title: 98/664/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 concernant les aides accordées par le Land de Thuringe en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH [notifiée sous le numéro C(1997) 4341] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
State aid
Thuringia
common market
loan
motor vehicle industry
regional aid

text: L 316/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 concernant les aides accordées par le Land de Thuringe en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH [notifiée sous le numéro C(1997) 4341] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, toutes les mesures d’aide au sauvetage de l’entreprise, accordées sous forme de prêts bonifiés (correspondant à une valeur nominale de 4,8 millions de DEM); elle a justifié sa démarche en exprimant des doutes sur: vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), — la compatibilité des prêts avec le marché commun, étant donné leur durée, supérieure à six mois, après avoir, conformément à l’article 93, paragraphe 2, du traité, mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I Par lettre du 8 août 1996, enregistrée le 12 août 1996, l’Allemagne a notifié à la Commission des aides d’État en faveur de «Thüringer Motorenwerke GmbH» (ci-après dénommée «TMW»). Il s’agissait d’aides au sauvetage accordées en vertu du programme Konsolidierungsfonds des Landes Thüringen (fonds de consolidation du Land de Thuringe), approuvé par la Commission le 20 décem- bre 1995 (1). Dans le cadre de ce programme, plusieurs prêts, d’un montant total de 4,8 millions de marks allemands (DEM), ont été octroyés en 1995 et 1996, sans attendre que la Commission ne prenne une décision à leur sujet. L’affaire a donc été enregistrée comme aide non notifiée sous la référence NN 99/96. TMW produit essentiellement des moteurs pour véhicules automobiles. Par lettre du 8 novembre 1996, les autorités allemandes ont fait part de l’ouverture, le 30 septembre 1996, d’une procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), préalable à la reprise ou à la liquidation de l’entreprise. La Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 23 janvier 1997, de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard de — la compatibilité avec le marché commun des prêts octroyés en 1996, car le principe d’unicité de l’aide ne semble avoir été respecté; la nature de l’aide et la mise à profit réelle du délai obtenu par le biais des prêts pour élaborer un plan de restructuration cohérent dont l’objectif est de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise, — la prise en compte dans les plans d’activité présentés de tous les engagements contractés par la Treuhan- danstalt (THA) lors de la privatisation de la société IFA Motorenwerke Nordhausen GmbH. Cette lettre précisait en outre que les perspectives d’activi- té présentées par l’Allemagne ne tenaient nullement compte de la situation de faillite de TMW. Pour voie de publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes (2), la Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à lui soumettre leurs observations sur les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de ladite publication. II Après avoir sollicité, le 24 février 1997, une prorogation d’un mois du délai initialement fixé pour présenter leurs observations, demande à laquelle la Commission a accé- dé, les autorités allemandes ont pris position par lettre du 1er avril 1997. Les réponses étant à son avis incomplètes, la Commission a demandé des renseignements supplé- mentaires les 7 mai et 6 août 1997. Les autorités allemandes se sont exécutées par lettres du 26 juin, du 10 octobre et du 6 novembre 1997. (1) JO C 215 du 25. 7. 1996, p. 6. (2) JO C 104 du 3. 4. 1997, p. 6. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 316/21 a) L’Allemagne rappelle que les trois prêts, octroyés respectivement en juillet 1995 (2 millions de DEM), en février 1996 (0,8 million de DEM) et en avril 1996 (2 millions de DEM) par la Thüringer Aufbaubank (ci-après dénommée TBA), un établissement public, sont soumis à l’approbation de la Commission et qu’en cas de décision négative ils devraient être resti- tués. b) De plus, l’Allemagne précise que le premier prêt a été contracté alors que TMW appartenait à Antriebstech- nik Weimar-Amberg GmbH (ci-après dénommée «AWA»). Après la faillite d’AWA, l’échec de ce que les autorités allemandes présentent comme la première restructuration de TMW et l’intervention de la société REBAG, qui envisageait d’injecter 2 millions de DEM d’argent frais, il est apparu que le premier prêt n’était pas suffisant pour mener à bien un nouveau plan de restructuration. Une banque commerciale s’est alors déclarée disposée à octroyer un prêt de 6 millions de DEM si elle obtenait une garantie du Land de Thu- ringe. Cette garantie n’a toutefois pas été donnée, car, selon la lettre de l’Allemagne du 6 novembre 1997, les autorités régionales doutaient de l’efficacité du plan de restructuration, de la stabilité de l’équipe dirigeante de l’entreprise; en outre, le bilan se détério- rait. Pendant la période qui devait permettre de rétablir les conditions d’octroi du prêt par la banque privée, la TAB a accordé le troisième prêt pour garantir la capacité de paiement de TMW. Ce projet, que les autorités allemandes présentent comme le «second plan de restructuration», s’est aussi soldé par un échec. Après la faillite de TMW, la TAB a demandé le remboursement des prêts et a engagé une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances. c) L’Allemagne est en outre d’avis que les prêts accordés à TMW constituent une «aide à la restructuration». d) Selon les renseignements communiqués par l’Allema- gne, la situation de l’entreprise est la suivante: (en millions de DEM) 1993 1994 1995 30 juin 1996 Personnel 115 Chiffre d’affaires 11 85 15 87 6 87 7 Résultat − 3,3 − 7,9 − 6,9 − 2,2 Au 30 juin 1996, l’endettement de TMW s’élevait à 16,1 millions de DEM. La production est arrêtée depuis septembre 1996. III La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. IV a) Le Land de Thuringe a, par l’intermédiaire de la TBA, accordé successivement trois prêts à TMW. Il semble certain que TMW, étant donné sa situation financière, n’aurait pu obtenir de prêts destinés à garantir sa solvabilité et sa cote de crédit auprès d’une banque commerciale. Les conditions auxquelles ont été accor- dés les prêts, qui favorisent TMW, faussent ou mena- cent de fausser la concurrence. De plus, le marché des moteurs pour véhicules automobiles, sur lequel TMW exerce son activité, est caractérisé par des échanges intracommunautaires importants. Ces prêts consti- tuent donc une aide d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’article 61, paragra- phe 1, de l’accord EEE. b) Le fonds de consolidation du Land Thuringe, autorisé par la Commission le 20 décembre 1995 (3), sur la base duquel les prêts ont été accordés, prévoit des aides au sauvetage et à la restructuration, au sens de la définition des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructura- tion des entreprises en difficulté (4) (ci-après dénom- mées «lignes directrices»). Celles-ci exigent que les aides soient notifiées individuellement dans les sec- teurs sensibles, dont l’automobile. De plus, le premier prêt, de 2 millions de DEM, octroyé en juillet 1995 est antérieur à l’approbation de ce régime par la Commission. Les autorités allemandes auraient donc dû le notifier à la Commission comme une aide ad hoc, ce qui n’a pas été le cas. Dans sa lettre du 6 février 1996, la Commission a indiqué que l’Allemagne avait accepté de notifier individuellement tous les cas d’octroi répété, en faveur de la même entreprise, d’aides au sauvetage ou à la restructuration dans lesquels le montant de l’aide à la restructuration octroyé initialement dépasse un mil- lion d’écus (soit 1,9 million de DEM). L’Allemagne, qui considère toutes les aides en cause comme des aides à la restructuration, aurait donc dû notifier individuellement les deuxième et troisième prêts, ce qu’elle n’a pas fait non plus. La Commission conclut, pour les raisons exposées ci-dessus, que les trois prêts sont soumis à l’obligation e) Par lettre du 10 octobre 1997, l’Allemagne a informé la Commission que TMW n’existait plus en tant qu’entreprise. (3) Cf. note 1 de bas de page. (4) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 316/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 de notification prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité. Étant donné, en outre, que les autorités alle- mandes n’ont pas respecté l’effet suspensif de cet article et ont octroyé les trois prêts avant que la Commission ne prenne une décision finale, l’aide liée à chacun de ces prêts est illégale sur le plan formel. c) L’élément d’aide des prêts en cause dépend de la situation financière d’une société. Si celle-ci n’est pas trop dégradée, l’aide correspond à la différence entre le montant que l’entreprise obtiendrait auprès d’une banque commerciale, en fonction du risque qu’elle représente, et le crédit consenti par l’intervention de l’État. Si la position financière de la société est déjà par trop fragile, aucune banque commerciale ne lui accorderait de prêt. Dans ce cas, la Commission doit en règle générale vérifier si l’élément d’aide corres- pond à l’ensemble du prêt. Sur la base des informa- tions communiquées par les autorités allemandes concernant par exemple le bilan de TMW en 1995 et en 1996, et l’évolution très négative de son chiffre d’affaires, la Commission estime que TMW était, ces années-là, dans une situation financière suffisamment grave pour ne pas pouvoir obtenir le moindre prêt sans intervention de l’État. Dès lors, la Commission estime que l’aide s’élève à la totalité du montant des prêts, soit 4,8 millions de DEM. d) L’article 92, paragraphe 1, du traité pose le principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides répondant aux critères qu’il énonce. Cependant, l’arti- cle 92, paragraphe 2, du traité prévoit certaines exceptions à ce principe. Compte tenu de la nature et de l’objectif de l’aide, l’article 92, paragraphe 2, points a) et b), n’est pas applicable au projet en question. De plus, l’Allemagne n’a ni argué ni démon- tré que les aides en question visaient à compenser des désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne. Les conditions d’application de l’arti- cle 92, paragraphe 2, point c), du traité ne sont donc pas non plus remplies dans ce cas. L’article 92, paragraphe 3, énumère les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité avec le traité doit être appréciée dans le contexte de la Communauté dans son ensemble et non dans un contexte purement national. Afin de préserver le bon fonctionnement du marché commun et eu égard au principe énoncé à l’article 3, point g), du traité, les dispositions déroga- toires énoncées à l’article 92, paragraphe 3, doivent être interprétées d’une manière restrictive. En ce qui concerne les dispositions dérogatoires prévues à l’arti- cle 92, paragraphe 3, point b), du traité, l’aide en cause n’est manifestement pas destinée à un projet d’intérêt commun ni à un projet susceptible de remé- dier à une perturbation grave de l’économie alle- mande. Afin de pouvoir vérifier la compatibilité des aides envisagées avec le marché commun au regard de l’une des conditions d’exemption prévues à l’article 92, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité, la Commission examine, respectivement, si les aides pré- vues contribuent au développement à long terme de la région concernée ou si les conditions prévues par