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text: riMIlÉÉt COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 12. 1997 COM(97) 680 final 97/ 0348 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Objectif recherché Le but des mesures proposées est de limiter les émissions sonores provenant du contact des pneumatiques en mouvement avec la surface routière ce qui, conjointement aux mesures déjà prises pour limiter les émissions sonores provenant des parties mécaniques des véhicules, produira des effets positifs dans la lutte contre la source de bruit due au trafic routier, sans pour autant réduire la sécurité routière et sans trop perturber le marché des pneumatiques. 2. Historique Les mesures proposées font suite aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/97/CEE1 - modifiant la directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et aux dispositifs d'échappement des véhicules à moteur2 - qui prévoient que des mesures ultérieures, visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier, seront décidées sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit. La Commission a tout d'abord chargé son groupe ad hoc "ERGA-Bruit" de mettre au point une méthode de mesure réaliste et reproductible permettant de mesurer le bruit provenant du contact des pneumatiques en mouvement avec le revêtement routier. Une fois cette méthode de mesure définie, la Commission a commandé une étude en vue de dégager une valeur numérique du niveau sonore du bruit de roulement provoqué par les différents types de pneumatiques montés sur les différents types de véhicules à moteur. 3. Considérations générales sur les valeurs limites proposées Quant aux valeurs limites du bruit de roulement, la proposition de la Commission a retenu des valeurs en fonction de la grosseur nominale du boudin pour les pneumatiques destinés à être montés sur les voitures de tourisme (valeurs limites échelonnées entre 72 et 76 décibels) et de la catégorie d'utilisation pour les pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires (valeurs limites entre 75 et 79 décibels). JO n°L371 du 19. 12. 1992, p. 1 JOn°L 42 du 23. 2. 1970, p. 16 Ces valeurs limites ont été soumis au groupe de travail "Véhicules à moteur" et les avis exprimés par les experts des États membres ont été partagés. En effet, si les experts de certains États membres ont pleinement appuyé les valeurs limites proposées par la Commission, les experts d'autres États membres ainsi que ceux de l'industrie des pneumatiques ont cependant considéré que ces valeurs seraient trop sévères et qu'une augmentation de deux décibels serait plus équitable. La Commission estime toutefois que les valeurs limites proposées constituent un juste équilibre entre les intérêts du marché et la protection de l'environnement. À cet égard, il importe de signaler qu'une augmentation des valeurs limites de l'ordre d'un seul décibel serait de nature à réduire l'impact des mesures d'une façon telle que seulement environ 8% des pneumatiques offerts sur le marché devraient être adaptés pour devenir moins bruyants et ainsi se conformer aux nouvelles exigences, par rapport aux quelque 25% de pneumatiques qui devront être adaptés aux nouvelles exigences en vue de pouvoir respecter les valeurs limites proposées par la Commission. 4. Considérations particulières L'article 1er prévoit notamment que les exigences de la nouvelle annexe V relatives au bruit de roulement ne s'appliquent pas aux pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1980. En effet, si ces pneumatiques, ayant des dimensions et des caractéristiques spécifiques aux véhicules de l'époque (par exemple Aston Martin, Ferrari Dino, etc. ), sont exclus du respect des exigences relatives au bruit de roulement, leur impact sur l'environnement est toutefois très faible compte tenu de leur nombre très limité et décroissant dans le temps. L'article 2 prévoit une date (1er octobre 2001) à partir de laquelle les exigences de la directive entreront en application, tant pour les véhicules Ml et leurs pneumatiques que pour les véhicules des catégories autres que Ml et leurs pneumatiques, en distinguant les deux cas de figure: dans le premier cas les exigences de la directive seront applicables dans un système d'harmonisation totale, dans le second cas dans un système d'harmonisation optionnelle (réceptions nationales encore possibles). En outre, l'article 2 prévoit une date (1er octobre 2005) à partir de laquelle les pneumatiques de remplacement qui avaient déjà été réceptionnés avant la date d'entrée en application de la nouvelle directive, devront répondre aux exigences de celle-ci. 5. Travaux futurs La Commission tient à souligner que les exigences visant à réduire le bruit provoqué par le contact des pneumatiques en mouvement avec le revêtement routier constituent un premier pas dans la lutte contre cette source de bruit et qu'elles devront être revues ultérieurement, à la lumière de leur effet tant sur le marché que sur l'environnement. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, (1) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet; (2) considérant que la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage3 est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur 1 2 3 JO n° C JO n° C JO n° L 129 du 24. 5. 