title: Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 12. 1997 COM(97) 721 final 97/0361 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne (présentée par la Commission) Exposé des motifs Le Plan d'action de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) arrêté lors de la réunion ministérielle de Singapour vise l'amélioration de l'accès des pays en développement les moins avancés (p. m. a) au marché des pays industrialisés. Il recommande, notamment, l'octroi, par ces derniers et sur base autonome, de la franchise de droit en faveur des importations de produits originaires des p. m. a1. Sur base d'une communication de la Commission faisant suite au Plan d'Action, le Conseil des Ministres a arrêté ses conclusions le 2 juin 1997, dans lesquelles il a estimé que, dans un premier stade, l'Union européenne devrait mettre en oeuvre les conclusions de Singapour en accordant aux p. m. a. non membres de la Convention de Lomé, des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays parties à ladite convention. L'instrument permettant la concrétisation de cette orientation est le schéma de préférences généralisées de l'Union européenne (SPG) établi par les règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/962, qui, par sa structure même, impose un certain cadre à la transposition des mesures envisagées. La transposition dans le SPG des concessions de la Convention de Lomé dans le secteur industriel ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, la question se pose de savoir si la transposition dans le SPG des concessions agricoles de la Convention de Lomé, notamment pour les produits sous contingents, est possible, sachant, d'un côté, qu'une transposition "à l'équivalent" par conversion des contingents en modulation tarifaire n'est pas envisageable en raison du principe juridique de non discrimination inclus dans la Convention de Lomé et, de l'autre, que le SPG ne prévoit plus aucune limitation quantitative. La solution la plus cohérente à cette difficulté pourrait être de reconnaître dans un futur régime ACP une forme de discrimination positive en faveur des pays les plus démunis. Une telle approche permettrait de dépasser les instruments actuels et de lancer une initiative spécifique en faveur du Groupe des PMA dans leur ensemble. Dans l'attente d'une telle initiative et compte tenu de l'impact négligeable qu'aurait l'introduction dans le SPG des contingents prévus dans la Convention de Lomé en raison de leur très fort effet inhibiteur sur l'utilisation des préférences, la Commission estime inopportun d'inclure dans la présente proposition les produits agricoles couverts dans la Convention de Lomé par un contingent. La Commission propose donc d'amender les règlements SPG pour y inclure au bénéfice des p. m. a, d'une part, les produits industriels de base non encore inclus et d'autre part, les produits agricoles non soumis à des contingents dans la Convention de Lomé. Une telle proposition qui couvre plus de 99% des exportations des p. m. a actuellement hors SPG est substantielle et répond concrètement au voeu du Conseil. Avec la possibilité d'introdure des exceptions. Qui définissent respectivement les volets industriel et agricole du schéma (JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1 e t J OL 160 du 29. 6. 1996, p. 1. 3 Proposition de Règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission1, considérant que le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19. 12. 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la industriels originaires des pays en période 1995-1998 à certains produits développement2, prévoit en son article 3 un régime tarifaire plus favorable pour les pays les moins avancés; considérant que le règlement (CE) n° 1256/96, du 20. 6. 1996, portant application pour la période du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1999, d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires des pays en développement3, prévoit en son article 3 un régime tarifaire plus favorable pour les pays les moins avancés; considérant que les Etats membres de l'OMC, lors de la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996, se sont engagés dans un Plan d'action visant à améliorer l'accès à leur marché des produits originaires des pays les moins avancés; considérant que se fondant sur une communication de la Commission du 16 avril 1997, le Conseil a arrêté le 2 juin 1997 des conclusions dans lesquelles il a estimé que les conclusions de Singapour devaient être mises en oeuvre notamment en accordant aux pays les moins avancés non membres de la Convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays parties à ladite Convention; du. , p. JO n° C. JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 998/97 (JOn°L 144 du 04. 06. 1997, p. 13); JO n° L 160 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2448/96 {JO n°L333 du 21. 12. 1996, p. 12); V considérant que pour les produits industriels, ce traitement équivalent implique l'inclusion dans le schéma SPG de tout produit qui en est actuellement exclu et pour lequel la Convention de Lomé prévoit une exemption de droits de douane; considérant que pour les produits agricoles, il convient d'inclure au bénéfice des pays les moins avancés les produits bénéficiant d'une réduction la Convention de Lomé en leur appliquant, selon la réduction dont ils bénéficiaient dans la Convention de Lomé l'un des niveaux de droit préférentiel prévus à l'article 2 du règlement (CE) n° 1256/96 précité, à l'exception des produits couverts par un contingent tarifaire dans la Convention de Lomé; tarifaire dans A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le bénéfice du régime visé à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3281/94, est étendu aux produits repris à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Le régime visé à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1256/96, est complété par l'application d'un droit préférentiel aux produits visés à l'annexe H du présent règlement d'un niveau égal à celui prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 1256/96 en fonction de leur degré de sensibilité. Article 3 La liste des pays et territoires bénéficiaires les moins avancés reprise en annexe IV des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, est modifiée comme suit: dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 3281/94 est inséré après 328 Burundi '330 Angola' et sont biffés '391 Botswana' et '817 Tonga'; dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 1256/96 sont biffés ' 391 Botswana' et 817 Tonga'. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. ANNEXE 1 Liste des produits visés à l'article 1 ' S Désignation des marchandises (2) Sel ( y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité, eau de mer : destinés à la transformation chimique ( séparation Na de Cl) pour la fabrication d'autres produits : dénaturés ou destinés à d'autres usages industriels (y compris le raffinage), à l'exclusion de la conservation ou la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale propre à l'alimentation humaine autres Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal, sauf les soufres bruts et non raffinés Granit simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm Grès simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm Porphyre, sciénite, lave, basalte, gneiss, trachyte et autres roches dures similaires, simplement débitées, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou retangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm Dolomie calcinée ou frittée Pisé de dolomie Oxydes de fer micacés naturels Silicium Métaux alcalins Métaux alcalino-terreux Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux Code NC (1) 250100 31 250100 51 2501 00 91 2501 00 99 2503 00 90 2516 12 10 2516 22 10 2516 90 10 2518 20 00 2518 30 00 2530 40 00 2804 61 00 2804 69 00 2805 11 00 2805 19 00 2805 21 00 2805 22 00 2805 30 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des tnarchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là ou un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (I) 2805 40 10 2818 2000 2818 3000 ex 2844 30 11 2844 30 19 ex 2844 30 51 2845 1000 2845 90 10 2905 43 00 2905 44 32012000 320190 20 ex 3201 90 90 ex 3201 9090 ex 3201 9090 3502 1190 3502 19 90 3502 20 91 3502 20 99 3502 90 70 3505 10 10 3505 10 90 3505 20 3809 10 3824 60 4104 1091 4105 1191 4105 1199 4105 12 4105 19 4106 1190 4106 1200 4106 19 00 4107 10 10 4107 29 10 4107 90 10 (2) i Mercure présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg (poids standard) et dont la valeur fob, par bonbonne, n'excède pas 224 écus Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel Hydroxyde d'aluminium Cermets bruts, déchets et débris d'uranium appauvri en U 235 Uranium appauvri en U 235; alliages, dispersions, produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit, autres que les cermets Cermets bruts, déchets et débris de thorium Eau lourde (oxyde de deuterium) Deuterium et composés du deuterium; hydrogène et ses composés, enrichis en deuterium: mélanges et solutions contenant ces produits Mannitol D-glucitol (sorbitol) Extrait de mimosa Extraits de sumac, de vallonées, de chêne ou de châtaignier Extraits tannants d'eucalyptys Extraits tannants dérivés du gambieret'des fruits du myrobolan Autres extraits, tannants d'origine végétale Ovalbumine séchée ( en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. ) autre (olvalbumine) Lactalbumine séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. ) autre (lactalbumine) Autres albumines Dextrine Autres amidons et fécules modifiés, autres qu'esterifiés ou éthérifés Colles Agents d"apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorants et autres produits et préparations, des types utilisés d'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs : à base de matière amylacées Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 Autres cuirs et peaux, simplement tannés Autres peaux non refendues Autres peaux refendues Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, autrement prétannées Autres peaux épilées d'ovins Autres peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles n° 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, à prétannage végétal, autres que de chèvres des Indes Autres peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, autrement prétannées Autres peaux épilées de caprins Peaux épilées de porcins, autres que celles des n= 4108 ou 4109, simplement tannées Peaux de reptiles, autres qu'à prétannage végétal, simplement tannées Peaux épilées d'autres animaux, simplement tannées (1) 4403 10 10 4501 500100 00 5002 00 00 5105 5203 00 00 7201 10 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 20 00 720150 90 7203 7204 50 90 7206 7218 1000 7224 10 00 7601 7602 00 19 7801 7801 10 7801 91 00 780199 91 780199 99 7901 7903 8101 1000 8101 91 8102 1000 810291 8103 10 8104 11 00 8104 19 00 8107 10 8108 10 S109 10 (2) Poteaux de conifères d'une longueur de 6 m à 18 m inclus et ayant une circonférence, au gros bout, de 45 cm exclus à 90 cm inclus, injectés ou autrement imprégnés, à un degré quelconque Liège naturel ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé Cocons de vers à soie propres au dévidage Soie grège (non moulinée) Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés ( y compris la "laine peignée en vrac") Coton, cardé ou peigné Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5% ou moins de phosphore contenant en poids 0. 4% ou plus de manganèse d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 % (CECA) contenant en poids 0. 4% ou plus de manganèse d'une teneur en silicium excédant I % (CECA) contenant en poids de 0. 1 % inclus à 0. 4 exclu de manganèse Fonies brutes non alliées contenant en poids plus de 0. 5% de phosphore Fontes brutes alliées; fontes spiegel : autres que celles contenant en poids de 0. 3% inclus à 1% inclus de titane et de 0,5% inclus à 1% de vanadium Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une pureté minimale en poids de 99. 4%, en morceaux, boulettes ou formes similaires Déchets lingotés, autres qu'en aciers alliés Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du n° 7203 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires (CECA) Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires (CECA) Aluminium sous forme brute : non allié Autres déchets et débris d'aluminium (y compris les rebuts de fabrication) Plomb sous forme brute Plomb affiné Plomb autre qu'affiné, contenant de l'antiloine comme autre élément prédominant en poids Alliages de plomb autre Zinc sous forme brute Poussières, poudres et paillettes, de zinc Poudres de tungstène Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris Poudres de molybdène Molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris, poudres Magnésium sous forme brute contenant au moins 99. 