title: 2ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (période 1993-1996)

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auditing
financial control
fraud against the EU
management audit
own resources

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 12. 1997 COM(97)673 final 2ÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE DES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES (PÉRIODE 1993 - 1996) (Article 18, par. 5 du règlement [CEE, Euratom] n° 1552/89 du Conseil) en Sommaire INTRODUCTION 1. CADRE JURIDIQUE 1. 1 La décision "ressources propres" 1. 2 Le règlement d'application 1. 3 Le règlement sur les contrôles 2 2 2 3 2. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 3 2. 1 Contrôle des dispositions législatives et administratives 2. 2 Contrôle documentaire 2. 3 Suivi de l'activité de contrôle des États membres 2. 4 Contrôles sur place dans les États membres 3. L'ACTIVITÉ DE CONTRÔLE SUR PLACE DE LA COMMISSION EN 1993-96 3. 1 Procédures et déroulement pour l'exécution des contrôles sur place 3. 2 Synthèse des principaux résultats de l'activité de contrôle 3. 2. 1: Les observations sur les dysfonctionnements de grande ampleur 3. 2. 2 : Les observations ponctuelles sur la mauvaise application de la réglementation 3. 2. 3. Un fonctionnement relativement satisfaisant pour certains régimes 3. 3 Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 3. 3. 1 Les suites réglementaires 3. 3. 2 Les suites comptables 3. 4 Résultats des autres formes de contrôle 3. 4. 1 Les mises en non valeur 3. 4. 2 La surveillance du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités 5 6 7 7 9 9 11 12 15 16 17 17 18 19 19 20 4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE 21 4. 1 Evolutions en cours du système de perception des RPT et de son contrôle 4. 2 Appréciation d'ensemble 4. 2. 1 L'utilité et la nécessité des contrôles 4. 2. 2 L'introduction et le statut douanier des marchandises à la frontière extérieure 5. ANNEXE 21 24 24 24 27 INTRODUCTION Le fonctionnement du système de contrôle des ressources de la Communauté fait l'objet tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, tel qu'il est prévu à Particle 18 § 5 du règlement (CEE, Euratom) n°1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés1 (ci-après dénommé "règlement n° 1552/89"). Le premier rapport qui porte sur la période 1989-1992 a été transmis à l'autorité budgétaire le 4 janvier 19942. Le présent rapport présente une analyse et une appréciation générale du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles sur la période janvier 1993-décembre 1996. Afin de donner une vision d'ensemble de contrôles répartis sur plusieurs années, en particulier en matière de perfectionnement actif, de préférences généralisées et de transit communautaire externe, il a été choisi d'intégrer également les résultats des contrôles effectués en 1996 et de faire état du suivi réservé aux différents dossiers jusqu'à fin février 1997. Le présent rapport explicite dans un premier temps l'objectif poursuivi et sa structure, ainsi que le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle. La deuxième partie constitue une description factuelle du système de contrôle opéré au niveau communautaire, reprise du premier rapport et opportunément modifiée. Dans une troisième partie, la Commission rend compte des contrôles sur place effectués durant la période du point de vue des procédures et des résultats sous une forme synthétique. Elle fait également état des suites réglementaires et comptables réservées à ces contrôles et des résultats des autres formes de contrôle. La quatrième partie détaille les évolutions en cours du système de contrôle dans son ensemble puis évalue le fonctionnement de ce système. Cette même partie fait le point sur l'opportunité d'effectuer des contrôles sans préavis (contrôles inopinés) auprès des administrations des États membres3 et donne une appréciation, à l'attention du Parlement européen4, en matière d'introduction et de statut douanier des marchandises à la frontière extérieure de l'Union. Le rapport est complété par une annexe relative aux cas d'application de l'article 17 § 2 du règlement n° 1552/89. JO n°L 155 du 07. 06. 1989, p. 1. 1 2 3 Conformément à l'engagement pris par Commission à l'occasion de l'adoption du règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Doc. COM(93) 691 final Conseil modifiant le règlement n° 1552/89 (JO n° L185 du 1. 07. 1988, p. 24) 4 Conformément à la demande de ce dernier lors de la décharge de l'exercice budgétaire pour l'année 1994 -2 1. CADRE JURIDIQUE 1. 1 La décision "ressources propres" Pendant la période 1988-94, la décision n° 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24juin 1988 a constitué la base juridique du système des ressources propres des Communautés. Son article 2 § 1, contient une définition de ce qui constitue les ressources propres inscrites au budget de la Communauté. En ce qui concerne précisément les ressources propres traditionnelles, (ci-après dénommées: "RPT") il s'agit de recettes provenant: a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels et des autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non-membres dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; b) des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non-membres et des droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du chafbon et de l'acier. Depuis le 1er janvier 1995, la base juridique pour le système des ressources propres est constituée par la Décision n° 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 19945, qui remplace la décision de 24 juin 1988 précitée. 1. 2 Le règlement d'application Le dispositif juridique d'application de la décision 88/376/CEE a été mis en place par le règlement n° 1552/89 qui établit le principe de la constatation des ressources propres (art. 2) et les règles de comptabilisation de ces ressources (art. 6 § 2) et de mise à disposition de la Commission (art. 10). Ce même règlement contient les dispositions relatives à la communication à la Commission des cas de fraudes et irrégularités détectées par les Etats membres, dans le cadre du renforcement du suivi du recouvrement de ces cas (art. 6 § 3 dernier alinéa). De plus, il contient des dispositions relatives à la dispense de mise à disposition (art. 17 § 2), au contrôle (art. 18 § 2 et § 3) et au Comité consultatif des ressources propres (art. 20). 6 Une modification importante de ce règlement est intervenue en juillet 1996. Cette modification vise à: • Préciser et clarifier certaines dispositions financières et comptables, notamment les conditions de la constatation et de la mise à disposition des ressources sucre (inscription d'office en comptabilité "A" visé à l'article 6 § 2 sous a) du règlement n° 1552/89); la date de constatation des RPT, en particulier dans les cas litigieux; • Simplifier et alléger certaines procédures comptables et • Renforcer les moyens de la lutte antifraude et de son suivi par la Commission. JO n* L 293 du 12. 11. 1994. p. 9 5 6 Règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil adopté le 13 juin 1996, en vigueur depuis le 14. 07. 96. 1. 3 Le règlement sur les contrôles Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission7, ci-après dénommé "règlement n° 165/74", s'applique dans le cadre des missions de contrôle" effectuées en association avec les administrations des États membres8. Ces contrôles associés portent sur la constatation, la comptabilisation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles et les agents mandatés par la Commission sont tenus au secret professionnel et soumis à d'autres obligations dans l'exercice de leurs pouvoirs d'investigation. 2. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Au sein de la Commission, le système des ressources propres traditionnelles fait l'objet de plusieurs types de contrôle: outre les contrôles propres à la Commission (Direction générale des budgets) en tant qu'ordonnateur des recettes du budget, il est surveillé du point de vue du recouvrement des créances communautaires ( Rapport spécial du Contrôleur financier sur la base de l'article 29 § 3 du Règlement financier) et de celui de la protection des intérêts financiers de la Communauté (Rapport annuel de l'UCLAF sur la lutte contre la fraude). Par ailleurs, la Commission est tenue de répondre et de donner suite aux observations que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre des contrôles effectués en vertu de l'article 188 A à C du traité et aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. traditionnelles, veille à La perception des RPT étant déléguée aux États membres, ceux-ci ont la responsabilité de la constatation, de la comptabilisation et de la mise à disposition de ces ressources. La Commission, responsable devant l'autorité budgétaire de la gestion des ressources propres réglementation communautaire. Cette complémentarité des tâches entre les États membres et la Commission résulte de la répartition institutionnelle des tâches telle qu'elle existe actuellement dans l'Union européenne. A ce propos, en tant qu'ordonnateur des recettes, la Commission9 exerce trois catégories de contrôles qui s'ajoutent à ceux que les États membres sont tenus d'effectuer eux- mêmes. Il s'agit notamment du: l'application correcte de la • contrôle des dispositions législatives et administratives; « contrôle documentaire; • contrôle sur place dansjes États membres. J0 n°L 20 du 24. 