l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur automobile (5) et les lignes directrices commu- nautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté sont rem- plies. V L’Allemagne affirme qu’il s’agit en l’espèce de trois aides à la restructuration successives, mais pour la Commis- sion, cette interprétation est erronée. a) Les documents transmis par les autorités allemandes montrent que les trois prêts visaient à garantir à court terme la solvabilité de TMW par l’apport de ressour- ces financières destinées à payer les salaires et les arriérés. De plus, même si l’on y ajoute les moyens limités que REBAG aurait mis à la disposition de TMW, les prêts ne peuvent à la fois assurer la solvabilité à court terme de l’entreprise et permettre de financer un hypothétique programme de restructu- ration. Les informations communiquées par l’Allema- gne après l’ouverture de la procédure prévue à l’arti- cle 93, paragraphe 2, du traité n’infirment pas cette opinion de la Commission. Par leur nature et leur objectif, les trois prêts constituent par conséquent des aides au sauvetage. b) Même si elle avait retenu, dans un premier temps, la qualification, infondée, d’aides à la restructuration avancée par l’Allemagne, la Commission, à aucun moment, n’a reçu d’informations de l’Allemagne sur un éventuel plan de restructuration, au sens des lignes directrices, lié à l’octroi du premier prêt. Or, en l’absence de ce plan, la Commission n’est pas en mesure de conclure que ces aides supposées à la restructuration sont compatibles avec le traité. c) Les autorités allemandes n’ont présenté aucun argu- ment propre à dissiper les doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de procédure au sujet de l’existence, dans le cadre des deuxième et troisième prêts, d’un plan de restructuration cohérent qui per- mette de rétablir la viabilité à long terme de TMW. La Commission estime en outre que le projet de réorientation des activités de l’entreprise, décrit som- mairement dans la notification et complété d’une (5) JO C 284 du 28. 10. 1995, p. 3. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 316/23 manière insuffisante au cours de 1996 par les répon- ses aux questions supplémentaires de la Commission et après l’ouverture de la procédure prévue à l’arti- cle 93, paragraphe 2, du traité, n’était pas apte à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. La banque habituelle de l’entreprise ne lui a finalement pas accordé le prêt de 6 millions de DEM mentionné dans différents courriers adressés par l’Allemagne; en effet, d’après la lettre du 6 novembre 1997, le Land n’a pas accordé sa garantie, parce que les possibilités réelles de mise en œuvre du plan de réorganisation présenté par l’entreprise avaient été mises en doute. Dès lors, il apparaît que tant les autorités régionales, qui ont refusé de constituer une garantie supplémen- taire à hauteur de 6 millions de DEM, que la banque commerciale, qui a refusé le prêt sans la garantie d’un organisme public, considéraient que la «restructura- tion» présentée ne permettait pas de rétablir la viabli- lité à long terme de TMW. Après avoir examiné la la Commission en chronologie des événements, conclut en outre que le troisième prêt a été octroyé alors que les autorités allemandes avaient déjà des doutes sur la qualité du plan de restructuration et la viabilité de la société. La condition essentielle de l’existence et de la mise en œuvre d’un plan de rétablissement de la viabilité à long terme de l’entreprise n’est par conséquent satis- faite ni pour la deuxième ni pour la troisième «aide à la restructuration». La Commission en conclut donc que les deux derniers prêts sont eux aussi incompati- bles avec le traité. d) En outre, le calendrier d’octroi des prêts, qui s’étend sur neuf mois, ainsi que la ventilation du volume totale de l’aide en trois contrats distincts, portant sur des montants différents (2 millions, 0,8 million et 2 millions de DEM), indiquent clairement qu’il s’agit de trois aides successives, qu’il ne faut pas confondre avec des paiements fractionnés, prévus du reste dans le texte des différents contrats de prêt. D’après les lignes directrices, les aides à la restructura- tion, de même que les aides au sauvetage, ne devraient être accordées qu’une seule fois. À cet égard, les aides octroyées d’une manière répétée dans une région assistée ne seront pas considérées avec plus de bienveillance que dans le cas de régions non assistées. e) Par conséquent, même si elle avait retenu la qualifica- tion, infondée, d’aides à la restructuration avancée par les autorités allemandes, la Commission n’aurait pu conclure qu’à l’incompatibilité des trois prêts en cause avec le traité. f) De l’avis de la Commission, il va de soi que la faillite de TMW et sa disparition en tant qu’entreprise ont confirmé que le plan de restructuration communiqué par les autorités allemandes ne pouvait pas restaurer sa viabilité à long terme. VI La Commission estime, après avoir soigneusement exami- né des pièces du dossier transmis par les autorités alle- mandes, que les mesures en cause constituent en réalité trois aides au sauvetage successives, comme le prouvent la nature et l’objectif des prêts. Il convient, dès lors, d’en vérifier la compatibilité sur cette base. a) La Commission remarque que la durée du premier prêt (de juillet 1995 à février 1996, date d’octroi du deuxième prêt) s’étend sur un peu plus de six mois. Ce prêt remboursable constitue incontestablement une aide de trésorerie. Ainsi que le prouvent les termes du contrat avec la TAB, son montant se borne à ce qui est nécessaire pour l’exploitation de l’entreprise, en particulier la couverture des charges sociales et des dépenses courantes. De plus, le prêt se justifie par le risque de cessation de paiement de l’entreprise à court terme et, partant, de mise au chômage des salariés. Étant donné l’entreprise, comme l’illustre par exemple le chiffre d’affaires de 1995 et de 1996, l’aide au sauvetage en cause ne risque pas de déséquilibrer, par son ampleur, la situation industrielle dans d’autres États membres. le niveau d’activité de La première aide au sauvetage, qui correspond au premier prêt, est donc conforme aux lignes directrices. Dès lors, la Commission a conclut que, bien qu’illéga- le, cette aide est compatible avec le traité, car elle peut bénéficier de l’exemption prévue à l’article 92, para- graphe 3, point c), du traité. b) Les lignes directrices précisent qu’une aide au sauve- tage est une opération exceptionnelle et qu’une série d’opérations de sauvetage (en l’espèce, les renouvelle- ments de prêts), qui se bornent à maintenir le statu quo, à retarder l’inévitable et à transférer entre-temps les problèmes industriels et sociaux sur d’autres pro- ducteurs plus performants ou sur d’autres États mem- bres, sont évidemment inacceptables. L’aide au sauve- tage doit donc normalement être une opération exceptionnelle de maintien des activités portant sur une période limitée au cours de laquelle l’avenir de l’entreprise peut être évalué. Les aides en cause ont permis à TMW de maintenir son activité de juillet 1995 jusqu’au début de la procédure de faillite, fin septembre 1996, soit quinze mois au total, alors que les lignes directrices précisent que les aides ne peuvent être octroyées que pour une période ne dépassant pas en général six mois. De plus, L 316/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 la Commission estime qu’aucun plan de restructura- tion permettant de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise n’a réellement été élaboré pendant la période supplémentaire de maintien en activité obte- nue grâce aux deuxième et troisième prêts. Enfin, les autorités allemandes ne justifient pas l’octroi des deux derniers prêts par des facteurs externes et imprévisi- bles pour l’entreprise. Par conséquent, les aides relatives aux deuxième et troisième prêts, octroyées d’une manière illégale, ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’arti- cle 92, paragraphe 3, point a), du traité, car celui-ci dispose que les aides doivent contribuer au développe- ment à long terme de la région; or, en l’espèce, ce n’est pas le cas, puisque les aides en cause ne visent qu’à couvrir les coûts d’exploitation et les pertes de l’entreprise sans les associer à une amélioration struc- turelle. La Commission ajoute que les dispositions dérogatoires prévues pour certaines aides au fonctio- nement dans les régions assistées au titre de l’arti- cle 92, paragraphe 3, point a), du traité ne peuvent s’appliquer au cas présent, en particulier parce que ces aides au fonctionnement ne peuvent être accordées en violation des règles particulières applicables aux aides en faveur des entreprises en difficulté et qu’elles doivent viser à promouvoir un développement dura- ble et équilibré de l’activité économique, ce qui, en l’espèce, n’est manifestement pas le cas. Enfin, les aides en question ne peuvent bénéficier de la déroga- tion prévue à l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité, car elles ne respectent pas les critères énoncés par les lignes directrices. VII Les lignes directrices précisent que la Commission tiendra compte des caractéristiques praticulières des petites et moyennes entreprises. Les spécificités en question, dans le cas de TMW, ne conduisent à aucune modification de l’évaluation des aides. Étant donné que les aides accordées sous la forme des deuxième et troisième prêts sont illégales et incompatibles avec le traité, elles devront être récupérées par les autori- tés allemandes. Le remboursement doit s’effectuer confor- mément aux procédures et dispositions de la réglementa- tion allemande et inclut les intérêts commençant à courir à la date d’attribution des aides sur la base du taux en vigueur utilisé à cette date pour calculer l’équivalent- subvention net des aides régionales en Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’aide en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, que constitue le premier prêt de 2 millions de DEM, accordé en juillet 1995, est illégale, mais compatible avec le marché commun, car elle peut être autorisée sur la base de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité. Article 2 Les aides en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, accordées sous la forme d’un deuxième prêt de 0,8 mil- lion de DEM en février 1996 et d’un troisième prêt de 2 millions de DEM en avril 1996, ne peuvent être autorisées sur la base de l’article 92, paragraphe 3, du traité et sont par conséquent incompatibles avec le mar- ché commun. Article 3 L’Allemagne récupère les aides citées à l’article 2. Le remboursement doit s’effectuer conformément aux procé- dures et dispositions de la réglementation allemande et inclut les intérêts commençant à courir à la date d’attri- bution des aides sur la base du taux en vigueur utilisé à cette date pour calculer l’équivalent-subvention net des aides régionales en Allemagne. Article 4 L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle aura prises en vue de se conformer à la présente décision. Article 5 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 2544/97 de la Comisión de 16 de diciembre de 1997 por el que se inicia un procedimiento de reconsideración para un «nuevo exportador» del Reglamento (CE) n° 2160/96 del Consejo por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de hilados texturados de filamentos de poliéster originarias, entre otros países, de Indonesia, derogando el derecho por el que se refiere a las importaciones procedentes de un exportador de este país y que establece el registro de estas importaciones

