title: Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

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protection of privacy
telecommunications

text: 30. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), au vu du projet commun approu- vé le 6 novembre 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, rela- tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per- sonnel et à la libre circulation de ces données (4) requiert que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d’assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté; (2) considérant que la confidentialité des communica- tions est garantie en conformité avec les instru- ments internationaux relatifs aux droits de l’homme (notamment la convention européenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales) et les constitutions des États membres; (1) JO C 200 du 22. 7. 1994, p. 4. (2) JO C 159 du 17. 6. 1991, p. 38. (3) Avis du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO C 94 du 13. 4. 1992, p. 198) position commune du Conseil du 12 sep- tembre 1996 (JO C 315 du 24. 10. 1996, p. 30) et décision du Parlement européen du 16 janvier 1997 (JO C 33 du 3. 2. 1997, p. 78). Décision du Parlement européen du 20 no- vembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997). Décision du Conseil du 1er décembre 1997. (4) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (3) considérant que sont actuellement introduites dans les réseaux publics de télécommunications de la Communauté de nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée des usagers; que le déve- loppement de la société de l’information se caracté- rise par l’introduction de nouveaux services de télécommunications; que le succès du développe- ment transfrontalier de ces services, tels que la vidéo à la demande ou la télévision interactive, dépend en partie de la certitude qu’auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée; (4) considérant que tel est le cas, en particulier, de l’introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mo- biles; (5) considérant que, dans sa résolution, du 30 juin 1988, sur le développement du marché commun des services et des équipements des télécommunica- tions d’ici à 1992 (5), le Conseil a préconisé de prendre des mesures pour protéger les données à caractère personnel, afin de créer un environnement adéquat pour le développement futur des télécom- munications dans la Communauté; que le Conseil a derechef souligné l’importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans sa résolution, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour l’introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (6); (6) considérant que le Parlement européen a souligné l’importance de la protection des données à carac- tère personnel et de la vie privée dans les réseaux de télécommunications, eu égard notamment à l’intro- duction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS); (7) considérant que, dans le cas des réseaux publics de télécommunications, des dispositions législatives, (5) JO C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. (6) JO C 196 du 1. 8. 1989, p. 4. L 24/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 98 réglementaires et techniques spécifiques doivent être adoptées afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les inté- rêts légitimes des personnes morales, notamment en ce qui concerne le risque croissant lié au stockage et au traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux utilisateurs; (8) considérant que les dispositions législatives, régle- mentaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être har- monisées afin d’éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformé- ment à l’objectif énoncé à l’article 7 A du traité; que l’harmonisation est limitée aux exigences qui sont nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés; (9) considérant que les États membres, les prestataires et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes devraient coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises, en tant que de besoin, pour mettre en œuvre les garanties prévues par la pré- sente directive; (10) considérant que ces nouveaux services comprennent la télévision interactive et la vidéo à la demande; (11) considérant que, dans le secteur des télécommunica- tions, notamment pour tous les aspects de la pro- tection des droits et libertés fondamentaux qui n’entrent pas expressément dans le cadre de la présente directive, y compris les obligations aux- quelles est soumis le responsable du traitement des données à caractère personnel et les droits indivi- duels, la directive 95/46/CE est d’application; que la directive 95/46/CE s’applique aux services de télé- communications qui ne sont pas accessibles au public; (12) considérant que la présente directive, à l’instar de ce que le prévoit l’article 3 de la directive 95/46/CE, ne porte pas sur la protection des droits et libertés fondamentaux dans le cas d’activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire; qu’il appar- tient aux États membres de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l’État (y compris la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté de l’État) ou de l’application du droit pénal; que la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder à des interceptions légales des télécommunications dans un des buts énoncés ci- dessus; (13) considérant que les abonnés à un service de télé- communications accessible au public peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales; que les dispositions de la présente directive visent à protéger, en complétant la directive 95/46/CE, les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes mo- rales; que ces dispositions ne peuvent en aucun cas comporter l’obligation pour les États membres d’étendre l’application de ladite directive 95/46/CE à la protection des intérêts légitimes des personnes morales; que cette protection est assurée dans le cadre du droit communautaire et les législations nationales applicables; (14) considérant que l’application de certaines exigences relatives à l’indication de l’identification des lignes appelante et connectée et à la limitation de cette indication et au renvoi automatique d’appel vers les lignes d’un abonné connectées à des centraux ana- logiques ne doit pas être rendue obligatoire dans des cas spécifiques où une telle application s’avére- rait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné; que, en raison de l’importance pour intéressées d’être les parties informées de ces cas, les États membres devraient les communiquer à la Commission; (15) considérant que les prestataires de services doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointe- ment avec le fournisseur du réseau, et informer les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau; que la sécurité s’apprécie en regard des dispositions de l’article 17 de la directive 95/46/CE; (16) considérant que des mesures doivent être prises pour empêcher tout accès non autorisé aux commu- nications afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public de télécommunications ou d’un service de télécommunications accessible au public; que la législation nationale de certains États membres interdit uniquement l’accès non autorisé intention- nel aux communications; (17) considérant que les données relatives aux abonnés qui sont traitées pour établir des communications contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et ont trait au secret de leur correspondance ou concernent les intérêts légitimes de personnes morales; que ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est néces- saire à la prestation du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée; que tout autre traitement de ces données que le prestataire du service de télécommunications accessible au public pourrait vouloir effectuer pour la commercialisation de ses propres services de télécommunications ne peut être autorisé que si l’abonné a donné son accord sur la base d’informations précises et com- plètes, fournies par le prestataire du service de télécommunications accessible au public sur la nature des autres traitements qu’il envisage d’effec- tuer; 30. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/3 (18) considérant que l’introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités pour l’abonné de vérifier l’exactitude des montants qui lui sont facturés par le prestataire du service; que, en même temps, elle risque de porter atteinte à la vie privée des utilisa- teurs des services de télécommunications accessibles au public; que, par conséquent, pour protéger la vie privée de l’utilisateur, les États membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine des services de télécommunications, d’options telles que d’autres formules de paiement permettant l’accès anonyme ou strictement privé aux services de télé- communications accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit; que les États membres peuvent choisir, aux mêmes fins, d’exiger la suppression d’un cer- tain nombre de chiffres des numéros d’appel men- tionnés dans les factures détaillées; (19) considérant qu’il est nécessaire, en ce qui concerne l’identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu’a l’auteur d’un appel d’empêcher l’indica- tion de l’identification de la ligne à partir de laquelle l’appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées; qu’il est justifié, dans des cas spécifiques, d’empêcher la suppression de l’indica- tion de l’identification de la ligne appelante; que certains abonnés, en particulier les numéros de type «SOS» et autres organisations similaires, ont intérêt à garantir l’anonymat de ceux qui les appellent; qu’il est nécessaire, en ce qui concerne l’identifica- tion de la ligne connectée, de protéger le droit et l’intérêt légitime qu’a la personne appelée d’empê- cher l’indication de l’identification de la ligne à laquelle l’auteur de l’appel est effectivement connec- té, en particulier dans le cas d’appels renvoyés; que les prestataires de services de télécommunications accessibles au public doivent informer leurs abon- nés de l’existence, sur le réseau, de l’identification des lignes appelantes et connectées, ainsi que de tous les services offerts sur la base de l’identifica- tion des lignes appelante et connectée et des possi- bilités offertes en matière de protection de la vie privée; que cela permettra aux abonnés de choisir en connaissance de cause, parmi les possibilités qui leur sont offertes en matière de protection de la vie privée, celles dont ils souhaiteraient faire usage; que les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponible comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sur simple demande auprès du presta- taire du service de télécommunications accessible au public; (20) considérant qu’il importe de protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi automatique d’appels par d’autres personnes; que, en pareil cas, les abonnés doivent pouvoir faire cesser le transfert des appels renvoyés sur leurs terminaux sur simple demande adressée au presta- taire du service de télécommunications accessible au public; (21) considérant que les annuaires sont largement diffu- sés et accessibles au public; que, pour protéger la vie privée des personnes physiques et l’intérêt légi- time des personnes morales, il importe que l’abonné soit à même de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent sont publiées dans un annuaire; que les États membres peuvent limiter cette possibilité aux abon- nés qui sont des personnes physiques; (22) considérant qu’il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des appels ou des télécopies non sollicités; que les États membres peuvent limiter cette protection aux abon- nés qui sont des personnes physiques; (23) considérant qu’il faut veiller à ce que l’introduction de certaines caractéristiques techniques des équipe- ments de télécommunications en vue d’assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en œuvre du marché inté- rieur; (24) considérant notamment que, à l’instar de ce que prévoit l’article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans certaines circon- stances, limiter la portée des obligations et des droits des abonnés, par exemple en veillant à ce que le prestataire d’un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l’indication de l’identification de la ligne appe- lante, conformément à la législation nationale aux fins de prévenir ou de détecter les infractions pé- nales ou de sauvegarder la sûreté de l’État; (25) considérant que, lorsque les droits des usagers et des abonnés ne sont pas respectés, la législation nationale doit prévoir des recours juridictionnels; que des sanctions doivent être infligées à toute personne, qu’elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive; (26) considérant qu’il est utile, dans le champ d’applica- tion de la présente directive, d’exploiter l’expérience du groupe «protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel», composé de représentants des autorités de contrôle des États membres, qui a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE; (27) considérant que, compte tenu des progrès technolo- giques et de l’évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l’an- nexe de la présente directive aux fins de l’applica- tion de l’article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l’article 31 de la direc- tive 95/46/CE, afin d’assurer une application cohé- rente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l’évolution de la technologie; que cette procédure s’applique exclusivement aux spécifications nécessaires pour adapter l’annexe à L 24/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 98 de nouveaux progrès technologiques en prenant en considération les changements dans le marché ou dans la demande des consommateurs; qu’il incombe à la Commission de dûment informer le Parlement européen de son intention d’appliquer cette procé- dure et que, sinon, la procédure prévue à l’ar- ticle 100 A s’appliquera; (28) considérant que, pour faciliter le respect de la présente directive, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour le traitement des données déjà commencé à la date d’entrée en vigueur des législa- tions nationales mettant en application la présente directive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: b) «utilisateur»: toute personne physique utilisant un service de télécommunications accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessai- rement abonnée à ce service; c) «réseau public de télécommunications»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, l’équipement de commutation et les autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, qui sont utilisés, en tout ou en partie, pour la fourniture de services télécommunications accessibles au public; d) «service de télécommunications»: les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur des réseaux de télé- communications, à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision. Article premier Objet et champ d’application Article 3 Services concernés 1. La présente directive concerne l’harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de télécommunications dans la Communauté. 