title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
crop production
genetically modified organism
marketing
single market

text: J J **" ••* ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 12. 1997 COM(97) 690 final - CNS 808 p^^ûi r ^^g|i c*^, y* ^ ' j - *, - - Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE PES MOTIFS Au cours de sa séance du 15 juillet 1997, le Parlement européen a émis son avis sur la proposition de la Commission contenue dans le document COM(93)598 final, concernant une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. La présente proposition modifiée prend en considération les amendements suggérés par le Parlement européen sur lesquels la Commission s'est prononcée favorablement, soit les amendements 1, 2, 20, 21, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 22, 23, 24, 16 et 25. L'amendement 8 a été retiré au cours des débats qui ont précédé la séance du 15 juillet 1997. ••? Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa séance plénière des 14 au 18 juillet 1997 sur la proposition de directive du Conseil, présentée le 26 novembre 1993. modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE and 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit: 1. Le troisième considérant est remplacé par le texte suivant: «considérant que, pour les mêmes raisons, il convient d'étendre le champ d'application desdites directives à la production et à la commercialisation des semences;» 2. Le dix-huitième considérant est remplacé par le texte suivant: «considérant qu'il est essentiel d'assurer la conservation des ressources génétiques; qu'il convient d'établir une base juridique à cet effet, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ, la conservation des espèces menacées d'érosion génétique;'» 3. Le considérant suivant est ajouté après le dernier considérant: «considérant qu'il convient d'établir une base juridique pour fixer les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées;» 4. L'article premier, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de betteraves à l'intérieur de la Communauté. "» 5. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article premier, paragraphe 1 : « 1 bis. L'article suivant est ajouté après l'article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non. en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève, pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "'» 6. L'article premier, paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L'article suivant est inséré après l'article 4: "Article 4 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1. les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection. i Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 7. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article premier, paragraphe 12: « 12 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 12: "Article 12 bis Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non. indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "» mmmmmmma^ÊÊmmÊÊÊÊÊtmmmÊm 8. L'article premier, paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant; «20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut êt-e décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de betteraves touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. 3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 9. L'article premier, paragraphe 21 est remplacé par le texte suivant: «21. L'article 19, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 10. L'article 2, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de plantes fourragères à l'intérieur de la Communauté. "» 11. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 2, paragraphe 1 : « 1 bis. L'article suivant est ajouté après l'article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière tin titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 12. L'article 2, paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant: «15. ' L'article suivant est inséré après l'article 4: • "Article 4 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection. 2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 13. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 2, paragraphe 15: « 15 bis. L'article suivant est inséré après l'article 5: "Article 5 bis Les États membres peuvent restreindre la certification des semences de Lupinus spp. , Pisum sativum et Vicia spp. aux semences de la première génération. "» mmmmEmmmmmmEuEEm 14. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 2, paragraphe 19: « 19 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 11 : "Article 11 bis Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "» 15. L'article 2, paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant: «20. L'article 13, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser des semences de plantes fourragères sous forme de mélanges destinés à la production de plantes fourragères, à condition que: de tels mélanges contiennent des semences d'espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE. 66/402/CEE ou 69/208/CEE, mais à l'exclusion des variétés visées à l'article 4, paragraphe 2, point a) de la directive 70/457/CEE; les diverses composantes du mélange aient été conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur étaient applicables. "» \mM*ÊmÊmmÈmÊmmmmmmmm 16. L'article 2, paragraphe 27 est remplacé par le texte suivant: «27. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de plantes fourragères touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante: dans tous les autres cas. c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. 