eurovoc_concepts:
Indonesia
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import policy
plastics
textile fibre

formats: html pdfa1b print


title: Commission Regulation (EC) No 2523/97 of 16 December 1997 amending Regulation (EEC) No 1014/90 laying down detailed implementing rules on the definition, description and presentation of spirit drinks (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Austria
alcoholic beverage
fruit product
marketing standard
spirits


title: 98/129/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Portugal pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Portugal
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

formats: html pdf print

text: 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Portugal pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (98/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, le Portugal, ci-après dénommé «l’État membre», a transmis à la Commission, le 7 juillet 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont (1) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applica- bles à chaque flotte; considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997; considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts; considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commis- sion; L 39/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoi- rement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estima- tions; considérant cependant que la Commission ne peut consi- dérer qu’un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable; considérant que, en l’absence des données de GT requi- ses, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septem- bre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (2) et mis en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commis- sion (3), la Commission se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV; considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité; considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmention arrêtée dans le cadre des pro- grammes antérieurs; considérant que, conformément au règlement (CE) no 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (4), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie; considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir les objectifs s’il appa- raît ultérieurement que informations étaient inexactes; lesdites (1) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Portugal relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 7 juillet 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et la présente décision et son conditions prévues par annexe. Article 2 L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progres- sivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000. Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l’État membre communi- que à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragra- phe 2, de la décision 97/413/CE. Article 3 1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints: i) ii) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/ 86; l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94; iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94, l’effort de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW). 2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/67 Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries 3. sont définis comme indiqué dans l’annexe et conformé- ment au point 1 des dispositons complémentaires de celle-ci. Article 4 1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obliga- tions qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son ton- nage exprimé en tjb. 2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capaci- té, n’est prise en considération par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estima- tion. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis 3. toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no 2930/86, afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de concours à la moder- nisation et à la construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93, sont remplies. Article 5 Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV. Article 6 Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie, confor- mément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/ 93. Article 7 Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes. Article 8 La République portugaise est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission L 39/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 ANNEXE PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DU PORTUGAL RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001 Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la présente annexe. I. TABLEAUX D’OBJECTIFS II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs. Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées. En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie. Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans le fichier communau- taire des navires de pêches le segment auquel appartient un navire. Toute modification de l’apparte- nance d’un navire à un segment doit être communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. 2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute (tjb) en unités de tonnage brut (GT) Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante: Objectif en GT pour le 31. 12. 1996 = objectif en tjb pour le 31. 12. 1996 × situation au 31. 12. 1996 (GT) situation au 31. 12. 1996 (tjb) où la situation au 31. 12. 1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1). 3. Calcul des objectifs Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no 2930/86. 3. 1. Objectifs par segment Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1er janvier 1997 ou, à la discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III. Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996. (1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/69 Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques. 3. 2. Objectifs par pêcherie Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment. Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient été exactement atteints. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints. 3. 3. Adaptations autorisées des objectifs Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie une augmentation correspondante des objectifs du POP IV. Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, la Commission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesures justifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments ou pêcheries considérés. Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. 3. 4. Retard par rapport au programme précédent Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ de l’activité du POP IV. 4. Mise en œuvre et suivi La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné: — données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur des mesures, — outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes de licences, — données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (1) relatif au régime de contrôle. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. PORTUGAL CONTINENTAL Zone Stocks Segment Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée CIEM IX a Espèces démersales Petite pêche côtière Navires , 12 mètres Situation 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW 10 705 91 562 15 774 112 941 15 774 112 941 CIEM IX a, IX b, X a, b, d COPACE (1) Espèces démersales Engin fixe Navires > 12 mètres CIEM VIII c, IX a et IX b Espèces démersales et chinchard Chalut CIEM IX a Petits pélagiques Senne RE: SE: Autres: RE: SE: Autres: 13 % 3 % 84 % 10 % 4 % 86 % RE: Autres: 88 % 12 % Sous-total 10 705 91 562 15 774 112 941 15 774 112 941 30 % 4,9 % 21 082 83 865 31 066 103 447 29 544 98 378 30 % 4,2 % 18 283 53 355 21 864 62 749 20 946 60 114 30 % 26,4 % 7 774 36 342 12 833 56 527 9 445 41 604 Eaux internationales Espèces démersales et pélagiques Polyvalent Chalut et palangre 0 % 0 % 50 623 65 692 96 922 103 390 96 922 103 390 Sous-total 97 762 239 254 162 685 326 113 156 857 303 486 Total 108 467 330 816 178 459 439 054 172 631 416 427 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. (1) Y compris 52 navires opérant dans les eaux marocaines pendant une partie de l’année (5 529 GT et 16 338 kW). L 3 9 7 0 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8. 1 2 2 9 8. Zone Stocks Segment Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée COPACE Espèces démersales Petite pêche côtière Navires , 12 mètres Situation 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW 581 3 687 680 4 574 680 4 574 MADÈRE COPACE et eaux internationales Espèces démersales et pélagiques Engin fixe Navires > 12 mètres RE: SE: Espèces pélagiques Senne RE: SE: 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Sous-total 581 3 687 680 4 574 680 4 574 0 % 4 263 13 650 5 354 17 414 5 354 17 414 0 % 248 1 093 253 1 170 253 1 170 Sous-total 4 511 14 743 5 607 18 584 5 607 18 584 Total 5 092 18 430 6 287 23 158 6 287 23 158 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 3 9 / 7 1 Zone Stocks Segment Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée CIEM X Espèces démersales Petite pêche côtière Navires , 12 mètres Situation 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW 2 256 17 043 2 721 20 815 2 721 20 815 AÇORES CIEM X et eaux internationales Espèces démersales et pélagiques Engin fixe Navires > 12 mètres RE: SE: 0 % 0 % Sous-total 2 256 17 043 2 721 20 815 2 721 20 815 0 % 0 % 9 646 29 031 14 246 36 846 14 246 36 846 Sous-total 9 646 29 031 14 246 36 846 14 246 36 846 Total 11 902 46 074 16 967 57 661 16 967 57 661 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. L 3 9 7 2 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8


title: Regolamento (CE) n. 2528/97 della Commissione del 16 dicembre 1997 che concede, per la campagna 1997/98, la possibilità di concludere contratti di magazzinaggio privato a lungo termine per il vino da tavola, il mosto di uve concentrato e il mosto di uve concentrato rettificato

eurovoc_concepts:
fruit product
intervention agency
marketing year
private stock
product quality
table wine


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τον καθορισμό για το 1998 ορισμένων μέτρων διατηρήσεως και διαχειρίσεως των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού όπως ορίζεται στη σύμβαση για τη μελλοντική πολυμερή συνεργασία στη αλιεία του Βορειοδυτικού Ατλαντικού

