 3 do artigo 11º do regulamento de base. Dado que no pedido não era referida qualquer alteração das circunstâncias no que respeita ao dumping, o iniciado em 4 de Janeiro de 1996 (4) reexame, inicialmente a aspectos relativos ao prejuízo. sequência de uma Na exame preliminar da situação verificou-se existir ainda um produtor de DHS na Comunidade. A situação, no entanto, havia mudado a pontos de justificar um reexame completo de dumping e do prejuízo. A nova situação incluía uma alteração da composição da indústria interna (o único produtor que havia ini- cialmente apresentado a denúncia, a Rhône-Poulenc, havia cessado a sua produção, mas existia um outro produtor na Comunidade) e informações segundo as quais o Japão, o país análogo utilizado no inquérito inicial, havia deixado de produzir DHS. Para além disso, os preços de exportação chineses pareciam ter registado um aumento considerável. As implicações de uma tal evolução pareceram justificar um reexame completo do dumping e do prejuízo. Após ter consultado o Comité Consultivo a este respeito a Comissão decidiu, por sua própria inicia- tiva, alargar o âmbito do reexame de modo a abranger tanto o dumping como o prejuízo. Por aviso publicado no Jornal Oficial das Comuni- dades Europeias (5), foi iniciado um reexame em conformidade com o nº 3 do artigo 11º do regula- mento de base. A Comissão avisou oficalmente o produtor, os exportadores e importadores conhe- cidos como interessados, bem como os utilizadores do produto. Inicialmente o inquérito abrangeu o ano de 1995 e, na sequência do alargamento do âmbito do reexame, o inquérito de dumping abrangeu o período decorrente entre 1 Janeiro de 1996 e 30 de Novembro do mesmo ano. (3) (4) (5) (6) (1) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 de 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 362 de 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO C 1 de 4. 1. 1996, p. 4. (5) JO C 386 de 20. 12. 1996, p. 9. 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 17/43 (7) (8) (9) Dado que o reexame estava já em curso no final do período de aplicação das medidas, abrangeu igual- mente as circunstâncias referidas no nº 2 e no nº 7 do artigo 11º do regulamento de base. A Comissão recolheu e verificou todas as informa- ções consideradas necessárias para efeitos da sua determinação. Enviou questionários a todas as empresas conhecidas como interessadas, tendo recebido respostas das empresas abaixo referidas. Foram efectuadas visitas de verificação às instala- ções do produtor comunitário, dos importadores não ligados que cooperaram e de duas empresas de utilizadores, uma de quais ligada a um produtor comunitário. Todas as partes que o solicitarem obtiveram audi- ções com a Comissão. a) Produtor comunitário Norbrook Manufacturing Irlanda); Ltd (NML, b) Produtores/exportadores na República Popular da China  Long March Pharmaceutical Plant,  Shangaï Nº 4 Pharmaceutical Plant; c) Importadores na Comunidade  Helm AG (Alemanha),  Tocelo Chemicals BV (Países Baixos); d) Utilizadores comunitários  Intervet International (Grupo Akzo-Nobel, Países Baixos),  Sanofi-SNA (França),  Laboratoires Virbac (França),  Laboratorios Syva (Espanha),  Norbrook Laboratories Ltd (Irlanda do Norte, ligada à NML). C. PRODUTO CONSIDERADO E PRODUTO SIMILAR 1. Produto considerado O produto objecto do presente inquérito é o mesmo que no inquérito inicial, ou seja, a DHS, um agente anti-infeccioso obtido por hidrogenação da estreptomicina e geralmente combinado com outros antibióticos tais como a penicilina-procaína, para o produção de medicamentos de base utili- zados no domínio veterinário (doses injectáveis tornaram-se «pen-strep»). Estes produtos produtos de base e são amplamente utilizados como medicamentos preventivos no sector da criação de bovinos, suínos e ovinos. Outras aplica- ções menos divulgadas inlcuem produtos veteriná- rios tais como unguentos e suspensões oleosas. finais de uma única matéria-prima, a estreptomicina, obtida através de um processo de fermentação e produzida, sobretudo, na República Popular da China. Ambas as formas se destinam às mesma aplicações sobretudo preparados «pen-trep» utili- zados na medicina veterinária. Alguns dos utilizadores alegaram que o líquido produzido e vendido pela indústria comunitária não podia ser comparado com a DHS em pó