title: 98/132/CE, CECA, Euratom: Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998

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Community budget
European Union
adoption of the budget
general budget (EU)

text:
16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998 (98/132/CE, CECA, Euratom) LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 paragraphe 7, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole no 16 et de la déclaration no 22 y annexés, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7, vu le traité portant modiﬁcation de certaines dispositions ﬁnancières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975, vu le règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (2), et notamment ses articles 10, 15 et 17, vu l’accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (3), (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (2) JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. (3) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1. 2 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 vu l’adaptation des perspectives ﬁnancières en fonction des conditions d’exécution en vertu du paragraphe 10 de l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (1), vu l’avant-projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998, présenté par la Commission, vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998, établi par le Conseil le 24 juillet 1997, vu les délibérations du Parlement européen du 23 octobre 1997, vu le résultat des délibérations du Conseil du 27 novembre 1997 sur les propositions de modiﬁcation et les amendements adoptés par le Parlement européen le 23 octobre 1997, vu la lettre rectiﬁcative no 1 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998, établie par le Conseil le 27 novembre 1997, vu les délibérations du Parlement européen des 16 et 18 décembre 1997, vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 décembre 1997, CONSTATE : La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998 est déﬁnitivement arrêté. Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997. Le président José-María GIL-ROBLES (1) JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 23. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 3 BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 1998 SOMMAIRE Page ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. État général des recettes. 7 B. Financement du budget général. 119 C. Effectifs. 129 D. Patrimoine immobilier. 159 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section I : Parlement. 163 — État des recettes. — État des dépenses. Annexe : Médiateur. 165 174 243 Section II : Conseil. 269 — État des recettes. — État des dépenses. 270 272 Section III : Commission. 311 — État des recettes. — État des dépenses. — Partie A : Crédits de fonctionnement. — Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A-7 0 3 1 et A-7 0 3 2. — Annexe II : Office des publications. 313 357 365 499 523 — Partie B : Crédits opérationnels. 567 — Annexe I : Recherche et développement technologique. 1257 — Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général. 1301 — Annexe III : Espace économique européen. 1347 — Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés de l’Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte. 1351 Section IV : Cour de justice. 1355 — État des recettes. 1357 — État des dépenses. 1365 4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section V : Cour des comptes. 1417 — État des recettes. 1419 — État des dépenses. 1426 Section VI : Comité économique et social et Comité des régions. 1471 — Partie A : Comité économique et social. 1475 — État des recettes. 1476 — État des dépenses. 1483 — Partie B : Comité des régions. 1515 — État des recettes. 1516 — État des dépenses. 1523 — Partie C : Structure organisationnelle commune. 1551 — État des recettes. 1552 — État des dépenses. 1560 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 5 Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus sauf indication contraire. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 7 A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Titre Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 3 4 5 6 7 8 9 Ressources propres Excédents disponibles 82 861 096 495 81 753 560 845 70 258 526 530,03 — Excédent disponible de l’exercice précédent p. m. p. m. 9 215 192 382,86 — Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » — Excédent de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, des contributions ﬁnancières correspondantes et de la ressource complémentaire 44 000 000 p. m. 0,— p. m. p. m. 840 169 027,51 Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires 486 530 791 484 127 172 417 674 488,60 Recettes provenant du fonctionnement administratif des institu- tions Contributions aux programmes communautaires, rembourse- ments de dépenses, recettes de services fournis à titre onéreux et contributions dans le cadre de l’Espace économique européen 78 171 000 97 284 500 94 255 857,99 35 660 000 7 180 000 309 834 491,05 Intérêts de retard et amendes p. m. p. m. 114 664 964,64 Emprunts et prêts Recettes diverses 18 544 000 18 258 000 17 373 736,39 5 165 000 5 176 800 7 380 659,91 TOTAL GÉNÉRAL 83 529 167 286 82 365 587 317 81 275 072 138,98 8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 1 RESSOURCES PROPRES CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 1 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européen- nes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] 693 200 000 873 400 000 810 146 493,65 Total de l’article 1 0 0 693 200 000 873 400 000 810 146 493,65 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 693 200 000 873 400 000 810 146 493,65 CHAPITRE 1 1 Cotisations à la production du sucre 682 650 000 799 248 000 711 541 321,87 Cotisations au stockage du sucre 434 957 000 513 425 000 490 764 709,94 Cotisations à la production d’isoglucose 5 940 000 6 672 000 6 843 666,— Article Poste 1 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1 1 1 1 1 2 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C et de l’isoglucose C non exportée 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p. m. p. m. p. m. p. m. 32 378,49 778 688,79 1 1 5 1 1 6 Cotisation à la production d’inuline 2 932 000 3 415 000 1 614 266,11 Cotisation complémentaire prévue au règlement (CEE) no 1107/88 36 921 000 43 240 000 2 123 377,15 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 1 163 400 000 1 366 000 000 1 213 698 408,35 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 9 CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM Article Poste CHAPITRE 1 2 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom 12 382 600 000 13 559 100 000 13 069 077 504,09 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 12 382 600 000 13 559 100 000 13 069 077 504,09 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée confor- mément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom 34 134 541 186 34 587 742 644 35 676 822 660,12 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 34 134 541 186 34 587 742 644 35 676 822 660,12 1 4 0 1 4 0 0 1 4 0 1 1 4 0 2 CHAPITRE 1 4 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l’exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d’aide d’urgence Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts 34 735 275 309 31 789 168 201 20 847 185 450,82 500 000 000 500 000 000 0,— 338 000 000 329 000 000 237 883 482,95 10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIVES À LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI, PRÉVUE AU PROTOCOLE (No 14) ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA POLITIQUE SOCIALE CHAPITRE 1 9 — FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES Article Poste 1 4 0 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence 338 000 000 329 000 000 0,— Total de l’article 1 4 0 35 911 275 309 32 947 168 201 21 085 068 933,77 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 35 911 275 309 32 947 168 201 21 085 068 933,77 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 0 − 86 996 367,68 0 − 86 996 367,68 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 6 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— CHAPITRE 1 9 1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres − 1 423 920 000 − 1 579 850 000 − 1 509 291 102,27 TOTAL DU CHAPITRE 1 9 − 1 423 920 000 − 1 579 850 000 − 1 509 291 102,27 Total du titre 1 82 861 096 495 81 753 560 845 70 258 526 530,03 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 11 TITRE 1 RESSOURCES PROPRES CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] 1 0 0 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 693 200 000 873 400 000 810 146 493,65 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point a). Les droits agricoles sont des taxes variables perçues sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu’il a été convenu d’atteindre à l’intérieur de la Communauté. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 50 000 000 7 200 000 98 100 000 7 600 000 55 000 000 50 300 000 4 500 000 46 900 000 300 000 114 400 000 10 000 000 40 000 000 9 000 000 19 900 000 180 000 000 60 000 000 7 700 000 128 300 000 8 000 000 135 000 000 58 300 000 2 000 000 80 400 000 200 000 77 000 000 17 000 000 50 000 000 22 300 000 37 700 000 189 500 000 35 222 840,77 7 356 364,37 179 606 575,69 7 939 281,16 35 803 756,66 59 124 846,41 530 227,25 44 640 806,72 228 568,57 133 622 460,37 12 328 027,07 36 293 721,03 9 472 483,04 6 535 797,66 241 440 736,88 Total du poste 1 0 0 0 693 200 000 873 400 000 810 146 493,65 12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] 1 1 0 Cotisations à la production du sucre Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 682 650 000 799 248 000 711 541 321,87 Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production visant à couvrir les dépenses de soutien du marché. Toutefois, le plafonnement des cotisations prévu à l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 peut conduire à ce qu’elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit règlement. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 41 123 000 26 305 000 218 436 000 6 161 000 18 375 000 206 346 000 6 031 000 47 947 000 — 41 658 000 19 580 000 167 000 4 770 000 10 714 000 35 037 000 46 277 000 29 200 000 239 010 000 9 952 000 20 624 000 229 178 000 6 948 000 82 300 000 — 55 061 000 22 700 000 100 000 5 300 000 13 051 000 39 547 000 41 034 830,45 26 125 960,76 212 077 084,14 3 681 066,18 21 468 222,32 206 886 703,60 6 696 903,93 52 850 028,10 0,— 48 901 199,44 20 324 055,51 66 511,92 4 727 672,86 9 430 862,95 57 270 219,71 Total de l’article 1 1 0 682 650 000 799 248 000 711 541 321,87 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 13 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 1 Cotisations au stockage du sucre Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 434 957 000 513 425 000 490 764 709,94 Commentaires Dans le but d’assurer un écoulement régulier du sucre tout au long de la campagne, il a été institué un système de péréquation des frais de stockage : ainsi les cotisations de stockage sont-elles destinées à compenser, sur une base pluriannuelle, les dépenses au titre du remboursement des frais de stockage visé au poste B1-1 1 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 26 819 000 14 144 000 112 962 000 6 330 000 28 691 000 118 966 000 6 119 000 34 198 000 — 24 237 000 11 385 000 333 000 3 780 000 10 714 000 36 279 000 30 181 000 15 700 000 123 601 000 10 226 000 32 204 000 132 129 000 7 049 000 58 700 000 — 32 035 000 13 200 000 200 000 4 200 000 13 051 000 40 949 000 29 430 016,77 14 605 310,11 118 765 713,95 8 671 139,36 34 757 754,23 121 522 107,80 7 284 659,59 52 578 002,53 0,— 30 437 975,45 13 391 541,11 121 577,75 5 408 633,41 12 988 206,23 40 802 071,65 Total de l’article 1 1 1 434 957 000 513 425 000 490 764 709,94 1 1 2 Cotisations à la production d’isoglucose Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 940 000 6 672 000 6 843 666,— Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises d’isoglucose versent des cotisations à la production d’isoglucose destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché. 14 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 2 (suite) Toutefois, le plafonnement des cotisations prévu à l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 peut conduire à ce qu’elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit règlement. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 788 000 — 822 000 170 000 967 000 450 000 291 000 151 000 500 000 180 000 — — — — 621 000 5 940 000 2 012 000 1 743 883,28 — 899 000 274 000 1 086 000 500 000 — — — — 500 000 200 000 300 000 200 000 701 000 6 672 000 0,— 779 137,69 272 484,83 1 173 849,15 474 827,62 0,— 497 697,83 0,— 200 430,73 0,— 223 792,26 161 686,09 0,— 1 315 876,52 6 843 666,— Total de l’article 1 1 2 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 15 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C et de l’isoglucose C non exportée Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 32 378,49 Commentaires Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16. 9. 1981, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 45). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 530,90 0,— 0,— 15 953,08 0,— 15 933,41 0,— −38,90 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 32 378,49 Total de l’article 1 1 3 16 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 778 688,79 Commentaires Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16. 9. 1981, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 45). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total de l’article 1 1 4 1 1 5 Cotisation à la production d’inuline p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 778 688,79 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 778 688,79 Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 2 932 000 3 415 000 1 614 266,11 Commentaires Règlement (CE) no 133/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 17 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 5 (suite) À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre pour la campagne de commercialisation courante, un régime analogue doit s’appliquer à la production de sirop d’inuline, produit de substitution directe de l’isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d’exportation des seuls producteurs de sucre et d’isoglucose. Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 2 056 000 2 314 000 1 127 764,35 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 270 000 300 000 p. m. p. m. — p. m. p. m. — 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 606 000 801 000 486 501,76 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total de l’article 1 1 5 2 932 000 3 415 000 1 614 266,11 1 1 6 Cotisation complémentaire prévue au règlement (CEE) no 1107/88 Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 36 921 000 43 240 000 2 123 377,15 Commentaires Règlement (CEE) no 1107/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modiﬁant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 110 du 29. 4. 1988, p. 20). 18 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 6 (suite) Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, non couverte par le produit des cotisations à la production applicables à ces campagnes. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2 414 000 1 351 000 11 780 000 339 000 967 000 11 068 000 350 000 2 564 000 — 2 348 000 1 035 000 2 716 000 1 500 000 12 890 000 548 000 1 086 000 12 293 000 403 000 4 400 000 — 3 103 000 1 200 000 p. m. p. m. 270 000 572 000 1 863 000 300 000 698 000 2 103 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 2 123 377,15 Total de l’article 1 1 6 36 921 000 43 240 000 2 123 377,15 CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 12 382 600 000 13 559 100 000 13 069 077 504,09 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 19 CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 2 0 (suite) L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au ﬁnancement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 960 000 000 245 000 000 3 288 000 000 144 000 000 500 000 000 1 119 500 000 220 100 000 900 000 000 20 000 000 1 482 100 000 230 000 000 110 000 000 124 100 000 339 800 000 2 700 000 000 1 033 300 000 241 500 000 3 312 800 000 139 000 000 527 000 000 1 432 000 000 253 700 000 1 257 600 000 18 800 000 1 665 000 000 285 000 000 122 400 000 215 000 000 366 000 000 2 690 000 000 986 838 258,33 247 037 287,80 3 377 117 094,25 145 927 215,55 598 615 121,58 1 326 024 261,81 215 152 180,25 1 013 355 720,94 20 135 529,04 1 574 456 288,81 247 076 611,11 113 960 816,59 148 945 933,79 397 109 735,84 2 657 325 448,40 Total de l’article 1 2 0 12 382 600 000 13 559 100 000 13 069 077 504,09 CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 34 134 541 186 34 587 742 644 35 676 822 660,12 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c). 20 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 3 0 (suite) Compte tenu de l’écrêtement des assiettes « TVA » ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,99585 % : États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 895 140 459 602 487 087 9 460 541 030 557 673 998 2 274 945 430 5 944 508 052 293 774 695 4 139 733 586 81 183 870 1 602 255 154 861 407 157 474 606 464 436 665 711 873 835 320 5 635 783 173 943 065 983 601 829 298 1 002 393 611,73 601 109 458,93 10 443 238 945 10 697 893 473,11 524 428 680 2 413 214 382 6 301 779 327 251 209 762 3 773 148 512 83 234 624 1 600 665 850 960 029 882 470 643 148 468 721 296 845 228 443 4 907 304 512 538 958 880,10 2 226 963 864,07 6 332 059 292,11 263 820 033,14 4 196 559 129,21 85 576 044,84 1 610 590 353,73 960 290 744,99 478 754 326,35 456 702 871,76 798 250 895,25 5 426 899 680,80 Total de l’article 1 3 0 34 134 541 186 34 587 742 644 35 676 822 660,12 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 4 0 1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l’exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d’aide d’urgence Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 34 735 275 309 31 789 168 201 20 847 185 450,82 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 21 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 0 (suite) Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », réserve pour garantie de prêts et réserve d’aide d’urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,4724 %. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 055 981 491 689 486 376 9 116 641 167 554 777 374 2 321 775 630 6 069 888 032 278 695 248 4 964 554 336 75 506 573 1 584 783 996 862 773 885 450 244 927 500 306 624 968 194 378 5 241 665 272 1 000 595 774 639 698 443 8 747 118 876 467 762 789 2 250 649 942 5 724 230 150 216 040 297 4 428 124 215 68 828 600 1 485 701 559 843 227 331 404 752 923 464 276 077 868 952 020 4 179 209 205 649 002 130,24 406 846 455,70 5 742 890 121,23 292 243 865,13 1 328 600 163,37 3 699 170 582,65 143 103 167,54 2 960 369 159,34 43 776 439,20 930 420 764,10 557 743 536,05 259 757 655,97 295 983 264,14 552 410 679,82 2 984 867 466,34 Total du poste 1 4 0 0 34 735 275 309 31 789 168 201 20 847 185 450,82 1 4 0 1 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 500 000 000 500 000 000 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa. Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0068 % à appliquer au produit national brut des États membres. 22 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 1 (suite) La répartition des versements se présente comme suit : États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 15 200 419 9 924 873 131 230 300 7 985 792 33 421 005 87 373 541 4 011 703 71 462 718 1 086 886 22 812 314 12 419 275 6 481 091 7 201 708 13 936 760 75 451 615 15 737 999 10 061 579 137 580 179 7 357 267 35 399 636 90 034 286 3 398 017 69 648 318 1 082 579 23 368 047 13 262 809 6 366 208 7 302 426 13 667 423 65 733 227 Total du poste 1 4 0 1 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission » au titre de la réserve monétaire. 1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 338 000 000 329 000 000 237 883 482,95 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d). Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 23 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 2 (suite) Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 48 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 10 355 603 6 620 519 90 527 760 4 841 082 23 292 960 59 242 560 2 235 895 45 828 593 712 337 15 376 175 8 726 928 4 188 965 4 804 996 8 993 164 43 252 463 7 325 405,02 4 601 875,40 64 865 899,23 3 353 636,44 15 022 475,45 41 946 068,66 1 655 425,03 34 510 621,98 494 112,93 10 500 876,40 6 297 263,24 2 944 136,44 3 378 199,26 6 398 959,88 34 588 527,59 Total du poste 1 4 0 2 338 000 000 329 000 000 237 883 482,95 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 338 000 000 329 000 000 0,— Commentaires Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d’une réserve d’aide d’urgence. Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). 24 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 3 (suite) Lorsque la Commission considère qu’il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s’effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 48 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 10 355 603 6 620 519 90 527 760 4 841 082 23 292 960 59 242 560 2 235 895 45 828 593 712 337 15 376 175 8 726 928 4 188 965 4 804 996 8 993 164 43 252 463 Total du poste 1 4 0 3 338 000 000 329 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 0 0 − 86 996 367,68 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5. La répartition de la correction se présente comme suit. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 25 CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES (suite) 1 5 0 (suite) Répartition de la correction sur la ressource « TVA » États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 75 643 461 50 912 913 425 752 205 44 658 320 186 897 669 488 612 212 22 434 335 349 826 414 6 078 108 127 571 515 69 451 340 36 243 695 95 760 417 61 110 702 538 999 891 49 918 599 240 184 328 610 877 039 23 055 337 383 131 488 7 345 234 158 550 747 89 987 335 43 194 327 111 923 189,48 67 112 777,48 611 704 412,69 54 185 563,51 246 404 941,87 686 505 177,25 26 540 845,27 467 610 185,15 8 122 455,85 172 621 230,87 103 469 238,24 48 162 054,31 36 900 249 73 843 080 −2 066 051 958 47 594 704 85 825 837 −2 552 000 000 50 921 275,64 89 077 127,65 −2 945 343 281,30 Sous-total −71 226 442 −116 464 015 −200 982 806,04 Répartition de la correction sur la ressource « PNB » États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 9 360 653 4 589 176 — — — — — 49 808 944 — — — — 3 373 299 4 094 370 — 71 226 442 11 020 926 7 156 485 — — — — — 89 428 024 — — — — 1 951 801 6 906 779 — 8 495 267,13 8 358 016,11 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 79 699 091,64 0,— 0,— 0,— 0,— 4 067 423,10 13 366 640,38 0,— 116 464 015 113 986 438,36 Sous-total 26 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES (suite) 1 5 0 (suite) Total de la répartition de la correction États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 85 004 114 55 502 089 425 752 205 44 658 320 186 897 669 488 612 212 22 434 335 399 635 358 6 078 108 127 571 515 69 451 340 36 243 695 106 781 343 68 267 187 538 999 891 49 918 599 240 184 328 610 877 039 23 055 337 472 559 512 7 345 234 158 550 747 89 987 335 43 194 327 120 418 456,61 75 470 793,59 611 704 412,69 54 185 563,51 246 404 941,87 686 505 177,25 26 540 845,27 547 309 276,79 8 122 455,85 172 621 230,87 103 469 238,24 48 162 054,31 40 273 548 77 937 450 −2 066 051 958 49 546 505 92 732 616 −2 552 000 000 54 988 698,74 102 443 768,03 −2 945 343 281,30 Total de l’article 1 5 0 0 0 −86 996 367,68 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 27 CHAPITRE 1 6 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIVES À LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI, PRÉVUE AU PROTOCOLE (No 14) ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA POLITIQUE SOCIALE 1 6 0 Résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total de l’article 1 6 0 Les dépenses inscrites au poste B3-4 0 0 4 au titre de la politique sociale, auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, ne sont pas ﬁnancées par le Royaume-Uni et sont donc réparties entre les États membres. Le ﬁnancement est corrigé dans les budgets des trois années qui suivent sur la base de l’exécution de la dépense et du PNB révisé de l’année. 28 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 9 — FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES 1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 − 1 423 920 000 − 1 579 850 000 − 1 509 291 102,27 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni −108 420 000 −29 400 000 −373 010 000 −16 460 000 −60 400 000 −150 690 000 −23 710 000 −103 190 000 −2 030 000 −166 550 000 −27 200 000 −15 100 000 −14 210 000 −38 170 000 −295 380 000 −117 680 000 −29 560 000 −381 750 000 −16 800 000 −71 700 000 −186 470 000 −27 010 000 −148 390 000 −1 900 000 −183 320 000 −33 910 000 −17 300 000 −24 730 000 −43 050 000 −296 280 000 −109 539 759,45 −29 512 492,33 −388 912 482,52 −16 649 118,71 −69 181 869,54 −171 404 799,58 −22 966 397,10 −116 392 752,05 −2 036 409,73 −178 810 481,76 −29 312 023,48 −15 066 641,96 −16 871 640,73 −42 606 460,27 −300 027 773,06 Total de l’article 1 9 0 −1 423 920 000 −1 579 850 000 −1 509 291 102,27 La Commission devra présenter un rapport sur l’utilisation des 10 % perçus par les États membres au titre des frais encourus pour la perception des ressources propres. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 29 TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 Article Poste CHAPITRE 3 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 0 0 3 0 1 3 0 3 3 1 8 3 1 8 1 3 1 8 2 3 1 8 3 3 1 8 4 3 1 8 5 3 1 8 6 Excédent disponible de l’exercice précédent p. m. p. m. 9 215 192 382,86 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie 44 000 000 p. m. 0,— Résultat du recalcul du ﬁnancement du budget 1995 suite à la ratiﬁcation de la décision 94/728/CE, Euratom — — 3 044 496,55 TOTAL DU CHAPITRE 3 0 44 000 000 p. m. 9 218 236 879,41 CHAPITRE 3 1 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1981 à 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1981 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 0,— Résultat de l’application concernant l’exercice 1982 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1983 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1984 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1985 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − − − − 190 129,64 189 934,24 221 692,86 169 858,70 Résultat de l’application concernant l’exercice 1986 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 118 471,91 30 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) Article Poste 3 1 8 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 1 8 7 3 1 8 8 3 1 8 9 3 1 9 3 1 9 0 3 1 9 1 3 1 9 2 3 1 9 3 3 1 9 4 3 1 9 5 3 1 9 6 3 1 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1987 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − 2 739 295,53 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 2 876 623,96 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 1 8 p. m. p. m. p. m. 2 872 671,10 2 356 856,— Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 4 à 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 l’exercice 1990 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 8 701 163,50 l’exercice 1991 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 38 431 064,74 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − 20 606 388,60 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 9 032 552,04 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 15 812 430,62 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 804 438 158,23 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 31 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 Article Poste 3 1 9 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 1 9 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 1 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p. m. p. m. p. m. 855 808 980,53 858 165 836,53 CHAPITRE 3 2 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1988 et 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 880 789,99 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 2 8 p. m. p. m. p. m. 467 939,13 1 348 729,12 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 7 à 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 0,— Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 4 326 567,55 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 6 913 845,08 3 2 8 3 2 8 8 3 2 8 9 3 2 9 3 2 9 0 3 2 9 1 3 2 9 2 3 2 9 3 3 2 9 4 3 2 9 5 3 2 9 6 3 2 9 7 3 2 9 8 32 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES Article Poste 3 2 9 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 20 619 489,89 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 20 105 000,95 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − 80 357 708,44 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Total de l’article 3 2 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p. m. CHAPITRE 3 3 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 3 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. − − 28 392 804,97 27 044 075,85 13 862,93 13 862,93 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 33 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIVES À LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI, PRÉVUE AU PROTOCOLE No 14 ANNEXÉ AU TRAITÉ, AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA POLITIQUE SOCIALE Article Poste CHAPITRE 3 5 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 988 907,35 5 988 907,35 5 988 907,35 3 5 9 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991 3 5 9 2 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1992 3 5 9 3 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993 — — 3 5 9 4 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994 p. m. Total de l’article 3 5 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p. m. CHAPITRE 3 6 3 6 9 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre des exercices à partir de 1996 3 6 9 6 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1996 3 6 9 7 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1997 p. m. p. m. Total de l’article 3 6 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du titre 3 44 000 000 p. m. 10 055 361 410,37 34 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 9 215 192 382,86 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement ﬁnancier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déﬁcit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant. Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectiﬁcative présentée conformément à l’article 14 du règlement ﬁnancier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectiﬁcatif et/ou supplémentaire. Un déﬁcit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 44 000 000 p. m. 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 7. Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 12. 3 0 3 Résultat du recalcul du ﬁnancement du budget 1995 suite à la ratiﬁcation de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1998 — Exercice 1997 — Exercice 1996 3 044 496,55 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 11. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 35 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 3 1 8 3 1 8 1 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1981 à 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1981 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total du poste 3 1 8 1 36 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1982 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 190 129,64 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −3 375,02 0,— 0,— −186 754,62 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −190 129,64 Total du poste 3 1 8 2 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 37 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1983 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 189 934,24 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −3 206,20 0,— 0,— −186 728,04 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −189 934,24 Total du poste 3 1 8 3 38 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1984 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 221 692,86 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −3 739,60 0,— 0,— −217 953,26 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −221 692,86 Total du poste 3 1 8 4 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 39 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1985 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 169 858,70 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −2 537,29 0,— 0,— −361 147,12 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 193 825,71 −169 858,70 Total du poste 3 1 8 5 40 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1986 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 118 471,91 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 1 287,52 0,— 0,— 117 184,39 118 471,91 Total du poste 3 1 8 6 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 41 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1987 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 2 739 295,53 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 141 972,28 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −28 994,93 0,— 0,— −2 852 272,88 −2 739 295,53 Total du poste 3 1 8 7 42 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 2 876 623,96 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— −418 322,09 145 422,49 0,— 0,— 3 126 921,70 0,— 0,— 0,— 0,— 22 601,86 0,— 0,— 0,— 2 876 623,96 Total du poste 3 1 8 8 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 43 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 2 872 671,10 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— −395 838,46 211 471,20 0,— 0,— 3 057 038,36 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 2 872 671,10 Total du poste 3 1 8 9 44 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 3 1 9 0 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 4 à 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 8 701 163,50 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 35 562,56 −318 737,37 359 955,31 0,— 0,— 3 811 688,63 0,— 1 825,54 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 4 810 868,83 8 701 163,50 Total du poste 3 1 9 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 45 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 1 Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 38 431 064,74 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 343 527,83 −254 816,07 28 438,26 0,— 0,— 5 257 746,27 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 33 056 168,45 38 431 064,74 Total du poste 3 1 9 1 46 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 20 606 388,60 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— −4 182 027,67 −3 500 387,72 42 385,51 0,— 0,— 8 009 414,62 0,— 142 292,56 0,— 0,— −190 209,72 0,— 0,— −20 927 856,18 −20 606 388,60 Total du poste 3 1 9 2 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 47 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 9 032 552,04 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 566 597,20 18 013 851,— 38 772,20 0,— 1 393 867,86 9 802 914,79 429 474,71 2 240 899,82 0,— 0,— 7 490 735,95 0,— 0,— −30 944 561,49 9 032 552,04 Total du poste 3 1 9 3 48 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 15 812 430,62 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 2 679 474,85 59 392,88 0,— 2 062 227,65 8 774 804,18 −1 155 067,08 1 885 178,72 0,— 0,— −243 548,38 0,— 0,— 1 749 967,80 15 812 430,62 Total du poste 3 1 9 4 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 49 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 804 438 158,23 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. −50 937 745,31 21 398 047,29 171 651 592,33 16 121 875,66 100 507 552,97 116 751 393,21 10 428 882,26 254 155 913,60 −147 784,14 52 895 330,05 −13 042 936,18 −20 144 475,51 −11 946 059,46 102 382 421,59 54 364 149,87 804 438 158,23 Total du poste 3 1 9 5 50 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 6 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 51 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 7 52 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 8 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 53 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 3 2 8 3 2 8 8 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1988 et 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 880 789,99 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 1 786 138,59 −912 852,65 0,— 729 471,51 0,— 0,— 647 610,97 −1 372 743,55 0,— 12 607,94 0,— −9 442,82 0,— 0,— 0,— 880 789,99 Total du poste 3 2 8 8 54 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 8 (suite) 3 2 8 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 467 939,13 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 759 591,52 −470 394,65 0,— 387 448,97 0,— 0,— 293 710,05 −508 630,88 0,— 6 214,12 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 467 939,13 Total du poste 3 2 8 9 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 55 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 3 2 9 0 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 7 à 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total du poste 3 2 9 0 56 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 1 Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 4 326 567,55 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 1 658 421,86 −1 116 809,90 220 273,31 3 265 547,39 0,— 0,— 1 129 365,73 −2 887 401,62 0,— 17 014,24 0,— 0,— 0,— 0,— 2 040 156,54 4 326 567,55 Total du poste 3 2 9 1 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 57 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 6 913 845,08 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 1 651 749,39 −34 405,93 76 763,70 3 754 879,41 189 918,57 −2 142 637,31 1 711 759,12 −1 599 516,22 127 650,75 12 998,94 0,— −40 651,32 0,— 0,— 3 205 335,98 6 913 845,08 Total du poste 3 2 9 2 58 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 20 619 489,89 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 3 390 661,59 −1 372 152,75 4 386 838,60 8 604 710,53 530 469,69 −1 691 911,33 4 335 983,72 −1 529 389,40 924 616,21 3 422 343,22 0,— −348 821,36 0,— 0,— −33 858,83 20 619 489,89 Total du poste 3 2 9 3 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 59 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 20 105 000,95 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 3 679 231,95 −3 250 005,43 819 553,99 11 430 141,44 362 321,06 7 753 656,57 3 946 449,25 −4 844 277,48 1 001 669,90 5 666 642,08 0,— −109 535,36 0,— 0,— −6 350 847,02 20 105 000,95 Total du poste 3 2 9 4 60 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 − 80 357 708,44 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 2 815 800,56 −9 854 299,79 −18 451 757,14 12 909 498,71 10 069 989,73 −43 554 298,— 4 400 135,28 4 854 243,52 −57 733,64 17 335 418,59 −14 588 820,86 −8 499 320,96 4 510 571,51 1 917 192,24 −44 164 328,19 −80 357 708,44 Total du poste 3 2 9 5 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 61 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 2 9 6 62 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 2 9 7 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 63 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total du poste 3 2 9 8 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 13 862,93 Commentaires Acte, du 28 mai 1979, relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19. 11. 1979, p. 17). Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23). Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 9. L’article 127 de l’acte d’adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions ﬁnancières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée. 64 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES (suite) 3 3 0 (suite) Seules des corrections aux soldes « taxe sur la valeur ajoutée » des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions ﬁnancières des mêmes exercices versées par la Grèce. Les articles 187 et 374 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l’Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions ﬁnancières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l’exception de leur part dans le ﬁnancement de la déduction en faveur du Royaume-Uni. Depuis l’exercice 1988, l’Espagne et le Portugal bénéﬁcient également d’une restitution d’une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le ﬁnancement de la déduction en faveur du Royaume-Uni. Seuls les ajustements des assiettes « taxe sur la valeur ajoutée » et « produit national brut » des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l’Espagne et du Portugal. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Grèce Espagne Portugal p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 3 651,02 0,— 10 211,91 13 862,93 Total de l’article 3 3 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 65 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 3 5 9 3 5 9 2 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1992 Exercice 1998 — Exercice 1997 — Exercice 1996 5 988 907,35 Commentaires Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1992. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 13 222 369,04 5 131 226,07 −25 198 684,07 10 326 037,46 −12 342 003,78 27 953 977,39 612 767,13 −96 603 400,74 791 373,65 22 869 354,20 8 640 353,13 2 969 369,69 5 882 713,46 10 160 627,65 31 572 827,07 5 988 907,35 Total du poste 3 5 9 2 66 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (suite) 3 5 9 (suite) 3 5 9 3 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993 Exercice 1998 — Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni — — — — — — — — — — — — — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 5 9 3 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 67 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (suite) 3 5 9 (suite) 3 5 9 4 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 5 9 4 68 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 3 6 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIVES À LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI, PRÉVUE AU PROTOCOLE No 14 ANNEXÉ AU TRAITÉ, AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈ- RES DE LA POLITIQUE SOCIALE 3 6 9 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre des exercices à partir de 1996 3 6 9 6 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1996 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1996. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 6 9 6 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 69 CHAPITRE 3 6 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIVES À LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI, PRÉVUE AU PROTOCOLE No 14 ANNEXÉ AU TRAITÉ, AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈ- RES DE LA POLITIQUE SOCIALE (suite) 3 6 9 (suite) 3 6 9 7 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1997 Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Réajustement du résultat de la non-participation du Royaume-Uni au chapitre social au titre de l’exercice 1997. États membres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 6 9 7 70 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS TITRE 4 Article Poste 4 0 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 4 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de l’Institut monétaire européen, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéﬁciaires d’une pension 300 537 586 294 786 583 252 346 800,55 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 146 930 652 149 441 945 130 887 527,18 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 39 062 553 39 898 644 34 440 160,87 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 486 530 791 484 127 172 417 674 488,60 Total du titre 4 486 530 791 484 127 172 417 674 488,60 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 71 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES TITRE 4 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de l’Institut monétaire européen, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéﬁciaires d’une pension Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 300 537 586 294 786 583 252 346 800,55 Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 (JO L 117 du 1. 5. 1992, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3162/94 (JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). Parlement : — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — structure organisationnelle commune 24 978 183 16 305 000 223 695 496 9 113 200 5 075 700 4 210 007 (24 713 762) (264 421) (187 721 000) (30 617 000) (1 705 496) (304 000) (660 000) (50 000) (320 000) (260 000) (360 000) (585 000) (155 000) (888 000) (70 000) (1 021 049) (514 250) (2 674 708) 72 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS (suite) 4 0 0 (suite) Banque européenne d’investissement Institut monétaire européen Fonds européen d’investissement 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 14 000 000 3 000 000 160 000 Total 300 537 586 Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 146 930 652 149 441 945 130 887 527,18 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 510/82 du Conseil, du 22 février 1982, modiﬁant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 64 du 8. 3. 1982, p. 15), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Parlement : 17 863 022 — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — structure organisationnelle commune (17 863 022) (p. m. ) (80 723 000) (21 233 000) (1 832 243) (225 000) (425 000) (27 000) (185 000) (220 000) (295 000) (410 000) (162 000) (1 075 000) (80 000) (662 920) (359 102) (2 229 365) 11 657 000 106 892 243 4 490 400 2 776 600 3 251 387 Total 146 930 652 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 39 062 553 39 898 644 34 440 160,87 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 73 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS (suite) 4 0 3 (suite) Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 (JO L 117 du 1. 5. 1992, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). Parlement : — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — structure organisationnelle commune 4 959 777 2 848 000 28 241 346 1 420 800 821 700 770 930 (4 959 777) (p. m. ) (21 354 000) (5 799 000) (351 346) (53 500) (103 000) (14 500) (67 000) (50 000) (68 000) (113 000) (36 000) (215 000) (17 000) (161 539) (97 777) (511 614) Total 39 062 553 74 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Article Poste 5 0 0 5 0 1 5 0 2 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles 2 000 1 000 2 070,11 Produit de la vente de biens immeubles p. m. p. m. 0,— Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms 94 000 78 000 165 340,36 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport p. m. 20 000 1 904,— TOTAL DU CHAPITRE 5 0 96 000 99 000 169 314,47 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel p. m. p. m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 24 000 24 500 21 845,48 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs p. m. p. m. 0,— Total de l’article 5 1 1 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 24 000 24 000 24 500 21 845,48 24 500 21 845,48 CHAPITRE 5 2 5 2 0 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions 42 582 000 52 647 000 29 409 366,89 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 5 000 000 5 000 000 3 421 084,27 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 47 582 000 57 647 000 32 830 451,16 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 75 CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste CHAPITRE 5 4 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 4 0 Recettes diverses donnant ﬁnancier) non utilisées lieu à réemploi (article 27 du règlement 20 000 000 20 000 000 12 459 130,89 TOTAL DU CHAPITRE 5 4 20 000 000 20 000 000 12 459 130,89 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 7 769 000 16 459 000 44 699 499,09 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 7 769 000 16 459 000 44 699 499,09 CHAPITRE 5 6 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 TOTAL DU CHAPITRE 5 6 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Indemnisations diverses 150 000 150 000 375 591,92 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 150 000 150 000 375 591,92 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 1 400 000 1 400 000 615 443,56 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 1 400 000 1 400 000 615 443,56 Total du titre 5 78 171 000 97 284 500 94 255 857,99 76 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 2 000 1 000 2 070,11 Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Parlement p. m. Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 1 000 p. m. 1 000 Total 2 000 (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Produit de la vente de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 94 000 78 000 165 340,36 Commentaires Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms, qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Parlement p. m. Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique p. m. (p. m. ) (p. m. ) 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 77 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES (suite) 5 0 2 (suite) Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport p. m. 94 000 p. m. (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) Total 94 000 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 1 904,— Commentaires Parlement CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune p. m. 0,— p. m. (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) Total p. m. 5 1 1 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 24 000 24 500 21 845,48 Commentaires Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Parlement — Conseil 24 000 78 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS (suite) 5 1 1 (suite) 5 1 1 0 (suite) Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) — — p. m. Total 24 000 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement des frais locatifs qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) — — p. m. — — p. m. (p. m. ) (p. m. ) CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions Total p. m. Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 42 582 000 52 647 000 29 409 366,89 Commentaires Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes (40 000 000) (p. m. ) 2 200 000 200 000 40 000 000 75 000 7 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 79 CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES (suite) 5 2 0 (suite) Comité économique et social et Comité des régions : 100 000 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune (p. m. )) (p. m. ) (100 000) Total 42 582 000 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 000 000 5 000 000 3 421 084,27 Commentaires Commission 5 000 000 CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES 5 4 0 Recettes diverses donnant lieu à réemploi (article 27 du règlement ﬁnancier) non utilisées Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 000 20 000 000 12 459 130,89 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, les opérations de réemploi doivent intervenir avant la ﬁn de l’exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi et qui n’ont pas été utilisées dans le délai prévu sont inscrites au présent article. Commission Cour de justice 20 000 000 p. m. Total 20 000 000 CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 7 769 000 16 459 000 44 699 499,09 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 et l’article 4, l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications 1 000 000 1 000 000 5 000 000 (5 000 000) (p. m. ) (p. m. ) 80 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL (suite) 5 5 0 (suite) Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — structure organisationnelle commune 250 000 514 000 5 000 7 769 000 (p. m. ) (p. m. ) (5 000) Total CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43. Décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking (JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10), et notamment l’article 8 points 5 et 7 des statuts y annexés. Décision 91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991, approuvant les modiﬁcations des statuts de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet) (JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 9). CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES 5 8 0 Indemnisations diverses Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 150 000 150 000 375 591,92 Commentaires Indemnisations diverses qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 400 000 1 400 000 615 443,56 Commentaires Commission 1 400 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 81 TITRE 6 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES Article Poste CHAPITRE 6 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas p. m. Total de l’article 6 0 1 p. m. Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires de recherche Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires dans le domaine industriel Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 13 687 934,— 13 687 934,— 30 441 847,82 0,— 300 000 101 419,— Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique 200 000 200 000 682 394,29 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies p. m. p. m. 0,— 6 0 1 6 0 1 1 6 0 2 6 0 3 6 0 4 6 0 5 6 0 7 6 0 7 1 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs p. m. Total de l’article 6 0 7 p. m. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence p. m. 6 0 9 Participation de tiers à des activités communautaires 6 0 9 1 Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale et orientale associés aux programmes communautaires 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 142 600,— 142 600,— 0,— 0,— 230 052,22 82 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Article Poste 6 0 9 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière p. m. Total de l’article 6 0 9 p. m. p. m. 230 052,22 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 200 000 500 000 45 286 247,33 6 1 0 6 1 0 0 6 1 0 1 6 1 0 2 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution 6 1 0 3 Remboursement de subventions p. m. p. m. p. m. 730 000 429 540,— 230 000 80 443,— p. m. 0,— Total de l’article 6 1 0 5 000 000 5 960 000 5 509 983,— 6 1 1 6 1 1 0 6 1 2 6 1 3 6 1 4 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. Total de l’article 6 1 1 p. m. Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécu- tion de travaux sur demande et contre rémunération Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 p. m. p. m. Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale 200 000 300 000 324 683,11 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 83 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) Article Poste 6 1 4 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 1 4 2 6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé pour des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploi- tation commerciale Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 323 341,40 Total de l’article 6 1 4 200 000 300 000 648 024,51 6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 83 030,17 3 511 882,13 16 626,43 860 287,97 0,— 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés 30 000 000 p. m. 166 091 960,96 Total de l’article 6 1 5 30 000 000 p. m. 170 563 787,66 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique p. m. p. m. 0,— 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 6 1 8 1 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire p. m. p. m. Total de l’article 6 1 8 p. m. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 35 200 000 6 260 000 176 721 795,17 84 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX Article Poste 6 2 0 6 2 1 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 6 2 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] p. m. p. m. 0,— Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel 240 000 400 000 565 245,— Total de l’article 6 2 1 240 000 400 000 565 245,— 6 2 2 6 2 2 1 6 2 2 2 6 2 2 3 6 2 2 4 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 2 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 11 763 253,37 4 324,36 30 228 798,96 2 976,67 0,— 41 999 353,36 6 2 3 6 2 4 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) p. m. p. m. 3 831,19 20 000 20 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 260 000 420 000 42 568 429,55 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 85 CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Article Poste CHAPITRE 6 3 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen p. m. TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p. m. p. m. p. m. 45 258 019,— 45 258 019,— Total du titre 6 35 660 000 7 180 000 309 834 491,05 86 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN TITRE 6 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 6 0 1 6 0 1 1 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 13 687 934,— Commentaires Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment celui du 14 septembre 1978. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. De telles recettes sont destinées à couvrir la part de la Suisse à la contribution communautaire du ﬁnancement de l’entreprise commune Jet (Joint European Torus), les dépenses découlant de l’accord de coopération ainsi que les dépenses résultant d’autres accords d’association conclus ou à conclure avec des organismes de recherche communautaire. 6 0 2 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 30 441 847,82 Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des contrats de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. 6 0 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires dans le domaine industriel Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers européens, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 87 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 3 (suite) Dans la mesure où ces contributions ne donnent pas lieu à réemploi au niveau de l’article B5-4 0 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », elles sont imputées au présent article. 6 0 4 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 300 000 101 419,— Commentaires Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 5 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 200 000 200 000 682 394,29 Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, et destinées à couvrir les dépenses imputées au poste B6-7 2 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1. 6 0 7 6 0 7 1 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (JO L 13 du 17. 1. 1989, p. 28). Décision du Conseil, du 22 mai 1989, relative à l’ouverture du programme Comett II aux pays de l’Association européenne de libre-échange. Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein en vue de les associer à des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies. 88 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 7 (suite) 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 142 600,— Commentaires Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25. 6. 1987, p. 20), modiﬁée par la décision 89/663/CEE (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 23). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, en vue de les associer au programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre B7-2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 6 0 9 1 Participation de tiers à des activités communautaires Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale et orientale associés aux programmes communautaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 1er février 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 2). Directives, arrêtées par le Conseil les 28 et 29 novembre 1994, de négociation pour des accords européens avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays d’Europe centrale et orientale associés. Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale précités en vue de leur participation à divers programmes communautaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 89 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 9 (suite) 6 0 9 1 (suite) Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 230 052,22 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par les décisions no 1/95, no 2/95 et no 3/95 de la Commission mixte CE-AELE (JO L 117 du 14. 5. 1996, p. 13). Ce poste est destiné à accueillir les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits au niveau de l’article B5-3 0 3 (Douane 2000) de l’état des dépenses de la section III « Commission ». CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Commentaires Décision 77/729/CECA du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d’acier (JO L 306 du 30. 11. 1977, p. 28). Cette décision a ﬁxé à 5 millions d’écus la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements. 90 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 0 (suite) 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 730 000 429 540,— Commentaires Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Parlement p. m. Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique p. m. p. m. p. m. Total p. m. 6 1 0 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 230 000 80 443,— Commentaires Parlement 6 1 0 3 Remboursement de subventions Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Parlement 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 p. m. p. m. 0,— 0,— Commentaires Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’États membres ayant participé à des conférences ou manifestations intergouvernementales dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 91 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution des travaux sur demande et contre rémunération dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). Les récupérations des sommes perdues lors du ﬁnancement de la politique agricole commune à la suite d’irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses ﬁnancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s’effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses. 6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 200 000 300 000 324 683,11 Commentaires Règlement (CEE) no 3056/73 du Conseil, du 9 novembre 1973, concernant le soutien de projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (JO L 312 du 13. 11. 1973, p. 1). Règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 3). Règlement (CEE) no 1303/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration permettant des économies d’énergie (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 6). Règlement (CEE) no 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l’énergie solaire du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 3). Règlement (CEE) no 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation de combustibles du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 5). Règlement (CEE) no 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation des combustibles solides (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2125/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 3). Règlement (CEE) no 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d’énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 6), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2126/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 4). Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). 92 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 4 (suite) 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1996/79 du Conseil, du 11 septembre 1979, relatif à un mécanisme de soutien communautaire dans le domaine de l’informatique (JO L 231 du 13. 9. 1979, p. 1). 6 1 4 2 Remboursement du soutien communautaire octroyé pour des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Recettes provenant de remboursements du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 1 4 3 Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 323 341,40 Commentaires Décision de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote Eurotech Capital » (E/1783/88). Remboursement de concours communautaires non utilisés Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 6 1 5 0 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 83 030,17 Commentaires Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dont la réutilisation n’est pas prévue par la réglementation relative au Fonds concerné ou dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 93 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 3 511 882,13 Commentaires Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 16 626,43 Commentaires Remboursement de boniﬁcations d’intérêts dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 860 287,97 Commentaires Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de concours communautaires divers non utilisés et dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 94 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 30 000 000 p. m. 166 091 960,96 Commentaires Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires qui n’ont pas fait l’objet de la réutilisation prévue à l’article 7 paragraphe 7 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vériﬁcation (postes B4-2 0 0 0, B4-2 0 2 0 et B4-2 0 2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission »), qui ne font pas l’objet de réemploi en application du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 8 6 1 8 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions ﬁnancières annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 95 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6 point b). Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières ﬁssiles spéciales aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherches, qui ne font pas l’objet de réemploi en application de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 2 1 Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 240 000 400 000 565 245,— Commentaires Recettes résultant de la mise à la disposition d’organismes nationaux, conformément aux dispositions de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, de personnel scientiﬁque sur la base de la convention Euratom- Commissariat à l’énergie atomique français (CEA). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), des recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste B6-8 1 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 2 2 6 2 2 1 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 11 763 253,37 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 1 (suite) Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-ﬂux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part des tiers demandeurs, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, aﬁn de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation par le Centre commun de recherche du HFR. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 4 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à charge de l’Allemagne et des Pays-Bas, à raison de 50 % chacun. 6 2 2 2 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 4 324,36 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e). Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Ces crédits serviront également au remboursement au titre du fonds d’avance du programme commun 1988-1991. 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 30 228 798,96 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 3 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. En particulier, les recettes relatives à la diffusion et à la recertiﬁcation des échantillons (CRM), dans le cadre des activités du Bureau central de référence (BCR), donneront lieu à l’ouverture de crédits spéciﬁques supplémentaires au niveau des articles B6-1 2 1 et B6-4 3 1 et seront destinées à la couverture des dépenses d’infrastructure, de fonctionnement courant et d’investissement propres à cette activité. 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 2 976,67 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 97 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 4 (suite) Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 3 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret. Contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point i) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération (en dehors du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique). Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa et de l’article 96 paragraphe 4 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-2 9 1, B6-3 9 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », à concurrence des dépenses spéciﬁques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission. 6 2 3 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 3 831,19 Commentaires Recettes provenant des contrats de prestations pour le compte de tiers contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 20 000 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 45 258 019,— Commentaires Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3). Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation ﬁnancière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l’article 82 et des protocoles nos 31 et 32 de l’accord. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation ﬁgurant pour information à l’annexe III de la partie B de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord. Les montants de ces contributions imputés au présent article, lesquels constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 99 TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Article Poste CHAPITRE 7 0 7 0 0 Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p. m. p. m. Total de l’article 7 0 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 0 p. m. 7 1 0 7 1 1 7 1 2 CHAPITRE 7 1 Amendes, astreintes et sanctions Recouvrement des amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Communauté européenne Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 866 283,52 29 526 969,03 31 393 252,55 31 393 252,55 83 271 712,09 0,— TOTAL DU CHAPITRE 7 1 p. m. p. m. 83 271 712,09 Total du titre 7 p. m. p. m. 114 664 964,64 100 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 7 0 0 0 Intérêts de retard Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 1 866 283,52 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 33 paragraphe 4. Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3), et notamment son article 11. 7 0 0 1 Autres intérêts de retard Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 29 526 969,03 Commentaires Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12 1971, p. 49). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 49. Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (CEE) no 1865/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 35). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 101 CHAPITRE 7 1 — AMENDES 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 83 271 712,09 Commentaires Règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22. 12. 1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18. Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49), et notamment ses articles 15 et 16. Règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. 7 1 1 Recouvrement des amendes sanctionnant Communauté européenne les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 1995, portant adoption d’un programme d’action de la douane communautaire (Douane 2000) (JO C 346 du 23. 12. 1995, p. 4), modiﬁée le 6 octobre 1995 (JO C 327 du 7. 12. 1995, p. 32). 7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouvel article Exercice 1997 Exercice 1996 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171 paragraphe 2, introduit par le traité sur l’Union européenne (article G point 51). 102 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Article Poste CHAPITRE 8 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion des investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 8 1 0 8 1 1 8 1 2 8 1 3 8 1 4 CHAPITRE 8 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des tra- vailleurs migrants 18 488 000 18 182 000 17 237 441,78 36 000 40 000 44 033,94 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions 20 000 36 000 48 666,65 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 8 1 18 544 000 18 258 000 17 330 142,37 CHAPITRE 8 2 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contracté par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen p. m. p. m. 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 103 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Article Poste Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 2 1 8 2 3 8 2 6 8 3 0 8 3 1 8 3 2 8 3 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 2 p. m. CHAPITRE 8 3 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditer- ranéen Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires et aux crédits accordés pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique 8 3 3 0 Garantie de la Communauté pour assurer agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique l’exportation de produits Total de l’article 8 3 3 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud TOTAL DU CHAPITRE 8 3 p. m. p. m. p. m. p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 43 594,02 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 43 594,02 104 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste CHAPITRE 8 4 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 4 p. m. CHAPITRE 8 5 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 5 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 8 18 544 000 18 258 000 17 373 736,39 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 105 TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires (JO L 46 du 20. 2. 1975, p. 1). Règlement (CEE) no 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances de paiements des États membres (JO L 73 du 19. 3. 1981, p. 1). Décision 83/298/CEE du Conseil, du 16 mai 1983, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française (JO L 153 du 11. 6. 1983, p. 44). Règlement (CEE) no 1131/85 du Conseil, du 30 avril 1985, modiﬁant le règlement (CEE) no 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres (JO L 118 du 1. 5. 1985, p. 59). Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23), et notamment la déclaration de la Communauté économique européenne ﬁgurant à l’acte ﬁnal concernant l’application du mécanisme des emprunts communautaires au bénéﬁce du Portugal. Décision 85/543/CEE du Conseil, du 9 décembre 1985, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 341 du 19. 12. 1985, p. 17). Règlement (CEE) no 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 178 du 8. 7. 1988, p. 1). Décision 91/136/CEE du Conseil, du 4 mars 1991, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 66 du 13. 3. 1991, p. 22). Décision 93/67/CEE du Conseil, du 18 janvier 1993, concernant un prêt accordé par la Communauté à la République italienne (JO L 22 du 30. 1. 1993, p. 121). La garantie de la Communauté européenne concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions ﬁnancières. L’encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux États membres est limité à 14 milliards d’écus. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6. 4. 1977, p. 9). Décision 77/271/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6. 4. 1977, p. 11). Décision 80/29/Euratom du Conseil, du 20 décembre 1979, modiﬁant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17. 1. 1980, p. 28). 106 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES (suite) 8 0 1 (suite) Décision 82/170/Euratom du Conseil, du 15 mars 1982, modiﬁant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24. 3. 1982, p. 21). Décision 85/537/Euratom du Conseil, du 5 décembre 1985, modiﬁant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12. 12. 1985, p. 23). Décision 90/212/Euratom du Conseil, du 23 avril 1990, modiﬁant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3. 5. 1990, p. 26). Le montant total des emprunts Euratom autorisés est ﬁxé à 4 milliards d’écus, dont 1 milliard par la décision 77/270/Euratom, 1 milliard par la décision 82/170/Euratom, 1 milliard par la décision 85/537/Euratom et 1 milliard par la décision 90/212/Euratom. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion des investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 78/870/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 298 du 25. 10. 1978, p. 9). Décision 79/486/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, portant application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 125 du 22. 5. 1979, p. 16). Décision 80/739/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, portant deuxième application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 205 du 7. 8. 1980, p. 19). Décision 80/1103/CEE du Conseil, du 25 novembre 1980, complétant, en ce qui concerne l’affectation d’une partie de la deuxième tranche d’emprunt, la décision 80/739/CEE portant deuxième application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 326 du 2. 12. 1980, p. 19). Décision 81/19/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980 (JO L 37 du 10. 2. 1981, p. 21). Décision 81/1013/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981 (JO L 367 du 23. 12. 1981, p. 27). Décision 82/169/CEE du Conseil, du 15 mars 1982, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 78 du 24. 3. 1982, p. 19). Décision 82/268/CEE du Conseil, du 26 avril 1982, portant application de la décision 82/169/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 116 du 30. 4. 1982, p. 16). Décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 1983, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 112 du 28. 4. 1983, p. 26). Décision 83/308/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 164 du 23. 6. 1983, p. 31). Décision 84/383/CEE du Conseil, du 23 juillet 1984, portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 53). Décision 87/182/CEE du Conseil, du 9 mars 1987, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 71 du 14. 3. 1987, p. 34). Le montant maximal des emprunts autorisés est ﬁxé à 6 830 millions d’écus, dont 1 milliard par la décision 78/870/CEE, 1 milliard par la décision 82/169/CEE, 1 080 millions par les décisions 81/19/CEE et 81/1013/CEE, desquels il faudra déduire les montants des prêts effectués par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres pour les mêmes ﬁnalités, 3 milliards par la décision 83/200/CEE et 750 millions par la décision 87/182/CEE. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 107 CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES (suite) 8 0 2 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 8 1 0 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 18 488 000 18 182 000 17 237 441,78 Commentaires Ce crédit est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux à risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres B7-4 0 et B7-4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux et capitaux à risques pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux à risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités. 8 1 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 36 000 40 000 44 033,94 Commentaires Les prêts accordés aux travailleurs migrants à l’aide d’une partie des crédits du poste B3-4 1 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission » sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 2 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 36 000 48 666,65 Commentaires Les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 108 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION (suite) 8 1 3 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CE) no 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en œuvre de l’instrument ﬁnancier « EC Investment Partners » destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et à l’Afrique du Sud (JO L 28 du 6. 2. 1996, p. 2). Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux à risques consentis au moyen des crédits prévus à l’article B7-8 7 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission » concernant l’opération EC Investment Partners. 8 1 4 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 3557/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à une assistance ﬁnancière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe (JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 1). CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contracté par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 7 et 8 2 8 Décision 91/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, relative à l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur d’Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés (JO L 227 du 15. 8. 1991, p. 33). Décision 91/510/CEE du Conseil, du 23 septembre 1991, concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Algérie (JO L 272 du 28. 9. 1991, p. 90). Décision 94/938/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière complémentaire à l’Algérie (JO L 366 du 31. 12. 1994, p. 28). Décision 97/471/CE du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière à long terme à l’ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 59). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 109 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 1 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 0, 8 2 2, 8 2 3, 8 2 4 et 8 2 5 Décision 90/83/CEE du Conseil, du 22 février 1990, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la Hongrie (JO L 58 du 7. 3. 1990, p. 7). Décision 90/681/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant l’octroi d’une deuxième tranche de l’assistance ﬁnancière à moyen terme à la Hongrie (JO L 375 du 31. 12. 1990, p. 18). Décision 91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la République fédérative tchèque et slovaque (JO L 56 du 2. 3. 1991, p. 24). Décision 91/310/CEE du Conseil, du 24 juin 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 174 du 3. 7. 1991, p. 34). Décision 91/311/CEE du Conseil, du 24 juin 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la Bulgarie (JO L 174 du 3. 7. 1991, p. 36). Décision 91/384/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la Roumanie (JO L 208 du 30. 7. 1991, p. 64). Décision 92/511/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Bulgarie (JO L 317 du 31. 10. 1992, p. 94). Décision 92/542/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière à moyen terme à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie (JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 29). Décision 92/551/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 353 du 3. 12. 1992, p. 30). Décision 94/369/CE du Conseil, du 20 juin 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière complémentaire à la Roumanie (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 29). Décision 97/472/CE du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière supplémentaire à long terme à la Bulgarie (JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 61). La séparation intervenue le 1er janvier 1993 entre la République tchèque et la Slovaquie se traduit par une modiﬁcation du contrat de prêt aﬁn de répartir le montant du prêt entre chacune des deux républiques concernées. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 1 et 8 2 9 Décision 91/658/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Union soviétique et à ses républiques (JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 89). Décision 94/346/CE du Conseil, du 13 juin 1994, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière à la Moldavie (JO L 155 du 22. 6. 1994, p. 27). Décision 94/940/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière à l’Ukraine (JO L 366 du 31. 12. 1994, p. 32). Décision 95/132/CE du Conseil, du 10 avril 1995, portant attribution d’une aide macroﬁnancière au Bélarus (JO L 89 du 21. 4. 1995, p. 28). 110 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 3 (suite) Décision 95/442/CE du Conseil, du 23 octobre 1995, portant attribution d’une assistance macroﬁnancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 63). Décision 96/242/CE du Conseil, du 25 mars 1996, portant attribution d’une aide macroﬁnancière supplémentaire à la Moldavie (JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 60). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 3 février 1997, portant attribution d’une aide ﬁnancière exceptionnelle à l’Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan [COM (97) 24 ﬁnal]. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 3 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 6 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, modiﬁant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au ﬁnancement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29. 3. 1994, p. 41). Pour la base légale des prêts Euratom, voir le commentaire de l’article 8 0 1. Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste ﬁxé à 4 milliards d’écus, comme indiqué à l’article 8 0 1. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 6 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 8 3 0 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 43 594,02 Commentaires Décision du Conseil du 7 octobre 1975 (aide d’urgence au Portugal). Règlement (CEE) no 939/76 du Conseil, du 23 avril 1976, portant conclusion du protocole ﬁnancier et du protocole ﬁxant certaines dispositions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (JO L 111 du 28. 4. 1976, p. 1). Décision du Conseil du 19 octobre 1976 (accord avec la Yougoslavie). Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles « Méditerranée »). Décision du Conseil du 20 décembre 1977 (aide exceptionnelle au Liban). Décision 78/666/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce (JO L 225 du 16. 8. 1978, p. 25). Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27. 9. 1978, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 111 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 264 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 266 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2217/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël ainsi que du protocole relatif à la coopération ﬁnancière (JO L 270 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2237/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (JO L 274 du 29. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2760/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 332 du 29. 11. 1978, p. 1). Décision 79/281/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO L 67 du 17. 3. 1979, p. 14). Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil, du 23 mai 1980, concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27. 5. 1980, p. 98). Règlement (CEE) no 3323/80 du Conseil, du 18 décembre 1980, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide « pré-adhésion » en faveur du Portugal (JO L 349 du 23. 12. 1980, p. 1). Décision du Conseil du 4 juin 1981 (coopération ﬁnancière avec l’Espagne). Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban). Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 1). Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 8). Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 15). Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 22). Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 29). Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 36). Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 43). Décision du Conseil du 17 octobre 1983 (prolongation de la coopération ﬁnancière avec l’Espagne et le Portugal). Règlement (CEE) no 3354/83 du Conseil, du 22 novembre 1983, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 335 du 30. 11. 1983, p. 7). Règlement (CEE) no 787/84 du Conseil, du 26 mars 1984, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 85 du 28. 3. 1984, p. 37). Décision du Conseil du 18 juin 1984 (lettre du président du Conseil à la Banque européenne d’investissement recommandant une deuxième prolongation de la coopération ﬁnancière avec l’Espagne et le Portugal). Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole « Yougoslavie »). Règlement (CEE) no 2458/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Malte (JO L 216 du 5. 8. 1986, p. 1). Décision 87/604/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31. 12. 1987, p. 65). 112 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Décision 88/30/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 1). Décision 88/31/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 9). Décision 88/32/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 17). Décision 88/33/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 25). Décision 88/34/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 33). Décision 88/453/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 224 du 13. 8. 1988, p. 32). Décision 88/597/CEE du Conseil, du 21 novembre 1988, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 327 du 30. 11. 1988, p. 51). Décision 89/378/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, relative à la conclusion du protocole concernant la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte (JO L 180 du 27. 6. 1989, p. 46). Décision 90/153/CEE du Conseil, du 26 février 1990, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 32). Décision 92/44/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25. 1. 1992, p. 34). Décision 92/206/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 13). Décision 92/207/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 21). Décision 92/208/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 29). Décision 92/209/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 37). Décision 92/210/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 45). Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération ﬁnancière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 5). Décision 92/548/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 352 du 2. 12. 1992, p. 13). Décision 92/549/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2. 12. 1992, p. 21). Décision 93/408/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 152). Décision 94/67/CE du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5. 2. 1994, p. 44). Décision 95/484/CE du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte (JO L 278 du 21. 11. 1995, p. 14). Décision 95/485/CE du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre (JO L 278 du 21. 11. 1995, p. 22). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le. , relatif à une action spéciale de coopération ﬁnancière en faveur de la Turquie [COM (95) 389/3]. Recommandation de décision du Conseil concernant les directives de négociation relatives à un protocole ﬁnancier entre la Communauté européenne et l’ancienne république yougoslave de Macédoine, présentée par la Commission le 17 novembre 1995 [SEC (95) 1934 ﬁnal]. Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 113 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 1 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 90/62/CEE du Conseil, du 12 février 1990, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 68). Décision 91/252/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18. 5. 1991, p. 44). Décision 93/166/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20. 3. 1993, p. 42). la garantie de la Communauté à la Banque européenne Décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, accordant d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23. 12. 1993, p. 27). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 2 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23. 2. 1993, p. 27). Décision 96/723/CE du Conseil, du 12 décembre 1996, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 45). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 114 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 2 (suite) L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 3 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires et aux crédits accordés pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique 8 3 3 0 Garantie de la Communauté pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique Exercice 1998 — Exercice 1997 — Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3281/91 (JO L 310 du 12. 11. 1991, p. 1). Le règlement (CEE) no 599/91 est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et un syndicat de banques représenté par la Deutsche Bank, le 26 novembre 1991, concernant des prêts à l’ancienne Union soviétique. Un accord entre la Communauté et l’ancienne Union soviétique en date du 26 novembre 1991 ﬁxe les dispositions du prêt et les modalités d’utilisation des fonds. Ce poste est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 3 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 95/207/CE du Conseil, du 1er juin 1995, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 31). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 4 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 115 CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 14 de la décision 94/729/CE et de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint. CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 94/375/CE du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12). Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation. 116 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES DU PARLEMENT À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Article Poste CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses CHAPITRE 9 1 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 985 000 4 066 800 6 106 406,91 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 3 985 000 4 066 800 6 106 406,91 9 1 0 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— TOTAL DU CHAPITRE 9 1 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— Total du titre 9 5 165 000 5 176 800 7 380 659,91 TOTAL GÉNÉRAL 83 529 167 286 82 365 587 317 81 275 072 138,98 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 117 TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 985 000 4 066 800 6 106 406,91 Commentaires Parlement Conseil Commission Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — structure organisationnelle commune p. m. 920 000 3 000 000 10 000 30 000 25 000 3 985 000 (p. m. ) (p. m. ) 25 000 Total CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES DU PARLEMENT À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE 9 1 0 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— Commentaires Parlement 1 180 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 119 B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL Crédits à couvrir, pendant l’exercice 1998, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 94/728/CE, Euratom, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés, et de l’article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modiﬁcation de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes Description Montants A. Section III « Commission » (partie B) Dépenses 1. Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (sous-section B1) 2. Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, méca- nisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche (sous-section B2) 3. Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, actions sociales (sous-section B3) information et autres 4. Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement (sous-section B4) 5. Protection des consommateurs, marché intérieur, réseaux transeuropéens (sous-section B5) industrie et 6. Recherche et développement technologique (sous-section B6) 7. Actions extérieures (sous-section B7) 8. Politique étrangère et de sécurité commune (sous-section B8) 9. Garanties, réserves et compensations (sous-section B0) 40 937 000 000 28 594 690 000 712 180 000 182 240 000 784 831 000 2 999 267 000 4 508 297 500 20 250 000 437 000 000 Sous-total de la partie B de la section III 79 175 755 500 B. Section III « Commission » (partie A) 2 843 098 180 C. Sections I, II, IV, V et VI (autres institutions) 1 510 313 606 Sous-total de la section III 82 018 853 680 Total des dépenses 83 529 167 286 Recettes Recettes diverses (titres 4 à 9) Excédent disponible de l’exercice précédent Excédent des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et des ressources propres fondées sur le produit national brut relatif aux exercices antérieurs 624 070 791 p. m. p. m. Excédent des ressources propres provenant de la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 44 000 000 Total des recettes 668 070 791 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom 82 861 096 495 120 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Montant des dépenses à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom Montant net (= 90 %) des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (voir tableau 8) 82 861 096 495 −12 815 280 000 Reste à ﬁnancer 70 045 816 495 Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom TABLEAU 1 États membres 1 % de l’assiette « TVA » non écrêtée 1 % du produit national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du produit national brut multiplié par le taux d’écrêtement Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande (1) Italie Luxembourg (1) Pays-Bas Autriche Portugal (1) Finlande Suède 898 874 000 605 000 000 2 235 521 000 1 459 648 000 9 500 000 000 19 300 000 000 560 000 000 2 284 434 000 5 969 302 000 339 832 000 1 174 468 000 4 915 217 000 12 850 000 000 590 000 000 4 157 000 000 10 510 000 000 91 182 000 1 608 938 000 865 000 000 570 022 000 438 487 000 877 480 000 159 848 000 3 355 000 000 1 826 499 000 953 172 000 1 059 153 000 2 049 675 000 Royaume-Uni (1) 5 703 238 000 11 096 646 000 51 51 51 50 50 51 50 51 51 51 51 50 51 51 51 1 140 115 710 744 420 480 9 843 000 000 587 234 000 2 457 608 500 6 553 500 000 295 000 000 5 360 100 000 81 522 480 1 711 050 000 931 514 490 476 586 000 540 168 030 1 045 334 250 5 659 289 460 Total 34 468 789 000 73 534 847 000 37 426 443 400 (1) État membre dont l’assiette « TVA » est écrêtée. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 121 États membres 1 % de l’assiette « TVA » écrêtée Taux maximal d’appel « TVA » (en %) Taux uniforme de ressources propres « TVA » (en %) (1) Ressources propres « TVA » au taux uniforme Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 898 874 000 605 000 000 9 500 000 000 560 000 000 2 284 434 000 5 969 302 000 295 000 000 4 157 000 000 81 522 480 1 608 938 000 865 000 000 476 586 000 438 487 000 877 480 000 5 659 289 460 Total 34 276 912 940 (1) Calcul du taux : 34 134 541 186 34 276 912 940 = 0,995846424260866 %. Reste à ﬁnancer par la ressource propre complémentaire : 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 0,995846424 895 140 459 602 487 087 9 460 541 030 557 673 998 2 274 945 430 5 944 508 052 293 774 695 4 139 733 586 81 183 870 1 602 255 154 861 407 157 474 606 464 436 665 711 873 835 320 5 635 783 173 34 134 541 186 70 045 816 495 écus − 34 134 541 186 écus = 35 911 275 309 écus. 122 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TABLEAU 2 Détermination des ressources propres « TVA » à verser et de la charge ﬁnancière assumée par les autres États membres pour le ﬁnancement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom États membres Ressources propres « TVA » au taux uniforme Correction en faveur du Royaume-Uni Total Taux maximal d’appel « TVA » (en %) TVA au taux maximal d’appel Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie 895 140 459 602 487 087 85 004 114 980 144 573 55 502 089 657 989 176 9 460 541 030 425 752 205 9 886 293 235 557 673 998 44 658 320 602 332 318 2 274 945 430 186 897 669 2 461 843 099 5 944 508 052 488 612 212 6 433 120 264 293 774 695 22 434 335 316 209 030 4 139 733 586 399 635 358 4 539 368 944 Luxembourg 81 183 870 6 078 108 87 261 978 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 1 602 255 154 127 571 515 1 729 826 669 861 407 157 474 606 464 436 665 711 873 835 320 69 451 340 930 858 497 36 243 695 510 850 159 40 273 548 476 939 259 77 937 450 951 772 770 Royaume-Uni 5 635 783 173 −2 066 051 958 3 569 731 215 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 Financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire 9 360 653 4 589 176 Ressources propres « TVA » à verser (pour mémoire) 970 783 920 653 400 000 9 886 293 235 602 332 318 2 461 843 099 6 433 120 264 316 209 030 970 783 920 653 400 000 10 260 000 000 604 800 000 2 467 188 720 6 446 846 160 318 600 000 4 489 560 000 49 808 944 4 489 560 000 88 044 278 1 737 653 040 934 200 000 514 712 880 473 565 960 947 678 400 6 112 032 617 87 261 978 1 729 826 669 930 858 497 510 850 159 473 565 960 947 678 400 3 569 731 215 3 373 299 4 094 370 Total 34 134 541 186 0 34 134 541 186 37 019 065 975 71 226 442 34 063 314 744 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 123 Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom TABLEAU 3 États membres 1 % du produit national brut Taux uniforme des ressources propres « assiette complémentaire » Ressources propres « assiette complémentaire » au taux uniforme Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2 235 521 000 1 459 648 000 19 300 000 000 1 174 468 000 4 915 217 000 12 850 000 000 590 000 000 10 510 000 000 159 848 000 3 355 000 000 1 826 499 000 953 172 000 1 059 153 000 2 049 675 000 11 096 646 000 0,4883572 (1) 1 091 732 876 712 829 677 9 425 294 833 573 559 956 2 400 381 833 6 275 390 601 288 130 775 5 132 634 648 78 062 929 1 638 438 558 891 984 020 465 488 452 517 245 042 1 000 973 638 5 419 127 471 Total 73 534 847 000 35 911 275 309 (1) Calcul du taux : 35 911 275 309 73 534 847 000 = 0,488357245225519 %. Limite des ressources propres en % du PNB : 1,26 %. (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) 124 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom TABLEAU 4 États membres Ressource complémentaire au taux uniforme Ressource complémentaire, réserves exclues Ressource complémentaire, ﬁnancement des réserves Non-participation du Royaume-Uni aux conséquences ﬁnancières de la politique sociale Financement de la correction en faveur du Royaume-Uni non couverte par la TVA Total de la ressource complémentaire à verser (pour mémoire) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 091 732 876 712 829 677 9 425 294 833 573 559 956 2 400 381 833 6 275 390 601 288 130 775 5 132 634 648 78 062 929 1 638 438 558 891 984 020 465 488 452 517 245 042 1 000 973 638 5 419 127 471 1 055 981 491 689 486 376 9 116 641 167 554 777 374 2 321 775 630 6 069 888 032 278 695 248 4 964 554 336 75 506 573 1 584 783 996 862 773 885 450 244 927 500 306 624 968 194 378 5 241 665 272 35 751 385 23 343 301 308 653 666 18 782 582 78 606 203 205 502 569 9 435 527 168 080 312 2 556 356 53 654 562 29 210 135 15 243 525 16 938 418 32 779 260 177 462 199 Total 35 911 275 309 34 735 275 309 1 176 000 000 Pourcentage du « 1 % PNB » 0,4884 0,4724 0,0160 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 360 653 4 589 176 49 808 944 3 373 299 4 094 370 1 101 093 529 717 418 853 9 425 294 833 573 559 956 2 400 381 833 6 275 390 601 288 130 775 5 182 443 592 78 062 929 1 638 438 558 891 984 020 465 488 452 520 618 341 1 005 068 008 5 419 127 471 71 226 442 35 982 501 751 Ressource complémentaire — Financement des réserves États membres Réserve monétaire Réserve prêts et garantie de prêts Réserve d’aide d’urgence Total du ﬁnancement des réserves Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 15 200 419 9 924 873 131 230 300 7 985 792 33 421 005 87 373 541 4 011 703 71 462 718 1 086 886 22 812 314 12 419 275 6 481 091 7 201 708 13 936 760 75 451 615 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 48 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 48 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 35 751 385 23 343 301 308 653 666 18 782 582 78 606 203 205 502 569 9 435 527 168 080 312 2 556 356 53 654 562 29 210 135 15 243 525 16 938 418 32 779 260 177 462 199 Total 500 000 000 338 000 000 338 000 000 1 176 000 000 Pourcentage du « 1 % PNB » 0,0068 0,0046 0,0046 0,0160 CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI TABLEAU 5 Calcul du ﬁnancement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à − 2 066 051 958 écus États membres Parts dans les assiettes PNB Parts sans le Royaume-Uni Parts sans le Royaume-Uni ni l’Allemagne 1/3 de la part de l’Allemagne dans « Parts sans le Royaume-Uni » 1/3 de la part de l’Allemagne réparti sans le Royaume-Uni ni l’Allemagne Clé de ﬁnancement Clé de ﬁnancement appliquée à la correction Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total 3,04 1,98 26,25 1,60 6,68 17,47 0,80 14,29 0,22 4,56 2,48 1,30 1,44 2,79 15,09 100,00 Note : Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales. −10,30 3,58 2,34 30,91 1,88 7,87 20,58 0,94 16,83 0,26 5,37 2,93 1,53 1,70 3,28 0,00 5,18 3,38 0,00 2,72 11,39 29,79 1,37 24,36 0,37 7,78 4,23 2,21 2,46 4,75 0,00 0,53 0,35 0,00 0,28 1,17 3,07 0,14 2,51 0,04 0,80 0,44 0,23 0,25 0,49 0,00 4,11 2,69 20,61 2,16 9,05 23,65 1,09 19,34 0,29 6,17 3,36 1,75 1,95 3,77 0,00 85 004 114 55 502 089 425 752 207 44 658 320 186 897 669 488 612 212 22 434 335 399 635 358 6 078 108 127 571 515 69 451 340 36 243 695 40 273 548 77 937 450 0 100,00 100,00 −10,30 10,30 100,00 2 066 051 958 1 6. 2. 9 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2 5 126 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TABLEAU 6 CALCUL DU MONTANT BRUT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (selon l’article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des ressources propres) États membres Assiette écrêtée 1 % « TVA » Répartition de la correction Royaume-Uni Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 898 874 000 605 000 000 9 500 000 000 560 000 000 2 284 434 000 5 969 302 000 295 000 000 4 157 000 000 81 522 480 75 643 461 50 912 913 457 235 582 47 126 002 192 243 290 502 338 108 24 825 305 349 826 414 6 860 408 1 608 938 000 135 397 886 865 000 000 476 586 000 438 487 000 877 480 000 72 792 843 40 106 416 36 900 249 73 843 080 Royaume-Uni 5 659 289 460 −2 066 051 958 Total 34 276 912 940 0 Calcul des parts des États membres 9 500 000 000 34 276 912 940 - 5 659 289 460 × 2 066 051 958 × 2 3 = 457 235 582 Allemagne : Autres pays (par exemple : la Belgique) : 898 874 000 34 276 912 940 - 5 659 289 460 - 9 500 000 000 × 2 066 051 958 - 457 235 582 1 = 75 643 461 Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple : la Belgique) : Montant brut : 75 643 461 898 874 000 = 0,084153576 0,084153576 × 34 276 912 940 = 2 884 524 790 TABLEAU 7 CALCUL DU FINANCEMENT DE LA NON-PARTICIPATION DU ROYAUME-UNI AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA POLITIQUE SOCIALE Total des crédits de paiements pour lesquels le Royaume-Uni ne participe pas dans le ﬁnancement : 0 écu. États membres 1 % du produit national brut Quote-part du Royaume-Uni dans le produit national brut des 15 États membres (à appliquer aux crédits de paiements) Montant de la non-participation du Royaume-Uni 1 % du produit national brut hors Royaume-Uni Quote-part dans le produit national brut des 14 États membres (à appliquer aux crédits de paiements) Financement de la non-participation du Royaume-Uni 15 États membres 14 États membres Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 2 235 521 000 1 459 648 000 19 300 000 000 1 174 468 000 4 915 217 000 12 850 000 000 590 000 000 10 510 000 000 159 848 000 3 355 000 000 1 826 499 000 953 172 000 1 059 153 000 2 049 675 000 2 235 521 000 1 459 648 000 3,580373800 % 2,337748300 % 19 300 000 000 30,910563900 % 1 174 468 000 4 915 217 000 1,881008700 % 7,872131000 % 12 850 000 000 20,580349500 % 590 000 000 0,944934300 % 10 510 000 000 16,832643800 % 159 848 000 0,256009900 % 3 355 000 000 1 826 499 000 5,373313000 % 2,925290900 % 953 172 000 1,526584700 % 1 059 153 000 2 049 675 000 1,696322100 % 3,282725900 % Royaume-Uni 11 096 646 000 15,090323100 % 0 Total 73 534 847 000 62 438 201 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 6. 2. 9 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2 7 TABLEAU 8 Récapitulation du ﬁnancement des dépenses États membres Prélèvements agricoles nets (90 %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (90 %) Droits de douane nets (90 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (90 %) Ressources propres « TVA » au taux uniforme Ressources propres « PNB », réserves exclues Ressources propres « PNB », réserves Correction en faveur du Royaume-Uni, ressources propres « TVA » et « PNB » Non- participation du Royaume-Uni aux conséquences ﬁnancières de la politique sociale Total du ﬁnancement Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie 45 000 000 66 780 000 864 000 000 975 780 000 895 140 459 1 055 981 491 35 751 385 6 480 000 37 620 000 220 500 000 264 600 000 602 487 087 689 486 376 23 343 301 85 004 114 55 502 089 88 290 000 309 600 000 2 959 200 000 3 357 090 000 9 460 541 030 9 116 641 167 308 653 666 425 752 205 6 840 000 11 700 000 129 600 000 148 140 000 557 673 998 554 777 374 18 782 582 44 658 320 49 500 000 44 100 000 450 000 000 543 600 000 2 274 945 430 2 321 775 630 78 606 203 186 897 669 45 270 000 303 390 000 1 007 550 000 1 356 210 000 5 944 508 052 6 069 888 032 205 502 569 488 612 212 4 050 000 11 250 000 198 090 000 213 390 000 293 774 695 278 695 248 9 435 527 22 434 335 42 210 000 76 500 000 810 000 000 928 710 000 4 139 733 586 4 964 554 336 168 080 312 399 635 358 Luxembourg 270 000 0 18 000 000 18 270 000 81 183 870 75 506 573 2 556 356 6 078 108 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 102 960 000 62 100 000 1 333 890 000 1 498 950 000 1 602 255 154 1 584 783 996 53 654 562 127 571 515 9 000 000 28 800 000 207 000 000 244 800 000 861 407 157 862 773 885 29 210 135 36 000 000 900 000 99 000 000 135 900 000 474 606 464 450 244 927 15 243 525 8 100 000 8 100 000 111 690 000 127 890 000 436 665 711 500 306 624 16 938 418 17 910 000 19 800 000 305 820 000 343 530 000 873 835 320 968 194 378 32 779 260 69 451 340 36 243 695 40 273 548 77 937 450 Royaume-Uni 162 000 000 66 420 000 2 430 000 000 2 658 420 000 5 635 783 173 5 241 665 272 177 462 199 −2 066 051 958 Total 623 880 000 1 047 060 000 11 144 340 000 12 815 280 000 34 134 541 186 34 735 275 309 1 176 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 047 657 449 1 635 418 853 22 668 678 068 1 324 032 274 5 405 824 932 14 064 720 865 817 729 805 10 600 713 592 183 594 907 4 867 215 227 2 067 642 517 1 112 238 611 1 122 074 301 2 296 276 408 11 647 278 686 82 861 096 495 1 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 6. 2. 9 8 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 129 C. EFFECTIFS Effectifs autorisés Institutions Parlement et Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions (et structure organisationnelle com- mune) 1997 1998 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 3 491 2 510 15 994 3 558 525 52 83 842 436 739 618 19 795 154 — 29 — 111 92 — 3 490 2 514 16 344 3 598 525 52 83 727 460 711 620 20 750 114 — 29 — 226 93 29 La répartition par catégorie et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites ﬁxées par les tableaux des pages suivantes. 130 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section I — Parlement 1997 Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 9 (1) 23 87 85 63 50 88 7 412 41 316 116 150 205 13 Total Total 841 (2) Total 141 61 97 74 112 485 699 (3) 201 (4) 202 192 180 Total 1 474 172 74 32 — 278 — — — — 2 3 4 4 — 13 — — — — — — — 4 1 4 3 2 14 18 4 8 13 — 43 3 1 — — 4 — 1 1 5 6 3 4 5 — 25 — — — — — — — 3 — 2 7 2 14 16 5 8 1 — 30 2 — — — 2 — — 10 22 53 42 56 34 — 217 — — — — — — — 40 26 29 11 6 112 82 64 28 17 2 193 6 — 2 1 9 531 Total Total général 3 491 (5) (6) 74 (7) 71 (8) (9) 4 093 (10) (1) Dont 1 poste A 1 destiné au responsable de l’Épicentre (décision du Bureau du 9 octobre 1995), pour lequel les crédits sont inscrits au chapitre 10 0. (2) Dont 583 pour la traduction et 258 pour l’interprétation. (3) Dont 5 B 3/B 2 à titre personnel. (4) Dont 5 C 1 à titre personnel. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 131 (5) Dont 12 promotions à titre personnel (2 A 2 en A 1, 1 A 3 en A 2, 1 LA 4 en LA 3, 2 B 1 en A 5, 5 C 1 en B 3 et 1 D 1 en C 3), octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants arrivés en ﬁn de carrière (âgés d’au moins soixante ans et arrivés au dernier échelon du grade supérieur depuis au moins deux ans) et après de longues années de service (au moins vingt-cinq ans). (6) Dont 15 postes (1 A, 1 LA, 4 B, 8 C et 1 D) assortis de la mention « à supprimer » visée à l’article 55 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier et dont un maximum de 2 emplois (1 A et 1 C) faisant l’objet de l’article 41 du statut. (7) Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés aux groupes politiques non comprise dans le total général. (8) Dont 20 pour le cabinet du président, 14 pour le secrétariat des vice-présidents, 5 C 3 à mi-temps pour le secrétariat des questeurs, 1 rattaché au secrétaire général, 3 pour la DG II, 3 pour la DG IV, 6 pour la DG V (dont 1 A 7 à mi-temps), 2 pour la DG VI, 3 pour le comité du personnel et 12 pour l’informatique. (9) Dont 2 A 7/A 6 jusqu’en 1998 inclus. (10) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 132 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Effectifs autorisés pour 1998 Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 9 (1) 23 87 91 63 48 84 7 412 41 330 106 148 203 13 Total Total 841 (2) Total 149 65 93 65 112 484 725 (3) 205 (4) 198 178 183 Total 1 489 159 72 32 — 263 Total Total général — — — — 2 3 4 4 — 13 — — — — — — — 4 1 4 3 2 14 18 4 8 13 — 43 3 1 — — 4 — 1 1 5 6 3 4 5 — 25 — — — — — — — 3 — 2 7 2 14 16 5 8 1 — 30 2 — — — 2 — — 10 22 53 42 57 34 — 218 — — — — — — — 40 28 27 11 6 112 82 64 29 16 2 193 6 — 2 1 9 3 490 (5) (6) 74 (7) 71 (8) (9) 532 (10) 4 093 (11) (1) Dont 1 poste A 1 destiné au responsable de l’Épicentre (décision du Bureau du 9 octobre 1995), pour lequel les crédits sont inscrits au chapitre 10 0. (2) Dont 583 pour la traduction et 258 pour l’interprétation. (3) Dont 5 B 3/B 2 à titre personnel. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 133 (4) Dont 5 C 1 à titre personnel. (5) Dont 18 promotions ad personam (2 A 2 en A 1, 1 A 3 en A 2, 1 LA 4 en LA 3, 3 B 1 en A 5, 7 C 1 en B 3 et 4 D 1 en C 3) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants arrivés en ﬁn de carrière (âgés d’au moins soixante ans et arrivés au dernier échelon du grade supérieur depuis au moins deux ans) et après de longues années de service (au moins vingt-cinq ans). (6) Dont 14 postes (1 A, 1 LA, 3 B, 8 C et 1 D) assortis de la mention « à supprimer » visée à l’article 55 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier et dont un maximum de 6 emplois (4 A 3, 1 A et 1 C) faisant l’objet de l’article 41 du statut. (7) Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés aux groupes politiques non comprise dans le total général. (8) Dont 20 pour le cabinet du président, 14 pour le secrétariat des vice-présidents, 5 C 3 à mi-temps pour le secrétariat des questeurs, 1 rattaché au secrétaire général, 3 pour la DG II, 2 pour la DG III, 3 pour la DG IV, 6 pour la DG V (dont 1 A 7 à mi-temps), 2 pour la DG VI, 3 pour le comité du personnel et 12 pour l’informatique. (9) Dont 2 A 7/A 6 jusqu’en 1998 inclus. (10) Dont 1 A 3 en A 2 ad personam. (11) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 134 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 MÉDIATEUR EUROPÉEN Tableau des effectifs 1998 Catégories et grades 1997 1998 Emplois temporaires Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 3 Total Total Total Total général — — 1 — 3 — 3 7 — — 1 — 2 3 — — 2 — 3 5 1 16 — — 1 — 3 — 4 8 — — 1 — 2 3 — 1 1 2 1 5 1 17 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 135 Section II — Conseil Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 1997 1998 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 13 24 (1) 44 (2) 66 (3) 61 33 34 — 275 26 156 210 91 110 — 593 46 48 40 21 57 212 412 328 239 128 190 Total Total Total Total 1 297 85 47 — — 132 Total Total général 2 510 (4) — 1 4 1 12 — — — — 18 — — — — — — — 1 — — — — 1 — — — — — — — — — — — 19 1 13 24 (1) 44 (2) 68 (3) 61 33 34 — 277 26 158 210 91 110 — 595 46 48 40 21 57 212 412 328 239 128 190 1 297 85 47 — — 132 2 514 (4) — 1 4 1 12 — — — — 18 — — — — — — — 2 — — — — 2 — — — — — — — — — — — 20 (1) Dont 3 A 1 à titre personnel. (2) Dont 7 A 2 à titre personnel. (3) Dont 5 A 3 à titre personnel. (4) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 136 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section III — Commission Fonctionnement Catégories et grades Emplois permanents 1997 Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvisionnement Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total 27 186 (1) 558 (2) (3) (cid:254) (5) (6) 1 250 1 200 847 833 68 4 969 54 (7) 507 (8) 486 372 438 46 Total 1 903 758 677 (10) 826 500 369 Total 3 130 (11) 1 330 1 295 1 352 658 518 5 153 465 228 146 — 839 15 994 (13) (14) (15) (16) (17) Total Total Total général — — 2 (4) 3 1 2 — — 8 — — — — — — — 1 2 1 3 — 7 6 1 — 2 — 9 — — — — — 24 — 22 32 154 148 36 50 5 447 — 1 2 2 8 — 13 (9) 48 52 66 37 24 227 (12) 24 42 20 9 13 108 — — — — — 795 (17) (1) Dont 27 A 1 à titre personnel. (2) Dont 21 A 2 à titre personnel. (3) Dont 2 A 2 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (4) Les fonctions de directeur général de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 2 à titre personnel, nommé directeur général, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (5) Dont 1 A 3 à titre personnel, ce classement s’appliquant à ceux des fonctionnaires qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires 20/63 et 21/63 ainsi que 79/63 et 82/63, ont droit à un classement en A 3. (6) Dont 11 A 3 à titre personnel. (cid:252) (cid:253) 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 137 (7) Dont 1 A 2 à titre personnel. (8) Dont 2 LA 3 à titre personnel pour le service commun « interprétation-conférences ». (9) Dont 10 LA pour le service commun « interprétation-conférences ». (10) Dont 1 B 1 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (11) Dont 206 emplois d’assistant de secrétariat, d’assistant de secrétariat adjoint, d’assistant technique et d’assistant technique adjoint. (12) Dont 17 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant technique. (13) En outre, à ce total s’ajoutent 34 emplois de catégorie A 7/A 6 créés pour ordre sans dotation de crédits aﬁn de permettre le détachement de fonctionnaires dans les pays ACP. (14) Dont 10 A (dont 3 A 2), 494 LA (dont 14 LA 3), 41 B, 76 C et 4 D pour le service commun « interprétation-conférences » et 8 A (dont 2 A 2), 1 347 LA (dont 35 LA 3), 51 B, 529 C et 4 D pour le service de traduction. (15) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (16) Dont 2 emplois pour le secrétariat du comité économique et monétaire. (17) Dont 330 emplois (110 A, 62 LA, 62 B, 90 C et 6 D) réservés pour le recrutement de ressortissants des nouveaux États membres en 1997. 138 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section III — Commission Fonctionnement Catégories et grades Emplois permanents 1998 Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvisionnement Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total 28 193 (1) 555 (2) (3) (cid:254) (5) (6) 1 303 1 219 878 938 95 5 209 54 (7) 517 (8) 486 362 438 46 Total 1 903 780 667 (10) 844 526 405 Total 3 222 (11) 1 349 1 273 1 361 683 510 5 176 463 225 146 — 834 16 344 (13) (14) (15) (16) (17) Total Total Total général — — 2 (4) 3 1 2 — — 8 — — — — — — — 1 2 1 3 — 7 6 1 — 2 — 9 — — — — — 24 — 22 32 154 133 41 35 5 422 — 1 2 2 8 — 13 (9) 46 52 58 36 15 207 (12) 24 42 20 9 13 108 — — — — — 750 (17) (1) Dont 27 A 1 à titre personnel. (2) Dont 21 A 2 à titre personnel. (3) Dont 2 A 2 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (4) Les fonctions de directeur général de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 2 à titre personnel, nommé directeur général, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les fonctions de directeur général adjoint de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 3, nommé directeur général adjoint, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (cid:252) (cid:253) 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 139 (5) Dont 1 A 3 à titre personnel, ce classement s’appliquant à ceux des fonctionnaires qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires 20/63 et 21/63 ainsi que 79/63 et 82/63, ont droit à un classement en A 3. (6) Dont 11 A 3 à titre personnel. (7) Dont 1 A 2 à titre personnel. (8) Dont 2 LA 3 à titre personnel pour le service commun « interprétation-conférences ». (9) Dont 10 LA pour le service commun « interprétation-conférences ». (10) Dont 1 B 1 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (11) Dont 206 emplois d’assistant de secrétariat, d’assistant de secrétariat adjoint, d’assistant technique et d’assistant technique adjoint. (12) Dont 17 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant technique. (13) En outre, à ce total s’ajoutent 34 emplois de catégorie A 7/A 6 créés pour ordre sans dotation de crédits aﬁn de permettre le détachement de fonctionnaires dans les pays ACP. (14) Dont 10 A (dont 3 A 2), 512 LA (dont 14 LA 3), 40 B, 78 C et 4 D pour le service commun « interprétation-conférences » et 8 A (dont 2 A 2), 1 347 LA (dont 35 LA 3), 51 B, 529 C et 4 D pour le service de traduction. (15) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (16) Dont 2 emplois pour le secrétariat du comité économique et monétaire. (17) Dont 224 emplois (90 A, 62 B, 68 C et 4 D) réservés pour le recrutement de ressortissants des nouveaux États membres en 1998. 140 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Recherche et développement technologique Centre commun de recherche 1997 Catégories et grades Cadre scientiﬁque et technique (1) Cadre administratif (2) Total A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total 1 (3) 10 (4) 38 185 162 113 66 5 580 185 172 116 112 53 638 253 94 62 32 9 450 20 2 — — 22 Total général 1 690 — 1 8 10 7 2 1 — 29 37 23 16 12 17 105 (5) 152 65 19 3 — 239 15 2 — — 17 390 1 11 46 195 169 115 67 5 609 222 195 132 124 70 743 405 159 81 35 9 689 35 4 — — 39 2 080 (6) (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, scientiﬁque et technique ou généraux, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs, en principe, tous les agents affectés aux services administratifs, ﬁnanciers et d’approvisionnement des établissements, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques et techniques et mis à la disposition des établissements. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant des avantages prévus à l’article 93 du statut. (4) Dont 1 A 1 à titre personnel. (5) Dont 11 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant de secrétariat adjoint. (6) Le crédit non utilisé à la suite de l’occupation partielle de certains emplois (travail à mi-temps) peut donner lieu au recrutement d’autres agents. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 141 Recherche et développement technologique Centre commun de recherche 1998 Catégories et grades Cadre scientiﬁque et technique (1) Cadre administratif (2) Total A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total 1 (3) 10 (4) 38 185 162 113 66 5 580 185 172 116 112 53 638 253 94 62 32 9 450 20 2 — — 22 Total général 1 690 — 1 8 10 7 2 1 — 29 37 23 16 12 17 105 (5) 152 65 19 3 — 239 15 2 — — 17 390 1 11 46 195 169 115 67 5 609 222 195 132 124 70 743 405 159 81 35 9 689 35 4 — — 39 2 080 (6) (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, scientiﬁque et technique ou généraux, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs, en principe, tous les agents affectés aux services administratifs, ﬁnanciers et d’approvisionnement des établissements, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques et techniques et mis à la disposition des établissements. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant des avantages prévus à l’article 93 du statut. (4) Dont 1 A 1 à titre personnel. (5) Dont 11 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant de secrétariat adjoint. (6) Le crédit non utilisé à la suite de l’occupation partielle de certains emplois (travail à mi-temps) peut donner lieu au recrutement d’autres agents. 142 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Actions indirectes 1997 Emplois permanents Emplois temporaires Jet Catégories et grades A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 scientiﬁques et techniques (1) 1 16 (3) 63 243 207 129 76 9 Total 744 27 10 2 4 1 44 — — — — — — — — — — — Total Total Total administratifs (2) Total — 2 8 27 24 17 4 2 84 39 40 56 38 19 192 87 89 106 87 45 414 — — — — — 1 18 71 270 231 146 80 11 828 66 50 58 42 20 236 87 89 106 87 45 414 — — — — — scientiﬁques et techniques (1) — 1 (4) 11 36 49 3 — — 100 17 19 5 — — 41 — — — — — — — — — — — Total général 788 (5) 690 1 478 (6) 141 administratifs (2) Total — — 1 6 3 — — — 10 1 — — — — 1 2 — — — — 2 — — — — — 13 — 1 12 42 52 3 — — 110 18 19 5 — — 42 2 — — — — 2 — — — — — 154 (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs tous les agents affectés aux services administratifs et ﬁnanciers, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques pour des tâches d’assistance administrative. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut et 1 A 1 à titre personnel. (4) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut. (5) Dont 3 emplois occupés par des agents mis à la disposition d’organismes nationaux en vertu de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (6) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 143 Actions indirectes 1998 Emplois permanents Emplois temporaires Jet Catégories et grades A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 scientiﬁques et techniques (1) 1 16 (3) 66 260 221 129 76 9 Total 778 33 13 4 7 1 58 — — — — — — — — — — — Total Total Total administratifs (2) Total — 2 8 27 24 17 4 2 84 35 37 56 35 19 182 88 90 106 87 45 416 — — — — — 1 18 74 287 245 146 80 11 862 68 50 60 42 20 240 88 90 106 87 45 416 — — — — — scientiﬁques et techniques (1) — 1 (4) 6 19 37 3 — — 66 17 13 5 — — 35 — — — — — — — — — — — Total général 836 (5) 682 1 518 (6) 101 administratifs (2) Total — — 1 6 3 — — — 10 1 — — — — 1 2 — — — — 2 — — — — — 13 — 1 7 25 40 3 — — 76 18 13 5 — — 36 2 — — — — 2 — — — — — 114 (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs tous les agents affectés aux services administratifs et ﬁnanciers, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques pour des tâches d’assistance administrative. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut et 1 A 1 à titre personnel. (4) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut. (5) Dont 2 emplois occupés par des agents mis à la disposition d’organismes nationaux en vertu de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (6) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 16. 2. 98 FR¬ Journal officiel des Communautés européennes¬ 145 Office des publications Catégories et grades 1997 1998 Emplois permanents¬ Emplois permanents A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 — 1 (1)¬ 2 5 10 10 12 — 40 32 59 75 58 29 Total¬ Total¬ 253 33 34 32 38 18 Total¬ 155 29 30 18 — 77 Total¬ — 1 (1) 2 5 10 10 12 — 40 32 59 75 58 29 253 33 34 32 38 23 160 31 23 18 — 72 Total général¬ 525 (2) (3)¬ 525 (2) (3) (1) La direction de l’Office des publications est assurée par un fonctionnaire de grade A 1 à titre personnel. (2) Dont 2 emplois d’assistant technique et d’assistant de secrétariat. (3) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 146 FR¬ Journal officiel des Communautés européennes¬ 16. 2. 98 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Catégories et grades Emplois permanents¬ Emplois temporaires¬ Emplois permanents¬ Emplois temporaires 1997 1998 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 3 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 Total¬ Total¬ Total¬ Total¬ — —¬ 4 (1)¬ 12 (2)¬ 3 (1)¬ 4 — 23 4 3 4 11 4 3 9 —¬ —¬ 16 1 1 2 Total général¬ 52¬ (1) Dont 1 traducteur. (2) Dont 7 traducteurs. — 1 4 (1)¬ 3 (1)¬ 3 2 — 13 —¬ 2 2 4 1 1 5 2 2 11 —¬ 1 1 29¬ — —¬ 4 (1)¬ 12 (2)¬ 3 (1)¬ 4 — 23 4 3 4 11 4 3 9 —¬ —¬ 16 1 1 2 1 1 3 (1) 3 (1) 3 2 — 13 — 2 2 4 1 1 5 2 2 11 — 1 1 52¬ 29 16. 2. 98 FR¬ Journal officiel des Communautés européennes¬ 147 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Catégories et grades Directeur¬ Directeur adjoint¬ A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total¬ Total¬ Total¬ Total¬ Total¬ 1997 1998 Emplois permanents¬ Emplois permanents 1 1 6 3 9 —¬ — 20 2 4 4 1 11 3 2 3 5 1 14 4 4 9 12 7 36 2 — — — 2 1 1 8 7 13 1 — 31 — — — — — 3 2 3 5 1 14 4 7 7 11 7 36 2 — — — 2 Total général¬ 83¬ 83 148 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section IV — Cour de justice Catégories et grades 1997 Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total — 5 10 (1) 10 (3) 18 10 19 — 72 13 55 95 99 3 — 265 21 25 (5) 48 41 (6) 47 (7) 182 34 50 108 46 14 252 24 17 30 — 71 Total général 842 (8) 953 (9) (10) — — 23 (2) 35 32 15 — — 105 — — 1 (4) 2 (4) — — 3 — — — — — — — — 2 (4) 1 (4) — 3 — — — — — 111 (1) Dont 1 A 2 à titre personnel (greffier adjoint pour la durée de ses fonctions). (2) Dont 2 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et 5 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et pour la durée de leurs fonctions de référendaires, étant entendu que, au fur et à mesure des vacances d’emplois de référendaires, ceux-ci seront occupés par des agents temporaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 149 (3) Dont 1 A 3 à titre personnel. (4) Ces emplois ne sont créés que pour une durée de trois ou quatre ans au maximum. (5) Dont 2 emplois d’assistant de secrétariat ou d’assistant technique. (6) Dont 10 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (7) Dont 8 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (8) Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour ou du Tribunal de première instance (1 A 4, 1 A 5, 1 A 6, 1 LA 4, 1 LA 5, 4 LA 6, 5 B 4, 1 B 5, 2 C 1, 10 C 2, 10 C 3, 2 D 1 et 2 D 2). (9) Non compris la réserve virtuelle pour les détachements. (10) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 150 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section IV — Cour de justice Catégories et grades 1998 Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total — 5 10 (1) 10 (3) 19 10 18 — 72 13 57 94 98 3 — 265 20 25 (5) 32 33 (6) 18 (7) 128 35 49 67 46 14 211 23 15 13 — 51 Total général 727 (8) 953 (9) (10) — — 23 (2) 35 32 15 — — 105 — — 1 (4) 2 (4) — — 3 1 1 16 7 31 56 — — 41 (4) 1 (4) — 42 1 3 16 — 20 226 (1) Dont 1 A 2 à titre personnel (greffier adjoint pour la durée de ses fonctions). (2) Dont 2 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et 5 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et pour la durée de leurs fonctions de référendaires, étant entendu que, au fur et à mesure des vacances d’emplois de référendaires, ceux-ci seront occupés par des agents temporaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 151 (3) Dont 1 A 3 à titre personnel. (4) 1 LA 5, 2 LA 6, 2 C 3 et 1 C 4 jusqu’en 2000 inclus. (5) Dont 2 emplois d’assistant de secrétariat ou d’assistant technique. (6) Dont 10 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (7) Dont 8 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (8) Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance (2 A 4, 2 A 5, 2 A 6, 2 LA 4, 2 LA 5, 6 LA 6, 5 B 4, 1 B 5, 2 C 1, 10 C 2, 10 C 3, 4 D 1 et 4 D 2). (9) Non compris la réserve virtuelle pour les détachements. (10) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 153 Section V — Cour des comptes Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1997 — 7 20 29 33 35 49 — 173 1 15 15 12 20 — 63 16 21 (2) 23 7 5 72 22 24 33 16 12 107 7 7 7 — 21 1998 — 7 20 29 37 33 63 — 189 1 15 15 12 20 — 63 17 20 (2) 22 7 9 75 24 23 32 16 16 111 8 7 7 — 22 1997 1998 1 — 15 (1) 19 17 (1) 1 — — 53 — — — — — — — — — 13 (3) — — 13 — — 15 — — 15 — — 11 — 11 1 — 15 (1) 19 17 (1) 1 — — 53 — — — — — — — — — 14 (3) — — 14 — — 15 — — 15 — — 11 — 11 Total général 436 (4) 460 (4) 92 (4) 93 (4) (1) L’occupation effective en grade des 15 emplois A 3 et des 15 emplois A 5 affectés aux cabinets suivra les mêmes critères de classement que ceux des fonctionnaires. (2) Dont 1 emploi d’assistant de secrétariat. (3) Emplois d’assistant de secrétariat. (4) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 154 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie A : Comité économique et social Catégories et grades Emplois Emplois permanents Emplois temporaires 1997 1998 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1 — 5 (1) 9 10 6 4 13 — 47 — — — — — — — 5 6 8 7 3 29 18 13 14 7 6 58 — — — — — 1 — 5 (1) 8 8 5 4 13 — 43 — — — — — — — 4 5 6 7 3 25 18 12 8 7 6 51 — — — — — — — — 1 2 1 — — — 4 — — — — — — — 1 1 2 — — 4 — 1 6 — — 7 — — — — — Total général 135 (2) (3) 120 (2) 15 (4) (1) 1 poste A 2 assorti de la mention « à supprimer » visée à l’article 55 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier. (2) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 155 (3) Dont 1 A 3, 2 A 4, 1 A 5, 1 B 1, 1 B 2, 2 B 3, 1 C 2 et 6 C 3 temporaires pour le secrétariat du président et des groupes. (4) Pour le secrétariat du président et des groupes. 156 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie B : Comité des régions Catégories et grades Emplois Emplois permanents Emplois temporaires 1997 1998 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1 — 2 4 — 10 3 22 — 41 — — — — — — — — — 5 2 4 11 2 1 7 10 12 32 — — — — — 1 — 2 3 — 10 3 15 — 33 — — — — — — — — — 4 2 4 10 2 1 6 10 12 31 — — — — — — — — 1 — — — 7 — 8 — — — — — — — — — 1 — — 1 — — 1 — 3 4 — — — — — Total général 85 (1) (2) (3) 75 (1) 13 (4) (1) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (2) Dont 1 A 3, 1 A 7, 1 B 3 et 1 C 3 temporaires affectés au cabinet du président. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 157 (3) Dont 6 A 7 temporaires affectés aux groupements par affinité politique. (4) 1 A 3, 1 A 7, 1 B 3 et 1 C 3 affectés au cabinet du président, 6 A 7 et 3 C 5 affectés aux groupements par affinités politiques. 158 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie C : Structure organisationnelle commune Catégories et grades 1997 1998 Emplois permanents Emplois permanents HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 — — 1 2 3 3 4 5 — 18 12 (1) 31 49 31 75 — Total — — 1 2 3 3 4 5 — 18 12 32 48 33 73 — Total 198 198 8 10 14 7 14 53 29 54 66 23 36 208 10 14 18 — 42 Total Total Total 8 10 14 8 13 53 29 54 66 23 33 205 10 14 18 — 42 Total général 519 (2) (3) 516 (2) (3) (1) Dont 1 A 2 à titre personnel. (2) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (3) Dont 408 emplois originaires du Comité économique et social et 108 emplois originaires du Comité des régions. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 159 D. PATRIMOINE IMMOBILIER Tableau récapitulatif Institutions Section I Parlement Médiateur Immeubles en location Crédits 1998 (1) Crédits 1997 (1) 149 610 700 (3) 220 000 136 915 523 218 000 Patrimoine immobilier (2) 7 620 000 (4) — Section II Conseil 4 050 000 4 265 000 336 370 000 Section III Commission (5) : — sièges (Bruxelles et Luxembourg) — bureaux dans la Communauté — délégations — Centre commun de recherche — Office des publications 213 629 481 170 953 000 6 430 000 32 059 481 — 4 187 000 205 856 403 164 353 000 6 420 000 30 973 403 — 4 110 000 578 210 828 299 013 622 4 036 153 38 497 361 236 663 692 — Section IV Cour de justice 10 087 300 (6) 13 911 527 (7) 110 774 214 (8) Section V Cour des comptes 1 270 000 1 226 000 24 018 918 Section VI Comité économique et social Comité des régions Structure organisationnelle commune 2 879 000 (9) 5 700 000 — Total 381 746 481 (10) 368 092 453 (7) 1 056 993 960 (1) Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyer (article 2 0 0) et d’acquisition de biens immobiliers (article 2 0 6). (2) Les paiements sont exprimés en prix courants. La liste des immeubles ﬁgure ci-dessous. (3) Un crédit de 21 669 260 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) À la date du bilan établi au 31 décembre 1996, les deux bâtiments D1 et D2, à Bruxelles, ont été livrés au Parlement européen pour un coût déﬁnitif d’investissement de 343 millions d’écus entièrement versé (compte de gestion et bilan ﬁnancier de l’exercice 1996, volume III, p. 91). (5) Y compris les bureaux extérieurs et les frais occasionnés au titre des dépenses en infrastructure administrative pour la politique de recherche. (6) Un crédit de 2 195 800 écus est inscrit au chapitre 10 0. (7) Un crédit de 2 287 473 écus est inscrit au chapitre 10 0. (8) Indemnités versées au 31 décembre 1996 en vertu du contrat de location-achat du 15 novembre 1994 relatif aux bâtiments annexes « A », « B » et « C » au Palais. La propriété de ces bâtiments devrait passer à la Cour en 2007. (9) Un crédit de 2 878 000 écus et un crédit de 6 millions d’écus sont inscrits aux chapitres C-10 0 et C-10 2 (création d’un nouveau chapitre pour les bâtiments à occuper). (10) Un crédit provisionnel de 36 311 546 écus s’ajoute à ce montant (voir notes 3, 5 et 8). (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) 160 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Immeubles faisant partie du patrimoine immobilier Institutions Lieu Année d’acquisition Montants Sous-totaux Totaux Parlement Bruxelles Lisbonne Athènes Houjarray (Paris) Conseil Bruxelles Commission Bruxelles Overijse Loi 130 Breydel Haren Clovis Belliard 232 Demot 24 Cours Saint-Michel 1 Marseille Milan Lisbonne Ispra Geel Karlsruhe Petten Service extérieur (1) Pretoria (Afrique du Sud) Buenos Aires (Argentine) Cotonou (Bénin) Gaborone (Botswana) Brasilia (Brésil) Ouagadougou (Burkina Faso) Bujumbura (Burundi) Ottawa (Canada) Praia (Cap-Vert) Bangui (République centrafricaine) Pékin (Chine) Nicosie (Chypre) Moroni (Comores) Brazzaville (Congo) San José (Costa Rica) Abidjan (Côte-d’Ivoire) Paris (France) Libreville (Gabon) Banjul (Gambie) Bissau (Guinée-Bissau) Malabo (Guinée équatoriale) p. m. 7 620 000 336 370 000 299 013 622 485 474 879 883 2 670 796 236 663 692 1986 1993 1991 1982 1995 1974 1987 1989 1993 1995 1997 1997 1997 1994 1994 1994 1994 1992 1992 1982 1994 1984 1986 1977 1980 1983 1995 1992 1988 1994 1994 1994 1990 1996 1989 1989 1986 660 000 1 290 000 5 400 000 270 000 336 235 92 817 997 60 289 254 7 588 501 22 013 866 37 092 203 49 875 566 29 000 000 152 519 750 51 400 860 13 612 883 19 130 199 1 536 385 1 042 721 918 241 919 832 745 907 237 655 1 010 000 239 100 149 024 128 025 6 383 336 378 279 303 791 186 601 983 389 947 411 6 072 378 182 580 74 500 833 642 356 050 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 161 Immeubles faisant partie du patrimoine immobilier (suite) Institutions Lieu Année d’acquisition Montants Sous-totaux Totaux Maseru (Lesotho) Lilongwe (Malawi) Rabat (Maroc) Mexico (Mexique) Windhoek (Namibie) Abuja (Nigeria) Niamey (Niger) Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) Kigali (Rwanda) Dakar (Sénégal) Honiara (îles Salomon) Mbabane (Swaziland) N’Djamena (Tchad) Kampala (Ouganda) New York (USA) Washington (USA) Montevideo (Uruguay) Kinshasa (République démocratique du Congo) Lusaka (Zambie) Harare (Zimbabwe) Cour de justice Luxembourg Cour des comptes Luxembourg 1991 1982 1987 1994 1992 1992 1997 1982 1980 1987 1990 1982 1982 1986 1996 1997 1990 1985 1982 1982 1994 1990 1 090 795 300 650 662 500 3 008 000 1 195 620 873 400 150 000 329 519 509 500 540 000 80 266 307 650 348 371 551 795 2 167 187 931 781 453 352 130 000 456 530 781 598 38 497 361 Total Commission 578 210 828 110 774 214 24 018 918 Total général 1 056 993 960 (1) Le patrimoine immobilier du service extérieur comprend 22 immeubles de bureaux, 24 résidences de chefs de délégation et 25 logements de fonctionnaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 163 SECTION I PARLEMENT 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 165 PARLEMENT ÉTAT DES RECETTES Contribution des Communautés européennes au ﬁnancement des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 1998 Intitulé Montant Dépenses Recettes propres 910 936 503 − 52 180 982 Contribution à percevoir 858 755 521 166 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Recettes propres TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 8 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET DE SON PERSONNEL Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et fonctionnaires et autres agents indemnités des 24 713 762 25 158 270 23 169 527,— 4 0 1 Contributions du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 17 863 022 18 158 856 17 511 740,— 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 959 777 5 028 641 4 231 066,— TOTAL DU CHAPITRE 4 0 47 536 561 48 345 767 44 912 333,— CHAPITRE 4 8 4 8 0 Retenues effectuées sur les rémunérations du Médiateur et de son personnel 264 421 260 321 174 863,— TOTAL DU CHAPITRE 4 8 264 421 260 321 174 863,— Total du titre 4 47 800 982 48 606 088 45 087 196,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 167 PARLEMENT Recettes propres TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 24 713 762 25 158 270 23 169 527,— Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1). 