3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 17. L'article 2, paragraphe 28 est remplacé par le texte suivant: «28. L'article 19, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 18. L'article 3, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de céréales à l'intérieur de la Communauté. "» 19. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 3, paragraphe 1: « 1 bis. L'article suivant est ajouté après l'article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. m^mmmmmmÊimmmmmmmmm La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence- ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 20. L'article 3, paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. L'article suivant est inséré après l'article 4: "Article 4 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3. paragraphe 1. les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection. 2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 21. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 3. paragraphe 12: «12 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 11 : "Article 11 bis Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non. indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "'» 10 22. L'article 3, paragraphe 21 est remplacé par le texte suivant: «21. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de céréales touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. 3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 23. L'article 3, paragraphe 22 est remplacé par le texte suivant: «22. L'article 19, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 24. L'article 4, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté. "» 25. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 4, paragraphe 1 : «1 bis. L'article suivant est ajouté après l'article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de plants de pommes de terre à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur le plant ainsi fourni. 12 « N N M M P M M M M M M M» La fourniture de plants de pommes de terre, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la propagation des plants ou de la production d'une matière première agricole ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur le plant ainsi fourni, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 19. "» 26. L'article 4, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. L'article suivant est inséré après l'article 4: "Article 4 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de plants de pommes de terre pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection. 2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. "» 27. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 4, paragraphe 9: «9 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 11 : "Article 11 bis Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "» 13 OHMMMNMMHNttNHMMI 28. L'article 4, paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant: « 17. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en plants de pommes de terre de base ou plants de pommes de terre certifiés dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 19, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de plants de pommes de terre d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des plants de pommes de terre par des producteurs de pommes de terre touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 2. Pour une catégorie de plants de pommes de terre d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les plants de pommes de terre commerciaux. L'étiquette indique dans tous les cas que les plants de pommes de terre en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de plants de pommes de terre dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. J>. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 19. "» 14 29. L'article 4, paragraphe 18 est remplacé par le texte suivant: « 18. L'article 18 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre soient contrôlés officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 30. L'article 5, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres à l'intérieur de la Communauté, destinées à la production agricole, à l'exclusion des usages ornementaux. "» 31. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 5, paragraphe 1 : « 1 bis. L'article suivant est ajouté après F article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la iransformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 20. "» 32. L'article 5, paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. L'article suivant est inséré après l'article 4: "Article 4 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection. 2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 20. "» 33. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 5, paragraphe 10: « 10 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 11 : "Article 11 bis Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non. indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "» 34. L'article 5, paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant: « 16. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 20, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de plantes oléagineuses et à fibres touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les- semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. j. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 20. "» 17 35. L'article 5, paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant: «17. L'article 18, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ' " 1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 36. L'article 6, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Les paragraphes suivants sont ajoutés après l'article 4. paragraphe 3: "4. Les variétés modifiées génétiquement au sens de l'article 2. paragraphes 1 et 2 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ne sont admises que si elles ne présentent pas de risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 5. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 4 sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CEE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, l'État membre veille, avant d'admettre la variété, à ce que: l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au règlement (CEE) n° 258/97; l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 258/97. 6. Pour conserver la diversité génétique des variétés rurales traditionnelles, les États membres peuvent déroger aux critères d'autorisation fixés au paragraphe 1. première phrase. ""» 37. L'article 6, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 3: "4(a) Dans le cas d'une variété modifiée génétiquement au sens de l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE. (b) Les procédures garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement est similaire à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité. (c) Les articles 11 à 18 ne sont plus applicables aux variétés modifiées génétiquement après l'entrée en vigueur du règlement prévu au point b). (d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure établie à l'article 23. "» 38. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 6, paragraphe 4: «4 bis. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 9, paragraphe 4: "5. Les États membres veillent à ce que les variétés modifiées génétiquement qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles. dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est modifiée génétiquement. "» 19 39. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 6, paragraphe 12: mÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊHÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊiÊÊÊÊam «12 bis. Le paragraphe suivant est ajouté après le second paragraphe de l'article 18: "La notice d'accompagnement publiée indique clairement les variétés qui ont été modifiées génétiquement. "» 40. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 6, paragraphe 12 bis: « 12 ter. L'article suivant est ajouté après l'article 20: "Article 2Qbis Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées. Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne: a) les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées; b) la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 1467/94. 20 Les conditions particulières visées au point b) comprennent notamment les points suivants: a) Les races primitives et variétés sont admises, conformément aux dispositions de la présente directive. La procédure d'admission officielle tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité. En particulier les résultats de tests non officiels et les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variété figure en tant que "variété de conservation" dans le catalogue commun; b) une définition des zones de maintien de la race primitive ou de la variété et la définition des zones de commercialisation des semences; c) la quantité maximale de semences de ces variétés qui peuvent être commercialisées au cours de périodes déterminées. "» 41. L'article 6. paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: « 13. L'article suivant est ajouté après l'article 24: "Article 24 bis Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le domaine de la conservation des ressources génétiques par leur utilisation in situ. "» 21 42. L'article 7, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. "La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation, à la commercialisation et, le cas échéant, à l'utilisation de semences de légumes à l'intérieur de la Communauté. "» 43. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 1 : « 1 bis. L'article suivant est ajouté après l'article premier: "Article premier bis Aux fins de la présente directive, par "commercialisation", on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et. toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie. La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 41. "» 22 44. L'article 7, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les paragraphes suivants sont ajoutés après l'article 4, paragraphe 1 : "2. Les variétés modifiées génétiquement au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ne sont admises que si elles ne présentent pas de risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 3. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 2 sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CEE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, l'État membre veille, avant d'admettre la variété, à ce que: l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au règlement (CEE) n° 258/97; l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 258/97. 4. Pour conserver la diversité génétique des variétés rurales traditionnelles, les États membres peuvent déroger aux critères d'autorisation fixés au paragraphe 1, première phrase. "» 45. L'article 7. paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 3: "4(a) Dans le cas d'une variété modifiée génétiquement au sens de l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE. 23 m*Êmmmmmmm*aammmmmmm (b) Les procédures garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement est similaire à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité. (c) Les articles 11 à 18 ne sont plus applicables aux variétés modifiées génétiquement après l'entrée en vigueur du règlement prévu au point b). (d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure établie à l'article 40. "» 46. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 5: «5 bis. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 10,* paragraphe 4: "5. Les États membres veillent à ce que les variétés modifiées génétiquement qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est modifiée génétiquement. "» 47. Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 11 : «11 bis. Le paragraphe suivant est ajouté après le second paragraphe de l'article 17: "La notice d'accompagnement publiée indique clairement les variétés qui ont été modifiées génétiquement. "» 48. L'article 7, paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant: « 17. L'article suivant est inséré après l'article 21 : "Article 21 bis 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 20, paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent: a) autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités de semences à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection; b) autoriser les producteurs et leurs représentants établis sur leur territoire à commercialiser, pour une durée limitée, une variété de semences pour laquelle une demande d'inscription dans un catalogue national a été soumise dans un État membre au moins et pour laquelle des informations techniques spécifiques ont été fournies. 2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder les autorisations mentionnées au paragraphe 1, point b) sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40, en particulier en ce qui concerne la collecte de données, le type de données, la conservation et l'indication de la variété, ainsi que l'étiquetage de l'emballage. "» 49. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 7, paragraphe 20: «20 bis. L'article suivant est inséré après l'article 28: "Article 28 bis Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement. "» 25 50. L'article 7, paragraphe 25 est remplacé par le texte suivant: «25. L'article 33 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 40, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de légumes touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas. c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. 3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 40. "'» 51. L'article 7, paragraphe 26 est remplacé par le texte suivant: «26. L'article 35, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres veillent à ce que les semences de légumes soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive. "» 52, Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 27: «27 bis. L'article suivant est ajouté après l'article 39: "Article 39 bis Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées. Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne: a) les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées; b) la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1467/94. 27 Les conditions particulières visées au point b) comprennent notamment les points suivants: a) Les races primitives et variétés sont admises, conformément aux dispositions de la présente directive. La procédure d'admission officielle tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité. En particulier les résultats de tests non officiels et les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, notifiées à l'Etat membre concerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variété figure en tant que "variété de conservation" dans le catalogue commun; b) une définition des zones de maintien de la race primitive ou de la variété et la définition des zones de commercialisation des semences; c) la quantité maximale de semences de ces variétés qui peuvent être commercialisées au cours de périodes déterminées. "» Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 28 ISSN 0254-1491 COM(97) 690 final DOCUMENTS FR 02 03 N ° de catalogue : CB-CO-97-707-FR-C ISBN 92-78-29062-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg» Z-9


title: Regolamento (CE) n. 47/98 del Consiglio del 19 dicembre 1997 che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1998, alcuni contingenti di cattura per le navi che pescano nella zona economica esclusiva della Norvegia e nella zona di pesca intorno a Jan Mayen

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EU Member State
Norway
authorised catch
catch quota
exclusive economic zone
fishing agreement

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text: L 12/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 47/98 DEL CONSIGLIO del 19 dicembre 1997 che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1998, alcuni contingenti di cattura per le navi che pescano nella zona economica esclusiva della Norvegia e nella zona di pesca intorno a Jan Mayen IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, considerando che non sono stati raggiunti accordi con la Norvegia sull’applicabilità alle possibilità di cattura disponibili delle disposizioni del regolamento (CE) n. 847/96 del Consiglio, del 6 maggio 1996, che introduce condizioni complementari per la gestione annuale dei TAC e dei contingenti (3); visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquacoltura (1), in particolare l’articolo 8, paragrafo 4, considerando che, per ragioni imperative di interesse comune, il presente regolamento dovrebbe applicarsi a decorrere dal 1o gennaio 1998, vista la proposta della Commissione, considerando che la Comunità e la Norvegia si sono consultate sui reciproci diritti di pesca per il 1998, in particolare sull’assegnazione di alcuni contingenti di cat- tura alle navi comunitarie che pescano nelle acque della