title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) nº 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)»

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text: 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/27 l’établissement d’un guichet unique et les accords entre entreprises ferroviaires. Les accords du premier type ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE. S’agissant de la coopération entre entreprises ferroviaires, la situation est différente en termes de concurrence. Il faudra évaluer et décider au cas par cas si ce type de coopération empêche, limite ou fausse la concurrence dans le marché commun. Bruxelles, le 28 janvier 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)» (1) (98/C 95/07) Le 5 août 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 janvier 1998 (rapporteur: M. Moreland). Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Les systèmes informatisés de réservation (SIR) des compagnies aériennes sont des instruments de commercialisation extrêmement puissants. Ils permet- tent aux agences de voyages d’avoir accès aux horaires, aux tarifs, etc. , de la grande majorité des vols program- més des compagnies aériennes partout dans le monde. Les réservations, même pour des itinéraires complexes, peuvent être confirmées instantanément, les prix des billets établis et ceux-ci émis. Les SIR ont sans aucun doute apporté des avantages importants aux compagnies aériennes, aux agences de voyages et aux consomma- teurs. 1. 2. Toutefois, ils laissent également la porte ouverte à des abus. Les SIR modernes ont été élaborés initialement aux États-Unis par diverses compagnies aériennes. Ils avaient invariablement tendance, à privilégier le trans- porteur propriétaire. Les atteintes causées par cette distorsion à la concurrence loyale ont amené le gouverne- ment américain à introduire en 1984 des réglementations (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 67. régissant l’utilisation des SIR. L’UE lui a emboîté le pas en 1989 avec ses propres règles (2), qui ont été revues en 1993 (3). 1. 3. La réglementation en matière de SIR a été un succès. La distorsion initiale qui avait causé tant de préoccupations, surtout aux petites compagnies, a été éliminée. Beaucoup de grandes compagnies aériennes ne trouvent plus grand intérêt à détenir des parts d’un SIR et ont cédé tout ou partie de leurs actions. De leur côté, (2) Règlement du Conseil (CEE) no 2299/89 du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation — JO L 220 du 29. 7. 1989, p. 1. Avis du CES: JO C 56 du 6. 3. 1989, p. 32. (3) Règlement du Conseil (CE) no 3089/93 du 29 octobre 1993 modifiant le Règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation — JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 1. Avis du CES: JO C 108 du 19. 4. 1993, p. 16. C 95/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 les SIR ont opéré entre eux une forte concentration. Tous sont à présent des systèmes globaux opérant dans de nombreuses parties du monde. 1. 4. Il a toujours été reconnu que l’importance de l’enjeu et le développement rapide des technologies nécessiteraient des mises à jour fréquentes du code de conduite pour l’utilisation des SIR. Ainsi qu’il a déjà été signalé, la proposition à l’examen est la deuxième révision du règlement initial. 1. 5. La proposition de la Commission de réviser la réglementation des SIR comporte deux parties: un rapport sur l’application du règlement existant et un nouveau règlement comportant le détail des modifica- tions. Chacune de ces parties est examinée ci-dessous. 2. Rapport sur l’application du code de conduite 2. 1. Le rapport examine en détail les dérogations, les plaintes reçues et les éclaircissements demandés sur l’interprétation du code, ainsi que d’autres questions d’ordre technique. L’impression générale qui s’en dégage est que les nombreux problèmes qui se sont posés à propos du code ont toujours été résolus à la satisfaction générale. Toutefois, il est évident que toutes les instances concernées ne partagent pas la satisfaction générale de la Commission. De nombreuses plaintes sont venues notamment des compagnies aériennes. 2. 2. Un sujet précis de préoccupation souligné par le rapport de la Commission concerne l’affichage par les SIR des vols à code partagé. Le code actuel prévoit que les SIR sont tenus de veiller à ce qu’aucune option de vol ne soit affichée plus d’une fois, à moins qu’il s’agisse d’une exploitation en commun ou d’autres arrangements contractuels (comme un partage de code) prévoyant que deux ou plusieurs transporteurs assument des responsabilités distinctes pour ce qui est de l’offre et de la vente des produits du transport aérien, auquel cas chaque transporteur — deux au maximum — figure séparément sur l’affichage. 2. 3. La Commission fait observer que la sélection des deux vols qui doivent être affichés est techniquement complexe et ne peut être opérée isolément par le SIR. En particulier, les compagnies aériennes doivent coopérer avec les SIR. Dans un premier temps, un accord des compagnies aériennes sur une norme régissant l’ensemble de l’industrie est souhaitable. Il est évident qu’un tel accord a été difficile à atteindre et que, si des progrès ont déjà été réalisés, la mise en pratique de cet aspect du code laisse encore beaucoup à désirer. 2. 4. Les restrictions à l’affichage des vols à code partagé ont été, dès le début, des éléments clés du code des SIR. (En réalité, les modifications apportées au code lors de la révision de 1993 ont quelque peu assoupli ces restrictions). Il est dommage que les règles ne soient pas encore entièrement appliquées. Il n’apparaît pas à l’évidence que la Commission ait suivi la question à fond comme elle aurait pu le faire, ni qu’elle lui ait consacré la priorité qu’elle mérite. 2. 5. Recommandation Le Comité accueille favorablement l’élaboration par la Commission d’un rapport sur l’application du code de conduite des SIR, qui soulève nécessairement des questions complexes et techniques, mais qui est néan- moins d’une importance capitale pour les consomma- teurs et pour la concurrence dans l’industrie du transport aérien. Il préconise une publication périodique, par exemple triennale, de tels rapports, même lorsque aucune modification du règlement n’est proposée. 3. Modifications du code proposées La Commission propose de nombreuses modifications au code actuel des SIR. Elles sont exposées en détail ci-après. 3. 1. Obligations des abonnés (Article 9. a et annexe II proposés) Les règles actuelles exigent que les informations 3. 1. 1. fournies par les SIR soient précises et complètes. Toute- fois, ces dispositions sont inefficaces si les mêmes informations ne sont pas communiquées au client par l’agence de voyages, laquelle perçoit peut-être une commission supplémentaire pour avantager certaines compagnies. Les règles actuelles imposent certes des obligations aux agences de voyages, mais on sait depuis longtemps que leur application est très difficile. 3. 1. 2. Le code modifié prévoit qu’en l’absence de demande spécifique de la part du client, l’agence de voyages est tenue d’utiliser un affichage neutre. En outre, l’agence de voyages ne peut manipuler les informations fournies par un SIR d’une manière qui entraîne une présentation de l’information au client qui soit inexacte, susceptible d’induire en erreur ou discriminatoire; le client devrait également obtenir les informations complè- tes concernant un certain nombre d’éléments clés du vol. Enfin, il devrait obtenir, sur demande, une sortie d’imprimante de l’affichage SIR de façon à ce qu’il ait accès aux mêmes informations que l’agence de voyages. La plupart de ces dispositions figurent dans le code actuel, mais elles sont encore accentuées dans le règle- ment modifié. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/29 3. 1. 3. R e c o m m a n d a t i o n Le Comité accueille favorablement ces modifications, qu’il considère comme un pas dans la bonne direction. Il se soucie cependant de l’application pratique de ces importantes dispositions. La Commission devrait fournir de plus amples informations sur la façon dont elle compte garantir que les agences de voyage observe- ront les exigences du code, afin de préserver les intérêts des consommateurs. 3. 1. 4. Les agences de voyages ont également été critiquées pour les réservations inutiles, effectuées notamment afin d’atteindre certains objectifs de produc- tivité, ce qui a entraîné pour les compagnies aériennes le paiement d’un surplus de frais de réservation. Afin de régler ce problème, le nouveau code enjoint aux agences de voyages de procéder à des réservations et de délivrer des billets conformes à l’information figurant dans le SIR utilisé et, chaque fois que cela est possible, d’effectuer les opérations de réservation et d’émission des billets dans le même SIR. Les doubles réservations pour le même voyage sont proscrites. 3. 1. 5. R e c o m m a n d a t i o n Le sujet est éminemment technique. Ici aussi, les modifi- cations du code proposées, figurant en particulier à l’annexe II, semblent aller dans la bonne direction, mais c’est seulement avec le temps qu’on saura si elles suffisent à résoudre les problèmes. La Commission devrait contrô- ler l’efficacité des nouvelles règles avec des représentants des compagnies aériennes et des agences de voyages. 3. 2. Inclusion des services ferroviaires [Articles 2 (r), 2 (s), 2 (t) et 21. b proposés] 3. 2. 1. Des services aériens sur des distances toujours plus courtes concurrencent directement les services de trains à grande vitesse. La Commission reconnaît le bénéfice que représente pour le consommateur l’affi- chage simultané de ces options aériennes et ferroviaires sur un écran de SIR. C’est pourquoi elle propose qu’aux fins du code, les services ferroviaires soient traités de la même façon que les services aériens, s’ils sont repris dans l’affichage du SIR. 3. 2. 