title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 01. 1998 COM(1998) 11 final 98/ 0009 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). (présentée par la Commission) Exposé des Motifs L'article 366 paragraphe 1 de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé, le 15 décembre 1989, prévoit qu'elle a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 1990. La possibilité de modifier les dispositions de la convention à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue à l'article 366 paragraphe 2 de la convention. Les résultats des négociations pour la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé, ont été acquis définitivement lors de la dernière séance de négociations, le 30 juin 1995. La convention de Lomé révisée a été signée par les parties contractantes - 70 Etats ACP et la Communauté et ses 15 Etats membres - le 4 novembre 1995 à l'Ile Maurice. Toutefois, la Convention révisée n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par les parties contractantes, lin conséquence, conformément au préambule de l'Annexe XL à la convention de Lomé, la présente proposition de Règlement L\U Conseil sise la régime applicable aux produits agricoles et à certaines mise en oeuvre d'un marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des flats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACM*). Le nouveau régime contient des dispositions commerciales qui prévoient de nouvelles concessions et constituent une amélioration sensible au développement du commerce, dans le cadre de la coopération ACP-CE. La présente proposition de règlement du Conseil vise à abroger le Règlement (CEE) 715/90 du Conseil (') qui assurait la mise en application du régime commercial antérieur et à fixer le nouveau régime applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACT). Concernant l'Annexe XL de la Convention de Lomé, la Communauté a envisagé de prendre une série de dispositions en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168, paragraphe 2 point a) sous ii) en ce qui concerne certains produits agricoles cl transformés. Ces dispositions incorporent les modifications découlant des résultats des négociations sur la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé, mais aussi celles qui sont nécessaires suite à l'adoption, le premier juillet 194)5. de la nouvelle nomenclature combinée dans le domaine agricole afin de tenir compte des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Le présent règlement abrogera le Règlement (CEE) 715/90 du Conseil et comprend les nouvelles concessions applicables aux importations ACP de produits agricoles. Ces nouvelles concessions s'expriment soit en exemption de droit de douane pour certains produits, soit en diminution des taux spécifiques des droits de douane pour d'autres ou/et en augmentation des contingents préalablement octroyés aux Ltats ACP. En outre, le présent règlement élargit la liste des produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Enfin, suivant le résultat des négociations de révision à mi-parcours de la Convention de Lomé, il a été convenu de rendre les modifications du régime applicables à partir du 1er janvier 1996 et, en conséquence, de prévoir, à la môme date, l'abrogation du Règlement (CEE) n° 715/90. JO n° 1. 84 du 30. 03. 1990, p. 85 o?. V PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACT) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission vu l'avis du Parlement européen considérant que la quatrième convention ACT-CE, signée à Lomé le 15 décembre I^S1), ci- après dénommée "la convention" a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er niais 1990; que, toutefois, la possibilité d'en modifier les dispositions à l'occasion dune révision à mi-parcours a été prévue; considérant que, en application de cette faculté, un accord portant modification de ladite convention a été signé à Maurice le 4 novembre 1995; considérant qu'il convient d'arrêter, à titre de mesures transitoires valables jusqu'à rentrée en vigueur dudit accord, les dispositions permettant une application anticipée de certaines de ces modifications de la convention; considérant que la convention prévoit, à son article 168 paragraphe 2 point a), que les produits originaires des Etats ACP: énumérés dans la liste de l'annexe 11 du traité CEE, lorsqu'ils font organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du traité CEE l'objet d'une ou soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes: 5 i) ii) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation; pour les produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits; considérant que la convention prévoit, à son article 168 paragraphe 2 point d), que le régime visé au point a) du même paragraphe entre en vigueur en même temps que la convention et reste applicable pour toute la durée de celle-ci; considérant qu'il a été convenu, suivant la décision du Conseil ACP-CE du 22 avril 1997 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACT relatif à l'annexe XL de la Quatrième Convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 par. 2 point a) sous ii) cl l'article 1 (j) de la décision n° 6/95 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre W5 relatif aux mesures transitoires valables à partir du 1er janvier l()9(>. d'appliquer aux Etats ACT signataires de l'accord de révision à mi-parcours de la convention, dès le 1er janvier 1996, donc avant la date d'entrée en vigueur de la modification de la convention, le régime prévu à l'article 168 paragraphe 2 point a) concernant les échanges de produits agricoles et alimentaires; considérant que les règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs concernés instaurent des régimes d'échanges avec les pays tiers; considérant que, d'une part, ces régimes d'échanges ne prévoient, à l'importation d'une série de produits, que l'application des droits de douane; que, d'autre part, ces régimes comportent l'application de droits de douane, qui sont composés, dans le cas de certaines viandes et des produits transformés à base de fruits et légumes, d'un taux ad valorem et d'un taux spécifique et l'application d'autres mesures concernant leur importation des produits de la pèche, de certains fruits et légumes et des matières grasses; que les obligations de la Communauté vis- à-vis des Etats ACP découlant de l'article 168 paragraphe 2 point a) de la convention peuvent être remplies si l'on exonère totalement ou partiellement des droits de douane les produits en question originaires des Etats ACT; considérant que, aux fins du présent règlement, la notion de droits à l'importation est celle qui ligure à l'article 20 L\U Code des Douanes-; considérant qu'il y a lieu de préciser que les avantages découlant de l'article 108 paragraphe 2 point a) de la convention ne sont accordés qu'aux produits originaires au sens du protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à la convention, dont la mise en application anticipée a été décidée par le règlement (CEE) no 714/90; considérant qu'il convient en outre d'assortir ces avantages, selon les cas, de certaines conditions et limitations à certaines quantités annuelles et pluriannuelles; Rèiilemenl (Cl-I-) 2»>I. Vt>2 du Conseil du I2. IO. IW2, JO 1-302 du I0. I0. IW2, page I considérant que les avantages tarifaires découlant de l'article 168 paragraphe 2, point a) de la Convention sont calculés sur la base des taux du tarif douanier commun et selon les règles qui le régissent; qu'ils devraient, cependant, être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; considérant que des courants d'échanges ont traditionnellement existé à partir des Etats ACP vers les départements français d'outre-mer et qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures favorisant l'importation de certains produits originaires des Etats ACP dans ces départements français d'outre-mer, pour les besoins de la consommation locale de ces produits, même après transformation; qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier le régime d'accès aux marchés des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 168 paragraphe 2 de la convention, notamment en fonction des nécessités du développement économique de ces départements; considérant qu'il y a lieu de préciser que les clauses de sauvegarde prévues dans les règlements portant organisation commune des marchés agricoles et dans les réglementations spécifiques introduites comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune sont applicables; considérant que, lors de la négociation de révision à mi-parcours de la Convention de Lomé, il a été convenu de rendre les modifications du régime applicables à partir du 1er janvier 1996; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir l'application du présent règlement de l'abrogation du règlement (CEE) n° 715/90 à partir de cette même date: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT. Article premier Le présent règlement s'applique aux produits originaires des Etats ACP énumérés à 1. l'annexe I. Les règles d'origine applicables à ces produits importés des Etats ACP sont celles qui 2. figurent dans le protocole n° 1 annexé à la quatrième convention. TITRE PREMIER Viande bovine Article 2 Les produits visés à l'article premier du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine3, modifié en JOu" 1. 148 du 28. 0. 1%8, p. 2» dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/974, sont admis à l'importation en exemption de droits de douane ad valorem. Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95, 0206 29 91, 1602 50 10 et 1602 90 61 et originaires d'un Etat ACP dépassent, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations de la Communauté les plus importantes de l'origine considérée, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7%, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est partiellement ou totalement suspendu pour les produits de l'origine en cause. Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil qui, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête le régime à appliquer aux importations en question. Les droits de douane applicables à l'importation de préparations homogénéisées de viande bovine, de foies de bovins, de sang de bovins relevant des codes NC ex 1602 10 00. ex 1602 20 90 et ex 1602 90 10 sont diminués de 16%. Article 3 Dans les limites par pays et la limite globale indiquées à l'article 4, les taux spécifiques des droits de douane (droits à l'importation autre que les droits de douane), appliqués aux produits originaires des Etats ACP et visés à l'article premier point a) du règlement (CEE) n° 805/68 sont diminués de 92% des taux spécifiques des droits de douane (droits à l'importation autre que les droits de douane) valables le jour de l'importation. Article 4 1. La diminution des taux spécifiques des droits de douane (droits à l'importation autre que les droits de douane) prévue à l'article 3 porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée: Botswana: Kenya: Madagascar: Swaziland: Zimbabwe: Namibie: 18 916 tonnes 142 tonnes 7 579 tonnes 3 363 tonnes 9 100 tonnes 13 000 tonnes Cette diminution s'applique à un montant de 52 100 tonnes, sur lequel sont imputées les quantités exportées par les pays en question, dans la limite des quotas annuels indiqués ci- dessus. Si les livraisons ne dépassent pas ce montant, la procédure prévue au paragraphe 2 est applicable. JO n° 1. 322 du 25. 11. 1097, p. 25 r 2. Dans le cas où un Etat ACP n'est pas en mesure de fournir son quota annuel mentionné au paragraphe 1 ou, en cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, ne souhaite pas bénéficier de la possibilité d'une livraison pendant l'année en cours ou l'année suivante, il peut être décidé, sur sa demande, présentée au plus tard le premier septembre de chaque année, et selon la procédure visée à l'article (30), une répartition différente entre les autres Etats concernés des quantités prévues au paragraphe 1, dans la limite de 52 100 tonnes. TITRE II Ovins et caprins et leurs viandes Article 5 1. Les produits visés à l'article premier du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine sont admis à l'importation en exemption des droits de douane ad valorem. 2. Par dérogation au paragraphe 1, • les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun applicables à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure relevant des codes NC0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 et des viandes de l'espèce ovine et caprine autres que celle de l'espèce ovine domestique relevant des codes NC 0204, 0210 90 11 et 0210 90 19, ne sont pas appliqués dans la limite d'un contingent annuel de 100 tonnes. • Les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun applicables à l'importation des viandes de l'espèce ovine domestique relevant des codes NC 0204, 0210 90 11 et 0210 90 19, sont diminués de 65% dans la limite d'un contingent de 500 tonnes par année civile, à imputer sur les quantités fixées à l'article premier du règlement (CEE) n° 3643/85. 3. Les droits de douane applicables à l'importation de préparations homogénéisées de viandes ovine et caprine, de foies d'ovins et de caprins et de sang d'ovins et de caprins relevant des codes NC ex 1602 10 00, ex 1602 20 90 et ex 1602 90 10 sont diminués de 16%. TITRE III VwitMèflm et viandes de volaiIte Article 6 1. Les taux spécifiques dte droite* dfc dotiane applicables à l'importation de volailles vivantes, graisse et abats de voJa-ifks relevant des codes NC 0105, 0209 00 90, 02109071, 0210 90 79 et 1501 00 90 sont diminués de 16%. Les droits de douane applicables à l'importation des viandes de volaille relevant du code 2. NC 0207 sont diminués de 65% dans la limite d'un contingent de 400 tonnes par année civile. 3. Les droits de douane applicables à l'importation des préparations ou conserves de viande ou d'abats relevant des codes NC 1602 31, 1602 32 11, 1602 32 19 1602 32 30, 1602 32 90 et 1602 39 sont diminués de 65% dans la limite d'un contingent de 500 tonnes par année civile. 10 TITRE IV Produits laitiers Article 7 1. Les droits de douane applicables à l'importation de lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, relevant du code NC 0402, et des fromages et caillebotte relevant du code NC 0406 sont diminués de 65% dans la limite d'un contingent de 1000 tonnes par année civile, pour les produits de chacun des codes NC 0402 et 0406. 2. Les droits de douane applicables à l'importation de lait et des produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0403 10 11 à 0403 10 39, 0403 90 11 à 0403 90 69, 0404 10, 0404 90, 0405, 1702 11 00, 1702 19 00, 2106 90 51, 2309 10 15, 2309 10 19, 2309 10 39, 2309 10 59; 2309 10 70, 2309 90 35, 2309 90 39, 2309 90 49, 2309 90 59 et 2309 90 70 sont diminués de 16%. TITRE V Oeufs Article 8 Les droits de douane applicables à l'importation d'oeufs d'oiseaux de volailles de basse-cour relevant des codes NC 0407 00 11, 0407 00 19, 0407 00 30 et des oeufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs relevant des codes NC 0408 11 80, 0408 19 81, 0408 19 89, 0408 91 80, 0408 99 80 sont diminués de 16%. TITRE VI Animaux vivants de l'espèce porcine et viande de porc Article 9 1. Les droits de douane applicables à l'importation d'animaux vivants de l'espèce porcine domestique autres que reproducteurs de race pure relevant des codes NC 0103 91 10, 0103 92 11 et 0103 92 19, de saindoux et autres graisses de porc relevant des codes NC 1501 00 11 et 1501 00 19, de préparations et conserves, de abats ou sang de porc relevant des codes NC 1602 10 00, 1602 20 90, 1602 4110, 1602 42 10, 1602 49, ex 1602 90 10 et 1602 90 51, et de pâtes alimentaires farcies relevant du code NC 1902 20 30 sont diminués de 16%. Les droits de douane applicables à l'importation de viandes fraîches ou réfrigérées des 2. animaux de l'espèce porcine relevant du code NC0203 1110, 0203 12 11, 0203 12 19, 0203 19 11, 0203 19 13, 0203 19 15, ex 0203 19 55, à l'exception des filets mignons présentés seuls, 0203 19 59, des viandes congelées relevant des codes 0203 2110, , 0203 22 11, 0203 22 19, 0203 29 11, 0203 29 13, 0203 29 15, ex 0203 29 55, à l'exception des filets mignons présentés seuls, et 0203 29 59, d'abats comestibles de l'espèce porcine domestique relevant des codes NC 0206 30 21, 0206 30 31 et 0206 41 91, 0206 49 91, de lards et graisses de porc relevant du code NC 0209 00 11, 0209 00 19, 0209 00 30, et de viandes et abats comestibles, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats de l'espèce porcine domestique, relevant des codes NC 0210 1 ! il à 0210 11 39 et des codes 0210 12 11, 0210 12 19 et des codes 0210 19 10 à 0210 90 31 z\ 0210 90 39 sont diminués de 50% dans la limite d'un contingent annuel de 500 tonnes. 3. Les droits de douane applicables à l'importation de saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang de porc relevant du code NC 1601 00 sont diminués de 65% dans la limite d'un contingent de 500 tonnes par année civile. TITRE VII Pêche Article 10 Les produits visés à l'article premier du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche5 et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/946, sont admis à l'importation en exemption de droits de douane. TITRE VIII Matières grasses Article 11 Les produits visés à l'article premier paragraphe 2 points a) et b) du règlement n° 136/66/CTT du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses7, modifié en dernier lieu par le règlement (CTT!) n° 1581/968, sont admis à l'importation en exemption de droits de douane. 5 0 7 8 JO n°L 388 du 31. 12. 1992, p. I JOn°L 350 du 31. 12. 1994, p. 15 JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 JO n° 206 du 16. 8. 1996, p. Il 4t TITRE IX Céréales Article 12 Les droits de douane applicables à l'importation de maïs relevant des codes NC 1. 0709 90 60, 0712 90 16,1005 10 90 et 1005 90 00 sont diminués de 1,81 ECU par tonne. Les droits de douane applicable à l'importation du sorgho relevant du code NC 1007 00 2. sont diminués de 60% dans la limite d'un plafond de 100 000 tonnes par année civile. L'importation du millet relevant du code NC 1008 20 00 est admise en exemption des 3. droits de douane dans la limite d'un plafond de 60 000 tonnes par année civile. 4. Si, au cours d'une année, les plafonds fixés conformément aux paragraphes 2 et 3 sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la lin de la période de validité, la perception des droits de douane normaux, réduits de 50%. 5. Les droits de douane applicables à l'importation de farines de froment et de seigle relevant des codes NC 1101 00 et 1102 10 00, des gruaux et semoules de froment relevant des codes NC 1103 11 et agglomérés de froment relevant du code NC 1103 21 00, sont diminués de 16%. 6. Les droits de douane applicables à l'importation de froment, de seigle, d'orge et d'avoine relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, 1001 90 99, 1002 00 00, 1003 00 et 1004 00 00 et de sarrasin alpiste, triticale et autres céréales relevant du code NC 1008 sont diminués de 50% dans la limite d'un contingent de 15 000 tonnes par année civile. TITRE X Riz Article 13 Dans la limite des quantités prévues à l'article 14, les droits de douane applicable à 1. l'importation de riz relevant du code NC 1006 sont, par tonne de produits, égaux: a) b) c) pour le riz paddy relevant des codes NC 10061021 à 10061098, aux droits de douane fixés au tarif douanier commun, diminués de 65% et d'un montant de 4,34 ECU; pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, au droit fixé en application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 et du règlement (CE) n° 1503/96, diminué de 65% et d'un montant de 4,34 ECU; pour le riz semi-blanchi et blanchi relevant du code NC 1006 30, au droit fixé en application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 et du règlement (CE) n° 1503/96, diminué d'un montant de 16,78 ECU, ensuite diminué de 65% et d'un montant de 6,52 ECU; d) pour le riz en brisure relevant du code NC 1006 40 00, au droit fixé au tarif douanier commun, diminué de 65% et d'un montant de 3,62 ECU. 13 2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution visée audit paragraphe a été perçue par le pays exportateur. Article 14 1. La diminution des droits de douane prévue à l'article 13 est limitée, par année civile, à une quantité de 125 000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 et à une quantité de 20 000 tonnes de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00. La conversion des quantités se référant à d'autres stades d'élaboration du riz que le ri/ décortiqué se fait en application des taux de conversion fixés à l'article premier du règlement (CEE) n° 467/67/CEE de la Commission9, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88l0. 2. En fonction des dates d'entrée en vigueur et d'expiration du présent règlement, les quantités prévues au paragraphe 1, exprimées par année civile, sont calculées pro rata temporis. i} JOn° 204 du 24. 8. 1967, p. I 10 JOn° 202 du 27. 7. 