1992, p. 95 et de leurs remorques4, modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil5; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive; (3) considérant en particulier qu'en application des articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins d'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 92/23/CEE doit être modifiée en conséquence; (4) considérant que la directive 92/97/CEE du Conseil6, portant modification de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur7, modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE de la Commission8, dispose, à son article 4, paragraphe 2, que des mesures ultérieures visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier seront décidées sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit; (5) considérant qu'une méthode réaliste et reproductible permettant de mesurer le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier a été mise au point; que, sur la base de cette nouvelle méthode de mesure, une étude a été réalisée en vue de dégager une valeur numérique du niveau sonore du bruit de roulement provoqué par différents types de pneumatiques montés sur différents types de véhicules à moteur; JO n°L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 JO n°L 233 du 25. 8. 1997, p. 1 JO n°L 371 du 19. 12. 1992, p. 1 JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16 JOn°L 92 du 13. 4. 1996, p. 23 ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/23/CEE est modifiée comme suit: 1. Les termes "homologation CEE" et "réception CEE" sont remplacés partout par les termes "réception CE". 2. À l'article 1er, premier tiret, la définition de "pneumatique" doit se lire: "tout pneumatique neuf, d'origine ou de remplacement, destiné à l'équipement des véhicules auxquels s'applique la directive 70/156/CEE". À la fin de l'article 1er, le texte suivant est ajouté: "Les exigences de l'annexe V ne s'appliquent pas aux: - pneumatiques de catégories de vitesse inférieure à 80 km/h, - pneumatiques ayant un diamètre nominal de la jante inférieur ou égal à 254 mm (ou code 10), - pneumatiques de secours à usage temporaire, - pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1980. " 3. À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les trois paragraphes suivants: "1. Les États membres accordent la réception CE, dans les conditions fixées à l'annexe I, à tout type de pneumatique fabriqué conformément aux exigences de l'annexe II et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe I. 2. Les États membres accordent la réception CE, dans les conditions fixées à l'annexe I, à tout type de pneumatique fabriqué conformément aux exigences de l'annexe V et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe I. 3. Les Etats membres accordent la réception CE d'un véhicule en ce qui concerne ses pneumatiques, dans les conditions fixées à l'annexe IQ, pour tout véhicule dont tous les pneumatiques (y compris le pneumatique de secours, le cas échéant) sont conformes aux exigences de l'annexe II ainsi qu'aux exigences relatives aux véhicules, fixées à l'annexe IV, et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe HI. " 4. À la fin de la liste des annexes, il est ajouté: "ANNEXE V - Émissions sonores pneumatique/route". 5. Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1. 10. 2001, pour les véhicules de la catégorie Ml, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE à un type de véhicule pour des motifs concernant ses pneumatiques et leur montage ou à un type de pneumatique, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, destiné à ces véhicules si les exigences de la directive 92/23/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. 2. À partir du 1. 10. 2001, pour les véhicules des catégories autres que Ml, les États membres ne peuvent plus accorder -la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ou -la réception de portée nationale, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient pas invoquées, à un type de. véhicule pour des motifs concernant ses pneumatiques et leur montage ou à un type de pneumatique destiné à ces véhicules s'ils ne sont pas conformes à la directive 92/23/CEE, modifiée par la présente directive. 3. À partir du 1. 10. 2001 les États membres doivent - considérer les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et - refuser l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées, pour des motifs concernant les pneumatiques et leur montage sur ces nouveaux véhicules, si les exigences de la directive 92/23/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. 4. À partir du 1. 10. 2005 les États membres doivent -considérer les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux pneumatiques conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive et - refuser la vente de nouveaux pneumatiques qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées, pour des motifs concernant les nouveaux pneumatiques, si les exigences de la directive 92/23/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1. 10. 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1. 10. 2001. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 1. L'annexe I à la directive 92/23/CEE est remplacée par l'annexe I suivante: ANNEXE 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. "Annexe I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DES PNEUMATIQUES DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE La demande de réception CE d'un type de pneumatique en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, est faite par le fabricant du pneumatique. La demande de réception CE en application de l'annexe II est accompagnée d'une description en triple exemplaire du type de pneumatique, telle qu'elle figure dans la fiche de renseignements de l'appendice 1A. La demande est accompagnée (toujours en triple exemplaire) d'un schéma ou d'une photographie représentative identifiant le dessin de la bande de roulement du pneumatique, et d'un schéma de l'enveloppe du pneumatique gonflé monté sur la jante de mesure montrant les dimensions pertinentes (cf. points 6. 