1. 1974, p. 1. En application de l'article 18 §2 du règlement n° 1552/89. Les contrôles entamés par la Commission ne sont qu'une partie des contrôles effectués par les Institutions communautaires. En effet, la Cour des comptes européenne a une compétence en la matière et le Parlement européen a également la possibilité d'exercer des fonctions de contrôle. -4 De façon schématique, le système de contrôle des RPT de la Communauté, tel qu'il est instauré au niveau communautaire par le règlement n° 1552/89 et mis en oeuvre par la Commission en tant qu'ordonnateur des recettes, se présente comme suit: Contrôle t| Législatif Analyse des dispositions des États membres relatives à la constatation, la perception et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles (art. 4§1 sous b) Contrôle Documentaire Informations comptables t| Analyse des relevés / rapports Relevé mensuel Comptabilité A (art. 6§2 a) )** Relevé trimestriel Comptabilité B (art. 6§2 b) )** Compte récapitulatif des droits constatés assorti d'un rapport annuel (art. 7) Rapport semestriel* concernant les résultats des contrôles des États membres (article 17§3) Dispense de mise à disposition pour les cas de force majeure ou des cas d'espèce, dans la mesure où le montant dépasse 10. 000 écus (art. l7§2) Analyse des cas spécifiques Cas de fraudes et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à 10. 000 ecus (arl. 6§3dcuxièmc alinéa)*** Contrôles sur place dans les États membres J Contrôles "associés" (art. 18$2) 1 Vérifications sur place (art. 18§3) Rapport annuel à partir de 14. 07. 1996, suite à l'entrée en vigueur du règlement n* 1355/96 Art. 6 § 3, suite à l'entrée en vigueur du règlement n° 1355/96. Art. 6 § 4, suite à l'entrée en vigueur du règlement n* 1355/96. La Commission effectue des contrôles de plusieurs types dont le nombre est sans commune mesure avec le volume des transactions douanières (plusieurs millions d'opérations par an10 ). La représentativité des vérifications ne tient donc pas au facteur numérique mais à leur conception. Ainsi qu'il apparaît plus loin, en particulier dans la description des suites données aux vérifications, cette action, qui procède nécessairement par sondage, ne se cantonne pas à des vérifications ponctuelles et gagne au contraire une dimension systématique de deux manières: - au niveau des systèmes douaniers nationaux, par la communication aux autorités nationales des anomalies relevées et l'invitation à opérer les corrections nécessaires des procédures et des pratiques non conformes par des instructions diffusées sur l'ensemble du territoire; - au niveau communautaire, par l'analyse horizontale, par type de procédure ou de régime, de l'application de la réglementation faite par les différentes administrations et par l'adaptation régulière, à différents degrés, de la réglementation communautaire. Le système de contrôle des ressources propres traditionnelles dépend donc dans une large mesure de l'interaction permanente entre les trois grandes catégories de contrôle ci- dessus: les vérifications des systèmes locaux, le dialogue systématique avec les administrations nationales, l'examen des dispositions réglementaires et comptables. A cette panoplie, et en coopération avec les Etats Membres, la Commission ajoute actuellement des techniques d'analyse de risque définies au niveau communautaire qui permettent de mieux cibler et coordonner les contrôles, y compris nationaux, et d'identifier les risques réels, tant au niveau des opérateurs qu'au niveau des catégories de marchandises. 2. 1 Contrôle des dispositions législatives et administratives Conformément à l'article 4 § 1 sous b) du règlement n° 1552/89, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition de la Commission des ressources propres traditionnelles. Ils sont également tenus d'informer la Commission des modifications apportées à ces dispositions. Lorsque la Commission estime que certaines dispositions nationales ne sont pas adaptées aux exigences d'une correcte perception des ressources propres traditionnelles, elle se met en contact avec l'Etat membre concerné pour remédier aux problèmes, ce qui, en règle générale, permet de trouver des solutions sans recourir à des procédures d'infraction. 10 18 millions de transactions annuelles pour le seul régime du transit. 2. 2 Contrôle documentaire Le contrôle documentaire effectué par la Commission consiste à analyser sous l'angle réglementaire, d'une part, des relevés et rapports comptables et, d'autre part, des rapports annuels sur les résultats de contrôle des États membres. L'article 6 du règlement n° 1552/89 prévoit que chaque État membre tient une comptabilité des- RPT auprès du Trésor ou de l'organisme désigné par lui. Les droits constatés conformément à l'article 2 du même règlement, c'est-à-dire les droits dus qui ont été préalablement communiqués au redevable, sont inscrits dans ladite comptabilité. Un relevé de cette comptabilité connue sous la dénomination de comptabilité "A " est transmis chaque mois11 par les États membres à la Commission. La Commission, quant à elle, vérifie la concordance des montants inscrits par l'Etat membre au crédit du compte ouvert à son nom auprès du Trésor avec ceux indiqués dans le relevé mensuel. S'il y a lieu, et après avoir pris contact avec l'Etat membre concerné, elle fait les corrections nécessaires, par le biais de rectifications des relevés et, lorsque cela s'avère nécessaire, demande des intérêts de retard. L'article 6 § 2 b) du règlement n° 1552/89 prévoit que les droits constatés et non repris dans la comptabilité "A" parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie ou parce qu'ils font l'objet de contestations, sont inscrits dans une comptabilité distincte dénommée "comptabilité séparée" ou comptabilité "B". L'ensemble des montants inscrits dans cette comptabilité est ensuite repris dans un relevé de la comptabilité séparée qui est adressé à la Commission trimestriellement12. La Commission s'assure de la cohérence de chaque relevé trimestriel avec le relevé trimestriel précédent, en prenant en considération les montants des droits constatés, les rectifications, annulations et recouvrements intervenus lors du trimestre auquel se rapporte le relevé. Au cas où un écart est décelé, des contacts appropriés avec l'Etat membre concerné sont pris pour déterminer son origine. Par ailleurs, conformément à l'article 17 § 2, sont communiqués par le biais des rapports semestriels les cas de mise en non valeur. Il s'agit des cas où le recouvrement des droits constatés n'a pas pu être effectué pour des raisons de force majeure ou dans des cas d'espèce. La Commission dispose d'un délai de six mois pour adresser, le cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné. Lorsque la Commission estime que l'Etat membre n'a pas démontré toute la diligence requise pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, la responsabilité financière de l'Etat membre concerné est mise en cause et l'Etat membre concerné est invité à mettre à sa disposition un montant égal au montant des créances non recouvrées. Un intérêt de retard en cas de dépassement du délai fixé peut être exigé. 11 Le relevé mensuel relatif à la comptabilité "A" doit être transmis à la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté 12 Le relevé trimestriel relatif à la comptabilité "B" doit être transmis à la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant le trimestre au cours duquel le droit a été constaté Avant le 1er mai de chaque année, les États membres transmettent à la Commission, en application de l'article 7 du règlement n° 1552/89, un compte récapitulatif de l'ensemble des droits constatés au cours de l'année précédente. Ce compte annuel est assorti d'un rapport relatif à la constatation et à la comptabilisation des RPT. Les informations figurant dans ces communications sont évaluées par la Commission en liaison avec d'autres sources dont elle dispose. 2. 3 Suivi de l'activité de contrôle des Etats membres Sur la base de l'article 17 § 3 du règlement n° 1552/89, les États membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport semestriel, les résultats de leurs propres contrôles. Ce rapport contient des données globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application du règlement n° 1552/89. Il reprend également en détail les raisons qui ont empêché l'Etat membre de mettre à disposition de la Commission certains montants de droits constatés, mais non Recouvrés, pour autant qu'ils dépassent 10. 000 écus. Enfin, la Commission surveille l'activité antifraude des Etats membres dans le domaine des RPT sur la base des informations qu'ils lui envoient. Ces informations portent notamment sur les cas de fraude communiqués au titre de l'assistance mutuelle13 et au titre de l'article 6 § 3 du règlement 1552/89. Étant donné le nombre très élevé (plus de 2. 000 par an) des communications de cas de fraudes et irrégularités portant sur dés montants de droits supérieurs à 10. 