title: REGLAMENTO (CE) N° 2514/97 DE LA COMISIÓN de 16 de diciembre de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: Entschließung zu der Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europäische Parlament zum Thema "Frauenhandel mit dem Ziel der sexuellen Ausbeutung" (KOM(96)0567 C4-0638/96)

eurovoc_concepts:
EU action
EU programme
cooperation policy
prostitution
trafficking in human beings
woman
women's rights

formats: html print


title: 98/125/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Irlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Ireland
common fisheries policy
exchange of information
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

formats: html pdf print

text: 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Irlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (98/125/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, l’Irlande, ci-après dénommée «l’État membre», a transmis à la Commission, le 27 juin 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont (1) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applica- bles à chaque flotte; considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997; considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts; considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commis- sion; L 39/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoi- rement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estima- tions; considérant cependant que la Commission ne peut consi- dérer qu’un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable; considérant que, en l’absence des données de GT requi- ses, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septem- bre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (2) et mis en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commis- sion (3), la Commission se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV; considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité; considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmention arrêtée dans le cadre des pro- grammes antérieurs; considérant que, conformément au règlement (CE) no 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (4), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie; considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir les objectifs s’il appa- raît ultérieurement que informations étaient inexactes; lesdites (1) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Irlande relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 27 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et la présente décision et son conditions prévues par annexe. Article 2 L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progres- sivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000. Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l’État membre communi- que à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragra- phe 2, de la décision 97/413/CE. Article 3 1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints: i) ii) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/ 86; l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94; iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94, l’effort de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW). 2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/43 Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries 3. sont définis comme indiqué dans l’annexe et conformé- ment au point 1 des dispositons complémentaires de celle-ci. Article 4 1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obliga- tions qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son ton- nage exprimé en tjb. 2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capaci- té, n’est prise en considération par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estima- tion. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis 3. toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no 2930/86, afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de concours à la moder- nisation et à la construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93, sont remplies. Article 5 Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV. Article 6 Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie, confor- mément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/ 93. Article 7 Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes. Article 8 L’Irlande est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission L 39/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 ANNEXE PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE L’IRLANDE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001 Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la présente annexe. I. TABLEAUX D’OBJECTIFS II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs. Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées. En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie. Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans le fichier communau- taire des navires de pêches le segment auquel appartient un navire. Toute modification de l’apparte- nance d’un navire à un segment doit être communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. 2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute (tjb) en unités de tonnage brut (GT) Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante: Objectif en GT pour le 31. 12. 1996 = objectif en tjb pour le 31. 12. 1996 × situation au 31. 12. 1996 (GT) situation au 31. 12. 1996 (tjb) où la situation au 31. 12. 1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1). 3. Calcul des objectifs Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no 2930/86. 3. 1. Objectifs par segment Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1er janvier 1997 ou, à la discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III. Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996. (1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/45 Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques. 3. 2. Objectifs par pêcherie Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment. Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient été exactement atteints. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints. 3. 3. Adaptations autorisées des objectifs Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie une augmentation correspondante des objectifs du POP IV. Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, la Commission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesures justifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments ou pêcheries considérés. Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. 3. 4. Retard par rapport au programme précédent Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ de l’activité du POP IV. 4. Mise en œuvre et suivi La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné: — données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur des mesures, — outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes de licences, — données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (1) relatif au régime de contrôle. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Zone Stocks Segment Pêcherie Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Eaux de l’UE Espèces démersales et pélagiques Polyva- lent (1) (2) Eaux de l’UE Espèces pélagiques Chalut péla- gique et sen- nes coulis- santes (2) Chalut à perche (3) Poissons plats et espèces démersales RE: SE: Autres: 6 % 12 % 82 % RE: SE: Autres: 2 % 19 % 79 % RE: SE: Autre: 8 % 28 % 64 % Maquereau IV, VI, VII b, c VII e, f, g, h, j, k Cabillaud VII a Plie et sole VII e, f, g, h, j, k 30 % 5,3 % 41 879 161 232 48 769 173 027 46 185 163 857 25 % 5,3 % 20 254 38 893 22 308 29 039 6 001 7 405 22 308 29 039 5 683 7 013 30 % 10,6 % 1 130 5 129 1 156 6 113 330 1 786 1 156 6 113 295 1 597 Total 63 263 205 254 72 234 208 179 69 649 199 009 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. (1) Les objectifs du segment polyvalent fixés pour le 31 décembre 1996 ont été relevés de 5 473 GT et de 28 447 kW pour que la capacité des navires non immatriculés précédemment soit prise en compte. Ces chiffres seront révisés pour la fin de 1998 au plus tard, lorsque toutes les demandes de licence restantes auront été traitées. Un inventaire des navires utilisant exclusivement des engins actifs dans ce segment sera établi. Lesdits navires feront uniquement l’objet d’une réduction d’effort. Les objectifs fixés en matières de capacité et d’effort seront adaptés en conséquence. À la demande des autorités irlandaises, la Commission peut approuver, suivant les procédures prévues par l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, sur la base de toutes les données pertinentes, un ajustement supplémentaire de la capacité de ce segment pour l’exploitation de possibilités de pêche supplémentaires dans les sous-zones VI et VII. (2) 6 297 GT et 15 320 kW ont été transférés des objectifs du segment des espèces pélagiques aux objectifs du segment polyvalent, à la suite du reclassement des navires pélagiques en cale sèche au moment de l’examen à mi-parcours du POP III. (3) 285 GT et 906 kW au maximum peuvent être transférés des objectifs du segment polyvalent aux objectifs du segment des chaluts à perche durant le POP IV, de manière à ce que les navires présents dans ce dernier sergment puissent être modernisés. L 3 9 4 6 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8


title: 98/69/CE: Decisão da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 respeitante aos certificados de importação em relação aos produtos do sector da carne de bovino originários do Botsuana, do Quénia, de Madagáscar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia

eurovoc_concepts:
ACP countries
Germany
United Kingdom
beef
import licence
quantitative restriction

text: L 10/42 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 1. 98 DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 16 de Dezembro de 1997 respeitante aos certificados de importaç˜ao em relaç˜ao aos produtos do sector da carne de bovino origin ´arios do Botsuana, do Quénia, de Madag ´ascar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia (98/69/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 715/90 do Conselho, de 5 de Março de 1990, relativo ao regime apli- c ´avel aos produtos agrícolas e a certas mercadorias resul- tantes da transformaç˜ao de produtos agrícolas origin ´arios dos Estados de Africa, das Caraíbas e do Pacífico (ACP) ou dos países e territórios ultramarinos (PTU) (1), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 619/96 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 27º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 589/96 da Comiss˜ao, de 2 de Abril de 1996, que fixa as normas de execuç˜ao no sector da carne de bovino do Regulamento (CEE) nº 715/90 do Conselho, relativo ao regime apli- c ´avel aos produtos agrícolas e a certas mercadorias resul- tantes da transformaç˜ao de produtos agrícolas origin ´arios dos Estados ACP ou dos países e territórios ultramarinos (PTU) (3), e, nomeadamente, o seu artigo 4º, Considerando que o artigo 1º do Regulamento (CE) nº 589/96 prevê a possibilidade de emitir certificados de importaç˜ao em relaç˜ao aos produtos do sector da carne de bovino; que, todavia, as importaç˜oes devem realizar-se nos limites das quantidades previstas para cada um destes países terceiros exportadores; Considerando que os pedidos de certificados apresentados de 1 a 10 de Dezembro de 1997, expressos em carne desossada, nos termos do Regulamento (CE) nº 589/96, no que se refere aos produtos origin ´arios do Botsuana, do Quénia, de Madag ´ascar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia n˜ao s˜ao superiores às quantidades disponíveis para estes Estados; que é, por isso, possível emitir certifi- cados de importaç˜ao para as quantidades pedidas; Considerando que é conveniente proceder à fixaç˜ao das restantes quantidades em relaç˜ao às quais podem ser pedidos certificados, a partir de 1 de Janeiro de 1998, no âmbito da quantidade total de 52 100 toneladas; Considerando que parece ´util recordar que esta decis˜ao n˜ao prejudica a aplicaç˜ao da Directiva 72/462/CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972, relativa aos problemas sanit ´arios e de polícia sanit ´aria na importaç˜ao de animais das espécies bovina, suína, ovina e caprina e de carnes frescas ou de produtos à base de carne prove- nientes de países terceiros (4), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pela Directiva 96/91/CE (5), ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Artigo 1º seguintes Estados-membros emitem, Os em 22 de Dezembro de 1997, os certificados de importaç˜ao respei- tantes aos produtos do sector da carne de bovino, expressos em carne desossada, origin ´arios de determi- nados Estados de Africa, das Caraíbas e do Pacífico, em relaç˜ao às quantidades e aos países de origem a seguir indicados: Alemanha: — 100,000 toneladas origin ´arias do Botsuana, — 45,000 toneladas origin ´arias da Namíbia, Reino Unido: — 50,000 toneladas origin ´arias do Botsuana, — 1 400,000 toneladas origin ´arias do Zimbabué, — 470,000 toneladas origin ´arias da Namíbia, — 15,000 toneladas origin ´arias da Suazilândia. Artigo 2º Os pedidos de certificado podem ser apresentados, nos termos do disposto no nº 3 do artigo 3º do Regulamento (CE) nº 589/96, no decurso dos dez primeiros dias do mês de Janeiro de 1998, em relaç˜ao às seguintes quanti- dades de carne de bovino desossada: — Botsuana: — Quénia: — Madag ´ascar: — Suazilândia: — Zimbabué: — Namíbia: 18 916,000 toneladas, 142,000 toneladas, 7 579,000 toneladas, 3 363,000 toneladas, 9 100,000 toneladas, 13 000,000 toneladas. Artigo 3º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente decis˜ao. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1997. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 84 de 30. 3. 1990, p. 85. (2) JO L 89 de 10. 4. 1996, p. 1. (3) JO L 84 de 3. 4. 1996, p. 22. (4) JO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (5) JO L 13 de 16. 1. 1997, p. 26


title: A Tanács 97/77/EK irányelve (1997. december 16.) a sertés-, szarvasmarha-, a juh- és a kecsketenyésztéssel összefüggő statisztikai felmérésekről szóló, 93/23/EGK, 93/24/EGK és 93/25/EGK irányelvek módosításáról

