title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 10/98 arrêtée par le Conseil le 26 janvier 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis)

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EU programme
action programme
fiscal policy
project evaluation
single market
tax law

text: C 62/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 2. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 10/98 arreˆte´e par le Conseil le 26 janvier 1998 en vue de l’adoption de la de´cision no. /98/CE du Parlement europe´en et du Conseil du. portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à ame´liorer les syste`mes de fiscalite´ indirecte du marche´ inte´rieur (programme Fiscalis) (98/C 62/04) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 100 A, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) (2) (3) conside´rant que, dans le marche´ inte´rieur, l’appli- cation effective, uniforme et efficace du droit com- munautaire est essentielle au fonctionnement des syste`mes de fiscalite´ indirecte, notamment pour prote´ger les inte´reˆts financiers des États membres et de la Communaute´ en combattant la fraude et l’e´vasion fiscales, e´viter les distorsions de concur- rence et re´duire les charges pour les administra- tions et les contribuables; conside´rant qu’il incombe à la Communaute´ en partenariat avec les États membres d’assurer cette application effective, uniforme et efficace; que, bien que les États membres assument l’essentiel de cette responsabilite´ en termes de ressources, la Commu- naute´ a elle aussi un rôle important à jouer en fournissant une infrastructure et l’impulsion ne´ces- saire; conside´rant qu’il est essentiel, pour assurer l’appli- cation uniforme du droit communautaire, que les fonctionnaires charge´s de la fiscalite´ indirecte pos- se`dent un niveau commun e´leve´ de compre´hension de ce droit et de sa mise en œuvre dans les États membres; que ce niveau ne peut eˆtre atteint que (1) JO C 177 du 11. 6. 1997, p. 8. (2) JO C 19 de 21. 1. 1998, p. 48. (3) Avis du Parlement europe´en du 20 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 janvier 1998 et de´cision du Parlement euro- pe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) (5) (6) (7) grâce à une formation initiale et continue efficace, dispense´e par les États membres; qu’une action communautaire supple´mentaire est utile pour coor- donner et encourager cette formation; conside´rant qu’une coope´ration efficace, effective et e´tendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission est importante pour le fonction- nement des syste`mes de fiscalite´ indirecte du mar- che´ inte´rieur; qu’une infrastructure communautaire de communication et d’e´change d’informations est indispensable pour atteindre cet objectif; que l’im- pulsion de la Communaute´ permet d’atteindre plus facilement un niveau suffisant de coope´ration; conside´rant que l’ame´lioration continue des proce´- dures administratives est essentielle au fonctionne- ment des syste`mes de fiscalite´ indirecte du marche´ inte´rieur; que, bien que la responsabilite´ premie`re en incombe aux États membres, une action com- munautaire supple´mentaire est ne´cessaire pour coordonner et encourager cette ame´lioration; conside´rant par conse´quent que, conforme´ment au principe de subsidiarite´ et au principe de propor- tionnalite´ tels qu’e´nonce´s à l’article 3 B du traite´, les objectifs des mesures pre´vues par la pre´sente de´cision ne peuvent pas tous eˆtre re´alise´s de ma- nie`re suffisante par les États membres et peuvent donc eˆtre mieux re´alise´s au niveau communautaire et que la pre´sente de´cision n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour atteindre ces objectifs; conside´rant que le fonctionnement des syste`mes d’e´change d’informations au niveau communau- indirecte et taire dans le domaine de la fiscalite´ notamment celui sur la TVA (VIES), vise´ par le re`glement (CEE) no 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coope´ration administra- tive dans le domaine des impôts indirects (TVA) (4) a fait la preuve de l’utilite´ de l’informatique pour (4) JO L 24 du 1. 2. 1992, p. 1. 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 62/39 (8) (9) garantir la se´curite´ des recettes tout en re´duisant à un minimum les charges administratives; que ces syste`mes se sont re´ve´le´ eˆtre des instruments de coope´ration essentiels qui ont e´galement incite´ les États membres à coope´rer davantage; conside´rant qu’il convient de cre´er des syste`mes de communication et d’e´change d’informations et de garantir leur fonctionnement au fur et à mesure de l’e´volution des besoins des syste`mes de fiscalite´ indirecte en vue d’assurer la poursuite de la coope´- ration; conside´rant que l’expe´rience acquise par la Com- munaute´ dans le cadre du programme institue´ par la de´cision 93/588/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 portant adoption d’un programme d’action communautaire en matie`re de formation profes- sionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalite´ indirecte (Matthaeus-Tax) (1) et dans le cadre des exercices de contrôle multilate´ral a montre´ que les e´changes, les se´minaires et les exercices de contrôle multilate´ral, en faisant se rencontrer des fonction- naires de diverses administrations nationales dans le cadre d’activite´s professionnelles, permettaient d’atteindre les objectifs du programme; que ces activite´s doivent par conse´quent eˆtre poursuivies; (10) conside´rant que les se´minaires constituent un cadre ide´al pour l’e´change d’ide´es entre des fonction- naires des administrations nationales, des