title: Communication de la Commission au Conseil - Prorogation de l'accord international sur les céréales de 1995 et négociation de l'accord devant lui faire suite

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cereals
food aid
international agreement
international negotiations
international trade

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 12. 1997 COM(97)717 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 1995 ET NÉGOCIATION DE IMCCOR1) DEVANT TJJiFAnwspTTT m HI PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CÉRÉALES DE Î99S ET NÉGOCIATION DE L'ACCORD DEVANT LUI FAIRE SUITE l Exposé des motifs 1. L'accord international sur les céréales de 1995 comporte deux volets : la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1995. 2. La Communauté européenne, ainsi que les États membres à titre individuel, sont parties à l'accord et membres des deux conventions. 3. Les deux conventions doivent être prorogées ou remplacées à dater du 1er juillet 1998. Dans le premier cas, de simples décisions du conseil international des céréales et du comité de l'aide alimentaire suffisent. En revanche, dans le second cas, la négociation d'un nouvel accord et de nouvelles conventions est nécessaire. 4. Lors de plusieurs réunions informelles, les membres des conventions ont donné la préférence à une prorogation d'un an (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus) et à la négociation de nouvelles conventions au cours de cette période. 5. Il est prévu que des négociations auront lieu au cours de cette période afin d'adopter le nouveau texte. La Commission devrait participer à ce travail de négociation au nom de la Communauté européenne. // Objectifs liés à h prorogation de Vaccord 6. Il est prévu que l'accord international sur les céréales sera prorogé d'un an, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus. Les deux instruments juridiques distincts qui composent cet accord seront prorogés d'autant. Les deux conventions seront donc prorogées : a) du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus pour la convention sur le commerce des céréales ; b) du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus pour la convention relative à l'aide alimentaire. III Objectifs liés à la négociation d'un nouvel accord international sur les céréales 7. Convention sw tes céréales applicable à partir du lffl juillet, 1999 La majorité des dispositions de la nouvelle convention sur les céréales seront en substance les mêmes que celles de l'actuelle convention. Par conséquent, aucune modification majeure ne doit être prévue. 8. Convention relative à F aide alimentaire applicable à partir du 1er juillet 1999 La convention pourrait être modifiée selon les axes suivants : 1) adapter la convention relative à l'aide alimentaire à notre conception de l'aide alimentaire alors que nous approchons du deuxième millénaire ; 2) répondre au besoin perçu d'établir un code de conduite relatif à l'aide alimentaire ; 3) répondre au besoin de réagir à la décision de Singapour et à la déclaration de Marrakech. IV- Incidence financière 9. En principe, la contribution des 15 États membres de la Communauté au budget administratif, inscrite à la ligne budgétaire B2-516 du budget de l'Union européenne, ne sera pas modifiée et, en tout état de cause, n'excédera pas le niveau actuel. Au contraire, une réduction pourrait être envisagée en cas d'adhésions nouvelles à la convention. V. Conclusions 10. La Commission propose au Conseil de l'autoriser à voter, au nom de la Communauté européenne : a) en faveur d'une prorogation, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de la convention sur le commerce des céréales, conformément à son article 33, paragraphe 2 ; b) en faveur d'une prorogation, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de la convention de 1995 relative à l'aide alimentaire, conformément à son article XXII, paragraphe 2. 11. La Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier un accord destiné à faire suite à l'accord international sur les céréales de 1995 et de décider que les négociations seront conduites conformément aux directives de négociation ci-jointes, en consultation avec le comité spécial visé à l'article 113 du traité. DIRECTIVES DE NÉGOCIATION A^ Convention sur les céréales La convention sur les céréales a été considérablement modifiée en 1995. Aucune modification importante ne sera donc apportée à la future convention. Une modification de l'organe dépositaire pourrait être examinée afin d'améliorer le lien avec l'organisation mondiale du commerce. B;> Convention relative à l'aide alimentaire 1) Incorporation, dans la convention, du code de conduite proposé pour l'aide alimentaire. 2) Extension du champ d'application de la convention afin de couvrir tous les produits habituellement fournis dans le cadre de l'aide alimentaire. Cette extension devrait se fonder uniquement sur la volonté d'encourager l'adhésion de nouveaux donateurs à la convention. La priorité doit être donnée aux besoins des bénéficiaires. 3) Limitation de l'action de la convention à la fourniture d'une aide alimentaire. 4) Limitation de l'octroi de l'aide alimentaire prévue par la convention aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu accusant un déficit alimentaire structurel. 5) Définition de dispositions claires permettant à la convention de couvrir toutes les formes d'aide alimentaire, notamment les achats triangulaires, les achats locaux, l'apport de devises pour l'achat de denrées alimentaires. 6) Promotion de l'adhésion d'autres donateurs à la convention et élargissement de la gamme de produits en réduisant le niveau d'engagement minimum. L'opportunité d'ouvrir largement la convention et les conséquences d'une telle action sur l'actuelle approche consensuelle à la prise de décision doivent être examinées. 1. LIGNE BUDGÉTAIRE : B2 - 516 CREDITS FICHE FINANCIÈRE Date 2. INTITULE : communication au Conseil relative à la participation de la CE à la négociation d'un nouvel accord destiné à remplacer l'accord international sur les céréales de 1995. 3. BASE LEGALE : traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113. 4. OBJECTIFS DU PROJET : autoriser la Commission à participer à la négociation d'un nouvel accord. 5. INCIDENCE FINANCIÈRE PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE COURS (97) MIO ECU MIO ECU EN EXERCICE SUIVANT (98) MIO ECU 5. 0 DÉPENSES - DÉPENSES COMMUNAUTAIRE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) IMPUTÉES AU BUDGET DÉPENSES DE L'ADMINISTRATION NATIONALE - AUTRES 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - RECETTES NATIONALES 5. 0. 1 EVALUATION DES DEPENSES 5. 1. 1 ÉVALUATION DES RECETTES 5. 2 METHODE DE CALCUL Elle est fondée sur l'expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la politique budgétaire du conseil international des céréales, ainsi que sur la nouvelle méthode de calcul des contributions définie par l'accord en 1995. 2001 430 500 2000 430 500 1998 430 500 1999 430 500 6. 0 LE PROJET PEUT IL ETRE FINANCE SUR DES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE PERTINENT DÛ" BUDGET EN COURS? 6. 1 LE PROJET PEUT IL ETRE FINANCE PAR DES TRANSFERTS ENTRE LES CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 7 6. 3 UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE EST IL NECESSAIRE ? 6. 3 DE NOUVEAUX CREDITS BUDGETAIRES SERONT ILS NECESSAIRES 7 OUI/NON OUI/NON OUI/NON OBSERVATIONS : les montants indiqués couvrent la participation de la CE au financement du budget administratif de l'accord. ISSN 0254-1491 COM(97) 717 final DOCUMENTS FR 02 03 04 11 N° de catalogue : CB-CO-97-739-FR-C ISBN 92-78-29768-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg l


title: 1997 m. gruodžio 16 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2616/97, iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 1445/95 dėl importo ir eksporto licencijų taikymo galvijienos sektoriuje taisyklių

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beef
export licence
export refund
import licence
quantitative restriction

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text: 192 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. 31997R2616 L 353/8 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 12 24 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2616/97 1997 m. gruodžio 16 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 1445/95 dėl importo ir eksporto licencijų taikymo galvijienos sektoriuje taisyklių EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, 2) 8 straipsnis pakeičiamas taip: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1968 m. birželio 27 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 805/68 dėl bendro galvijienos rinkos organizavimo (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2321/97 (2), ypač į jo 9 ir 13 straipsnius, kadangi 1995 m. birželio 26 d. d. Komisijos reglamento (EB) Nr. 1445/95 dėl importo ir eksporto licencijų taikymo galvi- jienos sektoriuje taisyklių ir panaikinančio Reglamentą (EEB) Nr. 2377/80 (3), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Regla- mentu (EB) Nr. 2469/97 (4), 7 straipsnyje yra numatyta, kad, eksportuojamiems produktams, kuriems prašoma visiems eksporto grąžinamosios eksporto išmokos, būtina licenciją su iš anksto nustatyta grąžinamąja išmoka; turėti trečiąsias tinkamą eksporto, ypač sušaldytos kadangi norint užtikrinti tam jautienos iš intervencinių atsargų, skirtos eksportuoti tikras išmokos, valdymą, visiems Reglamento (EEB) Nr. 805/68 1 straipsnio 1 dalyje nurodytiems arba pagal KN 0102 10, 1602 50 31–1602 50 80 ir 1602 90 69 kodus klasifikuojamiems produktams reikėtų gauti eksporto licencijas; šalis be grąžinamosios į taikant šį naująjį reikalavimą, reikės padaryti kadangi, tam tikrus techninius pakeitimus, ypač susijusius su licencijų galio- jimo laikotarpiu, užstato dydžiu ir valstybių narių perduoda- mais pranešimais; kadangi Galvijienos komitetas nuomonės per jo pirmininko nustatytą laiką, vadybos nepateikė savo „8 straipsnis Licencijų, 1. leidžiančių eksportuoti produktus, kuriems prašoma eksporto grąžinamosios išmokos ir kuriems išduo- dama eksporto licencija su iš anksto nustatyta grąžinamąja išmoka, galiojimo laikas yra: — 75 dienos – pagal KN 0102 ir 1602 kodus klasifikuoja- miems produktams, — 30 dienų – kitiems produktams nuo išdavimo dienos tokia prasme, kaip vartojama Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 21 straipsnio 2 dalyje. Tačiau galvijienos eksporto licencijų, išduotų Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 44 straipsnyje nustatyta tvarka, galio- jimo laikas yra keturi mėnesiai nuo jų išdavimo datos tokia prasme, kaip vartojama to reglamento 21 straipsnio 1 dalyje. Eksporto, kuriam grąžinamųjų išmokų neprašoma, 2. licencijų galiojimo laikas yra: — 45 dienos – sušaldytos intervencinės jautienos eksportui, — 60 dienų – kitiems produktams, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: nuo išdavimo datos tokia prasme, kaip vartojama Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 21 straipsnio 1 dalyje. 1 straipsnis Reglamentas (EB) Nr. 1445/95 iš dalies keičiamas taip: 1) 7 straipsnis pakeičiamas taip: „7 straipsnis Už visus Reglamento (EEB) Nr. 805/68 1 straipsnio 1 dalies a punkte nurodytus arba pagal KN 0102 10, 1602 50 31– 1602 50 80 arba 1602 90 69 kodus klasifikuojamus ekspor- tuojamus produktus būtina turėti eksporto licenciją. “; (1) OL L 148, 1968 6 28, p. 24. (2) OL L 322, 1997 11 25, p. 25. (3) OL L 143, 1995 6 27, p. 35. (4) OL L 341, 1997 12 12, p. 8. Paraiškų gauti licencijas ir licencijų 20 langelyje įrašomi šie žodžiai: — „Intervenciniai produktai be grąžinamosios išmokos (Reglamentas (EB) Nr. )“, kai kalbama apie pirmojoje įtraukoje minimas licencijas, — „Be grąžinamosios išmokos“, kai kalbama apie antrojoje įtraukoje minimas licencijas. Paraiškų gauti licenciją ir licencijų 15 langelyje patei- 3. kiamas produkto aprašymas, 16 langelyje – 12 skaitmenų žemės ūkio produktų eksporto grąžinamųjų išmokų nomen- klatūros kodas ir 7 langelyje – paskirties šalis. 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 193 III priede 4. (EEB) Nr. 3719/88 13a straipsnio antrojoje pastraipoje minimos produktų kategorijos. “; Reglamento išvardytos yra 3) 9 straipsnis pakeičiamas taip: „9 straipsnis reglamentą (EEB) Nr. 1964/82 (**) jei šiems produktams yra arba buvo taikyta Tarybos reglamento (EEB) Nr. 565/80 (***) 5 straipsnyje nustatyta tvarka. (*) OL L 351, 1987 12 14, p. 1. (**) OL L 212, 1982 7 21, p. 48. (***) OL L 62, 1980 3 7, p. 5. “; 6) 13 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. Valstybės narės Komisijai praneša: Užstatas, pateikiamas prašant licencijos su iš anksto 1. nustatyta grąžinamąja išmoka yra: — kiekvieną pirmadienį ir ketvirtadienį, ne vėliau kaip iki 12 val. : a) 44 ekiu už gyvų gyvulių vienetą; b) 29 ekiu už 100 kilogramų produktų, klasifikuojamų žemės ūkio produktų eksporto grąžinamųjų pagal išmokų nomenklatūros 0201 30 00 9100 kodą; c) 16 ekiu už 100 kilogramų kitų produktų neto masės. a) 1. 1. apie 8 straipsnio 1 dalyje minimas paraiškas gauti licenciją su jose iš anksto nustatyta grąži- namąja išmoka arba tai, kad paraiškų nepa- teikta; 1. 2. apie Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 44 straips- nyje minimas paraiškas gauti licenciją arba tai, kad paraiškų nepateikta; 1. 3. apie 8 straipsnio 2 dalies pirmojoje įtraukoje minimas paraiškas gauti licenciją, Užstatas, pateikiamas norint gauti kitas licencijas nei 2. nurodytos 1 dalyje, yra: pateiktas iki paskutinės darbo dienos prieš pranešimo dieną; a) 7 ekiu už gyvų gyvulių vienetą; b) 3 ekiu už 100 kilogramų kitų produktų neto masės. “; 4) 10 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. 8 straipsnio 1 dalyje minėtos eksporto licencijos su iš anksto nustatyta grąžinamąja išmoka išduodamos penktą darbo dieną nuo paraiškos pateikimo, jei Komisija per tą laiką nesiėmė jokių 2 dalyje minimų konkrečių veiksmų. Tačiau šis delsimo laikotarpis netaikomas Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 14a straipsniu reglamentuojamam eksportui. “; 5) 11 straipsnis pakeičiamas taip: „11 straipsnis 1. Už kiekius, eksportuojamus taikant Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 8 straipsnio 4 dalyje minimą leistiną nukr- ypimą, grąžinamoji išmoka neišmokama, jei eksportuojama remiantis 8 straipsnio 1 dalyje nurodyta licencija, kurios 22 langelyje yra šis įrašas: „Grąžinamoji išmoka taikoma … tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija). “ b) 1. 1. apie kiekius, kuriems licencijos išduotos pagal 10 straipsnio 5 dalies nuostatas, arba tai, kad licencijos neišduotos; 1. 2. kiekius, kuriems licencijos išduotos atsižvelgiant į paraiškas laikantis Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 44 straipsnio nuostatų, nurodant paraiškos pateikimo datą bei paskirties šalį ir iki paskutinės darbo dienos prieš pranešimo dieną; c) apie kiekius, nurodytus pagal 10 straipsnio 4 dalies nuostatas atsiimtose paraiškose, — iki kiekvieno mėnesio 15 dienos už ankstesnį mėnesį: d) apie Reglamento (EEB) Nr. 3719/88 14a straipsnyje minimas paraiškas gauti licenciją; e) apie nepanaudotus kiekius, kuriems licencijos buvo išduotos remiantis 8 straipsnio 1 dalimi; f) apie nepanaudotų kiekių, kuriems licencijos buvo išduotos remiantis 8 straipsnio 2 dalies pirma įtrauka, likutį; g) apie 8 straipsnio 2 dalies antroje įtraukoje minimas paraiškas gauti licenciją. “; 7) IV priedas pakeičiamas šio reglamento priedu. Komisijos reglamento (EEB) Nr. 3665/87 (*) 20 2. straipsnio 3 dalies b punkto antroji įtrauka netaikoma specialioms eksporto grąžinamosioms išmokoms, suteikia- Komisijos moms kaulų pagal mėsą už be 2 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja 1998 m. sausio 2 d. 194 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 16 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 195 PRIEDAS „IV PRIEDAS Reglamento (EB) Nr. 1445/95 taikymas EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA DG VI/D/2 – Galvijienos sektorius 196 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t


