title: Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée)

eurovoc_concepts:
FIFG
Structural Funds
aquaculture
codification of EU law
common fisheries policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 01. 1998 COM(97) 723 final 98/0008 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont iJ peut se prévaloir. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi- catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale, car dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa bilité à des intervalles plus brefs. 3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa tif communautaire normal. Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés. 4. La présente proposition de codification (1) du règlement (CE) n" 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions commu nautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, vise à réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifica tions formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 3699/93 et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des publications officielles des Communautés européennes visé dans les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV, partie A, du règlement codifié. (*) Inscrite au programme législatif pour 1997. (2) Annexe IV, partie B, de la présente proposition. Proposition de RÈGLEMENT (CE) n'. /. DU CONSEIL du. définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transforma tion et de la commercialisation de leurs produits 3699/93 (adapté) 1) 2) LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le règlement (CE) n" 3699/93 du Con seil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacul ture ainsi que de la transformation et de la commercia lisation de leurs produits (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4); qu'il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de pro céder à la codification dudit règlement; considérant que le règlement (CEE) n* 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres financiers existants (5), et instruments règlement (CEE) nc 4253/88 du Conseil (6) portant dispositions d'application du règlement (CEE) n" 2052/88, définissent les objectifs généraux et les missions des Fonds structu rels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'inter vention, la programmation et l'organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale; le () (3) (4) (5) (6) JOn'C. JOn'C. JO n* L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 25/97 (JOn* L6du 10. 1. 1997, p. 7). Voir annexe IV, partie B. JO n" L185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en der nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. JO n* L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 3193/94 ( JO n" L337 du 24. 12. 1994, p. 11). 2. 3699/93 (adapté) 25/97 3) 4) 5) 6) le règlement (CEE) n° 3760/92 du considérant que Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime com munautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), fixe les ob jectifs et les règles générales de la politique commune; qu'il importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu'il importe également que les dispositions du règlement (CEE) n6 2347/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, insti tuant un régime de contrôle applicable à la politique com mune de la pêche (2), soient respectées ; le règlement considérant que, en outre, (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispo sitions d'application du règlement (CEE) n°2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (3) (ci-après dénommé IFOP), définit les missions spécifiques des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacultu re ainsi que de la transformation et de la commercialisa tion de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 6, il appartient au Conseil de décider des modalités et conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des structures du sec teur; considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modali tés de mise en œuvre des actions liées à l'adaptation des structures du secteur afin d'assurer que les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique structurelle du secteur pour l'ensemble des interventions structurelles de la Communauté et pour la totalité de la politique commune de la pêche, qui relève de la compé tence exclusive de la Communauté, et afin que chaque Etat membre puisse assurer la gestion des interventions structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à l'octroi d'un concours communautaire, il convient notamment d'insérer de ma nière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions structurelles; considérant qu'il convient d'encourager la promotion d'un produit ou d'un procédé de fabrication dans les cas où la reconnaissance officielle d'origine par référence à une zone géographique déterminée est accordée au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographi ques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4); que l'utilisation de réfé rences géographiques ne peut être autorisée que si une telle reconnaissance officielle d'origine a été accordée; <*) <2> (3) (4) J0n"L389du31. 12. 1992,p. l. Règlementmodifiéender nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. JOn'L261du2(). 10. 1993,p. l. Règlementmodifiéen der nier lieu par le règlement (CE) n" 686/97(JOn* L 102du 19. 4. 1997, p. 1). JOn1 L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. JO n° L208 du 27. 7. 1992, p. 1. Règlement modifié en der nier lieu par le règlement (CE) n" 1068/97 (JO n' L156 du 13. 6. 1997, p. 10). 7) 8) 9) 10) 11) 12) considérant que l'article Iter du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant orga nisation commune des marchés dans le secteur des pro duits de la pêche et de l'aquaculture (l) prévoit un régi me d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qua lité et de la commercialisation de leur production; qu'il convient, pour des raisons de cohérence juridique et budgétaire, de mentionner cette aide dans le présent rè glement; considérant que le concours financier de l'IFOP dans les cas d'arrêt temporaire d'activité, compte tenu de ce type d'intervention, doit conserver son caractère de mesure exceptionnelle; qu'il convient par conséquent de plafon ner les crédits à allouer à cette mesure, sans préjudice du recours possible, cas par cas, aux mesures spécifiques visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2080/93; considérant que le secteur de la pêche est actuellement engagé dans une mutation importante dans un contexte de crise grave; que les indispensables ajustements struc turels découlant de l'application de la politique commu ne de la pêche telle qu'elle est fixée par le règlement (CEE) n° 3760/92, nécessitent la mise en œuvre d'une gamme étendue de mesures d'accompagnement à carac tère socio-économique; considérant qu'une gamme de mesures d'accompagne