title: Procès-verbal de la séance du lundi 15 décembre 1997

text: 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/1 Lundi, 15 de·cembre 1997 I (Communications) PARLEMENT EUROPE· EN SESSION 1997-1998 Se·ances du 15 au 19 de·cembre 1997 PALAIS DE L(cid:146)EUROPE › STRASBOURG PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU LUNDI 15 DE· CEMBRE 1997 (98/C 14/01) De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO Pre·sident › M. Medina Ortega qui, au nom du groupe PSE, s(cid:146)associe a‘ ces propos. (La se·ance est ouverte a‘ 17 h 05. ) M. le Pre·sident fait observer que ces trois interventions re·sument bien, a‘ son avis, le sentiment de l(cid:146)Assemble·e. 1. Reprise de la session Interviennent: M. le Pre·sident de·clare reprise la session du Parlement europe·en qui avait e·te· interrompue le 4 de·cembre 1997. 2. Adoption du proce‘s-verbal Interviennent: › M. Galeote Quecedo qui, au nom du groupe PPE, rappelle que le Conseil europe·en a adopte·, le 12 de ce mois, a‘ l(cid:146)unanimite· une de·claration condamnant l(cid:146)organisation terro- riste basque ETA et que le lendemain le peuple basque a manifeste· en faveur de la paix, de la liberte· et de la de·mocratie. Il demande au Pre·sident de faire, au nom du Parlement, une de·claration publique dans laquelle il s(cid:146)associe a‘ la manifesta- tion du peuple basque et adresse ses condole·ances a‘ la famille de Jose· Luis Caso, assassine· pour avoir e·te· e·lu de·mocratique- ment; › M. Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, qui appuie ces propos et qui communique que le vice-pre·sident Cot organise demain une re·union de solidarite· avec les victimes du terro- risme en Espagne et ailleurs en Europe; › M. Papakyriazis qui, e·voquant la remise du 10e prix Sakharov mercredi prochain, fait observer que Leyla Zana, laure·ate du prix Sakharov en 1995, est toujours de·tenue dans une prison turque. Il demande que le Pre·sident adresse un message aux autorite·s turques en vue de sa libe·ration (M. le Pre·sident lui re·pond que le meilleur moyen d(cid:146)exprimer sa solidarite· est d(cid:146)assister a‘ la se·ance de remise du prix Sakharov mercredi); › M. McMillan-Scott qui fait e·tat de rumeurs selon lesquel- les les E· tats-Unis auraient interdit les importations de viande bovine europe·enne; il demande que la Commission fasse cette semaine une de·claration sur cette question (M. le Pre·sident lui re·pond que ce point a e·te· aborde· a‘ la Confe·rence des pre·sidents mais que, ne s(cid:146)agissant que de rumeurs, celle-ci a estime· qu(cid:146)il e·tait pre·fe·rable d(cid:146)attendre la pe·riode de session de janvier); › M. Hallam qui indique que dans sa circonscription une ve·ritable crise est en train d(cid:146)e·clater a‘ la suite notamment des importations de viande bovine en provenance d(cid:146)autres pays europe·ens ou‘ les conditions d(cid:146)hygie‘ne sont loin d(cid:146)e(cid:136)tre e·gales a‘ celles en vigueur au Royaume-Uni; C 14/2 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 › Mme Roth-Behrendt qui indique que Mme Bonino, membre de la Commission, lui a dit qu(cid:146)elle croyait devoir faire une de·claration sur ce sujet demain a‘ 21 heures (M. le Pre·sident lui confirme qu(cid:146)une de·claration de la Commission est effective- ment pre·vue a‘ cette heure la‘ et qu(cid:146)elle sera suivie d(cid:146)un de·bat); M. le Pre·sident lui re·pond que la saisine a e·te· signe·e aussito(cid:136)t que ses de·placements le lui ont permis et que la commission du re‘glement devrait la recevoir aujourd(cid:146)hui encore. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. › M. De Vries sur cette intervention; › Mme Banotti sur l(cid:146)intervention de M. Hallam; 3. Conseil europe·en extraordinaire sur l(cid:146)emploi › M. Macartney qui demande que soit e·galement aborde· dans le cadre de cette de·claration le proble‘me de la viande ovine (M. le Pre·sident lui re·pond que cela de·pendra de la Commission); › M. Berthu qui se dit choque· que ce de·bat ne sera pas suivi d(cid:146)un vote, pas plus que ne le sera celui sur l(cid:146)e·tiquetage des produits de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s, inscrit a‘ l(cid:146)ordre du jour de vendredi; il conside‘re que sur des sujets d(cid:146)une telle importance il faut que le Parlement prenne position en temps utile, c(cid:146)est-a‘-dire maintenant (M. le Pre·sident lui re·pond que la Confe·rence des pre·sidents, a‘ laquelle il assistait d(cid:146)ailleurs, a pris cette de·cision parce qu(cid:146)elle estimait qu(cid:146)il n(cid:146)y aurait pas d(cid:146)e·le·ments suffisants pour faire une re·solution); › M. Sturdy sur l(cid:146)intervention de M. Hallam; › Mme Roth-Behrendt qui fait observer que le Parlement a de·ja‘ adopte· une re·solution sur l(cid:146)ESB en novembre dernier et qu(cid:146)il est pre·vu d(cid:146)aborder a‘ nouveau le sujet en fe·vrier et qu(cid:146)en conse·quence, a‘ ce stade, un de·bat est largement suffisant; M. le Pre·sident communique qu(cid:146)en conside·ration du fait que le Conseil doit adopter aujourd(cid:146)hui, 15 de·cembre 1997, les lignes directrices pour l(cid:146)emploi comme suite aux de·libe·rations du Conseil europe·en extraordinaire sur l(cid:146)emploi des 20 et 21 no- vembre 1997 et sur la base de propositions de la Commission, il a adresse·, sous la forme d(cid:146)une lettre au Pre·sident en exercice du Conseil europe·en, M. Juncker (1), l(cid:146)avis adopte· sur ce sujet par la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, afin que soit prise en compte la position du Parlement europe·en avant l(cid:146)entre·e en vigueur des articles concerne·s du traite· adopte· a‘ Amsterdam. Il pre·cise que cet avis re·affirme la position exprime·e par le Parlement europe·en dans ses re·solutions du 21 octobre 1997 sur la contribution du Parlement europe·en a‘ la re·union extraordinaire du Conseil europe·en consacre·e a‘ l(cid:146)em- ploi (20 et 21 novembre 1997) (partie II, point 6, du PV de cette date), d(cid:146)une part, et du 19 novembre 1997 sur le rapport de la Commission «L(cid:146)emploi en Europe › 1997» (partie II, point 18, du PV de cette date), d(cid:146)autre part. 4. Ve·rification des pouvoirs › M. Gallagher sur l(cid:146)intervention de M. Hallam (M. le Pre·sident lui retire la parole, estimant que la question est close); Sur proposition de la commission du re‘glement, de la ve·rifica- tion des pouvoirs et des immunite·s, le Parlement ratifie la nomination de M. Wieland comme membre du Parlement. › M. Posselt qui s(cid:146)e·le‘ve contre le fait que, faute d(cid:146)autorisa- tion, la commission des relations e·conomiques exte·rieures, sera contrainte de se re·unir en re·union informelle le lendemain, en pre·sence de Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commis- sion, pour examiner une question tre‘s importante (M. le Pre·sident lui re·pond que c(cid:146)est la conse·quence d(cid:146)une de·cision prise par la Confe·rence des pre·sidents qui a estime· que les re·unions de commission devaient se tenir a‘ Bruxelles); › Mme Van Bladel qui demande que le Bureau s(cid:146)occupe d(cid:146)urgence des conditions de travail des services du courrier et des chauffeurs dans les nouveaux locaux qui les abritent a‘ Bruxelles; › M. Provan qui fe·licite les services compe·tents du Parle- ment d(cid:146)avoir effectue· le de·me·nagement dans les nouveaux ba(cid:136)timents du Parlement a‘ Bruxelles dans les meilleures conditions possibles. M. Le Pre·sident indique que le Secre·taire ge·ne·ral recherche en ce moment une solution au proble‘me souleve· par Mme Van Bladel. Il adresse par la me(cid:136)me occasion ses fe·licitations a‘ celui-ci pour le succe‘s du de·me·nagement. Intervient M. Fabre-Aubrespy qui, se re·fe·rant a‘ la re·ponse que lui a donne·e M. le Pre·sident a‘ son intervention faite, sur la base de l(cid:146)article 48 du re‘glement, a‘ l(cid:146)ouverture de la se·ance du jeudi 4 de·cembre (partie I, point 1 du PV), a‘ savoir qu(cid:146)il avait renvoye· la commission du re‘glement, fait observer qu(cid:146)a‘ ce jour celle-ci n(cid:146)a toujours pas e·te· saisie. la question a‘ 5. Saisine de commissions Sont saisies pour avis: › la commission RECH d(cid:146)un rapport de la Commission sur l(cid:146)application des directives 92/73/CEE et 92/74/CEE relatives aux me·dicaments home·opathiques (COM(97)0362 › C4- 0484/97) (compe·tente au fond: ENVI, de·ja‘ saisies pour avis: AGRI, JURI, ECON); › la commission FEMM du 8e rapport annuel sur les Fonds structurels (1996) (COM(97)0526 › C4-0582/97) (compe·tente au fond: REGI; de·ja‘ saisies pour avis: AGRI, BUDG, EMPL, CONT, PECH); › la commission ECON de l(cid:146)accord sur les modalite·s de la consultation du Parlement europe·en, pre·vue a‘ l(cid:146)article 109 J, paragraphe 4 du traite· CE pour l(cid:146)adoption de la de·cision a‘ la suite des recommandations du Conseil ECOFIN concernant la re·alisation d(cid:146)une monnaie unique (compe·tente au fond: REGL); › la commission PETI sur les compe·tences de la commis- sion des pe·titions (rapport Crowley) (compe·tente au fond: REGL). (1) Le texte de la lettre est publie· en annexe. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/3 Lundi, 15 de·cembre 1997 6. De·po(cid:136)t de documents ab) des avis sur des propositions de virement de cre·dits: M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u: a) du Conseil: aa) des demandes d(cid:146)avis sur: › Proposition de directive du Conseil relative a‘ la liste des zones agricoles de·favorise·es au sens du re‘glement (CE) 950/97 (Danemark) (COM(97)0575 › C4-0644/97 › 97/0308(CNS)) renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG › Proposition concernant une de·cision relative a‘ la conclu- sion de l(cid:146)accord-cadre de coope·ration entre la Communaute· e·conomique europe·enne et l(cid:146)accord de Carthage‘ne et ses pays membres, la Re·publique de Bolivie, la Re·publique de Colom- bie, la Re·publique de l(cid:146)E· quateur, la Re·publique du Pe·rou et la Re·publique du Ve·ne·zuela (Consultation re·pe·te·e) (C4-0651/97 › 00/0906(CNS)) renvoye·e fond: RELA avis: AFET, RECH, TRAN, CULT, DEVE › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 52/97 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie A › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 (C4-0646/97) renvoye·e fond: BUDG › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 53/97 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie A › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 (C4-647/97) renvoye·e fond: BUDG › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 54/97 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section VI › Comite· e·conomique et social › Comite· des re·gions › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 (C4-0652/97) renvoye·e fond: CONT ac) les documents suivants: › Projet de budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes pour l(cid:146)exercice 1998 amende· et assorti de propositions de modification (12968/97 › C4-0600/97) base juridique: Article 113 CE, Article 130 Y CE, Article 228, paragraphes 2-3 CE renvoye·e fond: BUDG avis: toutes les commissions inte·resse·es langues non disponibles: FI, SV › Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) 3950/92 du Conseil e·tablissant un pre·le‘vement supple·mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(97)0606 › C4-0653/97 › 97/0328(CNS)) renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG › Lettre rectificative 1 au projet de budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes pour l(cid:146)exercice 1998 (12973/97 › C4-0645/97) renvoye·e fond: BUDG avis: AGRI b) de la Commission: base juridique: Article 043 CE ba) des propositions et/ou communications: › Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le syste‘me ge·ne·ral de reconnaissance des qualifi- cations professionnelles et comple·tant les directives 77/452/ CCE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/8384/CEE85/432/ CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d(cid:146)infirmier responsable de soins ge·ne·raux, de praticien de l(cid:146)art dentaire, de ve·te·rinaire, de sage-femme, d(cid:146)architecte, de phar- macien et de me·decin (COM(97)0638 › C4-0657/97 › 97/0345(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: EMPL, CULT juridique: Article 049 CE, Article 057, paragra- base phes 1-2 CE, Article 066 CE › Proposition modifie·e de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilite· du nume·ro et la pre·se·lection de l(cid:146)ope·rateur (COM(97)0674 › C4-0642/97 › 97/0250(COD)) renvoye·e fond: ECON avis: JURI base juridique: Article 100 A CE › Communication au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions: Assurer la se·curite· et la confiance dans la communication e·lectronique › Vers un cadre europe·en pour les signatures nume·riques et le chiffrement (COM(97)0503 › C4-0648/97) renvoye·e fond: JURI avis: ECON, ENVI, CULT C 14/4 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 › Communication au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions: «Pour une Europe de la connaissance» (COM(97)0563 › C4-0649/ 97) renvoye·e fond: CULT avis: EMPL › Communication: Plan d(cid:146)action pour la libre circulation des travailleurs (COM(97)0586 › C4-0650/97) renvoye·e fond: EMPL avis: JURI, LIBE › Communication l(cid:146)emploi (construire une Europe «durable») (COM(97)0592 › C4- 0655/97) l(cid:146)environnement sur et renvoye·e fond: EMPL avis: REGI, ENVI langues disponibles: DE, EN, FR bb) les documents suivants: › Rapport au Conseil europe·en: Mieux le·gife·rer 1997 (COM(97)0626 › C4-0656/97) renvoye·e fond: JURI c) de commissions parlementaires: ca) des rapports: › Rapport sur la note au Conseil des Ministres et au Parlement europe·en sur le secteur des olives et de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (y compris les aspects e·conomiques, culturels, re·gio- naux, sociaux et environnementaux), l(cid:146)actuelle organisation commune des marche·s, la ne·cessite· d(cid:146)une re·forme et les solutions propose·es › Document pre·sentant les diverses options (COM(97)0057 › C4-0096/97) › commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural Rapporteur: M. Jove· Peres (A4-0374/97) › Rapport sur la tenue des de·bats en se·ance ple·nie‘re (modification des articles 47, 106 et 107, ainsi que de l(cid:146)an- nexe III du Re‘glement) › commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s › Rapport sur la communication de la Commission: «Appui a‘ l(cid:146)ajustement structurel et alle·gement de la dette dans des pays ACP lourdement endette·s › Re·ponse communautaire a‘ l(cid:146)ini- tiative en matie‘re de dette des PPLE» et sur la proposition de de·cision du Conseil concernant l(cid:146)aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endette·s (COM(97)0129 › C4- 0243/97) › commission du de·veloppement et de la coope·ration Rapporteur: M. Torres Couto (A4-0382/97) › Rapport sur la communication de la Commission sur l(cid:146)impact de l(cid:146)introduction de l(cid:146)Euro sur les marche·s des capitaux (COM(97)0337 › C4-0443/97) › commission e·cono- mique, mone·taire et de la politique industrielle Rapporteur: M. Friedrich (A4-0383/97) › Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en: L(cid:146)union europe·enne et l(cid:146)espace: promouvoir les applications, les marche·s et la compe·titivite· de l(cid:146)industrie (COM(96)0617 › C4-0042/97) › commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (Proce·dure «Hughes») Rapporteur: M. Desama (A4-0384/97) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil instituant un re·gime de compensation des surcou(cid:136)ts induits par l(cid:146)ultrape·riphe·ricite· pour l(cid:146)e·coulement de certains produits de la pe(cid:136)che des A(cid:231)ores, de Made‘re, des (cid:14)(cid:136)les Canaries et du de·partement fran(cid:231)ais de la Guyane (COM(97)0389 › C4- 0451/97 › 97/0200(CNS)) › commission de la pe(cid:136)che Rapporteur: M. Medina Ortega (A4-0385/97) › Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions sur l(cid:146)e·talonnage des perfor- mances compe·titives › la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un instrument a‘ la disposition des ope·rateurs et des pouvoirs publics (COM(97)0153 › C4-0387/97) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle Rapporteur: M. Murphy (A4-0387/97) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 2847/93 instituant un re·gime de la politique commune de la pe(cid:136)che contro(cid:136)le applicable a‘ (COM(97)0341 › C4-0416/97 › 97/0189(CNS)) › commis- sion de la pe(cid:136)che Rapporteur: M. Wijsenbeek (A4-0375/97) Rapporteur: M. Eisma (A4-0389/97) › Rapport sur le rapport de la Commission sur la mise en (cid:156)uvre des actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation (pour l(cid:146)anne·e 1995) (COM(96)0672 › C4- 0095/97) › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense › Rapport sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998, tel que modifie· par le Conseil (toutes sections) (C4-0600/97) et sur la lettre rectifica- tive no 1/98 au projet de budget pour 1998 › Section III › Commission (C4-0645/97) › commission des budgets Rapporteur: M. Imbeni (A4-0381/97) Rapporteurs: MM. Tillich et Tomlinson (A4-0390/97) 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/5 › Rapport sur le Rapport spe·cial 2/97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l(cid:146)Union europe·enne entre 1992 et 1995 accompagne· des re·ponses de la Commis- sion (C4-0219/97) › commission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: M. Fabra Valle·s (A4-0391/97) › Rapport sur la cre·ation d(cid:146)une structure unique de coordi- nation unique a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Commission europe·enne, compe·tente en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de de·mocrati- sation › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense Rapporteur: Mme Lenz (A4-0393/97) › * Rapport sur le projet de de·cision du Conseil et de la Commission de·finissant la position que la Communaute· doit adopter au sein du Conseil d(cid:146)association institue· par l(cid:146)accord europe·en entre les Communaute·s europe·ennes et leurs E· tats membres, d(cid:146)une part, et la Re·publique Tche‘que d(cid:146)autre part, au sujet de l(cid:146)adoption des dispositions d(cid:146)applications de l(cid:146)arti- cle 64, paragraphe 1, point (iii) et paragraphe 2 de l(cid:146)accord europe·en ainsi que de l(cid:146)article 8, paragraphe 1, point (iii) et paragraphe 2 du protocole no 2 relatif aux produits CECA dudit accord (1706/97 › C4-0383/97 › 96/0237(CNS)) › commis- sion des relations e·conomiques exte·rieures Rapporteur: M. Schwaiger (A4-0394/97) › * Rapport sur la proposition de de·cision du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) pour des activite·s de recherche et d(cid:146)enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0234/97 › 97/0120(CNS)) › commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie Rapporteur: Mme Quisthoudt-Rowohl (A4-0395/97) › ***I Rapport sur la proposition et sur la proposition modifie·e de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne pour des actions de recherche, de de·veloppement technologique (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0186/97 › 97/0119(COD)) › commis- sion de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie de·monstration de et Rapporteur: Mme Quisthoudt-Rowohl (A4-0396/97) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil relatif a‘ la conclusion du protocole I de l(cid:146)accord concernant les relations en matie‘re de pe(cid:136)che entre la Communaute· europe·en- ne et la