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Intergovernmental Convention (EU)
consolidation of EU law
contract
enforcement of ruling
jurisdiction
private international law

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text: C 27/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée) Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (version consolidée) Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (version consolidée) (98/C 27/02) NOTE PRÉLIMINAIRE La signature, le 29 novembre 1997, de la convention d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu’aux deux protocoles concernant son interpréta- tion par la Cour de justice a rendu souhaitable de procéder à une version codifiée de la convention de Rome et des deux protocoles précités. Ces textes sont complétés par trois déclarations, l’une faite en 1980, ayant trait à l’harmonie à prévoir entre des mesures à adopter en termes de règles de conflit adoptées au niveau de la Communauté avec celles de la conven- tion, une deuxième, faite également en 1980, concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention et une troisième, en 1996, relative au respect de la procé- dure prévue à l’article 23 de la convention de Rome en matière de transport de marchandises par mer. Le secrétariat général du Conseil, dans les archives duquel sont déposés les originaux des instruments concernés, a établi le texte imprimé dans le présent fascicule. Il convient toutefois de noter que ce texte n’a pas de valeur contraignante. Les textes officiels des instruments codifiés se trouvent dans les journaux suivants. Version du Journal officiel en langue allemande anglaise danoise française grecque irlandaise italienne Convention de 1980 Convention d’adhésion de 1984 Protocole I de 1988 Protocole II de 1988 Convention d’adhésion de 1992 Convention d’adhésion de 1996 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 L 146, page 7, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 Édition spéciale (L 266) Édition spéciale (L 146) Édition spéciale (L 48) Édition spéciale (L 48) Édition spéciale (L 333) Édition spéciale (C 15) L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 néerlandaise L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/35 Version du Journal officiel en langue espagnole portugaise finnoise suédoise Convention de 1980 Convention d’adhésion de 1984 Protocole I de 1988 Protocole II de 1988 Convention d’adhésion de 1992 Convention d’adhésion de 1996 Édition spéciale Chapitre 1, tome 3, page 36 (voir aussi JO L 333, page 17) Édition spéciale Chapitre 1, tome 4, page 36 (voir aussi JO L 333, page 72) Édition spéciale Chapitre 1, tome 3, page 36 (voir aussi JO L 333, page 7) Édition spéciale Chapitre 1, tome 4, page 72 (voir aussi JO L 333, page 7) L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 333, page 1, 18. 11. 1992 C 15, page 10, 15. 1. 1997 C 15, page 70, 15. 1. 1997 C 15, page 66, 15. 1. 1997 C 15, page 60, 15. 1. 1997 C 15, page 64, 15. 1. 1997 C 15, page 68, 15. 1. 1997 C 15, page 53, 15. 1. 1997 C 15, page 70, 15. 1. 1997 C 15, page 66, 15. 1. 1997 C 15, page 60, 15. 1. 1997 C 15, page 64, 15. 1. 1997 C 15, page 68, 15. 1. 1997 C 15, page 53, 15. 1. 1997 C 27/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 ANNEXE CONVENTION sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 PRÉAMBULE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au européenne, traité instituant la Communauté économique SOUCIEUSES de poursuivre, dans le domaine du droit international privé, l’œuvre d’unification juridique déjà entreprise dans la Communauté, notamment en matière de compétence judiciaire et d’exécution des jugements, DÉSIRANT établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier Champ d’application 1. Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles. 2. Elles ne s’appliquent pas: a) à l’état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l’article 11; b) aux obligations contractuelles concernant: — les testaments et successions, — les régimes matrimoniaux, (1) Texte tel que modifié par la convention du 10 avril 1984 relative à l’adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée «convention d’adhésion de 1984», par la conven- tion du 18 mai 1992 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée «convention d’adhésion de 1992», et par la convention relative à l’adhésion de la république d’Autriche, la répu- blique de Finlande et le royaume de Suède, ci-après dénom- mée «convention d’adhésion de 1996». — les droits det devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes; c) aux obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d’autres instruments négo- ciables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négo- ciable; d) aux conventions d’arbitrage et d’élection de for; e) aux questions relevant du droit des sociétés, associa- tions et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale; f) à la question de savoir si un intermédiaire peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d’une société, d’une association ou d’une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale; g) à la constitution des trusts, aux relations qu’ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires; h) à la preuve et à la procédure, sous réserve de l’ar- ticle 14. 3. Les dispositions de la présente convention ne s’ap- pliquent pas aux contrats d’assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des États membres de la 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/37 Communauté économique européenne. Pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne. Le paragraphe précédent ne concerne pas 4. contrats de réassurance. les ticle 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. Article 2 Caractère universel La loi désignée par la présente convention s’applique même si cette loi est celle d’un État non contractant. TITRE II RÈGLES UNIFORMES Article 3 Liberté de choix Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. 1. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions de la présente convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieure- ment à la conclusion du contrat, n’affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l’article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 3. Le choix par les parties d’une loi étrangère, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées «disposi- tions impératives». 4. L’existence et la validité du consentement des par- ties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11. Article 4 Loi applicable à défaut de choix 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habi- tuelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité profession- nelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la presta- tion doit être fournie par un établissement autre que l’établissement principal, celui où est situé cet autre établissement. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l’immeuble. 4. Le contrat de transport de marchandises n’est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l’établissement princi- pal de l’expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l’application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d’affrètement pour un seul voyage ou d’autres contrats lorsqu’ils ont princi- palement pour objet de réaliser un transport de marchan- dises. 5. L’application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. Article 5 Contrats conclus par les consommateurs 1. Le présent article s’applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ainsi qu’aux contrats destinés au financement d’une telle fourniture. 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’ar- 2. Nonobstant les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que C 27/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle: — si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publici- té, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ou — si le cocontractant du consommateur ou son représen- tant a reçu la commande du consommateur dans ce pays ou — si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d’inciter le consommateur à conclure une vente. 3. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s’ils sont intervenus dans les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent ar- ticle. 4. Le présent article ne s’applique pas: a) au contrat de transport; b) au contrat de fourniture de services lorsque les ser- vices dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle. 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, le présent article s’applique au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement. Article 6 Contrat individuel de travail 1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travail- leur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. 2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. Article 7 Lois de police 1. Lors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-applica- tion. Les dispositions de la présente convention ne pour- 2. ront porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat. Article 8 Consentement et validité au fond 1. L’existence et la validité du contrat ou d’une dispo- sition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait appli- cable en vertu de la présente convention si le contrat ou la disposition étaient valables. 