title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: 'sfidftll&fr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles Je 16. 12. 1997 COM(97) 709 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition concerne les ®bligations internationales de la Communauté en matière de conservation ëes ressoiaces vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des zones économiques exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de réglementation NAFO. La proposition définit les limites du volume des captures pour les flottes de pêche communautaires en 1998, des mesures techniques auxiliaires de conservation et des mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la présente proposition. Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les recommandations de la commission de pêche de la NAFO pour 1998 relatives au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL; à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN; à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO; à la limande à queue jaune dans la division 3LNO; à la plie grise dans les divisions 3NO et2J3KL; au capelan dans la division 3NO; aux encornets dans les sous-zones 3 et 4; au flétan noir dans la division 3LMNO; à la crevette dans les divisions 3LNO et 3M. pli Proposition de RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL du décembre 1997 fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/783 et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent à des actions communes; considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée NAFO, a tenu sa réunion annuelle du 15 au 19 septembre 1997 et que, à cette occasion, elle a adopté des recommandations en matière de mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation pour 1998; qu'il convient que la Communauté applique lesdites recommandations; considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. JOn°L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. JO no L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. 3, (TAC) par stock ou groupe de stocks, k part disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les équivalents longueur transformée autorisés; considérant qu'il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l'effort de pêche afin d'assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a lieu de prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie; considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/934, certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la-déclaration des captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures; considérant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont été fixés sur une base annuelle et ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet des dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas , considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en application à partir du 1er janvier 1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO. En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: certaines limitations des captures; certaines mesures techniques de conservation; JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. JOn°L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. C-f 1. 2. *r#? certaines mesures internationales de contrôle; certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données scientifiques et statistiques. Article 2 Participation communautaire Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, le 20 janvier 1998. Cette information comporte les indications suivantes: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) le nom du bateau; le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes; le port d'enregistrement du navire; le nom du propriétaire ou de l'affréteur; l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation; les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation; les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. Article 3 Limitation des captures Pour l'année 1998, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des États membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, pour les divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont fixés. Article 4 Mesures de gestion du stock de crevettes En 1998, la pêche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe IL Article 5 Pêche du flétan noir Les États membres notifient à la Commission leur plan de pêche du flétan noir dans la zone de réglementation au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité en cause ou, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 1998. Le plan de pêche doit désigner, entre autres éléments, le ou les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à r déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre de notification. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de navires qui ont exploité effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche. Article 6 Pêche de la sébaste Les États membres déclarent à la Commission, tous les deuxièmes mardis avant 12 heures pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de sébaste capturées par leurs navires dans la division 3M de la zone de réglementation. i Article 7 Mesures techniques 1. Maillage des filets L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe III. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée au calmar à nageoires courtes. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres. 2. Fixation de dispositifs aux filets L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe IV. Les navires pratiquant la pêche de la crevette {Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millimètres. 3. Prises accessoires Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation, et effectuées dans cette partie lors de la oêche dirigée: d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe 1, ou d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I, ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10% du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250 kilogrammes ou 5%. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) devront, dans les cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I, excède 5% en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de pêche (5 milles nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires de ces espèces. 1 aille minimale des poissons Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille requise indiquée à l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10% de la quantité totale, le navire doit se déplacer sur une distance d'au moins 5 milles marins avant de continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une espèce pour laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas l'équivalent longueur défini à l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné. Article 8 Mesures de contrôle Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe VII. Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota. Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe III, les filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue à l'article 7 paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires péchant, lors du même voyage, dans des zones autres que la zone de réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que: (a) (b) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure. 1 3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I: (a) (b) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la production cumulative; ou un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les produits transformés, localisant les produits dans la cale. Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits transformés stockés à bord. Article 9 Données scientifiques et statistiques 1. Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les divisions 3LNO de la zone de réglementation: (a) (b) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude au maximum; un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni. 2. Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand: (a) (b) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds capturés lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée, en sus des rapports ordinaires; un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être accompagné, d'informations sur la profondeur. 3. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce concernée. / Article 10 Les quotas de pêche visés à l'annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du premier janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le décembre 1997 Par le Conseil Le président ANNEXE I Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 2J3KL Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO(,) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 0 0 (1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. /o Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Sébaste Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 93 286 40 392 186 997 666 303 3 061 4 030' 0) (1) Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 20 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche dirigée sur ce stock ferme quel que soit le niveau de capture atteint. // Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Sébaste Nord-ouest Atlantique NAFO 3LN0) Plie canadienne Nord-ouest Atlantique NAFO 3M(1) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 0 0 (I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. /X Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Plie canadienne Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO(1) Limande à queue jaune Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO(1) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 0 80 • (1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. /2 Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Plie grise Nord-ouest Atlantique NAFO 2J3KL Plie grise Nord-ouest Atlantique NAF0 3NO(l) Capelan Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO0) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres Total CE 0 0 (I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. / </ Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Encornets Nord-ouest Atlantique NAFO- sous-zones 3+4 Flétan noir Nord-ouest Atlantique NAFO 3LMNO Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE (*) 550 7 398 3 122 11070 (*) Part de la Communauté non précisée: sur un TAC de 150 000 tonnes, 130 000 tonnes sont disponibles pour le Canada et pour la Communauté. /r Stock État membre Quota 1998 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Crevette Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO(1) , , 1 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 0 (I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. /C ANNEXE II Stock État membre Nombre maximum de bateaux Nombre maximum de jours de pêche Espèce Région géographique Zone Crevette Atlantique du Nord-Ouest NAFO 3M Belgique Danemark(l) Allemagne Grèce Espagne(1) France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal(1) Finlande Suède Royaume-Uni 2 10 131 257 1 69 (I) Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. n ANNEXE III Nom français Nom scientifique Principaux poissons benthiques (sauf poissons plats! Cabillaud (morue) Églefin Sébaste Sébaste atlantique (sébaste doré) Sébaste du nord Merlu argenté Merluche écureuil Lieu noir Gadus morhua Melanogrammus aeglefinus Sebastes spp. Sebastes marinus Sebastes mentella Merluccius bilinear is Urophucis chuss Pollachius virens Poissons plats Plie canadienne Plie grise Limande à queue jaune Flétan du Groenland (flétan noir) Flétan commun Plie rouge Cardeau d'été Barbue américaine Poissons plats (NS) Autres poissons benthiques Baudroie d'Amérique Grondin américain Poulamon atlantique Merlan bleu (merlan poutassou) Tanche-tautogue Brosme Morue ogac Lingue bleue Lingue Lompe Bourrugue renard Tétrodon bigarré Loquette (NS) Loquette d'Amérique Morue polaire Grenadier de roche Grenadier à tête rude Lançon Chabot Spare doré Tautogue noir Tile Merluche blanche Loup (NS) Loup atlantique Petit loup de mer Poissons benthiques (NS) Hippoglossoides platessoides Glyptocephalus cynoglossus Limandaferruginea Reinhardtius hippoglossoides Hippoglossus hippoglossus Pseudopleur onectes americanus Paralichthys dentatus Scophtalmus aquosus Pleuronectiformes Lophius americanus Prionotus spp. Microgadus tomcod Micromesistius poutassou Tautogolabrus adspersus Brosme brosme Gadus ogac Molva dypterygia Molva molva Cyclopterus lumpus Menticirrhus saxatilis Sphoeroides maculatus Lycodes spp. Macrozoarces americanus Boreogadus saida Coruphaenoides rupestris Macrourus berglax Ammodytes spp. Myoxocephalus spp. Stenotomus chrysops Tautoga onitis Lopholatilus chamaeleonticeps Urophycis tenuis Anarhichas spp. Anarhichas lupus Anarhichas minor If ANNEXE IV TABLIERS AUTORISES A LA PARTIE SUPERIEURE DES CHALUTS 1. Tablier de type ICNAF Nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: (a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du chalut proprement dit; (b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul; (c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut. 2. Tablier à volets multiples (multiple flap) Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut auquel elles sont attachées, à condition: (i) que chacune de ces nappes: (a) (b) (c) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut; ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point d'attache); n'ait pas plus de dix mailles de longueur. (ii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux tiers de celle du cul du chalut. 3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié) N>: _. s filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut. /9 ANNEXE V r—!— ' Espèces i ' Taille minimale • • Cabillaud Plie canadienne Limande à queue jaune Flétan noir 41 cm 25 cm 25 cm 30 cm • •••. Définition longueur à la fourche longueur totale longueur totale longueur totale 1 I 1 I I G!£JC> \ " * * ANNEXE VI Espèce Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non, frais ou réfrigéré, congelé, ou salé Cabillaud Plie canadienne Limande à queue jaune Entier Étêté Étêté, sans queue Étêté et découpé 41 cm 25 cm 25 cm 27 cm 19 cm 19 cm 22 cm 15 cm 15 cm 27/25 n cm NA NA (*) Taille inférieure pour le poisson frais salé. à/ ANNEXE VII Indications devant figurer dans le journal de bord Indications Nom du navire Nationalité du navire Numéro d'immatriculation du navire Port d'immatriculation Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) Type d'engin de pêche Date: -jour - mois -année Position: - latitude - longitude - zone statistique Nombre de traits effectués par période de 24 heures(1) Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures. Nom des espèces Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine Quantités rejetées quotidiennement par espèce Lieu de transbordement Date(s) de transbordement Signature du capitaine lËiïi 01 02 03 04 10 2(2) 20 21 22 31 32 33 40 41 2(2) 50 61 63 70 71 80 (i) (2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin. Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe. £X Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO Abréviations Nom des poissons en français en latin ALE ARG BUT CAP COD GHL HAD HER HKR HKS MAC PLA POK RED RMG SHR SQU WIT YEL I Gaspareau Grande argentine I Stromatéé à fossette Capelan Morue Flétan noir Églefin Hareng atlantique Merluche écureuil Merlu argenté Maquereau bleu Plie canadienne Lieu noir Sébaste Grenadier de roche Crevettes Encornet Plie grise Limande à queue jaune Alosa pseudoharengus Argentina silus Peprilus triacanthus Mallotus villosus Gadus morhua Reinhardtius hippoglossoides Melanogrammus aeglefinus Clupea harengus Urophycis chuss Merluccius bilinearis Scomber scombrus Hippoglossoides platessoides Pollachius virens Sebastes marinus Macrourus rupestris Pandalus spp. Loligopealei - Illex illecebrosus Glyptocephalus cynoglossus Limandaferruginea Abréviations standards relatives aux engins de pêche Abréviations OTB OTB 1 OTB 2 OTM 0TM1 OTM 2 PTB PTM GM GNS LL LLS LLD MIS NK r Engins de pêche Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) Chalut de fond à panneaux (latéral) Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) Chalut pélagique à panneaux (latéral) Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) J Chalut bœuf de fond (2 bateaux) Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) Filets maillants (non spécifiés) Filets maillants (fixes) Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) Palangres (fixes) Palangres (dérivantes) Engins de pêche divers Engins de pêche inconnus S3 ISSN 0254-1491 COM(97) 709 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-97-729-FR-C ISBN 92-78-29658-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg e&*- J"


title: 98/118/EF: Rådets afgørelse af 16. december 1997 om indgåelse af protokollen om Fyrstendømmet Monacos tiltrædelse af konventionen om beskyttelse af Alperne

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text: 7. 2. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 33/21 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) R(cid:143)DET R(cid:143)DETS AFGØRELSE af 16. december 1997 om indg(cid:134)else af protokollen om Fyrstendømmet Monacos tiltrædelse af konven- tionen om beskyttelse af Alperne (98/118/EF) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — Fællesskabet bør derfor godkende protokollen — traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Europæiske Fællesskab, stk. 1, sammenholdt med artikel 228, stk. 2, og stk. 3, første afsnit, særlig artikel 130 S, under henvisning til forslag fra Kommissionen ( 1), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet ( 2), og ud fra følgende betragtninger: Det Europæiske Fællesskab er part i konventionen om beskyttelse af Alperne (Alpe-konventionen) ( 3); beskyttelse af Alperne har stor betydning for samtlige medlemsstater, idet Alpernes miljømæssige, økonomiske og sociale problemer g(cid:134)r p(cid:134) tværs af grænserne; taget Fællesskabet har af del protokollen om Fyrstendømmet Monacos tiltrædelse af konventionen om beskyttelse af Alperne og har under- tegnet den den 20. december 1994; forhandlingerne i accept af Alpe-konventionen forudsætter ligeledes accept af protokollen, som udvider konventionens geografiske anvendelsesomr(cid:134)de; Fystendømmet Monacos tiltrædelse af Alpe-konventionen gør det lettere at sikre beskyttelse af Alperne i hele Alpe- omr(cid:134)det; (1) EFT C 347 af 18. 11. 1997, s. 7. (2) EFT C 339 af 10. 11. 1997. (3) EFT L 61 af 12. 3. 1996, s. 31. TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Protokollen om Fyrstendømmet Monacos tiltrædelse af konventionen om beskyttelse af Alperne godkendes herved p(cid:134) Fællesskabets vegne. Protokollens tekst er vedlagt denne afgørelse. Artikel 2 Formanden for R(cid:134)det bemyndiges til at udpege den eller de personer, der har beføjelse til p(cid:134) Fællesskabets vegne at deponere godkendelsesinstrumentet hos Republikken Østrig i henhold til artikel 11, stk. 2, i konventionen. Udfærdiget i Bruxelles, den 16. december 1997. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne J. LAHURE Formand


title: Proposal for a Council Regulation (EC) extending the coverage of Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 concerning the European Union's schemes of generalized tariff preferences for the benefit of the least- developed countries

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
generalised preferences
international trade
least-developed country
market access

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 16. 12. 1997 COM(97) 721 final 97/0361 (ACQ Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) extending the coverage of Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 concerning the European Union's schemes of generalised tariff preferences for the benefit of the least-developed countries (presented by the Commission) Explanatory memorandum 1 The action plan adopted by the World Trade Organisation (WTO) at its ministerial conference in Singapore is aimed at improving the access of the least-developed countries (LLDCs) to the industrialised countries' markets. In particular, it recommends that the latter unilaterally waive import duties on products originating in LLDCs. 1 On 2 June 1997 the Council adopted conclusions on the basis of a Commission It considered that the Union should communication following up the action plan. initially implement the Singapore conclusions by granting LLDCs not party to the Lomé Convention conditions equivalent to those enjoyed by signatories. The Union's scheme of tariff preferences introduced by Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/962 provides a ready-made framework for doing so. Incorporating the Lomé Convention's industrial concessions into the GSP poses no particular problems. Whether the Lomé Convention's agricultural concessions, and in particular those for products subject to quota, can be incorporated into the GSP is however, another matter as, on the one hand, the legal principle of non-discrimination enshrined in the Lomé Convention prevents their transposition into equivalent measures by converting quotas into tariff modulation and as, on the other hand, the GSP scheme no longer provides for any quantitative limitations. Perhaps the most coherent solution to this problem would be for future ACP arrangements to admit a form of positive discrimination in favour of the countries most in need. Such an approach would help transcend the limitations of the present machinery and enable a special initiative to be launched for all LLDCs. Introducing the quotas provided for in the Lomé Convention into the GSP would have a negligible impact, owing to their strongly deterrent effect on the take-up of preferences for certain products. The Commission therefore thinks it inopportune to include agricultural products subject to such quotas in this proposal. Accordingly, it is proposing that the GSP Regulations be amended to cover (a) those basic industrial products not yet included and (b) agricultural products not subject to quotas in the Lomé Convention, for the benefit of the LLDCs. Such a proposal, which covers more than 99% of the LLDCs' current non-GSP exports, is a substantial and practical response to the Council wishes. 1 Albeit with the possibility of exceptions. 2 Respectively covering industrial and agricultural products (OJ No L 348, 31. 12. 1994, p. I; OJ No L J 60, 29. 6. 