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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 01. 1998 COM(1998) 34 final Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1996) Troisième rapport sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé 1. La santé publique et la dimension sanitaire des politiques communautaires sont au centre des préoccupations de la Communauté et de ses citoyens. Le traité le reconnaît et la Communauté a pris des mesures pour s'assurer qu'il soit répondu à ces préoccupations. La Communauté dans son ensemble et la Commission en particulier se sont engagées à contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé (article 3 o) du traité). Le traité d'Amsterdam renforce encore le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique. 2. Ce rapport expose les principaux progrès enregistrés dans ce domaine en 1996 et présente une vue d'ensemble des activités communautaires ayant un impact sur la santé. Il montre comment les exigences en matière de protection de la santé ont été prises en compte dans les mesures et les activités entreprises et il examine les aspects des politiques communautaires qui sont liés à la santé. Il étudie également les ' possibilités d'approfondir encore ce travail à l'avenir. Un panorama détaillé des activités de la Communauté ayant un impact sur la santé figure dans un document de travail distinct rédigé par les services de la Commission. Contexte du travail communautaire sur la santé dans le cadre d'autres politiques 3. L'article 129 du traité dispose que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. La Commission a mis en place des procédures afin de satisfaire à cette obligation. 4. En premier lieu, elle a arrêté des mesures visant à s'assurer que les services chargés de la santé publique soient consultés sur toutes les propositions ayant trait à la santé et que leurs observations soient jointes à ces propositions avant leur adoption. L'efficacité de cette procédure fait l'objet d'un contrôle de manière continue et des mesures seront prises pour la renforcer si nécessaire. 5. Deuxièmement, un groupe interservices pour la santé a été créé et constitue une plateforme pour l'échange d'informations, les discussions sur les grandes questions touchant la santé entre les Directions Générales de la Commission et la coordination de la position des services sur les questions sanitaires devant être ultérieurement étudiées par la Commission. Un certain nombre de groupes ad-hoc permettent un examen approfondi de problèmes spécifiques. Cette structure prévoit en outre la désignation dans toutes les Directions Générales de la Commission de points de contact appropriés pour les questions concernant la santé, ayant pour mission de transmettre les demandes et les réponses, de vérifier que toutes les parties concernées aient été consultées et de faciliter le règlement des différends et des questions en suspens. 6. Troisièmement, la Commission élabore des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de santé dans les politiques communautaires afin d'inciter les autres institutions communautaires à examiner soigneusement les implications sanitaires d'autres politiques lorsque des mesures et des programmes sont envisagés - 2- dans le cadre du processus de décision communautaire. Le but est également d'encourager d'autres États membres à engager des exercices similaires pour s'assurer le soutien d'autres politiques dans la mise en oeuvre de mesures ayant un impact positif sur la santé. Deux rapports ont déjà été soumis au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social et au Comité des régions1. Ces deux rapports se sont avérés d'un très grand intérêt, non seulement pour les institutions, mais aussi pour les États membres et le public. Le Conseil a adopté en novembre 1996 une résolution relative au deuxième rapport, invitant la Commission à poursuivre ses efforts pour intégrer les exigences en matière de santé dans les politiques communautaires2. Le parlement examine actuellement le deuxième rapport et a nommé un rapporteur. Enfin, certains États membres (tels que la Finlande) élaborent des rapports sur le modèle de ceux de la Commission, dont les conclusions et les répercussions sur l'action conduite dans d'autres domaines sont importantes. Principales évolutions en 1996 ESB/MCJ 7. 'L'année 1996 a été importante pour la santé au niveau communautaire, notamment du point de vue de l'évolution des politiques alimentaire et agricole. La question d'un lien éventuel entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeld-Jacob (MCJ) a, en particulier, suscité une vive inquiétude. Dans ce contexte, un chapitre particulier du document de travail des services de la Commission a été consacré à une description détaillée des mesures prises dans différents domaines d'action afin de protéger la santé humaine et animale, ainsi qu'aux efforts fournis pour acquérir une meilleure connaissance du lien entre l'ESB et cette nouvelle forme de MCJ. 8. Du point de vue de la santé publique, un certain nombre de mesures importantes ont été prises, compte tenu des pouvoirs limités dont dispose la Communauté dans ce domaine: • tout d'abord, une proposition concernant la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles a été présentée en mars 19963, avant l'annonce par les pouvoirs publics britanniques de l'existence d'un lien éventuel entre l'ESB et la MCJ, qui a déclenché la crise de l'ESB. Cette proposition prévoyait des mesures exhaustives de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles et incluait la MCJ. Elle est encore actuellement étudiée par le Parlement et le Conseil. 1 COM(95) 196 final du 29. 5. 1995 et COM(96) 407 final du 4. 9. 1996. 2 Résolution du Conseil du 12 novembre 1996 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, JO n° C 374 du 11. 12. 1996, p. 3. 3 COM(96) 78 final du 7. 3. 1996. 3- • la Commission a également élaboré une proposition en vue d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares4, qui pourra servir pour des actions portant sur la MCJ. 9. En ce qui concerne la MCJ et d'autres encephalopathies spongiformes transmissibles, les services de la Commission ont préparé des documents de travail qui ont servi de base aux discussions aux sein des Conseils "Santé" au cours des présidences italienne, irlandaise et néerlandaise. Ces documents contenaient des données épidémiologiques relatives à la MJC provenant des États membres et une analyse de tendances ainsi qu'un recensement des mesures arrêtées par les États membres et la Communauté. Des documents similaires seront élaborés à l'avenir. 10. Du point de vue de la santé publique, l'impact de la crise de l'ESB et la réaction de la Communauté ont clairement mis en évidence la nécessité d'une approche cohérente de l'examen et de l'intégration des exigences en matière de santé dans tout l'éventail des politiques communautaires. Le président Santer l'a souligné en affirmant, dans son discours devant le Parlement européen à l'occasion du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB, que "le temps est venu de créer l'Europe de la santé". Le train 1 de mesures adopté depuis lors, notamment l'application du principe de précaution et la séparation des responsabilités en matière de conseil, de législation et de contrôle, ainsi que le renforcement des comités scientifiques et des instruments contraignants appropriés témoignent de la détermination avec laquelle la Commission entend honorer cet engagement. 11. La Commission a décidé de procéder à divers remaniements importants des responsabilités politiques et administratives au sein de ses services pour refléter la sensibilisation de plus en plus grande du public et la responsabilité croissante qui lui incombe en matière de protection de la santé des consommateurs et de la population en général. Les services de la Commission chargés de la santé publique participent à ces activités de restructuration et aux nouveaux organes de coordination qui sont créés. Ses responsabilités dans la mise en oeuvre d'une fonction de "veille sanitaire" touchant les autres politiques sortiront renforcées de ces réformes. Les progrès accomplis seront dûment consignés dans le quatrième rapport sur l'intégration des exigences en matière de santé, qui portera sur les activités et les politiques conduites en 1997. Autres évolutions importantes 12. La crise de l'ESB et ses implications éventuelles sur la santé humaine figurent parmi les domaines d'action importants présentant une dimension sanitaire évidente. Le document de travail des services de la Commission fournit une description complète de ces domaines d'action. 13. Les activités dans le domaine de la législation relative à l'alimentation ont des conséquences directes pour la santé humaine. Les textes adoptés en 1996 concernant les additifs alimentaires, l'étiquetage et les aliments destinés aux nourissons et aux jeunes enfants reflètent la nécessité d'une adaptation et d'un progrès de la politique 4 COM(97) 225 final du 26. 5. 1997. communautaire dans ce domaine. Le règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires adopté au début de l'année 19975 met en place un cadre en vue de l'évaluation et de l'autorisation des nouveaux aliments, y compris tous les aliments ou ingrédients alimentaires obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés, avant leur commercialisation. Il définit en outre un cadre pour l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires. Afin de préparer la réorientation de la législation alimentaire communautaire, la Commission a publié en 1997 un livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne6. Ce livre vert, dont la publication intervient à un moment où les préoccupations du public en matière d'alimentation et de santé n'ont jamais été aussi grandes, fournit l'occasion de débattre des nouvelles approches touchant ces questions, dans le cadre de la politique alimentaire générale et dans celui de la législation particulière. 14. De même, des décisions importantes liées à la santé sont en préparation dans le domaine de la recherche. La Commission a élaboré en 1996, concernant l'avenir des programmes de recherche communautaires, un ensemble de propositions qui ont fait 4 l'objet d'une large diffusion au cours de l'année 1997. Ce rapport indique qu'une part considérable des programmes de recherche appuie des projets présentant une dimension sanitaire, qu'il s'agisse de recherche médicale, de recherche sur les systèmes de santé, de biotechnologie, de télématique, d'agriculture ou de recherche sur l'environnement. les rayonnements et 15. Le protection de l'environnement, le respect d'un environnment sain, la protection la protection civile entraînent également des contre répercussions importantes sur la santé de la population. La coopération entre les secteurs de la santé et de l'environnement est donc étroite et sera encore renforcée à l'avenir. 