produzida e exportada pela República Popular da China, dado que os dois produtos eram proces- sados de forma diferente. A Comissão verificou, no entanto, que embora comercializada sob forma líquida, a DHS produzida e vendida pela indústria comunitária e importada da República Popular da China sob a forma de pó tinham a mesmo fórmula química e propriedades e exactamente as mesmas utilizações (basicamente a produção de medica- mentos «pen-strep» sendo, de uma forma geral, permutáveis. Para efeitos do presente inquérito, os dois produtos podem ser considerados similares na acepção do nº 4 do artigo 1º do regulamento de base. D. DESENVOLVIMENTO DO MERCADO COMU- NITÁRIO 1. Indústria comunitária (11) O inquérito demonstrou que a Rhône-Poulenc, o único produtor comunitário a apresentar uma denúncia no inquérito inicial de 1990, havia cessado a sua produção de DHS em Maio de 1994. a Norbrook Manufacturing Ltd Actualmente, (Irlanda) é o único produtor comunitário de DHS. Quase toda a produção da Norbrook Manufactu- ring Ltd é transferida a nível interno para a Norbrook Laboratories Ltd (NLL), uma empresa associada, para o fabrico de medicamentos «pen- -strep». A parte do mercado comunitário da Norbrook Manufacturing Ltd (que inclui tanto as vendas no mercado livre como as transferências de produtos utilizados unicamente no interior do grupo Norbrook) era, na sua totalidade, de 24 % em 1995 e durante o período de inquérito. No que respeita à parte de mercado da Norbrook no respectivas mercado livre, menos de 1 % das independentes, vendas destinaram-se a clientes sobretudo em Espanha, o que representa uma parte negligenciável do mercado livre comunitário. 2. Consumo 2. Produto similar (10) A DHS é essencialmente exportada por exporta- dores/produtores chineses sob a forma de sulfato em pó mas é igulamente produzida na Comuni- dade sob forma líquida. Ambas as formas derivam (12) Durante o período de inquérito, o consumo comu- nitário aparente total de DHS elevou-se a 234 toneladas. Numa base indexada, o consumo dimi- nuiu de 100 em 1993 para 87 durante o período de inquérito. L 17/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 1. 98 3. Importações (13) De referir que, para além da Rhône-Poulenc, na Comunidade, também a Meiji, no Japão, deixou de produzir DHS em 1993. Os produtores chineses parecem por conseguinte dominar o mercado mundial, agora que os principais grupos químicos deixaram de produzir sulfato DHS. A China é o principal fornecedor do mercado comunitário (98 % das importações directas na Comunidade e 75 % do consumo comunitário total durante o período de inquérito) e praticamente o único fornecedor do mercado livre comunitário. De referir que, na sequência da criação, em 1991, de um andti-dumping sobre o código NC 2941 20 10, as importações chinesas de DHS foram, em grande medida, efectuadas ao abrigo de outros códigos não sujeitos a esse direito, verificando-se assim uma evasão das medidas anti-dumping. No período de inquérito, as exportações chinesas para a Comunidade elevaram-se a 176 toneladas, num valor de 7,9 milhões de ecus (1). Os preços médios chineses registaram um aumento de 25 % em 1994 e de 5 % em 1995, tendo aumentado de mais 7 % durante o período de inquérito. As outras importações são actulamente negligenciáveis. (Roménia, Suíça) E. DUMPING 1. País análogo terceiro de (14) Dado que a República Popular da China não é um país de economia de mercado, a Comissão teve de economia de encontrar um país mercado que houvesse produzido DSH em quanti- dades suficientes durante o período de inquérito com vista a estabelecer um valor normal para as exportações chinesas. Foram tomados em conside- ração produtores do produto em causa no Brasil, Índia, na Roménia e nos Estados Unidos da América, mas nenhum deles se dispôs a cooperar no inquérito da Comissão. Na ausência de um país terceiro, a única alternativa consistia em utilizar como mercado análogo, para efeitos da determi- nação do valor normal e em conformidade com o nº 7 do artigo 2º do regulamento de base, o mercado comunitário. razoável de despesas gerais, administrativas e de venda e lucros. No entanto, uma vez que as vendas do produto similar ou da mesma categoria geral de produtos foram insuficientes, e na ausência de qualquer outra fonte de informação fidedigna, os serviços da Comissão