title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur»

eurovoc_concepts:
communications policy
liberalisation of the market
new technology
telecommunications
telephone

text: 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/107 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l’opérateur» (98/C 73/26) Le 30 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a créé un groupe d’étude et a désigné M. Mobbs en tant que rapporteur. Au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social a désigné M. Mobbs en tant que rapporteur général et a adopté à l’unanimité l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La Commission a publié le 20 novembre 1996 un Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe (1). Ce Livre vert a donné lieu à une vaste consultation avec toutes les parties intéressées dans l’UE sur un éventail d’options pour une approche commune de certains problèmes de numérotation permettant d’atteindre l’objectif convenu d’un marché des télécom- munications compétitif et libéralisé. Le Comité a adopté son avis le 28 mai 1997 (2). Le 21 mai 1997, la Commission a publié une 1. 2. communication concernant la consultation à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe (3). Le Comité a adopté son avis le 29 octobre 1997 (4). 1. 3. Si la communication de la Commission du 21 mai a été publiée avant que le Comité ne fasse connaître son avis du 28 mai, les points de vue du Comité n’étaient toutefois pas en général matériellement différents de ceux contenus dans la communication de la Commission sur le Livre vert. 1. 3. 1. Cependant, seuls les éléments relatifs à la portabilité du numéro et à la présélection de l’opéra- (1) COM(96) 590 final. (2) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 15. (3) COM(97) 203 final. (4) JO C 19 du 21. 1. 1998. teur (5) sont abordés par la Commission dans sa proposi- tion à «Inter- connexion» (6). l’examen modifiant la directive 2. La proposition de la Commission 2. 1. La proposition, qui résulte de la consultation publique évoquée au paragraphe 1. 1 ci-dessus, fait référence à la résolution du Conseil du 22 septembre 1997 (7), mais la Commission n’envisage que deux actions. Au 1er janvier 2000: tous les fournisseurs d’accès 2. 2. locaux fixes et tous les opérateurs doivent offrir un (5) Portabilité du numéro: la possibilité de transférer un numéro de téléphone d’un opérateur à un autre. Cette portabilité permet aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils décident de changer d’opé- rateur et supprime une entrave importante à la concurrence. Présélection de l’opérateur: l’opérateur local/fournisseur de services local achemine automatiquement les appels longue distance et les appels internationaux d’un consom- mateur vers l’opérateur longue distance choisi par ce dernier. Le consommateur n’a dès lors pas à composer ni à prévoir de codes spéciaux de sélection de l’opérateur à chaque appel («égalité d’accès»). Sélection de l’opérateur à chaque appel: mécanisme simple permettant au consommateur de choisir un opérateur grâce à un code ou à un équipement préprogrammé lors de chaque appel. En l’absence de ceux-ci, un opérateur longue distance est automatiquement choisi par le fournisseur d’accès local (opérateur local), l’usager ayant la possibilité de modifier ce choix à chaque appel («facilité d’accès»). (6) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service univer- sel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) — JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. Avis du CES: C 153 du 28. 5. 1996, p. 21. (7) Résolution du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d’une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne — JO C 303 du 4. 10. 1997, p. 1. C 73/108 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 service de portabilité du numéro pour les numéros de service spéciaux à caractère non géographique. opérateurs et énumère ensuite les raisons pour lesquelles elle estime que ces arguments ne sont pas convainquants. 2. 2. 1. La nécessité que cette facilité soit offerte par les opérateurs mobiles mérite un examen plus appro- fondi. La Commission propose de réexaminer la situa- tion avant la fin 1998. Au 1er janvier 2000: tous les fournisseurs d’accès 2. 3. locaux fixes commercialement puissants doivent offrir un service de présélection de l’opérateur (l’opérateur par défaut devant être déterminé par l’abonné et l’usager devant pouvoir modifier la présélection à chaque appel), et ce dans tous les États membres où la pleine libéralisa- tion est prévue au 1er janvier 1998 ainsi que, après cette date, dans les États membres soumis à des périodes de transition. 2. 3. 1. Un service de sélection de l’opérateur à chaque appel (1) doit être offert au 1er janvier 1998. (La Commis- sion ne présente pas de nouvelle proposition de législa- tion, vu qu’il est estimé que la directive «Interconnexion» existante est suffisante). 2. 3. 2. La proposition évoque les arguments que font valoir la minorité des opposants à la présélection des (1) Portabilité du numéro: la possibilité de transférer un numéro de téléphone d’un opérateur à un autre. Cette portabilité permet aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils décident de changer d’opé- rateur et supprime une entrave importante à la concurrence. Présélection de l’opérateur: l’opérateur local/fournisseur de services local achemine automatiquement les appels longue distance et les appels internationaux d’un consom- mateur vers l’opérateur longue distance choisi par ce dernier. Le consommateur n’a dès lors pas à composer ni à prévoir de codes spéciaux de sélection de l’opérateur à chaque appel («égalité d’accès»). Sélection de l’opérateur à chaque appel: mécanisme simple permettant au consommateur de choisir un opérateur grâce à un code ou à un équipement préprogrammé lors de chaque appel. En l’absence de ceux-ci, un opérateur longue distance est automatiquement choisi par le fournisseur d’accès local (opérateur local), l’usager ayant la possibilité de modifier ce choix à chaque appel («facilité d’accès»). Bruxelles, le 11 décembre 1997. 3. Observations générales 3. 1. Le Comité se félicite de constater que la Commis- sion continue à prendre des mesures positives en vue de la libéralisation complète de la téléphonie vocale. Les deux actions proposées (portabilité du numéro et présé- lection de l’opérateur) suivent la proposition contenue dans le document issu de la consultation (2). 3. 2. Le Comité a soutenu cette approche dans son dernier avis (3). Toutefois, en ce qui concerne la présélec- tion de l’opérateur, le Comité a ajouté que l’examen de cette question «[devait comprendre] obligatoirement une étude de rentabilité détaillée». 3. 3. Dans le cadre des consultations qu’elle a menées à partir de la publication du Livre vert (4), la Commission a évoqué une série d’études de rentabilité indépendantes. Cependant, elle n’a pas publié elle-même d’étude de ce genre. Dès lors, le Comité demande à la Commission d’assurer la disponibilité d’une étude de rentabilité spécifique à l’UE. En outre, la Commission devrait étudier la question de la compétitivité d’une présélection communautaire de l’opérateur sur le marché mondial, en particulier à la lumière de récentes expériences menées dans d’autres pays, notamment les États-Unis. 3. 4. L’intérêt du consommateur doit être une priorité pour l’étude de la présélection de l’opérateur. En particulier, les consommateurs doivent être pleinement informés de tous les coûts de présélection de l’opérateur. Le Comité recommande qu’il soit prévu, comme c’est déjà le cas dans la législation de certains États membres, que ces coûts ne puissent inclure une redevance imposée à une personne déjà abonnée lorsqu’elle fait appel à un second opérateur ou fournisseur de services, comme cela est déjà prévu dans la loi de certains États membres. 3. 5. En principe, la présélection de l’opérateur devrait offrir un cadre concurrentiel commun et des conditions de concurrence ouvertes et loyales. Toutefois, il convien- drait de considérer ces éléments non de manière isolée, mais en poursuivant l’objectif plus large d’une pleine concurrence et en tenant compte des effets sur tous les consommateurs en termes de coûts. (2) COM(97) 203 final. (3) JO C 19 du 21. 1. 1998. (4) COM(96) 590 final. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: 97/869/CE: Decisão da Commissão de 11 de Dezembro de 1997 que altera a Decisão 97/467/CE que estabelece as listas provisórias de estabelecimentos de países terceiros a partir dos quais os Estados-membros autorizam a importação de carnes de coelho e carnes de caça de criação (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

formats: html pdfa1b print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3923/97 del Hedwig KEPPELHOFF-WIECHERT a la Comisión. El Programa COMENIUS para el apoyo de los escolares

eurovoc_concepts:
EU programme
aid system
cultural cooperation
education policy
educational exchange
educational institution
student mobility
teaching curriculum
use of aid

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3892/97 af Graham WATSON til Kommissionen. Diskrimination af roma-folket i Den Tjekkiske Republik

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

formats: pdf print

text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/77 (98/C 187/121) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3891/97 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Organisationer til forvaltning af udgifter under EUGFL › garantisektionen Kommissionen bedes freml(cid:230)gge oplysninger om, hvilke organisationer (med ansvar for udbetaling, certificering og koordinering) som er blevet godkendt i hver medlemsstat i overensstemmelse med R(cid:229)dets forordning 1287/95 (1) og Kommissionens forordning 1663/95 (2) til forvaltning af udgifterne under EUGFL › garantisek- tionen (for hvilke produkter blev de godkendt, deres juridiske stilling, r(cid:229)der de over en teknisk tjeneste eller har de overdraget den tekniske kontrol til andre organer osv. )? (1) EFT L 125 af 8. 6. 1995, s. 1. (2) EFT L 158 af 8. 7. 1995, s. 6. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (21. januar 1998) De łnskede oplysninger om de organisationer med ansvar for udbetaling, certificering og koordinering, som er oprettet i henhold til artikel 4, stk. 1, i R(cid:229)dets forordning nr. 729/70 af 21. april 1970 om finansiering af den f(cid:230)lles landbrugspolitik (1) og artikel 1, 2 og 3 i forordning (E(cid:216)F) nr. 1663/95 af 7. juli 1995 om gennemfłrelsesbes- temmelser til R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2729/70, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r proceduren for regnskabsafslutning for EUGFL, Garantisektionen, sendes direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets sekretariat. Medlemsstaterne bekr(cid:230)ftede den 1. maj 1997, at det seneste regnskab er korrekt. Oplysningerne skal revideres og opdateres i april 1998 efter afgłrelsen om regnskabsafslutning for regnskabs(cid:229)ret 1997. Alle udbetalingsorganer r(cid:229)der over en teknisk tjeneste, enten internt eller hos andre nationale myndigheder. Normalt er det toldmyndighederne, der foretager fysisk kontrol af anmodninger om eksportrestitutioner. Hvad andre foranstaltninger ang(cid:229)r, uddelegeres det tekniske i henhold til hver enkelt medlemsstats administrative strukturer. Alle tekniske tjenester › interne eller uddelegerede › skal opfylde de relevante kriterier for godkendelse, som er beskrevet i punkt 4 i bilaget til forordning (E(cid:216)F) 1663/95. Kommissionen har allerede tjekket alle stłrre udbetalingsorganers arbejde mod de kriterier for godkendelse, der er anfłrt i bilaget til forordning (E(cid:216)F) nr. 1663/95, og har udvirket, at eventuelle mangler blev udbedret. Denne gennemgang forts(cid:230)tter gennem besłg aflagt p(cid:229) stedet og gennem de (cid:229)rlige revisionsberetninger, som certificeringsinstanserne forel(cid:230)gger til bedłmmelse af Kommissionen, der retter op p(cid:229) de mangler, den finder frem til. (1) EFT L 94 af 28. 4. 1970. (98/C 187/122) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3892/97 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Diskrimination af roma-folket i Den Tjekkiske Republik I de seneste m(cid:229)neder har der v(cid:230)ret en r(cid:230)kke foruroligende meddelelser om udbredt diskrimination af roma-folket i Den Tjekkiske Republik, hvor mange medlemmer af denne befolkningsgruppe m(cid:229) konstatere, at de uretm(cid:230)ssigt fratages tjekkisk statsborgerskab. Hvilke skridt agter Kommissionen at tage for at tvinge den tjekkiske regering til at anerkende rettighederne for denne befolkningsgruppe? Deler Kommissionen den opfattelse, at en tilfredsstillende lłsning p(cid:229) dette problem er en grundl(cid:230)ggnde foruds(cid:230)tning for Den Tjekkiske Republiks tiltr(cid:230)delse til Den Europ(cid:230)iske Union?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3994/97 van Eva KJER HANSEN aan de Commissie. Invoering regelgeving voor vangst en teelt van de Europese paling