1988, p. 41 /y TITRE XI Produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz Article 15 1. L'importation des produits suivants est admise en exemption des droits de douane: produits relevant du code NC 0714 10 91, patates douces relevant du code NC 0714 20 10, produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 071490 11 et ex 071490 19, farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC ex 1106 20, fécules d'arrow-root relevant du code NC ex 1108 19 90, aliments pour chiens ou chats relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 31. Les droits de douane applicables à l'importation des produits ci-après sont réduits 2. comme suit: de 6,19 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19, à l'exclusion des racines d'arrow-root, de 8,38 ECU par tonne pour les produits relevant du code NC 0714 10 10, de 7,98 ECU par tonne pour les produits relevant des codes ex 11062010 et ex 1106 20 90, à l'exclusion des farines et semoules d'arrow-root, de 50% pour les produits relevant des codes NC 1108 14 00 et 1108 19 90, à l'exclusion des fécules d'arrow-root, de 29,18 ECU par tonne pour les produits relevant du code NC ex 1106 20 90, farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules du code NC 0714 autre que dénaturées, à l'exclusion des farines et semoules d'arrow-root. Pour les autres produits visés à l'annexe A du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 3. 1er, paragraphe 1 point c) du règlement (CE) n° 3072/95 les droits de douane fixés au tarif douanier commun sont réduits comme suit: de 7,3 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10, 1102 90 10, 1102 90 30, 110312 00, 1103 13 10, 1103 19 10, 1103 19 30, 1103 2100, 1103 29 10, 1103 29 20, 1103 29 30, 1103 29 40, 1104 1190, 1104 12 90, 1104 19 10, 1104 19 30, 1104 19 50, 1104 19 91, 1104 19 99, 1104 21 50 et 1104 30, de 3,6 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 1102 20 90, 1102 30 00, 1102 90 90, 1103 13 90, 1103 1400, 1103 1990, 1103 29 50, 1103 29 90, 1104 11 10, 15 11041210, 1104 21 10, 1104 2130, 11042190, 11042199, 110422 110423 et 1104 29, de 24,8 ECU par tonne pour les produits relevant des codes N 1108 11 00, 1108 12 00 et 1108 13 00,1108 14 00,1108 19 90 de 37,2 ECU par tonne pour l'amidon de riz relevant du code NC 1108 19 10, de 219 ECU par tonne pour le gluten de froment relevant du code NC 1109 00 00 et les résidus d'amidonnerie du maïs relevant du code NC 2303 10 11, de 117 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 1702 30 51, 1702 30 91 et 1702 90 75, de 81 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90,1702 90 50,1702 90 79 et 2106 90 55, de 7,2 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40, de 10,90 ECU par tonne pour les produits relevant des codes NC2309 10I3, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53. 16 TITRE XII Fruits et légumes Article 16 Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption du taux des 1. droits de douane: Code NC Désignation des marchandises 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: 0706 90 - autres: 0706 90 30 - - Raifort (Cochlearia armoracia) ex 0706 90 90 - - autres: - Betteraves à salade - Radis {Raphanus sativus), dits "Moolli 0707 00 - Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré - - Concombres: * ex 0707 00 10 ex 0707 00 15 ex 0707 00 20 ex 0707 00 35 ex 0707 00 40 0708 0709 - Petits concombres d'hiver1 ' * I légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigérés Autres légume*, à Fétat frais ou réfrigérés: 0709 30 00 - Aubergines 0709 40 00 - Céleris, autres que céleris-raves 1. On entend par "petits concombres" les concombres dont la fcongeur n'excède pas 15 cm. ' • •) - Champignons et truffes: 0709 51 --Champignons: 0709 5190 ---autres 0709 60 - Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta : 0709 60 10 - - Piments doux ou poivrons 0709 90 - autres: - - Courgettes * 0709 90 71 — du 1 er janvier au 31 janvier 0709 90 73 — du 1 er février au 31 mars 0709 90 75 - - - du 1 er avril au 31 mai 0709 90 77 - - - du 1er juin au 31 juillet 0709 90 79 - - - du 1er août au 31 décembre 0709 90 90 --autres 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: - Noix communes: 0802 31 00 --encoques 0802 32 00 - - sans coques 0802 50 00 -Pistaches 0802 90 - autres 0802 90 10 --Noix de Pecan 0802 90 50 - - Graines de pignons doux 0802 90 60 --Noixmacadamia 0802 90 85 --autres 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs: 0804 30 00 -Ananas 0804 40 - Avocats 0804 50 00 - Goyaves, mangues et mangoustans 0805 Agrumes, frais ou secs: 18 0805 30 - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolià): 0805 30 90 --Limes{Citrusaurantifolià) 0805 40 - Pamplemousses et pomelos 0805 90 00 - autres 0807 11 00 Melons (y compris les pastèques): 0807 19 00 0807 20 00 - Papayes 0809 40 90 - - Prunelles 0810 Autres fruits frais: 0810 40. - Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccimum: 0810 40 30 - - Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 0810 90 - Autres fruits frais 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos. 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: 0813 50 - Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: - - Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos. 0801 et 0802: 0S13 50 31 —de fruits à coques tropicaux 0113 50 39 ---autres * L'exemptie* ne s'applique qu'au taux ad valorem des droks dt douane. 19 Les produits énumérés ci-après sont soumis à l'importation dans la Communauté aux 2. droits de douane indiqués: CODE NC Designation des marchandises 0810 40 - Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium: 0810 40 50 ~ Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum 0810 40 90 --autres Droit applicable % 3 5 20 Article 17 Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits 1. énumérés ci-après sont réduits dans les limites indiquées ci-après: Code NC Designation des marchandises Taux de réduction % Contingent (et) Plafond (pf) (en tonnes) Quantité de référence (QR) 0702 00 ex 0702 00 45 0702 00 50 0702 00 15 0702 00 20 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: Tomates-cerises - du 15 novembre au 30 avril 100* et 2 000 Tomates, autres que tomates-cerises - du 15 novembre au 30 avril 60* et 2 000 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré 0703 10 - Oignons, échalotes: ~ Oignons 0703 10 19 - autres du 1 er février au 15 mai du 16 mai au 31 janvier 0703 20 00 - Aulx: du 1er février au 31 mai du 1er juin au 31 janvier 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux- raves et produits comestibles similaires du genre lirassica, à l'état frais ou réfrigéré: 0704 90 - autres ex 0704 90 90 ~ autres - Choux de Chine, du 1er novembre au 31 décembre du 1er janvier au 30 octobre 100 15 100 15 100 15 L'exemption ne s'applique qu'au taux ad valorem des droits de douane. 21 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp. ), à l'état frais ou réfrigéré - Laitues: 0705 11 ~ Laitues pommées: — du 1er avril au 30 novembre ex 0705 11 05 ex 0705 11 10 ex 0705 11 80 0706 - Salades Iceberg, du 1er juillet au 31 octobre -du 1er novembre au 30 juin Carottes, navets, betteraves à salade, racines salsifis, céleris-raves, comestibles similaires à l'état frais ou réfrigéré: radis et ex 0706 10 00 - Carottes et navets - Carottes, du 1er janvier au 31 mars -du 1er avril au 31 décembre 0709 0709 10 ex 0709 10 30 0709 10 40 0709 10 10 0709 10 20 ex 0709 10 30 0709 20 00 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: - Artichauts -du 1er octobre au 31 décembre du 1er janvier au 30 septembre - Asperges: - du 15 août au 15 janvier - du 16 janvier au 31 janvier -du 1er février au 14 août 100 15 100 15 100 15 100 40 15 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs: ex 0804 20 10 -- Figues fraîches, 0805 Agrumes, frais ou secs: du 1er novembre au 30 avril 00 pf. 200 ex 0805 10 ex 0805 20 - Oranges, du 15 mai au 30 septembre -du 1er octobre au 14 mai - Mandarines (y compris les tangerines et les satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes: - du 15 mai au 30 septembre - du 1er octobre au 14 mai 100* 80* 100 80* QR 25 000 QR 4 000 L'exemption ne s'applique qu'au taux ad valorem des droits de douane. 22 0806 Raisins, frais ou secs: 0806 10 - Frais: ~ de table: —du 1er janvier au 14 juillet ex 0806 10 29 —autres: - raisin de table sans pépins - du 1er janvier au 31 janvier - du 1 er février au 31 mars - du 21 novembre au 31 décembre 100 100 et 400 QR100 ex 0806 10 69 - autres: - raisins de table sans pépins: - du 1 er décembre au 31 décembre 100 et 400 0808 Pommes, poires et coings, frais: 0808 10 - Pommes 50 et 1 000 0808 20 - Poires et coings: ex 0808 20 - Poires 65 et 2 000 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et prunelles, frais: nectarines), prunes et 0809 10 - Abricots: ex 0809 10 50 ex 0809 10 10 ex0809 10 10 0809 10 20 0809 10 30 0809 10 40 ex 0809 10 50 0809 20 ex 0809 20 11 «x 0809 20 19 ex 0809 20 71 ex 0809 20 79 0809 30 - du 1er septembre au 30 avril du 1er mai au 31 août Cerises: 100 15* - du 1er novembre au 31 mars 100 Pèches, y compris les brugnons et nectarines: - du 1 er décembre au 31 mars - du 1er avril au 30 novembre * 100 15 - Prunes — du 15 décembre au 31 mars 100 —du 1er avril au 14 décembre * 15 0809 40 10 0809 40 20 0809 40 30 0809 40 40 0809 40 10 0809 40 20 0809 40 30 0809 40 40 0809 40 90 Prunelles Autres fruits frais: 0810 10 - Fraises: ex 0810 10 05 ex 0810 10 80 -- du 1 er août au 30 avril: - du 1er novembre à fin février 100 et 1 600 L'exemption ne s'applique qu'au taux ad valorem des droits de douane. 2. Si les importations d'un des produits visée au paragraphe 1 dépassent la quantité de référence, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 30 et compte tenu d'un bilan annuel des échanges pour ce produit, de placer le produit en question sous plafond pour un volume égal à la quantité de référence. Si, au cours d'une année, un plafond fixé conformément au premier alinéa est atteint, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers. 24 Les droits de douane applicables à l'importation des produits énumérés ci-après sont réduits de 16%: Article 18 Code NC Designation des marchandises 0703 Oignons, echalotes, aulx, poireaux et autres legumes alliaces, a 1'etat frais ou refrigere: 0703 10 - Oignons et echalotes: 0703 10 90 -Echalotes 0703 90 00 0704 - Poireaux et autres legumes alliaces Choux, choux-fleurs, choux frises, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, a I'etat frais ou refrigere: 0704 10 - Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis 0704 20 00 - Choux de Bruxelles 0704 90 - Autres 0704 90 10 ~ Choux blancs el choux rouges 0704 90 90 autres choux 0705 Laitues (Lactuca saliva) et chicorees (Cichorium spp. ), a I 'etat frais ou refrigere: ex 0705 11 - Laitues pommees, a l'exclusion des salades Iceberg 0705 19 00 ~ autres laitues - Chicorees 0705 21 00 ~ Witloof (Cichorium intybus var. Foliosum) 0705 29 00 ~ autres chicorees 0706 Caroltes, navets, beltcravcs a salade, salsifis, celcris-raves, radis et raeines comestibles similaires, a fetal frais ou refrigere: ex 0706 10 00 -Navets 0706 90 - Autres: ~ Celeris-raves 0706 90 05 — du 1 er Janvier au 30 avril 0706 90 11 — du ler mai au 30 septembre 25 0706 90 17 — du 1er octobre au 31 décembre 0706 90 19 — du 1er octobre au 30 avril ^ 0707 00 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: — Concombres, à l'exclusion des petits concombres: * ex 0707 00 10 — du 1er janvier à la fin février ex 0707 00 15 ~ du 1er mars au 30 avril ex 0707 00 20 — du 1er mai au 15 mai ex 0707 00 35 -- du 1er novembre au 10 novembre ex 0707 00 40 — du 11 novembre au 31 décembre 0707 00 90 — Cornichons 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: — Champignons et truffes: 0709 51 -- Champignons: 0709 51 10 — Champignons de couche 0709 5130 — Chanterelles 0709 51 50 — Cèpes 0709 52 00 ~ Truffes 0709 70 00 — Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle Zélande) et arroches (épinards géants) 0709 90 — autres: 0709 90 10 — Salades, autres que laitues (Lactuca saliva) et chicorées (Cichorium spp. ) 0709 90 20 — Cardes et cardons 0709 90 40 — Câpres La réduction ne s'applique qu'au taux ad valorem des droits de douane. 