re·publique de Lettonie qui fixe les conditions applicables aux socie·te·s mixtes pre·vues par ce dernier (COM(97)0323 › C4-0364/97 › 97/0177(CNS)) › commis- sion de la pe(cid:136)che Lundi, 15 de·cembre 1997 › Rapport sur la communication de la Commission sur la cohe·sion et la socie·te· de l(cid:146)information (COM(97)0007 › C4-0044/97) › commission de la politique re·gionale Rapporteur: Mme Sierra Gonza·lez (A4-0399/97) › Rapport sur la modification de l(cid:146)article 75 du re‘glement du Parlement europe·en (de·le·gation au comite· de conciliation) › commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s Rapporteur: M. Ford (A4-0400/97) › * Rapport sur le projet d(cid:146)acte du Conseil e·tablissant la convention portant cre·ation du syste‘me «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d(cid:146)asile et la convention e·tablie sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, portant cre·ation du syste‘me «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d(cid:146)asile (11079/97 › C4-0506/97 › 97/0915(CNS)) › commis- sion des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures Rapporteur: Mme d(cid:146)Ancona (A4-0402/97) › Rapport sur le rapport de la Commission concernant l(cid:146)acce‘s a‘ la formation continue dans l(cid:146)Union (COM(97)0180 › C4-0208/97) › commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales Rapporteur: Mme Waddington (A4-0405/97) › **I Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative a‘ la re·duction des e·missions de compose·s organiques dues a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activite·s industrielles (COM(96)0538 › C4-0139/97 › 96/0276(SYN)) › commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs Rapporteur: M. Cabrol (A4-0406/97) › Rapport sur le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998 (SEC(97)0933 › C4-0270/97) › commission des budgets Rapporteur: M. Giansily (A4-0409/97) › Rapport sur la communication de la Commission sur «l(cid:146)Europe › E· tats-Unis: cle·s pour le progre‘s» (COM(95)0411 › C4-0411/95) › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense Rapporteur: M. Souchet (A4-0410/97) cb) des recommandations pour la deuxie‘me lecture: › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spe·cifications techniques des pie‘ces libelle·es en euros destine·es a‘ la circulation (C4-0598/97 › 97/0154(SYN)) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique indus- trielle Rapporteur: M. Macartney (A4-0397/97) Rapporteur: Mme Soltwedel-Scha¤fer (A4-0386/97) C 14/6 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE relative a‘ la limitation de l(cid:146)exploitation des avions relevant du volume 1, deuxie‘me partie, chapitre 2 de l(cid:146)an- nexe 16 de la convention relative a‘ l(cid:146)aviation civile internatio- nale, deuxie‘me e·dition (1988) (C4-0530/97 › 96/0209(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Van Dam (A4-0404/97) d) des de·pute·s: da) des questions orales (article 40 du re‘glement): › Nassauer, au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, au Conseil: De·bat annuel sur les progre‘s re·alise·s dans la mise en (cid:156)uvre des activite·s relevant du domaine de la justice et des affaires inte·rieures › article K6, troisie‘me aline·a (B4-0915/97); › Nassauer, au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, a‘ la Commission: De·bat annuel sur les progre‘s re·alise·s dans la mise en (cid:156)uvre des activite·s relevant du domaine de la justice et des affaires inte·rieures › article K6, troisie‘me aline·a (B4-0916/97); › Papayannakis et Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/NGL, a‘ la Commission: Etiquetage du soja et du ma(cid:14)¤s transge·niques (B4-1003/97); › Schmidbauer et Simpson, au nom du groupe PSE, a‘ la Commission: Poursuite du de·veloppement des services pos- taux (B4-1004/97); Lo·pez, Gahrton, Habsburg-Lothringen, Cushnahan, Kestelijn- Sierens, Sandb(cid:230)k, Valdivielso de Cue·, Macartney, Trakatellis, Ephremidis, Imaz San Miguel, Berthu, David W. Martin, Crowley, Eriksson, Smith, Anttila, Scho¤rling, Cederschio¤ld, Andrews, Colino Salamanca, Malone, Riis-Jłrgensen, Oddy, Hyland, Gallagher, Ferrer, Howitt, Ferri, McIntosh e) du Comite· de conciliation: › Projet commun approuve· par le Comite· de conciliation concernant la directive du Parlement europe·en et du Conseil relative a‘ la protection des consommateurs en matie‘re d(cid:146)indi- cation des prix des produits offerts aux consommateurs (3631/97 › C4-0643/97 › 95/0148(COD)) f) de la de·le·gation du Parlement au Comite· de conciliation: › ***III Rapport sur le projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive 97/. /CE du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des proce·dures de passation des marche·s dans les secteurs de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communications (C4-0619/97 › 95/0080(COD)) Rapporteur: M. Langen (A4-0398/97) › ***III Rapport sur le projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil sur le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux mesures a‘ prendre contre les e·missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs a‘ combustion interne destine·s aux engins mobiles non routiers (C4-0627/97 › 95/0209(COD)) › Donnay, au nom du groupe UPE, a‘ la Commission: Services postaux (B4-1005/97); Rapporteur: M. Kenneth D. Collins (A4-0413/97) › Souchet et Nicholson, au nom du groupe I-EDN, a‘ la Commission: E· tiquetage de produits a‘ base de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-1006/97); › Scarbonchi, au nom du groupe ARE, a‘ la Commission: Services postaux et frais terminaux (B4-1007/97); › Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, a‘ la Commission: L(cid:146)avenir des services postaux dans l(cid:146)UE (B4-1008/97. › ***III Rapport sur le projet commun, approuve· par le Comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil relative a‘ la protection des consommateurs en matie‘re d(cid:146)indication des prix des produits offerts aux consom- mateurs (C4-0643/97 › 95/0148(COD)) Rapporteur: Mme Oomen-Ruijten (A4-0414/97) db) des questions orales en vue de l(cid:146)heure des questions (B4-1002/97) (article 41 du re‘glement): › Ru¤big, Bonde, Izquierdo Rojo, Gerard Collins, Wibe, Habsburg-Lothringen, Watts, Cushnahan, Robles Piquer, Ala- vanos, Posselt, Sjo¤stedt, Gu¤nther, Smith, Kaklamanis, Gallag- her, Andrews, Fitzsimons, Howitt, Ephremidis, Oddy, Cro- wley, Hyland, McIntosh, Cars, Robles Piquer, Hardstaff, Van Putten, Fitzsimons, McMahon, Cassidy, Plooij-van Gorsel, Sjo¤stedt, Truscott, Waidelich, Wijsenbeek, Wibe, Watts, Schmid, Papayannakis, Svensson, Andersson, Ahern, Hautala, Holm, Breyer, Posselt, Theorin, Ahlqvist, Thors, Titley, Ala- vanos, Kjer Hansen, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Striby, Dybkj(cid:230)r, Piha, McKenna, Izquierdo Rojo, Gerard Collins, Valverde 7. Transmission par le Conseil de textes d(cid:146)ac- cords M. le Pre·sident a re(cid:231)u du Conseil copie certifie·e conforme des documents suivants: › protocole a‘ l(cid:146)accord de coope·ration et d(cid:146)union douanie‘re entre la Communaute· e·conomique europe·enne et la Re·publi- que de Saint-Marin a‘ la suite de l(cid:146)adhe·sion de la Re·publique d(cid:146)Autriche, de la Re·publique de Finlande et du Royaume de Sue‘de a‘ l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)Acte final; › accord de coope·ration entre la Communaute· europe·enne et la Re·publique du Yemen et l(cid:146)Acte final. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/7 8. Pe·titions M. le Pre·sident a renvoye·, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 156, paragraphe 5, du re‘glement, a‘ la commission compe·tente les pe·titions suivantes qui ont e·te· inscrites sur le ro(cid:136)le ge·ne·ral aux dates indique·es ci-dessous: Lundi, 15 de·cembre 1997 de M. Thierry Gallienne (no 1195/97); de M. Georges Esquerre (MRAP/ARAC Fe·de·ration du Tarn) (plus 21 signatures) (no 1196/97); de M. Mohanaraj Kandasamy (no 1197/97); de M. R. Petri-Guasco (Conseil Superieur des Fran(cid:231)ais de l(cid:146)E· tranger) (no 1198/97); Le 26 novembre 1997 de Mme Agatha Witteman (no 1199/97); de M. Konstantinos Bourboulas (no 1158/97); de M. Dimitrios Antoniou (no 1159/97); de M. Engelber van den Burg (no 1160/97); de M. Mario Lipovsek (no 1161/97); de M. K. Klont (no 1162/97); de Mme Katharina Scha¤fer (no 1163/97); de M. J. Bringmann (no 1164/97); de Mme Tina Greggila¤-Jouini (no 1165/97); de M. Svante Thunberg (no 1166/97); de M. Leo Jans (no 1167/97); de M. Rudolf Karsdorf (no 1168/97); de M. Adolf Stollorz (no 1169/97); de M. Otto Dickgie(cid:223)er (no 1170/97); de Mme Manuela Trottmann (no 1171/97); de Mme Roswitha Pullmer (no 1172/97); de Mme Erna Pullmer (no 1173/97); de P. Bieber (UNIAT) (no 1174/97); de M. T. Appelyard (no 1175/97); de M. T. Appelyard (no 1176/97); de M. T. Appelyard (no 1177/97); de M. Jack Healy (no 1178/97); de M. Richard Barber (no 1179/97); de M. Michael Byrne (no 1180/97); de M. Florin Marinescu-Firica (no 1181/97); de M. Norman Berdichevsky (no 1182/97); de Mme Irene Neira Dopazo (no 1183/97); de M. George Alan Gibson (no 1184/97); de M. Jim Fitzpatrick (avec 3 signatures) (no 1185/97); de M. Vassiliki Papakyriakou (no 1186/97); de M. Alvaro Ortega Santos (no 1187/97); de M. Ramon Luis Valcarcel Siso (Comunidad Autonoma de la Region de Murcia) (no 1188/97); de M. Tomas Hernandez Velasco (no 1189/97); de M. Alfonso Quintana Bouzas (plus 840 signatures) (no 1190/ 97); de M. Emilio Beceiro Mosquera (AFDPT › Asociacion Ferrolana do deporte para Todos) (no 1191/97); de M. Alain Bournet (Deux mains Pour Demain) (no 1200/97); de M. Alessandro Roveri (no 1201/97); de M. Marini Pietro (no 1202/97); de M. Giuseppe Vesca (Comitato Promotore per «Dire no all(cid:146)Inceneritore») (plus 4518 signatures) (no 1203/97); de