title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2515/97 af 16. december 1997 om berigtigelse til forordning (EF) nr. 2118/97 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i oktober 1997 om importlicenser for visse ægprodukter og fjerkrækød i forbindelse med forordning (EF) nr. 1474/95 og (EF) nr. 1251/96

eurovoc_concepts:
egg
import licence
poultrymeat
quantitative restriction


title: 98/68/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant pour la septième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Austria
State aid
agricultural product
aid to agriculture
potato
reform of the CAP

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text: L 10/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant pour la septième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en œuvre de l’article 138 de l’acte les conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la concernant république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5 et son article 140, considérant que, le 8 novembre 1994, l’Autriche a notifié à la Commission, conformément à l’article 143 de l’acte susmentionné, son programme de mise en œuvre des aides visées à l’article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus; considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions de la Commis- 96/38/CE (4), sion 96/140/CE (5), 97/24/CE (6) et 97/354/CE (7); 95/209/CE (2); 95/416/CE (3), considérant que, par lettre du 16 novembre 1995, l’Au- triche a notifié à la Commission une demande d’autorisa- tion de la Commission à modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l’objet d’informations supplé- mentaires soumises par lettres datées du 18 décembre 1995, du 20 décembre 1996, du 17 février 1997, du 9 avril 1997, du 24 juillet 1997 et du 3 octobre 1997; considérant que ladite demande concerne un régime d’aides en faveur des pommes de terre destinées à l’indus- trie alimentaire; que ladite demande est conforme aux dispositions de l’acte d’adhésion, et notamment de son article 138; que les pommes de terre figurent à l’annexe II du traité et sont donc soumises aux dispositions des articles 39 à 46 du traité instituant la politique agricole commune; que la Commission, par décisions 96/38/CE et 97/24/CE, a accepté de telles aides pour les fruits et certains légumes qui bénéficiaient avant l’adhésion d’un régime de soutien semblable à celui appliqué aux pommes de terre; que les modalités dudit régime répondent aux principes régissant la nouvelle politique agricole commune et peuvent donc être considérées comme appropriées; (1) JO L 43 du 25. 2. 1995, p. 53. (2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 34. (3) JO L 242 du 11. 10. 1995, p. 21. (4) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 46. (5) JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 33. (6) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 27. (7) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 43. considérant que, par lettre du 11 juin 1997, l’Autriche a notifié à la Commission une demande de rectification de la décision 97/354/CE; que ladite demande est justifiée dans la mesure où la décision considérée vise à adapter les mesures d’aide transitoires à certaines dispositions du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil (8); que ledit règle- ment prévoit, en son article 6 paragraphe 2, un régime flexible pour la totalité du contingent de production relatif aux pommes de terre féculières et pas uniquement pour une quantité résiduelle comme celle représentée par la catégorie de prix B; considérant que, par lettre du 10 juillet 1997, l’Autriche a notifié à la Commission une demande d’autorisation de la Commission à octroyer une aide aux producteurs de lait utilisé pour la fabrication des fromages Bergkäse; que ladite demande est conforme aux dispositions de l’annexe XIV, partie Autriche, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion; que les autorités autrichiennes ont confirmé leur inten- tion de respecter le plafond qui y est fixé, lequel corres- pond au niveau de production existant avant l’adhésion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 95/32/CE est modifiée comme suit. 1. L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. 2. À l’article 2 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— Pommes de terre féculières: — catégorie de prix A 1 61 951 tonnes par an — catégorie de prix A 2 61 954 tonnes par an — catégorie de prix B 107 847 tonnes par an. Toutefois, la quantité de pommes de terre féculières est soumise à la règle de la flexibilité visée à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1868/94. L’Au- triche doit veiller à ce que la quantité moyenne annuelle de pommes de terre soumise au régime d’aide ne dépasse pas 231 752 tonnes pour les trois campa- gnes de commercialisation comprises entre 1995/1996 et 1997/1998 inclus. » (8) JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. 16. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 10/37 La république d’Autriche est destinataire de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 10/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 ANNEXE Produit Taux maximal de l’aide pour les produits obtenus au cours des années indiquées ci-après 1995 1996 1997 1998 1999 2000 (en schillings autrichiens) Grandes cultures (1) Céréales fourragères Blé dur Protéagineux Lin oléagineux Gel des terres: — normal — matières premières renouvelables Lait de vache Pommes de terre féculières (2): — catégorie de prix A1 — catégorie de prix A2 — catégorie de prix B Pommes de terre destinées à l’industrie alimentaire Houblon Porcs d’engraissement Truies Truies sous contrôle de production Lait destiné à la fabrication des fromages Bergkäse (3) 3 700/ha 2 400/ha 6 000/ha 2 400/ha 6 000/ha 1 000/ha 2 000/ha 1 070/tonne 362/tonne 362/tonne 200/tonne 0,35/kg 8 500/ha 80/tête 1 400/tête 2 500/tête Jeunes bovins 3 000/tête Poulets d’engraissement Dindes Poussins d’engraissement Parents de volailles d’engraissement Jeunes pondeuses Parents de volailles de ponte Poussins de race de ponte Semences fourragères (4): — trèfle violet, trèfle incarnat — luzerne, luzerne violette — ray-grass français — avoine dorée/jaunâtre — vulpin des prés — dactyle pelotonne — fléole des prés — fétuque des prés — ray-grass d’Italie — ray-grass bâtard — phacélie à feuilles de tanaisie — Poa alpina 1,10/tête 5,00/tête 0,08/tête 2,30/tête 7,50/tête 63,40/tête 2,40/tête 4 951/ha 6 144/ha 5 481/ha 8 500/ha 8 500/ha 5 195/ha 4 715/ha 4 924/ha 3 480/ha 3 192/ha 7 500/ha 8 500/ha 65 % du montant de 1995 40 % du montant de 1995 15 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 90 % du montant de 1995 100 % du montant de 1995 0,4/kg 80 % du montant de 1995 61,5 % du montant de 1995 0,36/kg 70 % du montant de 1995 23,1 % du montant de 1995 0,32/kg 60 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 80 % du montant de 1995 50 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 16. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 10/39 Produit Taux maximal de l’aide pour les produits obtenus au cours des années indiquées ci-après 1995 1996 1997 1998 1999 2000 (en schillings autrichiens) Autres semences: — semences de légumineuses à grosses graines (5) — colza fourrager — graines de fleurs Plantes médicinales et mineures (6) autres plantes Courges: — peau épaisse — peau fine 6 000/ha 6 500/ha 6 000/ha 6 000/ha 6 000/ha 4 700/ha Autres légumes destinés à la transforma- tion 13 200/ha (7) Autres légumes non destinés à la trans- formation: 65 % du montant de 1995 40 % du montant de 1995 15 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 0 % du montant de 1995 61,5 % du montant de 1996 23,1 % du montant de 1996 0 % du montant de 1996 0 % du montant de 1996 — plein air — autre: — haute intensité — basse intensité Fruits à noyau Autres fruits Fruits: — fraises FM — fraises SPF — cerises — abricots — pêches — groseilles FM — groseilles VA — pommes dessert — poires dessert — cerises amères — prunes Légumes (à l’exclusion des courges): — raifort FL (VA) — raifort GH, FH — brocoli FL (GH, FH, VA) — choux chinois FL, GH, FH, VA — salade Iceberg FH, GH, VA — salade Iceberg FL (VA) — endives FL (VA) — endives GH, FH — haricots FL — haricots GH, FH — haricots VA — petits pois VA — petits pois FL, GH, FH 35 400/ha (7) 480 000/ha (7) 142 000/ha (7) 25 900/ha (7) 31 000/ha (7) voir ci-dessus voir ci-dessous 70 750/ha 42 450/ha 37 850/ha 28 700/ha 28 100/ha 24 300/ha 21 750/ha 33 000/ha 38 600/ha 40 800/ha 31 650/ha 54 950/ha 68 250/ha 71 050/ha 34 850/ha 199 400/ha 71 600/ha 62 850/ha 73 250/ha 51 600/ha 55 250/ha 10 150/ha 6 600/ha 25 400/ha L 10/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 Produit — concombres FL — concombres GH, FH (9-13) (8) — concombres GH, FH (14-18) (8) — concombres GH, FH (19-23) (8) — concombres GH, FH (24-28) (8) — concombres GH, FH (;29) (8) — concombres VA — salade GH, FH — salade FL (VA) — choux-fleurs FL (GH, FH) — choux-fleurs VA — carottes GH, FH — carottes FL — carottes VA — choux FL (GH, FH, VA) — choux-raves FL (VA) — choux-raves GH, FH — choux de Bruxelles FL (GH, FH, VA) — paprika VA — paprika FL — paprika GH, FH (16-19) (8) — paprika GH, FH (20-23) (8) — paprika GH, FH (24-27) (8) — paprika GH, FH (28-31) (8) — paprika GH, FH (;32) (8) — radis FH, GH — radis FL (VA) — betteraves rouges FL (GH, FH) — betteraves rouges VA — choux rouges FL (GH, FH) — choux rouges VA — ail FL (VA) — ail (GH, FH) — céleri FL (GH, FH) — céleri VA — épinards FL (GH, FH) — épinards VA — tomates FL — tomates GH, FH (16-19) (8) — tomates GH, FH (20-23) (8) — tomates GH, FH (24-27) (8) — tomates GH, FH (28-31) (8) — tomates GH, FH (;32) (8) — choux blancs FL (GH, FH) — choux blancs VA — oignons FL (GH, FH, VA) Taux maximal de l’aide pour les produits obtenus au cours des années indiquées ci-après (en schillings autrichiens) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 voir ci-dessus 34 100/ha 209 000/ha 326 600/ha 457 200/ha 653 200/ha 979 750/ha 66 850/ha 173 900/ha 74 000/ha 45 400/ha 36 100/ha 47 850/ha 23 000/ha 21 700/ha 45 900/ha 72 300/ha 179 250/ha 50 850/ha 42 650/ha 101 050/ha 168 400/ha 264 650/ha 360 850/ha 384 900/ha 457 100/ha 225 750/ha 85 850/ha 55 900/ha 17 100/ha 48 450/ha 26 200/ha 157 750/ha 690 100/ha 65 450/ha 38 450/ha 76 800/ha 10 150/ha 88 450/ha 210 900/ha 295 300/ha 379 650/ha 464 000/ha 548 400/ha 47 700/ha 20 150/ha 33 250/ha 61,5 % du montant de 1996 23,1 % du montant de 1996 0 % du montant de 1996 0 % du montant de 1996 16. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 10/41 à cueillir et à emporter plein champ FM pour le marché frais SPF FL GH sous serre sous abri FH destiné à la transformation VA (1) À l’exclusion des céréales fourragères, du blé dur, des protéagineux, du lin oléagineux, des pommes de terre féculières et de toutes les cultures de semences, fruits et légumes, plantes médicinales et autres plantes mineures. (2) Sur la base d’une teneur en fécule de 18 %. (3) L’aide sera octroyée dans les limites du volume de production correspondant à celui existant avant l’adhésion (Annexe XIV, partie Autriche paragraphe 4 de l’acte d’adhé- sion). Des primes sont versées pour la matière première (lait) ou pour le produit (fromage) et sont converties pour le produit par le facteur 13. (4) L’Autriche prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, sur la base d’une moyenne annuelle, les quantités de semences bénéficiant d’une aide pour chaque espèce ne dépassent pas celles qui ont été enregistrées au cours des années précédant l’adhésion. (5) À l’exclusion des légumineuses couvertes par les règlements (CEE) no 1765/92 et (CEE) no 762/85. (6) Ne concerne que les productions qui, en 1994, étaient éligibles à une aide à l’hectare d’au moins 6 000 schillings autrichiens. Toutefois, aucune aide ne peut être octroyée pour le tournesol destiné à la pâtisserie (gestreiftsamige Sonnenblumen). (7) Moyenne pondérée: le taux d’aide de chaque produit sera déterminé en respectant cette moyenne. À l’intérieur de cette limite, les autorités autrichiennes veilleront à ce que pour aucun produit l’aide ne dépasse pas la réduction de soutien depuis 1994. (8) Durée de la période de production en semaines


