title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

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sea fishing

text: i tnpwwvrr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 12. 1997 COM(97) 669 final Proposition de •REGLEMENT (CE) PU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de règlement du Conseil fixe les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts sous forme de quotas entre les États membres, ainsi que les conditions auxquelles ces quotas peuvent être péchés. La fixation et le partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de la Communauté et résultent des obligations définies à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992. La présente proposition contient pour l'essentiel les mêmes éléments que la proposition relative aux TAC de 1997, mis à jour, le cas échéant, à la lumière des avis scientifiques. En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels le comité consultatif de la gestion des pêches (ACFM) a basé son avis sur des évaluations analytiques et pour lesquels le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la CE a examiné l'avis de l'ACFM, les TAC proposés sont basés sur l'avis de ces comités. En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels on ne dispose pas d'évaluation analytique, des TAC (TAC de précaution) ont été proposés. Dans de tels cas, la Commission a basé sa proposition sur l'avis de l'ACFM ou du CSTEP selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC. Lorsqu'aucune valeur explicite n'a été donnée, la valeur proposée est celle adoptée l'année dernière par le Conseil. Des consultations entre la Communauté et la Norvège en vue d'un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1998 sont en cours. Lorsqu'il sera conclu, cet accord prévoira notamment l'allocation de certains quotas de capture pour les navires norvégiens dans les eaux de la Communauté. Le rapport de l'ACFM le plus récent, approuvé par le CSTEP, indique que, dans les régions 1 et 2, plusieurs stocks de poissons démersaux, notamment le cabillaud, l'églefin, le lieu noir, le merlan, le merlu et la plie, sont trop fortement exploités et l'on considère que l'état de ces stocks est potentiellement ou réellement bien en dessous des limites biologiques. On dispose également d'évaluations analytiques sur l'état d'un certain nombre de stocks de poissons démersaux dans la région 3. L'ACFM a recommandé une action de gestion impliquant la fixation d'un TAC restrictif pour les stocks en question et ces recommandations sont reflétées dans la proposition. Dans le cas de la sardine, une série de mesures nouvelles ont été proposées afin d'arrêter la diminution de ces stocks. En ce qui concerne certains poissons pélagiques, l'ACFM et lé CSTEP font également état de leur grande inquiétude à propos de l'état des stocks de hareng dans la mer du Nord et de celui des stocks de maquereau. Les TAC pour ces deux stocks font eux aussi l'objet des consultations annuelles avec la Norvège actuellement en cours. Les mesures techniques qui doivent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 1998 sont incluses dans la proposition sous la forme de dérogations temporaires aux règles de base dans l'attente d'une modification appropriée des règlements pertinents. En particulier: l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la mer du Nord établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 894/97 (cantonnement pour toute l'année 1998; la plie) est prorogée pendant la période d'interdiction estivale de la pêche du cabillaud en mer Baltique s'étend du 10 juin au 20 août 1998 inclus; un nouveau cantonnement, interdisant provisoirement toute pêche, est établi dans la mer Baltique; les dates de certaines fermetures pour la pêche des poissons plats dans la mer Baltique sont modifiées; le maillage des engins fixes pour la pêche de la sole dans la division OEM VII d est fixé à 90 mm. Enfin, l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas oblige le Conseil à désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures prévues dans ledit règlement. La présente proposition traite ce point à l'annexe III. "* ^ W) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° 191 DU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122, vu la proposition de la Commission, considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié pour l'instauration d'un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion; considérant que, aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. l. Règlement comme modifié par l'acte d'adhésion de 1994. groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 4, point ii); considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon; considérant que, pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas , il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; considérant que, pour certains stocks péchés principalement à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas; considérant qu'il y a lieu d'appliquer pour la première fois en 1998 un TAC à certains stocks de poissons de la mer du Nord afin de garantir une utilisation durable des ressources; considérant que, pour prévenir une surexploitation, il conviendrait de répartir entre les États membres l'activité communautaire de pêche du hareng atlanto-scandien dans la zone II et du chinchard dans les zones II, IV et V b, VI, VII, VIII a b d e, XII, XIV de manière à ce que cette activité soit surveillée convenablement; considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3760/92, la répartition doit garantir la stabilité relative des activités de pêche; que, en JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. l'occurrence, la relative stabilité peut être définie par les captures moyennes réalisées au cours d'une période récente et représentative; considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, d'anchois, de merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes; considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part3, les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1998; que ces consultations ont abouti; qu'il en résulte qu'il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé; considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège4, au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1998; que ces consultations ont abouti et qu'il est donc possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d'autres stocks; considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante; qu'il convient de mettre en oeuvre ces recommandations ; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. 4 les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur conservation; considérant qu'en vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994; considérant que l'amélioration de l'utilisation économique de stocks de hareng de la Baltique exige que le poisson soit vendu à des fins autres que la consommation humaine directe; que l'état de ces stocks permet d'appliquer sans danger une telle mesure dans le cadre d'une gestion appropriée; considérant que de jeunes poissons plats peuvent être capturés en masse dans le secteur méridional de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en améliorer l'exploitation; considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé certaines mesures techniques de conservation des ressources applicables par ses parties contractantes à partir du 1er janvier 1998; considérant que l'efficacité économique de la pêche du chinchard dans les zones VIII c et IX peut être améliorée en maintenant les quantités débarquées de petits chinchards dans des limites compatibles avec le développement durable des ressources; considérant que la reconstitution du stock de hareng de la mer du Nord nécessite la poursuite, en 1998, des mesures de gestion prévues par le règlement (CE) n° 1602/965; considérant que les conditions définies dans l'annexe I du règlement (CE) n° 390/976 du Conseil, du 20 décembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés concernant la pêche du sprat dans la division CIEM III a doivent être maintenues;. 10 n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1. 10 n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. considérant que, d'après les avis scientifiques les plus récents, l'utilisation d'engins fixes d'un maillage de 90 mm peut améliorer l'efficacité économique de l'exploitation de la sole dans la division CIEM VII d sans mettre en péril les ressources halieutiques; considérant qu'il convient de protéger les zones de reproduction, en tenant compte des conditions biologiques spécifiques des diverses zones concernées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe, pour l'année 1998 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks. Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise. Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise, et, au sud, par une ligne tracée entre Hasen0re et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen. Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM III a qui n'est pas couverte pas la définition du Skagerrak donnée dans le présent article. La définition des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figure respectivement dans les communications de la Commission 85/C 347/05 (JO n° C 347 du 31. 12. 1985, p. 14) et 85/C 335/02 (JO n° C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). 5 Article 2 Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire et la part des captures disponible pour la Communauté sont, fixés pour 1998 comme indiqué à l'annexe I. Article 3 Les TAC concernant les captures accessoires de hareng effectuées dans certaines pêcheries sont fixés pour 1998 comme indiqué à l'annexe IL Article 4 La répartition entre les États membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible pour la Communauté est fixée pour 1998 sous la forme de quotas, comme indiqué à l'annexe I. Cette répartition s'opère sans préjudice: des échanges effectués en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92, des réattributions faites en application de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , des débarquements supplémentaires autorisés par les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96, des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96; JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2489/96 _(JOn° L 338 du 28. 12. 1996, p. i~ 6 des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96. Article 5 Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 1998 à l'amiexe III, à l'instar de ceux auxquels les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables, et à ceux auxquels l'article 5, paragraphe 2, du même règlement s'applique. Article 6 1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si: i) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé, ou ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée ou iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche9, et qu'elles n'ont pas été triées à bord ou lors du débarquement ou JO n° L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. iv) pour le hareng, les captures se situent dans les limites fixées au paragraphe 2 ou v) pour le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées ou vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) n° 894/97. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi). 2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies. 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsque l'un des plafonds de captures indiqués à l'annexe II est atteint, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles les plafonds en question s'appliquent de débarquer des captures non triées et contenant du hareng. 4. La détermination du pourcentage des prises accessoires et de l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 894/97. Article 7 En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM IV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM IV c et VII d. En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les États membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a, b et d vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE). Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. Article 8 1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé du 1er au 15 novembre 1998, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: - côte sud-est de l'Irlande, à 7°30' de longitude ouest, - 51° 15' de latitude nord, 7°30' de longitude ouest, - 51° 15' de latitude nord, 9°00* de longitude ouest, - côte sud de l'Irlande, à 9°00' de longitude ouest. 2. Les zones et périodes indiquées au présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92. Article 9 Par dérogation au règlement (CEE) n° 2115/7710, la pêche directe et le débarquement du hareng à des fins autres que la consommation humaine sont autorisés dans la division CIEM III d, à l'exception de la sous-division 24, jusqu'au 31 décembre 1998, conformément aux règles pertinentes du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resundn. Article 10 Les États membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus des programmes d'échantillonnage visé au premier alinéa. Article U Les États membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle et entreprennent toute autre mesure concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng péché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture. Ces mesures comprennent en particulier: i) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection; 10 u JOn° L 247 du 28. 9. 1977, p. 2. JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/96 (JO n° L241 du 21. 9. 1996, p. 8. ). 10 ii) des plans d'effort, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés; iii) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson; iv) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile. Article 12 Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93, et chaque fois que la Commission le juge nécessaire, à des inspections indépendantes destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visés aux articles 10 et 11 du présent règlement. Article 13 La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures visées aux articles 10 et 11 ne constitue pas une garantie suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries. 11 Article 14 1. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM TU a, IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, des filets remorqués uniquement d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe I. 2. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a, IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, des filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe II. 3. Les harengs débarqués par des navires opérant dans les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas présentés à la vente pour la consommation humaine. Article 15 Par dérogation à l'article 10, paragraphe 3, pointa), deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 894/97, la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à perche s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1998. Article 16 La pêche dans les divisions CIEM III b, c et d est soumise aux conditions suivantes: a) La pêche du cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans l'0resund du 10 juin au 20 août 1998 inclus. b) Toute pêche est interdite du 15 mai au 31 août 1998 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: - 55°30' de latitude nord, 15°30' de longitude est; - 55°30' de latitude nord, 16°10' de longitude est; 12 - 55° 15' de latitude nord, 16° 10' de longitude est; - 55°15' de latitude nord, 15°30' de longitude est; c) Il est interdit de conserver à bord les poissons des espèces suivantes capturés dans les zones géographiques et durant les périodes suivantes: Espèces Zone géographique Période d'interdiction Flet {Platichthys flesus) Subdivisions 26, 28 et 29 15 février-15 mai Flet au sud de 59°30' de latitude nord Subdivision 32 1er février-30 juin Flet femelle Subdivision 22, à 1er février-30 avril l'exception de la zone géographique définie à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1866/86 Plie {Pïeuronectes platessa) Subdivisions 26, 27, 28 et 15 février-15 mai Plie femelle 29 au sud de 59°30' de latitude nord Subdivision 22, à l'exception de la zone géographique définie à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1866/86 cl) Il est interdit, lors de la pêche du saumon {Salmo salar) ou de la truite de mer {Salmo trutta): - d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 1er juin au 15 septembre 1998, dans les eaux des subdivisions 22 à 31, 13 - d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 15 juin au 30 septembre 1998, dans les eaux de la subdivision 32, - d'utiliser oes lignes ancrées ou flottantes, du 1er avril au 15 novembre 1998, dans les eaux de subdivision 22 à 31, - d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er juillet au 15septembre 1998, dans les eaux de la subdivision 32. La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se situe au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone située à l'est de 22° 32' de longitude est (phare de Bengtskàr), à l'intérieur des eaux territoriales et de la zone de pêche finlandaise, la pêche aux lignes ancrées ou flottantes est interdite du 1er juillet au 15 septembre 1998. Article 17 Nonobstant l'article 10, paragraphe 16, du règlement (CE) n° 894/97, tout bateau autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l'0resund peut emmener des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu'un permis de pêche spécial ait été délivré à cet effet. Le permis de pêche spécial précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique. Article 18 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 14 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 15 ANNEXE I TAC par stock et par zone pour 1998 et répartition entre les États membres de la part disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15. A(ç IEspèce Belgiô / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Lançon Ammodytidae 958 400 Zone: lla(1), Merdu Nord (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté 510 11 090 970 000 1 000 000 Espèce Hareng Clupea harengus Zone: I, Il (1 ) (2) Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté. Disponible pour tous les États membres. Les États membres communiquent chaque mardi à la Commission leurs débarquements de la semaine précédente. (3) Dont pas plus de 11000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé et pas plus de 35000 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mais dont pas plus de 26000 tonnes dans la ZEE norvégienne. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 40 230 7 120 (D 4 010 10 550 13410 (1) (1) 14 720 (1) 22 530 430 (2)(3) 113 000 (3) 1 300 000 -HM- IEspèce: Hareng Clupea harengus (1) Zone: Skagerrak et Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 33380 (2) 530 (3) (1 ) ( 2) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 34920 (2) 68830 80000 Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: llfbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté 32140 97450 ( 2) Dont pas plus de 4000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone estonienne, pas plus de 2500 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 500 tonnes dans la zone lithuanienne 36430 133680 299700 (2) 550000 M Zone: llld (Management Unit 3) (1) ( 1 ) Tel que définie par l'IBSFC Espèce: Hareng Clupea harengus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 90180 19820 110000 110000 Espèce: Hareng Clupea harengus (1) Zone: Mer du Nord, au nord de 53°30' N ( 1 ) Débarqués ccmme la se-ile capture ou triés du reste de ia capture (2) (3) A pécher seulement dans les divisions CIEM IVa et IVb Dont pas plus de 50000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. (4) Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en distinguant entre elles les divisions CIEM lia, IVa et IVb. België / Eelgique Danmark Deutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 3c3CU 23380 14020 40150 2580 (2) 38910 155340 (3){4), 229000 A*> [Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: IVc(2), Vlld (1 ) ( 2) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région marKime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51°56' nord. 1" 19,1' est) jusqu'à la latitude 51° 33' nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume -Uni 7420 340 340 8530 6670 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1700 EC TAC 25000 25000 Espèce: Hareng Zone: Vb(1), VlaN(2), Vlb Clupea haœngus ( 1) : 2) Eaux de la Communauté !i s'agit eu stock de hareng de la Division C!5M Via au n c ri es 55'00 nerd et dans ia partie située à l'est de 07:00' ouest et au nord de 55'CO' nord, à l'exclusion du Clyde. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 6200 1190 8510 6300 United Kingdom 34040 EC T AC 56340 60000 §LO Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: VlaS(1), Vllbc (1 ) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM Via au sud de 56*00' nord et à l'ouest de 07*00' ouest België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 25450 2550 28000 28000 Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Via Clyde (1) (1 ) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nor-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1000 1000 1000 SL-A Espèce: Hareng Zone: Vila (1) Clupea harengus ( |) La division CIEM Vila est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique délimitée: •v e r* le nord par 52*30' nord - vers le sud par S2'0ff nord ~vers rouest par la cote de rirlande *v e rs r e st Par la c01* du Royaume Uni. N België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 2340 United Kingdom 6660 EC TAC 9000 9000 Espèce: Hareng Zone: Vlle. f Clupea harengus 500 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige Un'ted Kingdom 500 EC TAC 1000 1000 £. <L- [Espèce: Hareng Clupea harengus Zone:Vllg,h,j,k(1) ( 1 ) Augmentée de la zone délimitée: - vers le nord par 52*30' nord - vers le sud par 52*00' nord - vers rouest par la côte de l'Irlande - vers l'est par la côte du Royaume Uni. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 200 1110 15560 1110 20 18000 18000 |Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: VIII 29700 3300 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafla France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 33000 33000 & Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) (D (2) (3) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Nonobstant la note (2) ci-avant, ce quota peut être poché à hauteur de 5008 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de ia juridiction de ia France. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 5740 (2) 6260 (2)(3) EC TAC 12000 12000 Espèce: Cabillaud G ad us morhua Zone: I, Il b (1 ) Disponible pour le Etats membres autres que la Norvège, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume Uni. ( 2) L'attribution de la part du stock de cabillaud accesible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l'Ile des Ours n'affecte en rien les droits et obligations découlant du Traité de Paris de 1920 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4343 11052 1867 2327 2789 250 (1) 22628 22628 (2) <&Lf Zone: Skagerrak ( 1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. [Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Cabillaud Gadus morhua 50(1) 16000 (2) 400 (1) 100 (1) 2800 (2) 19350 20000 Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4320 90 2590 7000 7000 £<T IEspèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 38524 16846 ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté A rexciusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 (3) Dont pas plus de 1100 tonnes peuveht être pêchées dans la zone estonienne, pas plus de 2200 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1350 tonnes dans la zone lithuanienne 1931 29246 (2) 86547 (3) 140000 IEspèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: lia (1), Mer du Nord (1 ) (2) Eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4460 25610 16240 5510 14470 170 58740 125200 (2) 140000 U Zone:. Vb(1),V1,XII. XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) (4) (5) Dont pas plus de 280 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 3020 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1180 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 4990 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Espèce: Cabillaud Gadus morhua België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 30 310 (2) 3330 (3) 1300 (4) 5530 (5) 10500 10500 IEspèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Cabillaud Gadus morhua 170 Zone: Vila 450 2890 40 2650 6200 6200 a% IZone: Vllb-k, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ~ (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans. les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Espèce: Cabillaud Gadus morhua België / Belgique 7 10 (2) Danmark Deutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 12240 (2) 1630 (2) 100(2) 1320(2) 16000 16000 Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: lla(1), Merdu Nord (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 10 10 10 50 40 2880 3000 3000 (1 ) Eaux de la Communauté U Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Vb(1), VI, XII, XIV (1 ) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC lEspèco: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 550 2140 630 1520 4840 4840 Cardines Lepidorhombus spp. 370 Zone: VII (1 ) Dont 500 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV est épuisé 4110 (1) 4990 2270 1960 13700 13700 13 Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: VIII abde België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 890 710 1600 1600 Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de rEspagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. ( 3) Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 4430 (2) 220 (3) du Portugal 150 (2) 4800 4800 * >0 Espèce: Baudroies Lophiidae België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 780 1750 650 10 « 590 10 18210 22000 22000 Espèce: Baudroies Lophiidae België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 310 350 330 3800 860 300 2650 8600 8600 Zone: lla(1), Merdu Nord (1) ; (1) Eaux de la Communauté Zone: Vb(1), VI, XII, XIV (1) Eaux de la Communauté b* Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: VII _____________________-_-___-__«__^^ België/Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2460 270 980 15820 2020 320 4800 26670 26670 Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Vlllabde (1 ) Dont 100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone VII, quand le quota dans la zone Vil est épuisé België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1160(1) 6470 7630 7630 h<L IEspèce: Baudroies Lophiidae Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de rEtat membre conefné. ou dans les eaux internationales de la zone considérée. ( 3) Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 6500 (2) 10(3) du Portugal 1290 (2) 7800 7800 |Espèce: Capelan Mallotus villosus Zone: lib (1 ) Sans préjudice des droits de la Communauté et sous réserve d'une révision à ia suite des avis scientifiques. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 0 ( 1) 0 ( 1) ^ Esoèce: Eglefin Melanogrammus aeglefmus Zone: Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland 20(2) 4130 (3) 260 (2) ( 1 ) ( 2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone d» 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 4) A rexciusion de 1810 tonnes de prises accessoires industrielles Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sveripe United Kingdom EC TAC 0 ( 2) 490 (3) 4900 (4) 7000 Espèce: Eglefin Zone: Ha (1), Merdu Nord Melanogrammus aeglefmus ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) ( 3) A rexciusion de 8000 tonnes de prises accessoires industrielles Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark beutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 880 6050 3850 6720 660 430 64460 83050 (2)(3) 115000 ^ Espèce: Eglefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Vb(1), VI, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) (4) (5) (6) Dont pas plus de 50 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 60 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 2290 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1640 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 16770 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 60(2) 70(3) 2840 (4) 2020 (5) 20710 (6) 25700 25700 Espèce: Eglefin Melanogrammus aeglefinus Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 220 (2) (1 ) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de souveraineté de l'Espagne et du Portugal. 13340 (2) 4440 (2) 2000 (2) 20000 20000 ÏÏ Espèce: Merlan Mehangius merlangus Zone: Skagerrak et Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 3980 (2) (1 ) (2) A rexciusion de 10500 tonnes de prises accessoires industrielles Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 10(3) 430 (2) 4420 (1) 15200 Espèce: Merlan Mérlangius merlangus Zone: lia (1), Merdu Nord (1) (2) (3) Eaux de la Communauté A l'exclusion de 5200 tonnes de captures accessoires industrielles Dont pas plus de 25000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1490 6450 1680 9700 3730 10 25740 48800 (2)(3) 60000 1>6 Zone: Vb(1), VI, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté Espèce: Merlan Merfangius merlangus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 950 2330 4470 7800 7800 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Merlan Merlangius merlangus 20 Zone: Vila 310 1780 2390 4500 4500 ** Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Merlan Merlangius merlangus 210 Zone: Vllb-k 12950 6010 110 2320 21600 21600 Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII ( 1 ) A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2800 (1) 4200 (1) 7000 7000 T>8 Espèce: Merlan Merlangius merlangus (Zone: IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) __ (1) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2640 2640 2640 Espèce: Merlu Zone: Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1 ) Meriuccius meriuccius _____________________________________^ België / Belgique ( 1 ) Eaux de la Communauté Danmark 1490 (2) (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 130 (2) 1620 1620 ^9 •Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC IEspèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Merlu Meriuccius meriuccius 30 1090 130 Zone: Ha (1), Merdu Nord ( 1 ) Eaux de la Communauté 240 60 340 1890 1890 Merlu Meriuccius meriuccius 280 Zone: Vb(1), VI, VII, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Dont 800 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vlllabde quand le quota dans la zone Vlllabde est épuisé. 8900 (2) 13740 (2) 1660 180 5420 30180 30180 ko Zone: Vlllabde ( 1 ) Dont 1000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI. VII, XII, XIV est épuisé. (2) Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de rEspagne. ' (3) Dont 1800 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI. VII, XII, XIV est épuisé. Merlu Meriuccius meriuccius 10(2) 6190 (1) 13910 (3) 20 (2) [Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC m TAC 20130 20130 Espèce: Merlu Meriuccius meriuccius Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (3) Dont un maximum de 430 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (4) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4800 (2) 460 (3) 2240 (4) 7500 7500 k< Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Ha (1), Merdu Nord (1) , (1) Eaux cte la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 48550 80 145 155 1070 50000 90000 Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Vb(1), VI, VII • België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (2) Eaux de la Communauté Dont 5000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), vi, vil, sort vniabd. (3) Disponible pour tous le Etats membres autres que rEspagne, le Portugal, 2 0 0 00 (2) la Suède et ia Finlande 1500 61500 (3) 83000 350000 <K IEspèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Vlllabd België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1 ) Dont 5000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI, VII, soit Vlllabd. ( 2) Disponible pour tous le Etats membres autres que rEspagne, le Portugal la Suède et la Finlande 10000 (1) ( 3) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou dans les eaux internationales de la zone concernée. 