title: 98/22/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Commission
action programme
civil defence
cooperation policy

text: L 8/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 98 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1997 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (98/22/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), vu l’avis du Comité des régions (4), considérant que l’action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement les États membres; que les résolutions adoptées depuis 1987 (5) constituent la base de cette coopération; coopération entre une la coopération communautaire en considérant que matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du traité en promouvant la solidarité entre les États membres, en améliorant la qualité de la vie et en aidant à la préservation et à la protection de l’environne- ment; considérant que le programme communautaire de poli- tique et d’action pour l’environnement et le développe- ment durable et respectueux de l’environnement (6), présenté par la Commission, prévoit que la protection civile et les urgences écologiques seront des domaines auxquels la Communauté accordera une plus grande place; considérant que la mise en place d’un programme d’ac- tion communautaire prévoyant des mesures de soutien aidera à développer de manière encore plus efficace la coopération dans ce domaine; qu’un programme de cette nature doit s’inspirer largement de l’expérience acquise dans ce domaine; considérant l’importance des actions visant à préparer les responsables et acteurs de la protection civile dans les États membres pour accroître leur degré de préparation; considérant qu’il importe également d’entreprendre des actions s’adressant aux citoyens européens afin notam- ment d’accroître leur niveau d’autoprotection; (1) JO C 142 du 8. 6. 1995, p. 19. JO C 202 du 12. 7. 1996, p. 9. (2) JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 258. (3) JO C 301 du 13. 11. 1995, p. 3. (4) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 111. (5) JO C 176 du 4. 7. 1987, p. 1; JO C 44 du 23. 2. 1989, p. 3; JO C 315 du 14. 12. 1990, p. 1; JO C 315 du 14. 12. 1990, p. 3; JO C 198 du 27. 7. 1991, p. 1; JO C 313 du 10. 11. 1994, p. 1. (6) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. considérant que le réseau permanent des correspondants nationaux en matière de protection civile continuera de jouer un rôle actif dans les questions relatives à la protec- tion civile; considérant qu’un comité de représentants des États membres sera créé pour aider la Commission à mettre en œuvre la présente décision; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, la coopération communautaire soutient et complète les politiques nationales en matière de protection civile afin d’en accroître l’efficacité; que le partage des expé- l’assistance mutuelle aideront à réduire les riences et pertes en vies humaines, les dommages corporels et les dommages économiques et environnementaux dans l’en- semble de la Communauté; considérant qu’il convient d’accorder une attention parti- culière aux régions ultrapériphériques ou isolées de la Communauté, en raison de leurs caractéristiques propres; considérant que la durée du programme devrait être limitée à deux ans (1998, 1999); considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inscrit dans la présente décision pour toute la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier d’action programme communautaire Un (ci-après dénommé «programme») en faveur de la protection civile est établi afin de contribuer à la protection des personnes, de l’environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans préjudice de la réparti- tion des compétences au niveau national. Le programme est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres dans le cadre de leurs actions nationales, régionales et locales en matière de protection civile, ainsi qu’à encourager la coopération entre les États membres dans ce domaine. 14. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 8/21 Ce programme exclut toute mesure visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres ou l’organisation de l’état de préparation au niveau national. Article 2 Le programme commence le 1er janvier 1998 et se 1. termine le 31 décembre 1999. 2. Un plan de mise en œuvre du programme, établi pour deux ans et révisé chaque année, est adopté selon la procédure prévue à l’article 4 et sur la base, entre autres, des informations fournies par les États membres à la Commission. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du programme est de 3 millions d’écus. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Les actions faisant l’objet du programme, les moda- la répartition indicative des 3. lités de financement et ressources figurent en annexe. Article 3 Le plan de mise en œuvre du programme comprend 1. les actions spécifiques à entreprendre. Le choix des actions spécifiques se fonde essentielle- 2. ment sur les critères suivants: a) contribution à la diminution du risque et des dommages causés aux personnes, à l’environnement et aux biens en cas de catastrophe naturelle ou technolo- gique; b) contribution à l’amélioration du niveau de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres afin d’accroître leur potentiel d’intervention; c) contribution à l’amélioration des techniques et méthodes d’intervention: projets pilotes; d) contribution à l’information, l’éducation et la sensibili- sation des citoyens afin notamment d’accroître leur niveau d’autoprotection. 3. Chaque action spécifique est coopération avec les autorités compétentes. réalisée en étroite 4. Chaque action prend en compte les résultats de la recherche communautaire et nationale dans les domaines pertinents. La Commission et 5. assurer actions communautaires. les États membres veillent à la concordance du programme avec d’autres Article 4 Pour la mise en œuvre du programme, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. applicables. Toutefois, La Commission arrête des mesures qui sont immédiate- sont pas ment conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: elles ne si a) la Commission diffère d’une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l’applica- tion des mesures décidées par elle; b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). Article 5 La Commission évalue chaque année l’avancement de la mise en œuvre du plan et présente un rapport d’évalua- tion écrit à cet effet au comité visé à l’article 4. Article 6 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN L 8/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 98 ANNEXE Actions Modalités de financement A. Actions contribuant à l’amélioration du niveau de préparation des acteurs de la protection civile 1. Formation Organisations d’ateliers  essentiellement d’autoformation  rassemblant des experts de haut niveau des États membres afin de leur permettre, dans chaque discipline, un partage réciproque d’expérience par des échanges approfondis sur leurs méthodes, leurs tech- niques et leurs moyens, en vue:  d’améliorer leur niveau de préparation, Contribution financière commu- nautaire maximale: 75 % du coût total de l’action avec un plafond de 62 500 écus par action Répartition indicative des ressources 58 - 70 %  de propices conditions d’un à les créer l’établissement humain permettant une coopération opérationnelle plus efficace entre États membres en cas de situation d’urgence. réseau 2. Système d’échange d’experts Organisation d’échanges d’experts des États membres leur permettant de suivre des forma- tions de courte durée dans un autre État membre. Au maximum 75 % des frais de voyage et de séjour des experts et 100 % des coûts de coordination du système Organisation du détachement d’un ou de plusieurs experts dans les services de protec- tion civile d’un autre État membre pour permettre à cet ou ces experts de présenter certains cours ou modules de formation, d’acquérir de l’expérience ou d’évaluer des techniques différentes ou encore d’étudier les pratiques d’autres services de protection civile. 3. Exercices communautaires de simulation Ces exercices visent à comparer les méthodes et à accompagner les progrès des systèmes nationaux de protection civile. B. Projets contribuant à l’amélioration des d’intervention et méthodes techniques (projets pilotes) Projets dont l’objectif est d’accroître la capacité d’intervention des États membres. Ces projets visent essentiellement l’amélioration des moyens, des techniques et des procédures d’intervention. Leur portée doit être de nature à intéresser l’ensemble des États membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait couvrir des projets visant la mise en œuvre de nouvelles technologies ayant un lien avec la protection civile. Contribution financière commu- nautaire maximale: 50 % des coûts liés à la participation des observateurs des États membres invités par l’État organisateur, à l’organisation ateliers connexes, à la préparation de l’exercice, du rapport final, etc. des 15 - 20 % Contribution financière commu- nautaire maximale: 50 % du coût total de chaque projet 14. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 8/23 Répartition indicative des ressources 15 - 20 % Actions Modalités de financement C. Actions contribuant à l’amélioration de l’information, de l’éducation et de la sensibi- lisation des citoyens afin d’accroître leur niveau d’autoprotection (1) (2) Actions favorisant l’échange d’expériences entre régions et collectivités locales États membres, dans le domaine des initiatives menées pour améliorer l’information, l’éducation et la sensibili- sation des citoyens afin d’accroître leur niveau d’autoprotection. Il s’agit en fait de valoriser ce qui est entrepris dans les États membres et de permettre aux administrations et autres organisa- tions concernées de bénéficier des expériences similaires menées dans les autres États membres. Le groupe cible est le grand public. Distribution de matériel d’information et exposi- tions itinérantes sur la coopération communau- taire dans le domaine de la protection civile. Contribution financière commu- nautaire maximale: 50 % du coût total de l’action Financement à 100 % D. Mobilisation d’experts 2 % Contribution financière commu- nautaire: 100 % des coûts liés aux missions des experts Mobilisation  telle que prévue par le manuel opérationnel de la protection civile  d’experts pour renforcer les dispositifs mis en place dans les États membres par des autorités devant faire face à des situations d’urgence résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. Mobilisation d’experts à la demande de pays tiers dans certaines situations d’urgence, pour autant actions ne puissent pas bénéficier que instruments communau- d’ECHO ou d’autres taires. ces (1) Sont exclues de ce programme les actions menées dans le cadre de la politique communautaire en matière de santé publique [voir notamment la décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé, dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)  JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 1]. (2) Les actions relevant du point C pourraient inclure des conférences et autres manifestations en matière de protection civile, ouvertes à un large public (contribution financière communautaire maximale: 30 %, avec un plafond de 25 000 écus), ainsi que d’autres actions de soutien destinées à promouvoir des activités de protection civile dans les États membres (contribu- tion financière communautaire maximale: 50 % du coût total de l’action. )


