title: 98/247/CECA: Décision de la Commission du 21 janvier 1998 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (Affaire IV/35.814 - Extra d'alliage) (Les textes en langues espagnole, allemande, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
fine
infringement of EU law
iron and steel industry
restriction on competition
sanction (EU)

text: 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 65 du trait(cid:130) CECA (Affaire IV/35. 814 — Extra d’alliage) (Les textes en langues espagnole, allemande, fran(cid:135)aise, italienne, n(cid:130)erlandaise et su(cid:130)doise sont les seuls faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/247/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant charbon et de l’acier, et notamment son article 65, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du vu les informations qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission et les v(cid:130)rifications effectu(cid:130)es au titre de l’ar- ticle 47 du trait(cid:130), vu les observations (cid:130)crites pr(cid:130)sent(cid:130)es en vertu de l’article 36 du trait(cid:130) et prenant acte de ce que les parties ont formellement renonc(cid:130) au droit de pr(cid:130)senter des observa- tions orales, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. LES FAITS A. Proc(cid:130)dure (1) (cid:211) la suite d’informations parues dans la presse sp(cid:130)cialis(cid:130)e et de plaintes informelles de quelques consommateurs, la Commission a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une enqu(cid:136)te sur l’application par les producteurs d’acier inoxydable d’une majoration commune de prix connue sous le nom «d’extra d’alliage». En vertu de l’article 47 du trait(cid:130), la Commission a demand(cid:130) le 16 mars 1995 (cid:133) un certain nombre de producteurs de lui communiquer diff(cid:130)rentes infor- mations relatives (cid:133) ces modifications de prix, les formules ou m(cid:130)thodes de calcul utilis(cid:130)es pour parvenir aux montants appliqu(cid:130)s, les circonstances et la date de la premi(cid:138)re mise en œuvre de cette formule ainsi que des diff(cid:130)rentes applications ou modifications survenues depuis lors. Sur la base des informations recueillies et notam- ment des copies de lettres circulaires adress(cid:130)es par les producteurs aux clients annon(cid:135)ant la modifica- tion des bases de calculs de l’extra d’alliage, la Commission a, le 19 d(cid:130)cembre 1995, adress(cid:130) (cid:133) dix-neuf entreprises une communication des griefs. Apr(cid:138)s avoir pris connaissance du dossier, les entre- prises ont transmis leurs r(cid:130)ponses (cid:133) ces griefs au d(cid:130)but de 1996. (2) r(cid:130)ponses ont la Commission (cid:133) conduit Ces proc(cid:130)der (cid:133) de nouvelles investigations. Des v(cid:130)rifica- tions sur la base de l’article 47 du trait(cid:130) ont eu lieu aupr(cid:138)s d’Acerinox, d’ALZ, d’Avesta Sheffield, de Krupp, de Thyssen, d’Outokumpu et d’Usinor Saci- lor. Des demandes de renseignements ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)es (cid:133) Acerinox, (cid:133) Acciai Speciali Terni, (cid:133) ALZ, (cid:133) B(cid:148)hler, (cid:133) Olarra, (cid:133) Outokumpu et (cid:133) Usinor Sacilor. Les entreprises destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ont (cid:130)t(cid:130) en mesure de pr(cid:130)senter leurs observations (cid:133) la nouvelle communication des griefs que la Commission leur a adress(cid:130)e le 24 avril 1997 annu- lant et rempla(cid:135)ant celle du 19 d(cid:130)cembre 1995. Dans formellement renonc(cid:130) (cid:133) la possibilit(cid:130) de faire valoir leurs argu- ments au cours d’une audition. elles ont r(cid:130)ponses, leurs L 100/56 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 B. Les produits C. Le march(cid:130) g(cid:130)ographique (3) (4) (5) d’alliage (cid:130)l(cid:130)ments L’acier inoxydable est un type d’acier sp(cid:130)cial dont la propri(cid:130)t(cid:130) principale est sa r(cid:130)sistance (cid:133) la corro- sion. Cette propri(cid:130)t(cid:130) est donn(cid:130)e par l’utilisation de diff(cid:130)rents (chrome, nickel, molybd(cid:138)ne) dans le processus de production. D’apr(cid:138)s la norme EN 10020:5. 222. 1 du Comit(cid:130) europ(cid:130)en de normalisation, un acier dont la teneur en chrome est d’au moins 10,5 % et dont la teneur en carbone est (cid:130)gale ou inf(cid:130)rieure (cid:133) 1,2 % peut (cid:136)tre class(cid:130) comme acier inoxydable. De plus, en fonc- tion de leur composition en (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage, on inoxy- distingue trois dables: types principaux d’aciers — les aciers aust(cid:130)nitiques dont le grade de base contient 18 % de chrome et 8 % de nickel, — les aciers ferritiques, qui peuvent contenir jusqu’(cid:133) 30 % de chrome, — les aciers martensitiques, qui contiennent jusqu’(cid:133) 14 % de chrome. Chacun de ces types est destin(cid:130) (cid:133) un usage diff(cid:130)- rent. L’acier inoxydable est utilis(cid:130) sous forme de produits plats (en feuilles ou en bobines; lamin(cid:130)s (cid:133) chaud ou lamin(cid:130)s (cid:133) froid) ou de produits longs (barres, fil machine, profil(cid:130)s; lamin(cid:130)s (cid:133) chaud ou parachev(cid:130)s). La plupart de ces produits sont des produits CECA au sens de l’article 81 du trait(cid:130). Les produits plats repr(cid:130)sentent 82 % des ventes de produits finis en acier inoxydable. Les produits plats fabriqu(cid:130)s en continu sous forme de bobines (larges bandes ou feuillards lamin(cid:130)s (cid:133) chaud) repr(cid:130)- sentent 93 % des produits plats, le reste (cid:130)tant constitu(cid:130) par les t(cid:147)les (cid:130)paisses lamin(cid:130)es une (cid:133) une (t(cid:147)les quarto). Environ 70 % des larges bandes lamin(cid:130)es (cid:133) chaud sont ensuite lamin(cid:130)es (cid:133) froid pour en r(cid:130)duire l’(cid:130)paisseur et leur donner certaines propri(cid:130)t(cid:130)s particuli(cid:138)res. Le march(cid:130) des produits plats en acier inoxydable est hautement concentr(cid:130). Il existe seulement six entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130) qui produisent les larges bandes (cid:133) chaud et les t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid. Cinq de ces entreprises produisent aussi des t(cid:147)les quarto. Dans l’affaire Krupp/Thyssen/Riva/Falck/Tad- fin/AST (1), la Commission a relev(cid:130) que, selon les estimations des producteurs d’acier inoxydable, des exc(cid:130)dents de capacit(cid:130) importants existent et vont se maintenir dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir. (6) Sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision les entre- prises produisant des produits plats. Ne sont concern(cid:130)s que des produits CECA, c’est-(cid:133)-dire les produits plats lamin(cid:130)s (cid:133) chaud et ceux lamin(cid:130)s (cid:133) froid d’une largeur (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 500 milli- m(cid:138)tres. (7) (8) (9) Contrairement (cid:133) l’acier au carbone qui est consi- d(cid:130)r(cid:130) comme un produit en phase de maturit(cid:130), les produits en acier inoxydable sont encore en phase d’expansion. Depuis 1950, la production d’acier toutes qualit(cid:130)s confondues s’est accrue de 2,4 % par an, alors que la production d’acier inoxydable s’accroissait au rythme de 5,8 % par an. Durant la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les principales r(cid:130)gions de produc- tion et de consommation se sont modifi(cid:130)es, l’Am(cid:130)- rique du Nord laissant la place (cid:133) l’Europe occiden- tale (CE et AELE) et au Japon (cid:133) partir de la moiti(cid:130) des ann(cid:130)es 1960. Aujourd’hui, la zone de croissance se situe dans les pays nouvellement industrialis(cid:130)s o(cid:151) le taux de croissance annuel est de l’ordre de 16 %. Certains producteurs europ(cid:130)ens ont d(cid:130)cid(cid:130) de suivre cette tendance en investissant dans les zones qui sont importatrices nettes (Am(cid:130)rique et Asie du Sud-Est). de l’Europe Les exportations des entreprises europ(cid:130)ennes en dehors repr(cid:130)sentent environ 25 % de leurs ventes totales. Les importa- tions d’acier inoxydable en Europe occidentale repr(cid:130)sentent par contre moins de 5 % de la consommation de celle-ci. occidentale l’Europe Le march(cid:130) g(cid:130)ographique pertinent est occidentale. Il n’existe ni droit de douane ni barri(cid:138)re juridique ou technique (cid:133) l’importation entre l’AELE et la Communaut(cid:130) et bien que les producteurs aient une part de march(cid:130) (cid:130)lev(cid:130)e sur leurs march(cid:130)s domestiques respectifs, les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres sont importants. En revanche, les importations de pays tiers sont relativement faibles. Pour les produits lamin(cid:130)s (cid:133) froid, elles (cid:130)taient (cid:130)valu(cid:130)es dans la d(cid:130)cision AST pr(cid:130)cit(cid:130)e (2) (cid:133) 3 % de la consommation totale. D. Les parties Les entreprises Acerinox SA, ALZ NV, Acciai Speciali Terni SpA, Avesta Sheffield AB, Krupp Thyssen Nirosta GmbH et Usinor SA repr(cid:130)sentent pr(cid:138)s de 90 % de la production europ(cid:130)enne de produits plats en acier inoxydable en forme de bobines (larges bandes (cid:133) chaud, t(cid:147)les (cid:133) froid) ainsi qu’une proportion tr(cid:138)s importante de la production de produits longs en acier inoxydable. Au total, elles repr(cid:130)sentent plus de 80 % de la production europ(cid:130)enne de produits finis en acier inoxydable. 1. Acerinox SA (10) Acerinox SA, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Acerinox», est une soci(cid:130)t(cid:130) de droit espagnol cot(cid:130)e en bourse. Cr(cid:130)(cid:130)e en 1970, (cid:130)quip(cid:130)e d’installations modernes, cette entreprise est connue pour ses co(cid:150)ts bas et sa rentabilit(cid:130). Acerinox contr(cid:147)le le producteur espa- gnol de produits longs en acier inoxydable Rold ´an SA et un producteur am(cid:130)ricain de produits plats en acier inoxydable. 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/57 2. ALZ NV (11) ALZ est une soci(cid:130)t(cid:130) de droit belge qui appartient au groupe ARBED. Comme Acerinox, ALZ a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e dans les ann(cid:130)es 70. Elle produit des produits plats en acier inoxydable. 3. AST SpA (12) Acciai Speciali Terni SpA, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «AST», a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e le 1er janvier 1994 lors de la s(cid:130)pa- ration, en vue de leur vente ult(cid:130)rieure, des activit(cid:130)s sid(cid:130)rurgiques d’ILVA en trois entreprises. La prin- cipale activit(cid:130) d’AST est la production de produits plats en acier inoxydable, de t(cid:147)les magn(cid:130)tiques et de tubes soud(cid:130)s, ces derniers par l’interm(cid:130)diaire d’une filiale. Le 24 d(cid:130)cembre 1994, la Commission a autoris(cid:130) l’acquisition conjointe de AST par Fried. Krupp AG Hoesch-Krupp, Thyssen Stahl AG, AFL Falck, Tadfin SpA et FI. RE Finanziaria SpA (groupe Riva). En d(cid:130)cembre 1995, Krupp a augment(cid:130) sa participa- tion dans AST de 50 (cid:133) 75 % en rachetant les parts de Falck et de Riva. 4. Avesta Sheffield AB su(cid:130)doises de production d’acier (13) Avesta Sheffield AB, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Avesta», est contr(cid:147)l(cid:130)e par British Steel. Avesta r(cid:130)sulte d’une concentration en 1992 entre les unit(cid:130)s britanniques inoxydable. et British Steel contr(cid:147)le aussi les producteurs de produits longs en acier inoxydable Fagersta Stain- less AB (en Su(cid:138)de) et British Steel Engineering Steels Holdings Limited (anciennement United Engineering Steel) ainsi qu’un producteur am(cid:130)ri- cain de produits plats en acier inoxydable. 