000 écus, la Commission a mis en place une méthodologie de suivi d'une part, de l'ensemble des "fiches fraude", d'autre part d'un échantillon restreint de dossiers "lourds" qui sont suivis de manière détaillée jusqu'à leur apurement définitif. Dès qu'elle prend connaissance de la détection d'un cas de fraude ou d'irrégularités d'une taille significative et non communiquée au titre du règlement n° 1552/89, la Commission rappelle à l'Etat membre concerné ses obligations en termes de protection des intérêts financiers de la Communauté. La Commission s'informe également auprès des États membres de l'état des constatations et des recouvrements éventuels, ou des raisons qui les ont empêchés. 2. 4 Contrôles sur place dans les États membres Bien que le contrôle des dispositions législatives et administratives nationales en matière de RPT et le contrôle documentaire soient des instruments appropriés dans le processus de vérification de l'application de la réglementation communautaire en matière de RPT, un véritable système de contrôle efficace et réaliste doit permettre de contrôler "sur place". En effet, c'est l'occasion pour la Commission de vérifier et de renforcer, selon les États membres, la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de RPT et de vérifier l'exactitude des conclusions découlant des autres contrôles. 13 Règlement (CEE) n' 1468/81 du Conseil (JO n* L 144 du 02. 06. 1981, p. 1). - 8- II existe deux types de contrôles sur place, tous deux menés en étroite coordination avec les fonctionnaires nationaux. Le "contrôle associé" existe depuis la création du système des ressources propres communautaires par la décision du 21 avril 1970. Il s'exerce conformément aux dispositions des règlements n° 1552/89 et n° 165/74 précités. Par la suite, le Conseil a introduit, au moyen de l'article 18 § 3 du règlement n° 1552/89, une nouvelle modalité de contrôle, dite "contrôle autonome", à la seule initiative de la Commission. Cette modalité de contrôle permet à la Commission d'agir dans les meilleurs délais lorsque le besoin d'un contrôle ciblé apparaît. En effet, la Commission décide seule du lieu et du thème de la vérification mais, lors de la mise en oeuvre du contrôle, elle recherche l'assistance de l'administration de l'Etat membre concerné, notamment pour accéder aux pièces nécessaires. La portée et les modalités de déroulement en sont précisées dans une déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil. Du point de vue de la procédure, le programme annuel de contrôle n'est bien entendu pas communiqué aux États membres. La stratégie de contrôle consiste, en premier lieu, à analyser la conformité du système opérationnel aux dispositions communautaires sous un angle double: l'action de l'administration avant la mainlevée des marchandises et son action au moyen des contrôles a posteriori et/ou de l'apurement des régimes douaniers. Dans un second temps, les agents mandatés procèdent à un contrôle documentaire, par sondage ou de manière exhaustive, selon le cas, pour confronter la pratique et la description du système. Les pièces justificatives doivent être accessibles aux agents mandatés lors des contrôles. 3. L'ACTIVITÉ DE CONTRÔLE SUR PLACE DE LA COMMISSION EN 1993-96 3. 1 Procédures et déroulement des contrôles sur place Dans un souci de transparence et de clarté, certaines procédures ont été établies. C'est ainsi qu'à la fin de chaque année, un projet de programme annuel détaillé est arrêté de commun accord avec les services compétents nationaux. Le programme définitif est communiqué par la Commission aux Représentations Permanentes de tous les États membres. Bien que la responsabilité principale de la réalisation de ce programme appartienne à la DG XIX en tant qu'ordonnateur, d'autres services de la Commission s'y associent, en fonction notamment de l'objet du contrôle. L'exécution des contrôles suit une procédure clairement définie: • Environ un mois avant chaque visite, la Commission confirme la date du contrôle par un courrier à la Représentation Permanente de l'Etat membre concerné et organise une réunion de coordination interne entre les différents services associés de la Commission en vue de préciser les objectifs à atteindre lors de la visite concernée. • Chaque contrôle dans un État membre débute par une réunion de coordination et de préparation entre les agents mandatés par la Commission et les fonctionnaires. nationaux responsables. • A l'issue du contrôle, les résultats des travaux sont portés à la connaissance des autorités compétentes lors de la réunion de clôture puis ils sont formellement portés à la connaissance de l'Etat membre concerné dans les meilleurs délais. • Enfin, le rapport est présenté au Comité consultatif des ressources propres14, procédure qui permet d'assurer l'égalité de traitement entre États membres. A la suite de cet examen, la Commission fixe sa position finale et la communique à l'Etat membre concerné. Pour la période considérée (1993-1996), la Commission a réalisé au total 81 contrôles répartis comme suit (le premier chiffre indique le nombre de contrôles associés / le deuxième chiffre porte sur le nombre de contrôles autonomes): Année B DK D EL E F IRL 1 L NL P UK A FIN S Total 1993 1994 199b 199K 1/- 1/- 1/- 1/- 1/- -/1 1/- 1/1 1/1 1/- 21- 1/- 1/1 1/- 1/1 1/1 2/1 1/1 •12 1/1 1/- 1/1 1/- 2/1 1/- 1/1. 1/- -/1 1/- 1/1 1/1 1/- 1/1 1/- -12 1/- 1/1 1/- 1/- 1/1 1/- 1/1 1/1 • 1/- 1/1 1/- 1/1 1/1 2/- 1/- 12/5 13/9 13/7 16/6 1/- 1/- 1/- V- Total 4/- 4/1 3/4 4/1 3/5 4/4 4/- 5/3 4/- 4/5 4/1 5/3 21- 21- 21- 54/27 14 Instauré par l'article 20 du règlement 1552/89, ce Comité est composé de représentants des États membres et de la Commission. 10 L'analyse des résultats des contrôles auxquels ont donné lieu les vérifications de la Commission figurent à la partie 3. 2. ci-dessous. Le tableau suivant, reprend les thèmes qui ont fait l'objet de contrôles pendant la période 1993-1996 et les États membres concernés. N° d'ordre Thème États membres concernés Année(es) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. Accord CE/Andorre Colis postaux Comptabilité séparée EetF 1994 Tous les États membres 1993,1994 B, D, EL, E, F, IR, 1, L, A, P, UK 1993 -1995 Constatation, comptabilisation et mise à disposition Tous les États membres 1995, 1996 Cotisations sucre D, F, let Ni 1993, 1994 1 Importation des Jeunes bovins destinés à l'engraissement Mesures transitoires ex DDR D 1993 1993 Perfectionnement actif Tous les État membres 1994-96 Perfectionnement Passif B, D, F, 1, L, NL, UK 1995, 1996 Programme "POSEICAN" E 1993,1994,1996 Régime des Préférences généralisées B,D,EL,E,IRL,letUK 1993, 1995-96 Régime du Transit communautaire externe Tous les État membres 1994, 95, 96 Régimes d'Entreposage D, F, 1, L, NL, UK 1995, 1996 Remboursement, recouvrement et centralisation Report de paiement Retards de mise à disposition à la suite de grève NL D P Mise en non valeur AT conteneurs B, D, EL, F, IR, 1, L, A, P D, NL, B Communication fiches fraude et fiches AM B, IR, 1, E, EL, F 1994 1994 1993 1996 1996 1996 11 3. 2 Synthèse des principaux résultats de l'activité de contrôle Les 81 contrôles effectués par la Commission sur la période 1993-96 et qui ont donné lieu à un total de 352 observations ont permis d'évaluer l'application par les administrations nationales des dispositions communautaires tant sur le plan douanier que financier. Résultat des contrôles 93/96 Divers 22% Comptabilité B 6% Colis Postaux 4% Transit 13% Sucre 3% REM/REC 5% (Les pourcentages indiquent le nombre d'anomalies présumées par rapport au total) PA ED/ZF PP SPG REM/REC Transit Perfectionnement actif Entrepôts douaniers/Zones franches Perfectionnement passif Système de préférences généralisées Remise / Recouvrement Transit communautaire externe Colis postaux Traitement comptable des envois par la poste Comptabilité B Comptabilité séparée prévue à l'article 6§2 Sucre du règlement 1552/89 Cotisations dans le cadre de l'Organisation commune des marchés du secteur sucre Les contrôles ont permis de constater des dysfonctionnements de grande ampleur dans certains régimes, de corriger les cas ponctuels de mauvaise application des dispositions réglementaires et de noter le fonctionnement relativement • satisfaisant de certains régimes. 12- 3. 2. 