1. 1. et 6. 1. 2. de l'annexe H) du type de pneumatique qui fait l'objet de la demande de réception. 1. 1. 1. 2. Elle est également accompagnée soit du procès-verbal d'essai rédigé par le service technique qui a procédé aux essais, soit, à la discrétion de l'autorité compétente, d'un ou deux échantillons du type de pneumatique devant être soumis aux essais. 1. 1. 2. 1:1. 2. 1. 1. 1. 2. 2. La demande de réception CE en application de l'annexe V est accompagnée d'une description en triple exemplaire du type de pneumatique, telle qu'elle figure dans la fiche de renseignements de l'appendice IB. La demande est accompagnée (toujours en triple exemplaire) de schémas, dessins ou photographies du dessin de la bande de roulement, représentatifs du type de pneumatique. Elle est également accompagnée soit du procès-verbal d'essai rédigé par le service technique qui a procédé aux essais, soit, à la discrétion de l'autorité compétente, de quatre échantillons dont les dimensions sont représentatives du type devant être soumis aux essais. 1. 2. Le fabricant peut demander que la réception CE soit étendue 10 1. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 2. 1. 3. 3. 1. 3. 1. 1. 3. 2. 3. 2. 1. 3. 3. de façon à couvrir des types modifiés de pneumatiques dans le cas d'une réception en application de l'annexe II, et/ou de façon à couvrir des désignations de dimensions de pneumatiques supplémentaires et/eu des dénominations commerciales propres à un fabricant modifiées et/ou le dessin modifié de la bande de roulement, dans le cas d'une réception en application de l'annexe V. L'autorité responsable en matière de réception peut agréer les laboratoires du fabricant de pneumatiques en tant que laboratoires d'essais agréés conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE. INSCRIPTIONS Les spécimens d'un type de pneumatique présentés à la réception CE doivent porter, nettement lisible et indélébile, la marque de fabrique ou la raison sociale du demandeur et comporter un emplacement de dimensions suffisantes pour le marquage de réception CE. RECEPTION CE Lorsqu'un type de pneumatique présenté conformément au point 1. 1. 1 satisfait aux exigences de l'annexe II, la réception CE conformément à la directive 70/156/CEE est accordée et un numéro de réception lui est attribué. l'article 4, paragraphe 3, de La décision de réception, d'extension ou de refus de la réception prise en application de l'annexe II est communiquée aux Etats membres au moyen d'un formulaire conforme au modèle de l'appendice 2A. Lorsqu'un type de pneumatique présenté conformément au point 1. 1. 2 satisfait aux exigences de l'annexe V. la réception CE conformément à la directive 70/156/CEE est accordée et un numéro de réception lui est attribué. l'article 4, paragraphe 3, de La décision de réception, d'extension ou de refus de la réception prise en application de l'annexe V est communiquée aux États membres au moyen d'un formulaire conforme au modèle de l'appendice 2B. Un numéro de réception est attribué à chaque type de pneumatique réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de pneumatique. En particulier, les numéros de 11 réception attribués en application de l'annexe II et ceux attribués en application de l'annexe V doivent être différents. 4. 4. 1. 4. 2. MARQUAGE DE RÉCEPTION CE Tout pneumatique conforme à un type réceptionné en application de la présente directive doit porter le marquage de réception CE approprié. Le marquage de réception CE est composé d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule "e" suivie des chiffres ou des lettres distinctifs de l'État membre ayant accordé la réception, prévus à l'annexe VQ de la directive 70/156/CEE. Le numéro de réception CE est constitué par le numéro de réception figurant sur la fiche établie pour le type, précédé de deux chiffres: "00" pour les pneumatiques pour véhicules utilitaires et "02" pour les pneumatiques pour voitures de tourisme. 4. 2. 1. Le rectangle composant le marquage CE doit avoir une longueur minimale de 12 mm et une hauteur minimale de 8 mm. Les lettres et le ou les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 4 mm. 4. 3. 4. 4. Le marquage et le numéro de réception CE, ainsi que les inscriptions supplémentaires prévues à l'annexe H, point 3 (ces dernières pour la réception en application de l'annexe H), doivent apparaître comme prévu audit point 3. Les numéros de réception attribués en application de l'annexe V doivent être suivis du suffixe "s". 4. 