5. Krupp Thyssen Nirosta GmbH (14) Krupp Thyssen Nirosta GmbH est n(cid:130)e le 1er janvier 1995 de la concentration des activit(cid:130)s dans le secteur des produits plats inoxydables, r(cid:130)sistants aux acides et aux temp(cid:130)ratures (cid:130)lev(cid:130)es (3) de Thyssen Stahl AG et de Fried. Krupp AG Hoesch- Krupp. Elle a accept(cid:130) d’assumer dans la pr(cid:130)sente affaire toute la responsabilit(cid:130) des faits ant(cid:130)rieurs (cid:133) sa cr(cid:130)ation tant pour Thyssen Stahl AG que pour Krupp Hoesch AG. Aucune de ces entreprises n’est, par cons(cid:130)quent, destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 6. Usinor SA (15) Ugine SA, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Ugine», (cid:130)tait au moment des faits une filiale du groupe Usinor Sacilor charg(cid:130)e des activit(cid:130)s de production et vente d’acier inoxydable. Le 11 d(cid:130)cembre 1995, Ugine SA est devenue une division d’Usinor Sacilor et a ainsi perdu sa personnalit(cid:130) morale. Usinor Sacilor a chang(cid:130) sa raison sociale en juin 1997 et est d(cid:130)sor- mais Usinor SA. Usinor SA est le principal produc- teur d’acier en Europe et l’un des plus importants au monde. Usinor contr(cid:147)le en outre J & L Special Steels, un des plus importants producteurs am(cid:130)ri- cains de t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid en acier inoxydable et d(cid:130)tient une participation dans le premier producteur tha(cid:139)landais de t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid en acier inoxydable. (16) (17) E. Ant(cid:130)c(cid:130)dents: l’extra d’alliage et son calcul L’extra d’alliage est un suppl(cid:130)ment de prix calcul(cid:130) en fonction des cours des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage qui vient s’ajouter au prix de base de l’acier inoxydable. Le co(cid:150)t des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage utilis(cid:130)s par les producteurs d’acier inoxydable (nickel, chrome et molybd(cid:138)ne) repr(cid:130)sente une proportion tr(cid:138)s impor- tante des co(cid:150)ts totaux de production. Les cours de ces mati(cid:138)res sont extr(cid:136)mement volatiles. Cela explique la volont(cid:130) des producteurs de r(cid:130)percuter leurs fluctuations dans les prix sans devoir modifier fr(cid:130)quemment le prix de base. Aussi l’application des extras d’alliage a-t-elle un fondement purement (cid:130)conomique. (18) Pour le calcul du montant d’extra d’alliage (cid:133) appli- quer un mois donn(cid:130) (M) dans les diff(cid:130)rentes monnaies communautaires, les producteurs effec- tuent les op(cid:130)rations suivantes: Ils calculent le cours moyen du nickel, du ferro- chrome et du molybd(cid:138)ne des deux mois pr(cid:130)c(cid:130)dant le mois ant(cid:130)rieur (cid:133) celui du calcul (autrement dit, M–2 et M–3). Les producteurs comparent les valeurs ainsi obte- nues savoir, de valeurs aux depuis f(cid:130)vrier 1994: r(cid:130)f(cid:130)rence, (cid:133) — 3 750 (cid:130)cus/tonne pour le nickel, — 5 532 (cid:130)cus/tonne pour le molybd(cid:138)ne, — 777 (cid:130)cus/tonne pour le chrome. Si la diff(cid:130)rence entre la moyenne des cours et ces valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence est positive, un suppl(cid:130)ment de prix est ajout(cid:130) au prix de base pour le mois M. Si elle est n(cid:130)gative, aucune majoration n’est appliqu(cid:130)e: il n’existe pas d’extra d’alliage n(cid:130)gatif. Cette situa- tion s’est pr(cid:130)sent(cid:130)e de 1991 (cid:133) 1993: les cours des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliages ayant baiss(cid:130) en de(cid:135)(cid:133) des valeurs de d(cid:130)clenchement, les producteurs ont appliqu(cid:130) un extra d’alliage (cid:130)gal (cid:133) z(cid:130)ro. Les montants qui d(cid:130)passent les valeurs de d(cid:130)clen- chement sont multipli(cid:130)s par le pourcentage de chaque alliage dans la qualit(cid:130) d’acier concern(cid:130)e (par exemple, pour la qualit(cid:130) AISI 304: 9 % de nickel et 18 % de chrome; pour la qualit(cid:130) AISI 316: 12 % de nickel, 18 % de chrome et 2,5 % de molyb- d(cid:138)ne). L 100/58 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 (19) (20) Les formules de calcul ont vari(cid:130) au cours du temps et selon les producteurs. Au cours des inspections effectu(cid:130)es en vertu de l’article 47 du trait(cid:130) en 1996 et dans certaines lettres adress(cid:130)es (cid:133) la Commission, les producteurs ont affirm(cid:130) que la formule d(cid:130)crite dans la communication des griefs du 19 d(cid:130)cembre 1995 est utilis(cid:130)e par tous telle quelle ((cid:133) l’exception des valeurs de d(cid:130)clenchement) depuis 1988 (4). Il faut noter que la Commission a, dans une d(cid:130)cision 90/417/CECA (5), condamn(cid:130) un accord et des prati- ques concert(cid:130)es entre des producteurs europ(cid:130)ens de produits plats en acier inoxydable lamin(cid:130)s (cid:133) froid qui portait notamment sur les prix. Cet accord a (cid:130)t(cid:130) en vigueur au moins entre mai 1986 et octobre 1988. Cette d(cid:130)cision n’a pas (cid:130)t(cid:130) contest(cid:130)e. Toutes les parties en cause dans la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure (cid:130)taient alors membres du «club Sendzimir» vis(cid:130) (cid:133) la d(cid:130)cision 90/417/CECA. F. Le comportement des d(cid:130)cembre 1993 et janvier 1994 entreprises en Les prix des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage et de l’acier inoxy- dable ont consid(cid:130)rablement baiss(cid:130) en 1993. Lors- qu’(cid:133) partir de septembre 1993 le cours du nickel a augment(cid:130), les marges des producteurs ont diminu(cid:130) de mani(cid:138)re importante. Pour faire face (cid:133) cette situa- les producteurs de produits plats en acier tion, inoxydable, sont convenus de tenir une r(cid:130)union (cid:133) Madrid. (cid:211) la suite de cette r(cid:130)union, de nombreux contacts sont inter- venus entre les producteurs. l’exception d’Outokumpu, (cid:133) 1. La r(cid:130)union du 16 d(cid:130)cembre 1993 (cid:133) Madrid a) Participants (21) Cette r(cid:130)union a (cid:130)t(cid:130) organis(cid:130)e mat(cid:130)riellement (r(cid:130)ser- vations d’h(cid:147)tel, etc. ) par Acerinox (6), qui conteste n(cid:130)anmoins en avoir (cid:130)t(cid:130) l’instigateur. Y ont parti- cip(cid:130): — Acerinox: — ALZ: — AST: M. Riestra, M. R. , MM. Ronchi et Moio, — Avesta Sheffield: MM. T. et W. , — Krupp Hoesch Stahl AG: MM. Hufen, Pl(cid:148)macher et — Thyssen: — Ugine: b) Objet M. Peek, MM. Laquay et Lepage. sur producteurs l’(cid:130)ventuelle r(cid:130)introduction d’un extra d’alliage, moyen le plus adapt(cid:130) pour obtenir un rel(cid:138)vement des prix et compenser la hausse du cours du nickel. Acerinox a d(cid:130)clar(cid:130): «Se celebr(cid:155) una reuni(cid:155)n en Madrid con fecha 15 de diciembre de 1993, que hab(cid:146)a sido acordada entre las partes para hablar (. ) de la problem ´atica situa- ci(cid:155)n del mercado de las materias primas del acero inoxidable y las fuertes oscilaciones de los precios de las mismas. » (7). Dans sa d(cid:130)claration, Avesta pr(cid:130)cise: «The meeting involved an exchange of views on the difficulties caused by the various price develop- ments described above and on the possible reintro- duction of an alloy surcharge to address these dif- ficulties. » (8). Selon Krupp et Thyssen, «Dort sind die allgemein schlechte wirtschaftliche Lage sowie m(cid:148)gliche Auswege er(cid:148)rtert worden» (9). Ugine a d(cid:130)clar(cid:130) (10): «Une r(cid:130)union a eu lieu (cid:133) Madrid (cid:133) l’h(cid:147)tel (. ) le 16 d(cid:130)cembre 1993 qui a permis de proc(cid:130)der (cid:133) un (cid:130)change de vues entre les producteurs d’acier inoxydable. » AST, dans sa d(cid:130)claration (11), pr(cid:130)cise m(cid:136)me que c’est afin de trouver une solution (cid:133) la crise que les entreprises se sont r(cid:130)unies (cid:133) Madrid: «In questo contesto, e al fine di trovare una via d’uscita dalla situazione di crisi, ebbe luogo un incontro tra i principali produttori di acciaio euro- pei. » c) Choix de la formule et des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence (23) M. Laquay, repr(cid:130)sentant d’Ugine, a expliqu(cid:130) (cid:133) l’aide d’un tableau comment l’extra d’alliage avait (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) dans le pass(cid:130) (12). La d(cid:130)claration de Krupp et Thyssen pr(cid:130)cise: «Herr Laquay hat als Spezialist f(cid:129)r LZ-Berech- nungen unter Zuhilfenahme eines Flip-Charts spontan und exemplarisch am Beispiel der von seinem Unternehmen in Frankreich geforderten Preise errechnet, welche zus(cid:132)tzlichen Erl(cid:148)se bei entsprechender Umstellung des Stoppreises im franz(cid:148)sischen Markt erzielbar w(cid:132)ren» (13). (22) D’apr(cid:138)s les d(cid:130)clarations des entreprises, la r(cid:130)union avait pour objet un (cid:130)change de vues entre les (24) Tous les participants (cid:133) la r(cid:130)union ont exprim(cid:130) la n(cid:130)cessit(cid:130) de recourir (cid:133) la formule utilis(cid:130)e en 1991 en modifiant les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence. 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/59 Acerinox indique dans sa d(cid:130)claration: «En la misma se plante(cid:155), ante las circunstancias ya conocidas de la volatilidad del mercado de las materias primas en el que Acerinox SA no tiene intervenci(cid:155)n alguna, la necesidad de aplicar el extra de aleaci(cid:155)n a los clientes con arreglo a una f(cid:155)rmula tradicional ya conocida y aplicada con los valores m ´as adecuados para paliar la cada vez m ´as especu- lativa situaci(cid:155)n de la LME. » (14) AST relate: «Nel corso di quell’incontro furono discusse le iniziative che ciascuno dei partecipanti intendeva prendere al riguardo, che aveva elaborato in prece- denza in totale autonomia (almeno per quanto riguarda AST). Dall’incontro emerse una naturale convergenza sull’adozione, come livello minimo della formula, del prezzo del nichel del settembre 1993. » (15) Avesta rapporte que: «The participants exchanged similar views on the use of the alloy surcharge calculation mechanism previously applied. In the course of the exchange, the ASAB representatives put to the meeting their views on using the previously adopted calculation mechanism with new trigger values. » (16) leur d(cid:130)claration, Krupp et Thyssen l’ex- Dans pliquent comme suit: «Unter den gegebenen Umst(cid:132)nden lag daher die einzige M(cid:148)glichkeit, der Entwicklung zu begegnen, in dem Versuch, den wegen des fr(cid:129)heren Absin- kens des Preises der Legierungsmetalle unter den bisherigen Stoppreis ausgesetzten LZ wieder zu aktivieren. (. ) Im Rahmen des Treffens hat dann Herr Pl(cid:148)macher bekundet, daß Krupp k(cid:129)nftig als Stoppreis die niedrige Septembernotierung f(cid:129)r Ni zugrunde legen werde. » (17) Ugine d(cid:130)clare: «Au cours de la r(cid:130)union, certains participants dont Ugine ont fait conna(cid:140)tre leur intention, assortie ou non de r(cid:130)serves, de reprendre l’application de la formule d’extra assortie d’un nouveau seuil de d(cid:130)clenchement (le point bas du cours du nickel en septembre) (cid:133) dater du 1er f(cid:130)vrier 1994. » (18) (25) La formule (cid:130)tait en effet d(cid:130)j(cid:133) connue des clients. Les cours des alliages de septembre 1993 (mois o(cid:151) le cours du nickel a atteint un minimum histo- rique) ont (cid:130)t(cid:130) choisis comme nouvelles valeurs de d(cid:130)clenchement. Dans sa d(cid:130)claration, Avesta relate que des calculs ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)s pendant la r(cid:130)union avec les cours des alliages de septembre/octobre et un taux de change approximatif pour cette p(cid:130)riode: calculation of and an approximate exchange of period. » (19) the previously adopted surcharge) that rate for d) Date d’application (26) Pour ce qui est de la date d’application du nouvel extra d’alliage, la majorit(cid:130) des participants (cid:130)taient en faveur d’une application la plus rapide possible: le 1er f(cid:130)vrier 1994 fut consid(cid:130)r(cid:130) comme la premi(cid:138)re date d’application r(cid:130)aliste. Dans sa d(cid:130)claration, Avesta pr(cid:130)cise: «At the meeting, the participants also discussed an implementation date. 1 February was considered to be the earliest feasible date for introduction of the surcharge. » (20) De m(cid:136)me, Acerinox d(cid:130)clare: «La mayor(cid:146)a de los presentes eran partidarios de aplicar el extra de aleaci(cid:155)n lo m ´as pronto