eurovoc_concepts:
authorised catch
export restriction
fish farming
fishing grounds
fishing industry
fishing vessel
freshwater fish
freshwater fishing

formats: html pdf print

text: C 187/108 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 98 Tijdens zijn bijeenkomst van 13 en 14 december 1996 te Dublin heeft de Europese Raad zich ingenomen betoond met de hem door het Europees Monetair Instituut voorgelegde ontwerpen voor de eurobankbiljetten. De definitieve besluiten terzake zullen door de Europese Centrale Bank worden genomen wanneer deze instelling overeenkomstig het Verdrag zal zijn opgericht. (98/C 187/165) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3994/97 van Eva Kjer Hansen (ELDR) aan de Commissie (11 december 1997) Betreft: Invoering regelgeving voor vangst en teelt van de Europese paling Kan de Commissie mededelen wanneer zij met een voorstel zal komen voor regelgeving voor de vangst en teelt van de Europese paling (Anguilla anguilla L. )? Kan zij tevens een beschrijving geven van de inhoud van eventuele programma(cid:146)s voor het uitzetten van paling? Overweegt de Commissie de invoering van een uitvoerverbod ter stabilisering van de Europese markt? (98/C 187/166) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4001/97 van Rijk van Dam (I-EDN) aan de Commissie (14 januari 1998) Betreft: Aalvisserij in Europa Een groep onderzoekers (EC Concerted Action AIR A94-1939) hebben onlangs de omvang en de toestand van de aalstand in Europa beschreven. In hun eindrapport concluderen ze dat het slecht gaat met de aal in Europa. Dit komt onder andere doordat de intrek van glasaal uit zee sterk afneemt. Tevens wijzen de onderzoekers erop dat de glasaalvisserij 97 % van alle jonge alen opvist zodra ze de Europese wateren hebben bereikt, merendeels voor de verkoop naar China. 1. Deelt de Commissie de opinie dat de aalstand in Europa zorgelijk is? Is de Commissie het met mij eens dat het internationale karakter van het aalprobleem vraagt om 2. coo¤rdinerende maatregelen op Europees niveau? Deelt de Commissie de opinie dat de grootschalige afvoer van glasaal naar derde landen een bedreiging 3. vormt voor de aalstand in Europa? Zo ja, is de Commissie bereid reeds op korte termijn de verkoop van glasaal aan derde landen aan banden te 4. leggen en het uitzetten van glasaal in de Europese wateren te stimuleren? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen P-3994/97 en E-4001/97 van mevrouw Bonino namens de Commissie (30 januari 1998) De Commissie is zich bewust van de waardevolle en steeds belangrijk wordende bijdrage van de palingteelt aan de Europese aquacultuur en van het belang van de palingvisserij in de lidstaten. Zolang het evenwel onmogelijk blijft deze soort gedurende zijn gehele levenscyclus in gevangenschap te houden, zal de teelt ervan afhankelijk blijven van jonge paling die in het wild wordt gevangen. Jonge paling wordt ook gevangen om te worden uitgezet en is ook belangrijk voor de commercie¤le visserij


title: Nařízení Rady (ES) č. 12/98 ze dne 11. prosince 1997, kterým se stanoví podmínky, za nichž může dopravce nerezident provozovat vnitrostátní silniční přepravu cestujících uvnitř členského státu

eurovoc_concepts:
administrative sanction
carriage of passengers
freedom to provide services
international transport
road cabotage
transport licence