2. R e c o m m a n d a t i o n Il semblerait que cela ne soulève aucune objection. Toutefois, en raison de la complexité des modalités d’application de cette option, la Commission ne spécifie pas les conditions qui présideraient à l’inclusion des services ferroviaires dans les affichages des SIR. Cette omission est d’autant plus surprenante que la Commis- sion a financé un rapport d’experts sur les modalités pratiques de l’affichage des produits du rail par les SIR des compagnies aériennes. La Commission semble attendre des compagnies aériennes et ferroviaires et des SIR qu’ils s’unissent pour fixer des normes. Il serait préférable, de l’avis du Comité, que ce soit le code qui spécifie de façon précise les obligations de toutes les parties concernées. La proposition à l’examen est une invitation expresse à entamer la discussion et à se donner un délai. De toute évidence, les frais supplémentaires devraient être réduits au minimum, devraient être à la charge de ceux qui en sont à l’origine et ne devraient pas se traduire par une augmentation de tarifs pour les passagers. En particulier, la proposition de la Commission est discriminatoire à l’égard des services ferroviaires car elle ne distingue pas entre les escales aériennes et les arrêts ferroviaires bien que ceux-ci soient habituellement beaucoup plus courts. Le CES propose la suppression de la distinction entre les «services sans escales» et les «services avec escales en des points intermédiaires» en cas d’escale d’une durée inférieure à 10 minutes. 3. 3. Politique tarifaire (Articles 3. a et 10. 1 proposés) Le code actuel stipule que «les redevances 3. 3. 1. demandées par un vendeur de système sont non discrimi- natoires, raisonnablement structurées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé et doivent, en particulier, être les mêmes à niveau de service égal». Un certain nombre de plaintes de compagnies aériennes européennes concernant les politiques tarifai- res des SIR ont été enregistrées. Le problème tient essentiellement au fait que, tandis que beaucoup de compagnies aériennes se considèrent comme des clients les SIR se livrent une concurrence captifs des SIR, acharnée pour que leur système soit installé dans les agences de voyages. Dans certains cas, ces agences sont effectivement payées pour utiliser un SIR déterminé, ce qui accroît les redevances de réservation imputées aux compagnies aériennes. 3. 3. 2. En dépit des résultats peu concluants d’un précédent rapport d’experts, la Commission ne soutient pas la cause des compagnies aériennes. Elle accepte en revanche la position des SIR pour lesquels il est légitime de considérer les primes versées aux agences de voyages comme des coûts de distribution et, par conséquent, de les inclure dans le calcul des redevances de réservation. Cette logique a peu de chances de satisfaire les compa- gnies aériennes. La Commission propose que l’article 10. 1 — 3. 3. 3. cité plus haut — du code existant, relatif aux niveaux des redevances ne s’applique à l’avenir qu’aux seules redevances demandées aux transporteurs associés. Il est inséré un nouvel article comportant des dispositions identiques en ce qui concerne les redevances demandées aux agences de voyages pour l’utilisation d’équipement, etc. Il n’y aurait donc plus, en réalité, de contrôle du niveau des primes dites de distribution versées aux agences de voyage. Enfin, la Commission propose de modifier le code actuel afin de lever l’ambiguı¨té pouvant résulter de l’obligation faite à une compagnie aérienne propriétaire d’un SIR de reconnaître une réservation d’une l’arti- cle 3. a. 1. (a). Cette clarification vise à assurer que de telles réservations ne soient pas surfacturées. conformément compagnie autre à C 95/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 3. 3. 4. Recommandation Le Comité considère que la scission des frais des agences de voyage entre les redevances pour l’utilisation d’équipement et les primes de distribution est artificielle. Ce n’est certainement pas cela qui répondra aux plaintes des compagnies aériennes, qui semblent fondées. En 1995, la Commission a estimé que pour éliminer l’encou- ragement à effectuer des réservations passives inutiles, les plans de tarification en fonction de la productivité devraient être basés sur le nombre de billets émis plutôt que sur les réservations effectuées. Autrement dit, seules les réservations débouchant sur l’émission d’un billet devraient entrer en ligne de compte dans le calcul d’une prime de rendement. L’on ne voit pas pourquoi la Commission a décidé de ne pas poursuivre cette politique qui avait reçu auparavant un large soutien. 3. 4. Affichage des vols faisant l’objet d’un accord de partage de code (Annexe, paragraphe 10) clairement les critères d’affichage devant être utilisés par les SIR. En outre, la Commission devrait envisager d’accorder une plus grande importance dans le code à la garantie, pour le passager potentiel, de disposer de toutes les informations concernant l’identité de la compagnie aérienne qui assurera un service, le type d’appareil utilisé, etc. 3. 5. Inclusion des systèmes d’information (Article 2. 1 et articles 21 et 21. c proposés) 3. 5. 1. La Commission fait observer qu’à l’heure actuelle, il est difficile de prévoir avec précision l’évolu- tion des méthodes de distribution électronique des produits de transport aérien. Dès à présent, des réserva- tions peuvent être effectuées via Internet. Pour l’instant, Internet ne constitue cependant qu’un moyen sophistiqué permettant de mettre en communication les fournisseurs d’information, tels une compagnie aérienne ou un SIR, d’une part et les abonnés, d’autre part, et ne paraît pas correspondre à la définition d’un vendeur de système ou d’un SIR. 3. 4. 1. Comme il a déjà été expliqué, les SIR ont rencontré des difficultés dans l’application de la régle- mentation actuelle, qui permet aux compagnies aérien- nes liées par des arrangements de type «partage de code» — à raison de deux — de figurer séparément sur l’affichage avec leur code d’identification. Seul un SIR a mis en place une procédure satisfaisante pour permettre aux transporteurs de se conformer à cette disposition, même si trois autres SIR ont fait part de leur intention d’appliquer la règle mais ont néanmoins identifié un certain nombre de problèmes pratiques. 3. 5. 2. La Commission propose d’étendre l’article 21 du code afin que les compagnies aériennes puissent fournir des informations concernant leurs produits de transport aérien via Internet sans être soumises aux dispositions des articles 5 et 9(5), à l’instar de leurs agences commerciales qui ne sont pas couvertes par le code. Toutefois, les services SIR fournis directement par voie électronique aux usagers devraient être couverts par le code. La Commission propose dès lors de modifier la définition d’un abonné afin d’assurer que ces services SIR soient couverts. 3. 4. 2. La Commission rejette tant la solution consis- tant à autoriser l’affichage de toutes les options faisant l’objet d’un partage de code que celle qui limiterait l’affichage à une seule option de partage de code, comme le prévoit le code initial des SIR. Elle propose de conserver la réglementation actuelle, tout en autorisant le SIR, là où il n’est pas en mesure de l’appliquer en raison d’informations insuffisantes fournies par les compagnies aériennes, à choisir, sur une base non discriminatoire, ceux des vols à code partagé qui doivent être affichés. 3. 4. 3. R e c o m m a n d a t i o n Le Comité reconnaît les difficultés rencontrées par les SIR et les compagnies aériennes dans la mise en œuvre de la réglementation actuelle de l’affichage des vols à code partagé. Il n’en demeure pas moins préoccupé par le fait que l’approche proposée laisse une certaine latitude aux SIR et pourrait ainsi conduire à des abus. L’expérience passée des SIR, surtout aux États-Unis, a montré que ce qui peut ressembler à un procédé de sélection non discriminatoire risque de s’avérer au contraire fortement discriminatoire. Il est recommandé de supprimer la possibilité pour les SIR de choisir les vols à code partagé à afficher. Le code devrait stipuler 3. 5. 3. R e c o m m a n d a t i o n La Commission fait preuve, à juste titre, de prudence quant à l’évolution d’Internet dans la fourniture de services de réservation aérienne. Il est très difficile de prévoir avec précision les développements futurs. Néanmoins, il s’agit d’un domaine que la Commission devra surveiller de près afin de pouvoir faire des propositions pour éviter des abus. 3. 6. Classement des vols (Annexe, paragraphe 1) 3. 6. 1. L’innovation majeure du code de conduite européen pour l’utilisation des SIR par rapport à son équivalent américain a été de spécifier en détail l’ordre dans lequel les vols doivent être affichés. Reflétant les préférences des consommateurs, tous les vols sans escale apparaissent en premier, ensuite les vols directs avec escale intermédiaire et, enfin, tous les vols nécessitant un changement d’appareil en escale. La Commission assure qu’«avec la multiplication des accords conclus par les transporteurs en vue de constituer des réseaux en étoile, le service fourni par les vols directs peut désormais être d’un niveau équivalent à celui offert sur d’autres vols directs avec escales en des points intermédiaires». Par conséquent il est proposé que les 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/31 critères de classement dans l’affichage soient modifiés de façon à ce que la préférence ne soit donnée, à l’avenir, qu’aux vols sans escale. Les vols avec escale mais sans changement d’appareil n’auraient plus la priorité sur les vols avec changement d’appareil. 3. 6. 2. La Commission n’apporte aucun élément justi- fiant ce changement. Rien n’indique que la réglementa- tion actuelle n’ait pas donné satisfaction ou qu’elle ait donné lieu à des plaintes. Il est particulièrement curieux que la Commission cherche à modifier la priorité de l’affichage maintenant, alors que les États-Unis montrent, après de nombreuses années de résistances, des signes annonçant un alignement sur l’approche européenne. 3. 6. 3. R e c o m m a n d a t i o n Rien ne justifie un changement de la réglementation actuelle à cet égard, qui fonctionne bien, pour le bénéfice des consommateurs et de la concurrence entre les compagnies aériennes. La Commission devrait plutôt encourager d’autres pays, notamment les États-Unis, à suivre l’exemple européen. 3. 7. Autres modifications 3. 7. 1. Un certain nombre d’autres modifications du code actuel sont proposées sous les intitulés: Étendue de la vérification, Émission de billets pour les vols portant le même numéro de vol et assurés par le même transporteur, Mesures de sécurité, Droit d’une entreprise incriminée d’être entendue, Inclusion des systèmes d’information dans le champ d’application du code, Obligation des tiers et Information sur la facturation offerte sur support magnétique. Ces intitulés recouvrent pour l’essentiel des questions techniques et sont peu susceptibles de prêter à controverse. 