title: RÈGLEMENT (CE) N° 163/98 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1998 concernant les demandes de certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97

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text: 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 18/21 RÈGLEMENT (CE) No 163/98 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1998 concernant les demandes de certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998 en application du règlement (CE) no 2603/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d’application pour l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (1), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant que, en application de l’article 9, para- graphe 2, du règlement (CE) no 2603/97, la Commis- sion, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d’octobre; considérant que l’examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998, par rapport aux quantités disponibles, a révélé que des certifi- cats peuvent être délivrés moyennant l’application de pourcentages de réduction fixés au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des PTOM, déposées au titre de la tranche du mois de janvier 1998, des certificats sont délivrés pour les quantités indiquées dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l’annexe du présent règlement. Les quantités disponibles au titre de la tranche du 2. mois de mai 1998 sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22. L 18/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 98 ANNEXE Règlement (CE) no 2603/97 Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 1998 et quantités disponibles pour la tranche suivante: Origine Réduction (en %) Quantité disponible pour la tranche du mois de mai 1998 (en tonnes) PTOM (article 6)  code NC 1006 ACP (article 2, paragraphe 1)  codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 ACP (article 3)  code NC 1006 40 00 ACP + PTOM (article 7)  ACP: codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30  PTOM: code NC 1006 40,27 0 3,79   41 666 10 000 2 321


title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 01. 1998 COM(1998) 23 final 98/ 0020 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. La proposition de décision reprise au présent document vise à faire approuver par le Conseil les résultats des négociations menées par la Commission avec les différents pays d'Europe centrale et les pays Baltes, au sujet de l'adaptation de l'Accord Européen afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round. Cette décision inclut aussi les améliorations du régime préférentiel communautaire existant qui étaient prévues dans le mandat reçu par le Conseil. 2. La présente proposition et ses protocoles additionnels visent à introduire à titre permanent les mesures autonomes actuellement en vigueur concernant les produits de la pêche (suite à l'élargissement), les produits textiles (suite à l'élargissement) et les produits agricoles (suite à l'élargissement, à l'Uruguay Round et aux améliorations décidées par le Conseil). Les adaptations dans le domaine des produits agricoles transformés résultent de l'élargissement, de l'Uruguay Round et des améliorations décidées par le Conseil et comprennent également la détermination de l'élément agricole conformément aux dispositions de l'Accord Européen (protocole 2) entre la CE et la Lituanie. Produits de la pêche et produits textiles Les parties des protocoles additionnels concernant les produits de la pêche et les produits textiles reflètent les mesures autonomes existantes. Produits agricoles de base Les annexes concernant les produits agricoles de base reflètent les concessions établies par des mesures transitoires et autonomes par la Communauté (règlement n° 1926/96 du Conseil); avec les modifications techniques suivantes dues au système de gestion globale (avec les autres PECO) (régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies) ou aux contingents (animaux vivants de l'espèce bovine)! • 1. animaux vivants de l'espèce bovine: introduction des codes NC 0102. 90. 21 et 0102. 9029, reflétant l'augmentation du poids des animaux (excédant 80 kg, mais n'excédant pas 300 kg); 2. races bovines de montagne: augmentation du contingent de 5000 têtes à 7000 têtes; 3. fruits à baies: nouveau texte sur les régimes de prix minimaux à l'importation dans "l'annexe à l'annexe" comprenant la réduction de 20% des prix minimaux à l'importation existants (groseilles à grappes noires (cassis) exclues), et la réduction de 50% des droits pour les fruits à baies concernés. 1 En outre, le mandat du Conseil du 27 juin 1996, portant sur l'adaptation de l'accord de libéralisation des échanges avec les pays baltes, indiquait clairement l'importance d'éviter toute discrimination juridique et économique entre les autres PECO et les pays baltes. <£ Dans un souci de simplification, les différentes annexes reprenant les mesures autonomes relatives à chaque pays (règlement 1926/96) ont été réunies en une seule annexe (plus "l'annexe à l'annexe" pour les régimes des prix minimaux à l'importation) pour chaque pays. Produits agricoles transformés Le nouveau protocole 2 inclus dans le projet de protocole additionnel sous l'annexe F remplace le protocole actuel de l'Accord Européen. les concessions en faveur de Il regroupe les mesures autonomes actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 340/97^) la Lituanie. L'amélioration consiste et améliore essentiellement en la suppression des restrictions contingentaires sur des marchandises qui, lors de leur importation dans la Communauté, ne font pas l'objet d'un élément agricole spécifique. Le nouveau protocole inclut également les éléments agricoles pouvant être appliqués par la Lituanie sur les importations originaires de la Communauté ainsi qu'un calendrier pour la réduction des droits actuels au niveau de l'élément agricole. 3. Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux a été parafé le 4 septembre 1997 par la Commission européenne et la Lituanie. 4. L'adoption par le Conseil de cette proposition permettra de remplacer le régime provisoire actuellement en vigueur par un régime stable et définitif, ce qui contribuera à améliorer nos relations commerciales avec la Lituanie. 2 JO n° L 58 du 27. 02. 1997, p. 25. Ce règlement expire le 30/06/1997. Une proposition visant à le prolonger jusqu'au 31/12/1997 a été soumise au Conseil (COM(97) 262 final) 2 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, dénommé ci-après le Protocole, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant, considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du Protocole dans le domaine des produits agricoles de base ou transformés, considérant que par règlements (CE) n° 1926/963, n° 921/964 et n° 340/975 la Communauté a mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le Protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés, des produits textiles et de la pêche; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du Protocole; DECIDE: Article premier Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, dénommé ci-après "le Protocole", est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présente décision. 3 JOL 254 du 8. 10. 1996, p. 1 4J OL 126 du 24. 5. 1996, p. l 5 JOL 58 du 27. 2. 1997, p. 25 4 Article 2 1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 6, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 7, ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 8 ou du règlement (CE) n° 2178/95 9. 2. A partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1926/96 10, pour la mise en oeuvre des concessions concernant les produits repris au Protocole, sont considérés comme étant basés sur le paragraphe 1 du présent article. Article 3 1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés dans les nouvelles annexes de l'Accord Européen, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Lituanie sont adoptées par la Commission assistée du comité du code des douanes créé par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 n du Conseil, conformément à la procédure exposée dans le paragraphe 2. 