posi- ble. » (21) (27) Acerinox pour sa part, a indiqu(cid:130) son intention de la ne pas appliquer l’extra d’alliage en Espagne, demande sur le march(cid:130) espagnol (cid:130)tant d(cid:130)prim(cid:130)e: «Acerinox indic(cid:155) su intenci(cid:155)n de no aplicar el extra en Espa ˜na por considerar que no iba a ser positivo para el aumento de la demanda y para la industria espa ˜nola que estaba sumida en una profunda crisis. » (22) e) T(cid:130)l(cid:130)copie du 20 d(cid:130)cembre 1993 (28) a envoy(cid:130)e, t(cid:130)l(cid:130)copie (23) qu’Ugine La le 20 d(cid:130)cembre 1993, aux producteurs participant (cid:133) la r(cid:130)union ainsi qu’(cid:133) Outokumpu refl(cid:138)te les conclu- sions de cette r(cid:130)union. Cette t(cid:130)l(cid:130)copie, r(cid:130)dig(cid:130)e en anglais, d(cid:130)taille le calcul de l’extra d’alliage y compris les valeurs de d(cid:130)clenchement, le taux de change (cid:130)cu/USD (1,179 USD/(cid:130)cu pour le nickel, 1,182 USD/(cid:130)cu pour le chrome et 1,171 USD/(cid:130)cu pour le molybd(cid:138)ne), les mois de r(cid:130)f(cid:130)rence et les teneurs normalis(cid:130)es en alliage. Selon la d(cid:130)claration d’Avesta: «On 20 December 1993, ASAB received a fax from Mr Laquay of Ugine setting out details relating to the alloy surcharge calculation including trigger points, an ECU/USD exchange rate calculation, the monthly basis (i. e. M–2 and M–3) and standard reflected the contents. This document alloy exchange of views between producers. » (24) Ugine admet l’envoi de ce document dans sa d(cid:130)cla- ration: «Calculations were made at the meeting on the basis of new trigger values reflecting alloy prices in September/October 1993 (i. e. using the basis of «(cid:211) la suite de cette r(cid:130)union, Ugine a communiqu(cid:130) aux participants par t(cid:130)l(cid:130)copies les 20 d(cid:130)cembre 1993 et 11 janvier 1994 les bases et les r(cid:130)sultats des L 100/60 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 calculs fond(cid:130)s sur la formule qu’elle entendait adopter sur le march(cid:130) national fran(cid:135)ais ou euro- p(cid:130)en en cas de non alignement. » (25) en (cid:130)cu/tonne, la conversion dans les principales devises europ(cid:130)ennes et la remarque selon laquelle elle ne l’appliquerait qu’aux aciers aust(cid:130)nitiques. Dans sa r(cid:130)ponse (cid:133) la communication des griefs du 23 avril 1997, Ugine se r(cid:130)f(cid:138)re (cid:133) cette t(cid:130)l(cid:130)copie comme contenant les conclusions de la r(cid:130)union de Madrid (26). AST ne peut exclure ni l’avoir re(cid:135)u ni en avoir tenu compte dans sa prise de d(cid:130)cision: «La mancanza di conoscenza diretta dei dettagli non permette per(cid:149) di escludere in maniera catego- rica che vi sia stato qualche scambio di informa- zione. (. ) Dato l’apparente tenore di tali messaggi non si pu(cid:149) per il vero neppure escludere che AST ne sia stata influenzata nella determinazione dei valori utilizzati nella formula. » (27) 2. Les suites de la r(cid:130)union de Madrid sont inoxydable (29) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 60 paragraphe 2 point a) du trait(cid:130) et (cid:133) la d(cid:130)cision d’application no 37-54 (28), modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision no 2515/86/CECA (29), les producteurs d’acier tenus de publier leurs bar(cid:138)mes de prix et leurs conditions de vente. Les entreprises s’acquittent de cette obliga- tion en les adressant (cid:133) la Commission au moins deux jours ovurables avant leur application et en les communiquant (cid:133) toute personne int(cid:130)ress(cid:130)e. Les bar(cid:136)mes sont publi(cid:130)s par les producteurs et notifi(cid:130)s (cid:133) la Commission lors de chaque modification. C’est dans ce contexte juridique qu’il convient de replacer les faits d(cid:130)crits ci-apr(cid:138)s qui ont pu (cid:136)tre relev(cid:130)s par la Commission entre la r(cid:130)union de Madrid et la publication des extras d’alliage par les diff(cid:130)rentes entreprises. (30) Le 20 d(cid:130)cembre 1993, Avesta Sheffield a pr(cid:130)venu ses filiales de distribution de la probabilit(cid:130) d’intro- duire l’extra d’alliage (30). Le 22 d(cid:130)cembre 1993, ALZ a pr(cid:130)venu ses filiales de vente de la r(cid:130)introduction de l’extra d’alliage (31). (31) Le 6 janvier 1994, Ugine a fait un nouveau calcul avec les m(cid:136)mes valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence, mais avec un taux de change (cid:130)cu/USD diff(cid:130)rent et unique pour les trois alliages: 1,17506 (cid:130)cu/USD. Cette diff(cid:130)rence au centi(cid:138)me est minime et son effet sur le montant de l’extra d’alliage n(cid:130)gligeable (cf. consid(cid:130)rant 37). leurs d(cid:130)clarations, Dans mentionnent cette t(cid:130)l(cid:130)copie: toutes les entreprises «On 11 January 1994, Mr Laquay of Ugine sent a fax to Mr W. setting out Ugine’s internal calcula- tion of the alloy surcharge to be applied by it from 1st February 1994. » (D(cid:130)claration d’Avesta) (34). (33) Avant le 13 janvier 1994, il y a eu des contacts entre au moins Avesta et la plupart de ses concur- rents concernant la position de ceux-ci sur l’extra d’alliage. Les annexes 2 et 6 de la d(cid:130)claration d’Avesta attestent de l’existence de certains de ces contacts. L’annexe 2 est une t(cid:130)l(cid:130)copie dat(cid:130)e du 14 janvier 1994 adress(cid:130)e par S. (cid:133) W. Les extraits suivants sont pertinents: «ALZ through their Swedish representative called this morning saying that he had been me instructed from his mill to start applying alloy extras as from the 1st of February and that he should get the exact alloy surcharge details from us. (. ) Outokumpu through S. also called me today and asked what we intend to do. I said that most likely we are going to apply the surcharge in the same way as announced by Ugine for the French market. (. ) He said they want to do the same in both Sweden and Finland and suggested that we contact him on Monday. » (35) L’annexe 6 est une t(cid:130)l(cid:130)copie dat(cid:130)e du 14 janvier 1994 sign(cid:130)e par W. Elle prend acte de la position de certains des concurrents d’Avesta dans les termes suivants: «Ugine have announced surcharges effective 1st February 1994 of 430 L 4. 36, 304 L 47. 55, 316 L 74. 03. Acerinox have announced that surcharges will be applied from 1st April 1994 (yes April!!). Outokumpu are thought to be following this line but no confirmation yet. Thyssen expect to announce something next Monday. Krupp-we have no current information. Ilva have announced a base price change effective from February but applicable to stockists and not end-users. ALZ are still con- sidering their position. » (36) Le 10 janvier 1994, Avesta Sheffield a fait des calculs d(cid:130)taill(cid:130)s pour les montants de l’extra d’al- liage. Elle a retenu les taux de change (cid:130)cu/USD utilis(cid:130)s lors de la r(cid:130)union de Madrid (32). (34) Le 13 janvier, ALZ a inform(cid:130) ses concurrents par t(cid:130)lex des montants de l’extra d’alliage qu’elle allait publier (37). Elle n’a communiqu(cid:130) son bar(cid:138)me (cid:133) la Commission que le 24 janvier 1994. (32) Le 11 janvier 1994, Ugine a transmis (cid:133) tous ses concurrents une t(cid:130)l(cid:130)copie (33) contenant les extras d’alliage qu’elle allait appliquer sur le march(cid:130) fran- (cid:135)ais (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier avec les d(cid:130)tails du calcul (35) Ce m(cid:136)me jour, AST a envoy(cid:130) (cid:133) Outokumpu une t(cid:130)l(cid:130)copie reprenant la t(cid:130)l(cid:130)copie qu’Ugine lui avait adress(cid:130)e le 20 d(cid:130)cembre 1993, ainsi que les calculs qu’Ugine a effectu(cid:130)s le 6 janvier (38). 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/61 (36) Le 17 janvier 1994, Ugine, AST et Krupp ont communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission le montant des extras d’alliage qu’elles appliqueraient (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier. Ce m(cid:136)me jour, Avesta a d(cid:130)cid(cid:130) formellement de r(cid:130)introduire l’extra d’alliage et en a inform(cid:130) ses filiales de vente en leur donnant des instructions pr(cid:130)cises sur les modalit(cid:130)s d’application (39). Le 19 janvier 1994, Thyssen a communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission les montants des extras d’alliage qu’elle appliquerait (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier 1994. G. L’application de l’extra d’alliage (37) Sur la base de l’article 60 du trait(cid:130), les entreprises ont toutes ((cid:133) l’exception d’Acerinox) communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission les montants des extras d’alliage qu’elles comptaient appliquer ainsi que la date d’application: le 1er f(cid:130)vrier 1994. Acerinox qui n’a communiqu(cid:130) la Commission les nouveaux montants d’extra d’alliage qu’en mai 1994 a n(cid:130)an- moins appliqu(cid:130) ceux-ci d(cid:138)s le mois de f(cid:130)vrier dans certains (cid:144)tats membres. La formule utilis(cid:130)e (cid:130)tant identique, les diff(cid:130)rences dans les montants finals sont minimes et dues aux arrondissements ou aux taux de change utilis(cid:130)s. (cid:133) (38) Les modalit(cid:130)s pratiques de cette application ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)crites dans le m(cid:130)mo d’Avesta du 17 janvier 1994. Les points suivants peuvent (cid:136)tre relev(cid:130)s: «We will follow the rules set by the home producer in any given producer market, including applying the surcharge they declare. In each non-producer market a lead will be taken by one of the mills - W. will advise those markets concerned. The surcharge will not be imposed outside of the 17 European markets. We will need to secure appropriate price increases as soon as possible. » (40) (40) Dans sa d(cid:130)claration, Avesta pr(cid:130)cise: the leading «In the national markets in which ASAB was neither the domestic producer nor, in markets with supplier, no domestic producer, typically, but not uniformly, ASAB would align on the domestic producer or leading supplier as was traditional in the stainless steel industry generally. The German producer had, for example, traditio- nally been regarded as the leading supplier in Austria and ALZ the leading supplier in the Nederlands, whilst the Nordic producers had been regarded as leading suppliers in Denmark and Norway and the British producer in Ireland. » (41) (41) Les diff(cid:130)rents producteurs ont finalement adress(cid:130) des lettres (cid:133) leurs clients annon(cid:135)ant la modification des seuils. La Commission d(cid:130)tient les copies de quelques-unes de ces lettres. Le texte des deux lettres suivantes est pertinent pour la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Le 28 janvier 1994, Ugine Savoie UK Ltd informe ses clients de la r(cid:130)introduction de l’extra d’alliage dans les termes suivants: «It has therefore been decided at a European level to reactivate the surcharge system to take into account the increase in alloy costs since September 1993, and this surcharge will be applied generally from 1st February 1994» (42). Le 31 janvier 1994, Thyssen Fine Steels Ltd (cid:130)crit (cid:133) ses clients: «For this reason, we have no choice but to imple- ment alloy surcharges on all stainless flat products in line with all other manufacturers. As in the for previous the surcharge has been agreed to account and changes costs. » (43) surcharge situation, a clear basis for in relationship between prices (39) Les modalit(cid:130)s pratiques de cette peuvent (cid:136)tre illustr(cid:130)es par trois faits. application II. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE Les montants d’alliages appliqu(cid:130)s par les diff(cid:130)rents producteurs sur un march(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) sont iden- tiques, ind(cid:130)pendamment du montant qui aurait r(cid:130)sult(cid:130) d’une conversion en devise du montant publi(cid:130) dans les bar(cid:138)mes. A. Article 65 paragraphe 1 1. G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s Au Royaume-Uni, tous les producteurs ont tent(cid:130) d’appliquer l’extra d’alliage avec un effet r(cid:130)troactif, suivant ainsi l’xemple d’Avesta. (42) Pour les produits plats, dans les (cid:144)tats o(cid:151) il n’existe pas de producteur national, les entreprises se sont align(cid:130)es sur la liste de prix du m(cid:136)me producteur. L’article 65 du trait(cid:130) dispose dans son paragraphe 1 que sont interdits tous accords entre entreprises, toutes d(cid:130)cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concert(cid:130)es qui tendraient, sur le march(cid:130) commun, directement ou indirectement, (cid:133) emp(cid:136)cher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence, et en particulier (cid:133) fixer les prix. L 100/62 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 2. L’entente (43) Il existe une violation de l’article 65 du trait(cid:130) si les parties parviennent (cid:133) un concours de volont(cid:130)s qui leur limite ou est de nature (cid:133) limiter libert(cid:130) commerciale en d(cid:130)terminant les lignes de leur action mutuelle sur le march(cid:130) ou de leur absten- sanctions contractuelles ni proc(cid:130)dures tion. Ni d’ex(cid:130)cution ne sont requises. Il n’est pas non plus n(cid:130)cessaire que ce concours de volont(cid:130)s r(cid:130)sulte d’un document (cid:130)crit. (44) Dans la pr(cid:130)sente affaire, la r(cid:130)union de Madrid avait un objectif: obtenir un rel(cid:138)vement uniforme des prix de l’acier inoxydable pour compenser la hausse des prix des alliages. Il y a eu un expos(cid:130) des diff(cid:130)- rentes formules de calcul de l’extra d’alliage appli- qu(cid:130)es dans le pass(cid:130) et, (cid:133) la suite de cette r(cid:130)union, toutes les entreprises ont adopt(cid:130) un comportement identique. Les entreprises ont appliqu(cid:130) (cid:133) leurs ventes en Europe, sauf en Espagne et au Portugal, (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier 1994, un extra d’alliage d’apr(cid:138)s la formule utilis(cid:130)e pour la derni(cid:138)re fois en 1991, en adoptant comme valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence pour les alliages les valeurs qu’elles avaient atteintes en septembre 1993. Il y a eu par cons(cid:130)quent un concours de volont(cid:130)s. Ce concours de volont(cid:130)s a (cid:130)t(cid:130) concr(cid:130)tis(cid:130) par la t(cid:130)l(cid:130)copie d’Ugine du 20 d(cid:130)cembre 1993, si bien que l’entente doit (cid:136)tre qualifi(cid:130)e d’ac- cord. La teneur des lettres circulaires cit(cid:130)es plus haut (consid(cid:130)rant 41) confirme cette qualification. (45) En tout (cid:130)tat de cause, si la qualification d’accord devait (cid:136)tre contest(cid:130)e, la r(cid:130)introduction de l’extra d’alliage selon des modalit(cid:130)s volontairement iden- tiques quant (cid:133) la valeur et (cid:133) la date par les produc- teurs d’acier inoxydable constitue (cid:133) tout le moins et sans aucun doute une pratique concert(cid:130)e. En se les r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) la notion de pratique concert(cid:130)e, auteurs du trait(cid:130) ont entendu priver les entreprises de la possibilit(cid:130) d’(cid:130)chapper (cid:133) l’interdiction des ententes en se livrant (cid:133) une collusion anticoncur- rentielle ne constituant pas (cid:133) proprement parler un accord, par exemple en s’informant mutuellement d’avance de l’attitude que chacune d’elles se propose d’adopter, de fa(cid:135)on (cid:133) ce que chacune puisse moduler son comportement commercial en sachant que ses concurrents agiront de la m(cid:136)me fa(cid:135)on. C’est ainsi que, dans l’arr(cid:136)t ICI (44) rendu le 13 juillet 1972, la Cour a jug(cid:130): «Attendu que si l’article 85 (du trait(cid:130) CEE) distingue la notion de pratique concert(cid:130)e de celle d’accords entre entreprises ou de d(cid:130)cision d’associa- tion d’entreprises, c’est dans le dessein d’appr(cid:130)- hender sous les interdictions de cet article une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir (cid:130)t(cid:130) pouss(cid:130)e jusuqu’(cid:133) la r(cid:130)alisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coop(cid:130)ration pratique entre elles aux risques de la concurrence. » (46) En tout cas, la qualification d’accord ou de pratique concert(cid:130)e du comportement des entreprises objet de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure n’est nullement d(cid:130)termi- nante pour conclure (cid:133) son caract(cid:138)re contraire (cid:133) l’ar- ticle 65 du trait(cid:130). En effet, ainsi que la Cour l’a (cid:130)tabli dans l’avis le 13 d(cid:130)cembre 1961 (45), (cid:133) la qu’elle a rendu, demande de la Haute Autorit(cid:130) et du Conseil de ministres concernant l’interpr(cid:130)tation de l’article 65 du trait(cid:130), cet article, qui contient les dispositions d’application de l’interdiction (cid:130)nonc(cid:130)e (cid:133) l’article 4 point b) du trait(cid:130), «pr(cid:130)cise la port(cid:130)e de la prohibi- tion en interdisant les ententes. » Le but de l’article 4, a rappel(cid:130) la Cour, «est (cid:130)videmment celui d’emp(cid:136)cher les entreprises d’acqu(cid:130)rir par la voie de pratiques restrictives une position leur permettant la r(cid:130)partition ou l’exploita- tion des march(cid:130)s». La prohibition qu’il (cid:130)dicte, d(cid:130)clare la Cour, «est rigide et caract(cid:130)rise le syst(cid:138)me instaur(cid:130) par le trait(cid:130). » g(cid:130)n(cid:130)ralement toutes 3. Objet, effet et dur(cid:130)e de l’entente a) Objet et effet de l’entente (47) L’objet de l’entente est l’utilisation, (cid:133) partir de la m(cid:136)me date, dans la formule de calcul de l’extra d’alliage utilis(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)demment, de valeurs de r(cid:130)f(cid:130)- rence pour les alliages inf(cid:130)rieurs et identiques pour toutes les entreprises en vue d’obtenir un rel(cid:138)ve- ment des prix. Comme les «extras» ou suppl(cid:130)ments font partie du prix final (cid:133) payer pour les produits en question, l’objet de l’entente est de fixer un (cid:130)l(cid:130)ment de prix. L’article 65 paragraphe 1 du trait(cid:130) cite express(cid:130)ment comme restreignant la concur- rence des accords ou pratiques concert(cid:130)es qui tendraient de fa(cid:135)on directe ou indirecte (cid:133) fixer les prix. (48) L’entente restreint la concurrence de mani(cid:138)re sensible. Les entreprises en cause dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision repr(cid:130)sentent pr(cid:138)s de 90 % des produits plats en acier inoxydable. L’effet sur le march(cid:130) d’une hausse concert(cid:130)e de prix entre elles est donc n(cid:130)cessairement tr(cid:138)s important. Par ailleurs, l’extra d’alliage repr(cid:130)sente une partie importante du prix final. La majoration de prix induite par l’extra d’alliage est fonction, d’une part, du pourcentage de m(cid:130)taux d’alliage qui entrent dans la composition de l’acier et, d’autre part, de l’(cid:130)volution des cours de ces m(cid:130)taux. Elle peut s’(cid:130)lever jusqu’(cid:133) 25 % du prix total. 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/63 (54) (49) S’agissant d’une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence, il n’est pas n(cid:130)cessaire d’(cid:130)tablir qu’il y a eu des effets r(cid:130)els sur le march(cid:130). Il faut n(cid:130)anmoins signaler que la modification des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de l’extra d’alliage a (cid:130)t(cid:130) suivie d’un quasi-doublement des prix de l’acier inoxy- dable entre janvier 1994 et mars 1995. Cette hausse consid(cid:130)rable ne peut certes (cid:136)tre imput(cid:130)e (cid:133) la seule modification des seuils de d(cid:130)clenchement de l’extra d’alliage par les producteurs en f(cid:130)vrier 1994. Cette derni(cid:138)re y a n(cid:130)anmoins fortement contribu(cid:130) par la majoration m(cid:130)canique de prix qu’elle a induite. En outre, depuis f(cid:130)vrier 1994, un (cid:130)l(cid:130)ment du prix de l’acier inoxydable a (cid:130)t(cid:130) identique pour tous les producteurs. Enfin, Acerinox maintient qu’au cours de la r(cid:130)union de Madrid, elle a communiqu(cid:130) (cid:133) ses concurrents sa d(cid:130)cision de ne pas appliquer l’extra d’alliage sur le march(cid:130) espagnol, ce qui selon elle, sa non-participation (cid:133) un (cid:130)ventuel prouverait accord. Or, le fait qu’Acerinox ait pris cette posi- la situation particuli(cid:138)re du tion s’explique par march(cid:130) espagnol la consommation d’acier inoxydable est plus faible que dans les autres (cid:144)tats membres. Acerinox a en revanche appliqu(cid:130) l’extra d’alliage en dehors de l’Espagne d(cid:138)s le mois de f(cid:130)vrier 1994, se conformant ainsi (cid:133) la d(cid:130)cision prise lors de la r(cid:130)union de Madrid qu’elle avait organis(cid:130)e en pleine connaissance de cause. lequel sur b) Dur(cid:130)e de l’infraction (50) Il ressort des pi(cid:138)ces du dossier que, si le principe d’un extra d’alliage est ancien et commun(cid:130)ment appliqu(cid:130), l’utilisation d’une formule identique par tous les producteurs communautaires pour leurs ventes en Europe occidentale date environ de 1988. Il y a donc des raisons de penser que l’entente trouve son origine (cid:133) cette date et que la modifica- tion concert(cid:130)e des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence en 1994 n’est qu’un de ses d(cid:130)veloppements. sur factuels les (cid:130)l(cid:130)ments N(cid:130)anmoins, lesquels repose cette d(cid:130)duction ne sont pas suffisamment (cid:130)tablis. Il faut donc consid(cid:130)rer que la concertation a d(cid:130)but(cid:130) avec la r(cid:130)union de Madrid en d(cid:130)cembre 1993 et s’est poursuivie jusqu’(cid:133) ce jour depuis lors pour toutes les entreprises (cid:133) l’exception d’Avesta Sheffield, laquelle a annonc(cid:130) en novembre 1996 sa d(cid:130)cision de recourir (cid:133) une autre formule de calcul. 4. Arguments des parties (51) Aucune des entreprises destinataires de la commu- nication des griefs n’a contest(cid:130) les faits tels que d(cid:130)crits par la Commission. (56) (52) Avesta et Usinor ne contestent pas l’appr(cid:130)ciation juridique faite dans la communication des griefs et se bornent (cid:133) affirmer que l’infraction a pris fin avec l’adoption d’une nouvelle formule de calcul (Avesta) ou qu’elle (cid:130)tait ponctuelle (Usinor). (53) Krupp, AST et ALZ par contre, s’ils reconnaissent les faits, contestent la qualification donn(cid:130)e par la Commission. Ils soutiennent que la r(cid:130)union de Madrid fut un simple (cid:130)change de vues et que la modification des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de l’extra d’alliage n’est le produit ni d’un accord, ni d’une pratique concert(cid:130)e. Cette interpr(cid:130)tation doit (cid:136)tre (cid:130)cart(cid:130)e pour les raisons expos(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)demment. En outre, toutes les entreprises avancent un certain nombre d’arguments constitutifs selon elles de «cir- constances att(cid:130)nuantes». a) Toutes les entreprises en cause arguent de ce que le recours (cid:133) la formule est ancien. (55) Il convient de distinguer entre le recours ancien (cid:133) une formule de calcul permettant de r(cid:130)percuter les variations de cours des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage dans le l’adoption d’une formule prix des produits et uniforme. La formule de l’extra d’alliage comporte des valeurs de calcul qui peuvent (cid:136)tre assimil(cid:130)es (cid:133) des recom- mandations au sens de la communication sur la coop(cid:130)ration entre entreprises de 1968 (46). Ce sch(cid:130)ma de calcul constitue manifestement une restriction de concurrence. Il appara(cid:140)t que l’utilisation uniforme de la formule, telle qu’elle existe en 1994, date de 1988 ((cid:133) l’excep- tion des valeurs de d(cid:130)clenchement). Il faut noter que la Commission a, dans la d(cid:130)cision 90/417/ CECA, condamn(cid:130) un accord et des pratiques concert(cid:130)es entre les parties qui portaient notam- ment sur les prix. Cet accord a (cid:130)t(cid:130) en vigueur au moins entre mai 1986 et octobre 1988. Cette d(cid:130)ci- sion n’a pas (cid:130)t(cid:130) contest(cid:130)e. La Commission ne dispose cependant pas de preuve suffisante que l’adoption d’une