title: Accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté - Normes relatives au piégeage sans cruauté de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques

eurovoc_concepts:
United States
agreement (EU)
animal welfare
bilateral agreement
hides and furskins industry
hunting
hunting regulations
international standard
protection of animals

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: L 219/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 (TRADUCTION) (1) PROC(cid:221)S-VERBAL AGR(cid:144)(cid:144) 1. Au cours des n(cid:130)gociations de l’accord d(cid:130)crit au paragraphe 8 ci-apr(cid:138)s visant (cid:133) (cid:130)laborer un cadre commun permettant de d(cid:130)crire et d’(cid:130)valuer les progr(cid:138)s enregistr(cid:130)s en ce qui concerne l’utilisation de pi(cid:138)ges et de m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage moins cruels, les repr(cid:130)sentants de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique reconnaissent (cid:136)tre parvenus (cid:133) l’ac- cord suivant. 2. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique consid(cid:138)rent que les normes annex(cid:130)es (cid:133) cet accord constituent un tel cadre commun et une base de coop(cid:130)ration pour la d(cid:130)finition et l’application futures des normes par leurs autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes respectives. 3. Soulignant qu’ils n’entendent pas, par leur approbation, modifier la r(cid:130)partition de l’autorit(cid:130), aux (cid:144)tats-Unis, charg(cid:130)e de r(cid:130)glementer l’utilisation des pi(cid:138)ges et des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage, les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique approuvent les normes annex(cid:130)es comme constituant un tel cadre commun, destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre mis en œuvre par leurs autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, pour le pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) de certains mammif(cid:138)res terrestres ou semi-aquatiques. 4. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique entendent encourager et soutenir la mise en œuvre par leurs autorit(cid:130)s respectives de programmes de recherche, de d(cid:130)veloppe- ment, de contr(cid:147)le et de formation visant (cid:133) promouvoir l’utilisation et l’application de pi(cid:138)ges et de m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage garantissant le traitement sans cruaut(cid:130) de ces mammif(cid:138)res. Les deux parties reconnaissent la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)(cid:130)valuer et de r(cid:130)actualiser les normes annex(cid:130)es (cid:133) leur accord au fur et (cid:133) mesure que de nouvelles informations et donn(cid:130)es (cid:133) caract(cid:138)re tech- nique et scientifique seront disponibles sur la base de ces programmes. 5. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique ont (cid:130)galement l’intention d’en- courager leurs autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes (cid:133) contr(cid:147)ler les progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s en ce qui concerne la mise en œuvre des normes annex(cid:130)es (cid:133) leur accord et (cid:133) en rendre compte. 6. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique reconnaissent qu’aucun (cid:130)l(cid:130)ment de cet accord ne porte atteinte (cid:133) leurs droits et obligations d(cid:130)coulant de l’accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce. 7. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique expriment l’intention de se consulter, (cid:133) la demande de l’une des deux parties, sur toute question concernant le pr(cid:130)sent accord ou les normes annex(cid:130)es afin de trouver une solution mutuellement acceptable. 8. Lorsque le terme «accord» est utilis(cid:130) dans les normes ci-annex(cid:130)es, il d(cid:130)signe l’accord sur des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) entre le Canada, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et la F(cid:130)d(cid:130)ra- tion de Russie. (1) Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/27 Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 d(cid:130)cembre 1997, en double exemplaire, en langue anglaise. Par la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne Jean-Jacques KASEL Johannes Friedrich BESELER Par les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique Donald B. KURSCH L 219/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 ANNEXE NORMES RELATIVES AU PI(cid:144)GEAGE SANS CRUAUT(cid:144) DE CERTAINS MAMMIF(cid:221)RES TERRESTRES OU SEMI-AQUATIQUES PARTIE I: NORMES 1. 1. 1. OBJECTIF, PRINCIPES ET CONSID(cid:144)RATIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES CONCERNANT LES NORMES Objectif L’objectif des normes est de garantir un niveau suffisant de bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges, et de l’am(cid:130)liorer. 1. 2. Principes 1. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 3. 1. 3. 1. 3. 1. Afin d’(cid:130)tablir si une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage est ou non sans cruaut(cid:130), il convient d’(cid:130)valuer le niveau de bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge. Le crit(cid:138)re de non-cruaut(cid:130) des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage est la conformit(cid:130) avec les exigences en mati(cid:138)re de seuils fix(cid:130)es aux sections 2 et 3. Les normes sont fond(cid:130)es sur le principe de la s(cid:130)lectivit(cid:130), de l’efficacit(cid:130) et de la conformit(cid:130) des pi(cid:138)ges avec les exigences de chaque partie en mati(cid:138)re de s(cid:130)curit(cid:130) pour les personnes. Consid(cid:130)rations g(cid:130)n(cid:130)rales Une mesure du bien-(cid:136)tre des animaux est donn(cid:130)e par la facilit(cid:130) ou la difficult(cid:130) avec laquelle ils s’adaptent (cid:133) leur environnement et le degr(cid:130) de r(cid:130)ussite ou d’(cid:130)chec de cet effort d’adaptation. Les strat(cid:130)gies d’adaptation des animaux variant suivant les esp(cid:138)ces, il convient d’utiliser une s(cid:130)rie de mesures lors de l’(cid:130)valuation de leur bien-(cid:136)tre. Les indicateurs du bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n’ayant pas fait l’objet d’(cid:130)tudes pour certaines esp(cid:138)ces, des travaux scientifiques seront n(cid:130)cessaires pour fixer des seuils et les ins(cid:130)rer dans ces normes, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. M(cid:136)me si le bien-(cid:136)tre peut varier consid(cid:130)rablement, le terme «sans cruaut(cid:130)» est appliqu(cid:130) unique- ment aux m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage qui maintiennent le bien-(cid:136)tre des animaux (cid:133) un niveau suffisant, bien qu’il soit admis que dans certaines situations, dans le cas de pi(cid:138)ges destin(cid:130)s (cid:133) la mise (cid:133) mort, le niveau de bien-(cid:136)tre peut (cid:136)tre bas durant un court laps de temps. 1. 3. 2. Les seuils fix(cid:130)s dans les normes aux fins de la certification des pi(cid:138)ges sont les suivants: a) pour les pi(cid:138)ges de capture: le niveau des indicateurs au-del(cid:133) duquel le bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge est jug(cid:130) insuffisant et b) pour les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort: le temps d’inconscience et d’insensibilit(cid:130) et le maintien de cet (cid:130)tat jusqu’(cid:133) la mort de l’animal. 1. 3. 3. Sans pr(cid:130)judice des exigences des points 2. 4 et 3. 4 que les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage doivent satisfaire, il convient de poursuivre les efforts visant (cid:133) am(cid:130)liorer la conception et la pose des pi(cid:138)ges, en particu- lier afin: a) d’am(cid:130)liorer le bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de capture, lors de la capture, b) de mettre rapidement les animaux en (cid:130)tat d’inconscience et d’insensibilit(cid:130) dans les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort, c) de r(cid:130)duire au minimum la capture d’animaux non cibles. 2. EXIGENCES APPLICABLES AUX M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE POUR LA CAPTURE 2. 1. D(cid:130)finition «M(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage pour la capture»: pi(cid:138)ges con(cid:135)us et pos(cid:130)s en vue non pas de tuer l’animal, mais d’entraver ses mouvements suffisamment pour qu’une personne puisse entrer en contact direct avec lui. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/29 2. 2. Param(cid:138)tres 2. 2. 1. 2. 2. 2. L’(cid:130)valuation du bien-(cid:136)tre de l’animal fait partie int(cid:130)grante du contr(cid:147)le du respect des normes dans le cas d’une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour capture. Les param(cid:138)tres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 2. 2. 3. L’ampleur des r(cid:130)ponses au niveau de chacun de ces param(cid:138)tres doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e. 2. 3. Indicateurs 2. 3. 1. Indicateurs comportementaux Les indicateurs comportementaux suivants permettent de d(cid:130)celer un niveau insuffisant de bien-(cid:136)tre chez les animaux pris au pi(cid:138)ge: a) morsure auto-inflig(cid:130)e entra(cid:140)nant une blessure grave (automutilation); b) immobilit(cid:130) excessive et absence de r(cid:130)action. 2. 3. 2. Indicateurs physiques Les blessures indiquant un niveau insuffisant de bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge sont les suivantes: fracture; luxation de l’articulation du carpe ou du tarse; section d’un tendon ou d’un ligament; a) b) c) d) abrasion p(cid:130)riostale grave; e) h(cid:130)morragie externe grave ou h(cid:130)morragie dans une cavit(cid:130) interne; f) d(cid:130)g(cid:130)n(cid:130)rescence grave de muscles locomoteurs; g) h) i) j) k) l) d(cid:130)g(cid:130)n(cid:130)rescence du myocarde; m) amputation; n) mort. isch(cid:130)mie d’un membre; fracture d’une dent permanente exposant la pulpe dentaire; l(cid:130)sion oculaire, y compris lac(cid:130)ration de la corn(cid:130)e; l(cid:130)sion de la moelle (cid:130)pini(cid:138)re; l(cid:130)sion grave d’un organe interne; 2. 4. Seuils Une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour la capture est conforme aux normes si: a) les donn(cid:130)es sont obtenues sur un groupe d’au moins vingt sujets d’une m(cid:136)me esp(cid:138)ce-cible et b) au moins 80 % de ces animaux ne pr(cid:130)sentent aucun des indicateurs (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 3. EXIGENCES APPLICABLES AUX M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE POUR LA MISE (cid:211) MORT 3. 1. D(cid:130)finition «M(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage pour la mise (cid:133) mort»: pi(cid:138)ges con(cid:135)us et pos(cid:130)s en vue de tuer un animal de l’esp(cid:138)ce-cible. 3. 2. Param(cid:138)tres 3. 2. 1. Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilit(cid:130) (cid:130)tablie par la technique de mise (cid:133) mort doit (cid:136)tre mesur(cid:130), et le maintien de cet (cid:130)tat jusqu’(cid:133) la mort doit (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130) (c’est-(cid:133)-dire arr(cid:136)t irr(cid:130)versible de la fonction cardiaque). 3. 2. 2. L’inconscience et l’insensibilit(cid:130) doivent (cid:136)tre attest(cid:130)es par le contr(cid:147)le des r(cid:130)flexes corn(cid:130)aux et palp(cid:130)- braux ou tout autre param(cid:138)tre appropri(cid:130) (cid:130)prouv(cid:130) scientifiquement (1). (1) Dans les cas o(cid:151) de nouveaux essais sont n(cid:130)cessaires pour d(cid:130)terminer si la m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage est conforme aux normes, on peut proc(cid:130)der (cid:133) un (cid:130)lectroenc(cid:130)phalogramme (EEG) ainsi qu’(cid:133) des mesures de VER (Visual Evoked Responses: r(cid:130)ponses visuelles suscit(cid:130)es) et de SER (Sound Evoked Responses: r(cid:130)ponses sonores suscit(cid:130)es). L 219/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 3. 3. Indicateurs et dur(cid:130)es maximales Dur(cid:130)e maximale avant perte des r(cid:130)flexes corn(cid:130)aux et palp(cid:130)braux Esp(cid:138)ces 45 secondes 120 secondes Mustela erminea Martes americana Martes zibellina Martes martes 300 secondes (1) Toutes les autres esp(cid:138)ces vis(cid:130)es au point 4. 1 (1) Le comit(cid:130) examine la dur(cid:130)e maximale lors de la r(cid:130)vision trois ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur vis(cid:130)e (cid:133) l’article 9, point b), lorsque les donn(cid:130)es l’exigent, afin d’adapter cette dur(cid:130)e esp(cid:138)ce par esp(cid:138)ce, en vue de l’abaisser de 300 (cid:133) 180 secondes et de d(cid:130)finir un (cid:130)ch(cid:130)ancier raisonnable de mise en œuvre. 3. 