Norvegia; considerando che, a norma degli articoli 96 e 124 dell’atto di adesione del 1994, gli accordi di pesca con- clusi dalla Repubblica di Finlandia e dal Regno di Svezia con paesi terzi sono gestiti dalla Comunità; considerando che, secondo la procedura prevista dall’ac- cordo in materia di pesca del 9 dicembre 1976 tra il Regno di Svezia e il Regno di Norvegia, la Comunità, a nome della Svezia, si e` consultata con la Norvegia sui loro diritti di pesca per il 1998; considerando che, per garantire una gestione efficace delle possibilità di cattura disponibili, sarebbe opportuno ripartirle tra gli Stati membri per mezzo di contingenti a norma dell’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3760/ 92; considerando che le attività di pesca contemplate nel presente regolamento sono soggette alle misure di con- trollo previste dal regolamento (CEE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell’ambito della politica comune della pesca (2); HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Dal 1 ° gennaio al 31 dicembre 1998, le navi battenti bandiera di uno Stato membro sono autorizzate ad effettuare catture — nelle acque comprese nella zona economica esclusiva della Norvegia a nord di 62 °009 di latitudine nord e nella zona di pesca intorno a Jan Mayen, nei limiti dei contingenti fissati nell’allegato I; — nelle acque comprese nella zona economica esclusiva della Norvegia a sud di 62 °009 di latitudine nord, nei limiti dei contingenti fissati nell’allegato II. Articolo 2 I contingenti di pesce indicati negli allegati I e II non sono soggetti alle condizioni di cui all’articolo 2, all’arti- colo 3 e all’articolo 5, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 847/96. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. (1) GU L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. Regolamento modificato dall’atto di adesione del 1994. (2) GU L 261 del 20. 10. 1993, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2205/97 (GU L 304 del 7. 11. 1997, pag. 1). Esso si applica dal 1o gennaio 1998. (3) GU L 115 del 9. 5. 1996, pag. 3. 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 12/59 Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 19 dicembre 1997. Per il Consiglio Il Presidente F. BODEN L 12/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 ALLEGATO I Ripartizione dei contingenti di cattura della Comunità nelle acque della Norvegia per il 1998, di cui all’articolo 1 (Acque norvegesi a nord di 62°009 di latitudine nord) Specie Divisione CIEM Contingenti di cattura della Comunità Contingenti assegnati agli Stati membri (in tonnellate, peso vivo) Merluzzo bianco I, II 27 080 Eglefino I, II 2 500 Merluzzo nero I, II 4 000 Scorfano di Norvegia I, II 3 500 (1) Halibut di Groenlandia Melù I, II II 100 1 000 Altre specie (catture accessorie) I, II 450 Francia Germania Regno Unito Spagna Portogallo Irlanda Grecia Francia Germania Regno Unito Francia Germania Regno Unito Francia Germania Regno Unito Spagna Portogallo Germania Regno Unito Francia Germania Francia Germania Regno Unito 3 003 3 222 12 695 3 650 3 650 405 405 322 534 1 644 515 3 200 285 220 1 880 400 190 810 50 50 500 500 (3) 60 150 240 Sgombro IIa 12 020 (2) Danimarca 12 020 (1) Qualora la Norvegia proibisca la pesca diretta allo Scorfano di Norvegia nelle zone a nord del 70° parallelo di latitudine Nord, tale divieto si applica anche alle navi della Comunità che pescano tale quota. (2) Di cui 12 020 tonnellate possono essere pescate nella divisione CIEM IVa. La Norvegia può pescare fino a 60 000 tonnellate nella stessa zona del TAC fissato per la zona che si estende a nord di 62°009 di latitudine nord. (3) Soluzione ad hoc per il 1998. 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 12/61 ALLEGATO II Ripartizione dei contingenti di cattura della Comunità nelle acque della Norvegia per il 1998, di cui all’articolo 1 (Acque norvegesi a sud di 62°009 di latitudine nord) Specie Divisione CIEM Contingenti di cattura della Comunità Contingenti assegnati agli Stati membri (in tonnellate, peso vivo) Merluzzo norvegese (1) Cicerello Gamberi Altre specie Merluzzo bianco Eglefino Merluzzo nero Merluzzo giallo, merlano Aringa Sgombro Specie industriali IV IV IV IV IV IV IV IV IV IV IV 50 000 150 000 1 265 11 000 Danimarca Regno Unito 47 500 (2) 2 500 (3) Danimarca Regno Unito 142 500 (2) 7 500 (3) Danimarca Svezia Danimarca Regno Unito Germania Belgio Francia Paesi Bassi Svezia 500 930 Svezia Svezia 1 150 Svezia 190 850 240 800 Svezia Svezia Svezia Svezia 1 080 185 (4) 5 500 4 125 620 60 255 440 p. m. (5) 500 (6) 930 1 150 190 850 (4) 240 (4) 800 (4) (6) (1) Melù incluso e inestricabilmente mischiato col sugarello. (2) Nei limiti di un contingente totale attribuito per il merluzzo norvegese e il cicerello, questi ultimi possono essere sostituiti l’uno con l’altro fino a 38 000 tonnellate su domanda. (3) Nei limiti di un contingente totale attribuito per il merluzzo norvegese e il cicerello, questi ultimi possono essere sostituiti l’uno con l’altro fino a 2 000 tonnellate su domanda. (4) Catture accessorie di merluzzo bianco, eglefino, merluzzo nero, merluzzo giallo, merlano devono essere imputate sul rispettivo contingente. (5) Contingente di «altre specie» assegnato al livello tradizionale dalla Norvegia alla Svezia. (6) Di cui non oltre 400 tonnellate di sugarello


title: 98/180/CE, CECA, Euratom: Decisión del Consejo y de la Comisión de 19 de diciembre de 1997 relativa a la celebración del Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Estonia, por otra

eurovoc_concepts:
EU Member State
Estonia
European Community
association agreement (EU)