ment socio-économiques, au bénéfice des entreprises et des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones dépendantes de la pêche, est déjà disponible au niveau communautaire dans le contexte général des Fonds structurels; considérant, toutefois, que ces mesures ne sont pas suffi santes pour empêcher le secteur de la pêche de perdre des éléments dynamiques et qualifiés à l'occasion des ré ductions de capacité de pêche; qu'il convient, en consé quence, de mettre en œuvre au niveau communautaire des mesures appropriées, notamment en faveur des pê cheurs les plus âgés; considérant que les dispositions de la convention de Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des na vires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéris tiques des navires de pêche (2); que la mise en œuvre des dispositions de ladite convention généralisera, à ter me et au plus tard le 1er janvier 2004, l'usage du tonna ge brut comme unité de jauge de tous les navires de la flotte de pêche de l'Union européenne; 25/97 (adapté) 965/96 (adapté) 2719/95 (adapté) 1624/95 t1) (2) J0n*L388du31. 12. 1992, p. l. Règlementmodifiéen der nier lieu par le règlement (CE) n' 3318/94 (JO n' L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). JOn* L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. Règlement modifié par le rè glement (CE) n' 3259/94(JOn* L339du29. 12. 1994, p. 11). 4. 1624/95 (adapté) 965/96 13) 14) considérant qu'il y a lieu de prévoir un seuil d'activité spécifique rendant un navire de pêche eligible aux mesu res d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particuliè res dans cette région qui provoquent le gel de ses eaux peu salées durant une grande partie de l'année; considérant que les réglementations nationales et com munautaires sont à l'origine d'un renforcement des conditions d'accès aux fonds de pêche, notamment en instaurant des régimes de licences et de permis de pê che; que ces nouvelles contraintes d'accès aux fonds de pêche provoquent un renchérissement des valeurs de cession des navires, notamment de ceux de plus de 30 ans; que ce renchérissement ne permet plus d'assurer le retrait de flotte de ces navires aussi facilement que par le passé; 15) considérant qu'il convient de veiller preférentiellement au retrait de flotte des navires de pêche les plus âgés; qu'il convient dès lors de maintenir un niveau de primes suffisamment élevé pour permettre le retrait de cette ca tégorie de navires, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Article 2 Article 3 Article premier • Champ d'application Linstrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, apporter un concours aux actions visées aux titres II, III et IV, dans la limite du champ d'intervention de la politique commune de la pêche tel que défini à l'article 1er du règle ment (CEE) n° 3760/92. 3699/93 (adapté) TITRE PREMIER PROGRAMMATION Article 2 Généralités 1. Les actions visées à l'article 1er font l'objet d'une pro grammation en deux phases dans les conditions définies aux articles 3 et 4. 2. La restructuration des flottes communautaires de pê che est encadrée par les programmes d'orientation plurian- nuels visés à l'article 5. Article 3 Plans de secteur et demandes de concours 1. Chaque État membre présente à la Commission, sous forme de document unique de programmation, ci-après dé nommé «document»: (adapté) — un plan de secteur, — une demande de concours. Chaque document couvre une période de six ans, la pre mière période de programmation débutant le 1er janvier 1994. Pour la partie de la période de programmation couverte par un programme d'orientation pluriannuel déjà approuvé par la Commission au sens de l'article 5 paragraphe 2, le document est établi conformément au paragraphe 2 du présent article. Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas encore couvert par un programme d'orientation plu riannuel approuvé par la Commission, les éléments de pro grammation figurant dans le document sont purement indi catifs; ils sont précisés par les États membres lors de l'approbation du nouveau programme d'orientation plu riannuel, en fonction de ses objectifs. Les documents couvrant les périodes de programmation postérieures à la première période sont soumis au plus tard six mois avant le début de chaque période. 3699/93 2. Le plan de secteur peut couvrir l'ensemble des domai nes visés aux titres II, III et IV. Il contient toutes les infor mations figurant à l'annexe I. Il est établi en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions du programme d'orientation plurian nuel visé à l'article 5. La demande de concours est établie conformément à l'arti cle 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décrit l'ensemble des mesures envisagées pour la mise en œuvre de l'action commune et précise les formes d'in tervention au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n" 2052/88. 3. Le document établit une distinction entre les données relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 1 et celles relatives aux autres régions. Les données relatives aux régions de l'objectif n* 1 s'inscri vent dans la programmation visée à l'article 8 paragraphe 7 du règlement (CEE) n* 2052/88 et à l'article 5 paragra phe 2 du règlement (CEE) ne 4253/88. Article 4 Programmes communautaires 1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonc tion de leur cohérence avec les missions de l'IFOP prévues à l'article 1er du règlement (CEE) ne 2080/93 et avec les dispositions et les politiques visées aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) ne 2052/88. Les demandes de concours sont examinées conformément à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 4253/88. 2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du pré sent règlement, au plus tard six mois après les avoir reçus, la Commission arrête une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structu relles dans le secteur. La décision de la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n" 2080/93, est arrêtée dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 para graphe 1 du règlement (CEE) n* 2052/88 et en accord avec l'État membre concerné. La décision de la Commission relative à un programme communautaire est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 3. Les programmes communautaires sont établis en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions des programmes d'orienta tion pluriannuels visés à l'article 5. A cette fin, ils pourront notamment être révisés lors de modifications majeures et au terme de chaque période de programmation de la res tructuration des flottes communautaires de pêche. Article 4 Article 5 3699/93 Aniçk 5 Programmes d'orientation plunannuels pour les flottes de pêche 1. Aux fins du présent règlement, on entend par «pro gramme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pê che» un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orien ter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les efforts de pêche. 