title: RÈGLEMENT (CE) N° 105/98 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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text: L 10/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) No 105/98 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l’article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation dans limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité; les (CEE) no considérant que, aux termes du règlement 804/68, les restitutions pour les produits visés à l’article 1er dudit règlement, exportés en l’état, doivent être fixées en prenant en considération:  la situation et les perspectives d’évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,  les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Commu- nauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communauté, frais d’approche ainsi que les jusqu’aux pays de destination,  les objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,  les limites découlant des accords conclus en confor- mité avec l’article 228 du traité,  l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,  l’aspect économique des exportations envisagées; considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment: b) des prix les plus favorables, à l’importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven- tions accordées par ces pays; d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté; (CEE) no 804/68, considérant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du règlement la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion pour les produits visés à l’article 1er dudit règlement suivant leur destination; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines; considérant que, aux termes de l’article 12 du règlement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d’application pour les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2283/97 (4), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments, dont l’un est destiné à tenir compte de la quan- tité de produits laitiers et l’autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée; que, toute- fois, ce dernier élément n’est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans les produits relevant des codes NC ex 0402 99 11, ex 0402 99 19, ex 0404 90 51, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404 90 93, d’une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 % et d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids, le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné; que ce montant de base est égal à la restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier; la Communauté; que, pour (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 13. 16. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 10/5 considérant que le deuxième élément est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l’exportation pour les produits visés à l’article 1er para- graphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 (2); les considérant que le taux de la restitution pour fromages est calculé pour des produits destinés à la consommation directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas des produits répondant à cette destination; que, pour éviter toute confusion d’interpréta- tion, il y a lieu de préciser que les fromages d’une valeur franco frontière inférieure à 230,00 écus/100 kg ne béné- ficient pas de restitution; considérant que le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen- taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des changements dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits; campagne; que ces de considérant que, pour le calcul du montant de la restitu- tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considé- ration; considérant que l’application de ces modalités à la situ- ation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 804/68 pour les produits exportés en l’état sont fixées aux montants repris en annexe. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations 2. vers la destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. 3. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (4) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. L 10/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 ANNEXE du règlement de la Commission, du 15 janvier 1998, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327  2,327   3,597   3,597  4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Montant des restitutions 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258  4,551 13,30 16,29 19,81  4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46 0,0975 25,47 0,3832 0,6600 0,0975 25,47 0,3832 16. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 10/7 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522   4,551 6,803   0,0456 0,0680 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327   4,551 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01   0,0456 0,0680 66,85  13,18 66,85 89,73 94,53 101,68  4,551 6,803 10,50 15,77 13,18 16,15 19,63 23,21 24,26 102,44 103,11 104,40 111,59 114,05 123,60 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 129,22 135,53 0,6685  15,20 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168  0,0456 0,0680 0,1050 0,1577 15,20 18,24 24,24 25,22 1,0244 1,1159 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00    22,83 22,83 37,68   21,24 15,29 35,05   9,329 7,834 15,39 L 10/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   30,98 30,98 51,11   31,42 31,42 51,83   35,06 35,06 57,86   51,54 48,35 85,03   42,95 25,44 70,86    15,93 13,38 26,28   19,31 16,22 31,87      35,62 31,59 58,77   47,01 42,12 77,56   49,94 44,75 82,41   55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *    9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   20,36 17,81 38,17   23,02 21,14 43,16   24,15 21,14 45,28   54,55 32,98 90,00 16. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 10/9 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   56,01 32,98 92,42   60,16 60,16 99,26   62,17 62,17 102,58   62,17 62,17 102,58   61,63 44,53 101,68   36,51 18,57 75,31   36,98 21,16 76,25   33,48 18,57 69,06   38,17 25,56 62,99   38,17 25,56 62,99   34,36 20,33 56,69 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   36,20 20,01 59,72 28,95 28,95 61,40 61,40 101,30   54,68 40,19 90,22   60,16 60,16 99,26 40,61 40,61 65,82 57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75    48,93 48,93 80,75   52,63 52,63 86,83   51,97 22,27 85,75   34,88 20,12 71,94 L 10/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   40,07 23,22 82,65   38,60 23,22 79,62   32,73 18,14 67,50   40,07 20,12 82,65   40,07 23,22 82,65   30,31 19,23 62,51   53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79   54,68 40,19 90,22   51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * *     29,74 27,65 61,34   30,78 30,30 63,48   34,58 34,28 71,32   43,80 40,24 90,34    24,78 24,78 51,11   28,27 28,02 58,31   30,66 30,66 63,25   42,19 42,19 87,04   42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 16. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 10/11 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + +   37,66 24,08 77,68   42,07 24,08 86,78   36,51 24,08 75,31    52,46 30,30 86,56   31,84 30,30 52,55         2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +          13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63                  13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l’annexe du règlement (CE) no 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21. 5. 1997, p. 1). Toutefois:  «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);  «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34 paragraphe 1 sous c). Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***. Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles visées à l’article 1er paragraphes 2 et 3. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié


title: WRITTEN QUESTION No. 65/98 by Francesco BALDARELLI to the Commission. Witholding of FIFG funds for new constructions and modernization

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EU aid
FIFG
Italy
building subsidy
fishing fleet
fishing industry
modernisation aid
operational programme
terms for aid

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text: 17. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 223/99 (98/C 223/125) SKRIFTLIG FR¯GA E-0062/98 fr(cid:229)n Johanna Maij-Weggen (PPE) till kommissionen (29 januari 1998) A¤mne: Djurpl(cid:229)geri i Spanien Ka¤nner kommissionen till att det i den spanska tidskriften (cid:148)Quo(cid:148), nr 24 av den 2 september 1997, ingick en artikel av vilken det la¤r ha framg(cid:229)tt att det (cid:229)rligen ordnas 300 s(cid:229) kallade kulturevenemang i Spanien i samband med vilka djur pl(cid:229)gas, utsa¤tts fo¤r lidande och do¤das, allt fo¤r att roa den spanska publiken (se bilaga)? Da¤rvid omna¤mndes bland annat fo¤ljande exempel i artikeln: 1. Det s(cid:229) kallade (cid:148)toro embolado(cid:148) da¤r det ta¤nds eld p(cid:229) tjurarnas horn s(cid:229) att bra¤nnskador ocks(cid:229) uppst(cid:229)r p(cid:229) o¤gon och hud. 2. Rituell grisslakt: grisen h(cid:229)lls fast av ett antal ma¤n och efter att det fa¤sts en krok i trynet p(cid:229) grisen f(cid:229)r den trynet avskuret av en slaktare. Djuret springer sedan omkring tills det do¤r. 3. 4. 5. I Nalda, Rioja, ha¤ngdes tuppar upp i fo¤tterna och unga ma¤n fr(cid:229)n byn ho¤gg sedan huvudet av dem. Efter protester fr(cid:229)n allma¤nheten anva¤nder man numera do¤da tuppar! I Coria, Ca·ceres, springer San Juan tjuren omkring i byn ett helt dygn och under tiden skjuter man pilar p(cid:229) den med ett bl(cid:229)sro¤r s(cid:229) den blir fullkomligt nerblodad. Sedan sticks ute p(cid:229) ett o¤ppet fa¤lt alla slags spetsiga fo¤rem(cid:229)l i tjuren. Till sist avlivas den med ett pistolskott och testiklarna ska¤rs av p(cid:229) den. I Zamora kastas den s(cid:229) kallade Manganese-geten ner fr(cid:229)n kyrkans klocktorn. ¯r 1991 fo¤rso¤kte man fo¤rbjuda detta spektakel men likafullt blev tv(cid:229) getter nerkastade. Da¤refter belades s(cid:229)dana fo¤rehavanden med bo¤ter p(cid:229) 100 000 pesetas. Fortfarande fo¤rekommer det att getter kastas ner, men nu har man spa¤nt ut ett spr(cid:229)ngsegel nedanfo¤r tornet s(cid:229) att djuren inte skall falla a¤nda ner till marken. Tycker inte kommissionen som jag att s(cid:229)dana djurpl(cid:229)gerier inte ho¤r hemma i ett civiliserat land som ho¤r till Europeiska unionen? A¤ r kommissionen beredd att utg(cid:229)ende fr(cid:229)n artikeln om djurskydd i Amsterdamfo¤rdraget utveckla en lagstiftning som skall sa¤tta stopp fo¤r s(cid:229)dana grymheter mot djur eller a¤r kommissionen beredd att go¤ra n(cid:229)got annat fo¤r att f(cid:229) slut p(cid:229) dem? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (17 februari 1998) Kommissionen har vid m(cid:229)nga tillfa¤llen fo¤rklarat att den va¤nder sig mot alla typer av djurpl(cid:229)geri. Gemenskapens beho¤righet p(cid:229) detta omr(cid:229)det a¤r emellertid begra¤nsad och det finns gemenskapslagstiftning endast p(cid:229) omr(cid:229)det fo¤r skydd av djur p(cid:229) jordbruksfo¤retag, i laboratorier, vid slakt och under transport. Protokollet om djurskydd och djurens va¤lfa¤rd i Amsterdamfo¤rdraget understryker vikten av att ha¤nsyn tas till djurens va¤lfa¤rd men betonar att kulturella traditioner och regionalt arv fortsatt skall respekteras. Dessa aspekter fo¤rblir da¤rfo¤r nationella. (98/C 223/126) SKRIFTLIG FR¯GA P-0065/98 fr(cid:229)n Francesco Baldarelli (PSE) till kommissionen (15 januari 1998) A¤mne: Blockering av medlen fo¤r nykonstruktion och modernisering i Fonden fo¤r fiskets utveckling (FFU) Vid sammantra¤det den 17 december 1997 i arbetsgruppen fo¤r fiskeflottans struktur i R(cid:229)dgivande kommitte·n fo¤r fisket redogjorde Europeiska kommissionens fo¤retra¤dare Samaras fo¤r kommissionens dokument om antagandet av det fja¤rde fler(cid:229)riga utvecklingsprogrammet MGP IV. Av detta dokument framg(cid:229)r att kommissionen inte avser att bevilja n(cid:229)got sto¤d till nykonstruktion och modernisering av flottorna i de medlemsstater som inte har uppfyllt minskningsm(cid:229)len i MGP III. Uppgifterna om


title: WRITTEN QUESTION No. 4055/97 by Yiannis ROUBATIS to the Council. Amnesty International report on the human rights situation in Turkey

eurovoc_concepts:
Amnesty International
Türkiye
death penalty
democracy
forced disappearance
human rights
prisoner
report
torture
young person