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3/98 του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1568/97 περί θεσπίσεως αυτόνομων και μεταβατικών μέτρων που αφορούν τις συμφωνίες προτιμησιακών εμπορικών συναλλαγών με την Πολωνία, την Ουγγαρία, τη Σλοβακία, την Τσεχική Δημοκρατία, τη Ρουμανία και τη Βουλγαρία σε ορισμένα μεταποιημένα γεωργικά προϊόντα

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
foodstuff
import policy
tariff quota
trade agreement (EU)

formats: html pdf print

text: 6. 1. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 2/1 I (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym apaite˜itai dglos˜ieusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 3/98 TOU SULBOUKIOU tgr 19gr Dejelbq˜iou 1997 cia tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1568/97 peq˜i hesp˜iseyr aut ˜omolym jai letabatij ˜ym l ˜etqym pou avoqo ˜um tir sulvym˜ier pqotilgsiaj ˜ym elpoqij ˜ym sumakkac ˜ym le tgm Pokym˜ia, tgm Ouccaq˜ia, tg Skobaj˜ia, tgm Tsewij ˜g Dglojqat˜ia, tg Qoulam˜ia jai tg Boukcaq˜ia se oqisl ˜ema letapoigl ˜ema ceyqcij ˜a pqoiˇ ˜omta TO SULBOUKIO TGS EUQYPA˘IJGS EMYSGS, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jai id˜iyr to ˜aqhqo 113, tgm pq ˜otasg tgr Epitqop ˜gr, tgm pq ˜ang pqosw ˜yqgsgr tgr Austq˜iar, tgr Vimkamd˜iar jai tgr Sougd˜iar, Ejtil ˜ymtar: ˜oti, l ˜ewqir ˜otou ma pqosaqloste˜i to pqyt ˜ojokko aqih. 3 tgr euqypaˇij ˜gr sulvym˜iar pou ˜ewei sumavhe˜i le tgm Pokym˜ia, ejd ˜ohgje o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 339/97 tou Sulbouk˜iou, tgr 17gr Vebqouaq˜iou 1997, peq˜i hesp˜iseyr aut ˜omolym jai letabatij ˜ym l ˜etqym pou avoqo ˜um tir sulvym˜ier pqotilgsiaj ˜ym elpoqij ˜ym sumakkac ˜ym le tgm Pokym˜ia, Ouccaq˜ia, Skobaj˜ia, Tsewij ˜g Dglojqat˜ia, Qoulam˜ia jai tg Boukcaq˜ia se oqisl ˜ema letapoigl ˜ema ceyqcij ˜a pqoˇi ˜omta (1), b ˜asei tou opo˜iou diatgqe˜itai, l ˜ewqi tir 30 Ioum˜iou 1997, g elpoqij ˜g pqot˜ilgsg up ˜eq tgr Poky- m˜iar stgm joimotij ˜g acoq ˜a letapoigl ˜emym ceyqcij ˜ym pqoˇi ˜omtym jai, jat’ aut ˜om tom tq ˜opo, enoudeteq ˜ymomtai oi aqmgtij ˜er sum ˜epeier pou emd ˜ewetai ma ˜ewei g evaqloc ˜g tym apotekesl ˜atym tou C ˜uqou tgr Ouqoucou ˜agr· ˜ema m ˜eo pqyt ˜ojokko aqih. 3· ˜oti oi diapqaclate ˜useir le tgm Pokym˜ia cia tgm tqopo- po˜igsg tgr euqypaˇij ˜gr sulvym˜iar okojkgq ˜yhgjam, jai ˜oti ˜ewei lomocqavghe˜i ˜oti g Pokym˜ia sulv ˜ymgse ma evaql ˜osei, ap ˜o tgm 1g Septel- bq˜iou 1997, ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai sto m ˜eo pqyt ˜o- jokko aqih. 3· ˜oti g Joim ˜otgta pq ˜epei ep˜isgr ap ˜o tgm pkeuq ˜a tgr ma evaql ˜osei aut ˜omola ta l ˜etqa up ˜eq tgr Pokym˜iar pou pqobk ˜epomtai sto m ˜eo pqyt ˜ojokko aqih. 3· ˜oti o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1568/97 (2) dem jak ˜uptei pk ˜gqyr ta em k ˜ocy l ˜etqa· ˜oti stom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1568/97 dem amav ˜eqomtai oqisl ˜emer paqawyq ˜gseir up ˜eq tgr Qoulam˜iar· ˜oti, cia ma dioqhyhe˜i g paq ˜akeixg aut ˜g, o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1568/97 pq ˜epei ma tqopopoighe˜i amak ˜ocyr, (1) EE L 58 tgr 27. 2. 1997, s. 1. (2) EE L 211 tgr 5. 8. 1997, s. 1. ˜Aqhqo 1 O jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1568/97 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: 1. Sta paqaqt ˜glata I jai III, oi p˜imajer pou avoqo ˜um tgm Pokym˜ia amtijah˜istamtai ap ˜o tour p˜imajer pou peqi ˜e- womtai sto paqaqt ˜glata I jai II tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, amt˜istoiwa. 2. Sto paq ˜aqtgla I, stgm uposgle˜iysg tou p˜imaja pou avoq ˜a tg Qoulam˜ia, o ˜oqor «jai 3302 10 29» diacq ˜a- vetai. 3. Sto paq ˜aqtgla III, stour p˜imajer pou avoqo ˜um tg Qoulam˜ia, paqelb ˜akkomtai oi aj ˜okouher daslokocij ˜er cqall ˜er: C(cid:155)digo NC / KN-kode / KN-Code / Jydij ˜or SO / CN code / Code NC / Codice NC / GN-code / C(cid:155)digo NC / CN-koodi / KN-nr Derecho / Told / Zoll / Dasl ˜or / Duty / Droit / Dazio / Invoerrecht / Direito / Tullit / Tull 1302 32 1901 90 91 0 0 ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm tq˜itg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglgEvgleq˜idatymEuqypaˇi- j˜ym Joimot˜gtym. Evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Iouk˜iou 1997. Oi diat ˜aneir tou ˜aqhqou 1 sgle˜io 1, yst ˜oso, isw ˜uoum ap ˜o tir 5 Septelbq˜iou 1997. L 2/2 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 6. 1. 98 O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 19 Dejelbq˜iou 1997. Cia to Sulbo˜ukio O Pq˜oedqor F. BODEN 6. 1. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 2/3 PAQAQTGLA I «POKYMIA Pos ˜ostysg 1997 (t) 17 Pqot˜ilgsg EAR 7 180 EAR 4 180 EAR 385 EAR A ˜unym aqihl ˜or Jydij ˜or SO 09. 5401 09. 5403 09. 5404 09. 5405 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 0403 90 71 0403 10 73 0403 10 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 1704 10 1704 90 30 1704 90 55 1704 90 71 1704 90 75 1704 90 99 *10/80 1806 10 20 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 70 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 1806 90 60 1806 90 70 1806 90 90 1902 11 00 1902 19 10 1902 19 90 1902 20 91 1902 20 99 1902 30 10 1902 30 90 1902 40 10 1902 40 90 L 2/4 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 6. 1. 98 A ˜unym aqihl ˜or Jydij ˜or SO 09. 5407 09. 5408 09. 5409 09. 5411 09. 5413 09. 5415 1903 1905 10 00 1905 20 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 40 1905 90 10 1905 90 20 1905 90 30 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2001 90 40 2004 10 91 2005 20 10 2008 99 91 2101 12 98 2101 20 98 2101 30 19 2101 30 99 2106 90 10 Pos ˜ostysg 1997 (t) 43 1 683 Pqot˜ilgsg EAR EAR 26 17 330 567 EAR EAR EAR EAR» 6. 1. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 2/5 PAQAQTGLA II «REP (cid:1)UBLICA DE POLONIA / REPUBLIKKEN POLEN / REPUBLIK POLEN / DGLOJQATIA TGS POKYMIAS / REPUBLIC OF POLAND / R(cid:144)PUBLIQUE DE POLOGNE / REPUBBLICA DI POLONIA / REPUBLIEK POLEN / REP (cid:1)UBLICA DA POL(cid:222)NIA / PUOLAN TASAVALLASTA / REPUBLIKEN POLEN C(cid:155)digo NC / KN-kode / KN-Code / Jydij ˜or SO / CN code / Code NC / Codice NC / GN-code / C(cid:155)digo NC / CN-koodi / KN-nr Derecho / Told / Zoll / Dasl ˜or / Duty / Droit / Dazio / Invoerrecht / Direito / Tullit / Tull 1704 90 10 1803 1804 00 00 1805 00 00 1806 10 15 1901 90 91 Jydij ˜or Taric 2005 90 80 * 60/80 2008 11 10 2008 91 00 2101 20 20 2101 20 92 2101 30 11 2101 30 91 2102 10 10 2102 10 90 2102 20 11 2102 20 19 2102 20 90 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2106 10 20 2106 90 92 2203 2205 10 10 2205 10 90 3302 10 21 3823 11 00 3823 12 00 3823 13 00 3823 19 00 3823 70 00 7,4 % 0 0 0 0 0 0 6,7 % 5,3 % 3,3 % 0 6,3 % 7,1 % 6,1 % 7,2 % 2,5 % 5,1 % 0 2,5 % 3,6 % 4,9 % 5,3 % 4,1 % 6,7 % 3,6 % 4,4 % 0 0 3,6 % 5,1 % 0 2,9 % 0 3,8 %»