2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et des modali tés de restructuration du secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) n" 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. ap prouve les programmes d'orientation pluriannuels par État membre. 3. Les programmes d'orientation pluriannuels adoptés pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 2080/93 sont applicables jusqu'à leur terme. (adapté] 1624/95 art. 1. 1 Article 6 Article 6 (adapté) Suivi des programmes d'orientation pluriannuels 1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les États membres transmettent à la Commission, chaque an née avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état d'avancement de leur propre programme d'orientation plu riannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orien tation pluriannuels de l'ensemble des États membres. 2. Les États membres transmettent à la Commission les informations relatives au suivi des efforts de pêche par seg ment de flotte, notamment en ce qui concerne l'évolution des capacités et des activités de pêche correspondantes, conformément aux procédures mises en œuvre par la Commission. 3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier com munautaire des navires de pêche adapté à la gestion des efforts de pêche. 4. La Commission arrête les dispositions relatives au fi chier visé au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. 5. À la demande de l'État membre concerné ou de la Commission, ou en vertu de dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, chaque programme d'orientation pluriannuel approuvé peut faire l'objet d'un réexamen et d'adaptations éventuelles. 6. La Commission décide de l'approbation des adapta tions prévues au paragraphe 5 du présent article selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n' 3760/92. 7. Pour la mise en œuvre du présent article, les États membres doivent notamment se conformer aux dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2847/93. 3699/93 TITRE II MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE Article 7 Dispositions communes 1. À l'issue du programme d'orientation pluriannuel, lorsque, pour un segment donné de la flotte d'un État membre, les réductions de capacités financées par les seu les aides publiques ont permis de dépasser les objectifs de ce segment, la nouvelle situation résultant du seul fait de ces aides ne pourra être invoquée pour mettre en service de nouvelles capacités. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas particulier des flottilles de pêche côtière d'intérêt local, composées de navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quo tas de pêche ne sont pas fixés au niveau communautaire. Pour ces flottilles, l'État membre pourra financer par les seules aides d'État et dans les limites des primes et taux plafonds des aides publiques visées aux points 1. 3 et 2. 1 de l'annexe III, les capacités correspondant à ce dépassement 2. Annuellement, pour chaque segment, l'État membre assure que les aides à la modernisation et à la construction n'entraînent pas une augmentation des efforts de pêche. Article 8 Ajustement des efforts de pêche 1. Les États membres prennent des mesures d'ajuste ment des efforts de pêche pour atteindre au minimum les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de pêche des navires. 2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre: Article 7 (adapté) Artiçk 8 10 — — la démolition, 3699/93 le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter at teinte au droit international ainsi qu'à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques, — l'affectation définitive, dans les eaux de la Commu nauté, à des fins autres que la pêche, du navire en question. Pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de jauge brute (tjb) ou 27 tonneaux bruts (GT). seule la dé molition du navire peut bénéficier d'aides publiques au sens du présent article. Les États membres s'assurent que les navires concernés par ces mesures sont radiés des registres d'immatriculation des navires de pêche et du fichier communautaire des navi res de pêche. Ils s'assurent également que les navires ra diés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté. 3. Les mesures de limitation des activités de pêche peu vent comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique. 1624/95 art. 1. 2 - Rectificatif, JO n* L 301 du 14. 12. 1995, p. 47 Article 9 Article 9 Réorientation des activités de pêche — Associations tem poraires d'entreprises et sociétés mixtes 1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la réorientation des activités de pêche, en encou rageant la création d'associations temporaires d'entreprises et/ou de sociétés mixtes. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par «asso ciation temporaire d'entreprises» toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre arma teurs de la Communauté et personnes physiques ou mora les d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Commu nauté maintient des relations, et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser en commun des ressources de pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts, les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté. Laccord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la transformation et/ou la commercialisation des espèces cor respondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés auxdites opérations. 11 3699/93 3. Aux fins du présent règlement, on entend par «société mixte» une société de droit privé comportant un ou plu sieurs armateurs de la Communauté et un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers, constituée dans le cadre des relations formelles entre la Communauté et le pays tiers et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser les res sources halieutiques qui sont situées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces pays tiers, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté. 4. La Commission, agissant selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) n* 2080/93, fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent arti cle. Article 10 Article 10 (adapté) Rectificatif, JO n* L 228 du 19. 8. 1997, p. 32 Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche 1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de pêche dans la me sure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs intermédiaires globaux annuels et les objectifs finals par segment des programmes d'orientation pluriannuels. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que tout projet d'aide en la matière, les dis positions prises pour garantir le respect de cette condition. 2. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche. Ces me sures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 si les investissements sont susceptibles d'entraîner une aug mentation de l'effort de pêche. TITRE III AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTtèRES, DE L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE AINSI QUE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION Article 11 Domaines couverts (adapté) Article U 1. Les États membres peuvent, dans les conditions préci sées à l'annexe II, prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les domaines suivants: — aquaculture, — protection et développement des ressources halieuti ques des zones marines côtières, notamment par l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à délimiter des zones sous-marines protégées, — équipement des ports de pêche, — transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. 12 Article 12 3699/93 2. Les États membres peuvent en outre prendre des me sures pour encourager la conception et la mise en applica tion de systèmes d'amélioration et de contrôle de la quali té, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et de l'impact sur l'environnement, ainsi que des initiatives de recherche et de formation dans les entreprises. Les dépen ses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionne ment des bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours de l'IFOP pour autant qu'elles soient directement liées aux investissements visés au paragraphe 1. TITRE IV AUTRES MESURES Article 12 Promotion et recherche de nouveaux débouchés (adapté) Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions de promotion et de recherche de nouveaux dé bouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, comprenant notamment: — des opérations de certification de la qualité et de la- bellisation des produits, — des campagnes de promotion, y compris celles desti nées à valoriser la qualité, — des enquêtes de consommation, — des actions tests portant sur la consommation, — l'organisation et la participation à des foires, salons et expositions, — l'organisation de missions d'études ou commerciales, — des études de marché, y compris des études sur les perspectives de commercialisation de produits commu nautaires dans des pays tiers, des sondages, — des campagnes améliorant les conditions de commer cialisation, — des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants. Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales ni faire référence à un pays ou une région particulière sauf dans les cas particuliers où la re- connaissance officielle d'origine par référence à une zone géographique déterminée pour un produit ou un procédé de fabrication est accordée au titre du règlement (CEE) n" 2081/92. Une telle référence n'est admise qu'à partir de la date à laquelle la dénomination est inscrite au registre prévu par l'article 6 paragraphe 3 du règlement fCEE^ n° 2081/92. 25/97 art 1. 1 13 Article 13 Actions mises en œuvre par les professionnels 3699/93 (adapté) Article 13 Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions mises en œuvre par les professionnels eux-mêmes et considérées par les autorités compétentes des États membres comme des actions d'intérêt collectif à durée li mitée pour autant qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Les mesures visées au premier alinéa comprennent en ou tre les aides aux organisations de producteurs au sens des articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) n* 3759/92. 25/97 art. 1. 2 Article 14 Arrêt temporaire d'activités Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt temporaire d'activités. Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'à des mesures destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des événements non prévisi bles et non répétitifs résultant de causes notamment biolo giques. Ce concours ne peut excéder, par année civile et par État membre, le plus élevé des deux seuils suivants: 350 000 écus ou 0,85 % des crédits prévus par le plan de financement de chaque État membre pour l'année concer née. 965/96 art. 1. 1 Article 14 Article 15 2719/95 art 1. 1 Article 14 bis Mesures à caractère socio-économique (adapté) 1. Aux fins du présent article, on entend par «pêcheur», toute personne exerçant son activité professionnelle princi pale à bord d'un navire de pêche maritime en activité. 2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des pêcheurs, des mesures à caractère socio-économique liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n* 3760/92. 3. Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'aux mesures suivantes: a) cofinancement de régimes nationaux d'aide à la prére traite des pêcheurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: — l'âge des bénéficiaires de la mesure au moment de leur départ en préretraite n'est pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retrai te au sens de la législation en vigueur dans l'État membre, ou les bénéficiaires sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, 14 — les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur. 2719/95 art. 1. 1 Les cotisations au régime normal de retraite des pêcheurs pendant la période de préretraite ne sont, toutefois, pas éligibles au concours financier de l'IFOP. Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de programmation visée à l'article 3, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre d'emplois supprimés à bord de navires de pêche pour cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte au sens de l'article 9 paragraphe 3; b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pê cheurs, sur la base d'un coût eligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt défi nitif des activités de pêche au sens de l'article 8 para graphe 2, ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte au sens de l'article 9 paragraphe 3. Un même pêcheur ne peut en aucun cas cumuler le béné fice des deux mesures visées aux points a) et b). 4. Les États membres prennent les dispositions nécessai res pour interdire le cumul par un même pêcheur des deux mesures visées au paragraphe 3 points a) et b). Ils pren nent également les dispositions nécessaires pour que les bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3 point a) abandonnent définitivement la profession de pêcheur et pour que les primes visées au paragraphe 3 point b) soient remboursées pro rata temporis au cas où les bénéficiaires reprennent la profession de pêcheur dans un délai infé rieur à six mois après la décision d'octroi de la prime en leur faveur. 5. Sauf disposition contraire arrêtée selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, le présent article cesse ses effets à l'expiration de la première période de programma tion visée à l'article 3 du présent règlement. 