text: 07/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 501 31998R0012 L 4/10 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 8. 1. 1998 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 12/98 ze dne 11. prosince 1997, kterým se stanoví podmínky, za nichž může dopravce nerezident provozovat vnitrostátní silniční přepravu cestujících uvnitř členského státu RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 75 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise (1), s ohledem na výboru (2), stanovisko Hospodářského a sociálního v souladu s postupem stanoveným v článku 189c Smlouvy (3), (1) (2) (3) (4) vzhledem k tomu, že nařízení Rady (EHS) č. 2454/92 ze dne 23. července 1992, kterým se stanoví podmínky, za kterých může dopravce nerezident provozovat vnitro- státní silniční přepravu cestujících uvnitř členského státu (4), bylo rozsudkem Soudního dvora ze dne 1. června 1994 (5) prohlášeno za neplatné; vzhledem k tomu, že provádění společné dopravní poli- tiky zahrnuje v souladu s čl. 75 odst. 1 písm. b) Smlouvy mimo jiné i stanovení podmínek, za nichž mohou dopravci, kteří nejsou rezidenty tohoto státu, provozovat dopravu uvnitř některého členského státu; vzhledem k tomu, že uvedené ustanovení vyžaduje odstranění všech omezení vůči poskytovatelům služeb, která se zakládají na státní příslušnosti poskytovatelů nebo na skutečnosti, že jsou usazeni v jiném členském státě, než ve kterém má být tato služba poskytována; vzhledem k tomu, že by pro tyto poskytovatele měla platit srovnatelná právní úprava, aby byly odstraněny nerovné podmínky soutěže vyplývající z jejich státní příslušnosti a země, v níž jsou usazeni, a aby tím bylo podporováno vnitrostátních právních předpisů členských států; sbližování postupné (1) Úř. věst. C 60, 29. 2. 1996, s. 10 a Úř. věst. C 124, 21. 4. 1997, s. 73. (2) Úř. věst. C 30, 30. 1. 1997, s. 40. (3) Stanovisko Evropského parlamentu ze dne 28. listopadu 1996 (Úř. věst. C 380, 16. 12. 1996, s. 35), společný postoj Rady ze dne 14. dubna 1997 (Úř. věst. C 164, 30. 5. 1997, s. 17 a rozhodnutí Evropského parlamentu ze dne 16. července 1997 (Úř. věst. C 286, 22. 9. 1997, s. 84). (4) Úř. věst. L 251, 29. 8. 1992, s. 1. (5) Rozsudek ze dne 1. června 1994, věc C-388/92, Evropský parla- ment vs. Rada (Sb. rozh. 1994, s. I-2081). (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) vzhledem k tomu, že definice různých druhů přepravy cestujících autokary a autobusy by měly být stejné jako definice zavedené v rámci mezinárodní dopravy; vzhledem k tomu, že je žádoucí zajistit dopravcům nere- zidentům přístup k provozování určitých forem pře- pravy cestujících autokary a autobusy, s přihlédnutím ke zvláštnostem jednotlivých forem dopravy; vzhledem k tomu, že je žádoucí stanovit předpisy pro kabotážní dopravu; vzhledem k tomu, že směrnice Evropského parlamentu a Rady 96/71/ES ze dne 16. prosince 1996 o vysílání pracovníků v rámci poskytování služeb (6) se vztahuje na případy, kdy pro provádění zvláštní linkové dopravy vysílají dopravci pracovníky, kteří s nimi mají pracovní poměr, z členského státu, ve kterém obvykle pracují; vzhledem k tomu, že pokud jde o linkovou dopravu, může být formou kabotáže prováděna pouze linková doprava dopravy, s výjimkou městské a příměstské linkové dopravy, při- čemž je vázána na určité podmínky, především na právní předpisy hostitelského členského státu; linkové mezinárodní rámci v vzhledem k tomu, že je třeba přijmout ustanovení umožňující zasáhnout v případě vážného narušení příslušného dopravního trhu; vzhledem k tomu, že je třeba zřídit poradní výbor, jehož úkolem bude napomáhat Komisi při vypracování doku- mentů týkajících se provozování příležitostné dopravy ve v otázkách kabotáže ochranných opatření; radit Komisi formě a vzhledem k tomu, že je žádoucí, aby členské státy navzájem spolupracovaly za účelem řádného uplatňo- vání tohoto nařízení, zejména v otázce sankcí pro případ jeho porušení; vzhledem k tomu, že je úkolem členských států, aby při- jaly opatření nezbytná k provedení tohoto nařízení; vzhledem k tomu, že je žádoucí sledovat uplatňování tohoto nařízení prostřednictvím zprávy, která má být předložena Komisí; (6) Úř. věst. L 18, 21. 1. 1997, s. 1. CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 3 502 (15) vzhledem k tomu, že výše uvedený rozsudek Soudního dvora, kterým bylo nařízení (EHS) č. 2454/92 pro- hlášeno za neplatné, zachovává účinky uvedeného nařízení do doby, než Rada přijme nový právní předpis týkající se této záležitosti; že toto nařízení bude použi- telné až za 18 měsíců po vstupu v platnost; že je proto nutné vycházet z toho, že účinky neplatného nařízení potrvají, dokud nebude plně provedeno toto nařízení, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Každému provozovateli silniční osobní dopravy pro cizí potřebu, který je držitelem licence Společenství podle článku 3a nařízení Rady (EHS) č. 684/92 ze dne 16. března 1992 o společných pravidlech pro mezinárodní přepravu cestujících autokary a autobusy (1), musí být za podmínek stanovených v tomto nařízení a bez diskriminace na základě státní přísluš- nosti nebo místa, kde je dopravce usazen, povoleno dočasně provozovat vnitrostátní silniční osobní dopravu pro cizí potřebu v jiném členském státě (dále jen „hostitelský členský stát“), aniž je na něm požadováno mít sídlo nebo být jinak usa- zen v tomto státě. Tato vnitrostátní doprava je nadále uváděna jako „kabotážní doprava“. Zvláštní linková doprava zahrnuje zejména a) přepravu pracovníků mezi bydlištěm a pracovištěm, b) přepravu žáků a studentů mezi bydlištěm a vzdělávacími institucemi, c) přepravu příslušníků ozbrojených sil a jejich rodin mezi jejich bydlištěm a oblastí kasáren. Pravidelnost zvláštní linkové dopravy není dotčena tím, že provozní podmínky této dopravy mohou být upraveny podle potřeb uživatelů; 3. linkové dopravy, včetně zvláštní „příležitostnou dopravou“ doprava, která nevyhovuje defi- nici linkové dopravy, a která se vyznačuje zejména tím, že přepravuje skupiny cestujících vytvořené z podnětu zákazníka nebo samotného dopravce. Skutečnost, že je tato doprava provozována v určitých intervalech, nestačí sama o sobě k tomu, aby přestala být považována za příležitostnou dopravu; 4. „vozidly“ motorová vozidla, která jsou svým konstrukčním typem a vybavením určena k přepravě více než devíti osob včetně řidiče. Článek 3 Kabotážní doprava je povolena pro následující dopravu: 1. zvláštní linkovou dopravu za předpokladu, že se zakládá na smlouvě uzavřené mezi organizátorem a dopravcem, Článek 2 2. příležitostnou dopravu, Pro účely tohoto nařízení se rozumí: 1. dopravou“ cestujících pravidelná „linkovou v určených intervalech a na určených trasách, přičemž cestující mohou vystupovat a nastupovat na předem určených zastávkách. S výhradou případné povinné rezer- vace je linková doprava přístupná všem. přeprava Pravidelnost linkové dopravy není dotčena tím, že provozní podmínky této dopravy mohou být upraveny; 2. „zvláštní linkovou dopravou“ pravidelná přeprava stano- vených skupin cestujících s vyloučením ostatních osob v určených intervalech a na určených trasách, přičemž cestující mohou vystupovat a nastupovat na předem určených zastávkách. (1) Úř. věst. L 74, 20. 3. 1992, s. 1. Nařízení ve znění nařízení (ES) č. 11/98. (Úř. věst. L 4, 8. 1. 1998, s. 1. ). 3. linkovou dopravu za předpokladu, že je prováděna doprav- cem nerezidentem v hostitelském státě v rámci meziná- rodní linkové dopravy v souladu s nařízením (EHS) č. 684/ 92. Kabotážní dopravu nelze provádět nezávisle na této mezi- národní linkové dopravě. Městská a příměstská doprava jsou vyloučeny z oblasti působnosti tohoto bodu. „Městskou a příměstskou dopravou“ se rozumí doprava uspokojující dopravní potřeby městského centra nebo aglo- jakož i dopravní potřeby mezi nimi a jejich merace, okolím. Článek 4 1. Nestanoví-li právní předpisy Společenství jinak, podléhá provozování kabotážní dopravy uvedené v článku 3 platným právním a správním předpisům hostitelského státu týkajícím se těchto oblastí: 07/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 503 a) sazby a podmínky platné pro smlouvy o přepravě, Článek 6 b) hmotnosti a rozměry silničních vozidel; tyto hmotnosti a rozměry smějí případně přesáhnout hmotnosti a rozměry použitelné v členském státě, v němž je dopravce usazen, ale za žádných okolností nesmějí překročit technické hod- noty uvedené v osvědčení o shodě, 1. Při příležitostné dopravě ve formě kabotáže se musí ve vozidle nacházet kontrolní doklad – jízdní list, který musí být předložen na žádost kontrolora. c) požadavky týkající se přepravy určitých skupin cestujících, a to žáků, dětí a tělesně postižených osob, d) doby jízdy a odpočinku, e) DPH (daň z přidané hodnoty) dopravních služeb; v této oblasti se na dopravní služby uvedené v článku 1 tohoto nařízení vztahuje čl. 21 odst. 1 písm. a) směrnice Rady 77/388/EHS ze dne 17. května 1997 o harmonizaci právních a správních předpisů členských států týkajících se daní z obratu – Společný systém daně z přidané hodnoty: jednotný základ daně (1). Nestanoví-li právní předpisy Společenství jinak, podléhá 2. provozování kabotážní dopravy tvořící součást dopravních služeb podle čl. 3 bodu 3 platným právním a správním předpi- sům hostitelského členského státu týkajícím se povolování, postupů veřejné soutěže, provozovaných spojů, pravidelnosti, kontinuity, frekvence a tras. Na vozidla určená ke kabotážní dopravě se vztahují stejné jako na vozidla 3. technické normy konstrukce a vybavení uváděná do provozu v mezinárodní dopravě. Členské státy uplatňují 4. vnitrostátní předpisy podle odstavců 1 a 2 na dopravce nerezidenty za stejných podmínek jako na své státní příslušníky, tak aby bylo zabráněno veškeré otevřené nebo skryté diskriminaci na základě státní příslušnosti nebo místa, v němž je dopravce usazen. Jízdní 2. článku 8, musí obsahovat tyto informace: list, jehož vzor stanoví Komise postupem podle a) výchozí a cílové místo jízdy, b) datum začátku a konce jízdy. 3. Jízdní listy jsou vydávány v sešitech opatřených schvalo- vací známkou příslušného orgánu nebo jiných příslušných subjektů členského státu, v němž je dopravce usazen. Vzor sešitu jízdních listů musí být schválen Komisí postupem podle článku 8. V případě zvláštní 4. jako kontrolní doklad smlouva uzavřená mezi dopravcem a organizátorem dopravy nebo ověřený opis smlouvy. linkové dopravy platí Jízdní list se však vyplňuje jako měsíční výkaz. 5. Použité jízdní listy musí být vráceny příslušnému orgánu nebo jiným příslušným subjektům členského státu, v němž je dopravce usazen, v souladu s postupy, které tento orgán nebo subjekt stanoví. Článek 7 5. Zjistí-li se, že je na základě zkušeností nutné upravit seznam oblastí uvedený v odstavci 1, v nichž platí předpisy hostitelského státu, rozhodne Rada o změnách na návrh Komise kvalifikovanou většinou. 1. Příslušné orgány nebo subjekty v každém členském státě sdělí Komisi ve lhůtě tří měsíců od konce každého čtvrtletí, kterou může v případě článku 9 Komise zkrátit na jeden měsíc, údaje týkající se zvláštní linkové dopravy a příležitostné dopravy, které jsou prováděny ve formě kabotáže během dotyčného čtvrtletí dopravci rezidenty. Článek 5 Uvedené sdělení se provádí prostřednictvím tabulky odpoví- dající vzoru schválenému Komisí postupem podle článku 8. Licence Společenství nebo její kopie se musí nacházet ve vozi- dle a být kdykoli předložena na žádost kontrolora. (1) Úř. věst. L 145, 13. 6. 1977, s. 1. Směrnice naposledy pozměněná směrnicí 96/95/EHS (Úř. věst. L 338, 28. 12. 1996, s. 89). 2. Příslušné orgány hostitelského členského státu předají jednou za rok Komisi statistický přehled o počtu povolení vydaných pro kabotážní dopravu prováděnou formou linkové dopravy podle čl. 3 bodu 3. 504 CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 3 Komise sdělí členským státům co nejdříve souhrnný 3. výkaz sestavený na základě údajů obdržených podle odstavce 1. Komise neprodleně oznámí přijatá opatření členským státům a Radě. Článek 8 Má-li být zahájen postup podle tohoto článku, je Komisi nápo- mocen poradní výbor uvedený v článku 10. Zástupce Komise předloží výboru návrh opatření, která mají být přijata. Výbor zaujme stanovisko k návrhu ve lhůtě, kterou může předseda stanovit podle naléhavosti věci, případně hlaso- váním. 4. Jestliže Komise se rozhodne přijmout ochranná opatření týkající se jednoho nebo více členských států, požádá příslušné orgány dotyčných členských států, aby přijaly opatření se stej- nou působností ohledně dopravců rezidentů a aby o tom Komisi uvědomily. Tato opatření jsou použitelná nejpozději od stejného dne jako ochranná opatření, o kterých rozhodla Komise. Každý členský stát může rozhodnutí Komise podle 5. odstavce 3 předložit Radě do 30 dní od jeho oznámení. Stanovisko je uvedeno do zápisu; kromě toho má každý členský stát právo požádat, aby byl v tomto zápisu uveden jeho postoj. Rada může kvalifikovanou většinou do 30 dnů od předložení věci členským státem, nebo je-li věc předložena více členskými státy do 30 dnů od prvního předložení věci, přijmout odlišné rozhodnutí. Komise přihlíží co nejvíce ke stanovisku podanému výborem. Sdělí výboru způsob, jakým vzala toto stanovisko na vědomí. Pro rozhodnutí Rady platí omezení platnosti stanovené v odst. 3 druhém pododstavci. Článek 9 Příslušné orgány dotyčných členských států musí přijmout opa- tření stejnou působností ohledně dopravců rezidentů a uvědomit o tom Komisi. se V případě vážného narušení trhu vnitrostátní dopravy 1. v určité zeměpisné oblasti, které bylo způsobeno nebo ztíženo kabotáží, se může každý členský stát obrátit na Komisi, aby přijala ochranná opatření; členský stát poskytne Komisi infor- mace, které jsou pro ni nezbytné, a sdělí, která opatření zamýšlí přijmout ohledně dopravců rezidentů. Jestliže ve lhůtě stanovené v druhém pododstavci Rada žádné rozhodnutí nepřijme, nabývá rozhodnutí Komise právní moci. Domnívá-li se Komise, že dobu platnosti opatření podle 6. odstavce 3 je třeba prodloužit, podá Radě návrh a Rada kvalifi- kovanou většinou rozhodne. 2. Pro účely odstavce 1 se — „vážným narušením trhu vnitrostátní dopravy v určité zeměpisné oblasti“ rozumí výskyt specifických problémů na tomto trhu, které mohou způsobit vážný a potenciálně přetrvávající zřetelný převis nabídky nad poptávkou, což by ohrozilo finanční stabilitu a přežití podstatného počtu provozovatelů silniční osobní dopravy, — „zeměpisnou oblastí“ rozumí oblast zahrnující část nebo celé území členského státu nebo zahrnující část nebo celé území jiných členských států. 3. Komise posoudí situaci a po konzultaci s poradním výbo- rem uvedeným v článku 10 rozhodne do jednoho měsíce po obdržení žádosti členského státu, zda jsou ochranná opatření nezbytná, a pokud ano, přijme je. Článek 10 Komisi je nápomocen poradní výbor složený ze zástupců 1. členských států, kterému předsedá zástupce Komise. Výbor postupem podle článku 8 pomáhá Komisi při vypraco- listy, sešity jízdních listů a tabulky vávání vzorů pro jízdní podle článků 6 a 7. 2. Kromě toho Komise výbor konzultuje — ke každé žádosti členského státu podle čl. 9 odst. 1, — k opatřením určeným k vyřešení vážného narušení trhu podle článku 9, zejména k praktickému uplatnňování těchto opatření. Opatření přijatá podle tohoto článku zůstávají v platnosti nejvýše šest měsíců, přičemž jejich platnost může být jednou prodloužena, a to nejvýše o šest měsíců. 3. Výbor přijme svůj jednací řád. 07/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 505 Článek 11 Členské státy navzájem spolupracují při uplatňování 1. tohoto nařízení. 2. Aniž je dotčeno trestní stíhání, může hostitelský členský stát uložit sankce dopravcům nerezidentům, kteří při provozo- vání kabotážní dopravy na jeho území poruší toto nařízení nebo vnitrostátní dopravní předpisy nebo dopravní předpisy Společenství. Sankce, které po konzultaci s příslušnými orgány hostitelského členského státu uloží příslušné orgány členského státu, v němž je dopravce usazen, mohou být rozšířeny na odebrání povolení k výkonu činnosti provozovatele silniční přepravy osob. Příslušné orgány členského státu, v němž je dopravce usazen, mohou rovněž v souladu s vnitrostátním právem zahájit s dotyčným dopravcem řízení před příslušným vnitrostátním soudem. Tyto orgány uvědomí o rozhodnutích učiněných podle tohoto odstavce příslušné orgány hostitelského státu. Sankce jsou ukládány v souladu s odstavcem 3 a s vyloučením jakékoli diskriminace. Článek 12 3. Sankce podle odstavce 2 mohou mimo jiné spočívat ve varování, nebo v případě závažného nebo opakovaného porušování kabotážní dopravy na území hostitelského státu, kde k porušení došlo. dočasném zákazu provozování v Jestliže je předložena padělaná licence Společenství, padělané povolení nebo padělaný ověřený opis, musí být padělaný doklad neprodleně odebrán a případně co nejdříve zaslán příslušnému orgánu členského státu, v němž je dopravce usa- zen. Příslušné orgány hostitelského členského státu oznamují 4. příslušným orgánům členského státu, v němž je dopravce usa- zen, zjištěná protiprávní jednání ze strany dopravce a sankce uložené dopravci, a v případě vážného nebo opakovaného protiprávního jednání je mohou požádat o uložení sankce. V případě vážného nebo opakovaného protiprávního jednání rozhodnou příslušné orgány členského státu, v němž je dopravce usazen, zda by měla být dotyčnému dopravci uložena sankce; berou při tom v úvahu každou sankci již uloženou v hostitelském členském státu a zajistí, aby celkové sankce uložené dotyčnému dopravci přiměřeně odpovídaly jednání, které bylo důvodem těchto sankcí. Členské státy zajistí, aby dopravci mohli podat opravný pro- středek k soudu proti každé jim uložené správní sankci. Článek 13 1. Komise předloží do 30. června 1998 Evropskému parla- mentu a Radě zprávu o výsledcích uplatňování nařízení (EHS) č. 2454/92 a o fungování linkové dopravy v členských státech. Nejpozději do 31. prosince 1999 předloží Komise Evrop- 2. skému parlamentu a Radě zprávu o uplatňování tohoto nařízení, a zejména o důsledcích kabotážní dopravy pro vnitro- státní dopravu. Článek 14 Členské státy uvedou v účinnost včas právní a správní předpisy pro provedení tohoto nařízení. Sdělí je Komisi. Článek 15 Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Je použitelné ode dne 11. června 1999. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 11. prosince 1997. Za Radu předsedkyně M. DELVAUX-STEHRES


