title: Communication de la Commission - Statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE

text: C 6/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 1. 98 Statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE (98/C 6/04) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) Situation, sous l’angle de la r~glementation, des communi(cid:220) cations vocales sur Internet La directive 90/388/CEE relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10) d~finit de mani(cid:127)re d~taill~e les services que les ^tats membres peuvent continuer de confier de fa(cid:136)on exclusive { leurs organismes de t~l~com(cid:220) munications. Aux termes de l’article 1er de la directive 90/388/CEE, on entend par (cid:133)service de t~l~phonie vocale(cid:176): (cid:133)l’exploita(cid:220) tion commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps r~el au d~part et { destination des points de terminaison du r~seau public commut~, permettant { tout utilisateur d’utiliser l’~quipe(cid:220) ment connect~ { un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison(cid:176). l’article 1er de Le 20 octobre 1995, la Commission a publi~ une commu(cid:220) nication au Parlement europ~en et au Conseil sur le rłle central et l’~tat actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (95/C 275/02, JO C 275, p. 2) ((cid:133)la communication(cid:176)). Elle expose dans celle(cid:220)ci la fa(cid:136)on dont elle con(cid:136)oit la mise en §uvre de la la directive d~finition donn~e { 90/388/CEE. Depuis, gr|ce au d~veloppement de certains logiciels, il est possible de recourir { des techni(cid:220) ques de codage, de compression et de transmission qui rendent viable communications l’acheminement des vocales sur Internet { destination d’autres abonn~s d’Internet qui utilisent le m(cid:240)me logiciel ou un logiciel compatible, ou encore, via des passerelles, vers des appa(cid:220) reils t~l~phoniques classiques. Comme il s’agit d’une situation nouvelle, la Commission doit adopter un suppl~ment { la communication en ce qui concerne ces services, couramment appel~s (cid:133)t~l~phonie sur Internet(cid:176). La pr~sente communication, qui concerne bidirectionnel de Internet(cid:216)(˛)(cid:216)(ˇ), traite deux questions l’angle r~glementaire, { savoir: communications l’~change sur importantes sous vocales (˛)(cid:217)Ne sont pas vis~es par la pr~sente communication les appli(cid:220) cations qui permettent, par exemple, d’extraire des donn~es (telles que des pages Web, des messages ~lectroniques ou vocaux) sous une forme vocale, dans la mesure oß elles sont consid~r~es comme de nouveaux services multim~dias, en d~pit de l’~l~ment vocal qu’ils comportent. (ˇ)(cid:217)La pr~sente communication n’envisage pas les cas oß Internet n’est utilis~ que pour appeler un op~rateur de call(cid:220) back pour qu’il ~tablisse une communication t~l~phonique via le r~seau t~l~phonique public commut~ (RTPC). Le service fourni par l’op~rateur call(cid:220)back ferait, quant { lui, l’objet d’une appr~ciation distincte en vertu de la d~finition des services de t~l~phonie vocale. Ainsi, s’il assurait, en plus de la commutation, l’acheminement direct de la parole via sa propre infrastructure ou une infrastructure lou~e, il entrerait dans la cat~gorie des fournisseurs de services de t~l~phonie vocale. -(cid:217)d’une part, dans la phase qui pr~c(cid:127)de la lib~ralisation totale des services de t~l~phonie vocale et des infra(cid:220) structures de t~l~communications pr~vue pour 1998, ces services sont(cid:220)ils d~j{ dans la sph(cid:127)re des services lib~ralis~s, eu ~gard { la d~finition des services de t~l~phonie la directive 90/388/CEE? contenue dans vocale -(cid:217)d’autre part, dans quelle mesure les ~l~ments du cadre r~glementaire de 1998(cid:216)(—) qui sont applicables { la t~l~phonie vocale services de doivent(cid:220)ils l’(cid:240)tre aussi aux services de communication vocale sur Internet? fourniture de Cat~gories de services de t~l~phonie sur Internet Dans le cadre de son examen des questions que soul(cid:127)ve la t~l~phonie sur Internet, la pr~sente communication envisage en particulier les cas oß des utilisateurs, pour pouvoir communiquer, sont connect~s { Internet par l’interm~diaire des points de terminaison du r~seau public commut~ (fixe), au lieu de recourir, par exemple, { des liaisons sp~cialis~es ou { tout autre moyen sans passer par ces points de terminaison. Dans cette optique, on peut distinguer, du point de vue de l’utilisateur, trois cat~gories de communications vocales sur Internet: -(cid:217)les services de communication vocale entre deux ordinateurs: communications vocales transmises par Internet entre l’ordinateur individuel d’un utilisateur et celui d’un autre utilisateur (les deux utilisateurs sont ~quip~s de modems, de logiciels compatibles, de haut(cid:220)parleurs et de microphones pour pouvoir communiquer), -(cid:217)les services de communication vocale d’ordinateur { poste t~l~phonique: communications vocales trans(cid:220) mises par Internet entre l’ordinateur individuel d’un utilisateur (~quip~ d’un modem, d’un logiciel, d’un haut(cid:220)parleur et d’un microphone) et un autre utilisa(cid:220) teur se servant d’un t~l~phone classique raccord~ au r~seau t~l~phonique public commut~ (RTPC), (—)(cid:217)Outre la directive 90/388/CEE ((cid:133)directive sur les services(cid:176)), telle qu’elle a ~t~ modifi~e notamment par la directive 96/19/CE ((cid:133)directive sur la pleine concurrence(cid:176)), ce cadre r~glementaire comprend ~galement trois mesures d’harmoni(cid:220) sation, { savoir la directive 97/13/CE ((cid:133)directive sur les autorisations et les licences(cid:176)), la directive 97/33/CE ((cid:133)direc(cid:220) tive sur l’interconnexion(cid:176)) et la directive 95/62/CE, telle qu’elle a ~t~ modifi~e par la directive 97/. (cid:216). (cid:216). /CE ((cid:133)directive sur la t~l~phonie vocale(cid:176)), concernant l’application de la fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) { la t~l~phonie vocale. 10. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 6/5 -(cid:217)les services de communication vocale entre deux postes t~l~phoniques: communications vocales trans(cid:220) mises par Internet, mais entre des utilisateurs qui se servent tous deux de t~l~phones raccord~s au r~seau la public commut~. Dans ce cas, une partie de communication est transmise par paquets en utilisant les protocoles d’Internet au lieu d’(cid:240)tre achemin~e en totalit~ par les r~seaux publics commut~s nationaux et internationaux. Appr~ciation au regard de la d~finition des services de t~l~phonie vocale contenue dans la directive 90/388/CEE Selon la d~finition du service de t~l~phonie vocale contenue dans la directive 90/388/CEE, les communica(cid:220) tions vocales entre internautes ne peuvent (cid:240)tre consid~(cid:220) r~es comme un service de t~l~phonie vocale qu’{ condi(cid:220) tion que chacun des crit(cid:127)res suivants soit rempli: - Ces communications doivent faire l’objet d’une exploi(cid:220) tation commerciale L’adjectif (cid:133)commercial(cid:176) doit (cid:240)tre compris dans son acception courante: le transport des communications vocales repr~sente une activit~ commerciale distincte, exerc~e dans un but lucratif. Il n’englobe donc pas le simple acte technique non commercial qui consiste { assurer une liaison t~l~phonique entre deux utilisa(cid:220) teurs. Dans le cas d’Internet, alors que la fourniture de logiciels et de navigateurs permettant { leurs utilisa(cid:220) teurs d’envoyer et de recevoir des communications vocales fait l’objet, dans la plupart des cas, d’une exploitation commerciale (ils sont d’ailleurs souvent pr~install~s sur les nouveaux ordinateurs individuels), l’objectif premier des fournisseurs d’acc(cid:127)s(cid:216)((cid:209)) n’est pas, du moins pour l’heure, d’assurer { titre commer(cid:220) cial l’acheminement des communications vocales. La t~l~phonie sur Internet n’est alors qu’une caract~ris(cid:220) tique suppl~mentaire qu’offre l’acc(cid:127)s { Internet et que le client choisit pour un certain nombre de raisons, telles que la navigation, le courrier ~lectronique et l’importation de fichiers et de donn~es, etc. Dans d’autres cas, l’utilisateur se procure le logiciel n~ces(cid:220) saire au lieu de le demander au fournisseur d’acc(cid:127)s aupr(cid:127)s duquel il a souscrit un abonnement. ^tant donn~ que, le service de communication vocale ne constitue qu’un ~l~ment int~gr~ offert au client, qui d’un service Internet le plus souvent, ((cid:209))(cid:217)Par exemple, America On Line, Compuserve, Skynet, Ping, Atlas/Global One. Certains prestataires de services, tels que GlobalLink, n’ont pas pour activit~ essentielle d’offrir un acc(cid:127)s { Internet, mais proposent notamment un produit qui est ax~ sur les communications vocales et facilite leur trans(cid:220) mission sur Internet, tant { partir d’un t~l~phone que d’un ordinateur individuel. Ces prestataires de services ne doivent pas (cid:240)tre consid~r~s comme des fournisseurs d’acc(cid:127)s. s’ajoute aux autres ~l~ments du service Internet (de la visiophonie n’est pas consid~r~e, m(cid:240)me que actuellement, comme un t~l~phonie vocale), les communications vocales sur Internet ne remplissent pas, en r(cid:127)gle g~n~rale, le premier crit(cid:127)re pr~vu dans la d~finition communautaire du service de t~l~phonie vocale. service de C’est seulement dans le cas oß la t~l~phonie sur serait Internet entre deux postes commercialis~e dans l’Union europ~enne comme une des formes du service de t~l~phonie vocale, que l’organisme concern~ serait consid~r~ comme en faisant une exploitation commerciale. t~l~phoniques De m(cid:240)me, dans le cas des communications vocales { partir d’un ordinateur individuel, si la fourniture d’un service offrant la possibilit~ de joindre automatique(cid:220) ment n’importe quel abonn~ au t~l~phone devenait un ~l~ment d~cisif de la