repre´sen- tants de la Commission et, si ne´cessaire, d’autres experts en matie`re de fiscalite´ indirecte; que, au cours de tels se´minaires, peuvent e´merger des sug- gestions susceptibles d’ame´liorer les instruments juridiques en vigueur et de faciliter la coope´ration entre les administrations en vue de permettre l’e´vo- lution convergente des syste`mes nationaux de la fiscalite´ indirecte; (11) conside´rant que l’expe´rience acquise dans le cadre du programme Matthaeus-Tax a montre´ que la conception et la mise en œuvre coordonne´es d’un programme commun de formation, tel que celui qui a e´te´ institue´ par la de´cision 95/279/CE de la Commission du 12 juillet 1995 fixant certaines dispositions d’application de la de´cision 93/588/ CEE du Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire en matie`re de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la indirecte (2), permettaient d’atteindre les fiscalite´ objectifs du programme, notamment en relevant le niveau commun de compre´hension du droit com- munautaire; qu’il convient de de´velopper encore les programmes de formation dans les domaines à de´finir par la Commission et les États membres; qu’il convient donc que les États membres veillent à ce que tous leurs fonctionnaires be´ne´ficient de la formation initiale et de la formation continue re´gu- lie`re pre´vues par les programmes communs de formation; (12) conside´rant que la possession, par les fonction- naires charge´s de la fiscalite´ indirecte, d’un niveau suffisant de connaissances linguistiques s’est re´ve´le´e essentielle pour faciliter la coope´ration; qu’il convient par conse´quent que les États membres assurent la formation linguistique requise de leurs fonctionnaires; (13) conside´rant que le programme devrait eˆtre ouvert aux pays associe´s de l’Europe centrale et orientale; qu’il devrait aussi eˆtre ouvert à Chypre; (14) conside´rant qu’il convient que le financement du programme soit re´parti entre la Communaute´ et les États membres, et que la contribution financie`re de la Communaute´ soit inscrite au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes (deuxie`me partie, sec- tion III, Commission); (15) conside´rant que la pre´sente de´cision e´tablit, pour l’ensemble de la dure´e du programme, une enve- loppe financie`re qui constitue la re´fe´rence privile´- gie´e, au sens du point 1 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commis- sion du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions financie`res dans les actes le´gislatifs (3), pour l’autorite´ budge´taire dans le cadre de la proce´dure budge´taire annuelle, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Programme Fiscalis Il est institue´ un programme d’action communautaire pluriannuel (Fiscalis), ci-apre`s de´nomme´ «programme», pour la pe´riode du 1er janvier 1998 au 31 de´cembre 2002, en vue d’ame´liorer le fonctionnement des syste`mes de fiscalite´ indirecte du marche´ inte´rieur. Il comporte les domaines d’action vise´s aux articles 4, 5 et 6. (1) JO L 280 du 13. 11. 1993, p. 27. (2) JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. (3) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. C 62/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 2. 98 Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par: a) «fiscalite´ indirecte»: les impôts indirects entrant dans le champ d’application de la re´glementation commu- nautaire; b) «administration»: les services des États membres char- ge´s de la fiscalite´ indirecte; c) «fonctionnaire»: un fonctionnaire d’une administra- tion charge´ d’appliquer le droit, les re´glementations ou les proce´dures de la Communaute´ ou d’un État membre relatifs à la fiscalite´ indirecte; d) «e´change»: un se´jour de travail effectue´, dans l’inte´reˆt de la Communaute´, par un fonctionnaire dans une administration d’un autre État membre, dans le cadre du programme; e) «contrôles multilate´raux»: les collaborations, dans le cadre juridique communautaire en matie`re de coope´- ration, entre au moins trois administrations ayant pour but d’inte´grer et de coordonner les contrôles qu’elles effectuent sur des assujettis ayant des obliga- tions de fiscalite´ indirecte dans les États membres concerne´s; f) «le cadre juridique communautaire en matie`re de coope´ration»: l’ensemble des dispositions communau- taires relatives à l’assistance mutuelle et à la coope´ra- tion administrative entre les États membres en matie`re de fiscalite´ indirecte. Article 3 Objectifs Le programme a pour objectif de soutenir, au travers d’une action communautaire, les efforts de´ploye´s par les États membres en vue: a) de donner aux fonctionnaires un niveau commun e´leve´ de compre´hension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalite´ indirecte, et de sa mise en œuvre dans les États membres; b) d’assurer une coope´ration efficace, effective et e´tendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commis- sion; c) d’assurer l’ame´lioration continue des proce´dures administratives pour tenir compte des besoins des administrations et des contribuables par l’e´laboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives. Article 4 Syste`mes de communication et d’e´change d’informations, manuels et guides 1. La Commission et les États membres assurent le caracte`re ope´rationnel des syste`mes de communication et d’e´change d’informations, manuels et guides existants, qu’ils jugent ne´cessaires. Ils cre´ent et maintiennent le caracte`re ope´rationnel des nouveaux syste`mes de commu- nication et d’e´change d’information, manuels et guides qu’ils jugent ne´cessaires. 