title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaires (Transit)»

eurovoc_concepts:
Union transit
carriage of goods
customs regulations
legal code
transit

text: 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/17 3. 2. Le Comité salue particulièrement la définition des priorités selon laquelle presque la moitié du finance- ment est prévu pour le développement du Nouveau Système du Transit Commun (NCTS) et pour l’harmoni- sation des systèmes informatisés d’échanges d’informa- tions entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission (CCN/CSI). 3. 3. L’importance de ces deux objectifs a déjà été soulignée par le Comité dans ses avis sur le programme d’action «Douane 2000» ainsi que sur le plan d’action pour le transit en Europe (1). A` la fin du document de la Commission figure 3. 4. une «ventilation indicative des actions d’informatisa- (1) JO C 355 du 21. 11. 1997. tion» par systèmes. Attendu qu’il s’agit là uniquement d’estimations, le Comité recommande une certaine souplesse dans l’utilisation des moyens prévus, en fonction des besoins des différents systèmes. 3. 5. Le Comité souhaite que chaque année un rapport lui soit présenté sur l’orientation et l’utilisation des moyens financiers. Ces rapports doivent faire apparaître clairement 3. 6. les transferts de crédits entre les différents systèmes. Le Comité estime qu’il est particulièrement 3. 7. important que les applications communautaires dans le domaine douanier soient alignées sur la norme UN/EDIFACT, ce qui doit permettre d’assurer la com- munication souhaitable avec les opérateurs économi- ques. Bruxelles, le 10 décembre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaires (Transit)» (98/C 73/05) Le 4 décembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 décembre 1997 (rapporteur: M. Giesecke). Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté l’avis suivant par 106 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions. 1. Introduction 2. Proposition de la Commission Le code des douanes communautaires entré en 1. 1. vigueur le 1er janvier 1994 contient le dispositif cadre du droit communautaire des douanes. Les exigences en la matière se sont considérablement modifiées depuis son entrée en vigueur et des modifications étaient donc nécessaires. 1. 2. Tant du point de vue des agents économiques que des administrations des douanes, les dispositions doivent être formulées plus simplement et plus claire- ment. 2. 1. La proposition de la Commission à l’examen modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaires contient des adaptations en matière de transit. Elles découlent essen- tiellement du plan d’action pour le transit en Europe (2). (2) COM(97) 188 final. C 73/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 2. 2. Le transit externe doit avant tout faciliter les transports de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté. Son utilisation pour des marchandises communautaires doit constituer une exception. La modification de l’article 91, paragra- phe 1b, vise à répondre à ces conditions. 3. 5. Le Comité économique et social estime que le transfert de la compétence réglementaire à la Commis- sion pourrait être accueilli favorablement si les décisions individuelles sont prises de manière correcte dans le cadre de la procédure de comitologie, c’est-à-dire après consultation des agents économiques et des administra- tions douanières. En ce qui concerne la procédure, la question de 2. 3. l’apurement du régime de transit est définitivement réglée par la modification de l’article 92. 4. Remarques particulières En matière de garantie, les parcours maritimes 2. 4. doivent être traités de la même manière que les parcours routiers. La dispense générale de garantie est supprimée par la modification du deuxième paragraphe de l’arti- cle 94. 2. 5. Les critères de dispense de garantie sont introduits dans le règlement d’application du code communautaire des douanes par la nouvelle formulation de l’article 95. 2. 6. L’article 96, paragraphe 2, doit être supprimé car la naissance de la dette douanière au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière est réglée à un autre endroit (article 203). 2. 7. Dans un contexte ne laissant plus de place aux réglementations nationales, la suppression de l’article 97, paragraphe 2, assure plus de transparence et une application plus uniforme par les États membres. 2. 8. La modification de l’article 192 tient compte des exigences particulières d’une garantie en matière de transit international. 2. 9. La modification de l’article 215 doit permettre une définition exacte des responsabilités pour la nais- sance de la dette douanière. 3. Remarques générales 3. 1. La proposition de la Commission veut remédier à certaines insuffisances de l’actuel code des douanes qui ont été constatées dans le cadre des vérifications du transit effectuées ces derniers temps. 3. 2. La proposition de transférer la compétence régle- mentaire du Conseil (code des douanes) à la Commission (règlement d’application du code des douanes) comporte aussi bien des avantages que des risques. 3. 3. Au nombre des avantages, on pourrait citer l’adaptation plus rapide et plus souple des instructions aux besoins des agents économiques ainsi que des administrations douanières. 3. 4. D’autre part, des modifications très fréquentes pourraient être considérées comme un inconvénient par rapport à la stabilité qui a caractérisé jusqu’à maintenant le code des douanes. 4. 1. Modification de l’article 91, paragraphe 1 4. 1. 1. Cette modification ne change probablement pas grand chose à la pratique. Le domaine d’application doit être pourtant réglé de manière concrète par le règlement d’application du code des douanes. 4. 1. 2. La qualité de «marchandises non communau- taires», qui joue notamment un rôle pour les marchandi- ses couvertes par une organisation de marché, peut seulement être prouvée en cours de transit. Les docu- ments de contrôle (T5) des organisations de marché ne sont pas suffisants à cet égard. 4. 2. Modification de l’article 92 La proposition de reformulation comble une 4. 2. 1. lacune en matière de définition et il y a donc lieu de s’en féliciter. 4. 3. Modification de l’article 94 4. 3. 1. La réforme du transit maritime est jugée néces- saire par la Commission en raison des résultats des travaux d’une «Task Force» ayant travaillé deux ans et demi. En vertu de cette réforme, une garantie doit aussi être exigée pour les parcours maritimes. Dans ce contexte, il convient de faire la différence entre les transports par lignes régulières (transport maritime régulier entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté) et les autres transports. 4. 3. 2. Dans les transports par lignes régulières (consti- tuant presque un pont prolongé), le caractère commu- nautaire des marchandises transportées est supposé, tout comme pour les transports routiers. Comme le transit n’est nécessaire que pour les marchandises non commu- nautaires, la modification proposée de l’article 94 ne comporte pas, de l’avis du Comité, de complication supplémentaire pour le transport intracommunautaire de marchandises. 4. 3. 3. Dans les transports qui ne sont pas effectués par lignes régulières, le caractère non communautaire (statut de pays tiers) est jusqu’à présent toujours supposé. 4. 4. Modification de l’article 95 4. 4. 1. La proposition de modification de l’article 95 correspond au point 4. 6 de l’avis du Comité sur la Communication de la Commission «Un plan d’action pour le transit en Europe — une nouvelle politique douanière (1)» et l’on ne peut que s’en féliciter. Les (1) JO C 355 du 21. 11. 1997. 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/19 critères pour la garantie modulée doivent être clairement définis dans les dispositions d’application du code des douanes. 4. 6. Modification de l’article 97 4. 6. 1. La suppression de l’article 97, paragraphe 2, ne pose pas de problème car il n’existe plus de place pour de nouvelles procédures nationales de transit. La flexibilité qui est également nécessaire aux États membres est garantie par le code douanier (article 91). 4. 5. Modification de l’article 96 4. 7. Modification de l’article 192 La suppression, à l’article 96, du paragraphe 2 4. 5. 1. n’a aucun effet juridique car la naissance de la dette douanière au moment de la soustraction de la marchan- dise à la surveillance douanière est réglée à l’article 203 du code douanier. Il ne doit pas y avoir de sanction immédiate en cas de léger dépassement des délais. Bruxelles, le 10 décembre 1997. 4. 7. 1. cation. Le Comité approuve la proposition de modifi- 4. 8. Modification de l’article 215 4. 8. 1. Au vu des différences existant dans les États membres en matière d’impôts sur le chiffre d’affaires et d’accises, la nouvelle rédaction semble opportune. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur le «XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996)» (98/C 73/06) Le 24 avril 1997, la Commission a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «XXVIe rapport sur la politique de concurrence 1996». La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 décembre 1997 (rapporteur: M. Simpson). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre) par 98 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions. 1. Observations préalables 1. 1. Le Comité économique et social saisit chaque année l’occasion de formuler des observations sur le rapport élaboré par la Commission européenne sur la politique de concurrence. Le rapport sur les développements survenus en 1. 2. 1996, vingt-sixième de la série, a été publié en avril 1997, à quelques jours de la publication séparée du cinquième rapport sur les aides d’État dans l’Union européenne. Le rapport sur les aides d’État, qui présente des données relatives à la période 1990-1994, met à jour le dernier rapport publié en 1994. 1. 3. Étant donné la relation étroite entre les questions de principe soulevées par l’analyse présentée dans le cinquième rapport et l’examen de la politique et des décisions en matière d’aide d’État contenu dans le rapport sur la politique de concurrence, le Comité a décidé d’élaborer un avis portant sur les deux documents. 1. 4. Ces rapports apportent une information pré- cieuse sur bien des questions difficiles auxquelles doit faire face la Commission concernant l’évolution et la promotion de la politique de concurrence et l’application des aides d’État. Le Comité félicite la Commission pour la publica- 1. 5. tion rapide des deux documents