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
cattle
goat
sheep
statistical method
swine

text: 03/22. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 225 31997L0077 L 10/28 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 1. 16. A TANÁCS 97/77/EK IRÁNYELVE (1997. december 16. ) a sertés-, szarvasmarha-, a juh- és a kecsketenyésztéssel összefüggő statisztikai felmérésekről szóló, 93/23/EGK, 93/24/EGK és 93/25/EGK irányelvek módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 43. cikkére, 1. cikk tekintettel a Bizottság javaslatára (1), tekintettel az Európai Parlament véleményére (2), A 93/23/EGK irányelv a következőképpen módosul: 1. Az 1. cikkben: a) a (2) bekezdés második albekezdése helyébe a következő rendelkezés lép: mivel – különösen a sertéshús, a marha- és borjúhús, valamint a juh- és a kecskehús piaca tekintetében – a közös agrárpolitika megfelelő végrehajtásának biztosítása érdekében a Bizottságnak rendszeres adatokra van szüksége az állatállomány és a sertéshús, a marha- és borjúhús, valamint a juh- és a kecskehús termelésének alakulásáról; mivel a sertéstenyésztésre vonatkozó statisztikai felmérésekről szóló, 1993. június 1-jei93/23/EGK tanácsi irányelv (3), a szar- vasmarha-tenyésztéssel kapcsolatos felmérésekről június 1-jei 93/24/EGK tanácsi (4) és a juh- és szóló, 1993. kecskeállományra vonatkozó statisztikai felmérésekről szóló, 1993. június 1-jei 93/25/EGK tanácsi irányelv (5) szabályozzák a sertés-, szarvasmarha-, a juh- és a kecsketenyésztéssel kapcso- latosan végrehajtandó statisztikai felmérések gyakoriságát; statisztikai mivel a referencia-időszakokat módosítani kell annak érde- kében, hogy a mezőgazdasági statisztikai felmérésekhez rendel- kezésre álló források kihasználtsága megfelelő legyen; mivel a mezőgazdasági üzemeknek a statisztikai lefolytatásával összefüggő munkaterhét csökkenteni kell; felmérések mivel a mezőgazdasági ágazatban a különböző statisztikai felméréseket a lehető legnagyobb összhangba kell hozni; mivel néhány tagállamban a különböző állatállományok a Közösség teljes állatállományának aránylag csekély részét teszik ki; mivel ennek következtében ezek a tagállamok bizonyos mentességeket kaphatnak, (1) HL C 288. , 1997. 9. 23. , 9. o. (2) HL C 339. , 1997. 11. 10. (3) HL L 149. , 1993. 6. 21. , 1. o. Az 1994. évi csatlakozási okmánnyal módosított irányelv. (4) HL L 149. , 1993. 6. 21. , 5. o. Az 1994. évi csatlakozási okmánnyal módosított irányelv. (5) HL L 149. , 1993. 6. 21. , 10. o. Az 1994. évi csatlakozási okmánnyal módosított irányelv. „Azok a tagállamok, amelyeknek a sertésállománya keve- sebb, mint 3 millió egyedből áll, engedélyt kaphatnak arra, hogy évente egy felmérést végezzenek, áprilisban, május-júniusban, augusztusban vagy november-decem- berben. Amennyiben úgy döntenek, hogy a felmérést áprilisban, május-júniusban vagy augusztusban végzik, a referenciaév decembere első napjainak egyikére vonat- a kozó Bizottság részére. ” sertésállomány-becslést kötelesek eljuttatni b) a következő (4) és (5) bekezdéssel egészül ki: A Bizottság, saját kérésükre, engedélyezheti a „(4) felmérést tagállamoknak, hogy évente mindössze két végezzenek, hathónapos időközönként, május-június és november-december hónapokban. Ez az engedély kizá- rólag azzal a feltétellel adható meg, hogy a tagállamok olyan megfelelő módszereket amelyek garantálják a 12. cikkben előírt előrejelzések minőségét. A tagállamoknak ilyen irányú kérelem esetén a megfelelő módszertani dokumentációt is be kell nyújtaniuk. alkalmaznak, (5) Azok a tagállamok, amelyek évente több, mint három felmérést végeznek, a (4) bekezdésben meghatáro- zott felmérési időpontok közül kettő esetében, amelyeket ők határoznak meg, legfeljebb háromnapos eltérést alkal- mazhatnak. ” 2. Az 5. cikk a következő bekezdésekkel egészül ki: Azok a tagállamok, amelyek engedélyt kaptak arra, „(3) hogy évente mindössze két felmérést végezzenek, továb- bítják a Bizottság számára a felmérések, valamint a kiegé- szítő becslések előzetes eredményeit: – a május-júniusi felmérés esetében ugyanazon év augusztus 15-e előtt, – a november-decemberi felmérés esetében a következő év február 15-e előtt. Azok a tagállamok, amelyeknek a sertésállománya kevesebb, mint 3 millió egyedből áll, és amelyek engedélyt kaptak arra, hogy évente mindössze egy felmérést végezzenek, és ezt a felmérést nem november-decemberben hajtják végre, a decemberre vonatkozó becslést a következő év február 15-ig juttatják el a Bizottság részére. 226 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/22. kötet Azok a tagállamok, amelyek engedélyt kaptak arra, (4) hogy évente mindössze két felmérést végezzenek, továb- bítják a Bizottság számára a 4. cikk (2) bekezdésében meghatározott felmérések, valamint a kiegészítő becslések eredményeit: 3. cikk A 93/25/EGK irányelv a következőképpen módosul: – a május-júniusi felmérés esetén ugyanazon év szeptember 15-e előtt, 1. Az 1. cikkben: – a november-decemberi felmérés esetén a következő év április 1-je előtt. ” 3. A 6. cikkben: a) az (1) bekezdésben a „decemberi” helyébe a „decemberi vagy november-decemberi” szövegrész lép. b) a (2) bekezdésben az „áprilisi” helyébe az „áprilisi vagy május-júniusi” szövegrész lép. 4. A 8. cikk (1) bekezdésében a „decemberi” helyébe a „no- vember-decemberi” szövegrész lép. 2. cikk A 93/24/EGK irányelv a következőképpen módosul: a) az (1) bekezdés helyébe a következő rendelkezés lép: A tagállamok minden évben egy november- felmérést vonatkozóan statisztikai „(1) decemberi napra végeznek a területükön élő juhállományról. ” b) a (2) bekezdés a) pontjában a „december egyik első napjára” helyébe a „november-december egyik napjára” szövegrész lép. 2. A 6. cikk (2) bekezdése helyébe a következő rendelkezés lép: „(2) Az 1. és 5. cikkektől eltérve Dánia és Hollandia enge- délyt kap a juh és a kecske, az Egyesült Királyság a kecske november-decemberi állományának az általuk ugyanazon évben végzett éves mezőgazdasági összeírás vagy agrárstruk- turális felmérés során feljegyzett állományai alapján történő becslésére. Az 5. cikk (1) bekezdésében említett előzetes eredményeket a referenciaévet követő március 1-jét, és az 5. cikk (2) bekezdésében említett eredményeket a referencia- évet követő április 1-jét megelőzően továbbítják a Bizott- ságnak. ” 1. Az 1. cikkben: 3. A 9. cikk helyébe a következő rendelkezés lép: a) az (1) bekezdés helyébe a következő rendelkezés lép: „(1) A tagállamok minden évben egy május-júniusi, valamint egy november-decemberi napra vonatkozóan statisztikai felmérést végeznek a területükön élő szarvas- marha-állományról. „9. cikk A 8. cikktől eltérve: A tagállamok engedélyt kaphatnak arra, hogy a május- júniusi felmérést egy áprilisi felméréssel helyettesítsék, ha ugyanazon év szeptember 30-át megelőzően június első napjainak egyikére vonatkozó szarvasmarhaállomány- becslést juttatnak el a Bizottság részére. ” b) a (2) bekezdés első albekezdése helyébe a következő rendelkezés lép: A tagállamok, „(2) engedélyt saját kaphatnak arra, hogy a május-júniusi vagy a november- decemberi felméréseket kiválasztott régiókban végezzék el, azzal a feltétellel, hogy ezek a felmérések lefedik a szarvasmarha-állomány legalább 70 %-át. ” kérésükre, a) Belgium, Németország és Hollandia felhatalmazást kapnak arra, hogy a referenciaév első hat hónapjában végrehajtott mezőgazdasági összeírás vagy agrárstruktu- rális felmérés során felmért juhállományok esetében az »provincie« adatokat bontásban közöljék ugyanezen év október 15-ét mege- lőzően; »région/gewest«, »Länder« vagy b) az 1. cikk (2) bekezdésének b) pontjában említett tagálla- moknak a kecskeállományukra vonatkozó adatokat nem kell regionális bontásban közölniük. ” 4. A 12. cikk helyébe a következő rendelkezés lép: 2. Az 5. cikk (1) bekezdésének második francia bekezdésében és a (2) bekezdés második francia bekezdésében a „decem- beri” helyébe a „november-decemberi” szövegrész lép. „12. cikk 3. A 6. cikk (1) bekezdésében a „decemberi” helyébe a „no- vember-decemberi” szövegrész lép. 4. A 8. cikk (1) bekezdésében a „decemberi” helyébe a „no- vember-decemberi” szövegrész lép. A 11. cikktől eltérve Belgium, Dánia, Németország és Hollandia felhatalmazást kap a juh- és kecskeállományának, az Egyesült Királyság a kecskeállományának a referencia- évben végzett mezőgazdasági összeírása vagy agrárstruktu- rális struktúrájával kapcsolatos adatok következő év május 15-ét megelőzően történő benyújtására. ” felmérése során felmért 03/22. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 227 4. cikk 5. cikk A tagállamok az ennek az irányelvnek a betartásához (1) szükséges törvényi, rendeleti és közigazgatási előírásokat 1998. december 31-ig hatályba léptetik. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket az intézkedéseket, azokban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz hiva- talos kihirdetésük alkalmával ilyen hivatkozást kell csatolni. A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg. (2) A tagállamok tájékoztatják a Bizottságot nemzeti joguk azon legfontosabb előírásairól, amelyeket az irányelv által szabályozott területen fogadtak el. Ez az irányelv az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba. Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. 6. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. december 16-án. a Tanács részéről az elnök F. BODEN


title: Reglamento (CE) n° 2524/97 de la Comisión de 16 de diciembre de 1997 por el que se establecen, para el primer semestre de 1998, determinadas disposiciones de aplicación de un contingente arancelario de animales vivos de la especie bovina de un peso de 80 a 300 kilogramos, originarios de determinados terceros países