2. Les e´le´ments communautaires des syste`mes de com- munication et d’e´change d’informations sont le mate´riel, les logiciels et les connexions de re´seau qui doivent eˆtre communs à tous les États membres pour assurer l’inter- connexion et l’interope´rabilite´ des syste`mes, qu’ils soient installe´s dans les locaux de la Commission (ou d’un sous-traitant de´signe´) ou dans les locaux des États membres (ou d’un sous-traitant de´signe´). 3. Les e´le´ments non communautaires des syste`mes de communication et d’e´change d’informations sont les bases de donne´es nationales qui font partie de ces syste`mes, les connexions de re´seau entre les e´le´ments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le mate´riel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ces syste`mes dans l’ensemble de son administration. Article 5 Échanges, se´minaires et contrôles multilate´raux 1. La Commission et les États membres organisent des e´changes de fonctionnaires. La dure´e des e´changes peut varier selon le cas, mais elle ne peut pas de´passer six mois. Chaque e´change est consacre´ à une activite´ profes- sionnelle particulie`re et fait l’objet d’une pre´paration suffisante ainsi que d’une e´valuation poste´rieure par les fonctionnaires et administrations concerne´s. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux activi- te´s de l’administration d’accueil; à cette fin, ceux-ci sont autorise´s à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront e´te´ confie´es par l’administration d’accueil conforme´ment à son ordre juridique. Durant l’e´change, la responsabilite´ civile du fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, assimile´e à celle des fonctionnaires nationaux de l’administration d’accueil. 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 62/41 Les fonctionnaires en e´change sont soumis aux meˆmes re`gles en matie`re de secret professionnel que les fonction- naires nationaux. Article 7 Participation des pays associe´s 2. La Commission et les États membres organisent des se´minaires auxquels participent des fonctionnaires des administrations, des repre´sentants de la Commission et, si indi- ne´cessaire, d’autres experts en matie`re de fiscalite´ recte. 3. La Commission et les États membres peuvent choisir, à des fins expe´rimentales, au sein du comite´ vise´ à l’article 11, parmi les contrôles multilate´raux organise´s par les États membres dans le cadre juridique communau- taire en matie`re de coope´ration, ceux dont les coûts seront pris en charge par la Communaute´ selon l’article 8. Les États membres participants adressent à la Commis- sion et aux États membres les rapports et les e´valuations relatifs à ces contrôles. Le programme est ouvert aux pays associe´s de l’Europe centrale et orientale, conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens ou dans les protocoles addi- tionnels relatifs à leur participation aux programmes communautaires, et dans la mesure où la le´gislation communautaire en matie`re de fiscalite´ indirecte le permet. Le programme est aussi ouvert à Chypre dans la mesure où la le´gislation communautaire en matie`re de fiscalite´ indirecte le permet. Article 8 Frais Article 6 Initiative commune de formation 1. Les frais ne´cessaires à la mise en œuvre du pro- gramme sont partage´s entre la Communaute´ et les États membres conforme´ment aux paragraphes 2 et 3. 1. Afin d’encourager une coope´ration structure´e entre leurs organismes de formation et les fonctionnaires char- ge´s de la formation à la fiscalite´ indirecte dans les administrations, les États membres, en coope´ration avec la Commission: a) de´veloppent les programmes de formation existants et, le cas e´che´ant, conçoivent de nouveaux pro- grammes, de manie`re à cre´er un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et à leur permettre d’acque´rir les qualifications et connaissances profes- sionnelles communes ne´cessaires; b) ouvrent, lorsque cela s’ave`re approprie´, les cours de formation à la fiscalite´ indirecte pre´vus par chaque État membre pour ses propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres; c) de´veloppent les outils communs ne´cessaires pour la formation à la fiscalite´ indirecte, notamment les outils de formation linguistique. 2. Les États membres veillent à ce que leurs fonction- naires reçoivent la formation initiale et la formation continue ne´cessaires pour acque´rir les qualifications et connaissances professionnelles communes conforme´ment aux programmes communs de formation, ainsi que la formation linguistique ne´cessaire pour permettre à ces fonctionnaires d’atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant. Conforme´ment à l’article 12, para- graphe 2, ils informent la Commission du contenu et du volume de la formation dispense´e à leurs fonctionnaires. 2. La Communaute´ prend à sa charge: a) les frais de voyage et de se´jour des fonctionnaires participant, dans un autre État membre, aux activite´s pre´vues à l’article 5, les frais de voyage et de se´jour des autres experts en matie`re de fiscalite´ indirecte participant aux se´minaires pre´vus à l’article 5, para- graphe 2, ainsi que les frais relatifs à l’organisation de ces se´minaires; b) les frais de conception des outils de formation en fiscalite´ indirecte pre´vus à l’article 6, paragraphe 1, point c), et des manuels et guides pre´vus à l’article 4, paragraphe 1; c) les frais de conception, d’achat, d’installation et d’en- tretien des e´le´ments communautaires des syste`mes de communication et d’e´change d’informations pre´vus à l’article 4, paragraphe 2, ainsi que les frais de fonc- tionnement courant des e´le´ments communautaires ins- talle´s dans les locaux de la Commission (ou d’un sous-traitant de´signe´); d) les frais des e´tudes à re´aliser, si ne´cessaire, par des tiers et portant sur l’impact du programme, tout en garantissant la confidentialite´ des donne´es. 3. Les États membres prennent à leur charge: C 62/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 2. 