8% en poids de magnésium autres Cadmium sous forme brute; déchets et débris: poudres Titane sous forme brute; déchets et débris, poudres Zirconium sous forme brute; déchets et débris, poudres (I) 8110 00 11 8110 00 19 8111 00 11 8111 00 19 8112 20 31 8112 20 39 8112 30 20 8112 30 40 8112 40 11 8112 40 19 8112 91 10 8112 91 31 8112 91 39 8112 91 50 8112 9181 81129189 8113 00 20 8113 00 40 |- (2) Antimoine sosu forme brute; poudres Déchets et débris Manganèse sous forme brute; poudres * Déchets et débris Chrome sous forme brute; poudres autres que les alliages de chrome • contenant en poids plus de 10% de nickel Déchets et débqs Germanium sous forme brute; poudres Déchets et débris Vanadium sous forme brute; poudres Déchets et débris Hafnium (celtium) Niobium (colombium), rhénium sous forme brute; poudres Déchets et débris Déchets et débris Indium Gallium, thallium Cermets sous forme brute ". | Déchets et débris •; ANNEXE II Liste des produits visés à l'article 21 PARTIE I Produits très sensibles Désignation des marchandises Animaux vivants de l'espèce porcine : — autres — d'un poids inférieur à 50 kg : — des espèces domestiques -d'un poids égal ou supérieur à 50 kg : — des espèces domestiques: — Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg —- autres Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques Lard sans parties maigres,, graisse de porc,et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés : — Graisse de volailles Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats: — autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats : — Abats : — autres — Foies de volailles : Foies gras d'oies ou de canards, salés ou en saumure CODE NC 0103 91 10a 0103 92 l la 0103 92 19a 0105a 0209 00 90a 02I0 90 711 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là ou un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 10 CODE NC 0210 90 79* 0401 10" 0401 20a 0401 30" 0403 10 jr 0403 10 LV 0403 10 19a 0403 10 31s* 0403 10 33" 0403 10 39" 0403 90 1 I" 0403 90 13a 0403 90 19a 0403 90 31" 0403 90 33a 0403 90 39a 0403 90 51" 0403 90 53a 0403 90 59a 0403 90 61" 0403 90 63a 0403 90 69" 0404" Désignation des marchandises autres Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : - d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % - d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 7< mais n'excédant pas 6 % - d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao : - Yoghourts: -- non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao - autres : -- non aromatisés, ni additionnée de fruits ou de cacao: — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides : autres Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs T1 CODENC 0405 10â 0405 2090» Désignation des marchandises Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: - Beurre - Pâtes à tartiner laitières - d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % 0405 90* - autres 0407 00 11" 0407 00 19* 0407 00 30a 0408 11 80a 0408 19 8P 0408 19 89a 0408 91 80a 0408 99 80a 0703 20 00b Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : - de volailles, de basse-cour : ~ à couver1 - autres Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : - Jaunes d'oeufs : - séchés : - autres : - autres : - autres : - liquides -— autres, y compris congelés - autres : - séchés : - autres - autres : - autres Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré : - Aulx La réduction est applicable du 01. 06 au 31. 01 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. CODE NC ex 0707 00 05b Désignation des marchandises Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: Concombres Concombres d'hiver: autres que les petits concombres d'hiver 0707 00 90'1 - Cornichons Autres légumes, à l'état Irais ou réfrigéré: - Artichauts - Champignons et truffes: -- Truffes Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais: - Abricots La réduction est applicable du 01. 11 au 15. 05 La réduction est applicable du 01. 01 au 30. 06 La réduction est applicable du 01. 06 au 31. 07 - Pèches, y compris les brugnons et nectarines La réduction est applicable du I 1. 06 au 30. 09 a réduction est 1. 06 au 30. 09 ''piicabie du - Prunes et prunelles : -- Prunes Farines de froment (blé) ou de mêle il : - de froment (blé) -- de froment (blé) dur -- de froment (blé) tendre et d'épeautre - de méteil Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil : - Farine de seigle Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales - Gruaux et semoules : -- de froment (blé) -. Agglomérés sous forme de pellets : -- de froment (blé) ;x()709 I0 0011 0709 52 ()()•' ex 0809 10 00'1 ex 0809 30" e\ 0809 40 05' ! 101 00 I 1" 1 101 00 15" 1101 00 90'1 1 102 10 00'' 103 1 103 21 ()()•' 13 CODE NC 1212 9 1' 1212 92 00" 501 00 19" ex 1602 10 00' ex 1602 20 90' 602 41 10" 1602 42 10" i 602 49 1 1 '' 602 49 1 3 1602 49 15'' 602 49 19 1602 49 30;1 :602 49 50 Désignation des marchandises Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées. même pulvérisées: noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichoriuin intyhus sativum ). servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: - autres : -- Betteraves à sucre Cann es a sucre Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du nc 0209 et du ir 1503 - Graisses de porc (y compris le saindoux -- autres Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang : - préparations homogénéisées : de viande de porc, bovine, ovine et caprine - de foies de tous animaux : -- autres : île porc. de bovins, d'ovins, de caprins - de l'espèce porcine -- Jambon et leurs morceaux : --- de l'espèce porcine domestique -- Epaules et leurs morceaux : --- de l'espèce porcine domestique -- autres, y compris les mélanges : --- de l'espèce porcine domestique 14 CODE NC ex 1602 90 Hi'1 1602 90 51" 1702 11 00" ;702 19 00" 702 20 10" Designation des marchandises - autres, y compris les préparations de sang de tous animaux : -- Préparations de sang de tous animaux: préparations de sang des espèces bovine et porcine -- autres : --- autres : contenant de la viande ou - des abats de l'espèce porcine domestique Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide: sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants: succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: - Lactose et sirop de lactose - Sucre et sirop d'érable : -- Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants 702 20 9011 -- autres 702 30 10" 1702 40 10" 1702 60" ,702 90 30" 702 90 60" - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 c7< de fructose : -- Isoglucose - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 l7( inclus à 50 CA exclus de fructose : -- Isoglucose - autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 c7< de fructose - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) : -- Isoglucose -- Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel 15 CODE NC 1702 90 71" 1702 90 75" 1702 90 80" 1702 90 99" 2106 90 30" 2 106 90 5 1 " 2 1 0 6 9 0 5 9" 2309 10 15" Désignation des marchandises -- Sucres et mélasses, caramélisés : — contenant en poids à l'état sec 50 7r ou plus de saccharose --- autres — en poudre, même agglomérée -- Sirop d'inuline -- autres Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: — autres -- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: --- d'isoglucose --- autres — de lactose — autres Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: — Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail : -- contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous- positions 1702 30 51 à 1702 30 99. 1702 40 90. 1702 90 50. 2106 90 55 ou des produits laitiers : --- contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine : — ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 9r : d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 CÀ et inférieure à 75<;; 16 CODE NC 2309 10 19a 2309 10 39" 2309 10 59" 2309 10 70" 2309 90 35" 2309 90 39" Désignation des marchandises —-- d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 9r -— d'une teneur eh poids d'amidon ou de fécule. supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 c/r : d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % — d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % : d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 7c — ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers : — autres : -- autres : — contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99. 1702 40 90, 1702 90 50, 2106 90 55 ou des produits laitiers : — contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine. ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine : — ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 tf: d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 c7< et inférieure à 75 cf( d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 c7r d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 c7r : U CODENC 2309 90 491 2309 90 59a 2309 90 70a CodeNC 0102 90b 0201b* 0202hI 0210 20" 1108 14 00a ex 1108 19 90a 1109 00 00a Désignation des marchandises d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % -— ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers PARTIE 2 Produits sensibles Désignation des marchandises Animaux vivants de bovine : - autres espèce Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats : - Viandes de l'espèce bovine - Amidons et fécules; inuline: ~ Fécule de manioc (cassave) — autres amidons et fécules : — autres autres que fécules d'arrow-root Gluten de froment (blé), même à l'état sec Au cas où les importations dans la Communauté de viande bovine des codes 0201 et 0202, originaires d'un des pays mentionnés à l'annexe IV du Règlement (CE) n° 1256/96, dépasseraient, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de'l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations communautaires les plus importatntes de l'origine considérée, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est, partiellement ou totalement, suspendu pour les produits de l'origine en cause. 18 CODE NC 1702 90 79" 2106 90 55" 2303 10 Désignation des marchandises Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés : - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) : - Sucres et mélasses, caramélisés --- autres autres - Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: - autres : - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants : - autres : -—de glucose ou de maltodextrine Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou^de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets : - Résidus d'amidonnerie et résidus similaires : - Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche : - supérieure à 40 % en poids 19 La réduction est applicable du 01. 11 à fin février CODE NC 2309 90 31' CODE NC 0805 I0n 0S05 20" CODE NC 0204 I0 00b Désignation des marchandises Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux; — autres :. -- autres : — contenant de l'amidon ou de fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 2106 90 55 ou des produits laitiers : — contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine : — ne contenant ni amidon ni •; fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à \Q%; ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure à 10 7r PARTIE 3 Produits semi-sensibles Désignation des marchandises Agrumes, frais ous secs: - Oranges - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes PARTIE 4 Produits non sensibles Désignation des marchandises Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: - Carcasses et demi-carcasses d'asneau, fraîches ou réfrigérées 20 CODENC 0204 2100° 0204 22° 0204 23 00b 0204 30 00b 0204 4100" 0204 42° 0204 43b 0204 50" 0206 10 95b 0206 29 9 T 0208 90 50" 0210 I2 9011 02109041' 0210 90 90" Désignation des marchandises - autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées - Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées - autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées - Viandes des animaux de espèce caprine Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière. frais, réfrigérés ou congelés : - de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés : - autres - Onglets et hampes * - de l'espèce bovine, congelées : - autres : - autres : - Onglets et hampes Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérées ou congelés : - autres : -- Viandes de baleine et de phoque Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats : - Viandes de l'espèce porcine : -- Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux : - autres - autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats : - Abats : - de l'espèce bovine —- Onglets et hampes - Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats <?-? La réduction est applicable du 01. 02 au 31. 05 La réduction est applicable du 01. 11 au 15. 05 La réduction est applicable du 01. 11 au31. 12 CODENC 0703 20 00" ex 0707 00 05b 6x0709 1000" 0714 10 91" ex 0714 90 11» ex 0714 90 19" Désignation des marchandises Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état trais ou réfrigéré -Aulx Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré - Concombres: Petits concombres d'hiver Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: - Artichauts Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier : - Racines de manioc : — autres : — des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux - autres : - Racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: —des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux: de racines d'arrow-root — autres de racines d'arrow-root CODENC 0806 20 92* 1001 90 10b ex 1106 20 10" e x l l 06 20 90a ex 1108 19 90" 1504 30 11' 1509 90 00 s Désignation des marchandises Raisins, frais ou secs : - s e c s: -autres : — Sultanines Froment (blé) et méteil : -autres: - Epautre, destiné à l'ensemencement1 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du chapitre 8: - de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 — dénaturées2 : des farines et semoules d'arrow- root -autres des farines et semoules d'arrow- root Amidons et fécules; inuline - Amidons et fécules : - autres amidons et fécules : — autres : Fécules d'arrow root Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions : — Fractions solides : — de baleine ou de cachalot Huile d'olive et ses fractions, même raffinés, mais non chimiquement modifiées: -autres L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. CODENC Désignation des marchandises e à Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509: - autres Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang : - autres, y compris les préparations de sang de tous animaux : -- autres : - autres : -— autres : autres : d'ovins ou de caprins : non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits : d'ovins 1510 00 901 1602 90 72" a) la réduction s'applique aux droits spécifiques. h) la réduction s'applique aux droits ad valorem. 24 Fiche financière Intitulé de l'action : Projet de proposition de règlement visant à étendre au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n°3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne. Base juridique : Article 113 du traité Objectif de l'action Ce projet de proposition- de règlement a pour objet d'étendre la couverture en produits au bénéfice des préférences généralisées pour les pays les moins avancés. Estimation des recettes douanières Sur la base des importations en 1996* des produits visés aux annexes I et II de la présente proposition en provenance des pays bénéficiaires cités en annexe IV des règlements (CE) n°3281/94 et 1256/96 et d'une utilisation moyenne du schéma SPG de la part des pays les moins avancés de 50 % en 1995, la perte de recettes douanières peut être estimée à 77 918 écus. Js ISSN 0254-1491 COM(97) 721 final DOCUMENTS FR 02 05 11 14 N° de catalogue : CB-CO-97-741-FR-C ISBN 92-78-29790-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 98/123/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Italie pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Italy
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fishing fleet
terms for aid