title: Declaración del Consejo y de los Representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo de 16 de diciembre de 1997 sobre el respeto de la diversidad y la lucha contra el racismo y la xenofobia

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
cultural cooperation
fundamental rights
racial discrimination
xenophobia

text: 3. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 1/1 I (Comunicaciones) CONSEJO Declaraci(cid:246)n del Consejo y de los Representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo de 16 de diciembre de 1997 sobre el respeto de la diversidad y la lucha contra el racismo y la xenofobia (98/C 1/01) Europa, solidaria y enriquecida por sus distintas culturas, se funda en el respeto de la diversidad y en la tolerancia. Todos los Estados miembros trabajan sin cesar, con el apoyo de sus interlocutores en la vida civil, social, pol(cid:242)(cid:220) tica y cultural, en pro de la construcci(cid:246)n y la preserva(cid:220) ci(cid:246)n de una Europa basada en principios democr‘ticos, en la diversidad cultural y ling(cid:190)(cid:242)stica, una Europa que promueva la justicia social y defienda los derechos de las minor(cid:242)as. Ahora bien, pese a todos los esfuerzos desplegados para poner coto a estos fen(cid:246)menos, en la Europa de hoy en d(cid:242)a persisten actitudes racistas y xen(cid:246)fobas, que contri(cid:220) buyen a alterar la cohesi(cid:246)n social en los Estados miem(cid:220) bros. Dichas actitudes tienen como origen factores de tipo cul(cid:220) tural y socioecon(cid:246)mico, y se nutren del desconocimiento de la diversidad y de la incomprensi(cid:246)n hacia los dem‘s. Europa tiene la obligaci(cid:246)n de combatir todo tipo de ra(cid:220) cismo y xenofobia y movilizarse para realizar el ideal de una Uni(cid:246)n edificada sobre el respeto de la diferencia y sobre la tolerancia. En esta tarea, la educaci(cid:246)n debe con(cid:220) tribuir a estimular la capacidad de convivencia y de coo(cid:220) peraci(cid:246)n con el pr(cid:246)jimo. El Consejo y los Representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo: - CELEBRAN la iniciativa de la Comisi(cid:246)n Europea de declarar 1997 (cid:133)A(cid:253)o europeo contra el Racismo(cid:176), y observan que esta iniciativa ha dado lugar en todos los sectores sociales a numerosas acciones que han contribuido a despertar la sensibilidad respecto a la riqueza que encierran las diferencias culturales; - SUBRAYAN que hay que consolidar los esfuerzos realizados en los Estados miembros para que los ciu(cid:220) dadanos europeos, desde muy j(cid:246)venes, aprendan a comprender y a respetar en mayor grado a los dem‘s. Estiman que la educaci(cid:246)n en el respeto y en la tole(cid:220) rancia constituye una parte primordial de la educa(cid:220) ci(cid:246)n de todo joven europeo; - SE(cid:239)ALAN la importancia del papel de la educaci(cid:246)n, la cual, a cualquier edad y a todos los niveles de en(cid:220) se(cid:253)anza, actœa en pro de una mayor comprensi(cid:246)n y respeto mutuo entre los j(cid:246)venes, ayud‘ndolos a entrar en contacto con otras culturas con esp(cid:242)ritu abierto y a abordar la diversidad de manera positiva. La escuela, que con la familia constituye el primer lugar de socializaci(cid:246)n de los j(cid:246)venes, debe ser secun(cid:220) dada en sus esfuerzos por transmitir los valores de(cid:220) mocr‘ticos. El Consejo y los Representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, a la vez que confirman la Resoluci(cid:246)n de 23 de octubre de 1995, consideran que es de importancia primordial con(cid:220) vertir la defensa de los valores inherentes a la diversidad cultural en un elemento integral de todo proceso educa(cid:220) tivo. Desde esta perspectiva, desean sumarse a las inicia(cid:220) tivas contra el racismo emprendidas por las Naciones Unidas, proclamando el d(cid:242)a 21 de marzo de cada a(cid:253)o (cid:133)Fiesta de la diversidad cultural(cid:176) en los establecimientos docentes


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2531/97 av den 16 december 1997 om ändring för fjortonde gången av förordning (EG) nr 413/97 om undantagsåtgärder till stöd för grisköttsmarknaden i Nederländerna

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal plague
market support
slaughter premium
swine

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title: Komission asetus (EY) N:o 2529/97, annettu 16 päivänä joulukuuta 1997, Norjasta peräisin olevan viljellyn merilohen tiettyyn tuontiin sovellettavien väliaikaisten polkumyynti- ja tasoitustullien käyttöönotosta

eurovoc_concepts:
Norway
anti-dumping duty
fish farming
import
originating product


title: Komission asetus (EY) N:o 2531/97, annettu 16 päivänä joulukuuta 1997, poikkeuksellisista markkinoiden tukitoimenpiteistä sianliha-alalla Alankomaissa annetun asetuksen (EY) N:o 413/97 muuttamisesta neljännentoista kerran


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (COM(97)0341 C4-0416/97 97/ 0189(CNS))

eurovoc_concepts:
authorised catch
common fisheries policy
exchange of information
fishery management
fishing area
fishing controls

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title: Commission Regulation (EC) No 2518/97 of 16 December 1997 amending Regulation (EEC) No 1913/92 laying down detailed rules for implementing the specific arrangements for supplying the Azores and Madeira with beef and veal sector products

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
beef
breeding animal
cattle
supply


title: 98/131/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Dezember 1997 zur Genehmigung des mehrjährigen Ausrichtungsprogramms für die Fischereiflotte Schwedens für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2001 (Nur der schwedische Text ist verbindlich)