1500 15000 (2)(3) 26500 26500 |Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Ville ( 1 ) Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osteireich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1000 (1) 1000 1000 te Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de rEtat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone 44000 (2) concernée 11000 (2) Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia < France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 55000 55000 Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Skagerrak et Kattegat(1), lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 3550 (2) 10(3) ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 1270 (2) 4830 4830 HH Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Langoustine Nephrops norvegicus 795 795 10 Zone: Ha (1), Merdu Nord (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté 25 410 13165 15200 15200 Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Vb(1),VI België / Belgique- Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 25 100 170 12305 12600 12600 ( 1 ) Eaux d«-Ja-Communauté HT I Espèce: Langoustine Zone: VII Nephrops norvegicus 1380 5590 8485 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa ' France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Pinland Sverige United Kingdom 7545 EC TAC 23000 23000 Espèce: Langoustine Zone: Vlllab Nephrops norvegicus 250 3950 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4200 4200 H 6 Espèce: Langoustine Zone: Ville Nephrops norvegicus ^. ^—^^^^—^^^^^^—. ^——^^-^^^^. ^^^^^^^^^^^^^ 960 40 België / Belgique Danmark Deutschland Lliada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC - TAC 1000 1000 Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Vlllde België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparïa France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 50 50 ^¥ Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: IX, X, CECAF 34. 1. 1(1) (1 ) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridictionde TEtat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée, à rexception des prises accessoires België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 375 (2) 1125 (2) 1500 1500 Espèce: Crevette nordique Pandalus borealis Zone: Skagerrak et Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4570 (1) à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles 2460 (1) 7030 13160 < d* IEspèce: Crevettes "Penaeus" Penaeus spp Zone: Guyane française ( 1 ) La pêche de crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux d'une profondeur de moins de 30 mètres. 4000 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC - TAC 4000 4108 (1) |Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Plie Pleuronectes platessa 70(1) 8720 (2) 40(1) Zone: Skagerrak ( 1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 1680 (1) 470 (2) 10980 11200 <ti Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2490 30 280 2800 2800 Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2700 300 200 3200 3200 ( 1 ) Eaux de la Communauté ^D Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Ha (1), Merdu Nord ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 5160 16780 4840 970 32280 23880 83910 (2) 87000 |Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Vb(1), VI, XII, XIV België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 70 880 1450 2400 2400 ( 1 ) Eaux de la Communauté -~>i Plie Pleuronectes platessa 110 Zone: Vila 50 880 30 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1130 EC TAC 2200 2200 Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Vllbc België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 60 240 300 300 I -sx Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC * TAC Plie Pleuronectes platessa 930 (1) Zone: Vllde ( 1 ) Dont pas plus de 20 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM Vile ( 2) ( 3) Dont pas plus de 150 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM Vile Dont pas plus de 730 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM Vile 3110 (2) 1660 (3) 5700 5700 IEspèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Vllfg België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 250 450 70 230 1000 1000 ^3 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Plie Pleuronectes platessa 80 Zone: Vllhjk 170 590 340 170 1350 1350 Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de rEspagne et du Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 120 460 (2) 120 700 700 ^ Zone: Vb(1), VI, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté I Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 20 530 150 400 1100 1100 |Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suobii/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Lieu jaune Pollachius pollachius 530 Zone: VII 30 12180 1300 2960 17000 17000 ^ Espèce: Lieu jaune Zone: Vlllab Pollachius pollachius 440 2160 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2600 2600 Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: Ville België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 720 80 800 800 sr<> |Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: Vllld België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 50 50 |Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone: Ville (1 ) Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande A België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 100 (1) 100 100 S? Zone: IX, X, CECAF 34. 1. 1(1) ( 1 ) Eaux de la Communauté Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa ' France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Kinland Sverige United Kingdom EC TAC 430 20 450 450 lEspèce: Lieu noir Zone: Ha (1), Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1), Mer du Nord België / Belgique Danmark Deutschland Pollachius virens 30(2) 4020 (3) 10160 (2) Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ™ r e ff ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 23910 (2) (4) Dont pas plus de 45000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. 100 (2) 550 (3) 7790 (2) 46560 (4) 97000 sz Zone: Vb(1), VI, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté Espèce: Lieu noir Pollachius virons België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC " TAC 640 6390 210 1560 8800 8800 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Lieu noir Pollachius wrens 20 (2) Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de rEspagne et du Portugal 4950 (2) 2480 (2) 1350 (2) 8800 8800 ?3 Espèce: (2) Turbot Psetta maxima Zone: lla(1), Merdu Nord (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 670 1430 360 170 5040 10 1320 9000 9000 Espèce: Raies Rajidae België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1020 30 10 140 3800 5000 5000 (1) (2) Eaux de la Communauté Y compris la barbue (Scophthalmus rhombus) Zone: lla(1), Merdu Nord (1) (1 ) Eaux de la'Communauté | 6© |Espèce: Saumon atlantique Salmo salar Zone: lllbcd (1)(2) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté 83347 (3) 9273 (3) ( 2) ( 3) ( 4) A rexciusion de la sous-division 32 de la IBSFC Exprimé en nombre d'individus Dont pas plus de 4000 saumons peuvent être péchés dans la zone estonienne, pas plus de 2000 saumons dans la zone lettonienne, et pas plus de 500 saumons dans la zone lithuanienne. 103928 (3) 112662 (3) 309210 (3)(4) 410000 (3) Zone: Sub-division 32 of IBSFC (1 ) Exprimé en nombre d'individus Espèce: Saumon atlantique Salmo salar België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 89540 (1) 89540 (1) 89540 (1) <oA Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom Maquereau Scomber scombrus 470 (2) 12485 (3)(4)(5) 490 (2) 1490 (2)(6) 1500 (2)(6) Zone: lia (1), Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1), Mer du Nord (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Dont 2490 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires entre les latitudes 59* et 62* N et les longitudes 4* O et 6* O. Dont pas plus de 3790 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Dont pas plus de 450 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Aucune proportion de ce quota ne peut être pêchée dans la Division CIEM IVc Y compris 1865 tonnes résultant des conditions définies en note de bas de page n* 2 de l'annexe des "Agreed Records of Conclusions of Fisheries Consultations between the European Community, Sweden and Norway. Brussels, 9 December 1995" 4230 (3)(7)(9)(10) 1390 (6) (9) (10) Y compris la pêche, par cet Etat membre, de 1865 tonnes dans la division CIEM llla Dont pas plus de 360 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVb EC T AC 22055 (8) 62455 (8) Espèce: Maquereau Scomber scombrus Zone: Ha (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 19590 (3)(4) 20(5) 13060 (3)(6) 65300 (3)(7) ( 1 ) Exclue zone Communautaire 2) ( 3) ( 4) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées dans les e3ux sous la souvera. neté ou la juridiction de l'Espagne Dont 4160 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 5) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ( 6) Dont 2770 tonnes peuvent être pochées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa 28570 (3)(8) ( 7) Dont 13870 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 8) Dont 6060 tonnes peuvent être Déchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 9) Dont 38140 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les 179590 (3)(9) eaux communautaires de la division CIEM IVa EC T AC 306130 422160 6Z_ |Espèce: Maquereau Scomber scombrus Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de rEtat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée. 24730 (2)(3)(5) 160 (4)(5) ( 3) Dont 3000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux de la division CIEM Vlllb sous la souveraineté ou la juridiction de rEspagne. ( 4) Ne peuvent pas être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal ( 5) Les quantKés sujettes à échanges avec les autres Etats membres peuvent être prises, à concurrence de 25% du quota de l'Etat membre donneur, dans la zone CIEM Villa,b,d. 5110 (2)(5) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC T AC 30000 30000 Espèce: Sole commune Solea solea Zone: Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1) ( 1 ) Eaux de ia Communauté ( 2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1515 (2) 85(3) 145 (3) 55(2) 1800 1800 te Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Sole commune Solea solea 1510 690 1205 300 13620 775 18100 18100 Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 125 30 155 155 Zone: II, Mer du Nord Zone: Vb (1), VI, XII, XIV _ _^ (1 ) Eaux de la communauté 6<4 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Sole commune Solea solea 415 Zone: Vila _ 5 105 135 190 850 850 Espèce: Sole commune Solea solea Zone: Vllbc België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 15 85 100 100 | <£r Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Zone: VI Id (1 ) Sans préjudice de l'annexe V du règlement (CE) n* 894/97 du Conseil, la maillage minimum de 90 mm est applicable à ce stock durant l'année 1998. Sole commune Solea solea 1410 (1) 2815 (1) 1005 (1) 5230 (1) 5230 (1) Sole commune Solea solea 25 Zone: Vile 250 395 670 670 6É IEspèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Sole commune Solea solea 440 Zone: Vllfg 45 20 195 700 700 Sole commune Solea solea 60 Zone: Vllhjk 120 325 95 120 720 720 &Y Zone: Vlllab ( 1 ) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée ( 2) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Sole commune Solea solea 95(1) 15(2) 6970 (1) 520 (1) Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 7600 7600 Espèce: Sole commune Solea spp. Zone: Vlllcde, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone 755 (2) considérée. 