title: Ψήφισμα σχετικά με την ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο για τη σωματεμπορία γυναικών προς σεξουαλική εκμετάλλευση (COM(96)0567 C4-0638/ 96)

eurovoc_concepts:
EU action
EU programme
cooperation policy
prostitution
trafficking in human beings
woman
women's rights

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title: Komission tiedonanto neuvostolle -Vuoden 1995 kansainvälisen viljasopimuksen voimassaolon pidentäminen ja sitä seuraavan sopimuksen neuvotteleminen

eurovoc_concepts:
cereals
food aid
international agreement
international negotiations
international trade

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 16. 12. 1997 KOM(97)717 lopull. KOMISSION TIEDONANTO NEUVOSTOLLE VUODEN 1995 KANSAINVÄLISEN VILJASOPIMUKSEN VOIMASSAOLON PIDENTÄMINEN JA SITÄ SEURAAVAN SOPIMUKSEN NEUVOTTELEMINEN VUODEN 1995 KANSAINVÄLISEN VILJASOPIMUKSEN VOIMASSAOLON PIDENTÄMINEN JA SITÄ SEURAAVAN SOPIMUKSEN NEUVOTTELEMINEN I. Perustelut 1. Vuoden 1995 kansainvälinen viljasopimus muodostuu kahdesta osasta: viljojen kauppaa koskevasta vuoden 1995 yleissopimuksesta ja elintarvikeapua koskevasta vuoden 1995 yleissopimuksesta. 2. Euroopan yhteisö sekä sen yksittäiset jäsenvaltiot ovat sopimuksen sopimuspuolia ja kummankin yleissopimuksen jäseniä. 3. Kummankin yleissopimuksen voimassaoloa on pidennettävä tai ne on korvattava 1 päivästä heinäkuuta 1998. Voimassaolon pidentämiseen tarvitaan ainoastaan kansainvälisen viljaneuvoston ja elintarvikeapukomitean päätökset. Korvaaminen sen sijaan edellyttää neuvottelua uudesta sopimuksesta ja uusista yleissopimuksista. 4. Yleissopimusten jäsenten epävirallisissa kokouksissa on käynyt ilmi, että yleissopimusten voimassaolon pidentämisellä vuodella 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivään kesäkuuta 1999 ja uusien yleissopimusten neuvottelemisella tänä aikana on kannatusta. 5. Tänä aikana on tarkoitus neuvotella uusien yleissopimusten teksteistä. Komission olisi osallistuttava tähän neuvotteluun Euroopan yhteisön puolesta. II. Sopimuksen voimassaolon pidentämistä koskevat tavoitteet 6. Kansainvälisen viljasopimuksen voimassaoloa on tarkoitus pidentää vuodella, 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivään kesäkuuta 1999. Tämän sopimuksen muodostavien kahden erillisen oikeudellisen välineen voimassaoloa pidennetään vastaavasti. Näin ollen kummankin yleissopimuksen voimassaoloa pidennetään seuraavasti: a) viljojen kauppaa koskeva yleissopimus 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivä kesäkuuta 1999 mukaan lukien; b) elintarvikeapua koskeva yleissopimus 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivä kesäkuuta 1999 mukaan lukien. III Uuden kansainvälisen viljasopimuksen neuvottelemista koskevat tavoitteet 7. Viljojen kauppaa koskeva yleissopimus 1 päivästä heinäkuuta 1999 Suurin osa uuden viljojen kauppaa koskevan yleissopimuksen määräyksistä on sisällöltään samoja kuin nykyisessä yleissopimuksessa, joten merkittäviä muutoksia ei ole odotettavissa. 8. Elintarvikeapua koskeva yleissopimus 1 päivästä heinäkuuta 1999 Yleissopimusta voitaisiin muuttaa seuraavien suuntaviivojen mukaisesti: (1) (2) elintarvikeapua koskevan yleissopimuksen elintarvikeapukäsitystä vuosituhannen vaihteen lähestyessä; saattaminen vastaamaan havaitun elintarvikeapua koskevan menettelytapasäännöstön vastaaminen; tarpeeseen (3) Singaporen päätökseen ja Marrakech in julistukseen vastaaminen. IV. Rahoitusvaikutukset 9. Euroopan yhteisön osuus hallinnollisesta talousarviosta, Euroopan yhteisön talousarvion kohta B2-5160, pysyy periaatteessa muuttumattomana ja ei ole ainakaan nykyistä tasoa suurempi. Maksuosuuden pienentäminen saattaa sen sijaan tulla kyseeseen, jos yleissopimukseen liittyy uusia jäseniä. V. Päätelmät 10. Komissio ehdottaa, että neuvosto valtuuttaa komission äänestämään Euroopan yhteisön puolesta a) viljojen kauppaa koskevan yleissopimuksen 33 artiklan 2 kohdan mukaisesti kyseisen yleissopimuksen voimassaolon pidentämisen puolesta 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivään kesäkuuta 1999; b) elintarvikeapua koskevan vuoden 1995 yleissopimuksen XXII artiklan 2 kohdan mukaisesti kyseisen yleissopimuksen voimassaolon pidentämisen puolesta 1 päivästä heinäkuuta 1998 30 päivään kesäkuuta 1999. 11. Komissio suosittelee, että neuvosto valtuuttaa komission neuvottelemaan vuoden 1995 kansainvälistä viljasopimusta seuraava sopimus ja päättää, että neuvotteluja käydään kuullen Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 113 artiklassa määrättyä erityiskomiteaa sekä liitteenä olevien neuvotteluohjeiden mukaisesti. NEUVOTTELUOHJEET A) Viljojen kauppaa koskeva yleissopimus Viljojen kauppaa koskevaa yleissopimusta muutettiin merkittävästi vuonna 1995. Tämän vuoksi tulevaan yleissopimukseen ei ole odotettavissa suuria muutoksia. Tallettajan muuttamista voitaisiin tutkia yhteyden parantamiseksi Maailman kauppajärjestöön (WTO). B) Elintarvikeapua koskeva yleissopimus (1) (2) Ehdotetun elintarvikeapua koskevan menettelytapasäännöstön ottaminen mukaan yleissopimukseen. soveltamisalan Yleissopimuksen perinteisen elintarvikeavun elintarvikekorin tuotteisiin. Laajentamisen ei pitäisi perustua pelkästään liittymään kannustamiselle yleissopimukseen. Avunsaajien tarpeiden on oltava etusijalla. laajentaminen avunantajien kaikkiin uusien (3) Yleissopimuksen rajoittaminen koskemaan elintarvikeavun antamista. (4) (5) Yleissopimuksen perusteella kohteiksi valittavien maiden rajoittaminen vähiten kehittyneisiin maihin ja matalan tulotason maihin, joissa vallitsee rakenteellinen elintarvikepula. antaminen kaikkien Selkeän määräyksen elintarvikeavun muotojen sisällyttämisestä yleissopimukseen, mukaan lukien kolmenväliset hankinnat, paikalliset hankinnat ja ulkomaanvaluutan myöntäminen elintarvikkeiden hankintaan. (6) Muiden avunantajien yleissopimukseen liittymisen helpottaminen sekä tuotevalikoiman laajentaminen pienentämällä vähimmäismääriä. Huomiota on kiinnitettävä yleissopimuksen liiallisen avaamisen toivottavuuteen ja päätöksenteon voi siihen, miten yksimielisyyslähestymistapaan. nykyiseen vaikuttaa tämä RAHOITUSSELVITYS 1 BUDJETTIKOHTA: B2-516 PÄIVÄYS: MÄÄRÄRAHAT: 2. TOIMENPITEEN NIMI: Tiedonanto neuvostolle Euroopan yhteisön osallistumisesta neuvotteluihin uudesta vuoden 199S kansainvälisen viljasopimuksen korvaavasta sopimuksesta OIKEUSPERUSTA: Euroopan yhteisön perustamissopimus, erityisesti 113 artikla TOIMENPITEEN TAVOITE: Komission valtuuttaminen osallistumaan uuden sopimuksen neuvotteluihin. VAIKUTUKSET TALOUSARVIOON: 12 KUUKAUDEN JAKSO KULUVA VARAINHOITO-VUOSI SEURAAVA VARAINHOITO-VUOSI (97) (98) MIOECU MIOECU MIO ECU 5. 0 MENOT EY:N TALOUSARVIOSTA (TUET/INTERVENTIOT) KANSALLISISTA TALOUSARVIOISTA MUISTA LÄHTEISTÄ 5. 1 TULOT EYNOMAT VARAT (MAKSUT/TULLIT) KANSALLISELLA TASOLLA 5. 0. 1 MENOARVIO 5. 1. 1 TULOARVIO 5. 2 LASKUTAPA: Laskelma perustuu kokemukseen kansainvälisen viljaneuvoston viime vuosina noudattamasta budjettipolitiikasta sekä uuteen laskelmaan maksuosuudesta, joka on vahvistettu vuoden 1995 sopimuksessa. 6 0 MAHDOLLISUUS RAHOITUKSEEN TOTEUTETTAVANA OLEVAN TALOUSARVION KYSEISEEN LUKUUN OTETUISTA MÄÄRÄRAHOISTA 6 1 MAHDOLLISUUS RAHOITUKSEEN TOTEUTETTAVANA OLEVAN TALOUSARVION LUKUJEN VÄLISELLÄ SIIRROLLA KYLLÄ/EI 6. 2 LISÄTALOUSARVION TARVE ö! MYÖHEMPIIN TALOUSARVIOIHIN OTETTAVAT MÄÄRÄRAHAT" HUOMAUTUKSIA: Ilmoitetut määrät kattavat EYn osallistumisen sopimuksen hallinnolliseen talousarvioon. <f ISSN 1024-4492 KOM(97) 717 lopullinen ASIAKIRJAT FI 02 03 04 11 Luettelonumero : CB-CO-97-739-FI-C ISBN 92-78-29772-0 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg é


title: Commission Regulation (EC) No 2524/97 of 16 December 1997 laying down, for the first half of 1998, certain detailed rules for the application of a tariff quota for live bovine animals weighing from 80 to 300 kilograms and originating in certain third countries