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
cattle
import licence
tariff quota

formats: html pdfa1b print


title: Smernica Rady 97/77/ES zo 16. decembra 1997, ktorá mení a dopĺňa smernice 93/23/EHS, 93/24/EHS a 93/25/EHS o štatistických zisťovaniach, ktoré sa majú vykonávať ohľadne produkcie ošípaných, hovädzieho dobytka a oviec a kôz

text: 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 225 31997L0077 L 10/28 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 16. 1. 1998 SMERNICA RADY 97/77/ES zo 16. decembra 1997, ktorá mení a dopĺňa smernice 93/23/EHS, 93/24/EHS a 93/25/EHS o štatistických zisťovaniach, ktoré sa majú vykonávať ohľadne produkcie ošípaných, hovädzieho dobytka a oviec a kôz RADA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, PRIJALA TÚTO SMERNICU: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a predovšetkým na článok 43 tejto zmluvy, so zreteľom na návrh Komisie (1), Článok 1 Smernica 93/23/EHS sa týmto mení a dopĺňa nasledovne: so zreteľom na stanovisko Európskeho parlamentu (2), 1. V článku 1: keďže na to, aby sa zabezpečilo vhodné riadenie Spoločnej poľ- nohospodárskej politiky, predovšetkým pokiaľ ide o trh s bra- včovým mäsom, s hovädzím a teľacím mäsom a s ovčím a kozím mäsom, Komisia potrebuje pravidelné údaje o vývoji stavov týchto hospodárskych zvierat a produkcie bravčového mäsa, hovädzieho a teľacieho mäsa a ovčieho a kozieho mäsa; keďže smernica Rady 93/23/EHS zo dňa 1. júna 1993 o štatis- tických zisťovaniach, ktoré sa majú vykonávať o produkcii ošípaných (3), smernica Rady 93/24/EHS zo dňa 1. júna 1993 o štatistických zisťovaniach, ktoré sa majú vykonávať o pro- dukcii hovädzieho dobytka (4), a smernica Rady 93/25/EHS zo dňa 1. júna 1993 o štatistických zisťovaniach, ktoré sa majú vykonávať o stavoch oviec a kôz (5), upravujú frekvenciu štatistických zisťovaní, ktoré sa majú vykonávať o produkcii ošípaných, hovädzieho dobytka a oviec a kôz; keďže príslušné lehoty by sa mali upraviť tak, aby sa tak dosiahlo lepšie využitie zdrojov dostupných pre poľnohospo- dárske štatistické zisťovania; keďže by sa mala zredukovať pracovná záťaž poľnohospodár- skych fariem spojená s vykonávaním štatistických zisťovaní; keďže rozličné štatistické zisťovania v poľnohospodárskom sektore sa musia zosynchronizovať nakoľko to len bude možné; keďže v niektorých členských štátoch stavy týchto hospodár- skych zvierat predstavujú relatívne malú časť z celkových stavov týchto hospodárskych zvierat v spoločenstve; a keďže preto týmto členským štátom môžu byť povolené určité výnimky, (1) Ú. v. ES C 288, 23. 9. 1997, s. 9. (2) Ú. v. ES C 339, 10. 11. 1997. (3) Ú. v. ES L 149, 21. 6. 1993, s. 1. Smernica bola zmenená a doplnená Aktom o pristúpení z roku 1994. (4) Ú. v. ES L 149, 21. 6. 1993, s. 5. Smernica bola zmenená a doplnená Aktom o pristúpení z roku 1994. (5) Ú. v. ES L 149, 21. 6. 1993, s. 10. Smernica bola zmenená a dopl- nená Aktom o pristúpení z roku 1994. a) druhý pododsek odseku (2) sa nahradzuje nasledujúcim znením: „Tým členským štátom, ktorých stavy ošípaných sú menšie ako 3 milióny kusov, môže byť povolené, aby vykonávali zisťovania raz ročne v apríli, máji/júni, auguste alebo novembri/decembri. Ak sa rozhodnú vyko- návať alebo auguste, v apríli, máji/júni postúpia Komisii odhad stavov ošípaných k jednému z prvých dní decembra príslušného roku. “ zisťovania b) odseky 4 a 5 sa dopĺňajú nasledovne: intervaloch v mesiacoch Komisia môže povoliť členským štátom na základe „4. ich žiadosti vykonávať len dve zisťovania ročne v šesť- mesačných máj/jún a november/december. Toto povolenie môže byť udelené len pod podmienkou, že členské štáty budú aplikovať vhodné metódy, ktoré zaručia kvalitu prognóz uprave- ných v článku 12. Členské štáty musia predložiť vhodnú metodologickú dokumentáciu pri predložení takejto žiadosti. 5. Tým členským štátom, ktoré vykonávajú viac ako tri zisťovania ročne, bude povolená odchýlka až tri dni ohľadne dvoch z dátumov zisťovaní podľa odseku 4, ktoré si určia. “ 2. V článku 5 sa dopĺňajú nasledujúce odstavce: „3. Členské štáty, ktorým bolo povolené vykonávať len dve zisťovania ročne, oznámia Komisii predbežné výsledky zisťovaní vrátane doplňujúcich odhadov do: — 15. augusta toho istého roku, pokiaľ ide o májové/ júnové zisťovanie, — 15. februára nasledujúceho roku, pokiaľ ide o novem- brové/decembrové zisťovanie. Tie členské štáty, ktorých stavy ošípaných sú menšie ako 3 milióny kusov, a ktorým bolo povolené, aby vykonávali len jedno zisťovanie ročne, a ktoré nevykonávajú toto zisťo- vanie v novembri/decembri, oznámia Komisii odhad za december do 15. februára nasledujúceho roku. 226 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 Tie členské štáty, ktorým bolo povolené, aby vykoná- 4. vali len dve zisťovania ročne, oznámia Komisii výsledky zisťovaní vrátane doplňujúcich odhadov tak, ako sú defino- vané v článku 4 (2), do. — 15. septembra toho istého roku, pokiaľ ide o májové/ júnové zisťovanie, Článok 3 Smernica 93/25/EHS sa týmto mení a dopĺňa nasledovne: — 1. apríla nasledujúceho roku, pokiaľ ide o novembrové/ decembrové zisťovanie. “ a) odsek (1) sa nahradzuje nasledujúcim znením: 1. V článku 1: 3. V článku 6: a) v odseku 1 sa výraz „december“ nahradzuje výrazmi „december alebo november/december“; b) v odseku 2 sa výraz „apríl“ nahradzuje výrazom „apríl alebo máj/jún“. „1. Členské štáty budú vykonávať štatistické zisťovanie stavov oviec na svojom území každý rok k jednému dňu v mesiaci november/december. “ b) v odseku (2) a) sa slová „k jednému z prvých dní v decembri“ nahradzujú výrazom „k jednému dňu v novembri/decembri“. 4. V článku 8 (1) sa výraz „december“ nahradzuje výrazom 2. Článok 6 (2) sa nahradzuje nasledujúcim znením: „november/december“. Článok 2 Smernica 93/24/EHS sa týmto mení a dopĺňa nasledovne: 1. V článku 1: a) odsek (1) sa nahradzuje nasledujúcim znením: stavy a kôz a Veľká Británia „2. Ako výnimka z článkov 1 a 5 budú Belgicko, Dánsko, Nemecko a Holandsko oprávnené odhadnúť stavy oviec chovaných v novembri/decembri na základe stavov zistených počas ročného cenzu hospodárskych zvierat alebo zisťovania poľ- nohospodárskej štruktúry, ktoré vykonajú v tom istom roku. Tieto štáty postúpia Komisii predbežné výsledky uvedené v článku 5 (1) do 1. marca a výsledky uvedené v článku 5 (2) do 1. apríla roku nasledujúceho po príslu- šnom roku. “ kôz 3. Článok 9 sa nahradzuje nasledujúcim znením: „1. Členské štáty budú vykonávať štatistické zisťovania stavov hovädzieho dobytka na svojom území každý rok k jednému dňu v mesiaci máj/jún a k jednému dňu v mesiaci november/december. „Článok 9 Ako výnimka z článku 8: Členským štátom môže byť povolené, aby nahradili májové/júnové ak postúpia Komisii do 30. septembra toho istého roku odhad stavov hovädzieho dobytka k jednému z prvých dní v júni. “ zisťovaním v apríli, zisťovanie a) Belgicko, Nemecko budú a Holandsko oprávnené oznámiť počty oviec podľa ‚région/gewest‘, ‚Länder‘ alebo ‚provincie‘ v prípade stavov zahrnutých v cenze hospo- alebo zisťovaní poľnohospodárskej dárskych zvierat štruktúry vykonaných v prvých šiestich mesiacoch príslušného roku do 15. októbra toho roku; b) v odseku (2) sa prvý pododsek nahradzuje nasledujúcim znením: „2. Členským štátom môže byť na základe ich žiadosti povolené, aby vykonávali májové/júnové alebo novem- brové/decembrové zisťovania vo vybraných regiónoch za predpokladu, že tieto zisťovania pokrývajú najmenej 70 % stavov hovädzieho dobytka. “ b) členské štáty uvedené v článku 1 (2) b) nebudú povinné oznámiť regionálne členenie svojich počtov kôz. “ 4. Článok 12 sa nahradzuje nasledujúcim znením: 2. V článku 5 (1) druhá zarážka a (2) druhá zarážka sa výraz „december“ nahradzuje výrazom „november/december“. „Článok 12 3. V článku 6 (1) sa výraz „december“ nahradzuje výrazom „november/december“. 4. V článku 8 (1) sa výraz „december“ nahradzuje výrazom „november/december“. Ako výnimka z článku 11 budú Belgicko, Dánsko, Nemecko a Holandsko oprávnené oznámiť údaje o štruk- túre svojich stavov oviec a kôz a Veľká Británia údaje o štruktúre svojich stavov kôz zahrnutých v cenze hospo- dárskych zvierat alebo zisťovaní poľnohospodárskej štruk- túry vykonaných v príslušnom roku do 15. mája nasledujú- ceho roku. “ 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 227 Článok 4 Článok 5 Členské štáty uvedú do platnosti zákony, iné právne pred- 1. pisy a administratívne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s touto smernicou najneskôr do 31. decembra 1998. Keď členské štáty príjmu tieto opatrenia, budú obsahovať odkaz na túto smernicu alebo budú spojené s takýmto odkazom pri ich oficiálnom zverejnení. Metódy vypracovania takéhoto odkazu budú stanovené členskými štátmi. 2. Členské štáty oznámia Komisii znenie základných ustano- vení vnútroštátneho práva, ktoré príjmu v oblasti upravenej touto smernicou. Táto smernica nadobúda účinnosť dvadsiaty deň nasledujúci po jej uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Táto smernica je určená členským štátom. Článok 6 V Bruseli 16. decembra 1997 Za Radu predseda F. BODEN