formule identique ait (cid:130)t(cid:130) le fruit d’une v(cid:130)ritable concertation. C’est la raison pour laquelle cette formule ne fait pas l’objet de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. N(cid:130)anmoins, les conditions de la derni(cid:138)re modifica- tion de la valeur du seuil de d(cid:130)clenchement de l’extra d’alliage d(cid:130)montrent, au moins en cette circonstance, l’existence d’une concertation pour la d(cid:130)termination de cette valeur et de la date de mise en œuvre. la d(cid:130)termination originelle de L 100/64 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 b) Certains producteurs ( 4 7) affirment que les clients sont en faveur du recours (cid:133) la formule de l’extra. (57) Le fait que les clients acceptent une pratique contraire aux r(cid:138)gles de concurrence ne la l(cid:130)gitime pas. En outre, ce sont pr(cid:130)cis(cid:130)ment les plaintes de certains clients qui ont conduit la Commission a enqu(cid:136)ter sur ces pratiques. Les documents recueillis au cours de la proc(cid:130)dure attestent d’ailleurs les difficult(cid:130)s que les produc- teurs ont rencontr(cid:130)es lorsqu’ils ont tent(cid:130) de faire accepter l’extra d’alliage (cid:133) leurs clients. c) Certaines entreprises ( 4 8) minimisent l’effet de la pratique incrimin(cid:130)e. (58) Ces entreprises ont soutenu, d’une part, que l’extra d’alliage n’(cid:130)tait appliqu(cid:130) qu’(cid:133) une faible part des transactions et que, d’autre part, de nombreux clients b(cid:130)n(cid:130)ficieraient de prix fixes. Elles affirment que l’explication de l’augmentation des prix de l’acier inoxydable en 1994 ne r(cid:130)side pas dans la modification des seuils de d(cid:130)clenchement de l’extra d’alliage mais dans le rapport de l’offre et de la demande. (59) Ces arguments ne peuvent (cid:136)tre retenus. S’agissant d’une concertation ayant pour objet la modification de valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence induisant une hausse de prix, on est en pr(cid:130)sence d’une infraction (cid:133) l’article 65 du trait(cid:130) quel que soit son effet sur le march(cid:130). Au surplus, l’application (cid:133) des transactions compa- rables de conditions diff(cid:130)rentes constitue une infraction (cid:133) l’article 60 du trait(cid:130) et les entreprises ne sont pas en droit d’invoquer une (cid:130)ventuelle infraction pour tenter de dissimuler ou de nier l’existence d’une ailleurs d(cid:130)montr(cid:130)e. Enfin, l’extra d’alliage peut repr(cid:130)senter, selon les qualit(cid:130)s et les produits concern(cid:130)s, jusqu’(cid:133) 25 % du prix final. infraction par autre (60) (61) d) Plusieurs entreprises ( 4 9) ont invoqu(cid:130) le principe de confiance l(cid:130)gitime. Selon ces entreprises, la Commission aurait pu d(cid:130)duire des bar(cid:138)mes qui lui sont communiqu(cid:130)s au titre de l’article 60 du trait(cid:130) l’existence d’une formule de calcul unique. Le fait qu’elle n’ait pas ouvert de proc(cid:130)dure au titre de l’article 65 du trait(cid:130) aurait fait na(cid:140)tre la confiance l(cid:130)gitime des entre- prises dans la lic(cid:130)it(cid:130) du recours (cid:133) une formule commune. Les entreprises se contentaient de communiquer (cid:133) la Commission les montants d’alliage qu’elles appliquaient, exprim(cid:130)s dans des devises diff(cid:130)rentes. La formule elle-m(cid:136)me n’a jamais (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)e (cid:133) la Commission ni les informations sur les condi- tions de sa mise en œuvre. e) Certaines entreprises soutenu que l’adoption d’une formule identique aurait (cid:130)t(cid:130) encourag(cid:130)e par la Commis- sion. ( 5 0) ont (62) La politique de la Commission en mati(cid:138)re de sch(cid:130)ma de calcul a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e d(cid:138)s la fin des an- n(cid:130)es 60. La communication de 1968 relative (cid:133) la coop(cid:130)ra- tion entre entreprises dispose en effet que les accords qui ont uniquement pour objet d’(cid:130)tablir en commun des sch(cid:130)mas de calcul ne doivent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme restreignant la concurrence. N(cid:130)anmoins, les sch(cid:130)mas de calcul qui contiennent des taux d(cid:130)termin(cid:130)s de calcul doivent (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)s comme des recommandations qui peuvent conduire (cid:133) une restriction de concurrence. (63) Dans sa d(cid:130)cision 80/257/CECA (51), la Commission a pr(cid:130)cis(cid:130) en quoi ces sch(cid:130)mas de calcul pouvaient (cid:136)tre assimilables (cid:133) des recommandations: incitent les entreprises qui «Ils les utilisent (cid:133) adopter les taux de calcul pr(cid:130)vus dans le mod(cid:138)le pour calculer les co(cid:150)ts et ainsi, indirectement, pour d(cid:130)terminer leurs prix de vente, ou du moins (cid:133) se rapprocher de ces valeurs s’agit d’une influence concr(cid:138)te et massive exerc(cid:130)e sur la poli- tique de ces entreprises en mati(cid:138)re de prix. » (. ) il La position de la Commission vis-(cid:133)-vis de l’adop- tion d’une formule unique de calcul de l’extra d’al- liage devait donc (cid:136)tre connue des entreprises. f) Plusieurs entreprises invoquent la trans- parence du march(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e par l’article 60 du trait(cid:130) (64) Usinor affirme dans ses r(cid:130)ponses aux deux commu- nications des griefs que le syst(cid:138)me de r(cid:130)glementa- tion de prix connu des (cid:130)conomistes industriels sous le nom de basing point system introduit explicite- ment un (cid:130)l(cid:130)ment de concertation et Thyssen Stahl AG soutient que les prescriptions de transparence de l’article 60 du trait(cid:130) obligent les offreurs (cid:133) fournir une information g(cid:130)n(cid:130)rale sur leurs inten- tions de prix. (65) Il est vrai que l’article 60 du trait(cid:130) oblige les entre- prises «(cid:133) rendre publics les bar(cid:138)mes de prix et conditions de vente appliqu(cid:130)s le march(cid:130) commun», mais ces prix et conditions doivent (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)s de mani(cid:138)re autonome par chaque entreprise. Ils ne peuvent en tout (cid:130)tat de cause pas (cid:136)tre communiqu(cid:130)s aux int(cid:130)ress(cid:130)s avant leur communi- cation (cid:133) la Commission. L’obligation de publica- sur 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/65 tion des prix ne peut en aucun cas justifier la tenue d’une r(cid:130)union entre concurrents ayant pour objet ou pour effet soit d’influencer le comportement sur le march(cid:130) d’un concurrent existant ou potentiel, soit de d(cid:130)voiler (cid:133) un tel concurrent le comporte- ment que l’on a d(cid:130)cid(cid:130) ou que l’on envisage d’adopter soi-m(cid:136)me sur le march(cid:130). (66) Usinor affirme d’autre part que l’harmonisation des extras d’alliage est la r(cid:130)sultante du syst(cid:138)me CECA de r(cid:130)glementation des prix. Or, aucune disposition du trait(cid:130) ou du droit d(cid:130)riv(cid:130) n’exige l’application d’un extra quelconque ni encore moins l’unifor- mit(cid:130) de son montant. La d(cid:130)cision d’introduire un extra d’alliage dans un bar(cid:138)me de prix et la d(cid:130)ter- mination de son montant appartiennent (cid:133) chaque entreprise individuellement. L’article 60 du trait(cid:130) ne permet pas aux entreprises de se concerter ou de fixer les prix de mani(cid:138)re concert(cid:130)e. g) Certaines entreprises contestent l’affir- mation de la Commission selon laquelle l’infraction a un caract(cid:138)re continu. (67) Usinor affirme dans sa r(cid:130)ponse (cid:133) la communication des griefs du 23 avril 1997 que la hausse d’un (cid:130)l(cid:130)ment de prix est un (cid:130)v(cid:130)nement unique et momentan(cid:130), que les contacts entre producteurs ne se sont pas poursuivis apr(cid:138)s le mois de janvier 1994 et que, d(cid:138)s lors, l’infraction ne saurait (cid:136)tre qualifi(cid:130)e de continue. (68) Avesta rappelle qu’elle a annonc(cid:130) la mise en place d’une nouvelle formule en novembre 1996. (69) (70) Thyssen Stahl AG affirme que l’infraction s’ach(cid:138)ve au plus tard en juillet 1994, date (cid:133) laquelle le nickel a atteint les anciennes valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence. AST estime que l’infraction est ponctuelle et s’est termin(cid:130)e en juin 1994. Seul l’argument d’Avesta peut (cid:136)tre retenu parce que l’introduction de son nouveau syst(cid:138)me a eu pour effet de mettre un terme (cid:133) l’application de la mesure contest(cid:130)e. En effet, l’infraction a consist(cid:130) en la modification concert(cid:130)e des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de l’extra d’alliage, lesquelles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) remodi- fi(cid:130)es ind(cid:130)pendamment par les entreprises depuis lors. Le fait que le nickel ait atteint en juillet 1994 les anciennes valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence est sans inci- dence puisque le montant de l’extra d’alliage appliqu(cid:130) par les entreprises a (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessairement plus (cid:130)lev(cid:130) que si les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es. 5. Conclusion sur l’article 65 paragraphe 1 (71) Dans l’affaire «Poutrelles», la Commission a pr(cid:130)ci- s(cid:130) (52) que les suppl(cid:130)ments font partie du prix final (cid:133) payer pour les produits dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et que, de ce fait, des accords d’harmo- nisation de ces suppl(cid:130)ments sont des accords de fixation des prix contraires (cid:133) l’article 65 para- graphe 1. (72) En l’esp(cid:138)ce, la Commission estime donc que les producteurs d’acier inoxidable vis(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ont les prix de mani(cid:138)re augment(cid:130) concert(cid:130)e (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier 1994. Les faits d(cid:130)crits supra constituent une infraction (cid:133) l’article 65 du trait(cid:130). B. Amendes 1. Applicabilit(cid:130) de l’article 65, paragraphe 5 (73) Aux termes de l’article 65, paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqu(cid:130) ou tent(cid:130) d’appliquer un accord ou une d(cid:130)cision nuls de plein droit, ou qui se livreraient (cid:133) des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1. La Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes au maximum (cid:130)gales au double du chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) sur les produits ayant fait l’objet de l’accord, de la d(cid:130)cision ou de la pratique contraires aux dispositions de l’article 65, para- graphe 1, sans pr(cid:130)judice, si l’objet de l’accord, de la d(cid:130)cision ou de la pratique concert(cid:130)e est de restreindre la production, le d(cid:130)veloppement tech- nique ou les investissements, d’un rel(cid:138)vement du maximum ainsi d(cid:130)termin(cid:130) (cid:133) concurrence de 10 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l’amende, et de 20 % du chiffre d’affaires les astreintes. en ce qui journalier, concerne 2. Gravit(cid:130) de l’infraction (74) Un accord ou une pratique concert(cid:130)e ayant pour la hausse uniforme d’un (cid:130)l(cid:130)ment de prix objet constitue une infraction grave au droit communau- taire. Les entreprises justifient cette d(cid:130)cision par la situation (cid:130)conomique critique dans laquelle l’effet combin(cid:130) de la hausse du cours des (cid:130)l(cid:130)ments d’al- liage et de la baisse des prix de l’acier inoxydable les avait plong(cid:130)es. La Commission ne conteste pas le droit qu’aurait eu chacune des entreprises d’adopter des mesures d(cid:130)termin(cid:130)es ind(cid:130)pendam- ment les unes des autres pour faire face (cid:133) cette situation, mais la concertation de la quasi-totalit(cid:130) des producteurs de produits plats en acier inoxy- dable sur le contenu de ces mesures est inaccep- table. L 100/66 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 (75) Compte tenu du caract(cid:138)re flagrant de l’infraction, des amendes symboliques ne seraient pas appro- pri(cid:130)es. Toutefois, compte tenu des (cid:130)l(cid:130)ments (cid:130)cono- miques et juridiques mentionn(cid:130)s ci-dessus et de la gravit(cid:130) relative de l’infraction, la Commission ne consid(cid:138)re pas non plus que l’infraction objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision m(cid:130)rite de lourdes amendes. (76) (77) (78) (79) (80) (81) Pour ces raisons, le montant de l’amende, qui est fonction de la gravit(cid:130) de l’infraction, est fix(cid:130) (cid:133) 4 millions d’(cid:130)cus. Toutes les entreprises vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont de grande dimension. Il n’y a donc pas lieu d’effectuer (cid:133) ce titre de diff(cid:130)renciation entre les montants retenus. 