4. Seuil Une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour la mise (cid:133) mort est conforme aux normes lorsque: a) les donn(cid:130)es sont obtenues sur un groupe d’au moins douze sujets d’une m(cid:136)me esp(cid:138)ce-cible et b) au moins 80 % de ces animaux sont inconscients et insensibles (cid:133) l’issue de la dur(cid:130)e admissible, et le restent jusqu’(cid:133) leur mort. PARTIE II: LISTE DES ESP(cid:221)CES ET (cid:144)CH(cid:144)ANCIER DE MISE EN ŒUVRE 4. LISTE DES ESP(cid:221)CES VIS(cid:144)ES (cid:211) L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD ET (cid:144)CH(cid:144)ANCIER DE MISE EN OEUVRE 4. 1. Liste des esp(cid:138)ces Les normes s’appliquent aux esp(cid:138)ces (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s: Nom commun: Esp(cid:138)ce: Coyote Loup Castor (d’Am(cid:130)rique du Nord) Castor (d’Europe) Lynx roux Loutre (d’Am(cid:130)rique du Nord) Loutre (d’Europe) Lynx (d’Am(cid:130)rique du Nord) Lynx (d’Europe) Martre Martre de Pennant Zibeline Martre des pins Blaireau (d’Europe) Hermine Chien viverrin Rat musqu(cid:130) Raton laveur Blaireau (d’Am(cid:130)rique du Nord) Canis latrans Canis lupus Castor canadensis Castor fiber Felis rufus Lutra canadensis Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martes americana Martes pennanti Martes zibellina Martes martes Meles meles Mustela erminea Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus Des esp(cid:138)ces seront ajout(cid:130)es ult(cid:130)rieurement, si n(cid:130)cessaire. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/31 4. 2. (cid:144)ch(cid:130)ancier de mise en œuvre (1) 4. 2. 1. Les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sont test(cid:130)es par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en vue de d(cid:130)montrer leur conformit(cid:130) aux pr(cid:130)sentes normes: a) pour les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage en vue de la capture, dans les trois (cid:133) cinq ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, selon les priorit(cid:130)s d’essai et la disponibilit(cid:130) des installations d’essai; b) pour les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage en vue de la mise (cid:133) mort, dans les cinq ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord. 4. 2. 2. 4. 2. 3. Dans les trois ans apr(cid:138)s l’expiration des d(cid:130)lais indiqu(cid:130)s au point 4. 2. 1, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes respectives des parties interdisent l’utilisation de pi(cid:138)ges non certifi(cid:130)s conformes aux normes. Nonobstant les dispositions du point 4. 2. 2, lorsqu’une autorit(cid:130) comp(cid:130)tente (cid:130)tablit que les r(cid:130)sultats d’essai d’un pi(cid:138)ge ne permettent pas d’attester la conformit(cid:130) de ce pi(cid:138)ge aux normes pour certaines esp(cid:138)ces ou certaines conditions environnementales, une autorit(cid:130) comp(cid:130)tente peut continuer (cid:133) auto- riser l’utilisation de ces pi(cid:138)ges (cid:133) titre provisoire pendant la poursuite des recherches en vue de s(cid:130)lectionner des pi(cid:138)ges de remplacement. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis doivent alors se notifier pr(cid:130)alablement les pi(cid:138)ges dont il convient d’autoriser l’utilisation (cid:133) titre provisoire, ainsi que l’(cid:130)tat d’avancement du programme de recherche. Lorsque le pr(cid:130)sent point s’applique au pi(cid:130)geage aux (cid:144)tats-Unis, les autorit(cid:130)s am(cid:130)ricaines comp(cid:130)tentes communiquent ces informations au gouvernement des (cid:144)tats-Unis en vue de leur transmission (cid:133) la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne. 4. 2. 4. Outre les dispositions du paragraphe 4. 2. 3 et nonobstant celles du paragraphe 4. 2. 2, des d(cid:130)rogations peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es par une autorit(cid:130) comp(cid:130)tente au cas par cas, (cid:133) la condition d’(cid:136)tre compatibles avec les objectifs des normes, aux fins suivantes: a) sant(cid:130) publique et protection civile; b) protection des biens publics et priv(cid:130)s; c) recherche, (cid:130)ducation et protection de l’environnement, y compris le repeuplement, la r(cid:130)intro- duction, l’(cid:130)levage ou la protection de la faune ou de la flore; d) utilisation de pi(cid:138)ges traditionnels en bois essentiels (cid:133) la pr(cid:130)servation de l’h(cid:130)ritage culturel de communaut(cid:130)s indig(cid:138)nes. Pour l’application du pr(cid:130)sent point, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne ou les (cid:144)tats-Unis notifient pr(cid:130)ala- blement par (cid:130)crit ces d(cid:130)rogations (cid:133) l’autre partie ainsi que leurs motivations et conditions. Dans le cas des (cid:144)tats-Unis, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes notifient ces d(cid:130)rogations par (cid:130)crit au gouvernement des (cid:144)tats-Unis en vue de leur transmission (cid:133) la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, accompagn(cid:130)e de leur justification et de leurs conditions. 4. 2. 5. Les consultations concernant les questions vis(cid:130)es aux points 4. 2. 3 et 4. 2. 4 ont lieu dans les condi- tions pr(cid:130)vues au paragraphe 7 du proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) (cid:133) la demande soit de la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne, soit des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. PARTIE III: LIGNES DIRECTRICES 5. LIGNES DIRECTRICES POUR L’ESSAI DES PI(cid:221)GES ET LES RECHERCHES VISANT (cid:211) AM(cid:144)LIORER LES M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE Afin de garantir leur pr(cid:130)cision et leur fiabilit(cid:130), et de d(cid:130)montrer leur conformit(cid:130) avec les normes, les essais des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage doivent suivre les principes g(cid:130)n(cid:130)raux des bonnes pratiques exp(cid:130)ri- mentales. Si des proc(cid:130)dures d’essai sont d(cid:130)finies dans le cadre de l’Organisation mondiale de normalisation (ISO) et conviennent pour l’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) de m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage avec tout ou partie des exigences d(cid:130)finies dans les normes, il y a lieu de les utiliser comme il convient. 5. 1. Orientations g(cid:130)n(cid:130)rales 5. 1. 1. Les essais doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) des protocoles d’(cid:130)tude d(cid:130)taill(cid:130)s. 5. 1. 2. Il convient de proc(cid:130)der (cid:133) des essais de fonctionnement du m(cid:130)canisme des pi(cid:138)ges. (1) Ce sont essentiellement les autorit(cid:130)s nationales et tribales qui ont le pouvoir de r(cid:130)glementer l’utilisation des pi(cid:138)ges et m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage servant (cid:133) la capture de certains mammif(cid:138)res terrestres ou semi-aquatiques aux (cid:144)tats-Unis. L 219/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 5. 1. 3. 5. 1. 4. Afin d’(cid:130)valuer la s(cid:130)lectivit(cid:130), il y a lieu de r(cid:130)aliser des essais in situ. Ces tests peuvent (cid:130)galement servir (cid:133) recueillir des donn(cid:130)es sur l’efficacit(cid:130) de capture et la s(cid:130)curit(cid:130) des utilisateurs. Les pi(cid:138)ges de capture doivent (cid:136)tre test(cid:130)s en enclos, notamment pour (cid:130)valuer les param(cid:138)tres comportementaux et physiologiques. Les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort doivent (cid:130)galement (cid:136)tre test(cid:130)s en enclos, notamment afin de d(cid:130)terminer la perte de conscience. 5. 1. 5. Lors des essais in situ, les pi(cid:138)ges doivent (cid:136)tre contr(cid:147)l(cid:130)s quotidiennement. 5. 1. 6. 5. 1. 7. 5. 1. 8. 5. 1. 9. L’efficacit(cid:130) des pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort en temes d’inconscience et de mise (cid:133) mort de l’animal cible doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e sur des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, ainsi que par des mesures in situ. Il convient d’estimer la capacit(cid:130) du pi(cid:138)ge (cid:133) toucher un organe vital de l’animal cible. Il est possible de varier l’ordre des proc(cid:130)dures d’essai afin d’assurer l’(cid:130)valuation la plus correcte possible des pi(cid:138)ges soumis aux essais. Les pi(cid:138)ges ne doivent pas exposer l’op(cid:130)rateur (cid:133) des risques excessifs dans les conditions normales d’utilisation. Si n(cid:130)cessaire, l’(cid:130)ventail des param(cid:138)tres peut (cid:136)tre (cid:130)tendu lors des essais des pi(cid:138)ges. Les essais in situ doivent comprendre l’(cid:130)tude des effets du pi(cid:130)geage aussi bien sur l’esp(cid:138)ce-cible que sur les esp(cid:138)ces non cibles. 5. 2. Sites d’essai 5. 2. 1. 5. 2. 2. 5. 2. 3. Le pi(cid:138)ge soumis (cid:133) essai doit (cid:136)tre pos(cid:130) et utilis(cid:130) conform(cid:130)ment aux instructions des fabricants ou autres. Pour les essais en enclos, il convient d’utiliser un enclos recr(cid:130)ant un environnement adapt(cid:130) aux animaux de l’esp(cid:138)ce-cible, c’est-(cid:133)-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit (cid:136)tre possible de poser les pi(cid:138)ges et de surveiller les animaux pris au pi(cid:138)ge. Le pi(cid:138)ge doit (cid:136)tre pos(cid:130) de mani(cid:138)re qu’un enregistrement audiovisuel de la totalit(cid:130) de la s(cid:130)quence de pi(cid:130)geage puisse (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130). Pour les essais in situ, il convient de s(cid:130)lectionner des sites repr(cid:130)sentatifs de ceux utilis(cid:130)s en pratique. La s(cid:130)lectivit(cid:130) du pi(cid:138)ge et les (cid:130)ventuels effets n(cid:130)fastes du pi(cid:138)ge sur des esp(cid:138)ces non cibles constituant des facteurs importants des essais in situ, il peut s’av(cid:130)rer n(cid:130)cessaire de s(cid:130)lectionner des sites d’essai dans diff(cid:130)rents habitats o(cid:151) l’on peut rencontrer diff(cid:130)rentes esp(cid:138)ces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque pi(cid:138)ge ainsi que de l’environnement g(cid:130)n(cid:130)ral. Le num(cid:130)ro d’identification du pi(cid:138)ge doit figurer sur les clich(cid:130)s avant et apr(cid:138)s la prise. 5. 3. Personnel charg(cid:130) des (cid:130)tudes 5. 3. 1. 5. 3. 2. Le personnel charg(cid:130) des essais doit poss(cid:130)der les qualifications n(cid:130)cessaires et avoir re(cid:135)u une forma- tion ad(cid:130)quate. Le personnel d’essai doit compter au moins une personne exp(cid:130)riment(cid:130)e en mati(cid:138)re d’utilisation de pi(cid:138)ges et capable de prendre au pi(cid:138)ge les animaux utilis(cid:130)s pour l’essai, et au moins une personne exp(cid:130)riment(cid:130)e dans chacune des m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation du bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de capture, ainsi que dans les m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation de l’(cid:130)tat d’inconscience des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort. Par exemple, l’analyse des r(cid:130)actions comportementales des animaux pris au pi(cid:138)ge ainsi que de l’aversion, notamment, doit (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e par une personne convenablement form(cid:130)e et ma(cid:140)trisant l’interpr(cid:130)tation de ce type de donn(cid:130)es. 5. 4. Animaux (cid:133) utiliser pour les essais des pi(cid:138)ges 5. 4. 1. 5. 4. 2. Les animaux pour les essais en enclos doivent (cid:136)tre en bonne sant(cid:130) et repr(cid:130)sentatifs des animaux susceptibles d’(cid:136)tre pris au pi(cid:138)ge en habitat naturel. Les animaux utilis(cid:130)s ne doivent pas avoir d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) pris dans un pi(cid:138)ge avant l’essai. Avant l’essai des pi(cid:138)ges, les animaux doivent (cid:136)tre tenus dans des locaux appropri(cid:130)s et (cid:136)tre convena- blement nourris et abreuv(cid:130)s. Les locaux ne doivent pas en eux-m(cid:136)mes porter atteinte au bien-(cid:136)tre des animaux. 5. 4. 3. Les animaux doivent (cid:136)tre au pr(cid:130)alable acclimat(cid:130)s (cid:133) l’enclos d’essai. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/33 5. 5. Observations 5. 5. 1. Comportement 5. 5. 1. 1. Les observations concernant le comportement doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)es par une personne convena- blement form(cid:130)e, ayant en particulier une parfaite connaissance de l’(cid:130)thiologie des esp(cid:138)ces en cause. 5. 5. 1. 2. L’(cid:130)valuation de l’aversion peut (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e en prenant un animal au pi(cid:138)ge dans une situation bien d(cid:130)termin(cid:130)e, et en exposant (cid:133) nouveau l’animal au pi(cid:138)ge dans la m(cid:136)me situation et d’observer son comportement en pareil cas. 5. 5. 1. 3. Il convient de prendre soin de bien distinguer les r(cid:130)ponses (cid:133) des stimuli additionnels des r(cid:130)ponses au pi(cid:138)ge ou (cid:133) la situation. 5. 5. 2. Physiologie 5. 5. 2. 