2. Les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE aux fins énoncées au paragraphe 1. En outre, elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés qui sont des personnes morales. La présente directive ne s’applique pas aux activités 3. qui ne relèvent pas du droit communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne ni, en tout état de cause, aux activités concer- nant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté de l’État) ou aux activités de l’État dans des domaines relevant du droit pénal. Article 2 Définitions Outre les définitions figurant dans la directive 95/46/CE, aux fins de la présente directive, on entend par: a) «abonné»: toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services; 1. La présente directive s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourni- ture de services de télécommunications accessibles au public sur les réseaux publics de télécommunications dans la Communauté, notamment via le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux numériques mobiles publics. Les articles 8, 9 et 10 s’appliquent aux lignes 2. d’abonnés connectées à des centraux numériques et, lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas un effort économique disproportionné, aux lignes d’abon- nés connectées à des centraux analogiques. 3. Lorsqu’il est techniquement impossible de se confor- mer aux exigences des articles 8, 9 et 10 ou lorsque cela nécessite un investissement disproportionné, les États membres en informent la Commission. Article 4 Sécurité 1. Le prestataire d’un service de télécommunications accessible au public doit prendre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau public de télécommunica- tions en ce qui concerne la sécurité du réseau. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures garantissent un degré de sécurité adapté au risque existant. 2. Lorsqu’il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le prestataire d’un service de télé- communications accessible au public doit informer les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d’y remédier, y compris le coût que cela implique. 30. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/5 Article 5 en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d’interconnexion ou de facturation. Confidentialité des communications 1. Les États membres garantissent, au moyen de régle- mentations nationales, la confidentialité des communica- tions effectuées au moyen d’un réseau public de télécom- munications ou de services de télécommunications acces- sible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l’ar- ticle 14, paragraphe 1. 2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’enregistrement léga- lement autorisé de communications, dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre commu- nication commerciale. Article 7 Facturation détaillée Les abonnés ont le droit de recevoir des factures 1. non détaillées. 2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés rece- vant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés dis- posent d’autres modalités suffisantes de communication ou de paiement. Article 8 Article 6 Indication de l’identification des lignes appelante et connectée et limitation de cette possibilité Données relatives au trafic et à la facturation 1. Les données relatives au trafic concernant les abon- nés et les utilisateurs traitées en vue d’établir des commu- nications et stockées par le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommu- nications accessible au public doivent être effacées ou rendues anonymes dès que la communication est termi- née, sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4. 2. Dans le but d’établir les factures des abonnés et aux fins des paiements pour interconnexion, les données énu- mérées à l’annexe peuvent être traitées. Un tel traitement n’est autorisé que jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. 3. Dans le but de commercialiser ses propres services de télécommunications, le prestataire d’un service de télécommunications accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 2, pour autant que l’abon- né ait donné son consentement. 4. Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation doit être restreint aux personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de télécom- munications et/ou de services de télécommunications accessibles au public chargées d’assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de télécommunications du prestataire; ce traite- ment doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 s’appliquent sans 5. préjudice de la possibilité qu’ont les autorités compé- tentes de se faire communiquer des données relatives à la facturation ou au trafic conformément à la législation 1. Dans les cas où l’indication de l’identification de la ligne appelante est offerte, l’utilisateur appelant doit pouvoir éliminer, par un moyen simple et gratuit, l’indi- cation de l’identification de la ligne appelante, et ce, appel par appel. L’abonné appelant doit avoir cette possibilité pour chaque ligne. 2. Dans les cas où l’indication de l’identification de la ligne appelante est offerte, l’abonné appelé doit pouvoir empêcher, par un moyen simple, gratuit pour un usage raisonnable de cette fonction, l’indication de l’identifica- tion de la ligne pour les appels entrants. 3. Dans les cas où l’indication de l’identification de la ligne appelante est offerte et où l’identification de la ligne appelante est indiquée avant l’établissement de l’appel, l’abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple, refuser les appels entrants lorsque l’utilisateur ou l’abon- né appelant a supprimé l’indication de l’identification de la ligne appelante. 4. Dans les cas où l’indication de l’identification de la ligne connectée est offerte, l’abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple et gratuit, supprimer l’indication de l’identification de la ligne connectée auprès de la per- sonne qui appelle. 5. Les dispositions du praragraphe 1 s’appliquent éga- lement aux appels à destination de pays tiers émanant de la Communauté; les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent également aux appels entrants émanant de pays tiers. 6. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où l’indication de l’identification de la ligne appelante et/ou de la ligne connectée est offerte, les prestataires de services de télécommunications accessibles au public informent celui-ci de cette situation, ainsi que des possibi- lités prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4. L 24/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 98 Article 9 Dérogations Les États membres veillent à l’existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles un fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à la suppression de l’indication de l’identification de la ligne appelante: a) à titre temporaire, lorsqu’un abonné demande l’iden- tification d’appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas, conformément au droit interne, les données l’abonné appelant seront permettant d’identifier conservées et communiquées par le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un ser- vice de télécommunications accessible au public; b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d’ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels. Article 10 Renvois automatiques d’appels Les États membres veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, gratuitement et par un moyen simple, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal. Article 11 Annuaires d’abonnés 1. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d’abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l’on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l’an- nuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l’abonné n’ait donné son consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publiées. L’abonné doit avoir le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d’indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection directe, que son adresse ne figure que partiellement dans l’annuaire et qu’aucune mention rela- tive à son sexe n’y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent permettre aux opérateurs d’exiger d’un abonné un paiement afin que ses coordonnées ne figurent pas dans un annuaire, à condition que la somme demandée ne soit pas dissuasive pour l’exercice de ce droit, et que, tout en prenant en compte les exigences de qualité de l’annuaire public au regard du service universel, cette somme soit calculée pour couvrir les coûts effectivement encourus par l’opérateur pour l’adaptation et la mise à jour de la liste des abonnés à ne pas faire figurer dans l’annuaire public. Les droits conférés par le paragraphe 1 s’appliquent 3. aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres garantissent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques sont suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans les annuaires publics. Article 12 Appels non sollicités 1. L’utilisation de systèmes automatisés d’appels sans intervention humaine (automates d’appel) ou de téléco- pieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable. 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l’abonné, les appels non sollicités par celui-ci et effectués à des fins de prospection directe par d’autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consen- tement des abonnés concernés, soit à l’égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale. 3. Les droits conférés par les paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux abonnés qui sont des personnes phy- siques. Les États membres garantissent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations natio- nales applicables, que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques sont suffisamment protégés en ce qui concerne les appels non sollicités. Article 13 Caractéristiques techniques et normalisation 1. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu’aucune exigence obliga- toire relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d’autres équipements de télécommunications qui pourrait entraver la mise sur le marché d’équipements ou la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces der- niers. 2. Lorsque des dispositions de la présente directive ne peuvent être mises en œuvre que par le recours à des caractéristiques techniques spécifiques, les États membres 30. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/7 Article 15 Mise en œuvre de la directive 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 octobre 1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 5 de la présente directive au plus tard le 24 oc- tobre 2000. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Par dérogation à l’article 6 paragraphe 3, le consen- tement n’est pas requis s’il s’agit d’un traitement déjà commencé à la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente direc- tive. En pareil cas, les abonnés sont informés de ce traitement et, s’ils ne s’y sont pas opposés dans un délai à fixer par les États membres, sont réputés avoir donné leur consentement. 3. L’article 11 ne s’applique pas aux éditions d’an- nuaires publiées avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente direc- tive. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 16 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Parlement européen Le président J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le président J. C. JUNCKER en informent la Commission, conformément aux procé- dures prévues par la directive 83/189/CEE (1), qui instaure une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Le cas échéant, la Commission assure l’élaboration 3. de normes européennes communes pour la mise en œuvre de caractéristiques techniques spéciales, conformément aux dispositions du droit communautaire concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux équipements terminaux de télécommunications, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et à la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunica- tions (2). Article 14 Extension du champ d’application de certaines dispositions de la directive 95/46/CE 1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 et 6 et à l’article 8 paragra- phes 1 à 4 lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de l’utilisation non autorisée du système de télécommunica- tions, comme le prévoit l’article 13 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE. Les dispositions du chapitre III de la directive 2. 95/46/CE, relatif aux recours juridictionnels, à la respon- sabilité et aux sanctions, sont applicables aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ainsi qu’aux droits individuels résultant de la présente directive. 3. Le groupe «protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel» institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE remplit les tâches visées à l’article 30 de ladite directive également en ce qui concerne la protection des droits et des libertés fonda- mentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des télécommunications, qui est l’objet de la présente directive. 4. La Commission, assistée par le comité institué par l’article 31 de la directive 95/46/CE, procède à l’adapta- tion technique de l’annexe selon la procédure mentionnée audit article. Ledit comité se réunit spécifiquement pour examiner les questions qui font l’objet de la présente directive. (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30). (2) JO L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. L 24/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 98 ANNEXE Liste des données Aux fins de l’article 6 paragraphe 2, peuvent être traitées les données visées ci-après indiquant: — le numéro ou le poste de l’abonné, — l’adresse de l’abonné et le type de poste, — le nombre total d’unités à facturer pour la période de facturation, — le numéro de l’abonné appelé, — le type d’appels, l’heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises, — la date de l’appel ou du service, — d’autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels


title: WRITTEN QUESTION No. 4054/97 by Bartho PRONK to the Commission. Net contribution by Netherlands in 1997

eurovoc_concepts:
EU publication
European Commission
Netherlands
financing of the EU budget
net contributor

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text: 22. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 196/69 Svar fr(cid:229)n Yves-Thibault de Silguy p(cid:229) kommissionens va¤gnar (23 februari 1998) Betra¤ffande centralbankens sja¤lvsta¤ndighet: I enlighet med besta¤mmelserna i artikel 109j EG-fo¤rdraget kommer kommissionen i sin konvergensrapport att bedo¤ma om den nationella italienska centralbankens stadgar a¤r fo¤renliga med artiklarna 107 och 108 i fo¤rdraget och med stadgarna fo¤r Europeiska centralbanksssystemet (ECBS). Enligt artikel 108 skall varje medlemsstat senast d(cid:229) ECBS uppra¤ttas sa¤kersta¤lla att dess nationella lagstiftning, inbegripet stadgan fo¤r dess nationella centralbank, a¤r fo¤renlig med detta fo¤rdrag och ECBS-stadgan. Oberoende av det arbete som fo¤r na¤rvarande p(cid:229)g(cid:229)r inom kommissionen betra¤ffande bedo¤mningen av den italienska centralbankens stadgar har kommissionen ingen ka¤nnedom om initiativ till skada fo¤r den italienska centralbankens sja¤lvsta¤ndighet eller om n(cid:229)got eventuellt o¤nskem(cid:229)l fr(cid:229)n regeringens sida att ersa¤tta central- bankens direkto¤r. Betra¤ffande no¤dva¤ndigheten av strukturella reformer: I den senaste ekonomisk (cid:229)rsrapporten och de allma¤nna riktlinjerna fo¤r den ekonomiska politiken sto¤dde kommissionen tanken p(cid:229) en minskning av skattetrycket och ett tidigarelagt genomfo¤rande av strukturreformer. En s(cid:229)dan politik bidrar till den ekonomiska tillva¤xten och s(cid:229)ledes till skapandet av arbetstillfa¤llen. I flertalet medlemsstater a¤r dessa reformer no¤dva¤ndiga, oberoende av info¤randet av den gemensamma valutan. I sin slutsats om Italiens konvergensprogram va¤lkomnade Ekofin-r(cid:229)det den 19 januari 1998 fo¤r o¤vrigt de omfattande reformer som inletts eller genomfo¤rts av Italien sedan genomg(cid:229)ngen av konvergensprogrammet i juli 1997 och som bero¤r skatte- och budgetprocedurer samt tilla¤ggsbesta¤mmelser till reformen av socialfo¤rsa¤krings- systemet (cid:229)r 1995. (98/C 196/94) SKRIFTLIG FR¯GA P-4054/97 fr(cid:229)n Bartho Pronk (PPE) till kommissionen (15 december 1997) A¤mne: Nederla¤ndernas nettobidrag under 1997 Till vilket belopp uppskattar man att Nederla¤ndernas nettobidrag till Europeiska unionens budget kommer att uppg(cid:229) till under 1997? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens va¤gnar (19 januari 1998) Kommissionen go¤r inga bera¤kningar av budgetbalanser, dvs. skillnaden mellan medlemsstaternas bidrag till och fr(cid:229)n gemenskapens budget. Fo¤ljaktligen finns inte de uppgifter om Nederla¤ndernas budgetsta¤llning fo¤r 1997 att tillg(cid:229), som parlamentsledamoten fr(cid:229)gar efter. Ska¤len till kommissionens insta¤llning i denna fr(cid:229)ga diskuteras ing(cid:229)ende i ett dokument med titeln Bidrag till budgeten, EU:s utgifter, budgetbalans och medlemsstaternas relativa va¤lst(cid:229)nd, som kommissionen lade fram fo¤r Ekofin-r(cid:229)det den 13 oktober 1997. Detta dokument finns tillga¤ngligt p(cid:229) alla de elva officiella spr(cid:229)ken p(cid:229) Europa-hemsidan p(cid:229) World Wide Web. (98/C 196/95) SKRIFTLIG FR¯GA E-4062/97 fr(cid:229)n Fernand Herman (PPE) till kommissionen (14 januari 1998) A¤mne: Sjukv(cid:229)rd Enligt fo¤rordning nr 1408/71 (1) om social trygghet kan inte unionsmedborgarna fo¤rva¤gras tillst(cid:229)nd att i en annan medlemsstat f(cid:229) effektivare behandling om de inte kan erbjudas denna v(cid:229)rd inom en tidsrymd som tar ha¤nsyn till deras (cid:229)lder och ha¤lsotillst(cid:229)nd. Domstolen har sedan 1978 bekra¤ftat denna fo¤rpliktelse (m(cid:229)l 117/177)


title: Acquis di Schengen - Decisione del Comitato esecutivo del 15 dicembre 1997 riguardante la modifica del Regolamento finanziario C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35)

eurovoc_concepts:
Iceland
Norway
financial legislation
information system

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title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2498/97 af 15. december 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 3175/94 om gennemførelsesbestemmelser for den særlige ordning for forsyning af de mindre øer i Det Ægæiske Hav med kornprodukter og om fastlæggelse af den foreløbige forsyningsopgørelse

eurovoc_concepts:
Aegean Islands
aid system
cereal product
cereals
supply
supply balance sheet

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title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2504/97 of 15 December 1997 opening an invitation to tender for the reduction in the duty on sorghum imported into Spain from third countries

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
import
import licence
sorghum
tariff reduction


title: 98/16/EG: Beschikking van de Commissie van 15 december 1997 tot wijziging van Beschikking 93/402/EEG van de Commissie betreffende veterinairrechtelijke voorschriften en veterinaire certificering voor de invoer van vers vlees uit landen van Zuid-Amerika (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
South America
fresh meat
health certificate
health control
import
meat processing industry

text: L 6/40 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 15 december 1997 tot wijziging van Beschikking 93/402/EEG van de Commissie betreffende veterinairrechtelijke voorschriften en veterinaire certificering voor de invoer van vers vlees uit landen van Zuid-Amerika (Voor de EER relevante tekst) (98/16/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtlijn 72/462/EEG van de Raad van 12 december 1972 inzake gezondheidsvraagstukken en vete- rinairrechtelijke vraagstukken bij de invoer van runderen, varkens, schapen en geiten, van vers vlees of van vleespro- ducten uit derde landen (1), laatstelijk gewijzigd bij Richt- lijn 96/91/EG (2), en met name op de artikelen 14 en 22, Overwegende dat de eisen ten aanzien van de veterinair- rechtelijke voorschriften en de veterinaire certificering voor de invoer van vers vlees uit Colombia, Paraguay, Uruguay, Brazili(cid:137), Chili en Argentini(cid:137) zijn vastgesteld bij Beschikking 93/402/EEG van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 96/595/EG (4); Overwegende dat de gebieden in Argentini(cid:137) waaruit de lidstaten de invoer van schapenvlees zonder been toe- staan, zijn aangewezen op basis van de situatie inzake de bestrijding van mond- en klauwzeer; dat in Argentini(cid:137) sinds april 1994 geen gevallen van mond- en klauwzeer meer zijn geconstateerd; Overwegende dat de veterinaire autoriteiten van Argen- tini(cid:137) de nodige garanties hebben gegeven; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Bijlage I bij Beschikking 93/402/EEG wordt vervangen door de bijlage bij deze beschikking. Artikel 2 Tot en met de zestigste dag volgende op die van de kennisgeving van deze beschikking aan de lidstaten staan deze toe dat uit Argentini(cid:137) vers vlees wordt ingevoerd dat v(cid:155)(cid:155)r de inwerkingtreding van deze beschikking is voort- gebracht en gecertificeerd overeenkomstig het bepaalde in Beschikking 93/402/EEG. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 15 december 1997. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 302 van 31. 12. 1972, blz. 28. (2) PB L 13 van 16. 1. 1997, blz. 26. (3) PB L 179 van 22. 7. 1993, blz. 11. (4) PB L 261 van 15. 10. 1996, blz. 41. 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/41 BIJLAGE „BIJLAGE I OMSCHRIJVING VAN DE IN ZUID-AMERIKA VASTGESTELDE GEBIEDEN VOOR DE VETERINAIRE DIERGEZONDHEIDSCERTIFICERING Land Gebied Code Versie Omschrijving van het gebied Argentini(cid:137) Brazili(cid:137) Chili AR AR-1 AR-2 AR-3 AR-4 BR BR-1 01/93 01/93 01/94 01/93 01/97 01/93 01/96 CL CO CO-1 01/93 01/93 01/93 Colombia CO-2 01/93 CO-3 01/93 Gehele land Gebied ten zuiden van de 42e breedtegraad Gebied ten noorden van de 42e breedtegraad De provincies Entre R(cid:146)os, Corrientes en Misiones De provincies Catamarca, San Juan, La Rioja, Mendoza, Neuqu(cid:130)n, Rio Negro, San Luis, La Pampa, Cordoba, Santa Fe, Santiago del Estero, Chaco, Formosa en Buenos Aires Gehele land Staten: Rio Grande do Sul, Paran ´a, Minas Gerais (behalve de gewesten Oliveira, Passos, S˜ao Gon(cid:135)alo de Sapucai, Setelagoas en Bambu(cid:146)), S˜ao Paulo, Esp(cid:146)rito Santo, Mato Grosso do Sul (behalve de gemeenten Sonora, Aquidau- ana, Bodoquena, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso en Corumb ´a), Santa Catarina, Goias en de regionale eenheden Cuiaba (behalve de gemeenten Santo Ant(cid:155)nio do Leverger, Nossa Senhora do Livra- mento, Pocon(cid:130) en Bar˜ao de Melga(cid:135)o), C ´aceres (behalve de gemeente C ´aceres), Lucas do Rio Verde, Rondon(cid:155)polis (behalve de gemeente Itiquira), Barra do Gar(cid:135)as en Barra do Bugres in Mato Grosso Gehele land Gehele land Het gebied dat wordt begrensd door een lijn die loopt vanaf het punt waar de rivier de Murri in de rivier de Atrato uitmondt, die dan de Atrato volgt tot waar deze in de Atlantische Oceaan uitmondt, vandaar de Atlantische kust volgt tot Cabo Tiburon aan de Panamese grens, dan de Colombiaans-Panamese grens volgt tot aan de Stille Oceaan, dan de kust langs de Stille Oceaan volgt tot aan de monding van de rivier Valle en die vanaf dit punt recht naar het punt loopt waar de Murri in de Atrato uitmondt De gemeenten Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo, Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo, Riosucio (rechteroever van de Atrato) en Fron- tino Het gebied dat wordt begrensd door een lijn die vanaf de monding van de rivier de Sin ´u aan de Atlantische Oceaan deze rivier tot haar bron in Alto Paramillo volgt, vanaf dit punt, de grens tussen de departementen Antioquia en C(cid:155)rdoba volgend, naar Puerto Rey aan de Atlantische Oceaan loopt en die vandaar af de Atlantische kust volgt tot de monding van de rivier de Sin ´u Paraguay Uruguay PY UY 01/93 01/93 Gehele land Gehele land”


title: Verordnung (EG) Nr. 2614/97 des Rates vom 15. Dezember 1997 über die Finanzbeiträge der Gemeinschaft zum Internationalen Fonds für Irland

eurovoc_concepts:
EU financing
European Commission
Ireland
activity report
cross-border cooperation
international aid