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 63/98 του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1997 για τη θέσπιση, για το 1998, ορισμένων μέτρων διατήρησης και διαχείρισης των αλιευτικών πόρων στη ζώνη της σύμβασης, όπως αυτή καθορίζεται στη Σύμβαση για τη μελλοντική πολυμερή συνεργασία στο Βορειοανατολικό Ατλαντικό

eurovoc_concepts:
Atlantic Ocean
EU Member State
catch quota
fishery management
fishing area
international cooperation

text: L 12/136 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 19. 1. 98 ΚΑΝˆΝΙΣΜˆΣ (ΕΚ) ÆρØθ. 63/98 ΤˆΥ ΣΥΜΒˆΥΛΙˆΥ (cid:244)ης 19ης ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997 γØÆ (cid:244)η θ(cid:229)(cid:139) (cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)η, γØÆ (cid:244)(cid:239) 1998, (cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:229)(cid:139) νων µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρων (cid:228)ØÆ(cid:244)η(cid:139) ρη(cid:243)ης κÆØ (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)ης (cid:244)ων ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:240)(cid:222)ρων (cid:243)(cid:244)η œω(cid:139) νη (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης, (cid:222)(cid:240)ως Æυ(cid:244)η(cid:139) κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)η Συ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η γØÆ (cid:244)η µ(cid:229)λλ(cid:239)ν(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:240)(cid:239)λυµ(cid:229)ρη(cid:139) (cid:243)υν(cid:229)ργÆ(cid:243)(cid:221)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) Β(cid:239)ρ(cid:229)Ø(cid:239)ÆνÆ(cid:244)(cid:239)λØκ(cid:222) Α(cid:244)λÆν(cid:244)Øκ(cid:222) Τˆ ΣΥΜΒˆΥΛΙˆ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑÏΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, µ(cid:229)ρØ(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ, κÆθω(cid:139) ς κÆØ γØÆ (cid:244)ην κÆ(cid:244)Æν(cid:239)µη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)ρØ(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ, µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν, ˛ł(cid:239)ν(cid:244)Æς υ(cid:240)(cid:222)ψη: (cid:244)η (cid:243)υνθη(cid:139) κη (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221) Ø(cid:228)ρυ(cid:139) (cid:243)(cid:229)ως (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς, (cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕˆΚ) ÆρØθ. 3760/92 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:244)ης 20η(cid:139) ς ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1992, (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221) θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:229)ως κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - µÆ(cid:244)(cid:239)ς γØÆ (cid:244)ην ÆλØ(cid:229)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην υ(cid:228)Æ(cid:244)(cid:239)κÆλλØ(cid:229)(cid:139) ργ(cid:229)ØÆ (1), κÆØ Ø(cid:228)(cid:221)ως (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 8 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 4, (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:222)(cid:244)Æ(cid:243)η (cid:244)ης Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς, Εκ(cid:244)Øµω(cid:139) ν(cid:244)Æς: (cid:222)(cid:244)Ø η Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ υ(cid:240)(cid:229)(cid:139) γρÆψ(cid:229) (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:244)ων Ηνωµ(cid:229)(cid:139) νων Εθνω(cid:139) ν γØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:221)κÆØ(cid:239) (cid:244)ης θ(cid:192)λÆ(cid:243)(cid:243)Æς, η (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ (cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø Æρł(cid:229)(cid:139) ς κÆØ κÆν(cid:222)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:139) ł(cid:239)υν (cid:243)ł(cid:229)(cid:139) (cid:243)η µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:244)η(cid:139) ρη(cid:243)η κÆØ (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)η (cid:244)ων œω(cid:139) ν(cid:244)ων (cid:240)(cid:222)ρων (cid:243)(cid:244)Øς œω(cid:139) ν(cid:229)ς Æ(cid:240)(cid:239)κλ(cid:229)Ø(cid:243)(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:239)Øκ(cid:239)ν(cid:239)µØκη(cid:139) ς (cid:228)ρÆ(cid:243)(cid:244)ηρØ(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (cid:244)ων (cid:240)ÆρÆκ(cid:244)(cid:221)ων łωρω(cid:139) ν κÆØ (cid:243)(cid:244)Øς Æν(cid:239)Øκ(cid:244)(cid:229)(cid:139) ς θ(cid:192)λÆ(cid:243)(cid:243)(cid:229)ς, (cid:222)(cid:244)Ø η Συ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η γØÆ (cid:244)η µ(cid:229)λλ(cid:239)ν(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:240)(cid:239)λυµ(cid:229)ρη(cid:139) (cid:243)υν(cid:229)ργÆ(cid:243)(cid:221)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) Β(cid:239)ρ(cid:229)Ø(cid:239)ÆνÆ(cid:244)(cid:239)λØκ(cid:222) Α(cid:244)λÆν(cid:244)Øκ(cid:222), η (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)Œη(cid:139) ς κÆλ(cid:229)(cid:221)(cid:244)ÆØ «Συ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η ΕΑΒΑΑ», (cid:229)γκρ(cid:221)θηκ(cid:229) µ(cid:229) (cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η 81/608/ ΕˆΚ (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:244)ης 13ης Ι(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ 1981 (2) κÆØ (cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:139) θη (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:243)(cid:244)Øς 17 ΜÆρ(cid:244)(cid:221)(cid:239)υ 1982, (cid:222)(cid:244)Ø η Συ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η ΕΑΒΑΑ θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:229)(cid:139) νÆ κÆ(cid:244)(cid:192)λληλ(cid:239) (cid:240)λÆ(cid:221)(cid:243)Ø(cid:239) γØÆ (cid:240)(cid:239)λυµ(cid:229)ρη(cid:139) (cid:243)υν(cid:229)ργÆ(cid:243)(cid:221)Æ µ(cid:229) (cid:243)κ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην (cid:239)ρθ(cid:239)λ(cid:239)γØκη(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:244)η(cid:139) - ρη(cid:243)η κÆØ (cid:244)η (cid:226)(cid:229)(cid:139) λ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)η łρη(cid:243)Øµ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:244)ων ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:240)(cid:222)ρων (cid:244)ης œω(cid:139) νης (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης, (cid:222)(cid:240)ως κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) Æυ(cid:244)η(cid:139) ν, (cid:222)(cid:244)Ø η Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ΑλØ(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)(cid:239)υ Β(cid:239)ρ(cid:229)Ø(cid:239)ÆνÆ(cid:244)(cid:239)λØκ(cid:239)υ(cid:139) Α(cid:244)λÆν(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) (cid:229)Œ(cid:229)(cid:139) (cid:228)ω(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Øς 22 Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997 (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:239)ρ(cid:221)- œ(cid:239)υν (cid:244)Æ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) µÆ(cid:244)Æ (cid:244)(cid:239)υ κ(cid:239)κκØν(cid:222)ψÆρ(cid:239)υ (cid:243)(cid:244)η œω(cid:139) νη (cid:244)ης Συ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης κÆØ θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)œ(cid:239)υν (cid:229)λ(cid:192)łØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)ς Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)Øς ÆνÆκ(cid:239)Øνω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς κÆØ ÆνÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:139) ς (cid:244)ων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων κ(cid:239)κκØν(cid:222)- ψÆρ(cid:239)υ κÆØ ν(cid:239)ρ(cid:226)ηγØκη(cid:139) ς ρ(cid:229)(cid:139) γγÆς (cid:229)ÆρØνη(cid:139) ς ω(cid:239)(cid:244)(cid:239)κ(cid:221)Æς (Æ(cid:244)λÆ- ν(cid:244)(cid:239)(cid:243)κÆν(cid:228)ØνÆ(cid:226)Øκη(cid:139) ς ρ(cid:229)(cid:139) γγÆς) γØÆ (cid:244)(cid:239) 1998. (cid:222)(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Øς Æυ(cid:244)(cid:229)(cid:139) ς (cid:229)ν(cid:228)(cid:229)(cid:221)κνυ(cid:244)ÆØ νÆ (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ, (cid:222)(cid:244)Ø, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 8 (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (ΕˆΚ) ÆρØθ. 3760/92, (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:229)(cid:221)νÆØ Æρµ(cid:222)(cid:228)Ø(cid:239) γØÆ κ(cid:192)θ(cid:229) Æλ(cid:221)(cid:229)υµÆ η(cid:139) (cid:239)µ(cid:192)(cid:228)Æ ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων γØÆ (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)υν(cid:222)λ(cid:239)υ (cid:244)ων (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:229)(cid:240)(cid:239)µ(cid:229)(cid:139) νων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων (TAC) κÆØ (cid:244)(cid:239)υ κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) (cid:222)(cid:244)Ø (cid:240)ρ(cid:239)κ(cid:229)Øµ(cid:229)(cid:139) ν(cid:239)υ νÆ (cid:229)ŒÆ(cid:243)(cid:230)ÆλØ(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) η (cid:240)λη(cid:139) ρης (cid:244)η(cid:139) ρη(cid:243)η (cid:244)ων µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρων (cid:228)ØÆ(cid:244)η(cid:139) ρη(cid:243)ης κÆØ (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)ης µ(cid:229) (cid:244)Æυ(cid:244)(cid:222)łρ(cid:239)νη (cid:243)υµ(cid:240)λη(cid:139) - ρω(cid:243)η (cid:244)ων µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρων (cid:229)λ(cid:229)(cid:139) γł(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕˆΚ) ÆρØθ. 2847/93 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης 12ης ˆκ(cid:244)ω(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1993 γØÆ (cid:244)η θ(cid:229)(cid:139) (cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)η (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:229)λ(cid:229)(cid:139) γł(cid:239)υ (cid:244)ης κ(cid:239)Øνη(cid:139) ς ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:240)(cid:239)λØ(cid:244)Øκη(cid:139) ς (3), (cid:240)ρ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)Ø νÆ κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)θ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:229)(cid:139) νÆ (cid:229)Ø(cid:228)Øκ(cid:192) µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρÆ (cid:229)λ(cid:229)(cid:139) γł(cid:239)υ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η ł(cid:239)ρη(cid:139) γη(cid:243)η Æ(cid:228)(cid:229)Øω(cid:139) ν (cid:243)(cid:229) ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:192) (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η, (cid:244)Øς ÆνÆκ(cid:239)Øνω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:244)Øς (cid:228)ηλω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:244)ων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων (cid:244)(cid:239)υς, (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) TAC κÆØ (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)(cid:243)θηκÆν (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)ØÆ (cid:226)(cid:192)(cid:243)η κÆØ (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:240)ÆρÆ(cid:226)ØÆ(cid:243)θ(cid:239)υ(cid:139) ν κÆØ, ως (cid:229)κ (cid:244)(cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ υ(cid:240)Æłθ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕΚ) ÆρØθ. 847/96 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης 6ης ΜÆØ(cid:239)υ 1996 γØÆ (cid:244)η θ(cid:229)(cid:139) (cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)η (cid:240)ρ(cid:222)(cid:243)θ(cid:229)(cid:244)ων (cid:222)ρων γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)ØÆ (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)η (cid:244)ων TAC κÆØ (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων (4), (cid:229)ν(cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)ν(cid:244)(cid:239)ς, (cid:239) (cid:222)(cid:244)Ø γØÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)Æκ(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) ς λ(cid:222)γ(cid:239)υς κ(cid:239)Øν(cid:239)υ(cid:139) (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς θÆ (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) Æ(cid:240)(cid:222) 1ης ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1998. Ε¥Ε∆ΩΣΕ ΤˆΝ ΠΑΡˆΝΤΑ ΚΑΝˆΝΙΣΜˆ: ˝ρθρ(cid:239) 1 ΤÆ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) µÆ(cid:244)Æ κ(cid:239)κκØν(cid:222)ψÆρ(cid:239)υ (cid:244)ων κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκω(cid:139) ν ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:243)κÆ(cid:230)ω(cid:139) ν, γØÆ (cid:244)(cid:239) 1998, (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Øς (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:192)ρ(cid:244)ηµÆ. ˝ρθρ(cid:239) 2 1. ΤÆ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:229)(cid:139) λη κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239) (cid:243)κÆ(cid:230)ω(cid:139) ν υ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η (cid:243)ηµÆ(cid:221)Æ (cid:244)(cid:239)υς, νη(cid:239)λ(cid:239)γηµ(cid:229)(cid:139) νων (cid:229)ν(cid:244)(cid:222)ς (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:239)ς, (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)ØκÆØ(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ νÆ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:239)υν ωκ(cid:229)(cid:192)ν(cid:229)Ø(cid:239) κ(cid:239)κκØ- ν(cid:222)ψÆρ(cid:239) µ(cid:229)(cid:139) łρØ (cid:244)Øς 20 ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1998 κÆØ ÆνÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)υν (cid:229)ν (cid:243)υν(cid:229)ł(cid:229)(cid:221)Æ κ(cid:192)θ(cid:229) µ(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)λη(cid:139) , (cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)Æν(cid:239)µ(cid:229)(cid:139) νων (cid:244)ων (cid:244)υł(cid:222)ν (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)θηκω(cid:139) ν (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239), (cid:244)(cid:239)υλ(cid:192)łØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)ν 30 ηµ(cid:229)(cid:139) ρ(cid:229)ς (cid:240)ρØν (cid:244)ην (cid:229)(cid:139) νÆρŒη (cid:228)ρÆ(cid:243)(cid:244)ηρØ(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)(cid:239)υς. Μ(cid:222)ν(cid:239) (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η (1) ΕΕ L 389 (cid:244)ης 31. 12. 1992, (cid:243). 1. ΚÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:222)(cid:240)ως (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) - θηκ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην Πρ(cid:192)Œη Πρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ 1994. (2) ΕΕ L 227 (cid:244)ης 12. 8. 1981, (cid:243). 21. (3) ΕΕ L 261 (cid:244)ης 20. 10. 1993, (cid:243). 1. ΚÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) θη- κ(cid:229) (cid:244)(cid:229)λ(cid:229)υ(cid:244)Æ(cid:221)Æ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕΚ) ÆρØθ. 2205/97 (ΕΕ L 304, (cid:244)ης 7. 11. 1997, (cid:243). 1. (4) ΕΕ L 115 (cid:244)ης 9. 5. 1996, (cid:243). 3. 19. 1. 98 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων L 12/137 (cid:229)υρØ(cid:243)κ(cid:222)µ(cid:229)νÆ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ νÆ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:239)υν ωκ(cid:229)(cid:192)ν(cid:229)Ø(cid:239) κ(cid:239)κκØν(cid:222)ψÆρ(cid:239). ˝ρθρ(cid:239) 4 2. ΤÆ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:229)(cid:139) λη ÆνÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) κ(cid:192)θ(cid:229) Τ(cid:229)(cid:244)(cid:192)ρ- (cid:244)η (cid:240)ρØν (cid:244)Øς 12. 00, γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:226)(cid:228)(cid:239)µ(cid:192)(cid:228)Æ (cid:240)(cid:239)υ λη(cid:139) γ(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Øς 12 (cid:244)Æ µ(cid:229)(cid:243)(cid:192)νυł(cid:244)Æ (cid:244)ης (cid:240)ρ(cid:239)ηγ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)νης ΚυρØÆκη(cid:139) ς, (cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:239) (cid:244)Øς (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:222)(cid:244)η- (cid:244)(cid:229)ς κ(cid:239)κκØν(cid:222)ψÆρ(cid:239)υ ωκ(cid:229)(cid:192)ν(cid:229)Ø(cid:239)υ (cid:244)υ(cid:139) (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) θηκÆν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η (cid:244)(cid:239)υς (cid:222)(cid:243)(cid:239) κÆØ (cid:244)(cid:239)ν ÆρØθµ(cid:222) (cid:244)ων (cid:243)κÆ(cid:230)ω(cid:139) ν (cid:244)(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:243)ł(cid:239)λ(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν (cid:244)υ(cid:139) (cid:240)(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) ÆλØ(cid:229)(cid:221)Æς. ˝ρθρ(cid:239) 3 ˆØ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 2 (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:222)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ mutatis mutan- dis (cid:243)(cid:244)η ρ(cid:229)(cid:139) γγÆ (Clupea harengus), η (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Øς œω(cid:139) ν(cid:229)ς ICES I κÆØ II (ν(cid:239)ρ(cid:226)ηγØκη(cid:139) ρ(cid:229)(cid:139) γγÆ (cid:229)ÆρØνη(cid:139) ς ω(cid:239)(cid:244)(cid:239)κ(cid:221)Æς — Æ(cid:244)λÆν(cid:244)(cid:239)(cid:243)κÆν(cid:228)ØνÆ(cid:226)Øκη(cid:139) ρ(cid:229)(cid:139) γγÆ). ˆØ ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:229)(cid:139) ς (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:192)ρ- (cid:244)ηµÆ (cid:228)(cid:229)ν υ(cid:240)(cid:222)κ(cid:229)Øν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)υς (cid:222)ρ(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ (ΕΚ) (cid:192)ρθρÆ 2, 3 κÆØ 5 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2 (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) ÆρØθ. 847/96 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ. ˝ρθρ(cid:239) 5 ˆ (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς Æρł(cid:221)œ(cid:229)Ø νÆ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:244)ην ηµ(cid:229)(cid:139) ρÆ (cid:228)ηµ(cid:239)- (cid:243)(cid:221)(cid:229)υ(cid:243)η(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων. Ε(cid:230)Æρµ(cid:222)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) 1ης ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1998. ˆ (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:243)µ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:222)ς ως (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:222)λÆ (cid:244)Æ µ(cid:229)(cid:139) ρη (cid:244)(cid:239)υ κÆØ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:192)µ(cid:229)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:229) κ(cid:192)θ(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:229)(cid:139) λ(cid:239)ς. ΒρυŒ(cid:229)(cid:139) λλ(cid:229)ς, 19 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997. ΓØÆ (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) ˆ Πρ(cid:222)(cid:229)(cid:228)ρ(cid:239)ς F. BODEN ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Α(cid:240)(cid:222)θ(cid:229)µÆ Ε(cid:221)(cid:228)η Γ(cid:229)ωγρÆ(cid:230)Øκη(cid:139) œω(cid:139) νη Κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:229)(cid:139) λ(cid:239)ς Π(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς 1996 ((cid:244)(cid:222)ν(cid:239)Ø) Κ(cid:239)κκØν(cid:222)ψÆρ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ (cid:226)υθ(cid:239)υ(cid:139) (sebastes mentella) (1) ICES XIV/XII/V (2) Αυ(cid:243)(cid:244)ρ(cid:221)Æ Β(cid:229)(cid:139) λγØ(cid:239) ∆Æν(cid:221)Æ ΦØνλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æ Ελλ(cid:192)(cid:228)Æ ΓÆλλ(cid:221)Æ ΙρλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ Λ(cid:239)υŒ(cid:229)µ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) ργ(cid:239) Κ(cid:192)(cid:244)ω (cid:204)ω(cid:139) ρ(cid:229)ς Π(cid:239)ρ(cid:244)(cid:239)γÆλ(cid:221)Æ Ι(cid:243)(cid:240)Æν(cid:221)Æ Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æ Ηνωµ(cid:229)(cid:139) ν(cid:239) ΒÆ(cid:243)(cid:221)λ(cid:229)Ø(cid:239) Συ(cid:139) ν(cid:239)λ(cid:239) ΕΚ 18 220 1 700 4 8 3 824 3 200 44 27 000 (3) (1) ΑλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:239)ν(cid:244)ÆØ µ(cid:229) (cid:240)(cid:229)λÆγØκ(cid:229)(cid:139) ς (cid:244)ρ(cid:192)(cid:244)(cid:229)ς κÆØ (cid:243)υµ(cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:244)Æ ψ(cid:192)ρØÆ (cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:239) (cid:229)(cid:240)(cid:192)νω (cid:222)(cid:243)(cid:239) κÆØ κ(cid:192)(cid:244)ω Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Æκ(cid:239)υ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:222) (cid:243)(cid:244)ρω(cid:139) µÆ, Æλλ(cid:192) (cid:228)(cid:229)ν (cid:243)υµ(cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:239)Ø Æ(cid:240)(cid:239)ρρ(cid:221)ψ(cid:229)Øς. (2) •ω(cid:139) ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν (cid:229)µ(cid:240)(cid:221)(cid:240)(cid:244)(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)η (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ ÆλØ(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)ων (cid:240)Æρ(cid:192)κ(cid:244)Øων łωρω(cid:139) ν. (3) Π(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø µ(cid:229)(cid:244)Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) 4 000 (cid:244)(cid:222)νων Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η ∆Æν(cid:221)Æ ((cid:229)κ µ(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)υς (cid:244)ων Νη(cid:139) (cid:243)ων Φ(cid:229)ρ(cid:222)(cid:229) κÆØ (cid:244)ης Γρ(cid:239)ØλÆν(cid:228)(cid:221)Æς). A50:22743GR065. 93 12. 3. 1998 FF: 743G SF: 9999 Name: ARSE Höhe: 0 mm Zeilen: 0