3. Dur(cid:130)e de l’infraction La Commission consid(cid:138)re (en d(cid:130)pit des consid(cid:130)ra- tions expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 50) que la concerta- tion a d(cid:130)but(cid:130) avec la r(cid:130)union de Madrid en d(cid:130)cembre 1993 et s’est poursuivie depuis lors pour toutes les entreprises (cid:133) l’exception d’Avesta Shef- field, laquelle a annonc(cid:130) en novembre 1996 sa d(cid:130)cision de recourir (cid:133) une autre formule de calcul, et de Thyssen Stahl AG, qui a cess(cid:130) ses activit(cid:130)s dans le secteur des produits plats en acier inoxy- dable (cid:133) compter du 1er janvier 1995. Pour tenir compte de la gravit(cid:130) de l’infraction, il y a donc lieu de majorer le montant d(cid:130)termin(cid:130) de 1,6 million d’(cid:130)cus pour Acerinox, ALZ, AST, Krupp Hoesch Stahl et Usinor. Des majorations de 0,4 et de 1,2 million d’(cid:130)cus sont respectivement appliqu(cid:130)es (cid:133) Thyssen et (cid:133) Avesta. Les montants de base sont donc fix(cid:130)s (cid:133) 5,6 millions d’(cid:130)cus pour Acerinox, ALZ, AST, Krupp et Usinor, (cid:133) 5,2 millions d’(cid:130)cus pour Avesta et (cid:133) 4,4 millions d’(cid:130)cus pour Thyssen. 4. Circonstances aggravantes et att(cid:130)nuantes La Commission consid(cid:138)re qu’Usinor a eu un r(cid:147)le majeur dans la concertation: c’est Usinor qui a fait les calculs lors de la r(cid:130)union de Madrid et qui, apr(cid:138)s la r(cid:130)union, a transmis aux autres producteurs les conclusions de la r(cid:130)union avec le calcul d(cid:130)fini- tif (53). Cela justifie une majoration du montant de base de 25 % pour Usinor au titre des circons- tances aggravantes. Danemark, ne l’a publi(cid:130) qu’en mai 1994 pour application sur son march(cid:130) principal (l’Espagne) en juin (54). (83) D’autre part, la situation (cid:130)conomique du secteur (cid:133) la fin de 1993 (cid:130)tait particuli(cid:138)rement critique. Le cours du nickel augmentait rapidement tandis que le prix de l’acier inoxydable (cid:130)tait tr(cid:138)s bas. Il faut noter que cette situation particuli(cid:138)re n’a exist(cid:130) que pour le tout d(cid:130)but de la concertation. (84) Ces (cid:130)l(cid:130)ments justifient une minoration du montant de base au titre des circonstances att(cid:130)nuantes de 30 % pour Acerinox et de 10 % pour toutes les autres entreprises. la communication de la 5. Applicabilit(cid:130) de Commission non-imposition d’amende ou la r(cid:130)duction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes (55) concernant la (85) Dans leurs r(cid:130)ponses (cid:133) la communication des griefs du 19 d(cid:130)cembre 1995, les entreprises vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ont affirm(cid:130) ne pas contester l’existence d’une formule unique pour le calcul de l’extra d’alliage par les diff(cid:130)rents producteurs euro- p(cid:130)ens. (86) investigations effectu(cid:130)es de juillet 1995 (cid:133) Les d(cid:130)cembre 1996 avaient pour objet de pr(cid:130)ciser les contacts intervenus entre les entreprises pr(cid:130)alable- ment (cid:133) la modification des valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de l’extra d’alliage en 1994. (87) Certaines entreprises ont ni(cid:130) cat(cid:130)goriquement que des communications quelconques aient eu lieu. Ainsi, Acerinox a d(cid:130)clar(cid:130) par proc(cid:138)s-verbal au cours de la v(cid:130)rification du 25 septembre 1996: «No recibieron informaci(cid:155)n». (56). (88) Krupp et Thyssen ont, par lettre du 23 octobre 1996, (cid:133) la suite de la v(cid:130)rification effectu(cid:130)e le 8 octobre 1996, d(cid:130)clar(cid:130) n’avoir communiqu(cid:130) leur d(cid:130)cision qu’apr(cid:138)s le 17 janvier 1994 (date de la communication de l’extra d’alliage (cid:133) la Commis- sion) et n’avoir re(cid:135)u d’informations de leurs concur- rents qu’apr(cid:138)s la communication par ceux-ci de leurs bar(cid:138)mes (cid:133) la Commission (57). (89) Ugine a, au cours de la v(cid:130)rification du 17 juillet 1996, refus(cid:130) d’indiquer (cid:133) la Commission si elle avait communiqu(cid:130) (cid:133) ses concurrents ses intentions en mati(cid:138)re d’extra d’alliage (58). (82) Elle reconna(cid:140)t (cid:130)galement qu’Acerinox, si elle a mat(cid:130)riellement organis(cid:130) la r(cid:130)union de Madrid et appliqu(cid:130) l’extra d’alliage d(cid:138)s le mois de f(cid:130)vrier au (90) D’autres ont partiellement confirm(cid:130) des informa- tions d(cid:130)j(cid:133) d(cid:130)tenues par la Commission. En r(cid:130)ponse (cid:133) une demande d’informations, ALZ a d(cid:130)clar(cid:130): 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/67 «ALZ herinnert zich niet in de periode van 1 augustus 1993 tot 1 februari 1994 inlichtingen ontvangen te hebben van andere producenten van roestvrij staal met betrekking tot de wijziging van (. ) de drempelwaarden van de legeringstoeslag. ALZ heeft vervolgens, rond 15 januari, aan de andere marktdeelnemers, d. w. z. cli(cid:137)nten, produ- centen en agenten, meegedeeld dat het voornemens was een legeringstoeslag bekend te maken voor leveringen vanaf 1 februari 1994. » (59). (91) AST a d(cid:130)clar(cid:130) par lettre du 31 octobre 1996: de la v(cid:130)rification effectu(cid:130)e le 18 octobre 1996 (cid:133) op(cid:130)rer une revue d(cid:130)taill(cid:130)e de ses dossiers afin de retrouver la trace de contacts (cid:130)ventuels. Certains documents attestant de l’existence de ces contacts ont (cid:130)t(cid:130) transmis (cid:133) la Commission le 31 octobre 1996. Enfin, Avesta est la seule entreprise qui a mis fin (cid:133) l’infraction en modifiant radicalement sa m(cid:130)thode de calcul de l’extra alliage et en prenant ainsi un risque commercial important. Usinor, pour sa part, est la premi(cid:138)re (cid:133) avoir inform(cid:130) la Commis- sion de l’existence de la r(cid:130)union de Madrid. «L’AST precisa comunque di avere sentito dire che (cid:138) stato rinvenuto dalla Commissione il testo di un documento che l’AST avrebbe a sua volta successi- vamente ritrasmesso alla Outokumpu. » (60). (98) Les d(cid:130)clarations et les r(cid:130)ponses aux griefs faites par Krupp Thyssen Nirosta GmbH, Thyssen Stahl AG, AST SpA et ALZ NV n’apportent aucun (cid:130)l(cid:130)ment nouveau et contestent l’existence de la concertation. (92) En d(cid:130)cembre 1996 et en janvier 1997, apr(cid:138)s que la Commission eut achev(cid:130) une s(cid:130)rie d’inspections aupr(cid:138)s de six des destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion ainsi que d’Outokumpu et de Edelstahl Witten Krefeld, les avocats de ALZ, AST, Avesta, Krupp- Thyssen et Usinor Sacilor ainsi que des repr(cid:130)sen- tants d’Acerinox ont fait conna(cid:140)tre (cid:133) la Commis- sion leur d(cid:130)sir de coop(cid:130)rer dans le cadre de la proc(cid:130)dure. Des d(cid:130)clarations reconnaissant les faits ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)es (cid:133) la Commission par ces entre- prises le 17 d(cid:130)cembre 1996 (Acerinox, ALZ, Avesta, Krupp et Thyssen, Usinor Sacilor) et le 10 janvier 1997 (AST). (93) Il convient d’appr(cid:130)cier la coop(cid:130)ration des entre- prises au regard des crit(cid:138)res fix(cid:130)s dans la communi- cation de la Commission concernant la non-impo- sition d’amende ou la r(cid:130)duction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes pr(cid:130)cit(cid:130)e. (94) Aucune entreprise ne peut pr(cid:130)tendre b(cid:130)n(cid:130)ficier des dispositions du point B de la communication ou r(cid:130)duction tr(cid:138)s «Non-imposition d’amende importante de son montant». En effet, aucune entreprise n’a d(cid:130)nonc(cid:130) l’entente (cid:133) la Commission avant que celle-ci n’ait proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des mesures d’in- vestigation ni m(cid:136)me (cid:133) l’envoi des griefs du 19 d(cid:130)cembre 1995. (95) Aucune entreprise ne saurait non plus b(cid:130)n(cid:130)ficier des dispositions du point C «R(cid:130)duction importante du montant de l’amende». En effet, seule Avesta a mis fin d(cid:138)s le 1er novembre 1996 (cid:133) l’infraction mais cette entreprise n’a pas (cid:130)t(cid:130) la premi(cid:138)re (cid:133) fournir des (cid:130)l(cid:130)ments d(cid:130)terminants pour prouver l’existence de l’entente. Les avaient notamment (cid:130)t(cid:130) fournis par Outokumpu lors de la v(cid:130)rification du 17 octobre 1996. d(cid:130)terminants (cid:130)l(cid:130)ments (99) Acerinox, pour sa part, reconna(cid:140)t dans sa r(cid:130)ponse (cid:133) la communication des griefs du 24 avril 1997 l’exis- tence de la concertation tout en niant y avoir parti- cip(cid:130). (100) La coop(cid:130)ration de certaines entreprises (Usinor et Avesta) a donc (cid:130)t(cid:130) importante mais la Commission doit (cid:130)galement tenir compte du fait qu’elle a (cid:130)t(cid:130) tardive. Pour ce qui concerne la extr(cid:136)mement coop(cid:130)ration des autres entreprises (Krupp, Thyssen, AST, ALZ et Acerinox), elle a (cid:130)t(cid:130) plus limit(cid:130)e: aucune preuve documentaire ni aucun (cid:130)l(cid:130)ment factuel dont la Commission n’avait d(cid:130)j(cid:133) connai- sance n’ont (cid:130)t(cid:130) fournis et les entreprises n’ont pas reconnu l’infraction. (101) Cela justifie une minoration du montant de l’amende de 10 % pour toutes les entreprises (cid:133) l’ex- ception d’Avesta et d’Usinor auxquels est appliqu(cid:130)e une minoration de 40 %. 6. Cas particulier de Krupp Thyssen Nirosta GmbH (102) Par lettre du 23 juillet 1997, Krupp Thyssen Nirosta GmbH a affirm(cid:130) assumer la responsabilit(cid:130) des actes de Thyssen Stahl AG et de Krupp Hoesch Stahl AG depuis 1993. Il est tenu compte de ce fait dans le dispositif de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. C. Inapplicabilit(cid:130) de l’article 65 paragraphe 2 (96) les Toutes entreprises peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de mani(cid:138)re diff(cid:130)renci(cid:130)e des dispositions du point D «R(cid:130)duction significative du montant de l’amende». (97) Seules Usinor et Avesta ont reconnu l’existence de la concertation. En outre, Avesta s’est engag(cid:130)e lors (103) En vertu de l’article 65 paragraphe 2, la Commis- sion autorise les accords de sp(cid:130)cialisation, les accords d’achat ou de vente en commun ou ceux qui sont strictement analogues, quant (cid:133) leur nature et (cid:133) leurs effets, s’ils remplissent certaines condi- tions. (cid:211) supposer qu’il y ait eu un accord formel, L 100/68 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 aucune demande n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e pour obtenir une autorisation au sens de cet article du trait(cid:130) CECA. En tout cas, un tel accord n’est pas suscep- tible d’appartenir aux cat(cid:130)gories qui peuvent b(cid:130)n(cid:130)- ficier d’une autorisation. La Commission consid(cid:138)re, au contraire, qu’il constitue un accord de fixation ou de d(cid:130)termination des prix au sens de l’article 65, paragraphe 1, du trait(cid:130) CECA, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les entreprises Acerinox SA, ALZ NV, Acciai Speciali Terni SpA, Avesta Sheffield AB, Krupp Hoesch Stahl AG (Krupp Thyssen Nirosta GmbH (cid:133) partir du 1er janvier 1995), Thyssen Stahl AG (Krupp Thyssen Nirosta GmbH (cid:133) partir du 1er janvier 1995) et Ugine SA ont enfreint l’ar- ticle 65, paragraphe 1, du trait(cid:130) CECA (cid:133) partir du mois de d(cid:130)cembre 1993 jusqu’en novembre 1996 pour Avesta Sheffield et jusqu’(cid:133) la date de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision pour toutes les autres entreprises en modifiant et en appliquant de mani(cid:138)re concert(cid:130)e les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de la formule de calcul de l’extra d’alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre et fausser le jeu normal de la concurrence sur le march(cid:130) commun. Article 2 Pour les infractions d(cid:130)crites (cid:133) l’article 1er, les amendes suivantes sont inflig(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: — Acerinox SA: — ALZ NV: — Acciai Speciali Terni SpA: — Avesta Sheffield AB: 3 530 000 (cid:130)cus, 4 540 000 (cid:130)cus, 4 540 000 (cid:130)cus, 2 810 000 (cid:130)cus, — Krupp Thyssen Nirosta GmbH: 8 100 000 (cid:130)cus, — Usinor SA: 3 860 000 (cid:130)cus. Article 3 Les amendes mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 2 sont payables (cid:133) la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la notification de la d(cid:130)ci- sion aux comptes suivants: Adresse Allemagne Dresdner Bank AG (BLZ 300 800 00) D(cid:129)sseldorf Belgique Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale de Banque SA Montagne du Parc 3 B-1000 Bruxelles Espagne Banco Espa ˜nol de Cr(cid:130)dito Calle Mesena, 80 E-28033 Madrid France Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale Agence Centrale F-75428 Paris Cedex 09 Italie Banca Commerciale Italiana I-20121 Milan Su(cid:138)de Nordbanken H68 S-105 71 Stockholm Num(cid:130)ro de compte pour monnaie nationale (cid:130)cu 2 114 628 2 114 628 00 210-0000107-62 210-0000107-62 137. 