1996, p. 1). <: Proposal for a Council Regulation (EC) extending the coverage of Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 concerning the European Union's schemes of generalised tariff preferences for the benefit of the least-developed countries THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 113 thereof, Having regard to the proposal from the Commission,1 Whereas Article 3 of Council Regulation (EC) No 3281/94 of 19 December 1994 applying a four-year scheme of generalised tariff preferences (1995 to 1998) in respect of certain industrial products originating in developing countries provides for more favourable tariff treatment for the least-developed countries;2 Whereas Article 3 of Council Regulation (EC) No 1256/96 of 20 June 1996 applying multiannual schemes of generalised tariff preferences from 1 July 1996 to 30 June 1999 in respect of certain agricultural products originating in developing countries likewise provides for more favourable tariff treatment for the least-developed countries;3 Whereas at the Singapore ministerial conference in December 1996 the WTO member countries pledged to carry out an action plan to improve access to their markets for products originating in the least-developed countries; Whereas on 2 June 1997 the Council, on the basis of a Commission communication of 16 April 1997, adopted conclusions calling for the Union to implement the Singapore conclusions by granting least-developed countries not party-to the Lomé Convention preferences equivalent to those enjoyed by signatories; Whereas equivalent treatment for industrial products means including in the GSP scheme all products currently excluded from it but exempt from customs duties under the Lomé Convention; Whereas agricultural products subject under the Lomé Convention to a tariff reduction but not to a tariff quota should be included in the scheme for the benefit of least-developed countries by applying one of the preferential rates of duty provided for in Article 2 of Regulation (EC) No 1256/96, in line with the reduction accorded by the Lomé Convention, 1 OJC. -. p. 2 OJ L 348, 31. 12. 1994, p. l, Regulation as last amended by Regulation (EC) No 998/97 (OJ L 144, 4. 6. 1997, p. 13). 3 OJ L 160, 29. 6. 1996, p. l, Regulation as last amended by Regulation (EC) No 2448/96 (OJ L 333, 21. 12. 1996, p. 12). HAS ADOPTED THIS REGULATION: J Article 1 Access to the arrangements provided for in Article 3(1) of Regulation (EC) No 3281/94 is hereby extended to the products listed in Annex I to this Regulation. Article 2 The arrangements laid down in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1256/96 shall be supplemented by applying to the products listed in Annex II to this Regulation one of the preferential rates of duty specified in Article 2 of Regulation (EC) No 1256/96, according to product sensitivity. Article 3 The list of least-developed countries in Annex IV to Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 is amended as follows: - - '330 Angola' is inserted after '328 Burundi' in Annex IV to Regulation (EC) No 3281/94, and '391 Botswana' and '817 Tonga' are deleted. '391 Botswana' and '817 Tonga' are deleted from Annex IV to Regulation (EC) No 1256/96. Article 4 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the OfficialJournal of the European Communities. It shall apply from 1 January 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. ANNEX I Product list mentioned in article I1 CN Code (1) Description of goods (2) 2501 00 31 2501 00 51 2501 00 91 250100 99 25030090 251612 10 2516 22 10 2516 90 10 2518 20 00 2518 30 00 2530 40 00 2804 61 00 2804 69 00, 2805 11 00 280519 00 2805 21 00 - 2805 22 00 • 2805 30. Salt (including tabic salt and denatured salt) and pure sodium chloride, whether or not in aqueous solution sea water: For chemical transformation (separation of Na frorfl^Cl) for the manufacture of other products Denatured or for industrial uses (including refining) other than for the preservation " or preparation of foodstuffs for human or animal consumption ' Suitable for human consumption Other Other sulphur Granite merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a square or rectangular shape of a thickness not exceeding 25 cm Sandstone, merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a square or rectangular shape of a thickness not exceeding 25 cm Porphyry, syenite, lava, basalt, gneiss, trachyte and other similar hard rocks, merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of à rectangular (including square) shape, of a thickness not exceeding 25 cm Calcinated dolomite Agglomerated dolomite Natural micaceous iron oxides Silicon Alkali metals Alkaline-earth metals Rare-earth metals, scandium and yttrium, whether or not intermixed or mteralloyed the rules for the interpretation of the combined nomenclature, is considered as having no more than an indicative value, the Notwithstanding for the products scheme being determined, within the context of this annex, by the coverage of the CN code. Where ex CN codes are indicated, by the preferential application of the CN code and (he corresponding description is to be determined together. the wording preferential scheme taken the >r (2) Mercury, in flasb of a net capacity of 344 kg (standard weight) of an fob value, per flask, not exceeding ECU 224 Aluminium oxide, other than artificial corundum Aluminium hydroxide Cermets raw; waste and scrap of uranium depleted in U 235 Uranium depleted in U 235; alloys, dispersions (other than cermets), ceramic products and mixtures containing uranium depleted in U 235 or compounds of this product Cermets raw, waste and scrap of thorium Heavy water (deuterium oxide) Deuterium and compounds of deuterium; hydrogen and compounds thereof, enriched in deuterium; mixtures and solutions containing these products Mannitol D-glucitol (sorbitol) Wattle extract Sumach extract, vàllonia extract Tanning extracts of eucalyptus Tanning extracts derived from gambier and myrobolan fruits Other tanning extracts of vegetable origin Egg albumin, dried (for example, in sheets, scales, flakes, powder) Other (egg albumin) Milk albumin (lactalbumin), dried (for example, in sheets, scales, flakes, powder) Other (milk albumin) Other albumins Dextrins Other modified starches, other than esterified or etherified Glues Finishing agents, dye carriers to accelerate the drying or fixing of dyestuffs and other products and preparations (for example, dressings and mordants), of a kind used in the textile, paper, leather or like industries, not elsewhere specified or included, with a basis of amylaceous substances Sorbitol other than that of subheading 2905 44 Other leather and skins, otherwise tanned Other skins, not split Other skins, split Sheep or lamb skin leather, without wool on, other than leather of heading No 4108 or 4109 tanned or reUnned but not further prepared, whether or not split Otherwise prc-tanned; Goat or kid skin leather, without hair on, other than leather of heading No 4108 or 4109, tanned or retanned but not further prepared, whether or not split; vegetable pre-tanned Other than of Indian goat or kid Other sheep or lamb skin leather, without wool on, other than leather of heading No 4108 or 4109, tanned or retanned but not further prepared, even with split, otherwise pre-tanned Other lamb skin leather, without wool on Leather of swine, without hair on. other than leather of heading No 4108 or 4109, not further prepared than tanned Reptile skin leather, other than vegetable pre-tanned, not further prepared than tanned Hi 280540 10 2818 2000 2818 30 00 ex 28443011 284430 19 ex 284430 51 2845 10 00 284590 10 2905 43 00 290544 320120 00 3201 9020 ex 320190 90 ex 3201 90 90 ex 3201 90 90 3502 11 90 3502 19 90 35022091 35022009 3S02 90 70 3505 10 10 350510 90 3505 20 3809 10 382^60 4104 10 91 41051191 410511 99 410512 410519 4106 11 90 410612 00 410619 00 410710 10 4107 29 10 4107 90 10 Leather of other animals, without hair on, not further prepared than tanned Hi 4403 10 10 4501 500100 00 5002 00 00 5105 5203 00 00 7201 10 720120 00 720150 90 7203 7204 50 90 7206 7218 10 00 7224 10 00 7601 7602 00 19 7801 7801 10 00 78019100 780199 91 780199 99 7901 7903 8101 10 00 810191 810210 00 810291 8103 10 8104 11 00 8104 19 00 8107 10 8108 10 8109 10 m. Poles of coniferous wood, injected or otherwise impregnated to any degree, not less than 6 m nor more than 18 m in length and with a circumference at the butt end of more than 45 cm but not more than 90 cm Natural cork, raw or simply prepared ; waste