title: Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information

eurovoc_concepts:
information technology
mass media
new technology
research and development
telecommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 12. 1997 COM(97) 623 final VERS UNE APPROCHE POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION (Presente par la Commission) RESUME II est communement admis que la convergence est en passe de se realiser au niveau technologique. Cela signifie que la technologie numerique permet desormais de fournir, sur nombre de differents reseaux, aussi bien des services conventionnels que de nouveaux services de communication - que ce soit sous forme de systeme vocal, de donnees, de sons ou d'images. fes occasions la convergence mettent a profit L'activite actuelle du marche laisse supposer que les operateurs des secteurs concernes par les avancees technologiques pour ameliorer leurs services traditionnels et etendre leurs activites a de nouveaux domaines. Les secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de !'information cherchent a developper des produits et des plates-formes intersectoriels ainsi que la detention de parts du capital intersectorielles. Parmi les exemples de nouveaux produits et services qui sont offerts figurent : les operations bancaires et les achats a domicile sur Internet, le systeme vocal sur Internet, fournies par - - - - - - le courrier electronique et l'acces aux donnees et au World Wide Web par l'intermediaire de reseaux de telephones mobiles, ainsi que !'utilisation des liaisons les entreprises aux reseaux de sans telecommunication fixes, fil destinees a connecter les foyers et les services de donnees sur les plates-formes de radiodiffusion numerique, les services en ligne combines avec la television via des systemes tels que Web-TV, aussi bien que leurs transmissions via des satellites numeriques ou des modems cable, le Webcasting des actualites, du sport, des concerts et d'autres services audiovisuels. tels developpements representent des exemples concrets de De la Societe de !'information en Europe. lls montrent sa capacite de toucher a la vie de chaque citoyen. lls soulignent egalement un changement significatif dans la gamme et la diversite des services traditionnels de telecommunications et des medias. Les implications de ces developpements ant une portee considerable. La convergence ne concerne pas seulement la technologie. Elle concerne les services et les nouvelles fac;ons de faire des affaires et de dialoguer avec la societe. Les changem~nts decrits dans ce Livre vert donnent la possibilite d'ameliorer considerablement la qualite de vie des citoyens europeens; ils permettent egalement une meilleure integration des differentes regions d'Europe au coeur de l'economie europeenne et une plus grande efficacite ainsi qu'une meilleure competitivite des entreprises sur les marches mondiaux et nationaux. L'emergence de nouveaux services et de nouveaux developpements des services existants fait evoluer le marche global de !'information, en fournissant de nouvelles voies d'acces vers le citoyen et en valorisant le riche heritage culture! europeen, ses potentialites d'innovation et ses ambitions creatrices. La nature globale des plates-formes de communications d'aujourd'hui, en particulier Internet, fournit la cle qui ouvre la porte a davantage d'integration dans l'economie mondiale. Ceci presentera des opportunites et des defis non seulement a l'Union europeenne, mais egalement a nos voisins d'Europe centrale et orientale, de la ii Mediterranee et plus largement aux pays en voie de developpement. En meme temps, le faible coot de l'etablissement d'une presence sur le World Wide Web permet a la fois aux entreprises, quelle que soit leur taille, d'atteindre des marches regionaux et mondiaux, et aux consommateurs de beneficier d'un choix plus large de biens et de services offerts. La mondialisation sera, ainsi, un theme-cle dans les developpements futurs, tout comme les changements en Europe sont refletes par les developpements observes partout dans le monde. Si l'Europe peut profiter de ces changements grace a la creation d'un environnement qui favorise plut6t qu'il ne freine le processus de changement, nous aurons lance un puissant moteur pour la creation d'emplois et la croissance, tout en augmentant les possibilites de choix pour le consommateur et en favorisant la diversite culturelle. Si !'Europe echoue dans cette entreprise, ou reagit tardivement, des risques reels existeront de voir nos entreprises et nos citoyens contraints de voyager sur la voie la plus lente d'une revolution de !'information, alors que, ailleurs dans le monde, celle ci sera assimilee par les entreprises, les utilisateurs et les gouvernements. Les gouvernements et les decideurs politiques auront un r61e-cle a jouer en veillant a ce qu'un tel environnement favorable soit mis en place. Toutefois, au-dela du cadre reglementaire qui est le theme central de ce Livre vert, des efforts doivent continuer a etre realises, ainsi que cela a ete souligne lors du recent Sammet pour l'emploi, afin de donner aux les competences requises par la Societe de !'information. Un soutien continu devrait etre accorde aux activites de recherche et de developpement. Les gouvernements, les autorites regionale et locales, tout comme les institutions europeennes, doivent prendre integrant completement les technologies et les services rendus possibles par le processus de convergence. !'initiative, par exemple en travailleurs europeens I Trouver,'i. m. cadre reglen1elltaire appropri(restdepremiere illlportahce Le cadre reglementaire aura une importance cruciale pour l'avenir. L'Union europeenne a le domaine des deja developpe un cadre etendu pour gerer la telecommunications d'une situation de monopole vers un environnement entierement concurrentiel a partir du 1 er janvier 1998. Nous avons egalement mis en place un cadre juridique visant a soutenir le marche interieur de la radiodiffusion. La mise en place du ban cadre legislatif doit imperativement s'appuyer sur ces realisations. Ce Livre vert doit etre en meme temps un jalon permettant a la Communaute de voir au-dela de l'echeance de 1998 et d'evaluer les implications pour les secteurs affectes par la convergence. transition dans Le Livre vert fait valoir que le developpement de nouveaux services et de nouvelles technologies risque d'etre entrave par !'existence d'une serie d'obstacles, y compris des obstacles legislatives, et ce a differents niveaux du marche. Les points de Vl:Je different sur la capacite des cadres reglementaires existants de s'adapter a !'evolution de l'environnement. Selan certains points de vue, le developpement de nouveaux produits et de nouveaux services est freine par l'insecurite juridique due au fait que les regles existantes ant ete definies pour un environnement national, analogique et monomedia alors que les services, de plus en plus, recoupent differents secteurs traditionnels, ainsi que des frontieres geographiques, et qu'ils peuvent etre fournis sous differentes plates formes. Ceci met en question le raisonnement sous-jacent aux approches reglementaires dans les differents secteurs concernes par la convergence. Les partisans de cette these soutiendront qu'une telle insecurite juridique freine l'investissement et porte tort aux perspectives de developpement de la Societe de !'information. Un autre point de vue defend que les specificites des secteurs distincts existants limiteront l'etendue de la convergence des services. II fait, en outre, valoir que le role de l'industrie iii des media, en tant que vecteur des valeurs sociales, culturelles et ethiques a l'interieur de notre societe, est le consommateur. Cela signifierait que la reglementation economique et celle de la prestation des services d'information devraient etre separees pour assurer l'efficacite et la qualite. technologie envisagee pour atteindre independant de la Ces questions doivent etre debattues et resolues. Pour trouver des solutions ii sera necessaire de prendre en compte l'eventail complet des interets dans les differents secteurs concernes par la convergence. En meme temps, les potentialites de changement seront ressenties de tac;ons differentes et a des niveaux differents (par exemple technologie, industrie, services et marches). Tandis que la numerisation indique que la convergence a atteint un stade avance au niveau de la technologie, ce Livre vert ne presume pas automatiquement que la convergence a un certain niveau conduira automatiquement au meme degre de convergence a d'autres niveaux. De meme, ii n'existe aucune hypothese selon laquelle la convergence dans les technologies, les industries, les services eUou les marches implique necessairement un besoin d'un cadre reglementaire uniforme. Ce Livre vert repond a un besoin de debat. II est volontairement interrogatif. II fait !'analyse des problemes, ii identifie des options et pose des questions en vue de susciter des commentaires publics. A ce stade, ii ne prend pas position, pas plus qu'il ne tire de conclusions. Aux Chapitres I et II, le Livre vert analyse le phenomene de la convergence - ses fondements technologiques, ses developpements actuels sur le marche et son impact possible sur les secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de !'information. Au Chapitre Ill, des barrieres reelles et potentielles sont identifiees, qui pourraient freiner les developpements technologiques et du marche. Certaines d'entre elles refletent des questions industrielles ou de marche dans les secteurs concernes par la convergence, alors que d'autres resultent des approches reglementaires actuelles. Certains de ces problemes font deja l'objet d'initiatives communautaires (par exemple, dans le domaine de la propriete intellectuelle, la propriete des medias, le commerce electronique et les signatures numeriques) et, lorsque tel est le cas, ces initiatives sont identifiees. Dans d'autres cas, ces barrieres servent de fondement pour examiner le besoin, s'il existe, d'adapter les cadres reglementaires actuels a la lumiere du phenomene de convergence. Le Chapitre IV offre une discussion detaillee des questions liees aux cadres ou approches reglementaires existantes ou possibles dans le futur. Ces questions sont reparties en huit themes generaux : • Definitions • Acces au marche et autorisations • Acces aux reseaux, aux systemes d'acces conditionnels et au contenu • Acces au spectre de frequence • Normes • Tarification • lnterets des consommateurs Ce chapitre s'acheve par une discussion des objectifs d'interet general, des options pour les modeles reglementaires futurs et des questions internationales. iv Entin, au Chapitre V, un ensemble de principes pour la future politique reglementaire dans les secteurs concernes par la convergence est avance et les options possibles pour de futures approches reglementaires sont identifiees a des fins de discussion. La Commission pense que la periode de cinq mois consacree a la consultation publique permettra une large participation et de larges debats autour de questions qui sont importantes pour les citoyens, pour les entreprises et pour le developpement ulterieur de la Societe de !'information. Des commentaires peuvent etre envoyes sur papier ou support electronique et le debat sera soutenu par la creation d'un site Web specifique sur lequel ii sera possible d'avoir acces aux commentaires sous forme electronique. 1 Des auditions publiques auront egalement lieu au cours de la consultation. Sur la base des commentaires rec;us, la Commission a !'intention de produire une Communication d'ici juin 1998. Le Livre vert represente un pas en avant pour s'assurer les benefices de la convergence pour le developpement social et economique de l'Europe. La Communication du mois de juin prochain, presentant les resultats de la consultation publique, permettra au Parlement europeen, au Conseil des Ministres, au Comite economique et social et au Comite des regions d'adopter des positions politiques et permettra de definir clairement les objectifs de la politique future. Ce Livre vert amorce une nouvelle phase dans l'approche politique de l'Union europeenne dans le domaine des communications. En tant que tel, ii represente un element-cle du cadre general mis en place pour soutenir le developpement de la Societe de !'information. II se base sur les points forts des cadres reglementaires des telecommunications (etablis par le Livre vert, 1987 sur les telecommunications, pris comme point de repere 2 ) et des medias (etablis par diverses initiatives legislatives communautaires). Ce Livre vert se fonde sur ces realisations et donne a toutes !es parties interessees !'occasion de commenter l'environnement de communications posterieur a 1998, dans les secteurs concernes par la convergence. Cette premiere etape est destinee a preparer le terrain pour le developpement d'un environnement reglementaire approprie, "qui permettra de profiter pleinement des opportunites offertes par la Societe de !'information, dans l'interet de !'Europe et de ses citoyens a l'aube du XXleme siecle. reglementaire, dans future du cadre !'evolution 1 L'adresse est http:llwww. ispo. cec. be!convergencegp. Des commentaires sous forme a la fois ecrite et electronique seront disponibles parallelement a la publication de la Communications sur les resultats de la consultation. 2 COM(87)290final v lotroduc. tion 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 4. Ill. 1. 2. 3. La Convergence - Definir sa portee Possibilites Nouvelles permises par la technologie Evolutions actuelles du marche Resume et questions Le· contexte social et ~conomique Tendances du marche Le point de vue du consommateur Resume et questions Barrier4!S a la convergence Barrieres existantes Barrieres potentielles Question IV. Implications r~glefrlQr}~ires 1. 2. 3. 4. 5. v. 1. 2. 3. 4. Defis a relever pour les approches reglementaires actuelles Attaquer les barrieres - Les questions reglementaires Satisfaire les objectifs d'interet general Options pour un futur modele reglementaire Questions a un niveau international Principes et option!S pour le futur Principe pour des politiques reglementaires dans les secteurs concernes par la convergence Options pour !'evolution reglementaire Calendrier pour une action future Conclusions ANNEXE : Reglernentation existante vi vii. 1 9 17 21 38 43 La Societe de !'Information est en passe de devenir une realite, ce phenomene est alimente par le changement rapide des technologies qui transforme les industries de !'information. La nature et la vitesse de cette transformation peuvent lancer de nouveaux defis a ceux qui sont charges de la politique de reglementation. de divers L'un des facteurs les plus importants en est secteurs, par accrue !'utilisation les notamment des secteurs par des medias et des telecommunications, de !'information technologies technologies similaires. Les signes de cette convergence se sont multiplies ces dernieres annees avec le developpement de !'Internet et avec la capacite de plus en plus forte des reseaux existants a transmettre a la fois des services de telecommunications et des services de radiodiffusion. {Tl), convergence est Le phenomene de la relativement nouveau et ii existe un grand nombre d'opinions differentes en ce qui la societe et incidences sur concerne ses II est communement l'activite economique. les developpements dans admis que les secteurs de l'electronique numerique et du logiciel creent le potentiel technologique pour une nouvelle approche de la diffusion et de la consommation des services d'information. On est moins d'accord en ce qui concerne la mesure dans laquelle ces developpements vont changer les pratiques existantes et dans quel laps de temps. Certains considerent que la convergence conduira a la transformation rapide et des des et des telecommunications, technologies de !'information, de telle facton que ces groupes de services, actuellement separes, se fondront l'un dans l'autre en estompant de fac;on substantielle les anciennes barrieres qui les separaient. des medias complete services limiteront les specificites des D'autres pensent que la secteurs separes d'aujourd'hui portee de la convergence des services et que le role de l'industrie des media est de vehiculer des valeurs sociales, culturelles et ethiques au sein de notre societe, et ceci independamment des le technologies qui permettent d'atteindre consommateur. les Ce qui signifie que reglementations des conditions technologiques et du contenu des services d'information doivent rester separees pour garder leur efficacite et leur qualite. D'autres encore, estiment que si la convergence se produit, se sera sur une longue periode de temps. II est neanmoins clair que les implications de ces developpements ant une portee potentiellement considerable. On s'attend a ce que !'emergence de nouveaux services et le developpement des services existants favorisent l'essor du marche fournira de !'information. Ceci global de nouvelles opportunites pour la croissance et l'emploi. En meme temps, l'environnement des nouveaux services de communication fournira aussi !'occasion d'ameliorer la qualite de vie des citoyens europeens, en augmentatant les choix donnes au consommateur, en facilitant l'acces aux benefices de la Societe de !'Information et en promouvant la diversite culturelle. Ces developpements sont par consequent positifs pour le developpement economique et social de !'Europe et doivent etre encourages. La politique, des pouvoirs public devra fournir un environnement favorable a la convergence afin d'assurer que les occasions potentielles seront saisies de maniere opportune. Ce qui est maintenant necessaire, c'est une discussion etendue et approfondie sur le phenomene de convergence et ses implications en tant declencheur de la formulation d'une telle politique. L'objectif de ce Livre vert est de mettre en route une telle discussion. les des media l'efficacite de secteurs et Ce debat doit etre replace dans la perspective du respect d'autres actions importantes de la des Commission dans telecommunications, des technologies de !'information et est notamment au centre du futur paysage des communications suivant la liberalisation complete des services et des infrastructures de telecommunication a partir du 1 janvier 1998. Le processus mis en route par le Livre vert devrait garantir que, lors du bilan general sur !'ensemble des reglementations sur les telecommunications (qui aura lieu fin 1999), ii serait tenu compte de !'impact de la convergence dans ce secteur. En outre, le "rapport cable", realise a la lumiere de la liberalisation et plus particulierement suite aux engagements figurant dans la directive "cable"3 "pleine concurrence" et dans (telecommunications )4. d'une l'objet fait communication distincte de la Commission. Ce rapport vise a creer une structure de marche ouverte et favorable a la concurrence pour la fourniture de reseaux de telecommunications et de television par c€ible, ce qui pourrait avoir un impact substantiel sur les marches touches par la convergence. En particulier, ii encouragera la concurrence et empechera la mise en place de la directive la Commission 95/51/CE, OJ L256, Directive de 26/11/95 Directive de la Commission 96/19/CE, OJ L74. 22/3/95 vii par ces des "gardes-barriere" goulots d'etranglement et de situations de anti- controle concurrentiels. Une concurrence vigoureuse dans le services developpement les innovateurs Communaute consommateurs europeenne, l'industrie europeenne et aux fournisseurs de services d'etre competitifs sur les marches mondiaux. dans permettront a nouveaux beneficieront secteurs de dont encouragera et la et qu'ils rapidement Dans le contexte de la realisation d'une structure de marche de base concurrentielle, l'opportunite de debattre donnee par ce Livre vert provient du fait que des marches nouveaux peuvent se developper seront essentiellement de nature mondiale. Si les cadres reglementaires applicables dans certains Etats membres, voire meme en Europe, ne sont pas adaptes aux developpe_ments de ces nouveaux marches et leur developpement, alors !'Europe pourrait se retrouver dans une situation. de competitivite desavantageuse vis-a-vis de ses concurrents mondiaux plus flexibles. Cette situation pourrait restreindre la participation des consommateurs la en confiance des consommateurs envers les nouveaux services et avoir des consequences negatives sur la croissance economique et la creation d'emplois en Europe. le choix et en affaiblissant freirient meme limitant Le Livre vert aborde la nature du phenomene de convergence et se concentre sur la fourniture de services et de reseaux sous-jacents qui le II traite en outre les consequences supportent. possibles de la convergence a la fois sur la forme et le fond de la reglementation. Bien qu'il parle cadre reglementaire pour la fourniture de services, toutes les initiatives a venir dans ce domaine ne porteraient prejudice ni aux travaux en cours au sein de la Commission ni a la mise en oeuvre de la legislation communautaire actuelle. certains aspects de du dans reduire a secteur peut mener le Le Livre vert ne prend pas de position definitive en ce qui concerne les nouvelles structures reglementaires. En effet, ii reconnait que la la convergence reglementation des telecommunications et des medias; d'autre part, cela ne devrait pas conduire a davantage de reglementation dans des domaines tels que les Tl. le phenomene de convergence comme ii apparait sur le marche; ii identifie les themes relatifs a la reglementation apparus suite a ses developpements et pose les questions liees a ces themes. II analyse plutot en Toutes les parties interessees sont invitees a repondant a ces contribuer au debat en questions les toutes et contributions qu'elles souhaitent sur le sujet. La duree de la consultation est de cinq mois a partir de la date de publication de ce Livre Vert. II est prevu de publier un compte rendu des resultats de la consultation d'ici l'automne 1998. apportant Les contributions peuvent etre envoyees par courrier electronique, fax ou par poste (en quatre exemplaires) a : Commission europeenne, DG XII I A4 A !'attention de M. E. Lalor 200 Rue de la Loi, BU31 0/62 B 1049 BRUXELLES Belgique Telecopie (+32 2) 296 9009 et/ou Commission europeenne, DG X C1 A !'attention de M. G. Paulger 200 Rue de la Loi, L-102 5/25 B 1049 BRUXELLES Belgique Telecopie (+32 2) 299 9201 et/ou Courrier electronique: convergencegp@cec. be Des copies papier de toutes les contributions seront disponibles a l'issue de la consultation, sauf pour les cas ou une demande de confidentialite aura ete introduite. Un site Web a ete ouvert sur lequel se trouvent a la fois le Livre vert et les contributions re<fues. L'adresse du site est : http://www. is po. cec. be/convergencegp viii Ce Livre vert est un pas en avant dans la realisation de la Societe de !'Information en Europe. II examine un ensemble-cle de questions politiques relatives a !'infrastructure des secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de !'information, auxquels, par commodite, le terme de "secteurs concernes" fera reference tout au long de ce document. Le Livre vert ne traite pas les questions relatives a un ensemble plus vaste de services qui feront de la Societe de !'Information une realite, par exemple des services comme le commerce electronique, qui englobe un eventaii d'activites ayant la capacite de revolutionner des secteurs aussi divers que la distribution, le tourisme et les services financiers. Ces questions politiques, plus larges sent liees a des domaines ou l'action communautaire est deja bien avancee, comme ceux, par exemple, des droits de propriete intellectuelle, des droits d'auteur et des droits la voisins, du pluralisme des medias, de protection de la vie privee et des donnees, de la cryptologie et des signatures numeriques. lls constituent un cadre plus large qui emerge pour les nouveaux services et !es activites au sein de la Societe de !'Information. C'est pourquoi, ils ne sont pas abordes dans ce Livre vert, sauf dans les quelques cas ou le contexte l'exige. infrastructures Par contre, ce Livre vert se concentre sur les infrastructures sous-jacentes qui aideront au developpement et a l'offre des services de la Societe de !'Information aux consommateurs. sont constituees des Ces systemes de composants, de reseaux et de services associes aux secteurs concernes. Dans ces trois secteurs, ces systemes subissent un changement fondamental lie, en premier lieu, a !'application de technologie numerique. Cette situation est susceptible d'avoir des consequences politiques et reglementaires. la Ce Livre vert se concentre sur l'offre de services traitant, par exemple, de !'edition "on-line" en "off-line" dans la seule mesure ou celle-ci represente un marche potentiel pour l'activite "on-line". II traite les grandes tendances et ne cherche pas a definir des marches dans le but d'appliquer les regles communautaires de concurrence. Les positions abordees dans ce Livre vert ne presagent pas des positions que la Commission pourrait adopter pour !'evaluation de cas en cours ou a venir au titre des regles sur la concurrence. decrit le chapitre Dans ce cadre, le phenomene de convergence et les develop pements technologiques qui le sous-tendent. II identifie egalement les evolutions actuelles du marche, ii regarde comment les fournisseurs de produits et de services, et les consommateurs y reagissent en tant qu'indicateur d'une direction des futurs changements. Comme dans toute consideration relative aux nouveaux marches, les activites des vendeurs et des fournisseurs de services donnent une premiere indication de la maniere dont les choses peuvent evoluer. Leur reactions sont temperees par celles des consommateurs qui doivent accepter et adopter les nouveaux services avant que les marches ne deviennent urie realite. :1:1:•. ~@. :,,~9fiy~rs1r•i~!::'t:1:tI!n1n~§!::·:ii2fti~·,··· Le term,e convergence echappe a une definition precise mais est communement exprime de la fa<;on suivante : la capacite de differentes plates-formes a transporter des services essentiellement similaires, soit, le regroupement des equipements grand public comme le telephone, la television et les ordinateurs personnels. Ce dernier sens de convergence est celui qui est le plus couramment utilise dans la presse populaire - ii est aisement compris par les consommateurs et presente en outre l'inten~t de refleter la lutte severe entre les industries de l'informatique, des telecommunications et de la radiodiffusion pour le controle des marches futurs. que deja reelle offrent bien moins image populaire, la En depit de cette convergence des equipements grand public est aujourd'hui la convergence des reseaux. Certains operateurs des telecommunication de programmes audiovisuels sur leurs reseaux (quoique sur une base experimentale) et sont devenus des acteurs majeurs pour la fourniture d'acces a !'Internet, de meme que pour les infrastructures de transit. Des radiodiffuseurs ont fourni des services de donnees sur leur reseau depuis plusieurs annees et ces services seront completes au cours des 12 a 18 prochains mois par les capacites inherentes a la transmission num-3rique par la radio et par la television ainsi que par la prise en compte de l'interactivite. Des cablo-operateurs offrent une gamme de services de la telecommunication, telephonie vocale dans certains Etats membres, et commencent, en supplement de leur activite traditionnelle de distribution de programmes incluant les technologies audio et televises, a deployer des modems adaptes au cable pour offrir l'acces a !'Internet a grande vitesse. Au-dela de la fourniture de services au public, video commencent egalement a etre deployees sur des "intranets" au sein de l'entreprise en tant que moyen de distribution d'information en temps reel. De telles applications commencent aussi a apparaitre sur des sites Web destines aux clients prospectifs5 • constituent La plate-forme de reseaux et l'environnement du consommateur/usager deux elements de la chalne de fournitures OU de valeurs qui s'etend de la creation de contenu a la livraison finale au consommateur en passant par la fourniture de services et la presentation du contenu (voir fig1 ). La chaTne de valeur est un concept utile pour analyser le comportement des acteurs et des marches, a la lumiere de la convergence. -~Clfril)' Function Ccnlent s~plv Platform& COfTlf'IC\M!y ~1V6fy Accesscor. :rol Fig. 1 : La chaTne de valeur Aujourd'hui, les societe_s ont tendance a etre l'un des presentes au moins au niveau de elements de la chalne de valeur. D'aucuns font valoir qu'une evolution vers la convergence amenera un grand nombre d'acteurs actuels a envisager d'etendre leurs activites au-dela de leur metier de base; ils affirment que cette tendance est deja refletee par quelques-unes des fusions/acquisitions recentes. Le potentiel de changement qui resulte du phenomene de convergence peut etre considere a trois niveaux (technologie, industrie et marche) (voir fig. 2) bien que l'on ne puisse affirmer la convergence a un automatiquement que de niveau convergence aux autres niveaux ni que la convergence des technologies, des industries, conduira des services ou des marches necessairement a un besoin d'environnement reglementaire uniforme. le meme entraTnera degre La convergence de la technologie, dont les exemples cites en tete de cette section sont Voir Webcasting and convergence: Policy implications OCDE, DSTl/ICCPfTISP(97)6- devant etre publie en decembre 1997. 