title: Protocolo Adicional al Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República de Eslovenia en el ámbito de los transportes

eurovoc_concepts:
Slovenia
agreement (EU)
carriage of goods
protocol to an agreement
road transport
transit

formats: html pdfa1b print


title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée "Aspects pratiques de l'introduction de l'euro"»

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
economic convergence
euro
monetary integration
monetary policy

formats: html pdf print

text: C 73/130 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée “Aspects pratiques de l’introduction de l’euro”» (98/C 73/30) La Commission a demandé le 6 octobre 1997, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, l’avis du Comité économique et social sur la communication susmentionnée. Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Umberto Burani, désigné en qualité de rapporteur général, la préparation des travaux en la matière. Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), a adopté par 35 voix pour et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le document soumis pour avis a été présenté par la Commission au Conseil Ecofin le 13 octobre 1997 à Luxembourg et une version ultérieure sera présentée au Sommet de Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997. Il fournit des informations sur les préparatifs pratiques mis en œuvre dans les divers États membres et au niveau européen en vue de l’adoption de l’euro; par ailleurs, il met en évidence les décisions qui restent à prendre en un laps de temps désormais très limité: en général, avant la fin de 1997. 1. 2. Le document résume l’état d’avancement des travaux préparatoires à l’introduction de l’euro. Il établit en tant que tel un lien entre le «Livre vert» de 1995 (1) et les décisions prises par le Conseil européen de Madrid les 15 et 16 décembre 1995. Le Comité économique et social a rendu divers avis sur ce sujet ainsi que sur une série de questions spécifiques (2). 1. 3. Considérant la nécessité urgente d’émettre rapi- dement l’avis demandé par la Commission, le Comité limite ses observations aux seuls aspects qui impliquent des décisions ou des initiatives à prendre, en reportant (1) COM(95) 333 final. (2) Avis du 26 octobre 1995 sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» — JO C 18 du 22. 1. 1996. Avis du 26 septembre 1996 sur «Les incidences de l’Union économique et monétaire: aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique» — JO C 30 du 30. 1. 1997. Avis du 31 octobre 1996 sur «Les implications pour le marché de la législation et des réglementations nécessaires pour le passage à la monnaie unique» — JO C 56 du 24. 2. 1997. Avis du 29 mai 1997 sur «Les dispositions prévues pour la troisième phase de l’Union économique et monétaire: pacte de stabilité et de croissance pour assurer la discipline budgétaire, procédures renforcées de convergence économi- que et nouveau mécanisme de change» — JO C 287 du 22. 9. 1997. Avis du 10 décembre 1997 sur la Communication de la Commission intitulée «L’impact de l’introduction de l’euro sur les marchés des capitaux» — JO C 19 du 21. 1. 1998. à un moment plus opportun l’analyse des réalisations en cours ou déjà acquises. 2. Programme des travaux (3) 2. 1. La Commission juge «essentiel» que les États membres présentent avant la fin de 1997 leurs plans d’action concernant: — le programme de transition, y compris la comptabi- lité, la présentation des rapports et les déclarations fiscales en euros; — les intentions des émetteurs publics en ce qui concerne la conversion de la dette existante (4); — le dessin définitif de la face nationale des pièces en euros; — le lancement des campagnes nationales de communi- cation; — la définition des positions nationales sur les consé- quences fiscales du passage à l’euro. 2. 2. Enfin, s’agissant d’une série de questions prati- ques, la Commission se demande s’il est plus opportun de prendre des mesures nationales ou communes et, dans ce dernier cas, s’il faut adopter des mesures législatives ou s’en remettre à l’autorégulation par les forces du marché, peut-être assortie de codes de bonne conduite. Ici aussi, l’examen devrait être achevé avant la fin de 1997. 3. Préparatifs en cours (5) 3. 1. En ce qui concerne les préparatifs en cours dans les administrations publiques nationales (§ 1. 2 de la communication), le Comité prend acte des progrès concrets réalisés dans presque tous les pays. La communi- cation part du principe qu’il n’y a pas d’obligation ni d’interdiction et que, dès lors, les entreprises pourront (3) Cf. «Introduction et synthèse» du document de la Commis- sion. (4) Cf. communication de la Commisssion «L’impact de l’introduction de l’euro sur les marchés des capitaux» (doc. COM(97) 337 final du 2. 7. 1997). (5) Chapitre 1 de la communication. 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/131 choisir librement, à tout moment durant la phase de transition, de conduire leurs opérations en euros ou en monnaie nationale. 3. 2. Le Comité souhaiterait par ailleurs attirer l’atten- tion de la Commission et des États membres sur la rigidité que comporte cette règle: une fois effectuée, la transition devient irréversible; en d’autres termes, après avoir choisi l’euro, l’entreprise n’aura plus la faculté de revenir à la monnaie nationale. Il peut arriver que des programmes nouvellement adoptés révèlent des déficiences dont l’élimination requiert des procédures complexes et longues; le retour temporaire aux anciens programmes pourrait donc devenir une nécessité. L’irré- versibilité du choix constitue dès lors un obstacle que le Comité n’envisage pas favorablement. 3. 3. La communication confirme que toutes les admi- nistrations nationales maintiendront leur comptabilité interne en monnaie nationale durant toute la phase de transition. Le Comité constate avec satisfaction que la recommandation (1) qu’il avait formulée en 1995 a été transposée dans la pratique. Il reste à calculer le coût éventuel résultant pour les administrations de l’obligation qui leur incombe d’accepter des paiements en euros de la part du public (et, vraisemblablement, d’effectuer des paiements en euros sur demande). 4. Aspects comptables et fiscaux (2) 4. 1. Les investissements et les dépenses engagés par les entreprises pour le passage à l’euro ont donné lieu à de multiples débats; le Comité s’était déjà prononcé sur ce point (3) en estimant que les règles du marché devraient permettre une répartition équitable des coûts. Dans divers États membres, il semble que l’on s’oriente vers une certaine flexibilité fiscale qui tienne compte du coût de la transition: cette voie peut bien sûr être empruntée, mais le Comité met en garde contre des disparités de traitement entre les États membres et, à l’intérieur de ceux-ci, entre différentes catégories économiques. Le passage à la monnaie unique ne doit pas accentuer les différences de traitement fiscal qui existent déjà en Europe. 5. Aspects pratiques concernant les utilisateurs de la monnaie (4) 5. 1. Frais de conversion. En ce qui concerne les frais de conversion de la monnaie scripturale, le Comité émet l’avis qu’aucune dépense ne devrait être supportée par les utilisateurs lors de la conversion obligatoire des (1) Avis du 26 octobre 1995, points 5. 3. 11 et 6. 4. 3. (2) § 3. 2 de la communication. (3) Avis du 26 octobre 1995, points 6. 2. 4 à 6. 2. 7 — JO C 18 du 22. 1. 1996. (4) Chapitre 4 de la communication. comptes par les banques à la fin de la période transitoire ni lors de la conversion d’un crédit dans la devise du compte bénéficiaire. De même, les banques devraient procéder gratuitement au remplacement des devises nationales en euros, dans la mesure où il s’agit de «volumes budgétaires usuels». Toutes les autres transac- tions en monnaie scripturale et opérations de conversion ainsi que la transparence des éventuelles taxes exigibles devraient faire l’objet de codes de bonne conduite dans les secteurs concernés. Il est recommandé de recourir à des eurolabels nationaux pour désigner les facturations de frais conformes et apporter ainsi une information complémentaire au consommateur. 5. 1. 1. En ce qui concerne les frais de conversion (§ 4. 3 de la communication) les accords volontaires ou les codes de bonne conduite devraient être préférables à une réglementation, mais une règle générale devrait être l’obligation de publicité, dans tous les points où les conversions sont effectuées, tant des barèmes que de la gratuité des opérations. Le Comité estime que la date du 1er janvier 2002 5. 2. pour la première émission de billets de banque et de pièces en euros doit être maintenue. 5. 3. Double indication des montants (§ 4. 2 de la communication). Dans le cadre de l’application du principe de subsidiarité, les États membres devraient décider eux-mêmes par le biais de dispositions législati- ves si la double indication des montants doit être rendue obligatoire pendant la période de transition ou si les milieux économiques concernés (notamment le com- merce de détail) doivent faire une déclaration d’engage- ment transmise par leur organisation, visant à calculer et afficher correctement les nouveaux prix au taux de change fixé. Il serait par ailleurs envisageable de demander aux commerces de détail de mettre à la disposition de leurs clients toutes les aides nécessaires pour leur permettre de s’habituer à la nouvelle monnaie et à sa valeur, comme par exemple des calculatrices de poche installées sur les chariots, des listes de conversion comportant les principaux prix de référence, etc. En ce qui concerne la période précédente, le Comité déconseille de recourir à une législation européenne, qui risquerait de se révéler inadaptée aux diverses réalités nationales. Ce sera plutôt le marché qui dictera la double indication lorsqu’elle se révélera nécessaire ou utile. 5. 3. 1. Les initiatives législatives ou réglementaires devraient viser avant tout à prévenir les abus vis-à-vis des consommateurs, qui pourraient prendre la forme de conversions inexactes ou d’applications délibérément faussées des règles de l’arrondissement. Le Comité demande que cet aspect soit examiné de manière approfondie par la Commission et par les États membres: s’il est important que le consommateur puisse vérifier la correspondance des prix, il est encore plus important de veiller à ce que cette correspondance soit imposée aux vendeurs de biens et de services, en introduisant le délit de fraude à charge des contrevenants de mauvaise foi, par exemple dans le cas de violations volontaires et systématiques des règles. C 73/132 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 5. 4. Un aspect que la communication n’a pas traité concerne le rôle des cartes de paiement et des cartes prépayées durant la phase de transition vers l’euro. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité avait attiré l’attention sur le fait que ces moyens de paiement sont, ou seront, dotés sous peu de structures et/ou de dispositifs insérés dans les cartes à microprocesseurs, à même de permettre les paiements dans l’une ou l’autre monnaie et/ou d’effectuer les conversions; dans ce dernier cas, ils présenteraient l’avantage supplémentaire d’une vérifica- tion automatique des conversions des prix affichés par les vendeurs. 5. 4. 1. Le Comité suggère que la Commission appro- fondisse les divers aspects liés à l’utilisation des cartes, en en facilitant la compréhension et l’utilisation par les moyens à sa disposition. A` cet égard, il importe de donner des certitudes au marché, et en particulier aux consommateurs, en réglant rapidement les questions pendantes depuis longtemps, telles que la possibilité de récupération des frais supportés par les titulaires de carte, etc. 5. 5. Durée de la période de double circulation des monnaies (Phase C). Afin d’éviter la formation de files d’attente aux guichets des banques les premiers jours qui suivront l’introduction des billets et des pièces en euros et permettre le remplacement discipliné, calme et sans coûts inutiles de la monnaie nationale en euro, il faut que la phase C ait une durée minimale déterminée. Dans les États membres qui ne prévoient que quelques jours pour le remplacement de la monnaie nationale par l’euro, ces effets secondaires indésirables ne pourront être évités. Or, la compétence des États membres concernant la fixation de la durée de la phase C conformément à l’article 15 de la résolution du Conseil européen du 7 juillet 1997 concernant l’introduction de l’euro doit rester intacte. La Commission est néanmoins invitée à assister les États membres dans leurs décisions sur la durée de la phase C par des échanges d’informa- tions et des discussions. Bruxelles, le 11 décembre 1997 6. Actions de communication (1) Le Comité prend acte de l’action déployée dans 6. 1. ce domaine par la Commission et par les États membres, mais également par les organisations d’acteurs économi- ques et de consommateurs, avec ou sans le concours financier de la Commission. Une première vérification sommaire semble faire apparaître par ailleurs que deux aspects ont été omis ou traités de façon marginale: — le fait que l’euro aura cours légal en même temps que les monnaies nationales pendant une certaine période : d’où l’invitation à éviter des files d’attente inutiles devant les guichets durant les premiers jours de la conversion. La possibilité d’effectuer l’échange sereinement — dans des conditions analogues à celles qui ont toujours prévalu lors de l’échange de nouveaux billets contre des billets retirés de la circulation — ne comporte pas seulement des aspects organisationnels mais a également un impact sur les frais de conversion, comme le souligne le point 5. 1 ci-dessus; — les aspects pratiques de l’usage des cartes de paiement et des cartes prépayées, évoqués au point 5. 5 ci- dessus. Les organismes émetteurs de cartes de paye- ment, de cartes prépayées et de porte-monnaies électroniques sont tenus de fournir des informations objectives sur les aspects pratiques de l’utilisation de leurs systèmes de cartes. La Commission doit fournir des informations complémentaires, neutres, qui ne passent pas sous silence les inconvénients éventuels. 7. Les marchés financiers (2) 7. 1. Le Comité s’est exprimé sur ce point dans son avis sur la communication de la Commission intitulée «L’impact de l’introduction de l’euro sur les marchés des capitaux» (3). (1) Chapitre 5 de la communication. (2) Chapitre 7 de la communication. (3) Avis adopté le 10 décembre 1997 — JO C 19 du 21. 1. 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/133 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats: Point 5. 3. 1 Modifier le texte comme suit: «. Le Comité invite les États membres à examiner cet aspect de manière approfondie dans le cadre de leurs dispositions nationales de droit pénal. » Résultat du vote Voix pour: 13, voix contre: 19, abstentions: 3. Chapitre 5 Insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit: «Préparatifs du secteur des TI. Le Comité économique et social estime qu’il conviendrait d’éviter à l’économie, aux administrations publiques et aux consommateurs la répétition des ajustements systémiques induits par la reconversion informatique à l’horizon de l’an 2000 et l’introduction de l’euro. Les opérateurs des TI devraient proposer en temps voulu, avec le soutien stratégique de la Commission, un ensemble de solutions systémiques complexes prenant en compte les coûts de la reconversion, la sécurité de la planification et les mesures destinées à inciter la confiance. Dans ce contexte, le Comité économique et social se félicite de l’organisation d’un Forum européen des TI. Il souhaiterait que ce Forum puisse se tenir dès le premier semestre de 1998 afin d’éviter tout retard. » Résultat du vote Voix pour: 15, voix contre: 17, abstentions: 5. Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» et — la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002)» (98/C 73/31) Le 30 septembre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, 2e paragraphe, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur les propositions susmen- tionnées. La section de l’énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 novembre 1997 (rapporteur: M. Bernabei). Le Comité économique et social, au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), a adopté le présent avis à l’unanimité. 1. Recommandations Le Comité économique et social, considérant: son avis unanime du 1er octobre 1997 sur la 1. 1. «Proposition de décision de la Commission relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration (1998-2002)» et sur la «Proposition de décision relative au cinquième programme-cadre pour des activités de recherche et d’enseignement (Euratom) (1998-2002)»(1), dans lequel il s’était réservé de se prononcer sur les perspectives financières annoncées par la Commission; (1) JO C 355 du 21. 11. 1997