strat~gie commerciale des prestataires de services, on pourrait consid~rer que ces prestataires font une exploitation commerciale du transport de la voix. - Pour le public En ce qui concerne les services de communication vocale d’ordinateur { ordinateur, en d~pit du fait que seuls les utilisateurs qui ont souscrit un abonnement aupr(cid:127)s d’un prestataire de services leur donnant acc(cid:127)s { Internet et qui utilisent des logiciels compatibles pourraient Internet, on peut affirmer que le service de communication vocale sur Internet d’ordinateur { ordinateur s’adresse (cid:133)au public(cid:176) puisqu’il serait propos~, aux m(cid:240)mes condi(cid:220) tions, { tout le monde. t~l~phoner via se Les communications vocales d’ordinateur { poste t~l~phonique et entre deux postes t~l~phoniques transmises via Internet, dans le cadre desquelles la conversion du signal est assur~e par l’organisme prestataire du service, remplissent ~galement ce crit(cid:127)re, puisque ce service est ouvert { tout le monde, sous r~serve de conclure un contrat avec l’organisme consid~r~. - Au d~part et { destination des points de terminaison du r~seau public commut~ L’expression (cid:133)au d~part et { destination des points de terminaison du r~seau public commut~(cid:176) signifie que, pour relever du domaine r~serv~ jusqu’aux dates fix~es pour la lib~ralisation, le service de communica(cid:220) tion vocale doit non seulement faire l’objet d’une exploitation commerciale pour le public, mais doit en m(cid:240)me temps connecter deux points de terminaison du RTPC(cid:216)((cid:210)). Ces points de terminaison sont ceux qui ((cid:210))(cid:217)La directive ne contient pas de d~finition formelle du r~seau public commut~. Il faut donc s’en tenir { l’acception g~n~(cid:220) rale, { savoir t~l~phonique public commut~ (RTPC), qui englobe l’ensemble des moyens techniques de commutation et de transmission utilis~s par l’organisme de t~l~communications pour fournir t~l~phonique normal. le service le r~seau C 6/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 1. 98 sont d~finis par les num~ros d’abonn~ { partir du plan de num~rotation national. Par cons~quent, si l’acc(cid:127)s { Internet est obtenu par le biais de circuits lou~s, ce service ne pourra jamais (cid:240)tre consid~r~ comme un service de t~l~phonie vocale, m(cid:240)me si la communication le r~seau public commut~. Le fait que ce soit un ordinateur ou un t~l~phone qui soit raccord~ au r~seau ne modifie en rien cette conclusion. termine sur se les ordinateurs Si l’utilisateur d’Internet ne peut appeler que d’autres abonn~s d’Internet dont sont raccord~s au r~seau par l’interm~diaire d’un modem et qui utilisent des logiciels compatibles, il ne s’agit pas non plus d’un (cid:133)service de t~l~phonie vocale(cid:176) puisque le syst(cid:127)me ne permet pas (cid:133){ tout utilisateur d’utiliser l’~quipement. (cid:216). (cid:216). pour communiquer avec un autre point de terminaison(cid:176), autrement dit d’(cid:133)utilisa(cid:220) teur { utilisateur, quels qu’ils soient(cid:176). En revanche, dans le cas de communications vocales sur Internet d’ordinateur { poste t~l~phonique ou de poste t~l~(cid:220) phonique { poste t~l~phonique, ce crit(cid:127)re serait rempli. - Elles comportent le transport direct et la commutation de la voix en temps r~el la tenu de technique utilis~e pour Compte les premi(cid:127)res communications vocales entre internautes et parce que la technologie Internet (qui reposait essentiellement sur la bande passante et les techniques de compression) n’en ~tait encore qu’{ ses d~buts, on ne pouvait consid~rer, au d~part, que la t~l~phonie sur Internet s’effectuait en temps r~el(cid:216)((cid:211)). Selon cette technique de base, les communications sont encod~es num~riquement, mises en paquets et transf~r~es par l’utilisateur d’un point de terminaison { un serveur et, de les l{, au serveur r~cepteur qui, { son tour, transmet au poste r~cepteur, raccord~ { un point de terminaison qui assemble les paquets et les restitue l’interm~diaire du haut(cid:220) sous parleur. Le d~lai n~cessaire pour traiter et transmettre une communication d’un point de terminaison { un autre est g~n~ralement tel que ce service ne peut (cid:240)tre consid~r~ comme offrant le m(cid:240)me niveau de qualit~ qu’un service de base en temps r~el. forme vocale par Ce raisonnement vaut, qu’il s’agisse d’une communi(cid:220) cation vocale transmise sur Internet entre deux ordi(cid:220) nateurs individuels, entre un ordinateur individuel et un t~l~phone raccord~ au r~seau public commut~ ou entre deux t~l~phones. M(cid:240)me si les communications vocales sur Internet entre deux t~l~phones impliquent deux ~tapes de conversion, les d~lais sont souvent moins longs dans ces communications que dans celles entre deux ordinateurs individuels. Toutefois, ~tant donn~ qu’une partie de la transmission est assur~e ((cid:211))(cid:217)Les applications de la messagerie vocale accessibles via Internet ne rel(cid:127)veraient pas de la d~finition, puisque que ces services, par nature, ne sont pas une communication en temps r~el. sur Internet (qui n’offre actuellement qu’une seule classe de services), la communication est expos~e { des risques d’encombrement impr~visibles, ce qui rend difficile, voire impossible, la garantie d’un m(cid:240)me degr~ de fiabilit~ et de qualit~ de la parole que sur les RTPC. Lorsque des organismes qui proposent des services de communication vocale sur Internet entre deux t~l~(cid:220) phones garantissent la qualit~ de la parole en r~ser(cid:220) vant une certaine capacit~ et revendiquent une qualit~ de service identique { celle des services de t~l~phonie vocale sur le RTPC { commutation de circuits, ce crit(cid:127)re pr~vu dans la d~finition du service de t~l~(cid:220) phone vocale est ~videmment rempli. En r~sum~, la Commission estime donc que la d~finition des services de t~l~phonie locale ~nonc~e dans la direc(cid:220) tive 90/388/CEE et la pratique communautaire en la mati(cid:127)re fournissent des indications utiles pour pouvoir ~valuer le plan r~glementaire, des services de communication vocale sur Internet dans la phase pr~c~dant la lib~ralisation. la situation, sur Ces services ne peuvent, pour le moment, (cid:240)tre consid~r~s comme un (cid:133)service de t~l~phone vocale(cid:176) au sens de la directive pr~cit~e et rel(cid:127)vent donc d~j{ du domaine lib~(cid:220) ralis~, avant les dates pr~vues pour la r~alisation de la pleine concurrence. Toutefois, comme de nouveaux services de communication vocale sont d’ores et d~j{ offerts au public gr|ce aux techniques de l’Internet, la situation doit (cid:240)tre suivie de pr(cid:127)s, en fonction des progr(cid:127)s techniques et de l’~volution du march~. Cons~quences sous l’angle r~glementaire Situation actuelle - A u t o r i s a t i o n En r(cid:127)gle g~n~rale, les fournisseurs d’acc(cid:127)s { Internet exercent leurs activit~s en vertu d’une autorisation transmission de d’exploitation d’un donn~es ou d’un service { valeur ajout~e. service de D’apr(cid:127)s la directive 90/388/CEE: les services de -(cid:217)la fourniture de services de t~l~communications autres que t~l~phonie vocale, l’~tablissement et l’exploitation de r~seaux de t~l~(cid:220) impliquant communications publics et autres l’utilisation de radiofr~quences ne peuvent (cid:240)tre soumis qu’{ une autorisation g~n~rale ou { une proc~dure de d~claration. Dans la mesure oß les communications vocales sur Internet ne sont pas t~l~phonie consid~r~es comme un (cid:133)service de vocale(cid:176) au sens de la directive, les fournisseurs d’acc(cid:127)s/de services Internet ne sont pas tenus d’obtenir une licence individuelle, 10. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 6/7 -(cid:217)les conditions pr~vues dans les proc~dures appli(cid:220) cables aux autorisations g~n~rales ou aux d~clara(cid:220) tions doivent (cid:240)tre objectives (autrement dit, li~es aux exigences essentielles en cause), non discrimi(cid:220) natoires, proportionn~es et transparentes. Cela implique qu’aucun r~gime sp~cifique d’autorisa(cid:220) tion diff~rent de celui qui s’applique { d’autres fournisseurs d’un transmission de service de donn~es ne soit, en principe, con(cid:136)u pour les four(cid:220) nisseurs d’acc(cid:127)s/de services Internet. Quoi qu’il en soit, dans les cas oß le service de t~l~phonie sur Internet n’est qu’un ~l~ment d’un service Internet int~gr~ offert au client, qui compl(cid:127)te d’autres ~l~ments de ce service Internet, l’applica(cid:220) tion t~l~phonique serait couverte par l’autorisa(cid:220) tion plus large qui r~git les activit~s du fournis(cid:220) seur d’acc(cid:127)s { Internet, et il serait consid~r~ comme disproportionn~ de faire obligation { ce fournisseur d’obtenir une autorisation suppl~men(cid:220) taire, -(cid:217)l’^tat membre qui souhaite retirer ou refuser une la fourniture d’un autorisation g~n~rale pour service non r~serv~ doit motiver sa d~cision; il convient de pr~voir une proc~dure de recours contre cette d~cision(cid:216)((cid:212)); -(cid:217)les r~gimes d’autorisation en cause doivent avoir ~t~ communiqu~s { la Commission. La directive sur les autorisations et les licences, qui sera applicable { compter du 1er janvier 1998, pr~cise les conditions qui peuvent (cid:240)tre attach~es aux autori(cid:220) sations, ainsi que les principes { respecter pour la proc~dure d’octroi des licences. - Service universel ^tant donn~ que les communications vocales sur Internet ne sont pas consid~r~es comme un (cid:133)service de t~l~phone vocale(cid:176) au sens de la directive, les prestataires d’acc(cid:127)s { Internet ne peuvent (cid:240)tre tenus de contribuer au financement du service universel. Statut futur Comme cela a ~t~ expos~ dans l’analyse ci(cid:220)dessus, la situation sur le plan r~glementaire des communications vocales sur Internet d~pend d’une analyse des services effectivement fournis, au