title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (version codifiée)

eurovoc_concepts:
banking
codification of EU law
credit institution
freedom to provide services
right of establishment

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *** * * * * * * *** Bruxelles, le 15. 12. 1997 COM(97) 706 final 97 /0357 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( version codifiée) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l"'Europe des citoyens", la Commission attache W1e grande importance à la simplification et à la, clarté du droit commW1autaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 2. 3. 4. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera W1 trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit commW1autaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. La Commission, par sa décision du 1 cr avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation COIJUilunautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification constitutive ou officielle "qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à W1 moment donné à propos d'W1e question donnée". Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif communautaire normal. Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucW1e modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'W1e méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés. La présente proposition de codification(l) des directives 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers; 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit; 89/646/CEE du Conseil, du l S décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE; 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit; 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de crédit sur W1e base consolidée et 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit, vise à réaliser ce t)pe de codification: la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification(2 la présente proposition respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. \ 4. bis Il est à signaler qu'il a paru opportun de saisir l'occasion de la codification des directives précitées pour remplacer, en tant qu'opération purement formelle, la dénomination "comité de contact" figurant au considérant n° 21 de la directive 89/646/CEE et au considérant n° 15 de la directive 77/780/CEE (respectivement les considérants n° 23 et 66 de la présente codification) par la dénomination "groupe de contact". En effet, contrairement à la terminologie qui a été utilisée par erreur dans les considérants en question des directiYes précitées, la dénomination "groupe de contact" a été utilisée dès le début des activités de ce dernier. S. La présente proposition de codification a été élaborée à partir des textes des actes publiés au Journal officiel, dans toutes les langues officielles. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée. (l) Inscrite au programme législatif pour 1994. 2 ( ) Annexe V, partie A, de la présente proposition. 2 Proposition de Directive. /. /CE du Parlement européen et du Conseil du. concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité-instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social(1 l, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(2l, 1) à l'accès dispositions réglementaires considérant que la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers'3 ), la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination et législatives, des administratives concernant l'activité des établissements de crédit et son exercice(4l, la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit(5l, la directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE(6l, la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 198 9, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit'7 l, la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée(s) et la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit(9 l ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle~ qu'il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification <lesdites directives en les regroupant en un texte unique~ l'accès à ci> JOn°C (l) (J) JO n° L 194 du 16. 7. 1 973, p. 1. 4 > JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15) C (S) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52) 6 C ) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7) (7) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17) (B) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52. 9 < > JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 3 2) 3) 4) 5) considérant que, en application du traité, tout traitement 1. discriminatoire en matière d'établissement et de prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit; considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à 2. l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis; ~ considérant que la présente directive constitue l'instrument 1. essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique européen et programmée par le Livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit; considérant que les travaux de coordination en matière 4. d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci; qu'il faut toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévus par les législations nationales; 77/780/CEE (adapté) 77/780/CEE 89/646/CEE (adapté) 77/780/CEE 4 5. 6) considérant qu'il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements- dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles titres l'émission continue d'obligations et d'autres que comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte; que des exceptions doivent être prévues concernant + certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne peut pas s'appliquer; que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles spéciales des complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération; autorisations prévoient 6. 4. la démarche retenue consiste en la 7) considérant que réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la + Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine; que, dès l'exigence d'un programme d'activité ne peut, dans cette optique, être consiJérée que comme un élément amenant les autorités + compétentes à statuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs; qu'un certain assouplissement est toutefois possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de crédit et la protection des dénominations; lors, 9. 11. 77/780/CEE 89/646/CEE 77/780/CEE (adapté) (adapté) 12. 77/780/CEE (adapté) 8) considérant que des exigences financières équivalentes requises des établissements de crédit sont nécessaires pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les établissements d'une même catégorie; que, dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports appropriés de structure permettant, dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, situation des catégories la d'établissements de crédit comparables; que cette manière de procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États membres; qu'il est nécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire; 5. 9) 10) 11) 12) la reconnaissance 8. considérant que les pnnc1pes de mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État + membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la 7. localisation ou les activités·· effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux nonnes· plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'un établissement de crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où il a été agréé ; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'un établissement de crédit soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manièrè effective; considérant que les autorités compétentes ne devraient pas 3. accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance; que les établissements de crédit déjà agréés doivent + également satisfaire les autorités compétentes à cet égard; que la définition dans la présente directive de "liens 4. étroits" est constituée de critères minimaux et que cela ne fait pas obstacle à ce que les États membres visent + également d'autres situations que celles envisagées par ladite définition; que le seul fait d'acquérir un pourcentage 5. significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation à prendre en considération au sens de la notion de "liens étroits" si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne pennettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise; considérant que la référence faite au bon exercice par les 6. autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet établissement de crédit; considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs 9. édicter des règles plus strictes que celles fixées à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce qui concerne les autorités par établissements compétentes; propres agréés ses 89/646/CEE (adapté) 95/26/CE (adapté) 95/26/CE (adapté) (adapté) 95/26/CE 89/646/CEE (adapté) 6 13) 14) 15) 16) 17) 18) considérant que la suppression de l'agrément exigé des 17. succursales d'étàblissements de crédit communautaires entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation; 89/646/CEE (adapté) considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la 12. reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement + d'une succursale, ou par voie de prestation de services; que l'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite liste 13. bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de services selon les dispositions générales du traité; considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice 14. de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes; l'État membre d'accueil peut, pour 15. considérant que l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que; d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine; considérant que les États membres doivent veiller à ce 16. qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil; considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif 18. poursuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; que, en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux; 89/646/CEE (adapté) 89/646/CEE. (adapté) 89/646/CEE 89/646/CEE 89/646/CEE (adapté) 7 19) 20) 21) 22) 77/780/CEE 89/646/CEE (adapté) 89/646/CEE (adapté) considérant que le régime appliqué aux succursales des 13. établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue· dans tous les États membres; qu'il importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d'un État membre; qu'il convient de préciser que la Communauté peut c,onclure des accords avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur + tout son territoire, en tenant compte du principe de la réciprocité; que les succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté ne 19. bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question; toutefois, les clauses de considérant que les agréments d'établissements de. crédit, 20. accordés pades autorités nationales compétentes, ont une portée communautaire, conformément aux dispositions de la présente directive, et non plus seulement nationale, et que réciprocité existantes sont en conséquence sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans d'autres pays tiers; que, à cette fin, la présente. directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments; considérant qu'il convient que des accords soient conclus, 12. sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible; 92/30/CEE 89/646/CEE (adapté) considérant que la responsabilité pour la surveillance de la 10. solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de surveillance de la liquidité et de politique monétaire; que la surveillance du risque de marché doit faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil; 8 23) 24) 25) 26) 27) 28) 89/646/CEE (adapté) 89/646/CEE (adapté) considérant que le fonctionnement harmonieux du marché 21. intérieur bancaire nécessite, au-delà des nonnes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres; que, en ce qui concerne l'examen des problèmes afférents à un établissement dè crédit individuel, le cadre du groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques continue à être le plus approprié; que ce groupe constitue une enceinte adéquate pour l'information réciproque prévue à l'article 28; considérant que, en tout état de cause, cette procédure 22. d'inf onnation réciproque ne remplace pas la collaboration bilatérale instituée à l'article 28; que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'w1 établissement sur son territoire est confonne lois, aux principes d'une bonne organisation aux administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat; l'échange 8. considérant qu'il convient de pennettre d'infonnations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier; que, pour préserver le caractère confidentiel des infonnations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester strictement limitée; 95/26/CE (adapté) considérant que certains agissements, exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les établissements de crédit, à affecter la stabilité du système financier y compris son intégrité; tels que, par 9. 95/26/CE (adapté) consiè. érant qu'il est nécessaire de prévoir dans quelles 10. conditions autorisés; les échanges d'informations précités sont 95/26/CE considérant que, lorsqu'il est prévu que des informations 11. ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord au respect de conditions strictes; 95/26/CE 9 29) 30) 31) considérant qu'il convient également d'autoriser échanges d'informations entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à vocation tant similaire, en qu'autorités · monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités publiques qui serai. ent chargées de la surveillance des systèmes de paiement; les 12. I 5. renforcer téviseur doit considérant que, afin de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, il convient de prévoir qu'un informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa + mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit; que, eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que 16. les États membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un + établissement de crédit; que l'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités 17. compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise; considérant que des règles de base communes concernant 1. les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne; que cette harmonisation les renforce établissements de autres coordinations dans le domaine bancaire; surveillance qui est exercée et favorise crédit sur les la 95/26/CE 95/26/CE (adapté). (adapté) (adapté) 89/299/CEE (adapté) 32). considérant que lesdites règles doivent s'appliquer à tous 2. les établissements de crédit agréés dans la Communauté; 89/299/CEE 33) considérant que les fonds propres d'un établissement de 3. crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volwne suffisant de profits; que, en outre, les autorités compétentes un important critère, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance; constituent pour fonds propres les 89/299/CEE 10 34) 35) 36) 37) 38) 39) considérant que, sur un marché intérieur dans le domaine 4. bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence directe les uns avec les autres et que, par conséquent, les définitions et les règles concernant les fonds propres doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté; considérant que la définition des fonds propres prévue 5. dans la présente directive comporte un maximum d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à la discrétion des États membres; considérant que la présente directive précise les critères 6. auxquels doivent répondre certains éléments des fonds propres, les États membres demeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes; considérant que, dans un premier temps, les règles de base 7. communes sont définies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États membres; la présente directive établit une 8. considérant que la qualité des éléments distinction, en fonction de composant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres complémentaires; considérant que, pour tenir compte du fait que les 10. éléments constituant les fonds propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il convient de ne pas les inclure dans les fonds propres pour un montant supérieur à 100 % des fonds propres de base; que, de plus, l'inclusion de certains éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à 50 % des fonds propres de base; 89/299/CEE (adapté) 89/299/CEE 89/299/CEE 89/299/CEE 89/299/CEE 89/299/CEE - 40) afin d'éviter des distorsions de 11. considérant que, concurrence, les établissements publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent; 89/299/CEE (adapté) 11 41) 42) 43) 44) 45) 46) 47) 48) considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, 12. il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera effectué conformément à la présente directive; tenir èompte des dispositions de considérant que la technique comptable précise à utiliser 13. pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques + doit la directive 12. 