cork, crushed, granulated or ground cork Silkworm cocoons suitable for reeling Raw silk (not thrown) Wool and fine or coarse animal hair, carded or combed (including combed wool in fragments) Cotton, carded or combed Non-alloy pig iron containing by weight 0,5% or less of phosphorus Non-alloy pig iron containing by weight more than 0,5 % phosphorous Alloy pig iron, other than containing by weight not less than 03 %, but not more than 1 % of titanium and not less than 0,5 % but not more than 1 */o of vanadium Ferrous products obtained by direct reduction of iron ore and other spongy ferrous products, in lumps, pellets or similar forms ; iron having a minimum purity by weight of 99,94 % in lumps, pellets or similar forms Remelting scrap ingots, other than of alloy steel Iron and non-alloy steel in ingots or other primary forms (excluding iron of heading No 7203) Stainless steel ingots or other primary forms (ECSC) Other alloy steel in ingots or other primary forms, semi-finishcd products of other alloy steel : ingots and other primary forms (ECSC) Umwrought aluminium, not alloyed Other aluminium waste and scrap (including factory rejects) Unwrought lead Refined lead Other than reffined lead, containing by weight antinomy as the principal other element Lead alloys Others Unwrought zinc Zinc dust, powders and flakes Tungsten powders Unwrought tungsten, including bars and rods obtained simply by sintering ; waste and scrap Molybdenum powders Unwrought molybdenum, including bars and rods obtained simply by sintering ; waste and scrap Unwrought tantalum, including bars and rods obtained simply by sintering ; waste and scrap, powders Unwrought magnesium, containing at least 99,8 % by weight of magnesium Other Unwrought cadmium ; waste and scrap ; powders Unwrought titanium ; waste and scrap ; powders Unwrought zirconium ; waste and scrap ; powders } (I) 81100011 8110 00 19 81110011 811100 19 811220 31 811220 39 8112 30 20 811230 40 81124011 811240 19 811291 10 81129131 81129139 81129150 811291 81 81129189 8113 00 20 811300 40 : Unwrought antimony; powders (?) Waste and scrap Unwrought manganese; powders Waste and scrap Unwrought chromium; powders, other than chromium alloys containing more than 10 % by weight of nickel Waste and scrap. Unwrought germanium ; powders Waste and scrap Unwrought vanadium ; powders Waste and scrap Hafnium (celtium). • Unwrought niobium (colombium), rhenium ; powders Waste and scrap Waste and scrap Indium Gallium, thallium Unwrought cermet Waste and scrap ANNEX II List of productsin accordance with article 2' PARTI Very sensitive products Description of goods Live swine : — Other : ~ Weighing less than 50 kg : — Domestic species — Weighing 50 kg or more : — Domestic species : — Sows having farrowed at least once, of a weight of not less than 160 kg — Other Live poultry, that is to say, fowls of the species Gallus domesticus, ducks, geese, turkeys and guinea fowls : Pig fat, free of lean meat, and poultry fat,not rendered or otherwise extracted, fresh, chilled, frozen, salted, in brine, dried or smoked : — Poultry fat Meat and edible meat offal, salted, in brine, dried or smoked ; edible flours and meals of meat or meat offal : — Other, including edible flours and meals of meat or meat offal : -- Offal : — Other : — Poultry liver : Fatty livers of geese or ducks, salted or in brine CN code 0103 91 10 0103 92 11 0103 92 19 0105 a 0209 0090: 02109071' 1 Notwithstanding the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording for the description of the products is to be considerd as having no more than an indicative value, the preferential scheme being determined within the context of this Annex, by the coverage of the CN codes. Where ex CN codes are indicated, the preferntial scheme is to be determined by application of the CN code and corresponding description together. CN code 0210 90 79' Description of goods Other Milk and cream, not concentrated nor containing added sugar or other sweetening matter : - Of a fat content, by weight, not exceeding 1 % - Of a fat content, by weight, exceeding 1 % but not exceeding 6 % - Of a fat content, by weight, exceeding 6 % : Buttermilk, curdled milk and cream, yoghurt, képhir and other fermented or acidified milk and cream, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa : - Yoghurt : -- Not flavoured nor containing added fruit, nuts or cocoa. - Other : -- Not flavoured nor containing added fruit, nuts or cocoa : — In powder, granules or other solid forms -- Other Whey, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter; products consisting of natural milk constituents, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, not elsewhere specified or included : 0401 10 a 0401 20 a 0401 30 a 0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 0403 90 11 0403 90 13 0403 90 19 0403 90 31 0403 90 33 0403 90 39 0403 90 51 0403 90 53 0403 90 59 0403 90 61 0403 90 69 0404 10 CN code 0405 1 0' 0405 20 90 a 0405 90 ' 0407 00 11 * 0407 00 19* Description of goods Butter and other fats and oils derived from milk ; dairy spreads : - Butter - Dairy spreads : - Of a fat content, by weight, of more than 75 % but les. s than 80% - Other Birds' eggs, in shell, fresh, preserved or cooked : -Of poultry: ~ For hatching1 0407 00 30 * ~ Other Birds' eggs, not in shell, and egg yolks, fresh, dried, cooked by steaming or by boiling in water, moulded, frozen or otherwise preserved, whether or not containing added sugar or other sweetening matter : - Egg yolks : « Dried : — Other - Other : — Other : — Liquid — Other, including frozen - Other - Dried — Other - Other : — Other Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous vegetables, fresh or chilled: - Garlic The reduction is applicable from 01. 06 to 31. 01 0408 11 80 a 0408 19 81 a 0408 19 89a 0408 91 80a 0404 99 80a 0703 20 00' 1 Entry under this subheading is subject to conditions laid down in the relevant Community provisions. The reduction is applicable from 01. 11 to 15. 05 The reduction is applicable from 01. 01 to 30. 06 The reduction is applicable from 01. 06 to 3 1. 07 The reduction is applicable from 11. 06 to 30. 09 The reduction is applicable from 11. 06 to 30. 09 CN code Ex 0707 00 05 Description of goods Cucumbers and gherkins, fresh or chilled : Cucumbers : Winter cucumbers : Other than small winter cucumbers 0707 00 90 Gherkins Ex 0709 10 00 0709 52 00 b Ex 0809 10 00 Ex 0809 30 b Ex 0809 40 05 1101 00a 1101 00 15'' 1101 00 90'1 1102 10 00a 1103 11 a 1103 21 00 a Other vegetables, fresh or chilled : - Globe artichokes - Mushrooms and truffles : -- Mushrooms Apricots, cherries, peaches (including nectarines), plums and sloes, fresh : - Apricots - Peaches, including nectarines — Plums and sloes : — Plums Wheat or meslin flour : — Wheat Hour : — Of durum wheat — Of common wheat and spelt - Meslin flour Cereal flours other than of wheat or meslin : - Rye flour Cereal groats, meal and pellets : - Groats and meal : -- Of wheat - Pellets : - Of wheat 12 Description of goods Locust beans, seaweeds and other algae, sugar beet and sugar cane, fresh, chilled, frozen or dried, whether or not ground ; fruit stones and kernels and other vegetable products (including unroasted chicory roots of the variety dehorium intybus sativum) of a kind used primarily for human consumption, not elsewhere specified or included : — Other : — Sugar beet — Sugar cane Pig fat (including lard) and poultry fat, other than that of heading No 0209 or 1503 : — Pig fat (including lard) : — Other Other prepared or preserved meat, meat offal or blood : — Homogenized preparations : Of swine, of bovine animals, of sheep and goats — Of liver of any animal of swine, of bovine animals, of sheep and goats — Of swine : — Ham and cuts thereof : — Of domestic