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text: 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Italie pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (98/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, l’Italie, ci-après dénom- mée «l’État membre», a transmis à la Commission, le 30 juin 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont (1) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applica- bles à chaque flotte; considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997; considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts; considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commis- sion; L 39/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoi- rement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estima- tions; considérant cependant que la Commission ne peut consi- dérer qu’un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable; considérant que, en l’absence des données de GT requi- ses, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septem- bre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (2) et mis en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commis- sion (3), la Commission se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV; considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité; considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmention arrêtée dans le cadre des pro- grammes antérieurs; considérant que, conformément au règlement (CE) no 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (4), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie; considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir les objectifs s’il appa- raît ultérieurement que informations étaient inexactes; lesdites (1) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Italie relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 30 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et la présente décision et son conditions prévues par annexe. Article 2 L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progres- sivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000. Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l’État membre communi- que à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragra- phe 2, de la décision 97/413/CE. Article 3 1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints: i) ii) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/ 86; l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94; iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94, l’effort de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW). 2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/29 Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries 3. sont définis comme indiqué dans l’annexe et conformé- ment au point 1 des dispositons complémentaires de celle-ci. Article 4 1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obliga- tions qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son ton- nage exprimé en tjb. 2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capaci- té, n’est prise en considération par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estima- tion. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis 3. toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no 2930/86, afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de concours à la moder- nisation et à la construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93, sont remplies. Article 5 Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV. Article 6 Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie, confor- mément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/ 93. Article 7 Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes. Article 8 La République italienne est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission L 39/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 ANNEXE PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE L’ITALIE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001 Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la présente annexe. I. TABLEAUX D’OBJECTIFS II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs. Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées. En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie. Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans le fichier communau- taire des navires de pêches le segment auquel appartient un navire. Toute modification de l’apparte- nance d’un navire à un segment doit être communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. 2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute (tjb) en unités de tonnage brut (GT) Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante: Objectif en GT pour le 31. 12. 1996 = objectif en tjb pour le 31. 12. 1996 × situation au 31. 12. 1996 (GT) situation au 31. 12. 1996 (tjb) où la situation au 31. 12. 1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1). 3. Calcul des objectifs Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no 2930/86. 3. 1. Objectifs par segment Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1er janvier 1997 ou, à la discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III. Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996. (1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/31 Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques. 3. 2. Objectifs par pêcherie Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment. Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient été exactement atteints. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints. 3. 3. Adaptations autorisées des objectifs Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie une augmentation correspondante des objectifs du POP IV. Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, la Commission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesures justifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments ou pêcheries considérés. Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. 3. 4. Retard par rapport au programme précédent Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ de l’activité du POP IV. 4. Mise en œuvre et suivi La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné: — données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur des mesures, — outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes de licences, — données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (1) relatif au régime de contrôle. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Zone Stocks Segment Côtière Espèces démersales et pélagiques Petite pêche côtière Navires , 12 mètres Côtière Espèces démersales et pélagiques Chalutiers de fond Espèces démersales et pélagiques Chalutiers-bœufs pélagiques Espèces démersales et pélagiques Petits senneurs à senne coulissante Espèces démersales Navires à drague hydraulique Espèces démersales et pélagiques Polyvalents Méditerranée Espèces démersales Chalutiers de fond Espèces démersales Navires non chalu- tiers polyvalents Espèces pélagiques Thoniers senneurs à senne coulissante Espèces démersales et pélagiques Flotte de pêche à l’espadon Composition des captures 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % RE: SE: Autres: 0 % 1 % 99 % 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % 0 % RE: SE: 0,4 % Autres: 99,6 % RE: 0 % 0 % SE: Autres: 100 % 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % RE: SE: Autres: RE: SE: Autres: 0 % 55 % 45 % 0 % 60 % 40 % Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW 0 % 0 % 33 272 283 390 31 747 269 625 31 747 269 625 Sous-total 33 272 283 390 31 747 269 625 31 747 269 625 0 % 77 914 365 444 57 525 269 407 57 525 269 407 0 % 1 066 6 012 1 763 9 952 1 763 9 952 0 % 0 % 20 % 0,2 % 1 825 11 654 1 741 11 088 1 738 11 066 0 % 0 % 7 881 79 818 7 520 75 941 7 520 75 941 20 % 0,1 % 68 432 500 437 65 295 476 130 65 230 475 749 0 % 0 % 0 % 6 289 17 825 15 416 42 015 15 416 42 015 0 % 333 1 736 318 1 652 318 1 652 20 % 11,0 % 9 412 34 587 8 980 32 907 7 992 29 287 20 % 12,0 % 17 505 111 825 16 702 106 393 14 698 93 626 L 3 9 3 2 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8 Zone Stocks Segment Océans Espèces démersales et pélagiques Chalutiers et à senne coulissante Composition des captures 0 % RE: SE: 0 % Autres: 100 % Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW 0 % 0 % 9 524 21 012 28 656 54 043 28 656 54 043 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. Ces chiffres pourront être modifiés à la lumière des conclusions du groupe de travail mis sur pied par la Commission et les autorités italiennes pour réviser et actualiser les données concernant la flotte italienne depuis 1992. Le groupe de travail examinera également la concordance entre les données du fichier de la flotte et celles fournies par l’Italie dans le cadre du POP III. Il achèvera son travail au plus tard de 31 décembre 1998. Sous-total 200 181 1 150 350 203 916 1 079 528 200 855 1 062 738 Total 233 453 1 433 740 235 663 1 349 153 232 602 1 332 363. 1 2 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 3 9 / 3 3