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2463/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Δεκεμβρίου 1997 για την τροποποίηση των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα των σιτηρών

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2456/97 av den 10 december 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 2257/92 om tillämpningsföreskrifter för den särskilda ordningen för försörjning av Madeira med vissa vegetabiliska oljor

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CCT duties
Madeira
supply
supply balance sheet
suspension of customs duties
vegetable oil

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title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo all'attuazione dei regimi speciali di incentivazione della tutela dei diritti dei lavoratori e della protezione ambientale previsti dagli articoli 7 e 8 del Regolamento (CE) n. 3281/94 e (CE) n. 1256/96 del Consiglio recanti applicazione dei sistemi pluriennali di preferenze tariffarie generalizzate per taluni prodotti industriali e agricoli originari di paesi in via di sviluppo»

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agricultural product
developing countries
generalised preferences
industrial product
international standard

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text: 9. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 73/51 estendere in tale periodo l’applicazione del programma ad altri Stati determinati, e di elaborare, possibilmente con la partecipazione delle organizzazioni dei lavoratori, un programma modificato, con un campo d’applicazione più ampio, che sostituisca l’attuale programma al termine del periodo di transizione. Il Comitato desidera essere consultato a tempo debito su forma e contenuto del programma modificato. Bruxelles, 10 dicembre 1997. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo all’attuazione dei regimi speciali di incentivazione della tutela dei diritti dei lavoratori e della protezione ambientale previsti dagli articoli 7 e 8 del Regolamento (CE) n. 3281/94 e (CE) n. 1256/96 del Consiglio recanti applicazione dei sistemi pluriennali di preferenze tariffarie generalizzate per taluni prodotti industriali e agricoli originari di paesi in via di sviluppo» (98/C 73/15) Il Consiglio, in data 14 novembre 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale riguardo alla proposta di cui sopra. La Sezione «Relazioni esterne, politica commerciale e dello sviluppo», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore unico Etty, in data 25 novembre 1997. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 10 dicembre 1997, nel corso della 350a sessione plenaria, con 112 voti favorevoli, 1 voto contrario e 11 astensioni, il seguente parere. 1. Osservazioni di carattere generale 2. Osservazioni di carattere particolare Nel parere in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio recante applicazione di un sistema pluriennale di preferenze tariffarie generalizzate per il periodo 1995-1997 a taluni prodotti industriali originari di paesi in via di sviluppo» e alla «Proposta di regolamen- to (CE) del Consiglio che proroga, nel 1995, l’applicazio- ne dei Regolamenti (CEE) n. 3833/90, (CEE) n. 3835/90 e (CEE) n. 3900/91 recanti applicazione di preferenze tariffarie generalizzate a taluni prodotti agricoli originari di paesi in via di sviluppo» (CES 1159/94) il Comitato aveva già espresso il proprio sostegno ai regimi speciali di incentivazione che la Commissione ha ora tradotto in proposte concrete. Il Comitato accoglie con grande soddisfazione tali proposte in quanto offrono un quadro giuridico estremamente appropriato ed efficace per l’adozione di misure concrete atte a favorire il rispetto delle norme sociali e ambientali nei paesi beneficiari del sistema di preferenze tariffarie generalizzate (SPG). 2. 1. Per quanto concerne le misure proposte per favorire il rispetto di talune norme internazionali in materia di diritti dei lavoratori, il Comitato si compiace del grande rilievo dato dalla Commissione negli artico- li 3, 4 e 5 al fatto che, come requisito essenziale per poter beneficiare di preferenze tariffarie aggiuntive, i paesi richiedenti debbano dimostrare che sia le disposizioni del loro diritto interno che le misure prese per garantire l’esecuzione di tali disposizioni forniscono un quadro in grado di tutelare realmente la libertà d’associazione e l’abolizione del lavoro minorile. Altro motivo di compiacimento è l’importanza attribuita dalla Commis- sione a procedure di controllo e di cooperazione rigorose, verifiche in loco e assistenza tecnica efficace per lo sviluppo di infrastrutture amministrative e di controllo tecnico adeguate (cfr. articoli 6 e 7). In tale contesto il Comitato sottolinea l’importanza di far riferimento alle relazioni elaborate dagli organismi dell’ONU competenti, e più precisamente il Comitato per la libertà d’associazione e il Commissione di esperti per l’applicazione delle convenzioni e delle raccomandazioni lavoro (OIL), dell’Organizzazione internazionale del nonché il Comitato per i diritti del bambino dell’ONU. C 73/52 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 3. 98 2. 2. Il Comitato, al tempo stesso, teme che l’applica- zione del nuovo regime speciale di incentivazione riduca i vantaggi del regime generale sottoposto a revisione nel 1995, e più precisamente la sua semplicità, trasparenza e affidabilità. Dopo vari decenni di cooperazione con i paesi beneficiari delle preferenze tariffarie, questi fattori si sono rivelati decisivi al fine di garantire l’efficacia di tali regimi di incentivazione degli scambi commerciali e non vanno pertanto in alcun modo compromessi. 2. 3. Il Comitato esprime al tempo stesso rammarico e disappunto di fronte alla decisione della Commissione di far figurare nella Proposta solo tre Convenzioni dell’OIL, vale a dire la convenzione n. 87 sulla libertà di associazione e la protezione del diritto di organizzazione, la convenzione n. 98 sul diritto di organizzazione e di contrattazione collettiva e la convenzione n. 138 sull’età minima di ammissione al lavoro. La Commissione si discosta cosı` dalle sue precedenti posizioni riguardo alle norme che disciplinano le attività commerciali e lavorative a livello internazionale — nei confronti delle quali il Comitato aveva già espresso il proprio sostegno — che tenevano conto anche delle Convenzioni dell’OIL sul lavoro coatto (n. 29), sulla sua abolizione (n. 105) e contro la discriminazione (lavoro e occupazione) (n. 111). Assieme alle convenzioni nn. 87 e 98, le tre appena citate sono considerate essere le Convenzioni dell’OIL fondamentali in materia di diritti umani. Nella proposta in esame la Commissione le ignora del tutto senza fornire alcuna spiegazione. Pur riconoscendo che del lavoro coatto si occupa già l’Articolo 7 del Regolamento sull’SPG in vigore, il Comitato sente tuttavia che l’eliminazione di tale pratica potrebbe comunque essere premiata applicando preferenze aggiuntive. 