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Sweden
common fisheries policy
exchange of information
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/79 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 16. Dezember 1997 zur Genehmigung des mehrjährigen Ausrichtungsprogramms für die Fischereiflotte Schwedens für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2001 (Nur der schwedische Text ist verbindlich) (98/131/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3699/93 des Rates vom 21. Dezember 1993 über die Kriterien und Bedin- gungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und der Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 25/97 (2), insbesondere auf die Artikel 5 und 6, gestützt auf die Entscheidung 97/413/EG des Rates vom 26. Juni 1997 bezüglich der Ziele und Einzelheiten für die Umstrukturierung des Fischereisektors der Gemein- schaft während des Zeitraums vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 2001 zur Herstellung eines dauerhaf- ten Gleichgewichts zwischen den Beständen und ihrer Nutzung (3), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Entscheidung 97/413/EG wurde gemäß Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. De- zember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur (4), geän- dert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finn- lands und Schwedens, erlassen. Am 27. Juni 1997 hat Schweden, nachstehend „der Mitgliedstaat“ genannt, der Kommission in Übereinstim- mung mit Artikel 6 Absatz 1 der Entscheidung 97/ 413/EG ein Programm zur Beschränkung des Fischerei- aufwands in der Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezem- ber 2001 vorgelegt. Der Mitgliedstaat hat später zusätzli- che Informationen zu diesem Programm übermittelt. Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG nimmt die Kommission die mehrjährigen Ausrichtungs- programme für die Fischereiflotten der einzelnen Mit- gliedstaaten spätestens am 30. November 1997 an. Gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG wird die Kapazitätsverringerung dadurch gewährleistet, (1) ABl. L 346 vom 31. 12. 1993, S. 1. (2) ABl. L 6 vom 10. 1. 1997, S. 7. (3) ABl. L 175 vom 3. 7. 1997, S. 27. (4) ABl. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. daß in jedem Mitgliedstaat eine ständige Regelung zur kontrollierten Erneuerung der Flotte eingeführt wird, die für jedes Segment das Verhältnis zwischen Zugängen und Abgängen von Fischereifahrzeugen bestimmt. Die von den Mitgliedstaaten vorgelegten Programme enthalten über- haupt keine oder nur unzureichende Angaben zu diesem Punkt. Daher sollten die Mitgliedstaaten der Kommission die erforderlichen Angaben zu einem späteren Zeitpunkt übermitteln. Gemäß Artikel 7 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG gelten als Ausgangspunkt für die Flottenziele der Mit- gliedstaaten bis 31. Dezember 2001 die in dem vorherge- henden Programm bis 31. Dezember 1996 festgelegten Ziele. Die im vorhergehenden Programm festgelegten Ziele soll- ten angepaßt werden, wenn dies aufgrund neuer Informa- tionen des betreffenden Mitgliedstaats gerechtfertigt erscheint. Gemäß Artikel 7 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG wird bei der Festlegung der Ziele für die Fischereiflotten der einzelnen Mitgliedstaaten den besonderen Merkmalen der betreffenden Flotten Rechnung getragen. In der Entscheidung 97/413/EG ist insbesondere in Arti- kel 9 Absatz 1 die Festlegung von jährlichen Zwischenzie- len vorgesehen. Da bis zur Annahme der vorliegenden Entscheidung das erste Jahr des Programmzeitraums zu einem großen Teil abgelaufen sein wird, ist es nicht angebracht, ein Zwischenziel für 1997 festzulegen. Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG legt die Kommission die Durchführungsbestimmungen zu dieser Entscheidung fest. Es empfiehlt sich, bestimmte Begriffe näher zu erläutern. Der Ausgangspunkt für die Berechnung der Zwischenziele und der endgültigen Ziele im Rahmen des MAP IV sind die im vorhergehenden Programm bis zum 31. Dezember 1996 (MAP III) festgelegten Ziele. Die Tonnage-Ziele für MAP III waren in Bruttoregistertonnen (BRT) ausge- drückt, während die MAP-IV-Ziele in Bruttoraumzahl (engl. Abk. GT) auszudrücken sind. Nicht alle Mitglied- staaten haben GT-Werte für sämtliche Fischereifahrzeuge der betreffenden Fangflotte vorgelegt, ungeachtet ihrer Verpflichtung, die Bruttoraumzahl (GT) aller Schiffe ihrer Fangflotte zu messen oder zu schätzen und an die Kom- mission weiterzuleiten. L 39/80 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 2. 98 Unter diesen Umständen muß die Kommission einen pragmatischen Ansatz wählen und die ausstehenden GT- Werte schätzen, um die Zwischenziele und endgültigen Ziele im Rahmen des MAP IV für den betreffenden Mitgliedstaat anhand dieser Schätzungen vorläufig festzu- legen. Allerdings kann die Kommission Erklärungen der Mit- gliedstaaten, daß der Fischereiaufwand und/oder die Fangkapazität reduziert wurde, nicht gelten lassen, falls es dabei um Schiffe geht, für die der betreffende Mitglied- staat seiner Verpflichtung zur Übermittlung der GT- Werte oder -Schätzungen an die Kommission nicht nach- gekommen ist, da der genaue Umfang der Reduzierung in diesem Fall nicht nachprüfbar ist. Ohne eine Vermessung oder Schätzung der erforderlichen GT-Werte in Übereinstimmung mit der Verordnung (EG) Nr. 2930/86 des Rates vom 22. September 1986 zur Definition der Angaben für Fischereifahrzeuge (1), geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 3259/94 (2) und die Entscheidung 95/84/EG der Kommission (3), ist die Kom- mission nicht in der Lage, die prozentualen Veränderun- gen der Flottenkapazität oder des Fischereiaufwands infolge von Änderungen der Kapazität oder Tätigkeit einzelner Schiffe oder Flottenzugängen bzw. -abgängen nachzuprüfen. Die Kommission muß daher abwägen, ob die Aufwandsreduzierungen der Schiffe, für welche die erforderlichen GT-Werte vorliegen, so umfangreich sind, daß mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden kann, daß ein Mitgliedstaat seine MAP-IV-Ziele erreicht hat. Ausgangspunkt für die MAP-IV-Ziele sind die endgülti- gen MAP-III-Ziele. Daher kann ein Mitgliedstaat seine Zwischen- oder Endziele im Rahmen des MAP IV erst dann erreichen, wenn er seine Verpflichtungen im Rah- men des MAP III und insbesondere die Erreichung von mindestens 55 % der MAP-III-Verpflichtungen über einen Kapazitätsabbau verwirklicht hat. Bei der Unterteilung der Fangflotte in Segmente ist der Unterteilung im Rahmen des vorigen Programms Rech- nung zu tragen. In Übereinstimmung mit der Verordnung (EG) Nr. 109/ 94 der Kommission vom 19. Januar 1994 über die Kartei für Fischereifahrzeuge der Gemeinschaft (4), zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 493/96 (5), übermit- telt jeder Mitgliedstaat Änderungen zur Situation seiner Fangflotten sowie Angaben über den Fischereiaufwand in den einzelnen Fischereien. Die Berechnung der Programmziele erfolgt auf der Grundlage der von den Mitgliedstaaten übermittelten Angaben. Stellt sich im nachhinhein heraus, daß diese Angaben unrichtig waren, müssen die Ziele eventuell geändert werden. (1) ABl. L 274 vom 25. 9. 1986, S. 1. (2) ABl. L 339 vom 29. 12. 1994, S. 11. (3) ABl. L 67 vom 25. 3. 1995, S. 33. (4) ABl. L 19 vom 22. 1. 1994, S. 5. (5) ABl. L 72 vom 21. 3. 1996, S. 12. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschus- ses für Fischerei und Aquakultur — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Das am 27. Juni 1997 vorgelegte und später ergänzte mehrjährige Ausrichtungsprogramm für die Fischereiflotte Schwedens für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 2001 wird unter den in dieser Entschei- dung und ihrem Anhang festgelegten Bedingungen geneh- migt. Artikel 2 Der Mitgliedstaat stellt sicher, daß die zur Erreichung der endgültigen Ziele des Programms erforderlichen Kapazi- täts- oder Aufwandsreduzierungen schrittweise verwirk- licht werden. Zu diesem Zweck werden Zwischenziele festgelegt, wonach mindestens ein Viertel der Reduzierun- gen bis zum 31. Dezember 1998, eine Hälfte der Reduzie- rungen bis zum 31. Dezember 1999 und drei Viertel der Reduzierungen bis zum 31. Dezember 2000 vorzunehmen sind. Damit die Einhaltung der Zwischen- und Endziele gewährleistet wird, legt jeder Mitgliedstaat der Kommis- sion die vorgesehenen Zugänge und Abgänge von Fische- reifahrzeugen gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG zwecks Genehmigung vor. Artikel 3 (1) Die Verwirklichung der Zwischen- und Endziele im Rahmen des MAP IV wird anhand folgender Werte überprüft: i) Die Kapazität eines Schiffes wird als Tonnage in GT und als Maschinenleistung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2930/86 in kW gemessen; ii) die Fischereitätigkeit eines Schiffes wird in Seetagen gemäß Anhang VI der Verordnung (EG) Nr. 109/84 gemessen; iii) der Fischereiaufwand eines Schiffes wird in Überein- stimmung mit Anhang VI der Verordnung (EG) Nr. 109/94 als Aufwand in Tonnage, definiert als das Produkt aus Tätigkeit mal GT, und als Aufwand in Leistung, definiert als das Produkt aus Tätigkeit mal kW, gemessen. (2) Aktives und passives Fanggerät entspricht den in Anhang I Tabelle 2 der Verordnung (EG) Nr. 109/94 aufgeführten Schleppgeräten, stationären und anderen Fanggeräten mit Ausnahme der Ringwade, die im Sinne dieser Entscheidung als aktives Fanggerät gilt. 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/81 Flottensegmente und gegebenenfalls Fischereien (3) sind in Übereinstimmung mit dem Anhang und Ziffer 1 der ergänzenden Bestimmungen definiert. Artikel 4 (1) Solange ein Mitgliedstaat der in der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86 vorgesehenen Verpflichtung, die Bruttoraumzahl (GT) eines Schiffes zu vermessen oder vorschriftsmäßig zu schätzen, nicht nachgekommen ist, wird die Kommission den GT-Wert dieses Schiffes für die Zwecke des MAP IV als Äquivalent der in BRT ausge- drückten Tonnage des betreffenden Schiffes schätzen. Die Kommission wird Meldungen eines Mitglied- (2) staats über die Reduzierung des Fischereiaufwands oder der Kapazität nicht berücksichtigen, solange dieser Mit- gliedstaat seiner Verpflichtung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86, der Kommission den gemessenen oder geschätzten GT-Wert für das betreffende Schiff mitzuteilen, nicht nachgekommen ist. (3) Hat ein Mitgliedstaat nicht alle gemessenen oder geschätzten GT-Werte übermittelt, die gemäß der Verord- nung (EWG) Nr. 2930/86 für eine Entscheidung darüber erforderlich sind, ob dieser Mitgliedstaat ein bestimmtes Zwischen- oder Endziel erreicht hat, so wird die Kommis- sion beurteilen, ob die mitgeteilten Angaben zur Tonnage dennoch die Annahme zulassen, daß der betreffende Mitgliedstaat das Ziel erreicht hat. Ist die Kommission hiervon überzeugt, so wird sie davon ausgehen, daß die Bedingungen für die Gewährung von Beihilfen für die Modernisierung und den Bau von Schiffen gemäß Arti- kel 10 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 erfüllt sind. Artikel 5 Solange ein Mitgliedstaat seinen endgültigen Verpflich- tungen im Rahmen des MAP III und insbesondere der Verpflichtung, mindestens 55 % der MAP-III-Ziele über einen Kapazitätsabbau zu verwirklichen, nicht nachge- kommen ist, wird davon ausgegangen, daß er seine Zwi- schen- und/oder Endziele im Rahmen des MAP IV nicht erreicht hat. Artikel 6 Damit die Durchführung des Programms überwacht wer- den kann, sind die Mitgliedstaaten verpflichtet, alle Ände- rungen zur Lage der Fangflotte sowie die Entwicklung des Fischereiaufwands in den einzelnen Fischereien nach den Verfahren der Verordnung (EG) Nr. 109/94 zu melden. Der Jahresbericht, den die Kommission dem Rat und dem Europäischen Parlament in Übereinstimmung mit Arti- kel 6 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 übermittelt, basiert auf den Angaben in der Kartei für Fischereifahr- zeuge der Gemeinschaft und kann auch zusätzliche Infor- mationen aus den gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 von den Mitgliedstaaten übermittelten Berichten enthalten. Artikel 7 Die Zielvorgaben des Programms sind im Anhang aufge- führt. Diese Zielvorgaben können von der Kommission nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 geändert werden, falls sich heraus- stellt, daß die für ihre Berechnung zusammengestellten Angaben, insbesondere über die Fangzusammensetzung nach Segmenten oder Fischereien, den Ausgangswert des Fischereiaufwands oder die GT-Werte bzw. -Schätzungen, unrichtig sind. Artikel 8 Diese Entscheidung ist an das Königreich Schweden gerichtet. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1997. Brüssel, den 16. Dezember 1997 Für die Kommission Emma BONINO Mitglied der Kommission L 39/82 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 2. 98 ANHANG MEHRJÄHRIGES AUSRICHTUNGSPROGRAMM FÜR DIE FISCHEREIFLOTTE SCHWEDENS FÜR DEN ZEITRAUM 1997—2001 Die Tabellen mit den Zielvorgaben befinden sich am Ende des Anhangs. I. ZIELE 1. Flottensegmente und Fischereien II. ERGÄNZENDE BESTIMMUNGEN Die Segmente der Fangflotte sind in Übereinstimmung mit Artikel 1 Absatz 4 und Artikel 4 der Entscheidung 97/413/EG definiert. Eine oder mehrere Fischereien können einem Segment von Fahrzeugen, die aktive Fanggeräte einsetzen, zugeordnet werden. Die Ziele können als Aufwand je Fischerei festgesetzt werden, unter der Voraussetzung, daß die Maßnahmen zur Beschränkung des Fischereiaufwands eingehalten werden, die in dem gemäß Artikel 6 der Entscheidung 97/413/EG vorgelegten und von der Kommission genehmigten Programm aufgeführt sind. Die festgesetzten Ziele müssen zum Programmende für alle Flottensegmente und gegebenenfalls für alle Fischereien erreicht sein. Jedes Flottensegment erhält eine Codenummer, anhand deren alle Schiffe in der Fischereifahrzeugkartei der Gemeinschaft einem bestimmten Segment zugeordnet werden. Änderungen bei der Zuordnung der Schiffe müssen nach dem Verfahren der Verordnung (EG) Nr. 109/94 mitgeteilt werden. 2. Umrechnung der Tonnageziele von BRT in GT Die zum 31. Dezember 1996 gesetzten MAP-III-Ziele bilden den Ausgangspunkt für die Berechnung der MAP-IV-Ziele. Die Tonnageziele im Rahmen des MAP III werden mit der nachstehenden Formel für die einzelnen Flottensegmente oder ggf. für Untergruppen dieser Segmente von Bruttoregisterton- nen (BRT) in GT umgewandelt: Ziel zum 31. 12. 1996 (GT) = Ziel zum 31. 12. 1996 (BRT) × Stand am 31. 12. 1996 (GT) Stand am 31. 12. 1996 (BRT) wobei zur Ermittlung des Stands am 31. 12. 1996 in BRT gegebenenfalls Berechnungen gemäß der Entscheidung 97/259/EG der Kommission (1) berücksichtigt werden. 3. Berechnung der Ziele Die Ziele werden als Tonnage in GT und Maschinenleistung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86 in kW ausgedrückt. 3. 1. Ziele für die einzelnen Segmente In Übereinstimmung mit Artikel 3 der Entscheidung 97/413/EG wurde ein Flottensegment mit kleinen Küstenfahrzeugen festgelegt. Im Rahmen des MAP IV soll die Fangkapazität auf ihrem Stand vom 1. Januar 1997 stabilisiert werden oder, je nach Entscheidung des Mitgliedstaats, auf einen den MAP-III-Zielen für dieses Segment entsprechenden Stand begrenzt werden. Für alle anderen Segmente werden die Kapazitätsziele zum 31. Dezember 2001 berechnet, indem der entsprechende Verringerungssatz auf die zum 31. Dezember 1996 für die einzelnen Segmente festgesetzten MAP-III-Ziele angewandt wird. Falls die Schiffe in einem oder mehreren MAP- III-Segmenten auf ein oder mehrere MAP-IV-Segmente umverteilt werden, entspricht die Summe der Ziele zum 31. Dezember 1996 für die betreffenden MAP-III-Segmente der Summe der Ziele zum 31. Dezember 1996 für die so geschaffenen neuen MAP-IV-Segmente. Die Ziele der MAP-IV-Segmente zum 31. Dezember 1996 werden berechnet, indem diese Summe auf die MAP-IV-Segmente entspre- chend ihrer jeweiligen Größe am 31. Dezember 1996 aufgeteilt wird. (1) ABl. L 104 vom 22. 4. 1997, S. 28. 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/83 Die Verringerungssätze für die einzelnen Segmente werden anhand der Methode in Anhang II der Entscheidung 97/413/EG berechnet, wobei der Leit-Verringerungssatz für ein bestimmtes Segment mit dem Anteil in Gewicht der von diesem Segment eingeholten Fänge an gefährdeten Beständen multipliziert wird. 3. 2. Ziele für einzelne Fischereien Sind verschiedene Fischereien einem oder mehreren Segmenten zugeordnet und wurde das Programm zur Beschränkung des Fischereiaufwands für jede dieser Fischereien der Kommission gemäß Artikel 6 der Entscheidung 97/413/EG vorgelegt und von ihr genehmigt, so werden für die einzelnen Fischereien getrennte Aufwandsverringerungssätze berechnet. Die Methode für diese Berechnung entspricht derjenigen zur Berechnung des Kapazitätsabbaus pro Segment. Zur Berechnung der Aufwandsziele für die einzelnen Fischereien wird der jeweilige Verringerungssatz auf den Ausgangsaufwand der betreffenden Fischerei angewandt. Der Ausgangsaufwand für die Fischereien eines Segments wird berechnet, indem das zum 31. Dezember 1996 gesetzte Aufwandsziel für das Segment auf die Fischereien aufgeteilt wird. Der Zielwert für den Fischereiaufwand eines Segments ist das Produkt aus dem Kapazitätsziel des Segments zum 31. Dezember 1996 und der durchschnittlichen Tätigkeit der Schiffe des Segments während eines mit der Kommission abgesproche- nen Referenzzeitraums. Der Anteil der einzelnen Fischereien am Aufwandsziel des Segments wird vom Mitgliedstaat mit Zustimmung der Kommission für die Laufzeit des Programms festgesetzt. Unbeschadet der Artikel 4 und 5 der vorliegenden Entscheidung gelten die Aufwandszwischenziele als erfüllt, wenn der Gesamtfischereiaufwand vom Programmbeginn bis zur Zwischenzielfrist nicht höher ist als der Gesamtfischereiaufwand, der sich ergeben hätte, wenn sämtliche jährlichen Zwischenziele akkurat erreicht worden wären. Unbeschadet der Artikel 4 und 5 der vorliegenden Entscheidung gelten die endgültigen Aufwandsziele als erfüllt, wenn der Gesamtfischereiaufwand während des Programmzeitraums nicht höher ist als der Gesamtfischereiaufwand, der sich ergeben hätte, wenn sämtliche jährlichen Zwischenziele akkurat erreicht worden wären. 3. 3. Zulässige Anpassungen der Zielvorgaben Die Mitgliedstaaten können der Kommission jederzeit ein Programm zur Verbesserung der Sicherheit vorlegen. Die Kommission befindet in Übereinstimmung mit den Artikeln 3 und 4 der Entscheidung 97/413/EG darüber, ob etwaige Kapazitätserhöhungen im Rahmen eines solchen Programms eine entsprechende Anhebung der MAP-IV-Ziele rechtfertigen. Trifft ein Mitgliedstaat technische Maßnahmen, die zu einer Reduzierung des Beifangs aus gefährdeten Beständen führen, bestimmt die Kommission auf Antrag dieses Mitgliedstaats, ob diese Maßnahmen eine Überprüfung der gewogenen Verringerungssätze für die betreffenden Segmente oder Fischereien rechtfertigen. Die Kommission trifft die in diesem Absatz vorgesehenen Entscheidungen nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92. 3. 4. Rückstand aus dem vorigen Programm Falls die zum 31. Dezember 1996 gesetzten Ziele noch nicht erreicht sind, kann der Rückstand bei einem bestimmten Segment durch eine Kombination aus Kapazitätsabbau und Tätigkeitsverringerung ausgeglichen werden, vorausgesetzt, der Kommission wird ein Programm zur Aufwandsverringerung gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 109/94 zwecks Genehmigung vorgelegt, und der Gesamtrückstand bei allen Segmenten wird zu mindestens 55 % über einen Kapazitätsabbau ausgegli- chen. Der so erzielten Tätigkeitsverringerung wurde bei der Festsetzung der Ausgangswerte des MAP IV Rechnung getragen. 4. Durchführung und Überwachung Die Durchführung der Maßnahmen zur Reduzierung des Fischereiaufwands für bestimmte Flottenseg- mente ist nur möglich, wenn der Mitgliedstaat der Kommission nachweist, daß für die betreffenden Segmente folgendes vorliegt: — Daten über den Umfang der Fangtätigkeiten vor Inkrafttreten der Maßnahmen; — wirksame Mittel zur Steuerung der Zeit auf See und zur Verwaltung der Fanglizenzen; — Angaben über die Auswirkungen der getroffenen Maßnahmen. Diese Auswirkungen müssen in Übereinstimmung mit der Kontrollverordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates (1) von der Kommis- sion überprüft werden können. (1) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. Gebiet Bestände Flottensegment Fangzusammen- setzung Leit- Verringe- rungssatz Gewo- gener Verringe- rungssatz Stand 1. 1. 1997 Ziel 31. 12. 1996 Ziel 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Ostsee, Kattegat und Skagerrak Kleine Küsten- boote , 12 m 0 % 0 % 7 774 90 328 7 974 92 328 7 974 92 328 Kattegat, Skagerrak und Nordsee Ostsee, Kattegat, Skagerrak, Nordsee und Norwegisches Meer Ostsee, Kattegat, Skagerrak und Nordsee Garnelen und Grundfische Trawler Pelagische Arten Trawler, Ringwaden (1) Kabeljau und Nephrops Grundschlepp- netzfänger Ostsee Dorsch Passives Fang- gerät (2) Schiffe. 12 m G: 7,3 % 0,0 % Ü: Andere: 92,7 % 1,8 % G: 0,0 % Ü: Andere: 98,2 % 15,0 % G: Ü: 73,0 % Andere: 12,0 % Ü: Andere: 92,0 % 8,0 % Ostsee Lachs Passives Fang- gerät (2) Schiffe. 12 m 58,0 % G: 29,0 % Ü: Andere: 13,0 % Zwischensumme 7 774 90 328 7 974 92 328 7 974 92 328 30 % 2,2 % 5 619 22 560 5 619 23 560 5 496 23 044 30 % 0,5 % 18 556 63 119 19 353 67 119 19 256 66 783 30 % 26,4 % 15 481 64 494 15 841 66 544 3 010 12 643 15 841 66 544 2 215 9 306 20 % 18,4 % 2 741 13 114 2 856 14 564 2 330 11 884 30 % 26,1 % 354 1 723 354 1 723 262 1 273 Zwischensumme 42 751 165 010 44 023 173 510 43 185 169 529 Insgesamt 50 525 255 338 51 997 265 838 51 159 261 857 G: gefährdet. Ü: überfischt. (*) Einschließlich GT-Schätzungen gemäß Artikel 4 der vorliegenden Entscheidung. Die Ziele werden überprüft, sobald die tatsächlichen GT-Werte vorliegen. (1) Gemäß Artikel 2 Absatz 4 der Entscheidung 97/413/EG kann die Kommission auf Antrag der schwedischen Behörden und nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 einer Erhöhung der Kapazität für dieses Segment zustimmen, damit zusätzliche Fangmöglichkeiten für Ostseehering genutzt werden können. Die Grenzen für diese Kapazitätserhöhung werden unter Berücksichtigung aller sachdienlicher Angaben über die Lage des Ostseeheringsbestands festgelegt. (2) Für diese beiden Segmente sind vorläufige Kapazitätsdaten angegeben. Diese Daten können geändert werden, z. B. anhand besserer Daten über die Fangzusammensetzung und über die genaue Zuteilung der Schiffe nach Segmenten. L 3 9 8 4 / D E A m t s b l a t t d e r E u r o p ä i s c h e n G e m e i n s c h a f t e n 1 2. 2. 9 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2523/97 af 16. december 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 1014/90 om gennemførelsesbestemmelser for definition af, betegnelse for og præsentation af spiritus (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Austria
alcoholic beverage
fruit product
marketing standard
spirits