text: 9. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 68/1 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) CONSEJO Y COMISIÓN DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN de 19 de diciembre de 1997 relativa a la celebración del Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Estonia, por otra (98/180/CE, CECA, Euratom) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, DECIDEN: LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Artículo 1 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y, en particular, su artículo 95, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 238, en relación con la segunda frase del apartado 2 y el párrafo segundo del apartado 3 de su artículo 228, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y, en particular, el párrafo segundo de su artículo 101, Tras consultar al Comité consultivo y con el dictamen conforme del Consejo de acuerdo con el artículo 95 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Car- bón y del Acero, Visto el dictamen conforme del Parlamento Europeo (1), Vista la aprobación del Consejo en virtud del artícu- lo 101 del Tratado constitutivo de la Comunidad Euro- pea de la Energía Atómica, Considerando que procede aprobar el Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comuni- dades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Estonia, por otra, firmado en Bruselas el 12 de junio de 1995, Queda aprobado, en nombre de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, de la Comunidad Europea y de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, el Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Estonia, por otra, así como los Protocolos adjuntos al mismo y las Declaracio- nes y los Canjes de Notas adjuntos al Acta final. Los textos del Acuerdo, los Protocolos adjuntos al mismo y el Acta final se adjuntan a la presente Decisión (2). Artículo 2 1. La posición que adopte la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación y del Comité de Asociación cuando éste represente al Consejo de Asociación será establecida por el Consejo a propuesta de la Comisión o, en su caso, por la Comisión, de conformidad con las disposiciones correspondientes de los Tratados constituti- vos de la Comunidad Europea, de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y la Comunidad Europea de la Energía Atómica. 2. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 110 del Acuerdo europeo, el Presidente del Consejo presidirá el Consejo de Asociación y presentará la posición de la Comunidad. Un representante de la Comisión presidirá el Comité de Asociación, con arreglo a lo establecido en su Reglamento interno, y presentará la posición de la Comu- nidad. (1) DO C 323 de 4. 12. 1995, p. 41. (2) Véase la página 3 del presente Diario Oficial. L 68/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 3. 98 El Consejo y la Comisión decidirán respectivamente 3. en cada caso, según la decisión de que se trate le corresponda a uno o a otra, la publicación de las decisiones del Consejo de Asociación y del Comité de Asociación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Comisión depositará las mencionadas actas de notifica- ción en lo que atañe a la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y a la Comunidad Europea de la Energía Atómica. Hecho en Bruselas, el 19 de diciembre de 1997. Artículo 3 En lo que atañe a la Comunidad Europea, el Presidente del Consejo depositará el acta de notificación a que se refiere el artículo 130 del Acuerdo. El Presidente de la Por el Consejo Por la Comisión El Presidente F. BODEN El Presidente J. SANTER


title: Rådets förordning (EG) nr 2622/97 av den 19 december 1997 om öppnande och förvaltning av gemenskapstullkvoter för vissa fiskeriprodukter med ursprung i Ceuta

eurovoc_concepts:
CCT duties
Ceuta and Melilla
fishery product
import
suspension of customs duties
tariff quota

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title: Regolamento (CE) n. 84/98 del Consiglio del 19 dicembre 1997 relativo alle esportazioni di alcuni prodotti CECA di acciaio dalla Romania nella Comunità europea per il periodo compreso tra il 1° gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo)

eurovoc_concepts:
European Community
Romania
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/1 I (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE) N. 84/98 DEL CONSIGLIO del 19 dicembre 1997 relativo alle esportazioni di alcuni prodotti CECA di acciaio dalla Romania nella Comunità europea per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 113, vista la proposta della Commissione, considerando che il 1o febbraio 1995 è entrato in vigore un accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Romania, dall’altra (1); considerando che le parti hanno deciso, con decisione n. 3/97 del Consiglio di associazione (2), di rinnovare il sistema di duplice controllo istituito dalla decisione n. 2/96 (3) per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998; considerando che è pertanto necessario rinnovare la nor- mativa comunitaria di applicazione introdotta dal regola- mento (CE) n. 2487/96 del Consiglio (4), HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: La classificazione dei prodotti cui si applica il 3. presente regolamento si basa sulla nomenclatura tariffaria e statistica della Comunità (in prosieguo denominata «nomenclatura combinata» o, in forma abbreviata, «NC»). L’origine di detti prodotti è determinata secondo le norme in vigore nella Comunità. Per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 4. 