1. Il faut munir une partie des animaux d’enregistreurs t(cid:130)l(cid:130)m(cid:130)triques (rythme cardiaque, fr(cid:130)quence respiratoire, etc. ) avant l’essai. La pose de ces enregistreurs doit intervenir suffisamment longtemps avant la prise au pi(cid:138)ge pour que l’animal ait r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130) de toute perturbation entra(cid:140)n(cid:130)e par cette op(cid:130)ration. 5. 5. 2. 2. Toutes les pr(cid:130)cautions doivent (cid:136)tre prises pour limiter les observations et param(cid:138)tres inad(cid:130)quats ou fauss(cid:130)s, notamment en raison d’une interf(cid:130)rence humaine lors de la collecte des donn(cid:130)es. 5. 5. 2. 3. La collecte des pr(cid:130)l(cid:138)vements biologiques (sang, urine, salive, etc. ) doit intervenir aux moments opportuns par rapport (cid:133) la prise au pi(cid:138)ge et (cid:133) l’(cid:130)volution dans le temps des param(cid:138)tres que l’on cherche (cid:133) (cid:130)valuer. Il convient (cid:130)galement de recueillir des donn(cid:130)es de contr(cid:147)le obtenues sur des animaux tenus dans d’autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activit(cid:130)s diff(cid:130)rentes, ainsi que des donn(cid:130)es de base avant le pi(cid:130)geage, et enfin quelques donn(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence apr(cid:138)s des stimulations extr(cid:136)mes (par exemple essai de d(cid:130)clenchement avec l’hormone adr(cid:130)nocorticotrope). 5. 5. 2. 4. Tous les pr(cid:130)l(cid:138)vements biologiques doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s et stock(cid:130)s conform(cid:130)ment aux meilleures connaissances afin d’en garantir la conservation avant analyse. 5. 5. 2. 5. Les m(cid:130)thodes d’analyse utilis(cid:130)es doivent (cid:136)tre valid(cid:130)es. 5. 5. 2. 6. Pour les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort, lorsque les examens neurologiques reposant sur l’observation des r(cid:130)flexes (douleur ou yeux, par exempe) sont r(cid:130)alis(cid:130)s en combinaison avec un EEG et/ou des VER ou des SER, ils doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s par un expert, afin d’obtenir des informations pertinentes concernant la conscience de l’animal ou l’efficacit(cid:130) de la technique de mise (cid:133) mort. 5. 5. 2. 7. Lorsque les animaux ne sont pas inconscients et insensibles (cid:133) l’issue du laps de tems prescrit dans le protocole d’essai, ils doivent (cid:136)tre tu(cid:130)s sans cruaut(cid:130). 5. 5. 3. Blessures et pathologie 5. 5. 3. 1. Chaque animal soumis (cid:133) essai doit (cid:136)tre soigneusement examin(cid:130) afin de d(cid:130)celer une (cid:130)ventuelle bles- sure. Des examens radiographiques doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s pour confirmer des fractures (cid:130)ventuelles. 5. 5. 3. 2. Il convient de r(cid:130)aliser des examens pathologiques approfondis sur les animaux morts. Ces examens post mortem doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s par un v(cid:130)t(cid:130)rinaire exp(cid:130)riment(cid:130) conform(cid:130)ment aux pratiques reconnues d’examen v(cid:130)t(cid:130)rinaire. 5. 5. 3. 3. Les organes et/ou les r(cid:130)gions affect(cid:130)s doivent faire l’objet d’examens macroscopiques et, si n(cid:130)ces- saire, histologiques. 5. 6. Rapport 5. 6. 1. Le rapport d’essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, le mat(cid:130)riel et les m(cid:130)thodes exp(cid:130)rimentales, et notamment les (cid:130)l(cid:130)ments suivants: a) b) c) d) e) f) g) description technique de la conception du pi(cid:138)ge, y compris les mat(cid:130)riaux qui le composent; instructions du fabricant pour l’utilisation; description des conditions de l’essai; conditions m(cid:130)t(cid:130)orologiques, en particulier la temp(cid:130)rature et l’enneigement; personnel d’essai; nombre d’animaux et de pi(cid:138)ges utilis(cid:130)s pour les essais; le nombre total d’animaux captur(cid:130)s (cibles et non cibles) et les esp(cid:138)ces concern(cid:130)es, et leur abondance relative dans la zone d’essai (rare, commun, abondant): L 219/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 h) i) j) k) l) m) s(cid:130)lectivit(cid:130); d(cid:130)tails des signes attestant que le pi(cid:138)ge a fonctionn(cid:130) et bless(cid:130) un animal sans le capturer; observations sur le comportement des animaux; valeurs de chaque param(cid:138)tre physiologique mesur(cid:130), en pr(cid:130)cisant la m(cid:130)thode de mesure utili- s(cid:130)e; description des l(cid:130)sions et examens post mortem; laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilit(cid:130) et n) analyses statistiques. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/35 Lettre annexe Bruxelles, le 18 d(cid:130)cembre 1997 Monsieur, Vous n’(cid:136)tes pas sans savoir que des repr(cid:130)sentants de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et des (cid:144)tats- Unis d’Am(cid:130)rique ont sign(cid:130) ce jour un proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) concernant des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130). En ce qui concerne ce proc(cid:138)s-verbal, j’ai le plaisir de vous informer de ce qui suit. Comme cela est indiqu(cid:130) dans le proc(cid:138)s-verbal, ce sont essentiellement les autorit(cid:130)s nationales et tribales qui ont le pouvoir de r(cid:130)glementer l’utilisation des pi(cid:138)ges et m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage servant (cid:133) la capture de mammif(cid:138)res terrestres ou semi-aquatiques aux (cid:144)tats-Unis. (cid:211) la suite des discussions que nous avons eues au sujet de ces questions, les repr(cid:130)sentants des autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes aux (cid:144)tats-Unis ont indiqu(cid:130) qu’ils ont intensifi(cid:130) leurs efforts pour s(cid:130)lectionner des pi(cid:138)ges moins cruels et qu’une initiative concernant cinquante (cid:144)tats a d(cid:130)j(cid:133) commenc(cid:130), en coop(cid:130)ration avec plusieurs agences f(cid:130)d(cid:130)rales (cid:133) mettre au point les meilleures m(cid:130)thodes de gestion (Best Management Practices: BMP) concernant les pi(cid:138)ges et m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage. Les meilleures m(cid:130)thodes de gestion d(cid:130)signent une m(cid:130)thode ou une combinaison de m(cid:130)thodes qui sont d(cid:130)finies comme (cid:130)tant le moyen le plus efficace et le plus utilisable (techniquement, (cid:130)conomiquement et socialement) pour r(cid:130)duire ou pr(cid:130)venir les probl(cid:138)mes li(cid:130)s (cid:133) une activit(cid:130). Les repr(cid:130)sentants des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes aux (cid:144)tats-Unis ont indiqu(cid:130) que les meilleures m(cid:130)thodes de gestion pour les pi(cid:138)ges et techniques de pi(cid:130)geage s’appuieront sur les donn(cid:130)es techniques et scientifiques les plus r(cid:130)centes. Ils ont (cid:130)galement indiqu(cid:130) que les meilleures m(cid:130)thodes de gestion pour les pi(cid:138)ges et techniques de pi(cid:130)geage aux (cid:144)tats-Unis seront d(cid:130)velopp(cid:130)es sur la base des normes annex(cid:130)es au proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130). J’ai le plaisir de vous informer que le programme actuellement entrepris par les autorit(cid:130)s am(cid:130)ricaines comp(cid:130)tentes ne se limite pas aux dix-neuf esp(cid:138)ces (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans les normes annex(cid:130)es au proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130), mais s’applique (cid:130)galement aux dix autres esp(cid:138)ces (cid:133) fourrure captur(cid:130)es (cid:133) l’aide de pi(cid:138)ges (cid:133) des fins commerciales aux (cid:144)tats-Unis. Ces esp(cid:138)ces sont le vison, le renard rouge, le renard gris, le renard arctique, le renard v(cid:130)loce, le ragondin, l’opossum, la mouf- fette, le bassaris et le glouton. Il s’agit l(cid:133) d’une nouvelle mesure importante prise par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes aux (cid:144)tats-Unis afin d’am(cid:130)liorer le bien-(cid:136)tre des animaux, mesure qui, (cid:133) notre avis, n’a (cid:130)t(cid:130) prise par aucun autre pays et dans le cadre d’aucun accord international. En outre, les repr(cid:130)sentants des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes aux (cid:144)tats-Unis ont indiqu(cid:130) qu’en applica- tion des normes annex(cid:130)es au proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130), en ce qui concerne les esp(cid:138)ces Mustela ermina et Ondatra zibethicus, l’utilisation de tous les pi(cid:138)ges (cid:133) machoires pour la capture serait interdite dans les quatre ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord sur des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) entre le Canada, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie. Ces deux esp(cid:138)ces repr(cid:130)sentent plus de 2,2 millions d’animaux pris dans des pi(cid:138)ges chaque ann(cid:130)e aux (cid:144)tats-Unis et g(cid:130)n(cid:130)ralement la moiti(cid:130) de tous les animaux (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans la liste figurant dans les normes et captur(cid:130)s chaque ann(cid:130)e dans ce pays. En ce qui concerne le pi(cid:130)geage des autres esp(cid:138)ces d(cid:130)crites dans les normes, les autorit(cid:130)s susmen- tionn(cid:130)es ont indiqu(cid:130) qu’en application de ces normes, l’utilisation de pi(cid:138)ges (cid:133) m(cid:131)choires m(cid:130)tal- liques conventionnels pour la capture serait interdite dans les six ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord sur des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) entre le Canada, la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie. Je suis certain que ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de apporte des (cid:130)claircissements suffisants au sujet de la situation aux (cid:144)tats-Unis. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes aux (cid:144)tats-Unis comptent sur la poursuite de la coop(cid:130)- ration dans ce domaine avec la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es et s’en f(cid:130)licitent. avec mes salutations distingu(cid:130)es, Donald B. KURSCH Charg(cid:130) d’affaires a. i. L 219/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 8. 98 Lettre annexe Bruxelles, le 18 d(cid:130)cembre 1997 Monsieur, Vous n’(cid:136)tes pas sans savoir que nos d(cid:130)l(cid:130)gations ont r(cid:130)cemment achev(cid:130) la n(cid:130)gociation d’un proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) concernant des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130). Je vous (cid:130)cris la pr(cid:130)sente lettre pour officialiser un accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l’application du proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) et des normes qui y sont annex(cid:130)es. Le paragraphe 6 du proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) pr(cid:130)voit que «les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne reconnaissent qu’aucun (cid:130)l(cid:130)ment de cet accord ne porte atteinte (cid:133) leurs droits et obligations d(cid:130)coulant de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce». Lors de la r(cid:130)daction de ce texte, nous avons d(cid:130)cid(cid:130) qu’il n’(cid:130)tait pas n(cid:130)cessaire d’ajouter (cid:133) la fin du paragraphe le membre de phrase suivant «ni ne constitue une renonciation (cid:133) l’un quelconque de ces droits» et qu’aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un diff(cid:130)rend ou une proc(cid:130)dure susceptible de concerner ce paragraphe. Si vous approuvez la d(cid:130)claration figurant ci-dessus, je vous saurais gr(cid:130) de bien vouloir le confirmer dans votre r(cid:130)ponse. Je vous remercie de continuer (cid:133) accorder toute l’attention n(cid:130)ces- saire (cid:133) cette question. (Formule de politesse) Donald B. KURSCH Charg(cid:130) d’affaires a. i. 7. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 219/37 Lettre annexe Bruxelles, le 18 d(cid:130)cembre 1997 Monsieur, Je vous remercie de votre lettre officialisant l’accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l’application du proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130) et des normes qui y sont annex(cid:130)es. En r(cid:130)ponse, nous souhaitons vous confirmer que, lors de la r(cid:130)daction du texte du paragraphe 6 du proc(cid:138)s-verbal agr(cid:130)(cid:130), nous avons d(cid:130)cid(cid:130) qu’il n’(cid:130)tait pas n(cid:130)cessaire d’ajouter (cid:133) la fin de ce para- graphe le membre de phrase suivant «ni ne constitue une renonciation (cid:133) l’un quelconque de ces droits» et qu’aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un diff(cid:130)rend ou une proc(cid:130)dure susceptible de concerner ce paragraphe. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur Repr(cid:130)sentant permanent du Luxembourg Pr(cid:130)sident du Comit(cid:130) des repr(cid:130)sentants permanents Johannes Friedrich BESELER Directeur g(cid:130)n(cid:130)ral de la DG des Relations (cid:130)conomiques ext(cid:130)rieures de la Commission des CE