5. Un exemple de marquage CE figure ci-après: a = 12 mm au minimum e IRL 00479 e 3 00687-s 12 Le pneumatique portant le marquage CE ci-dessus est un aux pneumatique pour véhicule utilitaire prescriptions CE (e), pour lequel le marquage CE a été attribué en Irlande (IRL) sous le numéro 479 en application de l'annexe II et en Italie (3) sous le numéro 687 en application de l'annexe V (s). (00) conforme Remarque: Les numéros "479" et "687" (numéros de réception du marquage CE) ainsi que les lettres "IRL" et le chiffre "3" (lettres et chiffre des États membres qui ont accordé le marquage CE) sont donnés uniquement à titre indicatif. Le numéro de réception doit figurer à proximité du rectangle et être disposé soit au-dessus ou au-dessous, soit à gauche ou à droite de celui-ci. Les chiffres du numéro de réception doivent se trouver du même côté par rapport à la lettre "e" et être orientés dans le même sens. MODIFICATION D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE En cas de modification d'un type pneumatique réceptionné en application de l'annexe II ou de l'annexe V, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent. Une modification du dessin de la bande de roulement d'un pneumatique, dans le cas d'une réception en application de l'annexe H, n'est pas considérée comme devant entraîner la répétition des essais prévus à l'annexe IL L'ajout de désignations de dimensions de pneumatiques à une famille de pneumatiques, ainsi que l'ajout de dénominations commerciales et de descriptions de dessins de bandes de roulement, dans le cas d'une réception en application de l'annexe V, ne sont pas considérées comme devant entiaîner la répétition des essais prévus à l'annexe V. Une modification du dessin de la bande de roulement d'un pneumatique, dans le cas d'une réception en application de l'annexe V, n'est pas considérée comme devant entraîner la répétition des essais prévus à l'annexe V si cette modification n'a sonores d'incidence pas pneumatique/route. émissions négative sur les 5. 5. 1. 5. 2. 5. 3. 5. 4. 13 6. 6. 1. 6. 2. CONFORMITE DE LA PRODUCTION En règle générale, les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive 70/156/CEE. Lorsque des contrôles sont effectués conformément à l'appendice 1 de l'annexe V afin de vérifier la conformité de la production, si le niveau sonore du pneumatique soumis à l'essai ne dépasse pas de plus de 1 dB(A) les valeurs limites prévues au point 4. 2 de l'annexe V, la production est jugée conforme aux exigences du point 4 de l'annexe V. " 2. L'appendice 1 de l'annexe I est renuméroté en "Appendice 1 A" et son titre se lit comme suit: "Appendice 1A FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° RELATIVE À LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE (Annexe II à la directive 92/23/CEE)". 3. L'appendice 2 de l'annexe I est renuméroté en "Appendice 2A" et son titre se lit comme suit: "Appendice 2A MODÈLE [(format maximal: A4 (210 x 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE" 4. Les nouveaux appendices IB et 2B suivants sont ajoutés à la suite de l'appendice 2 A: "Appendice IB FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° RELATIVE À LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE CONCERNANT LES ÉMISSIONS SONORES PNEUMATIQUE/ROUTE (Annexe V à la directive 92/23/CEE) Les renseignements suivants sont fournis, le cas échéant, en triple exemplaire et accompagnés d'une table des matières. Les dessins éventuels sont fournis, à l'échelle appropriée et de manière suffisamment détaillée, dans le format A4 ou plies à cette 14 dimension; dans le cas de fonctions contrôlées par microprocesseur, fournir les informations relatives aux performances. 1. GÉNÉRALITÉS 1. 1. Raison sociale du fabricant: 1. 2. Nom et adresse du demandeur: 1. 3. Adresse(s) de l'usine (des usines) de fabrication: 1. 4. Moyens d'identification du type: (marque(s) de fabrique et dénomination(s) commerciale(s)): 2. PNEUMATIQUES 2. 1. Classification du pneumatique: (classe C1, classe C2 ou classe C3) 2. 2. Catégorie d'utilisation: (normal, neige ou spécial) 2. 3. Liste des dénominations de pneumatiques: (spécifier pour chaque marque de fabrique et dénomination commerciale la liste des désignations de dimensions de pneumatiques conformément au point 2. 17 de l'annexe II à la directive 92/23/CEE en ajoutant, s'il s'agit de pneumatiques de classe Cl, la mention "Reinforced" ou "Extra Load", le cas échéant). Appendice 2B Modèle [(format maximal: A4 (210 x 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE (émissions sonores pneumatique/route) CACHET DE L'ADMINISTRATION Communication concernant: - la réception(1) - l'extension de la réception(1) - le refus de réception(1) 15 - le retrait de réception (i) d'un type de pneumatique eu égard aux dispositions de l'annexe V à la directive 92/23/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE, concernant les émissions sonores pneumatique/route. Réception CE n°: Extension n°: SECTION I 0. GÉNÉRALITÉS 0. 1. Raison sociale du fabricant: 0. 2. Nom et adresse du demandeur: 0. 3. Adresse(s) de l'usine (des usines) de fabrication: 1. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES SECTION n 1. 1. Marque(s) de fabrique et dénomination(s) commerciale(s) : 1. 2. Classification du pneumatique: (classe Cl, classe C2 ou classe C3)(1) 1. 3. Catégorie d'utilisation: (normal, neige ou spécial)(1) 2. Service technique chargé de l'exécution des essais: 3. Date du procès-verbal d'essai: 4. Numéro du procès-verbal d'essai: 5. Motifs justifiant l'extension de la réception (le cas échéant): 6. Observations éventuelles: 7. Date et lieu: 8. 9. Signature: La liste des pièces constitutives du dossier de réception, qui sont conservées par l'autorité ayant accordé la réception et qui peuvent être obtenues sur demande, figure en annexe. (1) Biffer la mention inutile. 16 5. À l'annexe IV, le point 3. 1. 1 est modifié comme suit: "3. 1. 1. Sous réserve des dispositions du point 3. 7. 