2. Toutefois, pour établir qu’elle n’a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s’il résulte des circonstances qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comporte- ment de cette partie d’après la loi prévue au paragraphe précédent. Article 9 Forme 1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trou- vent dans un même pays est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu. 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/39 Un contrat conclu entre des personnes qui se trou- 2. vent dans des pays différents est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi de l’un de ces pays. 3. Lorsque le contrat est conclu par un représentant, le pays où le représentant se trouve au moment où il agit est celui qui doit être pris en considération pour l’application des paragraphes 1 et 2. 4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu. Les dispositions des paragraphes précédents ne s’ap- 5. pliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d’application de l’article 5, conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2. La forme de ces contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. 6. Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble est soumis aux règles de forme impéra- tives de la loi du pays où l’immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles s’appliquent indépendam- ment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond. Article 10 Domaine de la loi du contrat 1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l’article 12 de la présente convention régit notamment: a) son interprétation; b) l’exécution des obligations qu’il engendre; c) dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les conséquences de l’inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l’éva- luation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent; d) les divers modes d’extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l’expi- ration d’un délai; e) les conséquences de la nullité du contrat. En ce qui concerne les modalités d’exécution et les 2. mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l’exécution on aura égard à la loi du pays où l’exécution a lieu. Article 11 Incapacité Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant d’une autre loi que si, au moment de la conclu- sion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l’a ignorée qu’en raison d’une imprudence de sa part. Article 12 Cession de créance Les obligations entre le cédant et le cessionnaire 1. d’une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s’applique au contrat qui les lie. 2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cession- naire et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la presta- tion faite par la débiteur. Article 13 Subrogation 1. Lorsque, en vertu d’un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l’égard d’une autre personne, le débiteur, et qu’un tiers a l’obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations. 2. La même règle s’applique lorsque plusieurs per- sonnes sont tenues de la même obligation contractuelle et que le créancier a été désintéressé par l’une d’elles. Article 14 Preuve 1. La loi régissant le contrat en vertu de la présente convention s’applique dans la mesure où, en matière d’obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve. 2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l’une des lois visées à l’article 9, selon laquelle l’acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi. C 27/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 Article 15 Exclusion du renvoi Article 21 Relations avec d’autres conventions Lorsque la présente convention prescrit l’application de la loi d’un pays, elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l’exclusion des règles de droit international privé. La présente convention ne porte pas atteinte à l’applica- tion des conventions internationales auxquelles un État contractant est ou sera partie. Article 16 Ordre public Article 22 Réserves L’application d’une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. Tout État contractant, au moment de la signature, 1. de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer: Article 17 Application dans le temps La convention s’applique dans un État contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet État. Article 18 Interprétation uniforme Aux fins de l’interprétation et de l’application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l’opportunité de parvenir à l’uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées. Article 19 Systèmes non unifiés 1. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territo- riales dont chacune a ses propres règles en matière d’obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente convention. Un État dans lequel différentes unités territoriales 2. ont leurs propres règles de droit en matière d’obligations contractuelles ne sera pas tenu d’appliquer la présente convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales. Article 20 Priorité du droit communautaire La présente convention ne préjuge pas l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes. a) l’article 7 paragraphe 1; b) l’article 10 paragraphe 1 point e). 2. (1) 3. Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu’il aura faite; l’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait. TITRE III CLAUSES FINALES Article 23 1. Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire adop- ter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégo- rie particulière de contrats entrant dans le champ d’appli- cation de la convention, il communique son intention aux autres États signataires par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. 2. Dans un délai de six mois à partir de la communi- cation faite au secrétaire général, tout État signataire peut demander à celui-ci d’organiser des consultations entre États signataires en vue d’arriver à un accord. 3. Si, dans ce délai, aucun État signataire n’a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au secrétaire général, aucun accord n’est intervenu à la suite des consultations, l’État contrac- tant peut modifier son droit. La mesure prise par cet État est portée à la connaissance des autres États signataires par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. (1) Paragraphe supprimé par l’article 2 point 1 de la convention d’adhésion de 1992. 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/41 Article 24 sés auprès du secrétariat général du Conseil des Commu- nautés européennes (2). 1. Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire deve- nir partie à une convention multilatérale dont l’objet principal ou l’un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l’une des matières régies par la présente convention, il est fait application de la procédure prévue à l’article 23. Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l’article 23, est ramené à un an. La procédure prévue au paragraphe précédent n’est 2. pas suivie si un État contractant ou l’une des Commu- nautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l’objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l’État intéressé est partie ou s’il s’agit d’une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes. Article 25 Lorsqu’un État contractant considère que l’unification réalisée par la présente convention est comprise par la conclusion d’accords non prévus à l’article 24 para- graphe 1, cet État peut demander au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d’organiser une consultation entre les États signataires de la présente convention. Article 26 Chaque État contractant peut demander la révision de la présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes. Article 27 (1) Article 28 1. La présente convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des États parties au traité instituant la Communauté économique européenne. 2. La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront dépo- (1) Article supprimé par l’article 2 point 1 de la convention d’adhésion de 1992. Article 29 (3) 1. La présente convention entrera en vigueur le pre- mier jour du troisième mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion. La convention entrera en vigueur pour chaque État 2. signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieure- ment, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’ap- probation. (2) La ratification des conventions d’adhésion est faite conformé- ment aux dispositions suivantes de ces conventions: — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1984, de l’article 3 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 3 La présente convention sera ratifiée par les États signa- taires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1992, de l’article 4 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 4 La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés euro- péennes. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1996, de l’article 5 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 5 La présente convention sera ratifiée par les État signa- taires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union euro- péenne. » (3) L’entrée en vigueur des conventions d’adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conven- tions: — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1984, de l’article 4 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 4 La présente convention entrera en vigueur, dans les rap- ports entre les États qui l’auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept États ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La présente convention entrera en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1992, de l’article 5 de la même convention qui s’établit comme suit: C 27/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 Article 30 1. La convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’ar- ticle 29 paragraphe 1, même pour les États pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement. La convention sera renouvelée tacitement de cinq 2. ans en cinq ans sauf dénonciation. 3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au secrétaire général du Conseil des Commu- nautés européennes (1). 4. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres États contractants. Article 31 (2) Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes notifiera aux États parties au traité instituant la Communauté économique européenne: «Article 5 La présente convention entre en vigueur, dans les rap- ports entre les États qui l’ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le royaume d’Espagne ou la République portugaise et un État ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement le premeir jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1996, de l’article 6 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 6 1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l’ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d’Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État contrac- tant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 2. La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui le ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. » (1) Phrase supprimée par la convention de 1992. (2) La notification des conventions d’adhésion est faite confor- mément aux dispositions suivantes de ces conventions: — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1984, de l’article 5 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 5 Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes notifiera aux États signataires: a) b) le dépôt de tout instrument de ratification; les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants. » a) b) c) d) e) les signatures; le dépôt de tout instrument de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation; la date d’entrée en vigueur de la présente conven- tion; les communications faites en application des ar- ticles 23, 24, 25, 26 et 30 (3); les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l’article 22. Article 32 Le protocole annexé à la présente convention en fait partie intégrante. Article 33 (4) La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlan- daise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant égale- ment foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signa- taires. — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1992, de l’article 6 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 6 Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes notifie aux États signataires: a) b) le dépôt de tout instrument de ratification; les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1996, de l’article 7 de la même convention qui s’établit comme suit: «Article 7 Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux États signataires: a) b) le dépôt de tout instrument de ratification; les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants. » (3) Point d) modifié par la convention d’adhésion de 1992. (4) L’indication des textes faisant foi des conventions d’adhésion résulte des dispositions suivantes de ces conventions: — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1984, des articles 2 et 6 de la même convention qui s’établissent comme suit: «Article 2 Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes remet au gouvernement de la République hellé- nique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, ita- lienne et néerlandaise. Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obliga- tions contractuelles. » 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/43 En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention. Fait à Rome, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt. [Signatures des plénipotentiaires] «Article 6 La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés euro- péennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1992, des articles 3 et 7 de la même convention qui s’établissent comme suit: «Article 3 Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes remet au gouvernement du royaume d’Espagne et au gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise. Les textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portu- gaise fait loi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obliga- tions contractuelles. » «Article 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran- çaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portu- gaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouver- nements des États signataires. » — en ce qui concerne la convention d’adhésion de 1996, des articles 4 et 8 de la même convention qui s’établissent comme suit: «Article 4 1. Le secrétaire général du Conseil de l’Union euro- péenne remet aux gouvernements de la république d’Au- triche, de la république de Finlande et du royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espa- gnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlan- daise et portugaise. 2. Les textes de la convention de 1980, de la conven- tion de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988 et du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992. » «Article 8 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fin- noise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlan- daise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires. » C 27/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 PROTOCOLE (1) Les hautes parties contractantes sont convenues de la disposition ci-après qui est annexée à la convention. «Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l’article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes: — au Danemark, les paragraphes 252 et 321 sous-section 3 et 4 de la “Sølov” (loi maritime), — en Suède, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er paragraphe 3 de la “sjölagen” (loi maritime), — en Finlande, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er point 3 de la “merilaki”/“sjölagen” (loi maritime). » En foi de quoi, les soussignés, autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à Rome, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt. [Signatures des plénipotentiaires] (1) Texte tel que modifié par la convention d’adhésion de 1996. 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/45 DÉCLARATION COMMUNE Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d’Allemagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, I. soucieux d’éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l’exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s’efforcent, lorsqu’il y a lieu, d’adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la convention; II. déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la convention et en attendant d’être liés par l’article 24 de la convention, à des consultations réciproques dans le cas où l’un des États signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s’appliquerait la procédure prévue audit article; III. considérant la contribution de la convention sur la loi applicable aux obligations contrac- tuelles à l’unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l’opinion que tout État qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette convention. En foi de quoi, les soussignés, autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune. Fait à Rome, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt. [Signatures des plénipotentiaires] C 27/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 DÉCLARATION COMMUNE Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d’Allemagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au moment de la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contrac- tuelles, désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions, soucieux d’éviter que les divergences d’interprétation de la convention ne nuisent à son caractère unitaire, se déclarent prêts: 1) à examiner la possibilité d’attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet; 2) à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune. Fait à Rome, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt. [Signatures des plénipotentiaires] 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/47 PREMIER PROTOCOLE (1) concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONO- MIQUE EUROPÉENNE, SE RÉFÉRANT à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ONT DÉCIDÉ de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l’interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l’interprétation: a) de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome»; b) des conventions relatives à l’adhésion à la convention de Rome des États qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature; c) du présent protocole. Article 2 Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interprétation