title: WRITTEN QUESTION No. 3994/97 by Eva KJER HANSEN to the Commission. Introduction of rules on the catching and breeding of the common eel

text: C 187/108 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 16. 6. 98 Eurooppa-neuvosto oli 13. ja 14. joulukuuta 1996 Dublinissa pita¤ma¤ssa¤a¤n kokouksessa tyytyva¤inen Euroopan rahapoliittisen instituutin sille esitta¤miin euron setelien malleihin. Euroopan keskuspankki tekee pa¤a¤to¤ksen asiassa sitten, kun se on perustettu EY:n perustamissopimuksen mukaisesti. (98/C 187/165) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3994/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Eva Kjer Hansen (ELDR) (11. joulukuuta 1997) Aihe: Eurooppalaisen ankeriaan pyyntia¤ ja kasvatusta koskevan asetuksen ka¤ytto¤o¤notto Voiko komissio ilmoittaa, milloin se aikoo antaa esityksen eurooppalaisen ankeriaan (Anguilla anguilla L. ) pyyntia¤ ja kasvatusta koskevaksi asetukseksi? Voiko komissio myo¤s kuvata mahdollisen uudelleenistutusohjelman sisa¤lto¤a¤? Voiko komissiota myo¤s ilmoittaa, harkitseeko se vientikiellon asettamista Euroopan markkinoiden vakauttami- seksi? (98/C 187/166) KIRJALLINEN KYSYMYS E-4001/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Rijk van Dam (I-EDN) (14. tammikuuta 1998) Aihe: Ankeriaanpyynti Euroopassa Era¤s tutkijaryhma¤ (EY:n yhtena¤inen toiminta AIR A94-1939) on a¤sketta¤in kuvaillut Euroopan ankeriaskannan laajuutta ja tilaa. Loppuraporttinsa johtopa¤a¤to¤ksissa¤ tutkijaryhma¤ totesi, etta¤ Euroopan ankeriaiden tila on huolestuttava. Ta¤ma¤ johtuu muun muassa siita¤, etta¤ lasiankeriaan kulkeutuminen meresta¤ va¤henee voimakkaasti. Lisa¤ksi tutkijat ta¤hdenta¤va¤t, etta¤ 97 prosenttia nuorista lasiankeriaista pyydeta¤a¤n heti niiden saavuttua Euroopan vesille enimma¤kseen Kiinaan suuntautuvaa myyntia¤ varten. 1. Katsooko myo¤s komissio Euroopan ankeriaskannan tilan olevan huolestuttava? Yhtyyko¤ komissio kantaani, jonka mukaisesti ankeriaisiin liittyvien ongelmien kansainva¤lisen luonteen 2. vuoksi Euroopan tasolla on ryhdytta¤va¤ koordinoiviin toimenpiteisiin? Katsooko komissio myo¤skin, etta¤ lasiankeriaiden laajamittainen vienti kolmansiin maihin muodostaa uhan 3. Euroopan ankeriaskannalle? Jos komission mielesta¤ ta¤llainen uhka on olemassa, onko se jo lyhyella¤ ta¤hta¤imella¤ halukas hillitsema¤a¤n 4. lasiankeriaiden myyntia¤ kolmansiin maihin ja lisa¤a¤ma¤a¤n lasiankeriaiden ma¤a¤ra¤a¤ Euroopan vesisto¤issa¤? Komission ja¤senen Emma Bonninon komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin P-3994/97 ja E-4001/97 (30. tammikuuta 1998) Komissio on tietoinen siita¤, etta¤ ankeriaiden kasvatuksella on suuri ja yha¤ kasvava merkitys Euroopan vesiviljelyalalle ja etta¤ ankeriaankasvattamot ovat ta¤rkeita¤ monille ja¤senvaltioille. Luonnossa ela¤via¤ ankeriaan- poikasia tarvitaan niin kauan kuin ta¤ma¤ laji ei pysty ela¤ma¤a¤n koko ela¤ma¤a¤nsa¤ vankeudessa. Nuorta ankeriasta ka¤yteta¤a¤n myo¤s kannan uusimiseen ja se on ta¤rkea¤ kaupallisille kalankasvattamoille


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3900/97 del Nel van DIJK a la Comisión. Asistencia jurídica internacional en caso de transferencia de expedientes de solicitantes de asilo

eurovoc_concepts:
exchange of information
free movement of persons
international court
legal aid
refugee
right of asylum
right to justice
rights of aliens

text: C 196/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 6. 98 (98/C 196/45) PREGUNTA ESCRITA E-3896/97 de Joaqu(cid:14)·n Siso· Cruellas (PPE) a la Comisio·n (11 de diciembre de 1997) Asunto: Rebaja del IVA en los sectores con fuerte intensidad de mano de obra La propuesta del Comisario Monti de introducir con cara·cter de prueba un IVA reducido para algunos sectores con fuerte intensidad de mano de obra ha recibido multitud de apoyos por parte de los sectores potencialmente concernidos, alegando el efecto positivo que podr(cid:14)·a tener en el empleo. La Unio·n Europea del Artesanado y de las Pequen(cid:152)as y Medianas Empresas (UEAPME), la Confederacio·n de Asociaciones Nacionales de Hosteler(cid:14)·a, Restauracio·n, Cafe·s y establecimientos similares de la Unio·n Europea y del Espacio Econo·mico Europeo (HOTREC) y la Federacio·n Europea de la Industria y la Construccio·n (FIEC) han manifestado su optimismo ante la posibilidad de que se aplique de forma generalizada un tipo de IVA reducido para sus servicios, pues, en su opinio·n, esto reforzar(cid:14)·a su capacidad de crear empleos y de contrarrestar la competencia de pa(cid:14)·ses terceros, limitando tambie·n la competencia fiscal entre los pa(cid:14)·ses de la Unio·n. Segu·n tiene entendido este eurodiputado, la Comisio·n esta· estudiando en la actualidad la cuestio·n de la reduccio·n del IVA para algunos servicios, pudiendo adoptarse una propuesta de directiva. ¿Podr(cid:14)·a indicarme la Comisio·n cua·les son los sectores que, en principio, se ver(cid:14)·an beneficiados por su propuesta y si desea introducir una aplicacio·n generalizada de un tipo de IVA reducido para todos sus servicios? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (13 de febrero de 1998) Las ideas de la Comisio·n sobre el asunto que aborda la pregunta escrita de Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a se exponen detalladamente en su Comunicacio·n al Consejo sobre «creacio·n de empleo: posibilidad de aplicar de forma optativa y durante un periodo experimental un tipo reducido del IVA a los servicios de gran intensidad de mano de obra» (1). En dicha Comunicacio·n, la Comisio·n establece que los servicios en los que ser(cid:14)·a posible la aplicacio·n de un tipo reducido del IVA en sectores de gran intensidad de mano de obra deben ser de hecho grandes utilizadores de mano de obra; deben ser servicios directos al consumidor y, sobre todo, que utilicen mano de obra poco cualificada, de a·mbito principalmente local (para evitar el falseamiento del comercio transfronterizo), y donde exista la relacio·n ma·s estrecha entre la reduccio·n de precio y el aumento de la demanda y del empleo. La Comisio·n considera probable que las siguientes categor(cid:14)·as ofrezcan las mayores posibilidades de creacio·n de empleo, y que, si el Consejo acepta el planteamiento de la Comisio·n, los Estados miembros podr(cid:14)·an elegir entre ellas: › servicios de reparacio·n de material mo·vil (incluidas las bicicletas, pero excluidos otros medios de transporte); › servicios de renovacio·n y reparacio·n de viviendas residenciales (excepto edificios nuevos); › parques, servicios de limpieza, lavander(cid:14)·as y servicios de cuidado dome·stico tales como asistentes dome·sticos, servicios de cuidado de nin(cid:152)os, minusva·lidos, ancianos o enfermos. Por el momento, la Comisio·n no se plantea la aplicacio·n generalizada de un tipo reducido del IVA a todos los servicios en sectores con fuerte intensidad de mano de obra. (1) SEC(97)2089 final. (98/C 196/46) PREGUNTA ESCRITA E-3900/97 de Nel van Dijk (V) a la Comisio·n (11 de diciembre de 1997) Asunto: Asistencia jur(cid:14)·dica internacional en caso de transferencia de expedientes de solicitantes de asilo El Colegio Neerlande·s de Abogados y el Comite· permanente de expertos en derecho internacional en materia de extranjer(cid:14)·a, refugiados y derecho penal de los Pa(cid:14)·ses Bajos abogan por una normativa que prevea la introduccio·n