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2508/97 af 15. december 1997 om gennemførelsesbestemmelser for mælk og mejeriprodukter til ordningerne i Europaaftalerne mellem Fællesskabet og Republikken Ungarn, Republikken Polen, Den Tjekkiske Republik, Den Slovakiske Republik, Republikken Bulgarien og Rumænien, ordningerne i aftalerne om liberalisering af samhandelen mellem Fællesskabet og De Baltiske Lande og ordningen i interimsaftalen mellem Fællesskabet og Slovenien og om ophævelse af forordning (EØF) nr. 584/92, (EF) nr. 1588/94, (EF) nr. 1713/95 og (EF) nr. 455/97

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
liberalisation of trade
milk
milk product


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2504/97 av den 15 december 1997 om öppnandet av anbudsförfarande för sänkning av importtullar på sockerhirs till Spanien från tredje land


title: Az EGT-Vegyesbizottság 101/97 határozata (1997. december 15.) az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
derogation from EU law
flavoured wine
fruit product
labelling

text: 11/3. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 73 21998D0709(18) 1998. 7. 9. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 193/61 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 101/97 HATÁROZATA (1997. december 15. ) az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel a Megállapodás II. mellékletét a 48/97 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította; mivel a „Glühwein” tekintetében eltérő intézkedések meghatározásáról szóló, 1996. november 20-i 2215/ 96/EK bizottsági rendeletet (2) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás II. mellékletének XXVII. fejezete a 6. pontot (2009/92/EGK bizottsági rendelet) követően a következő ponttal egészül ki: „7. 396 R 2215: A Bizottság 1996. november 20-i 2215/96/EK rendelete a »Glühwein« tekintetében eltérő intézkedések meghatározásáról (HL L 296. , 1996. 11. 21. , 30. o. ). ” A 2215/96/EK bizottsági rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. 2. cikk Ez a határozat 1997. december 16-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. 3. cikk Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. december 15-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök E. BULL (1) HL L 290. , 1997. 10. 23. , 34. o. (2) HL L 296. , 1996. 11. 21. , 30. o


title: 1997 m. gruodžio 15 d. Komisijos sprendimas, ketvirtą kartą iš dalies keičiantis Tarybos direktyvą 82/894/EEB dėl pranešimo apie gyvūnų ligas Bendrijoje ir laikinai iš dalies keičiantis pranešimo apie galvijų spongiforminės encefalopatijos terminątekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
health legislation
veterinary legislation

text: 221 L 4/63 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 31998D0012 1998 1 8 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. gruodžio 15 d. ketvirtą kartą iš dalies keičiantis Tarybos direktyvą 82/894/EEB dėl pranešimo apie gyvūnų ligas Bendrijoje ir laikinai iš dalies keičiantis pranešimo apie galvijų spongiforminės encefalopatijos terminą (tekstas svarbus EEE) (98/12/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, 1 straipsnis „Galvijų spongiforminė encefalopatija“ įtraukiama į Direktyvos 82/894/EEB I priedą. 2 straipsnis Nukrypstant nuo Direktyvos 82/894/EEB 3 straipsnio 1 dalies, pagal tos direktyvos 4 straipsnį apie visus galvijų spongifor- minės encefalopatijos protrūkius pranešama iki 2002 m. gruo- džio 31 d. 3 straipsnis Sprendimas 92/450/EEB panaikinamas. 4 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 15 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys atsižvelgdama į 1982 m. gruodžio 21 d. Tarybos direktyvą 82/894/EEB dėl pranešimo apie gyvūnų ligas Bendrijoje (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos sprendimu 92/450/EEB (2), ypač į jos 5 straipsnio 2 dalį, kadangi Bendrijos teritorijoje pasitaiko galvijų spongiforminės encefalopatijos protrūkių; kadangi ta liga atitinkamai turėtų būti palikta ligų, apie kurias būtina pranešti pagal Direktyvą 82/894/EEB, sąraše; į įgytą patirtį, turėtų būti pratęstas kadangi atsižvelgiant pranešimo apie tos ligos protrūkius terminas; kadangi iki 2002 m. gruodžio 31 d. taikant nukrypti leidžiančią nuostatą, atrodo, kad pakanka kas savaitę pateikti su protrūkiais susijusią informaciją, kuri paprastai yra privaloma pakartotiniams protrūkiams apibūdinti; kadangi todėl turėtų būti panaikintos ankstesnės nuostatos dėl pranešimo apie ligą; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, (1) OL L 378, 1982 12 31, p. 58. (2) OL L 248, 1992 8 28, p. 77


title: The Schengen acquis - Decision of the Executive Committee of 15 December 1997 on the guiding principles for means of proof and indicative evidence within the framework of readmission agreements between Schengen States (SCH/Com-ex (97) 39 rev.)

eurovoc_concepts:
accession to an agreement
admission of aliens
identity document
illegal migration


title: Sporazum o mednarodnih standardih humanega lova s pastmi med Evropsko Skupnostjo, Kanado in Rusko federacijo

eurovoc_concepts:
Canada
USSR
animal welfare
hunting
hunting regulations
international standard
multilateral agreement
protection of animals
wildlife