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2474/97 av den 11 december 1997 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3892/97 dell'on. Graham WATSON alla Commissione. Discriminazioni nei confronti del gruppo etnico Rom nella Repubblica ceca

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 16. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 187/77 (98/C 187/121) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3891/97 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (11 dicembre 1997) Oggetto: Enti di gestione delle spese del FEAOG › Garanzia Puo‘ la Commissione fornire dati analitici sugli enti (di pagamento, di certificazione e di coordinamento) istituiti in ciascuno Stato membro a norma dei regolamenti (CE) n. 1287/95 (1) del Consiglio (CE) e n. 1663/95 (2) della Commissione relativi alla gestione delle spese del FEAOG Garanzia (prodotto per il quale sono stati istituiti, base giuridica, disponibilita‘ di servizi tecnici o affidamento del controllo tecnico ad altri enti, ecc. )? (1) GU L 125 dell(cid:146)8. 6. 1995, pag. 1. (2) GU L 158 dell(cid:146)8. 7. 1995, pag. 6. Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (21 gennaio 1998) Le informazioni dettagliate chieste in merito agli organismi pagatori, di certificazione e di coordinamento, istituiti a norma dell(cid:146)articolo 4, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 729/70 del Consiglio, del 21 aprile 1970, relativo al finanziamento della politica agricola comune (1) e degli articoli 1, 2 e 3 del regolamento (CE) n. 1663/95, del 7 luglio 1995, che stabilisce modalita‘ d(cid:146)applicazione del regolamento (CEE) n. 729/70 per quanto riguarda la procedura di liquidazione dei conti del Feaog, sezione «garanzia», sono trasmesse direttamente all(cid:146)onorevole parlamentare e al Segretariato del Parlamento europeo. La situazione esposta e‘ stata confermata esatta al 1o maggio 1997 dagli Stati membri. Si prevede di procedere alla revisione e all(cid:146)aggiornamento dei dati in seguito alla decisione di liquidazione dei conti per l(cid:146)esercizio 1997, nel mese di aprile 1998. Tutti gli organismi pagatori si avvalgono di servizi tecnici, che possono essere interni o delegati ad altri enti nazionali. In linea di massima, le autorita‘ doganali effettuano i controlli materiali concernenti le richieste di restituzioni all(cid:146)esportazione. Per delegare i controlli tecnici relativi all(cid:146)esecuzione di altre misure viene seguita la procedura amministrativa stabilita da ciascuno Stato membro. Tutti i servizi tecnici (interni o delegati) devono soddisfare l(cid:146)apposito criterio per il riconoscimento, di cui al punto 4 dell(cid:146)allegato al regolamento (CE) n. 1663/95. La Commissione ha gia‘ valutato l(cid:146)operato di tutti i principali organismi pagatori sulla base del criterio per il riconoscimento enunciato nell(cid:146)allegato di detto regolamento e ha ottenuto dei miglioramenti laddove risultavano esservi carenze. Tale processo prosegue con visite in loco e relazioni annue di controllo presentate dagli organismi di certificazione e poi valutate dalla Commissione. Cio‘ consente di affrontare nel modo opportuno i problemi eventualmente riscontrati. (1) GU L 94 del 28. 4. 1970 (98/C 187/122) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3892/97 di Graham Watson (ELDR) alla Commissione (11 dicembre 1997) Oggetto: Discriminazioni nei confronti del gruppo etnico Rom nella Repubblica ceca Negli ultimi mesi sono state pubblicate numerose relazioni allarmanti in merito alle diffuse discriminazioni nella Repubblica ceca nei confronti di appartenenti al gruppo etnico Rom, molti dei quali sono stati illegittimamente privati della cittadinanza ceca. Quali misure intende adottare la Commissione per far pressioni sul governo ceco affinche· riconosca i diritti di questi gruppi? Concorda la Commissione sul fatto che la soluzione soddisfacente di questo problema debba costituire un presupposto fondamentale per l(cid:146)ingresso della Repubblica ceca nell(cid:146)Unione europea?


title: WRITTEN QUESTION No. 3891/97 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Organizations responsible for the management of EAGGF Guarantee Section spending

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU expenditure
EU financing
closing of accounts
coordination of financing
management
management audit

text: 16. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 187/77 (98/C 187/121) WRITTEN QUESTION E-3891/97 by Alexandros Alavanos (GUE/NGL) to the Commission (11 December 1997) Subject: Organizations responsible for the management of EAGGF Guarantee Section spending Will the Commission provide detailed information about the organizations (payment, certification and coordination bodies) authorized in each Member State in accordance with Council Regulation (EC) 1287/95 (1) and Commission Regulation 1663/95 (2) to manage EAGGF Guarantee Section spending, and say in particular which product they have been authorized to manage, what is their legal basis and whether they have a technical service or have entrusted other bodies with the technical controls? (1) OJ L 125, 8. 6. 1995, p. 1. (2) OJ L 158, 8. 7. 1995, p. 6. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (21 January 1998) The detailed information requested on the payment certification and coordination bodies set up under Article 4(1) of Regulation (EEC) No 729/70 of the Council of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (1) and Articles 1, 2 and 3 of Regulation (EEC) No 1663/95 of 7 July 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 729/70 regarding the procedure for the clearance of the accounts of the European agriculture guidance and guarantee fund (EAGGF) -guarantee section, is forwarded direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. The position shown has been confirmed by Member States as correct as at 1 May 1997. The data is planned to be revised and updated following the accounts clearance decision for the 1997 financial year in April 1998. All paying agencies rely on technical services either in house or by delegation to other national authorities. As a general rule the physical controls pertinent to claims for export refunds are performed by the customs authorities. The delegation of technical services for other measures follows the national administrative structures adopted by each Member State. All technical services › in house or delegated › must comply with the relevant accreditation criterion which is set out at point 4 of the annex to Regulation (EEC) No 1663/95. The Commission has already evaluated the performance of all major paying agencies against the accreditation criteria set out in the annex to Regulation (EEC) No 1663/95 and has obtained improvements where deficiencies have been noted. This process continues by means of direct visits on-the-spot and by means of the annual audit reports which are submitted by certifying bodies, and evaluated by the Commission, with any problems identified pursued as necessary. (1) OJ L 94, 28. 4. 1970. (98/C 187/122) WRITTEN QUESTION E-3892/97 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (11 December 1997) Subject: Discrimination against Romanies in the Czech Republic In recent months there have been a number of disturbing reports concerning the widespread discrimination against Romanies in the Czech Republic, many of whom find themselves illegitimately deprived of Czech citizenship. What steps will the Commission take to pressurize the Czech Government into recognizing the rights of these groups? Does the Commission agree that the satisfactory resolution of this problem must constitute a fundamental precondition to the Czech Republic(cid:146)s entry into the European Union?


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2481/97 DER KOMMISSION vom 11. Dezember 1997 zur Festsetzung der geltenden Erstattungssätze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3905/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Malpensa-lufthavnen (Milano)

eurovoc_concepts:
Italy
air traffic
air traffic control
air transport
airline
airport
means of transport
project of common interest
town and country planning

formats: pdf print

text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/81 Hvad ang(cid:229)r de gr(cid:230)ske łers situation i fremtiden łnsker Kommissionen at głre opm(cid:230)rksom p(cid:229), at strukturfondenes programmer udarbejdes sammen med medlemsstaterne, som freml(cid:230)gger deres regionale udviklingsplan for Kommissionen. De vedtagne dokumenter er derfor et udtryk for de valg og prioriteter, som oprindeligt blev fastsat af hver medlemsstat. Ud fra de statistikker som Kommissionen for łjeblikket r(cid:229)der over (gennemsnittet af bruttonationalproduktet 1992-1994), s(cid:230)ttes der ikke spłrgsm(cid:229)lstegn ved de gr(cid:230)ske łers stłtteberettigelse under m(cid:229)l 1. I de forslag til bestemmelser, som Kommissionen for łjeblikket er ved at udarbejde, er der planer om at viderefłre en hłjere sats for F(cid:230)llesskabets medfinansiering til de fjernest beliggende łer, som har en ulempe p(cid:229) grund af afstanden. (98/C 187/127) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3905/97 af Cristiana Muscardini (NI) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Malpensa-lufthavnen (Milano) Der henvises til, at Malpensa er en af Den Europ(cid:230)iske Unions hłjst prioriterede projekter; desv(cid:230)rre mangler Malpensa stadig tilstr(cid:230)kkelige infrastrukturer for forbindelser med den vigtigste by i Norditalien, Milano, en by som łkonomisk er et fremskridt i retning af Europa; der henvises til, at den italienske transportminister Burlando skulle have vedtaget, at den milanesiske lufthavn Linate fra oktober kun skal anvendes til interne fly, mens alle fly til Den Europ(cid:230)iske Union skal afg(cid:229) fra Malpensa-lufthavnen; der henviser til, at det kr(cid:230)ver 1 1/2 time med en taxiudgift p(cid:229) ca. 200. 000 italienske lire i arbejdstiden at n(cid:229) til Malpensa fra Milanos centrum. Kommissionen opfordres til: 1. at anmode den italienske regering om at sikre, at Malpensa kan fungere inden der fasts(cid:230)ttes nogen dato for at forłge lufttrafikken p(cid:229) denne lufthavn? 2. Sikre, at fly fra Linate-lufthavnen, der forbinder Milano med den łvrige del af Unionen, navnlig Bruxelles, ikke aflyses, eftersom hvis fly fra Milano til Rom (Italiens hovedstad) fortsat skal flyve, m(cid:229) fly fra Milano til Bruxelles (Europas hovedstad) ogs(cid:229) fortsat flyve? (98/C 187/128) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3956/97 af Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) og Carlo Secchi (PPE) til Kommissionen (12. december 1997) Om: Malpensa-lufthavnen (Milano) Malpensa er en af Den Europ(cid:230)iske Unions hłjst prioriterede projekter; desv(cid:230)rre mangler Malpensa stadig tilstr(cid:230)kkelige infrastrukturer for forbindelser med den vigtigste by i Norditalien, Milano, en by som łkonomisk er et fremskridt i retning af Europa; den italienske transportminister Burlando skulle have vedtaget, at den milanesiske lufthavn Linate fra oktober kun skal anvendes til interne fly, mens alle fly til Den Europ(cid:230)iske Union skal afg(cid:229) fra Malpensa-lufthavnen; det tager 1 1/2 time med en taxiudgift p(cid:229) ca. 200. 000 italienske lire i arbejdstiden at n(cid:229) til Malpensa fra Milanos centrum