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 66/98, annettu 18 päivänä joulukuuta 1997, tietyistä Etelämantereella harjoitettavaan kalastustoimintaan sovellettavista säilyttämis- ja valvontatoimenpiteistä ja asetuksen (EY) N:o 2113/96 kumoamisesta

eurovoc_concepts:
Antarctica
conservation of fish stocks
crustacean
fishing area
fishing controls
fishing regulations

formats: html pdf print

text: 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 66/98, annettu 18 päivänä joulukuuta 1997, tietyistä Etelämantereella harjoitettavaan kalastustoimintaan sovellettavista säilyttämis- ja valvontatoimenpiteistä ja asetuksen (EY) N:o 2113/96 kumoami- sesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 43 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen (1), ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), sekä katsoo, että yhteisön kalastus- ja vesiviljelyjärjestelmän perustamisesta 20 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 (3) 4 artiklan mukaisesti neuvosto voi määrittää edellytykset, joilla yhteisön kalastusaluksilla on mahdollisuus päästä vesille ja hyödyntää kalavaroja, yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajär- jestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annettua neuvoston asetusta (ETY) N:o 2847/93 (4) sovelletaan kaikkeen kalas- tustoimintaan ja kalastukseen liittyvään toimintaan, jota harjoitetaan jäsenvaltioiden suvereniteettiin tai lainkäyttö- valtaan kuuluvalla alueella tai siihen kuuluvilla meri- alueilla, sekä kaikkeen muilla kuin jäsenvaltioiden vesillä ja avomerellä toimivien yhteisön kalastusalusten toimin- taan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta niiden erityisten määräysten soveltamista, sisältyvät yhteisön ja kolmansien maiden välillä tehtyihin kalastussopimuksiin joiden osapuolena tai kansainvälisiin yleissopimuksiin, yhteisö on, jotka yleissopimus Etelämantereen meren elollisten luonnonva- rojen säilyttämisestä, jäljempänä ’yleissopimus’, hyväksyt- tiin päätöksellä 81/691/ETY (5); ja tuli voimaan yhteisössä 21 päivänä toukokuuta 1982, (1) EYVL C 189, 20. 6. 1997, s. 10 (2) EYVL C 371, 8. 12. 1997 (3) EYVL L 389, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1, asetus sellaisena kuin se on vii- meksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2870/95 (EYVL L 301, 14. 12. 1995, s. 1). (5) EYVL L 252, 5. 9. 1981, s. 26 ottaa huomioon 19 päivänä toukokuuta 1980 annetun Etelämantereen meren elollisten luonnonvarojen säilyttä- mistä koskevan kokouksen puheenjohtajan julistuksen, joka on liitetty kyseisen kokouksen päätösasiakirjaan, ja erityisesti sen 5 kohdan, yleissopimuksella perustettu toimikunta Etelämantereen meren elollisten luonnonvarojen säilyttämiseksi, jäljem- pänä ’CCAMLR’, vahvisti tieteellisen komiteansa antaman suosituksen perusteella tietyt säilyttämistoimenpiteet, joita sovelletaan erityisesti Etelä-Georgian rannikon edustalla esiintyviin kalakantoihin, totesivat, että ne aikovat CCAMLR:n jäsenet soveltaa väliaikaisesti viimeisimpiä, 1 päivänä marraskuuta 1996 vahvistettuja säilyttämistoimenpiteitä odottamatta niiden säilyttämistoimenpiteet tuloa tietyt koska sitoviksi, jotka alkavat 1 päivänä heinä- koskevat kalastuskausia, kuuta 1997 tai sen jälkeen, Euroopan yhteisön on yleissopimuksen sopimuspuolena varmistettava, että CCAMLR:n vahvistamia toimenpiteitä sovelletaan yhteisön kalastusaluksiin vahvistetuista päivä- määristä alkaen, ehdotuksesta jolla neuvosto voi komis- on tarpeen säätää järjestelystä, sion täytäntöön CCAMLR:n myöhemmin vahvistamia säilyttämistoimenpiteitä yksin- kertaistetulla menettelyllä, panna tietyistä Etelämantereella harjoitettavaan kalastustoimin- taan sovellettavista säilyttämis- ja valvontatoimenpiteistä 25 päivänä lokakuuta 1996 annetulla neuvoston asetuk- sella (EY) N:o 2113/96 (6) vahvistettiin tietyt tuohon aikaan voimassa olleet Etelämantereen kalavaroja koskevat tekniset säilyttämistoimenpiteet; kyseiseen asetukseen on tehtävä lukuisia muutoksia vuoden 1996 CCAMLR:n säilyttämistoimenpiteiden kokouksessa tekstin selkeyden vuoksi on panemiseksi aiheellista kumota asetus (EY) N:o 2113/96 ja korvata se uudella asetuksella, hyväksyttyjen täytäntöön; (6) EYVL L 283, 5. 11. 1996, s. 1 L 6/2 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 3 artikla 1 artikla Soveltamisala ja -alue 1. Tätä asetusta sovelletaan yhteisön kalastusaluksiin, jotka kalastavat ja säilyttävät aluksella 60. eteläisen leveys- piirin eteläpuolella olevalla alueella sekä kyseisen leveys- piirin ja Etelämantereen konvergenssin välisellä alueella olevista meren elollisista luonnonvaroista kaloja, jotka ovat osa Etelämantereen meren ekosysteemiä, ei kuitenkaan rannikkovaltion oikeuden mukaisesti olemassa olevaan lainkäyttövaltaan kuuluvilla vesillä. kansainvälisen 2. Tätä asetusta sovelletaan yleissopimuksen tavoit- teiden ja periaatteiden sekä yleissopimuksen hyväksyneen konferenssin päätösasiakirjan määräysten mukaisesti, sanotun yleissopimuksen määräysten soveltamista. rajoittamatta kuitenkaan 1 Edellä kohdassa 3. tarkoitettu Etelämantereen konvergenssi määritetään viivaksi, joka yhdistää seuraavat leveys- ja pituuspiirien pisteet: E-50H, 0H; E-50H, I-30H; E-45H, I-30H; E-45H, I-80H; E-55H, I-80H; E-55H, I-150H; E-60H, I-150H; E-60H, L-50H; E-50H, L-50H; E-50H, 0H. 2 artikla Kalastusoikeus 1. Ainoastaan niillä kalastusaluksilla, joiden nimi on 2 kohdassa mainitussa luettelossa, on oikeus harjoittaa kalas- tusta 1 artiklassa määritellyllä alueella. 2. Jäsenvaltioiden on annettava komissiolle tiedoksi luettelo niiden lipun alla purjehtivista ja yhteisön alueella rekisteröidyistä aluksista, jotka aikovat harjoittaa kalastus- toimintaa 1 artiklassa määritellyllä alueella, vähintään kolmekymmentä päivää ennen tällaisen toiminnan aloit- tamista ja ennen 15 päivää huhtikuuta kunakin vuonna. Tässä komissiolle toimitetussa luettelossa on mainit- 3. tava alusrekisterin sisäinen numero yhteisön kalastusrekis- teristä 19 päivänä tammikuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 109/94 (1) 1 artiklan mukaisesti ja mukaan on liitettävä maininta aluksen kotisatamasta, aluksen omistajan tai rahtaajan nimestä sekä ilmoitus siitä, että aluksen päällikölle on tiedotettu toimenpiteistä, jotka ovat voimassa alueella tai alueilla, joilla alus kalastaa sopimusalueella. jolla tai 4. Komissio CCAMLR:lle 1 päivään toukokuuta mennessä vuosittain. toimittaa vaaditut kaikki tiedot (1) EYVL L 19, 22. 1. 1994, s. 5 1. Jäsenvaltion on annettava komissiolle tiedoksi kalas- tusalusten aikomus harjoittaa ravunpyyntiä FAO-suur- alueella 48. 3 Etelämanner. Ilmoitus on tehtävä neljä kuukautta ennen pyynnin alkamispäivää ja siihen on sisäl- lyttävä alusrekisterin sisäinen numero ja asianomaisen aluksen tutkimus- ja kalastustoimintasuunnitelma. tarkistaa, että se on 2. Komissio tutkii ilmoituksen, sovellettavien sääntöjen mukainen, ja ilmoittaa jäsenval- tiolle käsittelynsä tuloksista. Jäsenvaltio voi myöntää erityiskalastusluvan komission käsittelyn tulokset saatuaan tiedoksiannosta. Komissio tai 10 työpäivän kuluttua ilmoittaa kolme asiasta CCAMLR:lle kuukautta ennen kalastuksen alkamispäivää. viimeistään 4 artikla Kalastuksen kieltäminen 1. Notothenia rossiin kohdennettu kalastus on kielletty FAO-suuralueen 48. 1 Etelämanner niemimaa-alueella, FAO-suuralueella 48. 2 Etelämanner eteläisten Orkney- saarten ympärillä ja FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner Etelä-Georgian ympärillä. 2. Kalojen kohdennettu kalastus muihin kuin tieteelli- siin tarkoituksiin on kielletty FAO-suuralueella 48. 1 Etelämanner ja 48. 2 Etelämanner. gibberifronsin, 3. Gobionotothen Chaenocephalus aceratusin, Pseudochaenichthys georgianusin, Lepidono- tothen squamifronsin ja Patagonotothen guntherin kohdennettu kalastus on kielletty FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner 7 päivään marraskuuta 1997. 5 artikla Saalisrajoitukset Euphausia superban suurin sallittu saalis (TAC) on 1. kaikkina kalastuskausina: a) 1,5 miljoonaa tonnia FAO-alueella 48 Etelämanner b) 450 000 tonnia FAO-alueella 58. 4. 2 Etelämanner c) 775 000 FAO-alueella 58. 4. 1 Etelämanner Kalastuskauden määritellään alkavan 1 päivänä heinä- kuuta ja päättyvän seuraavan vuoden kesäkuun 30 päivänä. 2. Dissostichus eleginoidesin TAC on: a) 5 000 tonnia FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner 1 päivästä maaliskuuta 31 päivään elokuuta 1997. b) 28 tonnia FAO-suuralueella 48. 4 Etelämanner 1 päivästä maaliskuuta 31 elokuuta 1997 tai kunnes a alakohdassa määritetty TAC on saavutettu. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/3 c) 3 800 tonnia FAO-alueella 58. 5. 2 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään elokuuta 1997. Dissostichus eleginoidesin kokonaismäärä ja paino on ilmoitettava, mukaan lukien ”jellymeat”-tilassa olevat kalat. Nämä kalat lasketaan kuuluviksi TAC:iin. 3. Champsocephalus gunnarin TAC on: a) 311 tonnia FAO-alueella 58. 5. 2 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään elokuuta 1997. b) 1 300 tonnia FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään maaliskuuta 1997. Jos Champsocephalus gunnarin kohdennetussa kalastuk- sessa FAO-alueella 58. 5. 2 Etelämanner jollakin vetoker- ralla yli 10 prosenttia Champsocephalus gunnarista on kokonaispituudeltaan alle 28 cm:stä, kalastusalusten on siirryttävä toisille kalavesille vähintään 5 merimailin päähän vähintään viideksi päiväksi. Champsocephalus gunnarin kohdennettu kalastus FAO- ja Shagsaarten alueella suuralueella 48. 3 Etelämanner (Shag Rocks) lopetetaan, jos jonkin 5 kohdan i alakoh- dassa mainitun lajin sivusaaliit ylittävät vahvistetut kiin- tiöt. Jos Champsocephalus gunnarin kohdennetun kalas- tuksen aikana minkään 5 kohdan i alakohdassa luetellun lajin sivusaalis jollakin vetokerralla ylittää 5 prosenttia kokonaispainosta saaliittain, kalastusaluksen on siirryttävä toisille kalavesille vähintään 5 merimailin päähän. Kalas- tusaluksella ei ole lupa kalastaa 5 päivän aikana alle 5 merimailin etäisyydellä vesistä, joilla sivusaalis ylitti 5 prosenttia. ryttävä toisille kalavesille vähintään 5 merimailin päähän. Kalastusaluksella ei ole lupa kalastaa vähintään 5 päivän aikana alle 5 merimailin etäisyydellä vesistä, joilla sivu- saalis ylitti 5 prosenttia. 5. i) Kalastettaessa FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner Gobionotothen gibberrifronsin sivusaaliit rajoitetaan 1 470 tonniin; Chaenocephalus aceratusin sivusaa- liit rajoitetaan 2 200 tonniin; Pseudochaenichthys georgianusin, Notothenia rossiin ja Lepidonotothen squamifronsin sivusaaliit rajoitetaan kunkin kolmen lajin osalta 300 tonniin. ii) Jos Dissostichus eleginoidesin tai Champsocephalus gunnarin kohdennetun kalastuksen aikana FAO- alueella 58. 5. 2 Etelämanner Lepidonotothen squa- mifrons-, Notothenia rossii-, Channichthys rhinoce- ratus- tai Bathyrajja spp. -lajien sivusaaliit jollakin vetokerralla ylittävät 5 prosenttia kokonaissaaliista painon mukaan laskettuna, kalastusalusten on siir- ryttävä toisille kalavesille vähintään 5 merimailin päähän. Kalastusaluksella ei ole lupa kalastaa alle 5 merimailin etäisyydellä vesistä, joilla sivusaaliis ylitti 5 prosenttia, vähintään 5 päivän aikana. Muiden edellä täsmentämättömien lajien saaliit eivät saa ylittää 50 tonnia. 6. Lepidonotothen squamifronsin TAC on 2 päivästä marraskuuta 1996 7 päivään marraskuuta 1997 FAO- alueella 58. 4. 4 Etelämanner (Objoen ja Lenajoen rannat) 715 tonnia Lenajoen osalta ja 435 tonnia Objoen osalta. 7. Jonkin edellä mainitun lajin saaliita, jotka yhteisön alukset kalastivat tieteellisiin tarkoituksiin, pidetään osana kunkin lajin voimassa olevia pyyntirajoituksia 1–6 kohdassa esitetyllä tavalla. Rapujen, Paralomis alalahko 4. Reptantia) TAC on 1 600 tonnia FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 7 päivään marraskuuta 1997. (Decapoda, spp. Electrona carlsbergin TAC on 109 000 tonnia FAO-suur- alueella 48. 3 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 7 päivään marraskuuta 1997, josta enintään 14 500 tonnia Shagsaarten alueella (Shag Rocks), jota rajoittaa seuraavat pisteet yhdistävä viiva: E-52H 30Y, L-40H; E-52H 30Y, L-44H; E-54H 30Y, L-40H ja E-54H 30Y, L-44H. Electrona carlsbergin kohdennettu kalastus FAO-suur- alueella 48. 3 Etelämanner ja Shagsaarten alueella (Shag Rocks) jos jonkin 5 kohdan i alakohdassa luetellun lajin sivusaalis ylittää vahvistetun rajan. lopetetaan, Jos Electrona carlsbergin kohdennetun kalastuksen aikana 5 kohdan i alakohdassa lueteltujen kohdelajien saalis jollakin vetokerralla ylittää 5 prosenttia kokonaissaa- liista painon mukaan laskettuna, kalastusaluksen on siir- 6 artikla Välineet 1. Dissostichus eleginoidesin kalastus muuten kuin troolaamalla on kielletty FAO-alueella 58. 