1 Les observations sur les dysfonctionnements de grande ampleur. Dans certains cas, dysfonctionnements dont l'ampleur a été confirmée par la suite. l'action de la Commission a permis de détecter des • Transit communautaire externe et TIR: Tel a été le cas dans le domaine du transit communautaire externe et du régime TIR, régimes dont les graves insuffisances ont été confirmées par les initiatives d'autres institutions communautaires et qui ont notamment été à l'origine de la première Commission d'enquête du Parlement Européen15. Dans ce domaine, les contrôles opérés en 1994, 1995 et 1996 dans tous les États membres ont permis de détecter 48 anomalies qui concernent principalement des retards dans l'engagement du recouvrement, souvent liés au non apurement des opérations, et des insuffisances dans les modalités de contrôle a posteriori des documents de transit. Dans l'ensemble des États membres, il a été constaté qu'était omise la prise en compte a posteriori des droits à l'importation afférents aux marchandises placées sous ce régime après l'échéance de 14 mois prévue à l'article 379 du règlement (CEE) n° 2454/93. Par ailleurs, une difficulté majeure a été soulevée pour l'apurement des documents de transit délivrés par certains bureaux de douane communautaire pour des marchandises tierces expédiées par voie maritime vers les zones franches situées dans un port maritime. Les autorités qui gèrent ces zones n'exigent en effet pas la production du document T. En matière de garantie globale, les vérifications ont mis en évidence plusieurs exemples de pratiques non conformes qui ne garantissent pas la couverture de la totalité des droits exigibles au titre des ressources propres. Tel était également le cas dans le calcul par l'administration danoise de la garantie forfaitaire pour des marchandises présentant des risques accrus de fraude comme les cigarettes. La collecte des données comptables au sein des États membres pour apprécier l'incidence financière sur les ressources propres traditionnelles des retards relevés ainsi dans la constatation et pour déterminer les intérêts de retard est en cours. • Régimes tarifaires préférentiels: La Commission a poursuivi une action de contrôle entamée en 1992 dans le domaine des régimes tarifaires préférentiels sur la base de l'article 18 du règlement 1552/89. Cette action était complémentaire aux activités de contrôle qu'elle mène dans le cadre du suivi des observations faites par la Cour des comptes, en particulier dans son rapport annuel 19911(\ 15 Le rapport de M. Kellet-Bowmann s'alarmait, quatre années après la suppression des frontières intérieures de la Communauté, du formidable décalage existant entre les moyens à la disposition delà criminalité internationale et ceux des administrations et juridictions nationales dans un territoire douanier'communautaire éclaté. Ce rapport, adopté par la Commission d'enquête sur le système de transit communautaire le 20 février 1997 (Doc. PE 220. 895 fin), formulait un certain nombre de recommandations à l'attention de la Commission en vue d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du régime. '" Les résultats de ce suivi des cas supérieurs à un seuil déterminé ainsi que des dossiers de recouvrement suite à certaines communications d'assistance mutuelle ont fait l'objet de deux rapports sur le recouvrement des ressources propres traditionneiies provenant des cas de fraude et d'irrégularités (COM(95) 398 final du 6. 09. 95, et COM(97)259/2 du 9. 06. 97). 13 Ces contrôles se sont concentrés sur le respect des conditions des régimes préférentiels à l'importation, notamment les certificats faux ou non valables, le nombre minimum des contrôles a posteriori et l'application du refus automatique du bénéfice de la préférence en cas de dépassement des délais de réponse prévus aux demandes de contrôle a posteriori. La vérification qui a été faite a permis de détecter 64 anomalies qui sont pour l'essentiel des problèmes d'application des règles sur les pièces justificatives d'origine et des problèmes d'application en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle. La difficulté, selon ces résultats, réside dans la mise en oeuvre de l'objet d'interprétations divergentes. L'analyse et les suites données à cette analyse sont détaillées plus loin et ont fait l'objet d'une communication de la Commission en date du 23 juillet 1997. la procédure de contrôle a posteriori dont les conditions font Comptabilité séparée. Conformément aux engagements pris par la Commission dans un rapport en date du 4 janvier 1994 de procéder à des vérifications systématiques et ponctuelles, la tenue de la comptabilité séparée a fait l'objet, pendant la période de référence, de 18 missions effectuées au niveau local dans 11 États membres. Les anomalies mineures constatées lors de ces vérifications ont été rectifiées, notamment en cas de pratiques non conformes entraînant une mise à disposition tardive. Dans certains Etats membres, en effet, le pouvoir des tribunaux peut aller jusqu'à la non constatation des RPT dans les cas faisant l'objet d'un contentieux ou encore, l'apurement des opérations peut être indéfiniment suspendu, du fait de l'inaction des agents fiscaux chargés du recouvrement forcé. Par ailleurs, dans le rapport n° 96. 6. 1, point 3. 2, la Commission a indiqué qu'une simple contestation téléphonique par le redevable ne peut justifier l'inscription des droits en comptabilité séparée et a invité les autorités compétentes à fournir une description des procédures pour les contestations. Cette question n'a pas encore été résolue. Elle a également relevé que dans un port, les avis de recouvrement a posteriori jusqu'en mai 1995, date à laquelle a été instauré un système de déclaration électronique, ne constituaient pas une véritable notification de la dette au redevable. Les autorités ont été invitées à mettre les procédures en conformité avec la réglementation communautaire et à fournir les éléments pour déterminer ies conséquences financières des retards d'inscription pour les montants perçus depuis le 1 janvier 1993. 14 • Système de perception des RPT: Les procédures de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des créances, étroitement liées au point précédent, ont été contrôlées dans tous les États membres en 1995 et 1996. Plusieurs cas de non constatation ou de constatation très tardive alors que les conditions en étaient réunies ont été détectés aux Pays-Bas, en Espagne, en Belgique et en Italie. Ces dysfonctionnements, liés le plus souvent à une mauvaise communication entre administration douanière et services de recherche ou à l'inadaptation des procédures nationales, ont donné lieu à une demande de corrections et de paiement d'intérêts de retard. D'autres autorités ont été invitées à réexaminer leurs procédures, notamment de recouvrement a posteriori suite à enquête ou en liaison avec des procédures transactionnelles comme les pratique le Royaume-Uni, et à fournir les éléments pour déterminer leur responsabilité financière quand il n'a pas été procédé à la notification du redevable. Toujours dans le domaine de la comptabilisation des ressources propres, la centralisation des reports de paiement globalisés par la Bundeskasse de Coblence - antenne de Trêves - à compter du 1er janvier 1990, a été vérifiée par la Cour des comptes qui a relevé d'importants retards dans la mise à disposition des ressources propres. La Commission a par la suite élaboré une procédure pour vérifier le report global sous l'angle de la prise en compte effective des montants et calculé par extrapolation les montants d'intérêts de retard. En ce qui concerne le dédouanement des colis postaux, les 38 contrôles effectués dans l'ensemble des Etats membres ont permis de constater que, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son Rapport annuel 1991, les montants étaient mis à disposition sur la base non de la date de la constatation mais de la date de prise en compte de la dette (globalisée au début du mois suivant les dédouanements). Cette pratique en contradiction avec les dispositions comptables et financières en vigueur pendant la période de référence a entraîné une demande d'intérêts de retard sur une période de trois ans avant le constat de l'anomalie jusqu'à la mise en conformité des procédures comptables nationales. • Perfectionnement actif: Les contrôles sur le régime du perfectionnement actif, ayant trait à la délivrance de l'autorisation, à l'application des conditions économiques, à la compensation à l'équivalent et à l'apurement du régime, ont été effectués dans tous les Etats membres en 1994, 1995 et 1996. 109 anomalies ont été détectées. Ces anomalies démontrent la nécessité d'une refonte du régime car son application n'est pas assurée de manière uniforme, ce qui entraîne des distorsions de traitement. Elles ont donné lieu à une mise en conformité des procédures nationales lorsque Panomalie était sans conséquence directe pour le budget communautaire. Dans ces cas de retard de recouvrement liés au non apurement des opérations, des intérêts de retard ont été demandés ou sont en cours d'établissement, après échange d'informations avec les Etats membres concernés. La Cour des Comptes a également fait des observations qui portent sur le fond du régime. 15 3. 2. 