title: 1997 m. gruodžio 16 d. Komisijos sprendimas, iš dalies keičiantis Sprendimą 97/569/EB, pateikiantį laikinus trečiųjų šalių įmonių, iš kurių valstybės narės leidžia importuoti mėsos produktus, sąrašustekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
meat product
third country

text: 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 213 31998D0009 L 3/12 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 1 7 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. gruodžio 16 d. iš dalies keičiantis Sprendimą 97/569/EB, pateikiantį laikinus trečiųjų šalių įmonių, iš kurių valstybės narės leidžia importuoti mėsos produktus, sąrašus (tekstas svarbus EEE) (98/9/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, trečiųjų šalių įmonių, atsižvelgdama į 1995 m. birželio 22 d. Tarybos sprendimą 95/408/EB dėl iš kurių valstybėms narėms leidžiama importuoti tam tikrus gyvūninės kilmės produktus, žuvininkystės produktus arba gyvus dvigeldžius moliuskus, laikinų sąrašų pereinamajam laikotarpiui sudarymo sąlygų (1) su pakeitimais, padarytais Sprendimu 97/34/EB (2), ypač į jo 2 straipsnio 4 dalį, kadangi Komisijos laikini trečiųjų šalių mėsos produktų gamybos įmonių sąrašai; sprendimu 97/569/EB (3) buvo sudaryti kadangi Pietų Afrika atsiuntė paukštienos produktų gamybos įmonių, kurias atsakingos institucijos patvirtina atitinkančiomis Bendrijos taisykles, sąrašą; kadangi todėl Pietų Afrikai galima sudaryti laikiną paukštienos produktų gamybos įmonių sąrašą; kadangi todėl turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas Sprendimas 97/569/EB; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, 1 straipsnis Šio sprendimo priedas pridedamas prie Sprendimo 97/569/EB priedo. 2 straipsnis Šis sprendimas taikomas nuo 1997 m. gruodžio 15 d. 3 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 16 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 243, 1995 10 11, p. 17. (2) OL L 13, 1997 1 16, p. 33. (3) OL L 234, 1997 8 26, p. 16. 214 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. País: SUDÁFRICA / Land: SYDAFRIKA / Land: SÜDAFRIKA / Χώρα: ΝΟΤΙΑ ΑΦΡΙΚΗ / Country: SOUTH AFRICA / Pays: AFRIQUE DU SUD / Paese: SUDAFRICA / Land: ZUID-AFRIKA / País: ÁFRICA DO SUL / Maa: ETELÄ-AFRIKKA / Land: SYDAFRIKA PRIEDAS 1 ZA 21 2 3 4 Finlar Foods Stikland 5 PMP 6


title: Commission Regulation (EC) No 2550/97 of 16 December 1997 amending Regulation (EEC) No 2108/84 laying down detailed rules for determining the mesh size of fishing nets

eurovoc_concepts:
fishing net
fishing regulations
technical standard


title: Reglamento (CE) n° 2542/97 de la Comisión de 16 de diciembre de 1997 por el que se establecen para el primer semestre de 1998 las disposiciones de aplicación de un contingente arancelario de terneros de peso no superior a 80 kilogramos originarios de algunos países terceros

eurovoc_concepts:
calf
customs document
import licence
originating product
tariff quota
third country


title: Dyrektywa Rady 97/76/WE z dnia 16 grudnia 1997 r. zmieniająca dyrektywę 77/99/EWG i dyrektywę 72/462/EWG w odniesieniu do zasad mających zastosowanie do mięsa mielonego, przetworów mięsnych i niektórych innych produktów pochodzenia zwierzęcego

eurovoc_concepts:
health control
health legislation
marketing standard
meat
meat product
offal

text: 222 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 22 31997L0076 16. 1. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 10/25 DYREKTYWA RADY 97/76/WE z dnia 16 grudnia 1997 r. zmieniająca dyrektywę 77/99/EWG i dyrektywę 72/462/EWG w odniesieniu do zasad mających zastosowanie do mięsa mielonego, przetworów mięsnych i niektórych innych produktów pochodzenia zwierzęcego RADA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 43, uwzględniając wniosek Komisji, uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), Artykuł 1 W dyrektywie 77/99/EWG wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 2 lit. a) ppkt ii) tiret piąte i art. 2 lit. d) odniesienie do dyrektywy 88/657/EWG zastępuje się odniesieniem do dyrektywy 94/65/WE. 2) W art. 3: a także mając na uwadze, co następuje: a) pkt A. 1 tiret drugie otrzymuje brzmienie: „- zgodnie z dyrektywa Rady 77/99/EWG z dnia 21 grudnia 1976 r. w sprawie problemów zdrowotnych wpływających na produkcję i wprowadzanie do obrotu produktów mięsnych oraz niektórych zaktualizowana produktów pochodzenia dyrektywą 92/5/EWG (4), przewiduje możliwość wykorzystania mięsa określonego w art. 2 dyrektywy 88/657/EWG, do przy- gotowania produktów mięsnych; zwierzęcego (3), dyrektywa 88/657/EWG utraciła moc z dniem 1 stycznia 1996 r. i została zastąpiona przez dyrektywę Rady 94/65/WE z dnia 14 grudnia 1994 r. ustanawiającą wymagania dotyczące produkcji i wprowadzania na rynek mielonego mięsa oraz przetworów mięsnych (5); dla osiągnięcia pewności prawnej należy odpowiednio zmienić odniesienie do dyrektywy 88/657/EWG; w dyrektywie 77/99/EWG przepisy, które ze względu na swój tymczasowy charakter są obecnie nieaktualne, powinny zostać uchylone; ponadto, biorąc pod uwagę specjalne warunki produkcji żołądków, pęcherzy i jelit, powinny zostać wobec nich zastoso- wane inne ustalenia niż zawarte w dyrektywie 77/99/EWG; należy wyznaczyć Państwom Członkowskim rozsądny termin na dostosowanie się do tych nowych ustaleń zarówno w odnie- sieniu do produkcji krajowej jak i przywozu z państw trzecich, (1) Dz. U. C 341 z 5. 12. 1994, str. 206. (2) Dz. U. C 397 z 31. 12. 1994, str. 37. (3) Dz. U. L 26 z 31. 1. 1997. Dyrektywa ostatnio zmieniona dyrektywą 95/68/WE (Dz. U. L 332 z 30. 12. 1995, str. 10). (4) Dz. U. L 57 z 2. 3. 1994, str. 1. (5) Dz. U. L 368 z 31. 12. 1994, str. 10. art. 9 ust. 1. ”; b) w pkt A. 1 dodaje się akapit w brzmieniu: „lub zostały zarejestrowane i kontrolowane zgodnie z art. 9 ust. 2”; c) w pkt A. 9 wprowadza się następujące zmiany: — lit. a) skreśla się, — wyrazy „b) od dnia 1 lipca 1993 r. ” skreśla się, — ppkt i) otrzymuje oznaczenie lit. a), a ppkt ii) otrzy- muje oznaczenie lit. b). 3) W art. 9 ust. 2 wprowadza się następujące zmiany: „2. Państwa Członkowskie mogą rozszerzyć uchylenie przewidziane w ust. 1 wobec zakładów określonych w art. 4 sekcja A, lit. a) ppkt i) i w sekcjach C, D i E dyrek- przetwórstwo tywy że produktów w tych zakładach musi spełniać pozostałe warunki niniejszej dyrektywy”. 64/433/EWG, przyjmując, 4) W art. 13 ust. 1 lit c) skreśla się wyrazy „do dnia 1 lipca przewidzianego w świadectwa zdrowia 1993 załączniku D”. r. 5) W art. 13 ust. 1 akapit ostatni odniesienie do dyrektywy 88/657/EWG zastępuje się odniesieniem do dyrektywy 94/65/WE. 6) Skreśla się art. 21. 7) W załączniku B rozdział III pkt 2 tiret pierwsze i drugie odniesienie do dyrektywy 88/657/EWG zastępuje się odnie- sieniem do dyrektywy 94/65/WE. 03/t. 22 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 223 8) W załączniku B rozdział V pkt 4 tiret piąte otrzymuje Niezwłocznie informują o tym Komisję. brzmienie: „— w przypadku gdy ustawodawstwo Państwa Członkow- skiego dopuszcza użycie skrobi lub białek pochodzenia zwierzęcego lub roślinnego dla innych celów niż tech- nologiczne, odniesienie do takiego zastosowania w związku z opisem sprzedaży”. 9) Załącznik C rozdział III zastępuje się tekstem znajdującym się w Załączniku do niniejszej dyrektywy. Artykuł 2 W art. 21b akapit drugi dyrektywy 72/462/EWG (1) datę „31 grudnia 1997 r. ” zastępuje się datą „31 grudnia 1998 r. ” Artykuł 3 Na podstawie sprawozdania Komisji razem z wszelkimi istot- nymi wnioskami, na podstawie których Rada może podjąć decyzję kwalifikowaną większością, Rada ponownie podda przeglądowi przed dniem 31 grudnia 2001 r. przepisy ustano- wione w Załączniku w celu ponownego zbadania warunków panujących w zakładach, z których pochodzą jelita. Artykuł 4 Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy usta- 1. wowe, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy, przed dniem 1 stycznia 1999 r. Środki określone w akapicie pierwszym przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia określane są przez Państwa Członkowskie. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty podstawo- 2. wych przepisów prawa krajowego, przyjętych w dziedzinach objętych niniejszą dyrektywą. Artykuł 5 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie z dniem jej opubliko- wania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 6 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 16 grudnia 1997 r. W imieniu Rady F. BODEN Przewodniczacy (1) Dz. U. L 302 z 31. 12. 1972, str. 28. Dyrektywa ostatnio zmieniona dyrektywą 96/91/WE (Dz. U. L 13 z 16. 1. 1997, str. 26). 224 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 22 ZAŁĄCZNIK „ROZDZIAŁ III Warunki regulujące produkcję, wprowadzanie do obrotu i przywóz oczyszczonych, solonych lub suszonych i/lub podgrzewanych żołądków, pęcherzy i jelit W uzupełnieniu warunków załącznika A i załącznika B rozdział II zakłady zajmujące się obróbką żołądków, pęcherzy i jelit muszą spełniać następujące warunki: 1) surowiec musi pochodzić ze zwierząt, które po badaniu przedubojowym i poubojowym zostały ocenione jako zdatne do spożycia przez ludzi; 2) produkty, które nie mogą być trzymane w temperaturze otoczenia, muszą być przechowywane do czasu wysłania w pomieszczeniach przeznaczonych do tego celu. W szczególności produkty, które nie są solone ani suszone, muszą być przechowywane w temperaturze poniżej 3 °C; 3) surowce muszą być transportowane z rzeźni pochodzenia do zakładu w odpowiednich warunkach higienicznych i, jeżeli ma to uzasadnienie, biorąc pod uwagę okres między ubojem a odbiorem surowców, trzymane w warunkach chłodniczych. Pojazdy i pojemniki do transportu takich materiałów muszą mieć gładkie powierzchnie wewnętrzne, które są łatwe do mycia, czyszczenia i dezynfekcji. Pojazdy do transportu w warunkach chłodniczych muszą być skonstruowane w taki sposób, aby wymagana temperatura mogła być utrzymywana przez cały czas trwania trans- portu; 4) pomieszczenia muszą przewidywać składowanie surowców pakowanych jednostkowo i zbiorczo; 5) pakowanie jednostkowe i pakowanie zbiorcze musi odbywać się w warunkach higienicznych w pomieszczeniu lub w miejscu przeznaczonym do tego celu; 6) użycie drewna jest zabronione, użycie drewnianych palet jest jednak dozwolone do transportu pojemników danych produktów. ”