text: C 223/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 (98/C 223/53) SKRIFTLIG FR¯GA E-4050/97 fr(cid:229)n Stephen Hughes (PSE) till kommissionen (14 januari 1998) A¤mne: Psykoorganiska syndromet Vilka gra¤nsva¤rden fo¤r exponering ga¤ller i de femton medlemsstaterna na¤r det ga¤ller den grupp av agenser som fo¤rknippas med det psykoorganiska syndromet (kroniska hja¤rnskador)? Har n(cid:229)gra av dem fo¤rbjudits? Fo¤rknippas n(cid:229)gra av dem med (cid:148)erka¤nda(cid:148) yrkesskador i n(cid:229)gon av medlemsstaterna? I vilken utstra¤ckning har man i medlemsstaterna kunnat ersa¤tta de a¤mnen som anses mest farliga? Svar fr(cid:229)n Pa·draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (30 januari 1998) Kommissionen har bett Europeiska arbetsmiljo¤byr(cid:229)n att la¤mna teknisk information om den fr(cid:229)ga som parlamentsledamoten tar upp. Parlamentsledamoten kommer att f(cid:229) ett fullsta¤ndigt svar fr(cid:229)n kommissionen s(cid:229) snart denna information har inkommit. (98/C 223/54) SKRIFTLIG FR¯GA E-4055/97 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till r(cid:229)det (15 januari 1998) A¤mne: Amnesty Internationals rapport om tillst(cid:229)ndet fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet I Amnesty Internationals nya rapport om tillst(cid:229)ndet fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet anklagas Turkiet fo¤r tortyr av minder(cid:229)riga, avra¤ttningar och f(cid:229)ngars fo¤rsvinnanden. Enligt Amnestys uppgifter dog 25 personer i f(cid:229)ngenskap i Turkiet under 1997 och ytterligare 23 personer saknas efter det att de blivit gripna. 1. Vilka (cid:229)tga¤rder avser r(cid:229)det att vidta fo¤r att Europeiska unionen inte la¤ngre skall go¤ras till (cid:229)tlo¤je av de turkiska regeringar som sta¤ndigt eftertra¤der varandra, och fo¤r att f(cid:229) ett slut p(cid:229) det oacceptabla tillst(cid:229)ndet fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet? 2. Vad avser r(cid:229)det att go¤ra fo¤r att man inom den politiska och milita¤ra ledningen i Turkiet a¤ntligen skall bli medveten om att man inte kan fortsa¤tta att tortera och do¤da sina egna medborgare, samtidigt som va¤rldssamfundet med avsky fo¤ljer dessa fo¤rehavanden? (98/C 223/55) SKRIFTLIG FR¯GA E-0262/98 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till r(cid:229)det (17 februari 1998) A¤mne: Rapporten fr(cid:229)n Amnesty International om situationen betra¤ffande de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet I Amnesty Internationals senaste rapport om situationen fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet anklagas Turkiet fo¤r barntortyr, avra¤ttning av f(cid:229)ngar och fo¤rsvinnanden. Enligt uppgifterna fr(cid:229)n Amnesty International do¤dades 25 personer medan de satt fa¤ngslade under 1997, och 23 personer rapporteras som saknade efter arresteringen. Jag vill fr(cid:229)ga r(cid:229)det om fo¤ljande: 1. Vilka (cid:229)tga¤rder ta¤nker r(cid:229)det vidta fo¤r att f(cid:229) de turkiska regeringarna, som den ena efter den andra fo¤rlo¤jligar Europeiska unionen och dess principer, att sluta med detta, och fo¤r att den oacceptabla situation som r(cid:229)der betra¤ffande de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Turkiet skall f(cid:229) ett slut? 2. Vad ta¤nker r(cid:229)det go¤ra fo¤r att f(cid:229) Turkiets politiska och milita¤ra ledning att en g(cid:229)ng fo¤r alla inse att de inte kan fortsa¤tta att tortera och mo¤rda landets egna medborgare, samtidigt som det internationella samfundet med avsky fo¤ljer med ha¤ndelseutvecklingen?


title: Resolución sobre la Comunicación de la Comisión sobre la "Cohesión y la sociedad de la información" ( COM(97)0007 C4- 0044/97)

eurovoc_concepts:
Structural Funds
economic and social cohesion
information technology
liberalisation of the market
statistics
telecommunications
transmission network

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title: Beslutning om resultatet af valget i Kenya

eurovoc_concepts:
Kenya
national election


eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

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text: 16. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 10/13 REGULAMENTO (CE) Nº 107/98 DA COMISSÃO de 15 de Janeiro de 1998 que fixa a restituição máxima à exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1337/97 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) nº 923/96 da Comissão (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restitui- ções à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2052/97 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1337/97 da Comissão (5), foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de cevada para todos os países terceiros; Considerando que o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à expor- tação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95; que, neste caso, será adjudicatário(s) o(s) proponente(s) (serão) declarado(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de exportação; Considerando que a aplicação dos critérios acima refe- ridos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito às propostas comunicadas de 9 a 15 de Janeiro de 1998 no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1337/97, a restituição máxima à exportação de cevada é fixada em 18,96 ecus por tonelada. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 16 de Janeiro de 1998. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Janeiro de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 de 12. 7. 1997, p. 1


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4229/97 του Ulf HOLM προς το Συμβούλ ο. Εκστρατεία διαφήμισης για τη Συνθήκη του Άμστερνταμ

eurovoc_concepts:
EU law - national law
European treaties
Germany
Sweden
access to EU information
advertising
dissemination of EU information
impact of advertising
public awareness campaign

text: 22. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 196/105 (98/C 196/146) GRAPTH ERVTHSH P-4229/97 ypobolh· : Ulf Holm (V) prow to Symboy·lio (15 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Ekstratei·a diafh·mishw gia th Synuh·kh toy `msterntam To Ypoyrgei·o Ejvterikv· n thw Soyhdi·aw diorga·nvse kata· to fuino·pvro ektetame·nh ekstratei·a diafh·mishw thw Synuh·khw toy `msterntam e·nanti ko·stoyw enne·a peri·poy ekatommyri·vn soyhdikv· n korv· nvn. Entoy·toiw, to yliko· thw ekstratei·aw e·xei polle·w anakri·beiew kai sto kei·meno kate·xoyn th shmantiko·terh ue·sh ta paradei·gmata thw apokaloy·menhw soyhdikh·w «proo·doy» vw prow thn apasxo·lhsh, to periba·llon kai thn i·sh metaxei·rish. Antiue·tvw, ea·n diaba·sei kanei·w p. x. to fylla·dio toy Germanikoy· Ypoyrgei·oy Ejvterikv· n gia «ta Pori·smata thw Diakybernhtikh·w Dia·skechw › mia ajiolo·ghsh» ua parathrh·sei o·ti den anafe·rontai kan ta ue·mata poy toni·zontai to·so sth soyhdikh· ekstratei·a. Antiue·tvw, ekei· anafe·retai ektenv· w poiow ei·nai o sto·xow thw Synuh·khw toy `msterntam: peraite·rv ana·ptyjh thw koinh·w ejvterikh·w politikh·w kai politikh·w ston tome·a thw asfa· leiaw, ayjhme·nh synergasi·a ston astynomiko· tome·a kai ston tome·a thw dikaiosy·nhw, kauv· w kai megaly·terh apotelesmatiko·thta thw (cid:201)nvshw me·sv thw ay·jhshw thw yperkratikh·w dia· stashw kai ton periorismo· toy dikaiv· matow arnhsikyri·aw tvn kratv· n melv· n, prokeime·noy na katastei· efikth· h diey·rynsh thw (cid:201)nvshw. Oi diafore·w vw prow to periexo·meno toy ylikoy· ei·nai to·so mega·lew poy o anagnv· sthw pre·pei na diervthuei· ea·n o·ntvw ta kei·mena parape·mpoyn sthn i·dia Synuh·kh toy `msterntam. Anti· eno·w dhmosi·oy dialo·goy e·xoyme epikoinvni·a monh·w kateyuy·nsevw o·poy h ejoysi·a ypagorey·ei stoyw poli·tew pvw e·xoyn ta pra·gmata. Me aformh· ta proanaferue·nta, mporei· to Symboy·lio na anafe·rei: Pv· w ei·nai dynato·n oi kybernh·seiw dy·o xvrv· n na diaue·toyn «enhmervtiko· yliko·» sxetika· me th Synuh·kh toy `msterntam poy ei·nai to·so diaforetiko·; Uevrei· to Symboy·lio o·ti dikaiologei·tai apo· pleyra· deontologi·aw na xrhsimopoiei· h kybernhtikh· ejoysi·a xrh·mata tvn forologoyme·nvn gia safv· w «politikv· w» xarakthrizo·menew ekstratei·ew enhme·rvshw gia thn EE, o·tan ma·lista e·xoyn anakri·beiew; Apa·nthsh (30 Marti·oy 1998) Epishmai·netai ston Ajio·timo k. Boyleyth· o·ti to Symboy·lio den ei·nai armo·dio na apofanuei· gia tiw plhrofori·ew poy di·doyn ta kra·th me·lh sxetikv· w me thn ypo· epiky·rvsh sta kra·th me·lh Synuh·kh toy (cid:146)Amsterntam. H i·dia h Genikh· Grammatei·a toy Symboyli·oy e·xei symba·lei sth dhmosi·eysh toy keime·noy thw en lo·gv Synuh·khw kauv· w epi·shw kai tvn dia·forvn enopoihme·nvn diatypv· sevn tvn Synuhkv· n, me·sv, sygkekrime·na, thw Yphresi·aw Epish·mvn Ekdo·sevn tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn. Ta dhmosiey·mata ayta·, ta opoi·a mporei· kanei·w na symboyleyuei· dvrea·n me·sv Interne·t apo· th ue·sh Interne·t thw Genikh·w Grammatei·aw toy Symboyli·oy (http://ue. eu. int), synodey·ontai apo· perilhptike·w perigrafe·w poy den gennoy·n kane·na ue·ma eyuy·nhw oy·te tvn koinotikv· n orga·nvn oy·te tvn kratv· n melv· n. (98/C 196/147) GRAPTH ERVTHSH P-4230/97 ypobolh· : Pierluigi Castagnetti (PPE) prow thn Epitroph· (14 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: (cid:201)gkrish toy eniai·oy eggra·foy programmatismoy· DOCUP 1997-1999 gia thn perife·reia Friuli Venezia Giulia H perife·reia Friuli Venezia Giulia ype·bale sthn Epitroph· to eniai·o e·ggrafo programmatismoy· DOCUP gia ton sto·xo 2, o·son afora· thn peri·odo 1997-1999, tiw prv· tew hme·rew toy mhno·w Aygoy·stoy. Para· tiw poly· e·ntonew diapragmatey·seiw kai tiw diabebaiv· seiw poy do·uhkan gia taxei·a oloklh·rvsh thw diadikasi·aw lh·cevw thw apofa·sevw, me·xri stigmh·w to en lo·gv DOCUP den e·xei egkriuei· apo· thn Epitroph·. Ei·nai se ue·sh h Epitroph· na anafe·rei toyw lo·goyw thw kauyste·rhshw ayth·w; (cid:201)xei epi·gnvsh h Epitroph· toy gegono·tow o·ti h adikaiolo·ghth kauyste·rhsh thw e·gkrishw miaw apofa·sevw toy ei·doyw aytoy· dhmioyrgei· profanei·w dyskoli·ew gia tiw topike·w dioikhtike·w arxe·w vw prow thn ylopoi·hsh tvn programmatisue·ntvn me·trvn;