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3909/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Direttiva Seveso

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
dangerous substance
environmental impact
environmental risk prevention
environmental standard
industrial hazard
pollution control measures
prevention of pollution
safety standard
waste management

text: C 223/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 17. 7. 98 2. Nel corso della riunione del 3 dicembre 1997, il comitato di controllo del programma in linea di massima ha approvato la modifica del sottoprogramma 1 (istruzione generale e tecnica) per tener conto dell(cid:146)esigenza di sostenere il «liceo unitario». Inoltre, il comitato di controllo ha sottolineato che verra‘ mantenuta la principale struttura del sottoprogramma in questione. Il bilancio sara‘ adattato sulla base dell(cid:146)attuazione realizzata fino ad oggi, senza interferire nella pianificazione attuale. Le azioni plurifondo del programma approvato, come le biblioteche scolastiche, i programmi di mobilita‘ e relativi alle tecnologie dell(cid:146)informazione, saranno adattate per dare priorita‘ allo sviluppo del «liceo unitario». I meccanismi d(cid:146)attuazione restano invariati. A seguito di quanto esposto prima, il ministero della pubblica istruzione presentera‘ non appena possibile,al le necessarie comitato di controllo, proposte dettagliate circa l(cid:146)attuazione delle nuove azioni, nonche· informazioni finanziarie (ad. es. bilanci, tabelle). Sulla base delle proposte dettagliate, il comitato di controllo prendera‘ le decisioni finali. Pertanto da parte della Commissione sarebbe prematuro esprimere un parere in materia, prima di disporre delle proposte dettagliate. (98/C 223/35) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3909/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (11 dicembre 1997) Oggetto: Direttiva Seveso Per i requisiti di protezione ambientale e sicurezza delle imprese sono d(cid:146)importanza fondamentale le direttive › sulla valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati del 27 giugno 1985 (85/337/CE) (1) › sulla prevenzione e la riduzione integrate dell(cid:146)inquinamento del 24 settembre 1996 (96/61/CE) (2) › sul controllo dei pericoli di incidenti rilevanti connessi con determinate sostanze pericolose del 9 dicembre 1996 (96/82/CE) (3). Il recepimento delle due ultime direttive da parte degli Stati membri deve avvenire al piu‘ tardi nel 1999. Nell(cid:146)ambito dei dibattiti ad esso relativi sono state illustrate alcune posizioni che inducono a porre alla Commissione le seguenti domande. 1. Le tre direttive citate si fondano su una concezione unitaria della Commissione connessa all(cid:146)aspettativa che gli Stati membri recepiscano le direttive in ambiti regolamentari adeguatamente ampi? 2. In tutte e tre le direttive citate viene definito il concetto di «impianto», ma le formulazioni scelte non corrispondono esattamente anche se non si contraddicono. Alla base delle singole definizioni esiste un concetto unitario di impianto ovvero gli Stati membri possono richiamarsi, al momento del recepimento delle direttive, a definizioni diverse? (1) GU L 175 del 5. 7. 1985, pag. 40 (2) GU L 257 del 10. 10. 1996, pag. 26 (3) GU L 10 del 14. 1. 1997, pag. 13. (98/C 223/36) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3910/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (11 dicembre 1997) Oggetto: Direttiva Seveso Per i requisiti di protezione ambientale e sicurezza delle imprese sono d(cid:146)importanza fondamentale le direttive › sulla valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati del 27 giugno 1985 (85/337/CE) (1) › sulla prevenzione e la riduzione integrate dell(cid:146)inquinamento del 24 settembre 1996 (96/61/CE) (2)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3920/97 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Afbildning af de græske øer på EURO- mønterne og -sedlerne

eurovoc_concepts:
EU Member State
European symbol
Greece
atlas
designs and models
euro
island
paper money

text: 22. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 196/35 (98/C 196/49) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3920/97 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Afbildning af de gr(cid:230)ske łer p(cid:229) EURO-młnterne og -sedlerne Kommiss(cid:230)r De Silguy oplyste i sit svar p(cid:229) min tidligere skriftlige forespłrgsel (E-0885/97) (1), at afbildningerne af Europakortet p(cid:229) EURO-młnterne og -pengesedlerne var midlertidige, og at de i deres endelige form ogs(cid:229) ville komme til at omfatte de gr(cid:230)ske łer, som var blevet udeladt i det udkast til den nye europ(cid:230)iske młnt, som var blevet offentliggjort. Kan Kommissionen oplyse, om De Silguys lłfte er blevet opfyldt ved den endelige udformning af de afbildninger, der kommer til at v(cid:230)re p(cid:229) EURO-młnterne og -sedlerne, idet dette spłrgsm(cid:229)l selvsagt optager folk i Gr(cid:230)kenland og er en foruds(cid:230)tning for den psykologiske accept af den nye og fłrste f(cid:230)lles młnt for det europ(cid:230)iske kontinent, som selvsagt błr v(cid:230)re tilstede hos de europ(cid:230)iske folk? (1) EFT C 319 af 18. 10. 1997, s. 186. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Yves-Thibault de Silguy (29. januar 1998) Bestyrelsen for Det Europ(cid:230)iske Monet(cid:230)re Institut godkendte i maj 1997 de endelige tegninger p(cid:229) europenge- sedlerne. ˘ndringerne af tegningerne vedrłrte bl. a. Europa-kortet, som blev rettet, s(cid:229)ledes at det gengiver Europas geografi p(cid:229) rette vis. Bl. a. gengives alle łer, łgrupper og omr(cid:229)der med et arel p(cid:229) over 400 km2. Ved afslutningen af Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Amsterdam bebudede Kommissionen, at de tegninger, der var blevet udvalgt til den f(cid:230)lles side af euromłnterne, ville blive (cid:230)ndret lidt, for at Europa-kortet kunne blive rigtigt. ˘ndringerne er nu gennemfłrt p(cid:229) grundlag af angivelserne fra myndighederne i de femten medlemsstater, og de endelige tegninger blev godkendt p(cid:229) młdet i R(cid:229)det (łkonomi- og finansministrene) den 17. november 1997. Under hensyn til de tekniske begr(cid:230)nsninger, der s(cid:230)ttes af młnternes stłrrelse, er de gr(cid:230)ske łer gengivet p(cid:229) grundlag af et kriterium vedrłrende et mindsteareal p(cid:229) 2 500 km2. Anvendelsen af dette kriterium har bl. a. medfłrt, at Kreta er kommet p(cid:229) tegningen p(cid:229) młnterne fra 10 cent til 2 euro. I łvrigt er gengivelsen af Gr(cid:230)kenland (cid:230)ndret p(cid:229) grundlag af angivelser fra de gr(cid:230)ske myndigheder, der bl. a. har medfłrt, at gengivelsen af Peloponnes og halvłen Khalkidike er blevet rettet. (98/C 196/50) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3924/97 af Johannes Swoboda (PSE) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Institutter, der er berettiget til stłtte i forbindelse med deres oplysningsarbejde vedrłrende EU(cid:146)s udvidelse mod łst Adskillige łstrigske institutter er interesseret i at afholde informationsmłder om virkningerne af udvidelsen mod łst for kommuner i de łstrigske gr(cid:230)nseomr(cid:229)der samt for kommuner i Ungarn, Tjekkiet og Slovenien. Kan der ydes stłtte til arrangementer, hvor der informeres og r(cid:229)dgives om de forventede og sandsynlige fłlger af udvidelsen mod łst for kommuner p(cid:229) begge sider af EU(cid:146)s nuv(cid:230)rende ydre gr(cid:230)nser?


title: Regolamento (CE) n. 2472/97 della Commissione dell'11 dicembre 1997 che modifica il regolamento (CEE) n. 2568/91, relativo alle caratteristiche degli oli d'oliva e degli oli di sansa d'oliva nonché ai metodi di analisi ad essi attinenti e il regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio relativo alla nomenclatura tariffaria e statistica ed alla tariffa doganale comune

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
common customs tariff
olive oil
tariff nomenclature


title: Nařízení Komise (ES) č. 2467/97 ze dne 11. prosince 1997, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2200/97 o zlepšení produkce jablek, hrušek, broskví a nektarinek ve Společenství