des dispositions que com- l’article 1er, portent instruments mentionnés à lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est néces- saire pour rendre son jugement: les a) — en Belgique: la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d’État (de Raad van State), — au Danemark: Højesteret, — en république fédérale d’Allemagne: die obersten Gerichtshöfe des Bundes, — en Grèce: ΤÆ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ, — en Espagne: el Tribunal Supremo, — en France: la Cour de cassation et le Conseil d’État, — en Irlande: the Supreme Court, — en Italie: la Corte suprema di cassazione et il Consiglio di Stato, — au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation, — en Autriche: le Oberste Gerichtshof; le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof, — aux Pays-Bas: de Hoge Raad, — au Portugal: (1) Texte tel que modifié par la convention d’adhésion de 1996. o Supremo Tribunal de Justiça et o Supremo Tribunal Administrativo, C 27/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 — en Finlande: korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hal- linto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, mark- kinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuo- mioistuin/arbetsdomstolen, — en Suède: Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdom- stolen et Marknadsdomstolen, — au Royaume-Uni: the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours; b) les juridictions des États contractants lorsqu’elles statuent en appel. Article 3 1. L’autorité compétente d’un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l’article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l’interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d’une juridiction d’un autre État contractant mentionnée à l’article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent qu’aux décisions passées en force de chose jugée. L’interprétation donnée par la Cour de justice à la 2. suite d’une telle demande est sans effet sur les décisions à l’occasion desquelles l’interprétation lui a été demandée. 3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d’une demande d’interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant. 4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites. 5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens. Article 4 1. Dans la mesure où le présent protocole n’en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du proto- cole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s’appliquent également à la procédure d’inter- prétation des instruments mentionnés à l’article 1er. Le règlement de procédure de la Cour de justice est 2. adapté et complété, si besoin est, conformément à l’ar- ticle 188 du traité instituant la Communauté économique européenne. Article 5 (1) Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communau- tés européennes. Article 6 (2) 1. Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept États à l’égard desquels la convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième protocole attri- buant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d’interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contrac- tuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (3), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d’entrée en vigueur du deuxième protocole. 2. Toute ratification postérieure à l’entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratifi- cation, pour autant que la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la convention de Rome par l’État en question soit devenue effective. Article 7 (4) Le secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes notifie aux États signataires: a) le dépôt de tout instrument de ratification; b) la date d’entrée en vigueur du présent protocole; c) d) les désignations communiquées en application de l’ar- ticle 3 paragraphe 3; les communications effectuées en application de l’ar- ticle 8. Article 8 Les États contractants communiquent au secrétaire géné- ral du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modi- fication de la liste des juridictions désignées à l’article 2 point a). (1) Voir la note 2 de bas de page 41. (2) Voir la note 3 de bas de page 41. (3) Voir page 44. (4) Voir la note 2 de bas de page 42. 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/49 Article 9 Article 11 (1) Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30. Article 10 Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révi- sion est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes. Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Commu- nautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. [Signatures des plénipotentiaires] (1) Voir la note 4 de bas de page 42. C 27/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 DÉCLARATIONS COMMUNES Déclaration commune Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au moment de la signature du premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions, se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d’informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l’article 2 dudit protocole. L’échange d’informations comprendra: — la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l’article 2 point b), — la classification et l’exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l’établissement d’abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes, — la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu’à la Commission et au Conseil des Communautés européennes. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. [Signatures des plénipotentiaires] 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/51 Déclaration commune Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au moment de la signature du premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, désirant assurer une application aussi efficace et uniforme de ses dispositions, soucieux d’éviter que des divergences d’interprétation de ladite convention ne nuisent à son caractère unitaire, estiment que tout État qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. [Signatures des plénipotentiaires] C 27/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 98 DEUXIÈME PROTOCOLE attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d’interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONO- MIQUE EUROPÉENNE, CONSIDÉRANT que la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome», entrera en vigueur après le dépôt du septième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; CONSIDÉRANT que l’application uniforme des règles instituées par la convention de Rome exige qu’un mécanisme assurant l’uniformité de leur interprétation soit établi et que, à cette fin, il convient d’attribuer des compétences appropriées à la Cour de justice des Communautés européennes, même avant que la convention de Rome ne soit en vigueur à l’égard de tous les États membres de la Communauté économique européenne; ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier auprès du secrétaire général du Conseil des Communau- tés européennes. 1. La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Commu- nautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables. Le règlement de procédure de la Cour de justice est 2. adapté et complété, si besoin est, conformément à l’ar- ticle 188 du traité instituant la Communauté économique européenne. Article 2 (2) Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés Article 3 (3) Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratifi- cation par l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité. Article 4 (4) Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Commu- nautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires. (1) Voir page 34. (2) Voir la note 2 de bas de page 41. (3) Voir la note 3 de bas de page 41. (4) Voir la note 4 de bas de page 42. 26. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 27/53 En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. [Signatures des plénipotentiaires]


title: REGLAMENTO (CE) N° 198/98 DE LA COMISIÓN de 26 de enero de 1998 por el que se determina en qué medida pueden aceptarse las solicitudes de certificados de importación presentadas en enero de 1998 para determinados productos lácteos en virtud de los contingentes arancelarios abiertos mediante el Reglamento (CE) n° 1600/95