003-270 394. 002-278 30003-03010-00067030000/22 30003-03010-00077001001/73 961794/02/09 961794/49/56 3959 77 084 85 3968 77 4 76 76 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/69 Les amendes portent int(cid:130)r(cid:136)t de plein droit (cid:133) compter de l’expiration du d(cid:130)lai pr(cid:130)cit(cid:130), au taux d’int(cid:130)r(cid:136)t appliqu(cid:130) par l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en (cid:133) ses op(cid:130)rations en (cid:130)cus le premier la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est arr(cid:136)t(cid:130)e, major(cid:130) de trois points et demi, soit 7,75 %. jour ouvrable du mois au cours duquel Article 4 Acerinox SA, ALZ NV, Acciai Speciali Terni SpA, Krupp Thyssen Nirosta GmbH et Usinor SA mettent imm(cid:130)diate- ment fin aux infractions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er et commu- niquent (cid:133) la Commission dans les trois mois suivant la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision les mesures prises (cid:133) cet effet. Les entreprises mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 1er s’abstiennent de r(cid:130)p(cid:130)ter les actes ou comportements sp(cid:130)cifi(cid:130)s audit article et d’adopter toutes mesures ayant un effet (cid:130)quivalent. Article 5 Sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: 1) Acerinox SA, Santiago de Compostela 100, E-28035 Madrid; 2) ALZ NV, Industrieterrein Genk-Zuid Rechteroever, B-3600 Genk; 3) Acciai Speciali Terni SpA, Viale B. Brin, 218, I-05100 Terni; 4) Avesta Sheffield AB, Vasagatan 8-10 PO Box 16377, S-10327 Stockholm; 5) Krupp Thyssen Nirosta GmbH, Alleestraße 165, D-44793 Bochum; 6) Usinor SA, La D(cid:130)fense 7, 13 Cours Valmy, F-92800 Puteaux. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision forme titre ex(cid:130)cutoire conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92 du trait(cid:130). Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 janvier 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission NOTES (1) D(cid:130)cision 95/421/CE de la Commission du 21 d(cid:130)cembre 1994 d(cid:130)clarant la compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun d’une concentration (Affaire no IV/M. 484 — Krupp/Thys- sen/Riva/Falck/Tadfin/AST) JO L 251 du 19. 10. 1995, p. 18. Acerinox SA n’a pas eu l’initiative de cette r(cid:130)union m(cid:136)me si, apr(cid:138)s que les participants eurent pris la d(cid:130)cision de se r(cid:130)unir (cid:133) Madrid et (cid:133) leur demande, elle a r(cid:130)serv(cid:130) un local (cid:133) cet effet. ») (2) Cf. note 1. (3) D(cid:130)cision de la Commission du 26 juillet 1994 autorisant Fried. Krupp AG Hoesch-Krupp et Thyssen Stahl AG (cid:133) la production de cr(cid:130)er une entreprise commune pour produits plats en aciers sp(cid:130)ciaux inoxydables, r(cid:130)sistants aux acides et aux temp(cid:130)ratures (cid:130)lev(cid:130)es. (4) Cf. par exemple la d(cid:130)claration d’Acerinox du 17 d(cid:130)cembre 1996: «La f(cid:155)rmula en su estado actual viene aplic ´andose desde el a ˜no 1988» («La formule actuelle est appliqu(cid:130)e depuis 1988») ou celle d’AST du 10 janvier 1997: «(. ) la Ilva SpA (che comprendeva la allora Divisione Acciai Speciali che, dopo la scissione del 1994 (cid:138) divenuta la AST) applicava l’extra di lega gi(cid:133) nel 1988» [(. ) la soci(cid:130)t(cid:130) Ilva Spa (qui comprenait alors la division «aciers sp(cid:130)ciaux» qui, apr(cid:138)s la scission intervenue en 1994, est devenue la soci(cid:130)t(cid:130) AST) appliquait d(cid:130)j(cid:133) l’extra d’alliage en 1988. ] (5) D(cid:130)cision 90/417/CECA de la Commission du 18 juillet 1990, relative (cid:133) une proc(cid:130)dure au titre de l’article 65 du trait(cid:130) CECA concernant l’accord et les pratiques concert(cid:130)es des producteurs europ(cid:130)ens de produits plats en acier inoxydable lamin(cid:130)s (cid:133) froid (JO L 220 du 15. 8. 1990. p. 28). (6) D(cid:130)claration d’Acerinox, cf. note 4: «Acerinox SA conforme lo muestran los hechos que posteriormente acontecieron, no promovi(cid:155) dicha reuni(cid:155)n, aunque si, una vez decidida por las partes su convocatoria en Madrid, a petici(cid:155)n de los asistentes, reserv(cid:155) un establecimiento para que la misma pudiera tener le d(cid:130)montrent, lugar. » («Ainsi que les faits qui ont suivi (7) «Une r(cid:130)union a eu lieu (cid:133) Madrid le 15 d(cid:130)cembre 1993. La d(cid:130)cision d’organiser cette r(cid:130)union avait (cid:130)t(cid:130) prise par les parties afin de discuter (. ), de la situation critique du march(cid:130) des mati(cid:138)res premi(cid:138)res utilis(cid:130)es pour la production d’acier inoxydable et de l’extr(cid:136)me volatilit(cid:130) des cours de ces mati(cid:138)res premi(cid:138)res. » (8) «La r(cid:130)union a (cid:130)t(cid:130) consacr(cid:130)e (cid:133) un (cid:130)change de vues sur les difficult(cid:130)s pos(cid:130)es par l’(cid:130)volution des cours, telle qu’elle a (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130)e ci-dessus, et sur l’(cid:130)ventuelle r(cid:130)introduction d’un extra d’alliage pour surmonter ces difficult(cid:130)s. » (9) «La discussion a port(cid:130) sur la situation (cid:130)conomique globale- ment d(cid:130)sastreuse ainsi que sur les solutions possibles pour en sortir. » (10) Version originale. (11) «Dans ce contexte, et afin de trouver une issue (cid:133) cette situa- tion de crise, une rencontre a eu lieu entre les principaux constructeurs d’acier europ(cid:130)ens». (12) D(cid:130)claration d’Acrinox: («El Sr Laquay expuso c(cid:155)mo se hab(cid:146)a aplicado hist(cid:155)ricamente el extra de aleaci(cid:155)n. » («M. Laquay a expliqu(cid:130) la mani(cid:138)re dont l’extra d’alliage avait (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) par le pass(cid:130). ») (13) «M. Laquay, en sa qualit(cid:130) de sp(cid:130)cialiste en calcul de l’extra d’alliage, a calcul(cid:130), (cid:133) l’aide d’un tableau et en prenant comme exemple les prix pratiqu(cid:130)s par son entreprise en France, le chiffre d’affaires suppl(cid:130)mentaire qu’il (cid:130)tait possible de r(cid:130)aliser en modifiant, de mani(cid:138)re appropri(cid:130)e, le seuil de d(cid:130)clenche- ment sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais. » L 100/70 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 98 (14) «Au cours de cette r(cid:130)union, les participants ont (cid:130)galement examin(cid:130) la question de la n(cid:130)cessit(cid:130), compte tenu de la volati- lit(cid:130) des cours des mati(cid:138)res premi(cid:138)res, march(cid:130) sur lequel Acerinox SA n’a aucune prise, d’appliquer l’extra d’alliage aux clients, conform(cid:130)ment (cid:133) une formule d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)prouv(cid:130)e, en utili- sant les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence les plus appropri(cid:130)es pour faire face (cid:133) la nature de plus en plus sp(cid:130)culative des op(cid:130)rations (cid:133) la bourse des m(cid:130)taux de Londres. » (15) «Au cours de cette rencontre, les initiatives que chacun des participants avait l’intention de prendre en la mati(cid:138)re, et qu’ils avaient auparavant (cid:130)labor(cid:130)es en toute autonomie (du moins en ce qui concerne AST), ont (cid:130)t(cid:130) discut(cid:130)es. Il y a eu convergence naturelle sur l’adoption, comme niveau minimal dans le cadre de cette formule, du prix du nickel de septembre 1993. » (16) «Les participants ont exprim(cid:130) des points de vue concordants quant au recours (cid:133) la formule de l’extra d’alliage d(cid:130)j(cid:133) appli- qu(cid:130)e ant(cid:130)rieurement. Au cours de cet (cid:130)change, les repr(cid:130)sen- tants d’ASAB ont propos(cid:130) d’utiliser le m(cid:130)canisme de calcul adopt(cid:130) ant(cid:130)rieurement, mais en modifiant les valeurs de d(cid:130)clenchement. » (17) «Dans les circonstances actuelles, la seule solution envisa- geable pour pr(cid:130)venir cette (cid:130)volution consiste (cid:133) essayer de r(cid:130)introduire l’extra d’alliage, qui avait (cid:130)t(cid:130) suspendu en raison de la baisse des cours des (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage en de(cid:135)(cid:133) du seuil de d(cid:130)clenchement appliqu(cid:130) jusque-l(cid:133). (. ) Dans le cadre de cette rencontre, M. Pl(cid:148)macher a ensuite d(cid:130)clar(cid:130) que Krupp prendrait (cid:133) l’avenir comme seuil de d(cid:130)clenchement le faible cours du nickel relev(cid:130) en septembre. » (18) Version originale. (19) «Des calculs ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)s, pendant la r(cid:130)union, en prenant de nouvelles valeurs de d(cid:130)clenchement correspondant au cours des alliages en septembre/octobre 1993 (autrement dit, en utilisant la base de calcul de l’extra adopt(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment) et un taux de change approximatif pour cette p(cid:130)riode. » (20) «Au cours de la r(cid:130)union, les participants ont (cid:130)galement discut(cid:130) de la date d’application. Le 1er f(cid:130)vrier a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) comme la premi(cid:138)re date r(cid:130)aliste pour l’application du nouvel extra. » (21) «La majorit(cid:130) des pr(cid:130)sents (cid:130)taient favorables (cid:133) une application de l’extra d’alliage le plus t(cid:147)t possible. » (22) «Acerinox a fait part de son intention de ne pas appliquer l’extra en Espagne, parce qu’elle consid(cid:138)re que cette mesure n’entra(cid:140)nerait aucune progression de la demande et n’aurait pas d’effet positif pour l’industrie espagnole, enlis(cid:130)e dans une crise profonde. » (23) Cette t(cid:130)l(cid:130)copie a (cid:130)t(cid:130) recueillie chez Outokumpu au cours de la v(cid:130)rification du 17 octobre 1996. (24) «Le 20 d(cid:130)cembre 1993, ASAB a re(cid:135)u une t(cid:130)l(cid:130)copie de M. Laquay, de l’entreprise Ugine, d(cid:130)taillant le calcul de l’extra d’alliage, notamment les valeurs de d(cid:130)clenchement, le calcul du taux de change (cid:130)cu/USD, les mois de r(cid:130)f(cid:130)rence ((cid:133) savoir M–2 et M–3) et les teneurs normalis(cid:130)es des alliages. Ce document refl(cid:130)tait la position (cid:133) laquelle l’(cid:130)change de vues entre producteurs avait abouti. » (25) Version originale. (27) «L’absence de connaissance directe des d(cid:130)tails ne permet toutefois pas d’exclure de fa(cid:135)on cat(cid:130)gorique qu’il y ait eu des (cid:130)changes d’informations. (. ) Compte tenu de la teneur appa- rente de ces messages, il n’est pas non plus possible d’exclure qu’ils n’aient pas influenc(cid:130) AST lors de la d(cid:130)termination des valeurs dans la formule. » (28) JO de la CECA no 18 du 1. 