title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

eurovoc_concepts:
Norway
conservation of fish stocks
fishery management
fishing licence
fishing regulations

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 12. 1997 COM(97) 710 final Proposition de REGLEMENT (CE) PU CONSEIL fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Des consultations entre la Communauté et la Norvège ont eu lieu à Bergen, du 12 au 14 novembre 1997, et à Bruxelles, du 26 au 28 novembre 1997. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur les droits de pêche réciproques pour l'année 1998. Par ailleurs, les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations sur la gestion du hareng atlantico- scandinave, à Oslo, le 28 octobre 1997. Ces consultations ont abouti, notamment, à des accords d'accès reciproqucs pour 1998, en veitu desquels la Norvège sera autorisée à pêcher 9 000 tonnes de sa part dans la zone de pêche communautaire. L'objet de la présente proposition de règlement du Conseil est d'autoriser les navires norvégiens à pêcher les quotas qui leur sont attribués dans les eaux communautaires jusqu'au 31 décembre 1998, conformément aux accords précités. £ Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL Fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège2, aLi sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1998, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l'. autre partie; considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base; considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont également procédé à des consultations sur la gestion et le partage du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantico-scandinave) en 1998; considérant que lesdites consultations ont abouti, entre autres, à des accords d'accès réciproques, en vertu desquels la Norvège est autorisée à pêcher 9 000 tonnes de sa part dans la zone de pêche communautaire au nord de 62° N; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées; 1 2 JON°L389du31. 12. 1992,p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. JON°L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. 3 considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3; considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche4, prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement sera applicable à partir du 1er janvier 1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. 2. 3. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1998 pour les espèces mentionnées à l'annexe I et I A, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des Etats membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' nord. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Illa limitées à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir. 4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun • quota n'est [~\xc pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 5. 1. 3 4 Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. Article 2 Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. JON° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. JON°L 132du2I. 5. I987,p. 9. </ 2. 3. 4. 5. 1. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II. Les navires, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM les informations mentionnées à l'annexe III. Ces Ilia, transmettent à la Commission informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe. Les navires qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. Article 3 La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge Imite dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence et dans ce permis de pêche spécial. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dix licences et permis de pêche spéciaux, valables pour une journée quelconque, sont délivrés par la Commission au nom de la Communauté pour des navires pratiquant la pêche du hareng dans la division CIEM Ha (au nord de 62°N). La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés. 2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés au paragraphe I à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont requis par les autorités norvégiennes. Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais. 3. Lors, du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies: (a) (b) (c) (d) (a) (i) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nom du navire; numéro d'immatriculation; lettres et chiffres extérieurs d'identification; port d'immatriculation; nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; tonnage brut et longueur hors tout; puissance du moteur; indicatif d'appel et fréquence radio; méthode de pêche prévue; zone de pêche prévue; espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; période sur laquelle une licence est demandée. <r 4. 5. 6. 7. 8. 9. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les caractéristiques des navires norvégiens qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles communautaires. Article 4 La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode appelée communément «pêche à la palangre» dans la division CIEM Vb et dans les sous- zones VI et VIL L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit. Article 5 Article 6 Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes des navires pour l'année en question aient été approuvées par la Commission au nom de la Communauté. G Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. décembre 1997. Par le Conseil Le président V ANNEXE I Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1998 (en tonnes métriques, poids vif) 1 "Maquereau Hareng Sprat Cabillaud 1 Eglefin Lieu noir Merlan ' PI Se Espèces _. __ "2 ' ~ I Zone dans laquelle j la pêche est autorisée j CiSMVlagT__Ette, l h, Ha 1 CIEM Via ^ | CIEM IV j CIEM IV j CIEM IV ' __j - j '___ I CiEM IV, Skagerrak ^ [CIEM IV CIEM ÎV " CIEM IV, IHa ^^ CIEM II, IVa, V i aw, VIb, VII(4> "CIEM IV, Vb, VI, VII, lia CIEM IV, Vb, VI, VII, lia Maquereau Lançon, tacaud norvégien, merlan poutassou CIEM IV Merlan poutassou Lingue bleue Lingue, brosme Aiguillât Requin pèlerin0' Taupe Crevettes Autres espèces Hareng Chinchard Quota combiné 1 CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV CIEM IV, La CIEM IVa, b CIEM IV CIEM Vb, VI VII j CIEM lia, VIW I Flétan noir !" | Quantités j | TTÔScT ^ j ! 3. 000 19. 000 14. 800 15. 000 45. 000' 6. 0Ô0 3. 090 1 40. 400 ~T r r" 50. 000 245. 000 ™lv> 1. 000 U'A I ZJ " 1 6. 0 0 0 ' ^ '^ " u >; 600 100 200 100 5. 000 50. 000 5. 000 1. 400 1. 500 (l4,~ °0) ] o (2) (') (•I) (S) (6) (?) (8) (10) ( H) (12) (13) (14) (15) Foie de requin pèlerin. Au nord de 56°30' nord. Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède. À l'ouest de 12°0()' ouest. Capture à la palangre dans la sous-zone VI. Dont 12. 020 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les eaux communautaires de la zone IVa. Peut être pêchées en division CIEM IVa uniquement, excepté 3. 000 tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM IHa. Dont 50. 000 tonnes au maximum de lançon seul ou 50. 000 tonnes au maximum de tacaud norvégien et de merlan poutassou ensemble. Au maximum 10. 000 tonnes de ce quota de tacaud norvégien pourront être pêchées dans la subdivision CIEM Via au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançon, tacaud norvégien et merlan poutassou dans la sous-zone CIEM IV. Dont un maximum de 40. 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVa. Dont un maximum de 9. 000 tonnes d'argentine peuvent être pêchées. Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les sous-zones CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de l'activité dans un lieu de pêche donné. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne doit pas dépasser 3. 000 tonnes dans les sous-zones CIEM VI et VII. Dont un maximum de B. OOOtonnes de lingue, de 7. 000 tonnes de brosme et de 3. 000 tonnes de lingue bleue. Capture à la palangre dans la division Vb et les sous-zones VI et VII. Y compris les prises de Deania Calceus, Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Cœlallpis effectuées à la palangre. Y compris les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées; des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées; les captures de sole sont limitées aux prises accessoires. Prises effectuées exclusivement à la palangre: y compris le rat, le mora-mora et la mostelle de fond. - ANNEXE IA Frai-de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantice-scandinave) Quota de capture de la. Norvège; pour l'année 1998 (en tonnes métriques, poids vif) Espèces 1 r :"ïZônê!dans"'-Mquéllë Quantités '; Hareng CIEM lia 9. 000 ^;auto|^ée ANNEXE II Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 1. après chaque opération de pêche: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. la quantité (en kilogrammes poids vit) de chaque espèce capturée; la date et l'heure de l'opération de pêche; la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; la méthode de pêche utilisée. 2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir 2. 1. 2. 2. 2. 3. duquel le transbordement a été effectué. 3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 3. 1. 3. 2. le nom du port; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 4. 1. 4. 2. 4. 3. la date et l'heure de la transmission; le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. AJO ANNEXE HI I. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 1. 1. Lors de chaque entiée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large dès côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: (a) (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); (c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la les éléments indiqués au point 1. 5; pêche. Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication. suffît lors de la première entrée. 1. 2. 1. ors de chaque sortie de la zone visée au point 1. 1: (a) les éléments indiqués au point 1. 5; (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);. (c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); (d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; (e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. (f) Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. 1. 3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les /. ones visées au point 1. 1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau: (a) les éléments indiqués au point 1. 5; (b) ks quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); (c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 1. 4. Lof s de chaque passage du navire d'un» division CIEM à une autre: (a) tw éMffMnta visés au point \. 5; (b) les quantité* de chaque eapèee capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); (c) la division CÎEM ctens kquelk» tescaptures ont élé effectuées. 1. 5. (a) Le nom, findieatif racfk», les mmkm et lettres d*Mltntift0a^on externes du navire et te nom ém mn Gapttoimr; (b) le nmmm de te licence si îe navk® pfehe sous licence; (c) le numéro chronoto|îqoe du fftgsgflfa pour te voyage considéré; (d) t'ident^^ (e) ia date, f heure et la position géogfa^M^i^ <&» na#im *M 2. 1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons ,de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio Skagen Blàavand Ron ne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Culiercoats Wick Portpalrick Anglesey 11 fracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valencia Mai in Head Boulogne Brest Saint-Nazaire 3 ordeaux- Arcachon Torshavn Bergen ¥?I:1 u nd ivugauilld ÂJe:>und OXP OXB OYE DAFDAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN ?CH OST GNF GXZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD £JK 3JM FFB FFU FFO :FFC OXJ LGN LGZ LGL LOT LGA At 4. Forme des communications Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant: le nom du navire; l'indicatif radio; les lettres et numéros d'identification externe; le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question; l'indication du type de message conformément au code suivant- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1. 1: "IN", message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1. 1: "OUT", message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", message hebdomadaire: "WKL", message tous les trois jours: "2 WKL"; la date, l'heure et la position géographique; la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente; le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis l'information précédente; le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le, suivant: - flétan (Hippoglossus hippoglossus), - crevette nordique (Pandalus borealis), - merlu (Merluccius merluccius), - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), PRA HKE GHL COD - cabillaud (Gadus morhua), HAD - églefin (Melanogrammus aeglefinus), HAL MAC - maquereau (Scomber scombrus), HOM - chinchard (Trachurus trachurus), RNG POK WHG - merlan (Merlangius merlangus), - hareng (Clupea harengus), HER - lançon (Ammodytes spp. ), SAN - sprat (Sprattus sprattus), S PR - plie (Pleurvnectes platessa), PLE - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), NOP - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), - lieu noir (Pollachius virens), A2> lingue bleue (Molva dypterygia), limande à queue j aune (Limandaferruginea), - lingue (Molva molva), - crevette (Pandalidae), - anchois (Engraulis encrasicholus), - sébaste (Sebastes spp. ), - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), - encornet (Illex spp. ), - LIN PEZ ANE RED PL A SQX Y EL WHB - merlan bleu (Micromesislius poutassou), TUN BLI USK DOS BSK POR SQC POA PIL CSH LEZ MNZ NEP POL ARG OTII - thon, thonidé (Thunnidae), - - brosme (Brosme brosme), - aiguiliai (Squalus acanlhias), - requin pèlerin (Celorinhus maximus), - - calmar commun (Loligo spp), - grande castagnole (Brama brama), - sardine (Sardina pilchardus), - crevette grise (Crangon crangon), - cardine (Lepidorhombus spp. ), - baudroie (Lophius spp. ), - langoustine (Nephrops norvegicus), - 1 ieu j aune (Pollachius pollachius), - argentine (Argentina sphyraena), - autre. taupe (Lamma nasus), M ISSN 0254-149 COM(97) 710 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-97-730-FR-C ISBN 92-78-29669-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4Ç