2. 4. Un altro punto, nel medesimo contesto, necessita di un chiarimento: la Commissione ha inserito nella Proposta di regolamento la convenzione n. 138 sull’età minima di ammissione al lavoro senza formulare ulteriori commenti. Il Comitato, da parte sua, osserva che, se da un lato approva incondizionatamente l’inserimento della problematica del lavoro minorile nella Proposta in esame, dall’altro giudica deplorevole che quattro dei quindici Stati membri dell’UE non abbiano ratificato la convenzione n. 138. Ancora una volta il Comitato ribadisce che, in casi simili, le istanze dell’UE sarebbero ben più credibili se tutti gli Stati membri ottemperassero per primi ai criteri, invece di pretenderlo solo dagli altri. Quanto alla convenzione n. 111, il Comitato ancora una volta segnala che tre Stati membri (Irlanda, Lussemburgo e Regno Unito) non l’hanno a tutt’oggi ratificata. Il Comitato sollecita pertanto la Commissione a prendere l’iniziativa di consultare gli Stati membri che non hanno ancora avuto modo di ratificare la convenzione n. 138 allo scopo di cercare, nel prossimo futuro, di rimuovere gli ostacoli che si frappongono a tale ratifica. Il Comitato si augura inoltre che per l’avvenire gli Stati membri partecipino attivamente ai lavori concernenti la prossima Convenzione dell’OIL sulle forme di lavoro minorile che espongono il bambino allo sfruttamento e ai pericoli maggiori, prevista per il 1999, che si affrettino a ratificarla quanto prima una volta che sarà adottata dalla Conferenza internazionale del lavoro, e che il Consiglio la inserisca di conseguenza — accanto alla convenzione n. 138 — nel nuovo Regolamento. internazionali, 2. 5. Quanto alle misure proposte al fine di incentivare il rispetto delle norme ambientali il Comitato comprende le difficoltà espresse in merito all’introduzione di clausole ambientali, ma giudica tali incentivi comunque auspicabili, purché risultino praticabili. Condivide la scelta da parte della Commis- sione delle norme ITTO (Organizzazione internazionale per i legni tropicali) come quadro di riferimento. 2. 6. Il Comitato accoglie con soddisfazione la pro- posta della Commissione di comunicare nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee tutte le domande presentate dai paesi per poter beneficiare del regime speciale, onde permettere a chiunque sia in possesso di competenze specifiche e di informazioni utili di far conoscere il proprio punto di vista (cfr. articoli 3 e 4, e 10 e 11). Il Comitato accoglie con particolare favore il riconoscimento, espresso dalla Commissione nella Relazione introduttiva alla Proposta, dell’importanza di consultare alcune organizzazioni, in particolare l’OIL, le organizzazioni sindacali nazionali e le federazioni internazionali dei sindacati e dei datori di lavoro , nonché le organizzazioni non governative specializzate (diritti umani, ambiente), ivi comprese le associazioni dei consumatori. Il Comitato propone che le nuove disposizioni prevedano la partecipazione delle federazio- ni internazionali dei sindacati e dei datori di lavoro non solo all’istruzione delle domande — come indicato nella Relazione — ma anche alle visite nei paesi che sono fortemente sospettati di non rispettare i diritti dei lavoratori. La loro partecipazione appare appropriata se si considera il ruolo svolto e le esperienze da queste acquisite nel meccanismo di supervisione dell’OIL. 2. 7. Il Comitato conviene con la Commissione sulla necessità di fissare preferenze tariffarie aggiuntive di livello elevato allo scopo di fornire un incentivo reale al rispetto delle norme sociali e ambientali. È per questo stesso motivo che il Comitato accoglie con favore la proposta di applicare le preferenze aggiuntive anche ai paesi che non possono più avvalersi del regime di base. Quanto al possibile impatto finanziario di tali misure sull’Unione europea, il Comitato concorda con la valutazione della Commissione secondo cui, dato lo scarso rispetto dei diritti dei lavoratori e della protezione ambientale da parte di molti paesi beneficiari dell’SPG, la perdita di entrate doganali dovrebbe essere nel 9. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 73/53 complesso alquanto contenuta e certamente molto infe- riore alla cifra massima stimata di 787,7 milioni di ecu, che figura nella Scheda finanziaria della Proposta. Il Comitato deplora tuttavia la mancanza, nella 2. 8. Proposta della Commissione o anche solo nella Relazio- ne, di qualsiasi riferimento ai paesi meno sviluppati (PMS). Nei loro confronti, naturalmente, non sarebbe possibile praticare alcuna agevolazione ulteriore, dal momento che beneficiano già di preferenze tariffarie ad aliquota zero. L’impatto della Proposta risulterebbe cosı` molto ridotto dal momento che i PMS non sarebbero affatto incentivati a rispettare maggiormente i diritti dei lavoratori e ad impegnarsi nella protezione ambientale. Nei loro confronti il Comitato suggerisce di adottare altre misure, tali da spingerli a progredire in tal senso. Più precisamente, occorre introdurre la tematica del- l’SPG nei dibattiti incentrati sulla possibilità di concedere maggiori aiuti allo sviluppo a tali paesi. In proposito il Comitato si rifà inoltre a quanto già osservato nel parere sul tema «Aiuti allo sviluppo, buongoverno e ruolo degli ambienti socioeconomici» (1), e segnatamente in merito alle caratteristiche del buongoverno enunciate nel testo. 2. 9. Le proposte della Commissione sono lievemente ambigue riguardo alle procedure di sospensione o di ritiro dei regimi speciali di incentivazione (cfr. articolo 14). Il Comitato propone che la procedura per la presentazione di eventuali osservazioni sia strutturata in modo tale che chiunque abbia un interesse legittimo, ivi compresi i rappresentanti degli ambienti socioecono- mici, possa chiedere un’inchiesta da parte della Commis- sione. Per garantire il corretto funzionamento del nuovo meccanismo, il Comitato propone che cio` comporti automaticamente l’avvio dell’inchiesta entro 30 giorni, fatta salva la possibilità di dimostrare che vi sono buoni motivi per mettere in dubbio la buona fede di un eventuale reclamo. Il Comitato inoltre propone, come già avviene nelle procedure antidumping, di introdurre disposizioni transitorie per la sospensione del regime speciale di incentivazione durante l’inchiesta, la quale potrebbe avere una certa durata se si rispetta la procedura prevista. 