5. 2 Eteläman- ner. Edellä 5 artiklan 4 kohdassa määritellyn ravun- 2. (ansat) sallitaan. pyynnin osalta ainoastaan rapumerrat rajoitetaan sukukypsiin urosrapuihin; Tämä kalastus kaikki naaras- ja alakokoiset urosravut on päästettävä vapaaksi vahingoittumattomina. Paralomis spinosissima ja P. formosa -lajeihin kuuluvat urosravut, joiden selkä- kilven leveys on vähintään 102 millimetriä Paralomis spinosissiman osalta ja vähintään 90 millimetriä P. formosan osalta, voidaan pitää aluksella. Merellä käsitellyt ravut vähimmäiskoko voidaan määritellä palojen avulla). pakastetaan (rapujen paloina L 6/4 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 3. Dissostichus eleginoidesin kalastus muuten kuin pitkäsiimalla on kielletty FAO-suuralueella 48. 3 ja 48. 4 Etelämanner. Champsocephalus gunnarin kalastus pohjatroolilla 4. on kielletty FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner. 7 artikla Valvontatoimenpiteet Yhteisön aluksia koskee kolme erilaista saaliiden ja pyyn- tiponnistusten ilmoitusjärjestelmää: 1. Kuukausittaisessa ilmoitusjärjestelmässä tehdään, on yksi kalenterikuukausi. saaliiden ja aikaväli, pyyntiponnistusten ilmoitukset jolla 2. Kymmenen päivän saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitusjärjestelmässä jaetaan kolmeen kirjaimilla A, B ja C merkittyyn ilmoitusjak- soon, jotka ajoittuvat tässä järjestyksessä kuukauden 1 päivästä 10 päivään, 11 päivästä 20 päivään ja 21 päivästä kuukauden viimeiseen päivään. kalenterikuukausi jokainen kalenterikuukausi 3. Viiden päivän saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitus- järjestelmässä jaetaan kuuteen kirjaimilla A, B, C, D, E ja F merkittyyn ilmoitusjaksoon, tässä järjestyksessä kuukauden 1 päivästä 5 päivään, 6 päivästä 10 päivään, 11 päivästä 15 päivään, 16 päivästä 20 päivään, 21 päivästä 25 päivään ja 26 päivästä kuukauden viimei- seen päivään. jotka ajoittuvat 3. Kuukausittaista saaliiden ilmoitusjärjestelmää sovelletaan: ja pyyntiponnistusten i) Electrona carlsbergin kalastukseen FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner; ii) Euphausia superban kalastukseen FAO-alueella 48 Etelämanner ja FAO-alueilla 58. 4. 2 ja 58. 4. 1 Eteläman- ner. 4. Saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitusjärjestelmiä sovelletaan kaikkiin tieteelliseen tutkimustarkoitukseen pyydettyihin lajeihin, jos saaliin määrä on tiettynä ajanjak- sona suurempi kuin 5 tonnia. 9 artikla ja pyyntiponnistusilmoitus Yhteisön kalastusalusten päälliköiden on tehtävä 1. lippuvaltiona olevan saalis- jäsenvaltion toimivaltaisille viimeistään seuraavana päivänä sen jälkeen, kun kyseinen ilmoitus- jakso on päättynyt. viranomaisille 2. Jäsenvaltioiden on annettava tietokoneen välityksellä komissiolle tiedoksi jokaisen lippunsa alla purhehtivan ja alueellaan rekisteröidyn kalastusaluksen tekemä saalis- ja pyyntiponnistusilmoitus päivän kuluessa kustakin ilmoitusjaksosta. Jokaisessa saalis- ja pyyntiponnistusilmoituksessa kyseinen ilmoitusjakso. viimeistään eriteltävä kolmen on 3. Komissio antaa CCAMLR:lle tiedoksi 2 kohdan mukaisesti saamansa saalis- ja pyyntiponnistusilmoitukset viimeistään viiden päivän kuluessa kunkin ilmoitusjakson päättymisestä. 8 artikla 10 artikla Viiden päivän saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoi- 1. tusjärjestelmää sovelletaan: i) Dissostichus eleginoidesin kalastukseen FAO-suur- alueilla 48. 3 ja 48. 4 Etelämanner 1 päivästä maalis- kuuta 1997; ii) Champsocephalus gunnarin kalastukseen FAO-suur- alueella 48. 3 Etelämanner; iii) Lepidonotothen squamifronsin kalastukseen FAO- alueella 58. 4. 4 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996. 2. Kymmenen päivän saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitusjärjestelmää sovelletaan: i) ravunpyynnin Paralomis spp. FAO-suuralueella (Decapoda, alalahko Reptantia), Etelämanner. 48. 3 Tiedot 31 päivän heinäkuuta ja 25 päivän elokuuta 1997 välisenä aikana saaduista saaliista on toimitettava komissiolle 25 päivään syyskuuta 1997 mennessä; ii) Champsocephalus gunnarin ja Dissostichus eleginoi- desin ja muiden syvän veden lajien kalastukseen FAO-alueella 58. 5. 2 Etelämanner. Saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitukseen on sisällyt- tävä seuraavat tiedot ilmoitusjaksolta: — nimi, — kyseisen aluksen ulkoiset tunnusmerkit, — kyseisten lajien kokonaissaaliit, — niiden päivien ja tuntien kokonaismäärä, joina kalas- tustoimintaa harjoitettiin, — kaikkien lajien säilytetyt saaliit ja sivusaaliit ilmoitus- jaksolla, — pitkäsiimakalastuksen osalta koukkujen lukumäärä. 11 artikla 1. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava komissiolle 1 päivän heinäkuuta 1997 ja tämän asetuksen voimaantulokuu- kautta seuraavan kuukauden viimeisen päivän välisenä jaotellut kokonaissaaliit aikana pyydetyt aluskohtaisesti niiden alusten osalta, jotka purjehtivat niiden lipun alla ja jotka on rekisteröity niiden alueella. Tämä ilmoitus on tehtävä 10 päivän kuluessa tämän ajanjakson päättymi- sestä. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/5 2. Kaikkien rapuja FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner pyytävien alusten on ilmoitettava komissiolle seuraavat tiedot ennen 31 päivää heinäkuuta 1997 pyydetyistä ravuista 25 päivään elokuuta 1997 mennessä: — jokaisen 10 päivän ajanjakson osalta mertojen sijainti, päivämäärä, syvyys, määrät ja tiheys sekä vedessä- oloaika, kaupallista kokoa olevien rapujen saaliit (käyttäen mahdollisimman tarkkaa (määrä ja paino) asteikkoa, ei kuitenkaan pitempiä kuin 0,5H eikä leveämpiä kuin 1H), — liitteessä I säädetyn menettelyn (35–50 rapua kerä- tään joka päivä juuri ennen keskipäivää vedetystä siimasta) mukaisesti otetun edustavan otoksen laji, koko ja sukupuoli sekä sivusaaliit, ja — muut asiaa koskevat mahdolliset säädettyjen edellytysten mukaisesti. tiedot liitteessä I 12 artikla Kuukausittainen yksityiskohtainen ja biologisia tietoja koskeva tiedotusjärjestelmä trooli- ja pitkä- siimakalastuksessa 1. Yhteisön kalastusalusten on annettava sen jäsenval- tion, jonka lipun alla ne purjehtivat, toimivaltaisille viran- omaisille tiedoksi viimeistään kalastuskuukautta seuraavan kunkin kuukauden 15 päivänä tarvittavat vetokertakoh- taiset tiedot CCAMLR:n yksityiskohtaisen saalis- ja pyyn- tiponnistuslomakkeen (C1-lomake troolikalastuksessa ja täyttämiseksi kalas- C2-lomake pitkäsiimakalastuksessa) taessaan: a) Dissostichus eleginoidesia FAO-alueella 58. 5. 2 Etelä- manner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään elokuuta 1997 sekä FAO-suuralueilla 48. 3 ja 48. 4 Etelämanner 1 päivästä maaliskuuta 1997; b) Champsocephalus gunnaria FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään maaliskuuta 1997; c) Champsocephalus gunnaria FAO-alueella 58. 5. 2 Etelä- manner 2 päivästä marraskuuta 1996 31 päivään elokuuta 1997; d) Lepidonotothen squamifronsia FAO-alueella 58. 4. 4 ja Dissostichus eleginoidesin sivusaaliita kaudella 1996/ 1997 2 päivästä marraskuuta 1996; e) Electrona carlsbergiä kohdelajina FAO-suuralueella 48. 3 ja sivusaaliina lajeja, jotka määritellään pääjalkai- siksi, äyriäisiksi tai muiksi kalalajeiksi kuin Electrona carlsbergi. Edustava näyte tässä tapauksessa on vähin- tään 500 kalaa. 2. Kaikki kohde- ja sivusaalislajien saaliit on ilmoitet- tava lajeittain. Näihin tietoihin on sisällyttävä saaliiksi jääneiden ja vapautettujen tai kuolleiden merilintujen tai merinisäkkäiden lukumäärä. pituusjakaumamittauksista Yhteisön kalastusalusten on myös ilmoitettava edus- 3. tavat näytteet harjoitetun kalastuksen kohdelajien ja sivu- saalislajien B2, viimeisin versio). Kalojen pituus on mitattava kokonaispi- tuutena pyöristäen lähimpään alempaan senttimetriin ja yhden suorakul- pituusjakaumanäytteet olisi otettava maisen ruudun alueelta. ( 0,5H leveysastetta, 1,0H pituusas- tetta). Jos toiseen ruutuun kuukauden kuluessa, jokaisen suorakulmaisen ruudun osalta on mitat- tava erilliset pituusjakaumat. (lomake siirtyy alus 4. Jäsenvaltioiden on toimitettava tämän tiedoksiannon mukaiset tiedot kunkin kuukauden päättyessä komissiolle, joka toimittaa nämä tiedot välittömästi CCAMLR:lle. 5. Yhteisön kalastusalusten on kerättävä ja ilmoitettava Lepidonotothen squamifrons ja Dissostichus eleginoides -lajien sekä muiden, huomattavan osan Lepidonotothen squamifrons -lajin saaliista muodostavien lajien yleisyys, saaliin jakautuminen pituuden mukaan kokoluokkiin ja ikä/pituustunnusluvut FAO-alueella 58. 4. 4. Etelämanner (Objoen ja Lenajoen rannat) sille jäsenvaltiolle, jonka lipun alla ne purjehtivat, kummankin joen osalta erikseen lomakkeilla B2 ja B3. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava nämä tiedot komissiolle, joka välittää ne CCAMLR:lle niin, että ne ovat käytettävissä kalavarojen arviointia käsit- televän työryhmän vuotuisessa kokouksessa. 13 artikla Kalastustoiminnan keskeyttäminen CCAMLR:n ilmoitettua komissiolle, että 5 artiklassa jollekin kalakannalle tai kantaryhmälle vahvistettu TAC on täynnä tai että 5 artiklassa esitetty kalastuskausi on päättynyt, mikään yhteisön kalastusalus ei saa kalastaa, pitää aluksella, jälleenlaivata eikä purkaa aluksesta kysei- sestä kannasta tai kantaryhmästä pyydettyjä kaloja kyseisen päivämäärän jälkeen. 14 artikla Silmäkoot 1. Troolia, ankkuroitua kierrenuottaa eikä vastaavia verkkoja, joiden jonkin osan silmäkoko on pienempi kuin liitteessä III on säädetty, ei saa käyttää eikä vetää kalastet- taessa Notothenia rossii-, Dissostichus eleginoides-, Gobionotothen gibberifrons-, Notothenia kempi-, Lepido- notothen squamifrons ja Champsocephalus gunnari -lajeja tai näiden lajien ryhmiä. Kaikkien keinojen ja väli- neiden käyttö, jotka tukkivat silmäkokoja tai pienentävät silmäkokoja, on kielletty 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitettujen verkkojen liitteessä III määrätty vähimmäissilmäkoko määritetään seuraavien sääntöjen mukaisesti: L 6/6 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 A. Tulkkien kuvaus E. Verkon silmäkoon määrittäminen a) Silmäkoon määrittämiseen käytettävien tulkkien on litteitä sekä oltava kahden millimetrin vahvuisia, kestävästä tai taipumattomasta aineesta valmistet- tuja. Tulkeissa on oltava yksi tai useampi suorasi- vuinen reuna, joka tai jotka on yhdistetty kaltevuu- senttimetri kahdeksaa senttimetriä deltaan yksi kohti olevilla viistosivuisilla väliosilla. Tulkit on rei’itettävä kapeimmasta kohdastaan. b) Tarvittaessa kunkin tulkin suorasivuiseen osaan tai osiin sekä viistoihin osiin on merkittävä yhdelle puolelle leveys millimetreinä mitattuna. Viistoihin osiin on tehtävä millimetriasteikko, ja leveys on merkittävä säännöllisin välein. B. Tulkin käyttö a) Havasta venytetään viistosti silmien pituussuun- nassa. b) Edellä A kohdassa annettua kuvausta vastaava tulkki pujotetaan kapeimmasta kohdastaan silmään kohtisuorassa havaksen tasoon nähden. c) Tulkki pujotetaan käsin tai painon tai dynamome- trin avulla silmään, kunnes silmän vastus pysäyttää sen viistojen reunojen kohdalla. C. Mitattavan silmän valitseminen a) Mitattavien silmien on muodostettava havaksen pituussuunnassa kahdenkymmenen yhtäjaksoisen silmän sarja. sulkuköysistä b) Alle 50 senttimetrin päässä jameista, nostoköydestä ja ei mitata. sijaitsevia Kyseinen etäisyys mitataan kohtisuorassa jameja, nostoköyttä ja sulkuköysiä vasten havaksen ollessa venytettynä mittaussuunnassa. Mittaamatta jätetään myös paikatut tai repeytyneet silmät sekä silmät, joihin on kiinnitetty lisälaitteita. silmiä c) Edellä a alakohdasta poiketen mitattavien silmien jos b tarvitse muodostaa yhtäjaksoista sarjaa, ei alakohdassa esitetyt edellytykset täyttyvät. d) Silmäkoko voidaan mitata ainoastaan silloin, kun verkko on märkä eikä se ole jäätynyt. D. Silmän mittaaminen Verkon silmäkoko on C ja D kohdassa kuvattujen menetelmien mukaan valittujen ja mitattujen silmien mittausten kokonaismäärän millimetreinä ilmoitettu aritmeettinen keskiarvo pyöristettynä lähimpään milli- metriin. Mitattavien silmien kokonaismäärä on esitetty F kohdassa. F. Tarkastusmenettelyn vaiheet a) Tarkastaja mittaa kahdenkymmenen C kohdan mukaan valitun silmän sarjan pujottamalla tulkin silmään käsin painoa tai dynamometriä käyttä- mättä. Verkon silmäkoko määritetään sitten E kohdan mukaisesti. Jos laskutoimitusten tulokset osoittavat, että silmä- koko ei ole voimassa olevien asetusten mukainen, tarkastaja mittaa kaksi ylimääräistä, C kohdan mukaisesti silmän sarjaa. kahdenkymmenen valittua Silmäkoko lasketaan sitten uudelleen ottaen huomioon 60 aikaisemmin mitattua silmää. Tämä silmäkoko on verkon silmäkoko sanotun kuiten- kaan rajoittamatta b alakohdan säännöksiä. b) Jos aluksen päällikkö asettaa kyseenalaiseksi a alakohdan mukaisesti määritetyn silmäkoon, niin tätä mittausta ei oteta huomioon silmäkokoa määritettäessä ja verkko on mitattava uudelleen kiinnittäen siihen tällä kertaa paino tai dynamome- jonka valinta jätetään tarkastajan harkinnan tri, varaan. Paino on kiinnitettävä (koukulla) tulkin kapeimmassa kohdassa olevaan reikään. Dynamo- metri voidaan kiinnittää tulkin kapeimmassa tai leveimmässä kohdassa olevaan reikään. Kansallisen toimivaltaisen todennettava on painon tai dynamometrin tarkkuus. viranomaisen Silmäkooltaan enintään 35 millimetriä oleviin a alakohdan mukaisesti määritettyihin verkkoihin sovelletaan 19,61 newtonin suuruista voimaa (vastaa 2 kilogramman massaa) ja muihin verkkoihin 49,03 newtonin suuruista voimaa (vastaa 5 kilogramman massaa). Kunkin silmän koko on sama kuin tulkin leveys sen pysäytyspisteessä tulkkia B kohdan mukaisesti. käytettäessä Määritettäessä silmäkokoa E kohdan mukaisesti ainoastaan (painoa tai dynamometriä käyttäen) kahdenkymmenen silmän sarja mitataan, jos tarkastaja käyttää painoa tai dynamometriä. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/7 3. Pitkäsiimakalastuksesta johtuvan merilintujen satun- naisen kuolevuuden alentamiseksi sovellettavat toimenpi- teet esitetään liitteessä IV. d) tiedot muunlaisesta tällä alueella tai harjoitettavasta samanlaisesta muualla joita voidaan käyttää apuna arvioitaessa mahdollista tuottoa. kalastustoiminnasta, 15 artikla 5. Komissio toimittaa CCAMLR:n tarkasteltaviksi 4 kohdan mukaisesti saadut tiedot sekä kaikki muut sen käytettävissä olevat asianmukaiset tiedot. Uudenlaisesta kalastuksesta ilmoittaminen 6. Kun CCAMLR on tehnyt päätöksen, uudenlaisen kalastuksen hyväksyy: 1. Tässä artiklassa uudenlainen kalastus on jonkin lajin kalastusta, jossa käytetään jotain tiettyä pyyntimenetelmää FAO-suuralueella Etelämanner, josta CCAMLR:lle ei ole koskaan toimitettu: a) perusteellisista tutkimuksista koekalastuksesta saatuja kalakannan levinneisyyttä, määrää, ikäjakaumaa, mahdollista tuottoa ja sen ominaislaatua koskevia tietoja, tai tai b) saalis- ja pyyntiponnistustietoja, tai c) saalis- ja pyyntiponnistustietoja kahdelta viimeisim- joina kalastustoimintaa on mältä kalastuskaudelta, harjoitettu. Uudenlaisen 2. harjoittaminen CCAMLR:n sopimusalueella on kielletty, jollei sitä hyväk- sytä 6 kohdan mukaisesti. kalastustoiminnan 3. Kaikkien yhteisön kalastusalusten päälliköiden, jotka aikovat aloittaa uudenlaisen kalastuksen CCAMLR:n sopi- musalueella, on ilmoitettava aikomuksestaan sen jäsenval- tion toimivaltaisille lipun alla viranomaisille, jonka kyseinen alus purjehtii, ja toimitettava kyseisille viran- omaisille 4 kohdassa määritetyt tiedot parhaan kykynsä mukaan. jolle Jäsenvaltion, on ilmoitettu 4. aikomuksesta aloittaa uudenlainen kalastus CCAMLR:n sopimusalueella, on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä ja viimeistään neljä kuukautta ennen CCAMLR:n seuraavaa vuosiko- kousta. — komissio, jos CCAMLR ei ole vahvistanut mitään kalastuksen uudenlaisen säilyttämistoimenpiteitä osalta, tai — kaikissa muissa tapauksissa neuvosto, joka päättää asiasta määräenemmistöllä komission ehdotuksesta. 16 artikla Koekalastus Koekalastus määritellään kalastukseksi, joka aiemmin luokiteltiin 15 artiklassa määritellyksi uudenlaiseksi kalas- luokitellaan edelleen sellaiseksi, tukseksi. Koekalastus jotta: kunnes saatavilla on riittävät tiedot, a) saalislajien levinneisyys, määrä ja ikäjakauma voidaan arvioida, mikä mahdollistaa kyseisenlaisen kalastuksen mahdollisen tuoton arvioimisen, b) kyseisenlaisen kalastuksen mahdollisia vaikutuksia riippuvaisiin ja vastaaviin lajeihin voidaan arvioida, ja c) CCAMLR:n tieteellinen komitea voi laatia ja antaa neuvoja sopivista pyyntimääristä sekä tarvittaessa pyyn- tiponnistuksen tasoista ja pyydyksistä. Koekalastuksen osalta toimitettavat tiedot esitetään liit- teessä V. Ilmoitukseen on liitettävä kaikki seuraavat tiedot, jäsenvaltio voi toimittaa: jotka 17 artikla a) ehdotetun kalastuksen luonne, mukaan lukien saalisla- jit, pyyntimuodot, ehdotettu alue ja kannattavan kalas- tuksen edellyttämä saaliiden vähimmäistaso, Säilyttämistoimien soveltaminen tieteelliseen kalas- tustutkimustoimintaan b) merellä suoritetuista yksityiskohtaisista tutkimuksista joihin sisältyvät kalakannan ikäjakaumaa ja sen ominais- saadut biologiset levinneisyyttä, määrää, laatua koskevat tiedot, tiedot, Jäsenvaltioiden, joiden alukset aikovat harjoittaa 1. tieteellistä tutkimusta, jossa arvioidun saaliin odotetaan olevan vähemmän kuin 50 tonnia, on toimitettava suoraan CCAMLR:lle sekä kopiona komissiolle seuraavat tiedot: c) yksityiskohtaiset tiedot toisten kanssa riippuvuussuh- teessa olevista ja yhdessä elävistä lajeista sekä ehdo- tetun kalastuksen todennäköinen vaikutus niihin, — nimi, — aluksen ulkoiset tunnusmerkit, L 6/8 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 — alue ja suuralue, joilla tutkimus aiotaan toteuttaa, — arvioitu CCAMLR:n sopimusalueelle saapumis- ja sieltä poistumispäivämäärä, — tutkimuksen tarkoitus, — todennäköisesti käytettävät kalastusvälineet. 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitetut yhteisön alukset vapau- tetaan silmäkokomääräyksiä, pyydystyyppikieltoja, suljet- tuja alueita, kalastuskausia ja kokorajoituksia koskevista säilyttämistoimenpiteistä sekä muista kuin 5 artiklan 8 kohdassa ja 8 artiklan 4 kohdassa määritellyistä ilmoitus- järjestelmissä asetetuista vaatimuksista. jossa Jäsenvaltioiden, joiden alukset aikovat harjoittaa 3. tutkimusta, arvioidun kokonaissaaliin odotetaan olevan enemmän kuin 50 tonnia, on toimitettava CCAMLR:lle tarkastelua varten sekä kopiona komissiolle CCAMLR:n laatimalla lomakkeella tutkimussuunnitelmat vähintään kuusi kuukautta ennen tutkimuksen suunni- teltua aloittamispäivää. Suunniteltua tieteellisiin tarkoituk- siin harjoitettavaa kalastustoimintaa ei saa aloittaa ennen kuin CCAMLR on saanut suoritettua edellä mainitun tarkastelunsa ja sen päätös on annettu tiedoksi. 4. Jäsenvaltioiden on toimitettava saalis- ja pyyntipon- nistustiedot 1, 2 ja 3 kohdan alaisten tieteellisten tutki- musten tuloksista CCAMLR:lle sekä kopiona komissiolle vetokertakohtaisella lomakkeella (lomake C4). Jäsenvaltion on toimitettava CCAMLR:lle sekä kopiona komissiolle yhteenveto tuloksista 180 päivän kuluessa tutkimuksen päättymisestä. CCAMLR:lle sekä komissiolle kopiona on toimitettava täydellinen kertomus tutkimustu- loksista 12 kuukauden kuluessa. c) Champsocephalus gunnaria FAO-suuralueella 48. 3 marraskuun 2 päivästä 1996 maaliskuun 31 päivään 1997. Jokaisen aluksen, joka aikoo osallistua kalastuk- seen, on toteutettava tieteellinen tutkimus CCAMLR:n pohjatroolitutkimuksia ohjekirjassa täsmennetyn tutkimussuunnitelman mukaisesti. Asi- anomaisen jäsenvaltion on toimitettava luettelo ehdote- tuista sekä kopiona komissiolle vähintään yksi kuukausi ennen tutkimuksen aloittamista; troolitutkimusasemista käsittelevässä CCAMLR:lle d) Dissostichus eleginoidesia FAO-alueella 58. 5. 2 Etelä- manner marraskuun 2 päivästä 1996 elokuun 31 päivään 1997; e) Champsocephalus gunnaria FAO-alueella 58. 5. 2 Etelä- manner marraskuun 2 päivästä 1996 elokuun 31 päivään 1997. 20 artikla Muovisten pakkausnauhojen käytön vähentämiseen kalastusaluksilla liittyvät säännökset Muovisten pakkausnauhojen käyttö kalastusaluksilla syöt- tilaatikoiden tiiviyden varmistamiseen on kielletty. Muiden pakkausnauhojen käyttö muihin tarkoituksiin sellaisilla kalastusaluksilla, joilla ei ole aluksella jätteen- polttouuneja (suljetut järjestelmät), on kielletty. Kun pakkausnauhat on poistettu pakkauksista, kaikki nauhat on leikattava, niin että ne eivät muodosta yhte- näistä silmukkaa, ja ne on heti kuin mahdollista poltettava aluksen jätteenpolttouunissa. Kaikki muovijätteet on varastoitava alukselle satamaan saapumiseen asti ja niitä ei missään tapauksessa saa heittää mereen. 18 artikla Liitteessä II vahvistetaan ravunpyynnin koekalastusjärjes- telmää FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner kalastuskau- della 1996/1997 koskevat säännöt sekä sallitut kalastus- alueet. 21 artikla Neuvosto tekee tähän asetukseen CCAMLR:n suositusten täytäntöönpanemiseksi tarvittavat muutokset määräenem- mistöllä komission ehdotuksesta. 19 artikla 22 artikla vähintään yksi Yhteisön kalastusaluksilla on oltava CCAMLR:n osoittama tieteellinen tarkkailija, jos kyseiset alukset kalastavat: a) Lepidonotothen FAO-suuralueella squamifronsia 58. 4. 4 Etelämanner marraskuun 2 päivästä 1996 marraskuun 7 päivään 1997; b) Dissostichus eleginoidesia FAO-suuralueella 48. 3 ja 48. 4 maaliskuun 1 päivästä elokuun 31 päivään 1997; Kumotaan asetus (EY) N:o 2113/96 ja korvataan se tämän astetuksen säännöksillä. 23 artikla Tämä asetus tulee voimaan seitsemäntenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen viralli- sessa lehdessä. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/9 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 18 päivänä joulukuuta 1997. Neuvoston puolesta F. BODEN Puheenjohtaja L 6/10 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 LIITE I VAADITUT TIEDOT RAVUN KOEKALASTUSPYYNNIN OSALTA FAO-SUURALUEELLA 48. 3 ETELÄMANNER Pyyntiponnistus- ja saalistiedot Pyyntimatkan kuvaus: pyyntimatkan koodi, aluskoodi, luvan numero, vuosi. Merran kuvaus: kaaviot ja muut tiedot, mukaan luettuna merran muoto, mitat, silmän koko, suppilon sijainti, aukko ja suunta, kammioiden määrä, poistoaukko. Pyyntiponnistuksen kuvaus: päivämäärä, aika, pyydyksen laskupaikan leveys- ja pituusasteet, pyydyksen laskun kompassilukemat, laskettujen mertojen kokonaismäärä ja mertojen tiheys siimassa, kadotettujen mertojen määrä, syvyys, vedessäoloaika, syöttityyppi. Saaliin kuvaus: säilytetyn saaliin määrä ja paino, kaikkien lajien sivusaaliit (ks. taulukko 1), arkistointinumero näyte- tietojen kanssa yhdistämistä varten. Vaaditut tiedot sivusaalislajien osalta ravunpyynnissä FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner: Taulukko 1 Lajit Vaaditut tiedot Dissostichus eleginoides Määrät ja arvioitu kokonaispaino Notothenia rossii Muut lajit Biologiset tiedot Määrät ja arvioitu kokonaispaino Arvioitu kokonaispaino Näitä tietoja varten rapuotos on otettava siimasta, siimaan tietyin välein asetettujen useiden mertojen koko sisältö niin, että osanäyte koostuu 35–50 yksilöstä. joka on vedetty juuri ennen keskipäivää, keräämällä Pyyntimatkan kuvaus: Pyyntimatkan koodi, aluskoodi, luvan numero. Näytteen kuvaus: Päivämäärä, asema pyydyksen laskun alkaessa, kompassilukemat pyydyksen laskun alkaessa, siiman numero. Tiedot: Laji, sukupuoli, vähintään 35 yksilön pituus, esiintyykö rhizocephalan-loista tai ei, tiedot ravun lopulli- sesta käytöstä (säilytetty, heitetty pois, hävitetty), tiedot sen merran numerosta, josta rapu on peräisin. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/11 LIITE II RAVUNPYYNNIN KOEKALASTUSJÄRJESTELMÄ FAO-SUURALUEELLA 48. 3 ETELÄ- MANNER KALASTUSKAUDELLA 1996/1997 Seuraavia toimenpiteitä sovelletaan kaikkeen ravunpyyntiin suuralueella 48. 3 kalastuskautena 1996/1997. Kaikkien ravunpyyntiin FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner osallistuvien alusten on toteutettava kalastustoi- mensa jäljempänä esitetyn koekalastusjärjestelmän mukaisesti: 1. Koekalastusjärjestelmän on koostuttava vähintään kahdesta vaiheesta. Jokaisen kalastusta harjoittavan aluksen on suoritettava molemmat vaiheet. Vaihe 1 on suoritettava ensimmäisen kalastuskauden aikana, jona alus osallistuu koekalastusjärjestelmään. Vaihe 2 ja lisävaiheet on suoritettava seuraavan kalastus- kauden aikana. 2. Alusten on suoritettava koekalastusjärjestelmän vaihe 1 niiden ensimmäisen ravunpyyntiin osallistumis- kauden alussa. Seuraavat edellytykset koskevat vaihetta 1: i) Vaihe 1 määritellään aluksen ensimmäisten 200 000 mertatunnin pyyntiponnistukseksi sen ensim- mäisen kalastuskauden alusta. ii) Jokaisen aluksen, joka suorittaa vaihetta 1, on toteutettava 200 000 mertatunnin pyyntiponnistuk- sensa kokonaisalueella, joka muodostuu kahdestatoista 0,5H leveästä ja 1H pitkästä lohkosta. Nämä lohkot on numeroitava A:sta L:ään. Lohkot kuvataan liitteessä II olevassa lisäyksessä (kaavio), ja maantieteellinen asema on ilmaistu lohkon pohjoisimman kulman koordinaateilla. Jokaisen selkäsiiman osalta mertatunnit lasketaan kertomalla selkäsiimassa olevien mertojen koko- naismäärä ajalla (tunteina), jonka kyseinen selkäsiima on ollut vedessä. Vedessäoloaika määritetään kunkin selkäsiiman osalta pyydyksen laskemisesta sen vetämiseen. iii) Alukset eivät saa kalastaa kahdentoista 0,5H leveän ja 1H pitkän lohkon muodostaman alueen ulko- puolella ennen vaiheen 1 suorittamista. iv) Alukset eivät vaiheen 1 aikana saa käyttää 30 000 mertatuntia enempää yhdellä 0,5H leveällä ja 1H pitkällä lohkolla. v) Jos alus palaa satamaan ennen kuin se on käyttänyt 200 000 mertatuntia vaiheessa 1, jäljellä olevat mertatunnit on käytettävä ennen kuin alus voi pitää vaihetta 1 suoritettuna. vi) Kun alukset ovat käyttäneet koekalastukseen 200 000 mertatuntia, alusten on pidettävä vaihetta 1 suoritettuna ja aloitettava tavallinen kalastus. 