text: 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 251 21998A0214(02) L 42/43 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 14. 2. 1998 o mednarodnih standardih humanega lova s pastmi med Evropsko Skupnostjo, Kanado in Rusko federacijo SPORAZUM EVROPSKA SKUPNOST, VLADA KANADE in VLADA RUSKE FEDERACIJE, pogodbenice tega sporazuma („pogodbenice“), OB SKLICEVANJU na svojo globoko zavezanost razvoju mednarodnih standardov lova s pastmi, ki temeljijo na znanstvenih raziskavah ter prav tako na empiričnih in praktičnih dokazih; KO PONOVNO POTRJUJEJO, da ima vsaka pogodbenica v skladu z Listino Združenih narodov in načeli mednarodnega prava suvereno pravico izkoriščati svoje lastne vire skladno s svojo okoljsko in razvojno politiko in da je vsaka pogodbenica odgovorna za ohranjanje svoje biološke raznovrstnosti in uporabo svojih bioloških virov na trajnosten način; KO PRIZNAVAJO, da je trajnostna raba prosto živečih živali v korist človeka v skladu z načeli Strategije ohranjanja sveta, Svetovne komisije za okolje in razvoj ter Konference Združenih narodov o okolju in razvoju; OB UPOŠTEVANJU naloge, ki so jo tudi začele države članice Mednarodne zveze za ohranjanje narave in naravnih virov (IUCN) na svoji 18. generalni skupščini v resoluciji 18. 25 za odpravo uporabe nehumanih pasti kakor hitro je mogoče; KO SE ZAVEDAJO, da proces razvoja mednarodnih humanih standardov za lov na sesalce s pastmi, ki ga je v letu 1987 začela ISO, Mednarodna organizacija za standardizacijo, še ni zaključen; KO POTRJUJEJO, da je osnovni namen vsakega mednarodnega tehnološkega standarda, med drugim, izboljšati komunikacijo in olajšati trgovanje; KO POTRJUJEJO obsežne raziskave, opravljene predvsem v Kanadi, Združenih državah Amerike, Ruski federaciji in Evropski skupnosti v smeri razvoja humanejših, bolj praktičnih metod lova s pastmi; KO POUDARJAJO znatno delo, ki ga je opravila delovna skupina za razvoj mednarodnih standardov humanega lova s pastmi, sestavljena iz strokovnjakov iz Kanade, Združenih držav Amerike, Ruske federacije in Evropske skupnosti; KO CENIJO, da so številne sodne prakse kljub temu, da ni mednarodnih standardov humanega lova s pastmi, sledile drugačnim pristopom in uvedle zakonodajo za izboljšanje metod lova s pastmi in dobrobiti prosto živečih živali; in KO SE ZAVEDAJO, da notranja ustavna in institucionalna pravila vsake pogodbenice določajo temeljno avtoriteto za izvajanje Standardov humanega lova s pastmi posamezne pogodbenice, SOGLAŠAJO O: Člen 1 Opredelitve Za namene tega sporazuma: Metode humanega lova s pastmi pomenijo pasti, ki so jih certificirali ustrezni organi, so v skladu s Standardi humanega lova s pastmi („Standardi“, ki se nahajajo v Prilogi I k temu sporazumu) in se uporabljajo v pogojih nastavitve, ki jih opredeljujejo proizvajalci. Pasti pomenijo mehanske lovilne naprave za ubijanje in za zadržanje, kot ustreza. Člen 2 Cilji Metode lova s pastmi pomenijo pasti in njihove pogoje nastavitve (npr. ciljna vrsta, postavitev, vaba in naravni pogoji v okolju). (a) vzpostaviti standarde za metode humanega lova s pastmi; Cilji tega sporazuma so: 252 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 (b) izboljšati komunikacijo in sodelovanje med pogodbenicami (a) vzpostavijo ustrezne procese za certificiranje pasti po Stan- za izvajanje in razvoj teh standardov; in dardih; (c) olajšati trgovino med pogodbenicami. Člen 3 Področje uporabe Ta sporazum se uporablja za metode lova s pastmi in certificira- nje pasti za lov na prosto živeče kopenske ali semi-aquatični sesalce, navedene v Prilogi I, za: (a) namene upravljanja s prosto živečimi živalskimi in rastlin- skimi vrstami, vključno z nadzorovanjem škodljivcev; (b) pridobivanje krzna, kože ali mesa; in (c) odlov sesalcev za ohranitev. (b) zagotovijo, da so metode lova s pastmi, ki se opravlja na nji- hovih ozemljih, skladne s Standardi; (c) prepovedo uporabo pasti, ki niso certificirane po Standardih (1); in (d) zahtevajo, da proizvajalci določijo certificirane pasti in zago- tovijo navodila za njihovo primerno nastavitev, varno delo- vanje in vzdrževanje. Člen 8 Izvajanje Standardov Pri izvajanju Standardov si mora vsak pristojni organ pogodbenic kar najbolje prizadevati za zagotovitev, da: Člen 4 (a) so vzpostavljeni ustrezni postopki za: Obveznosti po drugih mednarodnih sporazumih (i) odobritev ali umik dovoljenja za uporabo pasti, in 1. Nič v tem sporazumu ne vpliva na pravice in obveznosti tistih pogodbenic, ki so članice Svetovne trgovinske organizacije (STO) po Marakeškem sporazumu o ustanovitvi Svetovne trgovinske organizacije. 2. Za pogodbenice, ki niso članice STO, nič v tem sporazumu ne vpliva na njihove pravice in obveznosti po dvostranskih sporazumih med pogodbenicama, navedenih v Prilogi II. (ii) uveljavljanje zakonodaje o metodah humanega lova s pastmi; (b) so lovci s pastmi usposobljeni za humano, varno in učinko- vito uporabo metod lova s pastmi, vključno z novimi meto- dami, ko so te razvite; in (c) se pri vzpostavljanju domačih procesov certificiranja upošte- vajo napotki za preskušanje pasti, predstavljeni v Prilogi I. Člen 5 Obstoječi ukrepi Vsaka pogodbenica lahko na svojem ozemlju nadaljuje s prepovedjo uporabe pasti, ki so bile prepovedane za uporabo ob datumu začetka veljavnosti tega sporazuma. Pogodbenice: Člen 9 Stalni razvoj Standardov Člen 6 Mednarodno sodelovanje Ne da bi to vplivalo na člen 9, se pogodbenice strinjajo, da bodo: (a) v zvezi z zadevami skupnega interesa, povezanimi s tem sporazumom, sodelovale druga z drugo neposredno ali preko pristojnih mednarodnih organizacij; in (b) razvijale in izboljševale večstransko sodelovanje na področju metod humanega lova s pastmi na osnovi vzajemnih koristi in želje olajšati trgovanje. Člen 7 Obveznost pogodbenic (a) izboljšujejo in spodbujajo raziskave, namenjene stalnemu raz- voju Standardov; in (b) ponovno ovrednotijo in dopolnijo Prilogo I, prvič tri leta po začetku veljavnosti tega sporazuma, zlasti z uporabo rezulta- tov raziskav iz odstavka (a). Člen 10 Odstopanja 1. Odstopanja od obvez iz člena 7 lahko odobri pristojni organ od primera do primera, pod pogojem, da se ne uporabijo na način, ki bi spodkopal cilje Sporazuma, za katerega koli od naslednjih namenov: Vsaka pogodbenica sprejme potrebne korake po razporedu v Pri- logi I za zagotovitev, da njeni ustrezni pristojni organi: (1) Pogodbenice se strinjajo, da člen 7 ne preprečuje, da posamezniki ne bi izdelovali in uporabljali pasti, pod pogojem, da te pasti izpolnju- jejo modele, ki jih je odobril ustrezni pristojni organ. 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 253 (a) interesi javnega zdravja in varnosti; (b) varstvo javne in zasebne lastnine; (c) raziskave, izobraževanje, doselitev, ponovna naselitev, gojitev ali varstvo živalskih in rastlinskih vrst; in (d) uporaba tradicionalnih lesenih pasti, bistvenih za ohranjanje kulturne dediščine avtohtonih skupnosti. 2. Odstopanja, odobrena po odstavku 1, morajo spremljati pisni razlogi in pogoji. 3. Pogodbenice Skupni upravljalni odbor pisno obvestijo o odstopanjih, odobrenih po odstavku 1, ter pisnih razlogih in pogojih iz odstavka 2. Člen 11 Obveščanje in izmenjava informacij 1. Pogodbenice redno izmenjujejo informacije o vseh zadevah v zvezi z izvajanjem tega sporazuma. Druga drugo obveščajo o napredovanju dela v zvezi z ovrednotenjem pasti, opravljenega pri uporabi razporeda iz Priloge I, o raziskavah s tem v zvezi in certificiranih pasteh. 2. Pogodbenice druga drugo obveščajo o pristojnih organih, odgovornih za izvajanje tega sporazuma. (a) potrjuje, da so bila krzno ali krzna, vključena v proiz- vode, ki se nameravajo uvoziti, pridobljena iz živali, ujetih ali vzrejenih na ozemlju katere koli druge pogodbenice; in (b) vključuje sklic na dokumentacijo o poreklu, ki so jo izdali pristojni organi. Člen 14 Skupni upravljalni odbor 1. Pogodbenice ustanovijo Skupni upravljalni odbor („Odbor“), ki ga sestavljajo predstavniki pogodbenic. Odbor lahko prouči vse zadeve v zvezi s tem sporazumom. 2. Odbor se sestaja v 12 mesecih od dneva začetka veljavnosti tega sporazuma. Potem se Odbor sestaja obdobno ali na zahtevo katere koli pogodbenice. Odbor lahko med dvema sestankoma zadeve obravnava z dopisovanjem. Odbor na svojem prvem sestanku sprejme svoj pravilnik. 3. Sklepi Odbora se sprejemajo s soglasjem. 4. Odbor lahko od časa do časa vzpostavi ad hoc znanstvene in tehnične delovne skupine za izdelavo priporočil Odboru v zvezi: (a) s katero koli znanstveno in tehnično zadevo; (b) z vprašanji razlage, kot jih predlagajo pogodbenice; in Člen 12 (c) s priporočili o rešitvah sporov. Medsebojno priznavanje 1. Pogodbenica lahko na svojem ozemlju dovoli uporabo pasti, ki jih je certificirala druga pogodbenica. Vsako zavrnitev je treba pisno upravičiti. 2. Vsaka pogodbenica prizna metode lova s pastmi druge pogod- benice kot enakovredne, če metode lova s pastmi te druge pogod- benice izpolnjujejo Standarde. Člen 13 Trgovina s krznom in krznenimi izdelki med pogodbenicami 1. Na da bi to vplivalo na člen 15 in odstavek 2 tega člena ter ustrezne določbe Konvencije o mednarodni trgovini z ogroženimi prosto živečimi živalskimi in rastlinskimi vrstami (CITES), sestav- ljene 3. marca 1973 v Washingtonu, nobena pogodbenica ne sme predpisati ukrepov o omejevanju trgovine s krznom in krznenimi izdelki, ki imajo poreklo v kateri koli drugi pogodbenici. 