2 Les observations ponctuelles sur la mauvaise application de la réglementation Le plus souvent, les observations portent sur des cas ponctuels de mauvaise application des dispositions réglementaires. Les contrôles ont permis de corriger ces insuffisances et, dès lors qu'elles avaient une incidence sur le budget communautaire, de demander le paiement d'intérêts de retard. Ceci sans préjuger des* solutions qui ont été apportées au niveau réglementaire et qui sont détaillées plus loin. • Les procédures d'établissement et de paiement de la cotisation sucre ont fait l'objet de 4 contrôles au niveau local et central pendant la période concernée qui ont permis de constater certaines anomalies ponctuelles, sans incidence financière à l'exception d'un Etat membre pour lequel des vérifications sont encore en cours. • Le régime d'entreposage douanier a été contrôlé dans six pays en 1995 et en 1996. Les résultats des contrôles font état de quelques recouvrements tardifs et de lacunes de gestion impliquant des suites financières. L'action de contrôle sera poursuivie dans les années à venir. • L'application du régime d'importation temporaire de conteneurs a été vérifiée en Belgique, Allemagne et aux Pays-Bas en 1996. La Commission a observé une absence de véritables contrôles de la durée de séjour des conteneurs et recommandé aux États membres de respecter leurs obligations réglementaires à cet égard. • Le contrôle en 1993, 1994 et 1996 de l'application des mesures tarifaires spécifiques en faveur des îles Canaries dans le cadre du programme POSEICAN ("Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries")17 a révélé quelques anomalies, notamment en matière de perception des droits antidumping et de mise en oeuvre des mesures de politique commerciale commune. Actuellement, la Commission examine la question de certains droits antidumping non perçus. • A la suite d'une mission au Portugal en mai 1993, et sur la base des observations de la Cour des comptes, la Commission a examiné l'incidence de deux grèves des agents en douane sur la mise à disposition des RPT. Le système de procédure simplifiée adoptée par l'administration portugaise pour maintenir les flux commerciaux a fait l'objet d'un examen circonstancié permettant d'excuser les retards de constatation jusqu'à la fin de la période de grève. Une méthodologie a été définie pour fixer le délai de mise à disposition des RPT et pour calculer les intérêts de retard liés aux déclarations globales. Les contrôles opérés ont permis d'apporter une solution aux imperfections formelles relevées dans l'application de l'accord CE/Andorre. Des corrections ont été mises en oeuvre. Entre-temps, un nouveau mécanisme de dédouanement a été instauré, par lequel les autorités andorranes prennent en charge le dédouanement des marchandises destinées à la Principauté. 17 Le programme POSEICAN a été instauré sur la base de l'article 9 du règlement (CEE) n°1911/91 du Conseil (JO n" L 171 du 29. 06. 1991) qui mettait fin aux dérogations en faveur des Iles Canaries prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne. - 16- • Des cas de non communication de fiches fraude et défiches Assistance mutuelle en contradiction avec l'article 6 § 3 du règlement n° 1552/89 ont été relevés dans plusieurs États membres et ont donné lieu à des observations ponctuelles, y compris en matière d'interprétation de la réglementation. Au-delà de ces manquements ponctuels, les carences de fond de la gestion du régime de transit ou de la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle font l'objet de réflexions plus approfondies qui sont évoquées au point suivant. • Les retards ponctuels qui ont été notés pour la mise à disposition dans certains cas de paiements échelonnés et de déclarations globales périodiques ont fait l'objet d'une demande d'intérêts de retard et de mise en conformité des procédures comptables. • Le suivi des déclarations incomplètes a été la cible de contrôles menés dans plusieurs Etats membres. Ceci a permis de constater que quatre Etats membres, le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Irlande ont instauré des procédures informatiques qui dispensent les entreprises de soumettre aux autorités douanières, outre la déclaration en douane, les documents justificatifs du régime douanier en cause tels que les factures ou les certificats préférentiels. Les services de la Commission examinent actuellement ce phénomène, tout en partant du principe que la protection des intérêts financiers de la Communauté, en particulier dans le domaine des régimes préférentiels, doit pouvoir être garantie. • L'application des dispositions réglementaires en matière de remboursement, de recouvrement et de centralisation, notamment sur des dossiers décidés par les États membres eux-mêmes, a été contrôlée en 1994 aux Pays-Bas, ce qui a donné lieu à une demande d'intérêts de retard et au recouvrement du montant en principal. 3. 2. 3. Un fonctionnement relativement satisfaisant pour certains régimes Les contrôles ont permis de constater le caractère relativement satisfaisant du fonctionnement de certains régimes: • Le régime de perfectionnement passif a été contrôlé dans sept États membres en 1995 et 1996. Peu d'anomalies, hormis quelques faiblesses dans le suivi des opérations et la délivrance des autorisations, ont été relevées et, lorsqu'elles avaient une implication budgétaire, la correction en a été demandée. • Enfin, les contrôles de la Commission ont permis de s'assurer du bon fonctionnement de certains régimes particuliers. Ainsi, le régime spécial concernant l'importation de jeunes bovins destinés à l'engraissement et qui permet l'octroi d'un prélèvement réduit, la Commission a pu s'assurer, suite à un contrôle effectué en Italie au courant de l'année 1993, que les conditions essentielles en étaient respectées. De plus, les mesures transitoires applicables dans les territoires de Vex-RDA permettant le maintien de préférences tarifaires au bénéfice de certains pays d'Europe de l'Est ont été prorogées jusqu'en 1994. Elles ont donné lieu à des vérifications au niveau local et central en 1993 qui ont permis de corriger quelques anomalies mineures et de constater que l'application qui en était faite était conforme. 17- 3. 3. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 3:3. 1 Les suites réglementaires Lorsque des imperfections ou lacunes dans les dispositions réglementaires ou administratives des États membres ont été constatées, la Commission a invité systématiquement les États membres concernés à les rendre conformes aux exigences communautaires. Ces rectifications, qui ont été réalisées tant dans le domaine du droit douanier que dans le domaine financier, constituent une retombée complémentaire appréciable des contrôles effectués. Par ailleurs, les contrôles de la Commission ont également été une source importante d'information sur la manière dont les Etats membres appliquent la réglementation, notamment sur le plan douanier, et alimentent les réflexions des services à l'intérieur de la Commission responsables de la législation. ® En matière de constatation et de mise à disposition dans le cadre du dédouanement la des colis postaux, les contrôles de la Commission ont permis d'adapter réglementation nationale à la réglementation communautaire. Le problème de non concordance entre la notion de prise en compte et de constatation, également relevé par la Cour des comptes dans son rapport annuel 1991, a été résolu à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1355/96 du Conseil modifiant le règlement 1552/89. En outre, les règles sur le trafic postal contenues dans le règlement (CEE) n° 2454/93 établissant les dispositions d'application du Code des douanes communautaire favorisent le recours à la prise en compte unique. Cette simplification de la constatation des ressources propres permet aux administrations nationales d'être considérées comme déclarants ou, le cas échéant, comme débiteurs. • En ce qui concerne le perfectionnement actif, qui fait également l'objet d'observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel 1995, les défauts relevés dans la délivrance d'autorisations, dans l'application des conditions économiques et de la compensation à l'équivalent ainsi que l'apurement du régime confirment la nécessité de procéder à une évaluation des procédures actuellement en vigueur. A ce propos, la Commission a adopté en 1996 un Rapport sur le fonctionnement et l'avenir de ce régime18 et évalue aujourd'hui les résultats de la concertation avec les milieux économiques qu'elle a organisée dans le cadre d'un séminaire intitulé "Les régimes douaniers adaptées aux besoins des opérateurs économiques" organisé en septembre 1996. 18 Communication N" 96/C194/07, JO n° C 194 du 05. 07. 1996, p. 6. 18 • Dans le domaine des régimes préférentiels, il s'est avéré que les différentes interprétations par les États membres de la notion de "doute fondé" ainsi que le manque de dispositions communautaires en la matière empêchent l'application du dispositif qui prévoit le retrait de l'avantage tarifaire en cas de dépassement des délais de réponse ou de réponse insuffisante des pays bénéficiaires. Cette notion est importante pour la défense des intérêts financiers de la Communauté et, suite à l'analyse qu'elle a faite de la difficulté, la Commission procédera prochainement à la publication de notes explicatives relatives aux protocoles sur les règles d'origine des Accords Européens afin de permettre aux opérateurs économiques d'avoir une vision plus claire quant à l'interprétation à donner à certains textes de ces mêmes protocoles. • En matière de transit communautaire externe, notamment en ce qui concerne les retards dans l'engagement du recouvrement, tous les Etats membres, hormis la France et le Luxembourg où les échéances prévues par la législation communautaire sont dans l'ensemble respectées, ont été invités à vérifier le respect de l'article 379 des Dispositions d'application du Codes dans l'ensemble de leurs bureaux de douane pendant trois années. La Commission estime en effet qu'en cas de non-apurement de l'opération ou de doute sur le lieu de l'infraction, d'ailleurs souvent liés au manque de diligence du bureau de destination ou à l'engagement tardif des recherches, il appartient à l'Etat membre de départ de prendre une série de mesures nécessaires: notifier le non apurement à la caution dans les délais, prendre en compte la dette dans le chef du principal obligé. A défaut, il peut voir sa responsabilité financière engagée. 