31 dicembre 1998, le importazioni nella Comunità dei prodotti elencati nell’allegato I originari della Romania sono inoltre soggette al rilascio di un documento di esportazione da parte delle autorità rumene competenti. L’importatore deve presentare l’originale del documento di esportazione entro e non oltre il 31 marzo dell’anno successivo a quello della spedizione delle merci cui si riferisce il documento. 5. La spedizione si considera effettuata alla data in cui le merci sono caricate sul mezzo di trasporto per l’espor- tazione. 6. Il documento di esportazione deve essere conforme al modello che figura nell’allegato III. Esso è valido per le esportazioni in tutto il territorio doganale della Comu- nità. Articolo 1 Articolo 2 Per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, in base 1. alla decisione n. 3/97 del Consiglio di associazione, le importazioni nella Comunità di alcuni prodotti siderur- gici contemplati dal trattato CECA, elencati nell’allegato I e originari della Romania, sono soggette alla presenta- zione di un documento di vigilanza rilasciato dalle autori- tà della Comunità. Per il documento di vigilanza si deve utilizzare un 2. modulo conforme al modello che figura nell’allegato II. (1) GU L 357 del 31. 12. 1994, pag. 12. (2) Vedi pagina 57 della presente Gazzetta ufficiale. (3) GU L 19 del 22. 12. 1997, pag. 32. (4) GU L 338 del 28. 12. 1996, pag. 7. 1. Il documento di vigilanza di cui all’articolo 1, paragrafo 1 è rilasciato automaticamente e gratuitamente dalle competenti autorità degli Stati membri, per tutte le quantità richieste, entro cinque giorni lavorativi dalla data in cui l’importatore comunitario ha presentato la richiesta, indipendentemente dal suo luogo di stabili- mento nella Comunità. Salvo prova contraria, si presume che tale richiesta sia pervenuta all’autorità nazionale competente entro tre giorni lavorativi dalla presenta- zione. 2. Il documento di vigilanza rilasciato da una delle competenti autorità nazionali elencate nell’allegato IV è valido in tutta la Comunità. L 13/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 La domanda dell’importatore relativa al documento 3. di vigilanza deve contenere le seguenti indicazioni: — il periodo di validità del documento di vigilanza è fissato a quattro mesi; a) nome e indirizzo completo del richiedente (compresi i numeri di telefono e di fax e l’eventuale numero di identificazione utilizzato dalle autorità nazionali com- petenti) e, se del caso, partita IVA; b) se del caso, nome e indirizzo completo del dichiarante o del suo rappresentante (compresi i numeri di tele- fono e di fax); c) nome e indirizzo completo dell’esportatore; d) descrizione precisa delle merci, compresi: — la denominazione commerciale; — il(i) codice(i) della nomenclatura combinata (NC); — il paese di origine; — il paese di spedizione; e) f) g) il peso netto, espresso in kg, e le quantità nell’unità prescritta, se diverse dal peso netto, per voce della nomenclatura combinata; il valore cif delle merci in ecu alla frontiera comunita- ria per voce della nomenclatura combinata; se si tratta di prodotti derivati o di qualità inferiore agli standard, con il ricorso ai criteri indicati nella comunicazione della Commissione 91/C 180/04 (1); h) il periodo e il luogo proposti per lo sdoganamento; i) j) se la domanda ripete una domanda precedente rela- tiva al medesimo contratto; la seguente dichiarazione, datata e firmata dal richie- dente con la trascrizione del suo nome in stampa- tello: «il sottoscritto dichiara che le informazioni contenute nella presente domanda sono esatte e fornite in buona fede e che risiede nella Comunità». L’importatore presenta inoltre una copia del contratto di vendita o di acquisto, la fattura pro forma. Se gliene viene fatta richiesta qualora le merci non siano acquistate direttamente nel paese di produzione, l’importatore deve presentare un certificato di produzione rilasciato dall’ac- ciaieria produttrice. — i documenti di vigilanza inutilizzati o parzialmente utilizzati possono essere rinnovati per un periodo equivalente. 5. L’importatore rinvia i documenti di vigilanza all’au- torità che li ha rilasciati al termine del periodo di validità. 6. Le autorità competenti possono, alle condizioni da esse stabilite, consentire la presentazione di dichiarazioni o richieste trasmesse o stampate elettronicamente. Tutti i documenti e i giustificativi devono comunque essere a disposizione delle autorità competenti. 7. Il documento di vigilanza può essere rilasciato elet- tronicamente, a condizione che gli uffici doganali in questione abbiano accesso a tale documento attraverso una rete informatica. Articolo 3 1. L’accertamento che il prezzo unitario al quale si effettua l’operazione si discosta per eccesso o per difetto da quello indicato dal documento di vigilanza di una percentuale inferiore al 5 % oppure che il valore o la quantità totali dei prodotti presentati all’importazione superano di meno del 5 % quelli indicati in detto docu- mento non osta all’immissione in libera pratica dei pro- dotti in questione. 2. Le domande di documenti d’importazione, nonché i documenti stessi, sono riservate e possono quindi essere consultate solo dalle autorità competenti e dal richie- dente. Articolo 4 1. Gli Stati membri comunicano alla Commissione: a) con la massima regolarità e tempestività possibile i dati specifici sui quantitativi ed i valori (calcolati in ecu) per i quali sono stati rilasciati i documenti di vigilanza; b) entro sei mesi dalla fine di ciascun mese, i dati parti- colari delle importazioni effettuate nel corso di tale mese a norma dell’articolo 26 del regolamento (CE) n. 840/86 della Commissione (2). 