5. Odbor lahko pogodbenicam predlaga spremembe tega sporazuma ob ustreznem upoštevanju zadevnih priporočil stro- kovnih delovnih skupin. Člen 15 Poravnava sporov 1. Pogodbenice si prizadevajo s pogajanji doseči medsebojno zadovoljivo rešitev vsake zadeve, ki bi lahko vplivala na delova- nje tega sporazuma. Kadar zadevne pogodbenice ne morejo razrešiti svojih razlik, se na zahtevo ene pogodbenice skliče Odbor zaradi razprave in rešitve zadeve. Odbor lahko pri obrav- navi vprašanja, danega v proučitev, ustanovi ad hoc znanstveno in/ali tehnično delovno skupino po členu 14. 4 tega sporazuma. 2. Če Odbor spora ne uspe razrešiti v 90 dneh, se na zahtevo pogodbenice, ki se je pritožila, ustanovi Arbitražno telo po Pri- logi III. 2. Pogodbenica lahko na točki uvoza na svoje carinsko zemlje zahteva potrdilo o poreklu, ki: 3. Arbitražno telo lahko izdaja sklepe v zvezi z vsakim sporom glede tega, kako pogodbenica, proti kateri se je druga pogodbenica pritožila, razlaga in uporablja Sporazum. 254 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 4. Arbitražno telo ne prekorači pristojnosti, za katere so se Pogodbenice dogovorile, in ne izda sklepa, ki presega področje uporabe iz tega člena. 3. Ta sporazum se ne izvršuje sam od sebe. Vsaka pogodbenica izvaja naloge in obveznosti iz tega sporazuma po svojih notra- njih postopkih. 5. Ta člen se ob ustreznih spremembah uporablja za primere, ko se pritožuje ali odgovarja več kot ena pogodbenica. Člen 16 Pristop K temu sporazumu lahko pristopi vsaka država po pogojih, za katere se lahko ta država in pogodbenice dogovorijo. Člen 17 Končne določbe 4. Kadar koli lahko odbor ali katera koli pogodbenica predlaga spremembe tega sporazuma. Vsaka sprememba, za katero se pogodbenice dogovorijo, začne veljati na dan deponiranja zadnje listine o ratifikaciji, sklenitvi ali sprejemu dogovorjene spremembe po pravilih, ki veljajo za vsako pogodbenico. 5. Pogodbenica se lahko iz tega sporazuma umakne z vsaj šest- mesečno pisno odpovedjo. V tem primeru se obveznosti po tem sporazumu v zvezi s pogodbenico, ki se umika, zaključijo ob poteku odpovednega roka. 1. Priloge so sestavni del tega sporazuma. 2. Ta sporazum začne veljati 60 dni po dnevu deponiranja zad- nje listine o ratifikaciji, sklenitvi ali sprejemu po pravilih, ki veljajo za vsako pogodbenico. finskem, 6. Ta sporazum je sestavljen v danskem, nizozemskem, angleš- kem, italijanskem, francoskem, nemškem, grškem, portugalskem, španskem, švedskem in ruskem jeziku, pri čemer so besedila v vseh teh jezikih enako verodostojna. Ta sporazum se deponira v arhivih generalnega sekretariata Sveta Evropske unije, ki vsaki pogodbenici pošlje overjeno kopijo. 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 255 PRILOGE K SPORAZUMU O MEDNARODNIH STANDARDIH HUMANEGA LOVA S PASTMI PRILOGA I DEL I: STANDARDI 1. NAMENI, NAČELA IN SPLOŠNI VIDIKI STANDARDOV 1. 1 Nameni Namen Standardov je zagotoviti učinkovito raven dobrobiti ujetih živali in nadalje izboljšati to dobrobit. 1. 2 Načela 1. 2. 1 Pri ovrednotenju ali je metoda lova s pastmi humana ali ne, je treba oceniti dobrobit ujete živali. 1. 2. 2 Načelo pri odločanju, ali je metoda lova s pastmi humana, je v tem, da izpolnjuje zahteve pragov iz Oddelkov 2 in 3. 1. 2. 3 Pri postavljanju standardov se predpostavlja, da morajo biti pasti selektivne, učinkovite ter da morajo izpolnjevati ustrezne zahteve vsake pogodbenice za človekovo varnost. 1. 3 Splošni vidiki 1. 3. 1 Dobrobit živali se kaže z meritvami obsega enostavnosti ali težavnosti in obsega neuspešnosti pri obvladovanju njihovega okolja. Ker se živali razlikujejo po načinih, ki jih uporabljajo, ko skušajo obvladovati svoje okolje, je treba pri ocenjevanju njihove dobrobiti uporabiti niz meritev. Med kazalci dobrobiti ujetih živali so fiziologija, poškodovanost in vedenje. Ker nekateri teh kazalcev za mnoge vrste še niso bili proučeni, bodo za določitev pragov po teh Standardov ustrezno potrebne nadaljnje znanstvene študije. Čeprav se dobrobit lahko zelo razlikuje, se izraz „human“ uporablja samo za tiste metode lova s pastmi, kjer se dobrobit zadevnih živali ohranja na zadostni ravni, čeprav se priznava, da bo pri ubijalskih pasteh v določenih razmerah kratko časovno obdobje, med katerim bo raven dobrobiti morda slaba. 1. 3. 2 V Standardih določeni pragi za certificiranje pasti vključujejo: (a) za zadrževalne pasti: raven kazalcev, ob preseganju katere velja, da je dobrobit živali slaba; in (b) za pasti, ki žival ubijejo: čas do nezavesti in neobčutljivosti ter ohranjanje tega stanja do smrti živali. 1. 3. 3 Ne glede na to, da morajo metode lova s pastmi izpolnjevati zahteve Oddelkov 2. 4 in 3. 4, bi bilo treba proučiti nadaljnje izboljšave konstrukcije in nastavljanja pasti, zlasti za: (a) izboljšanje dobrobiti živali, ujetih v zadrževalne pasti, v času zadržanja; (b) doseganje hitrega začetka nezavesti in neobčutljivosti živali, ujetih v pasti, ki žival ubijejo; in (c) kar največje zmanjšanje ujetja ne-ciljnih živali. 2. ZAHTEVE ZA METODE LOVA Z ZADRŽEVALNIMI PASTMI 2. 1 Opredelitev „Metode lova z zadrževalnimi pastmi“ pomeni pasti, ki niso zasnovane in nastavljene z namenom žival ubiti, temveč zadržati njene premike v takem obsegu, da človek lahko stopi z njo v neposreden stik. 256 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 2. 2 Parametri 2. 2. 1 Pri ovrednotenju, ali metoda lova z zadrževalnimi pasti izpolnjuje te Standarde, je treba oceniti dobrobit ujete živali. 2. 2. 2 Parametri morajo vključevati kazalce vedenja in poškodovanosti iz odstavkov 2. 3. 1 in 2. 3. 2. 2. 2. 3 Oceniti je treba moč odzivov za vsakega od teh parametrov. 2. 3 Kazalci 2. 3. 1 Vedenjski kazalci, spoznani kot kazalci slabe dobrobiti ujetih divjih živali so: (a) grizenje same sebe, ki vodi do resnih poškodb (pohabljanje same sebe); (b) pretirana nepremičnost in neodzivnost. 2. 3. 2. Preiskave, priznane kot kazalci slabe dobrobiti ujetih divjih živali, so: (a) zlom; (b) zvin sklepa v bližini prednjega ali zadnjega gležnja (carpus ali tarsus); (c) strgana kita ali vez; (d) večja odrgnjenost pokostnice; (e) resna zunanja krvavitev ali krvavitev v notranjo votlino; (f) večja degeneracija skeletne mišice; (g) ischaemia uda; (h) zlom trajnega zoba, ki izpostavi zobno pulpo; (i) (j) očesna poškodba vključno z raztrganjem roženice; poškodba hrbtenjače; (k) hude poškodbe notranjega organa; (l) degeneracija srčne mišice; (m) amputacija; (n) smrt. 2. 4 Pragovi Metoda lova z zadrževalnimi pastmi izpolnjuje Standarde, če: (a) znaša število vzorcev iste ciljne vrste, iz katere izhajajo podatki, vsaj 20; in (b) vsaj 80 % teh živali ne kaže nobenega od kazalcev iz odstavkov 2. 3. 1 in 2. 3. 2. 3. ZAHTEVE ZA METODE LOVA S PASTMI, KI ŽIVAL UBIJEJO 3. 1 Opredelitev „Metode lova s pastmi, ki žival ubijejo“ pomeni pasti, konstruirane in nastavljene z namenom ubiti ujeto žival ciljne vrste. 3. 2 Parametri 3. 2. 1 Določiti je treba čas pojava nezavesti in neobčutljivosti, dosežen z metodo ubijanja, ter preveriti ohranjanje tega stanja do smrti (t. j. , do nepreklicnega prenehanja srčne funkcije). 3. 2. 2 Nezavest in neobčutljivost je treba spremljati s preverjanjem refleksov roženice in očesne veke ali z drugim znanstveno dokazanim ustreznim nadomestnim parametrom (1). (1) V primerih, kjer so potrebni nadaljnji preskusi za določitev ali metoda lova s pastmi izpolnjuje standarde, je mogoče opraviti dodatne meritve: elektroencefalogram (EEG), vidno izzvan odziv (VER) in slušno izzvan odziv (SER). 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 257 3. 3 Kazalci in časovne omejitve Časovna omejitev do izgube refleksov roženice in očesne veke Vrsta 45 sekund 120 sekund Mustela erminea Martes americana Martes zibellina Martes martes 300 sekund (1) Vse druge vrste iz odstavka 4. 1 (1) Odbor bo, kjer podatki tako ukrepanje utemeljujejo, časovno omejitev ovrednotil ob pregledu vsake tri leta, kot navedeno v členu 9(b), da bi zahtevo časovne omejitve prilagodili na osnovi posamezne vrste z namenom znižati časovno omejitev 300 sekund na 180 sekund in opredeliti sprejemljiv časovni okvir za izvajanje. 3. 4 Pragovi Metoda lova s pastmi, ki žival ubijejo, izpolnjuje Standarde, če: (a) je število primerkov iste ciljne vrste, iz katere izhajajo podatki, vsaj 12; in (b) je vsaj 80 % teh živali nezavestnih in neobčutljivih med časovno omejitvijo in v tem stanju ostanejo do smrti. DEL II: SEZNAM VRST IN RAZPORED IZVAJANJA 4. SEZNAM VRST IZ ČLENA 3 SPORAZUMA IN RAZPORED IZVAJANJA 4. 1 Seznam vrst Standardi se uporabljajo za naslednje vrste: Splošno ime kojot volk kanadski bober evropski bober rdečerjavi ris kanadska vidra evrazijska vidra kanadski ris evropski ris kuna severnoameriška kuna sobolj kuna zlatica navadni jazbec velika podlasica rakunasti pes pižmovka severnoameriški rakun ameriški jazbec V prihodnje bodo ustrezno vključene dodatne vrste. Vrsta Canis latrans Canis lupus Castor canadensis Castor fiber Felix rufus Lutra canadensis Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martes americana Martes pennanti Martes zibellina Martes martes Meles meles Mustela erminea Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus 258 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 4. 2 Razpored izvajanja 4. 