eurovoc_concepts:
EU production
grubbing premium
pip fruit
stone fruit

text: 122 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 22 31997R2467 12. 12. 1997 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 341/3 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2467/97 ze dne 11. prosince 1997, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2200/97 o zlepšení produkce jablek, hrušek, broskví a nektarinek ve Společenství KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, vzhledem k tomu, že před vyplacením prémie je třeba zjistit, zda bylo vyklučení skutečně provedeno; s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady č. 2200/97 ze dne 30. října 1997 o zlepšení produkce jablek, hrušek, broskví a nektarinek ve Společenství (1), a zejména na článek 6 uvede- ného nařízení, (ES) vzhledem k tomu, že pro splnění cílů nařízení (ES) č. 2200/97 by měly být stanoveny podmínky pro poskytování prémie na vyklučení jabloní, hrušní, broskvoní a nektarinek, stanovené v daném nařízení, dále jen „prémie na vyklučení“; že je za tímto účelem třeba stanovit plochy a ovocné stromy, které mohou být vyklučeny, a výši prémie; vzhledem k tomu, že v zájmu zajištění účinnosti programu a umožnění posouzení výsledků jeho provádění je nutné stanovit údaje, které se uvedou v žádostech o prémii, a pod- robit kontrole přesnost takových údajů; že je třeba stanovit závazky, které žadatelé poskytnou ohledně výsadby jabloní, hrušní, broskvoní a nektarinek na jejich hospodářství po vyklu- čení; že je třeba stanovit informace, které po vyklučení poskytnou členské státy Komisi; že je třeba tyto informace rozepsat podle odrůd a pěstitelských oblastí, jak jsou uvedeny v přílohách II a III rozhodnutí Komise 77/144/EHS ze dne 22. prosince 1976, kterým se stanoví standardní kódy a pra- vidla pro přepis údajů ze zjišťování sadů určitých druhů ovoc- ných stromů do strojově čitelné formy a kterým se stanoví hranice pěstitelských oblastí pro tato zjišťování (2), naposledy pozměněného rozhodnutím 96/689/ES (3); vzhledem k tomu, že v souladu s čl. 1 odst. 2 nařízení (ES) č. 2200/97 je třeba stanovit podmínky, za kterých může Komise změnit přidělení členskému státu zmíněné v daném článku, a podmínky, za kterých může členský stát určit plochy, které mohou obdržet prémii na vyklučení; vzhledem k tomu, že pro vyloučení rizika opětovného vysá- zení vyklučených stromů je třeba stanovit povinnost učinit tyto stromy k takovému použití nezpůsobilými; vzhledem k tomu, že je třeba přijmout všechna opatření nezbytná k zajištění dodržení závazků, které poskytli příjemci prémie na vyklučení, a sankce v případě nedodržení; vzhledem k tomu, že rozhodná skutečnost pro přepočítací ledna roku, k němuž se vztahuje koeficient je stanovena na 1. rozhodnutí o vyplacení podpory, v souladu s čl. 11 odst. 2 nařízení Komise (EHS) č. 1068/93 (4) naposledy pozměněného nařízením (ES) č. 1482/96 (5); vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Řídícího výboru pro ovoce a zeleninu, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Pro účely provádění nařízení 1. (ES) č. 2200/97 berou v úvahu pouze zdravé jabloně, hrušně, broskvoně a nekta- rinky, které jsou schopny produkovat běžná jablka, hrušky, broskve a nektarinky, nikoli moštová jablka nebo moštové hrušky. 2. Vyklučení se musí vztahovat na celé pozemky nebo, kde je to nezbytné pro splnění požadavku čl. 2 odst. 1 písm. a) nařízení (ES) č. 2200/97, na souvislou část jednoho pozemku. Článek 2 1. U každého z produktů uvedených v čl. 1 odst. 1 činí prémie na vyklučení 5 000 ECU na hektar, pokud je vyklučen celý sad dotyčného produktu, a 4 000 ECU na hektar v ostat- ních případech. Pro účely článku 1 se sadem rozumí sad obdělávaný 2. žadatelem ke dni 30. října 1997. (1) Úř. věst. L 303, 6. 11. 1997, s. 3. (2) Úř. věst. L 47, 18. 2. 1977, s. 52. (3) Úř. věst. L 318, 7. 12. 1996, s. 14. (4) Úř. věst. L 108, 1. 5. 1993, s. 106. (5) Úř. věst. L 188, 27. 7. 1996, s. 22. 03/sv. 22 CS Úřední věstník Evropské unie 123 Článek 3 Žádosti o prémii na vyklučení se předkládají příslušným 1. orgánům členského státu před začátkem klučení a nejpozději dne 15. února 1998. Členské státy mohou pro předložení žádostí stanovit časnější konečný termín. Žádosti obsahují tyto údaje: a) jméno a adresu žadatele; b) název, pokud nějaký existuje, a adresu dotyčného hospodář- ství; c) pro každý pozemek osázený jabloněmi, hrušněmi, broskvo- němi a/nebo nektarinkami celkovou plochu osázenou danými druhy, rozepsanou podle druhů, a informace admi- nistrativní povahy z pozemkové knihy a/nebo informace v grafické podobě nezbytné pro zjištění a lokalizaci pozemku a osázené plochy; d) u každého pozemku, na kterém se uskuteční vyklučení a na který se žádá o prémii, celkový počet stromů ve smyslu čl. 1 odst. 1 rozepsaný podle druhů a rozpis podle odrůdy na vysázené ploše; e) v případě potřeby informace administrativní povahy z pozemkové knihy a/nebo informace v grafické podobě nezbytné pro zjištění a lokalizaci pozemků, na nichž se provádí klučení podle nařízení Rady (EHS) č. 1200/90 (1), pokud jde o jabloně, nebo podle nařízení Rady (ES) č. 2505/95 (2), pokud jde o broskvoně a nektarinky. 2. K žádostem se přikládá: a) písemný závazek, že žadatel během příštích patnácti let za prvé nevysadí jabloně (jiné než jabloně nesoucí moštová jablka), hrušně (jiné než hrušní nesoucích moštové hrušky), broskvoně a/nebo nektarinky na plochy na svém hospodář- ství dotčené vyklučením, a za druhé nerozšíří jiné plochy svého hospodářství, osázené jabloněmi (jiné než jabloně nesoucí moštová jablka), hrušněmi (jiné než hrušně nesoucí moštová jablka), broskvoněmi a/nebo nektarinkami; b) podle podmínek stanovených vnitrostátním právem písemný souhlas vlastníka s vyklučením pozemků osáze- ných jabloněmi, hrušněmi, broskvoněmi a/nebo nektarin- kami. Takový souhlas vlastníka nebo vlastníků představuje jeho nebo jejich závazek, že v případě prodeje, pronájmu nebo v období uvedeném v písmenu a) převede na kteréhokoli nového pěstitele závazky uvedené v písmenu a). pozemků takových převodu jiného Článek 4 1. Po přijetí žádosti o prémii na vyklučení příslušný orgán ověří prostřednictvím kontroly na místě informace obsažené v žádosti. Zaznamená závazek uvedený v článku 3. V případě (1) Úř. věst. L 119, 11. 5. 1990, s. 63. (2) Úř. věst. L 258, 28. 10. 1995, s. 1. potřeby zjistí, zda je použití v souladu s nařízením (ES) č. 2200/97, s tímto nařízením a s ustanoveními, která přijaly členské státy podle čl. 1 odst. 3 a článku 4 nařízení (ES) č. 2200/97. 2. Nejpozději dne 31. března 1998 předají členské státy Komisi seznam žádostí, které považují za způsobilé podle článku 1. V seznamu se uvede celková plocha, na kterou bylo požádáno o prémii na vyklučení, rozepsaná podle druhů. 3. Na základě seznamů uvedených v odstavci 2 a podle podmínek uvedených v čl. 1 odst. 2 druhém pododstavci naří- zení (ES) č. 2200/97 Komise v případě potřeby změní rozdě- lení uvedené v čl. 1 odst. 2 prvním pododstavci uvedeného nařízení. Článek 5 Pokud příslušný orgán zjistí, že celkový počet žádostí, 1. které jsou považovány za způsobilé podle čl. 4 odst. 1, se pro skupinu produktů vztahuje na plochu, která je rovná ploše nebo menší než plocha uvedená v čl. 1 odst. 2 nařízení (ES) č. 2200/97, neprodleně o přijetí žádostí vyrozumí žadatele. 2. Pokud příslušný orgán zjistí, že celkový počet žádostí, které jsou považovány za způsobilé podle čl. 4 odst. 1, se pro skupinu produktů vztahuje na plochu, která je větší než plocha uvedená v čl. 1 odst. 2 nařízení (ES) č. 2200/97, která je případně změněná podle čl. 4 odst. 3 tohoto nařízení, členský stát určí formou jednoho nebo více rozhodnutí a na základě kritérií, která určí v souladu s čl. 1 odst. 3 nařízení (ES) č. 2200/97, které plochy způsobilé k získání prémie na vyklu- čení a neprodleně o tom vyrozumí žadatele. Článek 6 Vyklučení se provede do dvou měsíců po vyrozumění 1. uvedeném v článku 5 a nejpozději do 30. června 1998. Vyklučené stromy se učiní nezpůsobilými k opětovnému 2. vysázení. Dotyčná osoba písemně oznámí dotyčnému orgánu 3. datum, k němuž se vyklučení uskuteční. Nejpozději tři měsíce poté orgán provede kontrolu na místě na všech pozemcích, které byly vyklučeny v souladu s tímto nařízením, a osvědčí dobu, v níž bylo vyklučení provedeno. 124 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 22 Prémie na vyklučení se vyplatí nejpozději čtyři měsíce po 4. osvědčení uvedeném ve třetím odstavci. Článek 7 1. Členské státy prověřují, zda byl závazek uvedený v čl. 3 odst. 2 dodržen, na základě pravidelných kontrol na místě, a to takovým způsobem, aby bylo každé hospodářství zkontro- lováno přinejmenším jednou za pět let. Členské státy oznámí Komisi výsledky kontrol uvedených 2. v odstavci 1. Pokud členské státy zjistí, že nebyl dodržen závazek 3. uvedený v čl. 3 odst. 2: — učiní kroky ke zpětnému vybrání vyplacené prémie na vyklučení a úroků vypočítaných na základě doby mezi vyplacením prémie a úhradou ze strany příjemce a — budou požadovat, aby osoba, která porušila závazek, zapla- tila částku, která se rovná vyplacené prémii na vyklučení. Sazba úroku uvedeného v prvním pododstavci je sazba, kterou používá Evropský měnový institut na své transakce v ECU, tak jak je zveřejněná v řadě „C“ Úředního věstníku Evropských spole- čenství, která byla v platnosti v den neoprávněného vyplacení prémie, zvýšená o tři procentní body. 4. Částky získané zpět i úroky se vyplatí příslušné platební agentuře a odečtou se od výdajů financovaných Evropským zemědělským orientačním a garančním fondem. Článek 8 Členské státy oznámí Komisi nejpozději dne 30. 1. padu 1998: listo- a) plochy, na které byly předloženy žádosti o prémii na vyklu- čení; b) plochy, na které byly přijaty žádosti o prémii na vyklučení podle článku 5, a c) plochy, které byly skutečně vyklučeny a na něž byly vypla- ceny prémie na vyklučení, rozepsané podle druhů, odrůd a pěstitelských oblastí. 2. listo- Členské státy oznámí Komisi nejpozději dne 30. padu 1998 pro každou pěstitelskou oblast, ve vztahu k níž byla poskytnuta prémie na vyklučení: a) odhad plochy osázené jabloněmi, hrušněmi, broskvoněmi a nektarinkami před vyklučením; b) produkci a stažení z trhu za posledních pět hospodářských let a c) průměrný výnos nebo produkci za posledních pět hospodář- ských let na všech plochách, které byly skutečně vyklučeny a na které byla vyplacena prémie na vyklučení, rozepsané podle druhů. 3. Pro účely odstavců 1 a 2: a) odrůdami a pěstitelskými oblastmi stanovené v přílohách a oblasti 77/144/EHS; se rozumějí odrůdy rozhodnutí II a III b) „posledními pěti hospodářskými roky“ se rozumějí pro jablka a hrušky hospodářské roky 1992/93 až 1996/97 a pro broskve a nektarinky hospodářské roky 1993 až 1997. Článek 9 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 11. prosince 1997. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2480/97 of 11 December 1997 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice


title: WRITTEN QUESTION No. 3926/97 by Angela SIERRA GONZÁLEZ to the Commission. Canary Island economic and tax system

eurovoc_concepts:
Canary Islands
business start-up
code of conduct
economic system
investment aid
investment policy
regional aid
tax relief
tax system