4. I documenti di vigilanza possono essere utilizzati solo fintanto che il regime di liberalizzazione delle impor- tazioni continua ad applicarsi alle operazioni in que- stione. Fatte salve eventuali modifiche delle normative in vigore in materia di importazione o eventuali decisioni prese nell’ambito di un accordo o della gestione di un contingente: Le informazioni fornite dagli Stati membri sono suddivise per prodotto, codice NC e paese. 2. Gli Stati membri segnalano tutte le eventuali ano- malie o frodi riscontrate nonché, se del caso, i motivi per cui si sono rifiutati di rilasciare un documento d’importa- zione. (1) GU C 180 dell’11. 7. 1991, pag. 4. (2) GU L 114 dell’8. 5. 1996, pag. 7. 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/3 Articolo 5 Articolo 6 Tutte le comunicazioni previste dal presente regolamento devono essere inviate per via elettronica alla Commis- sione delle Comunità europee utilizzando l’apposita rete integrata a meno che, per cause tecniche di forza mag- giore, non si debba ricorrere temporaneamente ad altri mezzi di comunicazione. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento si applica a decorrere dal 1o gen- naio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio i tutti suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 19 dicembre 1997. Per il Consiglio Il Presidente F. BODEN L 13/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 ALLEGATO I ROMANIA Elenco dei prodotti sottoposti a duplice controllo (1998) 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 10 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 11 11 7222 11 19 7222 11 21 7222 11 29 7222 11 91 7222 11 99 7222 19 10 7222 19 90 7222 30 10 7222 40 10 7222 40 30 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 ALLEGATO II COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 1 o i r a t a n i t s e d l i r e p l e a n g i r i O 1 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 2 e t n e t e p m o c à t i r o t u a ’ l r e p l e r a p m e s E 2 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ALLEGATO III O R I G I N A L 2 No 3 Year 4 Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) L 13/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 DOCUMENTO DI ESPORTAZIONE (prodotti di acciaio CECA) 1. Esportatore (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 2. Numero 3. Anno 4. Categoria dei prodotti 5. Destinatario (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 6. Paese d’origine 7. Paese di destinazione 8. Luogo e data di spedizione — Mezzo di trasporto 9. Indicazioni complementari 10. Descrizione delle merci — Produttore 11. Codice NC 12. Quantitativo (1) 13. Valore FOB (2) 14. DICHIARAZIONE DELL’AUTORITÀ COMPETENTE 15. Autorità competente (denominazione, indirizzo completo, paese) Fatto a. , il. (Firma) (Timbro) (1) Indicare il peso netto (in chilogrammi) e il quantitativo nell’unità prevista se diverso dal peso netto. (2) Nella valuta del contratto di vendita. 1 Exporter (name, full address, country) C O P Y 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/13 ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV — ANNEX IV — ANNEXE IV — ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡ(cid:204)ΩΝ ΕΚ∆ˆΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Administration des relations économiques Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales — Services «Licences» Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 230 83 22 Bestuur van de Economische Betrekkingen Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 230 83 22 FRANCE Seribe 3-5, rue Barbet-de-Jouy F-75357 Paris 07 SP Télécopieur: (33-1) 43 19 43 69 IRELAND Licensing Unit Department of Tourism and Trade Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax: (353-1) 676 61 54 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Søndergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax (45) 87 20 40 77 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 51 71 D-65762 Eschborn 1 Fax: (49) 6196 40 42 12 ΕΛΛΑΣ Υ(cid:240)(cid:239)υργ(cid:229)(cid:221)(cid:239) ΕθνØκη(cid:139) ς ˆØκ(cid:239)ν(cid:239)µ(cid:221)Æς Γ(cid:229)νØκη(cid:139) ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ ∆ˆΣ ∆Ø(cid:229)υ(cid:139) θυν(cid:243)η ∆ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)Øω(cid:139) ν ΕŒω(cid:244)(cid:229)ρØκ(cid:239)υ(cid:139) Εµ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:221)(cid:239)υ Κ(cid:239)ρν(cid:192)ρ(cid:239)υ 1 GR-105 63 Αθη(cid:139) νÆ Τ(cid:219)λ(cid:229)(cid:230)ÆŒ: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 ESPAÑA Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax: (34 1) 563 18 23/349 38 31 ITALIA Ministero del Commercio con l’estero Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Telefax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003 Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax: (31-50) 526 06 98 ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Außenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Fax: (43-1) 715 83 47 L 13/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 PORTUGAL Direcção-Geral do Comércio Externo Avenida da República, 79 P-1000 Lisboa Telefax: (351-1) 793 22 10 SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax: (46-8) 30 67 59 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: +358-9 614 2852 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House, West Precinct Billingham TS23 2NF Cleveland Fax: (44) 1642 533 557


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2581/97 DELLA COMMISSIONE del 19 dicembre 1997 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2096/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2582/97 DER KOMMISSION vom 19. Dezember 1997 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2095/97