2. 1 Kot je navedeno v členu 7 Sporazuma, morajo biti metode lova s pastmi preskušene, da izkazujejo skladnost s temi Standardi, kot take pa jih morajo certificirati pristojni organi pogodbenic v: (a) treh do petih letih po začetku veljavnosti Sporazuma za metode lova z zadrževalnimi pastmi, odvisno od preskusnih prednostnih nalog in razpoložljivosti preskusnih zmogljivosti; in (b) petih letih po začetku veljavnosti Sporazuma za metode lova s pastmi, ki žival ubijejo. 4. 2. 2 Po členu 7 Sporazuma v treh letih po koncu obdobij iz 4. 2. 1 morajo ustrezni pristojni organi pogodbenic prepovedati uporabo pasti, ki niso certificirane skladno s temi Standardi. 4. 2. 3 Ko pristojni organ ugotovi, da rezultati preskušanja pasti ne podpirajo certificiranja pasti za določene vrste ali pod določenimi pogoji v okolju, lahko še naprej dovoli začasno uporabo pasti, medtem pa se nadaljuje raziskava za določitev nadomestnih pasti. Pristojni organ predhodno uradno obvesti druge pogodbenice Sporazuma o pasteh, katerih začasna uporaba bo dovoljena, in o statusu raziskovalnega programa. DEL III: SMERNICE 5. SMERNICE ZA PRESKUŠANJE PASTI IN RAZISKAVE O STALNEM RAZVOJU METOD LOVA S PASTMI Za zagotovitev natančnosti in zanesljivosti ter za izkazovanje, da metode lova s pastmi izpolnjujejo zahteve v Standardih, morajo študije za preskušanje teh metod lova s pastmi slediti načelom dobre prakse preskušanja. V primeru, da so preskusni postopki vzpostavljeni v ISO, Mednarodni organizaciji za standardizacijo, in da se ti postopki nanašajo na oceno skladnosti metod lova s pastmi z nekaterimi ali vsemi zahtevami Standardov, se ustrezno uporabijo ISO postopki. 5. 1 Splošne smernice 5. 1. 1 Preskuse je treba opraviti skladno s splošnimi študijskimi protokoli. 5. 1. 2 Preskusiti je treba delovanje mehanizma pasti. 5. 1. 3 Preskus pasti na terenu je treba opraviti zlasti zaradi ocene selektivnosti. Ta preskus se lahko uporabi tudi za zbiranje podatkov o učinkovitosti ujetja in varnosti uporabnika. 5. 1. 4 Zadrževalne pasti je treba preskusiti v ogradi zlasti za ovrednotenje vedenja in fizioloških parametrov. Pasti, ki žival ubijejo je treba preskusiti v ogradi zlasti za določitev nezavesti. 5. 1. 5 Pri preskusih na terenu je treba pasti pregledovati vsak dan. 5. 1. 6 Učinkovitost pasti, ki žival ubijejo za povzročitev nezavesti ciljne živali in njeno usmrtitev je treba preskusiti na gibljivih živalih pri zavesti ali z meritvami v laboratoriju, ogradi in na terenu. Treba je ovrednotiti zmožnost pasti, da ciljno žival udari na življenjsko pomembnih mestih. 5. 1. 7 Vrstni red postopkov preskušanja se lahko spremeni za zagotovitev najučinkovitejšega ovrednotenja pasti, ki se preskušajo. 5. 1. 8 Pasti pri običajni uporabi upravljavca ne smejo izpostaviti nepotrebni nevarnosti. 5. 1. 9 Če ustreza, je treba pri preskušanju pasti preveriti obsežnejšo vrsto meritev. Preskušanje na terenu mora vključevati učinke lova s pastmi na ciljne in neciljne živalske vrste. 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 259 5. 2 Razmere za študijo 5. 2. 1 Past je treba nastaviti in uporabiti po najboljšem nasvetu proizvajalcev ali drugih glede tega, kako se to naredi. 5. 2. 2 5. 2. 3 Za preskušanje v ogradi je treba uporabiti ogrado, ki živalim ciljne vrste zagotavlja ustrezno okolje za njihovo prosto gibanje, skrivanje in prikaz najbolj običajnega vedenja. Omogočena mora biti nastavitev pasti in spremljanje ujetih živali. Past mora biti nastavljena tako, da je mogoče narediti video in zvočni zapis o celotnem poteku lova s pastjo. Za preskušanje na terenu je treba izbrati lokacije, reprezentativne za lokacije, ki se bodo v praksi uporabljale. Ker so selektivnost pasti in možni škodljivi učinki pasti na neciljne vrste pomembni razlogi za preskušanje na terenu, bo morda treba lokacije za preskušanje na terenu izbrati v različnih habitatih, kjer je srečanje z različnimi neciljnimi vrstami verjetno. Identifikacijska številka pasti mora biti del fotografskega posnetka pred in po udarcu. 5. 3 Študijsko osebje 5. 3. 1 Preskusno osebje mora biti ustrezno kvalificirano in usposobljeno. 5. 3. 2 Med preskusnimi osebami mora biti vsaj ena oseba z izkušnjami pri uporabi pasti ter sposobna loviti s pastmi živali, uporabljene pri preskusu, ter vsaj ena oseba z izkušnjami pri vsaki od metod ocenjevanja dobrobiti za zadrževalne pasti in pri metodah ocenjevanja nezavesti za pasti, ki žival ubijejo. Na primer, oceno vedenjskih odzivov na lov s pastmi in oceno nenaklonjenosti mora zlasti opraviti usposobljena oseba, seznanjena z razlago teh podatkov. 5. 4 Živali, ki se uporabljajo pri preskušanju pasti 5. 4. 1 Preskusne živali v ogradi morajo biti dobrega zdravja in reprezentativne za tiste, ki se bodo najverjetneje ujele v naravi. Uporabljene živali ne smejo imeti predhodnih izkušenj s pastjo, ki se preskuša. 5. 4. 2 Pred preskušanjem pasti morajo biti živali nastanjene v primernih pogojih in oskrbljene z ustrezno hrano in vodo. Živali ne smejo biti nastanjene na način, ki bi lahko sam po sebi povzročil slabo dobrobit. 5. 4. 3 Pred začetkom preskusa je treba živali navaditi na preskusno ogrado. 5. 5 Opazovanja 5. 5. 1 Vedenje 5. 5. 1. 1 Vedenjska opazovanja mora opraviti usposobljena oseba, zlasti glede na poznavanje vedenjskih značilnosti vrst. 5. 5. 1. 2 Nenaklonjenost je mogoče oceniti z lovom na živali v past v zlahka prepoznanih razmerah, potem pa s ponovno izpostavitvijo živali pasti v ustreznih razmerah in ovrednotenjem njenega vedenja. 5. 5. 1. 3 Paziti je treba na razlikovanje odzivov na dodatne dražljaje od odzivov na past ali razmere. 5. 5. 2 Fiziologija 5. 5. 2. 1 Nekatere živali je treba pred preskušanjem opremiti s telemetričnimi registratorji (npr. za zapis srčnega utripa, hitrosti dihanja). To opremljanje je treba opraviti dovolj pred lovom s pastmi, da si žival opomore od motenj, povzročenih zaradi opremljanja s temi registratorji. 5. 5. 2. 2 Vsestransko je treba paziti, da se omeji neustrezna ali pristranska opazovanja in parametre, zlasti tiste zaradi človekovega vmešavanja pri vzorčenju. 5. 5. 2. 3 Ko se opravlja biološko vzorčenje (npr. kri, urin, slina), ga je treba opraviti v časih, ki se nanašajo na lov s pastmi, ob upoštevanju kako je parameter, ki se vrednoti, odvisen od časa. Zbrati je treba tudi kontrolne podatke o živalih, ki se v dobrih pogojih in za drugačne dejavnosti vzdržujejo drugje, osnovne podatke pred lovom s pastmi izzivni preskus z in nekatere referenčne podatke po skrajnih dražljajih (npr. adrenokortikotropnim hormonom (ACTH)). 5. 5. 2. 4 Vse biološke vzorce je treba vzeti in hraniti pred analizo skladno z najboljšim znanjem za zagotovitev ohranitve. 260 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 5. 5. 2. 5 Uporabljene analitične metode morajo biti validirane. 5. 5. 2. 6 Za pasti, ki žival ubijejo, kjer se nevrološke preiskave z uporabo refleksov (kot bolečina ali oči) uporabljajo v kombinaciji z meritvami EEG in/ali VER ali SER, mora preiskave za zagotovitev ustreznih informacij o zavesti živali glede učinkovitosti tehnike ubijanja opraviti strokovnjak. 5. 5. 2. 7 Ko živali niso nezavestne in neobčutljive v času, opisanem v preskusnem protokolu, se morajo ubiti na human način. 5. 5. 3 Poškodbe in patologija 5. 5. 3. 1 Vsaka preskusna žival mora biti skrbno preiskana, da bi ocenili vsako poškodbo. Za potrditev morebitnih zlomov je treba opraviti rentgensko preiskavo. 5. 5. 3. 2 Treba je opraviti podrobno patološko preiskavo mrtvih živali. Post-mortem preiskavo mora opraviti izkušen veterinar skladno s sprejeto prakso za veterinarske preiskave. 5. 5. 3. 3 Prizadete organe ali/in predele je treba proučiti z mikroskopom in histološko, če to ustreza. 5. 6 Poročilo 5. 6. 1 Študijsko poročilo mora vsebovati vse ustrezne informacije o preskusni konstrukciji, materialih, metodah in rezultatih, zlasti: (a) tehnični opis konstrukcije pasti vključno s konstrukcijskim materialom; (b) proizvajalčeva navodila za uporabo; (c) opis preskusnih razmer; (d) vremenske pogoje, predvsem temperaturo in globino snega; (e) preskusno osebje; (f) število preskušanih živali in pasti; (g) skupno število zajetih ciljnih in ne-ciljnih živali vsake vrste, ter njihova relativna pogostost, izraženo kot redko, običajno ali obilno na tistem območju; (h) selektivnost; (i) podrobnosti o kakršnih koli dokazih, da je bila past sprožena in je ranila žival, ki ni bila ujeta; (j) vedenjska opažanja; (k) vrednosti vsakega izmerjenega fiziološkega parametra in metodologije; (l) opis poškodb in post-mortem preiskav; (m) čas do izgube zavesti in občutljivosti; in (n) statistično analizo. 6. RAZISKOVALNI PROGRAMI ZA IZBOLJŠANJE PODROČJA UPORABE STANDARDOV DEL IV: RAZISKAVE Pri preskušanju sistemov lova s pastmi je treba oceniti primerno vrsto meritev dobrobiti živali, ki so ujete. Ko te meritve, zlasti dodatne vedenjske in fiziološke meritve za mnogo vrst še niso razvite in uporabljene, bodo njihovo uporabo v teh Standardih za vrsto, ki se proučuje, morale preveriti znanstvene študije, opravljene za določitev osnovnih ravni, stopenj odziva in drugih ustreznih ukrepov. 6. 1 Cilji Raziskave, ki jih pogodbenice pospešujejo in spodbujajo po členu 9, morajo zlasti meriti na vzpostavitev osnovnih in referenčnih podatkov, potrebnih za določitev pragov za dodatne parametre ali za ovrednotenje pomembnosti druge meritve dobrobiti, ki ni vključena v sedanje področje uporabe Oddelka 2. 