2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de fixer en fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres au comité sont affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne participe pas au scrutin. La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. Toutefois, si ces mesure ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées sans délai par la Commission au Conseil. Dans ce cas: - la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidés de trois mois à compter de la date de cette communication; - le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours du délai mentionné dans le premier tiret. 3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un Etat membre. 4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers. 6 JOL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. 7 JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105 8 JOL 318 du 20. 12. 1993, p. 18 9 JOL 223 du 20. 9. 1995, p. 1 10 JOL 254 du 8. 10. 1996, p. l 11 JOL 302 du 14. 10. 1992, p. 1 r Article 4 Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 6 du Protocole des aspects commerciaux. Fait à Bruxelles, le xxx Par le Conseil, Le Président C Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant La Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, considérant que les communautés l'Accord Européen établissant une association entre européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, ci- après dénommé "l'Accord", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995, considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, considérant qu'en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers, parmi lesquels la Lituanie, tarifaires autonomes forme de contingents considérant que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires tarifaires sous préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède envers la République de Lituanie, et que d'autre part la République de Lituanie, et que d'autre part la République de Lituanie a adopté à partir de 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime tarifaire préférentiel appliqué par la Lituanie envers la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés, les concessions reprenant considérant que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations de l'Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l'importation dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés, considérant que l'adhésion à l'UE de la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, sont susceptibles d'affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l'Accord, et qu'il convient dès lors d'adapter ledit Accord par le biais d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de cet Accord, certaines établissant concessions considérant que la Communauté a adopté à partir du 1er juillet 1996 des mesures transitoires et tarifaires autonomes communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que ces concessions seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions prévues par ledit protocole, forme de contingents sous Q- considérant que le Conseil a pris la décision 96/594/EC du 16 septembre 199612 d'appliquer de façon provisoire à partir du 1 janvier 1995 l'accord bilatéral négocié par la Commission au nom de la Communauté, modifiant le Protocole 1 à l'accord sur le commerce de textiles, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède; ONT DECIDE de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions commerciales de l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède d'une part, et de l'entrée en vigueur des résultats de l'Uruguay Round en matière agricole d'autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : la Communauté européenne la République de Lituanie LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : Article 1 (Produits textiles) 1. L'Annexe VI à l'Accord relatif aux produits textiles est remplacée par une nouvelle Annexe VI reprise à l'annexe A du présent Protocole. 2. Le paragraphe 2, de l'article 14, protocole A du Protocole 1 à l'Accord est modifié comme suit: "2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - deux lettres identifiant la Lituanie, comme suit: LT, - deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit: AT= Autriche BL= Bénélux DE- République Fédérale d'Allemagne DK= Danemark EL= Grèce ES= Espagne FI- Finlande FR= France GB= Royaume Uni IE= Irlande IT= Italie PT= Portugal SE= Suède " I 2JOL263, 16. 10. 1996, p. 35 r 3. L'annexe au Protocole A du Protocole 1 qui présente le modèle du certificat d'origine est remplacée par l'annexe B au présent protocole. 4. L'annexe au Protocole A du Protocole 1 qui présente le modèle 1 de la licence d'exportation est remplacée par l'annexe C au présent Protocole. 5. L'annexe au Protocole A du Protocole 1 qui présente le modèle 2 de la licence d'exportation est remplacée par l'annexe D au présent Protocole. 6. L'annexe au Protocole B du Protocole 1 qui présente le modèle du certificat applicable à certaines industries artisanales et à certains produits folkloriques est remplacée par l'annexe E au présent Protocole. Article 2 (Produits agricoles transformées) 1. Le Protocole 2 à l'Accord relatif aux produits agricoles transformés est remplacé par le Protocole 2 repris à l'annexe F du présent Protocole. 2. Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord est remplacé par le texte suivant: "7. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Lituanie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I et au protocole 2". 3. L'article 17 de l'Accord et les Annexes VII et VIII à l'Accord sont abrogés. 4. Le paragraphe 2 de l'article 18 de l'accord est remplacé par le texte suivant: "2. Par "produits agricoles ", on entend les produits qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I et au Protocole 2, à l'exception toutefois des produits de la pêche au sens du règlement (CEE) n° 3759/92. " Article 3 (Produits agricoles) 1. Le paragraphe 2 de l'article 20 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant: " 2. Les concessions aux produits agricoles que la Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et réciproque, sont fixées à l'Annexe A (les concessions de la Communauté) et aux Annexes XII and XIII (les concessions de la Lituanie). " 2. La nouvelle annexe A à l'accord est reprise dans l'annexe G du présent Protocole. 3. Les Annexes IX, X et XI à l'accord sont abrogées. 9 Article 4 (Produits de la Pêche) L'Annexe XIV à l'Accord relatif aux produits de la pêche est remplacée par une nouvelle Annexe XIV reprise à l'annexe H du présent Protocole. Article 5 Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent Protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 6 Le présent Protocole est approuvé par la Communauté et la République de Lituanie conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole. Article 7 Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'article 6 ci- dessus. Article 8 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le Pour la Communauté européenne Pour la République de Lituanie /o Liste des produits textiles originaires de Lituanie soumis à des plafonds à droits nuls Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées ANNEXE A Plafonds tarifaires 2 269 (tonnes) 3 370 (tonnes) 21. 2001 catégorie 1 21. 2003 catégorie 2 21. 2005 catégorie 3 21. 2007 catégorie 4 21. 2009 catégorie 5 5204 11 00 5204 19 00 5205 5206 5604 90 00*50 5208 5209 5210 5211 5212 5811 00 00*91 *92 6308 00 00*11 •19 5512 5513 5516 5515 5803 90 30 5905 00 70*10 6308 00 00*20 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 611020 10 611030 10 6101 1090 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 1031 6110 1035 6110 1038 6110 1091 6110 1095 6. 110 10 98 61102091 6110 20 99 61103091 611030 99 Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 645 (tonnes) Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie 2 283 (1 000 pièces) Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twin-sets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 1 949 (1 000 pièces) // Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 2 074 (1 000 pièces) Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 21. 2011 catégorie 6 21. 2013 catégorie 7 21. 2015 catégorie 8 21. 2017 catégorie 9 21. 2019 catégorie 15 21. 