title: Acord privind standardele internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime, încheiat între Comunitatea Europeană, Canada și Federația Rusă

eurovoc_concepts:
Canada
USSR
animal welfare
hunting
hunting regulations
international standard
multilateral agreement
protection of animals
wildlife

formats: html pdf print xhtml

text: 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 77 21998A0214(02) L 42/43 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 14. 2. 1998 privind standardele internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime, încheiat între Comunitatea Europeană, Canada ș(cid:13)i Federația Rusă ACORD COMUNITATEA EUROPEANĂ, GUVERNUL CANADEI ș(cid:13)i GUVERNUL FEDERAȚIEI RUSE, părți la prezentul acord (denumite în continuare „părțile”), REAMINTIND angajamentul lor ferm pentru elaborarea unor standarde internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime, fundamentate pe cercetare ș(cid:13)tiințifică, precum ș(cid:13)i pe elemente empirice ș(cid:13)i practice; REAFIRMÂND că, în conformitate cu Carta Organizației Națiunilor Unite ș(cid:13)i cu principiile de drept internațional, fiecare parte are dreptul suveran de a exploata propriile resurse în conformitate cu politicile proprii în domeniul mediului ș(cid:13)i al dezvoltării ș(cid:13)i că fiecare parte este responsabilă de conservarea diversității sale biologice ș(cid:13)i de utilizarea resurselor sale biologice în mod durabil; RECUNOSCÂND că utilizarea durabilă a animalelor sălbatice pentru beneficiul uman este compatibilă cu principiile Strategiei mondiale de conservare, ale Comisiei mondiale pentru mediu ș(cid:13)i dezvoltare ș(cid:13)i ale Conferinței Organizației Națiunilor Unite privind mediul ș(cid:13)i dezvoltarea; LUÂND ÎN CONSIDERARE angajamentul, asumat ș(cid:13)i de statele membre ale Uniunii internaționale pentru conservarea naturiiș(cid:13)i a resurselor naturale (UICN), cu ocazia celei de-a 18-a Adunări generale, în Rezoluția 18. 25, de a elimina, de îndată ce este posibil, utilizarea capcanelor cu cruzime; CONSTATÂND că procesul de elaborare a standardelor internaționale pentru capcanele fără cruzime destinate mamiferelor inițiat de ISO, Organizația Internațională de Standardizare, în 1987, nu este încă încheiat; RECUNOSCÂND că scopul principal al oricărui standard tehnologic internațional este, printre altele, să îmbunătățească comunicarea ș(cid:13)i să faciliteze schimburile comerciale; RECUNOSCÂND cercetările considerabile realizate, în special în Canada, în Statele Unite ale Americii, în Federația Rusă ș(cid:13)i în Comunitatea Europeană, pentru a elabora metode cât mai mult lipsite de cruzime de prindere în capcane; SUBLINIIND efortul considerabil depus de grupul de lucru pentru elaborarea standardelor internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime, alcătuit din experți din Canada, Statele Unite ale Americii, Federația Rusă ș(cid:13)i Comunitatea Europeană; CONȘ(cid:13) TIENTE că, în ciuda absenței standardelor internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime, numeroase jurisdicții au urmat diferite abordări ș(cid:13)i au adoptat dispoziții legislative vizând ameliorarea metodelor de vânătoare cu capcane ș(cid:13)i a bunăstării animalelor sălbatice ș(cid:13)i RECUNOSCÂND că regulile constituționale ș(cid:13)i instituționale proprii fiecărei părți determină autoritatea principală de aplicare a standardelor pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime din jurisdicția lor, CONVIN ASUPRA URMĂTOARELOR DISPOZIȚII: Articolul 1 Definiții „Metode de vânătoare cu capcane” fără cruzime înseamnă utilizarea, în condițiile specificate de producător, a capcanelor omologate de autoritățile competente ș(cid:13)i conforme cu standardele pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime (denumite în continuare „standardele”, prezentate în anexa I la prezentul acord). În sensul prezentului acord: „Capcane” înseamnă dispozitivele mecanice de ucidere sau de captură, după caz. Articolul 2 Obiective Obiectivele prezentului acord sunt: „Metodele de vânătoare cu capcane” înseamnă condițiile de utilizare a capcanelor (de exemplu: speciile vizate, amplasare, nada, momeala ș(cid:13)i condițiile naturale de mediu). (a) stabilirea unor standarde privind metode de vânătoare cu capcane fără cruzime; 78 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 (b) îmbunătățirea comunicării ș(cid:13)i a cooperării între părți în vede- rea aplicării ș(cid:13)i dezvoltării acestor standarde ș(cid:13)i (a) stabilesc procesele adecvate pentru omologarea capcanelor conform standardelor; (c) facilitarea schimburilor comerciale între părți. Articolul 3 Domeniu de aplicare Prezentul acord se aplică metodelor de vânătoare cu capcane ș(cid:13)i omologării a mamiferelor sălbatice terestre sau semiacvatice enumerate în anexa I pentru: capcanelor pentru vânătoare cu capcane (a) administrarea faunei sălbatice, inclusiv controlul dăunătorilor; (b) obținerea de blănuri, piei sau carne ș(cid:13)i (c) capturarea mamiferelor în scopul conservării. Articolul 4 Obligații decurgând din alte acorduri internaționale (1) Nici un element din prezentul acord nu aduce atingere drep- turilor ș(cid:13)i obligațiilor părților membre ale Organizației Mondiale a Comerțului (OMC) ce decurg din Acordul de la Marrakesh de instituire a Organizației Mondiale a Comerțului. (2) Pentru părțile care nu sunt membre ale OMC, nici un element din prezentul acord nu aduce atingere drepturilor ș(cid:13)i obligațiilor acestora ce decurg din acordurile bilaterale între părți enumerate în anexa II. Articolul 5 Măsuri existente Părțile pot continua să interzică folosirea, pe teritoriul propriu, a capcanelor a căror folosire este interzisă la data intrării în vigoare a prezentului acord. Articolul 6 Cooperare internațională Fără a aduce atingere articolului 9, părțile convin: (a) să coopereze direct sau prin intermediul organizațiilor internaționale competente în privința problemelor de interes mutual din domeniul de aplicare a prezentului acord ș(cid:13)i (b) să dezvolte ș(cid:13)i să extindă cooperarea multilaterală în domeniul metodelor de vânătoare cu capcane fără cruzime, pe bază de beneficii reciproce ș(cid:13)i din dorința de a facilita schimburile comerciale. Articolul 7 Angajamentul părților (b) veghează la conformitatea metodelor de vânătoare cu capcane de pe teritoriile lor cu standardele; (c) interzic standardelor (1)ș(cid:13)i utilizarea capcanelor neomologate conform (d) instituie obligativitatea pentru producători de a defini capcanele omologate ș(cid:13)i de a oferi instrucțiuni pentru monta- rea lor corespunzătoare, pentru funcționarea lor în condiții de siguranță ș(cid:13)i pentru întreținerea adecvată. Articolul 8 Aplicarea standardelor În aplicarea standardelor, fiecare autoritate competentă a părților trebuie să facă tot posibilul pentru a se asigura că: (a) s-au stabilit procedurile corespunzătoare pentru: (i) acordarea ș(cid:13)i capcanelor ș(cid:13)i retragerea autorizațiilor de folosire a (ii) respectarea legislației privind metode de vânătoare cu capcane fără cruzime; (b) vânătorii sunt instruiți pentru utilizarea sigură ș(cid:13)i eficientă a metodelor de vânătoare cu capcane fără cruzime, inclusiv a noilor metode pe măsură ce acestea sunt elaborate ș(cid:13)i (c) orientările pentru testarea capcanelor prezentate în anexa I luate în considerare în stabilirea procedurilor de sunt omologare naționale. Articolul 9 Dezvoltarea continuă a standardelor Părțile: (a) convin să promoveze ș(cid:13)i să încurajeze cercetarea în scopul dez- voltării continue a standardelor ș(cid:13)i (b) reevaluează ș(cid:13)i actualizează anexa I, prima dată la trei ani după intrarea în vigoare a prezentului acord, folosind în special rezultatele cercetărilor menționate la litera (a). Articolul 10 Derogări (1) Autoritățile competente pot acorda derogări de la angajamen- tele cuprinse în articolul 7, de la caz la caz, cu condiția ca aplicarea acestora să nu compromită realizarea obiectivelor prezentului acord, în oricare dintre următoarele scopuri: Fiecare parte adoptă măsurile necesare, conform graficului pre- zentat în anexa I, pentru a se asigura că autoritățile sale compe- tente: (1) Părțile convin că articolul 7 nu împiedică persoanele să construiască ș(cid:13)i să utilizeze capcane, cu condiția ca acestea să corespundă proiec- telor aprobate de autoritatea competentă relevantă. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 79 (a) sănătatea ș(cid:13)i siguranța publică; (b) protecția proprietății publice ș(cid:13)i private; (c) cercetarea, educația, repopularea, (b) să includă o trimitere la documentația privind originea emisă de autoritățile competente. reintroducerea, reproducerea sau protejarea faunei ș(cid:13)i florei ș(cid:13)i (d) utilizarea capcanelor tradiționale din lemn, esențială pentru conservarea moș(cid:13)tenirii culturale a comunităților indigene. (2) Derogările acordate în temeiul alineatului (1) trebuie să fie însoțite de justificări ș(cid:13)i condiții scrise. (3) Părțile notifică în scris comitetului mixt de gestionare derogările acordate în temeiul alineatului (1) ș(cid:13)i justificările ș(cid:13)i condițiile scrise menționate la alineatul (2). Articolul 11 Notificarea ș(cid:13)i schimbul de informații (1) Părțile fac schimb de informații în mod regulat cu privire la toate chestiunilor legate de aplicarea acestui acord. Ele se infor- mează reciproc asupra progresului lucrărilor de evaluare a capcanelor efectuate în cadrul aplicării graficului stabilit în anexa I, asupra cercetărilor conexe ș(cid:13)i asupra capcanelor omologate. Articolul 14 Comitetul mixt de gestionare (1) Părțile creează un Comitet mixt de gestionare (denumit în continuare „comitetul”) format din reprezentanți ai părților. Comitetul poate analiza orice problemă legată de prezentul acord. (2) Comitetul se reuneș(cid:13)te în termen de 12 luni de la data intrării în vigoare a prezentului acord. Comitetul se reuneș(cid:13)te periodic după această dată sau la cererea unei părți. De asemenea, comite- tul poate studia probleme prin corespondență, între reuniuni. Comitetul îș(cid:13)i adoptă regulamentul de procedură cu ocazia primei ș(cid:13)edințe. (3) Deciziile comitetului se adoptă prin consens. (4) Comitetul poate, după caz, să creeze grupuri de lucru ad-hoc compuse din experți ș(cid:13)tiințifici ș(cid:13)i tehnici pentru a face recoman- dări comitetului privind: (2) Părțile îș(cid:13)i comunică reciproc numele autorităților competente însărcinate cu aplicarea prezentului acord. (a) orice chestiune ș(cid:13)tiințifică sau tehnică; Articolul 12 Recunoaș(cid:13)terea reciprocă (1) O parte poate autoriza utilizarea pe teritoriul său a capcanelor omologate de altă parte. Orice refuz trebuie justificat în scris. (2) Fiecare parte recunoaș(cid:13)te metodele de vânătoare cu capcane ale celorlalte părți ca fiind echivalente dacă sunt conforme standar- delor. Articolul 13 Comerțul între părți cu blănuri ș(cid:13)i produse din blană (1) Fără a aduce atingere articolului 15 ș(cid:13)i alineatului (2) din prezentul articol ș(cid:13)i prevederilor relevante ale Convenției de la Washington privind comerțul internațional cu specii de faună ș(cid:13)i floră sălbatică pe cale de dispariție (CITES), semnată la 3 martie 1973, nici o parte nu poate impune măsuri restrictive asupra comerțului cu blănuri ș(cid:13)i produse din blană provenind de la alte părți. (2) La punctul de import pe teritoriul său vamal, partea poate solicita un certificat de origine care: (b) probleme de interpretare ridicate de părți ș(cid:13)i (c) recomandări privind soluționarea dezacordurilor. la prezentul (5) Comitetul poate propune părților modificări acord, luând în considerare, după caz, recomandările relevante înaintate de grupurile de lucru specializate. Articolul 15 Soluționarea litigiilor (1) Părțile se străduiesc să ajungă prin negociere la o soluționare reciproc satisfăcătoare a oricărei probleme care poate afecta funcționarea prezentului acord. În cazul în care părțile în cauză nu ajung la o soluționare a diferendelor, se convoacă comitetul, la cererea uneia dintre părți, pentru dezbaterea soluțiilor posibile. Comitetul, în scopul analizării problemei aduse în atenția sa, poate crea, după caz, un grup de lucru ad-hocș(cid:13)tiințific ș(cid:13)i/sau teh- nic, în conformitate cu articolul 14 alineatul (4) din prezentul acord. (2) În cazul în care comitetul nu reuș(cid:13)eș(cid:13)te să soluționeze litigiul în termen de 90 de zile, la cererea părții reclamante, se creează o instanță arbitrală conform anexei III. (a) să ateste că blănurile sau blănurile incorporate în produsele care urmează a fi importate au fost obținute de la animale capturate sau crescute pe teritoriul altei părți ș(cid:13)i (3) Instanța arbitrală poate emite decizii în privința oricărui liti- giu legat de interpretarea ș(cid:13)i aplicarea prezentului acord de către partea împotriva căreia s-a formulat plângerea. 80 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 (4) Instanța arbitrală nu îș(cid:13)i depăș(cid:13)eș(cid:13)te mandatul convenit de părți ș(cid:13)i nu poate adopta o decizie în afara domeniului de competență definit în prezentul articol. (3) Prezentul acord nu este direct aplicabil. Fiecare parte onorează angajamentele ș(cid:13)i obligațiile ce decurg din prezentul acord conform procedurilor sale interne. (5) Prezentul articol se aplică mutatis mutandis cazurilor în care există mai multe părți reclamante sau pârâte. Articolul 16 Aderarea Orice țară poate adera la prezentul acord, sub rezerva termenilor ș(cid:13)i condițiilor convenite între țara respectivă ș(cid:13)i părți. Articolul 17 Dispoziții finale (1) Anexele constituie parte integrantă din prezentul acord. (2) Prezentul acord intră în vigoare la 60 zile de la data depunerii încheiere sau adoptare, ultimului conform normelor aplicabile fiecărei părți. instrument de ratificare, (4) Modificări ale acordului pot fi propuse de comitet sau de orice parte în orice moment. Orice modificare convenită de părți intră în vigoare în ziua următoare depunerii ultimului instrument de ratificare, încheiere sau adoptare a modificării convenite, conform normelor aplicabile fiecărei părți. (5) O parte se poate retrage de la prezentul acord prin darea unui preaviz scris de minimum ș(cid:13)ase luni. În acest caz, obligațiile ce decurg din prezentul acord ș(cid:13)i revin părții care se retrage de la acord încetează la expirarea perioadei de preaviz. franceză, germană, greacă, rusă, spaniolă, (6) Prezentul acord este redactat în limbile daneză, engleză, italiană, olandeză, finlandeză, portugheză, toate textele fiind deopotrivă autentice. Prezentul acord se depune la arhivele Secretariatului General al Consiliului Uniunii Europene, care transmite câte un exemplar certificat pentru conformitate fiecărei părți. suedeză ș(cid:13)i 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 81 ANEXE LA ACORDUL PRIVIND STANDARDELE INTERNAȚIONALE PENTRU VÂNĂTOAREA CU CAPCANE FĂRĂ CRUZIME ANEXA I PARTEA I: STANDARDELE 1. OBIECTIVE, PRINCIPII Ș(cid:13) I CONSIDERAȚII GENERALE PRIVIND STANDARDELE 1. 