1245 (2) 2000 2000 6« Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Skagerrak et Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC - TAC 26800 (1)(2) 60 (1)(3) (1 ) Ce quota peut être péché à raide d'engins traînants avec un maillage d'au moins 16 mm. Ces captures ne sont pas soumises aux conditions définies à l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement. ( 2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. ( 3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 10140 (1)(2) 37000 (1) 40000 (1) Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté 48780 30910 ( 2) Dont pas plus de 8000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone letonienne, pas plus de 6000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 4000 tonnes dans la zone lithuanienne 25540 89310 194540 (2) 199540 £4 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Sprat Sprattus sprattus 1500 122170 1500 Zone: Ha (1), Merdu Nord (1) ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Y compris le lançon 1500 1500 1330 (2) 1500 131000 150000 Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Vllde België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 60 3900 60 840 840 6300 12000 12000 *> Zone: Ha (1), Merdu Nord (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté I Espèce: Chinchards Trachurus spp. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 90 37470 2830 70 2180 6080 750 5530 55000 60000 Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Vb (1), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent pas être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 26060 (2) 17590 (2) 31000 7850 (2) 84330 (2) 98900 (2) 3000 24270 (2) 293000 300000 iM Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Ville, IX 39270 (1)(4) 500 (2)(4) (1) (2) (3) (4) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de ia juridiction de PEtat membre concerné, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Exclu la sous-zone CIEM IX Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne Dont pas plus de 5% peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 5 du règlement (CEE) n* 894/97 du Conseil. Aux fins du 33230 (3)(4) contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 73000 73000 Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone:X,COPACE(1) ( 1 ) Eaux adjacentes aux Açores sous souveraineté ou juridiction du Portugal. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 5000 5000 5000 tyL lEspèce: Chinchasds Trachurus spp. Zone:COPACE(1) ( 1 ) Eaux adjacentes à Madère sous souveraineté ou juridiction du Portugal. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2000 2000 2000 lEspèce: Chinchards Trachurus spp. Zone:COPACE(1) (1 ) Eaux adjacentes aux Canaries sous souveraineté ou juridiction de l'Espagne. 2000 België. /. Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2000 2000 ¥2> Espèce: Tacaud norvégien Trisopterus esmarki Zone: Ha (1), Skagerrak et Kattegat, Merdu Nord (1) (1) (2) Eaux de la Communauté Ce TAC ne peut pas être péché par des bateaux danois dans le Skagerrak à rintérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce TAC ne peut non plus être péché par des bateaux d'autres Etats membres dans le Skagerrak à rintérieur d'une zone de 12 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 179840 30 130 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa' France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 180000 (2) 220000 Espèce: Poissons plats (2) Zone: lla(1), Merdu Nord (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) limande (Limanda limanda), flet (Platichthys flesus), limande sole (Microstomus kitt) et plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1360 4360 1650 550 10 20 8050 16000 16000 *M Espèce: Autres Zone: lia (1), Merdu Nord (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Sans limitation België / Belgique Danmark Deutschland Ellada EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC - TAC (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) 250 (2) (2) (2) ^ ANNEXE II Totaux admissibles des captures de hareng non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes poids vif). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15. ¥£ lEspèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone Skagerrak, Kattegat (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de hareng et débarquées sans tri préalable. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC- TAC 14530 130 2340 17000 17000 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Hareng (1) Clupea harengus 110 21340 110 Zone lla(2), Merdu Nord, Vlld (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de hareng et débarquées sans tri préalable. (2) Eaux de la Communauté 110 120 100 110 22000 22000 ¥¥ -* O* Nom common Nom latin fcspece Stock ANNEXE llli zone Lançon Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Anchois Anchois Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cardines Cardines Cardines Cardines Cardines Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Capelan Eglefin Eglefin Eglefin Eglefin Merlan Merlan Merlan. (1) Eaux de la Communauté " Ammodytidae Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Engraulis encrasicolus Engraulis encrasicolus Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp Lophius spp. Mallotus villosus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus lla(1), MerduNord(l) I. Il Skagerrak. Kattegat lllbcd(1) lllbcd, Management Unit 3 lla(1). Mer du Nord au nord de 53°30' N IVc(7). VIId Vb(1). VIaN. VIb VlaS. VIIbc Via Clyde Vila Vlfef Vllghjk VIII IX. X I, lib Skagerrak Kattegat lllbcd(1) lla(1),MerduNord Vb(1). VI. XII. XIV Vila Vllb-k,VIII,IX,X lla(1), MerduNord(l) Vb(1),VI. XII,XIV VII Vlllabde Vlllc. lX. X lla(1). Merdu Nord(1) Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllabde Vlllc. lX. X, Mb Skagerrak, Kattegat. Illbcd(1) lla(1). Merdu Nord Vb(1),VI,XII,XIV VII. VIII. IX. X Skagerrak, Kattegat Ha(1),MerduNord Vb(1),VÏ,XII,XIV" lypede IAC A= analytique P= de précaution P A A A A A P P P P P P A P P A A P A A A A A P P A A P P P A A P A A A A P P A A Articles 3 et 4 du Keglemenl (EC) N* 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 9 1 1 0 0 0 , • \ Article 5, paragraphe l du Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 » oui/non) 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ANNEXE lll,| Nom common Nom latin hspece zone Stock Merlan Merlan Merlan Merlan Merlu Merlu Merlu Merlu Merlu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langojstine Langoustine Langoustine Langoustine Crevette nordique Crevettes "Penaeus" Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune (1) Eaux de la Communauté Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Meriuccius meriuccius Meriuccius meriuccius Meriuccius meriuccius Meriuccius meriuccius Meriuccius meriuccius Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou " Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Pandalus borealis Penaeus spp. Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Vila Vllb-k VIII ix. x Skagerrak, Kattegat, lllbcd(1) lla(1),MerduNord(1) Vb(1),VI. VII,XII,XIV Vlllabde Vlllc. lX. X lla(1),MerduNord(1) Vb(1),VI. VII Vlllabd Ville Vlllc. lX. X lla,lllbcd(1) lla(1),MerduNord(1) Vb(1),VI VII Vlllab Ville Vllide IX. X. COPACE(I) Skagerrak Guyane française Kattegat Skagerrak Kattegat lllbcd(1) lla(1),Merdu Nord Vb(1). VI,XII,XIV Vila Vllbc Vllde Vllfg Vllhjk VIII,IX. X Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllab 1 ype de l AU A= analytique P= de précaution A A P P A A A A A P P P P P P P P P P. P P P A P A A P A P A P A A P P P P P Articles 3 et 4 du Keglement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 1 : 11 1 Article b, paragraphe 2 du Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 L& • ' • '• tspece. STock"1 Nom common Nom latin Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius virens Pollachius virens Pollachius virens Psetta maxima Rajidae Salmo salar Salmo salar Scomber scombrus Scomber scombrus Scomber scombrus Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trisopterus esmarki Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu noir Lieu noir Lieu noir Turbot Raies Saumon Saumon Maquereau Maquereau Maquereau Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sprat Sprat Sprat Sprat Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Tacaud norvégien Poissons plats Autres (1) Eaux de la Communauté ANNEXE Ill. i zone Ville Vllld Ville IX. X lla(1),Skagerrak, Kattegat. lllbcd(1). Mer du N Vb(1),VI,XII. XIV VII. VIII. IX. X lla(1), Merdu Nord(1) lla(1), Merdu Nord(1) lllbcd(1) Sub-division 32 de IBSFC lla(1),Skagerrak, Kattegat,lllbcd(1),Mer du N ll,Vb(1). VI,VII. VIII. XII,XIV Vlllc. lX. X Skagerrak, Kattegat,lllbcd(1) II,Mer du Nord Vb(1),VI,XII,XIV Vila Vllbc Vlld Vile Vllfg Vllhjk Vlllab Vlllcde. lX. X Skagerrak, Kattegat Mlbcd(l) lla(1). MerduNord(1) Vllde lla(1),Merdu Nord(1) Vb(1),VI. VII,VIII,XII,XIV Vlllc. lX CECAF (Azores I. ) CECAF (Madeira I. ) CECAF (I. Canaries) lla(1),Skagerrak, Kattegat. Mer du Nord(1) lla(1), Merdu Nord(1) lla(1), MerduNord(l) l y p e de IAU A= analytique P= de précaution P P P P A A P P P A A A A A P A P A P A A A P A P P A P P P A A P P P P A P Articles 3 et 4 du Keglement l (EC) N" 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 1 1 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 1 1 0 0 0 1 0 0 1 1 1 1 1 ; 1 0 Article b, paragraphe 2 Idu Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0*S O ISSN 0254-1491 COM(97) 669 final DOCUMENTS FR 02 03 14 N° de catalogue : CB-CO-97-693-FR-C ISBN 92-78-28787-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 84