8. 1954, p. 470. (29) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 14. (30) D(cid:130)claration d’Avesta Attachment 1: «Alloy surcharges are likely to be introduced on CR and CPP products from 1 February. The details may not be available until early January 1994 when I will let you know. » («Des extras d’alliage seront vraisemblablement institu(cid:130)s sur les produits lamin(cid:130)s (cid:133) froid et les produits lamin(cid:130)s en continu (cid:133) compter du 1er f(cid:130)vrier. Il faudra sans doute attendre fin janvier 1994 pour avoir plus de pr(cid:130)cisions, que je ne manquerai pas de vous communiquer. ») (31) R(cid:130)ponse d’ALZ (cid:133) la demande d’informations. internal (32) D(cid:130)claration d’Avesta: «On 10 January 1994, ASAB produced a full surcharge calculation for application in February. This internal calculation used the same trigger values as contained in Mr Laquay’s fax of 20 December 1993. » («Le 10 janvier 1994, ASAB a pr(cid:130)sent(cid:130) un calcul de l’extra r(cid:130)alis(cid:130) en interne et dont l’application (cid:130)tait pr(cid:130)vue (cid:133) compter de f(cid:130)vrier. Ce calcul interne reprenait les valeurs de d(cid:130)clenchement indiqu(cid:130)es par M. Laquay dans sa t(cid:130)l(cid:130)copie du 20 d(cid:130)cembre 1993. »). (33) Document saisi chez Outokumpu le 17 novembre 1996. (34) «Le 11 janvier 1994, M. Laquay, de l’entreprise Ugine, a envoy(cid:130) une t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) M. Ward, dans laquelle il expose le calcul de l’extra d’alliage (cid:130)tabli par Ugine et applicable par cette entreprise (cid:133) dater du 1er f(cid:130)vrier 1994. » (35) «ALZ m’a appel(cid:130) ce matin, par l’interm(cid:130)diaire de son repr(cid:130)- sentant su(cid:130)dois, qui m’a dit avoir re(cid:135)u pour instruction de commencer (cid:133) appliquer les extras d’alliage (cid:133) compter du 1er f(cid:130)vrier et qui devait nous contacter pour obtenir des pr(cid:130)ci- sions sur ces extras. (. ) Outokumpu m’a aussi appel(cid:130) aujourd’hui, par l’entremise d’Oli Salovaara, pour conna(cid:140)tre nos intentions. Je lui ai r(cid:130)pondu que tr(cid:138)s probablement, nous appliquerions l’extra de la m(cid:136)me mani(cid:138)re qu’Ugine en ce qui concerne le march(cid:130) fran(cid:135)ais. (. ) Il a pr(cid:130)cis(cid:130) qu’ils voulaient en faire autant en Su(cid:138)de et en Finlande et a propos(cid:130) que nous le rappelions lundi. » (36) «Ugine a annonc(cid:130) l’application, (cid:133) partir du 1. 2. 1994, des extras suivants: 4,36 livres sterling pour la qualit(cid:130) 430. 47,55 livres pour la qualit(cid:130) 304 et 74,03 livres pour la qualit(cid:130) 316. Acerinox a d(cid:130)clar(cid:130) que les extras seraient applicables (cid:133) compter du 1. 4. 1994 (vous avez bien lu avril!). Outokumpu devrait, pense-t-on, se rallier (cid:133) cette position, mais elle ne l’a pas encore confirm(cid:130). Thyssen devrait faire une d(cid:130)claration lundi prochain. En ce qui concerne Krupp, nous n’avons encore aucune information. Ilva a fait savoir qu’elle applique- rait un prix de base modifi(cid:130) (cid:133) dater de f(cid:130)vrier, mais que cette modification ne concernerait que les stockistes et non les utilisateurs finals. ALZ n’a pas encore pris de position d(cid:130)fini- tive. » (37) Document saisi chez Outokumpu. (38) Document saisi chez Outokumpu. (26) «Outokumpu a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e par t(cid:130)l(cid:130)copie des conclusions de la r(cid:130)union de Madrid le 20. 12. 1993». (39) D(cid:130)claration d’Avesta. 1. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 100/71 (40) «Sur chacun des march(cid:130)s producteurs, nous nous conforme- rons (cid:133) la ligne de conduite adopt(cid:130)e par le producteur natio- nal, notamment en ce qui concerne l’application de l’extra d’alliage d(cid:130)clar(cid:130) par ce dernier. Sur les march(cid:130)s o(cid:151) il n’existe aucun producteur national, c’est l’une des entreprises qui servira de mod(cid:138)le. Nigel Ward indi- quera les march(cid:130)s concern(cid:130)s. L’extra ne sera pas applicable en dehors des 17 march(cid:130)s euro- p(cid:130)ens. Il faudra que nous obtenions des hausses de prix ad(cid:130)quates d(cid:138)s que possible. » (41) «Sur les march(cid:130)s nationaux sur lesquels ASAB n’(cid:130)tait ni le producteur national ni, dans le cas de march(cid:130)s o(cid:151) il n’existe aucun producteur national, le premier fournisseur, ASAB s’est align(cid:130) g(cid:130)n(cid:130)ralement, mais pas de mani(cid:138)re uniforme, sur le producteur national ou le premier fournisseur, ce qui est un comportement traditionnel sur le march(cid:130) de l’acier inoxy- dable. Ainsi, le producteur allemand est depuis longtemps consid(cid:130)r(cid:130) comme le premier fournisseur en Autriche, tandis qu’ALZ est consid(cid:130)r(cid:130) comme tel sur le march(cid:130) n(cid:130)erlandais, les producteurs nordiques, au Danemark et en Norv(cid:138)ge et le producteur britannique, en Irlande. » (42) «C’est pourquoi il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130), au niveau europ(cid:130)en, de r(cid:130)in- troduire le syst(cid:138)me de l’extra pour tenir compte de la hausse des co(cid:150)ts des alliages depuis septembre 1993. Cet extra sera f(cid:130)vrier applicable de mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, (cid:133) compter du 1er 1994. » (43) «Pour cette raison, la seule solution est d’appliquer des extras sur tous les produits plats en acier inoxydable, en nous alignant sur ce que font tous les autres producteurs. Comme par le pass(cid:130), lorsque nous avons appliqu(cid:130) des extras, le mode de calcul de l’extra a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130) de mani(cid:138)re claire et pr(cid:130)cise, afin de tenir compte des modifications du rapport entre les prix et les co(cid:150)ts. » (44) Affaire 48/69, ICI contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, arr(cid:136)t du 13 juillet 1972 (Recueil 1972, p. 619). (45) Avis 1-61 du 13 d(cid:130)cembre 1961 de la Cour de Justice (Recueil 1961, p. 505). (46) JO C 75 du 29. 7. 1968, p. 3. (47) ALZ, Avesta, AST, Krupp, Thyssen. (48) ALZ, AST, Krupp, Thyssen. (49) ALZ, AST, Avesta, Krupp, Thyssen, Usinor Sacilor. (50) AST, Krupp, Thyssen. (51) D(cid:130)cision 80/257/CECA de la Commission du 8 f(cid:130)vrier 1980 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 65 du trait(cid:130) CECA concernant le syst(cid:138)me de formation des prix de vente de magasin des produits lamin(cid:130)s sur le march(cid:130) allemand (JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 28, consid(cid:130)rant 25). (52) D(cid:130)cision 94/215/CECA de la Commission du 16 f(cid:130)vrier 1994 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 65 du trait(cid:130) CECA concernant des accords et pratiques concert(cid:130)es impli- quant des producteurs europ(cid:130)ens de poutrelles (JO L 116 du 6. 5. 1994, p. 1, point 249). (53) Cf. consid(cid:130)rants 23, 28 et 32. (54) Cf. consid(cid:130)rants 21, 27, 33 et 37. (55) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 4. (56) «Nous n’avons re(cid:135)u aucune information. » (57) PV de Krupp. (58) PV Ugine. (59) «ALZ ne se souvient pas d’avoir re(cid:135)u d’autres producteurs d’acier inoxydable, entre le 1er ao(cid:150)t 1993 et le 1er f(cid:130)vrier 1994, des informations concernant la modification des valeurs de d(cid:130)clenchement de l’extra d’alliage. (. ) Par la suite, vers le 15 janvier, ALZ a indiqu(cid:130) aux autres op(cid:130)rateurs du march(cid:130), c’est-(cid:133)-dire (cid:133) ses clients, aux producteurs et aux agents, qu’elle avait l’intention d’annoncer l’application d’un extra d’alliage (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier 1994. » (60) «AST pr(cid:130)cise toutefois qu’elle a entendu dire que la Commis- sion avait d(cid:130)couvert un document qu’AST aurait, (cid:133) son tour, ensuite transmis (cid:133) Outokumpu. »


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4181/97 af Karin JÖNS til Kommissionen. Beregningsgrundlag for landbrugselementer ved indførsel af varer under KN-kode

eurovoc_concepts:
CCT duties
agro-industry
common customs tariff
import
maize
tariff nomenclature
third country
trade volume
weights and measures

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 4166/97 del Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER a la Comisión. Carne de bovino británica

eurovoc_concepts:
EU law - national law
United Kingdom
animal disease
beef
export restriction
infringement procedure (EU)
national implementing measure
veterinary inspection

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text: C 196/90 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 6. 98 Por el contrario, la productividad lechera de las vacas finlandesas es superior a la media europea, lo que implica una mayor dependencia del pienso concentrado. Por tanto, cabe pensar que los ganaderos finlandeses saldr(cid:14)·an beneficiados si cayera el precio del pienso. Una mayor dependencia de los pastizales, por una parte, y sistemas de produccio·n relativamente intensiva, por otra, muestran que la cuestio·n no es sencilla. Desde la publicacio·n de las orientaciones sobre la pol(cid:14)·tica agr(cid:14)·cola (PAC 2000), la Comisio·n ha visitado cada Estado miembro y escuchado los puntos de vista de los gobiernos, de la industria y de organizaciones no gubernamentales. La Comisio·n esta· tambie·n trabajando para comprender mejor estas cuestiones y esta· segura de que este proceso continuara· tras la publicacio·n de las propuestas oficiales. La Comisio·n planteara· en breve estas propuestas oficiales que todav(cid:14)·a no esta·n acabadas. Sin embargo, reflejara·n el deseo de la Comisio·n de una ayuda ma·s flexible a la cr(cid:14)·a del ganado, que permita a los Estados miembros tener ma·s en cuenta los problemas planteados por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a. (1) COM(97)2000 final. (2) DO L 215 de 30. 7. 1992. (98/C 196/125) PREGUNTA ESCRITA E-4166/97 de Irene Soltwedel-Scha¤fer (V) a la Comisio·n (21 de enero de 1998) Asunto: Carne de bovino brita·nica ¿Cua·ndo se transpuso la prohibicio·n de las exportaciones de carne de bovino brita·nica decretada por la UE al Derecho nacional (brita·nico) en el sentido de unas disposiciones de ejecucio·n? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (9 de febrero de 1998) La Decisio·n 96/239/CE de la Comisio·n, de 27 de marzo de 1996 (1), modificada por la Decisio·n 96/362/CE de la Comisio·n, de 11 de junio de 1996, por la que se adoptan determinadas medidas de emergencia en materia de proteccio·n contra la encefalopat(cid:14)·a bovina espongiforme (2), prohib(cid:14)·a al Reino Unido exportar animales de la especie bovina, carne de vacuno y productos derivados de animales de la especie bovina sacrificados en el Reino Unido. Inicialmente, las autoridades del Reino Unido aplicaron dichas Decisiones mediante disposiciones legales, reglamentarias y administrativas. En las inspecciones llevadas a cabo por inspectores veterinarios se comprobo· que, en algunos aspectos, las medidas nacionales por las que se aplicaba la prohibicio·n eran incompletas. Consecuentemente, la Comisio·n insistio· ante el Gobierno del Reino Unido para que tomara otras medidas. De resultas de ello, dicho Gobierno adopto· en agosto de 1997 una normativa nacional ma·s amplia, a la que siguio· al mes siguiente una serie de circulares pormenorizadas por las que se rige, en particular, la aplicacio·n de la nueva normativa en los puertos. Las inspecciones de la Comisio·n han detectado asimismo determinadas deficiencias en los controles oficiales en los establecimientos y almacenes frigor(cid:14)·ficos de carne del Reino Unido que podr(cid:14)·an tener repercusiones en la aplicacio·n de la prohibicio·n de exportacio·n. A este respecto, se ha abierto un procedimiento de infraccio·n contra el Reino Unido. (1) DO L 78 de 28. 3. 1996. (2) DO L 139 de 12. 6. 1996


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4181/97 von Karin JÖNS an die Kommission. Bemessungsgrundlage für Agrarteilbeträge für Einfuhren von Waren des KN-Codes 2005 80 00