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 16. 12. 1997 COM(97) 709 τρλικό Πρόταστι ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τον καθορισμό για το 1998 ορισμένων μέτρων διατηρήσεως και διαχειρίσεως των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού όπως ορίζεται στη σύμβαση για τη μελλοντική πολυμερή συνεργασία στην αλιεία του Βορειοδυτικού Ατλαντικού (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η παρούσα πρόταση αφορά τις διεθνείς υποχρεώσεις της Κοινότητας όσον αςχ>ρά τη διατήρηση των ζώντων πόρων του Βορειοδυτικού Ατλαντικού, πέραν της αποκλειστικής οικονομικής ζώνης των παράκτιων κρατών, δηλαδή της ζώνης διακανονισμού της NAFO. Περιέχει τα όρια του όγκου των αλιεύσεων των κοινοτικών αλιευτικοί στόλων για το 1998, επικουρικά τεχνικά μέτρα διατήρησης και μέτρα για τη διευκόλυνση και την ενίσχυση του ελέγχου και της επιθεώρησης των αλιευτικών δραστηριοτήτων στην εν λόγω περιοχή. Στην πρόταση αυτή περιλαμβάνονται επίσης ορισμένα ήδη υπάρχοντα μέτρα. Προτείνεται η πλήρης εφαρμογή των συστάσεων της επιτροπής αλιείας NAFO για το 1998, όσον αφορά: τον γάδο των διαιρέσεων 3Μ, 3ΝΟ και 2J3KL· τα κοκκινόψαρα των διαιρέσεων 3Μ και 3LN· τη ζαγκέτα του Καναδά των διαιρέσεων 3Μ και 3 LNO· τον πλευρονήκτη με κίτρινη ουρά της διαίρεσης 3 LNO* τη γλώσσα τη γλυπτοκέφαλη της διαίρεσης 3 NO και 2J 3KL τον καπελάν της διαίρεσης 3 ΝΟ· τα καλαμάρια των υποδιαιρέσεων 3 και 4 την ιππόγλωασα της Γροιλανδίας των υποδιαιρέσεων 3LMNO- τη γαρίδα της διαίρεσης 3LNO και 3Μ. oi ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. /98 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της. Δεκεμβρίου 1997 για τον καθορισμό για το 1998 ορισμένων μέτρων διατηρήσεως και διαχειρίσεως των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού όπως ορίζεται στη σύμβαση για τη μελλοντική πολυμερή συνεργασία στην αλιεία του Βορειοδυτικού Ατλαντικού ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 του Συμβουλίου της 20ής Δεκεμβρίου 1992 για την θέσπιση κοινοτικού συστήματος για την αλιεία και την υδατοκαλλιέργεια0), και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 4, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1627/94 του Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1994 για τη θέσπιση γενικών κανόνων σχετικά με ειδικές άδειες αλιείας(2), και ιδίως το άρθρο 7 παράγραφος 2, την πρόταση της Επιτροπής, εκτιμώντας ότι, η Κοινότητα υπέγραψε τη Σύμβαση των Ηνωμένων EOvu'w για το Δίκαιο της Θάλασσας, που περιέχει αρχές και κανόνες για τη διατήρηση και τη διαχείριση το)ν ζίόντων πόρων εντός των αποκλειστικών οικονομικών ζωνών των παράκτιων κρατών, καθίός και στην ανοιχτή θάλασσα· ότι η σύμβαση για τη μελλοντική πολυμερή συνεργασία στην αλιεία του Βορειοδυτικού Ατλαντικού, καλούμενη στο εξής «σύμβαση NAFO», εγκρίθηκε από το Συμβούλιο με το κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3179/78(3> και άρχισε να ισχύει την 1η Ιανουαρίου 1979· ότι η οριζόμενη ζώνη διακανονισμού αποτελείται κατά ένα μέρος από τη Ζώνη Συμβάσεως που εκτείνεται πέραν των περιοχών εντός των οποίων τα παράκτια κράτη ασκούν τη δικαιοδοσία τους σε θέματα αλιείας· ότι η σύμβαση NAFO καθορίζει το κατάλληλο πλαίσιο για τη διατήρηση και την ορθολογική διαχείριση των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού, προκειμένου να επιτύχει τη βέλ,τιστη χρησιμοποίηση τους· ότι, για το σκοπό αυτό, τα συμβαλλόμενα μέρη δεσμεύονται να ενεργήσουν από κοινού· ότι η οργάνοοση αλιείας του Βορειοδυτικού Ατλαντικού, επονομαζόμενη κατώτερο) NAFO ,πραγματοποίησε την ετήσια συνεδρίαση της από 15 έως 19 Σεπτεμβρίου 1997 και με την ευκαιρία αυτή, θέσπισε συστάσεις για τη διατήρηση και τη διαχείριση τα>ν μέτρο>ν στη ζο')νη διακανονισμού 1998 ότι οι συστάσεις αυτές πρέπει να εφαρμοστούν από την Κοινότητα· ( |) ΕΕ αριθ. L 389 της 31. 12. 1992, ο. 1. Τροποποιημένος κανονισμός μετά την Πράξη Προσχίόρησης του 1994. ( 2) ΕΕ αριθ. L 171 της 06. 07. 1994, α. 7 ΕΕ αριθ. L 378 της 30. 12. 1978, ο. 1. 5 ότι, με βάση τις διαθέσιμες επιστημονικές γνώμες, θα πρέπει να περιοριστούν τα αλιεύματα ορισμένων ειδών σε ορισμένα μέρη της ζώνης διακανονισμού και ότι, σύμφωνα με το άρθρο 8 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92, εναπόκειται στο Συμβούλιο να καθορίσει το επιτρεπόμενο σύνολο των αλιευμάτων (TAC) ανά απόθεμα ή ομάδα αποθεμάτων, το διαθέσιμο μερίδιο για την Κοινότητα, τους ειδικούς όρους υπό τους οποίους πρέπει να πραγματοποιούνται οι αλιευτικές δραστηριότητες και να κατανείμει το διαθέσιμο μερίδιο για την Κοινότητα μεταξύ των κρατών μελών· ότι, για να εξασφαλιστεί η διατήρηση των αλιευτικών πόρων, καθώς και η ισόρροπη εκμετάλλευση τους, πρέπει να οριστούν τεχνικά μέτρα διατηρήσεως, μεταξύ άλλων, για τα μεγέθη ματιών των δικτύων, τα ποσοστά παρεμπιπτόντων αλιευμάτων, τα επιτρεπόμενα μεγέθη ψαριών και τα ισοδύναμα μήκη μεταποιημένων ψαριών· ότι, προκειμένου να εξασφαλιστεί η ορθή διαχείριση του αποθέματος γαρίδας στην περιοχή NAFO 3Μ, θα πρέπει να διατηρηθεί ένα σύστημα ελέγχου της αλιευτικής προσπάθειας· ότι, προκειμένου να εξασφαλιστεί η διατήρηση του αποθέματος της ιππόγλοκτσας της Γροιλανδίας, θα πρέπει να ληφθούν μέτρα για την ανακοίνωση των σχεδίων προσπάθειας για τον τύπο αυτό αλιείας· ότι, για να επιτραπεί ο έλεγχος των αλιευμάτων που προέρχονται από τους πόρους της ζώνης διακανονισμού, συμπληρώνοντας συγχρόνως τα μέτρα ελέγχοτ) που προβλέπονται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93(4), πρέπει να ληφθούν ορισμένα ειδικά μέτρα ελέγχου, ιδίως για τη δήλωση των αλιευμάτων, την ανακοίνωση των πληροφοριών, την κατοχή των μη εγκεκριμένων διχτύων, τις πληροφορίες και την τεχνική βοήθεια όσον αφορά την αποθήκευση ή την μεταποίηση των αλιευμάτων· ότι εντός της NAFO , τα αντίστοιχα TAC και οι αντίστοιχες ποσοστώσεις καθορίστηκαν σε ετήσια βάση και δεν μπορούν να ξεπεραστούν· επομένως δεν υπόκεινται στις διατάξεις του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96 του συμβουλίου της 6ης Μαίου 1996 για την εισαγωγή πρόσθετων όρων όσον αφορά την ετήσια διαχείριση των TAC και ποσοστώσεων(5) ότι επιτακτικοί λόγοι που αφορούν το κοινό συμφέρον επιβάλλουν την εφαρμογή του εν λόγω κανονισμού από την 1η Ιανουαρίου 1998, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Πεδίο εφαοιιονής 1. 2. Τα κοινοτικά σκάφη που αλιεύουν στη ζώνη διακανονισμού και μετας^έρουν επ' αυτών αλιεύματα που προέρχονται από πόρους της ζώνης αυτής, τηρούν τους στόχους και αρχές της σύμβασης NAFO. Για να εξασφαλιστεί, με τις κοινές δράσεις των συμβαλλομένων μερών, η ορθολογική διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων της ζώνης, διακανονισμού με σκοπό τη βέλτιστη χρησιμοποίηση τους, ο παρών κανονισμός καθορίζει : περιορισμούς των αλιευμάτων· τεχνικά μέτρα διατηρήσεως- (4) (5) ΕΕ αριθ. L 261 της 20. 10. 1993, α. 1. ΕΕ αριθ. L 115 της 09. 05. 1996, ο. 3 (Φ διεθνή μέτρα ελέγχου· διατάξεις σχετικά με την επεξεργασία και τη διαβίβαση ορισμένων επιστημονικών και στατιστικών στοιχείων. Άρθρο 2 Κοινοτική συμμετοχή Τα κράτη μέλη ανακοινώνουν στην Επιτροπή τον κατάλογο όλων των σκαφών που είναι νηολογημένα στους λιμένες τους ή φέρουν τη σημαία τους και έχουν την πρόθεση να συμμετέχουν στις αλιευτικές δραστηριότητες στη ζώνη διακανονισμού, τουλάχιστον 30 ημέρες πριν από την ημερομηνία κατά την οποία προτίθενται να αναλάβουν μια τέτοια δραστηριότητα ή, ενδεχομένως, όχι αργότερα από τις 20 Ιανουαρίου 1998. Η ενημέρωση αυτή περιλαμβάνει τα ακόλουθα στοιχεία: (α) (β) (γ) (δ) (ε) (στ) (ζ) το όνομα του σκάφους· τον επίσημο αριθμό νηολόγησης του σκάφους, που παραχωρήθηκε από τις αρμόδιες εθνικές αρχές· το λιμένα νηολογήσεως του σκάφους· το όνομα του πλοιοκτήτη ή του ναυλωτή· δήλωση ότι ο πλοίαρχος έλαβε αντίγραφο των ισχυουσο')ν διατάξεων στην ζίόνη διακανονισμού- τα κύρια είδη που αλιεύονται από το σκάφος στη ζώνη διακανονισμού· τις υποδιαιρέσεις CIEM στις οποίες αναμένεται να αλιεύσει το σκάφος. Αρθρο 3 Περιορισμοί των αλιευμάτων Για το έτος 1998, τα αλιεύματα των ειδών που απαριθμούνται στο παράρτημα 1, τα οποία αλιεύονται από τα αλιευτικά σκάφη που είναι νηολογημένα στους λιμένες των κρατών μελών ή φέρουν τη σημαία τους, περιορίζονται, για τις διαιρέσεις της ζώνης διακανονισμού που αναφέρονται στο παράρτημα αυτό, στις ποσοστώσεις που καθορίζονται σ'αυτό. Αρθρο 4 Μέτρα διαγείοιστ)ς νια τη γαρίδα Η αλιεία γαρίδας (Pandalus horealis) κατά το 1998 στην υποδιαίρεση 3Μ της ζοΥνης διακανονισμού θα υπόκειται στους περιορισμούς και στους όρους του παραρτήματος II. s Αρθρο 5 Σνέδια προσπάθειας για την αλιεία ιππόνλωσσας της Γροιλανδίας Τα κράτη μέλη πληροφορούν την Επιτροπή σχετικά με το αλιευτικό τους σχέδιο όσον αφορά την αλιείας ιππόγλωσσας της Γροιλανδίας στην ζώνη διακανονισμού τουλάχιστον 30 μέρες πριν από την σχεδιαζόμενη έναρξη της εν λόγω δραστηριότητας ή, ανάλογα με την περίπτωση, το αργότερο από τις 20 Ιανουαρίου 1998. Το αλιευτικό σχέδιο προσδιορίζει, μεταξύ άλλων, το σκάφος ή τα σκάφη τα οποία θα ασκήσουν τον τύπο αυτό αλιείας. Το αλιευτικό σχέδιο αντιπροσωπεύει την συνολική αλιευτική προσπάθεια που πρόκειται να ασκηθεί αναφορικά με τον τύπο αυτό αλιείας σε σχέση με το μέγεθος των αλιευτικών ευκαιριών που διατίθενται στο κράτος μέλος που διαβιβάζει την ανακοίνωση. Τα κράτη μέλη υποβάλλουν έκθεση στην Επιτροπή, μέχρι την 31η Δεκεμβρίου 1998, σχετικά με την εφαρμογή των αλιευτικών τους σχεδίων, αναφέροντας τον αριθμό το>ν σκαφο>ν που ασχολήθηκαν όντως με τον τύπο αυτό αλιείας και τον συνολικό αριθμό το)ν ημερών αλιείας. Άρθρο 6 Αλεία εουθροψάοων Τα κράτη μέλη πρέπει να ανακοινώνουν στην Επιτροπή κάθε δεύτερη Τρίτη πριν από τις 12 η ώρα το μεσημέρι, για το δεκαπενθήμερο που λήγεί στις 12 η ώρα τα μεσάνυχτα της αμέσως προηγούμενης Κυριακής, τις ποσότητες σεβαστού που αλιεύουν στην διαίρεση 3Μ της Ζώνης Διακανονισμού. Άρθρο 7 Τεχνικά μέτρα 1. Μέγεθος ματιών