15 TITRE V 3699/93 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES Article 16 Article 15 Respect des conditions d'intervention (adapté) 1. Les États membres s'assurent du respect des condi tions particulières d'intervention indiquées à l'annexe II. 2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle, les États membres certifient que le res pect des conditions d'intervention fixées par le présent rè glement a été vérifié. 3. En cas de non-respect des conditions visées au para graphe 2, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notam ment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui- ci pour la mise en œuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé. À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre, réduire ou annuler le concours de l'IFOP dans le domaine d'intervention concerné au sens de l'annexe I point 1 si l'examen confirme le non-respect des conditions visées au paragraphe 2. Article 17 Article 16 Barèmes et taux de participation (adapté) 1. Les montants maximaux des aides pouvant être ver sées au titre du présent règlement ainsi que les limites de la participation financière des États membres, des bénéfi ciaires et de la Communauté sont indiqués à l'annexe III. 2. Les montants en écus fixés par le présent règlement sont convertis en monnaie nationale au taux publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C. La conversion s'effectue au taux applicable au 1er janvier de l'année de la décision, par l'État membre, d'octroi de primes ou d'aides. 25/97 art 1. 3 3. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les États membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou règles autres que celles fixées dans le présent règlement, ou encore portant sur un montant qui excède les montants maximaux prévus au présent article, pour autant qu'elles soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité. 3699/93 4. À partir du 1er janvier 2004, seule la référence à l'unité de tonnage C£E est possible dans le présent règle ment. 1624/95 art. 1. 3 Rectificatif, JO n* L 301 du 14. 12. 1995, p. 47 16 Article 18 ' 3699/93 Article 17 Article 18 Engagements budgétaires 1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'État membre transmet chaque année à la Commission les informations permettant l'engagement des tranches annuelles-prévues à l'article 20 du règlement (CEE) n° 4253/88. 2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les seuils de réalisation fixés dans les décisions d'octroi de concours. ' 3. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti cle 8 du règlement (CEE) n° 2080/93. Article 19 Procédures de versement du concours financier est effectué 1. Le paiement du concours conformément (CEE) l'article 21 du à n° 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les disposi tions financières de la décision d'octroi de concours. règlement 2. Les demandes de paiements doivent être accompa gnées de documents justifiant le progrès de réalisation ain si que les versements communautaires et nationaux aux bé néficiaires. 3. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti cle S du règlement (CEE) n° 20S0/93. Article 20 Abrogation Le règlement (CE) n° 3699/93 est abrogé. Les références audit règlement doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV, partie A. Article 21 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 17 ANNEXE I 3699/93 Annexe / CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR 1. Description de la situation actuelle, par domaine d'intervention (}) — Atouts et faiblesses. — Bilan des actions entreprises et impact des res sources financières mobilisées au cours des an nées antérieures. — Besoins du secteur. 2. Stratégie d'adaptation des structures du secteur — Objectifs généraux dans le cadre de la politique commune de la pêche. — Objectifs spécifiques à chaque domaine d'inter vention, quantifiés si leur nature s'y prête. — Impact attendu (en termes d'emplois, de produc tion, etc. ). 3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs — Mesures choisies (juridiques, financières ou au tres) dans chaque domaine d'intervention. — Tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de programmation, récapitulant les ressources financières nationales et communau taires prévues correspondant à chaque domaine d'intervention. Rectificatif, JO n* L 228 du 19. 8. 1997, p. 32 — Indications l'IFOP (formes d'intervention, etc. ). l'utilisation du concours de sur — Justification de l'intervention communautaire. (*) Par «domaine d'intervention», on entend un sous-ensemble du secteur de la pêche dont les problèmes peuvent être traités de manière groupée, par exemple: — — l'ajustement des efforts de pêche, le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche, l'aquaculture, les zones marines protégées, les équipements des ports de pêche, la transformation et la commercialisation des produits, la promotion des produits. — — — — — 18 ANNEXE 11 ' 3699/93 Annexe II! CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D'INTERVENTION 1. Mise en œuvre des programmes d'orientation plu riannuels (titre II) (adapté) 1. 1. Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2) a) Un arrêt définitif ne peut concerner que des na vires qui ont exercé une activité de pêche d'au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune des deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas échéant, une activité de pêche d'au moins 80 % du nombre de jours de mer permis par la régle mentation nationale en vigueur. En mer Balti que, le nombre de soixante-quinze jours est ra mené à soixante jours pour les navires immatri- culés dans les ports situés au nord du parallèle 59* 30^ N. b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires de plus de dix ans. 1624/95 art. 1. 4 1. 2. Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes (article 9) a) Les actions doivent remplir les conditions suivan tes: 1624/95 art 1. 5 - Rectificatif, JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 47 — concerner des navires d'un tonnage supé rieur à 25 tjb ou 27 tonneaux bruts (£TJ et enregistrés dans un port de la Communauté, en activité depuis plus de cinq ans sous pa villon d'un État membre de la Communau té, techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées; cependant, une activité minimale de cinq ans ne sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un port de la Communauté entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990, — les navires concernés battent pavillon de l'État membre pendant toute la durée de l'association temporaire d'entreprises, qui doit prévoir des opérations de pêche d'une durée comprise entre six mois et un an, — dans le cas de la constitution d'une société mixte, elles s'accompagnent d'un transfert définitif du ou des navires vers le pays tiers concerné, sans possibilité de retour dans les eaux communautaires. 