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 54/98, annettu 19 joulukuuta 1997, tietyistä Latvian lipun alla purjehtiviin aluksiin sovellettavista kalavarojen säilyttämis- ja hoitotoimenpiteistä vuodeksi 1998

eurovoc_concepts:
Latvia
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
ship's flag

text: L 12/86 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 1. 98 NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 54/98, annettu 19 joulukuuta 1997, tietyistä Latvian lipun alla purjehtiviin aluksiin sovellettavista kalavarojen säilyttämis- ja hoitotoimenpiteistä vuodeksi 1998 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon yhteisön kalastus- ja vesiviljelyjärjestel- män perustamisesta 20 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 (1) ja erityisesti sen 8 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, N:o 1381/87 (4) 3 artiklan 2 kohdassa säädetään, että kaikissa aluksissa, joissa on jäähdytettyjä merivesisäiliö- itä, on oltava toimivaltaisen viranomaisen hyväksymä asiakirja, johon on merkitty säiliöiden tilavuus kuutiome- treinä 10 senttimetrin välein mitattuna, ja yhteisen edun mukaisista pakottavista syistä tätä asetusta sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1998, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: sekä katsoo, että 1 artikla yhteisö ja Latvia ovat neuvotelleet Euroopan yhteisön ja Latvian tasavallan välisiä kalastussuhteita koskevassa sopimuksessa (2), ja erityisesti sen 3 ja 6 artiklassa määrä- tyn menettelyn mukaisesti keskinäisistä kalastusoikeuk- sista vuodeksi 1998 sekä yhteisten elollisten luonnonva- rojen hallinnosta, näissä neuvotteluissa valtuuskunnat sopivat suosittele- vansa viranomaisilleen tiettyjen pyyntikiintiöiden vahvis- tamista toisen sopimuspuolen aluksille vuodeksi 1998, olisi toteutettava tarvittavat toimenpiteet Latvian kanssa käytyjen neuvottelujen tulosten täytäntöönpanemiseksi vuodeksi 1998, neuvosto vahvistaa Latvian lipun alla purjehtivien alusten harjoittamaa pyyntiä koskevat erityisedellytykset, tässä asetuksessa tarkoitettuun kalastustoimintaan sovel- letaan yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta val- vontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2847/93 (3) säädettyjä valvontatoimenpiteitä, kalastusalusten merkitsemistä ja asiakirjoilla todistamista koskevista yksityiskohtaisista erityissäännöistä 20 päivänä toukokuuta 1987 annetun komission asetuksen (ETY) (1) EYVL L 389, 31. 12. 1992, s. 1, asetus sellaisena kuin se on muutettuna vuoden 1994 liittymisasiakirjalla. (2) EYVL L 332, 20. 12. 1996, s. 1. (3) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2205/97 (EYVL L 304, 7. 11. 1997, s. 1). 1. Latvian lipun alla purjehtivat alukset saavat pyytää 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1998 liit- teessä I lueteltuja lajeja siinä esitettyjä maantieteellisiä ja määrällisiä rajoja noudattaen ja tämän asetuksen mukai- sesti Itämerellä sijaitsevalla 200 meripeninkulman laajui- sella jäsenvaltioiden kalastusvyöhykkeellä. Turskan kalas- tus on kielletty Itämeren, Belttien ja Juutinrauman vesi- alueilla 10 päivästä kesäkuuta 20 päivään elokuuta 1998 molemmat päivät mukaan luettuina. 2. Edellä 1 kohdassa säädetyn mukaisesti sallitun kalas- tuksen on rajoituttava sellaiseen osaan 200 meripeninkul- man laajuista kalastusvyöhykettä, joka sijaitsee 12 meri- peninkulman ulkopuolella niistä perusviivoista, joista jäsenvaltioiden kalastusvyöhykkeet mitataan, ja joka on linjan 59°309 pohjoista leveyttä eteläpuolella. 3. Sen estämättä, mitä 1 kohdassa säädetään, sellaisten lajien väistämättömät sivusaaliit, joille ei ole kiintiötä vyöhykkeellä, sallitaan kyseisellä vyöhykkeellä voimassa olevien säilyttämistoimenpiteiden rajoissa. 4. Tietyllä vyöhykkeellä saadut sellaisen lajin sivusaaliit, jolle kyseisellä vyöhykkeellä on määrätty kiintiö, laske- taan osaksi kiintiötä. 2 artikla 1. Edellä 1 artiklassa vahvistettuja kiintiöitä kalastavien alusten on noudatettava säilyttämis- ja valvontatoimenpi- teitä sekä kaikkia muita kyseisessä artiklassa tarkoitettua vyöhykettä koskevia kalastusta sääteleviä säännöksiä. (4) EYVL L 132, 21. 5. 1987, s. 9. 19. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 12/87 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitettujen alusten on pidettävä kalastuspäiväkirjaa, johon merkitään liitteessä II esitetyt tiedot. 3. Lisenssi ja erityiskalastuslupa myönnetään, jos lisens- sien ja erityiskalastuslupien määrä ei ylitä liitteessä I mainittuja määriä tiettynä kuukautena tai vuonna. 3. Alusten on toimitettava komissiolle liitteessä III esite- tyt tiedot kyseisessä liitteessä määrättyjen sääntöjen mukaisesti. 4. Ainoastaan alle 43-metrisille kalastusaluksille myön- netään lisenssejä ja lupia. 4. Aluksissa, joissa on jäähdytettyjä merivesisäiliöitä, on oltava toimivaltaisen viranomaisen hyväksymä asiakirja, johon on merkitty säiliöiden tilavuus kuutiometreinä 10 senttimetrin välein mitattuna. 5. Kukin lisenssi ja erityiskalastuslupa koskee ainoastaan yhtä alusta. Jos kaksi alusta tai useampi alus osallistuu samaan kalastukseen, jokaisella aluksella on oltava lisenssi ja erityiskalastuslupa. 5. Aluksen rekisterikirjaimet ja -numerot on merkittävä selvästi aluksen keulan molemmille puolille. 3 artikla 1. Edellä 1 artiklassa vahvistettujen kiintiöiden kalasta- minen sallitaan ainoastaan silloin, kun komissio on Lat- vian viranomaisten pyynnöstä antanut yhteisön puolesta lisenssin ja erityiskalastusluvan liitteissä II ja III määrätty- jen edellytysten mukaisesti. Jokaisella aluksella on oltava kopiot näistä liitteistä sekä lisenssistä ja erityiskalastuslu- vasta. Aluksille, joille myönnetään lisenssi kalastamiseen yh- teisön vyöhykkeellä tietyksi kuukaudeksi, ilmoitetaan tästä viimeistään edellisen kuukauden viidentenätoista päivänä. Yhteisö käsittelee kuukausittaisen luettelon mukauttamista koskevat pyynnöt viipymättä sen voimas- saolon aikana. 2. Toimitettaessa komissiolle lisenssiä ja erityiskalastus- lupaa koskevia hakemuksia mukana on oltava seuraavat tiedot: a) aluksen nimi, b) rekisterinumero, c) ulkoiset tunnuskirjaimet ja -numerot, d) rekisterisatama, e) omistajan tai rahtaajan nimi ja osoite, f) bruttovetoisuus ja kokonaispituus, g) koneteho, h) radiokutsutunnus ja -taajuus, i) aiottu pyyntitapa, j) aiottu pyyntialue, k) kalalajit, joita aiotaan pyytää, 6. Lisenssit ja erityiskalastusluvat voidaan peruuttaa uusien lisenssien ja erityiskalastuslupien myöntämisen yhteydessä. Tällainen peruuttaminen tulee voimaan sitä päivää edeltävänä päivänä, jona komissio myöntää uudet lisenssit ja erityiskalastusluvat. Uudet lisenssit ja erityiska- lastusluvat tulevat voimaan niiden myöntämispäivänä. 7. Lisenssit ja erityiskalastusluvat peruutetaan kokonaan tai osittain ennen niiden päättymispäivää, jos liitteessä I vahvistetut kiintiöt täyttyvät tätä ennen. 8. Lisenssit ja erityiskalastusluvat peruutetaan, jos tässä asetuksessa säädettyjä velvoitteita ei noudateta. 9. Alukselle, joka ei noudata tässä asetuksessa säädettyjä velvoitteita, ei myönnetä lisenssiä tai erityiskalastuslupaa enintään 12 kuukauteen. 10. Komissio toimittaa yhteisön puolesta Latviaan nii- den latvialaisten alusten nimet ja tiedot, joiden ei sallita kalastaa yhteisön kalastusvyöhykkeellä seuraavan kuu- kauden tai seuraavien kuukausien aikana yhteisön sään- töjen rikkomisen vuoksi. 4 artikla Alukset, joilla on lupa kalastaa 31 päivänä joulukuuta, saavat jatkaa kalastusta seuraavan vuoden alusta, kunnes komissiolle toimitetaan ja se hyväksyy yhteisön puolesta luettelon kyseisenä vuonna kalastamaan oikeutetuista aluksista. 5 artikla Tämä asetus tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. l) ajanjakso, jolle lisenssiä haetaan. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1998. L 12/88 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 1. 98 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä 19 joulukuuta 1997. Neuvoston puolesta F. BODEN Puheenjohtaja 19. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 12/89 LIITE I Latvian saaliskiintiöt ja lisenssit vuonna 1998 Yhteisön jäsenvaltioiden kalastusvyöhyke Laji Alue, jonka sisäpuolella kalastaminen on sallittu Määrä (tonneina) Lisenssien lukumäärä (3) Turska Silli ja silakka Kilohaili Lohi ICES IIId (1) ICES IIId (1) ICES IIId (1) ICES IIId (1) 2 500 2 500 6 000 2 000 (2) 110 (58) 6 (4) (1) 12 meripeninkulman ulkopuolella peruslinjoista, joista aluevesiraja mitataan, ja linjan 59°309 pohjoista leveyttä eteläpuolella. (2) Yksittäisten kalojen lukumäärä. (3) Määrättyinä aikoina voimassa olevien lisenssien ja erityiskalastuslupien määrä on mainittu suluissa. Lisäksi sallitaan enintään viiden kuljetuskylmäaluksen käyttö sillin ja kilohailin kalastuksessa, mutta minään tiettynä aikana niitä ei saa olla enempää kuin kolme. LIITE II Kalastettaessa vyöhykkeillä, jotka ulottuvat 200 meripeninkulman päähän yhteisön jäsenvaltioiden ranni- koista ja joita koskevat yhteisön kalastusta koskevat säännöt, kalastuspäiväkirjaan on merkittävä seuraavat tiedot välittömästi seuraavien tapahtumien jälkeen: 1. Jokaisen nostokerran jälkeen: 1. 1. jokaisen pyydetyn lajin määrä (elopaino kilogrammoina), 1. 2. nostokerran päivämäärä ja kellonaika, 1. 3. maantieteellinen sijainti saalista pyydettäessä, 1. 4. käytetty pyyntitapa. 2. Jokaisen toiseen alukseen tai toisesta aluksesta tapahtuneen jälleenlaivauksen jälkeen: 2. 1. merkintä ”saatu. :lta” tai ”siirretty. :lle”, 2. 2. jokaisen jälleenlaivatun kalalajin määrä (elopaino kilogrammoina), 2. 3. sen aluksen nimi, ulkoiset tunnuskirjaimet ja -numerot, josta tai johon jälleenlaivaus tehtiin, 2. 4. turskan jälleenlaivaus ei ole sallittua. 3. Jokaisen yhteisön satamassa tapahtuneen saaliin purkamisen jälkeen: 3. 1. sataman nimi, 3. 2. jokaisen puretun lajin määrä (elopaino kilogrammoina). 4. Jokaisen Euroopan yhteisöjen komissiolle lähetetyn tiedonannon jälkeen: 4. 1. lähetyksen päivämäärä ja kellonaika, 4. 2. viestintyyppi: IN, OUT, ICES, WKL tai 2 WKL, 4. 3. jos viesti lähetetään radioteitse: radioaseman nimi. (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) L 12/90 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 1. 98 LIITE III 1. Komissiolle toimitetaan seuraavat tiedot seuraavina ajankohtina: 1. 1 Aina kun alus saapuu kalastusvyöhykkeelle, joka ulottuu 200 meripeninkulman päähän yhteisön jäsenvaltioiden rannikosta ja jota koskevat yhteisön kalastusta koskevat säännöt: a) jäljempänä 1. 5 kohdassa esitetyt tiedot, b) aluksella pidettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina), c) päivämäärä ja ICES-alue, jolla aluksen päällikkö aikoo aloittaa pyynnin. Jos kalastus edellyttää tiettynä päivänä useaa saapumista 1. 1 kohdassa tarkoitetulle vyöhykkeelle, yksi, ensimmäisen kerran saavuttaessa annettava ilmoitus riittää. 1. 2 Aina kun alus poistuu 1. 1 kohdassa tarkoitetulta vyöhykkeeltä: a) jäljempänä 1. 5 kohdassa esitetyt tiedot, b) aluksella pidettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina), c) kaikkien edellisen ilmoituksen jälkeen pyydettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogram- moina), d) ICES-alue, jolla saaliit on pyydetty, e) toisille aluksille ja/tai toisilta aluksilta vyöhykkeelle saapumisen jälkeen jälleenlaivatut saalismäärät lajeittain (elopaino kilogrammoina) sekä sen aluksen tunnukset, jolle jälleenlaivaus tehtiin, f) yhteisön satamassa aluksen vyöhykkeelle saapumisen jälkeen puretut saalismäärät lajeittain (elo- paino kilogrammoina). Jos kalastus edellyttää tiettynä päivänä useaa saapumista 1. 1 kohdassa tarkoitetulle vyöhykkeelle, yksi, viimeisen kerran poistuttaessa annettava ilmoitus riittää. 1. 3 Sillin ja silakan osalta joka kolmas päivä alkaen kolmannesta päivästä sen jälkeen, kun alus saapuu ensimmäisen kerran 1. 1 kohdassa tarkoitetulle vyöhykkeelle ja muiden lajien kuin sillin ja silakan osalta viikoittain alkaen seitsemännestä päivästä sen jälkeen, kun alus saapuu ensimmäisen kerran 1. 1 kohdassa tarkoitetulle vyöhykkeelle: a) jäljempänä 1. 5 kohdassa esitetyt tiedot, b) kaikkien edellisen ilmoituksen jälkeen pyydettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogram- moina), c) ICES-alue, jolla saaliit on pyydetty. 1. 4 Aina aluksen siirtyessä ICES-alueelta toiseen: a) jäljempänä 1. 5 kohdassa esitetyt tiedot, b) edellisen ilmoituksen jälkeen pyydettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina), c) ICES-alue, jolla saaliit on pyydetty. 1. 5 a) Aluksen nimi, radiokutsutunnus, ulkoiset tunnuskirjaimet ja -numerot sekä päällikön nimi, b) lisenssin numero, jos alus harjoittaa kalastusta lisenssin nojalla, c) kyseistä pyyntimatkaa koskevan viestin järjestysnumero, d) viestityypin tunnus, e) päivämäärä, kellonaika ja aluksen maantieteellinen sijainti. 2. 1 Edellä 1 kohdassa esitetyt tiedot on toimitettava Euroopan yhteisöjen komissiolle Brysseliin (teleksi: 24189 FISEU-B) jonkin 3 kohdassa mainitun radioaseman kautta ja 4 kohdassa esitetyssä muodossa. 2. 2 Jos alus ei ylivoimaisen esteen takia voi lähettää tietoja, toinen alus voi lähettää sanoman sen puolesta. 19. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 12/91 3. Radioaseman nimi Blåvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Tukholma Gryt Göteborg Rønne Maarianhamina Helsinki 4. Tiedonantojen muoto Radioaseman kutsutunnus OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (ei kutsutunnusta) SOG OYE OHM OHG Edellä 1 kohdassa määritettyihin tietoihin on sisällyttävä seuraavat osat ja ne on lähetettävä seuraavassa järjestyksessä: — aluksen nimi, — radiokutsutunnus, — ulkoiset tunnuskirjaimet ja -numerot, — kyseistä pyyntimatkaa koskevan viestin järjestysnumero, — viestityypin tunnus seuraavan koodin mukaisesti: — sanoma saavuttaessa johonkin 1. 1 kohdassa tarkoitetuista vyöhykkeistä: ”IN”, — sanoma poistuttaessa joltakin 1. 1 kohdassa tarkoitetuista vyöhykkeistä: ”OUT”, — sanoma siirryttäessä ICES-alueelta toiselle: ”ICES”, — viikoittainen sanoma: ”WKL”, — joka kolmas päivä lähetettävä sanoma: ”2 WKL”, — päivämäärä, kellonaika ja maantieteellinen sijainti, — ICES-alueet/suuralueet joilla pyynti aiotaan aloittaa, — päivä, jona pyynti aiotaan aloittaa, — aluksella pidettyjen saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina) 5 kohdassa mainittua koodia käyttäen, — edellisen ilmoituksen jälkeen pyydetyt saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina) 5 kohdassa mainittua koodia käyttäen, — ICES-alueet/suuralueet, joilla saaliit on pyydetty, — edellisen ilmoituksen jälkeen muille aluksille/muilta aluksilta jälleenlaivatut saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina), L 12/92 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 1. 98 — sen aluksen nimi ja kutsutunnus, jolle/jolta jälleenlaivaus suoritettiin, — edellisen ilmoituksen jälkeen yhteisön satamassa puretut saaliiden määrät lajeittain (elopaino kilogrammoina), — aluksen päällikön nimi. 5. Aluksella olevien lajien 4 kohdassa tarkoitettuun ilmoittamiseen käytettävä koodi: COD — Turska (Gadus morhua), SAL — Lohi (Salmo salar), HER — Silli ja silakka (Clupea harengus), SPR — Kilohaili (Sprattus sprattus)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2579/97 av den 19 december 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat långkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2097/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice


title: Komission asetus (EY) N:o 2570/97, annettu 19 päivänä joulukuuta 1997, Tanskan lipun alla purjehtivien alusten makrillin kalastuksen lopettamisesta

eurovoc_concepts:
Denmark
catch quota
fishery management
fishing rights
sea fish
ship's flag

formats: html pdfa1b print


title: Rådets forordning (EF) nr. 59/98 af 19. december 1997 om fordeling for 1998 af fangstkvoter mellem medlemsstaterne for fartøjer, der udøver fiskeri i polske farvande

eurovoc_concepts:
EU Member State
Poland
catch quota
fishery management
fishing area
fishing rights

text: 19. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 12/111 RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 59/98 af 19. december 1997 om fordeling for 1998 af fangstkvoter mellem medlemsstaterne for fartøjer, der udøver fiskeri i polske farvande RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/ 92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (1), særlig artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og det fiskeri, der er omhandlet i nærværende forordning, skal undergives de relevante kontrolforanstaltninger i Rådets forordning (EØF) nr. 2847/93 af 12. oktober 1993 om indførelse af en kontrolordning under den fælles fiskeripolitik (2); der blev ikke aftalt supplerende betingelser for forvaltnin- gen af TAC og kvoter fra år til år med Polen i overens- stemmelse med artikel 2 i forordning (EF) nr. 847/ 96 (3); det er af almene hensyn strengt nødvendigt, at denne forordning anvendes fra den 1. januar 1998 — ud fra følgende betragtninger: UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: I henhold til artikel 124 i akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse forvaltes de fiskeriaftaler, Kongeriget Sverige har indgået med tredjelande, af Fælles- skabet; i overensstemmelse med proceduren i fiskeriaftalen af 1. februar 1978 har Fællesskabet på Kongeriget Sveriges vegne ført konsultationer med Republikken Polen om de gensidige fiskerirettigheder for 1998; Artikel 1 Fra den 1. januar til den 31. december 1998 tillades det herved fartøjer, der fører en medlemsstats flag, at tage fangster i farvande henhørende under Polens fiskerijuris- diktion og inden for de kvotebegrænsninger, der er fastsat i bilaget. under disse konsultationer blev delegationerne enige om at henstille til deres respektive myndigheder, at der fast- sættes bestemte fangstkvoter for 1998 for den anden parts fartøjer; De i bilaget omhandlede bestande er ikke omfattet af betingelserne i artikel 2, 3 og 5, stk. 2, i forordning (EF) nr. 847/96. Artikel 2 på baggrund af resultaterne af konsultationerne med Polen bør der træffes de nødvendige foranstaltninger for 1998; Artikel 3 for at sikre en effektiv forvaltning af fangstmulighederne i polske farvande bør de i overensstemmelse med artikel 8 i forordning (EØF) nr. 3760/92 fordeles mellem medlems- staterne ved hjælp af kvoter; (1) EFT L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen er ændret ved tiltrædelsesakten af 1994. Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1998. (2) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2205/97 (EFT L 304 af 7. 11. 1997, s. 1). (3) EFT L 115 af 9. 5. 1996, s. 3. L 12/112 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlems- stat. Udfærdiget i Bruxelles, den 19. december 1997. På Rådets vegne F. BODEN Formand BILAG Fordelingen af Fællesskabets fangstkvoter i polske farvande for 1998 Art Sild Laks Brisling Fladfisk ICES- afsnit IIId IIId IIId IIId Fællesskabets fangstkvoter Medlemsstaternes kvoter (tons, levende vægt) 1 000 500 20 000 50 Sverige Sverige Sverige Sverige 1 000 500 20 000 50


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2585/97, annettu 19 päivänä joulukuuta 1997, tukien määristä yhteisöstä peräisin olevien riisialan tuotteiden toimittamiseksi Kanariansaarille