2. 10. Secondo l’interpretazione del Comitato, l’arti- colo 14, paragrafo 1, che prevede la sospensione totale o parziale dei regimi speciali di incentivazione senza pregiudicare «l’eventuale applicazione degli articoli 9 dei Regolamenti (CE) n. 3281/94 e (CE) n. 1256/96 del Consiglio», si riferisce in particolare ai casi di «frode». Il Comitato osserva che tale disposizione andrebbe applicata in modo tale che, qualora la dichiarazione di (1) GU C 287 del 22. 9. 1997, pag. 44. fabbricazione di un prodotto nel rispetto dei diritti dei lavoratori e/o delle norme ambientali risulti non corrispondente a verità, si configuri un caso di «frode» ai danni dell’SPG e che di conseguenza il paese a cui erano state prima concesse le preferenze tariffarie aggiuntive, ma che era stato poi trovato colpevole di violare i diritti dei lavoratori, perda il diritto di beneficia- re non solo di tali preferenze, ma anche dell’accesso in franchigia al mercato comunitario nell’ambito dell’SPG. 2. 11. Il Comitato fa rilevare che le attuali iniziative adottate da governi, imprese, sindacati e ONG in materia di etichettatura sociale e di codici di comportamento per taluni prodotti, che prevedono norme sociali e ambientali analoghe a quelle proposte dal nuovo regola- mento del Consiglio, potrebbero essere compromesse dalla preminenza attribuita da quest’ultimo ai paesi. Pur ammettendo che tale impostazione è la più pratica, il Comitato chiede alla Commissione di individuare modalità in base alle quali poter esentare un’autoregola- mentazione riuscita dalle procedure di sospensione o di ritiro previste dalla proposta di regolamento in esame. La invita altresı` a mettere a punto una procedura complementare. 2. 12. Dato il gran numero di paesi beneficiari del- l’SPG, la Commissione potrebbe trovarsi a dover far fronte ad una quantità di lavoro enorme se, nel prossimo futuro, i paesi interessati faranno tutti più o meno contemporaneamente domanda di beneficiare del nuovo regime speciale. Date le circostanze, il Comitato sottoli- nea tuttavia la necessità di una condotta cauta da parte della Commissione affinché si disponga di tempo sufficiente per verificare l’effettivo rispetto delle nuove disposizioni da parte dei potenziali beneficiari. Il Comi- tato evidenzia pertanto la necessità di valutare le risorse umane attualmente destinate all’SPG. Inoltre, qualora tale valutazione ne ravvisi l’opportunità, suggerisce di aumentare il personale della Commissione impegnato nei meccanismi di controllo di tale sistema e di prestare maggiore attenzione alla sua formazione. 2. 13. Per concludere, il Comitato raccomanda calda- mente quanto segue: da un lato, sarebbe opportuno tener conto delle sue osservazioni al momento di tradurre in pratica il nuovo regime speciale e, dall’altro, la proposta di regolamento presentata dalla Commissione andrebbe adottata dal Consiglio nella sua forma attuale entro tempi brevi. Il Comitato spera vivamente che la Commissione esamini con attenzione la possibilità — nel prossimo futuro — di inserire nella proposta le C 73/54 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 3. 98 Convenzioni dell’OIL sul lavoro coatto e sulla discrimi- nazione, nonché la Convenzione dell’OIL sul lavoro minorile, prevista per il 1999, che sono di importanza fondamentale. Bruxelles, 10 dicembre 1997. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio recante applicazione dell’articolo 6 dei Regolamenti (CE) n. 3281/94 e (CE) n. 1256/96 del Consiglio relativi ai sistemi pluriennali di preferenze tariffarie generalizzate per taluni prodotti in via di sviluppo, che prevede l’esclusione dei paesi beneficiari più avanzati dal beneficio delle preferenze tariffarie generalizzate» industriali e agricoli originari di paesi (98/C 73/16) Il Consiglio, in data 14 novembre 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Relazioni esterne, politica commerciale e dello sviluppo», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere all’unanimità sulla base del rapporto introduttivo del relatore Giesecke, in data 25 novembre 1997. Il Comitato economico e sociale ha adottato all’unanimità il 10 dicembre 1997, nel corso della 350a sessione plenaria, con 119 voti favorevoli e 6 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione 1. 1. Il sistema di preferenze tariffarie generalizzate è stato sottoposto ad un’approfondita revisione per il periodo 1994-1997 (1). Un obiettivo importante nell’in- troduzione dei nuovi sistemi pluriennali è stato quello di migliorare in modo decisivo la trasparenza e la visibilità del suddetto sistema in rapporto alla precedente normativa sui contingenti e sui massimali. Entrambi gli aspetti rispondevano all’interesse tanto dei fornitori quanto delle amministrazioni dei paesi meno sviluppati, che desiderano concentrare gli sforzi mirati alle loro esportazioni su mercati chiaramente valutabili. Nel medesimo tempo sono stati a favore degli importatori europei, che devono trovare stimoli sufficienti per sviluppare nuove fonti di approvvigionamento. (1) Proposta di regolamento CE del Consiglio recante applica- zione di uno schema pluriennale di preferenze tariffarie generalizzate per il periodo 1995-1997 a taluni prodotti industriali originari di paesi in via di sviluppo. «Proposta di regolamento del Consiglio che proroga, nel 1995, l’applicazione dei Regolamenti (CEE) n. 3833/90, (CEE) n. 3835/90 e (CEE) n. 3900/91 recanti applicazione di preferenze tariffarie generalizzate a taluni prodotti agricoli originari da paesi in via di sviluppo». COM(94) 337 def. 1. 2. Nuova è stata la possibilità di escludere progressi- vamente dal beneficio dei sostegni i paesi in via di sviluppo, quando questi ultimi — in proporzione al prodotto interno lordo e alla loro capacità di esportazio- ne — hanno raggiunto un livello di benessere più alto. Conformemente all’approccio globale, tuttavia, il volume complessivo degli importi relativi alle preferenze generalizzate dovrebbe mantenersi, e gli importi rispar- miati dovrebbero quindi andare a beneficio dei paesi meno sviluppati. È previsto — e nel frattempo è stato anche 1. 3. elaborato — un sistema di specifici incentivi commerciali per l’applicazione di una buona prassi nei settori del sociale e della protezione dell’ambiente da parte dei singoli paesi in via di sviluppo. 2. Il documento della Commissione 2. 1. Nel progetto di regolamento (2) attualmente pre- sentato, la Commissione propone di escludere la Corea del Sud, Singapore e Hong Kong dal sostegno previsto dal sistema di preferenze tariffarie generalizzate in base a criteri oggettivi, chiaramente definiti di benessere. (2) COM(97) 533 def