Mme Maria Antonietta Bezzi (no 1204/97); de Mme Giuseppa Papa (no 1205/97); de Mme Elena Crostoni (no 1206/97); de M. Virgilio Bettini (Coordinamento Nazionale delle Admi- nistrazioni Locali dei Comitati Cittadini delle Associazioni Ambientaliste in Tutela dei Territori Interessati dalla Realizza- zione delle Linee Ferroviarie ad Alta Velocita(cid:146) in Italia) (plus 35 000 signatures) (no 1207/97); de Mme Maria Pia Colmano (Comiatto Civico Ecologico Fornese) (no 1208/97); de M. Abel Gardete Caba(cid:231)o (no 1209/97); de M. Al(cid:14)·rio Lu(cid:14)·s Pereira da Silva (no 1210/97); de Mme Anne-Marie Bauer (Comite· d(cid:146)Entreprise › Ho(cid:136)pital Saint-Joseph) (plus 9200 signatures) (no 1211/97); de Mme Annemarie Zimmerer (no 1212/97); Le 6 janvier 1998 de M. Elias Gutierrez Juarez (no 1213/97); de M. Tony Barrientos (plus 50 signatures) (no 1214/97); de M. Alberto Alfalla Maqueda (no 1215/97); de M. Carlos Sol(cid:14)·s Carini (no 1216/97); de M. Marcelino Valle Fernandez (no 1217/97); de M. Silvestre Iranzo (Asociacion de Vecinos de Can Domenech) (avec 2 signatures) (no 1218/97); de M. Felicisimo Garcia Lopez (no 1219/97); de M. Uwe Umbach Schumm (no 1220/97); de Mme Yolanda Menor de Gaspar Rodr(cid:14)·guez (Confederacion Ecologista Pacifista Andaluza › CEPA) (no 1221/97); de Mme Francisca Chopo Comin (Federacion Espan(cid:152)ola de Sociedades Protectoras de Animales y Plantas) (no 1222/97); de M. Fernando Lago Lo·pez (Coordinadora Nacional Asocia- ciones Afectados Sindrome Aceite Toxico) (avec 2 signatures) (no 1223/97); de M. Daniel Zanone (no 1224/97); de M. Francisco Javier Echavarren Lezaun (no 1192/97); de M. Robert Marcelin (no 1225/97); de M. Laurent D. Faure (Neuromedia International) (avec 5 signatures) (no 1193/97); de M. Mohamed Mohamed-Abdi (Somali Peace Line) (no 1226/97); de Mme Arlette Farina (no 1194/97); de Mme Isabelle Molinaro (no 1227/97); C 14/8 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 de M. Mavoungou Nombo-Li (Collectif des e·tudiants et stagiaires congolais en Belgique) (plus 39 signatures) (no 1228/ 97); de M. Cugini Paris (no 1229/97); de Mme Anastasia Serban (no 1230/97); de M. I. C. Ulagaratnam (Tamils of Kreis Neuss) (plus 163 signatures) (no 1267/97); de M. Douglas McLaughlin (no 1268/97); de Mme Joan Marjorie Martin McKetty (no 1269/97); de M. Malcolm Coxall et Conny Feij (no 1270/97); de Mme Sabine Lehr (Terra Vacanzia) (no 1231/97); de M. Pierre Walhain (Mouvement De·mographie › E· cologie) (plus 103 signatures) (no 1232/97); de Mme Josephine Mary Turner (no 1271/97); de M. Frank Harvey (no 1272/97); de Mme Pricilla Stewart-Smith (no 1273/97). de M. T. Priem (no 1233/97); de M. Alain Rillet (avec 2 signatures) (no 1234/97); de M. Richard Sabban (Association Maccabi-Inter) (no 1235/ 97); de M. J. P. Verspieren (Vivre dans la presqu(cid:146)(cid:14)(cid:136)le de Saint Tropez) (no 1236/97); de Mme Isabella Salerno (Revisioni Consulenze Progettazioni › RCP Srl) (no 1237/97); de M. G. Butolino (Comune di Foglizzo) (no 1238/97); de M. Gerardo Corrado (no 1239/97); 9. Ordre des travaux L(cid:146)ordre du jour appelle la fixation de l(cid:146)ordre des travaux. M. le Pre·sident communique qu(cid:146)a e·te· distribue· le projet d(cid:146)ordre du jour de·finitif des se·ances ple·nie‘res de de·cembre II 1997 (PE 264. 937 PdOJ) auquel les modifications suivantes sont propose·es (article 96 du re‘glement): lundi a‘ jeudi de M. Luigi Lovato (Comune di Bovolone) (no 1240/97); Pas de modification de M. Vincenzo Cerceo (no 1241/97); de M. Paolo Badiale (no 1242/97); de M. Giorgio Gambarotto (no 1243/97); de M. Rosario Musumeci (no 1244/97); de M. Andras Bereny (European Pro Democracy Petition) (plus 200 signatures) (no 1245/97); de Mme Helena Mota (no 1246/97); de M. Anto·nio Diogo de Andrade (no 1247/97); de Mme Inger Andersson (no 1248/97); de Mme Tarja Lehtela¤ (no 1249/97); de M. Axel Jłrgensen (no 1250/97); de M. F. -Harry Lennicke (no 1251/97); de Mme Barbara Witt (no 1252/97); de M. Erwin Seel (no 1253/97); de M. Guy Gerome (no 1254/97); de M. Gu¤nther Alois Wagner (no 1255/97); de Mme Hannelore Lemanczyk (no 1256/97); de M. Henrique Ko¤hler (no 1257/97); de M. Hans Offenhaus (avec 10 signatures) (no 1258/97); de M. Abdelghani Moussadak (no 1259/97); de M. Ludolf Lange (avec 3 signatures) (no 1260/97); de M. Edeltraud Blanz (Internationale Gesamtschule «Initiativ- gruppe Neshe») (no 1261/97); de Mme Loretta Grego-Burkhardt (Anwaltskanzlei Grego- Burkhardt & Coll. ) (no 1262/97); de Mme Nesa Premakumaran (no 1263/97); de M. Patrick O(cid:146)Donnell (no 1264/97); de M. J. B. Mortell (Rochestown Action Group) (no 1265/97); de Sports Car Centre Ltd. (no 1266/97); vendredi › Mme Redondo Jime·nez demande, avec l(cid:146)accord de la commission de l(cid:146)agriculture, compe·tente au fond, que son rapport A4-0370/97 › point 484 soit traite· selon la proce·dure sans de·bat (article 99 du re‘glement); Intervient M. Colino Salamanca, pre·sident de la commission de l(cid:146)agriculture. Le Parlement marque son accord sur la demande de Mme Re- dondo Jime·nez. Le vote aura lieu mardi a‘ 12 heures. › M. Ford et 28 autres de·pute·s demandent l(cid:146)inscription a‘ l(cid:146)ordre du jour d(cid:146)une de·claration de la Commission sur la de·cision de l(cid:146)UEFA de ne pas permettre au vainqueur de la coupe Coca-Cola de participer aux compe·titions des coupes europe·ennes. (M. le Pre·sident indique qu(cid:146)en cas d(cid:146)appobation de cette demande, ce point ne pourrait e(cid:136)tre inscrit qu(cid:146)a‘ la fin de la se·ance de vendredi. ) Intervient M. Ford qui marque son accord avec cette indica- tion. Le Parlement approuve la demande. * * * L(cid:146)ordre des travaux est ainsi fixe·. 10. Temps de parole Le temps de parole pre·vu pour les de·bats inscrits a‘ l(cid:146)ordre du jour des se·ances du 15 au 19 de·cembre 1997 est re·parti conforme·ment a‘ l(cid:146)article 106 du re‘glement (voir document «Ordre du jour» PE 264. 937 OJ). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/9 11. De·bat d(cid:146)actualite· (sujets propose·s) 14. E· missions de gaz des moteurs a‘ combustion Lundi, 15 de·cembre 1997 M. le Pre·sident propose d(cid:146)inscrire les trois sujets suivants a‘ l(cid:146)ordre du jour du prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actuali- te·, urgents et d(cid:146)importance majeure, qui se tiendra jeudi, e·tant entendu qu(cid:146)un de·bat d(cid:146)une heure est pre·vu pour une de·clara- tion de la Commission sur les re·sultats de la Confe·rence de Kyoto: › Mines antipersonnel; › Burundi; › Droits de l(cid:146)homme. 12. Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (de·bat) M. Andersson pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, sur le Livre vert de la Commission intitule·: « Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (COM(97)0128 › C4-0187/97) (A4- 0313/97). Interviennent MM. Hughes, pre·sident de la commission de l(cid:146)emploi, qui parle au nom du groupe PSE, Chanterie, au nom du groupe PPE, Crowley, au nom du groupe UPE, Mmes Boo- gerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Ojala, au nom du groupe GUE/NGL, Scho¤rling, au nom du groupe V, M. Sain- jon, au nom du groupe ARE, Mme Weiler, MM. Santini et Menrad. PRE· SIDENCE DE M. HAARDER, Vice-pre·sident Interviennent Mme Dybkj(cid:230)r, MM. Theonas, Blak, Mme Carls- son, M. Olsson et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 16 du PV du 16. 12. 1997. 13. Traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle (de·bat) Mme Waddington pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des droits de la femme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle (COM(96)0567 › C4-0638/96) (A4-0372/97). (Proce·dure «HUGHES»: LIBE) Interviennent Mmes Colombo Svevo, rapporteur pour avis de la commission des liberte·s publiques, Van Lancker, au nom du groupe PSE, Banotti, au nom du groupe PPE, Larive, au nom du groupe ELDR, Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, Van Dijk, pre·sident de la commission des droits de la femme, qui parle au nom du groupe V, Leperre-Verrier, au nom du groupe ARE, M. Antony, non-inscrit, Mme Karamanou, M. Mann, Mmes Anttila, Gro¤ner et Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. interne ***III (de·bat) M. Kenneth D. Collins, pre·sident de la commission de l(cid:146)environnement, pre·sente son rapport, fait au nom de la de·le·gation du Parlement europe·en au Comite· de conciliation, sur le projet commun, approuve· par le Comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil sur le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux mesures a‘ prendre contre les e·missions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs a‘ combustion interne destine·s aux engins mobiles non routiers (C4-0627/97 › 95/0209(COD)) (A4-0413/97). PRE· SIDENCE DE M. AVGERINOS Vice-pre·sident Intervient Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 7 du PV du 16. 12. 1997. 15. Protection des consommateurs en matie‘re de prix ***III (de·bat) Mme Oomen-Ruijten pre·sente son rapport, fait au nom de la de·le·gation du Parlement europe·en au Comite· de conciliation, sur le projet commun, approuve· par le Comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil relative a‘ la protection des consommateurs en matie‘re d(cid:146)indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0643/97 › 95/ 0148(COD)) (A4-0414/97). Interviennent M. Whitehead, au nom du groupe PSE, Mmes Thyssen, au nom du groupe PPE, Hautala, au nom du groupe V, MM. Souchet, au nom du groupe I-EDN, Fitzsimons et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 8 du PV du 16. 12. 1997. 