swine — Shoulders and cuts thereof: — Of domestic swine — Other including mixtures : — Of domestic swine : CN code 121291 a 1212 92 00 a 501 00 19 a Ex 1602 10 00b Ex 1602 20 90 b 160241 10 1602 42 10 a 1602 49 11 a 1602 49 13" 1602 49 15 a 1602 49 19 a 1602 49 30 a 1602 49 50 a 13 CN code Ex 1602 90 10 1602 90 51 1702 11 00 '' 1702 19 00a 1702 20 10 a Description of goods - Other, including preparations of blood of any animal : - Preparations of blood of any animal : Preparation of blood of bovine animals and of pig - Other : - Other : - Containing meat or meat offal of domestic swine Other sugars, including chemically pure lactose, maltose, glucose and fructose, in solid form ; sugar syrups not containing added flavouring or colouring matter ; artificial honey, whether or not mixed with natural honey ; caramel : - Lactose and lactose syrup - Maple sugar and maple syrup : -- Maple sugar in solid form, containing added flavouring or colouring matter 1702 20 90 - Other - Glucose and glucose syrup, not containing fructose or containing in the dry state less than 20 *7c by weight of fructose : -- Isoglucose - Glucose and glucose syrup, containing in the dry stale at least 20 % but less than 50 % by weight of fructose : - Isoglucose - Other fructose and fructose syrup, containing in the dry state more than 50 % by weight of fructose : - Other, including invert sugar : -- Isoglucose -- Artificial honey, whether or not mixed with natural honcv 1702 30 10; 1702 40 10 a 1702 60 9 1702 90 30 1702 90 60 14 CN code 1702 90 71 1702 90 75 a 1702 90 80 a 1702 90 99 a 2106 90 30 2106 90 5 la 2106 90 59 Description of goods — Caramel : — Containing 50 % or more by weight of sucrose in the dry matter — Other : — In the form of powder, whether or not agglomerated ~ Inulin syrup -Other Food preparations not elsewhere specified or included : — Other : — Isoglucose syrups — Other : — Lactose syrup — Other : syrup maltodextrine Preparations of a kind used in animal feeding : — Dog or cat food, put up for retail sale : ~ Containing starch, glucose or syrup, maltodextrine falling within subheadings 1702 30 51 to 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 and 2106 90 55 or milk products : — Containing starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup : — Containing no starch or containing 10 % or less by weight of starch : 2309 10 15 2309 10 19 Containing not less than 50 % but less than 75 % by weight of milk products Containing not less than 75 % by weight of milk products CN code Description of goods 15 2309 10 39* 2309 10 59" 2309 10 70* 2309 90 35 2309 90 39 a — Containing more than 10 % but not more than 30 % by weight of starch : Containing not less than 50 % by weight of milk products — Containing more than 30 % by weight of starch : Containing not less than 50 % by weight of milk products — Containing no starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup but containing milk products : — Other : » Other : — Containing starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup falling within subheadings 1702 30 51 to 1702 30 99,1702 40 90, 1702 90 50 and 2106 90 55 or milk products : — Containing starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup : Containing no starch or containing 10 % or less by weight of starch : Containing not less than 50 % but less than 75 % by weight of milk products Containing not less than 75 % by weight of milk products 16 CNcode 2309 90 49" 2309 90 59 a 2309 90 70a CN code 0102 90b 0201' bl 0202' 0210 20' 1108 14 00 Ex 1108 1990 1109 00 00 a Description of goods Containing more than 10 % but not more than 30 % by weight of starch : Containg not less than 50 % by weight of milk products Containing more than 30 % by weight of starch : Containing not less than 50 % by weight of milk products -— Containing no starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup but containing milk products PART 2 Sensitive products Description of goods Live bovine animals : - Other Meat of bovine animals, fresh or chilled : Meat of bovine animals, frozen Meat and edible meat offal, salted, in brine, dried or smoked ; edible flours and meals of meat or meat offal : - Meat of bovine animals : Starches ; inulin : - Manioc (cassava) starch ~ Other starches : - Other Other than starches of arrowroot Wheat gluten, whether or not dried Where, in the course of a year, imports of beef and veal falling within CN codes 0201 and 1 02. 02, originating in one of the countries mentioned in annex IV of Regulation (EC) n° 1256/96, exceed the greatest quantity of Community imports recorded for one year between 1969 and 1974 inclusive for the origin in question, plus an annual growth rate of 7 %, exemption from customs duties on the products of that origin shall be partially or totally suspended. 17 CN code 1702 90 79* 2106 90 55 2303 10 11 a Description of goods Other sugars, including chemically pure lactose, maltose, glucose and fructose, in solid form ; sugar syrups not containing added flavouring or colouring matter ; artificial honey, whether or not mixed with natural honey ; caramel : — Other, including invert sugar : -- Caramel : — Other : — Other Food preparations not elsewhere specified or included : — Other : — Flavoured or coloured sugar syrups : — Other : — Glucose syrup and maltodextrine syrup Residues of stardi manufacture and similar residues, beet-pulp, bagasse and other waste of sugar manufacture, brewing or distilling dregs and waste, whether or not in the form of pellets : - Residues of starch manufacture and similar residues : - Residues from the manufacture of starch from maize (excluding concentrated steeping liquors), of a protein content, calculated on the dry product : - Exceeding 40 % by weight CN code Description of goods 18 Preparations of a kind used in animal feeding : - Other : - Other : — Containing starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup falling within subheadings 1702 30 51 to 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 and 2106 90 55 or milk products : — Containing starch, glucose, glucose syrup, maltodextrine or maltodextrine syrup : Containing no starch or containg 10 % or less by weight of starch : Containing no milk products or containing less than 10 % by weight of such products PART 3 Semi-sensitive products Description of goods Citrus fruit, fresh or dried : - Oranges - Mandarins (including tangerines and satsumas) ; Clementines, wilkings and similar citrus hybrids PART 4 Non-sensitive products Description of goods Meat of sheep or goats, fresh, chilled or frozen : - Carcases and half-carcases of lamb, fresh or chilled 2309 90 31 a CN Code 0805 10" 0805 20" CN Code 0204 I000b The reduction is applicable from 01. 11 to the end of February 19 CN code 0204 21 00 b 0204 22 b 0204'23 00 b 0204 30 00 b 0204 4100 b 0204 42 b 0204 43 b 0204 50 b 0206 10 95" 0206 29 9 lb 0208 90 50 0210 12 90b 0210 90 41b 0210 90 90 b Description of goods - Other meat of sheep, fresh or chilled - Carcases and half-carcases of lamb, frozen - Other meat of sheep, frozen -Meat of goats Edible offal of bovine animals, swine, sheep, goats, horses, asses, mules or hinnies, fresh, chilled or frozen : - Of bovine animals, fresh or chilled : ~ Other : - Thick skirt and thin skirt - Of bovine animals, frozen : - Other : ---Other: -— Thick skirt and thin skirt Other meat and edible meat offal, fresh, chilled or frozen : - Other : ~ Whale and seal meat Meat and edible meat offal, salted, in brine, dried or smoked ; edible flours and meals of meat or meat offal - Meat of swine : ~ Bellies (streaky) and cuts thereof : — Other - Other including edible flours and meals of meat or meat offal : - Offal : — Of bovine animals : — Thick skirt and thin skirt ~ Edible flours and meals of meat or meat offal 20 The reduction is applicable from 01. 