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2463/97, annettu 10 päivänä joulukuuta 1997, tuontitullien muuttamisesta vilja-alalla


title: Les salaires sont-ils répartis de manière uniforme?.

eurovoc_concepts:
equal pay
equal treatment
pay policy


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2449/97, annettu 10 päivänä joulukuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


text: 9. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 73/17 3. 2. Il Comitato si dichiara particolarmente soddisfat- to di come sono state decise le priorità; gli stanziamenti sono stati infatti destinati, quasi per metà, allo sviluppo del nuovo sistema di transito comune (NCTS — New Common Transit System: nuovo sistema del transito comune) e all’armonizzazione dei sistemi di trasmissione di dati fra gli Stati membri e la Commissione (CCN/CSI — Common Communication Network/Common System Interface). 3. 3. L’importanza di questi due obiettivi era già stata sottolineata dal Comitato nei pareri in merito al programma d’azione «Dogane 2000» e al piano d’azione per il transito in Europa (1). 3. 4. Completa il documento della Commissione una «suddivisione indicativa delle azioni di informatizzazio- ne “Dogane 2000”» effettuata in base ai singoli sistemi. (1) GU C 355 del 21. 11. 1997. Bruxelles, 10 dicembre 1997. Dal momento che le cifre fornite nella relativa tabella sono solo delle stime, il Comitato raccomanda una gestione flessibile dei finanziamenti preventivati in base alle esigenze dei singoli sistemi. 3. 5. Il Comitato chiede pertanto di essere informato ogni anno sulla destinazione e sull’utilizzo effettivo dei finanziamenti stanziati. In tali informazioni dovranno essere indicati gli 3. 6. storni dei finanziamenti da un sistema all’altro. Il Comitato ritiene particolarmente importante 3. 7. che, nel settore delle dogane, le applicazioni della Comunità siano adeguate alla norma UN/EDIFACT (Electronic Data Interchange for Administration, Com- merce and Transport: scambio elettronico di dati infor- il commercio e il matizzati per l’amministrazione, trasporto) riconosciuta a livello internazionale. Si assicu- rerà cosı` anche l’auspicato dialogo con gli operatori economici. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CEE) del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il Regolamento (CEE) n. 2913/92 che istituisce un codice doganale comunitario (transito)» (98/C 73/05) Il Consiglio, in data 4 dicembre 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 100A del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Industria, commercio, artigianato e servizi», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Giesecke, in data 3 dicembre 1997. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 10 dicembre 1997, nel corso della 350a sessione plenaria, con 106 voti favorevoli, 2 contrari e 2 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione 2. La proposta della Commissione Il codice doganale CE entrato in vigore il 1o gen- 1. 1. naio 1994 stabilisce le disposizioni generali della normati- va doganale comunitaria. Dal momento dell’entrata in vigore, il quadro delle esigenze è stato oggetto di profondi mutamenti, sı` da rendere necessaria l’introduzione di modifiche. 2. 1. La proposta della Commissione in esame che modifica il Regolamento (CEE) n. 2913/92 il quale istituisce un codice doganale comunitario prevede degli adattamenti nel settore del transito. Questi ultimi rappresentano essenzialmente una conseguenza del pia- no d’azione per il transito in Europa (2). 1. 2. Dal punto di vista sia degli operatori economici sia delle amministrazioni doganali è necessario che le norme vengano formulate in modo più semplice e chiaro. (2) COM(97) 188 def. C 73/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 3. 98 2. 2. Il transito esterno è destinato principalmente a semplificare gli scambi di merci non comunitarie nel territorio doganale comunitario. Il ricorso a detto regime per merci comunitarie deve costituire soltanto un’eccezione. Il paragrafo 1, lettera b, dell’articolo 91 viene adattato per rispondere a queste esigenze. 3. 5. Secondo il Comitato, tale trasferimento delle disposizioni alla sfera di competenza della Commissione potrebbe essere approvato se le decisioni sui singoli casi venissero prese secondo la procedura della comitatolo- gia, quindi dopo aver sentito gli operatori economici e le amministrazioni doganali. L’appuramento del regime di transito sarà defini- 2. 3. tivamente disciplinato dalla modifica dell’articolo 92. 4. Osservazioni specifiche 2. 4. Per quanto concerne la garanzia, le spedizioni marittime dovranno essere trattate come quelle su strada. La rinuncia generalizzata alla garanzia viene soppressa dalla modifica del paragrafo 2 dell’articolo 94. Con la riformulazione dell’articolo 95, i criteri 2. 5. per la rinuncia alla garanzia saranno trasferiti nel regolamento di applicazione del codice doganale. Il paragrafo 2 dell’articolo 96 sarà soppresso, 2. 6. poiché la determinazione del fatto generatore dell’obbli- gazione attraverso la sottrazione dal controllo doganale è già disciplinata in altra sede (articolo 203). 2. 7. In considerazione del fatto che non vi è più spazio per le normative di transito nazionali, la soppressione del paragrafo 2 dell’articolo 97 si traduce in una maggiore trasparenza e in una maggiore uniformità nell’applicazione da parte degli Stati membri. 2. 8. La modifica dell’articolo 192 tiene conto delle specifiche esigenze di garanzia nell’ambito del regime di transito internazionale. 2. 9. La modifica dell’articolo 215 consentirà di deter- minare con esattezza le competenze per determinare il fatto generatore dell’obbligazione. 3. Osservazioni di carattere generale 3. 1. La proposta della Commissione intende elimina- re alcune carenze dell’attuale codice doganale, che sono emerse nel contesto delle recenti verifiche del funzionamento del regime di transito. 3. 2. La proposta di trasferire delle disposizioni ineren- ti al transito dalla normativa del Consiglio (codice doganale) alla sfera di competenza della Commissione (regolamento di applicazione del codice doganale) impli- ca dei vantaggi come pure dei rischi. 3. 3. Un vantaggio potrebbe essere un adeguamento più rapido e flessibile delle norme alle esigenze degli operatori economici e delle amministrazioni doganali. 3. 4. D’altra parte, modifiche piuttosto frequenti potrebbero essere considerate uno svantaggio rispetto all’attuale stabilità del codice. 4. 1. Modifica del paragrafo 1 dell’articolo 91 4. 1. 1. Tale modifica avrà presumibilmente un’inci- denza molto limitata sulla prassi. Tuttavia il campo d’applicazione deve essere definito concretamente nel regolamento di applicazione del codice. 4. 1. 2. La qualifica di merci non comunitarie, impor- tante soprattutto nel caso di beni che fanno parte dell’organizzazione di mercato, puo` essere dimostrata solo attraverso la procedura di transito. I documenti specifici di controllo (T5) sono insufficienti al riguardo. 4. 2. Modifica dell’articolo 92 La proposta di riformulazione colma la lacuna 4. 2. 1. dell’attuale definizione e pertanto viene accolta favore- volmente. 4. 3. Modifica dell’articolo 94 4. 3. 1. In base ai risultati cui è giunta una task force dopo due anni e mezzo di lavoro, la Commissione giudica necessaria la riforma del transito marittimo. In virtù di tale riforma deve essere richiesta una garanzia anche per il transito suddetto. Al riguardo si deve distinguere tra il traffico marittimo per linee regolari (regolare traffico marittimo che si svolge esclusivamente tra porti del territorio doganale comunitario) e il traffico per linee non regolari. 4. 3. 2. Nel caso di traffico di linea regolare — quasi si trattasse di un ponte prolungato — si ammette come per il trasporto di merci su strada il carattere comunitario delle merci trasportate. Poiché le procedure di transito sono necessarie soltanto per le merci non comunitarie, la proposta di modifica dell’articolo 94 non comporta, secondo l’opinione del Comitato, alcun aggravio per il trasporto di merci intracomunitario. 4. 3. 3. Per il traffico con collegamenti non regolari viene sempre presupposto — come accade attualmente — il carattere non comunitario (status di paese terzo). 4. 4. Modifica dell’articolo 95 La proposta di modifica dell’articolo 95 rientra 4. 4. 1. nell’impostazione del punto 4. 6. 2 del parere del Comitato sulla comunicazione della Commissione «Piano d’azione per il transito doganale in Europa» (1) e va pertanto (1) GU C 355 del 21. 11. 1997. 9. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 73/19 approvata in linea di principio. I criteri per la garanzia modulare devono essere determinati con chiarezza nel regolamento di applicazione del codice. 4. 5. Modifica dell’articolo 96 4. 5. 1. La soppressione del paragrafo 2 dell’articolo 96 non ha alcuna conseguenza giuridica, dato che la determinazione del fatto generatore dell’obbligazione tramite sottrazione dal controllo doganale è disciplinata dall’articolo 203 del codice. Non deve esserci una sanzione immediata nel caso in cui i termini vengano leggermente superati. Il Comitato approva la modifica. Bruxelles, 10 dicembre 1997. 4. 6. Modifica dell’articolo 97 L’eliminazione del paragrafo 2 dell’articolo 97 4. 6. 1. non presenta problemi, poiché si sopprime la possibilità di introdurre regimi di transito nazionali. La flessibilità necessaria anche per gli Stati membri è garantita dal codice (articolo 91). 4. 7. Modifica dell’articolo 192 4. 7. 1. Il Comitato approva la proposta di modifica. 4. 8. Modifica dell’articolo 215 4. 8. 1. La riformulazione appare opportuna in consi- derazione delle diverse imposte generali sulle entrate e delle imposte di consumo in vigore negli Stati membri. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «XXVIa relazione sulla politica di concorrenza (1996)» (98/C 73/06) La Commissione, in data 24 aprile 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla «XXVIa Relazione sulla politica di concorrenza (1996)». La Sezione «Industria, commercio, artigianato e servizi», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Simpson, in data 3 dicembre 1997. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 10 dicembre 1997, nel corso della 350a sessione plenaria, con 98 voti favorevoli, 2 contrari e 4 astensioni, il seguente parere. 1. Osservazioni preliminari 1. 1. Ogni anno il Comitato economico e sociale coglie l’occasione di esprimere osservazioni sulla relazione predisposta dalla Commissione europea in merito alla politica di concorrenza. La relazione sull’andamento del 1996, la venti- 1. 2. seiesima della serie, è stata pubblicata nell’aprile del 1997, a pochi giorni di distanza dalla pubblicazione del Quinto censimento degli aiuti di Stato nell’Unione europea. Quest’ultimo documento, contenente informa- zioni relative agli anni dal 1990 al 1994, aggiorna l’ultima indagine pubblicata nel 1994. 1. 3. Visto lo stretto rapporto esistente fra le questioni politiche sollevate dall’esame contenuto nel Quinto censimento e l’analisi delle politiche e delle decisioni concernenti gli aiuti di Stato, effettuata dalla Relazione sulla politica di concorrenza, il Comitato ha stabilito di predisporre un parere in merito ad entrambi i documenti. 1. 4. Le relazioni in esame offrono una valida analisi dei numerosi problemi affrontati dalla Commissione nello sviluppo e nella promozione della politica di concorrenza e nell’attribuzione di aiuti di Stato. Il Comitato si rallegra con la Commissione per 1. 5. la sollecita pubblicazione di entrambi i documenti