1. Obiective Obiectivul standardelor este asigurarea unui nivel suficient de bunăstare a animalelor prinse în capcane ș(cid:13)i de îmbunătățire continuă a acestuia. 1. 2. Principii 1. 2. 1. În scopul stabilirii gradului de cruzime al unei metode de vânătoare cu capcane, este necesară evaluarea bunăstării animalului prins în capcană. 1. 2. 2. Criteriul lipsei de cruzime a metodelor de vânătoare este conformitatea cu cerințele minime stabilite în secțiunile 2 ș(cid:13)i 3. 1. 2. 3. Standardele se bazează pe principiul că o capcană trebuie să fie selectivă, eficientă ș(cid:13)i conformă cu cerințele fiecărei părți în domeniul siguranței persoanelor. 1. 3. Considerații generale 1. 3. 1. O măsură a bunăstării animalelor este dată de uș(cid:13)urința sau dificultatea cu care se adaptează la mediu ș(cid:13)i gradul de succes sau de eș(cid:13)ec al adaptării lor la mediu. Strategiile de adaptare la mediu ale animalelor variază în funcție de specii, drept care trebuie folosite o serie de măsuri pentru a le evalua bunăstarea. Indicatorii de bunăstare a animalelor prinse în capcană includ factorii fiziologici, comportamentali ș(cid:13)i rănile. Deoarece unii dintre aceș(cid:13)ti indicatori nu au fost studiați la anumite specii, sunt necesare studii ș(cid:13)tiințifice suplimentare pentru a stabili pragurile în cadrul standardelor, după caz. Cu toate că bunăstarea poate înregistra importante variații, termenul „fără cruzime” se aplică numai metodelor de vânătoare cu capcane care mențin un nivel suficient de bunăstare a animalelor, deș(cid:13)i se recunoaș(cid:13)te că, în cazul capcanelor destinate uciderii, nivelul bunăstării poate fi redus pentru o scurtă perioadă de timp. 1. 3. 2. Pragurile stabilite în standarde pentru certificarea capcanelor sunt următoarele: (a) pentru capcanele de captură: nivelul indicatorilor dincolo de care bunăstarea animalului prins în capcană este considerată insuficientă ș(cid:13)i (b) pentru capcanele destinate uciderii: perioada de inconș(cid:13)tiență ș(cid:13)i insensibilitate ș(cid:13)i păstrarea acestei stări până la moartea animalului. 1. 3. 3. Fără a aduce atingere cerințelor prezentate la secțiunile 2. 4 ș(cid:13)i 3. 4 pe care trebuie să le îndeplinească metodele de vânătoare cu capcane, este util să se continue eforturile de îmbunătățire a proiectării ș(cid:13)i montării capcanelor, în special pentru: (a) îmbunătățirea bunăstării animalelor prinse în capcane de captură pe durata capturii; (b) declanș(cid:13)area rapidă a stării de inconș(cid:13)tiență ș(cid:13)i insensibilitate a animalelor prinse în capcane destinate uciderii ș(cid:13)i (c) minimizarea capturării animalelor nevizate. 2. CERINȚE APLICABILE METODELOR DE PRINDERE ÎN CAPCANĂ PENTRU CAPTURĂ 2. 1. Definiție „Metodele de prindere în capcană pentru captură” se referă la capcanele proiectate ș(cid:13)i montate cu intenția de a nu ucide animalul prins în capcană, ci de a-i împiedica miș(cid:13)cările suficient pentru a facilita contactul unui om cu animalul capturat. 82 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 2. 2. Parametri 2. 2. 1. În scopul evaluării unei metode de prindere în capcană pentru captură sub aspectul conformității cu standardele, este necesară evaluarea bunăstării animalului prins în capcană. 2. 2. 2. Parametrii trebuie să includă indicatori de comportament ș(cid:13)i rănile enumerate la punctele 2. 3. 1 ș(cid:13)i 2. 3. 2. 2. 2. 3. Trebuie evaluată amploarea răspunsurilor obținute la fiecare parametru. 2. 3. Indicatori 2. 3. 1. Indicatorii de comportament recunoscuți ca indicatori ai unei bunăstări insuficiente la animalele prinse în capcană sunt: (a) muș(cid:13)cături autoadministrate care conduc la răni grave (automutilare); (b) imobilitate excesivă ș(cid:13)i lipsă de reacție. 2. 3. 2. Rănile recunoscute ca indicatori ai unei bunăstări insuficiente la animalele prinse în capcană sunt: (a) fractura; (b) luxația articulară proximală a carpului sau a tarsului; (c) ruptură de tendon sau de ligament; (d) abraziune periostală majoră; (e) hemoragie externă severă sau hemoragie într-o cavitate internă; (f) degenerescență gravă a muș(cid:13)chilor locomotori; (g) ischemie a unui membru; (h) fractură a unui dinte permanent care expune pulpa dentară; (i) (j) leziune oculară, inclusiv ruptura corneei; leziune a măduvei spinării; (k) leziune gravă a unui organ intern; (l) degenerescență a miocardului; (m) amputare; (n) moarte. 2. 4. Praguri O metodă de prindere în capcană pentru captură este conformă standardelor dacă: (a) datele sunt obținute pe un eș(cid:13)antion de minimum 20 de subiecți din aceeaș(cid:13)i specie țintă ș(cid:13)i (b) cel puțin 80 % dintre aceste animale nu prezintă nici unul dintre indicatorii enumerați la punctele 2. 3. 1 ș(cid:13)i 2. 3. 2. 3. CERINȚE APLICABILE METODELOR DE VÂNĂTOARE CU CAPCANE DESTINATE UCIDERII 3. 1. Definiție „Metodele de vânătoare cu capcane destinate uciderii” înseamnă capcanele proiectate ș(cid:13)i montate cu intenția de a ucide un animal din specia țintă prins în capcană. 3. 2. Parametri 3. 2. 1. Perioada de timp până la survenirea inconș(cid:13)tienței ș(cid:13)i a insensibilității produsă de tehnica de ucidere trebuie determinată, iar menținerea acestei stări până la moarte trebuie verificată (adică până la încetarea ireversibilă a funcționării inimii). 3. 2. 2. Inconș(cid:13)tiența ș(cid:13)i insensibilitatea trebuie monitorizate prin controlul reflexelor corneene ș(cid:13)i palpebrale sau a oricăror altor parametri corespunzători dovediți ș(cid:13)tiințific (1). (1) În cazurile în care se impun teste suplimentare pentru a stabili dacă metodele de prindere sunt conforme standardelor, se pot efectua electroencefalograme (EEG), răspunsuri evocate vizuale (VER) ș(cid:13)i răspunsuri evocate auditive (SER). 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 83 3. 3. Indicatori ș(cid:13)i durate maxime Durată maximă până la pierderea reflexelor corneene ș(cid:13)i palpebrale Specii 45 de secunde 120 de secunde Mustela erminea Martes americana Martes zibellina Martes martes 300 de secunde (1) Restul speciilor enumerate la punctul 4. 1. (1) Comitetul evaluează durata maximă în cadrul evaluării făcute la 3 ani de la intrarea în vigoare menționată în articolul 9 litera (b), în cazul în care datele justifică o asemenea măsură, în vederea adaptării duratei maxime cerute în funcție de spe- cie ș(cid:13)i pentru reducerea duratei maxime de 300 de secunde la 180 de secunde ș(cid:13)i definirea unui termen rezonabil de aplicare. 3. 4. Praguri O metodă de prindere în capcană destinată uciderii este conformă standardelor dacă: (a) datele sunt obținute de la un eș(cid:13)antion de minimum 12 de subiecți din aceeaș(cid:13)i specie țintă ș(cid:13)i (b) minimum 80 % dintre aceste animale sunt inconș(cid:13)tiente ș(cid:13)i insensibile la expirarea duratei maxim admisibile ș(cid:13)i rămân în această stare până la moarte. PARTEA II: LISTA SPECIILOR Ș(cid:13) I GRAFICUL DE APLICARE 4. LISTA SPECIILOR LA CARE FACE TRIMITERE ARTICOLUL 3 DIN ACORD Ș(cid:13) I GRAFICUL DE APLICARE 4. 1. Lista speciilor Standardele se aplică următoarelor specii: Denumire comună Coiot Lup Castor american Castor european Râs roș(cid:13)cat Vidră americană Vidră europeană Râs american Râs european Jder american Jderul lui Pennat Samur Jder de pădure Viezure european Hermină Câine enot Bizam Raton Bursuc american Se vor include specii ulterior, după caz. Specie Canis latrans Canis lupus Castor canadensis Castor fiber Felix rufus Lutra canadensis Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martes americana Martes pennanti Martes zibellina Martes martes Meles meles Mustela erminea Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus 84 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 4. 