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3922/97 dell'on. Paul LANNOYE alla Commissione. Flusso di pesticidi

eurovoc_concepts:
agricultural policy
destruction of crops
invitation to tender
pesticide
project management
quality control of industrial products
roadworthiness tests
safety standard
toxic substance

formats: html print


title: Reglamento (CE) n° 2470/97 de la Comisión de 11 de diciembre de 1997 que modifica el Reglamento (CEE) nº 3846/87 por el que se establece la nomenclatura de los productos agrarios para las restituciones a la exportación (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
export refund
syrup


title: Direktiva Sveta 97/70/ES z dne 11. decembra 1997 o vzpostavitvi usklajenega varnostnega režima za ribiška plovila dolžine 24 metrov in več

eurovoc_concepts:
fishing vessel
harmonisation of standards
maritime safety
quality control of industrial products
quality label
technical standard

text: 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 31997L0070 9. 2. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI DIREKTIVA SVETA 97/70/ES z dne 11. decembra 1997 3 L 34/1 o vzpostavitvi usklajenega varnostnega režima za ribiška plovila dolžine 24 metrov in več SVET EVROPSKE UNIJE JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti in zlasti člena 84(2) Pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (2), v skladu s postopkom, določenim v členu 189c Pogodbe (3), (1) (2) (3) ker naj bo cilj ukrepov Skupnosti na področju pomor- skega prometa izboljšati varnost v pomorskem prometu; ker je bil dne 2. aprila 1993 sprejet Torremolinoški pro- tokol, ki se nanaša na Torremolinoško mednarodno kon- vencijo o varnosti ribiških plovil iz leta 1977, v nadalj- njem besedilu „Torremolinoški protokol“; ker bo uveljavitev tega protokola na ravni Skupnosti za ribiška plovila, ki plujejo pod zastavo države članice ali ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice ali iztovarjajo svoj ulov v pristanišču države čla- nice, izboljšala varnost takih ribiških ladij, ker razne nacionalne zakonodaje še ne zahtevajo ravni varnosti, kakor jo določa protokol; ker bo taka skupna raven var- nosti z usklajevanjem različnih in spreminjajočih se nacionalnih varnostnih zahtev zagotovila, da bo konku- renca za ribiška plovila, ki ribarijo v istem območju, potekala na enaki ravni, ne da bi bili zmanjšani var- nostni standardi; (4) ker je zlasti z vidika razsežnosti notranjega trga ukrepa- nje na ravni Skupnosti najučinkovitejši način za vzposta- vitev skupne ravni varnosti za ribiška plovila v vsej Sku- pnosti; (1) UL C 292, 4. 10. 1996, str. 29. (2) UL C 66, 3. 3. 1997, str. 31. (3) Mnenje Evropskega parlamenta z dne 24. aprila 1997 (UL C 150, 19. 5. 1997, str. 30), Skupno stališče Sveta z dne 30. junija 1997 (UL C 246, 12. 8. 1997, str. 1) in Sklep Evropskega parlamenta z dne 6. novembra 1997 (UL C 358, 24. 11. 1997). (5) (6) (7) (8) ker je direktiva Sveta ustrezen pravni instrument, ker zagotavlja okvir za enotno in obvezno uporabo varnost- nih standardov s strani držav članic, pri čemer je vsaki državi članici prepuščena izbira oblike in sredstev, ki so najbolj združljiva z njenim notranjim sistemom; ker se nekatera pomembna poglavja Torremolinoškega protokola uporabljajo le za ribiška plovila dolžine 45 metrov in več; ker bi omejevanje uporabe Protokola na ravni Skupnosti zgolj na taka plovila pomenilo var- nostno praznino med navedenimi in manjšimi ribiškimi plovili z dolžino med 24 in 45 metri ter bi zato izkriv- ljalo konkurenco; ker člen 3(4) navedenega protokola navaja, da vsaka pogodbenica določi, katero izmed njenih pravil, za katero je navedena omejitev dolžine 24 metrov, je treba v celoti ali delno uporabiti za ribiško plovilo z dolžino 24 metrov ali več, vendar manjšo od predpisane omeji- tve dolžine, ki je upravičeno, da pluje pod zastavo nave- dene pogodbenice; ker člen 3(5) navedenega protokola navaja, da si pogodbenice prizadevajo za vzpostavitev enotnih standardov za ta ribiška plovila, ki ribarijo v isti regiji; ker je treba za povečanje varnosti in preprečevanje izkrivljanja konkurence slediti cilju uporabe varnostnih določb te direktive za vsa ribiška plovila dolžine 24 metrov in več, ki ribarijo v ribolovnih območjih Sku- pnosti, ne glede na zastavo, pod katero plujejo; ker mora biti to doseženo za ribiška plovila, ki plujejo pod zastavo tretjih držav in ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice ali iztovarjajo svoj ulov v pristanišču države članice, v skladu s splošnimi pravili mednarodnega prava; (9) ker morajo ustrezne določbe direktiv Sveta, sprejetih v okviru socialne politike Skupnosti, veljati še naprej; 4 (10) SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 ker morajo države članice zaradi vseh teh razlogov upo- rabljati določbe Priloge k Torremolinoškemu protokolu za nova in, če se to zahteva, obstoječa ribiška plovila dolžine 45 metrov in več, ob upoštevanju ustreznih določb Priloge I k tej direktivi; ker morajo države članice uporabljati tudi določbe poglavij IV, V, VII in IX Priloge k Torremolinoškemu protokolu, prilagojene s Prilogo II k tej direktivi, za vsa nova plovila dolžine 24 metrov in več, vendar manj od 45 metrov, ki plujejo pod njihovo zastavo; (16) ker trenutno ni enotnih mednarodnih tehničnih standar- dov za ribiška plovila glede trdnosti njihovega ladijskega trupa, glavnih in pomožnih strojev ter električnih in avtomatskih naprav; ker se takšni standardi lahko dolo- čijo v skladu s pravili priznanih organizacij ali nacional- nih uprav; (11) ker se lahko posebne zahteve, opredeljene v Prilogi III, upravičijo iz razlogov, povezanih s posebnimi regional- nimi okoliščinami, kot so geografski in klimatski pogoji; ker so bile takšne določbe razvite za ribarjenje v sever- nih oziroma južnih območjih; (12) ker morajo za nadaljnje povečanje ravni varnosti plovila, ki plujejo pod zastavo države članice, izpolnjevati posebne zahteve iz Priloge IV; (13) (14) (15) ker se ribiškim plovilom, ki plujejo pod zastavo tretjih držav, ne sme dovoliti, da ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice ali iztovarjajo svoj ulov v pristanišču države članice in tako konkurirajo plovilom, ki plujejo pod zastavo države članice, razen če njihova država zastave potrdi, da izpolnjujejo tehnične določbe te direktive; ker je treba opremo, ki je nameščena na ribiških plovilih in v skladu z zahtevami Direktive Sveta 96/98/ES z dne 20. decembra 1996 o pomorski opremi (1), avtomatično priznati kot skladno s posebnimi določbami te direktive za takšno opremo, ker so zahteve Direktive 96/98/ES vsaj enakovredne zahtevam Torremolinoškega protokola in te direktive; ker bi države članice lahko naletele na lokalne okoliš- čine, ki upravičujejo uporabo posebnih varnostnih ukre- pov za vsa ribiška plovila, ki ribarijo v nekaterih obmo- čjih; ker bi lahko menile, da je smiselno sprejeti izjeme od določb Priloge k Torremolinoškemu protokolu ali vsaj enakovredne zahteve; ker morajo imeti pravico sprejetja takšnih ukrepov, s pridržkom nadzora v okviru postopka odbora; (17) ker morajo države članice zaradi nadzora učinkovitega izvajanja in uporabe te direktive opravljati preglede in izdati ribiškim plovilom, ki izpolnjujejo posebne zahteve te direktive, spričevalo o ustreznosti; (18) ker mora ribiška plovila za zagotovitev neomejene upo- rabe te direktive in v skladu s postopkom iz člena 4 Tor- remolinoškega protokola pregledati pomorska inšpekcija; ker država članica lahko opravi preglede tudi na ribiških plovilih tretjih držav, ki niti ne ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice niti ne izto- varjajo svojega ulova v pristaniščih države članice, če so v pristanišču navedene države članice, da bi potrdile skladnost s Protokolom, ko ta začne veljati; (19) ker je potrebno, da odbor, sestavljen iz predstavnikov držav članic, pomaga Komisiji pri učinkovitem izvajanju te direktive; ker lahko to nalogo prevzame odbor, usta- novljen s členom 12 Direktive Sveta 93/75/EGS z dne 13. septembra 1993 o minimalnih zahtevah za plovila, ki so namenjena v pristanišča Skupnosti ali jih zapuščajo in prevažajo nevarno ali okolju škodljivo blago (2); (20) ker lahko ta odbor za zagotovitev doslednega izvajanja te direktive prilagodi nekatere predpise, da bi upošteval ustrezen razvoj na mednarodni ravni; (21) ker je treba v skladu s Torremolinoškim protokolom o tej direktivi obvestiti Mednarodno pomorsko organiza- cijo (IMO); (1) UL L 46, 17. 2. 1997, str. 25. (2) UL L 247, 5. 10. 1993, str. 19. Direktiva, kakor je bila nazadnje spre- menjena z Direktivo 96/39/ES (UL L 196, 7. 8. 1996, str. 7). 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 5 (22) ker morajo države članice za zagotovitev neomejene uporabe te direktive določiti sistem sankcij za kršitve nacionalnih določb, sprejetih na podlagi te direktive, (2) „novo ribiško plovilo“ pomeni ribiško plovilo, za katerega: SPREJEL NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 1 Namen 1. Namen te direktive je določiti varnostne standarde za pomorska ribiška plovila dolžine 24 metrov in več, in sicer za nova in kolikor Priloga k Torremolinoškemu protokolu zanje velja, tudi za obstoječa plovila, ter (a) januarja 1999 ali po tem datumu sklenjena je 1. pogodba za gradnjo ali večjo predelavo ladje; ali (b) je pogodba za gradnjo ali večjo predelavo sklenjena pred 1. januarjem 1999 in je predano tri leta ali več po tem datumu; ali (c) je, če pogodbe o gradnji ni, 1. januarja 1999 ali po tem datumu: — položena kobilica ali — se začne gradnja, razpoznavna za določeno ladjo, ali — plujejo pod zastavo države članice in so vpisana v Sku- pnosti, ali — se začne montaža, ki zajema najmanj 50 ton ali celotnega konstrukcijskega 1 % ocenjene mase materiala, glede na nižjo vrednost; — ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice, ali (3) „obstoječe ribiško plovilo“ pomeni ribiško plovilo, ki ni novo ribiško plovilo; — iztovarjajo svoj ulov v pristanišču države članice. Plovila za rekreacijo, ki izvzeta s področja uporabe te direktive. izvajajo nekomercialni ribolov, so 2. Ta direktiva ne posega v določbe Direktive Sveta 89/391/ EGS z dne 12. junija 1989 o uvajanju ukrepov za spodbujanje in zdravja delavcev pri delu (1), posebne izboljšav varnosti direktive sprejete na njeni podlagi in zlasti ne v Direktivo Sveta 93/103/ES z dne 23. novembra 1993 o minimalnih varnostnih in zdravstvenih zahtevah pri delu na ribiških ladjah (13. posebna direktiva v smislu člena 16(1) Direktive 89/391/ EGS) (2). (4) „Torremolinoški protokol“ pomeni Torremolinoški proto- kol, ki se nanaša na Torremolinoško mednarodno konven- cijo o varnosti ribiških plovil iz leta 1977, skupaj z njego- vimi spremembami; (5) „spričevalo“ pomeni spričevalo o ustreznosti, navedeno v členu 6; (6) „dolžina“ pomeni, če ni drugače določeno, 96 % celotne dolžine na vodni črti pri 85 % najmanjše oblikovane glo- bine, merjene od linije kobilice, ali, če je naslednja vrednost večja, dolžino od sprednjega dela plovila do osi gredi krmila na navedeni vodni črti. Pri plovilih, konstruiranih z naklonom kobilice, je vodna črta, na kateri se ta dolžina meri, vzporedna s konstruirano vodno črto; Člen 2 Opredelitve pojmov V tej direktivi: (7) „ribariti“ pomeni loviti ali in predelovati ribe ali druge žive vire morja brez poseganja v pravico neškodlji- vega prehoda v teritorialnem morju in svobodo plovbe v 200 miljah izključne ekonomske cone; loviti (1) „ribiško plovilo“ ali „plovilo“ pomeni katero koli plovilo, ki je opremljeno ali se uporablja v komercialne namene za lovljenje rib ali drugih živih virov morja; (8) „priznana organizacija“ pomeni organizacijo, priznano v skladu s členom 4 Direktive Sveta 94/57/ES z dne 22. novembra 1994 o skupnih predpisih in standardih za organizacije, pooblaščene za inšpekcijski pregled in nadzor ladij ter za ustrezne ukrepe pomorskih uprav (3). (1) UL L 183, 29. 6. 1989, str. 1. (2) UL L 307, 13. 12. 1993, str. 1. (3) UL L 319, 12. 12. 1994, str. 20. 6 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 Člen 3 Sprejeti predpisi se dodajo v Prilogo III. Splošne zahteve 1. Države članice zagotovijo, da se določbe Priloge k Torre- molinoškemu protokolu uporabljajo za zadevna ribiška plovila, ki plujejo pod njihovo zastavo, razen če je v Prilogi I k tej direktivi drugače določeno. Če v tej direktivi ni drugače določeno, obstoječa ribiška plovila izpolnijo ustrezne zahteve Priloge k Torremolinoškemu proto- kolu najpozneje 1. julija 1999. 