title: Οδηγία 98/3/ΕΚ της Επιτροπής της 15ης Ιανουαρίου 1998 περί προσαρμογής στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 76/116/ΕΟΚ του Συμβουλίου περί προσεγγίσεως των νομοθεσιών των κρατών μελών περί λιπασμάτων (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
European standard
approximation of laws
fertiliser
labelling

text: 23. 1. 98 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων L 18/25 Ο∆ΗΓΙΑ 98/3/ΕΚ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τηr 15ηr Ιανουαρ˜ιου 1998 περ˜ι προσαρµογ ˜ηr στην τεχνικ ˜η πρ ˜οοδο τηr οδηγ˜ιαr 76/116/ΕΟΚ του Συµβουλ˜ιου περ˜ι προσεγγ˜ισεωr των νοµοθεσι ˜ων των κρατ ˜ων µελ ˜ων περ˜ι λιπασµ ˜ατων (Κε˜ιµενο που παρουσι ˜αζει ενδιαφ ˜ερον για τον ΕΟΧ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑ˘ΙΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ˜Εχονταr υπ ˜οψη: τη συνθ ˜ηκη για την ˜ιδρυση τηr Ευρωπαˇικ ˜ηr Κοιν ˜οτηταr, και ιδ˜ιωr το ˜αρθρο 100 Α, την οδηγ˜ια 76/116/ΕΟΚ του Συµβουλ˜ιου, τηr 18ηr ∆εκεµ- βρ˜ιου 1975, περ˜ι προσεγγ˜ισεωr των νοµοθεσι ˜ων των κρατ ˜ων µελ ˜ων περ˜ι λιπασµ ˜ατων (1), ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο την οδηγ˜ια 97/63/ΕΚ του Ευρωπαˇικο ˜υ Κοινοβουλ˜ιου και του Συµβουλ˜ιου (2), και ιδ˜ιωr το ˜αρθρο 9 παρ ˜αγραφοr 1, Εκτιµ ˜ωνταr: ˜οτι στο ˜αρθρο 7 Α τηr συνθ ˜ηκηr προβλ ˜επεται η δηµιουργ˜ια εν ˜οr χ ˜ωρου χωρ˜ιr εσωτερικ ˜α σ ˜υνορα µ ˜εσα στον οπο˜ιο θα εξασφαλ˜ιζεται η ελε ˜υθερη κυκλοφορ˜ια εµπορευµ ˜ατων, προσ ˜ωπων, υπηρεσι ˜ων και κεφαλα˜ιων· ˜οτι µε την οδηγ˜ια 76/116/ΕΟΚ ορ˜ιζονται οι καν ˜ονεr που δι ˜επουν την εµπορ˜ια των λιπασµ ˜ατων στην εσωτερικ ˜η αγορ ˜α· ˜οτι, στο παρ ˜αρτηµα Ι τηr οδηγ˜ιαr 76/116/ΕΟΚ, ε˜ιναι σκ ˜οπιµο να προστεθο ˜υν ν ˜εα λιπ ˜ασµατα ˜ωστε να καταστε˜ι δυνατ ˜ον να χαρακτηρισθο ˜υν µε την κοινοτικ ˜η ˜ενδειξη που προβλ ˜επεται στο παρ ˜αρτηµα ΙΙ τηr οδηγ˜ιαr· ˜οτι, µε τον οδηγ ˜ο κατ ˜αρτισηr τεχνικο ˜υ φακ ˜ελου 94/C 138/04 (3), καθιερ ˜ωνεται η διαδικασ˜ια που πρ ˜επει να ακολουθε˜ιται απ ˜ο ˜οσουr (παρασκευαστ ˜εr ˜η αντιπροσ ˜ωπουr αυτ ˜ων) επιθυµο ˜υν να χρησιµοποι ˜ησουν την κοινοτικ ˜η ˜ενδειξη, για ˜ενα λ˜ιπασµα, που προβλ ˜επεται στο παρ ˜αρτηµα ΙΙ τηr οδηγ˜ιαr 76/116/ΕΟΚ, αφο ˜υ προηγουµ ˜ενωr υποβ ˜αλουν σχετικ ˜ο τεχνικ ˜ο φ ˜ακελο στιr αρµ ˜οδιεr αρχ ˜εr του εκ ˜αστοτε κρ ˜ατουr µ ˜ελουr, οι οπο˜ιεr θα διαδραµατ˜ισουν ρ ˜ολο ειση- γητ ˜η προr την οµ ˜αδα εργασ˜ιαr τηr Επιτροπ ˜ηr την αρµ ˜οδια για τα λιπ ˜ασµατα· ˜οτι τα µ ˜ετρα που προβλ ˜επονται στην παρο ˜υσα οδηγ˜ια ε˜ιναι σ ˜υµφωνα µε τη γν ˜ωµη τηr επιτροπ ˜ηr για την προσαρµογ ˜η στην τεχνικ ˜η πρ ˜οοδο οδηγι ˜ων, που αποβλ ˜επουν στην εξ ˜αλειψη των τεχνικ ˜ων εµποδ˜ιων στην εµπορ˜ια λιπα- σµ ˜ατων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ Ο∆ΗΓΙΑ: ˜Αρθρο 1 Το παρ ˜αρτηµα Ι τηr οδηγ˜ιαr 76/116/ΕΟΚ τροποποιε˜ιται ωr εξ ˜ηr: (1) ΕΕ L 24 τηr 30. 1. 1976, σ. 21. (2) ΕΕ L 335 τηr 6. 12. 1997, σ. 15. (3) ΕΕ C 138 τηr 20. 5. 1994, σ. 4. Τα λιπ ˜ασµατα που περιλαµβ ˜ανονται στο παρ ˜αρτηµα τηr παρο ˜υσαr οδηγ˜ιαr προστ˜ιθενται στο µ ˜εροr Γ σηµε˜ιο 1 «Απλ ˜α υγρ ˜α λιπ ˜ασµατα». ˜Αρθρο 2 Στο παρ ˜αρτηµα ΙΙΙ σηµε˜ιο Α. 1 τηr οδηγ˜ιαr 76/116/ΕΟΚ προστ˜ιθενται τα ακ ˜ολουθα προˇι ˜οντα και οι αντ˜ιστοιχεr αποδεκτ ˜εr ανοχ ˜εr επ˜ι τηr αναγραφ ˜οµενηr τιµ ˜ηr: «Αι ˜ωρηµα νιτρικο ˜υ ασβεστ˜ιου ∆ι ˜αλυµα αζωτο ˜υχου λιπ ˜ασµατοr και φορµαλδεˇυδουρ˜ιαr Αι ˜ωρηµα αζωτο ˜υχου λιπ ˜ασµατοr και φορµαλδεˇυδουρ˜ιαr 0,4 % 0,4 % 0,4 %». ˜Αρθρο 3 Τα κρ ˜ατη µ ˜ελη θεσπ˜ιζουν και δηµοσιε ˜υουν πριν απ ˜ο τιr 31 ∆εκεµβρ˜ιου 1998 τιr αναγκα˜ιεr διατ ˜αξειr για να συµµορφω- θο ˜υν µε την παρο ˜υσα οδηγ˜ια. Πληροφορο ˜υν αµ ˜εσωr την Επιτροπ ˜η σχετικ ˜α. Εφαρµ ˜οζουν τιr διατ ˜αξειr αυτ ˜εr απ ˜ο την 1η Ιανουαρ˜ιου 1999. ˜Οταν τα κρ ˜ατη µ ˜ελη θεσπ˜ιζουν τιr εν λ ˜ογω διατ ˜αξειr, αυτ ˜εr περι ˜εχουν παραποµπ ˜η στην παρο ˜υσα οδηγ˜ια ˜η συνοδε ˜υο- νται απ ˜ο παρ ˜οµοια παραποµπ ˜η κατ ˜α την επ˜ισηµη δηµοσ˜ι- ευσ ˜η τουr. Ο τρ ˜οποr τηr παραποµπ ˜ηr καθορ˜ιζεται απ ˜ο τα κρ ˜ατη µ ˜ελη. ˜Αρθρο 4 Η παρο ˜υσα οδηγ˜ια απευθ ˜υνεται στα κρ ˜ατη µ ˜ελη. Βρυξ ˜ελλεr, 15 Ιανουαρ˜ιου 1998. Για την Επιτροπ˜η Martin BANGEMANN Μ˜ελοr τηr Επιτροπ˜ηr L 18/26 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων 23. 1. 98 ˜α κ ι τ α τ σ υ σ ˜α γ ρ ε ν ε ε σ α τ η τ ˜ο κ ι τ κ ε ι ρ ε Π ι α τ ε ν ˜ω λ η δ α ν ι ε π ˜ε ρ π υ ο π α τ η τ ˜ο τ υ λ α ι δ ι α κ ˜η φ ρ ο Μ ν ˜ω κ ι τ α τ σ υ σ ν ˜ω γ ρ ε ν ε ν ω τ α ι ρ ˜η τ ι ρ κ α λ λ Α ˜ ν η τ ε µ ˜α κ ι τ ε χ σ α ˜ι ε χ ι ο τ σ α λ λ Α ˜ r ο τ α µ σ ˜α π ι λ υ ο π ˜υ τ υ ο τ ˜η φ α ρ γ ι ρ ε π ˜α γ ρ ε ν ε ε σ α τ η τ ˜ο κ ι τ κ ε ι ρ ε π η τ σ ι χ ˜α λ Ε ) r ο ρ ˜α β ˜α τ α κ ˜ο τ α κ ε r ι ο τ ˜ι π ε ( ˜α κ ι τ α τ σ υ σ r η σ α ρ φ κ ˜ε ο π ˜ο ρ τ ν ο τ α ι γ α ˜ι ε χ ι ο τ Σ ν ˜ω κ ι τ α τ σ υ σ ν ˜ω γ ρ ε ν ε ν ω τ r ι ε σ ˜η τ ι α π α r ε λ λ Α ˜ ν ο τ ε µ ˜α κ ι τ ε χ σ α ˜ι ε χ ι ο τ Σ ι α κ r ˜η γ ω γ α ρ α π ο π ˜ο ρ τ ˜α κ ι τ α τ σ υ σ α ι ρ ˜υ κ α τ r ο π ˜υ Τ r ο τ α µ σ ˜α π ι λ 6 5 4 3 2 Α Μ Η Τ Ρ Α Ρ Α Π Α Τ Α Μ Σ Α Π Ι Λ Α Ρ Γ Υ. Γ Α Τ Α Μ Σ Α Π Ι Λ Α Ρ Γ Υ Α Λ Π Α. 1 - ε β σ α υ ο τ ο ι δ ˜ι ε ξ ο ˜ο τ υ λ α ι δ ο τ α δ Υ υ ο ˜ι τ σ ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι ρ τ ι Ν ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ Ο ˜ι ε ρ ο π µ υ ο π ˜υ τ υ ο τ α ˜ι σ α µ ο ν ο ε µ α γ ο λ ˜α ν α , ι α τ ε ˜υ ε δ ο ν υ σ - ˜ι ε δ ν ε r ι τ ˜ο π α , η σ ω τ π ˜ι ρ ε π - η ρ ω ι α ι α κ ν ω τ ˜α µ υ λ α ι δ ν ˜ω κ - ι τ π ε ρ θ ˜η υ ε κ σ α ρ α π ν η τ α ι γ — α λ λ ˜υ φ α τ σ ˜η γ ο µ ρ α φ ε α ι γ — Η α ν ν η τ : r ι ε ξ r ω ˜η ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ ο r ω ο ν ε µ ˜ο ζ α ρ φ κ ε ο τ ω ζ Α ˜. ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ α ι ν ω µ µ α ι α κ ˜ο κ ι ρ τ ι ν ˜ο κ α ι ν ω µ µ α ε σ α τ η τ ˜ο κ ι τ κ ε ι ρ ε π η τ σ ι γ ˜ε Μ % 0 1 , : ο τ ω ζ ˜α O a C % 4 1 ˜ο ρ ε ν ε σ υ ο ˜ι τ σ ε β σ α ˜υ ο κ ι ρ τ ι ν υ ο ˜ι τ σ N % 8 ˜α ρ ο π σ α ι δ η τ ε µ ι α τ ε ν ˜α β µ α λ υ ο π ν ˜ο ˇι ο ρ Π - ε β σ α ˜υ ο κ ι ρ τ ι ν α µ η ρ ˜ω Α ι. θ ι ρ Α 1 5 « ε σ ι α τ ε χ ˜ε ι ρ ε π υ ο π ˜η φ ρ ο µ ε θ ˜α κ α ι Γ : % 1 ν ο τ σ ι χ ˜α λ υ ο τ α ˜ι γ ο λ α ν α - ˜ο κ ι τ κ ε ι ρ ε π r η ν ˜ε µ ω λ η δ r η τ - ε χ ρ ˜ε ο ρ π α ν ι ε π ˜ε ρ π ο τ ω ζ ˜α /3 1 ν ο τ σ ι χ ˜α λ υ ο Τ ˜ο κ ι λ ο ε σ r α τ η τ r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ο τ ω ζ Α ˜ ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ α ι ν ω µ µ Α ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ˇι ε ρ υ Ο ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι ρ τ ι Ν — — — : α ˜ι ρ υ ο ι δ ε σ α τ η τ ˜ο κ ι τ ε κ ι ρ ε π × ) r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ N + N η τ σ ι γ ˜ε Μ ˜ο κ ˇι ε ρ υ ο (. 6 2 0 0 ,. α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ν η τ ˜ο π α ι α τ r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ˜ο ρ ε ν ο τ σ η σ υ λ ˜α ι δ ε µ ˜η - υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ι α κ r ο τ α µ σ - α τ α κ υ ο τ r ο τ α µ σ ˜α π ι λ υ ο χ ˜υ ο τ ω ζ α r ˜ο ν ε ι α κ - ι α ξ ε , Κ Ο Ε / 6 1 1 / 6 7 r α ˜ι γ η δ ο r η τ 1 - A υ ο γ ˜ο λ 5 ι α κ ) β ( 3 , ) α ( 3 ν ω τ ν ˜ο ˇι ο ρ π ν ω τ ν ω ν ˜ε µ υ ο ρ r α ˜ι ρ η σ υ ε δ ρ ˜α ˜η κ ι τ ν α π ι λ α ι γ — O a C ν ω τ ˜α µ ˜ο τ υ λ α ι δ ο τ α δ υ r ω ο ν ε µ ˜ο ζ α ρ φ κ ε ο ι τ σ ˜ε β σ Α ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ Ο ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ ο r ω υ ο ν ε µ ˜ο ζ α ρ φ κ ε N % 8 1 ο δ ο θ ˜ε µ ˜η κ ι µ η χ ε µ ι α τ ε ν ˜α β µ α λ υ ο π ν ˜ο ˇι ο ρ Π - ˜α π ι λ υ ο χ ˜υ ο τ ω ζ α α µ υ λ ˜α ι ∆ 6 ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ Ο ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι λ ο r ω υ ο ν ε µ ˜ο ζ α ρ φ κ ε N % 8 1 ο δ ο θ ˜ε µ ˜η κ ι µ η χ ε µ ι α τ ε ν ˜α β µ α λ υ ο π ν ˜ο ˇι ο ρ Π - ˜α π ι λ υ ο χ ˜υ ο τ ω ζ α α µ η ρ ˜ω Α ι 7 ε σ ι α τ ε χ ˜ε ι ρ ε π υ ο π ˜η φ ρ ο µ ε θ ˜α κ α ι Γ : % 1 ν ο τ σ ι χ ˜α λ υ ο τ α ˜ι γ ο λ α ν α - ˜ο κ ι τ κ ε ι ρ ε π r η ν ˜ε µ ω λ η δ r η τ - ε χ ρ ˜ε ο ρ π α ν ι ε π ˜ε ρ π ο τ ω ζ ˜α /3 1 ν ο τ σ ι χ ˜α λ υ ο Τ ˜ο κ ι λ ο ε σ r α τ η τ ˜ο τ υ λ α ι δ r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ο τ ω ζ Α ˜ ˜ο ρ ε ν ˜ο ρ χ υ ψ ε σ ˜ο τ υ λ α ι δ r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ο τ ω ζ Α ˜ » ˜ο ρ ε ν ˜ο µ ρ ε θ ε σ ο ν ˜ο µ r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ο τ ω ζ Α ˜ ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ α ι ν ω µ µ Α ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ˇι ε ρ υ Ο ο τ ω ζ ˜α ˜ο κ ι ρ τ ι Ν — — — : α ˜ι ρ υ ο ι δ ε σ α τ η τ ˜ο κ ι τ ε κ ι ρ ε π × ) r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ N + N ο τ ω ζ ˜α ο Τ. α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ν η τ ˜ο π α ι ε χ ˜ε ι ρ ε π α ν ι ε π ˜ε ρ π r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ι α τ r η τ ˜ο µ ρ ε θ ε σ ˜υ ο τ υ λ α ι δ υ ο τ ˜ω ζ α /5 3 ν ο τ σ ι χ ˜α λ υ ο τ η τ σ ι γ ˜ε Μ ˜ο κ ˇι ε ρ υ ο ( 6 2 0 0 ,. ˜ο ρ ε ν r α ˜ι ρ υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ˜ο ρ ε ν ε σ ˜α ρ ο π σ α ι δ ε µ ˜η - υ ο δ ˇυ ε δ λ α µ ρ ο φ ι α κ r ο τ α µ σ υ ο γ ˜ο λ α τ α κ υ ο τ r ο τ α µ σ ˜α π ι λ ˜υ ο κ ι ρ τ ι ν - ˜ε µ υ ο ρ ι α ξ ε , Κ Ο Ε / 6 1 1 / 6 7 r α ˜ι γ η δ ο r η τ ι α κ 1 - A 5 ι α κ ) β ( 3 , ) α ( 3 ν ω τ ν ˜ο ˇι ο ρ π ν ω τ ν ω ν r α ˜ι ρ