19 b) Les concours financiers aux projets de sociétés mixtes ne sont pas cumulables avec une aide communautaire accordée dans le cadre du pré sent (CEE) n° 2908/83 (l) et (CEE) n° 4028/86. Les con cours octroyés seront diminués pro rata temporis du montant perçu auparavant dans les cas sui vants: règlement ou des règlements 3699/93 — aide à la construction dans les dix années précédant la constitution de la société mixte, — aide à la modernisation et/ou prime à une association temporaire d'entreprises dans les cinq années précédant la constitution de la société mixte. 1. 3. Construction de navires (article 10) a) Les navires doivent être construits dans le respect des règlements et directives en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que des disposi tions communautaires sur Je mesurage des navi res. Ils sont introduits dans le segment approprié du fichier communautaire. b) Le concours financier est accordé en priorité aux navires qui utilisent les engins et méthodes de pêche les plus sélectifs. 1. 4. Modernisation de navires (article 10) a) Les investissements doivent concerner: — la rationalisation des opérations de pêche, notamment par l'utilisation d'engins et de méthodes plus sélectifs et/ou l'amélioration de la qualité des produits pé chés et conservés à bord, par l'utilisation de techniques de pêche et de meilleures conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et régle mentaires et/ou — l'amélioration des conditions de travail et de sécurité et/ou — les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires de pêche. b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge est inférieur à trente ans. Cet te limite d'âge ne s'applique pas lorsque les in vestissements concernent l'amélioration des con ditions de les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires. travail et de sécurité et/ou (!) Règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983 (JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1). 20 2. Investissements dans les domaines visés au titre III 3699/93 2. 0. Généralités a) Les investissements doivent: — contribuer à l'effet économique durable de l'amélioration structurelle visée, — offrir une garantie suffisante de viabilité technique et économique, notamment en évitant le risque de création de capacités de production excédentaires. b) Dans tous les domaines visés au titre III, les in vestissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé hu maine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l'environ nement sont éligibles. c) Les investissements portant sur l'achat de ter rains, la couverture de frais généraux au-delà de 12 % des coûts et les voitures destinées au trans port de personnes ne sont pas éligibles. 2. 1. Aquaculture Les mesures peuvent concerner des investissements matériels: a) de construction, d'équipement, d'extension et de modernisation d'installations d'aquaculture, no tamment: — — — la construction, la modernisation et l'acqui sition de bâtiments, les ouvrages d'aménagement ou d'améliora tion de la circulation hydraulique à l'inté rieur des entreprises aquacoles, l'acquisition et l'installation d'équipements et de machines nouveaux et destinés exclusi vement à la production aquacole, y compris les navires de services et les équipements de nature informatique et télématique; b) relatifs à des projets qui ont pour objet de dé montrer, à une échelle approchant celle des in vestissements productifs normaux, fiabilité technique et la viabilité économique de l'élevage d'espèces non encore commercialement exploi tées en aquaculture ou de techniques d'élevage innovantes, pour autant qu'ils reposent sur des travaux de recherche aboutis. la 2. 2. Aménagement des zones marines côtières Les investissements doivent remplir les conditions sui vantes: a) comporter un suivi scientifique de l'action pen dant au moins cinq ans, notamment l'évaluation ressources et halieutiques de la zone marine concernée; le contrôle de l'évolution des 21 b) être réalisés par des institutions publiques, des organisations de producteurs reconnues ou des organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente de l'État membre concerné. 3699/93 2. 3. Équipement des ports de pêche a) Les investissements éligibles concernent notam ment des installations et équipements: — visant à améliorer les conditions de débar quement, de traitement et de stockage des produits de la pêche dans les ports, — de soutien à l'activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et glace, ali mentation en eau, maintenance et répara tion des navires de pêche), — d'aménagement des quais en vue d'amélio rer les conditions de sécurité lors de l'em barquement ou du débarquement des pro duits. b) Une priorité est accordée aux investissements: — présentant un intérêt pour l'ensemble de la collectivité des pêcheurs utilisateurs du port, — contribuant au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux pêcheurs. 2. 4. Transformation et commercialisation a) Les investissements éligibles concernent notam ment: — — la construction et l'acquisition de bâtiments et d'installations, l'acquisition de nouveaux équipements et in stallations nécessaires à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entre le moment du débarquement et le stade du produit fi nal (y compris, notamment, des équipe ments de nature informatique et télémati que), — l'application de nouvelles technologies, des tinées notamment à l'amélioration de la compétitivité et à l'accroissement de la va leur ajoutée. b) Ne sont pas éligibles les investissements portant sur: — les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés ex clusivement au traitement, à la transforma tion et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture, — le commerce de détail. 22 3. Promotion (article 12) 3699/93 a) Les dépenses éligibles concernent notamment: — — — les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services impliqués dans la préparation et la réalisation des actions, les achats ou locations d'espaces médiati ques, la création de slogans ou de labels pour la durée des actions, les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et de véhicules néces saires aux actions. b) Une priorité est accordée: — aux actions visant à assurer l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées, — aux actions à caractère collectif, — aux actions mettant en œuvre une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture. c) Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (per sonnel, matériel, véhicules, etc. ) ne sont pas éli gibles. 23 ANNEXE 111 , BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION 3699/93 (adapté) Annexe IV 1. Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II) 1624/95 art. 1. 6 1. 1. Arrêt définitif et sociétés mixtes (article 8 paragraphe 2 et article 9 paragraphe 3; annexe II points 1. 1 et 1. 