2 fonde se !'application sur representatifs, technologies numenques aux commune des systemes et aux reseaux en relation avec a des services. Comme le demontre la section 1. 2, la convergence technologique a lieu, et les progres renforceront ce technologie continus de phenomene tout au long des differents elements de la chaTne de valeurs. la telles alliances, De nombreux commentateurs identifient une tendance vers la convergence de l'industrie qui se traduit par des alliances, des fusions et des joint-ventures qui s'appuieront sur le savoir-faire technique et commercial des partenaires, en vue d'exploiter les marches existants et nouveaux. De fusions et joint-ventures resteront soumises a examen au titre des regles communautaires de concurrence. Nombre de ces alliances sont "horizontales", c'est-a-dire entre entreprises operant au meme niveau de la chalne de valeur. Gelles qui visent a saisir les occasions offertes par la convergence des marches impliquent en general des societes operant sur differentes parties de la chaTne de valeur provoquant une integration verticale accrue. Certaines de ces alliances ont rencontre tres tot des difficultes qui illustrent !'incertitude des marches et risques associes. les Politique et reglement Sel"Vices et Marches Alliances/fusions indllstrielles. Plates:. formes de technologie et de reseau Fig. 2 : Les etapes de la convergence plut6t d'activites II est tout aussi difficile d'etre precis a propos des services resultant de la convergence. De resulteront du nombreux nouveaux services progres secteurs les technologique dans trans que concernes, sectorielles. D'autres seront le resultat direct d'une fertilisation croisee entre les secteurs des telecommunications et de la radiodiffusion par exemple. Pour faire reference a ce dernier cas, le terme de "service convergeant" sera utilise dans ce document. La ou une acception plus generale est pertinente,. ce Livre fera reference au terme " nouveaux services " sans s'efforcer de lui donner une quelconque definitlon juridique precise. ii la technologie; Ce Livre vert ne se preoccupe pas en premier lieu de traite plutot de phenomenes nouveaux de marches et d'activites economiques qui sont rendus possibles grace aux evolutions technologiques et qui modifient les relations traditionnelles entre fournisseurs et consommateurs. Une comprehension de la nature de ces evolutions peut conduire a une meilleure de changement. appreciation potentiel du Les technologies numeriques provoquent la convergence. un ensemble l'informatique associees et !'adoption commune des couvrent generalement de Comme signale ci-dessus, la tendance de fond est technologies numeriques par les secteurs concernes. Ces de technologies aux disciplines industries des la micro-electronique telecommunications numerique, transmissions numeriques. Mises en oeuvre petit a petit dans chaque secteur, ces technologies ont deja fait preuve de la superiorite de leur efficacite, de leur flexibilite et de leur rentabilite et ont montre comment elles pouvaient augmenter le potentiel creatif et developper !'innovation. logiciel et les le La technologie de l'informatique joue maintenant un role majeur pour la creation et la production a la fois dans le monde du cinema et de la television. Les fac;ons de produire, de diffuser et les contenus audiovisuels de consommer evoluent. Le contenu devient "modulaire" de maniere a pouvoir etre utilise dans differents environnements et a pouvoir etre diffuse sur differentes infrastructures de reseau. Le bloc de base est constitue par la famille des normes MPEG 6 pour le codage numerique des images animees. Une fois codees dans ce format, les images peuvent etre modifiees, manipulees et transmises de la meme fac;on que n'importe quelle autre Les systemes et !es reseaux qui manipulent de telles informations sont bien sOr indifferents a la nature de la source du materiel d'origine, qu'il s'agisse d'une image, d'un son ou d'un texte. Le codage numenque la convergence technologique. information numenque. la base de forme ainsi Les transmissions numeriques peuvent etre realisees par des reseaux de radiodiffusion ou par des infrastructures terrestres avec ou sans MPEG - Motion Picture Experts Group. La famille des normes s'etend du MPEG-1 au MPEG- 4, le MPEG- 2 (la television avec des images de qualite studio et des canaux audio de qualite equivalente a celle des CD) est le plus largement utilise. 9 3 la plus significative de laquelle supprime effectivement fil. En matiere de reseaux de radiodiffusion, la la consequence numerisation est !'augmentation immediate de la capacite, la penurie qui avait limite la croissance du secteur depuis sa naissance. Mais la puissance de calcul et le logiciel permettent aussi de banaliser les equipements du consommateur tels que des decodeurs. La mise en oeuvre de fonctionnalites en forme de logiciels permet de mieux surmonter les problemes de duree de vie des produits, lies au materiel, reduisant ainsi l'inertie du marche et facilitant !'innovation. Cela donne en plus a ces equipements un niveau d'intelligence qui permet aux reseaux de radiodiffusion d'essayer d'egaler les capacites de commutation normalement associees aux Par exemple, les operateurs de television a peage par satellites peuvent aujourd'hui atteindre des travers des consommateurs souvent systemes combines de telecommunications de maniere a fournir un chemin de retour hybride pour des services interactifs. conditionnel, reseau telecommunications. d'acces avec individuels a terrestre le Technologies des reseaux pour la convergence. Alors que des infrastructures alternatives de telecommunications sont de plus en plus repandues, des reseaux a grande vitesse, a base de fibres optiques, combines avec des techniques de serveurs modernes, seront bientot capables de fonctionner de fac;on rentable en Les hauts mode de radiodiffusion virtuelle 7 debits et l'efficacite spectrale permis par les transmissions numeriques ouvrent la possibilite d'offrir des signaux audio et video de haute qualite sur un ensemble d'infrastructures de reseaux differentes. techniques de transmission com me le RN IS0 bande etroite, les l'xDSL9 garantiront l'ATM 10 que Des et • le les par dernieres operateurs C'est-a-dire le meme contenu re9u par beaucoup de consommateurs, mais en suivant leur demande individuelle et pas necessairement en meme temps. RNIS - Reseau numerique a integration de services. La version a bande etroite a ete normalisee au cours des de 30 annees telecommunications souhaitant numeriser reseau d'acces du client. Sa longue periode de gestation a provoque le risque de voir les techniques utilisees devenir obsoletes. Ces risques ont ete attenues par !'utilisation la compression de donnees) et !'emergence d'applications bien adaptees a ces reseaux (notamment l'acces a !'Internet). xDSL - x-Circuit d'abonne numerique, x faisant reference Celles-ci sont des technologies du moment. aux technologies de reseau le exploitent qui telecommunications existant par cable bifilaire en cuivre pour la transmission de donnees a hauls debits. ADSL (A pour asymetrique) fonctionne en general a 1,5Mbps en aval et a HDSL (H pour la haute vitesse) a 6Mbps. technologies (notamment d'autres infrastructures anciennes et existantes pourront transportant les nouveaux jouer un role en services. Les capacites des reseaux existants sont egalement ameliorees par les techniques de compression les normes MPEG permettant a des reseaux a capacite de transmission reduite de supporter des services qu'il n'etait jusqu'ici possible d'offrir que sur des infrastructures a large bande, sophistiquees et plus cheres. implicites dans faire circuler differents L'A TM est d'un interet cqnsiderable com me technique de transport multimedia. C'est une technique de relais de cellules a grande vitesse types capable de d'information (voix, donnees, video) sur un meme reseau et ii a ete designe par l'UIT comme base pour le RNIS a large bande, la generation suivante de son equivalent a bande etroite. Cette concurrence permanente entre differentes les chances de technologies peut modifier succes d'une approche ou d'une autre, rendant ainsi difficile le fait d'etre normatif en ce qui concerne les architectures de reseau de demain. Ce probleme peut etre relativement mineur, etant donne que les applications et services d'aujourd'hui sont de plus en plus independants les sous-jacente qui !'infrastructure. de transporte. La technologie d'lnternet mime a l'independance des plates-formes. le plus pertinent d'une L'exemple telle independance des plates-formes est celle du protocole Internet (IP). IP s'est impose comme protocole de reseaux de facto pour !'Internet. II permet de fixer le parcours et de transporter tous les elements d'un service multimedia (textes, images, video animees et sons). IP est aussi utilise dans les produits Intranet, offrant une infrastructure pour des applications multimedias au sein d'une societe ou de tout autre groupe ferme d'utilisateurs. reseau de La meilleure fac;on de decrire !'Internet est de le reseaux presenter comme un interconnectes sur une base ouverte utilisant IP, fonctionnant habituellement sur des liaisons de louees a des operateurs de transmission telecommunications (OTs). II a evolue tres rapidement au cours de la derniere decennie, Celles-ci technologies a plus forte capacite. sont maintenant remplacees par des 10 A TM - Mode de transfert asynchrone, une technologie a commutation a grande vitesse travaillant a un niveau de transfert de base. Ceci contraste avec des protocoles d'applications de plus haut niveau tels que l'IP (le protocole d'lnternet) qui peut etre utilise avec d'autres protocoles de transfert tels qu'ATM. finance par d'un reseau principalement les universites - et le gouvernement - avec une capacite de transit de 56 kbit/s en 1986 augmentee a 45 Mbit/sec en 1993 et a 155 Mbit/sec en 1996. Cet enorme changement dans la capacite de !'infrastructure Internet est la consequence d'une croissance remarquable du nombre de personnes utilisant !'Internet et de l'eventail des applications et des outils logiciels developpes pour lui. ouverte non-proprietaire L'approche des standards pour !'Internet a fait en sorte qu'il est aise pour les acteurs de profiter des avancees realisees par d'autres dans l'industrie et de les prolonger. Par exemple, nombreux sont ceux qui diront que le developpement rapide des capacites du World Wide Web a ete ameliore par une approche ouverte du developpement des browsers pris par des distributeurs comme Netscape, Microsoft et Sun. L'lnternet sera encore conforte comme vehicule du transport multimedia par le developpement de plusieurs protocoles nouveaux ou ameliores, que les fournisseurs de service Internet doivent mettre en oeuvre dans les trois prochaines annees. le role de Ce bref examen des principales evolutions technologiques n'est pas exhaustif. Toutefois, ii demontre technologie comme la moteur de changement. La technologie evolue transformation en de maniere constante; sa services innovateurs ainsi que l'arrivee de ceux ci sur le marche annoncent des changements encore plus spectaculaires pour le futur. 1. 3 Evolutions actuelles du mare he Des changements importants ont lieu en ce moment meme a cause de !'application de la technologie moderne aux secteurs individuels concernes, qui sont examines ici chacun a leur tour. De tels changements ne sont pas en eux memes une preuve de convergence mais, comme suggere plus tot, l'homogeneite de la technique appliquee pourrait servir de base au developpement de la convergence. Les services de la television et de la radio numerique changent le paysage audiovisuel d'aujourd'hui Au debut des annees 1990, ii devint clair que la technologie numerique pourrait etre utilisee de fac;on efficace et rentable pour la diffusion des signaux de television et radio. La possibilite de diffuser un plus grand nombre de chalnes sur (TV par cable, une meme de transpondeurs la radiofrequence compression la transmission analogique existante presentait un inten~t particulier. infrastructure satellites, terrestre) numenque utilisant que en plut6t spectre 4 et dans contexte du Dans le domaine de la television, sur la base des travaux du projet Digital Video Broadcasting (DVB) 11 cadre le reglementaire fourni par la Directive Television Sans Frontieres 12 et par d'autres mesures, des services de television numerique ont recemment ete lances en Europe. D'autres pays dans le monde utilisent aussi les technologies DVB et les normes europeennes. Les premiers services commerciaux ont demarre en France en avril 1996. D'autres services numeriques ant suivi rapidement et a l'heure ou ces lignes sont ecrites plus de 200 chaines de televisions telespectateurs en les numenques ciblent France, Allemagne, Espagne, ltalie, Benelux et dans les regions nordiques. Des recepteurs numeriques, de l'ordre d'un million, doivent etre actuellement en service en Europe - nombre qui pourrait doubler d'ici fin 1998. Meme si nous n'en sommes qu'aux premiers jours du developpement de ce marche, un nombre de phenomenes interessants - qui sont soit nouveaux pour la TV soit des evolutions passe significatives apparaissent, numenque reduisant les contraintes de capacites de fac;on a rendre possible la rentabilite de tels services: comportement compression du la de Bouquets de programme et chaines thematiques - Les radiodiffuseurs vendent leurs services numeriques sous la forme de Le bouquet "bouquets" de chaines. complete televisions chaines les "generalistes" par des chaines thematiques concentrees sur les actualites, les sports, !es films etc. , offrant aux telespectateurs un plus grand choix et la couverture des domaines qui sont d'un interet specifique pour eux. Deja evidentes a l'ere analogique, les chaines thematiques augmentent en nombre et atteindront des niveaux de la segmentation encore plus fins avec technique numerique. De telles chaines doivent rechercher des audiences plus larges pour etre economiquement viables et 11 Le DVB est un organisme comportant plus de 200 organisations de 30 pays en Europe et dans le monde entier. II inclut des radiodiffuseurs (a la fois publics et prives), des fabricants (d'equipement professionnel et grand public), des operateurs (de satellite, de cable et de reseaux hertziens) et des legislateurs. II a defini un ensemble complet de specifications pour !'emission en TV numerique comprenant : des systemes de distribution par cable, par satellite, hertzien et par micro onde. Ces specifications ont ete converties depuis lors en normes ETSI. 12 La directive Television sans frontieres de 1989 (89/552/CEE) a ete recemrnent revisee et mise a jour La directive relative a par la directive 97/36/CE. !'utilisation de normes pour la transmission de signaux de television (95/47/CE) a ete adoptee en octobre 1995. 5 une activite pan-europeenne pourrait etre un moyen d'y arriver. "quasi-video-a-la-demande" La disponibilite d'une capacite de transmission substantielle a des prix raisonnables rendra bientot possibles les services de "quasi video a la demande" (NVOD OU Near Video On Demand). Exemple: avec 60 chaznes par satellite, JO films de 90 minutes peuvent etre diffuses simultanement, chacun demarrant a des inten1al/es de 15 minutes. Paiement a la seance - De fac;on similaire ii est possible de vendre des evenements specifiques ou des films sur la base de souscriptions individuelles. De tels services Pay-per-view ont ete offerts au Royaume-Uni sur des chaines analogiques (pour des championnats de boxe) et en Espagne en format numerique (pour des matches de la football). La capacite plus grande de television numerique permet la diffusion simultanee de plusieurs de ces evenements {l'exemple le plus manifeste etant celui des matches joues dans un championnat de football), ce qui donne aux telespectateurs le choix de l'acces a un evenement particulier sur une base de peage a la seance. la le choix d'ameliorer Ces phenomenes, qui constituent une evolution significative par radiodiffusion rapport a classique basee sur un programme, sont susceptibles du En outre, et parce qu'une consommateur. chalne numerique est intrinsequement plus souple qu'une chaine analogique, elle peut offrir d'autres services sous forme de donnees d'images fixes et mobiles ou d'une combinaison television numerique de ces elements. La la partage radiodiffusion offre egalement aux auditeurs un son d'une qualite proche de celle des CD. La radiodiffusion de donnees multimedia permet ~wjourd'hui le transfert informatiques programmes fichiers de comprenant des jeux video, des donnees et l'acces direct a !'Internet a partir d'un ordinateur relie au poste de television ou au reseau. audio numenque qui caracteristiques avec ces de Exemple: Hughes Olivetti Telecom a lance le service d'acces a /'Internet en 1996. JI relie a !'Internet environ 2. 000 sites a travers ! 'Europe a une vitesse 20 des modems fois convention nels. superieure a celle la L'arrivee de radio numerique offre des possibilites saisissantes de combinaison entre la radio et l'image, ou des raccordements a des sites Internet vendant des albums CD ou des • tickets pour des bandes diffuses 13 Des radiodiffuseurs televisuels, comme CNN et la BBC commencent a rendre une partie de leurs emissions disponible sur !'Internet, etendant leur portee geographique normale, alors qu'une nouvelle race de Web-diffuseurs emerge pour diffuser en direct des evenements particuliers tels que sports, concerts, et autres evenements importants. · Exemple: la couverture des elections recentes en lrlande etait offerte aux citoyens irlandais, partout dans le monde, via un site de Web-diffusion (www. itv. com). La television grand ecran utilisant le format 16:9 et la possibilite technique d'images de plus haute definition constituent d'autres innovations dans le domaine de la radiodiffusion. La liberalisation des telecommunications augmente le choix et diminue les prix En moins de dix ans, le secteur europeen des telecommunications a v$cu une transformation radicale, passant d'un caractere de monopole rigide et inefficace a un secteur bient6t soumis a une concurrence totale et energique, avec la liberalisation totale des services et des infrastructures qui aura lieu dans la plupart des Etats membres a partir de janvier 1998. Cette transformation doit en partie ses debuts a une phase anterieure de la convergence - celle qui telecommunications et eut ii y a plus de dix ans. l'informatique - La rapidement convergence technologique conduit a la convergence des marches ainsi qu'a des services a valeur ajoutee - des services innovants qui empruntaient des concepts aux permetta~ent aux deux secteurs, et qui entreprises de l'informatique confins au-dela geographiques de leurs er;nplacements directs. puissance des lieu entre d'etendre les la a l'environnement de marche Les traditions reglementaires des secteurs des contrastaient nettement telecommunications avec libre dans lequel l'industrie informatique s'etait developpee rapprochement des deux secteurs le et impliquait ces rationalisation differentes philosophies reglementaires serait necessaire pour que les nouveaux services puissent s'epanouir. Le Livre vert de 1987 14 concluait qu'une plus grande harmonisation ainsi qu'une ouverture progressive du marche des un telecommunications conduiraient qu'une de a 13 Radio with Images - Financial Times, 11 novembre 1997. 14 Vers une economie europeenne dynamique, Livre vert sur le developpement du marche commun des services et equipements des telecommunications, COM(87)290 final, 30. 06. 1987 6 totale dans environnement propice a un tel developpement. Les premieres mesures legislatives ant ete introduites en 1988 et ant abouti a la liberalisation le secteur des telecommunications a partir du 1 er janvier 199815. liberalisation des Ce processus graduel de telecommunications et d'ouverture du marche global apporte deja en ce moment des benefices substantiels a de nombreux consommateurs et entreprises, grace a des prix plus bas, un service ameliore et des offres de services novatrices. Neanmoins, le niveau et la structure des prix continuent a avoir une incidence importante sur le developpement des nouveaux services. Le secteur des communications mobiles est particulierement dynamique. Exemple : en Scandinavie, pres d 'une personne sur trois possede un telephone mobile et ii y a plus de 3 7 millions d 'utilisateurs de telephones mobiles en Europe. De plus en plus, de tels systemes mobiles ajoutent une composante multimedia. Un aspect de la convergence des marches se produit au sein du secteur des telecommunications entre la telephonie fixe et mobile, puisque, dans certains Etats membres et parmi certaines tranches de la les population les etudiants, petites entreprises ), telephones mobiles remplacent les connexions fixes. (par exemple les les reseaux Quoi qu'il en soit, cet exemple concret de la fixes et mobiles maniere dont convergent n'est qu'un element d'une tendance plus generale vers !'integration complete des technologies fixes et sans fil, qui est un des enjeux de la prochaine generation de systemes de telecommunications mobiles numeriques. Celle-ci offrira aux utilisateurs une plate-forme sur laquelle ils pourront recevoir un ensemble integre de services de systemes vocaux, de donnees, multimedia et audio-visuels, ou qu'ils soient. Cette vision, qui a des implications importantes pour tous les secte1:Jrs concernes par la convergence a ete reconnue pour la premiere fois dans le Livre vert sur les Mobiles , et a ete plus recemment abordee a de 199416 nouveau dans les deux communications de la 15 Directive de la Commission 96/19/CE et !'ensemble des textes adoptes par le Parlement European et la Conseil. Certaines periodes de transition additionnelles sont accordees a certains Etats membre. 16 Livre vert sur une approche commune dans le domaine des l'Union des telecommunications europeenne COM(94) 145 final, 27/4/94. telecommunications personnelles mobiles dans et Commission sur les communications mobiles universelles. 17 L'lnternet apporte de nouveaux services a l'entreprise et au grand public la convergence. toutefois dans un troisieme secteur, C'est !'Internet, que les changements ont ete les plus radicaux. L'lnternet est le moteur principal et symbolique de C'est un vehicule pour la diffusion aux usagers a la fois de services existants (courrier electronique, video, son, telephonie vocale, par exemple} et de services completement nouveaux (par II a rapidement exemple le World Wide Web). evolue et gouvernemental vers une puissante plate-forme d'echanges telecommunications. Caracterise par un taux de croissance sans precedent (le nombre d'usagers double tous les ans), !'Internet a commence a influencer un certain nombre de secteurs economiques avec le !'emergence d'une economie basee sur commerce electronique en croissance rapide. academique reseau d'un de et traditionnels les reseaux traditionnelles d'echange. les echanges L'lnternet deplace informatiques traditionnels; ii montre egalement les premiers signes de la fa9on dont ii pourrait fournir une plate-forme qui, au fil du temps, remplacerait les Par methodes exemple, inter reseaux d'entreprises entreprises sur des fermees cedent du terrain aux commerces multidimensionnels sur des reseaux globaux ouverts. L'lnternet fournit egalement une possibilite alternative d'offre de services des telecommunications (meme si des differences de qualite distinguent les deux services). Ceci est possible par la fourniture de la telephonie sur !'Internet, sans qu'aucun des deux d'un ordinateur. L'lnternet est aussi une plate-forme importante pour les services de radiodiffusion. correspondants toujours besoin n'ait Exemple: aujourd'hui il existe 650 stations de radio di/fusees sur le Web et 270 sites capables de veritable video sur l 'Internetl B, qui offrent !es programmes video de certains radiodiffuseurs europeens et americains. Les nouvelles techniques d'lnternet, comme la diffusion multiple, donnent la possibilite d'offrir a tout moment un contenu audiovisuel a 50 000 utilisateurs au lieu de 50 000 messages individuels, reduisant ainsi la frontiere entre des -secteurs precedemment distincts. Beaucoup considerent que !'Internet deviendra un mode de 17 COM(97) 217, 29. 5. 97 et COM(97) 513, 15. 10. 97 1s www. timecast. com cite dans le rapport OCDE supra, note 3 7 distribution majeur pour la video et le son (particulierement pour la musique ). une le9on convergeant. et. comme Neanmoins, !'Internet en tant que plate-forme a connu un developpement different de celui des radiodiffusion telecommunications et de la traditionnelles. II s'est developpe essentiel lement sous !'impulsion des utilisateurs, a partir d'equipements possedes par ceux-ci (les fonctions centrales de les routeurs offrant reseaux plutot que les fonctions peripheriques ), les utilisateurs continuant a generer eux meme une partie substantielle dJ contenu. La nature decentralisee de !'Internet est consideree par· beaucoup comme la principale raison de son pour succes l'environnement Une caracteristique d'lnternet, qui est indicative de la fois convergence, est qu'il comme un mode de communication et d'edition. A traditionnels, !'Internet offre simultanement une variete de modes de corr. munications - a la fois en transaction et en diffusion : un vers un, un vers plusieurs, plusieurs vers plusieurs. Un utilisateur Internet peut indifferemment parler ou communications ecouter, publiques (dont le contenu est - tout au moins dans cas le traditionnellement les communications privees (traditionnellement non reglementees). Ce decalage constant entre !'edition et les modes de communication privee, chacun etant reglemente par des principes tres differents, constitue l'un des principaux defis de la reglementation de !'Internet. la difference des medias fonctionne a radiodiffusion reglemente) entremelant les de et la la Les fusions et les alliances remodelent les industries existantes de processus convergence Le actuel, l'ouverture du secteur des telecommunications a la concurrence totale a la fois en Europe et dans le monde, la croissance rapide d'lnternet et des services "on-line", conduisent a la creation de nouvelles structures de marche et de nouveaux roles pour les acteurs economiques. En 1996, plus de 15% de la valeur totale des fusions et acquisitions mondiale (1000 milliards de US$) ont ete generes par une activite qui peut etre qualifiee d'industrie de !'information et de la communication au sens large. De tels accords representent un large eventail de transactions depuis des alliances horizontales - qui partagent regroupent des qualifications le risque et complementaires integrations verticales ou les acteurs, sur un segment de marche, cherchent a exploiter la convergence technologique et a s'etendre sur d'autres segments a forte valeur ajoutee OU a developper des economies d'echelle. Une etude conduite pour la Commission europeenne donne une jusqu'a des - interpretation des motivations des principaux types de transactions (qui ne se sont pas toutes soldees par des succes) comme le montrent les • Bien qu'elles ne tableaux 1 et 2 ci-dessous 19 refletent pas necessairement !'opinion de la Commission et qu'elles ne puissent etre considerees comme une evaluation au titre des regles de concurrence communautaires, elles sont neanmoins des indicateurs utiles de !'evolution de la situation du marche. Tableau 1: Fusions et Jes Alliances horizonta/es Raisonnement Exemples Augmentation de la puissance sur le marche/obtention de la taille critique mini male CoGt eleve de nouvelles technologies (numeriques) Vebacom - Urbana Systemtechnik, cable and Wireless, demon - Cityscape Canal plus - Nethold Demande incertaine de nouveaux services Multimediabetriebsgesellschaft (Kirch, Bertelsmann, etc. ) Internationalisation BT-MCI, Global One, UUNet - Unipalm Pipex Opportunites resultant MFS/Worldcom, Telenet de la reforme reglementaire Flanders, NYNEX/Bell Atlantic Tableau 2: Fusions et /es Alliances verlicales Raisonnement Exemples Incertitude de demande Et acces du marche a de nouvelles competences Telecommunications d'Olivetti de Hughes (DirePC), @Home Bertelsmann - AOL, la BBC dans le monde entier - ICL, STET- IBM Gatn du contrale des voies au client Le BT - BSkyB, Disney - ABC - tapitales Entree dans des secteurs plus eleves de marge de la chaine de valeur Conjurer la concurrence des societes sur les marches connexes Reseau de Microsoft - NBC (nouvelle voie de MSNBC Internet) Quest americain - temps Warner, oracle - le soleil - Netscape (ordinateur de reseau) La meme etude conclut que deux tendances peuvent etre identifiees pour une telle activite : l'une vers la consoli<;jation d'activites actuelles et l'autre vers la diversification en reponse aux la nouvelles l'Union liberalisation des marches et europeenne des marches mondiaux. fusion verticale est consideree L'activite de indicateur plus significatif d'un comme un opportunites offertes par de changement des structures de l'industrie en reponse au phenomene de convergence. Sous-jacent a cette analyse est le fait que peu, si ce n'est aucun, des acteurs actuels du marche n'auront les capacites ou les ressources pour couvrir !'ensemble de la chaTne de valeur dans un environnement convergeant, si bien que l'avenement d'acteurs majeurs dans les secteurs affectes devra inevitablement se fonder sur des partenariats a des degres divers. Dans un tel contexte, les regles de concurrence continueront a jouer un role-cle en evaluant et en jugeant les nouvelles alliances au moment ou elles emergent. convergence par la Politique de la concurrence : le besoin de garder le marche competitif le de les developper Par le passe, la Commission a applique les regles de concurrence communautaires aux cas , y compris a certains des cas de convergence20 mentionnes dans le tableau ci-dessus. Global One et BT/MCI sont des exemples de cas pour la Commission, a la suite des lesquels changements survenus dans les dispositions prevues pour proteger la concurrence, a pu regles de respectant approuver, en concurrence, des accords consideres comme susceptibles progres technique. Toutefois, la Commission a pris des contre d'autres dispositions qui mesures bloquaient de maniere excessive les marches et qui etaient par la meme incompatibles avec les regles de concurrence communautaires. Parmi celles-ci, ii faut noter les operations MSG et Nordic Satellite Distribution, pour lesquelles la coalition des acteurs du marche au niveau des marches convergeants et des positions de marche qui etaient susceptibles de se produire par la suite auraient conduit a un blocage du marche pour longtemps. Cette situation aurait, a son tour, ete susceptible de provoquer des prix excessifs aussi bien qu'une perte d'innovation et de variete dans les produits, au detriment d'un developpement rapide de ces marches en Europe. Dans la mesure· ou ·ii n'etait pas possible d'y remedier par des modifications apportees aux accords, ces accords ont des lors ete interdits. A l'avenir, la Commission continuera a favoriser des accords susceptibles de promouvoir le l'entree sur le progres marche. la· Commission part, n'autorisera pas d'accords ou de fusions qui auraient pour effet soit de bloquer les marches renforcer ou creer des positions soit de dominantes, voire de donner aux parties la technique ainsi que D'autre 19 E:tude sur !'Adaptation du cadre reglementaire de l'Union europeenne a l'environnement multimedia qui est en voie de developpement, Squire, Sanders & Dempsey LLP et Analysys Ltd. , a publier en decembre 1997. 8 20 Pour plus de details, se referer aux rapports annuels de la Commission sur la concurrence 1994, 1995 et 1996. possibilite de refuser l'acces a de nouveaux entrants. La Commission empechera egalement les acteurs du marche, qui jouissent d'une position dominante existante, d'abuser de cette position dominante, comme cela s'etait passe le cas le cas de Microsoft ou dans dans d'operateurs de telecommunications sur un marche liberalise. Ce chapitre a essaye de definir le phenomene de convergence entre les secteurs des telecommunications, des medias, et des Tl. II a decrit les technologies soutenant la convergence et son influence initiale sur les plates-formes de reseaux associees avec la distribution et la livraison en ligne des services. Le chapitre que si le consensusapparait acquis sur la notion de convergence la certitude est moins grande en ce qui concerne la probabilite et/ou le calendrier d'une convergence totale des services et des marches. technologique, (A) (B) Tandis que la convergence a deja lieu au niveau technologique jusqu'a quel point, et a quelle vitesse a-t-elle egalement lieu au niveau du marche, des services et de l'industrie? Les effets de la convergence se font-ils deja ressentir dans les entreprises et dans notre vie quotidiennes? Si c'est le cas, de quelle maniere? Apres une discussion sur le contexte social et economique de la convergence, le chapitre II examinera les tendances du marche de fa<;on a etablir l'impact potentiel de la convergence sur les secteurs concernes. Le chapitre se conclut les par une discussion sur consommateurs peuvent reagir a ces evolutions. fa<;on dont la Aspects sociaux politique l'arriere-plan la Societe de Le concept · de !'Information constitue la de convergence. La Societe de !'Information futures en impregne matiere · d'evolution economique et est censee avoir un impact sur la societe et sur l'emploi equivalant a celui de la revolution industrielle un siecle auparavant. idees actuelles et les depuis l'acces aux Dans ce contexte, les nouveaux services et activites rendus possibles par l'eventail des tendances technologiques et du marche identifie ci-dessus ont le potentiel de toucher tous les aspects de notre vie, depuis nos foyers jusqu'a nos lieux de travail, depuis la fa<;on dont nous faisons des affaires jusqu'a celle dont nous services apprenons, medicaux jusqu'a la gestion et a la mise en oeuvre des services publics et la fa<;on dont les citoyens participent a la societe democratique. A l'heure actuelle, les gens utilisent deja des services bases sur le telephone dans certains Etats membres dans des domaines comme la l'achat des places de banque, II n'y a qu'un pas cinema ou de relativement court avant que de tels services ne soient offerts de fa<;on courante a travers la television ou via un PC. Une question-cle est d'assurer que les usagers se familiarisent avec ces nouveaux services et technologies et se sentent a l'aise lorsqu'ils les utilisent, alors que le cadre reglementaire, comme cela sera vu plus loin, a un role a jouer pour garantir la confiance des utilisateurs dans le nouvel environnement. !'assurance, theatre. Un ensemble d'initiatives communautaires ont tente de donner une forme concrete aux la Societe de implications !'Information suite au Livre Blanc21 de 1993, qui rapport sert de point de repere, et au sociales de 21 Livre blanc sur la Croissance, competitivite, emploi - Les defis et res pistes pour entrer dans le XXle siecle, COM(93)700 final, 5. 12. 1993. 9 l'annee suivante. Bangemann 22 publie Des initiatives semblables, de haut niveau, ont ete entreprises en meme temps aux USA et dans d'autres parties du monde, et une dimension internationale a ete ajoutee en 1995, quand les pays du G7 se sont rassembles a Bruxelles, pour definir une strategie globale de progres vers la Societe de !'Information. Les initiatives communautaires pour la Societe de !'Information , dans lesquelles travail dans la Societe de l'lnformation, 26 et nombre d'initiatives Les aspects sociaux au sens large sont traites par un certain la Commission est impliquee. Elles comprennent le Forum sur la Societe de l'lnformation23 , le Groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux de la Societe de l'lnformation24 le Livre blanc de la Commission sur !'education et l'apprentissage, 25 le Livre vert sur la vie et le la reconstitution d'un groupe Bangemann passant en revue les progres depuis le rapport de 1994. A un precoce stade, la Commission avait reconnu !'importance de la convergence pour l'industrie europeenne de la production audiovisuelle, en tant que vecteur privilegie des valeurs socioculturelles. 27 Deux documents la Commission, un Livre vert et une Communication ont traite les questions de contenu illegal et de contenu pouvant porter prejudice aux mineurs. 26 Le Parlement europeen29 et le Conseil 30 ont ete actifs dans ce domaine, et une Communication recemment adoptee decrit comment la Societe de !'Information doit avoir un impact sur un l'Union large eventail de politiques de europeenne. 31 recents de 22 L'Europe et la Societe de !'Information globale, recommandations du groupe Bangemann au Conseil europeen, 26 mai 1994. 23 Reseaux pour les personnes et leurs communautes, premier rapport annuel du Forum de la Societe de !'Information a la Commission, juin 1996. 24 Construire la Societe europeenne de !'Information pour tous, rapport final du groupe d'experts de haut niveau, avril 1997. 25 Enseigner et apprendre - Vers la societe cognitive, COM(95)590 final, 29. 11. 1995 et Apprendre dans la Societe de !'Information - Plan d'action pour une initiative europeenne dans final, 2. 10. 1996. !'education, COM{96)471 26 Livre vert sur Vivre et travailler dans la Societe de la dimension humaine, !'Information: Priorite a COM(96)389 final, 24. 07. 1996. 27 Livre vert sur Les options strategiques pour le renforcement de l'industrie europeenne de programme dans le contexte de la politique audiovisuelle de !'Union europeenne, COM(94 )96 final, 6. 04. 1994. 28 Voir Livre vert sur La protection des mineurs et de la les services audiovisuel et dignite humaine dans d'information, COM(96}483 et Communication sur le contenu illegal et prejudiciable sur I' Internet, COM{96)487 final, 16. 10. 96. 29 Rapport Herman, 19 septembre 1996. 30 Resolution du Conseil sur les nouvelles priorites politiques pour la Societe de !'Information, 21. 10. 1996, JO C 376, 12. 12. 1996, p. 1 16. 10. 96, final, 31 Communication Les consequences de la Societe de !'Information pour les la Commission sur de rapport Bangemann. Les nombreuses initiatives actuellement en cours pour servir a la Societe de !'Information ont ete jointes dans un "Rolling Action Plan"32 qui constitue la seconde phase de la reponse de la Commission au La premiere phase couvrait l'encadrement legislatif, les aspects des services et du le reseau, contenu, questions ainsi les • La seconde phase, resultant socioculturelles 33 du sommet de CorfoU 3435 , est basee sur une mise a jour d'une serie de priorites : l'environnement la du travail, protection de la dimension internationale. formation, la l'interet general ainsi que !'education et que Impact sur la competitivite economique et industrielle est plus bien qu'un tout en Le debat sur la convergence que ce Livre vert exercice souleve academique ou la theorique. L'aptitude de europeenne a utiliser · la Communaute l'adaptant a la vision convergence, europeenne d'une Societe de !'information, sera au coeur de la croissance, de la competitivite et de la creation d'emploi dans les annees a venir. Le danger est que, si !'Europe ne profite pas de la convergence, elle !'occasion pourrait rester en arriere tandis que d'autres blocs commerciaux importants recueilleront les benefices d'une approche plus pro-active. fournie par implications socio-economiques et Les commerciales de la Societe de !'Information sont actuellement etudiees dans differents forums au niveau communautaire. 36 L'impact des nouveaux services resultant de la convergence se fera sentir dans !'ensemble de l'economie tout comme dans les secteurs pertinents eux memes. L'exemple le plus significatif en est le secteur naissant du commerce electronique. II comprend a la fois des formes indirectes (command es politiques de l'Union europeenne - La preparation des prochaines etapes, COM(96)395 final, "24. 07. 1996. 32 Communication de la Commission sur L'Europe a l'avant-plan de la Societe de !'Information planetaire: Plan d'action evolutif, COM(96)607 final, 27. 11. 1996. 33 Communication de la Commission sur Vers la Societe !'Information en Europe: Un plan d'action, de COM(94)347 final, 19. 07. 1994. 34 Communication de la Commission sur La Societe de !'Information: de Corfou a Dublin - Nouvelles priorites a prendre en compte, COM{96)395 final, 24. 07. 1996. 35 Communication de Les consequences de la Societe de !'Information pour les politiques de !'Union europeenne - La preparation des prochaines etapes, COM{96)395 final, 24. 07. 1996. la Commission sur 36 Voir par exemple Avis du Comite Economique et Social sur le sous-comite Action pour l'emploi: Un pacte de confiance, CES/1262196, JO C 56, 24. 02. 1997, p. 36 et Cohesion et la Societe de !'Information, COM{97)7 final, 22. 01. 97. 10 "on-line" electroniques de biens tangibles), et directes de {commandes services). Le commerce electronique permet des echanges a coot reduit a travers les regions et les frontieres nationales. fournitures et Une Communication recente de la Commission indique les possibilites potentielles offertes par le commerce electronique pour les consom mateurs et les entreprises en Europe, principalement pour les PME. 37 Elle estime que les revenus du commerce electronique, a la fois directs et indirects, doivent, d'ici l'an 2000 arriver a un montant de 200 milliards d'ecus dans le monde. La Communication souligne egalement que reglementaire favorable, tant au niveau de !'Union europeenne, qu'au niveau mondial, est une condition prealable aux developpements ulterieurs. la creation d'un cadre En ce qui concerne !'impact de la convergence sur les differents secteurs concernes, une etude montre que les benefices de ces secteurs pourraient diminuer de 40% d'ici l'an 2005, si le marche n'evolue pas dans une direction qui profitera de la convergence. 38 Pour donner quelques ordres de grandeur, la fig. 3 montre que les secteurs convergeants representaient quelque 1. 750 milliards d'ecus en 1996, dont 508 milliards etaient attribues aux marches de l'Union europeenne. 39 les avantages de tous Fig. 3: la distribution des recettes globales {1750 milliards d'Ecu) pour les secteurs concernes, 1996 (Source !DA TE) 37 Communication de dans la Commission, Une le du initiative commerce europeenne electronique, COM(97)157 final, 16. 04. 1997. domaine 38 Voir KPMG, op. cit. 1 39 Source: Developpements du marche dans les telecommunications et !es services de communications la integres Commission, decembre 1997 jusqu'en 2010, etude par IDATE pour les De meme, II semblerait que !'expansion du marche des services et les moyens de leur diffusion doivent avoir un effet sur la production de contenu, meme si cela sera souvent le fait d'obligations reglementaires imposees a des telediffuseurs II est prouve, par exemple, que le particuliers. succes de la chaine payante Canal+ en France, a eu un impact positif sur l'industrie du cinema franc;ais. producteurs independants du Royaume-Uni ont beneficie d'un nouvel elan lorsque Channel 4 est entree en scene. Des evolutions a venir peuvent avoir des consequences sur la realisation de la mission de service public. Premierement, alors que le television payante arrive a marche de maturite, les <operateurs peuvent ressentir le besoin d'augmenter leurs investissements dans les productions locales pour en maintenir la qualite et la differenciation des produits. Par exemple, l'operateur de chaines payantes par le britannique BSkyB, est deja un satellite, investisseur majeur qans l'industrie du film au Royaume-Uni tout comme Canal+ est en train d'acquerir des droits dans des catalogues de cinema franc;ais. Deuxiemement, la concur rence dans la transmission (terrestre, par cable, par satellite, etc. ) doit, notamment dans un environnement numerique, repousser le goulot le d'etranglement de contenu, entrainant une hausse de prix des droits de programmes. transmission vers la la Effets sur l'emploi culturels. Neanmoins, Les signaux que tout ceci transmet au marche devraient aboutir a davantage d'investissements et, par consequent, amener plus d'emplois dans l'industrie de la production, pour satisfaire la demande croissante. L'Europe est bien placee pour relever ce defi en exploitant simultanement ses capacites creatrices et la diversite de ses environnements la production de l'Union europeenne n'augmente pas rapidement et l'Union europeenne doit, par consequent, renforcer la compelitivite de ses entreprises, ceci afin que le public puisse profiter au maximum des opportunites offertes par les nouveaux medias, et que cette croissance du marche puisse etre transformee en emplois pour amener le nombre des personnes employees dans l'industrie en Europe (1. 8 million) a un niveau plus proche de celui des Etats-Unis (2. 6 millions). fait Tout a independamment des effets multiplicateurs generes par la convergence dans son role de declencheur de la Societe de !'information, ii est tres vraisemblable qu'elle aura un impact direct et positif sur l'emploi dans les secteurs concernes. L'expansion du marche 11 et la demande de nouveau contenu et de nouveaux services qui l'accompagne va generer au sein de la population un besoin de talents createurs. Cette situation pourra etre ressentie a la fois dans les grandes entreprises cherchant a se reorienter vers de nouveaux marches et dans les PME cherchant a exploiter des marches de niches. Les PME combineront leur utilisation des plates-formes numeriques standardisees, telles que !'Internet, avec leur experience dans le domaine des logiciels pour developper des applications et des services ~destines a la fois a des utilisateurs professionnels et a des consommateurs prives. Leur tache consistera a convergence exploiter les differentes technologique en composantes des telecommunications, des medias et des IT afin de produire des services novateurs. la integrant pleinement secteurs des La formation continue du personnel constituera une exigence de premiere importance. Etre fin pret pour les nouveaux marches impliquera un personnel possedantles competences et pour lequel une formation specialisee sera requise. La Commission a lance un certain nombre d'initiatives dans les domaines de !'education et de la formation, notamment le Plan d'action Enseigner et apprendre dans la Societe de , aussi bien que certaines activites dans le contexte des programmes Leonardo (formation) et Socrates (education). · l'information40 Recherche et developpement la des programmes soutien europeen pour recherche Le cooperative et l'activite de developpement, par l'intermediaire ACTS (Advanced Communications Technologies and Services), Esprit et Telematique, a joue un role important dans nombre de developpements techniques qui ont rendu possible le phenomene de la convergence. II a contribue a la puissance industries des Tl europeennes, des des telecommunications et du logiciel. Une grande part de ce travail a servi de support au developpement de standards adoptes par la suite par l'industrie et mis en forme par les organes de standardisation europeens; ii a egalement contribue au developpement. de plates-formes techniques et d'outils de support du commerce electronique. Les activites du programme Recherches et Developpements Technologiques (RTD) au cours du quatrieme programme Cadre ont grande egalement participation des PME qui peuvent beneficier, par exemple, de systemes et de services qui stimulent le tele-travail. Un exemple specifique encourage plus une 40 Vair supra. note 24 12 lei, d'une approche integree des systemes et des services au benefice des PME est le "Integrated Applications des for Digital Sites"41 applications multimedia on-line et off-line fournissent du gouvernement central/local - dans la gestion des transports, de la tele-medecine, de !'education et de locaux, entreprises et autres organisations, d'une maniere rentable et conviviale. aux citoyens formation integres, services des la en Tl, !'adoption de telecommunications la proposition pour Avec le cinquieme programme cadre en avril 1997, la Commission a passe en revue les activites de et reche1 che telematique, dans le but de les regrouper dans un programme de recherche integre unique. la convergence, cela Pour ce qui concerne le comprends des activites de R&D dans domaine du contenu multimedia et audiovisuel 42 11:2 Tendan#f!:s>du marche • acteurs d'exploiter Cette section examine les tendances du marche, sans neanmoins fournir une evaluation au titre des regles communautaires de concurrence. Les activites et les strategies d'investissements reponse aux des acteurs du marche, en evolutions nouvelles, deviennent evidentes et donnent une bonne indication de la perception qu'ont ces acteurs des tendances futures. Un des indicateurs de la convergence est la volonte des les du marche possibilites offertes par les nouvelles plates formes, en particulier !'Internet, pour aller au dela des limites de leurs marches d~ base traditionnels, a la fois en termes de marche geographique et de produit. La radiodiffusion sur le Web mise en lumiere ci-dessus en est un de exemple. telecommunications dans la fourniture d'acces Internet et de la fourniture de telephonie vocale au travers de !'Internet en sont peut-etre seulement d'autres exemples. De tels services sont nouveaux dans ce sens qu'ils representent une incursion dans de nouvelles zones pour le fournisseur en question. Mais certains sont nouveaux pour !'ensemble des acteurs. le domaine de operateurs L'entree des. d'applications 41 Soumis a un appel a proposition en 1997 sous le telematiques. Des sites programme numeriques sont des sites physiques dans des regions geographiques, telles que les zones rurales, les petites villes, les grandes villes ou les regions, dans lesquels on peut aller a la rencontre des besoins locaux des citoyens et des entreprises par l'intermediaire des applications Tl et des telecommunications multimedia. 42 Voir COM(97)533 Final du 5. 11. 97, Cinquieme programme cadre, recherche et developpements technologiques (1998-2002), document de travail de la Commission sur /es programmes specifiques : points de depart pour une discussion. De nouveaux services La flexibilite de !'information numerique offre la possibilite de services conventionnels plus nombreux et enrichis (comme la television et la radio numeriques, les communications mobiles de plus grande qualite ), ainsi que tout un eventail d'applications et de services nouveaux. Ces services sont aussi varies que les journaux electroniques, les catalogues "on-line", la banque a domicile, ainsi que !'utilisation de sites Web multimedia a la fois pour des communications internes et comme outil commercial cle. supermarches les et En depit des limitations actuelles, un certain nombre d'applications comble l'ecart entre la television interactive et la video sur !'Internet. Le lequel convergent ces deux domaine vers secteurs constitue actuellement le terreau le plus fertile pour !'innovation et l'activite animee de la l'esprit d'entreprise - ainsi que pour types de contenu entierement creation de nouveaux. Des formes innovantes de "chaines Internet" riches en graphiques resultent de la creativite des metiers auparavant destinees a la production video, a l'imagerie informatique et a la gestion de !'information. De meme, des jeux video haut de gamme, reseaux, rassemblent des communautes de joueurs a Dans un frontieres nationales. travers environnement et numenque adaptable, applications multimedias hybrides et innovatrices apparaissent - telles que les televisions numeriques "infomerciales", avec des mecanismes de reponse par !'Internet (permettant des commandes immediates ), des catalogues sur CD-ROM avec des connections sur !'Internet (pour mettre a jou·r le contenu ou les prix) et des sites Web commerciaux avec des extensions locales sur CD-ROM (pour des demonstrations multimedias consommatrices de memoire). joues en uniforme des les A l'extremite 'transport' de la chalne de valeur, les acteurs entrent dans ce qui constitue pour eux de nouveaux domaines d'activites. Exemples: • Des telediffuseurs qui se diversifient dans de nouveaux domaines comme la diffusion de donnees, la radiodiffusion sur le Web et !es services et le transport de telecommunications,' • Des operateurs de telecommunication qui offrent des services audiovisuels comme la "video a la demande,, et la-television par cable; • service foumisseurs de Internet qui Les commencent des materiaux distribuer audiovisuels et !es fournisseurs d'acces Internet qui offrent des capacites de telephonie voca/e. iz De nouvelles caracteristiques s'ajoutent aux services sur tous les reseaux. En outre, les services eux-memes changent en combinant les caracteristiques de services jusque la distincts. Ainsi les programmes de television sont enrichis la mise a disposition, en de donnees par parallele, de textes et de graphiques. Un projet pilote complete, par exemple, la radiodiffusion de courses hippiques par des textes et des equipements permettant de parier en ligne Les memes possibilites sont offertes par la radio numerique. De nouveaux acteurs de dans et Alors que la convergence permet aux acteurs secteurs les traditionnels la radiodiffusion telecommunications des d'etendre leurs activites, elle se traduit aussi par l'entree de nouveaux acteurs puissants venant des industries de !'edition et des Tl. Pour des fournisseurs d'informations, comme les editeurs, les operateurs de bases de donnees et les services d'informations !'Internet constitue une extension cruciale de leur savoir faire traditionnel et un moyen ideal de recycler et definir de nouveaux objectifs a leurs riches stocks d'informations. financieres, des font De meme, des entreprises de Tl exercent une influence significative sur la conception du marche des services nouveaux en Europe - comme elles s'acheminent vers une distribution en ·1igne generalisee de logiciels et de contenu multimedia, investissements substantiels dans le secteur du cable et de la television et jouent le role d'integrateurs lors d'essais de television avancee en Europe. Soutenus par la croissance exponentielle de la puissance de calcul, habitues a reagir aux c. hangements en raccourcissant les cycles de vie des produits et a operer dans un concurrentiel, ferocement environnement reglementations liberes des historiquement encombrantes, la contribution et le potentiel de l'industrie des Tl a conduire, dans · un premier temps, puis a beneficier de la convergence, ne devraient pas etre sous-estimes. De nouvelles structures de marche fusion, L'activite significative en matiere de (F&A) decrite au d'acquisition et d'alliance chapitre I est motivee par un ensemble de facteurs commerciaux et strategiques. La tendance vers la convergence n'en serait qu'un, important, parmi d'autres. Certains font valoir que les nouvelles structures du marche refletent une evolution substantielle de la chaine de valeur, la valeur migrant de la simple livraison vers la production et la presentation du contenu ou de l'offre de services et de transactions en la concurrence, ligne. liberalisation et La 13 associees a la numerisation et a !'augmentation significative de la capacite des reseaux de telecommunications radiodiffusion, et transforment la transmission et la livraison de services en un produit standard, tout comme elles la convertissent en activite a faible marge et gros volume. Les societes qui operent ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fig. 4 : Emplacements des principaux acteurs dans la chaine de valeur et des relations entre eux actuellement dans les parties basses de la chaine des valeurs cherchent ainsi a augmenter le volume de leurs activites de base, grace a des alliances horizontales ou a des croissances organiques nouveaux marches de geographiques. dans de. TO Broadcaster Electronic publisher Internet service provider Content creator Software developer Content creation Packaging Service Provision Infrastructure provision Terminal vending Core strength - lllfM;I Partial competence Existing relationship or contractual link ___. Potential contractual link to another player (Source : Squires, Sanders, Dempsey LLP et Analysys Ltd. ) En meme temps, elles remontent la chaine des valeurs vers des activites a plus fortes marges grace a des concentrations verticales. Le rachat d'Antenna 3 TV par Telefonica en Espagne, la creation de stream par le groupe STET en ltalie et !'acquisition par Microsoft du cablo-operateur Comcast aux USA sont autant d'exemples de societes qui se deplacent entre les secteurs pour des raisons strategiques autant que pour des raisons commerciales motivees par le profit. La fig. 4 ci-dessus presente ces strategies par type d'acteur du marche et par element de la chaine de valeurs mise en jeu. Elle indique egalement les types de relations commerciales qui emergent entre les differents acteurs. II faut, neanmoins, noter que la representation est schematique et que des distinctions nettes entre la creation de contenu, son conditionnement et la fourniture de services sont parfois difficiles a etablir. les secteurs adjacents; Cette situation est renforcee par !'emergence de nouvelles industries qui comblent les lacunes entre certaines compagnies creees ii y a dix ans, pionnieres des services en ligne de reseaux d'ordinateurs, sont devenues des groupes multimilliardaires en dollars aujourd'hui. CompuServe et American- 14 en sont deux on-line Le rapprochement recent de ces deux groupes avec Worldcom est un exemple supplementaire de la fluidite des structures actuelles du marche. exemples. indicateurs transmis par La nature et la croissance potentielles de la demande commerciale pour de nouveaux services constituent la principale inconnue a laquelle sont confrontes les acteurs du marche. le marche sont Les signaux contradictoires. Les · d'offre, en termes d'activites de F&A et d'investissements dans le developpement de nouveaux services, donnent une impression positive du marche potentiel. En revanche, meme si les taux de croissance sont impressionnants, seuls pres de 8% des citoyens europeens l'utilisent au travail et environ 4% a leur domicile. faible totale des proportion de services la penetration des pastes· de television depasse. celle des telephones. En outre, nombreux sont ceux qui considerent que la consommation passive de television en famille constitue la base la consommation represente une audiovisuels, lesquels services Internet pour Ceci des meme de la consommation audiovisuelle pour l'avenir previsible43 • et des services indications II existe neanmoins des d'un changement potentiel dans les schemas de dans consommation l'environnement familial. Certaines d'entre eux proviennent des evolutions du marche aux Etats-Unis ou !'utilisation des PC dans les foyers importante qu'en est actuellement bien plus Europe. Les paralleles faits a partir du marche americain ne seront par r;onsequent valables que dans la mesure ou un niveau d'emploi similaire peut etre atteint en Europe. Le changement des schemas de consommation. Les consommateurs sont susceptibles d'utiliser des produits et des services nouveaux offerts par la convergence seulement dans la mesure ou ces services leur sont utiles. Le decollage des nouveaux services ne peut par consequent etre uniquement determine par l'offre, mais doit prendre en compte la demande et, en particulier, le point de vue du consommateur. Ceci est reflate dans les tendances de consommation qui commencent a donner les premiers signes d'une convergence dans les foyers : plus le monde En 1998, pour la premiere fois, ii sera vendu d'ordinateurs dans personnels que de postes de television; ceci doit bien sOr etre mis en perspective avec la tres haute penetration des televisions dans les foyers et le fait que les PC sont vendus a la fois aux entreprises et aux foyers; En 1995, moins de la moitie du temps total passe par les Americains face a un ecran l'etait devant les ordinateurs; des mesures recentes de !'audience americaine indiquent que les utilisateurs du Web ont une consommation de television inferieure de 59% a celle des telespectateurs moyens et on estime qu'en 2005 le temps passe devant un recepteur de television correspondra a la temps passe devant des moitie du les ordinateurs personnels; en revanche, mesures 1995/1996 montrent que le temps moyen d'audience en Europe a augmente de quatre minutes, contre une baisse de deux minutes aux USA; d'audience pour !'utilisation Une recherche sur l'effet de les accrue d'ordinateurs personnels sur activites indique que la television est plus 43 Voir Les implications economiques des nouvelles technologies de communications sur Jes marches de la Commission l'audiovisuel, etude effectuee pour europeenne par Norcontel Ltd (lrlande), mars 1997. largement affectee que la lecture de livres et de magazines ou que les jeux sur console video. Selon Price Waterhouse, les jeunes adultes entre 18 et 35 ans qui, aux USA, passaient quatre heures par jour a regarder la television passent maintenant une de ces heures a "surfer sur le net". En terme de temps et de depenses disponibles pour les loisirs, les segments de la jeunesse optent deja pour l'interactivite. Selon Arthur Andersen 44 les jeux video representent a eux seuls 20% de la consomr. 1ation totale de medias pour les jeunes de moins de 16 ans sur certains marches. , Changer l'environnement domestique facteur-cle pour Un le developpement de nouveaux services sera la penetration de PC dans les foyers et, en particulier, d'ordinateurs multimedia capables d'utiliser !'Internet. lei, alors que des taux de penetration de PC allant la jusqu'a 30% sont chose courante, dans plupart des Etats membres, la penetration de PC multimedia est considerablement plus faible et si !'utilisation d'lnternet a domicile, augmente regulierement, comme cela a deja ete dit, c'est a partir d'un pare relativement faible. D'autre part, la di. ;ree de vie moyenne d'un PC est actuellement de trois ans, ce qui veut dire que le stock actuel de PC devrait devenir assez rapidement multimedia, la familiarisation avec ces technologies au travail et a l'ecole devrait leur adoption domestique rapide. faciliter tandis que Un changement majeur dans les foyers a ete constitue par le passage d'une audience familiale de deux ou trois chaines de television generalistes a une audience individuelle de chacun des membres de la famille, ceux-ci operant un choix dans l'eventail de chaines beaucoup plus large offert par l'environnement multichaines d'aujourd'hui. L'environnement de televisions multichaines est lui-meme en concurrence avec des produits medias en usage sur magnetoscopes et consoles de jeux videos. Tout cela fait de plus en plus concurrence a l'ordinateur, notamment a son usage "on-line". Conscientes des evolutions des schemas de consomrnation, les industries de la television et de l'informatique luttent entre elles pour attirer !'attention des utilisateurs. Les diffuseurs et les fabricants de television ameliorent les capacites leurs interactives de television equipements. la actuels associent leurs , services et de Les decodeurs de fonctionnalites de les 44 "Celui qui Msite n'a aucune audience", Joylon Barker, Broadcast, 1 O mai 1996 15 television et celles des telecommunications. Les postes de television peuvent deja servir de ils sont connectes a des moniteurs quand equipements Internet a bas coat. Nombreux sont ceux qui, dans l'industrie electronique grand public, predisent que des postes de television integrant des capacites d'ordinateurs l'acces a !'Internet, personnels, notamment deviendront une caracteristique importante du marche grand public dans un futur proche. les regarder A l'autre extremite du spectre, l'industrie des ordinateurs offre deja des PC multimedias qui permettent de chalnes de television. Des decodeurs hybrides WebTV associent la reception de !'Internet et de la television numerique a des facilites permettant le stockage et la manipulation du contenu video, ce qui permet des applications aussi diverses que le telechargement de films et l'. envoi de video clips par courrier electronique·. - · Pour le moment, !'issue de la bataille entre PC/TV et TV/PC n'est pas tres·claire. Ce qui est neanmoins certain, c'est que la plate-forme domestique du consommateur doit evoluer de fac;on significative dans les prochaines annees. Cependant, dans le meme temps et en parallele, les demandes et les besoins du consommateur pour un meilleur acces a !'information rendront possible la convergence des produits et des services de telecommunications, des medias et des technologies de !'information qui tiennent compte des domaines d'interet general tels que !'education, les transports. l'environnement et la sante,. 1. ·1. •. _;. ·~····. '. ··•. ;. ·. R. ·:. : ·- -. ·:. ··_. :e. '. '. ·$·. -. ' ' • 't ·q····· • uesf · '"·'"···· ·'·. la convergence, ,. ,. , ,. ,. ,~"···""·'·"· Ce chapitre a aborde le contexte politique et economique general de le repla9ant dans le contexte de la Societe de !'Information et en decrivant l'eventail des activites au niveau communautaire dans ce domaine. II a ensuite analyse les tendances du marche a la fois du point de vue de l'offre et de la demande, temperant les visions optimistes de la realisation future de la convergence par une vue realiste des schemas actuels de consommation, ainsi que les points de depart relatifs aux differentes plates-formes tels que !'Internet et la radiodiffusion terrestre 'en cl air'. La convergence aura-t-elle un impact significatif sur la creation d'emplois, ainsi que sur la formation dans l'Union europeenne ? Comment la convergence est-elle susceptible d'influencer notre fa9on de travailler? Ces effets seront-ils les equitablement differents pays de la communaute ? repartis entre (B) (C) (D) Quels effets les developpements actuels sont-ils susceptibles d'avoir sur les telecommunications, les medias et les secteurs des Tl, en termes d'economie de ces secteurs, des services offerts et de qui fournira vraisemblablement ces services? Quels sont les signes de changement en Europe dans les manieres dont on accede aux services, !'information, au divertissement et a la culture dans la vie privee et dans la vie professionnelle? sont Quelles consequences les qu'auront la penetration des PC, !'utilisation d'lnternet et la penetration des TV sur !'adoption de nouveaux lieu qu'y services a-t-il (eventuellement) pour de faire faibles niveaux de surmonter de penetration d'ordinateurs multimedias et d'utilisation d'lnternet? et A la lumiere des positions exprimees dans le document de travail publie par la Commission sur ·leVerne Programme Cadre, quels types de projets de ROT lances communautaire devraient etre dans le cadre de la convergence? 45 45 Voir ci dessus note 42. 16 un est element moteur La convergence montre des a present les signes qu'elle des developpement actuels dans les secteurs des des medias et des telecommunications, technologies de !'information. L'ensemble des evolutions et des tendances qui doivent etre commentees, et qui sont identifiees dans les chapitres I et 11 ci-dessus, peuvent avoir un impact le developpement de la Societe de !'Information en Europe. En vue de formuler les reponses appropriees a ces developpements, ii est important de lancer un large debat sur les barrieres eventuelles, qu'elles soient actuelles ou a venir, qui la pourraient convergence. le mouvement vers potentiellement important ralentir sur leur Le chapitre 111 tente d'identifier ces barrieres et impact. sollicite des commentaires sur Toutes les barrieres identifiees ici ne sont pas de nature reglementaire pas plus que l'issue reglementaire n'est !'unique moyen de resoudre les problemes potentiels. Neanmoins, ii semble raisonnable, dans le contexte general de ce document, d'inviter a reflechir sur large eventail de facteurs qui peuvent avoir un impact sur le processus de convergence. le qu'une l'hypothese Ainsi, la ou des barrieres reglementaires sont identifiees, reponse reglementaire est necessaire ne devrait pas etre faite automatiquement. Comme expose ci dessus, !'application des regles de concurrence a ce secteur revet une grande importance et des solutions de marche qui suppriment les barrieres a la convergence dans le contexte lui-meme de ces solutions seront souvent plus appropriees. du de base traite, Au niveau communautaire, barrieres reelles ou potentielles doivent etre evaluees vis-a-vis des comme objectifs l'etablissement et le fonctionnement du marche interieur, la promotion d'un systeme de concurrence sans distorsion, la realisation de reseaux trans-europeens ou la garantie d'un niveau eleve de protection des consommateurs. Elles doivent aussi etre examinees au regard des libertes specifiques envisagees dans le traite, telles que les regles concernant la libre prestation droit de d'etablissement. services ou le Les regles qui creent des restrictions doivent, pour etre acceptables, repondre a des objectifs d'interet general (tel que defini dans le traite CE OU par la CEJ) et etre proportionnees par rapport a ces objectifs. En meme temps, toute action action communautaire compris une (y des d'harmonisation nation ales divergeantes) devrait poursuivre des objectifs d'interet general le principe de respecter subsidiarite. reg I es Dans les sections suivantes, nous tenterons d'identifier les barrieres reelles et potentielles cles pour le developpement du phenomene d~ convergence et, a terme, pour la realisation de la Societe de !'Information en Europe. reglementaires, limite de voies Acces aux utilisateurs. Les approches different selon les secteurs pour ce qui est de la propriete et de !'exploitation des reseaux. Ce qui veut dire que de nombreux services ne disposeront que d'un choix jusqu'aux consommateurs. Meme apres !'abolition des l'economie des monopoles boucles locales peut laisser aux proprietaires actuels des reseaux de telecommunications et de television par cables un role predominant les pour ce qui est des contacts avec consommateurs dani de nombreux marches. La ou les goulots d'etranglement sont controles par des acteurs la concurrence au niveau des services peut etre limitee. Restrictions reglementaires a /'utilisation de /'infrastructure. Les restrictions actuelles dans certains Etats membres (et pas dans d'autres) en. ce qui concerne les types de services qui peuvent etre offerts sur ces infrastructures de reseaux sous-jacentes peuvent rendre difficile la formulation par les operateurs de strategies unifiees pan europeens. Elles peuvent aussi empecher la realisation d'economies d'echelle. Les coats unitaires plus eleves et done les prix qui en resultent, pourraient ralentir la mise en oeuvre de services innovateurs. integres verticalement, aux marches s'adressant les Prix des services de telecommunications. services de Des prix eleves pour telecommunications et pour !'infrastructure de reseaux sous-jacente peuvent avoir un impact important sur la demande de ces services. Parmi les raisons donnees au succes d'lnternet en Amerique du Nord !'application, largement repandue, d'une structure de tarif forfaitaire permettant des appels telephoniques locaux gratuits et le fait que la concurrence a amene a des prix plus bas pour la location des liaisons specialisees46 • Cette situation abouti a des coats sensiblement plus faibles pour les fournisseurs d'acces. figurent 46 Selon un rapport de l'OCDE de 1997, 20 heures d'utilisation d'lnternet coOtent $38 en Finlande, $64 au Royaume-Uni et $7 4 en Allemagne, en comparaison de $29 aux Etats-Unis. 17 section le goulot d'etranglement vers Disponibilite du contenu. Comme signale !'augmentation des 11. 1, la dans capacites de transport due aux progres technologiques et a la convergence peuvent repousser le contenu et peuvent entrainer une penurie de contenus adequats a moyen Les facteur contenus de qualite sont deja un determinant du succes, aussi bien pour le marche de la television numerique que pour celui de la television analogique. Des penuries prolongees pourraient les nouvelles entrees sur les marches et done affecter la concurrence et !'innovation. terme. limlter Fragmentation du marche de /'Union europeenne. L'augmentation du nombre de chaines de radiodiffusion se fera probablement aux depens des parts de marche des radiodiffuseurs existants. La diminution des parts de marche pourrait etre compensee par l'elargissement de l'audience-cible au-dela des frontieres nationales. De meme, puisque de nouveaux services se developpent, une large part de !'innovation viendra des petits acteurs exploitant des niches, ou de grands acteurs finan9ant d'importants budgets de recherches et developpement. Quoi qu'il en soit, afin de couvrir leurs coots, ils auront tous deux besoin · de volumes plus grands que ceux qui peuvent etre fournis par les marches nationaux. Alors que les radiodiffuseurs sont libres de chercher des audiences geographiques plus larges, grace a la Directive Television sans frontieres, le defi principal pour eux pourrait etre celui de la diversite culturelle et linguistique des audiences plut6t que celui des barrieres potentielles a leur OU etablissement ils souhaiteraient presence commerciale. etablir dans pays une les des fournisseurs Protection insuffisante des droits de propriete intel/ectuelle. Les editeurs et les operateurs n'investiront dans des services innovateurs que s'ils ont !'assurance que les moyens de diffusion de !'information et/ou des services offrent un niveau de protection approprie pour les investissements intellectuels et industriels de leurs organisations ainsi que ceux contenu. L'insuffisance d'une telle protection constitue des aujourd'hui une barriere pour la fourniture de contenu electronique "off-line" et pourrait s'etendre au monde "on-line". Les accords recents de l'OMPI, auxquels ii est fait reference ci-apres, aident a clarifier la situation actuelle. Etant donne initiatives communautaires actuelles qui adaptent le cadre legislatif dans ce domaine a l'environnement les numerique, ce Livre vert n'aborde pas les questions reglementaires soulevees par l'avancement des de droits d'auteurs et les droits associes. Ces questions particulieres ont ete abondamment traitees dans le Livre vert sur les droits d'auteurs et la Societe de l'lnformation47 et les initiatives qui en ont resulte !'evolution des prennent bien en compte technologies vers la convergence. les droits associes dans •. ~:;. }",. ,. :,;,. ;,. ;;·->';. ;·· ··· ·;. :;,. ;;i:,:,,·,;,. ·,:. ,,;,<:·;,. ,,·, ;,,,:. ~·'i:<·. w,,,. ;. ~:!i:. i,;. ;;}. :;~. ·"M. -. ;~:x. /'};. ,~). ,. ;,;. ~· rm~2~sarn structures de marche services ·1otenuen reglementaire Incertitude L'incertitude reglementaire, resultant du champ d'application des definitions actuelles, la fa9on dont elles sont appliquees et la fa9on dont elles s'adaptent a des des a ou changeantes, caracteristiques de peuvent constituer une barriere importante aux investissements des acteurs du marche. Alors qu'aujourd'hui de nombreuses definitions (a la niveau national au fois communautaire ), de tell es telecommunications, de telephonie vocale, de radiodiffusion televisee ou de services de la Societe de !'Information, continueront a valoir pour beaucoup d'activites, fourniture de services peut neanmoins etre freinee la ou ces definitions dans les !'incertitude quant au traitement reglementaire que leurs services recevront. entreprises laissent et au niveau cell es que la Dans certains cas, ii peut simplement y avoir un risque que, malgre les definitions actuelles au niveau communautaire pour les activites a la fois de radiodiffusion et de telecommunications, des legislateurs - dans certains Etats membres - soumettent un service particulier a un regime reglementaire alors que dans d'autres Etats membres ii serait considere comme soumis a un autre regime. 48 En outre, au sein meme des Etats membres, des barrieres surviennent parfois si certains services sont reglementes de maniere differente, par exemple sur la base des plates-formes sur lesquelles ils sont livres. Dans d'autres cas, Jes caracteristiques des services dans l'avenir peuvent irilpliquer qu'ils trouvent a cheval entre plusieurs zones se definitions reglementaires, actuelles. resulter une charge reglementaire hors disproportionnee sur certains services. II peut en sur base des 47 COM(95)383, du 19. 07. 1995, et COM(96)568, du 20. 11. 1996, resp. 48 Un exemple en est la video a la demande qui, selon l'etude de Squire Sander Dempsey, est consideree soit comme un service de telecommunications a valeur ajoutee soit comme n'ayant pas encore ete formellement defini dans tous les Etats membres, sauf en France ou elle releve du cadre legislatif de la radiodiffusion, et en Allemagne ou elle fait partie de la nouvelle categorie "teleservices". 18 I et les definitions tendances du marche et des Enfin, les II identifiees aux chapitres techniques peuvent aussi remettre en question la base sur laquelle sont actuellement elaborees. On a assiste a un exemple de ce type d'incertitude la recente campagne electorale franqaise, pour laquelle les regles interdisant la publication de sondages d'opinion les elections dans s'appliquaient aux media "off-line", mais pas aux sondages publies sur !'Internet. Un certain nombre d'editeurs, dans ces circonstances, ont les media !'interdiction qui plaqaient ignore traditionnels dans une situation defavorable49 la semaine precedant lors de • de divers Organismes reglementaires multiples. Les processus permettant d'obtenir l'autorisation reglementaire dans tous les Etats membres, et eventuellement organ es reglementaires, pour un ensemble particulier de services peut occasioner des frais generaux substantiels pour ceux qui veulent operer sur une base pan-europeenne. La fourniture de services peut etre rendue plus difficile lorsque des acteurs commerciaux sont assujettis a differents regimes reglementaires OU doivent traiter avec de multiples organes reglementaires, par exemple lorsqu'un reseau doit etre autorise a tant qu'infrastructure de telecommunications et en tant que reseau de radiodiffusion dans la mesure ou ii offre les deux services. fois en la A. cces au marche. et autorisation. Des differences existent entre les secteurs des telecommunications, des medias et de Tl, en ce qui concerne l'acces au marche, qui peut etre soit autorise, soit limite, ou sujet a un monopole ou a des droits speciaux. Le secteur de Tl est en general libre de toute procedure d'autorisation. l'investissement et a Toute utilisation de licence ou d'une quelconque limitation reglementaire pour l'acces au marche represente un obstacle potentiel a la fourniture des services, a la concurrence loyale et devrait, par consequent, etre limitee aux cas justifies. En particulier, la tendance la reglementation la ou des barrieres potentielles existent, plut6t que d'etendre une reglementation plus lourde a des secteurs moins reglementes dans le but d'harmoniser les conditions du marche. devrait limiter etre de Lorsque les autorisations continuent d'etre importantes, ii y a une difference considerable au niveau des secteurs et au niveau des Etats temps membres en ce qui concerne le 49 OCDE op cite note 5 19 · ces necessaire a l'obtention d'une autorisation, la la duree des transparence des procedures, redevances a payer. De licences et les nombreuses autorisations de reseaux de telecommunications et de radiodiffusion sont nationales dans leur champ d'application, mais d'autres - notamment pour la diffusion de TV par cable - ont un champ regional ou local. Tous le facteurs, bien qu'acceptables dans contexte de secteurs particuliers, peuvent rendre plus difficile ou plus chere pour les operateurs l'offre d'ensemble de services integres, en particulier d'un cote a l'autre des frontieres. charge representer Ceci disproportion~ee du fait que la technologie exige une telle integration et qu'il est probable que la demande de cette integration augmente a la fois du cote des utilisateurs professionnels et du cote des consommateurs. peut une Acces aux reseaux, systemes d'acces conditionnels et contenu. La question de sujet de l'acces est essentiellement un negociations commerciales, soumises a des mesures de sauvegarde generale fournies par les regles de concurrence. Neanmoins, ii y a les actuellement une dissymetriee puisque regles d'acces sont en place uniquement pour certains reseaux (par exemple l'interconnexion et les reg I es des reseaux ouverts) et pas pour des infrastructures utilisees pour des activites de radiodiffusion. De meme un cadre existe pour les systemes d'acces conditionnel pour la television numerique, mais pas pour tous les types de services numeriques. (II y a lieu de noter que, dans ce dernier cas, le Royaume-Uni mene actuellement une consultation sur le developpement d'un cadre commun pour les systemes d'acces conditionnel a !'ensemble des services numeriques ). Lorsque les acteurs du marche controlent l'acces aux clients au moyen de la propriete de la boucle locale ou du controle des techniques d'acces conditionnel, la entreprise concernee est en mesure de practiquer une discrimination en faveur de ses propres services. En ce qui concerne les questions d'acces lies au contenu, les principes commerciaux norm aux s'appliquent generalement, sous reserve des regles de concurrence applicables. Y constitue de certains la diffusion une exception evenementsde grande importance dans certains Etats membres, comme par exemple les evenements sportifs nationaux. Pour ces derniers notamment, la revision de la Directive Television la reconnaissance mutuelle dans la Communaute des evenements les Etats membres a la radiodiffusion televisee hertzienne en clair. Neanmoins, alors que le contenu sans Frontieres reserves par prevu a composante devient une importante des nouveaux services multimedia, des questions sont posees dans ce Livre vert quant au besoin eventuel intervention reglementaire. plus grande d'une varient entre les secteurs, les utilisateurs et les consommateurs peuvent perdre la confiance dans les services et les systemes mis a leur disposition, retardant ainsi le developpement de services convergeants. de norme_s permettant Absence l'interoperabilite et l'interconnexion des reseaux convergeants. L'objectif de garantir que chaque utilisateur puisse communiquer avec n'importe quel autre utilisateur sera compromis l'action du marche sera incapable d'offrir des produits et des services qui soient interoperables. Des normes proprietaires controlees par des acteurs dominants pourraient limiter une telle interoperabilite. la ou est !'impact probable des barrieres identifiees et en existe-t-il d'autres ou d'autres facteurs impact significatif sur la tendance vers la convergence en Europe? susceptibles d'avoir un signifie l'acces au Allocation de radiofrequence et d'autres ressources. La fourniture de services (et le la concurrence effective) developpement de dependront de la disponibilite de capacite suffisante de reseaux, ce qui pour beaucoup de spectre de services, radiofrequences. L'expansion parallele de la television numerique, des applications mobiles voix et multimedia et !'utilisation de technologies sans ftl au sein des reseaux fixes conduit a un accroissement significatif de la demande. Lorsqu'il y a des differences sensibles dans les differents Etats membres en ce qui concerne les guantites de spectre disponible ou la fac;on dont celui-ci est alloue, des barrieres potentielles sont susceptibles de surgir, modifiant les elements de coots sous-jacents de !'exploitation des reseaux dans les differents secteurs et encourageant l'acces concurrentiel dans un secteur plutot que dans un autre. d'interet En effet, particuliers Approches variables pour la realisation des objectifs d'interet general. Les cadres reglementaires pour chacun des secteurs affectes par la convergence contiennent un ensemble de mesures visant a garantir des objectifs general, specifiques a ces secteurs et compatibles avec les objectifs communautaires. la Commission attache une extreme importance a la fourniture de services d'interet general 50 en garantissant la cohesion sociale et regionale a l'interieur de la Communaute tandis que, dans le domaine des telecommunications, les mesures prises pour nous assurer des garanties a un niveau national decoulent maintenant d'un encadrement communautaire. Neanmoins, la fa¢on dont un tel objectif est atteint (plutot que l'objectif lui-meme) peut representer une charge potentielle pour les organisations qui sont assujetties a des obligations du fait de leur execution. Dans le contexte de fourniture de services tensions entre differentes approches entre secteurs et entre Etats membres la fourniture d'un tel service ou l'investissement dans des services ou des reseaux innovateurs. transfontalieres, des pourraient dissuader publique nouvel le dans Confiance environnement. niveau de le le traitement protection des consommateurs, juridique des operations electroniques OU la protection des donnees et de la vie privee, Lorsque so Vair COM(96)443 20 En examinant l'impact des barrieres identifiees ci-dessus, le chapitre IV examine tout d'abord si certaines caracteristiques des phenomenes de convergence creent des defis nouveaux et specifiques pour la reglementation. La section IV. 2 identifie des approches possibles pour les questions-cles reglementaires dans le cadre d'un environnement convergeant. La section IV. 3 considere la reglementation d'inter~t general et la Section IV. 4 examine des options pour un modele reglementaire futur. Ce chapitre se conclut par un aper<fu de questions internationales appropriees. actuelles Les secteurs ou le phenomene de convergence les pourrait soulever des difficultes pour sont reglementaires approches identifies ci-dessous. Les defis relevent a la fois de la substance du reglement et de sa mise en oeuvre pratique. Des solutions possibles a ces questions sont examinees dans les sections IV. 3 a IV. 5. Le role de la reglementation Neanmoins, la nature et les caracteristiques de la convergence qui sont examinees ci-dessous, ainsi que le besoin d'intervention reglementaire limitee et bien definie, ressentie par les acteurs economiques, devraient conduire les pouvoirs publics a la fois au niveau national et europeen a reexaminer la role et reglementation dans un marche convergeant. Trois questions-cles peuvent etre mises en lumiere: le poids de le forces du marche. Certains •Le role des commentateurs mettent un accent particulier sur la necessite d'accorder une plus grande confiance a la capacite des forces du marche d'atteindre les objectifs reglementaires. lls font valoir que cette philosophie est refletee dans l'approche evolutive de la plupart des Etats le service membres en ce qui concerne universe! des le dans telecommunications ou, dans les secteurs des Tl et de la radiodiffusion, par le developpement interoperables de normes et de conduits par l'industrie. D'autres emettent des doutes sur la capacite des forces du marche de fournir des garanties ex-ante suffisantes pour les role consommateurs et important pour la reglementation dans le fait de la protection de l'interet general. reconnaissent un domaine logiciels !'utilisation des la Communication de La reglementation n'est pas une fin en soi. Au contraire, elle est simplement un outil, au cote de forces du marche, pour l'achevement d'objectifs plus vastes de politique sociale, economique et generale, tels que ceux mis en lumiere au chapitre II. Ceci a deja ete reconnu dans la Commission sur le commerce electronique, qui proposait le principe de "ne pas reglementer • Ces principes s'appliquent pour reg/ementer' 51 de maniere egale a tous les domaines de la fondamentaux convergence. soutenant les Etats la membres ne sent pas menaces par convergence. Ces objectifs sont varies et adaptes aux besoins specifiques des differents secteurs mais comprennent des objectifs nationaux tels que la promotion de l'efficacite, du bien public, de l'inten~t general du public et du consommateur. Au niveau communautaire, des objectifs similaires sont les dispositions et les objectifs du traite CE. la reglementation dans refletes dans objectifs Les /es entre •L 'equilibre reg/ementations sectorielles et /es reg/es de concurrence. Une autre question-cle est celle de l'equilibre entre les regles de la concurrence et la reglementation sectqrielle specifique, puisque nombreux sont ceux qui font valoir qu'une preference devrait etre accordee a !'application efficace des regles de la concurrence aux differends dans le cadre de plaintes individuelles dans un environnement la poursuite du convergeant, plutot qu'a developpement de reglements extensifs. · •Elaborer des solutions applicables. Lorsque la reglementation est en place, elle doit s'appliquer d'une fa(fon realiste et opportune'. La nature globale de !'Internet ou couverture continentale des services diffuses par· sate. llites peuvent soulever des difficultes d'application des regles d'un Etat membre dans d'autres pays, tandis que le rythme rapide des evolutions des services et des produits, mesure en mois et en semaines, lance un vrai defi pour quelqu'un cherchant une solution legislative a tout probleme particulier. De telles solutions au niveau communautaire tendent a etre mesurees en mois et en annees. s1 Op. Cit. Les trois autres principes etablis dans cette Communication sont tout aussi le contexte de la convergence. lls etablissent que toute reglementation doit etre basee sur les libertes etablies par le MarcM unique; ils doivent tenir compte des realites du travail et doivent rencontrer des objectifs d'interet general effectivement et efficacement. importants dans Le defi a la coherence de la reglementation Une caracteristique-cle de l'environnement convergeant est la possibilite pour tout reseau d'etre utilise pour fournir un eventail beaucoup plus large de services que ce n'est actuellement 21 le cas. II n'en resulte pas automatiquement que la livraison de differents services sur un reseau unique ou par l'intermediaire d'une plate-forme de service unique rendent ces services similaires, ni que les objectifs d'interet general qui doivent s'appliquer indifferemment a un service ou a un autre. reglementation justifient la cela ne Par exemple, tandis qu'un film, une chanson, un horaire de chemin de fer ou une conversation telephonique peuvent tous etre transportes sous conduit pas forme numerique, l'utilisateur a considerer differents services/activites comme interchangeables. De la meme maniere, les approches reglementaires pour chacun de ces services, meme si elles sont potentiellement basees sur des principes generaux similaires, sont susceptibles de continuer a etre adaptees aux caracteristiques specifiques des differents services. ces Neanmoins, comme enonce dans le chapitre Ill, reglementer de fa9on differente des services essentiellement semblables, notamment en ce qui concerne la technologie utilisee pour fournir le service, pourrait mener a des traitements discriminatoires et freiner l'investissement tout comme la fourniture des services. L'exemple du traitement accorde aux sondages d'opinion dans le cadre de la loi fran9aise en matiere d'elections a deja ete cite. Un autre exemple pourrait etre regime actuel celui du champ d'interconnexion des secteur telecommunications, qui offre des droits d'interconnexion a une organisation exploitant un telecommunications publiques mais pas a quelqu'un exploitant un reseau de telediffusion. La liaison entre les deux peut etre d'une importance particuliere dans le cas de services qui utiliseraient la radiodiffusion pour transporter de !'information et des services, mais qui de sur telecommunications pour assurer le canal retour. limite du le dans compteraient reseau de reseau le !'evaluation de Dans telles differences de traitement reglementaire a la fois entre les secteurs et les Etats membres, toute analyse au niveau communautaire devrait examiner si ces differences sent coherentes avec les objectifs d'interet general identifies dans le traite et par la Gour de justice et si les regles en place sent rapport aux objectifs proportionnees par recherches. Lorsque la reponse a l'une OU l'autre question est non, regles en question les pourraient etre attaquees devant la Gour de justice. Lorsque des barrieres resultent de mesures qui sont totalement coherentes avec le traite et lorsque reconnaissance mutuelle ne peuvent etre appliques, des les principes de 22 mesures communautaires, (comme !'harmonis ation des legislations) peuvent alors etre justifiees. Le deti de la mondialisation La mondialisation des services est une caracteristique du nouveau paysage. Alors que la radiodiffusion televisuelle en est un exemple, c'est !'Internet qui constitue la quintessence du reseau mondial. La structure et l'ubiquite d'lnternet peuvent lui permettre d'echapper aux tentatives d'application des objectifs reglement aires actuels au niveau national. les reseaux et Dans ce nouvel environnement global, la fa9on dent les services sont reglementes dans les differentes regions peut avoir un impact substantiel sur l'investissement dans ces regions. Une reglementation excessive ou inappropriee dans une region peut conduire a un deplacement de l'activite economique ailleurs, avec des consequences nefastes sur le developpement de la Societe de !'Information dans cette region. Le defi de l'abondance pour une reglementation fondee sur la penurie La converge. n~e peut remettre en question les approches reglementaires actuelles, notamment en ce qui concerne l'autorisation des reseaux et ces !'allocation des fois en approches refletent la penurie a la frequences radio et en contenu. ressources, lorsque tendances Les technologiques actuelles du marche, comme l'accroissement substantiel des capacites des reseaux, la possibilite pour les services et le contenu d'etre achemines a travers un certain nombre de plates-formes, !'augmentation des moyens d'acceder au C011SOmmateur et la compression numerique indiquent que, dans un environnement totalement numerique, la penurie pourrait, au fil du temps, devenir une question importante, ce qui conduirait a un moins reexamen reglementaires actuelles. les ameliorations de approches des de ne sera transmission Neanmoins, la suppression de la penurie de reseaux pas necessairement accompagnee d'une augmentat ion correspondante du contenu ou des services (en particulier le contenu ou les services de qualite necessaires pour remplir ces canaux). Quoi qu'il en soit en attendant la migration complete du secteur radiodiffusion des services analogiques vers des services numerique, les goulots d'etranglement sont susceptibles de perdurer pour l'avenir previsible. Le defi aux distinctions entre les activites publiques et privees fondee sur La convergence n'empechera pas la mise en oeuvre d'une reglementation la distinction entre ce qui est prive et ce qui est public, mais pourrait deplacer les limites la ou elles peuvent etre tracees entre les deux. Cela pourrait avoir des consequences sur le niveau de reglementation applique a un service particulier. Dans la mesure ou ces regles ont ete formulees en se basant sur le fait que certains reseaux, services ou activites etaient publics plutot que prives, 52 une reevaluation peut etre les frontieres necessaire pour determiner si actuelles entre ce qui est public et ce qui est prive restent valides a la lumiere d'evolutions les nouvelles technologiques. Par exemple, services, methodes l'interactivite, et la possibilite de paiement par transaction peuvent la definition de ces frontieres a l'avenir. rendre plus difficile d'acheminement des Un autre exemple pratique est pris en compte dans les deux traites recents de l'OMPI qui traitent, entre autres, des droits d'auteurs. lls ont clarifie "communication fait qu'une publique", dans le cadre de la loi sur les droits d'auteurs, inclut la· situation ou un ouvrage est rendu disponible au public (par exemple via un site Web) de fa(fon interactive. le Le defi aux structures reglementaires Etats membres, peuvent La fragmentation, la complexite et la diversite des structures reglementaires impliquees dans l'une des les secteurs convergeants etait questions mises en lumiere par la section 111. 2 ci dessus. Dans la mesure ou ii existe un risque de recouvrement reglementaire ou un besoin de traiter avec plusieurs legislateurs dans un ou acteurs plusieurs economiques une rationalisation des structures actuelles afin d'eviter que des processus administratifs superflues ne creent des obstacles. Par exemple, lorsque des services peuvent etre offerts sur un reseau unique, les organisations interlocuteur pourraient reglementaire unique dans chaque Etat membre pour des questions liees a ce reseau quels que soient les services offerts sur celui-ci. les demander beneficier d'un 52 Un exemple dans le domaine des telecommunications, est que alors que les reseaux de telecommunication publics peuvent etre soumis a des conditions relatives, a la fois a des objectifs d'interet general et exigences techniques, les reseaux de telecommunication prives ne peuvent etre soumis qu'a des exigences techniques. Dans le domaine de la radiodiffusion, les definitions dans certains Etats membres incluent la notion de diffusion au grand public comme un element essentiel pour la classification d'un service quelconque dans le cadre de cette radiodiffusion. 23 reglementation dans Les developpements actuels exigent-its plus OU moins de les secteurs affectes par la convergence? Pour realiser les objectifs decrits dans les chapitres precedents, peut-on faire plus confiance ou moins confiance aux regles de la concurrence ou aux forces du marche? Comment et dans quelle mesure la convergence remet-elle en cause les principes sous-jacents aux approches reglementaires existantes dans les telecommunications, les medias et les secteurs des Tl ? (B) Cette section examine sept domaines generaux ou des barrieres reglementaires potentielles ont ete identifiees : • Definitions • Acces au marche et autorisation • Acces aux reseaux, aux systemes d'acces conditionnels et au contenu • Acces au spectre de frequence • Normes • Tarification • lnterets des consommateurs qui des font actuellement Cette section ne traite pas un certain nombre de questions l'objet d'initiatives distinctes au sein de la Commission, c'est-a-dire les participations dans les medias, les signatures la cryptologie et, comme numenques et les droits de propriete mentionne ci-dessus, intellectuelle, les droits d'auteurs et les droits derives. domaines comme IV. 2. 1 Un besoin de nouvelles definitions ? Les definitions actuelles marquent les frontieres entre differentes reglementations sectorielles et differents legislateurs. La reglementation est liee aux definitions des activites. Bien que la reglementation puisse etre neutre sur le plan technologique comme dans le domaine de la le radiodiffusion et, de plus en plus, dans domaine des telecommunications, elle peut etre liee a la technologie utilisee pour offrir le service, ainsi sont reglementes et ceux qui sont largement exempts de regles detaillees. domaines qu'entre qui les Le processus de convergence ne supprimera pas le besoin de definitions mais !'incertitude relative aux reglementations applicables a des activites ou a des definitions differentes au niveau national pourraient creer des barrieres a l'investissement OU a la fourniture de services. En meme temps, ii faut noter que le fait que differents services puissent etre achemines sur le meme reseau n'altere pas, en soi, le caractere de ces services au point qu'ils deviennent un seul et meme service. les actuelles ·A la lumiere des barrieres potentielles identifiees ci-dessus, des approches definitions reglementaires (et la fa<;on dont ces definitions sont appliquees par les autorites reglementaires) devraient etre examinees pour determiner si elles : • sont durables a la lumiere des evolutions technologiques; • font qu'un meme service tombe sous plus d'un regime reglementaire et si, lorsque cela se produit, ce fait est justifie; • conduisent a des en permettant a des reseaux ou a des services similaires d'etre reglementes differemment. discriminatio'ns Un certain nombre d'Etats membres ont deja adopte des definitions pour certaines activites nouvelles. En Allemagne, de nouveaux concepts de "teleservices" et "services medias" ont ete crees, qui se concentrent sur la nature de l'activite plutot que sur la technologie sous jacente. La lei audiovisuelle en France se concentre aussi sur la nature du service plutot que sur sa plate-forme sous-jacente. Options possibles Une option serait de continuer a travailler avec les definitions existantes, en admettant qu'elles restent valides pour la majorite des services offerts et d'etendre, lorsque que cela s'avere opportun, les principes de la reglementation actuelle, tout en adaptant la fa<;on dont elle est appliquee pour prendre en les caracteristiques specifiques des "nouveaux" services. compte Une deuxieme option pourrait etre la creation d'une categorie separee de "nouveaux" services qui coexisterait avec les definitions existantes. 24 actuelles Une troisieme option serait !'adaptation des les definitions telecommunications eUou la radiodiffusion pour prendre en compte les tendances actuelles et les evolutions. utilisees dans IV. 2. 2 Acces au marche et attribution de licences Parmi les barrieres potentielles identifiees au chapitre Ill, uncertain nombre resulte de !'impact de conditions differentes d'acces au marche, d'autorisations et d'activites dans les secteurs affectes par la convergence. Ceci souleve un sont certain nombre de questions, qui examinees ci-dessous : Acces au marche L'attribution de droits exclusifs et speciaux par les Etats membre n'est pas incompatible avec les regles du traite, lorsque ces droits sont justifies pour la realisation de taches d'interet general confiees a !'organisation concernee et qu'ils sent proportionnes a l'objectif vise, meme si ces droits la induisent une concurrence ou une barriere a la libre circulation des services. limitation de les services, Dans ce contexte, certains defendront que lorsqu'un reseau est susceptible de transporter tous les autorites publiques devraient veiller a ce que la reglementation ne l'en empeche pas. lls soulignent qu'autoriser des restrictions artificielles a !'utilisation des reseaux ou maintenir des monopoles la ou d'autres secteurs convergeant sont totalement ouvertes a la concurrence, pourrait interdire l'acces des services innovants aux usagers et creer ainsi une discrimination injustifiee. Une telle approche pourrait etre per<;u comme allant a l'encontre des tendances technologiques et commerciales tot dans ce identifiees plus document. Des barrieres peuvent etre creees ·de plusieurs fa<;ons : (i) par la concession de monopoles ou de droits speciaux sur les reseaux ou les services a une ou a un petit nombre de societes, ce qui peut empecher les autres de fournir le meme service; (ii) en limitant les services qui peuvent etre offerts sur un reseau donne (par exemple, en de empechant operateur un telecommunications d'utiliser son reseau pour offrir des services audiovisuels); (iii)en exigeant que certains services (comme les chaines de radiodiffusion en clair) soient distribues, ce qui reduit les possibilites pour reseau la d'autres services susceptibles d'etre offerts. transmission dans le meme D'autres pretendront que la concession de droits limites ou la limitation de !'utilisation des reseaux pour des raisons particulieres sont des moyens importants d'encourager l'investissement. D'autres encore feront valoir que ces types de restrictions sont particulierement importants lorsque la concurrence est a un faible stade de developpement ou lorsqu'un acteur particulier beneficie d'une position tres forte (par exemple vis-a-vis d'un reseau concurrent ou de contenu de premiere qualite ). Dans de tels cas, des mesures specifiques doivent garantir que les concurrents potentiels ne seront pas penalises et qu'il existe des motivations appropriees leur permettant l'acces au marche. Conformement a cet argument, des mesures appropriees peuvent forme d'obligation de separation prendre comptable ou de transparence, de separation structurelle, voire de restrictions quant aux activites commerciales. la Octroi de licences De nombreuses activites et domaines dans les domaines de l'informatique et des technologies de !'information ne sent pas soumises a des octrois de licence. Cela devrait continuer a etre le cas a l'avenir et la Commission ne voit pas de raisons pour lesquelles ii devrait y avoir un changement de cette pratique, pour peu que les questions de droits de propriete intellectuelle soient traites efficacement. temps, l'octroi de En meme licences est susceptible de rester un outil reglementaire cle par lequel les pouvoirs publics peuvent exercer le controle sur leurs marches nationaux, particulierement par rapport a la fourniture de services et reseaux de telecommunications et radiodiffusion. la Toute evaluation de justificatton et de l'efficacite des procedures de licences doit etre faite en premiere instance dans le contexte specifique du secteur auquel ces regles sont appliquees. Neanmoins, l'eventail des barrieres potentielles identifiees au chapitre Ill et relatives aux autorisations indique que cette question devrait etre examinee plus en details a la lumiere des et commerciales. economiques tendances font valoir qu'un Certains commentateurs objectif-cle doit etre de l'acces au faciliter marche et d'evoluer vers des obligations plus legeres appliquees d'une maniere coherente sur lls !'ensemble de l'environnement convergeant. sont encourages par des exemples dans les industries de l'informatique, de !'Internet et de !'edition niveau d'autoreglementation, par exemple en ce qui illegal sur le contenu nefaste ou concerne ligne, un ou en tout !'application des leis !'Internet, a complete generales, telles que celle de la concurrence ou la protection des consommateurs qui de s'appliquent a l'eventail des activites economiques. Meme ainsi, l'autoreglementation n'est pas sans risques pour le marche intereur. Les possibilites des approches divergentes entre differents Etats membres augmentent lors du developpement de cette autoreglementation, a moins qu'elles ne soient coordonnees a un certain degre au niveau communautaire. En meme temps, meme lorsque les systemes d'octroi de licence ne sont pas necessaires et que des solutions d'autoreglementation sent proposees, les consommateurs peuvent toujours exiger les garanties que leurs interets seront les defendus de responsabilites respectives des operateurs et des fournisseurs de services seront identifiees vis-a-vis du consommateur. Les consommateurs devraient etre completement impliques dans le developpement et le fonctionnement de toute approche auto-reglementaire. fac;on adequate et que La dimension mondiale de !'Internet et des autres services de communication et de radiodiffusion aura egalement un impact sur les approches d'application des octrois de licence et mettra en question la pertinence des octrois de licence nationales d'activites exercees soit au sein d'un Etat membre, soit acheminees par des plates-formes regionales, par exemple par satellite, Encourager /'innovation et /'efficacite par /'octroi de licences Les autorites qui delivrent les octrois de licence pourraient envisager de s'eloigner des types de licences qui empechent !'innovation ou oberent le les fonctionnement· optimal du marche activites efficaces. Un exemple, dans le secteur des telecommunications consisterait a lier la fourniture de services a une plate-forme technologique particuliere - par exemple, en exigeant une autorisation separee (au-dela des procedures d'assignations de frequences) pour un operateur de reseaux fixes souhaitant utiliser des systemes sans fil dans la boucle locale. Une nouvelle approche d'octroi de licence de services de radiodiffusion peut etre necessaire. les reg le Aujourd'hui, radiodiffuseurs autorites rec;oivent competentes dans chaque Etat membre une autorisation chaine par chaine. Ces systemes tradition et des qui sont un produit de evolutions de radiodiffusion televises devraient probablement etre le nouvel environnement multichalnes. Des possibilites, comme l'octroi de licence aux radiodiffuseurs pour un ensemble generale, des revus dans historiques la des services en 25 de services (comme une bouquet satellitaire ou terrestre) plutot que pour des un multiplex chaines individuelles, devraient etre evaluees. La loi de radiodiffusion britannique de 1996, qui prevoit des octrois de licence pour des services multiplexes de television numerique terrestre, est un exemple de ce qui est peut-etre le debut d'une tendance a encourager. Principe communs pour /'attribution des licences Comme indique au chapitre Ill, des conditions d'attribution differentes peuvent affecter l'acces au marche et representer des barrieres dans le marche interieur. Lorsque de telles barrieres sont identifiees, elles devraient etre justifiees par un etre proportionnelles a cet objectif. d'interet general objectif et Pour eviter une telle divergence, ii peut y avoir des possibilites d'appliquer un jeu commun de principes au travers de la Communaute. Ceux-ci pourraient prevoir notammement : • que les autorites qui delivrent les octrois de independantes des licence devraient etre acteurs du secteur, • que les procedures non devraient etre discriminatoires, transparentes respectueuses etablis, conduire a des decisions qui devraient pouvoir donner lieu a un appel et calendriers et des de • que toutes les redevances associees a un etre licence au d'efforts !'administration de ce impot octroi proportionnelles necessaire pour processus et non constituer un discriminatoire sur les profits attendus. devraient niveau • Nonobstant le principe precedent, les redevances pourraient, dans le cas des octrois de licence pour les frequences radios, fixees a un niveau qui encourage etre !'utilisation efficace des ressources allouees. IV. 2. 3 Acces aux reseaux, aux systemes d'acces conditionnel et au contenu. La question se pose de savoir si des regles visant un acces ouvert actuellement appliquees aux infrastructures de l'acces conditionnel aux telecommunications et a la television numerique devraient etre appliquees plus largement aux secteurs concernes par la convergence. Si les tendances commerciales et technologiques evoluent comme suggere dans les chapitres I et la convergence est 11 de ce Livre vert, susceptible d'entrainer un deplacement dans la chalne des valeurs tel que la production de contenu, son conditionnement et la fourniture de (pas services necessairement en tant qu'activites separees ). augmentent valeur en En contrepartie, les services de transport sur un reseau avec ou sans fil peuvent (com me cela est reflete dans certain es activites de fusion) devenir des activites a valeur ajoutee comparativement faible. Cette tendance sera accompagnee par des tentatives de la part des entreprises d'extension de leurs activites vers des secteurs a plus haute valeur commerciale. L'acces aux deux extremites du reseau de transmission (c'est-a-dire la fourniture du service au telephone, au PC, ou a la television de l'utilisateur et la capacite d'acceder au reseau en premier lieu pour offrir des services de contenu) sera d'une importance cruciale. En general, les termes par lesquels l'acces est accorde aux reseaux, au systeme d'acces conditionnel ou au contenu specifique font l'objet d'un accord commercial entre les acteurs du marche. la concurrence regles de continueront a jouer un role central dans la resolution des problemes qui pourraient surgir. Les specifiques Ceci souleve la question du role des regles sectorielles niveau communautaire, a cote des dispositions la traite qui generales du concurrence s~ris distorsion et la libre circulation des services. promeuvent au l'interconnexion et La reglementation de la CE est maintenant en place et encourage les accords commerciaux pour l'interoperabilite des services et des reseaux de telecommunication. Une reglementation similaire est en place en ce qui concerne television numerique, en particulier pour l'acces de radiodiffuseurs tiers aux systemes d'acces conditionnel 53 la • de Le marche emergent sera constitue d'acteurs de tailles tres differentes mais, comme indique ci dessus, ii y aura aussi une forte integration verticale des operateurs du secteur des l'audiovisuel telecommunications, (principalement radiodiffusion) et des industries des technologies de !'information et du logiciel, qui exploiteront leurs forces traaitionnelles et leurs ressources financieres. Les questions qui pourraient etre soulevees entre les differents secteurs comprennent le groupage du contenu et des services ou de la capacite des reseaux et les des subventions croisees de services d'equipement et la discrimination en faveur de leurs propres activites. predateurs, services, prix les la position predominante des En outre, operateurs actuels de telecommunications fixes et de le marche des particuliers signifiera que, dans le futur proche, radiodiffusion sur 53 Directive 95/47/CE, voir supra 26 ils controleront les goulots d'etranglement pour acceder aux consommateurs. En plus de la boucle de l'abonne local, ceux-ci comprennent les systemes d'acces conditionnel et de navigation. Acces aux reseaux au contenu, Ainsi qu'il a ete souligne ci-dessus, en regle generale, les questions d'acces aux reseaux et/ou d'accords commerciaux soumis a !'application des regles de concurrence. Neanmoins, dans certains domaines, !'intervention reglementaire visant a le processus commercial a ete encourager prevue dans les cadres actuels. relevent peuvent acceder le secteur des telecommunications, Dans le cadre accepte pour l'interconnexion garantit que les utilisateurs peuvent contacter n'importe quel fournisseurs de autre utilisateur et que les a services ces consommateurs, dans des conditions correctes, En non discriminatoires et proportionnees. outre, les pouvoirs d'intervention et d'arbitrage des differends sont confies a l'autorite nationale de reglementation des telecommunications et un certain nombre de precautions sont mises en grande place pour transparence non discriminatoire. une comportement assurer un et plus Comme indique au chapitre Ill, le fait qu'un cadre ouvert soit applique a un ensemble d'infrastructures mais pas a d'autres peut creer des barrieres et distordre les investissements, en particulier si la convergence des technologies s'etend progressivement a l'industrie et aux niveaux du marche et des services. La question, dans le contexte de la convergence eventuelle, est de savoir s'il existe des arguments pour !'extension des pnnc1pes d'acces ouverts, tels que ceux appliques aux infrastructures de telecommunications a d'autres reseaux, ou s'il existe d'autres principes qui devraient etre developpes. Meme au sein du secteur des telecommunic ations, le developpement de !'Internet souleve un eventail de questions liees aux conditions auxquelles les fournisseurs d'acces a !'Internet accedent aux reseaux fixes et mobiles actuels. Une question est de savoir s'ils doivent profiter des memes conditions d'interconnexion que les autres acteurs et s'ils doivent avoir acces a des elements de service degroupes, une autre est de savoir si de tels fournisseurs, en offrant un telecommunications, eventail de services de devraient partager certaines des obligations relatives a la telecommun ications54 • fourniture des services de qu'une separation structurelle La question de l'acces aux systemes d'acces conditionnels peut devenir plus importante que la question du controle de l'acheminement jusqu'au point de connexion a un tel systeme. Toujours dans le secteur des telecommunic ations, la politique communautaire n'exige pas un degroupage complet de la boucle locale, pas plus des infrastructures associees avec la fourniture de services transportes sur ces infrastructures. Ce !'introduction de mesures fait n'exclut pas appropriees ou d'obligations au titre des regles de concurrence. En realite, la question du degroupage de l'extremite locale des reseaux transmission est complexe et doit etre de etroitement liee au degre de concurrence globale du marche concerne, a !'existence de canaux de distribution alternatifs viables et au point de depart de la concurrence dans ce marche particulier. Certains pensent que le degroupage peut se faire a long terme, au detriment des interets du consommateur par la suppression des motivations economiques des organisations dans la mise en place de leurs propres reseaux avec ou sans fil. Les systemes d'acces conditionnels tel un les payer d'offrir couvrir · faisant services systeme, Les systemes d'acces conditionnels sont les moyens techniques par lesquels les fournisseurs de leurs peuvent investissements grace a des abonnements OU consommations en individuelles. La directive relative aux normes de television fournit un cadre reglementaire pour l'acces conditionnel aux services de television numerique fondee sur !'obligation, pour ceux qui exploitent aux radiodiffuseurs des services techniques sur une base non discriminatoire. La directive adopte une position la phase de deliberement equilibree pour demarrage de cette nouvelle industrie. Les obligations qu'elle cree sont suffisamment et encourager pour legeres l'investissement environnement un technique et commercial evoluant rapidement, et suffisamment juste concurrence et les droits des consommateurs. La Commission s'inquiete du rythme de transposition de cette directive dans les lois Elle utilise nationales des Etats membres. fortes pour proteger raisonnable !'innovation correcte, dans et la 54 Pour une discussion plus etendue, voir le rapport OCDE supra. Un certain nombre de questions liees a la fourniture de telephonie sur !'Internet seront aussi abordees dans une prochaine communication de la Commission sur le statu de la telephonie sur !'Internet dans le cadre de la Directive 90/388/CE. 27 et activement les pouvoirs qui lui sont conferes par traite pour assurer une mise en reuvre le correcte des tranpositions incorrectes se sont produites, la Commission a agi vigoureusement pour assurer la conformite des mesures nationales aux regles communitaires. ponctuelle. Lorsque Les systemes de navigation ont ete crees en tant qu'outils visant a aider les utilisateurs dans leur gestion de !'augmentation et de l'eventail des informations et des services dans la Societe de (par ex. Netscape, Microsoft, Explorer), les moteurs de recherche (Altavista, Yahoo, etc. ) et les guides electroniques de programmes (EPG) constituent des exemples de systemes de navigation. Les browsers !'Information. Actuellement ils torment deux segments de marche distincts - browsers et moteurs de recherche sont des outils pour explorer les pages WEB de !'Internet alors que les EPG representent les telecommandes electroniques du futur, guidant les spectateurs a travers une myriade de chaines et de programmes de televisions numeriques. Beaucoup considerent que ce nouveau mode de selection des programmes conduira a la disparition du concept de chaines le connaissons aujourd'hui, et son remplacement par des marques puissantes, completee par des choix a la carte de la part des consommateurs. tel que nous Les browsers et les moteurs de recherche sont independants de fac;;on inherente, ils permettent !'exploration de l'univers Internet sans s'attacher a une source d'information particuliere ou a un logiciel ou materiel d'exploitation particulier. Recemment, neanmoins, des questions de concurrence se sont posees quant a la possibilite de grouper des browsers avec d'autres integrer totalement dans le logiciel lui-meme. logiciels,. voire de les Le succes des systemes de navigation et des acces conditionnels depend de la cooperation des acteurs du marche presents sur differentes parties de la chaine de valeurs, ce qui accroit le risque d'un role de garde-barriere qui pourrait conduire a des abus, notamment de la part des operateurs integres verticalement et en mesure d'interdire aux autres l'acces au marche. Une extension des principes deja appliques au domaine de la television numerique, avec pour objectif la garantie que les nouveaux entrants ne soient pas exclus de l'acces a ces systemes, devrait etre examinee. Contrairement aux browsers, les EPG sont lies a !'information a laquelle ils permettent l'acces et se developpent comme des equipements d'aide pour des bouquets specifiques de television numerique ou pour des offres de television et de services interactifs. Les questions concernant la prise en compte des services tiers et la qualite de cette prise en compte aurorit une grande importance55 • Des arrangements exclusifs liant des EPG particuliers a des offres groupees particulieres de services peuvent poser un probleme · necessitant intervention reglementaire afin de garantir l'acces de tiers a des conditions correctes, transparentes et non d iscriminatoires. une une offrir interface logiciels au sein du L'lnterface Programmable d'Application (API) est une nouvelle caracteristique des t~rminaux domestiques des consommateurs. L'API est un terminal, ensemble de similaire au systeme de gestion d'un PC. II est utilise pour gerer les applications interactives, y compris les EPG supportes par le terminal et au definie pour developpement d'applications par des tiers. L'industrie du PC doit en grande partie son succes au role de normes de facto des API, qui a facilite la creation d'une grande variete de logiciels applicatifs developpes par des tiers. Au moment ou ces lignes sont ecrites, ii existe un grand nombre d'API utilisees dans les decodeurs numeriques en Europe, ce qui fait courir au marclie un risque de fragmentation et de problemes d'interoperabilite. En outre, !'utilisation combinee d'API proprietaires d'EPG et d'acces conditionnels conduit a un risque accru d'abus par les operateurs qui controleront l'acces aux services. La mise en place du marche de la television numerique se produit dans un environnement de changements rapides, dont technologiques l'issue eventuelle n'est pas encore claire. Des commentaires sur cette question pourraient la done aider la Commission a evaluer si Directive rnlative aux normes de television fournit le cadre adequat au traitement de ces evolutions leurs technologiques consequences sur le marche. de et Acces au contenu En regle generale, les accords passes entre les fournisseurs de contenu, les proprietaires de droits et les transporteurs de contenu relevent des negociations commerciales. Le practique de droits exclusifs peut poser des questions pour les regles de concurrence. Les accords exclusifs entre les fournisseurs de contenu et les transporteurs de contenu peuvent limiter le choix l'acces au du consommateur en excluant 55 Des problemes analogues ont deja ete consideres par des regles europeennes de concurrence, par exemple en relation avec les systemes de reservation de voyages aeriens par ordinateur, qui sont regis par les Reglements du Conseil n° 2299189 et 3089/93, tels que revises dans le COM(97)246 final,9. 07. 1997 28 la contenu offert par des concurrents, du moins jusqu'a la mise en place d'une concurrence effective pour fourniture de canaux de diffusion a l'utilisateur. La possession de droits exclusifs a des contenus-cles, comme les evenements sportifs majeurs, peut donner a un commerciale operateur particuliere. puissance une Bien que l'industrie du contenu soit tres sensible aux effets d'echelle, elle exploite generalement de telles economies d'echelles par une gestion tres precise des fenetres de distribution, par exemple les salles de cinema, la location de cassettes video, la vente de cassettes video, le paiement a la seance, la diffusion sur chaine hertzienne. L'exclusivite de la distribution est souvent un les proprietaires du contenu dans ce processus. La convergence peut avoir un impact sur la base actuelle de la gestion de ces fenetres et pourrait conduire au recours accrue a la distribution electronique non exclusive en tant que moyen efficace d'optimisation des revenus. element essentiel pour la distribution. Par exemple, De meme, la convergence peut avoir pour effet de faire disparaitre les goulots d'etranglement les droits de exclusifs de distribution accordes aux societes de television par cable pourraient ne plus se traduire obligatoirement par un pouvoir de monopole au niveau des services. Les cablo operateurs en concurrence avec radiodiffuseurs de les television numerique terrestre et par satellite, les fournisseurs d'acces a !'Internet et les operateurs de telecommunication. susceptibles d'etre sont IV. 2. 4 Acces au spectre des frequences radioelectrique En depit du fait que la numerisation sous-jacente a la convergence augmente la capacite potentielle des transmission, reseaux de !'augmentation de la demande, a la fois en termes d'acteurs presents sur le marche et de bande passante, implique que les questions de ressources resteront un enjeu reglementaire cle, la question principale etant celle de l'acces au spectre radioelectrique. radioelectrique demeure une Le spectre limitee, meme a l'ere du ressource-cle, et numerique. Meme si des gains substantiels finiront par resulter du passage des technologies analogiques aux technologies numeriques, a la fois pour la radiodiffusion, toutes la transition reste lente. En ce qui concerne l'acces a !'Internet et a d'autres services en ligne, l'acheminement par satellite offre des possibilites de dessertes a grande vitesse d'un PC ou d'un televiseur et permet telecommunication !'utilisation du telephonie mobile et pour reseau de la terrestre fixe pour le chemin de retour. En outre, le developpement de boucles locales sans fil et l'arrivee a l'aube du siecle prochain des Services de Telecommunications Mobiles Universels (UMTS) indiquent une augmentation constante de la demande en spectre. Compte tenu de !'importance du spectre, les differences identifiees au Chapitre Ill entre les secteurs, en ce qui concerne la quantite de spectre disponible et son coat, pourraient avoir un impact considerable sur le developpement des canaux de distribution nouveaux et existants. Alors que !'allocation globale est determinee aux niveaux international et regional, les differences actuelles entre les secteurs en ce qui concerne la fixation des prix du spectre pourraient creer d'eventuelles distorsions de la concurrence. Un exemple, en est la situation dans radiodiffuseur offrant des services en ligne ou multimedia et utilisant du Spectre Obtenu gratuitement OU a coat reduit serait en concurrence avec les operateurs du secteur des telecommunications qui auraient paye un prix refletant la valeur de la ressource allouee. laquelle un lls Beaucoup de commentateurs font valoir que, d'un point de vue economique, la valorisation du spectre pourrait amener a ce qu'il soit utilise de maniere plus efficace et garantir des allocations de frequences aux domaines qui en ont le plus besoin. font valoir que des principes commerciaux similaires devraient influencer les politiques en matiere de frequences au niveau !'allocation est determinee au sein des ou Conferences des Radiocommunications ou au niveau regional, de fac;on a ce que les decisions d'allocation visent a mettre le spectre a la disposition des utilisateurs qui en ont la plus grande utilite economique plutot qu'aux utilisateurs a faible valeur ajoutee. Mondiales Si tout le spectre faisait l'objet d'une valorisation, ceci pourrait avoir pour effet d'encourager les utilisateurs publics actuels, comme la police ou les militaires, a utiliser des. options techniques plus rentables et a liberer certaines bandes de frequences pour les nouveaux services. La mise aux encheres des frequences recueille les faveurs de bien des economistes comme etant la methode qui assure au mieux des retombees conformes aux interets legitimes des consommateurs. Cependant, d'autres expriment des doutes quand a l'impact de telles methodes sur les prix appliques aux utilisateurs. En ce qui concerne !'utilisation efficace du spectre, une approche pourrait consister a s'eloigner des methodes actuelles qui allouent des blocs particuliers de spectre a des services particuliers, OU a utiliser des technologies 29 (par seraient exemple particulieres dans le but d'offrir de tels services. Dans une telle situation, un certain nombre de toujours precautions minimales les necessaires contre interferences electromagnetiques entre les differents systemes ). C'est l'une des questions soulevees dans le cadre de !'introduction de l'UMTS, mais elle pourrait avoir une application plus large. En pratique, cela pourrait vouloir dire qu'au lieu d'assigner une bande particuliere de spectre exclusivement a la fourniture de communications mobiles ou de radiodiffusion, celui qui se serait vu assigner le spectre pourrait l'utiliser pour les services de son choix. Finalement, l'accroissement de la demande de spectre, en particulier pour l'UMTS et pour les services de type satellitaire, met une pression les mecanismes actuels de croissante sur s;oordination des frequences au niveau regional. techniques analogiques aux Les chapitres I et 11 ont illustre la fa9on dont chaque partie des secteurs convergeants passe techniques des numeriques. Les Etats membres pourraient jouer un role-cle dans ce processus en elaborant des calendriers clairs pour une telle evolution, de fac;on a donner une visibilite a la planification des services. Mais d'autres font valoir qu'il s'agit d'une question de preference des utilisateurs et qu'elle devrait etre forces du marche. Neanmoins, le niveau de la demande de spectre est susceptible de depasser le niveau de frequence actuellement disponible, de fac;on a amener les gouvernements a jouer un role l'equilibre important dans la reevaluation de actuel entre l'usage civil et gouvernemental du spectre d'une part, et celui des secteurs des telecommunications et de la radiodiffusion de l'autre. laissee aux de aux En outre, une certaine consideration pourrait etre accordee a la opportunite de coordonner ce changement au niveau europeen. II peut etre la argumente qu'un calendrier clair pour transition complete des services de transmission analogue transmission services numerique utilisant au mieux le spectre de non la seulement frequences fragmentation interieur mais du marche egalement des retards dans l'elargissement des ressources de spectre utilisees aujourd'hui par les services analogiques. D'autres font valoir que les questions de l'allocation de frequence telles que celles-ci sont regies par le principe de subsidiarite et que la Communaute n'a pas de competence en la matiere. eviterait IV. 2. 5 Normes On a fait valoir dans ce document qu'une des consequences de la disparition des frontieres technologies de technologiques entre les les telecommunications !'information, et l'electronique grand public est !'accentuation du caractere mondial des services. La nature mondial inherente a la Societe de !'Information toute normalisation visant a implique que renforcer la Societe de !'Information soit aussi Les utilisateurs peuvent vouloir mondiale. terminal, a acceder, a partir de chaque !'ensemble cela et services, des independamment de la technologie utilisee, ou du point d'acces geographique, au sein d'un environnement multivendeur. les Un objectif majeur de la normalisation pourrait ainsi etre d'assurer l'interoperabilite entre les reseaux et services. L'harmonisation technique n'est pas un objectif. Neanmoins, la normalisation· est un outil qui peut servir a la fois des objectifs de politique generale, comme la creation du marche interieur pour les services de communication, et le cadre reglementaire. Le fait d'encourager pratiques commerciales dans les domaines relatifs a la protection des donnees OU a la securite des signatures numeriques peut etre renforce par une normalisation et par la formalisation de consensus au sein d'un cadre reglementaire approprie56 meilleures de • inten§t public legitime a offrir a II existe un l'industrie, aux utilisateurs et aux autorites publiques des mecanismes efficaces pour elaborer des consensus a la fois au niveau europeen et international. Meme si la Societe de !'Information est globale, la normalisation peut debuter au niveau regional, a condition que les acteurs d'autres regions puissent participer aux activites. Le organisation d'ateliers offrre un tel mecanisme d'elaboration de consensus tout en permettant aux acteurs europeens d'augmenter leur poids sur la scene internationale de la normalisation. IV. 2. 6 Tarification Les marches des Tl et de !'edition· en ligne se developpent dans un environnement presque totalement exempt de controle specifique des prix. Dans le secteur de la radiodiffusion, des controles de prix, par exemple le montant de la redevance, lorsqu'ils existent, sont en general motives par des objectifs d'interet general visant. a assurer que les services restent abordables pour les auditeurs et les spectateurs, de fac;on a ce qu'une forte penetration soit realisee pour les chaTnes hertziennes gratuites. Le caractere abordable du service universe! pour les telecommunications est fonde sur la meme hypothese et se traduit, dans un certain nombre d'Etats membres, par un mecanisme de prix 56 Voir note 57 30 maximal applique a un panier de services de detail et/ou de gros et a des tarifs sociaux subventionnes pour des groupes particuliers d'usagers. Les chaines de television payante, y tout compris des comme operateurs hertziens en clair, ne sont en general pas assujetties a un reglementation des prix mais soumises a la concurrence des autres operateurs du marche. les services haut de gamme, les commerciales activites reglementaires d'une telle fixation des prix. Cette experience demontre qu'un tel ajustement des structures de prix peut avoir lieu sans affecter le caractere abordable des services offerts. vers des marches En outre, au titre de la reglementation specifique des telecommunications, qui s'inscrit dans la transition pleinement concurrentiels, des controles sont appliques aux operateurs puissants sur le marche pour exiger que les tarifs d'interconnexion des services de phonie et location d'infrastructures soient orientes vers les coats. Dans cette situation, la reglementation des prix joue un role emulateur des effets de la concurrence. II n'y a pas eu d'analogie directe avec le cas de la diffusion questions point-multipoint d'interconnexion se posent maintenant lorsque des elements transactionnels OU interactifs sont introduits, l'acces conditionnel en etant un premier exemple. ma is des la promotion de Des offres tarifaires innovantes joueront un role cle dans la Societe de !'Information. Le developpement de services lignes est directement transactionnels et en influence par les coots de !'infrastructure sous jacente. Un message commercial consisterait a faire passer l'idee que des formules de fixation de prix innovantes seront determinantes pour !'adoption et !'utilisation plus large des services en lignes et des autres services. regles differentes de En outre, une evaluation des eventuelles distorsions pourrait s'averer necessaire lorsque des fixation des prix s'appliquent a des reseaux differents alors que, dans un environnement convergeant, chaque reseau est susceptible de transporter tous !es !'existence des services. canaux de est susceptible de limiter les possibilites de fixer des prix, par exemple pour reseau, independamment des concurrents, et done, la question reglementaire pourrait ne pas se poser. En meme temps, transmission concurrents intervention l'acces au d'une Enfin, la convergence peut, au fil du temps, provoquer des pressions commerciales sur les radiodiffuseurs publics. L'experience dans le telecommunications peut etre domaine des explicatif de la fa<{on dont les operateurs dans ce secteur ont evolue, au fil du temps, vers des modes de fixation des prix de leurs services plus en phase avec un environnement de plus en les contraintes plus concurrentiel, malgre 31 les secteurs Les definitions actuellement utilisees dans des telecommunications, des medias et des lois national es et/ou Tl, dans communautaires sont-elles appropriees dans le cadre de la convergence? les de phenomena Le convergence provoque-t-il une necessite d'adaptation des approches existantes envers l'acces au marche et les licences; l'acces aux reseaux, aux utilisateurs (y compris les acces conditionnels ); aux contenus et finalement a la tarification? exigera-t-elle des La convergence changements les methodes utilisees pour l'octroi et la tarification du spectre de frequence? En particulier quelle approche devrait etre prise au vu de la convergence en ce qui concerne la transition des services analogiqces aux incluant la services numeriques, ceci mise d'un calendrier pour l'arret des emissions analogique. eeventuelle place dans en Quels devraient etre les objectifs de la normalisation si on tient compte de la convergence et quelles devraient etre les la normalisation regionale et internationale?. relations entre supplementaire necessaire inten3ts action Quelle (eventuellement) s'assurer que consommateurs et des handicapes sont cadre de la convergence? les est pour des utilisateurs le respectes dans (B) (C) (D) (E) fac;on dont !es radiodiffuseurs Alors que la publics fonds rec;oivent actuellement des (redevance, publicite, subventions publiques) ne permet pas de conclure a une analogie directe avec les telecommunications. Le fait de savoir si cela devrait interdire aux radiodiffuseurs qui le souhaitent d'avoir recours a des tarifications des differentes do~ner peut lieu a commentaires. II en va de meme pour !'impact que pourraient avoir des approches plus commerciales de fixation des prix sur l'admissibilite a des financements publics OU SUr la capacite d'exploiter d'autres sources de revenus, comme la publicite, les abonnements ou !'exploitation des droits. la creer des necessite de IV. 2. 7 Inter. Us du consommateur individuel. L'objectif visant a maximiser les benefices et a minimiser les risques du consommateur implique la instruments reglementaires appropries, afin de proteger les droits fondamentaux et les responsabilites du l'importante consommateur, de resultant circulation d'informations dans les secteurs concernes par la convergence. Quelques-unes des questions qui devront etre abordees dans le nouvel environnement concernent la vie privee, ~a responsabilite vis-a-vis du contenu, la protection des mineurs, la liberte d'expression, une juridiction appropriee et la representation du consommateur. l\f) s'atlsfilre'fes· obj~c#fs::!:f~fht~~~!·•g~h~ral On trouve dans tous les secteurs affectes par la convergence des regles qui cherchent a assurer la realisation de certains objectifs d'interet general. Comme souligne plus haut, ceci est tout a fait en accord avec !'importance accordee, au niveau europeen, au role des services d'interet economique general avec corJception communautaire de la societe europeenne. Les tendances identifiees dans les chapitres 1 et 2 n'affectent pas la valeur des regles du service universe! pour les telecommunications, pas plus que celle d'une mission de service public dans le les domaine de la possibilites technologie regles claires et efficaces relatives a des objectifs specifiques, comme la protection des donnees et de la vie privee, la promotion de la diversite culturelle et la protection des mineurs et de l'ordre public. la radiodiffusion. En effet, par aujourd'hui renforcent offertes le besoin de le besoin d'un cadre pour la ii a ete admis au chapitre 3, Neanmoins, la convergence pourrait avoir un impact sur la maniere dont ces objectifs sont atteints et par qui ils le sont. De la meme fa<fon, comme les differentes bien qu'adaptees aux caracteristiques specifiques de chaque secteur, creer des peuvent neanmoins barrieres potentielles pour fourniture de services la integres et les operations transfrontalieres. regles, Les objectifs d'interet general, doivent etre clairement definis Les obligations de service universe! en general la disponibilite universelle de garantissent services definis a un prix abordable, alors que 32 de public services les missions des radiodiffuseurs vont au dela des questions de disponibilite universelle et de prix et etablissent des conditions relatives au contenu des services offerts. Dans ce contexte, le point de depart de toute analyse des objectifs d'interet general a la lumiere de la convergence doit etre le besoin de definir les objectifs d'interet general de fa(fon a ce que les acteurs ecanomiques aient une idee claire des obligations qu'ils doivent respecter. Certains considerent qu'une telle evaluation est egalement necessaire afin de determiner si ces objectifs tenu de restent valides, compte l'environnement evolutif des communications des medias; d'autres pretendent au contraire que ces objectifs restent valides et que seule la fa(fon dont ils sont atteints est susceptible d'evoluer. Dans les deux cas, une evaluation appropriee semble necessiter une identification claire des objectifs sous-jacents. Dans le cas de certains objectifs dans les differents secteurs, des obligations specifiques ont ete imposees a un ou plusieurs operateurs pour garantir ces objectifs. C'est le cas des operateurs de service universe! dans le secteur des telecommunications ou des radiodiffuseurs qui se sont vu confier une mission de service public. Dans le cas des telecommunications, le coot de ces obligations peut, lorsqu'il represente l'operateur une concerne, etre partage avec les autres acteurs du marche. inequitable charge pour sous-jacents Certains font valoir qu'etant donne qu'un tel telecommunications, les cadre existe dans !'absence de cadres similaires pour la mission de service public de radiodiffusion dissuadera les societes souhaitant operer sur une base integree ou favorisera la position de ceux qui entrent dans le marche des telecommunications a partir des medias. D'autres repondent que la convergence ne remet pas en cause !'existence les de differentes approches, du fait que objectifs sensiblement sont differents. lls font encore valoir qu'il n'est tout simplement pas possible d'evaluer le coot des obligations relatives a la mission de service les public de maniere comparaisons des avec telecommunications sont inutiles a cet egard. Une autre question est de savoir qui pourrait a. l'avenir etre capable de remplir une mission de service public ou d'offrir le service universe!. Les obligations ont traditionnellement ete imposees a une entreprise unique designee (bien que cela soit en train de changer dans le cas du service universe! au niveau de certains Etats membres ); neanmoins la possibilite d'offrir des services de telephonie vocale sur un ordinateur ou un televiseur ou la capacite d'utiliser !'Internet pour valable et que situation la regarder ou ecouter des programmes lire, radiodiffuses illustrent la possibilite que des nouvelles plates-formes puissent jouer un role pour satisfaire ces obligations. La question se pose de savoir si cela constitue une raison supplementaire d'identifier correctement ces obligations. y En outre, la question est de savoir si les cadres existants devraient etre changes afin de creer un cadre coherent pour le radiodiffuseur tant public que prive, par exemple pour que des organisations differentes soient autorisees a soumissionner pour prendre en charge de telles obligations, compris des organisations n'appartenant pas au secteur traditionnel. La ou forme de un support specifique, sous est voire financement disponible pour la fourniture de tels services, la question se pose notamment de savoir si le mecanisme devrait etre ouvert a toute organisation souhaitant etre designee comme remplissant des obligations de service public. industriel, public, la Objectifs relatifs au contenu La convergence mene deja a la reevaluation de certaines approches en ce qui concerne les modalites de la mise en. ceuvre des objectifs relatifs au contenu. Ceci a deja ete le cas des approches concernant illegal et nefaste sur !'Internet (voir la section IV. 1 ). A la base, la question principale n'est pas celle de la validite de regles particulieres mais plutot celle de savoir si !'impact de la technologie sur des services particuliers necessite une reevaluation des moyens permettant d'atteindre les objectifs en question. le contenu Ceci est essentiellement une application du principe de proportionnalite, qui signifie que, les approches actuelles doivent etre evaluees a la lumiere des caracteristiques specifiques du service concerne. Ce qui veut dire qu'il n'est pas necessaire qu'une seule norme. soit applicable a un meme contenu, quel que soi~ le canal utilise pour sa diffusion. Au contraire, differentes normes peuvent s'appliquer. Par exemple, les controles appliques a la publicite sur la tel~vision _en cl~ir seraient consideres comme inadaptes s 1ls etaient appliques aux programmes de tele~ision a peage ou a un service Internet, du fa1t. des caracteristiques services specifiques concernes. ii est probable que des Le role du service public de radiodiffusion reconnalt de !'importance culturelle de On la mission confiee auxradiodiffuseurs de service public. ·ces ont droit a un finance~ent organismes approprie, sous reserve de respect des regles service public du traite. Ce point est confirme par le recent protocole sur la radiodiffusion publique annexee au traite d'Amsterdam. 57 d'information audiovisuelle. La convergence peut neanmoins permettre aux spectateurs d'acceder a de nombreuses autres sources Les autorites publiques devront controler de fac;on permanente. la mesure dans les objectifs politiques souhaites sont realises par l'activite normale du marche, y compris !'impact d'autres medias, et si les obligations imposees aux radiodiffuseurs peuvent etre reduites en consequence. laquelle leur Les radiodiffuseurs publics traditionnels devront reevaluer l'environnement role dans convergeant. D'une part, leur part de marche est susceptible de diminuer puisque les utilisateurs seront confrontes a un choix plus grand dans un marche deja proche de la saturation en termes de potentiel individuel de consommation de services audiovisuels au cours d'une journee de 24 heures. En outre, les prix en augmentation pour les contenus de qualite pourraient les soumettre a des budgetaires susceptibles de depasser les capacites des mecanismes de financement existants. La question sera de savoir dans quelle mesure les radiodiffuseurs publics peuvent continuer a avoir acces a des contenus attractifs en depit d'une concurrence feroce pour !'acquisition des droits des programmes, avec les contraintes de leurs mecanismes de financement existant. Beaucoup d'entre eux se preparent a exploiter leur image de marque des que telespectateurs a leur marque pour concurrencer les nouveaux radiodiffuseurs de television a. peage. pressions fidelite ains1 la la fois en O'autre part, la convergence technologique offre radiodiffuseurs publics un eventail de aux nouvelles possibilites, a terme d'activites et des possibilites de chemins d'acces aux telespectateurs et auditeurs. Cela peut ameliorer leur role actuel et fournir de nouvelles sources de revenu precieuses en complement du financement actuel. Le cadre reglementaire au radiodiffuseurs de profiter de ces nouvelles opportunites. II devrait aussi leur permettre ~e profiter d'economies d'echelle et de portee lorsqu'elles beneficient aussi au consommateur. Neanmoins, si des financements etatiques destines a soutenir un radiodiffuseur dans sa mission de service public, etaient utilises pour influencer et subventionner de fac;on indirecte !'utilisation de ces nouvelles activites ou permettre devrait s1 Le protocole n° 32 (introduit par Amsterdam) a join~ au Traite de la CE sur le systems de radiodiffusion pubhque dans les E. tats membres. 33 indique que la Communaute Au niveau communautaire, !'article 128 du traite CE "devra contribuer a l'epanouissement des cultures des Etats membres", y compris dans le secteur audiovisuel, et la Communaute devra egalement ''prendre en compte /es aspects cu/ture/s dans son action au titre des autres dispositions du traite". La Commission entend elaborer un Livre vert courant 1998, explicitement centre sur le developpement des aspects culturels des nouveaux services audiovisuels et d'information. traditionnellement Protection des mineurs et de /'ordre public. Alers que les objectifs d'interet general relatifs a la protection des mineurs et de l'ordre public ant ete reconnus au niveau national et communautaire (cf. par exemple la Directive "Television sans !'article 22 de frontieres"), transactionnelle de certains services convergeants impliquera des ajustements dans les moyens par lesquels de tels objectifs sent atteints dans le but de garantir le respect du principe de proportionnalite. la nature nouvelles plates-formes technologiques comme telles pratiques seraient Internet, alors de assujetties aux la traite sur concurrence et sur libre-prestation de services. regles du la Autres objectifs d'interet general Garantir la protection de la vie privee et des donnees. Pour que les services convergeants les utilisateurs doivent etre se developpent, assures que leur vie privee sera protegee de fac;on adequate et,en particulier, avoir confiance dans la securite des informations transmises sur les reseaux qu'ils utilisent. La legislation traitant de la protection des donneeS58 a deja ete approuvee au niveau communautaire et sera bient6t completee par des regles specifiques regissant la protection des donnees et de la vie privee dans les telecommunications 59 • Cryptographie et signatures numeriques. Une communication 60 recente de la Commission sur les signatures numeriques et le chiffrage a preconise un certain nombre d'actions destinees a garantir la securite et la confiance dans les communications electroniques. Etant donne le caractere global du commerce electronique, !'accent est mis sur la necessite de disposer au niveau produits cryptographiques et de services correspondants aux differents besoins du secteur des affaires et du· secteur prive. international de Diversite culture/le. La Cour europeenne de justice, dans un important arret relatif au secteur des medias ("TV1 O" CJCE 23/9 du 9 octobre 1994 ), a reconnu que les objectifs de politique culturelle constituaient des objectifs d'interet general qu'un Etat membre peut legitimement poursuivre. Le service public de radiodiffusion a ete historiquement. un des moyens de realiser cet objectif. Le Protocole sur ce sujet, qui sera ajoute au traite CE tel qu'amende par le traite d'Amsterdam, met en lumiere le fait que "le systeme public de radiodiffusion dans un Etat membre est directement lie aux besoins democratiques, sociaux et culturels de chaque societe et a la necessite de preserver le pluralisme des medias". 58 Directive 95/46/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 24 octobre 1995, sur la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et de la libre circulation de ces donnees, JO L 281, 23. 11. 95. , p. 31 (A) (B) le secteur des 59 Proposition de directive sur le traitement des donnees a caractere personnel et sur la protection de la vie privee dans telecommunications, Position Commune du Conseil adoptee le 19/9/96 O. J. 96/C 315/06, 24/10/96. 6° Communication de la Commission, vers un cadre europeen en matiere de signature numerique et de cryptologie COM(97) 503, octobre 1997 de phenomene convergence Le soutient-il ou remet-il en cause la fac;on dont les objectifs d'intere. t general sent realises dans les telecommunications, les medias et les secteurs des Tl? par identifies et, des De tels objectifs devraient-ils etre plus lorsqu'ils se clairement obligations traduisent particulieres, ne devraient-elles pas etre prises en charge par un groupe d'acteurs plus large? obligations ces En outre, la difficulte de mettre en application des garanties dans le contexte du contenu nuisible et illegal sur !'Internet offre un autre exemple des defis que la convergence lance aux 34 d'auto-regulation approches reglementaires traditionnelles de la mise en oeuvre, sans pour autant invalider le principe que ces reg I es cherchent a proteger6 1 • La nature globale de la plate-forme et la difficulte d'exercer des controles a l'interieur des frontieres nationales conduisent, plutot qu'a des reglements formels, a des solutions inspirees de de pratiques l'industrie accompagnees de solutions techniques qui permettent que les parents assument mieux leur responsabilite. C'est dans ce context que la Commission a adopte une proposition de Recommandation du Conseil, sur la protection • Celle-ci a des mineurs et de la dignite humaine62 pour but de promouvolr des lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un encadrement visant a !'auto-regulation en vue de la protection des mineurs et de ·la dignite humaine dans les services audiovisuels et d'information, quels qu'en soient les moyens de diffusion. ;1v:4····· :•·~•····-9et!§~!•···~. §q~:[·'·j·\· · r~91e'ffl~l1!~~~!~ Options pour la structure de la reglementation. intervenir Le chapitre Ill a mis en lumiere !'incertitude pouvant resulter de reglementations distinctes et multiples. Une telle incertitude etait consideree comme une barriere pour les acteurs actuels souhaitant !'ensemble des secteurs affectes par la convergence et pour l'elargissement de la fourniture de services tels que le commerce electronique ou les services financiers (banque, assurance, gestion de portefeuilles, etc. ) a partir de plates-formes convergeantes. sur ni insurmontables reconnaissent qu'il Certains commentateurs existe des barrieres mais ne les considerent ni com me com me contradictoires avec le traite CE. En termes pratiques, elle representent simplement des l'activite commune a divisions normales de toutes intervenant dans un les entreprises certain nombre de secteurs de l'economie. lls font valoir que les approches verticales actuelles de la reglementation sont durables et qu'elles offrent un degre eleve de certitude a la plupart des acteurs du marche. Une vision alternative considere ces barrieres comme contraires a la logique des tendances technologiques et commerciales. Selan cette 61 Communication de la Commission, Plan d'action pour la promotion de /'utilisation sure d'lntemet, COM(97)583, 26. 11. 97 62 Proposition pour une Recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et la dignite humaine adoptee le 18. 11. 1997, COM(97)570. les secteurs vision, un modele reglementaire simple pour l'environnement tous convergeant, fonde sur des principes communs mais qui maintiendrait certains elements distincts concentres sur certains services offerts, est exige. de font valoir que D'autres toute approche horizontale devrait refleter la realite technique reseau, de des possibilites, pour chaque transporter chaque service, ce quilimiterait le developpement d'une approche horizontale aux relatives a !'infrastructure sous questions jacente. Ceci permettrait differents traitements pour les services offerts via ce reseau. Les roles appliques au niveau des services pourraient peut-etre suivre les divisions verticales actuelles au niveau du service ou redefinir ces divisions pour refleter les changements des technologies et des marches. Dans chacun de ces cas, l'approche consiste essentiellement a s'eloigner d'un modele vertical de reglementation sectorielle pour se diriger vers une approche horizontale qui cherche a distinguer entre le reseau ou la couche de transmission au sein des secteurs convergeants d'une part et les services transportes sur ces reseaux de l'autre. actuelles Deux etudes menees pour la Commission 63 suggerent que le remplacement des structures verticales separations horizontales entre fourniture/contenu de services et transport semblent offrir une solution possible pour ies barrieres du type de celles identifiees au chapitre 111. par des La question de savoir dans quelle categorie se trouverait tel ou tel service reste posee. Une telle approachelle devrait cependant mieux resister a l'epreuve du futur, du fait qu'elle est mains liee aux technologies sous-jacentes. La distinction entre les deux couches horizontales permettrait neanmoins !'application de criteres reglementaires distincts a chacune des couches, mais avec une reconnaissance appropriee des liens entre chacune de ces couches. nombre d'organes Le chapitre Ill met en lumiere !'impact sur les entreprises de la necessite de traiter avec un reglementaires certain differents pour · differents aspects de leurs activites integrees. Garantir que ces barrieres sont abaissees, est important pour la creation favorable a !'innovation et a d'un climat l'investissement. du l'idee Si division passage reglementaire verticale a une approche plus horizontale etait acceptee, cela pourrait aider les d'une 63 Op. cit. 19 35 entreprises a beneficier d'une approche de type "guichet unique". d'entreprises dans des regions du monde ou un regime plus leger s'applique. Une question importante qui se pose est celle de savoir si une telle rationalisation devrait conduire a un regulateur unique traitant !'ensemble des aspects - contenu aussi bien que fournitures de services et transports - ou si une structure partageant les responsabilites entre les activites de services et les activites de transports, ou meme plusieurs organes reglementaires pour chacune de ces couches, ne seraient pas plus appropriee. Certains pensent qu'un organe unique pourrait etre plus a meme de maintenir une approche plus coherente, integrant de fa<ton plus la les reglementation l'efficacite economique et l'interet general au sein d'un cadre unique. D'autres sont plus favorables a une separation continue de fa<tOn a eviter les risques que l'inten~t general ne soit sacrifie a des priorites economiques. transparente concernant aspects de est l'idee inherente a Neanmoins, de convergence la realite qu'une stricte separation entre la fourniture de services, d'une part, et la transmission et le transport, d'autre part, pourrait s'averer impossible et creer des difficultes dans le traitement des questions de pouvoir des acteurs de marche ou d'integration verticale. Equilibrer les responsabilites des Etats membres et de la Communaute. la fa<ton compte reglementaire futur, En examinant les options pour un possible ii y a lieu de modele prendre en les dont responsabilites continueront a etre partagees entre les Etats membres et la Communaute et, au sein des Etats membres, entre les autorites nationales, regionales et parfois locales. Du point de vue com111unautaire, le traite CE definit, sur la base de la subsidiarite, les domaines dans lesquels la Communaute a un role a jouer. Une action Communitaire doit etre entreprise, si l'on considere qu'il s'agit d'un domaine pour lequel la Communaute est competente, "si et seulement dans la mesure ou les objectifs de !'action proposee ne peuvent etre realises de maniere suffisante par les Etats membres et peuvent ainsi, pour des raisons d'echelle ou d'efficacite de !'action proposee, etre realises de fa<ton meilleure par la Communaute. " la nature approches Etant donne transfontiare, voire mondiale de beaucoup des services offerts, le test de subsidiarite pourrait bien etre positif. divergeantes Des pourraient nuire aux interets des utilisateurs plut6t que de les promouvoir, elles pourraient le marche menacer la diversite offerte par introduire des interieur et pourraient bien l'etablissement favoriseraient distorsions qui nationales 36 (A) (B) (C) Les developpements actuels exigent-ils une reevaluation de la fa<;on dont les regles sont appliquees aux secteurs des telecommunications, de la radiodiffusion et des Tl? L'existence de differentes autorites reglems;:mtaires ou ministeres respons ables pour differents aspects des activites dans les telecommunications, les medias et les Tl correspond-elle a pour une l'encadrement de !'environment convergeant? adequate reglementaire structure La convergence provoquera-t-elle un reajustement des responsabilites sur les reglementations au niveau national, communautaire et international et, le cas echeant, dans quels domaines? la doute amplifie voie a de 1V. ? aue~!IQl1s,(n. tema~i911ales · La mondialisation dimension la internationale de la convergence. Un exemple evident en est !'expansion continue et rapide de !'Internet dans le monde entier, qvi ouvrira sans aucun nouvelles transformations technologiques et industrielles, a1ns1 qu'a de prometteuses opportunites sociales, culturelles et finalement commerciales. limites a la Ces effets ne seront pas Communaute europeenne et a l'Amerique du nord. lls sont susceptibles de produire des changements fondamentaux chez nos voisins et orientale et, d'Europe plus les pays en voie de generalement, dans developpement. La nature globale de !'Internet a deja solutions internationales pour un certain nombre de questions-des telles la securite, les droits de propriete intellectuelle, les droits de douane, la demontre centrale besoin de le nouvelle perspective mondiale des questions reglementaires. L'accord OMC ne s'applique pas a la radiodiffusion. de tels facteurs nouveaux Alors que ces efforts sent renforces, ii pourrait devenir evident qu'ils devraient prendre en la compte ~-onvergence et la mondialisation, aussi bien que I impact de ces changements sur les economies ~u-dela du mon?e industrialise. Par exemple, I Internet pourra1t soulever des questions de recouvrement les differentes organisations; ii associe actuellement des acteurs importants, nouveaux et moins conventionnels, comme !'Internet Society6s. En outre, tous !es principes et toutes les regles formelles devront tres probablement etre bases sur quelques elements d'autoreglementation mis en place par les industriels competence entre de social es la ou et liaison avec technologiques, Dans ce contexte, ii pourrait etre juge plus ~pprop~ie de lancer une dynamique de dialogue international dont l'objectif serait de definir des lorsque des solutions communes, les problemes se posent en evolutions et industrielles. Une telle dynamique devrait etre flexible et ouverte. Elle n'aurait pas de calendrier formellement arrete et pourrait etre ouverte a !'ensemble des acteurs concernes y compris ·1es organisations les differents internationales, organes de !'Internet (par exemple !'Internet Engineering Task Force et !'Internet Advisory Board) et des experts techniques. Une telle dynaf!lique de dialogue international pourrait conduire a la creation de groupes de travail specifiques qui se specialiseraient dans des questions particulieres comme les signatures numeriques, les droits de douane ou les taxes. L'objectif general d'une telle dynamique, une fois lancee, serait de developper une charte internationale des telecommunications globales, meme si l'objet et les objectifs d'une telle charte restent a definir. protection de la vie privee, l'interoperabilite et la delinquance informatique. revanche, de nombreuses En questions reglementaires liees aux telecommunications et a la radiodiffusion ont, jusqu'a present, ete traitees surtout au niveau national ou regional dans la Communaute, etant donne le caractere nationale des octrois de licences dans ces secteurs. Un dialogue multilateral sur les cadres couvrant les differents aspects des telecommunications et des technologies de !'information et impliquant les gouvernements et l'industrie est actuellement forums de, poursu1v1 internationaux. La Commission, par une serie de participe rencontres serie activement a les pays d'initiatives d'Europe centrale et orientale. reglementaires dans internationales, a d'une nombreux promotion dans la et de l'UIT !'impact potentiel !'Internet intellectuelle), des Telecommunications Des organisations internationales existantes, comme l'OMPI (!'Organisation mondiale de la (l'Union propriete internationale et l'OCDE, ont ressenti le besoin de prendre en la consideration convergence et le besoin de lancer des activites relatives a commerce electronique. La convergence a ete le theme du sixieme colloque !'Union de • Dans internationale des telecommunications 64 certains cas, cette situation a deja conduit a des accords de principe ou a des regles minimales. Des exemples comprennent notamment les deux traites OMPI de decembre 1996 sur les droits d'auteurs et certains droits derives ( le "WIPO le"WIPO Performance and Phonograms Treaty") et la declaration de Bonn de juillet 1997. reglementaire Copyright treaty" au et Le Conseil de !'Europe est en train de travailler sur les aspects de la Societe de !'Information qui touchent aux droits de l'homme, aux valeurs democratiques et a la liberte d'expression. II devrait adopter une resolution sur ces sujets lors de la cinquieme conference ministerielle sur les medias a Thessalonique en decembre 1997. Des accords globaux qui font date, comme !'accord sur la technologie de !'information, les accords sur reconnaissance mutuelle de !'examen de la conformite et les accords de l'OMC sur les services de telecommunication de base (fevrier 1997) ont aussi contribue a la la 64 Les consequences reglementaires de la convergence des Telecommunications, rapport du president du sixieme colloque reglementaire sur !'evolution du role du gouvernement a l'ere de la dereglementation des telecommunications, UIT, Geneve, 11 au 13 decembre 1996. 65 L'lnternet Society est une organisation professionnelle non gouvernementale qui regroupe 100 entreprises et 7000 particuliers de plus de 150 pays. Son objectif est de faire emerger des consensus sur les solutions qui promeuvent le progres et la croissance d'lnternet. 37 (A) (B) Davantage sont-elles d'actions necessaires a un niveau international pour tenir compte de la convergence? les demarches Quell es sont supplementaires (eventuellement) necessaires pour encourager d'autres en Europe pays, particulierement centrale et orientale, a creer les conditions les dans developpements actuels peuvent etre exploites? lesquelles Tandis que le but de ce Livre Vert est de susciter des commentaires et de stimuler des debats, plutot que de prendre position a ce stade, ce chapitre, s'appuyant sur !'analyse precedente, presente dans la section V. 1 ci dessous un certain nombre de principes qui pourraient servir de base commune a des approches futures dans les secteurs affectes par la convergence. La section V. 2 presente trois la Commission pense etre options que susceptibles, quand cela s'avere necessaire, de stimuler un debat sur !'adaptation des approches legislatives du phenomene de la convergence actuelles, a lumiere la tendances fait de savoir si la lndependamment du ou non, convergence "totale se produira l'eventail des technologiques et commerciales, les barrieres potentielles et les questions reglementaires identifiees dans ce Livre vert indiquent toutes un environnement changeant dans l'optique duquel les politiques appliquees dans ce secteur doivent etre jugees. Les decisions futures doivent par consequent, non seulement etre inspirees par des approches reglementaires con<fues precisement pour les secteurs concernes, elles devraient aussi resulter d'une comprehension commune des principes qui pourraient soutenir une action future. Dans cette section, la Commission soumet cinq principes au debat. 1. La reglementation devrait etre limitee au strict necessaire pour atteindre des objectifs clairement identifies. Compte tenu de la vitesse, du ·dynamisme et de la puissance de !'innovation des secteurs touches par la convergence, les autorites publiques doivent eviter des approches qui conduiraient a une sur-reglementation, ou qui chercheraient simplement a etendre des regles existantes dans les secteurs des telecommunications OU des medias a des domaines d'activite qui sont aujourd'hui en grande partie liberalis. es. Toute regle mise en place devrait etre elaboree de fa<fon a atteindre, en respectant le principe de proportionalite, des objectifs clairement identifies. 38 2. Les approches reglementaires futures repondre aux besoins des devraient utilisateurs les prix, Une priorite de tout cadre reglementaire devrait etre de chercher a repondre aux besoins des utilisateurs de facton a leur offrir plus de choix, a ameliorer la qualite du service et a baisser tout en garantissant pleinement les droits du consommateur et l'interet general. Une telle approche est tout a fait compatible avec des objectifs qui reconnaissent le role important d'un grand nombre de secteurs pour !'integration de la Societe de !'Information a la vie quotidienne des citoyens. politiques larges plus 3. Les decisions reglementaires devraient etre guidees par le besoin d'un cadre Clair et previsible. Les legislateurs devraient chercher a assurer un cadre clair et previsible permettant aux entreprises d'investir. II devrait etre etabli de fac;on claire dans quel cas certains matieres peuvent etre laissees aux acteurs du marche. , De meme, lorsque de nouvelles activites generent de_ !'incertitude quant a la fac;on dont elles doivent etre reglementees, ou si elles doivent l'etre, cela devrait etre clarifiee. Cela ne veut pas dire que le cadre reglementaire ne soit pas capable de s'adapter, mais qu'il devrait faire en predetermines, criteres fonction preservant le plus possible la flexibilite pour repondre aux changements d'un marche en evolution rapide. de le 4. Garantir la participation de taus dans un environnement convergeant. Les autorites publiques devraient chercher a la participation de chacun a la garantir Societe de !'Information, en se fondant sur les concepts existants de service universe! dans les telecommunications et de la mission de service public dans le domaine de la la radiodiffusion. Dans convergence de offrira nouveaux moyens de participation. ce contexte, probablement 5. Des regulateurs independants et efficaces un primordiaux seront environnement convergeant. pour tendance generale va vers Alors que la la concurrence mains de reglementation, la convergence accrue provoquee par renforce reglementation independante et efficace. L'independance reglementaire est particulierement importante le besoin d'une 39 la ou l'Etat conserve une participation dans l'un des acteurs du marche. S'il est etabli qu'il est necessaire d'examiner les reglementaire changements de d'ensemble a la lumiere des tendances vers la convergence, ii y aura plusieurs fac;ons de mener a bien une telle adaptation l'approche En etudiant les differentes approches possibles, on constate qu'une formule susceptible d'avoir du succes exige davantage que la simple creation d'un cadre flexible pour un nouveau type de service. II serait egalement primordial d'avoir une ligrie directrice qui permette aux cadres existants de s'adapter ou d'etre adaptes a une vitesse qui continue a garantir des conditions de marche equitables et non discriminatoires et qui· assure que les inten~ts des utilisateurs seront bien pris en compte. La vitesse avec laquelle le changement est gere et la maniere dont cela s'effectue se trouvent au coeur des questions de transition. Ce Livre vert ne peut pas proposer de calendrier specifique, neanmoins la Commission anticipe un debat centre autour de ces trois options de base pour les evolutions reglementaires, tout en sachant que cette liste n'est pas exhaustive. Option 1 : Construire sur /es structures existantes. Selon cette option, les modeles reglementaires verticaux actuels seraient laisses en place. Cela signifie que differentes regles continueraient a s'appliquer pour les telecommunications et les secteurs audiovisuels/de radiodiffusion, et, dans une moindre mesure, pour !'edition et les Tl. Sur des principes etablis, ces cadres existants au niveau communautaire et national seraient etendus sur une base ad hoc, principalement au niveau national, pour repondre aux demandes d'un marche concurrentiel et aux defis des nouvelles techniques et des nouveaux services. Des principes normaux d'interpretation seraient appliques au cas par cas, afin de savoir de quel domaine dependrait une activite particuliere. La coordination pourrait etre renforcee au niveau europeen, dans la mesure ou cela serait necessaire, pour tenter de reduire le risque de fragmentation lie a des regles nationales qui dans seraient differents Etats membres, services emergeants. differemment, appliquees aux Le rythme de changement serait dicte par la vitesse de !'innovation et par l'efficacite de la concurrence. Ceci cadre reglementaire de s'adapter en reponse -aux forces du marche. La necessite d'un nouveau permettrait au cycle de dereglementation/ re-reglementation pourrait etre done evitee. la Une telle approche minimiserait le besoin de changement dans un proche aveniret pourrait fourniture d'un cadre etre efficace pour reglementaire previsible pour l'investissement, tout en evitant la creation d'obstacles injustifies au sein du marche interieur. Neanmoins, cela pourrait maintenir certaines anomalies qui aujourd'hui freinent l'investissement. La vitesse et l'objectif du changement, s'ils n'etaient pas coordonnes au niveau europeen, pourraient courir le risque de creer de nouvelles barrieres entre les Etats membres et de ralentir la transition vers la Societe de !'Information. Option 2 : Developper un modele reglementaire separe pour de nouvel/es activites qui coexisteraient avec la reglementation des telecommunications et de la radiodiffusion. Option 3 : Introduction progressive d'un nouveau modele reglementaire couvrant tout l'eventail des services nouveaux et existants. Cette option est la plus radicale. Elle exigerait une reevaluation et une reforme fondamentale de l'environnement reglementaire actuel. les Cela n'implique pas necessairement un nouvel ensemble complet de lois, mais plutot !'examen de la fa9on dont les cadres existants peuvent flexibilite, etre adaptes pour encourager la incoherences, supprimer discrimination au sein des secteurs et entre eux et continuer a garantir le respect des objectifs d'interet general. Au lieu de s'appliquer seulement a quelques services (com me propose dans !'Option 2), cette option creerait un encadrement couvrant tous les secteurs. eviter la Cette option signifierait que les Etats membres "decouperaient" de nouveaux services et de nouvelles activites qui franchiraient les limites traditionnelles, les soumettant a un jeu de regles distinct, si toutefois des regles sont necessaires. Ceci permettrait de developper une approche coordonnee en relation avec les nombreuses activites a haute valeur ajoutee qui caracterisent le marche de la convergence, en creant une nouvelle categorie de services a cote des modeles les radiodiffusion. Le telecommunications et resultat, pour un grand nombre de services, consisterait essentiellement en un eloignement des limites du marche, fonde sur la technologie ou sur les plates-formes, tout en permettant une adaptation plus progressive du cadre pour les activites de radiodiffusion traditionnelles. reglementaires existants pour la telecommunications de et types de services, par exemple La principale difficulte de cette approche consisterait a determiner les frontieres entre ce que pourrait etre le monde des services nouveaux, peu reglemente, et ce qui resterait assujetti a une reglementation traditionnelle. Une approche pourrait consister a identifier certains la television sur le Web ou !'Internet ou la gestion des systemes d'acces conditionnels, de maniere negative, des radiodiffusion. telecommunications ni de des L'experience le la telecommunications, en ce qui concerne delimitation des services liberalises sur la base de la seule definition de ce qui reste couvert par les monopoles, illustre les difficultes pratiques d'une telle approche. n'etant la com me secteur dans ni A. Quel sera l'effet de la convergence sur les reglementations futures principes des appliquees aux telecommunications, aux medias et au secteur des Tl? Ces principes doivent-ils etre adaptes pour tenir compte de la convergenGe? B. Si la convergence exige !'adaptation des approches reglementaires existantes, cette adaptation doit-elle: (i) etre basee sur les cadres reglementaires existants et, le cas echeant, elargir ceux-ci plutot que d'en creer de nouveaux; (ii) creer un nouveau cadre pour de nombreux ligne et interactifs, afin qu'il services en coexiste reglementations les actuellement en vigueur dans les domaines des la radiodiffusion; ou telecommunications avec de et (iii) chercher a creer un cadre global permettant d'appliquer des approches reglementaires similaires a chacun des trois secteurs? 40 telecommunications Cette option necessiterait une definition plus large des services de communication qui supplanterait celles des services audiovisuels et de la reglementation communautaire. La proportion nalite serait une caracteristique necessaire du nouvel environnement, compte fait qu'avec une definition aussi large le niveau de reglementation devra etre adapte a la nature du service et a l'intensite de la concurrence. tenu du sein de au Une telle option peut etre consideree comme trop ambitieuse. Neanmoins, elle ne conduirait pas necessairement a un changement soudain et perturbateur. L'approche pourrait etre progressive, en se concentrant, dans un premier temps, sur les domaines prioritaires pour lesquels une approche reglementaire logique est necessaire (par exemple les questions des operations de reseaux ou d'acces ). Une autre caracteristique de serait d'accorder une periode de migration suffisante de l'ancien au nouveau regime. \f'. 3. ~. ~'~t:l~r~!fR~~r~ra9'··~~~i~~. future ,_ Le plan d'activites suivant est envisage : cette approche • Une periode de consult_ation publique de cinq mois (de decembre 1997 a avril 1998) est prevue. • • un rapport de cette consultation publique sera prepare d'ici a Juin 1998. II est prevu que le Conseil et le Parlement europeen adopteront toute resolution sur ce sujet dans le second trimestre de 1998. • En reponse a ces resolutions, la Commission pourrait preparer un Plan d'action pour la convergence d'ici la fin de 1998. • Le "bilan telecommunications" deja annonce sera effectue en 1999. rendra son Un certain nombre d'activites importantes dans le domaine des medias viendra s'intercaler dans ce programme. Le groupe de haut niveau sur la politique audiovisuelle appelle "Groupe Oreja" a rapport en ete convoque et septembre 1998. II est prevu qu'une conference d'importance majeure sera tenue en avril 1998 a Birmingham sous le patronage conjoint de la presidence britannique et de la Commission. V. 4 cq"ciUsi. ons Ce la convergence et ses retombees sur le cadre reglementaire existant dans les domaines des telecommunications, et des technologies de !'information. le phenomene de livre vert analyse des medias Les implications de ces developpements ont une convergence ne portee considerable. La 41 la possibilite concerne pas seulement la technologie. Elle concerne les services et les nouvelles fayons de faire des affaires et de dialoguer avec la societe. Les changements decrits dans ce Livre vert donneront d'ameliorer considerablement la qualite de vie des citoyens ils permettront egalement une europeens; meilleure integration des differentes regions d'Europe au sein de l'economie europeenne et une plus grande efficacite ainsi qu'une meilleure competitivite des entreprises sur les marches mondiaux et nationaux. On s'attend a ce que !'emergence de nouveaux services et de n~uveaux developpements des services existants accroisse le marche global de !'information, en fournissant de nouvelles voies d'acces au citoyen et en valorisant le riche heritage culture! europeen, ses potentialites d'innovation et en developpant les ambitions creatrices de !'Europe. dans d'integration La nature globale des plates-formes de communications d'aujourd'hui, en particulier !'Internet, fournit la cle qui ouvrira la porte a davantage l'economie mondiale. En meme temps, le faible coat de l'etablissement d'une presence sur le World Wide Web permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, d'atteindre une portee regionale et mondiale. La mondialisation sera un theme-cle dans les developpements futurs, tout comme les changements en Europe sont refletes par les developpements observes partout dans le monde. freine le consommateur et par Si !'Europe peut profiter de ces opportunites par la creation d'un environnement qui favorise plutot qu'il ne le processus de · changement, nous aurons cree un puissant moteur a la creation d'emplois et a la croissance, par l'accroissement des possibilites de choix pour la promotion de la diversite culturelle. Si !'Europe echoue dans cette entreprise ou reagit tardivement, des risques reels existeront de voir nos entreprises et nos citoyens · contraints de voyager sur la voie la plus lente d'une revolution de !'information, alors que, ailleurs dans le monde, celle-ci sera assimilee, reprise par les entreprises, les gouvernements. utilisateurs les et sujets couverts nouvelles Les sont complexes et demanderont de longues discussions avant que de communautaires initiatives puissent etre proposees. Le Livre vert a pour but de les parties interessees sont invitees a y contribuer. Nous un debat approfondi et complet. Les resultats d,e cette consultation publique seront publies dans le debat et toutes lancer une Communication de la Commission en juin 1998. Ce Livre vert represente un pas en avant sur le chemin vers !'assurance d'obtenir les benefices de la convergence pour le developpement social et economique de !'Europe. La Communication du mois de juin, presentant les resultats de la consultation publique, permettra au Parlement europeen, au Conseil des Ministres, au Comite economique et social et au Comite des regions de prendre des positions politiques et de definir clairement les objectifs de la politique future. Ce Livre vert amorce une nouvelle phase dans l'approche politique de l'Union europeene dans le domaine des communications. En tant que tel, ii represente un element-cle du cadre general mis en place pour soutenir le developpement de la Societe de !'information. II se base sur les points forts actuels des cadres reglementaires destelecommunications (etablis par le Livre vert sur les telecommunications de 1987 pris comme ) et des medias ( etablis par point de repere66 diverses initiatives legislatives communautaires ). Ce Livre vert se fonde sur ces realisations. II donne a toutes les parties interessees !'occasion cadre commenter reglemetnaire, de communications posterieur a 1998, dans les secteurs concernes par la convergence. Cette premiere etape est destinee a preparer le terrain d'un pour developpement environnement reglementaire approprie, qui permettra de profiter pleinement de la complete realisation des opportunites offertes par la Societe de l'interet de !'information, dans l'Europe et de ses citoyens a l'aube du XXleme siecle. !'evolution dans l'environnement future du le 56 COM(87) 290 final 42 Cette annexe decrit l'environnement reglement aire existant dans l'Union europeenne pour les secteurs des telecommunications et des medias. II est egalement fait mention de !'absence de reglementation dans le domaine des IT. La reglementation des telecommunications est paree pour la concurrence totale. les dans toute d'implementatibn Un cadre clair pour la concurrence effective dans la Communaute europeenne est· maintenant mis en place et en est a un stade lois avance l'echeance de 1998 nationales alors que realite, approche. En des transition la concurrence effective a monopoles vers la profonde refonte une necessite reglementation des dans telecommunications, avec des regles convenues pour fixer les dates de liberalisation de ce secteur et offrir un cadre reglementaire commun couvrant notamment : secteur de le la les conditions d'entree sur le marche (cadre commun pour les autorisations procedure, calendrier pouvant etre conditions associes); et le maintien de l'interet general (par exemple, un encadrement garantissant la fourniture du service universe! et precisant les droits des consommateurs en relation, par exemple, avec le service de telephonie vocale et les regles applicables a la protection de donnees et de la vie privee); et l'interconnexion services et des repartition equitable des exemple, disponibilite frequence ). reseaux ainsi que l'interoperabilite des la (par la radio ressources l'acces aux numeros et spectres des de la reglementation au Le besoin de limiter minimum necessaire pour garantir l'interet general global et pour permettre une entree sur le marche reel et une concurrence durable a ete une preoccupation fondamentale. cadre reglementaire pour focalise sur les Le la telecommunications a ete fourniture de reseaux et de services (y compris les aspects lies a la sauvegarde de l'interet general) et non sur la reglementation du contenu transporte sur ces reseaux. Trois aspects de cet effort des un marche telecommunications peuvent etre mis en lumiere: interne pour a !'elimination l'investissement et a !'innovation dans le marche interieur; barrieres des la mise en oeuvre des conditions qui permettent les reseaux et les services pan-europeens; le maintien d'un niveau de service defini pour les utilisateurs. de sur accords l'OMC/AGCS les Les telecommunications de base, conclu le 15 fevrier 1997, est entierement conforme au cadre reglementaire de la CE dans ce secteur. Cela ne s'applique pas uniquement aux dates fixees pour la liberalisation, mais aussi aux principes reglementaires sous-jacents. Cet accord ne couvre pas la radiodiffusion et ne s'applique telecommunication de qu'aux (transport). II ne couvre done aucun "service de contenu 67 " qui pourrait etre transmis grace aux services de telecommunication. services Reglementation audiovisuelle Au niveau communautaire, la reglementation audiovisuelle actuelle cherche a realiser la libre circulation des services conformement a !'article 59 du traite. Ceci constitue un exemple de !'application du principe de la subsidiarite grace a laquelle la legislation communautaire a ete etait adoptee, strictement necessaire pour realiser les objectifs susmentionnes du traite. Les regles nationales ont ete coordonnees jusqu'au degre necessaire resultant des les obstacles pour supprimer disparites entre ces reglementations, quand de telles regles sont justifiees pour des raisons legitimes d'interet general. uniquement lorsque cela Historiquement, la Cour de justice a reconnu qu'en !'absence d'harmonisation au niveau communautaire, les Etats membres pourraient imposer leurs regles nationales aux prestataires de services d'autres Etats membres, lorsque ces regles poursuivaient un objectif d'interet general et qu'elles etaient proportion. nelles a la • Cette jurisprudence a realisation de cet objectif68 a !'instrument !'adoption conduit de 67 Les engagements communautaires dans le cadre de l'AGCS sur les services de base de telecommunications excluent les activites economiques qui consistent a fournir du contenu necessitant des services de telecommunications pour leur transport. telle disposition sur le contenu est sujette aux engagements specifiques pris par la CE dans d'autres secteurs appropries. La CE n'a conclu aucun engagement AGCS sur les services de l'audiovisuel et de radiodiffusion. II y a egalement certaines exemptions au principe de la NPF (Nation la Plus Favorise) dans les services audiovisuels en vue de proteger les valeurs culturelles. Une 68 Affaire n° C 52/79, 18 mars 1980, Procureur du Roi centre Marc J. V. C. Debauve 43 (TVSF). Celle-ci coordonne communautaire principal dans ce domaine, a savoir la directive denommee Television Sans les Frontieres reglementations nationales dans un certain nombre de domaines relatifs a la fourniture de services de diffusion (criteres de ratachment tele-achat, juridique, protection des mineurs, ordre public, droit de reponse, programmes europeens ). parrainage, promotion publicite, des la le juridiction duquel La directive est basee sur le principe de "contr61e du pays d'origine ", c'est-a-dire le contr61e par les autorites dans le pays d'origine radiodiffuseur sous tombe. Elle a demontre son efficacite dans l'environnement actuel de radiodiffusion. 69 Une directive10 modifiant le texte original de 1989 a ete recemment adoptee afin d'adapter le cadre paysage changement juridique audiovisuel. La nouvelle directive doit etre fin 1998. La Commission transposee d'ici veillera soit que ce rigoureusement respecte. processus du au ce a • La directive laisse certains domaines aux Etats membres, notamment celui des licences. En effet, ii n'a pas ete juge que les eventuelles disparites entre les regles nationales dans ces domaines etaient de nature a creer des obstacles au fontionnement du marche interieur, c'est-a-dire, a la libre circulation des emissions televisuelles. Les Etats membres doivent veiller a ce que les radiodiffuseurs qui relevent de leur competence satisfassent aux regles minimales directive. Neanmoins, posees conformement a !'article 189(3) du traite, ils peuvent decider de la maniere dont de telles obligations seront mises en oeuvre au niveau national. dans la regles concernant Deux initiatives supplementaires ont ete prises, en partie en vue de completer la directive TVSF en creant un cadre juridique pour "l'espace audiovisuel europeen" En 1993, le Conseil a adopte une directive portant sur la coordination de certaines les droits d'auteur et les droits voisins, applicables a la transmission par satellite et par cable. 71 Plus recemment, la Commission a propose une directive concernant la protection juridique des services a acces conditionnel. 12 communautaires Hormis susmentionnees, le champ de la reglementation initiatives les 69 Voir le " deuxieme rapport sw !'application 89/552/CEE " COM directive (final 97) 523 de 24/10/1997 television sans 70 Directive 89/552/CEE, ' la directive 97/36/CE de modification directive frontieres' 71 Directive 93/83/EC 72 COM (final 97) 356 de 9. 7. 1997 44 a par l'autre, audiovisuelle est en grande partie national. La typologie de la reglementation des services audiovisuels est generalement soit positive (des obligations a respecter, par exemple fournir un eventail de programmations e~uilibrees) soit negative types de (interdiction de certains contenus, par exemple l'incitation a la haine raciale ). En pratique, les obligations positives sont souvent satisfaites a des degres divers, d'un Etat membre les radiodiffuseurs investis de missions de service public. La reglementation actuelle est basee en partie sur la penetration tres etendue de la television (son caractere "envahissant"). II est clair que la reglementation doit satisfaire a un test de proportionnalite, qui, dans une ere numerique, devrait evoluer et qui evolue deja en approche realite. etre reglementaire appropriee en fonction de la nature du service (par exemple, les services de television a peage cable a paiement sont par satellite OU la generalement mains television reste qui hertzienne probablement le media le plus repandu). reglementes terrestre, pourrait signifie qu'une legere Cela plus que Edition et Tl • a specifique reglementation Le secteur de !'edition fonctionne dans le cadre limitee d'une comparee des telecommunications et de l'audiovisuel eUou de la trouve moins de barrieres reglementaires a l'entree (au sens d'obligations d'autorisation formelle). radiodiffusion et on y secteurs celle des radiodiffuses En meme temps, un eventail de contr61es qui est applicable aux medias (par exemple ceux relatifs au pluralisme, aux participations capitalistiques etrangeres et au droit de reponse) s'appliquent egalement dans une certaine forme au secteur de !'edition (et notamment a la presse ), refletant des objectifs d'interet general communs aux deux secteurs. Neanmoins, la mise en oeuvre de certains de ces principes dans le secteur de 1'8dition se fait au travers d'organismes autoregulateurs, tels que les conseils de la presse ou de l'industrie, ou de codes de deontologie, par opposition a des pouvoirs reglementaires plus forts dans le secteur de la radiodiffusion. En outre, un grand nombre de regles generales relatives a la moralite publiques, a la publicite, a la diffamation, a la vie privee, a la protection de la propriete l'acces aux documents publics s'appliquent egalement au secteur de !'edition. intellectuelle ou a Les industries des technologies de !'information et du logiciel ont une tradition de reglementation sectoriel nettement moins forte, meme si, de nouveau, les regles horizontales concernant des questions telles que les controles a !'exportation, les perturbations electromagnetiques OU la protection des consommateurs s'appliquent, tout comme le droit general de la concurrence. L'lnternet est plus etroitement associe aux logiciel qu'aux industries des Tl et du telecommunications les ii infrastructures. La Communaute a activement encourage une approche guidee par l'industrie dans ses travaux sur le contenu nefaste et illegal sur !'Internet, et dans les medias en general. 73 utilise dont Tandis que les approches peuvent evoluer, notamment dans des domaines-cles tels que la numerotation et l'adessage, ii y a eu peu de reglements sectoriels specifiques concernant !'Internet en Europe. 7 " 73 Op cit. la note 27 voir le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignite humaine dans audiovisuel et /es services d'information, COM (96) 483, 16. 10. 97 et communication sur la teneur illegale et nefaste sur /'Internet, COM (96) 487, 16. 10. 97. 7 " Cela contraste avec l'approche de Singapour, du Vietnam, ou de la Chine) ou les restrictions ont ete mises en place. 45 ISSN 0254-1491 COM(97) 623 final DOCUMENTS FR 04 05 15 16 N° de catalogue CB-C0-97-701-FR-C ISBN 92-78-28996-5 Office des publications ofiicielles des Communautes europeennes L-2985 Luxembourg