02 to 31. 05 The reduction is applicable from 01. llto 15. 05 The reduction is applicable from 01. 11 to 31. 12 CNcode 0703 2000b' Ex 0707 00 05 b Ex 0709 1000' 0714 10 91 Ex 0714 90 11 Description of goods Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous vegetables, fresh or chilled : - Garlic Cucumbers and gherkins, fresh or chilled : - Cucumbers : Small winter cucumbers Other vegetables, fresh or chilled : - Globe artichokes Manioc, arrowroot, salep, Jerusalem artichokes, sweet potatoes and similar roots and tubers with high starch or inulin content, fresh, chilled, frozen or dried, whether or not sliced or in the form of pellets ; sago pith : - Manioc (cassava) : -Other : — Of a kind used for human consumption, in immediate packings of a net content not exceeding 28 kg, either fresh and whole or without skin and frozen, whether or not sliced — Other : ~ Arrowroot, salep and similar roots and tubers with high starch content : — Of a kind used for human consumption, in immediate packings of a net content not exceeding 28 kg, either fresh and whole or without skin and frozen, whether or not sliced : of arrowroot Ex 0714 90 19; — Other : Of arrowroot 21 CN code 0806 20 92 1001 90 10 Ex 1106 20 10a Ex 1106 20 90 Ex 1108 19 90a 1504 30 11" 1509 90 00' Description of goods Grapes, fresh or dried : - Dried : - Other : - Sultanas Wheat and meslin : - Other : - Spelt for sowing1 Flour, meal and powder of the dried leguminous vegetables of heading No 0713, of sago or of roots or tubers of heading No 0714 or of the products of Chapter 8 : - Of sago or of roots or tubers of heading No 0714 : ~ Denatured2 Of flour and meal of arrowroot - Other Of flour and meal of arrowroot Starches ; inulin : - Starches : ~ Other starches : - Other : starches of arrowroot Fats and oils and their fractions, offish or marine mammals, whether or not refined, but not chemically modified - Fats and oils and their fractions, of marine mammals : ~ Solid fractions : - Whale oil and sperm oil Olive oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically modified : - Other Entry under this subheading is subject to conditions laid down in the relevant Community provisions. Entry under this subheading is subject to conditions laid down in the relevant Community provisions. 22 •Other oils and their fractions, obtained solely from olives, whether or not refined, but not chemically modified, including blends of these oils or fractions with oils or fractions of heading No 1509 : - Other Other prepared or preserved meat, meat offal or blood : - Other, including preparations of blood of any animal: - Other : - Other : - Other : Other : Of sheep or goats : Uncooked ; mixtures of cooked meat or offal and uncooked meat or offal : Of sheep 151000 90* 1602 90 72 b The reduction is applicable on the specific duties. The reduction is applicable on the ad valorem duties. <? FINANCIAL STATEMENT Title of operation Draft proposal for a Council Regulation extending the coverage of Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 concerning the European Union's schemes of generalised tariff preferences for the benefit of the least-developed countries Legal basis Article 113 of the Treaty Objective of the operation The aim of the proposed Regulation is to extend the range of products from the least- developed countries qualifying from generalised preferences. Estimate of customs revenue On the basis of 1996 imports of products listed in Annexes I and II to this proposal from the beneficiary countries mentioned in Annex IV to Regulations (EC) Nos 3281/94 and 1256/96 and an average 50% take-up of the GSP scheme by the least-developed countries in 1995, the loss of customs revenue is estimated at ECU 77 918. 23 zy ISSN 0254-1475 COM(97) 721 final DOCUMENTS EN 02 05 11 14 Catalogue number : CB-CO-97-741-EN-C ISBN 92-78-29789-5 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: Rådets forordning (EF) nr. 2590/97 af 16. december 1997 om ændring af bilaget til forordning (EF) nr. 1255/96 om midlertidig suspension af den fælles toldtarifs autonome toldsatser for visse industri- og landbrugsprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
chemical product
industrial product
suspension of customs duties

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title: Reglamento (CE) n° 2616/97 de la Comisión de 16 de diciembre de 1997 que modifica el Reglamento (CE) n° 1445/95 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de importación y exportación en el sector de la carne de vacuno

eurovoc_concepts:
beef
export licence
export refund
import licence
quantitative restriction


title: 98/67/CE: Decisione della Commissione del 16 dicembre 1997 concernente l'assegnazione di quantitativi di sostanze controllate consentite per usi essenziali nella Comunità nel 1998 ai sensi del regolamento (CE) n. 3093/94 del Consiglio sulle sostanze che riducono lo strato di ozono (I testi in lingua spagnola, tedesca, inglese, francese, italiana, olandese e finnica sono i soli facenti fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
international convention
marketing restriction
ozone
production quota
research body
stratospheric pollutant

text: 16. 1. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 10/31 (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) II COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 16 dicembre 1997 concernente l’assegnazione di quantitativi di sostanze controllate consentite per usi essenziali nella Comunità nel 1998 ai sensi del regolamento (CE) n. 3093/94 del Consiglio sulle sostanze che riducono lo strato di ozono (I testi in lingua spagnola, tedesca, inglese, francese, italiana, olandese e finnica sono i soli facenti fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/67/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, dalle parti del protocollo di Montreal e prevedono quanto segue: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3093/94 del Consiglio, del 15 dicembre 1994, sulle sostanze che riducono lo strato di ozono (1), in particolare gli articoli 3, 4 e 7, considerando che, a causa del preoccupante stato dello strato di ozono, la Comunità ha deciso di procedere alla graduale eliminazione di alcune sostanze controllate; considerando che devono essere decisi gli usi essenziali per i clorofluorocarburi a norma dell’articolo 3, paragrafo 1 e dell’articolo 4, paragrafo 1; per gli altri clorofluorocar- buri completamente alogenati a norma dell’articolo 3, paragrafo 2 e dell’articolo 4, paragrafo 2; per gli halon a norma dell’articolo 3, paragrafo 3 e dell’articolo 4, para- grafo 3; per il tetracloruro di carbonio a norma dell’arti- colo 3, paragrafo 4 e dell’articolo 4, paragrafo 4; per l’1,1,1-tricloroetano a norma dell’articolo 3, paragrafo 5 e dell’articolo 4, paragrafo 5 e per gli idrobromofluorocar- buri a norma dell’articolo 3, paragrafo 7 e dell’articolo 4, paragrafo 7, del regolamento (CE) n. 3093/94; considerando che i criteri applicati per valutare gli usi essenziali sono conformi alla decisione IV/25 adottata (1) GU L 333 del 22. 12. 1994, pag. 1. 1) l’uso di una sostanza controllata si definisce «essen- ziale» solo se: a) è necessario per la salute e la sicurezza, oppure riveste un’importanza cruciale per il funzionamento della società (ivi compresi gli aspetti culturali e intellettuali), b) non vi sono succedanei o alternative praticabili dal punto di vista tecnico ed economico e accettabili dal punto di vista dell’ambiente e della salute; 2) l’eventuale produzione e consumo di una sostanza controllata sono consentiti per gli usi essenziali solo se: a) sono state adottate tutte le misure possibili dal punto di vista economico per ridurre al minimo l’uso essenziale delle sostanze controllate e le corri- spondenti emissioni, b) non esistono riserve di sostanze controllate nuove o riciclate sufficienti, per quantità e qualità tenuto anche conto del tali sostanze nei fabbisogno di paesi in via di sviluppo; considerando che la decisione VII/29 delle parti del protocollo di Montreal autorizza i livelli di produzione e di consumo necessari a soddisfare gli usi essenziali di L 10/32 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 1. 