title: 98/10/EG: Kommissionens beslut av den 16 december 1997 om upprättande av provisoriska förteckningar över anläggningar i tredje länder från vilka medlemsstaterna tillåter import av köttprodukter av nötkreatur, svin, hästdjur, får och getter (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
import
import policy
meat product
originating product
third country

text: L 3/14 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 1. 98 KOMMISSIONENS BESLUT av den 16 december 1997 om uppr(cid:132)ttande av provisoriska f(cid:148)rteckningar (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar i tredje l(cid:132)nder fr(cid:134)n vilka medlemsstaterna till(cid:134)ter import av k(cid:148)ttprodukter av n(cid:148)tkreatur, svin, h(cid:132)stdjur, f(cid:134)r och getter (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/10/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT gemenskapskraven eller att de garantier som l(cid:132)mnats av de beh(cid:148)riga myndigheterna (cid:132)r giltiga. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, S(cid:134)ledes kan en provisorisk f(cid:148)rteckning (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar som producerar k(cid:148)ttprodukter uppr(cid:132)ttas f(cid:148)r Kroatien. med beaktande av r(cid:134)dets beslut 95/408/EG av den 22 juni 1995 om villkor f(cid:148)r uppr(cid:132)ttande, under en (cid:148)verg(cid:134)ngspe- riod, av provisoriska f(cid:148)rteckningar (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar i tredje land, fr(cid:134)n vilka medlemsstaterna f(cid:134)r importera vissa fiskprodukter och produkter av animaliskt ursprung, levande tv(cid:134)skaliga mollusker (1), (cid:132)ndrat genom beslut 97/34/EG (2), s(cid:132)rskilt artikel 2. 4 i detta, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens beslut 97/222/EG (3) uppr(cid:132)ttas en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver de tredje l(cid:132)nder fr(cid:134)n vilka medlemssta- terna till(cid:134)ter import av k(cid:148)ttprodukter. f(cid:148)r I kommissionens beslut 97/221/EG (4) l(cid:132)nderna i denna f(cid:148)rteckning best(cid:132)mmelser om djurh(cid:132)lso- villkor och veterin(cid:132)rintyg f(cid:148)r import av k(cid:148)ttprodukter. fastst(cid:132)lls I kommissionens beslut 97/365/EG (5) uppr(cid:132)ttas proviso- riska f(cid:148)rteckningar (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar i tredje l(cid:132)nder fr(cid:134)n vilka medlemsstaterna till(cid:134)ter import av k(cid:148)ttprodukter av n(cid:148)tkreatur, svin, h(cid:132)stdjur, f(cid:134)r och getter. Kommissionen har fr(cid:134)n Kroatien mottagit en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar tillsammans med garantier f(cid:148)r att dessa anl(cid:132)ggningar till alla delar uppfyller gemenskapens h(cid:132)lso- krav och f(cid:148)r att exportr(cid:132)ttigheterna till gemenskapen kommer att upph(cid:132)vas om en anl(cid:132)ggning inte uppfyller dessa krav. Kommissionen har f(cid:148)rs(cid:132)kra sig om att inte kunnat anl(cid:132)ggningarna i alla ber(cid:148)rda tredje l(cid:132)nder uppfyller De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. Medlemsstaterna skall till(cid:134)ta import av k(cid:148)ttprodukter av n(cid:148)tkreatur, svin, h(cid:132)stdjur, f(cid:134)r och getter fr(cid:134)n de anl(cid:132)gg- ningar som anges i bilagan. 2. Importen av k(cid:148)ttprodukter skall fortfarande omfattas av (cid:148)vriga gemenskapsbest(cid:132)mmelser inom veterin(cid:132)romr(cid:134)- det. Artikel 2 Detta beslut december 1997. skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 15 Artikel 3 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 16 december 1997. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 243, 11. 10. 1995, s. 17. (2) EGT L 13, 16. 1. 1997, s. 33. (3) EGT L 89, 4. 4. 1997, s. 39. (4) EGT L 89, 4. 4. 1997, s. 32. (5) EGT L 154, 12. 6. 1997, s. 41. 7. 1. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 3/15 ANEXO / BILAG / ANHANG / PAQAQTGLA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO / LIITE / BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / PIMAJAS TYM ECJATASTASEYM / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES (cid:144)TABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER ANL(cid:142)GGNINGAR Producto: productos c ´arnicos / Produkt: kødprodukter / Erzeugnis: Fleischerzeugnisse / Pqoiˇ ˜om: myp ˜o jq ˜ear poukeqij ˜ym / Product: meat products / Produit: Produits (cid:133) base de viandes / Prodotto: prodotti a base di carne / Product: vleesproducten / Produto: produtos (cid:133) base de carne / Tuote: lihatuotteet / Varuslag: k(cid:148)ttvaror 1 = Referencia nacional / National reference / Nationaler Code / Ehmij ˜or aqihl ˜or ˜ecjqisgr / National reference / R(cid:130)f(cid:130)rence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Refer(cid:136)ncia nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / T˜itkor ecjat ˜astasgr / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / P ˜okg / Town / Ville / Citt(cid:133) / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Regi(cid:155)n / Region / Region / Peqiow ˜g / Region / R(cid:130)gion / Regione / Regio / Regi˜ao / Alue / Region 5 = Menciones especiales / Særlige bemærkninger / Besondere Bemerkungen / Eidij ˜er paqatgq ˜gseir / Special remarks / Mentions sp(cid:130)ciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Men(cid:135)˜oes especiais / Erikoismainintoja / Anm(cid:132)rkningar 6 = * Pa(cid:146)ses y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 4 del art(cid:146)culo 2 de la Decisi(cid:155)n 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 4, 95/408/EF. * L(cid:132)nder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 4 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erf(cid:129)llen. * W ˜yqer jai ecjatast ˜aseir pou pkgqo ˜um tir pqoˇupoh ˜eseir tou ˜aqhqou 2 paq ˜acqavor 4 tgr ap ˜ovasgr 95/408/EJ tou Sulbouk˜iou. i R(cid:134)dets beslutning * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2 (4) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et (cid:130)tablissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2 paragraphe 4 de la d(cid:130)cision 95/408/CE du Conseil. * Paese e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2 paragrafo 4 della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 4, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Pa(cid:146)ses e estabelecimentos que respeitam todas as exig(cid:136)ncias do nº 4 do artigo 2º da Decis˜ao 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 95/408/EY 2 artiklan 4 kohdan kaikki vaatimukset t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t maat ja laitokset. * L(cid:132)nder och anl(cid:132)ggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 4 i r(cid:134)dets beslut 95/408/EG. Pa(cid:146)s: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / W ˜yqa: JQOATIA / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATI(cid:220) / Pa(cid:146)s: CRO (cid:1)ACIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN 2 3 4 PIK-VRBOVEC-Mesna industrija d. d. PPK ”KARLOVAC” d. d. -Karlovac Vrbovec Karlovac 1 10 31 139 ”DANICA” d. o. o. -Klaonica i perada mesa Koprivnica 162 ”ZAGREP(cid:221)ANKA” d. d. -Zagreb 214 IM ”IVANEC” d. d. 399 ”GAVRILOVIÆ” d. o. o. -Petrinja Zagreb Ivanec Petrinja 5 6 6 6 6 6 6