16. L'interaction et l'interdépendance des politiques dans le domaine social et celui de la santé peuvent sembler aller de soi; toutefois, une attention et un effort particuliers sont nécessaires pour tirer tout le parti possible de leur impact mutuellement bénéfique. Des avancées importantes ont été enregistrées dans cette direction en 1996, notamment dans le domaine de la protection sociale. D'autres mesures seront prises pour renforcer la place de la santé dans l'évolution de la politique sociale, par exemple en ce qui concerne les inégalités et la pauvreté. 17. Nombre de questions de santé publique couvrent plusieurs domaines d'action communautaires. Ainsi, la toxicomanie relève notamment des actions dans le domaine de la santé publique, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des relations extérieures. Une attention particulière est accordée au tabagisme dans le cadre des activités de prévention en santé publique (l'Europe contre le cancer) mais la culture du tabac relève de l'agriculture et le développement de variétés de tabac 5 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JO L 43, 14. 2. 1997, p. 1. 6 COM(97) 176 final du 30. 4. 1997. moins nocives de la politique de la recherche. La fiscalité indirecte sur le tabac (qui intéresse la politique fiscale) influe sur le prix de cette catégorie de produits. Le rapport illustre cet aspect. 18. Le document de travail des services de la Commission consacre des rubriques distinctes aux domaines d'action intéressant plus particulièrement la santé. Il est tenu compte à cet égard de la liste de priorités suggérée par le Conseil dans sa résolution relative au premier rapport7, à laquelle s'ajoute un chapitre spécifiquement consacré à l'ESB/MCJ: - politique sociale, - agriculture, alimentation et pêche, - ESBetMCJ, - marché intérieur, - recherche et développement, - environnement et énergie, - - coopération internationale. transport, Renforcer l'intégration des exigences en matière de santé 19. Le document de travail des services de la Commission montre le large éventail des activités liées à la santé dans la quasi totalité des grands domaines d'action de la Communauté. Les institutions communautaires ont conjointement la responsabilité de s'assurer que les exigences en matière de santé soient intégrées dans la politique et les actions conduites. Outre l'article 129, elle doivent tenir compte de toute une série d'autres dispositions du traité visant à la protection de la santé publique. 20. L'importance que revêt l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques afin de garantir un niveau élevé de la santé humaine a été confirmée par la Cour de justice dans son ordonnance8 relative à la demande de sursis à exécution du Royaume-Uni concernant l'interdiction d'exportation du bétail et de produits connexes dans le contexte de l'ESB. Au sein de la Commission, la mise en oeuvre de l'obligation imposée par l'article 129 commence avec le travail des services responsables au premier chef d'un domaine d'action particulier. De plus, la "veille sanitaire" des propositions de la Commission fournit un instrument supplémentaire permettant de s'assurer que ces propositions font l'objet, avant leur adoption, d'un contrôle quant à leurs conséquences sanitaires éventuelles. 21. Il importe dans ce contexte de déterminer la contribution respective des États membres et de la Communauté à l'amélioration de la santé et à la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé et de faire en sorte que les résultats servent de tremplin en vue de mesures correctrices ou d'ajustements des politiques et des actions conduites tant dans les États membres qu'au plan communautaire. Des 7 Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 relative à l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé, JO C 350, 30. 12. 1995, p. 2. 8 C-l80/96 R. Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1996,1-3903. résultats satisfaisants ont déjà été obtenus dans des cas précis, par exemple dans le domaine des transports, des produits pharmaceutiques, des subventions au tabac, des accords de concurrence concernant les alcools, des risques dus aux champs des installations de télécommunications et au transport d'électricité, ainsi que des exigences nutritionnelles. 22. La mise en oeuvre de l'obligation visée à l'article 129 est entourée d'incertitudes quant à ce qui constitue un niveau élevé de protection de la santé et à la meilleure méthode pour dégager des conclusions fiables sur le point de savoir si les mesures ou les actions concernées permettent de respecter ou d'atteindre cet objectif. La Commission a initié plusieurs études sur ces questions et obtenu des avis. L'adoption récente du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé9 devrait donner la possibilité d'avancer dans ce domaine. Une approche plus volontariste est déjà à l'oeuvre en ce qui concerne la politique sociale et celle de l'emploi et, de plus en plus, la santé est prise en considération à un stade précoce de l'élaboration de ces politiques. 23. La possibilité d'accomplir des progrès réels et soutenus dans ce domaine dépendra avant tout de trois facteurs cruciaux: • un engagement politique visant à faire des mesures et des actions touchant la santé, à toutes les étapes de la prise de décision communautaire, une responsabilité commune des instances chargées de la santé et des services responsables d'autres politiques; • la fourniture de ressources suffisantes et présentant les qualifications requises dans le domaine de la santé publique pour suivre efficacement des secteurs d'action clés; • le suivi et la mise en oeuvre des mesures et des actions concernées. 24. La Commission examinera les instruments visant à concrétiser ces engagements et reviendra sur ces questions dans son quatrième rapport. Elle abordera également la question des expériences et des enseignements tirés de l'intégration de la santé dans d'autres politiques. Révision de l'article 129 25. En 1997, le Traité d'Amsterdam a apporté d'importants changements à l'article 129 en vue de renforcer le champ des actions potentielles découlant de l'accent mis sur le fait qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré à la fois dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté. JOL 193 du 22. 7. 1997, p. 1. - 7- Conclusion 26. La Commission estime que la disposition du traité aux termes de laquelle les exigences en matière de santé sont une composante des autres politiques de la Communauté est un élément central des pouvoirs de la Communauté dans le domaine de la santé publique et elle s'engage à en renforcer la pertinence et l'application. Le rapport ci-joint appuie ces efforts mais présente également le large éventail des activités concernées. Une "veille sanitaire" portant sur les politiques et les mesures adoptées devrait être rigoureuse et complète et des ressources supplémentaires ainsi que des efforts accrus sont nécessaires à cette fin. La Commission prendra les dispositions nécessaires pour renforcer ce processus et rendra compte des progrès accomplis dans des communications futures. 27. La Commission espère que ce rapport et son document de travail stimuleront et enrichiront en outre le débat en cours sur les orientations futures de la politique communautaire dans le domaine de la santé. Elle souhaite recueillir des avis quant à la manière de garantir des progrès dans ce domaine et en tiendra compte dans le développement de son action future. - 8- ISSN 0254-1491 COM(98) 34 final DOCUMENTS FR 05 15 01 N° de catalogue : CB-CO-98-034-FR-C ISBN 92-78-30337-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Venäjän federaation välisen yhteistyöneuvoston työjärjestys, vahvistettu 27 päivänä tammikuuta 1998 - Yhteistyökomitean työjärjestys

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text: 21. 3. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 87/17 Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation v(cid:132)lisen YHTEISTY(cid:153)NEUVOSTON TY(cid:153)J(cid:142)RJESTYS, vahvistettu 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 (98/228/EY) YHTEISTY(cid:153)NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Korfussa 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1994 alle- kirjoitetun kumppanuus- ja yhteisty(cid:148)sopimuksen kump- panuuden perustamisesta Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation kesken, j(cid:132)ljem- p(cid:132)n(cid:132) ’sopimus’, ja erityisesti sen 90 ja 93 artiklan (1), ottaa huomioon Brysseliss(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1997 allekirjoitetun kyseisen sopimuksen p(cid:148)yt(cid:132)kirjan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kyseinen sopimus tuli voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1997, virkamiest(cid:132), seen. jos he ovat estyneet osallistumasta kokouk- Virkamiehen tulisi yleens(cid:132) olla Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation Euroopan yhteis(cid:148)jen edustuston p(cid:132)(cid:132)llikk(cid:148) tai Euroopan unionin pysyv(cid:132)n edustuston p(cid:132)(cid:132)llikk(cid:148) tai korkea virka- mies. Kaikissa muissa tapauksissa j(cid:132)senen, joka haluaa k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) edustajaa, on ilmoitettava puheenjohtajalle edustajansa nimi ennen sen kokouksen alkua, jossa h(cid:132)nt(cid:132) edustetaan. Yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)senen edustajalla on kaikki varsi- naisen j(cid:132)senen oikeudet. ON VAHVISTANUT SEURAAVAN TY(cid:153)J(cid:142)RJESTYKSEN: 1 artikla Puheenjohtaja Yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajana toimii vuorotellen kahdentoista kuukauden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden puolesta Euroopan unionin neuvoston j(cid:132)sen sek(cid:132) Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation hallituksen j(cid:132)sen. Ensim- m(cid:132)inen kausi alkaa kuitenkin yhteisty(cid:148)neuvoston ensim- m(cid:132)isen(cid:132) kokoontumisp(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) ja p(cid:132)(cid:132)ttyy saman vuoden joulukuun 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132). 