16. Services postaux (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, six questions orales, pose·es par les de·pute·s suivants: › Ferber, au nom du groupe PPE, a‘ la Commission, sur l(cid:146)e·volution des services postaux dans l(cid:146)Union europe·enne a‘ l(cid:146)avenir (B4-0911/97); › Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR, a‘ la Commission, sur la compensation des frais terminaux entre services postaux (B4-0914/97); › Schmidbauer et Simpson, au nom du groupe PSE, a‘ la Commission, sur l(cid:146)e·volution des services postaux a‘ l(cid:146)ave- nir (B4-1004/97); › Donnay, au nom du groupe UPE, a‘ la Commission, sur les Vote: partie I, point 17 du PV du 16. 12. 1997. services postaux (B4-1005/97); C 14/10 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 › Scarbonchi, au nom du groupe ARE, a‘ la Commission, sur les services postaux et les frais terminaux (B4-1007/97); › Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, a‘ la Commission, sur l(cid:146)avenir des services postaux dans l(cid:146)Union europe·enne (B4-1008/97). M. Ferber de·veloppe la question orale B4-0911/97. Interviennent MM. Tappin, au nom du groupe PSE, Giansily, au nom du groupe UPE, et Bangemann, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 du PV du 16. 12. 1997. M. Simpson de·veloppe la question orale B4-1004/97. 18. Ordre du jour de la prochaine se·ance Mme Schaffner, supple·ant l(cid:146)auteur, de·veloppe la question orale B4-1005/97. M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: M. Scarbonchi de·veloppe la question orale B4-1007/97. Mme Moreau de·veloppe la question orale B4-1008/97. M. Bangemann, membre de la Commission, re·pond aux questions. Interviennent Mme Schmidbauer, au nom du groupe PSE, MM. Stenmarck, au nom du groupe PPE, Wolf, au nom du groupe V, Van Dam, au nom du groupe I-EDN, Mme Moreau et M. Bangemann. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solution suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 40, paragraphe 5, du re‘glement: › Simpson et Schmidbauer, au nom du groupe PSE, Ferber, au nom du groupe PPE, Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR, et Mme Van Dijk, au nom du groupe V, sur les frais terminaux (B4-1033/97); › Donnay, Kaklamanis et Danesin, au nom du groupe UPE, sur les frais terminaux dans les services postaux (B4- 1034/97); › Scarbonchi et Dary, au nom du groupe ARE, sur les services postaux et les frais terminaux (B4-1035/97). M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 14 du PV du 17. 12. 1997. 17. Marche·s de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communications ***III (de·bat) M. Langen pre·sente son rapport, fait au nom de la de·le·gation du Parlement europe·en au Comite· de conciliation, sur le projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive 97/. /CE du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des proce·dures de passation des marche·s dans les secteurs de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communications (C4-0619/97 › 95/0080(COD)) (A4-0398/97). de 9 a‘ 13, de 15 a‘ 19 et de 21 a‘ 24 heures de 9 heures a‘ 9 h 15 › de·bat d(cid:146)actualite· (propositions de·pose·es) de 9 h 15 a‘ 12 heures, de 15 heures a‘ 17 h 30 et de 21 heures a‘ 24 heures › discussion commune de deux rapports Tillich/Tomlinson et Giansily sur le projet de budget pour 1998 › questions orales sur les progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures › discussion commune de deux rapports Quisthoudt- Rowohl sur le 5e programme-cadre de R & D ***I/* › rapport Scapagnini sur la politique e·nerge·tique › rapport Sindal sur les aides a‘ la construction navale * › › rapport Billingham sur les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe recommandation pour la deuxie‘me lecture Soltwedel- **II Scha¤fer sur les valeurs des pie‘ces libelle·es en euros a‘ 12 heures › heure des votes › de·bat d(cid:146)actualite· (liste des sujets a‘ y inscrire) de 17 h 30 a‘ 19 heures › heure des questions a‘ la Commission a‘ 21 heures › de·claration de la Commission sur les produits de viande bovine a‘ risque (suivie d(cid:146)un de·bat) (La se·ance est leve·e a‘ 20 h 15. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Nicole FONTAINE, Vice-pre·sident 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/11 Lundi, 15 de·cembre 1997 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 15 de·cembre 1997 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Ainardi, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barthet-Mayer, Barton, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bonde, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Cabezo·n Alonso, Caccavale, Camiso·n Asensio, Campos, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castellina, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Cot, Cottigny, Cox, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, Dankert, Dary, David, De Coene, De Esteban Martin, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Melo, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Donnay, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dury, Dybkj(cid:230)r, Elchlepp, Elles, Elliott, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Farassino, Fassa, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Fitzsimons, Florenz, Fontaine, Ford, Four(cid:231)ans, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gomolka, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graziani, Gro¤ner, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hernandez Mollar, Herzog, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Kofoed, Kokkola, Konrad, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kuckelkorn, Kuhne, Laignel, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lehne, Lenz, Leperre-Verrier, Lienemann, Lindeperg, Lindholm, Linkohr, Lo¤o¤w, Lukas, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marinho, Marinucci, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Mather, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menrad, Mezzaroma, Miller, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moorhouse, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mutin, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Newens, Newman, Nicholson, Nordmann, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Papakyriazis, Papayannakis, Parodi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pome·s Ruiz, Pompidou, Posselt, Pronk, Provan, Puerta, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Rosado Fernandes, Roth, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sarlis, Scarbonchi, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seppa¤nen, Sichrovsky, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Souchet, Spaak, Spencer, Spiers, Stenmarck, Stevens, Stockmann, Striby, Sturdy, Svensson, Tajani, Tamino, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Trakatellis, Trizza, Truscott, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Virgin, Virrankoski, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, West, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann C 14/12 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Lundi, 15 de·cembre 1997 M. le Pre·sident, ANNEXE La commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales du Parlement europe·en a pris acte du projet de re·solution pre·sente· par la Commission sur les lignes directrices pour l(cid:146)emploi 1998, qui est dans la ligne des conclusions du Conseil europe·en extraordinaire de Luxembourg (20 et 21 novembre 1997) sur ce sujet. Le Parlement europe·en a adopte· le 21 octobre 1997 (1) une re·solution portant contribution du Parlement europe·en a‘ la re·union extraordinaire du Conseil europe·en appuyant la strate·gie globale propose·e par la Commission. En outre, le 19 novembre 1997 (2), il a adopte· une re·solution sur le rapport de la Commission «Emploi en Europe › 1997» dans laquelle il soulignait la priorite· politique de mettre en (cid:156)uvre une e·troite cohe·sion des politiques e·conomique et de l(cid:146)emploi ainsi que d(cid:146)orienter les politiques structurelles et les instruments communautaires vers la cre·ation d(cid:146)emplois. Les vues du Parlement en ce qui concerne les re·sultats du Conseil europe·en extraordinaire de Luxembourg et la version finale des lignes directrices pour l(cid:146)emploi en 1998, devraient e(cid:136)tre e·value·es au regard de ces re·solutions. Conforme·ment au calendrier e·tabli par le Conseil europe·en et e·tant donne· les circonstances exceptionnelles de l(cid:146)entre·e en vigueur anticipe·e des nouvelles dispositions du titre VIII sur l(cid:146)emploi du traite· d(cid:146)Amsterdam, le Parlement europe·en, sans pre·judice de ses droits a‘ e(cid:136)tre consulte· conforme·ment a‘ l(cid:146)article 128, paragraphe 2, du traite· dans sa version consolide·e, re·affirme sa position telle qu(cid:146)exprime·e dans ses re·solutions pre·cite·es. Le Parlement europe·en vous exprime sa satisfaction d(cid:146)avoir e·te· pleinement associe· a‘ la pre·paration de la re·union du Conseil europe·en extraordinaire de Luxembourg et souhaite la poursuite d(cid:146)une e·troite coope·ration dans ce domaine. Dans cet esprit, le Parlement europe·en attend de la pre·sidence du Conseil qu(cid:146)il le tienne officiellement informe· de la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices par les E· tats membres, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 128, paragraphe 4, du traite· dans sa version consolide·e. Le Parlement europe·en attache une importance particulie‘re a‘ e(cid:136)tre consulte· au cours des travaux pre·paratoires de la Commission concernant les lignes directrices en matie‘re d(cid:146)emploi pour 1998. Par conse·quent, afin d(cid:146)e(cid:136)tre en mesure d(cid:146)examiner en temps utile ces lignes directrices, il invite la Commission a‘ les lui soumettre au plus tard le 1er octobre 1998. Formule de politesse. Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO (1) Rapport Van Velzen (A4-0307/97). (2) Rapport Herna·ndez Mollar (A4-0353/97)