2. Države članice zagotovijo, da se zahteve v poglavjih IV, V, VII in IX Priloge k Torremolinoškemu protokolu, ki veljajo za plovila dolžine 45 metrov in več, uporabljajo tudi za nova ribiška plovila dolžine 24 metrov in več, ki plujejo pod njihovo zastavo, razen če je v Prilogi II k tej direktivi drugače dolo- čeno. 3. Vendar države članice zagotovijo, da plovila, ki plujejo pod njihovo zastavo in ribarijo v določenih območjih, izpolnju- jejo določbe za zadevna območja, kakor je opredeljeno v Pri- logi III. Države članice zagotovijo, da plovila, ki plujejo pod nji- izpolnjujejo posebne varnostne zahteve iz Pri- 4. hovo zastavo, loge IV. 5. Države članice prepovedo ribiškim plovilom, ki plujejo pod zastavo tretje države, ribarjenje v svojih notranjih vodah ali teritorialnem morju ali iztovarjanje njihovega ulova v svojih pristaniščih, razen če uprava njihove države zastave potrdi, da izpolnjujejo zahteve iz odstavkov 1, 2, 3 in 4 ter člena 5. 6. Pomorska oprema, ki je našteta v Prilogi A. 1 k Direktivi 96/98/ES in izpolnjuje zahteve Direktive, ob namestitvi na ribiško plovilo zaradi izpolnjevanja določb te direktive avtoma- tično velja za skladno s takšnimi določbami, ne glede na to, ali te določbe zahtevajo, da mora biti ta oprema odobrena in pre- skušena brez ugovorov uprave države zastave. 2. Za sprejetje predpisov, ki vključujejo izjeme, po postopku iz odstavka 4 tega člena države članice uporabljajo določbe pravila 3 odstavka 3 poglavja 1 Priloge k Torremolinoškemu protokolu. Države članice lahko po postopku iz odstavka 4 tega 3. člena sprejmejo ukrepe, ki po pravilu 4 odstavka 1 poglavja 1 Priloge k Torremolinoškemu protokolu, dovoljujejo enako- vredna nadomestila. Država članica, ki uporabi določbe odstavka 1, 2 ali 3, 4. ravna po naslednjem postopku: (a) Država članica uradno obvesti Komisijo o ukrepih, ki jih namerava sprejeti, vključno s podrobnostmi, potrebnimi za potrditev, da je stopnja varnosti zadostno vzdrževana. (b) Če je po postopku iz člena 9 v šestih mesecih od uradnega obvestila sprejeta odločitev, da predlagani ukrepi niso upra- vičeni, se lahko od navedene države članice zahteva, da predlagane ukrepe spremeni ali jih ne sprejme. (c) Sprejeti ukrepi se opredelijo v ustrezni nacionalni zakono- daji in sporočijo Komisiji, ki obvestiti druge države članice o vseh podrobnostih ukrepov. (d) Vsak tak ukrep se uporablja za vsa ribiška plovila, ki riba- rijo pod enakimi navedenimi pogoji, brez diskriminacije na podlagi njihove zastave ali državne pripadnosti njihovega upravljavca. (e) Ukrepi iz odstavka 2 se uporabljajo toliko časa, dokler ribiška plovila ribarijo pod navedenimi pogoji. Člen 4 Člen 5 Posebne zahteve, izjeme in enakovredna nadomestila Standardi za načrtovanje, gradnjo in vzdrževanje 1. Če država članica ali skupina držav članic meni, da neka- tere situacije zaradi posebnih lokalnih okoliščin ali posebnosti plovil zahtevajo posebne varnostne predpise za ribiška plovila, in če se pokaže potreba, ki ribarijo v določenem območju, lahko po postopku iz odstavka 4 sprejme takšne posebne var- nostne predpise, s katerimi se upoštevajo lokalne okoliščine, kot so naravni in klimatski pogoji voda, v katerih ta plovila ribarijo, dolžina njihovih potovanj ali njihove posebnosti, kot je njihov konstrukcijski material. Standardi za načrtovanje, gradnjo in vzdrževanje ladijskega trupa, glavnih in pomožnih strojev, električnih in avtomatskih naprav ribiškega plovila so določbe, veljavne na datum izgrad- nje plovila, ki jih za klasifikacijo opredeli priznana organizacija ali jih uporabi uprava. Za nova plovila so te določbe v skladu s postopkom in pogoji iz člena 14(2) Direktive 94/57/ES. 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 7 Člen 6 Pregledi in spričevala Člen 8 Prilagoditve 1. Države članice izdajo ribiškim plovilom, ki plujejo pod njihovo zastavo in izpolnjujejo zahteve iz členov 3 in 5 spriče- valo o ustreznosti s pogoji iz te direktive, skupaj s seznamom opreme, in po potrebi spričevala o izvzetju. Spričevalo o ustre- znosti, seznam opreme in spričevalo o izvzetju imajo obliko iz Priloge V. Spričevala izdaja uprava države zastave ali priznana organizacija, ki deluje v njenem imenu, po prvem pregledu, ki ga izvedejo izključni inšpektorji uprave države zastave same ali priznane organizacije ali države članice, ki od države zastave dobi dovoljenje za opravljanje pregledov, v skladu s pravilom 6 odstavka (1)(a) poglavja 1 Priloge k Torremolinoškemu proto- kolu. Po postopku iz člena 9: (a) se lahko sprejmejo in vključijo določbe za: — usklajeno razlago določb Priloge k Torremolinoškemu protokolu, ki so bile prepuščene presoji uprav posame- znih pogodbenic, če je to potrebno za zagotavljanje nji- hove enotne uporabe v Skupnosti, — uporabo te direktive brez razširitve njenega področja uporabe. 2. Obdobja veljavnosti spričeval iz odstavka 1 ne presegajo tistih, ki so določena v pravilu 11 iz poglavja 1 Priloge k Torre- molinoškemu protokolu. Spričevalo o ustreznosti se obnovi po rednih pregledih v skladu s pravilom 6 poglavja 1 Priloge k Torremolinoškemu protokolu. (b) Členi 2, 3, 4, 6 in 7 te direktive se lahko prilagodijo in njene priloge spremenijo, da bi se za namene te direktive upoštevale poznejše spremembe Torremolinoškega proto- kola, ki so začele veljati po sprejetju te direktive. Člen 7 Določbe o nadzoru 1. Ribiška plovila, ki ribarijo v notranjih vodah ali teritorial- nem morju države članice ali iztovarjajo svoj ulov v njenih pri- staniščih in niso ribiška plovila, ki plujejo pod zastavo nave- dene države članice, nadzoruje država članica v skladu s čle- nom 4 Torremolinoškega protokola in brez diskriminacije na podlagi zastave ali državne pripadnosti upravljavca, da bi pre- verila, ali so v skladu s to direktivo. 2. Ribiška plovila, ki niti ne ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države članice niti ne iztovarjajo svojega ulova v pristaniščih države članice in plujejo pod zastavo druge države članice, nadzoruje država članica, če so v njenih prista- niščih, v skladu s členom 4 Torremolinoškega protokola in brez diskriminacije na podlagi zastave ali državne pripadnosti upravljavca, da bi preverila, ali so v skladu s to direktivo. 3. Ribiška plovila, ki plujejo pod zastavo tretje države in ne ribarijo v notranjih vodah ali teritorialnem morju države čla- nice niti ne iztovarjajo svojega ulova v pristaniščih države čla- nice, nadzoruje država članica, če so v njenih pristaniščih, v skladu s členom 4 Torremolinoškega protokola, da bi preverila, ali so v skladu s Torremolinoškim protokolom, ko ta začne veljati. Člen 9 Odbor Komisiji pomaga odbor, ustanovljen s členom 12(1) 1. Direktive 93/75/EGS. 2. Pri sklicevanju na ta člen se uporablja naslednji postopek: (a) Predstavnik Komisije predloži odboru osnutek potrebnih ukrepov. Odbor da svoje mnenje o osnutku v roku, ki ga lahko določi predsednik glede na nujnost zadeve. Mnenje se sprejme z večino, ki jo določa člen 148(2) Pogodbe za sprejemanje odločitev Sveta na predlog Komisije. Glasovi predstavnikov držav članic v odboru se ponderirajo na način iz navedenega člena. Predsednik ne glasuje. (b) Komisija sprejme predlagane ukrepe, če so v skladu z mne- njem odbora. (c) Če predlagani ukrepi niso v skladu z mnenjem odbora ali če mnenje ni bilo dano, Komisija brez odlašanja predloži Svetu predlog ukrepov, ki naj se sprejmejo. Svet odloča s kvalificirano večino. Če Svet ne odloči ob izteku osemtedenskega roka od pre- jema predloga, sprejme predlagane ukrepe Komisija. 8 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 Člen 10 Uradno obveščanje IMO Države članice takoj predložijo Komisiji vse predpise 2. nacionalne zakonodaje, sprejete na področju, ki ga ureja ta direktiva. Komisija o tem obvesti druge države članice. Predsedstvo Sveta in Komisije obvestita IMO o sprejetju te direktive, pri čemer se sklicujeta na člen 3(5) Torremolinoškega protokola. Člen 13 Začetek veljavnosti Člen 11 Sankcije Ta direktiva začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Države članice določijo sistem sankcij za kršitev nacionalnih predpisov, sprejetih po tej direktivi, in sprejmejo vse potrebne ukrepe za zagotovitev uporabe teh sankcij. Predvidene sankcije morajo biti učinkovite, sorazmerne in odvračilne. Člen 12 Izvajanje 1. Države članice sprejmejo zakone in druge predpise, potrebne za uskladitev s to direktivo, pred 1. januarjem 1999. O tem takoj obvestijo Komisijo. Države članice se v sprejetih ukrepih sklicujejo na to direktivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način skli- cevanja določijo države članice. Člen 14 Naslovljenci Ta direktiva je naslovljena na države članice. V Bruslju, 11. decembra 1997 Za Svet Predsednik M. DELVAUX-STEHRES 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 9 Prilagoditev določb Priloge k Torremolinoškemu protokolu za uporabo člena 3(1) Direktive Sveta 97/70/ES PRILOGA I POGLAVJE I: SPLOŠNE DOLOČBE Pravilo 2: Opredelitev pojmov Odstavek 1 „Novo plovilo“ je treba nadomestiti z opredelitvijo „novo ribiško plovilo“, ki jo vsebuje člen 2 te direktive. POGLAVJE V: PROTIPOŽARNO VARSTVO, ODKRIVANJE POŽARA, GAŠENJE POŽARA IN PROTI- POŽARNA OBRAMBA Pravilo 2: Opredelitev pojmov Odstavek 2 „standardni preskus požarne varnosti“ se z naslednjimi spremembami na koncu v zvezi s standardno tempe- raturno krivuljo glasi: „… Standardna krivulja čas-temperatura je opredeljena s pravilno krivuljo, ki poteka skozi naslednje temperaturne točke v notranjosti peči: začetna temperatura v notranjosti peči po prvih petih minutah po 10 minutah po 15 minutah po 30 minutah po 60 minutah POGLAVJE VII: REŠEVALNE NAPRAVE IN PRIPRAVE Pravilo 1: Področje uporabe Odstavek 2 se glasi: 20 °C 576 °C 679 °C 738 °C 841 °C 945 °C. “ „Pravili 13 in 14 se uporabljata tudi za obstoječa plovila dolžine 45 metrov in več, če lahko uprava odloži izvajanje zahtev teh pravil do 1. februarja 1999. “ Pravilo 13: Radijske reševalne naprave Odstavek 2 se glasi: „Uprava lahko do 1. februarja 1999 dovoli dvosmerne UKV radiotelefonske naprave, s katerimi so opremljena obsto- ječa plovila in niso v skladu s standardi za delovanje, ki jih je sprejela organizacija, če se uprava prepriča o njihovi združljivosti z odobrenimi dvosmernimi UKV radiotelefonskimi napravami. “ POGLAVJE IX: RADIJSKE ZVEZE Pravilo 1: Področje uporabe Drugi stavek odstavka 1 se glasi: „Pri obstoječih plovilih pa lahko uprava odloži izvajanje zahtev do 1. februarja 1999. “ Pravilo 3: Izvzetja Odstavek 2(c) se glasi: „če bo plovilo dokončno vzeto iz uporabe pred 1. februarjem 2001. “ 10 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 Prilagoditev določb poglavij IV, V, VII in IX Priloge k Torremolinoškemu protokolu po členu 3(4) Protokola za uporabo za nova ribiška plovila dolžine 24 metrov in več PRILOGA II POGLAVJE IV: STROJI IN ELEKTRIČNE NAPRAVE TER STROJNICE, KI SO OBČASNO BREZ POSADKE Pravilo 1: Področje uporabe Se glasi: „Če ni drugače določeno, se to poglavje uporablja za nova ribiška plovila dolžine 24 metrov in več. “ Pravilo 7: Komunikacija med krmarnico in strojnico Z naslednjo dopolnitvijo se glasi: „Med … se zagotovita dve ločeni sredstvi za komunikacijo, od katerih je ena telegraf v strojnici, pri plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov, pri katerih so pogonski stroji neposredno nadzorovani iz krmarnice, lahko uprava namesto telegrafa v strojnici dovoli druga komunikacijska sredstva. “ Pravilo 8: Upravljanje s pogonskimi stroji iz krmarnice Odstavek 1(d) se z naslednjo dopolnitvijo glasi: „… ali kontrolna soba. Na plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov, lahko uprava dovoli, da je kontrolna postaja v strojnici samo zasilna postaja, če je poskrbljeno za ustrezno spremljanje in nadzor v krmarnici. “ Pravilo 16: Glavni vir električne energije Odstavek 1(b) se z naslednjo dopolnitvijo glasi: „… sklopi ustavljeni. Pri plovilih z dolžino, manjšo od 45 m, pa je v primeru zaustavitve katerega koli generatorskega sklopa treba zagotoviti delovanje zmogljivosti, potrebnih za pogon in varnost plovil. “ Pravilo 17: Zasilni vir električne energije Odstavek 6 se z naslednjim dodatkom glasi: „Akumulatorska baterija, nameščena v skladu s tem pravilom, razen baterij, nameščenih v radijski oddajnik in spre- jemnik v plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov, se vgradi …“. Pravilo 22: Alarmni sistem Odstavek 2(a) se z naslednjo dopolnitvijo glasi: „Alarmi sistem … na primernem položaju. Vendar lahko pri plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov, uprava dovoli sistem, ki lahko oddaja zvok in vizualne signale za vsako posamezno alarmno funkcijo samo v krmarnici. “ Odstavek 2(b) se z naslednjo dopolnitvijo glasi: „Pri plovilih dolžine 45 metrov in več ima alarmni sistem povezavo …“. 