26 0709 90 50 0802 - Fenouil Autres fruits a coques, frais ou sees, meme sans leurs coques ou decortiques: - Amandes 0802 11 — en coques: 0802 11 90 — autres 0802 12 — sans coques: 0802 12 90 ---autres - Noisettes (Corylus spp. )\ 0802 2100 --en coques 0802 22 00 ~ sans coques 0802 40 00 - Chataignes et marrons (Castanea spp. ) 0808 Pommes, poires et coings, frais: 0808 20 - Poires et coings: 0808 20 90 --Coings 0810 Autres fruits frais: 08102010 -Framboises 0810 20 90 ~ Mures de ronce ou de murier et mures-fram bo ises 0810 30 - Groseilles a grappes, y compris les cassis et groseilles a maquereau: 0810 30 10 — Groseilles a grappes noires (cassis) 0810 30 30 — Groseilles a grappes rouges et blanches 0810 30 90 --Groseilles a maquereau 27 TITRE XIII Sucre Article 19 1. Les droits de douane applicable à l'importation des mélasses relevant du code NC 1703 sont réduits à zero dans la limite d'un contingent de 600 000 tonnes par campagne de commercialisation. Les droits de douane applicables à l'importation des produits relevants des codes NC 2. 1212 9120, 1212 9180, 1212 92 00, 1702 20 10, 1702 20 90, 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 60 90, 1702 90 30, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 80, 1702 90 99, 2106 90 30 et 2106 90 59 sont réduits de 16%. Cependant, cette réduction ne s'appliquera pas quant la Communauté, en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'Uruguay round, applique des droits additionnels. TITRE XIV Produits transformés à base de fruits et légumes Article 20 Les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1. 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1491/9713. sont admis à l'importation en exemption de droits de douane. En outre, les éléments spécifiques des droits de douane ne sont pas applicables pour les 2. produits suivants: 2007 10 10, 2007 99 20, 2007 99 31, 2007 99 33, 2007 99 35, 2007 99 39, 2007 99 51, 2007 99 55, 2007 99 58, ex 2008 20, ex 2008 30, ex 2008 40, ex 2008 80. ex 2008 92, ex 2008 99, 2009 20 11, 2009 20 91, ex 2009 40, ex 2009 80 et ex 2009 90. '' JO n" 1. 297 du 21. 1 l. l»Wfc, p. I 1 •' JO n° 1. 202 du 30. 07. 1W7, p. 27 TITRE XV Vins Article 21 Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption de droits de douane: Code NC Designation des marchandises 2009 60 - Jus de raisins (y compris les mouts de raisins): 2204 30 autres mouts de raisins: ~ autres — d'une masse volumique nfexcedant pas 1,33 g/cnv' a 20° C et ayant un titre alcoolemique acquis de 1% vol ou moins: 2204 30 92 — concentres 2204 30 94 -— autres —autres 2204 30 96 — concentres 2204 30 98 — autres 29 TITRE XVI Tabacs bruts Article 22 Les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut14, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/9615, sont admis à l'importation en exemption de droits de douane. Article 23 Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des importations en exemption de droits de douane des produits relevant du code NC 2401, originaires des pays ACP, ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation économique d'une région de l'Union européenne, le Conseil, statuant à la majorité qualifié sur proposition de la Commission, peut, sans préjudice de l'article 32. prendre des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic. TITRE XVII Pommes de terre préparées ou conservées Article 24 Les droits de douane applicables à l'importation de pommes de terre préparées ou conservées, non congelées, autres que sous forme de farines, semoules ou flocons relevant des codes NC 2005 20 20 et 2005 20 80 sont réduits de 16%. TITRE XVIII Certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles Article 25 Les marchandises visées à l'Annexe B, tableau 1 du règlement (CEE) n°3448/93, sont I. admises à l'importation en exemption des taux ad valorem des droits de douane. 14 JOn°L 215 du 30. 7. 1992, p. 70 15 JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 3o En outre, la perception de l'élément agricole ou du taux spécifique du droit de douane 2. est suspendue pour les produits suivants: 1702 50 00 1704 90 30 1806 20 1806 31 00 1806 32 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 ex 1901 1903 00 00 Fructose chimiquement pur Préparation dite "chocolat blanc" Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: - Préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (à l'exclusion du code 1806 20 70) - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons fourrés ou non fourrés - Autres chocolats et articles en chocolat, sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution de sucre contenant du cacao Préparations alimentaires de farines, semoules. amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des numéros 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75%. Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires. Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, 31 pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. ex 1905 30 Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et ex 1905 40 ex 1905 90 2008 99 85 gaufrettes: - Biscuits - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, à l'exclusion de biscuits de mer. -Autres: - Biscuits Maïs, autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre et d'alcool, à l'exclusion de mais doux (Zea mays var. saccharata). 2101 12 98 Préparations à base de café. 32 TITRE XIX Autres organisations communes de marchés Article 26 Sont admis à l'importation en exemption de droits de douane les produits visés dans les règlements suivants: - - - - - règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture16, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94l7, règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité18, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 l9, règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre20, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 2 I, règlement (CEI:) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon22, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9423, règlement (CEE) n* 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences2*, modifié en dernier Heu par le règlement (CE) n9 329CV9425, l* JO»°LS5éi*2. 3. l%8,p. I \f 18 1') :n :i 22 23 24 25 J O R °L 349 du 31. 12. 1994, p, t&3 JO »° L 151- du 30. 6. 1%*, p. 14. K) n° I, 3*» da 31•. 12. 1994, p. t®5. K)n°L f46 du 4. 7J9m p. t JOn°L349du3î. l2. l994, 103 JOn°L 175 du 4. 8. 1971, p. t JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JO n°L 246 du 5. 11. 1971, p. 1 JO n° L 349 du 3 I. I2. 1994, p. 105 - règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages26, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/9527. 2<> JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. I 27 JOn°L 131 du 15. 6. 1995, p. I TITRE XX Dispositions relatives aux départements français d'outre-mer Article 27 1. Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5, les droits de douane ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements français d'outre-mer des produits énumérés ci-après originaires des Etats ACP et des Pays et Territoires d'Outre Mer: I I Code NC Designation des marchandises Animaux vivanls de I'espece bovine, des especes domcstiqucs. autres , que reproducteurs de race pure: Viandes de I'espece bovine, fraiches, refrigerees ou congelees 0102 0102 90 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 0202 0206 10 95 0206 29 91 35 Code NC Designation des marchandises 0709 90 60 Mais 0712 90 19 1005 10 90 1005 90 00 0714 10 91 - Racines de manioc, y compris les ignames: 0714 90 11 36 Sous réserve du paragraphe 4, le droit de douane n'est pas appliqué à 2. l'importation directe de riz relevant du code NC 1006 à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10 dans le département d'outre-mer de la Réunion. 3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des Etats ACP ou des pays et territoires ont dépassé 25 000 tonnes au cours d'une année, et si ces importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures nécessaires, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette mesure. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois. 4. Le présent article est applicable aux produits qui sont destinés et mis à la consommation dans les départements d'outre-mer. En cas de besoin, des mesures pour assurer la réalisation de cet objectif peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 30. La non-application du droit de douane pour les produits relevant des codes 5. NC 0714 10 91 et 0714 90 11 est dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes. 6. Dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le droit de douane fixé en application de l'article 10 paragraphe premier du Règlement (CEE) n° 1766/92. n'est pas appliqué à l'importation dans l'Ile de la Réunion de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des Etats ACP. 37 TITRE XXI Dispositions générales et finales Article 28 Les réductions prévues par le présent règlement sont calculées sur la base des taux de droits de douane du Tarif Douanier Commun. Article 29 Dans la mesure ou le régime d'importation défini par le présent règlement prévoit des limitations quantitatives, les importations des produits concernés, originaires des pays et territoires, sont imputées sur les quantités établies. L'épuisement de ces quantités ne peut toutefois faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en question originaires des Etats ACP dans la limite des quantités globales définies dans le présent règlement. Article 30 En cas de besoins, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées 1. selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 ou, selon les cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. 