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
cattle
import licence
tariff quota

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title: 98/127/EC: Commission Decision of 16 December 1997 approving the multiannual guidance programme for the fishing fleet of Greece for the period from 1 January 1997 to 31 December 2001 (Only the Greek text is authentic)

eurovoc_concepts:
Greece
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 39/53 COMMISSION DECISION of 16 December 1997 approving the multiannual guidance programme for the fishing fleet of Greece for the period from 1 January 1997 to 31 December 2001 (Only the Greek text is authentic) (98/127/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3699/93 of 21 December 1993 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products (1) as last amended by Regulation (EC) No 25/97 (2), and in particular Articles 5 and 6 thereof, Having regard to Council Decision 97/413/EC of 26 June 1997 concerning the objectives and detailed rules for restructuring the Community fisheries sector for the period from 1 January 1997 to 31 December 2001 with a view to achieving a balance on a sustainable basis between resources and their exploitation (3) and in particular Article 9(1) thereof, Whereas Decision 97/413/EC was adopted pursuant to the provisions of Article 11 of Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (4), as amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden; Whereas Greece, hereinafter referred to as ‘the Member State’, on 25 June 1997, in accordance with Article 6(1) of Decision 97/413/EC, submitted to the Commission a fishing effort limitation programme for the period from 1 January 1997 to 31 December 2001, and has supplemented this programme by further information at later dates; whereas Article 9(1) of Decision 97/413/EC provides the multiannual guidance programmes (MAGP) for the fishing fleets of individual Member States no later than 30 November 1997; the Commission shall adopt that Whereas Article 6(2) of Decision 97/413/EC provides that capacity reductions shall be ensured by the establishment in each Member State of a permanent regime to control fleet, which will determine, the renewal of the (1) OJ L 346, 31. 12. 1993, p. 1. (2) OJ L 6, 10. 1. 1997, p. 7. (3) OJ L 175, 3. 7. 1997, p. 27. (4) OJ L 389, 31. 12. 1992, p. 1. segment by segment, the ratio of entries/exits of vessels; whereas the programmes submitted by Member States either contain no information on this issue whatsoever or are unsatisfactory; whereas Member States should therefore communicate the necessary information to the Commission at a later stage; Whereas Article 7(1) of Decision 97/413/EC provides that the starting point for the objectives fixed for the fishing fleets for 31 December 2001 shall be the fleet objectives fixed by the previous programme for 31 December 1996; Whereas the objectives fixed by the previous programme should be adjusted in cases where this is justified by new information supplied by the Member State concerned; Whereas, pursuant to Article 7(2) of Decision 97/413/EC, the particular situation of the fleet of each Member State concerned must be taken into account in fixing the objectives applicable to that fleet; in particular Whereas Decision 97/413/EC, and Article 9(1) thereof, requires the fixing of annual intermediate targets; whereas since a large part of the first year of the period covered by the programmes will have elapsed at the time of the adoption of the present Decision it is not appropriate to set an intermediate objective for 1997; Whereas, pursuant to Article 9(1) of Decision 97/413/EC, the Commission shall adopt the detailed rules for the implementation of that Decision; whereas it is useful to clarify certain concepts; for the calculating starting point Whereas the intermediate and final fleet objectives under MAGP IV are the fleet objectives fixed by the previous programmes for 31 December 1996 (MAGP III); whereas the tonnage objectives set by MAGP III were expressed in gross registered tonnes (GRT), but the MAGP IV objectives must be expressed in units of gross tonnes (GT); whereas not all Member States have submitted GT values for all fishing vessels of the fleet concerned notwithstanding their obligation to measure or estimate the GT of all vessels in their fleet, and to transmit this information to the Commission; L 39/54 EN Official Journal of the European Communities 12. 2. 98 Whereas, in those circumstances, the Commission must, using a practical approach, estimate the missing GT values in order to provisionally determine that Member State’s MAGP IV intermediate and final objectives on the basis of those estimates; Whereas however the Commission cannot accept any claims by Member States that fishing effort and/or capacity has been reduced in as far as they relate to vessels for which the Member State concerned has not fulfilled its obligation to transmit at GT value or estimate to the Commission, since the exact amount of that reduction is not verifiable; Whereas, in the absence of the required GT tonnage values measured or estimated in accordance with the provisions of Council Regulation (EC) No 2930/86 of 22 September 1986 defining the characteristics of fishing vessels (1), as amended by Regulation (EC) No 3259/94 (2) and implemented by Commission Decision 95/84/EC (3), the Commission will be unable to verify the percentage changes in the fleet capacity or fishing effort represented by changes in the capacity or activity of individual vessels, or by vessel entries or exits to and from the fleet; whereas the Commission will therefore have to assess whether the fishing effort reductions applied to vessels for which the required GT values are available have been sufficient to be almost certain that a Member State has reached its MAGP IV objectives; Whereas, since the starting point for the MAGP IV objectives are the final MAGP III objectives, a Member State cannot be deemed to have reached either intermediate or final MAGP IV objectives until it has fulfilled its obligations under MAGP III, and in particular the obligation to reach at least 55 % of the MAGP III obligations by reductions in capacity, Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Management Committee for Fisheries and Aquaculture, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The multiannual guidance programme for the fishing fleet of Greece for the period 1 January 1997 to 31 December 2001, as forwarded on 25 June 1997 and subsequently the supplemented, conditions laid down in this Decision and the Annex thereto. is hereby approved, subject to Article 2 The Member State shall ensure that any reductions in capacity or fishing effort that are required to meet the final objectives of the programme are achieved progressively. To this end intermediate objectives are set such that at least one quarter of the reductions are achieved by 31 December 1998, half of the reductions are achieved by 31 December 1999 and three-quarters of the reductions are achieved by 31 December 2000. In order to ensure that the final and intermediate objectives of the programme will be met, the Member State shall communicate to the Commission for approval the regime of entries/exits of vessels referred to in Article 6(2) of Decision 97/413/EC. Article 3 Whereas the segmentation of the fleet must take into account the segmentation adopted by the previous programme; 1. The following units shall be used to measure whether the final and intermediate MAGP IV objectives have been met: Whereas in accordance with Commission Regulation (EC) No 109/94 of 19 January 1994 concerning the Community register of fishing vessels (4), as last amended by Regulation (EC) No 493/96 (5), each Member State must communicate all changes to the situation of the fishing fleet and the evolution of fishing effort by fishery; the calculation of Whereas the programme is based on information supplied by the Member State; whereas it may be necessary to revise the objectives if this information is later found to have been inaccurate; the objectives of (1) OJ L 274, 25. 9. 1986, p. 1. (2) OJ L 339, 29. 12. 1994, p. 11. (3) OJ L 67, 25. 3. 1995, p. 33. (4) OJ L 19, 22. 1. 1994, p. 5. (5) OJ L 72, 21. 3. 1996, p. 12. (i) the capacity of a vessel is measured both in terms of its tonnage expressed in gross tonnes (GT) and in terms of its power measured in kW according to the provisions of Regulation (EC) No 2930/86; (ii) the fishing activity of a vessel is measured in days at sea in accordance with Annex VI to Regulation (EC) No 109/94; (iii) in accordance with Annex VI to Regulation (EC) No 109/94 the fishing effort of a vessel is measured both as tonnage effort, defined as the product of its activity and its tonnage expressed in GT, and as power effort, defined as the product of its activity and its power expressed in kW. 2. Active and passive gears correspond to the lists of towed and static gears respectively in Annex I, Table 2 to Regulation (EC) No 109/94, with the exception of purse seines which are considered to be active gears for the purposes of the present Decision. 12. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 39/55 Fleet segments and, if applicable, fisheries are 3. defined as shown in the Annex and in accordance with point 1 of the additional provisions thereof. Article 4 1. Until such time as a Member State has fulfilled its obligations pursuant to Regulation (EEC) No 2930/86 to submit a measured or duly estimated GT value of a vessel, for the purposes of MAGP IV, the GT of that vessel shall be estimated by the Commission as being equivalent to the tonnage of that vessel expressed in GRT. 2. Any fishing effort reduction, including capacity reductions, claimed by a Member State shall not be taken into account by the Commission unless the Member State has fulfilled its obligation pursuant to Regulation (EEC) No 2930/86 to furnish the Commission with the GT value or estimate of the vessel concerned. 