title: 97/872/EG: Beschluß des Rates vom 16. Dezember 1997 über ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft zur Förderung von hauptsächlich im Umweltschutz tätigen Nichtregierungsorganisationen

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
action programme
ecology
environmental protection
non-governmental organisation

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title: Reglamento (CE) n° 2536/97 del Consejo de 16 de diciembre de 1997 por el que se modifican el Reglamento (CEE) n° 338/91, por el que se determina la calidad tipo comunitaria de las canales de ovino frescas o refrigeradas, y el Reglamento (CEE) n° 2137/92, relativo al modelo comunitario de clasificación de canales de ovino y se determina la calidad tipo comunitaria de las canales de ovino frescas o refrigeradas

eurovoc_concepts:
carcase
fresh meat
marketing standard
product quality
refrigerated product
sheep


title: 98/69/EG: Kommissionens beslut av den 16 december 1997 om importlicenser för nötköttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia

eurovoc_concepts:
ACP countries
Germany
United Kingdom
beef
import licence
quantitative restriction

text: L 10/42 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 1. 98 KOMMISSIONENS BESLUT av den 16 december 1997 om importlicenser för nötköttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia (98/69/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT och färskt kött eller köttprodukter (4), senast ändrat genom direktiv 96/91/EG (5). med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 715/90 av den 5 mars 1990 om de bestämmelser som gäller för jord- bruksprodukter och vissa varor som framställts genom förädling av jordbruksprodukter som har sitt ursprung i AVS-staterna eller i de utomeuropeiska länderna och terri- torierna (ULT) (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 619/96 (2), särskilt artikel 27 i denna, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 589/96 av den 2 april 1996 om fastställande av tillämp- ningsföreskrifter inom sektorn för nötkött i rådets förord- ning (EEG) nr 715/90 om de bestämmelser som gäller för jordbruksprodukter och vissa varor som framställts genom förädling av jordbruksprodukter som har sitt ursprung i AVS-staterna eller i de utomeuropeiska länderna och terri- torierna (ULT) (3), särskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av följande: Genom artikel 1 i förordning (EG) nr 589/96 öppnar det sig en möjlighet att utfärda importlicenser för produkter från nötköttssektorn. Importen får dock inte överstiga de kvantiteter som är fastställda för vart och ett av dessa exporterande tredje länder. De licensansökningar som ingivits från och med den 1 till och med den 10 december 1997, uttryckta i urbenat kött, i enlighet med förordning (EG) nr 589/96, överstiger för produkter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagas- kar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia inte de tillgäng- liga kvantiteterna för dessa länder. Det är därför möjligt att utfärda importlicenser för de kvantiteter som det har ansökts om licens för. De kvantiteter för vilka det kan ansökas om licenser från och med den 1 januari 1998 bör fastställas inom ramarna för den totala kvantiteten på 52 100 ton. Det bör understrykas att detta beslut inte påverkar rådets direktiv 72/462/EEG av den 12 december 1972 om hälso- problem och problem som rör veterinärbesiktning vid import från tredje land av nötkreatur, får och getter, svin Artikel 1 Följande medlemsstater skall den 22 december 1997 utfärda importlicenser för produkter från nötköttssektorn, uttryckta i urbenat kött, med ursprung i vissa AVS-stater, för nedanstående kvantiteter och ursprungsländer: Tyskland: — 100,000 ton med ursprung i Botswana. — 45,000 ton med ursprung i Namibia. Förenade kungariket: — 50,000 ton med ursprung i Botswana. — 1 400,000 ton med ursprung i Zimbabwe. — 470,000 ton med ursprung i Namibia. — 15,000 ton med ursprung i Swaziland. Artikel 2 Licensansökningar kan, i enlighet med artikel 3. 3 i förordning (EG) nr 589/96, inges under loppet av de tio första dagarna i följande kvantiteter urbenat kött: januari 1998 för — Botswana: — Kenya: — Madagaskar: — Swaziland: — Zimbabwe: — Namibia: 18 916,000 ton. 142,000 ton. 7 579,000 ton. 3 363,000 ton. 9 100,000 ton. 13 000,000 ton. Artikel 3 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 16 december 1997. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 84, 30. 3. 1990, s. 85. (2) EGT L 89, 10. 4. 1996, s. 1. (3) EGT L 84, 3. 4. 1996, s. 22. (4) EGT L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (5) EGT L 13, 16. 1. 1997, s. 26


title: 98/664/CE: Decisione della Commissione del 16 dicembre 1997 in merito agli aiuti del Land Turingia alla società Thüringer Motorenwerke GmbH [notificata con il numero C(1997) 4341] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