2. En ce qui concerne les viandes et le riz, ces modalités concernent notamment: a) b) c) la base de calcul et la période de référence à prendre en considération pour la fixation du montant dont sont diminués les droits à l'importation; les règles pour la fixation du montant correspondant à percevoir par le pays exportateur; la délivrance des certificats d'importation et/ou l'instauration d'un système de certificats à l'importation; d) les preuves admises et les mesures de contrôle. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, les dispositions 3. d'application des contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des quantités de référence prévues dans l'article 17, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie, ou résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et les Etats ACP, sont adoptées par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure décrite au paragraphe 4 du présent article. 38 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 4. prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier alinéa. Le Comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des 5. contingents tarifaires, plafonds tarifaires et quantités de référence, et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un Etat membre. Dès qu'un plafond tarifaire est atteint, la Commission peut adopter un règlement 6. rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés. Article 31 En fonction des nécessités du développement économique des départements français d'outre-mer, le Conseil, statuant selon les procédures prévues à l'article 43 du traité, peut modifier le régime d'accès aux marchés de ces départements pour les produits visés par le présent règlement. Article 32 1. Les clauses de sauvegarde prévues dans les règlements portant organisation commune des marchés agricoles et dans les réglementations spécifiques introduits comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune sont applicables aux produits visés par le présent règlement. 2. En ce qui concerne les relations avec les Etats ACP, les dispositions du règlement (CEE) |no 3705/902K| s'appliquent, de façon complémentaire, à la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde au titre du chapitre 1 de la troisième partie de la convention jusqu'au 29 février 2000. 2X JOn°L 358 du 21. 12. 1990, p. 4 3? Le Règlement (CEE) n° 715/90 est abrogé. Article 33 Article 34 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 40 ANNEXE 7 LISTE DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 1' Mali Maurice (Ile) Mauritanie Mozambique Namibie Niger Nigeria Ouganda Papouasie-Nouvelle-Guinée République centrafricaine République démocratique du Congo République dominicaine Rwanda Saint-Christophe-et-N ev is Sainte-Lucie Saint-Vincent et les Grenadines Samoa Occidental Sâo Tome et Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Salomon (îles) Somalie Soudan Suriname Swaziland Tanzanie Tchad Togo Tonga Trinké et Tobago Tuvalu Vanuatu Zambie Zimbabwe Angola Antigua-et-Barbuda Bahamas Barbade Belize Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Comores Congo Côte-d'Ivoire Djibouti Dominique Erytrhée Ethiopie Fidji Gabon Gambie Ghana Grenade Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyane Haïti Jamaïque Kenya Kiribati Lesotho Liberia Madagascar Malawi 41 FICHE FINANCIERE 1. LIGNE BUDGÉTAIRE :Chapitre 10 - droits agricoles CRÉDITS : 873 MioÉCU Lignes Bl-1000 et Bl-1001 (65 MioECU et 192,4 MioECU)-B 1-2001 et Bl-2002 (162,3 MioECU) et 456,7 MioECU) - Bl-210 (1. 601 MioECU) et Bl-230 (134,9 MioECU) 2. et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des pays ACP. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable à des produits agricoles 3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. OBJECTIFS DE LA MESURE : Modifier les dispositions de la quatrième convention ACP-Œ à l'occasion d'une 4. révision à mi-parcours. 5. INCIDENCES FINANCIERES (enMioECU) PÉRIODE DE EXERCICE EN EXERCICE 12 MOIS COURS (97) SUIVANT (98) 5. 0 DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE 2,7 MioECU p. m. 2,7MioECU J (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D' AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES -10 MioECU - 5 MioECU -lOMioECU - RESSOURCES PROPRES DES CE - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 PREVISIONS DES DÉPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL :. 1998 1999 2000 2,7 MioECU -10 MioECU 2,7 MioECU - 10 MioECU 2,7Mioi:CU -lOMioECU Le calcul du cout supplemental pour le FEOGA-Garantie, 1'augmentation des importations a droit r^duit, est effectue" en m de restitution correspondante, retenue dans le cadre de l'APB \% résu ultipl >8(v Itant des quan iant ces quanti air annexe). tités supplémenta tés considérées pa ires r pr a exportei oduits, par • du fait de I'hypothese 42 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 6. 3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : OUI/NON OUI/NON OUI/NON 43 CONVbN IIUN Ub LOMb NOUVELLE' ONCESSIONS ACCORDEES A PARTIR DU 1/1/1996 Code nomenclature Dsscot. on cu produit auantites importees Ancien Nouveau s-o. t conventionnel droit ancien Nouvelle reduc en tonnes comext1994 contingent contingent % CJ ecj. tonne % ou ecu/tonne droit de base Aneienre redu. dro-t de base nouveau Valeur si ad Gains (+) ou pertes (-) droit (Ecu/t) valorem de ressources propres 020230 C207 16023211 C402 0406 0203 160100 1001 1101 1102 100610 100620 100630 100640 D7141091 37142010 07149011 37149019 110620 11081990 23091011 23091031 37141099 3714101C 10814 1022010 1041290 1041950 1041999 10430 1022090 1023000 1029090 1031990 1032990 10429 1081990 7029079 >30230 (4070030 60249 707 70951 180231 80232 60430 80440 I80450 605 813 Viande ccv-e viandes ce vo a ;. e conserves de viandes lait et c-ème de ait fromages et oail. 'ebotte viande porcir. e saucisses céréales farine de froment farine de céréales riz paddy riz déco-Se je riz sem -:;a-. ch Riz en c-sj-es racines ce ~;ar oc patates ce. ces racines c'a'-ow-'oct autres -ac -es farine carcw-root fécules c a-cw-rost aliments oc s c- ens et chat idem - sa-s c-ocjits lait e-s autres -zz -es pellets ce —a-oc fécule ce "-aroc farine ce rra's flocons c a o ' ne flocons de ~iaîs flocons c°aures céréales germes ce céréales farine de naîs-auîres farine de riz autres fa-ires semou e a a-très céréales sel lets : a. res céréales grains d'ajres céréales autres a~ cens et fécules autres s. c-es et mélasses sons de *-c~>e-t oeufs c c sea-x préparato-s à case de viande conccmc-es et cs-rvcnons charge g-c-s no'x c e —. - es noix c e —. - es sars cca. es ana-as avocats goyaves —a-;. es —angoystans sarr. p. e—esses e: pome:os mélanges ce *--. ts séchés I | 52. 100,00 400,00 500,00 1. 000,00 1. 000,00 500,00 500,00 15. 000,00 1,00 106,00 1. 417,00 57. 280,00 6. 676,00 16. 980,00 598,00 234,00 6. 390,00 469,00 495,00 250,00 82,00 12,00 17. 756,00 35,00 28,00 1,00 - 1,00 1,00 5,00 14,00 19,00 52,00 34,00 5,00 1,00 20,00 250,00 44,00 2. 259,00 51,00 10,00 4. 00 7,00 30. 00 3,00 141 130,00 7 726,00 9. 798,00 18 053,00. 24,00 52. C00. 00 O. CO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 0c 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0. 0c 0,0c 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0c 0,00 0,00 0,00 0,X c. ec 0. GO 52. 100 CC 4cc. c: 500. c: 1. 000,0c 1. ooo. cc 500,00 500,00 15. 000,0C 0,00 0,0C o. cc 0,0c o. cc o,cc o. cc o:cc o. cc 0. -: o. cc o. cc o c c! c cc o?cl I CCC, CCC 0,GC 0,0C 0,0c 0,00 0,0c 0,CC O. CC ox ccc occ occ 0 cc ccc; ccc: o. cc 0. 0c ' "\ 283,30 336,00 1 111,00 1411,00 2. 373,00 687,00 1. 914,00 189,50 220,00 215,50 270,50 338,50 533,00 164,00 122,00 82,00 122,00 122. 00 121. 50 213,00 0. 00 0,00 '22,00 122,00 213,00 222,00 233,50 222,00 222,00 97,00 125,00 176,50 125,50 125,50 '25,50 165,00 213,00 248. 00 56 00 ';S0. OO 2 009. X ; 0'% : : c% c ;c% ; cc% : :c% c ;:% c:c% :cc% : x% 80 00% 283,30 336,00 1. 111,00 1. 411,00 2. 373,00 687,00 1. 914,00 189,50 220,00 215,50 131,65 165,65 261,10 92. 00% 65,00% 65,00% 65,00% 65,00% 50,00% 65,00% 50,00% 16,00% 16,00% 65 % et 4. 34 65 % et 4,34 16,78+65%et6,52 79,00 65 % et 3,62 122,00 82,00 122,00 122. 00 121,50 213,00 0,00 0,00 122,00 122,00 213,00 222,00 233,50 222,00 222,00 97,00 125,00 176,50 125,50 125,50 125,50 165,00 213,00 245,00 56,00 390,00 2 009. 00 -5 3C% ' 4 i. Z% 6CC% 7 4C% 4 0 :% 3CC% 1,50% 7. 20% 100,00% 100,00% 100,00% 100. 00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 6,i9 8,38 50,00% 7,30 7,30 7,30 7,30 7,30 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 24,80 81. X 7,20 16 00% 16 00% 100,00% 100. 0C% 1CC. 0C% 1C0OCH ICO. CC^ 1C0. CC% 100,00% 100. 00% 100,00% otal net ressources propres 1 ocfltrYifimrvi'+-itir>n« non- I*»R ai/trps ccces -;•—e^c'atures orévb» da~s '9 césent règlement «>t ror, rec's da^s ce tables, v. '" -s/;*"'3*,*set r'e-lraînent pas de conséquences financières mesurables 22,66 117,60 388,85 493,85 830,55 343,50 669,90 94,75 184,80 181,02 90,34 114,14 163,25 53,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115,81 113,62 106,50 214,70 226,20 214,70 214,70 89,70 121,40 172,90 121,90 121,90 121,90 161,40 188,20 165,00 48,80 327,60 1. 687,56 0,00 0,00 0,00 0 00 000 0 00 0. 00 0,00 o,oo| • i. 250,00 1. 780,53 233,33 2. 666,67 539,22 1. 117,78 1. 424,78 468,12 6. 708,33 I -1. 765. 525,60 47. 040,00 194. 425,00 493. 850,00 830. 550,00 171. 750,00 334. 950,00 1. 421. 250,00 -35,20 -3. 654,88 -58. 543,36 -2. 950. 779,20 •853. 246,60 -428. 235,60 -72. 956,00 -19. 188,00 -779. 580. 00 -57. 218,00 -80. 142. 50 -53. 250,00 0,00 0,00 -109. 909,64 -293,30 -2. 982,00 -7,30 -7,30 - -7. 30 -36. 50 -102. 20 -68,40 -187,20 -122,40 -18. 00 -3,60 -72,00 -8. 200,00 -3. 564,00 -16. 264,80 -3. 182,40 -3. 214,40 -765,00 -1. 794,77 -420. X -528. X -5. 631. 400. X -345. 440. X -418. 800. X -126. 765. X •11. 592. X •10. 092. 287,49 rUsttotftas» pawr piwgm» wnt»wmi**m* a wW wi contrapartte Code nemtncia&j'v d*acript»©n du stoduit quantites exporteos Restitutions' montant total •n tonnes (suppl. ) Dar tonne C402 0406 '001 ets. v»<-ts C20230 -6C1 1602 0207 »!t et crème de lait concentré 'TE—«9e etea'liebotte sé-éeîtts /:a"se bovre sagesses so-serves de vwndes de volaille v. anae de volaille 0203 fr Total net d«s restitutions a W viande porcine r000,00 1. 000,00 -5 000 00 -oo 00 500 00 500,00 400,00 500,00 790,00 860,00 35 75 1 323. 00 790. 000,00 860 00000 536 250 00 -32 300,00 270,00 135. 000 00 0,00 225,00 300,00 0,00 90. 000,00 150 000. 00 2. 693. 550,00 Total annuel à. chàrgs du budgot canwsunawtaire 12. 785. 837,45 ISSN 0254-1491 COM(98) 11 final DOCUMENTS FR 03 IO il N" do catalogue : CB-CO-98-007-1 R-C ISBN 92-78-30071-3 Office des publications officielles des Communautés européennes l -2l)«X5 Luxembourg