title: Règlement (CE) n° 2574/97 de la Commission du 15 décembre 1997 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
aid system
fishery product
market intervention
producer organisation

formats: html pdfa1b print


title: Regolamento (CE) n. 2611/97 del Consiglio del 15 dicembre 1997 che modifica il regolamento (CEE) n. 2390/89 che stabilisce le norme generali per l'importazione dei vini, dei succhi e dei mosti di uve

eurovoc_concepts:
certificate of origin
fruit juice
grape
import
third country
wine


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2572/97 της Επιτροπής της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τον καθορισμό για την αλιευτική περίοδο 1998 των τιμών απόσυρσης και πώλησης των προϊόντων αλιείας, που απαριθμούνται στο παράρτημα Ι σημεία Α, Δ και Ε του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συμβουλίου (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
fishery product
guide price
product quality
selling price
withdrawal price


title: Directiva 97/80/CE del Consejo de 15 de diciembre de 1997 relativa a la carga de la prueba en los casos de discriminación por razón de sexo

eurovoc_concepts:
European social policy
equal treatment
proof
sexual discrimination

formats: html pdf print

text: L 14/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 1. 98 DIRECTIVA 97/80/CE DEL CONSEJO de 15 de diciembre de 1997 relativa a la carga de la prueba en los casos de discriminaci(cid:155)n por raz(cid:155)n de sexo EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Acuerdo sobre la pol(cid:146)tica social anejo al Proto- colo no 14 sobre la pol(cid:146)tica social, a su vez anejo al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo 2, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n (1), Visto el dictamen del Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico y Social (2), De conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:146)culo 189 C del Tratado (3), (1) Considerando que, con arreglo al Protocolo sobre la pol(cid:146)tica social anejo al Tratado, los Estados miem- bros, con excepci(cid:155)n del Reino Unido de Gran Breta(cid:157)a e Irlanda del Norte, denominados en los sucesivo «Estados miembros», deseando aplicar la Carta Social de 1989, convinieron entre ellos un Acuerdo sobre pol(cid:146)tica social; (2) Considerando que la Carta comunitaria de los dere- chos sociales fundamentales de los trabajadores reco- noce la importancia de la lucha contra la discrimina- ci(cid:155)n en todas sus formas, especialmente las que se basan en el sexo, el color, la raza, las opiniones y las creencias; (3) Considerando que el punto 16 de la Carta comuni- taria de los derechos sociales fundamentales de los trabajadores, relativo a la igualdad de trato entre hombres y mujeres, establece, entre otras cosas, que «conviene intensificar, dondequiera que ello sea necesario, las acciones destinadas a garantizar la realizaci(cid:155)n de la igualdad entre hombres y mujeres, en particular para el acceso al empleo, la retribuci(cid:155)n, las condiciones de trabajo, la protecci(cid:155)n social, la educaci(cid:155)n, la formaci(cid:155)n profesional y la evoluci(cid:155)n de la carrera profesional»; (4) Considerando que, de conformidad con el apartado 2 del art(cid:146)culo 3 del Acuerdo sobre la pol(cid:146)tica social, la Comisi(cid:155)n consult(cid:155) a los interlocutores sociales a nivel comunitario sobre la posible orientaci(cid:155)n de una acci(cid:155)n comunitaria en materia de carga de la prueba en los casos de discriminaci(cid:155)n por raz(cid:155)n de sexo; (5) Considerando que la Comisi(cid:155)n, al estimar tras dicha acci(cid:155)n aconsejable consulta que una era (1) DO C 332 de 7. 11. 1996, p. 11 y DO C 185 de 18. 6. 1997, p. 21. (2) DO C 133 de 28. 4. 1997, p. 34. (3) Dictamen del Parlamento Europeo de 10 de abril de 1997 (DO C 132 de 28. 4. 1997, p. 215), Posici(cid:155)n com(cid:156)n del Consejo de 24 de julio de 1997 (DO C 307 de 8. 10. 1997, p. 6) y Decisi(cid:155)n del Parlamento Europeo de 6 de noviembre de 1997 (DO C 358 de 24. 11. 1997). comunitaria, volvi(cid:155) a consultar a dichos interlocu- tores sociales acerca del contenido de la propuesta prevista de conformidad con el apartado 3 del ar- t(cid:146)culo 3 del mencionado Acuerdo; que (cid:130)stos remi- tieron su opini(cid:155)n a la Comisi(cid:155)n; (6) Considerando que, al concluir esta segunda fase de consultas, los interlocutores sociales no informaron a la Comisi(cid:155)n de su voluntad de iniciar el proceso, que podr(cid:146)a conducir a la celebraci(cid:155)n de un acuerdo, a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del mencionado Acuerdo; (7) Considerando que, seg(cid:156)n el art(cid:146)culo 1 del Acuerdo, la Comunidad y los Estados miembros tienen por objetivo, entre otros, mejorar las condiciones de vida y de trabajo; que la aplicaci(cid:155)n efectiva del principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres contri- buir(cid:145) a la realizaci(cid:155)n de dicho objetivo; (8) Considerando que el principio de la igualdad de trato ha sido enunciado por el art(cid:146)culo 119 del Tratado y en la Directiva 75/117/CEE del Consejo, de 10 de febrero de 1975, relativa a la aproximaci(cid:155)n de las legislaciones de los Estados miembros que se refieren a la aplicaci(cid:155)n del principio de igualdad de retribuci(cid:155)n entre los trabajadores masculinos y feme- ninos (4), as(cid:146) como en la Directiva 76/207/CEE del Consejo, de 9 de febrero de 1976, relativa a la aplica- ci(cid:155)n del principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres en lo que se refiere al acceso al empleo, a la formaci(cid:155)n y a la promoci(cid:155)n profesio- nales, y a las condiciones de trabajo (5); (9) Considerando que la Directiva 92/85/CEE del Consejo, de 19 de octubre de 1992, relativa a la aplicaci(cid:155)n de medidas para promover la mejora de la seguridad y de la salud en el trabajo de la trabajadora embarazada, que haya dado a luz o en per(cid:146)odo de lactancia (d(cid:130)cima Directiva espec(cid:146)fica con arreglo al apartado 1 del art(cid:146)culo 16 de la Directiva 89/ 391/CEE) (6) contribuye igualmente a la realizaci(cid:155)n efectiva de la igualdad de trato entre hombres y mujeres; que dicha Directiva no debe menoscabar las Directivas antes mencionadas en materia de igualdad de trato; que las trabajadoras a que se refiere dicha Directiva deber(cid:146)an beneficiarse, por lo tanto, en las mismas condiciones, de la modificaci(cid:155)n de las normas relativas a la carga de la prueba; (4) DO L 45 de 19. 2. 1975, p. 19. (5) DO L 39 de 14. 2. 1976, p. 40. (6) DO L 348 de 28. 11. 1992, p. 1. 20. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 14/7 (10) Considerando que la Directiva 96/34/CE del Consejo, de 3 de junio de 1996, relativa al Acuerdo marco sobre el permiso parental celebrado por la UNICE, el CEEP y la CES (1) se basa tambi(cid:130)n en el principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres; (11) Considerando que las referencias a la «v(cid:146)a jurisdic- cional» y al «(cid:155)rgano jurisdiccional» incluyen meca- nismos mediante los cuales pueden presentarse liti- gios para su examen y decisi(cid:155)n a (cid:155)rganos indepen- dientes que pueden adoptar decisiones vinculantes para las partes de dichos litigios; (12) Considerando que la menci(cid:155)n «procedimientos extrajudiciales» se refiere, en particular, a procedi- mientos como la conciliaci(cid:155)n y la mediaci(cid:155)n; (13) Considerando que la apreciaci(cid:155)n de los hechos de los que pueda resultar la presunci(cid:155)n de haberse producido una discriminaci(cid:155)n directa o indirecta corresponde a los (cid:155)rganos judiciales nacionales u otros (cid:155)rganos competentes, con arreglo al Derecho nacional y/o a las pr(cid:145)cticas nacionales; (14) Considerando