3. Tavalliset kalastustoimet on toteutettava 3 artiklassa, 5 artiklan 4 kohdassa, 6 artiklan 2 kohdassa ja 8 artiklan 2 kohdassa säädettyjen säännösten mukaisesti. 4. Tavallisten kalastustoimien toteuttamiseksi koekalastusjärjestelmän vaiheen 1 jälkeen sovelletaan 7 artiklan 2 kohdassa esitettyä kymmenen päivän saaliiden ja pyyntiponnistusten ilmoitusjärjestelmää. 5. Alusten on suoritettava koekalastusjärjestelmän vaihe 2 sekä lisävaiheet niiden toisen ravunpyyntiin osal- listumiskauden alussa. Jos jokin alus aloittaa koekalastusjärjestelmän vaiheen 1 kalastuskausina 1996/1997 tai 1997/1998, CCAMLR:n tieteellinen komitea ja kalavarojen arviointia käsittelevä työryhmä antavat CCAMLR:lle neuvoja tarkoituksenmukaisesta koekalastusjärjestelmästä vaihetta 2 varten seuraavalle kalastuskaudelle. Neuvoihin on sisällyttävä säännökset seuraavilta osin: i) jokaisen aluksen on käytettävä suunnilleen yksi kuukausi koekalastusponnistukseen niiden toisen koekalastusjärjestelmään osallistumiskauden aikana; ja ii) tietojen keruu- ja luovutusjärjestelmä, joka soveltuu suositeltavaan koekalastusjärjestelmään. L 6/12 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 6. Koekalastusjärjestelmän piirissä 1 ja 2 vaiheessa 30 päivään kesäkuuta mennessä kerätyt tiedot on toimi- tettava CCAMLR:lle seuraavan 12 kuukauden ajanjakson 31 päivään elokuuta mennessä. 7. Alusten, jotka suorittavat kaikki koekalastusjärjestelmän vaiheet, ei edellytetä harjoittavan koekalastusta seuraavina kalastuskausina. Näiden alusten on kuitenkin noudatettava 3 artiklassa, 5 artiklan 4 kohdassa, 6 artiklan 2 kohdassa ja 8 artiklan 2 kohdassa vahvistettuja suuntaviivoja. 8. Kalastusalusten on osallistuttava koekalastusjärjestelmään itsenäisesti (alukset eivät saa esimerkiksi tehdä yhteistyötä koevaiheiden suorittamiseksi). 9. Koekalastusjärjestelmän aikana pyydettyjä rapuja on pidettävä osana kyseisellä kalastuskaudella voimassa olevaa TAC:ia (esimerkiksi kalastuskaudella 1996/1997 koesaaliita pidetään osana 5 artiklan 4 kohdassa vahvistettua 1 600 tonnin TAC:ia). 10. Kaikilla koekalastusjärjestelmään osallistuvilla aluksilla on oltava ainakin yksi tieteellinen tarkkailija kaiken kalastustoiminnan aikana. 11. Koekalastusjärjestelmä perustetaan kahdeksi 12 kuukauden ajanjaksoksi (1996/1997 ja 1997/1998), ja komissio voi tarkistaa järjestelmän yksityiskohtia tänä ajanjaksona. Kalastusalusten, jotka aloittavat koeka- lastuksen kalastuskaudella 1997/1998, on suoritettava järjestelmä kalastuskauden 1998/1999 aikana. Lisäys on liitteenä. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/13 Liitteen II lisäys RAVUN TUTKIMUSKALASTUKSEN KOEKALASTUSJÄRJESTELMÄN KALASTUS- ALUEIDEN SIJAINNIT Kaavio 1: Ravunpyynnin koekalastusjärjestelmän 1 vaiheen toiminta FAO-suuralueella 48. 3 Etelämanner. L 6/14 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 LIITE III EDELLÄ 14 ARTIKLASSA SÄÄDETTY VÄHIMMÄISSILMÄKOKO Lajit Verkkotyyppi Vähimmässil- mäkoko Notothenia rossii Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot 120 mm Dissostichus eleginoides Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot 120 mm Gobionotothen gibberifrons Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot Notothenia kempi Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot Lepidonotothen squamifrons Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot Champsocephalus gunnari Troolit, ankkuroidut kierrenuotat ja vastaavat verkot 80 mm 80 mm 80 mm 90 mm 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/15 LIITE IV TOIMENPITEET PITKÄSIIMAKALASTUKSEN AIKANA AIHEUTUNEEN MERILINTUJEN SATUNNAISEN KUOLEVUUDEN VÄHENTÄMISEKSI CCAMLR:N SOPIMUSALUEELLA JA SEURANTALAITTEIDEN KÄYTTÖÖN LIITTYVÄT TOIMENPITEET 1. Kalastustoimet on toteutettava siten, että koukku, johon syötti on kiinnitetty, uppoaa mahdollisimman pian sen jälkeen, kun se on laskettu veteen. Alusten, jotka käyttävät espanjalaista pitkäsiimakalastusmene- telmää, olisi vapautettava painot ennen kuin siimat kiristyvät; mahdollisuuksien mukaan olisi käytettävä vähintään 6 kilogramman painoja, jotka on asetettu 20 metrin välein. Ainoastaan sulatettuja syöttejä saa käyttää. 2. Pitkiäsiimoja saa laskea ainoastaan yöllä (auringonlaskun ja -nousun välisenä aikana). Mahdollisuuksien mukaan siiman lasku on lopetettava vähintään kolme tuntia ennen auringonnousua, jotta vähennetään syöttien joutumista isomeriliitäjälle ja linnun joutumista pyydykseen. Laskettaessa pitkiäsiimoja yöllä ainoastaan vähäisiä aluksen turvallisuuden varmistavia valoja saa käyttää. 3. Pitkiäsiimoja laskettaessa tai nostettaessa mereen ei saa heittää kalanjätteitä; jos kalanjätteiden päästämistä mereen ei voida välttää, se on tehtävä aluksen toiselta puolelta kuin jolle pitkätsiimat lasketaan tai jolta ne nostetaan. 4. Olisi kaikin tavoin pyrittävä varmistamaan, että pitkäsiimakalastuksen aikana pyydyksiin elävinä kiinni jääneet linnut saataisiin päästettyä irti elävinä ja että aikana, kun se on mahdollista, koukut irrotettaisiin vahingoittamatta kyseisen linnun henkeä. 5. Käytettäessä pitkiäsiimoja olisi hinattava selkäsiimaa, jonka tarkoituksena on pelottaa lintuja asettumasta syöttien päälle. Yksityiskohtainen kuvaus selkäsiimasta ja sen käyttötavasta annetaan tämän liitteen lisäyk- sessä. Leikarien lukumäärään ja sijoittamiseen liittyvät rakennetta koskevat yksityiskohdat voivat vaihdella edellyttäen, että tapsien peittämä tosiasiallinen veden pinta-ala on vähintään tässä määritellyn mallin peit- tämän pinta-alan suuruinen. Siiman jännittämiseksi vedessä vedettävää laitetta koskevat yksityiskohdat voivat myös vaihdella. 6. Muita muunnoksia selkäsiimasta voidaan testata aluksilla, joista vähintään yhden on oltava CCAMLR:n kansainvälisen tieteellisen tarkkailusuunnitelman mukaisesti nimitetty, edel- lyttäen, että kaikkia muita tämän säilyttämistoimenpiteen osatekijöitä noudatetaan. joilla on kaksi tarkkailijaa, 7. Seurantalaitteiden käyttö aluksilla, jotka kalastavat CCAMLR:n sopimusalueella, on kielletty. 8. Lepidonotothen squamifronsin kohdennetun kalastuksen aikana FAO-suuralueella 58. 4. 4 Etelämanner pyyntikaudella 1996/1997 seurantalaitteiden vuoksi kunkin merilintulajin kuolleiden ja vahingoittuneiden yksilöiden määrät on myös ilmoitettava. Lisäys on liitteenä. L 6/16 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 1. 98 Liitteen IV lisäys 1. Selkäsiima on jännitettävä aluksen perään ja kiinnitettävä noin 4,5 metriä vedenpinnan yläpuolelle siten, että siima on suoraan sen paikan yläpuolella, jossa syötit osuvat veteen. 2. Selkäsiiman halkaisijan on oltava noin 3 millimetriä, sen on oltava vähintään 150 metriä pitkä ja sen päässä on oltava laite, jolla siima jännittyy siten, että selkäsiima pysyy suoraan aluksen perässä myös vasta- tuulessa. 3. Selkäsiimaan olisi kiinnitettävä viisi tapsia, jotka muodostuvat kahdesta, halkaisijaltaan noin 3 millimetriä paksusta köydestä, 5 metrin välein siitä kohdasta alkaen, jossa selkäsiima kiinnitetään alukseen. Tapsin pituuden olisi vaihdeltava noin 3,5 metristä aluksen lähellä noin 1,25 metriin viidennen tapsin kohdalla. Selkäsiimaa käytettäessä tapsien olisi yllettävä meren pintaan ja ajoittain tultava veden pinnan yläpuolelle, kun alus kohoaa aallokossa. Leikarit olisi asetettava selkäsiiman hinauspisteeseen, tapsien kiinnityspisteen molemmin puolin ja aivan selkäsiiman päähän kiinnitettävän painon viereen. Jokaisessa tapsissa olisi myös oltava leikari kohdassa, jossa se on kiinnitetty selkäsiimaan. 10. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 6/17 LIITE V KOEKALASTUKSESTA TOIMITETTAVAT TIEDOT 1. Sen varmistamiseksi, että yleissopimuksella perustetun CCAMLR:n tieteellisen komitean käytettävissä on koekalastusaikana asianmukaiset tiedot arvion tekemiseksi: i) tieteellinen komitea laatii (ja päivittää tarvittaessa vuosittain) tietojen keräämissuunnitelman, jossa eritellään asianmukaisten koekalastusta koskevien tietojen saamiseen tarvittavat tiedot ja esitetään siihen tarvittavat toimet, ii) jokaisen tällaista kalastustoimintaa harjoittavan jäsenvaltion on vuosittain määrättynä päivänä toimi- tettava CCAMLR:lle tieteellisen komitean laatimassa tietojen keräämissuunnitelmassa eritellyt tiedot, iii) jokaisen tällaista kalastustoimintaa harjoittavan jäsenvaltion tai jäsenvaltion, joka aikoo sallia alustensa harjoittaa tällaista toimintaa, on vuosittain laadittava tutkimus- ja kalastustoimintasuunnitelma ja toimitettava se CCAMLR:lle määrättyyn päivään mennessä, jotta tieteellinen komitea ja toimikunta voivat tarkastaa sen, iv) ennen kuin jäsenvaltio voi antaa aluksilleen luvan jatkaa jo käynnissä olevaa koekalastustoimintaa, kyseisen jäsenen on ilmoitettava siitä toimikunnalle vähintään kolme kuukautta ennen toimikunnan sääntömääräistä kokousta, eivätkä kyseisen jäsenen alukset saa aloittaa koekalastusta ennen kuin kyseinen kokous päättyy, v) jos tietojen keräämissuunnitelmassa eriteltyjä tietoja ei ole toimitettu CCAMLR:lle viimeisimmältä kalastuskaudelta, jolla koekalastusta harjoitettiin, tietonsa ilmoittamatta jättänyttä jäsenvaltiota kielle- tään jatkamasta koekalastusta, kunnes asianmukaiset tiedot on toimitettu CCAMLR:lle ja kunnes tieteellisellä komitealla on ollut mahdollisuus tarkastaa tiedot, vi) pyyntikapasiteetti ja -ponnistus rajoitetaan varopyyntirajoituksella tasolle, joka on ainoastaan hiukan tarvittava ja enemmän kuin tietojen keräämissuunnitelmassa määriteltyjen tietojen saamiseksi asetuksen 16 artiklassa esitettyjen arvioiden tekemiseen edellytetty taso, vii) jokaisen koekalastukseen osallistuvan aluksen nimi, tyyppi, koko, rekisteröintinumero ja radiokutsu- tunnus on ilmoitettava CCAMLR:n sihteeristölle viimeistään kolme kuukautta ennen kunkin kalas- tuskauden alkua, ja viii) jokaisella koekalastukseen osallistuvalla aluksella on oltava tieteellinen tarkkailija sen varmistamiseksi, että tietoja kerätään sovitun tietojen keräämissuunnitelman mukaisesti, sekä avustaakseen biologisten ja muiden asianmukaisten tietojen keräämisessä. 2. Tietojen keräämissuunnitelmaan, jonka tieteellinen komitea laatii ja jota se pitää ajan tasalla, on sisällyt- tävä tarvittaessa: i) selvitys pyyntiponnistuksesta ja siihen liittyvistä biologisista, ekologisista ja ympäristöä koskevista johon mennessä tiedoista asetuksen 16 artiklassa kuvattujen arvioiden tekemiseksi sovitut tiedot on vuosittain toimitettava CCAMLR:lle, ja päivämäärä, ii) suunnitelma pyyntiponnistuksen kohdentamisesta koevaiheessa niiden asianmukaisten tietojen hank- kimiseksi, joita tarvitaan kalastuspotentiaalin ja hyödynnettyjen, näistä riippuvaisten ja näitä vastaavien kantojen ekologisten suhteiden sekä epäsuotuisten vaikutusten todennäköisyyden arvioimiseen, ja iii) arvio aikataulusta, jota käytetään määriteltäessä hyödynnettyjen, näistä riippuvaisten ja näitä vastaavien kantojen reaktioita kalastustoimintaan. 3. Tutkimus- ja kalastustoimintasuunnitelmiin, jotka koekalastukseen osallistuvien jäsenvaltioiden tai jäsen- valtioiden, jotka aikovat osallistua siihen, on laadittava, on sisällyttävä kaikki seuraavat tiedot, jotka jäsen- valtio pystyy toimittamaan: i) selvitys siitä, kuinka jäsenvaltion toiminta sopii yhteen tieteellisen komitean laatiman tietojen kerää- missuunnitelman kanssa, ii) selvitys koekalastuksen luonteesta, mukaan lukien saalislajit, pyyntimenetelmät, ehdotettu alue ja tule- valle kaudelle ehdotetut pyynnin enimmäistasot, iii) perusteellisilta tutkimusmatkoilta saadut biologiset tiedot, esimerkiksi tiedot kannan levinneisyydestä, määrästä ja ikärakenteesta sekä sen ominaislaatua koskevat tiedot, iv) yksityiskohtaiset tiedot riippuvaisista ja vastaavista kannoista sekä todennäköisyys, jolla ehdotettu kalastus vaikuttaa niihin, ja v) tiedot muunlaisesta kalastuksesta samalla alueella tai samanlaisesta kalastuksesta muilla alueilla, joita voidaan käyttää arvioitaessa mahdollista tuottoa