title: RÈGLEMENT (CE) N° 184/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

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Slovenia
import licence
interim agreement (EU)
pigmeat
quantitative restriction

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text: 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/59 RÈGLEMENT (CE) No 184/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l’accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26 mars 1997, établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans l’ac- cord intérimaire entre la Communauté, d’une part, et la Slovénie, d’autre part (1), et notamment son article 4 para- graphe 4, considérant que les demandes de licences d’importation introduites pour le premier trimestre 1998 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement; considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec toutes en les dispositions vigueur dans la Communauté, actuellement vétérinaires Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I, aux demandes de licences d’importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu du règlement (CE) no 571/97. 2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er avril au 30 juin 1998, des demandes de licences d’importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe II du présent règlement, conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) no 571/97. 3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 56. L 19/60 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 ANNEXE I Pourcentage d’acceptation des demandes de licences d’importation introduites pour la période janvier au 31 mars 1998 du 1er 100,00 100,00 ANNEXE II (en tonnes) Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 1998 27,5 55,0 Groupe 23 24 Groupe 23 24


title: REGOLAMENTO (CE) N. 169/98 DELLA COMMISSIONE del 23 gennaio 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani tondi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2098/97

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text: L 19/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 24. 1. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 169/98 DELLA COMMISSIONE del 23 gennaio 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di riso lavorato a grani tondi nell’ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2098/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 2098/97 della Commissione (2) ha indetto una gara per la restituzione all’esportazione di riso; considerando che, a norma dell’articolo 5 del regola- mento (CEE) n. 584/75 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (4), la Commis- sione può in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all’esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara è aggiudicata all’offerente la cui offerta non superi livello della restituzione massima all’esporta- zione; il all’attuale considerando che l’applicazione dei criteri summenzio- riso in nati questione comporta la fissazione di una restituzione massima all’esportazione pari all’importo precisato all’ar- ticolo 1; situazione del mercato del considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 19 al 22 gennaio 1998, è fissata una restituzione massima pari a 125 ECU/t all’esportazione di riso lavorato a grani tondi a destina- zione di alcuni paesi terzi, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2098/97. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 24 gennaio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 23 gennaio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 292 del 25. 10. 1997, pag. 25. (3) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (4) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 169/98, annettu 23 päivänä tammikuuta 1998, kokonaan hiotun lyhytjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 19/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 1. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 169/98, annettu 23 päivänä tammikuuta 1998, kokonaan hiotun lyhytjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuk- sessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen ja erityisesti sen 13 artiklan 3 (EY) N:o 3072/95 (1), kohdan, sekä katsoo, että komission asetuksella (EY) N:o 2098/97 (2) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (4), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/ 95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta; tässä vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perusteet; tarjouskilpailu joiden ratkaistaan niiden tarjouksen tekijöiden hyväksi, tarjoukset ovat enimmäisvientituen suuruiset sitä alhaisemmat, tai edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä, ja tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin vietävän kokonaan enimmäisvientitueksi riisin hiotun vahvistetaan 19–22 päivänä tammikuuta 1998 jätettyjen tarjousten perusteella 125 ecua tonnilta. lyhytjyväisen 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 24 päivänä tammikuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 23 päivänä tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (2) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 25 (3) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25 (4) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 179/98 af 23. januar 1998 om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 om sikkerhedsledelse af ro-ro-færger

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International Maritime Organisation
carriage of passengers
ferryboat
supervisory body
transport safety
vessel

text: 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/35 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 179/98 af 23. januar 1998 om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 om sikkerhedsledelse af ro-ro- færger KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 af 8. december 1995 om sikkerhedsledelse af ro-ro- færger (1), særlig artikel 9, og forordning (EF) nr. 3051/95 må derfor ændres; foranstaltningerne i denne forordning er i overensstem- melse med udtalelse fra komitéen i henhold til artikel 12 i direktiv 93/75/EØF (2), senest ændret ved Kommissio- nens direktiv 97/34/EF (3) — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: Artikel 1 Forordning (EF) nr. 3051/95 fastsætter, at selskaber og medlemsstater skal overholde bestemmelserne i den inter- nationale kode for sikker skibsdrift og forebyggelse af som blev forurening, herefter benævnt vedtaget af Den Internationale Søfartsorganisation (IMO) ved forsamlingens resolution A. 741 (18) af 4. november 1993 om ro-ro-færger, der sejler i fast rutefart til eller fra havne i Fællesskabet; ISM-koden, for at sikre ensartet gennemførelse af ISM vedtog IMO den 23. november 1995 ved resolution A. 788 (19) retningslinjer om administrationernes gennemførelse af ISM-koden; det er nødvendigt at tage hensyn til udviklingen på inter- nationalt plan ved at indføre detaljerede bestemmelser om udstedelse af midlertidige dokumenter og certifikater, om formatet for ISM-dokumenter og -certifikater samt nogle normer for ISM-certificeringsordninger; det må sikres, at gyldigheden af visse dokumenter og certifikater, der allerede er udstedt, ikke påvirkes; I forordning (EF) nr. 3051/95 foretages følgende ændrin- ger: 1) Artikel 2, litra d), affattes således: »d) »anerkendt organisation«: et organ, der er aner- kendt efter som ændret ved Kommissionens direktiv 97/58/EF (*). reglerne i direktiv 94/57/EF, (*) EFT L 274 af 7. 10. 1997, s. 8. « 2) Bilaget ændres som fastlagt i bilaget til denne forord- ning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den finder anvendelse fra den 1. juli 1998. Overensstemmelsesdokumenter og certifikater for sikker skibsdrift, og anerkendte organisationer før den 1. juli 1998 er gyldige til udløbsdatoen. administrationer udstedt der er af Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. januar 1998. På Kommissionens vegne Neil KINNOCK Medlem af Kommissionen (1) EFT L 320 af 30. 12. 1995, s. 14. (2) EFT L 247 af 5. 10. 1993, s. 19. (3) EFT L 158 af 17. 6. 1997, s. 40. L 19/36 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 BILAG Bilaget til forordning (EF) nr. 3051/95 ændres som følger: a) Titlen affattes således: »Del A DEN INTERNATIONALE KODE SKIBSDRIFT OG FOR FOR FOREBYGGELSE AF FORURENING (»ISM-KODEN« — INTERNATIONAL SAFETY MANAGEMENT)« SIKKER b) Del B tilføjes som følger: »Del B (1) BESTEMMELSER VEDRØRENDE MYNDIGHEDERNES GENNEMFØRELSE AF INTER- NAITONAL SAFETY MANAGEMENT CODE (ISM-KODEN) 1. UDSTEDELSE AF OVERENSSTEMMELSESDOKUMENTER OG CERTIFIKATER FOR SIKKER SKIBSDRIFT SAMT DISSES GYLDIGHED 1. 1. Definitioner a) »Sikkerhedsstyringssystem (SMS)«: et struktureret og dokumenteret system, der sætter rederiets personale i stand til effektivt at gennemføre rederiets sikkerheds- og miljøbeskyttelsespolitik b) »Sikkerhedsstyringsaudit«: en systematisk og uafhængig undersøgelse med henblik på at konstatere, om sikkerhedsstyringsaktiviteterne og resultaterne heraf er i overensstemmelse med de planlagte ordninger, og om disse ordninger gennemføres effektivt og egner sig til formålet c) »Observation«: et udsagn om fakta konstateret under et audit, og som er underbygget af objektive beviser d) »Objektive beviser«: kvantitative eller kvalitative oplysninger eller konstateringer vedrørende sikker- heden eller vedrørende forekomsten og gennemførelsen af et SMS-element som bygger på en observation, en måling eller prøvning, og som kan verificeres e) »Afvigelse«: en observeret situation, hvor det fremgår af de objektive beviser, at et specificeret krav ikke er opfyldt f) »grov afvigelse«: en påviselig afvigelse, som udgør en alvorlig trussel for mandskabets eller skibets sikkerhed eller en alvorlig fare for miljøet, og som kræver øjeblikkelig afhjælpning; hvis et krav i henhold til ISM-koden ikke er gennemført effektivt og systematisk, betragtes dette også som en grov afvigelse g) »midlertidigt overensstemmelsesdokument«: det dokument, der udstedes til rederierne i henhold til punkt 1. 2 h) »midlertidigt certifikat for sikker skibsdrift«: det certifikat, der udstedes til ro-ro-færger i henhold til punkt 1. 3. 1. 2. Midlertidigt overensstemmelsesdokument 1. 2. 