3. 3. 2 Les suites comptables Pour la période de référence (1993-1996), les montants supplémentaires (montant en principal) identifiés et versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à 64. 636. 726 écus19. Près de 98% de cette somme correspondent à une régularisation pour des opérations de transit communautaire dans un seul Etat membre. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT constatée lors des contrôles de la Commission. Pour la période 1993 - 1996 le montant total d'intérêts de retard, versé ou encore à verser par les États membres s'élève à 26. 395. 213 écus18. De ce montant, 1. 234. 849 écus1* sont dus suite à des observations de la Cour des Comptes figurant dans les rapports annuels pour lesquels le suivi financier a été assuré par la Commission et plus de 80% concernent des intérêts de retard dans le cadre de reports de paiement globalisés dans un seul bureau. Il faut noter que ces chiffres sont encore partiels, la détermination des créances arrêtées à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de collecte des informations comptables nécessaires. 19 Chiffres provisoires arrêtés le 20. 08. 97. 19 3. 4 Résultats des autres formes de contrôle Ainsi qu'il ressort des remarques qui précèdent, les contrôles sur place permettent de détecter certains problèmes dans le système de perception au niveau national. Toutefois, il existe une forte synergie entre les différentes modalités de contrôle et les contrôles sur place, largement ciblés en fonction des résultats des autres types de contrôle, permettent d'en confirmer les premières conclusions. 3. 4. 1 Les mises en non valeur Le nombre des communications des Etats membres sur les cas de mise en non valeur (en application de l'article 17 § 2 du règlement (CEE) n° 1552/89) a été nettement plus bas que celui attendu et tellement bas qu'il conduit à penser à une application non homogène de cette disposition. En effet, ces communications ne concernent que quelques États membres (l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume Uni). Dans le cas de l'Allemagne, les autorités allemandes ont informé la Commission du retrait de cas qui, au regard de leur législation relative à des délais longs de prescription, avaient été introduits par erreur. Le suivi des 32 cas (pour un montant total de 8. 762. 001 écus) effectivement communiqués à la Commission pendant la période 1993 -1996 est repris en annexe. Il en ressort que l'Allemagne a retiré 4 cas qui font encore l'objet des tentatives de recouvrement (401. 316 écus) et le Royaume-Uni a annulé 1 cas communiqué par erreur (23. 103 écus). Le solde, soit 27 cas pour un montant total de 8. 337. 582 écus a fait l'objet d'un examen par la Commission en vue de déterminer si les États membres concernés ont montré un degré suffisant de diligence pour assurer le recouvrement. Le résultat général se présente comme suit : 20 En détail: Montant %en montants % en nombre de cas a) dans 10 cas, un manque de diligence a 4. 428. 487 écus été observé dont: 1 cas a été rejeté comme irrecevable: 2 cas ont fait l'objet d'un versement 2 cas ont fait l'objet d'une fiche d'infraction présumée 5 cas ont été confirmés suite aux le versement a été contestations et sollicité 356. 381 écus 95. 883 écus 488. 162 écus 53,1 % 4,3% 1,1 % 5,9 % 37% 3,7% 7,4% 7,4% 3. 488. 061 écus 41,8% 18,5% b) c) 10 cas sont en cours d'examen dans 7 cas, la diligence a été constatée 3. 550. 966 écus 358. 129 écus 42,6 % 4,3 % 37% 26% Ces chiffres permettent de constater, sous réserve des cas à l'examen, qu'il y a eu carence des administrations nationales dans plus du tiers des cas communiqués et que ces cas portent sur les montants comparativement les plus importants (53% du total en valeur). Il serait souhaitable que ces administrations concentrent leurs efforts sur le recouvrement des dossiers pour lesquels les enjeux financiers sont élevés. Bien que ces résultats portent uniquement sur les communications faites par une minorité des Etats membres, ils laissent supposer qu'il existe un véritable problème de fond quant aux mesures de perception déployées par les administrations nationales d'une part et, d'autre part, quant à l'application harmonisée du dispositif. Cette situation préoccupante a amené la Commission à prendre entretemps des mesures qui sont détaillées plus loin. 3. 4. 2 La surveillance du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités En ce qui concerne la surveillance de l'activité anti-fraude des Etats membres, pour l'exercice 1994, deux rapports qui représentent respectivement environ 70% et 30 % des montants éludés correspondant aux cas de fraude et irrégularités communiqués à la Commission entre le premier semestre 1989 et le premier semestre 1993 inclus ont été présentés par la Commission à l'Autorité budgétaire. 20 Le premier rapport, établi sur la base d'un échantillon de cas portant sur des montants de droits supérieurs à 0,5 Mécu, a donné lieu à une analyse statistique. Le rapport relevait que les produits les plus touchés par la grande fraude économique étaient les produits agricoles sensibles, principalement originaires des pays de l'Est, et qu'elle consistait principalement en soustraction aux régimes de transit et en fausse déclarations dans le régime de mise en libre pratique. Les produits industriels concernés par la fraude, principalement des produits textiles ou des matériels de reproduction HI-FI ou TV originaires d'Asie du Sud-Est, étaient davantage répartis en nombre et en montants. Compte tenu de ia complexité des cas retenus, le rapport faisait état d'un taux de recouvrement minime, au demeurant variable d'un Etat membre à l'autre. 20 Rapports de la Commission sur ie Recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et d'irrégularités ("Echantillon A94", COM{95) 398 final et "Echantillon B94", C0M(97)259/3 présentés le 6 septembre 1997 el 'le 9 juin 1997. 21 Dans le rapport dit "B94", la Commission rend compte du suivi, jusqu'à leur apurement définitif, de six dossiers particulièrement difficiles représentant un montant total de plus de 124 Mécus de droits. Trois d'entre eux font l'objet d'une divergence de vues entre les Etats membres concernés et la Commission: dans un cas, cette dernière a été amenée à émettre un avis motivé dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du Traité. Au cours du premier semestre 1997, les demandes de remise/remboursement introduites par plusieurs Etats membres à propos d'importations de "téléviseurs turcs". Ces décisions négatives font actuellement l'objet de recours devant le Tribunal de première instance. la Commission a rejeté Ces rapports concluent que la modestie des taux de recouvrement trouve son origine pour une part dans la sophistication de la fraude transfrontalière et la complexité de certains accords avec les pays tiers. Ils relèvent toutefois la disparité et l'inadaptation des procédures nationales de recouvrement, la lenteur des procédures judiciaires et la faible coopération des Etats membres dans le cadre de l'assistance mutuelle. 4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE 4. 1 Evolutions en cours du système de perception des RPT et de son contrôle De manière générale, le manque d'homogénéité des communications des Etats membres nuit à la visibilité de leurs efforts en matière de contrôles et de lutte contre la fraude. Une série d'améliorations du dispositif d'information de la Commission a été arrêtée en accord avec les Etats membres. En vue de renforcer la cohérence des communications et par décision du 20 mars 1997, la Commission a introduit des modèles pour les relevés mensuels et trimestriels de la comptabilité des RPT, les descriptions des fraudes et irrégularités de plus de 10. 