title: 98/126/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Dezember 1997 zur Genehmigung des mehrjährigen Ausrichtungsprogramms für die Fischereiflotte Dänemarks für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2001 (Nur der dänische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
Denmark
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/47 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 16. Dezember 1997 zur Genehmigung des mehrjährigen Ausrichtungsprogramms für die Fischereiflotte Dänemarks für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2001 (Nur der dänische Text ist verbindlich) (98/126/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3699/93 des Rates vom 21. Dezember 1993 über die Kriterien und Bedin- gungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und der Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 25/97 (2), insbesondere auf die Artikel 5 und 6, gestützt auf die Entscheidung 97/413/EG des Rates vom 26. Juni 1997 bezüglich der Ziele und Einzelheiten für die Umstrukturierung des Fischereisektors der Gemein- schaft während des Zeitraums vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 2001 zur Herstellung eines dauerhaf- ten Gleichgewichts zwischen den Beständen und ihrer Nutzung (3), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Entscheidung 97/413/EG wurde gemäß Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. De- zember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur (4), geän- dert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finn- lands und Schwedens, erlassen. Am 27. Juni 1997 hat Dänemark, nachstehend „der Mitgliedstaat“ genannt, der Kommission in Übereinstim- mung mit Artikel 6 Absatz 1 der Entscheidung 97/ 413/EG ein Programm zur Beschränkung des Fischerei- aufwands in der Zeit vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezem- ber 2001 vorgelegt. Der Mitgliedstaat hat später zusätzli- che Informationen zu diesem Programm übermittelt. Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG nimmt die Kommission die mehrjährigen Ausrichtungs- programme für die Fischereiflotten der einzelnen Mit- gliedstaaten spätestens am 30. November 1997 an. Gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG wird die Kapazitätsverringerung dadurch gewährleistet, (1) ABl. L 346 vom 31. 12. 1993, S. 1. (2) ABl. L 6 vom 10. 1. 1997, S. 7. (3) ABl. L 175 vom 3. 7. 1997, S. 27. (4) ABl. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. daß in jedem Mitgliedstaat eine ständige Regelung zur kontrollierten Erneuerung der Flotte eingeführt wird, die für jedes Segment das Verhältnis zwischen Zugängen und Abgängen von Fischereifahrzeugen bestimmt. Die von den Mitgliedstaaten vorgelegten Programme enthalten über- haupt keine oder nur unzureichende Angaben zu diesem Punkt. Daher sollten die Mitgliedstaaten der Kommission die erforderlichen Angaben zu einem späteren Zeitpunkt übermitteln. Gemäß Artikel 7 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG gelten als Ausgangspunkt für die Flottenziele der Mit- gliedstaaten bis 31. Dezember 2001 die in dem vorherge- henden Programm bis 31. Dezember 1996 festgelegten Ziele. Die im vorhergehenden Programm festgelegten Ziele soll- ten angepaßt werden, wenn dies aufgrund neuer Informa- tionen des betreffenden Mitgliedstaats gerechtfertigt erscheint. Gemäß Artikel 7 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG wird bei der Festlegung der Ziele für die Fischereiflotten der einzelnen Mitgliedstaaten den besonderen Merkmalen der betreffenden Flotten Rechnung getragen. In der Entscheidung 97/413/EG ist insbesondere in Arti- kel 9 Absatz 1 die Festlegung von jährlichen Zwischenzie- len vorgesehen. Da bis zur Annahme der vorliegenden Entscheidung das erste Jahr des Programmzeitraums zu einem großen Teil abgelaufen sein wird, ist es nicht angebracht, ein Zwischenziel für 1997 festzulegen. Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Entscheidung 97/413/EG legt die Kommission die Durchführungsbestimmungen zu dieser Entscheidung fest. Es empfiehlt sich, bestimmte Begriffe näher zu erläutern. Der Ausgangspunkt für die Berechnung der Zwischenziele und der endgültigen Ziele im Rahmen des MAP IV sind die im vorhergehenden Programm bis zum 31. Dezember 1996 (MAP III) festgelegten Ziele. Die Tonnage-Ziele für MAP III waren in Bruttoregistertonnen (BRT) ausge- drückt, während die MAP-IV-Ziele in Bruttoraumzahl (engl. Abk. GT) auszudrücken sind. Nicht alle Mitglied- staaten haben GT-Werte für sämtliche Fischereifahrzeuge der betreffenden Fangflotte vorgelegt, ungeachtet ihrer Verpflichtung, die Bruttoraumzahl (GT) aller Schiffe ihrer Fangflotte zu messen oder zu schätzen und an die Kom- mission weiterzuleiten. L 39/48 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 2. 98 Unter diesen Umständen muß die Kommission einen pragmatischen Ansatz wählen und die ausstehenden GT- Werte schätzen, um die Zwischenziele und endgültigen Ziele im Rahmen des MAP IV für den betreffenden Mitgliedstaat anhand dieser Schätzungen vorläufig festzu- legen. Allerdings kann die Kommission Erklärungen der Mit- gliedstaaten, daß der Fischereiaufwand und/oder die Fangkapazität reduziert wurde, nicht gelten lassen, falls es dabei um Schiffe geht, für die der betreffende Mitglied- staat seiner Verpflichtung zur Übermittlung der GT- Werte oder -Schätzungen an die Kommission nicht nach- gekommen ist, da der genaue Umfang der Reduzierung in diesem Fall nicht nachprüfbar ist. Ohne eine Vermessung oder Schätzung der erforderlichen GT-Werte in Übereinstimmung mit der Verordnung (EG) Nr. 2930/86 des Rates vom 22. September 1986 zur Definition der Angaben für Fischereifahrzeuge (1), geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 3259/94 (2) und die Entscheidung 95/84/EG der Kommission (3), ist die Kom- mission nicht in der Lage, die prozentualen Veränderun- gen der Flottenkapazität oder des Fischereiaufwands infolge von Änderungen der Kapazität oder Tätigkeit einzelner Schiffe oder Flottenzugängen bzw. -abgängen nachzuprüfen. Die Kommission muß daher abwägen, ob die Aufwandsreduzierungen der Schiffe, für welche die erforderlichen GT-Werte vorliegen, so umfangreich sind, daß mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden kann, daß ein Mitgliedstaat seine MAP-IV-Ziele erreicht hat. Ausgangspunkt für die MAP-IV-Ziele sind die endgülti- gen MAP-III-Ziele. Daher kann ein Mitgliedstaat seine Zwischen- oder Endziele im Rahmen des MAP IV erst dann erreichen, wenn er seine Verpflichtungen im Rah- men des MAP III und insbesondere die Erreichung von mindestens 55 % der MAP-III-Verpflichtungen über einen Kapazitätsabbau verwirklicht hat. Bei der Unterteilung der Fangflotte in Segmente ist der Unterteilung im Rahmen des vorigen Programms Rech- nung zu tragen. In Übereinstimmung mit der Verordnung (EG) Nr. 109/ 94 der Kommission vom 19. Januar 1994 über die Kartei für Fischereifahrzeuge der Gemeinschaft (4), zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 493/96 (5), übermit- telt jeder Mitgliedstaat Änderungen zur Situation seiner Fangflotten sowie Angaben über den Fischereiaufwand in den einzelnen Fischereien. Die Berechnung der Programmziele erfolgt auf der Grundlage der von den Mitgliedstaaten übermittelten Angaben. Stellt sich im nachhinhein heraus, daß diese Angaben unrichtig waren, müssen die Ziele eventuell geändert werden. (1) ABl. L 274 vom 25. 9. 1986, S. 1. (2) ABl. L 339 vom 29. 12. 1994, S. 11. (3) ABl. L 67 vom 25. 3. 1995, S. 33. (4) ABl. L 19 vom 22. 1. 1994, S. 5. (5) ABl. L 72 vom 21. 3. 1996, S. 12. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschus- ses für Fischerei und Aquakultur — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Das am 27. Juni 1997 vorgelegte und später ergänzte mehrjährige Ausrichtungsprogramm für die Fischereiflotte Dänemarks für die Zeit vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 2001 wird unter den in dieser Entschei- dung und ihrem Anhang festgelegten Bedingungen geneh- migt. Artikel 2 Der Mitgliedstaat stellt sicher, daß die zur Erreichung der endgültigen Ziele des Programms erforderlichen Kapazi- täts- oder Aufwandsreduzierungen schrittweise verwirk- licht werden. Zu diesem Zweck werden Zwischenziele festgelegt, wonach mindestens ein Viertel der Reduzierun- gen bis zum 31. Dezember 1998, eine Hälfte der Reduzie- rungen bis zum 31. Dezember 1999 und drei Viertel der Reduzierungen bis zum 31. Dezember 2000 vorzunehmen sind. Damit die Einhaltung der Zwischen- und Endziele gewährleistet wird, legt jeder Mitgliedstaat der Kommis- sion die vorgesehenen Zugänge und Abgänge von Fische- reifahrzeugen gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Entscheidung 97/413/EG zwecks Genehmigung vor. Artikel 3 (1) Die Verwirklichung der Zwischen- und Endziele im Rahmen des MAP IV wird anhand folgender Werte überprüft: i) Die Kapazität eines Schiffes wird als Tonnage in GT und als Maschinenleistung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2930/86 in kW gemessen; ii) die Fischereitätigkeit eines Schiffes wird in Seetagen gemäß Anhang VI der Verordnung (EG) Nr. 109/84 gemessen; iii) der Fischereiaufwand eines Schiffes wird in Überein- stimmung mit Anhang VI der Verordnung (EG) Nr. 109/94 als Aufwand in Tonnage, definiert als das Produkt aus Tätigkeit mal GT, und als Aufwand in Leistung, definiert als das Produkt aus Tätigkeit mal kW, gemessen. (2) Aktives und passives Fanggerät entspricht den in Anhang I Tabelle 2 der Verordnung (EG) Nr. 109/94 aufgeführten Schleppgeräten, stationären und anderen Fanggeräten mit Ausnahme der Ringwade, die im Sinne dieser Entscheidung als aktives Fanggerät gilt. 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/49 Flottensegmente und gegebenenfalls Fischereien (3) sind in Übereinstimmung mit dem Anhang und Ziffer 1 der ergänzenden Bestimmungen definiert. Artikel 4 (1) Solange ein Mitgliedstaat der in der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86 vorgesehenen Verpflichtung, die Bruttoraumzahl (GT) eines Schiffes zu vermessen oder vorschriftsmäßig zu schätzen, nicht nachgekommen ist, wird die Kommission den GT-Wert dieses Schiffes für die Zwecke des MAP IV als Äquivalent der in BRT ausge- drückten Tonnage des betreffenden Schiffes schätzen. Die Kommission wird Meldungen eines Mitglied- (2) staats über die Reduzierung des Fischereiaufwands oder der Kapazität nicht berücksichtigen, solange dieser Mit- gliedstaat seiner Verpflichtung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86, der Kommission den gemessenen oder geschätzten GT-Wert für das betreffende Schiff mitzuteilen, nicht nachgekommen ist. (3) Hat ein Mitgliedstaat nicht alle gemessenen oder geschätzten GT-Werte übermittelt, die gemäß der Verord- nung (EWG) Nr. 2930/86 für eine Entscheidung darüber erforderlich sind, ob dieser Mitgliedstaat ein bestimmtes Zwischen- oder Endziel erreicht hat, so wird die Kommis- sion beurteilen, ob die mitgeteilten Angaben zur Tonnage dennoch die Annahme zulassen, daß der betreffende Mitgliedstaat das Ziel erreicht hat. Ist die Kommission hiervon überzeugt, so wird sie davon ausgehen, daß die Bedingungen für die Gewährung von Beihilfen für die Modernisierung und den Bau von Schiffen gemäß Arti- kel 10 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 erfüllt sind. Artikel 5 Solange ein Mitgliedstaat seinen endgültigen Verpflich- tungen im Rahmen des MAP III und insbesondere der Verpflichtung, mindestens 55 % der MAP-III-Ziele über einen Kapazitätsabbau zu verwirklichen, nicht nachge- kommen ist, wird davon ausgegangen, daß er seine Zwi- schen- und/oder Endziele im Rahmen des MAP IV nicht erreicht hat. Artikel 6 Damit die Durchführung des Programms überwacht wer- den kann, sind die Mitgliedstaaten verpflichtet, alle Ände- rungen zur Lage der Fangflotte sowie die Entwicklung des Fischereiaufwands in den einzelnen Fischereien nach den Verfahren der Verordnung (EG) Nr. 109/94 zu melden. Der Jahresbericht, den die Kommission dem Rat und dem Europäischen Parlament in Übereinstimmung mit Arti- kel 6 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 übermittelt, basiert auf den Angaben in der Kartei für Fischereifahr- zeuge der Gemeinschaft und kann auch zusätzliche Infor- mationen aus den gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 von den Mitgliedstaaten übermittelten Berichten enthalten. Artikel 7 Die Zielvorgaben des Programms sind im Anhang aufge- führt. Diese Zielvorgaben können von der Kommission nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 geändert werden, falls sich heraus- stellt, daß die für ihre Berechnung zusammengestellten Angaben, insbesondere über die Fangzusammensetzung nach Segmenten oder Fischereien, den Ausgangswert des Fischereiaufwands oder die GT-Werte bzw. -Schätzungen, unrichtig sind. Artikel 8 Diese Entscheidung ist an das Königreich Dänemark gerichtet. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1997. Brüssel, den 16. Dezember 1997 Für die Kommission Emma BONINO Mitglied der Kommission L 39/50 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 2. 98 ANHANG MEHRJÄHRIGES AUSRICHTUNGSPROGRAMM FÜR DIE FISCHEREIFLOTTE DÄNEMARKS FÜR DEN ZEITRAUM 1997—2001 Die Tabellen mit den Zielvorgaben befinden sich am Ende des Anhangs. I. ZIELE 1. Flottensegmente und Fischereien II. ERGÄNZENDE BESTIMMUNGEN Die Segmente der Fangflotte sind in Übereinstimmung mit Artikel 1 Absatz 4 und Artikel 4 der Entscheidung 97/413/EG definiert. Eine oder mehrere Fischereien können einem Segment von Fahrzeugen, die aktive Fanggeräte einsetzen, zugeordnet werden. Die Ziele können als Aufwand je Fischerei festgesetzt werden, unter der Voraussetzung, daß die Maßnahmen zur Beschränkung des Fischereiaufwands eingehalten werden, die in dem gemäß Artikel 6 der Entscheidung 97/413/EG vorgelegten und von der Kommission genehmigten Programm aufgeführt sind. Die festgesetzten Ziele müssen zum Programmende für alle Flottensegmente und gegebenenfalls für alle Fischereien erreicht sein. Jedes Flottensegment erhält eine Codenummer, anhand deren alle Schiffe in der Fischereifahrzeugkartei der Gemeinschaft einem bestimmten Segment zugeordnet werden. Änderungen bei der Zuordnung der Schiffe müssen nach dem Verfahren der Verordnung (EG) Nr. 109/94 mitgeteilt werden. 2. Umrechnung der Tonnageziele von BRT in GT Die zum 31. Dezember 1996 gesetzten MAP-III-Ziele bilden den Ausgangspunkt für die Berechnung der MAP-IV-Ziele. Die Tonnageziele im Rahmen des MAP III werden mit der nachstehenden Formel für die einzelnen Flottensegmente oder ggf. für Untergruppen dieser Segmente von Bruttoregisterton- nen (BRT) in GT umgewandelt: Ziel zum 31. 12. 1996 (GT) = Ziel zum 31. 12. 1996 (BRT) × Stand am 31. 12. 1996 (GT) Stand am 31. 12. 1996 (BRT) wobei zur Ermittlung des Stands am 31. 12. 1996 in BRT gegebenenfalls Berechnungen gemäß der Entscheidung 97/259/EG der Kommission (1) berücksichtigt werden. 3. Berechnung der Ziele Die Ziele werden als Tonnage in GT und Maschinenleistung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2930/86 in kW ausgedrückt. 3. 1. Ziele für die einzelnen Segmente In Übereinstimmung mit Artikel 3 der Entscheidung 97/413/EG wurde ein Flottensegment mit kleinen Küstenfahrzeugen festgelegt. Im Rahmen des MAP IV soll die Fangkapazität auf ihrem Stand vom 1. Januar 1997 stabilisiert werden oder, je nach Entscheidung des Mitgliedstaats, auf einen den MAP-III-Zielen für dieses Segment entsprechenden Stand begrenzt werden. Für alle anderen Segmente werden die Kapazitätsziele zum 31. Dezember 2001 berechnet, indem der entsprechende Verringerungssatz auf die zum 31. Dezember 1996 für die einzelnen Segmente festgesetzten MAP-III-Ziele angewandt wird. Falls die Schiffe in einem oder mehreren MAP- III-Segmenten auf ein oder mehrere MAP-IV-Segmente umverteilt werden, entspricht die Summe der Ziele zum 31. Dezember 1996 für die betreffenden MAP-III-Segmente der Summe der Ziele zum 31. Dezember 1996 für die so geschaffenen neuen MAP-IV-Segmente. Die Ziele der MAP-IV-Segmente zum 31. Dezember 1996 werden berechnet, indem diese Summe auf die MAP-IV-Segmente entspre- chend ihrer jeweiligen Größe am 31. Dezember 1996 aufgeteilt wird. (1) ABl. L 104 vom 22. 4. 1997, S. 28. 12. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 39/51 Die Verringerungssätze für die einzelnen Segmente werden anhand der Methode in Anhang II der Entscheidung 97/413/EG berechnet, wobei der Leit-Verringerungssatz für ein bestimmtes Segment mit dem Anteil in Gewicht der von diesem Segment eingeholten Fänge an gefährdeten Beständen multipliziert wird. 3. 2. Ziele für einzelne Fischereien Sind verschiedene Fischereien einem oder mehreren Segmenten zugeordnet und wurde das Programm zur Beschränkung des Fischereiaufwands für jede dieser Fischereien der Kommission gemäß Artikel 6 der Entscheidung 97/413/EG vorgelegt und von ihr genehmigt, so werden für die einzelnen Fischereien getrennte Aufwandsverringerungssätze berechnet. Die Methode für diese Berechnung entspricht derjenigen zur Berechnung des Kapazitätsabbaus pro Segment. Zur Berechnung der Aufwandsziele für die einzelnen Fischereien wird der jeweilige Verringerungssatz auf den Ausgangsaufwand der betreffenden Fischerei angewandt. Der Ausgangsaufwand für die Fischereien eines Segments wird berechnet, indem das zum 31. Dezember 1996 gesetzte Aufwandsziel für das Segment auf die Fischereien aufgeteilt wird. Der Zielwert für den Fischereiaufwand eines Segments ist das Produkt aus dem Kapazitätsziel des Segments zum 31. Dezember 1996 und der durchschnittlichen Tätigkeit der Schiffe des Segments während eines mit der Kommission abgesproche- nen Referenzzeitraums. Der Anteil der einzelnen Fischereien am Aufwandsziel des Segments wird vom Mitgliedstaat mit Zustimmung der Kommission für die Laufzeit des Programms festgesetzt. Unbeschadet der Artikel 4 und 5 der vorliegenden Entscheidung gelten die Aufwandszwischenziele als erfüllt, wenn der Gesamtfischereiaufwand vom Programmbeginn bis zur Zwischenzielfrist nicht höher ist als der Gesamtfischereiaufwand, der sich ergeben hätte, wenn sämtliche jährlichen Zwischenziele akkurat erreicht worden wären. Unbeschadet der Artikel 4 und 5 der vorliegenden Entscheidung gelten die endgültigen Aufwandsziele als erfüllt, wenn der Gesamtfischereiaufwand während des Programmzeitraums nicht höher ist als der Gesamtfischereiaufwand, der sich ergeben hätte, wenn sämtliche jährlichen Zwischenziele akkurat erreicht worden wären. 3. 3. Zulässige Anpassungen der Zielvorgaben Die Mitgliedstaaten können der Kommission jederzeit ein Programm zur Verbesserung der Sicherheit vorlegen. Die Kommission befindet in Übereinstimmung mit den Artikeln 3 und 4 der Entscheidung 97/413/EG darüber, ob etwaige Kapazitätserhöhungen im Rahmen eines solchen Programms eine entsprechende Anhebung der MAP-IV-Ziele rechtfertigen. Trifft ein Mitgliedstaat technische Maßnahmen, die zu einer Reduzierung des Beifangs aus gefährdeten Beständen führen, bestimmt die Kommission auf Antrag dieses Mitgliedstaats, ob diese Maßnahmen eine Überprüfung der gewogenen Verringerungssätze für die betreffenden Segmente oder Fischereien rechtfertigen. Die Kommission trifft die in diesem Absatz vorgesehenen Entscheidungen nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92. 3. 4. Rückstand aus dem vorigen Programm Falls die zum 31. Dezember 1996 gesetzten Ziele noch nicht erreicht sind, kann der Rückstand bei einem bestimmten Segment durch eine Kombination aus Kapazitätsabbau und Tätigkeitsverringerung ausgeglichen werden, vorausgesetzt, der Kommission wird ein Programm zur Aufwandsverringerung gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 109/94 zwecks Genehmigung vorgelegt, und der Gesamtrückstand bei allen Segmenten wird zu mindestens 55 % über einen Kapazitätsabbau ausgegli- chen. Der so erzielten Tätigkeitsverringerung wurde bei der Festsetzung der Ausgangswerte des MAP IV Rechnung getragen. 4. Durchführung und Überwachung Die Durchführung der Maßnahmen zur Reduzierung des Fischereiaufwands für bestimmte Flottenseg- mente ist nur möglich, wenn der Mitgliedstaat der Kommission nachweist, daß für die betreffenden Segmente folgendes vorliegt: — Daten über den Umfang der Fangtätigkeiten vor Inkrafttreten der Maßnahmen; — wirksame Mittel zur Steuerung der Zeit auf See und zur Verwaltung der Fanglizenzen; — Angaben über die Auswirkungen der getroffenen Maßnahmen. Diese Auswirkungen müssen in Übereinstimmung mit der Kontrollverordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates (1) von der Kommis- sion überprüft werden können. (1) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. Gebiet Bestände Flottensegment Fangzusammen- setzung Leit-Verringe- rungssatz Gewogener Verringerungssatz Stand 1. 1. 1997 Ziel 31. 12. 1996 Ziel 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Küstengewässer Kleine Küstenfahr- zeuge , 12 Meter 0 % 0 % 9 428 82 991 11 387 92 429 11 387 92 429 EU-Gewässer Grundfischarten und Plattfische Netzfänger 72,3 % G: Ü: 16,9 % Andere: 10,8 % EU- und inter- nationale Gewässer Grund-, Plattfische, Krebstiere und pelagische Arten Trawler & Waden- fänger („Snurre- wade“) 3,7 % G: Ü: 3,5 % Andere: 92,8 % EU- und inter- nationale Gewässer Pelagische Arten Ringwadenfänger und pelagische Trawler G + Ü: 10,4 % Andere: 89,6 % Zwischensumme 9 428 82 991 11 387 92 429 11 387 92 429 30 % 26,8 % 8 038 36 729 12 269 50 142 8 981 36 704 25 % 1,8 % 81 170 276 143 102 342 317 822 100 500 312 101 30 % 3,1 % 7 863 15 821 12 045 22 913 11 672 22 203 Zwischensumme 97 071 328 693 126 656 390 877 121 152 371 008 Insgesamt 106 499 411 684 138 043 483 306 132 539 463 437 G: gefährdet. Ü: überfischt. (*) Einschließlich GT-Schätzungen gemäß Artikel 4 der vorliegenden Entscheidung. Die Ziele werden überprüft, sobald die tatsächlichen GT-Werte vorliegen. L 3 9 5 2 / D E A m t s b l a t t d e r E u r o p ä i s c h e n G e m e i n s c h a f t e n 1 2. 2. 9 8