3. If a Member State has not transmitted all the values or estimates of GT required pursuant to Regulation (EEC) No 2930/86 necessary in order to determine whether that Member State has reached an intermediate or final objective, the Commission will assess whether the information on tonnage that has been supplied to it is nevertheless sufficient to assume that the Member State concerned has reached that objective. If the Commission concludes that this is the case, it shall consider that the conditions for granting modernisation and construction in Article 10 of Regulation (EC) aid No 3699/93 have been fulfilled. laid down Article 5 As long as a Member State has not fulfilled its global final obligations under MAGP III, and notably the obligation to achieve at least 55 % of the reduction objectives under MAGP III by capacity reductions, it shall be deemed not its global intermediate and/or final obligations under MAGP IV. to have fulfilled Article 6 In order to monitor and control the implementation of the programme, the Member States shall communicate all changes to the situation of the fishing fleet and the evolution of fishing effort by fishery according to the procedures laid down in Regulation (EC) No 109/94. The annual communication from the Commission to the Council and to the European Parliament on the progress of the MAGP IV provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 3699/93, shall be based on the information contained in the fishing vessel register of the Community and may incorporate additional information contained in the reports communicated by the Member States in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 3699/93. Article 7 The objectives of the programme are indicated in the Annex. These objectives may be revised by the Commission, pursuant to the procedure laid down in Article 18 of Regulation (EEC) No 3760/92, whenever information gathered in order to calculate the objectives, notably concerning the composition of the catches by segment or by fishery, the starting levels of effort and the GT values or estimates, is found to have been inaccurate. Article 8 This Decision is addressed to the Republic of Greece. It shall enter into force from 1 January 1997. Done at Brussels, 16 December 1997. For the Commission Emma BONINO Member of the Commission L 39/56 EN Official Journal of the European Communities 12. 2. 98 ANNEX MULTIANNUAL GUIDANCE PROGRAMME FOR THE FISHING FLEET OF GREECE FOR THE PERIOD 1997 TO 2001 The tables specifying the applicable reduction objectives can be found at the end of this Annex. I. TABLES OF OBJECTIVES 1. Identification of segments and fisheries II. ADDITIONAL PROVISIONS Segments of the fleet are defined in accordance with Article 1(4) and 4 of Decision 97/413/EC. One or more fisheries may be identified within segments using active gears. Objectives fixed in terms of fishing effort by fishery are valid provided that the measures to limit fishing effort described in the programme submitted pursuant to Article 6 of Decision 97/413/EC, as approved by the Commission, are respected. The objectives fixed must be attained for each of the segments and where applicable for each of the fisheries by the end of the programme. Each segment of the fleet is allocated a code number by which the segment to which any vessel belongs is recorded in the fishing vessel register of the Community. All changes to the allocation of vessels to segments must be communicated according to the procedures of Regulation (EC) No 109/94. 2. Conversion of tonnage objectives from units of GRT to units of GT The objectives of the MAGP III fixed for 31 December 1996 serve as the starting point for the calculation of the objectives of MAGP IV. The tonnage objectives for the MAGP III are converted from units of gross registered tonnes (GRT) to units of GT by the application of the following formula to each of the fleet segments or applicable subdivisions of the fleet segments of MAGP III: Objective for 31 December 1996 (GT) = objective for 31 December 1996 (GRT) × Situation at 31 December 1996 (GT) Situation at 31 December 1996 (GRT) where the situation at 31 December 1996 in GRT incorporates, where necessary, calculations made in accordance with Commission Decision 97/259/EC (1). 3. Calculation of the objectives The objectives are expressed in terms of tonnage in GT and power as defined in Regulation (EEC) No 2930/86 in kW. 3. 1. Objectives by segment Where a segment comprising small coastal vessels has been identified in accordance with Article 3 of Decision 97/413/EC, the objectives fixed by the MAGP IV are to stabilise capacity at its level at 1 January 1997 or, at the choice of the Member State, to limit capacity to a level corresponding to the objectives of the MAGP III for this segment. The capacity objectives for 31 December 2001 for all other segments are calculated by applying the appropriate reduction rate to the capacity objectives by segment for 31 December 1996 fixed by the MAGP III. If the vessels in one or more segments of the MAGP III are redistributed into one or more segments of the MAGP IV, the sum of the objectives for 31 December 1996 of the MAGP III segments concerned gives the sum of the objectives for 31 December 1996 of the new MAGP IV segments so created. The objectives of the MAGP IV segments for 31 December 1996 are calculated by partitioning this sum among the MAGP IV segments according to the size of those segments at 31 December 1996. (1) OJ L 104, 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 39/57 The reduction rate applied to each segment is calculated according to the method described in Annex II to Decision 97/413/EC, in which the pilot reduction rate for the segment is multiplied by the proportion of the catch in weight of the segment that is made up of critical stocks. 3. 2. Objectives by fishery Where distinct fisheries have been identified in one or more segments, and where the programme for the limitation of fishing effort in each of these fisheries submitted in accordance with Article 6 of Decision 97/413/EC has been approved by the Commission, distinct effort reduction rates are calculated for each of the fisheries. The method of calculation of the reduction rate in each fishery is identical to that for capacity reductions by segment. The effort objectives by fishery are calculated by applying the appropriate reduction rate to the baseline level of effort for that fishery. The baseline levels of effort for the fisheries in a segment are calculated by partitioning the effort objective for the segment for 31 December 1996 among the fisheries. The effort objective for the segment is given by the product of the capacity objective of the segment for 31 December 1996 and mean activity of vessels in the segment over the reference period agreed with the Commission. The proportion of the effort objective for the segment allocated to each fishery is decided by the Member State subject to approval by the Commission, and is fixed for the duration of the programme. Without prejudice to the provisions of Articles 4 and 5 of the present Decision, the intermediate objectives expressed in terms of fishing effort will be deemed to have been met if the cumulative fishing effort from the start of the programme to the date of the intermediate objective is equal to or less than the cumulative fishing effort that would have been exerted if all the annual intermediate objectives had been met exactly. Without prejudice to the provisions of Articles 4 and 5 of the present Decision, the final objectives expressed in terms of fishing effort will be deemed to have been met if the cumulative fishing effort over the period of the programme is equal to or less than the cumulative fishing effort that would have been exerted if all the annual objectives had been met exactly. 3. 3. Authorised adjustments to the objectives Member States may at any time submit to the Commission a programme of safety improvements. In accordance with Articles 3 and 4 of Decision 97/413/EC the Commission will decide whether any capacity increase foreseen by such a programme justifies a corresponding increase in the objectives of the MAGP IV. Where a Member State implements technical measures that result in a reduction in the by-catch of critical stocks, the Commission will, at the request of that Member State, determine whether these measures justify a revision of the weighted reduction rates applicable to the segments or fisheries concerned. The Decisions of the Commission concerning the provisions of this paragraph will be taken according to the procedures of Article 18 of Regulation (EEC) No 3760/92. 3. 4. Backlog from the previous programme Where the objectives for 31 December 1996 have not been achieved, the backlog in a given segment can be made up by a mixture of capacity and activity reductions, provided that a programme for the reduction of effort is submitted to the Commission for approval in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 109/94 and provided that at least 55 % of the backlog for all segments combined is made up by capacity reductions. The reductions in activity resulting from such a programme have been taken into account in order to establish the baseline activity levels for MAGP IV. 4. Implementation and monitoring The implementation of the measures to reduce fishing effort for certain segments of fleet require that evidence is given to the Commission by the Member State that the following are available for each of the segments concerned: — data concerning activity levels before the entry into force of the measures, — effective tools to manage time at sea, and an ability to manage fishing licence schemes, — data making it possible to follow the effect of the measures implemented. These effects have to be controllable by the Commission, in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2847/93 (1) relating to control. (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. Area Stocks Segment Catch composition Pilot rate Weighted reduction Situation 1. 1. 1997 Objective 31. 12. 1996 Objective 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Coastal waters Small scale coastal , 12 metres 0 % 37 238 355 703 40 366 370 358 40 366 370 358 Mediterranean Demersal Mediterranean Pelagic Gri-gri Mediterranean Sponges Mediterranean Pelagic and demersal > 12 metres 0 % DR: OF: 0 % Others: 100 % 0 % DR: OF: 0 % Others: 100 % 0 % DR: OF: 0 % Others: 100 % DR: OF: Others: 0 % 19 % 81 % Subtotal 37 238 355 703 40 366 370 358 40 366 370 358 0 % 0 % 28 800 112 329 23 648 95 976 23 648 95 976 0% 0 % 14 310 60 788 12 539 63 445 12 539 63 445 0 % 0 % 201 1 157 186 1 202 186 1 202 20 % 3,8 % 9 302 49 130 13 540 88 815 13 025 85 440 Beach seines (1) 4 486 34 238 0 0 0 0 0 % 0 % 19 307 36 315 30 991 37 751 30 991 37 751 Subtotal 76 406 293 957 80 904 287 189 80 389 283 814 Total 113 644 649 660 121 270 657 547 120 755 654 172 International waters Demersal DR: Depletion risk. OF: Overfished. (*) Includes estimated GT values in accordance with Article 4 of the present Decision. The objectives will be revised as real GT values become available. (1) Vessels using beach seines have been provisionally included in this segment. The objectives may be revised in the light of further information on the distribution of these vessels among segments. L 3 9 5 8 / E N O f f i c i a l J o u r n a l o f t h e E u r o p e a n C o m m u n i t i e s 1 2. 2. 9 8