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 11 Odstavek 2(c) se z naslednjo dopolnitvijo glasi: „Pri plovilih dolžine 45 metrov in več alarm strojnika …“. POGLAVJE V: PROTIPOŽARNO VARSTVO, ODKRIVANJE POŽARA, GAŠENJE POŽARA IN PROTI- POŽARNA OBRAMBA Pravilo 2: Opredelitev pojmov Odstavek 14(b) se z naslednjo spremembo glasi: „… ne manj kakor 375 kilovatov“. DEL C Nadomestite naslov na naslednji način: „DEL C — UKREPI ZA PROTIPOŽARNO VARSTVO NA PLOVILIH Z DOLŽINO 24 METROV IN VEČ, VEN- DAR MANJŠO OD 60 METROV“ Pravilo 35: Požarne črpalke Vstavite naslednji odstavek: „Ne glede na določbo pravila V/35(1) sta vedno na voljo vsaj dve požarni črpalki. “ Odstavku 8 dodajte: „… ali 25 m3/h, glede na večjo vrednost. “ Pravilo 40: Oprema za gašenje požara v strojnicah Odstavek 1(a) se z naslednjo spremembo glasi: „… ne manj kakor 375 kilovatov …“. POGLAVJE VII: REŠEVALNA OPREMA IN NAPRAVE Pravilo 1: Področje uporabe Odstavek 1 se z naslednjimi spremembami glasi: „1. Če ni drugače določeno, se to poglavje uporablja za nova plovila dolžine 24 metrov in več. “ Pravilo 5: Število in vrste reševalnih plovil in rešilnih čolnov (1) Začetek odstavka 3 se glasi: „Plovila z dolžino, manjšo od 75 metrov, vendar 45 metrov in več, izpolnjujejo naslednje zahteve:“. (2) Doda se novi odstavek 3(a): „3(a) Plovila z dolžino, manjšo od 45 metrov, imajo: (a) (b) reševalna plovila z zadostno skupno zmogljivostjo, da sprejmejo vsaj 200 % celotnega števila oseb na plovilu. Omogočeno mora biti, da se zadostno število teh reševalnih plovil za sprejem vsaj celotnega števila oseb na plovilu lahko spusti v vodo s katere koli strani plovila; in rešilni čoln, razen če uprava meni, da je zaradi velikosti in manevrskih sposobnosti plovila, bližnje razpoložlji- vosti sredstev za iskanje in reševanje ter meteoroloških opozorilnih sistemov, uporabe plovila v območjih, ki jih ne ogroža slabo vreme, ali sezonskih karakteristik uporabe takšen čoln nepotreben. “ 12 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 (3) Začetek odstavka 4 se glasi: „4. Namesto izpolnjevanja zahtev odstavkov 2(a), 3(a) in 3a(a) lahko plovila prevažajo …“. Pravilo 10: Rešilni pasovi (1) Pododstavek 1(b) se glasi: „šest rešilnih pasov na plovilih z dolžino, manjšo od 75 metrov, vendar 45 metrov in več;“. (2) Vstavite nov pododstavek 1(c): „1(c) štiri rešilne pasove na plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov. “ Pravilo 13: Radijska reševalna oprema Vstavite novi odstavek 1a, ki se glasi: „1a Vendar se za plovila z dolžino, manjšo od 45 metrov, število takšnih naprav lahko zmanjša na dva, če uprava meni, da je zahteva po treh takšnih napravah nepotrebna, ob upoštevanju območja ribarjenja plovila in števila oseb, zaposlenih na plovilu;“. Pravilo 14: Radarski reflektorji Z naslednjo dopolnitvijo na koncu se glasi: „… v vsakem reševalnem plovilu. Na vsakem plovilu z dolžino, manjšo od 45 metrov, je vsaj en radarski reflektor. “ POGLAVJE IX: RADIJSKE ZVEZE Pravilo 1: Področje uporabe V odstavku 1 se prvi stavek glasi: „Če ni drugače določeno, se to poglavje uporablja za nova plovila dolžine 24 metrov in več ter obstoječa plovila dolžine 45 metrov in več. “ 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 13 PRILOGA III Regionalne in lokalne določbe (člena 3(3) in 4(1)) (A) „Severne“ regionalne določbe (1) Področje uporabe Če ni drugje drugače navedeno, vode severno od razmejitvene črte, narisane na karti, dodani k tej prilogi, z izjemo Baltiškega morja. Ta razmejitvena črta je opredeljena z vzporednico 62° severne zemljepisne širine od zahode obale Norveške do 4° zahodne zemljepisne dolžine, od poldnevnika 4° zahodne zemljepisne dolžine do 60°30¡ severne zemljepisne širine, od vzporednika 60°30¡ severne zemljepisne širine do 5° zahodne zemlje- pisne dolžine, od poldnevnika 5° zahodne zemljepisne dolžine do 60° severne zemljepisne širine, od vzpored- nika 60° severne zemljepisne širine do 15° zahodne zemljepisne dolžine, od poldnevnika 15° zahodne zemlje- pisne dolžine do 62° severne zemljepisne širine, od vzporednika 62° severne zemljepisne širine do 27° zahodne zemljepisne dolžine, od poldnevnika 27° zahodne zemljepisne dolžine do 59° severne zemljepisne širine, od vzporednika 59° severne zemljepisne širine proti zahodu. (2) Opredelitev pojmov „Veliko plavajočega ledu“ pomeni, da plavajoči led pokriva 8/10 površine morja ali več. (3) Pravilo III/7(1) (Pogoji ribarjenja) Poleg posebnih pogojev ribarjenja, navedenih v pravilu III/7(1), je treba upoštevati še naslednje pogoje ribarje- nja: (e) pogoj ribarjenja (b), (c) ali (d), odvisno od tega, kateri daje najnižje vrednosti parametrov stabilnosti, ki so vsebovani v merilih stabilnosti, naštetih v pravilu 2, se izračuna z upoštevanjem prirastka ledu v skladu z določbami pravila III/8; (f) za ribarjenje z zapornimi plavaricami: odhod z ribiškega območja z ribiško opremo, brez ulova in 30 % zaloge, gorivo itd. , vključno z upoštevanjem prirastka ledu v skladu z določbami pravila III/8. (4) Pravilo III/8 (Prirastek ledu) Posebne zahteve pravila III/8 in posebna navodila, dana v priporočilu 2 Konference v Torremolinosu, se upo- rabljajo znotraj zadevne regije, tj. tudi zunaj razmejitvenih črt, prikazanih na karti, priloženi navedenemu pri- poročilu. Ne glede na določbe pravila III/8(1)(a) in (b) se pri izračunih stabilnosti za plovila, ki ribarijo v območju severno od 63° severne zemljepisne širine in med 28° in 11° zahodne zemljepisne dolžine, upošteva naslednji prirastek ledu: (a) 40 kilogramov na kvadratni meter na izpostavljenih zunanjih krovih in hodnikih; (b) 10 kilogramov na kvadratni meter za projicirane stranske predele na vsaki strani plovila nad vodno črto. (5) Pravila VII/5(2)(b) in (3)(b) (Število in vrste reševalnih plovil in rešilnih čolnov) Ne glede na določbe pravila VII/5 (2)(b), (3)(b) in (3a) mora za ribiška plovila, katerih trup je zgrajen po predpi- sih priznane organizacije, pri ribarjenju v vodah z visoko koncentracijo plavajočega ledu v skladu s pravilom II/1/2 Priloge k Torremolinoškemu protokolu reševalni/rešilni čoln, ki se zahteva v (2)(b), (3)(b) ali (3a)(b), biti vsaj delno pokrit (kakor je opredeljeno v pravilu VII/18) in imeti zadostno zmogljivost za sprejem vseh oseb na plovilo. (6) Pravilo VII/9 (Reševalne obleke in toplotna zaščitna sredstva) Ne glede na določbe pravila VII/9 mora biti za vsako osebo na plovilu na voljo odobrena reševalna obleka pri- merne velikosti, skladna z določbami pravila VII/25, vključno z ukrepi, ki so sprejeti za navedeno pravilo in našteti v tej prilogi pod točko 1. 8. 14 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 (7) Pravilo VII/14 (Radarski reflektor) Poleg določb dela B poglavja VII je vsak rešilni čoln, reševalni čoln in rešilni splav stalno opremljen z odobre- nim radarskim reflektorjem z zmogljivostjo obratovanja v frekvenčnem pasu 9 GHz. (8) Pravilo VII/25 (Reševalne obleke) Ne glede na določbe pravila VII/25 so vse reševalne obleke, ki se zahtevajo pod točko 1. 6 te priloge, izdelane v enem kosu iz izolirnega materiala in izpolnjujejo zahteve za rešilne pasove iz pravila VII/24(1)(c)(i). Izpolnjevati morajo tudi vse druge ustrezne določbe pravila VII/25. (9) Pravilo X/3(7) (Radarske naprave) Ne glede na določbe pravila X/3(7) mora biti vsako plovilo dolžine 24 metrov in več opremljeno z radarsko napravo, ki izpolnjuje zahteve uprave. Ta radarska naprava mora biti primerna za obratovanje v frekvenčnem pasu 9 GHz. (10) Pravilo X/5 (Signalizacijska oprema) Poleg določb pravila X/5 mora biti vsako plovilo, kadar ribari v vodah, v katerih se lahko pojavi plavajoči led, opremljeno z vsaj enim žarometom s svetlobno zmogljivostjo najmanj 1 lux, merjeno na razdalji 750 metrov. (B) „Južne“ regionalne določbe (1) Področja uporabe Sredozemsko morje in obalna območja znotraj 20 milj od obale Španije in Portugalske, poletno območje Atlantskega oceana, kakor je opredeljeno v „Karti con in sezonskih območij“ v Prilogi II k Mednarodni konven- ciji o tovornih črtah iz leta 1996 (1) v spremenjeni različici. (2) Pravilo VII/9(1) (Reševalne obleke) Ob upoštevanju določb odstavka 4 pravila VII/9 se na koncu odstavka 1 doda naslednji stavek: „Pri plovilih z dolžino, manjšo od 45 metrov, ni potrebno, da je število reševalnih oblek večje od dva. “ (3) Pravilo IX/1 (Radijske zveze) Doda se naslednji nov odstavek 1a: „To poglavje velja tudi za nova plovila dolžine 24 metrov in več, če območje, v katerem ribarijo, ustrezno pokriva obalna postaja, ki obratuje v skladu z glavnim načrtom IMO. “ (1) Mednarodna konvencija o tovornih črtah iz leta 1966, sprejeta 5. aprila 1966 na Mednarodni konferenci o tovornih črtah, ki je pote- kala v Londonu na povabilo Medvladne pomorske posvetovalne organizacije. 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 15 SEVERNA REGIJA 16 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 PRILOGA IV Posebne varnostne zahteve (člen 3(4)) POGLAVJE II: KONSTRUKCIJA, NEPREPUSTNOST IN OPREMA Dodajte naslednja nova pravila: „Pravilo 16: Delovni krovi znotraj ograjene nadgradnje (1) Takšni krovi so opremljeni z učinkovitim drenažnim sistemom z ustrezno drenažno zmogljivostjo za odtekanje čistilne vode in ribjega drobovja. (2) Vse odprtine, potrebne za ribolovno dejavnost, se opremijo z napravami, s katerimi jih lahko ena oseba hitro in učinkovito zapre. (3) Ulov, ki se na take krove prinese za obdelavo ali predelavo, se namesti v posebno pregrado. Takšne pregrade morajo izpolnjevati zahteve pravila 11 poglavja III. Namesti se učinkovit drenažni sistem. Zagotovi se ustrezna zaščita proti neželenemu pritoku vode na delovni krov. (4) Zagotovita se vsaj dva izhoda s takih krovov. (5) Čista višina delovnega prostora ne sme na nobenem mestu biti nižja od dveh metrov. (6) Namesti se pritrjen ventilacijski sistem, ki omogoča vsaj šest zamenjav zraka na uro. Pravilo 17: Oznake ugreza (1) Vse ladje se na premcu in krmi na obeh straneh opremijo z oznakami ugreza v decimetrih. (2) Takšne oznake se namestijo čim bližje prednjim navpičnicam. Pravilo 18: Cisterne za ribe v globoko ohlajeni (RSW) ali hlajeni (CSW) morski vodi 1. Pri uporabi cistern z globoko hlajeno morsko vodo (RSW) ali hlajeno morsko vodo (CSW) ali podobnih siste- mov cistern se takšne cisterne opremijo z ločeno, stalno nameščeno napravo za polnjenje in praznjenje morske vode. 2. Če je treba te cisterne uporabiti tudi za prevoz suhega tovora, se opremijo s sistemom odvodnjavanja in ustre- znimi napravami za preprečevanje vdora vode iz sistema odvodnjavanja v cisterne. “ POGLAVJE III: STABILNOST IN Z NJO POVEZANA SPOSOBNOST ZA PLOVBO Pravilo 9: Preskus nagibanja Dodajte naslednji novi odstavek 4: Preskus nagibanja in ugotavljanje izpolnjevanja zahtev, ki se zahtevajo s pravilom III/9(1), se opravita „4. vsaj vsakih 10 let. “ POGLAVJE IV: STROJNE IN ELEKTRIČNE NAPRAVE TER STROJNICE, KI SO OBČASNO BREZ POSADKE Pravilo 13: Krmilna naprava Odstavku 10 dodajte naslednje besedilo: „Če je ta vir energije električen, mora biti zasilni vir električne energije dovolj zmogljiv, da napaja pomožno opremo za aktiviranje krmila najmanj 10 minut. “ 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 17 Pravilo 16: Glavni vir električne energije Odstavku 3 dodajte naslednje besedilo: „(3) Navigacijske luči, če so samo električne, se napajajo prek lastne ločene stikalne plošče in zagotovijo se ustrezne naprave za nadzor takšnih luči. “ Pravilo 17: Zasilni vir električne energije Ne glede na odstavek 2 mora biti pri plovilih dolžine 45 metrov in več zasilni vir električne energije dovolj zmogljiv, da napaja naprave, naštete v navedenem pravilu, najmanj osem ur. POGLAVJE V: PROTIPOŽARNO VARSTVO, ODKRIVANJE POŽARA, GAŠENJE POŽARA IN PROTI- POŽARNA OBRAMBA Pravilo 22: Oprema za gašenje požarov v strojnicah Ne glede na določbe tega pravila se vse strojnice kategorije A opremijo s pritrjenimi napravami za gašenje požarov. Pravilo 40: Oprema za gašenje požarov v strojnicah Ne glede na določbe tega pravila se vse strojnice kategorije A opremijo s pritrjenimi napravami za gašenje požarov. 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 19 OBRAZCI SPRIČEVALA O USTREZNOSTI, SPRIČEVALA O IZVZETJU IN SEZNAMA OPREME PRILOGA V 20 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 21 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 23 24 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 25 26 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 27 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 29 30 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 4 07/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 31