que los Estados miembros est(cid:145)n facul- tados para introducir, en todas las fases de los proce- dimientos, un r(cid:130)gimen probatorio que resulte m(cid:145)s favorable a la parte demandante; (15) Considerando que es preciso tener en cuenta las caracter(cid:146)sticas espec(cid:146)ficas de los sistemas jur(cid:146)dicos de determinados Estados miembros, entre otros casos, cuando se puede llegar a la conclusi(cid:155)n de que existe discriminaci(cid:155)n si la parte demandada no consigue convencer al (cid:155)rgano jurisdiccional o a la autoridad competente de que no se ha violado el principio de igualdad de trato; (16) Considerando que los Estados miembros podr(cid:145)n abstenerse de aplicar las normas relativas a la carga de la prueba a los procedimientos en que sea el tribunal o el (cid:155)rgano competente quien deba instruir los hechos en cuesti(cid:155)n; que en los procedimientos de este tipo la parte demandante queda dispensada de probar los hechos cuya instrucci(cid:155)n incumba al tribunal o al (cid:155)rgano competente; (17) Considerando que las partes demandantes podr(cid:146)an quedar privadas de cualquier medio eficaz para hacer respetar el principio de igualdad de trato ante la jurisdicci(cid:155)n nacional si el hecho de aportar indicios de que existe una discriminaci(cid:155)n no tuviera como efecto imponer a la parte demandada la carga de la prueba de que su pr(cid:145)ctica no es, en realidad, discri- minatoria; (18) Considerando que el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha considerado, por consi- guiente, que las normas relativas a la carga de la prueba deben modificarse cuando haya un caso de discriminaci(cid:155)n aparente y que, para la aplicaci(cid:155)n efectiva del principio de igualdad de trato, la carga (1) DO L 145 de 19. 6. 1996, p. 4. de la prueba debe recaer en la parte demandada cuando se aporten indicios de dicha discriminaci(cid:155)n; (19) Considerando que la prueba de la discriminaci(cid:155)n es a(cid:156)n m(cid:145)s dif(cid:146)cil de aportar cuando la discriminaci(cid:155)n es indirecta; que, por lo tanto, es necesario definir la discriminaci(cid:155)n indirecta; (20) Considerando que el objetivo de modificar adecua- damente las normas de la carga de la prueba no se ha logrado suficientemente en todos los Estados miembros y que, de conformidad con el principio de subsidiariedad enunciado en el art(cid:146)culo 3 B del Tratado y con el principio de proporcionalidad, es necesario alcanzarlo a nivel comunitario; que la presente Directiva se limita al m(cid:146)nimo requerido y no excede de lo necesario a tal fin, HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Art(cid:146)culo 1 Objetivo El objetivo de la presente Directiva es mejorar la eficacia de las medidas adoptadas por los Estados miembros en aplicaci(cid:155)n del principio de igualdad de trato, que permitan que todas las personas que se consideren perju- dicadas por la no aplicaci(cid:155)n, en lo que a ellas se refiere, del principio de igualdad de trato puedan invocar sus derechos en v(cid:146)a jurisdiccional despu(cid:130)s de haber recurrido, en su caso, a otros (cid:155)rganos competentes. Art(cid:146)culo 2 Definiciones 1. A efectos de la presente Directiva se entender(cid:145) por principio de igualdad de trato la ausencia de toda discri- minaci(cid:155)n por raz(cid:155)n de sexo, bien sea directa o indirecta. 2. A efectos del principio de igualdad de trato contem- plado en el apartado 1, existir(cid:145) discriminaci(cid:155)n indirecta cuando una disposici(cid:155)n, criterio o pr(cid:145)ctica aparentemente neutro afecte a una proporci(cid:155)n sustancialmente mayor de miembros de un mismo sexo salvo que dicha disposici(cid:155)n, criterio o pr(cid:145)ctica no resulte adecuado y necesario y pueda justificarse con criterios objetivos que no est(cid:130)n relacionados con el sexo. Art(cid:146)culo 3 (cid:214)mbito de aplicaci(cid:155)n 1. La presente Directiva se aplicar(cid:145): a) a las situaciones cubiertas por el art(cid:146)culo 119 del Tratado CE y las Directivas 75/117/CEE, 76/207/CEE, y en la medida en que exista discriminaci(cid:155)n por raz(cid:155)n de sexo, las Directivas 92/85/CEE y 93/34/CE; L 14/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 1. 98 b) a cualquier procedimiento civil o administrativo rela- tivo a los sectores p(cid:156)blico o privado que prevea un recurso con arreglo al Derecho nacional en aplicaci(cid:155)n de las disposiciones contempladas en la letra a), con excepci(cid:155)n de los procedimientos extrajudiciales de car(cid:145)cter voluntario o previstos en el Derecho nacional. 2. La presente Directiva no se aplicar(cid:145) a los procesos penales, salvo que los Estados miembros as(cid:146) lo dispu- sieren. Art(cid:146)culo 4 Carga de la prueba 1. Los Estados miembros adoptar(cid:145)n con arreglo a sus sistemas judiciales nacionales las medidas necesarias para que, cuando una persona que se considere perjudicada por la no aplicaci(cid:155)n, en lo que a ellla se refiere, del principio de igualdad de trato presente, ante un (cid:155)rgano jurisdiccional u otro (cid:155)rgano competente, hechos que permitan presumir la existencia de discriminaci(cid:155)n directa o indirecta, corresponda a la parte demandada demostrar que no ha habido vulneraci(cid:155)n del principio de igualdad de trato. 2. La presente Directiva se entender(cid:145) sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a imponer un r(cid:130)gimen probatorio m(cid:145)s favorable a la parte demandante. 3. Los Estados miembros podr(cid:145)n abstenerse de aplicar el apartado 1 a los procedimientos en los que la instruc- ci(cid:155)n de los hechos corresponda a los (cid:155)rganos jurisdiccio- nales o al (cid:155)rgano competente. Art(cid:146)culo 5 Informaci(cid:155)n Los Estados miembros velar(cid:145)n por que las medidas adop- tadas en aplicaci(cid:155)n de la presente Directiva y las disposi- ciones ya en vigor en la materia se pongan en conoci- miento de todos los interesados por todos los medios apropiados. Art(cid:146)culo 6 Salvaguardia del nivel de protecci(cid:155)n La aplicaci(cid:155)n de las disposiciones de la presente Directiva no constituir(cid:145) en ning(cid:156)n caso motivo suficiente para justificar la reducci(cid:155)n del nivel general de protecci(cid:155)n de los trabajadores en el (cid:145)mbito regulado por ella, sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a adoptar, habida cuenta de la evoluci(cid:155)n de la situaci(cid:155)n, disposi- ciones legales, reglamentarias o administrativas diferentes de las existentes en el momento de la notificaci(cid:155)n de la presente Directiva, siempre y cuando se respeten las exigencias m(cid:146)nimas previstas en la presente Directiva. Art(cid:146)culo 7 Aplicaci(cid:155)n Los Estados miembros adoptar(cid:145)n las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva a m(cid:145)s tardar el 1 de enero de 2001. Informar(cid:145)n inmediata- mente de ello a la Comisi(cid:155)n. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposi- ciones, (cid:130)stas har(cid:145)n referencia a la presente Directiva o ir(cid:145)n acompa(cid:157)adas de dicha referencia en su publicaci(cid:155)n oficial. Los Estados miembros establecer(cid:145)n las modali- dades de la mencionada referencia. Los Estados miembros transmitir(cid:145)n a la Comisi(cid:155)n, a m(cid:145)s tardar dos a(cid:157)os despu(cid:130)s de comenzar la aplicaci(cid:155)n de la presente Directiva, todos los datos necesarios para que (cid:130)sta elabore un informe destinado al Parlamento Europeo y al Consejo sobre la aplicaci(cid:155)n de la presente Directiva. Art(cid:146)culo 8 Los destinatarios de la presente Directiva ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 15 de diciembre de 1997. Por el Consejo El Presidente J. -C. JUNCKER