4. Conclusion Le code de conduite pour l’utilisation des SIR des compagnies aériennes est une initiative européenne fructueuse. Il a éliminé un problème majeur dans la concurrence entre les compagnies aériennes et contribué à créer un marché intérieur efficace du transport aérien. Le sujet est parfois complexe sur le plan technique et il Bruxelles, le 28 janvier 1998. n’est pas surprenant que des problèmes aient surgi. Ces problèmes ont probablement été exacerbés par les énormes intérêts commerciaux qui sont en jeu pour les parties concernées. D’une façon générale, le Comité accueille favorablement les modifications du code proposées par la Commission. Toutefois, sur un certain nombre d’aspects ponctuels mais importants, le Comité estime que des modifications supplémentaires sont nécessaires. En particulier: — la Commission devrait élaborer des rapports périodi- ques sur le fonctionnement du code des SIR; — le développement d’Internet en matière de services de réservation devrait être surveillé de près afin de faire des propositions pour éviter des abus; — la Commission devrait fournir de plus amples infor- mations sur la façon dont elle compte garantir que les agences de voyage observeront les exigences du code, afin de préserver les intérêts des consomma- teurs; — la Commission devrait contrôler l’efficacité des nouvelles règles régissant les réservations inutiles en coopération avec des représentants des compagnies aériennes et des agences de voyage; — le code devrait stipuler clairement les obligations de toutes les parties concernées en matière d’affichage des services aériens afin d’éviter les sujets de discus- sion et les retards; — la Commission devrait revenir à sa proposition précédente, à savoir que, pour éliminer l’encourage- ment à effectuer des réservations passives inutiles, les plans de tarification en fonction de la productivité devraient être basés sur le nombre de billets émis plutôt que sur les réservations effectuées; — les SIR ne devraient pas avoir de latitude en ce qui concerne les modalités d’affichage des vols à code partagé; — le code devrait accorder une importance accrue à la garantie, pour le passager potentiel, de disposer de toutes les informations concernant l’identité de la compagnie aérienne qui assurera un service, le type d’appareil utilisé, etc. ; — la réglementation actuelle du classement des vols dans l’affichage des SIR devrait être maintenue en vigueur. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der "Mitteilung der Kommission 'Bilanz der Folgearbeiten zum Weißbuch: Lehren und Lernen - Auf dem Weg zur kognitiven Gesellschaft'"

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text: C 95/62 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 3. 98 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der „Mitteilung der Kommission ‘Bilanz der Folgearbeiten zum Weißbuch: Lehren und Lernen — Auf dem Weg zur kognitiven Gesellschaft’“ (98/C 95/16) Die Kommission beschloß am 3. Juni 1997, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu der vorgenannten Mitteilung zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Sozial- und Familienfragen, Bildungswesen und Kultur nahm ihre Stellungnahme am 18. Dezember 1997 an. Berichterstatter war Herr Koryfidis. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 351. Plenartagung (Sitzung vom 28. Januar 1998) mit 53 gegen 1 Stimme bei 1 Stimmenthaltung folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Das Dokument, um das es in dieser Stellungnah- me geht, soll einen U¨ berblick geben über die wesentlichen politischen Botschaften, die die Kommission in der letzten Zeit den Gesprächen entnommen hat, die auf- grund des Weißbuchs zur allgemeinen und beruflichen Bildung „Lehren und Lernen — Auf dem Weg zur kognitiven Gesellschaft“ stattgefunden haben. 1. 2. Dem Kommissionsdokument zufolge förderten die Diskussionen, an denen sich die Gemeinschaftsorga- ne, die Mitgliedstaaten, Sachverständige, Gewerk- schafts- und Berufsorganisationen, Hochschulen und andere Bildungseinrichtungen sowie NRO beteiligten, im wesentlichen folgendes zutage: — die Tatsache, daß sich die europäischen Bürger des heutigen Erfordernisses bewußt werden müssen, ihr allgemeines Wissen und ihre Fachkenntnisse während des ganzen Lebens zu erweitern und zu aktualisieren; — den Zusammenhang zwischen den aktuellen Kennt- nissen und beruflichen Fähigkeiten der Bürger und ihrem Zugang zur Beschäftigung sowie ihrer Teilnah- me am gesellschaftlichen Leben und der Wahrneh- mung ihrer Rechte als Bürger; — das Beziehungsfeld zwischen der Wissensgesellschaft und den Perspektiven für die Wettbewerbsfähigkeit Europas sowie auch der Frage, wie sich das Selbstver- ständnis und das Selbstwertgefühl Europas ent- wickeln wird; — das Fundament und die Voraussetzungen für eine Erhebung der allgemeinen und beruflichen Bildung zum „Kernstück eines echten Gesellschaftsmodells“, was übrigens den großen politischen Beitrag des Weißbuchs zum Europa von heute und morgen ausmacht. 2. Allgemeine Bemerkungen 2. 1. In seiner Stellungnahme zu dem „Weißbuch der Kommission zur allgemeinen und beruflichen Bildung ‘Lehren und Lernen: Auf dem Weg zur kognitiven Gesellschaft’“ stellte der Ausschuß unter anderem fol- gende Punkte heraus: — Er hielt es „für einen sehr bedeutungsvollen Aus- gangstext für den Dialog über die Untersuchung der Probleme bezüglich der derzeitigen Realität Europas und seiner Perspektiven“. — Er vertrat ferner die Auffassung, „daß der Kommis- sionstext die Entwicklungen in der Europäischen Gesellschaft und Wirtschaft richtig schildert und auf den Punkt bringt und auch die erforderlichen Voraussetzungen für einen reibungslosen U¨ bergang von der heutigen Situation zur angestrebten Realität der kognitiven Gesellschaft beschreibt. “ — Schließlich kann nach seiner Einschätzung „das Ziel der Verwirklichung der kognitiven Gesellschaft nicht mit Alleingängen, Strategien und Untersuchungen der Mitgliedstaaten und auch nicht mit Diskussio- nen, Untersuchungen und Lösungen auf höchster Ebene erreicht werden. Sie kann nur über eine globale, bewußte und systematische soziale Anstren- gung gelingen, ein gesellschaftliches Bemühen, das eine gemeinsame und anerkannte Koordinations- instanz hat, gemeinsame und anerkannte Verfahren für den Brückenschlag zwischen den gegensätzlichen Meinungen anwendet und gemeinsame, sichtbare und akzeptable intermediäre Zielvorgaben aufweist. Die Koordination dieser sozialen Anstrengung zur Verwirklichung der Informationsgesellschaft muß allerdings von der Europäischen Union und ihren Institutionen und dabei insbesondere der Kommis- sion ausgehen. “ Der Ausschuß äußert vom Grundsatz her seine 2. 2. Zufriedenheit darüber, — daß die Kommission eine Mitteilung in Form einer Bilanz und Aktualisierung des Weißbuchs und der darin enthaltenen Aktionsleitlinien veröffentlicht hat. Dies ist keine gewöhnliche Vorgehensweise, und sie verdient unsere aufrichtige Anerkennung, — daß die Schlußfolgerungen aus der Debatte die vom Ausschuß in der besagten Stellungnahme dargelegten allgemeinen und zahlreichen spezifischen Erkennt- nisse und Sichtweisen bestätigen. 30. 3. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 95/63 Zugleich legt der Ausschuß jedoch Wert auf 2. 3. folgende Feststellungen: — Der Zeitraum von der Veröffentlichung der Mittei- lung betreffend das Weißbuch bis heute erscheint dem Ausschuß für endgültige Schlußfolgerungen reichlich kurz. — Er beharrt auch weiterhin auf der Notwendigkeit einer noch größeren gesellschaftlichen Bandbreite dieser Debatte — nach wie vor unter der A¨ gide der Kommission — und der Entwicklung konkreter Maßnahmen seitens Trägern, die für solche Fragen bereits sensibilisiert sind. 2. 4. Für eine solche Ausrichtung sind nach Ansicht des Ausschusses in den Mitgliedstaaten ein entsprechendes Klima und günstige Bedingungen bereits vorhanden. Die Organe und Personen, die sich an der Debatte beteiligten, werten das Weißbuch bereits als Bezugspunkt und als Lieferant von Ideen und Argumenten für ihre Vorstellungen und Bestrebungen hinsichtlich der Zu- kunft der allgemeinen und beruflichen Bildung sowie auch für ihre Vorstellungen, wie der U¨ bergang zur Wissensgesellschaft verlaufen soll. Genau diese Konstel- lation muß die Kommission unmittelbar und in gebüh- rendem Maße zum Tragen bringen. 2. 5. Der Ausschuß teilt die in der Kommissionsmittei- lung enthaltene Darstellung, daß die Debatte die Richtig- keit der großen thematischen Eckwerte und Ausrichtun- gen des Weißbuchs bestätigt hat. Er befürwortet auch die Ausführungen über die wirtschaftlichen Dimensio- nen und Auswirkungen des Beziehungsfeldes Bildung, Ausbildung und Beschäftigung sowie über die Notwen- digkeit, bei der Gestaltung der Bildungs- und Ausbil- dungsprogramme die wissensvermittelnde, die sensibili- sierende, die ethische, die geistige und die kulturelle Komponente richtig unter einen Hut zu bringen. 2. 6. Der Ausschuß weist erneut auf die Gefahren hin, die ein U¨ bergang in eine neue Welt in sich birgt, in der es unbegrenzte Möglichkeiten des Zugangs zum Wissen, eine Informationsverbreitung unvorstellbaren Tempos und schließlich eine enorme Vielfalt an Kommunika- tionsbedingungen und -mitteln gibt. 2. 6. 1. Es ist damit zu rechnen, daß auf sozialer und zugleich auch zwischenstaatlicher Ebene neue und ausgeprägtere Trennungslinien auftreten und sich mani- festieren, etwa zwischen Wissenden und Nichtwissen- den, wenn nicht jetzt stärker auf eine Beteiligung möglichst aller an allen Verfahren und Arbeiten für diesen U¨ bergang zur kognitiven Gesellschaft hingewirkt wird. 2. 6. 2. Aus diesem Grund weist der Ausschuß so nachdrücklich darauf hin, daß unverzüglich entspre- chende politische Konzepte abgesteckt und weiterent- wickelt werden müssen, die der Ausgrenzung weiter Teile der Bevölkerung, vor allem der besonders gefährde- ten Gruppen, vorbeugen, die aus unterschiedlichen Gründen keinen Zugang zu neuen Technologien und damit neuen Kenntnissen haben. 2. 6. 3. Prophylaktische Ansätze dieser Art sind die praktische Entwicklung und Verbreitung der Idee des lebenslangen Lernens, die Sicherstellung der Möglichkeit für alle europäischen Bürger, die neuen Informations- und Kommunikationstechnologien anzuwenden und zu nutzen, und ganz allgemein die Schaffung der entspre- chenden Voraussetzungen für die stufenweise Erschlie- ßung der Wissensgesellschaft durch die einzelnen Bürger. 