των διγτυών Η χρήση τράτας που έχει, σε οποιοδήποτε τμήμα της, διαστάσεις ματιών μικρότερες από 130 mm απαγορεύεται για την κατευθυνόμενη αλιεία των ειδών που αναφέρονται στο παράρτημα III. Οι διαστάσεις αυτές μειώνονται σε 60 mm για την κατευθυνόμενη αλιεία καλαμαριών με βραχέα πτερύγια. Τα σκάφη που αλιεύουν γαρίδες (Pandalus borealis) θα πρέπει να χρησιμοποιούν δίχτυα με ελάχιστο άνοιγμα ματιών 40 mm. 2. Καθορισμός του εξοπλισμού που αφορά τα δίντυα Η χρησιμοποίηση εξοπλισμού ή μεθόδων άλλων από εκείνες που αναφέρονται στην παρούσα παράγραφο, οι οποίες παρεμποδίζουν τα ανοίγματα των ματιών ενός διχτύου ή μειώνουν τις διαστάσεις, απαγορεύεται. Ιστιόπανα, δίχτυα και άλλα υλικά μπορούν να προσδεθούν στο κάτω μέρος του σάκου, με σκοπό να μειωθεί ή να αποφευχθεί η φθορά του. Διάφοροι εξοπλισμοί μπορούν να προσδεθούν στο ανώτερο μέρος του σάκου υπό τον όρο ότι δεν εμποδίζουν τα ανοίγματα το)ν ματιών. Η χρησιμοποίηση προστατευτικών διχτύων περιορίζεται σε εκείνα που περιγράφονται στο παράρτημα IV. ζ Τα σκάφη που αλιεύουν γαρίδες (Pandalus borealis) θα πρέπει να χρησιμοποιούν δικτύωμα διαλογής με ανώτατο διάστημα μεταξύ των πλευρών των ματιών 22 mm. Παρεμπίπτοντα αλιεύματα Τα παρεμπίπτοντα αλιεύματα των ειδών που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, για τα οποία δεν έχει καθοριστεί η ποσόστωση από την Κοινότητα για ένα μέρος της ζώνης διακανονισμού, και τα οποία πραγματοποιούνται στο τμήμα αυτό της ζώνης κατά την κατευθυνόμενη αλιεία: ενός ή περισσότερου των άλλων ειδών που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, ή ενός ή περισσότερου των άλλων ειδών από εκείνα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, δεν πρέπει να υπερβαίνουν για κάθε είδος επί του σκάφους τα 2 500 kg, ή το 10% του βάρους όλων των ψαριών επί του σκάφους, εάν η ποσότητα αυτή είναι μεγαλύτερη. Ωστόσο, σε ένα τμήμα της ζώνης διακανονισμού όπου απαγορεύεται η απευθείας αλιεία ορισμένων ειδών, τα παρεμπίπτοντα αλιεύματα καθενός από τα είδη που αναφέρονται στο παράρτημα Ι δεν πρέπει να υπερβαίνουν, αντίστοιχα, τα 1 250 kg ή το 5%. Τα σκάφη που αλιεύουν γαρίδες (Pandalus borealis) στην περίπτωση που το σύνολο το)ν παρεμπιπτόντων αλιευμάτων όλων των ειδών που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, για κάθε καλάδα υπερβαίνει το 5% του βάρους αυτής, αλλάζουν αμέσως περιοχή αλιείας (τουλάχιστον 5 ναυτικά μίλια) ώστε να αποφευχθεί η συνέχιση της έμμεσης αλίευσης αυτών των ειδών. Ελάγιστο μέγεθος Βαριών Τα ψάρια που προέρχονται από τη ζώνη διακανονισμού και δεν έχουν το απαιτούμενο μέγεθος και εμφαίνονται στο παράρτημα V, δεν μπορούν να υποστούν μεταποίηση, να διατηρηθούν επί του σκάφους, να μεταφορτωθούν, να εκφορτωθούν, να μεταφερθούν, να αποθηκευτούν, να πωληθούν, να εκτεθούν ή τεθούν προς πώληση, αλλά πρέπει να ριφθούν κατευθείαν στη θάλασσα. Εάν η αλιευόμενη ποσότητα των ψαριών που δεν έχουν το απαιτούμενο μέγεθος, υπερβαίνει, σε ορισμένους ιχθυοτοπους, το 10% της συνολικής ποσότητας, το σκάφος πρέπει να μετακινηθεί σε απόσταση τουλάχιστον 5 ναυτικών μιλίων πριν συνεχίσει την αλιεία. Οποιαδήποτε μεταποιημένα ψάρια, τα οποία ανήκουν σε είδος για το οποίο καθορίζεται ελάχιστο μέγεθος στο παράρτημα V, τα οποία είναι μικρότερα από το ισοδύναμο μήκος που καθορίζεται στο παράρτημα VI, θεωρούνται ότι προέρχονται από ψάρια τα οποία είναι μικρότερα από το ελάχιστο μέγεθος ψαριών. Αρθρο 8 Μέτρα ελέγχου 1. Οι πλοίαρχοι των σκαφών, εκτός από το ότι πρέπει να συμμορφώνονται προς τα άρθρα 6, 8, 11 και 12 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93, υποχρεούνται να εγγράφουν στο ημερολόγιο πλοίου τις πληροφορίες που απαριθμούνται στο παράρτημα VII. Ί Σύμφωνα με το άρθρο 15 του εν λόγω κανονισμού, τα κράτη μέλη πρέπει επίσης να ενημερώνουν την Επιτροπή για τα αλιεύματα των ειδών που δεν υπόκεινται σε ποσόστωση. Κατά την κατευθυνόμενη αλιεία ενός ή περισσότερων ειδών που αναφέρονται στο παράρτημα III, τα δίχτυα με μέγεθος ματιών μικρότερο από εκείνο που προβλέπεται στο άρθρο 7 παράγραφος 1 δεν μπορούν να βρίσκονται επί του σκάφους. Ωστόσο, τα σκάφη που αλιεύουν κατά το ίδιο ταξίδι σε άλλες ζώνες εκτός από τη ζώνη διακανονισμού, μπορούν να τηρούν επί του πλοίου τέτοιου είδους δίχτυα, υπό όρο ότι πρέπει να είναι ασφαλώς τοποθετημένα και στοιβαγμένα και να μην είναι δυνατή η εύκολη χρήση τους, ήτοι : (α) (β) τα δίκτυα πρέπει να έχουν αποσπασθεί από τις πλευρές και από τα συρματόσχοινα, και τα σχοινιά έλξης ή σύρσης· τα δίχτυα που είναι επί ή υπεράνω του καταστρώματος πρέπει να είναι προσδεδεμένα ασφαλώς επί της υπερκατασκευής. Οι πλοίαρχοι των αλιευτικών σκαφών που φέρουν σημαία κράτους μέλους ή είναι νηολογημένα στους λιμένες του υποχρεούνται, για αλιεύματα των ειδο')ν που αναφέρονται στο παράρτημα Ι : (α) (β) να τηρούν ημερολόγιο πλοίου αναφέροντας, ανά είδος και ανά μεταποιημένο προϊόν, τη σωρευτική ποσότητα· ή ένα πλάνο αποθηκεύσεως ανά είδος, των μεταποιημένων προϊόντων, εντοπίζοντας τα προϊόντα στα αμπάρια. Οι πλοίαρχοι των σκαφών πρέπει να παρέχουν την αναγκαία τεχνική βοήθεια για να επιτραπεί η επαλήθευση των ποσοτήτων που δηλώθηκαν στο ημερολόγιο του πλοίου και των μεταποιημένων προϊόντων που αποθηκεύτηκαν στο σκάφος. Αρθρο 9 Επιστημονικά και στατιστικά στοιχεία Για να υπάρχουν ακριβή στοιχεία σχετικά με τις γεωγραφικές και εποχιακές συγκεντρώσεις νεαρών ψαριών ζαγκέτας του Καναδά και πλευρονήκτη με κίτρινη ουρά στη διαίρεση 3LNO της ζώνης διακανονισμού: (α) (β) τα κράτη μέλη παρέχουν, βάσει το)ν σχετικίόν πληροιμοριών που ϊχονν καταχο)ρηθεί στο ημερολόγιο πλοίου, σύμςκονα μι το άρθρο 8 παρύγραφν>ς 1 μηνιαία στατιστικά στοιχεία για τα ονομαστικά αλιεύματα και τις απορρίψεις, κατανεμημένα ανά ζώνες 1° γεωγραφικού μήκους και 1° γεωγραφικού πλάτους κατ' ανώτατο όριο· πραγματοποιείται μια δειγματοληψία των μεγεθών τόσον όσον αφορά τα ονομαστικά αλιεύματα όσο και τις απορρίψεις, σύμφοχνα με την κλίμακα που αναφέρεται στο σημείο (α). Ί Για να είναι δυνατή η εκτίμηση των επιπτώσεων των παρεμπιπτόντων αλιευμάτίον γάδου κατά την αλιεία σεβαστού και πλατύψαρων στην ζώνη Bonnet flamand (Flemish Cap): Γ (α) επιπλέον των κανονικών εκθέσεων, τα κράτη μέλη παρέχουν βάσει των σχετικών καταχωρήσεων στο ημερολόγιο του πλοίου, σύμφωνα με το άρθρο 8 παράγραφος 1, μηνιαία στατιστικά στοιχεία για τις απορρίψεις γάδου που αλιεύτηκαν κατά την αλιεία του σεβαστού και των πλατύψαρων στην προαναφερόμενη ζώνη· (β) λαμβάνονται μηνιαία δείγματα του μήκους του γάδου κατά την αλίευση σεβαστών και πλατύψαρων στην προαναφερόμενη περιοχή, και κάθε δείγμα συνοδεύεται από πληροφορίες σχετικά με το βάθος. Τα δείγματα του μήκους πρέπει να λαμβάνονται από όλα τα τμήματα των αλιευμάτων κάθε συγκεκριμένου είδους, κατά τρόπο ο>στε να λαμβάνεται τουλάχιστον ένα σημαντικό δείγμα από στατιστικής άποψης από το πρώτο αλίινψι κάθε ημέρας. Το μέγεθος των ψαριών μετράται από την άκρη του ρύγχους ως το τέλος του πτερυγίου της ουράς. Για τους σκοπούς που αναφέρονται στις παραγράφους 1 και 2, τα δείγματα που αφορούν το μέγεθος τα οποία έχουν ληφθεί όπως περιγράφεται στον παρόντα κανονισμό, θεωρούνται αντιπροσωπευτικά του συνόλου των αλιευμάτων του συγκεκριμένου είδους. Οι αλιευτικές ποσοστώσεις που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, υπόκεινται στους όρους που καθορίζονται στα άρθρα 2, 3 και 5(2) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96. Αρθρο 10 * Αρθρο 11 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ημέρα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρμόζεται από την 1η Ιανουαρίου 1998. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Ηρυξέλλες,. Δεκεμβρίου 1997 Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος Q ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Είδος Γάδος Γεωγραφική περιοχή Βορειοδυτικός Ατλαντικός Ζώνη NAFO 2J3KL Γάδος Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3ΝΟ{Ι) Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ - 0 | 0 | (Ι) Δεν θα υπάρξει άμεση αλιεία αυτού του είδους, το οποίο θα αλιευθεί μόνο έμμεσα και με την επιφύλαξη των κανόνων που απορρέουν από το άρθρο 8 παράγραφος 3. /ο Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Γεωγραφική περιοτ Βορειοδυτικός Ατλαντικός Σεβαστός Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3Μ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Ηνωμένο Βασίλειο Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ 93 286 40 392 186 997 666 303 3. 061 4. 030' Η ποσόστωση αυτή πρέπει να συμφωνεί με το TAC των 20. 000 τόνων που έχει θεσπιστεί για το απόθεμα αυτό. Μετά την εξάντληση του TAC πρέπει να διακοπές ή άμεση αλιεία αυτού τον αποθέματος, ανεξάρτητα από το επίπεδο το>ν αποθεμάπον. // Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Είδος Σεβαστός του Ατλαντικού Γεωγραφική περιοχή Βορειοδυτικός Ατλαντικός | Ζώνη NAFO 3LN' Ζαγκέτα Καναδά Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3Μ(,) Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ 0 ο Δεν θα υπάρξει άμεση αλιεία αυτού του είδους, το οποίο θα αλιευθεί μόνο έμμεσα και με την επιφύλαξη των κανόνων που απορρέουν από το άρθρο 8 παράγραφος 3. & Ί Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Είδος Ζαγκέτα Καναδά Γεωγραφική π εοί 0^ Βορειοδυτικός Ατλαντικός Ζώνη NAFO 3LNO W Πλευρό νη- κτης με κίτρινη ουρά Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3LNO(,) Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ 80 (1) Δεν θα υπάρξει άμεση αλιεία αυτού του είδους, το οποίο θα αλιευθεί μόνο έμμεσα και με την επιφύλαξη των κανόνων που απορρέουν από το άρθρο 8 παράγραφος 3. ιζ Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Είδος Γλώσσα η γλυ- πτοκέφαλη Γεωγραφική περιοχή Βορειοδυτικός Ατλαντικός Ζώνη NAFO 2J3KL Γλώσσα η γλύ- πτοκέφαλη Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3ΝΟ(1) Καπελάν Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3ΝΟ(1) Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ 0 0 0 (» Δεν θα υπάρξει άμεση αλιεία αυτού του είδους, το οποίο θα αλιευθεί μόνο έμμεσα και με την επιφύλαξη των κανόνων που απορρέουν από το άρθρο 8 παράγραφος 3. /¥ Απόθεμα Κράτος μέλος Ποσόστωση 1998 (τόνοι) Είδος Καλαμα- ράκια Γεωγραφική Κ περιοχή Βορειοδυτικός Ατλαντικός Ζώνη Υποδιαιρέ-σεις NAFO 3+4 Ιππόγλωσ-σα της Γροιλαν δίας Βορειοδυτικός Ατλαντικός NAFO 3LMNO Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ Ο 550 7. 