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State aid
Thuringia
common market
loan
motor vehicle industry
regional aid

text: L 316/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 11. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 16 dicembre 1997 in merito agli aiuti del Land Turingia alla società Thüringer Motorenwerke GmbH [notificata con il numero C(1997) 4341] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/664/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 93, paragrafo 2, primo comma, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, in parti- colare l’articolo 62, paragrafo 1, lettera a), dopo aver invitato gli altri Stati membri e i terzi interes- sati a presentare le loro osservazioni entro il termine stabilito, conformemente all’articolo 93, paragrafo 2, del trattato, considerando quanto segue: I Con lettera dell’8 agosto 1996, pervenuta il 12 agosto 1996, le autorità tedesche hanno comunicato alla Com- missione un caso di aiuto di Stato a favore dell’impresa «Motorenwerke GmbH» (TMW). Si trattava di aiuti al salvataggio concessi nel quadro del regime «Thüringer Konsolidierungsfonds des Landes Thüringen» autorizzato dalla Commissione in data 20 dicembre 1995 (1). In base a detto regime erano stati concessi nel biennio 1995-1996 vari prestiti per complessivi 4,8 milioni di DEM, senza che la Commissione si fosse pronunciata al riguardo. Il caso è stato quindi registrato come aiuto non notificato con il numero di riferimento NN 99/96. forma di prestiti agevolati (per un valore nominale di 4,8 milioni di DEM), a motivo delle sue perplessità in merito ai seguenti punti: — compatibilità dei prestiti con il mercato comune, stante la loro durata superiore a sei mesi; — compatibilità con il mercato comune dei prestiti accordati nel 1996, non essendo evidentemente stato rispettato il principio secondo cui l’aiuto deve essere accordato una tantum; natura dell’aiuto ed effettiva utilizzazione del periodo di dilazione ottenuto con la concessione dei prestiti per elaborare un piano di ristrutturazione coerente con l’obiettivo di garantire a lungo termine la redditività dell’impresa; — presa in considerazione di tutti gli impegni assunti dalla Treuhandanstalt THA nei piani di attività pre- sentati al momento della privatizzazione della società IFA Motorenwerke Nordhausen GmbH. Nella lettera si precisava inoltre che le prospettive d’atti- vità, quali presentate dal governo tedesco, non tenevano assolutamente conto della situazione fallimentare di TMW. Mediante comunicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee (2), la Commissione ha invitato gli altri Stati membri e i terzi interessati a presentare, entro un mese dalla data di pubblicazione, le loro osservazioni sulle misure in questione. L’attività principale di TMW è la produzione di motori per autoveicoli. II Con lettera dell’8 novembre 1996, le autorità tedesche hanno comunicato l’avvio, in data 30 settembre 1996, di un «Gesamtvollstreckungsverfahren», procedura concor- suale preliminare alla cessione o alla liquidazione dell’im- presa. La Commissione ha informato le autorità tedesche, con lettera del 23 gennaio 1997, dell’avvio della procedura ex articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti di tutte le misure di aiuto al salvataggio dell’impresa sotto Dopo aver sollecitato, il 24 febbraio 1997, una proroga di un mese del termine inizialmente fissato per la presen- tazione delle osservazioni, e aver ottenuto l’assenso della Commissione, le autorità tedesche hanno reso note tali osservazioni con lettera del 1o aprile 1997. Poiché — d’avviso della Commissione — le risposte non risultavano esaurienti, la Commissione ha posto ulteriori quesiti in data 7 maggio 1997 e 6 agosto 1997. Il governo tedesco ha quindi comunicato ulteriori informazioni con lettere del 26 giugno, del 10 ottobre e del 6 novembre 1997. (1) GU C 215 del 25. 7. 1996, pag. 6. (2) GU C 104 del 3. 4. 1997, pag. 6. 25. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 316/21 a) Le autorità tedesche fanno osservare che i tre prestiti, accordati rispettivamente nel luglio 1995 (2 milioni di DEM), nel febbraio 1996 (0,8 milioni di DEM) e nell’aprile 1996 (2 milioni di DEM) dalla Thüringer Aufbaubank (in appresso TBA), sono stati concessi subordinatamente all’approvazione della Commis- sione con la clausola che, in caso di decisione nega- tiva, sarebbero stati recuperati. b) Esse precisano inoltre che il primo prestito è stato contratto quando la TMW apparteneva a «Antrieb- stechnik Weimar-Amberg GmbH» (AWA). Dopo il fallimento di AWA e l’insuccesso di quello che le autorità tedesche hanno definito come «la prima ristrutturazione di TMW» e l’intervento della società Rebag, che intendeva apportare 2 milioni di DEM di capitale nuovo, risultò chiaramente che il primo pre- stito non era sufficiente per dare attuazione ad un nuovo piano di ristrutturazione. Una banca si era allora dichiarata disposta a concedere un prestito di 6 milioni di DEM se avesse ottenuto una garanzia del Land di Turingia. La garanzia non è però mai stata concessa perché, secondo la lettera delle autorità tedesche del 6 novembre 1997, le autorità regionali dubitavano dell’efficacia del piano di ristrutturazione, della stabilità della dirigenza dell’impresa e diffida- vano della situazione di bilancio che si deteriorava. Nel tempo intercorso, che doveva permettere di rista- bilire le condizioni per la concessione del prestito da parte della banca privata, la TAB ha concesso il terzo prestito per salvaguardare la liquidità di TMW. Ma anche questo progetto, designato dalle autorità tede- sche come «secondo piano di ristrutturazione» si è rivelato un insuccesso. Dopo il fallimento di TMW la TAB ha chiesto il rimborso dei prestiti dando avvio alle procedure legali per ricuperare i suoi crediti. c) Le autorità tedesche restano del parere che i prestiti accordati a TMW configurino un «aiuto alla ristrut- turazione». d) Le informazioni comunicate dal governo tedesco sono ricapitolate nella seguente tabella: (in milioni di DEM) 1993 1994 1995 30. 6. 1996 Personale Fatturato 115 11 85 15 87 6 87 7 Risultato − 3,3 − 7,9 − 6,9 − 2,2 La situazione netta al 30 giugno 1996 evidenzia passività cumulate pari a 16,1 milioni di DEM. La produzione è cessata dal settembre 1996. III La Commissione non ha ricevuto osservazioni da parte di terzi. IV a) Per il tramite della TBA il Land Turingia ha concesso a TMW tre prestiti successivi. Pare certo che TMW, data la sua situazione finanziaria, non avrebbe potuto ottenere da una banca privata alcun prestito in grado di assicurarne la liquidità e la solvibilità. Le condi- zioni favorevoli alle quali TMW ha ottenuto il pre- stito falsano o minacciano di falsare la concorrenza. Inoltre il mercato dei motori per autoveicoli, sul quale opera TMW, è caratterizzato da ingenti scambi intra- comunitari. Si configura quindi un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 92, paragrafo 1, del trattato e dell’articolo 61, paragrafo 1, dell’accordo SEE. b) Il fondo di consolidamento del Land Turingia — approvato dalla Commissione il 20 dicembre 1995 (3) — sulla cui base i prestiti sono stati concessi, prevede aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione conforme- mente alla definizione di cui agli Orientamenti comu- nitari per gli aiuti di Stato al salvataggio e alla ristrutturazione di imprese in difficoltà (4) (in appresso gli «orientamenti»). È obbligatoriamente prevista la notifica individuale dei casi d’applicazione in settori sensibili come quello dell’automobile. Inoltre il primo prestito di 2 milioni di DEM è stato concesso nel luglio 1995, prima che la Commissione avesse appro- vato il regime. Le autorità tedesche avrebbero quindi dovuto notificarlo alla Commissione come aiuto ad hoc, ma hanno omesso di farlo. Nella sua lettera del 6 febbraio 1996 la Commissione faceva osservare che la Germania si era dichiarata d’accordo per notificare individualmente tutti i casi di aiuti al salvataggio o alla ristrutturazione ripetuta- mente concessi alla stessa impresa, qualora l’importo dei precedenti aiuti alla ristrutturazione fosse stato superiore ad 1 milioni di ECU (circa 1,9 milioni di DEM). Di conseguenza, la Germania che considera tutti e tre gli aiuti come aiuti alla ristrutturazione, avrebbe dovuto notificare individualmente il secondo e il terzo prestito, il che non è avvenuto. Da quanto precede, la Commissione conclude che i tre prestiti erano soggetti all’obbligo di notifica ai sensi dell’articolo 93, paragrafo 3, del trattato. Non e) Con lettera del 10 ottobre 1997, il governo tedesco ha informato la Commissione che TMW non esiste più come impresa commerciale. (3) Cfr. nota 1. (4) GU C 368 del 23. 