title: Beslutning om virksomhedsflytninger og direkte udenlandske investeringer i tredjelande

eurovoc_concepts:
European undertaking
International Labour Organisation
OECD
direct investment
foreign investment
location of industry
multinational enterprise
third country


title: Resolução sobre a situação na República da Ingúchia

eurovoc_concepts:
Russia
USSR
aid to refugees


title: Risoluzione sulla situazione nella Repubblica di Inguscezia


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3987/97 του Georges BERTHU προς το Συμβούλ ο. Τραπεζογραμμάτια σε Ευρώ, διακριτικά εθνικά σήματα

eurovoc_concepts:
European Monetary Institute
European Monetary System
euro
monetary crisis
paper money
parliamentary scrutiny
single monetary policy
supervisory power

text: C 187/106 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 16. 6. 98 Sth Germani·a ta proi¤o·nta poy perie·xoyn pro·polh ypo·keintai sth nomouesi·a gia ta farmakeytika· proi¤o·nta o·son afora· thn paraskeyh·, th dianomh· kai thn pv· lhsh· toyw. Gia to lo·go ayto· pvloy·ntai apokleistika· sta farmakei·a. 1. Mporei· h Epitroph· na anafe·rei se poia· kra·th thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw h pro·polh epitre·petai na pvlei·tai apeyuei·aw apo· toyw melissoko·moyw; 2. Symbiba·zetai h diaforetikh· ayth· metaxei·rish me tiw diata·jeiw thw esvterikh·w agora· w; Apa· nthsh toy k. Bangemann ej ono·matow thw Epitroph· w (14 Ianoyari·oy 1998) H Epitroph· den e·xei la·bei plhrofori·ew sxetika· me th ry·umish tvn pvlh·sevn pro·polhw apo· melissoko·moyw sta dia·fora kra·th me·lh. H dia·uesh sto koino· farmakeytikv· n proi¤o·ntvn kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 1 thw odhgi·aw 65/65/EOK thw 26hw Ianoyari·oy 1965 peri· proseggi·sevw tvn nomouetikv· n, kanonistikv· n kai dioikhtikv· n diata·jevn sxetika· me ta fa·rmaka (1), ejakoloyuei· na ryumi·zetai apo· ta kra·th me·lh kai den ypa·rxei sxetikh· koinotikh· nomouesi·a ston en lo·gv tome·a. Ayto· pare·xei th dynato·thta sta kra· th me·lh na diathroy·n en isxy·ei diata· jeiw sy·mfvnew me ta a·rura 30 e·vw 36 thw synuh·khw EK oi opoi·ew periori·zoyn sta farmakei·a mo·no th dynato·thta dia·ueshw farma·kvn sto koino· kai na apagorey·oyn sto e·dafo·w toyw oiadh·pote a·llh morfh· dia·ueshw farma· kvn sto koino·. (1) EE 22 thw 9. 2. 1965 (98/C 187/160) GRAPTH ERVTHSH E-3986/97 ypobolh· : Georges Berthu (I-EDN) prow to Symboy·lio (15 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Trapezogramma·tia se Eyrv· , diakritika· eunika· sh·mata To Symboy·lio toy Eyrvpai¤koy· Nomismatikoy· Institoy·toy (ENI) e·krine, stiw 3 Dekembri·oy 1996, o·ti oi dy·o o·ceiw tvn trapezogrammati·vn se Eyrv· , ua pre·pei na ei·nai tayto·shmew se o·lew tiw xv· rew kai den ua pre·pei na fe·royn kane·na diakritiko· euniko· sh·ma. H ue·sh ayth· odhgei· se pla·gia ly·sh eno·w oysiastikoy· problh·matow: ea·n ta trapezogramma·tia den diafe·royn apo· xv· ra se xv· ra, ua ei·nai praktika· ady·nath h «apoma·kynsh» miaw xv· raw se peri·ptvsh sobarh·w kri·shw poy ua apeilei· thn epibi·vsh toy systh·matow. Me ton tro·po ayto· se orisme·new akrai·ew periptv· seiw ua ayjhuei· o ki·ndynow genikh·w kata·rreyshw toy en lo·gv systh·matow. Den kri·nei to Symboy·lio o·ti to Symboy·lio toy ENI, lamba·nontaw thn politikh· ayth· apo·fash › h opoi·a syxna· paroysia·zetai vw oristikh· apo·fash apo· ta eyrvpai¤ka· e·ntypa › e·xei yperbei· tiw armodio·thtew poy ype·xei apo· to a·ruro 109 ST-3 thw Synuh·khw, to opoi·o toy pare·xei thn ejoysi·a aplv· w kai mo·no na epible·pei thn «texnhth· proparaskeyh·» tvn mellontikv· n trapezogrammati·vn; (98/C 187/161) GRAPTH ERVTHSH E-3987/97 ypobolh·: Georges Berthu (I-EDN) prow to Symboy·lio (15 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Trapezogramma·tia se Eyrv· , diakritika· eunika· sh·mata H ue·sh toy Symboyli·oy toy ENI thw 3hw Dekembri·oy 1996 h opoi·a apagorey·ei ta eunika· diakritika· sh·mata epi· tvn mellontikv· n trapezogrammati·vn se Eyrv· , den fai·netai na e·xei apotele·sei antikei·meno miaw pragmatikh·w dhmokratikh·w antallagh·w apo·cevn. To Eyrvpai¤ko· Symboy·lio toy Doybli·noy (13-14 Dekembri·oy 1996) aplv· w kai mo·no «enhmerv· uhke» xvri·w vsto·so na ypa· rxei sta sympera·smata· toy opoiodh·pote i·xnow rhth·w apodoxh·w thw apo·fashw ayth·w, oy·te kan de mnei·a toy sygkekrime·noy aytoy· shmei·oy. H pantelh·w ayth· apoysi·a dhmokratikoy· ele·gxoy proble·petai perie·rgvw apo· thn i·dia th Synuh·kh se anti·uesh me tiw diata·jeiw thw idi·aw ayth·w Synuh·khw gia ta mellontika· ke·rmata. Den fronei· vsto·so to Symboy·lio o·ti gia e·na ue·ma to·so shmantiko·, ta kra·th ua e·prepe na symmeta·sxoyn kata· ka· poion tro·po sth lh·ch thw apofa·sevw; Ua mporoy·se na dexuei· kanei·w o·ti den ua ypa·rxei opoiosdh·pote koinoboyleytiko·w e·legxow epi· oioydh·pote epipe·doy;