title: Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (C4-0442/97 95/0168(SYN))

eurovoc_concepts:
aid to disadvantaged groups
co-financing
developing countries
least-developed country
non-governmental organisation
socially disadvantaged class


title: Akt Vijeća od 18. prosinca 1997. o sastavljanju na temelju članka K.3 Ugovora o Europskoj uniji Konvencije o uzajamnoj pomoći i suradnji među carinskim upravama

eurovoc_concepts:
aid policy
customs cooperation
customs regulations

text: C_1998024HR. 01000101. xml 19/Sv. 14 HR Službeni list Europske unije 155 31998F0123(01) C 024/1 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE AKT VIJEĆA od 18. prosinca 1997. o sastavljanju na temelju članka K. 3 Ugovora o Europskoj uniji Konvencije o uzajamnoj pomoći i suradnji među carinskim upravama (98/C 24/01) VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o Europskoj uniji, a posebno njegov članak K. 3 stavak 2. točku (c), budući da za potrebe ostvarivanja ciljeva Unije države članice smatraju carinsku suradnju pitanjem od zajedničkog interesa u okviru suradnje predviđene u glavi VI. Ugovora; ODLUČIVŠI da se ovim sastavlja Konvencija čiji se tekst nalazi u Prilogu i koju su danas potpisali predstavnici vlada država članica; PREPORUČUJE da je države članice usvoje u skladu s njihovim odgovarajućim ustavnim odredbama. Sastavljeno u Bruxellesu 18. prosinca 1997. Za Vijeće Predsjednik F. BODEN


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal and amended proposal for a European Parliament and Council Decision concerning the fifth framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002) (COM(97)0142 C4-0186/97 + COM(97)0439 C4-0410/ 97 97/0119(COD))

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
EU research policy
research
research and development
research expenditure (EU)
technological change

formats: html print


title: 98/137/CE: Decisão do Conselho de 18 de Dezembro de 1997 relativa à aplicação provisória de certos protocolos adicionais aos acordos europeus e aos acordos de comércio livre com a República da Lituânia e a República da Letónia

eurovoc_concepts:
Latvia
Lithuania
free-trade agreement
import policy
protocol to an agreement
textile product


title: Nariadenie Rady (ES) č. 2599/97 z 18. decembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 2262/84 ustanovujúce osobitné opatrenia týkajúce sa olivového oleja

eurovoc_concepts:
EU aid
marketing
olive oil

text: 184 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 31997R2599 23. 12. 1997 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 351/17 NARIADENIE RADY (ES) č. 2599/97 z 18. decembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 2262/84 ustanovujúce osobitné opatrenia týkajúce sa olivového oleja RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, PRIJALA TOTO NARIADENIE: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a najmä na jej článok 43, Článok 1 so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Európskeho parlamentu (2), keďže, v súlade s článkom 1 ods. 5 nariadenia (EHS) č. 2262/ 84 (3), má Rada kvalifikovanou väčšinou na návrh Komisie schváliť do 1. januára 1998 spôsob financovania skutočných výdavkov agentúr od hospodárskeho roku 1998/99; keďže práce, ktorými sú zvyčajne poverované agentúry, sa musia vykonať počas hospodárskeho roku 1998/99; keďže v dôsledku vyššie uvedeného by sa malo prijať ustanovenie o prispievaní spoločenstva na výdavky agentúr v danom období s cieľom zabezpečiť, aby tieto agentúry mohli vyko- návať svoju činnosť efektívne a v súlade s pravidlami v rámci správnej autonómie uvedenej v nariadení (EHS) č. 2262/84, Posledné dva pododseky článku 1 ods. 5 nariadenia (EHS) č. 2262/84 sa týmto nahrádzajú takto: „50 % skutočných výdavkov agentúr za hospodársky rok 1998/99 pokrýva spoločný rozpočet Európskych spoločen- stiev. Do 1. októbra 1998 zváži Komisia nevyhnutnosť toho, aby spoločenstvo naďalej prispievalo na výdavky agentúr a prí- padne predloží Rade návrh. V súlade s postupom stano- veným v článku 43 ods. 2 zmluvy rozhodne Rada do 1. januára 1999 o akomkoľvek financovaní predmetných výdavkov“. Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť siedmy deň od jeho uverej- nenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 18. decembra 1997 Za Radu predseda F. BODEN (1) Ú. v. ES C 343, 13. 11. 1997, s. 16. (2) Stanovisko doručené 17. decembra 1997 (zatiaľ neuverejnené v úradnom vestníku). (3) Ú. v. ES L 208, 3. 8. 1984, s. 11. Nariadenie naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 533/97 (Ú. v. ES L 83, 25. 3. 1997, s. 1)


title: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Rapport annuel 1996.

eurovoc_concepts:
Eurofound
activity report


title: Decisione relativa alla posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 89/398/CEE relativa al ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri concernenti i prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare (C4- 0439/97 94/0076(COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
baby food
cereal product
consumer protection
diabetes
dietary product
foodstuff
foodstuffs legislation
human nutrition
labelling
processed food product
product designation
substitute product


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2554/97 av den 18 december 1997 om fastställande av exportbidragen för mjölk och mjölkprodukter

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: WRITTEN QUESTION No. 4079/97 by Georg JARZEMBOWSKI to the Commission. Ground-handling services

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
airport
application of EU law
exchange of information
market access
national implementing measure
provision of services
transport infrastructure

text: C 196/72 EN Official Journal of the European Communities 22. 6. 98 (98/C 196/98) WRITTEN QUESTION E-4078/97 by Monica Baldi (UPE) to the Commission (14 January 1998) Subject: Anti-Italian previews on Channel Four The anti-Italian previews of the Italy-Russia football match recently broadcast on the British television channel, Channel Four were a serious affront to our country and an incitement to intolerance and violence. What action does the Commission intend to take to prevent the media from violating the principles of peace and tolerance on which the EU is based and that of respect for the national identities of its Member States enshrined in Article F of the Common Provisions of the TEU? Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (24 February 1998) The Commission was not aware of the transmission by Channel 4 in the United Kingdom of the trailers mentioned by the Honourable Member. It immediately took the matter up with the British authorities. They have informed the Commission that such matters are regulated in the United Kingdom by the Independent television commission (ITC) which is responsible for applying those national rules that implement Directive 97/36/EC of the Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (the television without frontiers directive) which provides the legal framework at Community level for broadcasting activities (1). Also, the Broadcasting standards commission (BSC) investigates complaints under its code of practice, to which all British broadcasters adhere. Both these bodies have investigated the matter and have come to the conclusion that, although the trailers were a poor attempt at humour, they did not constitute a breach of the taste and decency regulations according to United Kingdom standards. It should be noted that the trailers were only broadcast for the first match and were not repeated for the second match. Furthermore, there has been correspondence between the British minister with responsibility for sports and the president of the Italian national olympic committee which is in charge of sports in Italy, in which the British minister states that he wholeheartedly agrees that material should not be broadcast which can be seen as advocating inappropriate attitudes among spectators of international games. In the circumstances, the Commission believes that although this incident was unfortunate, it does not appear to constitute a breach of Community law and it is confident that it will not be repeated. (1) OJ L 202, 30. 7. 1997. (98/C 196/99) WRITTEN QUESTION P-4079/97 by Georg Jarzembowski (PPE) to the Commission (18 December 1997) Subject: Ground-handling services The Council decided on 15 October 1996 to adopt Directive 96/67/EC (1) on access to the ground-handling market at Community airports. Pursuant to Article 23 of the directive, the deadline for transposing it into national law is no later than one year from the date of its publication in the Official Journal of the European Communities. This deadline expired on 26 October 1997. The directive aims to open up ground-handling services to competition after decades of near-monopoly conditions at airports and to allow market access to new suppliers. Against this background, can the Commission say: 1. Which Member States have transposed the directive into national law, by the deadline or to date? 2. Has it already verified whether the legislation of the Member States which have transposed it is actually in line with the directive(cid:146)s provisions? If so, what was the result? If not, when will it do so?