title: Regolamento (CE) n. 2517/97 della Commissione del 16 dicembre 1997 che modifica i regolamenti (CEE) n. 2312/92 e (CEE) n. 1148/93 recanti modalità d'applicazione del regime di approvvigionamento dei dipartimenti francesi d'oltremare in bovini vivi e cavalli riproduttori

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
aid system
breeding animal
cattle
equidae
supply


title: 98/125/CE: Decisão da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Irlanda relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua inglesa)

eurovoc_concepts:
Ireland
common fisheries policy
exchange of information
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/41 DECISÃO DA COMISSÃO de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Irlanda relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua inglesa) (98/125/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) no. 3699/93 do Conselho, de 21 de Dezembro de 1993, que define os critérios e condições das intervenções comunitárias com finalidade estrutural no sector das pescas, da aquicultura e da transformação e comercialização dos seus produ- tos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 25/97 (2), e, nomeadamente, os seus artigos 5o. e 6o. , Tendo em conta a Decisão 97/413/CE do Conselho, de 26 de Junho de 1997, relativa aos objectivos e às normas de execução para a reestruturação do sector das pescas da Comunidade, no período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, a fim de alcançar, numa base sustentável, o equilíbrio entre os recursos e a sua exploração (3), e, nomeadamente, o no. 1 do seu artigo 9o. , Considerando que a Decisão 97/413/CE foi adoptada nos termos do disposto no artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aqui- cultura (4), alterado pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia; Considerando que, em conformidade com o no. 1 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, a Irlanda, a seguir denominada «o Estado-membro», apresentou à Comis- são, em 27 de Junho de 1997, um programa de limitação do esforço de pesca para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, que completou com mais informações em datas posteriores; que o no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE prevê que a Comissão adopte os programas de orientação pluria- nuais (POP) para as frotas de pesca de cada um dos Estados-membros o mais tardar em 30 de Novembro de 1997; Considerando que o no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE prevê que as reduções de capacidade sejam obtidas através da criação, em cada Estado-membro, de (1) JO L 346 de 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 de 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 de 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. um regime permanente de controlo da renovação da frota, que determine, para cada segmento, o rácio entra- das/saídas de navios; que os programas apresentados pelos Estados-membros não contêm informações nesta matéria ou não são satisfatórios; que os Estados-mem- bros devem, pois, comunicar, posteriormente, as informa- ções necessárias à Comissão; Considerando que o no. 1 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE prevê que os objectivos das frotas dos Esta- dos-membros para 31 de Dezembro de 2001 tenham como ponto de partida os objectivos fixados nos progra- mas anteriores para 31 de Dezembro de 1996; Considerando que, sempre que novas informações forne- cidas pelos Estados-membros em causa o justifiquem, devem ser adaptados os objectivos fixados pelo programa anterior; Considerando que, por força do no. 2 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE, devem ser tidas em conta as caracte- rísticas específicas da frota de pesca de cada Estado- -membro na definição dos objectivos para essa frota; Considerando que a Decisão 97/413/CE, nomeadamente o no. 1 do seu artigo 9o. , requer a fixação de objectivos anuais intercalares; que, dado que uma importante parte do primeiro ano do período abrangido pelos programas já terá passado no momento da adopção da presente decisão, não é pertinente fixar objectivos intercalares para o ano de 1997; Considerando que, nos termos do no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE, a Comissão deve adoptar as regras de execução da decisão em causa; que é conveniente esclarecer determinadas conceitos; Considerando que o ponto de partida para o cálculo dos objectivos intercalares e finais para a frota no âmbito do POP IV são os objectivos fixados pelos programas ante- riores para 31 de Dezembro de 1996 (POP III); que os objectivos estabelecidos pelo POP III relativamente à arqueação foram expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB), mas os objectivos do POP IV devem ser expressos em unidades de tonelagem bruta (GT); que nem todos os Estados-membros apresentaram valores em GT relativamente a todos os navios de pesca das suas frotas, não obstante a obrigação que lhes incumbe de medir ou estimar a GT de todos os navios das suas frotas e de transmitir estas informações à Comissão; L 39/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 Considerando que, nestas condições, a Comissão deve, num espírito prático, estimar os valores que não estejam disponíveis em GT, a fim de, com base nessas estimativas, determinar provisoriamente os objectivos intercalares e finais dos Estados-membros no âmbito do POP IV; Considerando, contudo, que a Comissão não poderá estimar que um Estado-membro reduziu o seu esforço de pesca e/ou capacidades se tal redução disser respeito a navios em relação aos quais o Estado-membro não tenha cumprido a sua obrigação de comunicar à Comissão um valor ou estimativa em GT, na medida em que não será possível verificar a importância exacta de tal redução; Considerando que, na falta dos requeridos valores de arqueação em GT resultantes de medições ou estimativas nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/ /86 do Conselho, de 22 de Setembro de 1986, que define as características dos navios de pesca (1), alterado pelo Regulamento (CE) no. 3259/94 (2) e executado pela Deci- são 95/84/CE da Comissão (3), a Comissão não poderá verificar as taxas de variação das capacidades da frota ou do esforço de pesca, representadas por alterações das capacidades ou das actividades de navios individuais ou por entradas ou saídas de navios da frota; que a Comis- são terá, pois, de avaliar se as reduções do esforço de pesca relativas a navios para os quais estejam disponíveis os requeridos valores em GT foram suficientes para determinar com uma certeza quase absoluta que o Estado-membro atingiu os seus objectivos no âmbito do POP IV; Considerando que, dado que os objectivos do POP IV têm por ponto de partida os objectivos finais do POP III, não se pode considerar que um Estado-membro tenha atingido quer os objectivos intercalares quer finais do POP IV enquanto não tiver cumprido as suas obrigações por força do POP III, nomeadamente a obrigação de atingir pelo menos 55 % dos objectivos do POP III atra- vés de reduções das capacidades; Considerando que a segmentação da frota deve ter em conta a segmentação adoptada pelo programa anterior; Considerando que, nos termos do Regulamento (CE) no. 109/94 da Comissão, de 19 de Janeiro de 1994, relativo ao ficheiro comunitário dos navios de pesca (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) no. 493/96 (5), os Estados-membros devem comunicar todas as alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria; Considerando que o cálculo dos objectivos do programa se baseia nas informações fornecidas pelo Estado-mem- bro; que, caso se verifique posteriormente que estas informações estavam incorrectas, poderá ser necessário rever os objectivos; (1) JO L 274 de 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 de 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 de 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 de 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 de 21. 3. 1996, p. 12. Considerando que as medidas previstas na presente deci- são estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Pescas e da Aquicultura, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1o. É aprovado o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Irlanda relativo ao período compreen- dido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, apresentado em 27 de Junho de 1997 e posterior- mente completado, sob reserva das condições fixadas na presente decisão e no seu anexo. Artigo 2o. O Estado-membro tomará disposições para que as redu- ções das capacidades ou do esforço de pesca requeridas para antingir os objectivos finais do programa sejam realizadas progressivamente. Para o efeito, serão estabele- cidos objectivos intercalares de forma a que pelo menos um quarto das reduções seja realizado até 31 de Dezem- bro de 1998, metade das reduções seja realizada até 31 de Dezembro de 1999 e três quartos das reduções sejam realizados até 31 de Dezembro de 2000. Para assegurar que sejam antingidos os objectivos finais e intercalares do programa, o Estado-membro comunicará à Comissão, para efeitos de aprovação, o regime de entradas/saídas de navios, referido no no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE. Artigo 3o. Para avaliar se foram antingidos os objectivos finais 1. e intercalares do POP IV, serão utilizadas as seguintes unidades: i) A capacidade de um navio será medida tanto em termos de arqueação expressa em arqueação bruta (GT) como em termos de potência medida em quilo- watts (kW), nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/86; ii) As actividades de pesca de um navio serão medidas com base nos dias no mar, nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94; iii) Nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94, o esforço de pesca de um navio será medido tanto em termos de esforço-arqueação, defi- nido como o produto da actividade pela arqueação expressa em GT, como em termos de esforço-potên- cia, definido como o produto da actividade pela potência expressa em kW. 2. As artes activas e passivas correspondem às listas respectivamente de artes rebocadas e fixas constantes do quadro 2 do anexo I do Regulamento (CE) no. 109/94, com excepção das redes de cerco com retenida que, para efeitos da presente decisão, serão consideradas artes acti- vas. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/43 3. Os segmentos da frota e, se for caso disso, as pescarias serão definidos nos termos do anexo e em conformidade com o ponto 1 das suas disposições suple- mentares. Artigo 4o. 1. Enquanto um Estado-membro não tenha cumprido as obrigações que lhe incumbem por força do Regula- mento (CEE) no. 2930/86 relativas à comunicação à Comissão da medição ou estimativa da GT dos navios, a GT do navio em causa será, para efeitos do POP IV, estimada pela Comissão como sendo equivalente à sua arqueação expressa em TAB. 2. A Comissão só terá em conta as reduções do esforço de pesca, incluindo as reduções de capacidade, alegadas pelo Estado-membro, se esse Estado-membro tiver cumprido a obrigação que lhe incumbe por força do Regulamento (CEE) no. 2930/86 de comunicar à Comis- são o valor ou estimativa da GT do navio em causa. 