398 3. 122 II 070 (*) Το μερίδιο της Κοινότητας δεν προσδιορίζεται0 από ένα TAC των 150. 000 τόνων, 130. 000 τόνοι διατίθενται για τον Καναδά και την Κοινότητα. If Απόθεμα Κράτος μέλος Είδος Γαρίδα Γεωγραφική περιοχή Βορειοδυτικός Ατλαντικός Ζώνη NAFO 3LNO(l) Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο Βασίλειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέλη Σύνολο ΕΚ U) Δεν θα υπάρξει κατευθυνόμενη αλιεία αυτού του είδους, το οποίο Oct (ίλιευΟεί μόνο έμμεσα και με την επιφύλαξη των κανόνων που απορρέουν από το άρθρο 8 παράγραφος 3. IC ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Απόθεμα Κράτος μέλος Μέγιστος αριθμός σκαφών αριθμός ημερών αλιείας Είδος Γαρίδα Γεωγραφική περιοχή Βορειοδυτικός KOC Ατλαντικός Ζώνη NAFO 3Μ Βέλγιο Δανία(,) Γερμανία Ελλάδα Ισπανία(|) Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Αυστρία Πορτογαλία(Ι) Φινλανδία Σουηδία Ηνωμ. Βασίλειο 10 131 257 69 (Ι) Τα (τχετικά κράτη μέλη πρέπει να εκδακιουν ειδικές άδειες αλιείας για τα αλιευτικά τους σκάφη που ασχολούνται με τον τύπο αυτό αλιείας και να ανακοιναχιουν τις άδειες αυτές στην επιτροπή πριν από την έναρξη της δραστηριότητας του σκάφους σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1627/94. Υπό την επιφύλαξη του άρθρου 8 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1627/94 άδειες θα καθίστανται έγκυρες μόνον όταν η Επιτροπή δεν προβάλλει ένσταση εντός πέντε εργάσιμων ημερών μετά την ανακοίνοχιη. η ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III Κοινή ονομασία Επιστημονική Βασικά ψάρια βυθού Γεκτός των πλατύψαρων^ Μπακαλιάρος Μπακαλιάρος Κοκκινόψαρο Σεβαστός του Ατλαντικού Golden redfish Silver hake Red hake Pollock (= saithe) Gadus Morhua Melanogrammus aeglefinus Sebastes spp. Sebastes marinus Sebastes mentella Merlucius bilinearis Urophycis chuss Pollachius virens Πλατυψαοα Ζαγκέτα ίου Καναδά Γλώσσα η γλυπτοκέφαλη Πλευρονήκτης με κίτρινη ουρά Ιππόγλίοσσα της Γροιλανδίας Ιππόγλωσσα Χρωμάτισα Πίσι Πλατύψαρα Flatfish (NS) Άλλα ψάρια βυθού Πεσκαντρίτσα Πριονωτός Atlantic tomcod Προσφυγάκι Gunner Μπρόσμιος Γάδος της Γροιλανδίας Μουρούνα διπτερύγιος Μουρούνα Κυκλύπτερος Northern Kingfish Northern puffer Eelpouts (NS) Ocean pout Βορεομπακαλιάρος Γρεναδιέρος των Βράχων Roughhead grenadier Αμμοδύτες Sculpin Scup Tautog Tilefish White hake Αυκόψαρο Αυκόψαρο του Ατλαντικού Spotted wolffish Ψάρια βυθού Hippoglossoides platessoides Glyptocephalus cynoglossus Limandaferrug'mea Reinhardtius hippoglossoides Hippoglossus hippoglossus Pseudopleuronectes americanus Paralichthys dentatus Scophthalmus aquosus Pleuronectiformes Lophius americanus Prionotus spp. Microgadus tomcod Micromesistius poutassou Tautogolabrus adspersus Drosme brosme Gadus ogac Molva dypterygia Molva molva Cyclopterus lumpus Menticirrhus saxatilis Sphoeroides maculatus Lycodcs spp. Macrozoarces americanus Boreogadus saida Coryphaenoides rupestris Macrousis berglax Ammodytes spp. Myoxocephalus spp. Stenotomus chrysops Tautoga onitis Lopholatilus chamaeleonticeps Urophycis tenuis Anarhichas spp. Anarhichas lupus Anarhichas minor ie ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV ΕΠΙΤΡΕΠΟΜΕΝΑ ΠΡΟΣΤΑΤΕΥΤΙΚΑ ΦΥΛΑΑ ΑΙΚΤΥΟΥ Προστατευτικό τύπου ICNAF Ορθογώνιο φύλλο δικτύου προσδεμένο στο στην άνω πλευρά του σάκκου για τη μείωση ή αποφυγή ζημιών, το οποίο πληροί τους ακόλουθους όρους : (α) (β) (γ) το φύλλο πρέπει να έχει μάτια διαστάσεων μικρότερων από εκείνες του δικτύου της μηχανότρατας· το φύλλο πρέπει να προσδεθεί στον σάκκο μόνο κατά μήκος των εμπρόσθιων και πλευρικών άκρων του. Πρέπει να προσδεθεί κατά τρόπο που να μην επεκτείνεται πλέον των τεσσάρων κατ' ανώτατο όριο ματιών έμπροσθεν του διαχωριστικού ιμάντα και να καταλήγει σε απόσταση μικρότερη από τέσσερα μάτια έμπροσθεν των ματιών του σχοινιού του σάκκου. Εάν δεν υπάρχει διαχωριστικός ιμάντας, το προστατευτικό φύλλο δικτύου πρέπει να καλύπτει περισσότερο από το τρίτο του σάκκου, μετρούμενο από τέσσερα τουλάχιστον μάτια έμπροσθεν των ματιών του σχοινιού του σάκκου. ο (χριθμός των ματιών που υπολογίζεται κατά το πλάτος του προστατευτικού φύλλου πρέπει να υπερβαίνει τουλάχιστον μιάμιση qK\x'i εκείνο τον αριθμό που αντιπροσωπεύει το πλάτος του καλυμμένου μέρους του σάκκου (τα δύο πλάτη μετρούμενα κάθετα προς τον επιμήκη άξονα του σάκκου της μηχανότρατας). Πολλαπλής όψεως προστατευτικά φύλλα δικτύου (multiple flap) Φύλλα δικτύου που έχουν σε όλα τους τα μέρη μάτια των οποίων οι διαστάσεις, μετρούμενες σε υγρά ή ξηρά κατάσταση, είναι τουλάχιστον ίσες με εκείνες των ματιών των δικτύων της μηχανότρατας στην οποία έχουν προσδεθεί υπό τον όρο : (ί) ότι καθένα από τα φύλλα αυτά: (α) (β) έχει προσδεθεί αποκλειστικά με το εμπρόσθιο άκρο του στον σάκκο κάθετα προς τον επιμήκη άξονα του έχει πλάτος τουλάχιστον ίσο προς εκείνο του σάκκου, (το πλάτος αυτό μετρούμενο κάθετα προς τον επιμήκη άξονα του σάκκου, στο σημείο της προσδέσεως)· (γ) δεν έχει μήκος περισσότερα από 10 μάτια. (ii) το συνολικό μήκος των κατ'αυτόν τον τρόπο προσδεθέντων φύλλων δεν υπερβαίνει τα δύο τρίτα του μήκους του σάκκου. Προστατευτικά Φύλλα δικτύου με μεγάλα μάτια (τροποποιημένος πολωνικός τύπος) Ορθογώνιο δικτυωτό φύλλο, που κατασκευάσθηκε με νήματα του ίδιου υλικού με το σάκκο ή με απλά νήματα, χονδρά, χωρίς κόμβους, το οποίο προσδένεται στο οπίσθιο* άκρο του σάκκου, και εκτείνεται σε ολόκληρη ή τμήμα της επιφανείας της άνω πλευράς του σάκκου, και έχει σ'όλη την επιφάνεια του μάτια των οποίων οι διαστάσεις, μετρούμενες σε υγρά κατάσταση, είναι διπλάσιες εκείνων του σάκκου και το οποίο προσδένεται στο σάκκο αποκλειστικά κατά μήκος των εμπρόσθιων, πλευρικών και οπίσθιων άκρων, κατά τρόπο ώστε κάθε ένα από αυτά τα μάτια του δικτύου του να συμπίπτει ακριβώς με τέσσερα μάτια του σάκκου. ^9 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ V Ελάχιστο μέγεθος Ορισμός Είδος Γάδο? Ζαγκέτα Καναδά Πλευρονήκτης με κίτρινη ουρά 41 cm 25 cm 25 cm Ιππόγλωσσα Γροιλανδίας 30cm Μήκος διχοτόμησης Μήκος ολικό Μήκος ολικό Μήκος ολικό οΟΟ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VI Εκσπλαχνισμενα και απεντερομενα ψάρια με ή χωρίς δέρμα Είδος νωπά ή απλής ψύξεως, βαθείας ψύξεως ή αλατισμένα Ολόκληρα Χωρίς κεφάλι Χωρίς κεφάλι και ουρά Γαύρος του Ατλαντικού 41 cm Ζαγκέτα του Καναδά Πλευρονήκτης με κίτρινη ουρά 25 cm 25 cm 27 cm 19 cm 19 cm 22 cm 15 cm 15 cm Χωρίς κεφάλι και διαχωρισμένα 27/25* cm ΝΑ ΝΑ Μικρότερο μέγεθος για τους ιχθείς σε άλμη -2y ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VII Στοιχεία που πρέπει να περιέχονται στο ημερολόγιο πλοίου Κωδικός Στοιχεία Γα Ονομασία του πλοίου Εθνικότητα του πλοίου I Fi Αριθμός νηολόγησης του πλοίου Λιμένας νηολόγησης Χρησιμοποιούμενος τύπος αλιευτικού εργαλείου (καθημερινά) Τύπος αλιευτικού εργαλείου Ημερομηνία : - ημέρα - μήνας -έτος Θέση : - γεωγραφικό πλάτος - γεωγραφικό μήκος - στατιστική ζώνη Αριθμός καλάδων που πραγρατοποιήθηκαν για περίοδο 24 ωρών(|) Αριθμός ωρών αλιείας που πραγματοποιήθηκε με εργαλεία επί 24 ώρες(|) Ονομασία των ειδών ιχθύων Ημερήσια αλιεύματα ανά είδος (σε τόνους ζώντος βάρους) Ημερήσια αλιεύματα ανά είδος που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο Ποσότητες που απορρίπτονται καθημερινά Τόπος μεταφορτώσεως Ημερομηνία μεταφορτώσεως Υπογραφή του πλοιάρχου (Ο (2) Όταν ένας ή περισσότεροι τύποι αλιευτικών εργαλείων χρησιμοποιούνται κατά τη διάρκεια της ίδιας περιόδου των 24 ωρών, πρέπει να υποβάλλονται διαφορετικές καταστάσεις για κάθε τύπο εργαλείου. Πρέπει να αναγράφεται μαζί με μία από τις συντμήσεις που βρίσκονται στο δεύτερο μέρος του παραρτήματος αυτού. «a& Συντομογραφίες που αφορούν τα κύρια είδη ιχθύων στη ζώνη NAFO Ονομασία ψαριών Ελληνικά Λατινικά Φρίσσα Χρυσόψαρο Τριάκανθος Καπελάν Γάδος Ιππόγλωσσα Γροιλανδίας Εγλεφίνος Ρέγγα Ατλαντικού Βακαλάος Μερλούκιος αργυρός Σκουμπρί Ζαγκέτα του Καναδά Μαύρη πολλάκα Σεβαστός Μακρίουρος οξύρυγχος Γαρίδες Καλαμαράκι Γλώσσα η γλυπτοκέφαλη Πλευρονήκτης με κίτρινη ουρά Alosa pseudoharengvs Argentina silus Peprilus triacanthus Mallotus villosus Gadus Morhua Reinhardtius hippoglossoides Melannogrammus aeglefinus Clupea harengus Urophycis chuss Merluccius billinearis Scomber scombrus Hippoglossoides platessoides Pollachius virens Sebastes marinus Macrourus rupestris Pandalus spp. Loligo pealei - ///ex illecebrosus Glyptocephalus cynoglossus Limanda ferruginea Συντομογραφίες που αφορούν τα αλιευτικά εργαλεία Συντομογραφίες Αλιευτικά εργαλεία ΟΤΒ ΟΤΒ 1 ΟΤΒ 2 ΟΤΜ ΟΤΜΙ ΟΤΜ 2 ΡΤΒ ΡΤΜ GM GNS LL LLS LLD MIS ΝΚ Τράτα βυθού με πόρτες (πλάγιας ή πρυμναίας σύρσης, δεν καθορίζεται) Τράτα βυθού με πόρτες (πλάγιας σύρσης) Τράτα βυθού με πόρτες (πρυμναίας σύρσης) Μεσοπελαγική τράτα με πόρτες (πλάγιας ή πρυμναίας σύρσης. δεν καθορίζεται) Μεσοπελαγική τράτα με πόρτες (πλάγιας σύρσης) Μεσοπελαγική τράτα με πόρτες (πρυμναίας σύρσης) Τράτα βυθού με ζευγαροπά σκάφη (2)σκάφη Τράτα βυθού με ζευγαραπά σκάς>η (2>τκάφη Απλάδια (δεν καθορίζονται) Απλάδια (σταθερά) Παραγάδια (σταθερά η συρόμενα, δεν προσδιορίζεται) Παραγάδια (σταθερά) Παραγάδια (συρόμενα) Διάφορα αλιευτικά εργαλεία ' Αγνωστα αλιευτικά εργαλεία 32 ISSN 0254-1483 COM(97) 709 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 11 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-729-GR-C ISBN 92-78-29656-2 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρα)παϊκών Κοινοτήτανν L-2985 Λουξεμβούργο «Ay