title: 97/874/CE, Euratom: Decisão da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 que altera a Decisão 94/204/CE, Euratom relativa à criação da Assembleia Europeia das Ciências e das Tecnologias (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
EU research policy
advisory committee (EU)
research and development
research programme
scientific cooperation
technological change


title: 98/9/EF: Kommissionens beslutning af 16. december 1997 om ændring af beslutning 97/569/EF om midlertidige lister over tredjelandsvirksomheder, hvorfra medlemsstaterne tillader indførsel af kødprodukter (EØS- relevant tekst)

text: L 3/12 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 1. 98 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 16. december 1997 om ændring af beslutning 97/569/EF om midlertidige lister over tredjelandsvirk- somheder, hvorfra medlemsstaterne tillader indførsel af kødprodukter (EØS-relevant tekst) (98/9/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets beslutning 95/408/EF af 22. juni 1995 om betingelserne for opstilling i en overgangs- periode af midlertidige lister over tredjelandsvirksomhe- der, hvorfra medlemsstaterne kan indføre visse animalske produkter, fiskerivarer og levende toskallede bløddyr (1), ændret ved beslutning 97/34/EF (2), særlig artikel 2, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens beslutning 97/569/EF (3) blev der opstillet midlertidige lister over tredjelandsvirksomheder, der producerer kødprodukter; Sydafrika har fremsendt en liste over virksomheder, der producerer fjerkrækødprodukter, og for hvilke de ansvar- lige myndigheder garanterer, at virksomheden lever op til fællesskabsreglerne; der kan s(cid:134)ledes opstilles en midlertidig liste for Sydafrika over virksomheder, der producerer fjerkrækødprodukter; beslutning 97/569/EF bør ændres i overensstemmelse hermed; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Veterinær- komit(cid:130) — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Bilaget til denne beslutning føjes til bilaget til beslutning 97/569/EF. Artikel 2 Denne beslutning anvendes fra den 15. december 1997. Artikel 3 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 16. december 1997. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 243 af 11. 10. 1995, s. 17. (2) EFT L 13 af 16. 1. 1997, s. 33. (3) EFT L 234 af 26. 8. 1997, s. 16. 7. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 3/13 BILAG Pa(cid:146)s: SUD (cid:1)AFRICA / Land: SYDAFRIKA / Land: S(cid:154)DAFRIKA / W ˜yqa: MOTIA AVQIJG / Country: SOUTH AFRICA / Pays: AFRIQUE DU SUD / Paese: SUDAFRICA / Land: ZUID-AFRIKA / Pa(cid:146)s: (cid:1)AFRICA DO SUL / Maa: ETEL(cid:142)-AFRIKKA / Land: SYDAFRIKA 1 2 3 4 5 ZA 21 Finlar Foods Stikland PMP 6


title: Interprétation de données.

eurovoc_concepts:
consumer price
foreign trade
industrial statistics
price index
trade balance


title: Règlement (CE) n° 2577/97 de la Commission du 16 décembre 1997 concernant les importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie

eurovoc_concepts:
Russia
import licence
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product