4, tout pneumatique monté sur un véhicule, y compris le pneumatique de secours éventuel, doit porter le marquage de réception CE spécifié au point 4 de l'annexe I ou la marque d'homologation indiquant qu'il est conforme aux règlements ECE n° 30 ou n° 54 visés dans les considérants de la présente directive. Les marques d'homologation ECE sont jugées équivalentes uniquement au marquage de réception CE en application de l'annexe IL" 6. La nouvelle annexe V suivante et l'appendice 1 y afférent sont ajoutés à la suite de l'annexe IV: "ANNEXEV ÉMISSIONS SONORES PNEUMATIQUE/ROUTE 1. CHAMP D'APPLICATION La présente annexe s'applique à la réception CE des pneumatiques, en tant que composants, au regard des émissions sonores pneumatique/route. 2. DÉFINITIONS Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant à l'annexe II s'appliquent, excepté en ce qui concerne la définition donnée au point 2. 1, qui se lit comme suit: 2. 1. "Type de pneumatique": en relation avec la réception accordée en application de la présente annexe (émissions sonores pneumatique/route), une famille de pneumatiques comprenant une liste de désignations de dimensions de pneumatiques (cf. point 2. 17 de l'annexe II), de marques de fabrique et de dénominations commerciales qui ne présentent pas entre eux de différences essentielles sur des points comme: -la raison sociale du fabricant -la classification du pneumatique (cf. point 2. 4 de la présente annexe) -la structure du pneumatique (cf. point 2. 1. 4 de l'annexe II) 17 -la catégorie d'utilisation (cf. point 2. 1. 3 de l'annexe II) -les émissions sonores pneumatique/route. En outre, les définitions suivantes s'appliquent également: 2. 2. "dénomination commerciale" identification, choisie par le fabricant, du dessin de la bande de roulement. Elle peut coïncider avec la marque de fabrique. 2. 3. "émissions sonores pneumatique/route" bruit provenant du contact entre les pneumatiques en mouvement et le revêtement routier. 2. 4. Aux fins de la présente annexe, la classification suivante s'applique: pneumatiques de classe Cl pneumatiques pour voiture de tourisme (cf. point 2. 32 de l'annexe II); pneumatiques de classe C2 pneumatiques pour véhicules utilitaires (cf. point 2. 33 de l'annexe H) dont l'indice de capacité de charge en monte simple est < 121 et le symbole de catégorie de vitesse > "N" (cf. point 2. 29. 3 de l'annexe H); pneumatiques de classe C3 pneumatiques pour véhicules utilitaires (cf. point 2. 33 de l'annexe H) dont l'indice de capacité de charge en monte simple est < 121 et le symbole de catégorie de vitesse < "M" (cf. point 2. 29. 3 de l'annexe H) et pneumatiques pour véhicules utilitaires (cf. point 2. 33 de l'annexe H) dont l'indice de capacité de charge en monte simple est > 122. 3. 3. 1. EXIGENCES EN MATIÈRE D'INSCRIPTIONS Les pneumatiques doivent porter: 3. 1. 1. la raison sociale ou la marque du fabricant; 3. 1. 2. la dénomination commerciale, telle qu'elle est définie au point 2. 2, lorsqu'elle diffère de la marque de fabrique; 18 3. 1. 3. 3. 1. 4. La désignation des dimensions du pneumatique, telle qu'elle est définie au point 2. 17 de l'annexe II; la mention "REINFORCED" le pneumatique est classé comme pneumatique renforcé (cf. point 2. 3. 4 de l'annexe II); (ou "EXTRA LOAD") si 3. 1. 5. la mention "M+S" (ou "M. S" ou "M&S") s'il s'agit d'un pneumatique neige. EXIGENCES EN MATIERE D'ÉMISSIONS PNEUMATIQUE/ROUTE SONORES 4. 1. Exigences générales Un jeu de quatre pneumatiques appartenant à la même désignation de dimensions et à la même dénomination commerciale, représentatif de la famille de pneumatiques, est soumis à un essai portant sur le niveau d'émissions sonores pneumatique/route, à exécuter conformément aux dispositions de l'appendice 1. Les niveaux de bruit déterminés conformément à l'appendice 1 ne doivent pas dépasser les limites suivantes: Pneumatiques de classe Cl, en fonction de la grosseur nominale du boudin (cf. annexe H, point 2. 17. 1. 1) du pneumatique qui a été soumis à l'essai: 4. 2. 4. 2. 1. Grosseur nominale du boudin Valeur limite exprimée en dB(A) 145 et moins 155 et 165 175 et 185 195 à 215 225 et plus 72 73 74 75 76 4. 2. 1. 1. Pour les pneumatiques renforcés (cf. annexe H, point 3. 1. 8), les valeurs limites données au point 4. 2. 1 sont augmentées de 1 dB(A). 19 4. 2. 1. 2. Pour les pneumatiques classés dans la catégorie "pneumatique spécial" (cf. annexe H, point 2. 1. 3), les valeurs limites données au point 4. 2. 1 sont augmentées de 2 dB(A). 4. 2. 2. Pneumatiques de classe C2, en fonction de la catégorie d'utilisation (cf. annexe II, point 2. 1. 3) de la famille de pneumatiques: Catégorie d'utilisation Valeur limite exprimée en dB(A) pneumatique normal pneumatique neige pneumatique spécial 75 77 78 4. 2. 3. Pneumatiques de classe C3, en fonction de la catégorie d'utilisation (cf. annexe II, point 2. 1. 3) de la famille de pneumatiques: Catégorie d'utilisation Valeur limite exprimée en dB(A) pneumatique normal pneumatique neige pneumatique spécial 76 78 79 Appendice 1 Procédure de mesure du niveau des émissions sonores pneumatique/route produites à vitesse élevée 0. Introduction La présente procédure décrit les spécifications relatives aux instruments de mesure, aux conditions de mesurage, à la méthode de mesurage à utiliser pour obtenir le niveau sonore exact d'un jeu de pneumatiques montés sur un véhicule d'essai roulant à vitesse élevée sur un revêtement routier spécifié. Le niveau de pression acoustique maximal est enregistré lorsque le véhicule d'essai marche sur l'erré, par des microphones situés en champ lointain; le résultat final est 20 donné pour une vitesse de référence au moyen d'une analyse par régression linéaire. 