title: Dyrektywa Rady 97/77/WE z dnia 16 grudnia 1997 r. zmieniająca dyrektywy 92/23/EWG, 93/24/EWG i 93/25/EWG w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczących produkcji świń, bydła oraz owiec i kóz

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
cattle
goat
sheep
statistical method
swine

text: 03/t. 22 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 225 31997L0077 L 10/28 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 16. 1. 1998 DYREKTYWA RADY 97/77/WE z dnia 16 grudnia 1997 r. zmieniająca dyrektywy 92/23/EWG, 93/24/EWG i 93/25/EWG w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczących produkcji świń, bydła oraz owiec i kóz RADA UNII EUROPEJSKIEJ, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 43, uwzględniając wniosek Komisji (1), Artykuł 1 W dyrektywie 93/23/EWG wprowadza się następujące zmiany: uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), 1) W art. 1: a także mając na uwadze, co następuje: a) w ust. 2 akapit drugi otrzymuje brzmienie: w celu zapewnienia właściwego zarządzania wspólną polityką rolną, w szczególności w kwestiach dotyczących rynków wieprzowiny, wołowiny i cielęciny oraz mięsa baraniego i koziego, Komisja wymaga regularnych danych dotyczących trendów w produkcji wieprzowiny, wołowiny i cielęciny oraz mięsa baraniego i mięsa koziego; badań prowadzenia statystycznych dyrektywa Rady 93/23/EWG z dnia 1 czerwca 1993 r. w sprawie dotyczących produkcji świń (3), dyrektywa Rady 93/24/EWG w sprawie badań statystycznych dotyczących hodowli prowadzenia bydła (4) i dyrektywa Rady 93/25/EWG w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczących hodowli owiec i kóz (5), regulują częstotliwość prowadzenia badań statystycznych dotyczących produkcji świń, bydła oraz owiec i kóz; w celu osiągnięcia lepszego wykorzystania dostępnych zasobów do celów badań statystyki rolnej powinny zostać przyjęte okresy referencyjne; obciążenie nakładem pracy gospodarstw rolnych, związane z przeprowadzaniem badań statystycznych, powinno zostać zmniejszone; różne badania statystyczne w sektorze rolnym muszą zostać zsynchronizowane w możliwie szerokim stopniu; w niektórych Państwach Członkowskich różnego rodzaju pogłowie zwierząt gospodarskich reprezentuje stosunkowo małą część całkowitego pogłowia zwierząt gospodarskich Wspólnoty; z tego powodu tym Państwom Członkowskim można udzielić niektórych odstępstw, (1) Dz. U. C 288 z 23. 9. 1997, str. 9. (2) Dz. U. C 339 z 10. 11. 1997. (3) Dz. U. L 149 z 21. 6. 1993, str. 1. Dyrektywa zmieniona Aktem Przystąpienia z 1994 r. (4) Dz. U. L 149 z 21. 6. 1993, str. 5. Dyrektywa zmieniona Aktem Przystąpienia z 1994 r. (5) Dz. U. L 149 z 21. 6. 1993, str. 10. Dyrektywa zmieniona Aktem Przystąpienia z 1994 r. „Państwa Członkowskie, w których pogłowie świń jest mniejsze niż 3 miliony sztuk, mogą zostać upoważnione do przeprowadzania badania raz w roku w kwietniu, maju/czerwcu, sierpniu lub listopadzie/grudniu. Jeżeli zadecydują się przeprowadzić badanie w kwietniu, maju/ czerwcu lub sierpniu, przesyłają Komisji szacunek pogłowia świń w odniesieniu do jednego z pierwszych dni w grudniu roku referencyjnego. ” b) dodaje się ust. 4 i 5 w brzmieniu: „4. Komisja może upoważnić Państwa Członkowskie na ich wniosek do przeprowadzenia jedynie dwóch badań rocznie, w przedziałach sześciomiesięcznych w miesiącach maj/czerwiec i listopad/grudzień. Upoważ- nienie to może zostać przyznane jedynie pod warunkiem że Państwa Członkowskie stosują właściwe metody, prze- widziane w art. 12, które gwarantują odpowiednią jakość prognoz. Na zażądanie musi zostać przedstawiona przez Państwa Członkowskie odpowiednia dokumentacja metodologiczna. Państwa Członkowskie, przeprowadzają 5. więcej niż trzy badania rocznie, są dopuszczone do trzydniowego odchylenia w odniesieniu do dwóch z dat badań określonych w ust. 4, które ustalają. ” które 2) W art. 5 dodaje się ustęp w brzmieniu: „3. Państwa Członkowskie, które są upoważnione do przeprowadzania jedynie dwóch badań rocznie, powiada- miają Komisję o wstępnych wynikach badań, włączając szacunki uzupełniające przed dniem: — 15 sierpnia tego samego roku dla badania maj/czerwiec, — 15 lutego przyszłego roku dla badania listopad/ grudzień. Państwa Członkowskie, których pogłowie świń jest mniejsze niż 3 miliony sztuk i które zostały upoważnione do prze- prowadzania tylko jednego badania w roku, a które dokonują tego badania w listopadzie/grudniu, powiadamiają Komisję o szacunkach za grudzień do dnia 15 lutego następnego roku. 226 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 22 4. Państwa Członkowskie, które zostały upoważnione do przeprowadzania dwóch badań w ciągu roku, powiadamiają Komisję o wynikach badań, włączając szacunki uzupeł- niające, jak określono w art. 4 ust. 2 przed dniem: — 15 września tego samego roku dla badania maj/czer- wiec, Artykuł 3 W dyrektywie 93/25/EWG wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 1: — 1 kwietnia przyszłego roku dla badania listopad/ a) ust. 1 otrzymuje brzmienie: grudzień. ” 3) W art. 6: a) w ust. 1 wyraz „grudniowego” zastępuje się wyrazami „grudniowego lub listopadowego/grudniowego”; b) w ust. 2 wyraz „kwietniowego” zastępuje się wyrazami „kwietniowego lub majowego/czerwcowego”. 4) W art. 8 ust. 1 wyraz „grudniowego” zastępuje się wyra- zami „listopadowego/grudniowego. ” Artykuł 2 W dyrektywie 93/24/EWG wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 1: a) ust. 1 otrzymuje brzmienie: „1. Państwa Członkowskie co roku przeprowadzają badania statystyczne pogłowia bydła na swoich teryto- riach, według stanu na jeden dzień w miesiącu maju/ czerwcu oraz według stanu na jeden dzień w miesiącu listopadzie/grudniu. Państwa Członkowskie mogą zostać upoważnione do zastąpienia badania maj/czerwiec badaniem w kwietniu, jeżeli przed dniem 30 września tego samego roku przekażą Komisji szacunek populacji bydła w odnie- sieniu do jednego z pierwszych dni w czerwcu. ” b) ust. 2 akapit pierwszy otrzymuje brzmienie: „2. Państwa Członkowskie mogą na swój wniosek zostać upoważnione do przeprowadzenia w maju/ czerwcu lub listopadzie/grudniu badań w wybranych regionach przy założeniu, że wyżej określonymi bada- niami obejmą, co najmniej 70 % pogłowia bydła. ” „1. Państwa Członkowskie każdego roku przeprowa- dzają badania statystyczne pogłowia owiec na swoim terytorium według stanu na jeden dzień w listopadzie/ grudniu. ” b) w ust. 2 lit. a) wyrazy „do jednego z pierwszych dni grudnia” zastępuje się wyrazami „do jednego dnia w listopadzie/grudniu”. 2) W art. 6 ust. 2 otrzymuje brzmienie: „2. W drodze odstępstwa od przepisów art. 1 i 5 Belgia, Dania, Niemcy i Niderlandy są uprawnione do prognozo- wania pogłowia owiec i kóz, a Zjednoczone Królestwo ilości pogłowia utrzymywanych kóz w listopadzie/grudniu na podstawie zarejestrowanej ilości pogłowia podczas corocz- nego spisu pogłowia zwierząt gospodarskich lub badania struktury rolnej, które przeprowadzają w tym samym roku. Kraje te przekazują Komisji do dnia 1 marca wstępne wyniki określone w art. 5 ust. 1, a wyniki określone w art. 5 ust. 2 do dnia 1 kwietnia roku następującego po roku referencyjnym”. 3) Artykuł 9 otrzymuje brzmienie: „Artykuł 9 W drodze odstępstwa od art. 8: a) Belgia, Niemcy i Niderlandy są upoważnione do powia- damiania o ilości owiec w podziale na odpowiednio »région/gewest«, »Länder« lub »provincie« w przypadku pogłowia objętego spisem pogłowia zwierząt gospodar- skich lub badaniami struktury rolnej w pierwszych sześciu miesiącach roku referencyjnego do dnia 15 października tego roku; b) Państwa Członkowskie, określone w art. 1 ust. 2 lit. b), są zwolnione z powiadamiania o regionalnym podziale danych dotyczących ilości kóz. ” 4) Artykuł 12 otrzymuje brzmienie: 2) W art. 5 ust. 1 tiret drugie i ust. 2 tiret drugie, wyraz „grudniu” zastępuje się wyrazami „listopadzie/grudniu”. „Artykuł 12 3) W art. 6 ust. 1 wyraz „grudniowego” zastępuje się wyra- zami „listopadowego/grudniowego”. 4) W art. 8 ust. 1 wyraz „grudniowego” zastępuje się wyra- zami „listopadowego/grudniowego”. W drodze odstępstwa od art. 11 Belgia, Dania, Niemcy i Niderlandy są uprawnione do powiadamiania o danych dotyczących ilości swego pogłowia owiec i kóz, a Zjedno- czone Królestwo pogłowia kóz objętych spisem pogłowia zwierząt gospodarskich lub badaniami struktury rolnej, przeprowadzonych w roku referencyjnym do dnia 15 maja następnego roku. ” 03/t. 22 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 227 Artykuł 4 Artykuł 5 Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy usta- 1. wowe, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy najpóźniej do dnia 31 grudnia 1998 r. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odnie- sienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odnie- sienia określane są przez Państwa Członkowskie. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty podstawo- 2. wych przepisów prawa krajowego przyjętych w dziedzinach objętych niniejszą dyrektywę. Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 6 Sporządzono w Brukseli, dnia 16 grudnia 1997 r. W imieniu Rady F. BODEN Przewodniczący