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2479/97 DA COMISSÃO de 11 de Dezembro de 1997 que fixa a restituição máxima à exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3907/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Mantova kommunens krænkelse af direktiv 92/50/EØF og 93/38/ EØF om indgåelse af offentlige tjenesteydelsesaftaler

eurovoc_concepts:
EC Directive
complaint to the Commission
infringement of EU law
invitation to tender
provision of services
public contract


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3902/97 do Deputado Alexandros ALAVANOS à Comissão. Andamento do subprograma "Ensino técnico e geral" do programa "Ensino e formação profissional inicial" na Grécia

eurovoc_concepts:
Greece
educational reform
information technology
library
secondary education
vocational education


title: WRITTEN QUESTION No. 3914/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Seveso directive

eurovoc_concepts:
access to EU information
accident prevention
confidentiality
dangerous substance
environmental impact
prevention of pollution
public awareness campaign
safety standard


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Statuut van de Europese vennootschap"

eurovoc_concepts:
European company
economic and social cohesion
economic cooperation
social status
wage earner

text: 27. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 129/1 II (Voorbereidende besluiten) ECONOMISCH EN SOCIAAL COMITÉ Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Statuut van de Europese vennoot- schap” (98/C 129/01) Het Economisch en Sociaal Comité heeft op 8 juli 1997 besloten, overeenkomstig artikel 23, lid 2, van zijn Reglement van Orde, een advies op te stellen over het „Statuut van de Europese vennootschap”. De Afdeling voor industrie, handel, ambacht en diensten, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 5 november 1997 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Boussat, co-rapporteur de heer Schmitz. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 350e Zitting van 10 en 11 december 1997 (vergadering van 11 december) het volgende advies uitgebracht, dat met 116 stemmen vo´ o´r, 3 stemmen tegen, bij 11 onthoudingen werd goedgekeurd. 1. Voorgeschiedenis Reeds sedert meer dan twee decennia worden 1. 1. voorstellen gedaan betreffende het statuut van de Euro- pese vennootschap (EV). Dit statuut strekt ertoe, samen- werking tussen ondernemingen uit verschillende lid- staten in het perspectief van de voltooiing van de interne markt te vergemakkelijken. Het statuut moet dus voor het bedrijfsleven aantrekkelijk zijn, maar tegelijkertijd rekening houden met de substantie¨le verschillen die zich ter zake tussen de lid-staten voordoen. 2. Structuur van de wetgevingsinstrumenten 2. 1. Het is de bedoeling dat het statuut van de Europese vennootschap in een verordening en in een richtlijn wordt geregeld. 2. 2. Daarbij worden drie aspecten van het statuut behandeld: het vennootschapsrecht, de belastingwet- geving en de betrokkenheid van de werknemers. 2. 3. Deze drie elementen vallen niet te scheiden en het verband tussen de verordening en de richtlijn is daarom zonder meer onmiskenbaar. 2. 3. 1. Zo moeten bijvoorbeeld sommige bepalingen van de verordening betreffende de reikwijdte van de bevoegdheden van de besluitvormende organen van de EV nauwkeuriger worden onderzocht. 2. 3. 2. Hetzelfde geldt voor de handelingen waarvoor de goedkeuring van het toezichthoudend orgaan of een beraadslaging van het bestuursorgaan is vereist [artikel 72 van het voorstel van 16 mei 1991 (1)]. De lijst van deze handelingen is namelijk van invloed op de mate waarin de werknemers van de EV medezeggenschap genieten. 2. 4. Op fiscaal gebied dienen met name de bepalingen betreffende dubbele heffing en fiscale consolidering te worden gepreciseerd. Het Comité zal in ieder geval worden verzocht een nader advies uit te brengen over de hele problematiek van het EV-statuut (d. w. z. verorde- ning en richtlijn). Daarin zal het onder meer op de mededingingsaspecten ingaan. 2. 5. Samengevat blijkt dat: 2. 5. 1. de momenteel voorgestelde of te preciseren bepalingen van de verordening een aantal in de ontwerp- (1) PB C 176 van 8. 7. 1991, blz. 40. C 129/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 4. 98 richtlijn voorgestelde voorschriften op losse schroeven zetten. Bijgevolg dient bij de beoordeling van het compromisvoorstel voor een richtlijn van het fungerende Luxemburgse voorzitterschap van de Raad, dat op het verslag van de groep Davignon is geı¨nspireerd, het voorbehoud te worden gemaakt dat nog altijd een aantal onzekerheden aan de ontwerpverordening kleven. betrokkenheid van de werknemers via onderhandelingen gestalte te geven. Voorts vindt het dat een „referentie- bepaling” in werking moet treden wanneer de onderhan- delingen op niets uitlopen. Probleem blijft echter dat het zeer moeilijk is, recht te doen aan het feit dat de in de meeste lid-staten gehanteerde praktijken onderling uiteenlopen. 2. 6. In het algemeen kan de sociale dimensie van het EV-statuut niet worden losgekoppeld van de in de ontwerpverordening neergelegde economische en juri- dische dimensie. Loskoppeling zou immers strijden met de geest van de Verdragsbepalingen inzake de economische en sociale cohesie. Tegen deze achtergrond wordt in het navolgende 2. 7. het Luxemburgse compromisvoorstel behandeld. 3. Algemene opmerkingen 3. 1. Het is de verdienste van het compromisvoorstel dat het een basis verschaft waarmee de impasse in de discussie over de betrokkenheid van de werknemers in het statuut kan worden doorbroken. De groep Davignon en het Luxemburgse voorzit- 3. 2. terschap stellen zich terecht op het standpunt dat een Europese vennootschap slechts om grensoverschrijdende redenen mag worden opgericht. Oprichting van een EV door omzetting moet uitgesloten zijn. Is de vennootschap het resultaat van een fusie, dan bestaat evenwel het risico dat zij zich aan de verplichtingen in verband met medezeggenschap kan onttrekken. 3. 3. Het gaat er niet om een bepaald, slechts in één of enkele lid-staten bestaand participatiemodel aan de andere lid-staten op te leggen. Maar anderzijds dient ook te worden verhinderd dat in geval van fusies medezeggenschap met de hulp van een Europees rechtsin- strument kan worden omzeild. De verworven rechten van de werknemers in een lid-staat die een participatie- model kent, mogen niet worden ingeperkt enkel en alleen omdat de Europese Unie niet in staat is voor de werknemers een recht op medezeggenschap in het leven te roepen dat verder gaat dan alleen maar informatie en consultatie (1). 3. 4. Het consensusbeginsel, waarin onderhandelin- gen centraal staan, is een goede zaak, mits de autonomie van de sociale partners wordt gerespecteerd. 3. 5. Het is namelijk van belang dat op basis van vrije onderhandelingen oplossingen worden gevonden die zijn toegesneden op de behoeften van een bedrijf en zijn werknemers tegen de achtergrond van zijn sociaal- economische cultuur. Het streven naar vergaande har- monisatie is dan ook onverenigbaar met de zeer uiteen- lopende nationale besluitvormingssystemen. 3. 6. Het Comité is daarom ingenomen met het voor- stel van de groep Davignon, de modaliteiten van de 3. 7. Worden aan ondernemingen die, zoals in veel lid-staten het geval is, geen medezeggenschapssysteem kennen, te dwingende referentiebepalingen opgelegd, dan zouden zij er wel eens van af kunnen zien, voor het statuut van de Europese vennootschap te kiezen. Bijgevolg zouden zij niet van de desbetreffende juridische en fiscale bepalingen kunnen profiteren, hetgeen hun een nadeel oplevert in vergelijking met bedrijven die gevestigd zijn in lid-staten waar medezeggenschaps- systemen als volstrekt normaal worden ervaren. Tevens zou de werknemers van deze ondernemingen de eventuele mogelijkheid worden onthouden, te onderhandelen over een evolutie in de arbeidsverhoudingen aangaande hun betrokkenheid bij strategische ondernemingsbesluiten. De verwijzing in het compromisvoorstel naar 3. 8. Richtlijn 94/45/EG verdient in beginsel bijval. 3. 8. 1. Deze Richtlijn is echter beperkt tot informatie en consultatie van de werknemers, terwijl in het compro- mis over de Europese vennootschap sprake is van informatie, consultatie én medezeggenschap. Bovendien geldt de richtlijn inzake de Europese ondernemingsraad slechts voor grote bedrijven, d. w. z. met minimaal 1 000 werknemers, terwijl het compromis voor alle ondernemingen geldt, d. w. z. ongeacht hun grootte. 3. 8. 2. Het compromisvoorstel bestrijkt dus zowel medezeggenschapsaangelegenheden als kwesties in ver- band met informatie en consultatie. Dit lijkt problemen op te werpen en daarom is het beter beide onderwerpen duidelijk te scheiden. Wellicht is het derhalve beter de informatie en de consultatie van de ondernemingsraad van de EV separaat, in de referentiebepalingen, te regelen. 3. 9. Daarom ook moet de problematiek van het MKB in dit verband nader worden onderzocht. Gelet op de specificiteit en de omvang van mkb’s moeten de procedures aanmerkelijk worden vereenvoudigd. Ook moet worden bekeken of het statuut eveneens geldt voor andere Europese ondernemingsvormen (verenigingen, coöperatieve vennootschappen en onderlinge maat- schappijen). Het Comité beval reeds in advies 698/96 (2) aan, deze materie apart te regelen. Het Comité wijst de Raad erop dat snel een speciaal statuut voor deze ondernemingsvormen moet worden ingevoerd. De hier- mee samenhangende procedures moeten in de tijd worden gekoppeld aan die met betrekking tot de Europese vennootschap. (1) Advies van het ESC: PB C 212 van 22. 7. 1996, blz. 36. (2) PB C 212 van 22. 7. 1996, blz. 40. 27. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 129/3 4. De onderhandelingen 5. Referentiebepalingen Gelet op het bovenstaande moeten de onderhan- 4. 1. delingensmodaliteiten kritisch worden bezien. Het onderhandelingsbeginsel zelf dient voorts te worden versterkt. 4. 2. De compromisvoorstellen voor de onderhan- delingsmodaliteiten zijn ontoereikend. Het Comité twijfelt eraan of de desbetreffende procedurevoorstellen de onderhandelingen werkelijk inhoud kunnen geven. Het gevaar bestaat namelijk dat een van de partijen niet op een oplossing uit is maar vanaf het begin naar toepassing van de „referentiebepaling” streeft. De verwijzing naar de richtlijn inzake de 4. 2. 1. Europese ondernemingsraad, die zowel qua termijnen als procedure de onderhandelingen kan bemoeilijken, gaat te ver. 4. 3. Uit sociale overwegingen, die in dit verband in sommige lid-staten bijzonder ingewikkelde kwesties kunnen oproepen, dient naar andere benaderingen te worden gezocht, zodat beter kan worden ingespeeld op de respectieve nationale sociale usances. Dit geldt zowel voor bedrijven die van oudsher vergaande medezeggen- schap kennen als voor lid-staten die ter zake een traditie ontberen. Het Comité benadrukt in deze context dat de medezeggenschapsmodaliteiten niet beperkt moeten blijven tot vertegenwoordiging in de raad van toezicht of bestuur. 4. 4. Het Comité stelt ten behoeve van de verbetering van de onderhandelingsprocedure daarom het volgende voor: 4. 4. 1. behalve de vertegenwoordigers van de werk- nemers van de onderneming in kwestie, hebben, overeen- komstig de nationale praktijken, ook de representatieve vakverenigingen die binnen de betrokken ondernemin- gen actief zijn, alsook de bevoegde Europese overkoe- pelende vakbondsorganisaties het recht om namens de werknemers te onderhandelen. Daarbij wordt per lid-staat in het kader van de omzetting van de richtlijn via nationale wetgeving de procedure vastgesteld voor de aanwijzing van de leden van deze bijzondere onder- handelingsdelegatie, zulks met inachtneming van de autonomie van de sociale partners; 4. 4. 2. dreigen de onderhandelingen schipbreuk te lijden, dan moet er een bemiddelingsprocedure als tussenschakel komen teneinde een oplossing voor te stellen die zo dicht mogelijk ligt bij de wijze waarop de geldende regelingen op dit gebied in de betrokken ondernemingen worden toegepast. De voordelen van een dergelijk concept zijn flexibiliteit en het feit dat, in bepaalde gevallen, een passendere oplossing mogelijk kan worden dan met een simpelweg toepassen van de referentiebepaling het geval zou zijn geweest. De bemiddelingsprocedure mag op generlei wijze afbreuk doen aan de autonomie van de onderhandelingspartijen. De bemiddelaar wordt door de onderhandelingspartners van de betreffende ondernemingen aangewezen. 5. 1. Het fungerende voorzitterschap stelt voor om, indien de onderhandelingen op niets uitlopen, middels referentiebepalingen een medezeggenschapsstelsel in de betrokken onderneming in te voeren. 5. 2. Wat de inhoud van deze referentiebepalingen betreft, bestaan binnen het Comité twee stromingen die zich respectievelijk op de volgende standpunten stellen: — leden die afkomstig zijn uit lid-staten waar medezeg- genschap of gelijksoortige systemen (dualistisch be- sluitvormingsmodel of het Scandinavische bestuurs- model met wettelijk voorgeschreven werknemersver- tegenwoordiging) regel zijn, zijn van oordeel dat het optionele EV-project een onderneming niet de mogelijkheid mag bieden om zich aan participatie te onttrekken. Zij spreken zich dan ook ten gunste van de in het compromis voorgestelde referentiebepalin- gen uit. Sommigen van hen zijn zelfs voorstander van een medezeggenschapsregime dat verder gaat dan hetgeen nu voorgesteld wordt; — leden die afkomstig zijn uit lid-staten waar de betrokkenheid van de werknemers — in uiteenlopen- de mate — op informatie en consultatie van de werknemers berust (monistisch besluitvormings- model), vinden dat met het EV-project de onderling afwijkende nationale usances zoveel mogelijk dienen te worden gerespecteerd. 5. 3. Het Comité meent dat met beide invalshoeken zo goed mogelijk rekening gehouden kan worden als door middel van de introductie van de hierboven (in paragraaf 4. 4) voorgestelde extra waarborgen zoveel mogelijk voorkomen wordt dat te snel op toepassing van de referentiebepalingen wordt teruggevallen. 6. Conclusies 6. 1. Medezeggenschap is een gevoelig onderwerp. Daarom moet voorkomen worden dat tegen de zin van betrokkenen oplossingen worden opgedrongen. Het Comité meent dat met behulp van zijn in dit advies vervatte voorstellen de nadruk op het bereiken van oplossingen via onderhandelingen in het Luxemburgse compromisvoorstel versterkt kan worden. Gesteld kan worden dat informatie en consultatie 6. 2. op een communicatieproces zijn gebaseerd. Medezeggen- schap is een veel gevoeliger onderwerp dat berust op instemming van alle partijen en niet kan worden opgedrongen. Daarom dient de vormgeving van de onderhandelings- en referentiebepalingen van de bijlage zorgvuldig te worden onderzocht. C 129/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 4. 98 6. 3. Het Comité meent evenwel dat het dualistische en het monistische systeem niet per definitie onverander- baar zijn, en gaat ervan uit dat de invoering van het „statuut van de Europese vennootschap” aangegrepen kan worden om via onderhandelingen tot nieuwe samen- werkingsvormen te komen. Brussel, 11 december 1997. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS BIJLAGE bij het advies van het Economisch en Sociaal Comité Het volgende wijzigingsvoorstel, waarvoor ten minste één vierde van de stemmen is uitgebracht, werd tijdens de beraadslagingen verworpen: Paragraaf 5. 2 Het volgende wijzigingsvoorstel, waarvoor ten minste één vierde van de stemmen is uitgebracht, werd tijdens de beraadslagingen verworpen. De openingszin van paragraaf 5. 2 als volgt te wijzigen: „Het Comité heeft de referentiebepalingen vanuit verschillende invalshoeken onderzocht:” Daarna achter het eerste en tweede gedachtenstreepje (beide: begin eerste regel) het woord „sommige” voor het woord „leden” invoegen. Vervolgens de passages tussen haakjes achter het eerste (tweede regel) en tweede gedachtenstreepje (tweede regel) te schrappen. Voorts de passage „medezeggenschap of soortgelijke systemen” (eerste gedachtenstreepje, eerste regel) te vervangen door de zinsnede „medezeggenschap via werknemersvertegenwoordiging in het bestuurs- of toezichthoudend orgaan regel is”. Motivering De huidige tekst suggereert te sterk dat de leden in blokken zijn verdeeld op basis van hun herkomst; daarom is het verstandig, het woord „sommige” in te voegen. De passages tussen haakjes wekken verwarring. De verschillen liggen niet zozeer in het onderscheid dualisme/monisme (beide systemen zijn overigens een optie in het voorgestelde statuut voor de Europese vennootschap). Waar het om gaat, is of de werknemers al dan niet in het bestuurs- of toezichthoudend orgaan zijn vertegenwoordigd. Dit laatste komt door de voorgestelde wijziging en schrapping van de passages tussen haakjes beter tot uiting. Uitslag van de stemming Vo´o´ r: 34, tegen: 67, onthoudingen: 16