title: La stratégie industrielle de l'Union européenne : Conséquences et enjeux.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
economic growth
industrial restructuring


title: Resolution on the Commission report on PEPPER II: promotion of participation by employed persons in profits and enterprise results (including equity participation) in Member States, 1996 (COM(96)0697 C4-0019/97)

eurovoc_concepts:
EU Member State
profit sharing
worker participation
workers' stock ownership


title: VERORDENING (EG) Nr. 105/98 VAN DE COMMISSIE van 15 januari 1998 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer in de sector melk en zuivelproducten

text: L 10/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 VERORDENING (EG) Nr. 105/98 VAN DE COMMISSIE van 15 januari 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer in de sector melk en zuivelproducten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, a) de prĳzen die op de markten in derde landen worden toegepast, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, b) de gunstigste prĳzen bĳ invoer in de derde landen van bestemming uit andere derde landen, Gelet op Verordening (EEG) nr. 804/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende een gemeenschappelĳke orde- ning der markten in de sector melk en zuivelpro- ducten (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1587/96 (2), inzonderheid op artikel 17, lid 3, Overwegende dat krachtens artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 804/68 het verschil tussen de in de internatio- nale handel geldende prĳzen van de producten als bedoeld in artikel 1 van genoemde verordening en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap over- brugd kan worden door een restitutie bĳ de uitvoer voor zover de akkoorden gesloten overeenkomstig artikel 228 van het Verdrag dat toestaan; Overwegende dat krachtens Verordening (EEG) nr. 804/68 de restituties voor de producten als bedoeld in artikel 1 van die verordening, die als zodanig worden uitgevoerd, moeten worden vastgesteld rekening houdend met:  de situatie en de verwachte ontwikkeling op de markt van de Gemeenschap met betrekking tot de prĳzen voor melk en zuivelproducten en de beschikbare hoeveelheden, evenals met de prĳzen voor melk en zuivelproducten in de internationale handel,  de afzetkosten en de meest gunstige vervoerkosten, berekend vanaf de markten van de Gemeenschap tot aan de havens of andere plaatsen van uitvoer van de Gemeenschap, evenals met de aanvoerkosten tot aan de landen van bestemming,  de doelstellingen van de gemeenschappelĳke orde- ning der markten in de sector melk en zuivelpro- ducten, zĳnde het verzekeren van een evenwichtige en een natuurlĳke ontwikkeling van de prĳzen en het handelsverkeer op deze markten,  de beperkingen die resulteren uit de akkoorden gesloten overeenkomstig artikel 228 van het Verdrag,  het belang dat erin gelegen is om verstoringen op de markt van de Gemeenschap te voorkomen,  het economisch aspect van de beoogde uitvoer; Overwegende dat krachtens artikel 17, lid 5, van Verorde- ning (EEG) nr. 804/68 de prĳzen in de Gemeenschap worden bepaald met inachtneming van de toegepaste prĳzen die met het oog op de uitvoer het gunstigst blĳken te zĳn; dat bĳ de bepaling van de prĳzen in de internationale handel met name rekening wordt gehouden met: c) de producentenprĳzen die in de uitvoerende derde landen worden geconstateerd en, in voorkomend geval, met inachtneming van de subsidies die door deze landen worden toegekend, d) de aanbiedingsprĳzen franco grens van de Gemeen- schap; Overwegende dat krachtens artikel 17, lid 3, van Verorde- ning (EEG) nr. 804/68 de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten het nood- zakelĳk kunnen maken dat voor de producten als bedoeld in artikel 1 van genoemde verordening naar gelang van hun bestemming een verschillend restitutiebe- drag wordt vastgesteld; Overwegende dat artikel 17, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 804/68 erin voorziet dat de lĳst van producten waar- voor een restitutie wordt verleend bĳ uitvoer, en het bedrag van deze restitutie ten minste eenmaal per vier weken worden vastgesteld; dat echter het bedrag van de restitutie gedurende meer dan vier weken op hetzelfde niveau gehandhaafd kan blĳven; Overwegende dat krachtens artikel 12 van Verordening (EG) nr. 1466/95 van de Commissie van 27 juni 1995 tot vaststelling van de bĳzondere uitvoeringsbepalingen inzake de restituties bĳ uitvoer in de sector melk en zuivelproducten (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2283/97 (4), de verleende restitutie voor zuivel- producten met toegevoegde suiker gelĳk is aan de som van twee elementen waarvan het ene dient om rekening te houden met de hoeveelheid zuivelproducten en het andere om rekening te houden met de hoeveelheid toegevoegde sacharose; dat dit laatste element echter alleen in aanmerking wordt genomen wanneer de toege- voegde sacharose van in de Gemeenschap geoogste suikerbieten of van in de Gemeenschap geoogst suikerriet is vervaardigd; dat voor de producten van de GN-codes ex 0402 99 11, ex 0402 99 19, ex 0404 90 51, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 en ex 0404 90 93, met een vetgehalte van 9,5 gewichtspercenten of minder en een gehalte aan niet vette, van melk afkomstige droge stof van 15 gewichtsper- centen of meer, het eerstgenoemde element wordt vastge- steld voor 100 kg van het gehele product; dat dit element voor de andere producten met toegevoegde suiker van de GN-codes 0402 en 0404 wordt berekend door het basis- bedrag te vermenigvuldigen met het gehalte aan zuivel- producten van het betrokken product; dat dit basisbedrag gelĳk is aan de vast te stellen restitutie voor 1 kg zuivel- producten in het gehele product; (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 13. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 21. (3) PB L 144 van 28. 6. 1995, blz. 22. (4) PB L 314 van 18. 11. 1997, blz. 13. 16. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/5 Overwegende dat het tweede element wordt berekend door het basisbedrag van de restitutie die op de dag van uitvoer geldt voor de producten als bedoeld in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeen- schappelĳke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), te vermenigvuldigen met het sacharosegehalte van het product; Overwegende dat de hoogte van de restitutie voor kazen wordt berekend voor producten die zĳn bestemd voor onmiddellĳke consumptie; dat de korsten en het afval van de kaas geen producten zĳn die aan deze bestem- ming beantwoorden; dat het, om iedere onduidelĳkheid in de opvatting te vermĳden, nodig is te preciseren dat voor kaas met een waarde franco grens van minder dan 230,00 ecu per 100 kg geen restitutie wordt verleend; Overwegende dat bĳ Verordening (EEG) nr. 896/84 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EEG) nr. 222/88 (4), aanvullende bepalingen zĳn inge- steld inzake de toekenning van de restituties in geval van wĳziging van het verkoopseizoen; dat deze bepalingen voorzien in de mogelĳkheid de restituties naar gelang van de datum waarop de producten zĳn vervaardigd te diffe- rentiëren; Overwegende dat voor de berekening van het restitutiebe- drag voor smeltkaas moet worden bepaald dat de even- tueel toegevoegde hoeveelheid aan caseïne en/of caseï- naten niet in aanmerking wordt genomen; Overwegende dat de toepassing van deze regels op de huidige marktsituatie in de zuivelsector, in het bĳzonder op de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap en op de wereldmarkt, leidt tot het vaststellen van de resti- tutie voor de producten op de bedragen aangegeven in de bĳlage; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor melk en zuivelproducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De restituties bedoeld in artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 804/68 voor de uitgevoerde producten in ongewĳzigde staat worden vastgesteld op de bedragen als aangegeven in de bĳlage. 2. Voor de uitvoer naar bestemming nr. 400 wordt voor de producten van de GN-codes 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 en 2309 geen restitutie vastgesteld. Voor de uitvoer naar de bestemmingen nrs. 022, 024, 3. 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 en 804 wordt voor de producten van GN-code 0406 geen restitutie vastgesteld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 16 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 15 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 91 van 1. 4. 1984, blz. 71. (4) PB L 28 van 1. 2. 1988, blz. 1. L 10/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 BöLAGE b¶ de verordening van de Commissie van 15 januari 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer in de sector melk en zuivelproducten (in ecu/100 kg nettogewicht, tenz¶ anders aangegeven) Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327  2,327   3,597   3,597  4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Bedrag van de restitutie 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258  4,551 13,30 16,29 19,81  4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46  0,0456 0,1269 15,33 18,40 24,46 0,0975 25,47 0,3832 0,6600 0,0975 25,47 0,3832 16. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/7 Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522   4,551 6,803   0,0456 0,0680 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327   4,551 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01   0,0456 0,0680 66,85  13,18 66,85 89,73 94,53 101,68  4,551 6,803 10,50 15,77 13,18 16,15 19,63 23,21 24,26 102,44 103,11 104,40 111,59 114,05 123,60 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 129,22 135,53 0,6685  15,20 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168  0,0456 0,0680 0,1050 0,1577 15,20 18,24 24,24 25,22 1,0244 1,1159 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00    22,83 22,83 37,68   21,24 15,29 35,05   9,329 7,834 15,39 L 10/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   30,98 30,98 51,11   31,42 31,42 51,83   35,06 35,06 57,86   51,54 48,35 85,03   42,95 25,44 70,86    15,93 13,38 26,28   19,31 16,22 31,87      35,62 31,59 58,77   47,01 42,12 77,56   49,94 44,75 82,41   55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *    9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   9,54 8,346 17,88   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   13,99 12,25 26,24   20,36 17,81 38,17   20,36 17,81 38,17   23,02 21,14 43,16   24,15 21,14 45,28   54,55 32,98 90,00 16. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/9 Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   56,01 32,98 92,42   60,16 60,16 99,26   62,17 62,17 102,58   62,17 62,17 102,58   61,63 44,53 101,68   36,51 18,57 75,31   36,98 21,16 76,25   33,48 18,57 69,06   38,17 25,56 62,99   38,17 25,56 62,99   34,36 20,33 56,69 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   36,20 20,01 59,72 28,95 28,95 61,40 61,40 101,30   54,68 40,19 90,22   60,16 60,16 99,26 40,61 40,61 65,82 57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75    48,93 48,93 80,75   52,63 52,63 86,83   51,97 22,27 85,75   34,88 20,12 71,94 L 10/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * *   40,07 23,22 82,65   38,60 23,22 79,62   32,73 18,14 67,50   40,07 20,12 82,65   40,07 23,22 82,65   30,31 19,23 62,51   53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79   54,68 40,19 90,22   51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * *     29,74 27,65 61,34   30,78 30,30 63,48   34,58 34,28 71,32   43,80 40,24 90,34    24,78 24,78 51,11   28,27 28,02 58,31   30,66 30,66 63,25   42,19 42,19 87,04   42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 16. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/11 Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (*) Bedrag van de restitutie 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + +   37,66 24,08 77,68   42,07 24,08 86,78   36,51 24,08 75,31    52,46 30,30 86,56   31,84 30,30 52,55         2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +          13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63                  13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) De bestemmingscodes zĳn die welke zĳn vermeld in de bĳlage bĳ Verordening (EG) nr. 895/97 van de Commissie (PB L 128 van 21. 5. 1997, blz. 1). Codenummer „099” omvat alle bestemmingscodes van 053 tot en met 096; Codenummer „970” omvat de uitvoertransacties als bedoeld in artikel 34, lid 1, onder c), van Verordening (EEG) nr. 3665/87 van de Commissie (PB L 351 van 14. 12. 1987, blz. 1). Het restitutiebedrag voor andere landen van bestemming dan die welke voor iedere „productcode” zĳn aangegeven, is aangeduid met (***). Ingeval de bestemming („+”) niet is aangegeven, geldt het restitutiebedrag dat van toepassing is voor alle andere landen van bestemming dan die welke in artikel 1, leden 2 en 3, zĳn vermeld. NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: Direktiva Komisije 98/3/ES z dne 15. januarja 1998 o prilagoditvi Direktive Sveta 76/116/EGS o približevanju zakonodaj držav članic v zvezi z gnojili tehničnemu napredkuBesedilo velja za EGP.