title: Rådets konklusioner af 16. december 1997 om evaluering af skoleundervisningens kvalitet

eurovoc_concepts:
educational system
project evaluation
school results
teaching

text: C 1/4 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 3. 1. 98 R¯DETS KONKLUSIONER af 16. december 1997 om evaluering af skoleundervisningens kvalitet (98/C 1/03) R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - ring i det omgivende milj(cid:192) som et kvalitetskrite(cid:220) rium; under henvisning til artikel 126 i traktaten om oprettelse af Det Europ»iske F»llesskab, (7)(cid:217)evaluering er ogs¿ et vigtigt middel til at sikre og eventuelt forbedre kvaliteten; og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: (1)(cid:217)SOCRATES(cid:220)programmet er blevet vedtaget, og i programmets aktion III, 3, 1, opfordres Kommis(cid:220) sionen til at fremme udveksling af informationer og erfaringer om sp(cid:192)rgsm¿l af f»lles interesse; (2)(cid:217)evaluering af skoleundervisningens kvalitet er et h(cid:192)jt prioriteret emne i n»vnte aktion; (3)(cid:217)Kommissionen har siden marts 1996 iv»rksat forskellige unders(cid:192)gelser og praktiske foranstalt(cid:220) ninger, som belyser sp(cid:192)rgsm¿let om evaluering ud fra forskellige synsvinkler, og som skal give et over(cid:220) blik over de mange forskellige evalueringsm¿der og (cid:220)metoder, der anvendes p¿ forskellige niveauer; (4)(cid:217)Kommissionen vil i skole¿ret 1997(cid:220)1998 gennem(cid:220) f(cid:192)re et pilotprojekt med direkte deltagelse af ca. 100 skoler i de lande, der deltager i SOCRATES(cid:220) programmet; Kommissionen bist¿s under projektets iv»rks»ttelse i de lande, der deltager i programmet, af en r¿dgivende gruppe sammensat af eksperter p¿ evalueringsomr¿det, som udpeges af medlemssta(cid:220) terne; (5)(cid:217)en r»kke h(cid:192)jtst¿ende embedsm»nd p¿ uddannelses(cid:220) omr¿det har holdt to m(cid:192)der om skoleundervisnin(cid:220) gens kvalitet i 1995; p¿ disse m(cid:192)der er sp(cid:192)rgsm¿let om evaluering blevet behandlet ud fra forskellige synsvinkler, idet de forskelligartede og mangfoldige fremgangsm¿der, der anvendes i medlemsstaterne, er blevet fremh»vet; (6)(cid:217)det m(cid:192)de, der blev afholdt under det franske formandskab i juni 1995, drejede sig fortrinsvis om elevernes kundskaber, mens det m(cid:192)de, der blev afholdt under det spanske formandskab i november 1995, omhandlede den eksterne evaluering af skolerne og skolernes selvevaluering, idet der i den forbindelse blev lagt s»rlig v»gt p¿ skolens integre(cid:220) (8)(cid:217)undervisningssystemernes af skolerne og kan bl. a. m¿les p¿, hvilke fremskridt skolen s»tter eleverne i stand til at g(cid:192)re; afh»nger kvalitet (9)(cid:217)den nutidige samfundsudvikling kr»ver mere end nogensinde, at staten g(cid:192)r en v»sentlig indsats p¿ uddannelsesomr¿det; effektiviteten af denne indsats b(cid:192)r evalueres; (10)(cid:217)det er derfor vigtigt at g(cid:192)re rede for den kvalitet, der er opn¿et, bl. a. ved hj»lp af de midler, der investeres i uddannelse; (11)(cid:217)foruden de aktiviteter, der er iv»rksat inden for Den Europ»iske Union, b(cid:192)r der ogs¿ tages hensyn til det arbejde, OECD har indledt p¿ kvalitetsom(cid:220) r¿det, is»r gennem CERI’s aktiviteter (Centret for Uddannelse, Forskning og Innovation) og INES(cid:220) programmet (indikatorer i uddannelsessystemerne), samt de internationale unders(cid:192)gelser af elevers kundskaber, som er blevet foretaget af den interna(cid:220) tionale sammenslutning til vurdering af skoleresul(cid:220) tater (IEA) - VEDTAGET F˘LGENDE KONKLUSIONER: I. (cid:217)Generelle betragtninger lang r»kke Det forhold, at man betragter skolernes selvevalue(cid:220) ring som redskab til udvikling og forbedring af deres kvalitet, bygger p¿ den antagelse, at skolernes kvalitet bestemmes af en indbyrdes forbundne faktorer. Selv om valget af disse evalue(cid:220) ringskriterier afh»nger af de lovgivningsm»ssige, politiske og budgetm»ssige rammer for de forskel(cid:220) lige udelukkende henh(cid:192)rer under medlemsstaternes kompetence, er det ikke desto mindre rigtigt, at l»rernes kvalifika(cid:220) tioner, uddannelsesprocessens indhold, f»llesskabet p¿ skolen, skolens integration i det lokale milj(cid:192), institutionens ledelsesfilosofi og det milj(cid:192), skolen kan tilbyde, er faktorer, som hver is»r er bestem(cid:220) mende for skolernes kvalitet. uddannelsessystemer, som 3. 1. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 1/5 Eleverne er centrum for skolens virksomhed, og det er skolens opgave at bibringe eleverne v»rdier, kundskaber, f»rdigheder og holdninger, som de kan bruge i deres videre uddannelse og i deres liv som europ»iske borgere. Evalueringen af disse kund(cid:220) skaber er et vigtigt element ved bed(cid:192)mmelsen af skolens kvalitet og af den undervisning, den tilbyder. i samarbejde med landets Da den enkelte skole kompetente myndigheder er ansvarlig for kvaliteten af sin undervisning, b(cid:192)r den ogs¿ r¿de over instru(cid:220) menter og procedurer, der kan g(cid:192)re den mere bevidst om de forhold, der g(cid:192)r det muligt for eleverne at opn¿ de bedste resultater. -(cid:217)at evaluere det udbytte, som skoler og under(cid:220) visere f¿r ved at deltage i de former for samarbejde, som de f¿r tilbudt. B. Kommissionen til i forbindelse med de eksisterende f»llesskabspro(cid:220) grammer inden for uddannelse og erhvervsud(cid:220) dannelse samt andre relevante f»llesskabspro(cid:220) grammer og (cid:220)initiativer og under hensyn til de eksisterende indh(cid:192)stede erfaringer med de projekter og net, der st(cid:192)ttes under disse programmer, Ved hj»lp af disse instrumenter b(cid:192)r institutionen efter behov eller eventuelt til de g»ldende l»seplaner kunne fastsl¿, hvilke fremskridt den s»tter de unge i stand til at g(cid:192)re som personer, som elever og som fremtidige borgere. tilknytning i II. (cid:217)Som konklusion opfordrer R¿det A. (cid:217)medlemsstaterne til for deres politiske, inden lovgivningsm»ssige, budgetm»ssige, uddannelsesm»ssige og erhvervs(cid:220) uddannelsesm»ssige styrke deres indsats ved at udbygge deres samarbejde om evaluering af skoleundervisningens kvalitet - navnlig evaluering af elevernes kundskaber - for at n¿ nedenst¿ende m¿l: rammer at -(cid:217)at fremme oprettelsen af et netv»rk af de akt(cid:192)rer, der deltager i evalueringsprocessen p¿ forskellige niveauer -(cid:217)at analysere og formidle resultaterne af inter(cid:220) nationale sammenlignende unders(cid:192)gelser af evaluering af elevkundskaber -(cid:217)at fremme udarbejdelsen af evalueringsinstru(cid:220) menter, der giver institutionerne bedre mulig(cid:220) heder for at m¿le elevernes indl»ring og kundskaber -(cid:217)at formidle eksempler p¿ god praksis -(cid:217)at styrke det europ»iske samarbejde og udvekslingen af informationer og god praksis inden for evaluering af skoleundervisningens kvalitet -(cid:217)p¿ europ»isk plan at drage fordel af og udnytte de nationale erfaringer samt resulta(cid:220) terne af unders(cid:192)gelser p¿ europ»isk og inter(cid:220) nationalt plan -(cid:217)at udnytte resultaterne af pilotprojektet i samarbejde med maksimalt og endvidere medlemsstaterne s(cid:192)rge for, at disse resultater udbredes og eventuelt f(cid:192)lges op -(cid:217)at fremme samarbejdet mellem medlemssta(cid:220) terne, s¿ledes at der skabes en europ»isk ekspertise inden for evaluering af skoleunder(cid:220) visningen, navnlig evaluering af elevernes kundskaber -(cid:217)inden (og for de eksisterende f»llesskabspro(cid:220) grammer SOCRATES(cid:220)pro(cid:220) navnlig grammet) at bidrage til, at undervisere moti(cid:220) veres for og eventuelt instrueres i at udvikle og og (cid:220)metoder evalueringsinstrumenter anvende -(cid:217)at tage hensyn til betydningen af emnet evaluering af skoleundervisningens kvalitet i forbindelse med overvejelserne om det fremti(cid:220) dige samarbejde p¿ uddannelsesomr¿det