2. Grafic de aplicare 4. 2. 1. Conform mențiunilor din articolul 7 din acord, metodele de prindere în capcană trebuie testate pentru a demonstra conformitatea acestora cu standardele ș(cid:13)i trebuie certificate ca fiind conforme de autoritățile competente ale părților: (a) pentru metodele de prindere în capcană pentru captură, de la trei până la cinci ani de la data intrării în vigoare a acordului, în funcție de prioritățile de testare ș(cid:13)i de disponibilitatea instalației de testare ș(cid:13)i (b) pentru metode de prindere în capcană destinată uciderii, la cinci ani de la data intrării în vigoare a acordului. 4. 2. 2. În conformitate cu articolul 7 din acord, în maximum trei ani de la expirarea perioadelor menționate la punctul 4. 2. 1, autoritățile competente din statele părți la acord interzic folosirea capcanelor necertificate conform cu prezentele standarde. 4. 2. 3. În cazul în care o autoritate stabileș(cid:13)te că rezultatele testării capcanelor nu permit certificarea capcanelor pentru anumite specii sau anumite condiții de mediu, autoritatea competentă poate permite în continuare utilizarea acestor capcane cu titlu provizoriu pe durata continuării cercetărilor pentru selecționarea unor capcane înlocuitoare. Autoritatea competentă notifică, în prealabil, celorlalte părți la acord capcanele autorizate pentru utilizare temporară ș(cid:13)i stadiul programului de cercetare. PARTEA III: LINII DIRECTOARE 5. LINII DIRECTOARE PENTRU TESTAREA CAPCANELOR Ș(cid:13) I CERCETĂRI PRIVIND DEZVOLTAREA CONTINUĂ A METODELOR DE PRINDERE ÎN CAPCANĂ Pentru a asigura exactitatea ș(cid:13)i fiabilitatea ș(cid:13)i pentru a demonstra că metodele de prindere în capcană îndeplinesc cerințele stabilite de standarde, testele metodelor de prindere în capcană trebuie să respecte principiile generale ale bunelor practici experimentale. În cazul în care procedurile de testare sunt definite de Organizația Internațională de Standardizare (ISO) ș(cid:13)i aceste proceduri sunt relevante pentru evaluarea conformității metodelor de prindere în capcană cu toate sau o parte dintre cerințele standardelor, procedurile ISO se utilizează în mod corespunzător. 5. 1. Linii directoare generale 5. 1. 1. Testele trebuie realizate în conformitate cu protocoale de studiu detaliate. 5. 1. 2. Funcționarea mecanismului capcanei trebuie testată. 5. 1. 3. Testarea capcanelor pe teren se realizează în special pentru evaluarea selectivității. Testul poate fi folosit ș(cid:13)i pentru colectarea datelor privind eficiența de prindere ș(cid:13)i a siguranței utilizatorului. 5. 1. 4. Capcanele pentru captură trebuie testate într-un perimetru închis, în special pentru a evalua parametri comportamentali ș(cid:13)i fiziologici. Capcanele destinate uciderii trebuie testate într-un perimetru închis, în special pentru a identifica inconș(cid:13)tiența. 5. 1. 5. În cazul testelor efectuate pe teren, capcanele trebuie verificate zilnic. 5. 1. 6. Eficiența capcanelor destinate uciderii de a declanș(cid:13)a inconș(cid:13)tiența ș(cid:13)i moartea animalului vizat trebuie evaluată pe animale conș(cid:13)tiente ș(cid:13)i libere, în laborator sau într-un perimetru închis, ș(cid:13)i prin măsurători pe teren. Trebuie evaluată capacitatea unei capcane de a atinge un organ vital al animalului vizat. 5. 1. 7. Este posibilă schimbarea ordinii procedurilor de testare pentru a asigura cea mai eficientă evaluare a capcanelor care fac obiectul testării. 5. 1. 8. Capcanele nu trebuie să expună operatorul unor riscuri excesive în condiții de utilizare normală. 5. 1. 9. Dacă este cazul, se poate verifica o gamă mai largă de parametri în cadrul testării capcanelor. Testarea pe teren trebuie să includă studii ale efectelor prinderii atât a animalelor din specii vizate, cât ș(cid:13)i a celor din specii nevizate. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 85 5. 2. Situații de studiu 5. 2. 1. Capcana trebuie montată ș(cid:13)i folosită în conformitate cu instrucțiunile producătorilor sau ale terților. 5. 2. 2. 5. 2. 3. Pentru testarea în perimetre închise, se foloseș(cid:13)te un perimetru care asigură un mediu adecvat pentru animalele din specia vizată, care le permite să se miș(cid:13)te ș(cid:13)i să se ascundă liber ș(cid:13)i să se comporte normal. Trebuie să permită montarea de capcane ș(cid:13)i monitorizarea animalelor prinse. Capcana trebuie montată în aș(cid:13)a fel încât să poată fi realizată înregistrarea audio-video a întregului episod al prinderii. Pentru testarea pe teren, trebuie alese amplasamente reprezentative ale celor folosite în practica vizată. Deoarece selectivitatea capcanei ș(cid:13)i orice efecte adverse posibile ale capcanei asupra speciilor nevizate sunt motive importante pentru a efectua o testare pe teren, amplasamentele pentru testarea pe teren trebuie alese în habitate diferite în care există probabilitatea întâlnirii speciilor nevizate. Se fac fotografii ale fiecărei capcane, ale montării ș(cid:13)i mediului general al acesteia. Numărul de identificare al fiecărei capcane trebuie să fie inclus în înregistrarea fotografică înainte ș(cid:13)i după declanș(cid:13)area capcanei. 5. 3. Personalul însărcinat cu studiile 5. 3. 1. Personalul însărcinat cu studiile trebuie să fie calificat ș(cid:13)i instruit corespunzător. 5. 3. 2. Printre membrii personalului de testare trebuie să existe cel puțin o persoană cu experiență în folosirea capcanelor ș(cid:13)i capabilă să prindă animalele folosite la testare, precum ș(cid:13)i cel puțin o persoană cu experiență în fiecare dintre metodele de evaluare a bunăstării pentru capcanele de captură ș(cid:13)i a inconș(cid:13)tienței pentru capcanele destinate uciderii. De exemplu, evaluarea răspunsurilor comportamentale la prinderea în capcană ș(cid:13)i în special a aversiunii trebuie realizate de o persoană cu instruire corespunzătoare, familiarizată cu interpretarea acestui tip de date. 5. 4. Animalele folosite la testarea capcanelor 5. 4. 1. Animalele folosite pentru testarea în perimetre închise trebuie să fie sănătoase ș(cid:13)i reprezentative pentru cele care pot fi întâlnite în natură. Animalele folosite nu trebuie să fi avut experiențe anterioare cu capcana testată. 5. 4. 2. Înaintea testării capcanelor, animalele trebuie adăpostite în condiții corespunzătoare ș(cid:13)i trebuie să li se ofere hrană ș(cid:13)i apă adecvate. Animalele nu trebuie adăpostite într-un mod care aduce atingere bunăstării lor. 5. 4. 3. Animalele trebuie să se aclimatizeze cu incinta de testare înaintea începerii testării. 5. 5. Observații 5. 5. 1. Comportament 5. 5. 1. 1. Observațiile privind comportamentul trebuie efectuate de o persoană instruită, în special cu privire la cunoaș(cid:13)terea etologiei speciilor. 5. 5. 1. 2. Aversiunea poate fi evaluată prin prinderea unui animal într-o situație determinată, apoi prin reexpunerea animalului la capcana respectivă ș(cid:13)i evaluarea comportamentului său. 5. 5. 1. 3. Trebuie avut grijă să se diferențieze răspunsurile la stimuli suplimentari de răspunsurile la capcană sau la situația în cauză. 5. 5. 2. Fiziologie 5. 5. 2. 