title: Decision on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council Directive on emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (C4-0627/97 95/0209(COD))

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
approximation of laws
atmospheric pollutant
motor vehicle
pollution control measures
technical regulations


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2515/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Δεκεμβρίου 1997 περί διορθώσεως του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2118/97 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύναται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Οκτώβριο του 1997 για άδειες εισαγωγής για ορισμένα προϊόντα του τομέα των αυγών και του κρέατος πουλερικών στα πλαίσια των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 1474/95 και (ΕΚ) αριθ. 1251/96

eurovoc_concepts:
egg
import licence
poultrymeat
quantitative restriction


title: Comunicazione della Commissione al Consiglio - Proroga dell'accordo internazionale sui cereali del 1995 e negoziato del nuovo accordo

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 16. 12. 1997 COM(97)717 def. COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO PROROGA DELL'ACCORDO INTERNAZIONALE SUI CEREALI DEL 1991 E NEGOZIATO DEL NUOVO ACCORDO PROROGA DELL 'ACCORDO INTERNAZIONALE SUI CEREALI DEL 1995 E NEGOZIA TO DEL NUOVO ACCORDO I. Mozione 1. L'accordo internazionale sui cereali del 1995 consta di due parti: la convenzione sul commercio dei cereali e la convenzione relativa all'aiuto alimentare, entrambe del 1995. 2. Sia la Comunità europea che i singoli Stati membri sono Parti dell'accordo e membri di entrambe le convenzioni. 3. Entrambe le convenzioni devono essere prorogate o sostituite a decorrere dal 1° luglio 1998. Mentre per la proroga basta una decisione del consiglio internazionale dei cereali e del comitato per l'aiuto alimentare, la sostituzione impone di negoziare un nuovo accordo e nuove convenzioni. 4. Come è emerso da una serie di riunioni informali dei membri delle convenzioni, la maggior parte dei membri preferirebbe che entrambe venissero prorogate per un anno, dal 1° luglio 1998 al 30 giugno 1999 compreso, e che nel frattempo si negoziassero nuove convenzioni. 5. Rimane inteso che nel periodo suddetto dovrebbero svolgersi negoziati onde concordare i testi delle nuove convenzioni. La Commissione dovrebbe partecipare ai negoziati a nome della Comunità europea. Il Obiettivi per quanto riguarda la proroga dell 'accordo 6. Rimane inteso che l'accordo internazionale sui cereali sarà prorogato di un anno, dal 1° luglio 1998 al 30 giugno 1999 compreso. Di conseguenza, i due strumenti giuridici separati che costituiscono l'accordo saranno prorogati per lo stesso periodo. Ciascuna delle due convenzioni, quindi, sarà prorogata come segue: (a) (b) la convenzione internazionale sul commercio dei cereali, dal 1° luglio 1998 al 30 giugno 1999 compreso; la convenzione relativa all'aiuto alimentare, dal 1° luglio 1998 al 30 giugno 1999 compreso. /// Obiettivi per quanto riguarda il negoziato di un nuovo accordo internazionale sui cereali 7. Convenzione sui cereali dai \° faglio 1999 in poi La maggior parte delle disposizioni della nuova convenzione sui cereali avrà lo stesso tenore di quelle della convenzione attuale, per cui non si prevedono modifiche di rilievo. 8. Convenzione sull'aiuto alimentare dal 1° luglio 1999 in poi La convenzione potrebbe essere modificata in modo da: 1) 2) allinearla alla riflessione sull'aiuto alimentare a mano a mano che si avvicina la fine del millennio; rispondere alla necessità, sempre più sentita, di un codice di condotta per l'aiuto alimentare; 3) reagire alla decisione di Singapore e alla dichiarazione di Marrakech. IV. Implicazioni finanziarie 9. In linea di massima, il contributo della CE-15 al bilàncio amministrativo, indicato alla voce B2-5160 del bilancio dell'Unione europea, rimarrà invariato e comunque non supererà il livello attuale. Si potrebbe invece prendere in considerazione una riduzione del contributo in caso di nuove adesioni alla convenzione. V. Ççnçlusjow lO. La Commissione propone al Consiglio di autorizzarla a votare a nome della Comunità europea a) in conformità dell'articolo 33, paragrafo 2 della convenzione sul commercio dei cereali, a favore della proroga della convenzione per il periodo compreso tra il 1° luglio 1998 e il 30 giugno 1999; b) in conformità dell'articolo XXII, paragrafo 2 della convenzione sull'aiuto alimentare, a favore della proroga della convenzione per il periodo compreso tra il 1° luglio 1998 e il 30 giugno 1999. 11. La Commissione raccomanda al Consiglio di autorizzarla a negoziare un accordo sostitutivo dell'accordo internazionale sui cereali del 1995 e di decidere che i negoziati si svolgeranno in consultazione con il comitato speciale di cui all'articolo 113 del trattato e in conformità delle direttive allegate. DIRETTIVE PI NEGOZIATO A) Convenzione gui cereali Dato che la convenzione sui cereali è stata radicalmente modificata nel 1995, non si prevedono cambiamenti di rilievo nella futura convenzione. Si potrebbe eventualmente modificare l'organismo depositario per migliorare il collegamento con l'Organizzazione mondiale del commercio. B) Convenzione sull'aiuto alimentare 1) Si inserirà nella convenzione il codice di condotta proposto per gli aiuti alimentari. 2) Si estenderà il campo di applicazione della convenzione a tutti i prodotti tradizionalmente forniti come aiuti alimentari, non solo per incoraggiare nuovi donatori ad aderire alla convenzione, ma soprattutto per tener conto del fabbisogno dei beneficiari. 3) La convenzione riguarderà unicamente la concessione di aiuti alimentari. 4) Potranno beneficiare della convenzione solo i paesi meno sviluppati e quelli a basso reddito con un disavanzo alimentare strutturale. 5) Si specificheranno chiaramente tutte le forme di aiuti alimentari che possono rientrare nella convenzione, compresi gli acquisti triangolari, gli acquisti in loco e l'erogazione di valuta per gli acquisti alimentari. 6) Si agevolerà l'adesione alla convenzione di altri donatori, ampliando nel contempo la gamma dèi prodotti mediante la riduzione del livello minimo d'impegno. Si dovrà valutare se un'eccessiva estensione della convenzione sia veramente opportuna, in quanto potrebbe ripercuotersi sull'attuale procedura decisionale consensuale. 1. VOCE DI BILANCIO: B2 - 516 STANZIAMENTI: SCHEDA FINANZIARIA Data: 2. TITOLO: Comunicazione al Consiglio relativa alla partecipazione della CE ai negoziati per un nuovo accordo sostitutivo dell'accordo internazionale sui cereali del 199S 3. BASE GIURIDICA: trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 113 4. SCOPO DEL PROGETTO: autorizzare la Commissione a partecipare al negoziato del nuovo accordo. 5. IMPLICAZIONI FINANZIARIE PERIODO DI 12 MESI Mio ECU ESERCIZIO FINANZIARIO IN CORSO (97) (Mio ECU) ESERCIZIO FINANZIARIO SUCCESSIVO (98) Mio ECU IMPUTATA SUL BILANCIO DELLA CE 5. 0 SPESA - (RESTITUZIONI/INTERVENTI) - AMMINISTRAZIONE NAZIONALE -ALTRE 5. 1 ENTRATE • RISORSE PROPRIE DELLA CE (PRELIEVI/DAZI DOGANALI) - NAZIONALI 5. 0. 1 SPESA STIMATA 5. 1. 1 ENTRATE STIMATE 1998 430. 500 1999 430. 500 2000 430. 500 2001 430. 500 5. 2 METODO DI CALCOLO Calcolo basato sull'esperienza acquisita negli ultimi anni nell'ambito della politica di bilanciò del consiglio internazionale dei cereali e sul nuovo calcolo dei contributi fissati dall'accordo nel 1995. OSSERVAZIONI: Gli importi indicati coprono la partecipazione della CE al bilancio amministrativo dell'accordo. ISSN 0254-1505 COM(97)717def. DOCUMENTI IT 02 03 04 11 N. di catalogo : CB-CO-97-739-IT-C ISBN 92-78-29769-0 Ufficio delie pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: 98/10/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Dezember 1997 zur Aufstellung der vorläufigen Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden, Schafen und Ziegen zulassen (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
import
import policy
meat product
originating product
third country