3. Sempre que um Estado-membro não tenha comuni- cado todos os valores ou estimativas em GT requeridos pelo Regulamento (CEE) no. 2930/86, necessários para determinar se atingiu um objectivo intercalar ou final, a Comissão determinará se as informações relativas à arqueação que lhe foram fornecidas são, não obstante, suficientes para considerar que o Estado-membro em causa atingiu tal objectivo. Se concluir que é este o caso, a Comissão considerará que foram preenchidas as condi- ções para a concessão do apoio à modernização e à construção previstas no artigo 10o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 5o. Enquanto um Estado-membro não tiver cumprido o conjunto das suas obrigações finais por força do POP III, nomeadamente a obrigação de obter pelo menos 55 % dos objectivos de redução previstos no POP III através de reduções das capacidades, considerar-se-á que não cum- priu as suas obrigações globais intercalares e/ou finais no âmbito do POP IV. Artigo 6o. Para efeitos de acompanhamento e controlo da aplicação do programa, os Estados-membros comunicarão quais- quer alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria, nos termos dos procedimentos estabelecidos pelo Regula- mento (CE) no. 109/94. A comunicação anual da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu sobre o estado de adiantamento do POP IV, prevista no artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93, basear-se-á nas informações constantes do ficheiro comunitário dos navios de pesca e pode incluir informações suplementares constantes dos relatórios for- necidos pelos Estados-membros em conformidade com o artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 7o. Os objectivos do programa constam do anexo. Os objec- tivos podem ser revistos pela Comissão, em conformidade com o processo previsto no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, caso se verifique que estavam incor- rectas as informações reunidas para calcular os objecti- vos, nomeadamente no respeitante à composição das capturas por segmento ou pescaria, aos níveis iniciais de esforço e aos valores ou estimativas em GT. Artigo 8o. A Irlanda é a destinatária da presente decisão. A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1997. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1997. Pela Comissão Emma BONINO Membro da Comissão L 39/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 ANEXO PROGRAMA DE ORIENTAÇÃO PLURIANUAL A FROTA DE PESCA DA IRLANDA RELATIVO AO PERÍODO COMPREENDIDO ENTRE 1997 E 2001 Os quadros relativos aos objectivos de redução aplicáveis constam da parte final do presente anexo. I. QUADROS DOS OBJECTIVOS 1. Identificação dos segmentos e das pescarias II. DISPOSIÇÕES SUPLEMENTARES Os segmentos da frota são definidos em conformidade com o no. 4 do artigo 1o. e o artigo 4o. da Decisão 97/413/CE. Poderão ser definidas uma ou várias pescarias no âmbito de segmentos que utilizam artes de pesca activas. Os objectivos fixados em termos de esforço de pesca por pescaria são válidos sempre que forem respeitadas as medidas de limitação do esforço de pesca descritas no programa apresentado nos termos do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE e aprovado pela Comissão. No final do programa, deverão ter sido atingidos os objectivos fixados relativamente a cada segmento e, se for caso disso, a cada pescaria. A cada segmento da frota é atribuído um número de código que permitirá identificar no ficheiro comunitário dos navios de pesca o segmento a que pertence um navio. Qualquer alteração do vínculo de um navio a um segmento deverá ser comunicada em conformidade com os procedimentos previstos no Regulamento (CE) no. 109/94. 2. Conversão dos objectivos de arqueação expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB) em objectivos expressos em unidades de arqueação bruta (GT) Os objectivos do programa de orientação plurianual (POP) III, fixados para 31 de Dezembro de 1996, servem de ponto de partida para o cálculo dos objectivos do POP IV. Os objectivos de arqueação do POP III são convertidos de unidades de TAB em GT com base na seguinte fómula, a aplicar a cada um dos segmentos da frota ou subdivisões aplicáveis dos segmentos da frota do POP III: objectivo para 31. 12. 1996 (GT) = objectivo para 31. 12. 1996 (TAB) × situação em 31. 12. 1996 (GT) situação em 31. 12. 1996 (TAB) sendo que a situação em 31. 12. 1996 em TAB inclui, sempre que necessário, cálculos efectuados nos termos da Decisão 97/259/CE da Comissão (1). 3. Cálculo dos objectivos Os objectivos são expressos em termos de arqueação em GT e em termos de potência em kW, em conformidade com o Regulamento (CEE) no. 2930/86. 3. 1. Objectivos por segmento Sempre que um segmento que inclua pequenos navios de pesca costeira tenha sido identificado nos termos do artigo 3o. da Decisão 97/413/CE, os objectivos estabelecidos pelo POP IV consistirão em estabilizar as capacidades no seu nível de 1 de Janeiro de 1997 ou, à discrição do Estado-membro, em limitar as capacidades num nível correspondente aos objectivos fixados pelo POP III relativamente a este segmento. Os objectivos de capacidade para 31 de Dezembro de 2001 relativos a todos os outros segmentos são calculados através da aplicação da taxa de redução adequada aos objectivos de capacidade fixados por segmento pelo POP III para 31 de Dezembro de 1996. Sempre que os navios de um ou mais segmentos do POP III forem redistribuídos por um ou vários segmentos do POP IV, a soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 relativos aos segmentos do POP III em causa corresponderá à soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 dos novos segmentos do POP IV assim criados. Os objectivos dos segmentos do POP IV relativos a 31 de Dezembro de 1996 são calculados através da repartição desta soma pelos segmentos do POP IV, em função das dimensões dos ditos segmentos em 31 de Dezembro de 1996. (1) JO L 104 de 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/45 A taxa de redução aplicada a cada segmento é calculada em conformidade com o método descrito no anexo II da Decisão 97/413/CE, em cujos termos a taxa de redução piloto para o segmento é multiplicada pela percentagem do peso das capturas do segmento constituídas por unidades populacio- nais em estado crítico. 3. 2. Objectivos por pescaria Sempre que tiverem sido identificadas pescarias distintas num ou em vários segmentos e que tenha sido aprovado pela Comissão o programa de limitação do esforço de pesca em cada uma destas pescarias em conformidade com o artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, serão calculadas, para cada uma destas pescarias, taxas de redução do esforço distintas. O método de cálculo destas taxas de redução será idêntico ao das taxas de redução das capacidades por segmento. Os objectivos de esforço por pescaria serão calculados através da aplicação da taxa de redução pertinente para esta pescaria ao nível de esforço inicial. Os níveis de esforço iniciais das pescarias num dado segmento são calculados através da repartição do objectivo de esforço para 31 de Dezembro de 1996 relativo ao dito segmento pelas várias pescarias. O objectivo de esforço para o segmento é calculado como o produto do objectivo de capacidade do segmento para 31 de Dezembro de 1996 pela actividade média dos navios do segmento no período de referência acordado com a Comissão. A proporção do objectivo de esforço para o segmento atribuído a cada pescaria é determinada pelo Estado-membro, sob reserva da aprovação da Comissão, e fixada relativamente ao período de vigência do programa. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos intercalares expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado entre o início do programa e a data do objectivo intercalar for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos finais expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado durante o período de vigência do programa for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais anteriores. 3. 3. Adaptações dos objectivos autorizadas Os Estados-membros podem apresentar, em qualquer momento, um programa de melhoria da segurança. Nos termos dos artigos 3o. e 4o. da Decisão 97/413/97, a Comissão decidirá se os aumentos de capacidade previstos por tal programa justificam um aumento correspondente dos objectivos do POP IV. Sempre que um Estado-membro aplique medidas técnicas que resultem na redução das capturas acessórias de unidades populacionais em estado crítico, a Comissão determinará, a pedido desse Estado-membro, se estas medidas justificam a revisão das taxas de redução ponderadas aplicáveis aos segmentos das pescarias em causa. As decisões da Comissão relativas ao disposto no presente número serão tomadas em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92. 3. 4. Atraso em relação ao programa anterior Sempre que não tenham sido atingidos os objectivos para 31 de Dezembro de 1996, pode ser suprido o atraso num dado segmento através da combinação de reduções das capacidades e das actividades, sob reserva de apresentação à Comissão de um programa de redução do esforço em conformidade com o artigo 4o. do Regulamento (CE) no. 109/94 e de pelo menos 55 % do atraso relativo ao conjunto dos segmentos ser suprido por reduções das capacidades. As reduções de actividade resultantes de tal programa foram tidas em conta para estabelecer níveis de actividade de base para o POP IV. 4. Execução e acompanhamento A execução das medidas de redução do esforço de pesca relativas a determinados segmentos da frota requer que o Estado-membro forneça à Comissão as seguintes informações para cada segmento em causa: — dados relativos aos níveis de actividade antes da entrada em vigor das medidas, — instrumentos eficazes de gestão do tempo no mar e capacidade de gerir o regime das licenças de pesca, — dados que permitem acompanhar os efeitos das medidas executadas. Os efeitos devem poder ser controlados pela Comissão em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) no. 2847/93 do Conselho (1) relativo ao regime de controlo. (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Zona Unidades populacionais Segmento Pescaria Composição das capturas Taxa piloto Redução ponde- rada Situação 1. 1. 1997 Objectivo 31. 12. 1996 Objectivo 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Águas da UE Peixes de fundo e peixes pelágicos Águas da UE Peixes pelágicos Polivalen- tes (1) (2) Arrasto pelágico e rede de cerco com retenida (2) Peixes-chatos e peixes de fundo Arrasto de vara (3) 6 % RD: SP: 12 % Outros: 82 % Sarda IV, VI, VII b, c VII e, f, g, h, j, k 2 % RD: 19 % SP: Outros: 79 % 8 % RD: SP: 28 % Outros: 64 % Bacalhau VII a Solha e linguado VII e, f, g, h, j, k 30 % 5,3 % 41 879 161 232 48 769 173 027 46 185 163 857 25 % 5,3 % 20 254 38 893 22 308 29 039 6 001 7 405 22 308 29 039 5 683 7 013 30 % 10,6 % 1 130 5 129 1 156 6 113 330 1 786 1 156 6 113 295 1 597 Total 63 263 205 254 72 234 208 179 69 649 199 009 RD: Risco de depauperação. SP: Objecto de sobrepesca. (*) Inclui valores estimados em GT, nos termos do artigo 4o. da presente decisão. Os objectivos serão revistos à medida que estiverem disponíveis valores definitivos em GT. (1) Os objectivos do segmento polivalentes para 31 de Dezembro de 1996 foram aumentados em 5 473 GT e 28 447 kW, a fim de ter em conta as capacidades dos navios não registados anteriormente. Estes valores serão revistos até ao final de 1998, o mais tardar, quando tiverem sido tratados todos os restantes pedidos de licença. Será estabelecido um inventário dos navios deste segmento que utilizam exclusivamente artes activas. Estes navios serão apenas objecto de uma redução do esforço exercido. Os objectivos relativos às capacidades e ao esforço serão ajustados em consequência. A Comissão pode aprovar, seguindo os procedimentos previstos pelo artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, a pedido das autoridades irlandesas e à luz de todos os elementos pertinentes, ajustamentos suplementares das capacidades deste segmento cujo objectivo seja a exploração de possibilidades de pesca suplementares nas zonas VI e VII. (2) 6 297 GT e 15 320 kW foram transferidos dos objectivos pesca pelágica para os objectivos polivalentes, na sequência da reclassificação dos navios de pesca pelágica aquando da revisão intercalar do POP III. (3) Durante o período de vigência do POP IV, poderão ser transferidos até 285 GT e 906 kW do objectivo relativo ao segmento polivalentes para o objectivo relativo ao segmento arrasto de vara, a fim de actualizar os navios existentes neste segmento. L 3 9 4 6 / P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 1 2. 2. 9 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2524/97 af 16. december 1997 om fastsættelse for første halvår af 1998 af gennemførelsesbestemmelser for et toldkontingent for levende kvæg af en vægt på 80 til 300 kg med oprindelse i bestemte tredjelande