2021 catégorie 16 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 621132 42 6211 33 42 621142 42 621143 42 6106 10 00 6106 20 00 6109 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 5802 11 00 5802 19 00 6302 60 00*90 6202 11 00 6202 12 10*90 6202 12 90*90 6202 13 10*90 6202 13 90*90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 3231 6211 3331 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes 1 190 (1 000 pièces) Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton les capes) et Manteaux, imperméables (y compris vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 1 978 (1 000 pièces) 143 (tonnes) 272 (1 000 pièces) Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 132 (1 000 pièces) JSL Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Linge de lit, autre qu'en bonneterie Plafonds tarifaires 111 (1 000 pièces) 991 (tonnes) 21. 2023 catégorie 17 21. 2025 catégorie 20 21. 2027 catégorie 39 21. 2029 catégorie 10 21. 2031 catégorie 12 21. 2033 catégorie 13 21. 2035 catégorie 14 21. 2037 catégorie 18 6203 3100 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 6302 2100 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 3190 6302 32 90 6302 39 90 6302 51 10 6302 5190 6302 53 90 6302 59 00*90 6302 91 10 6302 9190 6302 93 90*20 6302 99 00*20 6302 99 00*90 6111 10 10 611120 10 6111 30 10 611190 00*11 6116 1080 6116 1020 61169100 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6115 12 00 6115 19 10 6115 1990 61152011 6115 20 90 6115 9100 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 6107 1100 6107 12 00 6107 19 00 6108 2100 6108 22 00 6108 29 00 6201 11 00 6201 12 10*90 6201 12 90*90 6201 13 10*90 6201 13 90*90 6210 20 00 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre qu'en coton bouclé du genre éponge 178 (tonnes) Ganterie de bonneterie 1 585 (1 000 paires) Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 3 681 (1 000 paires ou pièces) Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 2 366 (1 000 pièces) Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 52 (1 000 pièces) Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 114 (1 000 pièces) /s Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires - 21. 2040 catégorie 19 21. 2041 catégorie 21 21. 2043 catégorie 22 6207 29 00 6207 91 10 6207 9190 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 2100 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 9190 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 6213 20 00 6213 90 00 6201 12 10*10 6201 12 90*10 6201 13 10*10 6201 13 90*10 6201 91 00 620192 00 6201 93 00 6202 12 10*10 6202 12 90*10 6202 13 10*10 6202 13 90*10 6202 9100 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 621142 41 621143 41 5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1 746 (1 000 pièces) 609 (1 000 pièces) de Fils conditionnés pour la vente au détail synthétiques fibres discontinues, non 649 (tonnes) ;v Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 5508 20 10 5510 1100 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 6107 2100 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 9190 6107 92 00 6107 99 10*10 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 9100 6108 92 00 6108 99 10 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6104 5100 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 21. 2045 catégorie 23 21. 2047 catégorie 24 21. 2049 catégorie 26 21. 2051 catégorie 27 21. 2053 catégorie 28 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 308 (tonnes) Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 561 (1 000 pièces) Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 431 (1 000 pièces) Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 371 (1 000 pièces) Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 401 (1 000 pièces) yr Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 21. 2055 catégorie 29 21. 2057 catégorie 31 21. 2059 catégorie 32 21. 2061 catégorie 33 21. 2063 catégorie 34 21. 2065 catégorie 35 6104 61 10 6104 6190 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 621142 31 621143 31 6212 10 00 5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 580131 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 5407 20 11 6305 32 81 6305 33 91 6305 32 89 6305 33 99 5407 20 19 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 4100 5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 61 10 5407 61 30 Costumes tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 162 (1 000 pièces) Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de rubanerie) et surfaces textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 626 (1 000 pièces) 92 (tonnes) Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou fonnes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 242 (tonnes) Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de 3 m ou plus Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 8 (tonnes) 266 (tonnes) K Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 21. 2067 catégorie 36 21. 2069 catégorie 37 5407 61 50 5407 6190 5407 60 90 5407 71 00 5407 69 90 5407 73 00 5407 73 00 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 5407 90 90 5407 94 00 581100 00*95 5905 00 70*90 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 3100 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 581100 00*96 5905 00 70*20 5516 1100 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 551623 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 3100 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 4100 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 551691 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 5905 00 70*30 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 61 (tonnes) Tissus de fibres artificielles discontinues 386 (tonnes) n Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages Vitrages, autres qu'en bonneterie | Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques' ou artificielles de filaments synthétiques non Fils conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre continus, Plafonds tarifaires 22 (tonnes) 2 (tonnes 56 (tonnes) 750 (tonnes) 21. 2071 catégorie 3 8 A 21. 2073 catégorie 38B 21. 2075 catégorie 40 6002 43 11 6002 93 10 6303 6303 6303 6303 9100*10 92 90*10 99 90*20 91 00*91 *99 92 90*90 99 90*31 *39 *90 6303 6303 6304 6304 6304 6304 6304 5401 5401 19 10 19 90*91 92 00 93 00*90 99 00*92 1011 10 19 21. 2077 catégorie 41 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 3190 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 5130 5402 5190 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 6130 5402 6190 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 5604 20 00*10 5604 90 00*40 *90 5401 20 10 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 5403 32 00*90 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 21. 2079 catégorie 42 Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 75 (tonnes) If Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 5403 42 00 5403 49 00 5604 20 00*20 5204 20 00 21. 2081 catégorie 43 21. 2083 catégorie 47 21. 2085 catégorie 48 21. 2087 catégorie 49 21. 2089 catégorie 50 5207 10 00 5207 90 00 5401 10 90 540120 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 551130 00 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 5107 2051 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 5111 1100 5111 19 10 5111 1990 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 9091 511190 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 19 10 5111 1990 511220 00 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 77 (tonnes) Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 18 (tonnes) Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 60 (tonnes) Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 34 (tonnes) Tissus de laine ou de poils fins 82 (tonnes) '9 Plafonds tarifaires 1 (tonne) 7 (tonnes) 60 (tonnes) Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 9091 5112 90 93 5112 90 99 5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze 21. 2091 catégorie 53 21. 2093 catégorie 54 21. 2095 catégorie 55 21. 2097 catégorie 56 21. 2099 catégorie 58 21. 2101 catégorie 59 5507 00 00 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 5508 10 90 5511 1000 551120 00 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 5702 10 00 5702 31 10 5702 3130 5702 31 90 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 5702 59 00*20 5702 91 00 5702 92 00 5702 99 00*20 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 53 (tonnes) Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 283 (tonnes) Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 310 (tonnes) G O^ Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 21. 