1. 1. 1. 1. 1. 1. Appareils de mesure Mesure acoustique L'équipement utilisé pour mesurer le niveau acoustique doit être un sonomètre du type 1 décrit dans la publication n° 651, "sonomètres" (1979) de la Commission électrotechnique internationale. Les mesures doivent être effectuées en utilisant la caractéristique F ("réponse rapide") de pondération du temps du sonomètre et la caractéristique A de pondération de fréquence, qui sont également décrites dans la publication susmentionnée. Au commencement et à la fin de chaque série de mesures, le sonomètre doit être étalonné selon les instructions du fabricant, au moyen d'une source sonore appropriée (par ex. un pistonphone). Le dispositif d'étalonnage doit être conforme aux exigences de la classe 1 des "appareils d'étalonnage acoustique" (CEI 942). L'essai doit être considéré comme non valable si les erreurs du sonomètre lors de cet étalonnage dépassent 0,5 dB. 1. 1. 2. Emplacement du microphone Le microphone doit être placé à une distance de 7,5 ± 0,2 m de la ligne de référence CC (figure 1) de la piste et à 1,2 ± 0,1 m au- dessus du sol. Son axe de sensibilité maximale doit être horizontal et perpendiculaire au parcours du véhicule (ligne CC). 1. 2. Mesure de la vitesse La vitesse du véhicule sur la section d'essai est déterminée lorsque l'extrémité avant du véhicule a atteint la ligne PP' avec une précision de 1 km/h (cf. figure 1). 1. 3. Mesure de la température ambiante: le dispositif utilisé doit être capable de mesurer la température ambiante à 1°C près. La température ambiante doit être mesurée à une hauteur de 1,2 m au- dessus du sol, hors de la lumière solaire directe. de surface: le dispositif utilisé doit être capable de mesurer la température du revêtement d'essai à 1°C près. La température de surface doit se mesurer sur le revêtement. 21 1. 4. Mesure du vent Le dispositif utilisé doit être capable de mesurer la vitesse du vent à 1 m/s près à une hauteur de 1,2 m au-dessus du sol. La direction du vent est enregistrée. 2. 2. 1. Conditions de mesurage Terrain d'essai Le terrain d'essai comprend un parcours central entouré d'une zone d'essai pratiquement plane. La section de mesurage doit être totalement plane; le revêtement d'essai doit être sec et propre pour toutes les mesures. Le terrain d'essai doit être tel que les conditions de champ libre acoustique entre la source sonore et le microphone soient réalisées à 1 dB près. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'il n'existe pas d'écrans importants réflecteurs du son, tels que clôtures, rochers, ponts ou bâtiments, à une distance de 50 m autour du centre de la section de mesurage. Le revêtement de la piste d'essai et les dimensions du terrain d'essai doivent être conformes aux spécifications de l'annexe VI à la directive 92/97/CEE. Une partie centrale d'un rayon minimal de 10 m doit être exempte de neige poudreuse, d'herbe haute, de terre errante ou de cendres. Aucun obstacle susceptible d'influencer le champ acoustique ne doit se trouver à proximité du microphone et personne ne doit s'interposer entre le microphone et la source sonore. L'observateur chargé des mesures et toute personne assistant au mesurage doivent se placer de manière à éviter toute altération des indications de l'appareil de mesure. 2. 2. Conditions météorologiques Les mesurages ne doivent pas être effectués dans de mauvaises conditions atmosphériques. Il faut veiller à ce que les résultats ne soient pas faussés par des rafales de vent. Les essais ne doivent pas avoir lieu lorsque la vitesse du vent à la hauteur du microphone dépasse 5 m/s. Les essais ne doivent pas avoir lieu lorsque 2a température ambiante ou la température à la surface de la piste d'essai est inférieure à 5 °C. 22 2. 3. Bruit ambiant Le niveau de bruit de fond (y compris tout bruit caractéristique du vent) doit être inférieur d'au moins 10 dB à l'émission de bruit de roulement qui est mesurée. Le microphone peut être doté d'un écran de protection approprié contre le vent, pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité et les caractéristiques directionnelles du microphone. Toute mesure présentant un pic sonore qui semble sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général du pneumatique est ignorée. 2. 4. Véhicule d'essai 2. 4. 1. 2. 4. 2. 2. 4. 3. 2. 4. 4. Le véhicule d'essai est un véhicule à moteur pourvu de quatre pneumatiques en monte simple sur deux axes uniquement. Le véhicule doit être chargé conformément aux dispositions relatives à la charge des pneumatiques d'essai visées au point 2. 5. 3. L'empattement entre les deux axes équipés des pneumatiques d'essai doit être inférieur à 3 m dans le cas de pneumatiques de classe Cl et inférieur à 5 m dans le cas de pneumatiques de classe C2 et C3 (cf. point 2. 4. de l'annexe V). Pour que le bruit de roulement ne soit pas altéré de manière significative par les effets résultant de la conception du véhicule, tous les éléments anti-projections équipant éventuellement le véhicule sont retirés; il ne faut pas utiliser, pour les essais, un véhicule dont la carrosserie, à proximité des pneumatiques, est conçue de telle manière qu'elle pourrait altérer le bruit provoqué par les pneumatiques. Par exemple, il n'est pas permis d'ajouter eu de conserver, à proximité immédiate des jantes et des pneus, des éléments susceptibles de faire écran au bruit provenant des pneumatiques ou de l'absorber. Toutefois, il est permis de retirer ou de modifier des éléments du véhicule pouvant contribuer au bruit de fond provoqué par le véhicule. En outre, la largeur de voie du véhicule peut être modifiée pour permettre aux pneumatiques de se- mouvoir partiellement ou totalement à l'extérieur de la ligne de la carrosserie. Ce genre de modification peut être nécessaire, par exemple, pour pouvoir diriger le véhicule de manière adéquate lorsque les pneumatiques soumis aux essais sont de grande dimension. 