title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

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harmonisation of standards
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 12. 1997 COM(97) 644 final 97/0335 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS A. AVANT-PROPOS 1. La directive n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissait des prescriptions techniques harmonisées pour les bateaux de la navigation intérieure. La présente proposition vise essentiellement à adapter la directive n° 82/714/CEE au progrès technique afin d'améliorer la sécurité et d'encourager la navigation intérieure qui constitue un mode de transport très respectueux de l'environnement. B. REMARQUES GENERALES En Europe, les bateaux de la navigation intérieure relèvent actuellement de différents 2. régimes en matière de prescriptions techniques. Ils sont définis dans les instalments suivants: - - - le règlement révisé de visite des bateaux du Rhin du 1er janvier 1995, appelé ci-après "le règlement de visite des bateaux du Rhin", tel qu'il a été adopté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). 11 s'applique aux bateaux exploités sur les voies navigables visées par la Convention révisée pour la navigation du Rhin de 1868 (convention de Mannheim); la directive du Conseil du 4 octobre 1982. Les prescriptions techniques de l'annexe II à cette directive s'appliquent aux voies navigables communautaires autres que le Rhin, mais la directive tient compte du règlement de visite des bateaux du Rhin dans la mesure où le Rhin est concerné; les recommandations de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) relatives aux prescriptions techniques (uniformes) applicables aux bateaux de navigation intérieure (annexe à la résolution n° 17, rév. , du 14 octobre 1981). 3. En plus de leur portée géographique différente, ces dispositions se distinguent également par leur force exécutoire. Le règlement de visite des bateaux du Rhin s'applique à la zone couverte par la convention de Mannheim et est contraignant pour ses signataires (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Suisse). La directive du Conseil s'impose bien entendu aux Etats membres de l'UE et doit être transposée en droit national. Néanmoins, les Etats membres dont le réseau navigable n'est pas relié au réseau international peuvent, en veilu de l'article 7 paragraphe 1 point a), soustraire de l'application de la directive des bateaux exploités sur ces voies navigables. Le réseau navigable international ne s'étend qu'à six États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. En revanche, les recommandations de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) relatives aux prescriptions techniques (uniformes) applicables aux bateaux de navigation intérieure, telles qu'elles sont précisées dans l'annexe à la résolution n° 17 du groupe de travail principal des transports par voie navigable, n'ont pas force obligatoire. 4. Les niveaux techniques requis par les trois instruments et leur champ d'application diffèrent également. Le règlement de visite des bateaux du Rhin de 1995 incarne les prescriptions techniques les plus actuelles et touche un éventail de bateaux plus vaste que la directive n° 82/714/CEE. Pour la grande majorité, les bateaux neufs mis en service aujourd'hui sur le territoire communautaire sont en réalité construits et équipés conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin. Les prescriptions techniques définies dans les annexes à la directive n° 82/714/CEE se fondent cependant sur le règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur en 1982. Les recommandations de la CEE-NU relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (annexe à la résolution n° 17, rév. , du 14 octobre 1981) s'inspirent quant à elles de l'ancien règlement de visite des bateaux du Rhin et sont désormais elles aussi obsolètes. Voilà pourquoi des discussions se tiennent actuellement au sein de la CEE-NU dans le but d'adapter l'annexe à la résolution n° 17 et de l'harmoniser avec le règlement de visite des bateaux du Rhin de 1995. 5. Pour résumer la situation actuelle, disons qu'il existe une zone centrale formée par le Rhin où les prescriptions techniques et de sécurité les plus modernes sont mises en œuvre; une deuxième zone, qui entoure la première, est constituée des autres voies navigables des six États membres concernés de l'UE où les prescriptions de l'annexe II à la directive de 1982 sont appliquées et, dans une troisième zone extérieure à l'UE, les recommandations de la CEE-NU peuvent être adoptées par des États européens non membres de l'UE. Malgré l'existence d'un réseau international de voies navigables qui englobe les six États membres de l'UE et qui, depuis la construction du canal Rhin-Main-Danube en 1992, relie la mer Noire à la mer du Nord, aucune norme commune ne s'applique donc aux bateaux qui naviguent sur ce réseau. L'UE proprement dite compte même deux ensembles différents de prescriptions techniques. 6. Il est dès lors urgent de mettre à jour les prescriptions techniques établies dans la directive n° 82/714/CEE, et ce, simplement du fait de leur caractère obsolète. Il est logique que ce processus prenne la forme d'une révision des prescriptions techniques en fonction du règlement de visite des bateaux du Rhin le plus récent, non seulement parce que ce dernier incarne les normes de sécurité les plus actuelles, éprouvées dans la pratique, mais aussi parce que cette orientation est également privilégiée par la CEE-NU. Néanmoins, une simple révision des seules annexes ne suffirait pas, comme le montrent les explications énoncées au point E du présent exposé des motifs. C. JUSTIFICATION D'UNE ACTION A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE (SUBSCDIARITE) (a) Quels sont les objectifs de l'action proposée qui entrent dans les objectifs de la Communauté? 7. Les objectifs sont de garantir le niveau le plus élevé de sécurité dans la navigation intérieure et de créer un marché unique des sendees de transport par voie navigable par l'adoption de nonnes techniques communes. (b) L'action envisagée relève-t-elle de la seule compétence de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres? La présente proposition se fonde sur l'article 75 paragraphe 1 du traité et la compétence est 8. partagée avec les États membres. (c) Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États membres conceme-t-il et quelle solution a été élaborée à ce jour?)? Tous les États membres sont destinataires de la directive n° 82/714/CEE mais, comme nous 9. l'avons relevé ci-avant, des États membres peuvent soustraire de ses dispositions des bateaux qui naviguent sur des voies navigables non rehées au réseau international européen. Cette faculté ne sera pas affectée par la proposition de révision de la directive. (d) De quelles formes d'actions dispose la Communauté? 10. Sans objet - la présente proposition porte sur la révision d'une directive existante. (e) Quelle est la valeur ajoutée réelle de l'action proposée par la Commission et quel serait le coût de l'inaction? 11. L'action améliorera la sécurité du transport par voie navigable, garantira un ensemble unique de prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur le territoire communautaire et concourra aussi à l'harmonisation à l'échelon paneuropéen. Elle facilitera le transport par voie navigable et encouragera ainsi un transfert modal en faveur des voies navigables ainsi qu'une réduction du niveau global des atteintes à l'environnement imputables aux activités de transport. L'inaction creuserait le fossé entre les régimes en vigueur sur le réseau navigable communautaire et conduirait à fragmenter le marché. *©*• 12. En outre, les constructeurs seront en mesure de construire des bateaux conformes aux spécifications harmonisées pour un marché unique plus vaste. (fi De quelles foirnes d'actions dispose la Communauté (recommandations, assistance financière, règlements, reconnaissance mutuelle, etc. )? Sans objet - l'action porte sur la révision d'une législation existante. (g) Une législation unifonne est-elle nécessaire ou une directive fixant les objectifs généraux et laissant l'exécution aux États membres est-elle suffisante? Sans objet - l'action porte sur la révision d'une législation existante. w D. COHERENCE AVEC D'AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 13. La Communauté a adopté une série d'actes législatifs en vue de créer un marché unique de la navigation intérieure, notamment: directive n° 76/135/CEE du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure; directive n° 87/540/CEE relative. à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession; les conditions de l'admission de règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil fixant transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre; directive n° 96/50/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté; règlement (CEE) n° 1356/96 du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services; directive n° 96/75/CE du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. Cette législation a largement créé un marché unique du transport par voie navigable sur le réseau navigable de la Communauté. 14. Enfin, la proposition de la Commission est conforme à la politique communautaire en matière de relations extérieures. En vertu des accords européens, des pays associés sont tenus de rapprocher leurs législations de la législation communautaire. Les pays associés reliés au réseau navigable de la Communauté (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) sont dès lors contraints de se conformer aux prescriptions de la directive n° 82/714. La plupart de ces pays fondent cependant leur législation sur les recommandations de la CEE-NU qui sont actuellement en cours de révision pour être adaptées au règlement de visite des bateaux du Rhin de 1995. Si la directive communautaire n'est pas mise à jour, les pays associés risquent de devoir rapprocher leurs législations d'une législation qui, à certains égards, est plus obsolète que la leur. La mise à jour de la directive en fonction du règlement de visite des bateaux du Rhin facilitera dès lors le rapprochement des législations des pays associés et concourra à harmoniser les prescriptions techniques à l'échelon paneuropéen. E. TENEUR DE LA PROPOSITION Article premier 15. Le troisième tiret de l'article premier est reformulé. Le texte existant classe en zone 4 toutes les autres voies d'eau de la Communauté qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe I. Cette démarche est trompeuse, car des États membres ont choisi de soustraire des bateaux de l'application de la directive pour certaines voies d'eau qui ne figurent donc pas sur la liste de l'annexe I, mais qui ne peuvent en réalité pas répondre aux critères de navigation définis pour la zone 4. Le nouveau texte ne fait donc référence qu'aux voies d'eau de la zone 4 qui sont spécifiquement incluses dans l'annexe I. 16. L'article 2 est remplacé pour rapprocher le champ d'application de la directive de celui du règlement de visite des bateaux du Rhin dans l'intérêt de l'harmonisation et de la sécurité. Par conséquent, les bateaux d'une longueur supérieure à 20 mètres ou d'un déplacement égal ou supérieur à 100 mètres cubes sont désormais visés par la directive. Les bateaux à passagers conçus pour transporter plus de 12 personnes, les engins flottants et les établissements flottants sont désormais aussi visés par la directive. Les navires de mer demeurent cependant exclus du champ d'application de la directive tant qu'ils sont munis des certificats maritimes adéquats de navigabilité et de protection de la mer. 17. Le texte de l'article 3 premier tiret est remplacé. En vertu du texte actuel de la directive, les bateaux munis d'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure ne sont pas autorisés à naviguer sur les voies navigables de la zoneR, en d'autres termes sur les voies navigables de la Communauté soumises au règlement de visite des bateaux du Rhin. Ceci est raisonnable dans la mesure où les certificats communautaires sont actuellement délivrés en vertu de normes qui ne sont pas équivalentes à celles en vigueur sur le Rhin. Néanmoins, dès que les annexes à la directive auront été mises à jour conformément au règlement de visite dos bateaux du Rhin, les bateaux neufs munis d'un certificat communautaire qui atteste une conformité totale aux prescriptions techniques fixées aux annexes répondront exactement aux normes en vigueur sur le Rhin. Le texte révisé autorise dès lors les bateaux munis d'un certificat communautaire à naviguer sur le Rhin. Les bateaux munis de certificats de navigation sur le Rhin continueront de pouvoir naviguer sur d'autres voies navigables de la Communauté. 18. L'article 5 est remplacé. Le premier alinéa du paragraphe 1 reste inchangé, mais le second est formulé différemment pour faire référence à une nouvelle annexe Va qui reprend une liste des parties d'un bateau pour lesquelles les États membres peuvent imposer des prescriptions complémentaires aux bateaux exploités sur les voies navigables des zones 1 et 2 (estuaires et voies navigables à caractère maritime). Cette annexe vise à faciliter la reconnaissance mutuelle du certificat supplémentaire communautaire (délivré aux bateaux détenteurs d'un certificat de navigation sur le Rhin) ou de spécifications complémentaires contenues dans le certificat communautaire proprement dit. Ainsi, un certificat communautaire qui précise par exemple qu'un bateau répond à certaines prescriptions complémentaires pour une voie navigable de la zone 2 dans un État membre doit être reconnu comme une preuve de conformité aux prescriptions complémentaires correspondantes applicables à une voie navigable de la zone 2 dans un autre Etat membre. 19. Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 5. Son objet est évident. Pour des raisons de sécurité, les allégements techniques sont limités aux sujets énoncés à l'annexe Vb. 20. Le titre II de la directive porte sur la première délivrance d'un certificat communautaire. L'article 8 paragraphe 2 de la directive existante fait référence aux bateaux en service et fixe le 1er juillet 1998, date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition, comme date butoir de la première visite de ces bateaux. Par conséquent, les bateaux en service sur le réseau navigable communautaire au 1er juillet 1998 auront déjà subi leur première visite technique. Néanmoins, l'article 8 paragraphe 2 alinéa 2 de la directive prévoit, pour les bateaux dont la quille a été posée avant 1970 et qui sont exclusivement exploités sur des réseaux nationaux, une dérogation en ce que les États membres peuvent décider de prolonger de sept ans (jusqu'au 1er juillet 2005) la période d'exécution de la visite technique. Certains États membres ont effectivement recouru à cette dérogation. Dans ces conditions, il ne serait pas équitable de soumettre les bateaux construits avant 1970 à leur première visite technique communautaire après le 1er juillet 1998 en appliquant des normes établies dans les années 1990. L'ajout proposé à l'article 8 paragraphe 2 prévoit dès lors d'accorder des certificats communautaires à ces bateaux, mais une mention doit figurer dans le certificat lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions techniques mises à jour de l'annexe IL Lorsque des éléments ou des pièces du bateau sont remplacés ou modifiés, ils doivent être conformes aux prescriptions correspondantes de la nouvelle annexe IL Toutefois, lorsque des pièces sont remplacées au cours de réparations et d'un entretien normaux, il n'est pas obligatoire d'utiliser des pièces de rechange conformes aux spécifications de 1995. Par exemple, si un roulement de l'installation de gouverne d'un bateau en service doit être remplacé, il n'est pas indispensable de remplacer l'installation de gouverne complète par un système neuf conforme aux prescriptions de la nouvelle annexe II. Le remplacement du roulement par un autre roulement du même type est acceptable. 21. Un nouvel article 8 paragraphe 4 est proposé pour traiter un cas similaire à celui exposé ci- avant. Certains bateaux, tels que les bateaux à passagers prévus pour transporter plus de 12 personnes, entrent pour la première fois dans le champ d'application de la directive. Ces bateaux peuvent avoir été construits conformément à une législation nationale et non aux prescriptions spécifiques établies à l'annexe H. Il n'est dès lors pas raisonnable de leur imposer une première visite technique selon des normes techniques pour lesquelles ils n'ont pas été conçus. Il en va de même pour les bateaux dont il est question au paragraphe 20 ci-dessus. 22. L'article 11 est modifié pour intégrer une référence aux bateaux à passagers. Le renouvellement quinquennal imposé à ces bateaux se fonde sur le règlement de visite des bateaux du Rhin. Un nouveau paragraphe 2 est ajouté pour permettre aux États membres de délivrer des certificats provisoires sous certaines conditions, par exemple lorsqu'un certificat existant est perdu ou abîmé. 23. Le titre IH de la directive aborde les modalités de renouvellement des certificats communautaires. Il est évident que des bateaux en service qui ont reçu un certificat communautaire de navigation conformément à la directive existante et à ses annexes ne peuvent pas être censés satisfaire exactement aux prescriptions techniques applicables aux bateaux neufs. Une phrase est dès lors ajoutée à l'article 13 et impose à ces bateaux de se conformer en lieu et place aux dispositions transitoires spéciales de l'annexe II, chapitre 24. Celles-ci reposent sur les dispositions transitoires du règlement de visite des bateaux du Rhin qui s'appliquent aux bateaux munis d'un certificat de navigation sur le Rhin qui a été délivré avant l'adoption, le 1er janvier 1995, des nouvelles prescriptions techniques valables pour le Rhin. Dans la plupart des cas, ces dispositions s'inspirent du principe déjà applicable aux bateaux en service qui doivent subir leur première visite technique après le 1er juillet 1998 (voir ci-dessus les paragraphes 21 et 22) et dont des éléments ou des pièces qui ne satisfont pas aux nouvelles prescriptions techniques peuvent rester en service jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou modifiés, auquel cas ils doivent satisfaire aux nouvelles normes. Néanmoins, certains éléments-clés doivent être remplacés lors de la visite technique proprement dite. 24. L'article 15 est légèrement modifié. Aucun autre commentaire. 25. Un nouvel article 19 est proposé afin d'instituer un comité pour l'adaptation au progrès technique. Pour des raisons d'économie, le comité existant institué à l'article 7 de la directive n° 91/672/CEE sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure1 sera utilisé. À l'instar de comités similaires institués dans d'autres secteurs, sa mission consistera en l'espèce à prodiguer des conseils sur les modifications à apporter aux annexes à la présente directive compte tenu du progrès technique et de l'évolution correspondante en la matière accomplie par d'autres organisations internationales. Cette mesure est essentielle si la directive veut rester à la pointe de l'actualité et conserver son sens (en vertu de la directive existante, chaque modification des annexes doit être approuvée par le Conseil, ce qui n'est ni pratique ni efficace). La Commission centrale pour la navigation du Rhin est citée spécifiquement parce qu'elle est à la pointe de l'élaboration de prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et que le comité doit veiller à ce que le certificat communautaire et le certificat de navigation sur le Rhin continuent de garantir un niveau équivalent de sécurité. 26. L'article 20 est remplacé. L'article 20 visait initialement à garantir que la directive n° 76/135 sur la reconnaissance réciproque des attestations demeure applicable aux bateaux non visés par la directive n° 82/714 ainsi qu'aux bateaux qui entrent dans son champ d'application, mais pour lesquels un certificat communautaire n'a pas encore été délivré. Grâce à la modification du champ d'application de la directive n° 82/714 par la présente proposition, les dispositions de la directive n° 76/135 concerneront moins de bateaux. Cependant, un petit nombre de bateaux continuera de ne pas être visé par la directive n° 82/714 révisée (bateaux servant au transport de marchandises et dont le port en lourd total varie de 20 à 100 tonnes); ils» ne recevront dès lors pas de certificat communautaire, mais continueront de naviguer sur le réseau communautaire. La directive n° 76/135 doit demeurer en vigueur pour couvrir le cas de ces bateaux. JOn°L373du31. 12. 1991. Article 2 27. La législation nationale qui transpose la directive révisée doit entrer en vigueur à la date d'achèvement obligatoire des visites selon les dispositions de la directive existante, c'est-à-dire au 1er juillet 1998. Article 3 28. Pas de commentaire. Annexe 29. L'annexe contient de nouvelles versions des annexes I, II et EQ à la directive existante ainsi que de nouvelles annexes Va, Vb et VI qui doivent y être ajoutées. 30. La nouvelle version de l'annexe I énumère les voies d'eau des différentes zones de la Communauté en tenant compte de l'élargissement de la Communauté ainsi que des nouvelles voies d'eau construites depuis 1982. Les zones 1 et 2 regroupent les estuaires et les voies d'eau à caractère maritime. La zone 3. englobe les voies d'eau équivalant au Rhin et la zone 4 les voies d'eau et les canaux réglementés. Les conditions de navigation sont les plus strictes dans la zone 1 et les moins strictes dans la zone 4. 31. La nouvelle version de l'annexe H contient les prescriptions techniques fondées sur le règlement de visite des bateaux du Rhin de 1995. Certains articles de ce dernier n'ont pas été repris parce qu'ils ne s'inscrivent pas dans les objectifs"de délivrance de certificats communautaires ou que leurs dispositions figurent dans le texte de la directive proprement dite. Pour faciliter la comparaison entre les règles et certificats communautaires et ceux du règlement de visite des bateaux du Rhin, la numérotation de ce dernier règlement a néanmoins été conservée. Les deux premiers chapitres de l'annexe II comportent des définitions et des points de procédure relatifs aux visites techniques des bateaux ainsi qu'à la délivrance des certificats. Les chapitres 3 à 23 établissent les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (identiques à celles actuellement appliquées sur le Rhin). Le chapitre 24 définit des prescriptions transitoires pour les bateaux munis d'un certificat communautaire au 1er juillet 1998, date à laquelle les prescriptions révisées entreront en vigueur. Dans la plupart des cas, ces dispositions transitoires imposent seulement de mettre à niveau des pièces et des éléments des bateaux afin de satisfaire aux nouvelles prescriptions au moment où ces pièces seront remplacées ou modifiées. Pour des raisons de sécurité, un petit nombre d'éléments doit néanmoins être mis à niveau à la date d'expiration du certificat existant. 32. La nouvelle version de l'annexe HI présente un modèle entièrement nouveau de certificat communautaire qui se fonde sur le certificat actuel de navigation sur le Rhin. Cette démarche est en ne peut plus logique puisque le certificat a trait au respect de prescriptions techniques, elles- mêmes inspirées du règlement de visite des bateaux du Rhin. Force est de remarquer que l'annexe IV de la directive existante - qui présente le modèle du certificat supplémentaire communautaire - 10 reste inchangée. 33. L'annexe Va précise les parties du bateau pour lesquelles des prescriptions complémentaires sont admissibles dans les zones 1 et 2. 34. La nouvelle annexe Vb précise les parties du bateau pour lesquelles les prescriptions techniques peuvent être allégées dans la zone 4. 35. La nouvelle annexe VI présente le modèle du nouveau certificat communautaire provisoire. 36. L'influence de la proposition sur les différentes catégories de bateaux peut être récapitulée dans le tableau ci-après: 'ff:îi% TABLEAU 1 Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure en vertu de la révision proposée de la directive n° 82/714 Catégorie de bateaux Période Nature de la visite Bateaux neufs À compter du 1er juillet 1998 Conformité totale aux prescriptions techniques de la nouvelle annexe II qui équivaut au règlement de visite des bateaux du Rhin À compter du 1er juillet 1998 Conformité aux dispositions Bateaux en service munis d'un certificat communautaire janvier 2005 Bateaux en service, mais dont Du 1er juillet 1998 au 1er la quille a été posée avant le 1er janvier 1970, exploités uniquement sur des réseaux nationaux, non munis d'un certificat communautaire (voir l'article 8 paragraphe 2 alinéa 2) * Du 1er juillet 1998 au 31 juillet 2003 pour les bateaux à passagers et: , «• •. „ i i n no on • n * du 1 juillet 1998 au 31 juillet ~nno ' 2008 pour les autres bateaux , A , , Bateaux en service entrant pour la première fois dans le champ d'application de la directive, à savoir: , , les bateaux a passagers , , conçus pour le transport de plus de 12 personnes; les engins flottants; les étabUssements et matériels flottants. ^ transitoires du chapitre 24, nouvelle annexe II Délivrance de certificats qui précisent les domaines pour lesquels le bateau ne satisfait pas aux prescriptions de la (nouvelle) annexe IL Ceux-ci doivent être mis en conformité avec l'annexe II en cas de remplacement ou de modification Voir ci-dessus 12 DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure Le Conseil de l'Union européenne, le vu paragraphe 1, traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189C du Traité, en coopération avec le Parlement européen, considérant que la directive n° 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure instaurait des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans tous les États membres; que, clans l'intérêt de la sécurité, ces conditions doivent être adaptées au progrès technique tout en tenant compte de l'évolution du réseau navigable de la Communauté; considérant que les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin sont révisées depuis le 1er janvier 1995; qu'il est opportun, pour des raisons de concurrence et de sécurité, d'adopter le champ d'application et la teneur de ces prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau de la Communauté; considérant qu'il convient d'appliquer à tout le réseau navigable de la Communauté les certificats communautaires pour bateaux de navigation intérieure qui attestent la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques révisées susmentionnées; considérant qu'il est opportun de renforcer l'harmonisation des conditions de délivrance, par les États membres, de certificats supplémentaires communautaires pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2 (estuaires) ainsi que de la zone 4; considérant qu'il convient de prévoir un régime transitoire pour les bateaux en service qui ne sont pas encore munis d'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure au moment de la première visite technique effectuée en vertu des prescriptions techniques révisées établies par la présente directive; considérant qu'il convient de déterminer, dans certaines limites et selon la catégorie de bateaux concernée, la durée de validité des certificats communautaires dans chaque cas spécifique; /> considérant que, afin d'accélérer l'adaptation des annexes à la directive au progrès technique, il s'impose d'instaurer les procédures prévues à cette fin par la- décision n° 87/373/CEE du Conseil1; considérant qu'il est nécessaire que les dispositions de la directive n°76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure demeurent applicables aux bateaux visés par elle, mais non visés par la présente directive; A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: ' La directive n° 82/714/CEE est modifiée comme suit: Article premier 1. Le troisième tiret de l'article premier est remplacé par le texte suivant: - Zone 4: les autres voies d'eau de la Communauté figurant sur la liste du chapitre III de l'annexe I. 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 1. "La présente directive s'applique: - aux bateaux d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres; - aux bateaux dont le produit longueur x largeur x tirant d'eau, tel qu'il est défini à l'annexe II article 1. 01, est égal ou supérieur à 100 m3; - aux remorqueurs et pousseurs, même si leur longueur n'atteint pas 20 mètres ou que leur produit longueur x largeur x tirant d'eau, tel qu'il est défini à l'annexe II article 1. 01, est inférieur à 100 m3, pour autant qu'ils aient été construits pour remorquer, pousser ou mener à couple les bateaux définis au premier tiret. 2. Sont exclus de la présente directive: - les bateaux à passagers prévus pour le transport de 12 personnes maximum en plus de l'équipage, - les bacs, - les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres, - les bateaux de service des autorités de contrôle et les bateaux de service d'incendie, - les bateaux militaires, - les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer circulant ou stationnant sur les eaux trouvant temporairement sur les eaux intérieures, pour autant qu'ils soient munis des certificats suivants de navigation ou de sécurité en cours de validité: fluvio-maritimes ou se un certificat qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), telle qu'elle JOn° L 197 du 18. 7. 1987. M a été modifiée, ou à une convention équivalente, un certificat qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'elle a été modifiée, ou à une convention équivalente et un certificat IOPP qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle qu'elle a été modifiée, ou, dans le cas de bateaux à passagers non visés par toutes ces conventions, /CE du Conseil un certificat délivré en vertu de la directive n° 97/ établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. " 3. Les premier et second tirets de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant: "- d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin ou d'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure délivré après le 1er juillet 1998 conformément à l'article 8 qui atteste la conformité totale du bateau aux prescriptions techniques de l'annexe II s'ils naviguent sur les voies d'eau de la zone R, - d'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure délivré aux bateaux répondant aux dispositions de la présente directive et aux prescriptions techniques de l'annexe II s'ils naviguent sur les voies d'eau d'autres zones. " L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "1. Chaque État membre, sous réserve des dispositions de (a Convention révisée pour la navigation du Rhin et de l'approbation de la Commission agissant conformément à la procédure définie à l'article 19 paragraphe 3, peut adopter des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau des zones 1 et 2, situées sur son territoire. Ces prescriptions complémentaires sont l'annexe Va et établies conformément aux dispositions de ladite annexe. limitées aux sujets énumérés à 2. La conformité du bateau auxdites prescriptions complémentaires est précisée sur le certificat communautaire visé à l'article 3 ou, dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 2, sur le certificat supplémentaire communautaire. Cette attestation de conformité est reconnue sur les voies d'eau communautaires de la zone correspondante. 3. Chaque État membre, sous réserve de l'approbation de la Commission agissant conformément à la procédure définie à l'article 19 paragraphe 3, autorise un allégement des prescriptions techniques de l'annexe II pour les bateaux qui naviguent exclusivement sur les voies d'eau de la zone 4, situées sur son territoire. Cet allégement est limité aux sujets énumérés à l'annexe Vb. Lorsque les caractéristiques techniques d'un bateau satisfont à ces allégements techniques, la restriction de la validité aux voies d'eau concernées de la zone 4 est indiquée dans le certificat communautaire ou, dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2, dans le certificat supplémentaire communautaire. " r 5. Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 8 paragraphe 2: "Si la première visite technique de cette nature est effectuée après le 1er juillet 1998, tout non-respect des prescriptions établies à l'annexe II est mentionné dans le certificat communautaire. Lorsque les autorités compétentes estiment que ces manquements ne représentent pas un danger manifeste, les bateaux concernés peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties du bateau certifiés non conformes aux prescriptions, à la suite de quoi ces éléments ou parties doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II. Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations et d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent paragraphe. " 6. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8: "4. Le certificat communautaire est délivré aux bateaux initialement exclus du champ d'application de la présente directive et visés par elle en raison des modifications apportées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 par la directive 97/ , à la suite d'une visite technique qui sera effectuée à l'expiration du certificat en cours de validité du bateau, mais en tout état de cause le 31 juin 2008 au plus tard, afin cle vérifier que le bateau satisfait aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe II. Tout non-respect de ces prescriptions est précisé dans le certificat communautaire. Lorsque les autorités compétentes estiment que ces manquements ne représentent pas un danger manifeste, ces bateaux peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties du bateau certifiés non conformes aux prescriptions, à la suite de. quoi ces éléments ou parties doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II. Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations et d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent paragraphe. " 7. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: " 1. La durée de validité du certificat communautaire est déterminée par l'autorité compétente pour la délivrance de ce certificat, dans chaque cas particulier. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser 5 ans pour les bateaux à passagers ou 10 ans pour les autres bateaux. 2. Chaque État membre peut délivrer, dans les cas visés aux articles 12 et 16 de la présente directive ainsi qu'au chapitre 2. 05 de l'annexe II, des certificats communautaires provisoires dont la durée de validité ne dépasse pas 6 mois. " 16 8. La phrase suivante est ajoutée à l'article 13: "Toutefois, les dispositions transitoires du chapitre 24 de l'annexe II s'appliquent au renouvellement de certificats communautaires délivrés avant le 1er juillet 1998. " 9. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est remplacée par le texte suivant: "À la suite de la visite, un nouveau certificat qui précise les caractéristiques techniques du bateau est délivré ou le certificat existant est modifié en conséquence. " 10. L'article 19 est remplacé par le texte suivant: " 1. Toute modification nécessaire pour adapter les annexes à la directive au progrès technique, aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est adoptée par la Commission conformément à la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 du présent article. tiret se fonde sur des prescriptions l'article 3 premier 2. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 7 de la directive n° 91/672/CEE1 du Conseil, ci-après dénommé "le comité". 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer, si nécessaire par voie de vote, en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de faire consigner son avis au procès-verbal. La Commission accorde la plus grande importance à l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la suite réservée à son avis. " 11 • L'article 20 est remplacé par le texte suivant: "Pour les bateaux non visés par l'article 2 paragraphe 1, mais visés par l'article 1a de les dispositions de cette dernière s'appliquent. " la directive n° 76/135/CEE, 12. Les annexes I, Jl et III sont remplacées par les nouvelles versions reprises en annexe à la présente directive. Les annexes Va, Vb et VI, jointes à la présente directive, sont ajoutées à la directive. JOn° L 373 du 31. 12. 1991. 17 Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 1. administratives nécessaires pour se conformer en même temps à la présente directive, au plus tard le 1er juillet 1998, et en informent la Commission. Ils appliquent ces dispositions législatives, réglementaires et administratives à compter du 1er juillet 1998. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sur-le-champ à la Commission toutes dispositions de 4. droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I Liste des voies navigables intérieures du réseau communautaire réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4 CHAPITRE I Zone 1 République fédérale d'Allemagne Ems: d'une ligne qui relie le clocher de Delfzijl et le phare de Knock en direction du large jusqu'à 53° 30' de latitude nord et 6° 45' de longitude est, c'est-à-dire quelque peu au large de la zone de transbordement pour les vraquiers dans l'ancienne Ems (Alte Ems), compte tenu du traité de coopération Ems-Dollart. République fédérale d'Allemagne Zone 2 Ems: de la ligne allant de l'entrée du port vers Papenburg en franchissant l'Ems, qui relie l'usine de pompage de Diemen (Diemer Schôpfwerk) et l'ouverture de la digue à Halte jusqu'à la ligne qui relie les phares de Delfzijl et de Knock, compte tenu du traité de coopération Ems-Dollart. Jade: à l'intérieur de la ligne qui relie le feu supérieur de Schillighôrn et le clocher de Langwarden. Weser: du pont de chemin de fer de Brème jusqu'à la ligne qui relie les clochers de Langwarden et de Cappel au bras secondaire Schweiburg, y compris les bras secondaires Kleine Weser, Rekumer-Loch/Rekumer-Loch et Reenter Nebenarm. Elbe: de la limite inférieure du port de Hambourg jusqu'à la ligne qui relie la balise sphérique de Dose et la pointe nord-ouest du Hohe Ufer (Dieksand) avec les affluents Este, Lùhe, Schwinge, Oste, Pinnau, Kruckau et Stôr (à chaque fois de la digue de barrage à l'embouchure), y compris la Nebenelbe. Meldorfer Bucht: à l'intérieur de la ligne qui relie la pointe nord-ouest du Hohe Ufer (Dieksand) et le musoir du mole ouest de Bûsum. Flensburger Fôrde: à l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Kekenis et Birknack. Eckernfôrder Bucht: à l'intérieur de la ligne qui relie Bocknis-Eck à la pointe nord-ouest du continent à Dànisch Nienhof. 19 Kieler Fôrde: à l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Bûlk et le monument aux^morts de la marine de Laboe. Leda: de l'entrée de l'avant-port de l'écluse maritime de Leer jusqu'à l'embouchure. Hunte: du port de Oldenburg et de 140 mètres en aval du pont Amélie (Amalienbrucke) à Oldenburg jusqu'à l'embouchure. Lesum: du pont de chemin de fer de Bremen-Burg jusqu'à l'embouchure. Este: de la porte de barrage (Sperrtor) de Buxtehude jusqu'à la digue de barrage de Este. Lùhe: du moulin situé à 250 mètres en amont du pont routier de Marschdamrn à Horneburg jusqu'à la digue de barrage de Lùhe. Schwinge: du pont pour piétons en aval du bastion de Gùldenstera à Stade jusqu'à la digue de barrage de Schwinge. Freiburger-Hafenpriel: des écluses de Freiburg/Elbe jusqu'à l'embouchure. Oste: de la retenue du moulin de Bremervôrde jusqu'à la digue de barrage de Oste Pinnau: du pont de chemin de fer de Pinneberg jusqu'à la digue de barrage de Pinnau. Kruckau: du moulin à eau de Elmshorn jusqu'à la digue de barrage de Kruckau. Stôr: de Pegel Rensing jusqu'à la digue de barrage de Stôr. Eider: du canal de Gieselau jusqu'à la digue de barrage de Eider. Nord-Ostsee-Kanal (canal de Kiel): de la digue qui relie les musoirs de mole de Brunsbùttel jusqu'à la ligne qui relie les feux d'entrée de Kiel-Holtenau et les lacs Schirnauer See, Bergstedter See, Audorfer See, Obereidersee avec Enge, le canal navigable de Achterwehrer et le lac Flemhuder See. Trave: du pont de chemin de fer et du pont Holsten (Stadttrave) à Liibeck jusqu'à la ligne qui relie les deux musoirs de mole extérieurs de Travemûnde et le Pôtenitzer Wick et le lac Dassower See. Schlei: à l'intérieur de la ligne qui relie les musoirs de mole de Schleimùnde. Wismarbucht, Kirchsee. Breitling, Salzhaff et port de Wismar: en direction du large, de la ligne qui relie les feux de Hohen Wieschendorf Huk et de Timmendorf et les feux de Gollwitz sur l'île de Poel et la pointe sud de la péninsule de Wustrow. Unterwarnow et Breitling: en direction du large, de la ligne qui relie les points les plus au nord des moles ouest, central et est de Warnemûnde. Les eaux entourées par le continent et les péninsules de DarB et Zingst et les îles de Hiddensee et Rûgen (y compris le port de Stralsund): en direction du large jusqu'à: - 54° 27' de latitude nord entre la péninsule de Zingst et l'île de Bock; - la ligne qui relie la pointe nord de l'île de Bock et la pointe sud de l'île de Hiddensee; - sur les îles de Hiddensee et de Rùgen (Bug), la ligne qui relie la pointe sud-est de Neubessin et le Buger Haken. Greifswald Bodden et port de Greifswald (avec Ryck): en direction du large, jusqu'à la ligne qui relie la pointe est de Thiessower Haken (Sùdperd) et la pointe est de l'île ou Ruden et qui se termine à la pointe nord de l'île de Usedom (54° 10' 37" de latitude nord, 13° 47' 51" de longitude est). Eaux entourées par le continent et l'île de Usedom (rivière Peene, y compris le port de Wolgast, les eaux dormantes, le lagon de Stettin): en direction de l'est, jusqu'à la frontière germano-polonaise en franchissant le lagon de Stettin. République française Seine: à l'aval du pont Jeanne d'Arc à Rouen. Garonne et Gironde: à l'aval du pont de pierre à Bordeaux. Rhône: à l'aval du pont Trinquetaille à Arles et au-delà vers Marseille. Dordogne: à l'aval du pont de pierre à Libourne. Loire: à l'aval du pont haudaudine du bras de la Madeleine et à l'aval du pont Pirmil sur le bras de Pirmil. Royaume des Pays-Bas Dollard. Eems. Waddenzee: y compris les liaisons avec la mer du Nord. Ijsselmeer: y compris le Markermeer et l'Ijmeer, mais à l'exception du Gouwzee. Nieuwe Waterweg et Scheur. Canal de Caland à l'ouest du port Benelux. Hollandsch Diep. Breediep, Beerkanaal et les ports reliés. Haringvliet et Vuile Gat: y compris les voies navigables situées entre Goeree-Overflakkee, d'une part, et Voorne-Putten et Hoeksche Waard, d'autre part. Hellegat. Volkerak. Krammer. Grevelingenmeer et Brouwerschavensche Gat: y compris toutes les voies navigables situées entre Schouwen-Duiveland et Goeree-Overflakkee. Keten, Mastgat, Zijpe, Krabbenkreek, Escaut oriental et Roompot: y compris les voies navigables situées entre Walcheren, Beveland-Nord et Beveland-Sud, d'une part, et Schouwen-Duiveland et Tholen, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin. Escaut et Escaut occidental et son embouchure dans la mer: y compris les voies navigables situées entre la Flandre zélandaise, d'une part, et Walcheren et Beveland-Sud, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin. CHAPITRE H Zone 3 République d'Autriche Danube: de la frontière avec l'Allemagne à la frontière avec la Slovaquie. Inn: de l'embouchure à la centrale électrique de Passau-Ingling. Traun: de l'embouchure au kilomètre 1,80. Enns: de l'embouchure au kilomètre 2,70 March: jusqu'au kilomètre 6,00. Royaume de Belgique Escaut maritime (en aval de la rade d'Anvers). République fédérale d'Allemagne Danube: de Kelheim (kilomètre 2414,72) à la frontière germano-autrichienne. Rhin: de la frontière germano-suisse jusqu'à la frontière germano-néerlandaise. Elbe: de l'embouchure du canal Elbe-Seiten (Elbe-Seiten-Kanal) jusqu'à la limite inférieure du port de Hambourg. Mùritz. République française Rhin. Royaume des Pays-Bas Rhin. Fluessen, Slotermeer, Sneekermeer, Koevordermeer, Heegermeer, Tjeukemeer, Beulakkerwijde, Belterwijde, Ramsdiep, Ketelmeer, Zwartemeer, Veluwemeer, Eemmeer, Ij, Noordzeekanaal, port Gooimeer, Alkmaardermeer, Gouwzee, Buiten Ij, Afgesloten d'Ijmuiden, domaine portuaire de Rotterdam, Nieuwe Maas, Noord, Oude Maas, Beneden Merwede, Nieuwe Merwede, Dordtsche Kil, Boven Merwede, Waal, Bijlandsch Kanaal, Boven Rijn, Pannersdensch Kanaal, Geldersche Ijssel, Neder Rijn, Lek, canal Amsterdam- Rhin, Veerse Meer, canal Escaut-Rhin de la frontière nationale à l'embouchure dans le Volkerak, Amer, Bergsche Maas, la Meuse en aval de Venlo, Gooimeer, Europort, canal de Caland (à l'est du port Benelux), Hartelkanaal. CHAPITRE DI Zone 4 République d'Autriche Thaya: jusqu'à Berahardsthal. March: au-delà du kilomètre 6,00. Royaume de Belgique Tout le réseau belge, à l'exception des voies navigables de la zone 3. République fédérale d'A llemagne Toutes les voies navigables fédérales, à l'exception de celles des zones 1, 2 et 3. figGB 23 République française Tout le réseau français, à l'exception des voies navigables des zones 1, 2 et 3. Royaume des Pays-Bas Tous autres rivières, canaux et mers intérieures, non dénommés dans les zones 1, 2 et 3. République italienne Fleuve Po: de Plaisance (Piacenza) à l'embouchure. Canal Milan-Crémone (Cremona), fleuve Po: section terminale reliée au Po de 15 km. Fleuve Mincio: de Mantoue, Governolo au Po. Idrovia Ferrarese: du Po (Pontelagoscuro), Ferrare (Ferrara) à Porto Garibaldi. Canaux de Brondolo et de Valle: de Po di Levante à la lagune de Venise. Canal Fissero-Tartaro-Canalbianco: de Adria à Po di Levante. Littoral vénitien: de la lagune de Venise à Grado. Grand-Duché de Luxembourg Moselle. 24 A n n e xe II Prescriptions techniques minimales applicables aux bateaux naviguant sur les voies des zones 1, 2, 3 et 4 SOMMAIRE PARTIE I Chapitre 1 Généralités Articles Page 1. 01 1. 02 1. 03 1. 04 1. 05 1. 06 1. 07 Définitions (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) Prescriptions de caractère temporaire Instructions administratives aux Commissions de visite Chapitre 2 Procédure 2. 01 2. 02 2. 03 2. 04 2. 05 2. 06 2. 07 2. 08 2. 09 2. 10 2. 11 2. 12 2. 13 2. 14 2. 15 2. 16 2. 17 2. 18 2. 19 Commissions de visite Demande de visite Présentation du bâtiment à la visite (sans contenu) Certificat provisoire (sans contenu) Mentions et modifications au certificat (sans contenu) Visite complémentaire Visite volontaire (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) Frais Renseignements Registre des certificats Numéro officiel Equivalences et dérogations 1 7 7 7 7 7 8 9 9 9 10 1 1 1 1 1 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 25 PARTIE H Construction, équipement et gréement Chapitre 3 Exigences relatives à la construction navale Articles '. Page 3. 01 3. 02 3. 03 3. 04 Règle fondamentale Solidité et stabilité Coque Salle des machines et des chaudières, soutes " '. Chapitre 4 Distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau Distance de sécurité Franc-bord Franc-bord minimum 4. 01 4. 02 4. 03 4. 04 Marques d'enfoncement 4. 05 Enfoncement maximum des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries Echelles de tirant d'eau 4. 06 5. 01 5. 02 5. 03 5. 04 5. 05 5. 06 5. 07 5. 08 5. 09 5. 10 Chapitre 5 Manoeuvrabilité Généralités Essais de navigation Zone d'essai Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation Vitesse maximale prescrite (en marche avant) Capacité d'arrêt Capacité de naviguer en marche arrière Capacité d'éviter Capacité deviser 15 15 16 17 18 18 20 20 21 22 23 23 23 24 24 24 24 25 25 25 26 Chapitre 6 Installations de gouverne Articles Page 6. 01 6. 02 6. 03 6. 04 6. 05 6. 06 6. 07 6. 08 6. 09 7. 01 7. 02 7. 03 7. 04 7. 05 7. 06 7. 07 Exigences générales Installation de commande de l'appareil àgouverner Installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner Source d'énergie Commande àmain Installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux etbouteurs actifs Indicateurs etcontrôle Régulateurs de vitesse de giration Réception Chapitre 7 Timonerie Généralités Vue dégagée Exigences générales relatives aux dispositifs de commande, d'indication de contrôle Exigences particulières relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle des machines de propulsion et des installations de gouverne Commande et contrôle des feux de signalisation, des signaux lumineux et des signaux sonores Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration Installations de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne Liaisons phoniques abord Installations d'alarme Chauffage etaération Installations pour la manoeuvre des ancres de poupe Timoneries escamotables 7. 08 7. 09 7. 10 7. 11 7. 12 7. 13 Mention au certificat_des bateaux dont la timonerie ,_ est aménagée pour la~conduite au radar par une seule personne Chapitre 8 Construction des machines 8. 01 8. 02 8. 03 8. 04 8. 05 8. 06 8. 07 8. 08 Dispositions générales Dispositifs de sécurité Dispositifs de propulsion , Tuyaux d'échappement des moteurs Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires Installations d'assèchement Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange Bruit produit par les bateaux 26 26 26 27 27 27 28 28 29 30 30 31 31 32 33 33 34 34 35 35 35 35 36 36 36 37 37 38 39 40 27 Chapitre 9 Installations électriques Articles 9. 01 9. 02 9. 03 9. 04 9. 05 9. 06 9. 07 9. 08 9. 09 9. 10 9. 11 9. 12 9. 13 9. 14 9. 15 9. 16 9. 17 9. 18 9. 19 9. 20 9. 21 , Dispositions générales Systèmes d'alimentation en énergie électrique Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau Protection contre l'explosion Mise à la masse Tensions maximales admissibles Systèmes de distribution Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes Fourniture de courant à d'autres bateaux Génératrices et moteurs Accumulateurs Installations de connexion Dispositifs de coupure de secours Matériel d'installation Câbles Installations d'éclairage Feux de signalisation Installations de secours Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques Installations électroniques Compatibilité électromagnétique : Chapitre 10 Gréement 10. 01 Ancres, chaînes et câbles d'ancres 10. 02 Autres gréements 10. 03 Moyens de lutte contre l'incendie 10. 04 10. 05 Canots Bouées et gilets de sauvetage Chapitre 11 Sécurité aux postes de travail Protection contre les chutes Dimensions des postes de travail Plat-bord 11. 01 GénéraUtés 11. 02 11. 03 11. 04 11. 05 Accès des postes de travail 11. 06 Issues et issues de secours 11. 07 Dispositifs de montée Locaux intérieurs 11. 08 Protection contre le bruit et les vibrations 11. 09 Panneaux d'écoutilles 11. 10 11. 11 Treuils 11. 12 Grues Page 41 41 42 42 43 44 45 45 46 46 46 47 49 49 49 50 50 51 52 52 54 55 57 59 61 62 64 64 64 64 65 65 65 66 66 67 67 67 28 Chapitre 12 Logements Articles Prescriptions de construction particulières pour les logements Installations sanitaires 12. 01 Dispositions générales 12. 02 12. 03 12. 04 Cuisines 12. 05 12. 06 Chauffage et ventilation 12. 07 Autres installations des logements Eau potable. ' Chapitre 13 Installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles 13. 01 Dispositions générales 13. 02 Utilisation de combustibles liquides, appareils fonctionnant au pétrole 13. 03 Poêles à fioul à brûleur à vaporisation et appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation 13. 04 Poêle àfioul à brûleur à vaporisation 13. 05 Appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation 13. 06 Appareils de chauffage àairpulsé 13. 07 Chauffage aux combustibles solides *. -. * Chapitre 14 Installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques Emplacements et aménagements des postes de distribution Pressions 14. 01 Générahtés 14. 02 Installation 14. 03 Récipients 14. 04 14. 05 Récipients de rechange et récipients vides 14. 06 Détendeurs 14. 07 14. 08 Canalisations et tuyaux flexibles 14. 09 Réseau de distribution 14. 10 Appareils d'utilisation et leur installation 14. 11 Aération et évacuation des gaz de combustion 14. 12 Instructions d'emploi et de sécurité 14. 13 Réception 14. 14 Epreuves 14. 15 Attestation Page 70 70 71 72 72 73 73 74 74 75 75 76 76 77 78 78 78 79 79 79 80 80 80 81 81 82 82 82 83 29 Chapitre 15 Dispositions particulières pour les bateaux à passagers Articles 15. 01 Dispositions générales 15. 02 Conditions fondamentales relatives au compartimentage du bateau 15. 03 Cloisons transversales 15. 04 Stabilité du bateau intact et stabilité en cas de voie d'eau 15. 05 Calcul du nombre de passagers résultant 4e la surface de pont libre 15. 06 Distance de sécurité, franc-bord et marques d'enfoncement 15. 07 15. 08 15. 09 15. 10 Dispositions complémentaires 15. 11 Installations pour passagers Prescriptions particulières pour les moyens de sauvetage Protection et lutte contre l'incendie dans la zone des passagers Installations de collecte et d'élimination des eaux usées Page 84 84 86 88 90 91 91 93 94 96 98 : Chapitre 16 Dispositions particulières pour les bâtiments destinés à faire partie d'un convoi poussé, d'un convoi remorqué ou d'une formation à couple 16. 01 Bâtiments aptes àpousser 16. 02 Bâtiments aptes à être poussés 16. 03 Bâtiments aptes à assurer la propulsion d'une formation à couple 16. 04 Bâtiments aptes à être déplacés dans des convois 16. 05 Bâtiments aptes au remorquage 16. 06 16. 07 Essai des convois Inscription dans le certificat Chapitre 17 Dispositions particulières pour les engins flottants 17. 01 Dispositions générales. 17. 02 Dérogations 17. 03 Prescriptions supplémentaires 17. 04 Distance de sécurité résiduelle Franc-bord résiduel 17. 05 Essai de stabilité latérale 17. 06 Justification de la stabilité 17. 07 17. 08 Justification de la stabilité en cas de franc-bord résiduel réduit 17. 09 Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau 17. 10 Engins flottants sans justification de la stabilité 99 99 100 100 100 '. 101 101 102 102 103 103 103 104 104 106 107 107 30 Chapitre 18 Dispositions particulières pour les bâtiments de chantier Articles 18. 01 Conditions d'exploitation 18. 02 Application de la partie II 18. 03 Dérogations 18. 04 Distance de sécurité et 18. 05 Canots. '. ; franc-bord Chapitre 19 Dispositions particulières pour les péniches de canal (sans contenu) (sans contenu) Chapitre 20 Dispositions particulières pour les navires de mer Chapitre 21 Dispositions particulières pour les bâtiments de sport 21. 01 Généralités 21. 02 Application de la partie II Chapitre 22 Stabilité des bateaux transportant des conteneurs 22. 01 Généralités 22. 02 Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité des bateaux transportant des conteneurs non 22. 03 Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité 22. 04 des bateaux transportant des conteneurs Procédure relative à l'appréciation de la stabilité abord fixés fixés Page 108 108 108 109 109 110 111 112 112 113 113 116 118 Chapitre 22bis Dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m 22bis. 01 Application de la Partie I 22bis. 02 Application de la Partie II 22bis. 03 Solidité, flottabilité et stabilité 22bis. 04 Manoeuvrabilité 22bis. 05 Equipement supplémentaire 22bis. 06 (sans contenu) 22bis. 07 Application de la Partie IV en cas de transformation 119 119 119 120 120 121 121 31 PARTIE III PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPAGES Chapitre 23 Equipages Articles 23. 01 23. 02 23. 03 23. 04 23. 05 Modes d'exploitation (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) (sans contenu) • , • : PARTIE IV Chapitre 24 Dispositions transitoires et finales 24. 01 Validité des anciens certificats 24. 02 Renouvellement des anciens certificats Page 122 122 122 122 122 123 123 32 I PARTIE I CHAPITRE 1 G E N E R A L I T ES Article 1. 01 Définitions Dans la présente Directive on désigne par Types de bâtiment 1. "bâtiment" un bateau ou un engin flottant ; 2. 3. 4. "bateau" un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer ; "bateau de navigation intérieure" un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ; "navire de mer" un bateau admis et destiné essentiellement à la navigation maritime ou côtière ; 5. "automoteur" un automoteur ordinaire ou un automoteur-citerne ; 6. 7. 8. "automoteur-citerne" un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ; "automoteur ordinaire" un bateau autre qu'un automoteur-citerne destiné au transport de marchandises, constmit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ; "péniche de canal" un bateau de navigation intérieure qui ne dépasse pas la longueur de 38,5 m et la largeur de 5,05 m; 9. "remorqueur" un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage; 33 10. "pousseur" un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé; 11. "chaland" un chaland ordinaire ou un chaland-citerne ; 12. 13. "chaland-citerne" un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit pour être remorqué et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements ; "chaland ordinaire" un bateau autre qu'un chaland-citerne destiné au transport dé marchandises, construit pour être remorqué et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements ; 14. "barge" une barge-citerne, une barge ordinaire ou une barge de navire ; 15. 16. "barge-citerne" un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit ou spécialement aménagé pour être poussé et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements lorsqu'il ne fait pas partie d'un convoi poussé ; "barge ordinaire" un bateau autre qu'une barge-citerne destiné au transport de marchandises, construit ou spécialement aménagé pour être poussé et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements lorsqu'il ne fait pas partie d'un convoi poussé ; 17. "barge de navire" une barge de poussage construite pour être transportée à bord de navires de mer et pour naviguer sur les voies de navigation intérieure ; 18. 19. 20. 21. 22. "bateau à passagers" un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de 12 passagers ; "bateau d'excursions journalières" un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuit de passagers ; "bateau à passagers à cabines" un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers ; "engin flottant" un matériel flottant portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs ; "bâtiment de chantier" un bateau approprié et destiné d'après son mode de construction et son équipement à être utilisé sur les chantiers tel qu'un refouleur, un chaland à clapets ou un chaland-ponton, un ponton ou un poseur de blocs ; 23. "bâtiment de sport" un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance ; 34 I 24. "établissement flottant" une installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux ; 25. "matériel flottant" un radeau ou une construction, un assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ; Assemblages de bâtiments 26. "convoi" un convoi rigide ou un convoi remorqué ; 27 "formation" la forme de l'assemblage d'un convoi ; 28. "convoi rigide" un convoi poussé ou une formation à couple ; 29. "convoi poussé" un assemblage rigide de bâtiments dont un au moins est placé devant le ou les deux bâtiments motorisés qui assurent la propulsion du convoi et qui sont appelés "pousseurs" ; est également considéré comme rigide un convoi composé d'un bâtiment pousseur et d'un bâtiment poussé accouplés de manière à permettre une articulation guidée ; 30. "formation à couple" un assemblage de bâtiments accouplés latéralement de manière rigide, dont aucun ne se trouve devant celui qui assure la propulsion de l'assemblage ; 31. "convoi remorqué" un assemblage d'un ou de plusieurs bâtiments, établissements flottants ou matériels flottants qui est remorqué par un ou plusieurs bâtiments motorisés faisant partie du convoi ; Zones particulières des bâtiments 32. "salle des machines principales" le local où sont installés les moteurs de propulsion ; 33. "salle des machines" un local où sont installés des moteurs à combustion ; 34. "salle des chaudières" un local où est placée une installation destinée à produire de la vapeur ou un fluide thermique et qui fonctionne à l'aide d'un carburant ; 35. "superstructure fermée" une construction continue rigide et étanche à l'eau, avec des parois rigides reliées au pont en permanence et de manière étanche à l'eau ; 36. 37. "timonerie" le loeal ou sont rassemblés les instruments de commande et de contrôle nécessaires à la conduite du bateau ; "logement" un local destiné aux personnes vivant habituellement à bord, y compris les cuisines, les locaux à provision, les toilettes, les lavabos, les buanderies, les vestibules, les couloirs, mais à l'exclusion de la timonerie ; 35 38. "cale" une partie du bateau, délimitée vers l'avant et vers l'arrière par des cloisons, ouverte ou fermée par des panneaux d'écoutilles, destinée soit au transport de marchandises en colis ou en vrac, soit à recevoir des citernes indépendantes de la coque ; 39. "citerne fixe" une citerne liée au bateau, les parois de la citerne pouvant être constituées soit par la coque elle-même, soit par une enveloppe indépendante de la coque ; 40. "poste de professionnelle, y compris passerelle, mât de charge et canot ; travail" une zone dans laquelle l'équipage doit accomplir son activité 41. "voie de circulation" une zone destinée à la circulation habituelle de personnes et de marchandises ; Termes de technique navale 42. "plan du plus grand enfoncement" le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bâtiment est autorisé à naviguer ; 43. 44. 45. "distance de sécurité" la distance entre le plan du plus grand enfoncement et le plan parallèle passant par le point le plus bas au-dessus duquel le bâtiment n'est plus considéré comme étanche ; "franc-bord" ou "F" la distance entre le plan du plus grand enfoncement et le plan parallèle passant par le point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, par le point le plus bas de l'arête supérieure du bordé ; "ligne de surimmersion" une ligne théorique tracée sur le bordé à 10 cm au moins au-dessous du pont de cloisonnement et à 10 cm au moins au-dessous du point non étanche le plus bas du bordé. S'il n'y a pas de pont de cloisonnement on admettra une ligne tracée à au moins 10 cm au-dessous de la ligne la plus basse jusqu'à laquelle le bordé extérieur est étanche ; 46. "déplacement d'eau" ou "V" le volume immergé du bateau en m3 ; 47. "déplacement" ou "D" le poids total du bateau, cargaison comprise en t ; 48. 49. 50. 51. "coefficient de finesse du déplacement" ou "5" le rapport entre le déplacement d'eau et le produit longueur • largeur • tirant d'eau T ; "surface latérale au-dessus de l'eau" ou "S" la surface latérale du bateau au-dessus de la ligne de flottaison en m2 ; "pont de cloisonnement" le pont jusqu'auquel sont menées les cloisons étanches prescrites et à partir duquel est mesuréie franc-bord ; "cloison" une paroi, généralement verticale, destinée au compartimentage du bateau, délimitée par le fond du bateau, le bordage ou d'autres cloisons et qui s'élève jusqu'à une hauteur déterminée ; 52. "cloison transversale" une cloison allant d'un bordage à l'autre ; 53. "paroi" une surface de séparation, généralement verticale ; 54. "paroi de séparation" une paroi non étanche à l'eau ; 55. "longueur" ou "L" la longueur maximale de la coque en m, gouvernail et beaupré non compris; 56. "longueur hors tout" la plus grande longueur du bâtiment en m, y compris toutes les installations fixes telles que des parties de l'installation de gouverne ou de l'installation de propulsion, des dispositifs mécaniques ou analogues; 57. "longueur" ou "LF" la longueur de la coque en m, mesurée au niveau du plus grand enfoncement du bateau ; 58. "largeur" ou "B" la largeur maximale de la coque en m, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc. non compris) ; 59. "largeur hors tout" la plus grande largeur du bâtiment en m, y compris toutes les installations fixes telles que roues à aubes, plinthes, dispositifs mécaniques ou analogues; 60. "largeur" ou "BF" la largeur de la coque en m, mesurée à l'extérieur du bordé au niveau du plus grand enfoncement du bateau ; 61. "hauteur latérale" ou "H" la plus petite distance verticale entre l'arête supérieure de la quille et le point le plus bas du pont sur le côté du bateau ; 62 "tirant d'eau" ou 'T" la distance verticale entre le point le plus bas de la coque hors membrures ou de la quille et le plan du plus grand enfoncement du bateau ; 63. "perpendiculaire avant" la verticale au point avant de l'intersection de la coque avec le plan du plus grand enfoncement ; 64. "largeur libre du plat-bord" la distance entre la verticale passant par la pièce la plus saillante dans le plat-bord du côté de l'hiloire et la verticale passant par l'arête intérieure de la protection contre les dérapages (garde-corps, garde-pied) sur le côté extérieur du plat-bord ; Installations de gouverne 65. "installations de gouverne" tous les équipements nécessaires à la gouverne du bateau qui sont nécessaires pour obtenir la manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 du présent Règlement ; 66. 67. "gouvernail" le ou les gouvernails avec la mèche, y compris le secteur et les éléments de liaison avec l'appareil à gouverner ; "appareil à gouverner" la partie de l'installation de gouverne qui entraîne le mouvement du gouvernail ; 37 68. "commande de gouverne" la commande de l'appareil à gouverner, entre la source d'énergie et l'appareil à gouverner ; 69. "source d'énergie" l'alimentation en énergie de la commande de gouverne et du dispositif de conduite à partir du réseau de bord, des batteries ou d'un moteur à combustion interne ; 70. "dispositif de conduite" les éléments constitutifs et les circuits relatifs à la conduite d'une commande de gouverne motorisée ; 71. "installation de commande de l'appareil à gouverner" la commande de l'appareil à gouverner, son dispositif de conduite et sa source d'énergie ; 72. "commande à main" une commande telle que le mouvement du gouvernail est entraîné par la manoeuvre manuelle de la roue à main, par l'intermédiaire d'une transmission mécanique ou hydraulique sans source d'énergie complémentaire ; 73. "commande hydraulique à main" une commande à main à transmission hydraulique ; 74. 75. "régulateur de vitesse de giration" un équipement qui réalise et maintient automatiquement une vitesse de giration déterminée du bateau conformément à des valeurs préalablement choisies ; "timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne" une timonerie aménagée de telle façon qu'en navigation au radar le bateau puisse être conduit par une seule personne ; Propriétés de parties de constructions et de matériaux 76. "étanche à l'eau" un élément de construction ou un dispositif aménagé pour empêcher la pénétration de l'eau ; 77. "étanche aux embruns et aux intempéries" un élément de construction ou un dispositif aménagé pour que sous les conditions normales il ne laisse passer qu'une quantité d'eau insignifiante ; 78. "étanche au gaz" un élément de construction ou un dispositif aménagé pour empêcher la pénétration de gaz ou de vapeurs ; 79. "incombustible" un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer lorsqu'il est porté à une température d'environ 750 °C ; 80. "difficilement inflammable" un matériau qui ne peut être enflammé que difficilement ou dont la surface ne peut être enflammée que difficilement et qui entrave la propagation du feu de manière appropriée ; 81. "ignifuge" une partie de construction ou un dispositif qui répond à certaines exigences de résistance au feu ; Autres notions 82. Sont considérées comme "société de classification agréée" : Germanischer Lloyd, Bureau Veritas und Lloyd's Register of Shipping. 83 a. le "certificat communautaire" est le certificat qui, conformément à l'article 3 de la directive, est délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre pour des bateaux qui répondent aux prescriptions techniques indiquées dans la présente annexe; 83 b. le "certificat communautaire supplémentaire", conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive, est requis en plus du certificat rhénan pour les voies d'eau des zones 1 et 2 ainsi que des zones 3 et 4, s'ils veulent bénéficier des allégements techniques prévus sur ces voies; 84. les "commissions des visite" sont les autorités compétentes désignées par les Etats membres, qui procèdent à la visite des bateaux sur base des dispositions indiquées dans cette annexe et qui délivrent le ou les certificats. Article 1. 02 (Sans contenu) Article 1. 03 (Sans contenu) Article 1. 04 (Sans contenu) Article 1. 05 (Sans contenu) Article 1. 06 Prescriptions de caractère temporaire L'autorité compétente pourra, après avoir recours à la procédure prévue à l'article 19 de la directive, édicter des prescriptions de caractère temporaire, lorsqu'il apparaîtra indispensable, pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions auront une durée de validité de trois ans au maximum. 39 Article 1. 07 Instructions administratives aux Commissions de visite En vue de faciliter et d'uniformiser l'application de la présente Directive, des instructions administratives aux commissions de visite pourront être adoptées, après avoir recouru à la procédure prévue à 1 ' article 19 de la Directive. Ces instructions administratives seront portées à la connaissance des Commissions de visite par les autorités compétentes. Les Commissions de visite devront se tenir à ces instructions administratives. 40 CHAPITRE 2 P R O C E D U RE Article 2. 01 Commissions de visite 1. Des Commissions de visite sont instituées par les Etats membres dans certains ports appropriés. 2. Les Commissions de visite se composent d'un président et d'experts. Feront partie de chaque Commission à titre d'experts, au moins : a)-un fonctionnaire de l'administration compétente pour la navigation intérieure; b) un expert en matière de construction des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ; c) un expert nautique titulaire d'un certificat de conduite de bateau. 3. Le président et les experts de chaque Commission sont désignés par les autorités de l'Etat dont ils relèvent. 4. Les Commissions de visite peuvent se faire assister par des experts spécialisés suivant les dispositions nationales applicables. Article 2. 02 Demande de visite 1. La procédure pour l'introduction d'une demande de visite et la fixation du lieu et du moment de la visite relèvent de la compétence des autorités qui délivrent le certificat. La Commission de visite détermine les documents qui doivent lui être soumis. La procédure doit se dérouler de manière à assurer que la visite peut avoir lieu dans un délai raisonnable après l'introduction de la demande. 2. Le propriétaire d'un bâtiment non soumis à la présente Directive ou son représentant peut demander un certificat de visite; il sera donné suite à sa demande si le bateau est conforme aux prescriptions de cette Directive. Article 2. 03 Présentation du bâtiment à la visite 1. Le propriétaire, ou son représentant, doit présenter le bâtiment à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel ainsi que découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles. 41 2. La Commission de visite doit exiger une visite à sec lors d'une première visite. Il peut être renoncé à la visite à sec à condition que puisse être produit un certificat de classification ou une attestation d'une société de classification agréée selon laquelle la construction est conforme à ses prescriptions. En cas de visite complémentaire ou spéciale, la Commission de visite peut exiger une visite à sec. La Commission de visite doit procéder à des essais en marche lors d'une première visite d'automoteurs ou de convois ou lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne. 3. La Commission de visite peut exiger des inspections et des essais en. marche supplémentaires ainsi que d'autres notes justificatives. Cette disposition s'applique également pendant la phase de construction du bâtiment. Article 2. 04 (Sans contenu) Article 2. 05 Certificat de visite provisoire 1. La Commission de visite peut délivrer un certificat de visite provisoire : a) aux bâtiments qui veulent se rendre à une Commission de visite de leur choix en vue d'obtenir un certificat de visite ; b) aux bâtiments qui sont temporairement démunis de leur certificat de visite dans un des cas visés à l'article 2. 07 ou dans un des cas visés aux articles 12 et 16 de la présente directive ; c) aux bâtiments dont le certificat de visite est en cours d'établissement après visite positive ; d) aux bâtiments dans les cas où toutes les conditions pour obtenir un certificat de visite visé à (certificat communautaire (certificat communautaire) ou à l'annexe IV l'annexe supplémentaire) ne sont pas remplies; III e) aux bâtiments ayant subi des dommages tels que leur état n'est plus conforme au certificat ; f) aux établissements flottants ou matériels flottants, lorsque les autorités compétentes pour des transports spéciaux subordonnent l'autorisation pour effectuer un transport spécial à l'obtention d'un tel certificat de visite. Des transports spéciaux ne peuvent être exécutés qu'avec une autorisation spéciale des autorités qui sont compétentes pour les parcours à effectuer. Ils sont soumis aux prescriptions que ces autorités déterminent pour chaque cas. Pour chaque transport spécial un conducteur doit être désigné qui est titulaire d'un certificat de conduite pour le type de bateau et le parcours à effectuer. 42 2. Le certificat de visite provisoire sera établi selon le modèle figurant à l'annexe VI lorsque l'aptitude à naviguer du bâtiment, de l'établissement flottant ou du matériel flottant paraîtra suffisamment assurée. Il comportera les conditions jugées nécessaires par la Commission de visite et sera valable : a) dans les cas visés au chiffre 1, sous a), d) à f), pour un seul voyage déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois ; b) dans les cas visés au chiffre 1, sous b) et c), pour une durée appropriée. Article 2. 06 (Sans contenu) Article 2. 07 Mentions et modifications au certificat de visite 1. Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro officiel, de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une Commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de visite en vue de sa modifieation. 2. Toutes les mentions ou modifications du certificat de visite peuvent y être apportées par toute Commission de visite. 3. Lorsqu'une Commission de visite apporte une modification < au certificat ou y appose une mention, elle doit en donner connaissance à la Commission de visite qui a délivré le certificat. Article 2. 08 (Sans contenu) Article 2. 09 Visite complémentaire 1. Le bâtiment doit être soumis à une visite complémentaire avant l'expiration de la validité de son certificat de visite. 2. Exceptionnellement, sur demande motivée du propriétaire ou de son représentant, la Commission de visite pourra accorder, sans visite complémentaire, une prolongation de validité du certificat n'excédant pas un an. Cette prolongation sera donnée par écrit et devra se trouver à bord du bâtiment. 3. La Commission de visite qui effectue la visite complémentaire fixe à nouveau la durée de validité du certificat de visite suivant les résultats de cette visite. 43 La durée de validité doit être mentionnée au certificat de visite et portée à la connaissance de la Commission qui a délivré ce certificat. 4. Si au lieu de prolonger la durée de validité d'un certificat de visite, comme au chiffre 3, on le remplace par un nouveau, l'ancien certificat sera retourné à la Commission de visite qui l'a délivré. Article 2. 10 Visite volontaire Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, peut demander une visite volontaire de celui-ci en dehors des visites spéciales visées à l'article 15 de la présente directive ou complémentaires visées à l'article 2. 09. Il doit être donné suite à cette demande de visite. Article 2. 11 (Sans contenu) Article 2. 12 (Sans contenu) Article 2. 13 (Sans contenu) Article 2. 14 (Sans contenu) Article 2. 15 Frais Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, est redevable de tous les frais afférents à la visite du bateau et à la délivrance du certificat, en fonction d'un tarif spécial fixé par chacun des Etats membres. 44 Article 2. 16 Renseignements Les personnes qui justifient d'un intérêt fondé, peuvent prendre connaissance auprès de la commisison de visite ayant délivré le certificat, du contenu de celui-ci et recevoir à leurs frais des extraits ou des copies certifiées conformes des certificats qui sont désignés comme tels. Article 2. 17 Registre des certificats de visite 1. Les Commissions de visite attribuent un numéro d'ordre aux certificats qu'elles délivrent. Elles tiennent un registre de tous les certificats qu'elles délivrent. 2. Les Commissions de visite conservent une collection des minutes ou une copie de tous les certificats qu'elles ont délivrés et y portent toutes les mentions et modifications, ainsi que les annulations et remplacements des certificats. Article 2. 18 Numéro officiel 1. La Commission de visite qui délivre le certificat de visite à un bâtiment immatriculé dans un Etat membre, ou dont le port d'attache est situé dans l'un de ces Etats, appose sur ce certificat le numéro officiel qui a été attribué au bâtiment par le service compétent de l'Etat dans lequel se trouve son lieu d'immatriculation ou son port d'attache. En ce qui concerne les bâtiments relevant d'un Etat autre que les Etats membres, le numéro officiel à apposer sur le certificat de visite est attribué par le service compétent de l'Etat dans lequel se trouve la Commission de visite qui leur délivre ce certificat. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux navires de mer ni aux bâtiments de sport. 2. Le numéro officiel reste invariable pendant toute l'existence du bâtiment. Toutefois, si le bâtiment est immatriculé dans un autre Etat ou si son port d'attache y est transféré, le numéro officiel n'est plus valable. Le certificat de visite doit alors être présenté à une Commission de visite qui annulera la mention du numéro officiel ayant cessé d'être valable et apposera, s'il y a lieu, le nouveau numéro officiel attribué par le service compétent. Article 2. 19 Equivalences et dérogations 1. Lorsque les dispositions de la Partie II prescrivent pour un bâtiment l'utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures LY\ constructives ou de certains agencements, la Commission de visite peut, après avoir recours à la procédure prévue à l'article 19, de la directive, admettre pour ce bâtiment l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements s'ils sont reconnus équivalents. 2. La Commission de visite peut délivrer un certificat de visite à titre d'essai et pour un délai limité à un bâtiment déterminé présentant des dispositions techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions de la Partie II, pour autant que ces dispositions présentent une sécurité suffisante. 3. Les équivalences et dérogations visées aux chiffres 1 et 2 doivent être mentionnées au certificat de visite. Les équivalences et dérogations visées aux chiffres 1 et 2 doivent être communiquées à la Commission. 46 P A R T IE H CHAPITRE 3 E X I G E N C ES R E L A T I V ES A LA C O N S T R U C T I ON N A V A LE Article 3. 01 Règle fondamentale Les bateaux doivent être construits selon les règles de l'art. Article 3. 02 Solidité et stabilité 1 ^ La coque doit avoir une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle est normalement soumise ; a) en cas de constructions neuves ou de transformations importantes affectant la solidité du bateau, la solidité suffisante doit être prouvée par la présentation d'une preuve par le calcul. Cette preuve n'est pas obligatoire en cas de présentation d'un certificat de classification ou d'une attestation d'une société de classification agréée ; b) en cas de visite visée à l'article 2. 09, les épaisseurs minimales des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral doivent être contrôlées selon les modalités suivantes. L'épaisseur minimale tmm est donnée par la plus grande des valeurs résultant des formules : 1. tmm = pour les bateaux d'une longueur supérieure à 40 m : f • b • c (2,3 + 0,04 L) [mm] ; pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 40 m : tmm = f • b • c (1,5 + 0,06 L) [mm], toutefois 3,0 mm au minimum. 2. tmm = 0,005 • a VT [mm] Dans ces formules a = écartement des varangues en [mm] ; f = facteur pour l'écartement des varangues : f = 1 pour a < 500 mm, f = 1 + 0,0013 (a - 500) pour a > 500 mm. b = facteur pour tôles de fond et de bordé latéral ou tôles de bouchain b = 1,0 pour les tôles de fond et de bordé latéral b = 1,25 pour les tôles de bouchain. Pour le calcul de l'épaisseur minimale des tôles de bouchain, on peut prendre f = 1 pour l'écartement des varangues. Toutefois, l'épaisseur minimale des tôles de bouchain ne doit on aucun cas être inférieure à celle des tôles de fond et de bordé latéral. 47 c = facteur pour le type de construction c = 0,95 pour les bateaux avec double fond et double muraille, dont la paroi délimitant la cale est à la verticale sous l'hiloire, c = 1,0 pour tous les autres types de construction. Les valeurs minimales calculées selon la méthode sont des valeurs limites compte tenu d'une usure normale et uniforme et à condition que soit utilisé de l'acier de construction navale et que les éléments internes de constructions tels que varangues, membrures, éléments portants longitudinaux ou transversaux soient en bon état et qu'aucune altération de la coque ne présume une surcharge de la rigidité longitudinale. Dès que ces valeurs ne sont plus atteintes, les tôles en question doivent être réparées ou remplacées. Toutefois, des épaisseurs plus faibles, de 10 % au maximum, sont acceptables par endroits. 2. La stabilité des bateaux doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés. Article 3. 03 Coque 1. Des cloisons s'élevant jusqu'au pont ou, à défaut de pont, jusqu'à l'arête supérieure du bordé doivent être aménagées aux endroits suivants : a) Une cloison d'abordage à une distance appropriée de l'avant de manière que la flottabilité du bateau chargé soit assurée avec une distance de sécurité résiduelle de 100 mm en cas d'envahissement du compartiment étanche à l'eau situé à l'avant de la cloison d'abordage. En règle normale l'exigence visée à l'alinéa 1 est considérée comme remplie lorsque la cloison d'abordage est aménagée à une distance, mesurée à partir de la perpendiculaire avant dans le plan du plus grand enfoncement, comprise entre 0,04 L et 0,04 L + 2 m. Si cette distance est supérieure à 0,04 L + 2 m l'exigence visée à l'alinéa 1 doit être prouvée par le calcul. La distance peut être réduite jusqu'à 0,03 L. Dans ce cas, l'exigence visée à l'alinéa 1 doit être prouvée par le calcul en considérant que le compartiment devant la cloison d'abordage et ceux qui y sont contigus sont tous envahis. b) Une cloison de coqueron arrière à une distance appropriée de la poupe pour des bateaux dont la longueur est supérieure à 25 m. 2. Aucun logement ou équipement nécessaire à la sécurité du bateau ou à son exploitation ne doit se trouver en avant du plan de la cloison d'abordage. Cette prescription ne s'applique pas au gréement en ancres. 3. Les logements, les salles des machines et des chaudières ainsi que les locaux de travail qui en font partie doivent être séparés des cales par des cloisons transversales étanches à l'eau s'élevant jusqu'au pont. 4. Les logements doivent être séparés des salles des machines et des chaudières ainsi que des cales par des cloisons étanches au gaz et être directement accessibles à partir du pont. Si un tel accès n'est pas donné, une issue de secours doit en outre conduire directement sur le pont. 5. Les cloisons prescrites aux chiffres 1 et 3 et la séparation des locaux prescrite au chiffre 4 ne doivent pas être munies d'ouvertures. Toutefois, des portes dans la cloison du pic arrière et des passages notamment de lignes d'arbres et de tuyauteries sont admis lorsqu'ils sont réalisés de telle façon que l'efficacité de ces cloisons et de la séparation des locaux ne soit pas compromise. Les portes dans la cloison du pic arrière doivent être pourvues des deux côtés de l'inscription suivante bien lisible : "Porte à refermer immédiatement après passage". 6. Les prises d'eau et les décharges ainsi que les tuyauteries qui leur sont raccordées doivent être réalisées de telle façon que toute entrée d'eau non intentionnelle dans le bateau soit impossible. Article 3. 04 Salles des machines et des chaudières, soutes 1. Les salles où sont installées des machines ou des chaudières doivent être aménagées de telle façon que la commande, l'entretien et la maintenance des installations qui s'y trouvent puissent être assurés aisément et sans danger. 2. Les soutes à combustibles liquides ou à huile de graissage et les logements ne peuvent avoir des surfaces communes qui en service normal se trouvent sous la pression statique du liquide. 3. Les cloisons, les plafonds et les portes des salles des machines, des chaudières et soutes doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent non inflammable. 4. Les salles des machines, des chaudières et autres locaux dans lesquels des gaz inflammables ou toxiques sont susceptibles de se dégager doivent pouvoir être suffisamment aérés. 5. Les escaliers et échelles donnant accès aux salles des machines, des chaudières et soutes doivent être solidement fixés et être construits en acier ou en un matériau équivalent du point de vue de la résistance mécanique et non inflammable. 6. Les salles des machines et des chaudières doivent avoir deux sorties dont l'une peut être constituée par une sortie de secours. Il peut être renoncé à la seconde sortie lorsque : a) la surface totale (longueur moyenne • largeur moyenne) au sol de la salle des machines ou des chaudières n'est pas supérieure à 35 m2 et que b) le chemin de repli depuis chaque point où des manipulations de service ou d'entretien doivent être exécutées jusqu'à la sortie ou jusqu'au pied de l'escalier près de la sortie donnant accès à l'air libre n'est pas plus long que 5 m et que c) un extincteur est place au poste d'entretien le plus éloigné de la porte de sortie et ce également, par dérogation à l'article 10. 03, chiffre 1 e), lorsque la puissance installée des machines est inférieure ou égale à 100 kW 7. Le niveau de pression acoustique maximal admissible dans les salles des machines est de 110 dB(A). Les endroits des mesures sont à choisir en fonction des travaux d'entretien nécessaires en fonctionnement normal de l'installation. 49 CHAPITRE 4 D I S T A N CE DE S E C U R I T E, F R A N C - B O RD ET E C H E L L ES DE T I R A NT D ' E AU Article 4. 01 Distance de sécurité 1. La distance de sécurité doit être au moins de 300 mm. 2. Pour les bateaux dont les ouvertures ne peuvent être fermées par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries et pour les bateaux qui naviguent avec leurs cales non couvertes, la distance de sécurité est majorée de manière que chacune de ces ouvertures se trouve à une distance de 500 mm au moins du plan du plus grand enfoncement. Article 4. 02 Franc-bord 1. Le franc-bord des bateaux à pont continu, sans tonture et sans superstructures est de 150 mm. 2. Pour les bateaux à tonture et à superstructures, le franc-bord est calculé par la formule suivante : F = 1 5 0 ( 1 - a )- [mm] Pv • Sey + Pa • Sea 15 Dans cette formule, a est un coefficient de correction tenant compte de toutes les superstructures considérées ; Pv est un coefficient de correction de l'influence de la tonture avant, résultant de l'existence de superstructures dans le quart avant de la longueur L du bateau ; pa est un coefficient de correction de l'influence respectivement de la tonture arrière, résultant de l'existence de superstructures dans le quart arrière de la longueur L du bateau ; Sey est la tonture efficace avant en mm ; Sea est la tonture efficace arrière en mm. 3. Le coefficient a est calculé par la formule suivante : I l ea + Zlem + Zley a = L Dans cette formule lem est la longueur efficace en m des superstructures situées dans la partie médiane correspondant à la moitié de la longueur L du bateau ; 50 ley est la longueur efficace en m d'une superstructure dans le quart avant de la longueur L du bateau ; lea est la longueur efficace en m d'une superstructure dans le quart arrière de la longueur L du bateau. La longueur efficace d'une superstructure est calculée par la formule suivante : b l em= 1(2,5- -1,5)- ley resp. lea = l (2,5 • B b Bj -1,5)- h 0,36 h 0,36 [m] [m]. Dans ces formules est, en m, la longueur effective de la superstructure considérée ; est, en m, la largeur de la superstructure considérée ; 1 b Bj est, en m, la largeur du bateau, mesurée à l'extérieur des tôles de bordage à hauteur du pont, h à mi-longueur de la superstructure considérée ; est, en m, la hauteur de la superstructure considérée. Toutefois, pour les écoutilles, h est obtenue en réduisant de la hauteur des hiloires la demi-distance de sécurité visée à l'article 4. 01. On ne prendra en aucun cas pour h une valeur supérieure à 0,36 m. b Si — " B resp b Bj est inférieur à 0,6, la valeur de la parenthèse doit être prise égale à zéro, c'est-à-dire que la longueur efficace le de la superstructure sera nulle. 4. Les coefficients pv et Pa sont calculés par les formules suivantes : Py = 1- Pa = 1 3-ley 3 - l ea L 5. Les tontures efficaces avant respectivement arrière Sev respectivement Sea sont calculées par les formules suivantes : Sey = Sv • p Sea = Sa-p 51 Dans ces formules Sv est, en mm, la tonture réelle à l'avant ; toutefois Sv ne peut être pris supérieur à 1000 mm ; Sa est, en mm, la tonture réelle à l'arrière ; toutefois Sa ne peut être pris supérieur à 500 mm ; p est un coefficient calculé par la formule suivante : X p = 4 -_ L. x est l'abscisse, mesurée à partir de l'extrémité du point où la tonture est égale à 0,25 Sv respectivement Sa (voir croquis). Sy oder S£ Toutefois le coefficient p ne peut être pris supérieur à 1. 6. Si Pa • Sea est supérieur à Pv • Sey, on prendra pour valeur de pa • Sea celle de pv • Sey. Article 4. 03 Franc-bord minimum Compte tenu des réductions visées à l'article 4. 02, le franc-bord minimum ne sera pas inférieur à 0mm. Article 4. 04 Marques d'enfoncement 1. Le plan du plus grand enfoncement est à déterminer de façon que les prescriptions sur le franc- bord minimum et la distance minimum de sécurité soient simultanément respectées. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la Commission de visite peut fixer une valeur plus grande pour la distance de sécurité ou pour le franc-bord. 2. Le plan du plus grand enfoncement est matérialisé par des marques d'enfoncement bien visibles et indélébiles. 52 3. Les marques d'enfoncement sont constituées par un rectangle de 300 mm de longueur et 40 mm de hauteur, dont la base est horizontale et coïncide avec le plan du plus grand enfoncement autorisé. Les marques d'enfoncement différentes doivent comporter un tel rectangle. 4. Les bateaux doivent avoir au moins trois paires de marques d'enfoncement dont une paire placée au milieu et les deux autres placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale à un sixième environ de la longueur. Toutefois, c a) pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 40 m, il suffit d'apposer deux paires de marques, placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale au quart de la longueur ; b) pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, une paire de marques placée environ au milieu du bateau suffit. 5. Les marques ou indications qui, à la suite d'une nouvelle visite, cessent d'être valables seront effacées ou marquées comme n'étant plus valables, sous le contrôle de la Commission de visite. Si une marque d'enfoncement vient à disparaître, elle ne peut être remplacée que sous le contrôle d'une Commission de visite,. 6. Lorsque le bateau a été jaugé en application de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et que le plan des marques de jauge satisfait aux prescriptions du présent Règlement, les marques de jauge tiennent lieu de marques d'enfoncement ; il en est fait mention dans le certificat. Article 4. 05 Enfoncement maximum des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries Si pour un bateau le plan du plus grand enfoncement est déterminé en considérant que les cales peuvent être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries et si la distance entre le plan du plus grand enfoncement et l'arête supérieure des hiloires est inférieure à 500 mm, l'enfoncement maximum pour la navigation avec cales non couvertes doit être déterminé. La mention suivante doit être portée au certificat : "Lorsque les écoutilles des cales sont totalement ou partiellement ouvertes, le bateau ne peut être chargé que jusqu'à. mm sous les marques d'enfoncement. " 53 Article 4. 06 Echelles de tirant d'eau 1. Les bateaux dont le tirant d'eau peut dépasser 1 m doivent porter de chaque côté vers l'arrière une échelle de tirant d'eau ; ils peuvent porter des échelles de tirant d'eau supplémentaires. 2. Le zéro de chaque échelle de tirant d'eau doit être pris verticalement à celle-ci dans le plan parallèle au plan du plus grand enfoncement passant par le point le plus bas de la coque ou de la quille s'il en existe une. La distance verticale au-dessus du zéro doit être graduée en décimètres. Cette graduation doit être repérée sur chaque échelle, du plan de flottaison à vide jusqu'à 100 mm au-dessus du plan du plus grand enfoncement, par des marques poinçonnées ou burinées, et peinte sous la forme d'une bande bien visible de deux couleurs alternées. La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l'échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu'au sommet de celle-ci. 3. Les deux échelles de jauge arrière apposées en application de la Convention visée à l'article 4. 04, chiffre 6, peuvent tenir lieu d'échelles de tirant d'eau, à condition de comporter une graduation conforme aux prescriptions, complétée, le cas échéant, par des chiffres indiquant le tirant d'eau. 54 CHAPITRE 5 M A N O E U V R A B I L I TE Article 5. 01 Généralités Les bateaux et les convois doivent avoir une navigabilité et une manoeuvrabilité suffisantes. Les bateaux non munis de machines de propulsion, destinés à être remorqués, doivent répondre aux exigences particulières posées par la Commission dé visite. Les bateaux munis de machines de propulsion et les convois doivent répondre aux prescriptions des articles 5. 02 à 5. 10. Article 5. 02 Essais de navigation 1. La navigabilité et la manoeuvrabilité doivent être vérifiées par des essais de navigation. Il y a lieu de contrôler en particulier : la vitesse maximale prescrite (en marche avant) la capacité d'arrêt la capacité de naviguer en marche arrière la capacité d'éviter la capacité de virer (article 5. 06) ; (article 5. 07) ; (article 5. 08) ; (article 5. 09) ; (article 5. 10). 2. La Commission de visite peut renoncer en tout ou en partie aux essais lorsque l'observation des exigences relatives à la navigabilité et à la manoeuvrabilité est prouvée d'une autre manière. Article 5. 03 Zone d'essai 1. Les essais de navigation visés à l'article 5. 02 doivent être effectués dans des zones des voies de navigation intérieure désignées par les autorités compétentes. 2. Ces zones d'essais doivent être situées sur un tronçon si possible en alignement droit d'une longueur minimale de 2 km et d'une largeur suffisante, en eau à courant ou en eau stagnante, et être munies de marques bien distinctives pour la détermination de la position du bateau. 3. Les données hydrologiques telles que profondeur de l'eau, largeur du chenal navigable et vitesse moyenne du courant dans la zone de navigation en fonction des différents niveaux d'eau doivent pouvoir être relevées par la Commission de visite. 55 Article 5. 04 Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation Lors des essais de navigation, les bateaux et convois destinés au transport de marchandises doivent être chargés au moins à 70 % de leur port en lourd et leur chargement réparti de manière à assurer autant que possible une assiette horizontale. Si les essais sont effectués avec un chargement inférieur, l'agrément pour la navigation vers l'aval doit être limité à ce chargement. Article 5. 05 Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation 1. Lors des essais de navigation, tous les équipements mentionnés au certificat sous les points 34 et 52 qui peuvent être commandés depuis le poste de gouverne peuvent être utilisés, mais aucune ancre. 2. Toutefois, lors de l'essai de virage vers l'amont visé à l'article 5. 10, les ancres avant peuvent être utilisées. Article 5. 06 Vitesse maximale prescrite (en marche avant) 1. Les bateaux et convois doivent atteindre une vitesse par rapport à l'eau de 13 km/h au moins. Cette condition n'est pas exigée des pousseurs naviguant haut-le-pied. 2. Pour les bateaux et convois naviguant uniquement dans les rades et dans les ports, la Commission de visite peut accorder des dérogations. Article 5. 07 Capacité d'arrêt 1. Les bateaux et convois doivent pouvoir s'arrêter cap à l'aval en temps utile tout en restant suffisamment manoeuvrables. 2. Pour les bateaux et convois d'une longueur égale ou inférieure à 86 m et d'une largeur égale ou inférieure à 22,90 m la capacité d'arrêt susmentionnée peut être remplacée par la capacité de virer. 3. La capacité d'arrêt doit être prouvée par des manoeuvres d'arrêt effectuées sur une zone d'essai mentionnée à l'article 5. 03 et la capacité de virer par des manoeuvres de virages conformément à l'article 5. 10. 56 Article 5. 08 Capacité de naviguer en marche arrière Lorsque la manoeuvre d'arrêt exigée en vertu de l'article 5. 07 est effectuée en eau stagnante, elle doit être suivie d'un essai de navigation en marche arrière. Article 5. 09 Capacité d'éviter Les bateaux et convois doivent pouvoir effectuer un évitement en temps utile. La capacité d'éviter doit être prouvée par des manoeuvres d'évitement effectuées dans une zone d'essai mentionnée à l'article 5. 03. Article 5. 10 Capacité de virer Les bateaux et convois d'une longueur égale ou inférieure à 86 m et d'une largeur égale ou inférieure à 22,90 m doivent pouvoir virer en temps utile. Cette capacité de virer peut être remplacée par la capacité d'arrêt visés à l'article 5. 07. La capacité de virer doit être prouvée par des manoeuvres de virages vers l'amont. 57 CHAPITRE 6 I N S T A L L A T I O NS DE G O U V E R NE Article 6. 01 Exigences générales 1. Les bateaux doivent être pourvus d'une installation de gouverne qui assure au moins la manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 de cette annexe. * 2. Les installations de gouverne motorisées doivent être constituées de telle façon que le gouvernail ne puisse changer de position de manière inopinée. 3. L'ensemble de l'installation de gouverne doit être conçu pour des gîtes permanentes atteignant 15° et des températures ambiantes de - 20 °C jusqu'à + 50 °C. 4. Les pièces constitutives de l'installation de gouverne doivent avoir une résistance telle qu'elles puissent supporter de manière sûre les sollicitations auxquelles elles peuvent être soumises en exploitation normale. Les forces appliquées sur le gouvernail, provenant d'effets extérieurs, ne doivent pas entraver la capacité de fonctionnement de l'appareil à gouverner et de ses commandes. 5. Les installations de gouverne doivent comporter une commande de gouverne motorisée si les forces nécessaires à l'actionnement du gouvernail l'exigent. 6. Les appareils à gouverner à commande motorisée doivent être pourvus d'une protection contre les surcharges limitant le couple exercé du côté de la commande. 7. Les passages d'arbres des mèches de gouvernails doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre. Article 6. 02 Installation de commande de l'appareil à gouverner 1. Si l'appareil à gouverner est pourvu d'une commande motorisée, en cas de défaillance ou de dérangement de l'installation de commande de l'appareil à gouverner, une seconde installation de commande ou une commande à main doit pouvoir être mise en service en l'espace de 5 secondes. 2. Si la mise en service de la seconde installation de commande ou de la commande à main n'est pas automatique, elle doit pouvoir être assurée, par une seule manipulation, immédiatement de manière simple et rapide par l'homme de barre. 3. La seconde installation de commande ou la commande à main doit permettre d'assurer la manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 du présent Règlement. Installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner Article 6. 03 1. Aucun appareil utilisateur ne peut être raccordé à l'installation de commande hydraulique de l'appaieil à gouverner. Lorsqu'il y a deux commandes de gouverne indépendantes, un tel raccordement est toutefois admissible à l'une des deux installations si les utilisateurs sont branchés sur la conduite de retour et peuvent être coupés de la commande de gouverne au moyen d'un dispositif de sectionnement. 2. Dans le cas de deux installations hydrauliques, un réservoir hydraulique est nécessaire pour chacune des deux installations ; les réservoirs doubles sont cependant admis. Les réservoirs hydrauliques doivent être équipés d'un dispositif d'alarme surveillant l'abaissement du niveau d'huile au-dessous du niveau de remplissage le plus bas permettant un fonctionnement sûr. 3. Le doublement du tiroir de manoeuvre n'est pas exigé si celui-ci peut être actionné à main ou par commande hydraulique à main depuis le poste de gouverne. 4. Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu. 5. Dans le cas d'installations de commande hydrauliques, un système de canalisations séparé n'est pas nécessaire pour la seconde installation de commande de l'appareil à gouverner si le fonctionnement indépendant des deux installations de commande est garanti et si le système de canalisations est conditionné par une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service. 6. Les tuyaux flexibles ne sont admis que lorsque leur utilisation est indispensable pour l'amortissement de vibrations ou pour la liberté de mouvement des éléments constitutifs. Ils doivent être conçus pour une pression au moins égale à la pression maximale de service. Article 6. 04 Source d'énergie 1. Les installations de gouverne équipées de deux* commandes motorisées doivent disposer de deux sources d'énergie. 2. Si la seconde source d'énergie de l'appareil à gouverner à commande motorisée n'est pas disponible en permanence pendant la marche, un dispositif tampon de capacité suffisante doit y suppléer pendant le délai nécessaire à la mise en marche. 3. Dans le cas de sources d'énergie électriques, aucun autre appareil utilisateur ne doit être alimenté par le réseau d'alimentation des installations de gouverne. Article 6. 05 Commande à main 1. La roue à main ne doit pas être entraînée par la commande motorisée. 2. Le retour de la roue à main doit être empêché pour toute position du gouvernail lors de l'embrayage automatique de la roue à main. Article 6. 06 Installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et bouteurs actifs 1. Dans le cas d'installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseur cycloïdal ou de bouteur actif dont la commande à distance de la modification de l'orientation de la poussée est électrique, hydraulique ou pneumatique, il doit y avoir deux systèmes de commande, indépendants l'un de l'autre entre le poste de gouverne et l'installation, répondant par analogie aux articles 6. 01 à 6. 06. 59 De telles installations ne sont pas soumises au présent chiffre si elles ne sont pas nécessaires pour obtenir la manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 du présent Règlement ou si elles ne sont nécessaires que pour l'essai d'arrêt. 2. Dans le cas de plusieurs installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseur cycloïdal ou bouteurs actifs indépendantes les unes des autres, le second système de commande n'est pas nécessaire si, en cas de défaillance d'une des installations, le bateau conserve la manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 du présent Règlement. Article 6. 07 Indicateurs et contrôle 1. La position du gouvernail doit être clairement indiquée au poste de gouverne. Si l'indicateur de position du gouvernail est électrique, il doit avoir sa propre alimentation. 2. Il doit y avoir au moins les indicateurs et dispositifs de contrôle suivants au poste de gouverne : a) niveau d'huile des réservoirs hydrauliques conforme à l'article 6. 03, chiffre 2 et pression de service du système hydraulique ; b) défaillance de la source d'énergie électrique de l'installation de commande ; c) défaillance de la source d'énergie électrique de l'installation de propulsion ; d) défaillance du régulateur de vitesse de giration ; e) défaillance des dispositifs tampons prescrits. Article 6. 08 Régulateurs de vitesse de giration 1. Les régulateurs de vitesse de giration et leurs éléments constitutifs doivent être conformes aux prescriptions fixées à l'article 9. 20. 2. Le bon ordre de marche du régulateur de vitesse de giration doit être indiqué au poste de gouverne par un voyant lumineux vert. Le défaut, les variations inadmissibles de la tension d'alimentation et une chute inadmissible de la vitesse de rotation du gyroscope doivent être surveillés. 3. Lorsque, outre le régulateur de vitesse de giration, il existe d'autres systèmes de gouverne, on doit pouvoir distinguer clairement au poste de gouverne lequel de ces systèmes est branché. Le passage d'un système à un autre doit pouvoir s'effectuer immédiatement. Les régulateurs de vitesse de giration ne doivent avoir aucune action en retour sur les installations de gouverne. 4. L'alimentation en énergie électrique du régulateur de vitesse de giration doit être indépendante de celle des autres utilisations de courant. 5. Les gyroscopes, les détecteurs et les indicateurs de giration utilisés dans les régulateurs de vitesse de giration doivent répondre aux exigences minimales des Prescriptions minimales et conditions d'essai relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation intérieure,. 60 Article 6. 09 Réception 1. La conformité du montage de l'installation de gouverne doit être contrôlée par une Commission de visite. A cet effet, celle-ci peut demander les documents suivants : a) description de l'installation de gouverne ; b) plans et informations des installations de commande de l'appareil à gouverner et du dispositif de conduite ; c) données relatives à l'appareil à gouverner ; d) schéma de l'installation électrique ; e) description du régulateur de vitesse de giration ; f) notice d'utilisation de l'installation. 2. Le fonctionnement de l'ensemble de l'installation de gouverne doit être vérifié par un essai de navigation. Pour les régulateurs de vitesse de giration, il doit être vérifié qu'une route déterminée peut être maintenue avec certitude et que des courbes peuvent être parcourues de manière sûre. bl CHAPITRE 7 T I M O N E R IE Article 7. 01 Généralités 1. Les timoneries doivent être agencées de telle façon que l'homme de barre puisse en tout temps accomplir sa tâche en cours de route. 2. Dans les conditions normales d'exploitation, le niveau de pression acoustique du bruit propre du bateau au poste de gouverne, à l'emplacement de la tête de l'homme de barre, ne doit pas dépasser 70 dB(A). 3. Dans le cas d'une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, l'homme de barre doit pouvoir accomplir sa tâche en position assise et tous les instruments d'indication ou de contrôle et tous les organes de commande nécessaires pour la conduite du bateau doivent être agencés de telle façon que l'homme de barre puisse s'en servir commodément en cours de route, sans quitter sa place et sans perdre des yeux l'écran radar. Article 7. 02 Vue dégagée 1. Une vue suffisamment dégagée doit être assurée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne. 2. Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder 250 m. Les moyens optiques de réduction de la zone de non-visibilité ne peuvent être pris en con sidération lors de la visite. 3. Le champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre doit être au moins de 240° de l'horizon dont au moins 140° dans le demi-cercle dirigé vers l'avant du bateau. Aucun montant, poteau ou superstructure ne doit se trouver dans l'axe normal de vision de l'homme de barre. Si la vue suffisamment dégagée n'est pas assurée vers l'arrière, la Commission de visite peut exiger d'autres mesures et notamment l'installation de moyens optiques auxiliaires. 4. Une vue claire par la fenêtre avant doit être assurée en tout temps par des moyens appropriés. 5. Les vitres utilisées dans les timoneries doivent avoir un degré de transparence d'au moins 75 %. 62 Article 7. 03 Exigences générales relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle 1. Les organes de commande nécessaires à la conduite du bateau doivent pouvoir être mis facilement en position d'utilisation. Cette position doit apparaître sans ambiguïté. 2. Les instruments de contrôle doivent être facilement lisibles ; leur éclairage doit pouvoir être réglé de manière continue jusqu'à extinction. Les sources d'éclairage ne doivent pas être gênantes ni entraver la lisibilité des instruments de contrôle. 3. Il doit y avoir une installation pour tester les voyants lumineux. 4. On doit pouvoir constater clairement si une installation est en service. Si le fonctionnement est signalé au moyen d'un voyant lumineux, celui-ci doit être vert. 5. Les dérangements et les défaillances d'installations pour lesquelles une surveillance est prescrite doivent être signalés au moyen de voyants lumineux rouges. 6. Un signal acoustique doit retentir en même temps que s'allume un des voyants lumineux rouges. Les signaux d'alarme acoustiques peuvent consister en un seul signal commun. Le niveau de pression acoustique de ce signal doit dépasser au moins de 3 dB(A) le niveau de pression acoustique maximum du bruit ambiant au poste de gouverne. 7. Le signal d'alarme acoustique peut être arrêté après constatation de la défaillance ou du dérangement. Cet arrêt ne doit pas empêcher le fonctionnement du signal d'alarme pour d'autres dérangements. Les voyants lumineux rouges ne doivent s'éteindre qu'après élimination du dérangement. 8. Les dispositifs de contrôle et d'indication doivent être raccordés automatiquement en cas de défaillance de leur alimentation à une autre source d'énergie. Exigences particulières relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle des machines de propulsion et des installations de gouverne Article 7. 04 1. La commande et la surveillance des machines de propulsion et des installations de gouverne doivent être possibles depuis le poste de gouverne. Les machines de propulsion munies d'un dispositif d'embrayage qui peut être commandé depuis le poste de gouverne ou qui actionnent une hélice orientable qui peut être commandée depuis le poste de gouverne peuvent n'être mis en marche et arrêtés que depuis la salle des machines. 2. La commande de chaque moteur de propulsion doit être assurée par un seul levier se déplaçant selon un arc de cercle situe dans un plan vertical sensiblement parallèle à l'axe longitudinal du bateau. Le déplacement de ce levier vers la proue du bateau doit provoquer la marche avant, alors que le dépla-cement du levier vers la poupe provoque la marche arrière. L'embrayage et l'inversion du sens de marche s'effectuent autour de la position neutre de ce levier. Un déclic nettement sensible doit indi-quer cette position neutre. Le déplacement du levier de la position neutre à la position "marche avant toute" ainsi que de la position neutre à la position "marche arrière toute" ne doit pas dépasser 90°. 3. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne la direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de rotation de l'hélice ou des machines de propulsion doivent être indiqués. 63 4. Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l'article 6. 07, chiffre :2, à l'article 8. 03, chiffre 2, et à l'article 8. 05, chiffre 11, doivent être placés au poste de gouverne. 5. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, l'appareil de gouverne du bateau doit être commandé au moyen d'un levier. Ce levier doit pouvoir être manoeuvré aisément à la main. L'écart angulaire du levier par rapport à l'axe du bateau doit correspondre exactement à l'écart des safrans du gouvernail. Le levier doit pouvoir être lâché dans n'importe quelle position sans que la position des safrans change. Un déclic nettement sensible doit indiquer la position neutre. 6. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, si le bateau est muni de bouteurs ou de gouvernails particuliers, notamment pour la marche arrière, ceux-ci doivent être commandés par des leviers particuliers répondant par analogie aux exigences visées au chiffre 5. Cette prescription s'applique également lorsque dans des convois sont utilisées les installations de gouverne d'autres bâtiments que celui qui assure la propulsion du convoi. 7. En cas d'utilisation de régulateurs de la vitesse de giration, l'organe de commande de la vitesse de giration doit pouvoir être lâché dans n'importe quelle position sans que la vitesse choisie change. Le secteur de rotation de l'organe de commande doit être dimensionné de façon à garantir une exactitude suffisante de positionnement. La position neutre doit se distinguer nettement des autres positions. L'éclairage de l'échelle doit pouvoir être réglé de manière continue. 8. Les installations de commande à distance de l'ensemble de l'installation de gouverne doivent être montées à demeure et disposées de manière que le cap choisi soit clairement visible. Si les installations de commande à distance sont débrayables, elles doivent être pourvues d'un dispositif indicateur signalant la situation "en service" ou "hors service". La disposition et la manoeuvre des" éléments de commande doivent être fonctionnels. Pour des installations auxiliaires de l'installation de gouverne telles que des bouteurs actifs, des installations de commande à distance non montées à demeure sont admises à condition que par un dispositif d'enclenchement prioritaire la commande de l'installation auxiliaire puisse être prise à tout moment dans la timonerie. 9. Dans le cas d'installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et de bouteurs actifs, des dispositifs équivalents sont admis pour les dispositifs de commande, d'indication et de contrôle. Les exigences visées aux chiffres 1 à 8 sont applicables par analogie compte tenu des caractéristiques particulières et de l'agencement choisi des organes de gouverne et de propulsion susmentionnés. Pour chaque installation, compte tenu de sa position, la direction de la poussée agissant sur le bateau ou la direction du jet doit être clairement indiquée. Article 7. 05 Commande et contrôle des feux de signalisation, des signaux lumineux et des signaux sonores 1. Dans le présent article, le terme a) "feux de signalisation" désigne les feux de mat, les feux de côté, les feux de poupe, les feux visibles de tous les côtés, les feux scintillants bleus et les feux bleus pour le transport de matières dangereuses ; b) "signaux lumineux" désigne les feux accompagnant les signaux sonores et le feu asservi au panneau bleu. 64 2. Pour le contrôle des feux de signalisation des lampes témoins ou tout autre dispositif équivalent doivent être montés dans la timonerie, à moins que ce contrôle ne soit directement possible depuis la timonerie. 3. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, pour le contrôle des feux de signalisation et des signaux lumineux, des lampes témoins doivent être montées sur le tableau de commande. Les interrupteurs des feux de signalisation doivent être inclus dans les lampes témoins ou à côté de celles-ci. L'agencement et la couleur des lampes témoins des feux de signalisation et des signaux lumineux doit correspondre à la position et à la couleur réelles de ces feux et signaux. Le non fonctionnement d'un feu de signalisation ou d'un signal lumineux doit provoquer l'extinction du voyant correspondant ou être signalé d'une autre manière par la lampe témoin correspondante. 4. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, la commande des avertisseurs sonores doit se faire au pied. Cette prescription ne s'applique pas au signal "n'approchez-pas" conformément aux prescriptions de police en vigueur dans les Etats membres. Article 7. 06 Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration 1. Les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration doivent être d'un type agréé par les autorités compétentes. Les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement doivent être respectées. L'indicateur de vitesse de giration doit être placé devant l'homme de barre dans son champ de vision. 2. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, a) l'emplacement de l'écran-radar ne doit pas s'écarter sensiblement de l'axe de vision de l'homme de barre en position normale ; b) l'image radar doit rester parfaitement visible, sans masque ou écran, quelles que soient les conditions d'éclairement régnant à l'extérieur de la timonerie ; c) l'indicateur de vitesse de giration doit être installé directement au-dessus ou au-dessous de l'image radar ou intégré à celle-ci. Article 7. 07 Installations de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne 1. Pour les bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne la réception des réseaux bateau-bateau et informations nautiques doit se faire par un haut- parleur, l'émission par un microphone fixe. Le passage réception/émission doit se faire au moyen d'un bouton-poussoir. Les microphones de ces réseaux ne doivent pas pouvoir être utilisés pour le réseau de correspondance publique. 65 2. Pour les bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne et qui sont équipés d'une installation de radiotéléphonie pour le réseau de correspondance publique, la réception doit pouvoir se faire à partir du siège de l'homme de barre. Article 7. 08 Liaisons phoniques à bord A bord des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la. conduite au radar par une seule personne, il doit y avoir une liaison phonique pour les communications internes. Les liaisons phoniques suivantes doivent pouvoir être établies depuis le poste de gouverne : a) avec l'avant du bateau ou du convoi ; b) avec l'arrière du bateau ou du convoi si aucune autre communication n'est possible depuis le poste de gouverne ; c) avec le ou les locaux de séjour de l'équipage ; d) avec la cabine du conducteur. A tous les emplacements de ces liaisons phoniques, la réception doit se faire par haut-parleur, l'émission par microphone fixe. La liaison avec l'avant et avec l'arrière du bateau ou du convoi peut être une liaison radiotéléphonique. Article 7. 09 Installation d'alarme 1. Il doit y avoir une installation indépendante d'alarme permettant d'atteindre les logements, les salles des machines et, le cas échéant, les chambres des pompes séparées. 2. L'homme de barre doit avoir à sa portée un interrupteur arrêt/marche commandant le signal d'alarme ; les interrupteurs qui reviennent automatiquement à la position arrêt quand on les lâche ne sont pas admis. 3. Le niveau de pression acoustique du signal d'alarme doit être d'au moins 75 dB(A) dans les logements. Dans les salles des machines et les chambres des pompes, il doit y avoir comme signal d'alarme un feu scintillant visible de tous les côtés et nettement perceptible en tout point. 66 Article 7. 10 Chauffage et aération Les timoneries doivent être pourvues d'un système réglable de chauffage et d'aération. Article 7. 11 Installations pour la manoeuvre des ancres de poupe Sur les bateaux et convois dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, dont la longueur dépasse 86 m ou dont la largeur dépasse 22,90 m, l'homme de barre doit pouvoir mouiller les ancres de poupe à partir de sa place. Article 7. 12 Timoneries escamotables Les timoneries déplaçables en hauteur doivent être pourvues d'un système d'abaissement de secours. Toute manoeuvre d'abaissement doit déclencher automatiquement un signal d'alerte nettement audible. Cette prescription ne s'applique pas si le risque de dommages corporels pouvant résulter de l'abaissement est exclu par des dispositifs de construction appropriés. Il doit être possible de quitter sans danger la timonerie dans toutes ses positions. Article 7. 13 Mention au certificat des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne Lorsqu'un bateau est conforme aux articles 7. 01, 7. 04 à 7. 08 et 7. 11 concernant les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, la mention suivante doit être portée au certificat: "Le bateau est muni d'une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne. " 67 CHAPITRE 8 C O N S T R U C T I ON D ES M A C H I N ES Article 8. 01 Dispositions générales 1. Les machines ainsi que les installations auxiliaires doivent être conçues, exécutées et installées suivant les règles de l'art. 2. Les installations nécessitant un contrôle suivi telles que chaudières à vapeur, autres réservoirs sous pression, ainsi que leurs accessoires, et les ascenseurs doivent satisfaire à la réglementation de l'un des Etats membres de la Communauté. 3. Seuls les moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point d'éclair supérieur à 55 °C peuvent être installés. Article 8. 02 Dispositifs de sécurité 1. Les machines doivent être installées et montées de manière à être suffisamment accessibles pour la manoeuvre et l'entretien et à ne pas mettre en danger les personnes affectées à ces travaux ; elles doivent pouvoir être garanties contre une mise en marche non intentionnelle. 2. Les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les chaudières et les réservoirs sous pression ainsi que leurs accessoires doivent être munis de dispositifs de sécurité. 3. Les moteurs qui actionnent les ventilateurs soufflants et aspirants doivent pouvoir être arrêtés en cas de besoin également de l'extérieur des locaux où ils sont montés et de l'extérieur de la salle des machines. Article 8. 03 Dispositifs de propulsion 1. La propulsion du bateau doit pouvoir être mise en marche, arrêtée ou inversée d'une façon sûre et rapide. 2. Les niveaux a) de la température de l'eau de refroidissement des moteurs principaux ; b) de la pression de l'huile de graissage des moteurs principaux et des organes de transmission ; c) de la pression d'huile et de la pression d'air des dispositifs d'inversion des moteurs principaux, des organes de transmission réversible ou des hélices doivent être surveillés par des dispositifs appropriés qui déclenchent une alarme lorsqu'un niveau critique est atteint. 3. Pour les bateaux n'ayant qu'un moteur de propulsion, le moteur ne doit pas être arrêté automatiquement sauf pour la protection contre les surrégimes. 4. Les passages d'arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre. Article 8. 04 Tuyaux d'échappement des moteurs 1. Les gaz d'échappement doivent être conduits en totalité hors du bateau. 2. Toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter la pénétration des gaz d'échappement dans les divers compartiments. Les tuyaux d'échappement qui traversent des logements ou la timonerie doivent, à l'intérieur de ces locaux, être doublés d'un manchon de protection étanche au gaz. L'espace entre le tuyau* d'échappement et ce manchon doit être en communication avec l'air libre. 3. Les tuyaux d'échappement doivent être disposés et protégés de manière qu'ils ne puissent causer d'incendie. 4. Dans les salles des machines les tuyaux d'échappement doivent être convenablement isolés ou refroidis. A l'extérieur des salles des machines une protection contre le toucher peut suffire. Article 8. 05 Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires 1. Les combustibles liquides doivent être emmagasinés dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci. Cette prescription ne s'applique pas aux citernes incorporées d'usine dans des appareils auxiliaires et d'une capacité égale ou inférieure à 12 1. Les citernes à combustibles ne doivent pas avoir de surface commune avec des réservoirs à eau potable. 2. Ces citernes ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni combustible ni gaz ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau. Les soupapes des citernes servant au prélèvement du combustible ou à l'évacuation de l'eau doivent être à fermeture automatique. 3. Les citernes à combustible ne peuvent se trouver en avant de la cloison d'abordage. 4. Les citernes de consommation journalière et leurs armatures ne doivent pas être disposées au- dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement. 5. Les orifices de remplissage des citernes à combustibles doivent être distinctement marqués. 6. Le tuyau de remplissage des citernes à combustibles liquides doit avoir son orifice sur le pont, exception faite toutefois pour les citernes de consommation journalière. Le tuyau de remplissage doit être muni d'une fermeture. Ces citernes doivent être munies d'un tuyau d'aération qui aboutit à l'air libre au-dessus du pont et qui est disposé de telle façon qu'aucune entrée d'eau ne soit possible ; sa section doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage. Lorsque des citernes à combustibles liquides sont reliées entre elles, la section du tuyau de liaison doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage. 7. Les tuyauteries pour la distribution de combustibles liquides doivent être pourvues, à la sortie des citernes, d'un dispositif de fermeture manoeuvrable depuis le pont. Cette prescription ne s'applique pas aux citernes montées directement sur le moteur. 69 8. Les tuyauteries à combustibles, leurs raccordements, joints et armatures doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés. Les tuyauteries à combustibles ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur. 9. Les citernes à combustibles doivent être munies d'un dispositif de jaugeage lisible jusqu'au niveau de remplissage maximum. Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis de robinets à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage. Le matériau des tubes de contrôle ne doit pas se déformer aux températures ambiantes normales. 10. Les citernes à combustibles liquides doivent être pourvues d'ouvertures à fermeture étanche destinées à permettre le nettoyage et l'inspection. 11. Les citernes à combustibles qui alimentent directement les machines de propulsion ainsi que les moteurs nécessaires pour la navigation doivent être équipées d'un dispositif qui émet un signal optique et sonore dans la timonerie lorsque leur degré de remplissage n'est pas suffisant pour la poursuite sûre de l'exploitation. Article 8. 06 Installations d'assèchement 1. Chaque compartiment étanche doit pouvoir être asséché séparément. Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux compartiments normalement fermés hermétiquement pendant la marche. 2. Les bateaux pour lesquels un, équipage est prescrit doivent être équipés de deux pompes d'assèchement indépendantes qui ne doivent pas être installées dans un même local et dont une au moins doit être entraînée par un moteur. Si toutefois ces bateaux ont une puissance de propulsion de moins de 225 KW ou un port en lourd de moins de 350 t, respectivement, pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, un déplacement de moins de 250 m3, une pompe à main ou à moteur suffit. Chacune des pompes prescrites doit pouvoir être utilisée pour chaque compartiment étanche. 3. Le débit de la première pompe d'assèchement est calculé par la formule Q! = 0,1 - d^ [1/min] dj est calculé par la formule dj = l,5 VL(B + H) + 25 [mm]. Le débit de la seconde pompe d'assèchement en 1/min est calculé par la formule Q2 = 0,1 -d2 2 [1/min] d2 est calculé par la formule d2 = 2Vl ( B + H) + 25 [mm]. Toutefois, la valeur d2 peut être prise non supérieure à la valeur dr Pour déterminer Q2 on prendra pour 1 la longueur du compartiment étanche le plus long. 70 Dans ces formules, 1 dj d2 la longueur du compartiment étanche correspondant, en m ; le diamètre intérieur calculé du tuyau d'assèchement, en mm ; le diamètre intérieur calculé du branchement d'assèchement, en mm. 4. Lorsque les pompes d'assèchement sont raccordées à un système d'assèchement, les tuyaux d'assèchement doivent avoir un diamètre intérieur au moins égal à dt en mm et les branchements d'assèchement un diamètre intérieur au moins égal à d2 en mm. Pour les bateaux de moins de 25 m de longueur, ces valeurs peuvent être réduites jusqu'à 35 mm. 5. Seules les pompes d'assèchement auto-amorçantes sont admises. 6. Dans tout compartiment assèchable à fond plat d'une largeur de plus de 5 m, il doit y avoir au moins une crépine d'aspiration à tribord et à bâbord. 7. L'assèchement du coqueron arrière peut être assuré par la salle des machines principales au moyen d'une canalisation à fermeture automatique facilement accessible. 8. Les branchements d'assèchement des différents compartiments doivent être reliés au collecteur principal au moyen d'un clapet de non-retour verrouillable. Les compartiments ou autres locaux aménagés comme cellules de ballastage peuvent n'être reliés au système d'assèchement que par un simple organe de fermeture. Cette prescription ne s'applique pas aux cales aménagées pour le ballastage. Le remplissage de telles cales avec de l'eau de ballastage doit se faire au moyen d'une tuyauterie de ballastage fixée à demeure et indépendante des tuyauteries d'assèchement ou au moyen de branchements constitués de tuyaux flexibles ou de tuyaux intermédiaires, raccordables au collecteur d'assèchement. Des soupapes de prise d'eau situées en fond de cale ne sont pas admises à cet effet. 9. Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage. 10. Dans le cas d'un système d'assèchement à tuyauteries fixées à demeure, les tuyaux d'assèchement de fonds de cales destinées à collecter des eaux huileuses doivent être munis d'organes de fermeture plombés en position fermée par une Commission de visite. Le nombre et la position de ces organes de fermeture doivent être mentionnés au certificat. Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange Article 8. 07 1. Les eaux huileuses provenant de l'exploitation doivent pouvoir être conservées à bord. Le fond de cale de la salle des machines est considéré comme réservoir à cet effet. 2. Pour la collecte des huiles usées, il doit y avoir, dans les salles des machines, un ou plusieurs récipients spécifiques dont la capacité correspond au minimum à 1,5 fois la quantité des huiles usées provenant des carters de tous les moteurs à combustion interne et de tous les mécanismes installés ainsi que des huiles hydrauliques provenant des réservoirs d'huiles hydrauliques. 71 Les raccords pour la vidange des récipients susmentionnés doivent être conformes à la norme européenne EN 1305. 3. Pour les bateaux exploités uniquement sur de courts secteurs, la Commission de visite peut accorder des dérogations aux prescriptions du chiffre 2. Article 8. 08 Bruit produit par les bateaux 1. Le bruit produit par un bateau faisant route, et notamment les bruits d'aspiration et d'échappement des moteurs, doivent être atténués par des moyens appropriés. 2. Le bruit produit par le bateau à une distance latérale de 25 m du bordé ne doit pas dépasser 75 dB(A). 3. Le bruit produit par le bateau en stationnement, à l'exclusion des opérations de transbordement, à une distance latérale de 25 m, ne doit pas dépasser 65 dB(A). 72 CHAPITRE 9 I N S T A L L A T I O NS E L E C T R I Q U ES Article 5/. 01 Dispositions générales 1. Lorsque pour certaines parties d'une installation des prescriptions particulières font défaut, le degré de sécurité est considéré comme satisfaisant lorsque ces parties ont été réalisées conformément à une norme européenne agréée ou conformément aux prescriptions d'une société de classification agréée. Les documents correspondants doivent être présentés à la Commission de visite. 2. A bord doivent se trouver les documents, revêtus du visa de la Commission de visite, coniprenant : a) des plans généraux relatifs à l'ensemble de l'installation électrique ; b) les plans de commutation du tableau principal, du tableau de l'installation de secours et des tableaux de distribution avec indications des données techniques les plus importantes telles qu'intensité et courant nominal de l'appareillage de protection et de commande ; c) indications de puissance relatives aux appareils électriques de service ; d) types de câbles avec indication des sections des conducteurs. Pour les bâtiments sans équipage il n'est pas nécessaire que ces documents se trouvent à bord mais ils doivent être disponibles en tout temps chez le propriétaire. 3. Les installations doivent être réalisées pour des gîtes permanentes jusqu'à 15° et des températures intérieures ambiantes de 0 °C jusqu'à 40 °C et sur le pont de - 20 °C jusqu'à + 40 °C. Elles doivent parfaitement fonctionner jusqu'à ces limites. 4. Les installations et appareils électriques et électroniques doivent être bien accessibles et faciles à entretenir. Article 9. 02 Systèmes d'alimentation en énergie électrique 1. A bord des bâtiments munis d'une installation électrique, l'alimentation de l'installation doit provenir en principe de deux sources d'énergie au minimum de sorte qu'en cas de défaillance d'une source d'énergie la source d'énergie restante soit à même d'alimenter pendant 30 minutes au minimum les appareils d'utilisation nécessaires à la sécurité de la navigation. 2. Le dimensionnement suffisant de l'alimentation en énergie doit être prouvé par un bilan de puissance. Un facteur approprié de simultanéité peut être pris en compte. 3. Indépendamment du chiffre 1 ci-dessus, l'article 6. 04 est applicable aux sources d'énergie des installations de gouverne (installations de gouvernails). 4. A bord des bateaux à passagers les sources d'énergie visées au chiffre 1 doivent être indépendantes l'une de l'autre. 73 5. Pour les sources d'énergie de secours à bord des bateaux d'excursions journalières d'une longueur LF supérieure ou égale 25 m et des bateaux à cabines l'article 9. 18 est applicable. Article 9. 03 Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de Veau Le type de protection minimum des parties d'installation fixées à demeure doit être conforme au tableau Emplacement Générateurs Moteurs Trans formateurs Tableaux Matériel Distributeurs Interrupteurs d'instal lation Appareils d'éclai rage Type de protection minimum (selon CEI-publ. 529) Locaux de service, salles des machines, salles des installations de gouverne IP22 DP 22 2) IP22 1)2) EP22 Locaux des accumulateurs et rP44 rP55 IP 22 IP 55 IP 44 u. (Ex)3) Ponts à ciel ouvert, postes v IP 55 IP 55 IP55 IP 55 Logements à l'exception des locaux Locaux sanitaires et humides Observations IP 22 IP 22 IP 22 EP22 EP22 EP20 IP 22 IP 20 IP 44 rP44 IP44 IP 55 IP 44 1. Pour les appareils à haut dégagement de chaleur : IP 12. 2. Lorsque les appareils ou tableaux ne possèdent pas ce type de protection, le lieu de l'emplacement doit remplir les conditions de ce type de protection. 3. Matériel électrique du type certifié de sécurité, tel que selon les normes européennes EN 50014 à 50020 ou selon CEI- publication 79 Article 9. 04 Protection confie l'explosion Dans les locaux où des gaz ou des mélanges de gaz explosibles sont susceptibles de s'accumuler, tels que compartiments réservés aux accumulateurs ou au stockage de produits facilement inflammables, ne sont admis que des matériels électriques protégés contre l'explosion (certifiés de sécurité). Dans ces locaux aucun interrupteur d'appareils d'éclairage et d'autres appareils électriques ne doit être installé. La protection contre l'explosion doit tenir compte des caractéristiques des gaz ou mélanges de gaz explosibles susceptibles de se produire (groupe d'explosibilité, classe de température). 74 Article 9. 05 Mise à la masse 1. La mise à la masse est nécessaire dans les installations ayant des tensions dépassant 50 V. 2. Les parties métalliques accessibles au toucher qui, en exploitation normale, ne sont pas sous tension, telles que les châssis et carters des machines, des appareils et des appareils d'éclairage, doivent être mises à la masse séparément dans la mesure où elles ne sont pas en contact électrique avec la coque du fait de leur montage. 3. Les enveloppes des récepteurs électriques du type mobile et du type portatif doivent être mises à la masse à l'aide d'un conducteur supplémentaire hors tension en exploitation normale et incorporé au câble d'alimentation. Cette prescription ne s'applique pas en cas d'utilisation d'un transformateur de séparation de circuit ni aux appareils pourvus d'une isolation de protection (double isolation). 4. La section des conducteurs de mise à la masse doit être au moins égale aux valeurs résultant du tableau : Section de conducteurs extérieurs Section minimum des conducteurs de mise à la masse _ ,. [mnrj , „ _. , de 0. 5 a 4 , , ,, , déplus de 4 a 16 de plus de 16 à 35 de plus de 35 à 120 plus de 120 dans les câbles isolés ?. r [mm2] même section que celle du conducteur ,. extérieur montés séparément [mm2] 2l 4 même section que celle du conducteur même section que celle du conducteur _,. exteneur 16 ,. exteneur 16 moitié de la section du conducteur extérieur moitié de la section du conducteur extérieur 70 70 75 Article 9. 06 Tensions maximales admissibles 1. Pour les tensions les valeurs suivantes ne doivent pas être dépassées Nature de l'installation Tensions max. admissibles Courant continu Courant alternatif monophasé Courant alternatif triphasé 250 V 250 V 500 V 250 V 250 V - 50 V1) 250 V 50 V1) 250 V2) 250 V 250 V 500 V a. Installations de force et de chauffage y compris les b. Installations d'éclairage, de communications, d'ordres et d'informations y compris les prises de courant c. Prises de courant destinées à l'alimentation d'appareils du type portatif employés sur les ponts non couverts ou dans des espaces métalliques étroits ou humides - à l'exception des chaudières et des citernes : 2. en cas d'emploi d'un transformateur de séparation de circuit n'alimentant qu'un seul appareil 3. en cas d'emploi d'appareils à isolation de protection (double isolation) 4. en cas d'emploi de disjoncteurs à courant de défaut _ï 30 mA d. Les réceptions mobiles tels qu'installations électriques de conteneurs, de moteurs, de ventilateurs et pompes mobiles, qui ne sont normalement pas manipulés pendant le service et dont les parties conductrices accessibles au toucher sont mises à la de masse par un conducteur de protection-incorporé au câble 250 V 250 V 500 V connexion et qui outre par ce conducteur de protection sont reliés à la coque par le fait de leur emplacement ou par un e. Prises de courant destinées à l'alimentation d'appareils du type portatif employés dans les chaudières et les 50 V1) 50 V1) - Remarques : 1) Lorsque cette tension provient de réseaux de tension supérieure, il faut utiliser une séparation galvanique (transformateur de sécurité). 2) Le circuit électrique secondaire doit être isolé omnipolairement de la masse. 2. Moyennant l'observation des mesures de protection requises, des tensions supérieures sont admissibles : a) pour les installations de force dont la puissance l'exige; b) pour les installations spéciales à bord telles qu'installations de radio et d'allumage. 76 Article 9. 07 Systèmes de distribution 1. Pour courant continu et courant alternatif monophasé les systèmes de distribution suivants sont admis : a) à 2 conducteurs dont l'un est mis à la masse (Ll/N/PE) ; b) à 1 conducteur avec retour à la coque, uniquement pour des installations locales (comme par exemple installation de démarrage d'un moteur à combustion, protection cathodique) (Ll/PEN) ; c) à 2 conducteurs isolés de la coque (L1/L2/PE). 2. Pour courant alternatif triphasé les systèmes de distribution suivants sont admis : a) à 4 conducteurs avec mise à la masse du point neutre et sans retour par la coque (L1/L2/L3/N/PE) = réseau (TN-S) ou réseau (IT) ; b) à 3 conducteurs isolés de la coque (L1/L2/L3/PEN) ; c) des systèmes à trois conducteurs avec point neutre mis à la masse avec retour par la coque sauf pour les circuits terminaux (L1/L2/L3/PEN). 3. La Commission de visite peut admettre l'utilisation d'autres systèmes. Article 9. 08 Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes 1. Les câbles d'alimentation venant de réseaux de terre ou d'autres réseaux externes vers des installations du réseau de bord doivent avoir un raccordement fixe à bord à l'aide de bornes fixes ou de dispositifs de prises de courant fixes. Les connexions des câbles ne doivent pas pouvoir être sollicitées à la traction. 2. La coque doit pouvoir être mise à la masse d'une façon efficace lorsque la tension du branchement dépasse 50 V. Le branchement de mise à la masse doit être signalé d'une façon particulière. 3. Les dispositifs de commutation du branchement doivent pouvoir être verrouillés de manière à empêcher le fonctionnement en parallèle des génératrices du réseau de bord avec le réseau de terre ou un autre réseau extérieur Un bref fonctionnement en parallèle est admis pour le passage d'un système à l'autre sans interruption de tension. 4. Le branchement doit être protégé contre les courts-circuits et les surcharges. 5. Le tableau principal de distribution doit indiquer si le branchement est sous tension. 6. Des dispositifs indicateurs doivent être installés qui permettent de comparer la polarité en courant continu et l'ordre des phases en courant alternatif entre le branchement et le réseau de bord. 7. Au branchement un panneau doit indiquer : a) les mesures à prendre pour effectuer le branchement ; b) la nature du courant et la tension nominale et en outre, en cas de courant alternatif, la fréquence. 77 Article 9. 09 Fourniture de courant à d'autres bateaux 1. Lorsque du courant est fourni à d'autres bateaux, il doit y avoir un branchement séparé. Si des prises de courant d'un calibre nominal supérieur à 16 A sont utilisées pour la fourniture de courant à d'autres bateaux, il doit être assuré (par exemple au moyen d'interrupteurs ou de dispositifs de verrouillage) que le branchement et le débranchement ne peuvent être effectués que hors tension. 2. Il faut faire en sorte que les câbles et leurs connexions ne puissent subir de traction. 3. L'article 9. 08, chiffres, 3 à 7, est applicable par analogie. Article 9. 10 Génératrices et moteurs 1. Les génératrices, les moteurs et leurs boîtes à bornes doivent être accessibles pour les contrôles, les mesures et les réparations. Leur type de protection doit correspondre au lieu d'emplacement (voir article 9. 03). 2. Les génératrices entraînées par la machine principale, par l'arbre d'hélice ou par un groupe auxiliaire destiné à une autre fonction, doivent être conçues en fonction de la variation du nombre de tours pouvant se produire en service. Article 9. 11 Accumulateurs 1. Les accumulateurs doivent être accessibles et placés de manière à ne pas se déplacer en cas de mouvements du bateau. Ils ne doivent pas être placés à des endroits où ils sont exposés à une chaleur excessive, à un froid extrême, aux embruns ou à la vapeur. Ils ne peuvent être installés ni dans la timonerie, ni dans les logements, ni dans les cales. Cette prescription ne s'applique pas aux accumulateurs dans les appareils portatifs ni aux accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance inférieure à 0,2 kW. 2. Les accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance supérieure à 2,0 kW (calculée à partir du courant de charge maximal et de la tension nominale de l'accumulateur compte tenu de la courbe caractéristique de charge du dispositif de charge) doivent être installés dans un local particulier. S'ils sont placés sur le pont, on peut les disposer aussi dans une armoire. Les accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance égale ou inférieure à 2,0 kW peuvent être également installés sous le pont dans une armoire ou un coffre. Ils peuvent être également installés dans une salle des machines ou dans un autre endroit bien aéré, à condition d'être protégés contre la chute d'objets et de gouttes d'eau. 3. Les surfaces intérieures de tous les locaux, armoires ou caissons, étagères et autres éléments de construction destinés aux accumulateurs doivent être protégées contre les effets nuisibles de l'électrolyte. 78 4. Il faut prévoir une aération efficace quand les accumulateurs sont installés dans un compartiment, une armoire ou un coffre fermés. Une ventilation forcée doit être prévue pour les accumulateurs nécessitant pour leur charge plus de 2 kW pour les accumulateurs au Nickel- Cadmium et plus de 3 kW pour les accumulateurs au plomb. L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la partie supérieure, de manière qu'une évacuation totale des gaz soit assurée. Les conduits de ventilation ne doivent pas comporter de dispositifs faisant obstacle au libre passage de l'air tels que vanne d'arrêt. 5. Le débit d'air requis (Q), est à calculer à l'aide de la formule suivante : Q = 0 , l l - I -n [m3/h] dans laquelle : I représente le quart du courant maximal permis par le dispositif de charge, en A, n représente le nombre d'éléments. En cas d'accumulateurs-tampons du réseau de bord, d'autres méthodes de calcul tenant compte de la courbe caractéristique de charge du dispositif de charge peuvent être acceptées par la Commission de visite à condition que ces méthodes soient basées sur des dispositions des sociétés de classification agréées ou sur des normes pertinentes. 6. En cas d'aération naturelle, la section des conduits doit correspondre au débit d'air nécessaire sur la base d'une vitesse de l'air de 0,5 m/s. La section doit correspondre au minimum aux valeurs de 80 cm2 pour les accumulateurs au plomb et 120 cm2 pour les accumulateurs au Nickel-Cadmium. 7. En cas de ventilation forcée, il faut prévoir un ventilateur, de préférence avec dispositif d'aspiration, dont le moteur ne doit pas se trouver dans le courant de gaz ou le courant d'air. Le ventilateur doit être d'une construction qui rende impossible la formation d'étincelles au cas où une pale viendrait à toucher le carter du ventilateur et qui évite toutes charges électrostatiques. 8. Sur les portes ou sur les couvercles des compartiments, des armoires et des coffres où se trouvent des accumulateurs, doit être apposé un symbole 'Interdiction de fumer" d'un diamètre minimal de 10 cm. Article 9. 12 / Installations de connexion 1. Tableaux électriques a) Les appareils, interrupteurs, appareils de protection et instruments des tableaux doivent être disposés de manière bien visible et être accessibles pour l'entretien et les réparations. Les bornes pour des tensions jusqu'à 50 V et celles pour des tensions supérieures à 50 V doivent être disposées séparément et être marquées de manière appropriées. 79 b) Pour tous les interrupteurs et appareils, des plaques indicatrices doivent être apposées sur les tableaux avec indication du circuit. Pour les appareils de protection doivent être indiqués l'intensité nominale et le circuit. c) Lorsque des appareils dont la tension de service est supérieure à 50 V sont disposés derrière des portes, les parties conductrices de courant de ces appareils doivent être protégées contre un contact inopiné en cas de portes ouvertes. d) Les matériaux des tableaux doivent présenter une résistance mécanique convenable, être durables et difficilement inflammables, auto-extinctibles et ne pas être hygroscopiques. e) Si dans les tableaux électriques des fusibles à haut pouvoir de coupure sont installés, des accessoires et équipements de protection corporelle doivent être à disposition pour la pose et la dépose desdits fusibles. 2. Interrupteurs, appareils de protection a) Les circuits de génératrices et les circuits d'utilisation doivent être protégés contre les courts- circuits et les surintensités sur chaque conducteur non mis à la masse. Des disjoncteurs à maximum de courant ou des coupe-circuit à fusibles peuvent être utilisés à cet effet. Les circuits alimentant les moteurs d'installations de gouverne (installations de gouvernails) ainsi que leurs circuits de commande ne doivent être protégés que contre les courts-circuits. Lorsque des circuits comportent des disjoncteurs thermiques, ceux-ci doivent être neutralisés ou être réglés au double au moins de l'intensité nominale. b) Les départs du tableau principal vers des appareils d'utilisation de plus de 16 A doivent comporter un interrupteur de charge ou de puissance. c) Les appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion du bateau, à l'installation de gouverne, à l'indicateur de position du gouvernail, à la navigation ou aux systèmes de sécurité ainsi que les appareils d'utilisation à intensité nominale supérieure à 16 A doivent être alimentés par des circuits séparés. d) Les circuits d'appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion et à la manoeuvre du bateau doivent être alimentés directement par le tableau principal. e) Les appareils de coupure doivent être choisis en fonction de leur intensité nominale, de leur solidité thermique et dynamique ainsi que de leur pouvoir de coupure. Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs sous tension. La position de commutation doit être repérable. f) Les fusibles doivent être à fusion enfermée et être en porcelaine ou en matière équivalente. Ils doivent pouvoir être changés sans danger de contact pour l'opérateur. 3. Appareils de mesure et de surveillance a) Les circuits de génératrices, de batteries et de distribution doivent comporter des appareils de mesure et de surveillance lorsque le fonctionnement sûr de l'installation l'exige. b) Pour les réseaux non mis à la masse dont la tension est supérieure à 50 V, il faut prévoir une installation appropriée pour le contrôle d'isolement par rapport à la masse, munie d'une alarme optique et acoustique. Pour les installations secondaires telles que par exemple les circuits de commande il peut être renoncé à l'installation pour le contrôle d'isolement par rapport à la masse. 80 4. Emplacement des tableaux électriques a) Les tableaux doivent être placés dans des locaux bien accessibles, bien ventilés et de manière à être protégés contre l'eau et les dégâts mécaniques. Les tuyauteries et les conduits d'air doivent être disposés de manière qu'en cas de fuites les tableaux ne puissent être endommagés. Si leur montage à proximité de tableaux électriques est inévitable, les tuyaux ne doivent pas comporter de raccordements amovibles dans cette zone. b) Les armoires et les mches dans lesquelles des appareils de coupure sont fixés à nu doivent être en un matériau difficilement inflammable ou protégées par un revêtement métallique ou en une autre matière ininflammable. c) Lorsque la tension est supérieure à 50 V, des caillebotis ou tapis isolants doivent être placés devant le tableau principal, à l'emplacement de l'opérateur. Article 9. 13 Dispositifs de coupure de secours Pour les brûleurs d'huiles, les pompes à carburant, les séparateurs de carburants et les ventilateurs des salles des machines, des dispositifs de coupure de secours doivent être installés à l'extérieur des locaux où les appareils sont installés. Article 9. 14 Matériel d'installation 1. Les presse-étoupe des appareils doivent être dimensionnés en fonction des câbles à brancher et être appropriés aux types de câbles utilisés. 2. Les prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes ne doivent pas pouvoir être confondues. 3. Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs non mis à la masse d'un circuit. Toutefois dans les réseaux non mis à la masse des interrupteurs unipolaires sont admis dans les circuits d'éclairage des logements, sauf dans les laveries, les salles de bain et les salles d'eau. 4. Lorsque l'intensité est supérieure à 16 A, les prises de courant doivent être verrouillées par un interrupteur de manière que le branchement et le retrait de la fiche ne soient possibles que hors tension. Article 9. 15 Câbles 1 Les câbles doivent être difficilement inflammables, auto-extincteurs et résistants à l'eau et à l'huile. Dans les logements l'utilisation d'autres types de câbles est admise à condition qu'ils soient efficacement protégés, qu'ils présentent des caractéristiques de non propagation de la flamme et qu'ils soient auto-extincteurs. 81 2. Pour les installations de force et d'éclairage, des câbles avec des conducteurs d'une section minimale unitaire de 1,5 mm2 doivent être utilisés. 3. Les armatures et gaines métalliques des câbles des installations de force et d'éclairage ne doivent pas être utilisées en exploitation normale comme conducteur ou conducteur de mise à la masse. 4. Les armatures et gaines métalliques des installations de force et d'éclairage doivent être mises à la masse à une extrémité au moins. 5. La section des conducteurs doit tenir compte de la température maximale finale admissible des conducteurs (intensité maximale admissible) ainsi que de la chute de tension admissible. Cette chute entre le tableau principal et le point le plus défavorable de l'installation ne doit pas comporter, par rapport à la tension nominale, plus de 5 % pour l'éclairage et plus de 7 % pour les installations de force ou de chauffage. 6. Les câbles doivent être protégés contre les risques de dégâts mécaniques. 7. La fixation des câbles doit assurer que les tractions éventuelles restent dans les limites admissibles. 8. Lorsque des câbles passent à travers des cloisons ou des ponts, la solidité mécanique, l'étanchéité et la résistance au feu de ces cloisons et ponts ne doivent pas être affectées par les presse-étoupe. 9. Les câbles reliant les timoneries mobiles doivent être suffisamment flexibles et être pourvus d'une isolation ayant une flexibilité suffisante jusqu'à - 20 °C et résistant aux vapeurs, aux rayons ultra-violets, à l'ozone, etc. Article 9. 16 Installations d'éclairage 1. Les appareils d'éclairage doivent être installés de sorte que la chaleur qui s'en dégage ne puisse mettre le feu aux objets ou éléments inflammables environnants. 2. Les appareils d'éclairage sur le pont ouvert doivent être installés de manière à ne pas entraver la reconnaissance des feux de signalisation. 3. Lorsque deux ou plus d'appareils d'éclairage sont placés dans une salle des machines ou de chaudières, ils doivent être répartis sur deux circuits au minimum. Cette prescription est également applicable aux locaux où sont placés des machines de réfrigération, des machines hydrauliques ou des moteurs électriques. Article 9. 17 Feux de signalisation 1. Les tableaux de commande des feux de signalisation doivent être installés dans la timonerie. Ils doivent être alimentés par un câble indépendant venant du tableau principal, ou par deux réseaux secondaires indépendants l'un de l'autre. 2. Les feux doivent pouvoir être alimentés séparément à partir du tableau des feux, protégés et commandés séparément. 82 3. Pour le contrôle des feux, des lampes témoins ou tout autre dispositif équivalent doivent être montés sur le tableau dans la timonerie, à moins que ce contrôle ne soit directement possible depuis la timonerie. Un défaut de l'installation de contrôle ne doit pas gêner le fonctionnement du feu qu'elle contrôle. 4. Plusieurs feux allant ensemble du point de vue fonctionnel -et placés ensemble en un même endroit peuvent être alimentés, commandés et contrôlés en commun. L'installation de contrôle doit permettre de déceler la panne d'un seul feu quelconque. Toutefois, les deux sources lumineuses d'un fanal biforme (deux fanaux montés l'un au-dessus de l'autre ou dans une même boîtier) ne doivent pas pouvoir être utilisées simultanément. Article 9. 18 Installations de secours 1. A bord des bateaux pour excursions journalières d'une longueur LF supérieure ou égale à 25 m et à bord des bateaux à cabines il doit y avoir une installation de secours qui, en cas de panne de l'ali mentation, soit susceptible d'assurer l'alimentation des installations électriques visées au chiffre 3. 2. L'installation de secours (source de secours et tableau de secours) doit être placée à l'extérieur de la salle des machines principales et du local où est placé le tableau principal et doit être séparée de ces locaux par des cloisons ignifuges étanches à l'eau. 3. Les sources de courant auxiliaires doivent être appropriées au moins au fonctionnement simultané des installations électriques suivantes dans la mesure où celles-ci sont prescrites et qu'elles ne possèdent pas leur propre source de courant : a) feux de signalisation ; b) appareils sonores ; c) éclairage de secours des locaux et emplacements visés à l'article 15. 10, chiffre 7 ; d) installations de radiotéléphonie ; e) installations d'alarme et de haut-parleurs ; f) projecteur de secours ; g) système avertisseur d'incendie ; h) autres installations de sécurité telles qu'installations d'extinction d'incendie Sprinkler ou seconde pompe à incendie. 4. Sont admis comme source de courant de secours : a) un groupe auxiliaire avec approvisionnement autonome en carburant indépendant de la machine principale et système de refroidissement indépendant qui, en cas de panne de réseau, se met en marche automatiquement ou qui peut être mis en marche manuellement s'il se trouve à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par un personnel qualifié et peut en 30 secondes assumer seul l'alimentation en courant, ou b) un accumulateur qui reprend automatiquement l'alimentation en cas de panne de réseau ou qui peut être mis en marche manuellement s'il se trouve à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par un personnel qualifié et qui est en mesure d'alimenter en courant les utilisateurs énumérés durant le temps prescrit, sans être rechargée dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible. Le temps de fonctionnement à prévoir pour l'installation de secours doit être fixé suivant la destination du bâtiment mais toutefois ne doit pas être inférieur à 30 minutes. 83 5. Une panne de l'installation d'alimentation principale ou de secours ne doit pas "entraîner une affectation réciproque de la sécurité de fonctionnement des installations. Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques Article 9. 19 Les systèmes d'alarme et de sécurité destinés à la surveillance et à la protection des installations mécaniques doivent répondre aux exigences suivantes : a) Systèmes d'alarme Les systèmes d'alarme doivent être construits de telle manière que des pannes dans le système d'alarme ne puissent conduire à une défaillance de l'appareil ou de l'installation à surveiller. Les transmetteurs binaires doivent être réalisés selon le principe du courant de repos ou selon le principe du courant de travail surveillé. Les alarmes optiques doivent rester visibles jusqu'à l'élimination du dérangement ; une alarme avec accusé de réception doit pouvoir être distinguée d'une alarme sans accusé de réception. Chaque alarme doit comporter également un signal acoustique. Les alarmes acoustiques doivent pouvoir être coupées. La coupure de l'alarme acoustique ne doit pas empêcher le déclenchement d'une alarme provoquée par une nouvelle cause. Des dérogations sont admises pour des installations d'alarme comprenant moins de 5 points de mesures. b) Systèmes de sécurité Les systèmes de sécurité doivent être réalisés de telle manière qu'avant l'atteinte d'un état critique de fonctionnement de l'installation menacée ils la coupent, la réduisent ou en passent l'ordre à un poste occupé en permanence. Les transmetteurs binaires doivent être réalisés selon le principe du courant de travail. Si les systèmes de sécurité ne sont pas conçus avec une auto-surveillance, leur fonctionnement doit pouvoir être vérifié. Les systèmes de sécurité doivent être indépendants d'autres systèmes. Article 9. 20 Installations électroniques 1. Généralités Les conditions d'essai du chiffre 2 ne sont applicables qu'aux appareils électroniques ainsi qu'à leurs appareils périphériques des installations de gouverne (installations de gouvernail) et des machines nécessaires à la propulsion du bâtiment. 2. Conditions d'essai a) Les sollicitations d'essai ne doivent pas mener à des dommages ou dysfonctionnements des appareils électroniques. Les essais conformes aux normes internationales, telles que publication CEI 92-504, y-relatives doivent être réalisés l'appareil étant en marche, sauf pour l'essai de résistance au froid, l'essai consistant à vérifier le fonctionnement. 84 b) Variations de tension et de fréquence Grandeur de service fréquence tension Variations continuelles de courte durée ± 5% ±10% ± 1 0% 5 s ±20% 1,5 s tension + 30 % / - 25 % - En général Fonctionnement avec batterie c) Essai à la chaleur L'échantillon est porté à une température de 55 °C dans l'intervalle d'une demie heure; après atteinte de cette température il y est maintenu pendant 16 heures. Il est procédé ensuite à un essai de fonctionnement. d) Essai au froid L'échantillon à l'état d'arrêt est refroidi à - 25 °C et maintenu à cette température pendant 2 heures. Ensuite la température est remontée à 0 °C et il est procédé à un essai de fonctionnement. e) Essai de vibration Les essais de vibration doivent être effectués à la fréquence de résonance des appareils ou pièces, dans les trois axes, pendant une durée de chaque fois 90 minutes. Si aucune résonance nette ne se dégage, l'essai de vibration à lieu à 30 Hz. L'essai de vibration a lieu par oscillation sinusoïdale dans les limites suivantes : En général : f = 2 , 0à 13,2 Hz; a = ± 1 mm (amplitude a = Vz largeur de vibration) f = 13,2 Hz à 100 Hz; accélération ± 0,7 g. Des matériels destinés à être montés sur des moteurs Diesel ou des appareils à gouverner doivent être testés comme suit : f = 2,0 à 25 Hz; a = ± 1,6 mm (amplitude a = lA largeur de vibration) f = 25 Hz à 100 Hz; accélération ± 4 g. Les capteurs destinés à être montés dans les tuyaux d'échappement de moteurs Diesel peuvent être soumis à des contraintes nettement supérieures. Il doit en être tenu compte lors des essais. f) Les essais de compatibilité électromagnétique doivent être effectués sur la base des Publications CEI-801-2, 801-3, 801-4, 801-5 avec le degré d'essai 3. 85 g) La preuve que les appareils électroniques répondent à ces conditions d'essai est à fournir par le fabricant. Une attestation d'une société de classification est également considérée comme preuve. Article 9. 21 Compatibilité électromagnétique Les installations électriques et électromagnétiques ne doivent pas être entravées dans leurs fonctions par des parasitages électromagnétiques. Des mesures générales concomitantes doivent porter a) sur la déconnexion des voies de transmission entre la source des parasites et les appareils d'utilisation ; b) sur la réduction des causes des parasitages à leur source ; c) sur la réduction de la sensibilité des appareils d'utilisation aux parasitages. 86 CHAPITRE 10 G R E E M E NT Article 10. 01 Ancres, chaînes et câbles d'ancres 1. Les bateaux destinés au transport de marchandises, à l'exception des barges de navire d'une longueur L inférieure ou égale à 40 m, ainsi que les remorqueurs doivent être équipés à l'avant d'ancres dont la masse totale P s'obtient par la formule suivante : ou P = k - B -T [kg] k est un coefficient tenant compte du rapport entre la longueur L et la largeur B ainsi que du type du bâtiment : k = c V 8-B pour les barges de poussage, on prendra toutefois k = c ; c est un coefficient empirique donné au tableau suivant Port en lourd Coefficient (c) jusqu'à 4001 inclus de 4001 à 6501 inclus de 650 ta 10001 inclus plus de 10001 45 55 65 70 Pour les bateaux dont le port en lourd n'excède pas 400 t et qui, en raison de leur construction et de leur destination, ne sont exploités que sur de courts secteurs déterminés, la Commission de visite peut admettre que pour les ancres avant ne soient exigés que 2/3 de la masse totale P. 2. Les bateaux à passagers doivent être équipés à l'avant d'ancres dont la masse totale P s'obtient par la formule suivante : P = k - B -T [kg] Dans cette formule, k est le coefficient conforme au chiffre 1, mais où pour obtenir la valeur du coefficient empirique (c) on prendra le déplacement en m3 mentionné dans le certificat au lieu du port en lourd. 87 3. Les bateaux visés au chiffre 1 doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la masse P calculée conformément à ce chiffre. Les bateaux dont la longueur maximale est supérieure à 86 m doivent toutefois être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 50 % de la masse P calculée conformément au chiffre 1 ou au chiffre 2. Sont dispensés d'ancre de poupe : a) les bateaux pour lesquels la masse de l'ancre de poupe serait inférieure à 150 kg ; pour les bateaux visés au chiffre 1, dernier alinéa, c'est la masse réduite des ancres qui doit être considérée ; b) les barges de poussage. 4. Les bateaux destinés à assurer la propulsion de convois rigides d'une longueur inférieure ou égale à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la plus grande masse P calculée conformément au chiffre 1 pour la plus grande formation (considérée comme une unité nautique) admise et mentionnée au certificat. Les bateaux destinés à assurer la propulsion en navigation avalante de convois rigides d'une longueur supérieure à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 50 % de la plus grande masse P calculée conformément au chiffre 1 pour la plus grande formation (considérée comme une unité nautique) admise et mentionnée au certificat. 5. Les masses des ancres déterminées d'après les chiffres 1 à 4 peuvent être réduites pour certaines ancres spéciales. 6. La masse totale P prescrite pour les ancres avant peut être répartie sur une ou deux ancres. Elle peut être réduite de 15 % lorsque le bateau n'est équipé que d'une seule ancre avant et que l'écubier est placé au milieu du bateau. Pour les pousseurs et les bateaux dont la plus grande longueur dépasse 86 m, la masse totale prescrite au présent article pour les ancres de poupe peut être répartie sur une ou deux ancres. La masse de l'ancre la plus légère ne doit pas être inférieure à 45 % de cette masse totale. 7. Les ancres en fonte ne sont pas admises. 8. Les ancres doivent porter leur masse de manière durable dans une écriture saillante. 9. Les ancres d'une masse supérieure à 50 kg doivent être équipées de treuils. 10. Les chaînes d'ancre avant doivent avoir chacune une longueur : a) d'au moins 40 m pour les bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 30 m ; b) supérieure de 10 m au moins à la longueur du bateau lorsque celle-ci est comprise entre 30 et 50 m; c) d'au moins 60 m pour les bateaux dont la longueur est supérieure à 50 m. Les chaînes des ancres de poupe doivent avoir une longueur d'au moins 40 m chacune. Toutefois, les bateaux devant pouvoir s'arrêter cap à l'aval doivent avoir des chaînes d'ancre de poupe d'une longueur d'au moins 60 m chacune. 88 11. La résistance minimale à la rupture des chaînes d'ancre se calcule à l'aide des formules suivantes : a) ancres d'une masse de 0 à 500 kg : R = 0,35 • P' [kN] ; b) ancres d'une masse de plus de 500 kg à 2000 kg : / R = V °>35 " P' - 500 \ / F [^ ; 15000 ' c) ancres d'une masse de plus de 2000 kg R = 250 • P' [kN]. Dans ces formules P' est la masse théorique de chaque ancre déterminée conformément aux chiffres 1 à 4 et 6. La résistance à la rupture des chaînes d'ancre est celle qui est donnée par une des normes en vigueur dans un des Etats membres. Lorsque les ancres ont une masse supérieure à celle prescrite par les chiffres 1 à 6, la résistance à la rupture des chaînes d'ancre doit être déterminée en fonction de cette masse plus élevée des ancres. 12. Si le gréement d'un bateau comporte des ancres plus lourdes avec les chaînes d'ancres plus résistantes correspondantes, les inscriptions à porter au certificat ne mentionneront toutefois que les masses et résistances à la rupture théoriques telles que découlant de l'application des prescriptions des chiffres 1 à 6 et 11. 13. Les organes de liaison entre ancre et chaîne doivent résister à une traction de 20 % supérieure à la charge de rupture de la chaîne correspondante. 14. L'utilisation de câbles à la place de chaînes d'ancre est autorisée. Les câbles doivent avoir la même résistance à la rupture que celle prescrite pour les chaînes, ils doivent toutefois avoir une longueur supérieure de 20 %. Article 10. 02 Autres grêements 1. Selon les prescriptions de police en vigueur dans les Etats membres, les grêements suivants doivent être à bord : a) installation de radiotéléphonie ; b) appareils et dispositifs nécessaires pour donner les signaux lumineux et sonores ou à la signalisation des bateaux ; c) des feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux de signalisation prescrits en stationnement ; d) un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte des déchets spéciaux solides et un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle pour la collecte des déchets spéciaux liquides ; e) un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte des autres déchets spéciaux liquides solides et un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte des autres déchets spéciaux liquides définis selon les prescriptions de police en vigueur dans les Etats membres. 89 f) un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte de résidus (slops). 2. En outre, le gréement doit comprendre au minimum : a) des câbles d'amarrage : Les bateaux doivent être équipés de trois câbles d'amarrage. Leur longueur minimale doit être la suivante: 1er câble 2ème câble 3ème câble L + 20 m, toutefois pas plus de 100 m, 2/3 du 1er câble, 1/3 du 1er câble. A bord des bateaux dont L est inférieur à 20 m le câble le plus court n'est pas exigé. Ces câbles doivent avoir une charge de rupture Rg calculée selon les formules suivantes : pour L - B -T jusqu'à 1000 m3 : Rs = 60 + pour L - B -T supérieur à 1000 m3 : ï^ = 150 + L - B -T 10 L - B -T 100 en [kN] • en [kN] ; Ces câbles peuvent être remplacés par des cordages en fibre synthétique de même longueur et de même charge de rupture. b) des câbles de remorque : Les remorqueurs doivent être équipés d'un nombre de câbles adapté à leur exploitation. Cependant, le câble le plus important doit avoir au moins une longueur de 100 m et une charge de rupture, en N, qui ne sera pas inférieure à un tiers de la puissance totale, en kW, du ou des moteurs de propulsion. Les automoteurs et les pousseurs aptes au remorquage doivent être équipés d'au moins 1 câble de remorque de 100 m de longueur dont la charge de rupture, en N, ne sera pas inférieure à un quart de la puissance totale, en kW, du ou des moteurs de propulsion. c) une ligne de jet ; d) une passerelle d'embarquement d'au moins 0,40 m de large et 4 m de long, dont les parties latérales sont signalées par une bande claire ; cette passerelle doit être munie d'une rambarde. Pour de petits bâtiments la Commission de visite peut admettre des passerelles plus courtes ; e) une gaffe ; f) une boîte de pansements ; g) une paire de jumelles, minimum 7 x 50 ; h) une pancarte relative au sauvetage et à la réanimation des noyés. 3. A bord des bateaux dont la hauteur du bordé au-dessus de la ligne de flottaison à vide est supérieure à 1,50 m, il doit y avoir un escalier ou une échelle d'embarquement. 90 Article 10. 03 Moyens de lutte contre l'incendie 1. Il doit y avoir à bord au moins : a) dans la timonerie : b) près de chaque accès du pont aux logements : c) près de chaque accès des locaux de service non accessibles depuis les logements dans lesquels se trouvent des installations de chauffage, de cuisine ou de réfrigération utilisant des combustibles solides ou liquides : d) à chaque entrée de salle de machines et de salles de chauffe : e) à un endroit approprié des salles des machines, dans la partie située sous le pont, lorsque la puissance totale est de plus de 100 kW : 1 extincteur portatif ; 1 extincteur portatif ; 1 extincteur portatif ; 1 extincteur portatif ; 1 extincteur portatif. 2. Les extincteurs portatifs doivent satisfaire aux-conditions suivantes : a) La capacité des extincteurs portatifs prescrits au chiffre 1 du type à fluide doit être de 9 à 13,5 litres. Le contenu des extincteurs à poudre doit être au moins de 6 kg. b) L'agent extincteur des extincteurs portatifs prescrits au chiffre 1 doit être approprié au moins à la catégorie de feu le plus à craindre dans le ou les locaux pour lesquels l'appareil extincteur est principalement prévu. A bord des bateaux dont les installations électriques ont plus de 50 V de tension de service, l'agent extincteur doit également convenir pour combattre les incendies dans des installations électriques. Le mode d'emploi doit être clairement indiqué sur chaque extincteur portatif. c) L'agent extincteur ne peut être ni du halon ni contenir un produit susceptible de dégager des gaz toxiques en cours d'utilisation tel que le tétrachlorure de carbone. Les extincteurs portatifs au C02 ne peuvent être utilisés que contre des feux à des installations déterminées telles que tableaux de commande, cuisines ; la quantité de C02 ne doit pas conduire à des dangers pour la santé. d) Les extincteurs sensibles au gel ou à la chaleur doivent être installés ou protégés de façon que leur efficacité soit toujours garantie. 3. Les appareils extincteurs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans. Une attestation à ce sujet signée par la personne qui a effectué le contrôle doit se trouver à bord. 4. Si les appareils extincteurs sont installés de telle façon qu'ils sont dissimulés à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un F de couleur rouge d'au moins 10 cm de hauteur. 5. Pour les installations d'extinction fixées à demeure, l'utilisation du halon n'est pas autorisée. Le C02 est autorisé comme agent extincteur dans les conditions suivantes : a) Les installations d'extinction au C02 ne peuvent être mises en action que dans les salles des machines, salles de chauffe et chambres des pompes. Des dispositifs doivent être installés au 91 moyen desquels tous les orifices susceptibles de laisser entrer de l'air ou sortir du C02 des locaux à protéger peuvent être fermés. Les dispositifs de mise en service doivent être installés de manière que leur maniement soit possible même en cas d'incendie. Une libération automatique du C02 n'est pas admise. b) L'air de combustion nécessaire aux moteurs à combustion destinés à la marche des bateaux ne doit pas être aspiré des salles des machines, salles de chauffe ou chambres des pompes. c) Toute installation d'extinction au C02 fixée à demeure doit être équipée d'un appareil avertisseur dont les signaux sont clairement audibles, même dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible, dans tous les locaux devant être envahis par le gaz C02, et se distinguant nettement de tous les autres signaux avertisseurs acoustiques existant à bord. Ces signaux avertisseurs C02 doivent également être clairement audibles dans les locaux avoisinants, les portes de communication étant fermées et dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible, lorsque ceux-ci peuvent être évacués par le local qui doit être envahi par le gaz C02. Le signal avertisseur C02 doit fonctionner pendant un délai approprié avant la libération du C02. A la sortie et à l'entrée de tous les locaux susceptibles d'être atteints par le C02, un panneau portant en lettres rouges sur fond blanc l'inscription suivante dans les langues allemande, française et néerlandaise doit être apposé à un endroit approprié : "Bei Ertônen des C02-Warnsignals verlassen! Erstickungsgefahr!" (Beschreibung des Signals) den Raum sofort "Quitter immédiatement ce local au signal C02. (description du signal) ! Danger d'asphyxie !" "Bij het in werking treden von het C02-Alarmsignaal-. (omschrijving van het signaal) deze ruimte onmiddellijk verlaten ! Verstikkingsgevaar ! " d) A proximité de tout dispositif de déclenchement d'une installation d'extinction au C02, doit être apposé le mode d'emploi dans les langues allemande, française et néerlandaise, bien lisible et inscrit de manière durable. Les canalisations arrivant aux différents locaux susceptibles d'être atteints par le C02 doivent être pourvues d'un dispositif de fermeture. Avant la mise en service de l'installation d'extinction, l'avertisseur prescrit sous c) doit au préalable être déclenché automati-quement. e) Les réservoirs de C02 doivent être placés dans un local ou dans une armoire séparés des autres locaux de manière étanche au gaz. Les portes de ces locaux ou armoires doivent s'ouvrir vers l'extérieur, pouvoir être fermés à clé et porter l'inscription "C02" en rouge sur fond blanc. Les locaux situés sous le pont ne doivent être accessibles que directement de l'extérieur. Des liaisons directes avec d'autres locaux ne sont pas admises. Les locaux situés sous le pont doivent disposer d'une ventilation suffisante et indépendante, complètement distincte des autres systèmes d'aération du bord. Les orifices d'aération doivent être aménagés de manière qu'en cas de fuite de réservoir de C02 le gaz ne puisse pénétrer à l'intérieur du bateau. La température dans ces locaux ne doit pas dépasser 50 °C. Les armoires ou locaux situés sur le pont ne sont admis que s'ils sont solidement fixés et s'ils sont situés à l'extérieur de la zone des logements. En cas de fuite de réservoir de C02, le gaz ne doit pas pouvoir pénétrer à l'intérieur du bateau. Les armoires ou locaux doivent protéger les réservoirs contre la chaleur, le froid et l'humidité. La température dans ces locaux ne doit pas dépasser 50 °C. 92 Les locaux protégés par du C02 doivent être munis de dispositifs appropriés pour l'aspiration de l'agent extincteur. Les dispositifs d'aspiration ne doivent pas pouvoir être mis en marche pendant le processus d'extinction. f) Pour les salles des machines, le système installé de tuyauteries doit permettre d'amener 85 % du gaz dont la quantité est déterminée conformément au 2ème alinéa dans le local dans un délai de deux minutes. La quantité minimale de C02 nécessaire aux locaux à protéger doit être de 40 % au moins du volume brut du local. Pour le volume du C02 détendu on prendra 0,56 m3/kg. Si la quantité de C02 est destinée à protéger plus d'un local, la quantité totale de C02 disponible nécessaire pour la protection d'un seul local suffit. Le degré de remplissage des réservoirs de C02 ne doit pas dépasser 0,75 kg/1. Les réservoirs doivent être placés debout et être protégés contre les chutes. Les réservoirs sous pression, les armatures et les tuyauteries pour le C02 doivent répondre aux prescriptions d'un des Etats membres. g) Les avertisseurs visés sous lettre c) et les installations d'extinction doivent être vérifiées au moins tous les deux ans par un expert agréé. Les attestations relatives à la vérification avec mention de la d \te du contrôle, signées par la personne qui a effectué le contrôle, doivent se trouver à bord. h) S'il existe une ou plusieurs installations d'extinction au C02 fixées à demeure, mention doit en être faite dans le certificat. D'autres agents extincteurs ne sont autorisés que sur la base de recommandations des autorités compétentes. Article 10. 04 Canots 1. Les bâtiments suivants doivent être équipés d'un canot : a) les automoteurs et les chalands de plus de 150 tonnes de port en lourd ; b) les remorqueurs et les pousseurs de plus de 150 m3 de déplacement ; c) les engins flottants ; d) les bateaux à passagers qui sont admis à transporter plus de 250 passagers ou qui sont équipés de plus de 50 lits. 2. Les canots doivent pouvoir être mis à l'eau rapidement et de manière sûre par une seule personne. Si une installation motorisée est utilisée pour la mise à l'eau, elle doit être telle qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie la mise à l'eau rapide et sûre ne soit pas compromise. 3. Les canots doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) ils doivent être facilement gouvernables et manoeuvrables ; ils doivent garder le cap et ne pas dérouter sensiblement sous l'action du vent, du courant ou des vagues ; b) ils doivent présenter des places assises pour au moins trois personnes ; 93 c) ils doivent avoir une résistance suffisante ; d) leur volume doit être d'au moins 1,5 m3 ou le produit Lc • Bc • Hc représenter au moins 2,7 m3 ; e) leur franc-bord doit être au moins de 25 cm avec trois personnes d'environ 75 kg ; f) leur stabilité doit être suffisante. Celle-ci est considérée comme suffisante si, deux personnes d'environ 75 kg se trouvant d'un côté aussi près que possible du plat-bord, il subsiste une revanche de franc-bord d'au moins 10 cm ; g) leur force de sustentation en N sans personne à bord mais entièrement remplis d'eau doit être au moins égale à 300 • Lc • Bc • Hc ; h) le gréement suivant au moins doit se trouver à bord : 1 jeu de rames ; 1 amarre ; 1 écope. Des canots pneumatiques sont admis pour autant que les conditions énumérées aux chiffres 2 et 3 sont remplies, qu'ils sont opérationnels en permanence et qu'il s'agit de canots pneumatiques à compartiments multiples. 4. Si le canot est considéré comme engin de sauvetage collectif pour bateau à passagers (article 15. 08, chiffre 5), il doit au moins satisfaire aux conditions du chiffre 3. Toutefois, a) il doit y avoir une largeur de siège d'au moins 0,45 m par personne, sur les bancs, le nombre maximal de personnes admissible ne pouvant toutefois excéder le produit 3 • Lc • Bc • Hc ; b) la stabilité est considérée comme suffisante si, la moitié du nombre maximal de personnes admissible se trouvant à leur place sur un côté du canot, il subsiste un franc-bord d'au moins 10 cm. 5. Dans les chiffres 3 et 4, Lc désigne la longueur L du canot, en m, Bc désigne la largeur B du canot, en m, Hc désigne la hauteur latérale du canot, en m. Article 10. 05 Bouées et gilets de sauvetage 1. A bord des bâtiments, il doit y avoir au moins trois bouées de sauvetage. Elles doivent être prêtes à l'emploi et fixées sur le pont à des endroits appropriés sans être attachées dans leur support. Une bouée de sauvetage au moins doit se trouver à proximité immédiate de la timonerie. Les bouées de sauvetage doivent a) avoir une force de sustentation d'au moins 100 N dans l'eau douce ; b) être fabriquées dans un matériau approprié et être résistantes à l'huile et aux produits dérivés de l'huile, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C ; c) être colorées de manière à être bien visibles dans l'eau ; d) avoir une masse propre d'au moins 2,5 kg ; 9* c3^j e) avoir un diamètre intérieur de 45 cm ± 10 % ; f) être entourées d'un cordage permettant de les saisir. 2. A bord des bâtiments, il doit y avoir pour chaque personne se trouvant habituellement à bord un gilet de sauvetage à portée de main. Les gilets de sauvetage doivent répondre aux conditions visées au chiffre 1, lettres a) à c), ou à la norme européenne EN 395 (force de sustentation de 100 N). Les gilets de sauvetage gonflables doivent se gonfler automatiquement et par commande manuelle et en outre pouvoir être gonflés à la bouche. Ils doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant. 95 CHAPITRE 11 S E C U R I TE A UX P O S T ES DE T R A V A IL Article 11. 01 Généralités 1. Les bateaux doivent être construits, aménagés et équipés de manière que les personnes puissent y travailler et utiliser les voies de circulation en toute sécurité. 2. Les installations à bord nécessaires au travail et celles qui sont fixées à demeure doivent être aménagées, disposées et protégées de façon à rendre sûres et aisées les manoeuvres à bord ainsi que l'entretien. Le cas échéant, les parties mobiles ou sous température élevée doivent être munies de dispositifs de sécurité. Article 11. 02 Protection contre les chutes 1. Les ponts et plats-bords doivent être plats et ne pas présenter d'endroits provoquant des trébuchements, toute concentration d'eau doit y être impossible. 2. Les ponts ainsi que les plats-bords, les planchers des salles des machines, les paliers, les escaliers et le dessus des bollards du plat-bord doivent être antidérapants. 3. Le dessus des bollards du plat-bord et les obstacles dans les voies de circulation, tels que les arêtes des marches d'escaliers doivent être signalés par une peinture contrastant avec le pont environnant. 4. Les bords extérieurs des ponts et plats-bords ainsi que les postes de travail où les personnes peuvent faire une chute de plus de 1 m doivent être munis de bastingages ou d'hiloires d'une hauteur minimale de 0,70 m ou d'un garde-corps selon la norme européenne EN 711, qui doit comporter une main courante, une lisse au niveau des genoux et un garde-pied. Les plats-bords doivent être munis d'un garde-pied et d'une main-courante continue fixée à l'hiloire. Les mains-courantes à l'hiloire ne sont pas exigées lorsque les plats-bords sont munis de garde-corps non escamotables du côté de l'eau. Article 11. 03 Dimensions des postes de travail Les postes de travail doivent avoir les dimensions assurant à chaque personne qui y est occupée une liberté de mouvements suffisante. Article 11. 04 Plat-bord 1. La largeur libre du plat-bord doit comporter au moins 0,60 m. Cette dimension peut être réduite jusqu'à 0,50 m à certains endroits aménagés pour la sécurité d'exploitation tels que les prises d'eau pour le lavage du pont. A l'endroit des bollards elle peut être réduite jusqu'à 0,40 m. 96 2. Jusqu'à une hauteur de 0,90 m au-dessus du plat-bord, la largeur libre du plat-bord peut être réduite jusqu'à 0,54 m à condition que la largeur libre au-dessus, entre le bord extérieur de la coque et le bord intérieur de la cale, comporte au moins 0,65 m. Dans ce cas, la largeur libre du plat-bord peut être réduite à 0,50 m si le bord extérieur du plat-bord est muni d'un garde corps selon la norme européenne EN 711 pour assurer la sécurité contre les chutes. A bord des bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 55 m n'ayant de logements que sur la partie arrière du bateau, il peut être renoncé au garde-corps. 3. Les prescriptions des chiffres 1 et 2 sont applicables jusqu'à une hauteur de 2,00 m au-dessus du plat-bord. Article 11. 05 Accès des postes de travail 1. Les voies, accès et couloirs pour la circulation des personnes et des charges doivent être aménagés et dimensionnés de façon que a) devant l'ouverture de l'accès il y ait assez de place pour ne pas entraver les mouvements ; b) la largeur libre du passage corresponde à la destination du poste de travail et soit au moins de 0,60 m, sauf pour les bateaux de moins de 8 m de largeur sur lesquels elle peut être réduite à 0,50 m; c) la somme de la hauteur du passage et de la hauteur de l'hiloire soit d'au moins 1,90 m. 2. Les portes doivent être aménagées de façon à pouvoir s'ouvrir et se fermer sans danger des deux faces. Elles doivent être protégées contre une fermeture ou une ouverture involontaire. 3. Des escaliers, des échelles ou des échelons doivent être prévus si les accès, issues ainsi que les voies comportent des différences de niveau de plus de 0,50 m. 4. Pour les postes de travail occupés de manière permanente des escaliers doivent être prévus si la différence de niveau dépasse 1 m. Cette prescription ne s'applique pas aux issues de secours. 5. A bord de bateaux pourvus de cales, il doit y avoir au moins deux échelles de cale mobiles permettant de monter et de descendre en toute sécurité. Cette prescription ne s'applique pas lorsqu'une échelle équivalente est fixée à demeure dans chaque cale. Article 11. 06 Issues et issues de secours 1. Le nombre, l'aménagement et les dimensions des issues, y compris les issues de secours, doivent correspondre à l'usage et aux dimensions des locaux. Lorsqu'une de ces issues est une issue de secours, elle doit être signalée distinctement en tant que telle. 2. Les issues de secours ou les fenêtres ou capots de claires-voies devant servir d'issues de secours doivent présenter une ouverture libre d'au moins 0,36 m2, la plus petite dimension doit être d'au moins 0,50 m. 97 Article 11. 07 Dispositifs de montée 1. Les escaliers et les échelles doivent être fixés de façon sûre. La largeur des escaliers doit être d'au moins 0,60 m, la largeur utile entre les mains courantes doit être d'au moins 0,60 m ; la profondeur des marches ne doit pas être inférieure à 0,15 m ; les surfaces des marches doivent être anti dérapantes, les escaliers de plus de 4 marches doivent être pourvus de mains courantes. 2. Les échelles et échelons doivent avoir une largeur utile d'au moins 0,30 m ; l'écart entre deux échelons ne doit pas être supérieur à 0,30 m ; l'écart des échelons de constructions doit être d'au moins 0,15 ni. 3. Les échelles et échelons doivent être identifiés en tant que tels vus d'en haut et être pourvus de poignées de maintien au-dessus des ouvertures de sortie. 4. Les échelles mobiles doivent avoir une largeur minimale de 0,40 m et de 0,50 m à la base ; elles doivent pouvoir être protégées contre le renversement et le dérapage ; les échelons doivent être solidement fixés dans les montants. 5. Les échelles mobiles servant d'échelles de cale, inclinées de 60°, doivent dépasser le bord supérieur de l'écoutille et en tout cas le fond de 1 m au moins. Article 11. 08 Locaux intérieurs 1. Les postes de travail intérieurs du bateau doivent, quant à leurs dimensions, leur aménagement et leur disposition, être adaptés aux travaux devant être effectués et remplir les prescriptions relatives à l'hygiène et la sécurité. Ils doivent être munis d'un éclairage suffisant et anti-éblouissant et pouvoir être aérés ; si nécessaire, ils doivent être munis de dispositifs de chauffage assurant une température adéquate. 2. Les planchers des postes de travail à l'intérieur du bateau doivent être d'une exécution solide et durable, être libres de points de trébuchement et antidérapants. Les ouvertures dans les ponts ou planchers doivent, en position ouverte, être munies d'une protection contre les chutes, les fenêtres et les claires-voies doivent être disposées et aménagées de façon à pouvoir être manoeuvrées et nettoyées sans risque. Article 11. 09 Protection contre le bruit et les vibrations 1. Les postes de travail doivent être situés, aménagés et conçus de telle façon que les membres d'équipage ne soient pas exposes a des vibrations dommageables. 2. Les postes de travail permanents doivent en outre être construits et protégés du point de vue de la sonorité de manière à ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des employés par suite des bruits. 98 3. Pour les personnes qui sont exposées constamment à un bruit d'un niveau probablement supérieur à 85 dB (A), il y a lieu de prévoir des appareils individuels de protection acoustique. L'obligation d'utiliser les appareils de protection acoustique doit être affichée aux postes de travail où ces niveaux dépassent 90 dB (A). Article 11. 10 Panneaux d écoutilles 1. Les panneaux d'écoutilles doivent être facilement accessibles et pouvoir être manipulés avec sécurité. Les éléments de couvertures d'écoutilles d'une masse supérieure à 40 kg doivent en outre pouvoir être glissés ou basculés ou être équipés de dispositifs d'ouverture mécaniques. Les panneaux d'écoutilles manipulés au moyen d'appareils de levage doivent être pourvus de dispositifs facilement accessibles, appropriés pour la fixation des organes d'attache. Les panneaux d'écoutilles et les sommiers non interchangeables doivent porter des indications précises concernant les écoutilles auxquelles ils correspondent ainsi que leur position correcte sur ces écoutilles. 2. Les panneaux d'écoutilles doivent être assurés contre le levage par le vent ou par des engins de chargement. Les panneaux coulissants doivent être munis d'arrêts qui empêchent un déplacement non intentionnel dans le sens de la longueur, de plus de 0,40 m ; ils doivent pouvoir être bloqués dans la position définitive. Des dispositifs appropriés doivent être prévus pour assurer le maintien des panneaux d'écoutilles empilés. 3. Dans le cas de panneaux d'écoutilles à manoeuvre mécanique, la transmission d'énergie doit être coupée automatiquement lorsque l'interrupteur de commande est lâché. 4. Les panneaux d'écoutilles doivent pouvoir supporter les charges qu'ils sont susceptibles de recevoir, les panneaux d'écoutilles praticables au moins 75 kg en tant que charge ponctuelle. Les panneaux non praticables doivent être signalés en tant que tels. Les panneaux d'écoutilles destinés à recevoir des chargements en pontée doivent porter l'indication de la charge admissible en t/m2. Lorsque des supports sont nécessaires pour atteindre la charge admissible, ceci est à signaler en un endroit approprié, dans ce cas des plans correspondants doivent se trouver à bord. Articlell. il Treuils 1. Les treuils doivent être conçus de façon à permettre un travail en toute sécurité. Ils doivent être munis de dispositifs qui empêchent un retour non intentionnel de la charge. Les treuils qui ne sont pas à blocage automatique doivent être pourvus d'un frein dimensionné en fonction de leur force de traction. 2. Les treuils actionnés à la main doivent être munis de dispositifs qui empêchent le retour de la manivelle. Les treuils qui peuvent être actionnés aussi bien par la force motrice qu'à la main doivent être conçus de telle manière que la commande par force motrice ne puisse mettre en mouvement la commande manuelle. Article 11. 12 Grues 1. Les grues doivent être construites selon les règles de l'art. Les forces apparaissant pendant l'utilisation doivent être transmises de manière sûre dans les couples du bateau ; elles ne doivent pas mettre en danger la stabilité. 99 2. Sur les grues doit être apposée une plaque du fabricant sur laquelle sont mentionnées les informations suivantes : a) nom et adresse du fabricant ; b) le cachet CE avec indication de l'année de construction ; c) indication de la série ou du type ; d) le cas échéant, numéro de série. 3. Sur les grues, les charges maximales admissibles doivent être marquées en permanence et de manière aisément lisible. Pour les grues dont la charge utile ne dépasse pas 2000 kg il suffit que soit marquée en permanence et de manière aisément lisible la charge utile correspondant au plus long bras de chargement. 4. Il doit y avoir des dispositifs de protection contre les dangers d'écrasement ou d'effets de ciseaux. Les parties extérieures de la grue doivent laisser une distance de sécurité de 0,5 m vers le haut, le bas et les côtés par rapport à tous les objets aux alentours. La distance de sécurité vers les côtés n'est pas exigée à l'extérieur des zones de travail et de circulation. 5. Les grues mécaniques doivent pouvoir être protégées contre une utilisation non autorisée. Elles ne doivent pouvoir être mises en marche qu'au poste de commande prévu pour la grue. Les éléments de commande doivent être à retour automatique (boutons sans arrêtoirs) ; leur direction de fonctionnement doit être reconnue sans équivoque. En cas de défaillance de l'énergie motrice la charge ne doit pas pouvoir descendre toute seule. Des mouvements non intentionnels de la grue doivent être empêchés. Le déplacement ascendant du dispositif de levage et le dépassement de la charge utile doivent pouvoir être arrêtés par un dispositif de retenue approprié. Le déplacement descendant du dispositif de levage doit être arrêté lorsque le nombre de tours de câble sur le tambour est inférieur à deux. Après enclenchement du dispositif de retenue automatique le mouvement contraire correspondant doit encore être possible. La résistance à la rupture des câbles de charges mobiles doit correspondre à 5 fois la charge admissible du câble. La construction du câble doit être sans défaut et être appropriée à l'utilisation sur des grues. 6. Avant la première mise en service ou avant la remise en service après modifications importantes, la preuve par le calcul ainsi que par un essai de charge doit être fournie pour la solidité et la stabilité suffisantes. Pour les grues dont la charge utile ne dépasse pas 2000 kg, l'expert peut décider que la preuve par le calcul peut être remplacée par un essai avec une charge de 1,25 fois la charge utile menée au plus long bras de chargement sur l'ensemble du secteur du pivotement. La réception visée au premier ou au deuxième alinéa doit être effectuée par un expert agréé par la Commission de visite. 7. Les grues doivent être contrôlées régulièrement, toutefois au moins tous les douze mois, par une personne compétente. Ce contrôle doit comporter au moins une inspection visuelle et un contrôle de fonctionnement. 8. Tous les dix ans au plus tard après une réception la grue doit à nouveau être soumise à une réception par un expert agréé par la Commission de visite. 100 9. Les grues à charge utile supérieure à 2000 kg servant au transbordement de la cargaison ou installées à bord d'engins de levage, de pontons ou d'autres engins flottants doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'un des Etats membres. 10. Pour les grues au moins les documents suivants doivent se trouver à bord : a) instructions d'utilisation du fabricant de la grue. Ces instructions doivent fournir au moins les indications suivantes : cas d'utilisation et fonction des organes de commande ; charge utile maximale admissible en fonction du bras de chargement ; gîte et assiette maximale admissible de la grue ; notice de montage et d'entretien ; instructions pour les contrôles réguliers ; données techniques générales. b) attestations relatives aux contrôles effectués conformément aux chiffres 6 à 8 ou 9. 101 CHAPITRE 12 L O G E M E N TS Article 12. 01 Dispositions générales 1. Les bateaux doivent être pourvus de logements pour les personnes vivant habituellement à bord, au moins toutefois pour l'équipage minimum. 2. Les logements doivent être construits, aménagés et équipés de manière à satisfaire aux besoins de la sécurité, de la santé et du bien-être des personnes à bord. Ils doivent être accessibles aisément et de manière sûre et être isolés contre le froid et la chaleur. 3. La Commission de visite peut autoriser des dérogations aux prescriptions du présent chapitre si la sécurité et la santé des personnes à bord sont garanties d'une autre manière. 4. La Commission de visite fait mention dans le certificat des restrictions du mode d'exploitation ou de mise en service du bateau qui résultent des dérogations visées au chiffre 3. Article 12. 02 Prescriptions de construction particulières pour les logements 1. Les logements doivent pouvoir être ventilés convenablement même lorsque les portes sont fermées ; en outre, les locaux de séjour doivent recevoir la lumière du jour en quantité suffisante et permettre autant que possible la vue vers l'extérieur. 2. Lorsque l'accès aux logements n'est pas disposé de plain-pied et que la différence de niveau est d'au moins 0,30 m, les locaux doivent être accessibles par des escaliers. 3. A l'avant du bateau, les planchers ne doivent pas se situer à plus de 1,20 m en-dessous du plan du plus grand enfoncement. 4. Les locaux de séjour et les chambres à coucher doivent être pourvus d'issues de secours (voies de repli) aussi éloignées que possible des accès et issues normaux. Une sortie peut être constituée par une issue de secours. Cette prescription n'est pas obligatoire pour les locaux qui ont une sortie donnant directement sur le pont ou sur un couloir comptant comme voie de repli à condition que ce couloir ait deux sorties éloignées l'une de l'autre et donnant sur bâbord et sur tribord. Les issues de secours, dont peuvent faire partie les claires-voies et les fenêtres, doivent présenter une ouverture utilisable d'au moins 0,36 m2, avoir un plus petit côté de 0,50 m et permettre une évacuation rapide en cas d'urgence. L'isolation et le revêtement des voies de repli doivent être réalisés en matériaux difficilement inflammables et l'utilisation des voies de repli doit être assurée à tout moment par des moyens appropriés tels qu'échelles ou échelons. 5. Les logements doivent être protégés contre le bruit et les vibrations. Les niveaux maximums de pression acoustique sont ; a) dans les locaux de séjour : 70 dB(A) ; b) dans les chambres à coucher : 60 dB(A). Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux relative au mode le mode d'exploitation Ar La restriction pratiquant exclusivement d'exploitation doit être mentionnée au certificat. 102 6. La hauteur libre pour la station debout dans les logements ne sera pas inférieure à 2,00 m. 7. En règle générale les bateaux doivent avoir au moins un local de séjour séparé de la chambre à coucher. 8. La surface disponible au sol dans les locaux de séjour ne doit pas être inférieure à 2 m2 par personne, elle doit toutefois être au total au moins de 8 m2 (meubles exclus sauf les tables et les chaises). 9. Le volume de chaque local de séjour ou chambre à coucher doit comporter 7 m3 au minimum. 10. Le volume minimal d'air des locaux de logements est de 3,5 m3 par personne. Les chambres à coucher doivent avoir un volume d'air de 5 m3 pour le premier occupant et de 3 m3 pour chaque occupant supplémentaire (le volume du mobilier est à déduire). Les chambres à coucher doivent autant que possible être destinées à deux personnes au plus. Les lits doivent être disposés à une hauteur de 0,30 m au moins du sol. Si les lits sont superposés, un espace libre de 0,60 m de hauteur au minimum doit être respecté au-dessus de chaque lit. 11. Les portes doivent avoir une hauteur libre, surbau compris, d'au moins 1,90 m et une largeur libre d'au moins 0,60 m. La hauteur prescrite peut être atteinte au moyen de couvercles ou clapets coulissables ou rabattables. Les portes doivent pouvoir être ouvertes des deux côtés. Les surbaux ne doivent pas avoir plus de 0,40 m de hauteur, les dispositions d'autres prescriptions de sécurité doivent toutefois être respectées. 12. Les escaliers doivent être fixés à demeure et praticables sans danger. Cette prescription est considérée comme remplie lorsque a) leur largeur est de 0,60 m au moins ; b) la profondeur des marches est de 0,15 m au moins ; c) les marches sont antidérapantes ; d) les escaliers de plus de trois marches sont au moins pourvus de mains courantes ou de poignées. 13. Les conduites de gaz dangereux et de liquides dangereux, en particulier celles qui sont sous haute pression de sorte que la moindre fuite pourrait présenter un danger pour les personnes, ne doivent pas être placées dans les logements ou dans les couloirs menant aux logements. Sont exceptées les conduites de vapeur et celles de systèmes hydrauliques pour autant qu'elles se trouvent dans un manchon métallique ainsi que les conduites de gaz d'installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques. Article 12. 03 Installations sanitaires 1. Les bateaux comportant des logements doivent comprendre au minimum les installations sanitaires suivantes : a) une toilette par unité de logement ou par six membres d'équipage. Elle doit pouvoir être aérée par de l'air frais, b) un lavabo avec décharge, raccordé à l'eau potable froide et chaude par unité de logement ou par quatre membres d'équipage, c) une douche ou une baignoire raccordée à l'eau potable froide et chaude par unité de logement ou par six membres d'équipage. 2. Les installations sanitaires doivent se trouver à proximité immédiate des locaux des logements. Les toilettes ne doivent pas donner directement dans les cuisines, salles à manger ou salles de séjour-cuisines. 103 3. Les toilettes doivent avoir une superficie d'au moins 1 m2, la largeur étant d'au moins 0,75 m et la longueur d'au moins 1,10 m. Les locaux des toilettes dans les cabines pour deux personnes au maximum peuvent être plus petits. Si une toilette contient un lavabo ou une douche, la superficie doit être accrue au moins des surfaces occupées par le lavabo et la douche (ou le cas'échéant de la baignoire). Article 12. 04 Cuisines 1. Les cuisines peuvent être combinées avec des locaux de séjour. 2. Les cuisines doivent comporter : a) une cuisinière ; b) un évier avec décharge ; c) une alimentation en eau potable ; d) un réfrigérateur ; e) suffisamment d'espace pour le rangement, le travail et les provisions. 3. La zone réfectoire des cuisines combinées avec un local de séjour doit être suffisante pour le nombre de membres d'équipage qui en règle général l'utilisent simultanément. La largeur des places assises ne doit pas être inférieure à 0,60 m. Article 12. 05 Eau potable 1. Les bateaux comportant des logements doivent être pourvus d'un ou de plusieurs réservoirs d'eau potable. Les orifices de remplissage des réservoirs d'eau potable et les tuyaux d'eau potable doivent porter la mention de leur destination exclusive à l'eau potable. Les manchons de remplissage pour l'eau potable doivent être installés au-dessus du pont. 2. Les réservoirs d'eau potable doivent : a) être protégés contre un réchauffement exagéré ; b) avoir une capacité d'au moins 150 1 par personne vivant normalement à bord mais au moins par membre de l'équipage minimum ; c) être constitués d'un matériau résistant à la corrosion et ne présentant pas de danger sur le plan physiologique ; d) être pourvus d'une ouverture appropriée pour le nettoyage intérieur pouvant être fermée à clef ; e) être munis d'un indicateur de la hauteur d'eau ; f) être munis de manchons d'aération donnant sur l'air libre ou équipés de filtres appropriés. 3. Les réservoirs d'eau potable ne doivent pas avoir de paroi commune avec d'autres réservoirs. Les conduites d'eau potable ne doivent pas être menées à travers des réservoirs contenant d'autres liquides. Les communications entre le système d'eau potable et d'autres tuyauteries de gaz ou d'autres liquides que l'eau potable ne doivent pas passer à travers les réservoirs d'eau potable. 104 4. Les caisses à eau sous pression pour eau potable ne doivent fonctionner qu'à l'air comprimé de composition naturelle. S'il est produit au moyen de compresseurs, il y a lieu d'aménager des filtres à air et des déshuileurs appropriés immédiatement devant la caisse à eau sous pression, sauf dans le cas où l'eau est séparée de l'air par une membrane. Article 12. 06 Chauffage et ventilation 1. Les logements doivent pouvoir être chauffés suivant leur destination. Les installations de chauffage doivent être appropriées aux conditions météorologiques qui peuvent se présenter. 2. Les locaux de séjour et les chambres à coucher doivent pouvoir être suffisamment ventilés même lorsque les portes sont fermées. L'arrivée et l'évacuation d'air doit permettre une circulation d'air suffisante sous toutes les conditions climatiques. 3. Les logements doivent être conçus et agencés autant que possible de manière que l'entrée d'air vicié provenant d'autres zones du bateau telles que salles des machines ou cales soit empêchée ; en cas de ventilation forcée les orifices d'entrée d'air doivent être agencés de manière à satisfaire aux exigences susmentionnées. Article 12. 07 Autres installations des logements 1. Chaque membre de l'équipage vivant à bord doit disposer d'une couchette individuelle et d'un placard à vêtements individuel fermant à clef. La couchette doit avoir les dimensions intérieures minimales de 2,00 • 0,90 m. 2. Des emplacements appropriés pour le dépôt et le séchage des vêtements de travail doivent être prévus en dehors des chambres à coucher. 3. Tous les locaux doivent pouvoir être éclairés à l'électricité. Des lampes supplémentaires à combustible gazeux ou liquide ne sont admises que dans les locaux de séjour. Les installations d'éclairage fonctionnant au combustible liquide doivent être en métal et ne peuvent fonctionner qu'avec des combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C ou avec le pétrole commercial. Elles doivent être posées ou fixées de manière à ne pas constituer un danger d'incendie. 105 CHAPITRE 13 I N S T A L L A T I O NS DE C H A U F F A G E, DE C U I S I NE ET DE R E F R I G E R A T I ON F O N C T I O N N A NT A UX C O M B U S T I B L ES Article 13. 01 Dispositions générales 1. Les installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant au gaz liquéfié doivent répondre aux prescriptions du chapitre 14 de la présente Annexe. 2. Les installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération, y compris leurs accessoires, doivent être conçues et placées de façon à ne pas constituer de danger, même en cas de surchauffe ; elles doivent être montées de manière à ne pas pouvoir se renverser ni être déplacées accidentellement. 3. Les installations visées au chiffre 2 ne peuvent pas être disposées dans des locaux dans lesquels sont emmagasinées ou utilisées des matières à point d'éclair inférieur à 55 °C. Aucune tuyauterie d'évacuation de ces installations ne peut passer par ces locaux. 4. L'amenée d'air nécessaire à la combustion doit être garantie. 5. Les appareils de chauffage doivent être solidement raccordés aux tuyaux de fumée. Ces tuyaux doivent être pourvus de mitres appropriées ou de dispositifs de protection contre le vent. Ils doivent • être disposés de façon à donner la possibilité de nettoyage. Article 13. 02 Utilisation de combustibles liquides, appareils fonctionnant au pétrole 1. Lorsque les installations fonctionnent à l'aide d'un combustible liquide, seuls les combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C peuvent être utilisés. 2. Par dérogation au chiffre 1, les appareils de cuisine ainsi que les appareils à mèche servant au chauffage et à la réfrigération et fonctionnant avec du pétrole commercial peuvent être admis dans les logements et les timoneries, sous réserve que la capacité de leur réservoir d'alimentation ne dépasse pas 12 litres. 3. Les appareils à mèche doivent a) être équipés d'un réservoir de combustible en métal dont l'ouverture de remplissage est verrouillable et qui ne comporte pas de soudures à l'étain au-dessous du niveau maximal de remplissage et être conçus et installés de manière que leur réservoir de combustible ne puisse s'ouvrir ou se vider accidentellement ; b) pouvoir être allumés sans l'aide d'un autre combustible liquide ; c) être installés de manière que l'évacuation des gaz de combustion soit garantie. 106 Article 13. 03 Poêles à fioul à brûleur à vaporisation et appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation 1. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation et les appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation doivent être construits selon les règles de l'art. 2. Si un poêle à fioul à brûleur à vaporisation ou un appareil de chauffage à brûleur à pulvérisation est installé dans la salle des machines, l'alimentation en air au appareil de chauffage et les moteurs doivent être réalisés de manière que l'appareil de chauffage et les moteurs puissent fonctionner simultanément et en toute sécurité indépendamment l'un de l'autre. Au besoin, il doit y avoir une alimentation en air séparée. L'installation doit être réalisée de telle sorte qu'une flamme venant du foyer ne puisse atteindre d'autres parties des installations de la salle des machines. Article 13. 04 Poêle à fioul à brûleur à vaporisation 1. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent pouvoir être allumés sans l'aide d'un autre liquide combustible. Ils doivent être fixés au-dessus d'une gatte métallique qui englobe toutes les parties conductrices de combustible et qui ait une hauteur d'au moins 20 mm et une capacité d'au moins deux litres. 2. Pour les poêles à fioul à brûleur à vaporisation installés dans une salle des machines, la gatte métallique prescrite au chiffre 1 doit avoir une profondeur d'au moins 200 mm. L'arête inférieure du brûleur à vaporisation doit être située au-dessus de l'arête de la gatte. En outre, la gatte doit s'élever à au moins 100 mm au-dessus du plancher. 3. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent être munis d'un régulateur approprié qui, pour toute position de réglage choisie, assure un débit pratiquement constant du combustible vers le brûleur et qui évite toute fuite de combustible en cas d'extinction accidentelle de la flamme. Sont considérés comme appropriés les régulateurs qui fonctionnent même en cas de secousses et en cas d'inclinaison jusqu'à 12° et qui, outre un flotteur de régulation du niveau, a) comportent un dispositif de fermeture étanche qui fonctionne de manière sûre et fiable en cas de dépassement du niveau admissible ou b) sont munis d'une conduite de trop-plein si la gatte a une capacité suffisante pour recueillir le contenu du réservoir à combustible. 4. Si le réservoir à combustible d'un poêle à fioul à brûleur à vaporisation est installé séparément a) la hauteur à laquelle il est placé ne doit pas dépasser celle qui est fixée par les prescriptions relatives au fonctionnement établies par le fabricant de l'appareil ; b) il doit être disposé de manière à être préservé d'un échauffement inadmissible ; c) l'alimentation en combustible doit pouvoir être arrêtée du pont. 5. Les tuyaux à fumée des poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent comporter un dispositif pour éviter l'inversion du tirage. 107 Article 13. 05 Appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation Les appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation doivent notamment remplir les conditions suivantes : a) une aération suffisante du foyer doit être assurée avant l'alimentation en combustible ; b) l'alimentation en combustible doit être réglée par un thermostat ; c) l'allumage du combustible doit avoir lieu au moyen d'un dispositif électrique ou d'une veilleuse ; d) un équipement de surveillance de la flamme doit couper l'alimentation en combustible lorsque la flamme s'éteint ; e) l'interrupteur principal doit être placé en dehors du local de l'installation, à un endroit facilement accessible. Article 13. 06 Appareils de chauffage à air puisé Les appareils de chauffage à air puisé comportant une chambre de combustion autour de laquelle l'air de chauffage est conduit sous pression à un système de distribution ou à un local doivent remplir les conditions suivantes : a) Si le combustible est pulvérisé sous pression, l'alimentation en air de combustion doit être assurée par une soufflante. b) La chambre de combustion doit être bien aérée avant que le brûleur puisse être allumé. On peut considérer que cette aération est réalisée lorsque la soufflante de l'air de combustion continue à fonctionner après extinction de la flamme. c) L'alimentation de combustible doit être coupée automatiquement : si le feu s'éteint ; si l'alimentation en air de combustion n'est plus suffisante ; si l'air chauffé dépasse une température préalablement réglée ou si les installations de sécurité ne sont plus alimentées en courant électrique. Dans ces cas, l'alimentation de combustible ne doit pas se rétablir automatiquement après la coupure. d) Les soufflantes d'air de combustion et d'air de chauffage doivent pouvoir être arrêtées de l'extérieur des locaux à chauffer. e) Si l'air de chauffage est aspiré de l'extérieur, les ouïes d'aspiration doivent autant que possible se trouver à une bonne hauteur au-dessus du pont. Elles doivent être réalisées de telle façon que la pluie et les embruns ne puissent y pénétrer. f) Les conduites d'air de chauffage doivent être construites en métal. g) Les orifices de sortie de l'air de chauffage ne doivent pas pouvoir être fermés complètement. h) Les fuites éventuelles de combustible ne doivent pas pouvoir atteindre les conduites d'air de chauffage. i) L'air puisé des appareils de chauffage ne doit pas pouvoir être aspiré dans une salle des machines. 108 Article 13. 07 Chauffage aux combustibles solides 1. Les appareils de chauffage à combustibles solides doivent être placés sur une tôle à rebords établie de façon à éviter que des combustibles brûlant ou des cendres chaudes ne tombent en dehors de cette tôle. Cette prescription ne s'applique pas aux appareils installés dans les compartiments construits en matériaux résistants au feu et destinés exclusivement à loger une chaudière. 2. Les chaudières à combustibles solides doivent être munies de régulateurs thermostatiques agissant sur l'air nécessaire à la combustion. 3. A proximité de chaque appareil de chauffage doit se trouver un moyen permettant d'éteindre facilement les cendres. 109 CHAPITRE 14 I N S T A L L A T I O NS A G AZ L I Q U E F I ES P O UR U S A G ES D O M E S T I Q U ES Article 14. 01 Généralités 1. Les installations à gaz liquéfiés comprennent essentiellement un poste de distribution comportant un ou plusieurs récipients à gaz, un ou plusieurs détendeurs, un réseau de distribution et des appareils d'utilisation. Les récipients de rechange et les récipients vides en dehors du poste de distribution ne sont pas à considérer comme faisant partie de l'installation. Ils doivent toutefois être entreposés. L'article 14. 05 leur est applicable par analogie. 2. Les installations ne peuvent être alimentées qu'au propane commercial. Article 14. 02 Installations 1. Les installations à gaz liquéfiés doivent dans toutes les parties être appropriées à l'usage du propane et être réalisées et installées selon les règles de l'art. 2. Une installation à gaz liquéfiés ne peut servir qu'à des usages domestiques dans les logements et dans la timonerie ainsi qu'aux usages correspondants sur les bateaux à passagers. 3. Il peut y avoir à bord plusieurs installations à gaz liquéfiés séparées. Une seule installation à gaz liquéfiés ne peut pas desservir des logements séparés par une cale ou une citerne fixe. 4. Aucune partie de l'installation à gaz liquéfiés ne doit se trouver dans la salle des machines. Article 14. 03 Récipients 1. Sont seuls autorisés les récipients dont la charge admise est comprise entre 5 et 35 kg. Pour les bateaux à passagers, la Commission de visite peut admettre l'utilisation de récipients d'une charge supérieure. 2. Les récipients doivent satisfaire aux prescriptions qui sont en vigueur dans un des Etats membres de la Communauté. Il doivent porter le poinçon officiel attestant qu'ils ont subi avec succès les épreuves réglementaires. 110 Article 14. 04 Emplacements et aménagement des postes de distribution 1. Les postes de distribution doivent être installés sur le pont dans une armoire (ou placard) spéciale extérieure aux logements et de telle façon que la circulation à bord ne soit pas gênée. Ils ne doivent toutefois pas être installés contre le bordé de pavois avant ou arrière. L'armoire peut être un placard encastré dans les superstructures à condition de l'être de manière étanche aux gaz et de ne s'ouvrir que vers l'extérieur. Elle doit être placée de façon que les canalisations de distribution conduisant aux lieux d'utilisation soient aussi courtes que possible. Ne peuvent être simultanément en charge qu'autant de récipients qu'il est nécessaire au fonction nement de l'installation. Plusieurs récipients ne peuvent être en charge qu'avec utilisation d'un coupleur inverseur automatique. Par installation peuvent être en charge jusqu'à quatre récipients. Y compris les récipients de réserve, il ne doit pas y avoir à bord plus de six récipients par installation. Sur les bateaux à passagers avec cuisines ou cantines pour les passagers peuvent être en charge jusqu'à six récipients. Y compris les récipients de réserve, il ne doit pas y avoir à bord plus de neuf récipients par installation. L'appareil de détente ou, dans le cas d'une détente à deux étages, l'appareil de première détente doit se trouver dans la même armoire que les récipients et être fixé à une paroi. 2. L'installation des postes de distribution doit être telle que le gaz s'échappant en cas de fuite puisse s'évacuer à l'extérieur de l'armoire, sans risque de pénétration à l'intérieur du bateau ou de contact avec une source d'inflammation. 3. Les armoires doivent être construites en matériaux difficilement inflammables et être suffisamment aérées par des orifices, aménagés à sa partie basse et à sa partie haute. Les récipients doivent être placés debout dans les armoires et de telle façon qu'ils ne puissent être renversés. 4. Les armoires doivent être construites et placées de telle façon que la température des récipients ne puisse dépasser 50 °C. 5. Sur la paroi extérieure des armoires seront apposés l'inscription "Gaz liquéfiés" et un symbole "Interdiction de fumer" d'un diamètre minimal de 100 mm. Article 14. 05 Récipients de rechange et récipients vides Les récipients de rechange et les récipients vides ne se trouvant pas dans le poste de distribution doivent être entreposés à l'extérieur des logements et de. la timonerie dans une armoire construite conformément à l'article 14. 04. Article 14. 06 Détendeurs 1. Les appareils d'utilisation ne peuvent être raccordés aux récipients que par l'intermédiaire d'un réseau de distribution muni d'un ou plusieurs détendeurs abaissant la pression du gaz à la pression d'utilisation. Cette détente peut être réalisée à un ou deux étages. Tous les détendeurs doivent être réglés de manière fixe à une pression déterminée conformément à l'article 14. 07. 111 2. Les appareils de détente finale doivent être munis ou suivis d'un dispositif protégeant automatiquement la canalisation contre un excès de pression en cas de mauvais fonctionnement du détendeur. Il doit être assuré qu'en cas de défaut d'étanchéité du dispositif de protection, les gaz échappés soient évacués à l'air libre sans risque de pénétration à l'intérieur du bateau ou de contact avec une source d'inflammation; au besoin, une canalisation spéciale doit être aménagée à cet effet. 3. Les dispositifs de protection ainsi que les events doivent être protégés contre l'introduction d'eau. Article 14. 07 Pressions 1. Dans le cas de détente à deux étages, la valeur de la moyenne pression doit être au maximum de 2,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique. 2. La pression à la sortie du dernier détendeur ne doit pas dépasser 0,05 bar au-dessus de la pression atmosphérique, avec une tolérance de 10 %. Article 14. 08 Canalisations et tuyaux flexibles 1. Les canalisations doivent être en tubes fixes d'acier ou de cuivre. Toutefois, les canalisations de raccordement aux récipients doivent être des tuyaux flexibles pour hautes pressions ou des tubes en spirale appropriés au propane. Les appareils d'utilisation qui ne sont pas installés de manière fixe peuvent être raccordés au moyen de tuyaux flexibles appropriés d'une longueur de 1 m au plus. 2. Les canalisations doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation en matière de corrosion et de résistance et assurer, par leurs caractéristiques et leur disposition, une alimentation satisfaisante en débit et en pression des appareils d'utilisation. 3. Les canalisations doivent comporter le plus petit nombre de raccords possible. Les canalisations et les raccords doivent être étanches au gaz et conserver leur étanchéité malgré les vibrations et dilatations auxquelles ils peuvent être soumis. 4. Les canalisations doivent être bien accessibles, convenablement fixées et protégées partout où elles risquent de subir des chocs ou des frottements, en particulier au passage de cloisons en acier ou de parois métalliques. Les canalisations en acier doivent être traitées contre la corrosion sur toute leur surface extérieure. 5. Les tuyaux flexibles et leurs raccordements doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation. Ils doivent être disposés sans contrainte et de telle façon qu'ils ne puissent être échauffés de façon excessive et qu'ils puissent être contrôlés sur toute leur longueur. Article 14. 09 Réseau de distribution 1. L'ensemble du réseau de distribution doit pouvoir être coupé par un robinet d'arrêt aisément et rapidement accessible. 112 2. Chaque appareil d'utilisation doit être monté en dérivation, chaque dérivation étant commandée par un dispositif de fermeture individuel. 3. Les robinets doivent être installés à l'abri des intempéries et des chocs. 4. Après chaque détendeur doit être monté un raccord pour le contrôle. Il doit être garanti au moyen d'un dispositif de fermeture que lors des épreuves de pression le détendeur ne sera pas soumis à la pression d'épreuve. Article 14. 10 Appareils d'utilisation et leur installation 1. Peuvent seuls être installés des appareils d'utilisation qui sont admis pour le fonctionnement au propane dans un des Etats membres et qui sont munis de dispositifs qui empêchent efficacement l'écoulement gazeux aussi bien en cas d'extinction des flammes que d'extinction de la veilleuse. 2. Les appareils doivent être disposés et raccordés de façon qu'ils ne puissent se renverser ni être accidentellement déplacés et à éviter tout risque d'arrachement accidentel des tuyauteries de raccordement. 3. Les appareils de chauffage, les chauffe-eau et les réfrigérateurs doivent être raccordés à un conduit d'évacuation des gaz de combustion vers l'extérieur. 4. L'installation d'appareils d'utilisation dans la timonerie n'est admis que si la construction de celle-ci est telle que des gaz s'écoulant accidentellement ne peuvent s'échapper vers les locaux du bâtiment situés plus bas, notamment par les passages de commandes vers la salle des machines. 5. Les appareils d'utilisation ne peuvent être installés dans des chambres à coucher que si la combustion s'effectue indépendamment de l'air de la chambre. 6. Les appareils d'utilisation dont la combustion dépend de l'air des locaux doivent être installés dans des locaux de dimensions suffisamment grandes. Article 14. 11 Aération et évacuation des gaz de combustion 1. Dans les locaux où sont installés des appareils d'utilisation dont la combustion s'effectue avec l'air ambiant, l'arrivée d'air frais et l'évacuation des gaz de combustion doivent être assurées au moyen d'ouvertures d'aération de dimensions suffisamment grandes, d'au moins 150 cm2 de section libre par ouverture. 2. Les ouvertures d'aération ne doivent pas comporter de dispositif de fermeture et ne doivent pas donner sur une chambre à coucher. 3. Les dispositifs d'évacuation doivent être réalisés tels que les gaz de combustion soient évacués de façon sûre. Ils doivent être d'un fonctionnement sûr et être construits en matériaux non inflammables. Les ventilateurs d'aération des leur bon fonctionnement. locaux ne doivent pas affecter 113 Article 14. 12 Instructions d'emploi et de sécurité Une pancarte portant des instructions sur l'utilisation de l'installation doit être apposée à bord en un endroit approprié. Cette pancarte doit porter les inscriptions suivantes : "Les robinets de fermeture de récipients qui ne sont pas branchés sur le réseau de distribution doivent être fermés, même si les récipients sont présumés vides. " "Les tuyaux flexibles doivent être changés dès que leur état l'exige. " "Tous les appareils d'utilisation doivent rester branchés à moins que les canalisations de raccordement correspondantes ne soient obturées. " Article 14. 13 Réception Avant l'utilisation d'une installation à gaz liquéfiés, après toute modification ou réparation ainsi qu'à chaque renouvellement de l'attestation visée à l'article 14. 15, l'ensemble de ladite installation doit être soumis à la réception d'un expert agréé par la Commission de visite. Lors de cette réception, il doit vérifier si l'installation est conforme aux prescriptions du présent chapitre. Il doit remettre à la Commission de visite un compte rendu de réception à ce sujet. Article 14. 14 Epreuves L'épreuve de l'installation doit être effectuée dans les conditions suivantes : 1. Canalisations à moyenne pression situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14. 09, chiffre 4, de l'appareil de première détente et les robinets précédant les détendeurs de détente finale a) épreuve de résistance, réalisée à l'air, à un gaz inerte ou à un liquide, sous une pression de 20 bar au dessus de la pression atmosphérique, b) épreuve d'étanchéité, réalisée à l'air ou à un gaz inerte, sous une pression de 3,5 bar au dessus de la pression atmosphérique. 2. Canalisations à la pression d'utilisation situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14. 09, chiffre 4, du détendeur unique ou du détendeur de détente finale et les robinets placés avant les appareils d'utilisation : épreuve d'étanchéité, réalisée à l'air ou à un gaz inerte, sous une pression de I bar au dessus de la pression atmosphérique. 3. Canalisations situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14. 09, chiffre 4, du détendeur unique ou du détendeur de détente fmale et les commandes des appareils d'utilisation : épreuve d'étanchéité sous une pression de 0,15 bar au dessus de la pression atmosphérique. 4. Lors des épreuves visées aux chiffres 1 b), 2 et 3, les conduites sont considérées comme étanches si, après un temps d'attente suffisant pour l'équilibrage thermique, aucune chute de la pression d'épreuve n'est constatée pendant la durée des 10 minutes suivantes. 114 5. Raccords aux récipients, liaisons et armatures qui sont soumis à la pression des récipients ainsi que raccords du détendeur à la canalisation de distribution : épreuve d'étanchéité, réalisée au moyen d'un produit moussant, sous la pression de service. 6. Tous les appareils d'utilisation doivent être mis en service et vérifiés à la pression nominale quant à une combustion convenable sous les différentes positions des boutons de réglage. Les dispositifs de sécurité^ doivent être vérifiés quant à leur bon fonctionnement. 7. Après l'épreuve visée au chiffre 6, il doit être vérifié pour chaque appareil d'utilisation raccordé à un conduit d'évacuation après un fonctionnement de cinq minutes à la pression nominale, les fenêtres et portes étant fermées et les dispositifs d'aération étant en service, si des gaz de combustion s'échappent par le coupe-tirage. Si un tel échappement est constaté, sauf s'il est momentané, la cause doit être immédiatement décelée et éliminée. L'appareil ne doit pas être admis à l'utilisation avant qu'il ne soit remédié à tous les défauts. Article 14. 15 Attestation 1. La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions du présent chapitre doit être certifiée dans le certificat. 2. Cette attestation est délivrée par la Commission de visite à la suite de la réception visée à l'article 14. 13. 3. La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception conformément à l'article 14. 13. Exceptionnellement, sur la demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, la Commission de visite pourra prolonger de trois mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception visée à l'article 14. 13. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. 115 CHAPITRE 15 D I S P O S I T I O NS P A R T I C U L I E R ES P O UR L ES B A T E A UX A P A S S A G E RS Article 15. 01 Dispositions générales 1. Les articles 4. 01 à 4. 04 et 8. 06, chiffre 7, ne sont pas applicables. 2. Les bateaux ne possédant pas leurs propres moyens de propulsion ne sont pas admis au transport de passagers. 3. Pour les bateaux d'une longueur LF égale ou supérieure à 25 m, la flottabilité en cas de voie d'eau doit être justifiée suivant l'article 15. 02 pour toutes les situations de chargement prévues. 4. Sur tous les ponts, les locaux à passagers doivent se trouver en arrière du plan de la cloison d'abordage. 5. Les locaux dans lesquels est hébergé du personnel de bord doivent répondre par analogie aux articles 15. 07 et 15. 09. 6. a) Par dérogation à l'article 3. 02, chiffre 1, lettre b), l'épaisseur minimale t^à ^es tôles de fond, de bouchain et du bordé latéral des bateaux à passagers doit être déterminée selon la plus grande valeur des formules suivantes : tlmmd = 0 >0 0 6-a' ^T t2mind = f* ° >5 5* ^LF [**] N. Dans ces formules f = 1 + 0,0013 • (a - 500), a étant supérieur ou égal à 400 mm, a = écartement des couples longitudinaux ou transversaux en [mm], lorsque l'écartement des couples est inférieur à 400 mm on prendra a = 400 mm. La valeur la plus grande résultant des formules doit être prise comme épaisseur minimale. Les remplacements de tôles doivent être effectués lorsque l'épaisseur des tôles de fond ou du bordé latéral n'atteint plus la valeur minimale déterminée conformément à la prescription sus mentionnée. b) La valeur minimale résultant des formules pour l'épaisseur des tôles peut être dépassée vers le bas lorsque la valeur admissible a été déterminée sur la base d'une preuve par le calcul d'une solidité suffisante de la coque et que ceci a été certifié. c) Toutefois l'épaisseur minimale ne doit descendre sous la valeur de 3 mm en aucun endroit de la coque. Conditions fondamentales relatives au compartimentage du bateau Article 15. 02 1. La répartition des cloisons doit être telle qu'après envahissement d'un compartiment étanche quelconque, la coque ne s'enfonce pas au-dessus de la ligne de surimmersion et qu'il soit satisfait à l'article 15. 04, chiffre 7. 116 2. Des fenêtres étanches peuvent être aménagées en dessous de la ligne de surimmersion à condition qu'elles ne puissent être ouvertes, que leur résistance soit suffisante et qu'elles satisfassent à l'article 15. 07, chiffre 7. 3. Lors du calcul de stabilité en cas de voie d'eau, il faut prendre en compte les particularités de construction. D'une façon générale, il convient de tabler sur une perméabilité des compartiments de 95 %. S'il est établi par une note de calcul que, dans un compartiment quelconque, la perméabilité moyenne est inférieure à 95 %, la perméabilité calculée peut être substituée à cette valeur. Dans un tel calcul, les valeurs minimales suivantes doivent toutefois être respectées :" Locaux à passagers et locaux réservés à l'équipage Salles des machines (y compris salles des chaudières) Soutes de chargement, à bagages et à provisions Doubles fonds, soutes à combustibles et autres soutes suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, la ligne de flottaison du bateau étant celle qui est donnée par la ligne de charge maximum de compartimentage 95 % 85 % 75 % 0 ou 95 %. 4. Entre la cloison d'abordage et la cloison de poupe, ne sont considérés comme compartiments étanches au sens du chiffre 1 que ceux d'une longueur d'au moins 0,10 LF sans toutefois être inférieure à 4 m. La Commission de visite peut admettre des dérogations mineures à ce sujet. Si un compartiment étanche est plus long qu'il n'est exigé par ce qui précède et qu'il est sous- compartimenté de manière à former des locaux étanches entre lesquels la longueur minimale est également respectée, ceux-ci peuvent être considérés pour le calcul de stabilité en cas de voie d'eau. La longueur du premier compartiment en arrière de la cloison d'abordage peut être inférieure à 0,10 Lp ou à 4 m. Dans ce cas, le coqueron avant et le compartiment contigu doivent être considérés comme pouvant être envahis conjointement dans le calcul de stabilité. La distance entre la perpendiculaire avant et la cloison transversale arrière qui limite ce compartiment ne peut toutefois être inférieure à 0,10 Lp ou à 4 m. La distance de la cloison d'abordage à la perpendiculaire avant doit être au moins égale à 0,04 Lp sans toutefois dépasser 0,04 Lp + 2 m. 5. Lorsqu'un bateau à passagers présente un compartimentage longitudinal étanche, les dissymétries entre la cloison d'abordage et la cloison arrière doivent être prises en considération comme suit : a) à condition que les cloisons longitudinales soient distantes du bordé au niveau du plus grand enfoncement d'au moins 1/5 Bp et distantes entre elles d'au moins 1/6 Bp, mais cependant pas l'envahissement des moins de 1,50 m, le calcul de stabilité doit • prendre en compte compartiments A, B et C individuellement et l'envahissement simultané des compartiments A + B et B + C (voir croquis n° 1) ; b) si le compartiment médian B comprend un pont étanche distant de plus de 0,50 m du fond du bateau, il n'est pas nécessaire de prendre en compte l'envahissement du compartiment D situé au- dessus de ce pont (voir croquis n° 2). Les conditions visées ci-dessus concernant la situation des cloisons longitudinales sont applicables. 1 17 Croquis nc Croquis n° 2 A B î C A D | C a ! b c < • -< • « • a ! b c i +• ! d B a = au moins 1/5 Bp b = au moins 1/6 Bp, mais pas moins de 1,50 m c = au moins 1/5 Bp d = au moins 0,50 m Article 15. 03 Cloisons transversales 1. Outre les cloisons prévues à l'article 3. 03, chiffre 1, les cloisons transversales résultant du calcul de compartimentage sont obligatoires. Les cloisons jusqu'au pont de transversales prescrites doivent être étanches et s'élever cloisonnement. En l'absence de pont de cloisonnement, ces cloisons doivent s'élever à une hauteur supérieure d'au moins 20 cm à la ligne de surimmersion. Les prescriptions de l'article 15. 04, chiffre 8, doivent. être remplies. Les locaux à passagers et les locaux du personnel de bord doivent être séparés des salles des machines et des chaudières par des cloisons étanches au gaz. 2. Le nombre des ouvertures dans les cloisons transversales étanches selon le chiffre 1 doit être aussi réduit que le permettent le genre de construction et l'exploitation normale du bateau. Ces ouvertures et passages ne doivent pas influencer défavorablement la fonction d'étanchéité des cloisons. Les cloisons d'abordage ne doivent pas avoir d'ouvertures ni de portes. Les cloisons qui séparent les salles des machines des locaux à passagers ou des locaux du personnel de bord ne doivent pas avoir de portes. 3. Les portes de cloisons étanches manoeuvrées à la main et non desservies à distance ne sont admissibles que là où les passagers n'ont pas accès. Elles doivent rester fermées en permanence et ne peuvent être ouvertes que momentanément pour un passage. Leur verrouillage rapide et sûr doit être assuré par des dispositifs appropriés. Les deux côtés des portes doivent être munis d'une inscription "Porte à fermer immédiatement après chaque passage". •]'i Par dérogation à la premièrephrase, des portes de cloisons étanches manoeuvrées à la main sont admissibles là où dans la zone des passagers si : a) la longueur du bateau LF ne dépasse pas 40 m ; b) le nombre de passagers n'est pas supérieur à LF ; c) le bateau ne possède qu'un pont ; d) les portes sont accessibles directement à partir du pont et ne sont pas éloignées de plus de 10 m de l'accès au pont ; e) le bord inférieur de la porte se situe à 30 cm au moins au-dessus du plancher de la zone des passagers ; f) chaque compartiment est muni d'un système d'alarme pour le niveau du fond. 4. Les portes de cloison qui restent longtemps ouvertes doivent pouvoir être fermées sur place des deux côtés, ainsi que d'un endroit facilement accessible situé au-dessus du pont de cloisonnement. Après une fermeture opérée à distance, il faut que la porte puisse être ouverte de nouveau sur place et fermée d'une façon sûre. L'opération de fermeture ne doit pas être empêchée notamment par des tapis ou des garde-pieds. En cas de commande à distance, la durée de l'opération de fermeture doit être d'au moins 30 secondes sans toutefois dépasser 60 secondes. Pendant l'opération de fermeture, un signal automatique d'alarme acoustique doit fonctionner à proximité de la porte. A l'endroit d'où s'opère la commande à distance, un dispositif doit indiquer si la porte est ouverte ou fermée. 5. Les portes de cloisons et leurs dispositifs d'ouverture et de fermeture doivent se trouver dans une zone limitée vers l'extérieur par un plan vertical se trouvant à une distance de 1/5 de la largeur Bp parallèlement au bordé extérieur au niveau du plus grand enfoncement. La timonerie doit être équipée d'un système d'alarme optique qui fait office de dispositif de surveillance et qui s'allume lorsque la porte de cloison est ouverte. 6. Les canalisations comportant des orifices ouverts et les conduits d'aération doivent être établis de manière à ne donner lieu, en aucun cas de voie d'eau, à l'envahissement d'autres locaux ou de réservoirs. Si plusieurs compartiments sont en communication par des canalisations ou conduits d'aération ceux-ci doivent déboucher à un endroit approprié au-dessus de la ligne de flottaison correspondant à l'envahissement le plus défavorable. Si ce n'est pas le cas pour les canalisations, des dispositifs de fermeture actionnés à distance d'au-dessus du pont de cloisonnement doivent être prévus aux cloisons traversées. Si un système de canalisation ne comporte pas d'orifice ouvert dans un compartiment, la canalisation est considérée comme intacte en cas d'endommagement de ce compartiment, si elle se trouve à l'intérieur de la zone de sécurité définie au chiffre 5 et à une distance de plus de 0,50 m du fond. 7. Si des ouvertures et portes telles que celles visées aux chiffres 2 à 6 sont admises, les consignes d'exploitation suivantes doivent être portées dans le certificat : "Il doit être garanti par consigne au personnel du bateau qu'en cas de danger toutes les ouvertures et portes dans les cloisons étanches seront hermétiquement fermées sans délai. " 8. Une cloison transversale peut présenter une niche ou une baïonnette, pourvu que tous les points de la niche ou de la baïonnette se trouvent dans la zone de sécurité définie au chiffre 5. 119 Article 15. 04 Stabilité du bateau intact et stabilité en cas de voie d'eau 1. Le demandeur doit justifier que la stabilité du bateau intact est suffisante par une note de calcul basée sur les résultats d'un essai de stabilité transversale et, si la Commission de visite le demande, d'un essai de giration. 2. La preuve par le calcul d'une stabilité suffisante du bateau intact sera considérée comme fournie si, avec son gréement complet, les soutes à combustible et les réservoirs à eau étant remplis à moitié, un franc-bord résiduel et une distance de sécurité résiduelle conformes au chiffre 7 étant maintenus et sous l'action simultanée a) d'un déplacement latéral des personnes dans les conditions défmies au chiffre 4 ; b) d'une pression de vent dans les conditions définies au chiffre 5 ; c) de la force centrifuge résultant de la giration du bateau dans les conditions définies au chiffre 6 ; le bateau présente un angle de bande qui ne dépasse pas 12°. Sous le seul effet du déplacement latéral des personnes, cet angle ne doit pas dépasser 10°. La Commission de visite peut exiger que le calcul soit également établi pour d'autres degrés de remplissage des soutes et des réservoirs. 3. Pour les bateaux d'une longueur Lp inférieure à 25 m, la preuve par le calcul d'une stabilité suffisante du bateau intact exigée au chiffre 2 peut être remplacée par un essai de charge réalisé avec le poids de la moitié du nombre maximum de personnes autorisé et le chargement le plus défavorable des soutes à combustible et des réservoirs à eau. Ce poids doit être disposé, à partir du bordé, sur la surface libre du pont à l'usage des passagers, à raison de 3 3/4 personnes par m2. Lors de cet essai, la gîte ne doit pas dépasser 7° et le franc-bord et la distance de sécurité subsistants ne doivent pas être inférieurs respectivement à 0,05 B + 0,20 m et à 0,05 B + 0,10 m. 4. Le moment résultant du déplacement latéral des personnes (Mp) est la somme des moments pour chaque pont accessible aux passagers. Il doit être calculé de la façon suivante : a) Pour les ponts libres : Mpn = cp • b • P [kNm]. Dans cette formule Cp = = b = masse totale des personnes admises sur le pont considéré en t. P coefficient (Cp = 1,5) la plus grande largeur utile du pont, mesurée à une hauteur de 0,50 m ; [m/s2]; b) Pour les ponts occupés par des éléments fixes : Pour calculer le déplacement latéral des personnes sur les ponts occupés en partie par des éléments fixes, tels que bancs, tables, canots, petits abris, il faut appliquer une charge de 3 3/4 personnes par m2 de surface de pont libre ; pour les bancs, il faut considérer 0,50 m de largeur et 0,75 m de profondeur par passager. Le calcul doit être effectué pour un déplacement vers tribord aussi bien que vers bâbord. 120 Dans le cas de plusieurs ponts, la répartition sur ceux-ci du poids total des personnes doit être faite de la façon la plus défavorable au point de vue de la stabilité. Pour les bateaux à cabines, on admet que celles-ci sont inoccupées pour le calcul du déplacement latéral des personnes. Le centre de gravité d'une personne doit être pris à une hauteur de 1 m au-dessus du point le plus bas du pont à 1/2 LF sans tenir compte de la tonture et de la courbure du pont et en admettant une masse de 75 kg par personne. 5. Le moment résultant de la pression du vent Mv doit être calculé selon la formule suivante : Mv = pv- S ( lv+ [fcNm]. T ) 2 Dans cette formule, pv = pression spécifique du vent, de 0,1 kN/m2 ; _ S = surface latérale du bateau au-dessus du plan du plus grand enfoncement, en m2 ; lv = distance du centre de gravité de la surface latérale du bateau S au plan du plus grand enfoncement, en m. 6. Le moment résultant de la force centrifuge par suite de giration du bateau doit être calculé selon la formule suivante : Mgi = Cgi D • _ Lp _ ( Hg - T 2 ) [kNm] Dans cette formule, Cai = un coefficient (Cgi = 5) [m2/s2] ; Hg = distance entre le centre de gravité et la ligne de quille, en m. Lorsque l'angle de gîte pendant la giration est vérifié par un essai, la valeur ainsi déterminée peut être introduite dans le calcul. Cet essai doit être réalisé à la moitié de la vitesse maximum du bateau, à chargement complet, et sur le rayon de giration le plus petit possible dans ces conditions. 7. Le bateau étant sous l'angle de gîte résultant des sollicitations visées au chiffre 2, lettres a) à c), un franc-bord d'au moins 0,20 m doit subsister. Pour les bateaux dont les fenêtres latérales peuvent être ouvertes ou dont le bordé comporte d'autres ouvertures non garanties contre la pénétration de l'eau, une distance de sécurité d'au moins 0,10 m doit subsister. 8. La preuve par le calcul d'une stabilité suffisante en cas de voie d'eau est considérée comme fournie si, à tous les stades intermédiaires et au stade fmal d'envahissement, le moment de redressement MR défini par MR = CR • MGrés • sincp • D [ kNm] est supérieur au moment de gîte Mg = 0,2 Mp [ kNm]. Dans ces formules CR = coefficient (CR = 10) [m/s2] ; 121 MGrés = cp = hauteur métacentrique réduite à l'état envahi en m ; le plus petit des deux angles suivants : angle pour lequel la première ouverture d'un compartiment non immergé commence à être immergé ou angle pour lequel le pont de cloisonnement commence à être immergé ; Mp = moment résultant du déplacement latéral des personnes visé au chiffre 4. Calcul du nombre de passagers résultant de la surface de pont libre Article 15. 05 1. Si les articles 15. 04 et 15. 06 sont remplis, la Commission de visite fixe comme suit le nombre maximum de passagers autorisé : a) La somme des surfaces de pont libre normalement réservées à bord au séjour des passagers est prise comme base de calcul. Toutefois, les surfaces de pont des cabines et des cabinets de toilette ainsi que celles des locaux servant en permanence ou temporairement à l'exploitation du bateau, même si elles sont accessibles aux passagers, ne doivent pas être comprises dans le calcul. En outre, les locaux situés sous le pont principal ne doivent pas être pris en considération. Toutefois les locaux descendant sous le pont principal et comportant de grandes fenêtres au-dessus de celui-ci peuvent être compris dans le calcul. b) Doivent être soustraites de la somme des surfaces calculées selon la lettre a) : les surfaces des couloirs, des escaliers et autres communications ; les surfaces sous les escaliers ; les surfaces occupées en permanence par des agrès ou par des meubles ; les surfaces sous les canots, les radeaux et embarcations de sauvetage, même s'ils sont placés à hauteur telle que les passagers puissent se tenir en dessous de ceux-ci ; les petites surfaces, notamment celles entre les sièges, les tables, qui ne sont pas utilisables effectivement. c) Une charge de 2,5 passagers est à considérer par m2 de surface de pont libre déterminée selon les lettres a) et b) ; cette charge est cependant de 2,8 passagers pour les bateaux d'une longueur Lp de moins de 25 m. 2. Le nombre maximum de passagers autorisé doit être affiché à bord sur des pancartes bien lisibles apposées à des endroits bien apparents. Pour les bateaux à cabines qui sont également exploités pour des excursions journalières, les nombres de passagers doivent être calculés comme bateau d'excursions journalières et comme bateau à cabines et mentionnés au certificat. Pour chacun des ces nombres de passagers, les articles 15. 02 et 15. 04 doivent être remplis. Pour les bateaux à cabines exclusivement utilisés pour des voyages avec nuitées, le nombre d'emplacements de couchage pour passagers est déterminant. 122 Distance de sécurité, franc-bord et marques d'enfoncement Article 15. 06 1. La distance de sécurité doit être au moins égale à la somme : a) de l'enfoncement latéral supplémentaire, mesuré au bordé extérieur, résultant de l'angle de gîte autorisé et b) de la distance de sécurité résiduelle prescrite à l'article 15. 04, chiffres 2 et 7. Pour les bateaux sans pont de cloisonnement, la distance de sécurité doit être au moins de 0,50 m. 2. Le franc-bord doit être au moins égal à la somme : a) de l'enfoncement latéral supplémentaire, mesuré au bordé extérieur, résultant de l'angle de gîte calculé selon l'article 15. 04, chiffre 2, et b) du franc-bord résiduel prescrit à l'article 15. 04, chiffres 2 et 7. Le franc bord doit être au moins de 0,30 m. 3. Le plan du plus grand enfoncement doit être déterminé de manière à respecter la distance de sécurité prescrite au chiffre 1, le franc-bord prescrit au chiffre 2, ainsi que les articles 15. 02 à 15. 04. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la Commission de visite peut assigner un franc-bord supérieur ou une distance de sécurité supérieure. 4. Une marque d'enfoncement doit être apposée de chaque côté du bateau conformément à l'article 4. 04. L'apposition de paires de marques supplémentaires ou d'un marquage continu est autorisée. L'emplacement de ces marques doit être clairement spécifié dans le certificat. Article 15. 07 Installations pour passagers 1. Les parties des ponts destinées aux passagers et qui ne sont pas des espaces clos doivent être entourées d'un bastingage ou d'une rambarde d'au moins 1,00 m de hauteur. La rambarde doit être aménagée de telle sorte que les enfants ne puissent tomber au travers. Les ouvertures et installations utilisées pour accéder au bateau ou en sortir, de même que les ouvertures pour le charger ou le décharger, doivent être munies d'un dispositif de sécurité approprié. Les passerelles de débarquement doivent avoir une largeur d'au moins 0,60 m et être équipées de chaque côté d'un garde-fou. 2. a) Les couloirs de communication et les escaliers ainsi que les portes et issues destinées à l'usage des passagers doivent avoir une largeur disponible d'au moins 0,80 m. Pour les portes des cabines de passagers et d'autres petits locaux cette largeur peut être réduite à 0,70 m. Lorsqu'une partie du bateau ou un local destiné aux passagers n'est desservi que par un seul couloir ou escalier de communication, la largeur disponible de ceux-ci doit être d'un mètre au moins. Sur les bateaux d'une longueur LF inférieure à 25 m, la Commission de visite peut autoriser une dimension de 0,80 m. Pour les locaux ou groupes de locaux prévus pour plus de 80 passagers, la somme des largeurs de toutes les issues prévues pour les passagers et devant être utilisées par ceux-ci en cas de besoin doit être au moins de 0,01 m par passager. 123 b) Les locaux ou groupes de locaux prévus ou aménagés pour 30 passagers ou plus ou comportant des couchettes pour 12 passagers ou plus doivent avoir au moins deux issues. Une porte étanche dans une cloison aménagée conformément à l'article 15. 03, chiffres 2, 4 ou 5, donnant accès à un compartiment voisin à partir duquel le pont supérieur peut être atteint, est considérée comme issue. Ces issues doivent être aménagées de façon adéquate. Si la largeur totale des issues visées à la lettre a) est déterminée par le nombre de passagers, la largeur de chaque issue doit être au moins de 0,005 m par passager. Sauf sur les bateaux à cabines, une de ces deux issues peut être remplacée par deux issues de secours. Si des locaux se trouvent au-dessous du pont principal, ils doivent comporter au moins une issue ou, le cas échéant, une issue de secours donnant directement vers celui-ci ou à l'air libre. Cette exigence ne s'applique pas aux cabines. Les issues de secours doivent avoir une ouverture disponible d'au moins 0,36 m2 et la longueur du plus petit côté doit être d'au moins 0,50 m. c) Les escaliers sous le pont principal doivent être situés à l'intérieur de deux plans verticaux de chaque bord à une distance du bordé d'au moins 1/5 de Bp. Cette distance n'est pas obligatoire lorsqu'il y a au moins un escalier de chaque côté du bateau dans le même local. Les escaliers doivent être munis de mains-courantes de chaque côté ; pour les escaliers d'une largeur inférieure à 0,90 m une seule main-courante suffit. 3. Les portes des salles de séjour pour passagers, à l'exception des portes ouvrant sur des couloirs, doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ou être construites comme portes coulissantes ; elles ne doivent pas pouvoir être fermées à clef ou verrouillées pendant la navigation par des personnes non autorisées. Les portes des cabines doivent être réalisées de manière à pouvoir à tout moment être déverrouillées également de l'extérieur. 4. Les voies d'évacuation et les issues de secours doivent être clairement indiquées ; ces indications doivent être éclairées par l'éclairage de secours. 5. A bord des bateaux admis à transporter jusqu'à 300 passagers, il doit y avoir au moins un cabinet d'aisance par 150 passagers. A bord des bateaux admis à transporter plus de 300 passagers, il doit y avoir des cabinets d'aisance séparés pour chaque sexe, à raison d'un au moins pour 200 passagers. 6. L'entrée des personnes non autorisées dans les parties du bateau qui ne sont pas destinées aux passagers, en particulier les accès à la timonerie et aux salles des machines et moteurs, doit être interdite. Les accès de ces parties du bateau doivent en outre être munis, en un endroit bien apparent, d'une inscription "entrée interdite" ou d'un symbole correspondant. 7. Seuls le verre trempé, le verre feuilleté ou un matériau synthétique admis du point de vue de la protection contre l'incendie peuvent être utilisés pour les vitres des fenêtres situées dans la zone accessible aux passagers. 124 Article 15. 08 Prescriptions particulières pour les moyens de sauvetage 1. A bord des bateaux à passagers, doit se trouver le nombre de bouées de sauvetage qui résulte du tableau ci-après : F en m jusqu'à 25 plus de 25 à 35 plus de 35 à 50 plus de 50 Nombre maximum de passagers admis Nombre de bouées de sauvetage jusqu'à 200 plus de 200 jusqu'à 300 plus de 300 jusqu'à 600 plus de 600 jusqu'à 900 plus de 900 à 1200 plus de 1200 3 - 4 6 8 10 12 Pour la fixation du nombre de bouées de sauvetage, c'est la valeur la plus élevée résultant de la première ou de la deuxième colonne qui est déterminante. La moitié des bouées de sauvetage prescrites doivent être munies d'une ligne flottante d'au moins 30 m de long. 2. A bord des bateaux d'une longueur Lp de moins de 25 m, il doit y avoir, outre les bouées de sauvetage prescrites au chiffre 1, des moyens de sauvetage individuels ou collectifs pour la totalité du nombre maximum de passagers autorisé pour le mode d'utilisation du bateau ainsi que pour le personnel de service du bateau. Si la flottabilité en cas de voie d'eau a été vérifiée, les prescriptions visées au chiffre 3 doivent être appliquées. 3. Les moyens de sauvetage doivent être rangés à bord de manière qu'en cas de besoin ils puissent être atteints facilement et sûrement. Les emplacements de rangement cachés doivent être clairement signalés. 4. Les moyens de sauvetage individuels sont les bouées de sauvetage et gilets de sauvetage ainsi que les blocs de sauvetage et le matériel d'équipement approprié visés à l'article 10. 05, qui sont à même de supporter une personne se trouvant dans l'eau. Les blocs de sauvetage et le matériel d'équipement approprié doivent a) avoir une force de sustentation en eau douce d'au moins 100 N ; b) être fabriqués dans un matériau approprié et être résistants à l'huile et aux produits dérivés de l'huile, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C ; c) être munis de dispositifs appropriés permettant de les saisir et d) être de couleur orange fluorescent ou posséder des surfaces fluorescentes en permanence d'au moins 100 cm2. Les moyens de sauvetage individuels gonflables doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant. 5. Les moyens de sauvetage collectifs sont les canots, les radeaux de sauvetage et le matériel d'équipement approprié qui sont à même de supporter plusieurs personnes se trouvant dans l'eau. Ils doivent a) posséder une inscription indiquant l'utilisation et le nombre de passagers, pour lequel ils sont agréés ; b) avoir une force de sustentation en eau douce d'au moins 100 N par personne ; 125 c) prendre et conserver une assiette stable et, à cet égard, être munis de dispositifs appropriés permettant de les saisir pour le nombre de personnes indiquées ; d) être fabriqués dans un matériau approprié et être résistants à l'huile et aux produits dérivés de l'huile, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C ; e) être de couleur orange fluorescent ou posséder des surfaces fluorescentes en permanence de 100 cm2; f) à partir de leur lieu de rangement, pouvoir être mis à l'eau rapidement et sûrement par une seule personne. 6. Les engins de sauvetage gonflables doivent en outre a) se composer d'au moins deux compartiments à air séparés ; b) se gonfler automatiquement ou par commande manuelle lors de la mise à l'eau ; c) prendre et conserver une assiette stable quelle que soit la charge à supporter, même avec la moitié seulement des compartiments à air gonflés ; d) être contrôlés conformément aux instructions du fabricant. Protection et lutte contre l'incendie dans la zone des passagers Article 15. 09 1. Les ponts séparant entre eux des locaux à passagers ou ces locaux des salles des machines et de la timonerie, les cloisons et parois entre locaux à passagers et salles des machines ainsi qu'entre locaux à passagers et cuisines doivent être ignifuges. Les cloisons et portes entre les couloirs et les cabines ainsi qu'entre les cabines elles-mêmes doivent être ignifuges. Les cloisons de séparation entre les couloirs et les cabines doivent s'étendre de pont à pont ou s'élever jusqu'à un plafond résistant au feu. Si des installations de diffusion d'eau appropriées sont aménagées, les prescriptions des alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont pas obligatoires. Les espaces libres au-dessus des plafonds, sous des planchers et derrière les revêtements doivent être subdivisés à intervalles de 10 m au plus par des éléments de construction résistants au feu. 2. La disposition des escaliers, sorties et issues de secours doit être telle qu'en cas d'incendie dans un local quelconque, les autres locaux puissent être évacués en toute sécurité. Les escaliers y compris les marches doivent comporter une charpente en acier ou en un autre inflammable. Les marches de l'escalier doivent être difficilement matériau équivalent non inflammables. Sur les bateaux à cabines, ils doivent se trouver à l'intérieur d'une cage pourvue de parois ignifuges avec portes ignifuges à fermeture automatique. Un escalier ne reliant que deux ponts peut ne pas être entouré d'une cage dans la mesure où l'un de ces ponts est entouré de cloisons ignifuges avec des portes ignifuges à fermeture automatique ou si des dispositifs de diffusion d'eau appropriés sont installés. Les cages d'escaliers doivent avoir une liaison directe avec les couloirs et les ponts extérieurs. 3. Il y a lieu de tenir compte des risques accrus d'incendie dans les cuisines, les salons de coiffure et les parfumeries conformément aux prescriptions des autorités compétentes. 126 4. Les peintures, vernis et autres produits de traitement de surface utilisés dans les locaux intérieurs, ainsi que les matériaux servant au revêtement et à l'isolation doivent être d'un type difficilement inflammable. En cas d'incendie, ils ne doivent pas donner lieu à un dégagement dangereux de fumée ou de gaz toxique. Les système d'ouverture des portes doivent pouvoir fonctionner pendant un temps suffisamment long en cas d'incendie. 5. Les couloirs de plus de 40 m de longueur doivent être subdivisés par des parois ignifuges munies de portes à fermeture automatique, à intervalles de 40 m au plus. 6. Les portes ignifuges à fermeture automatique ouvertes en service normal doivent pouvoir être fermées à partir d'un endroit occupé en permanence par le personnel du bateau et pouvoir être fermées sur place. 7. Les installations d'aération et de ventilation doivent être réalisées de façon à prévenir une propaga-tion du feu par ces installations. Les ouvertures d'entrée et de sortie de l'air doivent pouvoir être fermées. Les conduits continus doivent être subdivisés, à intervalles de 40 m au plus, par des clapets coupe-feu. Si des conduits d'aération ou de ventilation traversent des cloisons de cages d'escalier ou de salles des machines, ils doivent être pourvus de clapets coupe-feu au passage de ces cloisons. Les ventilateurs incorporés doivent pouvoir être mis hors service à partir d'un poste central situé en dehors de la salle des machines. 8. Sur les bateaux à cabines, toutes les cabines et tous les locaux de séjour pour passagers et pour les membres de l'équipage ainsi que les cuisines et les salles des machines doivent être raccordés à un système avertisseur d'incendie efficace. L'existence d'un incendie ainsi que sa localisation doivent être signalés automatiquement à un endroit occupé en permanence par du personnel du bateau. 9. Les bateaux à passagers doivent être munis d'une installation d'extinction d'incendie comprenant: a) une pompe d'incendie fixe actionnée par un moteur ; b) une canalisation d'extinction avec un nombre suffisant de prises d'eau ; c) un nombre suffisant de manches d'incendie. Les installations d'extinction doivent être réalisées et dimensionnées de telle sorte que tout endroit du bateau puisse être atteint à partir de deux prises d'eau différentes au moins, de chacune au moyen d'une seule manche d'incendie de 20 m de longueur au plus. La pression à la prise d'eau doit être d'au moins 3 bar. Sur le pont le plus élevé, une longueur de jet d'au moins 6 m doit pouvoir être atteinte. Les pompes d'incendie ne doivent pas être installées devant la cloison d'abordage. Si la pompe d'incendie est installée dans la salle des machines principales, il doit y avoir une seconde pompe d'incendie motorisée, installée en dehors de cette salle et qui puisse être utilisée indépendamment des installations de la salle des machines. Cette pompe peut être une pompe portative. Les pompes normales de service et de lavage du pont ainsi que les tuyauteries de lavage du pont peuvent être englobés dans l'installation d'extinction pour autant qu'ils y sont appropriés. Sur les bateaux à cabines d'une longueur Lp inférieure à 25 m et sur les bateaux d'excursions journalières d'une longueur Lp inférieure à 40 m, les dérogations suivantes sont admises : a) il n'est pas exigé que la pompe d'incendie soit installée à demeure ; b) si la pompe d'incendie est installée dans la salle des machines principales, une seconde pompe n'est pas exigée ; 127 c) il suffit que tout endroit du bateau puisse être atteint à partir d'une prise d'eau au moyen d'une seule manche d'incendie de 20 m au plus. 10. En complément aux extincteurs prescrits à l'article 10. 03, chiffre 1, les extincteurs suivants au moins doivent se trouver à bord : a) un extincteur par 120 m2 de surface de plancher de salons, salles-à-manger et locaux de séjour semblables ; b) un extincteur pour chaque groupe de 10 cabines, complet ou non. Ces extincteurs complémentaires doivent être placés et répartis sur le bateau de telle sorte qu'en tout temps, si un foyer d'incendie se déclare à n'importe quel endroit du bateau, un extincteur puisse être atteint directement. Article 15. 10 Dispositions complémentaires 1. L'éclairage ne peut être assuré que par des installations électriques. 2. Il doit y avoir une installation électrique de secours au sens de l'article 9. 18, chiffre 2. 3. S'il n'est pas possible de s'entendre directement entre la timonerie et les locaux de séjour de l'équipage, les locaux d'exploitation, l'avant et l'arrière du bateau et les accès pour passagers, des installations de communication permettant une liaison sûre et sans encombre dans les deux sens doit être prévue. 4. Les bateaux d'une longueur Lp de 40 m ou plus ou admis au transport de plus de 75 passagers doivent être munis de haut-parleurs permettant d'atteindre tous les passagers. 5. Sur les bateaux à cabines, il doit y avoir une installation d'alarme. Celle-ci doit comprendre : a) une installation d'alarme pour le commandement du bateau et l'équipage. Cette alarme ne doit être donnée que dans les locaux affectés au commandement du bateau et à l'équipage et doit pouvoir être arrêtée par le commandement du bateau. L'alarme doit pouvoir être déclenchée au moins aux endroits suivants : dans chaque cabine ; dans les couloirs, les ascenseurs et les cages d'escalier, de manière que la distance au déclencheur le plus proche n'excède pas 10 m, avec au moins un déclencheur par compartiment étanche ; dans les salons, salles-à-manger et locaux de séjour similaires ; dans les salles des machines, les cuisines et autres locaux analogues exposés au danger d'incendie. b) une installation d'alarme pour passagers. Cette alarme doit être clairement perceptible sans confusion possible dans tous les locaux accessibles aux passagers. Elle doit pouvoir être déclenchée de la timonerie et d'un endroit occupé en permanence par le personnel. Les déclencheurs d'alarme doivent être protégés contre une utilisation intempestive. 6. Les bateaux à cabines doivent être équipés d'une installation radiotéléphonique permettant la communication avec le réseau téléphonique public. 128 7. Les locaux et emplacements suivants au moins doivent être pourvus d'un éclairage suffisant : a) les emplacements où des moyens de sauvetage collectifs sont conservés et ceux où ils sont normalement préparés pour l'utilisation ; b) les voies d'évacuation, les accès pour passagers, les couloirs, les ascenseurs et les escaliers des logements, de la zone des cabines et des logements ; c) les indications des voies d'évacuation et des issues d'évacuation ; d) les salles des machines et leurs issues ; e) la timonerie ; f) le local affecté à la source de courant de secours ; g) les emplacements où se trouvent les extincteurs et des pompes d'incendie ;. h) les locaux dans lesquels les passagers et l'équipage se rassemblent en cas de danger. 8. Sur les bateaux à cabines, le plan de sécurité précisant pour les cas d'urgence les tâches de l'équipage et du personnel conformément aux prescriptions de police en vigueur, doit se trouver à bord. Les tâches doivent être indiquées pour les cas suivants : a) en cas de voie d'eau ; b) en cas d'incendie à bord ; c) en cas d'évacuation des passagers ; d) en cas d'un homme à l'eau. Le plan de sécurité doit comprendre un plan du bateau sur lequel sont notamment représentés de manière claire et précise : a) les équipements de sauvetage et de sécurité ; b) les portes étanches situées sous le pont et l'emplacement de leurs commandes, ainsi que d'autres ouvertures telles que celles visées à l'article 15. 03, chiffres 2 et 6 ; c) les portes résistantes au feu , d) les volets d'incendie ; e) les installations d'alarme ; f) le système avertisseur d'incendie ; g) les installations d'extinction et les extincteurs ; h) les voies d'évacuation et les issues de secours ; i) la source de courant de secours ; j) les organes de commande des installations de ventilation ; k) le raccordement au réseau à terre ; 1) les organes de fermeture des tuyauteries d'alimentation en combustible ; m) les installations à gaz liquéfiés ; n) les installations des haut-parleurs ; o) les installations de radiotéléphonie. Le plan de sécurité et le plan du bateau visés doivent porter le visa de la Commission de visite et être affichés à des emplacements appropriés de manière à être bien visibles. 9. Sur les bateaux à cabines un plan général d'évacuation doit être affiché à l'intention des passagers à des endroits appropriés. Ce plan peut toutefois être combiné avec le plan de sécurité prescrit au chiffre 8. Les instructions nécessaires relatives au comportement des passagers en cas d'alarme, d'incendie, d'avarie et d'évacuation ainsi que l'indication de l'emplacement des moyens de sauvetage doivent se trouver dans chaque cabine. Ces instructions doivent être formulées en allemand, en anglais, en français et en néerlandais. 129 10. Pour les bateaux à coque de bois, d'aluminium ou de matériau synthétique, les salles des machines doivent être construites en matériaux visés à l'article 3. 04, chiffres 3 et 5, ou être équipées d'une installation d'extinction fixée à demeure au sens de l'article 10. 03, chiffre 5. Article 15. 11 Installations de collecte et d'élimination des eaux usées 1. Les bateaux à passagers qui disposent de plus de 50 lits pour passagers doivent être équipés, soit de réservoirs de collecte des eaux usées, soit de stations d'épuration de bord. 2. Les citernes de collecte des eaux usées doivent avoir un volume suffisant. Les citernes doivent être pourvues d'un dispositif permettant de mesurer leur contenu. Pour vider les citernes, il doit y avoir des pompes et tuyauteries propres au bateau par lesquelles les eaux usées peuvent être évacuées vers des postes d'amarrage situés des deux côtés du bateau. Les tuyauteries doivent être munies de raccords d'évacuation des eaux usées conformément à la norme européenne EN 1306. 3. Les stations d'épuration de bord doivent pouvoir garantir à leur sortie en permanence et sans dilution préalable la valeur limite conformément aux prescriptions de police en vigueur et doivent être équipés d'un dispositif de prise d'échantillons. 130 CHAPITRE 16 D I S P O S I T I O NS P A R T I C U L I E R ES P O UR L ES B A T I M E N TS D E S T I N ES A F A I RE P A R T IE D ' UN C O N V OI P O U S S E, D ' UN C O N V OI R E M O R Q UE OU D ' U NE F O R M A T I ON A C O U P LE Article 16. 01 Bâtiments aptes à pousser 1. Les bâtiments qui doivent être utilisés pour pousser doivent comporter un dispositif de poussage approprié. Ils doivent être construits et équipés de manière à a) permettre au personnel de passer aisément et sans danger sur le bâtiment poussé avec les moyens d'accouplement, b) leur permettre de prendre après l'accouplement une position fixe par rapport aux bâtiments accouplés et c) empêcher le mouvement transversal des bâtiments entre eux. 2. Si les accouplements se font au moyen de câbles, les bâtiments aptes à pousser doivent être munis d'au moins deux treuils spéciaux ou de dispositifs d'accouplement équivalents. 3. Les dispositifs d'accouplement doivent permettre d'assurer un assemblage rigide avec le ou les bâtiments poussés. Pour les convois poussés composés d'un bâtiment poussant et d'un seul bâtiment poussé, les dispositifs d'accouplement peuvent permettre une articulation contrôlée. Les installations de commande nécessaires à cet effet doivent absorber sans difficulté les forces à transmettre et doivent pouvoir être commandées facilement et sans danger. Pour ces installations de commande les articles 6. 02 à 6. 04 sont applicables par analogie. 4. Pour les pousseurs la cloison d'abordage visée à l'article 3. 03, chiffre 1, lettre a), n'est pas exigée. Article 16. 02 Bâtiments aptes à être poussés 1. Ne sont pas applicables aux barges sans installation de gouverne, logement, salle des machines ou des chaudières : a) les chapitres 5 à 7 et 12 ; b) les articles 8. 06, chiffres 2 à 8, 10. 02 et 10. 05, chiffre 1. Si des installations de gouverne, des logements, des salles des machines ou des chaudières sont présentes les exigences correspondantes du présent Règlement leur sont applicables. 2. Les barges de navire d'une longueur L inférieure ou égale à 40 m doivent, en outre, répondre aux prescriptions de construction suivantes : •i Z i a) Les cloisons transversales étanches visées à l'article 3. 03, chiffre 1, ne sont pas exigées si la face frontale est capable de supporter une charge au moins égale à 2,5 fois celle qui est prévue pour la cloison d'abordage d'un bateau de navigation intérieure d'un même tirant d'eau, construit conformément aux prescriptions d'une société de classification agréée. b) Par dérogation à l'article 8. 06, chiffre 1, les compartiments à double fond d'accès difficile ne doivent être épuisables que lorsque leur volume excède 5 % du déplacement d'eau de la barge de navire au plus grand enfoncement autorisé. 3. D'autres bâtiments qui doivent pouvoir être poussés doivent être munis de dispositifs d'accouplement permettant d'assurer une liaison sûre avec d'autres bâtiments. Article 16. 03 Bâtiments aptes à assurer la propulsion d'une formation à couple Les bâtiments qui doivent assurer la propulsion d'une formation à couple doivent être munis de bollards ou de dispositifs équivalents qui, par leur nombre et leur disposition, permettent d'une façon sûre la liaison de la formation. Article 16. 04 Bâtiments aptes à être déplacés dans des convois Les bâtiments destinés à être déplacés dans des convois doivent être munis de dispositifs d'accouplements, de bollards ou de dispositifs équivalents qui, par leur nombre et leur disposition, assurent une liaison sûre avec le ou les autres bâtiments du convoi. Article 16. 05 Bâtiments aptes au remorquage 1. Les bâtiments qui doivent être utilisés pour effectuer des opérations de remorquage doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les appareils de remorquage doivent être disposés de telle sorte que leur utilisation ne compromette pas la sécurité du bâtiment, de l'équipage ou de la cargaison. b) Les bâtiments destinés au touage et au remorquage doivent être munis d'un crochet de remorquage qui doit pouvoir être dégagé de manière sûre depuis le poste de gouverne. c) Comme dispositifs de remorquage il doit y avoir des treuils ou un crochet de remorquage qui doivent pouvoir être dégagés du poste de gouverne. Ces dispositifs de remorquage doivent être aménagés en avant du plan des hélices. Cette prescription ne s'applique pas aux bâtiments dont la gouverne est assurée par l'organe de propulsion tel que propulseurs cycloïdaux ou hélices orientables. d) Par dérogation aux prescriptions visées à la lettre c), pour les bâtiments qui doivent être utilisés au seul remorquage de renfort, un dispositif de remorquage tel qu'un bollard, qui doit être placé en avant du plan des hélices, peut être utilisé. 132 e) Dans le cas où les câbles de remorque pourraient s'accrocher sur l'arrière du bâtiment, il doit y avoir des arceaux de guidage. 2. Les bâtiments d'une longueur L supérieure à 86 m ne peuvent être admis au remorquage vers l'aval. Article 16. 06 Essais des convois 1. En vue de la délivrance du certificat d'aptitude de pousseur ou d'automoteur apte à assurer la propulsion d'un convoi rigide et de la mention correspondante dans le certificat, la Commission de visite décide si et quels convois doivent lui être présentés et fera les essais de navigation visés à l'article 5. 02 avec le convoi dans la ou les formations demandées qui lui paraîtront les plus défavorables. Les exigences visées aux articles 5. 02 à 5. 10 doivent être remplies par ce convoi. La Commission de visite vérifiera que l'assemblage rigide de tous les bâtiments du convoi est assuré lors des manoeuvres prescrites au chapitre 5. 2. Si lors des essais visés au chiffre 1 des installations particulières se trouvant sur les bâtiments poussés ou menés à couple sont utilisées, telles qu'installations de gouverne, installations de propulsion ou de manoeuvre, accouplements articulés, pour satisfaire aux exigences visées aux articles 5. 02-à 5. 10, il faut mentionner dans le certificat du bâtiment assurant la propulsion du convoi : formation, position, nom et numéro officiel des bâtiments admis munis des installations particulières utilisées. Article 16. 07 Inscriptions dans le certificat 1. Si un bâtiment est destiné à pousser un convoi ou à être poussé dans un convoi, le certificat doit faire mention de sa conformité aux prescriptions applicables des articles 16. 01 à 16. 06. 2. Les mentions suivantes doivent être portées dans le certificat du bâtiment destiné à assurer la propulsion : a) les convois et formations admis ; b) les types d'accouplements , c) les forces d'accouplement maximales transmises et, d) le cas échéant, la force de rupture minimale des câbles d'accouplement de la liaison longitudinale ainsi que le nombre de tours de câbles. CHAPITRE 17 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ENGINS FLOTTANTS § 17. 01 Dispositions générales Les chapitres 3, 7 à 14 et 16 sont applicables aux engins flottants en ce qui concerne la construction et l'équipement. Les engins flottants avec un moyen mécanique de propulsion doivent en outre répondre aux chapitres 5 et 6. Les moyens de propulsion qui ne permettent que des petits déplacements ne constituent pas des moyens mécaniques de propulsion. § 17. 02 Dérogations 1. La commission de visite peut accorder dérogations pour les dispositions suivantes : a) l'article 3. 03, chiffres 1 et 2, est applicable par analogie ; b) l'article 7. 03 est applicable par analogie ; c) les niveaux maximum de pression acoustique prescrits à l'article 12. 02, chiffre 5, 2ème phrase, peuvent être dépassés pendant que les installations de l'engin sont au travail à condition que pendant le service personne ne dorme à bord durant la nuit. d) il peut être dérogé aux autres dispositions relatives à la construction, à l'équipement et au gréement à condition que dans chaque cas une sécurité égale soit assurée. 2. La Commission de visite peut renoncer à l'application des dispositions suivantes : a) Article 10. 01 : le chiffre 1 n'est pas applicable lorsque pendant l'exploitation des engins de travail, les engins flottants peuvent être ancrés de façon sûre à l'aide d'une ancre de travail ou de pieux. Toutefois, un engin flottant qui possède son propre moyen de propulsion doit posséder au minimum une ancre comme défmie dans l'article 10. 01, chiffre 1, en prenant un coefficient empirique k égal à 45 et pour T la plus petite hauteur latérale. b) Article 12. 02, chiffre 1, second membre de phrase : si les locaux de séjour peuvent être suffisamment éclairés par la lumière électrique. 3. Sont applicables en outre : a) par dérogation à l'article 8. 06, chiffre 2, 2ème phrase, il doit y avoir une pompe motorisée au lieu d'une pompe à main ; b) par dérogation à l'article 8. 08, chiffre 3, le bruit ne doit pas excéder 65 dB(A) dans un périmètre de 25 m du bordé dans le cas d'un engin flottant immobile lors du fonctionnement des appareils ; c) par dérogation à l'article 10. 03, chiffre 1, il faut au minimum un extincteur manuel supplémentaire si des instruments de travail sont situés sur le pont ; d) par dérogation au chapitre 14, outre les installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques, il peut également y avoir d'autres installations à gaz liquéfiés. Ces installations et leurs accessoires doivent satisfaire aux prescriptions d'un des Etats membres. 134 Article 17. 03 Prescriptions supplémentaires 1. Les engins flottants sur lesquels des personnes sont présentes pendant leur utilisation doivent posséder un dispositif d'alarme général. Le signale d'alarme doit bien se distinguer des autres signaux et atteindre dans les logements et sur tous les lieux de travail un niveau de pression acoustique supérieur d'au moins 5 dB(A) au niveau de pression acoustique local maximum. Le dispositif d'alarme doit pouvoir être déclenché à partir de la timonerie et des principaux postes de service. 2. Les engins de travail doivent posséder une résistance suffisante pour leur chargement et satisfaire aux prescriptions nationales d'un des Etats membres de la Communauté. 3. La stabilité et la résistance des engins de travail, et le cas échéant de leur fixation doivent être telles qu'ils puissent faire face aux sollicitations résultant de la gîte, de l'assiette et des mouvements de l'engin flottant qui peuvent se présenter. 4. Si des charges sont soulevées à l'aide d'engins de levage, la charge maximale autorisée résultant de la stabilité et de la résistance doit être indiquée clairement sur un panneau sur le pont et aux postes de commande. Si la capacité de levage peut être augmentée par l'accouplement de matériels flottants supplémentaires, les valeurs autorisées avec et sans ces matériels flottants doivent être clairement indiquées. 5. Pour les engins flottants admis à opérer dans les régions côtières ou en mer, le certificat visé à l'annexe III ou IV est délivré. Article 17. 04 Distance de sécurité résiduelle 1. La distance de sécurité résiduelle est la plus petite distance verticale entre le niveau de l'eau et le point le plus bas de l'engin flottant au-dessous duquel celui-ci n'est plus étanche compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17. 07, chiffre 4. 2. Au sens de l'article 17. 07, chiffre 1, une distance de sécurité résiduelle de 300 mm est suffisante pour une ouverture étanche aux embruns et aux intempéries. 3. Si l'ouverture n'est pas étanche aux embruns et aux intempéries, la distance de sécurité résiduelle doit être d'au moins 400 mm. Article 17. 05 Franc-bord résiduel 1. Le franc-bord résiduel est la plus petite distance verticale entre la surface du plan d'eau et l'arête du pont compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17. 07, chiffre 4. 2. Le franc-bord résiduel est suffisant au sens de l'article 17. 07, chiffre 1, s'il atteint 300 mm. 3. Le franc-bord résiduel peut être réduit quand il est prouvé que les exigences de l'article 17. 08 sont réalisées. 135 4. Lorsque la forme de l'engin flottant diffère sensiblement de la forme d'un ponton, comme dans le cas d'engins flottants cylindriques ou dans le cas d'engins flottants dont la section transversale possède plus de quatre côtés, la Commission de visite peut exiger et autoriser des franc-bords résiduels différents de ceux visés au chiffre 2. Ceci s'applique également dans le cas d'un en<*in flottant constitué de plusieurs matériels flottants. Article 17. 06 Essai de stabilité latérale 1. La preuve de stabilité visée aux articles 17. 07 et 17. 08 doit être établie sur la base d'un essai de stabilité latérale effectué en bonne et due forme. 2. Si lors d'un essai de stabilité latérale, une gîte suffisante ne peut être atteinte, ou si l'essai de stabilité latérale conduit à des difficultés techniques déraisonnables, un calcul de poids et de centre de gravité peut être effectué en remplacement. Le résultat du calcul de poids doit être contrôlé à l'aide de mesures de tirant d'eau et la différence ne doit pas excéder ± 5 %. Article 17. 07 Justification de la stabilité 1. Il doit être justifié que, compte tenu des charges mises en jeu lors de l'utilisation et du fonctionnement des installations, le franc-bord résiduel et la distance de sécurité résiduelle sont suffisants. A cet égard, la somme des angles de gîte et d'assiette ne doit pas dépasser 10° et le fond de la coque ne doit pas émerger. 2. La justification de la stabilité doit comprendre les données et documents suivants : a) des dessins à l'échelle des engins flottants et des engins de travail ainsi que les données de détail y afférentes nécessaires pour la justification de la stabilité telles que contenu des réservoirs, ouverture donnant accès à l'intérieur du bateau ; b) données ou courbes hydrostatiques ; c) courbes des bras de levier de stabilité statique dans la mesure nécessaire suivant le chiffre 5 ci-après ou suivant l'article 17. 08 ; d) description des situations d'utilisation avec les données correspondantes concernant le poids et le centre de gravité y compris l'état lège et la situation de l'engin pour son transport ; e) calcul des moments de gîte, d'assiette et de redressement avec indication des angles de gîte et d'assiette ainsi que des distances de sécurité et francs-bords résiduels correspondants ; f) ensemble des résultats des calculs avec indication des limites d'utilisation et de chargement. 3. La vérification de la stabilité doit être basée sur les conditions de charge suivantes : a) masse spécifique des produits de dragage pour les dragues sables et graviers : 1,5 t/m3, sables très mouillés : 2,0 t/m3, terres, en moyenne : 1,8 t/m3, mélange de sable et d'eau dans les conduites : 1,3 t/m3 ; 136 b) pour les dragues à grappin, les valeurs données sous la lettre a) sont à majorer de 15 %; c) pour les dragues hydrauliques, il faut considérer la puissance maximale de levage. 4. 1 La vérification de la stabilité doit prendre en considération les moments résultant : a) de la charge ; b) de la construction asymétrique ; c) de la pression du vent ; d) de la giration en cours de route pour les engins autopropulsés ; e) du courant de travers, dans la mesure où c'est nécessaire ; f) du ballast et des provisions ; g) des charges en pontée et, le cas échéant, du chargement ; h) des surfaces libres occupées par des liquides ; i) des forces d'inertie ; k) d'autres installations mécaniques. Les moments qui peuvent agir simultanément doivent être additionnés. 4. 2 Le moment résultant de la pression du vent doit être calculé selon la formule suivante : Mv = c - pv-S (lv+ T ) 2 [kNm] Dans cette formule, c = coefficient de résistance dépendant de la forme Pour les charpentes, il faut prendre c = 1,2 et c = 1,6 pour les poutres à âme pleine. Les deux valeurs tiennent compte des coups de vent. Comme surface exposée au vent, il faut prendre les surfaces comprises dans l'enveloppe de la charpente. pv = pression spécifique du vent ; elle doit être prise uniformément à 0,25 kN/m2 ; S = surface latérale de l'engin flottant en m2 ; lv distance du centre de gravité de la surface latérale S de l'engin au plan du plus grand = enfoncement, en m ; 4. 3 Pour la détermination des moments dus à la giration en cours de route visée au point 4. 1, lettre d), pour des engins autopropulsés naviguant librement, la formule de l'article 15. 04, chiffre 6, doit être utilisée. 4. 4 Le moment résultant du courant de travers visé au point 4. 1, lettre e), doit seulement être pris en considération pour les engins flottants qui pendant l'exploitation sont ancrés ou amarrés en travers du courant. 4. 5 Pour le calcul des moments résultant du ballast liquide et des provisions liquides visées au point 4. 1, lettre f), le degré de remplissage des réservoirs le plus défavorable pour la stabilité doit être déterminé et le moment correspondant introduit dans le calcul. 4. 6 Le moment résultant des forces d'inertie visé au point 4. 1, lettre i), doit être considéré de manière appropriée si les mouvements de la charge et des équipements de l'engin sont susceptibles d'influencer la stabilité. 137 5. Pour les matériels flottants à parois latérales verticales, les moments de redressement peuvent être calculés par la formule MR = 10 • D • MG • sin cp [kNm] Dans cette formule MG = hauteur métacentrique, en m ; cp = angle de gîte en °. Cette formule est applicable jusqu'à des angles de gîte de 10° ou jusqu'à un angle de gîte correspondant à l'immersion du bord du pont ou à l'émersion du bord du fond. A cet égard, l'angle le plus petit est déterminant. Pour des parois latérales obliques, la formule est applicable jusqu'à des angles de gîte de 5° ; au demeurant, les conditions limites des chiffres 3 et 4 sont applicables. Si la forme particulière du ou des matériels flottants ne permet pas cette simplification, les courbes des bras de levier visées au chiffre 2, lettre c), sont requises. Justification de la stabilité en cas de franc-bord résiduel réduit Article 17. 08 Si un franc-bord résiduel réduit est pris en considération en vertu de l'article 17. 05, chiffre 3, il faut vérifier pour toutes les situations d'exploitation : a) qu'après correction pour les surfaces libres de liquides la hauteur métacentrique n'est pas inférieure à 15 cm ; b) que pour des angles de gîte de 0° à 30° il existe un bras de levier de redressement d'au moins 0,30 - 0,28 • (pn [m] q>n étant l'angle de gîte à partir duquel la courbe des bras de levier atteint des valeurs négatives (limite de stabilité) ; il ne peut être inférieur à 20° ou 0,35 rad et ne doit pas être introduit dans la formule pour plus de 30° ou 0,52 rad en prenant pour unité de cpn le radiant (rad) (1° = 0,01745 rad). c) que la somme des angles de gîte et d'assiette ne dépasse pas 10° ; d) qu'une distance de sécurité résiduelle au sens de l'article 17. 06 subsiste ; e) qu'un franc-bord résiduel d'au moins 0,05 m subsiste ; f) que pour des angles de gîte de 0° à 30°, subsiste un bras de levier résiduel d'au moins 0,20 - 0,23 • <pn [m] cpn étant l'angle de gîte à partir duquel la courbe des bras de levier atteint des valeurs négatives ; il ne doit pas être introduit dans la formule pour plus de 30° ou de 0,52 rad. 138 Par bras de levier résiduel, il faut entendre la différence maximum existant, entre 0° et 30° de gîte, entre la courbe des bras de levier de redressement et la courbe des bras de levier d'inclinaison. Si une ouverture vers l'intérieur du bateau est atteinte par l'eau pour un angle de gîte inférieur à celui qui correspond à la différence maximum entre les courbes des bras de levier, le bras de levier correspondant à cet angle de gîte est à prendre en compte. Article 17. 09 Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau Des marques d'enfoncement et des échelles de tirant d'eau doivent être apposées conformément aux articles 4. 04 et 4. 06. Article 17. 10 Engins flottants sans justification de la stabilité 1. Les engins flottants suivants peuvent être dispensés de l'application des articles 17. 04 à 17. 08 : a) ceux dont les installations ne peuvent en aucune façon modifier la gîte ou l'assiette et b) ceux pour lesquels un déplacement du centre de gravité est absolument exclu. 2. Toutefois, a) pour la charge maximum, la distance de sécurité doit être d'au moins 300 mm et le franc-bord d'au moins 150 mm ; b) pour les ouvertures qui ne peuvent être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries, la distance de sécurité doit être d'au moins 500 mm. 139 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DE CHANTIER CHAPITRE 18 Article 18. 01 Conditions d'exploitation Les bâtiments de chantiers désignés comme tels au certificat visé à l'annexe III ou IV ne peuvent naviguer à l'extérieur des chantiers qu'à l'état lège. Cette restriction doit être mentionnée au certifi cat : A cet effet, les bâtiments de chantier doivent être munis d'une attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation géographique du chantier sur lequel le bâtiment peut être exploité. Article 18. 02 Application de la Partie II Sauf disposition contraire du présent chapitre, la construction et l'équipement des bâtiments de chantier doivent répondre aux chapitres 3 à 14 de la Partie II. Article 18. 03 Dérogations 1. a) l'article 3. 03, chiffre 1, est applicable par analogie ; b) les chapitres 5 et 6 sont applicables par analogie pour autant que le bâtiment est muni de propres moyens de propulsion ; c) l'article 10. 02, chiffre 2, lettres a) et b) est applicable par analogie ; d) la Commission de visite peut accorder des dérogations aux autres dispositions relatives à la construction, à l'équipement et au gréement pour autant qu'une sécurité équivalente est prouvée dans chaque cas. 2. La Commission de visite peut renoncer à l'application des dispositions suivantes : a) article 8. 06, chiffres 2 à 8, si un équipage n'est pas prescrit ; b) article 10. 01, chiffre 1 et 3, si le bâtiment de chantier peut être ancré de manière sûre pour des ancres de travail ou des pieux. Toutefois, les bâtiments de chantier munis de propres moyens de propulsion doivent être munis d'une ancre conformément à l'article 10. 01, chiffre 1, le coefficient k étant égal a 45 et T étant pris égal à la plus petite hauteur latérale. c) article 10. 02, chiffre 1, lettre c), si le bâtiment de chantier n'est pas muni de propres moyens de propulsion. 1/10 Article 18. 04 Distance de sécurité et franc-bord 1. Si un bâtiment de chantier est exploité comme chaland à clapet et comme refouleur, la distance de sécurité à l'extérieur de la zone des cales doit être de 300 mm au moins et le franc-bord de 150 mm au moins. La Commission de visite peut admettre un franc-bord inférieur si la preuve par le calcul est fournie que la stabilité est suffisante pour une cargaison d'une densité de 1,5 t/m3 et qu'aucun côté du pont n'atteint l'eau. L'influence de la cargaison liquide doit être prise en considération. 2. Pour les bâtiments de chantier non visés au chiffre 1 les dispositions des articles 4. 01 et 4. 02 sont applicables par analogie. La Commission de visite peut admettre des valeurs dérogatoires pour la distance de sécurité et le franc-bord. Article 18. 05 Canots Les bâtiments de chantier sont dispensés de canot lorsque a) ils ne sont pas munis de moyens de propulsion ou b) un autre canot est disponible sur le chantier. , Cette dispense est à mentionner dans le certificat. 141 CHAPITRE 19 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PENICHES DE CANAL (Safts contenu) 142 CHAPITRE 20 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES NAVIRES DE MER (Sans contenu) 143 CHAPITRE 21 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DE SPORT Article 21. 01 Généralités Seuls les articles 21. 02 et 21. 03 sont applicables aux bâtiments de sport en ce qui concerne la construction et l'équipement. Article 21. 02 Application de la Partie II Les bâtiments de sport doivent satisfaire aux disposition suivantes : 1. articles 3. 01, 3. 02, chiffre 1, lettre a) et chiffre 2, 3. 03, chiffre 1, lettre a) et chiffre 6 et 3. 04, chiffre 1 ; 2. chapitre 5 ; 3. articles 6. 01, chiffre 1, et 6. 08 ; 4. articles 7. 01, chiffres 1 et 2, 7. 02, 7. 03, chiffre 1 et 2, 7. 04, chiffre 1, 7. 05, chiffre 2, 7. 13 pour les bâtiments de sport admis à la conduite au radar par une seule personne ; 5. articles 8. 01, chiffres 1 et 2, 8. 02, chiffres 1 et 2, 8. 03, chiffres 1 et 3, 8. 04, 8. 05, chiffres 1 à 9 et 11, 8. 06, chiffres 1, 2, 5, 7 et 10, 8. 07, chiffre 1, et 8. 08 ; 6. article 9. 01, chiffre 1, par analogie ; 7. articles 10. 01, chiffres 2, 3 et 5 à 14, 10. 02, chiffre 1, lettres a) à c), et chiffre 2, lettres a) à g) et h), 10. 03, chiffre 1, lettres a), b) et d) : toutefois au minimum deux extincteurs doivent se trouver à bord ; articles 10. 03, chiffres 2 à 5, et 10. 05 ; 8. chapitre 13 ; 9. chapitre 14. 144 CHAPITRE 22 STABILITE DES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS Article 22. 01 Généralités 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bateaux transportant des conteneurs lorsque les documents relatifs à la stabilité sont exigés en vertu des prescriptions de police en vigueur dans les Etats membres. Les documents relatifs à la stabilité doivent être vérifiés par une Commission de visite et revêtus du visa de celle-ci. 2. Les documents relatifs à la stabilité doivent fournir des renseignements compréhensibles pour le conducteur sur la stabilité du bateau dans chaque cas de chargement de conteneurs. Les documents relatifs à la stabilité doivent comporter au moins : a) les tableaux des coefficients de stabilité admissibles, des valeurs KG admissibles ou des hauteurs admissibles du centre de gravité de la cargaison ; b) les données relatives aux volumes pouvant être remplis d'eau de ballastage ; c) les formulaires pour le contrôle de stabilité ; d) un exemple de calcul ou un mode d'emploi pour le conducteur. 3. Dans le cas de bateaux susceptibles de transporter alternativement des conteneurs fixés ou des conteneurs non fixés, des documents séparés relatifs à la stabilité sont exigés pour le transport de conteneurs fixés et pour le transport de conteneurs non fixés. 4. Une cargaison de conteneurs est considérée comme fixée lorsque chaque conteneur individuel est solidement relié à la coque du bateau par des glissières ou des tendeurs et que sa position ne peut se modifier pendant la navigation. Article 22. 02 Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité des bateaux transportant des conteneurs non fixés 1. Dans le cas de conteneurs non fixés, tout mode de calcul appliqué pour déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux conditions limites suivantes : a) La hauteur métacentrique MG ne doit pas être inférieure à 1,00 m. b) Sous l'action conjuguée de la force centrifuge résultant de la giration du bateau, de la poussée du vent et surfaces libres occupées par de l'eau, l'angle d'inclinaison ne doit pas être supérieur à 5° et le côté du point ne doit pas être immergé. 145 c) Le bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifuge due à la giration du bateau doit être déterminé selon la formule : hKZ= °KZ * V2 LF * (KG " x* ) M- 2 Dans cette formule CKZ = paramètre ( c^ = 0,04) [s2/m] ; v = plus grande vitesse du bateau [m/s] ; KG = hauteur du centre de gravité du bateau chargé au-dessus de la base [m] ; T ' = tirant d'eau moyen du bateau chargé [m]. d) Le bras de levier d'inclinaison résultant de la poussée du vent doit être déterminé selon la formule : A D' T' * 0w + ) ' M- 2 hKW = Ckw * Dans cette formule : cKW = A' = [t/m2] ; paramètre : (cKW = 0,025) surface latérale au-dessus de l'eau le bateau étant chargé [m2] ; D' = déplacement du bateau chargé [t] ; lw = hauteur du centre de gravité de la surface latérale A' au-dessus de l'eau par rapport au plan d'eau [m] ; T ' = tirant d'eau moyen du bateau chargé [m]. e) Le bras de levier d'inclinaison résultant des surfaces libres exposées à l'eau de pluie et aux eaux résiduaires à l'intérieur de la cale ou du double fond doit être déterminé selon la formule : hKfD= CKfO D' • I (b • 1 • (b - 0,55 Vb)) [m] Dans cette formule cKfo = paramètre (CJ^Q = 0,015) [t/m2] ; 146 b 1 = = largeur de la cale ou de la section de cale considérée [m] ;* longueur de la cale ou de la section de cale considérée [m] ;* D' = déplacement du bateau chargé [t]. f) Pour chaque cas de chargement il faut prendre en compte la moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce. 2. La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs non fixés est considérée comme suffisante lorsque la KG effective est inférieure ou égale à la KGzul résultant de la formule. La KGzul doit être calculée pour différents déplacements couvrant l'ensemble des enfoncements possibles : K M+ BF 2F -(Z • Tm 2 -hKW - hj^) a) KGzul = [m]. BF 2F Z + 1 Pour BF 2F il ne sera pas pris de valeur inférieure à 11,5 (11,5 = l/tan5°). b) KGzul = KM - 1,00 [m]. La plus petite valeur de KGzul selon la formule a) ou la formule b) est déterminante. Dans les formules KGzul = hauteur maximum admissible du centre de gravité du bateau chargé au-dessus de la base [m] ; KM = hauteur du métacentre au-dessus de la base [m] selon la formule approchée du chiffre 3 ; F = franc-bord effectif à 1/2 L [m]; * Les sections de cale donnant des surfaces libres exposées à l'eau proviennent du compartimentage longitudinal ou transversal étanche à l'eau formant des sections indépendantes. 147 Z = paramètre pour la force centrifuge résultant de la giration ; (0,7 • v)2 Z = = 0,04 • 9,81 • 1,25 • LF v2 LF [-] v = vitesse maximale du bateau par rapport à l'eau [m/s] ; Tm = tirant d'eau moyen [m] ; ÛKW = D r as de levier d'inclinaison résultant de la pression de vent latéral (cf. chiffre 1 lettre d ) [ m ]; nKfO = s o m rae des bras de levier d'inclinaison résultant des surfaces libres occupées par de l'eau (selon chiffre 1, lettre e) [m]. 3. Formule d'approximation pour KM Lorsqu'un plan des courbes n'est pas disponible, la valeur le chiffre 2 et l'article 22. 03, chiffre 2, peut être déterminée par exemple à partir des formules d'approximation suivantes : le calcul selon KM pour a) bateaux en forme de ponton KM = D F im + [m] ; b) autres bateaux KM = ( 1 2 , 5- ) - Tr H B2 F Tm ( 1 2 , 7 - 1 , 2- ) • Tm H + Tm 2 [m]. Article 22. 03 Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité des bateaux transportant des conteneurs fixés 1. Dans le cas de conteneurs fixés tout mode de calcul appliqué pour déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux conditions limites suivantes : a) La hauteur métacentrique MG ne doit pas être inférieure à 0,50 m. b) Sous l'action conjuguée de la force centrifuge résultant de la giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces libres occupées par de l'eau, aucune ouverture de la coque ne doit être immergée. 148 c) Les bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifuge due à la giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces libres exposées à l'eau doivent être déterminés selon les formules visées à l'article 22. 02, chiffre 1, lettres c) à e). d) Pour chaque cas de chargement, il faut prendre en compte la moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce. 2. La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs fixés est considérée comme suffisante lorsque la KG effective est inférieure ou égale à la KGzul résultant de la formule, KG^, étant calculée pour les différents déplacements résultant de la variation possible de hauteur. a) KGzul = Pour pour BF F' I -i 2V KM I -i 2V (1 - 1,5 F F' ) +0,75 Bc F F' (Z • T. xm 2 - h ^ - h ^) _ _ _ __ (m) 0,75 • BF F' • Z + 1 il ne sera pas pris de valeur inférieure à 6,6 et F • (1-1,5 ) pas de valeur inférieure à 0. F' b ) K Gz u l. - KM -0,50 (m) La plus petite valeur de KGzul selon a) et b) est déterminante. Outre les termes définis antérieurement, dans ces formules : I = moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison Tm [m4], (pour la formule d'approximation voir chiffre 3) ; i = moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison parallèle à la base, à la hauteur Tm + __ F' [m4] V = déplacement du bateau à Tm [m3] ; 149 F' = franc-bord idéal F' = H' - Tm [m] ou F' = déterminante ; a • BF 2 «b [m] la plus petite valeur est a = distance verticale entre l'arête inférieure de l'ouverture immergée en premier lieu en cas d'inclinaison et la ligne de flottaison en position normale du bateau [m] ; b = distance de cette même ouverture à partir du milieu du bateau [m] ; H' = creux idéal H' = H + q 0,9 • L • BF [m]; q somme des volumes des roufs, écoutilles, trunks et autres superstructures jusqu'à une hauteur de 1,0 m au-dessus de H ou jusqu'à l'ouverture la plus basse du volume considéré, la plus petite valeur étant déterminante. Des parties de volumes situées dans un secteur de 0,05 L à partir des extrémités du bateau ne sont pas prises en considération [m3]. 3. Formule d'approximation pour I Lorsqu'il n'y a pas de plan des courbes, la valeur nécessaire au calcul du moment I d'inertie latéral de la ligne de flottaison peut être obtenue à partir des formules d'approximation suivantes : a) bateaux en forme de ponton B2 F • V I [m4]; (12,5- Tm H ) -Tm b) autres bateaux B2 F • V I = [m4]. Tm (12,7- 1,2 • _) H • Tm Article 22. 04 Procédure relative à l'appréciation de la stabilité à bord La procédure relative à l'appréciation de la stabilité peut être déterminée à partir des documents visés à l'article 22. 01, chiffre 2. ••'I S"' CHAPITRE 22bis DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BÂTIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A 110 M Article 22bis. 01 Application de la Partie I Outre la disposition de l'article 2. 03, chiffre 3 pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des navires de mer, la Commission de visite qui doit ultérieurement délivrer le certificat doit être informée par le propriétaire ou son représentant avant le début de la construction. Cette Commission de visite procède à des visites pendant la phase de construction. Il peut être renoncé aux visites pendant la phase de construction lorsqu'une attestation est produite, avant le début de la construction, par laquelle une société de classification agréée certifie qu'elle procède à la surveillance de la construction. Article 22bis. 02 Application de la Partie II Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, outre la Partie II sont applicables les articles 22bis. 03 à 22bis. 05. Article 22bis. 03 Solidité, flottabilité et stabilité 1. Pour les bateaux à passagers, outre le chapitre 15 la solidité suffisante de la coque au sens de l'article 3. 02, chiffre 1, lettre a), doit être prouvée par une attestation d'une société de classification agréée. 2. Pour tous les autres bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m les chiffres 4 à 8 sont applicables. 3. La solidité suffisante de la coque au sens de l'article 3. 02, chiffre 1, lettre a), et la solidité suffisante des couples (solidité longitudinale, transversale et locale), compte tenu du mode de construction particulier visé au chiffre 5, doivent être prouvés par une attestation d'une société de classification agréée. 4. Le bâtiment doit être construit à double coque avec double muraille et double fond dans la zone des cales : a) la distance entre le bordé du bateau et la paroi latérale des cales doit être au moins de 0,60 m ; b) la hauteur du double fond doit être au moins de 0,40 m. 151 5. La flottabilité et la stabilité suffisantes en cas d'avarie doivent être prouvées pour l'état de chargement le plus défavorable. Les hypothèses suivantes doivent être prises en considération pour le stade après avarie : a) les cloisons internes des cales ainsi que la cloison d'abordage et les cloisons entre les cales et les salles des machines sont considérées comme intactes ; b) pour la perméabilité les valeurs suivantes sont à considérer : Logements Salles de machines et locaux de service Doubles fonds, caissons latéraux, soutes à combustibles, citernes de ballastage, et autres soutes suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, le bâtiment étant sur sa ligne de flottaison à vide, 95 % 85 % 0 ou 95 % ; c) Pour la preuve par le calcul on considérera en principe qu'un seul compartiment est envahi. Dans la zone à double coque on considérera qu'au minimum deux compartiments adjacents dans le sens longitudinal sont envahis. L'étendue longitudinale de l'avarie sera prise égale à 0,10 L ; d) Lorsque la zone des salles des machines n'est pas construite à double coque conformément au chiffre 5, le bâtiment doit rester à flot en cas d'envahissement d'une salle des machines. Au stade fmal de l'envahissement visé aux lettres c) ou d) une distance de sécurité résiduelle de 100 mm doit subsister et l'angle d'inclinaison du bâtiment ne doit pas dépasser 5°. La preuve par le calcul est considérée comme fournie lorsque des calculs à résultat positif visés au marginal 110 295 de l'ADNR sont présentés. 6. Pour les bâtiments transportant des conteneurs on tiendra compte en outre de l'influence de la pression du vent et des surfaces libres occupées par de l'eau. Pour les bâtiments transportant des conteneurs non fixés le côté du pont ne doit pas être immergé dans la position finale de flottaison après envahissement. 7. Si nécessaire pour satisfaire au chiffre 6, le plan du plus grand enfoncement devra être redéterminé. Article 22bis. 04 Manoeuvrabilité Les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m doivent avoir une navigabilité et une manoeuvrabilité suffisantes au sens du chapitre 5 également à l'état lège. Article 22bis. 05 Equipement supplémentaire Les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m doivent a) être équipés d'une installation de gouverne à bouteur actif à l'avant, commandée depuis la timonerie, d'une puissance minimale de 250 kW, efficace également lorsque le bâtiment est à l'état lège ; 152 b) - avoir une installation de propulsion à deux hélices avec deux machines ou - avoir une installation de propulsion à une hélice et une installation de gouverne à bouteur actif à l'avant conforme à la lettre a) ci-dessus, efficiente dans le sens transversal et dans le sens longitudinal, d'une puissance minimale de 500 kW ; c) avoir un système d'assèchement fixé à demeure conforme à l'article 8. 06 ; d) être équipé d'une installation de radar de navigation avec indicateur de giration conforme à l'article 7. 06, chiffre 1. Article 22bis. 06 (Sans contenu) Article 22bis. 07 Application de la Partie IV en cas de transformation Pour les bâtiments qui sont transformés en bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, la Commission de visite ne peut appliquer le chapitre 24 que sur la base de recommandations particulières de la Commission après consultation du comité prévu à l'article 19 de la directive. Sur la base de ces recommandations, la Commission de visite peut accorder des dérogations à l'article 22bis. 03, en vertu de l'article 2. 19, chiffre 1. 153 PARTIE DI CHAPITRE 23 E Q U I P A G ES Article 23. 01 (Sans contenu) Article 23. 02 (Sans contenu) Article 23. 03 (Sans contenu) Article 23. 04 (Sans contenu) Article 23. 05 Modes d'exploitation On distingue les modes d'exploitation suivants : la navigation diurne de 14 heures au plus / la navigation semi-continue de 18 heures au plus A] A2 B la navigation continue de 24 heures au plus par période de 24 heures 154 PARTIE IV CBAPITRE 24 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 24. 01 Validité des anciens certificats de visite Sans préjudice des dispositions de l'article 2. 09, chiffre 2, les certificats de visite qui ont été établis sur la base des prescriptions valables jusqu'au 30 juin 1998 restent valables jusqu'à la date d'expiration inscrite au certificat. Article 24. 02 Renouvellement des anciens certificats 1. Les bâtiments qui, au 01. 07. 98 sont munis d'un certificat valable, sont en cours de construction ou de transformation et qui ne répondent pas entièrement aux dispositions de la directive telle que modifiée par la directive 97/. /CE, a) doivent être rendus conformes à celles-ci dans les délais et conformément aux dispositions transitoires énumérés au tableau ci-dessous ; b) doivent répondre, avant leur mise en conformité, à la version de la présente directive en vigeur avant les modifications apportées par la directive 97/. /CEE. 2. Dans le tableau le terme - "N. R. T. " signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments neufs, aux parties remplacées et aux parties transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement "R" aux sens des présentes prescriptions transitoires. - "Renouvellement du certificat" : signifie que la prescription doit être remplie lors du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat après 01. 07. 98. Si le certificat expire entre le 01. 07. 1998 et le 30. 06. 1999 la prescription n'est toutefois obligatoire qu'à partir du 01. 07. 1999. 155 Articles et chiffres I OBJET I DELAI OU OBSERVATIONS CHAPITRE 3 3. 02 ch. 1 b) Epaisseur minimale des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral en cas de visite complémentaire ou spéciale *) 3. 03 ch. 1 a) Position de la cloison d'abordage ch. 2 ch. 4 ch. 5 2ème alinéa Equipement nécessaire Séparation étanche au gaz des logements par rapport aux salles des machines et des chaudières ainsi que des cales Surveillance à distance des portes de la cloison du pic arrière N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. 3. 04 ch. 6 Sorties des salles des machines Les salles des machines qui en vertu de la version du chapitre 1 en vigeur avant 1. 7. 98 ne sont pas à considérer comme salles des machines ne sont pas tenues d'être équipées d'une 2ème sortie *) Pour les bâtiments avec double fond et double muraille dont la quille a été posée avant le 1er juillet 1998 la Commission de visite peut, pendant une période transitoire de 10 ans, admettre les valeurs suivantes pour les épaisseurs minimales des tôles des fonds, de bouchain et de bordé latéral visées à l'article 3. 02, ch. 1, lettre b). L en [m] Epaisseurs minimales en [mml des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 3,0 3^3 3^9 4^3 4/7 5J 5^5 5/7 6,1 6,4 L es valeurs s'appliquent p o ur un écartement des varangues de a < 500 m m. En cas d'écartement supérieur, l'épaisseur m i n i m a le doit être multipliée par le facteur écartement [mm] 500 En cas de longueur intermédiaire du bâtiment, les valeurs de l'épaisseur minimale sont à linéairement. L'épaisseur minimale en fonction du tirant d'eau doit être vérifiée interpoler conformément à l'article 3. 02, chiffre 1, lettre b), formule 2. 156 Articles et chiffres OBJET DELAI OU OBSERVATIONS CHAPITRE 4 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE S. Vitesse minimale CHAPITRE 6 Manoeuvrabilité prescrite au chiffre 5 Gîtes et températures ambiantes Passages d'arbres des mèches de gouvernails "~ ~ ~~ Nouvelles constructions à partir du 1. 7. 1999 N. R. T. N. R. T. Nouvelles constructions à partir du 1. 7. 1999 Mise en service de la 2ème installation de commande par une N. R. T. seule manipulation 5. 06 ch. 1 1ère phrase 6. 01 ch. 1 ch. 3 ch. 7 6. 02 ch. 2 ch. 3 Manoeuvrabilité prescrite au chapitre 5 par la seconde installation de commande ou la commande à main N. R. T. 6. 03 ch. 1 Raccordement d'autres utilisateurs à des installations de N. R. T. commande hydraulique ch. 2 Réservoirs hydrauliques séparés 6. 05 ch. 1 Découplement automatique de la roue à main N. R. T. N. R. T. 6. 06 ch. 1 ch. 2 6. 07 ch. 2 a) ch. 2 e) 6. 08 ch. 1 ch. 5 7. 02 ch. 3 NR^T. Deux systèmes de commande indépendants Manoeuvrabilité suffisante en cas de défaillance d'une des N. R. T. installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux ou bouteurs actifs Alarme de niveau des deux réservoirs hydrauliques e N. R. T. pression du système hydraulique Contrôle des dispositifs tampons N. R. T. Exigences relatives aux installations électroniques conformes N. R. T. à l'article 9. 20 Indicateurs de giration utilisés dans les régulateurs de vitesse N. R. T. de giration CHAPITRE 7 Champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de N. R. T. " ! 2ème alinéa barre ch. 5 Vitres teintées 7. 03 ch. 1 Organes de commande ch. 2 Instruments de contrôle ch. 3 ch. 4 ch. 7 Test des voyants lumineux Voyant lumineux vert Arrêt du signal d'alarme N. R. T. Renouvellement du certificat pour autant que la timonerie n'est pas déjà conçue pour une seule personne Renouvellement du certificat pour autant que la timonerie n'est pas déjà conçue pour une seule personne Renouvellement du certificat Renouvellement du certificat N. R. T pour autant que la timonerie n'est pas déjà conçue pour une seule personne 157 Articles et chiffres OBJET DELAI OU OBSERVATIONS 7. 03 ch. 8 Raccordement automatique à une autre source d'énergie N. R. T. 7. 04 ch. 1 Commande des machines de propulsion et des installations N. R. T. de gouverne ch. 2 Commande de chaque moteur de propulsion N. R. T. pour autant que la timonerie n'est pas déjà con- çue pour une seule persomie 7. 05 ch. 2 Contrôle des feux de signalisation N. R. T. 7. 06 ch. 1 Indicateur de vitesse de giration placé devant l'homme Renouvellement du certificat 3ème phras de barre 7. 07 ch. 2 Installation de radiotéléphonie 7. 09 7. 12 Installation d'alarme Timoneries déplaçables en hauteur CHAPITRE 8 8. 01 ch. 3 Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point d'éclair supérieur à 55 °C N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. 8. 02 ch. 1 Garantie des machines contre une mise en marche N. R. T. non intentionnelle 8. 03 ch. 2 Installations de contrôle des niveaux critiques ch. 4 Passages d'arbres des installations de propulsion 8. 05 ch. 1 Citernes à combustibles en acier N. R. T. N. R. T. N. R. T. ch. 2 ch. 3 ch. 4 Soupapes à évacuation d'eau à fermetures automatiques N. R. T. Aucune citerne à combustible en avant de la cloison d'abordage Pas de citernes de consommation journalière et d'armatures N. R. T. au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement N. R. T. ch. 6 Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et N. R. T. des tuyaux de liaison ch. 7 Dispositif de fermeture manoeuvrable depuis le pont ch. 9 1ère phrase ch. 11 Dispositif de jaugeage des citernes à combustibles lisibles jusqu'au maximum de remplissage Surveillance du degré de remplissage non seulement pour les machines de propulsion mais également pour les autres moteurs nécessaires à la navigation N. R. T. N. R. T. N. R. T. 8. 06 ch. 2 Interdiction d'installer les pompes d'assèchement dans un N. R. T. 1 ère phrase même local. 2ème phras Bateaux non destinés au transport de marchandises ayant N. R. T. un déplacement supérieur à 250 m3 et une puissance inférieure à 225 kW 3ème phras Chaque pompe utilisable pour chaque compartiment étanche N. R. T. ch. 8 Un simple organe de fermeture n'est pas suffisant comme liaison des cellules de ballastage au système d'assèchement lorsqu'il s'agit de cales aménagées pour le ballastage N. R. T. • ' 11 K Articles et chiffres OBJET DELAI OU. OBSERVATIONS 8. 06 ch. 9 Dispositifs de jaugeage pour les fonds de cale N. R. T. ch. 10 Plombage des organes de fermeture Pour autant que les dispositions nationales le prescrivent 8. 07 Dispositif de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange N. R. T. 8. 08 ch. 3 Limite de 65 dB(A) à ne pas dépasser par les bateaux en stationnement N. R. T. CHAPITRE 9 9. 01 ch. 1 Présentation du document à la Commission de visite N. R. T. 2ème phras ch. 2 2ème tiret Plans de commutation à bord pour le tableau principal, le tableau de l'installation de secours et les tableaux de distribution ch. 3 Températures intérieures ambiantes et températures sur le pont 9. 02 9. 04 Système d'alimentation en énergie électrique Protection contre l'explosion 9. 05 ch. 4 Section des conducteurs de mise à la masse 9. 11 ch. 4 Aération de compartiments, annoires ou coffres fermés dans lesquels sont installés des accumulateurs 9. 12 ch. 2d) Alimentation directe des appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion et à la manoeuvre du bateau ch. 3 b) Installations pour contrôle de l'isolement par rapport à la masse 9. 13 Dispositifs de coupure de secours 9. 14 ch. 3 2ème phras Interdiction des interrupteurs unipolaires dans les laveries, les salles de bain et les salles d'eau 9. 15 ch. 2 Section minimale unitaire des conducteurs de 1,5 mm2 ch. 9 Câbles reliant les timoneries mobiles- 9. 16 ch. 3 Répartition de l'éclairage sur deux circuits 2ème phras 9. 19 9. 20 9. 21 Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations _ _ __ mécaniques Installations électroniques Compatibilité électromagnétique CHAPITRE 10 10. 01 Ancres, chaînes et câbles d'ancres 10. 02 ch. 2 a) Câbles d'amarrage ch. 2 b) Câbles de remorquage N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. 1 S 3 Articles et chiffres OBJET DELAI OU * OBSERVATIONS 10. 03 ch. 2 c) et Agents extincteurs et installations d'extinction ch. 5 ^ CHAPITRE 11 _ __ 11. 02 ch. 4 Equipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords N. R. T. 11. 04 11. 05 11. 06 11. 07 11. 08 11. 09 11. 10 11. 11 11. 12 et autres postes de travail Plat-bord Accès des postes de travail Issues et issues de secours Dispositifs de montée Locaux intérieurs Protection contre le bruit et les vibrations Panneaux d'écoutilles Treuils Grues CHAPITRE 12. ^ N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. 12. 01 ch. 1 Logements pour les personnes vivant normalement à bord N. R. T. 12. 02 ch. 2 Accessibilité des logements ch. 3 ch. 4 ch. 6 Situation des planchers Locaux de séjour et chambres à coucher Hauteur libre des logements N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. *) 1. Les installations d'extinction au C02 fixées à demeure montées avant le 1er janvier 1985 continuent à être admises à condition qu'elles répondent aux dispositions nationales en vigueur. 2. Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur halon 1301 (CBrF3) montées avant le 1er juillet 1998 continuent à être admises. 3. L'article 10. 03. ch. 5 lettre b) ne s'applique que si ces installations ont été aménagées das des bateaux dont la quille a été posée après le 1er janvier 1999. **) La prescription vaut pour des bateaux qui ont été posés sur quille après 1. 01. 1996 et pour bateaux en senice sous les conditions suivantes: En cas de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales, les prescriptions de l'article 11. 04, doivent être respectées. En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et modifiant la largeur libre du plat-bord, a) l'article 11. 04 doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m, disponible avant la transformation, doit être réduite, b) la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre au-dessus, disponibles avant la tranformation, ne doivent pas être réduites si leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 11. 04. A Q '->G Articles et chiffres OBJET DELAI OU "' OBSERVATIONS 12. 02 ch. 7 Local de séjour séparé de la chambre à coucher ch. 8 ch. 9 Surface au sol des locaux de séjour Volume de chaque local ch. 10 Volume d'air par personne ch. 11 Dimensions des portes ch. 12 Aménagement des escaliers ch. 13 Conduites de gaz dangereux et de liquides dangereux 12. 03 12. 04 12. 05 12. 06 12. 07 Installations sanitaires Cuisines Eau potable Chauffage et aération Autres installations des logements CHAPITRE 13 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 14 N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. N. R. T. 14. 09 ch. 4 Raccord pour le contrôle Renouvellement de l'attesta tion visée à l'article 14. 15 CHAPITRE 15 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 16 16. 01 ch. 3 dernière phrase Exigences relatives aux installations de commande N. R. T. CHAPITRE 17 (pas de pressciptions transitoires) CHAPITRE 18 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 19 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 20 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 21 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 22 (pas de prescriptions transitoires) CHAPITRE 23 (pas de prescriptions transitoires) 16 ANNEXIII MODELE DE CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE (Article 3 de la Directive) CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE (Place réservé à l'emblème de l'état) NOM DE L'ETAT / SCEAU DE L'ETAT CERTIFICATE N9. « Lieu, date Sceau Commission de visite (Signature) Remarques : Le bâtiment ne peut être utilisé pour la navigation en vertu du présent certificat que tant qu'il se trouve dans l'état qui y est décrit. En cas de modification ou réparation importante, le bâtiment doit être soumis avant tout nouveau voyage à une visite spéciale. Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro officiel, de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une Commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de visite en vue de sa modification. 162 Certificat N° 1. Nom du bâtiment de la Commission de visite 2. Type du bâtiment 3. Numéro officiel- 4. Nom et adresse du propriétaire 5. Lieu et numéro d'immatriculation 6. Port d'attache 7. Année de construction 8. Nom et lieu du chantier 9. Le présent certificat remplace le certificat n° de visite de délivré le par la Commission 10. Le bâtiment désigné ci-dessus, après visite effectuée le*) sur le vu de l'attestation délivrée le ) par la Société de classification agréée est reconnu apte à naviguer - sur les voies communautaires de la (des) zone(s) (*) sur les voies de la (des) zone(s) (*). en (Nom des Etats(*)) à T exception de -sur les voies suivantes en :. (Nom de FEtat (*)) à l'enfoncement maximal autorisé et avec le gréement déterminé ci-après. 11. La validité du présent certificat expire le *) Modification(s) sous numéro(s) Nouveau libellé : *) La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau *) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 163 Certificat N* delà Commission de visite 12. Le n° du certificat (1 ), le n° officiel (2), le n° d'immatriculation (3) et le n° de jaugeage (4) sont apposés avec les signes correspondants aux emplacements suivants du bâtiment 13. L'enfoncement maximal autorisé est indiqué de chaque côté du bâtiment - par deux - - marques d'enfoncement*). - par les marques supérieures de jauge*). Deux échelles de tirant d'eau sont apposées*). Les échelles de jauge arrière servent d'échelles de tirant d'eau : elles ont été complétées à cet effet par des chiffres qui indiquent les tirants d'eau*). 14. Sans préjudice des restrictions*) mentionnées sous les points 15 et 52, le bâtiment est apte à 1. pousser*) 1. 1 en formation rigide*) 1. 2 avec articulation guidée ) 2. être poussé*) 2. 1 en formation rigide*) 2. 2 à la tête d'une formation rigide*) 2. 3 avec articulation guidée*) 3. mener à couple*) 4. être mené à couple*) 5. remorquer*) 5. 1 des bâtiments non muni:, de moyens de propulsion*) 5. 2 des bâtiments motorisés ) 5. 3 vers l'amont uniquement*) 6. être remorqué ) 6. 1 en tant que bâtiment motorisé*) 6. 2 en tant que bâtiment non muni de moyens de propulsion*) *) Modification(s) sous numéro(s) : Nouveau libellé : *) La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau ) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 164 15. Certificat N° de la Commission de visite Formations admises 1. Le bâtiment est admis à propulser les formations suivantes : Croquis de for mation Sens de navigation et état de chargement | chargé t vers L'AMONT vide vers L'AVAL vide Dimensions max. m longueur largeur chargé t Restrictions résultant des chapitres 5 et 16 Section mouillée maximale en m2 vers l'amont I vers l'aval K \7 I o. Stb. IS 3 X K ZZ KZZZZZI K| | 10 14 n Weitere Formationen: 15 16 Zeichenerklârung: ^^ SB MS SL -, I Remarques : 1 i 13 17 2. Accouplements : Type d'accouplements : Nombre de câbles d'accouplement : Charge de rupture par accouplement longitudinal : Charge de rupture par câble d'accouplement : Nombre de tours de câble : KN KN KN Nombre d'accouplements par côté : Longueur de chaque câble d'accouplement *) Modification(s) sous numéro(s) : Nouveau libellé : *\ La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau ) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 165 Certificat N° de la Commission de visite 16. Certificat de jaugeage n° du Bureau de jaugeage du 17a. Longueur max. 17b- Longueur L m m 18a. Largeur max. m 18b. Largeur B m 19. Tirant d'eau maximal m 20. Franc-bord cm 21- Port en lourd/Déplacement ) 22. Nombre de passagers 23. Nombre de lits de passagers t/m3*) 24. Nombre de compartiments étanches 25. Nombre de cales 26. Type de couverture des écoutilles 27. Nombre de moteurs de la propulsion principale 28. Puissance totale de la propulsion principale 29. Nombre d'hélices principales 30. Nombre de guindeaux dont àmoteur 31. Nombre de guindeaux de dont à moteur avant poupe kW 32. Nombre de crochets de remorquage 33. Nombre de treuils de remorquage dont à moteur 34. Installations de gouverne Nombre de safrans du gouvernail principal Commande du gouvernail principal à main *) électrique ) électrique/hydraulique*) hydraulique*) Autres installations: oui/non*) Type : Gouvernail de flanking : Commande du gouvernail de oui/non*) flanking: Installation de gouverne à. bouteur*) l'avant oui/non ) bouteur actif à réaction*) autre installation*) a mam *) électrique ) électrique/hydraulique*) hydraulique*) Commande à distance Mise en service à distance oui/non ) oui/non*) 35. Installations d'assèchement Capacité totale calculée Nombre de pompes d'assèchement motorisées Débit Nombre de pompes d'assèchement à main 1/min *) Modification(s) sous numéro(s) : Nouveau libellé : *) La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau ) Biffer les mentions inutiles 1/min Commission de visite (Signature) 166 Certificat N° de la Commission de visite 36. Nombre et position des plombages visés à l'article 8. 06, chiffre 10 37. Ancres Nombres d'ancres avant Ma&se totale des ancres avant Nombre d'ancres de poupe Masse totale des ancres de poupe kg 38. Chaînes d'ancre Nombre de chaînes d'ancre avant Longueur de chaque chaîne Charge de rupture de chaque chaîne Nombre de chaînes d'ancre de poupe Longueur de chaque chaîne m kN Charge de rupture de chaque chaîne m kN 39. Câbles d'amarrage 1er câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de 2ème câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de 3ème câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de 40. Câbles de remorquage d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN kN kN kN d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN 41. Signaux visuels et sonores Les feux, pavillons, ballons, flotteurs et avertisseurs sonores pour la signalisation du bâtiment ainsi que pour donner les signaux visuels et sonores prescrits par les règlements de police en vigeur dans les Etats membres se trouvent à bord, de même que les feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux prescrits par les règlements de police en vigeur dans les Etats membres. ") Modification(s) sous numéro(s) : Nouveau libellé : *) La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau *) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 167 Certificat N° de la Commission de visite 42. Autres grêements ligne de jet passerelle avec rambarde gaffe boîte de pansements paire de jumelles pancarte relative au sauvetage des noyés récipients résistants au feu escalier-échelle d'embarquement *) Liaison phonique - bilatérale alternative*) - bilatérale simultanée/téléphone*) - liaison interne d'exploitation par radiotéléphonie*) Installation de radiotéléphonie - réseau bateau-bateau réseau informations nautiques réseau bateau—autorité portuaire Grues - selon article 11. 12 chiffre 9* ) - autres grues avec une charge utile jusqu'à 2000 kg 43. Installations de lut-te contre l'incendie Nombre d'extincteurs portatifs Installation(s) fixe(s) Sprinkler Non Nombre*) Autre(s) installations) fixe(s) d'extinction Non Nombre*) Nombres de pompes à incendie Nombre d'hydrants Nombre de tuyaux La pompe d'assèchement motorisée remplace une pompe à incendie Oui/Non*) 44. Moyens de sauvetage Nombre de bouées de sauvetage Une veste de sauvetage pour chaque personne se trouvant régulièrement à bord. Autres moyens de sauvetage sur les bateaux à passagers*) Un canot avec un jeu d'avirons, une amarre, une écope*) Moyens de sauvetage collectifs sur les bateaux à passagers*) 45. Aménagement spécial de la timonerie en vue de la conduite au radar par une seule personne : Agréé pour la conduite au radar par une seule personne ). *) Modification(s) sous numcro(s) : Nouveau libellé : *\ La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau ) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 168 Certificat N° Le bâtiment est admis au mode d'exploitation Al *), A2*), B*). delà Commission de visite Equipement du bateau et équipage AC 47. (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions étabhes en vertu d'une législation nationale ou internationale. ) Mode d'exploitation Al A2 B 1. - 48. Equipage minimum. (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions étabhes en vertu d'une législation nationale ou internationale. ) Mode d'exploitation Al A2 B Observations et conditions particulières : *) • *) Modifïcation(s) sous numéro(s) : La présente page a été remplacée. Sceau ) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) 1fiQ 49- 49- Certificat N° de la Commission de visite Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du *). de la Société de classification agréée Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) a été présentée à la Commission de visite*). Le motif de cette visite/attestation*) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation -*), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée -*) jusqu'au (Lieu) ,1e (date). Sceau Commission de visite ) Biffer les mentions inutiles Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du *). de la Société de classification agréée (Signature) Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) a été présentée à la Commission de visite ). Le motif de cette visite/attestation*) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation -*), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée -*) jusqu'au (Lieu) ,1e (date) Sceau Commission de visite ) Biffer les mentions inutiles (Signature) 49. Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du *). de la Société de classification agréée , a été présentée à la Commission de visite*). Le motif de cette visite/attestation*) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation -*), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée -*) jusqu'au (Lieu) Sceau ) Biffer les mentions inutiles ,1e (date) Commission de visite (Signature) 170 Certificat N° de la Commission de visite 49. Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du *). de la Société de classification agréée a été présentée à la Commission de visite*). Le motif de cette visite/attestation ) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation -*), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée -*) jusqu'au (Lieu) ,1e (date). Sceau Commission de visite ) Biffer les mentions inutiles (Signature) 49. Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du *). de la Société de classification agréée a été présentée à la Commission de visite*). Le motif de cette visite/attestation*) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation - ), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée -*) jusqu'au (Lieu) ,1e (date) Sceau Commission de visite ) Biffer les mentions inutiles (Signature) 49- Prolongation/confirmation*) de la validité du certificat*) Attestation de visite - complémentaire - spéciale*) La Commission de visite a visité le bateau le Une attestation datée du ). de la Société de classification agréée a été présentée à la Commission de visite ). Le motif de cette visite/attestation ) était : Vu - le résultat de la visite - l'attestation -*), la durée de validité du certificat est maintenue - prolongée - ) jusqu'au (Lieu) ,1e (date) Sceau Commission de visite ) Biffer les mentions inutiles (Signature) 171 Certificat N° de la Commission de visite 50. Attestation relative à (aux) (l')installation(s) à gaz liquéfiés L' (les) installations) à gaz liquéfiés à bord du bâtiment a /ont*) été inspectée(s) par l'expert*) vu le compte rendu de réception du *) est/sont*) conforme(s) aux conditions prescrites. L' (les) installations) comprend/comprennent ) les appareils d'utilisation suivants : Installation N° d'ordre Genre Marque Type Emplacement Cette attestation est valable jusqu'< 1U (Lieu) Expert*) *) Modification(s) SOUS nnmérnfsï : La présente page a été remplacée. *) Sceau ) Biffer les mentions inutiles , le (Date) Commission de visite (Signature) Commission de visite (Signature) 172 Certificat N° de la Commission de visite 51. Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés La validité de l'attestation relative à l'(aux) installations) à gaz liquéfiés du est prolongée jusqu'au - à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert - sur le vu du compte rendu de réception du (Lieu) -, le (Date) Sceau Commission de visite (Signature) 51. Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation(s) à gaz liquéfiés du est prolongée jusqu'au - à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert - sur le vu du compte rendu de réception du (Lieu) -, le (Date) Sceau Commission de visite (Signature) 51. Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation(s) à gaz liquéfiés du est prolongée jusqu'au - à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert - sur le vu du compte rendu de réception du (Lieu). , le (Date) Sceau Commission de visite (Signature) 173 Certificat N°,,. ,. ^,. ^,, de la Commission de visite 52. Annexe au certificat n° *) Modification(s) sous numéro(s) : Nouveau libellé : *) La présente page a été remplacée. Lieu, date Sceau *) Biffer les mentions inutiles Commission de visite (Signature) Suite page*) Fin du certificat de visite*) 174 ANNEXE Va Toutes les prescriptions techniques complémentaires adoptées par les États membres en vertu de l'article 5 paragraphe 1 de la présente directive qui visent des bateaux exploités sur des voies d'eau des zones 1 et/ou 2 sont limitées aux sujets suivants: Zone 2: - franc-bord minimal; - distance de sécurité; - étanchéité et résistance des moyens de fixation servant à fermer les fenêtres, les portes, les hublots, les écoutilles, etc. ; - apparaux de mouillage, y compris la longueur des chaînes d'ancre; - feux de signalisation et avertisseurs sonores; - compas; - - radeau de sauvetage et autres engins de sauvetage; - disponibilité de cartes maritimes. installation de radiotéléphonie (VHF); Zone 1: en plus des prescriptions énoncées pour la zone 2, les autorités compétentes peuvent imposer: - un relèvement du franc-bord et de la distance de sécurité; - la preuve, s'il y a lieu au moyen d'une attestation spéciale délivrée par une société de classification agréée, que le bateau est suffisamment résistant et stable pour affronter les conditions de vagues normales. 11 s ANNEXE Vb Tous les allégements techniques adoptés par les États membres en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de la présente directive qui visent des bateaux exploités uniquement sur des voies d'eau de la zone 4 sont limités aux sujets suivants: Zone 4: - franc-bord minimal; - distance de sécurité; - apparaux de mouillage, y compris la longueur des chaînes d'ancre; - vitesse minimale; - engins de sauvetage et radeaux de sauvetage. Des prescriptions simphfiées de construction peuvent être prévues pour des bateaux exclusivement utilisés pour le transport de marchandises ou de passagers dans une zone extrêmement limitée. A^<o ANNEX VI MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE COMMUNAUTAIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE (Article II de la Directive) •l'^^t Certificat communautaire provisoire*) / Certificat d'agrément provisoire *) 1. Nom du bâtiment 2. Type du bâtiment 3. Numéro officiel Nc 4. Nom et adresse du propriétaire 5 • Longueur U L WL* ). Nombre de passagers Nombre de lits*). 6. Equipage : (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions établies en vertu d'une législation nationale ou intemationale. ) • ' - 6-1 Le bâtiment est admis au mode d'exploitation Al*), A2*\ B*). 6. 2 Equipement du bateau et équipage. (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions établies en vertu d'une législation nationale ou internationale. ) Mode d'exploitation Al A2 6. 3. Equipage minimum: (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions établies en vertu d'une législation nationale ou internationale. ) 7. Installation(s) à gaz liquéfiés L'attestation est valable jusqu'au 8. Conditions particulières 9- Transport de matières dangereuses voir page au verso*) 10. Validité Le certificat provisoire*) / le certificat d'agrément provisoire ) est valable jusqu'au pour la navigation*) / pour un seul voyage*) est reconnu apte à naviguer - sur les voies communautaires de la (des) zone(s) (*) (Date) sur les voies de la (des) zone(s) (*). en (Nom des Etats(*)) à l'exception de: -sur les voies suivantes en :. (Nom de l'Etat <*)) 11. Lieu Date Lieu Date Autorité compétente pour le certificat provisoire d'agrément Commission de visite Sceau ' Biffer les mentions inutiles Signature Sceau Signature 11 S? 9. Transport de matières dangereuses (Indiquez si, le cas échéant, le bateaux satisfait aux prescriptions établies en vertu d'une législation nationale ou internationale. ) ^9 ISSN 0Z54-1491 COM(97) 644 fmal DOCUMENTS FR 02 03 07 N° de catalogue : CB-CO-97-661-FR-C ISBN 92-78-28369-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg • ^ v)