12. 1994, pag. 12. L 316/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 11. 98 avendo le autorità tedesche rispettato l’effetto sospen- sivo di detto articolo, poiché hanno erogato i tre prestiti senza attendere una decisione finale della Commissione, l’aiuto connesso a ciascuno di detti prestiti è formalmente illegale. c) L’elemento di aiuto contenuto nei prestiti in causa dipende dalla situazione finanziaria dell’impresa. Se questa non è troppo compromessa, l’aiuto consiste nella differenza tra il tasso di interesse che l’impresa otterrebbe da una banca privata, a seconda del grado di affidabilità creditizia che le compete, e il tasso d’interesse ottenuto grazie all’intervento dello Stato. Tuttavia, un’impresa che si trovi in una situazione finanziaria ormai critica, non otterrebbe alcun credito da nessuna banca commerciale: in tali casi è prassi corrente della Commissione considerare che l’ele- mento di aiuto corrisponda all’intero prestito. Sulla base delle informazioni comunicate dalle autorità tedesche, tra cui la situazione finanziaria di TMW nel 1995 e 1996 e l’andamento più che negativo del fatturato, la Commissione ritiene che TMW nel bien- nio suddetto si trovasse in una situazione finanziaria così difficile da non poter ottenere il benché minimo prestito senza l’intervento dello Stato. Pertanto la Commissione ritiene che l’importo dell’aiuto sia pari alla totalità dei prestiti, cioè a 4,8 milioni di DEM. d) L’articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE pone il principio dell’incompatibilità con il mercato comune degli aiuti rispondenti ai criteri ivi enunciati, mentre al paragrafo 2 sono contemplate le possibili deroghe a tale principio. Tenuto conto della natura e della finalità dell’aiuto, le lettere a) e b) non sono applica- bili al progetto in questione; d’altra parte la Germania non ha sostenuto né dimostrato che gli aiuti siano destinati a compensare gli svantaggi economici causati dalla divisione della Germania: al caso in esame non può quindi applicarsi nemmeno la deroga prevista dall’articolo 92, paragrafo 2, lettera c), del trattato. L’articolo 92, paragrafo 3, elenca gli aiuti che pos- sono considerarsi compatibili con il mercato comune. Tale compatibilità con il trattato deve essere valutata nell’ambito della Comunità nel suo insieme e non in un contesto puramente nazionale. Per salvaguardare il buon funzionamento del mercato comune e tenendo conto del principio enunciato all’articolo 3, lettera g), del trattato CE, le deroghe di cui all’articolo 92, paragrafo 3, devono essere interpretate in senso restrittivo. Quanto alla deroga prevista alla lettera b) del citato paragrafo, l’aiuto in esame non è manifesta- mente destinato a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo né a porre rimedio ad un grave turbamento dell’economia tedesca. deroghe di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettere a) e c), del trattato CE, la Commissione esamina, rispetti- vamente, se gli aiuti previsti contribuiscono allo svi- luppo a lungo termine della regione interessata o se sono rispettate le condizioni previste dalla disciplina comunitaria degli aiuti di Stato all’industria automo- bilistica (5) e gli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato al salvataggio e alla ristrutturazione delle imprese in difficoltà. V La Germania sostiene che nel caso in esame si tratti di tre aiuti consecutivi destinati alla ristrutturazione. La Com- missione non può peraltro condividere tale afferma- zione. a) Di fatto, dai documenti presentati dalle autorità tede- sche risulta che l’obiettivo dei tre prestiti consiste nell’assicurare a breve termine la solvibilità di TMW, mettendo a sua disposizione le risorse finanziarie necessarie al pagamento delle retribuzioni e dei debiti scaduti. Inoltre, anche tenendo conto dei mezzi limi- tati che Rebag avrebbe messo a disposizione di TMW, i prestiti non possono garantire a breve ter- mine la solvibilità dell’impresa e nello stesso tempo permettere il finanziamento di un ipotetico pro- gramma di ristrutturazione. Le informazioni comuni- cate dalle autorità tedesche dopo l’avvio della proce- dura prevista dall’articolo 93, paragrafo 2, del trat- tato non infirmano l’opinione della Commissione secondo la quale i tre prestiti sono, per natura ed obiettivo, aiuti al salvataggio. b) Anche se la Commissione avesse in un primo tempo accolto la tesi delle autorità tedesche, le quali indebi- tamente sostengono trattarsi di aiuti alla ristruttura- zione, va osservato che la Germania non le ha mai fornito, in relazione alla concessione del primo pre- stito, dati riguardanti l’esistenza di un qualsivoglia piano di ristrutturazione ai sensi degli orientamenti. In mancanza di un tale piano, la Commissione non è però in grado di stabilire la compatibilità con il in trattato dei pretesi aiuti alla ristrutturazione esame. c) In ogni caso le autorità tedesche non hanno apportato nessun elemento che potesse dissipare i dubbi, espressi dalla Commissione nell’avvio della procedura, in merito all’esistenza di un piano di ristrutturazione coerente ed atto a ripristinare nel lungo periodo la redditività di TMW, in relazione con il secondo ed il terzo prestito. La Commissione giudica inoltre che il progetto di riorientamento delle attività dell’impresa, sommariamente descritto nella notifica e completato in modo insufficiente nelle risposte alle ulteriori domande poste dalla Commissione nel corso del 1996 Per poter accertare la compatibilità degli aiuti proget- tati con il mercato comune in forza di una delle (5) GU C 284 del 28. 10. 1995, pag. 3. 25. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 316/23 e dopo l’avvio della procedura prevista dall’arti- colo 93, paragrafo 2, del trattato, non fosse assoluta- mente in grado di ripristinare la redditività a lungo termine dell’impresa. Il prestito bancario di 6 milioni di DEM, menzionato in diverse lettere della Germa- nia, non è stato alla fin fine concesso dalla banca privata in quanto, stando ai termini della lettera del 6 novembre 1997, la garanzia del Land non è stata accordata proprio per i dubbi sulle reali possibilità di realizzazione del piano di riorganizzazione presentato dall’impresa. Sembra, quindi, che tanto le autorità regionali, che hanno rifiutato una garanzia supple- mentare a concorrenza di 6 milioni di DEM, quanto la banca privata, che ha rifiutato il prestito senza la garanzia di un organismo pubblico, abbiano valutato che la «ristrutturazione» evocata non avrebbe per- messo di ripristinare a termine le redditività della TMW. Un’altra conclusione che la Commissione trae dopo aver esaminato la cronologia dei fatti è che il terzo prestito è stato concesso quando le autorità tedesche dubitavano già della qualità del piano di ristrutturazione e dell’efficienza della società. La condizione essenziale, consistente nell’esistenza e nell’attuazione di un piano di ripristino della redditi- vità dell’impresa nel lungo periodo, non risulta quindi soddisfatta né per il secondo né per il terzo aiuto «alla ristrutturazione». La Commissione conclude dunque che anche gli ultimi due prestiti sono incom- patibili con il trattato. d) Inoltre il calendario di concessione dei prestiti, esteso su nove mesi, e la suddivisione del totale dell’aiuto in tre contratti distinti d’importo diverso (2 milioni, 0,8 milioni e 2 milioni di DEM) indicano chiaramente che si