2. 6. 4. Grundvoraussetzung für die erfolgreiche Ent- wicklung der wesentlichen politischen Ansätze ist die Zusammenarbeit zwischen Zentrum und Peripherie, (EU, Mitgliedstaaten und kommunalen Gebietskörper- schaften), zwischen Mensch und Gesellschaft, öffentli- chem und privatem Sektor. 2. 6. 5. Außerdem kommt der Kommission und den anderen Organen der EU die Rolle einer treibenden Kraft für die Einleitung und Vollendung der Verfahren zu, mit denen die Grundlage für die Verwirklichung der Europäischen Union des Wissens geschaffen werden soll. 2. 7. Bezüglich der Bereitstellung der erforderlichen Mittel für die Auflegung der Programme für den U¨ ber- gang zur kognitiven Gesellschaft vertritt der Ausschuß folgenden Standpunkt: 2. 7. 1. Den politischen Willen zur Finanzierung und Konzipierung der Programme für den U¨ bergang zur kognitiven Gesellschaft zu bekunden ist die wichtigste politische Wahl, die die Europäische Union, die Mitglied- staaten und die regionalen Behörden jetzt treffen müssen. 2. 7. 2. Für die konkrete Ausgestaltung dieser politi- schen Option sollten alle organisierten sozialen Kräfte der EU aufgefordert werden, ihrer jeweiligen maßgebli- chen Rolle nachzukommen. Der öffentliche und der private Sektor, die Sozialpartner (Gewerkschaften und Arbeitgeberverbände), Unternehmen und Experten, Lehrkräfte und für die hier in Rede stehende Thematik empfängliche NRO sollten mit Wort und Tat ihren Teil zur Gestaltung dieses U¨ bergangsprozesses leisten können. 3. Besondere Bemerkungen Bezüglich der im Weißbuch vorgesehenen Experimente und der diesbezüglichen Ausführungen in der Mitteilung der Kommission vertritt der Ausschuß folgenden Stand- punkt: 3. 1. Ziel I: Anerkennung der Kompetenzen und Prinzip des „persönlichen Kompetenzausweises“ 3. 1. 1. Das allgemeine Ziel Nr. 1 des Weißbuchs trägt die U¨ berschrift „Die Aneignung neuer Kenntnisse ist zu fördern“; als flankierende Maßnahmen zur Erreichung dieses Ziels werden vorgeschlagen: — die Anerkennung der Kompetenzen; — Mobilität; — Multimedia-Bildungssoftware. C 95/64 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 3. 98 3. 1. 2. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch führte der Ausschuß bezüglich des ersten allgemeinen Ziels u. a. folgendes aus: — Er teilt die Auffassung der Kommission, daß das Aufkommen der kognitiven Gesellschaft eine Ermun- terung zum Erwerb neuer Kenntnisse impliziert. — Die europäische Dimension des Bildungswesens ist von ihrer Anlage her nach allen Seiten offen und hat eine Ergänzungsfunktion in bezug auf die Bildungs- systeme der Mitgliedstaaten; die Aufforderung der Kommission an die Mitgliedstaaten, Zentren für Wissensressourcen und neue Formen der Anerken- nung von Kompetenzen zu schaffen, die Mobilität zu unterstützen und die neuen Kommunikationstech- nologien in den Dienst der allgemeinen und berufli- ist in den Augen des chen Bildung zu stellen, Ausschusses eine ernstzunehmende und sinnvolle Ermunterung. Zu den von der Kommission vorgeschlagenen Anstren- gungen auf europäischer Ebene trug der Ausschuß in der besagten Stellungnahme folgendes vor: — Er unterschreibt u. a. die Notwendigkeit eines ande- ren (einfachen und zeitgemäßen) Konzepts für den Bereich der Anerkennung von Qualifikationen und befürwortet die Schaffung eines diesbezüglichen europäischen Verfahrens. Nach Ansicht des Aus- schusses ist jedoch darauf zu achten, daß die Gegen- überstellung der bestätigten Kenntnisse und Qualifi- kationen effizient und aussagekräftig ist und die Rolle herausstreicht, die die Sozialpartner in dieser Hinsicht spielen können. — Der Ausschuß betont des weiteren den Nutzen, der sich aus dem Mobilitätsangebot im Rahmen des ERASMUS-Programms für Schüler und Studenten ergeben hat, und schlägt vor, durch eine Aufstockung oder zweckmäßigere Verwendung der Mittel noch mehr Studenten die Teilnahme an derartigen Pro- grammen zu ermöglichen. Außerdem regt er an, ein spezifisches Mobilitätsprogramm für Lernende und Ausbilder auf der Ebene der beruflichen Bildung und Lehre aufzulegen. — Was Multimedia-Bildungssoftware anbelangt, muß nach Ansicht des Ausschusses die Gemeinschaft insgesamt die bestehenden Hemmnisse überwinden und Entscheidungen treffen hinsichtlich der Erwer- bung der europäischen Bildungssoftware sowie der Heranführung des Ausbildungspersonals an die neu- en Technologien dergestalt, daß es diese neuen Technologien nutzen und vermitteln kann. In der Kommissionsmitteilung „Bilanz der Fol- 3. 1. 3. gearbeiten zum Weißbuch“ beschränkt sich das erste allgemeine Ziel auf die Anerkennung der Kompetenzen und das Prinzip des „persönlichen Kompetenzauswei- ses“. Wie die Debatte gezeigt hat, gibt es aber selbst bei diesem eng gefaßten Aktionsrahmen des ersten allgemeinen Ziels des Weißbuchs Vorbehalte und Mei- nungsunterschiede über die Bescheinigung von au- ßerhalb des Bildungssystems erworbenen Kompetenzen und insbesondere über die Einführung eines automati- sierten Bescheinigungsverfahrens unter Verwendung von Informations- und Multimedia-Technologien. Der Aus- schuß nimmt jedoch mit Interesse Kenntnis von den bei der Kommission laufenden Versuchen zur Bescheinigung von Kompetenzen in grundlegenden Fächern wie Mathe- matik, Naturwissenschaften, Sprachen etc. , von Fach- kenntnissen und beruflichen Fertigkeiten in den Berei- chen Bankwesen, Recht, Informationstechnologien usw. sowie von „Schlüsselkompetenzen“ und übertragbaren Kompetenzen. 3. 1. 4. Der Ausschuß unterstreicht seine grundsätzli- che U¨ bereinstimmung mit der Sichtweise der Kommis- sion bezüglich der Anerkennung von Kompetenzen, mahnt jedoch noch einmal zur Umsicht bei der Verfol- gung dieses Gedankens. In dieser Hinsicht wertet er die Darstellungsweise in der Kommissionsmitteilung positiv, daß „mit der Akkreditierung der Kompetenzen. weder das traditionelle Prüfungszeugnis ersetzt noch die in der Schule erworbenen Qualifikationen entwertet werden [sollen]. Auf keinen Fall soll eine neue Bürokratie auf europäischer Ebene entstehen“. Diese Debatte sollte fortgesetzt werden, um alle aufgetretenen Mißverständ- nisse aus der Welt zu schaffen und um auf einen Konsens hinzuarbeiten und insbesondere ein System der entsprechenden Anerkennung von Kompetenzen auf den Weg zu bringen, das von den betroffenen und zuständigen Akteuren anerkannt wird. Ansonsten emp- fiehlt der Ausschuß, den Dialog auf gesellschaftlicher Ebene weiter auszudehnen, damit das ganze Unterfangen in seiner inhaltlichen Substanz und Transparenz auch gesellschaftliche Akzeptanz erfährt. Diese Akzeptanz ist die Voraussetzung für die Abfederung etwaiger Gegensätze von nachrangiger Bedeutung zwischen den verschiedenen Interessengruppen, aber auch für die stufenweise Verwirklichung von Lösungen, die für alle annehmbar sind. 3. 2. Ziel II: Annäherung zwischen Schulen und Unter- nehmen und Entwicklung der Lehrausbildung Das allgemeine Ziel Nr. 2 des Weißbuchs 3. 2. 1. trägt die U¨ berschrift: „Schule und Unternehmen sollen einander angenähert werden“. Dieses Ziel ergibt sich aus der nunmehr zwingenden Notwendigkeit einer engen Verbindung zwischen Schule und Unternehmen auf der Basis ihres gegenseitigen Ergänzungscharakters hinsicht- lich des Wissens und der Beschäftigung. Als Voraussetzungen für die Annäherung zwischen Schule und Unternehmen werden im Weißbuch genannt: — O¨ ffnung des Bildungswesens hin zur Arbeitswelt; — Einbeziehung des Unternehmens in die Berufsbil- dung, und zwar nicht nur in die der Arbeitnehmer, sondern auch in die der Jugendlichen und Erwachse- nen, sowie — Ausbau der Zusammenarbeit zwischen Bildungsein- richtungen und Unternehmen. Als Ansatzpunkt für die Annäherung zwischen Schule und Unternehmen werden im Weißbuch ausgemacht: — die Lehrausbildung; — die Berufsbildung. 30. 3. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 95/65 3. 2. 2. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch stellte der Ausschuß die Bedeutung heraus, die die Verbindung zwischen Schule und Arbeitswelt für den U¨ bergang zur kognitiven Gesellschaft spielt. Er unterstrich ferner, daß diese Verbindung so angelegt sein muß, daß sie für beide Seiten (d. h. die Schule und das Unternehmen) von Nutzen ist, und insbesondere die KMU sich vor Augen halten sollten, „was ein gutes (Aus-)Bildungsniveau für den Produktionszyklus, die Qualität und die Wettbe- werbsfähigkeit ihrer Erzeugnisse bedeutet“, und entspre- chend einsehen, „wie wichtig ihre Investition in Bildung überhaupt“ und speziell in die Schulen ihrer Region ist. 3. 2. 3. In der Kommissionsmitteilung werden als erste Erkenntnisse aus der Debatte über das Weißbuch unter anderem angeführt: — Anerkennung der Notwendigkeit der Annäherung zwischen Schule und Arbeitswelt, allerdings auf einer Basis, die nicht hinausläuft auf „eine mechanische Anpassung der Ausbildungsgänge an die Erfordernis- se des Arbeitsmarktes“; — positive Aufnahme der Idee eines europäischen Lehrlingsstatuts als Bezugsrahmen für eine Erleichte- rung der Mobilität und Verbesserung der Lehrausbil- dung; — Notwendigkeit einer weiteren Ermittlung und Förde- rung der Voraussetzungen für einen Erfolg der pädagogischen Partnerschaft bei der Lehrausbil- dung. Als konkrete Maßnahmen der Kommission zur Verwirk- lichung des Ziels II werden in der Mitteilung genannt: — die Auflegung entsprechender transnationaler Pro- gramme, vor allem zugunsten Jugendlicher (Jungar- beitnehmer, Auszubildende und Studenten); — die Unterstützung der Weiterentwicklung der Lehr- ausbildung und der alternierenden Ausbildung im Hochschulbereich; — die Unterstützung einer Aktion, in deren Rahmen 500 Lehrkräfte ein Praktikum in einem Unternehmen absolvierten und mit der bezweckt wurde, die Kon- takte zwischen allgemeinem Bildungswesen und Arbeitswelt zu intensivieren. 3. 2. 