title: Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2454/97 1997 m. gruodžio 10 d. nustatantis išsamias Tarybos reglamento Nr. 2494/95/EB įgyvendinimo taisykles, reglamentuojančias būtiniausius suderintų vartotojų kainų indeksų (SVKI) svorių kokybei taikomus reikalavimustekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
EU Member State
consumer price
harmonisation of prices
price index

text: 10/1 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 95 31997R2454 L 340/24 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 12 11 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2454/97 nustatantis Tarybos reglamentuojančias būtiniausius išsamias 1997 m. gruodžio 10 d. reglamento Nr. 2494/95/EB suderintų vartotojų kainų indeksų (SVKI) taikomus reikalavimus (tekstas svarbus EEE) įgyvendinimo taisykles, svorių kokybei EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, kainoms, vartotojų išlaidų modeliai gali keistis tiek, kad gali prireikti atnaujinti atitinkamų išlaidų grupių svorius ir ypač jų esminius pirminius kiekius, kad būtų užtikrintas jų tinkamu- mas; atsižvelgdama į 1995 m. spalio 23 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2494/95 dėl suderintų vartotojų kainų indeksų (1), ypač į jo 4 straipsnį ir 5 straipsnio 3 dalį, kadangi, taikant Reglamento (EB) Nr. 1749/96 4 straipsnį, SVKI turėtų būti sudaromas, įtraukiant į jį naujų svarbių prekių arba paslaugų kainų pokyčius; pasitarusi su Europos pinigų institutu, kadangi, taikant Reglamento (EB) Nr. 2494/95 5 straipsnio 1 dalies b punktą, iš visų valstybių narių reikalaujama pateikti suderintus vartotojų kainų indeksus (SVKI), pradedant 1997 m. sausio mėn. indeksu; kadangi šiame reglamente neturėtų būti reikalaujama, kad vals- tybės narės atliktų naujus statistinius tyrimus; kadangi šiame reglamente numatytos priemonės atitinka Statis- tikos programų komiteto nuomonę, kadangi Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1749/96 (2) nustatytos pradinės Reglamento (EB) Nr. 2494/95 įgyvendinimo prie- monės; PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: kadangi tolesnės įgyvendinimo priemonės yra reikalingos tam, kad būtų užtikrintas SVKI palyginamumas ir būtų galima išsau- goti šių indeksų patikimumą bei tinkamumą, kaip nurodyta Reglamento (EB) Nr. 2494/95 5 straipsnio 3 dalyje; kadangi tokių įgyvendinimo priemonių turėtų būti labiausiai atsižvelgiant į ekonominį efektyvumą pagal minėto reglamento 13 straipsnio nuostatas; imtasi kadangi Reglamento (EB) Nr. 2494/95 8 straipsnio 3 dalyje rei- kalaujama, kad SVKI svoriai būtų atnaujinami tokiu periodiš- kumu, kad būtų vykdomas palyginamumo reikalavimas, tačiau nereikalaujama atlikti šeimų biudžeto tyrimus dažniau kaip vieną kartą per penkerius metus, išskyrus tas valstybes nares, kuriose, kaip pripažinta, keičiasi vartojimo modeliai ir todėl būtina dažniau atlikti tyrimus; kadangi vartotojų kainų indek- sai, kuriais remiantis apskaičiuojami SVKI svoriai, sudaromi ir atnaujinami nevienodu periodiškumu ir todėl jais pagrįsti sude- rinti vartotojų kainų indeksai gali neatitikti palyginamumo rei- kalavimo, nustatyto minėto reglamento 4 straipsnyje; kadangi tam, kad būtų galima nustatyti, kurie svoriai turėtų būti atnau- jinti užtikrinant palyginamumą, reikalinga funkcinė nepalygina- mumo priemonė; 1 straipsnis Tikslas Šio reglamento tikslas — užtikrinti, kad SVKI būtų apskaičiuo- jami taikant svorius, kurie būtų pakankamai patikimi ir tin- kami, kad juos būtų galima naudoti tarptautiniams palygini- mams. 2 straipsnis Sąvoka Šiame reglamente SVKI „svorio bazinis laikotarpis“ apibrėžia- mas kaip 12 mėnesių vartojimo arba išlaidų laikotarpis, pagal kurį įvertinami svoriai paskutiniam SVKI nustatyti. „Subindek- sai“ apibrėžiami Komisijos reglamente (EB) Nr. 2214/96 (3). 3 straipsnis Svoriams taikomi būtinieji reikalavimai kadangi Reglamento (EB) Nr. 2494/95 9 straipsnyje reikalau- jama, kad SVKI būtų apskaičiuojami pagal Laspeireso formulę; kadangi, kintant skirtingų prekių bei paslaugų santykinėmis Kiekvieną mėnesį valstybės narės pateikia SVKI, taikyda- 1. mos svorius, kurie atspindi vartotojų išlaidų modelius svorio baziniu laikotarpiu, kuris baigiasi ne anksčiau kaip prieš septy- nerius metus iki praėjusio gruodžio mėnesio. (1) OL L 257, 1995 10 27, p. 1. (2) OL L 229, 1996 9 10, p. 3. (3) OL L 296, 1996 11 21, p. 8. 96 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 10/1 t. Valstybės narės kasmet peržiūri svorius, užtikrindamos jų 2. pakankamą patikimumą ir tinkamumą, kad būtų laikomasi Reglamento (EB) Nr. 2494/95 4 straipsnyje nustatyto palygina- mumo reikalavimo. Svoriai gali būti peržiūrimi tik subindeksų ir jų pagrindinių sudedamųjų dalių lygiu. 3. Peržiūrėdamos svorius, valstybės narės patikrina, ar nuo tada, kai buvo pradėtas taikyti dabartinis svorio bazinis laiko- tarpis, svorių sistemoje nebuvo svarbių pokyčių, susijusių su kainomis, įeinančiomis į kiekvieną pagrindinę SVKI sudedamąją dalį, arba svarbių ilgalaikių rinkos pokyčių, susijusių su kiek- viena pagrindine sudedamųjų dalių grupe. 4. Jei patikimi įrodymai patvirtina, kad šio straipsnio 3 dalyje minimi pokyčiai yra susiję su svorių pasikeitimu, kuris gali pakeisti SVKI vidutiniškai daugiau kaip 0,1 % per metus paly- ginti su ankstesniais metais, valstybės narės atitinkamai patiks- lina SVKI svorius. Valstybės narės neįpareigojamos atsižvelgti į visus pasikeitimus, atsiradusius per dvejų metų laikotarpį, kuris baigiasi gruodžio mėnesį, prieš peržiūrint svorius. Visus patikslinimus, padarytus vadovaujantis šio straips- 5. nio 4 dalimi, valstybės narės įtraukia į ne vėlesnį kaip sausio mėnesio, einančio po peržiūrėjimo metų, indeksą. 4 straipsnis Kokybės kontrolė Valstybės narės Komisijos (Eurostato) prašymu pateikia įvertini- mui reikiamą informaciją apie svorius, kurie buvo taikomi sudarant SVKI, taip pat nurodo atitinkamą svorio bazinį laiko- tarpį, metinės peržiūros išvadas ir patikslinimus, atliktus tam, kad būtų laikomasi šio reglamento. 5 straipsnis Įsigaliojimas Šis reglamentas įsigalioja 20 dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 10 d. Komisijos vardu Yves-Thibault DE SILGUY Komisijos narys