2103 catégorie 60 21. 2105 catégorie 61 21. 2107 catégorie 62 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 10 5703 90 90*90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 5705 00 39 5705 00 90*11 *19 5805 00 00 5806 10 00*90 5806 20 00 5806 31 i0 5806 3190 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00*90 5806 40 00*90 5606 00 91 5606 00 99 5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 5807 10 10 5807 10 90 5808 10 00 5808 90 00 5810 10 10 5810 10 90 581091 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ), même confectionnées Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallelises et encollés (bolducs) à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 1 (tonne) 48 (tonnes) Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 73 (tonnes) Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs Etiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires Broderies en pièces, en bandes ou en motifs o »/ Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 21. 2109 catégorie 63 21. 2111 catégorie 65 5906 9100 6002 10 10*10 6002 10 90 6002 30 10*10 6002 30 90 6001 10 00*10 6002 20 31 6002 43 19 5606 00 10 6001 10 00*20 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 600192 32 600192 50 6001 92 90 6001 99 10 6002 10 6002 20 6002 20 6002 20 6002 20 6002 30 6002 41 6002 42 6002 42 6002 42 6002 42 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 43 6002 91 6002 92 6002 92 6002 92 6002 92 6002 93 6002 93 6002 93 6002 93 6002 93 6002 93 10*91 10 39 50 70 10*91 00 10 30 50 90 31 33 35 39 50 91 93 95 99 00 10 30 50 90 31 33 35 39 91 99 Plafonds tarifaires 33 (tonnes) Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 174 (tonnes) o2& Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Couvertures autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres bonneterie; d'ameublement couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d'accessoires du vêtement articles en Plafonds tarifaires 31 (tonnes) 154 (tonnes) 21. 2113 catégorie 66 21. 2115 catégorie 67 21. 2117 catégorie 68 21. 2119 catégorie 69 21. 2121 catégorie 70 6301 10 00 630120 91 6301 20 99 630130 90 630140 90*91 *99 6301 90 90*21 *99 5807 90 90 6113 00 10 6177 10 00 6117 20 00 611780 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 630140 10 630190 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 10 6302 60 00*10 6303 11 00 6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 6305 20 00*10 6305 32 11 6305 33 10 6305 32 90*91 6305 39 00*91 6305 90 00*20 6307 10 10 6307 90 10 6111 1090 611120 90 6111 30 90 6111 90 00*19 6209 6209 6209 6209 6108 6108 6108 6108 6115 6115 6115 10 00*90 20 00*90 30 00*90 90 00*90 11 10 11 90 19 10 19 90 11 00 20 19 93 91 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés, des catégories 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 126 (tonnes) Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 102 (1 000 pièces) Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex). Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6 859 (1 000 pièces or paires). 2. 2 Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Plafonds tarifaires 197 (1 000 pièces) 21. 2123 catégorie 72 21. 2125 catégorie 73 21. 2127 catégorie 74 21. 2129 catégorie 75 21. 2131 catégorie 76 611231 10 61123190 6112 39 10 6112 39 90 611241 10 61124190 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 6211 12 611211 6112 12 6112 19 6104 11 6104 12 6104 13 6104 19 6104 21 6104 22 6104 23 6104 29 6103 11 6103 12 6103 19 6103 21 6103 22 6103 23 6103 29 6203 22 6203 23 6203 29 6203 32 6203 33 6203 39 6203 42 6203 42 6203 43 6203 43 6203 49 6203 49 00 00 00 00 00 00 00 00 00*10 00 00 00 00*10 00 00 00 00 00 00 00 10 10 11 10 10 11 11 51 11 31 11 31 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 Survêtements de sport (trainings), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 235 (1 000 pièces) Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 76 (1 000 pièces) Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 23 (1 000 pièces) Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 311 (tonnes) *kf Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 621120 00*10 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie Vêtements autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 Plafonds tarifaires 49 (tonnes) 241 (tonnes) 21. 2132 catégorie 77 21. 2133 catégorie 78 21. 2135 catégorie 83 21. 2137 catégorie 84 21. 2139 catégorie 85 21. 2141 catégorie 86 6203 4130 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 6190 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 62113100 6211 32 90 621133 90 6211 41 00 6211 42 90 621143 90 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 6103 39 00*10 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 6104 39 00*10 6112 20 00*10 6113 00 90 6114 1000 6114 20 00 6114 30 00 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6215 20 00 6215 90 00 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 70 (tonnes) laine, de Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de fibres synthétiques ou artificielles Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 15 (tonnes) 1 (tonne) 140 (1 000 pièces) 31 Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 21. 2143 catégorie 87 21. 2145 catégorie 88 21. 2147 catégorie 90 21. 2149 catégorie 91 21. 2151 catégorie 93 21. 2153 catégorie 94 21. 2155 catégorie 95 9 21. 2157 catégorie 96 6209 10 00*10 6209 20 00*10 6209 30 00*10 6209 90 00*10 6216 00 00 6209 10 00*20 6209 20 00*20 6209 30 00*20 6209 90 00*20 6217 10 00 6217 90 00 5607 4100 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 6306 2100 6306 22 00 6306 29 00 6305 20 00*90 6305 39 00*99 6305 90 00*99 5601 10 10 5601 10 90 560121 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 5807 90 10*10 5905 00 70*50 6210 10 10 6307 70 91 5603 11 10 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 5603 91 10 5603 9190 Ganterie, autre qu'en bonneterie Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie Plafonds tarifaires 38 (tonnes) 9 (tonnes) Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 76 (tonnes) Tentes Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses); noeuds et nappes (boutons) de matières textiles 69 (tonnes) 28 (tonnes) 91 (tonnes) Feutres et articles en feutre; même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 62 (tonnes) Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 519 (tonnes) 1 oU Numéro d'ordre- Code NC/Taric Désignation des marchandises 1 Plafonds tarifaires 5603 92 10 5603 92 90 5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 5807 90 10*10 5905 00 70*40 6210 10 91 6210 10 99 630140 90*10 6301 90 90*10 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 6304 19 90*10 6304 93 00*10 6304 99 00*91 6305 32 90*10 6305 39 00*10 6307 10 30 6307 90 99*10 5608 1111 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 21. 2159 catégorie 97 Filets, fabriqués à ficelles, cordes ou l'aide de cordages,en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 22 (tonnes) 21. 2161 catégorie 98 5609 00 00 5905 00 10 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 21. 2163 catégorie 99 5901 10 00 5901 90 00 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés 14 (tonnes) 75 (tonnes) otq- Plafonds tarifaires 138 (tonnes) 8 (tonnes) 13 (tonnes) 68 (tonnes) 4 (tonnes) 36 (tonnes) 26 (tonnes) 63 (tonnes) Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 5907 00 00 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 5607 90 00*90 6306 1100 6306 12 00 6306 19 00 6306 3100 6306 39 00 6306 4100 6306 49 00 21. 2165 catégorie 100 21. 2167 catégorie 101 21. 2169 catégorie 109 21. 2171 catégorie 110 Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que ceux de la catégorie 100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur Matelas pneumatiques, tissés 21. 2173 catégorie 111 6306 91 00 6306 99 00 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 Serpillières, bonneterie lavettes et chamoisettes, autres qu'en Tissus et articles pour usage technique 21. 2175 catégorie 112 21. 2177 catégorie 113 21. 