2) (adapté) TABLEAU 1 Catégorie de navires par classe de tonnage de jauge brute (tjb) Montant maximal de la prime pour un navire de quinze ans (en écus) 0 < 25 25 < 50 50 < 100 100 < 400 400 et plus 6 215/tjb 5 085/tjb + 28 250 4 520/tjb + 56 500 2 260/tjb -I- 282 500 1 130/tjb + 734 500 TABLEAU 2 (*) Catégorie de navires par classe de tonnage de Q£ Montant maximal de la prime pour un navire de quinze ans (en écus) 0,2 < 10 10 < 25 25 < 100 100 < 300 300 < 500 500 et plus 8 130/GJC + 1 200 4 100/fJI + 41 500 3 520/ÛI + 56 000 2 348/CJI + 173 200 1912/QI + 304 000 1 045/GI + 737 500 a) Les primes à la démolition et les primes à la constitution de sociétés mixtes versées aux béné ficiaires ne peuvent excéder les montants sui vants: — navires de quinze ans: barèmes des tableaux 1 et 2, — navires de moins de quinze ans: barèmes des tableaux 1 et 2, augmentés de 1,5 % par année au-dessous de quinze ans, — navires de plus de quinze ans: barèmes des tableaux 1 et 2, diminués de 1,5 % par an née au-dessus de quinze ans et jusqu'à 30. âge au-delà duquel les primes sont limitées au niveau de celles des navires de 30 ans. (") Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4. 24 Rectificatif, JO n" L 301 du 14. 12. 1995, p. 47 965/96 art. 1. 2 b) Les primes au transfert définitif vers un pays tiers ou les primes à l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peu vent excéder les montants maximaux des primes à la démolition visés au point a), diminués de 50%. 1624/95 art. 1. 6 1. 2. Arrêt temporaire des activités de pêche et associations (adapté) temporaires d'entreprises (article 14 et article 9 para graphe 2; annexe II point 1. 2) Les primes d'immobilisation (arrêt temporaire) et les primes de coopération (associations temporaires d'en treprises) versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder les barèmes des tableaux 3 et 4. TABLEAU 3 Catégorie de navires par classe de tonnage de jauge brute (tjb) Montant maximal de la prime par navire (en écus/jour) 0 < 25 < 50 < 70 < 100 < 200 < 300 < 500 < 1000 < 1500 < 2000 < 2 500 et 25 50 70 100 200 300 500 1000 1500 2000 2 500 plus 4,52/tjb 4,30/tjb 3,50/tjb 3,12/tjb 2,74/tjb 2,36/tjb 2,05/tjb 1,76/tjb 1,50/tjb 1,34/tjb 1,23/tjb 1,15/tjb 20 25 65 88 120 177 254 372 565 764 956 + 1137 TABLEAU 4 (*) Catégorie de navires par classe de tonnage (GT) Montant maximal de la prime par navire par jour (en écus) 10 25 50 100 250 500 0 < 10 < 25 < 50 < 100 < 250 < 500 < 1500 1500 < 2 500 2 500 et plus 5. 2 /Gjr_ + 20 30 4. 3 IÇK + 3,2 /Czl + 55 2,5 IÇK + 90 140 2. 0 IÇK + 265 1,5 IÇK + 465 1. 1 IÇK + 765 0,9 IÇK + 0,67/CiI + 1 340 (*) Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4. 25 Rectificatif, JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 47 1. 3. Aides à la construction (article 10 et annexe II, point 1. 3) 1624/95 art. 1. 6 (adapté) Les dépenses éligibles au titre des aides à la construc tion de navires de pêche ne peuvent excéder les barèmes des tableaux 1 et 2, augmentés de 37,5 %. Toutefois, pour les navires dont la coque est en acier ou en fibre de verre, le coefficient d'augmentation est de 92,5 %. 1. 4. Aides à la modernisation (article 10 et annexe II, point 1. 4) Les dépenses éligibles au titre des aides à la moder nisation de navires de pêche ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles au titre des aides à la construc tion visées au point 1. 3. 2. Taux de participation 3699/93 Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la participation communautaire (A), de l'ensemble des participations publiques (nationales, ré gionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, le cas échéant, de la participation de bénéficiaires pri vés (C) sont soumises aux conditions suivantes, expri mées en pourcentage des dépenses éligibles. 2. 1. Investissements dans les entreprises Groupe 1: construction et modernisation de navires, aquaculture. Groupe 2: autres investissements et mesures avec participation financière des bénéficiaires privés. TABLEAU 5 Groupe 1 Groupe 2 Régions de l'objectif n° 1 A < 50 % B > 5 % A < 50 % B > 5 % C > 40 % C > 25 % Autres régions A < 30 % A < 30 % B > 5 % B > 5 % C > 60 % C > 50 % 2. 2. Autres mesures: primes à la démolition, primes d'arrêt temporaire, associations temporaires d'entreprises, so ciétés mixtes et investissements et mesures financés exclusivement par la Communauté et les autorités na tionales, régionales ou autres, des États membres con cernés, y compris les mesures visées à l'article 15 pa ragraphe 3- 2719/95 art. 1. 2. 26 TABLEAU 6 3699/93 (adapté) Régions de l'objectif n* 1 Autres régions 50 % < A < 75 % B > 25 % 25 % < A < 50 % B > 50 % 27 ANNEXE IV Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Présent règlement Article premier Article 2 Article 3 paragraphe 1 al. 1 - al. 4 Règlement 3699/93 Article premier Article 2 Article 3 paragraphe 1 al. 1 - al. 4 Article 3 paragraphe 1 al. 5 (jusqu'au point-virgule) Article 3 paragraphe 1 al. 5 (après le point-virgule) Article 3 paragraphe 1 al. 5 Article 4 Article 5 paragraphe 1 Article 5 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 3 Article 5 paragraphe 4 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 paragraphe 1 Article 10 paragraphe 2 premier alinéa Article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 14 te Article 15 Article 16 paragraphe 1 Article 16 paragraphe 1 bis Article 16 paragraphe 2 Article 16 paragraphe 3 Article 17 Article 18 ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Article 4 Article 5 paragraphe 1 Article 5 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 3 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 paragraphe 1 Article 10 paragraphe 2 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 4 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 ANNEXE I ANNEXE II 28 Règlement 3699/93 ANNEXE IV point 1 ANNEXE IV point 1. 1. tableau 1 ANNEXE IV point 1. 1. tableau 1 bis ANNEXE IV point 1. 1. a) et b) ANNEXE IV point 1. 2. tableau 2 ANNEXE IV point 1. 2. tableau 2 bis ANNEXE IV points 1. 3. et 1. 4. ANNEXE IV point 2 ANNEXE IV point 2. 1. tableau 3 ANNEXE IV point 2. 1. tableau 4 Présent règlement II point 1 'II point 1. 1. tableau 1 II point 1. 1. tableau 2 II point 1. 1. a)etb) JI point 1. 2. tableau 3 II point 1. 2. tableau 4 III points 1. 3. et 1. 4. II point 2 II point 2. 1. tableau 5 II point 11. tableau 6 ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE 29 Partie B Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3699/93 Règlement (CE) n° 1624/95 du Conseil du 29 juin 1995 Règlement (CE) n* 2719/95 du Conseil du 20 novembre 1995 Règlement (CE) n* 965/96 du Conseil du 28 mai 1996 Règlement (CE) n* 25/97 du Conseil du 20 décembre 1996 Journal officiel page date L155 L283 L131 L6 6. 7. 1995 25. IL 1995 1. 6. 1996 10. 1. 1997 30 ISSN 0254-1491 COM(97) 723 final DOCUMENTS FR 03 04 10 N° de catalogue : CB-CO-97-744-FR-C ISBN 92-78-29823-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: QUESTION ECRITE no 4165/97 de Alman METTEN à la Commission. Accaparement de commandes par l'octroi d'aides publiques