title: 98/131/EF: Kommissionens beslutning af 16. december 1997 om godkendelse af det flerårige udviklingsprogram for Sveriges fiskerflåde for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 (Kun den svenske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
Sweden
common fisheries policy
exchange of information
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 39/79 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 16. december 1997 om godkendelse af det flerårige udviklingsprogram for Sveriges fiskerflåde for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 (Kun den svenske udgave er autentisk) (98/131/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3699/93 af 21. december 1993 om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afsætning af fiskerivarer og akvakultur- produkter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 25/ 97 (2) særlig artikel 5 og 6, under henvisning til Rådets beslutning 97/413/EF af 26. juni 1997 om mål og detaljerede regler for en omstrukturering af Fællesskabets fiskerisektor i perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 med henblik på at opnå en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf (3), særlig artikel 9, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: Beslutning 97/413/EF blev vedtaget i henhold til bestem- melserne i artikel 11 i Rådets forordning (EØF) nr. 3760/ 92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (4), ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse; Sverige, i det følgende benævnt »medlemsstaten«, fore- lagde den 27. juni 1997 i henhold til artikel 6, stk. 1, i beslutning 97/413/EF Kommissionen et program for reduktion af fiskeriindsatsen for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 og har senere suppleret dette program med yderligere information; i henhold til arti- kel 9, stk. 1, i beslutning 97/413/EF vedtager Kommissio- nen de flerårige udviklingsprogammer (FUP) for fiskerflå- derne i de enkelte medlemsstater senest den 30. november 1997; ifølge artikel 6, stk. 2, i beslutning 97/413/EF sikres kapacitetsreduktionerne ved, at der i hver medlemsstat (1) EFT L 346 af 31. 12. 1993, s. 1. (2) EFT L 6 af 10. 1. 1997, s. 7. (3) EFT L 175 af 3. 7. 1997, s. 27. (4) EFT L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. indføres en permanent ordning for kontrolleret fornyelse af flåden, hvori til- og fragangskoefficienten fastlægges for hver enkelt fartøjskategori; de programmer, medlems- staterne har forelagt, indeholder enten slet ingen informa- tion om dette spørgsmål eller er utilfredsstillende; med- lemsstaterne bør derfor meddele Kommissionen den nød- vendige information på et senere stadium; ifølge artikel 7 i beslutning 97/413/EF er udgangspunktet for målene for medlemsstaternes flåder pr. 31. december 2001 de flådemål, som i det forudgående program er fastsat pr. 31. december 1996; de mål, der er fastsat i det forudgående program, bør tilpasses, i tilfælde hvor dette er berettiget på grundlag af ny information, som den pågældende medlemsstat frem- kommer med; i henhold til artikel 7, stk. 2, i beslutning 97/413/EF skal der ved fastsættelsen af målene for hver enkelt medlems- stats flåde tages hensyn til de enkelte flåders særlige karakteristika; i henhold til beslutning 97/413/EF, særlig artikel 9, stk. 1, skal der fastsættes årlige mellemliggende mål; eftersom en stor del af det første år af den periode, der er omfattet af programmerne, vil være gået på tidspunktet for vedtagel- sen af denne beslutning, er det ikke relevant at opstille et mellemliggende mål for 1997; i henhold til artikel 9, stk. 1, i beslutning 97/413/EF fastsætter Kommissionen detaljerede regler for gennemfø- relsen af den pågældende beslutning; det er hensigtsmæs- sigt at klargøre visse begreber; udgangspunktet for beregningen af de mellemliggende og endelige flådemål under FUP IV er de flådemål, der er fastsat i de foregående programmer pr. 31. december 1996 (FUP III); tonnagemålene i FUP III var udtrykt i bruttoregistertons (BRT), medens målene i FUP IV skal udtrykkes i bruttotons (GT); ikke alle medlemsstater har indgivet GT-værdier for alle fiskerfartøjer i den pågæl- dende flåde uanset deres forpligtelse til at måle eller skønne over GT for alle fartøjer i deres flåde og meddele Kommissionen disse oplysninger; L 39/80 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 2. 98 under disse omstændigheder må Kommissionen ved hjælp af en praktisk metode skønne over de manglende GT- værdier med henblik på foreløbigt at fastsætte den på- gældende medlemsstats mellemliggende og endelige mål under FUP IV på grundlag af disse skøn; Kommissionen kan ikke acceptere påstande fra medlems- staterne om, at fiskeriindsatsen og/eller fiskerikapaciteten er blevet reduceret, når der er tale om fartøjer, for hvilke den pågældende medlemsstat ikke har opfyldt sin forplig- telse til at meddele Kommissionen en GT-værdi eller et GT-skøn, da det præcise omfang af denne reduktion ikke kan kontrolleres; hvis de krævede GT-tonnager, målt eller skønnet i over- ensstemmelse med bestemmelserne i Rådets forordning (EØF) nr. 2930/86 af 22. september 1986 om definition af fiskerfartøjers karakteristika (1), ændret ved forordning (EF) nr. 3259/94 (2) og iværksat ved Kommissionens beslutning 95/84/EF (3) ikke foreligger, er Kommissionen ude af stand til at kontrollere de procentvise ændringer i flådekapaciteten eller fiskeriindsatsen repræsenteret ved ændringer i enkeltfartøjers kapacitet eller aktivitet eller ved tilgang til og fragang fra flåden af fartøjer; Kommis- sionen må derfor skønne over, om reduktionen af fiskeri- indsatsen for fartøjer, for hvilke de krævede GT-værdier foreligger, har været tilstrækkelig til at opnå tilnærmel- sesvis sikkerhed for, at en medlemsstat har nået sine FUP IV-mål; eftersom udgangspunktet for FUP IV-målene er de endelige FUP III-mål, kan en medlemsstat ikke anses for at have nået hverken de mellemliggende eller de endelige FUP IV-mål, før den har opfyldt sine forpligtelser under FUP III, navnlig forpligtelsen til at nå mindst 55 % af forpligtelserne i FUP III ved kapacitetsreduktioner; der må med opdelingen af flåden i fartøjskategorier tages hensyn til opdelingen i fartøjskategorier i det foregående program; i henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 109/94 af 19. januar 1994 om Fællesskabets fortegnelse over fiskerfartøjer (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 493/96 (5), skal hver medlemsstat give meddelelse om alle ændringer i fiskerflådens situation og udviklingen i fiskeriindsatsen for hver enkelt fiskeritype; beregningen af programmets mål er baseret på oplys- ninger fra medlemsstaten; det kan være nødvendigt at revidere målene, hvis det senere viser sig, at disse oplys- ninger var ukorrekte; (1) EFT L 274 af 25. 9. 1986, s. 1. (2) EFT L 339 af 29. 12. 1994, s. 11. (3) EFT L 67 af 25. 3. 1995, s. 33. (4) EFT L 19 af 22. 1. 1994, s. 5. (5) EFT L 72 af 21. 3. 1996, s. 12. de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Fiskeri og Akvakultur — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Det flerårige udviklingsprogram for Sveriges fiskerflåde for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001, som blev fremsendt den 27. juni 1997 og senere suppleret, godkendes herved under forudsætning af overholdelse af betingelserne i denne beslutning og i bilaget hertil. Artikel 2 Medlemsstaten skal sikre, at reduktioner i kapaciteten eller fiskeriindsatsen, der er nødvendige for at nå pro- grammets endelige mål, gennemføres gradvist. Med hen- blik herpå vil der blive opstillet mellemliggende mål, således at mindst en fjerdedel af reduktionerne skal være foretaget den 31. december 1998, halvdelen af reduktio- nerne skal være foretage den 31. december 1999 og tre fjerdedele af reduktionerne skal være foretaget den 31. december 2000. For at sikre at programmets mellemliggende og endelige mål nås, skal medlemsstaten med henblik på godkendelse meddele Kommissionen den ordning for fartøjers til- og fragang, der er omhandlet i artikel 6, stk. 2, i beslutning 97/413/EF. Artikel 3 1. Følgende enheder anvendes til at måle, om de endelige og mellemliggende mål i FUP IV er blevet opfyldt: i) et fartøjs kapacitet måles både som dets tonnage udtrykt i bruttotons (GT) og som dets maskineffekt udtrykt i kW i overensstemmelse med bestemmel- serne i forordning (EF) nr. 2930/86 ii) et fartøjs fiskeriaktivitet måles i antal havdage i overensstemmelse med bilag VI til forordning (EF) nr. 109/94 iii) i overensstemmelse med bilag VI til forordning (EF) nr. 109/94 måles et fartøjs fiskeriindsats både som fiskeriindsats i tonnage, defineret som produktet af dets aktivitet og tonnage udtrykt i GT, og som fiskeriindsats i maskineffekt defineret som produktet af dets aktivitet og dets maskineffekt udtrykt i kW. 2. Ikke-faststående og faststående redskaber svarer til listerne over henholdsvis trukne og faststående redskaber i bilag I, tabel 2, til forordning (EF) nr. 109/94 med undtagelse af noter, der i denne beslutning betragtes som ikke faststående redskaber. 12. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 39/81 Fartøjskategorierne og i givet fald fiskerityperne 3. defineres som anført i bilaget og i overensstemmelse med punkt 1 i de supplerende bestemmelser heri. Artikel 4 1. Indtil en medlemsstat har opfyldt sine forpligtelser i henhold til forordning (EØF) nr. 2930/86 til af fremlægge en målt eller behørigt skønnet GT-værdi for et fartøj i forbindelse med FUP IV, skal dette fartøjs GT skønnes af Kommissionen som svarende til fartøjets tonnage udtrykt i BRT. Reduktioner i fiskeriindsatsen, herunder reduktioner 2. af kapaciteten, som påberåbes af en medlemsstat, skal ikke tages i betragtning af Kommissionen, medmindre medlemsstaten har opfyldt sin forpligtelse i henhold til forordning (EØF) nr. 2930/86 til at meddele Kommissio- nen det pågældende fartøjs GT-værdi eller et skøn her- over. 3. Hvis en medlemsstat ikke har indsendt alle de GT-værdier eller skøn herover, der kræves i henhold til forordning (EØF) nr. 2930/86, og som er nødvendige for at tage stilling til, om den pågældende medlemsstat har nået et mellemliggende eller endeligt mål, vil Kommissio- nen vurdere, om de oplysninger om tonnage, den har modtaget, ikke desto mindre er tilstrækkelige til at antage, at den pågældende medlemsstat har nået dette mål. Hvis Kommissionen konkluderer, at dette er tilfæl- det, går den ud fra, at betingelserne for ydelse af moder- niserings- og bygningsstøtte i artikel 10 i forordning (EF) nr. 3699/93 er opfyldt. Artikel 5 Så længe en medlemsstat ikke har opfyldt sine samlede endelige forpligtelser under FUP III, navnlig forpligtelsen til at nå mindst 55 % af reduktionsmålene i FUP III ved kapacitetsreduktioner, anses den for ikke at have opfyldt sine samlede mellemliggende og/eller endelige forpligtelser under FUP IV. Artikel 6 Med henblik på at overvåge og kontrollere gennemførel- sen af programmet skal medlemsstaterne give meddelelse om alle ændringer i fiskerflådens situation og udviklingen i fiskeriindsatsen for hver fiskeritype i overensstemmelse med procedurerne i forordning (EF) nr. 109/94. Den årlige meddelelse fra Kommissionen til Rådet og Europa-Parlamentet om forløbet af FUP IV, der er omhandlet i artikel 6 i forordning (EF) nr. 3699/93, vil blive baseret på oplysningerne i Fællesskabets fortegnelse over fiskerfartøjer og kan inddrage yderligere oplysninger fra de rapporter, medlemsstaterne indsender i overens- stemmelse med artikel 6 i forordning (EF) nr. 3699/93. Artikel 7 Programmets mål er anført i bilaget. Disse mål kan revideres af Kommissionen efter proceduren i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92, hvis det viser sig, at oplysninger, der er indsamlet med henblik på beregning af disse mål, navnlig vedrørende sammensætningen af fangsterne pr. fartøjskategori eller fiskeritype, udgangs- niveauerne for fiskeriindsatsen og GT-værdierne eller skønnene herover er ukorrekte. Artikel 8 Denne beslutning er rettet til Kongeriget Sverige. Den finder anvendelse fra den 1. januar 1997. Udfærdiget i Bruxelles, den 16. december 1997. På Kommissionens vegne Emma BONINO Medlem af Kommissionen L 39/82 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 2. 