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text: L 20/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 1. 98 REGLAMENTO (CE) No 198/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 26 de enero de 1998 por el que se determina en qu(cid:130) medida pueden aceptarse las solicitudes de certificados de importaci(cid:155)n presentadas en enero de 1998 para determinados productos l(cid:145)cteos en virtud de los contingentes arancelarios abiertos mediante el Reglamento (CE) no 1600/95 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1600/95 de la Comisi(cid:155)n, de 30 de junio de 1995, por el que se establecen disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n y la apertura de contingentes arancelarios en el sector de la leche y de los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2432/97 (2), y, en particular, el apartado 4 de su art(cid:146)culo 14, Considerando que las solicitudes presentadas de los productos mencionados en el anexo II del Reglamento (CE) no 1600/95 se refieren a cantidades superiores a las disponibles; que, por consiguiente, conviene fijar coefi- cientes de asignaci(cid:155)n de las cantidades solicitadas para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 1998, Art(cid:146)culo 1 Las solicitudes de certificados de importaci(cid:155)n de los productos correspondientes a los n(cid:156)meros de orden en el anexo II del Reglamento (CE) no 1600/95 que figuran en el anexo, presentadas durante el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 1998 en virtud del Reglamento (CE) no 1600/95, ser(cid:145)n atribuidas por los coeficientes de asignaci(cid:155)n indicados. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 27 de enero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 26 de enero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 151 de 1. 7. 1995, p. 12. (2) DO L 337 de 9. 12. 1997, p. 9. 27. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 20/27 ANEXO N(cid:156)mero de orden en el Anexo II del Reglamento (CE) no 1600/95 Coeficiente de asignaci(cid:155)n 37 38 40 41 42 43 45 48 0,0086 0,0039 0,1146 0,0156 0,0536 0,0133 0,0066 0,0042


title: POSICIÓN COMÚN (CE) Nº 10/98 aprobada por el Consejo el 26 de enero de 1998 con vistas a la adopción de la Decisión nº .../98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de ..., relativa a la adopción de un programa de acción comunitaria destinado a mejorar los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado interior (programa Fiscalis)

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text: C 62/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 2. 98 POSICIÓN COMÚN (CE) No 10/98 aprobada por el Consejo el 26 de enero de 1998 con vistas a la adopción de la Decisión no. /98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de. , relativa a la adopción de un programa de acción comunitaria destinado a mejorar los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado interior (programa Fiscalis) (98/C 62/04) EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A, Vista la propuesta de la Comisión (1), Visto el dictamen del Comite´ Económico y Social (2), De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado (3), (1) Considerando que para el funcionamiento de los sistemas de fiscalidad indirecta en el mercado inte- rior resulta esencial la aplicación efectiva, uniforme y eficaz del Derecho comunitario, en particular con objeto de proteger los intereses financieros tanto de los Estados miembros como comunitarios mediante la lucha contra el fraude y la evasión fiscales, de evitar el falseamiento de la competencia y de seguir reduciendo la carga de las obligaciones que pesan tanto sobre las administraciones como sobre los contribuyentes; (2) Considerando que incumbe a la Comunidad, en colaboración con los Estados miembros, velar por dicha aplicación efectiva, uniforme y eficaz; que, aunque los Estados miembros asuman mayor res- ponsabilidad en lo que respecta a los recursos, la Comunidad tiene asimismo un importante come- tido, dado que debe aportar la infraestructura y crear los estímulos necesarios; (3) Considerando que la aplicación uniforme del Dere- cho comunitario requiere un elevado nivel común de comprensión de e´l y de su aplicación en los Estados miembros por parte de los funcionarios responsables de la fiscalidad indirecta; que dicho (1) DO C 177 de 11. 6. 1997, p. 8. (2) DO C 19 de 21. 1. 1998, p. 48. (3) Dictamen del Parlamento Europeo de 20 de noviembre de 1997 (no publicado aún en el Diario Oficial), Posición común del Consejo de 26 de enero de 1998 y Decisión del Parlamento Europeo de. (no publicada aún en el Diario Oficial). conocimiento sólo se puede adquirir mediante una formación inicial y permanente eficaz, impartida por los Estados miembros; que, a fin de coordinar y estimular dicha formación, es útil una actuación comunitaria complementaria; (4) Considerando que para el funcionamiento de los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado inte- rior es importante una cooperación eficaz, amplia y efectiva entre los Estados miembros, y entre e´stos y la Comisión; que para ello es imprescindible crear una infraestructura comunitaria de comunicación e intercambio de información; que el impulso de la Comunidad permite alcanzar más fácilmente un nivel de cooperación suficiente; (5) Considerando que el funcionamiento de los siste- mas de fiscalidad indirecta del mercado interior requiere el constante perfeccionamiento de los pro- cedimientos administrativos; que, aunque corres- ponde, en primer lugar, a los Estados miembros realizar dicha tarea, es necesaria una actuación comunitaria complementaria a fin de estimular y coordinar tal perfeccionamiento; (6) Considerando, por tanto, que, de conformidad con los principios de subsidiariedad y de proporcionali- dad enunciados en el artículo 3 B del Tratado, todos los objetivos de la acción establecida en la presente Decisión no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a nivel comu- nitario, y que la presente Decisión no excede de lo necesario para alcanzar esos objetivos; (7) Considerando que el funcionamiento de los siste- mas de intercambio de información a nivel comuni- tario en el ámbito de la fiscalidad indirecta, y en particular el sistema sobre el IVA (VAT-Informa- tion Exchange System o VIES), contemplado en el Reglamento (CEE) no 218/92 del Consejo, de 27 de enero de 1992, sobre cooperación administra- tiva en materia de impuestos indirectos (4), ha revelado la utilidad de la informática para preser- var los ingresos al tiempo que se reducen al míni- mo las cargas administrativas; que dichos sistemas (4) DO L 24 de 1. 2. 1992, p. 1. 26. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 62/39 han demostrado ser instrumentos esenciales que han favorecido una mayor cooperación entre los Estados miembros; (8) Considerando que, para garantizar una ulterior cooperación, habrán de establecerse sistemas de comunicación y de intercambio de información y deberá garantizarse su funcionamiento a medida que vayan evolucionando las necesidades de los sistemas de fiscalidad indirecta; (9) Considerando que la experiencia adquirida por la Comunidad con el programa establecido mediante la Decisión 93/588/CEE del Consejo, de 29 de octubre de 1993, por la que se aprueba un pro- grama de acción comunitaria en materia de forma- ción profesional de los funcionarios encargados de la imposición indirecta (Matthaeus-Tax) (1) y la organización de ejercicios de control multilateral han demostrado que e´stos, así como los intercam- bios y seminarios, al reunir a funcionarios de distintas administraciones nacionales para desarro- llar actividades profesionales, pueden contribuir a la consecución de los objetivos del programa; que, en consecuencia, procede continuar dichas activida- des; (10) Considerando que los seminarios son un marco ideal para el intercambio de ideas entre funciona- rios de las administraciones nacionales, represen- tantes de la Comisión y, si fuera necesario, entre otros expertos en materia de fiscalidad indirecta; que en esos seminarios pueden plantearse cuestio- nes que podrán mejorar los instrumentos jurídicos en vigor y facilitar la cooperación entre las admi- nistraciones para permitir la convergencia de los sistemas nacionales de fiscalidad indirecta; (11) Considerando que la experiencia adquirida con el programa Matthaeus-Tax ha demostrado que la concepción y la aplicación coordinadas de un pro- grama común de formación, tal como el estable- cido por Decisión 95/279/CE de la Comisión, de 12 de julio de 1995, por la que se establecen algunas disposiciones de aplicación de la Decisión 93/588/CEE del Consejo por la que se aprueba un programa de acción comunitaria en materia de formación profesional de los funcionarios encarga- dos de la imposición indirecta (2), puede ayudar a alcanzar los objetivos del programa, en particular mediante la elevación del nivel común de conoci- miento del Derecho comunitario entre los partici- pantes; que se deberán continuar desarrollando los programas en los aspectos que definan la Comisión y los Estados miembros; que, por tanto, los Esta- dos miembros deberán velar por que todos sus funcionarios reciban la formación inicial y la for- mación permanente que preve´n los programas comunes de formación; (12) Considerando que la adquisición de unos conoci- mientos adecuados de idiomas por parte de los funcionarios responsables de la fiscalidad indirecta ha resultado esencial para facilitar la cooperación; que, por tanto, los Estados miembros deben ofre- cer a sus funcionarios la formación necesaria en lenguas extranjeras; (13) Considerando que el programa debe estar abierto a la participación de los países asociados de Europa central y oriental; que el programa debe estar asimismo abierto a la participación de Chipre; (14) Considerando que la financiación del programa se repartirá entre la Comunidad y los Estados miem- bros y que la contribución de la Comunidad se consignará en el presupuesto general de las Comu- nidades Europeas (segunda parte, sección III, «Co- misión»); (15) Considerando que la presente Decisión establece, respecto de la duración total del programa, una dotación financiera que constituye para la Autori- dad Presupuestaria, durante el procedimiento pre- supuestario anual, la referencia privilegiada a que se refiere el apartado 1 de la Declaración del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comi- sión, de 6 de marzo de 1995, relativa a la inserción de disposiciones financieras en los actos legislati- vos (3), HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Programa Fiscalis Se establece un programa de acción comunitaria pluria- nual (programa Fiscalis), en lo sucesivo denominado «el programa», para el período comprendido entre el 1 de enero de 1998 y el 31 de diciembre de 2002, tendente a mejorar el funcionamiento de los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado interior. Comprenderá los ámbitos de actuación contemplados en los artículos 4, 5 y 6. (1) DO L 280 de 13. 