1. Unele animale trebuie dotate cu dispozitive de înregistrare telemetrică (ritm cardiac, frecvență respiratorie) înainte de testare. Montarea dispozitivului trebuie să aibă loc cu mult timp înainte de prinderea animalului, pentru a permite acestuia să se recupereze după tulburările suferite în această operațiune. 5. 5. 2. 2. Trebuie luate toate măsurile de precauție pentru a limita observațiile inadecvate sau subiective, în special cele datorate interferenței umane în procesul de colectare a datelor. 5. 5. 2. 3. Recoltarea probelor biologice (de sânge, urină, salivă) trebuie să se realizeze în momentele oportune în raport cu prinderea ș(cid:13)i cu evoluția în timp a parametrilor care fac obiectul evaluării. De asemenea, trebuie colectate ș(cid:13)i date de control obținute de la animale ținute în alte locuri în condiții bune ș(cid:13)i pentru activități diferite, date de bază dinainte de prinderea în capcană ș(cid:13)i unele date de referință după stimulări extreme (cum ar fi un test de declanș(cid:13)are cu hormonul adrenocorticotrofic). 5. 5. 2. 4. Toate probele biologice trebuie prelevate ș(cid:13)i stocate conform celor mai bune cunoș(cid:13)tințe, pentru a asigura conservarea înaintea analizei. 86 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 5. 5. 2. 5. Metodele analitice folosite trebuie validate. 5. 5. 2. 6. Pentru capcanele destinate uciderii, în cazul unor examene neurologice folosind reflexe (precum durere sau ochi) efectuate în combinație cu EEG ș(cid:13)i/sau VER sau SER, acestea se efectuează de un expert, pentru a oferi informații relevante privind starea de conș(cid:13)tiență a unui animal sau eficacitatea tehnicii de ucidere. 5. 5. 2. 7. Atunci când animalele nu sunt inconș(cid:13)tiente sau insensibile pe durata descrisă în protocolul de testare, trebuie ucise într-un mod care să implice o suferință minimă. 5. 5. 3. Răni ș(cid:13)i patologie 5. 5. 3. 1. Fiecare animal care este supus testării trebuie examinat cu atenție pentru a i se evalua orice rană. Examenele radiografice trebuie realizate pentru a confirma posibile fracturi. 5. 5. 3. 2. Trebuie realizate examene patologice detaliate ulterioare asupra animalelor decedate. Examenele post-mortem trebuie realizate conform practicilor de examinare veterinară, de către un medic veterinar cu experiență. 5. 5. 3. 3. Organele ș(cid:13)i/sau regiunile afectate trebuie examinate macroscopic ș(cid:13)i histologic, după caz. 5. 6. Raport 5. 6. 1. Raportul de studiu trebuie să conțină informațiile relevante privind condițiile, materialele ș(cid:13)i metodele ș(cid:13)i, în special: (a) descrierea tehnică a proiectării capcanei, inclusiv materialele de construcție; (b) instrucțiunile de utilizare ale producătorului; (c) descrierea condițiilor de testare; (d) condițiile meteorologice, în special temperatura ș(cid:13)i grosimea stratului de zăpadă; (e) personalul de testare; (f) numărul de animale ș(cid:13)i de capcane utilizate pentru testare; (g) numărul total de animale capturate din specii vizate ș(cid:13)i nevizate ș(cid:13)i abundența lor relativă, clasificată ca rară, comună sau abundentă în zona respectivă; (h) selectivitatea; (i) (j) detalii ale dovezilor de declanș(cid:13)are a capcanelor ș(cid:13)i de rănire a unui animal care nu a fost prins; observații comportamentale; (k) valori ale fiecărui parametru fiziologic măsurat ș(cid:13)i a metodologii; (l) descrierea rănilor ș(cid:13)i examene post-mortem; (m) timpul scurs până la pierderea cunoș(cid:13)tinței ș(cid:13)i a sensibilității ș(cid:13)i (n) analize statistice. 6. PROGRAMELE DE CERCETARE ÎN SCOPUL ÎMBUNĂTĂȚIRII STANDARDELOR PARTEA IV: CERCETAREA O gamă adecvată de parametri care indică nivelul de bunăstare a animalelor prinse trebuie evaluată în cursul testării sistemelor de prindere. În timp ce astfel de parametri, în special parametri comportamentali ș(cid:13)i fiziologici suplimentari, nu au fost dezvoltați ș(cid:13)i utilizați pentru o diversitate de specii, utilizarea lor în prezentele standarde pentru speciile luate în considerare trebuie verificată prin studii ș(cid:13)tiințifice realizate pentru a determina nivelul de bază, intervalele de răspuns ș(cid:13)i alte măsuri relevante. 6. 1. Obiective Cercetările promovate ș(cid:13)i încurajate de părți în temeiul articolului 9 trebuie direcționate, în special, spre stabilirea unui nivel de bază ș(cid:13)i a datelor de referință necesare pentru stabilirea pragurilor parametrilor suplimentari sau pentru evaluarea relevanței măsurării altor parametri ai bunăstării, neincluș(cid:13)i în prezent în domeniul de aplicare a secțiunii 2. 3 din prezentele standarde, inclusiv numeroș(cid:13)i indicatori comportamentali ș(cid:13)i fiziologici. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 87 6. 2. Programe de cercetare specifice pentru anumite specii Pentru a îmbunătăți cunoș(cid:13)tințele ș(cid:13)tiințifice în domeniul evaluării bunăstării animalelor prinse cu capcane, fiecare parte promovează cercetarea continuă pentru speciile enumerate în următorul tabel, care urmează să fie completat în termenul definit după intrarea în vigoare a acordului. Specii Parte responsabilă Ondatra zibethicus Comunitatea Europeană Procyon lotor Martes zibellina Canada Rusia Termen 3 ani 3 ani 3 ani 6. 3. Parametri speciali de studiat 6. 3. 1. Parametrii care trebuie studiați includ, în special: (a) răspunsuri comportamentale după prindere, inclusiv vocalizări, panică extremă, întârzieri înainte de întoarcerea la comportamentul normal după eliberarea din capcană ș(cid:13)i aversiunea. La testarea aversiunii trebuie evaluată intensitatea evitării sau a opunerii la apropierea de situația de prindere în capcană trăită anterior ș(cid:13)i (b) parametri fiziologici, inclusiv ritmul cardiac ș(cid:13)i aritmia, precum ș(cid:13)i parametri biochimici (măsuri ale sângelui, urinei sau salivei) în funcție de specie, inclusiv concentratiile de glucocorticoizi si de prolactina, activitatea creatinkinazei, lactatdehidrogenaza (LDH) (ș(cid:13)i, eventual, izoenzima 5) ș(cid:13)i nivelele de beta-endorfina (dacă există teste). 6. 3. 2. Amploarea răspunsului în cazul parametrilor fiziologici se referă la niveluri de bază ș(cid:13)i extreme, în funcție de timp. 6. 3. 3. Nivelul de bază se referă la cantitatea, concentrația sau rata variabilei fiziologice respective în cazul în care animalul nu este tulburat de condițiile de mediu. Pentru variabilele fiziologice care se modifică în câteva secunde sau minute, acest nivel de bază trebuie să se refere la o activitate dată, de exemplu poziția culcat, în picioare, în mers, în fugă sau în săritură. Nivelul extrem se referă la apropierea de nivelul maxim sau minim pentru aceste animale. Răspunsurile fiziologice menționate anterior se pot observa la toate mamiferele, însă nivelurile exacte de bază ș(cid:13)i extreme ș(cid:13)i modelul de modificare între ele trebuie determinat pentru fiecare specie testată. 6. 3. 4. Măsura răspunsurilor fiziologice care indică un nivel insuficient de bunăstare se realizează în cazul în care valoarea obținută se îndepărtează mult de nivelul normal pe o perioadă semnificativă de timp. 6. 4. Monitorizarea programelor de cercetare Comitetul monitorizează ș(cid:13)i coordonează cercetările promovate ș(cid:13)i încurajate de părți în temeiul articolului 9. 88 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 ANEXA II 1. Acordul interimar privind comerțul ș(cid:13)i măsurile conexe între Comunitatea Europeană, Comunitatea Europeană a Cărbunelui ș(cid:13)i Oțelului ș(cid:13)i Comunitatea Europeană a Energiei Atomice, pe de o parte, ș(cid:13)i Federația Rusă, pe de altă parte, încheiat la Bruxelles, la 17 iulie 1995, intră în vigoare la 1 februarie 1996. 