regard des divers ~l~ments de la d~finition des services de t~l~phonie vocale donn~e { l’article 1er de la directive 90/388/CEE. Le statut actuel des communications vocales sur Internet en vertu du droit communautaire pourrait ~voluer en fonction des progr(cid:127)s techniques et de l’~volution du march~. Les observations que la Commission a re(cid:136)ues montrent que, du moins jusqu’{ un certain point, les ~l~ments fondamentaux des conditions d’une telle modi(cid:220) ((cid:212))(cid:217)Les dispositions d~taill~es se trouvent { l’article 5 de la directive sur les autorisations et les licences. fication de l’approche communautaire ne sont pas loin d’(cid:240)tre r~unies, { savoir: Internet service leur ordinateur -(cid:217)au moins un groupe de fournisseurs de services Internet commence { offrir aux internautes la possibi(cid:220) local, de lit~ d’appeler un se connecter avec individuel ou tout autre terminal, de former le num~ro de t~l~phone d’un correspondant, de faire acheminer l’appel sur Internet et de pouvoir joindre automatiquement n’importe quel abonn~ au t~l~phone (y compris les personnes qui ne disposent pas d’un modem), contre paiement, et -(cid:217)l’utilisation d’Internet (ainsi que l’abonnement { un tel service (que l’abaissement des tarifs qui en r~sulte) est une motivation d~terminante de l’abonn~ prenne ou non, en plus, une connexion Internet { un ordinateur individuel dans le cadre du service qui lui permet d’utiliser son t~l~phone). Il se peut, n~anmoins, qu’il faille encore satisfaire { des facteurs de qualit~ suppl~mentaire. Lorsque tous les crit(cid:127)res pr~vus dans la d~finition du (cid:133)service de t~l~phonie vocale(cid:176) seront remplis, seuls les fournisseurs de services Internet offrant un service qui permet de joindre automatiquement n’importe quel abonn~ au t~l~phone pourront alors (cid:240)tre consid~r~s aux termes du droit communautaire comme fournisseurs de services de t~l~phonie vocale. Cette description est donn~e { titre d’exemple et n’exclut pas d’autres inter(cid:220) pr~tations possibles des d~veloppements futurs. Cette situation pourrait avoir des cons~quences tr(cid:127)s importantes, sous l’angle r~glementaire, pour les entre(cid:220) prises en cause: - Octroi de licences: L’article 3 de la directive 90/388/CEE et l’article 7, paragraphe 2, de la directive sur les autorisations et les licences pr~voient que les ^tats membres pour(cid:220) raient alors, s’ils le jugent n~cessaire, subordonner l’exploitation sur leur territoire des services de t~l~(cid:220) phonie vocale offerts par les fournisseurs de services Internet { des proc~dures d’autorisation individuelle. Ces r~gimes d’octroi de licences doivent n~anmoins (cid:240)tre notifi~s { la Commission. Quoi qu’il en soit, m(cid:240)me { supposer que certains services de communication vocale sur Internet soient un jour consid~r~s comme des services de t~l~phonie vocale et que les prestataires de ces services soient l’octroi de soumis par certains ^tats membres { licences individuelles, les principes de proportionna(cid:220) lit~ et de non(cid:220)discrimination dans les r~gimes d’octroi la directive de ces licences, comme le soulignent C 6/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 1. 98 90/388/CEE et la directive sur les autorisations et les licences, devront (cid:240)tre respect~s. En outre, ces r~gimes devront prendre l’int~r(cid:240)t du consommateur en lui garantissant la possibilit~ de choisir parmi diff~rents services et diff~rents op~ra(cid:220) teurs, notamment en ~vitant que des tarifs excessifs ou discriminatoires ne soient pratiqu~s. consid~ration en - Service universel Si, { l’avenir, les communications vocales sur Internet devaient (cid:240)tre consid~r~es comme un service de t~l~(cid:220) phonie vocale, les prestataires de services concern~s entreraient alors dans la cat~gorie des organismes pouvant (cid:240)tre appel~s { contribuer au financement du service universel apr(cid:127)s l’ouverture des march~s { la pleine concurrence, conform~ment aux principes pr~vus dans le droit communautaire et aux lignes directrices sur le calcul du co(cid:252)t et le financement du service universel contenues dans la communication de la Commission du 27 novembre 1996 [COM(96) 608(cid:129). Dans la plupart des ^tats membres, la question de cette contribution ne se posera pas, mais, dans le cas contraire, le droit communautaire(cid:216)((cid:213)) pr~voit un cadre en vertu duquel il peut (cid:240)tre demand~ aux organismes fournissant des r~seaux de t~l~communications et des services de t~l~phonie vocale accessibles au public de contribuer au financement du service universel. Les contributions au co(cid:252)t des obligations de service universel doivent (cid:240)tre proportionn~es, non discrimi(cid:220) natoires et transparentes. En vertu du principe de proportionnalit~: -(cid:217)les doubles contributions au financement du service universel doivent (cid:240)tre ~vit~es; dans le cas d’un service fourni { un utilisateur sous r~serve que celui(cid:220)ci soit connect~ au r~seau d’un autre, il convient de veiller { ce que les autorit~s r~gle(cid:220) mentaires ne per(cid:136)oivent pas deux contributions, l’une pr~lev~e sur l’op~rateur du RTPC et l’autre, sur le fournisseur de services, m(cid:240)me si le service offert comporte un service de t~l~phonie vocale; -(cid:217)le co(cid:252)t et les efforts requis pour d~terminer les ~l~ments pertinents pour le calcul des contribu(cid:220) tions au co(cid:252)t du service universel ne doivent pas constituer une charge disproportionn~e pour l’organisme concern~, par rapport { l’impact de ses activit~s service universel dans l’^tat membre concern~, faute de quoi il y aurait un risque r~el de cr~ation d’importants obstacles { la fourniture d’un service novateur. fourniture d’un sur la - Autres obligations d~coulant de la l~gisla(cid:220) tion ONP D(cid:127)s que certains services de communication vocale sur Internet pourront (cid:240)tre consid~r~s comme des services de t~l~phonie vocale, et pour autant que les prestataires de ces services soient des organismes puissants sur le march~ tels qu’ils sont d~finis { l’article 2 de la proposition de directive sur la t~l~(cid:220) phonie vocale, pr~sent~e sur la base de l’article 100(cid:216)A du trait~ et en cours d’examen au Parlement euro(cid:220) p~en et au Conseil, ces services seront soumis aux dispositions pertinentes de cette directive. ((cid:213))(cid:217)Voir la directive 90/388/CEE et la directive 97/33/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 30 juin 1997 relative { l’interconnexion dans le secteur des t~l~communications en vue d’assurer un service universel et l’interop~rabilit~ par l’application des principes de fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) (JO L(cid:216)199 du 26. 7. 1997). N~cessit~ d’un r~examen p~riodique La Commission r~examinera p~riodiquement le contenu de la pr~sente communication et ce, avant le 1er janvier 2000


title: Comunicación de la Comisión - La naturaleza de los servicios de voz en Internet con arreglo al derecho Comunitario y, en particular, la Directiva 90/388/CEE

eurovoc_concepts:
freedom to provide services
restriction on competition
telephone
trade licence
transmission network

formats: html pdf print

text: C 6/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 1. 98 La naturaleza de los servicios de voz en Internet con arreglo al derecho Comunitario y, en particular, la Directiva 90/388/CEE (98/C 6/04) (Texto pertinente a los fines del EEE) La situaci(cid:246)n reglamentaria de las comunicaciones vocales en Internet La Directiva 90/388/CEE, relativa a la competencia en los mercados de servicios de telecomunicaciones (DO L(cid:216)192 de 24. 7. 1990, p. 10) define pormenorizadamente los servicios que los Estados miembros pueden seguir re(cid:220) servando a sus organismos de telecomunicaciones. Conforme a su art(cid:242)culo 1, (cid:133)se entender‘ por servicio de telefon(cid:242)a vocal la explotaci(cid:246)n comercial para el pœblico del transporte directo y de la conmutaci(cid:246)n de la voz en tiempro real desde y con destino a las terminales de la red pœblica conmutada, que permite a cualquier usuario utilizar el equipo conectado a su terminal para comuni(cid:220) car con otra terminal(cid:176). El 20 de octubre de 1995, la Comisi(cid:246)n public(cid:246) una Co(cid:220) municaci(cid:246)n al Parlamento Europeo y al Consejo sobre el estado y aplicaci(cid:246)n de la Directiva 90/388/CEE, relativa a la competencia en los mercados de servicios de teleco(cid:220) municaciones (95/C 275/02, DO C(cid:216)275, p. 2), en lo su(cid:220) cesivo (cid:133)la Comunicaci(cid:246)n(cid:176), en la que se expon(cid:242)a el enfo(cid:220) que de la Comisi(cid:246)n en torno a la aplicaci(cid:246)n de la defini(cid:220) ci(cid:246)n del art(cid:242)culo 1 de la Directiva 90/388/CEE. Hoy en d(cid:242)a, gracias al desarrollo de programas inform‘ticos es(cid:220) pec(cid:242)ficos, ya es posible codificar, comprimir y transmitir comunicaciones vocales de manera tal que resulte viable enviarlas a trav~s de Internet a otros abonados de Inter(cid:220) net que utilicen el mismo programa o un programa in(cid:220) teroperable o, por medio de puertos, a un tel~fono tradi(cid:220) cional. Se trata de una campo nuevo y, por tanto, la Co(cid:220) misi(cid:246)n deber(cid:242)a adoptar un suplemento de la Comunica(cid:220) ci(cid:246)n dedicado a estos servicios que con frecuencia se de(cid:220) nominan (cid:133)telefon(cid:242)a de Internet(cid:176). La presente Comunicaci(cid:246)n, que se refiere a los intercam(cid:220) bios bidireccionales de comunicaciones vocales a trav~s de Internet(cid:216)(˛)(cid:216)(ˇ), aborda dos cuestiones fundamentales de orden normativo: (˛)(cid:217)Se han excluido de esta Comunicaci(cid:246)n las aplicaciones que permiten, por ejemplo, extraer en forma de voz informaci(cid:246)n almacenada (como p‘ginas