98 a) les frais relatifs à la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires et à leur formation linguistique pre´vues à l’article 6. Les États membres prennent à leur charge les frais relatifs à la participation de leurs fonctionnaires à d’e´ventuelles activite´s supple´men- taires organise´es dans le cadre de l’article 5, en plus de celles prises en charge par la Communaute´; b) les frais relatifs à la cre´ation et au fonctionnement des e´le´ments non communautaires des syste`mes de com- munication et d’e´change d’informations pre´vus à l’ar- ticle 4, paragraphe 3, ainsi que les frais relatifs au fonctionnement courant des e´le´ments communautaires de ces syste`mes installe´s dans leurs locaux (ou dans ceux d’un sous-traitant de´signe´). Article 9 Cadre financier appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures qui sont imme´- diatement applicables. b) Toutefois si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission diffe`re l’application des me- sures de´cide´es par elle d’un de´lai de trois mois à compter de la date de la communication, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. L’enveloppe financie`re pour l’exe´cution du pre´sent pro- gramme, pour la pe´riode du 1er janvier 1998 au 31 de´cembre 2002, est e´tablie à 40 millions d’e´cus. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ budge´taire dans la limite des perspectives financie`res. 4. Outre les mesures cite´es à l’article 10, le comite´ examine les questions e´voque´es par son pre´sident, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du repre´sentant d’un État membre, et portant sur l’application de la pre´sente de´cision. Article 10 Dispositions d’application Article 12 Évaluation Les mesures ne´cessaires à l’exe´cution du pre´sent pro- gramme sont arreˆte´es par la Commission selon la proce´- dure pre´vue à l’article 11. Les mesures d’application n’affectent pas les dispositions communautaires re´gissant la perception et le contrôle ainsi que la coope´ration administrative et l’assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalite´ indirecte. 1. Le programme fait l’objet d’une e´valuation continue, re´alise´e conjointement par la Commission et les États membres. L’e´valuation a lieu sur la base des rapports vise´s aux paragraphes 2 et 3. 2. Les États membres adressent à la Commission: a) pour le 30 juin 2000 au plus tard, un rapport Article 11 Comite´ inte´rimaire et 1. La Commission est assiste´e par le comite´ permanent de la coope´ration administrative dans le domaine des impôts indirects institue´ par l’article 10 du re`glement (CEE) no 218/92. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est b) pour le 31 de´cembre 2002 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre et l’impact du pro- gramme. 3. La Commission soumet au Parlement europe´en et au Conseil: a) pour le 30 juin 2001 au plus tard, une communica- tion, e´tablie sur la base des rapports inte´rimaires des États membres, sur l’opportunite´ de poursuivre le programme, accompagne´e, le cas e´che´ant, d’une pro- position approprie´e; 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 62/43 b) pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre et l’impact du programme. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. Ces rapports sont e´galement transmis pour information au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions. Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Article 13 Entre´e en vigueur Fait à. , le. La pre´sente de´cision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident C 62/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 2. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 13 mai 1997, la Commission a pre´sente´ une proposition de de´cision du Parlement europe´en et du Conseil portant adoption d’un programme d’action visant à ame´liorer inte´rieur (programme Fiscalis). Cette les syste`mes de fiscalite´ proposition est fonde´e sur l’article 100 A du traite´. indirecte du marche´ 2. Le Parlement europe´en et le Comite´ e´conomique et social ont rendu leurs avis respectivement le 20 novembre 1997 et le 29 octobre 1997. La Commission a pre´sente´ sa proposition modifie´e le 26 novembre 1997. 3. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´ en date du 26 janvier 1998. II. OBJECTIF La proposition a pour objet de contribuer à une application effective, uniforme et efficace indirecte (conside´rant 1) et des dispositions communautaires en matie`re de fiscalite´ d’ame´liorer ainsi le fonctionnement des syste`mes de fiscalite´ indirecte du marche´ inte´rieur (article 1er). À cette fin, la Commission propose un programme d’action communautaire, d’une dure´e de cinq ans (du 1er janvier 1998 au 31 de´cembre 2002), de´nomme´ Fiscalis, (article 1er), qui vise à soutenir, grâce à une action communautaire — pour l’essentiel en contribuant à leur financement — les efforts de´ploye´s par les États membres en vue: a) de donner aux fonctionnaires un haut niveau commun de compre´hension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalite´ indirecte, et de sa mise en œuvre dans les États membres; b) d’assurer une coope´ration efficace, effective et e´tendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission; c) d’assurer l’ame´lioration continue des proce´dures administratives