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et le~ comptes consolidés des + banques et autres établissements l, qui 7. comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraghe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés 2l; financiers< 1 considérant que les dispositions concernant les fonds 14. propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres; considérant que la Commission établira un rapport et 16. examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; qu'une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté; considérant que les dispositions relatives au ratio de 1. solvabilité sont le résultat des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire la à coordination des coefficients applicables dans les États membres; toute suggestion en vue de la Commission considérant que l'établissement d'un ratio de solvabilité 2. approprié joue un rôle central dans la surveillance des établissements de crédit; considérant qu'un ratio dans lequel les actifs et les 3. éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de la solvabilité; considérant que l'instauration de normes communes de 4. fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce faisant, à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire; 89/299/CEE (adapté) 89/299/CEE (adapté) 89/647/CEE (adapté) 92/121/CEE (adapté) 89/299/CEE (adapté) 89/299/CEE (adapté) 89/647/CEE (adapté) 89/647/CEE 89/647/CEE 89/647/CEE (1) JO n° L 3 72 du 31. 12. 1986, p. 1. 2 < > JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO n° L 317 du 16 11 1990, p 60) 12 89/647/CEE (adapté) 89/647/CEE (adapté) 89/647/CEE (adapté) 96/10/CE (adapté) 49) · 50) 51) 52) considérant que, à cet égard, les dispositions. relatives au 5. ratio de solvabilité doivent être. ~es en liaison avec d'autres harmonisent également les techniques fondamen~les du contrôle des établissements de crédit; instruments spécifiques qui considérant que les établissements sont appelés dans un 7. marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avec les autres et que les normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de la Communauté; la présente directive prévoit des 8. les différentes considérant que pondérations différentes à affecter aux garanties fournies par la institutions Commission s'engage par conséquent à examiner si la présente directive crée dans l'ensemble des distorsions significatives de concurrence entre les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y remédier; financières; que intérieur et notamment des conditions de considérant que l'annexe III définit le traitement à réserver 1. aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences + de fonds propres imposées aux établissements de crédit; que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du 2. marché concurrence égales, les États membres sont tenus de + tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes; que l'annexe III tient compte des 3 · travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur + bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment 4. de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un + montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net; que les règles envisagées pour la reconnaissance prudentielle de la compensation sur un plan international + plus large auront pour effet de permettre une réduction des exigences en fonds propres imposées aux établissements 6. de crédit et aux groupes d'établissements de crédit exerçant leurs activités au niveau international dans un grand nombre de pays tiers dont les établissements de crédit sont en concurrence avec les établissements de crédit de la Communauté; que l'annexe III offre aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de conventions de reconnaissance des compensation bilatérales par les autorités compétentes et leur assure ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux établissements de crédit; qu'il convient que les autorités compétentes des États membres veillent- à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plutôt qu'apparents; · 5 13 89/647/CEE 92/121/CEE 92/121/CEE 92/121/CEE (adapté) 92/121/CEE (adapté) 53) 54) 55) 56) 57) considérant que le ratio minimal prévu par la présente 9. directive renforce le niveau des fonds propres des établissements de crédit dans la Communauté; que le taux de 8 % a été retenu à la suite d'une enquête statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au début 1988;. considérant qu'il convient d'harmoniser essentielles de surveillance des grands risques des établissements de crédit; qu'il importe de laisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive; les règles 2. considérant que la surveillance et le contrôle des risques 4. des établissements de crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci; qu'une concentration excessive des risq1,1es sur un seul client ou un seul groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes inacceptable; telle situation peut être considérée comme qu'une préjudiciable à la solvabilité ~'un établissement de crédit; l'ensemble de considérant que, en effet, sur un ·marché intérieur dans le 6. domaine bancaire, les établissements de crédit étant en concurrence· directe entre eux, les. obligations en· matière de surveillance applicables dans la Communauté doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la concentration des risques doivent faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté; la détermination de considérant que les dispositions relatives à un ratio de 8. solvabilité des établissements de crédit contiennent une nomenclature des risques de crédit supportés par les établissements de crédit; qu'il convient donc d'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition des risques aux fins de la limitation de grands risques; qu'il ne convient toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux degrés de risque établis par lesdites dispositions; que, en effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité crédit des générale pour couvrir le établissements de crédit; que, dans le cadre d'une réglementation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients liés; qu'il y a donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur nominale, sans application de pondérations ou de degrés de risque; risque de 14 92/121/CEE (adapté) 92/30/CEE 92/30/CEE 58) 59) 60) et d'une saine gestion prudente la gestion des risques pris par considérant que, lorsqu'un établissement de crédit prend 9. des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose; que les doit être menée de façon établissements de crédit pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gèstion bancaire, en dehors de toute considération extérieure à ces principes; que les dispositions de la présente directive prévoient que, au cas où l'influence les personnes détenant directement ou exercée par indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment de l'établissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation; que, dans le domaine des grands risques, il y a également lieu de prévoir des nonnes spécifiques à l'égard des risques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe, en l'esoèce, des nonnes de limitation plus sévères pour ces risques que pour les autres risques; que cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et établissements de lorsque les autres filiales sont des crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit; que, dans ce cas en effet, la surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsi constitué pennet une surveillance s~tlisamment etlicace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des nonnes plus sévères de limitation des risques; les groupes bancaires seront que, ainsi également, encouragés à organiser leurs structures de manière à pennettre l'exercice de la surveillance sur une base consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une surveillance plus complète peut être mise en place; considérant que la surveillance sur une base consolidée, 2. pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit; que les autorités compétentes doivent être munies des instruments juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance; considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les 3. activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent être en mesure de juger de la situation financière de l'établissement de crédit dans le contexte de ces groupes; que les États membres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente directive; que les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens pennettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les infonnations nécessaires à l'exercice de leur m1ss10n; autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées; collaboration qu'une entre les 15 61) 62) 63) 64) 65) 66) de qu'ils groupe structures considérant que les États membres peuvent en outre 5. refuser ou retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante; que les autorités compétentes disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés â l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe · 2, à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à l'article 16 de la présente directive en vue de garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit; considérant que les États membres peuvent également 6. mettre en place la surveillance suivant des techniques appropriée·s de groupes ayant des structures qui ne seraient pas couvertes par la présente directive; qu'il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente directive en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où elles se généraliseraient; considérant que la surveillance sur une base consolidée 7. doit englober toutes les activités définies à l'annexe I; que, dès lors, toutes les entreprises qui exercent princip~lement ces activités ·doivent être incluses dans la surveillance sur w1e base consolidée; que, en conséquence, la définition des établissements financiers doit couvrir ces activités; la directive 83/349/CEE, a fixé considérant que la directive 86/635/CEE, conjointement avec consolidation en matière de comptes consolidés publiés par les établissements de crédit; qu'il est dès lors possible de préciser davantage les méthodes à employer dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base consolidée; les règles de 9. 92/30/CEE (adapté) 92/30/CEE 92/30/CEE (adapté) 92/30/CEE (adapté) considérant que la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée doit se donner, notamment, 11. pour objectif de protéger les intérêts des déposants desdits établissements et d'assurer la stabilité du système financier; 92/30/CEE considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par la présente directive ainsi 14. que par d'autres directives concernant également l'activité des établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission + au sein d'un comité consultatif; que ce comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États membres ne 15. préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des établissements de crédit et notamment de la coopération instituée au sein du groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques; 77/780/CEE (adapté) (adapté) 16 67) 68) 69) 70) 71) 72) 73) considérant qùe des modifications techniques des règles 23. détaillées figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, à certains· intervalles de temps, pour prendre + en compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire; que la Commission procédera à de telles 14. modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le + cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité; que, dans ce cas, ce comité 5. siège conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 + (procédure m variante b)] de la décision 87 /3 73/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 12. l'exercice des Commission (l); compétences d'exécution conférées à la tant que «comité de réglementation» en considérant que l'article 36 paragraphe 1 de la présente 1. directive permet aux établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans + leurs fonds propres au sens de l'article 34 paragraphe 2 point 7; que le gouvernement danois souhaite vivement 2. que ses quelques établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés en sociétés anonymes; que, pour faciliter cette transformation ou pour la rendre possible, une dérogation temporaire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds propres est indispensable; que cette dérogation temporaire ne devrait pas affecter les établissements de crédit; la concurrence entre détention d'obligations hypothécaires considérant que l'application d'une pondération de 20 % à 13. la un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant; que dans ce cas des mesures provisoires sont prises pour appliquer une pondération des risques de 10 %; par considérant que, en vue d'assurer une application 1 O. harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il convient de permettre aux États membres de prévoir une application en deux étapes des nouvelles limites; que, pour les plus petits établissements de crédit, une période transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure où une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait réduire trop brusquement leur activité de crédit; 89/646/CEE 89/647/CEE 92/16/CEE (adapté) 92/121/CEE (adapté) 92/16/CEE (adapté) (adapté) 89/647/CEE 92/121/CEE (adapté) considérant que, par ailleurs, conditions d'assainissement et de établissements de crédit est actuellement poursuivie; l'harmonisation des 6. liquidation des 89/646/CEE que considérant l'harmonisation nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra également être entreprise; des instruments 7. 89/646/CEE (adapté) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe V, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE. DIRECTIVE: (1) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 17 TABLE DES MATIÈRES TITRE PREMIER DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Article premier Définitions Article 2 Article 3 Champ d'application Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que des établissements de crédit TITRE II Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 , ~ "' ' , , CONDITIONS DEL' ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE SON EXERCICE Agrément Capital initial Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale des établissements de crédit Actionnaires et associés Programme d'activités et structure de l'organisation Besoin économique Refus d'agrément Notification de l'agrément à la Commission Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre Retrait de l'agrément Dénomination Participation qualifiée dans un établissement de crédit Organisation et procédures de contrôle interne 21 21 24 27 27 27 27 28 2 9 29 3 o 30 30 30 30 31 31 32 3 3 TITRE ID Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES Etablissements de crédit Etablissements financiers Exercice du droit d'établissement Exercice de la liberté de prestation de services Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil TITRE IV Article 23 Article 24- Article 25 RELATIONS AVEC LES PA YS TIERS Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions d'accès aux marchés de ces pays Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée avec les autorités compétentes des pays tiers TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE Chapitre premier Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Principes de surveillance prudentielle Compétence de contrôle de l'État membre d'origine Compétences de l'État membre d'accueil Coopération en matière de surveillance Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre Echange d'informations et secret professionnel Obligations des personnes chargées du contrôle légal des compt(!S annuels et des comptes consolidés Pouvoir de sanction des autorités compétentes Recours juridictionnel 18 33 33 34 35 36 36 38 38 40 40 41 41 41 41 42 42 43 4 7 47 48 Chapitre 2 Section première Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Instruments techniques de sunreillance prudentielle Fonds propres Principes généraux Autres éléments Autres dispositions concernant les fonds propres Calcul des fonds propres sur une base consolidée Déductions et limites Preuve à apporter aux autorités compétentes Section 2 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Ratio de solvabilité Principes généraux Numérateur: fonds propres Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés Pondération des risques Pondération des créances sur les administrations régionales ou locales des États membres Autres pondérations Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif Niveau du ratio de solvabilité Section 3 Article 48 Article 49 Article 50 Grands risques Notification des grands risques Limites applicables aux grands risques Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base non consolidée Section 4 Article 51 Participations qualifiées hors du domaine financier Limitations des participations qualifiées non financières Chapitre 3 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Sun·eillance sur une base consolidée Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée Forme et étendue de la consolidation Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée TITRE VI Article 57 Article 58 Article 59 COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE Composition et fonctions du comité consultatif bancaire Examen des conditions d'agrément Ratios d'observation TITRE VII Article 60 POUVOIRS D'EXÉCUTION Adaptations techniques 48 48 48 50 51 52 53 53 53 53 54 54 55 58 59 59 59 60 60 61 65 66 66 67 67 69 70 71 72 73 73 74 74 75 75 19 TITREVill DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre premier Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Dispositions transitoires Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 4 7 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51 Chapitre 2 Article 66 Article 67 Article 68 Dispositions finales Directives abrogées Entrée en vigueur Destinataires ANNEXE! Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle ANNEXE II Classification des éléments de hors bilan ANNEXE III Traitement des éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change ANNEXEIV Types d'éléments de hors bih~n relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change ANNEXE V partie A Directives abrogées (visées à l'article 66) ANNEXE V partie B Délais de transposition (visés à l'article 66) ANNEXE VI Tableau de correspondance 76 76 76 77 78 78 80 80 80 80 80 81 82 83 86 87 88 89 20 TITRE PREMIER DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Article premier Définitions Au sens de la présente directive, on entend par: 1) "établissement de crédit": une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa et toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers. Aux fins de l'application dè la surveillance et du contrôle des grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers; 77/780/CEE article 1er, 1er tiret 92/30/CEE article 1er, 1er tiret (adapté) 92/121/CEE article 1er point a) (adapté) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) "agrément": acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, 177/780/CEE d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit; article 1er, 2e tiret "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'Wl établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme Wle seule succursale; "autorités compétentes": les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit; "établissement financier": W1e entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer W1e ou plusieurs activités visées aux points 2) à 12) de la liste figurant à l'annexe I; "État membre d'origine": lequel un établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à 11; l'État membre dans 89/646/CEE article 1er point 3) 89/646/CEE article 1er points 5) à 9) (modification résultant de 92/30/CEE art. 10 par. 3) "État membre d'accueil": établissement de crédit a W1e succursale ou fournit des services; l'État membre dans lequel un "contrôle": le lien qui existe entre W1e entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; 21 9) f 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) "participation aux fins de l'application de la sun,eillance sur une base consolidée": le fait de détenir, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote ou du capital d'wte entreprise; 92/30/CEE article 1er, 6e tiret (adapté) S9/646/CEE article 1er points 10), 1er alinéa, 11) et 12) "participation qualifiée": le fait de détenir dans Wle entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer W1e influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue W1e participation; "capital initial": le capital au sens de l'article 34 paragraphe 2 points l)et2); _ _ "entreprise mère": une entreprise mère au sens des articles 1 cr et 2 de la directive 83/349/CEE. Aux fins de l'application de la sun,eillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise mère, W1e entreprise mère au sens de l'article 1 cr paragraphe 1 de là directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, W1e influence dominante sur W1e autr~ entreprise; 92/30/CEE article 1er, 7e tiret (adapté) 92/121/CEE article 1er point c) (adapté) "filiale": W1e entreprise filiale au sens des articles 1 cr et 2 de la I S9/646/CEE directive 83/349/CEE. article 1er point 13) Aux fins de l'application de la sun1eillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise filiale, W1e entreprise filiale au sens de l'article 1 cr paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compétentes, W1e influence dominante. 92/30/CEE article 1er, se tiret (adapté) 92/121/CEE article 1er point d) (adapté) Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; "zone A": tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprWlt (AGE) du FMI. Cependant, tout pavs gui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant W1e période de cinq ans; "zone B": tous les pays autres que ceux de la zone A; S9/646/CEE article 1er point 13) 92/30/CEE article 1er, se tiret 92/121/CEE article 1er point d) S9/647/CEE article 2 par. 1, 2e à 5e tirets (modification résultant de 95/15/CE art. 1) "établissements de crédit de la zone A": tous les établissements de crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 4, y les compris entreprises privées ou publiques qui répondent à la définition du point 1) premier alinéa et agréées dans d'autres pays de la zone A, y compris leurs succursales; leurs succursales dans tiers et toutes les pays "établissements de crédit de la zone B": toutes les entreprises, privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répondent à la définition du point 1) ·premier alinéa, y compris leurs succursales dans la Communauté; 22 18) 19) 20) 21) 22) 23) 24) tous les emprunteurs autres que les "secteur non bancaire": établissements de crédit, tels que définis aux points 16) et 17), les banques centrales, les administrations centrales, régionales et locales, les Communautés européennes, la Banque européenne les banques multilatérales de d'investissement développement, telles que définies au point 19); (BEI) et de développement": "banques multilatérales la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Société financière internationale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la reconstruction européen le développement, d'investissement et la Société interaméricaine d'investissement le Fonds et 89/647/CEE article 2 par. 1, 6e à se tirets (modification résultant de 91/31/CEE, 94/7 /CE et 95/67 /CE) "éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque moyen, un risque modéré et un risque faible": les éléments visés à l'article 43 paragraphe 2 et figurant à l'annexe II; les "compagnie financière": un établissement financier dont entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit; 92/30/CEE article 1er, 3e à 5e tirets 92/121/CEE article 1er point h) (adapté) "compagnie mixte": entreprise mère, autre qu'une compagnie financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales au moins un établissement de crédit; "entreprise de services bancaires auxiliaires": entreprise dont l'activité principale consiste en la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit; la détention ou "risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50": les actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et aux annexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV sont calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans application des pondérations prévues en fonction de la contrepartie; peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes communautaires; les risques ne comprennent pas: - dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus normalement lors du règlement pendant la période de quarante-huit heures suivant le paiement ou - dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les risques encourus normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt; 23 25) "groupes de clients liés": 92/121/CEE article 1 cr point m) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve contraire, un. ensemble du point de vue du risque ·parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle, - soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de remboursement; 26) "liens étroits": une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par: a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise 77/780/CEE article 1 cr, 5e tiret (modification résultant de 95/26/CE art. 2 par. 1) ou b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 cr paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, ou par une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle. Article 2 Champ d'application 1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les établissements de crédit. 77/780/CEE article 2 par. 1 89/646/CEE article 2 par. 1 89/647/CEE article 1 par. 1 2. Les articles 25 et 52 à 56 sont aussi applicables aux compagnies la financières et aux compagnies mixtes qui ont Communauté. leur siège dans 92/30/CEE article 2 Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités comme des établissements financiers pour l'application des articles 25 et 52 à 56. 24 3. La présente directive n~ concerne pas l'activité: - des banques centrales des États m~mbres, - des offices des chèques postaux, 77n80/CEE article 2 par. 2 (modification résultant de 96/13/CE art 1) - en Belgique, de !"'Institut de réescompte et de. garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut", - - au Danemark, du "Dansk Eksportfinansieringsfond", du "Danmarks Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond", en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public. - en Grèce, de la 11EÂÀ:r1vuctj Tpam:Ça Btq. t11Xavucry; Avcx1tn'x;Eroç" (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du "îcxµEio m:xpa1eam9Ti1Crov Kat ~avEirov" (Tamio Parakatathikon kai Danien) et du "Taxu6poµt1e6 TaµtEu-rrp10" (Tachidromiko Tamieftirio ), - en Espagne, de l"'Instituto de Crédite Oficial", - en France, de la "Caisse des dépôts et consignations", - en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies", - en Italie, de la "Cassa depositi e prestiti", la - aux Pays-Bas, de Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij ", de la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering" et de la "Overijsselsc Ontwikkelingsmaatschappij NV", "Nederlandse la de "NV - en Autriche, des entreprises reconnues comme association de la "Ôsterreichische l'intérêt public et de construction dans Kontrollbank AG", - au Portugal, des Caixas Econ6micas existant au 1er janvier 1986 à l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes, et d'autre part d_e la "Caixa Econ6mica Montepio Geral", - en Finlande, de la "Teollisen yhteistyôn rahasto Oy / Fonden für industriellt samarbete Ab", et de la "Kera Oy / Kera Ab", - en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan", 25 - la "National Savings Bank", de la au Royaume-Uni, de Ltd", de "Commonwealth Development Finance Company l"'Agricultural Mortgage corporation Ltd", de la "Scottisch Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents for overseas governments and administrations", des "credit unions" et des "municipal banks". 77/780/CEE article 2 par. 2 (modification résultant de 96/13/CE art. 1) 4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité visé à l'article 57 ci-après dénommé "comité consultatif bancaire", le Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3. 77/780/CEE article 2 par. 3 (adapté) 5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6 paragraphe 1 ainsi qu'aux articles 8 et 59 si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que: 77/780/CEE article 2 par. 4 points a) b) etc) (adapté) les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement garantis par l'organisme central, la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés, la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des instructions à la direction des établissements affiliés. crédit à Des établissements de locale affiliés, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central. rayon d'action Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence. Le Conseil décide à la majorité qualifiée. 6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au paragraphe 5 premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 paragraphes 3 à 7 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, sans préjudice de l'application <lesdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée. 89/646/CEE article 2 par. 3 89/647/CEE article 1 par. 3 92/121/CEE article 2, 2e al. point b) (adapté) En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20 paragraphes 1 à 6 et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés. 26 Article 3 Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que·des\ établissements de crédit Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts où d'autres fonds remboursables du public. Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des réglementations et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas. 89/646/CEE article 3 TITRE II CONDITIONS DEL' ACCÈS A L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE Article 4 Agrément Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission ainsi qu'au comité consultatif bancaire. 77/780/CEE article 3 par. 1 (adapté) Article 5 Capital initial 1. Sans préjudice d'autres conditions générales les réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'écus. requises par 77/780/CEE article 3 par. 2 al. 1 (adapté) 89/646/CEE article 4 par. 1 (adapté) Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa. 77/780/CEE article 10 par. 1, 3e alinéa (adapté) 2. Cependant, les États membres ont la faculté d'accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui prévu au paragraphe 1. Dans ce cas: 89/646/CEE article 4 par. 2 (adapté) a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'écus; b) c) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent paragraphe; lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nom de l'établissement de créd-it doit être suivi d'une annotation indiquant que celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1; 27 d) la Commission établit, çians un délai de cinq ans à partir du 1 cr janvier 1993, un rapport sur l'application du présent paragraphe dans les État~ membres, à l'attention du comité consultatif bancaire. 89/646/CEE article 4 par. 2 (adapté) 3. Les fonds pr6pres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu du paragraphe 1 lors de son agrément. 89/646/CEE article 10 par. 1 à 5 (adapté) 4. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existaient au 1er Janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le capital initia! aux paragraphes 1 et 2 peuvent · poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du 22 décembre 1989. 5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2. 6. __ Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints. 7. __ Si dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres viennent à diminuer, les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement régularise sa situation ou cesse ses activités. les autorités compétentes peuvent, lorsque Article 6 Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale des établissements de crédit 1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivement l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit. 77/780/CEE article 3 par. 2 al. 1, 3c tiret et al. 2 (adapté) En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes ___ ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions. 2. Les États membres exigent: des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leur administration centrale soit située dans le même État membre que leur siège statutaire, des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequel ils opèrent de manière effective. 77/780/CEE article 3 par. 2 bis (modification résultant de la 95/26/CE article 3 par. 2) 28 Article 7 Actionnaires et associés 1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation. 89/646/CEE article 5 al. 1 Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée dans le présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil(l) sont pris en considération. 89/646/CEE article 1er point 10, al. 2 (adapté) 2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ou associés. 89/646/CEE article 5 al. 2 Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et 3. _ d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance. 77/780/CEE article 3 par. 2 al. 3, 4 et 5 (modification résultant de la 95/26/CE article 2 par. 2) (adapté) Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe. Article 8 Programme d'activités et structure de l'organisation Les États membres prévoient __ que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement. 