11. 1993, p. 27. (2) DO L 172 de 22. 7. 1995, p. 24. (3) DO C 102 de 4. 4. 1996, p. 4. C 62/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 2. 98 Artículo 2 Definiciones A los efectos de la presente Decisión, se entenderá por: a) «fiscalidad indirecta»: los impuestos indirectos que forman parte del ámbito de aplicación de la norma- tiva comunitaria; b) «administración»: las autoridades públicas de los Estados miembros responsables de la fiscalidad indi- recta; c) «funcionario»: todo funcionario de una administra- ción que este´ encargado de aplicar las disposiciones legales o reglamentarias o los procedimientos, nacio- nales o comunitarios, en materia de fiscalidad indi- recta; d) «intercambio»: toda visita de trabajo realizada, en intere´s de la Comunidad, por un funcionario a una administración de otro Estado miembro, y organizada al amparo del programa; e) «controles multilaterales»: la colaboración, dentro del marco legal comunitario de cooperación, de al menos tres administraciones, con objeto de integrar y coordi- nar el control de los sujetos pasivos que tengan obligaciones en materia de fiscalidad indirecta en los Estados miembros considerados; f) «marco legal comunitario de cooperación»: el con- junto de disposiciones comunitarias que preve´n la asistencia mutua y la cooperacion administrativa entre Estados miembros en lo que respecta a la fiscalidad indirecta. Artículo 3 Finalidad El programa tendrá por objeto reforzar, a trave´s de la acción comunitaria, la labor de los Estados miembros encaminada a: a) lograr que se de´ entre los funcionarios un elevado nivel común de comprensión del Derecho comunita- rio, en particular en el campo de la fiscalidad indi- recta, y de su aplicación en los Estados miembros; b) asegurar una cooperación eficaz, amplia y efectiva entre los Estados miembros y entre e´stos y la Comi- sión; c) asegurar el constante perfeccionamiento de los proce- dimientos administrativos a fin de atender a las necesidades de las administraciones y de los contribu- yentes mediante la creación y la difusión de las mejores prácticas administrativas. Artículo 4 Sistemas de comunicación e intercambio de información, guías y manuales 1. La Comisión y los Estados miembros garantizarán el funcionamiento de los sistemas de comunicación e inter- cambio de información, guías y manuales existentes que consideren necesarios. Asimismo, crearán aquellos nuevos sistemas de comunicación y de intercambio de informa- ción, guías y manuales que consideren necesarios y man- tendrán el carácter operativo de los mismos. 2. Los elementos comunitarios del sistema de comunica- ción e intercambio de información serán los soportes físicos, los soportes lógicos y las conexiones de red entre Estados miembros, que deberán ser comunes a todos ellos a fin de garantizar la interconexión y la interoperabilidad generales de los sistemas, tanto si están instalados en los locales de la Comisión (o del subcontratista que e´sta designe) como en los de los Estados miembros (o del subcontratista que e´stos designen). 3. Los elementos no comunitarios de los sistemas de comunicación e intercambio de información serán las bases de datos nacionales que formen parte de dichos sistemas, las conexiones de red entre los elementos comu- nitarios y no comunitarios y los soportes lógicos y físicos que cada Estado miembro considere apropiados para la plena explotación de dichos sistemas en el conjunto de su administración. Artículo 5 Intercambios, seminarios y controles multilaterales 1. La Comisión y los Estados miembros organizarán intercambios de funcionarios. Su duración variará según los casos, pero en ningún caso será superior a seis meses. Los intercambios se centrarán en un determinado ámbito de actividad y habrán de ser preparados con suficiente antelación por los funcionarios y las administraciones afectados, que deberán tambie´n evaluarlos posterior- mente. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que los funcionarios tomen parte activa en las actividades de la administración de acogida; a tal efecto, se autorizará a los citados funcionarios a realizar las tareas que correspondan al cometido que se les enco- miende en dicha administración, de conformidad con el ordenamiento jurídico de la misma. Durante el intercambio, la responsabilidad civil del fun- cionario en el ejercicio de sus funciones estará sujeta al mismo re´gimen que la de los funcionarios de la adminis- 26. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 62/41 tración de acogida. Los funcionarios participantes en un intercambio estarán sujetos a las mismas normas de secreto profesional que los funcionarios nacionales. Artículo 7 Participación de los países asociados 2. La Comisión y los Estados miembros organizarán seminarios en los que participen funcionarios de las administraciones, representantes de la Comisión y, si fuera necesario, otros expertos en materia de fiscalidad indirecta. 3. En el seno del Comite´ previsto en el artículo 11, la Comisión y los Estados miembros podrán escoger, con fines experimentales, entre los controles multilaterales organizados por los Estados miembros dentro del marco legal comunitario de cooperación, los controles cuyos costes hayan de ser sufragados por la Comunidad con arreglo al artículo 8. Los Estados miembros participantes presentarán los informes y las evaluaciones relativos a dichos controles a la Comisión y a los Estados miem- bros. El programa estará abierto a la participación de los países asociados de Europa central y oriental, con arreglo a las condiciones establecidas en los Acuerdos europeos o en los correspondientes Protocolos adicionales referentes a la participación de dichos países en los programas comuni- tarios, y en la medida en que lo permita la normativa comunitaria en materia de fiscalidad indirecta. El pro- grama estará asimismo abierto a la participación de Chipre en la medida en que lo permita la normativa comunitaria en materia de fiscalidad indirecta. Artículo 8 Gastos Artículo 6 Iniciativa común de formación 1. Los gastos necesarios para la aplicación del programa se repartirán entre la Comunidad y los Estados miem- bros, con arreglo a lo dispuesto en los apartados 2 y 3. 1. Los Estados miembros, en cooperación con la Comi- sión, y a fin de fomentar la cooperación estructurada entre sus organismos de formación y los funcionarios encargados de la formación en materia de fiscalidad indirecta en las administraciones: a) desarrollarán los programas de formación existentes y, en caso necesario, elaborarán nuevos programas para proporcionar a los funcionarios un tronco común de formación que les permita adquirir las cualificaciones y conocimientos profesionales comunes necesarios; b) permitirán, cuando proceda, el acceso de los funcio- narios de todos los Estados miembros a los cursos de formación en materia de fiscalidad indirecta organiza- dos por cada Estado miembro para sus propios fun- cionarios; c) desarrollarán los instrumentos comunes necesarios para la formación en materia de fiscalidad indirecta, incluidos los instrumentos para la formación lingüísti- ca. 2. Los Estados miembros velarán por que sus funciona- rios reciban la formación inicial y permanente necesaria para adquirir las cualificaciones y los conocimientos profesionales comunes correspondientes a los programas comunes de formación, así como la formación lingüística necesaria para que dichos funcionarios puedan alcanzar un nivel suficiente de conocimientos lingüísticos. De conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 12, informarán a la Comisión del contenido y volumen de la formación impartida a sus funcionarios. 2. La Comunidad sufragará: a) los gastos de viaje y las dietas de los funcionarios que participen, en otro Estado miembro, en las actividades previstas en el artículo 5, los gastos de viaje y las dietas de los demás expertos en materia de fiscalidad indirecta que participen en los seminarios previstos en el apartado 2 del artículo 5, así como los gastos vinculados a la organización de los seminarios; b) los gastos que suponga la concepción de los instru- mentos de formación en materia de fiscalidad indi- recta previstos en la letra c) del apartado 1 del artículo 6, y la elaboración de las guías y manuales contemplados en el apartado 1 del artículo 4; c) los gastos que se deriven de la concepción, adquisi- ción, instalación y mantenimiento de los elementos comunitarios de los sistemas de comunicación e inter- cambio de información definidos en el apartado 2 del artículo 4, y los gastos corrientes de funcionamiento cotidiano de los elementos comunitarios instalados en los locales de la Comisión (o de un subcontratista que e´sta designe); d) los gastos de los estudios que, en caso necesario, deban realizar terceros, relativos a la repercusión del programa, garantizando la confidencialidad de los datos. 