1. Et midlertidigt overensstemmelsesdokument kan kun udstedes af administrationen til et rederi, hvis: 1. rederiet er nyetableret, eller 2. rederiet for første gang har ansvaret for at drive en ro-ro-færge, der ikke er omfattet af et overens- stemmelsesdokument, som selskabet allerede har. (1) Bestemmelserne i del B er uadskilleligt forbundet med de tilsvarende dele i koden, som foreligger i del A. 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/37 1. 2. 2. Før et midlertidigt overensstemmelsesdokument udstedes, skal administrationen verificere, at rederiet har et SMS, der opfylder punkt 1. 2. 3 i ISM-koden, og at rederiet har en plan om gennemførelse af SMS, der opfylder kravene i ISM-koden i den periode, det midlertidige dokument er gyldigt. 1. 2. 3. Det midlertidige overensstemmelsesdokument er gyldigt i højst tolv måneder. 1. 3. Midlertidigt certifikat for sikker skibsfart 1. 3. 1. Myndighederne må kun udstede et midlertidigt certifikat for sikker skibsdrift til en ro-ro-færge hvis: 1. ro-ro-færgen bringes i drift for første gang efter bygning og efter en ændring, der har forårsaget en typeændring 2. driften af ro-ro-færgen overgår til et rederi, som ikke tidligere har beskæftiget sig med driften af denne specifikke færge 3. ro-ro-færgen overføres fra en anden flagstat. 1. 3. 2. Administrationen skal før udstedelse af et midlertidigt certifikat for sikker skibsfart verificere at: 1. det rederi, som driver ro-ro-færgen, har et gyldigt overensstemmelsesdokument eller et foreløbigt overensstemmelsesdokument, der er relevant for den pågældende ro-ro-færge 2. rederiets SMS for ro-ro-færgen indeholder ISM-kodens nøgleelementer og er blevet vurderet ved audit med henblik på udstedelse af overensstemmelsesdokumentet eller demonstreret med henblik på udstedelse af det midlertidige overensstemmelsesdokument 3. skibsføreren og relevante ledende officerer er bekendte med SMS og de planlagte gennemførelses- ordninger 4. instruktioner, der betragtes som essentielle, er blevet givet før afsejling 5. der foreligger planer for rederiets audit af ro-ro-færgen inden for tre måneder 6. de relevante oplysninger og SMS er blevet givet på et arbejdssprog eller sprog, som forstås af ro-ro- færgens personale. 1. 3. 3. Det midlertidige certifikat for sikker skibsdrift er gyldigt i højst seks måneder. Hvis rederiet har fået et midlertidigt overensstemmelsesdokument, men endnu ikke har fået udstedt et overensstemmelsesdo- kument, som er gyldigt for ro-ro-færgen, kan gyldigheden forlænges med højst seks måneder fra datoen for certifikatets oprindelige udløbsdato. 1. 4. Godkendelse og anerkendelse af et midlertidigt overensstemmelsesdokument og et midler- tidigt certifikat for sikker skibsdrift 1. 4. 1. Et midlertidigt overensstemmelsesdokument og et midlertidigt certifikat for sikker skibsdrift, som overholder bestemmelserne i denne forordning, og som er udstedt af administrationen i en anden medlemsstat eller af en anerkendt organisation på administrationens vegne, godkendes af de andre medlemsstater. 1. 4. 2. Et midlertidigt overensstemmelsesdokument og et midlertidigt certifikat for sikker skibsdrift, som er udstedt af, eller på vegne af, administrationen i tredjelande, skal anerkendes af en medlemsstat, hvis medlemsstaten er sikker på, at det overholder bestemmelserne i denne forordning. 1. 5. Inddragelse af overensstemmelsesdokumentet og certifikatet for sikker skibsdrift 1. 5. 1. Den udstedende myndighed skal inddrage overensstemmelsesdokumentet, hvis der er bevis for alvorlig afvigelse fra ISM-koden. Det certifikat for sikker skibsdrift, som er forbundet med overens- stemmelsesdokumentet, bliver også ugyldigt og inddrages. 1. 5. 2. Den udstedende administration skal inddrage certifikat for sikker skibsdrift, hvis der er bevis for en alvorlig afvigelse fra ISM-koden. L 19/38 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 2. CERTIFICERINGSPROCES 2. 1. Certificeringsprocessen for udstedelse af et overensstemmelsesdokument til et rederi og et certifikat for sikker skibsdrift til en ro-ro-færge udføres under hensyntagen til følgende bestemmelser. 2. 2. Certificeringsprocessen omfatter normalt følgende trin: 1. første verificering 2. periodisk eller mellemliggende verificering 3. fornyelsesverificering. Disse verificeringer udføres på rederiets anmodning til administrationen eller til den anerkendte orga- nisation, som handler på administrationens vegne. 2. 3. Verifikationen inkluderer et sikkerhedsstyringsaudit. 2. 4. En ledende auditansvarlig og, om nødvendigt, et auditteam udpeges til at udføre audit. 2. 5. Den udpegede ledende auditansvarlige samarbejder med rederiet og udarbejder en auditplan. 2. 6. Der udarbejdes en auditrapport under ledelse af den ledende ansvarlige, som har ansvaret for, at rapporten er nøjagtig og fuldstændig. 2. 7. Auditrapporten indeholder auditplanen, teammedlemmernes betegnelse, datoer, rederiets betegnelse, eksemplarer af bemærkninger og afvigelser samt kommentarer om sikkerhedsstyringssystemets effekti- vitet i forhold til formålet. 3. LEDELSESSTANDARD 3. 1. Den ledende ansvarlige for audit eller det auditteam, som styrer verifikation af ISM-kodens overhol- delse, har kompetence hvad angår: 1. at sikre overholdelse af bestemmelser, inklusive udstedelse af sønæringsbeviser for søfarende på ro-ro-færger, der drives af rederiet 2. godkendelse, overvågnings- og certificeringsaktiviteter, der er relevante for søfartsbeviser 3. de rammer, der skal tages hensyn til i henhold til SMS, som krævet af ISM-koden 4. praktisk erfaring med skibsdrift. 3. 2. Når det verificeres, at bestemmelserne i ISM-koden overholdes, må det sikres, at det personale, der tjener som konsulenter, er uafhængige af de personer, der udfører certificeringen, og omvendt. 4. KOMPETENCEKRAV 4. 1. Grundlæggende kompetence for at udføre verifikation 4. 1. 1. Personale, der deltager i verifikation af at ISM-kodens krav overholdes, skal opfylde minimumskravene til inspektører i henhold til bilag VII, stk. 2, i Rådets direktiv 95/21/EF (1). 4. 1. 2. De skal have gennemgået uddannelse, der sikrer tilstrækkelig kompetence og færdigheder til at udføre verifikation af, at ISM-kodens krav er overholdt, navnlig hvad angår: 1. viden om og forståelse af ISM-koden 2. obligatoriske bestemmelser 3. den ramme, ISM-koden kræver, at rederiet skal tage hensyn til 4. vurderingsteknikker til at undersøge, stille spørgsmål, evaluere og skrive rapport 5. tekniske eller driftsmæssige aspekter forbundet med sikkerhedsstyring 6. grundlæggende kendskab til skibsfart og til operationer om bord 7. deltagelse i mindst én søfartsrelateret audit af et sikkerhedsstyringssystem. (1) EFT L 157 af 7. 7. 1995, s. 1. 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/39 4. 2. Kompetence med henblik på første verifikation og fornyelsesverifikation 4. 2. 1. For til fulde at kunne vurdere, om rederiet eller ro-ro-færgen opfylder kravene i ISM-koden, skal personale, som skal udføre første verifikation og verifikation med henblik på fornyelse af et overens- stemmelsesdokument og et certifikat for sikker skibsdrift, ud over ovennævnte grundlæggende kompe- tence yderligere have kompetence til at: 1. fastslå, om SMS-elementerne er i overensstemmelse med kravene i ISM-koden 2. fastslå, om rederiets eller ro-ro-færgens SMS er tilstrækkeligt effektiv til at sikre overholdelse af bestemmelserne i henhold til de forskriftsmæssige optegnelser og optegnelser om klassifikationsbe- sigtigelse 3. vurdere, hvorvidt SMS sikrer overholdelse af andre bestemmelser, som ikke er omfattet af oven- nævnte dokumenter, er overholdt, og at det er muligt at verificere, at disse bestemmelser overholdes 4. vurdere, hvorvidt der er blevet taget hensyn til sikker praksis anbefalet af IMO, administrationer, klassifikationssammenslutninger og skibsfartsorganisationer. 4. 2. 2. Denne kompetence kan opfyldes af team, som i fællesskab besidder den samlede krævede kompe- tence. 5. UDFORMNING AF OVERENSSTEMMELSESDOKUMENTER OG CERTIFIKAT FOR SIKKER SKIBSDRIFT Overensstemmelsesdokumentet og certifikat for sikker skibsdrift, det midlertidige overensstemmelses- dokument og det midlertidige certifikat for sikker skibsdrift udformes som vist i det følgende. Hvis disse formularer anvendes til rederier og ro-ro-færger, der kun opererer inden for én medlems- stats grænser, kan henvisningen til SOLAS-konventionen udelades. L 19/40 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 OVERENSSTEMMELSESDOKUMENT (Officielt stempel). (Land) Udstedt i henhold til [den internationale konvention af 1974 om sikkerhed for menneskeliv på søen, med ændringer og] (1) Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 af administrationen i:. (Land) af:. (Autoriseret person eller organisation) Rederiets navn og adresse:. (Se punkt 1. 1. 2 i ISM-koden) Det attesteres hermed, at rederiets sikkerhedsstyringssystem er blevet auditeret, og at det opfylder kravene i den internationale kode for sikker skibsdrift og forebyggelse af forurening (ISM-koden) for følgende fartøjer (det ikke ønskede overstreges): Passagerskib Passagerhøjhastighedsfartøj Lasthøjhastighedsfartøj Bulkskib Olietankskib Kemikalietankskib Gastankskib MODUR (mobile offshore drilling unit) Andet fragtskib Ro-ro-færge Overensstemmelsesdokumentet er gyldigt til. , med forbehold af periodisk kontrol. Udstedt i:. (Dokumentets udstedelsessted) Dato:. (Autoriseret person) (Den udstedende administrations segl eller stempel) (1) Kan udelades for skibe, der kun sejler i én medlemsstats farvande. 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/41 BEKRÆFTELSE AF ÅRLIG KONTROL Det attesteres hermed, at man ved den periodiske kontrol i henhold til [forordning 6 i kapitel IX i konven- tionen og] (1) artikel 5, stk. 3, i Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 har konstateret, at sikkerhedsstyringssy- stemet er i overensstemmelse med kravene i ISM-koden Første årlige kontrol Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Anden årlige kontrol Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Tredje årlige kontrol Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Fjerde årlige kontrol Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. (1) Kan udelades for skibe, der kun sejler i én medlemsstats farvande. L 19/42 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 CERTIFIKAT FOR SIKKER SKIBSDRIFT (Officielt stempel). (Land) Udstedt i henhold til [den internationale konvention af 1974 om sikkerhed for menneskeliv på søen, med ændringer og] (1) Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 om sikkerhedsledelse af ro-ro-færger af administrationen i:. (Land) af:. (Autoriseret person eller organisation) Skibets navn:. Kendetegn (tal eller bogstaver):. Registreringshavn:. Skibstype (2):. Bruttotonnage:. IMO-nummer:. Rederiets navn og adresse:. (Se punkt 1. 