98 sostanze controllate per gli inalatori-dosatori adoperati per la cura dell’asma e di altre broncopneumopatie ostruttive croniche; massimi complessivi per gli usi essenziali di laboratorio e analisi di sostanze controllate autorizzati nella Comunità europea per il 1998; considerando che le decisioni VIII/10, VIII/11, VIII/12 e IX/19 dispongono altresì che le parti del protocollo di Montreal adottino nuove azioni e misure onde promuo- vere e agevolare l’eliminazione progressiva e efficace degli inalatori-dosatori a base di clorofluorocarburi (CFC) e che ciascuna parte sviluppi e presenti al segretariato per l’ozono la strategia di transizione convenuta, se possibile entro il 31 gennaio 1998; considerando che la decisione VIII/9 delle parti del proto- collo di Montreal autorizza i livelli di produzione e di consumo necessari a soddisfare gli usi essenziali di sostanze controllate per gli usi di laboratorio e di analisi elencati nell’allegato IV della relazione sulla settima riunione delle parti, alle condizioni di cui all’allegato II della relazione sulla sesta riunione delle parti e alla deci- sione VII/11; considerando che la Commissione ha pubblicato una nota (1) alle imprese della Comunità europea che utiliz- zano sostanze controllate autorizzate nella Comunità nel 1998 per usi essenziali ai sensi del regolamento (CE) n. 3093/94; che ha quindi ricevuto richieste relative a quan- titativi di sostanze controllate per usi essenziali per il 1998; considerando che, nel quadro delle procedure di designa- zione e valutazione delle esenzioni per gli usi essenziali previsti dal protocollo di Montreal, le parti devono indivi- duare gli utilizzatori che possono giovarsi dei suddetti usi essenziali nel 1998; considerando che la Commissione rilascia licenze agli utilizzatori individuati, conformemente agli articoli 3, 4 e 7 e alla procedura di cui all’articolo 16 del regolamento (CE) n. 3093/94; considerando che di conseguenza, nell’ambito del quadro tracciato, un produttore può essere autorizzato dall’autorità competente dello Stato membro in cui viene effettuata la produzione in questione a produrre le sostanze controllate necessarie a soddisfare le richieste di licenza presentate dagli utilizzatori individuati; che l’autorità competente dello Stato membro interessato notifica a sua volta con congruo anticipo alla Commissione tutte le autorizzazioni eventualmente rilasciate; considerando che la decisione VIII/9 delle parti del proto- collo di Montreal prevede che siano stabiliti quantitativi considerando che l’elenco degli usi essenziali e le quantità delle sostanze controllate figurano nell’allegato II per informazione dei produttori e degli utilizzatori; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato di cui all’arti- colo 16 del regolamento (CE) n. 3093/94, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’allegato I elenca le imprese che possono giovarsi degli usi essenziali per la fabbricazione di inalatori-dosatori. Articolo 2 L’allegato II indica i quantitativi totali di sostanze control- late consentiti per usi essenziali nel 1998. Articolo 3 La Commissione rilascia licenze per l’acquisto da produt- tori comunitari o l’importazione di sostanze controllate per usi essenziali di laboratorio e analisi, entro i massimali stabiliti nell’allegato II B. Articolo 4 Sono destinatarie della presente decisione tutte le 1. imprese elencate nell’allegato I. La presente decisione si applica dal 1o gennaio al 31 2. dicembre 1998. Fatto a Bruxelles, il 16 dicembre 1997. Per la Commissione Ritt BJERREGAARD Membro della Commissione (1) GU C 285 del 20. 9. 1997, pag. 7. 16. 1. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 10/33 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I 3M Health Care Ltd Mrs L. Humphreys 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United Kingdom Laboratorio Aldo Unión SA Dr. J. Sabater Sanmarti Baronese de Imald ´a 73 E-08950 Espluges de Llobregat Laboratorio Astra Espa ˜na SA Dr. E. Cabré Matas Mestre Joan Corrales, 95-105 E-08950 Esplugues de Llobregat Bespak plc Mr T. Clutterbuck North Lynn Industrial Estate King’s Lynn Norfolk PE30 2JJ United Kingdom Boehringer Ingelheim GmbH Herrn J. Pink D-55216 Ingelheim am Rhein CCL Pharmaceuticals Ltd Mrs C. King Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road Runcorn WA7 1NU United Kingdom Chauvin Ankerpharm GmbH Fr. Elzer-Vetter Hansaallee 177 D D-40549 Düsseldorf Chiesi Farmaceutici SpA Dott. P. Chiesi Via Palermo, 26 A I-43100 Parma Glaxo Wellcome Mr Barry Rosenthal Liverpool L24 9JD United Kingdom IG Sprühtechnik GmbH Herrn F. Guck Im Hemmet 1 D-79664 Wehr Leiras Oy Mr Kai Buri, Pansiontie 47 P. O. Box 415 FIN-20101 Turku Laboratorios Lesvi SA Sr. Alejandro Biel Andrés Poligono Industrial Can Pelegrí E-08740 Sant Andreu de la Barca Laboratorios Miquel, SA Sr. A. Costa Espelleta Santanyí, 16 E-08016 Barcelona Norton Waterford Ltd Mr Jim Kennedy Unit 301 Industrial Park Waterford Ireland Nycomed Austria GmbH Dr. Vorreither St. -Peter-Straße 25 A-4020 Linz Orion Corporation Mr Pasi Salokangas Orionintie 1 FIN-02200 Espoo Rhône-Poulenc Rorer Mr K. J. Bradley London Road Holmes Chapel Cheshire CW4 8BE United Kingdom Schering-Plough Labo NV Mr P. Gyselinck Industriepark 30 B-2220 Heist op den Berg SICOR — Società italiana corticosteroidi SpA Dott. Roberto Giani Via Terrazzano, 77 I-20017 RHO (Milano) Valeas SpA Pharmaceuticals Dott. Virgilio Bernareggi Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano Valois SA M. Chris Hall 50, avenue de l’Europe F-78160 Marly-le-Roi Laboratorios Vita, SA Sr. Alejandro Biel Andrés Av. Barcelona, 69 E-08970 Sant Joan Despí L 10/34 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 1. 98 ALLEGATO II A. USO MEDICO Produzione di croniche inalatori-dosatori per la cura dell’asma e di altre broncopneumopatie ostruttive Impresa Quote in tonnellate per il 1998 (CFC) 3M (UK) Bespak (UK) Boehringer (D) CCL Pharm (UK) Chauvin Ankerpharm (D) Chiesi (I) Glaxo Wellcome (UK) IG Sprühtechnik (D) Lab. Aldo-Unión (E) Lab. Astra (E) Lab. Lesvi (E) Lab. Miquel (E) Lab. Vita (E) Leiras (FI) Norton (Irl) Nycomed (A) Orion (F) Rhône-Poulenc Rorer (UK) Schering-Plough (B) Sicor (I) Valeas (I) Valois (F) Totale 5 462,5 16. 1. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 10/35 B. USI DI LABORATORIO Quantitativi totali di sostanze controllate che possono essere prodotti o importati e immessi nella Comunità europea per usi di laboratorio o per analisi nel 1998 Sostanze controllate Quantitativi massimi (in tonnellate) CFC Tetracloruro di carbonio 1,1,1 -tricloroetano Altre 150 100 35 0,035 Gli utilizzatori e i fornitori di sostanze chimiche per laboratorio devono fare domanda di autorizza- zione alla Commissione per acquistare o importare sostanze controllate ai sensi della presente esen- zione per gli usi essenziali. Il quantitativo totale di ciascuna sostanza autorizzata per il 1998 per usi di laboratorio e per analisi non deve superare i quantitativi massimi di cui sopra


title: Regulamento (CE) nº 2577/97 da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 relativo às importações de certos produtos têxteis originários da Federação da Rússia

eurovoc_concepts:
Russia
import licence
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product