tratta di tre aiuti successivi, da non confondersi con un frazionamento dei versamenti, peraltro previsto nel testo dei vari contratti di prestito. Gli orientamenti comunitari prevedono che, come nel caso degli aiuti per il salvataggio, gli aiuti alla ristrut- turazione dovrebbero normalmente essere concessi solo una tantum. Pertanto, casi di aiuti ripetuti in una regione assistita non saranno considerati con mag- giore indulgenza che se si trattasse di regioni non assistite. e) Ne consegue che, anche se si fosse ammessa la tesi ingiustificata delle autorità tedesche, secondo la quale si tratterebbe di aiuti alla ristrutturazione, la Commis- sione non avrebbe potuto che dichiarare l’incompati- bilità dei tre prestiti con il trattato. di ripristinare la redditività a lungo termine dell’im- presa attraverso il piano di ristrutturazione comuni- cato dalle autorità tedesche. VI La Commissione, dopo attento esame dei documenti contenuti nel fascicolo trasmesso dalle autorità tedesche, è giunta alla conclusione che si tratti in realtà di tre aiuti consecutivi per il salvataggio, come dimostrano la natura e l’obiettivo dei prestiti in causa. Occorre perciò esami- narne la compatibilità da tale punto di vista. a) La Commissione rileva che la durata del primo pre- stito (da luglio 1995 a febbraio 1996, data di conces- sione del secondo prestito) è di poco superiore a sei mesi. Questo prestito rimborsabile costituisce chiara- mente un aiuto di tesoreria. Come dimostra il testo stesso del contratto con la TAB, il suo importo è limitato a quanto necessario per mantenere l’impresa in attività, in particolare per coprire gli oneri sociali e i consumi correnti. Inoltre il prestito è giustificato dal rischio imminente di cessazione dei pagamenti da parte dell’impresa con conseguente disoccupazione dei dipendenti. Infine, considerato il volume di attività dell’impresa desumibile, ad esempio, dal fatturato dei due anni 1995 e 1996, l’aiuto al salvataggio non rischia di compromettere, per la sua entità, l’equili- brio del settore industriale corrispondente in altri Stati membri. Il primo aiuto al salvataggio, nella forma del primo prestito, è pertanto conforme ai requisiti degli orien- tamenti. La Commissione conclude quindi che, seb- bene attuato illecitamente, tale aiuto è compatibile con il trattato in quanto può beneficiare della deroga di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato. b) Gli orientamenti comunitari precisano che un aiuto al salvataggio deve costituire, in linea di principio, un’operazione una tantum e che è chiaramente impos- sibile accettare una serie di operazione di salvataggio (nella fattispecie la ripetizione dei prestiti) che di fatto mantengano semplicemente la situazione esistente, ritardando l’inevitabile e facendo ricadere, nel frat- tempo, i problemi industriali e sociali esistenti su altri produttori più efficienti o su altri Stati membri. L’aiuto al salvataggio deve pertanto costituire un’ope- razione eccezionale di mantenimento in attività per un breve periodo nel corso del quale si possa procedere ad una valutazione delle prospettive dell’impresa. f) Pare superfluo infine rilevare che il fallimento di TMW e la sua scomparsa come impresa commerciale costituiscono un’ulteriore conferma dell’impossibilità Il mantenimento in attività di TMW permesso dagli aiuti in questione è durato dal luglio 1995 fino all’avvio della procedura concorsuale (Gesamtvoll- streckungsverfahren), a fine settembre 1996, per com- L 316/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 11. 98 plessivi quindici mesi, mentre gli orientamenti prescri- vono una durata limitata, in generale non superiore a sei mesi. Inoltre, secondo la Commissione, nell’ulte- riore periodo di mantenimento in attività ottenuto grazie al secondo e al terzo prestito non è stato elaborato nessun piano effettivo di ristrutturazione atto a ripristinare la redditività a lungo termine dell’impresa. Infine le autorità tedesche non adducono fattori imprevedibili ed estranei all’impresa a giustifi- cazione della concessione degli ultimi due prestiti. In conclusione, gli aiuti illegalmente concessi, relativi al secondo e al terzo prestito, non possono beneficiare della deroga prevista dall’articolo 92, paragrafo 3, lettera a), del trattato in quanto per poter essere ammessi dovrebbero contribuire allo sviluppo a lungo termine della regione, ipotesi che nella fattispecie non ricorre, dato che gli aiuti in causa sono destinati unicamente a coprire i costi di gestione e le perdite dell’impresa senza produrre nessun miglioramento strutturale. La Commissione aggiunge che le deroghe per autorizzare aiuti al funzionamento nelle regioni assistite in forza dell’articolo 92, paragrafo 3, let- tera a), del trattato non possono applicarsi al presente caso soprattutto perché gli aiuti al funzionamento non possono essere concessi in violazione delle norme specifiche relative agli aiuti alle imprese in difficoltà e perché devono promuovere uno sviluppo durevole ed equilibrato dell’attività economica, il che manifesta- mente non avviene nel presente caso. Infine gli aiuti in questione non possono beneficiare della deroga di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato perché non rispettano i principi enunciati dagli orien- tamenti. HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’aiuto all’impresa Thüringer Motorenwerke GmbH, nella forma del primo prestito di un importo di 2 milioni di DEM, concessole nel luglio 1995, è illegale, ma è compatibile con il trattato in quanto può beneficiare della deroga prevista dall’articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato. Articolo 2 Gli aiuti all’impresa Thüringer Motorenwerke GmbH, nella forma del secondo prestito di un importo di 0,8 milioni di DEM, concessole nel febbraio 1996, e del terzo prestito di 2 milioni di DEM, concessole nell’aprile 1996, non possono beneficiare delle deroghe previste dall’arti- colo 92, paragrafo 3, e sono pertanto incompatibili con il trattato. Articolo 3 La Germania procede al recupero degli aiuti citati all’arti- colo 2. Tale recupero deve effettuarsi conformemente alle procedure e alle disposizioni del diritto tedesco, e deve comprendere gli interessi, maturati dalla data della con- cessione degli aiuti fino alla data dell’effettivo rimborso, calcolati ad un tasso pari al tasso di riferimento, in vigore a tale data, utilizzato per il calcolo dell’equivalente sov- venzione netto degli aiuti regionali in Germania. VII Articolo 4 Gli orientamenti precisano che la Commissione terrà conto delle particolari caratteristiche delle piccole e medie imprese. Le specificità in questione, se fossero applicate a TMW, non modificherebbero in nulla la valutazione degli aiuti. Gli aiuti relativi al secondo e al terzo prestito, essendo illegali ed incompatibili con il trattato, devono essere ricuperati dalle autorità tedesche. Il recupero deve essere operato conformemente alle procedure e alle disposizioni della legge tedesca e deve comprendere gli interessi matu- rati dalla data della concessione illegale degli aiuti fino alla data dell’effettiva restituzione, calcolati ad un tasso pari al tasso di riferimento, vigente a quella data, utiliz- zato per il calcolo dell’equivalente sovvenzione netto degli aiuti regionali in Germania, La Germania comunica alla Commissione, entro due mesi dalla notificazione della presente decisione, le misure adottate per conformarvisi. Articolo 5 La Repubblica federale di Germania è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 16 dicembre 1997. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione


title: Komission asetus (EY) N:o 2526/97, annettu 16 päivänä joulukuuta 1997, vuoden 1998 ensimmäisellä kalenterivuosipuoliskolla sovellettavista jalostetuista tuotteista tai samassa tilassa olevista tavaroista syntyvän tullivelan hyvityskorkokannoista (sisäisen jalostuksen vapautusjärjestelmä, suspensiojärjestelmä ja väliaikainen maahantuonti)

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customs debt
customs regulations
customs union
import policy