3. Los Estados miembros sufragarán: C 62/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 2. 98 a) los gastos relativos a la formación inicial y perma- nente de sus funcionarios y al aprendizaje de idiomas de su personal, previstos en el artículo 6. Los Estados miembros se harán cargo de los gastos ocasionados por la participación de sus funcionarios en otras actividades organizadas en el marco del artículo 5, además de las que corran a cargo de la Comunidad; b) los gastos vinculados a la instalación y al correcto funcionamiento de los elementos no comunitarios de los sistemas de comunicación e intercambio de infor- mación previstos en el apartado 3 del artículo 4, y los gastos corrientes de funcionamiento de los elementos comunitarios de dichos sistemas instalados en sus locales (o en los de los subcontratistas que desig- nen). Artículo 9 Marco financiero La dotación financiera para la aplicación del presente programa durante el período comprendido entre el 1 de enero de 1998 y el 31 de diciembre de 2002 se fija en 40 millones de ecus. Los cre´ditos anuales serán autorizados por la Autoridad Presupuestaria dentro de los límites impuestos por las perspectivas financieras. Artículo 10 Disposiciones de aplicación La Comisión adoptará las medidas necesarias para la ejecución del presente programa de conformidad con el procedimiento fijado en el artículo 11. Las medidas de aplicación no afectarán a las disposiciones comunitarias que regulen la recaudación y el control, así como la cooperación administrativa y la asistencia mutua en mate- ria de fiscalidad indirecta. Artículo 11 Comite´ 1. La Comisión estará asistida por el Comite´ perma- nente de cooperación administrativa en materia de fiscali- dad indirecta creado por el artículo 10 del Reglamento (CEE) no 218/92. 2. El representante de la Comisión presentará al Comite´ un proyecto de las medidas que deban tomarse. El Comite´ emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente podrá determinar en función de la urgencia de la cuestión de que se trate. El dictamen se emitirá según la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 148 del Tratado para adoptar aquellas decisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión. Con motivo de la votación en el Comite´, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán de la manera definida en el artículo anteriormente citado. El presidente no tomará parte en la votación. 3. a) La Comisión adoptará medidas que serán inme- diatamente aplicables. b) Sin embargo, si no son conformes al dictamen emitido por el Comite´, la Comisión deberá comu- nicar inmediatamente dichas medidas al Consejo. En tal caso: — la Comisión aplazará la aplicación de las medi- das que haya adoptado por un período de tres meses a partir de la fecha de la comunica- ción, — el Consejo, por mayoría cualificada, podrá adoptar una decisión diferente dentro del plazo previsto en el guión precedente. 4. Además de las medidas contempladas en el artículo 10, el Comite´ estudiará las cuestiones que plantee su presidente, por iniciativa propia o a solicitud del repre- sentante de un Estado miembro, y que se refieran a la aplicación de la presente Decisión. Artículo 12 Evaluación 1. El presente programa estará permanentemente sujeto a evaluación, que efectuarán conjuntamente los Estados miembros y la Comisión. Dicha evaluación se llevará a cabo mediante los informes a que se refieren los aparta- dos 2 y 3 siguientes. 2. Los Estados miembros presentarán a la Comisión: a) no más tarde del 30 de junio de 2000, un informe provisional; y b) no más tarde del 31 de diciembre de 2002, un informe final sobre la aplicación y las repercusiones del presente programa. 3. La Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo: a) no más tarde del 30 de junio de 2001, una comunica- ción sobre la conveniencia de la continuación del programa, basada en los informes provisionales de los Estados miembros, acompañada, en su caso, de la oportuna propuesta; y 26. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 62/43 b) no más tarde del 30 de junio de 2003, un informe final sobre la aplicación y la repercusión del presente programa. Será aplicable a partir del 1 de enero de 1998. Los referidos informes se remitirán asimismo, a título informativo, al Comite´ Económico y Social y al Comite´ de las Regiones. Artículo 14 Destinatarios Los destinatarios de la presente Decisión serán los Esta- dos miembros. Artículo 13 Entrada en vigor Hecho en. La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Por el Parlamento Europeo Por el Consejo El Presidente El Presidente C 62/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 2. 98 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS DEL CONSEJO I. INTRODUCCIÓN 1. El 13 de mayo de 1997, la Comisión presentó una propuesta de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la adopción de un programa de acción destinado a mejorar los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado interior (Programa Fiscalis). Esta propuesta se basa en el artículo 100 A del Tratado. 2. El Parlamento Europeo y el Comite´ Económico y Social emitieron sus dictámenes los días 20 de noviembre y 29 de octubre de 1997 respectivamente. La Comisión presentó su propuesta modificada el 26 de noviembre de 1997. 3. El Consejo aprobó su Posición común de conformidad con el artículo 189 B del Tratado con fecha de 26 enero de 1998. II. OBJETIVO La propuesta tiene por objeto contribuir a una aplicación efectiva, uniforme y eficaz de las disposiciones comunitarias en materia de fiscalidad indirecta (primer considerando), mejorando así el funcionamiento de los sistemas de fiscalidad indirecta del mercado interior (artículo 1). Para ello, la Comisión propone un programa de acción comunitario de cinco años de duración (del 1 de enero de 1998 al 31 de diciembre de 2002) denominado Fiscalis (artículo 1), destinado a reforzar, gracias a una acción comunitaria —básicamente ayudando a financiarla—, la labor de los Estados miembros encaminada a: a) proporcionar a los funcionarios un elevado nivel común de conocimiento del Derecho comunitario, en particular en el campo de la fiscalidad indirecta, y de su aplicación en los Estados miembros; b) garantizar una cooperación eficaz, amplia y efectiva entre los Estados miembros y entre e´stos y la Comisión; c) garantizar el constante perfeccionamiento de los procedimientos administrativos a fin de atender a las necesidades de las administraciones y de los contribuyentes, mediante el fomento y la difusión de prácticas administrativas correctas. Se pretende asimismo desarrollar la infraestructura te´cnica para la comunicación y el intercambio de información que, en opinión de la Comisión, juega un papel fundamental en el fortalecimiento de los sistemas del IVA y de los impuestos especiales. La infraestruc- tura telemática de que se trata existe ya en parte en forma de los sistemas VIES, SCENT y SEED, que se han desarrollado y financiado en el marco del programa IDA, adoptado por el Consejo el 6 de noviembre de 1995. El programa IDA expira a finales de 1997. El programa Fiscalis deberá sustituir al programa IDA en el ámbito de la fiscalidad indirecta y suministrar una nueva base jurídica y presupuestaria para continuar los sistemas VIES, SEED y EMVS y permitir la creación de nuevos sistemas en el futuro. El carácter de la acción sigue siendo, sin embargo, el mismo: consiste básicamente en garantizar en el plano te´cnico la interconexión e interoperabilidad de las redes telemáticas nacionales en al ámbito específico de los impuestos indirectos. La producción de manuales y guías necesarios para el buen funcionamiento de sistemas interconectados debe considerarse como una actividad auxiliar indisociable de esta tarea. 26. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 62/45 III. ANÁLISIS DE LA POSICIÓN COMÚN Durante el debate se modificó considerablemente el texto. La Posición común difiere de la propuesta original de la Comisión en una serie de puntos. — Debe quedar claro que el programa Fiscalis tiene por objeto garantizar una mayor coordinación de las administraciones fiscales de los Estados miembros. La gestión de los impuestos indirectos de que se trata corresponde a los Estados miembros y sus funcionarios son los más directamente afectados (artículo 2). — La Comisión y los Estados miembros garantizarán el funcionamiento de los sistemas de comunicación e intercambio de información, de las guías y de los manuales existentes. De considerarse necesario, se crearán nuevos sistemas, manuales y guías (artículo 4). — La duración de los intercambios de funcionarios organizados por la Comisión y los Estados miembros no podrá ser superior a seis meses (artículo 5). — Los Estados miembros cooperarán con la Comisión para fomentar una cooperación estructurada entre sus organismos de formación y los funcionarios encargados de la formación en materia de fiscalidad indirecta en las administraciones (artículo 6). — La Comunidad sufragará los gastos de los estudios que deban realizar terceros y que afecten a la repercusión del programa, garantizando la confidencialidad de los datos (artículo 8). — La dotación financiera para la aplicación del programa no podrá