2. Acordul de parteneriat ș(cid:13)i cooperare între Comunitățile Europene ș(cid:13)i statele membre ale acestora, pe de o parte, ș(cid:13)i Federația Rusă, pe de altă parte, încheiat la Corfu, la 24 iunie 1994. 3. Acordul privind comerțul ș(cid:13)i relațiile comerciale între Federația Rusă ș(cid:13)i Canada, intrat în vigoare la 29 decembrie 1992. 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 89 ANEXA III INSTANȚA DE ARBITRAJ Articolul 1 Partea reclamantă notifică comitetului dorința de a supune litigiul arbitrajului, în temeiul articolului 15 din acord. Notificarea trebuie să includă subiectul arbitrării ș(cid:13)i, în special, dispozițiile acordului care fac obiectul interpretării sau aplicării în cazul respectiv. (1) Instanța de arbitraj este formată din trei membri. Articolul 2 (2) În litigiile dintre două părți, fiecare dintre acestea desemnează un arbitru. În litigiile dintre mai mult de două părți, părțile care au aceleaș(cid:13)i interese desemnează în comun, prin consens, un arbitru. În orice caz, cei doi arbitri astfel desemnați numesc prin consens un al treilea arbitru ca preș(cid:13)edinte al instanței de arbitraj. (3) Preș(cid:13)edintele instanței de arbitraj nu trebuie: (a) să fie un resortisant al părților la litigiu; (b) să aibă legătură cu una dintre părțile la litigiu sau (c) să se fi ocupat deja cu litigiul în cauză într-o altă calitate. (4) Orice post vacant în instanța de arbitraj trebuie ocupat conform procedurii prevăzute pentru numirea inițială. În cazul în care, în termen de 60 de zile de la numirea arbitrilor de către părți, preș(cid:13)edintele instanței de arbitraj nu a fost numit, oricare dintre părți poate solicita numirea acestuia de către preș(cid:13)edintele Curții Internaționale de Justiție. Articolul 3 Articolul 4 (1) Instanța de arbitraj adoptă decizii în strictă conformitate cu dispozițiile acordului, cu dreptul internațional ș(cid:13)i cu mandatul următor: „Să stabilească, în lumina faptelor ș(cid:13)i a dispozițiilor relevante ale acordului (a se preciza dispozițiile relevante) dacă partea îș(cid:13)i îndeplineș(cid:13)te obligațiile care decurg din acord ș(cid:13)i să adopte o decizie în acest sens. ” (2) Instanța de arbitraj trebuie să se asigure că reclamația este bine fondată de fapt ș(cid:13)i de drept. Articolul 5 (1) Cu excepția cazului în care părțile la litigiu ajung la un acord în sens contrar, instanța de arbitraj îș(cid:13)i adoptă regulamentul de procedură. (2) Regulamentul de procedură al instanței de arbitraj trebuie să fie, în orice caz, în conformitate cu prezenta anexă, cu domeniul de aplicare al deciziilor instanței de arbitraj ș(cid:13)i cu principiile de echitate procedurală din dreptul ș(cid:13)i jurisprudența internaționale. Articolul 6 Părțile în litigiu facilitează munca instanței de arbitraj prin toate mijloacele care le stau la dispoziție ș(cid:13)i, în special: (a) îi furnizează toate documentele, administrative naționale ș(cid:13)i informațiile ș(cid:13)i facilitățile relevante, respectând reglementările legale ș(cid:13)i (b) îi permit, în cazul în care este necesar, să cheme martori sau experți ș(cid:13)i să accepte dovezile furnizate de aceș(cid:13)tia. Părțile în litigiu ș(cid:13)i arbitrii păstrează confidențialitatea informațiilor primite cu acest titlu în cadrul procedurii de arbitrare. Articolul 7 Părțile în litigiu suportă costurile procedurilor de arbitrare, inclusiv onorariile arbitrilor ș(cid:13)i costurile de călătorie, pe cele legate de serviciile de traducere ș(cid:13)i de secretariat ș(cid:13)i alte costuri, în părți egale. Articolul 8 90 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 Instanța de arbitraj poate audia ș(cid:13)i decide asupra cererilor reconvenționale ce decurg direct din obiectul litigiului. Articolul 9 Instanța de arbitraj adoptă decizii atât în ceea ce priveș(cid:13)te procedura, cât ș(cid:13)i asupra fondului, cu votul majorității membrilor săi. Distribuirea voturilor este secretă. Articolul 10 (1) Instanța de arbitraj adoptă decizii la maximum 180 de zile de la data numirii preș(cid:13)edintelui. (2) Cu condiția acordului părților la litigiu, instanța de arbitraj poate amâna, în unanimitate, adoptarea unei decizii. Articolul 11 Articolul 12 (1) Adoptarea unei decizii de către instanța de arbitraj trebuie să fie însoțită de o expunere în scris a concluziilor ș(cid:13)i motivelor pe care se bazează aceasta. (2) Litigiile privind interpretarea sau modalitatea de aplicare a deciziei instanței de arbitraj pot fi supuse de fiecare parte la litigiu instanței de arbitraj care adoptă decizia. Deciziile instanței arbitrale sunt definitive, obligatorii pentru părțile la litigiu ș(cid:13)i nu pot face obiectul unei căi de atac. Articolul 13 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 91 ANEXA IV DECLARAȚIILE PĂRȚILOR Declarația Guvernului Canadei privind o perioadă de eliminare accelerată a capcanelor metalice convenționale de picior cu dinți Luând în considerare obiectivele Acordului privind standardele internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime (denumit în continuare „acordul”) ș(cid:13)i în temeiul articolului 7 din acord, Canada declară că: 1. Folosirea capcanelor metalice de picior cu dinți se interzice în Canada pentru următoarele specii începând cu data intrării în vigoare a acordului: Martes americana Mustela erminea Castor canadensis Ondatra zibethicus Martes pennanti Taxidea taxus Lutra canadensis 2. (a) Pe baza rezultatelor testelor disponibile, folosirea capcanelor metalice de picior cu dinți se interzice pentru restul speciilor canadiene enumerate în anexa I la acord, după cum urmează: Canis latrans Felis rufus Procyon lotor Canis lupus Lynx canadensis (b) Interdicția intră în vigoare: (i) la sfârș(cid:13)itul sezonului de teste pe teren care începe în octombrie 1999 sau (ii) la sfârș(cid:13)itul perioadei necesare pentru testare ș(cid:13)i aplicare, conform definiției de la litera (c). (c) „Perioada necesară pentru testare ș(cid:13)i aplicare”, menționată la punctul 2 litera (b) punctul (ii), este de două sezoane complete de testare pe teren plus un an după încheierea celui de-al doilea sezon de testare pe teren, începând cu încheierea finală a acordului de către Consiliul Uniunii Europene. (d) Pentru Canada, un sezon de testare pe teren [menționat la punctul 2 litera (b) punctul (i) ș(cid:13)i la punctul 2 litera (c)] începe la 1 octombrie ș(cid:13)i se încheie la 31 martie. 3. Luând în considerare punctul 2 litera (b), prezenta declarație produce efecte în perioada dintre încheierea finală a acordului de către Consiliul Uniunii Europene ș(cid:13)i intrarea în vigoare a acordului, sub rezerva aplicării acordului (inclusiv, pentru mai multă siguranță, a declarațiilor anexate) în conformitate cu condițiile prevăzute în textul său, de către Comunitatea Europeană. Declarația Comunității Europene Comunitatea Europeană consideră că semnarea Acordului privind standardele internaționale pentru vânătoarea cu capcane fără cruzime constituie un progres important în asigurarea unui nivel suficient de bunăstare pentru animalele prinse în capcană. Prin urmare, Comunitatea Europeană confirmă că nu va lua nici o măsură de aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 3254/91 al Consiliului pe perioada necesară în mod rezonabil pentru ratificarea acordului ș(cid:13)i, după ratificare, atât timp cât acordul rămâne în vigoare ș(cid:13)i este aplicat conform dispozițiilor sale