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2478/97 of 11 December 1997 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1339/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3995/97 του Karla PEIJS προς την Επ τροπή. Διπλή φορολογική επιβάρυνση απαλλαγμένων υπηρεσιών

eurovoc_concepts:
VAT
double taxation
fiscal policy
intra-EU trade
tax exemption
tax harmonisation


title: 1997 m. gruodžio 11 d. Tarybos teglamentas (EB) Nr. 11/98 iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 684/92 dėl bendrųjų tarptautinio keleivių vežimo tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais taisyklių

eurovoc_concepts:
bus
carriage of passengers
common transport policy
freedom to provide services
international transport
transport licence

text: 62 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 31998R0011 1998 1 8 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 06/3 t. L 4/1 TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 11/98 1997 m. gruodžio 11 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 684/92 dėl bendrųjų tarptautinio keleivių vežimo tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais taisyklių EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 75 straipsnio 1 dalį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuo- monę (2), laikydamasi Sutarties 189c straipsnyje nustatytos tvarkos (3), (1) (2) (3) (4) kadangi pagal Sutarties 75 straipsnio 1 dalies a punktą įgy- vendinant bendrą transporto politiką numatyta, inter alia, nustatyti tarptautiniam keleivių vežimui kelių transportu taikymo bendrąsias taisykles; kadangi tokios taisyklės yra išdėstytos 1992 m. kovo 16 d. Tarybos reglamente (EEB) Nr. 684/92 dėl bendrųjų tarp- tautinio keleivių vežimo tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais taisyklių (4); kadangi Reglamento (EEB) Nr. 684/92 20 straipsnyje yra numatyta, kad Komisija iki 1995 m. liepos 1 d. pateikia Tarybai pranešimą apie reglamento įgyvendinimą ir kad iki 1997 m. sausio 1 d. Taryba, gavusi Komisijos pasiūlymą, supaprastina procedūras, įskaitant – atsižvelgus į prane- šimo išvadas – leidimų panaikinimą; kadangi tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais tei- apibrėžimas kiamų tarptautinių paslaugų įvairių turėtų būti supaprastintas ir patikslintas; kadangi pirmiau minėtas paslaugas galima priskirti reguliarioms, specialio- sioms reguliarioms ir vienkartinėms paslaugoms; kadangi dėl to švytuoklinių paslaugų sąvokos galima būtų atsisaky- ti; kadangi sistema, leidžianti patekti į rinką be leidimo, turėtų būti nustatyta visoms vienkartinėms paslaugoms, specia- liosioms reguliarioms paslaugoms ir visoms savo sąskaita atliekamoms transporto operacijoms; kadangi leidimų teikti reguliarias paslaugas sistema turėtų išlaikyta, tačiau tokių paslaugų teikimo sąlygoms būti turėtų būti nustatytas tam tikras lankstumo laipsnis; kadangi tam, kad būtų išlaikyta skirtingų transporto rūšių konkurencija, geležinkeliams po tam tikro laiko jau neturėtų būti teikiamas prioritetas, steigiant tolimojo susi- siekimo ar miesto autobusais teikiamų paslaugų įmonę; kadangi, siekiant palengvinti transporto operacijų kont- rolę, tarptautiniam keleivių vežimui keliais samdos pagrin- dais ar už atlygį reikėtų taikyti Bendrijos licenciją, kuri būtų parengta pagal suderintą pavyzdį ir išduota pagal skubią ir veiksmingą administracinę tvarką; (5) (6) (7) (8) (9) kadangi tam tikri terminai, kurių laikomasi išduodant lei- dimus, turėtų būti lankstesni; (10) kadangi valstybės narės privalo imtis būtinų priemonių, reikalingų šiam reglamentui įgyvendinti, ypač dėl veiks- mingų, proporcingų ir atgrasančių bausmių; (1) OL C 203, 1996 7 13, p. 11 ir OL C 107, 1997 4 5, p. 3. (2) OL C 66, 1997 3 3, p. 3. (3) 1996 m. lapkričio 28 d. Europos Parlamento nuomonė (OL C 380, 1996 12 16, p. 40), 1997 m. balandžio 14 d. Tarybos bendroji pozi- cija (OL C 164, 1997 5 30, p. 1) ir 1997 m. liepos 16 d. Europos Par- lamento sprendimas (OL C 286, 1997 9 22, p. 85). (4) OL L 74, 1992 3 20, p. 1. (11) kadangi reikalingos nuostatos, kad patariamasis komitetas padėtų Komisijai priimant reglamento įgyvendinimo prie- mones, skirtas transporto dokumentams; (12) kadangi turėtų būti nustatytas atitinkamas Bendrijos licen- cijos galutinis pristatymo terminas; 06/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 63 (13) kadangi šio reglamento taikymas turėtų būti kontroliuoja- mas Komisijai pateikiant pranešimą, ilgalaikės išperkamosios nuomos sutartį ir vai- ruojamos fizinio ar juridinio asmens darbuo- tojo arba paties fizinio asmens. “; PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Reglamentas (EEB) Nr. 684/92 iš dalies keičiamas taip: 1) 2 straipsnyje: — 1. 1 punkte pridedama ši pastraipa: „Paslaugų teikimo reguliarumo negali įtakoti joks derinimasis prie paslau- gos teikimo sąlygų. “, — 1. 2 punkte išbraukiamas d papunktis, — 1. 3 punkte išbraukiami žodžiai „papildomų transporto priemonių naudojimą, trumpesnių laiko tarpų taikymą“, — 2 punktas išbraukiamas, — 3. 1 punktas pakeičiamas taip: „3. 1. Vienkartinės paslaugos – tai paslaugos, kurios neatitinka reguliarių paslaugų, įskaitant specialią- sias reguliarias paslaugas, apibrėžimo ir kurioms visų pirma būdinga tai, kad jas teikiant yra veža- mos vartotojo ar paties vežėjo iniciatyva surink- tos keleivių grupės. Norint organizuoti analogiškas ar laikinas paslau- gas, kurias galima palyginti su jau teikiamomis reguliariomis paslaugomis ir kuriomis aptarnau- jami jomis besinaudojantys žmonės, reikia gauti leidimą pagal II skirsnyje nustatytą tvarką. “, — 3. 2 punktas išbraukiamas, — 3. 4 punkto antroje pastraipoje žodžiai „po konsultacijų su valstybėmis narėmis“ pakeičiami žodžiais „16a straipsnyje“, — 4 punktas pakeičiamas taip: „4. Vežimo savo sąskaita veikla Vežimo savo sąskaita veikla yra veikla, kurią neko- merciniais ir pelno nesiekiančiais tikslais vykdo fizi- nis ar juridinis asmuo, jei: — transporto veikla tam fiziniam ar juridiniam asmeniui tėra pagalbinė veikla, — naudojamos transporto priemonės yra to fizi- nio ar juridinio asmens nuosavybė arba jis jas įgijo atidėto apmokėjimo sąlygomis ar pagal 2) 3 straipsnio 1 dalies pirma įtrauka pakeičiama taip: „— valstybėje, kurioje vežėjas yra įsisteigęs, turi leidimą vers- tis vežimu teikiant reguliarias paslaugas, specialiąsias reguliarias paslaugas ar vienkartines paslaugas tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais“; 3) pridedamas šis straipsnis: „3a straipsnis Bendrijos licencija 1. Bet kuris vežėjas, atitinkantis 3 straipsnio 1 dalyje išdėstytus kriterijus ir norintis tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais vežti keleivius tarptautiniais maršrutais, pagal priede nurodytą pavyzdį privalo turėti valstybės narės, kurioje vežėjas yra įsisteigęs, kompetentingų institucijų išduotą Bendrijos licenciją. 2. Kompetentingos valstybės narės institucijos pareiškėjui išduoda Bendrijos licencijos originalą, kurį vežėjas turi sau- goti, ir patvirtintų jos kopijų tiek, kiek yra transporto prie- monių, kuriomis Bendrijos licencijos turėtojas naudojasi tarptautiniam keleivių vežimui ir kurios yra tik jo nuosavybė arba jam priklauso kita forma, būtent, pirktos išsimokėtinai, pagal nuomos ar lizingo sutartį. 3. Bendrijos licencija išduodama vežėjo vardu ir negali būti perduota kitam asmeniui. Patvirtinta tikra Bendrijos licenci- jos kopija laikoma transporto priemonėje ir yra pateikiama bet kuriam įgaliotam tikrintojui pareikalavus. 4. Bendrijos licencija išduodama penkerių metų laikotarpiui, kurį galima pratęsti. 5. Valstybės narės, kurioje įsisteigęs vežėjas, kompetentingos institucijos išduotas dokumentas, patvirtinantis, kad vežėjas turi teisę patekti į rinką ir teikti tarptautines keleivių vežimo keliais paslaugas, yra pakeičiamas Bendrijos licencija. 6. Pateikus paraišką licencijai gauti ir nuo jos išdavimo bent jau kas penkerius metus, valstybės narės, kurioje yra įsistei- gęs vežėjas, kompetentingos institucijos tikrina, ar vežėjas laikosi arba vis dar tebesilaiko 3 straipsnio 1 dalyje išdėstytų reikalavimų. 7. Jei 3 straipsnio 1 dalyje nurodytų reikalavimų nesilai- koma, valstybės narės, kurioje yra įsisteigęs vežėjas, kompe- tentingos institucijos, priimdamos pagrįstą sprendimą, atsi- sako išduoti Bendrijos licenciją ar pratęsti jos galiojimą. 8. Valstybės narės užtikrina paraiškos Bendrijos licencijai gauti arba jos turėtojo teisę apskųsti valstybės narės, kurioje vežėjas yra įsisteigęs, kompetentingų institucijų sprendimą atsisakyti jam tokią licenciją išduoti arba atšaukti jos galio- jimą. 64 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 06/3 t. 9. Valstybės narės ne vėliau kaip iki kiekvienų metų sausio 31 d. praneša Komisijai vežėjų, kurie praėjusių metų gruo- džio 31 d. turėjo Bendrijos licenciją, skaičių ir patvirtintų jos kopijų skaičių, sutampantį su transporto priemonių, kurias tą dieną būtų galima panaudoti, skaičiumi. „5. Leidimai jų turėtojui (-ams) suteikia teisę teikti regu- liarias paslaugas visų valstybių narių teritorijose, kurias kerta teikiamų paslaugų maršrutai. “, — pridedama ši dalis: 10. Valstybės narės gali nuspręsti, kad Bendrijos licencija taip pat galioja atliekant nacionalines transporto. “; 4) 4 straipsnis pakeičiamas taip: „4 straipsnis Patekimas į rinką 1. Vienkartinėms paslaugoms, nurodytoms 2 straipsnio 3. 1 punkte, leidimo nereikia. reguliarioms paslaugoms, nurodytoms 2. Specialioms 2 straipsnio 1. 2 punkte, leidimo nereikia, jei jos teikiamos pagal organizatoriaus ir vežėjo sudarytą sutartį. 