98 BILAG FLERÅRIGT UDVIKLINGSPROGRAM FOR DEN SVENSKE FISKERFLÅDE FOR PERIODEN 1997-2001 Oversigterne med angivelse af de gældende reduktionsmål findes i slutningen af dette bilag. I. OVERSIGT OVER MÅL 1. Identifikation af fartøjskategorier og fiskerityper II. SUPPLERENDE BESTEMMELSER Fartøjskategorierne defineres i overensstemmelse med artikel 1, stk. 4, og artikel 4 i beslutning 97/413/EF. En eller flere fiskerityper kan identificeres for fartøjskategorier, der bruger ikke-faststående redskaber. Mål opstillet i form af fiskeriindsats pr. fiskeritype er gyldige, forudsat at de foranstaltninger til begrænsning af fiskeriindsatsen, der er beskrevet i det program, der er forelagt i henhold til artikel 6 i beslutning 97/413/EF, og som er godkendt af Kommissionen, overholdes. De opstillede mål skal nås for hver fartøjskategori og hvor relevant for hver fiskeritype ved programmets afslutning. Hver fartøjskategori får et kodenummer, som bruges til at registrere den fartøjskategori, som hvert fartøj tilhører, i Fællesskabets fartøjsregister. Alle ændringer i fordelingen af fartøjer på fartøjskatego- rier skal meddeles i overensstemmelse med procedurerne i forordning (EF) nr. 109/94). 2. Omregning af tonnagemål fra BRT til GT Målene i FUP III pr. 31. december 1996 tjener som udgangspunkt for beregningen af målene for FUP IV. Tonnagemålene for FUP III omregnes fra BRT til GT ved hjælp af følgende formel for hver af fartøjskategorierne eller de relevante underopdelinger af fartøjskategorierne i FUP III: Mål pr. 31. 12. 1996 (GT) = mål pr. 31. 12. 1996 (BRT) × situationen pr. 31. 12. 1996 (GT) situationen pr. 31. 12. 1996 (BRT) hvor der med situationen pr. 31. 12. 1996 i BRT om nødvendigt tages hensyn til beregninger foretaget i overensstemmelse med Kommissionens beslutning 97/259/EF (1). 3. Beregning af målene Målene udtrykkes for tonnagens vedkommende i GT og for maskineffektens vedkommende som defineret i forordning (EØF) nr. 2930/86 i kW. 3. 1. Mål pr. fartøjskategori Når en fartøjskategori, der omfatter små kystfartøjer, er blevet identificeret i overensstemmelse med artikel 3 i beslutning 97/413/EF, er målene i FUP IV at stabilisere kapaciteten på dens niveau pr. 1. januar 1997 eller efter medlemsstatens valg at begrænse kapaciteten til et niveau svarende til målene i FUP III for denne fartøjskategori. Kapacitetsmålene pr. 31. december 2001 for alle andre fartøjskategorier beregnes ved at anvende den relevante reduktionssats for de kapacitetsmål pr. fartøjskategori pr. 31. december 1996, der er fastsat i FUP III. Hvis fartøjerne i en eller flere af fartøjskategorierne i FUP III omfordeles til en eller flere fartøjskategorier under FUP IV, giver summen af målene pr. 31. december 1996 for de pågældende FUP III-fartøjskategorier summen af målene pr. målene pr. 31. december 1996 for de nye FUP IV- fartøjskategorier, der således er skabt. Målene for FUP IV-fartøjskategorierne pr. 31. december 1996 beregnes ved at dele denne sum blandt FUP IV-fartøjskategorierne i overensstemmelse med størrelsen af disse fartøjskategorier pr. 31. december 1996. (1) EFT L 104 af 22. 4. 1997, s. 28. 12. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 39/83 Den nedsættelsessats, der anvendes for hver fartøjskategori, beregnes i overensstemmelse med den metode, der er beskrevet i bilag II til beslutning 97/413/EF, i hvilken målreduktionssatsen for fartøjskategorien multipliceres med den andel af fartøjskategoriens fangst i vægt, der udgøres af kritiske bestande. 3. 2. Mål pr. fiskeritype Hvis forskellige fiskerityper er blevet identificeret i en eller flere fartøjskategorier, og det program til begrænsning af fiskeriindsatsen i hver af disse fiskerityper, som er indgivet i henhold til artikel 6 i beslutning 97/413/EF, er blevet godkendt af Kommissionen, beregnes der adskilte satser for reduktion af indsatsen for hver af disse fiskerityper. Metoden for beregning af reduktionssatsen i hver fiskeritype er identisk med metoden for kapacitetsreduktioner for hver fartøjskategori. Målene for indsatsen for hver fiskeritype beregnes ved at multiplicere basisniveauet for fiskeriindsatsen for denne fiskeritype med den relevante reduktionssats. Basisniveauet for indsatsen for fiskerityperne i en fartøjskategori beregnes ved at fordele målet for indsatsen for den pågældende fartøjskategori pr. 31. december 1996 blandt fiskerityperne. Målet for indsatsen for fartøjskategorien fremkommer som produktet af målet for fartøjskategoriens kapacitet pr. 31. december 1996 og gennemsnitsaktiviteten for fartøjskategoriens fartøjer i den referenceperiode, der er aftalt med Kommissionen. Den andel af målet for indsatsen for fartøjskategorien, der tildeles hver fiskeritype, besluttes af medlemsstaten under forudsætning af Kommissionens godkendelse og er fast for programmets løbetid. Uanset bestemmelserne i artikel 4 og 5 i nærværende beslutning anses de mellemliggende mål udtrykt som fiskeriindsats for at være nået, hvis den samlede fiskeriindsats fra programmets start til datoen for det mellemliggende mål er lig med eller mindre end den samlede fiskeriindsats, der ville være blevet udøvet, hvis alle de årlige mellemliggende mål var blevet opfyldt præcist. Uanset bestemmelserne i artikel 4 og 5 i nærværende beslutning anses de endelige mål udtrykt som fiskeriindsats for at være nået, hvis den samlede fiskeriindsats i programmets løbetid er lig med eller mindre end den samlede fiskeriindsats, der ville være blevet udøvet, hvis alle de årlige mellemliggende mål var blevet opfyldt præcist. 3. 3. Tilladte tilpasninger af målene Medlemsstaterne kan til enhver tid forelægge Kommissionen et program for forbedringer af sikkerhe- den. I overensstemmelse med artikel 3 og 4 i beslutning 97/413/EF træffer Kommissionen beslutning om, hvorvidt en eventuel kapacitetsforøgelse i et sådant program berettiger en tilsvarende forøgelse af målene i FUP IV. Hvis en medlemsstat gennemfører tekniske foranstaltninger, der medfører en reduktion af bifangsten af kritiske bestande, tager Kommissionen på anmodning af den pågældende medlemsstat stilling til, om disse foranstaltninger berettiger en revision af de vejede reduktionssatser, der anvendes for de pågælgende fartøjskategorier eller fiskerier. Kommissions beslutninger vedrørende bestemmelserne i dette afsnit skal træffes i overensstemmelse med procedurerne i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92. 3. 4. Efterslæb fra det foregående program I de tilfælde, hvor målene pr. 31. december 1996 ikke er blevet nået, kan efterslæbet i en given fartøjskategori indhentes ved en blanding af reduktioner af kapacitet og aktivitet, forudsat at et program for reduktion af indsatsen indgives til Kommissionen til godkendelse i overensstemmelse med artikel 4 i forordning (EF) nr. 109/94 og forudsat, at mindst 55 % af efterslæbet for alle fartøjskategorier under ét indhentes ved kapacitetsreduktioner. Der er taget hensyn til reduktioner af aktiviteten som følge af et sådant program ved fastsættelsen af basisaktivitetsniveauet for FUP IV. 4. Gennemførelse og overvågning Gennemførelsen af foranstaltningerne til reduktion af fiskeriindsatsen for visse af flådens fartøjskate- gorier kræver, at medlemsstaterne over for Kommissionen godtgør, at følgende oplysninger er til rådighed for hver af de pågældende fartøjskategorier: — oplysninger vedrørende aktivitetens omfang før foranstaltningernes ikrafttræden — effektive hjælpemidler til forvaltning af tiden til havs og evne til at forvalte fiskerilicensordninger — oplysninger, som gør det muligt at følge virkningen af de gennemførte foranstaltninger. Disse virkninger skal kunne kontrolleres af Kommissionen, jf. bestemmelserne i Rådets forordning (EØF) nr. 2847/93 (1) vedrørende kontrol. (1) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. Område Bestande Kategori Fangstsammen- sætning Målsats Vejet reduk- tionssats Situation 1. 1. 1997 Målsætning 31. 12. 1996 Målsætning 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Østersøen, Kattegat og Skagerrak Kattegat, Skagerrak og Nordsøen Østersøen, Kattegat, Skagerrak, Nordsøen og Norske Hav Østersøen, Kattegat, Skagerrak og Nordsøen Mindre kystfartøjer , 12 m Trawlere Trawlere, notfartøjer (1) Rejer og demersale Pelagiske NR: OF: Andre: 7,3 % 0,0 % 92,7 % NR: OF: Andre: 1,8 % 0,0 % 98,2 % 0 % 0 % 7 774 90 328 7 974 92 328 7 974 92 328 Subtotal 7 774 90 328 7 974 92 328 7 974 92 328 30 % 2,2 % 5 619 22 560 5 619 23 560 5 496 23 044 30 % 0,5 % 18 556 63 119 19 353 67 119 19 256 66 783 Torsk og jomfruhummer Bundtrawlere NR: OF: Andre: 15,0 % 73,0 % 12,0 % 30 % 26,4 % 15 481 64 494 15 841 66 544 3 010 12 643 15 841 66 544 2 215 9 306 Østersøen Torsk Østersøen Laks Passive redskaber (2) fartøjer. 12 m OF: Andre: 92,0 % 8,0 % Passive redskaber (2) fartøjer. 12 m NR: OF: Andre: 58,0 % 29,0 % 13,0 % 20 % 18,4 % 2 741 13 114 2 856 14 564 2 330 11 884 30 % 26,1 % 354 1 723 354 1 723 262 1 273 Subtotal 42 751 165 010 44 023 173 510 43 185 169 529 I alt 50 525 255 338 51 997 265 838 51 159 261 857 NR: Nedfiskningsrisiko. OF: Overfisket. (*) Omfatter skønnede GT-værdier i overensstemmelse med artikel 4 i nærværende beslutning. Målsætningerne vil blive revideret, efterhånden som de faktiske GT-værdier foreligger. (1) Ifølge artikel 2, stk. 4, i beslutning 97/413/EF og efter proceduren i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92 kan Kommissionen efter anmodning fra de svenske myndigheder godkende en forøgelse af kapaciteten i denne kategori med henblik på udnyttelse af supplerende fangstmuligheder efter østersøsild. Grænsen for denne kapacitetsforøgelse vil blive fastlagt på baggrund af alle relevante oplysninger om situationen for bestandene af østersøsild. (2) Foreløbige kapacitetstal for disse to kategorier. Tallene vil muligvis blive ændret på baggrund af forbedrede fangstsammensætningsdata og en mere præcis fordeling af fartøjerne på kategorierne. L 3 9 8 4 / D A D e E u r o p æ i s k e F æ l l e s s k a b e r s T i d e n d e 1 2. 2. 9 8