1. 2 i ISM-koden) Det attesteres hermed, at virksomhedens sikkerhedsstyringssystem er blevet kontrolleret, og at det opfylder kravene i den internationale kode for sikker skibsdrift og forebyggelse af forurening (ISM-koden) efter at det er blevet kontrolleret, at rederiets overensstemmelsesdokument gælder for denne type skib. Dette certifikat for sikker skibsdrift, er gyldigt til. , under forbehold af periodisk kontrol og under forbehold af, at overensstemmelsesdokumentet er gyldigt. Udstedt i:. (Sted) Dato:. (Autoriseret person) (Den udstedende administrationens segl eller stempel) (1) Kan udelades for skibe, der kun sejler i én medlemsstats farvande. (2) Indføj et af følgende: passagerskib, passagerhøjhastighedsfartøj, lasthøjhastighedsfartøj, bulkskib, olietankskib, kemikalie- tankskib, gastankskib, MODUR (mobile offshore drilling unit), andet fragtskib, ro-ro-færge. 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/43 BEKRÆFTELSE AF PERIODISK KONTROL OG YDERLIGERE KONTROL (HVIS PÅKRÆVET) Det attesteres hermed, at man ved den periodiske kontrol i henhold til [forordning 6 i kapitel IX i konven- tionen og] (1) artikel 5, stk. 4, i Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 har konstateret, at sikkerhedsstyringssy- stemet er i overensstemmelse med kravene i ISM-koden. Mellemliggende kontrol (udføres mellem anden og tredje årlige kontrol) Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Yderligere kontrol (2) Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Yderligere kontrol (2) Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. Yderligere kontrol (2) Underskrift:. (Autoriseret person) Sted:. Dato:. (1) Kan udelades for skibe, der kun sejler i én medlemsstats farvande. (2) Hvis påkrævet. L 19/44 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 MIDLERTIDIGT OVERENSSTEMMELSESDOKUMENT (Officielt stempel). (Land) Udstedt i henhold til [den internationale konvention af 1974 om sikkerhed for menneskeliv på søen, med ændringer og] (1) Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 af administrationen i:. (Land) af:. (Autoriseret person eller organisation) Rederiets navn og adresse:. (Se punkt 1. 1. 2 i ISM-koden) Det attesteret hermed, at virksomhedens sikkerhedsstyringssystem er blevet kontrolleret, og at det opfylder kravene i 1. 2. 3 i den internationale kode for sikker skibsdrift og forebyggelse af forurening (ISM-koden) for følgende fartøjer (det ikke ønskede overstreges): Passagerskib Passagerhøjhastighedsfartøj Lasthøjhastighedsfartøj Bulkskib Olietankskib Kemikalietankskib Gastankskib MODUR (mobile offshore drilling unit) Andet fragtskib Ro-ro-færge Dette midlertidige overensstemmelsesdokument er gyldigt til:. Udstedt i:. (Sted) Dato:. (Autoriseret person) (Den udstedende administrations segl eller stempel) (1) Kan udelades for skibe, der kun sejler i én medlemsstats farvande. 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/45 MIDLERTIDIGT BEVIS FOR SIKKER SKIBSDRIFT (Officielt stempel). (Land) Udstedt i henhold til [den internationale konvention af 1974 om sikkerhed for menneskeliv på søen, med ændringer og] (1) Rådets forordning (EF) nr. 3051/95 om sikkerhedsledelse af ro-ro-færger af administrationen i:. (Land) af:. (Autoriseret person eller organisation) Skibets navn:. Kendetegn (tal eller bogstaver):. Registreringshavn:. Skibstype (2):. Bruttotonnage:. IMO-nummer:. Rederiets navn og adresse:. (Se punkt 1. 1. 2 ISM-koden) Det attesteres hermed, at skibets sikkerhedsstyringssystem opfylder kravene i [punkt 3. 3. 4 og 3. 3. 5 i retnings- linjer om administrationernes gennemførelse af den internationale kode for sikker skibsdrift og forebyggelse af forurening (ISM-koden) og] (1) punkt 1. 3. 2 og 1. 3. 3 i del B i bilaget til Rådets forordning (EF) nr. 3051/95. Dette midlertidige bevis for sikker skibsdrift er gyldigt til:. Udstedt i:. (Sted) Dato:. (Autoriseret person) (Den udstedende administrations segl eller stempel) (1) Kan udelades for fartøjer, der kun sejler i én medlemsstats farvande. (2) Indføj et af følgende: passagerskib, passagerhøjhastighedsfartøj, lasthøjhastighedsfartøj, bulkskib, olietankskib, kemikalie- tankskib, gastankskib, MODUR (mobile offshore drilling unit), andet fragtskib, ro-ro-færge. L 19/46 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 Gyldigheden af dette midlertidige bevis for sikker skibsdrift er forlænget til:. Dato:. (Autoriseret person) (Den udstedende administrations segl eller stempel)«


title: REGULAMENTO (CE) Nº 185/98 DA COMISSÃO de 23 de Janeiro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação de determinados produtos do sector da carne de suíno apresentados em Janeiro de 1998 ao abrigo do regime previsto nos acordos concluídos pela Comunidade com a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a República Eslovaca, a Bulgária e a Roménia

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
pigmeat
quantitative restriction

text: 24. 1. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 19/61 REGULAMENTO (CE) Nº 185/98 DA COMISS (cid:5)AO de 23 de Janeiro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importa(cid:135)˜ao de determinados produtos do sector da carne de su(cid:146)no apresentados em Janeiro de 1998 ao abrigo do regime previsto nos acordos conclu(cid:146)dos pela Comunidade com a Rep ´ublica da Pol(cid:155)nia, a Rep ´ublica da Hungria, a Rep ´ublica Checa, a Rep ´ublica Eslovaca, a Bulg ´aria e a Rom(cid:130)nia A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Artigo 1º estabelece Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1898/97 da Comiss˜ao (1), que execu(cid:135)˜ao, no sector da carne de su(cid:146)no, do regime previsto pelo Regulamento (CE) nº 3066/95 do Conselho e que revoga os Regulamentos (CEE) nº 2698/93 e (CE) nº 1590/94, e, nomeadamente, o nº 5 do seu artigo 4º, regras de as Considerando que os pedidos de certificados de importa- (cid:135)˜ao apresentados para o primeiro trimestre de 1998 tota- lizam quantidades inferiores (cid:133)s dispon(cid:146)veis, podendo, em consequ(cid:136)ncia, ser inteiramente satisfeitos; 1. Os pedidos de certificados de importa(cid:135)˜ao, relativos ao per(cid:146)odo de 1 de Janeiro a 31 de Mar(cid:135)o de 1998, apre- sentados ao abrigo do Regulamento (CE) nº 1898/97, s˜ao aceites como referido no anexo I. 2. Durante os primeiros dez dias do per(cid:146)odo de 1 de Abril a 30 de Junho de 1998 podem ser apresentados pedidos, nos termos do Regulamento (CE) nº 1898/97, de certificados de importa(cid:135)˜ao em rela(cid:135)˜ao (cid:133)s quantidades totais constantes do anexo II. Considerando que (cid:130) conveniente determinar o excedente que se adiciona (cid:133) quantidade dispon(cid:146)vel para o per(cid:146)odo seguinte; 3. As licen(cid:135)as s(cid:155) podem ser utilizadas para produtos que estejam em regra com todas as disposi(cid:135)˜oes veterin ´a- rias actualmente em vigor na Comunidade. Considerando que (cid:130) oportuno chamar a aten(cid:135)˜ao dos operadores sobre o facto de as licen(cid:135)as s(cid:155) poderem ser utilizadas para produtos que estejam em regra com todas as disposi(cid:135)˜oes veterin ´arias actualmente em vigor na Comunidade, Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 24 de Janeiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Janeiro de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 267 de 30. 9. 1997, p. 58. L 19/62 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 1. 98 ANEXO I Percentagem de aceita(cid:135)˜ao dos certificados de importa(cid:135)˜ao apresentados para o per(cid:146)odo de 1 de Janeiro a 31 de Mar(cid:135)o de 1998 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 ANEXO II (em toneladas) Quantidade total dispon(cid:146)vel para o per(cid:146)odo de 1 de Abril a 30 de Junho de 1998 3 314,5 565,0 1 673,0 18 184,3 2 400,0 500,0 3 300,0 2 076,3 9 658,0 1 540,0 11 220,0 2 035,0 2 530,0 330,0 985,0 1 777,9 13 750,0 Grupo 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 Grupo 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 171/98, annettu 23 päivänä tammikuuta 1998, tiettyjä maitotuotteita koskevien vientitodistusten antamisen väliaikaisesta keskeyttämisestä ja käsiteltävänä olevien vientitodistushakemusten hyväksyttävyydestä

eurovoc_concepts:
export licence
milk
milk product

text: L 19/8 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 1. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 171/98, annettu 23 päivänä tammikuuta 1998, tiettyjä maitotuotteita koskevien vientitodistusten antamisen väliaikaisesta keskeyttämisestä ja käsiteltävänä olevien vientitodistushakemusten hyväksyttä- vyydestä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisestä mark- kinajärjestelystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/ 96 (2), ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan vientitukien soveltamista koskevista erityisistä yksityiskohtaisista sään- nöistä 27 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1466/95 (3), sellaisena kuin se on ja viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2497/97 (4), erityisesti sen 8 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että tiettyjen maitotuotteiden markkinoille on ominaista epävarmuus; on vältettävä keinottelumielessä tehtyjä hake- muksia, jotka voivat johtaa toimijoiden välisen kilpailun vääristymiseen ja uhata näiden tuotteiden viennin jatku- vuutta kyseisen jakson jäljellä olevana aikana; on tarpeen keskeyttää väliaikaisesti kyseisiä tuotteita koskevien todis- tusten antaminen ja pidättäytyä antamasta todistuksia näille tuotteille, joita koskevat hakemukset ovat käsiteltä- vinä, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla 1. Keskeytetään liitteessä tarkoitettujen maitotuotteiden (CN-koodi 0406 30) vientitodistusten antaminen 26 päivästä 30 päivään tammikuuta 1998. Liitteessä tarkoitettuja maitotuotteita (CN-koodi 2. 0406 30) koskevia, 19 päivästä tammikuuta 1998 alkaen jätettyjä todistushakemuksia, jotka ovat käsiteltävänä ja joihin liittyvät todistukset on määrä antaa 26 päivästä tammikuuta 1998 alkaen, ei käsitellä. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 26 päivänä tammikuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 23 päivänä tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21 (3) EYVL L 144, 28. 6. 1995, s. 22 (4) EYVL L 345, 16. 12. 1997, s. 12 24. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 19/9 LIITE Tuotekoodi Tuotekoodi Tuotekoodi Tuotekoodi 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800