text: L 3/14 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 1. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 16. Dezember 1997 zur Aufstellung der vorl(cid:132)ufigen Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden, Schafen und Ziegen zulassen (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/10/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — F(cid:129)r Kroatien kann somit eine vorl(cid:132)ufige Liste der Fleisch- erzeugnisse herstellenden Betriebe aufgestellt werden. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Entscheidung 95/408/EG des Rates vom 22. Juni 1995 (cid:129)ber die Bedingungen f(cid:129)r die Aufstellung vorl(cid:132)ufiger Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten bestimmte tierische Erzeugnisse, Fische- reierzeugnisse oder lebende Muscheln einf(cid:129)hren d(cid:129)rfen, w(cid:132)hrend einer (cid:154)bergangszeit (1), ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 97/34/EG (2), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 4, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Entscheidung 97/222/EG der Kommission (3) wurde eine Liste von Drittl(cid:132)ndern aufgestellt, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Fleischerzeugnissen zulassen. Mit der Entscheidung 97/221/EG der Kommission (4) wurden die Veterin(cid:132)rbedingungen und die Veterin(cid:132)rbe- scheinigung f(cid:129)r die Einfuhr von Fleischerzeugnissen aus den in dieser Liste aufgef(cid:129)hrten L(cid:132)ndern festgesetzt. Mit der Entscheidung 97/365/EG der Kommission (5) wurden die vorl(cid:132)ufigen Listen der Drittlandsbetriebe aufgestellt, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden, Schafen und Ziegen zulassen. Kroatien hat der Kommission eine Liste von Betrieben (cid:129)bermittelt und Garantien gegeben, daß diese Betriebe den einschl(cid:132)gigen Hygienevorschriften der Gemeinschaft in vollem Umfang entsprechen und, sollte dies bei einem seine Ausfuhren in die sein, Betrieb nicht der Fall Gemeinschaft ausgesetzt werden. Die Kommission konnte sich nicht vergewissern, ob die Betriebe aller betreffenden Drittl(cid:132)nder den Gemein- schaftsvorschriften entsprechen und ob die von den zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rden gegebenen Garantien zutreffen. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des St(cid:132)ndigen Veterin(cid:132)r- ausschusses — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Die Mitgliedstaaten genehmigen die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden, Schafen und Ziegen aus den im Anhang aufge- f(cid:129)hrten Betrieben. (2) Die Einfuhr von Fleischerzeugnissen unterliegt nach wie vor den anderweitig erlassenen Veterin(cid:132)rvor- schriften der Gemeinschaft. Artikel 2 Diese Entscheidung gilt ab 15. Dezember 1997. Artikel 3 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 16. Dezember 1997 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 17. (2) ABl. L 13 vom 16. 1. 1997, S. 33. (3) ABl. L 89 vom 4. 4. 1997, S. 39. (4) ABl. L 89 vom 4. 4. 1997, S. 32. (5) ABl. L 154 vom 12. 6. 1997, S. 41. 7. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 3/15 ANEXO / BILAG / ANHANG / PAQAQTGLA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO / LIITE / BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / PIMAJAS TYM ECJATASTASEYM / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES (cid:144)TABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER ANL(cid:142)GGNINGAR Producto: productos c ´arnicos / Produkt: kødprodukter / Erzeugnis: Fleischerzeugnisse / Pqoiˇ ˜om: myp ˜o jq ˜ear poukeqij ˜ym / Product: meat products / Produit: Produits (cid:133) base de viandes / Prodotto: prodotti a base di carne / Product: vleesproducten / Produto: produtos (cid:133) base de carne / Tuote: lihatuotteet / Varuslag: k(cid:148)ttvaror 1 = Referencia nacional / National reference / Nationaler Code / Ehmij ˜or aqihl ˜or ˜ecjqisgr / National reference / R(cid:130)f(cid:130)rence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Refer(cid:136)ncia nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / T˜itkor ecjat ˜astasgr / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / P ˜okg / Town / Ville / Citt(cid:133) / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Regi(cid:155)n / Region / Region / Peqiow ˜g / Region / R(cid:130)gion / Regione / Regio / Regi˜ao / Alue / Region 5 = Menciones especiales / Særlige bemærkninger / Besondere Bemerkungen / Eidij ˜er paqatgq ˜gseir / Special remarks / Mentions sp(cid:130)ciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Men(cid:135)˜oes especiais / Erikoismainintoja / Anm(cid:132)rkningar 6 = * Pa(cid:146)ses y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 4 del art(cid:146)culo 2 de la Decisi(cid:155)n 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 4, 95/408/EF. * L(cid:132)nder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 4 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erf(cid:129)llen. * W ˜yqer jai ecjatast ˜aseir pou pkgqo ˜um tir pqoˇupoh ˜eseir tou ˜aqhqou 2 paq ˜acqavor 4 tgr ap ˜ovasgr 95/408/EJ tou Sulbouk˜iou. i R(cid:134)dets beslutning * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2 (4) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et (cid:130)tablissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2 paragraphe 4 de la d(cid:130)cision 95/408/CE du Conseil. * Paese e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2 paragrafo 4 della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 4, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Pa(cid:146)ses e estabelecimentos que respeitam todas as exig(cid:136)ncias do nº 4 do artigo 2º da Decis˜ao 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 95/408/EY 2 artiklan 4 kohdan kaikki vaatimukset t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t maat ja laitokset. * L(cid:132)nder och anl(cid:132)ggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 4 i r(cid:134)dets beslut 95/408/EG. Pa(cid:146)s: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / W ˜yqa: JQOATIA / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATI(cid:220) / Pa(cid:146)s: CRO (cid:1)ACIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN 2 3 4 PIK-VRBOVEC-Mesna industrija d. d. PPK „KARLOVAC“ d. d. -Karlovac Vrbovec Karlovac 1 10 31 139 „DANICA“ d. o. o. -Klaonica i perada mesa Koprivnica 162 „ZAGREP(cid:221)ANKA“ d. d. -Zagreb 214 IM „IVANEC“ d. d. 399 „GAVRILOVIÆ“ d. o. o. -Petrinja Zagreb Ivanec Petrinja 5 6 6 6 6 6 6


title: 97/870/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Dezember 1997 zur Änderung der Entscheidung 96/385/EG zur Genehmigung des Plans zur Bekämpfung und Tilgung der Bovinen Spongiformen Enzephalopathie im Vereinigten Königreich (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
EU aid
United Kingdom
animal disease
cattle
slaughter of animals
veterinary inspection


title: Ανακοίνωση την Επιτροπής προς το Συμβούλιο - Παράταση της διεθνούς συμφωνίας για τα σιτηρά, του 1995, και διαπραγμάτευση της διαδόχου συμφωνίας