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende de bestrijding van Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 C4-0066/97 97/ 0025(CNS))

eurovoc_concepts:
fruit vegetable
parasitology
plant health control
plant health treatment
potato


title: Règlement (CE) n° 2590/97 du Conseil du 16 décembre 1997 remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
chemical product
industrial product
suspension of customs duties


title: 98/67/CE: Decisión de la Comisión de 16 de diciembre de 1997 sobre la distribución de las cantidades de las sustancias reguladas que se autorizan para usos esenciales en la Comunidad en 1998 de conformidad con el Reglamento (CE) n° 3093/94 del Consejo relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono (Los textos en lengua española, alemana, inglesa, francesa, italiana, neerlandesa y finesa son los únicos auténticos) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
international convention
marketing restriction
ozone
production quota
research body
stratospheric pollutant

text: 16. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/31 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 16 de diciembre de 1997 sobre la distribución de las cantidades de las sustancias reguladas que se autorizan para usos esenciales en la Comunidad en 1998 de conformidad con el Reglamento (CE) no 3093/94 del Consejo relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono (Los textos en lengua espa ˜nola, alemana, inglesa, francesa, italiana, neerlandesa y finesa son los ´unicos auténticos) (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/67/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Considerando que los criterios utilizados para determinar los usos esenciales se ajustan a la Decisión IV/25 de las Partes en el Protocolo de Montreal, y son los siguientes: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, 1) el uso de una sustancia regulada ser ´a «esencial» sólo si: Visto el Reglamento (CE) no 3093/94 del Consejo, de 15 de diciembre de 1994, relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono (1) y, en particular, sus artículos 3, 4 y 7, Considerando que, debido a la preocupación existente por la capa de ozono, la Comunidad ya ha decidido eliminar la producción y el consumo de algunas de las sustancias reguladas; Considerando que han de decidirse usos esenciales para los clorofluorocarburos (CFC) seg ´un el apartado 1 de los artículos 3 y 4, para los otros clorofluorocarburos total- mente halogenados seg ´un el apartado 2 de los artículos 3 y 4, para los halones seg ´un el apartado 3 de los artículos 3 y 4, para el tetracloruro de carbono seg ´un el apartado 4 de los artículos 3 y 4, para el 1,1,1-tricloroetano seg ´un el apartado 5 de los artículos 3 y 4 y para los hidrobromo- fluorocarburos seg ´un el apartado 7 de los artículos 3 y 4 de dicho Reglamento; (1) DO L 333 de 22. 12. 1994, p. 1. a) es necesario para la salud o la seguridad o si es imprescindible para la el sociedad (incluidos los aspectos culturales e intelec- tuales), y funcionamiento de b) no hay sustitutos o alternativas técnica y económi- camente viables y aceptables desde el punto de vista del medio ambiente y la salud; 2) la producción y el consumo, si los hubiere, de una sustancia regulada para usos esenciales podr ´an autori- zarse sólo si: a) se han tomado todas las medidas posibles económi- camente para reducir al mínimo el uso esencial y la correspondiente emisión de la sustancia regulada, y b) no se dispone de la sustancia regulada en la cantidad y la calidad suficientes en las reservas exis- tentes de sustancias reguladas recicladas o no utili- zadas, sin olvidarse de las necesidades de sustancias reguladas de los países en desarrollo; Considerando que la Decisión VIII/9 de las Partes en el Protocolo de Montreal autoriza los niveles de producción y consumo necesarios para satisfacer los usos esenciales de L 10/32 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 reguladas en inhaladores dosificadores sustancias (ID) destinados al tratamiento del asma y otras enfermedades pulmonares obstructivas crónicas; las Decisiones VIII/10, VIII/11, Considerando que VIII/12 y IX/19 establecen otras medidas que deben adoptar las Partes en el Protocolo de Montreal para fomentar y facilitar el abandono eficaz y sin problemas de los ID a base de CFC y solicitan a cada Parte que elabore y presente a la Secretaría del Ozono su estrategia concer- tada de transición, de ser posíble a 31 de enero de 1998; Considerando que la Decisión VIII/9 de las Partes en el Protocolo de Montreal autoriza la producción y el consumo necesarios para satisfacer los usos esenciales de sustancias reguladas para usos de laboratorio y an ´alisis mencionados en el anexo IV del informe de la séptima reunión de las Partes, con arreglo a las condiciones esta- blecidas en el anexo II del informe de la sexta reunión de las Partes y en la Decisión VII/11; Considerando que la Comisión ha publicado una notifica- ción (1) a las empresas de la Comunidad Europea que usan sustancias reguladas que pueden autorizarse para usos esenciales en la Comunidad en 1998 en virtud del Regla- mento (CE) no 3093/94, y que ha recibido en respuesta solicitudes de cantidades asignadas de sustancias reguladas para usos esenciales en 1998; Considerando que, con arreglo a los procedimientos de determinación y supervisión de usos esenciales estable- cidos en el Protocolo de Montreal, las Partes deben designar a los usuarios que pueden llevar a cabo dichos usos en 1998; Considerando que la Comisión concede licencias a los usuarios designados conforme a los artículos 3, 4 y 7 y con arreglo al procedimiento recogido en el artículo 16 del Reglamento (CE) no 3093/94; Considerando que en este marco de autoridad competente de Estado miembro en que se efect ´ua una producción puede autorizar al productor correspondiente a producir las sustancias reguladas con la finalidad de responder a las solicitudes de licencias presentadas por los usuarios desig- nados, y que la autoridad competente del Estado miembro de que se trate ha de notificar a su vez a la Comisión con suficiente antelación las autorizaciones que conceda; Considerando que, seg ´un la Decisión VIII/9 de las Partes en el Protocolo de Montreal, pueden establecerse límites cuantitativos globales para los usos esenciales de labora- torio y an ´alisis de las sustancias reguladas en la Comu- nidad Europea durante 1998; Considerando que la lista de usos esenciales y cantidades de sustancias reguladas figura en el anexo II para informa- ción de las empresas productoras y usuarias; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión son conformes al dictamen del Comité mencio- nado en el artículo 16 del Reglamento (CE) no 3093/94, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 En el anexo I figura la relación de empresas que pueden acogerse a los usos esenciales por cuenta propia para la fabricación de inhaladores dosificadores. Artículo 2 Las cantidades totales de sustancias reguladas autorizadas para usos esenciales durante 1998 figuran en el anexo II. Artículo 3 Dentro de los límites globales establecidos en la parte B del anexo II, la Comisión otorgar ´a licencias para adquirir sustancias reguladas, de los productores de la Comunidad o mediante importación, para usos esenciales de labora- torio y an ´alisis. Artículo 4 Los destinatarios de la presente Decisión ser ´an las 1. empresas recogidas en el anexo I. La presente Decisión ser ´a aplicable del 1 de enero al 2. 31 de diciembre de 1998. Hecho en Bruselas, el 16 de diciembre de 1997. Por la Comisión Ritt BJERREGAARD Miembro de la Comisión (1) DO C 285 de 20. 9. 1997, p. 7. 16. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/33 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I 3M Health Care Ltd Mrs L. Humphreys 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United Kingdom Laboratorio Aldo Unión SA Dr. J. Sabater Sanmarti Baronese de Imald ´a 73 E-08950 Espluges de Llobregat Laboratorio Astra Espa ˜na SA Dr. E. Cabré Matas Mestre Joan Corrales, 95-105 E-08950 Esplugues de Llobregat Bespak plc Mr T. Clutterbuck North Lynn Industrial Estate King’s Lynn Norfolk PE30 2JJ United Kingdom Boehringer Ingelheim GmbH Herrn J. Pink D-55216 Ingelheim am Rhein CCL Pharmaceuticals Ltd Mrs C. King Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road Runcorn WA7 1NU United Kingdom Chauvin Ankerpharm GmbH Fr. Elzer-Vetter Hansaallee 177 D D-40549 Düsseldorf Chiesi Farmaceutici SpA Dott. P. Chiesi Via Palermo, 26 A I-43100 Parma Glaxo Wellcome Mr Barry Rosenthal Liverpool L24 9JD United Kingdom IG Sprühtechnik GmbH Herrn F. Guck Im Hemmet 1 D-79664 Wehr Leiras Oy Mr Kai Buri, Pansiontie 47 P. O. Box 415 FIN-20101 Turku Laboratorios Lesvi SA Sr. Alejandro Biel Andrés Poligono Industrial Can Pelegrí E-08740 Sant Andreu de la Barca Laboratorios Miquel, SA Sr. A. Costa Espelleta Santanyí, 16 E-08016 Barcelona Norton Waterford Ltd Mr Jim Kennedy Unit 301 Industrial Park Waterford Ireland Nycomed Austria GmbH Dr. Vorreither St. -Peter-Straße 25 A-4020 Linz Orion Corporation Mr Pasi Salokangas Orionintie 1 FIN-02200 Espoo Rhône-Poulenc Rorer Mr K. J. Bradley London Road Holmes Chapel Cheshire CW4 8BE United Kingdom Schering-Plough Labo NV Mr P. Gyselinck Industriepark 30 B-2220 Heist op den Berg SICOR — Società italiana corticosteroidi SpA Dott. Roberto Giani Via Terrazzano, 77 I-20017 RHO (Milano) Valeas SpA Pharmaceuticals Dott. Virgilio Bernareggi Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano Valois SA M. Chris Hall 50, avenue de l’Europe F-78160 Marly-le-Roi Laboratorios Vita, SA Sr. Alejandro Biel Andrés Av. Barcelona, 69 E-08970 Sant Joan Despí L 10/34 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 1. 98 ANEXO II A. USOS MÉDICOS Producción de inhaladores dosificadores (ID) para el tratamiento del asma y otras enfermedades pulmonares obstructivas crónicas: Empresa 3M (UK) Bespak (UK) Boehringer (D) CCL Pharm (UK) Chauvin Ankerpharm (D) Chiesi (I) Glaxo Wellcome (UK) IG Sprühtechnik (D) Lab. Aldo-Unión (E) Lab. Astra (E) Lab. Lesvi (E) Lab. Miquel (E) Lab. Vita (E) Leiras (FI) Norton (Irl) Nycomed (A) Orion (F) Rhône-Poulenc Rorer (UK) Schering-Plough (B) Sicor (I) Valeas (I) Valois (F) Cuota asignada para 1998 en toneladas (CFC) Total 5 462,5 16. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/35 B. USOS DE LABORATORIO Cantidades totales de sustancias reguladas que pueden producirse o importarse y comercializarse en la Comunidad Europea durante 1998 para usos de laboratorio y an ´alisis: Sustancia regulada Límite cuantitativo (en toneladas) CFC Tetracloruro de carbono 1,1,1-tricloroetano Otras sustancias 150 100 35 0,035 Los usuarios de laboratorio o suministradores de productos químicos de laboratorio que necesiten obtener sustancias reguladas de productores o importadores con arreglo a la excepción para este uso esencial deben solicitar a la Comisión la autorización correspondiente. La cantidad total de cada sustancia regulada autorizada durante 1998 con fines de laboratorio y an ´alisis no debe superar las cantidades indicadas m ´as arriba


title: 98/68/EG: Beschikking van de Commissie van 16 december 1997 houdende zevende wijziging van Beschikking 95/32/EG tot goedkeuring van het Oostenrijkse programma dat is vastgesteld op grond van artikel 138 van de Akte van Toetreding van de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek)