text: 13/Zv. 20 SL Uradni list Evropske unije 31998L0003 23. 1. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI DIREKTIVA KOMISIJE 98/3/ES z dne 15. januarja 1998 o prilagoditvi Direktive Sveta 76/116/EGS o približevanju zakonodaj držav članic v zvezi z gnojili tehničnemu napredku (Besedilo velja za EGP) 3 L 18/25 in KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti zlasti člena 100a Pogodbe, ob upoštevanju Direktive Sveta 76/116/EGS z dne 18. decem- bra 1975 o približevanju zakonodaj držav članic v zvezi z gnojili (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo Sveta in zlasti člena 9(1) in Evropskega parlamenta 97/63/ES (2), Direktive; ker je v členu 7a Pogodbe predvideno območje brez notranjih ljudi, meja, na katerem je zagotovljen prosti pretok blaga, storitev in kapitala; ker so v Direktivi 76/116/EGS predpisana pravila za trženje gnojil na notranjem trgu; ker je treba Prilogi I Direktive 76/116/EGS dodati nova gnojila, da bodo lahko deležna ugodnosti oznak Skupnosti iz Priloge II k navedeni direktivi; ker Obvestilo 94/C 138/04 (3) uvaja postopek, ki mu mora slediti vsaka oseba (proizvajalec ali njegov zastopnik), ki želi za gnojilo uporabiti oznake Skupnosti iz Priloge II Direktive 76/116/EGS, s predložitvijo tehnične dokumentacije oblastem države članice, ki bodo dokumentacijo zbirale in jo predstavile delovni skupini za gnojila Evropske komisije; ker so ukrepi te direktive v skladu z mnenjem Odbora za prilagajanje tehničnemu napredku direktiv, ki se nanašajo na odpravljanje tehničnih ovir v trgovini z gnojili, SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 2 Pod A. 1 v Prilogi III Direktive 76/116/EGS se dodajo naslednji izdelki in dovoljena odstopanja: „Suspenzija kalcijevega nitrata Raztopina dušikovih gnojil s sečninskim formaldehidom 0,4 % Suspenzija dušikovih gnojil s sečninskim formaldehidom 0,4 % 0,4 %“. Člen 3 Države članice sprejmejo in objavijo določbe, potrebne za uskladitev s to direktivo, najpozneje do 31. decembra 1998. O tem takoj obvestijo Komisijo. Te določbe uporabljajo od 1. januarja 1999. Države članice se v sprejetih predpisih sklicujejo na to direk- tivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način sklicevanja določijo države članice. Člen 4 Ta direktiva je naslovljena na države članice. Člen 1 V Bruslju, 15. januarja 1998 Priloga I Direktive 76/116/EGS se spremeni: Gnojila v prilogi „Enojna tekoča gnojila“, v delu C. te direktive se dodajo točki 1, naslovljeni Za Komisijo Martin BANGEMANN Član Komisije (1) UL L 24, 30. 1. 1976, str. 21. (2) UL L 335, 6. 12. 1997, str. 15. (3) UL C 138, 20. 5. 1994, str. 4. 4 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 20 a g e n p o t i , a d h e d l a m r o f a g e k s n n č i e s z i k i u D š “ č i d o v i o r v v o m a s v a g e n p o t i , a d h e d l a m r o f i a d h e d l a m r o f a g e k s n n č i e s z i k i š u D i d o v i n d a l h a g e k s n n č i e s z i k i š u D 6 2 0 0 , x ) N i d h e d l a m r o f i i k s n n č i e s ( : a t e r u b i t s o n b e s v k s n n č i e s + N a j č e v j a N o b d e v a n a z l i n a r h t s o n b e s V l i n a r h t s o n p o t n i a k i l b O a l i r e m a g u r D i k a n z o i k s p i t o i k t a d o p i g u r D 6 5 : % 1 j a s v a š a n z i k , o k i l b o o k a s v a Z k i š u d i n p u k S i d o v v n e p o t , d i s k o v e j i c l a K k i š u d i k s j i n o m a k i š u d v o k i š u d k i š u d i k s n n č i e s — — — i a d h e d l a m r o f a g e k s n n č i e s z i k i š u D : % 1 j a s v a š a n z i k , o k i l b o o k a s v a Z k i š u d i n p u k S k i š u d i k s j i n o m a k i š u d v o k i š u d k i š u d i k s n n č i e s — — — k i š u d i n p u k S k i š u d v o k i š u D i d e l s o k h a l i k a n z o i k s p T i - a n h i j n d e l s a n d o a n e : b d e v e j n e j o n g o n r a i l o f a z i h n l i n a r h o v a r p i r p a z j i z n e p s u s n i i n p o t z a r o j i c a g i t r e f a z — — — l i n a r h t s o n b e s v a j š n a m j a N A G O L I R P A L I J O N G A Č O K E T. C A L I J O N G A Č O K E T J A N O N E. 1 ) k e t o t s d o i n s a m ( ž l i n a r h j u n a a r z i o i k t a d o P - j i n o m a i l a k i š u d i n p u k s k i š t o k u d i e v e t h a z e g u r D 4 : a k i š u d a g e k s j i n o m a t s o n b e s v k s n n č i n e ž a r z i e s n i i k s a j č e v j a N i d o v v n e p o t , O a C t o k n e ž a r z i , j i c l a K k i š u d i n p u k s t o k n e ž a r z i , N % 8 1 - a j l O a C % 4 1 % 0 1 , - e n p u k s - l a m r o f a g e k s n n č i e s a g e n a r i r a l k e d z i i t i b a r o m a k i u d a g i t s o n b e s v a n i j t e r t j a s V š i a d h e d i k s n n č i e s ( : a t e r u b i t s o n b e s v 6 2 0 0 , x ) N i d h e d l a m r o f i k s n n č i e s + N a j č e v j a N N % 8 , k i š u D a g e v e j i c l a k o j i z n e p s u s s n e j l b o d i r p , t k u d o r P a g e v e j i c l a k a j i z n e p s u S i d o v v a t a r t i n a t a r t i n 3 2 e n i v a t s e s e n v o n s o n i a j n a v i b o d i r p i d o t e m o i k t a d o P a k a n z o a k s p T i p a t z a r z i l a i o n č m e k n e j l b o d i r p , t k u d o r P a g e v o k i š u d š - e v o k i u d n i i a d h e d l a m r o f a g e k s n n č i e s m e j n - r o f i m k s n n č i e s s a l i j o n g i a n p o t z a R i v i t k e r i D v 1 - A a m a n z e s s a l i j o n g a g n i ) b ( 3 , ) a ( 3 v o t k u d o r p n e z a r , S G E / 6 1 1 / 6 7 i d o v v , 5 i m o d h e d l a m - e n p u k s - l a m r o f a g e k s n n č i e s a g e n a r i r a l k e d z i i t i b a r o m a k i u d a g i t s o n b e s v a n i j t e r t j a s V š e n i t e p i r t j a s v i t i b a r o m a g e r e t a k. i d o v i č o r v d o , i a d h e d v a g e n p o t k i š u d i n p u k s t o k n e ž a r z i , N % 8 1 - i z n e p s u s s a g e v o k i š u d i l a n i i o n č m e k n e j l b o d i r p , t k u d o r P a g e v o k i š u d i a d h e d l a m r o f a g e k s n n č i e s o j - r o f i m k s n n č i e s s a l i j o n g a j i z n e p s u S i v i t k e r i D v 1 - A a m a n z e s s a l i j o n g n i ) b ( 3 , ) a ( 3 v o t k u d o r p n e z a r , S G E / 6 1 1 / 6 7 i d o v v , 5 i m o d h e d l a m. t Š „ 1 5 6 7