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2450/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om motorfordon och tillhörande släpvagnar som transporterar vissa djur och ändring av direktiv 70/156/EEG med avseende på typgodkännande av motorfordon och tillhörande släpvagnar"

eurovoc_concepts:
animal welfare
commercial vehicle
motor vehicle
technical specification
transport of animals

text: 9. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 73/13 4. 11. Punkt 21 i ingressen Detta ligger i linje med punkterna 3. 9 och 3. 10 under rubriken Allmänna synpunkter. Den ursprungliga texten i ersättas med följande: ingressens punkt 21 bör 4. 12. Förslag till ny artikel 6. 4 ”En tillverkare eller dennes bemyndigade represen- tant i gemenskapen som är ansvarig för att vissa produkter släpps ut på gemenskapsmarknaden skall hållas ansvarig för alla aspekter av dessa produkter enligt gemenskapslagstiftningen, inbegripet bestäm- melserna om produktansvar i direktiv 85/374/EEG. Enligt gemenskapslagstiftningen skall en tillverkare även hållas ansvarig för produkter som används av ett företag eller annan telekonsument som inte är fysisk person. ” Bryssel den 10 december 1997. ”Bestämmelserna enligt denna artikel skall inte utgöra något hinder varken för att en medlemsstat vidtar åtgärder i enlighet med artikel 8 i direk- tiv 89/336/EEG eller för att söka ersättning enligt övrig gemenskapslagstiftning för person- eller saks- kada som orsakats av utrustning som uppfyller de väsentliga krav som gällde vid den tidpunkt då utrustningen första gången släpptes ut på mark- naden. ” Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om motorfordon och tillhörande släpvagnar som transporterar vissa djur och ändring av direktiv 70/156/EEG med avseende på typgodkännande av motorfordon och tillhörande släpvagnar” (98/C 73/03) Den 3 juli 1997 beslutade rådet att i enlighet med artikel 100a i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för industri, handel, hantverk och tjänster, som fick uppdraget att förbereda ärendet, antog sitt yttrande den 3 december 1997. Föredragande var Kenneth Gardner. Vid sin 350:e plenarsessionen den 10-11 december 1997 (sammanträdet den 10 december 1997) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 84 röster för, 2 emot och 3 nedlagda röster. 1. Inledning terna måste godta fordon och släp som tillverkats enligt detta direktiv men kan också godkänna enheter som tillverkats enligt nationella specifikationer. 1. 1. Förslaget avser ett ”särdirektiv” enligt ramdirek- tivet för typgodkännande 70/156/EEG. Det reglerar typgodkännande för hela fordon, för chassin (ofta standardenheter producerade i långa serier) och för specialutformade karosserier (ofta producerat i korta serier). Eftersom förslaget omfattar så många olika typer av fordon, från stora lastbilar med flera lastdäck till små släpvagnar som kopplats till fyrhjulsdrivna bilar, är det mycket svårt att presentera gemensamma lösningar. I likhet med flertalet andra former för typgodkän- 1. 2. nande tillämpas fakultativ harmonisering. Medlemssta- 1. 3. Det aktuella förslaget har artikel 100a som rättslig grund och avser endast typgodkännande av fordon och släp. Det behandlar inte villkoren för utnyttjande av dessa eller transportförhållandena, efter- som dessa frågor regleras med utgångspunkt från arti- kel 43. Kommissionen skulle ha lagt fram ett förslag på dessa områden för flera år sedan. Man har nu förklarat att man avser lägga fram förslag så snart det aktuella direktivet enligt artikel 100a antagits. C 73/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 3. 98 1. 4. Kraven i direktiv 91/628/EEG om skydd av djur vid transport är inte tillämpliga på lantbruksfordon och fordon som används för transporter understigande 50 km. Dessa fordon bör således inte omfattas av det aktuella direktivet. 2. Allmänna kommentarer Detta förslag är avsett att avlägsna ett antal 2. 1. hinder på den inre marknaden. ESK godtar således principen men menar att ett antal problem kan uppstå vid den praktiska tillämpningen. Anledningen till problemen är att kommissionen försöker göra en åtskillnad mellan kraven för användning och kraven för konstruktion. Ett exempel kan anföras. Samtidigt som detta förslag läggs fram har en 2. 1. 1. annan enhet i kommissionen lagt fram ett förslag på grundval av artikel 43 (1) om ytterligare normer för vägfordon som används för boskapstransporter som överskrider åtta timmar. Förslaget innehåller ett antal obligatoriska konstruktionskrav, såsom vattenbehållare om 200 liter, vilka inte återfinns i förslaget om typspecifi- kation. Det medför att typspecifikationen endast är 2. 1. 2. tillämplig på fordon som används för resor under åtta timmar. Nationella specifikationer kommer att fortsätta att gälla för alla andra fordon. 2. 1. 3. Detta illustrerar de problem som uppstår när man försöker att skilja mellan bruks- och konstruktions- specifikationer. 4. Särskilda kommentarer (siffrorna inom parentes avser punkterna i förslaget) 4. 1. Bilaga I: omfattning och klassificering 4. 1. 1. Godkännande krävs i följande fyra fall: 1) Ett fordon med ett karosseri byggt av en och samma tillverkare (vanligtvis små släpfordon). 2) Ett fordon som byggs i etapper av fler än en tillverkare, t. ex. en specialiserad karosstillverkare. 3) som monterar ett fordon för djurptransport ovanpå ett chassi som tillverkats separat. 4) En överbyggnad (en separat teknisk enhet) som tillverkats av en specialist. 5) Montering av en separat teknisk enhet på ett fordons- chassi. Dessa fall behandlas inte på ett tillfredsställ- 4. 1. 2. ande sätt i bilaga I (4. 1. 1 och 4. 2. 1). I 4. 1. 1 är till exempel ”antal axlar” inte relevant för djurtransporter och bör utgå. Beträffande 4. 2. 1 frågar man sig varför det är 4. 1. 3. nödvändigt att snäva in kategorin ”överbyggnadstyp” med detaljer i konstruktion och utformning såsom massa och mått, när sådana inte behövs för ”fordonstyp” i 4. 1. 1. 4. 1. 4. ESK föreslår att kommissionens arbetsgrupp för typgodkännande granskar definitionerna av fordons- typ och överbyggnadstyp samt bilagorna V, VI och VII med avsikt att harmonisera dessa med existerande särförfaranden på grundval av direktiv 70/156/EEG. 2. 1. 4. Dessa specifikationer måste således överens- stämma och utvecklas parallellt. Det gäller också andra förslag som vi förstår håller på att utformas. Tillägg 1 3. ESK:s rekommendation 3. 1. För att vara till någon riktig nytta måste en typspecifikation täcka åtminstone flertalet berörda for- don. Eftersom användningssätten och klimatförhållan- dena varierar så kraftigt, rekommenderar ESK att detta förslag senareläggs tills kraven på användning lagts fast, vilket bör ske snarast möjligt. Förslaget bör sedan kompletteras med särskilda bilagor som anger särskilda krav för typgodkännande av fordon avsedda för långa transporter, för bruk i extrema klimatförhållanden m. m. (1) KOM(97) 272 slutlig. 