procuraram verificar se os montantes das despesas gerais, administrativas e de venda e dos lucros poderiam ser determinados tal como no inquérito inicial. No inquérito inicial o Japão foi utilizado como país análogo, e as despesas gerais, administrativas e de venda foram determinadas com base nas que haviam sido incorridas pelo único produtor japonês que cooperou. No que respeita às margens de lucro, foi aplicada uma taxa de 5 %, tendo em conta o facto de o produto em questão ser uma matéria-prima utilizada para fabrico de um produto farmacêutico de base maduro utilizado no sector agrícola; uma vez que o mérito deste método não foi contestado decidiu-se determinar mais uma vez as despesas gerais, administrativas e de venda e as margens de lucro com base no mesmo. 3. Preço de exportação (16) Os dois produtores/exportadores chineses que responderam ao questionário representavam a quase totalidade dos exportadores chineses do produto em causa no mercado comunitário. Dado que os exportadores chineses que cooperaram efec- tuaram as suas exportações para a Comunidade directamente a importadores independentes, os preços de exportação foram determinados com base nos preços efectivamente pagos ou a pagar por produtores independentes, em conformidade com o nº 8 do artigo 2º, do regulamento de base, e fornecidos pelos exportadores que cooperaram. 4. Comparação (17) Para efeitos de uma comparação justa, o preço de exportação foi ajustado ao nível FOB porto chinês e o valor normal ajustado ao nível FOB fronteira nacional. A comparação entre a média ponderada do preço de exportação e a média ponderada do valor normal revelou uma margem de dumping de 1,5 %, ou seja, de minimis. 2. Valor normal F. REINCIDÊNCIA DE DUMPING (15) Dado que o único produtor comunitário não vendeu o produto em causa em quantidades sufi- cientes independentes no mercado comunitário, o valor normal foi calculado com base nos custos de produção, acrescidos de uma margem a clientes (1) Estimados com base em dados Eurostat, códigos NC 2941 20 10 e 2941 20 20. (18) Ao examinar as probabilidades de uma reinci- dência de dumping deve referir-se que os preços unitários chineses de DHS têm vindo a aumentar desde 1993, com um aumento global de 40 % até e durante o período de inquérito. Durante este período, o volume de importações aumentou igual- mente, 98 % das actualmente importações directas na Comunidade. representando 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 17/45 (19) Esta evolução deve/se sobretudo ao facto de a China ser agora praticamente a única fonte de abastecimento do mercado comunitário, reflectindo a limitada concorrência no mercado de DHS. Dado que nada sugere uma mudança desta situação, a Comissão considera pouco provável uma reinci- dência do dumping. Não foram apresentados quaisquer argumentos em contrário. G. PREJUÍZO E INTERESSE COMUNITÁRIO Tendo em conta as conclusões em matéria de dumping, não foi considerado necessário desen- volver aos aspectos relativos ao prejuízo e ao inte- resse comunitário que emergiram durante o inqué- rito, uma vez que os mesmos não poderiam alterar as conclusões alcançadas. O produtor comunitario foi informado sobre as conclusões da Comissão, tendo contestado os valores utilizados para a evolução dos preços japoneses, que a Comissão havia determinado com base no Eurostat. Não foram no entanto apresentadas quaisquer outras informações fundamentadas susceptíveis de alte- rarem as conclusões da Comissão a este respeito. H. CONCLUSÃO (20) À luz dos resultados supracitados decidiu-se que devia ser encerrado o processo relativo às importa- ções de DHS originária da República Popular da China e revogados os direitos anti-dumping em vigor, DECIDE: Artigo único É encerrado o processo anti-dumping relativo às impor- tações códigos NC 2941 20 10 e 2941 20 20 originária da República Popular da China. diidroestreptomicina dos de Feito em Bruxelas, em 21 de Janeiro de 1998. Pela Comissão Leon BRITTAN Vice-Presidente


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4144/97 von Mirja RYYNÄNEN an die Kommission. Bedeutung der Aufforstung im Hinblick auf das weltweite Problem der Treibhausgase

eurovoc_concepts:
EU financing
afforestation
development aid
fire protection
forest conservation
greenhouse gas
pollution control measures
third country