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France
State aid
Vietnam
aeronautical industry
airline
debt reduction
public debt
restriction on competition

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title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 29/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Ιανουαρίου 1998 για καθορισμό της τιμής της παγκόσμιας αγοράς του μη εκκοκκισμένου βαμβακιού και για καθορισμό του ποσού της προκαταβολής της ενίσχυσης

eurovoc_concepts:
Greece
Spain
aid system
cotton
production aid
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text: L 4/60 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων 8. 1. 98 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 29/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τηr 7ηr Ιανουαρ˜ιου 1998 για καθορισµ ˜ο τηr τιµ ˜ηr τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του µη εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ και για καθορισµ ˜ο του ποσο ˜υ τηr προκαταβολ ˜ηr τηr εν˜ισχυσηr Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑ˘ΙΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ˜Εχονταr υπ ˜οψη: τη συνθ ˜ηκη για την ˜ιδρυση τηr Ευρωπαˇικ ˜ηr Κοιν ˜οτηταr, την πρ ˜αξη προσχ ˜ωρησηr τηr Ελλ ˜αδαr, και ιδ˜ιωr τιr παρα- γρ ˜αφουr 3 και 10 του πρωτοκ ˜ολλου αριθ. 4 ˜οσον αφορ ˜α το ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο τον κανονι- βαµβ ˜ακι, σµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1553/95 του Συµβουλ˜ιου (1), τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1554/95 του Συµβουλ˜ιου, τηr 29ηr Ιουν˜ιου 1995, περ˜ι καθορισµο ˜υ των γενικ ˜ων καν ˜ονων του καθεστ ˜ωτοr εν˜ισχυσηr για το βαµβ ˜ακι και περ˜ι καταργ ˜η- σεωr του κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 2169/81 (2), ˜οπωr τροπο- ποι ˜ηθηκε απ ˜ο τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1584/96 (3), και ιδ˜ιωr τα ˜αρθρα 3, 4 και 5, Εκτιµ ˜ωνταr: ˜οτι, σ ˜υµφωνα µε το ˜αρθρο 3 του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1554/95, καθορ˜ιζεται περιοδικ ˜α η τιµ ˜η τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του µη εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ, επ˜ι τη β ˜ασει τηr τιµ ˜ηr τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr που ˜εχει διαπιστωθε˜ι για το εκκοκκισµ ˜ενο βαµβ ˜ακι, και λαµβ ˜ανονταr υπ ˜οψη την ιστο- ρικ ˜η σχ ˜εση µεταξ ˜υ τηr τιµ ˜ηr που ˜εχει διαπιστωθε˜ι για το εκκοκκισµ ˜ενο βαµβ ˜ακι, και τηr τιµ ˜ηr που υπολογ˜ιζεται για το µη εκκοκκισµ ˜ενο· ˜οτι αυτ ˜η η ιστορικ ˜η σχ ˜εση ορ˜ιζεται στο ˜αρθρο 1 παρ ˜αγραφοr 2 του κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 1201/89 τηr Επιτροπ ˜ηr, τηr 3ηr Μαι¨ου 1989, περ˜ι λεπτοµε- ρει ˜ων εφαρµογ ˜ηr εν˜ισχυσηr για το του καθεστ ˜ωτοr ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο τον κανονι- βαµβ ˜ακι (4), σµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1740/97 (5)· ˜οτι, στην περ˜ιπτωση που η τιµ ˜η τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr δεν ε˜ιναι δυνατ ˜ον να προσδιοριστε˜ι µ’ αυτ ˜ον τον τρ ˜οπο, η τιµ ˜η αυτ ˜η καθορ˜ιζεται επ˜ι τη β ˜ασει τηr τελευτα˜ιαr προσδιορισµ ˜ενηr τιµ ˜ηr· ˜οτι, σ ˜υµφωνα µε το ˜αρθρο 4 του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1554/95, η τιµ ˜η τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ προσδιορ˜ιζεται για ˜ενα προˇι ˜ον το οπο˜ιο ανταπο- κρ˜ινεται σε ορισµ ˜ενα χαρακτηριστικ ˜α, και λαµβ ˜ανονταr υπ ˜οψη τιr ευνοˇικ ˜οτερεr προσφορ ˜εr και τιµ ˜εr στην παγκ ˜ο- σµια αγορ ˜α µεταξ ˜υ αυτ ˜ων που θεωρο ˜υνται ωr αντιπροσω- πευτικ ˜εr τηr πραγµατικ ˜ηr τ ˜ασηr τηr αγορ ˜αr· ˜οτι, για να πραγµατοποιηθε˜ι αυτ ˜οr ο προσδιορισµ ˜οr, καθορ˜ιζεται ˜εναr µ ˜εσοr ˜οροr των προσφορ ˜ων και των τιµ ˜ων που ˜εχουν διαπι- στωθε˜ι σε ˜ενα ˜η περισσ ˜οτερα ευρωπαˇικ ˜α χρηµατιστ ˜ηρια για ˜ενα προˇι ˜ον «cif» για ˜ενα λιµ ˜ανι τηr Β ˜ορειαr Ευρ ˜ωπηr και το οπο˜ιο προ ˜ερχεται απ ˜ο δι ˜αφορεr χ ˜ωρεr προµ ˜ηθειαr οι οπο˜ιεr ˜οτι ε˜ιναι οι αντιπροσωπευτικ ˜οτερεr για το θεωρο ˜υνται (1) ΕΕ L 148 τηr 30. 6. 1995, σ. 45. (2) ΕΕ L 148 τηr 30. 6. 1995, σ. 48. (3) ΕΕ L 206 τηr 16. 8. 1996, σ. 16. (4) ΕΕ L 123 τηr 4. 5. 1989, σ. 23. (5) ΕΕ L 244 τηr 6. 9. 1997, σ. 1. διεθν ˜εr εµπ ˜οριο· ˜οτι, εντο ˜υτοιr, προβλ ˜επονται προσαρµογ ˜εr αυτ ˜ων των κριτηρ˜ιων για τον προσδιορισµ ˜ο τηr τιµ ˜ηr τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ, ˜ετσι ˜ωστε να λαµβ ˜ανονται υπ ˜οψη διαφορ ˜εr οι οπο˜ιεr αιτιολο- γο ˜υνται απ ˜ο την ποι ˜οτητα του παραδιδ ˜οµενου προˇι ˜οντοr ˜η απ ˜ο τη φ ˜υση των προσφορ ˜ων και των τιµ ˜ων· ˜οτι οι προσαρ- µογ ˜εr αυτ ˜εr προβλ ˜επονται στο ˜αρθρο 2 του κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 1201/89· ˜οτι η εφαρµογ ˜η των προαναφεροµ ˜ενων κριτηρ˜ιων οδηγε˜ι στον καθορισµ ˜ο τηr τιµ ˜ηr τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του µη εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ στο επ˜ιπεδο το οπο˜ιο περιγρ ˜αφε- ται στη συν ˜εχεια του παρ ˜οντοr κειµ ˜ενου· ˜οτι το ˜αρθρο 5 παρ ˜αγραφοr 3 του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1554/95 προβλ ˜επει ˜οτι το ποσ ˜ο τηr προκαταβολ ˜ηr τηr εν˜ισχυσηr ισο ˜υται µε την τιµ ˜η στ ˜οχου η οπο˜ια µει ˜ωνεται µε αφα˜ιρεση τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr, καθ ˜ωr και µε αφα˜ιρεση εν ˜οr ποσο ˜υ το οπο˜ιο υπολογ˜ιζεται σ ˜υµφωνα µε τον τ ˜υπο που εφαρµ ˜οζεται σε περ˜ιπτωση υπ ˜ερβασηr τηr µ ˜εγιστηr εγγυηµ ˜ενηr ποσ ˜οτηταr, επ˜ι τη β ˜ασει τηr κατ’ εκτ˜ιµηση παραγωγ ˜ηr µη εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ, µε προσα ˜υξηση κατ ˜α 15 %· ˜οτι, στον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1670/97 τηr Επιτροπ ˜ηr (6), καθορ˜ιζεται το επ˜ιπεδο τηr εκτιµηθε˜ισαr ˜οτι η εφαρµογ ˜η αυτ ˜ηr παραγωγ ˜ηr για την περ˜ιοδο 1997/98· τηr µεθ ˜οδου οδηγε˜ι στον καθορισµ ˜ο του ποσο ˜υ τηr προκα- ταβολ ˜ηr για κ ˜αθε κρ ˜ατοr µ ˜ελοr στο επ˜ιπεδο το οπο˜ιο προβλ ˜επεται ακολο ˜υθωr, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ˜Αρθρο 1 1. Η τιµ ˜η τηr παγκ ˜οσµιαr αγορ ˜αr του µη εκκοκκισµ ˜ενου βαµβακιο ˜υ, ˜οπωr προβλ ˜επεται στο ˜αρθρο 3 του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1554/95, καθορ˜ιζεται σε 36,148 Ecu αν ˜α 100 χιλι ˜ογραµµα. Το ποσ ˜ο τηr προκαταβολ ˜ηr τηr εν˜ισχυσηr που προβλ ˜ε- 2. πεται στο ˜αρθρο 5 παρ ˜αγραφοr 3 του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1554/95 ˜εχει ωr εξ ˜ηr: — 31,246 Ecu αν ˜α 100 χιλι ˜ογραµµα για την Ισπαν˜ια, — 37,305 Ecu αν ˜α 100 χιλι ˜ογραµµα για την Ελλ ˜αδα, — 70,152 Ecu αν ˜α 100 χιλι ˜ογραµµα για τα λοιπ ˜α κρ ˜ατη µ ˜ελη. ˜Αρθρο 2 Ο παρ ˜ων κανονισµ ˜οr αρχ˜ιζει να ισχ ˜υει στιr 8 Ιανουαρ˜ιου 1998. (6) ΕΕ L 237 τηr 28. 8. 1997, σ. 1. 8. 1. 98 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων L 4/61 Ο παρ ˜ων κανονισµ ˜οr ε˜ιναι δεσµευτικ ˜οr ωr προr ˜ολα τα µ ˜ερη του και ισχ ˜υει ˜αµεσα σε κ ˜αθε κρ ˜ατοr µ ˜ελοr. Βρυξ ˜ελλεr, 7 Ιανουαρ˜ιου 1998. Για την Επιτροπ˜η Franz FISCHLER Μ˜ελοr τηr Επιτροπ˜ηr