4. Im Zusammenhang mit den spezifischen Stand- punkten, die er in seiner Stellungnahme zum Weißbuch bezüglich der Aufwertung der beruflichen Bildung, der Belebung, Modernisierung und Förderung der Lehraus- bildung und der dualen Ausbildung vorgetragen hat, ist der Ausschuß der Ansicht, daß für die Verbindung zwischen Schule und Berufswelt eine Veränderung der Sichtweise dieses Beziehungsfeldes erforderlich ist, wie sie sowohl in der Arbeitswelt als auch im Bildungsbereich vorherrscht. Deswegen unterstützt der Ausschuß auch alle Optionen und Aktionen der Kommission, die auf einen Wandel der bestehenden Auffassungen abheben und auf beiden Seiten Verhaltensweisen bewirken, die auf der Basis eines konstruktiven Dialogs dieses Zusam- menspiel begünstigen. weise, daß sie die gegenseitige Anerkennung von Kompe- tenzen erleichtert und zur Weiterentwicklung der Mobi- lität und insgesamt zur Verbesserung des Qualifika- tionsprofils des Auszubildenden beiträgt. Es muß aber im Sinne der Komplementarität und nicht im Sinne einer Abgrenzung auf die entsprechenden einzelstaatlichen Systeme hingearbeitet werden und folglich auch mit Programmen, deren Reichweite den bestehenden Bedürf- nissen tatsächlich gerecht wird. Nach Meinung des Ausschusses hat sich bezüglich der Weiterentwicklung der Lehre auf europäischer Ebene in der Praxis bislang nicht sehr viel getan, und die für diesen Zweck bereitge- stellten Mittel nehmen sich nach seiner Einschätzung sehr bescheiden aus. Schließlich ist der Ausschuß der Auffassung, daß der Zweck der Aufwertung der beruflichen Bildung und der Weiterentwicklung der Lehre und der dualen Ausbildung auf europäischer Ebene darin besteht, Europa besser für die Herausforderungen der ständigen Weiterentwick- lung und Wettbewerbsfähigkeit zu wappnen und die europäischen Bürger besser in den Stand zu setzen, sich auf die Erfordernisse der im Entstehen begriffenen Wissensgesellschaft einzustellen. Angesichts der Bedeu- tung und des Wertes dieses Ziels für die Zukunft Europas überhaupt fordert der Ausschuß die Kommission auf, verstärkte Anstrengungen zu unternehmen, um dieses Ziel und den Weg seiner Verwirklichung von jedweder Form des Dogmas freizuhalten. Diesbezüglich ist die Darstellung in der Kommissionsmitteilung, „daß es nicht ein bestimmtes Modell für eine Lehrausbildung geben kann, das als der einzige Weg zum Erwerb einer Berufsausbildung anzusehen wäre“, gewiß ein richtiger Ansatz. 3. 3. Ziel III: Bekämpfung der Ausgrenzung durch die allgemeine und berufliche Bildung 3. 3. 1. Das allgemeine Ziel Nr. 3 des Weißbuchs trägt die U¨ berschrift: „Die Ausgrenzung muß bekämpft werden“. Die Argumentation der Kommission für die Identifizierung und Verfolgung dieses Ziels setzt an bei der Tatsache, daß viele Gruppen der Bevölkerung vom Arbeitsmarkt ausgeschlossen und infolgedessen ausgegrenzt werden. Nach Darstellung der Kommission gibt es auf einzelstaatlicher wie auf Gemeinschaftsebene bereits zahlreiche und bedeutende Aktionen zur Bekämpfung dieses Phänomens, gleichwohl schlägt die Kommission als ergänzende Konzepte vor: — „Schulen der zweiten Chance“ (1) und — den Freiwilligendienst in Europa. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch trug 3. 3. 2. der Ausschuß bezüglich des dritten allgemeinen Ziels folgendes vor: — Er unterschrieb die Notwendigkeit einer „zweiten Chance“ zur sozialen Eingliederung für solche Ju- gendliche, die vom Bildungssystem ausgeschlossen wurden oder ausgeschlossen zu werden drohen; nach Was die europäische Dimension der beruflichen Bildung und der Lehre anbelangt, teilt der Ausschuß die Sicht- (1) Der Ausschuß weist an dieser Stelle darauf hin, daß er den Ausdruck „Bildung der zweiten Chance“ für besser hält. C 95/66 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 3. 98 seiner Einschätzung ist die von der Kommission angeregte Einrichtung der Schulen der zweiten Chan- ce ein „wünschenswerter und akzeptabler Lösungs- ansatz“. — Nach Ansicht des Ausschusses muß eine „zweite Chance“ aber auch Erwachsenen offenstehen, die sonst wegen ihres niedrigen schulischen Bildungsni- veaus Gefahr laufen, ausgegrenzt zu werden. — Die Schule „der zweiten Chance“ darf nach Ansicht des Ausschusses nur als Ersatzkonzept verstanden werden, weswegen es auch auf eine Stärkung der Funktion der Schule der „ersten Chance“ ankommt. — Der Ausschuß verwies auf seine detaillierten Ausfüh- rungen in seiner Stellungnahme über einen „Europäi- schen Freiwilligendienst für Jugendliche“ (1). 3. 3. 3. In ihrer jetzigen Mitteilung bringt die Kommis- sion zum Ausdruck, daß das Phänomen der Ausgrenzung „mit allen Mitteln“ bekämpft werden muß, und legt noch einmal die versuchsweise Anwendung des Konzepts der „Schule der zweiten Chance“ dar. Ferner führt die Kommission aus, daß diesem Konzept nicht etwa ein Zweifel am Vermögen der Regelschule zur Aufnahme aller Kinder oder gar die Notwendigkeit zugrunde liegt, „die Qualität der Systeme der allgemeinen Bildung und der beruflichen Erstausbildung zu verbessern, um Mißerfolge zu verhindern“. Zweck dieser Schule ist die soziale und wirtschaftliche Wiedereingliederung von Jugendlichen, die sich in großen Schwierigkeiten befin- den und das Pflichtschulalter bereits überschritten ha- ben, was auf lokaler Ebene partnerschaftliche Beziehun- gen zwischen allen Einrichtungen, die mit den Problemen der Jugendlichen im weitesten Sinne zu tun haben, sowie natürlich auch den Unternehmen des öffentlichen und privaten Sektors impliziert. Die Kommission ist der U¨ berzeugung, daß die Treffsi- cherheit dieser Initiative an der Einrichtung und Unter- haltung eines umfassenden Austauschnetzes für die Verwertung der in den Mitgliedstaaten gesammelten einschlägigen Erfahrungen nachzuvollziehen sein wird. 3. 3. 4. Was das dritte allgemeine Ziel, d. h. die Bekämpfung der Ausgrenzung durch die allgemeine und berufliche Bildung anbelangt, trägt der Ausschuß folgendes vor: — Er hält die Ausführungen der Kommission darüber, was die Schule der zweiten Chance ist, welcher Personenkreis mit diesem Konzept anvisiert wird und in welcher Weise und in welchem Umfang sie in das bestehende Bildungssystem eingepaßt werden soll, für sehr aufschlußreich. Er sieht jedoch gewisse Probleme bezüglich des Teils des Programms, in dem es um eine Zusammenarbeit zwischen diesen Schulen und den Sozialpartnern geht. Deswegen sollte die Kommission ihr Vorgehen so anlegen, daß das ganze System auf die Mitwirkung und -verantwortung der Sozialpartner in einem transparenten Umfeld mit anerkannten und etablierten Verfahren angelegt ist. (1) ABl. C 204 vom 15. 7. 1996. — Der Ausschuß ist der Ansicht, daß die Weiterentwick- lung des Programms trotz dessen positiver Resonanz bei den Akteuren, die sich für dieses Programm bereits engagiert haben, — was durchaus als Erfolg der Kommission zu werten ist — nicht schnell genug vorankommt. — Ohne sich gegen die Idee der Entwicklung der Schule der zweiten Chance sperren zu wollen, ist der Ausschuß der Meinung, daß bei einem Tätigwerden in der vorgesehenen Reichweite (Anzahl solcher Schulen) und Größenordnung (Programmkosten) nicht von einer Bekämpfung der sozialen Ausgren- zung über die allgemeine und berufliche Bildung gesprochen werden kann. Eine Eindämmung der Ausgrenzung mit Hilfe der allgemeinen und berufli- chen Bildung wird nur in dem Maße möglich sein, wie eine Modernisierung und generelle Aufwertung der Bildungssysteme stattfindet und von diesen eine prophylaktische Wirkung im Sinne der Verhütung der Ausgrenzung von Personen und sozialen Gruppen ausgeht. Um dies zu erreichen, muß die Kommission unbedingt daran festhalten, die ihr zukommende wichtige Rolle in diesem Bereich wahrzunehmen. — Der Ausschuß äußert schließlich seine Verwunde- rung darüber, daß in der Mitteilung eine Bilanz hinsichtlich des Konzepts des europäischen Freiwilli- gendienstes für Jugendliche völlig fehlt. 3. 4. Ziel IV: Beherrschung drei Gemein- schaftssprachen sowie Verleihung eines europäi- schen Gütezeichens von Das allgemeine Ziel Nr. 4 des Weißbuchs trägt 3. 4. 1. die U¨ berschrift: „Jeder sollte drei Sprachen beherr- schen“. Laut diesem allgemeinen Ziel müssen die Bürger der Union mehrere Gemeinschaftssprachen beherrschen, wenn sie die beruflichen und persönlichen Möglichkeiten nutzen wollen, die sich ihnen mit der Vollendung des Binnenmarktes ohne Grenzen bieten. Zu diesem Zweck wird vorgeschlagen, daß jeder neben seiner Mutterspra- che zwei weitere Gemeinschaftssprachen erlernen soll. Das Erlernen der ersten Fremdsprache sollte dabei zweckmäßigerweise bereits im Vorschulalter einsetzen und der systematische Unterricht dann in der Primarstufe erfolgen. Das Erlernen der zweiten Fremdsprache sollte in der Sekundarstufe beginnen, so daß jeder europäische Bürger mit dem Abschluß seiner beruflichen Erstausbil- dung den gesamten Zyklus zum Erlernen zweier Gemein- schaftssprachen neben seiner Muttersprache durchlau- fen hat. Als flankierende Maßnahmen auf europäischer Ebene zu den Aktionen zur Verwirklichung dieses Ziels schlägt die Kommission in ihrem Weißbuch vor: — die Schaffung eines europäischen Gütezeichens; — die Unterstützung des Austauschs von zielgrup- penspezifischem Material des Fremdsprachenunter- richts; 30. 3. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 95/67 — die Unterstützung des frühzeitigen Erlernens der Gemeinschaftssprachen, insbesondere durch den Austausch von pädagogischen und didaktischen Materialien und Erfahrungen. 3. 4. 2. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch vertrat der Ausschuß die Ansicht, daß das Verständigungs-/ Sprachproblem der Europäer unbedingt einer Lösung bedarf. Andererseits ist die sprachliche Vielfalt Europas nach Meinung des Ausschusses aber ein nicht nur kultureller Reichtum von unschätzbarem Wert. In diesem Zusammenhang befürwortet der Ausschuß in seiner damaligen Stellungnahme das — wenngleich nach seiner Einschätzung ehrgeizige — Ziel, daß jeder Europäer sich in mindestens zwei Sprachen neben seiner Muttersprache verständigen kann, und unterstützt unter dem Blickwinkel der Erhaltung der sprachlichen Vielfalt Europas die Idee, einen Teil des Sekundarstufenunter- richts in der ersten erlernten Fremdsprache vorzusehen. 3. 4. 