23 2. 5. Pneumatiques 2. 5. 1. Quatre pneumatiques de même type et appartenant à la même famille sont montés sur le véhicule d'essai. 2. 5. 2. 2. 5. 3. Les pneumatiques pour lesquels des instructions de montage spécifiques sont prévues doivent être soumis aux essais en respectant ces instructions (par ex. concernant le sens de rotation, etc. ). La profondeur de sculpture des pneumatiques doit être maximale, avant rodage. Les pneumatiques doivent être essayés sur des jantes autorisées par le fabricant. Pour chaque pneumatique du véhicule d'essai, la charge d'essai Qt doit être comprise entre 70 % et 90 % de la charge de référence Qr. Pour tous les pneumatiques, la charge de référence Qr correspond à la masse maximale associée à l'indice de capacité de charge du pneumatique (cf. annexe II - appendice 2). Lorsque l'indice de capacité de charge est constitué de deux nombres (cf. annexe II, le premier nombre qu'il faut prendre en point 2. 28), c'est considération. Dans le cas de certains pneus ZR pour lesquels l'indication de l'indice de capacité de charge est omise (cf. annexe H, point 3. 1. 6. 1), il faut tenir compte de la charge maximale clairement indiquée sur le flanc du pneumatique. 2. 5. 4. Chaque pneumatique monté sur le véhicule d'essai doit avoir une pression d'essai Pt non supérieure à la pression de référence Pr et comprise dans l'intervalle: Pr (Qt/Qr)1'25 ^ Pt ^ U Pr (Qt/Qr)1'25 où: - - - la pression de référence Pr pour les pneumatiques "standard" de classe Cl est de 2,5 bars, la pression de référence Pr pour les pneumatiques "renforcés" de classe Cl est de 3,0 bars et la pression de référence Pr pour les pneumatiques de classe C2 et C3 est la pression correspondant à l'indice de pression PSI figurant sur le flanc du pneumatique (cf. annexe II, point 3. 1. 11). 2. 5. 5. Les pneumatiques doivent être rodés avant les essais, afin d'éliminer les petites scories de fabrication ou les autres caractéristiques du dessin du pneumatique résultant du processus de moulage. Cette opération nécessite normalement l'équivalent de 100 km d'utilisation normale sur route. 24 Les pneumatiques sont montés sur le véhicule d'essai dans le même sens de rotation que celui où ils ont été rodés. 2. 5. 6. Les pneumatiques sont échauffés avant les essais. 3. 3. 1. Méthode d'essai Conditions générales Pour toutes les mesures, le véhicule doit être conduit en ligne droite sur la section de mesurage (AA' à BB') de telle manière que le plan longitudinal médian du véhicule soit aussi proche que possible de la ligne CC. Lorsque l'extrémité avant du véhicule d'essai a atteint la ligne AA', le conducteur doit mettre la commande de la boîte de vitesse au point mort et couper le moteur. Si un bruit anormal (par. ex. ventilateur, auto-allumage) est émis par le véhicule d'essai pendant le mesurage, l'essai doit être recommencé. 3. 2. Nature et nombre des mesures Le niveau sonore maximal exprimé en décibels en pondération A, dB(A), est mesuré lorsque le véhicule marche sur Ferre entre les lignes AA' et BB' (figure 1 - extrémité avant du véhicule sur la ligne AA'; extrémité arrière du véhicule sur la ligne BB5). Cette valeur constitue le résultat de la mesure. Quatre mesures au moins doivent être relevées de chaque côté du lorsque celui-ci roule à une vitesse d'essai véhicule d'essai supérieure à la vitesse de référence, et au moins quatre mesures lorsqu'il roule à une vitesse d'essai inférieure à la vitesse de référence. Les vitesses doivent être réparties d'une manière approximativement égale sur l'intervalle de vitesses spécifié au point 3. 3. 3. 3 Vitesse d'essai La vitesse du véhicule lors des essais doit être comprise entre les valeurs suivantes: - de 70 à 90 km/h pour les pneumatiques des classes Cl et C2, - de 60 à 80 km/h pour les pneumatiques de classe C3. 25 4. Interprétation des résultats La mesure est considérée comme non valable si l'on constate un écart anormal entre la valeur maximale et le niveau sonore général. 4. 1. Détermination du résultat de l'essai La vitesse de référence Vref utilisée pour déterminer le résultat final est de: - 80 km/h pour les pneumatiques des classes Cl et C2, - 70 km/h pour les pneumatiques de classe C3. 4. 2. Analyse par régression linéaire des mesures de bruit Le niveau du bruit de roulement LR (non compensé par la température) est déterminé au moyen d'une analyse par régression linéaire selon la formule suivante: LR = L-av où: L est la valeur moyenne des niveaux sonores mesurés en dB(A): i i=n n est le nombre de mesures (n > 16). v est la valeur moyenne des vitesses logarithmiques: v = - X v ,. avec v,. =lg(v; IVref) a est la pente de la ligne de régression en dB(A) £(v. -vxv-i) a = -^- î ( v , ~ v )2 4. 3. Compensation en température Le niveau LR déterminé conformément au point 4. 2 doit être corrigé en appliquant une compensation en température à une température de référence du revêtement routier 0r e /, selon la formule suivante: 26 Me*)=L*(0)+*(0-0«/) où 0 est la température du revêtement routier mesurée où Qref = 20°C où K = 0,03 dB(A)/ °C si 0>0r^ 0,06 dB(A)/ °C si 0(0,c/ 4. 