pour tenir compte des besoins des administrations et des contribuables par l’e´laboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives. Il s’agit e´galement de de´velopper l’infrastructure technique pour la communication et l’e´change d’informations qui, selon la Commission, joue un rôle capital dans le renforce- ment des re´gimes de la TVA et des accises. L’infrastructure te´le´matique vise´e existe de´jà en partie sous la forme des syste`mes VIES, SCENT et SEED, qui ont e´te´ de´veloppe´s et finance´s dans le cadre du programme EDA adopte´ par le Conseil le 6 novembre 1995. Le programme EDA expire fin 1997. Le programme Fiscalis doit prendre la rele`ve du programme EDA dans le domaine de la fiscalite´ indirecte et fournir une nouvelle base juridique et budge´taire pour continuer les syste`mes VIES, SEED et EMVS et permettre la mise en place de nouveaux syste`mes dans le futur. La nature de l’action demeure cependant la meˆme: elle consiste pour l’essentiel à assurer sur le plan technique l’interconnexion et l’interope´rabilite´ des re´seaux te´le´matiques nationaux dans le domaine spe´cifique des impôts indirects. La production de manuels et de guides ne´cessaires pour le bon fonctionnement des syste`mes interconnecte´s est à conside´rer comme une activite´ auxiliaire indissociable de cette tâche. 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 62/45 III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Le texte a e´te´ remanie´ conside´rablement pendant la discussion. La position commune s’e´carte de la proposition originale de la Commission sur un certain nombre de points. — Il doit eˆtre clair que le programme Fiscalis vise à assurer une meilleure coordination des administrations fiscales des États membres. Les impôts indirects concerne´s sont ge´re´s par les États membres et leurs fonctionnaires sont ceux plus directement vise´s (article 2). — La Commission et les États membres assurent le caracte`re ope´rationnel des syste`mes de communication et d’e´change d’informations, manuels et guides existants. De nouveaux syste`mes, manuels et guides sont cre´e´s s’ils sont juge´s ne´cessaires (article 4). — La dure´e des e´changes de fonctionnaires organise´s par la Commission et les États membres ne peut de´passer six mois (article 5). — Les États membres coope`rent avec la Commission pour encourager une coope´ration structure´e entre leurs organismes de formation et les fonctionnaires charge´s de la formation à la fiscalite´ indirecte dans les administrations (article 6). — La Communaute´ prend à sa charge les frais d’e´tudes à re´aliser par des tiers et portant sur l’impact du programme tout en garantissant la confidentialite´ des donne´es (article 8). — L’enveloppe financie`re pour l’exe´cution du programme ne peut de´passer 40 millions d’e´cus, pour la pe´riode allant du 1er janvier 1998 au 31 de´cembre 2002 (article 9). — Le Comite´ permanent qui assiste la Commission dans l’exe´cution du programme devra agir en tant que comite´ ad hoc «de gestion» selon la variante b) de la proce´dure II pre´vue par la de´cision du Conseil sur la «comitologie» (de´cision 87/373/CEE). IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 1. Amendements du Parlement europe´en qui ont e´te´ retenus en totalite´ ou en partie par le Conseil et la Commission L’amendement 1 (conside´rant 7) a e´te´ accepte´ quant au fond puisque les syste`mes d’e´change d’informations ne couvrent pas seulement la TVA. À cet effet, il a e´te´ pre´cise´ qu’il s’agit des syste`mes d’e´change d’informations «dans le domaine de la fiscalite´ indirecte». L’amendement 2 (conside´rant 10) a e´te´ accepte´ puisqu’il aide à souligner le rôle et l’importance des se´minaires en vue d’assurer une e´volution convergente des syste`mes nationaux de fiscalite´ indirecte. L’amendement 5 [article 2, point d)] a e´te´ accepte´ quant au fond puisqu’à l’article 6, paragraphe 1, point b), il est pre´vu que les États membres ouvrent les cours de formation pre´vus pour leurs propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres lorsqu’ils s’ave`rent approprie´s. L’amendement 6 [article 2, point e)] a e´te´ repris e´tant donne´ que la de´finition de contrôles bilate´raux n’est plus ne´cessaire du fait d’une modification de l’article 5, paragraphe 3. L’amendement 7 [article 3, point a)] a e´te´ repris puisque le programme concerne notamment le domaine de la fiscalite´ indirecte. C 62/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 2. 98 L’amendement 8 (article 4, paragraphe 1) a e´te´ repris, sous re´serve d’une modification re´dactionnelle, afin de pouvoir conserver les syste`mes de communication et d’e´change d’informations, les manuels et guides existants dans la mesure où ils sont utiles ou de les modifier ou d’en cre´er de nouveaux si cela s’ave´rait ne´cessaire. L’amendement 9 (article 5, paragraphe 1) a e´te´ repris puisqu’il a e´te´ juge´ raisonnable tant du fait que les e´changes de fonctionnaires ne doivent pas de´passer six mois que l’e´valuation des e´changes doit eˆtre re´alise´e non seulement par les fonctionnaires mais aussi par les administrations. L’amendement 10 (article 5, paragraphe 2) a e´te´ accepte´ quant au fond afin de permettre la participation aux se´minaires d’experts en matie`re de fiscalite´ indirecte autres que des fonctionnaires des administrations nationales et de la Commission. L’amendement 11 (article 5, paragraphe 3) a e´te´ accepte´ quant au fond dans la mesure où il faudra se´lectionner quels sont les exercices pris en charge par la Communaute´ dans le cas où le nombre de demandes d’exercices ne permettrait pas de les financer toutes. L’amendement 