4 0 1 Contributions du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 17 863 022 18 158 856 17 511 740,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 4 959 777 5 028 641 4 231 066,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l’instauration d’une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). CHAPITRE 4 8 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET DE SON PERSONNEL 4 8 0 Retenues effectuées sur les rémunérations du Médiateur et de son personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 264 421 260 321 174 863,— 168 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES PERÇUS SUR LES COMPTES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL Article Poste 5 0 0 5 0 3 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles Produit de la vente du matériel de transport p. m. p. m. p. m. 242,— 20 000 1 904,— TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p. m. 20 000 2 146,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 2 200 000 2 200 000 1 943 064,— TOTAL DU CHAPITRE 5 2 2 200 000 2 200 000 1 943 064,— CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 000 000 1 000 000 6 505 051,— TOTAL DU CHAPITRE 5 5 1 000 000 1 000 000 6 505 051,— Total du titre 5 3 200 000 3 220 000 8 450 261,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 169 PARLEMENT RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 242,— Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi en application de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 1 904,— CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES PERÇUS SUR LES COMPTES DE L’INSTITUTION 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 2 200 000 2 200 000 1 943 064,— CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 000 000 1 000 000 6 505 051,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107, ainsi que l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. 170 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES TITRE 6 Article Poste 6 1 0 6 1 0 1 6 1 0 2 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses exposées pour institution le compte d’une autre Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution (y compris celui se rapportant au personnel statutaire et auxiliaire de la crèche du CEP) p. m. p. m. 730 000 429 540,— 230 000 80 443,— Total de l’article 6 1 0 p. m. 960 000 509 983,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 p. m. 960 000 509 983,— Total du titre 6 p. m. 960 000 509 983,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 171 PARLEMENT CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX TITRE 6 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 730 000 429 540,— 6 1 0 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution (y compris celui se rapportant au personnel statutaire et auxiliaire de la crèche du CEP) Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 230 000 80 443,— 172 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 9 0 Salaires Solde créditeur des cantines, restaurants et de la centrale d’achats Article Poste 9 0 4 9 0 5 9 0 6 Autres recettes 9 0 6 0 Parlement 9 0 6 1 Médiateur p. m. p. m. p. m. p. m. 50 000 145 235,— p. m. 21 601,— p. m. p. m. p. m. 871 144,— 2 137,— 873 281,— Total de l’article 9 0 6 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 9 0 p. m. 50 000 1 040 117,— CHAPITRE 9 1 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— TOTAL DU CHAPITRE 9 1 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— Total du titre 9 1 180 000 1 160 000 2 314 370,— TOTAL GÉNÉRAL 52 180 982 53 946 088 56 361 810,— dont pour les recettes propres du Parlement 51 916 561 53 685 767 56 186 947,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 173 PARLEMENT TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 4 Salaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 50 000 145 235,— Commentaires Remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’accidents. 9 0 5 Solde créditeur des cantines, restaurants et de la centrale d’achats 9 0 6 9 0 6 0 Autres recettes Parlement 9 0 6 1 Médiateur Exercice 1998 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 21 601,— Exercice 1996 871 144,— Exercice 1996 2 137,— CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 180 000 1 110 000 1 274 253,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III. 174 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Titre Chapitre ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 8 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 3 3 7 3 8 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 164 831 920 165 717 488 158 139 677,— 296 041 209 307 916 574 278 511 866,— INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 7 372 000 6 960 000 4 305 493,— MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 17 838 000 18 875 000 17 282 536,— INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES SERVICE SOCIAL 390 000 1 081 529 190 000 380 000 339 134,— 1 284 000 1 151 730,— 184 000 127 341,— COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 36 790 000 33 441 000 38 842 364,— Total du titre 1 524 534 658 534 758 062 498 700 141,— IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 192 627 177 181 327 104 161 796 896,— INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 17 900 000 15 438 305 18 053 747 726 000 1 195 000 2 000 000 28 558 000 10 680 000 1 075 000 25 746 000 34 100 960,— 23 968 710 15 226 364,— 18 480 183 15 325 437,— 722 000 572 184,— 1 335 000 878 395,— 2 600 000 2 089 468,— 28 228 000 26 637 360,— 11 734 000 9 118 642,— 1 350 000 1 387 692,— Total du titre 2 288 253 229 295 490 997 267 133 398,— DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CER- TAINS ORGANES 34 734 000 34 412 000 33 859 964,— MÉDIATEUR 2 782 178 2 581 819 1 269 259,— Total du titre 3 37 516 178 36 993 819 35 129 223,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 175 PARLEMENT Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 10 0 10 1 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS 52 216 463 15 782 449 8 415 979 4 182 587 Total du titre 10 60 632 442 19 965 036 0,— 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 910 936 507 887 207 914 800 962 762,— dont pour les dépenses propres au Parlement 908 154 329 884 626 095 799 693 503,— 176 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 Article Poste CHAPITRE 1 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements 1 0 0 0 Traitements de base 1 0 0 1 Indemnités de résidence 1 0 0 2 Allocations familiales 1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 0 0 4 Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes Crédits non dissociés 48 400 000 48 030 000 47 386 479,— 1 0 0 5 Frais de voyages spéciaux dans l’exercice du mandat Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 999 999,— 1 0 0 6 Indemnité destinée à couvrir les dépenses résultant des activités des membres de l’institution autres que celles relevant du poste 1 0 0 5 Crédits non dissociés 24 884 000 24 298 000 23 241 252,— 1 0 0 7 Indemnités de fonctions Crédits non dissociés 132 920 131 688 129 000,— Total de l’article 1 0 0 74 416 920 73 459 688 71 756 730,— 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales 1 0 2 Indemnités transitoires 1 0 3 Pensions 1 0 3 0 Pensions d’ancienneté 1 0 3 1 Pensions d’invalidité 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés 1 593 000 1 433 000 1 479 222,— Crédits non dissociés 50 000 150 000 1 925,— Crédits non dissociés 4 600 000 4 600 000 4 123 284,— Crédits non dissociés 150 000 140 000 134 388,— Crédits non dissociés 2 000 000 2 106 800 1 883 371,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 177 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste 1 0 3 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 0 3 3 Régime de pension volontaire des membres Crédits non dissociés 8 010 000 11 062 000 (1) 10 706 038,— Total de l’article 1 0 3 14 760 000 17 908 800 16 847 081,— 1 0 5 Cours pour les membres de l’institution 1 0 5 0 Cours de langues 1 0 5 1 Cours d’informatique Crédits non dissociés 600 000 600 000 593 211,— Crédits non dissociés 296 000 196 000 154 273,— Total de l’article 1 0 5 896 000 796 000 747 484,— 1 0 6 Indemnités de secrétariat des membres de l’institution Crédits non dissociés 72 316 000 70 620 000 67 232 235,— 1 0 8 Différences de change Crédits non dissociés 400 000 250 000 75 000,— 1 0 9 Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l’institution Crédits non dissociés 400 000 1 100 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 1 0 164 831 920 165 717 488 158 139 677,— CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 212 877 378 (2) 218 303 358 (3) 202 989 530,— Crédits non dissociés 19 140 748 (4) 19 557 807 (5) 18 185 501,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 137 344 écus est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 141 547 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 12 305 écus est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 12 585 écus est inscrit au chapitre 10 0. 178 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 0 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 30 132 178 (1) 30 734 932 (2) 28 631 837,— 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits non dissociés 2 358 021 2 359 489 2 170 368,— Total de l’article 1 1 0 264 508 325 270 955 586 251 977 236,— 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux 1 1 1 3 Conseillers spéciaux Crédits non dissociés 8 185 282 10 617 403 8 082 861,— Crédits non dissociés p. m. p. m. Crédits non dissociés 257 000 270 000 0,— 0,— Crédits non dissociés 145 000 145 000 109 370,— Total de l’article 1 1 1 8 587 282 11 032 403 8 192 231,— 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 7 499 967 (3) 7 575 125 (4) 7 052 957,— 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 1 750 746 (5) 1 807 002 (6) 2 666 716,— 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 244 419 243 378 225 484,— 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 19 800 37 000 17 570,— Total de l’article 1 1 3 9 514 932 9 662 505 9 962 727,— (1) Un crédit de 19 372 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 19 813 écus est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 4 766 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 4 939 écus est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 1 058 écus est inscrit au chapitre 10 0. (6) Un crédit de 1 198 écus est inscrit au chapitre 10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 179 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits non dissociés 17 000 17 000 15 350,— 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 4 500 000 4 950 000 3 872 501,— 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 3 300 6 000 3 408,— Crédits non dissociés 94 000 94 000 81 018,— Crédits non dissociés 67 000 67 000 61 825,— 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 30 000 30 000 25 494,— 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés p. m. p. m. 785,— Total de l’article 1 1 4 4 711 300 5 164 000 4 060 381,— 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits non dissociés 1 330 000 1 360 000 1 211 662,— 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 80 000 80 000 79 692,— 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 1 381 993 2 615 517 1 115 422,— 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 697 878 1 271 140 440 599,— Crédits non dissociés 814 588 2 288 582 1 101 088,— Total de l’article 1 1 8 2 974 459 6 255 239 2 736 801,— 1 1 9 Crédits destinés aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires 1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 400 148 264 000 370 828,— 180 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste 1 1 9 (suite) 1 1 9 1 Crédit provisionnel Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 4 014 763 (1) 3 222 841 (2) 0,— Total de l’article 1 1 9 4 414 911 3 486 841 370 828,— TOTAL DU CHAPITRE 1 1 296 041 209 307 916 574 278 511 866,— CHAPITRE 1 2 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformé- ment aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés 1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits non dissociés 1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlements (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 et (CE, Euratom, CECA) no 2689/95] Crédits non dissociés 1 400 000 1 490 000 1 290 014,— 850 000 1 575 000 1 862 089,— 650 000 710 000 663 974,— 3 980 000 2 765 000 263 700,— 1 2 3 Couverture des risques de maladie 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 0 Coefficients correcteurs Total de l’article 1 2 1 6 880 000 6 540 000 4 079 777,— Crédits non dissociés 237 400 222 000 123 764,— Crédits non dissociés 174 600 98 000 101 952,— (1) Un crédit de 2 360 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 2 367 écus est inscrit au chapitre 10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 181 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES Article Poste 1 2 9 (suite) 1 2 9 1 Crédit provisionnel Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 80 000 100 000 0,— Total de l’article 1 2 9 254 600 198 000 101 952,— TOTAL DU CHAPITRE 1 2 7 372 000 6 960 000 4 305 493,— CHAPITRE 1 3 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires 1 3 0 1 Frais de missions Crédits non dissociés 17 838 000 18 875 000 17 282 536,— Total de l’article 1 3 0 17 838 000 18 875 000 17 282 536,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 17 838 000 18 875 000 17 282 536,— CHAPITRE 1 4 1 4 1 Service médical CHAPITRE 1 5 Crédits non dissociés 390 000 380 000 339 134,— TOTAL DU CHAPITRE 1 4 390 000 380 000 339 134,— 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés 991 529 1 199 000 1 061 678,— 1 5 2 Échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits non dissociés 90 000 85 000 90 052,— TOTAL DU CHAPITRE 1 5 1 081 529 1 284 000 1 151 730,— 182 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires 1 6 2 Interventions sociales Crédits non dissociés 13 000 13 000 43,— Crédits non dissociés 77 000 71 000 60 067,— 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés 1 6 4 0 Frais non remboursés par le régime commun d’assurance-maladie et autres interventions spéciﬁques Crédits non dissociés 100 000 100 000 67 231,— Total de l’article 1 6 4 100 000 100 000 67 231,— TOTAL DU CHAPITRE 1 6 190 000 184 000 127 341,— CHAPITRE 1 8 1 8 2 Perfectionnement professionnel 1 8 2 0 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits non dissociés 989 000 975 000 888 365,— Total de l’article 1 8 2 989 000 975 000 888 365,— 1 8 4 Restaurants et cantines 1 8 4 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1 550 000 2 560 000 1 696 849,— Total de l’article 1 8 4 1 550 000 2 560 000 1 696 849,— 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel 1 8 6 0 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Crédits non dissociés 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et crèches conventionnées 195 000 180 000 153 297,— Crédits non dissociés 2 339 000 1 711 000 1 714 461,— Total de l’article 1 8 6 2 534 000 1 891 000 1 867 758,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 183 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 8 7 Prestations d’appoint 1 8 7 0 Interprètes et opérateurs de conférence Crédits non dissociés 23 487 000 (1) 24 000 000 (2) 27 630 000,— 1 8 7 2 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits non dissociés 7 650 000 3 325 000 6 149 899,— Total de l’article 1 8 7 31 137 000 27 325 000 33 779 899,— 1 8 8 Frais de recrutement 1 8 8 0 Frais divers de recrutement Crédits non dissociés 580 000 690 000 609 493,— Total de l’article 1 8 8 580 000 690 000 609 493,— TOTAL DU CHAPITRE 1 8 36 790 000 33 441 000 38 842 364,— (1) Un crédit de 5 871 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Total du titre 1 524 534 658 534 758 062 498 700 141,— 184 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 0 1 0 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements Traitements de base Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à couvrir le ﬁnancement des traitements des membres du Parlement qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d’autres institutions communautaires. 1 0 0 1 Indemnités de résidence Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires La prévision de ces indemnités est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 1 0 0 2 Allocations familiales Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires La prévision de ces allocations est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires La prévision de ces indemnités est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 185 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 0 (suite) 1 0 0 4 Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 48 400 000 48 030 000 47 386 479,— Commentaires Ce crédit est calculé sur la base de la réglementation actuelle concernant le remboursement des frais de voyage et de séjour. Il se décompose comme suit : — sessions — commissions et divers dans les trois lieux de travail — commissions ou leurs délégations et divers hors des trois lieux de travail — délégations pour les relations avec les parlements des pays tiers — réunions « ACP » — groupes politiques hors des trois lieux de travail — groupes politiques dans les trois lieux de travail — délégations au sein des commissions parlementaires mixtes — missions ad hoc hors des trois lieux de travail 18 550 000 16 600 000 1 000 000 900 000 650 000 2 800 000 7 350 000 450 000 100 000 Total 48 400 000 1 0 0 5 Frais de voyages spéciaux dans l’exercice du mandat Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 1 000 000 999 999,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 10. Décisions du bureau des 13 décembre 1989, 3 avril 1990 et 24 mars 1992. Le montant annuel de 3 000 écus par député ne peut pas être dépassé. 1 0 0 6 Indemnité destinée à couvrir les dépenses résultant des activités des membres de l’institution autres que celles relevant du poste 1 0 0 5 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 24 884 000 24 298 000 23 241 252,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 13 et 16 bis. Décisions du bureau des 18 et 19 octobre 1982 et du 10 mai 1989. Cette indemnité mensuelle forfaitaire est destinée à couvrir notamment les frais de déplacement et les frais annexes dans l’État d’origine, les frais de gestion de bureau, les frais de téléphone et d’affranchissement, ainsi que l’indemnité télématique. 186 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 0 (suite) 1 0 0 7 Indemnités de fonctions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 132 920 131 688 129 000,— Commentaires Décision du bureau du 20 mars 1991. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président. 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 593 000 1 433 000 1 479 222,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident et de maladie ainsi que les autres charges sociales des membres du Parlement. Il se décompose comme suit : — couverture des risques d’accident [articles 17 et 18 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décision du bureau du 20 octobre 1958 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 3 avril 1990)] — couverture des risques de maladie [article 21 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décision du bureau des 24 septembre 1986 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 15 juin 1996)], frais de rapatriement et remboursement des frais pour visite médicale annuelle — assurance vie [articles 17 et 19 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décision du bureau du 18 juin 1975 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 3 avril 1990)] — assurance pertes et vols couvrant les objets personnels et le matériel informatique [articles 17 et 20 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décision du bureau du 19 janvier 1978 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 3 avril 1990)] Total 215 000 450 000 870 000 58 000 1 593 000 1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 150 000 1 925,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe V. Décision du bureau du 18 mai 1988, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de ﬁn de mandat. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 187 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 3 1 0 3 0 Pensions Pensions d’ancienneté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 600 000 4 600 000 4 123 284,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III. Décision du bureau des 24 et 25 mai 1982 amendée le 13 septembre 1995. 1 0 3 1 Pensions d’invalidité Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 140 000 134 388,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe II. Décision du bureau des 24 et 25 mai 1982, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 2 106 800 1 883 371,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe I. Décision du bureau du 29 avril 1980, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. 1 0 3 3 Régime de pension volontaire des membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 010 000 (1) 11 062 000 10 706 038,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe IX. Décision du bureau du 12 juin 1990, modiﬁée en dernier lieu par les décisions du bureau du 13 novembre 1995. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution pour le régime de pension complémentaire volontaire des membres. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 écus. 188 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 5 1 0 5 0 Cours pour les membres de l’institution Cours de langues Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 600 000 593 211,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 4, 8, 12 et 22. Décisions du bureau du 10 mai 1989 et du 3 avril 1990. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues pour les membres de l’institution. 1 0 5 1 Cours d’informatique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 296 000 196 000 154 273,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les frais de cours d’informatique pour les membres de l’institution [article 22 bis de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décisions du bureau des 3 avril 1990 et 9 juillet 1992)] — le remboursement aux membres des frais qu’ils ont supportés pour la formation en informatique de leurs assistants [article 22 bis de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (décisions du bureau des 3 avril 1990 et 9 juillet 1992)] Total 226 000 70 000 296 000 1 0 6 Indemnités de secrétariat des membres de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 72 316 000 70 620 000 67 232 235,— Commentaires Décision du bureau du 9 juillet 1987. Décision du collège des questeurs du 2 décembre 1987. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 14 à 16. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’engagement par les députés d’assistants de secrétariat, de recherche et autres, sur la base d’un contrat de droit privé entre le député et l’assistant garantissant les charges sociales et ﬁscales. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 189 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 8 Différences de change Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 400 000 250 000 75 000,— Commentaires Ancien poste 2 3 2 1 Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à charge du budget du Parlement européen, conformément à la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen et relative au paiement des indemnités effectuées aux députés européens. 1 0 9 Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 400 000 1 100 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l’institution. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 212 877 378 (1) (2) 218 303 358 202 989 530,— (1) Un crédit de 137 344 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 141 547 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires. Il est calculé sur base de l’organigramme de l’exercice compte tenu des postes dont la procédure de recrutement est en cours. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 895 000 écus. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 19 140 748 (3) (4) 19 557 807 18 185 501,— (3) Un crédit de 12 305 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 12 585 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. 190 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 132 178 (1) (2) 30 734 932 28 631 837,— (1) Un crédit de 19 372 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 19 813 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69, ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 358 021 2 359 489 2 170 368,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de secrétariat des fonctionnaires de catégorie C affectés à un emploi de secrétaire sténodactylographe ou dactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal. 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 185 282 10 617 403 8 082 861,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires recrutés : — pour remplacer les fonctionnaires provisoirement hors d’état d’exercer leurs fonctions — pour renforcer l’effectif spécialement à l’occasion des sessions, notamment pour compléter les équipes techniques (imprimerie, reproduction, distribution, messagers, audiovisuel) Total 4 700 000 3 485 282 8 185 282 Il couvre également les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de service. Il est calculé en fonction de l’expérience et des données statistiques moyennes des dernières années, en tenant compte, en particulier, des besoins de personnel pendant les sessions et de l’augmentation des traitements des agents auxiliaires engagés à l’occasion des sessions. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 1 (suite) 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 257 000 270 000 1 1 1 2 Agents locaux Commentaires 191 PARLEMENT 0,— 0,— Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, ainsi que la quote-part patronale, dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. 1 1 1 3 Conseillers spéciaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 145 000 145 000 109 370,— 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 499 967 (1) (2) 7 575 125 7 052 957,— (1) Un crédit de 4 766 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 939 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie (3,4 % du traitement de base). La contribution des agents s’élève à 1,7 % du traitement de base. 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 750 746 (3) (4) 1 807 002 2 666 716,— (3) Un crédit de 1 058 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 1 198 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73. 192 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 (suite) 1 1 3 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle (0,77 % du traitement de base) ainsi que les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. La contribution des agents s’élève à 0,1 % du traitement de base. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 244 419 243 378 225 484,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis. Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage prévu au paragraphe 7 de l’article 28 bis précité. 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 19 800 37 000 17 570,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine. 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 17 000 17 000 15 350,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’allocation de naissance (8 000 francs belges) et, en cas de décès d’un fonctionnaire, les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 500 000 4 950 000 3 872 501,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement forfaitaire des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer est supérieure à 50 km et inférieure à 725 km, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 193 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 1 (suite) — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer est d’au moins 725 km. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 300 6 000 3 408,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 14 bis et 14 ter de son annexe VII. 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 94 000 94 000 81 018,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de fonctions. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 67 000 67 000 61 825,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de déplacement. 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 30 000 25 494,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 75 paragraphe 4 premier alinéa. Une indemnité spéciale indexée est accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 785,— 194 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 330 000 1 360 000 1 211 662,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Les heures supplémentaires sont payées d’après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base. Ce crédit se décompose comme suit : — indemnité forfaitaire pour chauffeurs et téléphonistes — indemnités au taux horaire pour les heures supplémentaires des autres agents des catégories C et D qui n’ont pu être compensées Total 570 000 760 000 1 330 000 1 1 8 1 1 8 1 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 80 000 80 000 79 692,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux agents (membres de leur famille compris), à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique. 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 381 993 2 615 517 1 115 422,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités, qui s’élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires ayant droit à l’allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres. Elles sont dues aux agents tenus de changer de résidence lors de leur entrée en fonctions, de la cessation de leurs fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 697 878 1 271 140 440 599,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement des agents dont il est question au poste 1 1 8 2. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 195 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 814 588 2 288 582 1 101 088,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 10 de son annexe VII. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 25 et 69. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions. 1 1 9 1 1 9 0 Crédits destinés aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 400 148 264 000 370 828,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et son annexe XI. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires ainsi qu’aux heures supplémentaires. 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 014 763 (1) 3 222 841 (2) 0,— (1) Un crédit de 2 360 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 2 367 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 400 000 1 490 000 1 290 014,— 196 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 1 (suite) 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 850 000 1 575 000 1 862 089,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). 1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 650 000 710 000 663 974,— Commentaires Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1). 1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlements (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 et (CE, Euratom, CECA) no 2689/95] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 980 000 2 765 000 263 700,— Commentaires — Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1) — Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4) Total 2 600 000 1 380 000 3 980 000 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 237 400 222 000 123 764,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires des indemnités dont il est question aux postes 1 2 1 0 et 1 2 1 5 à 1 2 1 7. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 197 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 9 1 2 9 0 Adaptations des diverses indemnités Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 174 600 98 000 101 952,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 64. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1), et notamment son article 4 paragraphe 3. Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question aux postes 1 2 1 0 et 1 2 1 5 à 1 2 1 7. 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 80 000 100 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 1 3 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Frais de missions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 17 838 000 18 875 000 17 282 536,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. Il se décompose comme suit : — sessions — commissions dans les trois lieux de travail 10 083 000 1 190 000 198 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS (suite) 1 3 0 (suite) 1 3 0 1 (suite) — commissions ou leurs délégations hors des trois lieux de travail — délégations pour les relations avec les parlements des pays tiers — réunions « ACP » — groupes politiques dans les trois lieux de travail — groupes politiques hors des trois lieux de travail — autres missions dans les trois lieux de travail — autres missions hors des trois lieux de travail — formation professionnelle — délégations au sein des commissions parlementaires mixtes — missions ad hoc hors des trois lieux de travail CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 1 Service médical 285 000 480 000 500 000 275 000 950 000 2 270 000 1 100 000 365 000 250 000 90 000 Total 17 838 000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 390 000 380 000 339 134,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc. , les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseil. Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires. CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 991 529 1 199 000 1 061 678,— Commentaires Ancien article 1 5 0 (pour partie) et ancien poste 2 9 4 0 Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité et les frais de voyage et de missions pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages. Il se décompose comme suit : — stages rémunérés — stages non rémunérés 767 260 224 269 991 529 Total 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 199 PARLEMENT CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES (suite) 1 5 2 Échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 90 000 85 000 90 052,— Commentaires Décision du bureau du 26 octobre 1988. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par l’application de la réglementation relative aux échanges de personnel entre le secteur public des États membres et le Parlement. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 000 13 000 43,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 1 6 2 Interventions sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 77 000 71 000 60 067,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9 paragraphe 3 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une subvention en faveur du comité du personnel et des menues dépenses du service social. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Bruxelles Aide complémentaire aux handicapés 60 000 17 000 77 000 Total Frais non remboursés par le régime commun d’assurance-maladie et autres interventions spéciﬁques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 100 000 67 231,— Commentaires Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. 1 6 4 1 6 4 0 200 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 4 (suite) 1 6 4 0 (suite) Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. 1 8 2 1 8 2 0 Perfectionnement professionnel Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 989 000 975 000 888 365,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l’organisation des cours à l’intérieur de l’institution. Les cours de langues organisés à Bruxelles sont ouverts également aux assistants parlementaires à Bruxelles et pour lesquels une indemnité est versée par le Parlement européen au sens de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés. Il couvre également les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu’à la réalisation d’études spéciﬁques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation. Ce crédit couvre, en outre, des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées. 1 8 4 1 8 4 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 550 000 2 560 000 1 696 849,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement des cafétérias et cantines à Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg. Il se décompose comme suit : — frais de gestion des exploitations dans les trois lieux de travail — achat de matériel de fonctionnement courant 1 200 000 350 000 1 550 000 Total 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 201 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 6 1 8 6 0 Relations sociales entre les membres du personnel Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 195 000 180 000 153 297,— Commentaires Ce crédit est destiné à encourager et soutenir ﬁnancièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre. Il couvre également la participation ﬁnancière aux activités sociales interinstitutionnelles à Luxembourg. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Bruxelles 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et crèches conventionnées 161 000 34 000 195 000 Total Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 339 000 1 711 000 1 714 461,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l’ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu. Il se décompose comme suit : — gestion externe de la crèche et de la salle familiale de l’institution à Bruxelles et frais annexes — quote-part de l’institution au centre de la petite enfance géré par la Commission — fonctionnement de la salle familiale installée dans les locaux de l’institution à Strasbourg — Luxembourg 955 000 101 000 7 000 1 276 000 2 339 000 Total Le montant total des recettes provenant des contributions parentales pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 937 280 écus. 1 8 7 1 8 7 0 Prestations d’appoint Interprètes et opérateurs de conférence Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 23 487 000 (1) (2) 24 000 000 27 630 000,— (1) Un crédit de 5 871 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Décision du bureau du 16 février 1983. Réglementation concernant les interprètes. Ce crédit est calculé sur la base du système « horaire aménagé ». Un montant de 320 000 écus est affecté aux réunions des commissions ou de leurs délégations hors des trois lieux de travail. 202 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 7 (suite) 1 8 7 0 (suite) Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 écus. 1 8 7 2 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 650 000 3 325 000 6 149 899,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d’estampillage, de micromation, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers. Il se décompose comme suit : — traduction du compte rendu in extenso — autres traductions et dactylographies Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 140 000 écus. 5 900 000 1 750 000 7 650 000 Total 1 8 8 1 8 8 0 Frais de recrutement Frais divers de recrutement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 580 000 690 000 609 493,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de machines ainsi que les autres frais inhérents (visites médicales, assesseurs externes) pour l’organisation des concours généraux sur une base interinstitution- nelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation avec les autres institutions, il peut être utilisé en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 58 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 203 PARLEMENT IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE 2 Article Poste CHAPITRE 2 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques 2 0 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques Crédits non dissociés 121 110 710 (1) 136 915 523 120 825 084,— 2 0 0 1 Garanties Crédits non dissociés p. m. p. m. 1 429,— Total de l’article 2 0 0 121 110 710 136 915 523 120 826 513,— 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés 480 000 396 000 221 004,— Crédits non dissociés 9 895 573 7 712 188 5 009 563,— Crédits non dissociés 13 749 894 (2) 15 230 993 (3) 10 604 591,— Crédits non dissociés 5 097 000 6 269 400 12 209 305,— Crédits non dissociés 10 225 000 (4) 11 014 000 (5) 9 784 231,— Crédits non dissociés 28 500 000 p. m. Crédits non dissociés 90 000 125 000 0,— 0,— 0,— 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés p. m. p. m. (1) Un crédit de 21 669 258 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 6 millions d’écus est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 204 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 3 479 000 3 664 000 3 141 689,— TOTAL DU CHAPITRE 2 0 192 627 177 181 327 104 161 796 896,— CHAPITRE 2 1 2 1 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informati- que 2 1 0 0 Équipements du centre informatique 2 1 0 1 Équipements informatiques répartis Crédits non dissociés Crédits non dissociés 2 1 0 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques Crédits non dissociés 1 735 000 (1) 4 012 000 (2) 4 247 000 (3) 2 117 000 3 429 146,— 5 670 000 7 516 779,— 7 703 000 6 219 206,— 2 1 0 3 Travaux d’exploitation informatique conﬁés à des tiers Crédits non dissociés 700 000 1 108 000 1 064 557,— Total de l’article 2 1 0 10 694 000 16 598 000 18 229 688,— 2 1 1 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécom- munications 2 1 1 0 Équipements de télécommunications 2 1 1 1 Frais d’installation de télécommunications Crédits non dissociés Crédits non dissociés 5 243 000 (4) 1 058 000 (5) 5 769 000 11 971 713,— 2 005 000 2 967 647,— (1) Un crédit de 294 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 511 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 4 481 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 3 860 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 253 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 205 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste 2 1 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 1 1 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications Crédits non dissociés 905 000 (1) 1 374 000 931 912,— Total de l’article 2 1 1 7 206 000 9 148 000 15 871 272,— TOTAL DU CHAPITRE 2 1 17 900 000 25 746 000 34 100 960,— CHAPITRE 2 2 2 2 0 Machines de bureau 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Premier équipement en mobilier 2 2 1 1 Renouvellement de mobilier 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits non dissociés 105 000 105 000 66 184,— Crédits non dissociés 773 000 9 700 000 (2) 3 014 884,— Crédits non dissociés 372 000 493 000 517 671,— Crédits non dissociés 5 000 p. m. 0,— 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits non dissociés 30 000 30 000 21 258,— Total de l’article 2 2 1 1 180 000 10 223 000 3 553 813,— 2 2 2 Matériel et installations techniques 2 2 2 0 Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits non dissociés 1 806 000 2 124 810 2 721 607,— 2 2 2 1 Renouvellement de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 1 497 500 1 254 500 955 816,— 2 2 2 2 Location de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 730 000 730 000 618 146,— (1) Un crédit de 100 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 300 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 206 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) Article Poste 2 2 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 2 2 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 4 096 905 3 063 000 2 373 478,— Total de l’article 2 2 2 8 130 405 7 172 310 6 669 047,— 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Premier équipement en matériel de transport 2 2 3 1 Renouvellement de matériel de transport 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits non dissociés p. m. 93 000 19 601,— Crédits non dissociés 540 000 540 000 474 114,— Crédits non dissociés 1 590 000 2 002 000 1 359 494,— 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 780 000 745 000 650 702,— Total de l’article 2 2 3 2 910 000 3 380 000 2 503 911,— 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Support de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits non dissociés 1 615 000 1 465 000 1 276 728,— 2 2 5 1 Matériels et services spéciaux de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits non dissociés 390 000 560 000 289 807,— 2 2 5 2 Base de données documentaires Crédits non dissociés 295 000 287 500 261 017,— Total de l’article 2 2 5 2 300 000 2 312 500 1 827 552,— 2 2 6 Autres dépenses de documentation 2 2 6 0 Achats de livres, souscriptions et autres supports de documentation destinés aux services linguistiques Crédits non dissociés 94 400 94 400 89 746,— 2 2 6 1 Abonnements Crédits non dissociés 593 500 581 500 418 729,— Total de l’article 2 2 6 687 900 675 900 508 475,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 207 PARLEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 2 7 Dépenses de fonds d’archives 2 2 7 0 Traitement de fonds d’archives du Parlement et de ses organes sur tous supports, et acquisition de fonds d’archives sur supports de substitution Crédits non dissociés 125 000 100 000 97 382,— 2 2 7 1 Traitement du patrimoine archivistique des membres du Parlement européen déposé sous forme de dons ou de legs Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 2 7 125 000 100 000 97 382,— TOTAL DU CHAPITRE 2 2 15 438 305 23 968 710 15 226 364,— CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau 2 3 1 Affranchissement et télécommunications 2 3 1 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 2 160 000 1 800 000 2 045 422,— Crédits non dissociés 2 093 747 2 076 183 1 929 520,— 2 3 1 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés 10 737 000 11 548 000 9 071 662,— Total de l’article 2 3 1 12 830 747 13 624 183 11 001 182,— 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais juridiques 2 3 4 Dommages, intérêts et dettes antérieures 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses Crédits non dissociés 250 000 265 000 220 170,— Crédits non dissociés 150 000 150 000 126 969,— Total de l’article 2 3 2 400 000 415 000 347 139,— Crédits non dissociés 230 000 260 000 130 987,— Crédits non dissociés 15 000 15 000 4 282,— Crédits non dissociés 360 000 318 000 280 322,— 208 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION Article Poste 2 3 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 215 000 405 000 190 504,— Crédits non dissociés 1 000 000 900 000 826 776,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits non dissociés 775 000 675 000 439 738,— 2 3 5 4 Menues dépenses 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 50 000 50 000 41 085,— Crédits non dissociés 18 000 18 000 18 000,— Total de l’article 2 3 5 2 418 000 2 366 000 1 796 425,— 2 3 9 Prestations entre institutions 2 3 9 1 Service commun « interprétation-conférences » Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 3 9 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 2 3 18 053 747 18 480 183 15 325 437,— CHAPITRE 2 4 2 4 0 Frais de réception et de représentation 2 4 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits non dissociés 645 000 645 000 501 038,— 2 4 0 1 Frais de réception et de représentation du personnel Crédits non dissociés 28 000 30 000 29 533,— 2 4 0 2 Fonds pour dépenses conformément à l’article 19 du règlement interne de l’institution Crédits non dissociés 22 000 22 000 22 000,— 2 4 0 3 Œuvres d’art Crédits non dissociés 31 000 25 000 19 613,— Total de l’article 2 4 0 726 000 722 000 572 184,— TOTAL DU CHAPITRE 2 4 726 000 722 000 572 184,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 209 PARLEMENT CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 975 000 1 135 000 665 146,— Crédits non dissociés 220 000 200 000 213 249,— TOTAL DU CHAPITRE 2 5 1 195 000 1 335 000 878 395,— CHAPITRE 2 6 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme Stoa Crédits non dissociés 2 000 000 2 600 000 2 089 468,— TOTAL DU CHAPITRE 2 6 2 000 000 2 600 000 2 089 468,— CHAPITRE 2 7 2 7 0 Journal officiel 2 7 1 Publications 2 7 1 0 Publications de caractère général Crédits non dissociés 9 000 000 9 250 000 8 900 000,— Crédits non dissociés 1 800 000 1 450 000 1 793 155,— Total de l’article 2 7 1 1 800 000 1 450 000 1 793 155,— 2 7 2 Dépenses relatives à la politique d’information de l’institution 2 7 2 1 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifesta- tions publiques Crédits non dissociés 4 900 000 4 380 000 (1) 4 023 178,— 2 7 2 3 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers Crédits non dissociés 11 000 000 11 300 000 10 450 560,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 210 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS Article Poste 2 7 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 7 2 5 Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles Crédits non dissociés 1 858 000 1 848 000 (1) 1 470 467,— Total de l’article 2 7 2 17 758 000 17 528 000 15 944 205,— TOTAL DU CHAPITRE 2 7 28 558 000 28 228 000 26 637 360,— CHAPITRE 2 8 2 8 0 Bureaux extérieurs (infrastructures) 2 8 1 Bureaux extérieurs (autres charges) 2 8 2 Audiovisuel (dépenses d’infrastructure) 2 8 3 Dépenses d’information audiovisuelle 2 8 3 0 Dépenses d’information audiovisuelle Crédits non dissociés 3 242 000 3 251 000 2 890 258,— Crédits non dissociés 3 918 000 4 072 000 2 894 722,— Crédits non dissociés 1 320 000 2 811 000 1 746 482,— Crédits non dissociés 2 100 000 1 600 000 (2) 1 587 180,— Total de l’article 2 8 3 2 100 000 1 600 000 1 587 180,— 2 8 4 Systèmes avancés de télécommunication Crédits non dissociés 100 000 p. m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 2 8 10 680 000 11 734 000 9 118 642,— (1) Un crédit de 300 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 211 PARLEMENT CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Article Poste CHAPITRE 2 9 2 9 4 Bourses d’études 2 9 4 1 Bourses d’études accordées pour la formation et d’interprètes de conférence le perfectionnement Crédits non dissociés 600 000 600 000 504 538,— Total de l’article 2 9 4 600 000 600 000 504 538,— 2 9 9 Autres subventions 2 9 9 3 Dépenses en vue de favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux Crédits non dissociés 2 9 9 5 Aide aux parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen Crédits non dissociés 2 9 9 6 Conférences préparatoires en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 Crédits non dissociés 125 000 150 000 88 199,— 350 000 350 000 322 703,— p. m. 250 000 472 252,— Total de l’article 2 9 9 475 000 750 000 883 154,— TOTAL DU CHAPITRE 2 9 1 075 000 1 350 000 1 387 692,— Total du titre 2 288 253 229 295 490 997 267 133 398,— 212 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 2 0 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques Loyers et redevances emphytéotiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 121 110 710 (1) (1) Un crédit de 21 669 258 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — Luxembourg : — bâtiment BAK — bâtiment Hémicycle — bâtiment Schuman — bâtiment Senningerberg — bâtiment Tour — Strasbourg : — palais de l’Europe — IPE 0, IPE I et IPE II — IPE III — parking Europe — IPE IV — Bruxelles : — bâtiment Belliard I et II — passerelle I — passerelle II — bâtiment Montoyer — bâtiment Eastman — bâtiment Remorqueur — bâtiment Remard — bâtiment D 1 (redevances emphytéotiques) — bâtiment D 2 (redevances emphytéotiques) — bâtiment D 3 (redevances emphytéotiques) 136 915 523 120 825 084,— 15 890 000 51 723 045 9 895 000 225 000 3 689 000 324 000 1 757 000 529 000 8 702 000 3 298 000 36 000 39 158 045 3 568 486 4 151 4 411 5 076 909 347 541 245 128 1 180 028 p. m. p. m. 43 071 007 Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 61 500 écus. Les recettes provenant de la location du bâtiment MAE sont estimées à 4 200 000 écus. 53 497 661 Total 121 110 706 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 213 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 0 (suite) 2 0 0 1 Garanties 2 0 1 Assurances Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 1 429,— Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 480 000 396 000 221 004,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 895 573 7 712 188 5 009 563,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 19 500 écus. 2 0 3 Nettoyage et entretien 1 929 695 2 487 375 5 478 503 9 895 573 Total Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 749 894 (1) (2) 15 230 993 10 604 591,— (1) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, etc. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles 2 988 894 6 161 000 4 600 000 Total 13 749 894 Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 55 500 écus. 214 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 097 000 6 269 400 12 209 305,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement, ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles 567 000 1 030 000 3 500 000 5 097 000 Total 300 000 écus sont destinés à permettre l’accès des handicapés aux bâtiments du Parlement. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 225 000 (1) (2) 11 014 000 9 784 231,— (1) Un crédit de 6 millions d’écus est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles 2 025 000 3 800 000 4 400 000 Total 10 225 000 Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 115 000 écus. 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1998 28 500 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition des immeubles. Les subventions concernant le terrain du bâtiment D 3 et sa viabilisation seront traitées conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 215 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 90 000 125 000 0,— Commentaires Ce crédit couvre l’acompte sur la construction et la première tranche des travaux (60 %) : 125 000 écus pour la réalisation d’un centre d’accueil sur le site de la Maison Jean-Monnet. L’association Jean-Monnet doit faire rapport au Parlement européen de l’évolution des travaux. 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 479 000 3 664 000 3 141 689,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l’assistance technique liée à des travaux de grande envergure. Il couvre également les honoraires de l’architecte (60 %) pour la réalisation d’un centre d’accueil sur le site de la Maison Jean-Monnet : 12 000 écus. Ce crédit couvre, en outre, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale. CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 1 0 2 1 0 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique Équipements du centre informatique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 735 000 (1) (1) Un crédit de 294 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 117 000 3 429 146,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, la location, l’entretien et la maintenance du matériel et des logiciels des systèmes centraux du centre de calcul. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 216 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) 2 1 0 (suite) 2 1 0 1 Équipements informatiques répartis Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 012 000 (1) (1) Un crédit de 4 511 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes : 5 670 000 7 516 779,— — achat, location, entretien et maintenance afférents aux réseaux de terminaux, micro-ordinateurs, mini- ordinateurs et leurs logiciels concernant l’informatique départementale — achat, location, entretien et maintenance du matériel et logiciel des groupes politiques Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 39 000 écus. Total 3 532 000 480 000 4 012 000 2 1 0 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 247 000 (2) (2) Un crédit de 4 481 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 7 703 000 6 219 206,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour : — l’exploitation du centre informatique (opérateurs gestionnaires, analystes-système, ingénieurs-système, etc. ) et le support pour l’analyse des procédures, pour l’inventaire, etc. — la maintenance d’applications existantes (analyse des modiﬁcations, programmation, mise au point) — la réalisation de nouvelles applications et l’extension des applications existantes (étude de faisabilité, analyse, programmation, mise au point) — l’assistance externe pour les infocentres et les utilisateurs, y compris les membres — la réalisation d’études spéciales (cahiers de charges complexes, ergonomie, stratégie, etc. ) et la rédaction et la saisie de documentation technique (manuels de procédure, d’utilisateurs, etc. ) — le support aux groupes politiques Total 260 000 880 000 250 000 1 620 000 37 000 1 200 000 4 247 000 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi (rétribution des services télématiques et rétribution des licences d’utilisation des logiciels spéciﬁques, propriété du Parlement en vertu des contrats) est estimé à 125 000 écus. 2 1 0 3 Travaux d’exploitation informatique conﬁés à des tiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 700 000 1 108 000 1 064 557,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux travaux d’exploitation conﬁés à l’extérieur (service bureau, saisie de données, etc. ) ainsi que l’abonnement aux services de réseaux (courrier électronique externe, etc. ) et leur utilisation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 17 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 217 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) 2 1 1 2 1 1 0 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécommunications Équipements de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 243 000 (1) (1) Un crédit de 3 860 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 5 769 000 11 971 713,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l’achat, la location, l’entretien et la maintenance de : — réseaux de transmission — centrales et appareils téléphoniques et assimilés (répondeurs, modems, etc. ) — télécopieurs — télex Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. 1 558 000 3 417 000 268 000 p. m. Total 5 243 000 2 1 1 1 Frais d’installation de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 058 000 (2) (2) Un crédit de 253 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 005 000 2 967 647,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de câblage, d’installation et de déménagement du matériel de télécommunications : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles 75 000 433 000 550 000 Total 1 058 000 2 1 1 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 (3) 905 000 (3) Un crédit de 100 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 1 374 000 931 912,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et conseils en informatique et télécommunications pour : — l’exploitation du réseau — la maintenance des systèmes de télécommunications — la réalisation d’études et/ou de logiciels concernant les télécommunications — l’assistance dans le cadre des nouveaux bâtiments 230 000 105 000 423 000 147 000 905 000 Total 218 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 2 0 Machines de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 105 000 105 000 66 184,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’équipement (première acquisition, renouvellement ou location), l’entretien et les réparations des machines de bureau telles que machines à calculer, ensembles à dicter, machines à écrire, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Premier équipement en mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 773 000 (1) 9 700 000 3 014 884,— (1) Un crédit de 300 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, le ﬁnancement de l’ameublement des bâtiments D 3 à Bruxelles et IPE IV à Strasbourg. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. 2 2 1 1 Renouvellement de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 372 000 493 000 517 671,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement du mobilier vétuste ou non conforme aux normes d’hygiène et d’ergonomie, ou inadapté aux nouvelles technologies et à l’organisation des bureaux. 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits 1998 5 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 30 000 21 258,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 219 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 2 2 2 2 0 Matériel et installations techniques Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 806 000 2 124 810 2 721 607,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de divers matériels et installations techniques supplémentaires. Il se décompose comme suit : — édition et diffusion sous forme traditionnelle ou électronique — archives — bâtiments — conférences — cantines — équipement — courrier — sécurité 200 000 66 000 150 000 185 000 350 000 325 000 p. m. 530 000 1 806 000 Total 2 2 2 1 Renouvellement de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 497 500 1 254 500 955 816,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement d’un certain nombre d’équipements de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique et des cantines et centrales d’achats. Il se décompose comme suit : — édition et diffusion sous forme traditionnelle ou électronique — archives — bâtiments — conférences — cantines — équipement — courrier — sécurité 600 000 60 000 10 000 216 000 313 000 83 500 p. m. 215 000 1 497 500 Total 220 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 2 (suite) 2 2 2 2 Location de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 730 000 730 000 618 146,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — équipement de reprographie (intendance) — équipements divers — édition et diffusion sous forme traditionnelle ou électronique Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 15 000 écus. 2 2 2 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques 720 000 10 000 p. m. Total 730 000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 096 905 3 063 000 2 373 478,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’entretien du matériel, y compris audiovisuel. Il se décompose comme suit : — édition et diffusion sous forme traditionnelle ou électronique — archives — bâtiments — conférences — cantines — équipement — courrier — sécurité — matériel et installations techniques audiovisuels et de télécommunication des salles et locaux destinés à la presse à Strasbourg (entretien et assistance) Total 1 500 000 24 000 220 000 440 000 225 000 30 000 4 905 1 353 000 300 000 4 096 905 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Premier équipement en matériel de transport Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 93 000 19 601,— 2 2 3 1 Renouvellement de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 540 000 540 000 474 114,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement du parc automobile. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 221 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 3 (suite) 2 2 3 1 (suite) Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 écus. 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 590 000 2 002 000 1 359 494,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport 75 000 685 000 830 000 Total 1 590 000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 780 000 745 000 650 702,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de réparation des véhicules de service. Ces montants tiennent compte de l’évolution prévisionnelle des coûts des services prestés. 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Support de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 615 000 1 465 000 1 276 728,— Commentaires Anciens postes 2 2 5 0 (pour partie), 2 2 5 2 (pour partie), 2 2 5 3 (pour partie) et 2 2 5 5 Ce crédit est destiné à couvrir : — l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque, — les abonnements aux journaux et périodiques et aux agences d’information, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements, — les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques, — les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication, — les coûts relatifs à la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle (Brel, Eurolib, etc. ). 222 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 0 (suite) Il se décompose comme suit : — livres, souscriptions, journaux, périodiques et produits de médiathèques — abonnements aux publications et services en ligne des agences d’information — utilisation des bases de données externes — coopération internationale et interinstitutionnelle 635 000 800 000 165 000 15 000 Total 1 615 000 2 2 5 1 Matériels et services spéciaux de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 390 000 560 000 289 807,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de le développement, bibliothèque, de documentation, de médiathèque ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes (Centrepoint, GED, Bibliothéconomie, EPPI, etc. ), — les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque, — les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc. ) et de communication (Newletters, vidéos, CD-ROM, etc. ). 2 2 5 2 Base de données documentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 295 000 287 500 261 017,— Commentaires Ancien poste 2 2 5 6 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d’exploitation de la base de données Epoque, et notamment les frais sous forme de prestations externes liées à l’alimentation et à la diffusion. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 écus. 2 2 6 Autres dépenses de documentation Commentaires Nouvel article 2 2 6 0 Achats de livres, souscriptions et autres supports de documentation destinés aux services linguistiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 94 400 94 400 89 746,— Commentaires Ancien poste 2 2 5 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 6 (suite) 2 2 6 0 (suite) Il se décompose comme suit : — traduction et terminologie — séances 2 2 6 1 Abonnements 223 PARLEMENT 92 400 2 000 94 400 Total Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 593 500 581 500 418 729,— Commentaires Anciens postes 2 2 5 2 (pour partie) et 2 2 5 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements aux journaux, périodiques et agences de presse. Il se décompose comme suit : — journaux, périodiques, petits ouvrages et, le cas échéant, contrats de service pour la fourniture d’analyses du contenu des journaux (revue de presse, coupures de presse) et les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion de coupures d’extraits de presse — abonnements et renouvellements d’abonnements aux journaux et périodiques/revues spécialisées pour différents services de la direction de la traduction — abonnements aux dépêches d’agence (AFP, ANSA, Belga, DPA, Reuter, Press Association, etc. ) et frais inhérents à la réception, au traitement et à la diffusion des informations via EUROPARL (Internet) et autres supports Total 150 000 31 500 412 000 593 500 2 2 7 Dépenses de fonds d’archives Commentaires Nouvel article 2 2 7 0 Traitement de fonds d’archives du Parlement et de ses organes sur tous supports, et acquisition de fonds d’archives sur supports de substitution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 125 000 100 000 97 382,— Commentaires Ancien poste 2 2 5 4 Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 1). Décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 14). Règlement intérieur du Parlement européen. Contrat de dépôt entre les institutions européennes et les Archives historiques des Communautés européennes à Florence, du 17 décembre 1984. Convention de coopération entre le Parlement européen et les Archives historiques des Communautés européennes du 25 août 1995. 224 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 7 (suite) 2 2 7 0 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir : — les coûts de prestations externes, impliquant toutes opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts — les coûts des prestations archivistiques — l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microﬁlms, disques, cassettes, etc. ) Total 50 000 50 000 25 000 125 000 2 2 7 1 Traitement du patrimoine archivistique des membres du Parlement européen déposé sous forme de dons ou de legs Crédits 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Crédits 1997 Exécution 1996 Ce poste est destiné à traiter le patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l’exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation de droit homologuée auprès du Parlement européen et/ou des AHCE via le Conseil international des archives. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 160 000 1 800 000 2 045 422,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc. Il se décompose comme suit : — consommables pour l’édition et la diffusion sous forme traditionnelle ou électronique — papier pour l’imprimerie — papier pour copieurs, imprimantes laser et télécopieur — fournitures de bureau Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 8 000 écus. 100 000 860 000 400 000 800 000 Total 2 160 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 225 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 1 2 3 1 0 Affranchissement et télécommunications Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 093 747 2 076 183 1 929 520,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — courrier à Luxembourg (frais postaux et frais d’acheminement par une société de coursiers) — courrier à Strasbourg (frais postaux et frais d’acheminement par une société de coursiers) — courrier à Bruxelles (frais postaux et frais d’acheminement par une société de coursiers) — colis, dédouanement — distribution à Luxembourg — distribution à Strasbourg — distribution à Bruxelles — affranchissement des mensuels et journaux grand public 185 672 49 440 263 635 40 000 770 000 35 000 p. m. 750 000 2 093 747 Total 2 3 1 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 737 000 11 548 000 9 071 662,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les liaisons télégraphiques et par télex. Il se décompose comme suit : — Luxembourg — Strasbourg — Bruxelles — frais de télex : Luxembourg et Strasbourg — frais de télex : Bruxelles — frais supplémentaires d’installation — frais de télématique (abonnements, prix des communications et exploitation de réseaux télématiques) — frais de télécommunications des groupes politiques 1 227 000 1 262 000 2 733 000 20 000 11 000 p. m. 4 734 000 750 000 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 140 000 écus. Total 10 737 000 226 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 250 000 265 000 220 170,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers). 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 150 000 126 969,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais ﬁnanciers. 2 3 3 Frais juridiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 230 000 260 000 130 987,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, de l’engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l’engagement des conseils juridiques en vue de prêter assistance au service juridique dans les autres dossiers dont ce dernier est saisi et de l’achat d’ouvrages juridiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. 2 3 4 Dommages, intérêts et dettes antérieures Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 15 000 4 282,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l’article 6 du règlement ﬁnancier. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 227 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 360 000 318 000 280 322,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux assurances non spéciﬁquement prévues à un autre poste. Il se décompose comme suit : — assurances diverses, notamment pour les installations téléphoniques, informatiques et audiovisuelles, le transport de matériel et exposition, le vol et les pertes en mission — assurance pour la trésorerie Total 345 000 15 000 360 000 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 215 000 405 000 190 504,— Commentaires Réglementation, du 17 juin 1996, concernant les fournitures de tenues de service et de vêtements professionnels. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers. 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 900 000 826 776,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 775 000 675 000 439 738,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intermédiaires. 2 3 5 4 Menues dépenses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 50 000 41 085,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de diverses dépenses de moindre importance. 228 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 000 18 000 18 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président. 2 3 9 2 3 9 1 Prestations entre institutions Service commun « interprétation-conférences » Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 2 4 0 2 4 0 0 Frais de réception et de représentation Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 645 000 645 000 501 038,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des frais de réceptions organisées par le Parlement, y compris les fonds pour chaque commission parlementaire et délégation interparlementaire, et l’achat d’articles de représentation. Il se décompose comme suit : — frais de réception et de représentation offertes par le président et par l’institution — frais de réception et de représentation des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires — achat d’articles de représentation — frais divers de fonctionnement du protocole Total 345 000 75 000 125 000 100 000 645 000 2 4 0 1 Frais de réception et de représentation du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 28 000 30 000 29 533,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réceptions offertes par le secrétariat général. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 229 PARLEMENT CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION (suite) 2 4 0 (suite) 2 4 0 2 Fonds pour dépenses conformément à l’article 19 du règlement interne de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 000 22 000 22 000,— 2 4 0 3 Œuvres d’art Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 31 000 25 000 19 613,— CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 220 000 200 000 213 249,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoqués pour participer aux commissions et groupes d’études et de travail. 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 975 000 1 135 000 665 146,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais liés à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail. Il se décompose comme suit : — réunions des commissions ou de leurs délégations — réunions des groupes politiques — autres réunions 65 000 900 000 10 000 975 000 Total 230 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme Stoa Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 2 600 000 2 089 468,— Commentaires Anciens articles 2 6 0 et 2 6 1 Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des études pour les organes politiques et pour l’administration conﬁées par contrat à des experts qualiﬁés et à des instituts de recherche, et des dépenses pour les honoraires et les frais annexes. Dans le contexte de l’évaluation des options scientiﬁques et technologiques (Stoa), les dépenses sont partagées selon les clés de répartition suivantes : — contrats avec les conseillers scientiﬁques indépendants : 35 %, — contrats de recherche : 40 %, — réunions, séminaires et ateliers : 15 %, — frais administratifs divers : 5 %, — experts indépendants chargés d’évaluer les rapports ﬁnals : 5 %. Ce crédit se décompose comme suit : — experts — frais de recherches externes, de publication des études et frais annexes — programme Stoa 500 000 750 000 750 000 Total 2 000 000 CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Journal officiel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 000 000 9 250 000 8 900 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition traditionnelle (sur papier ou sur ﬁlm) ou électronique des textes que le Parlement est tenu de publier au Journal offıciel des Communautés européennes, notamment en application de son règlement (notamment ses articles 17, 36 et 45) et du règlement de l’Assemblée paritaire ACP-UE (budgets, questions écrites, procès-verbaux, communications). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 520 000 écus. 2 7 1 2 7 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 800 000 1 450 000 1 793 155,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition traditionnelle (sur papier ou sur ﬁlm) ou électronique des publications officielles du Parlement européen autres qu’au Journal offıciel des Communautés européennes, telles que des ouvrages de caractère général, des documents de travail et imprimés divers ainsi que la sous-traitance afférente à ces mêmes ouvrages, documents et imprimés divers. Il couvre également le coût des publications ciblées sur les activités du Parlement en vue de garantir l’accès à l’information pour les personnes handicapées. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 231 PARLEMENT CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 1 (suite) 2 7 1 0 (suite) Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 80 000 écus. 2 7 2 Dépenses relatives à la politique d’information de l’institution Commentaires Les crédits de cet article couvrent les dépenses opérationnelles d’information, à l’exception de celles relatives à l’audiovisuel. 2 7 2 1 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 900 000 (1) 4 380 000 4 023 178,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour : — les publications d’information, autres que celles imprimées par les services propres du secrétariat, y compris les dépenses de prestations et d’assistance externes pour la confection et la diffusion de ces publications; l’édition du mensuel Tribune de l’Europe — Informations du Parlement européen, de la brochure de base, des brochures spécialisées et des publications diverses; l’édition et la diffusion électronique de publications, par le biais de serveurs et réseaux propres au Parlement, par l’intermédiaire de serveurs externes, ou par la production de vecteurs tels que les CD-ROM ou des CDI ; l’édition et l’adaptation de la brochure de base, l’impression et la diffusion du mensuel ainsi que l’équipement technique nécessaire à sa production; la réalisation de brochures spécialisées, de dépliants, d’autocollants, d’affichettes, de publications diverses, etc. — les activités d’information telles que la réalisation de sondages d’opinion (Eurobaromètre), la participation à des opérations ponctuelles (conférences, réunions ACP-UE), le ﬁnancement de matériel qui contribue à développer les actions d’information ainsi que l’organisation d’opérations de relations publiques et de communication, y compris les dépenses de prestations et d’assistance externe relative à l’ensemble des missions; l’organisation matérielle de conférences de presse, l’invitation de journalistes pour rendre compte des activités du Parlement, la participation aux dépenses de fonctionnement du Centre international de presse à Bruxelles et des associations de journalistes européens; l’édition et la diffusion d’informations sur le Parlement par voie électronique (mises en forme adaptées, frais de serveurs et de réseaux) — la participation du Parlement à des foires et à la présentation d’expositions, notamment en milieu associatif ou dans tout lieu public; l’infrastructure, le transport, le matériel d’information (matériel promotionnel, publications et audiovisuel), et le fonctionnement, y compris le recours aux prestations et à l’assistance externes, engagés à l’occasion de ces manifestations — La quote-part du Parlement au ﬁnancement mixte (Parlement/Commission) relatif à une conférence sur les personnes âgées après que le bureau en aura déﬁni les modalités de participation 2 300 000 1 600 000 1 000 000 p. m. Total 4 900 000 232 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 2 (suite) 2 7 2 3 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 000 000 11 300 000 10 450 560,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les subventions accordées aux groupes de visiteurs pendant et en dehors des sessions, l’indemnisation des visites d’études ainsi que tous les frais d’accueil, d’encadrement et d’infrastructure annexes, y compris les frais de production de matériel promotionnel et de publications, destinés à ces groupes — les frais de fonctionnement, y compris les prestations et l’assistance externes, les publications et le matériel promotionnel, d’un programme de rencontres organisé principalement à Bruxelles et à Strasbourg, destiné aux jeunes d’âge scolaire de la Communauté — le ﬁnancement d’autres bourses d’études ou stages, le matériel d’information approprié et des frais éventuels d’assistance externe liés à l’information vers les pays tiers, y compris les pays associés dans le cadre des programmes Phare, Tacis et Meda Ces actions s’adressent aussi à des jeunes universitaires des pays ACP et des pays de l’Amérique centrale, pour effectuer des travaux de recherche en matière de droits de l’homme auprès des services ayant une compétence spéciﬁque dans ce domaine. 9 000 000 1 500 000 500 000 Total 11 000 000 Un montant de 50 000 écus sera dégagé en faveur des visiteurs handicapés. 2 7 2 5 Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 858 000 (1) 1 848 000 1 470 467,— (1) Un crédit de 300 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses ou subsides liés à l’organisation de colloques et séminaires nationaux ou multinationaux (frais d’infrastructure, de voyage, frais de réception, publications, frais de prestations et d’assistance externes), destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres ainsi que les frais d’organisation des colloques et symposiums parlementaires — le ﬁnancement d’initiatives culturelles d’intérêt européen, et essentiellement le Prix Sakharov Total 1 800 000 58 000 1 858 000 CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 233 PARLEMENT CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS (suite) 2 8 0 Bureaux extérieurs (infrastructures) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 242 000 3 251 000 2 890 258,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — Athènes - parking (14 000), — Berlin (169 000), — Bonn (207 000), — Copenhague (95 000), — Dublin (149 000), — Helsinki (120 000), — La Haye (125 000), — Londres (550 000), — Madrid (226 000), — Paris (758 000), — Rome (409 000), — Stockholm (181 000), — Vienne (199 000), — autres salles (40 000). Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction. 2 8 1 Bureaux extérieurs (autres charges) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 918 000 4 072 000 2 894 722,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — eau, gaz, électricité et chauffage — nettoyage et entretien — aménagement des locaux — sécurité et surveillance des immeubles — frais d’installation et de télécommunications — location de matériel de transport — papeterie et fournitures de bureau — affranchissement de correspondance et frais de port — téléphone, télégraphe, télex, télévision — travaux de manutention et déménagement de services — menues dépenses 482 000 850 000 500 000 800 000 80 000 28 000 110 000 600 000 405 000 33 000 30 000 Total 3 918 000 234 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS (suite) 2 8 2 Audiovisuel (dépenses d’infrastructure) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 320 000 2 811 000 1 746 482,— Commentaires Ce crédit se décompose comme suit : — premier équipement en matériel et installations, y compris les frais annexes liés à ces achats, tels qu’études, frais d’ingénieurs et assistance — renouvellement de matériel et installations techniques — entretien, utilisation et réparation du matériel et installations techniques — papeterie et fournitures de bureau — mobilier — infrastructures communes d’équipement et installations audiovisuels, y compris les frais annexes liés à ces achats tels qu’études, frais d’ingénieurs et assistance Total 265 000 350 000 350 000 205 000 50 000 100 000 1 320 000 2 8 3 2 8 3 0 Dépenses d’information audiovisuelle Dépenses d’information audiovisuelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 100 000 (1) 1 600 000 1 587 180,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio-télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 13 000 écus. 2 8 4 Systèmes avancés de télécommunication Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le développement du site Europa sur le réseau Internet commun à toutes les institutions. L’objectif de ce site est de permettre à tout citoyen européen, quelle que soit sa localisation, de s’informer exhaustivement et en ligne des objectifs de l’Union européenne, de la structure de ses institutions, des politiques en cours et à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions de l’Union européenne. Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à réemploi. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 235 PARLEMENT CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 9 4 2 9 4 1 2 9 9 2 9 9 3 Bourses d’études Bourses d’études accordées pour la formation et le perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 600 000 504 538,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes ainsi que les frais annexes. Autres subventions Dépenses en vue de favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 125 000 150 000 88 199,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Il se décompose comme suit : — relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0, 1 3 et 3 7 — échanges d’informations et de documentation, et assistance pour l’analyse et la gestion des ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP) Total 60 000 65 000 125 000 2 9 9 5 Aide aux parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 350 000 350 000 322 703,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renforcement de la coopération entre le Parlement européen et les parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale, de l’ancienne Union soviétique et du Bassin méditerranéen. Une collaboration privilégiée est réservée aux parlements des futurs États membres de l’Union. Il couvre également le ﬁnancement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés. Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg ; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières. Il se décompose comme suit : — actions de coopération notamment liées à l’activité législative — actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, y compris celles menées au sein du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP) Total 175 000 175 000 350 000 236 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS (suite) 2 9 9 (suite) 2 9 9 6 Conférences préparatoires en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 250 000 472 252,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir l’organisation, dans les quinze États membres, de conférences réunissant une délégation du Parlement européen et les délégations des organes de représentation nationale. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 237 PARLEMENT DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES TITRE 3 CHAPITRE 3 8 — MÉDIATEUR Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 3 7 3 7 0 Dépenses particulières du Parlement 3 7 0 0 Dépenses pour les délégations parlementaires et les institutions prévues dans le cadre de la convention ACP-UE Crédits non dissociés 3 7 0 5 Participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits non dissociés 506 000 541 000 306 910,— 12 725 000 12 500 000 12 375 000,— 3 7 0 6 Activités politiques supplémentaires 3 7 0 8 Activités d’information Crédits non dissociés 7 126 000 7 000 000 6 819 999,— Crédits non dissociés 14 350 000 14 350 000 14 350 000,— 3 7 0 9 Cotisations aux organisations internationales Crédits non dissociés 27 000 21 000 8 055,— Total de l’article 3 7 0 34 734 000 34 412 000 33 859 964,— 3 7 1 Contributions en faveur des partis politiques européens 3 7 1 0 Contributions en faveur des partis politiques européens Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 3 7 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 7 34 734 000 34 412 000 33 859 964,— CHAPITRE 3 8 3 8 0 Médiateur Crédits non dissociés 2 782 178 2 581 819 1 269 259,— TOTAL DU CHAPITRE 3 8 2 782 178 2 581 819 1 269 259,— Total du titre 3 37 516 178 36 993 819 35 129 223,— 238 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 3 7 0 3 7 0 0 Dépenses particulières du Parlement Dépenses pour les délégations parlementaires et les institutions prévues dans le cadre de la convention ACP-UE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 506 000 541 000 306 910,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives à prévoir pour les délégations parlementaires, d’une part, et pour les réunions bisannuelles de l’Assemblée paritaire ACP-UE ainsi que de ses groupes de travail, d’autre part. Il se décompose comme suit : — délégations pour les relations avec les parlements des pays tiers — pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁque — délégations au sein des commissions parlementaires mixtes — autres missions ad hoc 196 000 170 000 100 000 40 000 506 000 Total 3 7 0 5 Participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 725 000 12 500 000 12 375 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce crédit constitue une participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits. 3 7 0 6 Activités politiques supplémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 126 000 7 000 000 6 819 999,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des activités des groupes politiques et des membres non inscrits, autres que celles ﬁnancées par les postes 3 7 0 5 et 3 7 0 8. 3 7 0 8 Activités d’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 350 000 14 350 000 14 350 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 239 PARLEMENT CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES (suite) 3 7 0 (suite) 3 7 0 8 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des activités d’information politique sur le rôle et le travail du Parlement, de ses groupes politiques et leurs membres et de ses autres organes, conformément à la réglementation du bureau du 28 janvier 1992. 3 7 0 9 Cotisations aux organisations internationales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 27 000 21 000 8 055,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Groupe 12 +, Association des secrétaires généraux des parlements, Institut international de la démocratie, etc. ). 3 7 1 3 7 1 0 Contributions en faveur des partis politiques européens Contributions en faveur des partis politiques européens Crédits 1998 p. m. Commentaires Crédits 1997 Exécution 1996 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce poste est destiné au ﬁnancement, au niveau européen, des partis politiques qui contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. CHAPITRE 3 8 — MÉDIATEUR 3 8 0 Médiateur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 782 178 2 581 819 1 269 259,— Commentaires Voir l’annexe de la présente section. 240 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 10 0 52 216 463 15 782 449 TOTAL DU CHAPITRE 10 0 52 216 463 15 782 449 CHAPITRE 10 1 8 415 979 4 182 587 TOTAL DU CHAPITRE 10 1 8 415 979 4 182 587 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 60 632 442 19 965 036 0,— TOTAL GÉNÉRAL 910 936 507 887 207 914 800 962 762,— dont pour les dépenses propres au Parlement 908 154 329 884 626 095 799 693 503,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 241 PARLEMENT TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 52 216 463 15 782 449 0,— Commentaires Il y a lieu de prévoir une réserve pour d’éventuels besoins relatifs aux dépenses des lignes budgétaires suivantes : Personnel en activité (crédits correspondant à 1 poste A 1) Poste Traitements de base Chapitre 1 1 0 0 1 1 137 344 Poste Poste Poste Poste Poste 1 1 0 1 1 1 0 2 1 1 3 0 1 1 3 1 1 1 9 1 Allocations familiales Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Couverture des risques de maladie Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédit provisionnel 12 305 19 372 4 766 1 058 2 360 Poste Poste Article Article Poste Poste 1 8 7 0 2 0 0 0 2 0 3 2 0 5 2 1 0 0 2 1 0 1 Poste 2 1 0 2 Poste Poste Poste 2 1 1 0 2 1 1 1 2 1 1 2 Interprètes et opérateurs de conférence Loyers et redevances emphytéotiques Nettoyage et entretien (Bruxelles) Sécurité et surveillance des immeubles (Bruxelles) Équipements du centre informatique Équipements informatiques répartis (achat, location et maintenance du matériel et des logiciels de l’informatique départementale et des groupes politiques) Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques (exploitation du centre informati- que, réalisation de nouvelles applications, assistance externe aux utilisa- teurs et réalisation d’études spéciales) Équipements de télécommunications (réseaux de transmission, centrales et appareils téléphoniques et assimilés ; télécopieurs) Frais d’installation de télécommunications (Luxembourg, Strasbourg et Bruxelles) Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications (réalisation d’études et/ou de logiciels) 177 205 5 871 000 21 669 258 5 000 000 6 000 000 294 000 4 511 000 4 481 000 3 860 000 253 000 100 000 Total 52 216 463 CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 415 979 4 182 587 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 243 PARLEMENT ANNEXE MÉDIATEUR EUROPÉEN Le Médiateur européen est entré en fonction le 1er septembre 1995. En application de l’article 16 du statut du Médiateur européen, le Secrétariat général du Parlement européen a fourni les ressources en personnel et assumé la responsabilité des dépenses administratives au nom du Médiateur européen durant les exercices 1995 et 1996. Pour l’exercice 1998, tout comme en 1997, le budget du Médiateur européen couvre tous ses frais de fonctionnement tout en évitant tout double emploi inutile en termes de ressources humaines et de dépenses avec le Secrétariat du Parlement européen. 244 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) Titre Chapitre ÉTAT DES RECETTES Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 2 2 0 9 9 0 RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET SON PERSONNEL TOTAL DU CHAPITRE 2 0 Total du titre 2 264 421 264 421 264 421 260 321 260 321 260 321 RECETTES DIVERSES TOTAL DU CHAPITRE 9 0 Total du titre 9 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 174 863,47 174 863,47 174 863,47 2 136,53 2 136,53 2 136,53 TOTAL GÉNÉRAL 264 421 260 321 177 000,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 245 PARLEMENT Annexe (Médiateur) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 5 1 6 1 8 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 9 3 3 7 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 309 440 1 587 738 302 591 1 407 228 286 941,93 867 055,76 INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS p. m. p. m. MISSIONS ET DÉPLACEMENTS ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES SERVICE SOCIAL COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 74 000 30 000 1 000 1 000 92 000 12 000 1 000 1 000 Total du titre 1 2 003 178 1 815 819 1 153 997,69 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 232 000 65 000 78 000 45 000 5 000 29 000 18 000 218 000 60 000 128 000 28 000 5 000 25 000 15 000 115 261,54 DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 300 000 285 000 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS p. m. p. m. Total du titre 2 772 000 764 000 115 261,54 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CER- TAINS ORGANES Total du titre 3 2 000 2 000 2 000 2 000 10 10 0 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS 5 000 p. m. p. m. 246 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) Titre Chapitre Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. p. m. Total du titre 10 5 000 p. m. p. m. TOTAL GÉNÉRAL 2 782 178 2 581 819 1 269 259,23 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 247 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste CHAPITRE 1 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liés au traitement Crédits non dissociés 230 356 233 392 227 921,45 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits non dissociés 7 743 7 719 7 101,85 1 0 2 Indemnité transitoire 1 0 3 Pensions Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 28 000 30 000 23 263,89 1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 1 0 6 Cours 1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire Crédits non dissociés 6 000 6 000 Crédits non dissociés 37 341 25 480 28 654,74 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 309 440 302 591 286 941,93 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 795 061 748 605 867 055,76 Crédits non dissociés 59 399 67 415 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 113 694 105 295 248 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 7 186 6 340 Total de l’article 1 1 0 975 340 927 655 867 055,76 1 1 1 Autres agents 1 1 2 Perfectionnement professionnel Crédits non dissociés 100 000 p. m. Crédits non dissociés 29 000 30 000 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Services complémentaires Crédits non dissociés 45 291 37 561 Crédits non dissociés 28 004 38 200 Crédits non dissociés 5 000 5 000 Crédits non dissociés 200 000 95 000 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Crédits non dissociés 40 776 152 617 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Crédits non dissociés 164 327 121 195 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 1 587 738 1 407 228 867 055,76 CHAPITRE 1 2 1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Crédits non dissociés p. m. 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 249 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 2 p. m. p. m. p. m. CHAPITRE 1 3 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 3 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution et frais d’échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits non dissociés CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires TOTAL DU CHAPITRE 1 5 Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 6 74 000 74 000 30 000 30 000 1 000 1 000 92 000 92 000 12 000 12 000 1 000 1 000 250 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 1 8 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 8 1 000 1 000 1 000 1 000 Total du titre 1 2 003 178 1 815 819 1 153 997,69 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 251 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liés au traitement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 230 356 233 392 227 921,45 Commentaires Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, ﬁxant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15). Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), tel que modiﬁé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 743 7 719 7 101,85 Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 11 et 14. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part des institutions (0,77 %) des risques d’accident et de maladie professionnelle, — la quote-part des institutions (3,4 %) de couverture des risques de maladie, — les allocations de naissance, — les allocations de décès. 1 0 2 Indemnité transitoire Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 7. Cet article est destiné à couvrir l’indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence. 252 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 3 Pensions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18. Cet article est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres ainsi que les pensions de survie des veuves et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence. 1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 28 000 30 000 23 263,89 Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 6. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission. 1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 5. Cet article est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de possession de leur fonction ou de leur cessation de fonction, de leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leur fonction ou lorsqu’ils quittent l’institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement dû au membre lorsqu’il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l’institution. 1 0 6 Cours Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 000 6 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langue ou autres séminaires de formation professionnelle. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 253 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 37 341 25 480 28 654,74 Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 4 bis ainsi que le règlement ﬁnancier. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des émoluments et pensions des membres arrêtées par le Conseil durant l’exercice. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. 1 1 0 0 Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 795 061 748 605 867 055,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 59 399 67 415 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 113 694 105 295 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et agents temporaires. 254 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 186 6 340 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de secrétariat des fonctionnaires de catégorie C. 1 1 1 Autres agents Commentaires Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des agents locaux et des conseillers spéciaux. 1 1 2 Perfectionnement professionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 29 000 30 000 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 paragraphe 8. 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 45 291 37 561 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale versée par l’institution à l’assurance contre les risques de maladie (article 72) ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle (article 73), la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage (article 28 paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine (article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes). Il couvre également, pour un montant de 6 000 écus, les frais relatifs au contrôle médical annuel des agents statutaires ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 255 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 Allocations et indemnités diverses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 28 004 38 200 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’allocation de naissance (articles 70, 74 et 75) et le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine (article 8 de l’annexe VII), les indemnités de logement et de transport (articles 14 bis et 14 ter de l’annexe VII), les indemnités forfaitaires de fonctions (article 14 de l’annexe VII), les indemnités forfaitaires de déplacement (article 15 de l’annexe VII), et l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances (article 75). 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 000 5 000 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Les heures supplémentaires sont payées d’après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base. 1 1 7 Services complémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 95 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction, la frappe, l’impression du rapport annuel et autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes. 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 40 776 152 617 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés aux procédures de recrutement (articles 27 à 31 et 33 et annexe III), les frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) à l’occasion de leur entrée en fonction, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII). 256 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 164 327 121 195 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs (articles 64 et 65 et annexe XI) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice (article 65 et annexe XI). CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV. Cet article est destiné à couvrir les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service. 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Cet article est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires des indemnités visées à l’article 1 2 1. 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cet article est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question à l’article 1 2 1 (articles 64 et 65) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice (article 65). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 257 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 74 000 92 000 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution et frais d’échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 12 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages et les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Médiateur européen, les Médiateurs nationaux et les organisations internationales de Médiateurs. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 1 000 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 1 000 Commentaires Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir ﬁnancièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution aux coûts d’une structure permanente de rencontres (activités culturelles, loisirs, etc. ) pour le temps libre. 258 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste CHAPITRE 2 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 0 0 Loyers, charges et dépenses immobilières Crédits non dissociés 232 000 218 000 TOTAL DU CHAPITRE 2 0 232 000 218 000 CHAPITRE 2 1 2 1 0 2 1 1 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informati- que Crédits non dissociés 50 000 50 000 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécom- munications Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 1 15 000 65 000 10 000 60 000 CHAPITRE 2 2 2 2 0 Biens meubles et frais accessoires 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits non dissociés 8 000 8 000 Crédits non dissociés 70 000 120 000 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 78 000 128 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 259 PARLEMENT Annexe (Médiateur) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Dépenses de fonctionnement administratif courant Crédits non dissociés 45 000 (1) 28 000 115 261,54 TOTAL DU CHAPITRE 2 3 45 000 28 000 115 261,54 CHAPITRE 2 4 2 4 0 Frais de réception et de représentation CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions en général Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 4 Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 5 CHAPITRE 2 6 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 6 5 000 5 000 29 000 29 000 18 000 18 000 5 000 5 000 25 000 25 000 15 000 15 000 (1) Un crédit de 5 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. 260 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 2 7 2 7 0 Dépenses de publication et d’information Crédits non dissociés 300 000 285 000 TOTAL DU CHAPITRE 2 7 300 000 285 000 CHAPITRE 2 9 2 9 9 Autres subventions Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 9 p. m. p. m. p. m. Total du titre 2 772 000 764 000 115 261,54 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 261 PARLEMENT Annexe (Médiateur) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers, charges et dépenses immobilières Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 232 000 218 000 Commentaires Accord administratif conclu entre le Médiateur européen et le Parlement européen. Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, les assurances, l’eau, l’électricité, le chauffage, le nettoyage et l’entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d’autres dépenses diverses liées aux bâtiments des bureaux des Médiateurs installés dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg et à Bruxelles. CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 1 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 50 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat, la location et l’entretien du matériel ainsi que le développement de logiciels, — l’assistance liée au fonctionnement et à l’entretien des systèmes informatiques, — les opérations informatiques conﬁées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques. 2 1 1 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 10 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, l’entretien et la maintenance de l’équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d’installation, etc. ). 262 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 Biens meubles et frais accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 70 000 120 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives : — à l’équipement tel que les téléphones, les calculatrices, les archives, etc. , — aux machines de bureau (machines à écrire, photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, etc. ), — au renouvellement et à l’entretien des installations techniques, — à l’équipement technique et de transport, — au premier équipement et au renouvellement de mobilier, — à tout autre poste concerné et aux frais accessoires. 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 000 8 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la bibliothèque du Médiateur européen, et notamment : — les frais liés à la mise à jour du stock de la bibliothèque, aux souscriptions, à la traduction ainsi qu’à l’achat de matériel de bibliothèque et son installation, — les abonnements et les renouvellements d’abonnements aux journaux, périodiques et nouvelles agences ainsi que les autres frais accessoires. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Dépenses de fonctionnement administratif courant Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 (1) 45 000 (1) Un crédit de 5 000 écus est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : 28 000 115 261,54 — l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau et consommables pour l’édition (papier reprographique pour copieur, papier pour publication et distribution par des moyens conventionnels ou électroniques, fournitures de bureau, etc. ), — le courrier, les frais postaux et les frais d’acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public, — la location de téléphones et les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex, les frais de transmission de données par support électronique ou autres frais d’installation connexes, — d’autres dépenses administratives courantes (charges ﬁnancières, frais juridiques, etc. ). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 263 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 2 4 0 Frais de réception et de représentation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 000 5 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réception, de représentation et d’achat d’articles de représentation. CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions en général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 29 000 25 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux commissions, groupes d’études ou réunions de travail à Strasbourg et à Bruxelles ainsi que les frais de recrutement (coûts de publicité des postes, invitation des candidats, etc. ). CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 000 15 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des études et/ou enquêtes conﬁées par contrat à des experts qualiﬁés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes. CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Dépenses de publication et d’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 300 000 285 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment : — les frais d’impression destinée aux publications dans le Journal offıciel des Communautés européennes, — les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc. ), — le matériel imprimé (sur papier ou sur ﬁlm) destiné à la promotion de l’information relative au Médiateur européen (publicité et actions visant à faire prendre conscience par l’opinion publique au sens large de l’existence du Médiateur européen), 264 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 0 (suite) — tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc. ). CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 9 9 Autres subventions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Cet article est destiné à couvrir les dépenses (autres que celles de l’article 2 7 0) liées aux groupes de visiteurs du Médiateur ainsi qu’aux dépenses afférentes à la publicité et aux campagnes d’information de l’opinion publique en général (notamment les autres multiplicateurs d’opinion) sur les objectifs, les actions et le rôle du Médiateur européen. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 265 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES TITRE 3 Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 3 7 3 7 0 Dépenses particulières du Médiateur Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 3 7 2 000 2 000 2 000 2 000 Total du titre 3 2 000 2 000 266 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 3 7 0 Dépenses particulières du Médiateur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 2 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spéciﬁque des obligations du Médiateur telles que les relations avec les Médiateurs nationaux et les organisations internationales de Médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d’organisations internationales. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 267 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 10 0 5 000 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 0 5 000 p. m. p. m. p. m. CHAPITRE 10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 1 p. m. p. m. p. m. Total du titre 10 5 000 p. m. p. m. TOTAL GÉNÉRAL 2 782 178 2 581 819 1 269 259,23 268 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1998 5 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Les crédits inscrits au présent chapitre sont purement prévisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après leur virement vers un autre chapitre budgétaire. Ils se décomposent comme suit : Article 2 3 0 Dépenses de fonctionnement administratif courant 5 000 CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ce chapitre est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 269 SECTION II CONSEIL 270 CONSEIL Titre Chapitre Article Poste 4 4 0 4 0 0 4 0 1 4 0 3 5 5 0 5 0 0 5 0 2 5 1 5 1 0 5 1 1 5 2 5 2 0 5 3 5 3 0 5 5 5 5 0 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 ÉTAT DES RECETTES Recettes propres Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAI- RES RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents 16 305 000 17 010 000 15 074 689,38 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions et du régime de chômage 11 657 000 12 190 000 10 777 779,47 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonction- naires et des autres agents en activité 2 848 000 2 955 000 2 632 812,63 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 30 810 000 32 155 000 28 485 281,48 Total du titre 4 30 810 000 32 155 000 28 485 281,48 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Produit de la vente de biens meubles Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms 1 000 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 0 1 000 p. m. p. m. p. m. PRODUIT DE LOCATIONS Produit de locations de mobilier et de matériel p. m. p. m. Produit de locations de biens immeubles et frais locatifs TOTAL DU CHAPITRE 5 1 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l’institution TOTAL DU CHAPITRE 5 2 BÉNÉFICES DE CHANGE Bénéﬁces de change TOTAL DU CHAPITRE 5 3 TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel TOTAL DU CHAPITRE 5 5 24 000 24 000 200 000 200 000 p. m. p. m. 1 000 000 1 000 000 1 828,11 0,— 1 828,11 0,— 21 845,48 21 845,48 24 500 24 500 250 000 250 000 195 353,90 195 353,90 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 2 156 966,80 2 156 966,80 Total du titre 5 1 225 000 274 500 2 375 994,29 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 271 CONSEIL Recettes propres (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REM- BOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Titre Chapitre Article Poste 6 6 1 6 1 0 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Total de l’article 6 1 0 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total de l’article 6 1 1 TOTAL DU CHAPITRE 6 1 Total du titre 6 TOTAL DU CHAPITRE 7 0 Total du titre 7 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 Total du titre 9 920 000 920 000 920 000 961 800 961 800 961 800 936 470,79 936 470,79 936 470,79 TOTAL GÉNÉRAL 32 955 000 33 391 300 31 797 746,56 7 7 0 INTÉRÊTS DE RETARD INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 Intérêts de retard 9 9 0 RECETTES DIVERSES RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses 272 CONSEIL Titre Chapitre 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 6 1 7 1 8 2 2 0 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS MISSIONS ET DÉPLACEMENTS INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL SERVICE SOCIAL FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 144 500 112 000 142 999,99 193 742 000 194 329 000 177 049 288,20 800 000 3 100 000 599 000 287 500 625 000 1 187 000 1 204 341,98 2 900 000 3 290 000,— 585 000 279 000 550 000 585 354,19 306 505,15 714 661,58 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 3 081 000 2 996 000 2 831 789,87 Total du titre 1 202 379 000 202 938 000 186 124 940,96 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 20 560 000 15 144 000 46 045 000 3 050 000 18 610 000 18 404 151,21 14 537 000 15 052 257,05 46 147 000 53 523 318,29 3 450 000 2 295 186,88 FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 22 065 000 21 565 000 29 904 532,28 FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 60 000 50 000 76 759,99 DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 10 934 000 11 740 000 14 491 598,05 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 35 000 35 000 40 189,37 CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE p. m. 1 200 000 8 819 999,16 Total du titre 2 117 893 000 117 334 000 142 607 992,28 10 10 0 10 1 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. p. m. Total du titre 10 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 320 272 000 320 272 000 328 732 933,24 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 273 CONSEIL DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 1 0 1 0 2 Indemnités transitoires 1 0 3 Pensions 1 0 3 0 Pensions d’ancienneté 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés p. m. 112 000 142 999,99 Crédits non dissociés 115 000 Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 1 0 3 115 000 1 0 9 Crédit provisionnel destiné à l’adaptation des indemnités et pensions 1 0 9 0 Coefficients correcteurs 1 0 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés Crédits non dissociés Total de l’article 1 0 9 27 900 1 600 29 500 — — — — — — 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 1 0 144 500 112 000 142 999,99 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 137 427 000 138 650 000 127 406 795,48 Crédits non dissociés 13 150 000 13 150 000 12 013 035,36 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 18 690 000 18 690 000 17 302 325,10 274 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 1 977 000 1 977 000 1 947 097,50 Total de l’article 1 1 0 171 244 000 172 467 000 158 669 253,44 Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil Crédits non dissociés 600 000 200 000 148 767,80 Total de l’article 1 1 1 600 000 200 000 148 767,80 1 1 3 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie profession- nelle, et couverture du risque de chômage 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 4 849 000 4 844 000 4 405 783,54 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 1 109 000 1 107 000 1 004 162,10 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 16 000 17 000 15 294,27 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 47 000 51 000 3 170,28 Total de l’article 1 1 3 6 021 000 6 019 000 5 428 410,19 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits non dissociés 62 000 63 000 18 670,35 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 3 602 000 3 460 000 3 202 084,53 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 25 000 26 000 24 620,63 Crédits non dissociés 11 000 11 000 11 090,02 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 275 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 4 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 5 000 5 000 4 620,— 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile Crédits non dissociés 344 000 387 000 278 833,62 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés 1 271 000 1 106 000 1 085 980,05 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Prestations d’appoint Total de l’article 1 1 4 5 320 000 5 058 000 4 625 899,20 Crédits non dissociés 2 791 000 2 700 000 3 011 836,62 1 1 7 5 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits non dissociés 2 500 000 3 100 000 2 051 391,20 Total de l’article 1 1 7 2 500 000 3 100 000 2 051 391,20 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 56 000 46 000 102 000,— 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 687 000 636 000 908 000,— 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 437 000 343 000 567 000,— Crédits non dissociés 510 000 446 000 644 000,— Total de l’article 1 1 8 1 690 000 1 471 000 2 221 000,— 1 1 9 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents 1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 1 109 000 1 315 000 892 729,75 276 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste 1 1 9 (suite) 1 1 9 1 Crédit provisionnel Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 2 467 000 1 999 000 0,— Total de l’article 1 1 9 3 576 000 3 314 000 892 729,75 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 193 742 000 194 329 000 177 049 288,20 CHAPITRE 1 2 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service en application des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 217 000 314 000 142 600,12 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés 541 000 814 000 1 029 567,71 1 2 3 Couverture des risques de maladie 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 0 Coefficients correcteurs 1 2 9 1 Crédit provisionnel Total de l’article 1 2 1 758 000 1 128 000 1 172 167,83 Crédits non dissociés 29 000 39 000 32 174,15 Crédits non dissociés 1 000 6 000 Crédits non dissociés Total de l’article 1 2 9 12 000 13 000 14 000 20 000 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 1 2 800 000 1 187 000 1 204 341,98 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 277 CONSEIL CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL Article Poste CHAPITRE 1 3 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 3 100 000 2 900 000 3 290 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 3 100 000 2 900 000 3 290 000,— CHAPITRE 1 4 1 4 0 Restaurants et cantines 1 4 0 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 310 000 322 000 248 627,46 1 4 0 1 Frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 80 000 78 000 141 781,61 Total de l’article 1 4 0 390 000 400 000 390 409,07 1 4 1 Service médical Crédits non dissociés 209 000 185 000 194 945,12 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 599 000 585 000 585 354,19 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires 1 6 1 Relations sociales au sein du personnel 1 6 2 Autres interventions sociales 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits non dissociés 15 000 15 000 15 000,— Crédits non dissociés 112 500 100 000 119 999,99 Crédits non dissociés 40 000 40 000 58 505,16 Crédits non dissociés 120 000 124 000 113 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 6 287 500 279 000 306 505,15 278 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 1 7 1 7 0 Frais de réception et de représentation Crédits non dissociés 625 000 550 000 714 661,58 TOTAL DU CHAPITRE 1 7 625 000 550 000 714 661,58 CHAPITRE 1 8 1 8 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recy- clage et information du personnel Crédits non dissociés 930 000 900 000 899 217,43 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 1 676 000 1 596 000 1 464 000,— Total de l’article 1 8 6 1 676 000 1 596 000 1 464 000,— 1 8 8 Frais de recrutement 1 8 8 0 Frais divers de recrutement Crédits non dissociés 475 000 500 000 468 572,44 Total de l’article 1 8 8 475 000 500 000 468 572,44 TOTAL DU CHAPITRE 1 8 3 081 000 2 996 000 2 831 789,87 Total du titre 1 202 379 000 202 938 000 186 124 940,96 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 279 CONSEIL DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 112 000 142 999,99 1 0 3 Pensions Commentaires Nouvel article 1 0 3 0 Pensions d’ancienneté Crédits 1998 115 000 Crédits 1997 — Exécution 1996 0,— Commentaires Nouveau poste Ce crédit est destiné à couvrir la pension d’ancienneté du secrétaire général de l’institution en fonctions du 8 octobre 1980 au 31 août 1994. 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 — Exécution 1996 0,— Commentaires Nouveau poste Ce poste est destiné à couvrir les pensions de survie de la veuve et des orphelins de l’ancien secrétaire général de l’institution visé au poste 1 0 3 0. 1 0 9 Crédit provisionnel destiné à l’adaptation des indemnités et pensions Commentaires Nouvel article 280 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 9 (suite) 1 0 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1998 27 900 Crédits 1997 — Exécution 1996 0,— Commentaires Nouveau poste Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des coefficients correcteurs dont est affectée la pension d’ancienneté de l’ancien secrétaire général de l’institution visé au poste 1 0 3 0. 1 0 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 1 600 Crédits 1997 — Exécution 1996 0,— Commentaires Nouveau poste Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Commentaires Un abattement forfaitaire de 3,5 % a été appliqué aux postes 1 1 0 0, 1 1 0 1, 1 1 0 2, 1 1 3 0, 1 1 3 1, 1 1 4 1, 1 1 9 0 et 1 1 9 1. Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil pour l’exercice. 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 137 427 000 138 650 000 127 406 795,48 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 150 000 13 150 000 12 013 035,36 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 281 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 690 000 18 690 000 17 302 325,10 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités dues aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles précités. 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 977 000 1 977 000 1 947 097,50 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération des agents recrutés en vue notamment de faire face au surcroît de travail et de remplacer les fonctionnaires provisoirement hors d’état d’exercer leurs fonctions (maladie, maternité, etc. ). 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Exécution 1996 0,— 0,— 282 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 1 (suite) 1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 200 000 148 767,80 1 1 3 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 849 000 4 844 000 4 405 783,54 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72 et l’article 24 de son annexe X. 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 109 000 1 107 000 1 004 162,10 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73, l’article 15 de son annexe VIII et l’article 25 de son annexe X. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 000 17 000 15 294,27 Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis (relatif aux agents temporaires). 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 47 000 51 000 3 170,28 Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 283 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 62 000 63 000 18 670,35 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 602 000 3 460 000 3 202 084,53 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Les fonctionnaires ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, au remboursement des frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 25 000 26 000 24 620,63 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de l’indemnité de logement, conformément aux dispositions de l’article précité selon lesquelles le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues particulièrement difficiles peut bénéﬁcier d’une indemnité de logement. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 000 11 000 11 090,02 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de déplacement allouées en vertu de l’article précité. 284 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 000 5 000 4 620,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité spéciale accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances visée à l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 344 000 387 000 278 833,62 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 271 000 1 106 000 1 085 980,05 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 34 et 70 bis et son annexe X. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 47. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement d’autres indemnités à verser en application notamment des dispositions suivantes du statut : — article 34 paragraphe 2 (indemnité de licenciement de fonctionnaires stagiaires), — article 70 bis (indemnité pour des cours donnés dans le cadre du perfectionnement professionnel), — annexe X (prise en charge par l’institution des frais de logement des fonctionnaires affectés à Genève ou New York), — article 47 paragraphe 1 du régime applicable aux autres agents (indemnité en cas de résiliation de contrat d’agents temporaires). 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 791 000 2 700 000 3 011 836,62 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 285 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 7 1 1 7 5 1 1 8 1 1 8 1 Prestations d’appoint Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 500 000 3 100 000 2 051 391,20 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l’institution, dont notamment : — le personnel d’appoint en matière de télécommunications (téléphonie, etc. ), — le personnel d’appoint pour les réunions à Luxembourg et Strasbourg, — les personnes intérimaires pour divers services, y compris la traduction. En ce qui concerne les travaux de traduction et de dactylographie conﬁés à l’extérieur, avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 56 000 46 000 102 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage dus aux agents à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur cessation de fonctions. Il couvre également les frais de voyage des membres de leur famille. 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 687 000 636 000 908 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation, qui s’élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires qui ont droit à l’allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 437 000 343 000 567 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. 286 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 510 000 446 000 644 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions. 1 1 9 1 1 9 0 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 109 000 1 315 000 892 729,75 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires, ainsi qu’aux heures supplémentaires des fonctionnaires. 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 467 000 1 999 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service en application des articles 41 et 50 du statut Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 217 000 314 000 142 600,12 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 287 CONSEIL CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 1 (suite) 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 541 000 814 000 1 029 567,71 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 29 000 39 000 32 174,15 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires d’indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. 1 2 9 1 2 9 0 Adaptations des diverses indemnités Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 6 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 000 14 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. 288 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 100 000 2 900 000 3 290 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements du personnel. CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 0 1 4 0 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 310 000 322 000 248 627,46 1 4 0 1 Frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 80 000 78 000 141 781,61 Commentaires Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 écus. 1 4 1 Service médical Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 209 000 185 000 194 945,12 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du dispensaire, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d’invalidité. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 15 000 15 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 289 CONSEIL CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 1 Relations sociales au sein du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 112 500 100 000 119 999,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales au sein du personnel. 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 40 000 40 000 58 505,16 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales. 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 120 000 124 000 113 000,— Commentaires Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 1 7 0 Frais de réception et de représentation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 625 000 550 000 714 661,58 CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. 290 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recyclage et information du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 930 000 900 000 899 217,43 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de langues, de perfectionnement et de recyclage, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu’à l’intérieur de l’institution. Il couvre également l’achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel. 1 8 6 1 8 6 3 Relations sociales entre les membres du personnel Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 676 000 1 596 000 1 464 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission). 1 8 8 1 8 8 0 Frais de recrutement Frais divers de recrutement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 475 000 500 000 468 572,44 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de tests et de concours pour le recrutement du personnel (annonces, frais de publication, frais de convocation des candidats, locations de salles, de mobilier, de machines, examens médicaux d’embauche effectués à l’extérieur, etc. ), sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après concertation avec les autres institutions, ces crédits peuvent être utilisés en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 291 CONSEIL IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE 2 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Article Poste CHAPITRE 2 0 2 0 0 Loyers 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits non dissociés 4 050 000 4 265 000 4 977 997,65 Crédits non dissociés 150 000 160 000 151 572,97 Crédits non dissociés 2 100 000 2 200 000 1 849 991,38 Crédits non dissociés 6 800 000 6 250 000 6 049 996,11 Crédits non dissociés 4 230 000 2 750 000 2 349 996,98 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits non dissociés 2 800 000 2 500 000 2 499 893,61 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés 130 000 200 000 195 628,61 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 300 000 285 000 329 073,90 TOTAL DU CHAPITRE 2 0 20 560 000 18 610 000 18 404 151,21 CHAPITRE 2 2 2 2 0 Machines de bureau 2 2 0 0 Achat et renouvellement de machines de bureau Crédits non dissociés 60 000 50 000 74 911,57 2 2 0 2 Location, entretien et réparation de machines de bureau Crédits non dissociés Total de l’article 2 2 0 15 000 75 000 10 000 9 999,50 60 000 84 911,07 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Achat et renouvellement de mobilier Crédits non dissociés 950 000 1 150 000 1 463 005,12 292 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) Article Poste 2 2 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 2 1 2 Location, entretien et réparation de mobilier Crédits non dissociés 50 000 50 000 80 802,74 Total de l’article 2 2 1 1 000 000 1 200 000 1 543 807,86 2 2 2 Matériel et installations techniques 2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 4 500 000 3 300 000 3 516 287,76 2 2 2 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 3 900 000 5 000 000 4 768 485,18 2 2 2 4 Frais d’étude Crédits non dissociés 5 000 000 4 450 000 4 558 355,01 Total de l’article 2 2 2 13 400 000 12 750 000 12 843 127,95 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Achat et renouvellement de matériel de transport Crédits non dissociés 120 000 30 000 48 630,99 2 2 3 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 100 000 90 000 131 975,16 Total de l’article 2 2 3 220 000 120 000 180 606,15 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits non dissociés 130 000 125 000 131 987,72 Crédits non dissociés 145 000 140 000 136 499,95 Crédits non dissociés 44 000 42 000 29 546,75 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 15 000 15 000 10 499,98 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 293 CONSEIL Article Poste 2 2 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits non dissociés 115 000 85 000 91 269,62 Total de l’article 2 2 5 449 000 407 000 399 804,02 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 15 144 000 14 537 000 15 052 257,05 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits non dissociés 3 900 000 3 645 000 3 442 963,05 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 1 Différences de change 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais de contentieux 2 3 4 Dommages et intérêts 2 3 4 0 Dommages et intérêts 2 3 4 1 Dédommagements Crédits non dissociés 42 000 42 000 35 615,44 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Total de l’article 2 3 2 42 000 42 000 35 615,44 Crédits non dissociés 180 000 180 000 77 196,87 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 2 3 4 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 85 000 85 000 55 652,86 Crédits non dissociés 153 000 150 000 147 083,21 Crédits non dissociés 200 000 100 000 218 980,90 294 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS Article Poste 2 3 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 3 5 3 Déménagement de services et conférences transport de matériel à l’occasion de Crédits non dissociés 120 000 100 000 207 870,08 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 65 000 65 000 57 955,88 Total de l’article 2 3 5 623 000 500 000 687 542,93 2 3 9 Prestations entre institutions — Service commun « interprétation- conférences » Crédits non dissociés 41 300 000 41 780 000 49 280 000,— TOTAL DU CHAPITRE 2 3 46 045 000 46 147 000 53 523 318,29 CHAPITRE 2 4 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés 2 500 000 2 850 000 1 745 218,10 Crédits non dissociés 550 000 600 000 549 968,78 TOTAL DU CHAPITRE 2 4 3 050 000 3 450 000 2 295 186,88 CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général 2 5 0 1 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés 22 000 000 21 500 000 29 835 000,— 2 5 0 2 Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations du comité permanent de l’emploi Crédits non dissociés 35 000 35 000 35 000,— Total de l’article 2 5 0 22 035 000 21 535 000 29 870 000,— 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 30 000 30 000 34 532,28 TOTAL DU CHAPITRE 2 5 22 065 000 21 565 000 29 904 532,28 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 295 CONSEIL CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION CHAPITRE 2 8 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 2 6 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 6 60 000 60 000 50 000 76 759,99 50 000 76 759,99 CHAPITRE 2 7 2 7 0 Journal officiel 2 7 1 Publications 2 7 1 0 Publications de caractère général Crédits non dissociés 10 000 000 10 812 000 13 614 350,— Crédits non dissociés 600 000 600 000 598 482,11 2 7 1 9 Dépenses de vulgarisation, de promotion des publications et manifestations publiques Crédits non dissociés 160 000 155 000 154 883,87 Total de l’article 2 7 1 760 000 755 000 753 365,98 2 7 2 Dépenses d’information et de vulgarisation audiovisuelles Crédits non dissociés 100 000 105 000 55 891,55 2 7 3 Formation des jeunes dans un esprit européen 2 7 3 3 Bourses pour stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés Total de l’article 2 7 3 74 000 74 000 68 000 67 990,52 68 000 67 990,52 TOTAL DU CHAPITRE 2 7 10 934 000 11 740 000 14 491 598,05 CHAPITRE 2 8 2 8 0 Subventions et participations Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 8 35 000 35 000 35 000 40 189,37 35 000 40 189,37 296 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 9 — CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE Article Poste CHAPITRE 2 9 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 9 7 Contrat entre le Conseil et la Belgique portant sur la construction du nouvel immeuble destiné au Conseil et à ses services à Bruxelles Crédits non dissociés p. m. 1 200 000 8 819 999,16 TOTAL DU CHAPITRE 2 9 p. m. 1 200 000 8 819 999,16 Total du titre 2 117 893 000 117 334 000 142 607 992,28 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 297 CONSEIL IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 050 000 4 265 000 4 977 997,65 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil, ainsi que la location de salles, d’un entrepôt et de parkings : — locaux occupés à Bruxelles, — locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg), — locaux occupés à Genève, — locaux occupés à New York, — salles de réunion louées à l’occasion de sessions et de missions extérieures. 2 0 1 Assurances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 160 000 151 572,97 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d’assurances pour les immeubles occupés par le Conseil. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 100 000 2 200 000 1 849 991,38 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage. 2 0 3 Nettoyage et entretien Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 800 000 6 250 000 6 049 996,11 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien suivants : — nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc. ), — renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés, — travaux de peinture, — travaux d’entretien divers, 298 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 3 (suite) — travaux de réparations d’installations techniques, — fournitures techniques, — contrats d’entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d’air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs). Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 230 000 2 750 000 2 349 996,98 Commentaires Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution des travaux d’aménagement, et notamment : — l’aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels, — l’adaptation des locaux aux exigences et normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 800 000 2 500 000 2 499 893,61 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles dont, notamment, le contrat de gardiennage des immeubles. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 130 000 200 000 195 628,61 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d’assistance d’experts dans le cadre des études d’adaptation et d’extension de l’immeuble Justus Lipsius. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 300 000 285 000 329 073,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment l’assistance technique liée à des travaux de grande envergure. Il couvre également les frais d’enlèvement des déchets, de matériel de signalisation, etc. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 299 CONSEIL CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 2 2 0 0 Machines de bureau Achat et renouvellement de machines de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 60 000 50 000 74 911,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat et le renouvellement de machines à écrire, machines à calculer, ensembles à dicter et machines notebook (pour les missions). Le renouvellement se fait après une utilisation d’au moins neuf ans pour tout le matériel, excepté pour les machines notebook, pour lesquelles le délai est ramené à quatre ans. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 écus. 2 2 0 2 Location, entretien et réparation de machines de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 10 000 9 999,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location, l’entretien et la réparation des machines à écrire, à calculer et à dicter. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Achat et renouvellement de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 950 000 1 150 000 1 463 005,12 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de mobilier et de mobilier spécialisé ainsi que le renouvellement d’une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable. Le montant des recettes provenant de la vente de mobilier usagé et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 2 2 1 2 Location, entretien et réparation de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 50 000 80 802,74 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais : — de location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du Conseil, — d’entretien et de réparation de mobilier. 300 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 2 Matériel et installations techniques Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et prestation de services dans le domaine informatique, l’institution se concerte avec les autres institutions, dans le cadre du mécanisme interinstitutionnel existant, sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles. 2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 500 000 3 300 000 3 516 287,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition de matériel et installations techniques destinés aux services suivants : reprographie/ diffusion, sécurité, télécommunications, nouvelles technologies, internes, conférences. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 2 2 2 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 900 000 5 000 000 4 768 485,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location et l’entretien des équipements suivants : — matériel lié aux nouvelles technologies, — télécopieurs (liaisons avec Genève, New York, Luxembourg, Strasbourg, les autres institutions et entre immeubles), fac-similé par voie rapide, — matériel loué lors de missions à l’étranger (en particulier cabines et équipements d’interprétation), — matériel et installations techniques utilisés dans les différents services. 2 2 2 4 Frais d’étude Commentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 000 000 4 450 000 4 558 355,01 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’étude et les frais de développement et d’acquisition de logiciels d’application (y compris la formation associée) pour la réalisation du plan « nouvelles technologies ». 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Achat et renouvellement de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 120 000 30 000 48 630,99 Commentaires Ce crédit est destiné au renouvellement d’une voiture de service et d’un camion. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 301 CONSEIL CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 3 (suite) 2 2 3 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 90 000 131 975,16 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment : — les frais de location de voitures en cas d’impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le Conseil, notamment à l’occasion des missions, — les frais d’entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc. ). 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 130 000 125 000 131 987,72 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les acquisitions d’ouvrages nécessaires aux services du Conseil. 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 145 000 140 000 136 499,95 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques. 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 44 000 42 000 29 546,75 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement aux agences de presse par téléscripteur. 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 15 000 10 499,98 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques. 302 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 115 000 85 000 91 269,62 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tels abonnements. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 900 000 3 645 000 3 442 963,05 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de papeterie et de fournitures suivants : — papier offset, — papeterie et fournitures à l’usage des bureaux (fournitures courantes), — fournitures pour l’expédition du courrier (enveloppes, papier d’emballage, plaquettes pour la machine à affranchir), — imprimés, — fournitures pour l’atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, ﬁlms et produits chimiques), — fournitures pour l’enregistrement des séances et supports magnétiques pour machines à écrire automatiques et ordinateurs, — fournitures pour la diffusion et le service des archives, — fournitures pour le service de sécurité et le service des conférences, — photocopies et redevances, — papier xérographique. Le montant des recettes provenant de la vente de fournitures de bureau et de matériel à recycler et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 écus. 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 42 000 42 000 35 615,44 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des frais bancaires (commissions, agios, frais divers). 2 3 2 1 Différences de change Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 303 CONSEIL CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 2 (suite) 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 180 000 180 000 77 196,87 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais qui pourraient résulter du recours à l’assistance d’avocats ou d’autres experts en qualité de conseils. Il couvre également les dépenses qui peuvent être mises à la charge du Conseil par la Cour de justice. 2 3 4 2 3 4 0 Dommages et intérêts Dommages et intérêts Crédits 1998 p. m. 2 3 4 1 Dédommagements Crédits 1998 p. m. 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1997 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Exécution 1996 0,— 0,— Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 85 000 85 000 55 652,86 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées à l’article 2 0 1. 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 153 000 150 000 147 083,21 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais pour l’achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l’équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l’entretien des tenues. 304 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 100 000 218 980,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de boissons, occasionnellement de collations, servies lors de réunions. 2 3 5 3 Déménagement de services et transport de matériel à l’occasion de conférences Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 120 000 100 000 207 870,08 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel à l’occasion des sessions du Conseil et des Conseils d’association, ainsi que les manutentions internes. 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 65 000 65 000 57 955,88 2 3 9 Prestations entre institutions — Service commun « interprétation-conférences » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 41 300 000 41 780 000 49 280 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission. CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 550 000 600 000 549 968,78 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 500 000 2 850 000 1 745 218,10 Commentaires Pour l’établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques, ainsi que de nouveaux accords tarifaires intervenus avec Belgacom. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 305 CONSEIL CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) 2 4 1 (suite) Le montant des récupérations pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 400 000 écus. CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 2 5 0 1 Réunions et convocations en général Réunions et convocations en général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 000 000 21 500 000 29 835 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l’occasion notamment : — des sessions du Conseil, — des réunions qui se tiennent dans le cadre de celui-ci, — des réunions qui se tiennent dans le cadre d’une conférence intergouvernementale. 2 5 0 2 Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations du comité permanent de l’emploi Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 35 000 35 000 35 000,— 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 30 000 34 532,28 CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 60 000 50 000 76 759,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de consultations spécialisées, conﬁées par contrat à des experts hautement qualiﬁés. Il couvre également l’achat des études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés. 306 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Journal officiel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 000 10 812 000 13 614 350,— Commentaires Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 écus. 2 7 1 2 7 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 600 000 598 482,11 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition de publications en onze langues conformément aux dispositions de la décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 écus. 2 7 1 9 Dépenses de vulgarisation, de promotion des publications et manifestations publiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 160 000 155 000 154 883,87 2 7 2 Dépenses d’information et de vulgarisation audiovisuelles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 105 000 55 891,55 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l’assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l’institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire aux transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc. ). 2 7 3 2 7 3 3 Formation des jeunes dans un esprit européen Bourses pour stages dans les services de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 74 000 68 000 67 990,52 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les bourses pour les stages dans les services du secrétariat général du Conseil. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 307 CONSEIL CHAPITRE 2 8 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 8 0 Subventions et participations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 35 000 35 000 40 189,37 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l’activité a un lien direct avec celles des institutions communautaires. CHAPITRE 2 9 — CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE 2 9 7 Contrat entre le Conseil et la Belgique portant sur la construction du nouvel immeuble destiné au Conseil et à ses services à Bruxelles Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 1 200 000 8 819 999,16 308 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 10 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 0 p. m. CHAPITRE 10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 p. m. p. m. 0,— TOTAL GÉNÉRAL 320 272 000 320 272 000 328 732 933,24 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 309 CONSEIL TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres chapitres conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 311 SECTION III COMMISSION 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 313 COMMISSION ÉTAT DES RECETTES 314 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES Article Poste 3 0 0 3 0 1 3 0 3 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 3 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p. m. p. m. 9 215 192 382,86 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » 44 000 000 p. m. 0,— Résultat du recalcul du ﬁnancement du budget 1995 suite à la ratiﬁcation de la décision 94/728/CE, Euratom — — 3 044 496,55 TOTAL DU CHAPITRE 3 0 44 000 000 p. m. 9 218 236 879,41 Total du titre 3 44 000 000 p. m. 9 218 236 879,41 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 315 COMMISSION TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 9 215 192 382,86 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement ﬁnancier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déﬁcit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant. Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectiﬁcative présentée conformément à l’article 14 du règlement ﬁnancier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectiﬁcatif et/ou supplémentaire. Un déﬁcit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l’état des dépenses de la présente section. 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 44 000 000 p. m. 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 7. Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 12. 3 0 3 Résultat du recalcul du ﬁnancement du budget 1995 suite à la ratiﬁcation de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1998 — Exercice 1997 — Exercice 1996 3 044 496,55 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 11. 316 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS TITRE 4 Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension 223 695 496 217 239 274 182 504 001,56 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 106 892 243 108 629 494 92 879 659,30 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 28 241 346 28 941 317 24 807 188,89 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 358 829 085 354 810 085 300 190 849,75 Total du titre 4 358 829 085 354 810 085 300 190 849,75 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 317 COMMISSION TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES TITRE 4 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 223 695 496 217 239 274 182 504 001,56 Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 (JO L 117 du 1. 5. 1992, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3162/94 (JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 106 892 243 108 629 494 92 879 659,30 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 510/82 du Conseil, du 22 février 1982, modiﬁant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 64 du 8. 3. 1982, p. 15), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 28 241 346 28 941 317 24 807 188,89 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 (JO L 117 du 1. 5. 1992, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). 318 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Article Poste 5 0 0 5 0 1 5 0 2 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles Produit de la vente de biens immeubles Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel p. m. p. m. 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs p. m. p. m. Total de l’article 5 1 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 40 000 000 50 000 000 27 032 056,72 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à l’institution 5 000 000 5 000 000 3 421 084,27 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 45 000 000 55 000 000 30 453 140,99 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 319 COMMISSION CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste CHAPITRE 5 4 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 4 0 Recettes diverses donnant ﬁnancier) non utilisées lieu à réemploi (article 27 du règlement 20 000 000 20 000 000 12 453 623,29 TOTAL DU CHAPITRE 5 4 20 000 000 20 000 000 12 453 623,29 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 5 000 000 15 000 000 30 593 300,81 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 5 000 000 15 000 000 30 593 300,81 CHAPITRE 5 6 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 TOTAL DU CHAPITRE 5 6 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Indemnisations diverses 150 000 150 000 375 591,92 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 150 000 150 000 375 591,92 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 1 400 000 1 400 000 615 443,56 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 1 400 000 1 400 000 615 443,56 Total du titre 5 72 700 000 93 055 000 77 575 681,99 320 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Produit de la vente de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms, qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 321 COMMISSION CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS (suite) 5 1 1 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement des frais locatifs qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 40 000 000 50 000 000 27 032 056,72 Commentaires Ces recettes ne comprennent pas les revenus de fonds placés ou prêtés. Elles concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission. 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à l’institution Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 000 000 5 000 000 3 421 084,27 322 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES 5 4 0 Recettes diverses donnant lieu à réemploi (article 27 du règlement ﬁnancier) non utilisées Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 000 20 000 000 12 453 623,29 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, les opérations de réemploi doivent intervenir avant la ﬁn de l’exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi et qui n’ont pas été utilisées dans le délai prévu sont inscrites au présent article. CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 000 000 15 000 000 30 593 300,81 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 et l’article 4, l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 150 000 1 505 000 3 084 581,42 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43. Décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking (JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10), et notamment l’article 8 points 5 et 7 des statuts y annexés. Décision 91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991, approuvant les modiﬁcations des statuts de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet) (JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 9). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 323 COMMISSION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES 5 8 0 Indemnisations diverses Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 150 000 150 000 375 591,92 Commentaires Indemnisations diverses qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 400 000 1 400 000 615 443,56 324 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION TITRE 6 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES Article Poste CHAPITRE 6 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas p. m. Total de l’article 6 0 1 p. m. Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires de recherche Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires dans le domaine industriel Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 13 687 934,— 13 687 934,— 30 441 847,82 0,— 300 000 101 419,— Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique 200 000 200 000 682 394,29 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies p. m. p. m. 0,— 6 0 1 6 0 1 1 6 0 2 6 0 3 6 0 4 6 0 5 6 0 7 6 0 7 1 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs p. m. Total de l’article 6 0 7 p. m. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence p. m. 6 0 9 Participation de tiers à des activités communautaires 6 0 9 1 Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale associés aux programmes communautaires p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 142 600,— 142 600,— 0,— 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 325 COMMISSION Article Poste 6 0 9 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière p. m. p. m. p. m. 230 052,22 Total de l’article 6 0 9 p. m. p. m. 230 052,22 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 200 000 500 000 45 286 247,33 6 1 0 6 1 0 0 6 1 0 1 6 1 1 6 1 1 0 6 1 2 6 1 3 6 1 4 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution p. m. p. m. 0,— Total de l’article 6 1 0 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. Total de l’article 6 1 1 p. m. Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécu- tion de travaux sur demande et contre rémunération Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 p. m. p. m. Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale 200 000 300 000 324 683,11 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. 0,— 326 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) Article Poste 6 1 4 (suite) Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 1 4 2 6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploi- tation commerciale Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 323 341,40 Total de l’article 6 1 4 200 000 300 000 648 024,51 6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 83 030,17 3 511 882,13 16 626,43 860 287,97 0,— 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés 30 000 000 p. m. 166 091 960,96 Total de l’article 6 1 5 30 000 000 p. m. 170 563 787,66 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique p. m. p. m. 0,— 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire p. m. p. m. Total de l’article 6 1 8 p. m. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 35 200 000 5 300 000 176 211 812,17 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX 327 COMMISSION Article Poste 6 2 0 6 2 1 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 CHAPITRE 6 2 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] p. m. p. m. 0,— Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel 240 000 400 000 565 245,— Total de l’article 6 2 1 240 000 400 000 565 245,— 6 2 2 6 2 2 1 6 2 2 2 6 2 2 3 6 2 2 4 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 2 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 11 763 253,37 4 324,36 30 228 798,96 2 976,67 0,— 41 999 353,36 6 2 3 6 2 4 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) p. m. p. m. 3 831,19 20 000 20 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 260 000 420 000 42 568 429,55 328 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Article Poste CHAPITRE 6 3 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen p. m. TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p. m. p. m. p. m. 45 258 019,— 45 258 019,— Total du titre 6 35 660 000 6 220 000 309 324 508,05 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 329 COMMISSION CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN TITRE 6 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 6 0 1 6 0 1 1 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 13 687 934,— Commentaires Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment celui du 14 septembre 1978. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. De telles recettes sont destinées à couvrir la part de la Suisse à la contribution communautaire du ﬁnancement de l’entreprise commune Jet (Joint European Torus), les dépenses découlant de l’accord de coopération ainsi que les dépenses résultant d’autres accords d’association conclus ou à conclure avec des organismes de recherche communautaire. 6 0 2 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 30 441 847,82 Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des contrats de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. 6 0 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires dans le domaine industriel Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). 330 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 3 (suite) Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers européens, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Dans la mesure où ces contributions ne donnent pas lieu à réemploi de l’article B5-4 0 1 de l’état des dépenses de la présente section, elles sont imputées au présent article. 6 0 4 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Exercice 1996 300 000 101 419,— Commentaires Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d’État tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 5 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 200 000 200 000 682 394,29 Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique et destinées à couvrir les dépenses imputées au poste B6-7 2 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1. 6 0 7 6 0 7 1 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (JO L 13 du 17. 1. 1989, p. 28). Décision du Conseil, du 22 mai 1989, relative à l’ouverture du programme Comett II aux États membres de l’Association européenne de libre-échange. Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 331 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 7 (suite) 6 0 7 1 (suite) Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein en vue de les associer à des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies. 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 142 600,— Commentaires Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25. 6. 1987, p. 20), modiﬁée par la décision 89/663/CEE (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 23). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, en vue de les associer au programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire d’urgence. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre B7-2 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 6 0 9 1 Participation de tiers à des activités communautaires Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale associés aux programmes communautaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 1er février 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 2). Directives de négociation, arrêtées par le Conseil les 28 et 29 novembre 1994, pour des accords européens avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 332 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 9 (suite) 6 0 9 1 (suite) Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays d’Europe centrale et orientale associés. Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale précités en vue de leur participation à divers programmes communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 230 052,22 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1997 Exercice 1996 Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par les décisions no 1/95, no 2/95 et no 3/95 de la Commission mixte CE-AELE (JO L 117 du 14. 5. 1996, p. 13). Ce poste est destiné à accueillir les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits au niveau de l’article B5-3 0 3 (Douane 2000) de l’état des dépenses. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 333 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Commentaires Décision 77/729/CECA du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d’acier (JO L 306 du 30. 11. 1977, p. 28). Cette décision a ﬁxé à 5 millions d’écus la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements. 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’États membres ayant participé à des conférences ou manifestations intergouvernementales dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution des travaux sur demande et contre rémunération dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 334 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). Les récupérations des sommes perdues lors du ﬁnancement de la politique agricole commune à la suite d’irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses ﬁnancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s’effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses. 6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 200 000 300 000 324 683,11 Commentaires Règlement (CEE) no 3056/73 du Conseil du 9 novembre 1973, concernant le soutien de projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (JO L 312 du 13. 11. 1973, p. 1). Règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 3). Règlement (CEE) no 1303/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration permettant des économies d’énergie (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 6). Règlement (CEE) no 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l’énergie solaire du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 3). Règlement (CEE) no 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation de combustibles du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 5). Règlement (CEE) no 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation des combustibles solides (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2125/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 3). Règlement (CEE) no 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d’énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 6), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2126/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 4). Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1996/79 du Conseil, du 11 septembre 1979, relatif à un mécanisme de soutien communautaire dans le domaine de l’informatique (JO L 231 du 13. 9. 1979, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 335 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 4 (suite) 6 1 4 2 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Recettes provenant du remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 1 4 3 Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 323 341,40 Commentaires Décision de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote Eurotech Capital » (E/1783/88). Remboursement de concours communautaires non utilisés Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 6 1 5 0 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 83 030,17 Commentaires Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dont la réutilisation n’est pas prévue par la réglementation relative au Fonds concerné ou dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 3 511 882,13 Commentaires Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 336 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 16 626,43 Commentaires Remboursement de boniﬁcations d’intérêts dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 860 287,97 Commentaires Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de concours communautaires divers non utilisés et dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 30 000 000 p. m. 166 091 960,96 Commentaires Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires qui n’ont pas fait l’objet de la réutilisation prévue à l’article 7 paragraphe 7 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 337 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vériﬁcation (postes B4-2 0 0 0, B4-2 0 2 0 et B4-2 0 2 1 de l’état des dépenses de la présente section), qui ne font pas l’objet de réemploi en application du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 1 8 6 1 8 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions ﬁnancières annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 338 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6 point b). Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières ﬁssiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherches, qui ne font pas l’objet de réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 6 2 1 Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 240 000 400 000 565 245,— Commentaires Recettes résultant de la mise à la disposition d’organismes nationaux, conformément aux dispositions de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, de personnel scientiﬁque sur la base de la convention Euratom- Commissariat à l’énergie atomique français (CEA). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), des recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste B6-8 1 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 2 2 6 2 2 1 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 11 763 253,37 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-ﬂux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part des tiers demandeurs, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, aﬁn de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation par le Centre commun de recherche du HFR. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 4 2. Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à charge de l’Allemagne et des Pays-Bas à raison de 50 % chacun. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 339 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 2 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 4 324,36 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e). Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération. Ces crédits serviront également au remboursement au titre du fonds d’avance du programme commun 1988-1991. 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 30 228 798,96 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 3 1 de l’état des dépenses de la présente section à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. En particulier, les recettes relatives à la diffusion et à la recertiﬁcation des échantillons (CRM), dans le cadre des activités du Bureau central de référence (BCR), donneront lieu à l’ouverture de crédits spéciﬁques supplémentaires au niveau des articles B6-1 2 1 et B6-4 3 1 et seront destinées à la couverture des dépenses d’infrastructure, de fonctionnement courant et d’investissement propres à cette activité. 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 2 976,67 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 3 1 et B6-4 3 2. 340 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret. Contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 92 paragraphe 1 point i) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération (en dehors du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique). Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa et de l’article 96 paragraphe 4 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-2 9 1, B6-3 9 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spéciﬁques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission. 6 2 3 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 3 831,19 Commentaires Recettes provenant des contrats de prestations pour le compte de tiers contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 20 000 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 341 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 4 (suite) Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 45 258 019,— Commentaires Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3). Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation ﬁnancière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l’article 82 et des protocoles nos 31 et 32 de l’accord. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation ﬁgurant pour information à l’annexe III de la partie B de l’état des dépenses de la présente section. Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord. Les montants de ces contributions imputés au présent article, lesquels constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants. 342 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 Article Poste CHAPITRE 7 0 7 0 0 Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p. m. p. m. Total de l’article 7 0 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 0 p. m. 7 1 0 7 1 1 7 1 2 CHAPITRE 7 1 Amendes, astreintes et sanctions Recouvrement des amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Communauté européenne Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 866 283,52 29 526 969,03 31 393 252,55 31 393 252,55 83 271 712,09 0,— TOTAL DU CHAPITRE 7 1 p. m. p. m. 83 271 712,09 Total du titre 7 p. m. p. m. 114 664 964,64 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 343 COMMISSION TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 7 0 0 0 Intérêts de retard Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 1 866 283,52 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 33 paragraphe 4. Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2729/94 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5), et notamment son article 11. 7 0 0 1 Autres intérêts de retard Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 29 526 969,03 Commentaires Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 49. Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (CEE) no 1865/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 35). 344 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 7 1 — AMENDES 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 83 271 712,09 Commentaires Règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22. 12. 1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18. Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49), et notamment ses articles 15 et 16. Règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. 7 1 1 Recouvrement des amendes sanctionnant Communauté européenne les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 21 novembre 1995, portant adoption d’un programme d’action de la douane communautaire (Douane 2000) (JO C 23 du 27. 1. 1996, p. 7). 7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité Exercice 1998 p. m. Commentaires Nouvel article Exercice 1997 Exercice 1996 Article 171 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité sur l’Union européenne (article G point 51). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 345 COMMISSION TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Article Poste CHAPITRE 8 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion d’investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 8 1 0 8 1 1 8 1 2 8 1 3 8 1 4 CHAPITRE 8 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des tra- vailleurs migrants 18 488 000 18 182 000 17 237 441,78 36 000 40 000 44 033,94 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions 20 000 36 000 48 666,65 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 8 1 18 544 000 18 258 000 17 330 142,37 CHAPITRE 8 2 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen p. m. p. m. 0,— 346 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Article Poste Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 2 1 8 2 3 8 2 6 8 3 0 8 3 1 8 3 2 8 3 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 2 p. m. CHAPITRE 8 3 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditer- ranéen Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires et aux crédits accordés pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique 8 3 3 0 Garantie de la Communauté pour assurer agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique l’exportation de produits Total de l’article 8 3 3 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 3 p. m. p. m. p. m. p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 43 594,02 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 43 594,02 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 347 COMMISSION CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste CHAPITRE 8 4 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 4 p. m. CHAPITRE 8 5 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 5 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 8 18 544 000 18 258 000 17 373 736,39 348 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 0 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 1 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion d’investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 2 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 349 COMMISSION CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 8 1 0 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 18 488 000 18 182 000 17 237 441,78 Commentaires Ce crédit est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux à risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres B7-4 0 et B7-4 1 de l’état des dépenses de la présente section, en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux et capitaux à risques pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux à risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités. 8 1 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 36 000 40 000 44 033,94 Commentaires Les prêts accordés aux travailleurs migrants à l’aide d’une partie des crédits du poste B3-4 1 1 0 de l’état des dépenses de la présente section sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 2 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 20 000 36 000 48 666,65 Commentaires Les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 3 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B7-8 7 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux à risques consentis au moyen des crédits prévus à l’article B7-8 7 2 concernant l’opération EC Investment Partners. 350 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION (suite) 8 1 4 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B7-7 0 0 de l’état des dépenses de la présente section. CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 7 et 8 2 8 Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 0, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 1 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 0, 8 2 2, 8 2 3, 8 2 4 et 8 2 5 Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 351 COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Anciens articles 8 2 1 et 8 2 9 Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 3 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 3 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 6 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 6 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 6 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 8 3 0 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 43 594,02 Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 0 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 352 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 1 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 1 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 2 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 2 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 3 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires et aux crédits accordés pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique 8 3 3 0 Garantie de la Communauté pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’ancienne Union soviétique Exercice 1998 — Exercice 1997 — Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 3 de l’état des dépenses de la présente section. Ce poste est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 3 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 353 COMMISSION CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 4 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 4 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 14 de la décision 94/729/CE et de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint. CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 p. m. Exercice 1996 0,— Commentaires Décision 94/375/CE du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12). Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation. 354 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES TITRE 9 RECETTES DIVERSES Article Poste CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 000 000 3 000 000 4 019 838,82 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 3 000 000 3 000 000 4 019 838,82 Total du titre 9 3 000 000 3 000 000 4 019 838,82 TOTAL GÉNÉRAL 532 733 085 475 343 085 10 041 386 459,05 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 355 COMMISSION TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 3 000 000 3 000 000 4 019 838,82 Commentaires Recettes dans le cadre du fonctionnement des services. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 357 COMMISSION ÉTAT DES DÉPENSES 358 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie A Titre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 A-2 A-3 A-4 A-5 A-6 A-7 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION 1 707 465 000 1 650 742 599 1 500 004 252,88 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT 320 207 000 309 869 000 328 419 070,95 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MIS- SIONS SPÉCIFIQUES 243 115 180 250 582 245 250 056 958,73 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS INFORMATIQUE 68 613 000 93 900 000 65 265 000 60 124 293,12 95 929 000 96 925 351,32 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 202 630 000 186 479 000 194 558 200,— DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNE- MENT DÉCENTRALISÉES 192 518 000 215 186 401 232 578 148,16 A-10 AUTRES DÉPENSES 14 650 000 23 675 000 0,— Total de la partie A 2 843 098 180 2 797 728 245 2 662 666 275,16 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 359 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie B Sous- section Titre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B1 B1-1 B1-2 B1-3 B1-4 B1-5 B1-6 B2 B2-1 B2-3 B2-4 B2-5 B2-6 B2-7 B2-9 B3 B3-1 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTA- TION ET DE GARANTIE AGRI- COLE, SECTION « GARANTIE » PRODUITS VÉGÉTAUX 26 316 000 000 26 316 000 000 25 196 800 000 25 196 800 000 24 933 193 894,58 24 933 193 894,58 PRODUITS ANIMAUX 10 742 000 000 10 742 000 000 13 371 100 000 13 371 100 000 12 332 615 527,34 12 332 615 527,34 DÉPENSES ANNEXES 896 000 000 896 000 000 320 000 000 320 000 000 − 29 926 150,24 − 29 926 150,24 AIDES AU REVENU 3 000 000 3 000 000 9 700 000 9 700 000 19 542 076,30 19 542 076,30 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2 280 000 000 2 280 000 000 1 835 400 000 1 835 400 000 1 852 332 087,98 1 852 332 087,98 RÉSERVE MONÉTAIRE 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total de la sous-section B1 40 737 000 000 40 737 000 000 41 233 000 000 41 233 000 000 39 107 757 435,96 39 107 757 435,96 ACTIONS STRUCTURELLES, DÉ- PENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINAN- CIER, AUTRES ACTIONS AGRICO- LES ET RÉGIONALES, TRANS- PORTS ET PÊCHE FONDS STRUCTURELS 30 482 000 000 25 643 200 000 28 720 000 000 23 936 000 000 26 141 239 295,48 22 467 487 794,49 FONDS DE COHÉSION 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— AUTRES ACTIONS AGRICOLES 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 TRANSPORTS 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 AUTRES ACTIONS DANS LE DO- MAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER 48 100 000 30 600 000 49 950 000 37 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 Total de la sous-section B2 33 691 050 000 28 594 690 000 31 832 480 000 26 628 895 000 28 905 111 269,21 24 610 769 871,43 FORMATION, JEUNESSE, CUL- TURE, AUDIOVISUEL, INFORMA- TION ET AUTRES ACTIONS SOCIA- LES ÉDUCATION, FORMATION PROFES- SIONNELLE ET JEUNESSE 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 360 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-3 INFORMATION ET COMMUNICA- TION 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI 155 085 000 147 900 000 156 860 000 151 050 000 170 588 656,66 125 478 039,95 Total de la sous-section B3 744 285 000 691 750 000 733 105 000 719 995 000 797 006 233,92 670 244 456,38 B4 B4-1 B4-2 ÉNERGIE, CONTRÔLE DE SÉCU- RITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM ET ENVIRONNEMENT ÉNERGIE 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 B4-3 ENVIRONNEMENT 140 500 000 128 440 000 131 769 000 133 569 000 135 621 766,98 120 607 677,01 Total de la sous-section B4 178 500 000 182 240 000 173 656 000 199 256 000 189 249 149,21 170 496 986,93 B5 B5-1 B5-2 B5-3 B5-4 B5-5 B5-6 B5-7 B5-8 B5-9 PROTECTION DES CONSOMMA- TEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRAN- SEUROPÉENS POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 AIDES À LA RECONSTRUCTION 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 MARCHÉ INTÉRIEUR 157 300 000 146 735 000 194 015 000 183 178 000 224 543 703,69 189 460 704,84 INDUSTRIE 84 100 000 77 000 000 84 322 000 83 200 000 86 200 000,— 8 255 869,44 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVA- TION TECHNOLOGIQUE 191 000 000 100 000 000 45 771 000 41 071 000 38 423 634,42 34 353 758,67 INFORMATIONS STATISTIQUES 29 800 000 29 000 000 28 225 000 26 425 000 40 709 258,49 34 838 082,99 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 559 900 000 388 800 000 452 554 000 315 065 000 380 838 834,73 263 379 023,66 POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLI- TIQUES INTERNES 11 750 000 10 750 000 p. m. 3 598 000 1 402 693,48 2 194 403,65 5 400 000 5 400 000 19 900 000 19 900 000 4 268 053,— 3 430 703,61 Total de la sous-section B5 1 063 096 000 781 831 000 848 238 000 700 788 000 800 710 458,84 554 776 335,54 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 361 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B6 B6-1 B6-2 B6-3 B6-4 B6-5 B6-7 B6-8 B6-9 B7 B7-1 B7-2 B7-3 RECHERCHE ET DÉVELOPPE- MENT TECHNOLOGIQUE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — PERSONNEL ET MOYENS DE RÉA- LISATION CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — CRÉDITS OPÉRATIONNELS DI- RECTS — PROGRAMME-CADRE CE 1994-1998 CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — CRÉDITS OPÉRATIONNELS DI- RECTS — PROGRAMME-CADRE CEEA 1994-1998 CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — ACTIONS DIRECTES — ACHÈVE- MENT DES PROGRAMMES COM- MUNS ET COMPLÉMENTAIRES AN- TÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHER- CHE ACTIONS INDIRECTES (ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS) ET ACTIONS CONCERTÉES — ACHÈVEMENT D’ACTIONS ANTÉRIEURES ET AUTRES ACTIVITÉS ACTIONS INDIRECTES (ACTIONS À F R A I S PA RTA G É S ) , A C T I O N S CONCERTÉES ET PROGRAMMES C O M P L É M E N T A I R E S — PROGRAMME-CADRE CE 1994-1998 ACTIONS INDIRECTES (ACTIONS À F R A I S PA RTA G É S ) , A C T I O N S CONCERTÉES ET PROGRAMMES C O M P L É M E N T A I R E S — PROGRAMME-CADRE CEEA 1994- 1998 CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPE- MENT TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION (1998-2002) 207 494 000 203 557 000 200 406 000 198 807 000 185 350 462,08 186 676 997,12 40 712 000 34 693 000 36 715 000 31 333 000 29 509 626,23 31 076 587,60 11 794 000 9 390 000 7 979 000 7 178 000 8 616 231,68 8 670 638,87 p. m. 1 360 000 p. m. 1 682 000 0,— 7 075 350,42 p. m. 222 167 000 p. m. 510 306 000 0,— 742 242 928,83 3 024 193 000 2 338 709 000 3 054 900 000 2 210 579 000 2 711 893 693,86 1 643 566 499,39 203 207 000 175 791 000 200 000 000 200 474 000 266 959 985,93 234 532 971,68 p. m. p. m. Total de la sous-section B6 3 487 400 000 2 985 667 000 3 500 000 000 3 160 359 000 3 202 329 999,78 2 853 841 973,91 ACTIONS EXTÉRIEURES FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPE- MENT AIDE ALIMENTAIRE ET HUMANI- TAIRE COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D’ASIE, D’AMÉRI- QUE LATINE ET D’AFRIQUE AUS- TRALE, Y COMPRIS L’AFRIQUE DU SUD p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 914 450 000 754 950 000 904 450 000 772 450 000 1 220 240 293,87 989 549 920,95 808 150 000 455 400 000 799 300 000 468 100 000 818 224 510,— 473 608 652,64 362 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé B7-4 B7-5 B7-6 B7-7 B7-8 COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS ET DU PROCHE- ET DU MOYEN-ORIENT COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIEN- TALE ET LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE AUTRES ACTIONS DE COOPÉRA- TION INITIATIVE EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME VOLETS EXTERNES DE CERTAINES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 995 000 000 557 735 000 941 700 000 633 700 000 653 739 313,25 357 498 665,25 1 837 785 000 1 454 387 500 2 001 100 000 1 766 593 000 1 858 080 399,80 1 223 741 578,01 387 100 000 292 170 000 354 650 000 312 250 000 406 950 053,80 288 122 365,38 97 400 000 75 800 000 78 925 000 65 225 000 82 723 000,— 57 089 469,29 364 130 000 386 605 000 340 217 000 330 867 000 427 086 401,21 352 473 246,10 B7-9 RÉSERVE 338 000 000 338 000 000 344 000 000 344 000 000 0,— 0,— Total de la sous-section B7 5 742 015 000 4 315 047 500 5 764 342 000 4 693 185 000 5 467 043 971,93 3 742 083 897,62 B8 B8-0 B0 B0-2 B0-3 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 30 000 000 20 250 000 p. m. 1 000 000 56 487 000,— 51 405 129,26 Total de la sous-section B8 30 000 000 20 250 000 p. m. 1 000 000 56 487 000,— 51 405 129,26 GARANTIES, RÉSERVES GARANTIE AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS DÉFICIT REPORTÉ DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 338 000 000 338 000 000 329 000 000 329 000 000 235 390 000,— 235 390 000,— B0-4 RÉSERVES ET PROVISIONS 549 230 000 430 280 000 227 895 000 204 797 000 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 363 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B0-5 COMPENSATIONS BUDGÉTAIRES POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEM- BRES 99 000 000 99 000 000 212 000 000 212 000 000 701 000 000,— 701 000 000,— Total de la sous-section B0 986 230 000 867 280 000 768 895 000 745 797 000 936 390 000,— 936 390 000,— Total de la partie B 86 659 576 000 79 175 755 500 84 853 716 000 78 082 275 000 79 462 085 518,85 72 697 766 087,03 Total de la partie A 2 843 098 180 2 843 098 180 2 797 728 245 2 797 728 245 2 662 666 275,16 2 662 666 275,16 TOTAL GÉNÉRAL 89 502 674 180 82 018 853 680 87 651 444 245 80 880 003 245 82 124 751 794,01 75 360 432 362,19 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 365 COMMISSION PARTIE A CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 366 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 A-1 0 A-1 1 A-1 2 A-1 4 A-1 5 A-1 7 A-1 9 A-2 A-2 0 A-2 2 A-2 3 A-2 4 A-2 5 A-3 A-3 0 A-3 1 A-3 2 A-3 4 A-3 5 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 10 536 000 11 261 000 10 968 000,— 1 220 078 000 1 205 948 599 1 083 029 351,16 INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 4 808 000 7 073 000 7 535 000,— SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS 4 331 000 4 412 000 4 398 901,72 ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 500 000 400 000 375 000 400 000 682 000,— 450 000,— PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART 466 812 000 421 273 000 392 941 000,— Total du titre A-1 1 707 465 000 1 650 742 599 1 500 004 252,88 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 255 035 000 240 548 000 260 395 348,45 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 13 152 000 15 582 000 34 185 000 2 253 000 14 321 000 14 551 092,15 14 805 000 15 687 583,31 37 885 000 35 341 000,— 2 310 000 2 444 047,04 Total du titre A-2 320 207 000 309 869 000 328 419 070,95 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES 16 347 500 19 340 000 21 246 303,61 AUTRES SUBVENTIONS 7 412 500 6 900 000 5 025 000,— JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES 111 948 180 109 802 245 106 263 673,— PUBLICATIONS 98 936 000 104 360 000 107 580 300,94 CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES 8 471 000 10 180 000 9 941 681,18 Total du titre A-3 243 115 180 250 582 245 250 056 958,73 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 367 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS GESTION DES RESSOURCES 45 381 000 46 505 000 43 074 471,62 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL 3 182 000 3 285 000 3 154 078,47 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE 17 850 000 13 475 000 12 195 743,03 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE 2 200 000 2 000 000 1 700 000,— Titre Chapitre A-4 A-4 0 A-4 1 A-4 2 A-4 3 A-4 5 RÉSERVE SPÉCIALE POUR LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE — p. m. 0,— Total du titre A-4 68 613 000 65 265 000 60 124 293,12 A-5 INFORMATIQUE A-5 0 INFORMATIQUE 93 900 000 95 929 000 96 925 351,32 Total du titre A-5 93 900 000 95 929 000 96 925 351,32 A-6 A-6 0 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGA- TIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 189 050 000 186 479 000 194 558 200,— A-6 5 RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS 13 580 000 p. m. 0,— Total du titre A-6 202 630 000 186 479 000 194 558 200,— A-7 A-7 0 DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTION- NEMENT DÉCENTRALISÉES DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNE- MENT DÉCENTRALISÉES 192 518 000 215 186 401 232 578 148,16 Total du titre A-7 192 518 000 215 186 401 232 578 148,16 A-10 AUTRES DÉPENSES A-10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS 14 650 000 23 675 000 A-10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. p. m. 0,— 0,— 368 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Titre Chapitre A-10 2 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉ- RENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’ÉCU UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES p. m. p. m. Total du titre A-10 14 650 000 23 675 000 0,— 0,— Total de la partie A 2 843 098 180 2 797 728 245 2 662 666 275,16 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 369 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE A-1 Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE A-1 0 A-1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements A-1 0 0 0 Traitements de base A-1 0 0 1 Indemnités de résidence A-1 0 0 2 Allocations familiales A-1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits non dissociés 3 768 000 3 831 000 3 762 000,— Crédits non dissociés 565 000 575 000 570 000,— Crédits non dissociés 225 000 273 000 294 000,— Crédits non dissociés 164 000 169 000 168 000,— Total de l’article A-1 0 0 4 722 000 4 848 000 4 794 000,— A-1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales A-1 0 2 Indemnités transitoires A-1 0 3 Pensions A-1 0 3 0 Pensions d’ancienneté A-1 0 3 1 Pensions d’invalidité A-1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés 273 000 305 000 247 000,— Crédits non dissociés 66 000 840 000 1 022 000,— Crédits non dissociés 2 688 000 2 586 000 2 212 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. Crédits non dissociés 667 000 660 000 669 000,— Total de l’article A-1 0 3 3 355 000 3 246 000 2 881 000,— A-1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres frais accessoires Crédits non dissociés 1 850 000 1 850 000 1 850 000,— 370 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions A-1 0 5 0 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) A-1 0 5 1 Indemnités d’installation et de réinstallation A-1 0 5 2 Frais de déménagement A-1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire A-1 0 9 0 Coefficient correcteur Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article A-1 0 5 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 152 000 71 000 174 000,— A-1 0 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions Crédits non dissociés 118 000 101 000 Total de l’article A-1 0 9 270 000 172 000 174 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 0 10 536 000 11 261 000 10 968 000,— CHAPITRE A-1 1 A-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs A-1 1 0 0 Traitements de base A-1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 902 338 000 (1) 897 518 000 815 886 500,— Crédits non dissociés 90 558 000 91 841 000 80 400 000,— A-1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 118 202 000 118 444 000 104 772 000,— A-1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits non dissociés 7 689 000 7 365 000 6 841 000,— Total de l’article A-1 1 0 1 118 787 000 1 115 168 000 1 007 899 500,— (1) Un crédit de 4 700 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 371 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste A-1 1 1 Autres agents A-1 1 1 2 Agents locaux A-1 1 1 3 Conseillers spéciaux A-1 1 2 Information du personnel A-1 1 2 3 Information du personnel Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 6 500 000 6 200 000 6 693 000,— Crédits non dissociés 165 000 165 000 164 996,16 Total de l’article A-1 1 1 6 665 000 6 365 000 6 857 996,16 Crédits non dissociés Total de l’article A-1 1 2 50 000 50 000 40 000 59 740,— 40 000 59 740,— A-1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension A-1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 30 839 000 30 638 000 28 452 000,— A-1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 7 124 000 7 079 000 6 712 000,— A-1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 447 000 371 000 403 000,— A-1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 227 000 138 000 241 000,— Total de l’article A-1 1 3 38 637 000 38 226 000 35 808 000,— A-1 1 4 Allocations et indemnités diverses A-1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès A-1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 14 789 000 14 338 000 13 875 000,— Crédits non dissociés 59 000 48 995 78 766,— A-1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport A-1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions A-1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 114 000 83 000 153 000,— Crédits non dissociés 187 000 141 000 180 000,— Crédits non dissociés 27 000 23 000 30 000,— 372 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste A-1 1 4 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 114 000 100 000 136 000,— A-1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits non dissociés 1 156 000 1 166 963 1 185 130,— A-1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés 30 000 30 000 77 000,— Total de l’article A-1 1 4 16 476 000 15 930 958 15 714 896,— A-1 1 7 Prestations d’appoint A-1 1 7 4 Correcteurs freelance Crédits non dissociés 210 000 210 000 210 000,— Total de l’article A-1 1 7 210 000 210 000 210 000,— A-1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations A-1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 328 000 292 894 264 625,— A-1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 6 250 000 5 409 000 5 502 000,— A-1 1 8 3 Frais de déménagement A-1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 4 076 000 4 090 000 3 006 000,— Crédits non dissociés 4 506 000 3 616 633 3 002 464,— Total de l’article A-1 1 8 15 160 000 13 408 527 11 775 089,— A-1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents A-1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 7 560 000 3 728 963 4 704 130,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 373 CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Article Poste A-1 1 9 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 1 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 16 533 000 12 871 151 Total de l’article A-1 1 9 24 093 000 16 600 114 4 704 130,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 1 1 220 078 000 1 205 948 599 1 083 029 351,16 CHAPITRE A-1 2 A-1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement A-1 2 1 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformé- ment aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 2 318 000 3 079 000 2 235 000,— A-1 2 1 4 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85] Crédits non dissociés p. m. 67 000 309 000,— A-1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés A-1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits non dissociés A-1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CEE) no 1857/89] Crédits non dissociés 360 000 1 036 000 562 000,— 816 000 1 155 000 1 718 000,— 954 000 1 376 000 2 268 000,— A-1 2 3 Couverture des risques de maladie A-1 2 9 Adaptations des diverses indemnités A-1 2 9 0 Coefficients correcteurs Total de l’article A-1 2 1 4 448 000 6 713 000 7 092 000,— Crédits non dissociés 151 000 228 000 220 000,— Crédits non dissociés 143 000 55 000 223 000,— 374 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS Article Poste A-1 2 9 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 2 9 1 Adaptations éventuelles des diverses indemnités Crédits non dissociés 66 000 77 000 Total de l’article A-1 2 9 209 000 132 000 223 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 2 4 808 000 7 073 000 7 535 000,— CHAPITRE A-1 4 A-1 4 1 Service médical A-1 4 1 0 Service médical Crédits non dissociés 3 306 000 3 306 000 3 243 999,39 A-1 4 1 1 Acquisition d’équipement médical Crédits non dissociés 370 000 350 000 429 044,33 Total de l’article A-1 4 1 3 676 000 3 656 000 3 673 043,72 A-1 4 2 Contrôle médical dans le cadre de la protection sanitaire des agents exposés à des radiations Crédits non dissociés 655 000 756 000 725 858,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 4 4 331 000 4 412 000 4 398 901,72 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 375 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS CHAPITRE A-1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART Article Poste CHAPITRE A-1 5 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 5 2 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé A-1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des adminis- trations nationales, des organisations internationales ou dans des institu- tions ou entreprises publiques ou privées Crédits non dissociés 500 000 (1) 375 000 682 000,— Total de l’article A-1 5 2 500 000 375 000 682 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 5 500 000 375 000 682 000,— CHAPITRE A-1 7 A-1 7 0 Frais de réception et de représentation A-1 7 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits non dissociés 400 000 400 000 450 000,— Total de l’article A-1 7 0 400 000 400 000 450 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 7 400 000 400 000 450 000,— CHAPITRE A-1 9 A-1 9 0 Pensions et allocations de départ A-1 9 0 0 Pensions d’ancienneté A-1 9 0 1 Pensions d’invalidité A-1 9 0 2 Pensions de survie A-1 9 0 3 Allocations de départ (1) Un crédit de 375 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Crédits non dissociés 261 646 000 239 590 000 218 736 000,— Crédits non dissociés 103 511 000 99 514 000 94 439 000,— Crédits non dissociés 51 557 000 48 047 000 46 385 000,— Crédits non dissociés 9 340 000 10 053 000 9 549 000,— 376 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) Article Poste A-1 9 0 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-1 9 0 4 Budgétisation des droits à pension acquis au cours de l’exercice Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article A-1 9 0 426 054 000 397 204 000 369 109 000,— A-1 9 3 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 14 051 000 12 949 000 11 510 000,— A-1 9 6 Aide sociale aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communau- taire ou à leurs dépendants survivants Crédits non dissociés 280 000 200 000 260 000,— A-1 9 9 Adaptations des pensions et des diverses allocations A-1 9 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 20 197 000 6 516 000 12 062 000,— A-1 9 9 1 Adaptations éventuelles des pensions Crédits non dissociés 6 230 000 4 404 000 0,— Total de l’article A-1 9 9 26 427 000 10 920 000 12 062 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 9 466 812 000 421 273 000 392 941 000,— Total du titre A-1 1 707 465 000 1 650 742 599 1 500 004 252,88 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 377 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-1 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION A-1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements A-1 0 0 0 Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 768 000 3 831 000 3 762 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 2. Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des membres de la Commission. A-1 0 0 1 Indemnités de résidence Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 565 000 575 000 570 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités de résidence des membres de la Commission. A-1 0 0 2 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 225 000 273 000 294 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 3. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire des membres de la Commission. A-1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 164 000 169 000 168 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de représentation des membres de la Commission. 378 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 273 000 305 000 247 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 11 et 14. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale d’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — la quote-part patronale d’assurance contre les risques de maladie, — l’allocation de naissance, — en cas de décès d’un membre de la Commission : — la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. A-1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 66 000 840 000 1 022 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 7. Ce crédit est destiné à couvrir : — l’indemnité transitoire, — l’allocation familiale des membres de la Commission après cessation des fonctions. A-1 0 3 Pensions A-1 0 3 0 Pensions d’ancienneté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 688 000 2 586 000 2 212 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 8, 9 et 18. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté des anciens membres de la Commission. A-1 0 3 1 Pensions d’invalidité Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 10 et 18. Ce poste est destiné à couvrir les pensions d’invalidité des anciens membres de la Commission. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 379 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 3 (suite) A-1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 667 000 660 000 669 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 15 et 18. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions de survie des veuves et/ou orphelins des anciens membres de la Commission. A-1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres frais accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 850 000 1 850 000 1 850 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 6. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions Commentaires Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses résultant de l’entrée en fonctions et de la cessation de fonctions des membres de la Commission. A-1 0 5 0 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 7 de son annexe VII (application analogue). Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage des membres de la Commission (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. 380 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 5 (suite) A-1 0 5 1 Indemnités d’installation et de réinstallation Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 5. Ce poste est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. A-1 0 5 2 Frais de déménagement Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 5. Ce poste est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. A-1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire A-1 0 9 0 Coefficient correcteur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 152 000 71 000 174 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4 bis. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux émoluments, indemnités transitoires, pensions d’ancienneté, pensions d’invalidité, pensions de survie des membres, des anciens membres et autres ayants droit. Il couvre également l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. A-1 0 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 118 000 101 000 Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 2, 3 et 4 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 381 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 9 (suite) A-1 0 9 1 (suite) Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions, à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Commentaires 1. Tableau des effectifs de la Commission par domaine d’activité (1) Effectifs statutaires (emplois permanents et temporaires) Domaine d’activité A et LA B C D Total 1. Marché intérieur Effectifs 1997 Redéploiement 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois 1 085 — −11 37 13 Total des effectifs 1998 1 124 2. Espace social Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 3. Politiques d’accompagnement Effectifs 1997 Redéploiement 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 339 −3 4 19 359 720 — −7 9 6 728 451 1 −6 12 10 468 162 −2 2 10 172 405 4 −4 9 1 415 647 12 −9 23 7 680 205 −2 2 11 216 464 3 −4 5 3 471 — — — — — — — — — — — — — 1 2 184 13 −26 72 30 1 2 273 706 −7 8 40 747 1 594 7 −15 23 10 5 5 1 619 382 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1. Tableau des effectifs de la Commission par domaine d’activité (1) (suite) Effectifs statutaires (emplois permanents et temporaires) Domaine d’activité A et LA B C D Total 4. Développement économique et actions structurelles Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 5. Politiques communes Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 6. Relations extérieures Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois — 575 −5 13 583 268 −2 4 1 271 1 316 −13 22 9 Total des effectifs 1998 1 334 7. Services horizontaux a) Coordination Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 627 −7 20 3 643 318 −3 3 318 175 −1 — — — 323 −3 1 321 260 — — — — 174 260 605 −5 14 14 628 462 −5 12 3 472 643 −8 9 12 656 656 −9 6 3 656 3 3 5 5 1 219 −11 17 — 1 225 708 −3 4 1 710 15 2 579 −26 45 35 15 2 663 62 1 807 −21 38 9 62 1 833 — — — — — — — — — — — — 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 383 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1. Tableau des effectifs de la Commission par domaine d’activité (1) (suite) Effectifs statutaires (emplois permanents et temporaires) Domaine d’activité A et LA B C D Total b) Finances et contrôle Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois 177 −2 — — 162 −1 — — 188 −2 — — Total des effectifs 1998 175 161 186 — — — 5 5 532 −5 527 — — c) Administration et informatique Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 d) Linguistique Effectifs 1997 Redéploiement 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois 244 −3 3 244 — 1 887 — — — — Total des effectifs 1998 1 887 499 −4 3 498 80 −5 −1 74 — — — 1 104 730 2 577 −10 1 — — — — −17 7 — 1 095 730 2 567 599 −15 −6 — — 6 — — — — 2 572 −20 −7 — — 578 6 2 545 Total des domaines 1 à 7 Effectifs 1997 Redéploiement 1998 : — en diminution — en augmentation (y compris nouveaux emplois) Transformation de crédits en emplois 7 238 3 319 5 089 832 16 478 −53 112 51 −32 55 38 −53 47 36 — — — −138 214 125 Total des effectifs 1998 7 348 3 380 5 119 832 16 679 Cabinets Effectifs 1997 Transformation de crédits en emplois Total des effectifs 1998 — 129 129 — 38 38 — 172 172 — 7 7 — 346 346 384 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1. Tableau des effectifs de la Commission par domaine d’activité (1) (suite) Effectifs statutaires (emplois permanents et temporaires) Domaine d’activité A et LA B C D Total Divers Emplois du redéploiement en réserve (notamment pour les tâches liées au prochain élargissement) Transformation de crédits en emplois (en attente d’affectation) Transformation d’emplois (C en A) en attente d’affec- tation (2) Préparation du futur élargissement (3) Sous-total Total général Effectifs 1997 Nouveaux emplois 1998 Transformation de crédits en emplois Transformation d’emplois (C en A) en attente d’affec- tation (2) Préparation du futur élargissement (3) 11 19 20 20 70 7 367 70 70 20 20 9 2 11 — — 3 357 32 40 — — 14 4 −30 −12 — 5 261 8 40 −30 — — — — — — — — — — 839 34 25 −10 20 69 16 824 110 150 −10 20 Total des effectifs 1998 7 547 3 429 5 279 839 17 094 (1) Ce tableau fournit des indications complémentaires au tableau des effectifs du présent budget, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). (2) Les postes A sont destinés à la DG 24. (3) Ces postes sont inscrits au budget à condition que le Conseil européen réuni à Luxembourg le 13 décembre 1997 parvienne à un accord approprié sur l’élargissement. 2. Tableau des ressources externes (1) de la Commission par domaine d’activité Domaine d’activité Équivalent catégories A B C 1. Marché intérieur Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 248 243 243 — 35 32 32 — 169 140 140 — (en hommes/an) Total 452 415 415 — D — — — — 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 385 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 2. Tableau des ressources externes (1) de la Commission par domaine d’activité (suite) Domaine d’activité Équivalent catégories A B C 2. Espace social Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 3. Politiques d’accompagnement Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 4. Développement économique et actions structurelles Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 5. Politiques communes Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 6. Relations extérieures Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 7. Services horizontaux a) Coordination Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales 117 101 101 — 99 97 97 45 63 63 22 21 21 — — — 162 146 146 — 131 123 123 — 47 34 34 7 9 9 3 3 3 4 3 3 42 58 58 19 14 14 — — — — — — 118 87 — 87 69 56 56 32 34 34 12 11 11 — — — 150 152 152 — 79 79 79 — (en hommes/an) Total 282 222 222 175 162 162 80 100 100 38 35 35 — — — — 355 357 357 — 239 221 221 — D — — — — — — — — — — — — — — — — — — 1 1 1 10 5 5 386 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 2. Tableau des ressources externes (1) de la Commission par domaine d’activité (suite) Domaine d’activité Équivalent catégories A B C b) Finances et contrôle Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales c) Administration et informatique Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales d) Linguistique Ressources 1997 Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales Total général Ressources 1997 Réserve (2) Ressources 1998 Transformation de crédits en emplois 1998 Ressources totales (1) À l’exclusion : 16 17 17 12 11 11 — — p. m. p. m. — — 852 31 822 822 — — — — 1 1 1 6 7 7 1 4 4 20 17 17 80 79 79 36 31 31 — — — 165 14 165 165 — 765 11 686 686 — (en hommes/an) Total 37 35 35 — 144 127 127 — 37 35 35 — 1 839 57 1 709 — 1 709 D — — — — — — — — — — 46 30 30 57 1 36 36 — des ressources affectées aux cabinets, aux services médico-sociaux, à la formation, à la traduction et aux interprètes freelance, ainsi que celles rémunérées sur le titre A-2 (entretien, gardiennage et sécurité), pour un total estimé en 1997 et en 1998 à 1 400 hommes/an, — des ressources rémunérées sur les titres A-5 (informatique) et A-6 (délégations de la Communauté), — des ressources rémunérées sur les « minibudgets » du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional (sous-section B2), — des ressources rémunérées sur la sous-section B6 (recherche et développement technologique). (2) Ressources correspondant au crédit de 5 millions d’écus du poste A-1 1 7 8 (assistance technique administrative en support à différentes activités) inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 387 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs A-1 1 0 0 Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 902 338 000 (1) (1) Un crédit de 4 700 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 897 518 000 815 886 500,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, à l’exception du personnel affecté à l’Association européenne de coopération et dans des pays tiers. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 800 000 écus. A-1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 90 558 000 91 841 000 80 400 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires permanents et temporaires. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 118 202 000 118 444 000 104 772 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et des agents temporaires, à l’exception du personnel affecté à l’Association européenne de coopération et dans les pays tiers. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 388 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 0 (suite) A-1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 689 000 7 365 000 6 841 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire des fonctionnaires et des agents temporaires de catégorie C affectés à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de typiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 1 Autres agents A-1 1 1 2 Agents locaux Commentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 500 000 6 200 000 6 693 000,— Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. Il couvre également la rémunération des agents locaux qui sont affectés aux bureaux dans la Communauté. A-1 1 1 3 Conseillers spéciaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 165 000 165 000 164 996,16 Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 82 et 83. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de mission ainsi que la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques d’accident des conseillers spéciaux. A-1 1 2 Information du personnel A-1 1 2 3 Information du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 40 000 59 740,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’information du personnel, et notamment au Courrier du personnel. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 389 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension A-1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 839 000 30 638 000 28 452 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie. Il couvre également les versements (compléments de remboursement de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 124 000 7 079 000 6 712 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73 et l’article 15 de son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 447 000 371 000 403 000,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 265 du 8. 10. 1985, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le risque de chômage des agents temporaires. À noter que les dépenses correspondantes des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 390 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 3 (suite) A-1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 227 000 138 000 241 000,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine. À noter que les dépenses correspondantes des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 Allocations et indemnités diverses A-1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 59 000 48 995 78 766,— Commentaires Ancien poste A-1 1 4 0 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires : — l’allocation de naissance, — en cas de décès : — la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 789 000 14 338 000 13 875 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement forfaitaire des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer est supérieure à 50 et inférieure à 725 kilomètres, — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer est d’au moins 725 kilomètres. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 391 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 4 (suite) A-1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 114 000 83 000 153 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 14 bis et 14 ter de son annexe VII. Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2749/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2751/66). Ce crédit est destiné à couvrir : — l’indemnité de logement pour le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues particulièrement difficiles, — l’indemnité de transport pour le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de transport sont reconnues particulièrement difficiles et onéreuses, en raison de l’éloignement des habitations du lieu de travail. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 187 000 141 000 180 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de fonctions pour le fonctionnaire appelé à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui lui sont conﬁées et, dans des cas particuliers, d’une partie des frais de logement. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 27 000 23 000 30 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de déplacement ne pouvant pas excéder 3 000 francs belges pour le fonctionnaire d’un autre grade que A 1 ou A 2 auquel ses fonctions imposent de constants déplacements qu’il est autorisé à effectuer avec sa voiture personnelle. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 392 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 4 (suite) A-1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 114 000 100 000 136 000,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité spéciale accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par les crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 156 000 1 166 963 1 185 130,— Commentaires Ancien poste A-1 1 4 7 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 30 000 77 000,— Commentaires Statut de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 34. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 47. Ce crédit est destiné à couvrir : — l’indemnité compensatrice allouée au fonctionnaire titulaire de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont la rémunération nette a subi une diminution, — l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste, — l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution, — le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans la délégation et les bureaux dans la Communauté. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 393 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 7 Prestations d’appoint A-1 1 7 4 Correcteurs freelance Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 210 000 210 000 210 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les prestations des correcteurs freelance aﬁn d’assurer l’exécution des travaux qui ne peuvent pas être assurés par les seuls fonctionnaires de la Commission. Il couvre également les frais d’assurance et de déplacement des correcteurs freelance. A-1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations A-1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 328 000 292 894 264 625,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 1 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 250 000 5 409 000 5 502 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 394 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 8 (suite) A-1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 076 000 4 090 000 3 006 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 506 000 3 616 633 3 002 464,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 4 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents A-1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 560 000 3 728 963 4 704 130,— Commentaires Ancien poste A-1 1 9 0 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et l’article 17 paragraphe 3 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires. Il couvre également l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 395 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 9 (suite) A-1 1 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 533 000 12 871 151 Commentaires Ancien poste A-1 1 9 1 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS A-1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement A-1 2 1 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 318 000 3 079 000 2 235 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires : — mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution, — occupant un emploi des grades A 1 ou A 2 retiré dans l’intérêt du service. A-1 2 1 4 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85] Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 67 000 309 000,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation déﬁnitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientiﬁque et technique (JO L 162 du 21. 6. 1985, p. 1), et notamment son article 3. 396 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONC- TIONS (suite) A-1 2 1 (suite) A-1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 360 000 1 036 000 562 000,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). A-1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 816 000 1 155 000 1 718 000,— Commentaires Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1). A-1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CEE) no 1857/89] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 954 000 1 376 000 2 268 000,— Commentaires Règlement (CEE) no 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2). A-1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 151 000 228 000 220 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés et bénéﬁciaires des indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. Il couvre également les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 397 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONC- TIONS (suite) A-1 2 9 Adaptations des diverses indemnités A-1 2 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 143 000 55 000 223 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. A-1 2 9 1 Adaptations éventuelles des diverses indemnités Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 66 000 77 000 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités diverses à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS A-1 4 1 Service médical Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 (contrôle des absences pour maladie et visite médicale préventive) et l’article 8 de son annexe II (commission d’invalidité). Les crédits de cet article sont destinés à couvrir, outre les honoraires des médecins, les frais de visites préventives (examens spéciaux, analyses, etc. ), de matériel de consommation (médicaments, pansements, etc. ), d’achat de matériel et de mobilier spécial, de fonctionnement de la commission d’invalidité. Ils couvrent également les dépenses relatives aux frais de visites médicales à l’embauche des moniteurs des garderies. À noter qu’ils couvrent les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-1 4 1 0 Service médical Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 306 000 3 306 000 3 243 999,39 Commentaires Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 398 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS (suite) A-1 4 1 (suite) A-1 4 1 1 Acquisition d’équipement médical Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 370 000 350 000 429 044,33 A-1 4 2 Contrôle médical dans le cadre de la protection sanitaire des agents exposés à des radiations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 655 000 756 000 725 858,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III. Lois nationales relatives aux « normes de base ». Ce crédit est destiné à couvrir le coût du contrôle physique, dans le cadre de la protection sanitaire, des agents exposés à des radiations et les frais de missions des inspecteurs qui doivent se rendre à un centre de contrôle. CHAPITRE A-1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS A-1 5 2 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé A-1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 500 000 (1) 375 000 682 000,— (1) Un crédit de 375 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 38. Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des charges supplémentaires que le détachement entraîne pour les fonctionnaires de la Communauté, ainsi que les dépenses afférentes à des actions de formation à l’extérieur de l’institution (y compris les frais de transport et les indemnités journalières de mission) dans le cadre des échanges de fonctionnaires ou de stages de fonctionnaires. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 399 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION A-1 7 0 Frais de réception et de représentation A-1 7 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 400 000 400 000 450 000,— Commentaires Décision de la Commission du 19 septembre 1979. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Commission en matière de réception et de représentation. Ces dépenses peuvent être exposées, individuellement, par les membres de la Commission agissant dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l’activité de l’institution. CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART A-1 9 0 Pensions et allocations de départ A-1 9 0 0 Pensions d’ancienneté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 261 646 000 239 590 000 218 736 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 77 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des bénéﬁciaires anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 9 0 1 Pensions d’invalidité Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 103 511 000 99 514 000 94 439 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 78 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’invalidité des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des bénéﬁciaires anciens déportés ou internés de la Résistance. 400 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) A-1 9 0 (suite) A-1 9 0 2 Pensions de survie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 51 557 000 48 047 000 46 385 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 79 et 80 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions de survie des ayants droit des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des ayants droit d’anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 9 0 3 Allocations de départ Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 340 000 10 053 000 9 549 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 et 12 de son annexe VIII. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 39. A-1 9 0 4 Budgétisation des droits à pension acquis au cours de l’exercice Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ancien article A-1 9 8 Ce poste est destiné à couvrir la valeur actuarielle en capital des obligations en matière de pensions futures vis-à-vis des fonctionnaires des Communautés européennes afférente à l’exercice (et s’ajoutant à celle des exercices précédents). Il est destiné à alimenter une provision. Celle-ci concerne aussi les droits à couvrir au titre de l’article A-1 0 3. A-1 9 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 051 000 12 949 000 11 510 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés. Il couvre également les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 401 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) A-1 9 6 Aide sociale aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communautaire ou à leurs dépendants survivants Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 280 000 200 000 260 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les versements spéciﬁques aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communautaire ainsi qu’à d’éventuels dépendants survivants se trouvant dans une situation particulièrement difficile. A-1 9 9 Adaptations des pensions et des diverses allocations A-1 9 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 20 197 000 6 516 000 12 062 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux pensions. A-1 9 9 1 Adaptations éventuelles des pensions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 230 000 4 404 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des pensions à décider par le Conseil au cours de l’exercice. 402 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE A-2 Article Poste CHAPITRE A-2 0 A-2 0 0 Loyers A-2 0 1 Assurances Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 168 941 000 164 353 000 145 226 362,72 Crédits non dissociés 507 000 400 000 453 000,— A-2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits non dissociés 13 986 000 13 800 000 13 332 000,— A-2 0 3 Nettoyage et entretien A-2 0 3 0 Nettoyage et entretien A-2 0 3 1 Traitement des déchets Crédits non dissociés 34 827 000 29 000 000 29 887 099,36 Crédits non dissociés 856 000 900 000 723 000,— Total de l’article A-2 0 3 35 683 000 29 900 000 30 610 099,36 A-2 0 4 Aménagement des locaux Crédits non dissociés 5 355 000 5 390 000 5 901 324,01 A-2 0 5 Sécurité des immeubles et protection des personnes A-2 0 5 0 Sécurité et surveillance des immeubles A-2 0 5 1 Protection et hygiène au travail Crédits non dissociés 1 104 000 1 050 000 938 168,24 Crédits non dissociés 25 530 000 24 000 000 21 792 174,88 Total de l’article A-2 0 5 26 634 000 25 050 000 22 730 343,12 A-2 0 6 Acquisition de biens immobiliers A-2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés 2 012 000 p. m. 40 409 999,94 Crédits non dissociés p. m. — 0,— A-2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés 966 000 500 000 522 512,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 403 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 951 000 1 155 000 1 209 707,30 TOTAL DU CHAPITRE A-2 0 255 035 000 240 548 000 260 395 348,45 CHAPITRE A-2 2 A-2 2 0 Achat, location, entretien et réparation de matériel et d’installations techniques A-2 2 1 Achat, location, entretien et réparation de mobilier Crédits non dissociés 3 827 000 4 450 000 5 030 920,55 A-2 2 3 Achat, location, entretien et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 2 590 000 2 596 000 2 369 747,37 Crédits non dissociés 1 297 000 1 700 000 1 385 442,23 A-2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits non dissociés 557 000 720 000 681 000,— A-2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 139 000 180 000 185 000,— A-2 2 5 5 Abonnements et achats d’informations Crédits non dissociés 3 218 000 3 125 000 3 299 000,— A-2 2 5 8 Bases documentaires Crédits non dissociés 1 524 000 1 550 000 1 599 982,— Total de l’article A-2 2 5 5 438 000 5 575 000 5 764 982,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 2 13 152 000 14 321 000 14 551 092,15 CHAPITRE A-2 3 A-2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits non dissociés 7 535 000 7 710 000 7 964 894,65 404 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Article Poste A-2 3 2 Charges ﬁnancières A-2 3 2 0 Frais bancaires A-2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers A-2 3 3 Frais de contentieux A-2 3 4 Dommages et intérêts A-2 3 4 0 Dommages et intérêts A-2 3 4 1 Dédommagements Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 1 600 000 1 500 000 1 500 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-2 3 2 1 600 000 1 500 000 1 500 000,— Crédits non dissociés 2 000 000 1 500 000 1 500 000,— Crédits non dissociés 43 000 p. m. 51 255,38 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-2 3 4 43 000 p. m. 51 255,38 A-2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement A-2 3 5 0 Assurances diverses A-2 3 5 1 Équipements de travail A-2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 217 000 215 000 181 000,— Crédits non dissociés 695 000 500 000 662 864,22 Crédits non dissociés 355 000 345 000 350 000,— A-2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits non dissociés 3 100 000 3 000 000 3 436 070,29 A-2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 37 000 35 000 41 498,77 Total de l’article A-2 3 5 4 404 000 4 095 000 4 671 433,28 TOTAL DU CHAPITRE A-2 3 15 582 000 14 805 000 15 687 583,31 CHAPITRE A-2 4 A-2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 11 461 000 13 000 000 13 453 000,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 405 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-2 4 1 Télécommunications A-2 4 1 0 Abonnements et redevances de télécommunications Crédits non dissociés 12 834 000 (1) 15 500 000 13 751 000,— A-2 4 1 1 Achat et installation d’équipements et de matériels de télécommunications Crédits non dissociés 9 890 000 9 385 000 8 137 000,— Total de l’article A-2 4 1 22 724 000 24 885 000 21 888 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 4 34 185 000 37 885 000 35 341 000,— CHAPITRE A-2 5 A-2 5 2 Comités et commissions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 2 0 Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits non dissociés 638 000 645 000 650 000,— Total de l’article A-2 5 2 638 000 645 000 650 000,— A-2 5 3 Organes spécialisés dans la sécurité du travail A-2 5 3 0 Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives Crédits non dissociés A-2 5 3 1 Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail Crédits non dissociés 320 000 340 000 340 000,— 385 000 375 000 375 000,— Total de l’article A-2 5 3 705 000 715 000 715 000,— A-2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions à caractère spéciﬁque A-2 5 5 2 Conférences, congrès et réunions relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 5 3 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution pour des fonctionnaires contrôleurs et gestionnaires de fonds des États membres Crédits non dissociés 384 000 400 000 469 073,22 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— (1) Un crédit de 3 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 406 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) Article Poste A-2 5 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-2 5 5 4 Conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de la protection des intérêts ﬁnanciers de la juristes européens pour Communauté Crédits non dissociés 250 000 260 000 289 973,82 Total de l’article A-2 5 5 634 000 660 000 759 047,04 A-2 5 6 Frais de préconsultations syndicales Crédits non dissociés 276 000 290 000 320 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 5 2 253 000 2 310 000 2 444 047,04 Total du titre A-2 320 207 000 309 869 000 328 419 070,95 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 407 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE A-2 Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant de ces recettes est estimé à 497 000 écus. CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES A-2 0 0 Loyers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 168 941 000 164 353 000 145 226 362,72 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Un montant de 4 200 000 écus est destiné à couvrir la location du bâtiment Van Maerlant. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 500 000 écus. A-2 0 1 Assurances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 507 000 400 000 453 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’institution. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 986 000 13 800 000 13 332 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage. 408 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 2 (suite) À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 40 000 écus. A-2 0 3 Nettoyage et entretien A-2 0 3 0 Nettoyage et entretien Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 34 827 000 29 000 000 29 887 099,36 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc. ; les frais résultent de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc. , ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-2 0 3 1 Traitement des déchets Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 856 000 900 000 723 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 355 000 5 390 000 5 901 324,01 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement tels que modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 409 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 4 (suite) Il couvre également les dépenses de matériel lié à ces aménagements. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. A-2 0 5 Sécurité des immeubles et protection des personnes A-2 0 5 0 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 25 530 000 24 000 000 21 792 174,88 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. A-2 0 5 1 Protection et hygiène au travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 104 000 1 050 000 938 168,24 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 410 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1998 2 012 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 40 409 999,94 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 — Exécution 1996 0,— Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 966 000 500 000 522 512,— Commentaires Anciens articles A-2 0 8 et A-2 0 9 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’expertises ﬁnancières et techniques préalables à l’acquisition, la location ou la construction d’immeubles. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 411 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 951 000 1 155 000 1 209 707,30 Commentaires Ancien article A-2 0 9 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du chapitre A-2 0, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc. ). Il couvre également des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES A-2 2 0 Achat, location, entretien et réparation de matériel et d’installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 297 000 1 700 000 1 385 442,23 Commentaires Anciens postes A-2 2 0 0 et A-2 2 0 2 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — de première installation, — de renouvellement, — d’entretien et de réparation, — de location, d’équipements et de matériels comprenant, notamment, les installations de production de publications et de reproduction et d’archivage de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique); de matériels audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée); d’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments. Il couvre également les dépenses d’installations et d’équipement nécessaires aux fonctionnaires handicapés. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 8 000 écus. 412 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 1 Achat, location, entretien et réparation de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 827 000 4 450 000 5 030 920,55 Commentaires Anciens postes A-2 2 1 0 et A-2 2 1 2 Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc. , — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (ﬁchiers, rayonnages, meubles catalogues, etc. ), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. A-2 2 3 Achat, location, entretien et réparation de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 590 000 2 596 000 2 369 747,37 Commentaires Anciens postes A-2 2 3 0 et A-2 2 3 2 Ce crédit est destiné à couvrir : — l’acquisition de matériel de transport, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justiﬁant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, lubriﬁants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc. ). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 120 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 413 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 557 000 720 000 681 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les acquisitions d’ouvrages, documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants ainsi que les achats de matériels d’identiﬁcation électronique nécessaires aux services de la Commission. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. A-2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 139 000 180 000 185 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-2 2 5 5 Abonnements et achats d’informations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 218 000 3 125 000 3 299 000,— Commentaires Anciens postes A-2 2 5 2 et A-2 2 5 5 Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses d’abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins d’agences de presse et diverses autres publications spécialisées, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc. ), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 écus. 414 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 5 (suite) A-2 2 5 8 Bases documentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 524 000 1 550 000 1 599 982,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des travaux de synthèse méthodique des textes à introduire dans les bases de données de la Commission et des opérations de saisie de ces informations. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT A-2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 535 000 7 710 000 7 964 894,65 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 écus et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 250 000 écus. A-2 3 2 Charges ﬁnancières A-2 3 2 0 Frais bancaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 600 000 1 500 000 1 500 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 415 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 2 (suite) A-2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des différences de caisse, pertes ou détériorations des fonds ou valeurs, dans les limites de l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). A-2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 1 500 000 1 500 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseils de la Commission. Il couvre également les dépens qui peuvent être mis à la charge de la Commission par la Cour de justice ou par d’autres juridictions. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-2 3 4 Dommages et intérêts A-2 3 4 0 Dommages et intérêts Crédits 1998 43 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 51 255,38 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile. A-2 3 4 1 Dédommagements Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque. 416 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement A-2 3 5 0 Assurances diverses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 217 000 215 000 181 000,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les assurances diverses (notamment responsabilité civile et assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement ﬁnancier. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-2 3 5 1 Équipements de travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 695 000 500 000 662 864,22 Commentaires Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21. 6. 1990, p. 14). Ce crédit est destiné à couvrir : — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 355 000 345 000 350 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 417 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 5 (suite) A-2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 100 000 3 000 000 3 436 070,29 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage, placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 écus. A-2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 37 000 35 000 41 498,77 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article, telles que : — les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation, — les droits de participation à des associations professionnelles et scientiﬁques, — le coût des médailles pour les fonctionnaires atteignant vingt ans de service. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS A-2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 461 000 13 000 000 13 453 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission. À noter qu’il couvre les frais d’affranchissement et de port dont l’origine est à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Les dépenses relatives à la valise diplomatique entre le siège et les délégations hors Communauté sont également imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 million d’écus. 418 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) A-2 4 1 Télécommunications A-2 4 1 0 Abonnements et redevances de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 834 000 (1) (1) Un crédit de 3 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 15 500 000 13 751 000,— Ce crédit est destiné à couvrir les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio : téléphone, télégraphe, télévision, téléconférence, vidéoconférence, à l’exclusion des frais de toute transmission de données. Il couvre également l’achat d’annuaires. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 500 000 écus. A-2 4 1 1 Achat et installation d’équipements et de matériels de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 890 000 9 385 000 8 137 000,— Commentaires Ancien poste A-2 4 1 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications et notamment d’achat, location, installation et maintenance concernant le câblage. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS A-2 5 2 Comités et commissions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 2 0 Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 638 000 645 000 650 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 18. Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 20. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des réunions du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que les frais de réception et de représentation du président du Comité consultatif encourus dans l’exercice de ses fonctions. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 419 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) A-2 5 3 Organes spécialisés dans la sécurité du travail A-2 5 3 0 Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 320 000 340 000 340 000,— Commentaires Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil spécial de ministres, des 9 et 10 mai 1957, portant création de l’organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille (JO 28 du 31. 8. 1957, p. 487/57). Décision 74/326/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des mines extractives (JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 18). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des membres et experts, les frais annexes à la tenue de réunions, les frais relatifs à des essais pratiques de matériel de sauvetage et des installations de sécurité, ainsi que les frais des campagnes de sécurité. A-2 5 3 1 Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 385 000 375 000 375 000,— Commentaires Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 15). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des membres et experts, les frais annexes à la tenue de réunions, ainsi que les frais relatifs aux essais pratiques de matériel propres aux fonctions de ce comité. A-2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions à caractère spéciﬁque Commentaires Les crédits de cet article couvrent la totalité des frais liés à l’organisation ou à la participation à des conférences, congrès, etc. , sauf en ce qui concerne certaines dépenses qui pourraient, lorsque ces conférences se tiennent dans un des sièges provisoires des Communautés ou auprès de bureaux à l’extérieur, être supportées par l’infrastructure existante. A-2 5 5 2 Conférences, congrès et réunions relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions organisés dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 420 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) A-2 5 5 (suite) A-2 5 5 3 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution pour des fonctionnaires contrôleurs et gestionnaires de fonds des États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 384 000 400 000 469 073,22 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, séminaires, réunions, cours de formation et stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations ﬁnancées par les fonds communautaires ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres communautaires ou qui collaborent au système des statistiques communautaires. Il couvre également les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations ﬁnancées dans le cadre des programmes communautaires. Peuvent également être imputées à ce poste les dépenses à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté. A-2 5 5 4 Conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de juristes européens pour la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 250 000 260 000 289 973,82 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engendrées par les initiatives en matière de contrôle ﬁnancier que la Commission entreprend aﬁn de coordonner les activités des associations de juristes européens visant à la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté aux niveaux national et transnational ainsi que pour les activités dans les pays limitrophes de l’Union européenne. Il couvre notamment les frais afférents au fonctionnement des associations, à l’organisation de séminaires, réunions, études et conférences ainsi qu’aux actions de formation et autres destinées à promouvoir et à développer lesdites associations. A-2 5 6 Frais de préconsultations syndicales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 276 000 290 000 320 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultations tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de la Communauté. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 421 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES TITRE A-3 Article Poste CHAPITRE A-3 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 0 0 Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement Crédits non dissociés 240 000 245 000 245 000,— A-3 0 1 Institutions d’intérêt européen A-3 0 1 0 Collège d’Europe de Bruges A-3 0 1 1 Institut universitaire européen de Florence A-3 0 1 2 Académie de droit européen (Trèves) Crédits non dissociés 2 000 000 1 900 000 1 900 000,— Crédits non dissociés 4 945 000 4 745 000 4 745 000,— Crédits non dissociés 1 200 000 1 200 000 1 200 000,— A-3 0 1 3 Institut européen d’administration publique de Maastricht Crédits non dissociés 550 000 500 000 484 628,— Total de l’article A-3 0 1 8 695 000 8 345 000 8 329 628,— A-3 0 2 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations pro- mouvant l’idée de la société civile européenne (partie en coﬁnancement) — Partie 1 A-3 0 2 0 Association « Notre Europe » (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 300 000 p. m. A-3 0 2 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen (partie en coﬁnance- ment) Crédits non dissociés 1 000 000 3 150 000 2 925 000,— A-3 0 2 2 Centres d’études et de recherches (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 750 000 2 000 000 1 728 000,— A-3 0 2 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. 0,— A-3 0 2 4 Subventions de projets organisés par des associations et fédérations d’intérêt européen (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 675 000 1 350 000 1 640 000,— A-3 0 2 5 Journalistes en Europe (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 125 000 255 000 255 000,— A-3 0 2 6 Centre européen d’études politiques (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 125 000 250 000 250 000,— 422 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) Article Poste A-3 0 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 0 2 7 Centre international pour la formation européenne (partie en coﬁnance- ment) Crédits non dissociés 675 000 750 000 750 000,— A-3 0 2 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 250 000 p. m. A-3 0 2 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 550 000 1 300 000 1 300 000,— Total de l’article A-3 0 2 5 450 000 9 055 000 8 848 000,— A-3 0 3 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations pro- mouvant l’idée de la société civile européenne (partie en coﬁnancement) — Partie 2 A-3 0 3 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 175 000 p. m. A-3 0 3 1 Institut européen d’études sur l’Asie (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 137 500 175 000 356 675,61 (1) A-3 0 3 2 Institut « Europe-Amérique latine » (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 950 000 p. m. 0,— A-3 0 3 3 Centre européen pour coﬁnancement) l’interdépendance et la solidarité (partie en Crédits non dissociés p. m. 500 000 500 000,— A-3 0 3 4 Centre latino-américain pour coﬁnancement) les relations avec l’Europe (partie en Crédits non dissociés 100 000 p. m. 0,— A-3 0 3 5 Protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés A-3 0 3 6 Aide en faveur de la maison Jean-Monnet (partie en coﬁnancement) 100 000 200 000 247 000,— A-3 0 3 7 Lobby européen des femmes (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 300 000 p. m. 0,— A-3 0 3 8 Autres subventions à caractère général (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés p. m. 570 000 470 000,— Crédits non dissociés 100 000 250 000 250 000,— (1) Un crédit de 200 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 423 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS Article Poste A-3 0 3 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 0 3 9 Institut de recherche sur la coopération méditerranéenne et euro-arabe (partie en coﬁnancement) Crédits non dissociés 100 000 p. m. 0,— Total de l’article A-3 0 3 1 962 500 1 695 000 1 823 675,61 A-3 0 6 Association européenne pour la coopération (AEC) A-3 0 6 0 Association européenne pour la coopération (AEC) Crédits non dissociés Total de l’article A-3 0 6 — — p. m. p. m. 2 000 000,— 2 000 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 0 16 347 500 19 340 000 21 246 303,61 CHAPITRE A-3 1 A-3 1 0 Subventions à caractère européen — Partie 1 A-3 1 0 0 Association « Notre Europe » Crédits non dissociés 300 000 600 000 A-3 1 0 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. A-3 1 0 2 Centres d’études et de recherches Crédits non dissociés 750 000 p. m. 0,— 0,— A-3 1 0 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » Crédits non dissociés 1 000 000 2 000 000 2 000 000,— A-3 1 0 4 Subventions de projets organisés par des associations et fédérations d’intérêt européen Crédits non dissociés 675 000 p. m. 25 000,— A-3 1 0 5 Journalistes en Europe A-3 1 0 6 Centre européen d’études politiques Crédits non dissociés 125 000 p. m. Crédits non dissociés 125 000 p. m. A-3 1 0 7 Centre international pour la formation européenne Crédits non dissociés 675 000 p. m. A-3 1 0 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne Crédits non dissociés 250 000 1 000 000 0,— 0,— 0,— 424 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) Article Poste A-3 1 0 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 1 0 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse Crédits non dissociés 550 000 p. m. 0,— Total de l’article A-3 1 0 5 450 000 3 600 000 2 025 000,— A-3 1 1 Subventions à caractère européen — Partie 2 A-3 1 1 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés A-3 1 1 1 Institut européen d’études sur l’Asie A-3 1 1 2 Institut « Europe-Amérique latine » Crédits non dissociés 175 000 350 000 Crédits non dissociés 137 500 p. m. 0,— 0,— Crédits non dissociés 950 000 1 900 000 1 900 000,— A-3 1 1 3 Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— A-3 1 1 4 Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe Crédits non dissociés 100 000 250 000 250 000,— A-3 1 1 5 Protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis Crédits non dissociés 100 000 p. m. A-3 1 1 6 Aide en faveur de la Maison Jean-Monnet Crédits non dissociés 100 000 p. m. 0,— 0,— A-3 1 1 7 Lobby européen des femmes Crédits non dissociés 300 000 600 000 600 000,— A-3 1 1 8 Autres subventions à caractère général Crédits non dissociés p. m. A-3 1 1 9 Institut de recherche sur la coopération méditerranéenne et euro-arabe Crédits non dissociés 100 000 0,— 200 000 250 000,— p. m. (1) Total de l’article A-3 1 1 1 962 500 3 300 000 3 000 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 1 7 412 500 6 900 000 5 025 000,— (1) Un crédit de 50 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 425 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS Article Poste CHAPITRE A-3 2 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 2 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution A-3 2 0 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés 3 500 000 3 500 000 3 685 000,— A-3 2 0 1 Subvention pour l’organisation de stages pour les jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale Crédits non dissociés p. m. 500 000 215 000,— Total de l’article A-3 2 0 3 500 000 4 000 000 3 900 000,— A-3 2 1 Jumelages des villes de la Communauté Crédits non dissociés 10 000 000 7 500 000 6 954 324,— A-3 2 7 Écoles européennes A-3 2 7 0 Rémunérations et charges sociales A-3 2 7 1 Indemnités et allocations diverses Crédits non dissociés 80 085 393 80 619 502 76 105 904,— Crédits non dissociés 5 652 688 5 530 762 5 991 776,— A-3 2 7 2 Dépenses de fonctionnement des immeubles Crédits non dissociés 6 368 764 6 255 298 6 092 269,— A-3 2 7 3 Dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles Crédits non dissociés 6 341 335 5 896 683 7 219 400,— Total de l’article A-3 2 7 98 448 180 98 302 245 95 409 349,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 2 111 948 180 109 802 245 106 263 673,— CHAPITRE A-3 4 A-3 4 0 Journal officiel Crédits non dissociés 36 900 000 (1) 40 000 000 43 500 000,— (1) Un crédit de 4 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 426 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS (suite) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 4 1 Publications A-3 4 1 0 Publications de caractère général Crédits non dissociés 3 900 000 (1) 4 900 000 4 945 000,— A-3 4 1 1 Programme prioritaire de publications Crédits non dissociés 3 900 000 4 845 000 5 249 607,32 A-3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits non dissociés 200 000 260 000 260 000,— Total de l’article A-3 4 1 8 000 000 10 005 000 10 454 607,32 A-3 4 2 Office des publications Crédits non dissociés 54 036 000 54 355 000 53 625 693,62 TOTAL DU CHAPITRE A-3 4 98 936 000 104 360 000 107 580 300,94 CHAPITRE A-3 5 A-3 5 0 Informations économiques et gestion de l’union économique et moné- taire A-3 5 0 0 Enquêtes européennes harmonisées dans le domaine de la conjoncture et exploitation des résultats des enquêtes Crédits non dissociés A-3 5 0 1 Actions de préparation et soutien à la réalisation de l’union économique et monétaire Crédits non dissociés 3 000 000 2 960 000 3 030 438,— 1 080 000 950 000 1 137 608,— Total de l’article A-3 5 0 4 080 000 3 910 000 4 168 046,— A-3 5 2 Actions dans le domaine de la concurrence, y compris le contrôle des concentrations entre entreprises Crédits non dissociés 600 000 600 000 618 449,24 A-3 5 3 Coordination de la lutte contre les fraudes A-3 5 3 0 Unité de coordination de la lutte contre les fraudes Crédits non dissociés 188 000 190 000 198 582,— A-3 5 3 1 Contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre les fraudes Crédits non dissociés 2 764 000 3 980 000 3 808 582,44 (1) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 427 CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Article Poste A-3 5 3 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-3 5 3 2 Taﬁ [textile anti-fraud initiative (action antifraude textile)] Crédits non dissociés 545 000 800 000 762 668,— Total de l’article A-3 5 3 3 497 000 4 970 000 4 769 832,44 A-3 5 4 Unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes dans le secteur extérieur Crédits non dissociés p. m. 200 000 A-3 5 5 Réseau européen de documentation, de coordination et de recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité par-delà les frontières Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— A-3 5 6 Actions en matière de prélèvements obligatoires Crédits non dissociés 294 000 300 000 385 353,50 A-3 5 7 Unité de coordination pour l’impact environnemental Crédits non dissociés p. m. 200 000 TOTAL DU CHAPITRE A-3 5 8 471 000 10 180 000 9 941 681,18 Total du titre A-3 243 115 180 250 582 245 250 056 958,73 428 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-3 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant de ces recettes est estimé à 4 000 écus. CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES Commentaires Les subventions accordées au titre du chapitre A-3 0 sont destinées à ﬁnancer des institutions d’intérêt européen et à participer au ﬁnancement d’organismes ou de projets ayant pour ﬁnalité la promotion de l’idée de la société civile européenne, dans le respect des critères suivants : a) promotion de l’intégration européenne; b) développement de réseaux sur tout le territoire de l’Europe; c) encouragement de partenariats avec des organismes des secteurs public et privé; d) possibilité de susciter des coﬁnancements de sources extérieures; e) transparence budgétaire et fourniture de comptes annuels. Un rapport sur ces subventions est présenté à l’autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année. A-3 0 0 Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 240 000 245 000 245 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 52 à 54. Statuts de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article VI. Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance — destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique — mais également l’introduction proprement dite de celle-ci. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ﬁgure dans le budget de la Commission. A-3 0 1 Institutions d’intérêt européen A-3 0 1 0 Collège d’Europe de Bruges Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 1 900 000 1 900 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté au Collège d’Europe de Bruges. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 429 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 1 (suite) A-3 0 1 1 Institut universitaire européen de Florence Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 945 000 4 745 000 4 745 000,— Commentaires Convention portant création d’un institut universitaire européen (JO C 29 du 9. 2. 1976, p. 1), et notamment son article 19 paragraphe 2. Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 1). Décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 14). Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen de Florence le 17 décembre 1984. Résolution du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991, sur des dispositions concernant les archives (JO C 314 du 5. 12. 1991, p. 2). Conclusions du Conseil, du 17 juin 1994, concernant une coopération accrue dans le domaine des archives (JO C 235 du 23. 8. 1994, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses de matériel et de fonctionnement académique de l’Institut universitaire européen de Florence, ainsi que le ﬁnancement d’une bibliothèque européenne, — la contribution ﬁnancière au fonctionnement du centre interdisciplinaire de recherche « Robert Schuman », du « Forum européen », ainsi qu’à un certain nombre de projets de recherche mis en œuvre à l’Institut européen de Florence, — le ﬁnancement d’un certain nombre de bourses « Jean Monnet », d’une chaire « Jean Monnet » et d’une académie d’été sur le droit communautaire et la protection des droits de l’homme, — les dépenses relatives à l’accueil de chercheurs préparant des thèses en rapport avec les progrès de l’Union européenne. Il couvre également les dépenses relatives à la gestion (frais de personnel et de fonctionnement) par l’Institut européen de Florence des archives historiques, ainsi que l’acquisition de documents de valeur historique appartenant à des particuliers et à des organismes publics ou privés. A-3 0 1 2 Académie de droit européen (Trèves) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 200 000 1 200 000 1 200 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la subvention communautaire à l’Académie de droit européen. Il couvre également, éventuellement, des frais d’interprétation et de traduction de et vers d’autres langues que l’allemand, l’anglais et le français. A-3 0 1 3 Institut européen d’administration publique de Maastricht Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 550 000 500 000 484 628,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté à l’Institut européen de Maastricht. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des indications détaillées sur les activités de l’Institut. 430 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations promouvant l’idée de la société civile européenne (partie en coﬁnancement) — Partie 1 Commentaires Anciens articles A-3 0 1, A-3 0 2, A-3 0 3 et A-3 0 4 (pour partie) Le montant de ce crédit est arrêté dans les conditions prévues par le commentaire suivant. Il est destiné à des organismes et à des projets bénéﬁciant d’un coﬁnancement d’au moins 10 % de leur budget par des sources autres que le budget de l’Union européenne (parties A et B). La Commission évalue le taux de coﬁnancement de chaque organisme ou projet avant de prendre, le cas échéant, une décision sur un ﬁnancement de l’Union européenne. Ladite décision est prise avant le 30 mai de chaque année. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 0 2 0 Association « Notre Europe » (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 300 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ancien poste A-3 0 1 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’association « Notre Europe » et les dépenses de son programme d’activités européennes. A-3 0 2 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 3 150 000 2 925 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir en particulier les frais des activités et les frais de fonctionnement d’organisations œuvrant activement pour l’intégration européenne : — un montant de 150 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international du Mouvement européen, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international de l’Union des fédéralistes européens, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Conseil des communes et régions d’Europe, — un montant de 25 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention à la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA), — un montant de 100 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au European Citizens’Action Service (ECAS), — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention à l’Observatoire de l’Europe du Sud, — un montant de 25 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Centre des hautes études européennes à Strasbourg, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Collège d’Europe de Hambourg, — un montant de 87 500 écus est réservé au ﬁnancement d’une subvention à Globe (organisation législative mondiale pour l’équilibre écologique). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 431 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 1 (suite) Ce crédit couvre également l’octroi de subventions à des organisations européennes de droit privé et à but non lucratif engagées dans la promotion et la sensibilisation à l’idée européenne, plus particulièrement ceux qui cherchent à créer des réseaux transnationaux avec pour objectif d’augmenter leur impact au niveau européen. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ces crédits. A-3 0 2 2 Centres d’études et de recherches (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 750 000 2 000 000 1 728 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais des centres d’études et de recherche européens. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ces crédits. A-3 0 2 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses du Forum « Jeunesse de l’Union européenne » : — frais de fonctionnement du secrétariat permanent (personnel, location de bureaux et de salles de conférence, frais divers), — frais de voyage et de séjour et frais accessoires des délégués aux réunions du Forum, — frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par l’infrastructure existante du secrétariat, — frais liés à la promotion du Forum. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses et les activités du Forum. A-3 0 2 4 Subventions de projets organisés par des associations et fédérations d’intérêt européen (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 675 000 1 350 000 1 640 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’actions et de projets à ﬁnalité européenne menés par des associations et fédérations de citoyens européens. Il ne peut pas être utilisé pour les frais de fonctionnement des organismes bénéﬁciaires. Il est également destiné à soutenir des activités dans le cadre d’une réﬂexion au niveau européen sur les sources éthiques et spirituelles de la construction européenne. 432 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 5 Journalistes en Europe (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 125 000 255 000 255 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté à l’association « Journalistes en Europe ». A-3 0 2 6 Centre européen d’études politiques (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 125 000 250 000 250 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière au programme du Centre européen d’études politiques (CEPS). En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités du Centre. A-3 0 2 7 Centre international pour la formation européenne (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 675 000 750 000 750 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière au programme de formation, de publication et de recherche dans le cadre de l’intégration européenne, engagé par le Centre international pour la formation européenne. A-3 0 2 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 250 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ancien poste A-3 0 3 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de la création d’un Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne, aﬁn de préparer la prise de décisions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément aux dispositions de la résolution du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 59). En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités du Centre. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 433 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 550 000 1 300 000 1 300 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 4 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, œuvrant dans un cadre européen. Il couvre également le soutien à des organisations non gouvernementales d’enseignants qui ont pour objectif le rapprochement des corps enseignants de l’Union européenne. A-3 0 3 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations promouvant l’idée de la société civile européenne (partie en coﬁnancement) — Partie 2 Commentaires Anciens articles A-3 0 4 et A-3 0 5 (pour partie) Le montant de ce crédit est arrêté dans les conditions prévues par le commentaire suivant. Il est destiné à des organismes et à des projets bénéﬁciant d’un coﬁnancement d’au moins 10 % de leur budget par des sources autres que le budget de l’Union européenne (parties A et B). La Commission évalue le taux de coﬁnancement de chaque organisme ou projet avant de prendre, le cas échéant, une décision sur un ﬁnancement de l’Union européenne. Ladite décision est prise avant le 30 mai de chaque année. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 0 3 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 175 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ancien poste A-3 0 4 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté en faveur du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. Des mesures doivent être prises pour les réfugiés et de nouvelles initiatives politiques doivent être développées. Un montant de 175 000 écus est affecté à la Consultation européenne sur les refugiés et les exilés (CERE). Il est urgent de recueillir des informations complètes et une évaluation concernant la situation des réfugiés dans toute l’Europe et la politique d’asile des États membres. 434 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 1 Institut européen d’études sur l’Asie (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 137 500 (1) 175 000 356 675,61 (1) Un crédit de 200 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien poste A-3 0 5 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté aux frais relatifs à l’organisation de congrès, de manifestations occasionnelles, d’actions de caractère européen ou de caractère scientiﬁque présentant un intérêt pour la Communauté. A-3 0 3 2 Institut « Europe-Amérique latine » (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 950 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la subvention nécessaire pour le fonctionnement de l’Institut « Europe-Amérique latine » et pour les programmes menés conjointement par cet institut et le Parlement latino-américain. A-3 0 3 3 Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 500 000 500 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 2 (pour partie) Ce poste est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une aide en faveur du Centre européen Nord-Sud pour l’interdépendance et la solidarité mondiale, à Lisbonne, pour des conférences, des séminaires et des expositions sur la politique européenne de coopération avec les pays en développement. A-3 0 3 4 Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir en partie le ﬁnancement des dépenses entraînées par le fonctionnement du Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (Celare) et l’octroi de subventions pour ses activités. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 435 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 5 Protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 200 000 247 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 4 (pour partie) Résolution du Parlement européen, du 11 février 1993, sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis (JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 118). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union européenne à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps. A-3 0 3 6 Aide en faveur de la maison Jean-Monnet (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 250 000 250 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 6 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les activités et programmes organisés par la maison Jean-Monnet. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités de la maison Jean-Monnet. A-3 0 3 7 Lobby européen des femmes (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 300 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 7 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement du Lobby européen des femmes. Tout comme le Forum de la jeunesse, le Lobby européen des femmes est devenu un auxiliaire indispensable à des actions communautaires destinées aux femmes. Il est également destiné à couvrir la concrétisation des idées contenues dans une plate-forme pour une action au niveau européen, élaborée par la Commission et les organisations non gouvernementales, dans le cadre du forum des organisations non gouvernementales à Pékin. 436 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 8 Autres subventions à caractère général (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 570 000 470 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 8 (pour partie) Ce poste est destiné à couvrir l’octroi de subventions spéciﬁques diverses ne relevant pas, par leur nature, des autres postes du présent chapitre. A-3 0 3 9 Institut de recherche sur la coopération méditerranéenne et euro-arabe (partie en coﬁnancement) Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 9 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une participation aux travaux de l’Institut, l’échange d’informations entre professeurs, journalistes, organisations non gouvernementales et hommes politiques, la promotion d’une recherche indépendante et la communication des résultats aux décideurs politiques et aux membres du Parlement européen. A-3 0 6 Association européenne pour la coopération (AEC) A-3 0 6 0 Association européenne pour la coopération (AEC) Crédits 1998 — Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 2 000 000,— CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS Commentaires Nouveau chapitre Les subventions accordées au titre du chapitre A-3 1 sont destinées à ﬁnancer d’autres organisations, organismes et projets d’intérêt européen tout en respectant, dans la mesure du possible, les critères suivants : a) promotion de l’intégration européenne; b) développement de réseaux sur tout le territoire de l’Europe; c) encouragement de partenariats avec des organismes des secteurs public et privé; d) possibilité de susciter des coﬁnancements de sources extérieures; e) transparence budgétaire et fourniture de comptes annuels. Un rapport sur ces subventions est présenté à l’autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 437 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 0 Subventions à caractère européen — Partie 1 Commentaires Anciens articles A-3 0 1, A-3 0 2, A-3 0 3 et A-3 0 4 (pour partie) Le montant de ce crédit est arrêté dans les conditions prévues par le commentaire suivant. Il est destiné à ﬁnancer l’aide aux organismes ou projets en grande partie ou entièrement soutenus par la contribution du budget de l’Union européenne. Ils peuvent être ﬁnancés au titre des articles A-3 0 2 et A-3 0 3 si le coﬁnancement extérieur dépasse 10 %. La Commission statue sur l’éligibilité de chaque demande et sur la question de savoir si les conditions du ﬁnancement au titre des articles A-3 0 2 et A-3 0 3 sont remplies. Un rapport sur ces subventions est présenté à l’autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année ; il précise l’ampleur du coﬁnancement. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 1 0 0 Association « Notre Europe » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 300 000 600 000 Commentaires Ancien poste A-3 0 1 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’association « Notre Europe » et les dépenses de son programme d’activités européennes. A-3 1 0 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir en particulier les frais des activités et les frais de fonctionnement d’organisations œuvrant activement pour l’intégration européenne : — un montant de 150 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international du Mouvement européen, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international de l’Union des fédéralistes européens, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Conseil des communes et régions d’Europe, — un montant de 25 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention à la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA), — un montant de 100 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au European Citizens’Action Service (ECAS), — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention à l’Observatoire de l’Europe du Sud, — un montant de 25 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Centre des hautes études européennes à Strasbourg, — un montant de 50 000 écus est affecté à l’octroi d’une subvention au Collège d’Europe de Hambourg, — un montant de 87 500 écus est réservé au ﬁnancement d’une subvention à Globe (organisation législative mondiale pour l’équilibre écologique). 438 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 0 (suite) A-3 1 0 1 (suite) Ce crédit couvre également l’octroi de subventions à des organisations européennes de droit privé et à but non lucratif engagées dans la promotion et la sensibilisation à l’idée européenne, plus particulièrement ceux qui cherchent à créer des réseaux transnationaux avec pour objectif d’augmenter leur impact au niveau européen. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ces crédits. A-3 1 0 2 Centres d’études et de recherches Crédits 1998 750 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais des centres d’études et de recherche européens. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ces crédits. A-3 1 0 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 2 000 000 2 000 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses du Forum « Jeunesse de l’Union européenne » : — frais de fonctionnement du secrétariat permanent (personnel, location de bureaux et de salles de conférence, frais divers), — frais de voyage et de séjour et frais accessoires des délégués aux réunions du Forum, — frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par l’infrastructure existante du secrétariat, — frais liés à la promotion du Forum. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses et les activités du Forum. A-3 1 0 4 Subventions de projets organisés par des associations et fédérations d’intérêt européen Crédits 1998 675 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 25 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’actions et de projets à ﬁnalité européenne menés par des associations et fédérations de citoyens européens. Il ne peut pas être utilisé pour les frais de fonctionnement des organismes bénéﬁciaires. Il est également destiné à soutenir des activités dans le cadre d’une réﬂexion au niveau européen sur les sources éthiques et spirituelles de la construction européenne. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 439 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 0 (suite) A-3 1 0 5 Journalistes en Europe Crédits 1998 125 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Commentaires Ancien poste A-3 0 3 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté à l’association « Journalistes en Europe ». A-3 1 0 6 Centre européen d’études politiques Crédits 1998 125 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière au programme du Centre européen d’études politiques (CEPS). En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités du Centre. A-3 1 0 7 Centre international pour la formation européenne Crédits 1998 675 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 3 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière au programme de formation, de publication et de recherche dans le cadre de l’intégration européenne, engagé par le Centre international pour la formation européenne. A-3 1 0 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 250 000 1 000 000 Commentaires Ancien poste A-3 0 3 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de la création d’un Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne, aﬁn de préparer la prise de décisions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément aux dispositions de la résolution du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 59). En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités du Centre. 440 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 0 (suite) A-3 1 0 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse Crédits 1998 550 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 4 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, œuvrant dans un cadre européen. Il couvre également le soutien à des organisations non gouvernementales d’enseignants qui ont pour objectif le rapprochement des corps enseignants de l’Union européenne. A-3 1 1 Subventions à caractère européen — Partie 2 Commentaires Anciens articles A-3 0 4 et A-3 0 5 (pour partie) Le montant de ce crédit est arrêté dans les conditions prévues par le commentaire suivant. Il est destiné à ﬁnancer l’aide aux organismes ou projets en grande partie ou entièrement soutenus par la contribution du budget de l’Union européenne. Ils peuvent être ﬁnancés au titre de l’article A-3 0 3 si le coﬁnancement extérieur dépasse 10 %. La Commission statue sur l’éligibilité de chaque demande et sur la question de savoir si les conditions du ﬁnancement au titre de l’article A-3 0 3 sont remplies. Un rapport sur ces subventions est présenté à l’autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année; il précise l’ampleur du coﬁnancement. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 1 1 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 175 000 350 000 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 4 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté en faveur du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. Des mesures doivent être prises pour les réfugiés et de nouvelles initiatives politiques doivent être développées. Un montant de 175 000 écus est affecté à la Consultation européenne sur les refugiés et les exilés (CERE). Il est urgent de recueillir des informations complètes et une évaluation concernant la situation des réfugiés dans toute l’Europe et la politique d’asile des États membres. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 441 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 1 (suite) A-3 1 1 1 Institut européen d’études sur l’Asie Crédits 1998 137 500 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté aux frais relatifs à l’organisation de congrès, de manifestations occasionnelles, d’actions de caractère européen ou de caractère scientiﬁque présentant un intérêt pour la Communauté. A-3 1 1 2 Institut « Europe-Amérique latine » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 950 000 1 900 000 1 900 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la subvention nécessaire pour le fonctionnement de l’Institut « Europe-Amérique latine » et pour les programmes menés conjointement par cet institut et le Parlement latino-américain. A-3 1 1 3 Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 2 (pour partie) Ce poste est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une aide en faveur du Centre européen Nord-Sud pour l’interdépendance et la solidarité mondiale, à Lisbonne, pour des conférences, des séminaires et des expositions sur la politique européenne de coopération avec les pays en développement. A-3 1 1 4 Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 250 000 250 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir en partie le ﬁnancement des dépenses entraînées par le fonctionnement du Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (Celare) et l’octroi de subventions pour ses activités. 442 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 1 (suite) A-3 1 1 5 Protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 4 (pour partie) Résolution du Parlement européen, du 11 février 1993, sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis (JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 118). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union européenne à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps. A-3 1 1 6 Aide en faveur de la Maison Jean-Monnet Crédits 1998 100 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 6 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les activités et programmes organisés par la Maison Jean-Monnet. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités de la Maison Jean-Monnet. A-3 1 1 7 Lobby européen des femmes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 300 000 600 000 600 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 7 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement du Lobby européen des femmes. Tout comme le Forum de la jeunesse, le Lobby européen des femmes est devenu un auxiliaire indispensable à des actions communautaires destinées aux femmes. Il est également destiné à couvrir la concrétisation des idées contenues dans une plate-forme pour une action au niveau européen, élaborée par la Commission et les organisations non gouvernementales, dans le cadre du forum des organisations non gouvernementales à Pékin. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 443 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 1 — AUTRES SUBVENTIONS (suite) A-3 1 1 (suite) A-3 1 1 8 Autres subventions à caractère général Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien poste A-3 0 5 8 (pour partie) Ce poste est destiné à couvrir l’octroi de subventions spéciﬁques diverses ne relevant pas, par leur nature, des autres postes du présent chapitre. A-3 1 1 9 Institut de recherche sur la coopération méditerranéenne et euro-arabe Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 (1) 200 000 250 000,— (1) Un crédit de 50 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien poste A-3 0 5 9 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir une participation aux travaux de l’Institut, l’échange d’informations entre professeurs, journalistes, organisations non gouvernementales et hommes politiques, la promotion d’une recherche indépendante et la communication des résultats aux décideurs politiques et aux membres du Parlement européen. CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES A-3 2 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution A-3 2 0 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 500 000 3 500 000 3 685 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs accessibles à des jeunes universitaires, aux stages d’interprètes et de traducteurs, visant à faciliter le recrutement dans le cadre linguistique, et à des séjours de formation de courte durée ouverts aux fonctionnaires des États membres. Les dépenses comprennent les indemnités et cotisations sociales pour les stagiaires, les frais relatifs aux déplacements effectués au cours des stages, les frais de voyage en début et en ﬁn de stage ou de séjour, les frais d’accueil et de réception ou de repas et de documentation. Depuis 1987, des places de stage supplémentaires dans les services de l’institution sont ouvertes à des jeunes diplômés dans les délégations de la Commission implantées dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁque et dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie. Sont retenus les pays où les coûts sont faibles aﬁn de réduire les frais au minimum et d’assurer la rentabilité de l’action. Une attention toute particulière est accordée à l’accueil des stagiaires des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁque ainsi que des pays en développement d’Amérique latine et d’Asie dans la perspective du marché intérieur. La Commission doit assurer que la sélection des stagiaires est basée sur des critères objectifs et transparents, en assurant une répartition géographique équilibrée. 444 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES (suite) A-3 2 0 (suite) A-3 2 0 1 Subvention pour l’organisation de stages pour les jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 500 000 215 000,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir une contribution à la formation de jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires européennes. Il est également destiné à couvrir une contribution à la formation de jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires de l’Europe orientale, avec la coopération d’établissements de formation qui assurent déjà de telles formations dans l’Union européenne. A-3 2 1 Jumelages des villes de la Communauté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 000 7 500 000 6 954 324,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 1 Ce crédit est destiné à couvrir la promotion des jumelages entre villes de l’Union européenne. Une partie de ce crédit est destinée à encourager les jumelages entre villes de l’Union européenne et villes des pays de l’Europe centrale et orientale et, compte tenu du nécessaire équilibre géographique, à favoriser l’établissement de liens entre les régions périphériques, montagneuses et insulaires de l’Union. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses assorti d’informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ce crédit. A-3 2 7 Écoles européennes Commentaires Statut de l’école européenne, du 12 avril 1957. Protocole, du 13 avril 1962, concernant la création d’écoles européennes, et protocole additionnel du 15 décembre 1975. Règlement ﬁnancier, arrêté par le conseil supérieur des écoles européennes le 18 octobre 1988. Décision 94/557/CE, Euratom du Conseil, du 17 juin 1994, autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17. 8. 1994, p. 1). Décision 94/558/CECA de la Commission, du 17 juin 1994, concernant la conclusion de la convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17. 8. 1994, p. 15). A-3 2 7 0 Rémunérations et charges sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 80 085 393 80 619 502 76 105 904,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les chapitres 1 et 5 du budget des écoles européennes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 445 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES (suite) A-3 2 7 (suite) A-3 2 7 1 Indemnités et allocations diverses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 652 688 5 530 762 5 991 776,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le chapitre 4 du budget des écoles européennes. A-3 2 7 2 Dépenses de fonctionnement des immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 368 764 6 255 298 6 092 269,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’article 20 du budget des écoles européennes. A-3 2 7 3 Dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 341 335 5 896 683 7 219 400,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les chapitres 2 (sauf l’article 20), 3 et 7 du budget des écoles européennes. CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS A-3 4 0 Journal officiel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 36 900 000 (1) (1) Un crédit de 4 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 40 000 000 43 500 000,— Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191. Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant ﬁxation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 385/58), modiﬁé en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision du Conseil, du 15 septembre 1958, portant création du Journal offıciel des Communautés européennes (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 390/58), modiﬁée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication, sous toutes les formes — y compris la diffusion via des supports informatiques tels qu’Internet — du Journal offıciel des Communautés européennes. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 4 millions d’écus. 446 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS (suite) A-3 4 1 Publications A-3 4 1 0 Publications de caractère général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 900 000 (1) (1) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 4 900 000 4 945 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition des : — publications prévues par les traités ou par les règlements du Conseil, — périodiques, ouvrages de collection et autres publications de la Commission, — brochures et publications relatives à la diffusion des connaissances techniques et économiques. Les frais d’édition comprennent toutes les dépenses concernant les travaux de préparation et d’élaboration (y compris les contrats d’auteur), les piges, l’exploitation de documentation, la reproduction de documents, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vériﬁcation de la concordance des textes), l’impression et la distribution, les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique, ainsi que les frais de gestion et les frais d’achat de données. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 500 000 écus. A-3 4 1 1 Programme prioritaire de publications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 900 000 4 845 000 5 249 607,32 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à l’édition de publications portant sur des thèmes signiﬁcatifs d’actualité concernant les activités de la Commission et les réalisations et projets de l’Union européenne, sélectionnés dans le cadre du programme prioritaire de publications. Ces publications sont destinées soit directement au public, soit aux multiplicateurs d’opinion et administrations nationales. Les frais d’édition comprennent toutes les dépenses concernant les travaux de préparation et d’élaboration (y compris les contrats d’auteur), les piges, l’exploitation de documentation, la reproduction de documents, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vériﬁcation de la concordance des textes), la promotion des ouvrages, l’impression et la distribution, les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique, ainsi que les frais de gestion et les frais d’achat de données. A-3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 260 000 260 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression et de diffusion des brochures, les dépenses de diffusion des connaissances techniques et économiques ainsi que les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique. Il est également destiné aux dépenses de promotion de l’ensemble des publications de la Commission, à l’exception des publications de l’Office statistique. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 447 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS (suite) A-3 4 2 Office des publications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 54 036 000 54 355 000 53 625 693,62 Commentaires Décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19), et notamment ses articles 5 et 7. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 133. Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications qui ﬁgurent en détail à l’annexe II de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit : Parlement Conseil Commission Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions 4 735 514 2 690 361 38 787 489 7 064 842 371 604 386 190 54 036 000 Total Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 15 278 500 écus. CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES A-3 5 0 Informations économiques et gestion de l’union économique et monétaire A-3 5 0 0 Enquêtes européennes harmonisées dans le domaine de la conjoncture et exploitation des résultats des enquêtes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 000 000 2 960 000 3 030 438,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la réalisation ou la poursuite et l’exploitation des enquêtes suivantes : — décisions prises par la Commission le 15 novembre 1961 : — enquête mensuelle de conjoncture auprès des chefs d’entreprises de la Communauté (poursuivie depuis 1962), — enquête de conjoncture dans le secteur de la construction (poursuivie depuis 1963), — enquête de conjoncture sur les investissements (poursuivie depuis 1966), — enquête de conjoncture dans le secteur du commerce de détail, — enquête de conjoncture dans le secteur des services, — enquête ad hoc sur des sujets d’actualité, — décision du Conseil du 15 septembre 1970 : — enquête de conjoncture de la Communauté économique européenne auprès des consommateurs (poursuivie depuis 1972). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 15 000 écus. 448 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 0 (suite) A-3 5 0 1 Actions de préparation et soutien à la réalisation de l’union économique et monétaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 080 000 950 000 1 137 608,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assistance technique pour la préparation des grandes orientations de politique économique des États membres et de la Communauté, et aux études et activités de préparation, de soutien et d’évaluation concernant la mise en œuvre de l’union économique et monétaire. A-3 5 2 Actions dans le domaine de la concurrence, y compris le contrôle des concentrations entre entreprises Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 600 000 618 449,24 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 65, 66 et 95. Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 85, 86, 90, 92 et 93. Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73). Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunication (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10). Règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notiﬁcations, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 219 du 14. 8. 1990, p. 5). Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27), modiﬁée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO L 351 du 31. 12. 1994, p. 10). Décision no 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 57). Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3), et notamment ses articles 52 à 62 et les protocoles y afférents concernant l’application des règles de la concurrence dans le territoire couvert par l’accord. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’études portant sur la structure des secteurs et des marchés dans les différents États membres, leur tendance et leur évolution du point de vue de la concentration et de la concurrence, ainsi que le contrôle relatif à l’analyse des cas de concentrations entre entreprises notiﬁés à la Commission en étroite collaboration avec les États membres. A-3 5 3 Coordination de la lutte contre les fraudes A-3 5 3 0 Unité de coordination de la lutte contre les fraudes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 188 000 190 000 198 582,— Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 449 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 3 (suite) A-3 5 3 0 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes, chargée par la Commission de : — rechercher, rassembler, examiner, exploiter et répercuter toutes les informations utiles à la détection et à la poursuite des fraudes, — coordonner et suivre les actions entreprises par ses services, — concevoir, développer et gérer les infrastructures communes, en particulier informatiques, — prendre toute initiative visant à améliorer la formation du personnel et à intensiﬁer les relations avec les administrations nationales, — organiser et participer, en tant que de besoin, à des contrôles et à des enquêtes, notamment sur demande du Parlement, — assurer, auprès des autorités nationales, le suivi des actions visant au constat et à la répression des fraudes décelées ainsi que le recouvrement des sommes fraudées, et poser les actes nécessaires à la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté, au niveau administratif et judiciaire (y compris les dénonciations, constitutions de partie civile, etc. ), — assurer la coordination avec les organismes nationaux chargés de centraliser les analyses, contrôles et évaluations en matière de corruption et de crime organisé. Il couvre également les dépenses engendrées par toute initiative que l’unité de coordination de la lutte antifraudes prendra, dans le cadre des ﬁnalités visées ci-dessus, pour coordonner et suivre les actions des services de la Commission, pour organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place, et pour renforcer la coopération avec les administrations nationales en matière d’échange d’informations. A-3 5 3 1 Contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre les fraudes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 764 000 3 980 000 3 808 582,44 Commentaires Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de ﬁnancement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18). Décision 94/442/CE de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 45). Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 3235/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, modiﬁant, suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs dispositions prévoyant, en faveur de ces nouveaux États membres, un coﬁnancement de certaines actions (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions nouvelles dans la lutte contre les fraudes et concernant la mise en œuvre et la simpliﬁcation de la réglementation communautaire. Il couvre également les dépenses engendrées par toute initiative que l’unité de coordination de la lutte antifraudes prendra en dehors des bases juridiques susmentionnées, pour coordonner et suivre les actions des services de la Commission, pour organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place, et pour renforcer la coopération avec les administrations nationales en matière d’échange d’informations. Est également imputé à ce poste le ﬁnancement d’installations de contrôle des importations par conteneurs grâce à l’installation de scanners dans les différents ports de l’Union européenne. 15 % de ce crédit sont alloués au ﬁnancement d’analyses visant à vériﬁer si les propositions du corpus juris relatives à une réglementation européenne commune en matière de droit pénal et de procédure pénale sont compatibles avec les systèmes juridiques nationaux. Ces analyses sont réalisées avec l’aide d’organisations spécialisées (comme l’Association des juristes pour la protection des intérêts ﬁnanciers de l’Union européenne). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 écus. 450 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 3 (suite) A-3 5 3 2 Taﬁ [textile anti-fraud initiative (action antifraude textile)] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 545 000 800 000 762 668,— Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions spéciﬁques dans la lutte contre la fraude dans le commerce des produits textiles et de l’habillement, ainsi que les dépenses relatives aux contrôles et enquêtes sur place nécessaires en cas de fraudes dans le commerce du textile et de l’habillement. Il couvre également les dépenses relatives à la participation de la Communauté à la création d’une « cellule antifraude » en collaboration avec les entrepreneurs du secteur textile. A-3 5 4 Unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes dans le secteur extérieur Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir le ﬁnancement d’une unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes que la Commission devra créer, sous la responsabilité du commissaire responsable pour le budget, aﬁn de centraliser et d’harmoniser les contrats du personnel extérieur recruté par les directions générales opérant dans les domaines d’activités externes imputés sur les crédits opérationnels. A-3 5 5 Réseau européen de documentation, de coordination et de recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité par-delà les frontières Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Cet article est destiné à couvrir le coﬁnancement d’un réseau européen de documentation, de coordination et de recherche en vue de lutter contre la fraude et la criminalité par-delà les frontières, en liaison avec toutes les actions qui sont mises en œuvre, en dehors des structures communautaires, pour la protection juridique des intérêts ﬁnanciers de la Communauté (notamment avec les instituts de droit européen et les associations de juristes européens). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 451 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 6 Actions en matière de prélèvements obligatoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 294 000 300 000 385 353,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant la préparation et la mise en œuvre d’un programme d’action de la Communauté et de coopération des États membres en matière de prélèvements obligatoires, notamment : — des enquêtes, études et autres actions, y compris la mise en place d’échanges d’information spécialisées (universitaires, experts indépendants) dans le cadre des différents aspects des processus de restructuration des prélèvements obligatoires : effets sur l’emploi, effets macro- et micro-économiques, effets redistributifs, avantages et inconvénients de la restructuration ﬁscale par rapport à d’autres politiques, ainsi que les interactions entre le marché intérieur européen et les prélèvements ﬁscaux et sociaux, — de diffusion de l’information, en matière de prélèvements obligatoires, aux institutions communautaires, aux administrations nationales et au public dans les formes et délais requis (« tableaux de bord », « bulletin d’information », présentations, séminaires, ateliers). A-3 5 7 Unité de coordination pour l’impact environnemental Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir le ﬁnancement d’une unité de coordination fonctionnant sur l’organigramme existant de la Commission et chargée de surveiller, au niveau des programmes ﬁnancés par les politiques communautaires, les quatre étapes principales de l’intégration de la dimension environnementale : — établissement de critères d’éligibilité des projets et des programmes des Fonds structurels, de la politique des transports et de l’énergie, — suivi et mise en œuvre de la décision, — analyse quantitative et qualitative des mesures d’impact environnemental, — évaluation du dommage causé par le manque de prise en considération de la dimension environnementale (« comptabilité verte ») sur les politiques communautaires (Fonds structurels, transports, énergie). 452 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES TITRE A-4 Article Poste CHAPITRE A-4 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-4 0 0 Gestion commune des interprètes freelance et de conférence A-4 0 0 0 Interprètes freelance du service commun « interprétation-conférences » Crédits non dissociés 12 150 000 12 435 000 11 679 000,— A-4 0 0 1 Autres interprètes freelance Crédits non dissociés 6 400 000 6 600 000 6 500 000,— A-4 0 0 2 Opérateurs de conférence intérimaires du service commun « interprétation- conférences » Crédits non dissociés 150 000 140 000 153 000,— A-4 0 0 3 Autres opérateurs de conférence intérimaires Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— A-4 0 0 4 Autres prestations d’appoint A-4 0 0 5 Prestations d’interprètes du Parlement Crédits non dissociés 8 251 000 8 251 000 7 277 080,53 Crédits non dissociés 600 000 654 000 635 000,— A-4 0 0 6 Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits non dissociés 200 000 200 000 200 000,— Total de l’article A-4 0 0 27 751 000 28 280 000 26 444 080,53 A-4 0 1 Gestion commune des traducteurs A-4 0 1 1 Prestations d’appoint pour le service de traduction Crédits non dissociés 7 900 000 8 900 000 7 688 000,— A-4 0 1 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits non dissociés A-4 0 1 3 Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques (Eurodi- cautom, Euramis) et outils d’aide à la traduction p. m. p. m. 0,— A-4 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque du service de traduction Crédits non dissociés 340 000 340 000 375 000,— Crédits non dissociés 2 100 000 1 660 000 1 609 941,91 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 453 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL Article Poste A-4 0 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-4 0 1 5 Centre de traduction des organes de l’Union européenne Crédits non dissociés p. m. (1) 300 000 0,— Total de l’article A-4 0 1 10 340 000 11 200 000 9 672 941,91 A-4 0 2 Concours interinstitutionnels (frais divers de recrutement) Crédits non dissociés 3 560 000 4 300 000 2 988 736,45 A-4 0 3 Formation professionnelle du personnel A-4 0 3 0 Cours de langues Crédits non dissociés 3 730 000 2 725 000 (2) 3 968 712,73 Total de l’article A-4 0 3 3 730 000 2 725 000 3 968 712,73 TOTAL DU CHAPITRE A-4 0 45 381 000 46 505 000 43 074 471,62 CHAPITRE A-4 1 A-4 1 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social A-4 1 0 0 Relations sociales entre le personnel et autres interventions sociales Crédits non dissociés 605 000 650 000 710 600,48 A-4 1 0 1 Secours extraordinaires Crédits non dissociés 15 000 15 000 20 000,— A-4 1 0 2 Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 173 000 145 000 145 000,— A-4 1 0 3 Aide complémentaire aux handicapés A-4 1 0 4 Frais de scolarité exceptionnels Crédits non dissociés 662 000 645 000 646 000,— Crédits non dissociés 150 000 150 000 150 000,— Total de l’article A-4 1 0 1 605 000 1 605 000 1 671 600,48 (1) Un crédit de 450 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 454 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-4 1 1 Restaurants et cantines A-4 1 1 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines, et achats de matériels divers Crédits non dissociés A-4 1 1 1 Frais de transformation courante et exceptionnelle et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1 227 000 1 227 000 1 285 764,92 350 000 453 000 196 713,07 Total de l’article A-4 1 1 1 577 000 1 680 000 1 482 477,99 TOTAL DU CHAPITRE A-4 1 3 182 000 3 285 000 3 154 078,47 CHAPITRE A-4 2 A-4 2 0 Bureaux dans la Communauté : investissements immobiliers, location d’immeubles et coûts connexes A-4 2 0 0 Loyers et coûts connexes Crédits non dissociés 9 250 000 9 175 000 9 147 000,— A-4 2 0 1 Acquisition de propriétés immobilières, construction d’immeubles et autres dépenses préliminaires Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-4 2 0 9 250 000 9 175 000 9 147 000,— A-4 2 1 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels Crédits non dissociés 3 800 000 (1) 1 900 000 (2) 1 948 985,50 A-4 2 2 Rencontres internationales Crédits non dissociés 4 800 000 2 400 000 1 099 757,53 TOTAL DU CHAPITRE A-4 2 17 850 000 13 475 000 12 195 743,03 (1) Un crédit de 1 500 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 1 250 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 455 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE CHAPITRE A-4 5 — RÉSERVE SPÉCIALE POUR LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste CHAPITRE A-4 3 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-4 3 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de l’informatique et développement du site Europa sur le réseau Internet Crédits non dissociés 2 200 000 2 000 000 (1) 1 700 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-4 3 2 200 000 2 000 000 1 700 000,— CHAPITRE A-4 5 A-4 5 0 Réserve spéciale pour la coopération interinstitutionnelle Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE A-4 5 — — p. m. p. m. 0,— 0,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Total du titre A-4 68 613 000 65 265 000 60 124 293,12 456 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS TITRE A-4 CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. A-4 0 0 Gestion commune des interprètes freelance et de conférence A-4 0 0 0 Interprètes freelance du service commun « interprétation-conférences » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 150 000 12 435 000 11 679 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir, en complément des recettes donnant lieu à réemploi, les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes freelance et autres interprètes non permanents, convoqués par le service commun « interprétation-conférences » pour des réunions organisées par la Commission ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission. Ce crédit couvre également les frais liés à des activités d’interprètes freelance relatives à la préparation de réunions et à la formation. À noter que les dépenses correspondantes de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 18 225 000 écus. A-4 0 0 1 Autres interprètes freelance Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 400 000 6 600 000 6 500 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes freelance et autres interprètes non permanents, convoqués par la Commission pour des réunions organisées par elle-même ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 457 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 0 (suite) A-4 0 0 2 Opérateurs de conférence intérimaires du service commun « interprétation-conférences » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 140 000 153 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour opérateurs de conférence intérimaires et autres convoqués par le service commun « interprétation-conférences » pour des réunions organisées par la Commission ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires ou des agents temporaires ou auxiliaires de la Commission. A-4 0 0 3 Autres opérateurs de conférence intérimaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les dépenses pour opérateurs de conférence intérimaires et autres convoqués par la Commission pour des réunions organisées par elle-même ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires ou des agents temporaires ou auxiliaires de la Commission. A-4 0 0 4 Autres prestations d’appoint Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 251 000 8 251 000 7 277 080,53 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le recours à du personnel intérimaire, et de droit privé à Luxembourg, pour les restaurants, économats, ateliers et magasins, — le recours à du personnel intérimaire pour les garderies post-scolaires, les centres de vacances et les garderies aérées organisés par les services de la Commission, — pour autant qu’ils ne peuvent pas être exécutés par les services propres de la Commission, les travaux de reproduction à conﬁer à l’extérieur, — le coût d’informatisation concernant l’établissement de documents explicatifs et justiﬁcatifs pour les besoins propres de la Commission et à soumettre à l’autorité budgétaire, — les dépenses engendrées par les contrats de droit privé conclus avec les personnes remplaçant des puéricultrices et inﬁrmières fonctionnaires de la crèche. À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150 000 écus. 458 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 0 (suite) A-4 0 0 5 Prestations d’interprètes du Parlement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 654 000 635 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-4 0 0 6 Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 200 000 200 000 200 000,— Commentaires Ancien poste A-3 0 2 3 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière au programme organisé, dans le cadre de la Conférence permanente des directeurs des instituts universitaires de traduction et d’interprétation (CIUTI), ou dans un établissement qualiﬁé d’enseignement supérieur ou post-universitaire, pour la formation d’interprètes de conférence. Il couvre également l’octroi de bourses d’études à des interprètes en vue de leur permettre d’acquérir des langues de travail supplémentaires. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 écus. A-4 0 1 Gestion commune des traducteurs A-4 0 1 1 Prestations d’appoint pour le service de traduction Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 900 000 8 900 000 7 688 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes computationnels indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres conﬁés par le service de traduction à l’extérieur. A-4 0 1 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Accord, du 8 décembre 1972, entre la Commission des Communautés européennes et l’Office des publications officielles des Communautés européennes concernant le rattachement à l’Office du service de traduction à moyen et à long terme. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 459 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 2 (suite) Conformément aux dispositions de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1973, la Commission s’est engagée à mettre à la disposition de l’Office la capacité de traduction propre à garantir l’exécution de tous travaux demandés par l’Office pour ses besoins propres ou ceux des institutions de la Communauté. Ces travaux seront assurés par les traducteurs affectés à Luxembourg, ﬁgurant au tableau des effectifs de la Commission. Il pourra également être recouru, en cas de besoin, au renfort temporaire de traducteurs freelance. La capacité de traduction qui, dans le cadre du service de traduction à moyen et à long terme, est rattachée à l’Office des publications était, en 1996, de 18 LA et 9 C. Les crédits correspondants sont inscrits au titre A-1. A-4 0 1 3 Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques (Eurodicautom, Euramis) et outils d’aide à la traduction Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 100 000 1 660 000 1 609 941,91 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant principalement les contrats conclus pour le chargement et la gestion de la base Eurodicautom, les dépenses relatives au développement, à la génération et à la gestion d’une base de données linguistiques (Euramis), ainsi que les dépenses liées à l’adaptation, la mise en œuvre et la gestion de traducticiels spéciﬁques (par exemple, traduction assistée par ordinateur). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 45 000 écus. A-4 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque du service de traduction Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 340 000 340 000 375 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de documentation et de bibliothèque répondant aux besoins des traducteurs, et notamment : — l’achat d’ouvrages (monographies, dictionnaires, glossaires, encyclopédies, annuaires et séries) et de mises à jour de volumes existants, — les abonnements en général (périodiques, journaux, etc. ) sur support papier, disquettes, CD-ROM, etc. , — les frais de conservation des ouvrages et périodiques (achats de classeurs spéciaux, frais de reliure, etc. ). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. 460 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 5 Centre de traduction des organes de l’Union européenne Crédits 1998 p. m. (1) Crédits 1997 Exécution 1996 300 000 0,— (1) Un crédit de 450 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis le 29 octobre 1993, à Bruxelles, au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 2610/95 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 1). Ce poste couvre le versement d’une contribution d’équilibre budgétaire au Centre de traduction des organes de l’Union européenne. Les ressources budgétaires du Centre proviennent des contributions ﬁnancières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit: Recettes : Titre 1 « Subventions UE » (1) Titre 2 « Autres recettes » (1) Ce crédit est inscrit au chapitre A-10 0. Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » Total 450 000 11 166 000 11 616 000 9 345 000 1 821 000 450 000 Total 11 616 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 461 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 5 (suite) Effectifs autorisés Catégories et grades Emplois 1997 1998 A 3 A 7 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7/LA 8 B 3 B 5 C 1 C 3 C 5 D Total Total Total Total Total 1 — 1 1 5 7 18 31 2 4 6 1 3 5 9 1 1 Total général 48 1 1 2 1 7 11 23 42 3 5 8 — 4 8 12 1 1 65 Le Centre s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget du Centre. Eu égard à la possibilité d’augmentation ou de réduction de la demande de traduction des organes, du personnel indépendant ou temporaire sera recruté en attendant que le Centre ait atteint son niveau de fonctionnement normal. Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l’organisation de la coopération interinstitutionnelle entre les services de traduction par l’intermédiaire du Centre, comme indiqué dans le règlement (CE) no 2610/95 du Conseil modiﬁant le règlement (CE) no 2965/94, ainsi qu’à des tâches organisationnelles sans rapport direct avec les services de traduction fournis aux organes de l’Union européenne. 462 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 2 Concours interinstitutionnels (frais divers de recrutement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 560 000 4 300 000 2 988 736,45 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de concours pour le recrutement du personnel sur une base interinstitutionnelle, et notamment : — les frais de publication, — les frais de voyage et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, — les frais résultant directement de la promotion et de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement (location de salles, de mobilier, de machines et matériel divers, rétribution du personnel recruté sur place pour la surveillance des épreuves des concours, honoraires pour la préparation et la correction d’épreuves, etc. ), — les frais médicaux d’embauche. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après concertation avec les autres institutions, ce crédit peut être utilisé en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même. Peuvent donner lieu à réemploi les remboursements partiels : — des frais de publication, — des frais exposés par la Commission lors de l’organisation de concours en commun visant au recrutement de fonctionnaires pour plusieurs institutions des Communautés européennes, — des frais de recrutement de fonctionnaires et autres agents du service commun « interprétation-conférences ». À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 écus. A-4 0 3 Formation professionnelle du personnel A-4 0 3 0 Cours de langues Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 730 000 (1) 2 725 000 3 968 712,73 (1) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des cours de langues. Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaire ainsi que du recours à des experts. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 463 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL A-4 1 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social A-4 1 0 0 Relations sociales entre le personnel et autres interventions sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 605 000 650 000 710 600,48 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — une partie des frais d’animation du foyer, les actions d’animation culturelle, les subventions aux cercles du personnel, ainsi que la gestion et l’équipement complémentaire des installations sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, — une participation aux frais encourus par les membres du personnel pour des activités telles que les aides familiales, l’assistance juridique, les garderies aérées, les stages linguistiques et culturels, — les dépenses d’accueil des nouveaux fonctionnaires et agents, et les frais d’assistance immobilière en faveur du personnel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 35 000 écus. A-4 1 0 1 Secours extraordinaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 15 000 20 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-4 1 0 2 Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 173 000 145 000 145 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses relatives aux centres de la petite enfance et autres crèches et garderies. À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Les recettes provenant de la contribution parentale donnent lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 560 000 écus. 464 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) A-4 1 0 (suite) A-4 1 0 3 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 662 000 645 000 646 000,— Commentaires Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. A-4 1 0 4 Frais de scolarité exceptionnels Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 150 000 150 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir en partie les dépenses relatives à la fréquentation d’écoles par des enfants qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses, ne peuvent pas ou plus s’inscrire dans les écoles européennes, ou qui, en raison du lieu de travail du père ou de la mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent recevoir une formation dans une école européenne. A-4 1 1 Restaurants et cantines A-4 1 1 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines, et achats de matériels divers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 227 000 1 227 000 1 285 764,92 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, cafétérias et cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 465 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) A-4 1 1 (suite) A-4 1 1 1 Frais de transformation courante et exceptionnelle et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 350 000 453 000 196 713,07 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel et d’achat de nouveaux équipements qui ne se prêtent pas à une incorporation dans les dépenses courantes d’entretien, — les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses d’infrastructure des bureaux extérieurs à l’intérieur du territoire de la Communauté, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, ainsi que les dépenses relatives à l’exploitation des studios de la Commission. La Commission et le Parlement sont invités à mettre en place une politique de coopération et de consultation dans ces domaines ainsi qu’une gestion en commun des bureaux extérieurs. Ces crédits couvrent également l’exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision, et des équipements audiovisuels. A-4 2 0 Bureaux dans la Communauté : investissements immobiliers, location d’immeubles et coûts connexes A-4 2 0 0 Loyers et coûts connexes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 250 000 9 175 000 9 147 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les loyers relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parcs de stationnement, — les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’institution, — les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage, — les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc. ; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc. , ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien, — l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, des modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc. , — les dépenses de matériel liées à ces aménagements, 466 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) A-4 2 0 (suite) A-4 2 0 0 (suite) — les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, d’une part, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux, et, d’autre part, les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel, — les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc. ), — des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. A-4 2 0 1 Acquisition de propriétés immobilières, construction d’immeubles et autres dépenses préliminaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-4 2 1 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 800 000 (1) (2) 1 900 000 1 948 985,50 (1) Un crédit de 1 500 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 1 250 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission : dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, la location, l’entretien et la réparation des équipements et tout autre matériel nécessaire à l’exploitation. Il couvre également les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union européenne à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ces crédits doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle aﬁn d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union européenne. La Commission soumettra à l’autorité budgétaire un rapport sur l’intérêt, du point de vue du rapport coût/avantages, du contrat « Europe by satellite » avant la négociation et la signature de tout nouveau contrat. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 467 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) A-4 2 2 Rencontres internationales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 800 000 2 400 000 1 099 757,53 Commentaires Ancien poste A-3 0 5 5 Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information et de communication en support à différentes activités, dans le cadre de foires, expositions et autres manifestations. Il est en partie destiné à couvrir les dépenses de participation de l’Union européenne à l’exposition internationale de Lisbonne qui aura lieu en 1998, et notamment des dépenses opérationnelles de location des surfaces d’installation, de stands d’information, ainsi que des dépenses relatives aux expositions et manifestations qui seront organisées dans ce cadre (3 700 000 écus). En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les organisations et les activités bénéﬁciant de ce crédit. CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE A-4 3 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de l’informatique et développement du site Europa sur le réseau Internet Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 200 000 (1) 2 000 000 1 700 000,— (1) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des activités qui développent des programmes présentant de l’intérêt pour les institutions. Pour tout nouveau développement, la Commission, lorsqu’elle est « chef de ﬁle », doit donner la preuve qu’elle a effectué les démarches nécessaires pour associer les autres institutions dès la phase de conception du projet. Il couvre les activités suivantes: — la nouvelle paie, — la production des documents budgétaires, — la production et la diffusion des coupures de presse, — la procédure des concours, — la gestion des traducteurs freelance, — la gestion de la terminologie, — l’aide à la traduction par ordinateur, — la production et la transmission de textes dans le cadre du processus législatif interinstitutionnel, — l’utilisation du serveur Europa, — le développement des instruments d’inventaire, — la gestion des équipements informatiques, — le renouvellement du système de gestion du personnel, — la publication électronique du bulletin mensuel du personnel des Communautés européennes, — les initiatives nouvelles. Ce crédit est destiné, en outre, au développement du site Europa commun à toutes les institutions sur le réseau Internet. L’objectif de ce site est de permettre à tout citoyen européen, quel que soit son lieu de résidence, de s’informer exhaustivement et en ligne sur les objectifs de l’Union européenne, la structure de ses institutions, les politiques en cours et à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions. 468 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE (suite) A-4 3 0 (suite) Les services concernés transmettront au Parlement européen, en temps voulu, un rapport sur l’activité du site Europa, y compris les pages interinstitutionnelles et le développement de la boîte aux lettres ainsi que l’assistance qu’il apporte aux membres du Parlement européen dans leur communication avec le grand public (information factuelle). Le montant des recettes pouvant donné lieu à réemploi est estimé à 600 000 écus. CHAPITRE A-4 5 — RÉSERVE SPÉCIALE POUR LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE A-4 5 0 Réserve spéciale pour la coopération interinstitutionnelle Crédits 1998 — Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 469 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE TITRE A-5 INFORMATIQUE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE A-5 0 A-5 0 0 Informatique centrale A-5 0 0 0 Centre de calcul Crédits non dissociés 16 400 000 16 400 000 16 623 161,54 A-5 0 0 1 Développement des applications d’intérêt général Crédits non dissociés 1 900 000 1 900 000 1 902 562,25 A-5 0 0 2 Support technique et logistique central Crédits non dissociés 3 200 000 3 300 000 3 314 999,25 A-5 0 0 5 Équipements et redevances pour les transmissions de données Crédits non dissociés 11 315 000 11 565 000 10 272 703,67 Total de l’article A-5 0 0 32 815 000 33 165 000 32 113 426,71 A-5 0 1 Informatique décentralisée A-5 0 1 0 Équipements et logiciels dans les services Crédits non dissociés 31 650 000 32 281 000 34 225 415,99 A-5 0 1 1 Développement des applications propres aux services Crédits non dissociés 16 830 000 16 930 000 16 037 992,14 A-5 0 1 2 Support technique et assistance aux utilisateurs dans les services Crédits non dissociés 12 605 000 13 553 000 14 548 516,48 Total de l’article A-5 0 1 61 085 000 62 764 000 64 811 924,61 TOTAL DU CHAPITRE A-5 0 93 900 000 95 929 000 96 925 351,32 Total du titre A-5 93 900 000 95 929 000 96 925 351,32 470 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-5 INFORMATIQUE Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant de ces recettes est estimé à 187 000 écus. CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE A-5 0 0 Informatique centrale A-5 0 0 0 Centre de calcul Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 400 000 16 400 000 16 623 161,54 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de calcul, ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de calcul. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 écus. A-5 0 0 1 Développement des applications d’intérêt général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 900 000 1 900 000 1 902 562,25 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels d’intérêt général, — les études, la documentation et la formation liées à ces logiciels ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique : qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 471 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE (suite) A-5 0 0 (suite) A-5 0 0 2 Support technique et logistique central Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 200 000 3 300 000 3 314 999,25 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — les activités d’intérêt général concernant les supports technique et logistique liés aux équipements informatiques et aux logiciels, — la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme « papier » ou électronique, les abonnements auprès des organisations internationales, les services-bureau, etc. A-5 0 0 5 Équipements et redevances pour les transmissions de données Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 315 000 11 565 000 10 272 703,67 Commentaires Anciens postes A-5 0 0 4, A-5 0 0 5 et A-2 4 1 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des équipements de transmissions de données et des ordinateurs, des périphériques et des logiciels liés aux transmissions de données, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du réseau de transmissions de données, — les redevances d’abonnement et les frais de communications liés au télex, au télégraphe, aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc. , ainsi que l’achat des annuaires. A-5 0 1 Informatique décentralisée A-5 0 1 0 Équipements et logiciels dans les services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 31 650 000 32 281 000 34 225 415,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat ou la location des machines à écrire, des machines de traitement de textes, des photocopieurs, des microcopieurs, des télécopieurs et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la conﬁguration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 600 000 écus. 472 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE (suite) A-5 0 1 (suite) A-5 0 1 1 Développement des applications propres aux services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 830 000 16 930 000 16 037 992,14 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — le développement et la maintenance sous contrat de systèmes d’information d’une utilité spéciﬁque pour différents services de la Commission, — les études, la documentation et la formation liées à ces logiciels ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique : qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 écus. A-5 0 1 2 Support technique et assistance aux utilisateurs dans les services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 605 000 13 553 000 14 548 516,48 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités spéciﬁques de différents services de la Commission concernant : — les supports technique et logistique et la formation liés aux équipements informatiques et aux logiciels, — le personnel externe d’exploitation, les services-bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 473 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE TITRE A-6 Article Poste CHAPITRE A-6 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-6 0 0 Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 0 0 Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires Crédits non dissociés 74 957 000 73 150 000 71 147 000,— A-6 0 0 1 Rémunération des autres agents Crédits non dissociés 33 444 000 32 200 000 33 402 000,— A-6 0 0 2 Frais des autres agents et autres prestations de service Crédits non dissociés 4 181 000 3 500 000 6 446 000,— A-6 0 0 3 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires Crédits non dissociés 495 000 516 000 571 200,— A-6 0 0 4 Frais et fonctions indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des A-6 0 0 5 Frais de réception et de représentation A-6 0 0 6 Frais de missions A-6 0 0 7 Dépenses à caractère social et médical Crédits non dissociés 4 560 000 5 970 000 6 400 000,— Crédits non dissociés 2 842 000 2 500 000 2 630 000,— Crédits non dissociés 3 239 000 3 213 000 3 100 000,— Crédits non dissociés 241 000 249 000 239 000,— A-6 0 0 8 Jeunes experts en formation et fonctionnaires nationaux dans les déléga- tions Crédits non dissociés 3 000 000 3 465 000 2 460 000,— A-6 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 1 019 000 916 000 0,— Total de l’article A-6 0 0 127 978 000 125 679 000 126 395 200,— A-6 0 1 Dépenses de fonctionnement administratif relatif au personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 1 0 Location et charges d’immeubles A-6 0 1 1 Construction et acquisition d’immeubles A-6 0 1 2 Mobilier et matériel de bureau Crédits non dissociés 41 797 000 36 850 000 45 740 000,— Crédits non dissociés 819 000 2 500 000 1 595 000,— Crédits non dissociés 3 500 000 3 950 000 4 405 000,— 474 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (suite) CHAPITRE A-6 5 — RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Article Poste A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 3 Matériel de transport A-6 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-6 0 1 5 Papeterie et fournitures de bureau Crédits non dissociés 2 750 000 2 410 000 2 250 000,— Crédits non dissociés 870 000 820 000 800 000,— Crédits non dissociés 1 290 000 1 248 000 1 250 000,— A-6 0 1 6 Autres dépenses de fonctionnement administratif Crédits non dissociés 1 890 000 1 882 000 1 923 000,— A-6 0 1 7 Mobilier et équipements de logement Crédits non dissociés 2 000 000 2 390 000 2 500 000,— A-6 0 1 8 Affranchissement, valise diplomatique et redevances de télécommunica- tions Crédits non dissociés 6 156 000 7 750 000 7 700 000,— Total de l’article A-6 0 1 61 072 000 59 800 000 68 163 000,— A-6 0 3 Crédit provisionnel concernant la sécurité Crédits non dissociés p. m. 1 000 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE A-6 0 189 050 000 186 479 000 194 558 200,— CHAPITRE A-6 5 A-6 5 0 Réserve globale pour les délégations Crédits non dissociés 13 580 000 p. m. (1) TOTAL DU CHAPITRE A-6 5 13 580 000 p. m. 0,— 0,— (1) Un crédit de 15 300 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Total du titre A-6 202 630 000 186 479 000 194 558 200,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 475 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-6 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE Commentaires Ce chapitre est destiné à couvrir des dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté européenne hors Communauté et des délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de la Communauté. Les dispositions de l’annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes s’appliquent uniquement aux fonctionnaires affectés hors Communauté. Pour les autres fonctionnaires, l’annexe X n’est pas applicable. A-6 0 0 Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 0 0 Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 74 957 000 73 150 000 71 147 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2749/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2751/66). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12), et notamment son article 75. Règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 (JO L 315 du 16. 12. 1993, p. 1), et notamment son article 31. Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs : — les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements, — les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales, — le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine, — les autres allocations et indemnités diverses, — les heures supplémentaires. Il couvre également les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires. A-6 0 0 1 Rémunération des autres agents Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 33 444 000 32 200 000 33 402 000,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. 476 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les rémunérations des agents locaux, ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur. A-6 0 0 2 Frais des autres agents et autres prestations de service Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 181 000 3 500 000 6 446 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des autres agents, — les prestations du personnel intérimaire et indépendant, — les prestations de services conﬁées à l’extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques, — les frais et indemnités diverses concernant les autres agents. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 40 000 écus. A-6 0 0 3 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 495 000 516 000 571 200,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par les actions de perfectionnement professionnel et de recyclage du personnel (cours de langues, cours à l’entrée en fonctions, amélioration des connaissances professionnelles, information sur l’utilisation des méthodes modernes, séminaires, cours de formation dans le domaine de l’informatique et cours de formations diplomatiques). Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaires, ainsi que les frais d’analyse résultant de l’examen du fonctionnement et des structures des services. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 écus. A-6 0 0 4 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 560 000 5 970 000 6 400 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et ses annexes III, VII et X. Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement, notamment : les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche, — les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité, — l’indemnité de logement provisoire, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 477 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 4 (suite) — les frais de voyages des fonctionnaires et des membres de leur famille, à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation, — les frais de déménagement dus aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. A-6 0 0 5 Frais de réception et de représentation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 842 000 2 500 000 2 630 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont conﬁées, ainsi que le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités de la Commission ont dû engager aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités. Pour les délégations à l’intérieur du territoire de la Communauté, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de fonctions. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 écus. A-6 0 0 6 Frais de missions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 239 000 3 213 000 3 100 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission, par les fonctionnaires de la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-6 0 0 7 Dépenses à caractère social et médical Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 241 000 249 000 239 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations. Il couvre également les frais relatifs au contrôle médical des fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 écus. 478 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 8 Jeunes experts en formation et fonctionnaires nationaux dans les délégations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 000 000 3 465 000 2 460 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement ou le coﬁnancement de la formation de jeunes experts nationaux (diplômés de l’enseignement supérieur) dans les délégations de la Communauté européenne, — les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers, — les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres. A-6 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 019 000 916 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. A-6 0 1 Dépenses de fonctionnement administratif relatif au personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 1 0 Location et charges d’immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 41 797 000 36 850 000 45 740 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 23 de son annexe X (pour les délégations hors Communauté). Ce crédit est destiné à couvrir : — pour les délégations hors Communauté : — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Communauté ou par les fonctionnaires affectés hors Communauté : les loyers et charges ﬁscales, les primes d’assurances, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc. ), — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Communauté et les résidences des délégués : les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres combustibles, les frais d’entretien et de réparation, de manutention, d’aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment : taxes de voirie et d’enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc. ), 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 479 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 0 (suite) — pour les délégations à l’intérieur du territoire communautaire : — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations : les loyers; les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage; les primes d’assurances; les frais d’entretien et de réparation; les dépenses d’aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d’extincteurs; l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc. , — pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires : le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 550 000 écus. A-6 0 1 1 Construction et acquisition d’immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 819 000 2 500 000 1 595 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles (achat ou location-achat), et la construction d’immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d’études préliminaires et honoraires divers. Il tient compte des opérations de réemploi intervenues conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier. A-6 0 1 2 Mobilier et matériel de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 500 000 3 950 000 4 405 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant l’achat, le renouvellement, la location, la location-achat, l’entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d’archivage, de bibliothèque, d’interprétation, d’informatique (ordinateurs, terminaux, micro-ordinateurs, périphériques, appareils de transmission de données pour les connecter) et de bureautique (traitements de textes, photocopieurs, microcopieurs, lecteurs reproducteurs, télécopieurs, matériel de télécommuni- cation, etc. ), ainsi que l’acquisition de logiciels, de documentation et de fournitures liés à ces équipements. Il couvre également les dépenses relatives à l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné, les dépenses d’installations et d’équipements nécessaires aux personnes handicapées, ainsi que les dépenses relatives à l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère social installé dans les délégations. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 écus. A-6 0 1 3 Matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 750 000 2 410 000 2 250 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’acquisition, au renouvellement, à la location, à la location-achat, à l’entretien et à la réparation du matériel de transport, y compris de l’outillage. Il couvre également les primes d’assurances des véhicules. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 écus. 480 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 870 000 820 000 800 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques. Il couvre également les abonnements aux agences de presse. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-6 0 1 5 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 290 000 1 248 000 1 250 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits de reproduction, ainsi que certaines impressions conﬁées à l’extérieur. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-6 0 1 6 Autres dépenses de fonctionnement administratif Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 890 000 1 882 000 1 923 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport et de dédouanement de matériel, l’achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc. , les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l’assurance contre le vol, etc. ), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles), les dépenses de participation à des conférences ou colloques, ainsi que les droits d’inscription à des associations professionnelles ou scientiﬁques. Il couvre également les frais d’études, d’enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations, ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-6 0 1 7 Mobilier et équipements de logement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 2 390 000 2 500 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son annexe X. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 481 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 7 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-6 0 1 8 Affranchissement, valise diplomatique et redevances de télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 156 000 7 750 000 7 700 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, des rapports et publications, ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer, les frais ﬁxes d’abonnement (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les lignes téléphoniques, les frais de communications (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les achats d’annuaires, les redevances d’abonnement pour les lignes interimmeubles, etc. Il couvre également le coût de la valise diplomatique. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 120 000 écus. A-6 0 3 Crédit provisionnel concernant la sécurité Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 0,— Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d’urgence. Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre. CHAPITRE A-6 5 — RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS A-6 5 0 Réserve globale pour les délégations Crédits 1998 13 580 000 Crédits 1997 p. m. (1) (1) Un crédit de 15 300 000 écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Exécution 1996 0,— Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit pouvant être alloué à l’ensemble du titre A-6 par les procédures prévues à l’article 26 paragraphe 5 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 482 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES TITRE A-7 Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE A-7 0 A-7 0 0 Dépenses de personnel d’appoint décentralisées A-7 0 0 0 Agents auxiliaires A-7 0 0 1 Personnel intérimaire Crédits non dissociés 30 576 000 32 053 552 40 678 885,— Crédits non dissociés 12 200 000 14 950 000 16 125 000,— A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits non dissociés 35 560 000 52 163 000 (1) 59 856 807,20 A-7 0 0 3 Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits non dissociés 21 184 000 21 900 000 21 398 000,— A-7 0 0 4 Heures supplémentaires Crédits non dissociés 3 660 000 3 000 000 3 541 000,— A-7 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 418 000 404 849 Total de l’article A-7 0 0 103 598 000 124 471 401 141 599 692,20 A-7 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 38 700 000 38 850 000 37 685 099,43 A-7 0 2 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits non dissociés 495 000 500 000 593 455,40 A-7 0 3 Frais de réunions et de convocations A-7 0 3 0 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés 18 300 000 19 400 000 18 573 756,— A-7 0 3 1 Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires Crédits non dissociés A-7 0 3 2 Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires 16 000 000 15 000 000 15 803 834,— Crédits non dissociés 3 500 000 3 840 000 3 770 000,— (1) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 483 CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Article Poste A-7 0 3 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 A-7 0 3 3 Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits non dissociés 750 000 900 000 780 000,— Total de l’article A-7 0 3 38 550 000 39 140 000 38 927 590,— A-7 0 4 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution Crédits non dissociés 2 500 000 2 750 000 2 207 928,44 A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l’institution à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 600 000 600 000 727 394,— Total de l’article A-7 0 4 3 100 000 3 350 000 2 935 322,44 A-7 0 5 Études et consultations Crédits non dissociés 5 200 000 6 000 000 7 425 050,30 A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et recyclage du personnel Crédits non dissociés 2 875 000 2 875 000 3 411 938,39 TOTAL DU CHAPITRE A-7 0 192 518 000 215 186 401 232 578 148,16 Total du titre A-7 192 518 000 215 186 401 232 578 148,16 484 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES TITRE A-7 Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant de ces recettes est estimé à 1 067 000 écus. CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES A-7 0 0 Dépenses de personnel d’appoint décentralisées A-7 0 0 0 Agents auxiliaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 576 000 32 053 552 40 678 885,— Commentaires Anciens postes A-1 1 1 0, A-1 1 1 1, A-1 1 1 4 et anciens postes A-1 1 4 0, A-1 1 4 7, A-1 1 8 1, A-1 1 8 4 et A-1 1 9 0 (pour partie) Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir : — la rémunération des agents auxiliaires, au sens de l’article 61 du régime applicable aux autres agents, — les cotisations patronales au régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, — les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents. Il comprend, en outre, le montant nécessaire pour la rémunération des auxiliaires « guides » pour handicapés. À noter que les dépenses correspondantes des agents auxiliaires rémunérés sur les crédits de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 485 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 0 (suite) À titre indicatif, le nombre de ressources humaines externes à ﬁnancer par le crédit et sa répartition par domaine d’activité s’établissent comme suit : Domaine d’activité Nombre d’hommes/an 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Cabinets et divers Total du domaine 7 Total des domaines 1 à 7 Total 130 43 51 30 13 157 59 16 95 25 195 619 28 647 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 70 000 écus. A-7 0 0 1 Personnel intérimaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 200 000 14 950 000 16 125 000,— Commentaires Ancien poste A-1 1 7 5 Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et des sténodactylographes. À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 486 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 1 (suite) À titre indicatif, le nombre de ressources humaines externes à ﬁnancer par ce crédit et sa répartition par domaine d’activité s’établissent comme suit : Domaine d’activité Nombre d’hommes/an 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Cabinets et divers Total du domaine 7 Total des domaines 1 à 7 Total 49 20 23 10 1 67 28 3 20 9 60 — 230 230 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 135 000 écus. A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 35 560 000 (1) 52 163 000 59 856 807,20 (1) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien poste A-1 1 7 8 et ancien article A-2 3 8 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, et aux prestations de service à caractère intellectuel. Il couvre également des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 487 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 2 (suite) À titre indicatif, le nombre de ressources humaines externes à ﬁnancer par ce crédit et sa répartition par domaine d’activité s’établissent comme suit : Domaine d’activité Nombre d’hommes/an 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Cabinets et divers Total du domaine 7 Total des domaines 1 à 7 — Total 70 106 13 10 4 30 44 3 2 1 50 283 283 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. A-7 0 0 3 Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 21 184 000 21 900 000 21 398 000,— Commentaires Ancien poste A-1 5 2 0 Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions ﬁnancières arrêtées par la Commission. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément les actes communautaires. 488 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 3 (suite) À titre indicatif, le nombre de ressources humaines externes à ﬁnancer par ce crédit et sa répartition par domaine d’activité s’établissent comme suit : Domaine d’activité Nombre d’hommes/an 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Cabinets et divers A-7 0 0 4 Heures supplémentaires Total du domaine 7 Total des domaines 1 à 7 Total 165 52 75 50 17 104 89 14 10 113 576 6 582 — Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 660 000 3 000 000 3 541 000,— Commentaires Ancien article A-1 1 5 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D ainsi que par les agents locaux et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 489 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 418 000 404 849 Commentaires Ancien poste A-1 1 9 1 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-7 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 38 700 000 38 850 000 37 685 099,43 Commentaires Ancien article A-1 3 0 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 490 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 1 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique 5 559 000 1 562 000 3 809 000 3 730 000 2 770 000 9 349 000 5 375 000 1 122 000 2 712 000 1 259 000 Cabinets et divers Total du domaine 7 10 468 000 Total des domaines 1 à 7 37 247 000 1 453 000 Total 38 700 000 Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 millions d’écus. A-7 0 2 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 495 000 500 000 593 455,40 Commentaires Ancien poste A-1 7 0 1 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Les frais engagés aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnent lieu à remboursement. Il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 491 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 2 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Cabinets et divers Total du domaine 7 Total des domaines 1 à 7 Total 72 000 22 000 44 000 41 000 18 000 176 000 97 000 5 000 6 000 5 000 113 000 486 000 9 000 495 000 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-7 0 3 Frais de réunions et de convocations A-7 0 3 0 Réunions et convocations en général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 300 000 19 400 000 18 573 756,— Commentaires Ancien article A-2 5 0 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges provisoires des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. 492 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 3 (suite) A-7 0 3 0 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique 4 826 000 4 074 000 2 453 000 2 005 000 2 231 000 402 000 1 807 000 18 000 432 000 23 000 Cabinets et divers Total du domaine 7 2 280 000 Total des domaines 1 à 7 18 271 000 29 000 Total 18 300 000 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-7 0 3 1 Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 000 000 15 000 000 15 803 834,— Commentaires Ancien poste A-2 5 1 0 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges provisoires des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. La liste de ces comités ﬁgure à l’annexe I de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 493 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 3 (suite) A-7 0 3 1 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Total du domaine 7 4 684 000 1 453 000 1 217 000 2 414 000 4 505 000 939 000 676 000 112 000 — — 788 000 Cabinets et divers Total des domaines 1 à 7 16 000 000 — Total 16 000 000 A-7 0 3 2 Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 500 000 3 840 000 3 770 000,— Commentaires Ancien poste A-2 5 1 1 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges provisoires des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. La liste de ces comités ﬁgure à l’annexe I de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. 494 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 3 (suite) A-7 0 3 2 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique Total du domaine 7 706 000 644 000 364 000 441 000 1 190 000 — 155 000 — — — 155 000 Cabinets et divers Total des domaines 1 à 7 3 500 000 — Total 3 500 000 A-7 0 3 3 Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 750 000 900 000 780 000,— Commentaires Ancien poste A-2 5 2 1 Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 46, 54 et 55. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’experts et d’organisation des réunions des commissions et groupes de travail créés dans le cadre des activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. A-7 0 4 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Commentaires Les crédits de cet article couvrent la totalité des frais liés à l’organisation ou à la participation à des conférences, congrès, etc. , sauf en ce qui ce concerne certaines dépenses qui pourraient, lorsque les conférences se tiennent dans un des sièges provisoires des Communautés ou auprès de bureaux à l’extérieur, être supportées par l’infrastructure existante. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 495 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 4 (suite) A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 500 000 2 750 000 2 207 928,44 Commentaires Ancien poste A-2 5 5 0 Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l’exécution des diverses politiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l’institution à des conférences, congrès et réunions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 600 000 600 000 727 394,— Commentaires Ancien poste A-2 5 5 1 Ce crédit est destiné à couvrir les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels la Commission participe. A-7 0 5 Études et consultations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 5 200 000 6 000 000 7 425 050,30 Commentaires Ancien article A-2 6 0 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées, conﬁées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualiﬁés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement. Il couvre également l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés. 496 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) A-7 0 5 (suite) La répartition de ce crédit par domaine d’activité s’établit comme suit : Domaine d’activité Montant 1. Marché intérieur 2. Espace social 3. Politiques d’accompagnement 4. Développement économique et actions structurelles 5. Politiques communes 6. Relations extérieures 7. Services horizontaux : a) coordination b) ﬁnances et contrôle c) administration et informatique d) linguistique 1 646 000 270 000 915 000 433 000 166 000 205 000 891 000 150 000 250 000 35 000 Cabinets et divers Total du domaine 7 1 326 000 Total des domaines 1 à 7 4 961 000 239 000 Total 5 200 000 Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 76 000 écus. A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et recyclage du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 875 000 2 875 000 3 411 938,39 Commentaires Ancien poste A-4 0 3 1 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des séances d’information à l’entrée en fonctions, des cours pour l’amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, des cours sur l’utilisation des méthodes modernes (centre de calcul, Ecdoc, Celex, Sincom, etc. ), des séminaires, etc. Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaires, ainsi que du recours à des experts en méthodes d’organisation. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 75 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 497 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE A-10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE A-10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE A-10 2 — RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉRENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’ÉCU UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE A-10 0 14 650 000 23 675 000 TOTAL DU CHAPITRE A-10 0 14 650 000 23 675 000 CHAPITRE A-10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE A-10 1 p. m. CHAPITRE A-10 2 p. m. TOTAL DU CHAPITRE A-10 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre A-10 14 650 000 23 675 000 0,— Total de la partie A 2 843 098 180 2 797 728 245 2 662 666 275,16 498 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE A-10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 650 000 23 675 000 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Le total des crédits se décompose comme suit : 1. Poste 2. Poste 3. Article 4. Poste 5. Poste 6. Article A-1 1 0 0 A-2 4 1 0 A-3 4 0 A-3 4 1 0 A-4 0 1 5 A-4 2 1 Traitements de base Abonnements et redevances de télécommunications Journal officiel Publications de caractère général Centre de traduction des organes de l’Union européenne Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipe- ments audiovisuels 4 700 000 3 000 000 4 000 000 1 000 000 450 000 1 500 000 14 650 000 CHAPITRE A-10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— CHAPITRE A-10 2 — RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉRENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’ÉCU UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 499 COMMISSION Partie A ANNEXE I LISTE DES COMITÉS FONCTIONNANT DANS LE CADRE DES POSTES A-7 0 3 1 ET A-7 0 3 2 500 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) a) Liste des comités dont les frais de convocations sont imputés au poste A-7 0 3 1 (Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires) Groupe 1 : Experts gouvernementaux et autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 2 : Experts non gouvernementaux bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 3 : Experts gouvernementaux bénéﬁciant uniquement du remboursement des frais de voyage. Groupe 4 : Experts gouvernementaux et autres, les premiers ne bénéﬁciant que du remboursement des frais de voyage, les autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. L’estimation des dépenses prévues pour chaque comité se fonde sur un programme d’activité qui sera adapté en fonction des circonstances découlant essentiellement des événements d’ordre économique et politique qui se produiront au cours de l’exercice budgétaire. En outre, la Commission procédera en temps voulu aux arbitrages qui s’imposeront pour limiter les dépenses aux montants des crédits disponibles. L’exercice des compétences établies par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, ﬁxant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33) est soumis, selon le cas, aux : — procédure 1 : comité consultatif, — procédure 2, variantes a) ou b) : comité de gestion, — procédure 3, variantes a) ou b) : comité de réglementation, — variantes a) ou b) de la procédure applicable aux décisions sur des mesures de sauvegarde. La ligne budgétaire concernée désigne la ligne correspondante des parties A ou B de la présente section à laquelle ﬁgure la base juridique prévoyant l’existence d’un comité. Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Relations extérieures : politique commerciale et relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême-Orient, l’Australie et la Nouvelle-Zélande Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions Comité anti-pratique illicite Comité de gestion des contingents quantitatifs Comité textile (régime conventionnel) Groupe de coordination du régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (1) Comité du régime commun applicable aux exportations Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme de promotion des exportations vers le Japon (1) En coopération avec la DG III et la DG XXI. 3 3 3 3 3 3 3 70 000 p. m. p. m. 120 000 1 000 p. m. p. m. 1 1 — — 2 a) B5-7 2 1 1 1 1 1 — — — B7-8 5 1 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 501 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome) Comité pour l’harmonisation de la police commune d’assurance crédit pour des opérations à moyen et à long terme Comité du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d’Ukraine dans la Communauté européenne (1) Comité du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (1) Comité consultatif originaires de certains pays tiers relatif au régime commun applicable aux importations Commission mixte « CEE-Australie » Comité mixte de coopération « CEE-Canada » Commission mixte « CEE-Chine » Commission mixte « CEE-Macao » Commission mixte « CEE-Uruguay » Relations extérieures : Europe et nouveaux États indépendants (NEI), PESC, service extérieur Comités d’association avec les pays de l’Europe centrale et orientale (CEE-Hongrie/Roumanie/République tchèque/République slovaque/Pologne/ Bulgarie) Comité de l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) Comité Tacis (règlement relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ancienne Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie) Comité mixte de l’Espace économique européen Commission mixte de l’accord horloger « CEE-Suisse » Commission mixte de l’accord « traﬁc de perfectionnement Suisse” » textile “CEE- Comités mixtes avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Norvège et Suisse) Comité de l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine Comité consultatif sur fondamentales le respect des droits de l’homme et des libertés Commission mixte « CE-Albanie » Comité mixte « CEE-Andorre » Commission mixte « CEE-Bulgarie » Commission mixte « CEE-Estonie » Comité de coopération CE-Kazakhstan (1) En coopération avec la DG III. 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. 2 a)/3 b) 21 000 2 a) p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 4 000 p. m. p. m. 1 730 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 500 1 000 1 000 2 a) 2 a) 1 1 1 1 1 1 1 3 a) 3 a) 1 1 1 1 3 a) 1 1 1 1 1 1 — — — — — — B7-8 7 0 B7-3 0 — — B7-5 0 0 — — B7-6 0 0 — — — — — — — B7-5 0 0 B7-5 0 0 — 502 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de coopération CE-Kirghistan Commission mixte « CEE-Lettonie » Commission mixte « CEE-Lituanie » Commission mixte « CEE-Mongolie » Commission mixte « CE-Roumanie » Comité de coopération CEE-Russie Comité de coopération CE-Saint-Marin Comité de coopération CEE-Slovénie Commission mixte « CEE-Turquie » Comité de coopération « CEE-Ukraine » Relations extérieures : Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud Comité « Med » (coopération ﬁnancière et technique conclue par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens) Comité de l’assistance ﬁnancière en faveur d’Israël et des populations palestinien- nes des territoires occupés Comité mixte de coopération « CEE-ANASE » Conseil conjoint « CEE-pays du Conseil de coopération du Golfe » Comité conjoint consultatif CEE-Mercosur Comité consultatif « forêts tropicales » Commission mixte « CEE-Amérique centrale » Commission mixte « CEE-Argentine » Commission mixte « CEE-Bangladesh » Commission mixte « CEE-Brésil » Commission mixte CE-Royaume du Cambodge Commission mixte « CEE-Chili » Commission mixte « CEE-Inde » Comité mixte « CEE-Mexique » Commission mixte « CEE-Népal » Commission mixte « CEE-Pacte andin » Commission mixte « CEE-Pakistan » Commission mixte CE-Autorité palestinienne Commission mixte « CEE-Paraguay » Commission mixte « CEE-Sri Lanka » Commission mixte « CEE-Viêt-nam » Comité mixte « CEE-Yémen » Comité de l’aide ﬁnancière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (comité PVD/ALA) 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 106 000 p. m. 12 000 2 000 p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 15 000 p. m. p. m. p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 2 500 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 a) 2 b) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 99 000 3 a) — — — B7-3 0 — — — — B7-4 0 3 — B7-4 0 1 0 — B7-3 0 — — B7-6 2 0 1 — — B7-3 0 — — — B7-3 0 — — — B7-3 0 — — B7-3 0 — B7-8 7 0 B7-3 0 B7-3 1 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 503 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de gestion des préférences généralisées Affaires économiques et ﬁnancières Comité de politique économique (groupe de travail et formations réduites) : — formation réduite « moyen terme » — formation réduite « budgets » Comité monétaire (ainsi que suppléants et groupe de travail) Industrie Comité consultatif des dispositifs médicaux Comité consultatif du prix des médicaments à usage humain Comité consultatif « groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation dans le domaine des technologies de l’information » (Sogits) Comité consultatif pour la mise en œuvre de l’action pluriannuelle communautaire Ida (échange de données informatisées entre administrations) Comité consultatif Tedis Comité de l’arrangement « acier “Communauté européenne - États-Unis” » Comité permanent des médicaments vétérinaires Comité permanent des denrées alimentaires Comité permanent des normes et réglementations techniques Comité permanent des produits de la construction Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines Comité permanent des médicaments à usage humain Comité pharmaceutique (1) Comités pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimina- tion des entraves techniques aux échanges dans le secteur des : — appareils et moyens de levage — matériels électriques utilisés en atmosphère explosible — détergents — engrais — explosifs à usage civil — générateurs aérosol — substances et préparations dangereuses — tracteurs agricoles ou forestiers — véhicules à moteur et de leur remorques (1) En coopération avec la DG XV. 3 3 1 3 4 4 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. 3 a) — 275 000 724 000 6 000 59 000 76 000 1 100 000 1 1 1/3 a) 1 1 1 — — B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-4 0 2 0 B5-7 2 0 B5-7 2 1 45 000 1/2 b) B5-4 0 2 3 p. m. 6 000 89 000 73 000 74 000 45 000 6 000 45 000 15 000 15 000 30 000 30 000 15 000 15 000 30 000 15 000 15 000 2 b) 1 3 a)/3 b) 1 3 a) 1 3 a) 1 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) B5-4 1 1 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-4 0 1 1 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 504 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II (1) Comité pour l’application de la législation relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (2) Concurrence Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens Comité consultatif en matière d’opérations de concentration entre entreprises Comité consultatif « Espace économique européen » Comité consultatif en matière d’aides d’État Emploi, relations industrielles et affaires sociales Comité consultatif des actions communautaires en faveur des personnes âgées Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme à moyen terme de lutte contre l’exclusion économique et sociale et de promotion de la solidarité Comité « l’Europe contre le cancer » Comité « l’Europe contre le sida » Comité d’adaptation technique concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs Comité d’adaptation technique concernant une meilleure assistance médicale à bord des navires Comité du Fonds social européen Comité pour l’adaptation au progrès technique : la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail Comité relatif à un soutien ﬁnancier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social Comité technique pour la libre circulation des travailleurs Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et groupes de travail Commission des comptes près de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1) En coopération avec la DG VI. (2) En coopération avec la DG XXI. 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 1 3 3 3 3 3 1 3 3 1 1 1 p. m. 3 a) B5-3 0 0 15 000 2 b) B5-3 0 0 100 000 13 000 13 000 13 000 100 000 13 300 p. m. 64 000 217 080 32 000 120 000 90 000 150 000 60 000 410 000 60 000 50 000 72 360 237 216 70 560 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 a) 3 a) 1 3 a) 2 b) 1 1 1 A-3 5 2 — — — — — — B3-4 1 0 4 B3-4 1 1 0 B3-4 1 0 3 B3-4 3 0 1 B3-4 3 0 3 B3-4 3 1 0 — B2-1 8 3 B3-4 3 1 0 B3-4 1 2 B3-4 0 1 1 B3-4 1 1 1 B3-4 1 1 1 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 505 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l’action dans le domaine de la santé publique Comité relatif à l’adoption d’un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique Comité des représentants des États membres pour la mise en œuvre du programme pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Comité de l’emploi et du marché de travail Comité consultatif des mesures particulières d’intérêt communautaire dans le domaine de l’emploi Comité consultatif du programme d’action sur les maladies engendrées par la pollution dans le cadre du programme d’action de la santé publique Comité consultatif du programme d’action sur les maladies rares dans le cadre du programme d’action de la santé publique Comité consultatif du programme d’action de prévention des blessures dans le cadre du programme d’action de la santé publique Agriculture Comité ad hoc MCE (mécanisme complémentaire aux échanges) Comité communautaire du réseau d’information comptable agricole Comité d’application des boissons spiritueuses Comité d’application pour les boissons aromatisées à base de vin Comité du mode de production biologique de produits agricoles et de sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires Comité de gestion des aides au revenu agricole Comité de la conservation, de la caractérisation et de l’utilisation des ressources génétiques en agriculture Comité des attestations de spéciﬁcité des produits agricoles et des denrées alimentaires Comité des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Comité consultatif du système spécial d’assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes Comité scientiﬁque et d’information dans le domaine du tabac technique du Fonds communautaire de recherche et Comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (et groupe des irrégularités) Comité du prêt à l’ancienne Union soviétique et à ses républiques Comité permanent d’agriculture biologique Comité permanent de la recherche agricole Comité permanent des aliments des animaux 3 3 3 3 3 3 4 4 4 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 2 3 3 3 3 3 70 000 2 a) B3-4 3 0 0 90 000 2 a) B3-4 3 0 2 81 000 1/2 a) B3-4 3 0 0 48 140 200 000 p. m. 20 850 20 850 20 850 19 000 48 000 55 000 38 000 p. m. 36 000 p. m. 54 000 82 000 p. m. 7 000 259 000 35 000 86 000 24 000 84 000 2 b) B3-4 0 1 2 1 1 1 1 1 — — B3 B3 B3 3 a) 2 a) — B2-5 1 2 2 a)/3 a) B1-1 6 0 2 a)/3 a) B1-1 6 0 3 a) 2 a) 2 a) 3 a) 3 a) 1 1 2 a) 2 b) 3 a) 2 a) — B1-4 0 0 — B1-3 8 1 B1-3 8 1 — — B1-3 4 0 B1-1 8 9 0 B2-5 1 0 2 B6-5 2 1 1 3 a)/3 b) B2-5 1 0 2 506 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestiers Comité permanent forestier Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornemen- tales Comité phytosanitaire permanent Comité vétérinaire permanent Comité zootechnique permanent Comités de gestion des organisations communes de marchés agricoles : — céréales — viande de porc — viande de volaille et œufs — lait et produits laitiers — fruits et légumes frais — vins — sucre — matières grasses — viande bovine — produits transformés à base de fruits et de légumes — plantes vivantes et produits de la ﬂoriculture — tabac brut — houblon — semences — lin et chanvre — pommes de terre — fourrages séchés — ovins et caprins — bananes Comité de gestion des structures agricoles et du développement rural Réunion conjointe des comités de gestion et/ou de réglementation agricole (1) Réunions conjointes des comités de gestion : — agri-monétaire (1) — mécanismes des échanges (1) — conditions de concurrence en agriculture (1) Comité mixte CE-Nouvelle-Zélande 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 132 000 2 a)/3 a) B2-5 1 0 2 60 000 1/3 a) B2-5 1 5 42 000 3 a) B2-5 1 0 2 42 000 2 a)/3 a) B2-5 1 0 2 325 000 1/3 a)/3 b) B2-5 1 0 2 251 000 3 a)/3 b) B2-5 1 0 0 58 000 3 a)/3 b) B2-5 1 0 0 488 000 160 000 144 000 312 000 214 000 296 000 367 000 300 000 384 000 144 000 19 000 113 000 38 000 36 000 29 000 p. m. 76 000 168 000 130 000 185 000 144 000 125 000 125 000 p. m. p. m. 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 1 B1-1 0 0 B1-2 3 0 B1-2 4 B1-2 0 0 B1-1 5 0 B1-1 6 0 B1-1 1 B1-1 2 0 B1-2 1 0 B1-1 5 1 — B1-1 7 0 B1-1 8 1 B1-1 8 0 B1-1 4 0 — B1-1 3 0 B1-2 2 0 — B2-1 0 B1 B1 B1 — — (1) Comités qui, traitant d’affaires communes à tous les produits, secteurs ou domaines, sont, lorsqu’ils se réunissent, la réunion conjointe de différents comités de gestion. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 507 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Transports Comité consultatif concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires Comité consultatif des conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre Comité consultatif des transports Comité consultatif en matière d’aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Comité de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Comité pour l’adaptation au progrès technique et scientiﬁque de la législation relative au transport de marchandises dangereuses Comité du réseau transeuropéen de transport (1) Comité consultatif en matière de calcul des coûts des entreprises des chemins de fer Comité consultatif en matière de comptabilité des entreprises de chemin de fer Comité consultatif relatif à la déﬁnition et à l’utilisation de normes et de spéciﬁcations techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du traﬁc aérien Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (2) Comité consultatif sur le développement des chemins de fer de la Commu- nauté Comité de l’accord « CEE-Autriche » en matière de transit de marchandises par rail et par route : — écopoints aux camions — Comité du transit « CEE-Autriche » Comité de l’harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile Comité pour l’application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes Comité de la tariﬁcation de l’usage des infrastructures de transport Comité en matière des infrastructures de transport Comité des transports « Communauté-Suisse » (rail et route) Comité pour l’adaptation au progrès technique des tachygraphes Comité pour l’adaptation au progrès technique du « contrôle technique » Comité pour la gestion du traﬁc aérien Comité pour le changement de registre des navires à l’intérieur de la Commu- nauté (1) En coopération avec la DG XV. (2) En coopération avec la DG IV. 3 3 1 4 3 3 1 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4 63 000 p. m. p. m. 38 000 p. m. 37 916 70 000 p. m. p. m. 38 000 38 000 13 000 25 000 12 639 p. m. 51 000 75 832 p. m. 63 000 p. m. 38 000 38 000 92 572 25 277 1 1 1 1 3 a) 3 a) 3 a) 1 1 1 1 1 1 3 a) 1 3 a) 1 1 3 a) 1 3 a) 2 a) 1 3 a) B2-7 0 4 — B2-7 0 4 B2-7 0 4 — B2-7 0 2 B5-7 0 0 B2-7 0 4 B2-7 0 4 B2-7 0 2 B2-7 0 4 B2-7 0 4 B2-7 0 4 — — B2-7 0 2 B2-7 0 2 — B5-7 0 0 — B2-7 0 2 B2-7 0 2 — B2-7 0 2 508 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité relatif à la reconnaissance réciproque des certiﬁcats nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure Comité pour l’application de la législation relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse Comité pour la mise en œuvre de la procédure de consultation en ce qui concerne les États membres et les pays tiers dans le domaine des transports maritimes Commission mixte pour le transport par voie navigable de marchandises et de passagers « CE-République tchèque-République de Pologne-République slova- que » Comité mixte de transport « CEE-Slovénie » Comité mixte de transport « CE-Bulgarie » (1) Comité mixte de transport « CE-Hongrie » (1) Comité mixte de transport « CE-Pologne » Comité mixte de transport « CE-Roumanie » (1) Comité mixte de transport « CE-République slovaque » Comité mixte de transport « CE-République tchèque » Développement Comité de la sécurité et de l’aide alimentaire Comité du Fonds européen de développement Commission mixte « CEE-Côte-d’Ivoire » 3 4 3 4 3 4 4 4 4 4 4 3 3 3 25 277 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 153 000 232 000 1 000 Comité relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud 3 a) p. m. 3 a) 3 b) 3 a) 1 1 1 1 1 1 1 1 2 b) 3 a) 1 1 — B5-7 0 0 — — — — — — — — — B7-2 0 0 — — — Comité pour l’évaluation du coﬁnancement avec les organisations non gouverne- mentales de développement européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement Audiovisuel, information, communication et culture Comité consultatif Media Comité consultatif « services de télévision avancés » (2) Comité pour la mise en œuvre du programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (Raphaël) Comité pour la mise en œuvre du programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) 3 3 3 4 4 4 (1) En coopération avec la DG Ia. (2) En coopération avec la DG XIII. 20 000 2 a)/2 b) B7-6 0 0 0 150 000 1 B3-2 0 1 0 60 000 3 a)/3 b) B3-2 0 1 3 180 000 2 a) B3-2 0 0 0 B3-2 0 0 2 180 000 1/2 a) B3-2 0 0 0 180 000 1/2 a) B3-2 0 0 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 509 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Environnement, sécurité nucléaire et protection civile Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl Comité consultatif pour la mise en œuvre de la législation relative à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant Comité consultatif pour le transport des déchets radioactifs (surveillance et contrôle) Comité consultatif relatif à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre dans la Communauté Comité du règlement relatif à des substances qui appauvrissent d’ozone la couche Comité de l’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) Comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de ﬂore sauvages menacées d’extinction Comité de la directive concernant l’incinération de déchets dangereux Comité de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement Comité pour l’adaptation au progrès technique et scientiﬁque : — et pour la mise en œuvre de la directive relative aux déchets — méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superﬁcielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres — valeurs limites et valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride sulfureux et les particules en suspension — eaux douces/poissons Comité pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la ﬂore sauvages Comité pour l’adaptation au progrès technique et l’application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composants organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution de terminaux aux stations-service Comité pour l’application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit Comité réglementaire du système communautaire d’attribution du label écolo- gique Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modiﬁés dans l’environnement Comités pour l’adaptation au progrès technique : — eau de baignade — procédure commune d’échange d’informations relatives à la qualité des eaux superﬁcielles dans la Communauté — évaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes — traitement des eaux urbaines résiduaires — conservation des oiseaux sauvages (Ornis) 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 30 000 16 000 20 000 75 000 75 000 35 000 50 000 21 000 10 000 2 a) 3 a) 2 a) 3 a) 2 a) 3 a) — B4-3 0 4 — — B4-3 0 4 B4-3 2 0 3 a)/3 b) B4-3 0 3 b) 2 a) — B4-3 0 4 44 000 3 a) B4-3 0 4 p. m. p. m. p. m. 3 a) 1/3 a) 3 a) — — B4-3 0 30 000 3 a) B4-3 0 11 000 3 a) — — B4-3 0 B4-3 0 B4-3 0 4 B4-3 0 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a)/3 b) — 3 b) 3 a) B4-3 0 4 B4-3 0 4 52 500 44 000 24 000 20 000 p. m. 40 000 11 000 20 000 510 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée — eau destinée à la consommation humaine — émission sonore des engins et matériels de chantier — risques d’accidents graves de certaines activités industrielles — protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles — l’utilisation conﬁnée des organismes génétiquement modiﬁés — des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses Comité sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Comité des produits issus des cétacés Groupe d’experts scientiﬁques : — normes de base — effluents radioactifs — groupe d’examen scientiﬁque du règlement « CITES » Comité pour la mise en œuvre de la directive relative aux emballages et déchets d’emballages Comité pour la transmission de l’information relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Science, recherche et développement Comité de la recherche scientiﬁque et technique (Crest) Comité scientiﬁque et technique de l’Euratom (CST) Comité mixte de recherche CE-Israël Commission mixte de coopération scientiﬁque et technologique CE-Afrique du Sud Télécommunications, marché de l’information et valorisation de la recherche Comité consultatif de la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (ONP) Comité consultatif des services postaux Comité d’agrément des équipements de télécommunications (Acte) Comité consultatif des marchés de télécommunications (ACTP) (1) Groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d’information (SOGIS) Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (Info 2000) (1) En coopération avec la DG XV. 3 3 4 3 4 4 3 3 2 3 3 4 1 1 3 1 3 3 3 4 3 10 000 10 000 36 000 11 000 24 000 120 000 p. m. p. m. 140 000 44 000 p. m. 42 000 114 000 p. m. p. m. 3 b) 3 a) 3 a) 3 b) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 1 3 a) 3 a) 1 1 — 1 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 0 Traité Euratom — — B6-8 3 9 1 B6-3 9 1 — — 57 000 32 000 25 000 25 000 120 000 1/3 a) 1 1 1 1 B5-4 0 1 B5-4 0 1 B5-4 0 1 0 B5-4 0 1 0 B5-7 2 4 135 000 3 a) B5-7 2 3 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 511 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe Comité des licences (EUTC) Comité pour les projets d’intérêt commun dans le domaine de réseaux transeuro- péens de télécommunications (TEN-TELECOM) Pêche Comité de gestion des marchés des produits de la pêche Comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture Comité permanent des structures de la pêche Commission mixte CEE-Angola Commission mixte CEE-Argentine Commission mixte CEE-Cap-Vert Commission mixte CEE-Comores Commission mixte CE-Côte-d’Ivoire Commission mixte CE-Estonie Commission mixte CEE-Gambie Commission mixte CE-Groenland Commission mixte CEE-Guinée Commission mixte CEE-Guinée-Bissau Commission mixte CEE-Guinée équatoriale Commission mixte CEE-Île Maurice Commission mixte CE-Lettonie Commission mixte CE-Lituanie Commission mixte CEE-Madagascar Commission mixte CEE-Maroc Commission mixte CEE-Mauritanie Commission mixte CE-Pologne Commission mixte CE-Russie Commission mixte CEE-São Tomé e Príncipe Commission mixte CEE-Sénégal Commission mixte CEE-Seychelles Marché intérieur et services ﬁnanciers Comité consultatif bancaire 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 40 000 3 a) B5-4 0 3 p. m. p. m. 1 1 152 000 1/2 b) p. m. 3 a) — — — — 70 000 50 000 100 000 2 a) 2 a) 2 a) B2-1 1 B1-2 6 1 B2-1 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 50 000 3 a) B5-3 0 0 512 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l’architecture Comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins inﬁrmiers Comité consultatif pour la formation des médecins Comité consultatif pour la formation des pharmaciens Comité consultatif pour la formation des praticiens de l’art dentaire Comité consultatif pour la formation des sages-femmes Comité consultatif pour la formation des vétérinaires Comité consultatif pour les marchés publics (1) Comité de contact des directives comptables Comité de contact en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux Comité de contact en matière d’organismes de placement collectif des valeurs mobilières Comité de contact « groupement européen d’intérêt économique » Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique Comité des assurances Comité des contrôles de conformité des produits importés des pays tiers Comité des valeurs mobilières Comité « échange de fonctionnaires » (Karolus) Comité pharmaceutique (2) Comité pour l’application du deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Comité pour l’établissement d’un modèle type de visa Comité consultatif des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données Politique régionale et cohésion Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions Comité de gestion pour les initiatives communautaires (3) Énergie Comité consultatif Save (1) En coopération avec la DG I, la DG XIII et la DG XXIII. (2) En coopération avec la DG III. (3) En coopération avec la DG V, la DG VI et la DG XIV. 4 4 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 1 4 4 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 89 000 30 000 30 000 30 000 20 000 15 000 50 000 45 000 50 000 45 000 45 000 p. m. p. m. 35 000 25 000 66 250 p. m. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 b) 2 b) 3 a) 2 a) 1 2 b) 1 3 b) 2 b) 1 2 a) B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 — — — — — B2-1 2 0 — 50 000 2 a) B4-1 0 3 1 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 513 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée 30 000 50 000 40 000 50 000 1 3 b) 2 a) 1 B4-1 0 0 9 B4-1 0 3 1 B4-1 0 0 0 B4-1 0 3 0 20 000 3 a) B5-7 1 0 20 000 3 a) — 120 000 1 Recettes 1, 3 50 000 40 000 30 000 108 000 12 000 20 000 50 000 620 000 1 3 b) 1 3 b) 1 3 a) 3 b) 3 a) B5-3 0 0 — — B5-3 0 0 — — — B5-3 0 5 1 Comité consultatif sur l’efficacité de l’utilisation de l’électricité (Pace) Comité consultatif « étiquetage des appareils domestiques » Comité de la gestion du programme Thermie (phase de démonstration du programme spéciﬁque RTD « énergie non nucléaire ») Comité consultatif de la promotion des énergies renouvelables dans la Commu- nauté (Altener) Comité pour la mise en œuvre de l’ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie Comité pour l’adaptation au progrès scientiﬁque et technique pour les économies de pétrole brut réalisables par l’utilisation de composants de carburants de substitution Budgets Comité consultatif des ressources propres Douane et ﬁscalité indirecte Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée Comité d’assistance mutuelle dans les domaines douanier et agricole Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels Comité de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (SCAC) Comité de coopération douanière « CEE-Turquie » Comité de la circulation des bagages des voyageurs aériens ou maritimes (principes) Comité des accises Comités du code des douanes : — section « circulation des bagages des voyageurs aériens ou maritimes » 4 4 4 4 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 — section « document administratif unique » — section « entrepôts douaniers et zones franches » — section « franchises douanières » — section « origine » — section « régime douanier économique » — section « nomenclature tarifaire et statistique » — section « réglementation générale » — section « remboursement/recouvrement » — section « transit communautaire » — section « contingents tarifaires » — section « valeur en douane » 514 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée — section « marchandises de contrefaçon et pirates » Comité du recouvrement Comité du régime de perfectionnement passif économique textile Comité mixte « CEE/Danemark-îles Féroé » Comité Matthaeus Comité Matthaeus-Tax Comités de coopération douanière : — « CEE-Andorre » — « CEE-Chypre » — « CEE-Malte » — « CEE-Saint-Marin » — section « douane » du comité mixte « CEE-Norvège » — section « douane » du comité mixte « CEE-Islande » — section « douane » du comité mixte « CEE-Suisse-Liechtenstein » Commission mixte CEE-Association européenne de libre-échange (et groupes de travail) : — transit commun — document unique Commission mixte « CEE-Suisse » sur la facilitation des contrôles et formalités, et groupe de travail Sous-comités de coopération douanière : — « CEE-Albanie » — « CEE-Bulgarie » — « CEE-Canada » — « CEE-Corée » — « CEE-Estonie » — « CEE-États-Unis » — « CEE-Hongrie » — « CEE-Israël » — « CEE-Lettonie » — « CEE-Lituanie » — « CEE-Pologne » — « CEE-République tchèque » — « CEE-Roumanie » — « CEE-Russie » — « CEE-Slovaquie » — « CEE-Slovénie » 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 10 000 20 000 10 000 70 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 10 000 12 000 12 000 60 000 10 000 p. m. 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 p. m. 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 3 a) 3 a) 1 2 a) 2 a) 3 a) 1 1 1 1 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 — — — B5-3 0 5 1 B5-3 0 5 1 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 515 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Éducation, formation et jeunesse Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » Comité consultatif de l’année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (1996) Comité consultatif pour la formation professionnelle et groupe directeur Comité consultatif Jeunesse pour l’Europe Comité Leonardo da Vinci Comité Socrates (et sous-comités Erasmus-Lingua) Comité Tempus Commission mixte « CE-Canada » Commission mixte « CE-États-Unis » Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale Comité consultatif dans le domaine du tourisme Comité de gestion pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d’actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d’entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises Comité du plan d’actions communautaires en faveur du tourisme Comité pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Commu- nauté Politique des consommateurs et protection de leur santé Comité d’urgence compétent en matière de sécurité des produits (EHLASS) (1) Comités pour l’adaptation au progrès technique : — sécurité des jouets — directives « produits cosmétiques » Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles (2) Comité pour la mise en œuvre du programme d’encouragement et d’échanges aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (Stop) Comité pour l’exécution d’une action commune établissant un programme de formation, d’échanges et de coopération dans le domaine de l’asile, de l’immigration et du franchissement des frontières extérieures (Odysseus) (1) En coopération avec la DG III et l’Office statistique des Communautés européennes. (2) En coopération avec la DG III et la DG XV. 3 3 4 3 4 4 4 3 3 4 3 2 4 3 3 3 4 3 4 46 000 1/2 a) B3-1 0 1 1 46 216 120 832 80 932 101 165 184 864 40 500 p. m. p. m. p. m. 1 1 1 1/2 b) 1/2 b) 2 b) 1 1 1 B3-1 0 0 8 B3-1 0 2 0 B3-1 0 1 0 B3-1 0 2 1 B3-1 0 0 1 B7-5 0 0 — — B5-3 2 5 75 000 75 000 2 b) 2 b) B5-3 2 0 B5-3 2 5 90 000 2 a) B5-3 2 1 40 000 3 b) B5-3 0 0 50 000 28 000 p. m. 2 b) 3 a) 3 a) B5-1 0 5 B5-1 0 5 B5-1 0 5 20 000 K. 3 B5-8 0 0 20 000 K. 3 B5-8 0 0 516 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour le ﬁnancement de projets spéciﬁques en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés Comité pour le ﬁnancement de projets spéciﬁques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d’asile Comité pour l’exécution de l’action commune établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Falcone) Secrétariat général Comité pour l’exécution d’une action commune établissant un programme d’encouragement et d’échanges destiné aux practiciens de la justice (Grotius) Comité pour l’exécution d’une action commune établissant un programme de formation, d’échanges et de coopération dans le domaine de la sécurité des documents d’identité (Sherlock) Comité de l’octroi d’un concours ﬁnancier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens : — dans le domaine des transports (1) — dans le domaine des télécommunications (1) — dans le domaine de l’énergie (1) Comité du programme commun d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin) Statistiques Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) Comité de la nomenclature tarifaire et statistique (2) Comité de la statistique du commerce extérieur (Nimexe, méthodes, groupes de travail) Comité des statistiques monétaires, ﬁnancières et de la balance des paiements Comité du programme statistique des Communautés européennes (DGINS) Comité du secret statistique Comité permanent de la statistique agricole Comité pour l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (1) En coopération avec la DG VII, la DG XIII et la DG XVIII. (2) En coopération avec la DG XXI. 3 3 3 3 3 1 1 1 3 4 3 3 4 3 3 3 3 20 000 K. 3 B5-8 0 3 20 000 K. 3 B7-6 0 0 8 20 000 K. 3 — 204 875 K. 3 B5-8 0 0 236 775 K. 3 B5-8 0 0 70 000 70 000 70 000 20 000 104 000 70 000 30 000 12 000 3 a) 3 a) 3 a) K. 3 1 2 b) 2 b) 1 B5-7 0 0 B5-7 2 0 B5-7 1 0 B5-8 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 72 000 2 b)/3 a) B5-6 0 0 12 000 10 000 40 000 2 b) 3 a) 2 b) B5-6 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 517 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Office humanitaire de la Communauté européenne Comité d’aide humanitaire 4 140 000 2 b)/3 a) B7-2 1 0 B7-2 1 4 518 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) b) Liste des comités dont les frais de convocations sont imputés au poste A-7 0 3 2 (Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires) Groupe 1 : Experts gouvernementaux et autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 2 : Experts non gouvernementaux bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 3 : Experts gouvernementaux bénéﬁciant uniquement du remboursement des frais de voyage. Groupe 4 : Experts gouvernementaux et autres, les premiers ne bénéﬁciant que du remboursement des frais de voyage, les autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. L’estimation des dépenses prévues pour chaque comité se fonde sur un programme d’activité qui sera adapté en fonction des circonstances découlant essentiellement des événements d’ordre économique et politique qui se produiront au cours de l’exercice budgétaire. En outre, la Commission procédera en temps voulu aux arbitrages qui s’imposeront pour limiter les dépenses aux montants des crédits disponibles. La ligne budgétaire concernée désigne la ligne correspondante des parties A ou B de la présente section à laquelle ﬁgure la base juridique prévoyant l’existence d’un comité. Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Lutte contre la fraude Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte antifraude Industrie Comité consultatif de la politique communautaire de la ﬁlière « bois » Comité consultatif des denrées alimentaires Comité de coordination du marché intérieur Emploi, relations industrielles et affaires sociales Comité paritaire de l’aviation civile (1) Comité paritaire des chemins de fer (1) Comité paritaire des postes (2) Comité paritaire des services de télécommunications (2) Comité paritaire des transports maritimes (1) Comité paritaire des transports par route (1) (1) En coopération avec la DG VII. (2) En coopération avec la DG XIII. 3 4 2 3 2 2 2 2 2 2 250 000 — 43 000 B5-3 0 0 89 000 B5-3 0 0 89 000 B5-3 0 0 162 408 B3-4 0 0 0 242 808 B3-4 0 0 0 266 928 — 266 928 B3-4 0 0 0 151 152 B3-4 0 0 0 236 376 B3-4 0 0 0 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 519 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la navigation intérieure (1) Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime Comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles Comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Comité des hauts responsables de l’inspection du travail Comité consultatif pour la prévention du cancer Comité consultatif de l’étiquetage des produits de tabac Agriculture Comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille Comité consultatif vétérinaire Comité scientiﬁque des appellations d’origine, des indications géographiques et attestations de spéciﬁcité Comités consultatifs professionnels concernant l’organisation commune de marchés agricoles : — céréales — riz (section spécialisée du comité consultatif des céréales) — viande de porc — viande de volaille — œufs — lait et produits laitiers — viande bovine — fruits et légumes frais et transformés — viti-vinicole — matières grasses [deux sections spécialisées : a) olives et produits dérivés b) graines oléagineuses et produits dérivés] — sucre (et groupe paritaire) — plantes vivantes et produits de la ﬂoriculture — tabac brut (et groupe paritaire) — lin et chanvre (et groupe paritaire) — houblon (et groupe paritaire) — vers à soie (section spécialisée du comité consultatif du lin et du chanvre) — semences (et section « harmonisation des législations ») — aliments des animaux (et section « rapprochement des législations ») (1) En coopération avec la DG VII. 2 2 2 2 4 4 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 69 848 B3-4 0 0 0 225 120 B3-4 0 0 0 325 620 B3-4 0 0 0 209 040 B3-4 0 1 2 180 000 B3-4 3 1 0 83 400 B3-4 3 0 1 p. m. B3-4 3 0 0 59 000 B1-5 0 0 25 500 — 34 000 B2-5 1 0 0 58 000 — 143 000 B1-1 0 0 45 000 B1-1 0 4 56 000 B1-2 3 0 43 000 B1-2 4 0 43 000 B1-2 4 0 51 000 B1-2 0 0 59 000 B1-2 1 0 72 000 B1-1 5 0 64 000 B1-1 6 0 56 000 B1-1 2 0 56 000 B1-1 2 0 97 000 B1-1 1 0 32 000 — 43 000 B1-1 7 0 32 000 B1-1 4 0 25 000 B1-1 8 1 11 000 B1-1 4 2 57 000 B1-1 8 0 46 000 B1-1 3 0 520 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) — coton — viandes ovine et caprine — liège Transports 2 2 2 3 3 3 4 3 2 2 2 2 4 4 4 32 000 B1-1 4 1 51 000 B1-2 2 0 22 000 — p. m. — 90 000 B3-3 0 0 0 20 000 B4-3 3 0 0 36 000 B4-3 0 40 000 B4-3 0 p. m. — 122 000 — 200 000 — 50 000 B2-1 8 1 p. m. — 92 000 B5-3 0 0 81 000 — Comité consultatif pour l’évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires Information, communication, culture, audiovisuel Conseil consultatif des usagers Environnement, sécurité nucléaire et protection civile Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et autres substances dangereuses Comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales ou à d’autres ﬁns scientiﬁques (1) Comité de gestion des déchets industriels Forum général consultatif en matière d’environnement Science, recherche et développement Comité consultatif pour la recherche et le développement industriels (Irdac) (2) Pêche Comité consultatif de la pêche Comité scientiﬁque, technique et économique de la pêche Marché intérieur et services ﬁnanciers Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur Comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (3) Groupe de travail relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (1) En coopération avec la DG VI et la DG XII. (2) En coopération avec la DG XIII. (3) En coopération avec la DG I, la DG XIII et la DG XXIII. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 521 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Politique régionale et cohésion Comité consultatif scientiﬁque et technique dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport et dans le domaine de l’environnement Énergie Comité d’experts en matière de transit d’électricité sur les grands réseaux Comité d’experts en matière de transit de gaz naturel sur les grands réseaux Comité consultatif de l’énergie Douane et ﬁscalité indirecte Comité consultatif en matière douanière et de ﬁscalité indirecte Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale Comité consultatif de l’économie sociale Comité du commerce et de la distribution Politique des consommateurs et protection de leur santé Comité des consommateurs Comité scientiﬁque directeur Comité scientiﬁque de l’alimentation humaine Comité scientiﬁque consultatif de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement Comité scientiﬁque de l’alimentation animale Comité scientiﬁque des plantes Comité scientiﬁque de la santé et du bien-être des animaux Comité scientiﬁque des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique Comité scientiﬁque des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs Comité scientiﬁque des médicaments et des dispositifs médicaux 2 4 4 4 2 2 2 1 3 2 2 2 2 2 2 2 2 18 000 B2-3 0 0 10 000 10 000 — — 50 000 B5-7 1 0 18 000 — 40 000 B5-3 2 1 575 000 B5-3 2 0 113 000 B5-1 0 5 175 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 5 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 523 COMMISSION Partie A ANNEXE II OFFICE DES PUBLICATIONS 524 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES RECETTES TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et fonctionnaires et autres agents indemnités des 1 705 496 1 832 247 1 595 471,53 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 1 832 243 1 838 018 1 728 679,52 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 351 346 391 108 328 676,96 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 3 889 085 4 061 373 3 652 828,01 Total du titre 4 3 889 085 4 061 373 3 652 828,01 TOTAL GÉNÉRAL 3 889 085 4 061 373 3 652 828,01 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 525 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES RECETTES TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 705 496 1 832 247 1 595 471,53 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 1 832 243 1 838 018 1 728 679,52 Commentaires Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office des publications, déduites mensuellement des traitements en application de l’article 83 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au ﬁnancement du régime de pensions. 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1998 Exercice 1997 Exercice 1996 351 346 391 108 328 676,96 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l’instauration d’une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). 