4. 2. Allmänna krav (0) 4. 2. 1. H å l v ä g g a r (0. 1. 3) Kravet är otydligt utformat och kan eventuellt medföra höga kostnader. 4. 2. 1. 1. (0. 1. 3) Kommissionen har upplyst ESK om att hänvisningen till ”lättmetall” avser legeringar av aluminium, medan en annan uppfattning är att hänvis- ningen avser någon form av tunn plåt. ESK har vidare förstått av kommissionen att avsikten med att specificera hur hålväggar skall vara konstruerade är att kunna åstadkomma värmeisolering både på vintern och på sommaren. Tillverkare borde därför få 9. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 73/15 använda aluminium i andra konstruktionsformer, som uppnår samma värmeeffekt som konstruktioner med hålvägg, samtidigt som de uppfyller vederbörliga håll- fasthetskrav. Konstruktioner med hålvägg skulle kunna medföra hygienska olägenheter, om det t. ex. går hål på ett lager, och skräp, avföring och liknande samlas mellan lagren. 4. 7. Sjuka djur Vid kortare transporter kan utsöndring från sjuka djur sugas upp relativt väl med hjälp av strö. För längre transporter kanske man får tänka sig någon form av konstruktionslösning. 4. 3. Ventilation (0. 4) 5. Tilläggskrav 4. 3. 1. Varken i detta avsnitt eller i de särskilda ventilationskraven behandlar man bruket av transpor- tenheter ombord på rorofartyg, där det inte förekommer något naturligt drag. Denna fråga behandlas dock i konstruktionskraven i det parallella förslaget dok. KOM(97) 272. Detta utgör ett bra exempel på det som framförs i punkterna 2. 1. 1 och 3. 1. 5. 1. Ventilationsöppningar (1. 3. 3-1. 5. 3) ESK ifrågasätter om alla ventilationsöppningar måste kunna stängas mot väder och vind. O¨ verhettning är ett vanligt problem. 4. 4. Mellangolv (0. 7) M e l l a n g o l v s o m k a n j u s t e r a s i h ö j d l e d (0. 7. 1) Automatiska låsanordningar kan vara farliga om det uppstår något fel. I praktiken förblir vanliga manuella låssystem, som endast kan påverkas utifrån, säkrare. Fjärrstyrda system för justering av golvhöjden, även om de är lätta att använda, är inte heller att rekommendera, eftersom de kan påverkas inifrån, med alla de faror detta kan föra med sig. 5. 2. Golv, sido- och främre väggar (1. 1. 1-5. 1. 1 och 1. 2. 1-5. 2. 1) Siffrorna i dessa avsnitt verkar inte ha något inbördes sammanhang. Det förefaller ESK som om de återfinns i en svensk standard. ESK har inte tillräcklig kunskap för att avgöra om de är korrekta och föreslår att de granskas av en sakkunnig teknisk kommitté. 5. 3. Ramper (1. 5. 3-5. 5. 3) 4. 5. Inspektion (0. 9) 4. 5. 1. Detta allmänt hållna krav är förmodligen tillräckligt för små släp som dras av fyrhjulsdrivna bilar. När det gäller stora fordon som kör långa sträckor bör också följande punkter täckas in: — Utformning som underlättar inspektion. — Tillträde till och bortforsling av sjuka djur. Den största lutningen har fastställts till 25o generellt, vilket förefaller vara en rimlig kompromiss mellan kraven på djurens välbefinnande och fordonens kon- struktionskrav. Emellertid bör den största lutningen för grisar 5. 3. 1. vara 20o, och dessa bör lastas på vågräta plattformar när så är möjligt. Getter och får klarar dock av en lutning på 30o. Man bör i direktivet lämna utrymme för dessa variationer, särskilt vad gäller små fordon och släp, för vilka det inte alltid går att uppnå 25o. — Hantering av farliga djur (tjur och vildsvin). 5. 3. 2. S t e g (1. 5. 1-5. 5. 1) A¨ ven dessa punkter behandlas delvis 4. 5. 2. KOM(97) 272 slutlig. i En steghöjd om 100 mm är onödigt låg, 200 mm är normen. Om man tillåter högre steg kan ramperna göras kortare samt lastning och lossning förenklas. 4. 6. Belysning (0. 10) 5. 3. 3. R i b b o r (1. 5. 3-5. 5. 3) Såväl på denna punkt som genomgående i de allmänna kraven bör man ge en mer ingående vägledning för att undvika att de nationella godkännande myndigheterna tolkar reglerna alltför olika. Djurhovar kan fastna i ribbor med ett största avstånd om 100 mm. Ett största avstånd om 200-250 mm är mer realistiskt. C 73/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 3. 98 6. Höjdbegränsning 7. Konsekvensbedömning Bilaga VI, tillägg 2, addendum 1. 6 och bilaga VII, 1. 1. 2 Det finns redan gemenskapslagstiftning om massa och dimensioner för fordon i trafik inom gemenskapen. Det är därför varken lämpligt eller nödvändigt att upprepa en del av dessa normer i ett särdirektiv, som har artikel 100a som rättslig grund och som inte reglerar bruket av fordon. Bryssel den 10 december 1997. Denna är mycket otillfredsställande och otillräcklig. Små och medelstora företag är i allra högsta grad berörda. De extra komplikationer som finns i förslaget kommer sannolikt att påverka produktiviteten, och arbetsmarknadens parter borde ha rådfrågats. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om ändring av beslutet av den 19 december 1996 om antagandet av ett åtgärdsprogram för tullfrågor i gemenskapen (‘Tull 2000‘)” (98/C 73/04) Den 26 september 1997 beslutade rådet att i enlighet med artikel 100a i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för industri, handel, hantverk och tjänster, som fick uppdraget att förbereda ärendet, antog sitt yttrande den 3 december 1997. Föredragande var Helmut Giesecke. Vid sin 350:e plenarsessionen den 10-11 december 1997 (sammanträdet den 10 december 1997) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 101 röster för, 2 röster emot och 6 nedlagda röster. 1. Inledning 2. Kommissionens förslag 1. 1. Kommissionens förslag (KOM(97) 433 slutlig) innebär en höjning av anslagen till åtgärdsprogrammet för tullfrågor i gemenskapen (”Tull 2000”) under perio- den 1998-2000. Ekonomiska och sociala kommittén ställde sig positiv till detta redan i september 1995 (1). Kommissionen föreslår därför att de finansie- 2. 1. ringsramar som fastställts i beslut nr 210/97/EG (2) ändras, så att de även omfattar perioden 1998-2000. Anslagen för en datorisering av ”Tull 2000” 2. 2. skall därvid höjas från nuvarande 23 miljoner ecu till 58 miljoner ecu. 1. 2. Detta åtgärdsprogram skall i första hand finan- sieras inom ramen för IDA-programmet. Detta program löper dock ut den 31 december 1997, medan program- perioden för ”Tull 2000” sträcker sig fram till och med slutet av år 2000. Man måste följaktligen finna en lämplig kompletterande finansiering för perioden 1998-2000. 3. Synpunkter från Ekonomiska och sociala kom- mittén Kommittén stöder kommissionens ändrings- 3. 1. förslag. (1) EGT C 301, 13. 11. 1995. (2) EGT L 33, 4. 2. 1997, s. 24