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3890/97 del Alexandros ALAVANOS a la Comisión. Exclusión de los productores afectados con respecto al pago de indemnizaciones

eurovoc_concepts:
Greece
State aid
aid recipient
aid to disaster victims
farm income
household income
investment aid
terms for aid

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text: 22. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 196/31 En este contexto, el programa TACIS ha financiado un estudio preliminar para un centro de distribucio·n al por mayor de productos alimentarios en Moscu·. A dicho estudio ha seguido una intervencio·n financiada por la asistencia te·cnica bilateral del gobierno neerlande·s. A este respecto, el Consejo recuerda, de modo general, que la gestio·n del programa TACIS es una de las responsabilidades que la Comisio·n ejerce en aplicacio·n de los Reglamentos sucesivos 2157/91, 2053/93 y 1279/96, y que, por consiguiente, corresponde a dicha Institucio·n informar sobre la aplicacio·n de los programas que financia. Por lo que respecta, ma·s espec(cid:14)·ficamente, al proyecto financiado por el Estado neerlande·s con sus fondos propios, el Consejo considera que no debe pronunciarse, dado que el asunto ha sido llevado por una sociedad rusa ante los tribunales del Estado miembro de que se trata. (98/C 196/44) PREGUNTA ESCRITA E-3890/97 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisio·n (11 de diciembre de 1997) Asunto: Exclusio·n de los productores afectados con respecto al pago de indemnizaciones En virtud de las decisiones interpretativas del Reglamento (CE) no 950/97 (1) por el que se sustituye el Reglamento (CEE) no 2328/91 (2), el Gobierno griego se basa, para la aplicacio·n del art(cid:14)·culo 5, en el criterio de «renta familiar» y no en el de «renta del titular de la explotacio·n agr(cid:14)·cola», con la consiguiente exclusio·n de los productores cuyos familiares (co·nyuges, hijos) trabajan al margen de la explotacio·n agr(cid:14)·cola y disponen de ingresos propios, a la hora de cobrar indemnizaciones en caso de cata·strofe natural. Considerando que el desarrollo del mundo rural, tal como propugnan las pol(cid:14)·ticas comunitarias, tambie·n esta· basado en ingresos que no proceden de la agricultura, ¿puede indicar la Comisio·n: 1. si considera leg(cid:14)·timo incluir en la renta de los titulares de explotaciones agr(cid:14)·colas que desempen(cid:152)an esta actividad de forma principal, los ingresos no procedentes de la agricultura que aportan otros familiares; 2. que· medidas piensa adoptar para evitar que, por esta razo·n, se excluya a los titulares de explotaciones agr(cid:14)·colas que cumplen los requisitos previstos en el art(cid:14)·culo 5 del Reglamento (CE) no 950/97 con respecto al pago de indemnizaciones? (1) DO L 142 de 2. 6. 1997, p. 1. (2) DO L 218 de 6. 8. 1991, p. 1. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (13 de febrero de 1998) Con el fin de concentrar las ayudas a la inversio·n en las explotaciones agrarias en virtud del Reglamento (CE) no 950/97, relativo a la mejora de la eficacia de las estructuras agrarias, en las explotaciones que ma·s lo necesitan, Grecia establece la nocio·n de titular de la explotacio·n agraria que ejerce esta actividad como actividad principal, teniendo en cuenta la renta familiar para el ca·lculo de la renta global. Efectivamente, los Estados miembros pueden establecer condiciones suplementarias para definir el concepto de titular de la explotacio·n que ejerce dicha actividad como actividad principal, dado que el Reglamento antes citado se limita a establecer las condiciones m(cid:14)·nimas que deben cumplir dichos titulares para poder acogerse a las ayudas en cuestio·n (1). La aplicacio·n por parte de Grecia del criterio de la renta familiar, para establecer los beneficiarios de las ayudas nacionales concedidas en caso de siniestro, se basa en las mismas razones que en el caso de las ayudas concedidas al amparo del Reglamento (CE) no 950/97. Esta condicio·n suplementaria establecida para la concesio·n de las ayudas nacionales no presenta ningu·n problema de compatibilidad con los art(cid:14)·culos 92 a 94 del Tratado CE que regulan las ayudas concedidas por los Estados miembros. (1) Apartado 5 del art(cid:14)·culo 5 de dicho Reglamento