12 (article 6) n’a e´te´ accepte´ que partiellement. Ainsi, il a e´te´ accepte´ que le de´veloppement des programmes de formation et la conception de nouveaux programmes doivent eˆtre re´alise´s par les États membres en coope´ration avec la Commission; mais au lieu d’e´tablir un re´seau de coope´ration avec les institutions charge´es de la formation des fonctionnaires, le Conseil a estime´ plutôt opportun d’encourager une coope´ration structure´e entre les organismes de formation et les fonctionnaires charge´s de la formation dans les administrations nationales. — Le nouveau point a) au paragraphe 1 propose´ par le Parlement europe´en n’a pas e´te´ accepte´. En effet, il a e´te´ conside´re´ que la pre´cision des connaissances ne´cessaires y compris les langues que les fonctionnaires doivent connaître rele`ve de la compe´tence des États membres. — Le nouveau point b) au paragraphe 1 propose´ par le Parlement a e´te´ repris dans le paragraphe 1, point a), qui pre´cise que les programmes existants doivent eˆtre de´veloppe´s et si ne´cessaire de nouveaux programmes de formation doivent eˆtre conçus de manie`re à cre´er des e´le´ments communs de formation. — Le nouveau point c) propose´ par le Parlement a e´te´ repris quant au fond au paragraphe 1, point b), tel qu’il a e´te´ signale´ ci-dessus en relation avec l’amende- ment 5. — Le nouveau point d) au paragraphe 1 propose´ par le Parlement a e´te´ accepte´ et inclus au point c), qui signale que les États membres, en coope´ration avec la Commission, peuvent concevoir des outils ne´cessaires à la formation en fiscalite´ indirecte, notamment des outils de formation linguistique. — Le nouveau point e) au paragraphe 1 n’a pas e´te´ accepte´. En effet, il a e´te´ conside´re´ que la formation des fonctionnaires est une responsabilite´ qui rele`ve de la compe´- tence des États membres et qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une analyse de la part des autres États membres ou de la Commission. — En ce qui concerne le paragraphe 2, l’amendement a e´te´ accepte´. Il a e´te´ ajoute´ que les fonctionnaires doivent recevoir la formation linguistique ne´cessaire pour leur permettre d’atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant. L’amendement 13 [article 8, paragraphe 2, point d)] a e´te´ pratiquement repris inte´gralement tout en garantissant la confidentialite´ des donne´es. L’amendement 14 (article 10) a e´te´ accepte´ puisqu’il aide à clarifier qu’il s’agit de mesures d’exe´cution du programme. 26. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 62/47 L’amendement 15 [article 12, paragraphe 3, point b)] a e´te´ accepte´ puisqu’il est important que la Commission, dans son rapport au Parlement europe´en et au Conseil, donne des informations sur l’impact du programme. 2. Amendements du Parlement europe´en qui ont e´te´ accepte´s par la Commission, mais pas par le Conseil L’amendement 3 (conside´rant 11) n’a pas e´te´ accepte´ du fait que le Conseil n’a retenu que partiellement l’amendement 12. L’amendement 4 (conside´rant 12) n’a pas e´te´ accepte´ puisque le pre´sent programme ne vise que la fiscalite´ indirecte et pas le domaine des douanes. L’amendement oral ad article 4, paragraphe 2, n’a pas e´te´ accepte´. Il a e´te´ conside´re´ que si des cas de recours à des sous-traitants s’ave´raient ne´cessaires, il va de soi que les dispositions financie`res en vigueur devront eˆtre respecte´es. L’amendement oral ad article 7 n’a pas e´te´ accepte´. En effet, il a e´te´ rappele´ que conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens ou dans les protocoles additionnels relatifs à la participation de pays associe´s aux programmes communau- taires, les frais entraîne´s par cette participation ne peuvent pas eˆtre couverts par la dotation pre´vue pour ce programme. L’amendement oral ad article 9 n’a pas e´te´ accepte´. Il a e´te´ conside´re´ qu’il suffit, en ce qui concerne l’enveloppe financie`re, de signaler que les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ budge´taire dans la limite des perspectives financie`res. V. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL QUI N’AVAIENT PAS ÉTÉ PROPOSÉES NI PAR LA COMMISSION NI PAR LE PARLEMENT À l’article 9, l’enveloppe financie`re a e´te´ re´duite à 40 millions d’e´cus. En effet, il a e´te´ conside´re´ qu’une telle dotation est suffisante pour atteindre les buts fixe´s par le programme. À l’article 10, une clarification supple´mentaire a e´te´ ajoute´e pour signaler quelles sont les limites de ces mesures d’exe´cution, puisque les dispositions re´gissant la perception, le contrôle, la coope´ration administrative et l’assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalite´ indirecte sont re´gle´es dans un cadre juridique diffe´rent. À l’article 11, il a e´te´ estime´ que le Comite´ charge´ d’assister la Commission en matie`re de coope´ration administrative dans le domaine des impôts indirects doit e´mettre ses avis à la majorite´ qualifie´e conforme´ment à la proce´dure II, variante b), vise´e à la de´cision du Conseil sur la «comitologie» (de´cision 87/373/CEE — comite´ de «gestion»). En effet, il a e´te´ estime´ qu’un simple comite´ «consultatif» tel que propose´ par la Commission ne serait pas approprie´ pour les tâches dont le pre´sent programme le charge


title: REGOLAMENTO (CE) N. 197/98 DELLA COMMISSIONE del 26 gennaio 1998 che stabilisce in che misura possono essere accolte le domande di titoli di importazione presentate nel mese di gennaio 1998 per i contingenti tariffari supplementari di carni bovine previsti dal regolamento (CE) n. 1939/97 per la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica ceca, la Slovacchia, la Bulgaria e la Romania