3. Reisams tuščiomis transporto priemonėmis, kurie yra susiję su šio straipsnio 1 ir 2 dalyse nurodyta vežimo veikla, leidimo taip pat nereikia. 4. Reguliarioms paslaugoms, apibrėžtoms 2 straipsnio 1 dalies 1. 1 punkte ir specialioms reguliarioms paslaugoms, dėl kurių organizatorius ir vežėjas sutarties nesudaro, būtina gauti leidimą 5–10 straipsniuose nustatyta tvarka. 5. Vežėjams savo sąskaita tvarka nustatyta 13 straipsnyje;“; 5) II skirsnio pavadinimas pakeičiamas taip: „REGULIARIOS PASLAUGOS, KURIOMS REIKIA LEI- DIMO“; 6) 5 straipsnyje: — 1 dalies antroje pastraipoje pirmas sakinys pakeičiamas taip: „Jei įmonės susivienija teikti reguliarias paslaugas, leidi- mas išduodamas visų įmonių vardu. “, — 2 dalies pirmas sakinys pakeičiamas taip: „2. Leidimas išduodamas ne ilgesniam kaip penkerių metų laikotarpiui. “, — 3 dalies d punktas pakeičiamas taip: „d) sustojimo vietos ir tvarkaraštis;“ — 4 dalyje žodžiai „po konsultacijų su valstybėmis narėmis“ pakeičiami žodžiais „16a straipsnyje nustatyta tvarka“, — 5 dalis pakeičiama taip: „6. Reguliarių paslaugų teikėjas, susiklosčius laikinoms ir nepaprastoms aplinkybėms, gali naudotis papildomo- mis transporto priemonėmis. Šiuo atveju vežėjas privalo užtikrinti, kad transporto priemonėje būtų šie dokumentai: — leidimo, išduoto teikti reguliarias paslaugas, kopija, — reguliarių paslaugų teikėjo su papildomas transporto priemones tiekiančia įmone sudarytos sutarties kopija arba jai lygiavertis dokumentas, — Bendrijos licencijos, išduotos reguliarių paslaugų teikėjui, patvirtinta kopija. “; 7) 6 straipsnis iš dalies keičiamas taip: — 1 dalis pakeičiama taip: „1. Paraiškos leidimui reguliarioms paslaugoms teikti pateikiamos valstybės narės, kurios teritorijoje yra išvy- kimo vieta, kompetentingoms institucijoms, toliau – „leidimą išduodančios institucijos“. Išvykimo vieta – tai „viena iš teikiamos paslaugos galinių stotelių“. “ — 2 dalyje žodžiai „po konsultacijų su valstybėmis narėmis“ pakeičiami žodžiais „16a straipsnyje nustatyta tvarka“, — 3 dalis pakeičiama taip: „3. Asmenys, pateikę paraišką leidimui, pateikia bet kokią informaciją, kurią jie laiko esant svarbia arba kurios reikalauja leidimą išduodanti institucija, ypač vai- ravimo tvarkaraštį, leidžiantį kontroliuoti, ar laikomasi Bendrijos įstatymų dėl vairavimo ir poilsio laiko, ir Bend- rijos licencijos, išduotos keleivius vežti tarptautiniais maršrutais samdos pagrindais ar už atlygį, kaip numa- tyta 3a straipsnyje, kopiją. “; 8) 7 straipsnis pakeičiamas taip: „7 straipsnis Leidimų išdavimo tvarka 1. Leidimai išduodami gavus visų valstybių narių, kurių teri- torijose keleiviai įlaipinami arba išlaipinami, valdžios institu- cijų pritarimą. Leidimą išduodanti institucija persiunčia tokioms valdžios institucijoms ir valstybių narių, kurių teri- torijos kertamos neįlaipinant ir neišlaipinant keleivių, kom- petentingoms institucijoms paraiškos kopiją kartu su kitų rei- kiamų dokumentų kopijas ir jos įvertinimą. 06/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 65 2. Valstybių narių kompetentingos institucijos, kurių prita- rimo buvo paprašyta, per du mėnesius praneša leidimą išduo- dančiai institucijai apie savo sprendimą dėl paraiškos. Šis lai- kas skaičiuojamas nuo prašymo pareikšti nuomonę gavimo dienos, kuri nurodyta patvirtinant pirmiau nurodytą pra- šymą. Jei leidimą išduodanti institucija per tą laiką atsakymo negauna, laikoma, kad institucijos, į kurias buvo kreiptasi, davė savo sutikimą ir leidimą išduodanti institucija išduoda leidimą. Valstybių narių, kurių teritorijos kertamos neįlaipinant ir neišlaipinant keleivių, institucijos savo pastabas leidimą išduodančiai institucijai gali pranešti per pirmoje pastraipoje nustatytą laiką. 3. Remdamasi šio straipsnio 7 ir 8 dalimis, leidimą išduo- danti institucija sprendimą dėl paraiškos priima per keturis mėnesius nuo paraiškos pateikimo dienos. 4. Leidimas neišduodamas, jei: a) pareiškėjas jam tiesiogiai prieinamomis priemonėmis negali teikti paraiškoje nurodytos paslaugos; b) pareiškėjas anksčiau nesilaikė nacionalinių arba tarptauti- nių kelių transporto teisės normų, ypač sąlygų ir reikala- vimų dėl leidimų tarptautinėms keleivių vežimo kelių transportu paslaugoms, arba šiurkščiai pažeidė nustatytas saugos keliuose teisės normas, ypač taisykles, taikomas transporto priemonėms ir vairuotojų vairavimo ir poilsio laikui; c) jei paraiškos leidimo galiojimo laikui pratęsti pateikimo atveju nebuvo laikytasi leidimui nustatytų sąlygų; perspektyvumui, valstybė narė, gavusi Komisijos sutikimą, nuo 2000 m. sausio 1 d. gali laikinai sustabdyti leidimo autobusais teikti tarptautines paslaugas išdavimą arba jau leidimą paskelbti negaliojančiu, pranešusi išduotą tokį vežėjui apie pirmiau minėtą sprendimą prieš šešis mėnesius. Tai, kad vežėjas siūlo mažesnes kainas negu kiti vežėjai, arba tai, kad toje susisiekimo linijoje paslaugas jau teikia kiti vežėjai, savaime negali būti pagrindas atmesti paraišką. 5. Leidimą išduodanti institucija ir visų valstybių narių kom- petentingos institucijos, kurios, siekdamos šio straipsnio 1 dalyje numatyto susitarimo, laikosi tam tikros tvarkos, gali atmesti paraiškas tiktai dėl priežasčių, suderinamų su šiuo reglamentu. 6. Jei tvarka, kuria siekiama šio straipsnio 1 dalyje numatyto susitarimo, neduoda institucijai galimybės priimti sprendimą dėl paraiškos, klausimą galima perduoti Komisijai per penkis mėnesius, skaičiuojant nuo dienos, kada vežėjas įteikia paraišką. išduodančiai leidimą 7. Po konsultacijų su suinteresuotomis valstybėmis narėmis, Komisija per dešimt savaičių priima sprendimą, kuris įsiga- lioja per trisdešimt dienų nuo jo pranešimo atitinkamoms valstybėms narėms. 8. Komisijos sprendimas taikomas tol, kol atitinkamos valstybės narės susitaria. 9. Leidimą išduodanti institucija, užbaigusi šiame straipsnyje nustatytą procedūrą, apie savo sprendimą praneša visoms 1 dalyje nurodytoms institucijoms, pasiųsdama joms bet kurio leidimo kopiją; tranzitinių valstybių narių kompeten- tingos institucijos gali nurodyti, kad jos nepageidauja, jog joms būtų atsiųstas toks pranešimas. “; d) jei nustatoma, kad svarstoma paslauga tiesiogiai trikdytų teikiamas reguliarias paslaugas, kurioms leidimas jau išduotas, išskyrus atvejus, kai svarstomas reguliarias paslaugas teikia tik vienas vežėjas arba viena vežėjų grupė; 9) 8 straipsnio 3 dalies antroje pastraipoje po žodžio „ypač“ įterpiami žodžiai „patikslinant vežimo kainų ir tvarkaraščių intervalus“; e) jei paaiškėja, kad paraiškoje nurodytomis paslaugomis sie- kiama tose susisiekimo linijose tik pelningiausių paslaugų; 10) 9 straipsnio 4 dalis išbraukiama; f) valstybė narė, remdamasi išsamia analize, nustato, kad tos paslaugos atitinkamuose tiesioginiuose ruožuose teikimas darytų didelę įtaką panašių geležinkelio paslaugų perspek- tyvumui. Apie bet kokį sprendimą, priimtą laikantis šios nuostatos bei apie priežastis, kuriomis remiantis jis buvo priimtas, pranešama suinteresuotiems vežėjams. Tuo atveju, jei autobusais jau teikiamos tarptautinės paslaugos atitinkamuose tiesioginiuose ruožuose daro didelę įtaką panašių geležinkeliu teikiamų paslaugų 11) III skirsnio pavadinimas pakeičiamas taip: „VIENKARTINĖS IR KITOS PASLAUGOS, KURIOMS LEIDIMAS NEREIKALINGAS“ 12) 11 straipsnis pakeičiamas taip: „11 straipsnis Kelionės lapas 1. 4 straipsnio 1 dalyje nurodytos paslaugos teikiamos turint kelionės dokumentą. 66 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 06/3 t. 2. Vežėjas, teikiantis vienkartines paslaugas, kelionės lapą užpildo prieš kiekvieną kelionę. 3. Kelionės lape nurodoma bent jau ši informacija: 2. Leidimą išduodanti institucija panaikina leidimą, jei jo turėtojas nebesilaiko sąlygų, kuriomis remiantis buvo išduo- tas tas leidimas pagal šio reglamento nuostatas, ypač jei to prašo valstybė narė, kurioje vežėjas yra įsisteigęs. Ši institu- cija apie tai nedelsdama informuoja atitinkamų valstybių narių kompetentingas institucijas. a) paslaugos tipas; b) pagrindinis maršrutas; c) paslaugą teikiantis vežėjas (-ai). 4. Kelionės lapų knygomis aprūpina valstybės narės, kurioje transporto įmonė yra įsisteigusi, kompetentingos institucijos arba tų institucijų paskirtos organizacijos. 5. Komisija, laikydamasi 16a straipsnyje nustatytos tvarkos, nustato kelionės dokumente pavyzdį ir naudojimosi juo tvar- ką“; 13) 12 straipsnio pirmoje dalyje išbraukiami žodžiai „tarptauti- nių švytuoklinių paslaugų keleivius apgyvendinant arba“; 14) 13 straipsnyje: — 2 dalis išbraukiama, — 3 dalyje žodžiai „po konsultacijų su valstybėmis narėmis“ pakeičiami žodžiais „16a straipsnyje nustatyta tvarka“; 3. Jei rimtai arba pakartotinai, tačiau negrubiai yra pažei- džiamos kelių eismo saugos taisyklės, ypač taikomos trans- porto priemonėms, vairuotojų vairavimo ir poilsio laikui ir be leidimo teikiant analogiškas ar laikinas paslaugas, kaip nurodyta 2 straipsnio 1. 3 punkte, kompetentingos valstybės narės, kurioje yra įsisteigęs pažeidimus padaręs vežėjas, ins- titucijos, inter alia, Bendrijos licenciją gali paskelbti negalio- jančia arba laikinai ir (arba) iš dalies atšaukti patvirtintas Bendrijos kopijas. Šios nuobaudos nustatomos atsižvelgiant į Bendrijos licenci- jos turėtojo pažeidimo rimtumą ir jo turimų patvirtintų kopijų, išduotų užsiimti savo tarptautiniu verslu, skaičių. 