title: Komisijas Direktīva 98/3/EK (1998. gada 15. janvāris), ar ko tehnikas attīstībai pielāgo Padomes Direktīvu 76/116/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz mēslojumiem

text: 13/20. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 31998L0003 23. 1. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 3 L 18/25 KOMISIJAS DIREKTĪVA 98/3/EK (1998. gada 15. janvāris), ar ko tehnikas attīstībai pielāgo Padomes Direktīvu 76/116/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz mēslojumiem (Dokuments attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 100. a pantu, ņemot vērā Padomes 1975. gada 18. decembra Direktīvu 76/116/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz mēslojumiem (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Pado- mes un Eiropas Parlamenta Direktīvu 97/63/EK (2), un jo īpaši tās 9. panta 1. punktu, tā kā Līguma 7. a pants paredz telpu bez iekšējām robežām, kurā nodrošināta brīva preču, pakalpojumu un kapitāla aprite un personu pārvietošanās; tā kā Direktīvā 76/116/EEK ir paredzēti noteikumi mēslošanas līdzekļu realizācijai iekšējā tirgū; tā kā Direktīvas 76/116/EEK I pielikumā jāiekļauj jauni mēs- lošanas līdzekļi, lai tiem varētu piemērot Kopienas marķējumu, kas paredzēts minētās direktīvas II pielikumā; tā kā paziņojumā 94/C 138/04 (3) ir noteikta procedūra, kas jāievēro visām personām (ražotājam vai viņa pārstāvim), kuras vēlas mēslošanas līdzeklim piemērot Kopienas marķējumu, kas paredzēts Direktīvas 76/116/EEK II pielikumā, iesniedzot tehni- sku dokumentāciju tām dalībvalstu iestādēm, kuras darbosies kā Eiropas Komisijas mēslošanas līdzekļu darba grupas ziņotā- jas par attiecīgo dokumentāciju; tā kā šajā direktīvā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar atzi- numu, ko sniegusi Mēslošanas līdzekļu tirdzniecības tehnisko šķēršļu novēršanas un tehniskās modernizēšanas direktīvu ko- miteja, IR PIEŅĒMUSI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants Direktīvas 76/116/EEK I pielikumu groza šādi. Šīs direktīvas pielikumā iekļautos mēslošanas līdzekļus iekļauj C daļas 1. punktā ar nosaukumu “Vienkāršie šķidrie mēs- lošanas līdzekļi”. 2. pants Direktīvas 76/116/EEK III pielikuma A. 1. daļā iekļauj šādus produktus un pielaides: “Kalcija nitrāta suspensija Slāpekļa mēslojuma šķīdums ar urīnvielas formaldehīdu 0,4 % Slāpekļa mēslojuma suspensija ar urīnvielas formaldehīdu 0,4 % 0,4 %”. 3. pants līdz 1998. gada 31. decembrim pieņem Dalībvalstis, vēlākais, un publicē noteikumus, kas vajadzīgi, lai izpildītu šīs direktīvas prasības, un par to tūlīt informē Komisiju. Dalībvalstīs šos noteikumus piemēro no 1999. gada 1. janvāra. iekļauj Kad dalībvalstis pieņem minētos noteikumus, atsauci uz šo direktīvu vai šādu atsauci pievieno to oficiālajai publikācijai. Dalībvalstis pieņem procedūru, kā izdara šādu atsauci. tajos 4. pants Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. Briselē, 1998. gada 15. janvārī Komisijas vārdā – Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 24, 30. 1. 1976. , 21. lpp. (2) OV L 335, 6. 12. 1997. , 15. lpp. (3) OV C 138, 20. 5. 1994. , 4. lpp. 4 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/20. sēj. s r u t a s u t n e m e l e ī s a b r a b o m a j ē r a l k e D. a b d ī ī ķ š n u i d i e v u t n e m e l e s a b r a B ī i j i r ē 6 t i r k i t i C s r u t a s a ļ k e p ā l s ē s i a j p o K s i l k e p ā l s u t ī r t i N a d ī a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ī o n s i l k e p ā l S : % 1 z a m s i v r i ā d i e v ā r t a K ļ , a k e p ā l s a j i n o m a a ļ k e p ā l s s a l e i v n r u ī ļ , a k e p ā l s u t ī r t i n — — — s r u t a s a ļ k e p ā l s ē s i a j p o K ī s d s k o a j i c l a k s š o t s ī ķ š ī n e d Ū s r u t a s a ļ k e p ā l s ē s i a j p o K t s ī ķ š s a k ī , a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ī o n ī n e d ū s i l k e p ā t s k u a t s ī ķ š s a k ī , a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u o n ī s i l k e p ā l S ” ī n e d ū ā t s r a k i a k i t ī a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ī o n s i l k e p ļ , a k e p ā l s a j i n o m a a ļ k e p ā l s s a l e i v n r u ī ļ , a k e p ā l s u t ī r t i n — — — ā l S ā l S : % 1 z a m s i v r i ā d i e v ā r t a K - ā l s ā j ē p o k ā t ē r a l k e d i a ļ a d š e r t i a n e i v z a m s i V - i c ā g i r i r a i a n a š o l s ē m — u j s r u t a s a ļ k e p ā l s u j i s n e p s u s n u , i a n a š u m u d o v a t a g O a C s š o t s ī ķ š ī n e d ū ā k s t k i e t z i , s j i c l a K O a C % 4 1 s i a j ē p o k ā k s t k i e t z i , N % 8 1 - ī ķ š z i S M U K I L E I P I Ļ K E Z D Ī L S A N A Š O L S Ē M E I R D Ķ Š I. C I Ļ K E Z D L Ī S A N A Š O L S Ē M E I R D Ķ Š I E I Š R Ā K N E I V. 1 a d i e v ] s a l e i v [ r a p i t a d u m u j ī ē m z p a i t i C s r u t a s. ) s v ā ā t s a s s i a l u t n e c o r p a r a v s ( u t n e m e l e ī s a b r a b s i a l i ā m n M i. i m s k i e t z i u t n e m e l e s a b r a b r a p i t a D ī ī s a b s a r p s a t i C m ā ļ a d v ā t s a s t a m a p n u i d o t e m s a n a š o ž a r r a p i t a D s m u j ī ē m z p a a d i e V. r N “ - ī z p a ā k t ū b a d i e v : m ē d ā r o n r a v m ā d ā š a m u - ī ķ š u t n e m e l e ī s a b r a b , i a n a š o l s ē m u g u a p a l j z i A ē m o n — — 5 ] s a l e i v [ % 0 1 , : s r u t a s a ļ k e p ā l s a j i n o m a s i a l ā m i s k a M ā s r u t a s a ļ k e p ā l s s i a j ē p o k ā k s i l k e p l s a j i n o m a n u s i l k e p ā l s ī u t r t i n ā k s t k i e t z i , s i l k e p i a v N % 8 - l a k t o j ē d n e p s u s ī n e d ū , s t ū g e i s a k ā l S u t , s t k u d o r P ā r t i n a j i c a j i s n e p s u s a t ā r t i n a j i c l a K 4 3 2 1 5 ī ī - ā l s ā j ē p o k ā t ē r a l k e d i a ļ a d š e r t i a n e i v z a m s i V ī s a l e i v n r u o n i a t ā n i s a v t a t ū b ā j a r u t a s a ļ k e p ī a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ( ī : s r u t a s a t e r u b i s i a l ā m i s k a M 6 2 0 0 , × ) N a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u + N s r u t a s a ļ k e p ā l s s i a j ē p o k ā k s t k i e t z i , N % 8 1 s a l e i v n r u o n ī i a t ā n i s a v t a t ū b ā j a r u t a s a ļ k e p - a d t k e i p s s a l e i v n r u ( ī ī r t z a m s i v ī a r u k o n , a d h e d l a m r o f n e d ū ā t s r a k t s ī ķ š ā j m ā ļ ī : s r u t a s a t e r u b i s i a l ā m i s k a M 6 2 0 0 , × ) N a d h e d l a m r o f s a l e i v n r u + N ī ī - k a r a s 1 - A o n i l k e z d ī l s a n a o l s š - k u d o r p n u ) a t o m e ņ z i a t k n u p , K E E / 6 1 1 / 6 7. 3 ī i t d ā r o n ē m ā v ī i l k e p ā ī n e d ū l s n u i a v i k s i m ķ ī s t ū g e i s a k ī u d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ī , s t k u d o r P u š t o n d i o r u t a s i r u k š t k e r i D a t s , s u t ā ā t k n u p. 5 n u t k n u p k a p a ) b - u s - ā l s 1 - A ī i a v ī n e d ū i k s i m ķ ī s t ū g e i n u o n i l k e z d ī l s a n a o l s š u d h e d l a m r o f s a l e i v n r u ī u š s a k , s t k u d o r P t o j ē d n e p s o r u t a s i l k e p t o m e ņ z i n u ) a a t k n u p. 3 ī i t d ā r o n , s u t k u d o r p , K E E / 6 1 1 / 6 7 t k e r i D a t s k a r a s ē m ā v ī ā t k n u p. 5 n u t k n u p k a p a ) b š ā s a k - ī ķ š - r o f - u s - r o f a m u o l s j s a l e i v n r u ī ē m a ļ k e p ā l S 6 r a ī u d h e d l a m s m u d ī s a l e i v n r u r a a j i s n e p s a m u o l s j ē m a ļ k e p ā l S 7 ī u d h e d l a m