2 artikla Kokoukset Yhteisty(cid:148)neuvosto kokoontuu ministeritasolla s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)lli- sesti kerran vuodessa. Jommankumman osapuolen pyyn- n(cid:148)st(cid:132) yhteisty(cid:148)neuvoston ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isi(cid:132) kokouksia, jos osapuolet niin sopivat. voidaan pit(cid:132)(cid:132) Sihteerit kutsuvat yhdess(cid:132) koolle osapuolten kesken(cid:132)(cid:132)n sopimat yhteisty(cid:148)neuvoston kokoukset. 3 artikla Yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)senet ja heid(cid:132)n edustajansa Sopimuksen 91 artiklan mukaiset yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)senet voivat k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) edustajanaan nimetty(cid:132) ministeri(cid:132) tai (1) EYVL L 327, 28. 11. 1997, s. 1 4 artikla Valtuuskunnat Yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)senill(cid:132) voi olla apunaan virkamiehi(cid:132). Ennen kutakin kokousta kokoonpano ja johtaja ilmoitetaan puheenjohtajalle. osapuolten valtuuskuntien Yhteisty(cid:148)neuvosto voi kutsua muita henkil(cid:148)it(cid:132) osallistu- maan kokouksiinsa antamaan tietoja erityisist(cid:132) aiheista. 5 artikla Sihteerist(cid:148) Yksi Euroopan unionin neuvoston p(cid:132)(cid:132)sihteerist(cid:148)n virka- mies ja yksi Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation nime(cid:132)m(cid:132) virkamies toimivat yhdess(cid:132) yhteisty(cid:148)neuvoston sihteerin(cid:132). 6 artikla Asiakirjat Kun yhteisty(cid:148)neuvoston neuvottelut perustuvat kirjallisiin tausta-asiakirjoihin, n(cid:132)m(cid:132) ja sihteerit jakavat ne yhteisty(cid:148)neuvoston asiakirjoina. asiakirjat numeroidaan, 7 artikla Kirjeenvaihto yhteisty(cid:148)neuvostolle Kaikki yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajalle osoitetut tiedonannot toimitetaan yhteis- ty(cid:148)neuvoston molemmille sihteereille. tai Sihteerit huolehtivat t(cid:132)m(cid:132)n kirjeenvaihdon v(cid:132)litt(cid:132)misest(cid:132) yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajalle ja tarvittaessa sen jakelusta yhteisty(cid:148)neuvoston muille j(cid:132)senille 6 artiklassa L 87/18 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 3. 98 tarkoitettuina asiakirjoina. T(cid:132)ll(cid:132) tavoin jaettava kirjeen- vaihto l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n komission p(cid:132)(cid:132)sihteerist(cid:148)lle, Euroopan unionin j(cid:132)senvaltioiden pysyville edustustoille ja Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation Brysseliss(cid:132) olevalle edustustolle. sihteeri l(cid:132)hett(cid:132)(cid:132) Asianomainen yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajan tiedonannot vastaanottajille, ja ne jaetaan tarvittaessa 6 artiklassa tarkoitettuina asiakirjoina yhteis- ty(cid:148)neuvoston muille j(cid:132)senille edellisess(cid:132) kohdassa ilmoi- tettuihin osoitteisiin. 8 artikla Kokousten esityslista Jokaista kokousta varten laaditaan ehdotus esityslis- 1. taksi osapuolten yhteisell(cid:132) sopimuksella. Asianomainen sihteeri l(cid:132)hett(cid:132)(cid:132) sen 7 artiklassa tarkoitetuille vastaanotta- jille viimeist(cid:132)(cid:132)n viisitoista p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen kokouksen alkua. Esityslistaehdotukseen otetaan asiat, joiden esityslistalle ottamista koskeva pyynt(cid:148) on saapunut jommallekummalle sihteereist(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n kaksikymment(cid:132)yksi p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen kokouksen alkua, ja n(cid:132)m(cid:132) asiat otetaan esityslistaehdotuk- seen ainoastaan, jos niihin liittyv(cid:132)t asiakirjat ovat saapu- neet sihteereille viimeist(cid:132)(cid:132)n esityslistan l(cid:132)hett(cid:132)misp(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132). hyv(cid:132)ksyy Yhteisty(cid:148)neuvosto kunkin kokouksen alussa. Muita kuin esityslistaehdotuksessa olevia asioita voidaan ottaa esityslistalle vain kummankin osapuolen suostumuksella. esityslistan 2. Kummankin osapuolen suostumuksella voidaan 1 kohdassa esitettyj(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aikoja lyhent(cid:132)(cid:132) jonkin erityista- pauksen niin edellytt(cid:132)ess(cid:132). 9 artikla P(cid:148)yt(cid:132)kirja Sihteerit laativat yhdess(cid:132) kustakin kokouksesta p(cid:148)yt(cid:132)kir- jaehdotuksen kahtena todistusvoimaisena toisintona. P(cid:148)yt(cid:132)kirja sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) yleens(cid:132) jokaisen esityslistalla olevan asian osalta — yhteisty(cid:148)neuvoston k(cid:132)sitelt(cid:132)v(cid:132)ksi saatetut asiakirjat, — lausumat, jotka jokin yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)sen on pyyt(cid:132)nyt kirjattavaksi, — annetut suositukset, sovitut lausumat ja erityisist(cid:132) aiheista tehdyt p(cid:132)(cid:132)telm(cid:132)t. P(cid:148)yt(cid:132)kirjaehdotus annetaan yhteisty(cid:148)neuvoston hyv(cid:132)ksyt- t(cid:132)v(cid:132)ksi viimeist(cid:132)(cid:132)n kuukauden kuluttua kustakin kokouk- sesta. Hyv(cid:132)ksymisen j(cid:132)lkeen sihteerit allekirjoittavat p(cid:148)yt(cid:132)kirjan kaksi todistusvoimaista toisintoa, ja osapuolet arkistoivat ne. P(cid:148)yt(cid:132)kirjan j(cid:132)ljenn(cid:148)s l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n kaikille 7 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille. 10 artikla Suositukset Yhteisty(cid:148)neuvosto antaa suosituksensa osapuolten 1. yhteisell(cid:132) sopimuksella. v(cid:132)lisen(cid:132) Kokousten voi aikana osapuolten niin sopiessa antaa suosituksia tai hyv(cid:132)ksy(cid:132) p(cid:148)yt(cid:132)kirjoja kirjallisella menettelyll(cid:132). Kirjallisella menette- lyll(cid:132) tarkoitetaan osapuolten sopimaa, sihteerien v(cid:132)lill(cid:132) k(cid:132)yt(cid:132)v(cid:132)(cid:132) virallista kirjaanvaihtoa. yhteisty(cid:148)neuvosto Sopimuksen 90 artiklassa tarkoitetuissa yhteisty(cid:148)neu- 2. jonka j(cid:132)ljess(cid:132) voston suosituksissa on otsikko ”suositus”, on j(cid:132)rjestysnumero, antamisp(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ja aihe yleisesti. Kaksi sihteeri(cid:132) todistaa oikeaksi yhteisty(cid:148)neuvoston suosi- tukset, ja osapuolten valtuuskuntien johtajat allekirjoittava kaksi todistusvoimaista toisintoa. Suositukset l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n kaikille 7 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille yhteisty(cid:148)neuvoston asiakirjoina. 11 artikla Julkisuus Jollei toisin p(cid:132)(cid:132)tet(cid:132), yhteisty(cid:148)neuvoston kokoukset eiv(cid:132)t ole julkisia. Kumpikin osapuoli voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) yhteisty(cid:148)neuvoston suosi- tusten julkaisemisesta omassa virallisessa julkaisussaan. 12 artikla Kielij(cid:132)rjestely Yhteisty(cid:148)neuvoston virallisia kieli(cid:132) ovat kummankin osapuolen viralliset kielet. Yhteisty(cid:148)neuvosto pohjana n(cid:132)ill(cid:132) kielill(cid:132) laadittuja asiakirjoja. yleens(cid:132) k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) neuvottelujensa 13 artikla Kulut P(cid:148)yt(cid:132)kirja sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) my(cid:148)s luettelon kokoukseen osallistu- neista yhteisty(cid:148)neuvoston j(cid:132)senist(cid:132) tai heid(cid:132)n edustajis- taan. Euroopan yhteis(cid:148)t ja Ven(cid:132)j(cid:132)n federaatio ottavat vastatak- seen kuluista, joita niille aiheutuu osallistumisesta yhteis- ty(cid:148)neuvoston kokouksiin sek(cid:132) henkil(cid:148)st(cid:148)-, matka- ja oles- kelukulujen ett(cid:132) postitus- ja televiestint(cid:132)kulujen osalta. 21. 3. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 87/19 Kokousten tulkkaukseen ja asiakirjojen k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)miseen liit- tyvist(cid:132) kuluista vastaavat Euroopan yhteis(cid:148)t, lukuunotta- matta kuluja, jotka liittyv(cid:132)t tulkkaukseen tai k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)miseen yhdest(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisesta kielest(cid:132) ven(cid:132)j(cid:132)n kieleen, joista vastaa Ven(cid:132)j(cid:132)n federaatio. Muista kokousten aineellisiin j(cid:132)rjestelyihin liittyvist(cid:132) kuluista, mukaan lukien kokouksissa jaettavien asiakir- jojen monistamisesta aiheutuvat kulut, vastaa kokouksen j(cid:132)rjest(cid:132)v(cid:132) osapuoli. 14 artikla Yhteisty(cid:148)komitea teht(cid:132)vien suorittamisessa. Se koostuu Euroopan yhteis(cid:148)jen komission edustajista ja Euroopan unionin neuvoston j(cid:132)senten edustajista sek(cid:132) Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation hallituksen edustajista, jotka ovat yleens(cid:132) korkean tason virkamiehi(cid:132). valmistelee Yhteisty(cid:148)komitea 2. yhteisty(cid:148)neuvoston kokoukset ja neuvottelut, valvoo tarvittaessa yhteisty(cid:148)neu- voston suositusten t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa ja yleisesti varmistaa kumppanuuden jatkuvuuden ja sopimuksen toimivuuden. Se antaa suositus- ja muita ehdotuksia yhteisty(cid:148)neuvoston hyv(cid:132)ksytt(cid:132)viksi. Sopimuksen 16, 17 ja 53 artiklassa sek(cid:132) liitteess(cid:132) 2 yhteisty(cid:148)komiteassa. k(cid:132)yd(cid:132)(cid:132)n jos yhteisty(cid:148)neuvostossa, 3. tarkoitetut Neuvottelut osapuolet niin sopivat. neuvottelut jatkua voivat 1. Perustetaan sopimuksen 92 artiklan mukainen yhteisty(cid:148)komitea avustamaan yhteisty(cid:148)neuvostoa t(cid:132)m(cid:132)n Yhteisty(cid:148)komitean ty(cid:148)j(cid:132)rjestys on t(cid:132)m(cid:132)n ty(cid:148)j(cid:132)rjes- 4. tyksen liitteen(cid:132). L 87/20 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 3. 98 LIITE YHTEISTY(cid:153)KOMITEAN TY(cid:153)J(cid:142)RJESTYS 1 artikla Puheenjohtaja 5 artikla Julkisuus Yhteisty(cid:148)komitean puheenjohtajana toimii vuorotellen kahdentoista kuukauden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden puolesta Euroopan yhteis(cid:148)jen komission edustaja sek(cid:132) Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation hallituksen edustaja. Ensimm(cid:132)inen toimikausi alkaa yhteisty(cid:148)neu- voston ensimm(cid:132)isest(cid:132) kokouksesta ja p(cid:132)(cid:132)ttyy saman vuoden joulukuun 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132). T(cid:132)m(cid:132)n toimikauden ajan ja sen j(cid:132)lkeen kunkin kahdentoista kuukauden toimikauden ajan se osapuoli, joka toimii yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajana. yhteisty(cid:148)komitean puheenjohtajana toimii 2 artikla Kokoukset Yhteisty(cid:148)komitea kokoontuu kerran vuodessa ja olosuh- teiden niin vaatiessa, molempien osapuolten sopimuk- sella. pidet(cid:132)(cid:132)n molempien Yhteisty(cid:148)komitean osapuolten yhdess(cid:132) sopimana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) niiden sopimassa paikassa. kokoukset Kaksi sihteeri(cid:132) kutsuvat yhdess(cid:132) koolle yhteisty(cid:148)komitean kokoukset. 3 artikla Valtuuskunnat Ennen kutakin kokousta kokoonpano ilmoitetaan puheenjohtajalle. osapuolten valtuuskuntien 4 artikla Sihteerist(cid:148) Yksi Euroopan yhteis(cid:148)jen komission virkamies ja yksi Ven(cid:132)j(cid:132)n federaation virkamies toimivat yhdess(cid:132) yhteisty(cid:148)- komitean sihteerein(cid:132). t(cid:132)m(cid:132)n liitteen mukaiset Kaikki yhteisty(cid:148)komitean puheenjohtajalle osoitetut tai h(cid:132)nelt(cid:132) per(cid:132)isin olevat tie- donannot toimitetaan yhteisty(cid:148)komitean sihteereille sek(cid:132) yhteisty(cid:148)neuvoston sihteereille yhteisty(cid:148)neuvoston puheenjohtajalle. ja Jollei toisin p(cid:132)(cid:132)tet(cid:132), yhteisty(cid:148)komitean kokoukset eiv(cid:132)t ole julkisia. 6 artikla Kokousten esityslista Yhteisty(cid:148)komitean sihteerit laativat jokaista kokousta 1. varten ehdotuksen esityslistaksi. Se l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n 4 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille viimeist(cid:132)(cid:132)n viisitoista p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen kokouksen alkua. joiden esityslistalle Esityslistaehdotukseen otetaan asiat, ottamista koskeva pyynt(cid:148) on saapunut puheenjohtajalle v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n kaksikymment(cid:132)yksi p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen kokouksen alkua, ja n(cid:132)m(cid:132) asiat otetaan esityslistaehdotukseen ainoas- taan, jos niihin liittyv(cid:132)t asiakirjat ovat saapuneet sihteerille viimeist(cid:132)(cid:132)n esityslistan l(cid:132)hett(cid:132)misp(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132). Yhteisty(cid:148)komitea hyv(cid:132)ksyy esityslistan kunkin kokouksen alussa. Muita kuin esityslistaehdotuksessa olevia asioita voidaan ottaa esityslistalle kummankin osapuolen suostu- muksella. 2. Kummankin osapuolen suostumuksella voidaan 1 kohdassa esitettyj(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aikoja lyhent(cid:132)(cid:132) jonkin erityista- pauksen niin edellytt(cid:132)ess(cid:132). 3. Yhteisty(cid:148)komitea voi kutsua asaintuntijoita osallistu- maan kokouksiinsa antamaan tietoja erityisist(cid:132) aiheista. 7 artikla P(cid:148)yt(cid:132)kirja Kustakin kokouksesta pidet(cid:132)(cid:132)n p(cid:148)yt(cid:132)kirjaa. P(cid:148)yt(cid:132)kirja sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) yhteenvedon yhteisty(cid:148)komitean p(cid:132)(cid:132)telmist(cid:132). yhteisty(cid:148)komitea Kun p(cid:148)yt(cid:132)kirjan, on puheenjohtaja ja sihteerit allekirjoittavat sen, ja osapuolet arkistoivat sen. P(cid:148)yt(cid:132)kirjan j(cid:132)ljenn(cid:148)s l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n kaikille t(cid:132)m(cid:132)n liitteen 4 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille. hyv(cid:132)ksynyt 8 artikla Suositukset Yhteisty(cid:148)komitea ei anna suosituksia lukuunottamatta erityisi(cid:132) tapauksia, joissa yhteisty(cid:148)neuvosto on sen siihen sopimukseen 92 artiklan 2 kohdan nojalla valtuuttanut. T(cid:132)llaisissa tapauksissa n(cid:132)iss(cid:132) s(cid:132)(cid:132)d(cid:148)ksiss(cid:132) on otsikko ”suo- situs”, jonka j(cid:132)ljess(cid:132) on j(cid:132)rjestysnumero, antamisp(cid:132)iv(cid:132)- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ja aihe. Suositukset annetaan osapuolten yhteisell(cid:132) sopimuksella. 21. 3. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 87/21 Yhteisty(cid:148)komitean suositukset l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n kaikille t(cid:132)m(cid:132)n liitteen 4 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille. Yhteis- ty(cid:148)komitea voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) t(cid:132)llaisten suositusten julkaisemi- sesta. Puheenjohtaja ja sihteerit allekirjoittavat yhteisty(cid:148)komi- tean suositukset. yhdest(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisesta kielest(cid:132) ven(cid:132)j(cid:132)n kieleen, joista vastaa Ven(cid:132)j(cid:132)n federaatio. Muista kokousten aineellisiin j(cid:132)rjestelyihin liittyvist(cid:132) kuluista, mukaan lukien kokouksissa jaettavien asiakir- jojen monistamisesta aiheutuvat kulut, vastaa kokouksen j(cid:132)rjest(cid:132)v(cid:132) osapuoli. 9 artikla Kulut 10 artikla Alakomiteat ja ty(cid:148)ryhm(cid:132)t Euroopan yhteis(cid:148)t ja Ven(cid:132)j(cid:132)n federaatio ottavat vastatak- seen kuluista, joita niille aiheutuu osallistumisesta yhteis- ty(cid:148)komitean sek(cid:132) sen alakomiteoiden ja ty(cid:148)ryhmien kokouksiin sek(cid:132) henkil(cid:148)st(cid:148)-, matka- ja oleskelukulujen ett(cid:132) postitus- ja televiestint(cid:132)kulujen osalta. Kokousten tulkkaukseen ja asiakirjojen k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)miseen liit- tyvist(cid:132) kuluista vastaavat Euroopan yhteis(cid:148)t, lukuunotta- matta kuluja, jotka liittyv(cid:132)t tulkkaukseen tai k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)miseen Yhteisty(cid:148)komitea voi perustaa alakomiteoita ja ty(cid:148)ryhmi(cid:132) avustamaan sit(cid:132) teht(cid:132)viens(cid:132) suorittamisessa. Niiden katso- taan ty(cid:148)skentelev(cid:132)n yhteisty(cid:148)komitean alaisuudessa, jolle ne tekev(cid:132)t selkoa jokaisesta kokouksestaan. Alakomiteat ja ty(cid:148)ryhm(cid:132)t eiv(cid:132)t anna suosituksia. Yhteis- ty(cid:148)komitea voi muuttaa alakomiteoiden tai ty(cid:148)ryhmien tai lopettaa mink(cid:132) toimeksiantoa perustaa uusia alakomiteoita tai ty(cid:148)ryhmi(cid:132). tahansa niist(cid:132) tai


title: Directiva 98/11/CE da Comissão de 27 de Janeiro de 1998 relativa à aplicação da Directiva 92/75/CEE do Conselho no que respeita à rotulagem energética das lâmpadas eléctricas para uso doméstico (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
European standard
consumer information
energy consumption
labelling
lighting equipment

text: 10. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/1 I (Actos cuja publicação e´ uma condição da sua aplicabilidade) DIRECTIVA 98/11/CE DA COMISSÃO de 27 de Janeiro de 1998 relativa à aplicação da Directiva 92/75/CEE do Conselho no que respeita à rotulagem energe´tica das lâmpadas ele´ctricas para uso dome´stico (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 92/75/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1992, relativa à indicação do con- sumo de energia dos aparelhos dome´sticos por meio de rotulagem e outras indicações uniformes relativas aos produtos (1), e, nomeadamente, os seus artigos 9o. e 12o. , Considerando que o Comite´ Europeu de Normalização (CEN) e o Comite´ Europeu de Normalização Electrote´c- nica (Cenelec) são os organismos reconhecidos como competentes para adoptarem normas harmonizadas de acordo com as orientações gerais para a cooperação entre a Comissão e esses dois organismos, assinadas em 13 de Novembro de 1984; que, nos termos da presente direc- tiva, entende-se por norma harmonizada uma especifica- ção te´cnica (norma europeia ou documento de harmoni- zação) adoptada pelo Cenelec, com base em mandato da Comissão, de acordo com o disposto na Directiva 83/ /189/CEE do Conselho, de 28 de Março de 1983, que preveˆ um procedimento de informação no domínio das normas e regulamentações te´cnicas (2), com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 96/139/CE da Comissão (3), e com base nessas orientações gerais; Considerando que, nos termos da Directiva 92/75/CEE, a Comissão deve adoptar directivas de execução relativas aos aparelhos dome´sticos, incluindo as fontes de ilumina- ção (lâmpadas); Considerando que as medidas previstas na presente direc- tiva estão em conformidade com o parecer do comite´ estabelecido nos termos do artigo 10o. da Directiva 92/ /75/CEE, Considerando que a electricidade consumida pelas lâmpa- das representa uma parte significativa da procura total de electricidade na Comunidade; que e´ possível reduzir con- sideravelmente o consumo de energia desses aparelhos; ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo 1o. Considerando que a Comunidade, confirmando o seu interesse num sistema de normalização internacional capaz de estabelecer normas que sejam efectivamente aplicadas por todos os parceiros no come´rcio internacio- nal e de respeitar as exigeˆncias da política comunitária, convida os organismos de normalização europeus a pros- seguirem a sua cooperação com os organismos de norma- lização internacionais; 1. A presente directiva aplica-se à lâmpadas ele´ctricas para uso dome´stico alimentadas directamente pela rede (lâmpadas incandescentes e lâmpadas fluorescentes com- pactas integrais) e às lâmpadas fluorescentes para uso dome´stico (incluindo as lâmpadas fluorescentes lineares e as integrais), mesmo quando comercializadas para uso não dome´stico. lâmpadas fluorescentes compactas nâo (1) JO L 297 de 13. 10. 1992, p. 16. (2) JO L 109 de 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO L 32 de 10. 2. 1996, p. 31. L 71/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 3. 98 Quando um aparelho puder ser desmontado pelos utiliza- dores finais para efeitos da presente directiva, entende-se por «lâmpada» a parte que emite luz. 2. Estão exluídas as seguintes lâmpadas: a) Lâmpadas com um fluxo luminoso superior a 6 500 lm; b) Lâmpadas cuja poteˆncia absorvida e´ inferior a 4 w; c) Lâmpadas reflectoras; d) Lâmpadas colocadas no mercado ou comericalizadas para serem principalmente utilizadas com outras fon- tes de energia, como as baterias; e) Lâmpadas que não são colocadas no mercado ou comercializadas com o objectivo principal da produ- ção de luz na frequeˆncia visível (400–800 nm); f) Lâmpadas colocadas no mercado ou comercializadas como componentes de um produto cujo objectivo principal não consiste em iluminar. Estão, no entanto, abrangidas pela directiva as lâmpadas postas em venda, em locação, em locação com opção de compra ou que são expostas separadamente, por exemplo como peças de substituição. 3. As lâmpadas referidas no no. 2 podem ser fornecidas com rótulos ou com fichas conformes com a presente directiva, desde que tenham sido adoptadas e publicadas normas de medição harmonizadas aplicáveis a essas lâm- padas, em conformidade com o no. 4. 4. As informações exigidas pela presente directiva serão elaboradas de acordo com as normas harmonizadas cujos números de refereˆncia tenham sido publicados no Jornal Oficial das Comunidades Europeias e relativamente às quais os Estados-membros tenham publicado os números de refereˆncia das normas nacionais que transpõem essas normas harmonizadas. b) Uma descrição geral da lâmpada que permita a sua identificação inequívoca; c) Informações, incluindo, se necessário, desenhos, sobre as principais características de concepção do modelo, designadamente as que afectam sensivelmente o seu consumo de energia; d) Relatórios dos ensaios de medição realizados no modelo de acordo com os procedimentos de ensaio das normas harmonizadas referidas no no. 4 do artigo 1o. ; e) Instruções de funcionamento, se necessário. 2. O rótulo referido no no. 1 do artigo 2o. da Directiva 92/75/CEE deve obedecer às especificações do anexo I da presente directiva. O rótulo deve ser aposto, impresso ou fixo no exterior da embalagem indiviudal da lâmpada. Nenhum outro elemento aposto, impresso ou fixo no exterior da embalagem da lâmpada pode impedir ou reduzir a visibilidade do rótulo. O anexo I exemplifica o modo de apresentação do rótulo no caso de embalagens muito pequenas. 3. A ficha referida no no. 1 do artigo 2o. da Directiva 92/75/CEE deve obedecer ao indicado no anexo II da presente directiva. 4. Nas circunstâncias previstas no artigo 5o. da Directiva 92/75/CEE e quando a oferta de venda, locação ou locação com opção de compra for feita atrave´s de uma comunicação impressa, como um catálogo de vendas por correspondeˆncia, essa comunicação impressa deve incluir todas as informações especificadas no anexo III da pre- sente directiva. 5. A classe de eficieˆncia energe´tica de uma lâmpada, especificada no rótulo e na ficha, será determinada de acordo com o anexo IV. Artigo 3o. 5. As normas harmonizadas referidas no no. 4 são elabo- radas por mandato da Comissão, nos termos da Directiva 83/189/CEE. Os Estados-membros adoptarão todas as medidas neces- sárias para garantir que todos os fornecedores e distribui- dores estabelecidos no seu território cumpram as obriga- ções impostas pela presente directiva. 6. Na presente directiva, as expressões são utilizadas com a mesma acepção que na Directiva 92/75/CEE, excepto se o contexto exigir que assim não seja. Artigo 4o. Artigo 2o. 1. A documentação te´cnica referida no no. 3 do artigo 2o. da Directiva 92/75/CEE incluirá: 1. Os Estados-membros adoptarão e publicarão as dis- posições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à presente directiva a partir de 15 de Junho de 1999 e notificarão imediata- mente a Comissão das disposições que adoptarem. Os Estados-membros farão aplicar as referidas disposições a partir de 1 de Julho de 1999. a) O nome, a designação comercial e o endereço do fornecedor; No entanto, os Estados-membros autorizarão, ate´ 31 de Dezembro de 2000: 10. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/3 — a colocação no mercado, a comercialização e/ou a exposição de produtos, e — a distribuição das brochuras sobre os produtos, referi- das no no. 2 do artigo 3o. da Directiva 92/75/CEE, e das comunicações impressas referidas no no. 4 do artigo 2o. da presente directiva, que não estejam conformes com a presente directiva. As disposições referidas no primeiro parágrafo adoptadas pelos Estados-membros devem incluir uma refereˆncia à presente directiva ou ser acompanhadas dessa refereˆncia aquando da sua publicação oficial. As modalidades da refereˆncia são adoptadas pelos Estados-membros. 2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das disposições que adoptarem no domínio regido pela presente directiva. Artigo 5o. A presente directiva entra em vigor no vige´simo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 6o. Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. Feito em Bruxelas, em 27 de Janeiro de 1988. Pela Comissão Christos PAPOUTSIS Membro da Comissão L 71/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 3. 98 ANEXO I RÓTULO Estrutura do rótulo 1. O rótulo deve ser escolhido de entre as ilustrações que se seguem. Caso o rótulo não esteja impresso na embalagem, mas se encontre aposto ou fixo a ela, deve ser utilizada a versão policromática. Caso se utilize a versão com impressão monocromática, poderão usar-se para o fundo e a impressão quaisquer cores, desde que seja mantida a legibilidade do rótulo. 2. As seguintes notas especificam as informações que devem ser incluídas no rótulo: Notas I) II) Classe de eficieˆncia energe´tica da lâmpada, determinada de acordo como o anexo IV. A letra da respectiva classe deve ser impressa ao mesmo nível da seta correspondente. Fluxo luminoso da lâmpada, em lúmen, medido de acordo com os procedimentos de ensaio das normas harmonizadas referidas no no. 4 do artigo 1o. III) Poteˆncia absorvida da lâmpada, em Watt, medida de acordo com os procedimentos de ensaio das normas harmonizadas referidas no no. 4 do artigo 1o. IV) Tempo de vida me´dio nominal da lâmpada, em horas, medido de acordo com os procedimentos de ensaio das normas harmonizadas referidas no no. do artigo 1o. Esta informação pode ser omitida, caso não haja informações na embalagem sobre o tempo de vida da lâmpada. 3. As informações especificadas nas notas II e III e, se for caso disso, na nota IV, que já figurem na embalagem da lâmpada, podem não constar no rótulo; a sua esquadria pode tambe´m ser suprimida. O rótulo será então escolhido de entre as seguintes ilustrações: 10. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/5 Impressão do rótulo 4. As indicações seguintes definem alguns aspectos do rótulo: 4 2. 5 13 pt Helvetica Bold 25 pt Helvetica Bold 11 pt Helvetica Bold O rótulo deve ter em volta uma margem em branco de, pelo menos, 5 milímetros, como indicado. Quando nenhuma das faces da embalagem tiver uma dimensão que permita conter o rótulo e a margem em branco ou quando o rótulo e a margem ocuparem mais de 50 % da superfície da face maior, o rótulo e a margem podem ser reduzidos, mas apenas o necessário para satisfazer ambas as condições. No entanto, a dimensão do rótulo não poderá em caso algum ser inferior a 40 % (em comprimento) da dimensão normal. Quando a embalagem for demasiado pequena para conter um rótulo de formato assim reduzido, o rótulo deve ser fixo à lâmpada ou à embalagem. No entanto, quando um rótulo de dimensão normal for exibido juntamente com a lâmpada (por exemplo, no expositor em que a lâmpada se encontra), o rótulo pode ser omitido. Cores utilizadas no rótulo: Versão policromática: CMAP — ciano, magenta, amarelo, preto. Exemplo. : 07X0: 0 % ciano, 70 % magenta, 100 % amarelo, 0 % preto. L 71/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 3. 98 Setas: A X0X0 B 70X0 C 30X0 D 00X0 03X0 E F 07X0 G 0XX0 Cor da esquadria: X070 Todo o texto e´ a preto. O fundo e´ branco. 10. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/7 ANEXO II FICHA A ficha deve conter as informações especificadas no rótulo (1). (1) Quando os folhetos do produto não são fornecidos, a etiquetagem fornecida com o produto pode ser igualmente considerada como sendo a ficha. ANEXO III VENDA POR CORRESPONDÊNCIA OU OUTRO SISTEMA DE VENDA À DISTÂNCIA Os catálogos de venda por correspondeˆncia e outras comunicações impressas referidos no no. 4 do artigo 2o. devem conter uma cópia do rótulo ou as seguintes informações, fornecidas pela ordem especificada: 1. Classe de eficieˆncia energe´tica (anexo I, nota I) expressa como «classe de eficieˆncia energe´tica. numa escala de A (mais eficiente) a G (menos eficiente)». Caso estas informações sejam apresentadas num quadro, a apresentação pode variar, desde que seja claro que a escala vai de A (mais eficiente) a G (menos eficiente). 2. Fluxo luminoso da lâmpada 3. Poteˆncia absorvida (anexo I, nota II) (anexo I, nota III) 4. Tempo de vida me´dio nominal da lâmpada (anexo I, nota IV) (Esta informação pode ser omitida caso no catálogo não seja dada qualquer outra informação sobre o tempo de vida da lâmpada). L 71/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 3. 98 ANEXO IV A classe de eficieˆncia energe´tica de uma lâmpada deve ser determinada do seguinte modo: Classificam-se na classe A as seguintes lâmpadas: — lâmpadas fluorescentes sem balastro integrado: (as que exigem um balastro e/ou outro dispositivo de controlo para ligação à rede): W # 0,15 ˛WΦ + 0,0097 Φ — outras lâmpadas: ˛WΦ + 0,0103 Φ W # 0,24 em que: Φ e´ o fluxo luminoso da lâmpada, em lúmen, W e´ a proteˆncia absorvida da lâmpada, em Watt. Se uma lâmpada não for classificada na classe A, deve ser calculada uma poteˆncia de refereˆncia WR do seguinte modo: WR = 0,88 0,2 Φ ˛WΦ + 0,049 Φ para Φ. 34 lm, para Φ # 34 lm, em que Φ e´ o fluxo luminoso da lâmpada, em lúmen. Calcula-se então um índice de eficieˆncia energe´tica EI segundo a formula: EI = W WR 1 em que W e´ a poteˆncia absorvida da lâmpada, em Watt. As classes de eficieˆncia energe´tica são assim determinadas de acordo com o seguinte quadro: Classe de eficieˆncia energe´tica Índice e eficieˆncia energe´tica EI B C D E F G EI , 60 % 60 % # EI , 80 % 80 % # EI , 95 % 95 % # EI , 110 % 110 % # EI , 130 % EI $ 130 %


title: REGULAMENTO (CE) Nº 208/98 DA COMISSÃO de 27 de Janeiro de 1998 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

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CCT duties