4. Valstybių narių kompetentingos institucijos uždraudžia vežėjui pagal šio reglamento nuostatas jų teritorijoje teikti tarptautines keleivių vežimo paslaugas, jei jis pakartotinai rimtai pažeidžia kelių eismo saugos taisykles, ypač tas, kurios taikomos transporto priemonėms bei vairuotojų vairavimo ir poilsio laikui. Apie tai jos nedelsdamos praneša atitinkamų valstybių narių kompetentingoms institucijoms. 15) 14 straipsnyje: 5. Gavusios prašymą, valstybės narės vienos kitoms pateikia bet kurią savo turimą svarbią informaciją apie: — 1 dalies įvadinėje dalyje išbraukiami šie žodžiai: „arba švytuokline paslauga“, — 1 dalies paskutinė įtrauka pakeičiama taip: „— vežimo kaina“; 16) 16 straipsnis pakeičiamas taip: „16 straipsnis Nuobaudos ir savitarpio pagalba — šio reglamento nuostatų ir bet kurių kitų Bendrijos tai- syklių, taikomų tarptautiniam keleivių vežimui tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais, pažeidimus, kuriuos jų teritorijoje padarė vežėjas iš kitos valstybės narės, ir apie paskirtas nuobaudas, — jų pačių vežėjams paskirtas nuobaudas už pažeidimus, šių vežėjų padarytus kitos valstybės narės teritorijoje. “; 17) įterpiamas šis straipsnis: 1. Kompetentingos valstybės narės, kurioje vežėjas yra įsis- teigęs, institucijos 3a straipsnyje numatytą Bendrijos licenciją paskelbia negaliojančia, jeigu jos turėtojas: „16a straipsnis — nebesilaiko 3 straipsnio 1 dalyje išdėstytų reikalavimų, — nurodė netikslią informaciją dėl duomenų, kuriuos rei- kalaujama pateikti išduodant Bendrijos licenciją. Jei turi būti laikomasi šiame straipsnyje išdėstytos tvarkos, Komisijai padeda 1997 m. gruodžio 11 d. Tarybos reglamentu (EB) Nr. 12/98, nustatančiu sąlygas, kuriomis vežėjai nerezidentai gali valstybėje narėje teikti vidaus keleivinio kelių transporto paslaugas (*), įsteigtas komitetas kuriam pirmininkauja Komisijos atstovas. 06/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 67 Komisijos atstovas pateikia komitetui priemonių, kurių būti imtasi, projektą. Komitetas savo nuomonę dėl projekto pareiškia nustato pirmininkasatsižvelgdamas į klausimo skubumą, jei reikia, balsuojant. laiką, kurį tokį per bei apie bet kuriuos vėliau padarytus pakeitimus. Jos užtik- rina, kad visos tokios priemonės būtų taikomos nediskrimi- nuojant vežėjų dėl pilietybės ar įsisteigimo vietos. “; 19) priedas pakeičiamas priedu, pateiktu šiame reglamente. Nuomonė įrašoma į protokolą; be to, kiekviena valstybė narė turi teisę prašyti, jos nuomonę įrašyti į protokolą. Komisija visapusiškai atsižvelgia į Komiteto pareikštą informuoja Komitetą, kokiu būdu buvo Ji nuomonę. atsižvelgta į jo nuomonę. 2 straipsnis Iki 1998 m. gruodžio 11 d. valstybės narės, pasikonsultavusios su Komisija, imasi būtinų priemonių šiam reglamentui įgyvendinti, ir apie jas praneša Komisijai. (*) OL L 4, 1998 1 8, p. 10. “; 18) 19 straipsnio antra pastraipa keičiama taip: „Valstybės narės imasi priemonių, susijusių konkrečiai su jo laikymosi tikrinimo būdais ir tinkamomis nuobaudomis, kurios yra taikomos šio reglamento nuostatų pažeidimams, sistemai ir imasi visų priemonių, užtikrinančių, kad tos nuo- baudos būtų taikomos. Šiuo būdu numatomos veiksmingos, proporcingos ir atgrasančios nuobaudos. Valstybės narės nedelsdamos per dvylika mėnesių nuo šio reglamento įsiga- liojimo dienos praneša Komisijai apie atitinkamas priemones 3 straipsnis Komisija ne vėliau kaip 1999 m. gruodžio 31 d. pateikia Europos Parlamentui ir Tarybai pranešimą apie šio reglamento taikymo rezultatus. 4 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja kitą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Jis taikomas nuo 1998 m. gruodžio 11 d. , išskyrus 1 straipsnio 3 dalį, kuri taikoma nuo 1999 m. birželio 11 d. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 11 d. Tarybos vardu Pirmininkas M. DELVAUX-STEHRES 68 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 06/3 t. PRIEDAS „PRIEDAS 06/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 69 Bendrosios nuostatas 1. Ši licencija yra išduota pagal 1992 m. kovo 16 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 684/92 dėl tarptautinio keleivių vežimo tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais bendrųjų taisyklių su pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 11/98. 2. Valstybės narės, kurioje vežėjas yra įsisteigęs, kompetentingos institucijos šią licenciją išdavė vežėjui, kuris samdos pagrindais ar už atlygį: — organizuodamas reguliarias paslaugas, įskaitant specialiąsias reguliarias paslaugas arba vienkartines paslaugas, gali vežti keleivius tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais, — atitinka sąlygas, nustatytas pagal Bendrijos taisykles, dėl leidimo verstis keleivių vežėjo kelių transportu veikla, organizuojant nacionalines ir tarptautines transporto operacijas, — laikosi teisinių kelių saugos reikalavimų, taikomų vairuotojų kvalifikacijai ir transporto priemonių standartams. 3. Šia licencija leidžiama teikti tarptautines keleivių vežimo samdos pagrindais ar už atlygį tolimojo susisiekimo ir miesto autobusais paslaugas visais susiekimo keliais Bendrijos teritorijoje: — jei išvykimo ir paskyrimo vieta yra dviejose skirtingose valstybėse narėse, tranzitu vykstant ar nevykstant per vieną arba keletą valstybių narių, arba trečiąsias šalis, — iš valstybės narės į trečiąją šalį ir atvirkščiai, tranzitu vykstant ar nevykstant per vieną, arba keletą valstybių narių, arba trečiąsias šalis, — tarp trečiųjų šalių, tranzitu vykstant per vienos arba keleto valstybių narių teritoriją, ir reisus tuščiomis transporto priemonėmis, kai atliekama transporto veikla pagal Reglamentu (EEB) Nr. 684/92 nustatytas sąlygas. Vykdant transporto operacijas iš valstybės narės į trečiąją šalį ir atvirkščiai, Reglamento (EEB) Nr. 684/92 nuostatos yra taikomos kelionei valstybės narės teritorijoje, kurios metu įlaipinami arba išlaipinami keleiviai, jei tarp Bendrijos ir atitinkamos trečiosios šalies sudarytas būtinas susitarimas. 4. Ši licencija yra išduota vienam asmeniui ir neperleidžiama kitam asmeniui. 5. Valstybės narės, išdavusios licenciją, kompetentinga institucija gali ją paskelbti negaliojančia, ypač jei vežėjas: — nebesilaiko Reglamento (EEB) Nr. 684/92 3 straipsnio 1 dalyje nustatytų sąlygų, — pateikė netikslią informaciją apie prašomus duomenis, išduodant arba pratęsiant licencijos galiojimą, — rimtai arba pakartotinai, tačiau nežymiai, pažeidė kelių eismo saugos taisykles, ypač taikomas transporto priemonėms, vairuotojų vairavimo ir poilsio laikui ir be leidimo teikiant analogiškas arba laikinas paslaugas kaip nurodyta Reglamento (EEB) Nr. 684/92 2 straipsnio 1. 3 dalyje. Valstybės narės, kurioje yra įsisteigęs inter alia, Bendrijos licenciją gali paskelbti pažeidimus padaręs vežėjas, kompetentingos institucijos, negaliojančia arba laikinai ir (arba) iš dalies atšaukti patvirtintas Bendrijos kopijas. Šios nuobaudos nustatomos atsižvelgiant į pažeidimo, kurį padarė Bendrijos licencijos turėtojas, rimtumą ir į bendrą patvirtintų kopijų, jam išduotų užsiimti savo tarptautiniu verslu, skaičių. 6. Licencijos originalą turi laikyti vežėjas. Patvirtinta tikra licencijos kopija turi būti laikoma transporto priemonėje. 7. Ši licencija pateikiama, kai šito paprašo bet kuris tikrinantis pareigūnas. 8. Licencijos turėtojas privalo kiekvienos valstybės narės teritorijoje laikytis toje valstybėje galiojančių įstatymų ir kitų teisės aktų, ypač taikomų transportui ir kelių eismui. 70 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 06/3 t. 9. „Specialiosios reguliarios paslaugos“ – tai paslaugos, kurias teikiant keleiviai aiškiai apibrėžtais laiko tarpais vežami tam tikrais maršrutais, keleivius įlaipinant ir išlaipinant iš anksto numatytose sustojimo vietose. Reguliarios paslaugos yra teikiamos visiems, jei reikia, užsisakant jas iš anksto. Paslaugų teikimo reguliarumo negali įtakoti joks derinimasis prie paslaugos teikimo sąlygų. Norint teikti reguliarias paslaugas, reikia gauti leidimą. „Specialiosios reguliarios paslaugos“ – tai reguliarios paslaugos, kurias teikiant aiškiai apibrėžtais laiko tarpais tam tikrais maršrutais yra vežami tam tikros kategorijos keleiviai, tačiau nevežami kiti keleiviai, juos įlaipinant ir išlaipinant iš anksto nustatytose sustojimo vietose. Specialiosios reguliarios paslaugos – tai: a) darbuotojų vežimas iš namų į darbovietę ir atgal; b) moksleivių ir studentų vežimas į mokymo įstaigą ir iš jos; c) kareivių ir jų šeimų narių vežimas iš namų į kareivinių vietoves ir atgal. Tai, kad specialioji paslauga gali kisti pagal vartotojų poreikius, neturi įtakos ją priskiriant reguliarių paslaugų kategorijai. Teikiant specialiąsias reguliarias paslaugas, dėl kurių vežimų organizatorius ir vežėjas sudaro sutartį, leidimo nereikia. Organizuojant analogiškas ar laikinas paslaugas, kurios yra skirtos tiems patiems vartotojams, kurie jau naudojasi reguliariomis paslaugomis, leidimo reikia. „Vienkartinės paslaugos“ – tai paslaugos, kurios neatitinka reguliarių paslaugų, įskaitant specialiąsias reguliarias paslaugas, apibrėžimo ir kurių svarbiausia ypatybė yra ta, kad šias paslaugas teikiant yra vežamos vartotojų arba paties vežėjo iniciatyva sudarytos grupės. Organizuojant analogiškas arba laikinas paslaugas, kurias galima palyginti su jau teikiamomis reguliariomis paslaugomis ir kurios yra skirtos tiems patiems pastarosiomis paslaugomis besinaudojantiems vartotojams, reikia gauti leidimą Reglamento (EEB) Nr. 684/92 II skirsnyje nustatyta tvarka. Šios paslaugos vis tiek laikomos vienkartinėmis paslaugomis nepaisant to, kad jos yra teikiamos tam tikrais laiko tarpais. Vienkartinėms paslaugoms leidimo nereikia. “