ser superior a 40 millones de ecus durante el período comprendido entre el 1 de enero de 1998 y el 31 de diciembre de 2002 (artículo 9). — El Comite´ permanente que asiste a la Comisión en la aplicación del programa deberá actuar como Comite´ ad hoc «de gestión» de acuerdo con la variante b) del procedi- miento II previsto por la Decisión del Consejo sobre «comitología» (Decisión 87/ 373/CEE). IV. ENMIENDAS PROPUESTAS POR EL PARLAMENTO EUROPEO 1. Enmiendas del Parlamento Europeo aceptadas total o parcialmente por el Consejo y la Comisión La enmienda no 1 (considerando 7) fue aceptada por lo que a su contenido se refiere, dado que los sistemas de intercambio de información no sólo se refieren al IVA. Con este fin se precisó que se trata de sistemas de intercambio de información «en el ámbito de la fiscalidad indirecta». La enmienda no 2 (considerando 10) fue aceptada debido a que contribuye a poner de relieve el papel y la importancia de los seminarios para garantizar una evolución convergente de los sistemas nacionales de fiscalidad indirecta. La enmienda no 5 [letra d) del artículo 2] fue aceptada por lo que a su contenido se refiere, dado que la letra b) del apartado 1 del artículo 6 establece que los Estados miembros permitirán el acceso de los funcionarios de todos los Estados miembros a los cursos de formación organizados por cada Estado miembro para sus propios funciona- rios, si procede. La enmienda no 6 [letra e) del artículo 2] fue incorporada dado que la definición de controles bilaterales ha dejado de ser necesaria como consecuencia de una modificación del apartado 3 del artículo 5. La enmienda no 7 [letra a) del artículo 3] fue incorporada dado que el programa se refiere en particular al ámbito de la fiscalidad indirecta. C 62/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 2. 98 La enmienda no 8 (apartado 1 del artículo 4) fue incorporada, siempre que se modifique su redacción, con el fin de poder mantener los sistemas de comunicación e intercambio de información, los manuales y guías existentes en la medida en que resulten útiles o de modificarlos o crear otros nuevos si fuera necesario. La enmienda no 9 (apartado 1 del artículo 5) fue incorporada al ser considerada razonable tanto por el hecho de que los intercambios de funcionarios no deben sobrepasar los seis meses como por el hecho de que la evaluación de los intercambios debe ser llevada a cabo no sólo por los funcionarios sino tambie´n por las administra- ciones. La enmienda no 10 (apartado 2 del artículo 5) fue aceptada por lo que a su contenido se refiere con el fin de permitir que participen en los seminarios expertos en materia de fiscalidad indirecta que no sean funcionarios de administraciones nacionales y de la Comisión. La enmienda no 11 (apartado 3 del artículo 5) fue aceptada por lo que a su contenido se refiere en la medida en que será preciso determinar que´ ejercicios sufragará la Comisión en caso de que el número de solicitudes de ejercicios no permita que se financien todos ellos. La enmienda no 12 (artículo 6) sólo fue aceptada parcialmente. De este modo, se aceptó que sean los Estados miembros, en cooperación con la Comisión, los encargados del desarrollo de los programas de formación y de la elaboración de nuevos programas, pero en lugar de establecer una red de cooperación con las instituciones encargadas de la formación de los funcionarios el Consejo considera que sería más oportuno fomentar una cooperación estructurada entre los organismos de formación y los funcionarios encargados de la formación en las administraciones nacionales. — La nueva letra a) del apartado 1 propuesta por el Parlamento Europeo no fue aceptada. En efecto, se consideró que la precisión de los conocimientos necesarios, incluidas las lenguas que los funcionarios deben conocer, es competencia de los Estados miembros. — La nueva letra b) del apartado 1 propuesta por el Parlamento fue incluida en la letra a) del apartado 1, que precisa que los programas existentes deberán ser desarrollados y, en caso necesario, deberán elaborarse nuevos programas de formación de forma que se creen elementos comunes de formación. — La nueva letra c) propuesta por el Parlamento fue incluida, en los que a su contenido se refiere, en la letra b) del apartado 1, tal como se ha señalado anteriormente en relación con la enmienda no 5. — La nueva letra d) del apartado 1 propuesta por el Parlamento fue aceptada e incluida en la letra c), en la que se indica que los Estados miembros, en cooperación con la Comisión, podrán elaborar los instrumentos necesarios para la formación en materia de fiscalidad indirecta, incluidos los instrumentos para la formación lingüística. — La nueva letra e) del apartado 1 no fue aceptada. En efecto, se consideró que la formación de los funcionarios es una responsabilidad que compete a los Estados miembros y que no debe ser objeto de análisis por parte de los demás Estados miembros o de la Comisión. — En lo referente al apartado 2, se aceptó la enmienda. Se añadió que los funcionarios deberán recibir la formación lingüística necesaria para que puedan alcanzar un nivel suficiente de conocimientos lingüísticos. La enmienda no 13 [letra d) del apartado 2 del artículo 8] fue prácticamente incluida en su totalidad garantizando la confidencialidad de los datos. La enmienda no 14 (artículo 10) fue aceptada, dado que ayuda a aclarar que se trata de medidas de aplicación del programa. 26. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 62/47 La enmienda no 15 [letra b) del apartado 3 del artículo 12] fue aceptada, dado que es importante que la Comisión, en su informe al Parlamento Europeo y al Consejo, facilite información sobre las repercusiones del programa. 2. Enmiendas del Parlamento Europeo aceptadas por la Comisión pero no por el Consejo La enmienda no 3 (considerando 11) no fue aceptada debido a que el Consejo sólo aceptó parcialmente la enmienda no 12. La enmienda no 4 (considerando 12) no fue aceptada puesto que el presente programa sólo se refiere a la fiscalidad indirecta y no al ámbito aduanero. La enmienda oral ad apartado 2 del artículo 4 no fue aceptada. Se consideró que, en caso de que fuese necesario recurrir a subcontratistas, era evidente que deberían respetarse las disposiciones financieras en vigor. La enmienda oral ad artículo 7 no fue aceptada. En efecto, se recordó que, con arreglo a las condiciones que se establecen en los Acuerdos europeos o en los Protocolos adicionales referentes a la participación de países asociados en los programas comunita- rios, los gastos ocasionados por esta participación no pueden cubrirse con la dotación prevista para este programa. La enmienda oral ad artículo 9 no fue aceptada. Se consideró que, en relación con la dotación financiera, bastaba con señalar que la Autoridad Presupuestaria autoriza los cre´ditos anuales dentro de los límites impuestos por las perspectivas financieras. V. MODIFICACIONES INTRODUCIDAS POR EL CONSEJO QUE NO HABÍAN SIDO PROPUES- TAS NI POR LA COMISIÓN NI POR EL PARLAMENTO En el artículo 9 se redujo la dotación financiera a 40 millones de ecus. En efecto, se consideró que tal dotación era suficiente para alcanzar los objetivos del programa. En el artículo 10 se añadió una aclaración adicional para señalar cuáles son los límites de estas medidas de aplicación, dado que las disposiciones que regulan la percepción, el control, la cooperación administrativa y la asistencia mutua en materia de fiscalidad indirecta se regulan en un marco jurídico diferente. En el artículo 11 se consideró que el Comite´ encargado de asistir a la Comisión en materia de cooperación administrativa en el ámbito de la fiscalidad indirecta deberá emitir sus dictámenes por mayoría cualificada de conformidad con la variante b) del procedimiento II prevista en la Decisión del Consejo sobre «comitología» (Decisión 87/373/CEE — Comite´ de «gestión»). En efecto, se consideró que un simple Comite´ «consultivo» como el que propone la Comisión no resultaría adecuado para las funciones que le son asignadas por el presente programa


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 196/98 af 26. januar 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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perennial vegetable
pip fruit

text: L 20/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 196/98 af 26. januar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2375/96 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 3223/94, i tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 27. januar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 26. januar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 5. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. 27. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 20/23 BILAG til Kommissionens forordning af 26. januar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 068 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 400 448 508 600 624 625 999 204 624 999 052 204 624 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 052 064 388 400 999 48,3 106,4 159,7 104,8 159,1 132,9 85,9 126,0 72,2 72,2 136,2 159,1 147,7 40,7 41,2 33,6 48,3 54,1 28,7 41,1 59,6 47,9 32,0 42,7 66,2 78,8 72,5 63,3 71,0 78,1 70,8 75,1 73,1 86,0 78,1 52,9 88,6 102,1 101,7 82,4 85,5 113,1 88,4 103,5 82,9 97,0 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«