title: Dohodnutý zápis mezi Kanadou a Evropským společenstvím o podepsání Dohody o mezinárodních normách humánního lovu do pastí

eurovoc_concepts:
Canada
USSR
animal welfare
bilateral agreement
hunting
hunting regulations
international standard
multilateral agreement
protection of animals
wildlife

formats: html pdf print

text: 250 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 27 21998A0214(01) 14. 2. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 42/42 mezi Kanadou a Evropským společenstvím o podepsání Dohody o mezinárodních normách humánního lovu do pastí DOHODNUTÝ ZÁPIS KANADA A EVROPSKÉ SPOLEČENSTVÍ, S ODKAZEM na své přání podepsat Dohodu o mezinárodních normách humánního lovu do pastí (dále jen „dohodu“), uvedenou v příloze tohoto zápisu, mezi Kanadou, Evropským společenstvím a Ruskou federací v závazném znění, UZNÁVAJÍCE neocenitelný příspěvek Ruské federace k trojstranným jednáním a úspěšnému uzavření dohody, PŘESVĚDČENY, že je nutno uplatnit dohodu mezi Kanadou a Evropským společenstvím co nejdříve, S PŘÁNÍM, aby se Ruská federace co možná nejdříve zúčastnila dohody jako strana, VYZÝVAJÍ Ruskou federaci k podpisu dohody v co nejbližším vhodném termínu, a DOHODLY SE, že — než dohoda vstoupí v platnost mezi třemi stranami, používá se mezi Kanadou a Evropským společenstvím na dvoustranném základě s platností ode dne, na kterém se dohodnou ve lhůtě 30 dnů od uložení listin o ratifikaci, uzavření nebo přijetí Kanadou a Evropským společenstvím, — ruské znění dohody je právně závazné teprve ode dne, k němuž dohoda vstoupí v platnost mezi třemi stranami. V Bruselu dne 15. prosince 1997, v anglickém znění ve dvou prvopisech. Za Evropské společenství Za vládu Kanady


title: 97/862/CECA: Decisão dos Representantes dos Governos dos Estados-membros, reunidos no Conselho de 15 de Dezembro de 1997 relativa a determinadas medidas aplicáveis ao Cazaquistão no que respeita ao comércio de certos produtos siderúrgicos abrangidos pelo Tratado CECA

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Kazakhstan
import licence
iron and steel product
quantitative restriction

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 3991/97 by Enrico FERRI to the Council. Continuation of duty-free sales

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
accession to the European Union
duty-free sale
free zone
single market

text: C 158/196 EN Official Journal of the European Communities 25. 5. 98 (98/C 158/265) WRITTEN QUESTION E-3955/97 by Yvan Blot (NI) to the Commission (12 December 1997) Subject: Use of mother tongue by Commission Members in plenary On 5 November 1997 Commission Member Mr Van den Broek spoke in plenary exclusively in English. If all Members of the Commission were to do likewise, dropping their national language, English would become the de facto official language of the Commission. For reasons of principle, viz. the equal status of the official languages within the European Union, would it not be preferable for each Commission Member to use his or her mother tongue when addressing the European Parliament in plenary sitting? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (22 December 1997) The Commission would remind the Honourable Member that, when its Members address another Community institution, their only obligation is to use one of the official languages of the Community. (98/C 158/266) WRITTEN QUESTION P-3991/97 by Enrico Ferri (PPE) to the Council (15 December 1997) Subject: Continuation of duty-free sales The continuation of duty-free sales is not legally incompatible with the rules of the single market, because providing economic advantages and incentives to encourage tourism and employment and safeguard consumers is one way in which Member States exercise their shared and non-individual sovereignty. Airports and ports are common free areas not only for intra-Community, but also for intercontinental contacts. Free zones including the Republic of San Marino, the Principality of Monaco, and so forth have been and remain established within the Community area by international agreement. The single market and the euro will need in any event to be tested over a trial period, a process in which future new Member States should likewise be involved. From that point of view, duty-free sales could constitute an essential building block of the (cid:145)common home(cid:146). Will the Council therefore reconsider the 1991 decision and refrain from abolishing duty-free sales or, failing that, will it allow such sales to continue on a temporary basis, not least to provide the necessary testing-ground for the single currency? The Council would ask the Honourable Member to refer to the Reply to Written Question No E-1515/97. Answer (16 February 1998)


title: 98/12/CE: Decisione della Commissione del 15 dicembre 1997 recante quarta modifica della direttiva 82/894/CEE del Consiglio concernente la notifica delle malattie degli animali nella Comunità, mediante modificazione a titolo temporaneo della frequenza di notifica dell'encefalopatia spongiforme dei bovini (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
health legislation
veterinary legislation

text: 8. 1. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 4/63 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 15 dicembre 1997 recante quarta modifica della direttiva 82/894/CEE del Consiglio concernente la notifica delle malattie degli animali nella Comunità, mediante modificazione a titolo temporaneo della frequenza di notifica dell’encefalopatia spongiforme dei bovini (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/12/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, Articolo 1 vista la direttiva 82/894/CEE del Consiglio, del 21 dicembre 1982, concernente la notifica delle malattie degli animali nella Comunità (1), modificata da ultimo dalla decisione 92/450/CEE (2), in particolare l’articolo 5, paragrafo 2, considerando che nel territorio della Comunità conti- nuano a verificarsi focolai di encefalopatia spongiforme dei bovini; che occorre pertanto mantenere tale malattia nell’elenco delle malattie sottoposte a notifica dalla diret- tiva 82/894/CEE; considerando che alla luce dell’esperienza è opportuno prorogare la notifica dei focolai di tale malattia; che è tuttavia sufficiente, in via derogatoria fino al 31 dicembre 2002, una notifica settimanale dei focolai in base alle informazioni richieste per i focolai secondari; considerando che occorre abrogare le disposizioni prece- dentemente adottate in relazione alla notifica della malat- tia; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato permanente veterinario, Nell’allegato I della direttiva 82/894/CEE è aggiunta la malattia «encefalopatia spongiforme dei bovini». Articolo 2 In deroga all’articolo 3, paragrafo 1 della direttiva 82/894/ CEE, qualsiasi focolaio di encefalopatia spongiforme dei bovini è notificato, sino al 31 dicembre 2002, conforme- mente al disposto dell’articolo 4 della direttiva 82/894/ CEE. Articolo 3 La decisione 92/450/CEE è abrogata. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 15 dicembre 1997. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 378 del 31. 12. 1982, pag. 58. (2) GU L 248 del 28. 8. 1992, pag. 77