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 16. 12. 1997 COM(97)717 τελικό ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΠΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΔΙΕΘΝΟΥΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΓΙΑ ΤΑ ΣΙΤΗΡΑ. ΤΟΥ 1995. ΚΑΙ ΔΙΑΠΡΑΓΜΑΤΕΥΣΗ ΤΗΣ ΔΙΑΔΟΧΟΥ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΠΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΔΙΕΘΝΟΥΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΓΙΑ ΤΑΣΠΗΡΑ ΤΟΥ 1995. ΚΑΙ ΔΙΑΠΡΑΓΜΑΤΕΥΣΗ ΤΗΣ ΔΙΑΔΟΧΟΥ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ Ι. Αιτιολογική έκθεση 1. Η διεθνής συμφωνία για τα σιτηρά του 1995 αποτελείται από δύο μέρη: τη σύμβαση για το εμπόριο των σιτηρών του 1995 και τη σύμβαση για την επισιτιστική βοήθεια του 1995. 2. Η Ευρωπαϊκή Κοινότητα, καθώς και μεμονωμένα κράτη μέλη, είναι συμβαλλόμενα μέρη της συμφωνίας και μέλη και των δύο συμβάσεων. 3. Και οι δύο συμβάσεις πρέπει να παραταθούν ή να αντικατασταθούν από την 1η Ιουλίου 1998. Η παράταση μπορεί να εγκριθεί απλώς με αποφάσεις του διεθνούς συμβουλίου για τα σιτηρά και της επιτροπής επισιτιστικής βοήθειας. Αφετέρου, η αντικατάσταση προϋποθέτει διαπραγμάτευση νέας συμφωνίας και νέων συμβάσεων. 4. Κατά τη διάρκεια ορισμένων άτυπων συνεδριάσεων των μελών των συμβάσεων, προέκυψε ότι υπάρχει προτίμηση να παραταθούν και οι δύο συμβάσεις για ένα έτος, δηλαδή από την 1η Ιουλίου 1998 μέχρι και την 30η Ιουνίου 1999, και να γίνει η διαπραγμάτευση των νέων συμβάσεων κατά την περίοδο αυτή. 5. Οι διαπραγματεύσεις σχεδιάζεται να διαξαχθούν κατά την περίοδο αυτή ώστε να συμφωνηθούν τα κείμενα των νέων συμβάσεων. Η Επιτροπή θα συμμετάσχει στις διαπραγματεύσεις αυτές εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. II. Στόγοι σχετικά με την παράταση της συμφωνία 6. Σχεδιάζεται η παράταση της διεθνούς συμφωνίας για τα σιτηρά για ένα έτος, δηλαδή από την 1η Ιουλίου 1998 μέχρι και την 30η Ιουνίου 1999. Τα δύο ξεχωριστά νομικά μέσα που αποτελούν τη συμφωνία αυτή θα παραταθούν κατ ' αναλογία για την ίδια περίοδο. Κατά συνέπεια, κάθε μία από τις δύο συμβάσεις θα παραταθεί ως εξής: α) Η σύμβαση για το εμπόριο των σιτηρών, από την 1η Ιουλίου 1998 μέχρι και την 30η Ιουνίου 1999· β) Η σύμβαση για την επισιτιστική βοήθεια, από την 1η Ιουλίου 1998 μέχρι και την 30η Ιουνίου 1999. //Ζ Στόγοι σγετικά με τη διαπραγμάτευση νέας διεθνούς συμφωνίας για τα σιτηρά 7. Σύμβαση για τα σιτηρά από την 1η Ιουλίου 1999 και ιιετά Η πλειοψηφία των διατάξεων που περιέχονται στη νέα σύμβαση για τα σιτηρά θα είναι ίδιες στην ουσία με τις διατάξεις της σημερινής σύμβασης, και κατά συνέπεια δεν προβλέπονται σημαντικές τροποποιήσεις. 8. Σύμβαση για την επισιτιστική βοήθεια από την 1η Ιουλίου 1999 και μετά Η σύμβαση θα μπορούσε να τροποποιηθεί σύμφωνα με τις ακόλουθες κατευθυντήριες γραμμές: 1) Να εναρμονιστεί η σύμβαση για την επισιτιστική βοήθεια με το σκεπτικό που έχει διαμορφωθεί περί επισιτιστικής βοήθειας στο κατώφλι της χιλιετίας. 2) Να καλυφεί η διαφαινόμενη ανάγκη θέσπισης κώδικα δεοντολογίας σχετικά με την επισιτιστική βοήθεια. 3) Να καλυφθεί η ανάγκη αντίδρασης στην απόφαση της Σιγκαπούρης και στη δήλωση του Μαρρακές. IV. Επιπτώσεις στον προϋπολογισμό 9. Η συνεισφορά των ΕΚ-15 στον διοικητικό προϋπολογισμό που εμφανίζεται στο κονδύλιο Β2-5160 του προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, θα παραμείνει κατ ' αρχήν αμετάβλητη και δεν θα υπερβεί σε καμία περίπτωση το σημερινό επίπεδο. Αντίθετα, θα μπορούσε ενδεχομένως να προβλεφθεί μείωση της συνεισφοράς στην περίπτωση προσχώρησης νέων μελών στη σύμβαση. V. Συμπεράσματα 10. Η Επιτροπή προτείνει στο Συμβούλιο να την εξουσιοδοτήσει να ψηφήσει εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας: α) σύμφωνα με το άρθρο 33 παράγραφος 2 της σύμβασης για το εμπόριο των σιτηρών, υπέρ της παράτασης της σύμβασης για την περίοδο από την 1η Ιουλίου 1998 έως την 30η Ιουνίου 1999· β) σύμφωνα με το άρθρο XXII παράγραφος 2 της σύμβασης για την επισιτιστική βοήθεια, του 1995, υπέρ της παράτασης της σύμβασης για την περίοδο από την 1η Ιουλίου 1998 έως την 30η Ιουνίου 1999. 11. Η Επιτροπή συνιστά στο Συμβούλιο να την να διαπραγματευτεί διάδοχο συμφωνία της διεθνούς συμφωνίας για τα σιτηρά του 1995 και να αποφασίσει ότι οι διαπραγματεύσεις θα διεξαχθούν σε διαβούλευση με την ειδική επιτροπή που προβλέπει το άρθρο 113 της συνθήκης και σύμφωνα με τις συνημμένες οδηγίες διαπραγμάτευσης. εξουσιοδοτήσει ΟΔΗΓΙΕΣ ΔΙΑΠΡΑΓΜΑΤΕΥΣΗΣ Α) Σύμβαση για τα σιτηρά Η σύμβαση για τα σιτηρά τροποποιήθηκε σημαντικά το 1995. Κατά συνέπεια, δεν προβλέπονται σημαντικές αλλαγές στη μελλοντική σύμβαση. Θα μπορούσε ενδεχομένως να εξεταστεί αλλαγή του θεματοφύλακα προκειμένου να καθιερωθεί στενότερος δεσμός με τον Παγκόσμιο Οργανισμό Εργασίας. Β) Σύμβαση για την επισιτιστική βοήθεια 1) Ενσωμάτωση στη σύμβαση του προτεινόμενου κώδικα δεοντολογίας για την επισιτιστική βοήθεια. 2) Διεύρυνση του πεδίου της σύμβασης ώστε να καλύπτει όλα τα προϊόντα του παραδοσιακού καλαθιού επισιτιστικής βοήθειας. Η διεύρυνση αυτή δεν πρέπει να βασίζεται αποκλειστικά στην επιθυμία να ενθαρρυνθούν νέοι δωρητές να προσχωρήσουν στη σύμβαση. Προτεραιότητα πρέπει να δοθεί στις ανάγκες των δικαιούχων. 3) Περιορισμός του πεδίου της σύμβασης στη χορήγηση επισιτιστικής βοήθειας. 4) Περιορισμός των χωρών που είναι επιλέξιμες ως προορισμοί στο πλαίσιο της σύμβασης, στις λιγότερο προηγμένες χώρες και στις χώρες χαμηλού εισοδήματος που παρουσιάζουν διαρθρωτικό επισιτιστικό έλλειμμα. 5) Σαφή πρόβλεψη για όλες τις μορφές επισιτιστικής βοήθειας που είναι επιλέξιμες στο πλαίσιο της σύμβασης, περιλαμβανομένων των τριγωνικών συναλλαγών και της παροχής συναλλάγματος για την αγορά τροφίμων. 6) Διευκόλυνση άλλων δωρητών να προσχωρήσουν στη σύμβαση, διευρύνοντας επίσης την ακτίνα των προϊόντων μέσω της μείωσης του ελάχιστου επιπέδου ανάληψης υποχρεώσεων. Πρέπει να δοθεί προσοχή στο κατά πόσο είναι επιθυμητό το άνοιγμα της σύμβασης σε μεγάλο βαθμό και πώς αυτό θα μπορούσε να επηρεάσει τη σημερινή διαδικασία ομόφωνης λήψης των αποφάσεων. <f ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΑΤΙΟ Ημερομηνία: 1. ΚΟΝΔΥΑΙΟ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ: Β2 - 516 ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ: 2. ΤΙΤΛΟΣ: Ανακοίνωση της ΕΚ στις διαπραγματεύσεις για μία νέα συμφωνία που θα αντικαταστήσει τη διεθνή συμφωνία για τα σιτηρά, του 1995 στο Συμβούλιο σχετικά με τη συμμετοχή 3. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ: Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, ιδίως άρθρο 113 4. ΣΤΟΧΟΣ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ: Εξουσιοδότηση διαπραγμάτευση νέας συμφωνίας. της Επιτροπής να συμμετάσχει στη 5. ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΣΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΠΕΡΙΟΔΟΣ ΜΗΝΩΝ 12 εκατ. ECU ΤΡΕΧΟΝ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΕΤΟΣ (97) εκατ. ECU ΕΠΟΜΕΝΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΕΤΟΣ (98) εκατ. ECU 5. 0 ΔΑΠΑΝΕΣ - ΚΑΤΑΛΟΓΙΖΟΜΕΝΕΣ ΣΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΕΚ (ΕΠΙΣΤΡΟΦΈΣ/ΠΑΡΕΜΒΆΣΕΙΣ) - ΣΤΗΝ ΕΘΝΙΚΗ ΔΙΟΙΚΗΣΗ -ΑΛΛΕΣ 5. 1 ΕΣΟΔΑ - ΙΔΙΟΙ ΠΟΡΟΙ ΕΚ (ΕΙΣΦΟΡΕΣ/ΔΑΣΜΟΙ) - ΕΘΝΙΚΑ 5. 0. 1 ΚΑΤ ΕΚΤΙΜΗΣΗ ΔΑΠΑΝΕΣ 1998 1999 2000 2001 5. 1. 1 ΚΑΤ ΕΚΤΙΜΗΣΗ ΕΣΟΔΑ 430,500 430, 500 430,500 430,500 5. 2 ΜΕΘΟΔΟΣ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ Ο υπολογισμός βασίζεται στην εμπειρία της δημοσιονομικής πολιτικής του διεθνούς συμβουλίου για τα σιτηρά τα τελευταία χρόνια καθώς και στον νέο υπολογισμό της συνεισφοράς που καθορίστηκε με τη συμφωνία του 1995. ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ: Τα αναγραφόμενα ποσά καλύπτουν τη συμμετοχή της ΕΚ στον διοικητικό προϋπολογισμό της συμφωνίας. Ç ISSN 0254-1483 COM(97) 717 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 02 03 04 11 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-739-GR-C ISBN 92-78-29766-6 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: A Bizottság határozata (1997. december 16.) a tagállamok által nyúlhús és tenyésztettvad-hús behozatalára feljogosított harmadik országbeli létesítmények ideiglenes jegyzékeinek megállapításáról szóló 97/467/EK határozat módosításárólEGT vonatkozású szöveg

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

text: 03/22. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 199 31997D0871 1997. 12. 24. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 353/47 A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1997. december 16. ) a tagállamok által nyúlhús és tenyésztettvad-hús behozatalára feljogosított harmadik országbeli létesítmények ideiglenes jegyzékeinek megállapításáról szóló 97/467/EK határozat módosításáról (EGT vonatkozású szöveg) (97/871/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 97/34/EK tanácsi határozattal (1) módo- sított, az egyes állati eredetű termékek, halászati termékek és élő kéthéjú kagylók tagállamokba történő behozatalára jogosult időszakra szóló, harmadik országbeli ideiglenes jegyzékei összeállításának feltételeiről szóló, 1995. június 22-i 95/408/EK tanácsi határozatra (2) és különösen annak 2. cikke (1) bekezdésére, létesítmények átmeneti mivel a legutóbb a 97/869/EK határozattal (3) módosított 97/467/EK bizottsági határozat (4) összeállította a nyúlhúst és tenyésztettvad-húst előállító létesítmények ideiglenes jegyzékeit; mivel a Kínai Népköztársaság megküldte a nyúlhúst és tenyész- tettvad-húst előállító azon létesítmények jegyzékét, amelyek tekintetében az illetékes hatóságok tanúsítják, hogy e létesítmé- nyek megfelelnek a közösségi szabályoknak; mivel egy közösségi állatorvosi küldöttség szerint a létesítmé- nyek jóváhagyásáért felelős illetékes hatóság felépítése és szer- vezete megfelelő és jogköre garantálja, hogy végre tudja hajtani a közösségi szabályokat; mivel a jegyzékben felsorolt létesítmé- nyekben a fenti ellenőrzések során helyszíni vizsgálatok is történtek, amelyek szerint a létesítmények higiéniai szabványai megfelelőek; mivel következésképpen a Kínai Népköztársaság tekintetében össze lehet állítani a nyúlhúst és tenyésztettvad-húst előállító létesítmények ideiglenes jegyzékét; mivel az e határozatban előírt vannak az Állat-egészségügyi Állandó Bizottság véleményével, intézkedések összhangban ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: 1. cikk A 97/467/EK határozat melléklete e határozat mellékletével egészül ki. 2. cikk Ezt a határozatot 1998. január 1-jétől kell alkalmazni. 3. cikk Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1997. december 16-án. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja (1) HL L 13. , 1997. 1. 16. , 33. o. (2) HL L 243. , 1995. 10. 11. , 17. o. (3) HL L 353. , 1997. 12. 24. , 43. o. (4) HL L 199. , 1997. 7. 26. , 57. o. 200 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/22. kötet MELLÉKLET País: República Popular de China — Land: Folkerepublikken Kina — Land: Volksrepublik China — Χώρα: Λαϊκή ∆ηµοκρατία της Κίνας — Country: People’s Republic of China — Pays: République populaire de Chine — Paese: Repubblica popolare cinese — Land: China (Volksrepubliek) — País: República Popular da China — Maa: Kiinan kansantasavalta — Land: Folkrepubliken Kina 1 2 3 4 3700/03067 Weifang Rabbit Slaughterhouse 3700/03136 Junan Ruijing Foodstuffs Co. Ltd, Rabbit Slaughterhouse 3700/03175 Cangshan Rabbit Slaughterhouse Weifang Shandong Junan Shandong Shenshan Shandong SH-CP 5 SH-CP SH-CP 6 a a a