tropical forest
wood industry

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title: QUESTION ECRITE no 4200/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Agenda 2000 et Objectif 1: population au chômage 1993-1997

eurovoc_concepts:
EU aid
EU regional policy
European Investment Bank
Eurostat
Structural Funds
gross domestic product
regional aid
regional statistics
terms for aid

text: 21. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 323/15 (98/C 323/19) QUESTION E· CRITE E-4200/97 pose·e par Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: population au cho(cid:136)mage 1993-1997 Le directeur ge·ne·ral de la Politique re·gionale et de la Cohe·sion, Eneko Landa·buru, a laisse· entendre devant la presse, a‘ la fin du mois de novembre, que onze re·gions europe·ennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de re·gion Objectif 1, conforme·ment aux propositions de la Commission visant a‘ re·duire la dotation des Fonds structurels avant l(cid:146)adhe·sion de nouveaux pays. Disant cela, il se re·fe·rait a‘ des donne·es provisoires dont dispose la Commission. Ne·anmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d(cid:146)Eurostat laissent appara(cid:14)(cid:136)tre qu(cid:146)en 1993, cette communaute· autonome avait un PIB de 74,9 % infe·rieur a‘ la moyenne europe·enne et qu(cid:146)en 1994, cette proportion e·tait encore plus faible: 73,6 %. Pour qu(cid:146)une re·gion rele‘ve de l(cid:146)Objectif 1, le seuil se situe a‘ 75 %; de‘s lors, rien ne laisse penser que dans l(cid:146)imme·diat Valence ne va plus remplir les conditions objectives. Dans le cas ou‘ le revenu moyen des re·gions pendant la pe·riode 1993-1997 serait pris en compte comme crite‘re pour calculer le PIB, il est essentiel de conna(cid:14)(cid:136)tre les donne·es macroe·conomiques de ces re·gions pour chacune des anne·es envisage·es. En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, qu(cid:146)a repre·sente· la population au cho(cid:136)mage par rapport a‘ la population totale des re·gions mentionne·es ci-apre‘s: Anatolie, Mace·doine, Thessalie, Cre‘te, Pe·lopone‘se, Gre‘ce centrale, Ipeiros, Attique, (cid:14)(cid:136)les Ioniennes, Acha(cid:14)¤e, Gre‘ce Ste·re·o (Gre‘ce), Hainaut (Belgique), Thuringe, Brandebourg, Berlin-Est, Saxe-Anhalt, Saxe, Munster (Allemagne), Galice, Estre·madure, Casille la Manche, Castille et Leon, Ceuta et Melilla, Communaute· valencienne, Asturies, Andalousie, Canaries, Murcie (Espagne), Valenciennes, Avesnes, Douai, Corse, de·partements d(cid:146)Outre-mer (France), Ulster, Connaught, Leinster (Irlande), Molise, Apulie, Sicile, Basilicate, Sardaigne, Calabre, Campanie (Italie), Flevoland (Pays-Bas), Burgerland (Autriche), Nord du Portugal, Alentejo, Algarve, Lisbonne, valle·e du Tage, Centre (Portugal), I(cid:136)les Enterprise, Highlands, Merseyside, Irlande du Nord, (Royaume-Uni)? (98/C 323/20) QUESTION E· CRITE E-4201/97 pose·e par Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ la Commission (21 janvier 1998) Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: Revenu moyen 1993-1997 Le directeur ge·ne·ral de la Politique re·gionale et de la Cohe·sion, Eneko Landa·buru, a laisse· entendre devant la presse, a‘ la fin du mois de novembre, que onze re·gions europe·ennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de re·gion Objectif 1, conforme·ment aux propositions de la Commission visant a‘ re·duire la dotation des Fonds structurels avant l(cid:146)adhe·sion de nouveaux pays. Disant cela, il se re·fe·rait a‘ des donne·es provisoires dont dispose la Commission. Ne·anmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d(cid:146)Eurostat laissent appara(cid:14)(cid:136)tre qu(cid:146)en 1993, cette communaute· autonome avait un PIB de 74,9 % infe·rieur a‘ la moyenne europe·enne et qu(cid:146)en 1994, cette proportion e·tait encore plus faible: 73,6 %. Pour qu(cid:146)une re·gion rele‘ve de l(cid:146)Objectif 1, le seuil se situe a‘ 75 %; de‘s lors, rien ne laisse penser que dans l(cid:146)imme·diat Valence ne va plus remplir les conditions objectives. Dans le cas ou‘ le revenu moyen des re·gions pendant la pe·riode 1993-1997 serait pris en compte comme crite‘re pour calculer le PIB, il est essentiel de conna(cid:14)(cid:136)tre les donne·es macroe·conomiques de ces re·gions pour chacune des anne·es envisage·es