77/780/CEE article 3 par. 4 (adapté) (J) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62 29 Article 9 Besoin économique Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des. besoins économiques du marché. 77/780/CEE article 3 par. 3 point a) (adapté) Article 10 Refus d'agrément Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-èi est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande. 77/780/CEE article 3 par. 6 Article 11 Notification de l'agrément à la Commission Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de crédit 77/780/CEE est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la Commission. article 3 par. 7 Article 12 Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de 89/646/CEE l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est: article 7 une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre. Article 13 Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre L'agrément __ et le capital de dotation ne peuvent __ être exigés par les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées à l'article 17, à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et aux articles 22 et 26 89/646/CEE article 6 par. 1 (adapté) 30 Article 14 Retrait de l'agrément 1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer établissement de crédit_ que lorsque l'établissement __ : l'agrément à un 77/780/CEE article 8 par. 1 (adapté) a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc; b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié __ ; d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés; e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation nationale. 2. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés; le retrait est notifié à la Commission. 77/780/CEE article 8 par. 5 Article 15 Dénomination le Les établissements de crédit ___ peuvent, pour l'exercice de leurs la Communauté, ~a même territoire de activités, utiliser, sur dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion , les États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative. 77/780/CEE article 5 (adapté) 31 Article 16 Participation qualifiée dans un établissement dé crédit Les États membres prévoient que Joute personne physique ou morale 1. qui envisage de détenir, directement ~u indirectement, une participation article 11 qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par eile atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33% ou 50% ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale. 89/646/CEE Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d'un délai maximum de trois mois à compter de la date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la pers<?nne visée au premier alinéa. _ Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet visé au premier alinéa. · 2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale 3. qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique O'l morale doit de même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20%, 33% ou 50 % ou que l'établissement cesse d'être sa filiale. 4. Les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes, dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3. De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent. des participations qualifiées ainsi que le montant <lesdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs. 32 5. Les États membres prévoient que. au cas où l'influence exercée par les 89/646/CEE personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre 'notamment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question. article 11 Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler. 6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et des autres taux de participation visés au présent article, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération. 89/646/CEE article 1er point 10, al. 2 (adapté) Article 17 Organisation et procédures de contrôle interne Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout 89/646/CEE établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrative et article 13 par. 2 comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ET ABLIS SEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES Article 18 Etablissements de crédit Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article 22 tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre ___ , sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément. 89/646/CEE article 18 par. 1 (adapté) 33 89/646/CEE article 18 par. 2 (modification résultant de 92/30/CEE, art. 10 par. 2 2e tiret) Article 19 Etablissements financiers Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune de~conditions suivantes: - la ou les entreprises mères sont agréées comme établissement de crédit dans l'État membre du droit duquel relève la filiale; - les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre; - la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale; - la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'être déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale; - la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour, le contrôle des grands risques et la limitation des participations, prévue à l'article 51. Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui délinent alors une attestation à la filiale, qui doit être jointe aux notifications visées à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et à l'article 21 paragraphes 1 et 2. Les autorités compétentes de la surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32. l'État membre d'origine assurent Les dispositions du présent article sont appliquées mutatis mutandis aux filiales avec les mots "établissement de crédit" se lisent "établissement financier répondant aux conditions visées à l'article 19" et le mot "agrément" se lit "statut légal". les adaptations nécessaires. En particulier, À l'article 20 paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit: "l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds propres de l'établissement financier filiale et du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère. " Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil. 34 Article 20 Exercice du droit d'établissement 1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. 89/646/CEE article 19 (adapté) 2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire la établir une succursale dans un autre État membre accompagne notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes: a) l'État membre sur le territoire duquel succursale; il envisage d'établir une b) un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale; c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil; d) le nom des dirigeants responsables de la succursale. 3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'établisse~ent concerné. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de crédit. - - - - - - les l'autorité compétente de informations visées au paragraphe 2 à l'État membre d'origine refuse de Lorsque l'autorité communiquer compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine. 4. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l'État membre d'accueil. 5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer ses activités. 35 6. En cas de modification du contenu de l'une des infonnations notifiées confonnément au paragraphe 2 poin~s b), c) et d), __ l'établissemei:it de crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux tennes du paragraphe 3 et l1autorité compétente de l'État membre d'accueil aux tennes du paragraphe 4. 1 89/646/CEE article 19 (adapté) Rectificatif (JO n° L 296 du 27. 10. 1990, p. 66) 7. Les succursales qui ont commencé leur activité, confonnément aux dispositions de l'État' membre d'accuêil, avant le 1er janvier 1993, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes l à 5 du présent articl~. Elles sont régies, à compter de cette date, par les dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des articles 18, 19, 22 et 29. _ 89/646/CEE article 23 par. 1 (adapté) Article 21 Exercice de la liberté de prestation de services 1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation des services notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine celles des activités comprises dans la liste figurant à l'annexe I qu'il envisage d'exercer. 89/646/CEE article 20 L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à 2. l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification visée au paragraphe 1, Jans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les 3. établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993. 89/646/CEE article 23 par. 2 (adapté) Article 22 Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil 1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire adresse à ses autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations effectuées sur son territoire. 89/646/CEE article 21 (adapté) Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmec; iuformations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux. 2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en prestation de S(;rvices sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière. 36 l'État membre d'accueil en informent 3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil. 89/646/CEE article 21 (adapté) 4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de leur territoire aux établissements de crédit. telles mesures puissent être signifiées sur 5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'affectent pas le pouvoir de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. 6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée à l'établissement concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise. 7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États membres intéressés doivent être informées de ces mesures dans les plus brefs délais. La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures. 8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçant les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. 37 9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher l'établissement concerné' de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts des déposants. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire. 89/646/CEE article 21 (adapté) 10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 20 paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont été prises, conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire. 11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général. TITRE IV RELATIONS A~C LES PAYS TIERS Article 23 Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions d'accès aux marchés de ces pays 1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission: a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La Commission en informe le comité consultatif bancaire~ b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale. La Commission en informe le comité consultatif bancaire. Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11. _ __ _ 89/646/CEE article 8 (adapté) 2. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou exercer des activités bancaires dans un pays tiers. 89/646/CEE article 9 (adapté) 3. La Commission établit __ périodiquement un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prises de La participation dans des établissements de crédit de pays tiers. Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appropriées. 38 89/646/CEE article 9 (adapté) 4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions , au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités d~ concurrence comparables pour les établissements de crédit de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité qualifiée. S. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation. Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la procédure visée à l'article 60 paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions sur les la décision ou demandes d'agrément déposées au moment de postérieurement, et les prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois. Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de les mesures continuent d'être appliquées. la Commission, que Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûment agréés tels dans établissements ou la Communauté. filiales dans un établissement de crédit de la prise de participation par de la Communauté, ni à 6. Lorsque paragraphes 4 et 5, les États membres l'infonnent, sur sa demande: la Commission fait l'une des constatations v1sees aux a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question; b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale. 39 Cette obligation d'infonnation cesse dès qu'un accord -est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées au paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas ·cessent d'être d'application. 89/646/CEE article 9 (adapté) 7. Les mesiµ-es prises au titre du présent article sont confonnes aux obligations qui la Çommunauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'établissements de crédit et son exercice. incombent à Article 24 Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté 1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté. favorable que celui auquel sont soumises les 77/780/CEE article 9 Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité succursales accordés aux 2. consultatif bancaire établissements de crédit ayant leur _siège social hors de la Communauté. les agréments de 3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords conclus confonnément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant son siège social hors de la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Article 25 Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée avec les autorités compétentes des pays tiers 1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des modalités d'application de la surveillance sur une base consolidée: 92/30/CEE article 8 (adapté) aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est situé dans un pays tiers, et aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est l'entreprise mère a son siège dans la Communauté. 40 2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la possi Lili té: 92/30/CEE article 8 (adapté) d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements, d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements. La Commission examine avec le comité consultatif bancaire le 3. résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant. TITRE V PRINCIPES ET INSTRl. ThffiNTS TECHNIQUES DESURVEILLANCEPRUDENTIELLE Chapitre premier Principes de surveillance prudentielle Article 26 Compétence de contrôle de l'État membre d'origine 1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 18 et 19, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence de l'autorité de l'État membre d'accueil. 89/646/CEE article 13 par. 1 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base consolidée en vertu de la présente directive. 89/646/CEE article 13 par. 3 (modification résultant de 92/30/CEE, art. 10 par. 2 2e tiret) (adapté) Article 27 Compétences de l'État membre d'accueil Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en 89/646/CEE collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit. Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre. article 14 par. 2 41 Article 28 Coopération en matière de surveillance En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, · notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs États membres, autre que celui de leur siège social, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, dë garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne. Article 29 Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre 77/780/CEE article 7 par. 1 (modification résultant de 89/646/CEE art. 14 par. 1) 1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 28. 89/646/CEE article 15 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent également recourir, pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures prévues à l'article 56 paragraphe 7. 89/646/CEE article 15 (modification résultant de 92/30/CEE, art. 10 par. 4) Rectificatif JO n° L 280 du 24. 9. 1992, p. 54. 3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive. 89/646/CEE article 15 42 77/780/CEE article 12 par 1 à 5 (modification résultant de 89/646/CEE art. 16) (adapté) Article 30 Echange d'informations et secret professionnel 1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé wte activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous wte forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements individuels ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. Néanmoins, lorsqu'wt établissement de crédit a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par W1 tribwtal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'inf onnations prévus par la présente directive ainsi que par d'autres directives applicables aux établissements de crédit. Ces informations tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1. 3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient des échanges d'informations que pour autant que ces informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. 4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions: pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur wte base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, de l'organisation administrative et comptable, et du contrôle interne ou pour l'imposition de sanctions ou dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente ou dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présente directive ainsi que par d'autres directives prises dans le domaine des établissements de crédit. 5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes: 43 et les auforités investies de la mission publique de surveillance des autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, et les organes établissements de crédit et d'autres procédures similaires, impliqués dans la liquidation et la faillite des 77/780/CEE article 12 par. 1 à 5 (modification résultant de 89/646/CEE art. 16) (adapté) les personnes chargées du contrôle et l'établissement de crédit et des autres établissements financiers, légal des comptes de pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organismes chargês de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organismes et personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et: 77/780/CEE art. 12 par. 5 bis (modification résultant de 95/26/CE article 4 par. 2) - - les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures similaires ou les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du légal des comptes des entreprises d'assurance, des contrôle établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance visée au premier alinéa, les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1, lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne l'accord explicite des autorités · peuvent être divulguées qu'avec compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur ac~ord. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. 44 7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. 77/780/CEE art. 12 par. 5 ter (modification résultant de 95/26/CE article 4 par. 3) Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa, les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1, lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord. Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction pubhque, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa. Pour l'application du deuxième alinéa troisième tiret, les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application des dispositions du présent paragraphe. 8. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité compétente transmette: aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires, le cas écfiéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent article. 45 77/780/CEE article 12 par. 6 (modification résultant de 95/26/CE art. 4 par. 4) 77/780/CEE art 12 par. 7 (modification résultant de 89/646/CEE art. 16) 77/780/CEE art. 12 par. 8 (modification résultant de 95/26/CE article 4 par. 6) En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4, 9. les États membres peuvent autoriser, en vc;rtu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales responsables pour législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements. la Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel. Toutefois, les États membres prévoient que les informations r~çues au titre des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 29 paragraphes 1 et 2 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée. ' Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les 10. autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de ·compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au toutefois, à ce que les paragraphe 1. Les États membres veillent, informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne puissent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les informations. 46 77/780/CEE art. 12 bis (modification résultant de 95/26/CE article 5) Article 31. Obligations des personnes char'gées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés 1. Les États membres prévoient au moins que: a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Consei1'1 ', exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(2>, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil(3>, ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature: à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'activité des établissements de crédit l'exercice de ou - à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établissement de crédit ou - à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves; b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir conMissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée. 2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte. Article 32 Pouvoir de sanction des autorités compétentes Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. 89/646/CEE article 17 (I) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20. (2) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33). (J) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. 47 · Article 33 Recours juridktionnel Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un 771780/CEE législatives, établissement de crédit en application des dispositions réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est de même au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis par les dispositions en vigueur. article 13 Chapitre 2 Instruments techniques de surveillance prudentielle Section première Fonds propres Article 34 Principes généraux 1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation 89/299/CEE communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 et aux articles 35 à 38. article 1er par. 1 Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres non 89/299/CEE 2. consolidés des établissements de crédit se composent des éléments article 2 par. 1 suivants: 1) 2) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à toutefois des actions préférentielles cumulatives; l'exclusion les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les Les États résultats reportés par affectation du résultat final. membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes; 48 3) 4) 5) 6) 7) les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/CEE; 89/299/CEE article 2 par. 1 (adapté) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE; __ les corrections de- valeur au sens de l'article 3 7 paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE; les autres éléments au sens de l'article 35; les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 36 paragraphe 1; 8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les emprunts subordonnés, mentionnés â l'article 36 para~raphe 3. Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 38: 9) 10) 11) 12) 13) les actions propres à l'établissement de crédit; la valeur comptable détenues par les actifs incorporels au sens de l'article 4 "Actir' point 9 de la directive 86/635/CEE; les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours; les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital. Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette disposition; les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établisseir. ents financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux - visés au point 12) pour total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10% des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12) et du présent point. le montant du 49 ___ Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers incluses dans la consolidation. Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles hannonisées par des actes communautaires. 89/299/CEE article 2 par. 1 (adapté) 3. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe 2 points 1) à 8) comprend un maximum d'éléments et de montants. L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsi que la déduction d'autres éléments que ceux énumérés au paragraphe 2 points 9) à 13) sont laissées à l'appréciation des États membres. Ceux-ci sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une définition commune des fonds propres. 89/299/CEE article 2 par. 2 (adapté) À cet effet, au plus tard le 1er janvier 1996, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent article et des articles 35 à 39, accompagné, le cas échéant, des propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le le Parlement européen et le Conseil, statuant 1er janvier 1998, conformément à la procédure de l'article 189 B du traité et après consultation du Comité économique et social, examineront la définition des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définitibn commune. Les éléments énumérés au paragraphe 2 points 1) à 5) doivent pouvoir 4. être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces. impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes. 89/299/CEE article 2 par. 3 ". Article 35 Autres éléments 1. La notion de fonds propres utilisée par un Érat membre peut inclure d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomination juridique ou comptable, présentent les caractéristiques suivantes: 89/299/CEE article 3 (adapté) a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées; b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne; c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit, vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci. _ 50 Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à 2. durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent les conditions suivantes: 89/299/CEE article 3 (adapté) a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité compétente; b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt; c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être entièrement subordonnées à celles de les créanciers non subordonnés; tous d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités; e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés. Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8). Article 36 Autres dispositions concernant les fonds propres 1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34 paragraphe 2 point 7) comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder. 89/299/CEE article 4 (adapté) Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que fonds. L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en considération dans les fonds propres des établissements de ce type. 2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements. ____ _ Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans 3. les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment. 51 Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères suivants: 89/299/CEE article 4 (adapté) a) il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés; b) c) d) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit pas affectée; le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance; le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que liquidation de l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue. la Article 37 Calcul des fonds propres sur une base consolidée 1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les é~ments énoncés à l'article 34 paragraphe 2 sont retenus pour leurs montants consolidés conformément aux règles fixées par les articles 52 à 56. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs ("négatifs"): 89/299/CEE " · article 5 (adapté) les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale, la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la directive 83/349/CEE, les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées conformément à l'article 39 paragraphe 6 de la directive 86/635/CEE, la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE. 2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs ("positifs"), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés. 52 89/299/CEE article 6 par. 1 et 4 (modification résultant de 91/633/CEE art. 1 par. 1) Article 38 Déductions et limites 1. Les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 ___ points 4) à 8) -sont soumis aux limites suivantes: a) lè total des éléments des points 4) à 8) ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments des points l) plus 2) et 3) moins 9), 10) et 11); b) le total des éléments des points 7) et 8) ne peut dépasser un maximum de 50 % des éléments des points 1) plus 2) et 3) moins 9_), 10) et 11 ); c) le total des éléments des points 12) et 13) est déduit du total des éléments. ' 2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provisoires. Article 39 Preuve à apporter aux autorités compétentes Le respect des conditions énoncées à l'article 34 paragraphes 2, 3 et 4 et 89/299/CEE aux articles 35 à 38 doit être prouvé à la satisfaction des autorités article 7 compétentes. Section 2 Ratio de solvabilité Article 40 Principes généraux 1. Le ratio de solvabilité ___ rapporte les fonds propres, au sens de l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés, conformément à l'article 42. 2. Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni des entreprises mères au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ni des filiales de ces entreprises, est calculé sur une base individuelle. 3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères est calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodes définies par la présente directive ainsi que dans la directive ___ 86/635/CEE. 89/647/CEE article 3 par. 1 à 4 (modification résultant de 92/30/CEE, article 10 par. 2, 3e tiret) (adapté) Les autorités compétentes responsables de 4. la surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de leur agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué, d'autres mesures doivent être prises pour assurer ce but. l'agrément et de 53 Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des 5. prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52 paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les établissements de crédit. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément 6. aux dispositions de la directive 86/635/CEE. _ 89/647/CEE article 3 par. 7 et 8 (adapté) Article 41 Numérateur: fonds propres Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent le 189/647/CEE numérateur du ratio de solvabilité. article 4 Article 42 Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés 1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en 89/647/CEE pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément aux dispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles 45, 62 et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée. article 5 Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un 2. calcul en deux étapes, décrit à l'article 43 paragraphe 2, est effectué. 3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43 paragraphe 3, relatifs aux taux d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie est calculé par application de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe Ill Ce coût est multiplié par la pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 43 paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est remplacée par une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées au risque. 4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur du ratio de solvabilité. 54 Article 43 Pondération des risques I. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer des pondérations plus élevées si elles le jugent approprié. 