000 écus et pour le rapport annuel déjà évoqué. A partir de l'année 1997, au titre de l'exercice 1996 et suite à la modification du règlement n° 1552/89 du Conseil, les États membres établiront un seul rapport annuel sur les résultats de leurs contrôles au lieu de deux rapports semestriels sur la base de l'article 17 § 3 de ce règlement. Le nouveau rapport de synthèse à transmettre au Conseil et au Parlement européen courant 1997 devrait ainsi permettre à l'autorité budgétaire de mieux percevoir l'activité des États membres dans ce domaine. A propos du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités, une amélioration de la situation peut être attendue dès que sera devenue effective, à la fin de l'année 1997, l'utilisation du nouveau programme de saisie et de transmission électronique des informations concernant les cas de fraudes et irrégularités dans le domaine des RPT ("Ownres"). Ceci permettra l'intégration automatique et la mise à jour des fiches fraudes, cn particulier, et c'est là une nouveauté, du point de vue du recouvrement. -22 L'application non harmonisée du dispositif de l'article 17 §2, également relevée par la Cour des Comptes, nuit à la transparence et à l'équité du système des RPT. Suite aux travaux menés dans le cadre du programme SEM 2000 ("Sound and Efficient Management"), phase III, la Commission a présenté, le 3 juillet 1997, une proposition de modification du règlement 1552/89 visant à renforcer la procédure de mise en non- valeur, applicable aux créances non recouvrées dans un délai déterminé, et à permettre un examen équitable de la diligence des Etats membres21. Cette même proposition vise à renforcer la responsabilité financière des Etats membres pour les montants devenus irrécouvrables à la suite d'une erreur administrative de leurs administrations. En matière de transit ' communautaire externe, la Commission va proposer un aménagement approprié des textes existants (articles 378 et 379 des Dispositions d'application du Code) sur la détermination de l'autorité douanière responsable pour le recouvrement pour les cas où le principal obligé apporte la preuve du lieu de l'infraction ainsi qu'une modification de la directive 76/308/CEE portant sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement22. En outre, la gestion du transport maritime vers les zones franches sera réglée dans le cadre du nouveau régime sur le transit communautaire. La gestion des régimes tarifaires préférentiels, outre les problèmes relevés plus haut, se prête actuellement à une réflexion globale et a fait l'objet d'une Communication de la les dysfonctionnements apparus dans Commission qui a pour objet d'analyser l'application de ces régimes. Cette Communication aborde les aspects de la sécurité juridique, du recouvrement des ressources propres, de la lutte contre la fraude et de l'efficacité de la politique commerciale de l'Union23. Elle fixe un plan d'action visant à trouver la solution aux problèmes qui se posent dans ce domaine et, plus spécialement, aux problèmes de recouvrement des ressources propres. En ce qui concerne l'organisation même des contrôles, pour tenir compte des développements sur le plan réglementaire et administratif24, cette dernière a adopté, le 10. 01. 1997, une proposition de règlement du Conseil pour remplacer le règlement n° 165/74 qu'elle a transmise au Conseil et au Parlement européen en date du 28. 01. 199725. 21 Doc C0M(97) 343 final, du 03. 07. 1997 22 Ces propositions figurent dans la Communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour le transit en Europe: Une nouvelle politique douanière" (doc. COM(97) 188 final, points 4. 4. 2 et 4. 4. 3 de l'annexe "Une identification des débiteurs assurant une protection équitable des intérêts financiers" et "La rationalisation des procédures de recouvrement des dettes", pp. 25 et 26). 23 Doc. COM(97)402 final du 23 juillet 1997, conformément à la demande du Conseil par décision n° 96/C170/01 du 28 mai 1996. *4 Ceci avait été annoncé dans le 1er rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle (doc. COM(93) 691 final, p. 38). 25 Doc COM(96) 717 final avec corrigendum COM(96) 717 final/2 23 La proposition vise à rassembler dans un seul texte les dispositions d'application des deux modalités de contrôles dont dispose la Commission: les contrôles effectués en association avec les États membres, objet du règlement n° 165/74 d'une part et les vérifications sur place à l'initiative de la Commission, autre dispositif de contrôle qui a été introduit par le règlement n° 1552/89. Ce projet prévoit également la possibilité pour la Commission de mandater non seulement ses fonctionnaires statutaires, mais également ses autres agents (fonctionnaires temporaires ou experts nationaux détachés) et ceci, en parallèle avec le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités26. Par ailleurs, conformément à son engagement lors de la concertation interinstitutionnelle qui a précédé la modification du règlement 1552/89, la Commission a examiné la proposition du Parlement d'introduire un contrôle inopiné des administrations nationales du point de vue des ressources propres. D'une part, dans ses contacts avec les administrations des Etats membres, elle a pu observer que l'opposition quasi unanime du Conseil à une telle disposition persistait. D'autre part, force est de constater que des dispositions appropriées ont été mises en place sous l'égide de l'UCLAF dans le but d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union27. Elles permettent, dans un domaine où les contrôles inopinés prennent tout leur sens, de couvrir une partie des soucis justifiés des membres du Parlement européen pour des cas d'anomalies administratives graves nécessitant une intervention directe. En effet, bien qu'un préavis soit de rigueur, les dispositions actuelles de contrôle autonome à la disposition de la Commission (article 18 § 3 du règlement 1552/89) autorisent, pour une situation exceptionnelle, une intervention dans des délais relativement courts dont les conditions peuvent être rapprochées de celles d'un contrôle inopiné. Par ailleurs, une évaluation efficace des systèmes de contrôle nationaux, telle qu'elle assurée par la Commission, suppose une préparation en étroite coopération avec les administrations. Sur la base de l'expérience acquise, la Commission estime que le niveau de coopération qui s'est instauré entre elle et les Etats membres est de nature à presque garantir une action appropriée en cas de dysfonctionnement grave ayant des conséquences financières. 26 JO n" L 292 du 15. 11. 1996, p. 2 27 Notamment, Règlement (EURATOM, CE) n°2185/96 du Conseil (JO n° L. 292 du 11 novembre 1996, p. 2) 24 4. 2 Appréciation d'ensemble et conclusions 4. 2. 1 l'utilité et la nécessité des contrôles. Dès lors que le fonctionnement pratique du système de contrôle des ressources propres traditionnelles nécessite une action, la Commission a recours à une vaste panoplie de mesures différentes qui vont de la. correction ponctuelle, l'invitation à corriger par des instructions appropriées les procédures et les pratiques nationales non conformes, à la clarification de l'interprétation et l'amélioration concertée de la réglementation communautaire en cas de dysfonctionnements persistants. Ainsi qu'il résulte du rapport, la Commission utilise pleinement tous les registres de mesures qui sont à sa disposition. Compte tenu des moyens qu'il est raisonnable d'attribuer au contrôle du système des ressources propres traditionnelles, ces mesures s'avèrent assez efficaces. Les corrections financières apportées suite à une mauvaise application de la réglementation et la perception d'intérêts de retard en compensation des pertes de recettes encourues en sont les retombées les plus visibles. Par ailleurs, ces contrôles restent le meilleur moyen de vérifier la bonne application de la réglementation douanière ou les éventuels problèmes qu'elle pose. Le rapport donne plusieurs exemples où ceci le dispositif s'est traduit en propositions visant à simplifier et à restructurer réglementaire. Pour l'avenir, tant que le système des ressources propres maintient sa forme actuelle, les actions de contrôle de la Commission voient leur sens confirmé: le contrôle spécifique qu'exerce l'ordonnateur, sur la base du règlement 1552/89, au titre des contrôles sur les ressources propres (article 18) d'une part et, d'autre part, l'analyse des informations communiquées par les États membres au sujet de l'organisation de leurs contrôles (article 4§ 1 du règlement) et des résultats de leurs contrôles (article 17 §3) permet d'appréhender la réalité du terrain et donne une image assez exacte du système de perception des ressources propres. La Commission compte mettre un accent particulier sur le traitement comptable des montants fraudés ou des irrégularités, et leur recouvrement dans toutes ses phases, à savoir la constatation, la comptabilisation et la mise à disposition. Elle compte également compléter l'action de contrôle déjà entreprise dans le cadre du Transit international routier. 4. 2. 2. l'introduction et le statut douanier des marchandises à la frontière extérieure de l'Union Les informations recueillies au cours de l'activité de contrôle décrite dans ce rapport permet à la Commission de répondre à la demande que lui a adressé le Parlement européen, suite aux observations faites dans le rapport annuel 1994 de la Cour des comptes28, au sujet de l'introduction et du statut douanier des marchandises à la frontière extérieure de l'Union. Les paragraphes suivants constituent la réponse officielle de la Commission à cette demande. 2N Lors de sa séance du 17 avril 1996 et dans le cadre de la procédure de décharge du budget général pour l'exercice 1994. 