4. 4. 5. Aucune compensation en température ne doit être appliquée pour les pneumatiques de classe C3. Afin de tenir compte de l'imprécision des instruments de mesure, les résultats déterminés conformément au point 4. 3. sont réduits de 1 dB(A). Le résultat final, à savoir le niveau de bruit de roulement compensé par la température LR(0re/) en dB(A) est arrondi à la plus proche valeur entière inférieure. Procès-verbal d'essai Le procès-verbal d'essai rédigé en vue de l'émission de la fiche de réception dont le modèle est donné dans l'appendice 2 doit contenir toutes les données pertinentes. Il doit notamment détailler les conditions ambiantes: température de la piste d'essai et de l'air, vent (direction et vitesse) et bruit ambiant. 27 Figure 1 Emplacements des microphones pour les mesures 10m 10m 28 ISSN 0254-1491 COM(97) 680 final DOCUMENTS FR 02 03 10 14 N° de catalogue : CB-CO-97-699-FR-C ISBN 92-78-28974-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg i9


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2459/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Δεκεμβρίου 1997 για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

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CCT duties
import
rice


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3897/97 von Amedeo AMADEO an den Rat. Greueltaten von Soldaten aus EU-Mitgliedstaaten in Somalia

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Somalia
UNO
civil defence
civil war
civilian victim
cruel and degrading treatment
multinational force
violence

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text: 8. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 174/153 (98/C 174/227) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3897/97 von Amedeo Amadeo (NI) an den Rat (10. Dezember 1997) Betrifft: Greueltaten von Soldaten aus EU-Mitgliedstaaten in Somalia In der Anfrage E-2488/97 von Herrn Nikitas Kaklamanis (UPE) wird die Frage gestellt: (cid:132)Kann der Rat mitteilen, wie er auf diese noch nie dagewesenen Grausamkeiten von Soldaten aus Mitgliedstaaten (und sogar Gru¤ndungsmitgliedern) der Union reagieren will, ein Verhalten, das ihrem Ansehen insgesamt einen schweren Schlag zufu¤gt und ihre Erkla¤rungen zum (cid:132)Schutz der Menschenrechte(cid:147) jedes Inhaltes beraubt(cid:147)? Ich ersuche den Rat, auch unter Beru¤cksichtigung der Ergebnisse einer Untersuchung des italienischen Verteidigungsministers und nach dem Eingesta¤ndnis einer Falschmeldung durch den Direktor von (cid:132)Panorama(cid:147) unverzu¤glich zu reagieren, um keine Beleidigung der nach Somalia entsandten Friedensstreitkra¤fte und speziell der Soldaten der ruhmreichen Folgore zuzulassen! Der Rat ist fu¤r die Anfrage des Herrn Abgeordneten nicht zusta¤ndig. Antwort (26. Februar 1998) (98/C 174/228) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3898/97 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (11. Dezember 1997) Betrifft: Greueltaten von Soldaten aus EU-Mitgliedstaaten in Somalia In der Anfrage E-2488/97 von Herrn Nikitas Kaklamanis (UPE) wird die Frage gestellt: (cid:132)Kann der Rat mitteilen, wie er auf diese noch nie dagewesenen Grausamkeiten von Soldaten aus Mitgliedstaaten (und sogar Gru¤ndungsmitgliedern) der Union reagieren will, ein Verhalten, das ihrem Ansehen insgesamt einen schweren Schlag zufu¤gt und ihre Erkla¤rungen zum (cid:132)Schutz der Menschenrechte(cid:147) jedes Inhaltes beraubt(cid:147)? Ich ersuche die Kommission, auch unter Beru¤cksichtigung der Ergebnisse einer Untersuchung des italienischen Verteidigungs- ministers und nach dem Eingesta¤ndnis einer Falschmeldung durch den Direktor von (cid:132)Panorama(cid:147) unverzu¤glich zu reagieren, um keine Beleidigung der nach Somalia entsandten Friedensstreitkra¤fte und speziell der Soldaten der ruhmreichen Folgore zuzulassen! Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Kommission (14. Januar 1998) Die Kommission verfolgt die Untersuchung u¤ber den Vorwurf der Mi(cid:223)handlung somalischer Bu¤rger im Rahmen der (cid:132)Restore Hope(cid:147)-Mission der Vereinten Nationen. Fu¤r die Untersuchung sind die Regierungen zusta¤ndig, die Streitkra¤fte fu¤r die Mission der Vereinten Nationen zur Verfu¤gung gestellt haben. Die Kommission mo¤chte darin erinnern, da(cid:223) die Union und die betreffenden La¤nder eine wesentliche Rolle bei der Entsendung von Friedenstruppen im Rahmen der (cid:132)Restore Hope(cid:147)-Mission gespielt haben, durch die Tausende von Menschenleben gerettet werden konnten. (98/C 174/229) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3901/97 von Carlo Secchi (PPE) an die Kommission (27. November 1997) Betrifft: Verbot der Werbung fu¤r Abfu¤hrmittel in Italien Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) die Arzneimittelkommission des italienischen Gesundheitsministeriums beschlossen hat, die gegenwa¤rtige Einstufung von Abfu¤hrmitteln als verschreibungspflichtige Arzneimittel (Kategorie O. T. C. ) zu a¤ndern und diese ku¤nftig als nicht verschreibungspflichtige Arzneimittel (die sogenannten S. O. P. ) einzustufen, fu¤r die im Unterschied zu ersteren keine Werbung in der O¤ ffentlichkeit erlaubt ist?


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2463/97 DA COMISSÃO de 10 de Dezembro de 1997 que altera os direitos de importação no sector dos cereais

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CCT duties
United States
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