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text: L 20/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 27. 1. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 197/98 DELLA COMMISSIONE del 26 gennaio 1998 che stabilisce in che misura possono essere accolte le domande di titoli di importazione presentate nel mese di gennaio 1998 per i contingenti tariffari supplementari di carni bovine previsti dal regolamento (CE) n. 1939/97 per la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica ceca, la Slovac- chia, la Bulgaria e la Romania LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, Articolo 1 visto il regolamento (CE) n. 1939/97 della Commissione, del 3 ottobre 1997, che stabilisce, per il periodo dal 1o luglio 1997 al 30 giugno 1998, le modalit(cid:133) di applica- zione relative ai contingenti tariffari di carni bovine previsti dal regolamento (CE) n. 3066/95 del Consiglio per la Repubblica di Polonia, la Repubblica d’Ungheria, la Bulgaria e la la Repubblica ceca, Romania e recante modifica dei regolamenti (CE) n. 2512/96 e (CE) n. 1441/97 (1), in particolare l’articolo 3, paragrafo 4, la Slovacchia, considerando che all’articolo 1, paragrafi 1 e 3 del regola- mento (CE) n. 1939/97 sono state fissate le quantit(cid:133) di carni bovine fresche, refrigerate o congelate, originarie della Polonia, dell’Ungheria, della Repubblica ceca, della Slovacchia, della Bulgaria e della Romania, nonch(cid:130) per la Polonia, la quantit(cid:133) equivalente di carne, espressa in peso di prodotti trasformati che possono essere importati a condizioni speciali nel periodo dal 1o gennaio al 31 marzo 1998; che (cid:138) possibile soddisfare integralmente le domande di titoli di importazione di carni bovine fresche, refrigerate o congelate originarie dell’Ungheria, della Repubblica della Romania e della Bulgaria; che, tuttavia, le quantit(cid:133) indi- cate nelle domande di carni bovine originarie della Polonia e di prodotti trasformati originari della Polonia devono essere ridotte proporzionalmente, a norma dell’ar- ticolo 3, paragrafo 4 dello stesso regolamento; della Repubblica slovacca, ceca, importazione presentate per considerando che, a norma dell’articolo 1, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1939/97, se nel corso del periodo contingentale, i quantitativi oggetto di domande di titoli di il primo o secondo periodo indicato al paragrafo 3 dello stesso articolo sono inferiori ai quantitativi disponibili, i rimanenti quantita- tivi vengono aggiunti a quelli disponibili per il periodo successivo; che, alla luce dei quantitativi rimanenti per il secondo periodo, (cid:138) opportuno stabilire i quantitativi disponibili, per i sei paesi considerati per il terzo periodo, dal 1o aprile al 30 giugno 1998, (1) GU L 272 del 4. 10. 1997, pag. 23. Le domande di titoli di importazione presentate per 1. il periodo dal 1o gennaio al 31 marzo 1998 nel quadro dei contingenti previsti dal regolamento (CE) n. 1939/97 sono soddisfatte nella seguente misura: a) il 100 % dei quantitativi richiesti per i prodotti di cui ai codici NC 0201 e 0202, originari dell’Ungheria, della Repubblica ceca, della Repubblica slovacca, della Romania e della Bulgaria; b) 87,327 % dei quantitativi richiesti dei prodotti di cui ai codici NC 0201, 0202, 1602 50 31 e 1602 50 39 originari della Polonia. I quantitativi disponibili per il periodo di cui all’arti- 2. colo 1, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 1939/97, compreso tra il 1o aprile al 30 giugno 1998, ammontano a: a) carni bovine di cui ai codici NC 0201 e 0202: (cid:190) 5 785,0 tonnellate di carni originarie dell’Ungheria, (cid:190) 2 710,0 tonnellate di carni originarie della Repub- blica ceca, (cid:190) 2 020,0 tonnellate di carni originarie della Repub- blica slovacca, (cid:190) 310,0 tonnellate di carni originarie della Bulgaria, (cid:190) 1 973,6 tonnellate di carni originarie della Romania. b) 4 233,1 tonnellate di carni bovine di cui ai codici NC 0201 e 0202 e 1 978,1 tonnellate di prodotti trasfor- mati dei codici NC 1602 50 31 e 1602 50 39, originari della Polonia. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 27 gennaio 1998. 27. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 20/25 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 26 gennaio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: 98/149/CE, CECA, Euratom: Decisão do Conselho e da Comissão de 26 de Janeiro de 1998 relativa à celebração do Acordo de Parceria e de Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro

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text: 19. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 49/1 II (Actos cuja publição não é uma condição da sua aplicabilidade) CONSELHO E COMISSÃO DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO de 26 de Janeiro de 1998 relativa à celebração do Acordo de Parceria e de Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (1) (98/149/CE, CECA, Euratom) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o no. 2 do seu artigo 54o. , a última frase do no. 2 do seu artigo 57o. , o seu artigo 66o. , o no. 2 do seu artigo 73o. C, o seu artigo 75o. , o no. 2 do seu artigo 84o. , os seus artigos 99o. , 100o. , 113o. e 235o. , em ligação com a segunda frase do no. 2 e o segundo parágrafo do no. 3 do seu artigo 228o. , (1) O presente acordo de parceria e de cooperação foi assinado com a Ucrânia em 14 de Junho de 1994 pelas Comunidades Europeias e os doze Estados-membros da época. Na sequên- cia do alargamento, foi assinado um protocolo adicional com a Ucrânia, em 10 de Abril