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply


title: Resolution on the communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on benchmarking - implementation of an instrument available to economic actors and public authorities (COM(97)0153 C4-0387/97)

eurovoc_concepts:
European industrial area
competitiveness
economic analysis
productivity

formats: html print


title: Regolamento (CE) n. 59/98 del Consiglio del 19 dicembre 1997 che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1998, i contingenti di cattura per le navi che pescano nelle acque della Polonia

text: 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 12/111 REGOLAMENTO (CE) N. 59/98 DEL CONSIGLIO del 19 dicembre 1997 che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1998, i contingenti di cattura per le navi che pescano nelle acque della Polonia IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquacoltura (1), in particolare l’articolo 8, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione, considerando che le attività di pesca contemplate nel presente regolamento sono soggette alle misure di con- trollo previste dal regolamento (CEE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell’ambito della politica comune della pesca (2); considerando che non sono state concordate con la Polonia condizioni complementari per la gestione anno per anno dei TAC e dei contingenti, secondo quanto disposto dall’articolo 2 del regolamento (CE) n. 847/ 96 (3); considerando che, per ragioni imperative di interesse comune, il presente regolamento si applicherà a decorrere dal 1o gennaio 1998, considerando che, a norma dell’articolo 124 dell’atto di adesione del 1994, gli accordi di pesca conclusi dal Regno di Svezia con paesi terzi sono gestiti dalla Comu- nità; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 considerando che, secondo la procedura prevista dall’ac- cordo in materia di pesca del 1o febbraio 1978, la Comunità, in nome della Svezia, e la Repubblica di Polonia si sono consultate sui reciproci diritti di pesca nel 1998; Dal 1o gennaio al 31 dicembre 1998 le navi battenti bandiera di uno Stato membro sono autorizzate ad effettuare catture nelle acque soggette alla giurisdizione della Polonia in materia di pesca, nei limiti dei contin- genti fissati nell’allegato. considerando che durante tali consultazioni le delegazioni hanno concordato di raccomandare alle rispettive autori- tà di fissare per il 1998 determinati contingenti di pesca per le navi dell’altra parte; Articolo 2 Le specie elencate nell’allegato non sono soggette alle condizioni di cui all’articolo 2, all’articolo 3 e all’articolo 5, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 847/96 del Consiglio. considerando che sarebbe opportuno prendere le misure necessarie per attuare, per l’anno 1998, i risultati delle consultazioni con la Polonia; Articolo 3 considerando che, per garantire una gestione efficace di queste possibilità di cattura disponibili nelle acque della Polonia, sarebbe opportuno ripartirle tra gli Stati membri per mezzo di contingenti, a norma dell’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3760/92; (1) GU L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. Regolamento modificato dall’atto di adesione del 1994. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 1998. (2) GU L 261 del 20. 10. 1993, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2205/97 (GU L 304 del 7. 11. 1997, pag. 1). (3) GU L 115 del 9. 5. 1996, pag. 3. L 12/112 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 19 dicembre 1997. Per il Consiglio Il Presidente F. BODEN ALLEGATO Ripartizione dei contingenti di cattura della Comunità nelle acque della Polonia per il 1998 Specie Divisione CIEM Contingenti di cattura della Comunità Contingenti assegnati agli Stati membri (in tonnellate di pesce vivo) Aringa Merluzzo bianco Spratto Pesci piatti IIId IIId IIId IIId 1 000 1 500 20 000 30 Svezia Svezia Svezia Svezia 1 000 1 300 20 000 30


title: Risoluzione sul parere n. 1/97 della Corte dei conti europea sulle condizioni di esecuzione delle spese nel quadro della politica estera e di sicurezza comune (C4-0220/ 97)

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
common foreign and security policy
implementation of the budget
interinstitutional agreement
joint action


title: Regulamento (CE) nº 63/98 do Conselho de 19 de Dezembro de 1997 que estabelece, para 1998, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos haliêuticos da Área da Convenção definida na Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste

text: L 12/136 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 1. 98 REGULAMENTO (CE) No. 63/98 DO CONSELHO de 19 de Dezembro de 1997 que estabelece, para 1998, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos halieˆuticos da Área da Convenção definida na Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, disponível para a Comunidade e repartir entre os Esta- dos-membros a parte disponível para a Comunidade; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) no. 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aquicultura (1), nomea- damente o no. 4 do artigo 8o. , Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que a Comunidade assinou a Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, que estabe- lece princípios e regras de conservação e de gestão dos recursos vivos nas zonas económicas exclusivas dos Esta- dos costeiros e no alto mar; Considerando que a Convenção sobre a Futura Coopera- ção Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste, a seguir denominada «Convenção NEAFC», foi aprovada pela Decisão 81/608/CEE do Conselho, de 13 de Julho de 1981 (2), e entrou em vigor em 17 de Março de 1982; Considerando que a Convenção NEAFC define o enqua- dramento adequado para a cooperação multilateral na conservação racional e utilização óptima dos recursos halieˆuticos da Área da Convenção nela definida; Considerando que a Comissão de Pescas do Atlântico Nordeste adoptou, em 22 de Novembro de 1997, reco- mendações que limitam as capturas de cantarilho na Área da Convenção e introduzem, para 1998, requisitos míni- mos de notificação e comunicação no respeitante às capturas de cantarilho e de arenque noruegueˆs que desova na Primavera (arenque atlântico-escandinavo); que e´ conveniente que a Comunidade deˆ execução a essas recomendações; Considerando que, nos termos do artigo 8o. do Regula- mento (CEE) no. 3760/92, cabe ao Conselho estabelecer o total admissível de capturas (TAC) por unidade popula- cional ou grupo de unidades populacionais e a parte Considerando que, para assegurar a plena observância das medidas de conservação e de gestão aplicáveis e em complemento das medidas de controlo previstas no Regu- lamento (CEE) no. 2847/93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pescas (3), devem ser definidas determinadas medidas de controlo específicas relativas à autorização dos navios de pesca, à sua notifi- cação e à declaração das capturas; Considerando que os TAC e quotas pertinentes foram fixados com base anual e não podem ser superados, pelo que não podem estar sujeitos ao Regulamento (CE) no. 847/96 do Conselho, de 6 de Maio de 1996, que intro- duz condições suplementares para a gestão anual dos TAC e quotas (4); Considerando que, por razões imperativas de interesse comum, o presente regulamento deve ser aplicado com efeitos desde 1 de Janeiro de 1998, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1o. Em 1998, as capturas de cantarilho realizadas por navios de pesca comunitários são limitadas às quotas fixadas no Anexo. Artigo 2o. 1. Os Estados-membros comunicam à Comissão a lista de navios que arvoram o seu pavilhão ou registados na Comunidade, que teˆm o direito de pescar cantarilho atlântico, ate´ 20 de Janeiro de 1998 e qualquer alteração posterior, incluindo aditamentos à lista, pelo menos 30 dias antes do início de actividade do navio. Só os navios (1) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. Regulamento com a redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão de 1994. (2) JO L 227 de 12. 8. 1981, p. 21. (3) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 2205/ /97 (JO L 304 de 7. 11. 1997, p. 1). (4) JO L 115 de 9. 5. 1996, p. 3. 19. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 12/137 enunciados naquela lista são considerados autorizados a pescar cantarilho da fundura. Artigo 4o. 2. Os Estados-membros comunicam à Comissão, todas as quartas-feiras antes do meio-dia, relativamente à semana que terminou à meia-noite do domingo anterior, das quantidades de cantarilho da fundura capturadas pelos seus navios, bem como o número de navios que participam na pescaria. As quotas de pesca fixadas no Anexo não estão sujeitas às condições estabelecidas nos artigos 2o. e 3o. e no no. 2 do artigo 5o. do Regulamento (CE) no. 847/96. Artigo 5o. Artigo 3o. O artigo 2o. e´ aplicável mutatis mutandis ao arenque (Clupea harengus) capturado nas zonas CIEM I e II (arenque noruegueˆs que desova na Primavera arenque atlântico-escandinavo). O presente regulamento entra em vigor no dia da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento e´ aplicável com efeitos desde 1 de Janeiro de 1998. O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Dezembro de 1997. Pelo Conselho O Presidente F. BODEN ANEXO Unidade populacional Espe´cie Zona geográfica Estado-membro Quota em 1998 (toneladas) Cantarilho da fundura (Sebastes mentella) (1) CIEM XIV/XII/V (2) Áustria Be´lgica Dinamarca Finlândia Alemanha Gre´cia França Irlanda Itália Luxemburgo Países Baixos Portugal Espanha Sue´cia Reino Unido Total CE 18 220 1 700 4 8 3 824 3 200 44 27 000 (3) (1) Pescado com redes de arrasto pelágico, com exclusão das devoluções, mas incluindo os peixes tanto acima como abaixo da zona acústica. (2) Águas de pesca comunitárias e zonas fora da jurisdição de pesca dos outros Estados costeiros. (3) Inclui a transfereˆncia de 4 000 toneladas da Dinamarca (em nome das ilhas Faroe´ e da Gronelândia)