text: L 10/36 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 16 december 1997 houdende zevende wijziging van Beschikking 95/32/EG tot goedkeuring van het Oostenrijkse programma dat is vastgesteld op grond van artikel 138 van de Akte van Toetreding van de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek) (98/68/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de Akte van Toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden, en met name op artikel 138, lid 5, en artikel 140, Overwegende dat Oostenrijk de Commissie op 8 november 1994 overeenkomstig artikel 143 van de Toetredingsakte in kennis heeft gesteld van het op grond van artikel 138 van die Akte door Oostenrijk vastgestelde programma, waarbij in de periode van 1995 tot en met 1999 voor een aantal producten steun wordt verleend; Overwegende dat dit programma, als gewijzigd bij brief van 16 december 1994, door de Commissie is goedge- keurd bij Beschikking 95/32/EG (1); dat die beschikking is gewijzigd bij de Beschikkingen 95/209/EG (2), 95/416/ EG (3), en 97/354/EG (7); 96/140/EG (5), 96/38/EG (4), 97/24/EG (6) Overwegende dat Oostenrijk de Commissie bij brief van 16 november 1995 heeft verzocht dit programma verder te mogen wijzigen; dat in verband met dit verzoek aanvul- lende informatie is verstrekt bij brieven van respectievelijk 18 december 1995, 20 december 1996, 17 februari 1997, 9 april 1997, 24 juli 1997 en 3 oktober 1997; Overwegende dat het verzoek betrekking heeft op het verlenen van steun voor aardappelen voor de productie van levensmiddelen; dat het verzoek om steun te mogen verlenen in overeenstemming is met de bepalingen van de Toetredingsakte, met name artikel 138; dat aardap- pelen vermeld zijn in bijlage II bij het Verdrag en daarom vallen onder de artikelen 39 tot en met 46 van het Verdrag waarbij het gemeenschappelijk landbouwbeleid is ingesteld; dat de Commissie bij de Beschikkingen 96/38/ EG en 97/24/EG met dergelijke steun heeft ingestemd voor diverse soorten groenten en fruit waarvoor vóór de toetreding een soortgelijke steunregeling bestond als voor aardappelen; dat de vorm waarin de steun wordt verleend in overeenstemming is met de beginselen van het (1) PB L 43 van 25. 2. 1995, blz. 53. (2) PB L 131 van 15. 6. 1995, blz. 34. (3) PB L 242 van 11. 10. 1995, blz. 21. (4) PB L 10 van 13. 1. 1996, blz. 46. (5) PB L 32 van 10. 2. 1996, blz. 33. (6) PB L 8 van 11. 1. 1997, blz. 27. (7) PB L 151 van 10. 6. 1997, blz. 43. hervormde gemeenschappelijk landbouwbeleid en dus als passend kan worden beschouwd; Overwegende dat Oostenrijk de Commissie bij brief van 11 juni 1997 heeft verzocht om rectificatie van Beschik- king 97/354/EG, dat dit verzoek verantwoord lijkt aange- zien de beschikking ten doel heeft de overgangsmaatre- gelen inzake steunverlening aan te passen aan een aantal bepalingen van Verordening (EG) nr. 1868/94 van de Raad (8); dat in artikel 6, lid 2, van die verordening is bepaald dat de flexibiliteit geldt voor het volledige productiequotum, en niet uitsluitend voor een resthoe- veelheid zoals die welke onder prijsklasse B valt; Overwegende dat Oostenrijk de Commissie bij brief van 10 juli 1997 om machtiging heeft verzocht om steun te verlenen aan producenten van melk die wordt gebruikt voor de productie van kaas van het type „Bergkäse”; dat dit verzoek in overeenstemming is met het bepaalde in bijlage XIV, rubriek „Oostenrijk”, punt 4, van de Toetre- dingsakte; dat de Oostenrijkse autoriteiten in dit verband hebben bevestigd de daarin vastgestelde limiet, zijnde de productieomvang die vóór de toetreding bestond, in acht te zullen nemen, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Beschikking 95/32/EG wordt als volgt gewijzigd: 1. De bijlage wordt vervangen door de bijlage bij deze beschikking. 2. In artikel 2, lid 2, wordt het eerste streepje vervangen door: „— wat betreft aardappelen voor de zetmeelproductie: — van prijsklasse A1: van prijsklasse A2: 61 951 ton/jaar, 61 954 ton/jaar, van prijsklasse B: 107 847 ton/jaar. Voor de hoeveelheid aardappelen voor de zetmeelpro- ductie mag evenwel de in artikel 6, lid 2, van Verorde- ning (EG) nr. 1868/94 vastgestelde flexibele regeling worden toegepast. Oostenrijk zal erop toezien dat over de drie verkoopseizoenen 1995/1996 — 1997/1998 de gemiddelde steun wordt verleend, niet hoger is dan 231 752 ton. ”. jaarlijkse hoeveelheid waarvoor (8) PB L 197 van 30. 7. 1994, blz. 4. 16. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/37 Deze beschikking is gericht tot de Republiek Oostenrijk. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 16 december 1997. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie L 10/38 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 Product Akkerbouwgewassen (1) Voedergranen Durumtarwe Eiwithoudende gewassen Lijnzaad (olievlas) Braak: — normaal — hernieuwbare grondstoffen Koemelk: Aardappelen voor de zetmeelproductie (2): — prijsklasse A1 — prijsklasse A2 — prijsklasse B Aardappelen voor de levensmiddelenin- dustrie Hop Varkensmesterij Zeugen Zeugen ondergaan die een prestatieonderzoek BIJLAGE Maximaal steunbedrag voor de in de onderstaande jaren geteelde producten 1995 1996 1997 1998 1999 2000 (in ATS) 3 700/ha 2 400/ha 6 000/ha 2 400/ha 6 000/ha 1 000/ha 2 000/ha 1 070/ton 362/ton 362/ton 200/ton 0,35/kg 8 500/ha 80/dier 1 400/dier 2 500/dier 65 % van het bedrag van 1995 40 % van het bedrag van 1995 15 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 Melk voor de productie van kaas van het type „Bergkäse” (3) Jonge mannelijke runderen 3 000/dier Braadkuikens Kalkoenen Kuikens Ouderdieren voor de mesterij Jonge leghennen Volwassen leghennen Voor de leg bestemde kuikens Zaden van voedergewassen (4): — Rode klaver — Luzerne — Frans raaigras — Goudhavergras — Beemdvossestaart — Kropaar — Timothee — Beemdlangbloem — Italiaans raaigras — Gekruist raaigras — Facelia — Poa alpina 1,10/dier 5,00/dier 0,08/dier 2,30/dier 7,50/dier 63,40/dier 2,40/dier 4 951/ha 6 144/ha 5 481/ha 8 500/ha 8 500/ha 5 195/ha 4 715/ha 4 924/ha 3 480/ha 3 192/ha 7 500/ha 8 500/ha 90 % van het bedrag van 1995 100 % van het bedrag van 1995 0,4/kg 80 % van het bedrag van 1995 61,5 % van het bedrag van 1995 0,36/kg 70 % van het bedrag van 1995 23,1 % van het bedrag van 1995 0,32/kg 60 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 80 % van het bedrag van 1995 50 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 16. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/39 (in ATS) Product Maximaal steunbedrag voor de in de onderstaande jaren geteelde producten 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Andere zaden: — Zaad van grootzadige leguminosen (5) — Voederkoolzaad — Bloemzaad Kruiden, andere, minder belangrijke gewassen (6) geneeskrachtige planten en Pompoenen: — dikke schil — dunne schil 6 000/ha 6 500/ha 6 000/ha 6 000/ha 6 000/ha 4 700/ha Andere groenten, voor verwerking 13 200/ha (7) Andere groenten, niet voor verwerking: 65 % van het bedrag van 1995 40 % van het bedrag van 1995 15 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 0 % van het bedrag van 1995 61,5 % van het bedrag van 1996 23,1 % van het bedrag van 1996 0 % van het bedrag van 1996 0 % van het bedrag van 1996 — volle grond — andere: — intensieve teelt — extensieve teelt Pitvruchten Ander fruit Fruit: — Aardbeien FM — Aardbeien SPF — Kersen — Abrikozen — Perziken — Rode aalbessen FM — Rode aalbessen VA — Tafelappelen — Tafelperen — Zure kersen — Pruimen Groenten (exclusief pompoenen): — Mierikwortel FL (VA) — Mierikwortel GH, FH — Broccoli FL (GH, FH, VA) — Chinese kool FL, GH, FH, VA — IJsbergsla FH, GH — IJsbergsla FL (VA) — Andijvie FL (VA) — Andijvie GH, FH — Sperziebonen FL — Sperziebonen GH, FH — Sperziebonen VA — Doperwten VA — Doperwten FL, GH, FH 35 400/ha (7) 480 000/ha (7) 142 000/ha (7) 25 900/ha (7) 31 000/ha (7) zie boven zie beneden 70 750/ha 42 450/ha 37 850/ha 28 700/ha 28 100/ha 24 300/ha 21 750/ha 33 000/ha 38 600/ha 40 800/ha 31 650/ha 54 950/ha 68 250/ha 71 050/ha 34 850/ha 199 400/ha 71 600/ha 62 850/ha 73 250/ha 51 600/ha 55 250/ha 10 150/ha 6 600/ha 25 400/ha L 10/40 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 1. 98 (in ATS) Product Maximaal steunbedrag voor de in de onderstaande jaren geteelde producten 1995 1996 1997 1998 1999 2000 — Komkommer FL — Komkommer GH, FH (9-13) (8) — Komkommer GH, FH (14-18) (8) — Komkommer GH, FH (19-23) (8) — Komkommer GH, FH (24-28) (8) — Komkommer GH, FH (;29) (8) — Komkommer VA — Kropsla GH, FH — Kropsla FL (VA) — Bloemkool FL, (GH, FH) — Bloemkool VA — Wortelen GH, FH — Wortelen FL — Wortelen VA — Kool FL (GH, FH, VA) — Koolrabi FL (VA) — Koolrabi GH, FH — Spruitjes FL (GH, FH, VA) — Paprika VA — Paprika FL — Paprika GH, FH (16-19) (8) — Paprika GH, FH (20-23) (8) — Paprika GH, FH (24-27) (8) — Paprika GH, FH (28-31) (8) — Paprika GH, FH (;32) (8) — Radijs FH, GH — Radijs FL (VA) — Rode biet FL (GH, FH) — Rode biet VA — Rode kool FL (GH, FH) — Rode kool VA — Knoflook FL (VA) — Knoflook GH, FH — Selderij FL (GH, FH) — Selderij VA — Spinazie FL (GH, FH) — Spinazie VA — Tomaten FL — Tomaten GH, FH (16-19) (8) — Tomaten GH, FH (20-23) (8) — Tomaten GH, FH (24-27) (8) — Tomaten GH, FH (28-31) (8) — Tomaten GH, FH (;32) (8) — Witte kool FL (GH, FH) — Witte kool VA — Uien FL (GH, FH, VA) zie boven 34 100/ha 209 000/ha 326 600/ha 457 200/ha 653 200/ha 979 750/ha 66 850/ha 173 900/ha 74 000/ha 45 400/ha 36 100/ha 47 850/ha 23 000/ha 21 700/ha 45 900/ha 72 300/ha 179 250/ha 50 850/ha 42 650/ha 101 050/ha 168 400/ha 264 650/ha 360 850/ha 384 900/ha 457 100/ha 225 750/ha 85 850/ha 55 900/ha 17 100/ha 48 450/ha 26 200/ha 157 750/ha 690 100/ha 65 450/ha 38 450/ha 76 800/ha 10 150/ha 88 450/ha 210 900/ha 295 300/ha 379 650/ha 464 000/ha 548 400/ha 47 700/ha 20 150/ha 33 250/ha 61,5 % van het bedrag van 1996 23,1 % van het bedrag van 1996 0 % van het bedrag van 1996 0 % van het bedrag van 1996 16. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/41 Zelf te plukken. Open grond. FM Product voor de verse markt. SPF FL GH Glasteelt. FH VA Geteeld in tunnels. Voor verwerking. (1) Exclusief voedergraan, durumtarwe, eiwithoudende gewassen, lijnzaad (olievlas), aardappelen voor de zetmeelproductie, alle zaadgewassen, groenten en fruit, kruiden, geneeskrachtige planten en andere, minder belangrijke gewassen. (2) Op basis van een zetmeelgehalte van 18 %. (3) De steun wordt verleend voor de productie die overeenkomt met die van vóór de toetreding (bijlage XIV, rubriek „Oostenrijk”, punt 4, van de Toetredingsakte). De premies kunnen voor de grondstof (melk) of voor het product (kaas) worden betaald; indien de premie voor het product wordt uitgekeerd, wordt het bedrag met 13 vermenigvuldigd. (4) Oostenrijk ziet erop toe dat, gemiddeld per jaar, de hoeveelheden zaad waarvoor steun wordt toegekend, voor iedere soort niet hoger liggen dan de in de normale jaren vóór de toetreding geregistreerde hoeveelheden. (5) Exclusief leguminosen waarvoor al op grond van de Verordeningen (EEG) nr. 1765/92 en (EEG) nr. 762/85 steun wordt verleend. (6) Uitsluitend die gewassen die in 1994 in aanmerking kwamen voor een forfaitaire premie van ten minste 6 000 ATS/ha, waarbij echter geen steun mag worden verleend voor zonnebloempitten voor menselijke consumptie, het zogenaamde confectionary sunflower seed („gestreiftsamige Sonnenblumen”). (7) Gewogen gemiddelde: het steunbedrag voor elk product zal zo worden vastgesteld dat dit gemiddelde in acht wordt genomen. Bovendien moeten de Oostenrijkse autori- teiten ervoor zorgen dat de steun voor geen enkel product hoger is dan de verlaging van het ondersteuningsniveau ten opzichte van 1994. (8) Teeltperiode in weken