title: Commission Regulation (EC) No 2469/97 of 11 December 1997 amending Regulations (EEC) No 1964/82 laying down the conditions for granting special export refunds on certain cuts of boned meat of bovine animals, (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds and (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
beef
boned meat
export licence
export refund
import licence


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3894/97 af Gerardo FERNÁNDEZ- ALBOR til Kommissionen. Fremme af Kommissionens særlige undersøgelser

eurovoc_concepts:
EU policy
European Commission
access to EU information
archives
database
information system
public awareness campaign
research programme
transparency in decision-making

text: C 187/78 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 16. 6. 98 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans van den Broek (2. februar 1998) I sin udtalelse af juli 1997 om Den Tjekkiske Republiks ansłgning om medlemskab konkluderede Kommissionen, at de tjekkiske myndigheder blandt andre anliggender skulle angribe situationen omkring Roma-folket i deres land. Kommissionen drog samme konklusioner i sine udtalelser om en r(cid:230)kke andre ansłgerlande. F(cid:230)llesskabet bist(cid:229)r de associerede lande i disses forberedelser til medlemskab p(cid:229) basis af sin fłrtiltr(cid:230)delsesstra- tegi, i hvilken Phare-programmet spiller en central rolle. Programmet omfatter en r(cid:230)kke projekter, der specifikt er rettet mod menneskerettighedsspłrgsm(cid:229)l og mindretallenes situation, ogs(cid:229) sigłjnernes. Kommissionen vil fortsat fłlge menneskerettigheds- og mindretalssituationen nłje i hvert af de associerede lande. I Tjekkiets tilf(cid:230)lde betyder dette ogs(cid:229) omhyggelig overv(cid:229)gning af det program, som den tjekkiske regering vedtog den 20. oktober 1997 for forbedring af sigłjnernes situation. Kommissionen vil samtidig via Phare-programmet forts(cid:230)tte med at hj(cid:230)lpe disse lande med p(cid:229) en effektiv m(cid:229)de at afhj(cid:230)lpe de mangler p(cid:229) dette omr(cid:229)de, der er omtalt i udtalelserne. (98/C 187/123) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3893/97 af Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Den Europ(cid:230)iske Unions strategi for skovbruget Forskellige nationale foranstaltninger har til form(cid:229)l at głre flere skovomr(cid:229)der statsejede og yde tilskud til private skovejere for at fremme en b(cid:230)redygtig udnyttelse af skovene. Man łnsker dermed at forłge den europ(cid:230)iske skovreserve i betydelig grad. Ikke desto mindre og trods de gode hensigter i s(cid:229) henseende, m(cid:229) man huske p(cid:229), at de (cid:230)ldre skove i mange lande overlever, som de bedst kan, fordi de p(cid:229)g(cid:230)ldende landes konservative lovgivning er gammeldags og for(cid:230)ldet. Det ville derfor v(cid:230)re hensigtsm(cid:230)ssigt, at EU(cid:146)s nye strategi for skovbruget › ud over at fremme det statsejede og det privatejede skovbrug › p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan skaber fornyelse i lovgivningen til beskyttelse af de (cid:230)ldre skove. Kommissionen bedes oplyse, hvor langt man er n(cid:229)et med EU(cid:146)s strategi for skovbruget, og hvilken planl(cid:230)gning der i łjeblikket findes for den fremtidige udvikling af EU(cid:146)s skove › s(cid:229)vel de statsejede som de privatejede › med hensyn til bevarelse og udvidelse af skovarealet. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (13. januar 1998) Kommissionen l(cid:230)gger stor v(cid:230)gt p(cid:229) bevarelse og beskyttelse af F(cid:230)llesskabets skove, og den łnsker at forsikre det (cid:230)rede medlem om, at denne interesse vil spille en central rolle i forbindelse med forslagene om den fremtidige strategi for skovbruget. Det m(cid:229) imidlertid bem(cid:230)rkes, at lovgivning vedrłrende skovene hłrer under medlemsstaternes kompetence. (98/C 187/124) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3894/97 af Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Fremme af Kommissionens s(cid:230)rlige undersłgelser Gennemfłrelse af s(cid:230)rlige undersłgelser udgłr et af de vigtigste elementer til stłtte for visse f(cid:230)llesskabspoli- tikker, eftersom disse fastl(cid:230)gges ud fra s(cid:229)danne undersłgelser. Disse undersłgelser gennemfłres i mange tilf(cid:230)lde af enheder eller grupper uden for Kommissionen, der udv(cid:230)lges efter bestemte kriterier


title: Règlement (CE) n° 2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, (CEE) nº 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine