title: Procès-verbal de la séance du vendredi 19 décembre 1997

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European Parliament
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text: C 14/394 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU VENDREDI 19 DE· CEMBRE 1997 (98/C 14/05) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. ANASTASSOPOULOS Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. Intervient M. Posselt qui, revenant sur son intervention faite hier avant les votes du de·bat d(cid:146)actualite· (partie I, avant le point 19), dans laquelle il s(cid:146)e·levait contre le fait que seules les propositions de re·solution commune et non les diffe·rentes propositions qui en sont a‘ la base e·taient disponibles dans toutes les langues au service de la distribution, et faisant re·fe·rence a‘ la re·ponse du Pre·sident, indique qu(cid:146)il a appris que des dispositions ont e·te· prises pour qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir les proposi- tions de re·solution originales ne soient plus traduites ni distribue·es. Il critique ces dispositions qui empe(cid:136)chent que, lorsqu(cid:146)une proposition de re·solution commune est rejete·e, ce qui, dit-il, arrive parfois, puissent e(cid:136)tre mises aux voix les propositions de re·solution qui en sont a‘ la base. Il insiste de‘s lors pour que ces propositions de re·solution continuent d(cid:146)e(cid:136)tre traduites et distribue·es (M. le Pre·sident lui re·pond que, compte tenu des objections qui ont e·te· souleve·es, il demandera que la question soit re·examine·e). 2. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u de la Commission: a) une proposition: › Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 89/662/CEE relative aux contro(cid:136)les ve·te·rinaires applicables dans les e·changes intracom- munautaires dans la perspective de la re·alisation du marche· inte·rieur en vue de permettre un renforcement des contro(cid:136)les (COM(97)0643 › C4-0659/97 › 97/0334(COD)) renvoye·e fond: ENVI avis: AGRI base juridique: Article 100 A CE b) les documents suivants: › «Livre vert sur la convergence des secteurs des te·lecom- munications, des me·dia et des technologies de l(cid:146)information, et les implications pour la re·glementation: Vers une approche de la Socie·te· de l(cid:146)Information» (COM(97)0623 › C4-0664/97) renvoye·e fond: ECON avis: RECH, JURI, EMPL, ENVI, CULT langues disponibles: DE, EN, FR › Document de travail de la Commission: Perspectives et priorite·s du processus ASEM (SEC(97)1239 › C4-0667/97) renvoye·e fond: AFET avis: RELA 3. Transmission par le Conseil de textes d(cid:146)ac- cords M. le Pre·sident annonce qu(cid:146)il a re(cid:231)u du Conseil copie certifie·e conforme du document suivant: › accord entre le Communaute· europe·enne et le Canada sur la coope·ration douanie‘re et l(cid:146)assistance mutuelle en matie‘re douanie‘re. 4. Autorisation d(cid:146)e·tablir des rapports Les commissions suivantes ont e·te· autorise·es a‘ e·tablir des rapports: › commission RECH sur l(cid:146)acce‘s des e·nergies renouvelables au re·seau e·lectrique, › commission EMPL sur les travailleurs frontaliers: pro- ble‘mes et solutions, › commission PECH sur l(cid:146)industrie de la conserve de poisson, › commission RELA sur le commerce mondial et les blocs re·gionaux. 5. Virements de cre·dits La commission du contro(cid:136)le budge·taire et la commission des budgets ont examine· la proposition de virement de cre·dits no 0051/97 (SEC(97)2141 › C4-0610/97) pour les parties qui rele‘vent de leur compe·tence. En particulier, la commission du contro(cid:136)le budge·taire a auto- rise·: › le renforcement des postes 1895: autres prestations d(cid:146)ap- point a‘ hauteur de 215 000 e·cus et 1896: prestations d(cid:146)appoint pour le service de traduction a‘ hauteur de 600 000 e·cus en provenance du poste 1100: traitements de base; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/395 › le renforcement de l(cid:146)article 200: loyers a‘ hauteur de 2 550 700 e·cus en provenance de diverses lignes des cha- pitres 10 et 11 en pre·cisant que ce montant est exclusivement destine· au paiement des indemnite·s annuelles au titre des ba(cid:136)timents annexes; › le renforcement de l(cid:146)article 230: papeterie et fournitures de bureau a‘ hauteur de 50 000 e·cus en provenance du poste 2710: publications de caracte‘re ge·ne·ral; › le renforcement du poste 3710: frais judiciaires a‘ hauteur de 76 000 e·cus en provenance du poste 1100: traitements de base. Au cours de sa re·union des 8 et 9 de·cembre 1997, la commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits cite·e en objet et en particulier le volet relevant de sa compe·tence. La commission des budgets en rappelant les de·cisions de l(cid:146)autorite· budge·taire sur le projet de budget 1999: › invite la Cour de justice a‘ conclure avec les autorite·s luxembourgeoises sur la question des frais de de·pistage; › a autorise· le de·blocage des cre·dits a‘ partir du chapitre 100 vers l(cid:146)article 200 «loyers» comme suit: = 430 500 e·cus au be·ne·fice des ba(cid:136)timents «annexes»; = 2 287 473 e·cus au titre des loyers du ba(cid:136)timent «Palais», outre le cre·dit de 3 900 000 e·cus disponible a‘ la ligne e·galement destine· aux loyers du ba(cid:136)timent «Palais». * * * La commission du contro(cid:136)le budge·taire a examine· la proposi- tion de virement de cre·dits no 0056/97 (SEC(97)2169 › C4-0613/97) visant a‘ renforcer l(cid:146)article B7-531: aide excep- tionnelle a‘ l(cid:146)Arme·nie, a‘ la Ge·orgie et au Tadjikistan, a‘ hauteur de 10 millions d(cid:146)e·cus aussi bien en cre·dits d(cid:146)engagement qu(cid:146)en cre·dits de paiement en provenance de l(cid:146)article B7-320: coope·- ration avec l(cid:146)Afrique du Sud (les cre·dits de paiement) et du poste B7-8000: accords internationaux en matie‘re de pe(cid:136)che (les cre·dits d(cid:146)engagement). En vertu de l(cid:146)article 26, paragraphe 5 c du re‘glement financier, la commission du contro(cid:136)le budge·taire a autorise· ce virement dans sa totalite· en rappelant la position du Parlement, exprime·e en se·ance le 16 septembre 1997, selon laquelle l(cid:146)aide finan- cie‘re exceptionnelle doit e(cid:136)tre attribue·e uniquement a‘ l(cid:146)Arme·nie et a‘ la Ge·orgie. Vendredi, 19 de·cembre 1997 Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5 b) du re‘glement financier, le transfert d(cid:146)une partie de la re·serve inscrite: au chapitre B0-40 Cre·dits provisionnels (au titre de la ligne B8-013) a‘ la ligne B8-013 Autres actions communes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune pour un montant de (en cre·dits de paiement) * * * 2 200 000 e·cus La commission du contro(cid:136)le budge·taire a examine· la proposi- tion de virement de cre·dits no 0059/97 (SEC(97)2178 › C4-0618/97) visant a‘ renforcer les postes B2-1302: Objectif no 3 a‘ hauteur de 133 020 302 e·cus et B2-1303: Objectif no 4 a‘ hauteur de 40 495 125 e·cus en cre·dits de paiement en prove- nance du chapitre B2-14: initiatives communautaires. La commission du contro(cid:136)le budge·taire a de·plore· le manque de justifications de·taille·es pouvant expliquer les raisons qui ont rendu ne·cessaire le pre·le‘vement d(cid:146)importants cre·dits affecte·s aux diffe·rentes initiatives communautaires. Ceci d(cid:146)autant plus que le ralentissement de l(cid:146)exe·cution de cette partie du budget avait fait l(cid:146)objet d(cid:146)une re·fe·rence spe·cifique dans la re·solution adopte·e par le Parlement le 2 octobre 1997 sur l(cid:146)exe·cution du budget 1997 («proce·dure Notenboom»). Dans ces conditions, la commission du contro(cid:136)le budge·taire a de·cide· de ne pas autoriser le projet de virement en question. * * * La commission du contro(cid:136)le budge·taire a examine· la proposi- tion de virement de cre·dits no 0060/97 (SEC(97)2173 › C4-0625/97) visant a‘ renforcer les cre·dits de paiement inscrits a‘ l(cid:146)article B7-8000: accords internationaux en matie‘re de pe(cid:136)che a‘ hauteur de 10 980 000 e·cus en provenance de l(cid:146)article B7-950: de·penses d(cid:146)appui pour les politiques externes et l(cid:146)a autorise· dans sa totalite·, en vertu de l(cid:146)article 26, paragraphe 5c du re‘glement financier. 6. Droits de l(cid:146)homme et de·mocratisation (vote) Rapports Imbeni › A4-0381/97 et Lenz › A4-0393/97 (Majorite· simple requise) * * * a) A4-0381/97 PROPOSITION DE RE· SOLUTION: La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 0057/97 (SEC(97)2170 › C4-0617/97) concernant la ligne budge·taire B8-013 › Autres actions communes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune. Amendements adopte·s: 1; 2; 3; 8 par VE (91 pour, 56 contre, 0 abstention); 9 (1re partie) par VE (90 pour, 66 contre, 2 ab- stentions); 4 par VE (80 pour, 72 contre, 5 abstentions); 5 par VE (84 pour, 67 contre, 4 abstentions); 10 C 14/396 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 Amendements rejete·s: 6 par VE (61 pour, 62 contre, 2 absten- tions); 7; 9 (2e partie) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (les paragraphes 20 a‘ 24 par VE (92 pour, 60 contre, 7 ab- stentions). 8. Exe·cution des de·penses dans le cadre de la PESC (vote) Rapport Mu¤ller › A4-0339/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Interventions: › M. le Pre·sident a signale· une erreur dans la version grecque de l(cid:146)amendement 9, la version fran(cid:231)aise faisant foi. Interventions: Votes par division: Amendement 9 (PPE): 1re partie: texte sans les termes «en premier lieu» 2e partie: ces termes Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 1 a)). b) A4-0393/97 PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Amendements adopte·s: 1 par VE (104 pour, 66 contre, 4 ab- stentions); 2 (1re partie); 7 par VE (94 pour, 83 contre, 3 absten- tions); 3 par VE (100 pour, 81 contre, 1 abstention); 8 par VE (113 pour, 69 contre, 3 abstentions); 4; 5 par VE (107 pour, 78 contre, 1 abstention); 6 Amendements rejete·s: 2 (2e partie); 9 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le paragraphe 7 par VE (92 pour, 80 contre, 7 absten- tions), a‘ l(cid:146)exception du paragraphe 15 qui a e·te· rejete· par VE (88 pour, 89 contre, 6 abstentions). Interventions: › le rapporteur a signale· des erreurs dans diffe·rentes ver- sions linguistiques de l(cid:146)amendement 2 et indique· que la version fran(cid:231)aise faisait foi; M. Ha¤nsch a demande· des pre·cisions sur le vote par division de cet amendement; Votes se·pare·s: paragraphe 7, 15 (PSE) Votes par division: Amendement 2 (PPE): 1re partie: texte sans les termes «la tendance a‘» 2e partie: ces termes Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 1b)). 7. E· talonnage des performances compe·titives (vote) Rapport Murphy › A4-0387/97 (Majorite· simple requise) › M. Fabra Valle·s a propose· un amendement oral au paragraphe 7 dont il a donne· lecture: «demande a‘ la Cour des comptes d(cid:146)assurer la publication de son avis 1/97 au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes et de pre·senter. ». Mmes Theato, pre·sident de la commission du contro(cid:136)le budge·tai- re, et Aelvoet, supple·ant le rapporteur, se sont de·clare·es d(cid:146)accord avec cet amendement oral. M. le Pre·sident a ensuite constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)oppo- sition a‘ la prise en conside·ration de cet amendement oral. M. Fabre-Aubrespy a souhaite· que soient vote·s se·pare·ment cet amendement oral et l(cid:146)ensemble de la proposition de re·solution. M. le Pre·sident a soumis au vote de l(cid:146)Assemble·e le texte du paragraphe 7 modifie· et ensuite la proposition de re·solution dans son ensemble. Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 3). * * * Explications de Vote: Murphy A4-0387/97 › e·crites: M. Titley Rapport Mu¤ller A4-0339/97 › orales: M. Fabre-Aubrespy › e·crites: les de·pute·s Willockx; Lindqvist, Sjo¤stedt, Sand- b(cid:230)k, Scho¤rling 9. E· tiquetage du soja et du ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle en discussion commune sept questions orales pose·es a‘ la Commission par les de·pute·s suivants: › Breyer et Lannoye, au nom du groupe V, sur l(cid:146)e·tiquetage de certaines denre·es alimentaires produites a‘ partir de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-0908/97); › Florenz, Schleicher et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l(cid:146)e·tiquetage des produits a‘ base de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-0909/97); PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 2). › Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, sur la mise en (cid:156)uvre des dispositions relatives a‘ l(cid:146)e·tiquetage des graine de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-0910/97); 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/397 Vendredi, 19 de·cembre 1997 › Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur l(cid:146)e·tiquetage de certaines denre·es alimentaires produites a‘ partir d(cid:146)orga- nismes ge·ne·tiquement modifie·s (B4-0912/97); 10. Accord inte·rimaire avec l(cid:146)Ouzbe·kistan * (de·bat et vote) › Eisma, au nom du groupe ELDR, sur l(cid:146)e·tiquetage du soja et du ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-0913/97); › Papayannakis et Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/NGL, sur l(cid:146)e·tiquetage de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tiquement modifie·s (B4-1003/97); › Souchet et Nicholson, au nom du groupe I-EDN, sur l(cid:146)e·tiquetage de produits a‘ base de soja et de ma(cid:14)¤s ge·ne·tique- ment modifie·s (B4-1006/97). Intervient M. Berthu pour un rappel au re‘glement. Il s(cid:146)e·le‘ve contre la de·cision de la Confe·rence des pre·sidents selon laquelle il n(cid:146)y aurait pas de proposition de re·solution sur les questions orales. Il signale que son groupe avait de·pose· une proposition de re·solution en tous points conforme au re‘gle- ment et demande qu(cid:146)elle soit mise aux voix. (M. le Pre·sident rappelle a‘ l(cid:146)orateur que son groupe e·tait pre·sent lorsque la Confe·rence des pre·sidents a pris la de·cision susmentionne·e). M. Berthu de·clare qu(cid:146)il repre·sentait lui-me(cid:136)me son groupe a‘ cette re·union de la Confe·rence et qu(cid:146)il s(cid:146)est fermement oppose· a‘ la de·cision qui a e·te· prise, de·cision qu(cid:146)il qualifie de contraire au re‘glement. Mme Breyer de·veloppe la question orale B4-0908/97. Mme Schleicher de·veloppe la question orale B4-0909/97. Mme Graenitz, de·veloppe la question orale B4-0910/97. M. Santini de·veloppe la question orale B4-0912/97. M. Eisma de·veloppe la question orale B4-0913/97. Mme Gonza·lez A· lvarez de·veloppe la question orale B4-1003/ 97. M. Souchet de·veloppe la question orale B4-1006/97. Mme Cresson, membre de la Commission, re·pond aux ques- tions. Interviennent Mmes Gebhardt, au nom du groupe PSE, Keppel- hoff-Wiechert, au nom du groupe PPE, Ryyna¤nen, au nom du groupe ELDR, M. Lannoye, au nom du groupe V, et Mme Bar- thet-Mayer, au nom du groupe ARE. PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident Interviennent MM. Nicholson, au nom du groupe I-EDN, Gillis, Olsson, Mmes Breyer, Raschhofer, Cresson et M. Ru¤big qui pose une question a‘ la Commission a‘ laquelle Mme Cresson re·pond. Mme Mann, supple·ant le rapporteur, pre·sente le rapport fait par M. Wiersma, au nom de la commission des relations e·conomi- ques exte·rieures sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la conclusion par la Communaute· europe·enne de l(cid:146)accord inte·rimaire pour le commerce et les mesures d(cid:146)accom- pagnement entre la Communaute· europe·enne, la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier et la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique, d(cid:146)une part, et la Re·publique d(cid:146)Ouzbe·kistan, d(cid:146)autre part (COM(96)0466 › 10521/96 › C4-0082/97 › 96/0236(ACC)) (A4-0304/97). Interviennent MM. Tindemans, au nom du groupe PPE, Van Dam, au nom du groupe I-EDN, Posselt, von Habsburg et Mme Cresson, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. VOTE (Majorite· simple requise) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution le·gislative votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 4). 1 68 0 3 * * * Intervient Mme Van Bladel, vice-pre·sident de la sous-commis- sion des droits de l(cid:146)homme, qui communique avoir appris par les organisations humanitaires en Angola que de graves violations des droits de l(cid:146)homme ont e·te· commises hier dans plusieurs provinces de ce pays. Apre‘s avoir exprime· son horreur, elle demande que le Pre·sident du Parlement intervien- ne aupre‘s du Conseil et de la Commission pour qu(cid:146)ils rappellent a‘ ce pays ses devoirs en matie‘re de respect des droits de l(cid:146)homme (M. le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)elle peut e(cid:136)tre assure·e que ses propos recueillent l(cid:146)assentiment de l(cid:146)Assem- ble·e et qu(cid:146)il les transmettra au Pre·sident du Parlement). 11. De·cision de l(cid:146)UEFA concernant la Coupe Coca-Cola (de·claration suivie d(cid:146)un de·bat) Mme Cresson, membre de la Commission, fait une de·claration sur la de·cision de l(cid:146)UEFA de ne pas permettre aux vainqueur de la Coupe Coca-Cola de participer aux compe·titions des coupes europe·ennes. Interviennent MM. Cunningham, au nom du groupe PSE, Perry, au nom du groupe PPE, Titley, Wynn et Mme Cresson. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. C 14/398 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 Il communique que les de·lais de de·po(cid:136)t ont e·te· fixe·s comme suit: › propositions de a‘ 12 heures. re·solution: jeudi 8 janvier 1998, › amendements et propositions de re·solution commune: lundi 12 janvier 1998, a‘ 19 heures. Intervient Mme Lulling. 12. Composition des commissions la demande du groupe ARE, le Parlement ratifie les A‘ nominations suivantes: › commission juridique: Mme Ewing a‘ la place de M. Scar- bonchi; › commission e·conomique: M. Scarbonchi a‘ la place de Mme Ewing. 13. De·clarations inscrites au registre (article 48 du re‘glement) M. le Pre·sident communique au Parlement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 48, paragraphe 3, du re‘glement, le nombre de signa- tures recueillies par ces de·clarations: No de document Auteur Signatures 4/97 5/97 Cunningham Nencini 158 25 14. Transmission des textes adopte·s au cours de la pre·sente se·ance M. le Pre·sident rappelle que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 133, paragraphe 2, du re‘glement, le proce‘s-verbal de la pre·sente se·ance sera soumis a‘ l(cid:146)approbation du Parlement au de·but de la prochaine se·ance. Avec l(cid:146)accord du Parlement, il indique qu(cid:146)il transmettra de‘s a‘ pre·sent a‘ leurs destinataires les textes qui viennent d(cid:146)e(cid:136)tre adopte·s. 15. Calendrier des prochaines se·ances M. le Pre·sident rappelle que les prochaines se·ances se tiendront du 12 au 16 janvier 1998. 16. Interruption de la session M. le Pre·sident de·clare interrompue la session du Parlement europe·en. (La se·ance est leve·e a‘ 11 h 45. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/399 Vendredi, 19 de·cembre 1997 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Droits de l(cid:146)homme et de·mocratisation a) A4-0381/97 Re·solution sur le rapport de la Commission sur la mise en (cid:156)uvre des actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation (pour l(cid:146)anne·e 1995) (COM(96)0672 › C4-0095/97) Le Parlement europe·en, › vu le rapport de la Commission sur la mise en (cid:156)uvre des actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation (pour l(cid:146)anne·e 1995) (COM(96)0672 › C4-0095/97), › vu les articles C et J. 1. 2. du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne et les articles 130 U, 228 et 238 du traite· CE, › vu ses re·solutions ante·rieures, et plus particulie‘rement sa re·solution du 12 de·cembre 1996 sur les droits de l(cid:146)homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de droits de l(cid:146)homme (1), › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et les avis de la commission du de·veloppement et de la coope·ration, de la commission des liberte·s publiques et de la commission des budgets (A4-0381/97), A. conside·rant que le Parlement, la Commission et le Conseil poursuivent le me(cid:136)me objectif, a‘ savoir renforcer en permanence l(cid:146)efficacite· des activite·s et des politiques exte·rieures de l(cid:146)Union europe·enne pour la promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation, qui doivent reposer, dans la mesure du possible, sur des mesures positives, B. conside·rant que l(cid:146)Union europe·enne constitue une source internationale importante de financement pour de telles initiatives, C. conside·rant que le Parlement europe·en a cre·e· un chapitre budge·taire spe·cifique sur la de·mocratisation et les droits de l(cid:146)homme, dans le but de renforcer l(cid:146)efficacite·, la mise en (cid:156)uvre et la visibilite· des activite·s de l(cid:146)Union europe·enne dans ce domaine; que ce chapitre budge·taire a e·te· reformule· dans le cadre de la proce·dure 1998 en vue de garantir une conception plus cohe·rente et plus logique de la politique de l(cid:146)Union europe·enne et de rendre sa mise en (cid:156)uvre plus transparente, D. conside·rant qu(cid:146)il est essentiel d(cid:146)exercer une surveillance et un contro(cid:136)le parlementaires e·troits sur les de·penses affecte·es aux droits de l(cid:146)homme, E. conside·rant qu(cid:146)une coope·ration et une coordination les plus e·troites possibles entre le Parlement, le Conseil et la Commission constituent un e·le·ment essentiel de la re·ussite des efforts mis en (cid:156)uvre dans le domaine des droits de l(cid:146)homme. Coope·ration institutionnelle pour la promotion des droits de l(cid:146)homme 1. accueille favorablement le rapport de la Commission en tant que contribution supple·mentaire aux efforts de·ploye·s en permanence pour renforcer l(cid:146)efficacite· et la transparence des activite·s de l(cid:146)Union europe·enne en faveur des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation; (1) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 161. C 14/400 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 2. reconna(cid:14)(cid:136)t le travail important accompli par le groupe Inter-Service pour coordonner les activite·s des diffe·rentes DG de la Commission en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et demande que des efforts supple·mentaires soient de·ploye·s pour lutter contre les retombe·es ne·gatives de la compartimentation ge·ographique qui existe au sein des services de la Commission; 3. prend acte de la cre·ation, dans le cadre de la proce·dure budge·taire 1998, d(cid:146)un groupe de travail interinstitutionnel sur la de·mocratie et la protection des droits de l(cid:146)homme comprenant des repre·sentants du Parlement et de la Commission; rappelle que ce groupe de travail doit se prononcer sur le programme de travail annuel en cours; 4. demande que les services concerne·s de la Commission soient consolide·s, par un rede·ploiement, par un renforcement de la formation du personnel et, dans le cadre des de·cisions budge·taires, par une extension des effectifs dans les cas ou‘ cela se justifie clairement; 5. demande instamment que la capacite· d(cid:146)adapter rapidement les priorite·s en cas de crise soit renforce·e; 6. invite la Commission a‘ mettre en place et en (cid:156)uvre des orientations pre·cises pour la reconnaissance et la publication des subventions de l(cid:146)Union europe·enne dans ce secteur, afin d(cid:146)accentuer la visibilite· du soutien de l(cid:146)Union europe·enne a‘ la promotion des droits de l(cid:146)homme; 7. demande a‘ la Commission de faire rapidement rapport au Parlement sur toute instance publique d(cid:146)un pays tiers qui entraverait ou bloquerait des projets en matie‘re de droits de l(cid:146)homme ou de de·mocratisation; elle devrait en outre e·laborer des propositions en vue d(cid:146)e·viter de telles entraves et de surmonter ainsi les obstacles que des gouvernements de mauvaise volonte· peuvent dresser sur la voie du financement de projets en matie‘re de droits de l(cid:146)homme; demande a‘ la Commission de profiter de la possibilite· offerte par les nouveaux moyens de 8. communication e·lectronique pour assurer l(cid:146)acce‘s, au niveau mondial, a‘ l(cid:146)information sur les droits de l(cid:146)homme et faire en sorte que la matie‘re de se·minaires finance·s par l(cid:146)Union europe·enne soit disponible sur les re·seaux e·lectroniques, en vue de favoriser une diffusion plus large et d(cid:146)orienter a‘ l(cid:146)avenir les travaux de se·minaires traitant de ce sujet; 9. demande a‘ la Commission de publier chaque anne·e une communication faisant e·tat du respect, par les pays tiers avec lesquels la Communaute· a conclu des accords, des droits de l(cid:146)homme et de la clause de·mocratique que ces accords contiennent; 10. invite la Commission a‘ se re·fe·rer, dans l’e·laboration de ses rapports sur le respect des droits de l’homme, aux informations e·manant d’organismes et/ou institutions internationaux investis de la mission de veiller au respect des droits de l’homme. Soutien et surveillance e·lectoraux 11. rappelle qu(cid:146)il a de·cide·, dans le cadre de la proce·dure budge·taire de l(cid:146)exercice 1998, que le financement des ope·rations de soutien et de contro(cid:136)le e·lectoraux (article B7-709) de·pendra de l(cid:146)adoption pre·alable par les trois institutions de re‘gles et de proce·dures communes concernant leur repre·sentation au cours des missions spe·ciales de surveillance e·lectorale et/ou d(cid:146)actions post-e·lectorales; note que le renforcement des moyens budge·taires utilise·s pour financer les ope·rations lie·es aux e·lections dans des pays tiers de·pendra de cette harmonisation et sera de·cide· dans le cadre de la proce·dure budge·taire annuelle; 12. demande que la Commission e·labore une communication qui e·valuerait la participation de l(cid:146)Union europe·enne a‘ des missions de surveillance des e·lections au cours des dernie‘res anne·es, dans le but de renforcer la capacite· de l(cid:146)Union europe·enne de promouvoir avec succe‘s la de·mocratie dans le cadre d(cid:146)ope·rations de soutien e·lectoral; 13. note que chaque fois que des cre·dits ad hoc supple·mentaires sont ne·cessaires pour des ope·rations de surveillance et de soutien e·lectoraux, la Commission devrait, conforme·ment au re‘glement financier, proposer en temps voulu a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire le transfert des cre·dits correspondants sur la ligne B7-709 a‘ partir d(cid:146)autres lignes budge·taires, si ne·cessaire a‘ partir de celles concernant les pays inte·resse·s; affirme qu(cid:146)il faudra cre·er pour les ope·rations d(cid:146)observation et de soutien e·lectoral une ligne 14. spe·cifique, diffe·rente des lignes relatives aux droits de l(cid:146)homme et a‘ la de·mocratisation. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/401 Vendredi, 19 de·cembre 1997 Futurs rapports sur les de·penses affecte·es aux droits de l(cid:146)homme 15. demande a‘ la Commission de veiller a‘ ce que les futurs rapports comprennent une e·valuation de l(cid:146)efficacite· des projets finance·s, et de mettre a‘ la disposition du Parlement europe·en les e·valuations effectue·es par des consultants exte·rieurs; 16. demande a‘ la Commission de clarifier la porte·e respective de la communication a‘ l(cid:146)examen et des rapports adopte·s conforme·ment a‘ la re·solution du Conseil de novembre 1991 sur les droits de l(cid:146)homme, la de·mocratie et le de·veloppement; demande a‘ la Commission d(cid:146)e·laborer et de publier ses crite‘res pour l(cid:146)e·valuation de la re·ussite ou de 17. l(cid:146)e·chec des projets finance·s; recommande que les e·tudes effectue·es par des consultants sur l(cid:146)impact des projets d(cid:146)aide au 18. de·veloppement e·tablissent en outre dans quelle mesure ces projets ont favorise· le respect des droits de l(cid:146)homme et des principes de·mocratiques, au regard de la disposition du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne stipulant que la promotion des droits de l(cid:146)homme constitue un objectif de la coope·ration au de·veloppement; 19. › › › › › invite la Commission a‘ aborder les proble‘mes suivants dans le cadre des futurs rapports: l(cid:146)efficacite· des ope·rations engage·es par les organisations pre·cise·ment cite·es dans les lignes budge·taires sur les droits de l(cid:146)homme, le rapport entre de·penses administratives et de·penses ope·rationnelles dans le cadre des bourses octroye·es sur le poste B7-70, la mesure dans laquelle des projets ont e·te· cofinance·s par d(cid:146)autres sources, pour permettre un contro(cid:136)le plus pre·cis des avantages et des inconve·nients de la coope·ration avec d(cid:146)autres acteurs, la re·partition des cre·dits entre les activite·s officielles ou publiques, les activite·s auxquelles l(cid:146)E· tat participe a‘ moitie· et les initiatives non gouvernementales et la recherche d(cid:146)un e·quilibre approprie· entre les projets ge·re·s par le gouvernement et les projets non gouvernementaux, et la compilation de chiffres comparatifs sur les de·penses affecte·es a‘ la de·mocratisation par les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne, d(cid:146)autres E· tats comme les E· tats-Unis et d(cid:146)autres organisations internationales. Proce·dures 20. invite la Commission a‘ prendre des mesures en vue de re·duire les retards excessifs dans le versement des subventions, eu e·gard notamment aux rapports inquie·tants sur les retards excessifs dans leur affectation, qui s(cid:146)expliquent apparemment par des rigidite·s administratives; sugge‘re que les informations relatives aux subventions soient facilement accessibles, notamment 21. pour les petites organisations et les organisations qui ne sont pas base·es a‘ Bruxelles ou dans l(cid:146)Union europe·enne, par exemple sur Internet, et que des informations relatives a‘ l(cid:146)e·tat d(cid:146)avancement des demandes soient re·gulie‘rement fournies aux candidats; rappelle que l(cid:146)inclusion de la clause de·mocratique dans les accords de coope·ration e·conomique 22. entre l(cid:146)Union europe·enne et les pays tiers constitue un e·le·ment essentiel de la promotion des droits de l(cid:146)homme et des principes de·mocratiques; 23. recommande, dans les cas ou‘ l(cid:146)Union europe·enne a gele· ses relations diplomatiques avec des pays tiers en raison de leurs graves carences dans le domaine des droits de l(cid:146)homme, de poursuivre le soutien direct des forces de la socie·te· civile qui travaillent a‘ une de·mocratisation du pays et d(cid:146)envisager en me(cid:136)me temps des solutions particulie‘res, adapte·es aux proble‘mes pose·s. Conclusions 24. demande de nouveau qu(cid:146)une e·valuation minutieuse de l(cid:146)impact des activite·s en matie‘re de droits de l(cid:146)homme soit faite au niveau politique et que les rapports sur la situation des droits de l(cid:146)homme dans les pays tiers soient re·gulie‘rement transmis au Parlement; 25. estime qu(cid:146)une grande confe·rence d(cid:146)e·valuation pourrait e(cid:136)tre organise·e chaque anne·e sur les programmes de de·mocratisation de l(cid:146)Union europe·enne a‘ travers le monde, sur le mode‘le de la confe·rence sur les programmes PHARE et TACIS pour la de·mocratie d(cid:146)octobre 1997; C 14/402 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 26. exprime son soutien de principe pour que davantage de de·penses soient engage·es dans la promotion des droits de l(cid:146)homme, a‘ condition qu(cid:146)un syste‘me plus sophistique· de rapports sur les droits de l(cid:146)homme soit mis en place dans le cadre de l(cid:146)Union europe·enne, ce qui impliquerait l(cid:146)e·laboration de rapports annuels, par chaque de·le·gation de la Commission, sur l(cid:146)ame·lioration e·ventuelle de la situation en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de de·mocratie dans chacun des pays partenaires; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil, ainsi 27. qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. * * * b) A4-0393/97 Re·solution sur la cre·ation d(cid:146)une structure de coordination unique a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Commission, compe·tente en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de de·mocratisation Le Parlement europe·en, › vu la de·claration universelle des droits de l(cid:146)homme, › vu les principes de la convention europe·enne relative aux droits de l(cid:146)homme, › vu la Charte de la CSCE de Paris de 1990, › vu l(cid:146)article 130 U, paragraphe 2, du traite· CE, › vu la re·solution du Conseil et des E· tats membres re·unis au sein du Conseil du 28 novembre 1991 sur les droits de l(cid:146)homme, la de·mocratie et le de·veloppement, › vu les re·sultats de la confe·rence des Nations unies sur les droits de l(cid:146)homme qui s(cid:146)est tenue a‘ Vienne en juin 1993 ainsi que ceux des confe·rences des Nations unies du Caire, de Copenhague et de Pe·kin, › vu ses re·solutions sur les droits de l(cid:146)homme dans le monde, notamment celle du 12 de·cembre 1996 sur les droits de l(cid:146)homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de droits de l(cid:146)homme (1), › vu sa re·solution du 21 avril 1994 sur les droits de l(cid:146)homme dans le domaine de la politique exte·rieure de l(cid:146)Union europe·enne (2), › vu sa re·solution du 12 juin 1997 sur les progre‘s accomplis dans l(cid:146)e·laboration de la politique exte·rieure et de se·curite· commune (janvier-de·cembre 1996) (3), › vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en «l(cid:146)Union europe·enne et les aspects exte·rieures de la politique des droits de l(cid:146)homme: de Rome a‘ Maastricht et au-dela‘» (COM(95)0567), › vu le rapport de la Commission sur «la mise en (cid:156)uvre des actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie (pour l(cid:146)anne·e 1995)» (COM(96)0672), › vu le rapport de la Commission sur «la coope·ration avec les organisations non gouvernementales de de·veloppement (ONGD) europe·ennes dans des domaines inte·ressant les pays en voie de de·veloppe- ment (PVD) (exercice 1994)» (COM(96)0032), › vu sa re·solution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission concernant «la prise en compte du respect des principes de·mocratiques et des droits de l(cid:146)homme dans les accords entre la Communaute· et les pays tiers» (4), (1) (2) (3) (4) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 161. JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 370. JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 148. JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 261. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/403 Vendredi, 19 de·cembre 1997 › vu sa re·solution du 13 juin 1997 sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ une proce·dure-cadre de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)article 366 bis de la convention de Lome· IV (1) ainsi que l(cid:146)avis de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense contenu dans le rapport A4-0175/97, › vu sa re·solution du 21 fe·vrier 1997 sur l(cid:146)aide humanitaire de l(cid:146)Union europe·enne et le ro(cid:136)le d(cid:146)ECHO ainsi que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en relative aux liens entre l(cid:146)aide d(cid:146)urgence, la re·habilitation et le de·veloppement (2), › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense ainsi que les avis de la commission du de·veloppement et de la coope·ration et de la commission des budgets (A4-0393/97), A. eu e·gard a‘ l(cid:146)engagement pris par l(cid:146)Union en ce qui concerne le respect de la liberte·, de la de·mocratie, des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales ainsi que de l(cid:146)E· tat de droit, lequel doit e(cid:136)tre mis en (cid:156)uvre dans la politique inte·rieure de l(cid:146)Union, dans le cadre de la politique commune du de·veloppement et de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (PESC), B. eu e·gard aux re·sultats du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, a‘ la suite desquels est constitue·e pour la PESC une tro(cid:14)¤ka re·unissant le Pre·sident du Conseil, le Haut repre·sentant pour la PESC/Secre·taire ge·ne·ral du Conseil et la Commission, celle-ci e·tant pleinement associe·e aux ta(cid:136)ches de la PESC, C. conside·rant que la reconnaissance internationale des droits de l(cid:146)homme marque la prise en compte accrue dans les relations internationales des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, que la politique des droits de l(cid:146)homme de la Communaute· s(cid:146)est de·veloppe·e horizontalement dans ce sens et qu(cid:146)une augmentation correspondante des interventions, des moyens financiers et des acteurs a e·te· observe·e, D. conside·rant que dans le cadre de sa politique des droits de l(cid:146)homme, l(cid:146)Union europe·enne a mis l(cid:146)accent sur des aspects nouveaux en consolidant les processus de de·mocratisation et la pre·vention des conflits, E. conside·rant que la confe·rence des droits de l(cid:146)homme de Vienne a re·affirme· le caracte‘re indivisible et universel des droits de l(cid:146)homme et le droit au de·veloppement, voyant en ceux-ci une composante des droits fondamentaux de l(cid:146)homme, F. conside·rant que le Conseil a introduit par de·cision de novembre 1991 l(cid:146)aide au de·veloppement conditionnelle, par opposition a‘ la politique d(cid:146)aide au de·veloppement mene·e jusqu(cid:146)alors, qui n(cid:146)e·tait soumise a‘ aucune condition, G. conside·rant que la phase de reconstruction dans le cadre de la coope·ration au de·veloppement est lie·e a‘ la mise en place de processus de·mocratiques et que les programmes englobent des mesures de re·tablissement de la socie·te· civile et de l(cid:146)E· tat de droit, H. soulignant que l(cid:146)Union en tant qu(cid:146)entite· est tenue a‘ la cohe·rence dans ses actions de politique e·trange‘re et que le Conseil et la Commission se partagent la responsabilite· a‘ cet e·gard, et convaincu que les actions de politique e·trange‘re doivent e(cid:136)tre non seulement cohe·rentes mais aussi efficaces et transparentes, I. sachant que dans sa dernie‘re proposition de re‘glement du Conseil concernant le de·veloppement et la consolidation de la de·mocratie et de l(cid:146)E· tat de droit ainsi que le respect des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales (COM(97)0357), la Commission propose une base juridique unique afin d(cid:146)obtenir un supple·ment de cohe·rence et d(cid:146)efficacite· dans la mise en (cid:156)uvre de la politique et des mesures en faveur des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, J. conside·rant que, eu e·gard aux contributions financie‘res notables de l(cid:146)Union europe·enne a‘ la re·alisation de projets en matie‘re de de·mocratie et de droits de l(cid:146)homme ainsi qu(cid:146)au soutien e·lectoral et a‘ l(cid:146)observation d(cid:146)e·lections, il y a lieu d(cid:146)ame·liorer notamment la visibilite· du financement de l(cid:146)Union, (1) (2) JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 256. JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 181. C 14/404 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 K. convaincu que l(cid:146)Union europe·enne doit mettre en (cid:156)uvre ses mesures en matie‘re de droits de l(cid:146)homme de la manie‘re la plus coordonne·e possible avec les organisations internationales (comme le Conseil de l(cid:146)Europe, l(cid:146)OSCE) afin d(cid:146)obtenir une vaste synergie et un effet multiplicateur, L. convaincu qu(cid:146)il y a lieu de doter l(cid:146)Union de structures et d(cid:146)instruments de de·cision approprie·s pour la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une politique e·trange‘re efficace, laquelle englobe la promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, M. soulignant la ne·cessite· de disposer de proce·dures et d(cid:146)instruments permettant, conforme·ment a‘ ses re·solutions et a‘ ses recommandations, de garantir une ligne politique ininterrompue en ce qui concerne les droits de l(cid:146)homme, y compris une possibilite· de contro(cid:136)le efficace du suivi de ses avis, N. convaincu que les diffe·rentes propositions de·coulant de ses re·solutions et recommandations illustrent ses souhaits en matie‘re de transparence, de contro(cid:136)le, d(cid:146)analyse et de surveillance, O. conscient que la transposition des conceptions en matie‘re des droits de l(cid:146)homme de·pend de la clarte· et de la permanence de la de·finition des notions ainsi que d(cid:146)une application suivie des instruments, P. convaincu que, dans le contexte de la politique de garantie et de sanctions et de la pre·vention des conflits, l(cid:146)analyse de la situation des droits de l(cid:146)homme et l(cid:146)information sur celle-ci dans les pays tiers sont indispensables, Q. conside·rant que la scission entre structure de de·cision et structure administrative qui caracte·rise les politiques e·trange‘res, du de·veloppement et la politique commerciale de l(cid:146)Union europe·enne engendre des proble‘mes de coordination et des tensions en matie‘re de compe·tence, R. eu e·gard a‘ ses efforts pour lutter contre l(cid:146)e·parpillement des ressources budge·taires relatives aux projets en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de de·mocratie, contre l(cid:146)absence de strate·gie ainsi que contre la scission des compe·tences a‘ cet e·gard au sein de la Commission; S. conside·rant que les modalite·s de coordination interne des services de la Commission charge·s des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie refle‘tent le fractionnement des compe·tences, T. conside·rant que les proce·dures d(cid:146)autorisation des projets sont lourdes et difficiles a‘ discerner et qu(cid:146)elles engendrent des retards de paiement conside·rables, U. conside·rant que les rapports de la Commission sur l(cid:146)e·valuation des projets et la continuite· de ceux-ci sont, malgre· les progre‘s re·alise·s, encore lacunaires, ne permettent pas une vue d(cid:146)ensemble et fournissent souvent les informations a‘ un stade tre‘s tardif, ce qui va a‘ l(cid:146)encontre de la transparence et entrave le contro(cid:136)le par le Parlement europe·en, V. conside·rant que la Commission ne dispose a‘ ce jour d(cid:146)aucun syste‘me d(cid:146)e·valuation propre et complet des programmes de droits de l(cid:146)homme et de de·mocratie et qu(cid:146)un premier rapport d(cid:146)e·valuation des programmes PHARE et TACIS pour la de·mocratie a e·te· pre·sente· a‘ Bruxelles les 2 et 3 octobre 1997 a‘ l(cid:146)occasion de la premie‘re confe·rence charge·e de l(cid:146)analyse de ces programmes, W. conside·rant que le me·morandum annuel sur les activite·s en matie‘re de droits de l(cid:146)homme du Conseil et des E· tats membres dans le cadre de la PESC doit e(cid:136)tre plus de·taille· et pre·sente· chaque anne·e a‘ date fixe, X. conside·rant que la participation des ONG a‘ la re·alisation des projets a sans cesse e·te· renforce·e mais que cela a rendu le syste‘me de coope·ration impossible a‘ discerner, Y. conside·rant que la cre·ation d(cid:146)ECHO a apporte· une contribution de·terminante a‘ l(cid:146)ame·lioration de la coordination, de l(cid:146)efficacite· et de la visibilite· des actions de l(cid:146)Union europe·enne dans le domaine de l(cid:146)aide humanitaire, Z. promouvant la cohe·rence, la transparence, l(cid:146)efficacite·, le cre·dit et la visibilite· de la politique des droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)Union et de ses actions visant a‘ promouvoir le respect des droits de l(cid:146)homme et la de·mocratie; 1. demande a‘ e(cid:136)tre re·gulie‘rement informe· par le Conseil et la Commission de la situation des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, des positions de l(cid:146)Union europe·enne, du suivi de celles-ci, ainsi que des actions mene·es dans les pays tiers, et ce au moyen de rapports par pays mis a‘ jour en permanence; estime que ce rapport annuel ne saurait remplacer le me·morandum annuel du Conseil et des E· tats 2. membres en matie‘re de droits de l(cid:146)homme, qui pourrait e(cid:136)tre e·tendu; recommande d(cid:146)associer davantage les de·le·gations de l(cid:146)Union europe·enne a‘ l(cid:146)observation politique et 3. a‘ la re·daction de rapports ainsi qu(cid:146)au contro(cid:136)le des projets et a‘ l(cid:146)analyse des programmes; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/405 Vendredi, 19 de·cembre 1997 invite la Commission, le Conseil et les E· tats membres a‘ faire droit a‘ l(cid:146)exigence d(cid:146)un me·canisme de 4. surveillance approprie· par l(cid:146)Union europe·enne dans le cadre de la pre·vention des conflits en ajoutant l(cid:146)observation des droits de l(cid:146)homme dans le monde aux missions de l(cid:146)unite· d(cid:146)alerte rapide, et notamment a‘ cre·er des moyens d(cid:146)e·valuation de la situation des droits de l(cid:146)homme dans les pays tiers avec lesquels l(cid:146)Union a conclu des accords comportant des clauses relatives aux droits de l(cid:146)homme; 5. recommande, en vue d(cid:146)ame·liorer la coordination et de faciliter le dialogue avec le Parlement europe·en et le Conseil, les organisations internationales et les ONG, une re·organisation des structures de de·cision et de gestion de la Commission dans le sens d(cid:146)une structure unique pour le domaine des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation; 6. re·ite‘re par conse·quent sa demande tendant a‘ ce que, au plus tard au moment de la mise en place de la nouvelle Commission, un seul vice-pre·sident/commissaire soit de·signe· pour les affaires e·trange‘res, qui serait charge· de la coordination e·troite entre tous les commissaires et directions ge·ne·rales s’occupant des relations exte·rieures, de la coordination de la gestion des programmes et projets et de la politique en matie‘re de garantie et de sanctions; demande que soit examine·e l(cid:146)opportunite· de cre·er, dans le cadre d(cid:146)une structure de coordination 7. supe·rieure, peut-e(cid:136)tre inspire·e du mode‘le d(cid:146)ECHO, un office europe·en des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation place· sous la responsabilite· du commissaire charge· des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie qui, outre la gestion des programmes et projets, aurait a‘ assurer la coordination de la politique en matie‘re de garanties et de sanctions; 8. demande que soient prises de‘s a‘ pre·sent des mesures visant a‘ de·finir une strate·gie commune d(cid:146)utilisation des ressources financie‘res affecte·es aux droits de l(cid:146)homme afin de garantir que les conside·rations lie·es aux droits de l(cid:146)homme jouent un ro(cid:136)le significatif et explicite dans la formulation de la politique e·trange‘re; 9. demande que soient prises de‘s a‘ pre·sent des mesures visant a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)efficacite· de la gestion des diffe·rents programmes et projets dans le cadre d(cid:146)une structure administrative commune a‘ toutes les directions ge·ne·rales charge·es de l(cid:146)exte·rieur, en priorite· par le regroupement des ressources et des ta(cid:136)ches, la simplification des proce·dures et de la gestion financie‘re et une mobilisation optimale des ressources financie‘res disponibles; 10. prend acte dans ce contexte du fait qu(cid:146)a‘ travers le SCOOP (service commun de coope·ration) qui reste encore a‘ cre·er, la Commission envisage de restructurer l(cid:146)organisation administrative de l(cid:146)ensemble de l(cid:146)aide exte·rieure; 11. recommande a‘ la Commission d(cid:146)ame·liorer la coope·ration avec les ONG en standardisant les demandes et les contrats de partenariat et en associant les ONG exer(cid:231)ant leurs activite·s dans les PVD et s(cid:146)occupant des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie au sein d(cid:146)une structure comparable au comite· de liaison des ONG exer(cid:231)ant leurs activite·s dans les PVD (ONGD); 12. soutient, comme indique· au paragraphe 5, la cre·ation d(cid:146)une structure administrative interne commune, et rappelle qu(cid:146)il a de·cide·, dans le cadre de la proce·dure budge·taire pour 1998, de cre·er un groupe de travail consultatif interinstitutionnel compose· de repre·sentants du Parlement europe·en et de la Commission, qui doit se prononcer sur le programme de travail annuel; 13. re·clame une concentration accrue des ressources affecte·es aux droits de l(cid:146)homme et a‘ la de·mocratie, ce qui suppose leur classement sous le chapitre B7-70 du budget en tenant tout particulie‘rement compte de l(cid:146)approche the·matique, et se re·jouit a‘ cet e·gard de la consolidation accrue des cre·dits pre·vue au budget 1998; 14. demande d(cid:146)ame·liorer la coordination par des accords de coope·ration conclus avec les organisations internationales et re·gionales, en particulier l(cid:146)OSCE et le Conseil de l(cid:146)Europe, en raison de la riche expe·rience de celui-ci en matie‘re d(cid:146)analyse de l(cid:146)e·volution de la situation des droits de l(cid:146)homme, ce qui permettrait d(cid:146)e·viter les doubles emplois et d(cid:146)assurer la cohe·rence des de·marches; juge ne·cessaire une coordination plus efficace de ses organes en ce qui concerne les droits de 15. l(cid:146)homme et la de·mocratie, y compris pour la pre·paration de l(cid:146)observation d(cid:146)e·lections; 16. juge indispensable, en vue d(cid:146)assurer l(cid:146)efficacite·, la rentabilite· et la visibilite· des interventions, une coordination plus efficace entre les institutions et les organisations internationales dans le cadre de l(cid:146)assistance e·lectorale et de l(cid:146)observation des e·lections; accueille de‘s lors favorablement l(cid:146)approche de consolidation du budget 1998; C 14/406 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 17. rappelle a‘ ce propos que, dans le cadre de la proce·dure budge·taire pour 1998, il vient de de·terminer que l(cid:146)exe·cution financie‘re des cre·dits relatifs a‘ l(cid:146)appui et a‘ la surveillance des processus e·lectoraux (article B7-709) sera subordonne·e a‘ l(cid:146)adoption pre·alable, par les trois institutions, de dispositions communes et de proce·dures re·gissant la repre·sentation dans le cadre des missions spe·ciales de surveillance e·lectorale et/ou des mesures post-e·lectorales; 18. propose en outre, la cre·ation, au sein de la Commission, d(cid:146)un re·seau europe·en pour les droits de l(cid:146)homme et la de·mocratie charge· de saisir, d(cid:146)analyser et d(cid:146)organiser les informations affe·rentes pour les diffuser via Internet et pour coordonner les actions mene·es individuellement par chaque E· tat membre avec celles de l(cid:146)Union europe·enne; 19. demande, par souci de transparence et de visibilite· de la politique des droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)Union, que le re·seau assure pour les institutions, en particulier pour le Parlement europe·en, dans le cadre du processus de de·cision et de la coope·ration institutionnelle, mais aussi en coope·ration avec tous les partenaires dans le domaine des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, un e·change d(cid:146)informations plus rapide, global et actualise· en permanence concernant plus spe·cialement: › › › › › les principes et instruments de la politique des droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)Union, la situation des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie dans les pays tiers, l(cid:146)utilisation des cre·dits affe·rents et l(cid:146)e·valuation exhaustive des programmes et projets, y compris l(cid:146)analyse prospective de l(cid:146)efficacite· et la continuite· des programmes, avec mention des partenaires associe·s participant a‘ la mise en (cid:156)uvre, l(cid:146)aide des experts pour les ONG et les ONGD, les rapports d(cid:146)activite· des organismes finance·s par l(cid:146)Union; 20. souhaite que ce re·seau soit place· sous l(cid:146)autorite· de la Commission et que l(cid:146)organisation de l(cid:146)information soit confie·e a‘ un groupe de travail compose· de repre·sentants de la Commission et du Parlement europe·en; 21. souhaite que ce re·seau permette de proce·der chaque anne·e a‘ une e·tude d(cid:146)impact sur la situation des droits de l(cid:146)homme qui re·ponde a‘ la ne·cessite· d(cid:146)une e·valuation syste·matique de la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et d(cid:146)utilisation des ressources; propose que le financement de ce re·seau soit assure· a‘ l(cid:146)inte·rieur des chapitres du budget «Initiative 22. europe·enne pour la de·mocratie et la protection des droits de l(cid:146)homme» (B7-70) et «Actions communau- taires en faveur des organisations non gouvernementales» (B7-60) ainsi que, le cas e·che·ant, des cre·dits affecte·s a‘ la politique d(cid:146)information de l(cid:146)Union (B3-3), l(cid:146)inscription des cre·dits e·tant de·cide·e dans le cadre de la proce·dure budge·taire annuelle suivant les besoins identifie·s par la Commission et le Parlement europe·en; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission ainsi 23. qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. 2. E· talonnage des performances compe·titives A4-0387/97 Re·solution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions intitule·e «L(cid:146)e·talonnage des performances compe·ti- tives › la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un instrument a‘ la disposition des ope·rateurs et des pouvoirs publics» (COM(97)0153 › C4-0387/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(97)0153 › C4-0387/97, › vu sa re·solution du 9 avril 1997 sur la communication de la Commission, intitule·e «Le benchmarking de la compe·titivite· de l(cid:146)industrie europe·enne» (COM(96)0463 › C4-0622/96) (1), (1) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 106. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/407 Vendredi, 19 de·cembre 1997 › vu sa re·solution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compe·titivite· industrielle pour l(cid:146)Union europe·enne (COM(94)0319 › C4-0140/94) (1), › vu sa re·solution du 9 mars 1994 sur le Livre blanc sur la croissance, la compe·titivite· et l(cid:146)emploi (COM(93)0700 › C3-0509/93) (2), › vu les conclusions du Conseil europe·en de Dublin et du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, › vu les conclusions des re·unions du Conseil «Industrie» des 14 novembre 1996 et 24 avril 1997, › vu les rapports du groupe consultatif sur la compe·titivite·, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0387/97), A. conside·rant que l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives mis en (cid:156)uvre a‘ trois niveaux (au niveau de l(cid:146)entreprise, au niveau sectoriel et au niveau des conditions cadres) peut concourir au de·veloppement d(cid:146)une strate·gie pour l(cid:146)emploi de l(cid:146)Union europe·enne et de ses E· tats membres, renforcer la compe·titivite· e·conomique ge·ne·rale et contribuer a‘ la convergence e·conomique en comblant les e·carts de productivite· et en re·duisant les disparite·s e·conomiques, B. conside·rant que la communication de la Commission sur le benchmarking de la compe·titivite· de l(cid:146)industrie europe·enne et sa re·solution susmentionne·e sur cette communication ont identifie· des de·ficiences relatives dans les performances de l(cid:146)e·conomie de l(cid:146)Union europe·enne, lesquelles sont le produit de multiples facteurs (cou(cid:136)t, productivite·, cadre macro-e·conomique) qui ont une influence ne·gative sur l(cid:146)ensemble de l(cid:146)e·conomie europe·enne et dont les causes doivent e(cid:136)tre combattues, C. conside·rant que le taux de cho(cid:136)mage structurel augmente de manie‘re re·gulie‘re dans l(cid:146)Union europe·enne et que, au terme de chaque re·cession, les taux de cho(cid:136)mage re·siduel sont plus e·leve·s qu(cid:146)ils ne l(cid:146)e·taient au de·but de la re·cession, D. conside·rant que l(cid:146)e·talonnage ne peut e(cid:136)tre couronne· de succe‘s que s(cid:146)il proce‘de d(cid:146)une approche globale, fonde·e sur le partenariat, associant tous les partenaires sociaux, et notamment les syndicats et les PME ainsi que les repre·sentants de la vie e·conomique et des pouvoirs publics, lesquels devront de·ployer tous les efforts possibles pour cre·er un environnement favorable au de·veloppement des entreprises; se fe·licite de la communication de la Commission sur l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives › 1. la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un instrument a‘ la disposition des ope·rateurs et des pouvoirs publics; se fe·licite des observations formule·es par la Commission, selon lesquelles l(cid:146)e·talonnage des 2. performances compe·titives et en particulier la re·alisation des changements requis pour l(cid:146)ame·lioration de la compe·titivite·, tels qu(cid:146)ils sont de·finis par les re·sultats de cet e·talonnage, ne sont pas des initiatives ponctuelles, limite·es dans le temps, mais des actions qui doivent e(cid:136)tre conside·re·es comme s(cid:146)inscrivant dans la dure·e et dans la continuite·; 3. se fe·licite de l(cid:146)intention de la Commission de mettre en place un re·seau d(cid:146)expertise pour les entreprises afin de garantir la disponibilite· de services cohe·rents, fiables et e·quivalents, notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Union europe·enne; se fe·licite de l(cid:146)engagement pris par la Commission de soutenir l(cid:146)e·talonnage des performances 4. compe·titives par le moyen d(cid:146)une budge·tisation annuelle ou d(cid:146)un programme pluriannuel, selon la formule qui s(cid:146)ave·rera la plus approprie·e a‘ la lumie‘re de l(cid:146)expe·rience acquise; se fe·licite de la mise en place, annonce·e par la Commission, d(cid:146)un groupe de haut niveau sur 5. l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives, compose· de dirigeants d(cid:146)entreprises ainsi que de repre·sen- tants des chambres de commerce, des organisations professionnelles, des organisations syndicales, des consommateurs et de la socie·te· civile; souligne qu(cid:146)il importe que le groupe de haut niveau utilise les informations statistiques de la plus haute qualite· qui sont disponibles et attire l(cid:146)attention sur les possibilite·s d(cid:146)Eurostat a‘ cet e·gard; (1) (2) JO C 183 du 17. 7. 1995, p. 26. JO C 91 du 28. 3. 1994, p. 124. C 14/408 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 6. estime que l(cid:146)Union europe·enne pourra exploiter au mieux toute la valeur ajoute·e induite par l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives si la priorite· est donne·e a‘ la prise en compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises et demande notamment que celles-ci soient directement associe·es, par une repre·sentation spe·ciale, au groupe de haut niveau ainsi qu(cid:146)a‘ la mise en place du re·seau europe·en d(cid:146)expertise en matie‘re d(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives; 7. demande a‘ e(cid:136)tre directement associe· aux travaux du groupe de haut niveau, moyennant l(cid:146)octroi d(cid:146)un statut d(cid:146)observateur a‘ un petit nombre de de·pute·s, et re·affirme qu(cid:146)il demande a‘ e(cid:136)tre invite· a‘ participer aux visites tripartites annuelles au Japon et aux E· tats-Unis, organise·es par la Commission aux fins d(cid:146)e·valuation du benchmarking; 8. estime qu(cid:146)il faut accorder une attention particulie‘re a‘ l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives au niveau des conditions-cadres, car celles-ci constituent la base permettant de cre·er un environnement e·conomique, social et le·gislatif favorable au fonctionnement compe·titif des entreprises, a‘ la re·alisation d(cid:146)investissements et a‘ la stimulation des activite·s e·conomiques; invite tous les E· tats membres a‘ faire leur possible pour participer pleinement aux initiatives lance·es 9. par la Commission, s(cid:146)agissant notamment du programme de projets-pilotes, lequel doit e(cid:136)tre de·veloppe· de manie‘re a‘ inte·grer l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives dans la politique europe·enne de concurrence; rejette toute de·finition e·troite de l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives, exclusivement axe·e 10. sur la concurrence prix-salaires, e·tant donne· que rien ne permet d(cid:146)e·tablir une corre·lation entre les pertes de parts du marche· manufacturier, subies par l(cid:146)Union europe·enne, et les cou(cid:136)ts du facteur travail; demande qu(cid:146)une modification spe·cifique soit apporte·e au projet-pilote d(cid:146)e·talonnage des perfor- 11. mances compe·titives concernant le «De·veloppement des ressources humaines», de fa(cid:231)on a‘ accorder un degre· beaucoup plus e·leve· de priorite· a‘ la qualite· de la formation et des compe·tences en matie‘re de gestion d(cid:146)entreprise dans l(cid:146)Union, e·tant donne· que les e·carts de cou(cid:136)t observe·s entre les entreprises europe·ennes et leurs concurrents japonais et ame·ricains sont souvent imputables a‘ des de·ficiences d(cid:146)exploitation et non a‘ des inefficiences du marche· du travail, qu(cid:146)un degre· e·leve· de priorite· soit accorde· a‘ l(cid:146)interface entre l(cid:146)e·ducation et la formation, d(cid:146)une part, et le lieu de travail, d(cid:146)autre part, dans la mesure ou‘ l(cid:146)Union enregistre un net retard dans ce domaine par rapport a‘ d(cid:146)autres puissances e·conomiques mondiales; estime que cette action devrait e(cid:136)tre mise en (cid:156)uvre re·solument dans le cadre de la formation tout au long de la vie; invite la Commission a‘ introduire un projet-pilote supple·mentaire visant a‘ expliquer pourquoi 12. certains secteurs europe·ens, comme les denre·es alimentaires, les boissons, les tabacs et les meubles, font tous mieux que leurs concurrents ame·ricains et japonais en termes de valeur ajoute·e industrielle et pourquoi certains E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne surpassent le Japon et les E· tats-Unis en termes de cre·ation d(cid:146)emplois; invite la Commission et les E· tats membres a‘ explorer les avantages lie·s a‘ l(cid:146)e·talonnage des 13. performances par la mise en (cid:156)uvre des meilleures pratiques sur le marche· de l(cid:146)emploi (cou(cid:136)t du travail, capacite· d(cid:146)adaptation de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre, investissements dans les ressources humaines), qui contribuent a‘ la souplesse, ainsi que dans le domaine de la sante· et de la se·curite· sur le lieu de travail, facteurs qui permettent des gains d(cid:146)efficacite·, de production et de productivite·; 14. demande a‘ la Commission d(cid:146)examiner la possibilite· de cre·er un projet-pilote supple·mentaire d(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives en matie‘re d(cid:146)investissements d(cid:146)infrastructure au sein de l(cid:146)Union; 15. invite la Commission a‘ lui faire rapport sur les re·sultats des projets-pilotes et, sur la base de ces projets-pilotes, a‘ proposer un programme de travail assorti d(cid:146)un calendrier pre·cis et portant sur des the‘mes pre·cis pour les activite·s futures en matie‘re d(cid:146)e·talonnage, a‘ e·tablir un rapport annuel sur l(cid:146)e·volution dans le domaine de l(cid:146)e·talonnage et a‘ de·finir les actions qui, a‘ la lumie‘re des re·sultats de l(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives, devront e(cid:136)tre entreprises par les E· tats membres ou dans le cadre des politiques communautaires; 16. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/409 Vendredi, 19 de·cembre 1997 3. Exe·cution des de·penses dans le cadre de la PESC A4-0339/97 Re·solution sur l(cid:146)avis 1/97 de la Cour des comptes sur les conditions re·gissant l(cid:146)exe·cution des de·penses dans le cadre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (C4-0220/97) Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)avis 1/97 de la Cour des comptes sur les conditions re·gissant l(cid:146)exe·cution des de·penses dans le cadre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (C4-0220/97), › vu l’article 188 c, paragraphe 4 du traite· CE, › vu l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement europe·en, le Conseil et la Commission europe·enne relatif a‘ des dispositions concernant le financement de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, › vu sa re·solution du 26 octobre 1994 sur le financement de la PESC (1), › vu sa re·solution du 13 de·cembre 1996 sur rapport spe·cial 2/96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l(cid:146)administrateur et de l(cid:146)administration de Mostar par l(cid:146)Union europe·enne (AMUE) (2), › vu sa re·solution du 10 avril 1997 contenant les observations qui font partie inte·grante de la de·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1995 (3), › vu sa re·solution du 12 juin 1997 sur les progre‘s re·alise·s dans la conduite de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (janvier a‘ de·cembre 1996) (4), › vu sa re·solution du 26 juin 1997 sur la re·union du Conseil europe·en des 16 et 17 juin a‘ Amsterdam (5), › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0339/97), A. conside·rant que la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (PESC) de l(cid:146)Union europe·enne est loin d(cid:146)avoir atteint, jusqu(cid:146)a‘ pre·sent, les objectifs fixe·s dans le traite· UE et que chez les citoyens de l(cid:146)Union pre·vaut l(cid:146)impression que l(cid:146)Union n(cid:146)est pas vraiment en mesure d(cid:146)agir sur le plan de la politique e·trange‘re et de se·curite·, B. conside·rant que l(cid:146)un des objectifs prioritaires de la re·cente Confe·rence intergouvernementale e·tait de modifier cet e·tat de fait et de re·former la PESC a‘ la lumie‘re de l(cid:146)expe·rience acquise, C. conside·rant que le projet de traite· d(cid:146)Amsterdam repre·sente certes un progre‘s sur certaines questions mais ne pre·voit aucune re·forme approfondie de la PESC et que le risque existe me(cid:136)me que les processus de·cisionnels deviennent encore plus complexes a‘ l(cid:146)avenir, D. conside·rant que l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 sur le financement de la PESC n(cid:146)a pas aborde· les aspects lie·s a‘ l(cid:146)exe·cution et au contro(cid:136)le des actions communes, E. conside·rant que l(cid:146)avis de la Cour des comptes fait ressortir et analyse clairement les points faibles et les carences dont souffre l(cid:146)exe·cution des actions communes dans le cadre de l(cid:146)ancienne PESC, F. notant l(cid:146)observation de la Cour des comptes, selon laquelle la rotation semestrielle de la pre·sidence du Conseil rend difficile et pesante la ne·cessaire continuite· de la gestion des actions communes et que les groupes de travail ad hoc constitue·s de fonctionnaires des E· tats membres ne parviennent pas a‘ reme·dier a‘ ce de·faut structurel, (1) (2) (3) (4) (5) JO C 323 du 21. 11. 1994, p. 72 JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 405 JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 32 JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 148. JO C 222 du 21. 7. 1997, p. 17. C 14/410 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 G. conside·rant qu(cid:146)il a certes e·te· convenu a‘ Amsterdam que la Pre·sidence sera de·sormais assiste·e par le Secre·taire ge·ne·ral du Conseil qui exercera les fonctions de Haut repre·sentant pour la politique e·trange‘re et de se·curite· commune mais e·galement que la Pre·sidence reste responsable de la mise en (cid:156)uvre des actions communes et que le ro(cid:136)le et le statut du Haut repre·sentant ne sont pas clairement de·finis, H. notant que la Cour des comptes sa constate· que les plus grandes difficulte·s lie·es aux actions communes sont jusqu(cid:146)a‘ pre·sent survenues ge·ne·ralement dans la phase initiale et que des orientations ont parfois du(cid:136) e(cid:136)tre adopte·es alors que des informations essentielles n(cid:146)e·taient pas encore disponibles, I. conside·rant qu(cid:146)a‘ Amsterdam a certes e·te· cre·e·e une nouvelle unite· de planification politique et d(cid:146)alerte rapide au Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil, dont le personnel proviendra du Secre·tariat ge·ne·ral, des E· tats membres, de la Commission et de l(cid:146)UEO mais qu(cid:146)aucune compe·tence ne lui est confe·re·e par le traite· pour pre·parer ou mettre en (cid:156)uvre les actions communes, J. conside·rant que la Cour des comptes a constate· que la Commission n(cid:146)a souvent pas e·te· suffisamment associe·e, en temps opportun, au processus de·cisionnel bien que dans la pratique elle ait assume· l(cid:146)ensemble des ta(cid:136)ches lie·es a‘ la gestion concre‘te des actions communes, K. conside·rant que le Conseil Europe·en a‘ Amsterdam a certes re·affirme· que la Commission est pleinement associe·e a‘ la repre·sentation de l(cid:146)Union pour les matie‘res relevant de la PESC ainsi qu(cid:146)a‘ la mise en (cid:156)uvre des actions communes mais que le ro(cid:136)le de la Commission n(cid:146)est pas davantage pre·cise·, L. conside·rant que la Cour des comptes a constate· des dysfonctionnements et des carences au sein de la Commission dans la gestion des actions communes, carences dues avant tout a‘ une de·finition impre·cise des responsabilite·s et a‘ un personnel insuffisant, M. conside·rant qu(cid:146)il a e·te· note· a‘ Amsterdam qu(cid:146)il serait souhaitable, au sein de la Commission, de placer les relations exte·rieures sous la responsabilite· du vice-pre·sident, ce qui doit aller de pair avec une re·organisation des services de la Commission, N. conside·rant que la Cour des comptes a constate· que le montant total attribue· a‘ la PESC entre le 1993 et 1996 s(cid:146)est e·leve· a‘ 266,54 millions d(cid:146)e·cus dont 242,39 millions d(cid:146)e·cus (soit plus de 90 %) ont e·te· finance·s par le budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union et 24,15 millions d(cid:146)e·cus par les E· tats membres, O. conside·rant que la Cour des comptes note que la mise a‘ disposition des contributions des E· tats membres mais aussi celle des fonds provenant du budget de l(cid:146)Union a parfois donne· lieu a‘ des retards conside·rables qui ont nui inutilement a‘ la mise en (cid:156)uvre des actions communes, P. conside·rant que l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 sur le financement de la PESC exclut a‘ l(cid:146)avenir ces retards imputables jusqu(cid:146)alors aux proce·dures administratives et budge·taires applicables au virement des montants affecte·s a‘ une re·serve vers les lignes budge·taires ope·rationnelles, Q. conside·rant toutefois que l(cid:146)accord interinstitutionnel ne re·sout pas deux des proble‘mes juge·s primordiaux par la Cour des comptes, a‘ savoir l(cid:146)absence de ressources disponibles pour la pre·paration et l(cid:146)initiation des actions communes et la question de la participation insuffisante de la Commission a‘ la phase pre·paratoire, R. conside·rant qu(cid:146)au point G de l(cid:146)accord interinstitutionnel, il est indique· qu(cid:146)a‘ l(cid:146)inte·rieur du chapitre PESC du budget, des articles porteront sur l(cid:146)observation d(cid:146)e·lections et la participation au processus de transition de·mocratique, sur les envoye·s de l(cid:146)UE, sur la pre·vention des conflits et le processus de paix et de se·curite·, sur l(cid:146)aide financie‘re aux mesures de de·sarmement, sur des contributions a‘ des confe·rences internationales et sur des actions urgentes, S. conside·rant que cela ne re·sout pas le proble‘me, signale· par la Cour de comptes, ou‘ il arrive fre·quemment que les objectifs de la PESC co(cid:14)¤ncident avec les ta(cid:136)ches de la Communaute· dans le domaine de la coope·ration au de·veloppement ce qui, dans le pire des cas, peut entra(cid:14)(cid:136)ner une mauvaise coordination, voire l(cid:146)absence de coordination, du de·roulement paralle‘le des actions finance·es par la PESC et des mesures finance·es par d(cid:146)autres fonds, T. conside·rant qu(cid:146)a‘ Amsterdam, le de·faut structurel fondamental de la PESC qui re·side dans le fait que cette politique de conception intergouvernementale est finance·e par le budget communautaire, n(cid:146)a pas e·te· supprime·, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/411 Vendredi, 19 de·cembre 1997 U. conside·rant que la Commission ne pourra pas a‘ l(cid:146)avenir ge·rer le budget sous sa propre responsabilite· et que le risque existe qu(cid:146)elle soit re·duite a‘ assumer un ro(cid:136)le purement administratif, financier et comptable, V. conside·rant que le Parlement est responsable devant les citoyens de l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)une gestion raisonnable et e·conomique de leur argent et qu(cid:146)il doit, pour cette raison, en vertu des devoirs de contro(cid:136)le qui lui sont confe·re·s par le traite·, ne pas se limiter a‘ un simple examen comptable car son droit a‘ demander des comptes a‘ la Commission sur sa gestion budge·taire dans le cadre de la de·charge s(cid:146)en trouverait amoindri, W. conside·rant que la Conseil ne participe pas a‘ la proce·dure contradictoire normale sur les rapports de la Cour des comptes et cherche, de ce fait, a‘ se soustraire a‘ la critique et au contro(cid:136)le exerce·s par le Parlement et l(cid:146)opinion publique, X. conside·rant qu(cid:146)au paragraphe 7 de sa de·cision du 10 avril 1997 donnant de·charge sur l(cid:146)exe·cution du budget pour l(cid:146)exercice 1995 › Section IV › Cour de justice › Section V › Cour des comptes › Section VI › Comite· e·conomique et social/Comite· des re·gions (1), il a charge· sa commission du contro(cid:136)le budge·taire d(cid:146)envisager la mise en place d(cid:146)une proce·dure approprie·e a‘ partir de la proce·dure de de·charge pour l(cid:146)exercice 1996, afin de traiter de l(cid:146)exe·cution du budget de la section II (Conseil), Y. conside·rant qu(cid:146)il faut e·viter, dans tous les cas, que le nouveau e·lan confe·re· a‘ la PESC pour qu(cid:146)elle gagne en efficacite· ne soit lui aussi brise· par des obstacles bureaucratiques et des rivalite·s administratives; 1. note que l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 peut certes contribuer a‘ une mise a‘ disposition plus rapide des fonds alloue·s aux actions communes mais ne re·sout pas les difficulte·s signale·es par la Cour des comptes en ce qui concerne la de·limitation entre les actions relevant de la PESC et les mesures qui ressortissent a‘ d(cid:146)autres politiques communautaires ainsi que les difficulte·s relatives a‘ la gestion et au contro(cid:136)le des actions communes; 2. demande a‘ la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil des crite‘res de de·cision clairs permettant d(cid:146)e·tablir dans quels cas une mesure doit e(cid:136)tre finance·e sur le chapitre budge·taire consacre· a‘ la PESC et quand il faut recourir a‘ d(cid:146)autres chapitres budge·taires; 3. recommande un re·examen de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 de fa(cid:231)on a‘ trouver, en ce qui concerne la mise en (cid:156)uvre et le contro(cid:136)le des actions communes, un modus vivendi garantissant que: a) b) la Commission soit de·sormais pleinement consulte·e et associe·e, de‘s le de·but, a‘ la planification et a‘ la pre·paration des actions communes, la collaboration entre la pre·sidence du Conseil et la Commission en matie‘re de mise en (cid:156)uvre des actions communes intervienne suivant des re‘gles ope·rationnelles pre·cises afin d(cid:146)assurer la continuite· et l(cid:146)efficacite· de la gestion et du contro(cid:136)le des actions, tout en veillant, dans tous les cas, a‘ ce que la Commission puisse en toute liberte· accomplir la ta(cid:136)che qui lui est sienne, c(cid:146)est-a‘-dire exe·cuter le budget sous sa propre responsabilite·, c) les envoye·s de la PESC puissent, en cas de besoin, e(cid:136)tre interroge·s par la commission compe·tente du Parlement sur l(cid:146)exe·cution de leurs de·penses, d) pour chaque action commune soient e·tablis un apurement des comptes et un compte consolide· qui ne fournissent pas seulement des informations sur l(cid:146)ensemble des fonds communautaires investis mais e·galement sur les contributions des E· tats membres et des autres donateurs; se fe·licite que la Commission puisse de·sormais engager directement les envoye·s de la PESC et 4. demande au Conseil d(cid:146)approuver une grille de re·mune·ration propose·e par la Commission afin de supprimer a‘ l(cid:146)avenir la longue recherche de solutions adapte·es a‘ chaque cas en ce qui concerne la re·mune·ration de ces envoye·s; recommande aux E· tats membres l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une re·serve personnelle PESC, rapidement 5. mobilisable pour financer les actions communes, ainsi que l(cid:146)instauration d(cid:146)un groupe de pre·paration place· sous la responsabilite· de la Commission et charge·, en tenant compte de l(cid:146)expe·rience acquise, notamment en ce qui concerne les missions d(cid:146)observation des e·lections et l(cid:146)emploi d(cid:146)envoye·s spe·ciaux, d(cid:146)e·laborer des proce·dures afin qu(cid:146)une fois de·cide·es, les actions communes puissent de·marrer rapidement et sans rencontrer de proble‘mes d(cid:146)ordre organisationnel et financier; (1) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 149. C 14/412 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 constate qu(cid:146)en rapport avec l(cid:146)accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997, un certain nombre de 6. questions de proce·dure techniques doivent e(cid:136)tre clarifie·es, notamment: a) que l(cid:146)accord interinstitutionnel ne modifie en rien les re‘gles existantes, ancre·es dans le re‘glement budge·taire et qu(cid:146)aucun besoin ne justifie de telles modifications, b) que la Commission, en tant qu(cid:146)organe de l(cid:146)Union responsable de l(cid:146)exe·cution du budget en vertu du traite·, participe pleinement aux co(cid:136)te·s du Conseil et de la Pre·sidence du Conseil a‘ l(cid:146)adoption des proce·dures pre·vues pour entendre et informer le Parlement; 7. demande a‘ la Cour des comptes d(cid:146)assurer la publication de son avis susmentionne· au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes et de pre·senter au plus tard deux ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam un rapport spe·cial sur l(cid:146)exe·cution des de·penses dans le cadre de la PESC; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission ainsi qu(cid:146)aux 8. parlements des E· tats membres. 4. Accord inte·rimaire avec l(cid:146)Ouzbe·kistan * A4-0304/97 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la conclusion par la Communaute· europe·enne de l(cid:146)accord inte·rimaire pour le commerce et les mesures d(cid:146)accompagnement entre la Communaute· europe·enne, la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier et la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique, d(cid:146)une part, et la Re·publique d(cid:146)Ouzbe·kistan, d(cid:146)autre part (COM(96)0466 › 10521/96 › C4-0082/97 › 96/0236(ACC)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil COM(96)0466 › 96/0236(ACC), › vu l(cid:146)article 113 et l(cid:146)article 228, paragraphe 2, premie‘re phrase, du traite· CE, › vu le projet d(cid:146)accord inte·rimaire paraphe· par la Commission (COM(96)0466), › consulte· par le Conseil (10521/96 › C4-0082/97), › vu l(cid:146)article 90, paragraphe 7, de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des relations e·conomiques exte·rieures et les avis de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et de la commission des budgets (A4-0304/97); 1. approuve la conclusion de l(cid:146)accord; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission, ainsi qu(cid:146)aux 2. gouvernements et aux parlements des E· tats membres et de la Re·publique d(cid:146)Ouzbe·kistan. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/413 Vendredi, 19 de·cembre 1997 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 19 de·cembre 1997 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahlqvist, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, Angelilli, Aparicio Sa·nchez, Argyros, Arroni, Bardong, Barthet-Mayer, Berger, Bertens, Berthu, van Bladel, Blokland, Blot, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Breyer, Brinkhorst, Buffetaut, Cabezo·n Alonso, Cars, Christodoulou, Colajanni, Colombo Svevo, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, Daskalaki, De Coene, De Melo, Deprez, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Donnelly Brendan Patrick, Dupuis, Dury, Eisma, Elchlepp, Ettl, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Fitzsimons, Flemming, Fontaine, Garosci, Garriga Polledo, Gebhardt, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Graenitz, Graziani, Grosch, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, von Habsburg, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Hatzidakis, Haug, Hawlicek, Heinisch, Hindley, Hoff, Hory, Hughes, Hume, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Kindermann, Kla(cid:223), Kokkola, Konrad, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lenz, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Lulling, Macartney, McCartin, Malangre·, Mann Erika, Mann Thomas, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Medina Ortega, Menrad, Miller, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Moniz, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mulder, Mutin, Myller, Napoletano, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Olsson, Paasio, Pack, Perry, Peter, Pettinari, Pinel, Poettering, Pollack, Porto, Posselt, Provan, Puerta, Rapkay, Raschhofer, Rehder, Robles Piquer, de Rose, Rothley, Ru¤big, Ryyna¤nen, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Scha¤fer, Schlechter, Schleicher, Schmidbauer, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Sichrovsky, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Sonneveld, Souchet, Stenmarck, Striby, Sturdy, Tannert, Tatarella, Telka¤mper, Theato, Theonas, Theorin, Thors, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Torres Couto, Trakatellis, Truscott, Vanhecke, Varela Suanzes-Carpegna, Vecchi, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Voggenhuber, Walter, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Wiebenga, Wieland, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wynn, Zimmermann. C 14/414 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Vendredi, 19 de·cembre 1997 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Wiersma A4-0304/97 Re·solution (+) ELDR: Eisma, Lindqvist, Ryyna¤nen GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutierrez Diaz, Mohamed Ali, Novo, Puerta, Sjo¤stedt, Theonas I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Sichrovsky PPE: de Bre·mond d(cid:146)Ars, Christodoulou, Colombo Svevo, Deprez, Donnelly Brendan, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Garriga Polledo, Gillis, von Habsburg, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Langen, Lulling, Martens, Perry, Posselt, Provan, Stenmarck, Sturdy, Thyssen, Tindemans, Varela Suanzes-Carpegna PSE: Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Botz, Correia, Cunningham, De Coene, Elchlepp, Gebhardt, Hallam, Hardstaff, Imbeni, Iversen, Jo¤ns, Karamanou, Mann Erika, Medina Ortega, Miranda de Lage, Paasio, Pollack, Schmidbauer, Schulz, Skinner, Theorin, Titley, Watts, Wemheuer, Wynn, Zimmermann UPE: van Bladel, Daskalaki, Kaklamanis V: Aelvoet, van Dijk, Lindholm (O)