526 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 3 3 4 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 31 748 500 31 543 600 30 676 211,36 INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS p. m. p. m. p. m. MISSIONS ET DÉPLACEMENTS INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS SERVICE SOCIAL FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 320 000 19 100 40 000 407 000 4 400 320 000 15 000 40 000 432 000 4 400 310 000,— 21 000,— 97 200,— 355 600,— 4 200,— Total du titre 1 32 539 000 32 355 000 31 464 211,36 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES INFORMATIQUE BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 6 484 500 4 350 000 1 422 100 942 400 6 950 000 58 000 6 433 400 6 497 472,79 4 350 000 4 299 998,62 1 356 200 1 403 829,44 943 400 944 092,15 7 517 000 6 699 994,83 60 000 41 265,93 ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS p. m. p. m. p. m. Total du titre 2 20 207 000 20 660 000 19 886 653,76 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES PUBLICATIONS 1 290 000 1 340 000 1 693 588,77 Total du titre 3 1 290 000 1 340 000 1 693 588,77 10 10 0 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS — — 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 527 Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. Total du titre 10 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 54 036 000 54 355 000 53 044 453,89 528 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 Article Poste CHAPITRE 1 1 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 22 209 000 22 279 000 20 776 196,56 Crédits non dissociés 2 350 000 2 290 100 2 255 801,05 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 2 985 000 2 950 000 2 784 191,03 1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits non dissociés 192 000 190 000 190 078,57 Total de l’article 1 1 0 27 736 000 27 709 100 26 006 267,21 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Crédits non dissociés 304 000 306 000 446 325,79 Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article 1 1 1 304 000 306 000 446 325,79 1 1 2 1 1 3 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits non dissociés 90 000 90 000 137 096,94 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie profession- nelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 757 000 753 000 713 017,50 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 175 000 152 000 161 479,53 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 7 000 15 000 14 446,87 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 529 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 3 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article 1 1 3 939 000 920 000 888 943,90 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits non dissociés 500 500 205,86 1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 407 000 363 500 391 446,49 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits non dissociés 35 000 20 500 26 506,36 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Prestations d’appoint Total de l’article 1 1 4 442 500 384 500 418 158,71 Crédits non dissociés 53 000 55 000 53 738,17 1 1 7 4 Prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes Crédits non dissociés 1 267 000 1 200 000 1 710 000,— 1 1 7 5 Autres prestations d’appoint Crédits non dissociés 72 000 73 000 100 000,— Total de l’article 1 1 7 1 339 000 1 273 000 1 810 000,— 530 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 60 000 60 000 160 000,— Crédits non dissociés 35 000 35 000 40 000,— 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 72 000 134 000 140 000,— Crédits non dissociés 150 000 148 000 437 000,— Total de l’article 1 1 8 317 000 377 000 777 000,— 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents 1 1 9 0 Coefficients correcteurs 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés 222 000 123 000 138 680,64 Crédits non dissociés 306 000 306 000 Total de l’article 1 1 9 528 000 429 000 138 680,64 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 31 748 500 31 543 600 30 676 211,36 CHAPITRE 1 2 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 1 2 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 531 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS Article Poste CHAPITRE 1 3 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 320 000 320 000 310 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 320 000 320 000 310 000,— CHAPITRE 1 4 1 4 0 Restaurants et cantines 1 4 0 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 12 100 10 000 6 000,— 1 4 0 1 Frais de transformation courante et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1 4 0 2 Frais de transformation exceptionnelle et de renouvellement exceptionnel des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés Total de l’article 1 4 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 7 000 5 000 15 000,— p. m. p. m. p. m. 19 100 19 100 15 000 21 000,— 15 000 21 000,— CHAPITRE 1 5 1 5 2 1 5 2 0 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits non dissociés 40 000 40 000 97 200,— 532 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS (suite) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL Article Poste 1 5 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des adminis- trations nationales, des organisations internationales ou dans des institu- tions ou entreprises publiques ou privées Crédits non dissociés Total de l’article 1 5 2 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 p. m. p. m. p. m. 40 000 40 000 40 000 97 200,— 40 000 97 200,— CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 1 6 1 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits non dissociés 26 500 26 500 23 200,— 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits non dissociés 10 500 10 500 2 400,— 1 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 370 000 395 000 330 000,— 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 6 407 000 432 000 355 600,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 533 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 1 7 1 7 0 Frais de réception et de représentation 1 7 0 1 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits non dissociés Total de l’article 1 7 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 7 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 200,— 4 200,— 4 200,— Total du titre 1 32 539 000 32 355 000 31 464 211,36 534 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 209 000 22 279 000 20 776 196,56 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et agents temporaires prévus au tableau des effectifs. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 125 000 écus. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 350 000 2 290 100 2 255 801,05 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 985 000 2 950 000 2 784 191,03 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité due aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues. 1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 192 000 190 000 190 078,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire des fonctionnaires permanents et temporaires de catégorie C affectés à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de typiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 535 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 304 000 306 000 446 325,79 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des agents auxiliaires des différentes catégories appelés à pallier le surcroît de travail, les absences pour maladie, les vacances momentanées d’emploi et le travail à temps partiel dans le cadre de l’Office des publications. 1 1 1 2 Agents locaux Commentaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. 1 1 2 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 90 000 90 000 137 096,94 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux cours pour l’amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, l’information sur l’utilisation des méthodes modernes, etc. 1 1 3 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 757 000 753 000 713 017,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie. 536 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 (suite) 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 175 000 152 000 161 479,53 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 000 15 000 14 446,87 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 265 du 8. 10. 1985, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le risque de chômage des agents temporaires. 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce poste est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine. 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 500 500 205,86 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. En cas de décès d’un fonctionnaire, l’époux survivant ou les enfants à charge bénéﬁcient de la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès. Conformément aux dispositions du statut : — il est accordé une allocation en cas de naissance d’un enfant, — en cas de décès d’un fonctionnaire, l’institution prend à sa charge les frais nécessités par le transport du corps jusqu’au lieu d’origine du fonctionnaire. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 537 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 407 000 363 500 391 446,49 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 26. Le fonctionnaire ou agent temporaire a droit pour lui-même, son conjoint et les personnes à sa charge au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est supérieure à 50 et inférieure à 725 kilomètres, — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer entre le lieu d’origine est d’au moins 725 kilomètres. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1998 p. m. 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1998 p. m. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1998 p. m. Commentaires Crédits 1997 p. m. Crédits 1997 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Exécution 1996 p. m. Exécution 1996 p. m. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce poste est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de déplacement. 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. 538 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 35 000 20 500 26 506,36 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 53 000 55 000 53 738,17 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son annexe VI. Ce crédit est destiné à couvrir, sous forme de rétribution aux taux horaires, les prestations supplémentaires effectuées par le personnel des catégories C et D ainsi que par les agents locaux, qui n’ont pu être compensées. 1 1 7 1 1 7 4 Prestations d’appoint Prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 267 000 1 200 000 1 710 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, les dépenses liées au recours au personnel intérimaire et freelance ainsi que les dépenses administratives y relatives. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. 1 1 7 5 Autres prestations d’appoint Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 72 000 73 000 100 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le recours au personnel intérimaire, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 539 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 7 (suite) 1 1 7 5 (suite) 1 1 8 1 1 8 1 — pour autant qu’ils ne peuvent pas être exécutés par les services de l’Office des publications, les travaux de reproduction, notamment pour des publications épuisées dans le cadre de son service de document delivery, d’établissement de documents internes et de dactylographie conﬁés à l’extérieur. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 35 000 35 000 40 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation. 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 60 000 60 000 160 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 72 000 134 000 140 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. 540 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 150 000 148 000 437 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service. 1 1 9 1 1 9 0 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Coefficients correcteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 222 000 123 000 138 680,64 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires des fonctionnaires. 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 306 000 306 000 Commentaires Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 541 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 9 1 2 9 1 Adaptations des diverses indemnités Crédit provisionnel Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Ce poste a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 320 000 320 000 310 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 40 000 écus. CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 0 1 4 0 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 100 10 000 6 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, cafétérias et cantines, et notamment les frais d’entretien des intallations. 542 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 1 Frais de transformation courante et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 000 5 000 15 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel et d’achat de nouveaux équipements qui ne se prêtent pas à une incorporation dans les dépenses courantes d’entretien. 1 4 0 2 Frais de transformation exceptionnelle et de renouvellement exceptionnel des installations des restaurants et cantines Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels. CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS 1 5 2 1 5 2 0 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 40 000 40 000 97 200,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office des publications de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée, notamment pour intensiﬁer la coopération avec les offices des publications nationaux et apporter une expérience spéciﬁque pour adapter la présentation et la commercialisation des publications aux différents espaces culturels. 1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 38. Ce poste est destiné à couvrir le remboursement des charges supplémentaires que le détachement entraîne pour les fonctionnaires de la Communauté, ainsi que des dépenses afférentes à des actions de formation. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 543 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Cet article est destiné à couvrir des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 1 6 1 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 26 500 26 500 23 200,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation de l’Office des publications aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives à Luxembourg. 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 500 10 500 2 400,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’Office des publications aux subventions octroyées aux activités sociales à Luxembourg. Il couvre également les dépenses d’accueil et les frais d’assistance juridique en faveur du personnel. 1 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 370 000 395 000 330 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Office des publications aux dépenses du centre de la petite enfance (6,69 %) et autres crèches et garderies (5,71 %) et au transport scolaire. 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Cet article est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, 544 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 4 (suite) — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 1 7 0 1 7 0 1 Frais de réception et de représentation Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 400 4 400 4 200,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Les frais engagés aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnent lieu à remboursement. Il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 545 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE TITRE 2 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Article Poste CHAPITRE 2 0 2 0 0 Loyers 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés 4 187 000 4 110 000 4 079 773,49 Crédits non dissociés 15 000 12 700 5 700,— Crédits non dissociés 590 000 590 000 554 000,— Crédits non dissociés 670 000 670 000 635 000,— Crédits non dissociés 105 000 140 000 279 999,30 Crédits non dissociés 765 500 765 500 798 000,— Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. — p. m. — p. m. p. m. — p. m. 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés p. m. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 152 000 145 200 145 000,— TOTAL DU CHAPITRE 2 0 6 484 500 6 433 400 6 497 472,79 CHAPITRE 2 1 2 1 0 Exploitation au centre informatique Crédits non dissociés 1 755 000 2 065 000 2 229 999,40 546 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE (suite) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 1 2 Prestations de personnel d’exploitation informatique Crédits non dissociés 2 595 000 2 285 000 2 069 999,22 TOTAL DU CHAPITRE 2 1 4 350 000 4 350 000 4 299 998,62 CHAPITRE 2 2 2 2 0 Matériel et installations techniques 2 2 0 0 Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits non dissociés 195 000 188 000 625 800,— 2 2 0 2 Location de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 725 000 687 000 343 907,04 2 2 0 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 311 000 300 000 254 665,01 2 2 0 4 Matériel bureautique Crédits non dissociés 3 000 4 000 3 000,— Total de l’article 2 2 0 1 234 000 1 179 000 1 227 372,05 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Premier équipement en mobilier 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits non dissociés 69 000 61 000 68 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits non dissociés 2 000 2 000 1 983,— Total de l’article 2 2 1 71 000 63 000 69 983,— 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Premier équipement en matériel de transport 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits non dissociés 28 500 28 500 17 384,— Crédits non dissociés 37 000 35 000 36 327,80 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés Total de l’article 2 2 3 27 000 92 500 27 000 27 023,20 90 500 80 735,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 547 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits non dissociés 2 2 5 1 Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction Crédits non dissociés 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits non dissociés Crédits non dissociés 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 9 000 1 500 4 600 1 500 8 000 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits non dissociés p. m. 9 200,— 1 431,40 4 500,— 1 232,99 9 375,— 9 200 1 500 4 600 1 500 6 500 400 Total de l’article 2 2 5 24 600 23 700 25 739,39 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 1 422 100 1 356 200 1 403 829,44 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais de contentieux 2 3 4 Dommages et intérêts 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses Crédits non dissociés 900 000 900 000 900 000,— Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 2 3 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 1 000 1 000 Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 500 3 500 548 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS Article Poste 2 3 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 20 000 18 000 18 000,— Crédits non dissociés 3 400 3 400 3 300,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits non dissociés 17 000 17 000 22 492,15 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 500 500 300,— Total de l’article 2 3 5 41 400 42 400 44 092,15 2 3 9 Prestations entre institutions 2 3 9 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 3 9 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 3 942 400 943 400 944 092,15 CHAPITRE 2 4 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 6 550 000 7 117 000 6 300 000,— 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés 400 000 400 000 399 994,83 TOTAL DU CHAPITRE 2 4 6 950 000 7 517 000 6 699 994,83 CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 5 58 000 58 000 60 000 41 265,93 60 000 41 265,93 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 549 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 6 — ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS Article Poste CHAPITRE 2 6 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 6 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du titre 2 20 207 000 20 660 000 19 886 653,76 550 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 187 000 4 110 000 4 079 773,49 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage, de garages et de parkings. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 550 000 écus. 2 0 1 Assurances Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 12 700 5 700,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office des publications. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 590 000 590 000 554 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage. 2 0 3 Nettoyage et entretien Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 670 000 670 000 635 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de nettoyage des bâtiments calculés d’après les contrats d’entretien existants (y compris les équipements de conditionnement d’air et les ascenseurs). Il couvre également l’achat de produits d’entretien, le nettoyage et le blanchissage, les réparations nécessaires, ainsi que des remises en peinture. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 551 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 105 000 140 000 279 999,30 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement tels que modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc. Il couvre également les dépenses de matériel lié à ces aménagements. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 765 500 765 500 798 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des personnes, des immeubles et des biens, notamment les contrats de surveillance des bâtiments, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement et l’équipement des fonctionnaires, équipiers de première intervention, les frais des contrôles légaux. 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1998 p. m. 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1998 — Crédits 1997 p. m. Crédits 1997 — Exécution 1996 p. m. Exécution 1996 — 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 152 000 145 200 145 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles, notamment les taxes de voirie, l’assainissement et l’enlèvement d’ordures et de vieux papiers. 552 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE 2 1 0 Exploitation au centre informatique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 755 000 2 065 000 2 229 999,40 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’exploitation suivants : — l’achat, la location et la maintenance des ordinateurs, des progiciels et des logiciels, ainsi que la location d’un système de composition, — l’achat de matériel, de fourniture et de documentation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. 2 1 2 Prestations de personnel d’exploitation informatique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 595 000 2 285 000 2 069 999,22 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel externe d’exploitation (opérateurs, pupitreurs, gestionnaires, ingénieurs système, opérateurs de saisie de données, etc. ). Il couvre également les frais : — de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels, — de réalisation de projets informatiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 2 2 0 0 Matériel et installations techniques Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 195 000 188 000 625 800,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses d’équipement nécessaires aux divers ateliers, les dépenses d’installations et d’équipement nécessaires aux fonctionnaires handicapés ainsi que les dépenses de matériel audiovisuel, — le renouvellement des équipements et des installations techniques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 553 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 0 (suite) 2 2 0 2 Location de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 725 000 687 000 343 907,04 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location de téléscripteurs, de télécopieurs, de machines à photocopier et d’installations techniques des différents ateliers, y compris le coût des consommables. 2 2 0 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 311 000 300 000 254 665,01 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de réparation de l’équipement des divers ateliers, y compris l’achat de pièces de rechange. 2 2 0 4 Matériel bureautique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 000 4 000 3 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition, la location et la maintenance de tous les équipements liés à la bureautique. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Premier équipement en mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 69 000 61 000 68 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de rayonnages, de matériel de classement, ainsi que de complément de mobilier. Il couvre également le renouvellement du matériel vétuste ou accidentellement détérioré. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 écus. 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. 554 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 1 (suite) 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 2 000 1 983,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de réparation du mobilier. 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Premier équipement en matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 28 500 28 500 17 384,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition de matériel de transport. Il couvre également le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justiﬁant leur remplacement. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 écus. 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 37 000 35 000 36 327,80 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location de matériel de transport. 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 27 000 27 000 27 023,20 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de réparation et d’assurances des véhicules de service. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 555 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 000 9 200 9 200,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de dictionnaires, lexiques, etc. , ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office. 2 2 5 1 Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 500 1 500 1 431,40 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (ﬁchiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc. ). 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 600 4 600 4 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins divers et autres publications spécialisées. 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 500 1 500 1 232,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement aux agences de presse, par téléscripteurs ou par bulletin de presse et d’information. 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 000 6 500 9 375,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence dont, en particulier, le Journal offıciel des Communautés européennes. 556 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 400 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les abonnements aux services d’information rapide sur écran. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 900 000 900 000 900 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau et produits pour les ateliers. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 écus. 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers). 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des différences de caisse, pertes ou détériorations des fonds ou valeurs, dans les limites de l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 557 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 1 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseil de l’Office des publications. Il couvre également les dépens qui peuvent être mis à la charge de l’Office des publications par la Cour de justice ou par d’autres juridictions. 2 3 4 Dommages et intérêts Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par l’Office des publications au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile. 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 500 3 500 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les assurances (notamment responsabilité civile, assurance contre le vol, etc. ) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 20 000 18 000 18 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage des vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE. 558 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 400 3 400 3 300,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements et collations servis lors de réunions internes. 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 17 000 17 000 22 492,15 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de regroupement des services ainsi que les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau. 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 500 500 300,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article, telles que : — les droits d’inscription aux conférences, — les droits de participation à des associations professionnelles et scientiﬁques. 2 3 9 2 3 9 2 Prestations entre institutions Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Accord, du 8 décembre 1972, entre la Commission des Communautés européennes et l’Office des publications officielles des Communautés européennes concernant le rattachement à l’Office du service de traduction à moyen et à long terme. Conformément aux dispositions de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1973, la Commission s’est engagée à mettre à la disposition de l’Office des publications la capacité de traduction propre à garantir l’exécution de tous travaux demandés par l’Office des publications pour ses besoins propres ou ceux des institutions de la Communauté. Ces travaux sont assurés par les traducteurs affectés à Luxembourg, ﬁgurant au tableau des effectifs de la Commission. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 559 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 550 000 7 117 000 6 300 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir de manière générale les frais de diffusion (conditionnement, adressage, expédition et acheminement) du Journal offıciel des Communautés européennes, des autres publications et l’affranchissement de la correspondance. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 13 millions d’écus, dont 6 500 000 écus de recettes provenant de la vente de publications [article 27 paragraphe 2 point e) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12)] et 6 500 000 écus de recettes provenant du produit des prestations de services effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes [article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier]. 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 400 000 400 000 399 994,83 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁxes d’abonnements et les frais de communications (téléphone, télégraphe, télex, réseaux de transmission de données) ainsi que les dépenses d’installation, d’entretien et de réparation du matériel et des lignes. Il couvre également les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment d’achat, de location, d’installation et de maintenance concernant le câblage. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 écus. CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 58 000 60 000 41 265,93 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de deux réunions annuelles entre l’Office des publications, les bureaux des institutions dans les capitales et les représentants des bureaux de vente nationaux. Il couvre également les dépenses occasionnées par la convocation à l’Office des publications d’agents du réseau de vente dans les États membres et des pays tiers en vue de leur formation à l’utilisation des systèmes informatiques de l’Office et à la commercialisation de produits électroniques. 560 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 6 — ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 p. m. Commentaires Cet article est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées dans le domaine de la conception et du marketing des publications. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 561 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS TITRE 3 Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 3 4 3 4 1 Publications 3 4 1 0 Publications de caractère général 3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits non dissociés 220 000 220 000 205 999,99 Crédits non dissociés 10 000 10 000 9 999,92 Total de l’article 3 4 1 230 000 230 000 215 999,91 3 4 3 Publications électroniques 3 4 3 0 Diffusion de bases de données 3 4 3 1 Celex 3 4 3 2 Production des bases de données Crédits non dissociés 10 000 10 000 49 294,46 Crédits non dissociés 900 000 1 000 000 1 328 846,90 Crédits non dissociés 100 000 100 000 99 447,50 3 4 3 3 Consolidation du droit communautaire Crédits non dissociés 50 000 Total de l’article 3 4 3 1 060 000 1 110 000 1 477 588,86 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 1 290 000 1 340 000 1 693 588,77 Total du titre 3 1 290 000 1 340 000 1 693 588,77 562 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS 3 4 1 3 4 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 10 000 9 999,92 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la participation de l’Office des publications à des opérations de coédition avec des éditeurs des secteurs public et privé. Il couvre également les coûts de retirage de publications et éventuellement celui de la correction engendrée par une malfaçon dont la responsabilité incombe à l’Office des publications. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 200 000 écus. 3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 220 000 220 000 205 999,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes aux actions entreprises par l’Office des publications dans le cadre des opérations de promotion des ventes de publications, y compris la réalisation de catalogues. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 écus. 3 4 3 3 4 3 0 Publications électroniques Diffusion de bases de données Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 10 000 49 294,46 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de diffusion de bases de données, y compris les frais d’infrastructure technique et informatique, de commercialisation, d’assistance aux utilisateurs et de formation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 600 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 563 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS (suite) 3 4 3 (suite) 3 4 3 1 Celex Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 900 000 1 000 000 1 328 846,90 Commentaires Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, concernant l’automatisation de la documentation juridique (JO C 20 du 28. 1. 1975, p. 2). Résolution du Conseil, du 13 novembre 1991, sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex (documentation automatisée relative au droit communautaire) (JO C 308 du 28. 11. 1991, p. 2). Résolution du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1. 7. 1994, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des frais de construction et de diffusion de Celex, et notamment les frais pour l’analyse documentaire, la saisie des données, la réalisation et l’exploitation de systèmes informatiques, la rédaction et la fabrication des documentations « utilisateur » ainsi que la conception et la production de produits dérivés. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 550 000 écus. 3 4 3 2 Production des bases de données Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 100 000 100 000 99 447,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de l’analyse documentaire, de la rédaction, de la saisie et de la relecture des notices bibliographiques qui sont nécessaires pour la constitution de bases de données de signalisation des publications de l’Union européenne. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 écus. 3 4 3 3 Consolidation du droit communautaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 50 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des frais de la consolidation « documentaire » courante des actes communautaires ayant fait l’objet d’actes modiﬁcateurs, en vue de leur diffusion sous forme électronique ainsi que sur d’autres supports. Sont notamment visés les actes modiﬁés pour la première fois. À la demande d’un organisme communautaire, d’autres actes peuvent être traités. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 écus. 564 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE 10 0 CHAPITRE 10 1 TOTAL DU CHAPITRE 10 0 — — p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 1 p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 p. m. p. m. 0,— TOTAL GÉNÉRAL 54 036 000 54 355 000 53 044 453,89 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 565 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1998 — CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 — Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 Exécution 1996 0,— 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 567 COMMISSION PARTIE B CRÉDITS OPÉRATIONNELS 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 569 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B1 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » 570 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX B1-1 0 CULTURES ARABLES B1-1 1 SUCRE B1-1 2 HUILE D’OLIVE Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 17 102 000 000 16 160 400 000 16 372 271 928,55 1 650 000 000 1 833 500 000 1 711 326 700,20 2 256 000 000 2 167 700 000 1 988 058 963,35 B1-1 3 FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS 374 000 000 393 500 000 365 244 283,20 B1-1 4 PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE 860 000 000 832 700 000 851 715 650,30 B1-1 5 FRUITS ET LÉGUMES 1 921 000 000 1 659 700 000 1 547 884 360,43 B1-1 6 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 806 000 000 862 800 000 776 929 051,95 B1-1 7 TABAC 995 000 000 1 021 200 000 1 025 645 157,52 B1-1 8 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX 352 000 000 265 300 000 294 117 799,08 Total du titre B1-1 26 316 000 000 25 196 800 000 24 933 193 894,58 B1-2 PRODUITS ANIMAUX B1-2 0 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 2 976 000 000 3 480 000 000 3 441 278 404,07 B1-2 1 VIANDE BOVINE 5 786 000 000 7 451 000 000 6 797 124 442,83 B1-2 2 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1 413 000 000 1 978 800 000 1 681 110 408,74 B1-2 3 VIANDE PORCINE B1-2 4 ŒUFS ET VOLAILLES 329 000 000 168 000 000 124 206 752,04 86 000 000 137 800 000 138 712 563,97 B1-2 5 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX 113 000 000 112 700 000 116 066 297,49 B1-2 6 FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE 39 000 000 42 800 000 34 116 658,20 Total du titre B1-2 10 742 000 000 13 371 100 000 12 332 615 527,34 B1-3 DÉPENSES ANNEXES B1-3 0 RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES 532 000 000 519 800 000 491 131 145,79 B1-3 1 AIDE ALIMENTAIRE 429 000 000 452 700 000 298 568 178,96 B1-3 4 B1-3 6 INTÉRÊTS À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES À LA SUITE DE LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SEC- TION « GARANTIE » p. m. p. m. 0,— 45 000 000 42 800 000 28 931 333,— B1-3 7 APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS − 710 000 000 − 910 000 000 − 1 122 689 826,67 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 571 Récapitulation générale des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-3 8 ACTIONS DE PROMOTION 95 000 000 73 800 000 48 832 170,95 B1-3 9 AUTRES MESURES 505 000 000 140 900 000 225 300 847,73 Total du titre B1-3 896 000 000 320 000 000 − 29 926 150,24 B1-4 AIDES AU REVENU B1-4 0 AIDES AU REVENU 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 Total du titre B1-4 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT B1-5 0 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2 280 000 000 1 835 400 000 1 852 332 087,98 Total du titre B1-5 2 280 000 000 1 835 400 000 1 852 332 087,98 B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE B1-6 0 RÉSERVE MONÉTAIRE 500 000 000 500 000 000 Total du titre B1-6 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total de la sous-section B1 40 737 000 000 41 233 000 000 39 107 757 435,96 572 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES TITRE B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE B1-1 0 B1-1 0 0 Restitutions pour les céréales B1-1 0 0 0 Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre B1-1 0 0 1 Restitutions pour l’orge en grains et le malt Crédits non dissociés Crédits non dissociés 87 000 000 (1) 202 000 000 (2) 65 100 000 81 866 885,08 192 400 000 113 243 430,93 B1-1 0 0 2 Restitutions pour le blé dur en grains, farine, gruaux et semoule Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. 4 398 151,60 B1-1 0 0 3 Restitutions pour les autres céréales Crédits non dissociés 107 000 000 (3) 108 800 000 113 262 223,56 Total de l’article B1-1 0 0 397 000 000 366 300 000 312 770 691,17 B1-1 0 1 Interventions sous forme de stockage de céréales B1-1 0 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-1 0 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-1 0 1 3 Autres frais de stockage public B1-1 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 77 000 000 177 800 000 154 556 822,05 Crédits non dissociés 14 000 000 38 900 000 22 330 923,58 Crédits non dissociés 7 000 000 p. m. − 299 848 294,34 Crédits non dissociés 88 000 000 (4) 192 400 000 76 497 531,70 B1-1 0 1 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-1 0 1 186 000 000 409 100 000 − 46 463 017,01 (1) Un crédit de 82 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 35 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 12 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 3 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 573 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 0 2 Interventions autres que sous forme de stockage de céréales B1-1 0 2 1 Paiements compensatoires et primes pour la fécule de pomme de terre Crédits non dissociés 203 000 000 182 600 000 177 083 282,32 B1-1 0 2 2 Restitutions à la production d’amidon et de fécule Crédits non dissociés 52 000 000 (1) 123 400 000 96 915 283,04 B1-1 0 2 9 Autres interventions Crédits non dissociés 21 000 000 33 000 000 30 607 216,85 Total de l’article B1-1 0 2 276 000 000 339 000 000 304 605 782,21 B1-1 0 4 Aides à l’hectare pour les cultures arables (petits producteurs) B1-1 0 4 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits non dissociés 459 000 000 358 500 000 462 566 900,81 B1-1 0 4 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits non dissociés 2 100 000 000 2 650 700 000 2 376 350 108,14 B1-1 0 4 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits non dissociés 25 000 000 4 900 000 25 422 382,12 B1-1 0 4 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits non dissociés 11 000 000 4 900 000 11 141 008,92 B1-1 0 4 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits non dissociés 1 000 000 4 900 000 162 414,— Total de l’article B1-1 0 4 2 596 000 000 3 023 900 000 2 875 642 813,99 B1-1 0 5 Aides à l’hectare pour les cultures arables (producteurs professionnels) et aide au blé dur B1-1 0 5 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits non dissociés 799 000 000 658 700 000 510 391 797,83 B1-1 0 5 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits non dissociés 7 365 000 000 6 739 300 000 6 262 288 182,30 B1-1 0 5 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits non dissociés 2 505 000 000 1 276 800 000 2 355 551 687,80 B1-1 0 5 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits non dissociés 595 000 000 481 000 000 511 590 425,63 (1) Un crédit de 21 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 574 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE Article Poste B1-1 0 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 0 5 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits non dissociés 126 000 000 80 700 000 72 252 452,16 B1-1 0 5 5 Aide supplémentaire au blé dur Crédits non dissociés 1 007 000 000 1 103 700 000 948 335 316,57 Total de l’article B1-1 0 5 12 397 000 000 10 340 200 000 10 660 409 862,29 B1-1 0 6 Retrait de terres B1-1 0 6 0 Retrait de terres liées aux aides à l’hectare B1-1 0 6 2 Retrait de terres quinquennal Crédits non dissociés 1 240 000 000 1 553 600 000 2 112 053 266,54 Crédits non dissociés 10 000 000 128 300 000 159 339 210,43 Total de l’article B1-1 0 6 1 250 000 000 1 681 900 000 2 271 392 476,97 B1-1 0 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 6 086 681,07 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 0 17 102 000 000 16 160 400 000 16 372 271 928,55 CHAPITRE B1-1 1 B1-1 1 0 Restitutions pour le sucre et l’isoglucose B1-1 1 1 Interventions pour le sucre B1-1 1 1 0 Remboursement des frais de stockage B1-1 1 1 1 Stockage public Crédits non dissociés 1 181 000 000 (1) 1 360 300 000 1 230 007 420,24 Crédits non dissociés 335 000 000 350 800 000 361 112 839,03 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— B1-1 1 1 2 Restitutions pour utilisation dans l’industrie chimique Crédits non dissociés 78 000 000 79 700 000 80 934 433,96 B1-1 1 1 3 Mesures d’aides à l’écoulement du sucre brut Crédits non dissociés 13 000 000 16 500 000 15 355 882,43 (1) Un crédit de 24 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 575 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE Article Poste B1-1 1 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 1 1 9 Autres interventions pour le sucre Crédits non dissociés 43 000 000 26 200 000 25 314 997,90 Total de l’article B1-1 1 1 469 000 000 473 200 000 482 718 153,32 B1-1 1 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 398 873,36 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 1 1 650 000 000 1 833 500 000 1 711 326 700,20 CHAPITRE B1-1 2 B1-1 2 0 Restitutions pour l’huile d’olive Crédits non dissociés 42 000 000 41 700 000 59 308 808,57 B1-1 2 1 Aides à la production et actions spéciﬁques en rapport avec la production d’huile d’olive B1-1 2 1 0 Aides à la production B1-1 2 1 1 Actions en rapport avec la production Crédits non dissociés 1 985 000 000 1 912 200 000 1 774 128 203,89 Crédits non dissociés 40 000 000 38 900 000 17 760 570,79 Total de l’article B1-1 2 1 2 025 000 000 1 951 100 000 1 791 888 774,68 B1-1 2 2 Aides à la consommation et actions spéciﬁques en rapport avec la consommation d’huile d’olive B1-1 2 2 0 Aides à la consommation Crédits non dissociés 149 000 000 144 800 000 112 551 090,87 Total de l’article B1-1 2 2 149 000 000 144 800 000 112 551 090,87 B1-1 2 3 Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive B1-1 2 3 0 Frais techniques de stockage public B1-1 2 3 1 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-1 2 3 2 Autres frais de stockage public Crédits non dissociés 4 000 000 p. m. 4 674 693,79 Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. 1 868 509,34 Crédits non dissociés − 3 000 000 p. m. − 7 224 735,65 576 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) CHAPITRE B1-1 3 — FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE Article Poste B1-1 2 3 (suite) B1-1 2 3 3 Dépréciation des stocks Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 11 000 000 p. m. 581 179,40 B1-1 2 3 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits non dissociés p. m. p. m. 22 040,04 Total de l’article B1-1 2 3 13 000 000 p. m. − 78 313,08 B1-1 2 4 Autres interventions pour l’huile d’olive B1-1 2 9 Autres Crédits non dissociés 27 000 000 30 100 000 26 308 288,48 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 919 686,17 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 2 2 256 000 000 2 167 700 000 1 988 058 963,35 CHAPITRE B1-1 3 B1-1 3 0 Aides à la production pour les fourrages séchés B1-1 3 1 Aides aux légumineuses à grains B1-1 3 9 Autres Crédits non dissociés 304 000 000 320 700 000 297 402 935,72 Crédits non dissociés 70 000 000 72 800 000 68 761 081,13 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 919 733,65 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 3 374 000 000 393 500 000 365 244 283,20 CHAPITRE B1-1 4 B1-1 4 0 Lin textile et chanvre B1-1 4 0 0 Aides à la production de lin textile B1-1 4 0 2 Aides à la production de chanvre B1-1 4 0 9 Autres interventions Crédits non dissociés 97 000 000 72 800 000 82 060 747,35 Crédits non dissociés 16 000 000 7 800 000 6 667 737,53 Crédits non dissociés p. m. 2 900 000 0,— Total de l’article B1-1 4 0 113 000 000 83 500 000 88 728 484,88 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 577 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE (suite) CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES Article Poste B1-1 4 1 Aide au coton B1-1 4 2 Vers à soie B1-1 4 9 Autres CHAPITRE B1-1 5 B1-1 5 0 Fruits et légumes frais B1-1 5 0 0 Restitutions à l’exportation Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 747 000 000 (1) 748 200 000 762 744 373,86 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. 1 000 000 242 791,56 p. m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE B1-1 4 860 000 000 832 700 000 851 715 650,30 Crédits non dissociés 68 000 000 71 000 000 73 407 146,31 B1-1 5 0 1 Compensations ﬁnancières pour opérations de retrait et dépenses d’achat Crédits non dissociés 279 000 000 299 400 000 (2) 159 720 518,33 B1-1 5 0 2 Fonds opérationnel des organisations de producteurs Crédits non dissociés 279 000 000 97 200 000 B1-1 5 0 4 Mesures spéciﬁques en faveur des producteurs de noisettes Crédits non dissociés 14 000 000 11 600 000 B1-1 5 0 5 Mesures d’assainissement de la production Crédits non dissociés 91 000 000 p. m. 108 154 781,24 B1-1 5 0 7 Fruits à coque B1-1 5 0 8 Bananes B1-1 5 0 9 Autres interventions B1-1 5 1 Fruits et légumes transformés B1-1 5 1 0 Restitutions à l’exportation (1) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Crédits non dissociés 101 000 000 103 000 000 79 851 058,87 Crédits non dissociés 224 000 000 189 500 000 202 910 192,05 Crédits non dissociés 44 000 000 36 900 000 21 016 637,69 Total de l’article B1-1 5 0 1 100 000 000 808 600 000 645 060 334,49 Crédits non dissociés 11 000 000 10 600 000 24 960 882,14 578 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE Article Poste B1-1 5 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 5 1 1 Aides à la production de produits transformés à base de tomates Crédits non dissociés 348 000 000 368 200 000 357 424 506,75 B1-1 5 1 2 Aides à la production pour des produits transformés à base de fruits Crédits non dissociés 107 000 000 106 800 000 138 089 638,60 B1-1 5 1 3 Aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs Crédits non dissociés 143 000 000 145 800 000 130 339 068,01 B1-1 5 1 4 Aides aux conserves d’ananas Crédits non dissociés 11 000 000 7 800 000 17 142 736,22 B1-1 5 1 5 Compensations ﬁnancières pour favoriser la transformation d’agrumes Crédits non dissociés 188 000 000 206 000 000 234 612 171,89 B1-1 5 1 6 Aides aux framboises transformées Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 693 143,84 B1-1 5 1 7 Mesures spéciﬁques B1-1 5 1 9 Autres interventions Crédits non dissociés 12 000 000 4 900 000 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-1 5 1 821 000 000 851 100 000 903 262 147,45 B1-1 5 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 438 121,51 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 5 1 921 000 000 1 659 700 000 1 547 884 360,43 CHAPITRE B1-1 6 B1-1 6 0 Restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole Crédits non dissociés 51 000 000 52 500 000 40 769 130,37 B1-1 6 1 Interventions pour les produits du secteur viti-vinicole B1-1 6 1 0 Interventions sous forme de stockage de vins et moûts de raisins B1-1 6 1 1 Distillation du vin Crédits non dissociés 264 000 000 183 600 000 57 927 524,92 Crédits non dissociés 55 000 000 31 100 000 27 939 147,08 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 579 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) CHAPITRE B1-1 7 — TABAC Article Poste B1-1 6 1 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 6 1 2 Distillation obligatoire des sous-produits de la viniﬁcation Crédits non dissociés 64 000 000 63 200 000 53 974 854,91 Total de l’article B1-1 6 1 383 000 000 277 900 000 139 841 526,91 B1-1 6 2 Prise en charge de l’alcool provenant des distillations obligatoires B1-1 6 2 0 Frais techniques B1-1 6 2 1 Frais ﬁnanciers B1-1 6 2 2 Autres frais B1-1 6 2 3 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 3 000 000 2 000 000 6 659 751,33 Crédits non dissociés p. m. p. m. 465 910,64 Crédits non dissociés 16 000 000 20 400 000 8 342 574,57 Crédits non dissociés 140 000 000 150 600 000 100 346 145,99 Total de l’article B1-1 6 2 159 000 000 173 000 000 115 814 382,53 B1-1 6 3 Aides à l’utilisation des moûts Crédits non dissociés 148 000 000 119 500 000 148 782 914,80 B1-1 6 4 Primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies plantées en vigne Crédits non dissociés 65 000 000 239 900 000 333 128 615,86 B1-1 6 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 407 518,52 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 6 806 000 000 862 800 000 776 929 051,95 CHAPITRE B1-1 7 B1-1 7 1 Primes pour le tabac B1-1 7 3 Prime de reconversion Crédits non dissociés 987 000 000 1 002 700 000 1 007 565 029,68 Crédits non dissociés p. m. 13 600 000 32 507 641,45 B1-1 7 5 Fonds communautaire de recherche et d’information Crédits non dissociés 8 000 000 4 900 000 3 936 115,— 580 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 7 — TABAC (suite) CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX Article Poste B1-1 7 9 Autres CHAPITRE B1-1 8 B1-1 8 0 Semences B1-1 8 1 Houblon Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 18 363 628,61 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 7 995 000 000 1 021 200 000 1 025 645 157,52 Crédits non dissociés 89 000 000 85 500 000 91 815 003,21 Crédits non dissociés 13 000 000 14 600 000 24 084 531,72 B1-1 8 3 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits végétaux » B1-1 8 3 0 Poséidom B1-1 8 3 1 Poséima B1-1 8 3 2 Poséican Crédits non dissociés 22 000 000 36 000 000 23 740 173,38 Crédits non dissociés 18 000 000 25 200 000 16 343 391,81 Crédits non dissociés 37 000 000 40 800 000 30 873 859,20 B1-1 8 3 3 Îles mineures de la mer Égée Crédits non dissociés 22 000 000 20 400 000 18 662 719,84 B1-1 8 4 Olives de table B1-1 8 5 Riz B1-1 8 5 0 Restitutions pour le riz B1-1 8 5 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-1 8 5 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-1 8 5 3 Autres frais de stockage public B1-1 8 5 4 Dépréciation des stocks Total de l’article B1-1 8 3 99 000 000 122 400 000 89 620 144,23 Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 0,— Crédits non dissociés 55 000 000 38 900 000 33 271 302,94 Crédits non dissociés 10 000 000 1 000 000 7 378,21 Crédits non dissociés 4 000 000 p. m. 1 852,96 Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. − 90 887,70 Crédits non dissociés 35 000 000 p. m. 72 594,54 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 581 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) Article Poste B1-1 8 5 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-1 8 5 5 Restitutions à la production pour l’amidon et pour la brasserie Crédits non dissociés p. m. p. m. 11 117,33 B1-1 8 5 6 Subventions pour livraison vers la Réunion Crédits non dissociés 5 000 000 p. m. 0,— B1-1 8 5 8 Aide à l’hectare B1-1 8 5 9 Autres interventions Crédits non dissociés 38 000 000 Crédits non dissociés 2 000 000 1 900 000 0,— Total de l’article B1-1 8 5 150 000 000 41 800 000 33 273 358,28 B1-1 8 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. 55 324 761,64 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 8 352 000 000 265 300 000 294 117 799,08 Total du titre B1-1 26 316 000 000 25 196 800 000 24 933 193 894,58 582 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX Commentaires Les dépenses de la politique agricole commune relevant de la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont, d’une part, des restitutions dont le ﬁnancement est effectué conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et, d’autre part, des dépenses d’intervention dont le ﬁnancement est effectué conformément aux dispositions de l’article 3 du même règlement, les conditions de ﬁnancement étant déﬁnies par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10). Les crédits inscrits au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », sont établis en règle générale : — d’une part, en fonction de la réglementation en vigueur pour les marchés agricoles, — d’autre part, sur la base d’hypothèses d’évolution de ces marchés. Au titre des postes B1-1 0 1 1, B1-1 0 1 2, B1-1 0 1 3 et B1-1 0 1 4 ainsi que de l’article B1-1 1 0, un montant de 262 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES B1-1 0 0 Restitutions pour les céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 0 0 Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 87 000 000 (1) 65 100 000 81 866 885,08 (1) Un crédit de 82 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 0 1 Restitutions pour l’orge en grains et le malt Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 202 000 000 (2) 192 400 000 113 243 430,93 (2) Un crédit de 35 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 583 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 0 (suite) B1-1 0 0 2 Restitutions pour le blé dur en grains, farine, gruaux et semoule Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 4 398 151,60 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 0 3 Restitutions pour les autres céréales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 107 000 000 (1) 108 800 000 113 262 223,56 (1) Un crédit de 12 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 1 Interventions sous forme de stockage de céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 77 000 000 177 800 000 154 556 822,05 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 000 000 38 900 000 22 330 923,58 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92. 584 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 1 (suite) B1-1 0 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1998 7 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 299 848 294,34 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92; il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 88 000 000 (1) (1) Un crédit de 3 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 192 400 000 76 497 531,70 Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 0 1 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention et les mesures spéciales d’intervention notamment effectuées conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 2 Interventions autres que sous forme de stockage de céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 2 1 Paiements compensatoires et primes pour la fécule de pomme de terre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 203 000 000 182 600 000 177 083 282,32 Commentaires Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4), modiﬁé par le règlement (CE) no 1863/95 (JO L 179 du 29. 7. 1995, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 585 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 2 (suite) B1-1 0 2 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires pour les producteurs de pomme de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que les primes versées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 1868/94. B1-1 0 2 2 Restitutions à la production d’amidon et de fécule Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 52 000 000 (1) 123 400 000 96 915 283,04 (1) Un crédit de 21 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à la production prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 2 9 Autres interventions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 21 000 000 33 000 000 30 607 216,85 Commentaires Règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 28), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1664/95 (JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 13). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les aides accordées aux producteurs portugais de céréales mises sur le marché par le producteur ou vendues par celui-ci à un organisme d’intervention. B1-1 0 4 Aides à l’hectare pour les cultures arables (petits producteurs) Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1575/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 1). B1-1 0 4 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 459 000 000 358 500 000 462 566 900,81 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92, aux petits producteurs de maïs qui sont soumis à une superﬁcie de base régionale « maïs » telle que déﬁnie à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92. 586 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 4 (suite) B1-1 0 4 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 100 000 000 2 650 700 000 2 376 350 108,14 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux autres petits producteurs de céréales, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 25 000 000 4 900 000 25 422 382,12 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja conformément aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 000 000 4 900 000 11 141 008,92 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux conformément aux dispositions des articles 1er et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 4 900 000 162 414,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de graines de lin conformément aux dispositions des articles 1er et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 Aides à l’hectare pour les cultures arables (producteurs professionnels) et aide au blé dur Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1575/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 587 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 5 (suite) B1-1 0 5 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 799 000 000 658 700 000 510 391 797,83 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92, aux producteurs professionnels de maïs qui sont soumis à une superﬁcie de base régionale « maïs » telle que déﬁnie à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 7 365 000 000 6 739 300 000 6 262 288 182,30 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux autres producteurs professionnels de céréales, conformément aux dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 505 000 000 1 276 800 000 2 355 551 687,80 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels des graines de colza, de tournesol et de soja conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 595 000 000 481 000 000 511 590 425,63 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels de pois, fèves, féveroles et lupins doux conformément aux dispositions des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 126 000 000 80 700 000 72 252 452,16 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels de graines de lin conformément aux dispositions des articles 1er, 6 bis et 17 bis du règlement (CEE) no 1765/92. 588 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 5 (suite) B1-1 0 5 5 Aide supplémentaire au blé dur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 007 000 000 1 103 700 000 948 335 316,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les suppléments aux paiements compensatoires par hectare aux producteurs de blé dur conformément aux dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 6 Retrait de terres B1-1 0 6 0 Retrait de terres liées aux aides à l’hectare Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 240 000 000 1 553 600 000 2 112 053 266,54 Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1575/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la compensation pour l’obligation de gel des terres, conformément aux dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 6 2 Retrait de terres quinquennal Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 000 128 300 000 159 339 210,43 Commentaires Règlement (CEE) no 223/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, ﬁxant les taux de coﬁnancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) no 797/85, (CEE) no 1096/88, (CEE) no 1360/78, (CEE) no 389/82 et (CEE) no 1696/71 (JO L 22 du 27. 1. 1990, p. 62), abrogé par le règlement (CE) no 1282/94 (JO L 140 du 3. 6. 1994, p. 14). Règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), abrogé par le règlement (CE) no 2843/94 (JO L 302 du 25. 11. 1994, p. 1). Règlement (CEE) no 1992/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant le passage du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le ﬁnancement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) no 1096/88 et (CEE) no 2328/91, et modiﬁant le règlement (CEE) no 2328/91 en ce qui concerne le coﬁnancement du régime destiné à encourager le retrait des terres (JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats éventuels de la participation ﬁnancière de la Communauté aux aides octroyées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 2328/91. Les taux du coﬁnancement communautaire sont ﬁxés à l’annexe III du règlement (CEE) no 223/90. Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1992/93, la totalité des dépenses est imputée à la section « garantie ». 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 589 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 6 086 681,07 Commentaires Anciens postes B1-1 0 4 9 et B1-1 0 5 9 et ancien article B1-1 0 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. Il est également destiné à couvrir d’autres paiements compensatoires par hectare. CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE Commentaires En contrepartie des dépenses du chapitre B1-1 1, les professionnels versent les cotisations suivantes : d’une part, des cotisations de stockage et, d’autre part, des cotisations à la production couvrant une partie importante des dépenses de restitution. B1-1 1 0 Restitutions pour le sucre et l’isoglucose Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 181 000 000 (1) 1 360 300 000 1 230 007 420,24 (1) Un crédit de 24 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement (CEE) no 1785/81, y compris celles relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96. 590 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) B1-1 1 1 Interventions pour le sucre Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). B1-1 1 1 0 Remboursement des frais de stockage Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 335 000 000 350 800 000 361 112 839,03 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les remboursements de frais de stockage conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 1785/81. B1-1 1 1 1 Stockage public Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Anciens postes B1-1 1 1 1 et B1-1 1 1 5 Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de stockage public conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81, ainsi que la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 1 1 2 Restitutions pour utilisation dans l’industrie chimique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 78 000 000 79 700 000 80 934 433,96 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions pour l’utilisation dans l’industrie chimique conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81. B1-1 1 1 3 Mesures d’aides à l’écoulement du sucre brut Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 000 000 16 500 000 15 355 882,43 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de mesures prises pour le sucre produit dans les départements d’outre-mer conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 591 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) B1-1 1 1 (suite) B1-1 1 1 9 Autres interventions pour le sucre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 43 000 000 26 200 000 25 314 997,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 4, de l’article 18 paragraphe 2 et de l’article 46 paragraphes 6 et 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et de l’article 2 du règlement (CEE) no 3814/92. B1-1 1 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 1 398 873,36 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 592 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE B1-1 2 0 Restitutions pour l’huile d’olive Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 42 000 000 41 700 000 59 308 808,57 Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l’exportation d’huile d’olive conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 1 Aides à la production et actions spéciﬁques en rapport avec la production d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24. 1. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 1). B1-1 2 1 0 Aides à la production Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 985 000 000 1 912 200 000 1 774 128 203,89 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4 dudit règlement (actions spéciﬁques) et de l’article 3 du règlement (CEE) no 154/75. B1-1 2 1 1 Actions en rapport avec la production Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 40 000 000 38 900 000 17 760 570,79 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 154/75 et de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE, prévoyant des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole. B1-1 2 2 Aides à la consommation et actions spéciﬁques en rapport avec la consommation d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 593 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 2 (suite) B1-1 2 2 0 Aides à la consommation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 149 000 000 144 800 000 112 551 090,87 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la consommation d’huile d’olive dans la Communauté conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 6 dudit règlement (actions d’information ou autres actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive communautaire). B1-1 2 3 Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). B1-1 2 3 0 Frais techniques de stockage public Crédits 1998 4 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 4 674 693,79 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 3 1 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 1 868 509,34 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 3 2 Autres frais de stockage public Crédits 1998 − 3 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 7 224 735,65 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. 594 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 3 (suite) B1-1 2 3 3 Dépréciation des stocks Crédits 1998 11 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 581 179,40 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 2 3 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 22 040,04 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 20 quinquies paragraphe 3 (contrats de stockage) du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 4 Autres interventions pour l’huile d’olive Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 27 000 000 30 100 000 26 308 288,48 Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’octroi d’une restitution à la production d’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes conformément aux dispositions de l’article 20 bis du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 1 919 686,17 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 595 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 9 (suite) Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 3 — FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS B1-1 3 0 Aides à la production pour les fourrages séchés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 304 000 000 320 700 000 297 402 935,72 Commentaires Règlement (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63 du 21. 3. 1995, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1347/95 (JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 1). B1-1 3 1 Aides aux légumineuses à grains Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 70 000 000 72 800 000 68 761 081,13 Commentaires Règlement (CE) no 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spéciﬁque en faveur de certaines légumineuses à grains (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir l’aide à l’hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces. B1-1 3 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 919 733,65 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. 596 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 3 — FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS (suite) B1-1 3 9 (suite) Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE B1-1 4 0 Lin textile et chanvre Commentaires Règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 1er mars 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1308/70 [COM (96) 44 ﬁnal]. B1-1 4 0 0 Aides à la production de lin textile Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 97 000 000 72 800 000 82 060 747,35 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des aides à la production pour le lin textile conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 1308/70, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 2 dudit règlement, pour les actions d’information en vue d’encourager l’utilisation du lin textile. B1-1 4 0 2 Aides à la production de chanvre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 000 000 7 800 000 6 667 737,53 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production pour le chanvre conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 1308/70. B1-1 4 0 9 Autres interventions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 2 900 000 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres interventions sur le lin textile et le chanvre, notamment des aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 1308/70. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 597 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE (suite) B1-1 4 1 Aide au coton Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 747 000 000 (1) 748 200 000 762 744 373,86 (1) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Anciens postes B1-1 4 1 0 et B1-1 4 1 1 Règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton (JO L 116 du 8. 5. 1990, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2054/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 13). Règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, ﬁxant les règles générales du régime d’aide au coton (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1554/95. Il est également destiné à couvrir les dépenses résultant de l’application du règlement (CEE) no 1152/90, visant à atténuer l’impact des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs de coton. B1-1 4 2 Vers à soie Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 242 791,56 Commentaires Règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (JO L 100 du 27. 4. 1972, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). Cet article est destiné à couvrir les aides accordées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 845/72. B1-1 4 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, 598 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE (suite) B1-1 4 9 (suite) — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES B1-1 5 0 Fruits et légumes frais Commentaires Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1). B1-1 5 0 0 Restitutions à l’exportation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 68 000 000 71 000 000 73 407 146,31 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les fruits et légumes frais conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CE) no 2200/96. B1-1 5 0 1 Compensations ﬁnancières pour opérations de retrait et dépenses d’achat Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 279 000 000 (1) 299 400 000 159 720 518,33 (1) Un crédit de 1 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ancien poste B1-1 5 0 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — au titre des compensations ﬁnancières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96, — pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l’objet de retrait ou d’achat conformément aux dispositions de l’article 30 dudit règlement. Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 599 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 0 (suite) B1-1 5 0 2 Fonds opérationnel des organisations de producteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 279 000 000 97 200 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses coﬁnancées liées au Fonds opérationnel des organisations de producteurs, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96. B1-1 5 0 4 Mesures spéciﬁques en faveur des producteurs de noisettes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 14 000 000 11 600 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spéciﬁques pour le ﬁnancement, notamment, des aides aux producteurs de noisettes, conformément à l’article 55 du règlement (CE) no 2200/96. B1-1 5 0 5 Mesures d’assainissement de la production Crédits 1998 91 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 108 154 781,24 Commentaires Règlement (CE) no 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l’assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions d’arrachage dans le secteur des pommes, des poires, des pêches et des nectarines, conformément à la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission le 13 février 1997 [COM (97) 35 ﬁnal]. B1-1 5 0 7 Fruits à coque Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 101 000 000 103 000 000 79 851 058,87 Commentaires Règlement (CEE) no 789/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant des mesures spéciﬁques pour les fruits à coque et les caroubes, et modiﬁant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 85 du 30. 3. 1989, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir les aides spéciﬁques aux organisations de producteurs qui constituent un fonds de roulement et l’aide communautaire aux plans d’amélioration de la qualité. 600 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 0 (suite) B1-1 5 0 8 Bananes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 224 000 000 189 500 000 202 910 192,05 Commentaires Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/95 de la Commission (JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant notamment : — des aides compensatoires de la perte éventuelle des recettes qui sont accordées aux producteurs communautaires qui commercialisent des bananes conformes aux normes communes sur le marché de la Communauté, conformément aux dispositions de l’article 12 dudit règlement, — des primes uniques octroyées aux producteurs de la Communauté qui cessent de cultiver des bananes conformément aux dispositions de l’article 13 dudit règlement. B1-1 5 0 9 Autres interventions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 44 000 000 36 900 000 21 016 637,69 Commentaires Règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles découlant des contributions ﬁnancières pour la restructuration des secteurs des fruits et légumes les plus touchés par la suppression des mesures transitoires prévues dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, accordées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 3816/92. B1-1 5 1 Fruits et légumes transformés Commentaires Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29). B1-1 5 1 0 Restitutions à l’exportation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 000 000 10 600 000 24 960 882,14 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les produits transformés à base de fruits et légumes, autres que pour les sucres d’addition, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 2201/96. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 601 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 1 (suite) B1-1 5 1 1 Aides à la production de produits transformés à base de tomates Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 348 000 000 368 200 000 357 424 506,75 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de primes à la transformation de tomates, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 2 Aides à la production pour des produits transformés à base de fruits Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 107 000 000 106 800 000 138 089 638,60 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la transformation des pêches, poires, pruneaux et ﬁgues, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 3 Aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 143 000 000 145 800 000 130 339 068,01 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la transformation et d’intervention pour les raisins secs, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du règlement (CE) no 2201/96. Il est également destiné à couvrir les dépenses découlant des dispositions du règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spéciﬁques en faveur des raisins secs (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 3). B1-1 5 1 4 Aides aux conserves d’ananas Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 11 000 000 7 800 000 17 142 736,22 Commentaires Règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 46), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (JO L 163 du 22. 6. 1985, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aides aux conserves d’ananas, conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 525/77. 602 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 1 (suite) B1-1 5 1 5 Compensations ﬁnancières pour favoriser la transformation d’agrumes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 188 000 000 206 000 000 234 612 171,89 Commentaires Ancien poste B1-1 5 0 3 Règlement (CE) no 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant du régime d’aide aux producteurs de certains agrumes, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2202/96. Il couvre également les reliquats de dépenses découlant de l’application des règlements (CEE) no 1035/77 et (CE) no 3119/93 relatifs à des mesures particulières dans le secteur des agrumes. B1-1 5 1 6 Aides aux framboises transformées Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 1 000 000 693 143,84 Commentaires Règlement (CEE) no 1991/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant un régime spéciﬁque de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant de la participation communautaire aux aides forfaitaires aux organisations de producteurs ainsi qu’aux dépenses encourues par les organisations professionnelles en application des programmes d’amélioration de la compétitivité. B1-1 5 1 7 Mesures spéciﬁques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 000 000 4 900 000 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spéciﬁques pour le ﬁnancement, notamment, des aides aux producteurs d’asperges, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 9 Autres interventions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir d’autres dépenses pour les fruits et légumes transformés. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 603 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 438 121,51 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir d’autres dépenses en matière de fruits et légumes. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE B1-1 6 0 Restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 51 000 000 52 500 000 40 769 130,37 Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole conformément aux dispositions de l’article 56 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 1 Interventions pour les produits du secteur viti-vinicole Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). 604 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 1 (suite) B1-1 6 1 0 Interventions sous forme de stockage de vins et moûts de raisins Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 55 000 000 31 100 000 27 939 147,08 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides : — au stockage privé du vin et moûts de raisins conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CEE) no 822/87 et au stockage complémentaire conformément aux dispositions de l’article 42 dudit règlement, — au relogement des vins de table conformément aux dispositions de l’article 34 dudit règlement. B1-1 6 1 1 Distillation du vin Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 264 000 000 183 600 000 57 927 524,92 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de distillation du vin conformément aux dispositions des articles 36, 38, 39, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 1 2 Distillation obligatoire des sous-produits de la viniﬁcation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 64 000 000 63 200 000 53 974 854,91 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par la distillation des sous-produits de la viniﬁcation conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 2 Prise en charge de l’alcool provenant des distillations obligatoires Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). B1-1 6 2 0 Frais techniques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 000 000 2 000 000 6 659 751,33 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats d’alcool en stock public conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 605 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 2 (suite) B1-1 6 2 1 Frais ﬁnanciers Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 465 910,64 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats d’alcool en stock public conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 2 2 Autres frais Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 000 000 20 400 000 8 342 574,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage d’alcool conformément aux articles 37 et 40 du règlement (CEE) no 822/87; il s’agit de la prise en compte de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 6 2 3 Dépréciation des stocks Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 140 000 000 150 600 000 100 346 145,99 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 6 3 Aides à l’utilisation des moûts Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 148 000 000 119 500 000 148 782 914,80 Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aides pour l’utilisation de moûts, notamment : — à transformer en jus de raisins destiné à être consommé en l’état, — concentrés pour l’enrichissement de certains vins ou pour l’alimentation animale, — concentrés ou non, destinés à la fabrication de British, Irish et home-made wines, conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du règlement (CEE) no 822/87. 606 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 4 Primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies plantées en vigne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 65 000 000 239 900 000 333 128 615,86 Commentaires Règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies viticoles (JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 534/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 2). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des primes d’arrachage de certaines superﬁcies plantées en vigne conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 1442/88. B1-1 6 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 1 407 518,52 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). Cet article est notamment destiné à couvrir : — les mesures d’intervention prises conformément aux dispositions de l’article 51 du règlement (CEE) no 822/87 pour les produits autres que les vins de table, — les mesures dérogatoires consécutives à des calamités prises conformément aux dispositions de l’article 78 dudit règlement, — les mesures favorisant l’élargissement des marchés du vin de table conformément aux dispositions de l’article 49 dudit règlement, — les mesures autres que la distillation prises conformément aux dispositions des articles 41 et 48 dudit règlement. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 607 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 7 — TABAC B1-1 7 1 Primes pour le tabac Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 987 000 000 1 002 700 000 1 007 565 029,68 Commentaires Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 4). Règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992, ﬁxant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 77), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 164/94 (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les primes octroyées conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) no 727/70. B1-1 7 3 Prime de reconversion Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 13 600 000 32 507 641,45 Commentaires Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 4). Cet article est destiné à couvrir les dépenses du programme de reconversion conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92. B1-1 7 5 Fonds communautaire de recherche et d’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 000 000 4 900 000 3 936 115,— Commentaires Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92. B1-1 7 9 Autres Commentaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 18 363 628,61 Anciens postes B1-1 7 2 0, B1-1 7 2 1, B1-1 7 2 2, B1-1 7 2 3 et anciens articles B1-1 7 0 et B1-1 7 9 Règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des tabacs bruts (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 1), abrogé à partir de la récolte 1993 par le règlement (CEE) no 2075/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70). 608 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 7 — TABAC (suite) B1-1 7 9 (suite) Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 4). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les reliquats de dépenses au titre des restitutions pour le tabac, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CEE) no 727/70. Il est également destiné à couvrir les reliquats des dépenses liées au stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 727/70, ainsi que les dépenses résultant d’autres actions d’intervention pour le tabac. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX B1-1 8 0 Semences Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 89 000 000 85 500 000 91 815 003,21 Commentaires Règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour des aides à la production, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) no 2358/71. B1-1 8 1 Houblon Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 13 000 000 14 600 000 24 084 531,72 Commentaires Règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 609 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour des aides à l’hectare octroyées aux producteurs, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 1696/71. B1-1 8 3 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits végétaux » Commentaires Les crédits inscrits à cet article sont destinés à couvrir les dépenses, dans le secteur agricole, induites par les mesures nouvelles qui ont pour but de compenser la situation géographique excentrée de certaines régions. Il regroupe les mesures prises dans les secteurs végétaux. Pour ce qui concerne les secteurs animaux, les mesures sont regroupées à l’article B1-2 5 1. B1-1 8 3 0 Poséidom Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 000 000 36 000 000 23 740 173,38 Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). B1-1 8 3 1 Poséima Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 000 000 25 200 000 16 343 391,81 Commentaires Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). B1-1 8 3 2 Poséican Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 37 000 000 40 800 000 30 873 859,20 Commentaires Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). 610 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 3 (suite) B1-1 8 3 3 Îles mineures de la mer Égée Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 000 000 20 400 000 18 662 719,84 Commentaires Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spéciﬁques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1). B1-1 8 4 Olives de table Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 1 000 000 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil, du 18 mai 1992, instaurant des mesures spéciﬁques dans le secteur des olives de table (JO L 145 du 27. 5. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/95 (JO L 123 du 3. 6. 1995, p. 4), et notamment son article 3. B1-1 8 5 Riz Commentaires Règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18). B1-1 8 5 0 Restitutions pour le riz Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 55 000 000 38 900 000 33 271 302,94 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 10 000 000 1 000 000 7 378,21 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 611 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 5 (suite) B1-1 8 5 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1998 4 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 1 852,96 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 3 Autres frais de stockage public Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 90 887,70 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95; il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 8 5 4 Dépréciation des stocks Crédits 1998 35 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 72 594,54 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 8 5 5 Restitutions à la production pour l’amidon et pour la brasserie Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 11 117,33 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides à la production pour l’amidon et pour la brasserie, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 6 Subventions pour livraison vers la Réunion Crédits 1998 5 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les subventions pour la livraison, vers le département français d’outre-mer de la Réunion, de riz communautaire, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 3072/95. 612 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 5 (suite) B1-1 8 5 8 Aide à l’hectare Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 38 000 000 Commentaires Nouveau poste Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare visés par l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95. B1-1 8 5 9 Autres interventions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 1 900 000 0,— Commentaires Anciens postes B1-1 8 5 7 et B1-1 8 5 9 Règlement (CEE) no 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modiﬁant le régime transitoire d’organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d’autres actions d’intervention pour le riz, notamment les dépenses découlant du paiement de l’aide aux producteurs de riz paddy au Portugal pour les campagnes 1992/1993 à 1997/1998, conformément à l’article 1er du règlement (CEE) no 738/93. Il est également destiné à couvrir les reliquats des aides à la production de certaines variétés de riz de type ou proﬁl Indica conformément aux dispositions de l’article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76. B1-1 8 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 55 324 761,64 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses résultant d’autres interventions dans le secteur du riz. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 613 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 9 (suite) — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 614 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS TITRE B1-2 PRODUITS ANIMAUX Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE B1-2 0 B1-2 0 0 Restitutions pour le lait et les produits laitiers B1-2 0 0 0 Restitutions pour le beurre et le butter oil B1-2 0 0 1 Restitutions pour le lait écrémé en poudre B1-2 0 0 2 Restitutions pour les fromages B1-2 0 0 3 Restitutions pour les autres produits laitiers Crédits non dissociés 491 000 000 303 700 000 (1) 236 851 632,27 Crédits non dissociés 160 000 000 162 300 000 137 964 394,44 Crédits non dissociés 246 000 000 456 700 000 469 235 249,81 Crédits non dissociés 696 000 000 798 600 000 761 196 696,03 B1-2 0 1 Interventions sous forme de stockage du lait écrémé en poudre Total de l’article B1-2 0 0 1 593 000 000 1 721 300 000 1 605 247 972,55 B1-2 0 1 0 Stockage privé B1-2 0 1 1 Frais techniques de stockage public B1-2 0 1 2 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-2 0 1 3 Autres frais de stockage public B1-2 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Crédits non dissociés 5 000 000 p. m. 1 765 426,18 Crédits non dissociés 5 000 000 p. m. 279 830,26 Crédits non dissociés − 31 000 000 p. m. − 10 472 153,93 Crédits non dissociés 49 000 000 p. m. 163 077 807,79 Total de l’article B1-2 0 1 28 000 000 p. m. 154 650 910,30 B1-2 0 2 Interventions sous forme d’aides à l’utilisation de lait écrémé B1-2 0 2 0 Aides au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux Crédits non dissociés 373 000 000 406 100 000 411 005 280,11 (1) Un crédit de 7 200 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 615 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) Article Poste B1-2 0 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-2 0 2 1 Aides au lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des veaux Crédits non dissociés 21 000 000 21 400 000 26 511 935,23 B1-2 0 2 4 Aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine Crédits non dissociés 294 000 000 258 500 000 311 227 306,90 B1-2 0 2 9 Autres aides Crédits non dissociés p. m. p. m. 716 208,08 Total de l’article B1-2 0 2 688 000 000 686 000 000 749 460 730,32 B1-2 0 3 Interventions sous forme de stockage du beurre et de la crème B1-2 0 3 0 Stockage privé B1-2 0 3 1 Frais techniques de stockage public B1-2 0 3 2 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-2 0 3 3 Autres frais liés au stockage B1-2 0 3 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 30 000 000 30 100 000 28 280 085,03 Crédits non dissociés 3 000 000 p. m. 2 460 980,61 Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. 1 289 985,97 Crédits non dissociés − 29 000 000 p. m. − 32 037 832,60 Crédits non dissociés 19 000 000 p. m. 54 422 609,— Total de l’article B1-2 0 3 24 000 000 30 100 000 54 415 828,01 B1-2 0 4 Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques Crédits non dissociés 624 000 000 635 500 000 624 597 354,76 B1-2 0 5 Interventions pour d’autres produits laitiers Crédits non dissociés 93 000 000 92 300 000 83 970 302,32 B1-2 0 6 Autres mesures intéressant le secteur du lait et des produits laitiers B1-2 0 6 5 Prime à l’abandon déﬁnitif ou à la réduction de la production laitière Crédits non dissociés p. m. 291 500 000 324 715 162,64 B1-2 0 6 6 Prime à l’abandon déﬁnitif de la production laitière Crédits non dissociés 6 000 000 6 800 000 8 234 045,42 B1-2 0 6 9 Autres mesures Crédits non dissociés 8 000 000 16 500 000 38 654 735,03 Total de l’article B1-2 0 6 14 000 000 314 800 000 371 603 943,09 616 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-2 0 7 Participation ﬁnancière des producteurs de lait B1-2 0 7 1 Prélèvement supplémentaire Crédits non dissociés − 88 000 000 p. m. Total de l’article B1-2 0 7 − 88 000 000 p. m. B1-2 0 9 Autres B1-2 0 9 0 Indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers B1-2 0 9 9 Autres Crédits non dissociés Crédits non dissociés Total de l’article B1-2 0 9 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. − − − − 193 668 051,29 193 668 051,29 4 274 415,91 13 275 001,90 9 000 585,99 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 0 2 976 000 000 3 480 000 000 3 441 278 404,07 CHAPITRE B1-2 1 B1-2 1 0 Restitutions pour la viande bovine B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine B1-2 1 1 0 Stockage privé B1-2 1 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-2 1 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public B1-2 1 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 998 000 000 1 601 000 000 1 559 391 654,45 Crédits non dissociés p. m. p. m. 875 468,20 Crédits non dissociés 157 000 000 188 000 000 54 249 758,87 Crédits non dissociés 21 000 000 32 000 000 3 029 769,48 Crédits non dissociés − 79 000 000 − 49 000 000 − 29 204 441,47 Crédits non dissociés 308 000 000 1 137 000 000 591 557 054,59 Total de l’article B1-2 1 1 407 000 000 1 308 000 000 620 507 609,67 B1-2 1 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine B1-2 1 2 0 Primes à la vache allaitante Crédits non dissociés 1 531 000 000 1 456 000 000 1 587 386 533,87 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 617 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE Article Poste B1-2 1 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-2 1 2 1 Primes complémentaires à la vache allaitante Crédits non dissociés 85 000 000 96 000 000 44 304 523,23 B1-2 1 2 2 Primes spéciales B1-2 1 2 3 Primes à la désaisonnalisation Crédits non dissociés 1 439 000 000 1 293 000 000 1 407 187 506,58 Crédits non dissociés 38 000 000 23 000 000 23 023 677,12 B1-2 1 2 4 Primes à la transformation de jeunes veaux mâles Crédits non dissociés 111 000 000 49 000 000 24 384 715,36 B1-2 1 2 5 Primes à l’extensiﬁcation B1-2 1 2 6 Mesures exceptionnelles de soutien B1-2 1 2 7 Programme d’abattage obligatoire Crédits non dissociés 713 000 000 471 000 000 507 334 076,07 Crédits non dissociés 289 000 000 319 000 000 154 796 011,01 Crédits non dissociés 72 000 000 p. m. 933 513,85 B1-2 1 2 8 Prime pour l’abattage précoce des veaux Crédits non dissociés 103 000 000 393 000 000 B1-2 1 2 9 Autres interventions Crédits non dissociés p. m. p. m. 59 909 314,33 Total de l’article B1-2 1 2 4 381 000 000 4 100 000 000 3 809 259 871,42 B1-2 1 9 Autres Crédits non dissociés p. m. 442 000 000 807 965 307,29 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 1 5 786 000 000 7 451 000 000 6 797 124 442,83 CHAPITRE B1-2 2 B1-2 2 1 Interventions sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Crédits non dissociés 1 000 000 3 900 000 1 670 876,03 B1-2 2 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine B1-2 2 2 0 Primes à la brebis et à la chèvre Crédits non dissociés 1 028 000 000 1 613 500 000 (1) 1 320 842 572,77 (1) Un crédit de 42 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 618 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE (suite) CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE CHAPITRE B1-2 4 — ŒUFS ET VOLAILLES Article Poste B1-2 2 2 (suite) Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-2 2 2 1 Prime ﬁxe forfaitaire pour les brebis et défavorisées et de montagne les chèvres dans les zones Crédits non dissociés 384 000 000 361 400 000 359 900 969,26 Total de l’article B1-2 2 2 1 412 000 000 1 974 900 000 1 680 743 542,03 B1-2 2 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 304 009,32 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 2 1 413 000 000 1 978 800 000 1 681 110 408,74 CHAPITRE B1-2 3 B1-2 3 0 Restitutions pour la viande porcine B1-2 3 1 Interventions pour la viande porcine Crédits non dissociés 116 000 000 134 900 000 101 408 238,14 Crédits non dissociés 16 000 000 23 400 000 18 135 166,45 B1-2 3 2 Mesures exceptionnelles de soutien du marché Crédits non dissociés 197 000 000 9 700 000 5 583 020,16 B1-2 3 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 919 672,71 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 3 329 000 000 168 000 000 124 206 752,04 CHAPITRE B1-2 4 B1-2 4 0 Restitutions pour les œufs B1-2 4 1 Restitutions pour les volailles B1-2 4 9 Autres Crédits non dissociés 19 000 000 18 500 000 12 173 680,26 Crédits non dissociés 67 000 000 119 300 000 127 010 736,11 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 471 852,40 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 4 86 000 000 137 800 000 138 712 563,97 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 619 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE Article Poste CHAPITRE B1-2 5 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-2 5 1 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits animaux » B1-2 5 1 0 Poséidom B1-2 5 1 1 Poséima B1-2 5 1 2 Poséican Crédits non dissociés 12 000 000 12 600 000 2 515 967,59 Crédits non dissociés 18 000 000 20 400 000 26 828 294,31 Crédits non dissociés 67 000 000 75 800 000 84 885 850,98 B1-2 5 1 3 Îles mineures de la mer Égée Crédits non dissociés 1 000 000 3 900 000 965 480,28 Total de l’article B1-2 5 1 98 000 000 112 700 000 115 195 593,16 B1-2 5 3 Actions de lutte contre les épizooties B1-2 5 4 Aide particulière à l’apiculture B1-2 5 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. 874 894,55 Crédits non dissociés 15 000 000 p. m. 0,— Crédits non dissociés p. m. p. m. − 4 190,22 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 5 113 000 000 112 700 000 116 066 297,49 CHAPITRE B1-2 6 B1-2 6 1 Interventions pour les produits de la pêche Crédits non dissociés 27 500 000 33 100 000 25 316 410,70 B1-2 6 2 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits de la pêche » B1-2 6 2 0 Aide aux producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries Crédits non dissociés 2 500 000 p. m. − 44 043,84 B1-2 6 2 1 Surcoûts pour l’écoulement Crédits non dissociés 9 000 000 9 700 000 8 883 983,05 Total de l’article B1-2 6 2 11 500 000 9 700 000 8 839 939,21 620 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE (suite) Article Poste B1-2 6 9 Autres Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 39 691,71 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 6 39 000 000 42 800 000 34 116 658,20 Total du titre B1-2 10 742 000 000 13 371 100 000 12 332 615 527,34 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 621 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-2 PRODUITS ANIMAUX Commentaires Au titre des postes B1-2 1 1 1, B1-2 1 1 2, B1-2 1 1 3, B1-2 1 1 4 et des articles B1-2 3 0 et B1-2 3 2, un montant de 67 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS B1-2 0 0 Restitutions pour le lait et les produits laitiers Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 (JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10). Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les restitutions à l’exportation conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 0 0 Restitutions pour le beurre et le butter oil Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 491 000 000 (1) 303 700 000 236 851 632,27 (1) Un crédit de 7 200 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. B1-2 0 0 1 Restitutions pour le lait écrémé en poudre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 160 000 000 162 300 000 137 964 394,44 B1-2 0 0 2 Restitutions pour les fromages Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 246 000 000 456 700 000 469 235 249,81 B1-2 0 0 3 Restitutions pour les autres produits laitiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 696 000 000 798 600 000 761 196 696,03 B1-2 0 1 Interventions sous forme de stockage du lait écrémé en poudre Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 (JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10). 622 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 1 (suite) B1-2 0 1 0 Stockage privé Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé effectuées conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 1 Frais techniques de stockage public Crédits 1998 5 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 1 765 426,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 2 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1998 5 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 279 830,26 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1998 − 31 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 10 472 153,93 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1998 49 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 163 077 807,79 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 623 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 2 Interventions sous forme d’aides à l’utilisation de lait écrémé Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 (JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10). B1-2 0 2 0 Aides au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 373 000 000 406 100 000 411 005 280,11 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides à l’alimentation des veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 1 Aides au lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des veaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 21 000 000 21 400 000 26 511 935,23 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides à l’alimentation des veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 4 Aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 294 000 000 258 500 000 311 227 306,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides octroyées conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 9 Autres aides Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 716 208,08 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides pour des utilisations spéciﬁques, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. Il est également destiné à couvrir les dépenses : — pour les aides au lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux autres que les veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68, — pour les aides au lait en poudre partiellement écrémé pour les veaux conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. 624 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 3 Interventions sous forme de stockage du beurre et de la crème Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 (JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10). B1-2 0 3 0 Stockage privé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 000 30 100 000 28 280 085,03 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 1 Frais techniques de stockage public Crédits 1998 3 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 2 460 980,61 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 2 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1998 1 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 1 289 985,97 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 3 Autres frais liés au stockage Crédits 1998 − 29 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 32 037 832,60 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public ainsi que les autres dépenses (notamment de subvention pour des utilisations spéciﬁques), conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 804/68. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 625 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 3 (suite) B1-2 0 3 4 Dépréciation des stocks Crédits 1998 19 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 54 422 609,— Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-2 0 4 Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 624 000 000 635 500 000 624 597 354,76 Commentaires Ancien poste B1-2 0 4 9 Ce crédit est destiné à couvrir les aides pour des utilisations spéciﬁques, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 5 Interventions pour d’autres produits laitiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 93 000 000 92 300 000 83 970 302,32 Commentaires Anciens postes B1-2 0 5 0 et B1-2 0 5 9 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les interventions de stockage de fromages, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 6 Autres mesures intéressant le secteur du lait et des produits laitiers B1-2 0 6 5 Prime à l’abandon déﬁnitif ou à la réduction de la production laitière Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 291 500 000 324 715 162,64 Commentaires Règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, ﬁxant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l’abandon déﬁnitif de la production laitière (JO L 150 du 15. 6. 1991, p. 30), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1188/92 (JO L 124 du 9. 5. 1992, p. 1). 626 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 6 (suite) B1-2 0 6 6 Prime à l’abandon déﬁnitif de la production laitière Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 6 000 000 6 800 000 8 234 045,42 Commentaires Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 13), abrogé par le règlement (CEE) no 3950/92 (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1). B1-2 0 6 9 Autres mesures Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 8 000 000 16 500 000 38 654 735,03 Commentaires Anciens postes B1-2 0 6 8 et B1-2 0 6 9 Règlement (CEE) no 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 4). Règlement (CEE) no 740/93 du Conseil, du 17 mars 1993, ﬁxant une indemnité communautaire à l’abandon déﬁnitif de la production laitière au Portugal (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 5). Ce crédit accueille encore des reliquats de dépenses relatifs aux mesures prévues par les règlements suivants : — règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (JO L 125 du 12. 5. 1984, p. 3), — règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 6), abrogé par le règlement (CEE) no 1029/93 (JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 4), — règlement (CEE) no 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 20. 3. 1987, p. 5), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3643/90 (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 9). B1-2 0 7 Participation ﬁnancière des producteurs de lait B1-2 0 7 1 Prélèvement supplémentaire Crédits 1998 − 88 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 193 668 051,29 Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 17), et notamment son article 5 quater. Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1552/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 43). Ce prélèvement, à charge des producteurs ou acheteurs de lait de vache, est ﬁxé à 115 % du prix indicatif du lait pour toutes les quantités de lait et/ou d’équivalent lait commercialisées qui, pendant la période de douze mois en cause, dépassent une quantité de référence. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 627 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 9 Autres B1-2 0 9 0 Indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 4 274 415,91 Commentaires Règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur activité (JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 6). Ce poste est destiné à couvrir les dépenses pour des indemnités à certains producteurs de lait ou de produits laitiers, connus sous le nom de « slomeurs ». B1-2 0 9 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 13 275 001,90 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Ce poste est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures, notamment les reliquats en matière de mesures en faveur des petits producteurs, de prélèvement de coresponsabilité et de mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1079/77. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 628 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE B1-2 1 0 Restitutions pour la viande bovine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 998 000 000 1 601 000 000 1 559 391 654,45 Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50). B1-2 1 1 0 Stockage privé Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 875 468,20 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 157 000 000 188 000 000 54 249 758,87 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 21 000 000 32 000 000 3 029 769,48 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 629 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 1 (suite) B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 − 79 000 000 − 49 000 000 − 29 204 441,47 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, et notamment l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 308 000 000 1 137 000 000 591 557 054,59 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-2 1 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50). B1-2 1 2 0 Primes à la vache allaitante Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 531 000 000 1 456 000 000 1 587 386 533,87 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la vache allaitante, conformément aux dispositions de l’article 4d du règlement (CEE) no 805/68, à l’exception des primes complémentaires résultant de l’application de l’article 4d paragraphe 7 dernier alinéa du règlement (CEE) no 805/68 [régions visées à l’annexe du règlement (CEE) no 2092/88 et États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes, voir poste B1-2 1 2 1]. Il couvre également les primes complémentaires résultant de l’application du règlement (CEE) no 747/93 du Conseil, du 17 mars 1993, dérogeant, en ce qui concerne l’octroi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés de la viande bovine (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 15). 630 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 1 Primes complémentaires à la vache allaitante Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 85 000 000 96 000 000 44 304 523,23 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes complémentaires à la vache allaitante, conformément aux dispositions de l’article 4d paragraphe 7 dernier alinéa du règlement (CEE) no 805/68, accordées dans les régions visées à l’annexe du règlement (CEE) no 2052/88 et dans les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes. B1-2 1 2 2 Primes spéciales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 439 000 000 1 293 000 000 1 407 187 506,58 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes spéciales, conformément aux dispositions de l’article 4b du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 3 Primes à la désaisonnalisation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 38 000 000 23 000 000 23 023 677,12 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la désaisonnalisation, conformément aux dispositions de l’article 4c du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 4 Primes à la transformation de jeunes veaux mâles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 111 000 000 49 000 000 24 384 715,36 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la transformation de jeunes veaux mâles, conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 5 Primes à l’extensiﬁcation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 713 000 000 471 000 000 507 334 076,07 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à l’extensiﬁcation, conformément aux dispositions de l’article 4h du règlement (CEE) no 805/68. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 631 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 6 Mesures exceptionnelles de soutien Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 289 000 000 319 000 000 154 796 011,01 Commentaires Règlement (CE) no 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/97 (JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 6). Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no 805/68, le règlement (CE) no 716/96 prévoit, en raison de l’apparition de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), des mesures de soutien exceptionnelles du marché de la viande bovine au Royaume-Uni. Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses liées au programme d’abattage volontaire des bovins de 30 mois et plus, coﬁnancées avec cet État membre. B1-2 1 2 7 Programme d’abattage obligatoire Crédits 1998 72 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 933 513,85 Commentaires Règlement (CE) no 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/97 (JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 6). Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses coﬁnancées liées au programme d’abattage obligatoire sélectif et à la destruction d’animaux identiﬁés comme étant les plus susceptibles d’avoir été exposés aux farines de viande et d’os infectées par le virus de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). B1-2 1 2 8 Prime pour l’abattage précoce des veaux Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 103 000 000 393 000 000 Commentaires Ancien poste B1-2 1 3 0 Règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine (JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/97 (JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir les primes accordées pour l’abattage précoce des veaux, dont le principe a été décidé par le Conseil des ministres de l’agriculture, le 30 octobre 1996, dans le cadre du plan d’urgence dans le secteur bovin, visant à combattre les conséquences de l’encéphalopathie spongiforme bovine. 632 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 9 Autres interventions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 59 909 314,33 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir d’autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 Exécution 1996 442 000 000 807 965 307,29 Commentaires Ancien poste B1-2 1 2 8 et ancien article B1-2 1 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CE) no 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modiﬁant ce règlement (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/96 (JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 77). Cet article est destiné à couvrir les reliquats suite aux mesures à court terme de compensation aux producteurs des pertes de revenu encourues du fait de l’encéphalopathie spongiforme bovine, conformément au règlement (CE) no 1357/96. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 633 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE B1-2 2 1 Interventions sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 3 900 000 1 670 876,03 Commentaires Anciens postes B1-2 2 1 0 et B1-2 2 1 9 Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) no 3013/89. Il est également destiné à couvrir d’autres frais de stockage, notamment les dépenses de stockage, conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement (CEE) no 3013/89. B1-2 2 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Commentaires Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). B1-2 2 2 0 Primes à la brebis et à la chèvre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 028 000 000 (1) 1 613 500 000 1 320 842 572,77 (1) Un crédit de 42 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes au revenu conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 3013/89. B1-2 2 2 1 Prime ﬁxe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées et de montagne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 384 000 000 361 400 000 359 900 969,26 Commentaires Ancien article B1-2 2 3 Règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spéciﬁque à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (JO L 132 du 23. 5. 1990, p. 17), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 40/96 (JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 6). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de l’application du règlement (CEE) no 1323/90, visant à atténuer les effets des stabilisateurs par l’octroi d’une aide spéciﬁque par brebis ou chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne. 634 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE (suite) B1-2 2 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 1 304 009,32 Commentaires Ancien poste B1-2 2 2 9 et anciens articles B1-2 2 0 et B1-2 2 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 3013/89. Il est également destiné à couvrir les reliquats de dépenses encore imputables au titre des primes à l’abattage, conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement (CEE) no 3013/89. Cet article couvre aussi d’autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement (CEE) no 3013/89 (à l’exception des frais de stockage, voir article B1-2 2 1). Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE B1-2 3 0 Restitutions pour la viande porcine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 116 000 000 134 900 000 101 408 238,14 Commentaires Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) no 2759/75. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 635 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE (suite) B1-2 3 1 Interventions pour la viande porcine Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 16 000 000 23 400 000 18 135 166,45 Commentaires Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage, conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du règlement (CEE) no 2759/75. B1-2 3 2 Mesures exceptionnelles de soutien du marché Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 197 000 000 9 700 000 5 583 020,16 Commentaires Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures décidées conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CEE) no 2759/75. B1-2 3 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 919 672,71 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 636 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 4 — ŒUFS ET VOLAILLES B1-2 4 0 Restitutions pour les œufs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 19 000 000 18 500 000 12 173 680,26 Commentaires Règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105), et notamment son article 9. B1-2 4 1 Restitutions pour les volailles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 67 000 000 119 300 000 127 010 736,11 Commentaires Règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 (JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49). B1-2 4 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 471 852,40 Commentaires Règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 (JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49). Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, proposée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures décidées en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 637 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 4 — ŒUFS ET VOLAILLES (suite) B1-2 4 9 (suite) Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX B1-2 5 1 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits animaux » Commentaires Les crédits inscrits à cet article sont destinés à couvrir les dépenses, dans le secteur agricole, induites par les mesures nouvelles qui ont pour but de compenser la situation géographique excentrée de certaines régions. Il regroupe les mesures prises dans les secteurs animaux. Pour ce qui concerne les secteurs végétaux, les mesures sont regroupées à l’article B1-1 8 3. B1-2 5 1 0 Poséidom Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 12 000 000 12 600 000 2 515 967,59 Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). B1-2 5 1 1 Poséima Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 000 000 20 400 000 26 828 294,31 Commentaires Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). B1-2 5 1 2 Poséican Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 67 000 000 75 800 000 84 885 850,98 Commentaires Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). 638 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX (suite) B1-2 5 1 (suite) B1-2 5 1 3 Îles mineures de la mer Égée Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 000 000 3 900 000 965 480,28 Commentaires Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spéciﬁques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1). B1-2 5 3 Actions de lutte contre les épizooties Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 874 894,55 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Cet article est destiné à couvrir les dépenses induites par des mesures de lutte contre la ﬁèvre aphteuse en cas d’épidémie grave conformément aux dispositions des articles 11 et 15 de la décision 90/424/CEE. B1-2 5 4 Aide particulière à l’apiculture Crédits 1998 15 000 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 21 novembre 1996, portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel [COM (96) 596 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir, par des mesures particulières, une aide au secteur de l’apiculture, la compensation des pertes de revenu et l’amélioration de l’information des consommateurs, de la transparence du marché et du contrôle de la qualité. B1-2 5 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 4 190,22 Commentaires Règlement (CEE) no 764/85 du Conseil, du 12 mars 1985, instituant une aide pour la transhumance d’ovins, de caprins et de bovins en Grèce (JO L 86 du 27. 3. 1985, p. 4). Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 639 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX (suite) B1-2 5 9 (suite) Cet article est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres actions en faveur des produits animaux, notamment celles induites par le règlement (CEE) no 764/85. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE B1-2 6 1 Interventions pour les produits de la pêche Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 27 500 000 33 100 000 25 316 410,70 Commentaires Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). B1-2 6 2 Programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité — Volet « produits de la pêche » B1-2 6 2 0 Aide aux producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries Crédits 1998 2 500 000 Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 44 043,84 Commentaires Règlement (CE) no 712/97 du Conseil, du 22 avril 1997, instaurant une mesure spéciﬁque en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (JO L 106 du 22. 4. 1997, p. 3). B1-2 6 2 1 Surcoûts pour l’écoulement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 000 000 9 700 000 8 883 983,05 Commentaires Règlement (CE) no 2337/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2). 640 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE (suite) B1-2 6 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 39 691,71 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Proposition de règlement (CE) du Conseil, proposée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir d’autres dépenses, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3759/92. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. Règlement (CEE) no 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de ﬁxation de leur montant (JO L 20 du 28. 1. 1976, p. 48). Règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (JO L 354 du 23. 12. 1991, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 3759/92. Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Cet article était destiné à couvrir les restitutions à l’exportation de produits de la pêche conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (CEE) no 3687/91. Il couvre les reliquats des campagnes antérieures. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 641 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES TITRE B1-3 DÉPENSES ANNEXES Article Poste CHAPITRE B1-3 0 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-3 0 0 Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses Crédits non dissociés 18 000 000 20 400 000 8 227 287,93 B1-3 0 1 Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles B1-3 0 1 0 Céréales et riz B1-3 0 1 1 Sucre et isoglucose Crédits non dissociés Crédits non dissociés 49 000 000 (1) 235 000 000 (2) 64 100 000 60 712 887,20 227 300 000 220 711 533,28 B1-3 0 1 2 Lait écrémé et autres produits laitiers Crédits non dissociés 143 000 000 127 300 000 132 407 209,73 B1-3 0 1 3 Beurre B1-3 0 1 4 Œufs B1-3 0 1 9 Autres produits agricoles Crédits non dissociés 83 000 000 74 800 000 63 404 722,50 Crédits non dissociés 4 000 000 5 900 000 5 423 529,84 Crédits non dissociés p. m. p. m. 3 017 979,15 Total de l’article B1-3 0 1 514 000 000 499 400 000 485 677 861,70 B1-3 0 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 2 774 003,84 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 0 532 000 000 519 800 000 491 131 145,79 (1) Un crédit de 8 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 642 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — AIDE ALIMENTAIRE Article Poste CHAPITRE B1-3 1 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-3 1 0 Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté Crédits non dissociés 196 000 000 194 300 000 102 122 374,82 B1-3 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire B1-3 1 1 0 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en céréales Crédits non dissociés 46 000 000 46 600 000 7 403 726,52 B1-3 1 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en riz Crédits non dissociés 19 000 000 20 400 000 9 298 601,86 B1-3 1 1 2 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en sucre Crédits non dissociés 4 000 000 3 900 000 1 600 177,16 B1-3 1 1 3 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en lait en poudre Crédits non dissociés 22 000 000 21 400 000 9 812 019,52 B1-3 1 1 4 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en butter oil Crédits non dissociés 2 000 000 2 000 000 775 618,88 B1-3 1 1 9 Autres restitutions Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-3 1 1 93 000 000 94 300 000 28 890 143,94 B1-3 1 2 Lait aux écoliers Crédits non dissociés 114 000 000 131 200 000 123 591 469,34 B1-3 1 3 Aides à des bénéﬁciaires d’une assistance sociale pour la consommation de beurre Crédits non dissociés 9 000 000 13 600 000 10 894 586,11 B1-3 1 4 Distribution gratuite de fruits et légumes Crédits non dissociés 17 000 000 19 300 000 33 184 570,75 B1-3 1 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 114 966,— TOTAL DU CHAPITRE B1-3 1 429 000 000 452 700 000 298 568 178,96 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 643 CHAPITRE B1-3 4 — INTÉRÊTS À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES À LA SUITE DE LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » CHAPITRE B1-3 7 — APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») Article Poste CHAPITRE B1-3 4 Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 B1-3 4 0 Intérêts à verser aux États membres à la suite de la réforme du mode de ﬁnancement des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE B1-3 4 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— CHAPITRE B1-3 6 B1-3 6 0 Actions de contrôle et de prévention dans le domaine du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » B1-3 6 0 0 Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres Crédits non dissociés 15 000 000 B1-3 6 0 1 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union européenne Crédits non dissociés 30 000 000 42 800 000 28 931 333,— Total de l’article B1-3 6 0 45 000 000 42 800 000 28 931 333,— TOTAL DU CHAPITRE B1-3 6 45 000 000 42 800 000 28 931 333,— CHAPITRE B1-3 7 B1-3 7 0 Apurement des exercices antérieurs Crédits non dissociés − 710 000 000 − 910 000 000 − 1 122 689 826,67 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 7 − 710 000 000 − 910 000 000 − 1 122 689 826,67 644 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE B1-3 8 B1-3 8 0 Actions de promotion B1-3 8 0 0 Actions de promotion — Paiements par les États membres Crédits non dissociés 64 000 000 49 600 000 (1) 21 257 609,97 B1-3 8 0 1 Actions de promotion — Paiements directs par l’Union européenne Crédits non dissociés 31 000 000 24 200 000 27 574 560,98 Total de l’article B1-3 8 0 95 000 000 73 800 000 48 832 170,95 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 8 95 000 000 73 800 000 48 832 170,95 CHAPITRE B1-3 9 B1-3 9 0 Aides agri-monétaires B1-3 9 9 Autres Crédits non dissociés 505 000 000 140 900 000 225 011 413,95 Crédits non dissociés p. m. p. m. 289 433,78 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 9 505 000 000 140 900 000 225 300 847,73 (1) Un crédit de 20 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Total du titre B1-3 896 000 000 320 000 000 − 29 926 150,24 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 645 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-3 DÉPENSES ANNEXES CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES B1-3 0 0 Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 18 000 000 20 400 000 8 227 287,93 Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-3 0 1 Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles Commentaires Proposition de règlement du Conseil, modiﬁant le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [COM (96) 49 ﬁnal]. B1-3 0 1 0 Céréales et riz Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 49 000 000 (1) (1) Un crédit de 8 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 64 100 000 60 712 887,20 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 1 Sucre et isoglucose Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 235 000 000 (2) (2) Un crédit de 5 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 227 300 000 220 711 533,28 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de sucre et d’isoglucose, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. 646 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (suite) B1-3 0 1 (suite) B1-3 0 1 2 Lait écrémé et autres produits laitiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 143 000 000 127 300 000 132 407 209,73 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de lait écrémé, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 3 Beurre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 83 000 000 74 800 000 63 404 722,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de beurre, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 4 Œufs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 000 000 5 900 000 5 423 529,84 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation d’œufs, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 9 Autres produits agricoles Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 3 017 979,15 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation d’autres produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 2 774 003,84 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 647 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (suite) B1-3 0 9 (suite) Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-3 1 — AIDE ALIMENTAIRE B1-3 1 0 Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 196 000 000 194 300 000 102 122 374,82 Commentaires Ancien article B1-3 5 0 Règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, ﬁxant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3). B1-3 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire B1-3 1 1 0 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en céréales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 46 000 000 46 600 000 7 403 726,52 Commentaires Ancien article B1-3 3 0 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. 648 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — AIDE ALIMENTAIRE (suite) B1-3 1 1 (suite) B1-3 1 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en riz Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 19 000 000 20 400 000 9 298 601,86 Commentaires Ancien article B1-3 3 1 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 2 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en sucre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 4 000 000 3 900 000 1 600 177,16 Commentaires Ancien article B1-3 3 2 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 3 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en lait en poudre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 22 000 000 21 400 000 9 812 019,52 Commentaires Ancien article B1-3 3 4 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 4 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en butter oil Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 2 000 000 2 000 000 775 618,88 Commentaires Ancien article B1-3 3 5 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 649 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — AIDE ALIMENTAIRE (suite) B1-3 1 1 (suite) B1-3 1 1 9 Autres restitutions Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Ancien article B1-3 3 3 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. Cet article est destiné à prendre en compte les dépenses éventuelles en matière de restitutions pour les actions d’aide alimentaire en huile d’olive. B1-3 1 2 Lait aux écoliers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 114 000 000 131 200 000 123 591 469,34 Commentaires Ancien poste B1-2 0 6 1 Règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (JO L 183 du 7. 7. 1983, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (JO L 249 du 7. 10. 1993, p. 1). B1-3 1 3 Aides à des bénéﬁciaires d’une assistance sociale pour la consommation de beurre Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 9 000 000 13 600 000 10 894 586,11 Commentaires Ancien poste B1-2 0 4 0 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les mesures spéciales de réduction des excédents de matières grasses butyriques prises conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. B1-3 1 4 Distribution gratuite de fruits et légumes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 17 000 000 19 300 000 33 184 570,75 Commentaires Ancien poste B1-1 5 0 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — au titre des compensations ﬁnancières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96, 650 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — AIDE ALIMENTAIRE (suite) B1-3 1 4 (suite) — pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l’objet de retrait ou d’achat conformément aux dispositions de l’article 30 dudit règlement. Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1). B1-3 1 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 114 966,— Commentaires Ancien article B1-3 3 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-3 4 — INTÉRÊTS À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES À LA SUITE DE LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DES DÉPENSES DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » B1-3 4 0 Intérêts à verser aux États membres à la suite de la réforme du mode de ﬁnancement des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 5 bis. Cet article est destiné à couvrir le paiement d’intérêts, calculés sur la base des fonds nationaux mobilisés pour le préﬁnancement des dépenses des services et organismes payeurs, aux États membres qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre de ce nouveau système. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 651 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » B1-3 6 0 Actions de contrôle et de prévention dans le domaine du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » B1-3 6 0 0 Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 15 000 000 Commentaires Nouveau poste Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CE) no 723/97 du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie » (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6). Ce crédit est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. B1-3 6 0 1 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 30 000 000 42 800 000 28 931 333,— Commentaires Ancien article B1-3 6 0 Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéﬁciant d’une restitution ou d’autres montants (JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 163/94 (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 415/96 (JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 3). Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). 652 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » (suite) B1-3 6 0 (suite) B1-3 6 0 1 (suite) Règlement (CE) no 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le coﬁnancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modiﬁant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir : — la participation aux dépenses résultant du renforcement et de l’élargissement des services de contrôles, — la participation ﬁnancière aux frais occasionnés par le recouvrement des sommes indûment versées, — le coﬁnancement des dépenses et/ou l’engagement de dépenses contractuelles dans des cas justiﬁés (par exemple, contrôle dans le domaine des restitutions à l’exportation, des défauts de paiements, des interventions sous forme de stockage, etc. ), — les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CEE) no 2075/92, — le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d’animaux destinés à l’abattage, effectués à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il couvre également la mise en œuvre de nouvelles actions de contrôle, nécessaires au fonctionnement d’organisations de marché spéciﬁquement déterminées et la mise en œuvre des dépenses entraînées par des actions d’évaluation des interventions communautaires ﬁnancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie ». Il s’agit, notamment, de dépenses pour des études ou pour des réunions d’experts, destinées à réaliser des évaluations globales de certains chapitres du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie ». Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aide communautaire est destiné à accompagner la réforme de la politique agricole commune. Il prévoit, entre autres, la constitution d’une base de données informatisée permettant de répertorier les exploitations et leurs animaux, un système d’identiﬁcation du cheptel et un système d’identiﬁcation numérique des parcelles et de déclarations annuelles des exploitants. Sont également imputées à ce poste les dépenses résultant : — d’une harmonisation des systèmes informatiques de la Commission et des États membres, en vue de permettre un échange rapide de données concernant l’évolution des marchés agricoles ainsi que de leurs conséquences ﬁnancières, — d’une étude sur la possibilité d’améliorer les ﬂux d’informations entre les organismes payeurs et la Commission, de manière à suivre en temps réel l’exécution du budget. CHAPITRE B1-3 7 — APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS B1-3 7 0 Apurement des exercices antérieurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 − 710 000 000 − 910 000 000 − 1 122 689 826,67 Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Cet article est destiné à couvrir l’application de l’article 102 du règlement ﬁnancier, selon lequel les différences éventuelles entre les dépenses imputées aux comptes d’un exercice et celles reconnues par la Commission lors de l’apurement des comptes prévu à l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70 sont prises en compte comme dépenses au titre de l’exercice au cours duquel l’apurement a lieu. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 653 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION B1-3 8 0 Actions de promotion Commentaires Parmi les crédits repris à cet article, un montant de 1 million d’écus au maximum peut servir à couvrir les réunions d’experts, conférences et congrès dans les pays tiers, en vue de promouvoir les produits agricoles pour lesquels existent des actions de promotion sur le marché communautaire. B1-3 8 0 0 Actions de promotion — Paiements par les États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 64 000 000 (1) 49 600 000 21 257 609,97 (1) Un crédit de 20 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Anciens articles B1-3 8 0 (pour partie) et B1-3 8 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions visant à la promotion de la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment les dépenses : — relatives à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des pommes en vertu du règlement (CEE) no 1195/90 du Conseil (JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 53), — relatives à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes en vertu du règlement (CEE) no 1201/90 du Conseil (JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 65), — en vue de la promotion de l’utilisation des raisins secs, conformément à l’article 1er deuxième tiret du règlement (CE) no 399/94 du Conseil (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 3), — relatives aux mesures promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins conformément aux dispositions de l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 827/87 du Conseil (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), — pour les mesures visant à favoriser la consommation d’olives de table, conformément aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil (JO L 145 du 27. 5. 1992, p. 1), — relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers en vertu du règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 67), — relatives à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 57), — consécutives à l’adoption du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, instaurant des mesures spéciﬁques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la ﬂoriculture (JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 7). Ce crédit est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 654 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION (suite) B1-3 8 0 (suite) B1-3 8 0 1 Actions de promotion — Paiements directs par l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 31 000 000 24 200 000 27 574 560,98 Commentaires Ancien article B1-3 8 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions visant à la promotion de la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment les dépenses : — effectuées conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 6 (actions d’information ou autres actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive communautaire) du règlement no 136/66/CEE, y compris une contribution au fonds de propagande du Conseil oléicole international, — pour les actions d’information en vue d’encourager l’utilisation de lin textile conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 1308/70, — résultant de la participation au ﬁnancement d’actions visant à développer et à améliorer la consommation et l’utilisation dans la Communauté de fruits à coque et/ou de caroubes conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, — engendrées par la réalisation et la promotion d’un symbole graphique Poséidom, Poséican et Poséima conformément aux prescriptions, respectivement, de l’article 20 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), de l’article 31 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1) et de l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), — résultant de l’application du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1) et du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spéciﬁcité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9). CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES B1-3 9 0 Aides agri-monétaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 505 000 000 140 900 000 225 011 413,95 Commentaires Règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 2. Règlement (CE) no 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 7), et notamment son article 2. Règlement (CE) n° 724/97, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9), et notamment son article 7. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 655 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES (suite) B1-3 9 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 289 433,78 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les reliquats de dépenses au titre des montants compensatoires « adhésion » et des montants compensatoires monétaires. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 656 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-4 0 — AIDES AU REVENU TITRE B1-4 AIDES AU REVENU Article Poste CHAPITRE B1-4 0 B1-4 0 0 Aides au revenu Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 TOTAL DU CHAPITRE B1-4 0 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 Total du titre B1-4 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 657 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-4 AIDES AU REVENU CHAPITRE B1-4 0 — AIDES AU REVENU B1-4 0 0 Aides au revenu Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 3 000 000 9 700 000 19 542 076,30 Commentaires Anciens articles B1-4 0 0 et B1-4 0 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (JO L 84 du 29. 3. 1989, p. 8). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir la participation ﬁnancière de la Communauté aux aides octroyées conformément aux dispositions du titre 2 du règlement (CEE) no 768/89. Ce crédit est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 658 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT TITRE B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 CHAPITRE B1-5 0 B1-5 0 0 Mesures d’accompagnement (ancien régime) B1-5 0 1 Mesures d’accompagnement (nouveau régime) Crédits non dissociés 20 000 000 29 100 000 71 972 137,88 B1-5 0 1 0 Préretraite B1-5 0 1 1 Environnement B1-5 0 1 2 Boisement B1-5 0 9 Autres Crédits non dissociés 247 000 000 250 700 000 148 838 831,30 Crédits non dissociés 1 632 000 000 1 193 200 000 1 391 183 748,46 Crédits non dissociés 381 000 000 362 400 000 240 990 498,92 Total de l’article B1-5 0 1 2 260 000 000 1 806 300 000 1 781 013 078,68 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 653 128,58 TOTAL DU CHAPITRE B1-5 0 2 280 000 000 1 835 400 000 1 852 332 087,98 Total du titre B1-5 2 280 000 000 1 835 400 000 1 852 332 087,98 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 659 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT B1-5 0 0 Mesures d’accompagnement (ancien régime) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 20 000 000 29 100 000 71 972 137,88 Commentaires Règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d’un régime communautaire d’encouragement à la cessation de l’activité agricole (JO L 110 du 29. 4. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/89 (JO L 371 du 20. 12. 1989, p. 1). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2843/94 (JO L 302 du 25. 11. 1994, p. 1). B1-5 0 1 Mesures d’accompagnement (nouveau régime) B1-5 0 1 0 Préretraite Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 247 000 000 250 700 000 148 838 831,30 Commentaires Règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91). B1-5 0 1 1 Environnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 1 632 000 000 1 193 200 000 1 391 183 748,46 Commentaires Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85). B1-5 0 1 2 Boisement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 381 000 000 362 400 000 240 990 498,92 Commentaires Règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96). 660 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT (suite) B1-5 0 9 Autres Crédits 1998 p. m. Crédits 1997 p. m. Exécution 1996 − 653 128,58 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 661 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-6 0 — RÉSERVE MONÉTAIRE TITRE B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE Article Poste CHAPITRE B1-6 0 B1-6 0 0 Réserve monétaire Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Crédits non dissociés 500 000 000 500 000 000 TOTAL DU CHAPITRE B1-6 0 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total du titre B1-6 500 000 000 500 000 000 0,— Total de la sous-section B1 40 737 000 000 41 233 000 000 39 107 757 435,96 662 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE CHAPITRE B1-6 0 — RÉSERVE MONÉTAIRE B1-6 0 0 Réserve monétaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 500 000 000 500 000 000 0,— Commentaires Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 10. Ce crédit est destiné à couvrir la réserve inscrite à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements signiﬁcatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar des États-Unis et l’écu par rapport à la parité utilisée dans le budget (1 dollar = 0,85 écu). Cette réserve n’est pas incluse dans la ligne directrice agricole. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 663 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B2 ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE 664 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1 FONDS STRUCTURELS B2-1 0 B2-1 1 B2-1 2 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SEC- TION « ORIENTATION » INSTRUMENT FINANCIER D’ORIEN- TATION DE LA PÊCHE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPE- MENT RÉGIONAL 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 100 000 3 580 000 000 3 772 000 000,— 3 360 293 603,05 464 200 000 390 000 000 490 650 000 367 900 000 337 188 471,80 421 584 780,63 14 000 400 000 12 045 300 000 12 989 700 000 11 122 600 000 11 862 499 739,— 10 610 257 173,35 B2-1 3 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 8 628 050 000 6 807 800 000 7 639 100 000 6 143 400 000 7 150 123 249,— 6 035 923 248,89 B2-1 4 INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 2 856 100 000 2 558 800 000 3 273 400 000 2 349 300 000 2 819 367 110,61 1 691 387 816,54 B2-1 5 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES B2-1 6 MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUA- TION DE PROGRAMMES ET PROJETS 750 000 800 000 750 000 600 000 703 000,— 453 350,— B2-1 8 MESURES TRANSITOIRES ET AC- TIONS INNOVATRICES 346 400 000 316 000 000 297 300 000 369 200 000 199 357 725,07 347 587 822,03 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Total du titre B2-1 30 482 000 000 25 643 200 000 28 720 000 000 23 936 000 000 26 141 239 295,48 22 467 487 794,49 B2-3 FONDS DE COHÉSION B2-3 0 FONDS DE COHÉSION 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 Total du titre B2-3 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 B2-4 B2-4 0 DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— Total du titre B2-4 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 665 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES B2-5 1 RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉ- RIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 Total du titre B2-5 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES B2-6 0 AUTRES INTERVENTIONS À CARAC- TÈRE RÉGIONAL 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 Total du titre B2-6 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 B2-7 TRANSPORTS B2-7 0 TRANSPORTS 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 Total du titre B2-7 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 B2-9 B2-9 0 B2-9 1 AUTRES ACTIONS DANS LE DO- MAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INS- PECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE 46 100 000 28 600 000 45 950 000 35 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 0,— 0,— Total du titre B2-9 48 100 000 30 600 000 49 950 000 37 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 Total de la sous-section B2 33 691 050 000 28 594 690 000 31 832 480 000 26 628 895 000 28 905 111 269,21 24 610 769 871,43 666 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 0 B2-1 0 0 Cadres communautaires d’appui B2-1 0 0 0 Objectif no 1 Crédits dissociés 2 436 000 000 2 240 000 000 2 438 800 000 2 368 800 000 2 416 500 000,— 2 157 600 000,— B2-1 0 0 1 Objectif no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] Crédits dissociés 545 500 000 406 500 000 512 000 000 393 900 000 425 830 000,— 388 871 574,51 B2-1 0 0 2 Objectif no 5 a) [dans zones 5 b)] Crédits dissociés 587 600 000 415 000 000 484 000 000 330 900 000 376 600 000,— 343 290 916,46 B2-1 0 0 3 Objectif no 5 b) B2-1 0 0 4 Objectif no 6 Crédits dissociés 559 000 000 410 000 000 540 000 000 433 400 000 508 400 000,— 433 874 112,08 Crédits dissociés 55 000 000 50 000 000 51 300 000 53 000 000 44 670 000,— 36 657 000,— Total de l’article B2-1 0 0 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 100 000 3 580 000 000 3 772 000 000,— 3 360 293 603,05 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 0 CHAPITRE B2-1 1 B2-1 1 0 Cadres communautaires d’appui 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 100 000 3 580 000 000 3 772 000 000,— 3 360 293 603,05 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 100 000 3 580 000 000 3 772 000 000,— 3 360 293 603,05 B2-1 1 0 0 Objectif no 1 B2-1 1 0 1 Objectif no 5 a) Crédits dissociés 349 000 000 260 000 000 324 950 000 250 000 000 222 155 100,— 335 559 358,81 Crédits dissociés 112 000 000 127 000 000 164 000 000 116 900 000 115 033 371,80 86 025 421,82 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 667 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 2 Objectif no 6 Crédits dissociés 3 200 000 3 000 000 1 700 000 1 000 000 0,— 0,— Total de l’article B2-1 1 0 464 200 000 390 000 000 490 650 000 367 900 000 337 188 471,80 421 584 780,63 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 1 CHAPITRE B2-1 2 B2-1 2 0 Cadres communautaires d’appui 464 200 000 390 000 000 490 650 000 367 900 000 337 188 471,80 421 584 780,63 464 200 000 390 000 000 490 650 000 367 900 000 337 188 471,80 421 584 780,63 B2-1 2 0 0 Objectif no 1 B2-1 2 0 1 Objectif no 2 B2-1 2 0 2 Objectif no 5 b) B2-1 2 0 3 Objectif no 6 Crédits dissociés 11 115 500 000 9 241 300 000 9 930 700 000 8 789 700 000 9 331 069 380,— 9 095 903 618,08 Crédits dissociés 2 247 000 000 2 270 000 000 2 334 000 000 1 809 400 000 2 139 947 430,— 1 149 818 693,74 Crédits dissociés 567 900 000 477 000 000 665 000 000 468 500 000 360 982 929,— 357 814 861,53 Crédits dissociés 70 000 000 57 000 000 60 000 000 55 000 000 30 500 000,— 6 720 000,— Total de l’article B2-1 2 0 14 000 400 000 12 045 300 000 12 989 700 000 11 122 600 000 11 862 499 739,— 10 610 257 173,35 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 2 14 000 400 000 12 045 300 000 12 989 700 000 11 122 600 000 11 862 499 739,— 10 610 257 173,35 14 000 400 000 12 045 300 000 12 989 700 000 11 122 600 000 11 862 499 739,— 10 610 257 173,35 668 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 3 B2-1 3 0 Cadres communautaires d’appui B2-1 3 0 0 Objectif no 1 B2-1 3 0 1 Objectif no 2 B2-1 3 0 2 Objectif no 3 B2-1 3 0 3 Objectif no 4 B2-1 3 0 4 Objectif no 5 b) B2-1 3 0 5 Objectif no 6 Crédits dissociés 4 358 000 000 3 361 800 000 3 933 100 000 3 347 100 000 3 399 403 000,— 3 110 407 999,89 Crédits dissociés 763 000 000 589 000 000 635 900 000 516 200 000 565 500 000,— 486 200 000,— Crédits dissociés 2 573 000 000 2 132 000 000 2 267 600 000 1 742 800 000 2 798 240 249,— 2 192 573 423,— Crédits dissociés 650 000 000 500 000 000 558 400 000 342 200 000 271 500 000,— 129 081 826,— Crédits dissociés 248 000 000 197 000 000 208 900 000 165 300 000 102 000 000,— 109 900 000,— Crédits dissociés 36 050 000 28 000 000 35 200 000 29 800 000 13 480 000,— 7 760 000,— Total de l’article B2-1 3 0 8 628 050 000 6 807 800 000 7 639 100 000 6 143 400 000 7 150 123 249,— 6 035 923 248,89 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 3 CHAPITRE B2-1 4 B2-1 4 0 Pesca (restructuration du sec- teur de la pêche) 8 628 050 000 6 807 800 000 7 639 100 000 6 143 400 000 7 150 123 249,— 6 035 923 248,89 8 628 050 000 6 807 800 000 7 639 100 000 6 143 400 000 7 150 123 249,— 6 035 923 248,89 Crédits dissociés 35 000 000 60 000 000 71 000 000 40 500 000 137 927 035,61 20 950 224,— B2-1 4 1 Coopération interrégionale B2-1 4 1 0 Interreg II (développement des zones frontalières, coopération transfrontalière et réseaux éner- gétiques sélectionnés) Crédits dissociés 769 000 000 680 800 000 759 000 000 535 700 000 752 025 478,— 423 513 284,98 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 669 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 2 Programme spécial en faveur des régions dans les deux parties de l’Irlande Crédits dissociés 122 000 000 106 300 000 159 900 000 93 900 000 95 560 500,— 41 679 750,— Total de l’article B2-1 4 1 891 000 000 787 100 000 918 900 000 629 600 000 847 585 978,— 465 193 034,98 B2-1 4 2 Emploi et développement des ressources humaines B2-1 4 2 0 Now B2-1 4 2 1 Horizon B2-1 4 2 2 Integra B2-1 4 2 3 Youthstart B2-1 4 2 4 Adapt Crédits dissociés 132 300 000 97 800 000 123 600 000 72 300 000 7 064 578,— 13 476 164,— Crédits dissociés 128 200 000 87 400 000 86 300 000 52 600 000 158 630 372,— 100 801 173,— Crédits dissociés 91 600 000 59 200 000 121 500 000 54 600 000 0,— 0,— Crédits dissociés 104 000 000 67 200 000 94 200 000 71 100 000 97 442 307,— 56 068 962,— Crédits dissociés 391 000 000 279 300 000 349 400 000 214 000 000 222 428 048,— 86 962 641,— Total de l’article B2-1 4 2 847 100 000 590 900 000 775 000 000 464 600 000 485 565 305,— 257 308 940,— B2-1 4 3 Restructuration industrielle B2-1 4 3 0 Rechar II (reconversion économi- que des bassins charbonniers) Crédits dissociés 36 000 000 77 800 000 143 000 000 123 200 000 119 933 160,— 61 626 593,— B2-1 4 3 1 Resider II (reconversion écono- mique des zones sidérurgiques) Crédits dissociés 20 000 000 84 700 000 170 000 000 119 000 000 134 370 144,— 79 588 372,— B2-1 4 3 2 Konver (reconversion des indus- tries de l’armement) Crédits dissociés 94 000 000 99 400 000 91 000 000 109 300 000 133 001 620,— 95 070 726,— 670 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 3 Retex (diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement) Crédits dissociés 42 000 000 103 500 000 223 000 000 155 800 000 154 432 118,— 67 806 767,— Total de l’article B2-1 4 3 192 000 000 365 400 000 627 000 000 507 300 000 541 737 042,— 304 092 458,— B2-1 4 4 Regis II (régions ultrapériphéri- ques) Crédits dissociés 115 000 000 113 600 000 196 000 000 115 500 000 157 955 000,— 135 552 900,— B2-1 4 5 Urban (zones urbaines) Crédits dissociés 217 000 000 156 000 000 126 000 000 96 900 000 215 001 958,— 108 114 479,— B2-1 4 6 Leader II (développement rural) Crédits dissociés B2-1 4 7 Initiative PME (adaptations des petites et moyennes entreprises au marché intérieur) 350 000 000 240 000 000 333 500 000 217 600 000 251 676 392,— 133 606 423,30 Crédits dissociés 209 000 000 180 800 000 226 000 000 159 300 000 181 918 400,— 88 711 120,— B2-1 4 8 Réserve pour actions antérieures et futures Crédits dissociés p. m. 65 000 000 p. m. 118 000 000 0,— 177 858 237,26 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 4 2 856 100 000 2 558 800 000 3 273 400 000 2 349 300 000 2 819 367 110,61 1 691 387 816,54 2 856 100 000 2 558 800 000 3 273 400 000 2 349 300 000 2 819 367 110,61 1 691 387 816,54 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 671 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 5 — ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES CHAPITRE B2-1 6 — MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION DE PROGRAMMES ET PROJETS CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 5 B2-1 5 0 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine des actions structurelles Crédits dissociés 750 000 800 000 750 000 600 000 703 000,— 453 350,— 750 000 800 000 750 000 600 000 703 000,— 453 350,— 750 000 800 000 750 000 600 000 703 000,— 453 350,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 5 CHAPITRE B2-1 6 B2-1 6 0 Mise en œuvre, suivi et évalua- tion B2-1 6 0 0 Mise en œuvre, suivi et évalua- tion des cadres communautaires d’appui et des documents uniques de programmation pour les pro- grammes et projets des Fonds structurels, des initiatives com- munautaires et du Fonds de cohé- sion Crédits dissociés 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Total de l’article B2-1 6 0 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 6 CHAPITRE B2-1 8 B2-1 8 0 Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Crédits dissociés 25 000 000 28 000 000 30 000 000 47 842 000 23 031 896,64 47 969 124,85 672 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1 8 1 Instrument ﬁnancier d’orienta- tion de la pêche Crédits dissociés 21 000 000 21 600 000 21 000 000 19 606 000 20 424 764,39 8 788 863,02 B2-1 8 2 Fonds européen de développe- ment régional Crédits dissociés 223 600 000 191 000 000 170 700 000 222 512 000 90 466 860,67 185 157 398,82 B2-1 8 3 Fonds social européen Crédits dissociés 76 800 000 75 400 000 75 600 000 79 240 000 65 434 203,37 105 672 435,34 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 8 346 400 000 316 000 000 297 300 000 369 200 000 199 357 725,07 347 587 822,03 346 400 000 316 000 000 297 300 000 369 200 000 199 357 725,07 347 587 822,03 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 30 482 000 000 25 643 200 000 28 720 000 000 23 936 000 000 26 141 239 295,48 22 467 487 794,49 Total du titre B2-1 30 482 000 000 25 643 200 000 28 720 000 000 23 936 000 000 26 141 239 295,48 22 467 487 794,49 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 673 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS Commentaires La Commission présentera au cours du premier semestre de 1998 un rapport sur la situation générale en matière d’exécution des différents volets des Fonds structurels, proposant à l’autorité budgétaire les ajustements ou les renforcements qui s’avèrent nécessaires pour adapter la programmation ﬁnancière aux capacités réelles d’absorption. Conformément à la communication COM (95) 0273 de la Commission et aux résultats du Conseil européen de Madrid, un accent particulier devrait être mis, dans l’application des Fonds structurels, sur les actions ou accords locaux de développement et d’emploi en vue de renforcer les économies, les partenariats et les procédures de décision aux niveaux régional et local. CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » B2-1 0 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). B2-1 0 0 0 Objectif no 1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 436 000 000 2 240 000 000 2 438 800 000 2 368 800 000 2 416 500 000,— 2 157 600 000,— Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. 674 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 0 (suite) L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 053 079 323 1 148 800 000 465 000 000 246 000 000 95 000 000 98 279 323 2 438 800 000 1 220 000 000 595 000 000 320 000 000 303 800 000 2 436 000 000 1 180 000 000 660 000 000 370 000 000 226 000 000 Total 6 927 879 323 2 368 800 000 2 240 000 000 1 226 000 000 768 800 000 324 279 323 B2-1 0 0 1 Objectif no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 545 500 000 406 500 000 512 000 000 393 900 000 425 830 000,— 388 871 574,51 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 675 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 1 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 505 634 662 285 000 000 110 000 000 110 634 662 512 000 000 108 900 000 189 000 000 133 000 000 81 100 000 545 500 000 107 500 000 240 000 000 134 000 000 64 000 000 Total 1 563 134 662 393 900 000 406 500 000 483 634 662 215 100 000 64 000 000 B2-1 0 0 2 Objectif no 5 a) [dans zones 5 b)] Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 587 600 000 415 000 000 484 000 000 330 900 000 376 600 000,— 343 290 916,46 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) [dans zones 5 b)] des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 676 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 346 397 640 223 900 000 76 000 000 46 497 640 484 000 000 107 000 000 224 000 000 126 000 000 27 000 000 587 600 000 115 000 000 297 000 000 132 000 000 43 600 000 Total 1 417 997 640 330 900 000 415 000 000 469 497 640 159 000 000 43 600 000 B2-1 0 0 3 Objectif no 5 b) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 559 000 000 410 000 000 540 000 000 433 400 000 508 400 000,— 433 874 112,08 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 677 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 468 450 992 217 400 000 80 000 000 80 000 000 69 752 000 21 298 992 540 000 000 216 000 000 107 000 000 110 000 000 107 000 000 559 000 000 223 000 000 115 000 000 110 000 000 111 000 000 Total 1 567 450 992 433 400 000 410 000 000 305 000 000 286 752 000 132 298 992 B2-1 0 0 4 Objectif no 6 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 55 000 000 50 000 000 51 300 000 53 000 000 44 670 000,— 36 657 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 678 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 31 883 000 22 883 000 9 000 000 51 300 000 30 117 000 14 000 000 7 183 000 55 000 000 27 000 000 16 500 000 11 500 000 Total 138 183 000 53 000 000 50 000 000 23 683 000 11 500 000 CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE B2-1 1 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31. 12. 1986, p. 7), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (JO L 401 du 31. 12. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 1). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, déﬁnissant les critères et conditions des interventions communautaires à ﬁnalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). Règlement (CE) no 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au ﬁchier communautaire des navires de pêche (JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 679 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 0 Objectif no 1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 349 000 000 260 000 000 324 950 000 250 000 000 222 155 100,— 335 559 358,81 Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relatives à des programmes d’orientation pluriannuels des ﬂottes de pêche pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (JO L 401 du 31. 12. 1992) (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), modiﬁées par les décisions 95/238/CE à 95/248/CE de la Commission, du 7 juin 1995 (JO L 166 du 15. 7. 1995). Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5). Décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 10 du 14. 1. 1994, p. 20). Décision 95/451/CE du Conseil, du 26 octobre 1995, relative à une mesure spéciﬁque pour l’octroi d’une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (JO L 264 du 7. 11. 1995). Décision 95/577/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche en Finlande et en Suède en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 326 du 30. 12. 1995). Décisions 96/73/CE et 96/74/CE de la Commission, du 22 décembre 1995, relatives à des programmes d’orientation pluriannuels des ﬂottes de pêche pour la période 1995-1996 conformément au règlement (CE) no 3699/93 du Conseil (JO L 14 du 19. 1. 1996) (Finlande et Suède). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels, y compris les actions visées à l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 680 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 363 792 556 185 000 000 92 000 000 40 000 000 30 000 000 16 792 556 324 950 000 65 000 000 98 000 000 65 000 000 65 000 000 31 950 000 349 000 000 70 000 000 105 000 000 70 000 000 104 000 000 Total 1 037 742 556 250 000 000 260 000 000 210 000 000 165 000 000 152 742 556 B2-1 1 0 1 Objectif no 5 a) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 112 000 000 127 000 000 164 000 000 116 900 000 115 033 371,80 86 025 421,82 Commentaires Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) des Fonds structurels, y compris les actions visées à l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 681 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 212 561 606 84 100 000 63 800 000 32 330 000 32 330 000 1 606 164 000 000 32 800 000 41 200 000 32 000 000 32 000 000 26 000 000 112 000 000 22 000 000 34 000 000 22 000 000 34 000 000 Total 488 561 606 116 900 000 127 000 000 98 330 000 86 330 000 60 001 606 B2-1 1 0 2 Objectif no 6 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 200 000 3 000 000 1 700 000 1 000 000 0,— 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 682 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 715 000 150 000 550 000 15 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 700 000 3 200 000 850 000 850 000 1 600 000 960 000 640 000 Total 5 615 000 1 000 000 3 000 000 975 000 640 000 CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL B2-1 2 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Les États membres sont invités à respecter la législation communautaire en matière d’environnement pour pouvoir accéder aux Fonds structurels. Tous les grands projets ﬁnancés au titre des Fonds structurels doivent faire l’objet d’une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement. B2-1 2 0 0 Objectif no 1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 115 500 000 9 241 300 000 9 930 700 000 8 789 700 000 9 331 069 380,— 9 095 903 618,08 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 683 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 0 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 874 493 200 4 127 000 000 2 066 800 000 1 523 000 000 871 000 000 286 693 200 9 930 700 000 4 662 700 000 2 449 000 000 1 606 000 000 756 000 000 457 000 000 11 115 500 000 4 725 500 000 2 894 000 000 2 048 000 000 1 448 000 000 Total 29 920 693 200 8 789 700 000 9 241 300 000 6 023 000 000 3 675 000 000 2 191 693 200 B2-1 2 0 1 Objectif no 2 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 247 000 000 2 270 000 000 2 334 000 000 1 809 400 000 2 139 947 430,— 1 149 818 693,74 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 2 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 684 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 1 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 3 149 638 907 1 294 000 000 743 000 000 577 000 000 341 000 000 194 638 907 2 334 000 000 515 400 000 574 000 000 718 000 000 416 000 000 110 600 000 2 247 000 000 953 000 000 583 000 000 413 000 000 298 000 000 Total 7 730 638 907 1 809 400 000 2 270 000 000 1 878 000 000 1 170 000 000 603 238 907 B2-1 2 0 2 Objectif no 5 b) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 567 900 000 477 000 000 665 000 000 468 500 000 360 982 929,— 357 814 861,53 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 685 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 381 073 836 164 000 000 70 000 000 68 000 000 50 000 000 29 073 836 665 000 000 304 500 000 166 000 000 112 000 000 53 000 000 29 500 000 567 900 000 241 000 000 147 000 000 104 000 000 75 900 000 Total 1 613 973 836 468 500 000 477 000 000 327 000 000 207 000 000 134 473 836 B2-1 2 0 3 Objectif no 6 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 70 000 000 57 000 000 60 000 000 55 000 000 30 500 000,— 6 720 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 686 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 45 910 000 23 000 000 12 000 000 6 000 000 3 000 000 1 910 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 60 000 000 32 000 000 15 000 000 8 000 000 3 000 000 70 000 000 30 000 000 18 000 000 13 000 000 2 000 000 9 000 000 Total 175 910 000 55 000 000 57 000 000 32 000 000 19 000 000 12 910 000 CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN B2-1 3 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 A, 130 C et 130 D. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 687 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 0 Objectif no 1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 358 000 000 3 361 800 000 3 933 100 000 3 347 100 000 3 399 403 000,— 3 110 407 999,89 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 888 972 940 1 380 100 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 8 872 940 3 933 100 000 1 967 000 000 669 800 000 500 000 000 500 000 000 296 300 000 4 358 000 000 2 192 000 000 1 000 000 000 800 000 000 366 000 000 Total 11 180 072 940 3 347 100 000 3 361 800 000 2 000 000 000 1 800 000 000 671 172 940 688 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 1 Objectif no 2 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 763 000 000 589 000 000 635 900 000 516 200 000 565 500 000,— 486 200 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 2 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 537 056 139 198 250 000 57 500 000 100 000 000 100 000 000 81 306 139 635 900 000 317 950 000 150 000 000 60 000 000 60 000 000 47 950 000 763 000 000 381 500 000 130 000 000 130 000 000 121 500 000 Total 1 935 956 139 516 200 000 589 000 000 290 000 000 290 000 000 250 756 139 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 689 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 2 Objectif no 3 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 573 000 000 2 132 000 000 2 267 600 000 1 742 800 000 2 798 240 249,— 2 192 573 423,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 3 des Fonds structurels ainsi que les paiements correspondant aux objectifs prioritaires nos 3 et 4 des Fonds structurels de la période 1989-1993. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 064 617 325 608 800 000 643 000 000 272 817 325 270 000 000 270 000 000 2 267 600 000 1 134 000 000 202 000 000 331 600 000 300 000 000 300 000 000 2 573 000 000 1 287 000 000 440 000 000 428 000 000 418 000 000 Total 6 905 217 325 1 742 800 000 2 132 000 000 1 044 417 325 998 000 000 988 000 000 690 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 3 Objectif no 4 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 650 000 000 500 000 000 558 400 000 342 200 000 271 500 000,— 129 081 826,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 4 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 317 371 762 171 100 000 75 000 000 31 500 000 20 000 000 19 771 762 558 400 000 171 100 000 100 000 000 100 000 000 90 000 000 97 300 000 650 000 000 325 000 000 120 000 000 105 000 000 100 000 000 Total 1 525 771 762 342 200 000 500 000 000 251 500 000 215 000 000 217 071 762 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 691 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 4 Objectif no 5 b) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 248 000 000 197 000 000 208 900 000 165 300 000 102 000 000,— 109 900 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 125 944 743 60 850 000 33 000 000 12 000 000 11 000 000 9 094 743 208 900 000 104 450 000 40 000 000 22 000 000 21 450 000 21 000 000 248 000 000 124 000 000 42 000 000 41 000 000 41 000 000 Total 582 844 743 165 300 000 197 000 000 76 000 000 73 450 000 71 094 743 692 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 5 Objectif no 6 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 36 050 000 28 000 000 35 200 000 29 800 000 13 480 000,— 7 760 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 21 965 000 12 200 000 4 975 000 1 690 000 1 600 000 1 500 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 35 200 000 36 050 000 17 600 000 5 000 000 18 025 000 4 500 000 6 200 000 4 100 000 6 000 000 4 000 000 5 825 000 Total 93 215 000 29 800 000 28 000 000 12 390 000 11 700 000 11 325 000 CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 A, 130 C et 130 D. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 693 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). Communication de la Commission, du 16 mars 1994, « L’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » [COM (94) 46 ﬁnal]. Outre le ﬁnancement des actions engagées de 1975 à 1988 ou restant à engager dans le cadre des règlements en vigueur durant cette période, ce chapitre est destiné à couvrir les interventions au titre des programmes d’initiatives communautaires. La Commission informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder à tous les virements à l’intérieur du présent chapitre (article 26 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier). B2-1 4 0 Pesca (restructuration du secteur de la pêche) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 35 000 000 60 000 000 71 000 000 40 500 000 137 927 035,61 20 950 224,— Commentaires Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, déﬁnissant les critères et conditions des interventions communautaires à ﬁnalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (Pesca) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de l’initiative communautaire dans le domaine de la restructuration du secteur de la pêche (Pesca). L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 694 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 152 920 780 25 500 000 38 000 000 34 000 000 30 000 000 25 420 780 71 000 000 15 000 000 15 000 000 8 000 000 8 000 000 25 000 000 35 000 000 7 000 000 8 000 000 10 000 000 10 000 000 Total 258 920 780 40 500 000 60 000 000 50 000 000 48 000 000 60 420 780 B2-1 4 1 Coopération interrégionale B2-1 4 1 0 Interreg II (développement des zones frontalières, coopération transfrontalière et réseaux énergétiques sélectionnés) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 769 000 000 680 800 000 759 000 000 535 700 000 752 025 478,— 423 513 284,98 Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 60). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Communication de la Commission aux États membres ﬁxant des orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10. 7. 1996, p. 23). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires dans le domaine du développement des zones frontalières, de la coopération transfrontalière et des réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II). Il couvre également le ﬁnancement des initiatives communautaires dans le domaine de la coopération transnationale sur l’aménagement du territoire et la coopération transnationale sur le thème de la gestion de l’eau (prévention des inondations et lutte contre la sécheresse). Les crédits attribués au volet C d’Interreg II doivent être distribués entre ces deux secteurs d’intervention, à savoir l’aménagement du territoire et la gestion de l’eau, dans la proportion respective d’un tiers et deux tiers. La Commission fera état de l’exécution de ces deux secteurs dans ses rapports trimestriels. La partie de ce programme d’application dans les pays hors Communauté sera ﬁnancée à partir d’une ligne budgétaire correspondant à la rubrique 4. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 695 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 0 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 658 711 643 331 900 000 168 700 000 94 400 000 45 800 000 17 911 643 759 000 000 203 800 000 185 100 000 199 000 000 111 400 000 59 700 000 769 000 000 327 000 000 200 000 000 141 000 000 101 000 000 Total 2 186 711 643 535 700 000 680 800 000 493 400 000 298 200 000 178 611 643 B2-1 4 1 2 Programme spécial en faveur des régions dans les deux parties de l’Irlande Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 122 000 000 106 300 000 159 900 000 93 900 000 95 560 500,— 41 679 750,— Commentaires Le programme spécial est destiné à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande. Les activités relevant de cette initiative peuvent compléter et appuyer les actions engagées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande (article B2-6 0 4). L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 696 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 67 573 250 31 000 000 21 300 000 9 900 000 4 800 000 573 250 159 900 000 62 900 000 42 000 000 32 000 000 16 100 000 6 900 000 122 000 000 43 000 000 26 000 000 18 000 000 35 000 000 Total 349 473 250 93 900 000 106 300 000 67 900 000 38 900 000 42 473 250 B2-1 4 2 Emploi et développement des ressources humaines Commentaires Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à soumettre dans le cadre de l’initiative communautaire « Emploi et développement des ressources humaines » visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 36). B2-1 4 2 0 Now Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 132 300 000 97 800 000 123 600 000 72 300 000 7 064 578,— 13 476 164,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Now qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines, en ce qui concerne l’égalité des chances. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 697 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 0 (suite) Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 108 474 985 10 500 000 15 650 000 28 000 000 27 000 000 27 324 985 123 600 000 61 800 000 16 000 000 16 000 000 15 000 000 14 800 000 132 300 000 66 150 000 24 000 000 23 000 000 19 150 000 Total 364 374 985 72 300 000 97 800 000 68 000 000 65 000 000 61 274 985 B2-1 4 2 1 Horizon Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 128 200 000 87 400 000 86 300 000 52 600 000 158 630 372,— 100 801 173,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Horizon qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne les handicapés et les défavorisés. Soixante-cinq pour cent du crédit affecté au programme Horizon seront réservés à des actions en faveur des handicapés. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 698 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 1 (suite) Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 85 439 010 9 450 000 11 300 000 21 000 000 21 000 000 22 689 010 86 300 000 43 150 000 12 000 000 11 000 000 10 150 000 10 000 000 128 200 000 64 100 000 22 000 000 21 100 000 21 000 000 Total 299 939 010 52 600 000 87 400 000 54 000 000 52 250 000 53 689 010 B2-1 4 2 2 Integra Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 91 600 000 59 200 000 121 500 000 54 600 000 0,— 0,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Integra, qui apporte une contribution à la résolution du problème de l’emploi et du développement des ressources humaines en améliorant les perspectives d’emploi des personnes exclues du point de vue social. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 699 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 121 500 000 54 600 000 13 400 000 18 000 000 18 000 000 17 500 000 91 600 000 45 800 000 15 500 000 15 300 000 15 000 000 Total 213 100 000 54 600 000 59 200 000 33 500 000 33 300 000 32 500 000 B2-1 4 2 3 Youthstart Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 104 000 000 67 200 000 94 200 000 71 100 000 97 442 307,— 56 068 962,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Youthstart qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 700 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 53 511 935 24 000 000 8 200 000 7 000 000 7 000 000 7 311 935 94 200 000 47 100 000 7 000 000 13 500 000 13 400 000 13 200 000 104 000 000 52 000 000 18 000 000 17 500 000 16 500 000 Total 251 711 935 71 100 000 67 200 000 38 500 000 37 900 000 37 011 935 B2-1 4 2 4 Adapt Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 391 000 000 279 300 000 349 400 000 214 000 000 222 428 048,— 86 962 641,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de l’initiative communautaire Adapt qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne l’adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 701 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 290 508 597 39 300 000 44 000 000 70 000 000 67 000 000 70 208 597 349 400 000 174 700 000 39 800 000 46 000 000 45 000 000 43 900 000 391 000 000 195 500 000 70 000 000 65 000 000 60 500 000 Total 1 030 908 597 214 000 000 279 300 000 186 000 000 177 000 000 174 608 597 B2-1 4 3 Restructuration industrielle B2-1 4 3 0 Rechar II (reconversion économique des bassins charbonniers) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 36 000 000 77 800 000 143 000 000 123 200 000 119 933 160,— 61 626 593,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 26). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des bassins charbonniers (Rechar II). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 702 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 155 225 560 65 300 000 39 300 000 29 500 000 18 000 000 3 125 560 143 000 000 57 900 000 21 100 000 22 500 000 17 700 000 23 800 000 36 000 000 17 400 000 5 000 000 4 000 000 9 600 000 Total 334 225 560 123 200 000 77 800 000 57 000 000 39 700 000 36 525 560 B2-1 4 3 1 Resider II (reconversion économique des zones sidérurgiques) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20 000 000 84 700 000 170 000 000 119 000 000 134 370 144,— 79 588 372,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 22). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des zones sidérurgiques (Resider II). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 703 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 153 577 322 64 800 000 38 400 000 29 200 000 17 700 000 3 477 322 170 000 000 54 200 000 39 300 000 35 000 000 28 000 000 13 500 000 20 000 000 7 000 000 4 800 000 3 800 000 4 400 000 Total 343 577 322 119 000 000 84 700 000 69 000 000 49 500 000 21 377 322 B2-1 4 3 2 Konver (reconversion des industries de l’armement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 94 000 000 99 400 000 91 000 000 109 300 000 133 001 620,— 95 070 726,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 18). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des industries de l’armement (Konver). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 704 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 188 821 009 81 000 000 46 400 000 35 500 000 21 700 000 4 221 009 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 91 000 000 94 000 000 28 300 000 20 100 000 19 100 000 15 300 000 8 200 000 32 900 000 22 600 000 17 900 000 20 600 000 Total 373 821 009 109 300 000 99 400 000 77 200 000 54 900 000 33 021 009 B2-1 4 3 3 Retex (diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 42 000 000 103 500 000 223 000 000 155 800 000 154 432 118,— 67 806 767,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 13 mai 1992, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (Retex) (JO C 142 du 4. 6. 1992, p. 5). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (Retex). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 705 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 176 238 190 70 500 000 46 500 000 34 800 000 20 500 000 3 938 190 223 000 000 85 300 000 39 800 000 38 000 000 30 200 000 29 700 000 42 000 000 17 200 000 7 700 000 6 100 000 11 000 000 Total 441 238 190 155 800 000 103 500 000 80 500 000 56 800 000 44 638 190 B2-1 4 4 Regis II (régions ultrapériphériques) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 115 000 000 113 600 000 196 000 000 115 500 000 157 955 000,— 135 552 900,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (Regis II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 44). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes des régions ultrapériphériques (Regis II). Compte tenu du taux de chômage préoccupant dans les régions concernées, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 706 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 59 206 700 28 100 000 15 700 000 8 700 000 4 200 000 2 506 700 196 000 000 87 400 000 49 000 000 34 000 000 16 500 000 9 100 000 115 000 000 48 900 000 29 900 000 21 200 000 15 000 000 Total 370 206 700 115 500 000 113 600 000 72 600 000 41 900 000 26 606 700 B2-1 4 5 Urban (zones urbaines) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 217 000 000 156 000 000 126 000 000 96 900 000 215 001 958,— 108 114 479,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 6). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 200 du 10. 7. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes de zones urbaines (Urban). Eu égard au taux de chômage notablement élevé et à l’absence préoccupante de perspectives économiques ainsi qu’à la détérioration du cadre de vie dans les régions urbaines, la priorité sera accordée aux mesures relatives aux ressources humaines et aux programmes de rénovation urbaine respectueux de l’environnement. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 707 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 206 120 340 84 200 000 52 500 000 40 100 000 23 900 000 5 420 340 126 000 000 12 700 000 27 500 000 39 600 000 30 500 000 15 700 000 217 000 000 76 000 000 52 100 000 41 200 000 47 700 000 Total 549 120 340 96 900 000 156 000 000 131 800 000 95 600 000 68 820 340 B2-1 4 6 Leader II (développement rural) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 350 000 000 240 000 000 333 500 000 217 600 000 251 676 392,— 133 606 423,30 Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 48). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes du développement rural [Leader II (Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale)]. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Il convient de veiller à ce que le déroulement administratif des initiatives communautaires dans le cadre des projets d’aide régionaux mobilise les forces innovatrices des projets « Bottom-up » et qu’il n’y fasse pas obstacle. Outre la mise en réseau des projets Leader, il convient de créer des instruments supplémentaires de soutien destinés à épauler les projets et réseaux locaux indépendants qui poursuivent essentiellement des buts de développement durable dans les zones rurales, en conformité avec les critères de l’Agenda local 21. 708 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 454 106 557 87 600 000 80 000 000 80 000 000 105 000 000 101 506 557 333 500 000 130 000 000 55 000 000 50 000 000 65 000 000 33 500 000 350 000 000 105 000 000 85 000 000 55 000 000 105 000 000 Total 1 137 606 557 217 600 000 240 000 000 215 000 000 225 000 000 240 006 557 B2-1 4 7 Initiative PME (adaptations des petites et moyennes entreprises au marché intérieur) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 209 000 000 180 800 000 226 000 000 159 300 000 181 918 400,— 88 711 120,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (Initiative PME) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 10). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché intérieur (Initiative PME). Compte tenu de l’urgente nécessité d’améliorer les qualiﬁcations des travailleurs et de renforcer la cohérence entre les nouveaux investissements de production et le principe du développement durable dans les petites et moyennes entreprises, la priorité ﬁnancière sera accordée aux mesures relatives aux ressources humaines et à l’utilisation prudente et durable des ressources naturelles. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 709 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 7 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 229 026 079 96 000 000 56 600 000 43 700 000 26 500 000 6 226 079 226 000 000 63 300 000 51 000 000 50 800 000 40 400 000 20 500 000 209 000 000 73 200 000 50 200 000 39 700 000 45 900 000 Total 664 026 079 159 300 000 180 800 000 144 700 000 106 600 000 72 626 079 B2-1 4 8 Réserve pour actions antérieures et futures Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 65 000 000 p. m. 118 000 000 0,— 177 858 237,26 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des initiatives communautaires antérieures (1989-1993), ainsi que les engagements et les paiements correspondant aux initiatives communautaires nouvelles qui seront éventuellement décidées par la Commission. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 727 124 451 118 000 000 65 000 000 293 100 000 209 100 000 41 924 451 p. m. Total 727 124 451 118 000 000 65 000 000 293 100 000 209 100 000 41 924 451 710 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 5 — ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES B2-1 5 0 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine des actions structurelles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750 000 800 000 750 000 600 000 703 000,— 453 350,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique que l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes fournira aux États membres, ainsi que les frais opérationnels engendrés par tout moyen susceptible d’éviter tout paiement indu, mis en œuvre par cette unité, notamment dans le cadre de contrôles sur place. La Commission présentera au Parlement européen, avant le 15 septembre 1998, un rapport sur l’état et les modalités concrètes et détaillées d’utilisation des crédits pour l’exercice 1998. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 297 650 272 000 25 650 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 750 000 750 000 328 000 405 350 369 000 16 650 364 000 Total 1 797 650 600 000 800 000 380 650 17 000 17 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 711 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 6 — MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION DE PROGRAMMES ET PROJETS B2-1 6 0 Mise en œuvre, suivi et évaluation B2-1 6 0 0 Mise en œuvre, suivi et évaluation des cadres communautaires d’appui et des documents uniques de programmation pour les programmes et projets des Fonds structurels, des initiatives communautaires et du Fonds de cohésion Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R. Ce crédit est destiné à ﬁnancer une action de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information de la dimension environnementale des programmes et projets entrepris au titre des chapitres B2-1 0, B2-1 1, B2-1 2, B2-1 3, B2-1 4, B2-1 8, B2-3 0 et B2-4 0. On veillera spécialement à ce que les politiques couvertes par les lignes susmentionnées contribuent quantitativement et qualitativement à la réalisation des objectifs déﬁnis dans le programme d’action communautaire en matière d’environnement et de développement durable. Un rapport de synthèse est présenté à l’autorité budgétaire aux ﬁns de prise en compte dans la procédure de décharge. Ce crédit couvre le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions, de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des lignes budgétaires susmentionnées et a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Total 6 000 000 3 000 000 3 000 000 712 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES B2-1 8 0 Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 25 000 000 28 000 000 30 000 000 47 842 000 23 031 896,64 47 969 124,85 Commentaires Anciens articles B2-1 6 0 (pour partie), B2-1 8 0, B2-1 9 0 (pour partie) et B2-2 1 0 (pour partie) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 51 du 23. 2. 1977, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 4256/88 (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Règlement (CEE) no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales (JO L 204 du 28. 7. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (JO L 38 du 14. 2. 1979, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 763/85 (JO L 86 du 27. 3. 1985, p. 2). Règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (JO L 38 du 14. 2. 1979, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (JO L 167 du 26. 6. 1987, p. 1). Règlement (CEE) no 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l’octroi des primes d’abandon temporaire et d’abandon déﬁnitif de certaines superﬁcies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 16). Règlement (CEE) no 457/80 du Conseil, du 18 février 1980, instituant un régime de primes de cessation des exploitations viticoles en France et en Italie (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 23). Règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 27), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 596/91 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 16). Règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (JO L 197 du 20. 7. 1981 p. 27). Règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 93 du 30. 3. 1985, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 2328/91 (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), et notamment son article 22. Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture pour l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (JO L 128 du 14. 5. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie (JO L 128 du 14. 5. 1986, p. 5). Règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (JO L 145 du 30. 5. 1986, p. 13). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 713 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 0 (suite) Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Ce crédit est destiné à ﬁnancer les anciennes actions pluriannuelles de développement rural, approuvées et mises en œuvre avant la réforme des Fonds de 1989 et ne pouvant pas être ﬁnancées au titre des objectifs de la réforme. Il ﬁnance aussi les interventions au titre de l’article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil ainsi que la liquidation des engagements contractés précédemment, soit au titre des règlements susmentionnés soit pour la préparation, le suivi et l’évaluation des cadres communautaires d’appui et de diverses formes d’intervention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation ». Une partie de ce crédit, estimée à 6 millions d’écus, est prévue pour le ﬁnancement des études d’évaluation, d’organisation des réunions d’experts, des conférences, de la publication et de la diffusion des résultats, de l’information sur la politique de développement rural, ainsi que pour le ﬁnancement des dépenses liées à la création, la maintenance et/ou l’adaptation du support informatique de liaison avec les administrations nationales et régionales responsables pour la mise en œuvre et la coordination des interventions structurelles sur les territoires nationaux. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 103 332 512 (1) 29 435 000 (2) 25 000 000 31 402 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 35 930 512 15 435 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 2 000 000 12 000 000 3 500 000 3 500 000 6 000 000 Total 157 767 512 46 837 000 (3) 28 000 000 19 500 000 19 500 000 43 930 512 (1) Après déduction de 2 978 558 écus de crédits de paiement reportés au titre de l’article B2-1 9 0. (2) Plus 565 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0. (3) Dont 14 267 000 écus au titre de l’article B2-1 9 0, 565 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0 et 75 000 écus au titre de l’article B2-2 1 0. B2-1 8 1 Instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 000 000 21 600 000 21 000 000 19 606 000 20 424 764,39 8 788 863,02 Commentaires Anciens articles B2-1 1 1, B2-1 6 0 (pour partie), B2-1 8 1, B2-1 9 0 (pour partie) et B2-2 1 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 39, 43 et 130 R. Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 714 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 1 (suite) Règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l’octroi et au ﬁnancement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L 331 du 26. 11. 1982, p. 7). Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture (JO L 290 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 (JO L 361 du 31. 12. 1985, p. 78). Règlement (CEE) no 378/84 de la Commission, du 13 février 1984, relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l’aquaculture (JO L 46 du 16. 2. 1984, p. 11). Règlement (CEE) no 671/84 de la Commission, du 15 mars 1984, relatif aux demandes de ﬁnancement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L 73 du 16. 3. 1984, p. 28). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 10). Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Règlement (CEE) no 3499/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 331 du 3. 12. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1). Selon les dispositions de ce règlement (« règlement de base » de la politique commune de la pêche), la politique commune de la pêche doit viser à une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques des eaux communautaires sur une base durable et dans le respect de l’écosystème marin. Dans ce but, la Commission doit élaborer des mesures ﬁxant les conditions d’accès aux zones et aux ressources halieutiques et d’exercice des activités d’exploitation, à la lumière des analyses les plus pertinentes et sur la base des données scientiﬁques les plus récentes (article 4). Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 686/97 (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1). Règlement (CE) no 1275/94 du Conseil, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche » de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (JO L 140 du 3. 6. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5). Règlement (CE) no 1796/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, relatif aux modalités d’exécution du concours octroyé par l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (IFOP) et présentées au titre des actions déﬁnies par le règlement (CE) no 3699/93 (JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 11). Règlement (CE) no 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 2636/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, établissant les conditions d’octroi de la reconnaissance spéciﬁque et des aides ﬁnancières aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l’amélioration de la qualité de leur production (JO L 271 du 14. 11. 1995, p. 8). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le. , concernant le coﬁnancement communautaire d’un programme de collecte des données de base dans le domaine de la pêche [COM (97). ]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au soutien et au ﬁnancement d’études et de projets dans le cadre de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques et dans celui de la protection des espèces marines, ainsi que des informations relatives aux relations entre la pêche et l’environnement, l’utilisation de techniques nouvelles pour améliorer le rapport coût/efficacité des contrôles, la constitution d’organisations de producteurs et la mise en place de plans destinés à l’amélioration de la qualité de leurs produits, et la mise en réseau et son fonctionnement, par des techniques innovantes de communication et d’échanges des données, des différents intervenants dans la politique commune de la pêche. Ce crédit pourra couvrir aussi des projets pilotes, l’évaluation de projets, la collecte de données de base, l’organisation de conférences, de réunions d’experts et de groupes de travail, l’évaluation, la publication et la diffusion des résultats. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 715 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 1 (suite) Il est également destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés précédemment, soit au titre des règlements susmentionnés, soit pour la préparation, le suivi et l’évaluation des cadres communautaires d’appui et de diverses formes d’intervention de l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 38 301 036 (1) 20 965 000 (2) 21 000 000 10 641 000 10 600 000 12 000 000 2 000 000 3 060 036 8 965 000 5 000 000 4 000 000 2 000 000 1 000 000 6 000 000 4 000 000 6 000 000 5 000 000 Total 80 266 036 19 606 000 (3) 21 600 000 20 000 000 10 000 000 9 060 036 (1) Après déduction de 765 100 écus de crédits de paiement reportés. (2) Plus 35 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0. (3) Dont 35 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0 et 1 606 000 écus au titre de l’article B2-1 9 0. B2-1 8 2 Fonds européen de développement régional Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 223 600 000 191 000 000 170 700 000 222 512 000 90 466 860,67 185 157 398,82 Commentaires Anciens articles B2-1 8 2 et B2-2 2 0 et anciens articles B2-1 6 0, B2-1 9 0 et B2-2 1 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). 716 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 2 (suite) Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions décidées conformément aux dispositions des règlements précités, notamment en application des articles 7 et 10 du règlement (CEE) no 4253/88, ainsi qu’à la liquidation des engagements contractés précédemment repris sous cet article. Un montant de 200 000 écus est affecté aux dépenses liées à la création, à la maintenance, à l’adaptation et au développement de l’architecture informatique commune (Arinco), y compris les connexions avec les administrations nationales et régionales ayant une responsabilité de coordination des interventions sur un territoire. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. Ce crédit couvre également le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des lignes budgétaires susmentionnées, et a pour but de garantir par l’application du principe du développement durable l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédits. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce crédit couvre, en outre, le ﬁnancement d’actions menées par des associations soutenues par des organismes locaux qui ont pour objectif de lutter contre les crises industrielles sectorielles ou de diversiﬁer les activités économiques dans des zones fortement dépendantes d’une seule activité économique (comme Acte et Recevin). Ces associations devront compter des membres appartenant au moins à trois pays de l’Union européenne. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 717 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 338 998 332 (1) 168 900 000 (2) 223 600 000 145 812 000 57 100 000 91 236 326 25 900 000 18 950 006 76 700 000 45 300 000 25 100 000 13 700 000 8 100 000 88 600 000 68 300 000 38 900 000 27 800 000 Total 731 498 332 222 512 000 (3) 191 000 000 184 636 326 78 500 000 54 850 006 (1) Après déduction de 18 821 625 écus de crédits de paiement reportés au titre de l’article B2-1 9 0 et de 7 173 000 écus au titre de l’article B2-2 2 0. (2) Plus 1 800 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0. (3) Dont 1 800 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0, 31 680 000 écus au titre de l’article B2-1 9 0, 482 000 écus au titre de l’article B2-2 1 0 et 42 050 000 écus au titre de l’article B2-2 2 0. B2-1 8 3 Fonds social européen Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 76 800 000 75 400 000 75 600 000 79 240 000 65 434 203,37 105 672 435,34 Commentaires Anciens articles B2-1 8 3 et B2-2 3 0 et anciens articles B2-1 6 0, B2-1 9 0 et B2-2 1 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 C et 130 D. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). 718 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 3 (suite) Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Outre le ﬁnancement des actions engagées de 1975 à 1993 ou restant à engager dans le cadre des règlements en vigueur durant cette période, ce crédit est destiné à couvrir les interventions au titre des mesures transitoires et actions innovatrices. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des actions décidées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3575/90 et des engagements contractés précédemment au titre de l’article B2-2 1 0, concernant le ﬁnancement d’études, d’analyses, d’actions pilotes ou novatrices, d’actions d’organisation, de rencontres de diffusion, d’information, d’échanges d’expériences, d’examen des meilleurs formes et des méthodes de préparation, de suivi et de contrôle à l’initiative de la Commission. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 90 505 838 (1) 37 392 035 17 000 000 17 000 000 17 000 000 2 113 803 4 647 965 4 647 965 Crédits 1997 Crédits 1998 75 000 000 (2) 76 800 000 37 200 000 20 000 000 7 000 000 6 000 000 4 800 000 38 400 000 14 000 000 13 000 000 11 400 000 Total 246 953 803 79 240 000 (3) 75 400 000 38 000 000 36 000 000 18 313 803 (1) Après déduction de 6 614 717 écus de crédits de paiement reportés au titre de l’article B2-1 9 0. (2) Plus 600 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0. (3) Dont 6 147 000 écus au titre de l’article B2-1 9 0, 600 000 écus au titre de l’article B2-1 6 0 et 93 000 écus au titre de l’article B2-2 1 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 719 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION TITRE B2-3 FONDS DE COHÉSION Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-3 0 B2-3 0 0 Fonds de cohésion Crédits dissociés 2 870 700 000 2 648 475 000 2 748 700 000 2 325 700 000 2 443 635 169,— 1 871 982 228,67 B2-3 0 1 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion Crédits dissociés 300 000 325 000 300 000 300 000 297 812,— 205 995,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-3 0 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 Total du titre B2-3 2 871 000 000 2 648 800 000 2 749 000 000 2 326 000 000 2 443 932 981,— 1 872 188 223,67 720 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-3 FONDS DE COHÉSION CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION B2-3 0 0 Fonds de cohésion Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 870 700 000 2 648 475 000 2 748 700 000 2 325 700 000 2 443 635 169,— 1 871 982 228,67 Commentaires Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 2084/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no4255/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). Règlement (CE) no 566/94 du Conseil, du 10 mars 1994, prorogeant le règlement (CEE) no 792/93 instituant un instrument ﬁnancier de cohésion (JO L 72 du 16. 3. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25. 5. 1994, p. 1). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Les États membres sont invités à respecter la législation communautaire en matière d’environnement pour pouvoir accéder au Fonds de cohésion. Tous les grands projets ﬁnancés au titre du Fonds de cohésion doivent faire l’objet d’une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. Les répercussions régionales des infrastructures de transport ﬁnancées dans le cadre du Fonds de cohésion doivent être préalablement évaluées aﬁn de s’assurer que les projets ne marginalisent pas davantage les régions pauvres et périphériques, allant ainsi à l’encontre du principe de cohésion régionale, sociale et économique. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’écus, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 721 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION (suite) B2-3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 771 428 027 1 277 000 000 895 000 000 360 000 000 168 000 000 71 428 027 2 748 700 000 1 048 700 000 990 000 000 395 000 000 221 000 000 94 000 000 2 870 700 000 763 475 000 1 727 000 000 266 000 000 114 225 000 Total 8 390 828 027 2 325 700 000 2 648 475 000 2 482 000 000 655 000 000 279 653 027 B2-3 0 1 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 300 000 325 000 300 000 300 000 297 812,— 205 995,— Commentaires Conclusions du Conseil du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique que l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes fournira aux États membres, ainsi que les frais opérationnels engendrés par tout moyen susceptible d’éviter tout paiement indu, mis en œuvre par cette unité, notamment dans le cadre de contrôles sur place. La Commission présentera au Parlement européen, avant le 15 septembre 1998, un rapport sur l’état et les modalités concrètes et détaillées d’utilisation du crédit pour l’exercice 1998. 722 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION (suite) B2-3 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 190 497 177 000 13 497 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 300 000 300 000 123 000 171 503 140 000 5 497 154 000 Total 790 497 300 000 325 000 159 497 6 000 6 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 723 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES CHAPITRE B2-4 0 — DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES TITRE B2-4 Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-4 0 B2-4 0 1 Dépenses pour le mécanisme ﬁnancier « Espace économique européen » liées à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne Crédits dissociés Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-4 0 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— Total du titre B2-4 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— 724 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES TITRE B2-4 CHAPITRE B2-4 0 — DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES B2-4 0 1 Dépenses pour le mécanisme ﬁnancier « Espace économique européen » liées à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 87 076 000,— 87 076 000,— Commentaires Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Accord de coopération, du 30 juin 1992, entre l’Association européenne de libre-échange et la Banque européenne d’investissement. Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1994, d’adaptation des perspectives ﬁnancières annexées à l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (JO C 395 du 31. 12. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des dépenses pour le mécanisme ﬁnancier de l’Union européenne aux nouveaux États membres dès la date d’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion le 1er janvier 1995. Il couvre également, à titre subsidiaire, la contribution de l’Union européenne aux dépenses relatives à l’agent de liaison (Liaison Offıcer) prévu à l’article 7 de l’accord de coopération entre l’Association européenne de libre-échange et la Banque européenne d’investissement. Cet agent est chargé d’assurer les coordinations et consultations nécessaires entre les diverses parties concernées (contributeurs, Banque européenne d’investissement et bénéﬁciaires) pour préparer et mettre en œuvre les décisions d’octroi de subventions prises par le comité du mécanisme ﬁnancier. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 108 000 000 108 000 000 108 000 000 108 000 000 Total 216 000 000 108 000 000 108 000 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 725 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-5 1 B2-5 1 0 Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole B2-5 1 0 0 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies anima- les Crédits dissociés 65 000 000 48 000 000 65 000 000 70 000 000 66 300 000,— 41 496 525,30 B2-5 1 0 1 Autres actions dans le domaine vétérinaire Crédits dissociés 6 500 000 4 500 000 8 200 000 8 200 000 7 326 736,50 3 502 381,98 B2-5 1 0 2 Interventions phytosanitaires Crédits dissociés 1 000 000 1 000 000 1 035 000 935 000 813 630,— 656 862,69 B2-5 1 0 3 Office communautaire des varié- tés végétales Crédits dissociés p. m. p. m. B2-5 1 0 4 Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire Crédits dissociés — — p. m. (1) p. m. (2) 203 706,30 113 360,10 B2-5 1 0 5 Actions territoriales ultrapériphé- riques Crédits dissociés 2 300 000 2 300 000 2 500 000 2 400 000 2 500 000,— 1 954 725,59 B2-5 1 0 6 Fonds d’urgence vétérinaire Crédits dissociés 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 2 359 500,— 3 648 517,96 Total de l’article B2-5 1 0 79 800 000 60 800 000 81 735 000 86 535 000 79 503 572,80 51 372 373,62 B2-5 1 1 Contrôles de l’application de la réglementation agricole Crédits dissociés 22 000 000 20 000 000 33 000 000 24 000 000 12 281 250,— 12 848 648,10 (1) Un crédit de 1 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 800 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 726 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-5 1 2 Réseaux d’information B2-5 1 2 0 Réseau d’information comptable agricole Crédits dissociés 8 800 000 7 200 000 8 700 000 7 000 000 8 424 000,— 7 075 357,— B2-5 1 2 1 Enquêtes sur exploitations agricoles la structure des Crédits dissociés 7 500 000 7 000 000 7 500 000 7 000 000 0,— 0,— B2-5 1 2 2 Sensibilisation de l’opinion publique à la politique agricole commune Crédits dissociés 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 4 199 110,— 3 435 097,79 Total de l’article B2-5 1 2 21 800 000 19 700 000 21 700 000 19 500 000 12 623 110,— 10 510 454,79 B2-5 1 3 Restructuration des d’enquêtes agricoles systèmes Crédits dissociés 3 800 000 3 800 000 4 500 000 4 000 000 4 349 853,— 3 100 137,— B2-5 1 5 Forêts Crédits dissociés 16 000 000 15 000 000 21 000 000 17 000 000 23 495 013,35 15 195 704,35 B2-5 1 7 Ressources génétiques végétales et animales Crédits dissociés 2 500 000 2 000 000 p. m. 1 915 000 2 500 000,— 1 099 498,08 B2-5 1 8 Programme de recherche visant à développer l’utilisation de la laine dans l’Union européenne Crédits dissociés — — p. m. p. m. Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-5 1 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 Total du titre B2-5 145 900 000 121 300 000 161 935 000 152 950 000 134 752 799,15 94 126 815,94 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 727 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE B2-5 1 0 Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole Commentaires Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir le ﬁnancement des actions indispensables pour la réalisation du marché intérieur dans le domaine du commerce intra- et extracommunautaire des animaux, des végétaux et de leurs dérivés. B2-5 1 0 0 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 65 000 000 48 000 000 65 000 000 70 000 000 66 300 000,— 41 496 525,30 Commentaires Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (JO L 325 du 1. 12. 1980, p. 5), modiﬁée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 15). Décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine au Portugal (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 5), modiﬁée par la décision 89/577/CEE (JO L 322 du 7. 11. 1989, p. 21). Décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine en Espagne (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 9). Décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO L 24 du 27. 1. 1987, p. 51). Décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (JO L 53 du 25. 2. 1989, p. 55). Décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2. 8. 1989, p. 19). Décision 90/217/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (JO L 116 du 8. 5. 1990, p. 24). Décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (JO L 140 du 1. 6. 1990, p. 123). Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (JO L 276 du 6. 10. 1990, p. 37). Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9). 728 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 175 756 000 70 000 000 48 000 000 30 000 000 20 000 000 7 756 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 65 000 000 65 000 000 35 000 000 20 000 000 10 000 000 25 000 000 40 000 000 Total 305 756 000 70 000 000 48 000 000 65 000 000 65 000 000 57 756 000 B2-5 1 0 1 Autres actions dans le domaine vétérinaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 500 000 4 500 000 8 200 000 8 200 000 7 326 736,50 3 502 381,98 Commentaires Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64), modiﬁée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1). Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7). Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 26), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 9. Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 1). Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26). Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 67), modiﬁée en dernier lieu par la directive 89/321/CEE (JO L 133 du 17. 5. 1989, p. 33). Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 10). Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11), modiﬁée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 729 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 222 du 7. 8. 1981, p. 32). Décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d’un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (JO L 319 du 7. 11. 1981, p. 20), prorogée par la décision 87/65/CEE (JO L 34 du 5. 2. 1987, p. 54). Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notiﬁcation des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58), modiﬁée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE de la Commission (JO L 248 du 28. 8. 1992, p. 77). Directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 191 du 23. 7. 1985, p. 46), modiﬁée en dernier lieu par la décision 89/358/CEE (JO L 151 du 3. 6. 1989, p. 39). Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (JO L 226 du 24. 8. 1985, p. 13), modiﬁée en dernier lieu par la directive 89/165/CEE (JO L 61 du 4. 3. 1989, p. 57). Décision 85/446/CEE de la Commission, du 18 septembre 1985, concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO L 260 du 2. 10. 1985, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 90/11/CEE (JO L 7 du 10. 1. 1990, p. 12). Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la ﬁèvre aphteuse (JO L 315 du 26. 11. 1985, p. 11), modiﬁée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (JO L 198 du 17. 7. 1992, p. 54). Directive 85/649/CEE du Conseil, du 31 décembre 1985, interdisant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 382 du 31. 12. 1985, p. 228). Directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (JO L 95 du 10. 4. 1986, p. 45). Décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 279 du 30. 9. 1986, p. 55). Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (JO L 275 du 26. 9. 1986, p. 36). Décision 87/65/CEE du Conseil, du 19 janvier 1987, prorogeant l’action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d’un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (JO L 34 du 5. 2. 1987, p. 54). les exigences de police sanitaire applicables aux échanges Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, ﬁxant intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22. 7. 1988 p. 10), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (JO L 186 du 28. 7. 1993, p. 28). Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modiﬁant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (JO L 382 du 31. 12. 1988, p. 3). Décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d’activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (JO L 66 du 10. 3. 1989, p. 37). Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (JO L 212 du 22. 7. 1989, p. 87), modiﬁée par la directive 91/684/CEE (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 38). Décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2. 8. 1989, p. 19). Décision 89/531/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, désignant un laboratoire de référence pour l’identiﬁcation du virus de la ﬁèvre aphteuse et déterminant la fonction et la tâche de ce laboratoire (JO L 279 du 28. 9. 1989, p. 32). Directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, ﬁxant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19. 10. 1989, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 21). les conditions de police sanitaire régissant Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 28). 730 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 55). Directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et ﬁxant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 60). Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, ﬁxant intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62). les exigences de police sanitaire applicables aux échanges Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 303 du 31. 10. 1990, p. 6), modiﬁée par la directive 93/120/CE (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 35). Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modiﬁant la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51). les échanges relative aux conditions de police sanitaire régissant Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 41). Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1), modiﬁée par la directive 95/22/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1). Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 19). Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 35), modiﬁée par la directive 93/121/CE (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 39). Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/36/CE de la Commission (JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 8). Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, ﬁxant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1). Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, ﬁxant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modiﬁant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1). Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, ﬁxant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 40). Directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, modiﬁant et codiﬁant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 69). Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52). Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28). Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33). Décision 91/665/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant un institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant ses fonctions et ses tâches (JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 19). Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 19). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1992, concernant la protection des animaux dans les élevages (JO C 156 du 23. 6. 1992, p. 11). Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre l’inﬂuenza aviaire (JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 1). Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 35). Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1). Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, déﬁnissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spéciﬁques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 731 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modiﬁant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO L 243 du 25. 8. 1992, p. 27). Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1). Décision 92/608/CEE du Conseil, du 14 novembre 1992, arrêtant certaines méthodes d’analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe (JO L 407 du 31. 12. 1992, p. 29). Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38). Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, déﬁnissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéciﬁques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéciﬁques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69). Décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 31). Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 23). Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21). Décision 94/371/CE du Conseil, du 20 juin 1994, arrêtant certaines conditions sanitaires spéciﬁques concernant la mise sur le marché de certains types d’œufs (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 34). Directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10). Directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 33). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines, ainsi qu’aux actions de soutien et d’encadrement vétérinaires. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 16 114 000 4 800 000 3 100 000 4 200 000 4 014 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 200 000 6 500 000 3 400 000 400 000 3 400 000 1 000 000 1 000 000 4 100 000 1 400 000 Total 30 814 000 8 200 000 4 500 000 11 700 000 6 414 000 732 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 Interventions phytosanitaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 000 000 1 000 000 1 035 000 935 000 813 630,— 656 862,69 Commentaires Matériels de reproduction des végétaux Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission (JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 39). Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à ﬁbres (JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 7), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (JO L 87 du 17. 4. 1971, p. 14), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21). Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 1). Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 10). Phytosanitaire Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (JO L 68 du 19. 3. 1996, p. 24). Directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le ﬂétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 180 du 14. 7. 1980, p. 30). Directive 91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 29). Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le ﬂétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 259 du 18. 10. 1993, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 733 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 (suite) Produits phytopharmaceutiques et résidus de pesticides Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 340 du 9. 12. 1976, p. 26), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/32/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 36), modiﬁée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE (JO L 92 du 13. 4. 1991, p. 42). Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 37), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/33/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). Directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 43), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/33/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). Directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/32/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/36/CE de la Commission (JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 8). Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10). Directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 31). Aliments des animaux Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (JO L 362 du 31. 12. 1985, p. 8). Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux (JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (JO L 32 du 3. 2. 1977, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/24/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 33). Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO L 213 du 21. 7. 1982, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 237 du 22. 9. 1993, p. 23), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE ( JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l’utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux (JO L 334 du 31. 12. 1993, p. 17). Directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, ﬁxant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17). Production biologique Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/95 (JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux actions nécessaires pour réaliser la mise en œuvre des mesures prévues dans les réglementations précitées par la Commission et/ou les États membres, et en particulier celles visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines. Un montant maximal de 40 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 734 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 692 000 300 000 392 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 035 000 1 000 000 635 000 308 000 300 000 92 000 500 000 200 000 Total 2 727 000 935 000 1 000 000 592 000 200 000 B2-5 1 0 3 Office communautaire des variétés végétales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. Commentaires Nouveau poste Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » — 6 098 000 6 098 000 2 793 000 1 309 000 1 996 000 6 098 000 Total Total 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 735 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 3 (suite) Effectifs autorisés Catégories et grades Emplois 1997 1998 A 2 A 3 A 4 / A 5 A 6 / A 8 B Auxiliaires B C Auxiliaires C D Auxiliaires D Total Total Total Total Total général 1 1 — 4 6 4 5 9 2 — 2 — — — 17 1 1 1 3 6 8 1 9 3 1 4 — 1 1 20 L’Office s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Office. B2-5 1 0 4 Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p. m. (1) p. m. (2) 203 706,30 113 360,10 (1) Un crédit de 1 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 800 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce poste était destiné à permettre à l’Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire d’effectuer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires prévus au titre des différentes réglementations communautaires. 736 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 000 000 (1) — Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 (2) (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. B2-5 1 0 5 Actions territoriales ultrapériphériques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 300 000 2 300 000 2 500 000 2 400 000 2 500 000,— 1 954 725,59 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1). Décision 93/522/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993, relative à la déﬁnition des mesures éligibles au ﬁnancement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (JO L 251 du 8. 10. 1993, p. 35). Décision 93/542/CEE de la Commission, du 11 octobre 1993, relative à la contribution de la Communauté au ﬁnancement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1993 (JO L 264 du 23. 10. 1993, p. 53). Décision 93/674/CE de la Commission, du 7 décembre 1993, relative à la contribution de la Communauté au ﬁnancement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (JO L 314 du 16. 12. 1993, p. 44). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 737 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 612 000 1 900 000 712 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 2 300 000 500 000 788 000 800 000 1 212 000 1 000 000 500 000 Total 7 412 000 2 400 000 2 300 000 2 212 000 500 000 B2-5 1 0 6 Fonds d’urgence vétérinaire Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 2 359 500,— 3 648 517,96 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31), et notamment son chapitre 1er. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 308 000 5 000 000 5 000 000 308 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 5 000 000 5 000 000 5 000 000 2 000 000 3 000 000 Total 20 308 000 5 000 000 5 000 000 7 308 000 3 000 000 738 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 1 Contrôles de l’application de la réglementation agricole Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 000 000 20 000 000 33 000 000 24 000 000 12 281 250,— 12 848 648,10 Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/91 (JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2). Règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 593/92 (JO L 64 du 10. 3. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3530/86 (JO L 326 du 21. 11. 1986, p. 8). Règlement (CEE) no 1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au renforcement des moyens de contrôle de l’application de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes (JO L 137 du 27. 5. 1985, p. 39). Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31. 7. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 37). Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). Règlement (CEE) no 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole (JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 32). Règlement (CEE) no 3650/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 22). Règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 461/93 de la Commission, du 26 février 1993, établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (JO L 49 du 27. 2. 1993, p. 70). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses contractuelles et les subventions aux États membres en vue de la mise en place des instruments de contrôle dans différents domaines (viticulture, fruits et légumes, huile d’olive, etc. ). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 739 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 1 (suite) Il se décompose, par État membre et par mesure, comme suit : États membres Casier viticole [règlement (CEE) no 2392/86] Fruits et légumes au Portugal [règlement (CEE) no 3650/90] Agences pour l’huile d’olive [règlement (CEE) no 2262/84] Contrôles et analyses Échanges de contrôleurs Total Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 500 000 1 800 000 3 000 000 3 500 000 6 300 000 2 000 000 600 000 1 000 000 53 334 53 333 53 333 53 334 53 333 53 333 53 334 53 334 53 333 53 333 53 333 53 333 53 333 53 333 53 334 166 667 166 666 166 667 166 667 166 667 166 666 166 667 166 667 166 666 166 667 166 666 166 666 166 667 166 667 166 667 220 001 219 999 220 000 2 520 001 3 220 000 219 999 220 001 10 020 001 219 999 220 000 219 999 3 819 999 220 000 220 000 220 001 Total 6 000 000 600 000 12 100 000 800 000 2 500 000 22 000 000 La Commission comparera, dans ses rapports trimestriels sur l’exécution du budget et dans le compte de gestion pour l’exercice 1998, l’utilisation des crédits, par État membre et par mesure, aux prévisions ci-dessus. Ce crédit est destiné à couvrir les frais des contrôles que la Commission effectuera sur les dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole par tous les moyens susceptibles d’éviter tout paiement indu, et notamment par le biais de contrôles sur place, comme les frais résultant de l’amélioration technique desdits contrôles (télématique, télédétection, etc. ). Il couvre également des enquêtes et des contrôles de la Commission dans les États membres pour vériﬁer la bonne application de la réglementation communautaire en vue de s’assurer d’une application uniforme et correcte dans le domaine agricole, et notamment celles comportant un ﬁnancement communautaire (par exemple : classiﬁcation des carcasses, teneur en eau des carcasses de poulets, zonage de vignobles, etc. ). Un montant de 2 500 000 écus est en outre affecté aux dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d’animaux destinés à l’abattage, effectués à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Est également imputé à cet article le contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », par tous les moyens susceptibles d’éviter tout paiement indu. 740 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 18 855 000 9 500 000 8 000 000 1 355 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 33 000 000 22 000 000 14 500 000 6 000 000 5 645 000 6 000 000 11 000 000 6 855 000 5 000 000 Total 73 855 000 24 000 000 20 000 000 18 000 000 11 855 000 B2-5 1 2 Réseaux d’information B2-5 1 2 0 Réseau d’information comptable agricole Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 800 000 7 200 000 8 700 000 7 000 000 8 424 000,— 7 075 357,— Commentaires Règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2801/95 (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour le traitement, l’analyse et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 741 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 134 000 3 053 000 4 048 000 2 704 000 2 329 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 700 000 8 800 000 3 947 000 652 000 2 500 000 4 101 000 1 395 000 4 905 000 Total 29 634 000 7 000 000 7 200 000 8 200 000 7 234 000 B2-5 1 2 1 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 500 000 7 000 000 7 500 000 7 000 000 0,— 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997(JO L 56 du 2. 3. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par la décision 94/677/CE de la Commission (JO L 269 du 20. 10. 1994, p. 38). Proposition de modiﬁcation du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (en cours). Ce crédit est destiné au coﬁnancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union. 742 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 500 000 7 500 000 7 000 000 500 000 6 500 000 1 000 000 Total 15 000 000 7 000 000 7 000 000 1 000 000 B2-5 1 2 2 Sensibilisation de l’opinion publique à la politique agricole commune Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 4 199 110,— 3 435 097,79 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information, de communication et d’enseignement dans les régions rurales, ainsi que de mesures de sensibilisation mutuelle aux attentes parfois divergentes et aux exigences concernant la politique agricole commune, diffusées par les organisations agricoles, les associations de consommateurs et de défense de l’environnement. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 743 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 2 (suite) Il se répartit comme suit : — Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) et programme d’échanges des jeunes agriculteurs : 1 000 000 — Union des agricultrices/Congrès européen des exploitants agricoles féminins (Berlin) et autres organisations de femmes œuvrant dans le secteur rural : — Fonds pour la promotion des méthodes d’agriculture biologique dans l’Union européenne (IFOAM) : — Réseau européen d’alliances pour une agriculture durable (REPAS) : — Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté européenne (COPA) : — Centre européen pour la promotion et la formation en milieu agricole et rural (CEPFAR), Alliance coopérative internationale (ACI), REFAR et CEDIA : — Association pour l’éducation agricole en Europe : — Association européenne pour la formation paysanne et rurale : — Information et formation des travailleurs, y compris la participation à des projets de la Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles (EFA) : — Financement d’un service d’information (services de conseils et d’orientations agricoles). Cette dotation sert également à ﬁnancer les services d’assistance aux professions agricoles (« SOS Campagnes ») : — Autres organisations qui poursuivent des objectifs ainsi déﬁnis, en particulier dans les secteurs à problèmes des États membres, ainsi que des pays de l’Europe centrale et orientale : La Commission tient le Parlement européen informé de l’utilisation des crédits et des critères appliqués. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Total 400 000 150 000 150 000 300 000 800 000 150 000 300 000 650 000 1 500 000 100 000 5 500 000 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 913 000 1 913 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 5 500 000 5 500 000 3 587 000 1 000 000 4 500 000 913 000 1 000 000 Total 12 913 000 5 500 000 5 500 000 1 913 000 744 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 3 Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 800 000 3 800 000 4 500 000 4 000 000 4 349 853,— 3 100 137,— Commentaires Décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Grèce (JO L 191 du 23. 7. 1985, p. 53), modiﬁée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (JO L 394 du 31. 12. 1992, p. 28). Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans la Communauté, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de la réalisation d’enquêtes et d’études statistiques ou économiques dans le domaine agricole et du développement rural et de consultation de bases de données, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et moyen termes de l’évolution des marchés et des structures agricoles, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection aux statistiques agricoles. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 374 000 2 700 000 1 477 000 2 197 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 500 000 3 800 000 1 300 000 1 423 000 900 000 1 777 000 2 223 000 677 000 Total 14 674 000 4 000 000 3 800 000 6 197 000 677 000 B2-5 1 5 Forêts Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 000 000 15 000 000 21 000 000 17 000 000 23 495 013,35 15 195 704,35 Commentaires Règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21. 11. 1986, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 307/97 (JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 9). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 745 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 5 (suite) Règlement (CEE) no 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d’information et de communication forestières (Eﬁcs) (JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 12), modiﬁé par le règlement (CE) no 400/94 (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 5). Décision 89/367/CEE du Conseil, du 29 mai 1989, instituant un comité permanent forestier (JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 14). Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 3), modiﬁé par le règlement (CE) no 308/97 (JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 11). Résolution du Parlement européen, du 30 janvier 1997, sur la stratégie forestière de l’Union européenne (JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22). Ce crédit est destiné, dans le cadre des actions contre la pollution atmosphérique et les incendies, à couvrir : — la participation ﬁnancière aux coûts des projets et programmes soumis par les États membres, — les frais de mise en place du programme pour une exploitation synthétique des connaissances acquises concernant la pollution atmosphérique en forêt et ses effets, — les mesures de coordination, d’évaluation et de suivi des actions, y compris celles liées à la mise en œuvre des résolutions de la conférence ministérielle de Strasbourg (1990) sur la protection des forêts en Europe, — le ﬁnancement du Kuratorium Historische Bäume Europas, — les mesures destinées à la prévention des incendies, par des moyens de lutte appropriés, particulièrement dans les régions classées à haut risque. Dans le cadre du système européen d’information et de communication forestières Eﬁcs (European forestry information and communication system), il couvre également les dépenses contractuelles pour sa mise en place, son suivi, la collecte et la diffusion d’informations. Est également imputée à cet article la participation de la Communauté au ﬁnancement de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance signée par la Communauté le 14 novembre 1979 et ratiﬁée le 15 juillet 1982 (programme international concerté pour l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts). Ce crédit est également destiné à ﬁnancer des actions visant la mise en œuvre d’une stratégie forestière européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 62 771 000 17 000 000 14 000 000 17 000 000 14 771 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 21 000 000 16 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000 7 000 000 11 000 000 8 000 000 7 000 000 Total 99 771 000 17 000 000 15 000 000 20 000 000 29 771 000 18 000 000 746 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 7 Ressources génétiques végétales et animales Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 500 000 2 000 000 p. m. 1 915 000 2 500 000,— 1 099 498,08 Commentaires Règlement (CE) no 1467/94 du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture (JO L 159 du 28. 6. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre d’une politique à long terme dans le secteur des ressources génétiques, assurée par les secteurs public et privé. Un montant maximal de 160 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 868 000 1 915 000 1 350 000 885 000 550 000 168 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. 2 500 000 650 000 1 200 000 550 000 100 000 Total 7 368 000 1 915 000 2 000 000 2 085 000 1 100 000 268 000 B2-5 1 8 Programme de recherche visant à développer l’utilisation de la laine dans l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p. m. p. m. Commentaires Résolution du Parlement européen, du 19 avril 1996, sur la nécessité de mesures de soutien en faveur des producteurs et des transformateurs de laine européenne (JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 250). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 747 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL TITRE B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-6 0 B2-6 0 2 Achèvement des autres actions à caractère régional Crédits dissociés p. m. 5 000 000 2 000 000 19 500 000 1 990 749,— 23 169 217,45 B2-6 0 4 Contribution de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande Crédits dissociés 17 000 000 17 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000,— 20 000 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-6 0 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 Total du titre B2-6 17 000 000 22 000 000 22 000 000 39 500 000 21 990 749,— 43 169 217,45 748 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL B2-6 0 2 Achèvement des autres actions à caractère régional Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 5 000 000 2 000 000 19 500 000 1 990 749,— 23 169 217,45 Commentaires Anciens articles B2-6 0 0, B2-6 0 1, B2-6 0 2, B2-6 0 5 et B2-6 1 0 Résolution du Parlement européen, du 11 juillet 1986, sur l’efficacité des instruments nationaux de politique régionale — Conclusions ﬁxant le cadre d’une nouvelle politique régionale (JO C 227 du 8. 9. 1986, p. 156). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés précédemment repris sous cet article. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 34 105 000 (1) 18 620 000 4 230 000 11 255 000 2 000 000 880 000 770 000 280 000 70 000 p. m. Total 36 105 000 19 500 000 5 000 000 11 535 000 70 000 (1) Après déduction de 3 millions d’écus de crédits de paiement reportés. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 749 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL (suite) B2-6 0 4 Contribution de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 000 000 17 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000,— 20 000 000,— Commentaires Règlement (CE) no 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions ﬁnancières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (JO L 286 du 5. 11. 1994, p. 5). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 20 avril 1997, relatif aux contributions ﬁnancières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 14). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Communauté au ﬁnancement du Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais de novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises. Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le nouveau programme visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 000 000 4 000 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 20 000 000 17 000 000 16 000 000 4 000 000 13 000 000 4 000 000 Total 41 000 000 20 000 000 17 000 000 4 000 000 750 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-7 TRANSPORTS Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-7 0 B2-7 0 2 Actions de développement, de préparation, d’évaluation et de promotion de la sécurité des transports Crédits dissociés 4 650 000 8 090 000 8 075 000 7 075 000 7 998 527,92 6 139 300,36 B2-7 0 4 Mesures de préparation, d’éva- luation et de promotion d’une politique de mobilité durable Crédits dissociés 8 400 000 7 900 000 7 520 000 7 020 000 7 998 161,07 7 914 387,46 B2-7 0 6 Programme d’action en faveur du transport combiné de mar- chandises Crédits dissociés 6 000 000 4 800 000 6 000 000 5 400 000 4 992 398,— 3 967 297,80 B2-7 0 8 Actions d’assainissement struc- turel dans la navigation inté- rieure Crédits dissociés — p. m. p. m. 9 000 000 20 000 000,— 12 500 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-7 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 Total du titre B2-7 19 050 000 20 790 000 21 595 000 28 495 000 40 989 086,99 30 520 985,62 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 751 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-7 TRANSPORTS CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS B2-7 0 2 Actions de développement, de préparation, d’évaluation et de promotion de la sécurité des transports Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 650 000 8 090 000 8 075 000 7 075 000 7 998 527,92 6 139 300,36 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 74 à 84 et 129 B à 129 D. Règlement (CEE) no 4058/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au traﬁc transocéanique (JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 3916/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route (JO C 375 du 31. 12. 1990, p. 10). Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l’intérieur de la Communauté (JO L 68 du 15. 3. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8). Règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 15). Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre les États membres (JO L 368 du 17. 12. 1992, p. 38). Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12. 12. 1992, p. 7). Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, ﬁxant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22. 1. 1993, p. 1). Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l’application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12. 11. 1993, p. 32). Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 28). Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour préparer les mesures réglementaires nécessaires à la réalisation du marché intérieur des transports (accès au marché, aspects sociaux, ﬁscaux, environnementaux) et à la mise en place de conditions élevées de sécurité dans les transports (mesures à caractère technique notamment). Il couvre également les dépenses nécessaires pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur au travers de mesures d’évaluations et de contrôles des dispositions prises par la Communauté. Lorsque cela est nécessaire, des projets pilotes permettant de vériﬁer la faisabilité de mesures envisagées peuvent être ﬁnancés. Les actions à ﬁnancer ont pour objet : — des analyses approfondies permettant la préparation et l’évaluation des mesures visant à l’achèvement, à la gestion et au développement du grand marché dans le domaine des transports, y compris dans ses prolongements à l’extérieur de la Communauté, — la préparation des législations nécessaires pour chaque mode de transport, tant sur le plan de l’accès au marché que sur celui des règles techniques, sociales et ﬁscales, ainsi que pour le transport de marchandises et de passagers, — la préparation et la mise en œuvre des mesures destinées à assurer des conditions loyales de concurrence entre opérateurs de transport à l’intérieur d’un même mode et entre modes, — la mise en cohérence et l’intégration des différents schémas directeurs élaborés pour chaque mode de transport, 752 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 2 (suite) — la conception et le développement d’un « réseau du citoyen » (Citizen’s Network) intégrant les services offerts par différents modes de transport, et en particulier les transports collectifs, — le développement d’une politique de tariﬁcation équitable et efficace dans les transports, y inclus la ﬁscalité routière, — le développement de l’application de la télématique aux différentes infrastructures de transport, en particulier pour la gestion du traﬁc aérien, du traﬁc maritime et du traﬁc routier, — le développement et la mise en œuvre du GNSS (Global Navigation Satellite System) au proﬁt de tous les modes de transport, — le développement des conditions de l’amélioration de l’accès des handicapés à la mobilité, — les analyses nécessaires pour identiﬁer et développer les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, — la mise en cohérence des réseaux transeuropéens de la Communauté avec les réseaux des pays de l’Association européenne de libre-échange, de l’Europe centrale et orientale ainsi que de la Communauté d’États indépendants, et en particulier les suites des conférences paneuropéennes des transports de Crète (1994) et d’Helsinki (1997), — des actions de sensibilisation et de communication visant à promouvoir l’approche globale préconisée par la Communauté et à faire connaître les réseaux transeuropéens dans la Communauté et en Europe, — la promotion de la sécurité des transports dans l’Union européenne et, au besoin, dans les pays tiers, — l’appui technique et la formation, notamment en matière de sécurité, des personnes employées dans le secteur des transports, — les actions engagées dans le domaine de la sécurité des transports routiers, prenant en compte prioritairement les usagers les plus faibles, comme les piétons et les cyclistes, — la coordination et le soutien, au niveau européen, de campagnes d’information et de sensibilisation, tendant à renforcer la sécurité des transports. Un montant maximal de 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 7 060 000 5 000 000 2 060 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 075 000 4 650 000 2 075 000 4 380 000 1 650 000 1 620 000 2 000 000 1 000 000 Total 19 785 000 7 075 000 8 090 000 3 620 000 1 000 000 Les recettes disponibles au titre de réemploi sont estimées à 40 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 753 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 4 Mesures de préparation, d’évaluation et de promotion d’une politique de mobilité durable Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 400 000 7 900 000 7 520 000 7 020 000 7 998 161,07 7 914 387,46 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75, 84 et 129 D. Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 13 décembre 1996, concernant la promotion d’une mobilité durable et sûre (JO C 28 du 29. 1. 1997, p. 21). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses relatives : — à la collecte, au traitement et à la diffusion systématique des informations relatives aux activités de transport dans la Communauté et de celle-ci avec les pays tiers, — au soutien à des activités de portée communautaire menées par des organismes spécialisés en matière de transport, en vue de promouvoir une mobilité durable et sûre, — à des actions d’harmonisation technique destinées à assurer l’interopérabilité du réseau de transport, — à l’intégration des aspects environnementaux dans la politique des transports, — à l’analyse coût/bénéﬁce d’actions et de projets, — à la participation ﬁnancière de la Communauté au fonctionnement des organisations spécialisées dont elle est membre, — à la coordination et le soutien, au niveau européen, de campagnes d’information et de sensibilisation, proﬁtant aux transports durables, — au soutien des centrales de mobilité, comme projets-pilotes dans le cadre du « réseau du citoyen » (Citizens’ Network). Un montant maximal de 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 189 000 4 323 000 1 866 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 520 000 8 400 000 2 697 000 3 134 000 2 900 000 1 689 000 3 000 000 2 500 000 Total 22 109 000 7 020 000 7 900 000 4 689 000 2 500 000 Les recettes disponibles au titre de réemploi sont estimées à 80 000 écus. 754 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 6 Programme d’action en faveur du transport combiné de marchandises Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 000 000 4 800 000 6 000 000 5 400 000 4 992 398,— 3 967 297,80 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 9 octobre 1996, relatif à l’octroi de soutiens ﬁnanciers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises (JO C 343 du 15. 11. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’études de faisabilité et d’actions innovantes favorisant le développement des lignes de transport combiné dans la Communauté et de celle-ci vers les pays tiers. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 202 000 2 702 000 1 500 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 000 000 6 000 000 2 698 000 1 800 000 1 500 000 1 502 000 2 100 000 1 800 000 600 000 Total 16 202 000 5 400 000 4 800 000 3 602 000 1 800 000 600 000 B2-7 0 8 Actions d’assainissement structurel dans la navigation intérieure Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — p. m. p. m. 9 000 000 20 000 000,— 12 500 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. Règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 25), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/96 (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 1). Cet article est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière temporaire de la Communauté, sous forme de coﬁnancement, aux côtés de la profession et des États membres dans l’action de déchirage aﬁn de réduire de façon substantielle les surcapacités de cale structurelles estimées à environ 15 % et d’assainir ainsi les structures de la navigation intérieure. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement au programme communautaire de libéralisation progressive du marché ﬂuvial prévu pour les prochaines années. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 755 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 8 (suite) La participation de la Commission se termine ﬁn 1996 au niveau des engagements, et sera ﬁnalisée en 1997 pour ce qui concerne la liquidation des engagements pris. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 000 000 9 000 000 1 000 000 p. m. — Total 10 000 000 9 000 000 p. m. 1 000 000 756 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER TITRE B2-9 Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-9 0 1 B2-9 0 2 CHAPITRE B2-9 0 Participation ﬁnancière aux opérations de contrôle et de sur- veillance mises en œuvre par les États membres Crédits dissociés 41 500 000 25 000 000 39 500 000 32 000 000 29 459 283,— 12 264 937,23 Contrôle et surveillance des acti- vités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l’Union européenne Crédits dissociés 4 600 000 3 600 000 6 450 000 3 950 000 5 671 074,59 3 935 897,03 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-9 0 46 100 000 28 600 000 45 950 000 35 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 46 100 000 28 600 000 45 950 000 35 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 757 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 1 — ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-9 1 B2-9 1 0 Action spéciﬁque en faveur de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 0,— 0,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-9 1 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 48 100 000 30 600 000 49 950 000 37 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 Total du titre B2-9 48 100 000 30 600 000 49 950 000 37 950 000 35 130 357,59 16 200 834,26 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 33 691 050 000 28 594 690 000 31 832 480 000 26 628 895 000 28 905 111 269,21 24 610 769 871,43 Total de la sous-section B2 33 691 050 000 28 594 690 000 31 832 480 000 26 628 895 000 28 905 111 269,21 24 610 769 871,43 758 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-9 AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER B2-9 0 1 Participation ﬁnancière aux opérations de contrôle et de surveillance mises en œuvre par les États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 41 500 000 25 000 000 39 500 000 32 000 000 29 459 283,— 12 264 937,23 Commentaires Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 43. Décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation ﬁnancière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 364 du 14. 12. 1989, p. 64), modiﬁée en dernier lieu par la décision 95/528/CE (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 35). Décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation ﬁnancière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux dépenses d’investissements, à la mise en place de projets intégrés, aux dépenses de formation et à certaines dépenses de fonctionnement de l’Irlande. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 39 863 000 26 000 000 13 863 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 39 500 000 41 500 000 6 000 000 8 400 000 10 100 000 7 000 000 8 000 000 2 737 000 27 900 000 9 863 000 1 000 000 Total 120 863 000 32 000 000 25 000 000 38 000 000 16 863 000 9 000 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 759 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER (suite) B2-9 0 2 Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 600 000 3 600 000 6 450 000 3 950 000 5 671 074,59 3 935 897,03 Commentaires Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 43. Règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, modiﬁé par le règlement (CE) no 3071/95 (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 14). Règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (JO L 207 du 29. 7. 1987, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO L 306 du 11. 11. 1988, p. 2). Règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, ﬁxant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 175 du 6. 7. 1988, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 436/92 (JO L 54 du 28. 2. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 3943/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à l’application du système d’observation et de contrôle établi conformément à l’article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la ﬂore marines de l’Antarctique (JO L 379 du 31. 12. 1990, p. 45). Règlement (CE) no 3069/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, établissant un programme pilote d’observation de la Communauté européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 5). Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 2870/95 (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs, y compris les missions, les réunions d’experts et les équipements, ainsi que les frais relatifs aux contrôles communautaires dans les eaux internationales, y compris l’affrètement des navires d’inspection et les frais d’observateurs. Un montant maximal de 100 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration en général (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 304 000 1 450 000 1 500 000 1 354 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 450 000 4 600 000 2 500 000 1 000 000 1 100 000 2 000 000 3 100 000 950 000 400 000 Total 15 354 000 3 950 000 3 600 000 6 454 000 1 350 000 760 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 1 — ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE B2-9 1 0 Action spéciﬁque en faveur de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 0,— 0,— Commentaires Anciens articles B2-5 2 1 et B2-5 2 2 Résolution du Parlement européen, du 20 janvier 1989, sur la pêche artisanale (JO C 47 du 27. 2. 1989, p. 173). L’importance sociale et économique de la petite pêche côtière pour les régions, insulaires et littorales, défavorisées de la Communauté justiﬁe cette initiative dans le cadre des actions structurelles de la politique commune de la pêche en faveur de ce secteur, conformément aux dispositions de la résolution du Parlement européen du 20 janvier 1989. Ce crédit est destiné à ﬁnancer des projets pilotes qui garantissent la survie du secteur de la pêche artisanale. Avant la ﬁn de la deuxième année suivant l’engagement de cette action, la Commission devrait évaluer la possibilité de présenter une proposition de base juridique. Ce crédit couvre aussi le ﬁnancement d’actions visant à créer des forums ou des associations à l’échelle régionale et nationale, qui aient pour base économique le secteur de la pêche, et en particulier la petite pêche côtière. Ces associations, d’envergure nationale, permettront d’échanger des expériences; elles constitueront un forum dans le cadre duquel seront débattus les problèmes que posent la petite pêche côtière et la politique communautaire du secteur. Des initiatives d’information et de sensibilisation seront ﬁnancées ainsi que des projets de développement et de promotion locale, ayant pour objectif de préserver la petite pêche côtière et la pêche artisanale, d’assurer le maintien des engins dormants et des valeurs culturelles régionales inhérentes à ce type d’engins de pêche, ainsi que de développer et d’intégrer les secteurs commercial et industriel. Peuvent présenter des projets les organismes régionaux, les organisations non gouvernementales et les associations de pêcheurs. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 — (1) Crédits 1997 Crédits 1998 4 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Total 6 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 (1) Après déduction de 1 million d’écus de crédits de paiement reportés. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 761 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B3 FORMATION, JEUNESSE, CULTURE, AUDIOVISUEL, INFORMATION ET AUTRES ACTIONS SOCIALES 762 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-1 B3-1 0 ÉDUCATION, FORMATION PRO- FESSIONNELLE ET JEUNESSE ÉDUCATION, FORMATION PROFES- SIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 Total du titre B3-1 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL B3-2 0 CULTURE ET AUDIOVISUEL 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 Total du titre B3-2 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 B3-3 INFORMATION ET COMMUNICA- TION B3-3 0 INFORMATION ET COMMUNICATION 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 Total du titre B3-3 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI B3-4 0 DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI 40 335 000 35 200 000 44 250 000 44 140 000 54 095 575,37 34 072 284,21 B3-4 1 B3-4 2 PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 47 700 000 49 200 000 41 915 000 46 465 000 46 052 286,39 40 648 093,98 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 400 000,— 9 454 815,25 B3-4 3 SANTÉ 46 550 000 43 700 000 51 410 000 41 360 000 49 552 488,10 32 508 129,— B3-4 4 LUTTE CONTRE LES DROGUES 6 900 000 6 200 000 5 685 000 5 485 000 7 488 306,80 8 794 717,51 Total du titre B3-4 155 085 000 147 900 000 156 860 000 151 050 000 170 588 656,66 125 478 039,95 Total de la sous-section B3 744 285 000 691 750 000 733 105 000 719 995 000 797 006 233,92 670 244 456,38 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 763 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE TITRE B3-1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-1 0 B3-1 0 0 Enseignement général et supé- rieur B3-1 0 0 0 Mesures préparatoires au renfor- cement de la coopération dans le domaine de l’éducation Crédits dissociés 2 250 000 2 550 000 3 200 000 4 600 000 4 349 704,17 3 854 769,93 B3-1 0 0 1 Socrates Crédits dissociés 199 100 000 175 000 000 171 450 000 178 350 000 178 107 175,63 199 632 870,82 B3-1 0 0 6 Promotion et sauvegarde des lan- gues et cultures régionales et minoritaires Crédits dissociés 3 600 000 (1) 3 800 000 (2) 3 675 000 2 675 000 4 000 000,— 3 992 035,92 Total de l’article B3-1 0 0 204 950 000 181 350 000 178 325 000 185 625 000 186 456 879,80 207 479 676,67 B3-1 0 1 Politique de la jeunesse B3-1 0 1 0 Jeunesse pour l’Europe Crédits dissociés 26 000 000 25 000 000 24 500 000 22 100 000 24 109 354,03 25 453 602,39 B3-1 0 1 1 Service volontaire européen Crédits dissociés 25 000 000 23 000 000 9 400 000 8 700 000 14 533 667,50 6 046 391,31 Total de l’article B3-1 0 1 51 000 000 48 000 000 33 900 000 30 800 000 38 643 021,53 31 499 993,70 B3-1 0 2 Formation et orientation profes- sionnelles B3-1 0 2 0 Actions de dialogue social et mesures préparatoires au renfor- cement de la coopération en matière de formation profession- nelle Crédits dissociés 1 300 000 1 300 000 1 350 000 2 650 000 2 499 997,64 2 102 564,33 B3-1 0 2 1 Leonardo da Vinci Crédits dissociés 140 400 000 125 300 000 150 000 000 138 000 000 151 862 081,38 117 504 184,14 (1) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 764 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 5 Centre européen pour le dévelop- pement de la formation profes- sionnelle Crédits dissociés 12 700 000 12 700 000 12 300 000 12 300 000 12 325 000,— 12 116 756,08 B3-1 0 2 6 Centre européen pour le dévelop- pement de la formation profes- sionnelle — Frais de réinstalla- tion Crédits dissociés 300 000 300 000 280 000 (1) 280 000 (2) 2 300 000,— 2 300 000,— Total de l’article B3-1 0 2 154 700 000 139 600 000 163 930 000 153 230 000 168 987 079,02 134 023 504,55 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-1 0 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 Total du titre B3-1 410 650 000 368 950 000 376 155 000 369 655 000 394 086 980,35 373 003 174,92 (1) Un crédit de 1 720 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 720 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 765 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-1 ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE B3-1 0 0 Enseignement général et supérieur B3-1 0 0 0 Mesures préparatoires au renforcement de la coopération dans le domaine de l’éducation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 250 000 2 550 000 3 200 000 4 600 000 4 349 704,17 3 854 769,93 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49, 126 et 127. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de mesures spéciﬁques dans le domaine de l’éducation, en préparation des développements à prévoir dans le cadre de la coopération européenne en ce qui concerne l’éducation. Il couvre également le ﬁnancement d’actions diverses dans les domaines de l’éducation et de la politique de la jeunesse, en complément des mesures couvertes par les programmes Socrates et Jeunesse pour l’Europe, en particulier des actions telles que celles demandées par la résolution du Parlement européen, du 13 mars 1997, sur la société de l’information, la culture et l’éducation (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151). Sont également imputées à ce poste des mesures destinées à encourager l’accès des jeunes, notamment des femmes, aux cours de formation technologique et aux actions destinées à favoriser l’implication des parents dans l’éducation au niveau européen. Un montant minimal de 100 000 écus est destiné à assurer la participation et la formation adéquate des parents à l’éducation au plan européen et à les associer à la lutte contre la violence à l’école et l’échec universitaire. Sur ce montant, 480 000 écus sont destinés à ﬁnancer des projets pilotes d’éducation et de formation dans le domaine artistique. Un montant minimal de 320 000 écus est destiné à soutenir l’action Les parlements représentant la jeunesse d’Europe dans diverses régions de l’Union européenne, sur la base d’un appel à propositions qui seront évaluées et traitées d’ici à mars 1998. La priorité sera donnée aux initiatives susceptibles de promouvoir et d’encourager activement la participation de jeunes issus de milieux défavorisés. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 250 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 766 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 003 000 3 600 000 403 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 200 000 2 250 000 1 000 000 2 050 000 150 000 97 000 2 003 000 150 000 Total 9 453 000 4 600 000 2 550 000 2 153 000 150 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 42 525 écus en engagements, — 40 578 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-1 0 0 1 Socrates Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 199 100 000 175 000 000 171 450 000 178 350 000 178 107 175,63 199 632 870,82 Commentaires Anciens postes B3-1 0 0 1 et B3-1 0 0 8 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127. Décision no 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d’action communautaire Socrates (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 mars 1997, portant modiﬁcation de la décision no 819/95/CE établissant le programme d’action communautaire Socrates (JO C 113 du 11. 4. 1997, p. 14). Ce crédit comprend le montant arrêté dans le cadre de la codécision du Parlement et du Conseil du. (JO. ) (COD 97/0103). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Socrates. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 767 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 1 (suite) Un montant maximal de 3 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). En 1998, la Commission présentera un rapport, à transmettre à l’autorité budgétaire, sur l’origine sociale et économique des étudiants participant à ce programme. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 37 060 000 29 300 000 7 148 000 612 000 171 450 000 149 050 000 22 400 000 199 100 000 145 452 000 53 648 000 Total 407 610 000 178 350 000 175 000 000 54 260 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 3 762 990 écus en engagements, — 3 569 303 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre et de Malte, conformément aux dispositions de la décision no 819/95/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision no 819/95/CE. B3-1 0 0 6 Promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 600 000 (1) 3 800 000 (2) (1) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 3 675 000 2 675 000 4 000 000,— 3 992 035,92 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 128 tels que modiﬁés par le traité d’Amsterdam. 768 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 6 (suite) Ce crédit est destiné à apporter un soutien aux actions de promotion et de sauvegarde des langues et cultures régionales de la Communauté. Il est également destiné à couvrir des actions favorisant un échange d’expériences et d’activités entre les groupes culturels minoritaires des pays de l’Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté. Il couvre également le ﬁnancement d’actions concernant des langues minoritaires ne relevant pas d’une région précise, comme le yiddish, les langues tziganes, etc. Est également imputé à ce poste le ﬁnancement d’échanges et visites, de projets pilotes, de séminaires, symposiums et rapports, des bourses d’études et du matériel didactique. Conformément à l’article 128 paragraphe 2 deuxième tiret et à l’article 128 paragraphe 4 du traité, tel que modiﬁé par le traité d’Amsterdam, tout projet visant à maintenir ou à sauvegarder une langue ou culture régionale ou minoritaire comme partie intégrante de l’héritage culturel de dimension européenne peut demander à bénéﬁcier de ce crédit. Le caractère unique de ces langues et cultures constitue, par déﬁnition, la dimension européenne. Un montant de 400 000 écus est destiné à ﬁnancer le fonctionnement du Bureau européen des langues les moins répandues. Ce montant sera inscrit à la réserve jusqu’à ce que ledit Bureau apporte la preuve d’une large représentation au sein de son conseil. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). La Commission veille à une répartition équitable des fonds entre les divers groupes en tenant compte de leurs situations spéciﬁques. Elle publie à la ﬁn de chaque année budgétaire un compendium des activités qu’elle a appuyées dans le cadre de ce poste pour mieux faire connaître les initiatives existantes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 743 000 1 743 000 932 000 3 675 000 4 000 000 (1) Total 9 418 000 2 675 000 (1) Dont 400 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 400 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. 2 743 000 1 457 000 4 200 000 (2) 2 543 000 2 543 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 75 600 écus en engagements, — 79 380 écus en paiements. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 769 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 6 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-1 0 1 Politique de la jeunesse B3-1 0 1 0 Jeunesse pour l’Europe Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 26 000 000 25 000 000 24 500 000 22 100 000 24 109 354,03 25 453 602,39 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126. Décision no 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l’Europe (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Jeunesse pour l’Europe. Un montant maximal de 700 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 787 000 8 787 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 24 500 000 26 000 000 13 313 000 11 187 000 13 813 000 12 187 000 Total 59 287 000 22 100 000 25 000 000 12 187 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 491 400 écus en engagements, — 472 500 écus en paiements. 770 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 1 (suite) B3-1 0 1 0 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre et de Malte, conformément aux dispositions de la décision no 818/95/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision no 818/95/CE. B3-1 0 1 1 Service volontaire européen Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 25 000 000 23 000 000 9 400 000 8 700 000 14 533 667,50 6 046 391,31 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126. Décision no. /. /CE du Parlement européen et du Conseil , du. , établissant le programme d’action communautaire Service volontaire européen pour les jeunes (JO. du. , p. ). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme de service volontaire européen pour les jeunes. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. En 1998, la Commission présentera un rapport, qu’elle transmettra au Parlement européen, sur la répartition des dépenses et le détail des organisations et pays bénéﬁciaires de ce crédit. Un montant maximal de 1 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 487 000 8 300 000 187 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 9 400 000 25 000 000 400 000 9 000 000 13 813 000 11 187 000 Total 42 887 000 8 700 000 23 000 000 11 187 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 472 500 écus en engagements, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 771 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 1 (suite) B3-1 0 1 1 (suite) — 431 166 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-1 0 2 Formation et orientation professionnelles B3-1 0 2 0 Actions de dialogue social et mesures préparatoires au renforcement de la coopération en matière de formation professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 300 000 1 300 000 1 350 000 2 650 000 2 499 997,64 2 102 564,33 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 118, 127 et 128. Décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle (JO 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63). Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualiﬁcations de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 56). Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de mesures spéciﬁques dans le domaine de la formation professionnelle, en préparation des développements à prévoir dans le cadre de la coopération européenne dans ce domaine. Il est également destiné à soutenir les actions entreprises dans le cadre du dialogue social, dans le domaine de la formation professionnelle. Un montant maximal de 700 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 359 000 2 359 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 350 000 1 300 000 291 000 1 059 000 241 000 1 059 000 Total 5 009 000 2 650 000 1 300 000 1 059 000 772 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 0 (suite) Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 24 570 écus en engagements, — 24 570 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-1 0 2 1 Leonardo da Vinci Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 140 400 000 125 300 000 150 000 000 138 000 000 151 862 081,38 117 504 184,14 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127. Décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8). Livre blanc de la Commission, sur l’éducation et la formation : Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive [COM (95) 0590 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Leonardo da Vinci. Il est également destiné à couvrir des mesures d’aide aux victimes de la traite des femmes. Un montant maximal de 1 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 89 131 000 44 100 000 28 900 000 16 131 000 150 000 000 93 900 000 40 800 000 15 300 000 140 400 000 55 600 000 38 900 000 45 900 000 Total 379 531 000 138 000 000 125 300 000 70 331 000 45 900 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 2 653 560 écus en engagements, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 773 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 1 (suite) — 1 821 960 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre et de Malte, conformément aux dispositions de la décision 94/819/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision 94/819/CE. B3-1 0 2 5 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 700 000 12 700 000 12 300 000 12 300 000 12 325 000,— 12 116 756,08 Commentaires Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1131/94 du Conseil, du 16 mai 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionelle (JO L 127 du 19. 5. 1994, p. 1), ﬁxant le siège du Centre à Thessalonique. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention destinée au Centre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 337/75. Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour l’exercice se présentent de la façon suivante : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » — titre 2 « Recettes diverses » Dépenses : — titre 1 « Personnel » — titre 2 « Frais de fonctionnement administratif » — titre 3 « Dépenses opérationnelles » Total 12 700 000 100 000 12 800 000 6 885 000 1 165 000 4 750 000 Total 12 800 000 774 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 5 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 — 1 13 11 25 11 11 15 15 27 27 3 3 81 1 1 12 11 25 11 11 15 15 27 27 3 3 81 Catégories et grades A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 Total LA 5/LA 6/LA 7 B C D Total Total Total Total Total général Le Centre s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget du Centre. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 775 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 208 000 208 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 12 300 000 12 700 000 12 092 000 208 000 12 492 000 208 000 Total 25 208 000 12 300 000 12 700 000 208 000 B3-1 0 2 6 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Frais de réinstallation Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 300 000 300 000 280 000 (1) (2) 280 000 2 300 000,— 2 300 000,— (1) Un crédit de 1 720 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 720 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1131/94 du Conseil, du 16 mai 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 127 du 19. 5. 1994, p. 1), ﬁxant le siège du Centre à Thessalonique. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention qui permettra au Centre de couvrir les frais occasionnés par la réinstallation de son siège à Thessalonique. Les recettes et les dépenses prévisionnelles liées à ce transfert se présentent de la façon suivante pour l’exercice : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Dépenses : — titre 2 « Frais de fonctionnement administratif » 300 000 300 000 776 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 000 000 (1) 300 000 Total 2 300 000 2 000 000 2 000 000 (2) 300 000 300 000 (1) Dont 1 720 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 1 720 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 777 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL TITRE B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-2 0 B3-2 0 0 Culture B3-2 0 0 0 Raphaël (programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) Crédits dissociés 10 600 000 9 400 000 10 600 000 8 600 000 9 996 591,85 3 870 368,94 B3-2 0 0 1 Kaléidoscope (programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension euro- péenne) Crédits dissociés 10 200 000 8 900 000 8 550 000 7 850 000 7 484 896,37 6 196 802,61 B3-2 0 0 2 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits dissociés 4 100 000 2 700 000 2 775 000 2 575 000 2 500 000,— 872 161,83 B3-2 0 0 3 Politique européenne en matière de développement culturel Crédits dissociés 6 000 000 6 000 000 6 000 000 5 400 000 5 998 671,— 2 288 821,33 B3-2 0 0 4 Promotion de la diversité linguis- tique de la Communauté euro- péenne dans la société de l’infor- mation Crédits dissociés 4 000 000 3 500 000 4 000 000 3 000 000 3 420 682,— 1 743 857,89 Total de l’article B3-2 0 0 34 900 000 30 500 000 31 925 000 27 425 000 29 400 841,22 14 972 012,60 B3-2 0 1 Audiovisuel B3-2 0 1 0 Media (mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle) Crédits dissociés 58 250 000 50 000 000 58 250 000 49 550 000 57 414 667,03 46 635 292,46 B3-2 0 1 1 Dimension européenne de l’indus- trie du cinéma et du secteur audiovisuel Crédits dissociés p. m. p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000,— 1 725 832,— 778 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 2 Réseaux multilingues européens : cinéma, télévision, radio Crédits dissociés 3 000 000 4 700 000 4 775 000 (1) 3 775 000 (2) 5 397 500,— 4 818 544,— B3-2 0 1 3 Télévision européenne avancée — Production et conversion de programmes en format 16/9 Crédits dissociés — 10 000 000 9 650 000 17 650 000 12 489 911,— 143 513,66 B3-2 0 1 4 Télévision européenne avancée — Émission de programmes en format 16/9 Crédits dissociés — 9 500 000 8 690 000 16 690 000 12 651 315,48 24 263 000,— B3-2 0 1 5 Fonds de garantie Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article B3-2 0 1 61 250 000 74 200 000 83 365 000 89 665 000 89 953 393,51 77 586 182,12 (1) Un crédit de 1 625 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 625 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 779 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B3-2 0 2 Sport B3-2 0 2 0 Sport en Europe Crédits dissociés 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 500 000,— 3 825 051,56 Total de l’article B3-2 0 2 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 500 000,— 3 825 051,56 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-2 0 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 Total du titre B3-2 99 150 000 107 700 000 118 290 000 120 090 000 122 854 234,73 96 383 246,28 780 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL B3-2 0 0 Culture B3-2 0 0 0 Raphaël (programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 600 000 9 400 000 10 600 000 8 600 000 9 996 591,85 3 870 368,94 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 à 128. Décision no. /97/CE du Parlement européen et du Conseil, du. 1997, établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel — Programme Raphaël (JO L. du. , p. ). Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires destinées à des actions de conservation, de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel européen, en complément du ﬁnancement national, tel que prévu dans le programme Raphaël. Il couvre également les actions préparatoires au programme Raphaël et, dans l’attente de son approbation ﬁnale, ﬁnance les projets pilotes qui seront mis en œuvre selon des axes, des domaines d’action et des modalités identiques à ceux prévus par le programme. La Commission tiendra compte de l’équilibre géographique de la Communauté dans l’affectation des fonds. Ces actions pilotes se subdivisent notamment en : — encouragement à des actions de valorisation du patrimoine culturel européen (immobilier, mobilier, archéologique, musées et collections, archives, patrimoine subaquatique, etc. ) par le biais de projets concrets regroupés en cinq grandes catégories : — interventions en matière de patrimoine majeur et/ou exceptionnel, y compris les actions en cours (Acropole, mont Athos, Chiado, Coimbra, Saint-Jacques-de-Compostelle et cathédrale de Burgos), — interventions en faveur de l’entretien et de la préservation de centres urbains classés « patrimoine mondial » par l’Unesco : — soutien à des chantiers européens du patrimoine (anciens projets pilotes) sur des thèmes communs, développés à l’échelon national, local ou régional, mais pouvant couvrir aussi bien le patrimoine immobilier que le patrimoine mobilier, — développement de « standards/méthodes » relatifs aux pratiques de préservation développées par des organisations professionnelles internationales (par exemple, documentation sur les biens culturels, prêts des œuvres, conservation, etc. ), — projets et études à dominante culturelle complémentaires à d’autres activités communautaires, — soutien à des réseaux et partenariats aﬁn de renforcer la coopération transnationale et de favoriser les échanges ainsi que la mise en commun des expériences entre professionnels, instituts, musées et autres institutions du patrimoine, — élaboration de guides et d’inventaires, et soutien à des réseaux facilitant la diffusion sur la base de supports modernes télématiques ainsi que d’autres technologies avancées (CD-ROM, disque compact interactif, etc. ), — soutien à des actions facilitant l’accès des citoyens de l’Union européenne au patrimoine (journées européennes du patrimoine, fête de l’Europe le 9 mai, prix d’architecture Mies van der Rohe, présentations multilingues dans les musées, sites et monuments, prix d’architecture) et à l’utilisation des technologies avancées (interconnexions des banques de données, développement de produits multimédias, études et séminaires relatifs à des aspects du secteur), — soutien à l’identiﬁcation de problèmes de recherche et à la diffusion des résultats (incitation à l’organisation de conférences, de colloques et de séminaires) permettant aux experts d’échanger les meilleures pratiques et innovations éventuelles, — soutien aux échanges et au perfectionnement des professionnels du patrimoine en Europe, — soutien à des actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et l’Unesco (soutien à des projets de conservation et de restauration du patrimoine culturel; aide à leur participation aux réseaux des professionnels ainsi qu’à des actions facilitant l’accès de leurs citoyens au patrimoine culturel), 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 781 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 0 (suite) — soutien à des projets pilotes d’archivage d’intérêt européen, — assistance technique du programme. Une étude sera faite sur l’opportunité d’encourager, dans le cadre d’une action communautaire, les actions de valorisation du patrimoine culturel européen mentionnées plus haut en accordant des prêts à taux réduit à des projets concrets. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 350 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). La Commission peut se doter d’avis d’experts dans les différents domaines concernés. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 11 568 000 5 400 000 3 200 000 1 800 000 1 168 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 600 000 10 600 000 3 200 000 3 000 000 3 200 000 2 000 000 3 000 000 1 500 000 2 000 000 900 000 2 400 000 Total 32 768 000 8 600 000 9 400 000 6 800 000 4 668 000 3 300 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 200 340 écus en engagements, — 169 722 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 1 Kaléidoscope (programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 200 000 8 900 000 8 550 000 7 850 000 7 484 896,37 6 196 802,61 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 à 128. Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20). 782 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires relatives aux actions prévues dans le programme Kaléidoscope. L’ensemble des actions est mis en œuvre selon les axes et les domaines d’action prévus par le programme. Ces domaines recouvrent différentes catégories d’actions, dont le soutien à des événements et projets culturels réalisés en partenariat ou par des réseaux, des actions de coopération européenne de grande envergure, le soutien aux villes européennes de la culture et au mois culturel européen ainsi que certaines mesures spéciﬁques et projets de coopération avec les pays tiers. Ces catégories d’actions comprennent notamment : — les manifestations artistiques et culturelles permettant l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’histoire des peuples européens, — la promotion des échanges culturels non commerciaux, — la création artistique dans tous les domaines (arts du spectacle, arts plastiques, arts appliqués et arts multimédias), — les projets culturels et artistiques coorganisés par des opérateurs de trois États membres au minimum ou par des réseaux culturels et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d’autres opérateurs du secteur culturel, issus d’au moins trois États membres, — le perfectionnement d’artistes créateurs ou interprètes, ou d’autres opérateurs du secteur culturel, dans des projets spéciﬁques et ciblés favorisant la création contemporaine, — les rencontres organisées au niveau européen par les professionnels de la culture, les autorités nationales et régionales, et directement liées au développement de l’action communautaire dans le domaine culturel, — l’organisation de manifestations culturelles et artistiques dans le cadre de la ville européenne de la culture et du mois culturel européen, — les activités de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et de l’Orchestre baroque de l’Union européenne, — les projets culturels de dimension, de qualité et d’envergure européennes ayant un impact culturel et socio-économique, — les projets de coopération culturelle avec les pays tiers, selon les modalités établies par les différents accords incluant une clause culturelle, — les projets encourageant la création artistique et littéraire, y compris des projets réalisés par et avec des personnes handicapées, — l’assistance technique du programme. Ce crédit couvre également la création et l’attribution d’un Prix européen des arts plastiques qui sera attribué, chaque année, à un ou plusieurs artistes — des jeunes principalement — qui, dans leurs œuvres, auront traité de façon exceptionnelle les modes d’expression régionaux et nationaux dans le contexte du développement démocratique et culturel de l’Europe. Est également imputé à ce poste le soutien à des activités artistiques et culturelles dans une région choisie, chaque année, comme « région européenne de la culture ». Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 375 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 036 000 3 500 000 400 000 136 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 550 000 4 350 000 10 200 000 2 500 000 6 000 000 1 000 000 2 500 000 700 000 1 000 000 700 000 Total 22 786 000 7 850 000 8 900 000 3 636 000 1 700 000 700 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 783 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 1 (suite) Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 192 780 écus en engagements, — 167 738 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 2 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 100 000 2 700 000 2 775 000 2 575 000 2 500 000,— 872 161,83 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 à 128. Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26). Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires allouées dans le cadre du programme Ariane ainsi que les actions préparatoires audit programme et l’ensemble des projets pilotes qui seront mis en œuvre selon des axes, des domaines d’action et des modalités identiques à ceux prévus par le programme, et notamment : — l’aide à la traduction d’œuvres littéraires contemporaines (romans, nouvelles, essais littéraires, histoires littéraires, biographies, pièces de théâtre, poésies, etc. ) représentatives de la culture du pays d’origine et susceptibles d’intéresser un large public européen, la priorité étant accordée à la traduction à partir de langues moins répandues, ainsi que vers ces langues, — l’aide à la traduction d’œuvres dramatiques ayant donné lieu à des représentations scéniques ou audiovisuelles et ayant déjà obtenu la reconnaissance de la critique ou du public (les œuvres proposées à la traduction devront être appuyées par un projet concret de présentation publique), — l’aide à la traduction d’ouvrages de référence visant à faciliter les échanges d’informations et d’expériences et la coopération entre les États membres dans les domaines visés par l’article 128 du traité, — l’organisation du Prix littéraire européen et du Prix européen de littérature (prix Aristeion), — la promotion de la traduction littéraire de qualité, l’échange d’expériences et de savoir-faire entre professionnels de la traduction, — le développement des initiatives en partenariat visant à faciliter l’accès aux données et informations nécessaires à la diffusion des œuvres traduites, notamment grâce au recours aux nouvelles technologies et aux outils multimédias, — les actions ponctuelles destinées à accompagner les efforts de sensibilisation à la lecture, et notamment les efforts d’amélioration de la connaissance des littératures des différents pays et régions de la Communauté grâce à la traduction, — le soutien à des expériences pilotes et novatrices de dimension européenne en matière de sensibilisation des jeunes à la lecture et aux littératures européennes, — les bourses et les pécules de voyage destinés aux traducteurs littéraires ainsi que les stages de perfectionnement, — la coopération culturelle avec les pays tiers selon les modalités établies par les différents accords incluant une clause culturelle, — l’assistance technique du programme. Il couvre également les actions pilotes de coopération entre bibliothèques et les actions de sensibilisation au livre et à la lecture, ainsi que les actions prévues dans le programme Gutenberg. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 140 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 784 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 943 000 1 700 000 200 000 43 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 775 000 4 100 000 875 000 1 300 000 1 200 000 500 000 2 000 000 100 000 700 000 200 000 Total 8 818 000 2 575 000 2 700 000 2 543 000 800 000 200 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 77 490 écus en engagements, — 50 709 écus en paiements. Ces montants, pour information découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 3 Politique européenne en matière de développement culturel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 000 000 6 000 000 6 000 000 5 400 000 5 998 671,— 2 288 821,33 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128 paragraphe 3. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement communautaire des actions de coopération mises en œuvre dans la Communauté et avec les pays tiers en complément des mesures prévues dans le cadre des programmes Kaléidoscope et Raphaël et non susceptibles d’être couverts par ces derniers. Il vise à soutenir des initiatives et des manifestations culturelles ainsi que des réalisations en matière de conservation, de sauvegarde et de restauration du patrimoine mobilier et immobilier et les organisations européennes qui les chapeautent. Ce crédit est ventilé comme suit. 1) Projets artistiques couvrant de manière équilibrée les différentes disciplines artistiques, notamment pour encourager les jeunes, ainsi que les projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel européen : 4 100 000 écus. Dans le domaine du patrimoine culturel, un soutien sera accordé aux actions de sensibilisation, aﬁn de faciliter l’accès du public à la culture et au patrimoine culturel, ainsi qu’aux actions destinées à créer des réseaux et des partenariats dans les États membres. Dans le domaine des projets artistiques, la préférence sera donnée aux organisations qui satisfont à plusieurs des critères suivants : a) organisations, fondations ou groupes dont les projets encouragent et promeuvent activement la participation des jeunes, une attention particulière étant réservée à ceux provenant de milieux défavorisés et pluriculturels; 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 785 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 3 (suite) b) organisations, fondations ou groupes dont les projets renforcent l’image de l’Union européenne; c) organisations, fondations ou groupes dont les projets apportent une formation améliorant les possibilités d’emploi; d) organisations, fondations ou groupes dont les projets sont basés dans les régions et non dans les capitales; e) organisations, fondations ou groupes ayant fait la preuve de leur savoir-faire dans le domaine du projet. Dans le domaine des arts, les crédits destinés aux projets musicaux seront alloués aux différents secteurs de la musique, notamment le jazz, l’opéra, la musique classique et le chant choral, aﬁn d’améliorer l’accès du grand public auxdits secteurs. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer un prix (à présenter et à attribuer dans la ville européenne de la culture), aﬁn de permettre la distribution et la promotion de l’œuvre lauréate sur tout le territoire de l’Union européenne. Les organisations, fondations ou groupes musicaux dont les projets bénéﬁcient de ces ressources doivent compter des membres originaires d’au moins quatre États membres. 2) Soutien aux organisations européennes de chapeautage dans le domaine de l’art, de la culture et du patrimoine, un montant minimal de 150 000 écus étant accordé à chacune de ces organisations : 800 000 écus. Ces organisations doivent constituer un forum de discussion des problèmes de la politique culturelle européenne dans leur secteur et contribuer au développement de celle-ci dans l’Union européenne; l’organisation de leurs structures doit assurer la responsabilité démocratique à l’égard des membres; elles doivent nouer des liens réels entre le secteur qu’elles représentent et les institutions de l’Union européenne et représenter un pourcentage signiﬁcatif des organisations sectorielles concernées en Europe. Elles doivent en outre avoir fait la preuve, au niveau européen, de leur savoir-faire dans le domaine du projet. 3) Étude de faisabilité relative à la numérisation des collections culturelles nationales des États membres pour contribuer à la mise en place d’archives européennes du millénaire, accessibles gratuitement aux établissements éducatifs et bibliothèques [comme il était demandé dans la résolution du Parlement européen, du 13 mars 1997, sur la société de l’information, la culture et l’éducation (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151)] : 500 000 écus. 4) Actions de coopération avec les organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Unesco, ainsi que les pays tiers non associés : 600 000 écus. Par souci de transparence, de bonne gestion et de contrôle budgétaire, les trois premières catégories sont soumises à une procédure d’appel à propositions à lancer sans retard, et un rapport afférent sera soumis au Parlement européen avant la ﬁn du mois de février 1998. La dimension européenne revêtira une importance primordiale lors de la sélection des projets et des organisations. Hormis pour les organisations européennes de chapeautage, le ﬁnancement est réservé à des projets précis et non à des dépenses administratives ou opérationnelles. 70 % des crédits seront versés dans les trois mois suivant l’approbation du projet. Aucun des montants attribués ne sera inférieur à 50 000 écus. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. En 1998, la Commission élaborera à l’intention du Parlement européen un rapport d’évaluation concernant les projets et organismes soutenus au moyen de ces crédits. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 880 000 3 500 000 800 000 580 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 000 000 6 000 000 1 900 000 2 500 000 2 700 000 1 000 000 1 700 000 600 000 1 000 000 600 000 Total 16 880 000 5 400 000 6 000 000 3 280 000 1 600 000 600 000 786 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 4 Promotion de la diversité linguistique de la Communauté européenne dans la société de l’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 000 000 3 500 000 4 000 000 3 000 000 3 420 682,— 1 743 857,89 Commentaires Ancien article B5-3 3 4 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 128 et 130. Décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 40). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une action ayant pour objectif de : — promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l’information, — stimuler l’emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l’information entre les langues et le développement des services multilingues, — favoriser le renforcement des industries de la langue, — encourager le développement des services multilingues. Il couvre également les dépenses des contrats nécessaires pour l’exécution de l’action. Il s’agit notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourse, de subvention, de formation et de mobilité des chercheurs, de participation à des accords internationaux, de participation à des dépenses d’équipement et de mesures d’accompagnement et de soutien (études, séminaires, conférences, publications, campagnes de sensibilisation, cours de formation). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 156 000 (1) 4 000 000 4 000 000 1 600 000 800 000 756 000 1 400 000 2 100 000 500 000 600 000 3 000 000 400 000 Total 11 156 000 3 000 000 3 500 000 4 256 000 400 000 (1) Après déduction de 900 000 écus de crédits de paiement reportés. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 75 600 écus en engagements, — 51 030 écus en paiements. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 787 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 4 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites à l’article 6 0 9 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. B3-2 0 1 Audiovisuel B3-2 0 1 0 Media (mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 58 250 000 50 000 000 58 250 000 49 550 000 57 414 667,03 46 635 292,46 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 127, 128 et 130. Décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25). Décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II — Formation) (1996-2000) (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33). Conformément aux objectifs des décisions 95/563/CE et 95/564/CE, ce crédit est destiné à permettre de : — contribuer à créer un contexte favorable dans lequel les entreprises de production de programmes audiovisuels de la Communauté jouent un rôle moteur à côté de celles des autres pays européens, — stimuler et renforcer la capacité d’offre compétitive des produits audiovisuels européens en tenant compte notamment du rôle et des besoins des petites et moyennes entreprises, des intérêts légitimes de tous les professionnels participant à la création originale de ces produits et de la situation des pays à moindre capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte en Europe, — multiplier les échanges intra-européens de ﬁlms et de programmes audiovisuels et exploiter au maximum les différents moyens de distribution existants ou à créer en Europe, en vue d’une plus grande rentabilité des investissements, d’une diffusion plus large et d’un impact public accru, — encourager la mise en réseau des professionnels européens et des entreprises du secteur audiovisuel, — accroître la place des entreprises européennes de production et de distribution sur les marchés mondiaux, — favoriser l’accès aux nouvelles technologies, en particulier européennes, de la communication dans la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles, ainsi que l’utilisation de ces technologies, — favoriser une approche globale de l’audiovisuel, permettant de prendre en compte l’interdépendance de ses différents secteurs, — entreprendre les consultations nécessaires avec l’ensemble des interlocuteurs des milieux concernés. Ce crédit est également destiné à soutenir le second sommet mondial de Londres sur la télévision pour les enfants, qui se tiendra du 9 au 13 mars 1998. Il couvre, en outre, l’ensemble des dépenses des structures d’assistance technique prévues à l’annexe point 2. 3 des décisions 95/563/CE et 95/564/CE. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 1 5 8 de l’état des recettes. 788 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 0 (suite) Un montant maximal de 515 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 42 009 000 25 000 000 9 000 000 7 000 000 1 009 000 58 250 000 24 550 000 16 000 000 10 000 000 6 000 000 1 700 000 58 250 000 25 000 000 16 000 000 10 000 000 7 250 000 Total 158 509 000 49 550 000 50 000 000 33 000 000 17 009 000 8 950 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 1 100 925 écus en engagements, — 944 943 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 1 1 Dimension européenne de l’industrie du cinéma et du secteur audiovisuel Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000,— 1 725 832,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Déclaration, du 2 janvier 1989, des ministres des vingt-six États participants et du président de la Commission, visant la mise en place la poursuite des activités d’Eurêka d’Eurêka « audiovisuel » et déclaration de Londres, du 24 novembre 1995, conﬁrmant « audiovisuel » pour une période de quatre ans [COM (96) 1038/3]. Résolution du Conseil et des ministres réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 1992, établissant un Observatoire européen de l’audiovisuel avec la participation de la Commission. Programme de travail de la Commission pour 1997, en ce qui concerne un programme statistique (proposition de décision du Conseil en préparation). Position commune (CE) no 49/96, arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996, en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modiﬁant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO C 264 du 11. 9. 1996, p. 52). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 789 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 1 (suite) Livre vert, présenté par la Commission le 10 octobre 1996, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information [COM (96) 483 ﬁnal]. Ce poste est destiné à couvrir : — les travaux liés à la directive « Télévision sans frontières » et au Livre vert sur le développement des nouveaux services audiovisuels, — le programme de recherche statistique dans le secteur de l’audiovisuel, — le soutien aux festivals audiovisuels, — les contributions communautaires à Eurêka « audiovisuel » et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 583 000 411 000 p. m. 172 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 000 000 1 589 000 p. m. Total 2 583 000 2 000 000 p. m. p. m. p. m. 350 000 61 000 522 000 61 000 B3-2 0 1 2 Réseaux multilingues européens : cinéma, télévision, radio Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 4 700 000 4 775 000 (1) 3 775 000 (2) 5 397 500,— 4 818 544,— (1) Un crédit de 1 625 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 625 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Ce crédit est destiné à couvrir : — le soutien aux festivals audiovisuels et aux festivals cinématographiques, — le soutien à des initiatives radiophoniques innovatrices, comme l’introduction d’un système de radio numérique et la création de réseaux européens de radiodiffusion multilingues tels que European Digital Radio, European Radio International et Euroradio (réseaux européens de radiodiffusion d’actualité et de divertissement), — d’autres initiatives concernant des canaux de télévision européens et multilingues à ﬁnalité culturelle ou destinés à l’information du public sur base d’appels à proposition publiés au Journal offıciel des Communautés européennes. Un rapport concernant les chaînes existantes ainsi que tous les projets de services européens de télévision et de radio multilingues sera soumis à l’autorité budgétaire. Il indiquera les résultats ﬁnanciers, les chiffres d’audience, les perspectives de développement du réseau ainsi que les niveaux quantitatif et qualitatif des services rendus à l’Union européenne. 790 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 2 (suite) Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. En 1998, la Commission présentera un rapport, qu’elle transmettra au Parlement européen, sur la répartition des dépenses et le détail des organisations et pays bénéﬁciaires de ce crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 788 000 2 250 000 200 000 338 000 6 400 000 3 150 000 1 500 000 1 000 000 750 000 p. m. p. m. Total 9 188 000 5 400 000 1 700 000 1 338 000 750 000 B3-2 0 1 3 Télévision européenne avancée — Production et conversion de programmes en format 16/9 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 10 000 000 9 650 000 17 650 000 12 489 911,— 143 513,66 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 1 quatrième tiret. Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d’action pour l’introduction de services de télévision avancés en Europe (JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 48). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés relatifs à la production et la conversion en format 16/9 de programmes destinés à être réutilisés (long stock programmes), à l’exclusion des programmes destinés en principe à être émis une seule fois, tels que les bulletins d’information, les émissions sportives ou les feuilletons télévisés et, dans ce cadre : — les actions d’exploitation des catalogues de programmes existants grâce à la conversion des programmes audiovisuels et des ﬁlms, tournés en 35 mm, en super 16 mm ou en norme vidéo conventionnelle, vers la vidéo à haute déﬁnition ou le format 16/9, — les actions de soutien à la production de programmes originels en vidéo à haute déﬁnition ou sur support compatible avec la télévision à haute déﬁnition, — les dépenses de gestion du programme et d’études, d’expertises et de réunions afférentes, — les actions d’exploitation des catalogues de programmes existants grâce à la conversion des programmes audiovisuels et des ﬁlms pouvant être diffusés en format 16/9, — les actions de soutien à la production de programmes de stocks originels en vidéo d’un format compatible avec le format 16/9. Il couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 791 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 23 970 000 14 650 000 6 000 000 3 320 000 9 650 000 3 000 000 4 000 000 2 000 000 650 000 — — Total 33 620 000 17 650 000 10 000 000 5 320 000 650 000 B3-2 0 1 4 Télévision européenne avancée — Émission de programmes en format 16/9 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 9 500 000 8 690 000 16 690 000 12 651 315,48 24 263 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235. Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d’action pour l’introduction de services de télévision avancés en Europe (JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 48). Les objectifs poursuivis consistent à développer : — une masse critique de services de télévision avancés au format 16/9, — un nombre important et toujours croissant de réseaux de télévision par câble fournissant des services de qualité au format 16/9 à leurs clients. Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés relatifs aux dépenses par contrat en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subventions, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement. Il couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 792 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 22 314 000 13 000 000 6 000 000 3 300 000 14 000 775 000 8 690 000 — 775 000 2 915 000 3 500 000 2 000 000 275 000 — Total 31 779 000 16 690 000 9 500 000 5 300 000 289 000 B3-2 0 1 5 Fonds de garantie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. Commentaires Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 14 novembre 1995, instituant un fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle [COM (95) 546 ﬁnal]. Ce poste est administré par une structure ﬁnancière ad hoc au sein du Fonds européen d’investissement, dans laquelle sont représentés les institutions européennes et les partenaires externes (professionnels du risque spécialisés dans le secteur), assistée pour l’analyse des dossiers par des experts du secteur de l’audiovisuel. À chaque fois qu’un projet est cautionné par le Fonds et qu’il produit des bénéﬁces, une commission de 5 % avant imposition est versée au Fonds. L’engagement budgétaire initial est limité à cinq ans, au terme desquels une évaluation, voire une révision, sera faite. Une étude sera réalisée qui comparera différents systèmes de soutien à la production cinématographique et télévisuelle, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Communauté et, en particulier, l’efficacité des systèmes qui privilégient l’aide à la production et de ceux qui privilégient l’aide à la distribution. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 793 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. p. m. p. m. Total p. m. p. m. p. m. p. m. B3-2 0 2 Sport B3-2 0 2 0 Sport en Europe Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 500 000,— 3 825 051,56 Commentaires Ancien article B3-3 0 5 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Déclaration sur le sport annexée à l’acte ﬁnal du traité d’Amsterdam. Résolution du Parlement européen, du 13 juin 1997, sur le rôle de l’Union européenne dans le domaine du sport (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 252). Ce crédit est destiné à ﬁnancer des mesures de promotion pilotes, en particulier en faveur des jeunes, spécialement celles de nature sociale et éducative et ayant un rapport avec la fonction d’intégration du sport : — le ﬁnancement d’actions d’information auprès des autorités et organisations sportives dans le cadre du programme Eurathlon, — par le biais de projets pilotes et d’événements sportifs destinés à appuyer la promotion et le développement du sport pour les handicapés, après consultation du Comité européen des sports pour handicapés. Une attention particulière sera portée, dans l’affectation des crédits, aux groupes minoritaires, sans considération du sexe ou de l’orientation sexuelle. D’étroites relations de travail seront établies avec des organismes tels que les comités européens olympiques, les organisations sportives non gouvernementales européennes et le Collège européen des sciences du sport. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. En 1998, la Commission élaborera à l’intention du Parlement européen un rapport sur la ventilation des dépenses et les activités bénéﬁciant de ces crédits. Un programme d’action communautaire de grande envergure dans le domaine du sport sera mis au point par le biais d’un Livre vert à publier en 1998. Ce Livre vert tiendra compte en particulier de la résolution susmentionnée du 13 juin 1997, et notamment de son paragraphe 6. 794 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 2 (suite) B3-2 0 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 394 000 1 200 000 194 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 000 000 3 000 000 1 800 000 1 106 000 1 700 000 94 000 1 200 000 100 000 Total 7 394 000 3 000 000 3 000 000 1 294 000 100 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 795 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION TITRE B3-3 INFORMATION ET COMMUNICATION Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-3 0 B3-3 0 0 Actions générales d’information et de communication sur l’Union européenne Crédits dissociés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 32 520 000 (1) 28 520 000 (2) 33 550 000 (3) 32 850 000 (4) 40 995 364,44 39 472 833,10 B3-3 0 1 Relais d’information Crédits dissociés 10 500 000 6 500 000 7 700 000 6 900 000 7 800 046,57 7 294 064,18 B3-3 0 2 Programmes d’information vers les pays tiers Crédits dissociés 6 380 000 4 980 000 7 400 000 6 900 000 7 483 194,65 5 341 378,98 B3-3 0 4 Intégration européenne dans l’université Crédits dissociés 3 000 000 3 700 000 3 150 000 2 550 000 3 199 537,32 3 781 039,28 B3-3 0 6 Prince (programme d’informa- tion du citoyen européen) — Actions d’information pour des politiques spéciﬁques Crédits dissociés 27 000 000 (5) 23 500 000 (6) 30 000 000 (7) 30 000 000 (8) 49 998 219,20 19 490 679,69 (1) Un crédit de 8 130 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 7 130 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 11 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (5) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (6) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (7) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (8) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 796 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-3 0 8 Célébrations du millénaire dans l’Union européenne Crédits dissociés — — p. m. p. m. Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-3 0 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 Total du titre B3-3 79 400 000 67 200 000 81 800 000 79 200 000 109 476 362,18 75 379 995,23 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 797 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-3 INFORMATION ET COMMUNICATION CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION B3-3 0 0 Actions générales d’information et de communication sur l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 32 520 000 (1) 28 520 000 (2) 33 550 000 (3) 32 850 000 (4) 40 995 364,44 39 472 833,10 (1) Un crédit de 8 130 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 7 130 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 11 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions générales d’information et de communication permanente sur l’Union européenne menées conjointement par les institutions européennes et destinées à l’information sur l’Europe des citoyens européens. S’agissant du processus d’intégration européenne, la politique d’information et de communication doit prendre dûment en compte les divergences d’opinion et les approches différentes. Ces actions pluridisciplinaires d’information et de dialogue incluent la réalisation de sondages d’opinion et de travaux d’évaluation de leur impact, les visites, les publications, les productions audiovisuelles, les activités d’informations documentaires et informatisées ainsi que les activités visant, sur le plan européen, des audiences particulières telles que les jeunes ou les femmes, des opérations décentralisées visant les besoins spéciﬁques de pays ou de régions déterminés, et des tâches de représentation auprès des milieux politiques. Un montant minimal correspondant à 30 % des crédits inscrits au présent article est destiné à la coordination des actions d’information menées par l’Union européenne au niveau interinstitutionnel, dans l’optique de la mise en place d’un système européen d’information permettant d’améliorer le rapport coût/efficacité et la communication avec les citoyens, selon les orientations à arrêter dans le cadre d’un dialogue interinstitutionnel au plus haut niveau entre le Parlement européen et la Commission. Un montant maximal de 2 millions d’écus sera affecté aux émissions d’information télévisuelle sur l’Union européenne et ses institutions réalisées par Euronews sur la base d’un contrat d’information. Ces actions sont destinées aux opinions publiques, aux multiplicateurs et groupes cibles spéciﬁques (les femmes et les jeunes notamment), aﬁn de promouvoir une meilleure compréhension des objectifs, des réalités et des méthodes de l’action communautaire, dans un contexte de dialogue entre les institutions, les entreprises et le citoyen. La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement européen et de la Commission, dénommé « groupe de travail pour les actions permanentes d’information » et présidé par la Commission. La Commission soumet, pour avis, au groupe de travail le programme annuel d’actions d’information. Un montant maximal de 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 798 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 27 290 000 20 850 000 5 000 000 1 440 000 44 550 000 (1) 40 650 000 (2) 22 000 000 14 650 000 6 000 000 1 900 000 16 000 000 12 000 000 10 000 000 2 650 000 Total 112 490 000 42 850 000 (3) 35 650 000 (4) 19 440 000 11 900 000 2 650 000 (1) Dont 11 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 13 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 10 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 15 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. Des recettes de l’ordre de 1 500 000 écus peuvent donner lieu à réemploi, conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B3-3 0 1 Relais d’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 500 000 6 500 000 7 700 000 6 900 000 7 800 046,57 7 294 064,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement de la Fédération internationale des maisons de l’Europe (1 700 000 écus), — le ﬁnancement des relais d’information et de documentation (CDE, DEP, Info Points, centres nationaux d’information, antennes rurales d’information) et du Centre européen de journalisme de Maastricht pour satisfaire la demande croissante d’information sur l’activité de la Communauté. Ces relais d’information, qui sont des organismes publics ou privés ou une combinaison des deux, complètent les actions menées par les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres. La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission, dénommé « groupe de travail pour les actions permanentes d’information » et présidé par la Commission. La Commission informe ce groupe de travail du programme annuel d’information permanente qu’elle a l’intention de mener et recueillir son avis consultatif. Une communication de la Commission faisant état des rapports des bénéﬁciaires principaux de cette action (en termes ﬁnanciers), concernant l’impact de leurs activités sur l’information et la sensibilisation des citoyens aux questions européennes, sera soumise à l’autorité budgétaire. Un montant maximal de 250 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 799 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 144 000 3 300 000 1 600 000 1 244 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 700 000 3 600 000 10 500 000 1 200 000 3 700 000 1 200 000 3 000 000 1 000 000 2 500 000 700 000 1 300 000 Total 24 344 000 6 900 000 6 500 000 5 444 000 3 500 000 2 000 000 B3-3 0 2 Programmes d’information vers les pays tiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 380 000 4 980 000 7 400 000 6 900 000 7 483 194,65 5 341 378,98 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions visant à accroître le rayonnement de l’action communautaire dans les pays tiers. Il s’agit de renforcer l’effort de réponse, d’information et de communication ainsi que de promouvoir l’image de la Communauté vis-à-vis d’un certain nombre d’audiences et de multiplicateurs stratégiques — notamment les femmes et les jeunes — en ayant recours aux mêmes instruments et techniques qu’à l’intérieur de la Communauté. Au nombre des cibles visées par la promotion de la Communauté, on citera les universités et les écoles, les chambres de commerce et d’industrie, les syndicats, les organisations professionnelles et corporatives des pays associés à l’Union européenne. Ce crédit est aussi destiné à ﬁnancer le programme « Visiteurs de l’Union européenne » (500 000 écus). En 1998, la Commission soumettra au Parlement européen un rapport sur l’efficacité du programme « Visiteurs de l’Union européenne » en ce qui concerne l’intérêt qu’il suscite pour l’Union européenne. Un montant maximal de 100 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 800 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 266 000 4 700 000 1 200 000 1 500 000 866 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 400 000 6 380 000 2 200 000 1 780 000 2 000 000 2 000 000 1 600 000 1 200 000 1 800 000 220 000 980 000 Total 22 046 000 6 900 000 4 980 000 5 100 000 3 866 000 1 200 000 B3-3 0 4 Intégration européenne dans l’université Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 3 700 000 3 150 000 2 550 000 3 199 537,32 3 781 039,28 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’action « Jean Monnet » — L’intégration européenne dans l’Université, qui vise à renforcer l’union économique et monétaire et l’union politique européenne, en encourageant les universités à créer et à développer des cours sur l’intégration européenne et à les sélectionner à la suite des avis d’experts en la matière. Une contribution ﬁnancière de 400 000 écus est destinée au suivi académique de l’action « Jean Monnet » pour le conseil universitaire européen. Un montant maximal de 100 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion des dépenses qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 801 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 611 000 500 000 111 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 150 000 3 000 000 2 050 000 989 000 2 600 000 111 000 350 000 Total 6 761 000 2 550 000 3 700 000 461 000 50 000 50 000 B3-3 0 6 Prince (programme d’information du citoyen européen) — Actions d’information pour des politiques spéciﬁques Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 27 000 000 (1) 23 500 000 (2) 30 000 000 (3) 30 000 000 (4) 49 998 219,20 19 490 679,69 (1) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 15 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information prioritaires sur les politiques communautaires. Ces actions doivent être conçues non comme des actions de propagande mais comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions communautaires. Une partie du crédit doit être consacrée à la mise en place d’un tel dialogue. Ces actions prioritaires d’information doivent tenir compte des spéciﬁcités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres, et viser des audiences stratégiques comme, par exemple, les femmes et les jeunes. Ce crédit est également destiné à couvrir le ﬁnancement de services d’information télévisuelle concernant ces actions d’information prioritaires fournis par Euronews dans le cadre d’un contrat d’information d’un montant de 1 250 000 écus. La campagne « Euro » mettra spécialement l’accent sur l’emploi et son rapport avec la monnaie unique dans l’esprit du traité d’Amsterdam. La campagne « Construire l’Europe ensemble » donnera des informations sur les modiﬁcations apportées par le traité d’Amsterdam et sur la réaction du Parlement européen à ce traité, mais se concentrera sur les thèmes qui, selon les sondages, intéressent et préoccupent le plus les citoyens européens, comme les questions de consommation et d’environnement, tout en soulignant l’importance que revêt la dimension culturelle du projet d’intégration européenne. La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission, dénommé « groupe de travail pour les actions prioritaires d’information » et présidé par la Commission. La Commission informe ce groupe de travail du programme annuel des actions prioritaires d’information qu’elle a l’intention de mener et recueille son avis consultatif. 802 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 6 (suite) Ces actions prioritaires d’information consistent notamment à réaliser des publications, conférences, séminaires et de congrès, produits audiovisuels (y compris des produits diffusés par Euronews), produits promotionnels, projets pilotes et à soutenir des relais et réseaux spéciﬁques aux domaines considérés ainsi qu’à organiser la formation de spécialistes et multiplicateurs d’information. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 40 935 000 31 000 000 6 500 000 3 435 000 45 000 000 (1) 42 000 000 (2) 14 000 000 17 000 000 10 000 000 4 000 000 10 000 000 20 000 000 8 000 000 4 000 000 Total 127 935 000 45 000 000 (3) 33 500 000 (4) 33 435 000 12 000 000 4 000 000 (1) Dont 15 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 15 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 15 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 10 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-3 0 8 Célébrations du millénaire dans l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p. m. p. m. Commentaires Cet article est destiné à couvrir les dépenses permettant de préparer les célébrations du millénaire dans l’Union européenne. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 803 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI TITRE B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-4 0 B3-4 0 0 Dialogue social et espace social européen B3-4 0 0 0 Relations industrielles et dialogue social Crédits dissociés 5 750 000 5 250 000 5 000 000 5 500 000 8 877 606,21 5 914 391,92 B3-4 0 0 2 Actions de formation et d’infor- mation en faveur des organisa- tions de travailleurs Crédits dissociés 9 000 000 8 000 000 10 500 000 11 590 000 10 994 087,37 9 949 340,43 B3-4 0 0 3 Information, consultation et par- ticipation des représentants des entreprises Crédits dissociés 5 000 000 4 800 000 10 000 000 10 000 000 12 631 087,65 394 179,10 B3-4 0 0 4 Rencontres transnationales entre représentants d’entreprises dé- ployant leurs activités sur une base transfrontalière Crédits dissociés — — p. m. p. m. 1 242 061,— 5 917 026,12 B3-4 0 0 5 Centre européen des relations industrielles Crédits dissociés 585 000 (1) 400 000 (2) p. m. (3) p. m. (4) 1 500 000,— 450 000,— Total de l’article B3-4 0 0 20 335 000 18 450 000 25 500 000 27 090 000 35 244 842,23 22 624 937,57 B3-4 0 1 Marché du travail et emploi B3-4 0 1 1 Eures Services) (European Employment Crédits dissociés 10 000 000 10 750 000 10 500 000 10 500 000 9 896 618,43 4 875 785,11 (1) Un crédit de 585 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 1 600 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 1 600 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 804 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 2 Actions pour l’égalité entre hom- mes et femmes Crédits dissociés 10 000 000 6 000 000 8 250 000 6 550 000 8 954 114,71 6 571 561,53 Total de l’article B3-4 0 1 20 000 000 16 750 000 18 750 000 17 050 000 18 850 733,14 11 447 346,64 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 0 CHAPITRE B3-4 1 B3-4 1 0 Protection sociale B3-4 1 0 1 Coopération avec les associations de solidarité 40 335 000 35 200 000 44 250 000 44 140 000 54 095 575,37 34 072 284,21 40 335 000 35 200 000 44 250 000 44 140 000 54 095 575,37 34 072 284,21 Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 B3-4 1 0 2 Actions préparatoires visant à encourager la coopération entre États membres en matière de lutte contre l’exclusion sociale Crédits dissociés 4 300 000 4 100 000 5 800 000 5 800 000 12 327 877,69 11 453 478,89 B3-4 1 0 3 Actions de lutte contre la pau- vreté et l’exclusion sociale Crédits dissociés p. m. 4 000 000 p. m. 4 000 000 7 252 972,61 8 836 929,38 B3-4 1 0 4 Actions en faveur des personnes âgées Crédits dissociés p. m. 2 900 000 2 500 000 4 000 000 8 911 471,84 6 995 581,34 B3-4 1 0 6 Coopération avec les organisa- tions non gouvernementales et associations de personnes handi- capées et soutien de leurs activi- tés Crédits dissociés 4 500 000 4 500 000 6 000 000 6 000 000 B3-4 1 0 7 Mesures sociales prises dans le cadre de la reconversion de la sidérurgie et des charbonnages Crédits dissociés — — p. m. p. m. 0,— 0,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 805 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 8 Actions en faveur de la famille et des enfants Crédits dissociés 4 000 000 4 000 000 2 500 000 2 500 000 B3-4 1 0 9 Mesures visant à combattre la violence exercée contre les les enfants, femmes les adolescents et Crédits dissociés 3 000 000 2 000 000 3 000 000 3 000 000 Total de l’article B3-4 1 0 17 800 000 23 500 000 23 800 000 27 300 000 28 492 322,14 27 285 989,61 B3-4 1 1 Libre circulation B3-4 1 1 0 Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers Crédits dissociés 8 400 000 8 200 000 10 115 000 11 165 000 11 042 099,04 10 065 677,80 B3-4 1 1 3 Action d’intégration pour réfugiés les Crédits dissociés 10 000 000 5 000 000 p. m. (1) p. m. (2) 717 556,— 177 778,— B3-4 1 1 4 Mesures de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’anti- sémitisme Crédits dissociés 5 000 000 6 000 000 8 000 000 8 000 000 5 800 309,21 3 118 648,57 B3-4 1 1 5 Observatoire européen des phé- nomènes racistes et xénophobes Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 (1) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 806 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 6 Coopération avec les organisa- tions et les associations non gou- vernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées Crédits dissociés 4 500 000 4 500 000 Total de l’article B3-4 1 1 29 900 000 25 700 000 18 115 000 19 165 000 17 559 964,25 13 362 104,37 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 1 CHAPITRE B3-4 2 B3-4 2 0 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 47 700 000 49 200 000 41 915 000 46 465 000 46 052 286,39 40 648 093,98 47 700 000 49 200 000 41 915 000 46 465 000 46 052 286,39 40 648 093,98 Crédits dissociés 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 400 000,— 9 454 815,25 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 2 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 400 000,— 9 454 815,25 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 400 000,— 9 454 815,25 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 807 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-4 3 B3-4 3 0 Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens B3-4 3 0 0 Santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique Crédits dissociés 6 500 000 5 000 000 4 900 000 (1) 6 500 000 (2) 12 432 259,41 4 201 726,71 B3-4 3 0 1 Lutte contre le cancer Crédits dissociés 12 000 000 9 000 000 11 250 000 9 450 000 11 965 341,77 11 066 389,34 B3-4 3 0 2 Aspects sanitaires de l’abus de drogues Crédits dissociés 5 000 000 4 500 000 4 850 000 4 950 000 6 500 000,— 3 809 257,60 B3-4 3 0 3 Lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles Crédits dissociés 10 000 000 9 000 000 9 010 000 7 310 000 9 355 942,21 5 618 193,57 B3-4 3 0 4 Santé et bien-être Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 2 500 000 1 200 000 B3-4 3 0 6 Surveillance de la santé Crédits dissociés 2 300 000 2 000 000 2 300 000 1 150 000 B3-4 3 0 8 Soutien aux associations visant à aider les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob Crédits dissociés p. m. p. m. Total de l’article B3-4 3 0 37 800 000 31 500 000 34 810 000 30 560 000 40 253 543,39 24 695 567,22 B3-4 3 1 Santé et sécurité sur les lieux de travail B3-4 3 1 0 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical européen Crédits dissociés 3 500 000 3 250 000 4 500 000 3 600 000 4 492 995,39 3 694 038,39 (1) Un crédit de 2 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 808 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 1 Agence européenne pour la sécu- rité et la santé au travail Crédits dissociés 5 000 000 (1) 3 700 000 (2) 3 000 000 (3) 2 500 000 (4) 3 000 000,— 2 603 025,80 B3-4 3 1 2 Secours aux victimes des sinistres du secteur du charbon et de l’acier et aides aux orphelins Crédits dissociés 250 000 250 000 300 000 300 000 352 500,— 327 161,39 B3-4 3 1 3 Action en faveur de la sécurité au travail en Europe (Safe) Crédits dissociés p. m. (5) 5 000 000 8 800 000 4 400 000 1 453 449,32 1 188 336,20 Total de l’article B3-4 3 1 8 750 000 12 200 000 16 600 000 10 800 000 9 298 944,71 7 812 561,78 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 3 CHAPITRE B3-4 4 B3-4 4 0 Aspects globaux de la lutte contre les drogues 46 550 000 43 700 000 51 410 000 41 360 000 49 552 488,10 32 508 129,— 46 550 000 43 700 000 51 410 000 41 360 000 49 552 488,10 32 508 129,— Crédits dissociés 1 300 000 600 000 685 000 485 000 1 648 306,80 1 369 056,07 (1) Un crédit de 700 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (5) Un crédit de 7 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 809 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 4 1 Observatoire européen des dro- gues et des toxicomanies Crédits dissociés 5 600 000 (1) 5 600 000 (2) 5 000 000 (3) 5 000 000 (4) 5 840 000,— 7 425 661,44 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 4 6 900 000 6 200 000 5 685 000 5 485 000 7 488 306,80 8 794 717,51 6 900 000 6 200 000 5 685 000 5 485 000 7 488 306,80 8 794 717,51 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 155 085 000 147 900 000 156 860 000 151 050 000 170 588 656,66 125 478 039,95 Total du titre B3-4 155 085 000 147 900 000 156 860 000 151 050 000 170 588 656,66 125 478 039,95 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 744 285 000 691 750 000 733 105 000 719 995 000 797 006 233,92 670 244 456,38 Total de la sous-section B3 744 285 000 691 750 000 733 105 000 719 995 000 797 006 233,92 670 244 456,38 (1) Un crédit de 2 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 1 300 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 1 300 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 810 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI B3-4 0 0 Dialogue social et espace social européen B3-4 0 0 0 Relations industrielles et dialogue social Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 750 000 5 250 000 5 000 000 5 500 000 8 877 606,21 5 914 391,92 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Conclusions du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant la mise en œuvre et l’exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales (JO C 49 du 19. 2. 1993, p. 6). Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité, emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 10 et 11 décembre 1993. Conclusions du Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Conclusions des Conseils européens d’Essen, des 9 et 10 décembre 1994, de Florence, des 21 et 22 juin 1996, et de Dublin, des 10 et 11 décembre 1996. Programme d’action sociale à moyen terme 1995-1997 [COM (95) 134 du 12. 4. 1995]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des aides visant à promouvoir le développement du dialogue social sur les plans interprofessionnel et sectoriel au sens de l’article 118 B du traité. Il ﬁnance donc les consultations, les rencontres, les négociations et autres actions qui visent à la réalisation des objectifs précités. Des projets pilotes destinés à promouvoir la participation ﬁnancière des travailleurs seront également ﬁnancés. Un montant maximal de 1 300 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 811 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 587 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 1 587 000 123 700 5 000 000 5 750 000 123 700 2 376 300 1 500 000 1 750 000 600 000 523 700 1 500 000 1 500 000 1 000 000 Total 19 460 700 5 500 000 5 250 000 4 100 000 3 610 700 1 000 000 B3-4 0 0 2 Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9 000 000 8 000 000 10 500 000 11 590 000 10 994 087,37 9 949 340,43 Commentaires Anciens postes B3-4 0 0 1 et B3-4 0 0 2 Résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d’action sociale (JO C 13 du 12. 2. 1974, p. 1). Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à ﬁnancer les actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs découlant de la mise en œuvre de l’action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur, y compris la participation de représentants des partenaires sociaux des pays de l’Europe centrale et orientale à ces actions. Les actions en question doivent être notamment organisées par l’Académie syndicale européenne et le Centre européen des travailleurs. La contribution ﬁnancière relative à la participation de représentants des pays de l’Europe centrale et orientale ne peut dépasser 5 % du total des crédits inscrits au présent poste. Un des objectifs déﬁnis par ce programme est d’aider les organisations syndicales participant aux travaux de la Communauté pour la création d’un Institut syndical européen. Un montant de 3 100 000 écus est destiné à ﬁnancer l’Institut syndical européen. Cet institut est destiné à aider les organisations syndicales à étudier les réalités communautaires en vue d’informer et de former leurs membres. Avant le mois de septembre de chaque exercice ﬁnancier, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités de l’institut ﬁnancé par le présent poste. Ce rapport fournit à l’autorité budgétaire les informations nécessaires pour déterminer, en connaissance de cause, le crédit pour l’exercice suivant. Un montant de 2 400 000 écus est destiné à ﬁnancer l’Académie syndicale européenne et un montant de 1 600 000 écus est destiné à ﬁnancer le Centre européen des travailleurs. 812 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 723 000 3 150 000 1 250 000 323 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 500 000 9 000 000 8 440 000 1 310 000 5 440 000 750 000 2 000 000 1 560 000 Total 24 223 000 11 590 000 8 000 000 3 073 000 1 560 000 B3-4 0 0 3 Information, consultation et participation des représentants des entreprises Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 4 800 000 10 000 000 10 000 000 12 631 087,65 394 179,10 Commentaires Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 118 B. Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 25 août 1989, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs (JO C 263 du 16. 10. 1989, p. 69). Communication de la Commission en matière d’information et de consultation des travailleurs [COM (95) 547]. Ce crédit couvre le ﬁnancement des actions visant à renforcer la coopération transnationale des représentants des travailleurs et des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que des mesures prévoyant l’échange transnational d’informations et d’expériences dans les domaines de l’information, de la consultation et de la participation au sein des entreprises. Cette coopération a pour objet de garantir que les employés sont correctement informés et consultés par la direction à tous les niveaux de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. L’échange d’expériences portera également sur la préparation et la mise en œuvre de la participation des représentants des travailleurs aux organes décisionnels de la société européenne. Un montant de 500 000 écus est également destiné à la participation des représentants des partenaires sociaux des pays d’Europe centrale et orientale. Ce crédit peut également servir à ﬁnancer des actions novatrices liées à la prévention et au règlement de conﬂits au sein d’entreprises multinationales, notamment lorsque ces conﬂits se produisent dans le contexte de la restructuration de tout un groupe. Les représentants des employés et des employeurs dans les entreprises demandent directement aux services compétents de la Commission les concours destinés à leurs propres entreprises. Un montant maximal de 20 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration en général (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 813 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 300 000 6 000 000 4 000 000 2 300 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 000 000 5 000 000 4 000 000 500 000 300 000 3 000 000 1 800 000 2 500 000 1 800 000 1 100 000 Total 27 300 000 10 000 000 4 800 000 7 100 000 4 300 000 1 100 000 B3-4 0 0 4 Rencontres transnationales entre représentants d’entreprises déployant leurs activités sur une base transfrontalière Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p. m. p. m. 1 242 061,— 5 917 026,12 Commentaires Traité sur l’Union européenne, et notamment l’article 3 paragraphe 3 de l’accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale. Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30. 9. 1994, p. 64). En vue de la transposition de cette directive dans les États membres et de l’application par les destinataires des règles en découlant, ce poste était destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions permettant : — la formation de représentants, au niveau des entreprises, des travailleurs et des employeurs, à l’exercice des droits prévus par la directive, — la promotion des rencontres entre représentants des travailleurs et des employeurs des entreprises et groupes d’entreprises visés par la directive, tant au niveau transnational que national, en vue de l’établissement de comités d’entreprise européens, — l’appui aux employeurs et aux travailleurs pour la compréhension et la mise en œuvre de la directive, — la mise en place des points d’information et d’observation (sous forme de projets pilotes) ayant comme objectif d’informer et d’aider les partenaires sociaux à mettre sur pied les comités d’entreprise européens et de suivre les matières concernant l’adaptation, la transposition et l’application de la directive. Les représentants, au niveau des entreprises, des travailleurs et des employeurs doivent demander directement auprès des services compétents de la Commission les subventions relatives à leurs activités. Ce poste couvre également des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, ainsi que des dépenses destinées à assurer le soutien qualitatif de ces rencontres, notamment les activités éducatives, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 814 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Total — — — p. m. p. m. p. m. p. m. B3-4 0 0 5 Centre européen des relations industrielles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 585 000 (1) 400 000 (2) p. m. (3) p. m. (4) 1 500 000,— 450 000,— (1) Un crédit de 585 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 1 600 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 1 600 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Eu égard à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 septembre 1995, concernant la création d’un Centre européen des relations industrielles (CERI) [COM (95) 445 ﬁnal], ce poste constitue la structure d’accueil pour une subvention, sous la forme d’une contribution communautaire, au Centre européen des relations industrielles créé à l’initiative des partenaires sociaux pour mettre en place un centre commun de formation pour leurs cadres et dirigeants. La contribution ﬁnancière fournie au Centre à partir du budget communautaire ne peut excéder 60 % des coûts de fonctionnement du Centre. Avant la ﬁn de la troisième année suivant le début de cette action, la Commission évaluera les résultats obtenus en vue de ﬁxer les modalités du soutien futur au Centre. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 815 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 050 000 1 050 000 1 600 000 (1) 1 170 000 (2) 550 000 400 000 650 000 400 000 500 000 270 000 Total 3 820 000 1 600 000 (3) 800 000 (4) 1 150 000 270 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Dont 585 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Dont 400 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-4 0 1 Marché du travail et emploi B3-4 0 1 1 Eures (European Employment Services) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 10 750 000 10 500 000 10 500 000 9 896 618,43 4 875 785,11 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 117, 118 et 118 B. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modiﬁant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Décision 93/569/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (European Employment Services) (JO L 274 du 6. 11. 1993, p. 32). Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau Eures. Ce réseau a pour mission le développement de la coopération entre les États membres, et notamment les services de l’emploi des États membres et la Commission, en vue d’aboutir à : — la prestation de services de placement, de conseil et d’information, intégrant la dimension européenne et devant aboutir au développement d’une agence européenne de l’emploi, — la réalisation de l’échange des offres et des demandes d’emploi aux niveaux communautaire et transfrontalier, 816 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 1 (suite) — l’échange d’informations en ce qui concerne l’évolution du marché du travail et les conditions de vie et de travail entre les États membres. Au sein du réseau Eures et à l’initiative des régions transfrontalières, des structures de coopération et de services peuvent être prévues. Ce réseau veille au respect du principe de la liberté de circulation et fonctionne de façon transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi pour des ressortissants communautaires dans un pays autre que leur pays d’origine. Ce crédit couvre également le ﬁnancement des actions de soutien suivantes au réseau Eures : — la formation de base et la formation continue des euroconseillers, — l’animation entre les euroconseillers et la coopération entre les services publics de l’emploi, — la promotion pour faire connaître Eures auprès des entreprises et citoyens européens, — le développement de systèmes informatiques comprenant les deux bases de données (« offres et demandes d’emplois » et « conditions de vie et de travail »), — le développement de structures spéciﬁques de collaboration et de services dans les zones frontalières, conformément aux dispositions de l’article 17 point b) du règlement (CEE) no 1612/68, tel que modiﬁé par le règlement (CEE) no 2434/92. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 9 924 000 5 104 000 2 187 000 2 633 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 500 000 10 000 000 5 396 000 3 563 000 1 541 000 5 000 000 3 000 000 2 000 000 Total 30 424 000 10 500 000 10 750 000 7 174 000 2 000 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 187 000 écus en engagements, — 160 128 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 0 1 2 Actions pour l’égalité entre hommes et femmes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 6 000 000 8 250 000 6 550 000 8 954 114,71 6 571 561,53 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 817 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 2 (suite) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40). Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225 du 12. 8. 1986, p. 40), modiﬁée par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 20). Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19. 12. 1986, p. 56). Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1). Décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 37). Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de la mise en œuvre du programme d’action communautaire pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et notamment le soutien à des projets d’échange d’informations et d’expériences sur des bonnes pratiques, l’observation et le suivi des politiques pertinentes et la diffusion des initiatives engagées. Un montant maximal de 2 millions d’écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 7 838 000 3 550 000 2 000 000 1 500 000 788 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 250 000 3 000 000 10 000 000 3 000 000 1 000 000 1 000 000 3 000 000 1 250 000 3 000 000 3 000 000 Total 26 088 000 6 550 000 6 000 000 5 500 000 5 038 000 3 000 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 189 000 écus en engagements, — 75 600 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 818 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION B3-4 1 0 Protection sociale B3-4 1 0 1 Coopération avec les associations de solidarité Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 Commentaires Traité sur l’Union européenne, et notamment la déclaration no 23 du protocole no 17 y annexé. Ce crédit est destiné à soutenir la coopération entre l’Union européenne et le réseau des associations de solidarité et les fondations en tant qu’institutions responsables d’établissements de services sociaux, disposant de ressources particulières, et notamment de bénévoles (déclaration no 23 de l’acte ﬁnal du traité sur l’Union européenne). Il couvre le soutien aux organisations non gouvernementales, aux associations et aux réseaux non couverts par le poste B3-4 1 0 6. Il est également destiné à accroître les moyens et à renforcer le rôle des organisations non gouvernementales, des associations de solidarité et des fondations opérant dans tous les secteurs relevant de la politique sociale et s’employant à lancer des idées en vue de propositions d’actions dans le cadre du développement d’un dialogue permanent et structuré entre la société civile et les institutions européennes, concernant tous les aspects de la politique sociale. Il couvre le soutien aux organismes précités en vue de la coordination des activités, de l’échange et de la diffusion d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et autres mesures visant à renforcer la participation de ces organismes au processus d’élaboration de la politique sociale au niveau européen. Est également imputée à ce poste une allocation de 600 000 écus pour la plate-forme des organisations non gouvernementales européennes opérant dans le domaine social. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par le présent poste. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 000 000 2 000 000 2 000 000 1 500 000 500 000 500 000 1 000 000 500 000 Total 6 000 000 2 000 000 2 000 000 1 500 000 500 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 819 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 2 Actions préparatoires visant à encourager la coopération entre États membres en matière de lutte contre l’exclusion sociale Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 300 000 4 100 000 5 800 000 5 800 000 12 327 877,69 11 453 478,89 Commentaires Traité d’Amsterdam, et notamment sa section II chapitre 4 article 118 paragraphe 2 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à ﬁnancer des projets pilotes visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de bonnes pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences aﬁn de lutter contre l’exclusion sociale, et notamment celle qui touche les pauvres, les personnes socialement marginalisées, les handicapés et les personnes âgées. Il est également destiné à ﬁnancer des projets pilotes concernant les personnes handicapées victimes de l’exclusion sociale et à des projets concernant les personnes âgées touchées par l’exclusion sociale. Les projets pilotes concernant les personnes handicapées, mis en œuvre notamment par les organisations non gouvernementales nationales et européennes spécialisées, incluent : — des projets pilotes transférables, aux niveaux local, régional et national, destinés à promouvoir la citoyenneté à part entière et l’égalité des chances pour les handicapés. Ces projets concernent les problèmes économiques, sociaux et juridiques énoncés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant l’égalité des chances pour les personnes handicapées (JO C 12 du 13. 1. 1997, p. 1) ainsi que dans les normes des Nations unies pour l’égalisation des chances des handicapés, — des projets visant à explorer les possibilités d’exploitation de tous les aspects de la société de l’information pour la mise en œuvre de l’égalité des chances des handicapés, — des mesures novatrices visant à sensibiliser le public aux droits des handicapés, y compris l’octroi d’un soutien ﬁnancier total à l’organisation de la Journée européenne des personnes handicapées, comprenant la publication de documents sur les droits des handicapés, l’organisation de journées nationales d’information, la publication de magazines européens (y compris des bulletins d’information sectoriels) sur l’égalité des chances pour les handicapés. À cet effet, 80 % au moins du crédit alloué à ces actions seront affectés à des organismes au sein desquels les handicapés et/ou les parents de handicapés qui ne peuvent assurer leur propre représentation exercent un contrôle majoritaire. En outre, les handicapés et/ou parents de personnes handicapées qui ne peuvent assurer leur propre représentation seront majoritaires aux stades de la conception et de la mise en œuvre des actions précitées. Les projets pilotes concernant les personnes âgées tiendront notamment compte du principe de l’intégration des questions intéressant les personnes âgées dans les autres domaines d’action de l’Union européenne. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par le présent poste. Ce crédit est également destiné à couvrir le ﬁnancement de mesures de prévention de la délinquance et de promotion de la réinsertion sociale des anciens délinquants. Un montant maximal de 300 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 820 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 727 000 3 300 000 500 000 500 000 427 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 5 800 000 4 300 000 2 500 000 1 800 000 1 800 000 800 000 600 000 1 000 000 1 000 000 100 000 500 000 Total 14 827 000 5 800 000 4 100 000 2 300 000 2 027 000 600 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 81 270 écus en engagements, — 68 040 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 1 0 3 Actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 4 000 000 p. m. 4 000 000 7 252 972,61 8 836 929,38 Commentaires Décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d’un programme d’action communautaire à moyen terme concernant l’intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées (JO L 224 du 2. 8. 1989, p. 10). Programme d’action à moyen terme de lutte contre l’exclusion et de promotion de la solidarité, présenté par la Commission le 22 septembre 1993, « Un nouveau programme de soutien et de stimulation de l’innovation (1994-1999) » [COM (93) 435 ﬁnal]. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à recevoir la dotation ﬁnancière du quatrième programme d’action pour la lutte contre l’exclusion sociale et la promotion de la solidarité. Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’encouragement que la Commission pourra entreprendre dans le cadre du nouveau traité. Il couvre également le ﬁnancement de mesures visant à combattre la féminisation de la pauvreté, et en particulier les projets d’aide aux femmes en situation de grande pauvreté. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 821 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 307 000 4 000 000 4 000 000 2 307 000 p. m. Total 10 307 000 4 000 000 4 000 000 2 307 000 B3-4 1 0 4 Actions en faveur des personnes âgées Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 2 900 000 2 500 000 4 000 000 8 911 471,84 6 995 581,34 Commentaires Déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 3 mars 1995, relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (JO C 115 du 9. 5. 1995, p. 14). Avis de la Commission en vue de la Conférence intergouvernementale sur le renforcement de l’Union politique et la préparation de l’élargissement [COM (96) 90]. Résolution portant : i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale et ii) évaluation des travaux du groupe de réﬂexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (JO C 96 du 1. 4. 1996, p. 77), et notamment son paragraphe 7 point 4. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de projets visant à préparer la participation européenne à l’Année des personnes âgées organisée par l’Organisation des Nations unies en 1999. Les organisations d’au moins quatre États membres différents participeront à chaque projet. Les projets seront, dans la mesure du possible, organisés et gérés par les personnes âgées elles-mêmes. Sont aussi imputées à ce poste les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 822 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 9 765 000 3 000 000 2 500 000 2 400 000 1 865 000 2 500 000 1 000 000 400 000 400 000 400 000 300 000 p. m. Total 12 265 000 4 000 000 2 900 000 2 800 000 2 265 000 300 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « p. m. » en engagements, — 7 560 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 1 0 6 Coopération avec les organisations non gouvernementales et associations de personnes handicapées et soutien de leurs activités Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 500 000 4 500 000 6 000 000 6 000 000 Commentaires Communication de la Commission sur l’égalité des chances des personnes handicapées comportant une proposition de résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis en Conseil sur le problème de l’égalité des chances des personnes handicapées [COM (96) 406]. Ensemble de normes des Nations unies sur l’égalité des chances des personnes handicapées, adopté le 20 décembre 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies durant sa 48e session (résolution 48/96). En ce qui concerne les organisations non gouvernementales de personnes handicapées œuvrant dans le domaine du handicap, ce crédit couvre le ﬁnancement complet du forum européen des personnes handicapées et de quinze organisations non gouvernementales européennes représentatives, opérant dans le domaine de l’égalité des chances pour les personnes handicapées, chargées de coordonner leurs réseaux respectifs. Les crédits seront exclusivement alloués aux organismes au sein desquels les handicapés, ou les parents de personnes handicapées qui ne peuvent assurer leur propre représentation, exercent un contrôle majoritaire. Ce crédit est également destiné à soutenir les organisations non gouvernementales concernées aﬁn de faciliter l’échange et la diffusion de bonnes pratiques et d’expériences, et de favoriser l’innovation et le lancement d’idées en vue de propositions d’actions visant à promouvoir la citoyenneté à part entière et l’égalité des chances pour les personnes handicapées. À cette ﬁn, 80 % au moins du crédit alloué aux actions d’échanges et de diffusion seront affectés aux organismes au sein desquels les handicapés, ou les parents de handicapés qui ne peuvent assurer leur propre représentation, exercent un contrôle majoritaire. En outre, les handicapés et/ou les parents de personnes handicapées qui ne peuvent assurer leur propre représentation seront majoritaires aux stades de la conception et de la mise en œuvre des actions précitées. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 823 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 6 (suite) Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par le présent poste. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 000 000 4 500 000 6 000 000 4 500 000 Total 10 500 000 6 000 000 4 500 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 85 050 écus en engagements, — « p. m. » en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 1 0 7 Mesures sociales prises dans le cadre de la reconversion de la sidérurgie et des charbonnages Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p. m. p. m. 0,— 0,— Commentaires Ce poste constitue la structure d’accueil pour une intégration progressive des actions relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier dans le traité instituant la Communauté européenne. 824 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 7 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. — p. m. Total p. m. p. m. — — B3-4 1 0 8 Actions en faveur de la famille et des enfants Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 000 000 4 000 000 2 500 000 2 500 000 Commentaires Conclusions du Conseil et des ministres chargés de la famille réunis au sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant les politiques familiales (JO C 277 du 31. 10. 1989, p. 2). Résolution du Parlement européen, du 8 juillet 1992, sur une charte européenne des droits de l’enfant (JO C 241 du 21. 9. 1992, p. 67). Résolution du Parlement européen, du 14 décembre 1994, sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme de l’année internationale de la famille (JO C 18 du 23. 1. 1995, p. 96). Rapport de la Commission sur la situation démographique dans l’Union européenne — 1995 [COM (96) 60]. Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Traité d’Amsterdam, et notamment sa section II chapitre 4 (politique sociale) article 120. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement : — d’actions d’analyse et de recherche dans les secteurs de l’enfance, de la famille, des politiques de la famille et de l’enfance (par exemple, des études comparatives des politiques de l’enfance et de la famille dans les États membres, des recherches sur les nouveaux modes de vie et sur les nouvelles tendances sociales qui ont une incidence sur l’enfant et la famille), — d’échanges d’expériences et d’informations entre les États membres dans le domaine de la famille, — d’actions d’analyse, de recherche et d’échange d’expériences et d’informations entre les États membres sur la façon de concilier vie familiale et vie professionnelle, — d’actions en faveur de la protection des enfants, et de la sauvegarde et de l’ampliﬁcation de leurs droits, et notamment des mesures destinées à promouvoir la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et la Journée européenne des droits de l’enfant, — d’actions en faveur des enfants particulièrement menacés d’exclusion. Les actions énumérées ci-dessus s’appliquent à tous les types de cellules familiales. Seront ﬁnancées des organisations non gouvernementales, en ce compris les réseaux, œuvrant à la promotion et à la protection de la famille et des droits de l’enfant. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 825 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 8 (suite) Ce crédit est également destiné à couvrir le ﬁnancement : — de la rédaction d’un rapport sur la démographie, — d’actions d’analyse et de recherche en matière de démographie, — d’actions de recherche pour évaluer les conséquences du vieillissement de la population, — de travaux méthodologiques visant à déﬁnir un système d’indicateurs sociaux en matière d’étude de la société. Les dépenses relatives aux études sociales et démographiques ne pourront pas être inférieures à 10 %, le solde des crédits devant être réparti à égalité entre les activités en faveur de la famille et celles en faveur de l’enfant. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par le présent poste. Un montant maximal de 600 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 4 000 000 2 500 000 4 000 000 Total 6 500 000 2 500 000 4 000 000 B3-4 1 0 9 Mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 2 000 000 3 000 000 3 000 000 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 2 et 128. Résolution du Parlement européen, du 13 octobre 1991, sur les problèmes des enfants dans la Communauté européenne (JO C 13 du 20. 1. 1992, p. 534). Résolution du Parlement européen, du 8 juillet 1992, sur une charte européenne des droits de l’enfant (JO C 241 du 21. 9. 1992, p. 67). Déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). Résolution du Parlement européen, du 18 janvier 1996, sur la traite des êtres humains (JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88). Résolution du Parlement européen, du 16 septembre 1997, sur la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55). 826 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 9 (suite) Ce crédit est destiné à ﬁnancer : — la mise en place d’un réseau visant à soutenir et à coordonner, au niveau européen, les informations et les actions relatives à des mesures destinées à protéger les enfants, les jeunes et les femmes, à prévenir la violence à leur encontre et à lutter contre la traite des femmes à des ﬁns d’exploitation sexuelle, — la mise en œuvre de mesures spéciales, au niveau européen, pour la protection des enfants, des adolescents et des femmes, en leur accordant la priorité dans le cadre de toutes les actions qui les concernent; ils doivent pouvoir exercer leurs droits sans aucune discrimination, — la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre tout type de violence, d’exploitation sexuelle à des ﬁns commerciales, de traite d’êtres humains et d’autres abus et la prévention de ces phénomènes et l’aide à la réinsertion des victimes de ces abus, — la mise en œuvre de projets pilotes et l’octroi de subventions à des organisations non gouvernementales ou bénévoles qui poursuivent ces buts et œuvrent en particulier en faveur des droits et de la protection des enfants, des adolescents et des femmes, et en particulier des victimes de la traite à des ﬁns d’exploitation sexuelle et des abus sexuels, — la promotion de l’instauration d’instruments propres à favoriser la dénonciation des violences commises contre les femmes, les enfants et les adolescents et des diverses formes de traite des femmes à des ﬁns d’exploitation sexuelle, selon des modalités analogues dans tous les États membres. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer des mesures de préparation de l’Année européenne contre la violence à l’égard des femmes (1999). Le reliquat du crédit sera distribué à égalité entre les projets en faveur des femmes, surtout victimes de la traite, et ceux destinés aux enfants et adolescents, une attention toute particulière étant apportée aux projets d’intérêt communautaire spéciﬁque. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission présentera à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées au titre du présent poste. Ce rapport fournira à l’autorité budgétaire les informations nécessaires pour lui permettre d’adopter une décision en connaissance de cause sur les crédits prévus pour l’exercice suivant. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 1 000 000 Total 6 000 000 3 000 000 2 000 000 1 000 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 827 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 Libre circulation B3-4 1 1 0 Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 400 000 8 200 000 10 115 000 11 165 000 11 042 099,04 10 065 677,80 Commentaires Anciens postes B3-4 1 1 0 et B3-4 1 1 1 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 51, 118 et 119. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 13). Règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142 du 30. 6. 1970, p. 24). Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, ﬁxant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). Décision 88/384/CEE de la Commission, du 8 juin 1988, instaurant une procédure de notiﬁcation préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers (JO L 183 du 14. 7. 1988, p. 35). Recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 49). Conformément aux dispositions de son programme d’action sociale, la Commission apporte une aide ﬁnancière à des organismes et associations gérés de façon démocratique, représentant les travailleurs migrants, y compris ceux de pays tiers, ou agissant en leur faveur (accueil et service de conseil et d’information, conférences et débats sur des sujets liés à des programmes de promotion des migrants favorisant l’intégration et la participation des travailleurs migrants, y compris ceux de pays tiers, aux différents niveaux de la vie sociale et administrative des pays d’accueil et soutien des mesures prises en faveur de l’intégration, y compris, dans les zones à forte densité de population, la rénovation et la construction de logements ainsi que la création de centres sociaux). Conformément aux dispositions de sa communication du 9 décembre 1987, la Commission entend assurer une application correcte de l’article 48 paragraphe 4 du traité en ce qui concerne l’accès aux emplois publics relevant des secteurs considérés comme prioritaires dans la Communauté. Ce crédit est également destiné aux actions et projets assurant l’assistance et l’intégration des immigrants en provenance de pays tiers ainsi que des personnes souhaitant être transférées ou mutées. Ces actions et projets sont exécutés pour l’essentiel par des organisations non gouvernementales. Il est affecté à des campagnes d’information sur les droits des travailleurs migrants, les objectifs de la rubrique et les modalités du dépôt des candidatures, à l’adresse notamment des associations représentatives des travailleurs migrants, qu’ils soient originaires de l’Union européenne ou de pays tiers, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dont l’action porte principalement sur les travailleurs migrants. Ce crédit couvre : — les dépenses d’analyse et d’évaluation des tendances principales dans les systèmes nationaux de protection et de sécurité sociale et leurs composants (par exemple : assurance chômage, assurance maladie, assurance vieillesse, entre autres); la publication de ces résultats dans un rapport sur la protection sociale en Europe prévu par la recommandation 92/442/CEE, — les dépenses de mise en évidence des caractéristiques principales des systèmes de protection sociale en matière de contributions prévues, ainsi que les prestations en espèces et en nature octroyées par ces systèmes, dans la publication intitulée : « La protection sociale dans les États membres de la Communauté » (MISSOC — Système d’information réciproque sur la protection sociale dans la Communauté); extension graduelle de la couverture des catégories de travailleurs reprises dans cette publication pour inclure les travailleurs indépendants et les formes plus atypiques de travail (voir Livre blanc). Il couvre également des actions qui visent à donner un meilleur service au public en accélérant et simpliﬁant les procédures administratives aﬁn d’améliorer l’acquisition de droits ainsi que la liquidation et le paiement des prestations découlant de l’application du règlement (CEE) no 1408/71, y compris les frais de traduction des documents. 828 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 0 (suite) Un montant de 500 000 écus est affecté aux échanges d’information entre les services de sécurité sociale des États membres. Un montant maximal d’un million d’écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). Un montant de 840 000 écus est affecté au Forum des migrants de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 9 778 000 6 107 000 3 443 000 228 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 115 000 8 400 000 5 058 000 2 000 000 2 757 000 1 700 000 3 000 000 1 357 000 2 000 000 643 000 Total 28 293 000 11 165 000 8 200 000 4 928 000 3 357 000 643 000 B3-4 1 1 3 Action d’intégration pour les réfugiés Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 5 000 000 p. m. (1) p. m. (2) 717 556,— 177 778,— (1) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 10 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à ﬁnancer des actions pilotes d’intégration en faveur des réfugiés dans le but de parvenir à l’indépendance et, dans le même temps, de prévenir l’exclusion sociale. Ces actions pilotes couvrent les domaines suivants : — emploi et formation professionnelle, par l’analyse des politiques actuelles et des bonnes pratiques ainsi que la propagation, l’adaptation et le transfert ultérieur des connaissances aux parties concernées, qu’il s’agisse d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, collectées par le biais d’initiatives nationales dans les États membres, — cours de langue, — soutien au logement et accès aux infrastructures sociales, — amélioration de la prise de conscience et de la compréhension de l’opinion publique, — propagation de l’information, de l’expérience et des bonnes pratiques, — soutien aux activités des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de l’information de la politique du développement, de la formation ainsi que l’accroissement des capacités de ces organisations au niveau national et européen. Une information globale sur la situation des réfugiés dans toute l’Europe et sur la politique d’asile des États membres ainsi qu’une évaluation de cette situation et de cette politique s’imposent d’urgence. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 829 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 000 000 10 000 000 (1) 10 000 000 Total 20 000 000 10 000 000 (2) (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. 5 000 000 2 500 000 1 500 000 1 000 000 5 000 000 2 500 000 1 500 000 1 000 000 B3-4 1 1 4 Mesures de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 6 000 000 8 000 000 8 000 000 5 800 309,21 3 118 648,57 Commentaires Décision du Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994, sur une stratégie globale à l’égard de l’intolérance, du racisme et de la xénophobie. Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 22 janvier 1996, proclamant 1997 « Année européenne contre le racisme » (JO C 89 du 26. 3. 1996, p. 7). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions visant à : — sensibiliser l’opinion et diffuser des informations sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans la Communauté européenne, — souligner la menace que constitue, pour la cohésion économique et sociale de la Communauté, la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion et l’origine nationale ou ethnique, — faire connaître au public les avantages des politiques d’intégration, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la formation, du logement et de l’emploi, — encourager la réﬂexion et la discussion sur les actions nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans la Communauté, — entreprendre une large diffusion de l’information concernant les actions et les mesures prises aux niveaux national et européen pour lutter contre le racisme, — promouvoir le principe de la solidarité entre tous les membres de la société, — faire participer les personnes victimes de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme au processus d’intégration européen, — promouvoir le 27 janvier comme journée annuelle de commémoration de l’Holocauste. 830 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 4 (suite) Ce crédit est en outre destiné à couvrir les coûts concernant : — la promotion de « l’action contre l’oubli », — le soutien des activités du Centre européen de recherche sur le racisme et l’antisémitisme (350 000 écus), — Migration Newssheet (édition anglaise) et Migration Europe (édition française) (50 000 écus). Il est également destiné à soutenir les activités du groupe Starting Line et l’amélioration des connaissances de la population sur les minorités ethniques telles que les Roms et les Sintés. Ce crédit est en outre destiné prioritairement aux associations et organisations (de toute taille) indépendantes et non gouvernementales, celles-ci ayant joué un rôle déterminant en matière de sensibilisation et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 311 000 4 000 000 2 000 000 311 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 000 000 5 000 000 4 000 000 3 000 000 1 000 000 1 000 000 3 000 000 1 000 000 Total 19 311 000 8 000 000 6 000 000 4 311 000 1 000 000 B3-4 1 1 5 Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 Commentaires Nouveau poste Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, chargé de l’observation critique de ces phénomènes qui se produisent dans l’Union européenne, de l’analyse des causes du racisme et de la xénophobie ainsi que de l’élaboration de propositions à adresser aux institutions communautaires et aux États membres. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 831 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 5 (suite) L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 2 000 000 — Total 2 000 000 1 000 000 500 000 500 000 2 000 000 Total L’Observatoire s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Observatoire. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 000 000 Total 2 000 000 2 000 000 2 000 000 B3-4 1 1 6 Coopération avec les organisations et les associations non gouvernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 500 000 4 500 000 Commentaires Nouveau poste Déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). Traité d’Amsterdam, et notamment sa section I ( nouvel article 6 bis du traité instituant la Communauté européenne), sa section II chapitre 4 article 118 paragraphe 2 troisième alinéa, ainsi que la déclaration de l’acte ﬁnal relative aux activités de services bénévoles. 832 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 6 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir l’aide aux organisations, aux associations et aux réseaux non gouvernementaux œuvrant particulièrement en faveur ou se composant : — de pauvres et d’exclus sociaux, — de personnes âgées. Il est également destiné à coordonner les activités, à échanger et à diffuser des informations, des expériences et des bonnes pratiques, ainsi qu’à promouvoir la participation et les idées novatrices dans chacun des domaines précités. Ce crédit couvre, en outre, une contribution au Réseau européen contre la pauvreté et à la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA). Il est également destiné à couvrir le ﬁnancement de projets visant à préparer la participation de l’Europe à l’Année internationale des personnes âgées organisée en 1999 par les Nations unies. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 500 000 Total 4 500 000 4 500 000 4 500 000 CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL B3-4 2 0 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 400 000,— 9 454 815,25 Commentaires Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30. 5. 1975, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 1947/93 (JO L 181 du 23. 7. 1993, p. 13). Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 du Conseil, du 23 février 1987, modiﬁant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Ce crédit est destiné à couvrir la subvention destinée à la Fondation dont les tâches consistent à développer et à approfondir, à la lumière de l’expérience pratique, les réﬂexions sur l’amélioration du milieu de vie et des conditions de travail à moyen et à long terme et de déceler les facteurs de changement. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 833 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (suite) B3-4 2 0 (suite) Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour l’exercice se présentent de la façon suivante : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » — titre 5 « Recettes diverses » — titre 6 « Recettes de services rendus contre paiements » Dépenses : — titre 1 « Personnel » — titre 2 « Frais de fonctionnement administratif » — titre 3 « Dépenses opérationnelles » 13 600 000 250 000 150 000 Total 14 000 000 6 900 000 1 100 000 6 000 000 Total 14 000 000 Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 1 1 15 14 31 14 14 36 36 2 2 83 1 1 15 14 31 14 14 36 36 2 2 83 Catégorie/grade A 1 A 2 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total Total général La Fondation s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent article doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de la Fondation. 834 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (suite) B3-4 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 3 945 000 3 945 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 13 600 000 13 600 000 9 655 000 3 945 000 9 655 000 3 945 000 Total 31 145 000 13 600 000 13 600 000 3 945 000 CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ B3-4 3 0 Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens B3-4 3 0 0 Santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 500 000 5 000 000 4 900 000 (1) 6 500 000 (2) 12 432 259,41 4 201 726,71 (1) Un crédit de 2 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé, dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 1). Ce crédit est destiné à organiser des actions en vue d’informer les citoyens de l’Union européenne sur les avantages que la Communauté et le marché intérieur leur ont apportés dans le domaine de la santé publique, à soutenir la European Public Health Alliance, à promouvoir l’échange d’informations et d’expérience entre les États membres dans le domaine décrit ci-dessus, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux, à la collecte ainsi que le traitement de données et d’informations portant sur l’état de la santé, les déterminants de la santé, les facteurs de risques et les systèmes de santé, au ﬁnancement d’analyses, de relevés, d’études et de mesures relatives à la prévention des maladies ayant une importance au niveau communautaire, à l’élaboration d’un rapport sur l’état de santé des citoyens de l’Union européenne, à améliorer l’état des connaissances relatives aux politiques en matière de santé publique et à l’impact des réformes, ou le développement de méthodes d’évaluation de programmes et d’actions dans le domaine de la santé publique, à procéder aux estimations nécessaires et à contribuer à la préparation de nouveaux programmes, à couvrir le ﬁnancement des actions et mesures de sensibilisation et de formation des personnels de santé, et à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 835 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 000 000 (1) 6 500 000 Total 27 564 000 8 600 000 (2) (1) Dont 2 100 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 2 100 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. 14 064 000 5 000 000 1 600 000 7 464 000 3 600 000 1 800 000 1 600 000 1 600 000 3 100 000 1 800 000 5 000 000 12 164 000 1 800 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 122 850 écus en engagements, — 64 260 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 3 0 1 Lutte contre le cancer Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 000 000 9 000 000 11 250 000 9 450 000 11 965 341,77 11 066 389,34 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 9). Ce crédit est destiné à couvrir les subventions, les frais d’études et de coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé à la prévention du cancer. Il couvre également les engagements internationaux de la Communauté dans les domaines précités (dont les relations avec divers organismes spécialisés), aﬁn de promouvoir et d’encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique, et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de la santé humaine. 836 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 1 (suite) Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expérience entre les États membres dans le domaine susdécrit, à favoriser la création et le développement de projets pilotes, de réseaux, et à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant est affecté à la promotion et à la diffusion des connaissances relatives aux soins palliatifs destinés aux cancéreux qui se trouvent en phase terminale. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 145 000 6 600 000 1 545 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 11 250 000 12 000 000 2 850 000 4 400 000 3 055 000 4 000 000 4 800 000 4 145 000 Total 31 395 000 9 450 000 9 000 000 8 800 000 4 145 000 Le montant des recettes éventuelles peut donner lieu à réemploi. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 226 800 écus en engagements, — 140 900 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 3 0 2 Aspects sanitaires de l’abus de drogues Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 4 500 000 4 850 000 4 950 000 6 500 000,— 3 809 257,60 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 1996, adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 19 du 22. 1. 1997, p. 25). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 837 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 2 (suite) Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expérience entre les États membres dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux, et à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Ce crédit couvre également le coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé à la prévention de la toxicomanie, ainsi que l’information en faveur des jeunes pour prévenir l’usage de la drogue. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 5 178 000 3 000 000 1 500 000 678 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 850 000 5 000 000 1 950 000 1 600 000 1 400 000 1 300 000 2 300 000 1 300 000 Total 15 028 000 4 950 000 4 500 000 4 278 000 1 300 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 94 500 écus en engagements, — 56 700 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 3 0 3 Lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 9 000 000 9 010 000 7 310 000 9 355 942,21 5 618 193,57 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 8 mars 1996, portant création d’un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 10). Décision no 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 16). 838 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 3 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir le coût des actions de surveillance et de contrôle, ainsi que la lutte contre la transmission du VIH/sida et de certaines autres maladies transmissibles, des actions d’information, d’éducation et de formation d’assistance psychique et de lutte contre la discrimination envers les patients infectés par le VIH/sida et leur entourage, en collaboration avec les organisations non gouvernementales et dans le cadre de projets pilotes. Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expériences entre les États membres dans le domaine décrit ci-dessus, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux, et à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 800 000 4 700 000 3 042 000 3 058 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 9 010 000 2 610 000 10 000 000 3 400 000 2 558 000 3 000 000 4 000 000 3 442 000 Total 29 810 000 7 310 000 9 000 000 10 058 000 3 442 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 189 000 écus en engagements, — 112 606 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 3 0 4 Santé et bien-être Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 2 500 000 1 200 000 Commentaires Ancien poste B3-4 3 0 7 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Résolution du Conseil et des ministres de la santé réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993, concernant l’action future dans le domaine de la santé publique (JO C 174 du 25. 6. 1993, p. 1). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 839 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 4 (suite) Communication de la Commission, du 24 novembre 1993, concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique [COM (93) 559 ﬁnal]. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le. , adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention des blessures. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le. , adoptant un programme d’action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le. , adoptant un programme d’action communautaire relatif aux maladies rares. Prévention des blessures Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection sanitaire contre les blessures, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention. Elles viseront : — à encourager et à aider la création de réseaux de personnes actives dans la prévention des blessures, — à favoriser la diffusion d’information sur les campagnes de prévention des blessures, — à contribuer à l’amélioration des recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d’experts, — à favoriser une consultation et une coopération appropriées entre États membres, — à aider les organismes de santé publique à faire un meilleur usage d’autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des blessures. Maladies liées à la pollution Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la pollution en améliorant la connaissance et la compréhension des risques pour la santé associés à la pollution. Elles viseront : — à encourager et à aider la création de réseaux contribuant à une meilleure compréhension du rôle des polluants en tant que facteurs de cause ou d’aggravation des maladies dans la Communauté européenne, — à favoriser la diffusion de l’information sur les risques pour la santé liés à la pollution, leur perception, leur évaluation et leur gestion, — à favoriser la consultation et la coopération entre États membres et l’aide aux organismes de santé publique à faire un meilleur usage d’autres politiques communautaires dans leurs efforts visant la prévention des maladies liées à la pollution. Maladies rares Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé en matière de maladies rares. Elles viseront : — à fournir des connaissances sur les maladies rares, en particulier aux patients, aux professionnels de la santé et aux chercheurs, — à créer, favoriser et renforcer des organisations bénévoles apportant une assistance aux personnes touchées directement ou indirectement par les maladies rares, — à veiller au traitement efficace du problème des clusters, qui présente une importance cruciale pour les maladies rares. Ce crédit est destiné au ﬁnancement de projets pilotes groupant au moins deux États membres. L’action a pour objet d’aider les activités transnationales visant à améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ainsi que des personnes qui les aident à titre non professionnel. Il doit également permettre à la Commission de mettre sur pied un réseau d’échange d’informations entre les établissements qui traitent la maladie d’Alzheimer et à améliorer la diffusion de l’information et des connaissances. 840 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 2 000 000 1 200 000 1 300 000 700 000 1 300 000 Total 4 500 000 1 200 000 2 000 000 1 300 000 B3-4 3 0 6 Surveillance de la santé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 300 000 2 000 000 2 300 000 1 150 000 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 point o) et 129. Décision no 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, adoptant un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (JO L 193 du 22. 7. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le coût des actions de collectes de données pour l’établissement d’indicateurs de santé et la mise en place d’un réseau pour l’élaboration des politiques de santé ainsi que d’un système de surveillance de la santé [COM (95) 449 ﬁnal du 16. 10. 1995]. Il couvre également des actions visant à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 300 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exception de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 841 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 300 000 2 300 000 1 150 000 810 000 1 190 000 340 000 810 000 300 000 Total 4 600 000 1 150 000 2 000 000 1 150 000 300 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 43 470 écus en engagements, — 37 800 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 3 0 8 Soutien aux associations visant à aider les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. Commentaires Nouveau poste Ce poste est destiné à apporter un soutien aux associations visant à aider les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. 842 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 8 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. p. m. Total p. m. p. m. B3-4 3 1 Santé et sécurité sur les lieux de travail B3-4 3 1 0 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical européen Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 500 000 3 250 000 4 500 000 3 600 000 4 492 995,39 3 694 038,39 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 117, 118, 118 A et 118 B. Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail. Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74). Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1), et ses directives particulières. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal], et notamment sa partie III, points 17 à 19. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention versée au Centre international d’information du Bureau international du travail. Il couvre également le coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé. La croissance du travail de coopération externe découle de l’accord conclu entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, des nouveaux développements en Europe centrale et orientale, de l’intérêt général croissant porté à la santé et à la sécurité et de la nécessité d’intensiﬁer la coopération avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation maritime internationale. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 843 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 0 (suite) Cette action vise notamment à garantir l’application correcte des directives communautaires concernant la sécurité et la protection de la santé sur le lieu du travail, à continuer de promouvoir l’établissement de normes rigoureuses en matière de sécurité et de protection de la santé sur le lieu du travail dans la Communauté ainsi qu’à assurer une participation effective des partenaires sociaux à la conception, à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire engagée par la Commission en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Ce crédit couvre, en outre, les projets pilotes en matière de formation à l’environnement des travailleurs des petites et moyennes entreprises. Il couvre aussi une subvention au Bureau technique syndical européen pour un montant de 1 250 000 écus. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 3 336 000 2 000 000 1 336 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 500 000 3 500 000 1 600 000 1 300 000 614 000 1 600 000 2 000 000 886 000 Total 11 336 000 3 600 000 3 250 000 3 600 000 886 000 B3-4 3 1 1 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 (1) 3 700 000 (2) 3 000 000 (3) 2 500 000 (4) 3 000 000,— 2 603 025,80 (1) Un crédit de 700 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit d’un million d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 500 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 1643/95 (JO L 156 du 7. 7. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel de fonctionnement et opérationnelles de l’Agence. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention UE » 5 700 000 (1) 844 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 1 (suite) Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » (1) Dont 700 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. Effectifs autorisés Total Total 210 000 5 910 000 2 110 000 800 000 3 000 000 5 910 000 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A6/A7/A8 B C D Total Total Total Total 1997 1 — 2 2 5 3 3 4 4 2 2 Total général 14 Emplois 1998 1 — 7 3 11 8 8 5 5 — — 24 L’Agence s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Agence. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 845 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 547 000 300 000 247 000 4 000 000 (1) 5 700 000 (2) 2 700 000 1 000 000 300 000 2 953 000 1 000 000 1 747 000 Total 10 247 000 3 000 000 (3) 4 200 000 (4) 1 300 000 1 747 000 (1) Dont un million d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 700 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 500 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 500 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-4 3 1 2 Secours aux victimes des sinistres du secteur du charbon et de l’acier et aides aux orphelins Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 250 000 250 000 300 000 300 000 352 500,— 327 161,39 Commentaires Décision de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, consécutive à la catastrophe de Marcinelle en 1953. Secours una tantum, versé aux veuves, aux orphelins et aux ascendants des victimes d’accidents collectifs du secteur minier et sidérurgique. Aides accordées à des organismes à ﬁnalité éducative, exerçant leurs activités à des ﬁns sociales pour aider les orphelins des mineurs décédés à la suite d’accidents du travail ou souffrant d’invalidité professionnelle ainsi que les enfants des mêmes travailleurs éprouvant des difficultés familiales dues aux conséquences sociales de la restructuration du secteur. 846 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 300 000 250 000 300 000 Total 550 000 300 000 250 000 250 000 B3-4 3 1 3 Action en faveur de la sécurité au travail en Europe (Safe) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) 5 000 000 8 800 000 4 400 000 1 453 449,32 1 188 336,20 (1) Un crédit de 7 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal], et notamment sa partie III points 17 à 19. Proposition modiﬁée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 9 janvier 1997, portant sur l’adoption d’un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (JO C 92 du 21. 3. 1997, p. 3). Ce crédit couvre les mesures préparatoires d’un éventuel programme Safe (Safety action for Europe), relevant du domaine du milieu de travail et relatif à des actions de recherche, de diffusion de l’information, de formation et d’organisation de séminaires concernant le lieu de travail. Les dépenses seront plus particulièrement axées sur les petites et moyennes entreprises et concerneront la législation communautaire en matière de protection de la santé, de sécurité et d’environnement, en vue de sensibiliser les personnes concernées au milieu de travail et aux risques environnementaux sur le lieu de travail. Une partie du montant disponible peut être destinée à des programmes d’action et d’information dans le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité sur le lieu de travail. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 847 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 359 000 1 359 000 8 800 000 7 000 000 (1) 3 041 000 4 000 000 1 000 000 1 759 000 3 000 000 3 000 000 Total 17 159 000 4 400 000 5 000 000 4 759 000 3 000 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES B3-4 4 0 Aspects globaux de la lutte contre les drogues Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 300 000 600 000 685 000 485 000 1 648 306,80 1 369 056,07 Commentaires Décision 90/611/CEE du Conseil, du 22 octobre 1990, concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le traﬁc illicite de stupéﬁants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24. 11. 1990, p. 56). Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre aﬁn d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (JO L 357 du 20. 12. 1990, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 900/92 (JO L 96 du 10. 4. 1992, p. 1). Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système ﬁnancier aux ﬁns de blanchiment des capitaux (JO L 166 du 28. 6. 1991, p. 77). Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéﬁants et de substances psychotropes (JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 76). Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modiﬁcation du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre aﬁn d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 17), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2959/93 (JO L 267 du 28. 10. 1993, p. 8). Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3295/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7), et notamment la partie B de son annexe, qui exige que « la Commission met à disposition de l’Observatoire, en vue de leur diffusion, les informations et les données statistiques dont elles disposent en vertu de ses compétences ». Résolution du Parlement européen, du 15 juin 1995, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 116). 848 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 0 (suite) Ce crédit est notamment destiné à couvrir les subventions, la formation des personnels dans les domaines relatifs à la lutte contre les drogues, le développement de procédures de notiﬁcation rapide aﬁn de renforcer la coopération avec les autorités compétentes et les opérateurs économiques, le développement et la maintenance de la base de donnée de contrôle des échanges des précurseurs chimiques (Prexco) et le renforcement des moyens en équipements de détection, d’analyse et de contrôle. Une partie du crédit est affectée à l’établissement et au renforcement de contacts entre villes de l’Union européenne en vue d’une politique novatrice et préventive dans le domaine des stupéﬁants. Il couvre également les engagements internationaux de la Communauté dans les domaines précités (dont les relations avec divers organismes spécialisés), aﬁn de promouvoir et d’encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la lutte contre l’abus des drogues. Est également imputé à cet article le ﬁnancement d’études comparatives sur l’impact des différentes législations sur la lutte contre la toxicomanie. Un montant maximal de 315 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 555 000 385 000 350 000 820 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 685 000 1 300 000 100 000 150 000 100 000 435 000 800 000 400 000 Total 3 540 000 485 000 600 000 2 055 000 400 000 B3-4 4 1 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 600 000 (1) 5 600 000 (2) 5 000 000 (3) 5 000 000 (4) 5 840 000,— 7 425 661,44 (1) Un crédit de 2 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 1 300 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 1 300 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Conclusions du Conseil européen, des 14 et 15 décembre 1990, concernant le plan européen de lutte contre la drogue. Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3295/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à Lisbonne. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 849 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 1 (suite) Il couvre également les dépenses liées aux actions menées dans le cadre du nouveau programme relatif aux drogues de synthèse que l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été chargé de mener à la demande et en coopération avec la Commission et les États membres. Le coût global de ce programme a été estimé à 1 500 000 écus. L’apport du budget de l’Union européenne ne devrait pas excéder 600 000 écus. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subventions UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » (1) Dont 2 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. 7 600 000 (1) — Total 7 600 000 3 540 000 860 000 3 200 000 7 600 000 Total Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 1 — 4 14 19 9 9 7 7 — — 35 1 — 6 16 23 9 9 8 8 — — 40 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total Total général L’Observatoire s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent article doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Observatoire. Il couvre également des frais de prestations de services et certains contrats avec des entreprises communautaires en vue notamment du fonctionnement du réseau de centres de collecte, de traitement et de diffusion d’information sur les drogues (Reitox), qui fait partie intégrante de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. 850 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 760 000 760 000 6 300 000 (1) 7 600 000 (2) 5 540 000 760 000 6 840 000 760 000 Total 14 660 000 6 300 000 (3) 7 600 000 (4) 760 000 (1) Dont 1 300 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 2 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 1 300 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 2 millions d’écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 851 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B4 ÉNERGIE, CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM ET ENVIRONNEMENT 852 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé B4-1 ÉNERGIE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-1 0 POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 Total du titre B4-1 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 B4-2 B4-2 0 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 Total du titre B4-2 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 B4-3 ENVIRONNEMENT B4-3 0 ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 1 B4-3 2 AGENCE EUROPÉENNE POUR L’EN- VIRONNEMENT INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT 24 000 000 26 000 000 25 269 000 25 569 000 30 498 444,55 30 338 637,11 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 100 000 000 86 200 000 90 000 000 90 000 000 89 923 322,43 75 228 913,91 B4-3 3 PROTECTION CIVILE p. m. 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 Total du titre B4-3 140 500 000 128 440 000 131 769 000 133 569 000 135 621 766,98 120 607 677,01 Total de la sous-section B4 178 500 000 182 240 000 173 656 000 199 256 000 189 249 149,21 170 496 986,93 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 853 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE TITRE B4-1 ÉNERGIE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-1 0 B4-1 0 0 Nouvelles technologies énergéti- ques B4-1 0 0 0 Thermie II (programme commu- nautaire de soutien ﬁnancier pour la promotion de technologies énergétiques européennes) Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— B4-1 0 0 1 Projets pilotes dans le domaine des énergies renouvelables Crédits dissociés p. m. 1 500 000 6 000 000 3 000 000 B4-1 0 0 4 Actions préparatoires dans le domaine des technologies propres du charbon (Carnot) Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. B4-1 0 0 9 Achèvement des actions antérieu- res Crédits dissociés p. m. 5 000 000 p. m. 12 800 000 0,— 14 169 683,— Total de l’article B4-1 0 0 p. m. 6 500 000 6 000 000 15 800 000 0,— 14 169 683,— B4-1 0 2 Transport de matières radioacti- ves dans l’Union européenne B4-1 0 2 0 Transport de matières radioacti- ves dans l’Union européenne Crédits dissociés p. m. 500 000 p. m. 700 000 1 990 851,— 491 239,50 Total de l’article B4-1 0 2 p. m. 500 000 p. m. 700 000 1 990 851,— 491 239,50 B4-1 0 3 Amélioration du bilan énergéti- que de la Communauté B4-1 0 3 0 Altener (sources renouvelables d’énergie) Crédits dissociés p. m. (1) 8 000 000 5 200 000 9 200 000 9 999 748,81 9 635 515,11 (1) Un crédit de 11 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 854 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 1 Save II (promotion de l’efficacité énergétique) Crédits dissociés 15 500 000 12 300 000 12 900 000 (1) 14 000 000 14 999 052,17 123 090,36 Total de l’article B4-1 0 3 15 500 000 20 300 000 18 100 000 23 200 000 24 998 800,98 9 758 605,47 B4-1 0 4 Coopération énergétique et observation des marchés B4-1 0 4 0 Observatoire européen de l’éner- gie Crédits dissociés 1 500 000 1 500 000 2 000 000 1 700 000 1 777 363,97 495 536,84 B4-1 0 4 1 Synergy (promotion de la coopé- ration internationale dans le sec- teur de l’énergie) Crédits dissociés 5 000 000 8 000 000 p. m. (2) 7 400 000 8 969 268,50 10 474 744,98 Total de l’article B4-1 0 4 6 500 000 9 500 000 2 000 000 9 100 000 10 746 632,47 10 970 281,82 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-1 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 Total du titre B4-1 22 000 000 36 800 000 26 100 000 48 800 000 37 736 284,45 35 389 809,79 (1) Un crédit de 5 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 6 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 855 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-1 ÉNERGIE CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE B4-1 0 0 Nouvelles technologies énergétiques B4-1 0 0 0 Thermie II (programme communautaire de soutien ﬁnancier pour la promotion de technologies énergétiques européennes) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 paragraphe 1 quatrième tiret, 130 R, 130 S paragraphe 1 et 235. Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 15 avril 1994, concernant un programme communautaire de support ﬁnancier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 (Thermie II) (JO C 158 du 9. 6. 1994, p. 6). Le programme Thermie II a pour but non seulement de contribuer à la réalisation des objectifs énergétiques mais également de réaliser d’autres grandes priorités pour la Communauté : la réalisation du marché intérieur, l’amélioration de la compétitivité de l’industrie européenne, l’amélioration des conditions de vie dans les régions urbaines et rurales, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la coopération avec les pays tiers. Ce programme prévoit la promotion des technologies énergétiques européennes par la démonstration de leur viabilité économique ainsi que la promotion de résultats de projets semblables ﬁnancés par les programmes des États membres ou par l’industrie elle-même et l’assistance à leur pénétration sur le marché des pays tiers par le biais de la coopération industrielle [toutes ces activités font partie de l’actuel programme Thermie II (1995 à 1998) mais pas du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration]. Le programme porte sur les secteurs d’utilisation rationnelle de l’énergie, les sources d’énergies renouvelables et les combustibles fossiles et assure la promotion de technologies par le biais d’actions de démonstration et de diffusion dans la perspective d’une utilisation ﬁnale particulière dans les secteurs de l’industrie, de l’industrie de l’énergie, le secteur tertiaire et les systèmes énergétiques ruraux. Cette action devrait permettre le ﬁnancement : — des projets de démonstration jusqu’à 35 % du coût éligible, — des mesures pour la promotion de technologies énergétiques, y compris la diffusion des résultats des projets de démonstration, — des transferts de technologies énergétiques et de coopération industrielle avec les pays tiers, — des mesures de support horizontales, y compris l’évaluation des projets et du programme. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. 856 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 0 (suite) B4-1 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. p. m. p. m. Total p. m. p. m. p. m. p. m. B4-1 0 0 1 Projets pilotes dans le domaine des énergies renouvelables Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 1 500 000 6 000 000 3 000 000 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R paragraphe 1 quatrième tiret, son article 130 S paragraphe 1 et son article 235. Résolution du Parlement européen, du 4 juillet 1996, concernant un plan d’action communautaire dans le domaine des énergies renouvelables (JO C 211 du 22. 7. 1996, p. 27). Ce crédit est destiné à ﬁnancer des projets pilotes visant à soutenir l’accès au marché des technologies innovatrices dans le secteur des énergies renouvelables et à démontrer leur viabilité économique. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 857 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 0 (suite) B4-1 0 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 000 000 3 000 000 1 500 000 1 500 000 p. m. p. m. Total 6 000 000 3 000 000 1 500 000 1 500 000 B4-1 0 0 4 Actions préparatoires dans le domaine des technologies propres du charbon (Carnot) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S. Ce poste est destiné à couvrir une action préparatoire en vue d’une proposition d’un éventuel programme communautaire. L’action vise principalement : — le développement d’une stratégie de coopération avec les partenaires industriels ayant principalement pour objectif la génération d’énergie électrique à partir de l’exploitation de technologies propres d’utilisation du charbon déjà démontrées et disponibles commercialement ainsi que le soutien à l’accès au marché des pays tiers, — l’abaissement des coûts de production de l’électricité et l’application de normes compatibles tenant compte du respect de l’environnement (notamment la limitation des émissions de gaz à effet de serre) en collaboration avec les producteurs d’électricité. 858 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 0 (suite) B4-1 0 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. p. m. p. m. Total p. m. p. m. p. m. p. m. B4-1 0 0 9 Achèvement des actions antérieures Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 5 000 000 p. m. 12 800 000 0,— 14 169 683,— Commentaires Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien ﬁnancier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l’énergie (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 29). Décision 89/364/CEE du Conseil, du 5 juin 1989, portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’électricité (JO L 157 du 9. 6. 1989, p. 32) (programme Pace). Communication de la Commisssion, du 8 mai 1991, « La programmation énergétique dans la Communauté européenne (à l’échelon régional) » [COM (91) 53 ﬁnal]. Décision 91/565/CEE du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save) (JO L 307 du 8. 11. 1991, p. 34). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés. Il couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 859 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 0 (suite) B4-1 0 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 27 829 000 12 800 000 5 000 000 5 000 000 4 900 000 129 000 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 27 829 000 12 800 000 5 000 000 5 000 000 4 900 000 129 000 B4-1 0 2 Transport de matières radioactives dans l’Union européenne B4-1 0 2 0 Transport de matières radioactives dans l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 500 000 p. m. 700 000 1 990 851,— 491 239,50 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III. Résolution du Conseil, du 22 juillet 1975, relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire (JO C 185 du 14. 8. 1975, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’activités portant sur les domaines suivants : — fonctionnement du marché intérieur et harmonisation, — enquêtes sur les incidents de transport, — dispositions d’urgence en matière de transport, — assistance aux pays de l’Europe centrale et orientale et à la Communauté d’États indépendants, — perception, par le public, du transport de matières nucléaires. 860 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 2 (suite) B4-1 0 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 499 000 700 000 500 000 299 000 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 1 499 000 700 000 500 000 299 000 B4-1 0 3 Amélioration du bilan énergétique de la Communauté B4-1 0 3 0 Altener (sources renouvelables d’énergie) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) 8 000 000 5 200 000 9 200 000 9 999 748,81 9 635 515,11 (1) Un crédit de 11 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener I) (JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 22 mai 1997, concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (programme Altener II) (JO C 192 du 24. 6. 1997, p. 16). Le programme Altener II comprend trois volets : l’élimination des entraves à la commercialisation des sources renouvelables d’énergie par des mesures à caractère réglementaire et administratif, le renforcement de la compétitivité des sources renouvelables d’énergie par des actions spéciﬁques de support, et l’amélioration des échanges d’information par la création d’un réseau approprié. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses visant à : — aider la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’action communautaire pour les sources d’énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives, — encourager les investissements privés et publics dans la production et l’utilisation d’énergie à partir des sources renouvelables. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 861 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 0 (suite) Les actions spéciﬁques pour la promotion des sources d’énergie renouvelables comprennent six types d’actions : — des études et autres actions destinées à mettre en œuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s’agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l’introduction de marchés groupés, de l’analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives les plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée, — des actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans : — la planiﬁcation locale et régionale, — le domaine des outils de planiﬁcation, de conception et d’évaluation, — le secteur des nouveaux instruments ﬁnanciers et de marché, — l’information, — l’éducation et la formation, — des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d’expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; la création d’un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables, — des mesures destinées à encourager les échanges d’expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission, — la couverture des frais de création d’instruments coordonnés destinés à améliorer la circulation des informations, — d’autres actions relatives : — au suivi de la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action communautaires pour le développement des sources d’énergie renouvelables, — au soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action, en particulier la promotion par une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris d’autres activités ﬁnancées par la Communauté, — au suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d’énergie renouvelables, — à l’évaluation de l’impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 150 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 862 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 17 026 000 7 700 000 3 800 000 3 200 000 2 000 000 326 000 5 200 000 1 500 000 11 000 000 (1) 900 000 3 300 000 1 100 000 3 000 000 900 000 800 000 2 500 000 2 200 000 Total 33 226 000 9 200 000 8 000 000 7 300 000 5 400 000 3 326 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 207 900 écus en engagements, — 111 623 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B4-1 0 3 1 Save II (promotion de l’efficacité énergétique) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 500 000 12 300 000 12 900 000 (1) 14 000 000 14 999 052,17 123 090,36 (1) Un crédit de 5 100 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Décision 96/737/CEE du Conseil, du 16 décembre 1996, portant adoption d’un programme pluriannuel pour la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté — Save II (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des actions visant à maîtriser les problèmes de protection de l’environnement par une limitation de la croissance de la demande énergétique. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 863 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 1 (suite) Les actions spéciﬁques pour un renforcement de l’efficacité énergétique (Save II) comprennent neuf types d’actions dans tous les secteurs de l’utilisation rationnelle de l’énergie : — des études et autres actions destinées à mettre en œuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour améliorer l’efficacité énergétique, des études concernant les effets du prix de l’énergie sur l’efficacité énergétique et des études en vue de l’instauration de l’efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires. Un montant de 2 millions d’écus doit être spécialement affecté au ﬁnancement des mesures visant à promouvoir le développement de réseaux d’information entre les villes, les régions et les îles; la Commission fera rapport à l’autorité budgétaire sur la mise en œuvre desdites mesures avant le 30 septembre 1998, — des études en vue de la mise en œuvre éventuelle de mesures législatives et de normes minimales, en particulier dans le secteur de la construction, dans celui des transports et dans le domaine des appareils électriques, — des actions pilotes sectorielles visant à accélérer l’investissement en matière d’efficacité énergétique et/ou à améliorer le comportement des consommateurs d’énergie, — des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer l’investissement en matière d’efficacité énergétique et/ou à améliorer les comportements des consommateurs d’énergie, — des mesures proposées par la Commission, d’une part, et les tiers, d’autre part, pour stimuler l’échange d’expérience à travers des réseaux d’information visant à promouvoir une meilleure coordination entre les activités entreprises au niveau de l’Union européenne, ainsi qu’aux niveaux international, national et régional à travers l’établissement de moyens appropriés d’échange d’information, — des actions concernant le suivi des progrès de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne et dans les différents États membres, — des actions spéciﬁques en faveur d’une plus grande cohésion dans les États membres et les régions dans le domaine de l’efficacité énergétique; soutien à la création d’infrastructures d’efficacité énergétique dans les États membres dont les politiques dans ce domaine ne sont pas encore suffisamment développées, — des actions spéciﬁques en faveur de la maîtrise de l’énergie aux niveaux régional et urbain, — des actions complémentaires avec les pays tiers visant à promouvoir des initiatives de politique énergétique pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie et la protection de l’environnement. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 14 843 000 8 600 000 3 700 000 2 300 000 243 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 18 000 000 (1) 15 500 000 5 400 000 4 900 000 4 700 000 2 500 000 500 000 3 700 000 4 900 000 4 000 000 2 900 000 Total 48 343 000 14 000 000 12 300 000 11 900 000 6 743 000 3 400 000 (1) Dont 5 100 000 écus sont inscrits au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 292 950 écus en engagements, — 232 470 écus en paiements. 864 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 1 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B4-1 0 4 Coopération énergétique et observation des marchés B4-1 0 4 0 Observatoire européen de l’énergie Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 500 000 1 500 000 2 000 000 1 700 000 1 777 363,97 495 536,84 Commentaires Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur ﬁnal industriel de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17. 7. 1990, p. 16). Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d’électricité sur les grands réseaux (JO L 313 du 13. 11. 1990, p. 30). Cette action a pour objectif : — la poursuite de l’observation des marchés de l’énergie comportant les structures, les tendances, les développements et les prévisions relatives à l’offre, à la demande et aux prix des différentes énergies, avec un accent particulier sur la nécessité de protéger l’environnement, d’évaluer l’ampleur des émissions polluantes et d’identiﬁer les options possibles pour les réduire, — l’évaluation et la diffusion des connaissances s’y rapportant, — le développement d’une méthode d’analyse communautaire dans le secteur de l’énergie, qui répondrait mieux aux échanges d’informations et aux besoins analytiques demandés à l’intérieur de l’Union européenne, — la création de réseaux spécialisés concernant les interactions du secteur de l’énergie avec l’ensemble des activités scientiﬁques, économiques et sociales. Ce crédit est destiné à couvrir : — les frais pour la réalisation d’actions visant à coordonner la collecte et l’exploitation des données de base sur les tendances du marché de l’énergie et à établir des modèles d’analyse prospective à moyen et à long terme, — les dépenses d’enquêtes et de recherches facilitant : — l’évaluation de la situation et des perspectives du marché de l’énergie, — la préparation de propositions de la Commission dans le domaine de la politique de l’énergie en général. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un bilan des mesures de protection de l’environnement prises au travers des crédits ﬁgurant au présent poste sera présenté dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire. Un montant maximal d’un million d’écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 865 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 4 (suite) B4-1 0 4 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 281 000 1 000 000 281 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 000 000 1 500 000 700 000 719 000 500 000 581 000 500 000 500 000 Total 4 781 000 1 700 000 1 500 000 1 081 000 500 000 B4-1 0 4 1 Synergy (promotion de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 8 000 000 p. m. (1) (1) Un crédit de 6 900 000 écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 7 400 000 8 969 268,50 10 474 744,98 Décision 94/998/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, concernant l’application provisoire du traité sur la charte de l’énergie par la Communauté européenne (JO L 380 du 31. 12. 1994, p. 1). Traité d’application de la charte européenne de l’énergie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne. Règlement (CE) no 701/97 du Conseil, du 14 avril 1997, portant adoption d’un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie — Programme Synergy (JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 1). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 2 octobre 1997, prorogeant la validité du programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie — Programme Synergy établi par le règlement (CE) no 701/97 du Conseil (JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 57). Cette action a pour objectif de promouvoir une programmation énergétique ciblée, de transférer les expériences européennes au proﬁt des autorités, institutions et services responsables des pays tiers, d’assurer des actions de formation, d’effectuer des analyses sur les marchés de l’énergie et de promouvoir les coopérations industrielles et les échanges énergétiques avec les pays tiers, y compris les pays de l’Europe centrale et orientale, les États indépendants de l’ancienne Union soviétique et les pays en développement, notamment par la mise en œuvre de la charte européenne de l’énergie et la promotion de la coopération et de l’intégration énergétique entre pays d’une même région du monde, conformément à la stratégie énergétique de l’Union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir les frais : — d’analyses sectorielles pour les principaux secteurs consommateurs, aﬁn de disposer de la meilleure vue possible sur les potentialités d’économies d’énergie ou d’introduction des énergies renouvelables, — d’organisation, notamment de rencontres entre industriels de la Communauté et des pays tiers et de participation à des ateliers d’information, — d’analyses préparatoires, permettant à des industriels européens de réaliser des opérations conjointes dans les pays tiers, d’évaluation des obstacles et de recherche de partenaires, de création de joint ventures et l’évaluation de leurs sources de ﬁnancement, 866 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 4 (suite) B4-1 0 4 1 (suite) — du maintien en fonctionnement des centres énergétiques communautaires établis en Europe centrale et orientale, tant en ce qui concerne les centres ayant une compétence géographique que ceux ayant une compétence sectorielle, — relatifs à la déﬁnition et à la mise en œuvre de trains de mesures intégrés visant à stimuler la pénétration de technologies énergétiques européennes propres et efficaces sur les marchés de pays clés d’Amérique latine, du sud du Bassin méditerranéen et de l’Asie du Sud-Est (y compris la Chine) et, le cas échéant, de pays industrialisés, — de contributions ﬁnancières à des organismes et des institutions réalisant des échanges avec les pays tiers dans le domaine de l’énergie et en particulier de la charte européenne de l’énergie, — de transfert de l’expérience européenne dans les pays tiers, — d’actions d’information et de formation de techniciens et/ou d’ingénieurs, — de visites d’experts de pays tiers, — relatifs au versement d’avances pour le soutien technique et, le cas échéant, administratif en faveur de la charte européenne de l’énergie. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 150 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 12 520 000 5 600 000 3 500 000 3 000 000 420 000 6 900 000 (1) 5 000 000 1 800 000 2 500 000 2 000 000 600 000 2 000 000 2 000 000 800 000 200 000 Total 24 420 000 7 400 000 8 000 000 7 000 000 1 820 000 200 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 867 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-2 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-2 0 B4-2 0 0 Inspections relatives au contrôle de sécurité et formation et recy- clage des inspecteurs B4-2 0 0 0 Inspections sur place relatives au contrôle de sécurité et formation des inspecteurs Crédits dissociés 5 500 000 5 500 000 4 687 000 4 687 000 4 591 469,62 4 222 139,60 Total de l’article B4-2 0 0 5 500 000 5 500 000 4 687 000 4 687 000 4 591 469,62 4 222 139,60 B4-2 0 2 Achat d’équipements, presta- tions de services et travaux spé- ciﬁques B4-2 0 2 0 Prélèvements d’échantillons et analyses, matériel, travaux spéci- ﬁques, prestations de services et transports Crédits dissociés 3 800 000 3 500 000 3 900 000 4 500 000 3 469 298,18 2 129 018,46 868 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 1 Contrôle spéciﬁque des installa- tions à grande échelle traitant le plutonium Crédits dissociés 6 700 000 8 000 000 7 200 000 7 700 000 7 830 329,98 8 148 342,07 Total de l’article B4-2 0 2 10 500 000 11 500 000 11 100 000 12 200 000 11 299 628,16 10 277 360,53 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-2 0 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 Total du titre B4-2 16 000 000 17 000 000 15 787 000 16 887 000 15 891 097,78 14 499 500,13 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 869 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-2 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM B4-2 0 0 Inspections relatives au contrôle de sécurité et formation et recyclage des inspecteurs B4-2 0 0 0 Inspections sur place relatives au contrôle de sécurité et formation des inspecteurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 500 000 5 500 000 4 687 000 4 687 000 4 591 469,62 4 222 139,60 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 24 mars 1992, concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux ﬁns de la vériﬁcation des échantillons du contrôle de sécurité [SEC (92) 515 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des contrôles relatifs aux matières nucléaires, inspections, missions, support, liés aux activités d’inspections, location de bureaux et de moyens de transport, prestations spéciales à effectuer dans certaines installations, les frais de roulement dans le cadre des prestations et de la gestion des laboratoires sur site, les frais d’assurances, les dépenses pour des cours et stages de formation professionnelle des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité, des cours spécialisés en matière de protection sanitaire, les frais pour la constitution d’une vidéothèque ainsi que les frais de missions des fonctionnaires du Centre commun de recherche effectuant des travaux d’analyses dans les laboratoires sur site à Sellaﬁeld et à La Hague ou d’autres travaux techniques dans le cadre de ces activités spéciﬁques. Il couvre également les dépenses découlant des réunions relatives : — à l’exécution des accords de vériﬁcation conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, — aux modalités de prises d’inventaires physiques et à l’utilisation d’appareillages, de scellés, etc. , — à la convocation de consultants en matière de contrôle de sécurité. Un montant maximal de 13 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 70 000 écus avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 870 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 0 (suite) B4-2 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 419 000 1 419 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 4 687 000 5 500 000 3 268 000 1 419 000 4 081 000 1 419 000 Total 11 606 000 4 687 000 5 500 000 1 419 000 B4-2 0 2 Achat d’équipements, prestations de services et travaux spéciﬁques B4-2 0 2 0 Prélèvements d’échantillons et analyses, matériel, travaux spéciﬁques, prestations de services et transports Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 800 000 3 500 000 3 900 000 4 500 000 3 469 298,18 2 129 018,46 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d’Euratom (JO L 363 du 31. 12. 1976, p. 1). Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique, Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au contrôle physique et chimique des matières nucléaires. Il couvre également les dépenses relatives : — aux prélèvements, transports et analyses d’échantillons, y compris ceux prévus par la mise en place, notamment avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, de nouvelles techniques d’analyses à haute performance de traces (HPTA — high performance trace analysis), — à l’acquisition de matériel et d’équipements spéciﬁques, informatiques et autres, — à la réalisation de travaux techniques et spéciﬁques, — aux prestations de services spéciﬁques et autres, dont l’élaboration de programmes d’ordinateurs, — à la maintenance et au renouvellement du matériel technique et informatique, et à l’acquisition de pièces de rechange et accessoires, — au transport d’équipements, de matériel et de sources radioactives, — à l’acquisition ou au crédit-bail (leasing) ainsi qu’aux réparations et à l’entretien des moyens de transport, 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 871 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 0 (suite) — à l’acquisition d’ouvrages spécialisés et d’abonnements à des revues techniques, — à l’acquisition d’équipements dans le cadre de la New Partnership Approach (accord signé par la Commission et l’Agence internationale de l’énergie atomique le 28 avril 1992). Il est indispensable pour assurer les obligations déﬁnies au chapitre VII du traité et découlant des accords internationaux. Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 50 000 écus avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Donnent également lieu à réemploi : — les remboursements de charges ﬁscales (TVA) effectués par les États membres, — les produits de la vente de véhicules et de matériel divers, — les indemnités d’assurances perçues, — les restitutions de sommes payées indûment dans le cadre des achats par la Commission de biens, de travaux ou de prestations de services. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 3 535 000 3 200 000 335 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 3 900 000 3 800 000 1 300 000 1 865 000 1 300 000 735 000 1 800 000 700 000 Total 11 235 000 4 500 000 3 500 000 2 535 000 700 000 B4-2 0 2 1 Contrôle spéciﬁque des installations à grande échelle traitant le plutonium Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 700 000 8 000 000 7 200 000 7 700 000 7 830 329,98 8 148 342,07 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et l’Australie. 872 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 1 (suite) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 24 mars 1992, concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux ﬁns de la vériﬁcation des échantillons du contrôle de sécurité [SEC (92) 515 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’installation, à l’achat et à la maintenance d’équipements de contrôle dans les usines de retraitement de La Hague et de Thorp-Sellaﬁeld, dans les usines de fabrication d’éléments de combustibles mixtes (U/PU) de Belgonucléaire-Belgique, UKAEA-Dounreay, Marcoule-France et Mox à Sellaﬁeld, ainsi que dans l’usine de conditionnement de combustibles irradiés à Gorleben. Il couvre également les dépenses relatives à l’installation et au fonctionnement de laboratoires de mesures et d’analyses à UP3 et à Thorp (laboratoires sur site). La Commission doit ouvrir une enquête pour s’assurer que l’exigence contenue à l’article 79 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique n’est pas dépassée ou qu’elle constituerait une infraction à l’article 84 du traité. Sont également imputés à ce poste les frais concernant l’acquisition, l’entretien et le renouvellement de matériel informatique ainsi que les prestations de sous-traitance avec des ﬁrmes extérieures pour la réalisation de programmes informatiques. Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 50 000 écus avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 550 000 5 500 000 3 500 000 3 000 000 550 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 200 000 6 700 000 2 200 000 2 500 000 2 000 000 1 800 000 2 300 000 700 000 1 700 000 700 000 Total 26 450 000 7 700 000 8 000 000 7 100 000 2 950 000 700 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 873 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT TITRE B4-3 ENVIRONNEMENT Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 0 B4-3 0 4 Législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d’envi- ronnement Crédits dissociés 17 000 000 16 000 000 16 619 000 13 919 000 22 074 365,66 16 273 508,46 B4-3 0 6 Sensibilisation et subventions Crédits dissociés 7 000 000 7 300 000 8 650 000 7 650 000 7 424 078,89 7 751 023,23 B4-3 0 9 Achèvement des actions anté- rieures Crédits dissociés — 2 700 000 p. m. 4 000 000 1 000 000,— 6 314 105,42 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 0 24 000 000 26 000 000 25 269 000 25 569 000 30 498 444,55 30 338 637,11 24 000 000 26 000 000 25 269 000 25 569 000 30 498 444,55 30 338 637,11 874 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 1 B4-3 1 0 Agence européenne pour l’envi- ronnement B4-3 1 0 1 Subvention à l’Agence euro- péenne pour l’environnement Crédits dissociés 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 Total de l’article B4-3 1 0 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 1 CHAPITRE B4-3 2 B4-3 2 0 Life (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire B4-3 2 0 0 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) Crédits dissociés B4-3 2 0 1 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environ- nement) 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 50 000 000 30 600 000 45 000 000 30 000 000 45 000 000,— 10 641 333,31 Crédits dissociés 50 000 000 30 600 000 45 000 000 30 000 000 44 923 322,43 10 606 635,09 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 875 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 9 Achèvement de l’instrument ﬁnancier Life I (1991 à 1995) — Actions sur le territoire commu- nautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l’environnement) Crédits dissociés p. m. 25 000 000 p. m. 30 000 000 0,— 53 980 945,51 Total de l’article B4-3 2 0 100 000 000 86 200 000 90 000 000 90 000 000 89 923 322,43 75 228 913,91 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 2 100 000 000 86 200 000 90 000 000 90 000 000 89 923 322,43 75 228 913,91 100 000 000 86 200 000 90 000 000 90 000 000 89 923 322,43 75 228 913,91 876 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 3 B4-3 3 0 Protection civile B4-3 3 0 0 Coopération communautaire en matière de protection civile et situations d’urgence environne- mentale Crédits dissociés p. m. 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 Total de l’article B4-3 3 0 p. m. 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 3 p. m. p. m. 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 140 500 000 128 440 000 131 769 000 133 569 000 135 621 766,98 120 607 677,01 Total du titre B4-3 140 500 000 128 440 000 131 769 000 133 569 000 135 621 766,98 120 607 677,01 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 178 500 000 182 240 000 173 656 000 199 256 000 189 249 149,21 170 496 986,93 Total de la sous-section B4 178 500 000 182 240 000 173 656 000 199 256 000 189 249 149,21 170 496 986,93 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 877 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-3 ENVIRONNEMENT CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 0 4 Législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d’environnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 000 000 16 000 000 16 619 000 13 919 000 22 074 365,66 16 273 508,46 Commentaires Anciens articles B4-3 0 4, B4-3 0 5 et B4-3 0 7 Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 janvier 1996, concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable : « Vers un développement soutenable » (JO C 140 du 11. 5. 1996, p. 5). Multiples règlements, décisions et directives en vigueur relatifs à la protection de l’environnement. Protection et gestion de l’espace, du milieu et des ressources naturelles Ces actions visent à donner une forme concrète à l’évolution de la politique environnementale de la Communauté en développant une approche intégrée et ambitieuse focalisée sur le cinquième programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable ». Les priorités clés identiﬁées sur la base de l’évaluation intérimaire du cinquième programme sont l’intégration, l’élargissement de la gamme des instruments, la mise en œuvre et l’application de ces instruments, ainsi que l’information et la prise de conscience et, ﬁnalement, la dimension internationale. Mise en œuvre de la politique communautaire relative aux contrôles intégrés d’émissions des installations et produits industriels Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 septembre 1993, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO C 311 du 17. 11. 1993, p. 6), modiﬁée le 16 mai 1995 (JO C 165 du 1. 7. 1995, p. 9). Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l’incinération de déchets dangereux (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34). Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26). Les actions ont pour objet la prévention et la lutte contre la pollution provenant des installations industrielles, en utilisant notamment les meilleures techniques disponibles. Protection et gestion des eaux Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 29 mars 1994, relative à la qualité des eaux de baignade (JO C 112 du 22. 4. 1994, p. 3). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 8 juillet 1994, relative à la qualité écologique des eaux (JO C 222 du 10. 8. 1994, p. 6). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 28 avril 1995, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO C 131 du 30. 5. 1995, p. 5). Ces actions ont pour objectif la prévention de la pollution et l’assainissement du milieu aquatique, y compris les eaux côtières et les eaux intérieures. Ce crédit couvre également l’exploration scientiﬁque de la Baltique et la mise en place de traits d’union culturels entre les États riverains. Lutte contre la pollution causée par les déchets, protection des sols Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l’incinération de déchets dangereux (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34). Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10). 878 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 10 mars 1997, concernant la mise en décharge des déchets (JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 10). Cette action couvre le développement des mesures spéciﬁques pour la gestion des déchets, la promotion de technologies de production plus propres ainsi que la protection des sols. Contrôle environnemental des produits, installations industrielles et biotechnologies Propositions modiﬁées de directive du Parlement européen et du Conseil, présentées par la Commission le 24 juillet 1995 et le 24 juin 1996, concernant la mise sur le marché de produits biocides (JO C 261 du 6. 10. 1995, p. 5 et JO C 241 du 20. 8. 1996, p. 8). Position commune (CE) no. 10/97, arrêtée par le Conseil le 20 décembre 1996, en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits biocides (JO C 69 du 5. 3. 1997, p. 13). Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13). Ces actions ont pour objectif l’évaluation et la gestion des risques présentés par des produits chimiques industriels et agricoles. Politique des produits chimiques Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 13). Cette action a pour objectif le suivi des résultats de la conférence sur les exportations de produits chimiques dangereux. Qualité de l’air, transport, bruit, énergie Directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modiﬁant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 14). Directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55). Ces actions ont pour objectif la poursuite de l’effort visant à réduire la pollution de l’air, le niveau de bruit et les nuisances provoquées par l’industrie énergétique. Préparation, application et contrôle du droit communautaire Cette action a pour objectif l’accélération de la mise en place et la mise en œuvre de certaines réglementations communautaires. Économie et environnement : analyses économiques Cette action a pour objectif la déﬁnition, le développement et la mise en œuvre d’une politique intégrée pour le développement durable. En particulier, les actions prévues, appliquées individuellement ou combinées, doivent assurer que les objectifs pour la protection de l’environnement sont appliqués d’une manière efficace et économique. Économie et environnement : statistiques Cette action vise notamment, dans le domaine des indicateurs environnementaux et des comptes satellites relatifs à l’environnement, le développement des méthodologies pour l’intégration des préoccupations environnementales dans les statistiques relatives aux principaux secteurs de l’économie. Écoproduits, audit environnemental et accords volontaires avec l’industrie Cette action a pour objectif de promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l’utilisation des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et de mieux informer les consommateurs de l’incidence qu’ont les produits sur l’environnement. Cette action concerne également le fonctionnement du Forum Écolabel dont l’objectif est de représenter les groupes d’intérêt au niveau communautaire (industrie, commerce, consommateurs et organisations de protection de l’environnement) aﬁn d’émettre des avis circonstanciés sur la déﬁnition des catégories des produits et leurs critères écologiques spéciﬁques. Cette action vise également à l’élaboration ou à la mise au point d’approches volontaires en matière d’environnement. Éducation, formation et perfectionnement Cette action a pour but de développer l’éducation et la formation en tant qu’instrument aﬁn d’atteindre les objectifs de la protection de l’environnement. Protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales Cette action a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales ou à d’autres ﬁns scientiﬁques. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 879 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Impel Une partie des crédits sera affectée à Impel qui, sous les auspices de la Commission, assurera le contrôle de l’exécution et l’évaluation de la législation environnementale dans les États membres. Normalisation Ce crédit est également destiné à l’amélioration de la représentation des organisations non gouvernementales du secteur de l’environnement, par le truchement du Bureau européen de l’environnement et de son Bureau technique européen, dans la normalisation à laquelle procède le Comité européen de normalisation ainsi que d’autres organismes de normalisation. Centre européen pour la conservation de la nature Ce crédit est destiné à soutenir le Centre européen pour la conservation de la nature. Il est également destiné à ﬁnancer les activités suivantes : — la mise en place du réseau écologique paneuropéen, — la recherche de solutions aux problèmes relatifs au paysage européen, — le suivi et l’évaluation des tendances en matière de biodiversité en Europe. Substances exerçant des effets sur le système endocrinien Ce crédit est également destiné à ﬁnancer l’étude et l’analyse de l’impact des polluants chimiques de synthèse sur la santé publique et la vie sauvage, en particulier ceux qui sont suspectés de provoquer des troubles du système endocrinien, et à informer et éduquer le public sur leurs effets effectifs et potentiels. Dans le cadre de ces actions, une coopération étroite entre les directions générales V et XI sera recherchée. Indicateurs environnementaux et comptabilité verte Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 décembre 1994, sur les orientations pour l’Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale [COM (94) 670 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir notamment les contributions ﬁnancières, les évaluations techniques et les projets pilotes, la constitution de bases de données et de systèmes informatiques, nécessaires pour remplir les obligations législatives ainsi que les évaluations ex ante et ex post de ces actions. Environnement urbain Cette politique vise à : — la mise en œuvre de principes d’aménagement de l’espace, qui privilégient la polyvalence dans l’utilisation des sols et la proximité fonctionnelle ainsi que la densité, dans le domaine du traﬁc urbain, routier, ﬂuvial et aérien, — la lutte contre les émissions sonores et la pollution atmosphérique, — l’aménagement du territoire par la valorisation des ressources, — l’amélioration de la coordination, du contrôle et de l’évaluation des différents programmes et projets communautaires qui contribuent au développement de l’environnement urbain, — la promotion de la création et de la coopération de centres de surveillance des émissions polluantes dans les villes de plus de 100 000 habitants, — la réalisation d’un développement durable et favorable à l’environnement au niveau local. Cette action a pour objet de soutenir la mise en œuvre du cinquième programme d’action pour l’environnement et de l’Agenda 21 au niveau local, et ce à travers les mesures suivantes : — la promotion des actions de sensibilisation, de formation et de développement de l’Agenda 21 au niveau local, — la promotion de la mise en place de réseaux de politique locale au moyen d’échanges d’informations et de communication de savoir-faire, — la sensibilisation sur le terrain dans les régions urbaines, — l’offre de formation et de conseil technique dans le cadre des activités de réseau et de projets pilotes, — l’échange d’informations et d’expériences dans le cadre d’ateliers, de conférences et de séminaires, — le développement et la diffusion des bonnes pratiques. Sûreté nucléaire et radioprotection Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 2 point b) et ses articles 30 à 39. Résolution du Conseil, du 22 juillet 1975, relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire (JO C 185 du 14. 8. 1975, p. 1). Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant les modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 76). 880 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, ﬁxant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 11), modiﬁé par le règlement (Euratom) no 2218/89 (JO L 211 du 22. 7. 1989, p. 1) et complété par le règlement (CEE) no 2219/89 (JO L 211 du 22. 7. 1989, p. 4). Règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission, du 12 avril 1989, ﬁxant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 101 du 13. 4. 1989, p. 17). Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (JO L 357 du 7. 12. 1989, p. 31). Règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires de pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 1), complété par le règlement (CE) no 3034/94 de la Commission (JO L 321 du 14. 12. 1994, p. 25) et prorogé par le règlement (CE) no 686/95 (JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 15). Règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, ﬁxant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 83 du 30. 3. 1990, p. 78). Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349 du 13. 12. 1990, p. 21). Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté (JO L 35 du 12. 2. 1992, p. 24), complétée par la décision 93/552 de la Commission (JO L 268 du 29. 10. 1993, p. 83). Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’actions en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JO L 148 du 19. 6. 1993, p. 1). Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, ﬁxant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1). Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des ﬁns médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 22). Ce crédit est également destiné au ﬁnancement des mesures relevant du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection présentant un rapport direct avec la politique européenne de l’environnement, des consommateurs ou de la santé publique. Un montant maximal de 6 950 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 33 354 000 10 319 000 8 000 000 7 000 000 6 300 000 1 735 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 16 619 000 17 000 000 3 600 000 5 000 000 3 000 000 4 800 000 6 000 000 2 300 000 919 000 4 000 000 4 000 000 Total 66 973 000 13 919 000 16 000 000 17 800 000 12 600 000 6 654 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 881 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Les recettes éventuelles provenant de la vente de publications donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ces recettes sont estimées à 150 000 écus. B4-3 0 6 Sensibilisation et subventions Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 7 300 000 8 650 000 7 650 000 7 424 078,89 7 751 023,23 Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 4 décembre 1996, concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 28 du 29. 1. 1997, p. 18). Proposition modiﬁée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 6 février 1997, concernant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement (JO C 104 du 3. 4. 1997, p. 15). Position commune (CE) no 20/97, arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997, en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 12). Position commune (CE) no 24/97, arrêtée par le Conseil le 24 avril 1997, en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement (JO C 188 du 19. 6. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement des actions générales d’information et de sensibilisation aux problèmes d’environnement et à leurs effets sur la santé publique, — la promotion d’organisations européennes représentatives, opérant dans les domaines de l’environnement et de la protection animale et dont les activités couvrent la totalité ou une partie des États membres ainsi que les pays de l’Europe centrale et orientale ou les pays riverains de la Méditerranée, — le développement de bases de données et la mise en place du centre d’information et de documentation comprenant une mise à jour permanente des informations à diffuser dans l’Union européenne, — les évaluations ex ante et ex post de ces actions. L’accent doit être mis sur le rôle accru que les organisations non gouvernementales jouent déjà et doivent jouer de plus en plus en matière de sensibilisation des citoyens sur les questions écologiques. La Commission publie au Journal offıciel des Communautés européennes les montants et la liste des organisations non gouvernementales qui ont reçu le ﬁnancement communautaire. Une partie de ce crédit doit être réservée à l’Académie européenne pour l’environnement urbain de Berlin. Un montant maximal de 350 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 882 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 312 000 5 450 000 2 600 000 1 800 000 462 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 8 650 000 7 000 000 2 200 000 3 000 000 1 700 000 2 000 000 3 000 000 1 200 000 1 500 000 250 000 800 000 Total 25 962 000 7 650 000 7 300 000 6 800 000 3 162 000 1 050 000 B4-3 0 9 Achèvement des actions antérieures Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 2 700 000 p. m. 4 000 000 1 000 000,— 6 314 105,42 Commentaires Ancien article B4-3 0 9 et ancien poste B4-3 4 0 0 Décision 85/338/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l’adoption du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l’information sur l’état de l’environnement et des ressources naturelles dans la Communauté (JO L 176 du 6. 7. 1985, p. 14), modiﬁée par la décision 90/150/CEE (JO L 81 du 28. 3. 1990, p. 38). Règlement (CEE) no 2242/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, portant sur des actions communautaires pour l’environnement (JO L 207 du 29. 7. 1987, p. 8), et notamment son article 1er paragraphe 1 point e). Règlement (CEE) no 563/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement dans la région méditerranéenne (Medspa) (JO L 63 du 9. 3. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 3907/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature (Acnat) (JO L 370 du 31. 12. 1991, p. 17). Règlement (CEE) no 3908/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d’Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l’océan Atlantique (Norspa) (JO L 370 du 31. 12. 1991, p. 28). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 883 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 731 000 4 000 000 2 700 000 1 800 000 1 300 000 2 931 000 — — — — Total 12 731 000 4 000 000 2 700 000 1 800 000 1 300 000 2 931 000 CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 1 0 Agence européenne pour l’environnement B4-3 1 0 1 Subvention à l’Agence européenne pour l’environnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 500 000 16 100 000 16 500 000 17 500 000 14 500 000,— 13 926 094,39 Commentaires Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1). Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant à un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la ﬁxation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). La mission de l’Agence européenne pour l’environnement consiste à fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, ﬁables et comparables au niveau européen leur permettant de prendre les mesures nécessaires à l’orientation et à l’application des politiques d’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir une subvention à l’Agence avec pour objectif : — la mise en place et le fonctionnement de l’Agence ainsi que d’une antenne « utilisateurs » agissant comme relais et serveur d’information pour les institutions communautaires, — le fonctionnement du réseau. 884 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 1 0 (suite) B4-3 1 0 1 (suite) L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subventions UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 16 500 000 200 000 16 700 000 5 000 000 1 110 000 10 590 000 16 700 000 Total Total Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 1 1 5 21 28 15 15 17 17 2 2 62 1 1 5 21 28 15 15 17 17 2 2 62 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7 B C D Total Total Total Total Total général L’Agence s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Agence. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 885 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 1 0 (suite) B4-3 1 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 700 000 6 200 000 500 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 16 500 000 16 500 000 11 300 000 4 300 000 900 000 11 300 000 4 300 000 900 000 Total 39 700 000 17 500 000 16 100 000 5 200 000 900 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 311 850 écus en engagements, — 303 855 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 2 0 Life (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire B4-3 2 0 0 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 50 000 000 30 600 000 45 000 000 30 000 000 45 000 000,— 10 641 333,31 Commentaires Règlement (CE) no 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1). L’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life II) a pour objectif général de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir des contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques dans le domaine de la protection des habitats naturels et des espèces. Il couvre également les mesures d’accompagnement déﬁnies à l’article 2 paragraphe 3 du même règlement, et notamment la préparation, le suivi, les évaluations ex ante et ex post des projets Life, ainsi que la promotion des actions entreprises, en particulier par la diffusion des resultats et de l’expérience dérivant de ces actions. 886 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 0 (suite) Les crédits de l’instrument Life II portant sur les actions relatives aux projets concernant la protection de l’environnement (partie II) sont inscrits au poste B4-3 2 0 1 et les crédits portant sur les actions menées en dehors du territoire communautaire à l’article B7-8 1 0. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 34 358 000 15 000 000 6 600 000 5 000 000 3 000 000 4 758 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 45 000 000 15 000 000 8 000 000 50 000 000 16 000 000 7 000 000 8 000 000 5 000 000 10 000 000 7 000 000 19 000 000 Total 129 358 000 30 000 000 30 600 000 20 000 000 15 000 000 33 758 000 B4-3 2 0 1 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environnement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 50 000 000 30 600 000 45 000 000 30 000 000 44 923 322,43 10 606 635,09 Commentaires Règlement (CE) no 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1). L’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life II) a pour objectif général de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir des contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques visées à l’article 2 paragraphe 1 point 1. 2 du règlement. Il couvre également les mesures d’accompagnement déﬁnies à l’article 2 paragraphe 3 du même règlement, et notamment la préparation, le suivi, les évaluations ex ante et ex post des projets Life, ainsi que la promotion des actions entreprises, en particulier par la diffusion des resultats et de l’expérience dérivant de ces actions. Les crédits de l’instrument Life II portant sur les actions relatives aux projets concernant la protection de la nature (partie I) sont inscrits au poste B4-3 2 0 0 et les crédits portant sur les actions menées en dehors du territoire communautaire à l’article B7-8 1 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 887 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 34 316 000 15 000 000 6 600 000 5 000 000 3 000 000 4 716 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 45 000 000 15 000 000 8 000 000 50 000 000 16 000 000 7 000 000 8 000 000 5 000 000 10 000 000 7 000 000 19 000 000 Total 129 316 000 30 000 000 30 600 000 20 000 000 15 000 000 33 716 000 B4-3 2 0 9 Achèvement de l’instrument ﬁnancier Life I (1991 à 1995) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l’environnement) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 25 000 000 p. m. 30 000 000 0,— 53 980 945,51 Commentaires Règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992, portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés résultant à l’objectif général de l’action Life I, visant à contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement par voie de contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques [visées à l’annexe du règlement (CEE) no 1973/92] ainsi que des évaluations ex ante et ex post de ces actions. Il couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 888 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 134 346 000 30 000 000 25 000 000 22 000 000 20 000 000 37 346 000 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 134 346 000 30 000 000 25 000 000 22 000 000 20 000 000 37 346 000 CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE B4-3 3 0 Protection civile B4-3 3 0 0 Coopération communautaire en matière de protection civile et situations d’urgence environnementale Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 140 000 p. m. 500 000 700 000,— 1 114 031,60 Commentaires Décision 86/85/CEE du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses (JO L 77 du 22. 3. 1986, p. 33), modiﬁée en dernier lieu par la décision 88/346/CEE (JO L 158 du 25. 6. 1988, p. 32). Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 313 du 10. 11. 1994, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 8 mai 1996, instituant un programme d’actions communautaires en faveur de la protection civile (JO C 202 du 12. 7. 1996, p. 9). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés relatifs à la mise en œuvre de la coopération communautaire en matière de protection civile, y compris les situations d’urgence environnementale, ainsi que les actions visant à la préparation et à la lutte contre celles-ci. Il couvre également la liquidation des dépenses liées à une mise en réseau des services compétents dans l’Union européenne, le ﬁnancement d’actions de formation, d’un système d’échanges d’experts, d’exercices de simulation, d’actions de sensibilisation, d’information, et d’éducation du public, des actions de soutien, des contributions ﬁnancières à des projets spéciﬁques pilotes, des frais d’analyses descriptives ainsi que des évaluations ex ante et ex post des actions. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 889 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE (suite) B4-3 3 0 (suite) B4-3 3 0 0 (suite) Sont également imputés à ce poste la liquidation des engagements contractés relatifs aux dépenses générées par la mise en œuvre de la task force communautaire en matière de pollution marine, y compris lors des exercices de simulation, et également les frais des officiers de coopération en matière de protection civile ou des experts communautaires en matière d’urgences environnementales (y compris en dehors du territoire de la Communauté), ainsi que les frais du dispositif d’urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce crédit couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 640 000 500 000 140 000 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 640 000 500 000 140 000 Les recettes provenant de la vente de publications et de ﬁlms donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « p. m. » en engagements, — « p. m. » en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 des recettes, donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 891 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B5 PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 892 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-1 POLITIQUE DES CONSOMMA- TEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ B5-1 0 PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 Total du titre B5-1 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION B5-2 0 BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PRO- FIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATAS- TROPHES 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 Total du titre B5-2 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR B5-3 0 B5-3 1 B5-3 2 B5-3 3 ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN 89 650 000 78 950 000 97 218 000 88 200 000 87 387 168,19 77 730 263,70 32 950 000 33 950 000 50 242 000 48 349 000 56 216 230,96 47 581 504,75 8 700 000 10 700 000 16 655 000 19 129 000 45 817 790,17 48 192 771,24 26 000 000 23 135 000 29 900 000 27 500 000 35 122 514,37 15 956 165,15 Total du titre B5-3 157 300 000 146 735 000 194 015 000 183 178 000 224 543 703,69 189 460 704,84 B5-4 INDUSTRIE B5-4 1 B5-4 2 ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUS- TRIEL ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTU- RES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES 2 000 000 2 000 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000,— 2 195 335,82 82 100 000 75 000 000 82 122 000 81 000 000 84 000 000,— 6 060 533,62 Total du titre B5-4 84 100 000 77 000 000 84 322 000 83 200 000 86 200 000,— 8 255 869,44 B5-5 B5-5 0 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNO- VATION TECHNOLOGIQUE INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI 30 000 000 15 000 000 16 050 000 16 750 000 10 980 918,69 8 535 883,95 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 893 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-5 1 INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRI- SES 161 000 000 85 000 000 29 721 000 24 321 000 27 442 715,73 25 817 874,72 Total du titre B5-5 191 000 000 100 000 000 45 771 000 41 071 000 38 423 634,42 34 353 758,67 B5-6 INFORMATIONS STATISTIQUES B5-6 0 POLITIQUE D’INFORMATION STATIS- TIQUE LIÉE À LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET À L’ACCOM- PAGNEMENT DES POLITIQUES COM- MUNAUTAIRES 29 800 000 29 000 000 28 225 000 26 425 000 40 709 258,49 34 838 082,99 Total du titre B5-6 29 800 000 29 000 000 28 225 000 26 425 000 40 709 258,49 34 838 082,99 B5-7 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS B5-7 0 B5-7 1 B5-7 2 B5-7 3 B5-8 B5-8 0 RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSE- MENT 475 000 000 329 000 000 352 000 000 225 000 000 280 000 000,— 178 011 424,— 26 000 000 16 000 000 25 000 000 15 500 000 8 906 500,— 4 404 388,26 58 900 000 43 800 000 45 554 000 44 565 000 61 932 334,73 50 963 211,40 p. m. p. m. 30 000 000 30 000 000 30 000 000,— 30 000 000,— Total du titre B5-7 559 900 000 388 800 000 452 554 000 315 065 000 380 838 834,73 263 379 023,66 POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUS- TICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEU- RES POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES 11 750 000 10 750 000 p. m. 3 598 000 1 402 693,48 2 194 403,65 Total du titre B5-8 11 750 000 10 750 000 p. m. 3 598 000 1 402 693,48 2 194 403,65 B5-9 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLITIQUES INTERNES B5-9 1 ACTIONS GÉNÉRALES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 4 400 000 4 400 000 4 900 000 4 900 000 4 268 053,— 3 430 703,61 894 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1998 et 1997) et de l’exécution (1996) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-9 5 DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLI- TIQUES INTERNES 1 000 000 1 000 000 15 000 000 15 000 000 Total du titre B5-9 5 400 000 5 400 000 19 900 000 19 900 000 4 268 053,— 3 430 703,61 Total de la sous-section B5 1 063 096 000 781 831 000 848 238 000 700 788 000 800 710 458,84 554 776 335,54 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 895 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS TITRE B5-1 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-1 0 B5-1 0 0 Actions en faveur des consom- mateurs sur les produits et les services Crédits dissociés 10 500 000 12 000 000 11 525 000 12 525 000 12 043 005,50 8 947 228,82 B5-1 0 2 Information des consommateurs Crédits dissociés B5-1 0 3 Action destinée à améliorer la santé des consommateurs 3 250 000 5 000 000 7 550 000 11 750 000 7 996 110,58 5 682 033,23 Crédits dissociés 7 120 000 4 170 000 500 000 200 000 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-1 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 Total du titre B5-1 20 870 000 21 170 000 19 575 000 24 475 000 20 039 116,08 14 629 262,05 896 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ TITRE B5-1 CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS B5-1 0 0 Actions en faveur des consommateurs sur les produits et les services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 500 000 12 000 000 11 525 000 12 525 000 12 043 005,50 8 947 228,82 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 129 A. Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 169), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/47/CEE de la Commission (JO L 203 du 13. 8. 1993, p. 24). Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (JO L 36 du 7. 2. 1987, p. 31). Directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 192 du 11. 7. 1987, p. 49). Résolution du Conseil, du 25 juin 1987, sur l’accès des consommateurs à la justice (JO C 176 du 4. 7. 1987, p. 2). Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 1). Résolution du Conseil, du 4 novembre 1988, concernant le renforcement de la participation des consommateurs à la normalisation (JO C 293 du 17. 11. 1988, p. 1). Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23). Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24). Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 avril 1993, sur le contrôle des résidus dans la viande, hormones, bêta-agonistes et autres substances [COM (93) 167 ﬁnal]. Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 14). Livre vert, présenté par la Commission le 16 novembre 1993, sur l’accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique [COM (93) 576 ﬁnal]. Décision 94/3092/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant institution d’un système communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs (JO L 331 du 21. 12. 1994, p. 1). Décision du Conseil, du 22 mai 1995, modiﬁant la décision 94/3092/CE portant institution d’un système communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs (JO L 120 du 31. 5. 1995, p. 36). Décision 95/260/CE de la Commission, du 13 juin 1995, portant création d’un comité des consommateurs (JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 37). Communication de la Commission, du 31 octobre 1995, sur les « priorités pour la politique des consommateurs » (1996-1998) [COM (95) 519 ﬁnal]. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 janvier 1996, concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » [COM (95) 647 ﬁnal]. Plan d’action de la Commission, du 14 février 1996, sur l’accès des consommateurs à la justice [COM (96) 13]. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 janvier 1996, relative aux actions de cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [COM (95) 712 ﬁnal]. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 897 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 0 (suite) Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le. 1997, concernant un programme d’action communautaire pour assister les organisations de consommateurs à promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs (JO C. du. 1997, p. ). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le. 1997, concernant un programme pluriannuel de promotion des intérêts économiques des citoyens-consommateurs de l’Union (JO C. du. 1997, p. ). Ce crédit est destiné à couvrir la participation au ﬁnancement d’actions en faveur des consommateurs (opérations de sensibilisation) ainsi que des enquêtes préparatoires, de faisabilité ou d’évaluation, des projets de communication et des projets pilotes liés aux actions en faveur des consommateurs et portant sur des produits et des services, notamment en ce qui concerne : — l’accès à la justice, le conseil aux consommateurs et le règlement de litiges internationaux ainsi que la protection des intérêts économiques des consommateurs, — la gestion et la surveillance de la sécurité des produits et des services, et notamment les systèmes d’information sur les produits dangereux ou non conformes, les expertises et recherches, les collectes d’informations statistiques sur les accidents, l’évaluation du contrôle des produits et des services, l’amélioration des méthodes d’essai et d’évaluation de la conformité pour les produits et services, la prévention des accidents, le développement de la coopération administrative entre autorités de contrôle des États membres et entre services nationaux chargés de la mise en œuvre, en particulier par la création de réseaux dotés des moyens techniques appropriés ainsi que des actions d’évaluation nécessaires en matière de sécurité et de qualité de services. Il couvre également le ﬁnancement d’actions entreprises par les organisations représentatives de consommateurs dans des domaines prioritaires. Il est notamment destiné à l’octroi de subventions aux associations de consommateurs pour le renforcement de la représentation des consommateurs des États membres du Sud de l’Europe et de l’Irlande, où la prise en compte des intérêts des consommateurs accuse un retard sensible, ainsi que la participation des consommateurs aux travaux de normalisation européenne, notamment dans le cadre du Comité européen de normalisation et du Comité européen de normalisation électronique. Est également imputé à cet article le ﬁnancement des actions qui sont menées en coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment l’application des principes directeurs dans le domaine de la protection des consommateurs des Nations unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que les organisations non gouvernementales qui se chargent de la protection des consommateurs dans les pays en développement. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la participation de représentants d’associations de consommateurs aux travaux relatifs à la normalisation dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN) et d’autres organismes semblables. Il est aussi destiné à promouvoir la coopération entre les organismes des États membres qui assurent la mise en œuvre des dispositions législatives. Ce crédit est destiné, en outre, à promouvoir la représentation des intérêts des consommateurs au niveau européen. Un montant maximal de 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 170 000 8 525 000 1 600 000 45 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 11 525 000 10 500 000 4 000 000 6 700 000 800 000 3 700 000 6 000 000 25 000 800 000 Total 32 195 000 12 525 000 12 000 000 6 845 000 825 000 898 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 2 Information des consommateurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 250 000 5 000 000 7 550 000 11 750 000 7 996 110,58 5 682 033,23 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A paragraphe 1. Résolution du Conseil et des ministres de l’éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 juin 1986, concernant l’éducation du consommateur dans l’enseignement primaire et secondaire (JO C 184 du 23. 7. 1986, p. 21). Communication de la Commission, du 31 octobre 1995, sur les « priorités pour la politique des consommateurs : 1996-1998 » [COM (95) 519 ﬁnal]. Résolution du Conseil, du 9 novembre 1995, concernant l’éducation et l’information des consommateurs. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions suivantes : — l’amélioration de l’information du consommateur, y compris de ses moyens de diffusion (par exemple, à travers les centres d’information transfrontaliers, par les médias écrits, audiovisuels et électroniques et par voie d’étiquetage informatif), — la continuation des actions d’information destinées à sensibiliser le consommateur à l’ouverture du marché sans frontières, — la promotion de tests comparatifs sur les produits et services de consommation à l’échelle de la Communauté, et l’amélioration de la diffusion de leurs résultats, — le développement des actions destinées à aider les consommateurs à proﬁter pleinement des avantages offerts par la « société de l’information », tout en sauvegardant leurs intérêts, et à stimuler les actions visant à mettre les nouvelles technologies de la communication au service des consommateurs, notamment en recherchant les moyens d’un accès universel, — des actions destinées à stimuler la formation du consommateur (enfant ou adulte), — des actions destinées à former des personnes travaillant dans le domaine de l’information et de l’éducation des consommateurs. Aﬁn de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre également des frais de consultations et études préalables, expériences pilotes, subventions diverses, participations, réalisation ou développement de matériels d’information, de sensibilisation ou de formation (imprimés, audiovisuels ou informatiques) tels que bulletins, répertoires, brochures, vidéos, logiciels enquêtes, collecte et diffusion d’information, organisation et prix de concours, expositions, travaux d’évaluation, etc. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 8 020 000 7 000 000 1 000 000 20 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 7 550 000 3 250 000 4 750 000 2 000 000 2 000 000 800 000 900 000 350 000 Total 18 820 000 11 750 000 5 000 000 1 720 000 350 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 899 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 2 (suite) Les recettes provenant de la vente de publications donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-1 0 3 Action destinée à améliorer la santé des consommateurs Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 120 000 4 170 000 500 000 200 000 Commentaires Nouvel article Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A. Communication de la Commission, du 30 avril 1997, sur le contrôle et la consultation scientiﬁque en matière de sécurité maritime [COM (97) 183]. Règles arrêtées au niveau communautaire prévoyant des inspections et contrôles dans les domaines de la santé humaine, santé animale et phytosanitaire. Cette action a pour objectifs : — l’amélioration des connaissances scientiﬁques nécessaires à la Communauté pour l’appréciation des risques potentiels ou avérés pour la santé humaine par les modes de production ou de transformation des produits offerts au consommateur, notamment en matière d’alimentation, — la préparation et la mise en œuvre des actions de sensibilisation des consommateurs sur l’état des connaissances, l’appréciation des risques sur la santé humaine et les mesures prises ou préconisées pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, particulièrement en ce qui concerne leur santé, — la diffusion, à toutes les parties concernées et au public général, des connaissances et résultats des travaux scientiﬁques en matière d’évaluation des risques pour la santé humaine. Pour la réalisation de ces objectifs, ce crédit est destiné à couvrir l’octroi d’une rémunération aux membres des comités scientiﬁques concernés pour parfaire l’approche pluridisciplinaire des risques pour la santé humaine, ainsi que les dépenses exposées pour accroître de façon signiﬁcative la transparence sur l’état des connaissances scientiﬁques en la matière, notamment par la diffusion plus large des avis rendus par les experts scientiﬁques compétents. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’expertise pour la préparation et le soutien aux missions d’inspection et de contrôle, à l’exclusion des frais de mission des inspecteurs communautaires. Un montant maximal de 400 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 900 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 500 000 7 120 000 200 000 170 000 130 000 4 000 000 2 500 000 620 000 Total 7 620 000 200 000 4 170 000 2 630 000 620 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 901 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES TITRE B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-2 0 B5-2 0 0 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à l’Italie lors du séisme de novembre 1980 B5-2 0 2 B5-2 0 3 Crédits dissociés 400 000 400 000 900 000 900 000 1 450 000,— 1 399 361,68 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et mars 1981 et de septembre 1986 Crédits dissociés 2 100 000 2 100 000 2 500 000 2 500 000 2 359 664,95 2 359 664,95 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d’octobre 1993 à Madère Crédits dissociés 476 000 476 000 476 000 476 000 475 500,— 475 500,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-2 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 Total du titre B5-2 2 976 000 2 976 000 3 876 000 3 876 000 4 285 164,95 4 234 526,63 902 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES B5-2 0 0 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à l’Italie lors du séisme de novembre 1980 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 400 000 400 000 900 000 900 000 1 450 000,— 1 399 361,68 Commentaires Décision 81/19/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980 (JO L 37 du 10. 2. 1981, p. 21). Une boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 1 milliard d’écus en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par le séisme de novembre 1980 en Italie, par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres, d’une part, et, d’autre part, au titre du nouvel instrument communautaire. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 50 000 900 000 400 000 900 000 Total 1 350 000 900 000 50 000 400 000 400 000 50 000 B5-2 0 2 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et mars 1981 et de septembre 1986 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 100 000 2 100 000 2 500 000 2 500 000 2 359 664,95 2 359 664,95 Commentaires Décision 81/1013/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981 (JO L 367 du 23. 12. 1981, p. 27). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 903 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES (suite) B5-2 0 2 (suite) Décision 88/561/CEE du Conseil, du 7 novembre 1988, relative à une aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en septembre 1986 (JO L 309 du 15. 11. 1988, p. 32). Le présent article couvre, pour 1998 exclusivement, les opérations de boniﬁcation d’intérêts relatives à la décision 88/561/CEE. Une telle boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 100 millions d’écus en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par les séismes de septembre 1986 en Grèce, par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 2 100 000 2 500 000 2 100 000 Total 4 600 000 2 500 000 2 100 000 B5-2 0 3 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d’octobre 1993 à Madère Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 476 000 476 000 476 000 476 000 475 500,— 475 500,— Commentaires Décision 95/250/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 16). Une boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 15 850 000 écus en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par le cyclone d’octobre 1993 à Madère par la Banque européenne d’investissement. 904 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES (suite) B5-2 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 476 000 476 000 476 000 Total 952 000 476 000 476 000 476 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 905 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-3 0 B5-3 0 0 Programme stratégique sur le marché intérieur Crédits dissociés 18 800 000 21 000 000 22 758 000 17 915 000 21 857 297,55 24 516 448,45 B5-3 0 1 B5-3 0 2 Matthaeus (programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes) Crédits dissociés 2 950 000 2 950 000 2 945 000 2 945 000 3 200 000,— 3 199 340,19 Déﬁnition et mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes Crédits dissociés 5 000 000 6 000 000 p. m. 5 000 000 11 887 870,64 6 523 622,43 B5-3 0 3 Douane 2000 Crédits dissociés 20 500 000 10 400 000 16 075 000 8 400 000 942 000,— 0,— B5-3 0 4 Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services Crédits dissociés 35 000 000 35 000 000 49 400 000 47 900 000 49 500 000,— 43 490 852,63 B5-3 0 5 Fiscalis (programme d’action pour le renforcement des systè- mes de ﬁscalité indirecte du mar- ché intérieur) Crédits dissociés 7 400 000 3 600 000 6 040 000 6 040 000 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 0 CHAPITRE B5-3 1 B5-3 1 1 Subvention à l’Office de l’har- monisation du marché intérieur Crédits dissociés 89 650 000 78 950 000 97 218 000 88 200 000 87 387 168,19 77 730 263,70 89 650 000 78 950 000 97 218 000 88 200 000 87 387 168,19 77 730 263,70 p. m. p. m. 12 500 000 12 000 000 14 580 000,— 9 566 000,— 906 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-3 1 2 Subvention à l’Agence euro- péenne pour l’évaluation des médicaments Crédits dissociés 12 000 000 12 000 000 14 000 000 14 000 000 13 750 000,— 10 989 000,65 B5-3 1 3 Normalisation dans le domaine des technologies de l’informa- tion et des télécommunications Crédits dissociés 11 700 000 13 500 000 13 000 000 14 000 000 12 278 230,96 16 393 504,10 B5-3 1 4 Normalisation et rapprochement des législations Crédits dissociés 9 250 000 8 450 000 10 742 000 8 349 000 15 608 000,— 10 633 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 1 CHAPITRE B5-3 2 B5-3 2 1 Actions dans le domaine de l’économie sociale (coopérati- ves, mutuelles, associations et fondations) 32 950 000 33 950 000 50 242 000 48 349 000 56 216 230,96 47 581 504,75 32 950 000 33 950 000 50 242 000 48 349 000 56 216 230,96 47 581 504,75 Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 175 325,— 1 216 441,40 B5-3 2 2 Emploi et croissance pour l’Europe Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. (1) p. m. (2) 25 250 000,— 25 250 000,— B5-3 2 3 Croissance et environnement Crédits dissociés p. m. p. m. 5 000 000 9 000 000 12 500 000,— 11 500 000,— B5-3 2 4 Encouragement au développe- ment d’une activité transnatio- nale d’apport en fonds propres en faveur des petites et moyen- nes entreprises Crédits dissociés 500 000 500 000 — 224 000 485 277,— 1 276 000,— B5-3 2 5 Mesures communautaires en faveur du tourisme Crédits dissociés p. m. 2 000 000 4 000 000 4 750 000 472 533,96 3 901 588,47 (1) Un crédit de 25 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 25 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 907 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-3 2 6 Politique de compétitivité indus- trielle pour l’Union européenne Crédits dissociés 6 200 000 6 200 000 5 155 000 2 655 000 4 934 654,21 5 048 741,37 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 2 CHAPITRE B5-3 3 B5-3 3 0 Info 2000 8 700 000 10 700 000 16 655 000 19 129 000 45 817 790,17 48 192 771,24 8 700 000 10 700 000 16 655 000 19 129 000 45 817 790,17 48 192 771,24 Crédits dissociés 15 000 000 13 500 000 19 900 000 12 900 000 23 989 943,71 2 448 526,80 B5-3 3 1 Société de l’information Crédits dissociés 10 000 000 7 000 000 10 000 000 10 600 000 11 132 570,66 5 346 063,19 B5-3 3 2 (développement d’un Impact marché des services de l’infor- mation) Crédits dissociés — 1 635 000 — 4 000 000 0,— 8 161 575,16 908 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-3 3 6 Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet Crédits dissociés 1 000 000 1 000 000 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 3 26 000 000 23 135 000 29 900 000 27 500 000 35 122 514,37 15 956 165,15 26 000 000 23 135 000 29 900 000 27 500 000 35 122 514,37 15 956 165,15 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 157 300 000 146 735 000 194 015 000 183 178 000 224 543 703,69 189 460 704,84 Total du titre B5-3 157 300 000 146 735 000 194 015 000 183 178 000 224 543 703,69 189 460 704,84 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 909 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE B5-3 0 0 Programme stratégique sur le marché intérieur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 800 000 21 000 000 22 758 000 17 915 000 21 857 297,55 24 516 448,45 Commentaires Ancien article B5-3 0 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113, 169 et 171. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO L 60 du 3. 3. 1994, p. 16). Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). Règlement (CEE) no 3842/86 du Conseil, du 1er décembre 1986, ﬁxant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18. 12. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 23. 7. 1987, p. 1). Règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 1. 2. 1992, p. 1). Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE (JO L 390 du 31. 12. 1992, p. 124). Décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 1. 10. 1992, p. 65). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modiﬁant la directive 77/388/CEE (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19). Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement de taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 29). Décision 93/10/CEE de la Commission, du 22 décembre 1992, ﬁxant les dispositions d’application de la décision 92/481/CEE du Conseil portant adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (JO L 8 du 14. 1. 1993, p. 17), modiﬁée par la décision 94/818/CE (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 89). Décision 93/11/CEE de la Commission, du 22 décembre 1992, ﬁxant les domaines prioritaires pour le plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (JO L 8 du 14. 1. 1993, p. 31). Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17. 2. 1993, p. 1). Décision 94/358/CE du Conseil, du 16 juin 1994, portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25. 6. 1994, p. 17). 910 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 0 (suite) Décision 95/28/CE de la Commission, du 10 février 1995, ﬁxant les domaines prioritaires pour le plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (JO L 37 du 17. 2. 1995, p. 39). Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 40). Décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 1). Directives du Conseil mettant en œuvre la « nouvelle approche » dans des secteurs donnés, comme par exemple les produits de construction, la sécurité des machines, les équipements de protection individuelle, etc. Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la « nouvelle approche ». Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges, pour la reconnaissance des qualiﬁcations professionnelles, l’ouverture des marchés publics, le développement d’un marché des services ﬁnanciers, le droit des sociétés européennes et la propriété industrielle et intellectuelle. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, portant adoption de sept propositions de directives relatives aux miels, extraits de café et de chicorée, laits de conserve, cacao et chocolat, jus de fruit et produits similaires, certains sucres, conﬁtures et marmelades (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 1). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 25 novembre 1996, établissant un programme d’action pour l’amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (JO C 378 du 13. 12. 1996, p. 17). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 juillet 1997, modiﬁant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d’un plan d’action pour l’échange entre administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 18). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par les actions contribuant au fonctionnement du marché intérieur : — rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques, — examen des règles notiﬁées par les États membres et les pays de l’Association européenne de libre-échange et traduction des projets et règles techniques, — application du droit communautaire dans les domaines des denrées alimentaires, des médicaments, des produits chimiques, de la sécurité et de la qualité de l’environnement, — rapprochement avec les citoyens, — promotion du marché des services, — travaux se rapportant à la propriété intellectuelle, — mise en œuvre d’une politique audiovisuelle, — évaluation de l’impact économique du marché intérieur, — organisation du partenariat avec les États membres, — subventions destinées au soutien de projets d’intérêt communautaire entrepris par des organismes extérieurs, — libre circulation des personnes et droits des citoyens, — amélioration de la connaissance de la législation communautaire, — actions d’information et de communication, — analyse globale de l’efficacité des mesures prises pour créer le marché unique et évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, — mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur, — soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, — mise en œuvre d’un programme pour un nouveau système de TVA, — analyse des problèmes d’application de la taxation de biens ou de services, — traitement des renseignements contraignants et des demandes de suspensions tarifaires en matière de douane. Il couvre également les dépenses relatives à des mesures destinées à renforcer ou à développer le marché des services ﬁnanciers, la promotion de la coopération, notamment ﬁscale, entre entreprises européennes, le développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et faciliter la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique. Les aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions ﬁnancières, la reconnaissance mutuelle des instruments ﬁnanciers avec les pays tiers, les négociations internationales, l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché, la mise en œuvre des dispositions communautaires et internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux peuvent également faire l’objet de dépenses imputables à cet article. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 911 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 0 (suite) En outre, ces actions visent à l’amélioration des systèmes de paiement dans le marché intérieur, particulièrement entre États membres, notamment dans ceux où ces systèmes sont sous-développés et à l’encouragement de l’utilisation de l’écu dans les opérations transfrontalières; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur, notamment dans l’optique de l’union économique et monétaire; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission, par la participation à des projets de recherches technologiques et à des projets pilotes, l’octroi de crédits d’amorçage et l’assistance au développement d’infrastructures. Un montant maximal de 5 530 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 34 848 000 14 000 000 10 500 000 7 500 000 2 500 000 348 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 22 758 000 18 800 000 3 915 000 8 000 000 2 500 000 5 000 000 7 000 000 4 000 000 1 843 000 5 000 000 4 300 000 Total 76 406 000 17 915 000 21 000 000 19 500 000 11 500 000 6 491 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 43 470 écus en engagements, — 18 900 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 912 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 1 Matthaeus (programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 950 000 2 950 000 2 945 000 2 945 000 3 200 000,— 3 199 340,19 Commentaires Ancien article B5-3 0 1 (pour partie) Décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d’un programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) (JO L 187 du 13. 7. 1991, p. 41). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues pour la mise en œuvre des actions, notamment les échanges de fonctionnaires et l’organisation des cours de formation commune, prévues par les décisions mentionnées ci-dessus au bénéﬁce des fonctionnaires des douanes et de la ﬁscalité indirecte de la Communauté appelés à assurer l’application du droit communautaire dans le cadre du marché intérieur ainsi qu’aux frontières extérieures de la Communauté. Ces échanges peuvent également concerner certains pays tiers, dans la mesure où ceux-ci sont estimés utiles pour atteindre les objectifs du programme. Un montant maximal de 35 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 1 428 000 1 000 000 200 000 228 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 945 000 2 950 000 1 945 000 950 000 50 000 1 800 000 1 100 000 Total 7 323 000 2 945 000 2 950 000 1 378 000 50 000 50 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 913 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 2 Déﬁnition et mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 6 000 000 p. m. 5 000 000 11 887 870,64 6 523 622,43 Commentaires Le traité ainsi que certaines résolutions et directives du Conseil et du Parlement européen demandent à la Commission d’agir de diverses manières aﬁn d’étudier et de déterminer les objectifs et les actions permettant de déﬁnir et d’appliquer la politique communautaire en matière de télécommunications et de postes. Ces actions consistent entre autres à lancer des analyses, à préparer des analyses et des rapports d’avancement, à consulter l’industrie et le public, à préparer des propositions législatives, à surveiller l’application de la législation, à veiller à ce que les normes européennes soient prêtes en temps utile et à garantir des ressources en fréquences suffisantes dans toute l’Europe. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la déﬁnition et à la mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes, ainsi qu’au contrôle de l’application des dispositions législatives adoptées dans le cadre de cette politique. Elles comprennent plus particulièrement : — la formulation d’un cadre réglementaire (par exemple : déﬁnition de service universel, harmonisation des principes généraux d’accès aux infrastructures des réseaux), — l’assurance de l’application de la législation (par exemple : la procédure de conciliation relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées), — des actions visant à assurer l’interconnexion, interopérabilité (par exemple : par le biais des réseaux transeuropéens de télécommunication, faire en sorte que les normes soient disponibles en temps utile), — le développement des marchés (par exemple : garantir la disponibilité en temps utile et de manière harmonisée des ressources en fréquences et des systèmes de numérotation), — des actions visant à assurer la cohésion communautaire (intégrer les régions), — le développement du cadre réglementaire approprié du futur environnement multimédia, — le développement de certains aspects de la politique communautaire extérieure. Ce crédit couvre notamment des contrats en vue de l’exécution de l’action telle que décrite ci-dessus. Il s’agit essentiellement de contrats d’analyse, d’expertise, de prospection, d’études spéciﬁques, d’évaluation, de coordination, de subvention, de participation à des accords internationaux ainsi que du coﬁnancement de certaines actions. Un montant maximal de 2 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 914 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 165 000 (1) 4 500 000 5 300 000 2 365 000 1 430 000 500 000 700 000 230 000 Crédits 1997 Crédits 1998 p. m. 5 000 000 1 500 000 2 000 000 1 500 000 Total 18 595 000 5 000 000 6 000 000 4 095 000 2 000 000 1 500 000 (1) Après déduction de 700 000 écus de crédits de paiement reportés. Les recettes éventuelles, ainsi que les contributions d’États tiers dans le cadre des accords Cost, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-3 0 3 Douane 2000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20 500 000 10 400 000 16 075 000 8 400 000 942 000,— 0,— Commentaires Ancien article B5-3 0 3 et ancien poste B5-7 2 1 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 113. Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1). Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 3 septembre 1997, modiﬁant la décision no 210/97/CE portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (« Douane 2000 ») (JO C 310 du 10. 10. 1997, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’action de la douane communautaire, et plus particulièrement le ﬁnancement d’actions de monitoring, de groupes de travail, d’opérations ou d’expériences pilotes et de séminaires avec les fonctionnaires des administrations des États membres et des pays tiers associés à la politique douanière et des représentants des organismes extérieurs, ainsi que le développement coordonné du recours à l’informatisation des procédures douanières en tenant compte de l’état actuel d’informatisation des administrations nationales et des intérêts des opérateurs économiques de l’Union, ainsi que des développements intervenant, en cette matière, dans l’environnement international. Ce soutien prendra la forme d’un ﬁnancement des frais d’étude, de développement, de mise en œuvre et d’opération des systèmes communs ainsi que la déﬁnition de lignes directrices communes d’actions de formation et d’appui technique à la réalisation. Les dépenses opérationnelles comportent aussi des contributions ﬁnancières pour le fonctionnement des systèmes, et notamment pour l’encodage décentralisé des données ainsi que le ﬁnancement d’actions d’information et de formation des utilisateurs des systèmes, l’acquisition des équipements communs et leur maintenance et le ﬁnancement d’actions d’assistance technique. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 915 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 3 (suite) Ce crédit couvre également le ﬁnancement d’analyses et d’études stratégiques en matière douanière, le développement de méthodes de travail harmonisées ainsi que des actions d’assistance et de soutien technique aux États membres. Un montant maximal de 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 942 000 565 000 377 000 2 070 000 16 075 000 20 500 000 800 000 7 035 000 1 100 000 2 140 000 170 000 6 900 000 6 783 000 10 900 000 2 817 000 Total 39 587 000 8 400 000 10 400 000 17 970 000 2 817 000 Les recettes éventuelles provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 9 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Les recettes éventuelles provenant notamment de la commercialisation aux opérateurs économiques de certaines bases de données donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-3 0 4 Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 35 000 000 35 000 000 49 400 000 47 900 000 49 500 000,— 43 490 852,63 Commentaires Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant ﬁxation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 385/58), modiﬁé en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision du Conseil, du 15 septembre 1958, portant création du Journal offıciel des Communautés européennes (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 390/58), modiﬁée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision 80/271/CEE du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17. 3. 1980, p. 1), et notamment l’accord relatif aux marchés publics. Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 215 du 18. 8. 1980, p. 1). Décision 87/565/CEE du Conseil, du 16 novembre 1987, concernant la conclusion du protocole portant modiﬁcation de l’accord du GATT relatif aux marchés publics (JO L 345 du 9. 12. 1987, p. 24). 916 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 4 (suite) Directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modiﬁant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO L 127 du 20. 5. 1988, p. 1). Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 33). Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 14). Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). Décision 93/323/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, relative à la conclusion de l’accord sous forme de mémorandum d’entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la passation de marchés publics (JO L 125 du 20. 5. 1993, p. 1). Décision 93/324/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, relative à l’extension du bénéﬁce des dispositions de la directive 90/531/CEE aux États-Unis d’Amérique (JO L 125 du 20. 5. 1993, p. 54). Règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique aux marchés publics (JO L 146 du 17. 6. 1993, p. 1). Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1), remplaçant la directive 77/62/CEE. Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54), remplaçant la directive 71/305/CEE. Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84), remplaçant la directive 90/531/CEE. Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 1). Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1). Décision 95/215/CE du Conseil, du 29 mai 1995, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les marchés publics (JO L 134 du 20. 6. 1995, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la collecte et à la publication, sous toutes formes, des avis de marchés publics communautaires et tiers. La publication sur papier de ces marchés publics doit être abandonnée au proﬁt d’une publication électronique. La Commission devrait veiller à ce que la Cour de justice des Communautés européennes rende un arrêt précisant que cette procédure est légalement possible en vertu des traités. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 18 040 000 18 040 000 49 400 000 29 860 000 19 540 000 35 000 000 15 460 000 19 540 000 Total 102 440 000 47 900 000 35 000 000 19 540 000 Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant des recettes est estimé à 3 100 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 917 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 5 Fiscalis (programme d’action pour le renforcement des systèmes de ﬁscalité indirecte du marché intérieur) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 400 000 3 600 000 6 040 000 6 040 000 Commentaires Anciens articles B5-3 0 0, B5-3 0 1 et B5-9 1 0 et ancien poste B5-7 2 1 0 (pour parties) Règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 1. 2. 1992, p. 1). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 avril 1997, portant adoption d’un programme d’action visant à améliorer les systèmes de ﬁscalité indirecte du marché intérieur (Fiscalis) (JO C 177 du 11. 6. 1997, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues pour la mise en œuvre du programme Fiscalis et couvre notamment : — les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires des États membres chargés de la ﬁscalité indirecte, liés à leur participation à des échanges, des séminaires ou des exercices pilotes de contrôle multilatéral hors de leur pays, — les frais relatifs à l’organisation de séminaires, notamment les frais de voyage et de séjour de représentants d’organismes extérieurs participant aux séminaires, ainsi que les frais relatifs à la conception et au caractère opérationnel d’outils de formation à la ﬁscalité indirecte, de manuels, de guides et des éléments communautaires des systèmes de communication et d’échange informatisé d’informations (développement, maintenance et opérations des unités centrales et connexions entre les États membres). Ce crédit est destiné à ﬁnancer les dépenses de mise en place d’un forum de la ﬁscalité indirecte regroupant les théoriciens, les professionnels des entreprises et les fonctionnaires aﬁn de clariﬁer l’approche de l’Union européenne en matière de ﬁscalité indirecte. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 040 000 7 400 000 6 040 000 3 600 000 2 800 000 1 000 000 Total 13 440 000 6 040 000 3 600 000 2 800 000 1 000 000 918 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION B5-3 1 1 Subvention à l’Office de l’harmonisation du marché intérieur Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. 12 500 000 12 000 000 14 580 000,— 9 566 000,— Commentaires Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la ﬁxation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14. 1. 1994, p. 1). Cet article est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Office de l’harmonisation du marché intérieur au moyen d’une subvention d’équilibre budgétaire. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » Titre 4 « Réserve » — 71 441 000 71 441 000 25 989 000 10 410 000 17 640 000 17 402 000 71 441 000 Total Total 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 919 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 1 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total 3 20 33 58 114 91 91 137 137 8 8 Total général 350 3 20 33 58 114 90 90 137 137 8 8 349 L’Office s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent article doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Office. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 12 500 000 12 000 000 p. m. Total 12 500 000 12 000 000 p. m. p. m. 500 000 500 000 920 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 2 Subvention à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 000 000 12 000 000 14 000 000 14 000 000 13 750 000,— 10 989 000,65 Commentaires Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1). Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la ﬁxation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments au moyen d’une subvention d’équilibre budgétaire. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention UE » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 12 000 000 19 900 000 31 900 000 14 063 000 4 000 000 13 837 000 31 900 000 Total Total 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 921 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 2 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1997 1998 1 4 33 40 78 31 31 47 47 4 4 1 4 37 48 90 36 36 54 54 4 4 Catégorie/Grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total Total général 160 184 L’Agence s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent article doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Avant le versement de la troisième tranche de la subvention, la Commission informe l’autorité budgétaire au sujet de l’exécution du budget de l’Agence. Dans le cas où les redevances perçues par l’Agence seraient insuffisantes, l’Agence peut introduire un budget rectiﬁcatif et supplémentaire, aﬁn de couvrir ses dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 761 000 2 761 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 14 000 000 12 000 000 11 239 000 2 761 000 9 239 000 2 761 000 Total 28 761 000 14 000 000 12 000 000 2 761 000 922 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 3 Normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 700 000 13 500 000 13 000 000 14 000 000 12 278 230,96 16 393 504,10 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113, 169 et 171. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8). Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (JO L 36 du 7. 2. 1987, p. 31). Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73). Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1). Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10). Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 29. 10. 1990, p. 1). Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (JO L 310 du 9. 11. 1990, p. 28). Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1). Directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l’introduction coordonnée des télécommunications numériques sans ﬁl européennes (DECT) dans la Communauté (JO L 144 du 8. 6. 1991, p. 45). Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27). Conformément à l’objectif général consistant à soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, cette action a pour objectif : — de faire exécuter, dans le cadre spéciﬁque des technologies de l’information, les travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans la Communauté, — de faire élaborer par les organismes de normalisation compétents les normes nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications, — de préciser les méthodes de certiﬁcation en télécommunications et de faire élaborer les méthodes techniques de certiﬁcation, — de préparer des normes et règles techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes (communications ﬁxes et mobiles, satellites), — de faire entreprendre les travaux permettant de vériﬁer et de certiﬁer la conformité des produits et services à ces normes, — de promouvoir l’application des normes dans les commandes publiques, — d’assurer la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc. ), — d’encourager et réglementer le développement du commerce électronique, — de renforcer la participation européenne dans les organismes internationaux de normalisation, — de prendre toute autre mesure appropriée de normalisation, en application du Livre blanc, au titre des nouvelles technologies et services (cartes de paiement, équipement audio et vidéo, domotique, etc. ) ou des équipements avancés de production. Le ﬁnancement communautaire doit servir à déﬁnir et à mettre en œuvre l’action de normalisation par concertation avec les principaux participants : l’industrie, les représentants des travailleurs, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 923 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 3 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir : — des obligations ﬁnancières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), — l’acquisition et l’utilisation d’équipements et la location des locaux correspondants en vue des projets de démonstration, — les travaux de vériﬁcation et de certiﬁcation de conformité aux normes et les projets de démonstration, — les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientiﬁques, de participation à des accords internationaux, de participation aux dépenses d’équipement. La coopération avec les pays de l’Europe centrale et orientale sera ﬁnancée dans la rubrique 4 des perspectives ﬁnancières à l’article B7-5 0 0. Il sera mis ﬁn aux travaux relatifs à l’harmonisation des prises et ﬁches électriques; les crédits prévus à ces ﬁns seront utilisés à d’autres ﬁns. Un montant maximal de 800 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 35 869 000 13 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 1 869 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 13 000 000 11 700 000 1 000 000 4 000 000 2 500 000 4 000 000 4 000 000 2 000 000 2 000 000 5 000 000 200 000 Total 60 569 000 14 000 000 13 500 000 15 000 000 14 000 000 4 069 000 Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-3 1 4 Normalisation et rapprochement des législations Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9 250 000 8 450 000 10 742 000 8 349 000 15 608 000,— 10 633 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113, 169 et 171. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). 924 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 4 (suite) Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité de produits importés des pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17. 2. 1993. p. 1). Position commune (CE) no 14/95, arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995, en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (JO C 216 du 21. 8. 1995, p. 41). Directives du Conseil mettant en œuvre la « nouvelle approche » dans des secteurs donnés, comme par exemple les produits de construction, la sécurité des machines, les équipements de protection individuelle, etc. Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la « nouvelle approche ». Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges, pour la reconnaissance des qualiﬁcations professionnelles, l’ouverture des marchés publics, le développement d’un marché des services ﬁnanciers, le droit des sociétés européennes et la propriété industrielle et intellectuelle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 1). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains sucres destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 6). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative au miel (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 10). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 14). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 20). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 24). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux conﬁtures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu’à la crème de marrons destinées à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 27). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux aspects de normalisation et d’harmonisation liés au programme stratégique du marché intérieur. Un montant maximal de 50 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 67 453 000 6 349 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 44 604 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 742 000 2 000 000 9 250 000 1 500 000 1 450 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 4 242 000 4 800 000 Total 87 445 000 8 349 000 8 450 000 8 500 000 8 500 000 53 646 000 Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 925 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE B5-3 2 1 Actions dans le domaine de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 175 325,— 1 216 441,40 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par des projets visant à évaluer les incidences de la réalisation du marché intérieur pour les coopératives, mutualités, associations et fondations, et à améliorer leur accès aux actions communautaires. Il est également destiné à couvrir les coûts : — de la recherche en vue de mieux discerner le potentiel des coopératives, mutualités, associations et fondations en matière de création d’emplois (et notamment l’institution d’un observatoire dans ce domaine), — des actions d’information en vue de mettre sur pied des centres européens d’information dans le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations, — des actions de formation en vue de développer une gestion européenne des coopératives, mutualités, associations et fondations, — de l’établissement de liens avec le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations (notamment le comité consultatif pour les coopératives, mutualités, associations et fondations), — de la diffusion et des travaux de suivi découlant du Livre blanc sur les organisations et associations bénévoles, ce qui comprendra notamment la préparation d’une Année européenne du bénévolat et de la citoyenneté européenne, et l’octroi de crédits spécialement destinés à faciliter les travaux des associations sur le plan transnational. Ce crédit couvre, en outre, les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 2 696 000 1 000 000 1 000 000 696 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 2 000 000 1 500 000 500 000 500 000 500 000 750 000 750 000 Total 7 196 000 2 500 000 2 000 000 1 946 000 750 000 926 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 2 Emploi et croissance pour l’Europe Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. (1) p. m. (2) 25 250 000,— 25 250 000,— (1) Un crédit de 25 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 25 millions d’écus est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Décision 94/217/CE du Conseil, du 19 avril 1994, relative à l’octroi par la Communauté de boniﬁcations d’intérêts sur les prêts que la Banque européenne d’investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 57). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 10 avril 1996, sur l’octroi de garanties de prêt pour des investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d’emplois [COM (96) 155]. Cet article est destiné à l’amélioration de l’accès et à la diminution des coûts des petites et moyennes entreprises à l’emprunt pour le ﬁnancement d’investissements créateurs d’emplois. Il couvre, d’une part, les boniﬁcations d’intérêts (à raison de deux points de pourcentage par an, pour une durée maximale de cinq ans et un montant maximal de 1 milliard d’écus au titre du principal), étendues par la Banque européenne d’investissement aux petites et moyennes entreprises (y compris les coopératives), selon les modalités applicables aux prêts octroyés dans le cadre du mécanisme temporaire arrêté par les Conseils européens d’Édimbourg et de Copenhague. Ces boniﬁcations ne sont accordées que pour des projets d’investissement créateurs d’emplois. Cet article couvre, d’autre part, la totalité ou une partie des coûts liés à l’obtention de garanties de prêt de la part du Fonds européen d’investissement, pour des investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises, de préférence celles employant cinquante personnes ou moins, créatrices d’emplois. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 25 000 000 25 000 000 (1) p. m. Total 25 000 000 25 000 000 (2) p. m. p. m. (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 927 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 3 Croissance et environnement Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. 5 000 000 9 000 000 12 500 000,— 11 500 000,— Commentaires Cet article est destiné à couvrir l’amélioration de l’accès des petites entreprises à l’emprunt, en particulier pour le ﬁnancement d’investissements à réaliser dans le domaine des économies d’énergie ainsi qu’aux ﬁns de renforcement ou de respect des normes environnementales. Il servira à couvrir la totalité ou une partie des coûts liés à l’obtention de garanties de prêt, notamment de la part du Fonds européen d’investissement. Travaillant sur une base commerciale, celui-ci facture en effet une prime de garantie pour ses interventions. La totalité ou une partie de la prime de garantie sera payée par le budget de l’Union européenne. L’action bénéﬁciera aux seules petites entreprises, de préférence celles employant cinquante personnes ou moins à temps plein, ou l’équivalent en cas d’emploi à temps partiel, et exerçant une activité productive (artisans, petite industrie, services de restauration, y compris le secteur des services). Elle prendra la forme d’un projet d’étude pilote, et son impact fera l’objet d’une évaluation globale, en tenant compte en particulier de toutes les initiatives visant à soutenir les techniques environnementales dans l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 4 000 000 4 000 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 5 000 000 5 000 000 p. m. Total 9 000 000 9 000 000 p. m. p. m. B5-3 2 4 Encouragement au développement d’une activité transnationale d’apport en fonds propres en faveur des petites et moyennes entreprises Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500 000 500 000 — 224 000 485 277,— 1 276 000,— Commentaires Selon la communication de la Commission, du 10 mai 1988, « Une politique de l’entreprise pour la Communauté » [COM (88) 241/2 ﬁnal] et les décisions de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote » Eurotech Capital (E/1783/88) et du 17 décembre 1991, « Instruments communautaires pour encourager le développement du capital risque dans la Communauté » (E/1781/91), ce crédit est destiné à permettre le ﬁnancement de projets pilotes visant à encourager l’apport en fonds propres en faveur de petites et moyennes entreprises, que ce soit par le biais d’associations transfrontalières d’investisseurs ou par le biais d’investissements dans des entreprises qui développent des projets transfrontaliers de haute technologie ou de technologies propres. Il couvre également les travaux liés à la mise en place, au suivi et à l’évaluation de ces actions. 928 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 4 (suite) Les projets concernés doivent contribuer à la reconstruction ou à l’amélioration des tissus économiques et sociaux régionaux. Ce crédit, destiné à un investisseur originaire d’un nouvel État membre, permet ainsi de couvrir l’ensemble des nouveaux États membres. Ce crédit couvre également les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 224 000 224 000 500 000 Total 724 000 224 000 B5-3 2 5 Mesures communautaires en faveur du tourisme 500 000 500 000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 2 000 000 4 000 000 4 750 000 472 533,96 3 901 588,47 Commentaires Décision 86/664/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instituant une procédure de consultation et de coopération dans le domaine du tourisme (JO L 384 du 31. 12. 1986, p. 52). Décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d’actions communautaires en faveur du tourisme (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 26). Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 32). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 30 avril 1996, concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen (1997-2000) [COM (96) 168]. Ce crédit est destiné à couvrir les contrats résultant du ﬁnancement ou le coﬁnancement de mesures spéciﬁques destinées à mettre en œuvre une politique communautaire en faveur du tourisme. Une attention particulière doit être accordée aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme dont les activités relèvent du tourisme respectueux de l’environnement. Un montant maximal de 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 929 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 5 909 000 2 750 000 1 000 000 2 159 000 4 000 000 2 000 000 1 000 000 1 000 000 p. m. Total 9 909 000 4 750 000 2 000 000 3 159 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « — » en engagements, — 35 872 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B5-3 2 6 Politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 200 000 6 200 000 5 155 000 2 655 000 4 934 654,21 5 048 741,37 Commentaires Décision 96/413/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6. 7. 1996, p. 55). Ce crédit est destiné à permettre à la Commission : — de rassembler les données indispensables à une connaissance approfondie de l’évolution des secteurs industriels communautaires et de la stratégie industrielle des pays tiers, — de présenter périodiquement une analyse générale prospective de l’industrie communautaire et de faire un rapport annuel au Parlement européen sur la politique industrielle communautaire, — de mettre en œuvre la politique industrielle telle que déﬁnie dans la communication de la Commission sur la compétitivité industrielle et la protection de l’environnement, dont les conclusions ont été approuvées par le Conseil dans sa résolution du 3 décembre 1992 et compte tenu des orientations déﬁnies dans le chapitre X du Livre blanc intitulé « Réﬂexions sur un nouveau modèle de développement pour la Communauté », ce qui implique un effort soutenu pour mettre en cohérence les nombreux aspects de l’environnement industriel et pour promouvoir l’adaptation permanente aux changements structurels ainsi qu’aux exigences de la création d’emplois et de la protection de l’environnement, — de promouvoir l’étalonnage des performances industrielles, 930 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 6 (suite) — d’accomplir les missions qui lui sont imparties par les traités, en particulier par les articles 46 et 47 du traité CECA, et notamment de faire effectuer des analyses technico-économiques et ﬁnancières dans le secteur de la sidérurgie, — de promouvoir le dialogue, conformément à une série de rapports sur la politique industrielle adoptés par le Parlement en 1991, avec toutes les parties intervenant dans des industries clés, notamment par la création d’enceintes consultatives dans des secteurs confrontés à des changements structurels, dont les industries de la défense, de l’automobile, du textile, de la chimie lourde et l’industrie aérospatiale ainsi que l’Association des régions maritimes d’Europe, — d’améliorer la compétitivité et de soutenir la reconversion et la restructuration de l’activité vers des secteurs permettant la valorisation des ressources humaines locales et la reconstruction du tissu économique dans les régions industrielles fortement dépendantes de secteurs en crise et confrontés à des pertes d’emploi tels que le textile et l’habillement, les charbonnages, la sidérurgie, les chantiers navals et la défense, — de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne par des mesures horizontales à travers une série de politiques communes, — de développer le marché intérieur par une meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche, la mise en place de la société de l’information et la promotion de la coopération industrielle, — d’analyser l’impact de la société de l’information sur la compétitivité, — de déﬁnir et de mettre en œuvre des applications d’intérêt public, — de mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, une politique visant à contrer les délocalisations intracommunautaires d’entreprises consécutives aux pratiques de dumping ﬁscal, social et environnemental, — de promouvoir la centralisation et la diffusion d’informations actualisées sur les technologies propres, par les organisations professionnelles auprès de leurs membres, en particulier grâce à l’exploitation plus grande des bases de données existantes dans ce domaine. Un montant maximal de 1 200 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 6 314 000 2 000 000 3 200 000 1 114 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 5 155 000 6 200 000 655 000 2 000 000 1 000 000 1 750 000 2 000 000 750 000 3 000 000 200 000 Total 17 669 000 2 655 000 6 200 000 4 864 000 3 750 000 200 000 Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 350 000 écus. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 931 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN B5-3 3 0 Info 2000 Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 000 000 13 500 000 19 900 000 12 900 000 23 989 943,71 2 448 526,80 Commentaires Décision 96/339/CE du Conseil, du 20 mai 1996, adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (Info 2000) (JO L 129 du 30. 5. 1996, p. 24). Le programme Info 2000 poursuit quatre objectifs stratégiques à long terme : — créer un environnement favorable au développement de l’industrie européenne du contenu multimédia, — stimuler la demande et l’utilisation du contenu multimédia, — contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l’Europe, — développer l’échange de connaissances entre utilisateurs et fournisseurs de produits multimédias et d’infrastructures cognitives. Ces objectifs visent de façon équilibrée au développement économique et à la création d’emplois ainsi qu’à la préservation et la mise en valeur de la richesse socioculturelle de l’Europe, y compris dans sa dimension linguistique, au sein de la nouvelle société mondiale de l’information. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses par contrat en vue de l’exécution du programme et des projets envisagés. Il s’agit notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientiﬁques, de participation à des accords internationaux, de participation aux dépenses d’équipement, des actions d’accompagnement et de soutien et notamment des études, des actions de diffusion, de publication, de promotion et de valorisation des résultats. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 19 155 000 (1) 10 160 000 5 300 000 3 695 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 19 900 000 15 000 000 2 740 000 6 500 000 1 700 000 7 500 000 3 160 000 5 300 000 5 000 000 3 000 000 Total 54 055 000 12 900 000 13 500 000 16 495 000 8 160 000 3 000 000 (1) Après déduction de 2 340 000 écus de crédits de paiement reportés. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 283 500 écus en engagements, — 255 150 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier. 932 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 1 Société de l’information Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 7 000 000 10 000 000 10 600 000 11 132 570,66 5 346 063,19 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235. Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 12 décembre 1996, portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (Société de l’information) (JO C 51 du 21. 2. 1997, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les mesures suivantes : — mesures de sensibilisation : — diffusion de l’information et promotion d’actions, — identiﬁcation des besoins des citoyens et des utilisateurs, et mesures visant à inciter l’industrie et en particulier les petites et moyennes entreprises, — mise en évidence des impacts potentiels de la société de l’information au niveau régional; promotion des échanges d’informations pertinentes entre villes et régions et information du grand public sur les projets concrets, — organisation et suivi de tribunes de discussion sur le développement de la société de l’information, — mesures d’aide à la mise en place de la société de l’information en Europe : — analyse des aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires; évaluation des déﬁs qu’entraîne la mutation vers la société de l’information, et identiﬁcation des actions nécessaires pour optimiser les avantages socio-économiques, — évaluation des possibilités et des difficultés d’accès des catégories sociales les moins favorisées et des régions périphériques défavorisées aux produits et aux services ainsi qu’à leur utilisation, — inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l’information, — politiques et programmes en cours aux niveaux européen et national, grâce à un inventaire permanent, — contribution à l’application, à l’échelle de l’Europe, d’exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services, — identiﬁcation et évaluation des mécanismes ﬁnanciers nécessaires au développement de la société de l’information, — identiﬁcation des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l’information et analyse des mesures, — lancement d’actions visant à déﬁnir les priorités des petites et moyennes entreprises, et à analyser les obstacles qui les empêchent d’utiliser les technologies de l’information, — évaluation de l’impact de la société de l’information sur les femmes dans la vie économique, sociale et politique, — mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l’information : — inventaire des initiatives prises dans le monde, — échange d’informations avec les pays tiers, et notamment les pays en développement, — collaboration avec des organisations internationales pour la préparation d’actions de démonstration, — mesures visant l’évaluation ex ante et ex post des actions, propositions et projets développés dans le cadre du programme ainsi que de leur impact. Les actions décrites ci-dessus feront l’objet notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de base de subvention, de participation à des actions de coopération internationale, de participation à des dépenses d’équipement ainsi qu’à des mesures d’accompagnement et de soutien (études, séminaires, conférences, publications, campagnes de sensibilisation, cours de formation). 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 933 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 758 000 6 300 000 3 450 000 1 008 000 504 025 10 000 000 10 000 000 300 000 4 000 000 150 000 2 000 000 1 400 000 54 025 2 000 000 3 200 000 2 000 000 3 500 000 1 900 000 Total 31 262 025 10 600 000 7 000 000 6 262 025 5 500 000 1 900 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 189 000 écus en engagements, — 64 260 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Les recettes éventuelles provenant de contributions de tiers inscrites à l’article 6 0 9 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. B5-3 3 2 Impact (développement d’un marché des services de l’information) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 1 635 000 — 4 000 000 0,— 8 161 575,16 Commentaires Décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en œuvre du plan d’action pour la création d’un marché des services de l’information (JO L 288 du 21. 10. 1988, p. 39). Décision 91/691/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services de l’information (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 41). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés. 934 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 5 635 000 4 000 000 1 635 000 — Total 5 635 000 4 000 000 1 635 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « — » en engagements, — 28 085 écus en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-3 3 6 Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 000 000 1 000 000 Commentaires Cette action vise de façon équilibrée à la mise en œuvre de mesures opérationnelles et techniques contre les effets négatifs qui découlent de la dissémination du contenu illicite et préjudiciable à travers des réseaux globaux d’information, tout en respectant les libertés fondamentales de libre expression et de libre circulation de l’information. L’action sur le contenu illicite et préjudiciable poursuit les objectifs spéciﬁques suivants : — la coordination au niveau de la Communauté des diverses actions lancées par les États membres, ainsi que la participation de la Communauté aux actions internationales, — l’observation du développement dans la Communauté et, sur le plan global, la dissémination des informations aux acteurs de la Communauté et la sensibilisation du public, y compris les éducateurs et les consommateurs, — la stimulation des actions communes, le support à l’établissement des codes de conduite, l’assurance de l’interopérabilité des divers systèmes, — le support au développement, à l’application et à la coordination des systèmes de ﬁltrage et de codiﬁcation, — l’étude des aspects juridiques, tels que la responsabilité juridique, et l’établissement de règles obligatoires, — l’incitation des fournisseurs à développer des moyens d’autoréglementation permettant d’assurer qu’Internet n’est pas utilisé pour diffuser des documents pornographiques faisant intervenir des enfants ou des informations relatives à la traite et à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 935 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 6 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions préparatoires en vue de la mise sur pied d’un plan communautaire pluriannuel portant sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet. Ces actions feront l’objet notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de coordination, de subvention, de formation, de sensibilisation, de travaux techniques, d’études et de participation aux travaux internationaux. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 1 000 000 Total 1 000 000 1 000 000 1 000 000 936 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 1 — ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES TITRE B5-4 INDUSTRIE Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-4 1 B5-4 1 4 Fonctionnement du Centre de coopération industrielle UE- Japon Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000,— 2 195 335,82 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-4 1 CHAPITRE B5-4 2 B5-4 2 0 Programme pour la modernisa- tion de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal 2 000 000 2 000 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000,— 2 195 335,82 2 000 000 2 000 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000,— 2 195 335,82 Crédits dissociés 82 100 000 75 000 000 82 122 000 78 500 000 84 000 000,— 600 000,— 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 937 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES (suite) Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste B5-4 2 1 Intitulé Achèvement des actions desti- nées à l’amélioration des struc- tures agricoles au Portugal et à la coopération ﬁnancière avec la Grèce Crédits dissociés — p. m. p. m. 2 500 000 0,— 5 460 533,62 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-4 2 82 100 000 75 000 000 82 122 000 81 000 000 84 000 000,— 6 060 533,62 82 100 000 75 000 000 82 122 000 81 000 000 84 000 000,— 6 060 533,62 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 84 100 000 77 000 000 84 322 000 83 200 000 86 200 000,— 8 255 869,44 Total du titre B5-4 84 100 000 77 000 000 84 322 000 83 200 000 86 200 000,— 8 255 869,44 938 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-4 INDUSTRIE CHAPITRE B5-4 1 — ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL B5-4 1 4 Fonctionnement du Centre de coopération industrielle UE-Japon Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000,— 2 195 335,82 Commentaires Décision 92/278/CEE du Conseil, du 18 mai 1992, conﬁrmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26. 5. 1992, p. 19). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux frais de fonctionnement de cet organisme établi conjointement au Japon par le ministère de l’industrie et du commerce industriel et la Commission aﬁn de promouvoir la coopération industrielle entre la Communauté et le Japon. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 241 000 241 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 200 000 2 000 000 1 959 000 241 000 1 759 000 241 000 Total 4 441 000 2 200 000 2 000 000 241 000 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 939 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES B5-4 2 0 Programme pour la modernisation de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 82 100 000 75 000 000 82 122 000 78 500 000 84 000 000,— 600 000,— Commentaires Règlement (CE) no 852/95 du Conseil, du 10 avril 1995, relatif à un concours ﬁnancier en faveur du Portugal pour un programme spéciﬁque de modernisation de l’industrie du textile-habillement (JO L 86 du 20. 4. 1995, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement du programme pour la modernisation de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 124 600 000 37 400 000 52 300 000 34 900 000 82 122 000 41 100 000 17 600 000 16 422 000 7 000 000 82 100 000 5 100 000 29 597 600 28 102 400 19 300 000 Total 288 822 000 78 500 000 75 000 000 80 919 600 35 102 400 19 300 000 B5-4 2 1 Achèvement des actions destinées à l’amélioration des structures agricoles au Portugal et à la coopération ﬁnancière avec la Grèce Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — p. m. p. m. 2 500 000 0,— 5 460 533,62 Commentaires Décision 78/666/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce (JO L 225 du 16. 8. 1978, p. 25). Règlement (CEE) no 3323/80 du Conseil, du 18 décembre 1980, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide « pré-adhésion » en faveur du Portugal (JO L 349 du 23. 12. 1980, p. 1). Règlement (CEE) no 3598/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide ﬁnancière spéciﬁque destinée à l’amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal (JO L 333 du 21. 12. 1984, p. 7). Décisions du Conseil, du 17 décembre 1985, prorogeant l’application des accords jusqu’au 31 décembre 1986. 940 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIEL- LES (suite) B5-4 2 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés résultant du ﬁnancement, d’une part, des actions qui visaient à faciliter l’adhésion du Portugal à la Communauté et qui ont fait l’objet de l’accord sous forme d’échange de lettres précité et, d’autre part, du ﬁnancement de projets et de programmes d’amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal. Il couvre également la liquidation des engagements contractés résultant du ﬁnancement du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce. Le protocole ﬁnancier, signé le 28 février 1977, prévoyait, pour une période allant jusqu’au 31 octobre 1981, l’octroi de : — 225 millions d’écus sous forme de prêts de la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres, — 55 millions d’écus imputables sur le budget général sous forme de boniﬁcations d’intérêts des prêts de la Banque européenne d’investissement (30 millions), de dons (15 millions) et de prêts à conditions spéciales (10 millions). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 2 500 000 2 500 000 p. m. — Total 2 500 000 2 500 000 p. m. p. m. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 941 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-5 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-5 0 B5-5 0 0 Projets d’actions innovatrices sur les marchés de l’emploi des États membres Crédits dissociés 12 000 000 6 000 000 B5-5 0 1 Projets pilotes dans le cadre du « troisième système » Crédits dissociés 10 000 000 5 000 000 10 000 000 10 000 000 B5-5 0 2 Marché de l’emploi Crédits dissociés 8 000 000 4 000 000 6 050 000 6 750 000 10 980 918,69 8 535 883,95 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-5 0 30 000 000 15 000 000 16 050 000 16 750 000 10 980 918,69 8 535 883,95 30 000 000 15 000 000 16 050 000 16 750 000 10 980 918,69 8 535 883,95 CHAPITRE B5-5 1 B5-5 1 0 Facilité technologique pour les petites et moyennes entreprises Crédits dissociés 100 000 000 50 000 000 B5-5 1 1 Entreprises conjointes euro- péennes Crédits dissociés 20 000 000 10 000 000 942 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-5 1 2 Incitations en faveur des petites et moyennes entreprises Crédits dissociés 41 000 000 25 000 000 29 721 000 24 321 000 27 442 715,73 25 817 874,72 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-5 1 161 000 000 85 000 000 29 721 000 24 321 000 27 442 715,73 25 817 874,72 161 000 000 85 000 000 29 721 000 24 321 000 27 442 715,73 25 817 874,72 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 191 000 000 100 000 000 45 771 000 41 071 000 38 423 634,42 34 353 758,67 Total du titre B5-5 191 000 000 100 000 000 45 771 000 41 071 000 38 423 634,42 34 353 758,67 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 943 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-5 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI B5-5 0 0 Projets d’actions innovatrices sur les marchés de l’emploi des États membres Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 000 000 6 000 000 Commentaires Nouvel article Traité d’Amsterdam, et notamment sa section II chapitre 3 (Emploi) article 5. Résolutions du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 sur la stabilité, la croissance et l’emploi (JO C 236 du 2. 8. 1997). Selon les orientations concernant la promotion de la coopération entre États membres, le soutien à leurs politiques de l’emploi et en matière d’égalité des chances, le développement d’une stratégie concertée pour l’emploi, la promotion d’une main-d’œuvre qualiﬁée, formée et capable d’adaptation, et dans le cadre des préparatifs de la mise en œuvre du nouveau titre du traité d’Amsterdam sur l’emploi, tel qu’arrêté par le Conseil européen, ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement du soutien aux innovations, notamment par le recours à des projets pilotes, l’évaluation des expériences dans ce domaine et la diffusion des résultats. Toutes ces activités seront évaluées et annoncées aussi largement que possible dans toute l’Union européenne. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions plus spécialement ciblées sur les chômeurs de longue durée jeunes et plus âgés. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 12 000 000 6 000 000 6 000 000 Total 12 000 000 6 000 000 6 000 000 944 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI (suite) B5-5 0 1 Projets pilotes dans le cadre du « troisième système » Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 5 000 000 10 000 000 10 000 000 Commentaires Ancien poste B3-4 0 1 3 Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité et emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Communication de la Commission concernant une stratégie européenne d’encouragement aux initiatives locales de développement et d’emploi [COM (95) 200 ﬁnal]. Résolution du Parlement européen, du 5 septembre 1996, sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d’encouragement aux initiatives locales de développement et d’emploi (JO C 277 du 23. 9. 1996, p. 45). Ce crédit est destiné à explorer et à promouvoir le potentiel d’emploi du « troisième système », en l’occurrence les organisations sans but lucratif de diverses natures. L’objectif des actions au titre du présent article est de ﬁnancer des projets pilotes innovateurs, au niveau local également, dans le secteur des services sociaux et de proximité, de l’environnement et de la culture, et d’en diffuser les résultats sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 10 000 000 10 000 000 10 000 000 5 000 000 5 000 000 Total 20 000 000 10 000 000 5 000 000 5 000 000 B5-5 0 2 Marché de l’emploi Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 000 000 4 000 000 6 050 000 6 750 000 10 980 918,69 8 535 883,95 Commentaires Ancien poste B3-4 0 1 0 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 117, 118 et 118 B. 16. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 945 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI (suite) B5-5 0 2 (suite) Conclusions du Conseil, du 13 juin 1985, concernant un programme d’actions spéciﬁques pour l’emploi (JO C 165 du 4. 7. 1985, p. 1). Communication de la Commission, du 26 mai 1993, sur l’encadrement communautaire pour l’emploi [COM (93) 238 ﬁnal]. Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité, emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Conclusions du Conseil, des 10 et 11 décembre 1993, relatives au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Proposition modiﬁée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 19 septembre 1996, relative aux activités de la Commission en matière d’analyse, de recherche, de coopération et d’action dans le domaine de l’emploi (JO C 342 du 14. 11. 1996, p. 6). Décision 97/16/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, portant création d’un comité de l’emploi et du marché du travail (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 32). Eu égard aux orientations énoncées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi, notamment en ce qui concerne la nécessité de promouvoir un nouveau modèle de développement à moyen terme qui soit générateur d’emplois, ainsi que dans le programme d’action sociale à moyen terme 1995-1997 [COM (95) 134 du 12. 4. 1995], et eu égard à la mise en œuvre des recommandations du Conseil européen d’Essen (décembre 1994) et de celui de Madrid (décembre 1995) concernant l’amélioration de la situation de l’emploi au sein de l’Union européenne et la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions suivantes : — la promotion d’un cadre de collaboration régulière entre les États membres et la Commission, nécessaire à la mise en place d’un système de surveillance multilatérale des progrès réalisés dans la réforme des systèmes d’emploi, — le suivi régulier des tendances des marchés du travail sur la base de statistiques ventilées selon le sexe, et l’examen des politiques des États membres ayant un impact sur l’emploi, ainsi qu’au niveau international, dans le but d’élaborer des rapports périodiques au Conseil, en étroite collaboration avec les autres institutions communautaires, — le soutien à des actions de recherche, à caractère expérimental, visant à promouvoir dans l’Union européenne l’échange d’expériences et la diffusion des bonnes pratiques et du savoir-faire, dans des domaines prioritaires sélectionnés de la politique de l’emploi, — la contribution à une meilleure information de l’opinion publique ainsi que des agents, y compris les associations d’auto-assistance, directement impliqués dans des actions de promotion de l’emploi, sur les tendances du marché du travail et des politiques d’emploi, y compris au niveau international, — l’observation, l’analyse et l’évaluation des politiques de l’emploi des États membres et la surveillance des tendances sur le marché de l’emploi, — le développement d’échanges d’information et de bonnes pratiques dans le secteur de l’emploi, et leur diffusion, — des analyses comparatives des politiques de l’emploi des États membres et de l’orientation de celles-ci. Un montant maximal de 2 500 000 écus peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1997 1998 1999 2000 Exercices ultérieurs 10 816 000 5 000 000 2 000 000 3 816 000 Engagements Engagements contractés avant 1997 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1996 Crédits 1997 Crédits 1998 6 050 000 8 000 000 1 750 000 1 000 000 1 000 000 3 300 000 4 000 000 3 000 000 Total 24 866 000 6 750 000 4 000 000 11 116 000 3 000 000 946 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 98 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES B5-5 1 0 Facilité technologique pour les petites et moyennes entreprises Crédits 1998 Crédits 1997 Exécution 1996 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 100 000 000 50 000 000 Commentaires Nouvel article Conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l’emploi de Luxembourg, des 20 et 21 novembre 1997. Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le. , instaurant des instruments ﬁnanciers en faveur des petites et moyennes entreprises créatrices d’emploi. Conformément aux conclusions du Conseil européen d’Amsterdam, cette action vise également à stimuler la croissance et l’emploi dans un esprit d’égalité des chances entre hommes et femmes en ouvrant davantage aux petites et moyennes entreprises les régimes de prêts ou tout autre type de ﬁnancement, à moyen ou à long terme, et/ou de capital à risque. 75 % de ce crédit iront à des petites et moyennes entreprises n’employant pas plus de cent personnes dans des secteurs innovat
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