2179 catégorie 114 6307 20 00 6307 90 99*91 *99 6307 10 90 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 5911 20 00*90 591131 11 5911 31 19 5911 3190 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 9/" Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Fils de lin ou de ramie Plafonds tarifaires 110 (tonnes) 21. 2181 catégorie 115 21. 2183 catégorie 117 21. 2185 catégorie 118 21. 2187 catégorie 120 21. 2189 catégorie 121 5306 10 11 5306 10 19 5306 10 31 5306 10 39 5306 10 50 5306 10 90 5306 20 11 5306 20 19 5306 20 90 5308 90 11 5308 90 13 5308 90 19 • 5309 1111 5309 11 19 5309 11 90 5309 19 10 5309 19 90 5309 21 10 5309 21 90 5309 29 10 5309 29 90 531100 10 5803 90 90 5905 00 31 5905 00 39 6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 6302 59 00*10 6302 92 00 6302 99 00*10 6303 99 90*10 6304 19 30 6304 99 00*10 5607 90 00*20 Tissus de lin ou de ramie 233 (tonnes) Linge de lit, de. table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 104 (tonnes) Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie 21. 2191 catégorie 122 6305 90 00*91 *92 Sacs et sachets d'emballage, usagés, de lin, de ramie, autres qu'en bonneterie Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, de lin ou de ramie, à l'exclusion des articles des nos 5802 et 5806, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie Fibres textiles synthétiques 21. 2193 catégorie 123 5801 90 10 5801 90 90*20 21. 2195 catégorie 124 6214 90 90*11 *91 5501 10 00 5501 20 00 5502 30 00 5501 90 00 5503 10 11 5503 10 19 5503 10 90 5503 20 00 •29 3 (tonnes) 26 (tonnes) 23 (tonnes) 1 (tonne) 2 038 (tonnes) Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 5503 30 00 5503 40 00 5503 90 10 5503 90 90 5505 10 10 5505 10 30 5505 10 70 5505 10 90 5402 41 10 5402 4130 5402 41 90 5402 42 00 5402 43 10 5402 43 90 5404 10 10 5404 10 90 5404 90 11 5404 90 10 5404 90 19 5604 20 00*90 5604 90 00*20 5502 00 10 5502 00 90 5504 10 00 5504 90 00 5505 20 00 5403 3100 5403 32 00*10 5403 33 10 5405 00 00 5604 90 00*30 21. 2197 catégorie 125 A 21. 2199 catégorie 125 B 21. 2201 catégorie 126 21. 2203 catégorie 127 A 21. 2205 catégorie 127 B 21. 2207 catégorie 129 5110 00 00 21. 2209 catégorie 130 A 5004 00 10 5004 00 90 21. 2211 catégorie 130 B 5006 00 10 5005 00 10 5005 00 90 5006 00 90 Fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41 453 (tonnes) Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles: - en matières textiles synthétiques: 273 (tonnes) - Monofils - Autres Fibres textiles artificielles discontinues * textiles synthétiques et artificielles Fils de fibres continues non conditionnés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie 42 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles Fils de poils grossiers Fils de soie (autres que de bourre de soie de déchets) Fils de soie autres que ceux de la catégorie 130 A Imitations de catgut 1 701 (tonnes) 141 (tonnes) 19 (tonnes) 2 (tonnes) 13 (tonnes) 36 (tonnes) 6 (tonnes) 8 (tonnes) 73 (tonnes) 24 (tonnes) 21. 2213 catégorie 13 l 21. 2215 catégorie 132 5604 90 00*10 5308 90 90 Fils d'autres fibres végétales 5308 30 00 Fils de papier 212217 catégorie 133 5308 20 10 5308 20 90 Fils de chanvre 21. 2219 catégorie 134 5605 00 00 Fils métalliques 2a Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 5113 00 00 Tissus de poils grossiers et de crins Tissus de soie 21. 2221 catégorie 135 21. 2223 catégorie 136 21. 2225 catégorie 137 5007 10 00 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 5803 90 10 5905 00 90*20 591120 00*20 5801 90 90*10 5806 10 00*10 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des articles des nos 5508 et 5805 de soie, de schappe ou de bourrette de soie 1 (tonne) 21. 2227 catégorie 138 531100 90 Rubanerie en soie, en bourre de soie (schappe) ou en bourrette de soie Tissus de fibres textiles végétales autres que de lin, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes 21. 2229 catégorie 139 21. 2231 catégorie 140 21. 2233 catégorie 141 21. 2235 catégorie 142 5905 00 90*90 5809 00 00 Tissus de fils de papier Tissus, de fils métalliques ou métallisés Etoffes et bonneterie, autres qu'en coton, en laine ou en fibres artificielles ou synthétiques Couvertures, autres qu'en coton, en laine ou en fibres artificielles ou synthétiques Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que ceux en coco, en jute ou autres fibres textiles libériennes du no 5303, ou ceux de la catégorie 59 6001 10 00*90 600129 90 6001 99 90 6002 20 90 6002 49 00 6002 99 00 6301 90 90*29 *99 5702 39 90*20 5702 49 90*20 5702 59 00*30 5702 99 00*30 5705 0090*31 *39 *91 *99 21. 2237 catégorie 144 5602 10 35 5602 29 10 Feutre de poils grossiers 21. 2239 catégorie 145 5607 30 00 5607 90 00*10 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: - en abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née) ou autres fibres (de feuilles) dures ou en chanvre 2/ Plafonds tarifaires 1 (tonne) 121 (tonnes) 16 (tonnes) 2 (tonnes) *>. o. (tonnes) 4 (tonnes) 57 (tonnes) 1 (tonne) 121 (tonnes) Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises 21. 2241 catégorie 146 A 5607 21 00*11 *19 21. 2243 catégorie 146 B 5607 2100*91 *99 5607 29 10 5607 29 90 5602 10 11 21. 2245 catégorie 152 21. 2247 catégorie 156 21. 2249 catégorie 157 6106 90 30 6110 90 90*30 610190 10 6101 90 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: - Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: - en sisal et autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de bourrette, pour femmes, fillettes et jeunes enfants Vêtements en bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 | Plafonds tarifaires 246 (tonnes) 19 (tonnes) 4 (tonnes) (tonnes) 16 (tonnes) 6102 90 10 6102 90 90 6103 39 00*90 6103 49 99 6104 19 00*90 6104 29 00*90 6104 39 00*90 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 6107 99 00*90 6108 99 90 6109 90 90 611090 10 6110 90 90*90 6111 90 00*90 6112 20 00*90 6114 90 00 6204 49 10 21. 2251 catégorie 159 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette 39 (tonnes) 6206 10 00 6214 10 00 Châles, écharpes, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires: - de soie, de schappe ou de bourrette foulards, cache-nez, cache-col, 6215 10 00 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates: - de soie, de schappe ou de bourrette 21. 2253 catégorie 160 6213 10 00 Mouchoirs et pochettes: - de soie, de schappe ou de bourrette 1 (tonne) 21. 2257 catégorie 161 6201 19 00 6201 99 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et 159 128 (tonnes) 3& Numéro d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds tarifaires 21. 2259 catégorie 220 21. 2261 catégorie 230 21. 2263 catégorie 240 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 621120 00*90 621139 00 621149 00 6214 90 90*19 * *99 6309 00 00 Vêtements usagés 5604 10 00 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles Autres produits textiles, autres que ceux des catégories 1 à 230 5801 90 90*90 581100 00*14 *15 *99 6002 10 10*99 6002 30 10*99 6304 19 90*99 6304 99 00*99 6305 90 00*10 6305 90 00*93 6308 00 00*90 j 33 1030 (tonnes) 24 (tonnes) 1 (tonne) ANNEX TO PROTOCOL A, ARTICLE 2 (1) ANNEX B Appendix I 1 Exporter (name, lull address, country) Exportateur inom. adresse complète, pays) 5 Consignee (name, lull address, country) Destinataire (nom. adresse complete, pays) ORIGINAL No 3 Quota year Année contmgentatre 4 Category number Numéro de catégorie C E R T I F I C A TE OF O R I G IN (Textile products) C E R T I F I C AT D ' O R I G I NE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') Quantité (') 12 FOB valuer,1) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions jn force in the European Community: Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. ' ' 14. Competent authority (name, lull address, country) Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) \ At - A , on - le (Signature) (Stamp - Cachet) *Y ANNEX TO PROTOCOL A, ARTICLE 7 (1): MODEL 1 ANNEX C Appendix II 1 Exporter (name, lull address, country) Exportateur (nom. adresse complète, pays) 5 Consignee (name, lull address, country) Destinataire (nom, adresse complete, pays) O R I G I N AL 2 No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie E X P O RT L I C E N CE (Textile products) L I C E N CE D ' E X P O R T A T I ON (Produits textiles) • 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (<) Quantité (') "" ' 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 1, the undersigned, certify that the. goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant lès échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) At - À on - le (Signature) (Stamp - Cachet) 3£ ANNEX TO PROTOCOL A, ARTICLE 7 (3): MODEL 2 ANNEX D Appendix III 1 Exporter (name, lull address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) O R I G I N AL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie E X P O RT L I C E N CE (Textile products) L I C E N CE D ' E X P O R T A T I ON (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRÀINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE tO Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF G000S Maraues et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') Quantité (') 12 FOB value (2) Valeur fob (') • 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉ1 ŒNTE • I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country sh in textile products between the European Community and the Republic of Lithuania. Dwn in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade Je-soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du f sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la répub «ys figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord ique de Lituanie. 14 Competent authority (name, lull address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À :. : , on - le • (Signature) (Stamp - Cachet) 3£ ANNEX TO PROTOCOL B Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom. adresse complète, pays) ANNEX E Appendix IV O R I G I N AL No 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom. adresse complète, pays) CERTIFICATE in regard to HANOLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRO DUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS ' Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (') Valeur fob (') 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box'No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (*); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (*); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) P); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (*); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom] adresse complète, pays) At — A on — le. (Signature) (Stamp - Cachet) 59 ANNEXE F PROTOCOLE2 RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ENTRE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE ET LA COMMUNAUTÉ Article premier 1. La Communauté et la Lituanie appliquent aux produits agricoles transformés les droits de douane énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les importations soient ou non limitées par des contingents. 2. Le Conseil d'association se prononce sur: l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole; la modification des droits de douane indiqués dans les annexes du présent protocole; l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires mentionnés dans les annexes du présent protocole. 3. Le Conseil d'association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la Communauté et en Lituanie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application. Article 2 Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du Conseil d'association: lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Lituanie, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou, en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. Les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base. Article 3 La Communauté et la Lituanie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible. 2>e DECLARATION Si la Lituanie réduit les taux des droits applicables sur la base NPF aux importations non originaires de la Communauté de marchandises énumérées dans l'annexe II du protocole 2 à un niveau inférieur à celui en vigueur au 1er janvier 1997, les taux des droits préférentiels applicables aux importations originaires de la Communauté de ces marchandises seront adaptés en vue de maintenir la préférence relative de la Communauté. 39 Tableau 1: Contingents applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Lituanie ANNEXE I Code NC Désignation des marchandises 1 17049071 17049075 Bonbons de sucre cuit Caramels 2 1806 90 Chocolat 2402 20 90 Cigarettes f Contingent annuel (1. 000 kg) • 1997 1998 3 440 4 480 550 44 600 48 520 650 52 1999 5 2000 et au- delà 6 560 700 56 Tableau 2: Droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Lituanie Note: Les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises énumérées dans le présent tableau sont ceux indiqués au tableau 3 de la présente annexe. Code NC Désignation des marchandises 1 0505 10 90 1518 00 10 15180031 1518 00 39 15180091 1518 00 95 1518 00 99 1704 90 71 1704 90 75 -/> Plumes Graisses animales ou végétales 2 Bonbons de sucre cuit Caramels 1806 90 Chocolat 2203 00 Bière 2208 60 11 Vodka 2402 20 90 Cigarettes Taux des droits13 Du 01/07/98 au 30/06/99 5 0% 5% 0% 3% 5% 0% 5% EAR EAR EAR 3,5% 0,26 ecus % vol/hl+1,27 écus/hl Du 01/07/99 au 30/06/2000 A partir du 01/07/2000 6 0% 4,50 % 0% 0 4,50 % 0% 4,50 % EAR EAR EAR 2,6% 0% 7 0% 4% 0% 0 4% 0% 4% EAR EAR EAR 0% 0% 34,20 % 31,50% 28,80 % Du 01/07/97 au 30/06/98 4 0% 5,50 % 0% 3,50 % 5,50 % 0% 5,50 % EAR EAR EAR 4,4% 0,52 ecus % vol/hl + 2,53 écus/hl 36,90 % 13 Les éléments agricoles réduits (EAR) sont applicables dans les limites des quantités prévues au tableau 1. Les importations excédant ces quantités sont soumises aux éléments agricoles (EA) prévus par le tarif douanier commun (Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 tel qu'il a été modifié). Les EA peuvent être soumis à un taux maximum qui est spécifié, le cas échéant, dans le tarif douanier commun. 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-glucitoI (sorbitol) 3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et melanges; autres préparations à base de substances odoriférantes ex 3505 10 3505 20 3809 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du n° 3505 10 50 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés Parements préparés et agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44 Du 01/07/97 au 30/06/98 EA Du 01/07/98 au 30/06/99 EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA Du 01/07/99 au 30/06/2000 A partir du 01/07/2000 EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises énumérées au tableau 2 Produit de base du 01/07/1997 au 30/06/1998 du 01/07/1998 au 30/06/1999 du 01/07/1999 au 30/06/2000 à partir du 01/07/2000 Froment (blé) tendre Froment (blé dur) Seigle Orge Maïs Riz décortiqué à grains longs Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre Beurre Sucre blanc 8. 524 13. 231 8. 306 8. 306 7. 408 23. 706 26. 730 33. 423 48. 575 32. 565. ECU/100 kg 7. 900 12. 263 7. 698 7. 698 7. 408 21. 972 25. 740 30. 978 45. 021 31. 795 7. 277 11. 295 7. 090 7. 090 7. 193 20. 237 24. 750 28. 532 41. 467 30. 573 6. 653 10. 326 6. 483 6. 483 6. 577 18. 502 23. 760 26. 086 37. 912 29. 350 ^2 Droits de douane applicables à l'importation en Lituanie de marchandises originaires de la Communauté ANNEXE II Note: Les droits de douane sont fixés à zéro pour les importations en Lituanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté relevant du règlement (CE) n° 3448/93 et non énumérés dans le présent tableau. Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 1997 1998 1999 2000 ^ •^ 0403 0403 10 51 à 99 0403 90 71 à 99 0505 10 0505 10 10 0505 10 90 1506 00 00 1517 1517 10 1517 10 10 151790 151790 10 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao : - Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao - autres Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: - bruts - autres Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 : - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:. -- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15% - autres: - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15% 15 15 0 5 4 14 5 14 14 0 5 4 12 5 13 13 0 3 3 8 3 12 12 0 3 3 6 3 2001 et au- delà 12 12 0 3 3 6 3 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits | 1518 00 1704 1806 1901 1901 20 00 1902 ex 1905 1905 30 2004 2004 10 2004 10 91 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à. cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires, à l'exclusion des biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes relevant du code NC 1905 30 - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: — Pommes de terre: — autres: — sous forme de farines, semoules ou flocons 1997 1998 1999 2000 5 4 4 3 2001 et au- delà 3 15 20 12 15 8 10 5 5 5 5 4 4 5 5 4 4 23 20 15 10 5 5 5 5 3 3 3 3 5 5 4 4 5 3 3 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 2005 2005 20 2005 20 10 2102 2102 10 2105 00 2202 2203 2205 2207 2208 2402 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: - Pommes de terre: — sous forme de farines, semoules ou flocons Levures (vivantes ou mortes); organismes monocellulaires similaires, morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées: - Levures vivantes: Glaces de consommation, même contenant du cacao Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2209 Bières de malt Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 1997 1998 1999 2000 2001 et au-delà 5 6 23 6 28 13 5 3 20 3 27 10 3 2 15 2 27 5 3 0 10 0 10 0 3 0 5 0 5 0 50, min. 0. 08 US$/% vol/litre 38, min. 0. 07 US$/% vol/litre 22, min. 4 US$/100 0 unités 45, min. 0. 07 US$/% vol/litre 38, min. 0. 05 US$/% vol/litre 20, min. 4 US$/100 0 unités 35, min. 0. 05 US$/% vol/litre 25, min. 0. 03 US$/% vol/litre 17, min. 3 US$/100 0 unités 25, min. 0. 02 US$/% vol/litre 25, min. 0. 02 US$/% vol/litre 15, min. 2 US$/100 0 unités 25, min. 0. 02 US$/% vol/litre 25, min. 0. 02 US$/% vol/litre 15, min. 2 US$/100 0 unités ANNEXE G Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF= droit applicable à la nation la plus favorisée): Code NC Désignation des marchandises (1) 0101. 19. 10 Chevaux vivants: Destinés à la boucherie 0101. 19. 90 Autres Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 80 kg Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg ^ O 0102. 90. 05 0102. 90. 21 0102. 90. 29 0102. 90. 41 0102. 90. 49 ex 0102. 90 Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) QUANTITES ANNUELLES du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques illimitée illimitée illimitée illimitée exemption 64 20 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes (3) 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes Génisses et vaches des races de montagne suivantes race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau 6% ad valorem 7. 000 têtes 7. 000 têtes 7. 000 têtes 7. 000 têtes 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine exemption 110 115 120 125 (4) (5) Code NC Désignation des marchandises (1) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées Foies congelés des animaux de l'espèce bovine, autres Foies congelés des animaux de l'espèce porcine, autres que domestiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) QUANTITES ANNUELLES du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques 20 1650 1725 1800 1875 20 1100 1150 1200 1250 exemption illimitée illimitée illimitée illimitée (5) (6) Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés ou congelés exemption illimitée illimitée illimitée illimitée Carcasses, poitrines et cuisses de poulets 20 550 575 600 625 0201 0202 0203 0206. 22. 90 0206. 41. 99 0207. 34 0207. 36. 81 0207. 36. 85 0207. 11. 30 0207. 11. 90 0207. 12. 10 0207. 12. 90 0207. 13. 50 0207. 13. 60 0207. 14. 50 0207. 14. 60 s 0402. 10. 19 0402. 21. 19 Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre 20 3850 4025 4200 4375 0402. 99. 11 Lait ou crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre 20 240 260 280 300 Code NC Désignation des marchandises (1) 0405. 10. 11 0405. 10. 19 Beurre 0406. 90 Fromages Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) QUANTITES ANNUELLES du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques 20 1320 1380 1440 1500 20 1540 1610 1680 1750 0409. 00. 00 Miel naturel 64 illimitée illimitée illimitée illimitée 0601. 10 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif 64 illimitée illimitée illimitée illimitée 0702. 00 Tomates vu 0703. 20. 00 Aulx 20 20 110 115 120 125 110 115 120 125 0707. 00. 25 0707. 00. 30 Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 octobre) 80 illimitée illimitée illimitée illimitée 0709. 51. 30 Chanterelles exemption illimitée illimitée illimitée illimitée 0808. 10. 10 Pommes à cidre, en vrac du 16 septembre au 15 décembre 20 1100 1150 1200 1250 Code NC Désignation des marchandises (1) Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) QUANTITES ANNUELLES du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques 0810. 30. 10 Groseilles à grappes noires (cassis) 40 illimitée illimitée illimitée illimitée (7) 1502. 00 Graisses des animaux de l'espèce bovine 2009. 70. 30 2009. 70. 93 Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20°C: D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition D'une valeur n'excédant pas 18 kg par 100 kg poids net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 2009. 70. 99 Ne contenant pas de sucres d'addition 64 67 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée ta 0 (1) En dépit des règles pour rinterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes "ex NC" sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000, tètes pour une campagne donnée la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6%. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. (6) A l'exclusion des filets présentés séparément. (7) Régime des prix minimaux à l'importation. ANNEXE A L'ANNEXE G Accord sur les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baies destinés aux industries transformatrices 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants originaires de la République de Lituanie: Code NC Désignation des marchandises ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches P r ix m m i m al à l'importation (écus/100 kg net) ^o ? 2. 3. 4. 5. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article premier, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé. Si les prix à l'importation d'un produit donné couvert par la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités de la République de Lituanie afin de leur permettre de remédier à la situation. À la demande de la Communauté ou de la Lituanie, le Conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. S) 0301 92 00 0302 66 00 0301 99 19 0302 69 19 0302 22 00 0303 32 00 0302 50 0302 69 35 0303 60 0303 79 41 0303 31 30 0303 71 90 0303 71 98 ANNEXE H Annexe XIV Liste de produits visés à l'article 17 paragraphe 1 Produits originaires de Lituanie pour lesquels la Communauté accorde des contingents tarifaires Code NC Subdivision Tarie Désignation des marchandises Anguilles (Anguilla spp. ) vivantes ou fraîches Autres poissons, vivants ou frais Droit contingen -taire Volume du contingent 0% 4% 20 t 200 t Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), frais ou congelés 7,5% 60 t Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais, réfrigérés ou congelés 6% 1 800 t ex 0303 21 90 •10 Truite arc-en-ciel congelée (Oncorhynchus mykiss) Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus), congelés Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), du 16 juin au 14 février, congelés 6,5% 0% 4% ex 0303 79 55 •10 Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), congelés 0303 79 83 Merlans poutassou (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), congelés 0304 20 29 Filets de morues congelés ex 1604 19 91 *20 Filets crus de morues, simplement enrobés de pâte ou de chapelure, même précuits dans l'huile, congelés 7,5% 7,5% 0% 7,5% 30 t 150 t 5001 1 0001 500 t 150 t 100 t 1604 19 92 Morues, autrement préparées ou conservées, entières ou en morceaux, mais non hachées 10% 65 t sx ISSN 0254-1491 COM(98) 23 final DOCUMENTS FR 02 11 03 N° de catalogue : CB-CO-98-027-FR-C ISBN 92-78-30260-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 52


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4158/97 del Leonie van BLADEL al Consejo. Fracaso de un proyecto TACIS en Rusia

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands
Russia
building subsidy
financial aid
fraud
supermarket
technical cooperation