en Internet, mensajes enviados por correo electr(cid:246)nico o mensajes vocales), porque se consi(cid:220) dera que, a pesar de incluir el elemento vocal, constituyen nuevos servicios multimedio. (ˇ)(cid:217)Esta Comunicaci(cid:246)n no se ocupa de los casos en que s(cid:246)lo se utiliza Internet para hacer una llamada a trav~s de la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada (RTPC) llamando primero a un operador de rellamada ((cid:133)call(cid:220)back operator(cid:176)). No obs(cid:220) tante, el servicio que prestan los operadores de rellamada debe examinarse por separado atendiendo a la definici(cid:246)n de telefon(cid:242)a vocal. Si, adem‘s de la conmutaci(cid:246)n, el operador de rellamada efectœa el transporte directo de voz en una in(cid:220) fraestructura propia o arrendada, debe ser considerado como un prestador de servicios de telefon(cid:242)a vocal. -(cid:217)Primero, determinar, atendiendo a la definici(cid:246)n de telefon(cid:242)a vocal de la Directiva 90/388/CEE, si debe considerarse que estos servicios ya est‘n liberalizados en esta fase previa a la completa liberalizaci(cid:246)n en 1998 de los servicios de telefon(cid:242)a vocal y de las in(cid:220) fraestructuras de telecomunicaciones. -(cid:217)Segundo, precisar en qu~ medida deber(cid:242)an aplicarse a los servicios de comunicaci(cid:246)n vocal prestados a trav~s de Internet los elementos del marco normativo esta(cid:220) blecido para 1998(cid:216)(—) aplicables a la prestaci(cid:246)n de ser(cid:220) vicios de telefon(cid:242)a vocal. Categor(cid:242)as de tefefon(cid:242)a de Internet En su examen de la problem‘tica de la telefon(cid:242)a de In(cid:220) ternet, esta Comunicaci(cid:246)n se centra, especialmente, en las situaciones en que los usuarios conectan con Internet a trav~s de terminales de la red (fija) pœblica conmutada para efectuar una comunicaci(cid:246)n, en contraposici(cid:246)n con, por ejemplo, las conexiones dedicadas u otros medios que no utilizan ese tipo de terminales. Dentro de estos l(cid:242)mites, cabe distinguir, desde el punto de vista del usua(cid:220) rio, tres clases de comunicaciones vocales que hacen uso de Internet: -(cid:217)Servicios de voz entre ordenadores: comunicaciones vocales transmitidas v(cid:242)a Internet entre el ordenador personal de un usuario y el ordenador personal de otro usuario (utilizando ambos un m(cid:246)dem, progra(cid:220) mas compatibles, altavoces y micr(cid:246)fono para comuni(cid:220) carse). -(cid:217)Servicios de voz entre un ordenador y un tel~fono: comunicaciones vocales transmitidas v(cid:242)a Internet en(cid:220) tre el ordenador personal de un usuario (con m(cid:246)dem, los programas necesarios, altavoces y micr(cid:246)fono) y otro usuario que utilice un tel~fono tradicional co(cid:220) nectado a la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada. (—)(cid:217)Adem‘s de la Directiva 90/388/CE ((cid:133)la Directiva de servi(cid:220) cios(cid:176)), modificada por la Directiva 96/19/CEE ((cid:133)la Direc(cid:220) tiva de plena competencia(cid:176)), integran este marco normativo tres medidas de armonizaci(cid:246)n: la Directiva 97/13/CE ((cid:133)la Directiva de licencias(cid:176)), la Directiva 97/33/CE ((cid:133)la Direc(cid:220) tiva de interconexi(cid:246)n(cid:176)) y la Directiva 95/62/CE, modificada por la Directiva 97/. (cid:216). (cid:216). /CE ((cid:133)la Directiva de telefon(cid:242)a vo(cid:220) cal(cid:176)), relativa a la aplicaci(cid:246)n de la oferta de red abierta (ONP) a la telefon(cid:242)a vocal. 10. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 6/5 -(cid:217)Servicios de voz entre tel~fonos: comunicaciones vo(cid:220) cales transmitidas v(cid:242)a Internet entre usuarios que uti(cid:220) lizan tel~fonos conectados a la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada. En este caso, parte de la comunicaci(cid:246)n se transmite en forma de paquetes que utilizan protoco(cid:220) los de Internet, en lugar de transmitirse (cid:242)ntegramente a trav~s de la red pœblica conmutada nacional e inter(cid:220) nacional. Apreciaci(cid:246)n segœn la definici(cid:246)n de telefon(cid:242)a vocal de la Directiva 90/388/CEE Con arreglo a la definici(cid:246)n de la telefon(cid:242)a vocal de la Directiva 90/388/CEE, las comunicaciones vocales entre usuarios de Internet s(cid:246)lo pueden considerarse telefon(cid:242)a vocal si se cumplen los siguientes criterios: - Las comunicaciones deber‘n ser objeto de explotaci(cid:246)n comercial El t~rmino (cid:133)comercial(cid:176) debe entenderse en el sentido habitual de la palabra, es decir, que la transmisi(cid:246)n de voz debe realizarse como una actividad comercial aparte con ‘nimo de lucro. Por consiguiente, no in(cid:220) cluye el mero suministro t~cnico no comercial de una conexi(cid:246)n telef(cid:246)nica entre dos usuarios. En el caso de Internet, mientras que el suministro de programas y visualizadores (con frecuencia preinsta(cid:220) lados en los ordenadores personales nuevos) que per(cid:220) miten a los usuarios de los mismos enviar y recibir comunicaciones vocales tiene fines comerciales, en la mayor(cid:242)a de los casos la prestaci(cid:246)n comercial del ser(cid:220) vicio de transporte de voz no es, por lo menos de momento, el objetivo principal de los proveedores de acceso(cid:216)((cid:209)) y la telefon(cid:242)a de Internet s(cid:246)lo es una pres(cid:220) taci(cid:246)n m‘s del acceso a Internet elegido por el cliente por diversos motivos: para navegar, para disponer de correo electr(cid:246)nico, para extraer ficheros y datos, etc. En otros casos, el usuario adquiere los programas ne(cid:220) cesarios por su cuenta, sin que se los facilite el prove(cid:220) edor de acceso al que se abona. Como en la mayor(cid:242)a de los casos las comunicaciones vocales no son m‘s que una parte del servicio integral de Internet ofrecido al cliente, en el que el servicio de voz tiene car‘cter secundario con relaci(cid:246)n a otros servicios de Internet (igual que la videotelefon(cid:242)a no se considera telefon(cid:242)a vocal en la actualidad), por re(cid:220) gla general el servicio de voz por Internet no cumple este primer criterio de la definici(cid:246)n comunitaria de telefon(cid:242)a vocal. S(cid:246)lo si una organizaci(cid:246)n comercializa un servicio de telefon(cid:242)a por Internet entre tel~fonos dentro de la Uni(cid:246)n Europea como una forma alternativa de servi(cid:220) cio de telefon(cid:242)a vocal, cabe considerar que lo explota con fines comerciales. De igual modo, en el caso de las comunicaciones vo(cid:220) cales efectuadas a partir de un ordenador personal, si la prestaci(cid:246)n de un servicio de llamadas externas ((cid:133)dial out(cid:176)) a cualquier nœmero de tel~fono se con(cid:220) virtiese en un elemento decisivo de la estrategia co(cid:220) mercial de los prestadores de servicios, podr(cid:242)a consi(cid:220) derarse que suministran el servicio de transporte de voz con fines comerciales. - Para el pœblico En el caso de los servicios de voz de ordenador a ordenador, aunque s(cid:246)lo los usuarios que est~n abo(cid:220) nados a un prestador de servicios en Internet (PSI) que facilite acceso a esa red y utilicen programas compatibles podr(cid:242)an usar Internet para llamarse entre s(cid:242), cabr(cid:242)a aducir que el servicio se prestar(cid:242)a (cid:133)al pœ(cid:220) blico(cid:176), dado que estar(cid:242)a disponible para todos en las mismas condiciones. Sin embargo, las comunicaciones vocales de ordena(cid:220) dor a tel~fono y de tel~fono a tel~fono transmitidas v(cid:242)a Internet, en las que la organizaci(cid:246)n que ofrece el servicio se encarga de convertir la se(cid:253)al cuando es preciso, cumplir(cid:242)an este criterio, ya que estos servi(cid:220) cios estar(cid:242)an disponibles para todos, naturalmente la organizaci(cid:246)n en previo acuerdo comercial con cuesti(cid:246)n. - Entre terminales de la red pœblica conmutada (cid:133)Entre terminales de la red pœblica conmutada(cid:176) sig(cid:220) nifica que, para que un servicio de comunicaci(cid:246)n vo(cid:220) cal entre en el ‘mbito reservado hasta la fecha fijada para la plena liberalizaci(cid:246)n del sector, no s(cid:246)lo ha de ser objeto de una explotaci(cid:246)n comercial y estar esti(cid:220) nado al pœblico, sino que tambi~n debe conectar dos terminales de la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada(cid:216)((cid:210)) ((cid:209))(cid:217)Por ejemplo: America On Line, Compuserve, Skynet, Ping, Atlas/Global One. Algunos prestadores de servicios, como Globallink, no ofrecen primordialmente acceso a Internet, sino un producto orientado principalmente a las comunica(cid:220) ciones vocales que facilita su transmisi(cid:246)n v(cid:242)a Internet desde un tel~fono o un ordenador personal, y no deben ser consi(cid:220) derados como proveedores de acceso. ((cid:210))(cid:217)La Directiva no define expl(cid:242)citamente el concepto de red pœ(cid:220) blica conmutada. Debe atribu(cid:242)rsele el significado comœn: la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada (RTPC) que est‘ integrada por los medios de conmutaci(cid:246)n y transmisi(cid:246)n utilizados por el organismo de telecomunicaciones para prestar el servicio telef(cid:246)nico normal. C 6/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 1. 