3. In der Kommissionsmitteilung wird es für die Förderung der Unionsbürgerschaft und den Zugang zur Beschäftigung als sehr wichtig erachtet, daß jeder europäische Bürger sich außer in seiner Muttersprache in zwei weiteren Gemeinschaftssprachen verständigen kann. Es werden aber auch die in der Debatte zutage getretenen Befürchtungen angesprochen, daß dieses gan- ze Unterfangen auf Kosten der sehr guten Beherrschung und Verwendung der Muttersprache gehen könnte. Es werden auch die geäußerten Zweifel erwähnt, ob das europäische Gütezeichen nicht letztlich einer Zementie- rung anstatt einem Abbau der auch in diesem Bereich bestehenden Ungleichheiten in die Hand spielt. In Anbetracht der bei der Debatte geäußerten Befürch- tungen sah sich die Kommission zu dem Vorschlag veranlaßt, die Vergabe des europäischen Gütezeichens nur für innovative Initiativen im Bereich des Sprachun- terrichts vorzusehen, eine Idee, für die sich der Rat bereits auf seiner Tagung vom 6. Mai 1996 stark gemacht hat. Neben den bereits angesprochenen Befürchtungen wur- den bei der Debatte aber auch eine Reihe von Problemen zutage gefördert, die die Lehrenden, die Lernenden (Jugendliche und Erwachsene) und die Lehrmaterialien — vor allem des informationstechnologischen Bereichs — betreffen. Diese Probleme sind zu bedeutend und weitreichend, als daß die Kommission an ihnen vorbeige- hen kann und darf. 3. 4. 4. Bezüglich der Schlußfolgerungen aus der De- batte und der Aktionen der Kommission betreffend das vierte allgemeine Ziel möchte der Ausschuß abgesehen von seinen diesbezüglichen Ausführungen in seiner Stellungnahme zum Weißbuch folgendes vortragen: — Zunächst einmal ist das wesentlichste Sprachpro- blem für jeden europäischen Bürger das richtige Erlernen (in Wort und Schrift) seiner Muttersprache. Die Beherrschung der Muttersprache befähigt unter anderem zur Expression und Vermittlung der Werte eines Gemeinwesens, sprich seiner Kultur, d. h. der Ergebnisse der vielschichtigsten Funktionen des Menschen, die sich nicht nur im intellektuellen Bereich bewegen. Die gute Kenntnis der eigenen Muttersprache ist eine Grundvoraussetzung für die entsprechende Kommunikation des einzelnen mit seinen Mitmenschen, aber auch für das Verstehen der Regeln, nach denen alle sozialen Systeme funktio- nieren. Im Lichte der Erfordernisse, die die aufkom- mende Informationsgesellschaft mit sich bringt, ist es die Pflicht der Kommission, das effektive Problem der Schwierigkeiten eines hohen Prozentsatzes der europäischen Bürger beim Erlernen ihrer Mut- tersprache zu erforschen und in den Vordergrund zu rücken. Ferner muß die Kommission den Gründen für dieses Problem und den Mitteln und Wegen zu seiner Eindämmung nachgehen. Es versteht sich von selbst, daß sich bei einer guten Beherrschung der Muttersprache auch die Möglichkeit der Verständi- gung in anderen Sprachen für den einzelnen leichter erschließt. — Das im Weißbuch festgehaltene Ziel, daß jeder europäische Bürger in der Lage sein sollte, sich in zwei fremden Sprachen neben seiner Muttersprache zu verständigen, ist — wie der Ausschuß in seiner damaligen Stellungnahme bekundete — ein bedeu- tendes, aber zugleich auch sehr ehrgeiziges Anliegen. Diese Einschätzung soll nicht heißen, daß der Aus- schuß dieses Ziel etwa verneint. Damit soll schlicht und einfach zum Ausdruck gebracht werden, daß es viel Mühe kosten wird und großer — und anhaltender, entsprechend koordinierter — Anstren- gungen bedarf, um diesem Ziel näher zu kommen. — Eine dieser Bestrebungen betrifft das Verständnis der Zusammenhänge dieses Problems, d. h. die Erfor- schung, Auslotung und Identifizierung seiner We- sensmerkmale. Die Abgrenzung von Begriffen, wie etwa „Beherrschung der Sprache“, oder Statistiken, etwa darüber, wieviele europäische Bürger einer zweiten, dritten usw. Gemeinschaftssprache mächtig sind, stellen Parameter der Problematik dar, die die Kommission untersuchen und öffentlich machen muß. — Eine zweite Anstrengung solcher Art muß der Veran- kerung des Erwerbs von Fremdsprachenkenntnissen in den einzelstaatlichen Bildungssystemen gelten. Dieser Prozeß kann durch bilaterale Bildungs- austauschvereinbarungen zwischen Mitgliedstaaten untermauert werden, deren Völker verschiedene Sprachen sprechen. Vereinbarungen dieser Art die- nen der Erhaltung der sprachlichen und kulturellen Vielfalt Europas und schaffen zugleich die Vorausset- für einen besseren Zugang zur zungen sowohl Beschäftigung als auch für die Förderung der europäi- schen Identität. 3. 5. Ziel V: Die Gleichbehandlung der Anlageinvesti- tionen und der berufsbildungsspezifischen Investi- tionen 3. 5. 1. Der Titel des allgemeinen Ziels Nr. 5 des Weißbuchs ist von der Aussage her identisch mit der U¨ berschrift des Ziels V der Kommissionsmitteilung; der Rechtfertigungsgrund dieses Ziels ist darin zu sehen, daß Ausgaben für die allgemeine und berufliche Bildung als Investition und nicht als laufende Kosten zu verstehen sind. Nach dieser Sichtweise dürfte die allgemeine und berufliche Bildung nicht in so starkem Maße von C 95/68 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 3. 98 den konjunkturellen Entwicklungen und Schwankungen abhängen. Vor diesem Hintergrund und in der Erkennt- nis, daß die Investition in Fähigkeiten und Fertigkeiten der entscheidende Faktor für die Wettbewerbsfähigkeit und ein bedarfsgerechtes berufliches Eignungsprofil sind, schlägt die Kommission folgendes vor: — Konsolidierung des von den Akteuren im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung gewährten Niveaus der Finanzmittel — was voraussetzt, daß diese quantifiziert werden —, Ausbau der Vorkeh- rungen für indirekte Anreize zur Förderung der Investitionen in die Humanressourcen und Verbesse- rung der Systeme für die Verbuchung und sonstige entsprechende Behandlung der Ausgaben; — buchungsmäßige und steuerliche Berücksichtigung von Berufsbildungsausgaben. 3. 5. 2. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch trug der Ausschuß bezüglich des fünften allgemeinen Ziels u. a. folgendes vor: — Den Mitgliedstaaten, aber auch der EU, kommt eine zentrale Verantwortung für die auf Fördermaßnah- men gestützte Ermutigung der Menschen (Jugendli- cher wie Erwachsener, Berufstätiger und Erwerbslo- ser) zu einer kontinuierlichen Investition in Wissen und Fertigkeiten zu. — Auch den Unternehmen sollte sowohl wegen ihrer eigenen Perspektiven als auch im Interesse der Wettbewerbsfähigkeit ihrer Erzeugnisse daran gele- gen sein, daß der Aspekt der Investitionen in Erzie- hung, Wissen und Fertigkeiten wieder aufgegriffen wird. — Der Vorschlag der Kommission, das Niveau der Finanzmittelbereitstellung für allgemeine und beruf- liche Bildung zu konsolidieren, ist zu befürworten; der EU und insbesondere der Kommission kommt im Hinblick auf die Verwirklichung des allgemeinen Ziels Nr. 5 eine maßgebliche Rolle zu. 3. 5. 3. In der Kommissionsmitteilung werden als erste Schlußfolgerungen aus der Debatte in bezug auf das fünfte Ziel genannt: — Befürwortung des Ziels im Verbund mit einem Streben nach einer anderen Politik im Bereich der Investitionen in Erziehung, Wissen und Fähigkeiten; — Umverteilung der Ausgaben auf die verschiedenen Akteure und Herbeiführung eines neuen Verhältnis- ses zwischen Kapital und Arbeit; — Erfordernis eines Wandels bei den Vorgehensweisen, den Verhaltensmustern und der Mentalität, insbe- sondere von Unternehmen und Entscheidungs- trägern im Bereich der öffentlichen und privaten Investitionen, um zu einer ausgewogenen Behand- lung der immateriellen Investitionen zu gelangen, die in der modernen Wirtschaft eine immer wichtigere Rolle spielen. Bezüglich der Inangriffnahme dieses Ziels führt die Kommission folgende Punkte an: — Der wichtige Schritt, daß sich alle Mitgliedstaaten darauf verständigt haben, sich an der ersten Veröf- fentlichung zu beteiligen, welche die Finanzierungs- fragen auf allen Unterrichtsstufen in Form eines Vergleichs behandeln soll; — systematische Erfassung der von den Mitgliedstaaten angewandten steuerlichen und buchungstechnischen Praktiken und Vorschriften zur Förderung der In- vestitionen in die berufliche Bildung; — Studie über das Kosten-Nutzen-Verhältnis der beruf- lichen Bildung. 3. 5. 4. In seiner Stellungnahme zum Weißbuch wertete der Ausschuß das fünfte allgemeine Ziel « Die Gleichbe- handlung der Anlageinvestitionen und der berufsbil- dungsspezifischen Investitionen » als das von allen am weitesten entfernte und am schwierigsten angehbare Ziel. Er brachte dies in Zusammenhang mit tief verwur- zelten Auffassungen und Denkweisen, die einer großzü- gigen Investitionspolitik in allgemeine und berufliche Bildung eher feindlich gegenüberstehen. Unter Bezugnahme auf seine vorstehenden Standpunkte bekundet der Ausschuß seine Zufriedenheit über die Schlußfolgerungen aus der Debatte zu diesem fünften Ziel. Seines Erachtens sind positive Entwicklungstenden- zen bezüglich der allgemeinen und beruflichen Bildung erkennbar, und zwar aufgrund der Akzeptanz dieses Ziels an sich sowie der Bekundungen einer positiven Einstellung hinsichtlich — der Umverteilung der Ausgaben unter den einzelnen Akteuren; — der Herbeiführung eines neuen Verhältnisses zwi- schen Kapital und Arbeit; — der Notwendigkeit eines Wandels bei den Vorgehens- weisen, den Verhaltensmustern und der Mentalität, um zu einer ausgewogenen Behandlung der immate- riellen Investitionen zu gelangen. Des weiteren ist der Ausschuß der Ansicht, daß die Kommission mit ihrer Vorgehensweise, die Notwendig- keit der Erreichung dieses Ziels aufzuzeigen, genau den richtigen Weg beschritten hat. Daß die Mitgliedstaaten den Vorschlag der Kommission, eine Vergleichsstudie über die Finanzierung der verschie- denen Ebenen des Bildungswesens durchzuführen, sich zu eigen gemacht haben, ist sicher sehr wichtig für Fortschritte in diesem Bereich und zugleich ein wesentli- cher Faktor für die Herbeiführung einer neuen Dynamik im Bildungswesen. Das gleiche gilt auch für die systemati- sche Erfassung der von den Mitgliedstaaten angewand- ten steuerlichen und buchungstechnischen Praktiken und Vorschriften zur Förderung der Investitionen in die berufliche Bildung und für die Studie über das Kosten-Nutzen-Verhältnis der beruflichen Bildung. Der Ausschuß ist davon überzeugt, daß diese Tendenzen Grundlage für eine andere Investitionspolitik im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung sein können: eine Politik, die die Ausgaben für allgemeine und 30. 3. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 95/69 berufliche Bildung nicht unter dem Blickwinkel der gesamtwirtschaftlichen Konjunkturlage sieht, eine Poli- tik, die Investitionen in allgemeine und berufliche Bildung als anderen Produktionsinvestitionen gleichwer- tig einstuft und schließlich eine Politik, die Europa und seine Bürger wettbewerbsfähiger macht und zugleich ihren Werten und ihrer Zu- mit ihrer Geschichte, kunftsperspektive besser vertraut macht. Brüssel, den 28. Januar 1998. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 85/374/EWG des Rates vom 25. Juli 1985 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Haftung für fehlerhafte Produkte“ (1) (98/C 95/17) Der Rat beschloß am 30. Oktober 1997, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 100 a des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Umweltschutz, Gesundheitswe- sen und Verbrauch nahm ihre Stellungnahme am 6. Januar 1998 an. Berichterstatter war Herr Herna´ndez Bataller. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 351. Plenartagung (Sitzung vom 29. Januar 1998) mit 99 gegen 14 Stimmen bei 7 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung In der Richtlinie 85/374/EWG des Rates vom 1. 1. 25. Juli 1985 zur Angleichung der Rechts- und Verwal- tungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Haftung für fehlerhafte Produkte (2) waren landwirtschaftliche Primärerzeugnisse und Jagderzeugnisse — für den An- wendungsbereich der Richtlinie — von dem dort gelten- den Begriff „Produkt“ ausgenommen. Als „landwirt- schaftliche Primärerzeugnisse“ galten dabei Boden-, Tierzucht- und Fischereierzeugnisse, ausgenommen sol- che, die bereits einer ersten Verarbeitung unterzogen worden waren. 1. 2. Der Ausschluß landwirtschaftlicher Primärer- zeugnisse war in dem ursprünglichen Richtlinienvor- schlag der Kommission nicht enthalten gewesen, sondern wurde im Laufe des Gesetzgebungsverfahrens auf Emp- fehlung des Europäischen Parlaments darin eingefügt. 1. 3. Mit der Richtlinie 85/374/EWG wurde eine Regelung über die Haftung des Herstellers für Schäden, (1) ABl. C 337 vom 7. 11. 1997, S. 54. (2) ABl. L 210 vom 7. 8. 1985. die durch fehlerhafte Produkte verursacht worden sind, eingeführt. Die Regelung umfaßt im wesentlichen folgen- de Elemente: — Es wird eine Gefährdungshaftung, d. h. verschuldens- unabhängige Haftung begründet. Der Geschädigte hat den Schaden, den Fehler und den ursächlichen Zusammenhang zwischen Fehler und Schaden zu beweisen. Ein Verschulden muß nicht nachgewiesen werden. — Ein Produkt ist fehlerhaft, wenn es nicht die Sicher- heit bietet, die man unter Berücksichtigung aller Umstände, insbesondere der Darbietung des Produk- tes, des Gebrauchs des Produktes, mit dem billiger- weise gerechnet werden kann, und des Zeitpunkts, zu dem das Produkt in den Verkehr gebracht worden ist, zu erwarten berechtigt ist. Ein Produkt kann nicht allein deshalb als fehlerhaft angesehen werden, weil später ein verbessertes Produkt in den Verkehr gebracht wurde. — Der Begriff „Schaden“ umfaßt den durch Tod oder Körperverletzungen verursachten Schaden sowie die Beschädigung oder Zerstörung einer anderen Sache als des fehlerhaften Produktes bei einer Selbstbeteili- gung von 500 ECU


eurovoc_concepts:
EU activity
EU financing
consumer protection
project evaluation
public health

text: 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 108/43 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (98/C 108/08) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) COM(97) 684 final — 98/0028 (COD) (Présentée par la Commission le 28 janvier 1998) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 129 A, considérant que ce cadre général doit prévoir à la fois des initiatives prises par la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité, et des actions de soutien aux organisations qui œuvrent, au plan communautaire ou national, dans l’intérêt des consommateurs; vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité, considérant que l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé humaine; considérant que l’action de la Communauté en faveur des consommateurs contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale; considérant que cet objectif ne peut être atteint efficace- ment sans la coopération et la collaboration de l’ensemble des institutions et des acteurs concernés; considérant que la Communauté entend donner une nou- velle impulsion à son action en faveur des consomma- teurs et de leur santé; pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant; considérant que la Communauté doit prévoir les actions nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’elle s’est fixé, en les regroupant dans un cadre général identifiant les activités et domaines d’activités qui doivent être considé- rés avec priorité; considérant que ce cadre général a notamment pour but de regrouper les initiatives menées au bénéfice des consommateurs afin de maximiser les effets pour les consommateurs eux-mêmes; considérant que le système communautaire d’information sur le accidents domestiques et de loisirs n’avait été institué, par la décision no 3092/94/CE du Parlement européen et du Conseil (1), que pour la période 1994- 1997; (1) JO L 331 du 21. 12. 1994, p. 1. considérant que ce cadre général d’intervention de la Communauté ne préjuge pas des initiatives qui s’avére- raient nécessaires pendant la durée prévue, pour la réali- sation des objectifs prévus à l’article 129 A du traité; considérant que les initiatives engagées par la Commu- nauté et les actions de soutien apporté à d’autres initiati- ves privées ou publiques sont complémentaires et doivent faire l’objet d’une approche intégrée; considérant que la mise en œuvre du présent cadre général doit permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques et activités de la Communauté, notamment en matière de santé publique, dans le domaine de la recherche et dans le secteur des transports; considérant que les intitiatives développées dans le pré- sent cadre doivent être complémentaires des actions menées en matière de santé publique, particulièrement en ce qui concerne l’alimentation; considérant que l’approche harmonisée et neutre des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que, pour ce faire, la Commu- nauté dispose notamment des compétences du Centre commun de recherche; considérant que ce cadre est ouvert à la participation des pays associés de l’Europe centrale et de l’Est selon les conditions prévues dans les Accords européens ou leur protocoles additionnels, ainsi qu’à Chypre selon des pro- cédures à convenir, et également aux pays de l’AELE/EEE sous condition des ressources additionnelles selon les règles prévues à l’accord sur l’Espace économique euro- péen; considérant qu’il y a lieu d’établir une liste des thèmes présentant un intérêt prioritaire pour l’action de la Com- munauté afin de rechercher un effet maximal sur la période prévue; C 108/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 98 considérant qu’il convient également de renforcer la capa- cité des organes et organisations actifs en matière de protection des consommateurs, à jouer un rôle moteur dans la sensibilisation des consommateurs sur les thèmes prioritaires fixés par la Communauté; considérant qu’il y a lieu de veiller à la représentation au plan communautaire des intérêts des consommateurs et d’apporter à ce titre un soutien significatif aux organisa- tions européennes qui effectivement et activement repré- sentent les intérêts des consommateurs; considérant qu’il y a lieu, dans le même temps, de prévoir un soutien aux organisations qui ont une action au plan national ou régional, en les incitant à engager des actions concertées, sur les thèmes reconnus comme prioritaires; considérant qu’il est dès lors nécessaire de préciser les modalités du soutien financier apporté par la Commu- nauté aux organes et organisations représentatifs des intérêts des consommateurs, dans un souci constant de transparence maximale et de recherche de l’efficacité dans l’utilisation des fonds alloués par la Communauté; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des critères de sélection pour les actions de soutien financier; considérant qu’il y a lieu d’établir des méthodes efficaces de mise en œuvre, d’évaluation et de contrôle, ainsi que de prévoir d’informer de façon appropriée les publics concernés; considérant qu’il convient d’évaluer la mise en œuvre des activités prévues dans ce cadre général, à la lumière de l’expérience acquise au cours des trois premières années; l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs inté- rêts. 3. Ce cadre général d’activités est mis en place à partir du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2003. L’enve- loppe financière pour l’exécution des activités prévues au présent cadre général, pour l’ensemble de la période, est établie à 114 millions d’écus. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétai- re dans la limite des perspectives financières. Article 2 Ces activités comprennent: a) des actions mises en œuvre par la Commission, en vue d’appuyer et de compléter la politique menée par les États membres et d’en assurer le développement, la mise à jour et le suivi; b) des actions visant le soutien financier des activités des organisations européennes des consommateurs, dans les conditions prévues à l’article 5; c) des actions visant le soutien financier de projets spécifiques ayant comme but la promotion des inté- rêts des consommateurs dans les différents États membres, notamment ceux présentés par les organisa- tions de consommateurs, dans les conditions prévues à l’article 6. Article 3 considérant que la présente décision établit, pour l’ensem- ble de la durée prévue, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les activités et les projets communautaires de mise en œuvre du présent cadre général et les autres program- mes et initiatives de la Communauté, et détermine les priorités à mettre en œuvre dans les activités mentionnées à l’article 4. ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 4 CHAPITRE I OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GÉNÉRALES Article premier 1. La présente décision établit au plan communautaire un cadre général d’activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection. Ce cadre général d’activités consiste en actions 2. visant à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à Les actions mentionnées à l’article 2 visent en particulier les domaines spécifiques: a) de la santé et de la sécurité des consommateurs; b) de la protection des intérêts économiques des consommateurs pour les produits et les services; c) de l’éducation et de la sensibilisation des consomma- teurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits; d) de la promotion et de la représentation des intérêts des consommateurs. L’annexe reprend une liste indicative des activités par domaine. 