89/647/CEE article 6 (adapté) a) =Pondération zéro 1) encaisse et éléments assimilés; 2) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A 3) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; 4) actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A ou par les Communautés européennes; 89/647/CEE article 6 (modification résultant de la directive 95/15/CE article 2) 5) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la devise de l'emprunteur; 89/647/CEE article 6 (adapté) 6) actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la devise nationale commune au garant et à l'emprunteur; 7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous fonne de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les Communautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès de l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou par des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier; b) Pondération de 20 % 1) actifs constituant des créances sur la Banque européenne d'investissement (BEI); 2) actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de développement; 3) actifs constituant des créances expressément garanties par la BEI; 4) actifs constituant des créances expressément garanties par des banques multilatérales de développement; 5) actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 44; 6) actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 44; 7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements; __ _ 55 8) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un 89/647/CEE an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'exception des article 6 titres émis par ces établissements qui sont reconnus comme faisant partie de leurs fonds propres: 9)' actifs expressément garantis par des établissements de crédit de la zone A; 1 0) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an et qui sont expressément garantis par des établissements de crédit de la zone B: 11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou par des banques multilatérales de développement: 12) valeurs en cours de recouvrement. c) Pondération de 50 % • 1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en l'emprunteur et prêts location par intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements gui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur: 2) comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de crédit est en mesure de la déterminer conformément à la directive 86/635/CEE: sinon, quand la il ne peut pas déterminer contrepartie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %. [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA annexe I, point XI. B. Ill. 2 a)] 56 d) Pondération de 100 % 89/647/CEE article 6 1) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans la devise de l'emprunteur; 2) actifs constituant des créances sur les administrations régionales ou locales de la zone B; 3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an sur des établissements de crédit de la zone B; 4) actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la zone A et de la zone B; 5) actifs corporels, au sens de l'article 4 "Actif' point 10 de la directive 86/635/CEE; 6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments constitutifs des fonds propres d'autres établissements de crédit qui ne sont pas portés en déduction des fonds propres de l'établissement prêteur, 7) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en déduction des fonds propres. 2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan autres que ceux visés au paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de risque figurant à l'annexe IL Les éléments présentant un risque élevé sont pris en compte pour leut montànt total; les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées aux contreparties concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions. 57 3. Les méthodes décrites à l'annexe m sont appliquées en ce qui concerne 89/647/CEE les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change énumérés à article 6 l'annexe IV. 4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1 points a) 7) et b) 11 ), la pondération appliquée sera de O ou de 20 % en fonction du nantissement considéré. 5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une ' pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement couverte par le nantissement. Article 44 Pondération des créances sur les administrations régionales ou locales des États membres article 7 1. Nonobstant les exigences de l'article 43 paragraphe 1 point b), les 89/647/CEE États membres peuvent déterminer une pondération de O % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance. Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales. 2. Les États memr. res adressent une notification à la Commission s'ils estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés au paragraphe 1. La Commission diffuse cette information. D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces dernières. 58 Article 45 Autres pondérations 1. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux la satisfaction des autorités éléments d'actifs qui sont garantis, à compétentes concernées, par un nantissement sous fonne de titres émis par les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit. 89/647/CEE article 8 (adapté) 2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43 paragraphe 1 points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat. 3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions adoptées en application des paragraphes l et 2 et les motifs qui justifient ces dispositions. La Commission transmet ces infonnations aux États l'examen des membres. implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pas des distorsions de concurrence. La Commission procède périodiquement à Article 46 Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif Pour les besoins de l'article 43 paragraphe 1 point b ), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité lucratif locale" des organismes administratifs à but non responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités gui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les administrations régionales et les autorités locales. les mêmes responsabilités que 89/647/CEE article 2 par. 2 (adapté) Rectificatif, JO n° L 234 du 26. 8. 1997, p. 27. Article 47 Niveau du ratio de solvabilité 1. _ Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en permanence le ratio défini à l'article 40 à un niveau au moins égal à 8 %. 89/647/CEE article 10 (adapté) 2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent prescrire des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun. 59 3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu. 89/647/CEE article 10 (adapté) Section 3 Grands risques Article 48 Notification des grands risques 1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres. 92/121/CEE article 3 2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est adressée par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. Les États membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des deux formules qui suivent: notification de tous les grands risques au moins une fois par an, assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau grand risque et de toute augmentation des grands risques existants d'au moins 20 % par rapport à la dernière communication, notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an. 3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49 para&raphe 7 points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue au paragraphe 2 deuxième tiret peut être ramenée à deux fois par an pour les risques visés à l'article 49 paragraphe 7 points e) et i) à s), ainsi qu'aux paragraphes 8, 9 et 1 O. 4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures adm. inistrati ves et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit en matière de risques. Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé. 60 Article 49 Limites applicables aux grands risques 1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total dépass~ 25 % de ses fonds propres. 92/121/CEE article 4 (adapté) 2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou la filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de cette entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à 20 %. Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients à cette limite de 20 % , s'ils prévoient un contrôle particulier des risques en. question par d'autres mesures ou procédures. Ils' informent la Commission et le comité consultatif bancaire de la teneur de ces mesures ou procédures. 3. Un établissement de crédit ne peut asswner de grands risques dont le montant cwnulé dépasse 800 % de ses fonds propres. 4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. 5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il asswne, respecter en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques asswnés dépassent néanmoins ces limites, une notification doit être immédiatement adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites. 6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers. 7. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants: a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A; b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; c) les actifs constituant des créances expressément garanties par administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi que par les Communautés européennes; d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A ou les Communautés européennes; 61 e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, le cas échéant, financés dans la devise de. l'emprunteur, 92/121/CEE article 4 (adapté) f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, par les Communautés européennes ou par les administrations régionales ou locales des États membres pour lesquelles une pondération de O % s'applique en matière de solvabilité, conformément à l'article 44; g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide l'établissement prêteur, ou auprès d'un constitué auprès de établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur; h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifs. de dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur et déposé auprès de l'un quelconque d'entre eux; i) j) actifs constituant des créances et autres sur des établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements;. __ _ risques actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45 paragraphe 2, ___ sur des établissements qui, sans être des établissements de crédit, respectent les conditions visées audit paragraphe; k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit; l) obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 85/611 /CEE; m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies d'assurances visées à l'article 51 paragraphe 3 ___ jusqu'à un maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui prend la participation; n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau; 62 92/121/CEE article 4 (adapté) [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA annexe I point XI. B: m 3 a)] (adapté) o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question. Les titres donnés en nantissement doivent être évalués au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et · être soit cotés à une bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas les d'obligations émises par administrations régionales ou locales des États membres autres que celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par la Banque européenne d'investissement et par les banques multilatérales Les titres donnés en nantissement ne de développement _ _. peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit; __ les établissements de crédit, par p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50% de la valeur du logement concerné. La valeur de ce bien e&t calculée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par des dispositions réglementaires ou administratives. L'évaluation sera effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent point, on en. tend par logement, le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur; législatives, q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe II; r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédits distribués, légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit _. _ , sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant. qui ont un fondement Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence. __ Au plus tard la le 21 décembre 1997, Commission présente au Conseil un rapport accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées; s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II __ , pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3. 63 Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 8. 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant des créances sur des administrations régionales et locales des États membres, ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis par celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues par l'article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0 %. 92/121/CEE article 4 (adapté) 9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes I, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas, ces éléments ne peuvent pas représenter des fonds propres. __ _ 10. Par dérogation au paragraphe 7 point i) et au paragraphe 9, les États membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit indépendamment de leur durée. 11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partie dans les conditions définies au paragraphe 7 point o ), les États membres peuvent: considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, directement et inconditionnellement par cette tierce partie; considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque défini au paragraphe 7 point o) est garanti par un nantissement dans les conditions y visées. 12. Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur la base d'un rapport de la Commission, le traitement des risques interbancaires prévu au paragraphe 7 point i) et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des éventuelles modifications à y apporter. 64 Article 50 Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base non consolidée Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une 92/121/CEE 1. filiale, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur une base non consolidée. article 5 par. 1 à 3 2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur une base consolidée confonnément aux articles 52 à 56. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du 3. respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base individuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée. Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière établie dans le même État membre que l'établissement de crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la même surveillance que les établissements de crédit. Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures doivent être prises pour garantir une répartttion adéquate des risques à l'intérieur du groupe. 65 Section 4 Participations qualifiées hors du domaine financier Article 51 Limitations des participations qualifiées non financières I. Un étabiissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la directive 86/635/CEE. 89/646/CEE article 12 par. 1 à S 2. Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit. 3. Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations dans les compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE du Conseü'l), et de la directive 79/267/CEE du Conseil(2>, les limitations prévues aux paragraphes 1 et 2. 4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en \1le de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour te compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au sens de l'article 3 5 paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses. 5. Les limites fixées aux parag:aphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, les autorités compétentes exigent que l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet équivalent. (l) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. (2) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. 66 Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes 89/646/CEE 6. n'appliquent pas les limites fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient article 12 par. 8 que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir par les. fonds propres est le plus élevé des excédents. Chapitre 3 Surveillance sur une base consolidée Article 52 Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit 1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base de sa situation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 92/30/CEE article 3 par. 1 à 7 (adapté) 2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. La consolidation de la situation financière de la compagnie financière n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur la compagnie financière prise individuellement. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la 3. surveillance sur une base consolidée en application de l'article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement financier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une participation est détenue: lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'écus ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités 67 92/30/CEE article 3 par. 1 à 7 (adapté) i. ou lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situation financière. de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des établissements de crédit. 4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les informations de nature à leur faciliter l'exercice de la surveillance de cet établissement de crédit. 5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques __ sont effectués sur une base consolidée conformément au présent article et aux articles 53 à 56. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe 2. Le respect des limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 __ fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit. 6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en application des paragraphe~ 1 et 2, l'institution de procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée. 7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance la surveillance sur une base consolidée de et est l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5. incluse dans Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être prises pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire. Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usage de la disposition prévue à l'article 34 paragraphe 2 dernier alinéa. __ 68 \_ 8. Lorsqu'un établissement de. crédit, filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autre État membre, les autorités compétentes 'lui ont accordé cet agrément appliquent à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. 9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent déléguer responsabilité de surveillance, ·par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes qui ont agréé eti surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres et au comité consultatif bancaire. leur 92/30/CEE article 3 par. 8 et 9 (adapté) 92/121/CEE article 5 par. 4 et 5 (adapté) 89/647/CEE article 3 par. S et 6 (adapté) 1 O. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée les informations visées à l'article 55. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification des informations, prévues à cet article, sont applicables. 92/30/CEE article 3 par. 10 Article 53 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée 1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 4. ___ _ 92/30/CEE article 4 (adapté) 2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 4. ___ _ Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée. 69 S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres concernés- (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie fµiancière) se c~ncertent pour désigner, d'un commun accor~, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée. A défaut d'un tel accord, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont agréé l'établissement de crédit possédant le total de bilan le plus élevé~ à total de bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 4. 92/30/CEE article 4 (adapté) 3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun accord aux règles énoncées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas. 4. Les accords visés au paragraphe 2 troisième alinéa et au paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et de transmission des informations permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance sur une base consolidée. 5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles. Article 54 Forme et étendue de la consolidation 1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur 92/30/CEE une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la article 5 consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère. Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette part du capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen d'engagements explicitement souscrits. 2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité <lesdites entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détiennent. 3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée. 70 4: Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, ies autorités compétentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans les cas suivants: 92/30/CEE article 5 lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements; lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires; lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes. Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée. 5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en application de l'article 52 paragraphes 1 et 2, les entreprises de services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Article 55 Informations à fourrrir pat les compagnies mixtes et leurs filiales 1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. 2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est une entreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est située dans un autre État membre que celui où est situé l'établissement de crédit filiale, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 7. 92/30/CEE article 6 71 Article 56 Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52 paragraphe 10, d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article. 92/30/CEE article 7 (adapté) 2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui sont ,ses filiales sont situés dans des États membres différents, les autorités compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance sur une base consolidée. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités. l'échange entre Les États membres autorisent 3. leurs autorités compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement. De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52 paragraphe 10. 4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises services d"assurance ou <lesdites autres d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs les compétences respectives, ces autorités se communiquent informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance. entreprises offrant des toutes 72 5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillanct sur une base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, tombent sous le secret professionnel défini à l'article 30 ___ _ 92/30/CEE article 7 (adapté) 6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée établissent une liste des compagnies financières visées à l'article 52 paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission. 7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52 paragraphe 10, situés dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. les avec législatives, dispositions 8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagnies financières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsables qui sont en infraction réglementaires ou administratives prises en application des articles 52 à 55 et du présent article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leur3 causes. Dans certains cas, ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des autorités judiciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son principal établissement. TITRE VI COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE Article 57 Composition et fonctions du comité consultatif bancaire 1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États membres __ est institué auprès de la Commission. 77/780/CEE article 11 (adapté) 2. Le comité consultatif bancaire a pour mission d'assister la Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de la présente directive. __ En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites par la présente directive et aide la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions à présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des établissements de crédit. 73 3. Le comité consultatif bancaire ne se charge pas de l'étude des problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit. 77/780/CEE article 11 (adapté) 4. Le comité consultatif bancaire est composé de trois représentants au maximum de chaque État membre et de la Commission. Ces représentants peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réserve de l'accord préalable du comité, par des conseillers. Le comité peut également inviter des personnes qualifiées et des experts à prendre part à ses réunions. Les tâches de secrétariat sont assurées par la Commission. 5. Le comité consultatif bancaire arrête __ son règlement intérieur et élit un président parmi les représentants des États membres. Il se réunit __ à intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger. 6. Les délibérations du comité consultatif bancaire et leurs résultats sont confidentiels, à moins que le comité n'en décide autrement. Article 58 Examen des conditions d'agrément Le comité consultatif bancaire est chargé d'examiner le contenu donné par les États membres aux conditions visées à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appliquent éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurer dans le le cas échéant, des suggestions à la programme d'activités et fait, Commission en vue d'une coordination plus détaillée. 77/780/CEE article 3 par. 5 (adapté) ,1' Article 59 Ratios d'obseniation 1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes établissent à titre d'observation, le cas échéant complémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent, des rapports entre différents postes de l'actif et/ou du passif d,:s établissements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit et les autres conditions utiles à la protection de l'épargne. 77/780/CEE article 6 (adapté) À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa et fixe la méthode à appliquer pour leur calcul. 74 Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consultations techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des catégories d'établissements concernées. 77/780/CEE article 6 (adapté) 2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont calculés tous les six mois au moins. 3. Le comité consultatif bancaire examine les résultats des analyses effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1 troisième alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2. 4. Le comité consultatif bancaire peut faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres. 89/299/CEE article 8 (modification résultant de 92/16/CEE, art. 1 point 2) (adapté) 89/646/CEE article 22 (adapté) 89/647/CEE article 9 (adapté) 92/121/CEE article 7 (adapté) TITRE VII POUVOIRS D'EXECUTION Article 60 Adaptations techniques 1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visé à l'article 34 paragraphe 3 deuxième alinéa, les adaptations techniques sont arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2, lorsqu'elles se rapportent aux points suivants: - la clarification des définitions en vue de tenir compte dans l'application de la présente directi've de l'évolution des marchés financiers, la clarification des définitions en vue d'assurer une application unifonne de la présente directive dans la Communauté, l'alignement de la tenninologie et de la fonnulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes, la définition de la zone A à l'article 1er point 14), la définition des banques multilatérales de développement à l'article 1er point 19), la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 pour tenir compte des développements économiques et monétaires, l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 et figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en vue de tenir compte du développement des marchés financiers, les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger des informations, énumérées à l'article 28, 75 la modification de la définiÜon des actifs visés à l'article 43, en vue de tenir compte des développements sur les marchés financiers, - la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit aux articles 42, 43 et 44 et à l'annexe m, une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 4 7 ou des pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques, la clarification des exemptions prévues à l'article 49 paragraphes 5 à 1 O. 89/299/CEE article 8 (modification résultant de 92/16/CEE, art. 1 point 2) (adapté) 89/646/CEE article 22 (adapté) 89/647/CEE article 9 (adapté) 92/121/CEE article 7 (adapté) 2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes_ à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Con!i_eil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. , j. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre premier Dispositions transitoires Article 61 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36 Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en sociétés anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36 paragraphe 1 dont les créances sont assimilées à- ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes: 76 89/299/CEE article 4 bis (modification résultant de 92/16/CEE art. 1) a) la base. de calcul de la part des engagements solidaires des emprunteurs est le total des éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 points 1 et 2 moins les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 points 9; 10 et 11~ 89/299/CEE article 4 bis (modification résultant de 92/16/CEE art. 1) b). la base de calcul à la date du 1 cr janvier 1991 ou, en cas de transformation à une date ultérieure, à la date de transformation, est la base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être supérieure à la base de calcul maximale~ c) à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite de la moitié du produit des émissions de nouveau capital, au sens de l'article 34 paragraphe 2 point 1, faites après cette date et d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à: 50 % en 1991 et 1992, 45 % en 1993 et 1994, 40 % en 1995 et 1996, 35 % en 1997, 30 % en 1998, 20 % en 1999, 10 % en 2000, et 0 % après le 1er janvier 2001, de la base de calcul. Article 62 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43 1. Les États membres peu\'ent appliquer une pondération de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues au plus tard le 1er janvier 2001 portant sur des biens à usage professionnel situés dans le pays du siège social et régies par des dispositions légales conservant au bailleur la propriété intégrale de l'objet loué jusqu'à l'exercice par le locataire de son option d'achat. 89/647/CEE article 11 par. 5 (adapté) 77 2. L'article 43 paragraphe 3 n'affecte pas la reconnaissance, par les autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus en ce qui concerne: 96/10/CE article 2 (adapté) la Belgique, avant le 23 avril 1996, le Danemark, avant le 1 cr juin 1996, l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996, la Grèce, a:vant le 27 mars 1997, l'Espagne, avant le 7 janvier 1997, la France, avant le 30 mai 1996, l'Irlande, avant le 27 juin 1996, l'Italie, avant le 30 juillet 1996, le Luxembourg, avant le 29 mai 1996, les Pays-Bas, avant le 1 cr juillet 1996, l'Autriche, avant le 30 décembre 1996, le Portugal, avant le 15 janvier 1997, la Finlande, avant le 21 août 1996, la Suède, avant le 1 cr juin 1996, et le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996. 89/647/CEE article 11 par. 1 à 3 (adapté) Article 63 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47 1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas au 1er janvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47 paragraphe 1 sont tenus de se rapprocher progressivement par paliers successifs, de ce niveau. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent pas pennettre que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une telle fluctuation devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en être communiqué aux autorités compétentes. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er 2. janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 % aux obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 85/611/CEE ___ et la maintenir pour les établissements de crédit lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs marchés. Ces dérogations sont communiquées à la Commission. Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1 cr janvier 3. 1993, l'article 47 paragraphe 1 ne s'applique pas à la Banque agricole de Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers successifs du niveau prescrit à l'article 47 paragraphe 1, selon la méthode décrite au paragraphe 1 du présent article. Article 64 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49 1. Si, au 5 février 1993, __ ___ un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49. 92/121/CEE article 6 (adapté) 2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que les autorités compétentes jugent confonne au principe d'une saine gestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes informent la Commission et le comité consultatif bancaire du calendrier du processus général adopté. 3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont l'effet serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapport au niveau qu'ils atteignaient au 5 février 1993. _ _ _ 78 Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31 4. décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dont l'établissement prêteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être poursuivis jusqu'à ladite échéance. 92/121/CEE article 6 (adapté) 5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter la limite fixée à l'article 49 paragraphe 1 à 40 % et la limite prévue à l'article 49 paragraphe 2 à 30 %. En pareil cas et sans préjudice des paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques existant à l'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31 décembre 2001. 6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds propres _ __ ne dépassent pas 7 millions d'écus, et uniquement dans le cas de tels établissements, les États membres peuvent proroger de cinq ans les délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de la faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions de concurrence et informent la Commission ainsi que le comité consultatif bancaire des mesures qu'ils prennent à cet effet. 7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à 15 % des fonds propres. 