3 teh Standardov, vključno s številnimi vedenjskimi in fiziološkimi kazalci. 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 261 6. 2 Raziskovalni progami, specifični za vrsto Za izboljšanje znanstvenega znanja na področju ovrednotenja dobrobiti v past ujetih živali vsaka pogodbenica pospešuje nadaljnje raziskave za vrste, navedene v spodnji tabeli, ki naj se zaključijo v opredeljenem časovnem okviru po začetku veljavnosti tega sporazuma. Vrsta Odgovorna pogodbenica Časovni okvir Ondatra zibethicus Evropska skupnost Procyon lotor Martes zibellina Kanada Rusija 3 leta 3 leta 3 leta 6. 3 Posebne meritve, ki naj se proučijo 6. 3. 1 Med parametre, ki naj se proučijo, morajo zlasti soditi: (a) vedenjski odzivi po ujetju v past, vključno z vokalizacijo, izjemno paniko, zamudo pri vrnitvi v običajno vedenje po izpustu iz pasti in nenaklonjenostjo. Pri preskušanju nenaklonjenosti je treba ovrednotiti obseg izogibanja ali odpora proti tesnemu približanju predhodno doživetim razmeram ujetja v past; in (b) fiziološki parametri, vključno s srčnim utripom in aritmijo, in biokemični parametri (meritve krvi, urina ali sline), ustrezni vrsti, vključno s koncentracijami glukokortikoida, prolaktina, aktivnostjo kreatin kinaze, lectate dehidrogenaza (in po možnosti izo-encima 5) ter ravnmi Beta endorfina (če analize so). 6. 3. 2 Moč odziva fiziološki parametrov se bo nanašala na osnovne in izjemne ravni ter odvisnost od časa. 6. 3. 3 Osnovne ravni pomeni količino, koncentracijo ali stopnjo za to fiziološko spremenljivko, kadar živali ne motijo pogoji v okolju. Za fiziološke spremenljivke, ki se spremenijo v obdobjih nekaj sekund ali minut, se mora ta osnovna raven nanašati na določeno dejavnost, na primer ležanje, stanje, hojo ali tek in poskakovanje. Izjemna raven pomeni blizu najvišje ali najnižje ravni za te živali. Navedeni fiziološki odzivi se bodo najverjetneje pokazali pri vseh sesalcih, natančne osnovne in izjemne ravni ter vzorec sprememb med njimi pa je treba za vsako preskušano vrsto določiti. 6. 3. 4 Vidiki meritev fizioloških odzivov, ki kažejo slabo dobrobit, so v tem, da je izmerjena raven daleč od običajne ali da je trajanje te spremenjene ravni daljše. 6. 4 Spremljanje raziskovalnih programov Odbor spremlja in usklajuje raziskave, ki jih pogodbenice pospešujejo in spodbujajo po členu 9. 262 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 PRILOGA II 1. Začasni sporazum o trgovini in trgovinskih zadevah med Evropsko skupnostjo, Evropsko skupnostjo za premog in jeklo in Evropsko skupnostjo za atomsko energijo na eni strani ter Rusko federacijo na drugi strani, sklenjen 17. julija 1995 v Bruslju, začel veljati 1. februarja 1996. 2. Sporazum o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Rusko federacijo na drugi strani, sklenjen 24. junija 1994 na Krfu. 3. Sporazum o trgovini in trgovinskih odnosih med Rusko federacijo in Kanado, ki je začel veljati 29. decembra 1992. 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 263 PRILOGA III ARBITRAŽNI ORGAN Člen 1 Pogodbenica, ki se pritožuje, obvesti Odbor, da želi spor napotiti na arbitražo po členu 15 Sporazuma. Obvestilo mora vsebovati predmet arbitraže in zlasti določbe Sporazuma, katerih razlaga ali uporaba je sporna. 1. Arbitražni organ sestavljajo trije člani. Člen 2 2. V sporih med dvema pogodbenicama vsaka sprta pogodbenica imenuje arbitra. V sporih med več kot dvema pogodbenicama pogodbenice z istim interesom v dogovoru imenujejo enega arbitra. V vsakem primeru tako imenovana arbitra v skupnem dogovoru imenujeta tretjega arbitra kot predsednika arbitražnega telesa. 3. Predsednik arbitražnega organa ne sme: (a) biti državljan pogodbenic v sporu; (b) biti povezan s pogodbenicami v sporu; ali (c) biti udeležen v sporu v drugi vlogi. 4. Vsako prazno mesto v arbitražnem organu je treba zasesti na način, predpisan za začetno imenovanje. Če v 60 dneh, odkar so pogodbenice imenovale arbitre, predsednik arbitražnega organa še ni bil imenovan, lahko katera koli pogodbenica zahteva, da ga imenuje predsednik Mednarodnega sodišča. Člen 3 Člen 4 1. Arbitražni organ svoje sklepe oblikuje strogo v skladu z določbami Sporazuma, mednarodno zakonodajo in standardnimi pristojnostmi kot sledi: „Za določitev, glede na dejstva in ustrezne določbe Sporazuma (tu opredelite ustrezne določbe), ali pogodbenica izpolnjuje svoje obveznosti po Sporazumu, ter za izdajo sklepa v ta namen. “ 2. Arbitražni organ se mora zadovoljivo prepričati, da je zahtevek dejansko in pravno dobro utemeljen. Člen 5 1. Če se pogodbenice v sporu ne dogovorijo drugače, arbitražni organ sam določi svoj pravilnik. 2. Pravilnik arbitražnega organa se mora v vsakem primeru skladati s to prilogo, področjem uporabe pooblastil arbitražnega organa za izdajo sklepov in načeli proceduralne poštenosti v mednarodnem pravu in praksi. Člen 6 Pogodbenice v sporu olajšajo delo arbitražnega organa in mu, ob uporabi vseh sredstev, ki so jim na voljo, zlasti: (a) zagotovijo vse ustrezne dokumente, informacije in zmogljivosti, ob upoštevanju samo domačih pravnih in upravnih zahtev; in (b) omogočijo, po potrebi, da pokliče priče ali strokovnjake in pridobi njihova pričanja. Pogodbenice v sporu in arbitri varujejo zaupnost vseh informacij, ki jih zaupno prejmejo med arbitražnimi postopki. Člen 7 Pogodbenice v sporu v enaki deležih nosijo stroške arbitražnih postopkov, vključno s honorarji in potnimi stroški arbitrov, prevajalskimi in tajniškimi storitvami ter drugimi s tem povezanimi stroški. Člen 8 264 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 27 Arbitražni organ lahko razpravlja in odloča o nasprotnih zahtevkih, ki neposredno izhajajo iz predmeta spora. Člen 9 Arbitražni organ svoje sklepe o postopku in vsebini spora sprejema z večno glasov arbitrov. Oddani glasovi se ne razkrijejo. Člen 10 1. Arbitražni organ svoj sklep izda najkasneje v 180 dneh po dnevu, ko je bil imenovan predsednik. 2. Arbitražni organ lahko ob enoglasnem glasovanju zakasni z izdajo sklepa, če se pogodbenice v sporu strinjajo. Člen 11 Člen 12 1. Odločanje in sklepanje arbitražnega organa mora spremljati pisna izjava, ki predstavlja ugotovitve in razloge, na katerih temeljijo. 2. Spor v zvezi z razlago ali načinom izvajanja odločitve ali sklepa arbitražnega organa lahko katera koli od pogodbenic v sporu preda arbitražnemu organu, ki je izdalo sklep. Odločitev in sklep arbitražnega organa sta dokončna, zavezujoča za pogodbenice v sporu in se nanju ni mogoče pritožiti. Člen 13 11/Zv. 27 SL Uradni list Evropske unije 265 PRILOGA IV IZJAVI POGODBENIC Izjava kanadske vlade v zvezi z obdobjem pospešene odprave konvencionalnih čeljustnih zadrževalnih pasti stopalk iz jekla Ob priznavanju ciljev Sporazuma o mednarodnih standardih humanega lova s pastmi („Sporazum“) in po členu 7 Sporazuma Kanada izjavlja: 1. Uporaba vseh zadrževalnih pasti stopalk čeljustnega tipa bo z dnevom začetka veljavnosti Sporazuma v Kanadi prepovedana za naslednje vrste: Martes americana Mustela erminea Castor canadensi Ondatra zibethicus Martes pennanti Taxidea taxus Lutra canadensis 2. (a) Na osnovi rezultatov preskušanja, ki so že na voljo, se uporaba konvencionalnih čeljustnih zadrževalnih pasti stopalk iz jekla prepove za ostale kanadske vrste, navedene v Prilogi I Sporazuma: Canis latrans Felis rufus Procyon lotor Canis lupus Lynx canadensis (b) Ta prepoved začne veljati na kasnejšega od naslednjih datumov: (i) od konca polne sezone preskušanja na terenu, ki se začne oktobra 1999; ali (ii) od konca obdobja, potrebnega za preskušanje in izvajanje, opredeljenega v pododstavku (c). (c) „Obdobje, potrebno za preskušanje in izvajanje“ iz določbe 2(b)(ii) znaša dve polni sezoni preskušanja na terenu in še eno leto po koncu druge sezone preskušanja na terenu, ki se začne, ko Svet Evropske unije dokončno sklene Sporazum. (d) Za Kanado sezona preskušanja na terenu (iz določbe 2(b)(i) in pododstavka 2(c)) teče od 1. oktobra do 31. marca. 3. Glede na pododstavek 2(b) ta izjava začne veljati v obdobju med dnem, ko Svet Evropske unije dokončno sklene Sporazum, in dnem začetka veljavnosti Sporazuma, v kolikor Evropska skupnost uporablja Sporazum (vključno, za večjo gotovost, s priloženimi izjavami) po njegovih pogojih. Izjava Evropske skupnosti Evropska skupnost razume, da je podpis Sporazuma o mednarodnih standardih humanega lova s pastmi pomemben in znaten korak naprej pri zagotavljanju zadostne ravni dobrobiti za ujete živali. Evropska skupnost zato potrjuje, da ne bo sprejela ukrepov za izvajanje Uredbe Sveta (EGS) št. 3254/91 v času, ki ga druge pogodbenice upravičeno potrebujejo za ratifikacijo Sporazuma, in po ratifikaciji toliko časa, dokler Sporazum ostaja v veljavi in se uporablja skladno s svojimi določbami


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2505/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
import
import licence
maize
tariff reduction


title: Komission asetus (EY) N:o 2497/97, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, maito- ja maitotuotealan vientitukien soveltamista koskevista yksityiskohtaisista erityissäännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 1466/95 oikaisemisesta

eurovoc_concepts:
export refund
milk