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text: L 21/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 1. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 208/98 DA COMISS(cid:212)O de 27 de Janeiro de 1998 que altera os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais de importa(cid:135)(cid:209)o de determinados produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) nº 1599/96 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1423/95 da Comiss(cid:209)o, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car, excluindo o mela(cid:135)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1143/97 (4), e, nomeadamente, o nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do seu artigo 1º e o nº 1 do seu artigo 3º, Considerando que os montantes dos pre(cid:135)os representa- tivos e dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco, de a(cid:135)(cid:156)car em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) nº 1222/97 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 127/98 (6); Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das regras e modos de fixa(cid:135)(cid:209)o referidos no Regulamento (CE) nº 1423/95 aos dados de que a Comiss(cid:209)o tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regula- mento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais aplic(cid:145)- veis na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1423/95 s(cid:209)o fixados conforme indi- cado no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 28 de Janeiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Janeiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 165 de 24. 6. 1997, p. 11. (5) JO L 173 de 1. 7. 1997, p. 3. (6) JO L 11 de 17. 1. 1998, p. 27. 28. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 21/15 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 27 de Janeiro de 1998, que modifica os pre(cid:135)os representativos e os montantes dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco, do a(cid:135)(cid:156)car em bruto e dos produtos do c(cid:155)digo NC 1702 90 99 C(cid:155)digo NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do pre(cid:135)o representativo por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa (em ecus) 24,41 24,41 24,41 24,41 26,16 26,16 26,16 0,26 4,09 9,33 3,90 8,90 12,15 7,63 7,63 0,39 (1) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixa(cid:135)(cid:209)o por 1 % de teor de sacarose


title: Regulament de procedură al Consiliului de cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Federația Rusă, pe de altă parte din 27 ianuarie 1998

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text: 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 267 21998D0321(01) L 87/17 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 21. 3. 1998 REGULAMENT DE PROCEDURĂ AL CONSILIULUI DE COOPERARE între Comunitățile Europene ș(cid:13)i statele membre ale acestora, pe de o parte, ș(cid:13)i Federația Rusă, pe de altă parte din 27 ianuarie 1998 (98/228/CE) CONSILIUL DE COOPERARE, având în vedere Acordul de parteneriat ș(cid:13)i cooperare care instituie un parteneriat între Comunitățile Europene ș(cid:13)i statele membre ale acestora, pe de o parte, ș(cid:13)i Federația Rusă, pe de altă parte, semnat la Corfu la 24 iunie 1994, denumit în continuare „acordul”, în special articolele 90-93 (1), funcționarul În toate cazurile, trebuie să fie ș(cid:13)eful Misiunii Federației Ruse pe lângă Comunitățile Europene sau ș(cid:13)eful reprezentanței permanente de pe lângă Uniunea Europeană sau un înalt funcționar. În toate celelalte cazuri, un membru care doreș(cid:13)te să fie reprezentat trebuie la aceasta, menționând numele reprezentantului său, înainte de sesiunea la care urmează să fie reprezentat. să informeze preș(cid:13)edintele cu privire având în vedere protocolul la acord, semnat la Bruxelles la 21 mai 1997, Reprezentantul unui membru al consiliului de cooperare exercită toate drepturile membrului titular. întrucât acordul a intrat în vigoare la 1 decembrie 1997, Articolul 4 Delegații ADOPTĂ URMĂTORUL REGULAMENT DE PROCEDURĂ: Membrii consiliului de cooperare pot fi însoțiți de funcționari. Articolul 1 Preș(cid:13)edinția Preș(cid:13)edinția consiliului de cooperare este deținută, prin rotație, pentru o perioadă de 12 luni, de un membru al Consiliului Uniunii Europene, în numele Comunităților ș(cid:13)i al statelor membre ale acestora ș(cid:13)i de un membru al guvernului Federației Ruse. Cu toate acestea, prima perioadă începe la data primei reuniuni a consiliului de cooperare ș(cid:13)i se încheie pe 31 decembrie, în acelaș(cid:13)i an. Articolul 2 Reuniunile Consiliul de cooperare se reuneș(cid:13)te, în mod periodic, la nivel ministerial, o dată pe an. La cererea oricăreia dintre părți, se pot convoca sesiuni extraordinare ale consiliului de cooperare, în cazul în care părțile convin asupra acestui lucru. Sesiunile consiliului de cooperare, astfel cum au fost convenite de părți, sunt convocate în comun de către secretari. Articolul 3 Membrii ș(cid:13)i reprezentarea lor în consiliul de cooperare Membrii consiliului de cooperare, astfel cum sunt stabiliți la articolul 91 din acord, pot fi reprezentați de un ministru sau funcționar desemnat în cazul în care sunt împiedicați să participe la sesiune. (1) JO L 327, 28. 11. 1997, p. 1. Înaintea fiecărei sesiuni, preș(cid:13)edintele este informat cu privire la componența prevăzută a delegației fiecăreia dintre părți ș(cid:13)i cu privire la identitatea ș(cid:13)efului acesteia. Consiliul de cooperare poate invita alte persoane să participe la sesiunile sale pentru a furniza informații despre anumite subiecte. Articolul 5 Secretariatul Un funcționar al Secretariatului General al Consiliului Uniunii Europene ș(cid:13)i un funcționar desemnat de către Federația Rusă exercită, funcțiile de secretari ai consiliului de cooperare. în comun, Articolul 6 Documentele În cazul în care lucrările consiliului de cooperare se întemeiază pe documente justificative scrise, cei doi secretari numerotează ș(cid:13)i difuzează aceste documente ca documente ale consiliului de cooperare. Articolul 7 Corespondența Toate comunicările adresate consiliului de cooperare sau preș(cid:13)edintelui consiliului de cooperare sunt transmise celor doi secretari ai consiliului de cooperare. Cei doi secretari asigură transmiterea corespondenței către preș(cid:13)edintele consiliului de cooperare ș(cid:13)i, dacă este necesar, în sensul distribuirea acesteia sub formă de documente, 268 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 articolului 6, celorlalți membri ai consiliului de cooperare. Corespondența astfel distribuită se adresează Secretariatului General al Comisiei, reprezentanțelor permanente ale statelor membre ale Uniunii Europene ș(cid:13)i Misiunii Federației Ruse la Bruxelles. aprobare, două copii autentice ale procesului-verbal sunt semnate de către cei doi secretari ș(cid:13)i rămân în păstrarea părților. O copie a procesului-verbal se adresează fiecăruia dintre destinatarii men- ționați la articolul 7. Comunicările provenite de la preș(cid:13)edintele consiliului de cooperare sunt transmise destinatarilor, de către secretarul respectiv ș(cid:13)i, dacă este necesar, sunt difuzate sub formă de documente, în sensul articolului 6, celorlalți membri ai consiliului de cooperare, la adresele indicate la alineatul precedent. Articolul 8 Ordinea de zi a sesiunilor (1) Pentru fiecare reuniune se stabileș(cid:13)te, de comun acord cu cele două părți, o ordine de zi provizorie. Aceasta se transmite de către secretar destinatarilor menționați la articolul 7, cu 15 zile înainte de data reuniunii. Ordinea de zi provizorie cuprinde punctele cu privire la care s-a primit o cerere de înscriere pe ordinea de zi, de către oricare dintre cei doi secretari, cu cel puțin 21 de zile înainte de începerea sesi- unii, însă punctele respective sunt înscrise în ordinea de zi provi- zorie cu condiția ca documentația aferentă să fi fost primită de secretari cel târziu la data trimiterii ordinii de zi. Consiliul de cooperare adoptă ordinea de zi la începutul fiecărei sesiuni. Un punct care nu figurează pe ordinea de zi provizorie poate fi înscris pe ordinea de zi definitivă doar cu acordul celor două părți. (2) Cu acordul celor două părți, termenele prevăzute la alinea- tul (1) pot fi reduse pentru a ține seama de cerințele unui caz par- ticular. Articolul 9 Procesul-verbal Articolul 10 Recomandările (1) Consiliul de cooperare îș(cid:13)i formulează recomandările prin acordul părților. În perioada dintre sesiuni, consiliul de cooperare poate face reco- mandări sau poate aproba procese-verbale prin procedură scrisă, în cazul în care părțile convin cu privire la aceasta. Procedura scrisă constă dintr-un schimb oficial de scrisori între cei doi secretari, hotărând de comun acord cu părțile. consiliului (2) Recomandările sensul articolului 90 din acord, poartă titlul „recomandare”, urmat de un număr de ordine, data adoptării lor ș(cid:13)i o descriere generală a subiectului. cooperare, de în Recomandările consiliului de cooperare sunt autentificate de către cei doi secretari, iar cele două exemplare autentificate sunt apoi semnate de ș(cid:13)efii delegațiilor celor două părți. Recomandările se adresează fiecăruia dintre destinatarii mențio- nați la articolul 7, sub formă de documente ale consiliului de cooperare. Articolul 11 Publicarea Cu excepția unei decizii contrare, reuniunile consiliului de cooperare nu sunt publice. Fiecare dintre părți poate decide publicarea recomandărilor consiliului de cooperare, în monitorul său oficial. Secretarii întocmesc un proiect comun de proces-verbal al fiecărei sesiuni, în două exemplare autentice. Ca regulă generală, procesul-verbal indică, pentru fiecare punct de pe ordinea de zi: — documentația prezentată consiliului de cooperare; Articolul 12 Regimul lingvistic Limbile oficiale ale consiliului de cooperare sunt limbile oficiale ale părților. — declarațiile a căror înscriere a fost solicitată de un membru al consiliului de cooperare; Consiliul de cooperare deliberează, în mod normal, în temeiul unei documentații redactate în aceste limbi. — recomandările făcute, declarațiile convenite ș(cid:13)i concluziile adoptate cu privire la puncte specifice. Procesul-verbal include, de asemenea, o listă cu membrii consiliu- lui de cooperare sau reprezentanții acestora care au participat la sesiune. Proiectul de proces-verbal este supus spre aprobare consiliului de cooperare, cel târziu după o lună de la fiecare sesiune. După Articolul 13 Cheltuielile Comunitățile Europene ș(cid:13)i Federația Rusă suportă, fiecare, cheltuielile aferente participării lor la reuniunile consiliului de cooperare, atât cheltuielile cu personalul, călătoria ș(cid:13)i diurna, cât ș(cid:13)i cheltuielile poș(cid:13)tale ș(cid:13)i de telecomunicații. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 269 în timpul Cheltuielile legate de serviciile de interpretariat sesiunilor ș(cid:13)i de traducerea documentelor sunt suportate de către Comunitățile Europene, cu excepția cheltuielilor legate de interpretarea sau traducerea din una dintre limbile oficiale ale Comunităților Europene în limba rusă, acestea fiind suportate de către Federația Rusă. Alte cheltuieli aferente organizării materiale a sesiunilor, inclusiv cele privind reproducerea documentelor difuzate la reuniuni, sunt suportate de către partea care găzduieș(cid:13)te sesiunea. Articolul 14 Comitetul de cooperare constituit, pe de o parte, din reprezentanți ai Comisiei Comuni- tăților Europene ș(cid:13)i din reprezentanți ai membrilor Consiliului Uniunii Europene, ș(cid:13)i, pe de altă parte, din reprezentanți ai guvernului Federației Ruse, în mod normal la nivel de înalți func- ționari. (2) Comitetul de cooperare pregăteș(cid:13)te sesiunile ș(cid:13)i deliberările consiliului de cooperare, supraveghează, dacă este necesar, punerea în aplicare a recomandărilor consiliului de cooperare ș(cid:13)i, în general, asigură continuitatea parteneriatului ș(cid:13)i funcționarea corespunzătoare a acordului. El supune consiliului de cooperare, spre adoptare, propuneri sau proiecte de recomandări. (3) Consultările menționate la articolele 16, 17 ș(cid:13)i 53 din acord, precum ș(cid:13)i în anexa 2 la acord, se desfăș(cid:13)oară în cadrul comitetului de cooperare. Consultările pot continua în cadrul consiliului de cooperare, în cazul în care părțile convin în acest sens. (1) În conformitate cu articolul 92 din acord, se instituie un comitet de cooperare în vederea acordării de asistență consiliului de cooperare în îndeplinirea sarcinilor care îi revin. Comitetul este (4) Regulamentul de procedură al comitetului de cooperare este anexat la prezentul regulament de procedură. 270 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 REGULAMENTUL DE PROCEDURĂ AL COMITETULUI DE COOPERARE ANEXĂ Articolul 1 Preș(cid:13)edinția Articolul 6 Ordinea de zi a reuniunilor Preș(cid:13)edinția comitetului de cooperare este deținută, prin rotație, pe perioade de 12 luni, de către un reprezentant al Comisiei Comu- nităților Europene, în numele Comunităților ș(cid:13)i al statelor membre ale acestora, ș(cid:13)i de un reprezentant al guvernului Federației Ruse. Prima perioadă începe la data primei sesiuni a consiliului de cooperare ș(cid:13)i se încheie la 31 decembrie, acelaș(cid:13)i an. Pentru peri- oada menționată ș(cid:13)i, după aceea, pentru fiecare perioadă de 12 luni, comitetul de cooperare este prezidat de partea care deține preș(cid:13)edinția în consiliul de cooperare. Articolul 2 Reuniunile Comitetul de cooperare se reuneș(cid:13)te o dată pe an ș(cid:13)i ori de câte ori situația o impune, cu acordul părților. Locul ș(cid:13)i data fiecărei reuniuni a comitetului de cooperare se sta- bilesc de comun acord de către părți. Reuniunile comitetului de cooperare sunt convocate în comun de către cei doi secretari. Articolul 3 Delegații (1) Pentru fiecare reuniune se stabileș(cid:13)te o ordine de zi provizorie de către secretarii comitetului de cooperare. Aceasta se transmite destinatarilor menționați la articolul 4, cel târziu cu 15 zile îna- inte de data reuniunii. Ordinea de zi provizorie cuprinde punctele cu privire la care pre- ș(cid:13)edintele a primit o cerere de înscriere pe ordinea de zi, cu mini- mum 21 de zile înainte de data reuniunii, însă punctele respective sunt înscrise pe ordinea de zi provizorie cu condiția ca documen- tația aferentă să fie primită de secretari cel târziu la data trimiterii ordinii de zi. Comitetul de cooperare adoptă ordinea de zi la începutul fiecărei reuniuni. Un punct care nu figurează pe ordinea de zi provizorie poate fi înscris pe ordinea de zi doar în cazul în care cele două părți convin cu privire la aceasta. (2) De comun acord cu părțile, termenele prevăzute la alinea- tul (1) se pot reduce pentru a se lua în considerare cerințele unui anumit caz. (3) Comitetul de cooperare poate solicita unor experți să parti- cipe la reuniunile sale pentru a furniza informații legate de subiecte specifice. Înaintea fiecărei reuniuni, preș(cid:13)edintele este informat cu privire la componența prevăzută a delegației fiecăreia dintre părți. Articolul 7 Procesul-verbal Articolul 4 Secretariatul Un funcționar al Comisiei Comunităților Europene ș(cid:13)i un funcțio- nar al guvernului Federației Ruse exercită în comun funcțiile de secretari ai comitetului de cooperare. Toate comunicările destinate preș(cid:13)edintelui comitetului de cooperare, precum ș(cid:13)i cele care provin de la acesta se transmit, în conformitate cu prezenta anexă, secretarilor comitetului de cooperare, precum ș(cid:13)i secretarilor consiliului de cooperare ș(cid:13)i pre- ș(cid:13)edintelui consiliului de cooperare. Articolul 5 Publicarea Cu excepția unei decizii contrare, reuniunile comitetului de cooperare nu sunt publice. Pentru fiecare reuniune se întocmeș(cid:13)te un proces-verbal. Procesul- verbal reprezintă o sinteză a concluziilor la care a ajuns comitetul de cooperare. După adoptarea de către Comitetul de cooperare, procesul-verbal este semnat de către preș(cid:13)edinte ș(cid:13)i de către cei doi secretari ș(cid:13)i rămân în păstrarea părilor. O copie a procesului-verbal se adre- sează fiecăruia dintre destinatarii menționați la articolul 4 din pre- zenta anexă. Articolul 8 Recomandările Comitetul de cooperare nu formulează recomandări, cu excepția unor cazuri speciale când este împuternicit de către consiliul de cooperare, în conformitate cu articolul 92 alineatul (2) din acord. În aceste cazuri, actele poartă titlul „recomandare”, urmat de un număr de ordine, data adoptării lor ș(cid:13)i o descriere generală a subiectului. Recomandările se formulează cu acordul comun al părților. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 271 comitetului adresează de Recomandările destinatarilor menționați la articolul 4 din prezenta anexă. Comi- tetul de cooperare poate decide cu privire la publicarea acestor recomandări. cooperare se Recomandările comitetului de cooperare se semnează de către preș(cid:13)edinte ș(cid:13)i de către secretari. interpretarea sau traducerea din una dintre limbile oficiale ale Comunităților Europene în limba rusă, acestea fiind suportate de Federația Rusă. Alte cheltuieli ocazionate de organizarea materială a reuniunilor, inclusiv cele privind reproducerea documentelor distribuite la reu- niuni, sunt suportate de către partea care găzduieș(cid:13)te reuniunea. Articolul 9 Cheltuielile Articolul 10 Subcomitetele ș(cid:13)i grupurile de lucru Comunitatea ș(cid:13)i Federația Rusă suportă, fiecare, cheltuielile ocazio- nate de participarea lor la reuniunile comitetului de cooperare ș(cid:13)i ale subcomitetelor ș(cid:13)i grupurilor sale de lucru, atât cheltuielile cu personalul, călătoria ș(cid:13)i diurna, cât ș(cid:13)i cheltuielile poș(cid:13)tale ș(cid:13)i de tele- comunicații. Comitetul de cooperare poate înființa subcomitete ș(cid:13)i grupuri de lucru pentru a-l asista în îndeplinirea sarcinilor. Aceste subcomitete ș(cid:13)i grupuri de lucru lucrează sub autoritatea comite- tului de cooperare, căruia îi prezintă rapoarte după fiecare reuniune. Subcomitetele ș(cid:13)i grupurile de lucru nu formulează reco- mandări. Cheltuielile legate de serviciile de interpretare în timpul reuniunilor ș(cid:13)i de traducerea documentelor sunt suportate de legate de Comunitățile Europene, cu excepția cheltuielilor Comitetul de cooperare poate modifica mandatul subcomitetelor sau al grupurilor de lucru, le poate desființa sau poate înființa alte subcomitete sau grupuri de lucru


title: Regulamin rady współpracy między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi z jednej strony, a Federacją Rosyjską z drugiej strony, ustanowiony dnia 27 stycznia 1998 r.

text: 178 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 21998D0321(01) 21. 3. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH REGULAMIN RADY WSPÓŁPRACY 11/t. 28 L 87/17 między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi z jednej strony, a Federacją Rosyjską z drugiej strony, ustanowiony dnia 27 stycznia 1998 r. (98/228/WE) RADA WSPÓŁPRACY, uwzględniając Umowę o partnerstwie i współpracy ustanawiającą partnerstwo między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi z jednej strony, a Federacją Rosyjską z drugiej strony, podpisaną w Korfu dnia 24 czerwca 1994 r. , zwaną dalej „Umową”, w szczególności jej art. 90–93 (1), Urzędnik powinien być zwyczajowo Szefem Misji Federacji Rosyjskiej we Wspólnotach Europejskich, Szefem Stałego Przedstawicielstwa w WE lub wyższym urzędnikiem. być We wszystkich pozostałych przypadkach, członek Rady, który chce swojego przedstawiciela, przekazuje Przewodniczącemu jego nazwisko przed posiedzeniem, na którym ma zostać zastąpiony. posiedzeniu zastąpiony przez na uwzględniając Protokół do Umowy, podpisany w Brukseli, dnia 21 maja 1997 r. , Reprezentant członka Rady Współpracy wykonuje wszystkie jego uprawnienia. a także mając na uwadze, co następuje: Umowa weszła w życie dnia 1 grudnia 1997 r. USTANAWIA PONIŻSZY REGULAMIN: Artykuł 1 Urząd Przewodniczącego Radzie Współpracy przewodniczy przemiennie w okresach 12-miesięcznych członek Rady Unii Europejskiej w imieniu Wspólnot i Państw Członkowskich, oraz członek Rządu Federacji Rosyjskiej. Jednakże pierwszy okres rozpoczyna się w dniu pierwszego posiedzenia Rady Współpracy, a kończy w dniu 31 grudnia tego samego roku. Artykuł 2 Posiedzenia Rada Współpracy zbiera się regularnie raz w roku na szczeblu ministerialnym. Na żądanie którejkolwiek ze Stron, mogą się odbywać sesje nadzwyczajne Rady Współpracy, tak uzgodnią Strony. jeżeli Posiedzenia Rady Współpracy, zgodnie z uzgodnieniami Stron, są zwoływane wspólnie przez Sekretarzy. Artykuł 3 Członkowie i ich przedstawiciele w Radzie Współpracy W przypadku braku możliwości uczestniczenia w posiedzeniu Rady Współpracy, członkowie, jak określono w art. 91 Umowy, mogą być reprezentowani przez wyznaczonego ministra lub urzędnika. (1) Dz. U. L 327 z 28. 11. 1997, str. 1. Artykuł 4 Delegacje Członkom Rady Współpracy mogą towarzyszyć urzędnicy. Przed każdym posiedzeniem, Przewodniczący jest informowany o przewidywanym składzie oraz o szefach delegacji każdej ze Stron. Rada Współpracy może wezwać inne osoby do uczestnictwa w posiedzeniach w celu dostarczenia informacji dotyczących poszczególnych kwestii. Artykuł 5 Sekretariat Urzędnik Sekretariatu Generalnego Rady Unii Europejskiej oraz urzędnik mianowany przez Federację Rosyjską działają wspólnie w roli Sekretarzy Rady Współpracy. Artykuł 6 Dokumenty W przypadkach gdy obrady Rady Współpracy opierają się na pisemnych dokumentach towarzyszących, dokumenty te są ponumerowane i rozpowszechniane przez obydwu Sekretarzy jako dokumenty Rady Współpracy. Artykuł 7 Korespondencja Wszystkie komunikaty skierowane do Rady Współpracy lub Przewodniczącego Rady Współpracy są przekazane do obydwu Sekretarzy Rady Współpracy. zapewniają Sekretarze korespondencji Przewodniczącemu Rady Współpracy, a także, gdzie właściwe, rozpowszechniają ją jako dokumenty określone w art. 6 wśród przekazywanie 11/t. 28 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 179 pozostałych członków Rady Współpracy. Korespondencja znajdująca się w obiegu przesyłana jest do Sekretariatu Generalnego Państw Stałych Członkowskich WE oraz Misji Federacji Rosyjskiej w Brukseli. Przedstawicieli Komisji, Komunikaty od Przewodniczącego Rady Współpracy przesyłane są do odbiorców za pośrednictwem właściwego Sekretarza, oraz, gdzie właściwe, są wśród adresatów wskazanych w poprzednim ustępie jako dokumenty określone w art. 6, w celu przekazania ich do pozostałych członków Rady Współpracy. rozpowszechniane Artykuł 8 Porządek dzienny posiedzeń 1. Tymczasowy porządek dzienny każdego posiedzenia uzgad- niany jest obustronnie. Nie później niż 15 dni przed rozpoczę- ciem posiedzenia, właściwy Sekretarz przekazuje go adresatom określonym w art. 7. Tymczasowy porządek dzienny obejmuje pozycje, o których wprowadzenie został złożony wniosek jednemu z Sekretarzy nie później, niż na 21 dni przed rozpoczęciem posiedzenia z zastrze- żeniem, że wyłączone z porządku dziennego są te pozycje, w odniesieniu do których do dnia przedstawienia porządku dzien- nego Sekretarze nie otrzymali dokumentacji towarzyszącej. Rada Współpracy przyjmuje porządek dzienny na początku każ- dego posiedzenia. Pozycja inna, niż ujęte w tymczasowym porządku dziennym, może zostać do niego wprowadzona tylko wtedy, gdy obydwie Strony tak uzgodnią. 2. W porozumieniu ze Stronami, terminy określone w ust. 1 mogą zostać skrócone w celu uwzględnienia wymagań pojawia- jących się w szczególnych przypadkach. Artykuł 9 Protokoły Projekt Protokołu z każdego posiedzenia Sekretarze sporządzają wspólnie w dwóch autentycznych egzemplarzach. Protokół z zasady odnosi się do każdej pozycji tymczasowego porządku dziennego z uwzględnieniem: — dokumentacji przedłożonej Radzie Współpracy, — deklaracji, których wprowadzenia zażądał członek Rady Współpracy, — formułowanych zaleceń oraz uzgodnionych deklaracji i wnio- sków przyjętych w sprawie szczególnych pozycji. Protokół zawiera ponadto listę członków Rady Współpracy lub ich przedstawicieli, którzy wzięli udział w posiedzeniu. Projekt Protokołu przedkładany jest Radzie Współpracy do zatwierdzenia, nie później niż w ciągu jednego miesiąca po każ- dym posiedzeniu. Po jego zatwierdzeniu, dwa autentyczne egzem- plarze podpisywane są przez dwóch Sekretarzy i składane do akt przez Strony. Egzemplarze Protokołu przekazywane są każdemu z adresatów określonych w art. 7 powyżej. Artykuł 10 Zalecenia 1. Rada Współpracy formułuje zalecenia w drodze porozumie- nia Stron. W okresie między sesjami Rada Współpracy może formułować zalecenia lub zatwierdzać protokoły z zastosowaniem procedury pisemnej, jeżeli tak uzgodnią Strony. Procedura pisemna obej- muje urzędową wymianę listów między dwoma Sekretarzami, działającymi w porozumieniu ze Stronami. 2. Każde zalecenie Rady Współpracy w rozumieniu art. 90 Umowy otrzymuje tytuł „zalecenie”, wraz z kolejnym numerem, datą przyjęcia i ogólnym opisem tematu. Zalecenia Rady Współpracy są uwierzytelniane przez dwóch Sekretarzy, a dwa autentyczne egzemplarze podpisują szefowie delegacji obydwu Stron. Zalecenia, jako dokumenty Rady Współpracy, przekazywane są do każdego z adresatów określonych w art. 7 powyżej. Artykuł 11 Jawność Jeżeli nie postanowiono inaczej, posiedzenia Rady Współpracy odbywają się przy drzwiach zamkniętych. Każda ze stron może podjąć decyzję o publikacji zaleceń Rady Współpracy we własnych odpowiednich wydawnictwach urzędowych. Artykuł 12 Języki Językami urzędowymi Rady Współpracy są języki urzędowe Stron. Obrady Rady Współpracy zwyczajowo oparte są na dokumentacji przygotowanej w tych językach. Artykuł 13 Koszty Wspólnoty Europejskie i Federacja Rosyjska ponoszą koszty wynikające z ich udziału w posiedzeniach Rady Współpracy, zarówno w odniesieniu do wydatków personalnych, kosztów jak i wydatków poniesionych na podróży i zastępstw, korespondencję i połączenia telekomunikacyjne. 180 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 28 Wydatki związane z interpretacją na posiedzeniach oraz tłumaczeniem dokumentów ponoszą Wspólnoty Europejskie, z wyjątkiem wydatków związanych z tłumaczeniem z języków urzędowych Wspólnot rosyjski, ponoszonych przez Federację Rosyjską. Europejskich na język Pozostałe wydatki dotyczące przygotowywania materiałów na posiedzenia, włączając wydatki związane z powielaniem rozpowszechnianych dokumentów, ponosi Strona będąca gospodarzem posiedzenia. Artykuł 14 Komitet Współpracy w wykonywaniu jej obowiązków. W jego skład wchodzą przed- stawiciele Komisji Wspólnot Europejskich i przedstawiciele człon- ków Rady Unii Europejskiej z jednej strony, oraz przedstawiciele Rządu Federacji Rosyjskiej z drugiej, zwyczajowo na szczeblu wyższego urzędnika państwowego. 2. Komitet Współpracy przygotowuje posiedzenia i obrady Rady Współpracy, monitoruje w miarę potrzeb wykonywanie zaleceń Rady Współpracy i w ogólnym zakresie zapewnia ciągłość Part- nerstwa oraz sprawne funkcjonowanie Umowy. Przedkłada wszelkie wnioski lub projekty zaleceń w celu ich przyjęcia przez Radę Współpracy. 3. Konsultacje określone w art. 16, 17 i 53, jak również w załącz- niku 2 do Umowy odbywają się w ramach Komitetu Współpracy. Jeżeli Strony tak postanowią, konsultacje mogą być kontynu- owane w Radzie Współpracy. 1. Niniejszym, zgodnie z art. 92 Umowy, ustanawia się Komitet Współpracy w celu zapewnienia pomocy Radzie Współpracy 4. Regulamin Komitetu Współpracy zostaje załączony do niniej- szego regulaminu. 11/t. 28 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 181 ZAŁĄCZNIK REGULAMIN KOMITETU WSPÓŁPRACY Artykuł 1 Urząd Przewodniczącego Artykuł 6 Porządek dzienny posiedzeń Komitetowi Współpracy przewodniczy przemiennie w okresach 12-miesięcznych przedstawiciel Komisji Wspólnot Europejskich w imieniu Wspólnot i Państw Członkowskich oraz przedstawi- ciel Rządu Federacji Rosyjskiej. Pierwszy okres rozpoczyna się w dniu pierwszego posiedzenia Rady Współpracy, a kończy się w dniu 31 grudnia tego samego roku. Dla tego okresu i każdego kolejnego okresu 12-miesięcznego, Komitetowi Współpracy przewodniczy Strona, która sprawuje Urząd Przewodniczącego Rady Współpracy. Artykuł 2 Posiedzenia Komitet Współpracy zbiera się raz w roku, a także, gdy wyma- gają tego okoliczności, zbiera się za zgodą Stron. Każde posiedzenie Komitetu Współpracy odbywa się w czasie i miejscu uzgodnionym przez Strony. Posiedzenia Komitetu Współpracy są zwoływane wspólnie przez obydwu Sekretarzy. 1. Tymczasowy porządek dzienny każdego posiedzenia jest usta- lany przez Sekretarzy Komitetu Współpracy. Nie później, niż na 15 dni przez rozpoczęciem posiedzenia jest on przekazywany adresatom określonym w art. 4. Tymczasowy porządek dzienny obejmuje pozycje, o których wprowadzenie został złożony wniosek Przewodniczącemu nie później, niż na 21 dni przed rozpoczęciem posiedzenia, zastrze- żeniem, że wyłączone z porządku dziennego są te pozycje, w odniesieniu do których do dnia przedstawienia porządku dzien- nego Sekretarze nie otrzymali dokumentacji towarzyszącej. Komitet Współpracy przyjmuje porządek dzienny na początku każdego posiedzenia. Pozycja inna, niż ujęte w tymczasowym porządku dziennym, może zostać do niego wprowadzona tylko wtedy, gdy obydwie Strony tak uzgodnią. 2. Terminy określone w ust. 1 mogą zostać skrócone za porozu- mieniem Stron, w celu uwzględnienia wymagań pojawiających się w szczególnych przypadkach. Artykuł 3 Delegacje 3. Komitet Współpracy może zwrócić się do ekspertów o ich informacji udział w posiedzeniach, w celu dostarczenia w poszczególnych kwestiach. Przed każdym spotkaniem, Przewodniczący zostaje poinformo- wany o planowanym składzie delegacji każdej ze Stron. Artykuł 4 Sekretariat Urzędnik Komisji Wspólnot Europejskich oraz urzędnik Rządu Federacji Rosyjskiej działają wspólnie w roli Sekretarzy Komitetu Współpracy. Wszystkie komunikaty dostarczane Przewodniczącemu Komitetu Współpracy oraz od niego wychodzące, przewidziane w niniej- szym Załączniku, przekazywane są Sekretarzom Komitetu Współpracy, Sekretarzom Rady Współpracy oraz Przewodniczą- cemu Rady Współpracy. Artykuł 7 Protokoły Z każdego posiedzenia sporządzany jest Protokół. Protokół pod- sumowuje wnioski ustalone przez Komitet Współpracy. Po przyjęciu Protokołu przez Komitet Współpracy, jest on podpi- sywany przez Przewodniczącego i Sekretarzy oraz składany do akt przez Strony. Egzemplarze Protokołu są przekazywane każ- demu z adresatów określonych w art. 4 niniejszego Załącznika. Artykuł 8 Zalecenia Artykuł 5 Jawność Jeśli nie postanowiono inaczej, posiedzenia Komitetu Współpracy odbywają się przy drzwiach zamkniętych. Komitet Współpracy nie formułuje zaleceń, z wyjątkiem szcze- gólnych przypadków, gdy zostaje do tego upoważniony przez Radę Współpracy na mocy art. 92. 2 Umowy. W takich przypad- kach, dokumenty te otrzymują tytuły „zalecenie”, wraz z kolej- nym numerem, datą przyjęcia i opisem tematu. Zalecenia formu- łowane są na drodze wspólnego porozumienia Stron. 182 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 28 Zalecenia Komitetu Współpracy przekazywane są adresatom określonym w art. 4 niniejszego Załącznika. Komitet Współpracy może podjąć decyzję o publikacji takich zaleceń. Zalecenia Komitetu Współpracy podpisuje Przewodniczący i Sekretarze. Pozostałe wydatki dotyczące przygotowywania materiałów na posiedzenia, włączając wydatki związane z powielaniem rozpo- wszechnianych dokumentów, ponosi Strona będąca gospoda- rzem posiedzenia. Artykuł 9 Koszty Artykuł 10 Podkomitety i grupy robocze Wspólnota i Federacja Rosyjska ponoszą koszty wynikające z ich udziału w posiedzeniach Komitetu Współpracy, podkomitetów i grup roboczych, zarówno w odniesieniu do wydatków perso- nalnych, kosztów podróży i zastępstw, jak i wydatków poniesio- nych na korespondencję i połączenia telekomunikacyjne. Wydatki związane z interpretacją na posiedzeniach oraz tłuma- czeniem dokumentów ponoszą Wspólnoty Europejskie, z wyjąt- kiem wydatków, związanych z tłumaczeniem z języków urzędo- wych Wspólnot Europejskich na język rosyjski, ponoszonych przez Federację Rosyjską. Komitet Współpracy może ustanawiać podkomitety i grupy robo- cze w celu zapewnienia sobie pomocy w wykonywaniu obowiąz- ków. Uznaje się, że podkomitety i grupy robocze pracują z upo- ważnienia Komitetu Współpracy, któremu składają sprawozdanie po każdym posiedzeniu. Podkomitety i grupy robocze nie formu- łują zaleceń. Komitet Współpracy może zmieniać zakres ich uprawnień, roz- wiązywać je lub ustanawiać kolejne podkomitety lub grupy robo- cze