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4083/97 do Deputado Hiltrud BREYER ao Conselho. Hormonas de engorda

eurovoc_concepts:
United States
World Trade Organisation
fattening
health risk
hormone
scientific profession
scientific research

text: 17. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 223/51 Resposta dada pelo Comissa·rio Van Miert em nome da Comissa(cid:152)o (18 de Fevereiro de 1998) Relativamente aos regimes de aux(cid:14)·lio previstos pelos Estados-membros a favor da cria(cid:231)a(cid:152)o de actividades independentes, a Comissa(cid:152)o remete a Senhora Deputada para as publica(cid:231)o(cid:152)es anuais da Comissa(cid:152)o intituladas «Observato·rio do Emprego › tableau de bord. Suivi des recommandations du Conseil europe·en d(cid:146)Essen sur la politique de l(cid:146)emploi». Relativamente a‘ posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o no que respeita a‘ incide(cid:136)ncia destes aux(cid:14)·lios sobre a concorre(cid:136)ncia, a Comissa(cid:152)o remete a Senhora Deputada para os documentos publicados sobre este assunto, a «Comunica(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o sobre o controlo dos aux(cid:14)·lios estatais e redu(cid:231)a(cid:152)o do custo do trabalho» (1) e as Orienta(cid:231)o(cid:152)es relativas aos aux(cid:14)·lios ao emprego» (2). (1) (2) JO C 1 de 3. 1. 1997. JO C 334 de 12. 12. 1995. (98/C 223/61) PERGUNTA ESCRITA E-4083/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) ao Conselho (15 de Janeiro de 1998) Objecto: Hormonas de engorda O lit(cid:14)·gio com os Estados-Unidos relativativamente a‘s hormonas suscita as seguintes questo(cid:152)es: 1. Com que argumentos recorreu a UE? 2. O que consta nos pareceres cient(cid:14)·ficos apresentados pela UE e quem foi o responsa·vel pela sua elabora(cid:231)a(cid:152)o? 3. Com que argumentos apoiaram os cientistas da OMC os relato·rios dos peritos da UE e quem sa(cid:152)o os dois cientistas em questa(cid:152)o? 4. Com que argumentos apoiaram os cientistas da OMC os relato·rios dos peritos da UE e quem sa(cid:152)o os tre(cid:136)s cientistas em questa(cid:152)o? 5. Em que se basearam os membros do painel para tomarem uma decisa(cid:152)o a favor ou contra um ou outro parecer? 6. Em que medida e· que o comite· de concilia(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o interpretou correctamente as medidas SPS? 7. Que sentido faz aplicar a‘s importa(cid:231)o(cid:152)es e aos produtos nacionais iguais exige(cid:136)ncias sanita·rias, visto na(cid:152)o existirem quaisquer preocupa(cid:231)o(cid:152)es sanita·rias no quadro das normas da OMC? 8. Em mate·ria de produtos alimentares, em que medida permitira· o acordo SPS a‘s partes signata·rias do OMC ultrapassar o quadro de normas internacionais? Resposta (11 de Maio de 1998) Nos termos do Tratado CE, e· a Comissa(cid:152)o que tem compete(cid:136)ncia, no caso vertente, para representar a Comunidade Europeia nas negocia(cid:231)o(cid:152)es da OMC e, por conseguinte, perante o Grupo Especial e o seu o·rga(cid:152)o de recurso. Assim sendo, as perguntas da Senhora Deputada devera(cid:152)o ser dirigidas a‘ Comissa(cid:152)o


title: Résolution sur la communication de la Commission intitulée: "Cohésion et société de l'information" (COM(97)0007 C4-0044/ 97)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 25/98 von Glenys KINNOCK an die Kommission. Lage in Algerien

eurovoc_concepts:
Algeria
EU aid
financial aid
humanitarian aid
technical cooperation
terms for aid

text: 16. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 187/139 U¤ ber welche Kontrollmechanismen verfu¤gt die Kommission, um Tarnorganisationen das Erschleichen von 3. Subventionen zu erschweren? Haben die Kontrollen im Falle der Moholm-Subventionen versagt? Wird die Kommission diesen Fall nun einer genaueren Pru¤fung unterziehen, um gegebenenfalls fa¤lschlicherweise gezahlte Subentionen zuru¤ckzufordern? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (2. Februar 1998) Die Beihilfe, auf die sich die Frau Abgeordnete bezieht, wurde vermutlich im Rahmen des schwedischen Agrarumweltprogramms (cid:132)Miljo¤programmet(cid:147) gewa¤hrt. Dieses Programm beinhaltet eine Ma(cid:223)nahme zur Fo¤rderung des o¤kologischen Landbaus; als Voraussetzung fu¤r die Fo¤rderung mu¤ssen sich die Begu¤nstigten u. a. verpflichten, keine Scha¤dlingsbeka¤mpfungsmittel einzusetzen. Mit dem von der Gemeinschaft kofinanzierten (cid:132)Miljo¤programmet(cid:147) wird die Verordnung (EWG) Nr. 2078/92 des Rates vom 30. Juni 1992 fu¤r umweltgerechte und den natu¤rlichen Lebensraum schu¤tzende landwirtschaftliche Produktionsverfahren (1) in Schweden durchgefu¤hrt. Die Mitgliedstaaten setzen die Programme um, erhalten Antra¤ge von einzelnen Landwirten, pru¤fen, ob die Landwirte die in der Verordnung festgelegten Bedingungen erfu¤llen, fu¤hren die notwendigen Kontrollen durch und ahnden etwaige Versto¤(cid:223)e. Somit ist die Kommission nicht unmittelbar dafu¤r verantwortlich, wie die fragliche Regelung verwaltungstechnisch durchgefu¤hrt wird und wird auch nicht systematisch u¤ber die einzelnen Beihilfevorga¤nge informiert. Das Programm wurde von Schweden erarbeitet, zur Genehmigung vorgelegt und von der Kommission auf U¤ bereinstimmung mit der Agrarumweltverordnung (EWG) Nr. 2078/92 gepru¤ft. (1) ABl. L 215 vom 30. 7. 1992. (98/C 187/213) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0012/98 von Philippe Monfils (ELDR) an die Kommission (29. Januar 1998) Betrifft: Durchfu¤hrung des Programms (cid:132)Daphne·(cid:147) Die Kommission hat im Rahmen der Haushaltslinie, die 3 Millionen Ecu fu¤r die Beka¤mpfung von Gewalt gegen Frauen und Kinder vorsieht, ein Programm (cid:132)Daphne·(cid:147) initiiert, das die Kriterien fu¤r die Genehmigung und die Finanzierung der Projekte festlegt. Kann die Kommission eine Liste der genehmigten Projekte vorlegen, aus der Name und Anschrift der fu¤r das Projekt verantwortlichen Einrichtung sowie der bewilligte Betrag fu¤r das jeweilige Projekt hervorgehen? Antwort von Frau Gradin im Namen der Kommission (26. Februar 1998) Angesichts des Umfangs der Antwort wird diese dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugesandt. (98/C 187/214) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0025/98 von Glenys Kinnock (PSE) an die Kommission (15. Januar 1998) Betrifft: Lage in Algerien Kann die Kommission eine Erkla¤rung zu der derzeitigen Lage in Algerien abgeben? Kann sie au(cid:223)erdem mitteilen, welche Anstrengungen unternommen wurden bzw. geplant sind, um die Ursachen der Massaker zu ermitteln und auf eine politische Lo¤sung hinzuwirken? Wie haben die algerischen Beho¤rden auf diese Initiativen reagiert?


title: Resolution on the appointment of an EU special representative for Tibet

eurovoc_concepts:
China
Tibetan question
human rights
political prisoner


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4047/97 dos Deputados Antonio TAJANI , Claudio AZZOLINI ao Conselho. Autonomia do Banco de Itália

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
European Central Bank
Italy
administrative autonomy
central bank
interest

text: C 196/68 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 6. 98 (98/C 196/92) PERGUNTA ESCRITA E-4047/97 apresentada por Antonio Tajani (UPE) e Claudio Azzolini (UPE) ao Conselho (15 de Janeiro de 1998) Objecto: Autonomia do Banco de Ita·lia O futuro Banco Central Europeu basear-se-a· nos princ(cid:14)·pios fundamentais da independe(cid:136)ncia e da autonomia dos Bancos Centrais que devera(cid:152)o ser cada vez mais protegidos contra as interfere(cid:136)ncias do poder pu·blico. Tem o Conselho conhecimento das presso(cid:152)es exercidas pelo Governo italiano e por for(cid:231)as parlamentares da maioria, de que a imprensa deu grande cobertura, contra o Governador do Banco de Ita·lia, Antonio Fazio, a fim de o levar a reduzir as taxas de juro oficiais? Ja· alguma vez o Governo italiano referiu ao Conselho a possibilidade de substituir, a breve prazo, Antonio Fazio por uma personalidade do Banco de Ita·lia mais pro·xima da actual maioria de Governo? Na(cid:152)o considera o Conselho que atitudes deste tipo prejudicam a autonomia do Banco de Ita·lia e po(cid:152)em em risco a participa(cid:231)a(cid:152)o e a permane(cid:136)ncia da Ita·lia na moeda u·nica europeia? Como avalia o Conselho a opinia(cid:152)o do Governador Fazio de que para fazer parte da moeda u·nica sa(cid:152)o indispensa·veis reformas estruturais e uma redu(cid:231)a(cid:152)o da pressa(cid:152)o fiscal? Resposta (30 de Mar(cid:231)o de 1998) O Conselho na(cid:152)o tem a inten(cid:231)a(cid:152)o de tomar posi(cid:231)a(cid:152)o sobre as alega(cid:231)o(cid:152)es referidas pelos Senhores Deputados na vossa pergunta. O Conselho reconhece que a adesa(cid:152)o a‘ moeda u·nica impo(cid:152)e aos Estados-membros profundas reformas estruturais. Algumas destas reformas ja· foram realizadas, outras encontram-se em curso de realiza(cid:231)a(cid:152)o. No que respeita especificamente a‘ situa(cid:231)a(cid:152)o italiana, o Conselho recorda que analisou o programa de converge(cid:136)ncia da Ita·lia para o per(cid:14)·odo de 1998-2000 na sessa(cid:152)o de 7 de Julho de 1997, e o or(cid:231)amento deste pa(cid:14)·s para 1998 na sessa(cid:152)o de 19 de Janeiro de 1998. Os resultados das suas delibera(cid:231)o(cid:152)es foram tornados pu·blicos. (98/C 196/93) PERGUNTA ESCRITA E-4048/97 apresentada por Antonio Tajani (UPE) e Claudio Azzolini (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (14 de Janeiro de 1998) Objecto: Autonomia do Banco de Ita·lia O futuro Banco Central Europeu basear-se-a· nos princ(cid:14)·pios fundamentais da independe(cid:136)ncia e da autonomia dos Bancos Centrais que devera(cid:152)o ser cada vez mais protegidos contra as interfere(cid:136)ncias do poder pu·blico. Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento das presso(cid:152)es exercidas pelo Governo italiano e por for(cid:231)as parlamentares da maioria, de que a imprensa deu grande cobertura, contra o Governador do Banco de Ita·lia, Antonio Fazio, a fim de o levar a reduzir as taxas de juro oficiais? Ja· alguma vez o Governo italiano referiu ao Conselho a possibilidade de substituir, a breve prazo, Antonio Fazio por uma personalidade do Banco de Ita·lia mais pro·xima da actual maioria de Governo? Na(cid:152)o considera a Comissa(cid:152)o que atitudes deste tipo prejudicam a autonomia do Banco de Ita·lia e po(cid:152)em em risco a participa(cid:231)a(cid:152)o e a permane(cid:136)ncia da Ita·lia na moeda u·nica europeia? Como avalia a Comissa(cid:152)o a opinia(cid:152)o do Governador Fazio de que para fazer parte da moeda u·nica sa(cid:152)o indispensa·veis reformas estruturais e uma redu(cid:231)a(cid:152)o da pressa(cid:152)o fiscal?


title: Risoluzione sull'uccisione di 45 contadini indios nello Stato messicano del Chiapas

eurovoc_concepts:
Mexico
crime against humanity
indigenous population
political violence