de 1997, a fim de permitir que a Áustria, a Finlândia e a Suécia se tornassem membros do acordo paralelamente aos outros doze Estados-membros, e de oficializar as versões linguísticas em sueco e em finlandês do mesmo acordo. Na sequência da realização dos procedimentos necessários, as Comunidades e os seus Estados-membros — aquando da celebração do referido acordo de parceria — decidiram igualmente aplicar, a título provisório, o protocolo adicional supramencionado, enquanto se aguarda a sua entrada em vigor em conformidade com o artigo 4o. do referido proto- colo. Por conseguinte, o texto do acordo de parceria cons- tante das edições em finlandês e em sueco do Jornal Oficial é o texto oficializado pelo protocolo adicional. O acordo de parceria e de cooperação celebrado com a Ucrânia entrará em vigor em 1 de Março de 1998, tendo as notificações relativas à realização dos procedimentos previs- tos no segundo parágrafo do artigo 108o. do Acordo sido completadas pelas partes em 29 de Janeiro de 1998. Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e, nomeadamente, o seu artigo 95o. , Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica e, nomeadamente, o segundo parágrafo do seu artigo 101o. , Tendo em conta o parecer favorável do Parlamento Europeu (2), Após consulta ao Comité Consultivo da CECA e com o parecer favorável do Conselho, Tendo em conta a aprovação do Conselho, concedida nos termos do artigo 101o. do Tratado que institui a Comuni- dade Europeia da Energia Atómica, Considerando que a celebração do Acordo de Parceria e de Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, assinado em 14 de Junho de 1994 no Luxemburgo, vai contribuir para a realização dos objectivos das Comuni- dades Europeias; Considerando que este acordo tem por objectivo reforçar os laços estabelecidos nomeadamente pelo Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Comunidade Euro- peia da Energia Atómica e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas relativo ao comércio e à cooperação comercial e económica, assinado em 18 de Dezembro de 1989 e aprovado pela Decisão 90/116/CEE (3); (2) JO C 339 de 18. 12. 1995, p. 42. (3) JO L 68 de 15. 3. 1990, p. 1. L 49/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 2. 98 Considerando que certas obrigações previstas pelo acordo de parceria e cooperação fora do campo de aplicação da política comercial da Comunidade afectam ou poderão afectar o regime estabelecido por actos comunitários adoptados nos domínios do direito de estabelecimento, dos transportes e do tratamento das empresas; e a troca de cartas são aprovados em nome da Comuni- dade Europeia, da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e da Comunidade Europeia da Energia Atómica. Estes textos figuram em anexo à presente decisão. Considerando que o citado acordo impõe à Comunidade Europeia determinadas obrigações no que se refere aos movimentos de capitais e de pagamentos entre a Comuni- dade e a Ucrânia; Considerando, além disso, que, na medida em que o citado acordo afecta a Directiva 90/434/CEE do Conse- lho, de 23 de Julho de 1990, relativa ao regime fiscal comum aplicável às fusões, cisões, entradas de activos e permutas de acções entre sociedades de Estados-membros diferentes (1), e a Directiva 90/435/CEE do Conselho, de 23 de Julho de 1990, relativa ao regime fiscal comum aplicável às sociedade-mães e sociedades afiliadas de Estados-membros diferentes (2), que são baseadas no artigo 100o. do Tratado, esse artigo deve ser citado como base jurídica; Considerando que determinadas disposições do acordo impõem à Comunidade obrigações em matéria de presta- ção de serviços que ultrapassam o quadro transfrontei- ras; Considerando que, para determinadas disposições do acordo que se destinam a ser aplicadas pela Comunidade, o Tratado que institui a Comunidade Europeia não prevê poderes de acção específicos; que, assim sendo, se deve recorrer ao artigo 235o. do Tratado, DECIDEM: Artigo 2o. 1. A posição a adoptar pela Comunidade no Conselho e no Comité de Cooperação será determinada pelo Con- selho, sob proposta da Comissão, ou, se for caso disso, pela Comissão, de acordo com as disposições pertinentes dos Tratados que instituem a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comuni- dade Europeia da Energia Atómica. 2. Nos termos do artigo 86o. do acordo de parceria e de cooperação, o presidente do Conselho assumirá a presidência do Conselho de Cooperação e apresentará a posição da Comunidade. Um representante da Comissão presidirá ao Comité de Cooperação, de acordo com o seu regulamento interno, e apresentará a posição da Comuni- dade. 3. A decisão de publicar as recomendações do Conse- lho de Cooperação e do Comité de Cooperação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias será tomada, caso a caso, pelo Conselho e pela Comissão, respectivamente. Artigo 3o. O presidente do Conselho procederá à notificação pre- vista no artigo 108o. do acordo em nome da Comunidade Europeia (3). O presidente da Comissão procederá a essa notificação em nome da Comunidade Europeia do Car- vão e do Aço e da Comunidade Europeia da Energia Atómica. Artigo 1o. Feito em Bruxelas, em 26 de Janeiro de 1998. O Acordo de Parceria e de Cooperação entre as Comuni- dades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, o protocolo, as declarações Pela Comissão O Presidente J. SANTER Pelo Conselho O Presidente R. COOK (1) JO L 225 de 20. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 225 de 20. 8. 1990, p. 6. (3) A data de entrada em vigor do acordo será publicada pelo Secretariado-Geral do Conselho no Jornal Oficial das Comu- nidades Europeias