25 En effet, l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté fait l'objet, par les services compétents, d'une surveillance documentaire assortie de contrôles conformément à la réglementation douanière. La Commission en examine le déroulement dans le cadre des contrôles des ressources propres et de l'analyse des informations communiquées par les États membres. En général, et tenant compte des observations énumérées ci-dessus, les vérifications effectuées par la Commission permettent de conclure que les contrôles effectués par les autorités douanières sur l'introduction des marchandises sont de niveau acceptable, eu égard notamment au nombre des transactions de base, qui sont de l'ordre de quelques cent millions par années, tout régime douanier ou destination douanière confondus. Par ailleurs, la Commission a observé que les différents États membres déterminent de manière croissante les modalités de contrôle (lors du dédouanement ou a posteriori) en l'organisation fonction des circuits commerciaux à vérifier et en fonction de administrative de leurs services. Ceci explique que les techniques de contrôle ne sont pas homogènes d'un Etat membre à l'autre. De l'avis de la Commission, le développement de méthodes fondées sur l'analyse des risques devrait être une réponse à cet état de fait et garantir l'efficacité de contrôles ciblés. En réponse à cet état de fait, Commission a déjà adopté certaines mesures afin d'assurer, en l'absence de frontières intérieures, un degré élevé de protection des intérêts financiers de la Communauté par le biais de la mise en oeuvre de procédures et de contrôles d'une efficacité équivalente en tout point du territoire douanier de la Communauté lors de l'introduction des marchandises. A cet égard, la Décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme de la douane communautaire ("Douane 2000")29 a offert un cadre juridique certain aux actions déjà entreprises, notamment les actions de monitoring qui se sont déroulées auprès des États membres déjà en 1994 et qui visaient à examiner les procédures de contrôle à la frontière maritime et dans les zones franches. Parmi les autres initiatives à mettre en oeuvre dans le cadre de ce programme, on peut citer l'informatisation au niveau communautaire des services douaniers, tout à fait essentielle pour la rationalisation des procédures, et la mise au point de "lignes directrices" dans le domaine de l'analyse de risque. Sur ce dernier point, la Commission étudie, en étroite coopération avec les autorités douanières des États membres, l'établissement de principes communs au niveau communautaire pour la définition de critères d'accès des opérateurs aux procédures simplifiées ainsi que le ciblage et la coordination des contrôles. 30 En outre, elle envisage d'établir des "profils de risque" à l'échelle communautaire. 29 JOL 33 du 4. 2. 97 30 Les premiers résultats de cette action sont examinés par le sous-groupe ad hoc spécialisé dans l'audit interne constitué au sein du Comité consultatif des ressources propres dans le cadre de l'initiative "Bonne gestion financière", phase 111 -26 En ce qui concerne plus particulièrement le contrôle du statut douanier des marchandises présentées en douane, celui-ci a pour objet d'éviter d'accorder à des marchandises non-communautaires le statut de marchandises en libre pratique avec, comme conséquence, la non-perception de ressources propres. Pour les marchandises transportées par voie maritime, et dans certaines procédures simplifiées de transit externe par voie aérienne ou maritime31, les contrôles de la Commission et de la Cour des Comptes ont démontré que la procédure actuelle contient de nombreuses lacunes et ne permet pas de garantir réellement la perception des ressources propres. En vue d'y remédier, des informations supplémentaires sont actuellement sollicitées auprès des États membres sur les anomalies pouvant avoir un impact sur le budget communautaire. Le Comité des douanes communautaires - Section Transit a adopté, lors de sa réunion de février 1995, un arrangement administratif pour le contrôle a posteriori de telles procédures. Ceci devrait améliorer la situation. Une proposition de modification des dispositions réglementaires visant à simplifier les procédures en matière de transit de marchandises non communautaires par la voie maritime tout en renforçant le contrôle du statut douanier de ces marchandises est également à l'examen. Cette mesure est également prévue dans le plan d'action pour le transit que la Commission a adopté le 30 avril 1997 et qu'elle a adressé à l'Autorité budgétaire32. * * * Le présent rapport est un des nombreux rapports adressés par la Commission à l'Autorité budgétaire sur les contrôles exercés par elle en matière de recettes, notamment, le Rapport de synthèse sur les Rapports annuels des Etats membres sur les résultats de leurs contrôles établi sur la base de l'article 17 § 3 du règlement n°l552/89, le Rapport spécial du Contrôleur financier sur la base de l'article 29 § 3 du Règlement financier et le Rapport annuel de l'UCLAF sur la lutte contre la fraude. Il faut également mentionner les rapports établis sur les mesures prises dans le cadre du suivi des observations du Parlement européen. De manière plus générale, ces rapports complètent les informations comptables et budgétaires obligatoires qui résultent pour la Commission de l'article 78 du Règlement financier, en particulier l'établissement d'un compte de gestion consolidé comportant un état des ressources propres constatées par Etat membre et une annexe reprenant les créances potentielles relatives aux fraudes et irrégularités. Le prochain rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles couvrira la période 1997-1999 et paraîtra dans la première moitié de Tan 2000. 31. Art 314 et suivants des dispositions d'application du Code 32 COM(97) 188 final. - 2 7- ANNEXE Cas d'application de l'article 17 § 2 du règlement n° 1552/89 Période de référence (semestre) État Membre Motifs évoqués en faveur de la dispense Montant de droits (Écu) Avis de la Commission Statut du dossier 1ère 1993 D UK 2ème 1983 D Dissolution de l'entreprise 15. 250 Refus Cas retiré par D Cas erreur Faillite communiqué par 23. 103 Annulation Clôturé 48. 329 Demande d'information Cas retiré par D 1ère 1994 NL UK D NL UK Insolvabilité du débiteur 18. 734 Demande d'information Cas retiré par D Faillite Faillite Faillite 25. 350 Diligence suffisante Clôturé 19. 114 Manque de diligence Montant payé. Clôturé 14. 021 Diligence suffisante Clôturé Circonstances à préciser 319. 003 Demande d'information Cas retiré par D Faillite Faillite Cession l'entreprise 62. 894 Diligence suffisante 44. 744 Diligence suffisante d'activités de 136. 135 Diligence suffisante Clôturé Clôturé Clôturé Opérateur a cessé ces activités 37,344 Manque de diligence UK refuse à verser, Fiche présumée d'infraction établie. Liquidation 76. 769 Manque de diligence Montant payé. Clôturé 2ème 1994 1ère 1995 E F E NL UK 2ème 1995 UK. Opérateur a cessé ces activités 37. 151 Diligence suffisante Clôturé Insolvabilité du débiteur 902. 857 Manque de diligence Liquidation 37. 834 Diligence suffisante Insolvabilité du débiteur 1. 555. 753 Demande complémentaires d'information En cours Clôturé En cours Insolvabilité du débiteur 401. 345 Demande complémentaires d'information En cours Circonstances à préciser 675. 227 Demande d'information. En cours Faillite Faillite Faillite Faillite Faillite Faillite 450. 818 Manque de diligence UK n'accepte pas la position de la Commission. Sous examen. 1. 802. 954 Demande d'information. En cours 576. 925 Manque de diligence UK n'accepte pas la position de la Commission. Sous examen 481. 063 Demande d'information. En cours 116. 862 Manque de diligence 88. 463 Manque de diligence UK n'accepte pas la position de la Commission Sous examen. • UK n'accepte pas la position de la Commission. Sous examen Sous-total 25 cas communiqués 7. 968. 042 28 Période de référence (semestre) État Membre Motifs évoqués en faveur de la dispense Montant de droits (Écu) Avis de la Commission Statut du dossier Sous-total 25 cas communiqués 7. 968. 042 1ère 1996 UK Insolvabilité du débiteur 356. 381 Irrecevable Réponse du RU en attente 2ème 1996 NL Faillite 138. 953 Demande d'informations ouvert 1996 (entier) F Insolvabilité du débiteur 215. 995 En cours d'examen ouvert Faillite Faillite Faillite 10. 777 En cours d'examen ouvert 23. 830 En cours d'examen ouvert 36. 112 En cours d'examen ouvert Insolvabilité du débiteur 11. 911 En cours d'examen ouvert B DK Total '93/'96 32 cas communiqués 8. 762. 001 Art. 17. 2 Nombre de cas par Eîaî membre 1993/1998 6 8 10 12 Nombre de cas ISSN 0254-1491 COM(97) 673 final DOCUMENTS FR 09 I i ':r i. I h •i • ; N° de catalogue : CB-CO-97-689-FR-C ISBN 92-78-28743- Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ÏJ


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2434/97 DA COMISSÃO de 8 de Dezembro de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: Verordnung (EG) Nr. 2446/97 des Rates vom 8. Dezember 1997 zur Festsetzung der Orientierungspreise für die in Anhang II der Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 aufgeführten Fischereierzeugnisse für das Fischwirtschaftsjahr 1998

eurovoc_concepts:
fishery product
frozen product
guide price
marketing standard

formats: html pdfa1b print


title: 97/826/YUTP: Yhteinen kanta, 8 päivältä joulukuuta 1997, jonka neuvosto on määritellyt Euroopan unionista tehdyn sopimuksen J.2 artiklan perusteella Sierra Leonesta

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
UN Security Council
international sanctions
marketing restriction
military equipment


title: Verordnung (EG) Nr. 2431/97 der Kommission vom 8. Dezember 1997 die den Anhang der Verordnung der Kommission (EWG) Nr. 2177/92 betreffend die vorläufige Schätzung des Zuckerbedarfs der Azoren und von Madeira für den Zeitraum vom 1. Juli 1997 bis 30. Juni 1998 gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates ersetzt

eurovoc_concepts:
Azores
Canary Islands
Madeira
supply balance sheet
white sugar