8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48 paragraphe 2 deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois par an. 9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit qui consistont en· prêts hypothécaires au sens de l'article 62 paragraphe 1 conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62 paragraphe 2 conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur <lu bien immobilier concerné. Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa. 92/121/CEE article 6 [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA, annexe I point XI B. Ill 3. b)] 1 O. Sans préjudice du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1998, exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49 paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établissement de crédit à l'égard de "Electricidade de Portugal" (EDP) et de Petrogal. 92/121/CEE article 6 (adapté) 79 Article 6S Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article S1 Les établissements de crédit qui, au 1er janvier 1993, dépassaient les limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 disposent - - - d'un délai jusqu'au 1er janvier 2003 pour s'y confonner. 89/646/CEE article 12 par. 7 (adapté) Chapitre 2 Dispositions finales Article 66 Directives abrogées 1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/CEE, 89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées par les directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V, partie B. 2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. Article 67 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 68 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 80 ANNEXE/ Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle 89/646/CEE ANNEXE I. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 2. Prêts (l) 3. Crédits-bails 4. Opérations de paiement 5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit) 6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur: a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc. ) b) les marchés des changes c) les instruments financiers à tenne et options d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts e) les valeurs mobilières 8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents 9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises 10. Intennédiation sur les marchés interbancaires 11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 12. Conservation et administration de valeurs mobilières 13. Renseignements commerciaux 14. Location de coffres. <•> Y compris notamment: • le crédit à la consommation, • le crédit hypothécaire, • l'affacturage avec ou sans recours, • le financement des transactions commerciales (forfaitagc inclus) 81 ANNEXE II Risque élevé Classification des éléments de hors bilan 89/647/CEE ANNEXEI (adapté) Cautionnements constituant des substituts de crédits Acceptations Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit Engagements d'achat à terme Dépôts terme contre terme (forward forward deposits) Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés Autres éléments présentant également un risque élevé Risque moyen Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré) Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la directive 86/635/CEE Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit Facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou· des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an Facilités d'émission d'effets (Note issuance facilities (}. /IF)) et facilités renouvelables de prise ferme (Revolving underwritingfacilities (RUF)) Autres éléments présentant également un risque moyen Risque modéré Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se dénouant d'elles-mêmes Autres éléments présentant également un risque modéré Risque faible Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis Autres éléments présentant également un risque faible Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60. 82 ANNEXE Ill Traitement des éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change 89/647/CEE ANNEXE II (modification résultant de 96/10/CE, art. 1) 1. PORTÉE ET CHOIX DE LA :MÉTHODE Les établissem_ents de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités compétentes, choisir l'une des méthodes décrites ci-après pour mesurer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe IV. Sont exclus les contrats sur taux d'intérêt ou de change qui ont été conclus sur un marché réglementé et qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ainsi que les contrats sur taux de change d'une durée initiale égale ou inférieure à quatorze jours du calendrier. 2. :MÉTHODES Première méthode: l'approche par l'évaluation au prix du marché Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive. Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur( 1 l, les montants du principal n~tionnel ou les valeurs sous jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants: TABLEAU 1 Échéance résiduelle Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change Un an ou moins Plus d'un an 0% 0,5 % 1% 5% Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit potentiel futur est multipliée par la pondération attribuée à l'article 43 aux contreparties concernées. Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial» Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants: TABLEAU2 Échéance initiale (1) Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change Un an ou moins Plus d'un an et pas plus de deux ans Pour chaque année supplémentaire 0,5 % 1% 1% 2% 5% 3% (1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités compétentes, choü;ir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 43 aux contreparties concernées. 3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING) a) Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les autorités compétentes Aux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation. (!) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt "variable/variable" dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé 83 Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de contrats de novation et. aux conventions de compensation suivants: i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs; ii)- les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit et sa contrepartie. 89/647/CEE ANNEXE II (modification résultant de 96/10/CE, art. 1) b) Conditions de reconnaissance Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes: i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de ncvation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées; ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon: - - - le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située,. le droit qui régit les différentes transactions concernées • et le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation; iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications éventuelles des législations applicables. Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est pas convaiucue, le contrat de novation ou la convention de compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le risque. Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par type de contrat de novation ou de convention de compensation. Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si cc dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque. 84 89/647/CEE ANNEXE II (modification résultant de 96/10/CE, art. 1) c) Effets de la reconnaissance i) Contrats de novation La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par conséquent, aux fins de l'application de la première méthode: - - pour l'étape a): le coût de remplacement actuel et pour l'étape b): les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables. ii) Conventions de compensation Aux fins de l'application de la première méthode, pour l'étape a), le coût de remplacement actuel, des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement actuel théorique net résultant de la convention. Pour l'étape bj; les montants nets uniques ne peuvent être pris en considération pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, que dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et libellés dans la même devise. Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a): - - pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et sont libellés dans la même devise, le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte de la convention de compensation; le tableau 2 est applicable à tous ces contrats, pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les pourcentages applicables peuvent être réduits conformément au tableau 3: TABLEAU 3 Échéance initiale ( 1) Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change Un an ou moins Plus d'un an et pas plus de deux ans Pour chaque année supplémentaire 0,35% 0,75% 0,75% 1,50% 3,75% 2,25% ( 1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 85 Types d'éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change ANNEXE/V 89/647/CEE ANNEXE ID Contrats sur taux d'intérêt - Échanges de taux d'intérêt ( dans une même devise) - Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures ( échanges de base) - Contrats à terme de taux d'intérêt - Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt - Options sur taux d'intérêt achetées - Autres contrats de même nature Contrats sur taux de change - Échanges de taux d'intérêt ( en devises différentes) - Opérations de change à terme - Contrats financiers à terme sur devises - Options sur devises achetées - Autres contrats de même nature 86 ANNEXE V, partie A Direct~ves abrogées, avec leurs modifications successives (visées à l'article 66) Directive 73/183/CEE du Conseil Directive 77/780/CEE du Conseil Directive 85/345/CEE du Conseil Directive 86/137/CEE du Conseil Directive 86/524/CEE du Conseil Directive 89/646/CEE du Conseil Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement l'article 1er premier tiret; l'article 2 paragraphe 1 premier tiret et paragraphe 2 premier tiret; l'article 3 paragraphe 2; l'article 4 paragraphes 2, 3, 4 en ce qui concerne les références faites à la directive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l'article 5 premier tiret. Directive 96/13/CE du Conseil Directive 89/299/CEE du Conseil Directive 91/633/CEE du Conseil Directive 92/16/CEE du Conseil Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 89/646/CEE du Conseil Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement l'article premier premier tiret. Directive 89/647/CEE du Conseil Directive 91/31/CEE de la Commission Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 94/7/CE de la Commission Directive 95/15/CE de la Commission Directive 95/67/CE de la Commission Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 92/121/CEE du Conseil 87 ANNEXE V, partie B Délais de transposition (visés à l'article 66) Directive Date limite de transposition 73/183/CEE (JO n° L 194 du 16. 7. 1973, p. 1) · 77/780/CEE (JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30) 85/345/CEE (JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 19) 86/137/CEE (JO n° L 106 du 23. 4. 1986, p. 35) 86/524/CEE (JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15) 89/299/CEE (JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16) 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1) 89/647/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14) 91~31/CEE (JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 20) 91/633/CEE (JO n° L 339 du 11. 12. 1991, p. 16) 92/16/CEE (JO n° L 75du31. 3. 1992, p. 48) 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52) 92/121/CEE (JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1) 94/7/CE (JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 17) 95/ 15 /CE (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23) 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7) 95/67/CE (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 72) 96/10/CE (JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17) 96/13/CE (JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15) article 6 par. 2 autres dispositions 2. 1. 19751 15. 12. 1979 15. 7. 1985 31. 12. 1986 1. 1. 1993 1. 1. 1990 1. 1. 1993 1. 1. 1991 31. 3. 1991 31. 12. 1992 31. 12. 1992 31. 12. 1992 31. 12. 1993 25. 11. 1994 30. 9. 1995 18. 7. 1996 1. 7. 1996 30. 6. 1996 15. 4. 1996 1 Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3 paragraphe 2 sous g), ce délai était, pour les Pays-Bas, le 2. 7. 1977 (cfr article 8 deuxième alinéa de la directive 73/183/CEE). 88 Présente directive Article 1 cr point 1) Article 1 cr point 2) Article 1er point 3) Article 1 cr points 4) à 8) Article l cr point 9) Article 1 cr points 10) et 11 ) Article 1 cr point 12) Article 1 cr point 13) Article 1 cr points 14) à 17) Article l cr points 18) à 20) Article 1 cr points 21) à 23) Article 1 cr point 24) Article 1 cr point 25) Article 1 cr point 26) Article 2 par. 1 Article 2 par. 2 Article 2 par. 3 Article 2 par. 4 Article 2 par. 5 al. l, 2 et 3 Article 2 par. 6 Article 3 Article 4 Article 5 par. l al. l Article 5 par. l al. 2 Article 5 pat:2 Article 5 par. 3 à 7 Article 6 par. l Article 6 par. 2 Article 7 par. l cl 2 Article 7 par. 3 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Dir. 77/780/CEE Article l , 1 cr tiret Article 1, 2e tiret Article 1, 5c tiret Article 2 par. l Article 2 par. 2 Article 2 par. 3 Article 2 par. 4 points a), b) etc) Article 3 par. 1 Article 3 par. 2 al. l Article 10 par. l, al. 3 Article 3 par. 2 al. l, 3c tiret et al. 2 Article 3 par. 2 bis ' Article 3 par. 2 al. 3, 4. ct 5 Article 3 par. 4 Article 3 par. 3 point a) Article 3 par. 6 Article 3 par. 7 ANNEXE VI Tableau de correspondance Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE Dir. 89/647/CEE Dir. 92/30/CEE Article 1, 1 cr tiret Dir. 92/121/CEE Article 1 point a) Dir. 96/ l 0/CE. Article l point 3) Article 1 points 5) à 9) Article 1 points 10) cl 11) Article l point 12) Article l point 13) Article 2 par. l, 2e à 5c tirets Article 2 par. 1, 6c à 8c tirets Article 1, 6e tiret Article 1, 7e tiret Article 1, 8e tiret Article 1 point c) Article 1 point d) Article 1, Je à 5e tirets Article 1 point h) Article l point m) Article 2 par. l Article 1 par. l Article 2 Article 1 par. 3 Article 2 al. 2 point b) ; Article 2 par. 3 Article 3. ~-ticlc 4 par. l Article 4 par. 2 Article l 0 par. l à 5 Art. 5 al. l, Art. l point 10), al. 2 cl Art. 5 al. 2 89 Dir. 771780/CEE Dir. 89/299/CEE Article 8 par. 1 Article 8 par. 5 Article 5 Article 9 Article 7 par. 1 Article 12 par. l à 5 Article 12 par. 5 bis Article 12 par. 5 ter Article 12 par. 6 Article 12 par. 7 Article 12 par. 8 Article 12 bis Article 13 Article l par. l Article 2 par. là 3 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 par. 1 et 4 Article 7 ~ Présente directive Article 12 Article 13 Article 14 par. l Article 14 par. 2 Article 15 Article 16 par. l à 5 Article 16 par. 6 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 par. 1 à 6 Article 20 par. 7 Article 21 par. 1 et 2 Article 21 par. 3 Article 22 Article 23 par. l Article 23 par. 2 à 7 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 par. l à 5 Article 30 par. 6 Article 30 par. 7 Article 30 par. 8 Article 30 par. 9 Article 30 par. l 0 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 par. l Article 34 par. 2 à 4 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Dir. 89/646/CEE Article 7 Article 6 par. 1 Article 11 par. 1 à 5 Article 1 point l 0, al. 2 Article 13 par. 2 Article 18 par. 1 Article 18 par. 2 Article 19 Article 23 par. 1 Article 20 Article 23 par. 2 Article 21 Article 8 Article 9 Article 13 par. l et 3 Article 14 par. 2 Article 15 Article 17 Dir. 89/64 7 /CEE Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/10/CE Article 8 ,. Article 3 par. 1 à 4, 7 et 8 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 2 par. 2 90 ; Présente directive Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 par. 1 à 5 Article 51 par. 6 Article 52 par. 1 à 7 Article 52 par. 8 et 9 Article 52 par. 10 Article 53 Article 54 · Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 62 par. 1 Article 62 par. 2 Article 63 Article64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Dir. 77/780/CEE Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE Dir. 89/647/CEE Article 10 Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/10/CE Article 12 par. 1 à 5 Article 12 par. 8 Article 3 par. 5 et 6 Article 3 Article 4 Article 5 par. 1 à 3 Article 5 par. 4 et 5 Article 3 par. l à 7 Article 3 par. 8 et 9 Article 3 par. 10 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 11 Article 3 par. 5 Article 6 --- --- --- --- --- Article 8 Article 4 bis Article 22 Article 9 --- --- --- -- --- Article 12 par. 7 --- -- --- Annexe --- --- Article 11 par. 5 Article 11 par. 1 à 3 - - -- Annexe I Annexe II Annexe III --- --- ,,. • ✓ - --- - --- -- Article 7 Article 6 - - -- --- -- Article 2 - - -- -- -- 91 ISSN 0254-1491 COM(97) 706 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue CB-C0-97-726-FR-C ISBN 92-78-29625-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg c,l) L-