title: Decizia Comisiei din 16 decembrie 1997 privind lista unităților din Republica Federală Iugoslavia aprobate pentru importul de carne proaspătă în ComunitateText cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
fresh meat
health control
health legislation
import policy

formats: pdf print xhtml

text: 134 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 23 31998D0008 6. 1. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 2/12 DECIZIA COMISIEI din 16 decembrie 1997 privind lista unităților din Republica Federală Iugoslavia aprobate pentru importul de carne proaspătă în Comunitate (Text cu relevanță pentru SEE) (98/8/CE) special al altor reglementări sanitar -veterinare comunitare, în spe- cial cu privire la protecția sănătății; întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt conforme cu avizul Comitetului permanent veterinar, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 (1) Unitățile din Republica Federală Iugoslavia enumerate în anexă se aprobă în scopul exportului de carne proaspătă către Comunitate. (2) Importurile de la aceste unități fac în continuare obiectul dis- pozițiilor în alte documente, în special cele cu privire la protecția sănătății. sanitar veterinare comunitare stabilite Articolul 2 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Adoptată la Bruxelles, 16 decembrie 1997. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 72/462/CEE a Consiliului din 12 decem- brie 1972 privind problemele de sănătate ș(cid:13)i inspecție veterinară care apar cu ocazia importurilor de animale din speciile bovină ș(cid:13)i porcină, respectiv de carne proaspătă provenind din țări terțe (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Actul de aderare a Austriei, Finlandei ș(cid:13)i Suediei, în special articolul 4 alineatul (1) ș(cid:13)i articolul 18 alineatul (1) literele (a) ș(cid:13)i (b), întrucât unitățile din țările terțe nu pot fi autorizate să exporte carne proaspătă în Comunitate decât dacă îndeplinesc condițiile generale ș(cid:13)i speciale stabilite în acea directivă; întrucât, în conformitate cu articolul 4 alineatul (3) din Directiva 72/462/CEE, Republica Federală Iugoslavia a transmis o listă cu unitățile autorizate să exporte în Comunitate; întrucât, ca urmare a unei misiuni veterinare a Comunității, s-a constatat că situația sănătății animale din Republica Federală Iugoslavia poate fi comparată în mod favorabil cu cea existentă în țările Comunității, în special cu privire la bolile transmisibile prin carne; întrucât inspecțiile Comunității la fața locului au demonstrat că standardele de igienă ale acestor unități sunt suficiente ș(cid:13)i de aceea ele pot fi introduse pe o listă preliminară a unităților de la care pot fi autorizate importurile de carne proaspătă, elaborată în conformitate cu articolul 4 alineatul (1) din acea directivă; întrucât importurile de carne proaspătă de la unitățile enumerate în lista din anexa la prezenta decizie continuă să facă obiectul dis- pozițiilor deja stabilite, al dispozițiilor generale ale Tratatului ș(cid:13)i în (1) JO L 302, 31. 12. 1972, p. 28. 03/vol. 23 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 135 ANEXĂ LISTA UNITĂȚILOR Numărul aprobării Unitatea/adresa SL CP CS 11 Srem, Sid 63 85 Mesokombinat, Leskovac MIP, Pozarevac x x x x x x x (*) SL: abator incinte pentru tranș(cid:13)are CP: CS: antrepozit frigorific carne de vită B: S/G: carne de oaie/capră carne de porc P: SP: carne de solipede SR: observații speciale Categoria (*) B x x x S/G P SP x x x SR T (1) T (1) T = unitățile marcate cu „T” sunt autorizate în conformitate cu articolul 4 din Directiva 77/96/CEE, să efectueze examenul trichineloscopic prevăzut la articolul 2 din respectiva directivă. (1) Carne de porc destinată exclusiv fabricării de produse din carne în Republica Federală Iugoslavia, în conformitate cu Decizia 97/222/CE a Comisiei (JO L 89, 4. 4. 1997, p. 39)


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου που αφορά τον έλεγχο του Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith) (COM(97)0015 C4-0066/97 97/0025(CNS))

eurovoc_concepts:
fruit vegetable
parasitology
plant health control
plant health treatment
potato


title: Komisjoni otsus, 16. detsember 1997, millega koostatakse ajutised loetelud kolmandate riikide ettevõtete kohta, millest liikmesriigid lubavad importida veise-, sea-, lamba- ja kitselihatooteid ning hobuslaste lihast valmistatud tooteidEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
import
import policy
meat product
originating product
third country

text: 03/22. kd ET Euroopa Liidu Teataja 215 31998D0010 L 3/14 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 7. 1. 1998 KOMISJONI OTSUS, 16. detsember 1997, millega koostatakse ajutised loetelud kolmandate riikide ettevõtete kohta, millest liikmesriigid lubavad importida veise-, sea-, lamba- ja kitselihatooteid ning hobuslaste lihast valmistatud tooteid (EMPs kohaldatav tekst) (98/10/EÜ) seega on võimalik koostada ajutine loetelu lihatooteid valmista- vate Horvaatia ettevõtete kohta; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Liikmesriigid lubavad importida veise-, sea-, lamba- ja 1. kitselihatooteid ning hobuslaste lihast valmistatud tooteid käes- oleva otsuse lisas loetletud ettevõtetest. Lihatoodete impordi suhtes kohaldatakse jätkuvalt mujal 2. vastu võetud ühenduse veterinaarsätteid. Käesolevat otsust kohaldatakse alates 15. detsembrist 1997. Artikkel 2 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 3 Brüssel, 16. detsember 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, arvesse juuni 1995. nõukogu 22. võttes otsust 95/408/EÜ vaheperioodiks nende kolmandates riikides asuvate ettevõtete ajutiste tingimuste kohta, loetelude koostamise millest liikmesriikidel on lubatud importida teatavaid loomse päritoluga tooteid, kalatooteid või elusaid kahepoolmelisi karploomi, (1) muudetud otsusega 97/34/EÜ, (2) eriti selle artik- li 2 lõiget 4, aasta ning arvestades, et: komisjoni otsuses 97/222/EÜ (3) koostatakse loetelu kolman- date riikide kohta, millest liikmesriigid lubavad importida liha- tooteid; komisjoni otsuses 97/221/EÜ (4) on sätestatud kõnealuses loetelus nimetatud riikidest lihatoodete importimiseks looma- tervishoiu- ja veterinaarnõuded; komisjoni otsuses 97/365/EÜ (5) on koostatud ajutised loetelud liikmesriigid kolmandate lubavad importida veise-, sea-, lamba- ja kitselihatooteid ning hobuslaste lihast valmistatud tooteid; ettevõtete kohta, millest riikide ühendus on saanud Horvaatialt ettevõtete loetelu koos garantii- dega selle kohta, et need vastavad täielikult asjakohastele ühen- duse tervishoiunõuetele ning et kui teatav ettevõte neid nõudeid ei täida, peatatakse selle eksport Euroopa Ühendusse; komisjoni ei ole saanud teha kindlaks kõikide asjaomaste kolmandate riikide ettevõtete vastavust ühenduse nõuetele ning pädevate asutuste poolt esitatud tagatiste kehtivust; (1) EÜT L 243, 11. 10. 1995, lk 17. (2) EÜT L 13, 16. 1. 1997, lk 33. (3) EÜT L 89, 4. 4. 1997, lk 39. (4) EÜT L 89, 4. 4. 1997, lk 32. (5) EÜT L 154, 12. 6. 1997, lk 41. 216 ET Euroopa Liidu Teataja 03/22. kd ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠARATHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS — LISTE OVER VIRKSOMHEDER — VERZEICHNIS DER BETRIEBE — ΠINAKAΣ TΩN EΓKATAΣTEΩN — LIST OF ESTABLISHMENTS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI — LIJST VAN BEDRIJVEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS — LUETTELO LAITOKSISTA — FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: productos cárnicos — Produkt: kødprodukter — Erzeugnis: Fleischerzeugnisse — Προϊόν: νωπό κρέας πουλερικών — Product: meat products — Produit: Produits à base de viandes — Prodotto: prodotti a base di carne — Product: vleesproducten — Produto: produtos à base de carne — Tuote: lihatuotteet — Varuslag: kött- varor 1 = Referencia nacional — National reference — Nationaler Code — Eθνικός αριθµός έγκρισης — National reference — Référence nationale — Riferimento nazionale — Nationale code — Referrência nacional — Kansallinen referenssi — Nationell referens 2 = Nombre — Navn — Name — Τίτλος εγκατάστασης — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn 3 = Ciudad — By — Stadt — Πόλη — Town — Ville — Città — Stad — Cidade — Kaupunki — Stad 4 = Región — Region — Region — Περιοχή — Region — Région — Regione — Regio — Região — Alue — Region 5 = Menciones especiales — Særlige bemærkninger — Besondere Bemerkungen — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erikoismai- nintoja — Anmärkningar 6 = * Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 4 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 4, i Rådets beslutning 95/408/EF. * Länder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 4 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. * Χώρες και εγκαταστάσεις που πληρούν τις προϋποθέσεις του άρθρου 2 παράγραφος 4 της απόφασης 95/408/EK του Συµβουλίου. * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2 (4) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2 paragraphe 4 de la décision 95/408/CE du Conseil. * Paese e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2 paragrafo 4 della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 4, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do n. o 4 do artigo 2. o da Decisão 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 4 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset. * Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 4 i rådets beslut 95/408/EG. País: CROACIA — Land: KROATIEN — Land: KROATIEN — Χωρα: KROATIA — Country: CROATIA — Pays: CROATIE — Paese: CROAZIA — Land: KROATIE — País: CROACIA — Maa: KROATIA — Land: KROATIEN 2 3 4 PIK-VRBOVEC-Mesna industrija d. d. PPK 'KARLOVAC' d. d. -Karlovac 'DANICA' d. o. o. -Klaonica i perada mesa 'ZAGREPEANKA' d. d. -Zagreb IM 'IVANEC' d. d. 'GAVRILOVIÆ' d. o. o. -Petrinja Vrbovec Karlovac Koprovnica Zagreb Ivanec Petrinja 1 10 31 139 162 214 399 5 6 6 6 6 6 6


title: Verordnung (EG) Nr. 2602/97 der Kommission vom 16. Dezember 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates hinsichtlich der Interventionsmaßnahmen

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
beef
intervention agency
intervention buying


title: Resolutie over het Groenboek van de Commissie "Partnerschap voor een nieuwe werkorganisatie" (COM(97)0128 C4-0187/97)

eurovoc_concepts:
continuing education
employment policy
equal treatment
labour market
labour relations
organisation of work
working time


title: Risoluzione sul Libro verde della Commissione: "Partnership per una nuova organizzazione del lavoro" (COM(97)0128 C4- 0187/97 COS0545/97)