98 al mismo tiempo. Estas terminales deben tener asig(cid:220) nado un nœmero de abonado del plan nacional de numeraci(cid:246)n telef(cid:246)nica. Por consiguiente, si el acceso a Internet se obtiene mediante circuitos arrendados, el servicio jam‘s podr‘ calificarse de telefon(cid:242)a vocal, aun cuando la llamada termine en la red pœblica con(cid:220) mutada, independientemente de si se conecta un tel~(cid:220) fono o un ordenador. Si el usuario de Internet s(cid:246)lo puede llamar a otros abonados de Internet cuyos ordenadores est~n conec(cid:220) tados por un m(cid:246)dem y utilicen un programa inform‘(cid:220) tico compatible, tampoco se tratar‘ de un servicio de (cid:133)telefon(cid:242)a vocal(cid:176), porque no se cumple el requisito de que (cid:133)permita a cualquier usuario [. (cid:216). (cid:216). (cid:129) comunicar con otra terminal(cid:176). En cambio, s(cid:242) se cumplir(cid:242)a en los ser(cid:220) vicios de voz de Internet entre un ordenador y un tel~fono o entre tel~fonos. - Transporte directo y comunicaci(cid:246)n de voz en tiempo real Habida cuenta de la t~cnica utilizada para las prime(cid:220) ras comunicaciones vocales entre usuarios de Internet y de la primera fase de desarrollo de la tecnolog(cid:242)a de Internet (fundamentalmente, anchura de banda y t~c(cid:220) nicas de compresi(cid:246)n), al principio no se pod(cid:242)a consi(cid:220) derar que la telefon(cid:242)a de Internet tuviese lugar en tiempo real(cid:216)((cid:211)). Segœn esta t~cnica b‘sica, el usuario codifica, empaqueta y retransmite digitalmente la voz desde una terminal hasta un servidor y, desde all(cid:242), al servidor receptor, que, a su vez, la env(cid:242)a al equipo de recepci(cid:246)n, conectado a una terminal, que ensambla los paquetes que se entregar‘n en forma de voz a tra(cid:220) v~s del altavoz. Por lo general, el per(cid:242)odo de tiempo que exigen el tratamiento y la transmisi(cid:246)n de una ter(cid:220) minal a otra todav(cid:242)a es tal que no puede considerarse que este servicio de voz tiene la misma calidad que un servicio normal en tiempo real. Esta afirmaci(cid:246)n es v‘lida independientemente de que la comunicaci(cid:246)n vocal se transmita v(cid:242)a Internet entre dos ordenadores, entre un ordenador y un tel~fono conectado a la red pœblica conmutada o entre dos te(cid:220) l~fonos. Aunque obligan a efectuar dos conversiones, las comunicaciones vocales v(cid:242)a Internet entre dos te(cid:220) l~fonos con frecuencia som m‘s r‘pidas que entre dos ordenadores. No obstante, como parte de la transmisi(cid:246)n se realiza en Internet (donde en la actua(cid:220) lidad no hay distintas jerarqu(cid:242)as de servicios), siempre hay un riesgo impredecible de congesti(cid:246)n que hace dif(cid:242)cil o imposible garantizar el mismo grado de fia(cid:220) ((cid:211))(cid:217)Las aplicaciones de correo de voz de acceso v(cid:242)a Internet no se ajustar(cid:242)an a la definici(cid:246)n porque en estos servicios la co(cid:220) municaci(cid:246)n vocal no tiene lugar en tiempo real. bilidad y la misma calidad de voz que en las comuni(cid:220) caciones de las redes telef(cid:246)nicas pœblicas conmutadas. Obviamente, este criterio de la definici(cid:246)n de telefon(cid:242)a vocal se cumplir‘ si las organizaciones que ofrecen servicios de voz v(cid:242)a Internet entre tel~fonos garanti(cid:220) zan la calidad del sonido reserv‘ndose ciertas anchu(cid:220) ras de banda y se comprometen a ofrecer un servicio de la misma calidad que los servicios de voz trans(cid:220) portada en redes telef(cid:246)nicas pœblicas conmutadas. En resumen, la Comisi(cid:246)n considera que la definici(cid:246)n de la telefon(cid:242)a vocal contenida en la Directiva 90/388/CEE, junto con los precedentes existentes, ofrece una correcta orientaci(cid:246)n para valorar la situaci(cid:246)n reglamentaria de los servicios de comunicaci(cid:246)n vocal de Internet en la fase previa a la liberalizaci(cid:246)n. Estos servicios no pueden considerarse, de momento, (cid:133)telefon(cid:242)a vocal(cid:176) con arreglo a la Directiva y, por tanto, pertenecen a la categor(cid:242)a de servicios liberalizados aun antes de que se cumpla el plazo fijado para la total aper(cid:220) tura del sector a la competencia. Ahora bien, lo cierto es que ya han aparecido nuevos servicios de comunicaci(cid:246)n vocal que se ofrecen al pœblico utilizando tecnolog(cid:242)a de Internet. Por ello, habr‘ que seguir atentamente la evolu(cid:220) ci(cid:246)n de la tecnolog(cid:242)a y del mercado. Consecuencias reglamentarias Situaci(cid:246)n actual - Concesi(cid:246)n de licencias Hoy en d(cid:242)a, los proveedores de acceso a Internet sue(cid:220) len ejercer esta actividad al amparo de una autoriza(cid:220) ci(cid:246)n para prestar servicios de transmisi(cid:246)n de datos o servicios de valor a(cid:253)adido. Conforme a la Directiva 90/388/CEE: -(cid:217)La prestaci(cid:246)n de servicios de telecomunicaciones distintos de la telefon(cid:242)a vocal y el establecimiento y suministro de redes pœblicas de telecomunica(cid:220) ciones y otras redes de telecomunicaciones que impliquen el uso de radiofrecuencias s(cid:246)lo podr‘n someterse a un procedimiento general de autori(cid:220) zaci(cid:246)n o de declaraci(cid:246)n. En la medida en que se considera que los servicios de voz de Internet no son un (cid:133)servicio de telefon(cid:242)a vocal(cid:176) con arreglo a la citada Directiva, no puede exigirse a los prove(cid:220) edores de acceso o prestadores de servicios de In(cid:220) ternet que soliciten una licencia individual. 10. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 6/7 -(cid:217)Los procedimientos de autorizaci(cid:246)n o declaraci(cid:246)n general se basar‘n en criterios objetivos (es decir, relacionados con la exigencia esencial de que se trate), no discriminatorios, proporcionales y transparentes. Esto implica que, en principio, no se podr‘ establecer un r~gimen espec(cid:242)fico de au(cid:220) torizaci(cid:246)n para los proveedores de acceso o pres(cid:220) tadores de servicios de Internet que sea diferente del aplicable a otros prestadores de servicios de transmisi(cid:246)n de datos. De cualquier modo, si el servicio de telefon(cid:242)a de Internet no es m‘s que una parte del servicio integral ofrecido en Inter(cid:220) net al cliente, en el que el servicio de voz tiene car‘cter secundario con relaci(cid:246)n a otros servicios de Internet, habr‘ que considerar que la aplica(cid:220) ci(cid:246)n telef(cid:246)nica queda subsumida dentro de una autorizaci(cid:246)n m‘s amplia que abarca la actividad global del proveedor de acceso a Internet, y resul(cid:220) tar(cid:242)a desproporcionado exigir a los proveedores de acceso que soliciten una autorizaci(cid:246)n adicio(cid:220) nal. -(cid:217)Cuando un Estado miembro desee retirar o dene(cid:220) gar una autorizaci(cid:246)n general para prestar un ser(cid:220) vicio no reservado, deber‘ justificar su decisi(cid:246)n y establecer un procedimiento de recurso contra la misma(cid:216)((cid:212)). -(cid:217)Los reg(cid:242)menes de autorizaci(cid:246)n deber‘n haberse comunicado a la Comisi(cid:246)n. La Directiva de licencias, que entrar‘ en vigor el 1 de enero de 1998, precisa las condiciones a que pueden estar sujetas las autorizaciones y los principios a que deben atenerse los procedimientos de expedici(cid:246)n de licencias. - Servicio universal En la medida en que los servicios de voz de Internet no pueden considerarse como un (cid:133)servicio de telefo(cid:220) n(cid:242)a vocal(cid:176) con arreglo a la Directiva, no puede exi(cid:220) girse a los proveedores de acceso a Internet contribu(cid:220) ci(cid:246)n alguna. Situaci(cid:246)n futura Tal y como muestran las consideraciones expuestas, la situaci(cid:246)n reglamentaria de los servicios de voz de Inter(cid:220) net depende de un an‘lisis del servicio realmente pres(cid:220) tado a la luz de los distintos elementos de la definici(cid:246)n del concepto de telefon(cid:242)a vocal que figura en el art(cid:242)(cid:220) culo 1 de la Directiva 90/388/CEE. La actual situaci(cid:246)n de los servicios de voz de Internet conforme a la legislaci(cid:246)n comunitaria puede variar con la ((cid:212))(cid:217)Las disposiciones detalladas se encuentran en el art(cid:242)culo 5 de la Directiva de licencias. evoluci(cid:246)n de la tecnolog(cid:242)a y el mercado. Los comentarios recibidos por la Comisi(cid:246)n ponen de manifiesto que, al menos en cierta medida, casi se cumplen las condiciones b‘sicas para un cambio en el enfoque comunitario: -(cid:217)al menos un grupo de prestadores de servicios de In(cid:220) ternet ha comenzado a prestar un servicio de pago por el cual un usuario de Internet puede acceder a un servicio local de Internet, conectarse a ~l con su or(cid:220) denador personal o con cualquier otro equipo termi(cid:220) nal e introducir el nœmero de tel~fono de destino, de tal modo que la llamada sea encaminada, a trav~s de Internet, a cualquier nœmero de tel~fono (incluidos los usuarios que no dispongan de m(cid:246)dem) en el otro extremo; y -(cid:217)la utilizaci(cid:246)n de la red de Internet (y las consiguien(cid:220) tes tarifas m‘s bajas) son una motivaci(cid:246)n decisiva para abonarse a tal servicio (independientemente de si el servicio que permite al abonado utilizar su tel~(cid:220) fono incluye una conexi(cid:246)n a un ordenador personal). No obstante, todav(cid:242)a quedan por satisfacer otros requisi(cid:220) tos de calidad. Cuando se cumplan todos los criterios de la definici(cid:246)n, de (cid:133)telefon(cid:242)a vocal(cid:176), los prestadores de servicios de In(cid:220) ternet que ofrezcan un servicio de llamadas externas a cualquier nœmero de tel~fono (cid:134)y s(cid:246)lo ellos(cid:134) podr‘n considerarse (cid:133)prestadores de telefon(cid:242)a vocal(cid:176) conforme a la legislaci(cid:246)n comunitaria. Esta descripci(cid:246)n se ofrece a t(cid:242)tulo de ejemplo y no excluye otras posibles interpreta(cid:220) ciones de la futura evoluci(cid:246)n. Este hecho podr(cid:242)a tener importantes consecuencias regla(cid:220) mentar(cid:242)as para las empresas: - Concesi(cid:246)n de licencias Conforme al art(cid:242)culo 3 de la Directiva 90/388/CEE y al apartado 2 del art(cid:242)culo 7 de la Directiva de licen(cid:220) cias, los Estados miembros podr(cid:242)an someter la explo(cid:220) taci(cid:246)n en su territorio de servicios de telefon(cid:242)a vocal por parte de los prestadores de servicios de Internet a procedimientos individuales de licencia, si lo juzgasen necesario. No obstante, deber‘ notificarse a la Comi(cid:220) si(cid:246)n todo r~gimen de concesi(cid:246)n de licencias. En cualquier caso, cuando algunos servicios de voz de Internet puedan ser considerados como telefon(cid:242)a vocal y ciertos Estados miembros exijan licencias in(cid:220) dividuales a los proveedores de servicios, habr‘ que tener presente que tanto la Directiva 90/388/CEE como la Directiva de licencias hacen hincapi~ en los principios de proporcionalidad y no discriminaci(cid:246)n C 6/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 1. 