title: Verordening (EG) Nr. 2527/97 van de Commissie van 15 december 1997 tot vaststelling, voor het jaar 1998, van de bepalingen voor de toepassing van het tariefcontingent voor rundvlees die bij de Interim- overeenkomst tussen de Gemeenschap en de Republiek Slovenië zijn vastgesteld

eurovoc_concepts:
Slovenia
beef
import licence
import policy
interim agreement (EU)
tariff quota


title: Reglamento (CE) n° 2575/97 de la Comisión de 15 de diciembre de 1997 por el que se fija el importe de la prima global para determinados productos de la pesca durante la campaña de 1998 (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
fishery product
market intervention
storage premium


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 2510/97 z dnia 15 grudnia 1997 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
animal nutrition
common customs tariff
fats
tariff nomenclature
wheat

text: 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 401 31997R2510 L 345/45 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 16. 12. 1997 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 2510/97 z dnia 15 grudnia 1997 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 (1) w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycznej oraz w sprawie Wspólnej Taryfy Celnej, ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 2308/97 (2), w szczególności jego art. 9, niniejszego rozporządzenia, posiadacz może się powoływać przez okres trzech miesięcy, zgodnie z przepisami art. 12 ust. 6 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 ustanawiającego Wspól- notowy Kodeks Celny (3); środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią wydziału nomenklatury taryfowej i statystycznej Komitetu Kodeksu Celnego, a także mając na uwadze, co następuje: w celu zapewnienia jednolitego stosowania Nomenklatury Scalo- nej, załączonej do wyżej wymienionego rozporządzenia, konieczne jest przyjęcie środków dotyczących klasyfikacji towa- rów, określonych w załączniku do niniejszego rozporządzenia; rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 ustaliło ogólne reguły interpretacji Nomenklatury Scalonej i te reguły stosuje się także do jakiejkolwiek innej nomenklatury, w całości lub w części opar- tej na Nomenklaturze Scalonej, bądź która dodaje do niej jakikol- wiek dodatkowy podpodział i która jest ustanowiona przez szcze- gólne przepisy wspólnotowe w celu stosowania taryfy lub innych środków odnoszących się do obrotu towarowego; zgodnie z wyżej wymienionymi ogólnymi regułami, towary opi- sane w kolumnie 1 tabeli załączonej do niniejszego rozporządze- nia muszą być klasyfikowane do odpowiednich kodów CN wska- zanych w kolumnie 2, z przyczyn określonych w kolumnie 3; PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Towary opisane w kolumnie 1 załączonej tabeli są obecnie klasyfikowane według Nomenklatury Scalonej do odpowiednich kodów CN, określonych w kolumnie 2 tej tabeli. Artykuł 2 Na wiążącą informację taryfową wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami ustanowionymi w niniejszym rozporządzeniu, można się powoływać przez okres trzech miesięcy zgodnie z art. 12 ust. 6 rozporządzenia (EWG) nr 2913/92. Artykuł 3 przyjęte jest, że na wiążącą informację taryfową dotyczącą klasy- fikacji towarów według Nomenklatury Scalonej, wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego Niniejsze pierwszego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 15 grudnia 1997 r. W imieniu Komisji MARIO MONTI Członek Komisji (1) Dz. U. L 256 z 7. 9. 1987, str. 1. (2) Dz. U. L 321 z 22. 11. 1997, str. 1. (3) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. 402 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 Wyszczególnienie towarów (1) ZAŁĄCZNIK Kod CN (2) Uzasadnienie (3) 1. Żółtawa emulsja do smarowania składająca się z: 0405 20 30 (% wagowo) masła…………………………………………………… 77,5 soli……………………………………………………… 7,7 cukru…………………………………………………… 3,1 skrobi ziemniaczanej…………………………………… 4,65 pietruszki zwyczajnej…………………………………… 6,2 pozostałych przypraw………………………………… 0,85 Zawartość tłuszczu z mleka wynosi średnio 60-62 % wagi. 2. Pszenica orkisz (Triticum spelta L. ), łuskana (bez usunięcia pery- 1104 29 19 karpu). Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1 i 6 inter- pretacji Nomenklatury Scalonej uwagą 2 lit. b) do działu 4 oraz treścią kodów CN 0405, 0405 20 oraz 0405 20 30. Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1 i 6 inter- pretacji Nomenklatury Scalonej uwagą 1 lit. b) do działu 10 oraz treścią kodów CN 1104, 1104 29 oraz 1104 29 19. Poddanie łuskaniu, nawet bez uszkodzenia perykarpu wyłącza produkt z działu 10. 3. Drożdże (Saccharomyces cerevisiae) nieaktywne w 95 % na sku- tek suszenia. Produkt ten jest wykorzystywany w paszy zwie- rzęcej. 2102 29 19 Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1 i 6 inter- pretacji Nomenklatury Scalonej oraz treścią kodów CN 2102, 2102 20 oraz 2102 20 19. Patrz też uwagi wyjaśniające Zharmonizowanego Systemu do pozycji 21. 02, ust. 4


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2611/97 του Συμβουλίου της 15ης Δεκεμβρίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2390/89 για τους γενικούς κανόνες εισαγωγής οίνων, χυμών και γλευκών σταφυλιών


title: Reglamento (CE) n° 2499/97 de la Comisión de 15 de diciembre de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2012/96 relativo a la apertura y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de jugo y mosto de uva a partir de la campaña 1996/97

eurovoc_concepts:
fruit juice
fruit product
grape
import licence
tariff quota


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2509/97 της Επιτροπής της 15ης Δεκεμβρίου 1997 περί τροποποίησης του παραρτήματος Ι του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2658/87 του Συμβουλίου για τη δασμολογική και στατιστική ονοματολογία και το κοινό δασμολόγιο

eurovoc_concepts:
alcoholic beverage
common customs tariff
tariff nomenclature


title: Regulamento (CE) nº 2499/97 da Comissão de 15 de Dezembro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 2012/96 relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal comunitário respeitante ao sumo e ao mosto de uva a partir da campanha de 1996/1997


title: Regulamento (CE) nº 2614/97 do Conselho de 15 de Dezembro de 1997 relativo às contribuições financeiras da Comunidade para o Fundo Internacional para a Irlanda

eurovoc_concepts:
EU financing
European Commission
Ireland
activity report
cross-border cooperation
international aid