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3922/97 von Paul LANNOYE an die Kommission. Verbleib von Schädlingsbekämpfungsmitteln

eurovoc_concepts:
agricultural policy
destruction of crops
invitation to tender
pesticide
project management
quality control of industrial products
roadworthiness tests
safety standard
toxic substance

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title: QUESTION ECRITE no 3905/97 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Aéroport de Malpensa (Milan)

eurovoc_concepts:
Italy
air traffic
air traffic control
air transport
airline
airport
means of transport
project of common interest
town and country planning

text: 16. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 187/81 Pour ce qui concerne la situation des (cid:14)(cid:136)les grecques au cours de la pe·riode future, la Commission souhaite rappeler que les programmes des fonds structurels sont e·labore·s en partenariat avec les E· tats membres qui pre·sentent a‘ la Commission leur plan de de·veloppement re·gional. Les documents adopte·s traduisent par conse·quent les choix et les priorite·s initialement fixe·s par chaque E· tat membre. Au vu des statistiques dont dispose actuellement la Commission (moyenne du produit inte·rieur brut 1992-1994), l(cid:146)e·ligibilite· des (cid:14)(cid:136)les grecques a‘ l(cid:146)objectif 1 n(cid:146)est pas remise en cause. Par ailleurs, dans les projets de re‘glements que la Commission pre·pare actuellement, il est envisage· de reconduire un taux de cofinancement communautaire plus e·leve· pour les (cid:14)(cid:136)les pe·riphe·riques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance. (98/C 187/127) QUESTION E· CRITE E-3905/97 pose·e par Cristiana Muscardini (NI) a‘ la Commission (11 de·cembre 1997) Objet: Ae·roport de Malpensa (Milan) Sachant que Malpensa est l(cid:146)un des grands projets prioritaires de l(cid:146)Union europe·enne; sachant que Malpensa n(cid:146)est toujours pas dote· d(cid:146)infrastructures approprie·es la rattachant a‘ Milan, la plus importante me·tropole de l(cid:146)Italie septentrionale, ville qui, du point de vue e·conomique, repre·sente un point avance· vers l(cid:146)Europe; conside·rant que M. Burlando, ministre italien des Transports, aurait de·cide· qu(cid:146)a‘ dater d(cid:146)octobre, l(cid:146)ae·roport milanais de Linate ne devrait servir qu(cid:146)aux seuls vols inte·rieurs, alors que tous les vols a‘ destination de l(cid:146)Union europe·enne devraient avoir l(cid:146)ae·roport de Malpensa pour point de de·part; conside·rant que pour atteindre Malpensa a‘ partir du centre de Milan, pendant les heures de bureau, il faut environ une heure et demi, la course en taxi cou(cid:136)tant environ 200 000 lires; La Commission 1. pourrait-elle inviter le gouvernement italien a‘ viabiliser Malpensa avant de de·cider de telle ou telle date en raison de la multiplication des transports ae·riens dans cet ae·roport? 2. pourrait-elle intervenir afin qu(cid:146)a‘ l(cid:146)ae·roport de Linate les vols de liaison entre Milan et le reste de l(cid:146)Union, et notamment en direction de Bruxelles, ne soient pas annule·s, car si les vols Milan-Rome (capitale de l(cid:146)Italie) sont maintenus, les vols Milan-Bruxelles (capitale de l(cid:146)Europe) doivent e·galement l(cid:146)e(cid:136)tre? (98/C 187/128) QUESTION E· CRITE E-3956/97 pose·e par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) et Carlo Secchi (PPE) a‘ la Commission (12 de·cembre 1997) Objet: Ae·roport de Malpensa (Milan) Compte tenu du fait › que l(cid:146)ae·roport de Malpensa figure parmi les grands projets prioritaires de l(cid:146)Union europe·enne, › qu(cid:146)il ne dispose toujours pas des infrastructures de liaison approprie·es avec le centre de Milan, alors que Milan est tout de me(cid:136)me la principale me·tropole du Nord de l(cid:146)Italie et une plate-forme e·conomique projete·e vers l(cid:146)Europe, › que le ministre italien des transports, M. Burlando, avait de·cide· que, a‘ partir du mois d(cid:146)octobre prochain, l(cid:146)ae·roport milanais de Linate ne serait plus utilise· que pour les vols inte·rieurs et que tous les vols vers les pays de l(cid:146)UE partiraient de Malpensa, › que le trajet entre Malpensa et le centre de Milan dure, pendant les jours ouvrables, une heure et demi et cou(cid:136)te, en taxi, environ 200 000 lires,