98 de los reg(cid:242)menes de licencia. Estos reg(cid:242)menes deben tomar en consideraci(cid:246)n los intereses de los consumi(cid:220) dores, que han de gozar de la posibilidad de elegir entre diversos servicios y operadores, evitando cargas desproporcionadas o discriminatorias. - Servicio universal Si en el futuro los servicios de comunicaci(cid:246)n vocal de los prove(cid:220) Internet se consideran telefon(cid:242)a vocal, edores de servicios de este tipo pasar‘n a formar parte de la categor(cid:242)a de organizaciones a las que po(cid:220) dr(cid:242)a exigirse que contribuyeran a financiar el servicio universal una vez completada la liberalizaci(cid:246)n del sector, conforme a los principios de la legislaci(cid:246)n co(cid:220) munitaria y a las Directrices sobre costes y financia(cid:220) ci(cid:246)n del servicio universal, fijadas en la Comunica(cid:220) ci(cid:246)n de la Comisi(cid:246)n de 27 de noviembre de 1996 (COM(96) 608). En la mayor(cid:242)a de los Estados miembros no se plan(cid:220) tear‘ esta cuesti(cid:246)n; pero lo cierto es que la legisla(cid:220) ci(cid:246)n comunitaria(cid:216)((cid:213)) prev~ que puede exigirse una contribuci(cid:246)n al servicio universal a las organizaciones que suministren redes pœblicas de telecomunicaciones y servicios de telefon(cid:242)a vocal accesibles al pœblico. Tal contribuci(cid:246)n tendr(cid:242)a que ser proporcional, no discriminatoria y transparente. El requisito de pro(cid:220) porcionalidad exige que: -(cid:217)No se impongan contribuciones por partida do(cid:220) ble. Habr‘ que asegurarse de que, si un servicio depende de que el usuario est~ conectado a la red de otro operador, las autoridades reguladoras no recauden dos contribuciones: una del operador de la red telef(cid:246)nica pœblica conmutada y otra del prestador del servicio, aunque ~ste sea de telefo(cid:220) n(cid:242)a vocal. -(cid:217)El coste y el esfuerzo necesario para calcular las contribuciones al servicio universal pueden consti(cid:220) tuir, para la organizaci(cid:246)n afectada, una carga desproporcionada al impacto de sus actividades sobre la prestaci(cid:246)n del servicio universal en el Es(cid:220) tado miembro en cuesti(cid:246)n. Por lo tanto, la contri(cid:220) buci(cid:246)n podr(cid:242)a levantar un obst‘culo de considera(cid:220) ci(cid:246)n a la prestaci(cid:246)n de un servicio innovador. - Otras obligaciones derivadas de la norma(cid:220) tiva sobre la ONP Llegado el momento en que algunos servicios de voz telefon(cid:242)a vocal, de Internet puedan considerarse aquellos proveedores que disfrutasen de un control significativo del mercado con arreglo al art(cid:242)culo 2 de la propuesta de modificaci(cid:246)n del art(cid:242)culo 100(cid:216)A de la Directiva de telefon(cid:242)a vocal que se est‘ debatiendo en el Parlamento Europeo y en el Consejo, estar(cid:242)an su(cid:220) jetos a las disposiciones pertinentes de esta Directiva. ((cid:213))(cid:217)V~ase la Directiva 90/388/CEE y la Directiva 97/33/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de junio de 1997, relativa a la interconexi(cid:246)n en las telecomunicaciones en lo que respecta a garantizar el servicio universal y la in(cid:220) teroperabilidad mediante la aplicaci(cid:246)n de los principos de la oferta de red abierta (ONP) (DO L 199 de 26. 7. 1997). Revisi(cid:246)n peri(cid:246)dica La Comisi(cid:246)n revisar‘ el alcance de la presente Comuni(cid:220) caci(cid:246)n peri(cid:246)dicamente, y en cualquier caso, antes del 1 de enero de 2000


title: Actes du deuxième séminaire CEIES, Londres, les 8 et 9mai 1997 : statistiques sur l'emploi et les coûts du travail dans la perspective de l'UME.

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
dissemination of information
pay
statistical method
wage cost


title: Vi bygger Europa.

eurovoc_concepts:
EU Member State
gaming
primary education
teaching materials


title: Ας οικοδομήσουμε μαζί την Ευρώπη.


title: Mededeling van de Commissie - De status van spraak op Internet overeenkomstig het gemeenschapsrecht, en inzonderheid overeenkomstig Richtlijn 90/388/EEG

text: C 6/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 De status van spraak op Internet overeenkomstig het gemeenschapsrecht, en inzonderheid over(cid:220) eenkomstig Richtlijn 90/388/EEG (98/C 6/04) (Voor de EER relevante tekst) De rechtspositie van spraak op Internet Richtlijn 90/388/EEG betreffende de mededinging op de markten voor telecommunicatiediensten (PB L 192 van 24 juli 1990, blz. 10) omschrijft nauwgezet welke dien(cid:220) sten de lidstaten voor hun telecommunicatieorganisaties mogen blijven reserveren. Volgens artikel 1 van Richtlijn 90/388/EEG wordt on(cid:220) der ,,spraaktelefonie’’ verstaan: ,,de commerciæle exploi(cid:220) tatie ten behoeve van het publiek van direct transport en schakeling van spraak in real time van en naar aansluit(cid:220) punten van het geschakelde openbaar netwerk, waarvan iedere gebruiker van op een dergelijk aansluitpunt aan(cid:220) gesloten apparatuur gebruik kan maken om met een an(cid:220) der aansluitpunt te communiceren’’. telecommunicatiediensten bekend Op 20 oktober 1995 maakte de Commissie een medede(cid:220) ling aan het Europees Parlement en de Raad over de stand van zaken en de tenuitvoerlegging van Richtlijn 90/388/EEG betreffende de mededinging op de markten voor (95/C(cid:216)275/02, PB C(cid:216)275, blz. 2) (hierna ,,de Mededeling’’ te noemen). Hierin gaf zij haar benadering van de tenuitvoerlegging van de definitie uit artikel 1 van Richtlijn 90/388/EEG aan. Sindsdien is het door de ontwikkeling van specifieke software mogelijk geworden om spraak zodanig te code(cid:220) ren, te comprimeren en te versturen dat spraak kan wor(cid:220) den verstuurd via Internet naar Internetabonnees die de(cid:220) zelfde of interoperabele software gebruiken, en via gate(cid:220) ways naar gewone telefoons. Dit is een nieuw vraagstuk en de Commissie moet bijgevolg een aanvulling goed(cid:220) keuren bij de Mededeling over deze diensten, die vaak als ,,Internettelefonie’’ worden aangeduid. In deze mededeling over de tweeweegsuitwisseling van spraak via Internet(cid:216)(˛)(cid:216)(ˇ), worden twee centrale aspecten van de regelgeving behandeld: (˛)(cid:217)Toepassingen waarmee bijvoorbeeld opgeslagen gegevens (zoals websites, e(cid:220)mail of voicemail) kunnen worden opge(cid:220) haald in spraakvorm, worden in deze bekendmaking niet be(cid:220) handeld, omdat zij beschouwd worden als nieuwe multime(cid:220) diadiensten, ook al omvat deze volledige dienst een onder(cid:220) deel spraak. (ˇ)(cid:217)Deze bekendmaking heeft geen betrekking op de situaties waarin Internet alleen gebruikt wordt om een terugbelpunt (call(cid:220)back operator) op te bellen voor het totstandbrengen van een telefoongesprek via het geschakelde openbaar net(cid:220) werk (PSTN). De dienst van het terugbelpunt zou evenwel afzonderlijk moeten worden beoordeeld op grond van de definitie van spraaktelefonie. Indien het terugbelpunt, naast het doorschakelen, via eigen of gehuurde infrastructuur ook rechtstrecks spraaktransport zou aanbieden, zou hij onder de categorie van de aanbieders van spraaktelefonie vallen. -(cid:217)ten eerste, de vraag of deze diensten in de periode tot aan de volledige liberalisering van spraaktelefo(cid:220) niediensten en telecommunicatie(cid:220)infrastructuur vanaf 1998 reeds tot de vrijgemaakte diensten behoren, op grond van een toetsing aan de definitie van spraak(cid:220) telefonie in Richtlijn 90/388/EEG, en -(cid:217)ten tweede, de vraag in welke mate die elementen van de regelgeving voor 1998(cid:216)(—) welke gelden voor de levering van spraaktelefoniediensten, moeten wor(cid:220) den toegepast op via Internet geleverde spraakdien(cid:220) sten. Categorieæn van Internettelefonie Bij het onderzoek van vraagstukken in verband met In(cid:220) ternettelefonie worden in deze bekendmaking in het bij(cid:220) zonder situaties onderzocht waarin gebruikers via aan(cid:220) sluitpunten op het (vaste) geschakelde openbaar netwerk (PSTN) voor communicatie met Internet worden ver(cid:220) bonden, in tegenstelling tot bijvoorbeeld speciale verbin(cid:220) dingen of andere middelen waarbij van dergelijke aan(cid:220) sluitpunten geen gebruik wordt gemaakt. Rekening hou(cid:220) dend met deze inperking, kunnen vanuit het oogpunt van de gebruiker drie verschillende categorieæn spraak via Internet worden onderscheiden: -(cid:217)computer(cid:220)naar(cid:220)computer(cid:220)spraakdiensten: spraak die via Internet wordt verstuurd tussen de PC’s van twee gebruikers (die beiden modems, compatibele soft(cid:220) ware, luidsprekers en microfoons gebruiken om te communiceren); -(cid:217)computer(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220)spraakdiensten: spraak die via Internet wordt doorgestuurd tussen de PC van een gebruiker (met een modem, software, luidspreker en microfoon) en een andere gebruiker die gebruik maakt van een klassieke op het geschakelde openbaar netwerk aangesloten telefoon, en (—)(cid:217)Naast Richtlijn 90/388/EEG (,,de dienstenrichtlijn’’), zoals inzonderheid gewijzigd bij Richtlijn 96/19/EG (,,de richtlijn volledige mededinging’’), wordt deze regelgeving vastgesteld in drie maatregelen tot harmonisatie, namelijk Richtlijn 97/13/EG (,,de machtigingsrichtlijn’’), Richtlijn 97/33/EG (,,de interconnectierichtlijn’’) en Richtlijn 95/62/EG als ge(cid:220) wijzigd bij Richtlijn 97/. (cid:216). (cid:216). /EG (,,de spraaktelefoniericht(cid:220) lijn’’) inzake de toepassing van ,,Open Network Provision’’ (ONP) op spraaktelefonie. 10. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 6/5 -(cid:217)telefoon(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220)spraakdiensten: spraak die via Internet wordt doorgestuurd tussen gebruikers die beiden gebruik maken van een klassieke op het ge(cid:220) schakelde openbaar netwerk aangesloten telefoon. In dit geval wordt een deel van de communicatie als pakket doorgestuurd met gebruikmaking van Inter(cid:220) netprotocollen, in plaats van volledig langs de natio(cid:220) nale en internationale geschakelde openbare netwer(cid:220) ken te passeren. Toetsing aan de definitie van spraaktelefonie in Richtlijn 90/388/EEG Op grond van de definitie van spraaktelefonie in Richt(cid:220) lijn 90/388/EEG kan spraak tussen Internetgebruikers slechts als spraaktelefonie aangemerkt worden indien aan de volgende criteria is voldaan: ket dat de klant wordt aangeboden - waarbij de spraakdienst slechts ondergeschikt is aan andere on(cid:220) derdelen uit het Internetpakket (net zoals videotele(cid:220) fonie momenteel niet als spraaktelefonie wordt be(cid:220) schouwd) -, zal Internetspraak doorgaans niet over(cid:220) eenstemmen met dit eerste deel van de communau(cid:220) taire definitie van spraaktelefonie. Slechts waar in de Europese Unie telefoon(cid:220)naar(cid:220)tele(cid:220) foon(cid:220)Internettelefonie op de markt wordt gebracht als een alternatieve vorm van spraaktelefoniediensten, zou dit kunnen worden beschouwd als een commer(cid:220) cieel aanbod vanwege de betrokken organisatie. Ook voor spraak via PC’s zou gelden dat, wanneer het aanbieden voor ieder telefoonnummer van een dial out(cid:220)mogelijkheid een doorslaggevende rol krijgt in de commerciæle strategie van de dienstverrichters, dit kan worden beschouwd als het aanbieden van spraaktransport op commerciæle basis. - deze communicaties worden op commerciæle basis aan(cid:220) geboden - ten behoeve van het publiek ,,Commercieel’’ moet worden opgevat in de gewone zin van het woord, d. w. z. dat het transport van spraak wordt aangeboden als een afzonderlijke com(cid:220) merciæle activiteit met het doel winst te maken. Bijge(cid:220) volg heeft dit geen betrekking op de gewone techni(cid:220) sche, niet(cid:220)commerciæle terbeschikkingstelling van een telefoonaansluiting tussen twee gebruikers. In het geval van Internet hebben de aanbieders van toegang tot Internet (de access providers)(cid:216)((cid:209)) - ook al wordt de terbeschikkingstelling van software en browsers waardoor gebruikers van deze software communicaties kunnen versturen en ontvangen, op commerciæle basis aangeboden (vaak reeds geınstal(cid:220) leerd op nieuwe PC’s) - vooralsnog niet de hoofd(cid:220) bedoeling spraaktransport op commerciæle basis aan te bieden. Ook is Internettelefonie slechts een bijko(cid:220) mend onderdeel van de toegang tot Internet die de klant gekozen heeft om een aantal redenen, zoals browsen, e(cid:220)mail en het ophalen van bestanden en ge(cid:220) gevens et cetera. In andere gevallen heeft de gebrui(cid:220) ker de nodige software zelf aangeschaft, en heeft hij die niet gekregen van de aanbieder van toegang tot Internet bij wie hij geabonneerd is. Aangezien in de meeste gevallen de spraakvoorzie(cid:220) ning slechts een deel is van een volledig Internetpak(cid:220) Wat computer(cid:220)naar(cid:220)computer(cid:220)spraakdiensten betreft, zou kunnen worden aangevoerd dat - hoewel enkel gebruikers die zich abonneerden bij een Internet ser(cid:220) vice provider (ISP) welke toegang geeft tot Internet, en die compatibele software gebruiken, Internet kun(cid:220) nen gebruiken om elkaar op te roepen - het bij computer(cid:220)naar(cid:220)computer(cid:220)Internetspraak om een dienst ,,ten behoeve van het publiek’’ gaat, omdat deze dienst onder dezelfde voorwaarden ter beschik(cid:220) king staat van alle leden van het publiek. Via Internet verstuurde computer(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220) en telefoon(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220)spraak waarbij de eventuele omzetting van het signaal verzorgd wordt door de organisatie die de dienst aanbiedt, zou eveneens aan deze criteria voldoen, omdat deze diensten ter be(cid:220) schikking staan van alle leden van het publiek, mits zij de nodige commerciæle overeenkomst sluiten met de betrokken organisatie. - van en naar aansluitpunten op het geschakelde open(cid:220) baar telefoonnet ,,Van en naar aansluitpunten van het geschakelde openbaar netwerk’’ betekent dat de spraakdienst, om tot de voor de liberalisering vastgestelde tijdstippen als gereserveerde diensten te kunnen worden aange(cid:220) merkt, niet alleen op commerciæle basis en ten be(cid:220) hoeve van het publiek dient te worden aangeboden, maar ook twee netwerkaansluitpunten van het ge(cid:220) schakelde openbaar netwerk(cid:216)((cid:210)) terzelfder tijdmet el(cid:220) kaar moet verbinden. ((cid:209))(cid:217)Zoals America On Line, CompuServe, Skynet, Ping, Atlas/ Global One. Bij sommige dienstverleners - zoals Globallink - bestaat het aanbod niet in hoofdzaak uit toegang tot In(cid:220) ternet, maar uit een product dat vooral op spraak is afge(cid:220) stemd en dat het doorsturen ervan via Internet - vanuit zo(cid:220) wel een telefoon als een PC - vergemakkelijkt; zij moeten niet als aanbieders van toegang tot Internet worden be(cid:220) schouwd. ((cid:210))(cid:217)Het geschakelde openbaar netwerk wordt in de richtlijn niet formeel omschreven. Het moet in de gewone betekenis wor(cid:220) den opgevat, dat wil zeggen het geschakelde openbaar tele(cid:220) foonnet, het geheel van schakel(cid:220) en transmissiefaciliteiten die door de telecommunicatiedienst worden gebruikt om de ge(cid:220) wone telefoondienst aan te bieden. C 6/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 Deze aansluitpunten zijn die welke worden gedefi(cid:220) nieerd door abonneenummers van het nationale num(cid:220) merplan voor telefoons. Indien bijgevolg via huurlij(cid:220) nen toegang tot Internet verkregen wordt, kan de dienst nooit als spraaktelefonie worden beschouwd, zelfs wanneer het telefoongesprek op het geschakelde openbaar netwerk wordt aangesloten. Dit zou het wel geval zijn, ongeacht of er aansluiting op een tele(cid:220) foon of op een computer plaatsvindt. Wanneer de Internetgebruiker alleen andere Internet(cid:220) abonnees kan oproepen van wie de computers ver(cid:220) bonden zijn door middel van een modem en die com(cid:220) patibele software gebruiken, dan betreft het evenmin ,,spraaktelefonie’’, omdat niet ,,iedere gebruiker’’, hiervan ,,(. (cid:216). (cid:216). ) gebruik kan maken om met een ander aansluitpunt te communiceren’’ in de zin van ,,iedere gebruiker naar iedere andere gebruiker’’. Bij compu(cid:220) ter(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220) of telefoon(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220)Inter(cid:220) netspraak zou aan dit bestanddeel zijn voldaan. - waarbij gebruik gemaakt wordt van direct transport en schakeling van spraak in real time Gezien de techniek voor de eerste spraakberichten tussen Internetgebruikers en het prille stadium van de ontwikkeling van Internettechnologie (voornamelijk bandbreedte en technieken voor het comprimeren) kon er aanvankelijk niet van uitgegaan worden dat Internettelefonie in real time plaatsvindt(cid:216)((cid:211)). Deze ru(cid:220) dimentaire techniek bestaat erin dat spraak digitaal wordt gecodeerd, in pakketten wordt omgezet en door de gebruiker van een aansluitpunt naar een ser(cid:220) ver gestuurd wordt; van de ontvangende server wor(cid:220) den de gegevens dan verstuurd naar de ontvangstap(cid:220) paratuur, die verbonden is met een aansluitpunt dat de pakketten samenvoegt om ze via de luidspreker als spraak af te leveren. De verwerking en de transmissie van ~~n aansluitpunt naar een ander duurt doorgaans nog zolang dat de kwaliteit van deze spraakdienst nog niet kan worden gelijkgesteld met die van een gewone real time(cid:220)dienst. Dit zou het wel geval zijn, ongeacht het feit of de via Internet doorgestuurde spraak verloopt tussen twee PC’s, tussen een PC en een telefoon van het gescha(cid:220) kelde openbaar netwerk of tussen twee telefoons. Hoewel bij spraak tussen twee telefoons via Internet tweemaal omzettingen plaatsvinden, ondervinden deze communicaties vaak minder vertragingen dan die tussen twee PC’s. Aangezien een deel van de ((cid:211))(cid:217)Voicemail(cid:220)toepassingen waartoe via Internet toegang wordt verkregen, zouden buiten de definitie vallen omdat het bij deze diensten zo is dat de spraak niet daadwerkelijk in real time plaatsvindt. transmissie verloopt via Internet (dat momenteel slechts ~~n categorie diensten moet verwerken), be(cid:220) staat echter het onvoorspelbare risico van congestie, waardoor moeilijk of onmogelijk kan worden gega(cid:220) randeerd dat de betrouwbaarheidsgraad en spraak(cid:220) kwaliteit dezelfde is als die van geschakelde openbare netten. telefoon(cid:220)naar(cid:220)telefoon(cid:220) Wanneer organisaties die Internetspraak aanbieden, spraakkwaliteit garanderen door de reservatie van bandbreedte en zelf beweren dat de kwaliteit van de dienst dezelfde is als spraak op het circuit(cid:220)geschakelde openbaar netwerk, dan zal aan dit aspect van de definitie van spraaktelefonie na(cid:220) tuurlijk al voldaan zijn. Samenvattend, is de Commissie van oordeel dat de defi(cid:220) nitie van spraaktelefonie in Richtlijn 90/388/EEG en de bestaande precedenten een goede leidraad bieden om de rechtspositie van spraakdiensten op Internet in de pe(cid:220) riode v(cid:246)(cid:246)r de liberalisering na te gaan. Deze diensten kunnen in de zin van deze richtlijn mo(cid:220) menteel niet als ,,spraaktelefonie’’ aangemerkt worden en zij behoren derhalve al tot de diensten die zijn vrijge(cid:220) maakt v(cid:246)(cid:246)r de tijdstippen waarop de volledige mededin(cid:220) ging tot stand komt. Het publiek krijgt echter al nieuwe spraakdiensten aangeboden waarbij van Internettechno(cid:220) logie gebruik wordt gemaakt. De situatie moet derhalve worden bezien in het licht van de technologische en marktontwikkelingen. Gevolgen op het gebied van regelgeving Huidige situatie - het afgeven van vergunningen De aanbieders van toegang tot Internet werken mo(cid:220) menteel met een vergunning voor datatransmissie of diensten met toegevoegde waarde. Volgens Richtlijn 90/388/EEG: -(cid:217)kan het verrichten van andere telecommunicatie(cid:220) diensten dan spraaktelefonie, de uitbouw en het leveren van openbare telecommunicatienetwerken en andere netwerken waarbij radiofrequenties ge(cid:220) bruikt worden, enkel onderworpen worden aan een algemene vergunning(cid:220) of aanmeldingsproce(cid:220) dure. In de mate waarin Internetspraak niet be(cid:220) schouwd wordt als een ,,spraaktelefoniedienst’’ in de zin van de richtlijn, kan bijgevolg geen indivi(cid:220) duele vergunning worden geæist van de aanbie(cid:220) ders van diensten op of toegang tot Internet; 10. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 6/7 -(cid:217)mogen de algemene vergunning(cid:220) of aanmeldings(cid:220) procedures enkel voorwaarden bevatten die ob(cid:220) jectief (d. i. in verband met de desbetreffende es(cid:220) sentiæle vereiste), niet(cid:220)discriminerend, evenredig en doorzichtig zijn. Dit betekent dat voor het af(cid:220) geven van vergunningen aan de aanbieders van diensten op of toegang tot Internet in beginsel geen specifieke regeling moet worden uitgewerkt, die verschilt van degene die op andere verrichters van datatransmissie van toepassing is. In ieder ge(cid:220) val zou, wanneer de Internettelefoondienst slechts een deel is van een volledig Internetpakket dat de klant wordt aangeboden - waarbij de spraak(cid:220) dienst slechts ondergeschikt is aan andere onder(cid:220) delen uit het Internetpakket -, de telefonietoe(cid:220) passing begrepen zijn in de meer algemene ver(cid:220) gunning voor de activiteiten van de aanbieder van toegang tot Internet, en zou het als onevenredig gelden om van aanbieders van toegang tot Inter(cid:220) net te eisen dat zij een aanvullende vergunning aanvragen; -(cid:217)moet een lidstaat, wanneer hij een algemene ver(cid:220) gunning voor een niet(cid:220)gereserveerde dienst wil in(cid:220) trekken of weigert, dit verantwoorden en moet er een procedure bestaan om tegen een dergelijk be(cid:220) sluit beroep in te stellen(cid:216)((cid:212)); -(cid:217)moeten de desbetreffende vergunningstelsels aan de Commissie zijn medegedeeld. De machtigingsrichtlijn, die per 1 januari 1998 van kracht wordt, bevat nadere gegevens over de voor(cid:220) waarden die aan vergunningen mogen worden ver(cid:220) bonden, alsmede over de beginselen die bij de ver(cid:220) gunningprocedure in acht moeten worden genomen. - universele dienstverlening Voorzover Internetspraak niet als een spraaktelefo(cid:220) niedienst in de zin van de richtlijn wordt beschouwd, mogen aanbieders van toegang tot Internet niet tot de betaling van bijdragen worden verplicht. De situatie in de toekomst Zoals uit de bovenstaande analyse blijkt, hangt de rechts(cid:220) positie van spraak op Internet af van een analyse van de daadwerkelijk verrichte diensten aan de hand van de di(cid:220) verse bestanddelen van de definitie van spraaktelefonie in artikel 1 van Richtlijn 90/388/EEG. De huidige positie van spraak op Internet in het kader van het Gemeenschapsrecht kan veranderen in het licht van de technologische en marktontwikkelingen. Uit de door de Commissie ontvangen opmerkingen blijkt dat ((cid:212))(cid:217)Nadere bepalingen zijn te vinden in artikel 5 van de machti(cid:220) gingsrichtlijn. het bijna zover is dat minstens in beperkte mate aan de kernonderdelen van de voorwaarden voor een dergelijke ontwikkeling in de communautaire benadering is vol(cid:220) daan, met name: -(cid:217)minstens een deel aanbieders van Internetdiensten be(cid:220) ginnen een dienst aan te bieden waarbij een Internet(cid:220) gebruiker tegen betaling een lokale Internetdienst kan oproepen, zijn PC of andere eindapparatuur kan aansluiten, het gewenste telefoonnummer ingeven, het gesprek via Internet naar ieder telefoonnummer (inclusief gebruikers zonder modem) aan het andere einde van de verbinding kan leiden; en -(cid:217)het gebruik van Internet (en de daaruit voort(cid:220) vloeiende lagere tarieven) vormt een beslissende im(cid:220) puls om zich op een dergelijke dienst te abonneren (ongeacht of de abonnee ook een Internetaansluiting voor een PC neemt, als onderdeel van de dienst die hem of haar in staat stelt de telefoon te gebruiken). Toch blijven er op het gebied van kwaliteit een aantal elementen waaraan nog moet worden voldaan. Wanneer aan alle criteria uit de definitie van ,,spraak(cid:220) telefonie’’ is voldaan, dan kunnen die aanbieders van Internetdiensten welke dial out(cid:220)diensten aanbieden voor eender welk telefoonnummer - en uitsluitend dezen -, krachtens het Gemeenschapsrecht als ,,spraaktelefonie(cid:220) aanbieders’’ beschouwd worden. Deze beschrijving is slechts een voorbeeld en sluit geen andere mogelijke in(cid:220) terpretaties van de komende ontwikkelingen uit. Dit kan voor de betrokken ondernemingen aanzienlijke gevolgen hebben op het gebied van regelgeving: - het afgeven van vergunningen Op grond van artikel 3 van Richtlijn 90/388/EEG en artikel 7, lid 2, van de machtigingsrichtlijn zouden lidstaten in dat geval het verlenen van spraaktelefo(cid:220) niediensten door aanbieders van Internetdiensten op hun grondgebied afhankelijk kunnen stellen van af(cid:220) zonderlijke vergunningen, indien zij dat nodig ach(cid:220) ten. De vergunningregelingen moet evenwel bij de Commissie worden aangemeld. ieder geval In zowel Richtlijn beklemtonen 90/388/EEG als de machtigingsrichtlijn dat, wanneer bepaalde spraakdiensten op Internet als spraaktelefo(cid:220) nie kunnen worden beschouwd en bepaalde lidstaten aan dienstaanbieders afzonderlijke vergunningen op(cid:220) leggen, zelfs in dit geval de vergunningregelingen evenredig en niet(cid:220)discriminerend moeten zijn. Voorts C 6/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 moeten vergunningregelingen ook rekening houden met het belang van de consument die moet kunnen kiezen tussen diverse diensten en bedrijven, met name om onevenredige of discriminerende vergoe(cid:220) dingen te vermijden. - universele dienstverlening Indien spraak op Internet in de toekomst als spraak(cid:220) telefonie wordt aangemerkt, kunnen de betrokken dienstaanbieders in de categorie vallen van de organi(cid:220) saties die kunnen worden verplicht om na de open(cid:220) stelling van de markten voor de volledige mededin(cid:220) ging aan de financiering van de universele dienstver(cid:220) lening bij te dragen overeenkomstig de beginselen van het Gemeenschapsrecht en de richtsnoeren voor de kosten en financiering van de universele dienstver(cid:220) lening zoals vastgesteld in de mededeling van de Commissie van 27 november 1996 (COM(96) 608). In de meeste lidstaten zal dit vraagstuk niet aan de orde zijn, maar waar dit wel het geval is, kunnen - in het kader van het Gemeenschapsrecht(cid:216)((cid:213)) - bij(cid:220) dragen aan de universele dienstverlening worden ver(cid:220) langd van organisaties die openbare telecommunica(cid:220) tienetwerken en algemeen beschikbare spraaktelefo(cid:220) niediensten exploiteren. Het opleggen van lasten in verband met een derge(cid:220) lijke verplichting zou evenredig, niet(cid:220)discriminerend en doorzichtig moeten zijn. Evenredigheid vereist dat: -(cid:217)dubbele bijdragen voor de universele dienstverle(cid:220) ning worden vermeden. Wanneer een dienst wordt verricht die ervan uitgaat dat de gebruiker aangesloten is op een ander netwerk, moet erover gewaakt worden dat ervoor wordt gezorgd dat regelaars niet tweemaal bijdragen innen: eenmaal van de exploitant van het geschakelde openbaar net en eenmaal van de dienstverrichter, ook al omvat de aangeboden dienst spraaktelefonie; -(cid:217)de kosten en de inspanning die nodig zijn om de voor de berekening van bijdragen voor de univer(cid:220) sele dienstverlening relevante gegevens vast te stellen, mogen voor de betrokken organisatie geen belasting vormen die onevenredig is met het effect van haar activiteiten op de universele dienstverlening in de betrokken lidstaat. Er kan namelijk een reæel gevaar bestaan dat aanzienlijke drempels worden opgeworpen voor het verrichten van een innoverende dienst. - verdere verplichtingen die voortvloeien uit de ONP(cid:220)regelgeving spraakdiensten op Zodra bepaalde Internet als spraaktelefonie kunnen worden beschouwd, zouden aanbieders van dergelijke diensten, wanneer zij aan(cid:220) merkelijke marktmacht hebben in de zin van artikel 2 van het voorgestelde amendement van de op arti(cid:220) kel 100 A van het EG(cid:220)Verdrag gebaseerde richtlijn betreffende spraaktelefonie die thans door het Euro(cid:220) pees Parlement en de Raad besproken wordt, aan de desbetreffende bepalingen van deze richtlijn onder(cid:220) worpen kunnen worden. ((cid:213))(cid:217)Zie Richtlijn 90/388/EEG en Richtlijn 97/33/EG van het Europees Parlement en de Raad van 30 juni 1997 inzake interconnectie op telecommunicatiegebied, wat betreft de waarborging van de universele dienst en van de interoperabi(cid:220) liteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision (ONP), PB L 199 van 26. 7. 1997. De behoefte aan periodieke herziening De Commissie zal het toepassingsgebied van deze bekendmaking periodiek herzien, en uiterlijk v(cid:246)(cid:246)r 1 januari 2000