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 108/45 CHAPITRE II Article 7 MODALITÉS D’EXÉCUTION Le soutien financier communautaire prévu à l’article 2 points b) et c) est accordé à des actions sélectionnées en fonction, notamment, des critères suivants: Article 5 — un bon rapport coût-efficacité; 1. Le soutien financier visé à l’article 2 point b) peut être accordé aux organisations européennes de consom- mateurs qui: — sont des organisations non gouvernementales, à but non lucratif, et dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consom- mateurs et de leur santé, et — sont mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen, par des organisa- tions représentatives des consommateurs d’au moins la moitié des États membres de la Communauté et qui exercent une activité au niveau national ou régional. 2. Le soutien financier visé à l’article 2 point b), peut être accordé pour soutenir les activités des organisations européennes de consommateurs, prévues dans les pro- grammes annuels de leurs activités, pour autant qu’elles relèvent de l’un ou de plusieurs domaines mentionnés à l’article 4. Les conditions dans lesquelles le soutien financier 3. est accordé sont énoncées aux articles 7 à 9. En outre, le soutien financier ne pourra en principe excéder 50 % du montant des dépenses ayant concouru à la réalisation des activités éligibles. Article 6 1. Toute personne physique ou morale ainsi que les associations de personnes physiques qui sont, de façon effective, responsables de l’exécution des projets, peuvent bénéficier du soutien financier visé à l’article 2 point c), lorsque ces projets ont pour objectifs principaux la pro- motion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé. Le soutien financier visé à l’article 2 point c), est 2. accordé sur base de la description d’un projet, lorsqu’il relève de l’un ou de plusieurs des domaines mentionnés à l’article 4. Les conditions dans lesquelles le soutien financier 3. est accordé, sont énoncées aux articles 7 à 9. En outre, le soutien financier ne pourra en principe excéder 50 % du montant des dépenses exposées lors de la réalisation du ou des projets, à l’exclusion de tout frais de fonctionnement. — une valeur ajoutée assurant un niveau élevé et uni- forme de représentation des intérêts des consomma- teurs; — un effet multiplicateur durable sur le plan européen; — une coopération efficace et équilibrée entre les diffé- rents partenaires en ce qui concerne la programmation des activités, la réalisation des activités et la participa- tion financière; — le développement d’une coopération transnationale durable, notamment par l’échange et l’exploitation commune d’expériences de sensibilisation des consom- mateurs et des opérateurs économiques; — la diffusion la plus large des résultats des activités et projets soutenus; — la capacité d’analyse des situations à couvrir ainsi que les moyens prévus pour l’évaluation des activités et des projets et l’aptitude aux meilleures pratiques. CHAPITRE III PROCÉDURES, ÉVALUATION ET SUIVI Article 8 La Commission publie annuellement au Journal 1. officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d’attribution ainsi que les procédures de candidature et d’approbation. 2. Après examen des propositions, la Commission sélectionne les activités et projets mentionnés au chapi- tre II qui bénéficient d’un soutien financier. La décision donne lieu à la conclusion, avec les bénéficiaires respon- sables de la mise en œuvre, d’un contrat régissant les droits et les obligations des partenaires. 3. L’aide communautaire porte sur les actions qui doivent avoir lieu dans le courant de l’année de la contribution financière ou l’année suivante. C 108/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 98 Une liste des bénéficiaires et des actions financées 4. dans le présent cadre, avec indication du montant de l’aide, est rendue publique chaque année. autorisation, cette activité a subi une importante modifi- cation incompatible avec les objectifs des modalités d’exé- cution convenues. Article 9 1. La Commission veille aux suivi et contrôle de l’exécution efficace des activités financées par la Commu- nauté. La vérification et le suivi ont lieu sur la base de rapports établis selon les procédures convenues entre la Commission et le bénéficiaire; ils comportent également des contrôles sur place par la méthode d’échantillonna- ge. 2. Le bénéficiaire est tenu de soumettre un rapport à la Commission pour chaque action dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de celle-ci. La Commis- sion détermine la forme et le contenu de ce rapport. 3. Le bénéficiaire de l’aide financière garde à la dispo- sition de la Commission tous les justificatifs des dépenses pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant une action. Article 10 La Commission veille à ce que les actions financées par la Communauté fassent l’objet d’une évaluation régulière. Les évaluations pourront être effectuées par les services de la Commission et par des experts indépendants enga- gés à cet effet. 2. Si les échéances n’ont pas été observées ou si l’état d’avancement d’une activité ne justifie que partiellement l’utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s’en expliquer dans un délai déterminé. Si la réponse du bénéficiaire n’est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde de l’aide financière et exiger le remboursement rapide des sommes déjà payées. 3. Tout paiement indu doit être remboursé à la Com- mission. Les sommes non remboursées en temps utile peuvent être majorées d’intérêts moratoires. La Commis- sion détermine les modalités d’application du présent paragraphe. Article 12 1. Chaque année, la Commission fait rapport au Parle- ment européen et au Conseil de l’exécution du présent cadre. Ce rapport fait apparaître les résultats de l’évaluation des actions, activités et projets réalisés au titre du présent cadre. 2. Au plus tard le 30 juin 2002, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les trois premières années de mise en œuvre des activités du présent cadre général. Article 11 Article 13 1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupé- rer l’aide financière accordée pour une activité si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son La présente décision entre en vigueur le 1er 1999. janvier 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 108/47 ANNEXE ACTIVITÉS INDICATIVES PAR DOMAINES 1. Santé et sécurité des consommateurs — Les actions mises en œuvre pour la préparation et l’élaboration des avis des comités scientifiques. — L’expertise pour les inspections et contrôles dans le secteur alimentaire, vétérinaire et phytosani- taire. — L’expertise technique pour évaluer les risques potentiels des produits, notamment en matière d’alimentation. — La meilleure prise en compte des éléments scientifiques et techniques pertinents dans des actions de protection des consommateurs, notamment à travers l’expertise du Centre commun de recherche. — Les mesures relatives aux produits de consommation donnant lieu à des risques pour les consomma- teurs. — La diffusion d’informations sur les produits dangereux et les risques identifiés. 2. Protection des intérêts économiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et services — Les mesures destinées à améliorer la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché. — Les mesures destinées à s’assurer du respect des droits des consommateurs dans les secteurs des produits et services, y compris les mécanismes propres à améliorer le règlement des litiges, notamment par des projets pilotes et la mise en place de bases de données. — Les mesures destinées à garantir la loyauté dans les transactions des consommateurs, en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies et le développement des services financiers. 3. Éducation et sensibilisation des consommateurs — L’amélioration de l’information des consommateurs sur leurs droits et possibilités et la façon de les utiliser, et la diffusion de connaissance auprès des producteurs et des consommateurs sur les questions de sécurité des produits. — L’amélioration de l’information des consommateurs concernant certains produits ou services, notamment par le biais de tests comparatifs. — Le développement de l’éducation et de la formation des consommateurs, notamment dans les écoles. — Le développement et le soutien des centres européens fournissant des conseils et des informations aux consommateurs transfrontaliers dans la Communauté. 4. Promotion et représentation des intérêts des consommateurs — Le renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs au niveau communautaire et international. — Le soutien aux organisations représentatives des consommateurs dans les États membres, particuliè- rement lorsqu’elles disposent de moyens limités. — La promotion et la coordination de la participation des consommateurs au processus de normalisa- tion au niveau communautaire. — La promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable, notamment respectueux de l’environnement


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text: 29. 1. 98 EN Official Journal of the European Communities L 22/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 209/98 of 28 January 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the the import arrangements for fruit and application of vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 2375/96 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; in compliance with the above criteria, Whereas, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 29 January 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 5. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 22/2 EN Official Journal of the European Communities 29. 1. 98 ANNEX to the Commission Regulation of 28 January 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 204 212 624 999 068 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 448 508 600 624 999 204 624 999 052 204 464 624 662 999 052 600 999 060 400 404 720 728 999 052 064 388 400 999 44,1 106,4 159,7 103,4 132,9 85,9 109,4 72,2 72,2 147,4 159,1 153,3 40,5 39,7 35,0 48,3 27,8 41,1 56,3 59,5 43,5 68,6 78,8 73,7 55,9 95,3 140,5 79,5 51,1 84,5 56,7 87,1 71,9 53,1 86,7 102,0 102,7 58,0 80,5 113,1 88,4 99,9 109,6 102,8 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: European Union-Japan relations.

eurovoc_concepts:
EU relations
Japan
economic relations