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text: 22. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 196/29 Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (9 de febrero de 1998) La Comisio·n considera que cuando la directiva propuesta entre en vigor los fabricantes deber(cid:14)·an beneficiarse de un ahorro por lo que respecta a los costes relacionados con la obtencio·n de la homologacion de los equipos a presio·n transportables. En efecto, los fabricantes de tales equipos ya no tendra·n que obtener la homologacio·n en todos los Estados miembros, ya que la homologacio·n y el marcado en un solo Estado miembro bastara· para permitir la comercializacio·n y utilizacio·n de los equipos en todos los Estados miembros. Aunque no exista ninguna garant(cid:14)·a formal en cuanto a las repercusiones de dicho ahorro en el precio de los equipos, la Comisio·n esta· convencida de que las fuerzas del mercado tendra·n este efecto. (98/C 196/41) PREGUNTA ESCRITA E-3886/97 de Leonie van Bladel (UPE) al Consejo (5 de diciembre de 1997) Asunto: Uso indebido de las subvenciones comunitarias en Rusia 1. En el perio·dico ruso «Rossiyskie Vesti», portavoz del Gobierno ruso, se publicaron el 11 de abril de 1995, el 29 de junio de 1995 y el 18 de octubre de 1997 tres art(cid:14)·culos titulados «Herencia de una abuela neerlandesa», «Ratonera con queso de Holanda» y «Reaccio·n neerlandesa tras las revelaciones del Rossiyskie Vesti» sobre el uso indebido de las subvenciones comunitarias. ¿Ha pedido el Consejo a la Comisio·n que investigue la utilizacio·n indebida de subvenciones comunitarias revelada en los art(cid:14)·culos del perio·dico ruso? En ese caso, ¿a que· conclusiones ha llegado el Consejo? En caso negativo, ¿por que· no se ha realizado todav(cid:14)·a esa investigacio·n? ¿Esta· dispuesto el Consejo a pedir urgentemente a la Comisio·n que investigue esta posible utilizacio·n indebida de las subvenciones comunitarias para la construccio·n del centro de distribucio·n de Moscu·? 2. ¿Es cierto, tal como se afirma en el art(cid:14)·culo «Ratonera con queso de Holanda» publicado el 29 de junio de 1995 en el perio·dico «Rossiyskie Vesti», que la mayor parte de los cre·ditos destinados a este proyecto de desarrollo en Rusia (la construccio·n de un centro de distribucio·n en Moscu· en cooperacio·n con la empresa semiestatal rusa TONAR) fue embolsada por la multinacional neerlandesa Koninklijke AHOLD N. V. en pago por sus servicios de asesor(cid:14)·a y que varios hombres de negocios y funcionarios se han enriquecido con las subvenciones de la UE con el pretexto de la ayuda a Rusia? 3. El perio·dico «Rossiyskie Vesti» afirma en los distintos art(cid:14)·culos que los cre·ditos concedidos por la UE a Rusia para la asistencia te·cnica no se han utilizado con eficacia. ¿Puede indicar el Consejo co·mo se han utilizado los fondos comunitarios destinados a la construccio·n del centro de distribucio·n y por que· no se ha construido todav(cid:14)·a dicho centro? 4. Teniendo en cuenta que el juez neerlande·s competente ha constatado de hecho que la multinacional Koninklijke AHOLD N. V. , el socio neerlande·s del proyecto, ha actuado de forma il(cid:14)·cita con respecto a su socio ruso, TONAR, ¿no opina el Consejo que deben reclamarse las subvenciones concedidas por la Unio·n Europea para este proyecto? 5. El 18 de octubre de 1997, el perio·dico «Rossiyskie Vesti» conclu(cid:14)·a que, en realidad, el Gobierno neerlande·s so·lo ayuda a sus empresas nacionales. ¿Es consciente el Consejo de que esa actitud del Estado neerlande·s perjudica al objetivo que persigue la Unio·n Europea con la concesio·n de subvenciones a Rusia, a saber, fomentar la actividad econo·mica en Rusia, as(cid:14)· como la estabilidad y la seguridad en todo el continente europeo? (98/C 196/42) PREGUNTA ESCRITA E-4158/97 de Leonie van Bladel (UPE) al Consejo (22 de enero de 1998) Asunto: Fracaso de un proyecto TACIS en Rusia 1. El Estado de los Pa(cid:14)·ses Bajos y su asesor, la empresa Koninklijke Ahold NV, fueron citados ante el Tribunal el 4 de diciembre de 1997 por el asociado ruso Tonar para el pago de una indemnizacio·n de 9 millones de florines por la conclusio·n il(cid:14)·cita de un programa de ayuda TACIS (TAGOS) iniciado por la UE. Segu·n la


title: Chômage. 1 1998 Mensuel.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
employment statistics
unemployment


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4192/97 af Maria BERGER til Rådet. Privat våbenbesiddelse

eurovoc_concepts:
arms control
arms limitation
arms supply
arms trade
civil defence
crime
fight against crime
personal weapon
public safety

text: C 196/98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 6. 98 vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet (1), det s(cid:229)kaldte EIA-direktiv (Environmental Impact Assessment › miljłkonsekvensvurdering) indeholder i bilag II under pkt. 3. b »transport af elektricitet gennem luftledninger«. I henhold til EIA-direktivet skal s(cid:229)danne installationer miljłvurderes, hvis deres virkning p(cid:229) miljłet er betydningsfuld, hvilket afgłres af medlemsstaten i forbindelse med projekter under bilag II. Hvis medlemsstaten har truffet beslutning herom (ved at fasts(cid:230)tte t(cid:230)rskelv(cid:230)rdier eller kriterier for en kontrol af hvert enkelt tilf(cid:230)lde), at der błr foretages en miljłkonsekvensvurdering forud for etableringen af en s(cid:229)dan installation, skal virkningerne p(cid:229) forskellige miljłmedier s(cid:229)vel som p(cid:229) mennesker identificeres, beskrives og vurderes. I en s(cid:229)dan sammenh(cid:230)ng kunne virkninger for helbredet naturligvis v(cid:230)re en vigtig faktor i miljłkonsekvensvurderingen. I R(cid:229)dets direktiv 97/11/EF af 3. marts 1997 om (cid:230)ndring af direktiv 85/337/E(cid:216)F (2), som blev vedtaget i 1997 og skal v(cid:230)re gennemfłrt i medlemsstaterne senest i marts 1999, blev bygningen af luftledninger til transport af elektrisk strłm med en sp(cid:230)nding p(cid:229) 200 kV eller mere og en l(cid:230)ngde p(cid:229) mere end 15 km flyttet fra bilag II til bilag I. Dette betyder, at for projekter af denne type vil en miljłkonsekvensvurdering v(cid:230)re obligatorisk fra marts 1999. Kommissionen kan ikke p(cid:229) det foreliggende grundlag tr(cid:230)ffe nogen juridiske foranstaltninger, eftersom der ikke er anmeldt noget tilf(cid:230)lde af manglende overholdelse af F(cid:230)llesskabets lovgivning. (1) EFT L 175 af 5. 7. 1985. (2) EFT L 73 af 14. 3. 1997. (98/C 196/137) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-4192/97 af Maria Berger (PSE) til R(cid:229)det (22. januar 1998) Om: Privat v(cid:229)benbesiddelse I l(cid:230)ngere tid har der v(cid:230)ret en stigning i antallet af beretninger om bev(cid:230)bnet bers(cid:230)rkergang med mange ofre i medlemsstaterne. Disse ofre tilhłrer helt uensartede persongrupper, der anvendes forskellige v(cid:229)ben, men som regel v(cid:229)ben, man nemt kan f(cid:229) fat i, gerningsm(cid:230)ndenes profil er vidtforskellig. Dette problem kan vel kun bek(cid:230)mpes, hvis man p(cid:229) EU-plan indfłrer ensartede regler for og begr(cid:230)nser den private v(cid:229)benbesiddelse, men frem for alt erhvervelsen af og handlen med v(cid:229)ben til privat brug. Agter R(cid:229)det p(cid:229) baggrund af ovenst(cid:229)ende at foresl(cid:229) en sk(cid:230)rpelse af EU-v(cid:229)bendirektivet? Svar (30. marts 1998) Som det (cid:230)rede parlamentsmedlem sikkert ved, indeholder direktiv 91/477/E(cid:216)F af 18. juni 1991 (EFT L 256 af 13. 9. 1991) de g(cid:230)ldende bestemmelser ang(cid:229)ende privatpersoners erhvervelse og besiddelse af skydev(cid:229)ben. I dette direktiv opdeles skydev(cid:229)ben i fire kategorier: en kategori af forbudte skydev(cid:229)ben, en kategori af skydev(cid:229)ben, for hvilke der kr(cid:230)ves tilladelse, en kategori af skydev(cid:229)ben, der skal anmeldes og en kategori, der omfatter andre skydev(cid:229)ben, der forhandles frit. Medlemsstaterne har desuden mulighed for at bibeholde eller indfłre mere restriktive bestemmelser, hvis de finder det nłdvendigt. I virkeligheden g(cid:230)lder det for de fleste medlemsstater, at privatpersoner enten ikke kan erhverve v(cid:229)ben eller skal v(cid:230)re i besiddelse af en tilladelse dertil. R(cid:229)det har ikke p(cid:229) indev(cid:230)rende tidspunkt f(cid:229)et forelagt forslag fra Kommissionen om at styrke bestemmelserne p(cid:229) omr(cid:229)det