title: WRITTEN QUESTION No. 3895/97 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Payrolls in Euros

eurovoc_concepts:
European symbol
currency convertibility
euro
issuing of currency
pay
public awareness campaign

text: C 174/152 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 8. 6. 98 tuomari toivoi, etta¤ tutkijat voivat ka¤yda¤ paikalla (. ), kuvallista aineistoa voidaan kera¤ta¤ (. ), komissio ilmoitti suostuvansa kaikkien tarpeellisten oikeudellisten toimenpiteiden suorittamiseen (. ), tutkinta perustuu vanhem- pien ilmoituksiin (. ), tutkinta on edelleen ka¤ynnissa¤ (. ), era¤a¤t vanhemmat nimenomaan pyysiva¤t tutkintatuo- marilta pida¤ttyva¤isyytta¤ tutkimuksen suhteen lasten huomioonottamiseksi(cid:148). Turvallisuustoimisto on komission puheenjohtajan alainen. Alihankkijan hallinnon seurannasta vastaava yksikko¤ on pa¤a¤osasto IX:n sosiaalipolitiikan yksikko¤, joka on henkilo¤sto¤sta¤ ja hallinnosta vastaavan komission ja¤senen alainen. (98/C 174/226) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3895/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) (11. joulukuuta 1997) Aihe: Euroissa ilmoitetut palkat Monet laitokset, elimet ja yritykset ovat aloittaneet ka¤yta¤nno¤n, jossa tyo¤ntekijo¤ille ilmoitetaan palkat seka¤ euroissa etta¤ kansallisessa valuutassa, jotta tyo¤ntekija¤t asteittain tottuisivat rahaan, joka muuttaa eurooppalaisten tavat. Ta¤llaiset toimenpiteet, joihin liittyy muita vastaavia › kuten kunnallisverojen maksaminen euroissa › myo¤ta¤vaikuttavat kaikkien Euroopan kansalaisten euroa koskevaan ka¤sityskykyyn. Voiko komissio kertoa, aikooko se ka¤ytta¤a¤ vaikutusvaltaansa siihen, etta¤ aiemmin mainittuja ka¤yta¤nto¤ja¤ laajennetaan siten, etta¤ eurooppalaiset voivat ka¤yta¤nno¤ssa¤ tottua ka¤ytta¤ma¤a¤n jo etuka¤teen euroa, mika¤ merkitsisi tottumista uuteen rahatodellisuuteen, joka viela¤ enemma¤n yhdista¤a¤ kaikkia Euroopan unionin kansalaisia? Komission ja¤senen Yves-Thibault de Silguyn komission puolesta antama vastaus (15. tammikuuta 1998) Komissio on ta¤ysin samaa mielta¤ arvoisan parlamentin ja¤senen kanssa. Se on myo¤s tyytyva¤inen siita¤, etta¤ seka¤ julkinen etta¤ yksityinen sektori on sitoutunut tekema¤a¤n yhteistyo¤ta¤ komission kanssa, jotta euron ka¤ytto¤o¤notto tapahtuisi mahdollisimman mutkattomasti. Ne tavat, joilla komissio aikoo vastata euron asettamiin viestinta¤haasteisiin on esitetty hiljattain julkaistussa tiedonannossa nimelta¤ (cid:148)Euron ka¤ytto¤o¤nottoon liittyva¤t ka¤yta¤nno¤n kysymykset(cid:148) (1). Komissio on perustanut lukuisia neuvoa-antavia asiantuntijatyo¤ryhmia¤ tutkimaan yksityiskohtaisesti viestinta¤- haasteiden eri na¤ko¤kohtia. Tyo¤ryhmien on ma¤a¤ra¤ laatia selvityksensa¤ piakkoin, ja sen ja¤lkeen komissio tekee asiasta nopeasti asianmukaiset toimintalinjaa koskevat pa¤a¤telma¤nsa¤. Ensimma¤inen ryhma¤ tutkii kaksoishinnoit- telun (ts. hintojen ja/tai arvojen ilmoittaminen seka¤ kansallisena rahayksikko¤na¤ etta¤ euroina) teknisia¤ ja kustannusvaikutuksia. Toinen ryhma¤ tutkii, miten kansalaisia voidaan auttaa euroma¤a¤ra¤isten hintojen ja arvojen ymma¤rta¤misessa¤. Komissio myo¤nta¤a¤, etta¤ julkishallinnon viranomaisilla on keskeinen asema euroon siirtymisessa¤, ja se on pyyta¤nyt kansallisia viranomaisia esitta¤ma¤a¤n siirtyma¤vaihetta koskevat suunnitelmansa vuoden 1997 loppuun mennessa¤. La¤hes kaikki ja¤senvaltiot ovat jo esitta¤neet suunnitelmansa, joista useimmissa mahdollistetaan veroilmoitusten antaminen euroina siirtyma¤vaiheen aikana. Useimpien ja¤senvaltioiden kansalaisilla on siirtyma¤- vaiheen aikana oikeus tehda¤ myo¤s henkilo¤kohtaiset tuloja koskevat veroilmoituksensa euroina. Julkishallinnon euroon siirtymisen yksityiskohdista pa¤a¤tta¤minen kuuluu kansallisten viranomaisten toimivaltaan. Komissio laatii selonteon ja¤senvaltioiden siirtyma¤vaihetta koskevista suunnitelmista la¤hitulevaisuudessa. (1) Asiak. KOM(97) 491 lopullinen


title: 97/830/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 11ης Δεκεμβρίου 1997 περί της κατάργησης της απόφασης 97/613/ΕΚ και περί επιβολής ειδικών όρων στις εισαγωγές φυστικιών και ορισμένων άλλων παράγωγων προϊόντων καταγωγής ή προέλευσης Ιράν (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Iran
food inspection
health certificate
import
nut
public health

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title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2480/97 av den 11 december 1997 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice