title: Procès-verbal de la séance du jeudi 18 décembre 1997

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European Parliament
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text: 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/99 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU JEUDI 18 DE· CEMBRE 1997 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (98/C 14/04) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO 1. Adoption du proce‘s-verbal Pre·sident Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. (La se·ance est ouverte a‘ 9 h 30. ) * * * Exclusion d(cid:146)un de·pute· Interviennent: M. le Pre·sident, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)incident qui a eu lieu en ple·nie‘re hier soir (partie I, point 23 du PV), de·clare se voir contraint, vu la gravite· de cet incident, de prendre une de·cision de·plaisante et donne lecture du paragraphe 1 de l(cid:146)article 110 du re‘glement. Il propose au Parlement de prononcer la censure a‘ l(cid:146)encontre de M. Rosado Fernandes avec exclusion imme·diate de la salle et interdiction d(cid:146)y repara(cid:14)(cid:136)tre pendant 2 jours. Intervient M. Rosado Fernandes qui, apre‘s avoir souligne· ne pas e(cid:136)tre fier de ce qui est arrive· hier soir et avoir affirme· me·riter la sanction que le Parlement prendra, le cas e·che·ant, a‘ son encontre, expose les circonstances › la provocation dont il a e·te· victime › qui l(cid:146)ont amene· a‘ passer a‘ des voies de fait. M. le Pre·sident soumet a‘ l(cid:146)Assemble·e, par un vote e·lectro- nique, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 110, paragraphe 3, du re‘gle- ment, sa proposition d(cid:146)exclure de la salle pendant 2 jours M. Rosado Fernandes. Le re·sultat est le suivant: 351 votants, 235 pour, 79 contre, 37 abstentions. La proposition est de‘s lors approuve·e. M. le Pre·sident demande a‘ M. Rosado Fernandes de quitter la salle, ce que fait celui-ci. Interviennent: › M. Ha¤nsch qui, soulignant le fait que l(cid:146)intervention de M. Rosado Fernandes et sa sortie de la salle ont e·te· accompa- gne·es par les applaudissements des membres de son groupe politique, de·clare qu(cid:146)a‘ son avis, le Pre·sident aurait du(cid:136) exprimer sa solidarite· a‘ la victime de l(cid:146)agression physique en question, M. Blak; › M. Giansily qui, vu l(cid:146)importance du vote qui va suivre, c(cid:146)est-a‘-dire le vote du budget, et la gravite· de la sanction qui vient d(cid:146)e(cid:136)tre prise a‘ l(cid:146)encontre d(cid:146)un membre de son groupe politique, demande, au nom du groupe UPE, une interruption de se·ance de quelques minutes pour permettre a‘ son groupe de se re·unir (M. le Pre·sident, vu la longueur et l(cid:146)importance du vote en question, de·cide de ne pas donner suite a‘ cette demande). › M. Le Gallou qui, apre‘s avoir signale· qu(cid:146)il a de·couvert ce matin que le Parlement a e·dite· une enveloppe comme·morative pour l(cid:146)ancien secre·taire ge·ne·ral du parti communiste fran(cid:231)ais, Georges Marchais, dont il condamne l(cid:146)action, demande dans quelles conditions cette de·cision a e·te· prise (M. le Pre·sident lui re·pond que l(cid:146)enveloppe en question n(cid:146)a pas e·te· e·dite·e par le Parlement mais par une entreprise prive·e); › M. Puerta, pre·sident du groupe GUE/NGL, qui, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)intervention pre·ce·dente, de·fend la me·moire de Georges Marchais et rejette les affirmations de M. Le Gallou (M. le Pre·sident de·clare qu(cid:146)il conside‘re l(cid:146)incident clos); › M. Lataillade qui se de·clare pre·occupe· par les accusations de pre·varication financie‘re qui sont lance·es au sein du Parlement, et demande au Pre·sident de fournir a‘ l(cid:146)Assemble·e les documents justificatifs concernant tous ceux qui ont participe·, a‘ quelque titre que ce soit, a‘ la conception et a‘ la construction des immeubles du Parlement a‘ Bruxelles, afin d(cid:146)e·viter des accusations infamantes qui pourraient, chez certains colle‘gues, provoquer des cole‘res justes bien qu(cid:146)inac- ceptables; il demande en outre de rappeler aux pre·sidents de groupe que lorsque l(cid:146)on formule des accusations, il faut en fournir les preuves (M. le Pre·sident confirme qu(cid:146)il transmettra cette demande a‘ la Confe·rence des pre·sidents). 2. Saisine de commissions La commission RELA e·tablira, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 90, paragraphe 5, du re‘glement, un rapport sur la question des ne·gociations au sein de l(cid:146)OCDE sur un accord multilate·ral d(cid:146)investissement (MAI) (sont saisies pour avis: les commis- sions ECON, JURI, DEVE, EMPL, ENVI, CULT et PECH). La commission REGL a e·te· saisie: › d(cid:146)une lettre de M. Berthu sur la possibilite· pour les de·pute·s de donner des explications de vote au moment de la fixation du calendrier des pe·riodes de session du Parle- ment; › de la question de la re·vision du re‘glement du Parlement en vue de l(cid:146)adapter a‘ la nouvelle situation cre·e·e par le traite· d(cid:146)Amsterdam. HEURE DES VOTES C 14/100 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 3. Projet de budget ge·ne·ral pour 1998 › Projet de budget ope·rationnel CECA 1998 (vote) (1) DE· PENSES ADMINISTRATIVES DES INSTITUTIONS Amendements adopte·s: bloc 5 (1 a‘ 5) L(cid:146)ordre du jour appelle le vote sur: › le projet de budget ge·ne·ral modifie· par le Conseil; SECTION IV › COUR DE JUSTICE › la proposition de re·solution contenue dans le rapport fait par MM. Tillich et Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998, tel que modifie· par le Conseil (toutes sections), et sur la lettre rectificative no 1/98 au projet de budget pour 1998 › Section III › Commission (C4-0645/97) (A4-0390/97); › la proposition de re·solution contenue dans le rapport fait par M. Giansily, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998 (SEC(97)0933 › C4-0270/97) (A4-0409/97). M. le Pre·sident rappelle la proce·dure de vote. a) Amendements au projet de budget ge·ne·ral 1998 (Majorite· qualifie·e requise) Intervient le rapporteur, M. Tillich, qui demande que des corrections techniques soient apporte·es aux amendements 1 et 36 (a‘ l(cid:146)amendement 1, il demande que soit biffe·e la re·fe·rence au Conseil europe·en qui s(cid:146)est tenu la semaine dernie‘re et, a‘ l(cid:146)amendement 36, il propose de corriger une phrase qui contredit les de·cisions communautaires actuelles). Interviennent MM. Samland, pre·sident de la commission des budgets, qui fait observer que la proposition du rapporteur «ne porte que sur l(cid:146)aste·risque et non sur la re·serve» et Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, qui conteste le caracte‘re purement technique de la correction demande·e par le rapporteur a‘ l(cid:146)amendement 36, ce en quoi il est appuye· par plus de 12 de·pute·s. M. le Pre·sident, sur la base de l(cid:146)article 124, paragraphe 6, du re‘glement, de·cide, eu e·gard a‘ cette opposition, de ne pas prendre en conside·ration cette correction propose·e a‘ l(cid:146)amende- ment 36, correction qu(cid:146)il conside‘re comme un amendement oral. Amendements retire·s: 52; 60; 65 SECTION III › COMMISSION Amendements adopte·s: bloc 1 (61, 62, 63); bloc 2 (100); bloc 3 (6, 85 a‘ 91, 14, 15, 107, 108, 18, 109, 106, 92, 110, 23, 111, 93, 26, 27, 94, 95, 30, 31, 96, 33 a‘ 40, 97, 98, 99, 44, 45, 46, 101 a‘ 104, 51, 53, 54); 105 (vote se·pare·); bloc 4 (56 a‘ 59) Interventions › Mme Mu¤ller, au nom du groupe V, sur le vote en un seul amendement de la rubrique 3. (1) Les amendements adopte·s par le Parlement figurent en annexe. Amendements adopte·s: bloc 6 (67 a‘ 72) SECTION VI › COMITE· E· CONOMIQUE ET SOCIAL ET COMITE· DES RE· GIONS Amendements adopte·s: bloc 7 (73 a‘ 84) Le vote sur les amendements au projet de budget ge·ne·ral 1998 e·tant termine·, M. le Pre·sident pose la question suivante au Conseil: «Le Conseil peut-il convenir avec le Parlement le nouveau taux maximal d(cid:146)augmentation des de·penses comme suite a‘ nos de·libe·rations?». M. Fischbach, Pre·sident en exercice du Conseil, lui re·pond: «Oui, Monsieur le Pre·sident. Je voudrais vous dire, ainsi qu(cid:146)a‘ tous les honorables membres de ce Parlement, que la pre·siden- ce se re·jouit, e·videmment, de l(cid:146)accord global que nous avons trouve· sur le budget de 1998. C(cid:146)est en fait un bon budget. C(cid:146)est un bon budget, parce qu(cid:146)il est le re·sultat d(cid:146)une bonne entente, d(cid:146)une compre·hension mutuelle entre les deux autorite·s, les deux branches de l(cid:146)autorite· budge·taire, mais c(cid:146)est e·galement et surtout le re·sultat d(cid:146)une coope·ration e·troite, fonde·e sur la confiance re·ciproque entre le Conseil et le Parlement et, si le re·sultat est tel que nous l(cid:146)enregistrons aujourd(cid:146)hui, le me·rite en revient essentiellement a‘ votre Parlement, aux membres de votre commission des budgets, au pre·sident de la commission des budgets et aux deux rapporteurs, MM. Tillich et Tomlin- son, dont j(cid:146)ai toujours appre·cie· l(cid:146)engagement, la motivation ainsi que la loyaute· tout au long de cette proce·dure budge·taire. Je voudrais e·galement, Monsieur le Pre·sident, remercier, pour terminer, la Commission et, en premier lieu, le commissaire Liikanen et ses collaborateurs, dont les efforts ont certainement contribue·, de fa(cid:231)on de·terminante, a‘ cet accord global. Soyez tous since‘rement remercie·s. » M. le Pre·sident ayant constate· qu(cid:146)un accord sans re·serve existe sur le budget 1998, celui-ci est de‘s lors de·finitivement arre(cid:136)te·. Apre‘s voir invite· le Pre·sident en exercice du Conseil, M. Fisch- bach, le commissaire Liikanen, le pre·sident de la commission des budgets, M. Samland, et les rapporteurs MM. Tomlinson et Tillich a‘ se joindre a‘ lui, M. le Pre·sident proce‘de a‘ la signature du budget. b) Rapport Tillich/Tomlinson › A4-0390/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Amendements adopte·s: 5 par VE (233 pour, 207 contre, 4 ab- stentions); 2 comme ajout; 1 Amendements rejete·s: 3 par AN; 4 par AN Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/101 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Interventions: 4. Souhaits de bienvenue › M. Bourlanges a fait observer que les amendements 5 et 2 e·taient compatibles, ce en quoi le rapporteur, M. Tillich, l(cid:146)a appuye· en pre·cisant que l(cid:146)amendement 2 pouvait e(cid:136)tre conside·- re· comme un ajout; › Mme Mu¤ller, au nom du groupe V, a indique· que son groupe avait oublie· de demander un vote se·pare· sur le paragraphe 12 (M. le Pre·sident s(cid:146)est refuse· a‘ le mettre aux voix se·pare·ment, la demande n(cid:146)ayant pas e·te· pre·sente·e en temps utile). Re·sultats des votes par AN: Amendement 3 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 4 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: 438 79 350 9 434 45 379 10 Par AN (UPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1a)). 445 376 43 26 c) Rapport Giansily › A4-0409/97: (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION: M. Imaz San Miguel est e·galement signataire de l(cid:146)amende- ment 2. Amendements adopte·s: 1/re·v. par AN; 2 par VE (220 pour, 217 contre, 2 abstentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. M. le Pre·sident souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue a‘ aux membres nouvellement e·lus du Bureau de la de·le·gation polonaise a‘ la commission parlementaire mixte UE-Pologne, conduite par M. Mazowiecki, qui a pris place dans la tribune officielle. 5. Denre·es alimentaires ***II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Sandb(cid:230)k › A4- 0379/97 (Majorite· qualifie·e requise) POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0439/97 › 94/ 0076(COD): Amendements adopte·s: 4 par AN Amendements rejete·s: 1 par AN; 3; 2 par AN Amendements caducs: 5 Re·sultats des votes par AN: Amendement 1 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 4 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 2 (V): votants: pour: contre: abstentions: 424 246 175 3 423 366 53 4 428 244 180 4 M. le Pre·sident de·clare la position commune approuve·e telle que modifie·e (partie II, point 2). 6. Cofinancement avec les ONG d(cid:146)actions en faveur des PVD **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Paasio › A4-0371/97 (Majorite· qualifie·e requise) Re·sultats des votes par AN: Amendement 1/re·v. (PPE): votants: pour: contre: abstentions: 442 225 214 3 POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0442/97 › 95/ 0168(SYN): Amendements adopte·s: 1 a‘ 4 en bloc; 9; 6; 7 (1re partie); 7 (2e partie); 8 Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 1b)). Amendements caducs: 5 C 14/102 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Votes par division: Amendement 7 (I-EDN): 1re partie: paragraphes 1 et 2 2e partie: paragraphe 3 La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 3). 7. 5e programme-cadre de R & D ***I (vote) Rapport Quisthoudt-Rowohl › A4-0396/97 (Majorite· simple requise) Le vote est base· sur une recommandation de·pose·e par la commission de la recherche conforme·ment a‘ l(cid:146)article 114 du re‘glement. Le groupe PSE a demande· qu(cid:146)en cas de rejet des amende- ments 160 et 145 a‘ l(cid:146)annexe III, le montant global maximal de 15 400 millions d(cid:146)e·cus soit mis aux voix avant le vote sur les autres amendements a‘ cette partie de texte (amendement 103, 142, 164/cor. , 125, 98). Amendements caducs: 113; 45; 152; 55; 56/corr. ; 156 (2e par- tie); 63; 132; 102; 138 (point 2 a) ii), partie introductive); 138 (point 2 a) ii), 3e et 4e tirets); 158; 141/corr. ; 139; 97; 160 (2e partie); 98 Amendements non mis aux voix (article 125, paragraphe 1, e)): 30 Amendements retire·s: 167, 169, 170, 171, 106 Interventions: › M. le Pre·sident a signale·, avant le vote sur les amende- ments 146 et 31, qu(cid:146)il mettait aux voix ces amendements en en excluant les montants qui y e·taient inscrits et qui seraient mis aux voix apre‘s le vote sur les amendements portant sur l(cid:146)annexe III; › Mme Ahern a demande·, apre‘s le vote sur l(cid:146)amende- ment 129, que soit mis aux voix l(cid:146)amendement 161 (M. le Pre·sident a accepte· cette demande); elle a ensuite indique· qu(cid:146)elle avait voulu un vote par AN sur cet amendement (M. le Pre·sident lui a signale· que cette demande e·tait pre·sente·e hors de·lai et que, de toute fa(cid:231)on, le vote avait eu lieu); PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0142 › C4-0186/97 et COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0119(COD): › Mme McNally est intervenue avant le vote sur l(cid:146)amende- ment 60; Amendements adopte·s: bloc 1 (1 a‘ 3, 5, 6, 9 a‘ 17, 21 a‘ 27, 162); 4 par AN; 7 par AN; 8 par AN; 18 par AN; 19 par AN; 20 par AN; 112 par VE (230 pour, 175 contre, 1 abstention); bloc 2 (28, 32 a‘ 35, 37, 39 a‘ 41); 29 par AN; 31 (sans les montants); 163 (1re partie); 163 (2e partie); 36; 165; 38; 42; 43 (1re partie); 43 (2e partie); 44; 110 (1re partie); 127; bloc 4 (46 a‘ 48); 109; 114 par VE (230 pour, 181 contre, 0 abstention); 49 (1re partie); 50 par AN; 115 par VE (235 pour, 180 contre, 3 ab- stentions); 51; 52; 53; 54; 116 par AN; 133 par VE (213 pour, 205 contre, 4 abstentions); 57 a‘ 59 en bloc; 129 par VE (216 pour, 182 contre, 5 abstentions); 161 par VE (224 pour, 204 contre, 2 abstentions); 130 par VE (224 pour, 183 contre, 4 abstentions); 131; 60 (1re partie); 60 (2e partie) par VE (285 pour, 106 contre, 12 abstentions); 61; 62; 166; 136 par VE (208 pour, 198 contre, 4 abstentions); 64 (point 2 a) ii), partie introductive); 138 (point 2 a) ii), avant le 1er tiret et 1er tiret) par VE (203 pour, 192 contre, 3 abstentions); 64 (point 2 a) ii), 2e et 3e tirets); 65; 105; 118 par AN; 117 par AN; 66; 67; 68; 69; 70/corr. ; 107; 71/corr. ; 168; 72; 73/corr. ; 74; 75; 76 et 77 en bloc; 120; 78 a‘ 81 en bloc; 82; 83 a‘ 85 en bloc; 108; 121 par VE (203 pour, 197 contre, 4 abstentions); 122 par VE (192 pour, 172 contre, 11 abstentions); 86 a‘ 88 en bloc; 89 a‘ 91 en bloc; 92; 93; 94; 111; 95 et 96 en bloc; 123 par AN; 103 (montant de 15 400 millions d(cid:146)e·cus); 125 par AN; 99 a‘ 101 en bloc; 124 par VE (226 pour, 199 contre, 0 abstention) Amendements rejete·s: 146 (sans les montants); 147; 148; 149 par AN; 150 par AN; 151; 126; 110 (2e partie) par VE (200 pour, 204 contre, 4 abstentions); 49 (2e partie) par VE (202 pour, 203 contre, 1 abstention); 128; 153 par AN; 154 par AN; 155 par AN; 156 (1re partie) par AN; 135; 137; 157 par AN; 144; 143 par VE (185 pour, 203 contre, 14 absten- tions); 119 par VE (197 pour, 216 contre, 1 abstention); 104 par VE (192 pour, 193 contre, 4 abstentions); 140; 159; 160 (1re partie) par AN; 145; 103 par VE (206 pour, 222 contre, 2 abstentions) a‘ l(cid:146)exception du montant de 15 400 millions d(cid:146)e·cus qui a e·te· adopte·; 142; 164/corr. par VE (208 pour, 215 contre, 0 abstention) › M. Pompidou, apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 68, a demande· que les amendements 104 et 72, proclame·s caducs, soient e·galement mis aux voix; il a invite· M. le Pre·sident a‘ consulter le rapporteur sur ce point. Mme Quisthoudt-Rowohl, rapporteur, a approuve· la proposition de M. Pompidou et a sugge·re· que les amendements 104 et 72 soient mis aux voix en bloc comme ajouts (a‘ l(cid:146)exception de la partie visant a‘ supprimer une partie de texte) et Mme Bloch von Blottnitz a demande·, au nom du groupe V, que chacun des amendements soit mis aux voix se·pare·ment (M. le Pre·sident a ensuite mis aux voix successivement les amendements 104 et 72); › Mme Quisthoudt-Rowohl, rapporteur, a signale·, apre‘s le vote sur le l(cid:146)amendement 122, que tout en e·tant d(cid:146)accord avec le contenu de cet amendement, elle estimait que celui-ci n(cid:146)avait pas sa place dans son rapport (M. le Pre·sident lui a re·pondu que l(cid:146)amendement 122 e·tait adopte· et qu(cid:146)il n(cid:146)e·tait pas possible de revenir sur ce vote); › Mme McNally a demande· un appel nominal sur l(cid:146)amende- ment 145 (M. le Pre·sident lui a re·pondu qu(cid:146)il n(cid:146)avait pas e·te· saisi dans les de·lais de cette demande); Votes se·pare·s: amendement 112 (V); Annexe III, montant global maximal de 15 400 millions d(cid:146)e·cus Votes par division: Amendement 163 (UPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «dans le budget de l(cid:146)Union» 2e partie: reste Amendement 43 (UPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «de tous les E· tats membres» 2e partie: reste 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/103 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Amendement 110 (PSE): Amendement 29 (V): 1re partie: texte sans les termes «organismes participants, en particulier les» 2e partie: ces termes Amendement 49 (PSE): 1re partie: texte sans les termes «des chercheurs» dans le 2e ali- ne·a, 2e tiret 2e partie: ces termes Amendement 156 (PSE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «sous le terme de clonage humain» 2e partie: «c(cid:146)est-a‘-dire la production d(cid:146)embryons. ou mort» et de «Est e·galement exclue» jusqu(cid:146)a‘ la fin du texte Amendement 60 (PSE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «sous le terme de clonage humain» 2e partie: «c(cid:146)est-a‘-dire la production d(cid:146)embryons. ou mort» et de «Est e·galement exclue» jusqu(cid:146)a‘ la fin du texte Amendement 160 (V): 1re partie: ensemble de l(cid:146)amendement a‘ l(cid:146)exception de la note de bas de page (4) 2e partie: note de bas de page (4) Re·sultats des votes par AN: Amendement 4 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 7 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 8 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 18 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 19 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 20 (V): votants: pour: contre: abstentions: 355 325 27 3 407 398 7 2 398 374 22 2 408 377 30 1 410 223 182 5 408 381 24 3 votants: pour: contre: abstentions: Amendement 149 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 150 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 50 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 153 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 154 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 155 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 116 (PSE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 156 (1re partie) (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 157 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 118 (V): votants: pour: contre: abstentions: 429 383 22 24 390 52 337 1 394 49 342 3 406 360 44 2 402 39 357 6 413 40 369 4 411 33 376 2 418 208 206 4 393 57 335 1 390 65 321 4 407 402 1 4 C 14/104 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Amendement 117 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 123 (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 160 (1re partie) (V): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 125 (PSE): votants: pour: contre: abstentions: 396 199 194 3 408 216 185 7 411 30 373 8 393 217 176 0 Re·sultats des votes par AN: Amendement 19 (PPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 20 (PPE): votants: pour: contre: abstentions: 368 322 38 8 362 308 50 4 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 5). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 5). Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 4). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: 9. Pie·geage sans cruaute· * (vote) Rapport Pimenta › A4-0325/97 (Majorite· simple requise) Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 4). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident 8. Entreprises d(cid:146)investissement et e·tablisse- ments de cre·dit Rapport Cassidy › A4-0380/97 (Majorite· simple requise) ***I (vote) Mme le Pre·sident signale que les amendements 16, 19 et 20 sont signe·es par Mme Mosiek-Urbahn, au nom du groupe PPE, et que le groupe ELDR a signe· uniquement l(cid:146)amendement 16. PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0071 › C4-0304/ 97 › 97/0124(COD): Amendements adopte·s: 19 par AN; 20 par AN, 2 et 3 en bloc; 16; 4; 5; 6; 7 et 8 en bloc; Par AN (V), le Parlement adopte la re·solution le·gislative et rejette de ce fait la conclusion de l(cid:146)accord votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 6). 366 292 66 8 10. Politique e·nerge·tique (vote) Rapport Scapagnini › A4-0308/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Amendements rejete·s: 1 par VE (146 pour, 218 contre, 2 ab- stentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (la 2e partie du paragraphe 11 par VE (200 pour, 170 contre, 7 abstentions). Amendements rejete·s: 1; 9; 10 Amendements retire·s: 17; 15 Amendements annule·s: 11; 12; 13; 14; 18 Votes par division: Paragraphe 11 (PSE, M. Frischenschlager): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «re·gions recule·es» 2e partie: reste Votes se·pare·s: amendement 1; 9; 10 (PPE) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 7). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/105 11. Conseils europe·ens de Luxembourg (vote) Propositions de re·solution B4-1048, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095 et 1096/97 PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1048, 1094, 1095 et 1096/97: Jeudi, 18 de·cembre 1997 Amendements adopte·s: 3; 4; 5; 6; 1 comme ajout; 2 par VE (223 pour, 152 contre, 1 abstention); 7; 12; 10; 8; 9; 11 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, la 2e partie du paragraphe 48 par VE (214 pour, 174 contre, 1 abstention). › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- Interventions: te·s suivants: Green et David, au nom du groupe PSE, Martens, Oomen-Ruijten et Reding, au nom du groupe PPE, Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, Goerens, au nom du groupe ELDR, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Amendements adopte·s: 18 par VE (210 pour, 141 contre, 5 ab- stentions); 17; 2; 3; 15 par VE (186 pour, 155 contre, 17 absten- tions); 4; 19; 16 par VE (205 pour, 155 contre, 22 absten- tions); 1 Amendements rejete·s: 20; 12; 5; 13; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 14 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Votes se·pare·s: paragraphe 14 (UPE); paragraphe 28 (ELDR) Le Parlement adopte la proposition de re·solution (partie II, point 8). (Les propositions de re·solution B4-1091, 1092 et 1093/97 sont caduques). 12. Programme de travail de la Commission 1998 (vote) Propositions de re·solutions B4-1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031 et 1032/97) Intervient Mme Dury pour signaler qu(cid:146)a‘ la question e·crite qu(cid:146)elle a pose·e a‘ la Commission sur la politique d(cid:146)information de cette institution, celle-ci a re·pondu ne pas e(cid:136)tre en mesure d(cid:146)y re·pondre imme·diatement, de longues recherches e·tant ne·ces- saires; elle demande que le Bureau soit saisi de cette position prise par la Commission (Mme le Pre·sident s(cid:146)engage a‘ saisir le Bureau de cette question et donne a‘ l(cid:146)orateur l(cid:146)assurance qu(cid:146)elle fera en sorte qu(cid:146)une re·ponse lui soit donne·e). › avant le vote sur l(cid:146)amendement 1 du groupe PPE, M. Fayot a demande·, au nom du groupe PSE, que cet amendement soit conside·re· comme un ajout, ce que Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, a accepte·; › M. Bo¤sch, apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 2; › M. Fayot a signale·, avant le vote sur le paragraphe 48 (2e partie), que le groupe PSE voterait contre parce qu(cid:146)il existe sur ce point une proposition de la Commission, sur laquelle la commission des affaires e·trange‘res e·labore un rapport (rappor- teur: M. Galeote Quecedo). Votes se·pare·s: paragraphe 16 (ELDR) Votes par division: Paragraphe 6 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «article 191 A du traite· CE» 2e partie: reste Paragraphe 10 (PPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «engagements» 2e partie: reste Paragraphe 46 (ARE): 1re partie: texte sans les termes «et le financement» 2e partie: ces termes Paragraphe 48 (PSE) 1re partie: phrase introductive et 1er tiret 2e partie: 2e tiret Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 9). 13. Olives et huiles d(cid:146)olive (vote) Rapport Jove· Peres › A4-0374/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1027, 1028, 1029, 1030, 1031 et 1032/97: PROPOSITION DE RE· SOLUTION: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Green et Fayot, au nom du groupe PSE, Martens et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Azzolini et Pasty, au nom du groupe UPE, Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, Aelvoet et Roth, au nom du groupe V, Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Amendements adopte·s: 21; 22; 24; 37; 2; 4 Amendements rejete·s: 5 par AN, 23; 25 par VE (188 pour, 204 contre, 4 abstentions); 28; 6 par AN; 35 par AN; 7 par AN; 36; 8 par AN; 9 par AN; 38; 10; 11 par AN; 12 par AN; 13 par AN; 39 par AN; 14 par AN; 15 par AN; 16 par AN; 40; 17 par AN; 18 par AN; 20 par AN; 41; 19 par AN; 42; 3 (2e partie: «y compris les cou(cid:136)ts. l(cid:146)olivier») par AN en tant qu(cid:146)ajout au paragraphe 8 Amendements caducs: 3 (1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «moins favori- se·es») C 14/106 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Amendements retire·s: 26; 27; 1; 29; 30; 31; 32; 33; 34 Amendement 7 (GUE/NGL, PSE): Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le conside·rant P par VE (272 pour, 117 contre, 5 absten- tions). votants: pour: contre: abstentions: Interventions: Amendement 8 (GUE/NGL, PSE): › M. Sturdy a signale· une erreur dans la version anglaise de l(cid:146)amendement 36; › M. Colino Salamanca, pre·sident de la commission de l(cid:146)agriculture, a signale· une erreur dans la version espagnole de l(cid:146)amendement 38 au conside·rant ZM ou‘ il doit e(cid:136)tre question d(cid:146)«olive de table» et non d(cid:146)«huile de table»; › M. Anastassopoulos, apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 12, a demande· au groupe PSE de retirer ses autres demandes de vote par AN, ce a‘ quoi celui-ci s(cid:146)est refuse· (Mme le Pre·sident lui a fait observer que d(cid:146)autres groupes avaient e·galement pre·sen- te· de telles demandes). Il est ensuite intervenu, apre‘s le vote sur le paragraphe 7. 2 sur le cou(cid:136)t (1 000 e·cus, a-t-il dit) des AN; › Mme le Pre·sident a signale· qu(cid:146)il convenait de supprimer dans l(cid:146)amendement 42, de·pose· par le groupe GUE/NGL, le membre de phrase «et compte e·tant tenu. commerce des huiles». Votes se·pare·s: conside·rant P, conside·rant ZL, paragraphe 2, paragraphe 18 (PSE) Votes par division: Paragraphe 8 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «qui en re·sulte» 2e partie: reste Re·sultats des votes par AN: Amendement 5 (UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 6 (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 35 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Conside·rant Z (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: 392 135 238 19 402 144 244 14 404 38 365 1 410 386 20 4 votants: pour: contre: abstentions: Conside·rant ZH (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 9 (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 11 (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 12 (GUE/NGL, PSE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 13 (GUE/NGL, PSE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 39 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 6 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 14 (GUE/NGL, PSE): votants: pour: contre: abstentions: 408 166 231 11 409 150 228 31 396 236 139 21 413 146 246 21 410 139 266 5 411 135 265 11 407 131 269 7 410 35 369 6 409 266 134 9 413 137 256 20 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/107 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Amendement 15 (GUE/NGL, PSE): Par AN (GUE/NGL, UPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 7, point 7. 2 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 16 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 17 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 18 (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 20 (GUE/NGL, UPE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 19 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 7, point 7. 8 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Ensemble du paragraphe 7 (GUE/NGL): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 3 (2e partie) (UPE): votants: pour: contre: abstentions: 406 138 248 20 486 237 140 9 415 154 251 10 415 141 269 5 409 152 235 22 400 146 244 10 375 132 234 9 412 267 134 11 422 283 131 8 412 147 258 7 votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 10). 414 272 119 23 14. Lutte contre la consommation de tabac (vote) Rapport Valverde Lo·pez › A4-0341/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION: Le de·but de l(cid:146)amendement 40 doit se lire: «invite le conseil a‘ maintenir l(cid:146)aide directe. », la version fran(cid:231)aise faisant foi. Amendements adopte·s: 10 par VE (212 pour, 155 contre, 4 ab- stentions); 13 par VE (205 pour, 162 contre, 4 abstentions) Amendements rejete·s: 19; 22; 1; 7; 20; 24; 9; 18; 33; 41; 42; 3; 29; 8 (1re partie); 11 par VE (129 pour, 243 contre, 5 absten- tions); 34; 2 par VE (153 pour, 210 contre, 5 abstentions); 37; 4; 39; 16 par VE (163 pour, 193 contre, 17 abstentions); 14 par VE (134 pour, 220 contre, 14 abstentions); 15; 31; 32; 25 par AN; 35 (1re partie); 38; 36; 40; 26 par AN; 12 par AN; 6; 27 par AN; 44; 17 par VE (151 pour, 206 contre, 10 absten- tions); 45 Amendements caducs: 23; 28; 21; 43; 8 (2e et 3e parties); 30; 5; 35 (2e partie) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (la 2e partie du paragraphe 18 par VE (249 pour, 96 contre, 13 abstentions), a‘ l(cid:146)exception du paragraphe 29 qui a e·te· rejete· par AN. Interventions: › M. Theonas a indique· une erreur dans la version grecque de l(cid:146)amendement 40, la version fran(cid:231)aise faisant foi. Votes se·pare·s: paragraphe 5 (UPE); paragraphe 6 (ARE); paragraphe 8, 10, 13, 17 (ELDR); paragraphe 19 (ARE); paragraphe 29 (ELDR); paragraphe 31 (PSE); paragraphe 32, 33, 37 (ELDR) Votes par division: Paragraphe 6 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «air pur» 2e partie: reste Paragraphe 7 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «a‘ la socie·te·» 2e partie: reste Amendement 8 (I-EDN, ELDR): 1re partie: phrase introductive, 1er et 2e tirets 2e partie: 3e tiret 3e partie: 4e tiret C 14/108 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Paragraphe 10 (I-EDN): 1re partie: texte sans le 3e tiret 2e partie: 3e tiret Paragraphe 18 (ELDR): 1re partie: texte sans les termes «l(cid:146)institution d(cid:146)une commis- sion. Parlement) qui» 2e partie: ces termes Amendement 35 (UPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «dans la Communaute·» 2e partie: reste Paragraphe 30 (PSE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «de toutes les politiques» 2e partie: reste Paragraphe 30, 2e partie (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: 362 178 172 12 Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 11). 379 260 73 46 * * * Explications de Vote: Re·sultats des votes par AN: Amendement 25 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 28 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 26 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 12 (PPE): votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 29 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 27 (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 30, 1re partie (I-EDN): votants: pour: contre: abstentions: 371 32 336 3 377 234 126 17 380 71 301 8 377 113 246 18 382 157 215 10 335 55 274 6 363 262 80 21 Rapport Tillich & Tomlinson › A4-0390/97 › orales: M. Fabre-Aubrespy, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s Lulling; Holm, Gahrton, Lindholm, Scho¤rling; Novo; Stenmarck; Sjo¤stedt, Eriksson, Svensson; Waidelich, Andersson, Lo¤o¤w; Wibe, Theorin, Ahlqvist; Kirs- ten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; des Places Rapport Giansily › A4-0409/97 › orales: M. Fabre-Aubrespy, au nom du groupe I-EDN › e·crites: M. Wibe Recommandation pour la 2e lecture Sandb(cid:230)k › A4-0379/97 › e·crites: Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen Recommandation pour la 2e lecture Paasio › A4-0371/97 › e·crites: M. Rovsing Rapport Cassidy › A4-0380/97 › e·crites: M. Katiforis Rapport Pimenta › A4-0325/97 › e·crites: les de·pute·s Martinez; Titley; Rovsing Rapport Scapagnini › A4-0308/97 › e·crites: les de·pute·s Lindqvist; Ahlqvist, Wibe, Theorin; Rovsing; Robles Piquer; Sandb(cid:230)k Conseils europe·ens › orales: M. Berthu, au nom du groupe I-EDN, Mme Van Bladel › e·crites: les de·pute·s Cushnahan; Souchet; Schroedter; Kristoffersen; Papakyriazis; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen Programme de travail de la Commission › orales: M. Berthu, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s D(cid:14)·ez de Rivera Icaza; Sjo¤stedt, Eriks- son, Svensson; Wibe; Ford; Nicholson 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/109 Rapport Jove· Peres › A4-0374/97 › orales: les de·pute·s Aparicio Sa·nchez, Imaz San Miguel, Izquierdo Rojo › e·crites: les de·pute·s Kirsten M. Jensen, Blak, Iversen, Sindal; Pe·rez Royo; Svensson, Sjo¤stedt, Eriksson; Wibe, Lo¤o¤w, Ahlqvist, Theorin, Andersson; Fabre-Aubrespy; Carlotti Rapport Valverde Lo·pez › A4-0341/97 › e·crites: les de·pute·s Blokland; Lindqvist; Teverson; Needle; Cushnahan; Rovsing; Alavanos; Reding; Souchet * * * Rectifications/intentions de vote annonce·es Rapport Tillich/Tomlinson › A4-0390/97 Amendement 3: M. Nordmann a voulu voter contre. Amendement 4: M. Tannert a voulu voter contre. Vote final: M. Fitzsimons a voulu voter pour. M. Berthu a voulu voter contre. Rapport Giansily › A4-0409/97 Amendement 1/re·v. : Mme Bere‘s a voulu voter pour. M. Bertens a voulu voter contre. Rapport Sandb(cid:230)k › A4-0379/97 Amendement 4: M. Posselt a voulu voter pour. Jeudi, 18 de·cembre 1997 PRE· SIDENCE DE Mme SCHLEICHER Vice-pre·sident Intervient M. Papakyriazis sur le grave accident d(cid:146)avion survenu pre‘s de Thessalonique, en Gre‘ce, qui a fait de nombreuses victimes (Mme le Pre·sident lui assure que le Pre·sident transmettra, au nom du Parlement, ses condole·ances aux familles). 15. Re·sultat de la Confe·rence de Kyoto (de·clara- tion suivie d(cid:146)un de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle une de·claration de la Commission sur le re·sultat de la Confe·rence de Kyoto. Interviennent MM. Kenneth D. Collins, pre·sident de la com- mission de l(cid:146)environnement, sur la faible assistance en salle et sur la mauvaise organisation des travaux (il estime, en effet, qu(cid:146)il eu(cid:136)t e·te· pre·fe·rable que cette de·claration n(cid:146)ait lieu qu(cid:146)en janvier) (Mme le Pre·sident lui re·pond que l(cid:146)ordre des travaux a e·te· fixe· par l(cid:146)Assemble·e) et Weber. Mme Bjerregaard, membre de la Commission, fait la de·clara- tion. Interviennent MM. Linkohr, au nom du groupe PSE, Liese, au nom du groupe PPE, Eisma, au nom du groupe ELDR, Mmes Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/NGL, Hauta- la, au nom du groupe V, MM. Weber, au nom du groupe ARE, Blokland, au nom du groupe I-EDN, Mmes Pollack, M. Gomol- ka, Mmes Kestelijn-Sierens, Breyer, McNally, M. Liese, Mmes Graenitz et Bjerregaard. Rapport Quisthoudt-Rowohl › A4-0396/97 Amendement 4: M. Bourlanges a voulu voter pour. M. Salafranca Sa·nchez-Neyra a voulu voter pour et non contre. PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident Rapport Pimenta › A4-0325/97 Vote final: Mme Van Bladel a voulu voter pour. Rapport Jove· Peres › A4-0374/97 Paragraphe 7. 2: Mme Marinucci a voulu voter contre. Vote final: Mme Cederschio¤ld a voulu voter contre. M. Marinho a voulu voter pour. Rapport Valverde Lo·pez › A4-0341/97 Paragraphe 29: M. Hatzidakis a voulu voter contre et non pour. Mme McCarthy a voulu voter pour et non contre. Vote final: MM. Ribeiro, Berthu et Mme Souchet ont voulu voter contre. FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES (La se·ance, suspendue a‘ 12 h 50, est reprise a‘ 15 heures. ) Interviennent Mme Aelvoet et M. Eisma qui pose une question a‘ la Commission a‘ laquelle Mme Bjerregaard re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. DE·BAT D(cid:146)ACTUALITE· L(cid:146)ordre du jour appelle le de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure (pour les titres et auteurs des propositions de re·solution, voir PV du mardi 16. 12. 97, partie I, point 3). 16. Mines antipersonnel (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, sept propo- sitions de re·solution (B4-1042, 1051, 1059, 1063, 1072, 1076 et 1081/97). Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution Mme Gu¤nther, M. Bertens, Mme Gonza·lez A· lvarez, MM. Ma- cartney, Cunningham, Telka¤mper et Amadeo, non-inscrit. C 14/110 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Interviennent Mmes Theorin, au nom du groupe PSE, Hautala, au nom du groupe V, et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 19. Djibouti Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution MM. Hory et Telka¤mper. Interviennent Mme Van Bladel, au nom du groupe UPE, et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. 17. Burundi (de·bat) Vote: partie I, point 21. L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, six proposi- tions de re·solution (B4-1049, 1052, 1065, 1075, 1077 et 1085/97). Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution MM. Tindemans, Bertens, Vandemeulebroucke, Swoboda et Mme Aelvoet. Interviennent Mme Gu¤nther, au nom du groupe PPE, et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 20. 18. Droits de l(cid:146)homme (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, dix-huit propositions de re·solution (B4-1046, 1053, 1069, 1078, 1088, 1050, 1067, 1073, 1079, 1086, 1038, 1057, 1064, 1074, 1089, 1043, 1066 et 1087/97). Nige·ria Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution MM. Moorhouse, Bertens, Macartney et Mme Mu¤ller. Interviennent M. Vecchi, au nom du groupe PSE, et Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE. Sierra Leone Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution MM. Hory, Vecchi, Telka¤mper et Mme Maij-Weggen. VOTES Intervient M. Posselt qui s(cid:146)e·le‘ve contre le fait que seules les propositions de re·solution commune, et non les diffe·rentes propositions de re·solution qui en sont a‘ la base, soient disponibles dans toutes les langues au service de la distribution (M. le Pre·sident lui re·pond que quelques proble‘mes de traduction sont apparus). 19. Mines antipersonnel (vote) Propositions de re·solution B4-1042, 1051, 1059, 1063, 1072, 1076 et 1081/97 PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1042, 1051, 1059, 1063, 1072, 1076 et 1081/97: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Cunningham, Swoboda, Apolina·rio et Theorin, au nom du groupe PSE, Gu¤nther, au nom du groupe PPE, Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, Bertens, au nom du groupe ELDR, Puerta, Carnero Gonza·lez, Wurtz, Vinci, Ojala, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Alavanos et Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, Hautala et Telka¤mper, au nom du groupe V, Hory, Macartney et Taubira-Delannon, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Croatie Votes se·pare·s: paragraphe 3 (ELDR) Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution MM. Bertens, Swoboda, Dell(cid:146)Alba et Mme Aelvoet. Interviennent Mmes Pack, au nom du groupe PPE, Van Bladel, au nom du groupe UPE, MM. Amadeo, non-inscrit, von Habsburg et Vanhecke. Albanie Intervient pour pre·senter la proposition de re·solution M. Habs- burg-Lothringen. Interviennent M. Swoboda, au nom du groupe PSE, Mme Das- kalaki, au nom du groupe UPE, MM. Bertens, au nom du groupe ELDR, Theonas, au nom du groupe GUE/NGL. Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 12). 20. Burundi (vote) Propositions de re·solution B4-1049, 1052, 1065, 1075, 1077 et 1085/97 PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1049, 1052, 1065, 1075, 1077 et 1085/97: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Swoboda, Vecchi et Van Putten, au nom du groupe PSE, Gu¤nther, au nom du groupe PPE, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/111 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, Andre·-Le·onard, Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, Pettinari, Mohamed Al(cid:14)·, au nom du groupe GUE/NGL, Aelvoet, Telka¤mper, McKenna et Hautala, au nom du groupe V, Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Bertens, Fassa, au nom du groupe ELDR, Pettinari, Sierra Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL, Telka¤mper, Aelvoet, au nom du groupe V, Hory, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 14 b)). Amendements rejete·s: 1 par VE (76 pour, 88 contre, 0 absten- tion) Croatie Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1038, 1057, 1064, 1074 et 1089/97: Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 13). 21. Droits de l(cid:146)homme (vote) Propositions de re·solution B4-1046, 1053, 1069, 1078, 1088, 1050, 1067, 1073, 1079, 1086, 1038, 1057, 1064, 1074, 1089, 1043, 1066 et 1087/97 Nige·ria PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1046, 1053, 1069, 1078 et 1088/97: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Vecchi, au nom du groupe PSE, Moorhouse, Maij-Weggen et Gu¤nther, au nom du groupe PPE, Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, Bertens, Andre·-Le·onard et Fassa, au nom du groupe ELDR, Manisco et Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/ NGL, Mu¤ller, Ripa di Meana, Telka¤mper et Aelvoet, au nom du groupe V, Hory et Macartney, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Votes se·pare·s: conside·rant G (ARE) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 14 a)). Sierra Leone PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1050, 1067, 1073, 1079 et 1086/97: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Baro·n Crespo, Apolina·rio, Barros Moura et Rocard, au nom du groupe PSE, Pack, au nom du groupe PPE, Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, La Malfa et Cars, au nom du groupe ELDR, Marset Campos, Castellina, Jove· Peres, au nom du groupe GUE/NGL, Cohn-Bendit, Gahrton, Tamino et Aelvoet, au nom du groupe V, Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 14 c)). Albanie PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-1043/97 (Majorite· simple requise) M. le Pre·sident communique qu(cid:146)au conside·rant C (dans certaines langues, le 3e tiret), il convient de parler d(cid:146)«attentat» et non de «meurtre», comme c(cid:146)est le cas de certaines langues et que pour le paragraphe 3 c(cid:146)est la version allemande qui fait foi. Par AN (PPE), le Parlement rejette la proposition de re·solution votants: pour: contre: abstentions: Djibouti 174 70 97 7 PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-1066 et 1087/97: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Van Putten, au nom du groupe PSE, Maij-Weggen et Moorhouse, au nom du groupe PPE, Azzolini, au nom du groupe UPE, te·s suivants: Vecchi, au nom du groupe PSE, Stasi, au nom du groupe PPE, Bertens, au nom du groupe ELDR, Jove· Peres, au nom du groupe GUE/NGL, C 14/112 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Aelvoet, Telka¤mper, au nom du groupe V, Hory, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: (Majorite· simple requise) navires a‘ destination des ports maritimes de la Communaute· ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (C4-0621/97 › 96/0231(SYN)) renvoye·e fond: TRAN Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 14 d)). base juridique: Article 084, paragraphe 2 CE FIN DU DE·BAT D(cid:146)ACTUALITE· Le de·lai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc a‘ courir a‘ la date de demain vendredi 19 de·cembre 1997. 22. Communication concernant la proce·dure le·gislative En application de l(cid:146)article 51 du re‘glement, M. le Pre·sident annonce qu(cid:146)il a re(cid:231)u du Conseil un projet de re‘glement du Conseil de·terminant les pays tiers dont les ressortissants doivent e(cid:136)tre munis d(cid:146)un visa lors du franchissement des frontie‘res exte·rieures des E· tats membres. PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident 24. Droits de l(cid:146)homme et de·mocratisation (de·bat) Cette transmission fait suite a‘ l(cid:146)annulation par la Cour de justice (arre(cid:136)t C-392/95 Parlement europe·en contre Conseil) du re‘glement (CE) no 2317/95 du Conseil du 25 septembre 1995. L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, deux rapports faits au nom de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense. Par lettre du 20 novembre 1997, la Commission a confirme· formellement quant au fond sa proposition du 10 de·cembre 1993 (COM(93)0684 › C4-0665/97). De ce fait, la nouvelle proce·dure le·gislative 97/0922 (CNS) se de·roulera sur la base de ce texte ainsi que sur l(cid:146)orientation du Conseil (11323/97) transmise en date du 14 octobre 1997. Ces textes seront transmis a‘ la Commission des liberte·s publiques, compe·tente au fond, et aux commissions juridique et des affaires e·trange‘res, saisies pour avis. (base juridique: article 100 CE). 23. Communication de positions communes du Conseil M. le Pre·sident annonce, sur la base de l(cid:146)article 64, para- graphe 1, du re‘glement, avoir re(cid:231)u du Conseil, conforme·ment aux dispositions des articles 189 B et 189 C du traite· CE, les positions communes du Conseil ainsi que les raisons qui l(cid:146)ont conduit a‘ les adopter, de me(cid:136)me que les positions de la Commission sur: › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Conseil sur l(cid:146)enregistrement des personnes voyageant a‘ bord de navires a‘ passagers ope·rant a‘ destination ou au de·part de ports d(cid:146)E· tats membre de la Communaute· (C4-0620/97 › 96/0281(SYN)) renvoye·e fond: TRAN M. Imbeni pre·sente son rapport sur le rapport de la Commis- sion sur la mise en (cid:156)uvre des actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation (pour l(cid:146)anne·e 1995) (COM(96)0672 › C4-0095/97) (A4-0381/97). Mme Lenz pre·sente son rapport sur la cre·ation d(cid:146)une structure unique de coordination unique a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Commission europe·enne, compe·tente en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de de·mocratisation (A4-0393/97). Interviennent MM. Dell(cid:146)Alba, rapporteur pour avis de la commission des budgets sur le doc. A4-0393/97, Goerens, rapporteur pour avis de la commission des liberte·s publiques sur le doc. A4-0381/97, Titley, au nom du groupe PSE, Mmes Maij-Weggen, au nom du groupe PPE, Van Bladel, au nom du groupe UPE, M. Bertens, au nom du groupe ELDR, Mme Schroedter, au nom du groupe V, MM. Dupuis, au nom du groupe ARE, Amadeo, non-inscrit, Gillis, Lindqvist, Mme Mu¤l- ler, MM. Vanhecke, De Melo, Mme Stenzel, M. von Habsburg et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. Mme le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 6 du PV du 19. 12. 97. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident (transmise a‘ la commission BUDG saisie pour avis en premie‘re lecture) base juridique: Article 084, paragraphe 2 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exige·es pour les 25. E· talonnage des performances compe·titives (de·bat) M. Katiforis, supple·ant le rapporteur, pre·sente le rapport, fait par M. Murphy, au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/113 Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions intitule·e «L(cid:146)e·talonnage des performances compe·titives › la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un instrument a‘ la disposition des ope·rateurs et des pouvoirs publics» (COM(97)0153 › C4-0387/97) (A4-0387/ 97). Interviennent Mmes Kestelijn-Sierens, au nom du groupe ELDR, Scho¤rling, au nom du groupe V, M. Blokland, au nom du groupe I-EDN, et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 7 du PV du 19. 12. 97. 26. Exe·cution des de·penses dans la cadre de la PESC (de·bat) Mme Mu¤ller pre·sente son rapport, fait au nom de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, sur l(cid:146)avis 1/97 de la Cour des comptes europe·enne sur les conditions re·gissant l(cid:146)exe·cution des de·pen- ses dans le cadre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (C4-0220/97) (A4-0339/97). Interviennent Mmes Wemheuer, au nom du groupe PSE, Theato, pre·sident de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, qui parle au nom du groupe PPE, MM. Souchet, au nom du groupe I-EDN, Fabra Valle·s, et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commis- sion. Jeudi, 18 de·cembre 1997 M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 8 du PV du 19. 12. 97. 27. Ordre du jour de la prochaine se·ance M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: a‘ 9 heures › vote sur les textes pour lesquels le de·bat est clos › discussion commune de sept questions orales a‘ la Com- mission sur les produits ge·ne·tiquement modifie·s › rapport Wiersma sur l(cid:146)accord avec l(cid:146)Ouzbe·kitan * (1) › de·claration de la Commission sur la Coupe Coca-Cola. (La se·ance est leve·e a‘ 19 h 55. ) (1) Le texte sera mis au voix a‘ la fin du de·bat. Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Georgios ANASTASSOPOULOS, Vice-pre·sident C 14/114 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Projet de budget ge·ne·ral 1998 › Projet de budget ope·rationnel CECA 1998 a) A4-0390/97 Re·solution sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998, tel que modifie· par le Conseil (toutes sections), et sur la lettre rectificative no 1/98 au projet de budget pour 1998 › Section III › Commission Le Parlement europe·en, › vu le traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, › vu la lettre rectificative no 1 a‘ l(cid:146)avant-projet de budget ge·ne·ral pour 1998 › Section III › Commission, e·tablie par la Commission le 29 octobre 1997 (SEC(97)1954) et au projet de budget (C4-0645/97), › vu les de·cisions du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant le projet de budget pour 1998, tel qu(cid:146)amende· et modifie· par le Parlement en premie‘re lecture (C4-0600/97), lesquelles comportent la lettre rectificative no 1, › vu l(cid:146)accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire (1) et les perspectives financie‘res y annexe·es, telles que re·vise·es et adapte·es en dernier lieu le 24 avril 1997 (2), › vu ses re·solutions du 13 mars 1997 sur les orientations pour la proce·dure budge·taire 1998 (3), › vu sa re·solution du 17 juillet 1997 sur la proce·dure ad hoc pour le budget 1998, pre·vue a‘ l(cid:146)annexe II, relative a‘ la collaboration interinstitutionnelle en matie‘re budge·taire, de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire (4), › vu le re‘glement financier, et notamment ses articles 15 et 26, ainsi que les de·libe·rations des commissions compe·tentes sur les virements autorise·s par lesdits articles, › vu le rapport de la Cour des comptes relatif a‘ l(cid:146)exercice 1996 (5), › vu ses de·libe·rations et amendements adopte·s en premie‘re lecture et ses re·solutions du 23 octobre 1997 sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (sections I, II, III, IV, V et VI) (6), › vu le rapport de la commission des budgets et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural (A4-0390/97), A. conside·rant qu(cid:146)il a de·cide· d(cid:146)arre(cid:136)ter le budget pour 1998 a‘ 91 012,938 millions d(cid:146)e·cus en cre·dits d(cid:146)engagement et a‘ 83 529,767 millions d(cid:146)e·cus en cre·dits de paiement, ce qui repre·sente une augmentation de 2,1 % en cre·dits d(cid:146)engagement et de 1,4 % en cre·dits de paiement par rapport a‘ 1997, B. conside·rant que le projet de budget e·tabli par le Conseil le 27 novembre 1997 a re·duit les engagements de 246,098 millions d(cid:146)e·cus et augmente· les paiements de 579,847 millions d(cid:146)e·cus par rapport a‘ la premie‘re lecture du Conseil; que des re·ductions de 550 millions d(cid:146)e·cus des cre·dits agricoles et de 550 millions d(cid:146)e·cus des paiements relevant des rubriques 3 et 4 ont e·te· convenues sur la base de la premie‘re lecture du Parlement; que la budge·tisation rapide de 100 millions d(cid:146)e·cus de soldes de 1997 a aussi e·te· convenue; que le projet de budget e·tabli par le Conseil se maintient a‘ 1,14 % du PNB en termes de de·penses, mais a‘ 1,126 % en termes de recettes requises, alors que le plafond effectif des ressources propres est de 1,26 % du PNB, JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1. JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 23. JO C 115 du 14. 4. 1997, pp. 178 et 183. JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 189. JO C 348 du 18. 11. 1997. (1) (2) (3) (4) (5) (6) Proce‘s-verbal de cette date, partie II, points 1 d) et e). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/115 Jeudi, 18 de·cembre 1997 C. conside·rant que le projet de budget a e·te· e·tabli compte tenu de la nouvelle initiative de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)emploi et des actions des E· tats membres en faveur de l(cid:146)emploi, ainsi que dans le respect de la rigueur budge·taire demande·e par les E· tats membres, afin de leur permettre de mieux s(cid:146)adapter aux crite‘res de convergence qui doivent mener a‘ l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire a‘ compter de 1999. Approche ge·ne·rale 1. approuve les de·cisions budge·taires pre·voyant de fournir, tout en respectant la rigueur budge·taire, des ressources suffisantes pour financer les grandes priorite·s retenues par le Parlement et par le Conseil au cours de leurs premie‘res lectures: › › lancer l(cid:146)initiative triennale pour l(cid:146)emploi demande·e par le Parlement et convenue lors du Conseil europe·en spe·cial de Luxembourg, le 21 novembre 1997, fixer des objectifs budge·taires rigoureux, compte tenu de la ne·cessite· de respecter les crite‘res fixe·s pour l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire et la monnaie unique, en acceptant des cre·dits de paiement infe·rieurs au niveau pre·vu par le Parlement lors de sa premie‘re lecture, › continuer a‘ financer le programme pour la paix et la re·conciliation en Irlande du Nord, › › › › renforcer le programme Socrates pour la coope·ration en matie‘re d(cid:146)e·ducation; identifier et consolider les actions de pre·-adhe·sion, regrouper et renforcer les actions de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, instaurer, en matie‘re de subventions communautaires, une approche nouvelle fonde·e sur des crite‘res plus transparents; note que, apre‘s avoir entendu le Pre·sident du Parlement, le Conseil europe·en re·uni a‘ Luxembourg 2. s’est fe·licite· de l’iniative du Parlement europe·en de renforcer les moyens budge·taires en faveur de l’emploi, initiative qui a e·te· positivement accueillie par le Conseil; formalise cet accord avec le Conseil en adoptant la de·cision budge·taire ne·cessaire; attend de la Commission qu’elle fasse, dans les meilleurs de·lais, des propositions relatives aux bases juridiques requises pour l’initiative pre·voyant de nouveaux instruments financiers de soutien aux petites et moyennes entreprises innovatrices et cre·atrices d’emplois, ont les entreprises artisanales, conforme·ment aux conclusions de la troisie‘me confe·rence europe·enne de l(cid:146)artisanat et des petites entreprises «L(cid:146)emploi par l(cid:146)innovation», afin que le Conseil puisse les adopter rapidement (1); note que la Commission pre·sentera en temps voulu un avant-projet de budget rectificatif et 3. supple·mentaire s(cid:146)il appara(cid:14)(cid:136)t que les paiements, et e·galement les cre·dits d(cid:146)engagement de la rubrique 1, sont insuffisants, et que l(cid:146)autorite· budge·taire examinera d(cid:146)un oeil favorable l(cid:146)APBRS de la Commission; que cette e·ventualite· peut se produire a‘ la suite des re·ductions de 550 millions d(cid:146)e·cus ope·re·es par le Conseil dans les cre·dits d(cid:146)engagement et de paiement a‘ la rubrique 1, et de 550 millions d(cid:146)e·cus dans les cre·dits de paiement aux rubriques 3 et 4, que le Parlement accepte a‘ la condition claire susmentionne·e; engage instamment la Commission a‘ veiller a‘ ce que le budget 1998 soit pleinement exe·cute· en conformite· avec l(cid:146)article 205 du traite· CE, et a‘ tenir du(cid:136)ment compte des pre·sentes de·cisions budge·taires dans son programme le·gislatif pour 1998; demande a‘ la Commission, en vue de contro(cid:136)ler les paiements, de pre·senter un e·tat mensuel de leur 4. e·volution pour chaque ligne budge·taire ainsi qu(cid:146)une pre·vision de l(cid:146)exe·cution du budget qui devra e(cid:136)tre soumise a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire avant la re·union de concertation de juillet 1998; 5. estime que ses de·cisions concernant le budget 1998 sont conformes aux orientations formule·es dans sa re·solution pre·cite·e du 13 mars 1997 et, dans la mesure du possible, tiennent compte des orientations du Conseil et de la Commission; 6. escompte que la concertation informelle avec le Conseil en de·but d(cid:146)anne·e favorisera la fixation d(cid:146)objectifs budge·taires communs re·alistes, facilitera la de·finition d(cid:146)une attitude d(cid:146)ouverture et de coope·ration par les deux branches de l(cid:146)autorite· budge·taire et permettra de s(cid:146)attaquer aux proble‘mes de financement a‘ long terme qu(cid:146)engendreront les processus de l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire et de l(cid:146)e·largissement; (1) Paragraphes 47 et 48 des conclusions de la pre·sidence, qui se terminent comme suit: «Ces nouveaux instruments doivent renforcer la facilite· technologique europe·enne, finance·e par la Banque europe·enne d(cid:146)investissement et ge·re·e par le Fonds europe·en d(cid:146)investissement, par l(cid:146)ouverture d(cid:146)un «guichet capital risque», soutenir la cre·ation d(cid:146)entreprises conjointes transnationales et instaurer aupre‘s du Fonds europe·en d(cid:146)investissement un fonds spe·cial de garantie pour faciliter la prise de risque par les institutions finan(cid:231)ant les petites et moyennes entreprises. Le Conseil europe·en invite la Commission a‘ pre·senter des exemples de bonnes pratiques sur le fonctionnement de ces mesures, a‘ partir de l(cid:146)expe·rience des E· tats membres». C 14/116 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 se fe·licite de la lettre rectificative no 1/98, qui donne suite aux demandes formule·es par le Parlement 7. concernant le secteur agricole a‘ la suite de l(cid:146)accord re·alise· lors du trilogue du 8 avril 1997; demande la conclusion, entre le Parlement, le Conseil et la Commission, d(cid:146)un accord pe·rennisant la proce·dure applique·e avec succe‘s cette anne·e en ce qui concerne les de·penses agricoles, et cela a‘ la suite d(cid:146)un trilogue a‘ tenir au plus tard en mars 1998; engage instamment les E· tats membres a‘ revoir et a‘ ame·liorer, conforme·ment aux re·centes 8. recommandations de la Cour des comptes et aux conclusions de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur le re·gime de transit, la perception des recettes destine·es a‘ financer le budget de l(cid:146)Union, de manie‘re a‘ mettre un terme a‘ l(cid:146)important gaspillage actuellement constate· et a‘ permettre a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire de mieux re·pondre aux besoins sans solliciter a‘ l(cid:146)exce‘s la quatrie‘me ressource; est conscient que, en cette pe·riode de programmation finale, assurer l(cid:146)exe·cution inte·grale, le suivi et 9. l(cid:146)e·valuation des cadres communautaires d(cid:146)appui et des documents uniques de programmation affe·rents aux programmes et projets relevant des Fonds structurels, des cadres communautaires d(cid:146)appui, des initiatives communautaires et du Fonds de cohe·sion sera une priorite· pour le Parlement, et demande a‘ la Commission de pre·senter des informations de·taille·es concernant les initiatives de cre·ation d(cid:146)emploi dans les re·gions d(cid:146)objectif 2 et les attentes re·elles pour les deux prochaines anne·es; 10. se fe·licite de l(cid:146)accord re·alise· par les deux branches de l(cid:146)autorite· budge·taire pour affecter une enveloppe supple·mentaire de 70 millions d(cid:146)e·cus au programme Socrates en 1998 et 1999, accord actuellement a‘ l(cid:146)examen dans le cadre de la code·cision; espe‘re que la proce·dure le·gislative de conciliation s(cid:146)en trouvera acce·le·re·e, de manie‘re a‘ pouvoir aboutir avant la fin de de·cembre 1997; remarque que l(cid:146)autorite· budge·taire a ainsi re·duit le risque de voir de nouveaux retards en matie‘re le·gislative nuire a‘ l(cid:146)exe·cution inte·grale ce programme populaire; 11. note que, a‘ la suite de la rencontre, au plus haut niveau, des repre·sentants des institutions, une strate·gie durable relative a‘ une politique d(cid:146)information commune visant a‘ mieux informer le citoyen europe·en devrait e(cid:136)tre de·finie avant le 31 mars 1998; demande que la Commission pre·sente au Parlement et au Conseil un document de strate·gie sur l(cid:146)avenir du JET, en deux parties, la premie‘re avant le 31 mars 1998, consacre·e aux diffe·rents proble‘mes administratifs et budge·taires, la seconde avant le 1er mai 1998, prenant la forme d(cid:146)une e·valuation des diffe·rents e·le·ments du programme a‘ venir, y compris le JET, a‘ e·laborer par des experts inde·pendants; 12. approuve la de·cision d(cid:146)inscrire sur la ligne les cre·dits destine·s au programme «Fusion nucle·aire contro(cid:136)le·e», a‘ l(cid:146)exception de 3,600 millions d(cid:146)e·cus a‘ placer dans la re·serve en attendant un re‘glement e·ventuel du conflit concernant le personnel du JET; souscrit au transfert de 25 emplois Euratom JET vers le programme «Fusion» ainsi qu(cid:146)au maintien jusqu(cid:146)a‘ la fin 1999 de la liste de re·serve de candidats, qui doit devenir caduque a‘ la fin de 1997; demande a‘ la Commission de transmettre dans les plus brefs de·lais ses propositions visant a‘ modifier les statuts du JET dans le sens qu(cid:146)exige l(cid:146)arre(cid:136)t du tribunal de premie‘re instance du 12 de·cembre 1996, et de prendre des dispositions supple·mentaires en matie‘re de politique du personnel et de recrutement, pour remplir les obligations qui lui incombent a‘ la suite des affaires jointes T-177/94 et T-377/94; exprime la pre·occupation que lui inspirent les difficulte·s de mise en (cid:156)uvre dont on a fait e·tat a‘ 13. propos du financement par l(cid:146)Union d(cid:146)actions qui re·pondent aux priorite·s de·finies en Bosnie-Herze·govine, en particulier en ce qui concerne le retour des re·fugie·s; confirme sa de·cision, prise en premie‘re lecture, de maintenir dans la re·serve 30 % des cre·dits pour des activite·s de reconstruction; invite ses instances compe·tentes a‘ envisager rapidement et d(cid:146)un oeil favorable l(cid:146)envoi, au de·but de 1998, d(cid:146)une de·le·gation ad hoc compose·e de quatre de·pute·s, venant des organes compe·tents, y compris la commission des budgets et la commission du contro(cid:136)le budge·taire, pour e·valuer sur le terrain, avec les autorite·s de la re·gion, les proble‘mes financiers et administratifs concernant l(cid:146)aide en question; se fe·licite du projet d(cid:146)accord concernant l(cid:146)enveloppe a‘ allouer a‘ la BERD au titre de la contribution 14. de l(cid:146)Union au financement du sarcophage de se·curite· a‘ construire a‘ Tchernobyl, approuvant la de·cision du Conseil d(cid:146)inscrire a‘ la re·serve 25 millions d(cid:146)e·cus pour l(cid:146)article B7-536 et confirmant que les cre·dits seront de·bloque·s une fois que la base juridique aura e·te· adopte·e, apre‘s ve·rification des conditions spe·cifiques concernant la re·alisation technique du projet ainsi que les contributions d(cid:146)autres bailleurs de fonds; ajoute aux commentaires de l(cid:146)article B7-520 un commentaire permettant que, jusqu(cid:146)a‘ concurrence d(cid:146)un montant maximum de 25 millions d(cid:146)e·cus, des cre·dits soient affecte·s, par voie de virement, au financement des de·penses vise·es a‘ l(cid:146)article B7-536; souligne que le montant total a‘ affecter a‘ cette action ne devra pas exce·der 100 millions d(cid:146)e·cus pour les huit anne·es que doit durer le programme, et que, en 1998, le volet «su(cid:136)rete· nucle·aire» du programme TACIS ne devra pas absorber plus de 13 % du total des cre·dits; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/117 Jeudi, 18 de·cembre 1997 15. compte bien que la gestion budge·taire s(cid:146)ame·liorera gra(cid:136)ce a‘ l(cid:146)application rapide, par la Commission et les administrations des E· tats membres, des recommandations adopte·es dans le cadre du programme SEM 2000 et, en ce qui concerne le personnel de l(cid:146)institution, des recommandations formule·es dans le programme MAP 2000. Re·serves 16. de·cide de placer dans la re·serve des cre·dits relevant de 23 lignes, de manie‘re a‘ superviser de pre‘s l(cid:146)exe·cution de ces lignes au cours de l(cid:146)exercice 1998 (cf. annexe I); rappelle, telles qu(cid:146)elles sont indique·es dans les amendements qu(cid:146)il a adopte·s, les conditions mises au de·blocage de ces cre·dits; consent a‘ de·bloquer les cre·dits en question une fois que les conditions qu(cid:146)il a fixe·es seront remplies; 17. demande une nouvelle fois a‘ la Commission de soumettre autant que possible avant le 15 septembre 1998 tous les virements de cre·dits inscrits au chapitre B0-40 au titre de lignes spe·cifiques; invite la Commission a‘ en informer pleinement l(cid:146)autorite· budge·taire au plus tard dix jours avant que celle-ci de·libe‘re a‘ leur sujet; fait remarquer que les propositions de virement de ce type doivent e(cid:136)tre soumises se·pare·ment du virement global Notenboom-Bourlanges dont la proce·dure doit e(cid:136)tre re·vise·e et qui pourrait, par exemple, e(cid:136)tre remplace·e par un budget rectificatif et supple·mentaire propose· au cours des quatre derniers mois de l(cid:146)exercice; s(cid:146)engage a‘ e·valuer la coope·ration interinstitutionnelle et a‘ la favoriser dans les domaines 18. prioritaires de·termine·s, de manie‘re a‘ re·aliser la synergie et les e·conomies pre·vues; 19. s(cid:146)engage a‘ suivre de pre‘s la mise en (cid:156)uvre du nouveau syste‘me de subventions finance·es par le budget de l(cid:146)Union (partie A du budget) et demande instamment que les proce·dures internes soient ame·liore·es, de manie‘re a‘ e·viter les doubles subventions finance·es par les deux parties du budget. Budgets des autres institutions note que, abstraction faite des amendements pre·sente·s par le Parlement a‘ son propre budget et a‘ 20. celui du me·diateur, le Conseil, pour la premie‘re fois, a avalise· sans amendement la premie‘re lecture faite par le Parlement du projet de budget (autres institutions); se fe·licite de ce re·sultat qu(cid:146)il conside‘re comme le consentement a‘ une grille de lecture commune 21. des de·penses administratives des institutions; est d(cid:146)avis qu’une seule lecture devrait fournir aux institutions concerne·es plus de marges de temps, 22. et les invite, en conse·quence, a‘ saisir cette occasion pour ame·liorer leur plan d(cid:146)exe·cution du budget; 23. rappelle, a‘ cet e·gard, qu(cid:146)il a inscrit des cre·dits dans la re·serve et qu(cid:146)il a demande·, au cours de cette proce·dure budge·taire, l(cid:146)e·laboration de rapports sur des questions dont la liste et les de·lais et conditions de pre·sentation figurent en annexe II; de·plore, cependant, que le Conseil ait rejete· l(cid:146)inscription de 24. commentaires approprie·s pour chaque ligne de recettes conforme·ment aux dispositions de l’article 20, paragraphe 2, du re‘glement financier; les amendements visant a‘ 25. a de·cide·, en conse·quence, de re·inscrire les amendements relatifs aux recettes; 26. charge l(cid:146)administration a‘ pre·senter le virement approprie· pour la douzie‘me pe·riode de session de Strasbourg; souligne que cette demande devrait du(cid:136)ment tenir compte des dispositions de·cide·es par la confe·rence des pre·sidents le 23 octobre 1997 en ce qui concerne la tenue des re·unions des commissions parlementaires a‘ Strasbourg; note que, de·coulant de ces de·cisions, une re·duction du nombre des re·unions de commission a‘ Strasbourg pourrait permettre de re·aliser, sur l(cid:146)anne·e, des e·conomies de l(cid:146)ordre de 4 millions d(cid:146)e·cus; souligne son attachement a‘ une nomenclature transparente et efficace, permettant notamment, dans 27. le cas de de·penses administratives, leur comparabilite· entre institutions; 28. invite, dans ces conditions, la Commission a‘ coordonner les travaux d(cid:146)harmonisation de la nomenclature du titre 2 «Immeubles, mate·riel et de·penses diverses de fonctionnement» et a‘ pre·senter un rapport interinstitutionnel avant le 30 avril 1998. C 14/118 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Marges 29. prend note des marges qui restent disponibles pour un e·ventuel budget rectificatif et supple·mentaire s(cid:146)e·levant a‘ 2 826 millions d(cid:146)e·cus pour la rubrique 1, a‘ 247 millions d(cid:146)e·cus pour la rubrique 3, a‘ 470 millions d(cid:146)e·cus pour rubrique 4 et a‘ 187 millions d(cid:146)e·cus pour la rubrique 5. Dispositions finales 30. charge son Pre·sident de de·clarer l(cid:146)acte budge·taire budget de l(cid:146)Union europe·enne; charge son Pre·sident de transmettre les pre·sentes de·cisions budge·taires au Conseil, a‘ 31. Commission et aux institutions et organes consultatifs concerne·s. la Budget 1998 Cre·dits inscrits a‘ la re·serve B0-40 (situation a‘ la fin de la deuxie‘me lecture du Parlement) ANNEXE I (en millions d(cid:146)e·cus) Ligne B3-1006 Intitule· Cre·dits ce cp Conditions de de·blocage Promotion et sauvegarde des langues et cultures re·gionales et minoritaires 0,4 0,4 Le Bureau europe·en des langues peu usite·es doit faire la preuve de sa large repre·sentativite· de son conseil d(cid:146)administration. B3-300 Actions ge·ne·rales d(cid:146)information et de communica- tionsur l(cid:146)Union europe·enne 13,0 15,0 Propositions concre‘tes relatives a‘ la mise en place d(cid:146)un syste‘me d(cid:146)information europe·en et autres condi- tions B3-306 Prince (programme d(cid:146)information du citoyen euro- pe·en) 15,0 10,0 1) Un groupe de travail doit de·cider de la ventilation de la ligne; 2) «Euronews» doit e(cid:136)tre utilise· comme l(cid:146)un des instruments. B3-4005 Centre europe·en des relations industrielles 0,585 0,4 1) Quand les parties concerne·es se seront engage·es B3-4311 Agence europe·enne pour la se·curite· et la sante· au travail B3-441 B5-800 Observatoire europe·en des drogues et des toxico- manies Coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures B6-8121 Fusion thermonucle·aire contro(cid:136)le·e par e·crit en ce qui concerne le cofinancement; 2) quand la gestion du Centre aura e·te· change·e; et 3) quand son efficacite· se sera manifestement ame·- liore·e. 0,5 Accord de l(cid:146)autorite· budge·taire sur le programme de travail. 2,0 Quand le transfert des fonds pour la mise en (cid:156)uvre de la politique mentionne·e aura e·te· effectue·. 3,0 Sera fonction de la question de savoir si le Parlement aura l(cid:146)occasion de faire conna(cid:14)(cid:136)tre ses vues avant l(cid:146)adoption des programmes pluri-annuels (Sherlock, Grotius, OISIN, STOP). 3,6 Re‘glement du conflit concernant le personnel de l(cid:146)e·quipe de l(cid:146)UKAEA affecte·e au JET, dispositions en pre·vision des conse·quences d(cid:146)un e·ventuel arre(cid:136)t futur de la Cour. 0,7 2,0 4,0 3,6 B7-4034 Coope·ration financie‘re en faveur de la Turquie 53,0 30,0 1) Adoption d(cid:146)une base juridique; 2) progre‘s substantiels vers une solution politique a‘ Chypre et vers le re‘glement du proble‘me kurde; respect de nombreuses re·solutions du Parlement, notamment de celle du 19 septembre 1996. 3) 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/119 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ligne B7-410 B7-520 B7-535 B7-536 B7-541 Intitule· MEDA (mesures d(cid:146)accompagnement aux re·formes des structures e·conomiques et sociales dans les pays tiers me·diterrane·ens) Cre·dits ce cp 94,0 30,0 Conditions de de·blocage Pre·sentation du rapport d(cid:146)e·valuation de la Commis- sion concernant l(cid:146)exe·cution du programme et de ses recommandations sur les moyens d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)effica- cite· du programme. Assistance a‘ l(cid:146)assainissement et au redressement e·conomique dans les nouveaux E· tats inde·pendants et la Mongolie 45,0 38,0 Pre·sentation de la communication de la Commission confirmant qu(cid:146)elle se conformera aux orientations politiques fixe·es par le Parlement. Coope·ration avec les pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale et les nouveaux E· tats inde·pendants dans le cadre du traite· Euratom Contribution de la Communaute· a‘ la BERD pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl Actions de reconstruction des re·publiques issues de l(cid:146)ancienne Yougoslavie 10,115 6,550 Ache‘vement d(cid:146)une proce·dure de consultation pleine et entie‘re. 25,0 25,0 1) Base juridique; 2) engagements d(cid:146)autres partenaires donateurs. 30,0 24,0 1) Rapport d(cid:146)e·tape (nombre de re·fugie·s, etc; tableau de planification); 2) proposition relative a‘ l(cid:146)ame·lioration de la gestion du personnel au sein de la DG 1A; 3) ame·lioration du re‘glement sur l(cid:146)aide a‘ la recons- truction. B7-651 Coordination de la politique de de·veloppement: e·valuation des re·sultats de l(cid:146)aide communautaire, actions de suivi et inspection 2,0 2,0 Pre·sentation d(cid:146)un rapport de la Commission sur les actions mises en (cid:156)uvre dans le cadre de cet article et sur leurs re·sultats. B7-6600 Actions exte·rieures de coope·ration 15,0 15,0 Consultation du Parlement sur l(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)UE a‘ la B7-6602 Nouvel Agenda transatlantique 6,0 5,0 KEDO et e·mission d(cid:146)un avis favorable. Information de l(cid:146)autorite· budge·taire apre‘s re·ception du programme de travail annuel e·nume·rant les activi- te·s finance·es par la ligne. A-1100 Traitements de base 4,7 4,7 1) Renforcement de la DG XXIV (crise de l(cid:146)ESB); 2) task force «e·largissement»; 3) mise en place de l(cid:146)unite· UCLAF; 4) renforcement du de·partement «contro(cid:136)le finan- cier»; renforcement du personnel «troisie‘me pilier»; 5) 6) propositions relatives a‘ une agriculture durable. A-2410 Abonnements et redevances de te·le·communications 3,0 3,0 1) Re·duction des cou(cid:136)ts; A-340 Journal officiel A-3410 Publications de caracte‘re ge·ne·ral 4,0 1,0 A-4015 Centre de traduction des organes de l(cid:146)Union euro- pe·enne 0,450 2) informations a‘ fournir par la Commission concer- nant toutes les initiatives qu(cid:146)elle prendra pour retirer un avantage maximal de la libe·ralisation. 4,0 Mesures de la Commission et de l(cid:146)Office des publica- tions officielles concernant la pre·sentation d(cid:146)un texte coordonne· du droit communautaire. Propositions visant a‘ e·viter le chevauchement d(cid:146)activite·s. 1,0 Communication de mesures de la Commission et de l(cid:146)Office des publications officielles concernant la pre·sentation d(cid:146)un texte coordonne· du droit commu- nautaire. Propositions visant a‘ e·viter le chevauche- ment d(cid:146)activite·s. 0,450 Communication a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire concernant son programme annuel et identifiant, entre autres, les travaux exe·cute·s pour les organes de l(cid:146)Union. A-421 Exploitation des studios de radiodiffusion et de te·le·vision et e·quipements audiovisuels 1,5 1,5 Rapport sur la rentabilite· du programme «l(cid:146)Europe par satellite». C 14/120 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ANNEXE II Liste des rapports demande·s par le Parlement au cours de la proce·dure budge·taire et des cre·dits inscrits dans la re·serve Institution ou organe consultatif/ domaine concerne· Ba(cid:136)timents et frais connexes (1) TELECOM (2) Informatique (3) Restaurants et cantines (4) Mate·riel de transport (5) Participation a‘ des confe·rences etc. (6) Interpre‘tes etc. (7) Relations avec les parlements nationaux (8) De·pute·s (9) Re·unions et convocations etc. (10) Section I Annexe: Me·diateur Parlement 32 669 258 Section IV: Cour de justice Section V: Cour des comptes Section VI: CES, CdR, soc 2 195 800 4 399 500 5 000 132 000 42 000 40 000 95 000 X 13 499 000 X 5 871 000 X X 75 000 83 333 5 000 171 000 X Total 52 039 258 5 000 2 462 800 42 000 4 733 833 (1) CJ: amendement 645 et § 39 de la re·solution A4-0280/97 et de·libe·rations sur virement de cre·dits 51/97. CES et CdR: amendement 676 et §§ 60 a‘ 63 de la re·solution A4-0280/97; de·lai: au plus tard le 30 mars 1998. PE: § 28 de la re·solution A4-0280/97. (2) Amendements 639, 648, 659, 679 et §§ 32, 42, 50, 65 de la re·solution A4-0280/97; rapport interinstitutionnel a‘ la lumie‘re des re·sultats de l’appel d’offre actuellement en cours; de·lai: avant la 1re lecture du projet de budget 1999; PE: re·solution A4-0178/97 §30. CES: voir notes 1 et 9 en partie. (3) (4) Amendements 611, 643, 675 et §§ 24, 25, 41 et 65 de la re·solution A4-0280/97; rapport interinstitutionnel incluant un plan triennal de de·mante‘lement des subventions. (5) Amendement 647 et §§ 44, 45 et 51 de la re·solution A4-0280/97; rapport conjoint Cour de justice / Cour des comptes; de·lai: au plus tard le 30 mars 1998. (6) Amendement 685, rapport accompagne· d(cid:146)une fiche financie‘re de·taille·e sur les conditions de participation du CES a‘ L(cid:146)EXPO 98, de·lai: 1er juillet 1998. (7) Amendement 687 et § 22 de la re·solution A4-0280/97; de·lai: 1 juillet 1998. (8) Amendement 622, rapport sur les conditions de l’utilisation des cre·dits de la ligne 2993. (9) (10) Amendements 661, 667, 676 en partie ainsi que virement de cre·dits 48/97 et suggestions formule·es dans le rapport de la Cour des comptes, JO C 348; de·lai: 30 mars 1998. §§ 13, 14 et 15 de la re·solution A4-0280/97. b) A4-0409/97 Re·solution sur le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998 (SEC(97)0933 › C4-0270/97) Le Parlement europe·en, › vu le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998 e·tabli par la Commission (SEC(97)0933 › C4-0270/97), › vu les de·cisions du Conseil du 27 novembre 1997 concernant le projet de budget pour 1998, tel qu(cid:146)amende· et modifie· par le Parlement en premie‘re lecture (C4-0600/97), › vu le me·morandum du comite· consultatif de la CECA du 28 juin 1995 sur les diffe·rents aspects lie·s a‘ l(cid:146)expiration du traite· CECA en 2002 (CECA 5262/4/95), › vu sa re·solution du 15 novembre 1996 sur l(cid:146)inte·gration des activite·s CECA dans le budget de l(cid:146)Union (1), › vu sa re·solution du 23 octobre 1997 sur le projet de budget ope·rationnel rectificatif de la CECA pour 1997 (2), (1) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 327. (2) PV de cette date, partie II, point 1 c). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/121 Jeudi, 18 de·cembre 1997 › vu que le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998, ainsi que le projet de budget ope·rationnel rectificatif pour 1997, e·labore·s dans le contexte de l(cid:146)expiration du traite· CECA le 23 juillet 2002, › vu la re·solution du Conseil d(cid:146)Amsterdam sur la croissance et l(cid:146)emploi, invitant la Commission a‘ de·finir les modalite·s de la succession de la CECA concernant la gestion des affaires en cours et le patrimoine ainsi que l(cid:146)affectation des recettes en provenance de la gestion des avoirs de la CECA, › vu la communication de la Commission au Conseil sur l(cid:146)expiration du traite· CECA: activite·s financie‘res (COM(97)0506), › vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0409/97), A. conside·rant qu(cid:146)avec l(cid:146)expiration du traite· CECA, les diffe·rentes activite·s mene·es en application de ce traite· ne cesseront pas automatiquement d(cid:146)e(cid:136)tre ne·cessaires et que, par conse·quent, le phasing in des activite·s de la CECA dans le budget ge·ne·ral doit continuer a‘ faire l(cid:146)objet d(cid:146)une re·flexion globale et de propositions concre‘tes, paralle‘lement au phasing out, B. conside·rant que les industries charbonnie‘res et side·rurgiques restent de·pendantes de l(cid:146)e·volution cyclique des marche·s, eux-me(cid:136)mes largement lie·s aux fluctuations e·conomiques europe·ennes et mondiales, et que l(cid:146)on ne peut par conse·quent exclure qu(cid:146)elles doivent faire face a‘ de nouvelles situations conjoncturelles difficiles, C. conside·rant que les dispositions financie‘res et budge·taires pre·vues par le traite· CECA ont permis d(cid:146)atte·nuer les conse·quences sociales dramatiques des profondes restructurations qu(cid:146)ont connues ces deux secteurs industriels, D. conside·rant que la recherche, facteur essentiel de compe·titivite· au stade des processus de la fabrication, de l(cid:146)innovation et de l(cid:146)exigence qualitative au niveau des produits, joue un ro(cid:136)le irrempla(cid:231)able dans une politique dynamique de l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)emploi, E. conside·rant que la demande et les prix de l(cid:146)acier connaissent une augmentation progressive depuis la fin de la pe·riode de re·duction des stocks et que ce redressement graduel des conditions du marche· de l(cid:146)acier, lie· a‘ l(cid:146)ame·lioration du climat conjoncturel dans la Communaute· en 1997, laisse pre·voir des niveaux de production d(cid:146)acier passant de 148 millions de tonnes en 1996 a‘ 156 millions de tonnes en 1997, F. conside·rant cependant que le nombre d(cid:146)emplois continuera a‘ baisser de 304 500 en 1996 a‘ 287 600 en 1997, soit une perte de 16 900 emplois, G. conside·rant que, la production communautaire du secteur charbonnier continuant a‘ e(cid:136)tre affecte·e par les programmes de restructuration en cours dans les E· tats membres, il en re·sultera une perte estime·e a‘ 8 700 emplois; 1. note que, pour la premie‘re fois, la Commission pre·sente un projet de budget ope·rationnel dans un contexte d(cid:146)expiration du traite· en 2002, ce qui l(cid:146)a conduite a‘ placer cette proce·dure budge·taire dans le cadre de perspectives financie‘res 1997-2002; constate que, dans ce contexte, la Commission propose de mettre fin en 1998, conforme·ment a‘ sa 2. de·cision de 1994 (1), a‘ la conduite de la politique de reconversion; que les pre(cid:136)ts a‘ la reconversion ne pouvant aller au-dela‘ du 23 juillet 2002, leur dure·e e·tant de cinq ans, aucun pre(cid:136)t ne sera plus accorde· apre‘s le 23 juillet 1997; 3. note que l(cid:146)arre(cid:136)t des engagements au titre des pre(cid:136)ts globaux de reconversion entra(cid:14)(cid:136)ne une premie‘re tranche d(cid:146)annulations de 173 millions d(cid:146)e·cus en 1997, soit une augmentation de 120 millions d(cid:146)e·cus par rapport aux pre·visions du projet de budget, et que la Commission a pre·sente· de ce fait un projet de budget rectificatif pour 1997 d(cid:146)un montant de 424,4 millions d(cid:146)e·cus au lieu de 265,5 millions d(cid:146)e·cus et affecte un montant supple·mentaire de 139,9 millions d(cid:146)e·cus au chapitre des provisions pour le financement des budgets ulte·rieurs; (1) JO C 175 du 28. 6. 1994, p. 5. C 14/122 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 rappelle qu(cid:146)il a donne· un avis favorable a‘ cette proposition dans sa re·solution mentionne·e au 4. cinquie‘me visa; constate qu(cid:146)en ce qui concerne le projet de budget pour 1998, les besoins estime·s par la Commission 5. sont de 179 millions d(cid:146)e·cus contre 206 millions d(cid:146)e·cus en 1997 (BRS) et que les provisions accumule·es par les deux budgets ante·rieurs sont utilise·es a‘ hauteur de 35 millions d(cid:146)e·cus pour compenser l(cid:146)absence de l(cid:146)apport du pre·le‘vement, comme le propose la Commission; 6. estime que la Commission doit prolonger en 1998 les programmes qu(cid:146)elle a engage·s pre·ce·demment et notamment les aides a‘ la re·adaptation dans la mesure ou‘ ses propres estimations font e·tat d(cid:146)une perte d(cid:146)emplois cumule·e dans les secteurs charbonniers et side·rurgiques de plus de 25 000 emplois/an; conside‘re les autres aides CECA, notamment le volet social charbon, comme d(cid:146)autant plus 7. ne·cessaires qu(cid:146)aucun pre(cid:136)t a‘ la reconversion ne sera plus alloue· a‘ compter du 23 juillet 1997; 8. estime e·galement que, pour cette raison, le budget CECA doit compenser la perte des aides a‘ la reconversion par d(cid:146)autres aides, en particulier celles qui sont pre·vues par les articles 2, 56 et 95 du traite· CECA, e·tant donne· que les pre·visions e·conomiques de la Commission justifient un soutien dans ce domaine; invite la Commission a‘ moduler les aides a‘ la recherche dans le cadre de la CECA selon la part de 9. chaque secteur dans le produit du pre·le‘vement; 10. approuve par conse·quent le tableau figurant en annexe de la pre·sente re·solution: a) en ce qui concerne le budget ope·rationnel pour 1998, propose de supprimer de·finitivement le taux de pre·le‘vement CECA comme le pre·voit le projet de la Commission, puisqu’il n’existe plus aucun besoin financier compte tenu de l’objectif a‘ atteindre et de l’expiration du traite· CECA, ainsi que des re·serves qui seront constitue·es dici la‘, b) en ce qui concerne le montant des re·serves et provisions inscrites au bilan de la CECA propose: › d(cid:146)inclure les orientations adopte·es dans sa re·solution susmentionne·e du 15 novembre 1996, › de lier les de·cisions prises dans le cadre du budget 1998 a‘ celles qui seront prises pour les exercices budge·taires suivants, dans un cadre de perspectives financie‘res 1998-2002, › d(cid:146)utiliser en 1998 une partie des provisions pour un versement a‘ la BEI dans le but de cre·er un fonds spe·cial destine· a‘ soutenir des PME cre·atrices d(cid:146)emploi dans les secteurs de la recherche industrielle lie·s au charbon et a‘ l(cid:146)acier ainsi que dans les domaines sectoriels ou re·gionaux en relation avec ces industries; 11. estime que ces propositions sont conformes: › a‘ la re·solution du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam sur la croissance et l(cid:146)emploi qui a fait mention des re·serves de la CECA comme instrument financier pouvant participer a‘ la lutte contre le cho(cid:136)mage en Europe et dont le paragraphe 10 dispose: «la Commission est invite·e a‘ pre·senter les propositions approprie·es afin d(cid:146)assurer que, a‘ l(cid:146)expiration du traite· CECA en 2002, les recettes provenant des re·serves en cours soient utilise·es pour un fonds de recherche concernant des secteurs lie·s a‘ l(cid:146)industrie du charbon et de l(cid:146)acier» et invite la Commission a‘ pre·senter des propositions pre·cisant si, et comment, cette de·cision pourrait e(cid:136)tre mise en (cid:156)uvre de‘s 1998, › a‘ la de·termination des instances communautaires qui sont a‘ la recherche de moyens significatifs en faveur de l(cid:146)emploi, › aux disponibilite·s financie‘res constitue·es par le produit du pre·le‘vement et par les provisions pouvant e(cid:136)tre utilise·es pour re·aliser l(cid:146)un des objets de la Communaute· sur base des articles 2, 56 et 95 du traite· CECA; rappelle que, dans une de·claration faite devant lui en 1973, la Commission s(cid:146)est engage·e a‘ accepter 12. le caracte‘re contraignant des avis rendus par lui sur le budget ope·rationnel de la CECA, charge son pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil et au comite· 13. consultatif de la CECA. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/123 Projet de budget ope·rationnel CECA pour 1998 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ANNEXE (en millions d(cid:146)e·cus) Besoins Ressources Ope·rations a‘ financer sur les ressources de l(cid:146)exercice (a‘ fonds perdus) Pre·visions Proposition du rapporteur Ressources de l(cid:146)exercice Pre·visions Proposition du rapporteur 1. De·penses administratives 2. Aides a‘ la re·adaptation (article 56) 3. Aides a‘ la recherche (article 55) (1) 3. 1 Recherche Acier 3. 2 Recherche Charbon 3. 3 Recherche Sociale 4. Aides a‘ la reconversion (article 56) 5. Volet Social Acier (article 56) 6. Volet Social Charbon (article 56) 5,0 65,0 84,0 56,0 28,0 pm pm pm 86,0 57,0 29,0 pm pm pm 25,0 30,0 3,0 1. Ressources courantes 70,0 1. 1 Solde net 1. 2 Amendes et majorations pour retard 1. 3 Divers 2. Annulations d(cid:146)engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu a‘ re·alisation 55,0 pm 5,0 84,0 55,0 pm 5,0 84,0 3. Ressources non utilise·s de l(cid:146)exercice pm pm pre·ce·dent 4. Reprises sur provisions pour finance- 35,0 97,0 ment du BIC 5. Ressources extraordinaires pm pm 7. Versement BEI pour initiative emploi (*) Total Besoins BUDGET TOTAL › 179,0 179,0 52,0 241,0 241,0 BUDGET TOTAL 179,0 241,0 Ope·rations finance·es par des pre(cid:136)ts sur fonds non emprunte·s Origine des fonds non emprunte·s Logements sociaux 0,0 0,0 Re·serve spe·ciale et ex-fonds de pension CECA 0,0 0,0 (1) Y compris le financement des projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l(cid:146)environnement des installations side·rurgiques, et de l(cid:146)hygie‘ne industrielle et de la se·curite· dans les mines (pour des montants indicatifs de respectivement 4 et 3 millions d(cid:146)e·cus). (*) Dans le cas ou‘ une base le·gale ne pourrait e(cid:136)tre adopte·e, ces cre·dits seraient verse·s aux provisions, dans le cadre des perspectives financie‘res 1998-2002. 2. Denre·es alimentaires ***II A4-0379/97 De·cision relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des le·gislations des E· tats membres concernant les denre·es alimentaires destine·es a‘ une alimentation particulie‘re (C4-0439/97 › 94/0076(COD)) (Proce·dure de code·cision: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0439/97 › 94/0076/COD, › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(94)0097 (2), › vu la proposition modifie·e de la Commission (COM(95)0588) (3), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 2, du traite· CE, (1) (2) (3) JO C 287 du 30. 10. 95, p. 104. JO C 108 du 16. 4. 94, p. 17. JO C 35 du 8. 2. 96, p. 17. C 14/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 › vu l(cid:146)article 72 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0379/97); 1. modifie comme suit la position commune; invite la Commission a‘ se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l(cid:146)avis 2. qu(cid:146)elle est appele·e a‘ e·mettre conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, paragraphe 2, point d), du traite· CE; invite le Conseil a‘ approuver tous les amendements du Parlement, a‘ modifier en conse·quence sa 3. position commune et a‘ arre(cid:136)ter de·finitivement l(cid:146)acte; 4. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 4) ARTICLE PREMIER, point 3 Annexe I, premier tiret, point 2 (directive 89/398/CEE) 2. Denre·es alimentaires a‘ base de ce·re·ales et aliments pour be·be·s destine·s aux nourrissons et aux enfants en bas a(cid:136)ge 2. Denre·es alimentaires a‘ base de ce·re·ales exemptes de pesticides et aliments pour be·be·s destine·s aux nourrissons et aux enfants en bas a(cid:136)ge et ne contenant aucun pesticide 3. Cofinancement avec les ONG d(cid:146)actions en faveur des PVD **II A4-0371/97 De·cision concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de de·veloppement (ONG) europe·ennes d(cid:146)actions dans les domaines inte·ressant les pays en de·veloppement (C4-0442/97 › 95/0168(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0442/97 › 95/0168 (SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0292) (2), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 189 C du Traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0371/97); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 453. JO C 251 du 27. 09. 1995, p. 18. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/125 Jeudi, 18 de·cembre 1997 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Article premier, paragraphe 1 La Communaute· cofinance avec des organisations non 1. gouvernementales de de·veloppement (ONG) europe·ennes, de·finies a‘ l(cid:146)article 3, des actions sur le terrain visant la satisfaction des besoins fondamentaux des populations de·favo- rise·es dans les pays en de·veloppement. Ces actions, propose·es par les ONG europe·ennes et mene·es en collaboration avec leurs partenaires dans les pays en de·veloppement, ont pour objectif la lutte contre la pauvrete· ainsi que l(cid:146)ame·lioration de la qualite· de vie et de la capacite· de de·veloppement endoge‘ne des be·ne·ficiaires. La Communaute· cofinance avec des organisations non 1. gouvernementales de de·veloppement (ONG) europe·ennes, de·finies a‘ l(cid:146)article 3, des actions sur le terrain visant la satisfaction des besoins fondamentaux des populations de·favo- rise·es dans les pays en de·veloppement. La priorite· est accorde·e aux propositions d(cid:146)action fonde·es sur une initia- tive des partenaires dans les pays en de·veloppement. Ces actions, propose·es par les ONG europe·ennes et mene·es en collaboration avec leurs partenaires dans les pays en de·velop- pement, ont pour objectif la lutte contre la pauvrete· ainsi que l(cid:146)ame·lioration de la qualite· de vie et de la capacite· de de·veloppement endoge‘ne des be·ne·ficiaires. (Amendement 2) Article 2, paragraphe 1 1. Les actions cofinance·es dans les pays en de·veloppement a‘ mettre en (cid:156)uvre au titre de l(cid:146)article 1er, paragraphe 1, portent notamment sur le de·veloppement local rural et urbain dans les secteurs sociaux et e·conomiques, le de·veloppement des res- sources humaines et l(cid:146)appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en de·veloppement. 1. Les actions cofinance·es dans les pays en de·veloppement a‘ mettre en (cid:156)uvre au titre de l(cid:146)article 1er, paragraphe 1, portent notamment sur le de·veloppement local rural et urbain dans les secteurs sociaux et e·conomiques, le de·veloppement des res- la formation, et sources humaines, notamment gra(cid:136)ce a‘ l(cid:146)appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en de·veloppement. Dans le cadre de ces divers domaines d(cid:146)intervention, tout en privile·giant le crite‘re de la qualite· de l(cid:146)action, une attention particulie‘re est apporte·e aux orientations visant: Dans le cadre de ces divers domaines d(cid:146)intervention, tout en privile·giant le crite‘re de la qualite· de l(cid:146)action, une attention particulie‘re est apporte·e aux orientations visant: › le renforcement de la socie·te· civile et du de·veloppement participatif, la promotion et la de·fense des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, › le renforcement de la socie·te· civile et du de·veloppement participatif, la promotion et la de·fense des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, › le ro(cid:136)le de la femme dans le de·veloppement, › le ro(cid:136)le de la femme dans le de·veloppement, › le de·veloppement durable. › le de·veloppement durable. Une attention particulie‘re est e·galement apporte·e a‘: Une attention particulie‘re est e·galement apporte·e a‘: › › la de·fense des cultures menace·es, et en particulier des cultures indige‘nes en danger, la protection et l(cid:146)ame·lioration de la situation des enfants dans les pays en de·veloppement. › › la de·fense des cultures menace·es, et en particulier des cultures indige‘nes en danger, la protection et l(cid:146)ame·lioration de la situation et des droits des enfants dans les pays en de·veloppement. (Amendement 3) Article 4, paragraphe 1, partie introductive Le cofinancement communautaire des actions vise·es a‘ 1. l(cid:146)article 1er peut couvrir, en devises ou en monnaie locale: 1. Le cofinancement communautaire des actions vise·es a‘ l(cid:146)article 1er peut couvrir, en devises ou en monnaie locale, en tenant compte des variations du taux de change: C 14/126 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 4) Article 5 Le cofinancement communautaire au titre du pre·sent re‘gle- ment prend la forme d(cid:146)aides non remboursables. Le cofinancement communautaire au titre du pre·sent re‘gle- ment prend la forme d(cid:146)aides non remboursables; les ONG peuvent convenir avec les be·ne·ficiaires qu(cid:146)une partie du financement doit e(cid:136)tre rembourse· et investi dans de nou- veaux projets pour les be·ne·ficiaires. (Amendement 9) Article 6, paragraphe 1, aline·as uniques bis et ter (nouveaux) En re‘gle ge·ne·rale, la de·cision de soutenir une action est prise dans un de·lai de 6 mois a‘ compter de la re·ception de la demande. Si, dans le cadre de l’instruction du dossier, il appara(cid:14)(cid:136)t que la demande est incomple‘te, le de·lai susmen- tionne· court a‘ compter de la re·ception des informations requises. En cas de de·cision ne·gative, des motifs ve·rifiables doivent e(cid:136)tre fournis a‘ l’ONG concerne·e. La composition du dossier est contro(cid:136)le·e dans un de·lai d’un mois. (Amendement 6) Article 7, paragraphe 1 Durant le deuxie‘me semestre, apre‘s chaque exercice 1. budge·taire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement europe·en et au Conseil, comprenant le re·sume· des actions finance·es au cours de l(cid:146)exercice, une e·valuation de l(cid:146)exe·cution du pre·sent re‘glement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations ge·ne·rales pour l(cid:146)anne·e suivante. Le rapport expose les conclusions des exercices d(cid:146)e·valuation externes effectue·s. Avant le 30 juin de chaque anne·e, la Commission 1. soumet un rapport annuel au Parlement europe·en et au Conseil, comprenant des informations sur les ONG be·ne·ficiant du cofinancement, le re·sume· des actions finance·es au cours de l(cid:146)exercice budge·taire pre·ce·dent, une e·valuation de l(cid:146)exe·cu- tion du pre·sent re‘glement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations ge·ne·rales pour l(cid:146)anne·e suivante. Ce rapport annuel donne en ce qui concerne les donations globales la liste des ONG attributaires, la liste des projets finance·s par ces donations globales devant e(cid:136)tre reprise dans le rapport de l(cid:146)anne·e suivante. Le rapport expose les conclusions des exercices d(cid:146)e·valuation externes effectue·s. (Amendement 7) Article 8 1. La Commission est assiste·e par un comite· compose· des repre·sentants des E· tats membres et pre·side· par le repre·sentant de la Commission. La Commission est assiste·e par un comite· consultatif 1. compose· des repre·sentants des E· tats membres et pre·side· par le repre·sentant de la Commission et en rapport avec le pays ou la re·gion be·ne·ficiant des mesures. 2. Lorsqu(cid:146)il est fait re·fe·rence a‘ la proce·dure de·finie au pre·sent paragraphe, le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause. L(cid:146)avis est e·mis a‘ la majorite· pre·vue a‘ l(cid:146)article 148, paragraphe 2, du traite· pour 2. Lorsqu(cid:146)il est fait re·fe·rence a‘ la proce·dure de·finie au pre·sent paragraphe, le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause et, le cas e·che·ant, en proce·dant a‘ un vote. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/127 Jeudi, 18 de·cembre 1997 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT L(cid:146)avis est inscrit au proce‘s-verbal; en outre, chaque E· tat membre a le droit de demander que sa position figure a‘ ce proce‘s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l(cid:146)avis e·mis par le comite· et informe celui-ci de la fa(cid:231)on dont il a e·te· tenu compte de son avis. 3. Les re·unions du comite· sont en principe publiques, sauf de·cision particulie‘re contraire du(cid:136) ment motive·e et publie·e en temps utile. Le comite· publie ses ordres du jour deux semaines avant ses re·unions. Il publie les proce‘s- verbaux de ses re·unions. Il tient un registre public des de·clarations d(cid:146)inte·re(cid:136)t de ses membres. l(cid:146)adoption des de·cisions que le Conseil est appele· a‘ prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite·, les voix des repre·sentants des E·tats membres sont affecte·es de la ponde·ration de·finie a‘ l(cid:146)article pre·cite·. Le pre·sident ne prend pas part au vote. La Commission arre(cid:136)te les mesures envisage·es qui sont imme·- diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communique·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission diffe‘re l(cid:146)application des mesures de·cide·es par elle d(cid:146)un de·lai d(cid:146)un mois, a‘ compter de la date de communication; b) le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut prendre une de·cision diffe·rente dans le de·lai pre·vu au point a). 3. Lorsqu(cid:146)il est fait re·fe·rence a‘ la proce·dure de·finie au pre·sent paragraphe, le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet de mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause. L(cid:146)avis est e·mis a‘ la majorite· pre·vue a‘ l(cid:146)article 148, paragraphe 2, du traite· pour l(cid:146)adoption des de·cisions que le Conseil est appele· a‘ prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite·, les voix des repre·sentants des E·tats membres sont affecte·es de la ponde·ration de·finie a‘ l(cid:146)article pre·cite·. Le pre·sident ne prend pas part au vote. La Commission arre(cid:136)te les mesures envisage·es qui sont imme·- diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communique·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission peut diffe·rer d(cid:146)une pe·riode d(cid:146)un mois au plus, a‘ compter de la date de cette communication, l(cid:146)application des mesures de·cide·es par elle; b) le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut prendre une de·cision diffe·rente dans le de·lai pre·vu au point a). (Amendement 8) Article 11, aline·a unique bis (nouveau) Il fera l(cid:146)objet d(cid:146)un re·examen cinq ans apre‘s son entre·e en vigueur. C 14/128 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 4. 5e programme-cadre de R & D (Communaute· europe·enne) ***I A4-0396/97 Proposition et proposition modifie·e de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne pour des actions de recherche, de de·veloppement technologique et de de·monstration (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0186/97 › COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0119(COD)) Cette propositionest approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Premier conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, avec l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·en- ne, il sera d(cid:146)autant plus ne·cessaire de de·ployer des efforts soutenus dans le domaine de la recherche et de la forma- tion, et ce en particulier afin de renforcer la mobilite· dans ce secteur; (Amendement 2) Premier conside·rant ter (nouveau) conside·rant que c(cid:146)est la raison pour laquelle, lorsqu(cid:146)on e·tablira les prochaines perspectives financie‘res de la Com- munaute·, il s(cid:146)agira de conside·rer la rubrique no 3 comme hautement prioritaire; (Amendement 3) Troisie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, a‘ la suite de la communication de la Commission de novembre 1994 «Recherche et de·veloppe- ment › Parvenir a‘ la coordination par la coope·ration», le Conseil a conclu en juin 1995 que des mesures approprie·es devaient e(cid:136)tre prises pour promouvoir la coope·ration et la coordination entre les E· tats membres; (Amendement 4) Quatrie‘me conside·rant conside·rant que les objectifs de la politique de recherche et de de·veloppement technologique de la Communaute· s(cid:146)inscrivent dans le contexte actuel des de·fis que la Communaute· doit relever et des opportunite·s qu(cid:146)elle entend saisir, qui concer- nent, en priorite·, les proble‘mes de socie·te·, la compe·titivite· de l(cid:146)industrie, la cre·ation d(cid:146)emplois, la qualite· de vie, la globali- sation des connaissances, la contribution au de·veloppement et a‘ la mise en (cid:156)uvre des politiques de la Communaute· confor- me·ment a‘ l(cid:146)article 130 F, paragraphe 1 du traite· et la place de la Communaute· dans le monde en tant que po(cid:136)le d(cid:146)excellence scientifique et technologique; conside·rant que les objectifs de la politique de recherche et de de·veloppement technologique de la Communaute· s(cid:146)inscrivent dans le contexte actuel des de·fis que la Communaute· doit relever et des opportunite·s qu(cid:146)elle entend saisir, qui concer- nent, en priorite·, l(cid:146)ame·lioration de la compe·titivite· interna- tionale de l(cid:146)industrie europe·enne gra(cid:136)ce a‘ la recherche et au de·veloppement scientifique et technique, afin de renforcer la croissance e·conomique et, partant, de soutenir une e·volution favorable de l(cid:146)emploi; qu(cid:146)il s(cid:146)agit aussi de contri- buer au de·veloppement et a‘ la mise en (cid:156)uvre des politiques de la Communaute· conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130 F, paragraphe 1 du traite· et de renforcer la place de la Communaute· dans le monde en tant que po(cid:136)le d(cid:146)excellence scientifique et technolo- gique; (*) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 10 et JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 15. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/129 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 5) Quatrie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant qu(cid:146)un programme de recherche appele· a‘ re·pondre aux besoins sociaux et e·conomiques doit autant que possible e(cid:136)tre mu(cid:136) par la demande et qu(cid:146)il faut, outre la recherche d(cid:146)une participation aussi large que possible des utilisateurs aux diffe·rents groupes de projet, des garanties supple·mentaires pour assurer cette approche; (Amendement 6) Septie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que les principaux partenaires internationaux de la Communaute· augmentent leurs de·penses de recher- che et de de·veloppement technologique; (Amendements 7 et 112) Huitie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)il convient, dans ce me(cid:136)me cadre, de mettre un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) creuset d(cid:146)emplois, sur la diffusion et le transfert des re·sultats, l(cid:146)innovation ainsi que sur la formation et la mobilite· des chercheurs; conside·rant que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent apporter une contribution conside·rable a‘ l(cid:146)innova- tion et a‘ la cre·ation d(cid:146)emplois et qu(cid:146)elles devraient jouer un ro(cid:136)le important dans l(cid:146)exe·cution des actions communau- taires de recherche et de de·veloppement et que, par conse·quent, il convient d(cid:146)accorder une attention particulie‘- re aux besoins spe·cifiques de ces entreprises afin de favoriser leur participation effective aux programmes communautaires et de leur permettre de tirer davantage profit de ceux-ci; qu(cid:146)il convient de mettre tout particulie‘re- ment l(cid:146)accent sur la diffusion et le transfert des re·sultats, ainsi que sur la formation et sur la mobilite· des chercheurs; que de telles actions devraient avoir un impact de plus en plus important sur les re·gions et les pays de·favorise·s; (Amendement 8) Huitie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la recherche et le de·veloppement technolo- gique sont de nature a‘ promouvoir la croissance e·conomi- que et, partant, a‘ cre·er des emplois durables; (Amendement 9) Huitie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130 H du traite·, il conviendrait d(cid:146)inciter les E· tats membres a‘ coordonner leurs activite·s de recherche et de de·veloppement technolo- gique; C 14/130 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 10) Huitie‘me conside·rant quater (nouveau) conside·rant que le programme HCM a largement contri- bue· a‘ promouvoir la mobilite· des chercheurs; qu(cid:146)il a ainsi mis en lumie‘re la ne·cessite· de permettre aux jeunes chercheurs doue·s d(cid:146)innover dans leur domaine; (Amendement 11) Huitie‘me conside·rant quinquies (nouveau) conside·rant que des aides spe·cifiques, centre·es sur le chercheur ou sur un petit groupe de chercheurs › pluto(cid:136)t que sur la vaste structure d(cid:146)un projet, formule qui est actuellement en usage dans le cadre des activite·s commu- nautaires › permettraient d(cid:146)atteindre cet objectif; qu(cid:146)elles seraient naturellement inde·pendantes du domaine concer- ne· ou de l(cid:146)e·tablissement de recherche; que le seul crite‘re re·siderait dans la nouveaute· et la valeur scientifique de l(cid:146)activite· propose·e; (Amendement 12) Huitie‘me conside·rant sexies (nouveau) conside·rant que, dans le cas du jeune chercheur doue· et audacieux qui va au-dela‘ de ses objectifs de recherche et s(cid:146)engage inde·pendamment dans la recherche de possibilite·s commerciales novatrices dans le domaine technologique, les instruments de R & D actuels ne permettent gue‘re d(cid:146)accorder de petites aides a‘ tre‘s bref de·lai pour promou- voir le de·veloppement de ces initiatives; qu(cid:146)il conviendrait de mettre en place de telles aides aux jeunes innovateurs, pour stimuler, a‘ la base, l(cid:146)esprit novateur en Europe; (Amendement 13) Neuvie‘me conside·rant conside·rant que la formulation et la mise en (cid:156)uvre des politiques et actions de la Communaute· doivent prendre en compte l(cid:146)objectif de renforcement de sa cohe·sion e·conomique et sociale; que, conforme·ment a‘ ce principe, le programme- cadre doit contribuer au de·veloppement harmonieux de la Communaute· tout en conservant l(cid:146)excellence scientifique comme crite‘re essentiel; qu(cid:146)il importe ainsi de renforcer les synergies entre les activite·s de recherche et de de·veloppement technologique et l(cid:146)action que la Communaute· me‘ne gra(cid:136)ce aux fonds a‘ finalite· structurelle; conside·rant que la formulation et la mise en (cid:156)uvre des politiques et actions de la Communaute· doivent prendre en compte l(cid:146)objectif de renforcement de sa cohe·sion e·conomique et sociale; que, conforme·ment a‘ ce principe, le programme- cadre doit contribuer au de·veloppement harmonieux de la Communaute·, l(cid:146)excellence scientifique constituant le crite‘re essentiel, fondamental et contraignant pour la se·lection des projets; qu(cid:146)il importe ainsi de renforcer les synergies entre les activite·s de recherche et de de·veloppement technologique et l(cid:146)action que la Communaute· me‘ne gra(cid:136)ce aux fonds a‘ finalite· structurelle, chaque fois que cela est possible et sans que cela porte atteinte a‘ l(cid:146)excellence scientifique; qu(cid:146)une responsa- bilite· particulie‘re incombe aux E· tats membres en ce qui concerne cette coordination; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/131 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 14) Dixie‘me conside·rant conside·rant que, conforme·ment au principe de subsidiarite· et au principe de proportionnalite· tels qu(cid:146)e·nonce·s a‘ l(cid:146)article 3 B du traite·, les objectifs de la politique de recherche et de de·veloppement technologique communautaire traduits dans le cinquie‘me programme-cadre ne peuvent pas e(cid:136)tre re·alise·s de manie‘re suffisante par les E· tats membres, de‘s lors qu(cid:146)ils requie‘rent la constitution d(cid:146)une masse critique en termes humains et financiers et la conjugaison de compe·tences de·passant les limites d(cid:146)un seul E·tat membre; que ces objectifs peuvent donc, eu e·gard aux effets multiplicateurs qu(cid:146)il indui- sent, e(cid:136)tre mieux re·alise·s au niveau communautaire; que la pre·sente de·cision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n(cid:146)exce‘de pas ce qui est ne·cessaire a‘ cette fin; conside·rant que, conforme·ment au principe de subsidiarite· et au principe de proportionnalite· tels qu(cid:146)e·nonce·s a‘ l(cid:146)article 3 B du traite·, les objectifs de la politique de recherche et de de·veloppement technologique communautaire traduits dans le cinquie‘me programme-cadre ne peuvent pas e(cid:136)tre re·alise·s de manie‘re suffisante au niveau des E· tats membres mais que, en raison de leur ampleur et de leurs effets, ils doivent pluto(cid:136)t l(cid:146)e(cid:136)tre au niveau de la Communaute·; que la pre·sente de·cision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n(cid:146)exce‘de pas ce qui est ne·cessaire a‘ cette fin; (Amendement 15) Onzie‘me conside·rant conside·rant que la participation financie‘re de la Communaute· aux actions du programme-cadre peut e(cid:136)tre module·e, au niveau des programmes spe·cifiques, selon la nature des activite·s et la proximite· du marche·, dans des cas particuliers du(cid:136)ment justifie·s et dans le respect des re‘gles internationales et des dispositions de l(cid:146)encadrement communautaire des aides d(cid:146)E· tat a‘ la recherche et au de·veloppement, en particulier ses points 5. 12 et 5. 13; conside·rant que la participation financie‘re de la Communaute· aux actions du programme-cadre peut e(cid:136)tre module·e, au niveau des programmes spe·cifiques, suivant les principes de·finis dans la pre·sente de·cision, notamment a‘ l(cid:146)annexe IV, dans le respect des re‘gles internationales et des dispositions de l(cid:146)encadrement communautaire des aides d(cid:146)E· tat a‘ la recherche et au de·veloppement, en particulier ses points 5. 12 et 5. 13; (Amendement 16) Onzie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que l(cid:146)autorite· budge·taire mettra tout en (cid:156)uvre pour atteindre le montant total maximum a‘ condition que les perspectives financie‘res pour la prochaine pe·riode soient compatibles avec les besoins justifie·s de toutes les autres politiques; (Amendement 17) Onzie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que le montant total maximum alloue· au cinquie‘me programme-cadre sera a‘ re·viser au moment de l(cid:146)adhe·sion de nouveaux E· tats membres avant l(cid:146)expiration du programme-cadre; (Amendement 162) Onzie‘me conside·rant quater (nouveau) conside·rant que les de·penses administratives provoque·es par les activite·s de recherche doivent e(cid:136)tre finance·es dans les limites du montant ge·ne·ral alloue· au programme-cadre, et qu(cid:146)il convient toutefois de les budge·tiser de manie‘re transparente; que l(cid:146)autorite· budge·taire exige de la Com- mission une analyse de·taille·e, comparable, des de·penses administratives et de leur exe·cution pour l(cid:146)ensemble du budget; C 14/132 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 18) Onzie‘me conside·rant quinquies (nouveau) conside·rant que, pour ame·liorer la compe·titivite·, en ge·ne·- ral, de l(cid:146)industrie et des services europe·ens et pour mieux tirer parti des contributions finance·es par des fonds publics, il s(cid:146)ave‘re ne·cessaire d(cid:146)e·tablir des re‘gles plus uniformes et des proce·dures simplifie·es pour la participa- tion aux programmes; (Amendement 19) Treizie‘me conside·rant conside·rant que lors de la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre, un juste e·quilibre doit e(cid:136)tre respecte· a‘ l(cid:146)inte·rieur des the‘mes et notamment entre les activite·s de recherche et de de·veloppement de technologies ge·ne·riques et les actions-cle·s, entre les diffe·rents the‘mes du cinquie‘me programme-cadre, et entre le cinquie‘me programme-cadre et tout autre instrument ayant un lien direct ou indirect avec ce dernier; supprime· (Amendement 20) Treizie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la promotion d(cid:146)une croissance durable de l(cid:146)e·conomie europe·enne et d(cid:146)une compe·titivite· durable de son industrie suppose le renforcement, a‘ moyen ou a‘ long terme, de sa base scientifique et technique; (Amendement 21) Treizie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant qu(cid:146)il est fonde· d(cid:146)inclure les objectifs relatifs a‘ l(cid:146)environnement dans l(cid:146)inte·gralite· du programme-cadre; (Amendement 22) Treizie‘me conside·rant quater (nouveau) conside·rant que la politique communautaire d(cid:146)e·galite· des chances, tant dans le domaine de la recherche que dans d(cid:146)autres politiques de la Communaute·, doit e(cid:136)tre prise en compte tout au long de l(cid:146)e·laboration et de la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre; (Amendement 23) Quatorzie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant qu(cid:146)une structure de centres technologiques re·gionaux pourrait e(cid:136)tre envisage·e a‘ titre de premier relais dans la strate·gie communautaire de diffusion de la techno- logie; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/133 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 24) Quatorzie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que le resserrement des liens entre les cre·dits de recherche et les Fonds structurels ou re·gional de la Communaute· permettrait d(cid:146)augmenter quantitativement les cre·dits de recherche, ce qui s(cid:146)applique aussi aux programmes PHARE et TACIS, dont les ressources pour- raient e(cid:136)tre utilise·es pour renforcer les activite·s de R & D dans toute l(cid:146)Europe orientale; (Amendement 25) Seizie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant qu(cid:146)il incombe au Parlement europe·en, organe de de·cision en ce qui concerne les programmes de recher- che a‘ venir, de suivre l(cid:146)exe·cution du programme-cadre par la Commission; (Amendement 26) Dix-septie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant qu(cid:146)il est urgent d(cid:146)e·tablir un statut europe·en du boursier et du chercheur, s(cid:146)agissant la‘ d(cid:146)un outil indispen- sable pour traduire dans les faits la deuxie‘me action; (Amendement 27) Dix-septie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que les e·valuations des programmes spe·cifi- ques contiennent un certain nombre de recommandations, en particulier en ce qui concerne la gestion des pro- grammes et la manie‘re dont l(cid:146)orientation strate·gique est de·finie et maintenue; que ces recommandations doivent e(cid:136)tre mises en (cid:156)uvre dans le cinquie‘me programme-cadre; (Amendement 28) Article (cid:150) 1 (nouveau) Article (cid:150) 1 Les activite·s de recherche soutenues au titre du cinquie‘me programme-cadre ont pour objectif d(cid:146)ame·liorer la qualite· de la vie des citoyens de la Communaute· ainsi que les conditions scientifiques et techniques de la compe·titivite· internationale de l(cid:146)UE, tout en satisfaisant a‘ la condition de la durabilite· e·cologique, de manie‘re a‘ assurer une meilleure utilisation des ressources dans un syste‘me e·cologique durablement stable. C 14/134 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 29) Article premier, paragraphe 2, deuxie‘me aline·a La premie‘re action communautaire porte sur les trois the‘mes suivants: La premie‘re action communautaire porte sur les the‘mes suivants: a) de·couvrir les ressources du vivant et de l(cid:146)e·cosyste‘me, a) sciences et technologies du vivant, b) de·velopper une socie·te· de l(cid:146)information conviviale, b) technologies de l(cid:146)information et des communications, c) favoriser une croissance compe·titive et durable. c) transport › mobilite· › production, d) e·nergie › environnement › de·veloppement durable (conjointement avec le cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) pour des activite·s de recherche et d(cid:146)ensei- gnement), i) e·nergie du futur, ii) environnement, patrimoine culturel et de·veloppe- ment durable, (Amendement 31) Article 2, paragraphe 1 1. Le montant global maximum de la participation finan- cie‘re de la Communaute· europe·enne au cinquie‘me pro- gramme-cadre s(cid:146)e·le‘ve a‘ 14 833 millions d(cid:146)e·cus. 1. Le montant global maximum de la participation financie‘- re de la Communaute· europe·enne au cinquie‘me programme- cadre s(cid:146)e·le‘ve a‘ 15 400 millions d(cid:146)e·cus. Si ce montant est conforme aux perspectives financie‘res pour la pe·riode 2000-2002, il est re·pute· confirme·. Dans tous les autres cas, les cre·dits annuels alloue·s par l(cid:146)autorite· budge·taire sont conformes aux perspectives financie‘res de chacune des anne·es de cette pe·riode. (Amendement 32) Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau) Le montant vise· a‘ l(cid:146)article 2, paragraphe 1, est 1 bis. re·visable en cas d(cid:146)adhe·sion de nouveaux E· tats membres avant l(cid:146)expiration du programme-cadre. (Amendement 163) Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Toutes les de·penses administratives provoque·es par les activite·s de recherche sont paye·es sur la base du montant ge·ne·ral alloue· au programme. Elles sont pre·sen- te·es comme les autres de·penses administratives compara- bles dans le budget de l(cid:146)Union. La Commission communi- que chaque anne·e, avec l(cid:146)avant-projet de budget, des analyses de·taille·es, comparables, des de·penses administra- tives et de leur exe·cution dans toutes les sous-sections de son budget. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/135 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 33) Article 3, paragraphe 1 1. Le cinquie‘me programme-cadre est mis en (cid:156)uvre au moyen de sept programmes spe·cifiques, dont trois corres- pondent aux trois the‘mes de la premie‘re action communau- taire, trois sont lie·s respectivement aux deuxie‘me, troisie‘me et quatrie‘me actions communautaires, et un est un programme spe·cifique au Centre commun de recherche. Chaque programme spe·cifique pre·cise les modalite·s de sa re·alisation, fixe sa dure·e et pre·voit les moyens estime·s ne·cessaires. 1. Le cinquie‘me programme-cadre est mis en (cid:156)uvre au moyen de huit programmes spe·cifiques, dont quatre corres- pondent aux quatre the‘mes de la premie‘re action communau- taire, trois sont lie·s respectivement aux deuxie‘me, troisie‘me et quatrie‘me actions communautaires, le huitie‘me e·tant un programme spe·cifique au Centre commun de recherche. (Amendement 34) Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis. La Commission est charge·e de mettre en (cid:156)uvre le cinquie‘me programme-cadre et les programmes spe·cifi- ques affe·rents; elle est assiste·e par les comite·s mis en place conforme·ment a‘ la de·cision du Conseil 87/373/CEE (1). Les ordres du jour et les proce‘s-verbaux complets des re·unions de ces comite·s, y compris, le cas e·che·ant, le re·sultat des votes, sont publie·s et communique·s au Parle- ment europe·en sans retard, et en tout cas au plus tard un mois apre‘s la date de chaque re·union. Des re·seaux the·ma- tiques sont e·tablis entre les comite·s. Cela peut e·galement se faire par la cre·ation de groupes de travail. Dans ces cas, le Parlement europe·en est consulte·. En outre, la Commission propose des orientations de·finissant les principes, le ro(cid:136)le des experts et de la Commission en ce qui concerne le choix des programmes et des projets ainsi qu(cid:146)une proce·dure en deux phases pour l(cid:146)e·valuation des projets. Les autres modalite·s, notamment celles de la re·alisation, la dure·e et les moyens estime·s ne·cessaires dans les diffe·rents secteurs des programmes spe·cifiques, sont fixe·es dans les diffe·rents programmes eux-me(cid:136)mes. Lorsque des activite·s de recherche se rapportent a‘ plus d(cid:146)un programme spe·cifique, des me·canismes de coordina- tion seront mis en place. Des proce·dures approprie·es seront pre·vues pour associer les diffe·rents acteurs de la recherche a‘ la de·finition, a‘ la re·alisation et a‘ l(cid:146)adaptation des travaux scientifiques et techniques a‘ effectuer. (1) JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. (Amendement 35) Article 3, paragraphe 2 La mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre peut 2. donner lieu, au besoin, a‘ des programmes comple·mentaires au sens de l(cid:146)article 130 K du traite·, a‘ la participation de la Communaute· a‘ des programmes de recherche et de de·veloppe- ment entrepris par plusieurs E· tats membres au sens de l(cid:146)article 130 L ou a‘ la cre·ation d(cid:146)entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l(cid:146)article 130 N. Elle peut e·galement donner lieu a‘ une coope·ration avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l(cid:146)article 130 M. La mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre peut 2. donner lieu, au besoin, a‘ des programmes comple·mentaires au sens de l(cid:146)article 130 K du traite·, a‘ la participation de la Communaute· a‘ des programmes de recherche et de de·veloppe- ment entrepris par plusieurs E· tats membres au sens de l(cid:146)article 130 L, notamment les actions COST et l(cid:146)initiative Eureka, ou a‘ la cre·ation d(cid:146)entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l(cid:146)article 130 N. Elle peut e·galement donner lieu a‘ une coope·ration avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l(cid:146)article 130 M. C 14/136 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 36) Article 5, paragraphe 1 1. La Commission examine chaque anne·e, avec l(cid:146)aide d(cid:146)experts inde·pendants de qualification approprie·e, l(cid:146)e·tat de re·alisation du cinquie‘me programme-cadre et de ses pro- grammes spe·cifiques au regard des crite‘res fixe·s notamment a‘ l(cid:146)annexe I. Elle appre·cie en particulier si les objectifs, les priorite·s et les moyens financiers sont toujours adapte·s a‘ l(cid:146)e·volution de la situation. Elle soumet, le cas e·che·ant, des propositions visant a‘ adapter ou a‘ comple·ter le programme- cadre et/ou les programmes spe·cifiques. 1. La Commission examine chaque anne·e, avec l(cid:146)aide d(cid:146)experts inde·pendants masculins et fe·minins de qualification approprie·e, la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre et de ses programmes spe·cifiques au regard des objectifs, priorite·s, moyens financiers et de la gestion de ceux-ci tels qu(cid:146)ils sont pre·vus dans la pre·sente de·cision. Elle communi- que les re·sultats complets de cet examen, pour information et au Parlement europe·en et au Conseil. Elle soumet, le cas e·che·ant, au Parlement europe·en, au Conseil, des proposi- tions visant a‘ adapter ou a‘ comple·ter le programme-cadre et/ou les programmes spe·cifiques. En ce qui concerne les actions cle·s, la Commission met en place des comite·s compose·s de repre·sentants des milieux de la recherche (entreprises et e·tablissements de recherche) et des utilisateurs, lesquels ont pour mission de conseiller la Commission sur le contenu de la recherche dans le domaine d(cid:146)activite· concerne·. En ce qui concerne la composition des comite·s consultatifs, la Com- mission consulte les organes repre·sentatifs au niveau euro- pe·en. (Amendement 165) Article 5, paragraphe 1, aline·a unique bis (nouveau) Lorsque le cinquie‘me programme-cadre est arrive· a‘ mi- parcours, la Commission soumet au Conseil et au Parle- ment europe·en, sur la base des e·valuations des diffe·rents programmes spe·cifiques, une proposition d(cid:146)adaptation des objectifs et actions scientifiques et technologiques arre(cid:136)te·s par la pre·sente de·cision, ainsi que de leur financement. (Amendement 37) Article 5, paragraphe 2 2. Avant de pre·senter sa proposition de sixie‘me pro- gramme-cadre, la Commission fait proce·der par des experts inde·pendants de haut niveau a‘ une e·valuation externe de la re·alisation des actions communautaires mene·es au cours des cinq anne·es pre·ce·dant cette e·valuation, au regard des crite‘res fixe·s notamment a‘ l(cid:146)annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagne·es de ses observations, au Parlement europe·en, au Conseil, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions. 2. Avant de pre·senter sa proposition de sixie‘me pro- gramme-cadre, la Commission fait proce·der par des experts inde·pendants de haut niveau a‘ une e·valuation externe de la re·alisation des actions communautaires mene·es au cours des cinq anne·es pre·ce·dant cette e·valuation, au regard des objectifs, des crite‘res et de la mise en (cid:156)uvre de la pre·sente de·cision ainsi que des programmes spe·cifiques qui en de·coulent. Elle fait aussi rapport sur la mise en (cid:156)uvre des recommanda- tions contenues dans les e·valuations des diffe·rents pro- grammes spe·cifiques. La Commission communique cette e·valuation, accompagne·es de ses observations, au Parlement europe·en, au Conseil, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions. (Amendement 38) Article 5, paragraphe 3 3. Le choix des experts inde·pendants vise·s aux para- graphes 1 et 2 est effectue· par la Commission qui tient compte de fa(cid:231)on e·quilibre·e des diffe·rents acteurs de la recherche. 3. Le choix des experts inde·pendants vise·s aux paragra- phes 1 et 2 est effectue· par la Commission. Celle-ci communique au Conseil et au Parlement europe·en les 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/137 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 noms des experts envisage·s au plus tard trois mois avant leur nomination de·finitive, en justifiant ce choix en fonction des qualifications professionnelles et personnelles. Le Conseil et le Parlement europe·en peuvent e·mettre un avis a‘ ce sujet. La Commission est en outre tenue de tenir compte de fa(cid:231)on e·quilibre·e des diffe·rents acteurs de la recherche, en particulier ceux appartenant aux milieux des entreprises. Les experts de la Commission, du CCR ou du JET ne jouent qu(cid:146)un ro(cid:136)le consultatif; la liste comple‘te des experts est publie·e avant leur nomination. (Amendement 39) Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis. Le Parlement europe·en met en place des me·canis- mes permettant a‘ ses membres de ve·rifier l(cid:146)exe·cution de tous les volets du programme-cadre, sans empie·ter sur le ro(cid:136)le exe·cutif de la Commission. (Amendement 40) Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis La participation effective des PME aux programmes est encourage·e. En particulier, des mesures sont adopte·es pour: › e·riger en principe ge·ne·ral la consultation, par la Commission, des PME ou de leurs associations au cours de toutes les phases de la planification et de l(cid:146)exe·cution des programmes, › encourager le leadership de haute qualite· et la partici- pation effective des PME aux projets a‘ frais partage·s, › harmoniser les proce·dures de gestion, simplifier les formalite·s et ame·liorer et acce·le·rer la passation des contrats et les paiements, et › poursuivre les efforts visant a‘ rendre plus transparen- tes les proce·dures de se·lection et la composition des comite·s de se·lection. La Commission transmet chaque anne·e au Parlement europe·en et au Conseil un rapport de·taille· faisant appara(cid:14)(cid:136)- tre, pour chaque programme, les re·sultats obtenus et les progre‘s re·alise·s dans l(cid:146)exe·cution des mesures adopte·es ante·rieurement. (Amendement 41) Article 6 Toutes les activite·s de recherche mene·es au titre du cinquie‘me programme-cadre doivent e(cid:136)tre re·alise·es dans le respect des principes e·thiques fondamentaux. Toutes les activite·s de recherche mene·es au titre du cinquie‘me programme-cadre doivent e(cid:136)tre re·alise·es dans le respect des principes e·thiques fondamentaux, notamment les normes relatives au bien-e(cid:136)tre des animaux. C 14/138 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 42) Annexe I La politique de recherche et de de·veloppement technologique de la Communaute· europe·enne repose, pour ce qui est de sa mise en (cid:156)uvre, sur le double principe de l(cid:146)excellence scienti- fique et technologique et de l(cid:146)ade·quation des activite·s de recherche par rapport aux objectifs du traite· de la Communaute· europe·enne. La politique de recherche et de de·veloppement technologique de la Communaute· europe·enne repose, pour ce qui est de sa conception, sur le double principe de l(cid:146)excellence scientifique et technologique et de l(cid:146)ade·quation des activite·s de recherche par rapport aux objectifs du traite· de la Communaute· euro- pe·enne. Dans la perspective cou(cid:136)ts/be·ne·fice qu(cid:146)appelle le souci d(cid:146)allo- cation optimale des moyens publics europe·ens, le choix des the‘mes du cinquie‘me programme-cadre et des objectifs qui leur sont lie·s est ope·re· sur la base d(cid:146)une se·rie de crite‘res communs, re·partis en trois cate·gories. Crite‘res lie·s a‘ la demande sociale: › ame·lioration de la situation de l(cid:146)emploi, › de·veloppement de la qualite· de la vie et de la sante·, › pre·servation de l(cid:146)environnement, afin d(cid:146)atteindre les buts sociaux majeurs de la Communaute· correspondant aux attentes et aux pre·occupations de ses citoyens. Crite‘res lie·s au de·veloppement e·conomique et aux perspecti- ves scientifiques et technologiques: › domaines porteurs de croissance et en expansion soute- nue, › domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compe·titivite·, › domaines dans lesquels s(cid:146)ouvrent des perspectives d(cid:146)avance·es technologiques importantes. Crite‘res lie·s a‘ la «valeur ajoute·e» communautaire et au principe de subsidiarite·: › ne·cessite· de la constitution d(cid:146)une «masse critique» en termes humains et financiers et la conjugaison de compe·- tences comple·mentaires pre·sentes dans diffe·rents E·tats membres, › contribution significative a‘ la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une ou de › plusieurs politiques de la Communaute·, traitement de proble‘mes se posant a‘ l(cid:146)e·chelle communau- taire, ou de questions relatives a‘ des aspects de normali- sation ou relatives au de·veloppement de l(cid:146)espace euro- pe·en, afin de ne retenir que les objectifs impossibles a‘ atteindre par le seul effort prive· de recherche et plus efficacement poursuivis au niveau communautaire par des activite·s de recherche mene·es a‘ cette e·chelle. En ce qui concerne la gestion financie‘re du programme, une e·valuation du rapport cou(cid:136) ts/be·ne·fice est ne·cessaire afin d(cid:146)assurer la se·lection optimale des activite·s a‘ financer. Les objectifs de cette politique sont les suivants: › renforcement et ame·lioration de la compe·titivite· inter- nationale du site e·conomique europe·en, › promotion et renforcement de la croissance e·conomi- que dans le respect explicite du principe de durabilite·, › renforcement des bases d(cid:146)une e·volution favorable de l(cid:146)emploi, › ame·lioration de la qualite· de la vie, de la sante· et de la pre·servation de l(cid:146)environnement, de la biodiversite· et de la stabilite· e·cologique a‘ long terme, › encouragement et contribution a‘ la cohe·sion e·conomi- que et sociale. Dans la poursuite de ces objectifs, la Communaute· inter- vient principalement, non sans respecter le principe de subsidiarite·: › la‘ ou‘ elle peut assurer une plus-value europe·enne, par exemple lorsqu(cid:146)il y a lieu de constituer une «masse critique» en termes humains et financiers ou de conju- guer des compe·tences comple·mentaires pre·sentes dans diffe·rents E· tats membres, lorsque la politique de recherche de la Communaute· peut apporter une contribution significative a‘ la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une ou de plusieurs politique(s) de l(cid:146)Union, lorsque le traitement de proble‘mes se posant a‘ l(cid:146)e·chelle communautaire, par exemple des proble‘mes de de·ve- loppement de l(cid:146)Espace europe·en ou de normalisation ne·cessite la participation de la Communaute·. › › En outre, la politique de recherche de la Communaute· encourage la participation des femmes dans tous les sec- teurs de la recherche et du de·veloppement technologique. Aucun concours financier de l(cid:146)Union europe·enne a‘ la recherche ne peut e(cid:136)tre utilise· dans le contexte du de·velop- pement ou de la fabrication d(cid:146)armes. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/139 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ces crite‘res sont retenus et au besoin comple·te·s pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre pour la de·finition des programmes spe·cifiques et la se·lection des activite·s de recherche et de de·veloppement technologique y compris celles de de·monstration. Ces objectifs, principes et conceptions sont retenus et, au besoin, comple·te·s pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre ainsi que pour la de·finition des programmes spe·cifiques et la se·lection des activite·s de recherche et de de·veloppement technologique, y compris celles de de·monstra- tion. (Amendement 43) Annexe II, partie I, partie introductive, aline·a unique bis (nouveau) Au moment de de·finir les activite·s de recherche prioritaires au titre de la premie‘re action, il est tenu compte des inte·re(cid:136)ts et capacite·s de tous les E· tats membres, y compris les moins avance·s. Les incidences des troisie‘me et quatrie‘me actions iront en grandissant dans les re·gions et pays les moins favorise·s. (Amendement 44) Annexe II, partie I, point 1, premier aline·a, deuxie‘me tiret › des activite·s de recherche et de de·veloppement de techno- › des activite·s de recherche et de de·veloppement de sciences logies ge·ne·riques, et de technologies ge·ne·riques, (Amendement 110) Annexe II, partie I, point 1, deuxie‘me aline·a bis (nouveau) Les activite·s mene·es dans le cadre des actions-cle·s assure- ront la protection de la proprie·te· intellectuelle d(cid:146)orga- nismes de recherche publics. (Amendement 127) Annexe II, partie I, point 1 a), deuxie‘me aline·a Les activite·s de recherche entreprises dans ce contexte couvrent le spectre entier des activite·s ne·cessaires a‘ la re·alisation des objectifs, de la recherche fondamentale a‘ la de·monstration, en passant par le de·veloppement. Les activite·s de recherche entreprises dans ce contexte couvrent le spectre entier des activite·s ne·cessaires a‘ la re·alisation des objectifs, de la recherche fondamentale, au de·veloppement, a‘ la de·monstration et a‘ la recherche sur les questions socio-e·conomiques et e·thiques souleve·es par ces activite·s et leur impact sur la socie·te·. (Amendement 46) Annexe II, partie I, point 1 b) b) Activite·s de recherche et de de·veloppement de technolo- gies ge·ne·riques Mene·es dans un nombre limite· de domaines choisis selon les crite‘res expose·s a‘ l(cid:146)annexe I, ces activite·s sont comple·men- taires aux actions-cle·s. Leur objectif essentiel est d(cid:146)aider au maintien et au de·veloppement, au niveau de la Communaute· europe·enne, du flux d(cid:146)ide·es et de connaissances et de la capacite· technologique dans des domaines de recherche et de technologies diffusantes, aux applications potentielles mul- tiples, non couverts par les actions cle·s. b) Activite·s de recherche et de de·veloppement des sciences et technologies ge·ne·riques, de la recherche fondamentale et de la recherche transversale Ces activite·s, comple·mentaires aux actions- cle·s et en liaison avec elles, contribuent a‘ jeter les bases technologiques et techniques de leur mise en (cid:156)uvre. Leur objectif essentiel est e·galement d(cid:146)aider au maintien et au de·veloppement du flux d(cid:146)ide·es et de connaissances et de la capacite· technologique provenant des domaines de recherche et de technologies diffusantes, vers ceux non directement couverts par les actions cle·s ainsi que de maintenir et d(cid:146)ame·liorer leurs applications potentielles multiples. C 14/140 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 47) Annexe II, partie I, point 1 c) L(cid:146)objectif est de promouvoir l(cid:146)utilisation et l(cid:146)exploitation optimales des infrastructures de recherche de la Communaute· europe·enne et de renforcer la cohe·rence du tissu de recherche europe·en. L(cid:146)objectif est de promouvoir l(cid:146)utilisation et l(cid:146)exploitation optimales des infrastructures de recherche de la Communaute· europe·enne et de renforcer la cohe·rence du tissu de recherche europe·en. A‘ ce titre, la liaison devra e(cid:136)tre e·tablie avec les actions approprie·es des fonds structurels et des pro- grammes PHARE, TACIS et MEDA. (Amendement 109) Annexe II, partie I, point 1 c), aline·a unique bis (nouveau) Les activite·s mene·es a‘ cette fin comprennent en priorite·: › › › la mise en re·seaux et l’utilisation optimale des princi- pales infrastructures de recherche de la Communaute· europe·enne. la mise en re·seaux des po(cid:136)les d’excellence de la recher- che publique et des entreprises, notamment par le recours au multime·dia interactif. l’e·tablissement de plates-formes d’expe·rimentation et de de·monstrateurs modulaires, pour tester et valider les nouvelles technologies dans le cadre d’actions- pilotes ponctuelles donnant lieu a‘ e·valuation approfon- die en coordination avec les Fonds structurels de la Communaute· europe·enne et les Fonds europe·ens (Fonds europe·en d’Investissement et Banque europe·en- ne d’Investissement) (Amendement 48) Annexe II, partie I, point 1. c bis) (nouveau) c bis) Ro(cid:136)le de la recherche socio-e·conomique connexe, des transferts de technologies et de la mobilite· des chercheurs, partie inte·grante de la premie‘re action Dans le contexte des activite·s de recherche relevant de la premie‘re action du pre·sent programme-cadre, il y a lieu de porter l(cid:146)attention sur les de·marches suivantes et de pre·voir les moyens financiers ne·cessaires: › assurer une recherche connexe sur les conse·quences socio-e·conomiques de la politique de recherche de la Communaute· et de ses re·sultats, › faciliter, promouvoir et inte·grer le transfert des re·sul- tats des travaux de recherche effectue·s au titre du pre·sent programme-cadre dans la socie·te· et dans les entreprises, en particulier les PME, › promouvoir la recherche sur les aspects e·thiques et juridiques de la science et de la technologie et de leurs re·sultats, › promouvoir la mobilite· et la participation des jeunes chercheurs en tant que partie inte·grante des diffe·rents projets de recherche vise·s sous la rubrique «premie‘re action», 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/141 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 114) Annexe II, partie I, point 2, premier aline·a Les the‘mes de nature horizontale sont a‘ l(cid:146)intersection de la politique de recherche de la Communaute· avec, respective- ment, sa politique exte·rieure, sa politique en matie‘re d(cid:146)innova- tion, sa politique d(cid:146)e·ducation et de formation et de promotion de la mobilite· des individus ainsi que sa politique sociale et en matie‘re d(cid:146)emploi. Les the‘mes de nature horizontale sont a‘ l(cid:146)intersection de la politique de recherche de la Communaute· avec, respective- ment, sa politique exte·rieure, sa politique en matie‘re d(cid:146)innova- tion, sa politique d(cid:146)e·ducation et de formation et de promotion de l(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes et de la mobilite· des individus ainsi que sa politique sociale et en matie‘re d(cid:146)emploi. (Amendement 49) Annexe II, partie I, point 3 Le Centre commun de recherche est l(cid:146)organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l(cid:146)exercice de ses pre·rogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activite·s se situent plus particulie‘rement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et inde·pendante au niveau europe·en est ne·cessaire, ainsi que dans les domaines corres- pondant aux objectifs des grandes politiques de la Commu- naute·. Ces activite·s re·pondent aux objectifs scientifiques et technolo- giques du cinquie‘me programme-cadre de·crits ci-apre‘s mais elles doivent e·galement re·pondre aux exigences et aux e·volu- tions des diffe·rentes politiques communautaires lorsque celles- ci se traduisent par des besoins spe·cifiques de recherche et de·veloppement, notamment quand la neutralite· du Centre commun de recherche est indispensable. Le Centre commun de recherche est l(cid:146)organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l(cid:146)exercice de ses pre·rogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activite·s se situent plus particulie‘rement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et inde·pendante au niveau europe·en est ne·cessaire (comme, entre autres, la standardi- sation et la normalisation), ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communaute·. Le Centre commun de recherche met en (cid:156)uvre ces activite·s en interaction e·troite: › d’une part, avec la communaute· scientifique de l’Union, notamment en renfor(cid:231)ant ses liens avec les principaux instituts de recherche, et en poursuivant une politique de publication dans les revues scienti- fiques a‘ comite· de lecture de la meilleure qualite· dans le domaine concerne·; › d’autre part, avec les entreprises de l’Union, notam- ment en de·veloppant sa fonction de centre de transfert de technologies. Ceci implique: une protection accrue intellectuelle; la mise au point de de la proprie·te· modalite·s d’inte·ressement du CCR a‘ l’exploitation des brevets et une autonomie de gestion de projets cible·s e·labore·s en concertation e·troite avec les responsables scientifiques dans chaque domaine concerne·, dans le cadre d’un contrat d’objectifs propose· par les direc- teurs du CCR et adopte· par le conseil d’administration. Le CCR peut e·galement e(cid:136)tre saisi, par le Parlement europe·en, de the‘mes et de travaux spe·cifiques dans le domaine de la recherche. Les cre·dits mis a‘ disposition du CCR repre·sentent un plafond. Le CCR a e·galement la possibilite· de faire appel a‘ des cre·dits exte·rieurs. Il appartient au CCR lui-me(cid:136)me de proce·der a‘ la re·partition de ces cre·dits entre les diffe·rents instituts et les diffe·rentes activite·s. Cette re·partition est supervise·e par la Commission, le Conseil et le Parlement europe·en dans le cadre de l(cid:146)e·valuation et compte tenu des objectifs fixe·s par la pre·sente de·cision. C 14/142 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Il est de la plus haute importance de parvenir a‘ une e·valuation pe·riodique des activite·s du CCR sur la base d(cid:146)une liste de crite‘res objectifs qui puissent e(cid:136)tre connus de tous, garantissant de la sorte que la recherche effectue·e par le CCR continue de servir les objectifs de la recherche communautaire; que le budget du CCR soit rectifie· tous les deux ans sur la base de crite‘res d(cid:146)e·valuation objectifs. Au demeurant, un pourcentage plus e·leve· des ressources financie‘res du CCR doit provenir de contrats de recherche, par le biais de la concurrence avec les autres acteurs de la recherche, de manie‘re a‘ de·velopper la qualite· de la recherche du CCR. En vue de stimuler l(cid:146)e·change d(cid:146)expe·- riences avec les universite·s, les instituts technologiques et les milieux professionnels, le CCR aura davantage la possibilite· de recruter, sur une base temporaire, les services de chercheurs en provenance de ces institutions. (Amendements 50 et 115) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1, titre et introduction 1. De·couvrir les ressources du vivant et de l(cid:146)e·cosyste‘me 1. Biosciences et technologies Ame·liorer la qualite· de la vie et de la sante· et mieux ma(cid:14)(cid:136)triser les proble‘mes affectant l(cid:146)environnement sont des de·fis impor- tants que la Communaute· entend relever en aidant a‘ appro- fondir les connaissances et a‘ de·velopper les technologies dans les domaines du vivant et de l(cid:146)environnement. En me(cid:136)me temps les progre‘s re·alise·s dans ce domaine concou- rent au renforcement de la compe·titivite· des entreprises communautaires. Ils ouvrent des perspectives nouvelles dans les domaines ou‘ la Communaute· dispose de·ja‘ d(cid:146)atouts tels que la biotechnologie, l(cid:146)agro-industrie, les industries de la sante· et de l(cid:146)environnement. L(cid:146)e·volution scientifique et technique dans le domaine du vivant et, en particulier, dans celui du ge·nie ge·ne·tique, continuera de progresser a‘ grands pas. Dans ce domaine, l(cid:146)Europe doit renforcer conside·rable- ment ses efforts pour entretenir les possibilite·s qui s(cid:146)offrent et les exploiter, de manie‘re a‘ profiter de leurs effets en matie‘re de croissance et d(cid:146)emploi. Une attention particulie‘re doit e(cid:136)tre accorde·e aux questions relatives a‘ la sante· des femmes et au processus de repro- duction. (Amendement 51) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. a) i) i) Vivant et e·cosyste‘me (I): sante· et alimentation Cette action-cle· a pour objectif de promouvoir le de·veloppe- ment des connaissances, des technologies et des me·thodes, par exemple biotechnologiques, permettant la production d(cid:146)une alimentation su(cid:136)re, saine, e·quilibre·e et varie·e pour les consom- mateurs. Ceci suppose en priorite·: › la mise au point de nouveaux proce·de·s de transformation pour ame·liorer la qualite· des produits alimentaires, › la mise au point de tests de de·tection et de proce·de·s d(cid:146)e·limination des agents infectieux et toxiques, i) Biosciences et technologies (I): sante·, alimentation et environnement Cette action-cle· a pour objectif de promouvoir le de·veloppe- ment des connaissances, des technologies et des me·thodes, par exemple biotechnologiques, permettant de contribuer a‘ la lutte contre les maladies lie·es a‘ l(cid:146)environnement et a‘ l(cid:146)alimentation et les cou(cid:136) ts conside·rables qu(cid:146)elles repre·sen- tent pour les syste‘mes de sante·, et de produire une alimentation su(cid:136)re, saine, e·quilibre·e et varie·e pour les consom- mateurs. Ceci suppose en priorite·: › › la mise au point de nouveaux proce·de·s d(cid:146)e·levage, de production et de transformation pour ame·liorer la qualite· des produits alimentaires quant a‘ leurs ingre·dients et/ou leur dure·e de conservation, la mise au point de tests de de·tection et de proce·de·s d(cid:146)e·limination des agents infectieux et toxiques d(cid:146)un bout a‘ l(cid:146)autre de la cha(cid:14)(cid:136)ne alimentaire, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/143 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 › l’e·tude du ro(cid:136)le de l’alimentation dans le maintien de la sante·, notamment sous l’angle de la nutrition, de l’e·pide·- miologie et de la sante· publique. › › le de·veloppement de proce·de·s de de·pistage et de pre·vention des maladies infectieuses (strate·gie de re·sis- tance), l(cid:146)e·tude du ro(cid:136)le de l(cid:146)alimentation dans le maintien et l(cid:146)ame·lioration de la sante·, notamment sous l(cid:146)angle des produits alimentaires, de l(cid:146)e·pide·miologie et de la recherche en allergologie et eu e·gard a‘ l(cid:146)augmentation de l(cid:146)espe·rance de vie de la population, › des recherches sur les maladies et les allergies cause·es ou influence·es par l(cid:146)environnement ainsi que des recherches sur le traitement et la pre·vention de ces affections. (Amendement 52) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. a) ii) ii) Vivant et e·cosyste‘me (II): ma(cid:14)(cid:136)trise des maladies virales et autres maladies infectieuses ii) Biosciences et technologies (II): lutte contre les mala- dies transmissibles et les maladies rares Les objectifs prioritaires de cette action cle· sont la lutte contre le sida et la ma(cid:14)(cid:136)trise des «nouveaux fle·aux» (tels que la re·apparition de la tuberculose et l(cid:146)e·mergence de maladies lie·es a‘ des agents nouveaux ou mutants). Une attention particulie‘re est accorde·e: Les objectifs prioritaires de cette action cle· sont la lutte contre le sida, l(cid:146)e·tude, la ma(cid:14)(cid:136)trise et la pre·vention des «nouveaux fle·aux» du(cid:136) s a‘ des agents nouveaux ou mutants et les recher- ches en vue d(cid:146)une meilleure compre·hension du fonctionne- ment du syste‘me immunitaire. Une attention particulie‘re est accorde·e: › a‘ la mise au point de vaccins, plus spe·cialement contre les › a‘ la mise au point de vaccins nouveaux et plus efficaces, maladies virales, › aux strate·gies de the·rapie et de pre·vention, › aux strate·gies nouvelles ou ame·liore·es de the·rapie et de pre·vention, › aux aspects lie·s aux syste‘mes de sante· publique et de › a‘ l(cid:146)identification et au traitement des maladies rares, de·livrance des soins. › la recherche sur le phe·nome‘ne de l(cid:146)augmentation de la re·sistance aux antibiotiques, › la recherche sur les ge·nomes modernes et anciens. (Amendement 53) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. a) iii) iii) Vivant et e·cosyste‘me (III): l(cid:146)«usine cellulaire» iii) Biosciences et technologies (III): l(cid:146)«usine cellulaire» Cette action cle· a pour objectif d(cid:146)aider les entreprises commu- nautaires a‘ exploiter les progre‘s des sciences et des technolo- gies du vivant, notamment dans les domaines de la sante· et de l(cid:146)environnement. Elle vise au de·veloppement des technologies multidisciplinaires base·es sur l(cid:146)utilisation des proprie·te·s des micro-organismes, plantes et animaux aux niveaux cellulaire et subcellulaire. Le but est la mise au point de nouvelles biomole·cules a‘ forte valeur ajoute·e susceptibles de contribuer a‘ une meilleure qualite· de la vie et de la sante·, entre autres: › de nouveaux produits pour la sante· (par exemple antibio- tiques et agents anticance·reux), Cette action cle· a pour objectif d(cid:146)aider les entreprises commu- nautaires a‘ exploiter les progre‘s des sciences et des technolo- gies du vivant, notamment dans les domaines de la sante· et de l(cid:146)environnement. Elle vise au de·veloppement des technologies multidisciplinaires base·es sur l(cid:146)utilisation des proprie·te·s des micro-organismes, plantes et animaux aux niveaux cellulaire et subcellulaire. Le but est la compre·hension du fonctionne- ment de la cellule ainsi que la mise au point de nouvelles biomole·cules a‘ forte valeur ajoute·e susceptibles de contribuer a‘ une meilleure qualite· de la vie et de la sante·, entre autres: › de nouveaux syste‘mes et mode‘les de sante· innovants, e·galement non conventionnels et de nouvelles substan- ces et produits actifs (par exemple antibiotiques et agents anticance·reux de·rive·s tant de processus naturels que de produits de synthe‘se), C 14/144 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT › des proce·de·s de biotraitement des de·chets, › des proce·de·s de biotraitement des de·chets, › de nouveaux proce·de·s biologiques pour l(cid:146)industrie agro- alimentaire. › des nouveaux proce·de·s biologiques et biotechnologiques pour l(cid:146)agriculture et la zootechnie ainsi que pour l(cid:146)industrie agro-alimentaire, › des produits alimentaires meilleurs et plus sains pour l(cid:146)homme et les animaux ainsi que la lutte contre les allergies par le biais de la pre·vention primaire et secondaire, (Amendement 54) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. a) iii bis) (nouveau) iii bis) Biosciences et technologies (III bis): Bases chimiques et mole·culaires de la biologie Le de·veloppement spectaculaire des connaissances sur les bases chimiques et mole·culaires de la vie, de la sante· et de la maladie offre la possibilite· de nouvelles applications de pre·vention, de diagnostic et de traitement. Cette action cle· a donc pour objectif de de·velopper, d(cid:146)ame·liorer et de valoriser la somme de connaissances dans ce domaine et de mettre au point des proce·de·s et technolo- gies approprie·s, par exemple de type microbiologique et de the·rapie ge·nique, permettant un traitement pre·ventif et/ou cible· et non agressif. A‘ cet e·gard, les efforts devront porter essentiellement sur la jonction entre la recherche chimique et la recherche biologique. Parmi les activite·s concerne·es en priorite·: › analyse du ge·nome/bioinformatique, › contro(cid:136)le de groupes de patients pour l(cid:146)analyse, la de·finition et la classification de maladies ge·ne·tiques chroniques ou de maladies chroniques influence·es par les ge‘nes, › recherches sur la relation entre le conditionnement ge·ne·tique et les influences de l(cid:146)environnement, de l(cid:146)alimentation ou du comportement sur les maladies, leur apparition, leur e·volution et leurs possibilite·s de traitement. (Amendement 133) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 a) iv) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «Environnement, patrimoine culturel et de·veloppement dura- ble» en tant que point 3 bis A b) iv) (nouveau)) iv) Vivant et e·cosyste‘me (iv): Gestion et qualite· de l(cid:146)eau iv) Gestion et technologies de l(cid:146)eau Cette action-cle· a pour objectif de produire les connaissances et les technologies ne·cessaires a‘ la gestion rationnelle des ressources en eau, destine·es aux besoins domestiques, a‘ ceux de l(cid:146)industrie et de l(cid:146)agriculture. La garantie d(cid:146)une utilisation durable de l(cid:146)eau est une des grandes ta(cid:136)ches de demain. Cette action-cle· touche a‘ la fois a‘ la politique de l(cid:146)environnement et aux strate·gies de de·ve- loppement de l(cid:146)espace rural et urbain. Elle est e·troitement lie·e au the‘me horizontal des changements globaux. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/145 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 Parmi les activite·s concerne·es en priorite·: Les activite·s sont concentre·es sur: › les technologies de traitement et d(cid:146)assainissement, › › › les technologies de contro(cid:136)le de la qualite· et du niveau des nappes phre·atiques et des eaux de surfaces, les syste‘mes de surveillance, d(cid:146)alerte et de communica- tion, les technologies de re·gulation des stocks et les technolo- gies pour les zones arides et semi-arides. › › la dimension sociale de l(cid:146)eau: utilisation, consommation rationnelle, les technologies de traitement, d(cid:146)assainissement, de puri- fication, de re·utilisation et de pre·vention de la pollu- tion, › les me·thodes et outils de gestion inte·gre·e des milieux aquatiques, › les techniques et technologies de contro(cid:136)le, › le de·veloppement d(cid:146)indicateurs, › › › › les technologies de re·gulation des stocks et les technolo- gies pour les zones arides et semi-arides, la relation entre les eaux souterraines et le sol, notam- ment en ce qui concerne les contaminations et leur e·limination, l(cid:146)exploitation durable et la gestion rationnelle des eaux par une optimisation des re·seaux d(cid:146)adduction de l(cid:146)eau et par l(cid:146)optimisation des interventions dans les re·gimes hydrauliques, l(cid:146)optimisation des interventions dans le re·gime hydrau- lique par les travaux hydrauliques en vue d(cid:146)une utili- sation durable. (Amendement 116) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 a), iv bis) (nouveau) iv bis) Biosciences et technologies (IV bis) Syste‘mes de sante· tenant particulie‘rement compte du vieillissement de la socie·te· et des besoins des personnes handicape·es Cette action-cle· a notamment pour objectif d(cid:146)e·tudier le de·veloppement des syste‘mes de sante· dans le processus de l(cid:146)inte·gration europe·enne et de la mondialisation de l(cid:146)e·cono- mie. Un syste‘me de sante· de qualite· supe·rieure et proche du citoyen constitue un indicateur essentiel pour un mode‘le europe·en de socie·te· en e·volution permanente. Dans ce contexte, l(cid:146)attention doit justement porter sur les relations avec une socie·te· de plus en plus a(cid:136)ge·e. Cette action-cle· doit en l(cid:146)occurrence aider l(cid:146)Europe a‘ relever le de·fi que pose le veillissement croissant de la socie·te· par des actions de RDT pour soutenir le de·veloppement de politiques et d(cid:146)interven- tions visant a‘ augmenter la qualite· de la vie et l(cid:146)inde·pen- dance des personnes a(cid:136)ge·es et a‘ re·duire la ne·cessite· de soins a‘ long terme et leurs implications financie‘res. Pour cela, une approche multidisciplinaire est ne·cessaire. Dans le me(cid:136)me temps, la compe·titivite· des industries lie·es au secteur de la sante· sera encourage·e. Les domaines suivants sont prioritaires: › la recherche de la pre·servation a‘ long terme des syste‘mes de se·curite· sociale, compte tenu de la diminu- tion des prestations sociales dans les E· tats membres; C 14/146 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT › › › › l(cid:146)e·tude de l(cid:146)organisation d(cid:146)un service social rationnel et efficace pour les personnes a(cid:136)ge·es, en ce compris l(cid:146)e·tude du financement des soins de longue dure·e et des retraites; l(cid:146)e·tude de l(cid:146)e·volution de·mographique de la socie·te· ainsi que des formes du milieu de vie des handicape·s, des malades et des personnes a(cid:136)ge·es, dont le nombre tend a‘ augmenter; les activite·s de RDT dans le domaine des maladies lie·es a‘ l(cid:146)a(cid:136)ge et des proble‘mes de sante· occasionnant une morbidite· e·leve·e la‘ ou‘ il existe de re·elles perspectives pour une pre·vention et un traitement significatifs visant a‘ retarder l(cid:146)apparition de la maladie; les activite·s de RDT dans le domaine de la recherche des facteurs sociaux, e·conomiques, biologiques et psy- chologiques de·terminants du vieillissement dans de bonnes conditions de sante·, et des me·canismes entra(cid:14)(cid:136)- nant l(cid:146)incapacite·, et le retardement de celle-ci; › la recherche interdisciplinaire sur les interactions de la pre·vention, du diagnostic et du traitement du point de vue me·dical et sociologique. (Amendement 57) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. a) v) v) Vivant et e·cosyste‘me (V): interactions sante·/environne- ment Supprime·. Cette action-cle· a pour objectif d(cid:146)aider a‘ re·duire l(cid:146)impact ne·gatif des alte·rations de l(cid:146)environnement sur la sante·. Elle porte sur des sujets comme notamment la pre·vention et les effets sur la sante· de la pollution atmosphe·rique, des me·taux lourds et de substances toxiques, du bruit, des modifications du climat et des rayonnements e·lectromagne·tiques, ainsi que les effets des nuisances sur les lieux de travail. Elle comprend en priorite·: › des travaux d(cid:146)e·pide·miologie, › › le de·veloppement de nouvelles me·thodes de diagnostic, d(cid:146)e·valuation des risques et de pre·vention, la mise au point de proce·de·s de re·duction des causes et des effets nuisibles sur la sante·. (Amendement 58) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. b) vi) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «environnement, patrimoine culturel et de·veloppement dura- ble» en tant que point 3 bis A b) i) (nouveau)) vi) Vivant et e·cosyste‘me (VI): de·veloppement inte·gre· de l(cid:146)espace rural et co(cid:136)tier (i) Espace rural et co(cid:136)tier et re·gions montagneuses L(cid:146)objectif est de mobiliser les connaissances et les technolo- gies ne·cessaires a‘ la mise en (cid:156)uvre de mode‘les innovants de L(cid:146)agriculture, la sylviculture et la pe(cid:136)che, facteurs impor- tants et de·terminants du de·veloppement e·conomique des 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/147 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 production et d(cid:146)exploitation adapte·s aux nouvelles orienta- tions des politiques communes agricole et de la pe(cid:136)che, tout en fournissant la base scientifique a‘ la re·glementation commu- nautaire. Parmi les domaines concerne·s en priorite·: › les nouveaux syste‘mes de production et d(cid:146)exploitation agricoles, forestiers, de la pe(cid:136)che et de l(cid:146)aquaculture prenant en compte la rentabilite·, la gestion durable des ressources, la qualite· des produits et l(cid:146)emploi, › les utilisations non alimentaires, espaces ruraux et co(cid:136)tiers, sont soumis a‘ de fortes contrain- tes de changement. Cette action cle· a pour objectif de promouvoir le de·veloppement et la mobilisation de techno- logies nouvelles, indispensables pour mettre en (cid:156)uvre des proce·de·s innovants adapte·s aux nouveaux de·fis des mo- de‘les de production et d(cid:146)exploitation durables et axe·s sur la compe·titivite·. En me(cid:136)me temps, cet acquis pourrait et devrait constituer la base scientifique de la re·glementation communautaire future dans ces domaines et devrait contribuer a‘ la sauvegarde du patrimoine culturel que constituent les communaute·s agricoles et rurales d(cid:146)Europe. Il s(cid:146)agit plus pre·cise·ment des activite·s suivantes: › les utilisations non alimentaires, notamment les matie‘res premie‘res renouvelables, › les me·thodes de contro(cid:136)le, › les techniques de contro(cid:136)le, › l(cid:146)e·tablissement de nouveaux mode‘les de de·veloppement durable des zones rurales et co(cid:136)tie‘res, fonde·s sur la valorisation du potentiel spe·cifique de chaque zone, la diversification des activite·s et utilisations de l(cid:146)espace et l(cid:146)association des populations concerne·es. › les me·thodes et outils de gestion de l(cid:146)environnement, › › les proce·de·s de production inte·gre·s, notamment ceux qui limitent l(cid:146)impact de l(cid:146)agriculture sur l(cid:146)environne- ment, le de·veloppement d(cid:146)indicateurs environnementaux et le mesurage de la durabilite·, notamment en ce qui concerne l(cid:146)e·valuation des effets possibles des politiques et le·gislations communautaires a‘ venir. (Amendement 59) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. b), tirets › a‘ la lutte contre les maladies et les proble‘mes de sante· lie·s a‘ l(cid:146)a(cid:136)ge (par exemple: la maladie d(cid:146)Alzheimer), les mala- dies de·ge·ne·ratives (notamment cancer et diabe‘te), les maladies cardio-vasculaires, les maladies d(cid:146)origine ge·ne·- tique et les maladies rares; recherches sur les ge·nomes et en neurosciences, › a‘ la lutte contre les maladies et les proble‘mes de sante· lie·s a‘ l(cid:146)a(cid:136)ge (par exemple: la maladie d(cid:146)Alzheimer), les mala- dies de·ge·ne·ratives (notamment cancer et diabe‘te), les maladies cardio-vasculaires, les maladies d(cid:146)origine ge·ne·- tique et les maladies rares; recherches sur les ge·nomes nouveaux et anciens et en neurosciences, › a‘ l(cid:146)ame·lioration des syste‘mes de sante·, a‘ l(cid:146)ame·lioration de la sante· et de la se·curite· au travail et a‘ la lutte contre les proble‘mes de sante· publique lie·s aux drogues, › a‘ l(cid:146)ame·lioration des syste‘mes de sante·, a‘ l(cid:146)ame·lioration de la sante· et de la se·curite· au travail et a‘ domicile et a‘ la lutte contre les proble‘mes de sante· publique lie·s aux drogues, › a‘ la lutte contre les risques naturels et technologiques majeurs, par le de·veloppement des techniques de pre·vi- sion, de pre·vention, d(cid:146)e·valuation des impacts et d(cid:146)atte·nua- tion des conse·quences, › a‘ la compre·hension des processus et des interactions relatifs au «changement global» sur terre, en mer et dans l(cid:146)atmosphe‘re, ainsi que de ses effets sur les e·cosyste‘mes, C 14/148 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT › au de·veloppement des technologies ge·ne·riques d(cid:146)observa- tion de la terre, notamment par satellite (1), pour la surveillance de l(cid:146)environnement et la gestion des ressour- ces et des e·cosyste‘mes, › a‘ l(cid:146)e·tude des proble‘mes d(cid:146)e·thique biome·dicale et de bioe·thique, dans le respect des valeurs humaines fonda- mentales, › aux e·tudes d(cid:146)accompagnement sur des proble‘mes d(cid:146)e·thique me·dicale et de bioe·thique, sous l(cid:146)angle du respect des valeurs humaines fondamentales, › a‘ l(cid:146)e·tude des aspects socio-e·conomiques du de·veloppe- ment des sciences et technologies du vivant et des changements environnementaux, dans la perspective du de·veloppement durable (impact sur la socie·te·, l(cid:146)e·conomie et l(cid:146)emploi). (1) Les activite·s lie·es aux applications des «technologies spatiales» qui sont mene·es a‘ l(cid:146)inte·rieur de chacun des trois programmes the·matiques font l(cid:146)objet d(cid:146)une coordination spe·cifique. Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 b), septie‘me tiret bis (nouveau) (Amendement 129) › a‘ l(cid:146)e·tude visant a‘ la cre·ation d(cid:146)un centre de coordina- tion, de de·veloppement et d(cid:146)analyse de l(cid:146)e·pide·miologie des tumeurs; (Amendement 161) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 b), septie‘me tiret ter (nouveau) › l(cid:146)e·valuation de l(cid:146)efficacite·, de la se·curite· et du champ d(cid:146)application des the·rapies non conventionnelles en tenant compte de leur ro(cid:136)le pre·ventif et des possibilite·s d(cid:146)une approche individuelle et holistique de la sante·; Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 b), septie‘me tiret quater (nouveau) (Amendement 130) › a‘ l(cid:146)e·tude des proble‘mes lie·s aux incidences sur la sante· des champs e·lectriques et e·lectromagne·tiques; Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1 b), septie‘me tiret quinquies (nouveau) (Amendement 131) › a‘ la lutte contre les maladies et les proble‘mes de sante· mentale dans toutes leurs manifestations, y compris la de·pression, en tenant compte des aspects pre·ventifs, the·rapeutiques et de re·insertion et de re·habilitation sociales des malades et de leur entourage familial et social qui les soutient; Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1. b) sixie‘me tiret, note 2, premier aline·a (Amendement 60) (2) Aucune activite· de recherche modifiant ou destine·e a‘ modifier le patrimoine ge·ne·tique d(cid:146)e(cid:136)tres humains par (1) Aucune activite· de recherche ayant pour effet de modifier le patrimoine ge·ne·tique d(cid:146)e(cid:136)tres humains par alte·ration de 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/149 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 alte·ration de cellules germinales ou agissant a‘ tout autre stade du de·veloppement embryonnaire qui puisse rendre cette alte·ration he·re·ditaire ne sera mene·e au titre du pre·sent programme-cadre. De me(cid:136)me, aucune activite· de recherche, connue sous le terme de «clonage», ne sera conduite dans le but de remplacer un noyau de cellule germinale ou embryonnaire par un noyau d(cid:146)une cellule d(cid:146)un individu quelconque, d(cid:146)un embryon ou provenant d(cid:146)un stade de de·veloppement poste·rieur au stade humain embryonnaire. cellules germinales ou agissant a‘ tout autre stade du de·veloppement embryonnaire qui puisse rendre cette alte·ration he·re·ditaire ne sera mene·e au titre du pre·sent programme-cadre. De me(cid:136)me, aucune activite· de recher- che, connue sous le terme de «clonage humain», c(cid:146)est- a‘-dire la production d(cid:146)embryons humains porteurs de la me(cid:136)me information ge·ne·tique qu(cid:146)un autre e(cid:136)tre humain, vivant ou mort, ne sera conduite. Est e·galement exclue, en raison des graves proble‘mes e·thiques qu(cid:146)elle suscite et des approches divergentes de ces technologies et dans l(cid:146)Union europe·enne, la recherche sur les embryons qui implique la destruction de ceux-ci. (Amendement 61) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 1, c) La priorite· va a‘ l’utilisation optimale a‘ l’e·chelle communautaire des bases de donne·s et collections de mate·riel biologique, des centres d’essais cliniques, des installations de recherche marine et des centres de calcul pour l’e·tude du climat. La priorite· va: › a‘ l’utilisation optimale a‘ l’e·chelle communautaire des bases de donne·es (par exemple relatives aux anciens ADN) et collections de mate·riel biologique, des centres de recherche clinique et d’essais the·rapeutiques, › a‘ la mise en re·seau des po(cid:136)les d’excellence de la recherche publique et des entreprises, notamment par le recours au multime·dia interactif, › a‘ l’e·tablissement de plates-formes d’expe·rimentation et de de·monstrateurs modulaires, pour tester et valider les nouvelles technologies du vivant dans le cadre d’actions-pilotes ponctuelles donnant lieu a‘ e·valuation approfondie, en coordination avec les Fonds structu- rels de la Communaute· europe·enne et les fonds euro- pe·ens (Fonds europe·en d’investissement et Banque europe·enne d’investissement). (Amendement 62) Annexe II, partie II, point 2, introduction La mise en place de la socie·te· de l(cid:146)information ouvre de multiples possibilite·s d(cid:146)activite·s nouvelles aux citoyens et aux entreprises de la Communaute· dans les domaines du com- merce, du travail, des transports, de l(cid:146)environnement, de l(cid:146)e·ducation et de la formation, de la sante· et de la culture. Un effort continu de recherche, de de·veloppement technologique et d(cid:146)adoption des technologies est ne·cessaire pour re·aliser pleinement le potentiel de la socie·te· de l(cid:146)information. L(cid:146)e·ven- tail des technologies des actions cle·s offre la possibilite· de concentrer de manie‘re souple et d(cid:146)exe·cuter de fa(cid:231)on dyna- mique les activite·s envisage·es, en fonction des priorite·s e·cono- miques et sociales. La collecte, le stockage, le traitement, la transmission, la diffusion et l(cid:146)utilisation de l(cid:146)information de·termineront de plus en plus la compe·titivite· internationale non seulement des techniques de l(cid:146)information mais aussi de tous les secteurs de l(cid:146)e·conomie et de la socie·te·. La mise en place de ces e·le·ments ouvre de multiples possibi- lite·s d(cid:146)activite·s nouvelles aux citoyens et aux entreprises de la Communaute·, notamment dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l(cid:146)environnement, de l(cid:146)e·ducation et de la formation, de la sante· et de la culture. Un effort continu de recherche, de de·veloppement technologique et d(cid:146)adoption des technologies est ne·cessaire pour re·aliser pleinement le poten- tiel de la socie·te· de l(cid:146)information. A‘ cet e·gard, reve(cid:136)tent une importance particulie‘re, a‘ co(cid:136)te· du potentiel en matie‘re de croissance e·conomique et d(cid:146)emploi, des efforts visant a‘ re·soudre des proble‘mes tels que ceux de l(cid:146)acce‘s, de la facilite· d(cid:146)utilisation, de la se·curite·, de la rentabilite·, de l(cid:146)interope·rabilite· et de l(cid:146)impact socio-e·conomique. Il conviendrait que l(cid:146)e·ventail des technologies des actions-cle·s offre la possibilite· de concentrer de manie‘re souple et d(cid:146)exe·- cuter de fa(cid:231)on dynamique les activite·s envisage·es. C 14/150 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Cet effort doit aborder, dans toutes les activite·s, les sujets omnipre·sents tels que l(cid:146)acce‘s, la facilite· d(cid:146)utilisation, le rapport cou(cid:136)t-efficacite·, et l(cid:146)interope·rabilite·, de me(cid:136)me que l(cid:146)impact socio-e·conomique. (Amendements 166 et 136) Annexe II, partie II, premie‘re action, point 2 a) i) i) Socie·te· de l(cid:146)information (I): les syste‘mes et services pour le citoyen i) Technologies de l(cid:146)information et des te·le·communica- tions (I): les syste‘mes et services pour le citoyen Cette action cle· vise a‘ fournir aux utilisateurs un acce‘s, plus facile et au meilleur cou(cid:136)t, a‘ des services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral de qualite· et a‘ stimuler l(cid:146)industrie sous-tendant ces services. Dans ce contexte, elle porte en priorite·: › pour la sante· et les personnes a(cid:136)ge·es: sur les syste‘mes d(cid:146)informatique me·dicale, les re·seaux de sante· se·curise·s a‘ haut de·bit et la te·le·me·decine, sur les interfaces avance·es et sur les te·le·syste‘mes pour inte·grer les personnes a(cid:136)ge·es et les handicape·s a‘ la vie sociale, › pour les administrations publiques: sur les syste‘mes utilisant le multime·dia et les te·le·syste‘mes, Cette action cle· vise a‘ fournir une possibilite· d(cid:146)acce‘s pour tous les utilisateurs, a‘ des services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral de qualite· et a‘ stimuler l(cid:146)industrie sous-tendant ces services. Dans ce contexte, la recherche et le de·veloppement technologique portent en priorite·: › pour la sante·: sur les syste‘mes d(cid:146)informatique me·dicale, les re·seaux de sante· se·curise·s a‘ haut de·bit et la te·le·me·de- cine, › pour les personnes a(cid:136)ge·es et les handicape·s: sur les interfaces avance·es et sur les te·le·syste‘mes pour inte·grer les personnes a(cid:136)ge·es et les handicape·s a‘ la vie sociale, › pour les pouvoirs publics: sur les syste‘mes faisant appel aux multime·dias et aux te·le·syste‘mes en ce qui concerne les applications inte·gre·es concernant les milieux urbain et rural et pour faciliter l(cid:146)acce‘s aux services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral et la fourniture de ces services, a‘ l(cid:146)exclusion des projets d(cid:146)informatisation de ces services, › pour l(cid:146)environnement: sur les syste‘mes intelligents d(cid:146)ana- › pour l(cid:146)environnement: sur les syste‘mes intelligents d(cid:146)ana- lyse, de surveillance, de gestion et d(cid:146)alerte, lyse, de surveillance, de gestion et d(cid:146)alerte, › pour le transport: sur les syste‘mes intelligents avance·s ne·cessaires a‘ la gestion et aux te·le·services associe·s. › pour le transport et le tourisme: sur les syste‘mes intelli- gents avance·s ne·cessaires a‘ la gestion et aux te·le·services associe·s. › sur les syste‘mes de se·curite· des informations et des re·seaux, y compris les techniques d(cid:146)authentification et de protection de l(cid:146)inte·grite· et des droits de proprie·te· et les technologies permettant d(cid:146)ame·liorer la protection de la vie prive·e. › pour le tourisme: sur les re·seaux et syste‘mes pour l(cid:146)information, le marketing, la re·servation et le paie- ment de services touristiques, des syste‘mes pour la protection des consommateurs. (Amendements 64 et 138) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2 a) ii) Cette action cle· a pour objectif de rendre possible un fonctionnement plus efficace des entreprises et de stimuler l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· du commerce des biens et des services. On retiendra les the‘mes prioritaires: Cette action cle· a pour objectif de de·velopper des technolo- gies visant a‘ rendre possible un fonctionnement plus efficace des entreprises et de stimuler l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· du commerce des biens et des services. On retiendra les the‘mes prioritaires: › l(cid:146)ame·lioration des conditions de travail et de la qualite· du travail, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/151 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 › les me·thodes de travail flexible, mobile et a‘ distance, a‘ la fois pour les individus et le travail en coope·ration et en groupe, et les me·thodes de travail s(cid:146)appuyant sur la simulation et la re·alite· virtuelle, › les syste‘mes de gestion pour fournisseurs et consomma- teurs, y compris les syste‘mes de paiement interope·rables, › la se·curite· de l’information et des re·seaux, y compris les techniques d’authentification, de protection d’inte·grite· et des droits de proprie·te· intellectuelle et les technologies ame·liorant la protection de la vie prive·e. › › › le te·le·-travail, les me·thodes de travail flexible, mobile et a‘ distance, a‘ la fois pour les individus et le travail en coope·ration et en groupe, et les me·thodes de travail s(cid:146)appuyant sur la simulation et la re·alite· virtuelle, les syste‘mes de gestion pour fournisseurs et consomma- teurs, y compris les syste‘mes de paiement interope·rables et su(cid:136) rs, la se·curite· de l’information et des re·seaux, y compris la cryptographie, les techniques de lutte et de pre·vention contre le piratage des sites informatiques, les techniques d(cid:146)authentification, de protection d(cid:146)inte·grite· et les droits de proprie·te· intellectuelle et les technologies ame·liorant la protection de la vie prive·e. (Amendement 65) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2. a) ii), troisie‘me tiret bis (nouveau) › transposition du nouvel acquis scientifique en savoir d(cid:146)applicabilite· directe par le biais de programmes interactifs de formation continue. (Amendement 105) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2 a) iv) premier tiret › les technologies de l(cid:146)informatique, des communications et des re·seaux ainsi que leur mise en (cid:156)uvre et leur applica- tion, › les technologies relatives aux re·seaux a‘ larges bandes, y compris des re·seaux photoniques (fibres optiques) et les supports logiciel de «re·seaux intelligents» ouverts et interactifs; (Amendement 118) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2 a) iv), troisie‘me tiret bis (nouveau) › la recherche de me·thodes d(cid:146)identification et de de·sa- mor(cid:231)age des mines terrestres. Sont exclus de cette action de stimulation de la recherche les entreprises ou les proprie·taires d(cid:146)entreprises qui continuent a‘ fabri- quer ou a‘ commercialiser des mines terrestres ou sont associe·s a‘ leur fabrication ou dont les proprie·taires sont associe·s a‘ de telles activite·s, (Amendement 117) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2 a) iv bis) (nouveau) iv bis) Technologies de l(cid:146)information et des te·le·communi- cations IV bis: mutations sociales provoque·es par les nouvelles technologies de l(cid:146)information et des te·le·commu- nications (utilisation socialement responsable). Cette action-cle· a pour objectif d(cid:146)e·tudier les mutations sociales provoque·es par le recours accru aux technologies de l(cid:146)information et des communications, qui a une profon- de influence sur le comportement sur le plan social comme C 14/152 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT dans le domaine des communications. La participation des diffe·rents groupes sociaux est e·galement importante. Des conclusions pourront ainsi e(cid:136)tre tire·es quant aux mesures propres a‘ ouvrir a‘ tous les groupes de la population l(cid:146)acce‘s a‘ ces me·dias. Les recherches prioritaires porteront sur: › › › l(cid:146)utilisation des nouveaux me·dias par diffe·rents groupes de population, compte tenu en particulier de l(cid:146)a(cid:136)ge, du sexe, de la classe sociale, de la formation pro- fessionnelle et de la nationalite·; les risques et avantages sociaux du travail a‘ domicile et du te·le·travail, en particulier pour les femmes, et le de·veloppement de mode‘les visant a‘ pre·server les postes de te·le·travail; les modifications du comportement › en particulier des jeunes › sur le plan social et dans le domaine des communications, engendre·es par l(cid:146)utilisation des tech- nologies de l(cid:146)information et des communications. (Amendement 66) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2. b) Les sujets omnipre·sents tels que l’acce‘s, la facilite· d’utilisation, le rapport cou(cid:136)t-efficacite· et l’interope·rabilite·, de me(cid:136)me que l’impact socio-e·conomique sont inte·gralement aborde·s dans toutes les actions cle·s. Les sujets omnipre·sents tels que l’acce‘s, la facilite· d’utilisation, la se·curite·, le rapport cou(cid:136)t-efficacite· et l’interope·rabilite·, de me(cid:136)me que l’impact socio-e·conomique et la relation risque- be·ne·fice, sont inte·gralement aborde·s dans toutes les actions cle·s. Dans une perspective visionnaire, qui aborde technologies et applications futures ou e·mergentes, les recherches prioritaires porteront sur: Dans une vision prospective, qui aborde technologies et applications futures ou e·mergentes, les recherches prioritaires porteront sur: › les technologies de repre·sentation, de cre·ation et de manipulation de la connaissance, › › les technologies de simulation et de visualisation en temps re·el et a‘ grande e·chelle et les technologies de pre·sence virtuelle, les technologies quantiques, photoniques et bio-e·lectroni- ques et d’inte·gration a‘ tre‘s grande e·chelle; l’informatique a‘ ultra-haute performance et les re·seaux super-intelligents. › la recherche fondamentale sur les logiciels, › › › › la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une banque de donne·es (syste‘me de de·finition de banque de donne·es) de toutes les publica- tions scientifiques europe·ennes facilement accessible a‘ tous et la cre·ation d(cid:146)un institut europe·en pour les informations scientifiques, les technologies de repre·sentation, de cre·ation et de manipulation de la connaissance, y compris la mode·lisa- tion mathe·matique, les technologies de simulation et de visualisation en temps re·el et a‘ grande e·chelle et les technologies de pre·sence virtuelle, les nanotechnologies; les technologies quantiques, photo- niques et bio-e·lectroniques des micro-syste‘mes inte·gre·s et d’inte·gration a‘ tre‘s grande e·chelle; l’informatique a‘ ultra-haute performance et les re·seaux super-intelligents, › syste‘mes de mesure intelligents, › le de·veloppement du contexte transfrontalier et des applications de l(cid:146)information scientifique par des re·seaux te·le·matiques. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/153 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 67) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 2. c) La priorite· va au soutien des re·seaux te·le·matiques avance·s a‘ haut de·bit ne·cessaires a‘ la recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques, par exemple Internet 2 avance·. Il incombe toujours aux E· tats membres de promouvoir et de de·velopper les re·seaux et l(cid:146)infrastructure nationaux. Le ro(cid:136)le de l(cid:146)Union europe·enne consiste a‘ apporter une plus- value sous la forme de l(cid:146)aide des Fonds structurels afin de promouvoir l(cid:146)ouverture, la mise en re·seau et l(cid:146)interope·ra- bilite· de ces structures. Le cou(cid:136) t de ces actions de la Communaute· est re·parti sur tous les programmes the·matiques. (Amendement 68) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 3. Favoriser une croissance compe·titive et durable 3. Transport, mobilite·, production De·velopper et diffuser les connaissances et les technologies pour concevoir, mettre au point des proce·de·s et fabriquer des produits «propres» et de qualite·, compe·titifs sur le marche· de demain, tel est le but a‘ poursuivre pour contribuer a‘ l(cid:146)ame·lio- ration de la croissance et a‘ la cre·ation d(cid:146)emplois nouveaux dans la Communaute· et pour offrir aux entreprises l(cid:146)occasion d(cid:146)ope·rer les ne·cessaires ajustements de leurs activite·s. Cet axe the·matique vise le de·veloppement durable des transports et de la production. Une mobilite· re·pondant aux besoins de demain suppose des strate·gies visant a‘ ame·liorer l(cid:146)ensemble du syste‘me de transport. Celles-ci doivent pre·voir l(cid:146)inte·gration de tous les moyens de transport de marchandises et de personnes car, a‘ l(cid:146)heure actuelle, seule l(cid:146)inte·gration assure l(cid:146)ame·lioration. Cet objectif va de pair avec le de·veloppement de syste‘mes et services e·nerge·tiques performants ainsi que de syste‘mes de transport e·conomiques, su(cid:136)rs, respectueux de l(cid:146)environnement et du cadre de vie. Cet objectif va de pair avec le de·veloppement de syste‘mes de transport e·conomiques performants, su(cid:136)rs, respectueux de l(cid:146)en- vironnement et du cadre de vie. A‘ ce titre, le de·veloppement ulte·rieur de la technologie ae·ronautique et spatiale euro- pe·enne constitue un secteur capital a‘ part entie‘re (1). S(cid:146)agissant de la production, l(cid:146)objectif consiste a‘ acque·rir et a‘ diffuser les connaissances et les technologies ne·cessaires pour concevoir et de·velopper des proce·de·s et produire des produits «propres» de haute qualite·, qui soient compe·titifs sur le marche· de demain, contribuer a‘ renforcer la croissance et a‘ cre·er des emplois nouveaux en Europe afin de soutenir l(cid:146)effort novateur ininterrompu des entreprises (PME et groupes industriels) a‘ l(cid:146)effet d(cid:146)ame·liorer leur compe·titivite·. (1) Les diffe·rentes activite·s de recherche dans le domaine de l(cid:146)ae·ro- nautique et de l(cid:146)espace relevant des programmes the·matiques sont coordonne·es. (Amendement 69) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) i) i) Croissance compe·titive et durable (I): Produits, proce·de·s, organisation iv) Croissance compe·titive et durable (IV): Produits, proce·- de·s, organisation i) L(cid:146)objectif de cette action cle· est de faciliter le de·veloppe- ment de produits et de services innovants et de qualite·, re·pondant aux besoins du citoyen et du marche·, ainsi que le de·veloppement de nouveaux modes de production et de i) L(cid:146)objectif de cette action cle· est de faciliter le de·veloppe- ment de produits et de services innovants et de qualite· ainsi que le de·veloppement de nouveaux modes de production et de fabrication, en particulier ceux qui sont cense·s ame·- C 14/154 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT fabrication, e·conomes en ressources et respectueux de l(cid:146)envi- ronnement, quel que soit le mode de production. L(cid:146)effort porte en priorite· sur: liorer la compe·titivite· des industries traditionnelles, e·conomes en ressources et respectueux de l(cid:146)environnement, quel que soit le mode de production. L(cid:146)effort porte en priorite· sur: › › la mise au point, le de·veloppement et l(cid:146)inte·gration de nouvelles technologies de conception, de fabrication, de contro(cid:136)le et de production, utilisant notamment la micro- inge·nierie, les technologies de la socie·te· de l(cid:146)information pour la fabrication «intelligente» (ceci comprenant les syste‘mes flexibles d(cid:146)ateliers et les syste‘mes de gestion flexibles des cha(cid:14)(cid:136)nes d(cid:146)approvisionnement et de distribution, les sys- te‘mes incorpore·s et te·le·services pour l(cid:146)exploitation et la maintenance et les technologies de simulation et de travail en coope·ration), › les technologies de re·duction et d(cid:146)utilisation des res- sources et des effluents, de recyclage des de·chets et pour le de·veloppement de proce·de·s et de produits propres, base·es sur le concept d(cid:146)«analyse du cycle de vie», › › la mise au point, le de·veloppement et l(cid:146)inte·gration de nouvelles technologies de conception, de fabrication, de contro(cid:136)le et de production, ainsi que de nouveaux mate·- riaux (par exemple nanotechnologies), l(cid:146)utilisation des technologies de la socie·te· de l(cid:146)informa- tion pour la fabrication «intelligente» (ceci comprenant les syste‘mes flexibles d(cid:146)ateliers et les syste‘mes de gestion flexibles des cha(cid:14)(cid:136)nes d(cid:146)approvisionnement et de distribu- tion, les syste‘mes incorpore·s et te·le·services pour l(cid:146)exploi- tation et la maintenance et les technologies de simulation et de travail en coope·ration), › les technologies de re·duction et d(cid:146)utilisation des res- sources et des effluents, de recyclage des de·chets et pour le de·veloppement de proce·de·s et de produits propres, › le concept d(cid:146)«analyse du cycle de vie», › de nouvelles me·thodes d(cid:146)organisation de la production et du travail, et d(cid:146)utilisation des compe·tences (y compris analyses socio-e·conomiques). › de nouvelles me·thodes d(cid:146)organisation de la production et du travail, et d(cid:146)utilisation des compe·tences (y compris analyses socio-e·conomiques). (Amendements 70 et 107) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) ii) ii) Croissance compe·titive et durable (II): mobilite· durable et intermodalite· iii) Croissance compe·titive et durable (III): mobilite· et inter- modalite· L(cid:146)objectif est d(cid:146)assurer, efficacement et sans dommages pour l(cid:146)environnement, la mobilite· des individus et des biens. Cette action cle· y contribue en aidant a‘ mettre en place un syste‘me de transports ferroviaires et routiers, ae·riens et maritimes, des personnes et des marchandises, qui soient su(cid:136)rs, intelligents, efficaces et interope·rables, largement intermodal a‘ l(cid:146)e·chelle europe·enne et re·pondant aux besoins de mobilite· de l(cid:146)industrie et des citoyens. Ceci suppose en priorite·: L(cid:146)objectif est d(cid:146)assurer, efficacement et sans dommages pour l(cid:146)environnement, la mobilite· des individus et des biens. Cette action cle· y contribue en aidant a‘ mettre en place un syste‘me de transports ferroviaires et routiers, ae·riens et maritimes, des personnes et des marchandises, qui soient su(cid:136)rs, intelligents, efficaces et interope·rables, largement intermodal a‘ l(cid:146)e·chelle europe·enne et re·pondant aux besoins de mobilite· de l(cid:146)industrie et des citoyens. Ceci suppose en priorite·: › le de·veloppement, la validation et la de·monstration de syste‘mes de gestion des transports tant modaux qu(cid:146)inter- modaux, y compris les syste‘mes de navigation et de positionnement par satellite de deuxie‘me ge·ne·ration, › le de·veloppement, la validation et la de·monstration de syste‘mes de gestion des transports tant modaux qu(cid:146)inter- modaux notamment pour les transports ae·riens (parti- cipation spe·cifique de l(cid:146)Union a‘ un syste‘me mondial de navigation et de positionnement et son inte·gration avec les syste‘mes de radio terrestre et les moyens sol- ve·hicule,) ainsi que les transports terrestres, notam- ment ferroviaires et routiers, en prenant en compte la ne·cessaire interope·rabilite·, ainsi que les services d(cid:146)in- formation avance·s pour la mobilite· et le transport des marchandises et des personnes, › des recherches sur les infrastructures et leurs interfaces avec les moyens et les syste‘mes de transport, prenant en compte la re·duction des impacts environnementaux ainsi que l(cid:146)accessibilite· et l(cid:146)inte·gration des politiques d(cid:146)ame·na- gement du territoire et des transports, › des recherches sur les infrastructures et leurs interfaces avec les moyens et les syste‘mes de transport, prenant en compte la re·duction des impacts environnementaux ainsi que l(cid:146)accessibilite· et l(cid:146)inte·gration des politiques des transports, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/155 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 › l(cid:146)e·laboration de sce·narios socio-e·conomiques sur la mobilite· tant des biens que des personnes. › › l’analyse du proble‘me des interfaces des diffe·rents modes de transport publics et prive·s en milieu urbain, l’harmonisation des crite‘res techniques d’intercon- nexion afin d’ame·liorer l’interope·rabilite·, › des recherches dans le domaine du ve·hicule automobile respectueux de l(cid:146)environnement, en tant que partie d(cid:146)un syste‘me de transport inte·gre·, tenant particulie‘re- ment compte des questions relatives a‘ la normalisation. (Amendement 71/corr. ) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) iii) iii) Croissance compe·titive et durable (III): nouvelles per- spectives pour l(cid:146)ae·ronautique ii) Croissance compe·titive et durable: (II) Croissance compe·titive et durable Ae·ronautique et astronautique L(cid:146)objectif de cette action cle· est d(cid:146)aider la Communaute· europe·enne a‘ renforcer sa position dans ce domaine en agissant, dans le respect de la protection de l(cid:146)environnement, sur la ma(cid:14)(cid:136)trise des technologies les plus avance·es de l(cid:146)ae·ronau- tique. Elle porte en priorite· sur: › › le de·veloppement et la de·monstration des technologies avance·es de conception et de fabrication inte·gre·es, la re·duction de la consommation e·nerge·tique, des e·missions et du bruit pour diffe·rents concepts d(cid:146)avions, la faisabilite· technologique et e·conomique et les technolo- gies critiques pour les concepts d(cid:146)avions de la nouvelle ge·ne·ration, › le de·veloppement de technologies pour l(cid:146)ame·lioration de la se·curite· des ope·rations. L(cid:146)objectif de cette action cle· est d(cid:146)aider la Communaute· europe·enne a‘ renforcer sa position dans ce domaine en agissant, dans le respect de la protection de l(cid:146)environnement, sur la ma(cid:14)(cid:136)trise des technologies les plus avance·es de l(cid:146)ae·ronau- tique. Cette action-cle· a aussi pour objectif de contribuer a‘ la compe·titivite· des industries spatiales de l(cid:146)Union et au maintien de l(cid:146)acce‘s autonome de celle-ci a‘ l(cid:146)espace, en coope·ration avec l(cid:146)Agence spatiale europe·enne et les agen- ces spatiales nationales. Elle porte en priorite· sur: › › › › › › › le de·veloppement et la de·monstration des technologies avance·es de conception et de fabrication inte·gre·es, la re·duction de la consommation e·nerge·tique, des e·missions et du bruit pour diffe·rents concepts d(cid:146)avions, la faisabilite· technologique et e·conomique et les technolo- gies critiques pour les concepts d(cid:146)avions et de satellites de la nouvelle ge·ne·ration, le de·veloppement de technologies pour l(cid:146)ame·lioration de la se·curite· des ope·rations, la recherche dans le domaine de la microgravite· (physique), des nouveaux mate·riaux de l(cid:146)espace et de l(cid:146)utilisation de la station spatiale internationale. la recherche sur les technologies de base pour les lanceurs et les satellites, y compris des actions com- munes avec les autres programmes de la premie‘re action et des participations cible·es e·ventuelles aux pro- grammes de l(cid:146)Agence spatiale europe·enne, l(cid:146)e·tude, le de·veloppement et la de·monstration de nou- velles applications spatiales, notamment dans les domaines de l(cid:146)observation de la terre et des services publics par satellites, l(cid:146)e·tude de plates-formes de de·monstration modulaires pour la validation des e·quipements spatiaux de·velop- pe·s par les industries de l(cid:146)Union, › le soutien a‘ la coope·ration europe·enne pour la norma- lisation spatiale. C 14/156 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendements 168 et 72) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) iv) iv) Croissance compe·titive et durable (IV): les technologies de la mer (i) Croissance compe·titive et durable: (I): Technologies des moyens de transport terrestres et maritimes L(cid:146)objectif est de stimuler, dans le respect de l(cid:146)environnement, le de·veloppement et l(cid:146)inte·gration des connaissances et des technologies spe·cifiques au milieu marin permettant a‘ la Communaute· d(cid:146)exploiter pleinement son potentiel et de renfor- cer la compe·titivite· de son industrie, en soutien a‘ une ve·ritable «politique de la mer». L(cid:146)effort se concentre en priorite· sur les technologies ne·cessaires: › pour la mise au point de navires avance·s, su(cid:136)rs et efficaces, › pour l(cid:146)utilisation de la mer comme lieu de transport e·conomique des biens et des personnes (infrastructures portuaires avance·es, syste‘mes re·gionaux de transport maritime) en liaison avec l(cid:146)action cle· «mobilite· durable et intermodalite·», › pour l(cid:146)exploitation rationnelle et durable de la mer comme source d(cid:146)e·nergie et de ressources mine·rales (en particulier, technologie offshore et sous-marines). La pre·sente action a pour objectif de de·velopper des moyens et des syste‘mes innovateurs pour les transports durables, maritimes et terrestres, aptes a‘ garantir l(cid:146)effica- cite·, l(cid:146)intermodalite· et la compe·titivite· du syste‘me de transport europe·en ainsi que de de·velopper les techniques de gestion et d(cid:146)exploitation durables de l(cid:146)environnement marin et de ses ressources. Les activite·s seront notamment axe·es sur les technologies indispensables: › au de·veloppement de moyens et de syste‘mes de trans- faible consommation e·nerge·tique, port terrestres a‘ propres, e·conomiques, su(cid:136) rs et intelligents, capables de satisfaire a‘ la dynamique des besoins de la Commu- naute· en fonction des diffe·rentes conditions d(cid:146)applica- tion (environnement urbain, re·seaux transeurope·ens, interope·rabilite· et intermodalite·), › au de·veloppement de navires avance·s, su(cid:136) rs et efficaces, adapte·s au transport intermodal, aux fins de relancer l(cid:146)utilisation combine·e des mers et des eaux navigables inte·rieures pour transporter des biens et des personnes de fa(cid:231)on e·conomique et dans le respect de l(cid:146)environne- ment, › au de·veloppement de techniques et de la base scienti- fique ne·cessaires a‘ l(cid:146)utilisation durable de l(cid:146)environne- ment marin comme ressource pour la production et l(cid:146)exploitation e·cologique de ses richesses, › a‘ la recherche et a‘ l(cid:146)exploitation durable de la mer comme source d(cid:146)e·nergie et de ressources (en particulier, technologies offshore et sous-marines et l(cid:146)identification des fonds marins pollue·s, en vue de contro(cid:136)ler toute re·percussion ne·faste sur la pe(cid:136)che et la qualite· des eaux co(cid:136)tie‘res cause·e par l(cid:146)extraction de ressources mine·- rales). (Amendement 73/corr. ) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) v) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «e·nergie du futur» en tant que point 3 bis A a) i) (nouveau)) v) Croissance compe·titive et durable (V): syste‘mes et ser- vices e·nerge·tiques avance·s (i) E· nergie du futur: (I) combustibles fossiles Cette action cle·, tenant largement compte des besoins du marche·, a pour objectif de contribuer a‘ satisfaire les besoins en Cette action cle·, tenant largement compte des besoins du marche·, a pour objectif de contribuer a‘ satisfaire les besoins en 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/157 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 e·nergie de la Communaute·, en re·duisant au minimum les risques pour l(cid:146)environnement. Elle contribue a‘ promouvoir la mise au point et le de·veloppement de syste‘mes et de services e·nerge·tiques avance·s efficaces tant au niveau de la production que de la consommation, permettant notamment une re·duction substantielle des e·missions de CO2 et des autres gaz a‘ effet de serre et un renforcement de la compe·titivite· de l(cid:146)industrie de la Communaute·. Les travaux portent en priorite· sur: e·nergie de la Communaute·, en re·duisant au minimum les risques pour l(cid:146)environnement. Elle contribue a‘ promouvoir la mise au point et le de·veloppement de syste‘mes et de services e·nerge·tiques avance·s efficaces tant au niveau de la production que de la consommation, permettant notamment une re·duction substantielle des e·missions de CO2 et des autres gaz a‘ effet de serre et un renforcement de la compe·titivite· de l(cid:146)industrie de la Communaute·. Les travaux portent en priorite· sur: › les principales e·nergies nouvelles et renouvelables et leur inte·gration, en particulier dans des syste‘mes de·centrali- se·s, › les technologies de stockage et de transport de l(cid:146)e·nergie, › les technologies de stockage et de transport de l(cid:146)e·nergie, › les technologies pour la production et l(cid:146)utilisation propres des e·nergies fossiles et pour l(cid:146)utilisation rationnelle de l(cid:146)e·nergie, › les technologies pour l(cid:146)exploration, l(cid:146)extraction, la pro- duction et l(cid:146)utilisation propres des e·nergies fossiles (com- bustibles solides et hydrocarbures) et pour l(cid:146)utilisation rationnelle de l(cid:146)e·nergie, notamment une efficacite· accrue, › l(cid:146)e·laboration de sce·narios sur les interactions e·conomie/ environnement/e·nergie. › l(cid:146)e·laboration de sce·narios sur les interactions e·conomie/ environnement/e·nergie. (Amendement 74) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis A a) ii) (nouveau) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «e·nergie du futur») (ii) E· nergie du futur (II) E· nergies renouvelables Cette action-cle· a pour objectif de contribuer a‘ la satisfac- tion de la demande d(cid:146)e·nergie de la Communaute· en diversifiant la production d(cid:146)e·nergie domestique tout en re·duisant au minimum la pollution de l(cid:146)environnement. Il s(cid:146)agit de contribuer a‘ promouvoir la conception et le de·veloppement de syste‘mes e·nerge·tiques efficaces du point de vue de la production et de la consommation, de caracte‘re avance·, caracte·rise·s par l(cid:146)efficacite· et la durabilite· et, en particulier, de favoriser une re·duction sensible des e·mis- sions de CO2 et autres gaz a‘ effet de serre ainsi que de promouvoir la compe·titivite· des entreprises de l(cid:146)Union. Les priorite·s concernent: › les grandes sources d(cid:146)e·nergies nouvelles et renouvela- bles et leur inte·gration, notamment dans les syste‘mes de·centralise·s (e·nergie e·olienne, hydraulique, solaire, de la biomasse, etc. ), › les techniques de stockage et de distribution de l(cid:146)e·ner- gie, › la technologie des piles a‘ combustible, › l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite·, › les nouveaux mate·riaux. C 14/158 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 75) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3. a) vi) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «environnement, patrimoine culturel et de·veloppement dura- ble» en tant que point 3 bis A b) ii) (nouveau)) vi) Croissance compe·titive et durable (VI): la ville de demain ii) Zones urbaines: la «ville de demain» Pour une majorite· sans cesse croissante d(cid:146)Europe·ens, la vie se concentre en milieu urbain. Les activite·s e·conomiques, scientifiques, techniques et sociales s(cid:146)y cristallisent, de me(cid:136)me que les proble‘mes qu(cid:146)elles engendrent. Cette action cle· a pour objectif de promouvoir un de·veloppement harmonieux et durable du cadre de vie urbain, de pre·server le patrimoine culturel et de de·velopper a‘ cette fin la base scientifique et technique permettant de lutter contre les proble‘mes urbains typiques ainsi que des formules nou- velles pour la ville de demain. Cela englobe notamment: › des syste‘mes de transport et e·nerge·tiques inte·gre·s, › des syste‘mes d(cid:146)information inte·gre·s, › le de·veloppement d(cid:146)indicateurs environnements et le mesurage de la durabilite· en milieu urbain, › des techniques et des mate·riaux de construction avan- ce·s, le recyclage de ceux-ci, la conservation et l(cid:146)entre- tien du patrimoine culturel. Cette action a pour objectif le de·veloppement harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens selon des approches globales et innovantes et plus e·conomes, respectueuses de l(cid:146)environne- ment et base·es sur des mode‘les avance·s d(cid:146)organisation, conciliant notamment l(cid:146)ame·lioration de la qualite· de la vie, le re·tablissement des e·quilibres sociaux et la protection et la mise en valeur de l(cid:146)he·ritage culturel. Les efforts portent en priorite· sur: › les nouveaux mode‘les de de·veloppement durable des villes europe·ennes, l(cid:146)e·laboration de sce·narios socio-e·cono- miques a‘ moyen et long terme et les activite·s de recherche et de de·monstration centre·es notamment sur les proble‘mes d(cid:146)urbanisme et d(cid:146)architecture, d(cid:146)inte·gration sociale, de se·curite·, d(cid:146)efficacite· et d(cid:146)e·conomie d(cid:146)e·nergie (en particu- lier pour les ba(cid:136)timents et la gestion inte·gre·e des trans- ports) ainsi que sur le de·veloppement de re·seaux de·mo- cratiques d(cid:146)information (concept de «villes nume·riques»), › › la mise au point et la de·monstration de technologies de re·cupe·ration, de re·novation et de construction e·cono- miques, propres, efficaces et durables, en particulier pour les grands ensembles de ba(cid:136)timents et la protection du patrimoine culturel, la mise au point et la de·monstration en site urbain de technologies pour des ve·hicules e·conomes, propres, su(cid:136)rs et intelligents (par exemple: ve·hicules a‘ e·missions nulles), en cohe·rence avec le contexte de mobilite· durable (voir action cle· «mobilite· durable et intermodalite·»). (Amendement 76) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis A b) iii) (nouveau) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable, sous-programme «environnement, patrimoine culturel et de·veloppement dura- ble») iii) Changements globaux et climat L(cid:146)e·tude des changements globaux et des facteurs qui les conditionnent ou les influencent constitue une des grandes ta(cid:136)ches de la recherche future. Le but de celle-ci est e·galement de mettre en place les bases scientifiques et 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/159 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 technologiques ne·cessaires pour les politiques communau- taires dans ce domaine: politique de l(cid:146)environnement, politique agricole et de de·veloppement. La recherche aura les axes prioritaires suivants: › e·laboration des bases scientifiques et technologiques qui permettront de comprendre, de mesurer et de pre·voir les changements globaux et/ou les facteurs qui les engendrent, › e·tude de l(cid:146)incidence des changements globaux sur les e·cosyste‘mes et la biodiversite·, ainsi que des formes e·ventuelles d(cid:146)adaptation a‘ ces changements, › › le de·veloppement de sce·narios politiques de rechange scientifiquement et technologiquement su(cid:136) rs illustrant les liens de cause a‘ effet entre les diffe·rentes politiques et leurs incidences respectives sur les changements globaux pourra e(cid:136)tre explique·, le soutien a‘ la de·finition de la contribution europe·enne a‘ un syste‘me mondial d(cid:146)observation des changements climatiques, des e·cosyste‘mes terrestres et oce·aniques (Agence internationale des climats). Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3) b) troisie‘me tiret bis (nouveau) (Amendement 77) › pour le de·veloppement de technologies ge·ne·riques de surveillance et de suivi par satellite des transports, (Amendement 120) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 c) Les priorite·s concernent la mise en re·seaux et l(cid:146)utilisation optimale a‘ l(cid:146)e·chelle de la Communaute·, des centres de calcul pour la recherche industrielle, des souffleries de puissance, des bases de donne·es spe·cialise·es, des laboratoires et installations de mesures et d(cid:146)essais. Les priorite·s concernent la mise en re·seaux et l(cid:146)utilisation optimale a‘ l(cid:146)e·chelle de la Communaute·, des centres de calcul pour la recherche industrielle, des souffleries de puissance, des bases de donne·es spe·cialise·es, des laboratoires et installations de mesures et d(cid:146)essais, ainsi que les laboratoires et les installations relatives aux nano- et microtechnologies. Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis A a), titre et introduction (nouveaux) (Amendement 78) a) E· nergie du futur L(cid:146)e·nergie est la base de toute activite· et de tout de·veloppe- ment e·conomiques. En me(cid:136)me temps, l(cid:146)augmentation constante de la consommation d(cid:146)e·nergie engendre des pro- ble‘mes de plus en plus nombreux, tant en ce qui concerne la disponibilite· durable de sources d(cid:146)e·nergie qu(cid:146)en ce qui concerne ses effets sur l(cid:146)environnement, notamment sur le climat. Ce programme the·matique a pour objet d(cid:146)e·tudier les conditions ne·cessaires a‘ des e·cosyste‘mes stables, notam- ment de promouvoir la recherche sur l(cid:146)utilisation durable, rationnelle et efficace des sources d(cid:146)e·nergie disponibles ainsi que d(cid:146)explorer de nouvelles formes de production, d(cid:146)utilisation, de distribution et d(cid:146)e·conomies d(cid:146)e·nergie. C 14/160 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Simultane·ment, il importe de conside·rer les actions regrou- pe·es dans ce programme en liaison avec le programme- cadre de recherche Euratom qui constitue donc un comple·- ment important des actions cle·s pre·vues ici en ce qui concerne les aspects de la recherche nucle·aire et de l(cid:146)utilisation su(cid:136) re de l(cid:146)e·nergie nucle·aire. Afin d(cid:146)assurer une coordination optimale et de promouvoir un maximum d(cid:146)e·changes scientifiques et techniques entre ces deux programmes de recherche, le comite· de gestion charge· de la recherche e·nerge·tique dans le contexte du programme-cadre coordonne ses activite·s, de manie‘re approprie·e, avec le comite· de gestion du programme de recherche Euratom. (Amendement 79) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis A b) (nouveau) b) Environnement, de·veloppement durable et patrimoine culturel Les nombreux bouleversements intervenus dans nos villes et notre espace rural et les changements globaux ont parfois de profondes conse·quences pour notre environne- ment, la qualite· de la vie et la pre·servation du patrimoine culturel. Assurer un de·veloppement durable est non seule- ment un objectif politique a‘ part entie‘re de la Commu- naute· mais aussi, en me(cid:136)me temps, une condition pour e(cid:136)tre compe·titif sur les marche·s de demain en utilisant des produits et des proce·de·s propres et intelligents me·nageant ou recyclant largement les ressources. Cette action cle· a par conse·quent pour objectif d(cid:146)e·tudier et d(cid:146)analyser notam- ment les proble‘mes d(cid:146)environnement, globaux ou particu- liers, re·sultant de l(cid:146)activite· e·conomique et des mutations sociales. A‘ ce titre, la compilation, le de·veloppement, la diffusion et l(cid:146)application des connaissances ne·cessaires reve(cid:136)tent en me(cid:136)me temps une importance de·cisive pour la conception et la mise en (cid:156)uvre de la politique europe·enne de l(cid:146)environnement, et ce dans de nombreux domaines politiques comme les transports, l(cid:146)e·nergie, l(cid:146)urbanisme, l(cid:146)agriculture, l(cid:146)ame·nagement de l(cid:146)espace rural et des re·gions co(cid:136)tie‘res. Un de·fi particulier continue de re·sider dans l(cid:146)e·tude des changements globaux et de leurs facteurs, dont il convient de tenir compte tout spe·cialement dans le cadre de ce programme the·matique. (Amendement 80) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis B (nouveau) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable) B. Activite·s de recherche et de de·veloppement de techno- logies ge·ne·riques L(cid:146)effort concerne en priorite· les domaines suivants: › les mate·riaux re·sistant aux hautes tempe·ratures pour la production, le transport et l(cid:146)utilisation de l(cid:146)e·nergie, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/161 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 › › › › › › › › la recherche fondamentale pour la production, le transport et l(cid:146)utilisation efficace de l(cid:146)e·nergie, notam- ment dans le domaine des mate·riaux, la normalisation et la me·trologie dans les domaines couverts par ce programme, les mate·riaux le·gers, pour re·duire la consommation d(cid:146)e·nergie, les mate·riaux et les biomate·riaux con(cid:231)us pour faciliter le recyclage, le de·veloppement de technologies ge·ne·riques pour l(cid:146)observation de la terre, notamment par satellite, le de·veloppement de technologies ge·ne·riques pour la surveillance de l(cid:146)environnement, l(cid:146)e·tablissement, l(cid:146)e·va- luation et la comparabilite· des donne·es relatives a‘ l(cid:146)environnement, la ma(cid:14)(cid:136)trise des grands risques naturels et technologi- ques par la mise au point de techniques approprie·es en matie‘re de pre·vision, de pre·vention, d(cid:146)e·valuation et d(cid:146)atte·nuation des conse·quences, l(cid:146)e·tude des aspects socio-e·conomiques du de·veloppe- ment re·gional, afin de comple·ter et inte·grer les aspects traite·s dans les actions-cle·s, › la production de nouveaux mode‘les de conservation de l(cid:146)he·ritage culturel. (Amendement 81) Annexe II, partie II, Premie‘re action, point 3 bis C. (nouveau) (A‘ incorporer a‘ un nouveau programme relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, a‘ l(cid:146)environnement, au de·veloppement durable) C. Soutien aux infrastructures de recherche Les priorite·s concernent: › › › l(cid:146)acce‘s communautaire et l(cid:146)utilisation de donne·es, l(cid:146)acce‘s aux calculateurs a‘ haute performance/aux cen- tres de calcul, l(cid:146)utilisation optimale des infrastructures comme les satellites et les centres de pilotage par satellite, les navettes de recherche, les centres de recherche marine, les ae·ronefs et ve·hicules de recher- che, les infrastructures se·ismologiques, etc. la mise en re·seau des po(cid:136)les d(cid:146)excellence de la recherche publique et des entreprises, notamment par le recours au multime·dia interactif, l(cid:146)e·tablissement de plates-formes d(cid:146)expe·rimentation et de de·monstrateurs modulaires, pour tester et valider les nouvelles technologies dans le cadre d(cid:146)actions- pilotes ponctuelles donnant lieu a‘ e·valuation approfon- die, en coordination avec les Fonds structurels et autres instruments financiers de l(cid:146)Union (Banque europe·enne d(cid:146)investissement et Fonds europe·en d(cid:146)investissement). C 14/162 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 82) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1, titre, premier aline·a et deuxie‘me aline·a, partie introductive 1. Affirmer le ro(cid:136)le international de la recherche communau- taire Apporter d(cid:146)une part une contribution significative a‘ la mise en (cid:156)uvre de la politique exte·rieure de la Communaute·, notam- ment a‘ l(cid:146)e·gard des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale, candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion; aider, d(cid:146)autre part, la Communaute· a‘ mettre en place des coope·rations industrielles et a‘ ouvrir de nouveaux marche·s, tels sont les principaux objectifs de l(cid:146)action «coope·ration internationale». 1. Promotion de la coope·ration avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la recher- che communautaire, du de·veloppement technologique et des projets de de·monstration Le principal objectif de cette action est la promotion de la coope·ration internationale dans les domaines dans lesquels la Communaute· pratique la recherche, le de·veloppement technologique et la de·monstration. Une attention particu- lie‘re sera accorde·e a‘ la coope·ration entre la Communaute· et les pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi qu(cid:146)a‘ la coope·ration avec les pays qui, dans le domaine de la recherche, s(cid:146)occupent de proble‘mes reve(cid:136)tant une grande importance pour la Communaute·. De plus, la promotion de la coope·ration internationale dans le domai- ne de la recherche est cense·e promouvoir, dans la mesure du possible, les autres objectifs du traite·, en particulier la politique e·trange‘re et de se·curite· commune. Dans le contexte de la mise en (cid:156)uvre de la politique exte·rieure de la Communaute· et la perspective de son e·largissement a‘ de nouveaux E· tats membres, les objectifs ge·ne·raux de l(cid:146)action «coope·ration internationale» sont: Les objectifs ge·ne·raux sont: (Amendement 83) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1, deuxie‘me aline·a, premier tiret › de promouvoir des coope·rations scientifiques et technolo- giques entre organismes et chercheurs des pays tiers de la Communaute·, aptes a‘ ge·ne·rer des be·ne·fices substantiels e·quilibre·s pour les deux parties (coope·rations a‘ «be·ne·fice mutuel»), › de promouvoir des coope·rations scientifiques et technolo- giques entre organismes et chercheurs des pays tiers de la Communaute·, aptes a‘ ge·ne·rer des be·ne·fices substantiels e·quilibre·s pour les deux parties (coope·rations a‘ «be·ne·fice mutuel» sur la base d(cid:146)une pleine et entie‘re re·ciprocite· en termes de participation ouverte, de disse·mination et d(cid:146)exploitation, en s(cid:146)inspirant notamment des modalite·s de l(cid:146)accord sur les syste‘mes de production intelligents (IMS)), (Amendement 84) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1. a), introduction Sur base des politiques de coope·ration de·finies en fonction des relations avec les divers partenaires potentiels de la Commu- naute·, trois cate·gories d(cid:146)activite·s sont mises en (cid:156)uvre, lie·es a‘ des proble‘mes spe·cifiques auxquels font face ces pays et n(cid:146)e·tant pas incluses dans le cadre des autres actions du programme-cadre. Ces activite·s seront finance·es par l(cid:146)action spe·cifique «coope·ration internationale»: Trois activite·s spe·cifiques sont de·finies. Elles corres- pondent aux proble‘mes spe·cifiques des diffe·rents pays partenaires tout en reve(cid:136)tant une importance particulie‘re pour la Communaute·. Les actions correspondantes ne sont pas couvertes par d(cid:146)autres actions du programme-cade et sont finance·es exclusivement dans le cadre de ce pro- gramme spe·cifique de promotion de la coope·ration inter- nationale. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/163 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 85) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1 a), premier tiret › Activite·s de coope·ration cle· avec certaines cate·gories de › Activite·s de coope·ration cle· avec certaines cate·gories de pays: pays: PECO: promotion de leurs centres d(cid:146)excellence. PECO: multiplication et promotion des centres euro- pe·ens communs d(cid:146)excellence dans des domaines se·lec- tionne·s: interconnexion des infrastructures de recher- che Pays tiers me·diterrane·ens: notamment aspects re·gionaux de la gestion de la mer Me·diterrane·e, support au de·velop- pement socio-e·conomique y compris la socie·te· de l(cid:146)infor- mation, pre·servation de l(cid:146)he·ritage culturel. Pays tiers me·diterrane·ens: concertation et projets cible·s pour des proble‘mes lie·s aux aspects re·gionaux de la gestion de la mer Me·diterrane·e, a‘ la pre·servation de l(cid:146)he·ritage culturel. NEI: soutien a‘ leur potentiel de recherche et de de·velop- pement technologique, actions spe·cifiques cible·es (appli- cations satellitaires, proble‘mes re·gionaux lie·s a‘ l(cid:146)e·nergie et a‘ la sante·). NEI: soutien a‘ leur potentiel de recherche et de de·velop- pement technologique, actions spe·cifiques cible·es (par exemple applications satellitaires, proble‘mes re·gionaux lie·s a‘ l(cid:146)e·nergie et a‘ la sante·). Pays en de·veloppement (y compris me·diterrane·ens et a‘ e·conomie e·mergente): e·tude des me·canismes et des condi- tions socio-e·conomiques du de·veloppement durable (par exemple, recherche agro-industrielle, syste‘mes e·nerge·ti- ques); soutien a‘ l(cid:146)inte·gration des exigences de productivi- te· et du respect de l(cid:146)environnement dans les e·cosyste‘mes de ces pays (par exemple, gestion de l(cid:146)eau); pre·vention et lutte contre les grandes maladies spe·cifiques de ces pays et promotion de l(cid:146)efficacite· de leurs syste‘mes de sante· publique. Pays en de·veloppement (y compris me·diterrane·ens) en liaison avec les fonds communautaires d(cid:146)assistance a‘ ces pays, de·veloppement de leur potentiel scientifique et technique; stimulation des coope·rations au sein des autres programmes spe·cifiques; grands projets cible·s utiles a‘ leur de·veloppement durable, dans les domaines de l(cid:146)agro-industrie, des syste‘mes e·nerge·tiques, de l(cid:146)en- vironnement, climatologie incluse, de la sante·, de l(cid:146)information et de la communication. (Amendement 108) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1 a) premier tiret, quatrie‘me aline·a bis (nouveau) Pays industrialise·s et a‘ e·conomie e·mergente: dans l’inte·re(cid:136)t de l’Union europe·enne, e·change d’informations, concerta- tion et conclusion e·ventuelle d’accords de coope·ration scientifique et technique. La participation de ces pays aux programmes spe·cifiques ne·cessite le respect des re‘gles de re·ciprocite·. (Amendement 121) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1 a), deuxie‘me tiret Formation des chercheurs: un syste‘me de bourses est mis en place afin d(cid:146)offrir a‘ de jeunes chercheurs des pays en de·veloppement (y compris me·diterrane·ens et a‘ e·conomie e·mergente) la possibilite· de se·journer dans des laboratoires de la Communaute· pour y participer a‘ des activite·s de recherche du programme-cadre. Un autre syste‘me de bourses est pre·vu pour de jeunes chercheurs de la Communaute· allant dans des laboratoires industriels au Japon et en Core·e du Sud. Formation des chercheurs: un syste‘me de bourses est mis en place afin d(cid:146)offrir a‘ de jeunes chercheurs (si possible a‘ des hommes et des femmes en nombre e·gal) des pays en de·veloppement (y compris me·diterrane·ens et a‘ e·conomie e·mergente) la possibilite· de se·journer dans des laboratoires de la Communaute· pour y participer a‘ des activite·s de recherche du programme-cadre. Un autre syste‘me de bourses est pre·vu pour de jeunes chercheurs de la Communaute· allant dans des laboratoires industriels au Japon et en Core·e du Sud. C 14/164 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 86) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1. b), premier tiret › pleine association au programme-cadre: participation et financement par la Communaute· des entite·s de pays tiers dans des conditions similaires a‘ celles des entite·s des E· tats membres (EEE, certains PECO, Israe¤l, Suisse), › pleine association au programme-cadre: participation et financement par la Communaute· des entite·s de pays tiers dans des conditions similaires a‘ celles des entite·s des E· tats membres (EEE, Israe¤l, Suisse). Tous les PECO candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion doivent e(cid:136)tre inte·gralement repris dans le cinquie‘me programme-cadre, mesure en faveur de laquelle des cre·dits doivent e(cid:136)tre de·gage·s, cependant que la contribution financie‘re des pays candidats au cinquie‘me programme-cadre doit continuer de faire l(cid:146)objet de ne·gociations. Pour les pays candidats qui ne peuvent pas ou ne veulent pas encore participer au cinquie‘me programme-cadre, le programme Coperni- cus constitue une alternative acceptable. (Amendement 87) Annexe II, partie II, Deuxie‘me action, point 1. b), quatrie‘me tiret (nouveau) › soutien au de·sarmement biologique et chimique par des contributions technoscientifiques. Annexe II, partie II, Troisie‘me action, point 1. , deuxie‘mes aline·as bis a‘ quinquies (nouveaux) (Amendement 88) Peuvent et doivent par conse·quent e(cid:136)tre encourage·s au titre de cette action les projets qui ne correspondent qu(cid:146)en partie aux objectifs, actions et the‘mes de recherche spe·cifi- ques pre·vus par la pre·sente de·cision, mais qui sont promet- teurs en matie‘re d(cid:146)innovation et d(cid:146)emploi. Dans sa de·finition des petites et moyennes entreprises, le cinquie‘me programme-cadre de recherche de·roge a‘ la de·finition commune·ment admise en fixant a‘ 500 personnes l(cid:146)effectif maximum d(cid:146)une PME. Cette de·rogation est moti- ve·e par le fait que ce sont surtout les PME dont l(cid:146)effectif varie entre 250 et 500 qui pratiquent d(cid:146)elles-me(cid:136)mes la recherche et le de·veloppement et qui risqueraient, pour la plupart, d(cid:146)e(cid:136)tre exclues des actions de promotion spe·cifiques de la recherche pre·vues par ce programme. Cette de·finition de·rogatoire concerne exclusivement le cinquie‘me pro- gramme-cadre. Pour tirer pleinement parti des innovations et de leurs re·sultats, la formation en «grappes» reve(cid:136)t une grande importance pour les petites et moyennes entreprises. Il en est de deux types: en premier lieu, il existe des grappes d(cid:146)entreprises de sous-traitance (PME) et des entreprises de taille plus importante. En second lieu, des grappes trans- frontalie‘res de petites et moyennes entreprises qui sont actives dans un me(cid:136)me secteur horizontal peuvent contri- buer a‘ l(cid:146)innovation ainsi qu(cid:146)a‘ la diffusion et au transfert des re·sultats du travail scientifique. Pour promouvoir la participation et pour abaisser les charges administratives des PME, des organisations regroupe·es en branches et en secteurs peuvent jouer le ro(cid:136)le de porte-parole et/ou de contractants pour les consortiums. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/165 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendements 89 et 122) Annexe II, partie II, Troisie‘me action, point 1. a) i) › rationalisation et coordination au niveau de la Commu- naute· des re·seaux d(cid:146)information et d(cid:146)assistance sur les activite·s de la Communaute· en matie‘re de recherche et d(cid:146)innovation; gestion, en concertation avec les pro- grammes, du re·seau de soutien a‘ l(cid:146)innovation et au transfert de technologies et consolidation des me·canismes de collecte et de diffusion d(cid:146)informations tels que le service d(cid:146)information Cordis (action commune innova- tion/PME), › mise en place et de·veloppement d(cid:146)activite·s d(cid:146)assistance en matie‘re de droits de proprie·te· intellectuelle et d(cid:146)acce‘s au financement prive·, notamment aux fonds de capital a‘ risque (action commune innovation/PME), Activite·s mises en (cid:156)uvre par les moyens propres de l(cid:146)action «Innover et faire participer les PME»: › rationalisation et coordination au niveau de la Commu- naute· des re·seaux d(cid:146)information et d(cid:146)assistance sur les activite·s de la Communaute· en matie‘re de recherche et d(cid:146)innovation, › consolidation des me·canismes de collecte et de diffusion d(cid:146)informations tels que le service d(cid:146)information Cordis (action commune innovation/PME). › mise en place et de·veloppement d(cid:146)activite·s d(cid:146)assistance a‘ l(cid:146)intention des femmes chefs d(cid:146)entreprise en vue de promouvoir leur acce‘s au savoir-faire et aux re·seaux de soutien a‘ l(cid:146)innovation, acce‘s au financement public et prive· et aide a‘ la cre·ation de «start-ups» innovantes, Activite·s mises en (cid:156)uvre en concertation avec les pro- grammes: › de·finition et mise en place de me·canismes d(cid:146)appel a‘ propositions ouverts en permanence pour la se·lection et le financement des projets de recherche dans le cadre des programmes de la premie‘re action, › de·finition et mise en place de me·canismes permettant la prise en compte de‘s la se·lection des projets, dans tous les cas ou‘ cela est pertinent, des perspectives d(cid:146)exploi- tation des re·sultats, y compris les perspectives d(cid:146)expor- tation, › de·finition, en concertation avec les programmes, de me·canismes permettant de faciliter, dans le cycle de vie des projets, l(cid:146)exploitation, le financement prive· et le transfert des re·sultats et des technologies produits, tout en garantissant la protection des connaissances acquises (analyses de la valeur, e·tudes de marche·, formation), › de·finition et mise en place de me·canismes permettant de faciliter, dans le cycle de vie des projets, l(cid:146)exploitation, le financement prive· et le transfert des re·sultats et des technologies produits, tout en garantissant la protection des connaissances acquises (analyses de la valeur, e·tudes de marche·, formation), › de·finition a‘ cette fin du concept de «cellules d(cid:146)innovation» a‘ mettre en place dans les programmes, coordination de leurs activite·s et aide a‘ la cre·ation de «starts-ups» innovantes notamment par l(cid:146)interme·diaire des organismes et fonds europe·ens (Fonds europe·en d(cid:146)investissement, Banque europe·enne d(cid:146)investissement, et l(cid:146)action Eurotech Capital), › conception et de·finition de nouvelles me·thodologies pour des actions de transfert de technologie inte·grant les aspects technologiques, e·conomiques et sociaux de l(cid:146)innovation, › de·finition et mise en place a‘ cette fin de «cellules d(cid:146)innovation» dans les programmes, et coordination de leurs activite·s, › conception et de·finition de nouvelles me·thodologies pour des actions de transfert de technologie inte·grant les aspects technologiques, e·conomiques et sociaux de l(cid:146)innovation, en tenant compte des caracte·ristiques particulie‘res a‘ chaque secteur d(cid:146)activite·, › identification et diffusion des meilleures pratiques en matie‘re d(cid:146)innovation et de transfert de technologies (ac- tion commune innovation/PME) et coordination de la conduite des e·tudes et des analyses, notamment en matie‘re de politiques d(cid:146)innovation. › identification et diffusion des meilleures pratiques en matie‘re d(cid:146)innovation et de transfert de technologies (ac- tion commune innovation/PME) et coordination de la conduite des e·tudes et des analyses, notamment en matie‘re de politiques d(cid:146)innovation. C 14/166 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Activite·s de·concentre·es, mises en (cid:156)uvre par les Fonds structurels de la Communaute· gra(cid:136)ce a‘ une instance de concertation ope·rationnelle associant les responsables concerne·s du programme-cadre et des Fonds structurels: › mise en place et de·veloppement d(cid:146)activite·s d(cid:146)assistance en matie‘re de transferts de technologies, de droits de proprie·te· intellectuelle et d(cid:146)acce‘s au financement prive·, notamment aux fonds de capital a‘ risque (action commune innovation/PME), › aide a‘ la cre·ation de «starts-ups» innovantes notam- ment par l(cid:146)interme·diaire des organismes et fonds europe·ens (Fonds europe·en d(cid:146)investissement, Banque europe·enne d(cid:146)investissement, et l(cid:146)action Eurotech Capital). Annexe II, partie II, Troisie‘me action, point 1. a) ii), aline·a unique bis (nouveau) (Amendement 90) Mise sur pied de re·seaux d(cid:146)innovation verticaux jouant le ro(cid:136)le de «centres d(cid:146)excellence virtuels» et faisant appel a‘ des partenaires ope·rant dans le domaine du de·veloppement, de la cre·ation, de la gestion et du financement de produits et proce·de·s nouveaux. (Amendement 91) Annexe II, partie II, Troisie‘me action, point 1. b) ii), tirets › activite·s de «recherche coope·rative» permettant a‘ au moins trois PME d(cid:146)au moins deux E· tats membres diffe·- rents, inde·pendantes les unes des autres, de confier en association la re·solution de proble‘mes technologiques communs a‘ des entite·s juridiques tierces, › activite·s de «recherche coope·rative» permettant a‘ au moins deux PME d(cid:146)E· tats membres diffe·rents, inde·pen- dantes les unes des autres, de mener l(cid:146)activite· de recherche visant a‘ re·soudre les proble‘mes technologiques communs de fa(cid:231)on interne ou de confier celle-ci a‘ des entite·s juridiques tierces, › activite·s de soutien et d(cid:146)encouragement a‘ la participation des PME aux projets de recherche collaborative et coope·- rative (par exemple par le biais de «primes exploratoires»). › activite·s de soutien et d(cid:146)encouragement a‘ la participation des PME aux projets de recherche collaborative et coope·- rative (par exemple par le biais de «primes exploratoires»), › identification de me·canismes jetant une passerelle entre les activite·s ci-dessus et les activite·s de la BEI et du FEI en faveur des PME afin que ces dernie‘res puissent voir leurs recherches finance·es au moyen, notamment, de facilite·s de pre(cid:136)ts ou de cre·dits, › incitation des participants et des candidats aux pro- grammes de recherche a‘ associer des PME a‘ leurs actions. (Amendement 92) Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1, premier aline·a Le monde est base· de plus en plus sur la connaissance. La Communaute· dispose en ce domaine d(cid:146)un atout par la qualite· de ses chercheurs, inge·nieurs et techniciens. L(cid:146)objectif est de maintenir et d(cid:146)aider a‘ de·velopper ce potentiel de connais- sance par un soutien renforce· a‘ la formation et la mobilite· des chercheurs, y compris vers les entreprises, ainsi que par un soutien a‘ l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)utilisation des infrastructures de recherche. Le monde est base· de plus en plus sur la connaissance. La Communaute· dispose en ce domaine d(cid:146)un atout par la qualite· de ses chercheurs, inge·nieurs et techniciens. L(cid:146)objectif est de maintenir et d(cid:146)aider a‘ de·velopper ce potentiel de connais- sance par un soutien renforce· a‘ la formation et la mobilite· des chercheurs, y compris vers les entreprises, ainsi que par un soutien a‘ l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)utilisation des infrastructures de recherche par le biais notamment de la cre·ation de re·seaux. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/167 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 De surcro(cid:14)(cid:136)t, l(cid:146)action se propose d(cid:146)e·tudier et de de·finir les nouveaux me·tiers e·mergents, en conformite· avec les objec- tifs de de·veloppement scientifique et technologique, de cre·ation d(cid:146)emplois et de compe·titivite· industrielle. Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1. , troisie‘me aline·a, quatrie‘me tiret bis (nouveau) (Amendement 93) › de veiller particulie‘rement a‘ ce que le potentiel humain appele· a‘ participer a‘ la pre·sente action soit compose·, a‘ parts quasiment e·gales, d(cid:146)hommes et de femmes. (Amendements 94 et 111) Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1. a) i), tirets › des bourses qui encourageront la mobilite· des cher- cheurs dans les deux directions, entre les entreprises et les milieux scientifiques, l(cid:146)objectif e·tant d(cid:146)apporter une contribution au courant ininterrompu des ide·es. Seront encourage·es les expe·riences re·alise·es lors de pe·riodes d(cid:146)e·changes plus courtes mais faisant davantage appel aux moyens technologiques tels que les confe·rences vide·o, Internet, etc. › des re·seaux de formation a‘ la recherche, cre·e·s dans des domaines de recherche avance·e et e·mergents sur des the‘mes librement choisis par les chercheurs. L(cid:146)accent sera mis sur la formation des jeunes chercheurs de niveau pre· et post-doctoral; › des re·seaux de formation a‘ la recherche, cre·e·s dans des domaines de recherche avance·e et e·mergents sur des the‘mes librement choisis par les chercheurs. L(cid:146)accent sera mis sur la formation des jeunes chercheurs de niveau pre· et post-doctoral; › un syste‘me cohe·rent de bourses «Marie-Curie» compre- nant des bourses pour de jeunes chercheurs de haute qualite· ayant une expe·rience confirme·e en recherche, accorde·es sur des the‘mes choisis par les chercheurs eux-me(cid:136)mes; des bourses d(cid:146)accueil dans l(cid:146)industrie accor- de·es a‘ des entreprises (y inclus les PME) pour la formation de jeunes chercheurs; des bourses d(cid:146)accueil pour le de·veloppement d(cid:146)une capacite· de recherche de haut niveau dans les re·gions moins favorise·es de la Communaute·. Des mesures supple·mentaires concernant les bourses inclu- ront la promotion de la mobilite· des chercheurs de l(cid:146)industrie vers les milieux acade·miques et inversement, ainsi que des bourses de se·jour, pour doctorants, dans des centres d(cid:146)excellence. › un syste‘me cohe·rent de bourses «Marie-Curie» compre- nant des bourses pour de jeunes chercheurs de haute qualite· ayant une expe·rience confirme·e en recherche, accorde·es sur des the‘mes choisis par les chercheurs eux-me(cid:136)mes; des bourses d(cid:146)accueil dans l(cid:146)industrie accor- de·es a‘ des entreprises (y inclus les PME) pour la formation de jeunes chercheurs; des bourses d(cid:146)accueil pour le de·veloppement d(cid:146)une capacite· de recherche de haut niveau dans les re·gions moins favorise·es de la Communaute·; des bourses de se·jour, pour chercheurs et doctorants, dans des centres d(cid:146)excellence. (Amendement 95) Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1. a) ii) L(cid:146)objectif est de promouvoir l(cid:146)optimisation de l(cid:146)exploitation des infrastructures de recherche (grandes installations, re·seaux distribue·s d(cid:146)installations, centres de compe·tence) dans les domaines (y compris des sciences e·conomiques, juridiques et sociales) non couverts par les autres actions du programme- cadre ou pour les cate·gories d(cid:146)infrastructures non prises en L(cid:146)objectif est de promouvoir l(cid:146)optimisation de l(cid:146)exploitation des infrastructures de recherche (grandes installations, re·seaux distribue·s d(cid:146)installations, centres de compe·tence) dans les domaines (y compris des sciences mathe·matiques, e·conomi- ques, juridiques et sociales) non couverts par les autres actions du programme-cadre ou pour les cate·gories d(cid:146)infrastructures C 14/168 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT conside·ration par ces actions. Sont envisage·s a‘ cette fin, des actions d(cid:146)aide aux chercheurs pour l(cid:146)acce‘s transnational et de mise en re·seaux des ope·rateurs des infrastructures ainsi que le soutien a‘ des projets de recherche ayant pour effet d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)acce‘s aux infrastructures: non prises en conside·ration par ces actions. Cela englobe le soutien des syste‘mes informatiques avance·s a‘ grande vitesse et des re·seaux ne·cessaires a‘ la recherche dans tous les domaines scientifiques et techniques, y compris notam- ment Internet. Sont envisage·s a‘ cette fin, des actions d(cid:146)aide aux chercheurs pour l(cid:146)acce‘s transnational et de mise en re·seaux des ope·rateurs des infrastructures ainsi que le soutien a‘ des projets de recherche ayant pour effet d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)acce‘s aux infrastructures: (Amendement 96) Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1. a) iii) L(cid:146)objectif de cette cate·gorie d(cid:146)activite·s est de stimuler, par les e·changes, l(cid:146)excellence scientifique et technologique et de mettre en valeur les re·alisations de la recherche. A‘ cette fin, sont envisage·s le soutien a‘ des confe·rences scientifiques de haut niveau, la mise en re·seaux de chercheurs communautaires en activite· en dehors de la Communaute·, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan ainsi que des actions de sensibilisation du public et de mise a‘ disposition, par l(cid:146)inter- me·diaire des re·seaux e·lectroniques, d(cid:146)informations concernant des re·sultats scientifiques importants au niveau communau- taire. L(cid:146)objectif de cette cate·gorie d(cid:146)activite·s est de stimuler, par les e·changes, l(cid:146)excellence scientifique et technologique et de mettre en valeur les re·alisations de la recherche. A‘ cette fin, sont envisage·s le soutien a‘ des confe·rences scientifiques de haut niveau, la mise en re·seaux de chercheurs communautaires en activite· en dehors de la Communaute·, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan (a‘ cette fin, il est institue· un prix scientifique europe·en pour re·compenser les tra- vaux scientifiques particulie‘rement me·ritants dans le cadre du cinquie‘me programme), ainsi que des actions de sensibi- lisation du public et de mise a‘ disposition, par l(cid:146)interme·diaire des re·seaux e·lectroniques, d(cid:146)informations concernant des re·sultats scientifiques importants au niveau communautaire, et une station e·mettrice pour une re·daction scientifique diffusant en continu des messages d(cid:146)information de l(cid:146)e·met- teur te·le·vise· europe·en Euronews. Le programme-cadre de recherche sera accompagne· d(cid:146)une e·mission hebdomadaire traitant des sujets suivants: informations (inventions, de·couvertes, re·sultats de recherches, innovations), projets, adjudications, possibilite·s d(cid:146)information, symposiums, revues de presse, rapports d(cid:146)e·valuation de projets, de·bats sur l(cid:146)e·thique, etc. (Amendement 123) Annexe II, partie II, Quatrie‘me action, point 1 a) iv) Ces activite·s portent sur un nombre limite· de sujets lie·s aux objectifs ge·ne·raux du programme-cadre et visent a‘ de·finir les bases d(cid:146)un de·veloppement e·conomique et social cre·ateur d(cid:146)emplois et a‘ construire la socie·te· europe·enne de la connais- sance. Les efforts se concentrent en priorite· sur l(cid:146)analyse des interactions entre progre‘s technologique, emploi, innovation en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation, environnement juridi- que et compe·titivite· e·conomique; l(cid:146)e·tude de l(cid:146)impact socio- e·conomique du de·veloppement des services et de l(cid:146)e·conomie «immate·rielle»; l(cid:146)e·laboration et la validation de nouveaux mode‘les de de·veloppement favorisant la croissance, l(cid:146)emploi et la qualite· de vie. Ces activite·s portent sur des sujets socio-e·conomiques lie·s aux objectifs ge·ne·raux du programme-cadre et visent a‘ de·finir les bases d(cid:146)un de·veloppement e·conomique et social cre·ateur d(cid:146)emplois et permettre aux citoyens et citoyennes de profi- ter davantage et de fa(cid:231)on plus juste des fruits du progre‘s e·conomique et d(cid:146)acque·rir un plus grand pouvoir de de·ci- sion autonome. Elles visent a‘ construire la socie·te· europe·enne de la connaissance. Les efforts se concentrent en priorite· sur: › › › l(cid:146)analyse des interactions entre progre‘s technologique, emploi, innovation en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation, environnement juridique et compe·titivite· e·conomique, l(cid:146)e·tude de l(cid:146)impact socio-e·conomique du de·veloppement des services et de l(cid:146)e·conomie «immate·rielle», l(cid:146)e·laboration et la validation de nouveaux mode‘les de de·veloppement favorisant la croissance, l(cid:146)emploi et la qualite· de vie, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/169 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 › › › › › › › › l(cid:146)importance de la participation des travailleurs et de la participation syndicale et les possibilite·s en la matie‘re dans l(cid:146)optique de la pre·servation de la paix sociale en Europe, l(cid:146)e·tude du ro(cid:136)le des gouvernements, des citoyens et des identite·s culturelles dans le processus de l(cid:146)inte·gration europe·enne, l(cid:146)e·valuation d(cid:146)alternatives scientifiques et technologi- ques par l(cid:146)e·valuation des re·percussions technologiques, des proce·dures d(cid:146)arbitrage des conflits et des techni- ques de de·bat public pour permettre une de·cision informe·e et re·fle·chie sur l(cid:146)introduction de nouvelles technologies et de nouveaux produits, l(cid:146)e·tude des questions d(cid:146)e·thique me·dicale, de bioe·thique et d(cid:146)e·thique de l(cid:146)information dans le respect des valeurs humaines fondamentales ainsi que de leur importance pour l(cid:146)e·conomie, la virtualisation e·lectronique des bibliothe‘ques et muse·es, la recherche socio-e·conomique sur les phe·nome‘nes de xe·nophobie, de racisme et de migrations en Europe, ainsi que leur importance pour l(cid:146)e·conomie, la recherche socio-e·conomique sur le the‘me «La ville de demain». L(cid:146)objectif est d(cid:146)encourager un de·veloppe- ment harmonieux de la vie urbaine par des strate·gies globales d(cid:146)innovation et de rentabilite·. Ces strate·gies reposeront sur des mode‘les avance·s d(cid:146)organisation conciliant notamment l(cid:146)ame·lioration de la qualite· de la vie, le re·tablissement de l(cid:146)e·quilibre social et la protec- tion et la valorisation de l(cid:146)he·ritage culturel, les proble‘mes socio-e·conomiques du vieillissement et des handicaps. Il s(cid:146)agit de pallier les proble‘mes pose·s par le vieillissement de la population de la Commu- naute·. Cette action jettera les bases scientifiques de l(cid:146)e·laboration de politiques et d(cid:146)actions propres a‘ garantir et ame·liorer la qualite· de la vie et l(cid:146)autonomie des personnes a(cid:136)ge·es et atte·nuer les effets socio-e·cono- miques du vieillissement (cou(cid:136) ts de soins, maintien durable des syste‘mes de se·curite· sociale). Pour cela, une approche pluridisciplinaire est ne·cessaire. Dans le me(cid:136)me temps, la compe·titivite· des industries lie·es au secteur de la sante· sera encourage·e. Les domaines suivants sont prioritaires, › e·tudes socio-scientifiques, notamment de·mographi- ques, sur l(cid:146)e·volution de·mographique (importance et nature de la proportion de personnes a(cid:136)ge·es ou handi- cape·es dans la population), › e·tudes en vue de la cre·ation d(cid:146)un environnement social et physique tenant compte de la part croissante des personnes a(cid:136)ge·es et handicape·es dans la population, › e·tudes sur l(cid:146)e·tablissement de services sociaux efficaces pour les personnes a(cid:136)ge·es et handicape·es, notamment sur le financement des soins de longue dure·e et des pensions, C 14/170 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 125) Annexe III millions d(cid:146)e·cus (prix courant) › Premie‘re action 11 775 › Premie‘re action (programmes de recherche, de de·veloppe- ment technologique et de de·monstration) (programmes de recherche, de de·veloppe- ment technologique et de de·monstration) › Deuxie‘me action 491 › Deuxie‘me action (coope·ration avec les pays tiers et les organisations internationales) (coope·ration avec les pays tiers et les organisations internationales) › Troisie‘me action 350 › Troisie‘me action (diffusion et valorisation des re·sultats) (diffusion et valorisation des re·sultats) › Quatrie‘me action 1 402 › Quatrie‘me action (stimulation de la formation et la mobilite· des chercheurs) (stimulation de la formation et la mobilite· des chercheurs) millions d(cid:146)e·cus (prix courant) 12 165 550 410 1 460 MONTANT GLOBAL MAXIMAL 14 833 MONTANT GLOBAL MAXIMAL (1) 15 400 Re·partition indicative entre les the‘mes de la premie‘re action › de·couvrir les ressources du vivant et de l(cid:146)e·cosyste‘me › de·velopper une socie·te· de l(cid:146)information › conviviale favoriser une croissance compe·titive et durable Millions d(cid:146)e·cus 3 925 3 925 3 925 11 775 Re·partition indicative entre les the‘mes de la premie‘re action Millions d(cid:146)e·cus › Sciences et technologie de la vie › Technologies de l(cid:146)information et des te·le·communications › Transport-mobilite·-production › E· nergie-environnement-de·veloppe- ment durable › E· nergie pour l(cid:146)avenir › Environnement et, de·veloppement du- rable 3 290 3 800 2 695 2 380 1 300 1 080 (2) 12 165 (1) Il s(cid:146)agit d(cid:146)un montant provisoire qui sera rede·fini inde·pendamment de la restructuration du CCR, mais en aucun cas apre‘s l(cid:146)exe·cution a‘ mi-parcours des programmes-cadres. (2) Au moins 80 % des fonds destine·s a‘ des actions-cle·s au sein de chaque programme the·matique. (Amendement 99) Annexe IV, point 1. a), premie‘re section, deuxie‘me aline·a Les projets de de·monstration s(cid:146)entendent des projets qui sont destine·s a‘ prouver la viabilite· technique des technologies et ne peuvent e(cid:136)tre commercialise·s en l(cid:146)e·tat. Ils sont finance·s en principe a‘ hauteur de 35 % des cou(cid:136)ts e·ligibles. Les projets de de·monstration s(cid:146)entendent des projets qui sont destine·s a‘ prouver la viabilite· technique des technologies et leurs e·ventuels avantages e·conomiques, et qui ne peuvent e(cid:136)tre commercialise·s en l(cid:146)e·tat. Ils sont finance·s en principe a‘ hauteur de 35 % des cou(cid:136)ts e·ligibles, cette proportion pouvant atteindre 50 % pour les projets les plus e·loigne·s du marche· ou ceux qui pre·sentent les risques les plus e·leve·s sur les plans technique et e·conomique et pour les projets auxquels participent des PME. (Amendement 124) Annexe IV, point 1 a), troisie‘me section, deuxie‘me aline·a bis (nouveau) Un financement plus important (augmentation des pla- fonds de 5 % en re‘gle ge·ne·rale) doit e(cid:136)tre offert aux PME 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/171 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 qui participent aux projets, notamment aux petites PME. En outre, les augmentations suivantes seront applique·es: 5 % pour les micro-entreprises (comptant moins de 50 sa- larie·s) et 5 % pour les PME e·tablies dans les re·gions de·favorise·es; (Amendement 100) Annexe IV, point 1. a) troisie‘me section bis (nouvelle) Action d(cid:146)application des technologies Les actions d(cid:146)application des technologies incluent les expe·rimentations technologiques, la meilleure pratique et les actions de premier utilisateur, ainsi que l(cid:146)e·valuation technologique et les actions de qualification qui visent a‘ stimuler une large application industrielle de la technolo- gie, particulie‘rement dans les PME, et encouragent l(cid:146)inno- vation industrielle par la coope·ration utilisateur-fournis- seur. La contribution pourrait atteindre 100 % des cou(cid:136) ts directs e·ligibles, a‘ de·finir en fonction du type d(cid:146)actions. (Amendement 101) Annexe IV, point 2 Les actions directes de RDT a‘ exe·cuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activite·s institutionnelles de recherche et les activite·s institutionnelles de soutien scien- tifique et technique. Les activite·s institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compe·tences et d(cid:146)installations spe·ciales, sinon uniques, dans la Communaute· et qui contribuent a‘ la mise en (cid:156)uvre de la politique de RDT de la Communaute·. Les activite·s institutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activite·s ne·cessaires a‘ l(cid:146)e·laboration et a‘ la mise en (cid:156)uvre de politiques communau- taires et des ta(cid:136)ches incombant a‘ la Commission en vertu du traite· qui requie‘rent la neutralite· du CCR. Le financement communautaire est normalement de 100 % des cou(cid:136)ts de l(cid:146)action directe de RDT. Les actions directes de RDT a‘ exe·cuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activite·s institutionnelles de recherche et les activite·s institutionnelles de soutien scien- tifique et technique. Les activite·s institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compe·tences et d(cid:146)installations spe·ciales, sinon uniques, dans la Communaute· et qui contribuent a‘ la mise en (cid:156)uvre de la politique de RDT de la Communaute·. Les activite·s institutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activite·s ne·cessaires a‘ l(cid:146)e·laboration et a‘ la mise en (cid:156)uvre de politiques communau- taires et des ta(cid:136)ches incombant a‘ la Commission, au Parlement europe·en et au Conseil en vertu du traite· qui requie‘rent la neutralite· du CCR. Le financement communautaire est norma- lement de 100 % des cou(cid:136)ts de l(cid:146)action directe de RDT. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition et la proposition modifie·e de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne pour des actions de recherche, de de·veloppement technologique et de de·monstration (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0186/97 › COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0119(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0142 › 97/0119(COD) (1) et la proposition modifie·e de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0439) › 97/0119(COD) (2), (1) (2) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 10. JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 15. C 14/172 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 › vu les articles 189 B, paragraphe 2, du traite· CE et 130 I, paragraphes 1 et 2, du traite· CE, conforme·ment auxquels la Commission a pre·sente· sa proposition (C4-0186/97 et C4-0410/97), › vu l(cid:146)article 58 du re‘glement, › vu le rapport de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural, de la commission des budgets, de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique re·gionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias, de la commission de la pe(cid:136)che, de la commission des droits de la femme (A4-0396/97); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, 3. paragraphe 2, du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 4. celui-ci et demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation; rappelle que la Commission est tenue de pre·senter au Parlement toute modification qu(cid:146)elle entendrait 5. apporter a‘ sa proposition telle que modifie·e par celui-ci; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 5. Entreprises d(cid:146)investissement et e·tablissements de cre·dit ***I A4-0380/97 Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l(cid:146)ade·quation des fonds propres des entreprises d(cid:146)investissement et des e·tablissements de cre·dit (COM(97)0071 › C4-0304/97 › 97/0124(COD)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 19) Huitie‘me conside·rant conside·rant que certaines entreprises d(cid:146)investissement dont l(cid:146)activite· principale consiste a‘ ne·gocier des produits de base et des instruments de·rive·s sur produits de base pourraient n(cid:146)e(cid:136)tre pas encore en mesure d(cid:146)utiliser des mode‘les internes ou de respecter les exigences de capital relatives au risque sur produits de base pre·vues par la pre·sente directive; que des mode‘les internes de gestion des risques lie·s aux produits de base et instruments de·rive·s sur produits de base, et notamment aux options, ade·quats et efficaces par rapport a‘ leur cou(cid:136)t devraient e(cid:136)tre de·veloppe·s en temps voulu par les entreprises conside·rant que certaines entreprises d(cid:146)investissement dont l(cid:146)activite· principale consiste a‘ ne·gocier des produits de base et des instruments de·rive·s sur produits de base pourraient n(cid:146)e(cid:136)tre pas encore en mesure d(cid:146)utiliser des mode‘les internes ou de respecter les exigences de capital relatives au risque sur produits de base pre·vues par la pre·sente directive; que des mode‘les internes de gestion des risques lie·s aux produits de base et instruments de·rive·s sur produits de base, et notamment aux options, ade·quats et efficaces par rapport a‘ leur cou(cid:136)t devraient e(cid:136)tre de·veloppe·s en temps voulu par les entreprises (*) JO C 240 du 6. 8. 1997, p. 24. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/173 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 d(cid:146)investissement; que, pour laisser a‘ ces entreprises le temps de moderniser leurs syste‘mes de gestion des risques, les autorite·s compe·tentes peuvent, a‘ certaines conditions, ne pas leur imposer avant le 1er janvier 2000 les exigences de capital relatives aux produits de base pre·vues a‘ l(cid:146)annexe VII de la directive 93/6/CEE; d(cid:146)investissement; que, pour laisser a‘ ces entreprises le temps de moderniser leurs syste‘mes de gestion des risques, les autorite·s compe·tentes peuvent, a‘ certaines conditions, ne pas leur imposer jusqu(cid:146)au 31 de·cembre 2006 les exigences de capital relatives aux produits de base pre·vues a‘ l(cid:146)annexe VII de la directive 93/6/CEE; (Amendement 20) ARTICLE PREMIER, POINT 5 BIS (nouveau) Article 11 bis (nouveau) (directive 93/6/CEE) 5 bis. Apre‘s l(cid:146)article 11, l(cid:146)article 11 bis suivant est inse·re·: Article 11 bis Jusqu(cid:146)au 31 de·cembre 2006, les E· tats membres peuvent autoriser leurs e·tablissements a‘ utiliser le coefficient d(cid:146)e·cart de taux, le «carry rate» et l(cid:146)«outright rate» mini- maux donne·s dans le tableau ci-apre‘s en lieu et place de ceux indique·s aux paragraphes 13 et 16 de l(cid:146)annexe VII, a‘ condition que lesdits e·tablissements, de l(cid:146)avis des autorite·s compe·tentes: i) re·alisent des transactions significatives sur produits de base; ii) disposent d(cid:146)un portefeuille diversifie· de produits de base, et iii) ne soient pas encore en mesure d(cid:146)utiliser les mode‘les internes a‘ l(cid:146)effet de calculer les exigences de capital relatives au risque sur produits de base conforme·ment a‘ l(cid:146)annexe VIII. Coefficient d(cid:146)e·cart de taux «carry rate» et «outright rate» minimaux Me·taux pre·cieux (or excepte·) Me·taux non pre·cieux Produits pe·rissables (agricoles) Autres, y compris produits e·nerge·tiques Coeff. d(cid:146)e·cart de taux (en %) «Carry rate» (en %) «Outright rate» (en %) 1,0 0,3 8,0 1,2 0,5 1,5 0,6 1,5 0,6 10,0 12,0 15,0 Les E· tats membres informent la Commission de l(cid:146)utilisa- tion qu(cid:146)ils font du pre·sent article. (Amendement 2) ANNEXE II Annexe VIII, point 3 (directive 93/6/CEE) 3. Les autorite·s compe·tentes veillent aussi a‘ ce que les mode‘les de l(cid:146)e·tablissement conservent une pre·cision raison- nable, en se fondant sur les contro(cid:136)les ex post effectue·s re·gulie‘rement par celui-ci. 3. L(cid:146)e·tablissement surveille la pre·cision et la performance de son mode‘le en mettant en (cid:156)uvre un programme de contro(cid:136)le ex post. Les contro(cid:136)les ex post doivent fournir, pour chaque jour ouvrable, une comparaison entre la mesure de C 14/174 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT la perte potentielle journalie‘re ge·ne·re·e par le mode‘le de l(cid:146)e·tablissement pour les positions de portefeuille en fin de journe·e et la modification journalie‘re de la valeur du portefeuille a‘ la fin du jour ouvrable suivant. Les autorite·s compe·tentes surveillent l(cid:146)e·volution suivie par les e·tablisse- ments en matie‘re de capacite· a‘ effectuer des contro(cid:136)les ex post a‘ la fois sur les modifications de valeur re·elles et, dans le cas de positions inchange·es en fin de journe·e, hypothe·- tiques du portefeuille. Les contro(cid:136)les ex post des modifica- tions de valeur hypothe·tiques du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journe·e et, dans le cas de positions inchange·es, sa valeur a‘ la fin de la journe·e suivante. (Amendement 3) ANNEXE II Annexe VIII, point 4 bis (nouveau) (directive 93/6/CEE) 4 bis. A‘ l(cid:146)effet de calculer les exigences de capital pour le risque spe·cifique lie· aux positions sur titres de cre·ance ou de proprie·te· ne·gocie·s, les autorite·s compe·tentes peuvent agre·er l(cid:146)utilisation du mode‘le interne d(cid:146)un e·tablissement si, outre qu(cid:146)il respecte les conditions contenues dans la suite de la pre·sente annexe, le mode‘le: › rend compte de la variation chronologique des cours des titres en portefeuille, › appre·hende la concentration en termes d(cid:146)ampleur et d(cid:146)e·volution de la composition du portefeuille, › re·siste a‘ des conditions contraires, › est valide· par des contro(cid:136)les ex post destine·s a‘ e·valuer si un risque spe·cifique est pre·cise·ment appre·hende·. Si les autorite·s compe·tentes autorisent l(cid:146)exe·cution de ces contro(cid:136)les ex post sur la base de sous-portefeuilles pertinents, ceux-ci doivent e(cid:136)tre choisis de manie‘re cohe·rente. (Amendement 16) ANNEXE II Annexe VIII, point 5 (directive 93/6/CEE) 5. Nonobstant le point 1, les e·tablissements utilisant des mode‘les internes sont assujettis a‘ une exigence de capital distincte, destine·e a‘ couvrir le risque spe·cifique inhe·rent aux titres de cre·ance ne·gocie·s et aux titres de proprie·te· comme indique· dans l(cid:146)annexe I, dans la mesure ou‘ les autorite·s compe·tentes jugent que ce risque n(cid:146)est pas suffisamment pris en compte dans leurs mode‘les. Cette exigence pour risque spe·cifique que fixent les autorite·s compe·tentes n(cid:146)est en aucun cas infe·rieure a‘ 50 % de l(cid:146)exigence de capital calcule·e conforme·ment a‘ l(cid:146)annexe I pour les institutions qui utilisent leurs propres mode‘les. 5. Les e·tablissements qui utilisent des mode‘les internes non agre·e·s conforme·ment au point 4 sont assujettis a‘ l(cid:146)exigence de capital distincte pour risque spe·cifique, telle que calcule·e conforme·ment a‘ l(cid:146)annexe I. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/175 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 18 de·cembre 1997 (Amendement 4) ANNEXE II Annexe VIII, point 7, deuxie‘me aline·a (directive 93/6/CEE) La perte potentielle calcule·e au moyen du mode‘le est compare·e a‘ la modification de valeur effective du portefeuille. Le contro(cid:136)le ex post est effectue· quotidiennement sur la base des modifications de valeurs effectives et, dans le cas de positions inchange·es en fin de journe·e, hypothe·tiques du portefeuille. La perte potentielle calcule·e au moyen du mode‘le est compare·e a‘ la modification de valeur effective du portefeuille. Le contro(cid:136)le ex post est effectue· quotidiennement sur la base des modifications de valeurs effectives ou, dans le cas de positions inchange·es en fin de journe·e, hypothe·tiques du portefeuille. La perte potentielle relative aux contro(cid:136)les ex post doit corres- pondre a‘ une pe·riode de de·tention e·gale a‘ un (1) jour. Avant d(cid:146)utiliser un mode‘le interne pour la de·termination de ses fonds propres, l(cid:146)e·tablissement doit obtenir l(cid:146)aval des autorite·s responsables, s(cid:146)agissant notamment du genre de changement (hypothe·tique ou re·el) qu(cid:146)il utilisera pour les contro(cid:136)les ex post. La me·thode choisie doit, par ailleurs, e(cid:136)tre applique·e avec constance. Dans tous les cas, les autorite·s responsables doivent contro(cid:136)ler l(cid:146)extension par les e·tablissements de la porte·e des contro(cid:136)les ex post sur la base de changements re·els et, dans l(cid:146)e·ventualite· de positions inchange·es en fin de journe·e, hypothe·tiques de la valeur du portefeuille. (Amendement 5) ANNEXE II Annexe VIII, point 7, troisie‘me aline·a (directive 93/6/CEE) Si la modification de valeur du portefeuille est supe·rieure a‘ la perte potentielle calcule·e a‘ l(cid:146)aide du mode‘le, l(cid:146)objectif est de·passe·. Le nombre de de·passements, qui font l(cid:146)objet du tableau 5, est de·termine· par un contro(cid:136)le par sondage portant sur 250 valeurs. Si la modification de valeur du portefeuille est supe·rieure a‘ la perte potentielle calcule·e a‘ l(cid:146)aide du mode‘le, l(cid:146)objectif est de·passe·. Le nombre de de·passements, qui font l(cid:146)objet du tableau 5, est de·termine· par un contro(cid:136)le par sondage portant sur des valeurs journalie‘res correspondant aux 250 derniers jours ouvrables. Afin de de·terminer le facteur comple·mentaire, le nombre de de·passements est calcule· au moins tous les trois mois. (Amendement 6) ANNEXE II Annexe VIII, point 7, quatrie‘me, cinquie‘me et sixie‘me aline·as (directive 93/6/CEE) Les autorite·s compe·tentes peuvent, dans certains cas, dispen- ser de l(cid:146)application du facteur comple·mentaire lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, une augmentation du facteur de multiplication serait injustifie·e et si le mode‘le est foncie‘rement sain. A‘ cet e·gard, il appartient a‘ l(cid:146)e·tablissement de prouver qu(cid:146)une augmentation serait injustifie·e. Les autorite·s compe·tentes peuvent, dans certains cas, dispen- ser de l(cid:146)obligation d(cid:146)augmenter le facteur de multiplication du facteur comple·mentaire, conforme·ment au tableau 5, si l(cid:146)e·tablissement a prouve·, a‘ la satisfaction des autorite·s compe·tentes, qu(cid:146)une telle augmentation est injustifie·e et que le mode‘le est foncie‘rement sain. Si les de·passements sont nombreux, les autorite·s compe·tentes re·voquent l(cid:146)agre·ment du mode‘le ou imposent des mesures approprie·es afin que le mode‘le soit rapidement ame·liore·. Si de nombreux de·passements re·ve‘lent que le mode‘le n(cid:146)est pas suffisamment pre·cis, les autorite·s compe·tentes re·voquent l(cid:146)agre·ment du mode‘le ou imposent des mesures approprie·es afin que le mode‘le soit rapidement ame·liore·. C 14/176 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT L(cid:146)e·tablissement doit enregistrer tous les de·passements que le contro(cid:136)le ex post a fait appara(cid:14)(cid:136)tre ainsi que leurs causes, et informer imme·diatement les autorite·s compe·tentes de l(cid:146)am- pleur et des causes des de·passements. L(cid:146)e·tablissement doit enregistrer tous les de·passements que le contro(cid:136)le ex post a fait appara(cid:14)(cid:136)tre ainsi que leurs causes, et en informer les autorite·s compe·tentes sans retard indu et, en tout e·tat de cause, au plus tard cinq jours ouvrables suivant le jour ou‘ l(cid:146)erreur a e·te· constate·e. (Amendement 7) ANNEXE II Annexe VIII, point 7 bis (nouveau) (directive 93/6/CEE) 7 bis. Si, a‘ l(cid:146)effet de calculer les exigences de capital pour risque spe·cifique, le mode‘le de l(cid:146)e·tablissement est agre·e· par les autorite·s compe·tentes, conforme·ment au point 4, le facteur de multiplication a‘ appliquer au segment de risque spe·cifique de la mesure de la perte potentielle est porte· a‘ 4. Si les contro(cid:136)les ex post de l(cid:146)e·tablissement re·ve‘lent que le mode‘le n(cid:146)appre·hende pas de manie‘re suffisamment pre·cise le risque spe·cifique, les autorite·s compe·tentes re·voquent l(cid:146)agre·ment du mode‘le destine· a‘ calculer les exigences de capital pour risque spe·cifique ou imposent des mesures approprie·es afin que le mode‘le soit rapidement ame·liore·. (Amendement 8) ANNEXE II Annexe VIII, point 7 ter (nouveau) (directive 93/6/CEE) 7 ter. Les autorite·s compe·tentes peuvent dispenser de l(cid:146)exigence, contenue au point 7 bis ci-dessus, de porter le facteur de multiplication a‘ 4 si l(cid:146)e·tablissement prouve que, en conformite· avec les normes internationales convenues, son mode‘le appre·hende convenablement le risque de non- paiement ou d(cid:146)impossibilite· de prestation en ce qui concerne ses titres de cre·ance ou de proprie·te· ne·gocie·s. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l(cid:146)ade·quation des fonds propres des entreprises d(cid:146)investissement et des e·tablissements de cre·dit (COM(97)0071 › C4-0304/97 › 97/0124(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0071 › 97/0124(COD) (1), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 2, et l(cid:146)article 57, paragraphe 2, du traite· CE, conforme·ment auxquels la proposition lui a e·te· pre·sente·e par la Commission (C4-0304/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0380/97); (1) JO C 240 du 6. 8. 1997, p. 24. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/177 Jeudi, 18 de·cembre 1997 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, 3. paragraphe 2, du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 4. celui-ci et a‘ ouvrir la proce·dure de concertation; rappelle que la Commission est tenue de pre·senter au Parlement toute modification qu(cid:146)elle entendrait 5. apporter a‘ sa proposition telle que modifie·e par celui-ci; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 6. Pie·geage sans cruaute· * A4-0325/97 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition modifie·e de de·cision du Conseil relative a‘ la signature et a‘ la conclusion d(cid:146)un accord sur des normes internationales de pie·geage sans cruaute· entre la Communaute· europe·enne, le Canada et la fe·de·ration de Russie (COM(97)0017 › COM(97)0251 › C4-0425/97 › 8091/97 › 97/0019(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la signature et a‘ la conclusion d(cid:146)un accord international sur des normes de pie·geage sans cruaute· entre la Communaute· europe·enne, le Canada et la fe·de·ration de Russie (COM(97)0017 › C4-0425/97 › 97/0019(CNS)), › vu la proposition modifie·e de de·cision du Conseil (COM(97)0251 › C4-0425/97 › 97/ 0019(CNS)) (1), › vu le texte de·finitif du Conseil (8091/97 › C4-0425/97 › 97/0019(CNS)), › vu les articles 113 et 100 A du traite· CE, › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 228, paragraphe 3, premier aline·a, du traite· CE (C4-0425/97), › vu l(cid:146)article 90, paragraphe 7, de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs et l(cid:146)avis de la commission des relations e·conomiques exte·rieures (A4-0325/97); 1. rejette la conclusion de l(cid:146)accord; 2. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission ainsi qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres, du Canada, de la fe·de·ration de Russie et des E· tats-Unis. (1) JO C 207 du 8. 7. 1997, p. 14. C 14/178 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 7. Politique e·nerge·tique A4-0308/97 Re·solution sur la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions e·nerge·tiques» (COM(97)0167 › C4-0205/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(97)0167 › C4-0205/97, › vu ses re·solutions ante·rieures sur ce sujet, et en particulier: › celle du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l(cid:146)e·nergie pour l(cid:146)Union europe·enne» (1), › celle du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission sur l(cid:146)approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communaute· europe·enne (2), et › celle du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil sur le partenariat euro-me·diterrane·en dans le secteur de l(cid:146)e·nergie (3), › vu les conclusions du Conseil «e·nergie» du 27 mai 1997, › vu le rapport de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie et l(cid:146)avis de la commission des budgets (A4-0308/97), A. conside·rant que le traite· d(cid:146)Amsterdam tel qu(cid:146)il est soumis a‘ la ratification des E· tats membres ne comporte pas, contrairement aux souhaits fermement exprime·s a‘ maintes occasions par le Parlement europe·en, une base juridique forte pour les actions a‘ mener dans le domaine de l(cid:146)e·nergie, B. conside·rant que le me(cid:136)me traite· d(cid:146)Amsterdam place notamment au centre des obligations de la Communaute· la promotion de l(cid:146)emploi, l(cid:146)environnement et la qualite· de la vie, autant d(cid:146)aspects lie·s aux politiques a‘ mener dans le secteur de l(cid:146)e·nergie, C. conside·rant que sa re·solution susmentionne·e sur le Livre blanc de la Commission soulignait les insuffisances de la politique mene·e en ce qui concerne l(cid:146)utilisation durable de l(cid:146)e·nergie, la re·alisation du marche· inte·rieur de l(cid:146)e·lectricite· et du gaz naturel, les relations interinstitutionnelles, le contexte budge·taire, la politique re·gionale, la recherche et la de·monstration technologique, l(cid:146)e·tablissement de rapports meilleurs entre e·nergie et environnement, la coope·ration avec les pays tiers transcontinen- taux ou la sphe‘re d(cid:146)influence re·elle du traite· sur la charte europe·enne de l(cid:146)e·nergie ou dans le cadre des partenariats euro-me·diterrane·ens, D. conside·rant que le de·bat sur l(cid:146)avenir de l(cid:146)e·nergie dans l(cid:146)Union europe·enne n(cid:146)a plus de·sormais l(cid:146)intensite· qu(cid:146)il aurait pu conna(cid:14)(cid:136)tre en cas de crise de l(cid:146)approvisionnement, mais que la menace d(cid:146)une telle crise continue a‘ peser en permanence sur les marche·s europe·ens et le pouvoir d(cid:146)achat des citoyens des E· tats membres, en fonction de la re·alisation des objectifs e·nerge·tiques, de la de·pendance a‘ l(cid:146)e·gard des approvisionnements extracommunautaires, de la consommation totale d(cid:146)e·nergie en Europe ou de l(cid:146)e·volution de l(cid:146)e·nergie consomme·e par unite· de production, E. conside·rant que la libe·ralisation et l(cid:146)inte·gration des marche·s de l(cid:146)e·nergie favorisera la compe·titivite· des entreprises; que l(cid:146)ache‘vement progressif du marche· inte·rieur ne doit ni porter pre·judice a‘ la cohe·sion re·gionale, ni provoquer une disparite· des be·ne·fices entre les grands consommateurs indus- triels et les particuliers, compte tenu de l(cid:146)incidence du prix de l(cid:146)e·nergie sur le budget des familles et de la ne·cessite· de relancer les e·conomies, et donc l(cid:146)emploi, dans les E· tats membres, en encourageant la consommation prive·e, F. conside·rant que la structure actuelle des actions communautaires dans le secteur de l(cid:146)e·nergie n(cid:146)en facilite pas la surveillance, le contro(cid:136)le, l(cid:146)analyse approfondie, et qu(cid:146)il serait par conse·quent souhaitable, dans un souci aussi de plus grande transparence, d(cid:146)assurer une convergence et une simplification des le·gislations tant au niveau de l(cid:146)exe·cution que de l(cid:146)application, (1) (2) (3) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 279. JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 291. JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 287. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/179 Jeudi, 18 de·cembre 1997 G. conside·rant que les instruments financiers dont dispose la Communaute· ont fait l(cid:146)objet, au cours des dernie‘res anne·es, de tentatives re·pe·te·es du Conseil de re·duire les fonds destine·s au secteur e·nerge·tique, en particulier dans des domaines a‘ forte dimension e·cologique; 1. reconna(cid:14)(cid:136)t l(cid:146)effort de transparence consenti par la Commission dans sa communication «Vue globale de la politique et des actions e·nerge·tiques», qui jette les bases d(cid:146)une e·tude et d(cid:146)une e·valuation futures plus de·taille·es des composantes de cette politique et qui permettra de mieux coordonner les instruments dont dispose aujourd(cid:146)hui l(cid:146)Union europe·enne pour s(cid:146)acquitter des obligations que le traite· lui confe‘re au be·ne·fice de ses citoyens et de la compe·titivite· de ses entreprises; demande que les politiques e·nerge·tiques europe·ennes soient regroupe·es dans un chapitre sur 2. l(cid:146)e·nergie dans le traite· CE; demande, pour toutes les de·cisions de la Communaute· portant sur la politique e·nerge·tique, la 3. participation du Parlement europe·en dans le cadre de la proce·dure de code·cision; 4. demande a‘ la Commission d(cid:146)inte·grer a‘ l(cid:146)avenir, dans ses travaux pre·paratoires a‘ ses propositions concernant la politique et les actions de la Communaute· dans le secteur de l(cid:146)e·nergie, une justification claire de la mesure dans laquelle, en mettant en (cid:156)uvre ces propositions, la Communaute· s(cid:146)acquitterait des obligations qui sont les siennes, notamment la protection durable de l(cid:146)environnement, l(cid:146)ame·lioration du niveau de l(cid:146)emploi, du niveau de vie et de la qualite· de la vie dans les E· tats membres; 5. juge essentiel, pour l(cid:146)e·tablissement des orientations de la politique e·nerge·tique, que la Commission renforce le ro(cid:136)le de l(cid:146)Observatoire europe·en de l(cid:146)e·nergie, en tant qu(cid:146)instrument destine· a‘ favoriser la de·finition de bons crite‘res ge·ne·raux pour les conditions de se·curite· de l(cid:146)approvisionnement et l(cid:146)e·volution de la stabilite· de l(cid:146)approvisionnement des re·gions, en particulier en ce qui concerne les grands axes de transport de l(cid:146)e·lectricite·, du gaz naturel et du pe·trole, et capable en outre de constituer un point de re·fe·rence fiable pour les ope·rateurs et pour le marche· lui-me(cid:136)me; 6. demande a‘ la Commission de proce·der pe·riodiquement a‘ des e·valuations et a‘ des analyses de politiques e·nerge·tiques et environnementales mene·es dans les E· tats membres, afin de pouvoir e·tudier et actualiser, a‘ titre, e·ventuellement, de premier pas pre·alable a‘ l(cid:146)instauration d(cid:146)un cadre commun de coope·ration, le degre· de compatibilite· atteint entre les objectifs e·nerge·tiques et les objectifs environne- mentaux nationaux et ceux adopte·s par l(cid:146)Union europe·enne, ainsi que les cou(cid:136)ts relatifs de l(cid:146)insuffisance ou de l(cid:146)absence d(cid:146)une telle compatibilite·, spe·cialement dans la perspective de l(cid:146)e·largissement futur de l(cid:146)Union europe·enne, et d(cid:146)informer suffisamment a‘ l(cid:146)avance le Parlement europe·en de toutes ces donne·es, notamment en recourant a‘ des centres et a‘ des instituts de programmation et de formation; estime que le renforcement de l(cid:146)accord politique sur le de·veloppement et l(cid:146)application des e·nergies 7. renouvelables doit s(cid:146)e·tendre au volet de l(cid:146)efficacite· et de l(cid:146)optimalisation e·nerge·tique et environnementale dans l(cid:146)utilisation des sources d(cid:146)e·nergie d(cid:146)application intensive, particulie‘rement en ce qui concerne la croissance soutenue de la consommation du gaz naturel, en gardant toutefois pre·sent a‘ l(cid:146)esprit qu(cid:146)une trop grande de·pendance a‘ l(cid:146)e·gard du gaz naturel peut constituer, a‘ terme, un risque pour l(cid:146)Union; 8. recommande que les me·canismes de compensation qui seront e·ventuellement instaure·s pour rendre possibles les investissements conside·rables exige·s par le de·veloppement souhaite· des applications commerciales des e·nergies renouvelables, ne fassent pas retomber sur le citoyen le poids e·conomique de cette «restructuration technologique»; 9. de·plore les coupes draconiennes ope·re·es par le Conseil au chapitre du budget communautaire relatif a‘ l(cid:146)e·nergie, coupes qui suscitent de graves incertitudes quant a‘ l(cid:146)avenir des instruments europe·ens de·ja‘ bien e·tablis sur la base des programmes Altener, Thermie ou SAVE, et spe·cialement de ceux destine·s a‘ favoriser la coope·ration internationale dans ce domaine; 10. demande a‘ la Commission de veiller suffisamment a‘ l(cid:146)avance a‘ assurer la transparence des actions mene·es vers l(cid:146)exte·rieur dans le secteur de l(cid:146)e·nergie, afin que le Parlement europe·en soit du(cid:136)ment informe· et puisse mieux contro(cid:136)ler et examiner en profondeur tout ce qui concerne la coope·ration avec des pays tiers dans le cadre des programmes d(cid:146)aide et de coope·ration PHARE, TACIS et MEDA, de ceux relatifs a‘ l(cid:146)Asie et a‘ l(cid:146)Ame·rique latine ou du FED, ainsi que tout ce qui concerne les orientations pour la re·alisation d(cid:146)un re·seau paneurope·en d(cid:146)e·lectricite· et de gaz naturel, vu les nombreux cas ou‘ me(cid:136)me les phases d(cid:146)information ont e·te· e·lude·es; C 14/180 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 11. souligne la ne·cessite· que les actions communautaires indirectes de recherche et de de·veloppement technologique, pre·vues par le programme-cadre, re·servent une large place aux technologies e·nerge·tiques novatrices capables d(cid:146)apporter une re·ponse adapte·e a‘ la volonte· de privile·gier les sources renouvelables d(cid:146)e·nergie et a‘ la demande actuelle d(cid:146)applications et de consommation du gaz naturel, spe·cialement dans des secteurs comme ceux de la lique·faction, du transport et de la regaze·ification, vu les potentiels offerts par de nouvelles formes d(cid:146)approvisionnement a‘ partir de re·gions lointaines; reconna(cid:14)(cid:136)t, de me(cid:136)me, que, compte tenu du ro(cid:136)le important joue· par le secteur nucle·aire dans la production d(cid:146)e·lectricite· dans l(cid:146)Union et de la contribution qu(cid:146)il apporte a‘ la re·duction de la de·pendance e·nerge·tique, les institutions communau- taires devraient prendre part a‘ son de·veloppement, du fait de la possibilite· offerte par ailleurs par l(cid:146)e·nergie nucle·aire d(cid:146)e·largir la gamme des alternatives e·nerge·tiques et en particulier de re·duire les e·missions de dioxyde de carbone de l(cid:146)Union, conforme·ment aux accords internationaux; 12. rappelle son attachement a‘ l(cid:146)e·laboration d(cid:146)un programme-cadre de politique e·nerge·tique de l(cid:146)Union europe·enne contribuant a‘ davantage de clarification et de ciblage des initiatives communautaires dans ce secteur et assurant un niveau de financement pluriannuel qui permette le de·ploiement d(cid:146)actions significatives, en particulier dans le domaine des e·nergies renouvelables, sans pour autant entra(cid:14)(cid:136)ner de re·duction structurelle des cre·dits disponibles; 13. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil. 8. Conseil europe·en de Luxembourg › Pre·sidence luxembourgeoise B4-1048, 1094, 1095 et 1096/97 Re·solution sur les conclusions des re·unions du Conseil europe·en de Luxembourg du 21 novembre et des 12 et 13 de·cembre 1997 et sur le semestre de la pre·sidence luxembourgeoise Le Parlement europe·en, › vu les conclusions des Conseils europe·ens de Madrid, de Florence, de Dublin et d’Amsterdam, › vu sa re·solution du 19 novembre 1997 sur le traite· d’Amsterdam (1), › rappelant ses re·solutions du 4 de·cembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 › Pour une Union plus forte et plus large» (2) et sur la communication de la Commission intitule·e «Agenda 2000: le cadre financier de l(cid:146)Union (2000-2006), le syste‘me de financement futur» (3), › vu les conclusions du Conseil europe·en de Luxembourg, › ayant entendu le rapport du Conseil et la de·claration de la Commission sur les re·unions du Conseil europe·en du 21 novembre et des 12 et 13 de·cembre 1997 a‘ Luxembourg; se fe·licite que le Conseil europe·en de Luxembourg ait finalement libe·re· la voie vers la suppression 1. du morcellement de l(cid:146)Europe et ouvert la communaute· libre et pacifique de l(cid:146)Union europe·enne aux E· tats d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi qu(cid:146)a‘ Chypre; 2. reconna(cid:14)(cid:136)t l(cid:146)efficacite· montre·e et les re·sultats re·alise·s par la pre·sidence luxembourgeoise dans les domaines de l(cid:146)emploi, de l(cid:146)e·largissement, de l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire ainsi que de la justice et des affaires inte·rieures; appre·cie la fa(cid:231)on dont la pre·sidence luxembourgeoise a coope·re· avec le Parlement dans les domaines 3. pre·cite·s ainsi que dans celui de la proce·dure budge·taire. (1) PV de cette date, partie II, point 20. (2) PV de cette date, partie II, point 3 a). (3) PV de cette date, partie II, point 3 b). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/181 Jeudi, 18 de·cembre 1997 En ce qui concerne la re·vision du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne: 4. prend acte avec satisfaction du fait que le Conseil europe·en fait de la re·forme institutionnelle un «pre·alable» a‘ tout e·largissement, regrette qu’il n’ait pas pre·cise· la nature et l’e·tendue des re·formes a‘ ope·rer pour assurer le bon fonctionnement d’une Union e·largie et l’invite a‘ entamer, sur la base de sa re·solution susmentionne·e sur le traite· d’Amsterdam, ses travaux a‘ ce sujet et a‘ engager dans ce cadre un dialogue politique avec le Parlement europe·en. En ce qui concerne l(cid:146)e·largissement: 5. se fe·licite de la de·cision du Conseil europe·en relative au processus d(cid:146)adhe·sion et de ne·gociation, qui de·butera le 30 mars 1998 par une re·union entre les ministres des affaires e·trange‘res des quinze E· tats membres, des dix pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale et de Chypre; 6. souligne par ailleurs, avec le Conseil europe·en, que toutes les candidatures a‘ l(cid:146)adhe·sion de ces pays seront juge·es selon les me(cid:136)mes crite‘res et qu(cid:146)ils participeront au processus d(cid:146)adhe·sion a‘ des conditions e·gales; 7. se fe·licite de la cre·ation, pour chacun des pays candidats, d(cid:146)un «partenariat pour l(cid:146)adhe·sion» qui constitue un instrument destine· a‘ concentrer les efforts de·ploye·s par ces pays en vue de l(cid:146)adoption et de la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)acquis communautaire ainsi que du respect des crite‘res de Copenhague, d(cid:146)une part, et toute l(cid:146)assistance financie‘re disponible e·manant de l(cid:146)UE, y compris le programme PHARE, d(cid:146)autre part; de·plore que le Conseil europe·en ne mentionne nulle part la consultation du Parlement sur le cadre 8. commun pour les partenariats ni la code·cision sur le contenu des diffe·rents accords de partenariat; 9. partage l(cid:146)opinion du Conseil europe·en sur les pays qui ont re·alise· le plus de progre‘s dans le respect des crite‘res du processus d(cid:146)adhe·sion et de ne·gociation, et re·ite‘re son appel pour que commencent des ne·gociations intensives avec ces pays, tout en renfor(cid:231)ant et en acce·le·rant la pre·paration des ne·gociations avec les autres pays; 10. souligne, avec le Conseil europe·en, que l(cid:146)ouverture du processus d(cid:146)adhe·sion et de ne·gociation avec l(cid:146)ensemble des pays candidats et le de·but de ne·gociations bilate·rales intensives avec six d(cid:146)entre eux n(cid:146)implique pas automatiquement que ces ne·gociations seront clo(cid:136)ture·es en me(cid:136)me temps pour les divers pays candidats; 11. demande que la Re·publique slovaque be·ne·ficie e·galement de la strate·gie de pre·-adhe·sion renforce·e pour que les ne·gociations puissent commencer imme·diatement lorsque les conditions politiques fixe·es a‘ Copenhague auront e·te· re·unies, et pour que ce pays puisse continuer a‘ adapter son e·conomie aux conditions du marche· unique; demande en particulier que le partenariat pour l(cid:146)adhe·sion soit ne·gocie· avec ce pays afin de pre·voir des mesures dans le domaine de la de·mocratie, notamment en ce qui concerne les droits des minorite·s, et afin que les cre·dits du programme PHARE affecte·s a‘ la de·mocratie puissent e(cid:136)tre utilise·s pour soutenir les mesures qui seront fixe·es de commun accord dans ce secteur; partage l’avis du Conseil europe·en concernant l’importance particulie‘re de l’adhe·sion de Chypre; se 12. fe·licite de l’engagement, pris par la pre·sidence et par la Commission en commun avec le gouvernement chypriote, de garantir que des repre·sentants de la communaute· chypriote turque seront inte·gre·s a‘ la de·le·gation aux ne·gociations d’adhe·sion, et appelle la Turquie a‘ s(cid:146)abstenir de toute mesure unilate·rale pouvant entraver le processus d(cid:146)adhe·sion; 13. se fe·licite de la de·cision de mettre en place une Confe·rence europe·enne invitant les pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale, Chypre et la Turquie a‘ se re·unir avec les E· tats membres de l(cid:146)UE et demande au Conseil europe·en de reconside·rer son refus d(cid:146)inviter le pre·sident du Parlement europe·en a‘ la re·union au niveau des chefs d(cid:146)E· tat et de gouvernement a‘ laquelle participera le pre·sident de la Commission; 14. rappelle qu(cid:146)il convient, selon lui, d(cid:146)e·tablir une relation spe·ciale avec la Turquie a‘ un niveau e·leve·, qui aille au-dela‘ de l(cid:146)Union douanie‘re existante; se fe·licite du fait que le Conseil europe·en ait confirme· l’e·ligibilite· de la Turquie a‘ l’adhe·sion a‘ l’Union europe·enne, de l’engagement qu’il a pris de juger la Turquie selon les crite‘res e·galement applique·s aux autres pays candidats et du fait qu’il a reconnu qu’il convenait d’e·laborer une strate·gie pour pre·parer l’adhe·sion de ce pays; invite la Turquie a‘ revenir sur sa premie‘re re·action a‘ l(cid:146)invitation a‘ participer a‘ la Confe·rence europe·enne; demande instamment a‘ la Turquie de re·examiner les opportunite·s re·elles que ces de·cisions offrent pour l(cid:146)e·tablissement de relations de plus en plus e·troites; C 14/182 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 15. demande a‘ la Commission et au Conseil de confirmer de manie‘re pre·cise que la politique d’aide au de·veloppement mise en (cid:156)uvre par l’Union europe·enne, notamment a‘ travers les conventions de Lome·, fait partie des orientations permanentes de l’Union qu’il faut pe·renniser et faire accepter aux candidats a‘ l’adhe·sion. En ce qui concerne l(cid:146)e·volution des politiques de l(cid:146)Union: Agenda 2000: 16. prend acte de la re·ponse du Conseil europe·en aux propositions de l(cid:146)Agenda 2000 sur l(cid:146)e·volution des politiques de l(cid:146)Union, rappelle les points de vue qu(cid:146)il a exprime·s dans ses re·solutions pre·cite·es du 4 de·cembre 1997 et attend avec inte·re(cid:136)t les propositions que le Conseil a invite· la Commission a‘ soumettre en ce qui concerne les politiques de l’Union et son cadre financier; 17. invite la Commission a‘ pre·senter toutes les re·formes des diffe·rentes organisations communes de marche· comme indique· dans l’Agenda 2000, y compris en ce qui concerne les produits me·diterrane·ens, a‘ assurer une approche cohe·rente de tous les secteurs et a‘ e·tendre la re·forme de la PAC de 1992 aux principaux produits me·diterrane·ens; rappelle que les objectifs de cohe·sion, de qualite· et de se·curite· des produits agricoles et d’ame·lioration de l’inte·gration des aspects environnementaux dans les me·thodes de production demeureront les fondements de la politique agricole future; 18. rappelle qu(cid:146)il est souhaitable de proce·der a‘ une re·vision du syste‘me des ressources propres; se fe·licite de la de·cision de fonder l(cid:146)aide financie‘re accorde·e aux pays concerne·s par le processus 19. d(cid:146)e·largissement sur le principe de l(cid:146)e·galite· de traitement et d(cid:146)accorder une attention particulie‘re aux pays qui ont les besoins les plus importants; insiste sur le fait que le Conseil et la Commission doivent garantir, en accord avec le Parlement, une 20. re·forme des Fonds structurels qui ame·liore et approfondisse la politique de cohe·sion e·conomique et sociale dans l’Union; se fe·licite de la reconnaissance du ro(cid:136)le important des Fonds structurels dans la cre·ation d’emplois; souligne l(cid:146)importance de la coope·ration re·gionale avec et entre les pays candidats et demande que toutes les initiatives concernant celle-ci soient renforce·es; 21. constate que les conclusions du Conseil partagent le point de vue du Parlement, a‘ savoir que le cou(cid:136)t de l’e·largissement doit figurer de manie‘re distincte et claire dans les prochaines perspectives financie‘res, et invite la Commission a‘ faire des propositions en ce sens; se fe·licite de la de·cision d(cid:146)inviter la Commission a‘ e·laborer un rapport sur la dimension nordique 22. des politiques de l(cid:146)UE. En ce qui concerne l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire: 23. se fe·licite de l(cid:146)ame·lioration de la coordination des politiques e·conomiques (qui sera e·galement e·tendue aux E· tats membres non inclus dans la zone euro) afin de renforcer l(cid:146)Union mone·taire et de favoriser la croissance et l(cid:146)emploi, comme le souligne la re·solution de l(cid:146)annexe 1 aux conclusions du Conseil europe·en; se fe·licite de la de·termination montre·e par le Conseil europe·en a‘ transformer les grandes orientations e·conomiques en un ve·ritable instrument pour assurer une convergence durable entre les politiques e·conomiques des E· tats membres et demande la mise en (cid:156)uvre des points formule·s dans sa re·solution du 4 de·cembre 1997 sur la coordination e·conomique dans la troisie‘me phase de l(cid:146)UEM: bases communes et moyens d(cid:146)aller de l(cid:146)avant (1); 24. de·plore que le Conseil europe·en n(cid:146)ait pas aborde· la question de la transparence dans la coordination e·conomique; se de·clare particulie‘rement pre·occupe· par la de·cision de restreindre les re·unions du Conseil Ecofin aux ministres accompagne·s d(cid:146)un fonctionnaire; souligne que pour apporter de la transparence au processus de coordination, il importe de renforcer le ro(cid:136)le du Parlement dans la proce·dure vise·e aux articles 103 et 104 du traite·; 25. estime, par ailleurs, que le projet central de l(cid:146)euro va ge·ne·rer sa propre dynamique d(cid:146)inte·gration; exprime le souhait que tous les E· tats membres remplissant les crite‘res de Maastricht soient dans le 26. premier groupe des participants a‘ l(cid:146)UEM; (1) PV de cette date, partie II, point 4. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/183 Jeudi, 18 de·cembre 1997 27. se fe·licite du mandat donne· au Conseil et a‘ la Banque centrale europe·enne en ce qui concerne la repre·sentation exte·rieure de l(cid:146)Union dans le domaine mone·taire, vis-a‘-vis des organismes internationaux et dans les relations avec les pays tiers; 28. re·affirme que le comite· e·conomique et financier devrait se composer de repre·sentants dont les pouvoirs s(cid:146)e·tendent a‘ l(cid:146)ensemble de la politique e·conomique qui lui est confie·e; souligne que ses membres devraient e(cid:136)tre tenus de se pre·senter re·gulie‘rement devant la commission compe·tente du Parlement; se fe·licite que l’on ait reconnu que, si les ministres des E· tats membres participant a‘ la zone euro 29. peuvent se re·unir entre eux de manie‘re informelle pour discuter de questions lie·es aux responsabilite·s spe·cifiques qu’ils partagent, les questions d’inte·re(cid:136)t commun seront discute·es par les ministres de tous les E· tats membres; se fe·licite en particulier que l’on ait reconnu que le Conseil «E· cofin» est la seule instance habilite·e par le traite· a‘ formuler et a‘ adopter les grandes orientations e·conomiques; 30. regrette cependant que le Conseil europe·en n(cid:146)ait pas e·te· en mesure de de·signer le futur gouverneur de la Banque centrale, tout retard a‘ ce sujet ne pouvant que porter atteinte au cre·dit de l(cid:146)union mone·taire. En ce qui concerne les aspects sociaux et l(cid:146)emploi: 31. remercie la pre·sidence luxembourgeoise pour son engagement re·solu, pour les talents qu(cid:146)elle a de·ploye·s dans les ne·gociations et pour les re·sultats concrets qu(cid:146)elle a obtenus, qui refle‘tent aussi les v(cid:156)ux du Parlement europe·en; 32. estime que les me·canismes adopte·s lors du sommet sur l(cid:146)emploi de Luxembourg pourraient constituer un premier pas important vers l’ame·lioration de l’efficacite· de la lutte contre le cho(cid:136)mage dans l’Union europe·enne; demande que les proce·dures institue·es dans le traite· d’Amsterdam pour l’e·tablisse- ment des orientations e·conomiques et en matie‘re d’emploi soient mises en (cid:156)uvre paralle‘lement, afin d’assurer une meilleure coordination entre les mesures macroe·conomiques et structurelles; demande a‘ la Commission de s(cid:146)assurer que les E· tats membres veillent a‘ ce que toute mesure requise pour la mise en (cid:156)uvre des orientations soit de haute qualite·; 33. demande que les proce·dures e·tablies a‘ l’article 103 du traite· et la proce·dure pre·vue dans le futur article 128 du traite· soient synchronise·es et mises en (cid:156)uvre a‘ la fois sous les auspices du Conseil «E· cofin» et sous celles du Conseil «Affaires sociales»; estime que les gouvernements devraient jouer un ro(cid:136)le cle· dans la cre·ation d’un environnement fiscal 34. et le·gislatif propre a‘ favoriser la ne·gociation entre les partenaires sociaux sur la re·duction du temps de travail; 35. se fe·licite des lignes directrices pour l(cid:146)emploi dont la re·alisation sera suivie re·gulie‘rement selon une proce·dure commune et qui s(cid:146)inse·reront dans des plans d(cid:146)action nationaux pour l(cid:146)emploi dans une perspective pluriannuelle: elles repre·sentent un premier pas vers une politique europe·enne coordonne·e visant a‘ vaincre le cho(cid:136)mage; demande aux E· tats membres de mieux coordonner, de concert avec la Commission, leurs 36. approches strate·giques en ce qui concerne le de·veloppement des ressources humaines; estime que, pour garantir un haut niveau de qualification de la main-d’(cid:156)uvre europe·enne, les budgets nationaux affecte·s a‘ cette fin doivent e(cid:136)tre substantiellement augmente·s; 37. se fe·licite des re·sultats du sommet sur l(cid:146)emploi de Luxembourg, et en particulier du fait qu(cid:146)il ait admis la ne·cessite· d(cid:146)encourager les entreprises, d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)employabilite· et l(cid:146)adaptabilite· et d(cid:146)assurer l(cid:146)e·galite· des chances; 38. demande au Conseil et a‘ la Commission de veiller a‘ ce que les facilite·s financie‘res accorde·es aux PME aient un impact durable sur la cre·ation d(cid:146)emplois, en pre·voyant en particulier des programmes de de·veloppement et de formation, aussi bien pour les e·quipes dirigeantes que pour les travailleurs; 39. demande a‘ la Commission de cre·er le plus rapidement possible le groupe de haut niveau constitue· d’experts charge·s de traiter le proble‘me de la mutation du travail et de ses effets sur l’emploi, en veillant a‘ me·nager l’e·quilibre des inte·re(cid:136)ts dans la composition du groupe; 40. rappelle au Conseil et a‘ la Commission l’inte·re(cid:136)t strate·gique de projets pilotes e·tablis sur une base territoriale, y compris dans le troisie‘me syste‘me, pour la promotion de mode‘les innovateurs de cre·ation d’emplois et la diffusion de bonnes pratiques. C 14/184 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 En ce qui concerne le marche· inte·rieur: 41. se fe·licite du programme de travail conjoint des pre·sidences luxembourgeoise, britannique et autrichienne, qui garantit la continuite· des efforts de·ploye·s pour atteindre l(cid:146)objectif annonce· de l(cid:146)ache‘vement du marche· inte·rieur; 42. accueille favorablement le tableau des re·sultats («Scoreboard») pre·sente· par la Commission en tant qu’instrument pour mieux responsabiliser les E· tats membres a‘ l(cid:146)e·gard de la transposition et de l(cid:146)application, dans les de·lais pre·vus, des directives communautaires de·ja‘ approuve·es, et se fe·licite notamment de la conclusion de la proce·dure d(cid:146)adoption de la directive visant a‘ faciliter l(cid:146)exercice permanent de la profession d(cid:146)avocat dans un E· tat membre autre que celui ou‘ la qualification a e·te· acquise. En ce qui concerne la fiscalite·: se fe·licite de la volonte· de diminuer la concurrence fiscale ne·faste entre les E· tats membres en 43. re·duisant les distorsions existantes et estime que le code de conduite constitue un premier pas approprie· pour e·viter une concurrence fiscale ne·faste; 44. se fe·licite des efforts de·ploye·s par la pre·sidence luxembourgeoise pour relancer les ne·gociations en vue d(cid:146)une harmonisation de la le·gislation relative a‘ la fiscalite· sur l(cid:146)e·pargne et invite le Conseil a‘ statuer dans les meilleurs de·lais sur un calendrier pre·cis et serre· pour les de·cisions sur toutes les questions fiscales en suspens. En ce qui concerne la justice et les affaires inte·rieures: appre·cie la pratique de la pre·sidence luxembourgeoise consistant a‘ anticiper la proce·dure de 45. consultation pre·vue dans le traite· d’Amsterdam, qui ame·liore la coope·ration europe·enne dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures, et demande instamment a‘ la pre·sidence britannique ainsi qu’aux pre·sidences suivantes de maintenir cette pratique jusqu’a‘ l’entre·e en vigueur du traite· d’Amsterdam; se fe·licite des progre‘s accomplis pendant le dernier semestre de 1997 dans ce domaine et partage le 46. regret du Conseil europe·en qu(cid:146)un pas important dans la lutte contre le crime organise·, en l(cid:146)occurrence la ratification de la convention Europol, n(cid:146)ait pas encore e·te· accompli; regrette qu(cid:146)a‘ ce jour, aucune des conventions adopte·es dans le cadre du troisie‘me pilier n(cid:146)ait e·te· ratifie·e par l(cid:146)ensemble des E· tats membres; regrette e·galement l(cid:146)inertie persistante du Conseil dans le domaine de la libre circulation des personnes. En ce qui concerne le processus de paix au Proche-Orient: se fe·licite des conclusions du Conseil concernant le processus de paix au Proche-Orient et partage 47. la profonde inquie·tude du Conseil europe·en en ce qui concerne l(cid:146)absence de progre‘s dans la mise en (cid:156)uvre des accords inte·rimaires et du protocole d(cid:146)He·bron, ainsi que l(cid:146)impasse qui se poursuit avec la Syrie et le Liban; conside‘re qu(cid:146)un effort exceptionnel devrait e(cid:136)tre accompli par toutes les parties concerne·es afin 48. d(cid:146)assurer la reprise du processus de paix et faciliter le passage a‘ la ne·gociation des aspects pre·vus par la phase de·finitive des accords d(cid:146)Oslo; souligne l(cid:146)importance de l(cid:146)adoption du code de conduite pre·pare· par l(cid:146)Union europe·enne et de la 49. reprise d(cid:146)un dialogue effectif entre tous les pays de la re·gion; 50. souligne l(cid:146)importance des programmes visant a‘ faciliter les contacts humains, qui constituent un moyen essentiel de renforcer le dialogue et de re·tablir la confiance mutuelle entre les parties au niveau de la socie·te· civile; * * * charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil europe·en, au Conseil, a‘ la 51. Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/185 Jeudi, 18 de·cembre 1997 9. Programme de travail de la Commission 1998 B4-1027, 1028, 1029, 1030, 1031 et 1032/97 Re·solution sur la mise en (cid:156)uvre du programme le·gislatif et d’autres activite·s pour 1997 et sur le programme de travail de la Commission pour 1998 Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)accord interinstitutionnel sur la de·mocratie, la transparence et la subsidiarite· adopte· le 25 octobre 1993 par le Parlement europe·en, le Conseil et la Commission, concernant la transparence dans le processus de de·cision des institutions de l(cid:146)Union (1), › vu le code de conduite adopte· le 15 mars 1995 par le Parlement europe·en et la Commission (2), › vu le rapport de la Commission sur l(cid:146)exe·cution du programme de travail de la Commission en 1997 (SEC(97)1854), › vu le programme de travail de la Commission pour 1998 (COM(97)0517) et les initiatives le·gislatives nouvelles (SEC(97)1852), › vu la de·claration faite le 22 octobre 1997 par M. Santer, pre·sident de la Commission, et le de·bat a‘ ce sujet, ainsi que le de·bat du 17 de·cembre 1997 consacre· au me(cid:136)me sujet, A. estimant que le programme le·gislatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispensable pour la programmation et la coordination des activite·s de l(cid:146)Union d(cid:146)une manie‘re transparente et efficace et conforme au principe de subsidiarite·, et jugeant indispensable d(cid:146)y associer le Conseil, B. rappelant que le programme le·gislatif est un programme interinstitutionnel qui doit e(cid:136)tre e·value· en fonction des priorite·s fixe·es par les institutions concerne·es. I. Donner une nouvelle impulsion a‘ la coope·ration interinstitutionnelle en matie‘re de programme le·gislatif: 1. de·plore que le programme de 1997, comme d’ailleurs celui de 1996, n(cid:146)ait e·te· qu(cid:146)en partie exe·cute·, e·tant donne· notamment que, sur les 16 nouvelles propositions le·gislatives promises par la Commission, le Parlement n(cid:146)en avait re(cid:231)u que 7 a‘ la fin de novembre 1997; souligne que l(cid:146)e·valuation du programme de 1997 reste lettre morte dans la mesure ou‘ la Commission omet de concre·tiser les propositions qu(cid:146)elle a annonce·es mais n(cid:146)a pas effectivement pre·sente·es; attend des explications de·taille·es sur les les raisons pour lesquelles les propositions le·gislatives qui ont e·te· annonce·es pour 1997 mais qui n(cid:146)ont pas e·te· pre·sente·es ne sont plus contenues dans le programme le·gislatif pour 1998 (notamment la plupart des propositions le·gislatives pre·vues dans le plan d’action marche· inte·rieur); constate par ailleurs qu(cid:146)il a e·galement e·te· saisi de 40 proce·dures et de 14 documents strate·giques qui n’e·taient pre·vus ni dans le programme le·gislatif 1997, ni dans celui de 1996; 2. de·plore que 197 dossiers soient actuellement bloque·s au Conseil en attente d(cid:146)une de·cision finale et que 88 attendent la position commune sans que le Parlement ait e·te· informe· dans chacun de ces cas des raisons de ce blocage et sans que la Commission ait fait usage de son droit d(cid:146)initiative pour les de·bloquer; re·ite‘re sa demande que la liste de l’ensemble des actions envisage·es pour 1998 contienne des 3. indications quant aux bases juridiques des propositions, leur calendrier de pre·sentation et toute autre information utile a‘ la coordination interinstitutionnelle des travaux; demande, pour des raisons de transparence, que les initiatives le·gislatives nouvelles lui soient pre·sente·es en me(cid:136)me temps que les adaptations et les amendements techniques de la le·gislation existante et que ces dernie‘res aient e·galement le statut de document officiel de la Commission; (1) (2) JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 132. JO C 89 du 10. 4. 1995, p. 69. C 14/186 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 4. demande a‘ la Commission d’e·tablir la liste des propositions le·gislatives en cours et actuellement bloque·es au Conseil en indiquant celles qui devraient e(cid:136)tre retire·es et celles a‘ remplacer par de nouvelles propositions; lui demande que le retrait de propositions se fasse en accord avec le Parlement europe·en et que, pour chacun de ces cas, celui-ci soit informe· officiellement de l(cid:146)intention de retrait; signale dans ce contexte que plusieurs commissions parlementaires ont fourni a‘ la Commission des indications quant aux propositions a‘ retirer ou a‘ remplacer; constate le nombre grandissant de documents strate·giques (communications, livres verts. ) 5. pre·sente·s par la Commission, qui est passe· de 9 en 1990 a‘ 104 en 1996; constate aussi que dans la premie‘re moitie· de 1997, il a re(cid:231)u de·ja‘ 57 documents de ce genre; se de·clare pre·occupe· par le fait que beaucoup de ces documents strate·giques s(cid:146)en tiennent a‘ des ge·ne·ralite·s, soient trop peu oriente·s vers les re·sultats et ne soient que rarement suivis de propositions le·gislatives; rejette par principe le retrait de propositions le·gislatives de·ja‘ pre·sente·es en faveur de documents de strate·gie; 6. demande a‘ la Commission de s(cid:146)investir pour anticiper l(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam et de prendre les dispositions ne·cessaires pour que les re·formes adopte·es puissent e(cid:136)tre applique·es de‘s la ratification; attend notamment a‘ ce sujet la proposition, annonce·e par le pre·sident Santer pour de·but de juin 1998, de re·vision de la de·cision de comitologie du 13 juillet 1987, une proposition d(cid:146)adaptation des bases juridiques des propositions en suspens, qui doit intervenir a‘ temps pour qu(cid:146)il puisse adopter une position a‘ ce sujet avant l(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam, ainsi que la proposition relative a‘ l(cid:146)acce‘s aux documents, pre·vu a‘ l(cid:146)article 191 A du traite· CE, qui doit pre·ciser e·galement la frontie‘re existant entre l(cid:146)activite· le·gislative et l(cid:146)activite· exe·cutive; 7. se pre·occupe du fait que la plupart des propositions de codification faites par la Commission n’aboutissent pas et demande instamment a‘ la Commission de proce·der a‘ une e·valuation de·taille·e et quantifie·e en matie‘re de codification et de simplification; 8. demande l’extension de l’initiative SLIM a‘ d’autres domaines comme l’environnement, la libre circulation et la se·curite· sociale des travailleurs migrants, la sante· et la se·curite· sur le lieu de travail et les marche·s publics; rappelle que la Commission est tenue de donner suite aux demandes d(cid:146)initiatives le·gislatives 9. e·manant de lui, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 138 B du traite· CE, et demande que la Commission fasse, de‘s que possible, des propositions sur les demandes qui lui ont e·te· adresse·es (re·solutions du 4 mai 1994 sur la se·curite· dans les ho(cid:136)tels contre les risques d(cid:146)incendie (1), du 20 avril 1994 sur la pre·vention et la re·paration des atteintes a‘ l(cid:146)environnement (2), du 17 avril 1996 sur les cartes sanitaires (3) et du 30 janvier 1997 sur la strate·gie forestie‘re de l(cid:146)Union europe·enne (4)); 10. conclut que la coope·ration interinstitutionnelle en matie‘re de programmation le·gislative souffre de se·rieux dysfonctionnements et que la Commission, qui a le droit d’initiative, ne respecte pas ses engagements; propose dore·navant une e·valuation re·gulie‘re › sur base d’un document e·crit › de la mise en (cid:156)uvre du programme le·gislatif par le moyen de re·unions entre repre·sentants de la Commission, du Conseil et du Parlement europe·en. II. Le programme de travail de 1998: fixe ses priorite·s politiques comme suit et demande que le programme le·gislatif pour 1998 soit 11. applique· et comple·te· par les mesures suivantes; 12. espe‘re, selon les de·clarations faites le 19 novembre 1997 par M. Oreja, membre de la Commission, que le rapport contenant les propositions de re·forme globale des traite·s sera pre·sente· en temps opportun, a‘ savoir avant la re·union du Conseil europe·en de de·cembre 1998; 13. regrette que l(cid:146)engagement affirme· par la Commission sur le principe de l(cid:146)inte·gration des questions de genre (mainstreaming) ne soit pas expresse·ment repris dans ses priorite·s politiques ge·ne·rales pour 1998; (1) (2) (3) (4) JO C 205 du 25. 7. 1994, p. 163. JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 165. JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 104. JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/187 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Emploi, croissance, renforcement de la cohe·sion et UEM 14. re·affirme que la lutte contre le cho(cid:136)mage demeure un objectif politique prioritaire; demande que les proce·dures e·tablies dans le traite· d(cid:146)Amsterdam concernant la fixation des orientations e·conomiques et en matie‘re d(cid:146)emploi soient mene·es paralle‘lement, de fa(cid:231)on a‘ garantir une meilleure coordination entre les mesures macroe·conomiques et les mesures structurelles; approuve les lignes directrices pour l’emploi telles qu’approuve·es par le Conseil europe·en extraordinaire des 20 et 21 novembre a‘ Luxembourg; 15. invite la Commission et le Conseil a‘ parvenir a‘ un accord avec lui sur le proble‘me de la base juridique dans le cadre de la proce·dure budge·taire, notamment pour tous les e·le·ments de l(cid:146)initiative europe·enne en matie‘re d(cid:146)emploi; demande a‘ la Commission de pre·senter des propositions re·vise·es en vue de combattre l(cid:146)exclusion 16. sociale a‘ la lumie‘re des nouvelles bases juridiques fournies par le traite· d(cid:146)Amsterdam; encourage la Commission a‘ trouver une solution juridique en vue d(cid:146)inclure les personnes a(cid:136)ge·es et les handicape·s au moyen de cette nouvelle base juridique; regrette que les programmes de travail pour 1998 ne fassent pas re·fe·rence a‘ la proposition 17. le·gislative, attendue depuis longtemps, concernant le droit d(cid:146)une femme divorce·e ou se·pare·e a‘ partager les droits a‘ pension de son ex-conjoint; regrette que le programme de travail pour 1998 ne fasse aucune re·fe·rence a‘ la proposition, attendue 18. depuis longtemps, de modification de la directive du Conseil 86/613/CEE relative a‘ la mise en (cid:156)uvre du principe de l(cid:146)e·galite· de traitement des hommes et des femmes exer(cid:231)ant une activite· inde·pendante; 19. invite la Commission a‘ pre·senter une proposition de directive concernant le harce‘lement sexuel sur le lieu de travail au cas ou‘ les partenaires sociaux ne seraient pas parvenus a‘ un accord en la matie‘re dans le cadre du protocole social; demande a‘ la Commission de de·velopper les instruments juridiques ne·cessaires pour e·liminer 20. progressivement les discriminations existant en matie‘re de formes atypiques d(cid:146)emploi; demande au Conseil et a‘ la Commission de mettre en (cid:156)uvre toutes les recommandations contenues 21. dans le rapport du groupe Veil sur la libre circulation des travailleurs; re·clame une restructuration et un remaniement du rapport e·conomique annuel et des grandes 22. orientations e·conomiques, de fa(cid:231)on a‘ faire de ces documents des outils efficaces dans la coordination des politiques e·conomiques des E· tats membres; invite la Commission a‘ e·laborer des propositions de le·gislation de·rive·e base·es sur l(cid:146)article 103, paragraphe 5, du traite· de fa(cid:231)on a‘ renforcer le ro(cid:136)le du Parlement dans ce processus de coordination politique; 23. rappelle a‘ la Commission qu(cid:146)elle s(cid:146)est engage·e a‘ lui accorder la participation la plus large en ce qui concerne les propositions annonce·es pour mars 1998 relatives a‘ la re·forme des Fonds structurels en relation avec l(cid:146)Agenda 2000, y compris les instruments de pre·adhe·sion; 24. soutient les projets de la Commission concernant une proposition de directive sur la fiscalite· directe de l(cid:146)e·pargne; souligne que le code de conduite devrait e(cid:136)tre uniquement conside·re· comme un premier pas vers l(cid:146)harmonisation dans le domaine de la fiscalite· des entreprises; soutient une fiscalite· plus favorable a‘ l(cid:146)emploi, en particulier en de·pla(cid:231)ant la fiscalite· du travail vers d(cid:146)autres sources; a‘ cet e·gard re·clame l(cid:146)introduction d(cid:146)une TVA spe·ciale sur les services a‘ forte densite· de main-d(cid:146)(cid:156)uvre qui ne sont pas soumis a‘ la concurrence transfrontalie‘re; 25. demande a‘ la Commission d’utiliser tous les moyens dont elle dispose, y compris, le cas e·che·ant, de nouvelles propositions le·gislatives, pour prote·ger les consommateurs durant le passage a‘ la monnaie unique; 26. regrette l(cid:146)absence de proposition concernant un nouveau syste‘me de ressources propres; demande que soient pre·sente·es des propositions pour promouvoir une meilleure coope·ration 27. judiciaire pour la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute·; invite la Commission a‘ pre·senter une proposition consacrant, sur la base d(cid:146)un accord interinstitu- 28. tionnel, la pleine inde·pendance de l(cid:146)UCLAF; C 14/188 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Agriculture, pe(cid:136)che, environnement, transport, recherche et e·nergie 29. demande a‘ la Commission de pre·senter l’ensemble des re·formes des diffe·rentes OCM, comme pre·vu dans l’Agenda 2000, et d’assurer la cohe·rence de l’approche pour tous les secteurs, y compris les produits me·diterrane·ens; rappelle que les objectifs de cohe·sion, de qualite· et de su(cid:136)rete· des produits agricoles ainsi qu(cid:146)une meilleure prise en compte des e·le·ments environnementaux dans les me·thodes de production restent les fondements de la politique agricole a‘ venir; demande a‘ la Commission de proposer par voie le·gislative la fixation des principes et des crite‘res 30. de base en matie‘re de plafonnement et de modulations des aides aux agriculteurs; 31. demande a‘ la Commission de faire des propositions en matie‘re de de·veloppement rural sur la base des conclusions de la confe·rence de Cork, en tenant compte de la diversite· des re·gions rurales de l’Union et du ro(cid:136)le multifonctionnel de l’agriculture; 32. demande a‘ la Commission de tenir compte dans le contexte de la re·forme des Fonds structurels, de la ne·cessite· de sauvegarder la nature horizontale des fonds pour la pe(cid:136)che afin d’e·viter des de·se·quilibres entre re·gions tributaires de la pe(cid:136)che, et lui demande de pre·senter des propositions le·gislatives novatrices concernant le secteur de la pe(cid:136)che en tenant compte des spe·cificite·s re·gionales et de la ne·cessite· de sauvegarder l(cid:146)emploi tout comme de maintenir l(cid:146)e·quilibre e·cologique; demande a‘ la Commission la re·vision des accords de pe(cid:136)che conclus avec les pays en voie de 33. de·veloppement afin de leur procurer de ve·ritables instruments de coope·ration; 34. rappelle la ne·cessite· de poursuivre l(cid:146)inte·gration de la politique de l(cid:146)environnement, de la politique de sante· publique et de protection des consommateurs dans d(cid:146)autres politiques; souligne en particulier le lien qui existe entre la protection de l(cid:146)environnement et la cre·ation d(cid:146)emploi, lien que la Commission devrait exploiter au maximum; 35. demande a‘ la Commission de pre·senter toutes les propositions en suspens dans le contexte du processus de re·vision de la politique de l(cid:146)environnement convenu dans le cadre de l(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Sue‘de et de la Finlande, en vue de relever les normes en matie‘re d(cid:146)environnement; 36. invite la Commission a‘ pre·senter des propositions visant a‘ re·duire l’utilisation des pesticides et des biocides, comme promis dans le cinquie‘me programme d’action en matie‘re d’environnement, de 1992, a‘ interdire ceux de ces produits qui sont les plus dangereux et a‘ acce·le·rer l’e·valuation des produits chimiques existant sur le marche· de l’Union; demande l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une communication sur la re·vision de la politique de l(cid:146)Union relative aux 37. produits chimiques; 38. demande, suite a‘ la communication de la Commission sur les impo(cid:136)ts, taxes et redevances environnementaux dans le marche· unique et suite au Livre blanc sur le principe du pollueur-payeur, des propositions pre·cises rendant les initiatives nationales ou re·gionales en matie‘re de pre·le‘vements environnementaux compatibles avec les re‘gles du marche· unique et la politique europe·enne de l’environnement; demande a‘ la Commission et au Conseil de poursuivre leurs travaux sur la proposition de directive 39. concernant la planification rationnelle des secteurs de distribution du gaz et de l(cid:146)e·lectricite·; demande a‘ la Commission de pre·senter des propositions le·gislatives faisant suite a‘ sa communi- 40. cation sur le bruit; 41. demande a‘ la Commission de pre·senter une directive sur l(cid:146)hygie‘ne alimentaire et la le·gislation sur les qualite·s attribue·es aux produits alimentaires dans la publicite·; note avec satisfaction les initiatives dans le domaine de l’ame·lioration de la se·curite· alimentaire, qui sont dans la ligne des recommandations de la commission d’enque(cid:136)te parlementaire sur l’ESB; 42. rappelle a‘ la Commission qu(cid:146)elle doit dans tous les cas utiliser sa marge d(cid:146)interpre·tation en ce qui concerne l(cid:146)application des bases juridiques approprie·es dans le domaine de la sante· publique au profit d’une implication la plus large possible du Parlement europe·en; invite la Commission a‘ pre·senter une proposition de directive sur la protection des sols contre les 43. contaminations et sur l’exploitation durable; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/189 Jeudi, 18 de·cembre 1997 44. demande a‘ la Commission de pre·senter des propositions le·gislatives a‘ la suite de son plan d(cid:146)action sur l(cid:146)acce‘s a‘ la justice et sur la simplification des me·thodes de re‘glement des diffe·rends lie·s a‘ la consommation; 45. se fe·licite de l(cid:146)engagement de pre·senter des propositions sur le temps de travail et de repos dans les secteurs des transports non couverts et souhaite que des re·sultats concrets puissent e(cid:136)tre obtenus de‘s que possible en consultation avec les partenaires sociaux, dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t de la sante· et de la se·curite· des travailleurs et dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral et demande a‘ la Commission de pre·senter l’ensemble des mesures visant a‘ achever le marche· inte·rieur dans le domaine des transports; 46. demande que la proposition relative aux obligations de service public dans les transports terrestres (rail et route) (point 25 des initiatives le·gislatives nouvelles) ne de·bouche pas sur un de·mante‘lement du service public dans le secteur des transports locaux de personnes; 47. demande l(cid:146)e·laboration de propositions de suivi sur l(cid:146)internalisation des cou(cid:136)ts externes (prix e·quitables et efficaces) et dans cet ordre d(cid:146)ide·es, demande aussi des progre‘s dans la question du transit alpin; demande a‘ la Commission de mettre en (cid:156)uvre une politique europe·enne du tourisme, d’adopter des 48. mesures spe·cifiques et de de·bloquer le programme Philoxenia; Une Europe des citoyens 49. demande a‘ la Commission de faire progresser ses propositions concernant trois projets de directive sur la liberte· de circulation des personnes, sur lesquelles il a fait conna(cid:14)(cid:136)tre son avis de‘s le 23 octobre 1996 (1); 50. invite la Commission a‘ anticiper la mise en (cid:156)uvre de l’article 13 du nouveau traite· d’Amsterdam (antidiscrimination) et a‘ pre·senter des propositions le·gislatives permettant de pre·venir et de combattre les actes racistes ainsi que les the‘ses re·visionnistes; demande instamment a‘ la Commission de faire des propositions concre‘tes sur la mise en (cid:156)uvre 51. pratique du nouveau titre «liberte·, justice et se·curite·», notamment dans les domaines qui pourraient se superposer (par exemple visas: re·glementation du Conseil, re·gime de Schengen et dispositions du traite·) et d’e·tablir des priorite·s claires concernant la lutte contre toutes les formes de criminalite· organise·e, contre le trafic de drogue, contre l’immigration ille·gale, contre la traite des e(cid:136)tres humains, et en particulier des enfants, et contre le blanchiment d’argent; demande une proposition de directive en matie‘re de faillite des entreprises ope·rant dans plusieurs 52. E· tats membres; demande de nouveau a‘ la Commission de pre·senter des instruments le·gislatifs sur la structure 53. juridique et le financement des partis politiques au niveau europe·en; La pre·sence de l(cid:146)Union dans le monde › une position et un ro(cid:136)le a‘ affirmer 54. re·ite‘re sa demande a‘ la Commission de faire usage de fa(cid:231)on active de son droit d’initiative et de pre·senter au Conseil des propositions d’actions communes telles que pre·vues a‘ l’article J. 8, paragraphe 3 (nouvel article 22. 1) du traite· sur l’Union europe·enne; demande que la Commission assure une meilleure cohe·rence entre les actions dans les domaines commerciaux, e·conomiques et du de·veloppement; 55. demande a‘ cette fin que la Commission veille notamment a‘ ce que › des instruments de re·el partenariat et de de·veloppement durable soient introduits dans les nouveaux accords avec les pays ACP selon les orientations qu(cid:146)il a de·finies, › une base juridique concernant les actions en faveur des droits de l’homme dans les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords internationaux soit de·finie afin de donner des moyens plus concrets pour faire respecter les clauses des droits de l’homme pre·vues dans ces accords; demande a‘ la Commission de tenir compte dans ses prochaines propositions le·gislatives en matie‘re 56. de culture, d’e·ducation et de jeunesse des acquis des programmes existant en ces domaines; (1) JO C 347 du 18. 11. 1996, pp. 58, 60 et 62. C 14/190 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 57. demande a‘ la Commission de faire des propositions dans les meilleurs de·lais visant a‘ constituer l’unite· de planification politique et d’alerte rapide pre·conise·e dans le traite· d’Amsterdam ainsi que de mettre en place l’observatoire d’analyse des crises humanitaires; 58. invite la Commission, dans le cadre de ses activite·s au Proche-Orient, a‘ contribuer davantage a‘ des projets tels que «De peuple a‘ peuple» (People to people) et «2020 › Industrie de la paix « (2020/Peace Industry), qui sont des instruments de promotion de la paix dans la re·gion; demande a‘ la Commission de contribuer, activement et financie‘rement, a‘ l(cid:146)instauration d(cid:146)un 59. tribunal pe·nal international permanent et de soutenir les initiatives re·gionales a‘ cette fin; 60. se fe·licite de l’impulsion donne·e par la Commission dans le cadre des relations avec l’Ame·rique latine et l’Asie et salue les travaux pre·paratoires en vue de l’organisation d’un sommet Union europe·enne › Ame·rique latine; * * * 61. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil europe·en, au Conseil, aux parlements des E· tats membres, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions. 10. Olives et huile d(cid:146)olive A4-0374/97 Re·solution sur la note au Conseil des ministres et au Parlement europe·en concernant le secteur des olives et de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (y compris les aspects e·conomiques, culturels, re·gionaux, sociaux et environnementaux), l(cid:146)actuelle organisation commune des marche·s, la ne·cessite· d(cid:146)une re·forme et les solutions propose·es (COM(97)0057 › C4-0096/97) Le Parlement europe·en, › vu la note de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en COM(97)0057 › C4-0096/97, › vu sa re·solution du 25 octobre 1996 sur la re·forme de l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (1), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural et les avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique re·gionale et de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0374/97), A. conside·rant que l’OCM de l’huile d’olive a fonctionne· efficacement, qu’elle a permis de maintenir en place le secteur concerne· face a‘ la concurrence d’autres graisses ve·ge·tales qui be·ne·ficient d’un soutien important et de de·velopper des marche·s exte·rieurs et qu’elle n’a pas engendre· d’exce·dents; que, dans les re·gions de production, elle a joue· un double ro(cid:136)le, celui de politique des marche·s et celui de soutien du de·veloppement rural; que, ne·anmoins, une profonde re·forme de l’organisation commune du secteur de l’huile d’olive s’impose de toute urgence dans la mesure ou‘, depuis quatre campagnes au moins, les principaux me·canismes qui re·gissent la fixation des quantite·s d’huile d’olive produites par chaque pays se·pare·ment traversent une grave crise et ou‘ il existe, chaque anne·e, le risque re·el que la Commission europe·enne refuse le paiement des aides communautaires, avec, pour conse·quence, une re·duction permanente et aveugle des garanties de revenus pour les producteurs ole·icoles et pouvant avoir des re·percussions importantes pour tous les professionnels de la filie‘re ole·icole europe·enne, (1) JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 465. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/191 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B. conside·rant que 2 millions d’exploitations de·pendent de l’olivier et que le secteur en question fournit 750 000 emplois a‘ temps plein; que les re·gions de production se caracte·risent par leur caracte‘re pe·riphe·rique et par un besoin de cohe·sion e·conomique et sociale, dans la mesure ou‘ ce sont elles qui, a‘ l’inte·rieur de l’Union, de·pendent le plus largement de l’activite· agricole, ou‘ le taux de cho(cid:136)mage y est le double de la moyenne communautaire, ou‘ elles sont tre‘s sensibles tant sur le plan environnemental que sur le plan de l’ame·nagement du territoire et ou‘, dans ces circonstances, l’olivier est une culture cle· pour laquelle il n’existe que peu de solutions de remplacement, C. conside·rant le prestige die·te·tique ave·re· de l(cid:146)huile d(cid:146)olive au niveau mondial, e·le·ment essentiel d(cid:146)un re·gime alimentaire sain, et les effets be·ne·fiques qu(cid:146)elle a, D. conside·rant que le document de la Commission sur les diverses options pre·sente de graves lacunes au niveau de l(cid:146)analyse du secteur: il manque d(cid:146)homoge·ne·ite· dans son contenu, contient certaines contradictions et de nombreuses informations qui ne sont plus d(cid:146)actualite· ou dont la provenance et la fiabilite· ne peuvent e(cid:136)tre assure·es et, surtout, il ne fournit que des informations tre‘s partielles pour pouvoir faire un diagnostic du secteur, E. conside·rant que le document de la Commission ne de·veloppe que partiellement l(cid:146)une des deux options, celle de l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)olivier, et n(cid:146)expose concre‘tement aucun aspect du renforcement du re·gime actuel, et que ce de·se·quilibre lui enle‘ve toute valeur en tant que document sur les diverses options, F. conside·rant que la Commission reconna(cid:14)(cid:136)t que l(cid:146)existence de lacunes statistiques constitue un se·rieux proble‘me, mais qu(cid:146)elle propose ne·anmoins d(cid:146)utiliser des statistiques, dont elle admet elle-me(cid:136)me qu(cid:146)elles sont peu fiables, pour de·velopper les deux options envisage·es, G. conside·rant que les critiques formule·es a‘ l’encontre du document de la Commission, qui doit servir de base a‘ l’e·laboration de propositions le·gislatives, ont e·te· largement de·veloppe·es par les experts qui ont participe· a‘ l’audition publique organise·e par la commission de l’agriculture et du de·veloppement rural du Parlement europe·en le 15 avril 1997, H. conside·rant que les caracte·ristiques socio-e·conomiques, climatiques et environnementales des re·gions de production sont critiques; qu(cid:146)il convient, dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une re·forme, d(cid:146)envisager toutes les options et d(cid:146)effectuer une e·valuation rigoureuse des effets sociaux, e·conomiques et environnementaux de chacune d(cid:146)entre elles; que le document de la Commission n(cid:146)e·value pas ces effets, I. conside·rant que si elle formulait des propositions de re·forme, la Commission devrait effectuer une analyse de l(cid:146)emploi et de l(cid:146)utilisation des facteurs de production de l(cid:146)olivier et d(cid:146)autres cultures de remplacement e·ventuelles, ainsi qu(cid:146)une analyse historique du secteur par pays et par re·gion et une e·valuation comple‘te de son ro(cid:136)le dans les zones de·favorise·es, J. conside·rant que pour aborder l(cid:146)avenir du marche·, la Commission utilise des projections du Conseil ole·icole international (COI), e·labore·es sur la base d(cid:146)informations ante·rieures a‘ 1992-1993 et ne correspondant pas a‘ l(cid:146)e·volution des marche·s exte·rieurs; qu(cid:146)en outre, les re·fe·rences a‘ la demande communautaire reposent sur une anne·e ou‘ les prix ont e·te· anormalement e·leve·s apre‘s trois anne·es de se·cheresse; qu(cid:146)a‘ l(cid:146)issue d(cid:146)une campagne normale et de la re·duction, en conse·quence, des prix, la demande inte·rieure s(cid:146)est re·tablie et que les e·valuations de la Commission devraient donc inclure des chiffres plus re·cents, K. conside·rant que certaines e·tudes et analyses du marche· laissent entrevoir une forte augmentation de la demande; que l(cid:146)UE doit de·fendre sa position en tant que premier producteur, consommateur et exportateur mondial, L. conside·rant que les restitutions a‘ l(cid:146)exportation absorbent 3 % des de·penses de l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive et 1 % seulement du total des restitutions dans tous les secteurs; que la Commission justifie, malgre· cela, la ne·cessite· d(cid:146)une re·forme par les exigences e·ventuelles de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) et que cette justification manque de pertinence, M. conside·rant que l(cid:146)UE repre·sente 80 % de la production mondiale d(cid:146)huile d(cid:146)olive, que les pays tiers producteurs disposent d(cid:146)un acce‘s suffisant et garanti au marche· communautaire dans le cadre d(cid:146)accords commerciaux et du re·gime des e·quivalences; qu(cid:146)il ne faut donc pas s(cid:146)attendre a‘ des conflits dans le cadre de l(cid:146)OMC et que les craintes de la Commission a‘ cet e·gard ne semblent de‘s lors pas justifie·es, C 14/192 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 N. conside·rant que la Commission n(cid:146)a pas respecte· le mandat impose· par le re‘glement (CEE) no 2261/84 et ses modifications ulte·rieures, qui l(cid:146)obligeaient a‘ pre·senter au Conseil, avant le 1er janvier 1995, un rapport sur le fonctionnement du re·gime d(cid:146)aide a‘ la production et, le cas e·che·ant, une proposition de re·vision de ce re·gime; que ce rapport est essentiel pour la mise au point d(cid:146)un syste‘me de contro(cid:136)le des fraudes e·ventuelles, O. conside·rant qu(cid:146)il convient d(cid:146)analyser dans le de·tail les fraudes de·tecte·es, dans la mesure ou‘ elles sont le fait de tre‘s peu d(cid:146)ope·rateurs, ce qui devrait faciliter l(cid:146)exercice et l(cid:146)efficacite· des contro(cid:136)les; qu(cid:146)il existe par ailleurs, dans ce secteur, des organismes de contro(cid:136)le spe·cialise·s, qui ont pour principale mission de de·tecter les fraudes, P. conside·rant que la Commission ne pre·sente des propositions que sur le syste‘me de contro(cid:136)le des fraudes pour l(cid:146)option de l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)olivier, Q. conside·rant que la Commission a constitue· en 1992 le groupe d(cid:146)experts «Lachaux» dans la perspective de simplifier la politique agricole commune (PAC), que, dans son rapport, ce groupe proposait de concentrer les contro(cid:136)les sur les moulins autorise·s, dans la mesure ou‘ il s(cid:146)agit d(cid:146)un point de passage oblige· pour l(cid:146)huile et que ce rapport e·voquait la possibilite· d(cid:146)introduire un autre dispositif d(cid:146)aide spe·cifique aux petites exploitations, R. conside·rant que l(cid:146)application prolonge·e de l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive, malgre· les adaptations et les modifications qui se sont re·pe·te·es et se sont succe·de· au cours des anne·es, a laisse· appara(cid:14)(cid:136)tre qu(cid:146)il convenait d(cid:146)aboutir tre‘s rapidement a‘ une simplification re·elle et efficace des proce·dures applicables en matie‘re de soutien communautaire, S. conside·rant qu(cid:146)au cours des dernie‘res anne·es, l(cid:146)aide a‘ la consommation a eu peu d(cid:146)influence sur l(cid:146)e·volution de la consommation d(cid:146)huile d(cid:146)olive; que cette aide ne profite pas exclusivement a‘ l(cid:146)huile d(cid:146)olive produite dans l(cid:146)Union europe·enne, dans la mesure ou‘ elle peut e(cid:136)tre e·galement attribue·e, sous certaines conditions, a‘ des huiles d(cid:146)origine extracommunautaire; qu(cid:146)elle ne peut de toute fa(cid:231)on e(cid:136)tre ni maintenue ni renforce·e dans le cadre de l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive, dans la mesure ou‘ elle pourrait e(cid:136)tre facilement conteste·e au niveau de l(cid:146)OMC et de·nonce·e comme mesure de distorsion de la concurrence, T. conside·rant qu(cid:146)un nouveau syste‘me inte·gre· de contro(cid:136)le pourrait subordonner le de·clenchement des aides a‘ la commercialisation de l(cid:146)huile, sous quelque forme qu(cid:146)elle se pre·sente, y compris l(cid:146)autoconsommation; qu(cid:146)un syste‘me d(cid:146)aides et de contro(cid:136)le fonde· sur la commercialisation serait efficace et fiable, puisque les industries d(cid:146)embouteillage disposent en principe d(cid:146)une structure administrative et comptable approprie·e; que ce syste‘me permettrait que les organismes de contro(cid:136)le obtiennent des informations exhaustives sur les mouvements d(cid:146)huiles et la comptabilite· des stocks et ainsi d(cid:146)effectuer des contro(cid:136)les croise·s dans le cadre d(cid:146)un syste‘me inte·gre· et de progresser dans l(cid:146)harmonisation et la comple·mentarite· des politiques, U. conside·rant qu(cid:146)il y a dans l(cid:146)Union europe·enne 2 millions d(cid:146)exploitations ole·icoles qui peuvent e(cid:136)tre facilement contro(cid:136)le·es au moyen des syste‘mes mis en (cid:156)uvre par certains E· tats membres et qu(cid:146)il convient d(cid:146)aller au-dela‘ de la diffe·renciation entre petits et grands producteurs, notamment en ce qui concerne les contro(cid:136)les de l(cid:146)aide a‘ la production; qu(cid:146)il semble approprie·, a‘ cette fin, d(cid:146)abolir le re·gime d(cid:146)aide a‘ la consommation, pour pouvoir concentrer les contro(cid:136)les sur la production et renforcer l(cid:146)efficacite· des organismes pre·vus a‘ cet effet, V. conside·rant que l(cid:146)introduction d(cid:146)une aide a‘ l(cid:146)olivier, telle qu(cid:146)elle est propose·e par la Commission, c(cid:146)est-a‘-dire sans prote·ger la production effective, pre·sente des risques sur le plan de l(cid:146)environnement, du de·peuplement rural et de l(cid:146)apparition de plantations spe·culatives; que toute aide forfaitaire, y compris l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)olivier, non seulement ne garantit pas le maintien du revenu des producteurs, mais ne tient pas compte en outre de deux objectifs fondamentaux, la qualite· et la stabilite· des marche·s, eu e·gard aux fluctuations annuelles importantes de la production, W. conside·rant que le cou(cid:136)t de la re·colte des olives repre·sente 80 % des besoins en main-d(cid:146)(cid:156)uvre et 70 % des cou(cid:136)ts variables; que dans un syste‘me d(cid:146)aide a‘ l(cid:146)olivier, tel qu(cid:146)il est propose·, c(cid:146)est-a‘-dire sans prote·ger la production effective, le de·clenchement du droit aux subventions interviendrait alors que les frais engage·s seraient tre‘s peu e·leve·s et impliquerait un de·couplage beaucoup plus important que pour les autres productions qui be·ne·ficient d(cid:146)aides directes, par rapport aux cou(cid:136)ts de production; que les aides directes aux ce·re·ales sont octroye·es au moment ou‘ 85 % des cou(cid:136)ts de culture ont e·te· engage·s, ce chiffre e·tant de 98 % pour les primes aux bovins ma(cid:136)les, alors que pour l(cid:146)olivier l(cid:146)engagement de 15 % seulement des cou(cid:136)ts de culture suffirait, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/193 Jeudi, 18 de·cembre 1997 X. Y. Z. conside·rant qu(cid:146)une aide a‘ l(cid:146)olivier, telle qu(cid:146)elle est propose·e, c(cid:146)est-a‘-dire sans prote·ger la production effective, entra(cid:14)(cid:136)nera une re·duction conside·rable de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre, en favorisant une compression maximale des de·penses de culture qui peut inciter les producteurs a‘ renoncer a‘ la re·colte dans certaines circonstances, pour pousser au maximum la re·mune·ration du capital du be·ne·ficiaire des aides; que l(cid:146)emploi se de·te·riorerait dans les re·gions ou‘ le cho(cid:136)mage est de·ja‘ le plus e·leve·, qui de·pendent le plus de l(cid:146)activite· agricole et ou‘ le PIB est l(cid:146)un des plus faibles de l(cid:146)UE, conside·rant que le traite· d(cid:146)Amsterdam s(cid:146)est fixe· pour objectif de favoriser un niveau d(cid:146)emploi e·leve· et qu(cid:146)il doit coordonner les politiques e·conomiques et que les options envisage·es par la Commission ne sont pas conformes au nouveau traite·, dans la mesure ou‘ elles risquent de faire perdre un grand nombre d(cid:146)emplois, conside·rant que le re·gime d(cid:146)aide actuel a‘ la production pre·voit de·ja‘ la constitution et l(cid:146)application de casiers ole·icoles dans les E· tats membres de production, mais que cette mesure n(cid:146)a pas e·te· respecte·e par tous les E· tats concerne·s; que les casiers ole·icoles constituent un instrument indispensable pour ve·rifier de fa(cid:231)on pre·cise la compatibilite· entre la production de·clare·e et le potentiel de production des exploitations, et que le recours a‘ un tel instrument est d(cid:146)autant plus ne·cessaire dans le cas ou‘ le re·gime d(cid:146)aide est applique· uniforme·ment a‘ tous les producteurs, sur la base de la quantite· d(cid:146)huile d(cid:146)olive effectivement obtenue, AA. conside·rant que la Cour des comptes a fait valoir a‘ plusieurs reprises qu(cid:146)un syste‘me qui n(cid:146)exige pas de preuves de la re·colte des olives ni de leur transformation peut de·ge·ne·rer en un re·gime d(cid:146)aides fonde· sur des de·clarations de proprie·te· qui ne peuvent e(cid:136)tre ve·rifie·es et ouvrir la voie a‘ une double perception des aides et qu(cid:146)une telle possibilite· n(cid:146)existe de toute fa(cid:231)on pas dans le cas ou‘ un casier ole·icole a e·te· e·tabli, comme en Italie, AB. conside·rant que fixer les aides inde·pendamment des productions effectives des exploitations ole·icoles consacrerait une injustice, a‘ savoir que la me(cid:136)me aide serait octroye·e a‘ des producteurs non rentables et a‘ ceux qui ont modernise· leurs exploitations et consacre· leur travail, leurs efforts et leurs investissements a‘ l(cid:146)obtention de productions d(cid:146)une qualite· supe·rieure, AC. conside·rant qu(cid:146)une aide qui ne re·compenserait ni la collecte ni la transformation en huile favoriserait l(cid:146)absente·isme au niveau de la culture et l(cid:146)annulation de contrats de fermage ou de me·tayage et ne profiteront qu(cid:146)au proprie·taire de la terre qui n(cid:146)est pas agriculteur a‘ titre principal et dispose d(cid:146)autres sources de revenus, l(cid:146)objectif principal de toute OCM, a‘ savoir le maintien des revenus des producteurs e·tant ainsi re·duit a‘ ne·ant, AD. conside·rant que les fluctuations dans la production qui caracte·risent l(cid:146)olivier imposent le maintien de l(cid:146)intervention et du prix d(cid:146)intervention en tant qu(cid:146)e·le·ment de re·fe·rence minimal sur le marche·, ainsi que de stocks re·gulateurs dans un ensemble efficace qui permettent de reme·dier a‘ d(cid:146)e·ventuels de·ficits communautaires en huile d(cid:146)olive; que la Commission propose, s(cid:146)agissant de l(cid:146)option de l(cid:146)aide par arbre, la suppression de l(cid:146)intervention et, s(cid:146)agissant de l(cid:146)ame·lioration du re·gime actuel, d(cid:146)importantes restrictions, bien que l(cid:146)impact financier des interventions sur l(cid:146)huile d(cid:146)olive soit infiniment moindre que pour d(cid:146)autres secteurs re·glemente·s, AE. conside·rant que la Commission reconna(cid:14)(cid:136)t que le re·gime applicable aux petits producteurs engendre des proble‘mes statistiques et que leur production e·chappe au contro(cid:136)le de la quantite· maximale garantie, AF. conside·rant que, depuis la re·forme de la PAC, en 1992, les de·penses au titre de la re·gulation des marche·s ont connu un de·se·quilibre au profit des productions continentales, qui sont passe·es d(cid:146)environ 70 % (1992) a‘ 75 % (projet de budget pour 1998), alors que les productions me·diterrane·ennes sont tombe·es de 22 % a‘ 19 %, AG. conside·rant qu(cid:146)avec l(cid:146)Agenda 2000, aux termes duquel les productions me·diterrane·ennes souffrent d(cid:146)un traitement discriminatoire, le de·se·quilibre observe· dans la re·partition des aides financie‘res entre les productions continentales et les productions me·diterrane·ennes risque de s(cid:146)aggraver, C 14/194 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 AH. conside·rant que, pour la campagne 1996/1997, me(cid:136)me si l(cid:146)on a atteint une production record de 1 859 400 tonnes me·triques, les stocks a‘ l(cid:146)intervention sont pratiquement inexistants et que la commercialisation se fait de fa(cid:231)on tre‘s satisfaisante pour tous les ope·rateurs, avec des prix de marche· sensiblement supe·rieurs a‘ ceux d(cid:146)intervention tout au long de la campagne dans les pays de production, ce qui constitue une re·alite· tre‘s diffe·rente des the·ories sur lesquelles la Commission entend se fonder dans son document de pre·sentation des options; que le de·roulement de cette campagne de·ment les risques d(cid:146)exce·dents et fait ressortir le caracte‘re absurde du niveau de la quantite· maximale garantie; que la quantite· maximale garantie (QMG) (1 350 000 tonnes) fixe·e en 1987 est infe·rieure a‘ la consommation communautaire en 1996/1997 (1 657 000 tonnes), ce qui provoque des distorsions dans l(cid:146)aide aux producteurs, eu e·gard a‘ son niveau et a‘ ses modalite·s d(cid:146)application, et qu(cid:146)il convient de revoir la QMG pour garantir la couverture de la demande a‘ des prix raisonnables, AI. conside·rant la ne·cessite· d’aligner l’OCM de l’huile d’olive sur les autres OCM en ce qui concerne la QMG en relevant son niveau et en l’ajustant a‘ la consommation communautaire, plus la moyenne des exportations et la marge de se·curite· indispensable, et, plus concre‘tement, la ne·cessite· d’e·tablir des quantite·s nationales de re·fe·rence (QNR) fonde·es sur une estimation objective de l’e·volution de la production en vue de re·percuter les conse·quences du de·passement de la QMG sur chaque E· tat membre producteur, proportionnellement au volume de production obtenu, AJ. conside·rant que certains parame‘tres fondamentaux de l(cid:146)OCM actuelle, comme c(cid:146)est le cas pour la de·termination des rendements, ne font pas l(cid:146)objet d(cid:146)une re·glementation homoge‘ne dans les E· tats membres producteurs, ce qui entra(cid:14)(cid:136)ne de se·rieuses distorsions dans leur application; que leur harmonisation constitue l(cid:146)un des e·le·ments principaux que la Commission devrait envisager lors d(cid:146)une re·forme future, AK. conside·rant qu(cid:146)il convient d(cid:146)e·quilibrer le soutien aux diffe·rentes graisses ve·ge·tales, en tenant compte des besoins de consommation, de l(cid:146)absorption de facteurs de production et de la contribution des aides publiques directes ou indirectes a‘ la valeur commerciale des diffe·rentes huiles et au nombre d(cid:146)emplois lie·s a‘ chaque production, AL. conside·rant que les principaux E· tats membres producteurs interdisent l(cid:146)embouteillage de me·langes d(cid:146)huile d(cid:146)olive et de graines alors que ces me·langes sont autorise·s dans les pays non producteurs, d(cid:146)ou‘ la possibilite· de les commercialiser dans toute l(cid:146)UE, au de·triment du consommateur; que la Commission doit formuler des propositions visant a‘ interdire ces me·langes, AM. conside·rant que le sous-secteur des olives de table ne be·ne·ficie pas de me·canismes de soutien pour faire face a‘ la concurrence internationale; que cette carence peut entra(cid:14)(cid:136)ner des distorsions dans l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive; que le sous-secteur des olives de table joue un ro(cid:136)le important dans le fonctionnement de l(cid:146)OCM dans la mesure ou‘, dans les pe·riodes de bonne re·colte, il peut agir comme e·le·ment re·gulateur du marche·; qu(cid:146)il convient de lui appliquer un re·gime d(cid:146)aides spe·cifique en renfor(cid:231)ant les cre·dits destine·s a‘ l(cid:146)huile d(cid:146)olive; que ce re·gime pourrait e(cid:136)tre facilement contro(cid:136)le· compte tenu de la pe·riode prolonge·e ne·cessaire a‘ l(cid:146)e·laboration pre·alable a‘ la commercialisation des olives de table. I. Constatations de caracte‘re ge·ne·ral 1. rappelle qu(cid:146)il ressort de l(cid:146)expe·rience acquise dans le cadre du fonctionnement de l(cid:146)OCM que ce syste‘me a contribue· a‘ maintenir un niveau de revenus e·quitable pour les producteurs, a favorise· la modernisation de la culture et des exploitations, a ame·liore· la qualite· du produit, a contribue· a‘ la protection de l(cid:146)environnement et a assure· a‘ l(cid:146)huile d(cid:146)olive communautaire une expansion ininterrompue sur les marche·s des pays tiers, sans compter qu(cid:146)il s(cid:146)agit de l(cid:146)un des rares secteurs qui ne compte pas d(cid:146)exce·dents structurels et que cette situation d(cid:146)e·quilibre entre la demande et l(cid:146)offre pourra e(cid:136)tre maintenue dans la mesure ou‘ l(cid:146)UE poursuivra une politique de promotion de la consommation d(cid:146)huile d(cid:146)olive plus incisive et plus constante, aussi bien sur son propre territoire que dans les pays tiers; estime ne·anmoins que l(cid:146)e·volution de l(cid:146)offre et des marche·s impose, pour le maintien et le renforcement des re·sultats obtenus gra(cid:136)ce a‘ ce secteur en matie‘re d(cid:146)emploi, de revenus et d(cid:146)e·quilibre environnemental, dans les re·gions pe·riphe·riques de l(cid:146)UE, l(cid:146)adoption, a‘ bref de·lai, d(cid:146)une nouvelle OCM; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/195 Jeudi, 18 de·cembre 1997 2. estime que la Commission doit actualiser, revoir et comparer les informations contenues dans son document sur les options si elle e·labore des propositions le·gislatives, et reme·dier aux dommages subis par le secteur de production a‘ la suite de l(cid:146)application du re·gime actuel, lesquels pourraient entra(cid:14)(cid:136)ner des perturbations graves et permanentes sur le plan e·conomique et social; 3. insiste sur le ro(cid:136)le important joue· par ce secteur dans le maintien de l(cid:146)emploi dans ces re·gions, a‘ la fois directement dans la production, et indirectement dans les secteurs en amont et en aval, ce qui donne un e·lan important au de·veloppement re·gional; estime que toute re·forme devra de‘s lors tenir compte en permanence de la ne·cessite· de respecter le principe de la cohe·sion e·conomique et sociale; 4. estime qu(cid:146)en raison des lacunes du document de la Commission sur les options, en ce qui concerne la description du secteur et son diagnostic, de l(cid:146)absence d(cid:146)une analyse sur les conse·quences des options envisage·es et du fait qu(cid:146)une seule de ces options soit de·veloppe·e, le document en question ne constitue pas une base approprie·e pour une re·forme e·ventuelle de l(cid:146)OCM, et sugge‘re a‘ la Commission de revoir et de comple·ter son analyse si elle pre·sente des propositions le·gislatives, en e·vitant de cre·er des risques sociaux, e·conomiques et environnementaux; 5. constate que la Commission ne s(cid:146)est pas conforme·e a‘ l(cid:146)obligation que lui impose le re‘glement (CEE) no 2261/84, a‘ savoir de pre·senter au Conseil et au Parlement europe·en un rapport sur le fonctionnement du re·gime d(cid:146)aides a‘ l(cid:146)huile d(cid:146)olive, obligation que lui a rappele·e ce dernier dans sa re·solution susmentionne·e du 25 octobre 1996; 6. rejette comme option de base, pour la re·forme de l(cid:146)OCM, l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)olivier, telle qu(cid:146)elle est propose·e par la Commission, c(cid:146)est-a‘-dire sans prote·ger la production re·elle, dans la mesure ou‘ elle pre·sente des risques e·leve·s: pertes d(cid:146)emplois, de·te·rioration environnementale et perte de qualite·. II. E·le·ments fondamentaux sur lesquels la future OCM doit reposer invite instamment la Commission a‘ pre·senter des propositions le·gislatives de re·forme de l(cid:146)OCM, en 7. les fondant sur les e·le·ments suivants: a) b) c) d) e) f) g) l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide unique a‘ la production qui garantisse un niveau de revenu e·quitable a‘ tous les producteurs en fonction de la quantite· d(cid:146)huile re·ellement produite, en incluant les petits producteurs dans le re·gime ge·ne·ral d(cid:146)aide a‘ la production, afin d(cid:146)ame·liorer les contro(cid:136)les, en garantissant aux ole·iculteurs des be·ne·fices e·quitables pour le maintien du volume ne·cessaire de production et de commercialisation de l(cid:146)huile d(cid:146)olive, en cre·ant un re·gime comple·mentaire d(cid:146)aides aux petites exploitations et en introduisant les dimensions environnementales et d(cid:146)ame·nagement du territoire ne·cessaires a‘ la pre·servation des zones sensibles, l(cid:146)augmentation de la quantite· maximale garantie ajuste·e en fonction de la consommation commu- nautaire totale et de la moyenne des exportations annuelles ainsi que d(cid:146)une marge de se·curite·; en e·tablissant des quantite·s nationales de re·fe·rence (QNR) pour les E· tats membres producteurs, la suppression de·finitive de l(cid:146)aide a‘ la consommation et l(cid:146)application d(cid:146)un instrument efficace qui permette de mettre en (cid:156)uvre un syste‘me inte·gre· de contro(cid:136)le, depuis la production jusqu(cid:146)a‘ la consommation, le maintien du me·canisme d(cid:146)intervention et du prix d(cid:146)intervention avec des mesures pour le stockage prive· et la mise en place d(cid:146)un stock re·gulateur, qui constitue un syste‘me efficace pour assurer la stabilite· des marche·s et des prix dans un secteur ou‘ les fluctuations annuelles de la production sont tre‘s importantes, la cre·ation d(cid:146)un re·gime comple·mentaire d(cid:146)aide aux petites exploitations pour accro(cid:14)(cid:136)tre le volume de l(cid:146)emploi et maintenir sur place la population des campagnes, la re·glementation homoge‘ne, dans tous les E· tats membres producteurs, des principaux parame‘tres de l(cid:146)OCM, en e·vitant entre autres que se re·pe‘te la situation actuelle en matie‘re de calcul des rendements et de mise en (cid:156)uvre de·ficiente du casier ole·icole, la mise en (cid:156)uvre et le financement, y compris par les ressources de·gage·es par la suppression de l(cid:146)aide a‘ la consommation, d(cid:146)une politique globale de promotion de la consommation et de la qualite·, par une politique de projection et de promotion du produit et la recherche de nouveaux marche·s, qui englobe l(cid:146)interdiction de commercialiser des me·langes d(cid:146)huile d(cid:146)olive avec d(cid:146)autres huiles, afin de garantir aux consommateurs l(cid:146)authenticite· du produit, ainsi que par l(cid:146)introduction de mesures de soutien efficaces pour la production de qualite·, C 14/196 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 h) le fonctionnement d(cid:146)un syste‘me communautaire inte·gre· de contro(cid:136)le, qui pourrait subordonner l(cid:146)octroi d(cid:146)aides a‘ la commercialisation de l(cid:146)huile, qui renforcerait la coope·ration entre les organismes nationaux de contro(cid:136)le et les organismes communautaires et assurerait la transparence des aides et la mise en (cid:156)uvre rapide dans tous les pays producteurs, sous peine d(cid:146)interruption de l(cid:146)octroi des aides, d(cid:146)un syste‘me inte·gre· de contro(cid:136)le, qui soit simple, fiable et efficace et qui permette de pre·venir les fraudes, i) l(cid:146)introduction de mesures spe·cifiques efficaces en soutien des activite·s de concentration de l(cid:146)offre, de mise sur le marche·, de promotion, d(cid:146)ame·lioration de la culture, d(cid:146)innovation technologique, de protection de l(cid:146)environnement et d(cid:146)ame·lioration de la qualite·, par le biais des organisations de producteurs et de leurs unions, en renfor(cid:231)ant le caracte‘re central de leur ro(cid:136)le, j) une modification du trafic de perfectionnement actif (TPA) de l(cid:146)huile d(cid:146)olive, en lui confe·rant un caracte‘re exclusif de soupape de re·gulation, en revoyant le re·gime des e·quivalences et en n(cid:146)autorisant la mise en (cid:156)uvre de ce re·gime que lorsqu(cid:146)un de·ficit en huile d(cid:146)olive communautaire est ave·re· et qu(cid:146)il ne peut pas e(cid:136)tre comble· par un stock re·gulateur, k) l) la cre·ation d(cid:146)un re·gime d(cid:146)aides a‘ la production des olives de table en rempla(cid:231)ant la re·glementation de la ligne B1-184, qui s(cid:146)est re·ve·le·e tout a‘ fait inefficace et en la dotant d(cid:146)un financement approprie·, la mise en place d(cid:146)un syste‘me de soutien au secteur de l(cid:146)huile d(cid:146)olive gra(cid:136)ce a‘ une gestion et une mise en valeur ame·liore·es et a‘ une augmentation des ressources actuellement consacre·es a‘ la promotion de ce produit et a‘ l(cid:146)ouverture de nouveaux marche·s, m) la simplification ge·ne·rale du syste‘me, en vue d(cid:146)obtenir le surcro(cid:14)(cid:136)t de transparence requis pour lutter contre la fraude dans le secteur. III. Demandes spe·cifiques a‘ la Commission 8. prend acte des proble‘mes identifie·s concernant la capacite· de contro(cid:136)le et la fraude qui en re·sulte, qui sont toutefois moins graves que le laisse entendre la note de la Commission; invite ne·anmoins la Commission a‘ de·montrer d(cid:146)une manie‘re convaincante la ne·cessite·, la faisabilite· et la neutralite· budge·taire de toute option afin de parer au risque d(cid:146)e·volution impre·vue et a‘ une hausse du cho(cid:136)mage qui menace des re·gions moins favorise·es et vulne·rables; invite la Commission a‘ prendre en compte, dans ses propositions le·gislatives, les disparite·s entre les 9. diffe·rentes re·gions agricoles, la ne·cessite· d(cid:146)ope·rer progressivement les ajustements opportuns et le lien existant entre l(cid:146)agriculture et l(cid:146)ensemble de l(cid:146)e·conomie; souhaite que la Commission insiste pour que les pays qui ne l’ont pas encore fait mettent en place un 10. casier ole·icole complet qui pourra servir de base a‘ l’indispensable e·tude d(cid:146)e·valuation de l(cid:146)impact re·gional de la re·forme propose·e et e(cid:136)tre utile pour lutter contre la fraude; 11. estime que la Commission doit e·laborer et pre·senter une premie‘re e·tude sur les conse·quences qu(cid:146)ont eues l(cid:146)accord du GATT et la politique des subventions a‘ l(cid:146)exportation sur l(cid:146)ole·iculture et sur les revenus des travailleurs, et une autre, aussi minutieuse qu(cid:146)exhaustive, sur les perspectives qu(cid:146)offre le marche· international de l(cid:146)huile d(cid:146)olive et sur les moyens de consolider la position de l(cid:146)Union en tant qu(cid:146)exportatrice d(cid:146)huile d(cid:146)olive; 12. demande de nouveau a‘ la Commission, comme il l(cid:146)a fait dans sa re·solution du 10 avril 1997 contenant les observations qui font partie inte·grante de la de·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1995 (1), l(cid:146)application imme·diate de tous les moyens de contro(cid:136)le mis a‘ la disposition par la le·gislation en vigueur, et ce imme·diatement, sans attendre la mise en (cid:156)uvre de la future re·forme; 13. invite la Commission a‘ respecter le traite· d(cid:146)Amsterdam et, en particulier, l(cid:146)objectif visant a‘ favoriser un niveau d(cid:146)emploi e·leve· en tant qu(cid:146)e·le·ment directeur de la coordination des politiques e·conomiques, et a‘ ne pas formuler de propositions qui risquent de de·truire l(cid:146)emploi. (1) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 140. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/197 Jeudi, 18 de·cembre 1997 IV. Autres constatations 14. insiste sur la ne·cessite· qu(cid:146)il y a pour l(cid:146)Union, conforme·ment aux pre·visions d(cid:146)augmentation de la demande d(cid:146)huile d(cid:146)olive sur les marche·s internationaux, et, pour soutenir le produit sur le marche· inte·rieur, de de·velopper une politique d(cid:146)ame·lioration de la qualite· de ce produit naturel, visant a‘ interdire son me·lange avec d(cid:146)autres huiles, tout en renfor(cid:231)ant sa compe·titivite· et en cherchant a‘ augmenter les exportations, pour pouvoir ainsi pre·server voire accro(cid:14)(cid:136)tre le volume de l(cid:146)emploi et la productivite· dans le secteur; 15. re·affirme qu(cid:146)il convient d(cid:146)aider les organismes collectifs et les associations repre·sentatives des ole·iculteurs et de renforcer le ro(cid:136)le qu(cid:146)ils jouent dans les proce·dures de contro(cid:136)le pour prote·ger la culture et punir les fraudes, dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t notamment des consommateurs de plus en plus nombreux; estime qu(cid:146)il convient de renforcer le secteur et a‘ cet effet de mieux ge·rer, de valoriser et d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre 16. les ressources disponibles pour lancer et promouvoir le produit; 17. rappelle que, par exemple, les aides aux revenus pre·vues pour le secteur des cultures arables, des produits laitiers et de la viande bovine ont essentiellement un caracte‘re compensateur, compte tenu du nivellement des prix internes par rapport aux prix internationaux; 18. prend note aussi du manque d(cid:146)homoge·ne·ite· de ces aides compensatoires, aides d(cid:146)ajustement, aides pour services environnementaux et sociaux, etc. et invite la Commission a‘ pre·ciser ses objectifs et a‘ de·finir clairement ceux de la PAC; estime ne·cessaire que la Commission e·labore un cadre ge·ne·ral consacre· aux modulations possibles 19. des aides et de·passant le secteur de l(cid:146)huile d(cid:146)olive et que ledit cadre de·crive les diffe·rentes me·thodes de production et re·glemente les relations entre aides et crite‘res socio-e·conomiques, re·gionaux et environne- mentaux (cross-compliance); redoute que les e·conomies budge·taires futures au niveau de l(cid:146)OCM de l(cid:146)huile d(cid:146)olive n(cid:146)aboutissent 20. a‘ une plus forte pression sur les de·penses des Fonds structurels, notamment a‘ de plus grandes de·penses au titre des cadres communautaires d(cid:146)appui en cours pour chaque E· tat membre; exige de la Commission une de·finition du concept de «neutralite· budge·taire» et voudrait savoir si 21. cela constitue un e·le·ment essentiel de la re·forme de la PAC ou de certains de ses secteurs; 22. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. * * * 11. Lutte contre la consommation de tabac A4-0341/97 Re·solution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur le ro(cid:136)le actuel et projete· de la Communaute· dans la lutte contre la consommation de tabac (COM(96)0609 › C4-0014/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(96)0609 › C4-0014/97, › vu l(cid:146)article 3, point o), du traite· CE, › vu l(cid:146)article 129 du traite· CE, › vu l(cid:146)article 100 A du traite· CE, › vu le rapport de la Commission au Conseil sur l(cid:146)organisation commune du marche· dans le secteur du tabac brut (COM(96)0554 › C4-0057/97), C 14/198 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 › vu la proposition modifie·e de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres en matie‘re de publicite· en faveur des produits du tabac (COM(92)0196 › 0194(SYN) (1), › vu le programme «l(cid:146)Europe contre le cancer», › vu la re·solution du Conseil concernant l(cid:146)interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (2), › vu la re·solution du Conseil sur la re·duction du tabagisme dans l(cid:146)Union europe·enne (3), › vu la directive (90/239/CEE du Conseil concernant le rapprochement des le·gislations relatives a‘ la teneur maximale en goudron des cigarettes (4), › vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions sur les suites donne·es a‘ la re·solution du Conseil concernant l(cid:146)interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (COM(96)0573), › vu les directives du Conseil 89/622/CEE (5) et 92/41/CEE (6) concernant le rapprochement des le·gislations relatives a‘ l(cid:146)e·tiquetage des produits de tabac, › vu l(cid:146)avis du Comite· e·conomique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur le ro(cid:136)le actuel et projete· de la Communaute· dans la lutte contre la consommation de tabac (CES 772/97), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, ainsi que l(cid:146)avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias (A4-0341/97), A. conside·rant qu(cid:146)un demi-million de personnes meurent chaque anne·e des effets du tabagisme et que le tabac est ainsi devenu la premie‘re cause de mortalite· e·vitable dans l(cid:146)Union, B. conside·rant que l(cid:146)objectif de la communication de la Commission est de contribuer a‘ l(cid:146)examen des strate·gies existantes et futures de lutte contre le tabagisme › a‘ la fois au niveau de l(cid:146)Union et a‘ celui des E· tats membres › dans le but de re·duire l(cid:146)impact du tabac sur la sante· des citoyens europe·ens, C. conside·rant que la Commission examinera s(cid:146)il y a lieu de proposer d(cid:146)autres mesures et actions spe·cifiques a‘ la lumie‘re des re·actions a‘ la communication, D. conside·rant que des e·tudes scientifiques mene·es dans diffe·rents pays europe·ens, et partiellement finance·es par l(cid:146)Union, montrent que fumer durant la grossesse et en pre·sence de nourrissons augmente sensiblement le risque de mort subite du nourrisson, E. conside·rant que la Communaute· et ses E· tats membres ont un ro(cid:136)le comple·mentaire a‘ jouer dans la lutte contre le tabagisme dans l(cid:146)Union et que leurs mesures respectives dans ce domaine doivent de‘s lors e(cid:136)tre inte·gre·es, F. conside·rant que la Communaute· est en mesure d(cid:146)agir comme catalyseur des mesures anti-tabac au niveau des E· tats membres; 1. constate malheureusement que la diminution du nombre de fumeurs se ralentit dans l(cid:146)Union et qu(cid:146)il s(cid:146)ave‘re dans le me(cid:136)me temps que les femmes fument de plus en plus et que les jeunes commencent a‘ fumer de plus en plus to(cid:136)t; re·affirme qu(cid:146)il souscrit pleinement a‘ l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une directive de l(cid:146)Union re·glementant la 2. publicite· directe et indirecte en faveur des produits du tabac; (1) (2) (3) (4) (5) (6) JO C 129 du 21. 5. 1992, p. 5. JO C 189 du 26. 7. 1989, p. 1. JO C 374 du 11. 12. 1996, p. 4. JO L 137 du 30. 5. 1990, p. 36. JO L 359 du 8. 12. 1989, p. 1. JO L 158 du 11. 6. 1992, p. 30. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/199 Jeudi, 18 de·cembre 1997 recommande vivement a‘ la Commission d(cid:146)e·valuer dans quelle mesure les nouveaux moyens de 3. communication tels qu(cid:146)Internet et la publicite· clandestine favorisent la consommation de tabac; prend note de l(cid:146)impulsion que le projet d(cid:146)accord ame·ricain sur le tabac peut donner a‘ la lutte contre la 4. consommation de tabac; 5. prend note des preuves scientifiques tangibles qui existent sur les dangers du tabagisme passif; affirme que chacun a le droit de respirer de l(cid:146)air pur et que ce droit doit toujours pre·valoir sur le droit 6. du fumeur de fumer; 7. conside‘re que la consommation de tabac dans les lieux publics et sur le lieu de travail cou(cid:136)te e·norme·ment a‘ la socie·te· en de·te·rioration du mobilier urbain et des installations prive·es, et donc en augmentation des de·penses de nettoyage sur les lieux de travail, dans les villes et sur les plages, et en incendies de fore(cid:136)ts; souscrit aux mesures destine·es a‘ interdire la consommation de tabac sur le lieu de travail dans 8. l(cid:146)inte·re(cid:136)t de la sante· et de la se·curite· des travailleurs; rele‘ve que si l(cid:146)on arrive a‘ empe(cid:136)cher les enfants et les adolescents de commencer a‘ fumer et de 9. devenir de·pendant, ils ne contracteront vraisemblablement pas cette habitude plus tard; souscrit a‘ l(cid:146)e·laboration de mesures concre‘tes visant a‘ re·duire l(cid:146)exposition et l(cid:146)acce‘s des enfants et 10. des adolescents aux produits du tabac comme: › › › l(cid:146)interdiction des distributeurs de tabac et des rayons libre service en n(cid:146)autorisant seulement la vente de produits du tabac au comptoir, l(cid:146)interdiction de paquets de cigarettes essentiellement con(cid:231)us pour les jeunes consommateurs, la fixation a‘ 18 ans de l(cid:146)a(cid:136)ge requis pour acheter des produits du tabac sur l(cid:146)ensemble du territoire de la Communaute·, › l(cid:146)augmentation du prix du tabac en valeur re·elle; invite la Commission a‘ proposer une harmonisation des taux d(cid:146)imposition du tabac, en vue de 11. mettre en place un niveau minimum dans le but de re·duire la consommation de tabac; recommande une surveillance attentive des inscriptions des taux de nicotine sur les paquets, dans 12. l(cid:146)ensemble de la Communaute·; 13. de·plore qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas de normes re·glementant la teneur maximale en goudron autorise·e pour le tabac a‘ rouler a‘ la main; invite vivement la Commission a‘ appliquer au tabac a‘ rouler a‘ la main les normes qui re·gissent la teneur en goudron des cigarettes; souscrit a‘ un examen d(cid:146)ensemble des me·thodes actuelles de de·termination de la production de 14. goudron et de nicotine et de monoxyde de carbone; recommande que toute adjonction d(cid:146)une substance au tabac soit indique·e sur l(cid:146)e·tiquetage et soit 15. subordonne·e a‘ la preuve de son absence d(cid:146)effet nocif sur la sante· avant ou apre‘s la combustion; estime que, conforme·ment a‘ la le·gislation tre‘s comple‘te de l(cid:146)Union europe·enne et des E· tats 16. membres en cette matie‘re, toute substance ajoute·e au tabac doit e(cid:136)tre non toxique et l(cid:146)absence d(cid:146)effets nocifs sur la sante· doit avoir e·te· prouve·e; 17. estime que le rapport entre les taxes a‘ la consommation sur les cigarettes et sur le tabac a‘ rouler a‘ la main doit e(cid:136)tre revu et invite la Commission a‘ e·laborer dans les meilleurs de·lais une proposition mettant progressivement sur un pied d(cid:146)e·galite· la taxe a‘ la consommation sur le tabac a‘ rouler a‘ la main et celle sur les cigarettes; 18. demande a‘ la Commission europe·enne d(cid:146)(cid:156)uvrer a‘ l(cid:146)institution d(cid:146)une commission d(cid:146)enque(cid:136)te interinstitutionnelle (Conseil, Commission et Parlement) qui de·terminerait avec l(cid:146)aide de comite·s scientifiques si les producteurs de tabac incorporent au tabac des substances destine·es a‘ renforcer la de·pendance de la nicotine; 19. admet que le prix peut avoir une grande influence sur la consommation de tabac et est un instrument important de la politique anti-tabac; exhorte de‘s lors la Commission a‘ proposer des mesures destine·es a‘ adapter vers le haut les taxes a‘ la consommation sur les cigarettes; C 14/200 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 20. demande a‘ la Commission d(cid:146)e·valuer l(cid:146)efficacite· des avertissements en matie‘re de sante· figurant sur les paquets avant de proposer d(cid:146)e·ventuelles modifications aux directives 89/622/CEE et 92/41/CEE pre·cite·es; 21. propose d(cid:146)indiquer sur l(cid:146)e·tiquetage des produits du tabac un nume·ro de te·le·phone ou‘ l(cid:146)on peut obtenir gratuitement des informations objectives sur le tabagisme et sur les programmes pour arre(cid:136)ter de fumer; demande une meilleure information sur le lien entre la mort subite du nourrisson et la 22. consommation de tabac; 23. souligne la ne·cessite· de campagnes d(cid:146)information et de sensibilisation pour changer le comporte- ment des fumeurs dans les espaces publics ou‘ doivent pre·valoir les principes de la courtoisie et du respect des non-fumeurs; 24. recommande la mise en (cid:156)uvre de programmes de sevrage efficaces › les participants recevraient les conseils et les avis de professionnels de la sante· › et la mise en place de the·rapies de remplacement de la nicotine; demande une augmentation substantielle du financement des projets anti-tabac dans le cadre du 25. programme «L(cid:146)Europe contre le cancer»; 26. propose la cre·ation d(cid:146)un prix annuel europe·en du meilleur projet «sans tabac» dans l(cid:146)Union; 27. souscrit a‘ l(cid:146)ide·e que l(cid:146)Union doit consacrer une partie de son aide au de·veloppement a‘ des programmes visant a‘ lutter contre la consommation de tabac dans les pays en de·veloppement et doit refuser toute aide au de·veloppement pour des projets lie·s au tabac; condamne l(cid:146)exportation par l(cid:146)Union de tabac de mauvaise qualite·, c(cid:146)est-a‘-dire non conforme aux 28. normes europe·ennes, vers des pays tiers dans la mesure ou‘ elle aggrave les proble‘mes sanitaires dans des pays ou‘ la sante· publique laisse de·ja‘ a‘ de·sirer; 29. estime qu(cid:146)il ne peut y avoir de conflit entre les objectifs de la protection de la sante· et les autres politiques e·tant donne· qu(cid:146)il est stipule· dans le traite· UE que la dimension sanitaire doit faire partie de toutes les politiques, y compris la politique agricole commune; souscrit aux efforts internationaux visant a‘ l(cid:146)adoption d(cid:146)une convention (sous les auspices des 30. Nations unies) concernant la lutte contre le tabac; 31. estime que la Commission doit d(cid:146)urgence prendre une initiative le·gislative visant a‘ de·clarer, dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Union, que la nicotine est une substance cre·ant une de·pendance a‘ l(cid:146)instar de ce qu(cid:146)a fait la Food and Drug Administration (FDA) des E· tats-Unis; 32. sugge‘re que les programmes de sevrage soient accessibles a‘ tous a‘ un prix modique (voire gratuitement) et que toutes les personnes souhaitant cesser de fumer puissent be·ne·ficier d(cid:146)une aide efficace; demande un re·examen de l(cid:146)harmonisation des taxes a‘ la consommation (1995-1996) qui pre·voirait 33. spe·cifiquement: › une convergence a‘ la hausse, efficace, des taxes a‘ la consommation sur les produits de tabac, › la mise sur un pied d(cid:146)e·galite· des taxes a‘ la consommation applicables au tabac manufacture· et au tabac a‘ rouler a‘ la main; 34. souhaite que des produits de substitution de la nicotine soient distribue·s; 35. demande que des actions concre‘tes et cible·es soient mene·es a‘ bien en collaboration e·troite avec les E· tats membres, sous la forme par exemple de programmes de traitement dans l(cid:146)arme·e ou dans les administrations publiques; 36. demande a‘ la Commission de coordonner et de soutenir, au niveau communautaire et national, la cre·ation d(cid:146)une plate-forme d(cid:146)organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour exiger des cigaretiers de l(cid:146)Union europe·enne qu(cid:146)ils versent des de·dommagements au titre des de·ga(cid:136)ts occasionne·s a‘ la sante· des fumeurs, a‘ l(cid:146)instar des actions en cours aux E· tats-Unis contre les producteurs de tabac; 37. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/201 Jeudi, 18 de·cembre 1997 12. Mines antipersonnel B4-1042, 1051, 1059, 1063, 1072, 1076 et 1081/97 Re·solution sur la convention de 1997 relative a‘ l(cid:146)interdiction et a‘ la destruction des mines antipersonnel Le Parlement europe·en, › rappelant ses re·solutions ante·rieures sur les mines terrestres, dans lesquelles il s(cid:146)est prononce· en faveur d(cid:146)une interdiction totale des mines antipersonnel, › vu la convention sur l(cid:146)interdiction de l(cid:146)utilisation, du stockage, de la fabrication et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, signe·e par 122 E· tats, les 3 et 4 de·cembre 1997, a‘ Ottawa, A. estimant que le traite· d(cid:146)Ottawa re·pond a‘ la volonte· qu(cid:146)il a exprime·e de voir adopter un instrument international imposant l(cid:146)interdiction totale des mines antipersonnel sans exception, puisque chaque E· tat adhe·rant a‘ la convention d(cid:146)Ottawa s(cid:146)engage a‘ ne jamais utiliser, quelles que soient les circonstances, de telles mines, B. rappelant qu(cid:146)il participe au «processus d(cid:146)Ottawa» visant a‘ cre·er cet instrument depuis son origine, en octobre 1996, C. constatant que les E· tats qui ont signe· la convention d(cid:146)Ottawa sont beaucoup plus nombreux qu(cid:146)on pouvait le pre·voir et qu(cid:146)un pas majeur est ainsi accompli sur la voie conduisant a‘ de·barrasser la plane‘te d(cid:146)armes meurtrie‘res, D. sachant que la convention n(cid:146)entrera en vigueur que six mois apre‘s avoir e·te· ratifie·e par 40 E· tats, E. relevant avec satisfaction que le Canada, l(cid:146)Irlande et l(cid:146)(cid:14)(cid:136)le Maurice ont de·ja‘ de·pose· leurs instruments de ratification, F. estimant qu(cid:146)il importe que d(cid:146)autres pays fassent maintenant le ne·cessaire pour signer la convention, G. soulignant qu(cid:146)il importe de·sormais de passer rapidement a‘ la mise en (cid:156)uvre effective de la convention, pour assurer le respect de ses dispositions, H. estimant que l(cid:146)e·lan donne· par la campagne pour l(cid:146)interdiction des mines antipersonnel doit e(cid:136)tre maintenu, non seulement afin d(cid:146)e·largir le cercle des pays adhe·rant a‘ la convention, mais aussi afin de poursuivre les efforts dans les domaines du de·minage et de la re·habilitation des victimes, I. sachant que la convention fait obligation a‘ tous les signataires de de·truire toutes les mines antipersonnel situe·es dans les re·gions mine·es qui rele‘vent de leur compe·tence dans un de·lai de dix ans apre‘s son entre·e en vigueur et, dans la mesure du possible, de pre(cid:136)ter assistance aux autres pour le de·minage et les activite·s connexes, J. conscient que, abstraction faite des Nations unies, l(cid:146)Union europe·enne et ses E· tats membres sont actuellement, les plus gros contributeurs a‘ l(cid:146)effort de de·minage, quant aux financements octroye·s et aux spe·cialistes de·pe(cid:136)che·s; fe·licite le gouvernement du Canada d(cid:146)avoir su organiser, dans un de·lai aussi court, la ne·gociation 1. d(cid:146)une convention aussi contraignante et sans faille; salue le ro(cid:136)le substantiel que joue la Commission dans la lutte contre les mines antipersonnel et se 2. fe·licite, notamment, du soutien entier et efficace qu(cid:146)elle a apporte· au «processus d(cid:146)Ottawa»; fe·licite les quatorze E· tats membres qui ont signe· le traite· et invite le gouvernement de la Finlande a‘ 3. apposer rapidement sa signature en prenant conscience que les e·ventuels avantages qu(cid:146)offrent les mines antipersonnel sur le plan militaire sont insignifiants au regard de leurs de·sastreux effets sur le plan humain et que le respect du traite· a‘ l(cid:146)e·chelle du monde entier est primordial; C 14/202 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 4. estime que la position de pointe qu(cid:146)occupe l(cid:146)Union europe·enne dans la lutte contre les mines antipersonnel se trouverait renforce·e si les quatorze E· tats membres qui ont signe· la convention figuraient parmi les quarante premiers E· tats qui la ratifieront; prie donc instamment ces E· tats membres de faire tout leur possible afin d(cid:146)acce·le·rer leurs proce·dures de ratification en sorte que celles-ci soient acheve·es au milieu de l(cid:146)anne·e 1998; 5. rele‘ve avec satisfaction que huit pays (Bulgarie, Chypre, Re·publique tche‘que, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slove·nie) parmi ceux qui sont candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion a‘ l(cid:146)Union europe·enne ont de·ja‘ signe· la convention et invite l(cid:146)Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Turquie a‘ faire de me(cid:136)me dans un proche avenir; demande instamment a‘ tous les E· tats qui n(cid:146)ont pas encore signe· la convention, en particulier les 6. E· tats-Unis, la Russie, la Chine et l(cid:146)Inde › qui ont un grand ro(cid:136)le a‘ jouer en tant que pays producteurs ›, de le faire en 1998, de cesser imme·diatement toutes les exportations de mines antipersonnel et prie la Commission et le Conseil de soulever cette question lors de toutes les rencontres approprie·es aupre‘s des pays lie·s a‘ l(cid:146)Union europe·enne par des accords de commerce et de coope·ration ou d(cid:146)autres accords, des de·clarations ou des plans d(cid:146)action; invite tous les E· tats membres a‘ prendre sur le plan national toutes les dispositions administratives, 7. le·gislatives ou autres pour se conformer a‘ la convention et a‘ pre(cid:136)ter assistance aux pays gravement affecte·s par les mines, s(cid:146)agissant de la destruction des stocks de mines antipersonnel et du de·minage, ainsi qu(cid:146)a‘ de·velopper conside·rablement les programmes d(cid:146)assistance aux victimes de mines; demande que s(cid:146)instaure entre les E· tats, les organisations internationales et les ONG une coordination 8. efficace des efforts internationaux en faveur du de·minage et de la re·habilitation des victimes, e·ventuellement par la cre·ation d(cid:146)un comite· international d(cid:146)orientation et de groupes de travail spe·cialise·s dans les techniques approprie·es, la gestion de l(cid:146)information ou les actions dans les pays affecte·s, avec une forte participation de l(cid:146)Union europe·enne; 9. souligne que cette approche coordonne·e permettrait non seulement de s(cid:146)assurer que l(cid:146)aide est octroye·e efficacement, mais aussi placerait les pays affecte·s en situation de traiter avec une seule organisation au lieu de devoir e·tablir des programmes complexes faisant intervenir une multitude d(cid:146)entite·s; 10. rappelle en outre la confe·rence des Nations unies sur le de·sarmement a‘ se saisir de la question des mines antipersonnel pour en promouvoir l(cid:146)interdiction aupre‘s des non signataires et obtenir de ceux-ci des engagements concrets en ce sens; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, aux 11. gouvernements et aux parlements des E· tats membres, ainsi qu(cid:146)au gouvernement du Canada. 13. Burundi B4-1049, 1052, 1065, 1075, 1077 et 1085/97 Re·solution sur le Burundi Le Parlement europe·en, › rappelant ses re·solutions ante·rieures sur la situation au Burundi et dans la re·gion des Grands Lacs de l(cid:146)Afrique, A. profonde·ment pre·occupe· par la persistance du conflit au Burundi et par l(cid:146)effet de·stabilisateur que la guerre civile exerce sur les pays voisins, B. pre·occupe· par la poursuite des livraisons d(cid:146)armes aux parties en conflit › l(cid:146)arme·e et les milices pre·sentes au Burundi › et choque· par le fait que des groupes arme·s burundais prennent de·libe·re·ment pour cible des civils, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/203 Jeudi, 18 de·cembre 1997 C. profonde·ment pre·occupe· par la politique du gouvernement, qui tend a‘ re·installer par la force la population de nombreuses re·gions dans des camps de regroupement ge·ne·ralement de·pourvus d(cid:146)acce‘s a‘ une infrastructure de sante· et d(cid:146)hygie‘ne et coupe·s de l(cid:146)aide humanitaire, D. eu e·gard au rapport de Human Rights Watch sur les livraisons d(cid:146)armes aux bellige·rants burundais, qui ont contribue· a‘ engendrer de graves violations des droits de l(cid:146)homme, E. regrettant la perme·abilite· et, partant, l(cid:146)inefficacite· de l(cid:146)embargo re·gional unilate·ral sur les armes, F. eu e·gard au ro(cid:136)le ou a‘ l(cid:146)implication de certains E· tats membres dans les livraisons d(cid:146)armes a‘ destination de la re·gion, et regrettant l(cid:146)absence d(cid:146)une politique de l(cid:146)Union europe·enne dans ce domaine, G. constatant que le Conseil et la Commission ont signale· la ne·cessite· d(cid:146)une confe·rence re·gionale sur la paix, la se·curite· et la stabilite· dans la re·gion des Grands Lacs, H. choque· par le massacre re·cent de centaines de civils au Rwanda, lesquels ont e·te· tue·s par des miliciens extre·mistes hutus, ce qui confirme le degre· d(cid:146)inse·curite· qui re‘gne dans la re·gion des Grands Lacs; 1. condamne toutes les atrocite·s et violations des droits de l(cid:146)homme inflige·es par toutes les parties a‘ la population civile et demande instamment aux bellige·rants de mettre fin sans de·lai aux combats et de ne·gocier un accord de paix durable; 2. condamne la poursuite des livraisons d(cid:146)armes aux bellige·rants burundais, qui fait peser une lourde hypothe‘que sur la re·solution pacifique du conflit ainsi que sur la stabilite· de la re·gion des Grands Lacs et contribue a‘ mettre en danger la vie de centaines de milliers de civils; approuve l(cid:146)application d(cid:146)un embargo international sur les armes destine·es aux deux parties en conflit 3. et demande aux E· tats membres d(cid:146)agir en conse·quence; 4. pre·conise la relance de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te des Nations unies sur les flux d(cid:146)armes a‘ destination de la re·gion des Grands Lacs, qui serait appele·e a‘ enque(cid:136)ter sur les flux d(cid:146)armes a‘ destination du Burundi ainsi que de ressortissants burundais des pays voisins, a‘ faire rapport a‘ l(cid:146)Assemble·e ge·ne·rale des Nations unies et au Conseil de se·curite· et a‘ pre·senter des recommandations sur les mesures a‘ prendre pour mettre fin a‘ ces livraisons d(cid:146)armes dans une re·gion qui constitue une poudrie‘re, en particulier au Burundi et aux ressortissants burundais des pays voisins; 5. demande au gouvernement burundais et aux gouvernements des pays voisins d(cid:146)autoriser le de·ploiement d(cid:146)observateurs militaires des Nations unies ou de l(cid:146)Organisation de l(cid:146)unite· africaine sur les ae·roports et autres points strate·giques de transport a‘ proximite· du Burundi et dans ce pays, a‘ aider ces observateurs et a‘ coope·rer avec eux; demande en outre a‘ toutes les parties de s(cid:146)investir dans les ne·gociations d(cid:146)Arusha en vue de de·gager une solution ne·gocie·e au conflit; demande que tous les E· tats membres de l(cid:146)Union empe(cid:136)chent la vente et la livraison, par leurs 6. ressortissants ou a‘ partir de leur territoire ou au moyen de leurs navires ou avions, d(cid:146)armement et de mate·riel connexe de tous types, notamment armes et munitions, ve·hicules militaires, e·quipements et pie‘ces de rechange, qu(cid:146)ils soient ou non originaires de leur territoire, a‘ destination du Burundi; demande au Conseil d(cid:146)(cid:156)uvrer activement en vue de la convocation d(cid:146)une confe·rence re·gionale pour 7. la paix, la se·curite· et la stabilite·, sous l(cid:146)e·gide des Nations unies et de l(cid:146)OUA; 8. demande au Conseil d(cid:146)adopter une action commune en vertu de l(cid:146)article J. 3 du traite· UE afin de promouvoir la re·conciliation nationale, l(cid:146)E· tat de droit, les droits de l(cid:146)homme et la de·mocratie dans les pays de la re·gion; 9. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, la Commission, aux secre·taires ge·ne·raux des Nations unies et de l(cid:146)OUA, aux gouvernements des pays d(cid:146)Afrique centrale et aux copre·sidents de l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-UE. C 14/204 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 14. Droits de l(cid:146)homme a) B4-1046, 1053, 1069, 1078 et 1088/97 Re·solution sur le Nige·ria Le Parlement europe·en, › vu la position commune 95/544/PESC du 4 de·cembre 1995, de·finie par le Conseil sur la base de l(cid:146)article J. 2 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relative au Nige·ria (1), › vu les de·cisions du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la prorogation de la position commune susmentionne·e (2) et concernant sa mise en (cid:156)uvre (3), › vu ses re·solutions ante·rieures sur le Nige·ria, A. rappelant que le processus de·mocratique au Nige·ria a e·te· brutalement interrompu en 1993 avec l’annulation des e·lections pre·sidentielles et la mise en place d’un re·gime militaire conduit par le ge·ne·ral Abacha, B. vivement pre·occupe· par les violations re·pe·te·es en matie‘re de droits de l’homme du re·gime nige·rian et cela en de·pit de toutes les pressions internationales afin qu’il restaure la de·mocratie, l’inde·pendance du syste‘me judiciaire, l’E· tat de droit, la liberte· de la presse et le respect des droits de l’homme dans le pays, C. choque· par la mort du ge·ne·ral Shehu Musa Yar’Adua, survenue au cours de sa de·tention comme prisonnier politique au Nige·ria, Monsieur Yar’Adua ayant e·te· l’un des principaux opposants politiques du re·gime en place et ayant e·te· maintenu dans des conditions inhumaines de de·tention depuis 1995, D. vivement pre·occupe· par les conditions de de·tention re·serve·es aux autres prisonniers politiques et e·galement pre·occupe· par le harce‘lement permanent, les perse·cutions et l’arrestation de membres de l’opposition de·mocratique, E. conside·rant que, le 28 novembre 1997, le Conseil s’est limite· a‘ prolonger d’un an les sanctions a‘ l’e·gard du Nige·ria malgre· le constat que ces sanctions sont partiellement viole·es et qu’elles n’ont pas e·te· efficaces, et pre·occupe· par le de·tournement de ces sanctions en leur faveur par certaines compagnies pe·trolie‘res installe·es au Nige·ria, F. de·plorant que le niveau de prospe·rite· du Nige·ria du(cid:136) a‘ ses richesses pe·trolie‘res incite une partie de la communaute· internationale a‘ faire preuve d’indulgence coupable a‘ son e·gard, G. regrettant qu’une exception ait e·te· pre·vue pour permettre la participation du Nige·ria a‘ la coupe du monde de football et qu’ainsi une occasion d’influencer la politique du Nige·ria en matie‘re de droits de l’homme ait e·te· perdue; 1 re·ite‘re sa condamnation du re·gime militaire du Nige·ria, qui continue a‘ violer syste·matiquement les droits fondamentaux de la personne humaine et qui continue a‘ opprimer ses opposants et toutes les forces de·mocratiques du pays; 2. note que les sanctions actuellement applique·es par l’Union europe·enne contre le Nige·ria ne se sont pas re·ve·le·es vraiment efficaces et appelle en conse·quence l’Union europe·enne et ses E· tats membres a‘ e(cid:136)tre vigilants quant a‘ l’effectivite· de l’exe·cution de ses sanctions; 3. re·affirme qu’un embargo international sur le pe·trole constitue l’instrument le plus efficace pour priver la junte militaire de sa principale source de revenus et contraindre les autorite·s nige·rianes a‘ restaurer la de·mocratie; (1) (2) (3) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 1. JO L 388 du 9. 12. 1997, p. 8. JO L 338 du 9. 12. 1997, p. 7. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/205 Jeudi, 18 de·cembre 1997 prie les E· tats membres de ne pas accorder de visas aux membres du re·gime nige·rian, de prendre les 4. mesures ne·cessaires pour geler leurs avoirs financiers et d’accorder le statut de re·fugie·s aux Nige·rians en exil qui s’opposent au re·gime militaire; 5. demande instamment au gouvernement nige·rian la libe·ration de tous les prisonniers politiques, y compris Moshood Abiola, Olusegun Obansanjo, Frank Kokori, Beko Ransome-Kuti et Ogana Ifowodo; demande instamment au gouvernement nige·rian de retirer ses charges a‘ l’encontre du Prix Nobel de 6. litte·rature Wole Soyinka et de lui permettre de regagner son pays sans crainte de repre·sailles; insiste sur la ne·cessite· de mesures renforce·es de protection de l’environnement, notamment dans les 7. zones d’exploitation pe·trolie‘re; se fe·licite de la re·solution de la commission des droits de l’homme des Nations unies sur le Nige·ria et 8. demande instamment a‘ l’ONU de nommer un rapporteur ad hoc pour ce pays; 9. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, aux gouvernements des E· tats membres, au secre·taire ge·ne·ral des Nations unies, aux autorite·s nige·rianes, au secre·taire ge·ne·ral de l’OUA ainsi qu’aux copre·sidents de l’Assemble·e paritaire ACP-UE. b) B4-1050, 1067, 1073, 1079 et 1086/97 Re·solution sur la situation en Sierra Leone Le Parlement europe·en, › vu la re·solution 1132 du Conseil de se·curite· des Nations unies, › vu les de·clarations de la pre·sidence de l’Union en date du 28 mai, du 20 juin, du 10 juillet et du 5 de·cembre 1997 sur la situation en Sierra Leone, › vu ses re·solutions ante·rieures sur la Sierra Leone, notamment celle du 12 juin 1997 (1), › vu la position commune du Conseil du 8 de·cembre 1997, A. rappelant qu’un coup d’E· tat militaire a e·te· perpe·tre· le 25 mai 1997 par des e·le·ments de l’arme·e sierra leonaise, qui ont de·pose· le pre·sident Kabbah, de·mocratiquement e·lu, et l’ont contraint a‘ fuir le pays, B. conside·rant que ce coup d’E· tat, le troisie‘me depuis 1992, a porte· un coup d’arre(cid:136)t aux efforts de·ploye·s par les autorite·s civiles et les rebelles du «Front re·volutionnaire uni» en faveur du processus de·mocratique engage· en mars 1996, avec l’organisation d’e·lections multipartites, C. conside·rant les pillages et actes de violence perpe·tre·s a‘ l’encontre de la population sierra leonaise depuis ce coup d’E· tat, D. alarme· par l(cid:146)avertissement lance· le 25 novembre 1997 par le Programme alimentaire mondial, selon lequel, en Sierra Leone, 200 000 personnes risquent de mourir de faim, ainsi que par des e·valuations selon lesquelles bien plus de 200 000 personnes de·place·es fuient la violence qui se·vit dans le pays depuis le coup d(cid:146)E· tat, E. conside·rant les sanctions arre(cid:136)te·es le 8 octobre 1997 par le Conseil de se·curite· des Nations unies en vue d’interdire les de·placements des membres de la junte militaire et de mettre en place un embargo sur les armes et le pe·trole, F. conside·rant que la Communaute· e·conomique des E· tats d(cid:146)Afrique de l(cid:146)Ouest (Cedeao) a e·te· mandate·e par les Nations unies pour surveiller le respect de ces sanctions, G. conside·rant qu(cid:146)un accord de paix a e·te· signe· le 23 octobre 1997 a‘ Conakry entre la junte militaire et le comite· des cinq de la Cedeao, accord accepte· par le pre·sident Kabbah, H. conside·rant que l(cid:146)accord de paix pre·voit le retour a‘ la le·galite· constitutionnelle, ainsi que le de·sarmement et la de·mobilisation de tous les combattants dans un de·lai de six mois; (1) JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 170. C 14/206 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 condamne a‘ nouveau le coup d’E· tat perpe·tre· en Sierra Leone, qui a interrompu le processus de 1. de·mocratisation et provoque· une instabilite· inte·rieure dans le pays et exhorte les autorite·s de Sierra Leone a‘ faire cesser les exactions commises a‘ l’encontre de la population civile; se fe·licite de l(cid:146)accord de paix du 23 octobre 1997 et invite toutes les parties au conflit a‘ respecter les 2. obligations qu(cid:146)il leur impose; demande a‘ l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)examiner rapidement quel ro(cid:136)le de me·diation elle peut jouer, en 3. particulier pour ce qui est des accords de de·sarmement; 4. prend acte avec satisfaction de la position commune du Conseil du 8 de·cembre 1997 visant a‘ mettre en (cid:156)uvre au niveau de l’Union europe·enne les sanctions de·cide·es par le Conseil de se·curite· des Nations unies a‘ l’encontre de la Sierra Leone; 5. demande instamment que la Commission examine rapidement si une aide d(cid:146)urgence suffisante est disponible pour la population sierra le·onaise et quel ro(cid:136)le l(cid:146)Union europe·enne peut jouer dans la bonne distribution de cette aide; demande a‘ l’Union europe·enne de fournir une assistance conse·quente aux pays voisins qui ont 6. recueilli un grand nombre de re·fugie·s depuis le de·clenchement des combats; 7. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, aux co-pre·sidents de l’Assemble·e paritaire ACP-UE, aux secre·taires ge·ne·raux de l’ONU et de l’OUA, a‘ la Cedeao, ainsi qu’aux autorite·s de Sierra Leone. c) B4-1038, 1057, 1064, 1074 et 1089/97 Re·solution sur la Croatie Le Parlement europe·en, › vu ses re·solutions, rapports et recommandations pre·ce·dents sur la situation en Croatie et en ex-Yougoslavie, A. conside·rant que la Croatie est partie a‘ la convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, B. conside·rant que les accords internationaux pre·cite·s obligent le gouvernement croate a‘ prote·ger le droit a‘ la liberte· d(cid:146)expression et a‘ la liberte· de re·union, C. conside·rant que la possibilite· de constituer, de diriger et de participer a‘ des organisations non gouvernementales inde·pendantes et a‘ des me·dias inde·pendants sans inge·rence gouvernementale indue fait partie inte·grante des droits prote·ge·s par ces accords internationaux, D. conside·rant que la Croatie est un E· tat membre de l(cid:146)OSCE, dont les instruments contiennent des dispositions prote·geant les liberte·s fondamentales, comme les accords pre·cite·s, E. conside·rant que le gouvernement croate a promulgue· en 1997 une nouvelle loi sur les associations, qui autorise une large inge·rence du gouvernement dans les activite·s des organisations non gouvernemen- tales, F. conside·rant que le gouvernement croate a soumis au parlement de ce pays un projet de loi sur les organisations humanitaires et sur l(cid:146)assistance humanitaire qui augmenterait le contro(cid:136)le exerce· par le gouvernement sur les activite·s de nombreux groupes humanitaires, de protection des re·fugie·s et de de·fense des droits de l(cid:146)homme, G. notant avec inquie·tude que le gouvernement croate a poursuivi des enque(cid:136)tes financie‘res sur un certain nombre d(cid:146)organisations non gouvernementales et de me·dias inde·pendants en Croatie, ainsi que des enque(cid:136)tes et des poursuites pe·nales contre leur personnel, concernant en particulier le comite· croate d(cid:146)Helsinki, principal groupe de de·fense des droits de l(cid:146)homme en Croatie, le Feral Tribune, hebdomadaire politique, et l(cid:146)Institut pour la socie·te· ouverte de Croatie, principale fondation fonctionnant en Croatie, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/207 Jeudi, 18 de·cembre 1997 H. sachant que le 21 novembre 1997, deux dirigeants de l(cid:146)Institut pour la socie·te· ouverte de Croatie ont e·te· condamne·s a‘ des peines d(cid:146)un an avec sursis et de trois ans de mise a‘ l(cid:146)e·preuve dans un proce‘s pe·nal et que le 4 de·cembre 1997, des auditions dans une affaire visant des membres du personnel et diffe·rents be·ne·ficiaires de l(cid:146)Institut pour la socie·te· ouverte de Croatie se sont poursuivies, I. sachant que le 4 de·cembre 1997, le gouvernement croate a engage· des poursuites contre l(cid:146)hebdomadaire Globus et que la reprise du proce‘s contre le Feral Tribune est pre·vue en de·cembre 1997, J. conside·rant qu(cid:146)en octobre 1997, le Conseil de l(cid:146)Europe a exprime· a‘ nouveau sa pre·occupation devant le maintien du contro(cid:136)le de l(cid:146)E· tat croate sur les me·dias et la poursuite du harce‘lement des me·dias inde·pendants; condamne les attaques commises par les autorite·s croates par des moyens juridiques ou autres contre 1. les organisations non gouvernementales et les me·dias inde·pendants et leur personnel en Croatie; 2. exhorte le gouvernement et le parlement croates a‘ cesser de limiter la liberte· de re·union et a‘ reconside·rer la le·gislation sur les associations, ainsi que les autres lois imposant des restrictions injustifie·es a‘ la socie·te· civile, en les amendant de manie‘re a‘ les rendre conformes aux normes et usages internationaux en matie‘re de droits de l(cid:146)homme; 3. insiste pour que les autorite·s croates garantissent l(cid:146)existence de me·dias libres et inde·pendants et re·ite‘re son appel au gouvernement croate pour qu(cid:146)il abroge les amendements au code pe·nal qui ont e·te· adopte·s en 1996; 4. prie instamment le Conseil et la Commission de contribuer a‘ renforcer le secteur des organisations non gouvernementales et des me·dias inde·pendants en Croatie et d(cid:146)(cid:156)uvrer a‘ la mise en place d(cid:146)un re·gime tout a‘ fait de·mocratique dans le pays, par des programmes base·s sur le programme PHARE pour la de·mocratie; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Conseil 5. de l(cid:146)Europe, a‘ l(cid:146)OSCE, ainsi qu(cid:146)au gouvernement et au parlement croates. d) B4-1066 et 1087/97 Re·solution sur la situation des droits de l(cid:146)homme a‘ Djibouti Le Parlement europe·en, A. alarme· par la situation des droits de l’homme a‘ Djibouti et particulie‘rement inquiet des violences exerce·es a‘ l’encontre des membres de l’opposition, a‘ l’approche des e·lections le·gislatives qui doivent se de·rouler le 19 de·cembre 1997, B. rappelant que, le 26 septembre 1997, les principaux dirigeants de l’opposition afar, dont M. Mohamed Kadamy, repre·sentant du Front pour la restauration de l’unite· a‘ Djibouti (FRUD) en Europe et plusieurs de ses collaborateurs, ainsi que des membres de leurs familles, ont e·te· arre(cid:136)te·s en E· thiopie et extrade·s vers Djibouti, ou‘ ils sont de·sormais emprisonne·s, C. soulignant en particulier la situation de Madame A(cid:14)¤cha Dabale·, e·pouse de Monsieur Mohamed Kadamy, membre d’une organisation humanitaire et enceinte au moment de son arrestation, D. rappelant que pour avoir tenu des propos publics de·non(cid:231)ant la politique du pre·sident djiboutien Hassan Gouled Aptidon, trois parlementaires du parti au pouvoir ont vu leur immunite· parlementaire leve·e en 1996; de·plorant qu’apre‘s un proce‘s entache· d’irre·gularite·s, ils aient e·te· condamne·s a‘ six mois d’emprisonnement et a‘ cinq ans de privation de leurs droits civiques, E. rappelant l’importance des flux de re·fugie·s et de personnes de·place·es, qui sont toujours prive·s de la possibilite· de regagner leur re·gion d’origine, F. rappelant que Djibouti est signataire de la convention de Lome·, qui stipule dans son article 5 que l’aide au de·veloppement est subordonne·e au respect et a‘ la jouissance des droits et liberte·s fondamentales de l’homme; C 14/208 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 1. demande aux autorite·s djiboutiennes le plein respect des droits de l’homme et des liberte·s fondamentales, notamment la liberte· d’expression et le droit a‘ un proce‘s e·quitable respectant les droits de la de·fense; condamne l’arrestation des membres du FRUD et de leurs familles et demande leur libe·ration 2. imme·diate et inconditionnelle; demande aux autorite·s djiboutiennes d’assurer le de·roulement libre et de·mocratique des e·lections 3. le·gislatives du 19 de·cembre 1997; 4. invite le gouvernement djiboutien et les gouvernements des pays de la re·gion a‘ tout mettre en (cid:156)uvre pour favoriser le retour des populations de·place·es ou re·fugie·es dans les pays voisins et notamment de re·habiliter ou de libe·rer leurs logements, souvent occupe·s par les forces gouvernementales; demande a‘ la Commission et au Conseil de veiller au respect de l’article 5 de la convention de Lome· 5. et de suivre attentivement la situation des droits de l’homme a‘ Djibouti; 6. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, aux co-pre·sidents de l’Assemble·e paritaire ACP-UE, au gouvernement de Djibouti et aux gouvernements d’E· thiopie et d’Erythre·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/209 Jeudi, 18 de·cembre 1997 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 18 de·cembre 1997 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Alavanos, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Baldarelli, Baldi, Balfe, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bonde, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cardona, Carlsson, Carniti, Cars, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castellina, Castricum, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Daskalaki, David, De Coene, De Esteban Martin, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Melo, Denys, Deprez, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dury, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Eriksson, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Florio, Fontaine, Fontana, Ford, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gallagher, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Hughes, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Jove· Peres, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kokkola, Konrad, Krarup, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lalumie‘re, La Malfa, Lambrias, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McIntosh, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Mather, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·gret, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Nencini, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Paasilinna, Pack, Pailler, Paisley, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Parigi, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Robles Piquer, Rosado Fernandes, de Rose, Roth, Roth-Behrendt, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ryyna¤nen, Sainjon, Sakellariou, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Scha¤fer, Schaffner, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seppa¤nen, Sichrovsky, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spiers, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Striby, Sturdy, Svensson, Swoboda, Tajani, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tongue, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann C 14/210 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE I Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Tillich/Tomlinson A4-0390/97 Amendement 3 (+) ARE: Vandemeulebroucke ELDR: Anttila, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Haarder, Lindqvist, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Thors, Wiebenga GUE/NGL: Eriksson, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Hager, Kronberger, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella PPE: Imaz San Miguel, Piha, Stasi, Thyssen, Tindemans, van Velzen W. G. PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Blak, De Coene, Iversen, Jensen Kirsten, Lo¤o¤w, Myller, Oddy, Paasilinna, Read, Sindal, Theorin, Van Lancker, Waidelich, Wibe, Willockx V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, De Clercq, Fassa, Frischenschlager, Kestelijn-Sierens, Mulder, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson GUE/NGL: Alavanos, Gonza·lez A· lvarez, Mohamed Ali, Novo, Pettinari, Puerta, Querbes, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas NI: Amadeo, Angelilli PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Darras, David, De Giovanni, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/211 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte NI: Dillen, Le Gallou, Le Rachinel, Vanhecke PPE: Liese, Schierhuber, Stenmarck, Virgin, von Wogau (O) 2. Rapport Tillich/Tomlinson A4-390/97 Amendement 4 (+) ARE: Vandemeulebroucke ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Dillen, Hager, Kronberger, Le Gallou, Le Rachinel, Linser, Martinez, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PPE: Ilaskivi, Piha PSE: Ahlqvist, Blak, Iversen, Jensen Kirsten, Myller, Read, Tannert, Theorin, Wibe, Willockx V: Gahrton, Holm, Lindholm, Scho¤rling (›) ARE: Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Taubira-Delannon ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, De Clercq, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Kestelijn-Sierens, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Spaak, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Sornosa Mart(cid:14)·nez NI: Amadeo, Angelilli, Farassino, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, C 14/212 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Daskalaki, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) ELDR: Dybkj(cid:230)r, Haarder GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Novo, Pettinari, Puerta, Theonas PPE: Liese, Virgin 3. Rapport Tillich/Tomlinson A4-390/97 Re·solution (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Seppa¤nen I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Farassino, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/213 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Sainjon, Taubira-Delannon, Vandemeulebroucke GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pettinari, Puerta, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Bonde, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Krarup, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k NI: Dillen, Hager, Kronberger, Le Gallou, Le Rachinel, Linser, Martinez, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PSE: Colom i Naval ARE: Novo Belenguer ELDR: Lindqvist PSE: Thomas, Wibe (O) UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Tajani, Todini, Viceconte 4. Rapport Giansily A4-0409/97 Amendement 1 re·vise· (+) ARE: Sainjon ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet C 14/214 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NI: Amadeo, Dillen, Farassino, Hager, Kronberger, Le Gallou, Le Rachinel, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Berger, Castricum, Cot, Graenitz, Oddy, Wibe V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Ullmann, Voggenhuber (›) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Eisma, Nordmann, Spaak GUE/NGL: Alavanos, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Pettinari, Puerta, Querbes, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas PPE: Maij-Weggen, Verwaerde PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, De Giovanni, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Tajani, Todini V: Ahern, Gahrton, Holm, Lindholm, Scho¤rling, Wolf PSE: Dankert, Megahy, Mutin (O) 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/215 Jeudi, 18 de·cembre 1997 5. Recommandation Sandbaek A4-0379/97 Amendement 1 (+) ARE: Dupuis ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Amadeo, Cellai, Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella PPE: Stewart-Clark, Thyssen PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Colajanni UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Podesta‘, Santini, Tajani, Todini C 14/216 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Nicholson NI: Dillen, Vanhecke (O) 6. Recommandation Sandbaek A4-0379/97 Amendement 4 (+) ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer ELDR: Lindqvist, Nordmann GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Cellai, Dillen, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/217 (›) Jeudi, 18 de·cembre 1997 ARE: De Lassus, Dupuis, Ewing, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Buffetaut, Pinel, des Places NI: Farassino, Parigi UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Killilea, Podesta‘, Santini, Tajani, Todini (O) I-EDN: Sandb(cid:230)k PPE: Posselt UPE: Daskalaki, Kaklamanis 7. Recommandation Sandbaek A4-0379/97 Amendement 3 (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Pinel, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Dillen, Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer PPE: Pimenta PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Daskalaki, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf C 14/218 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (›) ARE: De Lassus, Dupuis, Ewing, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer NI: Amadeo, Cellai, Parigi, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Killilea, Podesta‘, Pompidou, Santini, Tajani, Todini (O) ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o I-EDN: Nicholson PPE: Posselt, Schierhuber 8. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-396/97 Amendement 4 (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Pettinari I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Striby PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland, von Wogau 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/219 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Myller, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: van Bladel, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Kaklamanis, Podesta‘, Pompidou, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Mu¤ller, Ullmann (›) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Marset Campos, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Amadeo, Cellai, Hager, Kronberger, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella PPE: Bourlanges, Christodoulou, Pimenta, Salafranca Sa·nchez-Neyra V: Aelvoet, Ahern, Holm, Tamino, Voggenhuber, Wolf I-EDN: de Rose PPE: Konrad, Lenz (O) 9. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 7 (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Pettinari I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, Pinel, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, C 14/220 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Marset Campos, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson (›) NI: Amadeo, Parigi I-EDN: de Rose NI: Dillen (O) 10. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 8 (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Ferber, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/221 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Roubatis, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte (›) ELDR: Lindqvist I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Ullmann, Voggenhuber, Wolf NI: Dillen UPE: Andrews (O) 11. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 18 (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Ojala, Pettinari, Puerta I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Pinel NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Parigi, Tatarella C 14/222 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson (›) I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf NI: Dillen (O) 12. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 19 (+) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/223 Jeudi, 18 de·cembre 1997 GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson I-EDN: Striby NI: Amadeo, Angelilli, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cushnahan, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Blak, Corbett, Crampton, Elchlepp, Elliott, Iversen, Marinho, Morgan, Paasilinna, Randzio-Plath, Rehder, Sindal, Skinner, Tappin, Tomlinson, Verde i Aldea, Watts, Wemheuer, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte V: Ullmann (›) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Lindqvist I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer PPE: Camiso·n Asensio, Reding, Schlu¤ter PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Speciale, Spiers, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf C 14/224 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Buffetaut, Pinel, de Rose NI: Dillen (O) 13. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 20 (+) ARE: Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/225 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (›) I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer PSE: Newens V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) I-EDN: de Rose NI: Dillen V: Hautala 14. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 29 (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Haarder, La Malfa, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Pailler I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, C 14/226 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, van Bladel, Caccavale, Danesin, Daskalaki, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Tamino (›) GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas PSE: Bo¤sch UPE: Andrews, Collins Gerard, Crowley, Gallagher, Hyland (O) ELDR: Lindqvist I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Dillen, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer, Vanhecke V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Telka¤mper, Ullmann, Wolf 15. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 149 (+) ELDR: Caligaris, Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Mohamed Ali, Pailler, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer PPE: Berend, D(cid:146)Andrea, Ferrer PSE: Jo¤ns, Mendiluce Pereiro, Sanz Ferna·ndez V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Ullmann, Wolf ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney (›) ELDR: Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Nicholson 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/227 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte NI: Dillen (O) 16. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 150 (+) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, van Dam, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Le Gallou, Raschhofer PSE: Bo¤sch, Gebhardt, Graenitz, Mendiluce Pereiro V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Vandemeulebroucke (›) C 14/228 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Wiebenga NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Moretti, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte (O) I-EDN: Nicholson NI: Dillen PPE: Langenhagen 17. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 50 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Andre·-Le·onard, Boogerd-Quaak, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/229 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam, Nicholson, Pinel, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Moretti, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Areitio Toledo, Argyros, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Scapagnini, Todini, Viceconte ELDR: Lindqvist (›) GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PSE: Berger, Gebhardt, Haug, Jo¤ns V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf NI: Dillen PSE: Graenitz (O) C 14/230 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 18. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 153 (+) GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Langenhagen, Valdivielso de Cue· V: Aelvoet, Ahern, Gahrton, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Areitio Toledo, Argyros, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Todini, Viceconte 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/231 (O) Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Pinel NI: Dillen, Le Gallou PSE: Graenitz V: Mu¤ller 19. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 154 (+) GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, van Dam, Pinel, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Raschhofer PPE: Liese PSE: Andersson Jan, Correia V: Ahern, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, C 14/232 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Todini, Viceconte V: Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler (O) I-EDN: de Rose PSE: Gebhardt, Graenitz V: Bloch von Blottnitz 20. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 155 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Lalumie‘re, Macartney GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PSE: Marinho V: Gahrton, Hautala, Holm, Lindholm, Voggenhuber (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Buffetaut, Nicholson, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Moretti, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/233 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Scapagnini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Telka¤mper I-EDN: Pinel NI: Dillen (O) 21. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 116 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Denys, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann C 14/234 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam, de Rose, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Moretti, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Scha¤fer, Tongue UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Gallagher, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Todini, Viceconte I-EDN: Berthu, Nicholson, Pinel NI: Le Gallou (O) 22. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 156, 1re partie (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Lindqvist, Olsson GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet, Striby NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Bianco, Liese PSE: Balfe, Cottigny, Du¤hrkop Du¤hrkop, Kuhne, Malone, Megahy, Terro·n i Cus(cid:14)· V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/235 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Teverson, Thors, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Nicholson NI: Angelilli, Cellai, Farassino, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Speciale, Swoboda, Tannert, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Scapagnini, Todini, Viceconte ELDR: Boogerd-Quaak (O) 23. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 157 (+) ARE: Barthet-Mayer, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Alavanos, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, Sandb(cid:230)k C 14/236 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PSE: Hallam UPE: d(cid:146)Aboville, Collins Gerard, Gallagher, Garosci, Hyland, Malerba, Poisson, Pompidou, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Svensson PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Langen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Mayer, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hardstaff, Harrison, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann (O) GUE/NGL: Sjo¤stedt I-EDN: Buffetaut, de Rose PSE: Graenitz 24. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 118 (+) ARE: Barthet-Mayer, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/237 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Collins Gerard, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Buffetaut I-EDN: Berthu, Pinel, de Rose, Souchet (›) (O) C 14/238 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 25. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 117 (+) ARE: Barthet-Mayer, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Boogerd-Quaak, Lindqvist, Olsson, Ryyna¤nen, Thors, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Bonde, Sandb(cid:230)k NI: Kronberger PPE: Stevens PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Tamino, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam, de Rose NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Collins Gerard, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/239 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Pinel NI: Dillen, Vanhecke (O) 26. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 123 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon ELDR: Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Eisma, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Olsson, Ryyna¤nen, Thors, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Pimenta PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo C 14/240 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Collins Gerard, Daskalaki, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini I-EDN: Buffetaut, Pinel, de Rose, Souchet (O) NI: Le Gallou PPE: Langenhagen PSE: Marinucci 27. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 160, 1re partie (+) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Jove· Peres I-EDN: Souchet NI: Dillen, Fe·ret, Le Gallou, Vanhecke PSE: Bo¤sch, De Coene, Elliott, Gebhardt, Graenitz, Haug, Jo¤ns, Marinho, Sanz Ferna·ndez V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Marset Campos, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson, de Rose NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/241 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Florio, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Hyland, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini (O) I-EDN: Bonde, Buffetaut, Pinel, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer V: Ahern 28. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 Amendement 125 (+) ARE: Barthet-Mayer, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon ELDR: La Malfa GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson I-EDN: Berthu, Bonde, Buffetaut, Pinel, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Cushnahan, Thyssen PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Cunningham, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann C 14/242 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Teverson, Thors, Wiebenga I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schleicher, Schnellhardt, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Tindemans, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Collins Gerard, Danesin, Florio, Gallagher, Garosci, Hyland, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini 29. Rapport Cassidy A4-0380/97 Amendement 19 (+) ARE: Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Goerens, Nordmann GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Mohamed Ali, Novo, Puerta, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/243 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cot, Crampton, Crawley, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Gebhardt, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Santini V: Lannoye (›) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Svensson NI: Farassino, Moretti V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Wolf ARE: Barthet-Mayer, Lalumie‘re, Macartney, Sainjon NI: Dillen, Fe·ret, Kronberger, Vanhecke (O) 30. Rapport Cassidy A4-0374/97 Amendement 20 (+) ARE: Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Nordmann, Plooij-van Gorsel I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland C 14/244 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Gebhardt, Glante, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lindeperg, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Mann Erika, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Santini (›) ELDR: Boogerd-Quaak, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Neyts-Uyttebroeck, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Pailler, Puerta, Seppa¤nen, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas NI: Farassino, Moretti PSE: Linkohr V: Aelvoet, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Wolf NI: Dillen, Fe·ret, Vanhecke PSE: Lo¤o¤w (O) 31. Rapport Pimenta A4-0325/97 Re·solution (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Pinel NI: Dillen, Fe·ret, Hager, Kronberger, Muscardini, Raschhofer, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lucas Pires, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/245 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Moorhouse, Oomen-Ruijten, Oostlander, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barzanti, Bere‘s, Billingham, Blak, Bowe, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Gebhardt, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lange, Lindeperg, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Medina Ortega, Megahy, Miller, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wynn, Zimmermann UPE: Collins Gerard V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Wolf (›) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon, Vandemeulebroucke ELDR: Ryyna¤nen, Thors I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, de Rose, Sandb(cid:230)k, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Le Gallou, Moretti, Parigi, Tatarella PPE: Berend, Ferber, Florenz, Gu¤nther, Heinisch, Ilaskivi, Kittelmann, Konrad, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Schiedermeier, Schnellhardt, Schwaiger, Tillich PSE: Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki, Roubatis UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Crowley, Danesin, Florio, Gallagher, Garosci, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Poisson, Santini (O) ARE: Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o PPE: Gillis, Jarzembowski, Posselt, Ru¤big, Sturdy PSE: Berger 32. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 5 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Lalumie‘re, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Thors, Watson GUE/NGL: Pettinari I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Areitio Toledo PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Apolina·rio, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Blak, Bontempi, Castricum, Colajanni, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, C 14/246 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Dankert, David, De Coene, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Megahy, Metten, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, van Putten, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Theorin, Thomas, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Poisson (›) ARE: Castagne‘de, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer, Sainjon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Hager, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland Imaz San Miguel, Ilaskivi, PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Pollack, Pons Grau, Roubatis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Smith, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, White UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Wolf (O) ELDR: Wiebenga I-EDN: Nicholson NI: Dillen, Le Gallou, Vanhecke PPE: Carlsson, Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Jackson, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stenmarck, Stewart-Clark, Sturdy, Virgin PSE: Desama 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/247 Jeudi, 18 de·cembre 1997 33. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 6 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Lalumie‘re, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Dillen, Hager, Raschhofer, Vanhecke PPE: Christodoulou, Maij-Weggen PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kinnock, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Megahy, Metten, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Tappin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Poisson ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Macartney, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Lambrias, Langen, Langenhagen, Liese, Lulling, McCartin, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Hindley, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Smith, Terro·n i Cus(cid:14)·, van Velzen Wim, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte C 14/248 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Nicholson NI: Kronberger, Le Gallou (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Konrad, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Schierhuber, Sturdy PSE: Apolina·rio 34. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 35 (+) ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Dillen, Le Gallou, Vanhecke PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, McIntosh, Mather, Perry, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Mora·n Lo·pez, Simpson UPE: Poisson (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon, Scarbonchi, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland Ilaskivi, PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/249 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Seal, Skinner, Smith, Speciale, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf PSE: Wibe (O) 35. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Conside·rant Z (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Sainjon, Scarbonchi, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, C 14/250 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Jackson, McIntosh, McMillan-Scott, Mather, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy (›) PPE: Konrad, Liese UPE: van Bladel, Giansily (O) 36. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 7 (+) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Lalumie‘re, Scarbonchi, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Megahy, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Daskalaki, Kaklamanis V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber (›) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/251 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Kerr, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mutin, Pe·rez Royo, Pons Grau, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte NI: Dillen, Hager, Kronberger, Le Gallou, Raschhofer, Vanhecke (O) PPE: Konrad PSE: Apolina·rio, Speciale UPE: Giansily V: Wolf 37. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 8 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Lalumie‘re, Taubira-Delannon ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Megahy, Metten, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Daskalaki, Kaklamanis C 14/252 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (›) ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Macartney, Novo Belenguer, Scarbonchi ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Kerr, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Mutin, Pe·rez Royo, Pons Grau, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Holm NI: Dillen, Hager, Kronberger, Le Gallou, Raschhofer, Vanhecke (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Kellett-Bowman, Konrad, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Sturdy PSE: Apolina·rio, Speciale UPE: van Bladel, Giansily V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Tamino, Voggenhuber, Wolf 38. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Conside·rant ZH (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/253 Jeudi, 18 de·cembre 1997 GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Puerta, Querbes, Ribeiro, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, McCartin, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Cot, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Falconer, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Marinho, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Cardona, Collins Gerard, Daskalaki, Kaklamanis, Poisson V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Tamino, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Neyts-Uyttebroeck, Spaak GUE/NGL: Seppa¤nen I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Palacio Vallelersundi PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Megahy, Metten, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Pollack, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Aldo, Andrews, Arroni, Crowley, Danesin, Florio, Garosci, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte GUE/NGL: Sjo¤stedt I-EDN: Nicholson (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Jackson, Kellett-Bowman, Konrad, Liese, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy C 14/254 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Speciale, Wibe UPE: van Bladel, Giansily, Guinebertie‘re 39. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 9 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Novo Belenguer, Scarbonchi ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Vallve·, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Kerr, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Pe·rez Royo, Pons Grau, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/255 Jeudi, 18 de·cembre 1997 UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Nicholson NI: Dillen, Le Gallou, Vanhecke (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Jackson, Konrad, Liese, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Sturdy PSE: Apolina·rio, Falconer, Marinho UPE: van Bladel, Giansily 40. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 11 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Riis-Jłrgensen, Teverson, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Danesin V: Holm (›) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve·, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, C 14/256 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) PPE: Konrad PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale UPE: Giansily 41. Rapport Jove· Peres A4-0341/97 Amendement 12 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/257 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland Imaz San Miguel, Jackson, Ilaskivi, PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Konrad PSE: Apolina·rio, Falconer, Hindley, Speciale, Wibe UPE: Giansily, Poisson 42. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 13 (+) ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Riis-Jłrgensen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann C 14/258 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Novo Belenguer, Scarbonchi ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, van Velzen Wim, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) PPE: Cunha, Konrad PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale, Wibe UPE: Giansily 43. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 39 (+) ELDR: Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Dillen, Le Gallou, Vanhecke PPE: Bernard-Reymond, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Fontaine, Grossete(cid:136)te, Soulier, Verwaerde UPE: d(cid:146)Aboville, Poisson, Pompidou 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/259 (›) Jeudi, 18 de·cembre 1997 ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) I-EDN: Nicholson NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Konrad UPE: Giansily C 14/260 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 44. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Paragraphe 6 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Ford, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, McNally, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, van Putten, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf ELDR: Spaak I-EDN: Blokland, van Dam (›) PPE: Carlsson, Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Heinisch, Jackson, Kellett-Bowman, Lenz, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stenmarck, Sturdy PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/261 (O) Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Konrad, Liese PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale UPE: Giansily, Poisson V: Holm, Mu¤ller 45. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 14 (+) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Raschhofer PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, Desama, Dury, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, C 14/262 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, Crampton, Darras, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, van Putten, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, Waddington UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf ARE: Leperre-Verrier NI: Kronberger (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Jackson, Konrad, Liese, McIntosh, McMillan-Scott, Mather, Perry, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Apolina·rio, Falconer, Hindley, Speciale, Wibe UPE: Giansily 46. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 15 (+) ARE: De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Leperre-Verrier ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PPE: McMillan-Scott PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Apolina·rio, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Holm ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/263 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland Ilaskivi, PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tongue, Verde i Aldea, Waidelich UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Tamino, Voggenhuber, Wolf NI: Hager, Kronberger, Raschhofer (O) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Jackson, Konrad, Liese, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Sturdy PSE: Falconer, Hindley, Speciale, Wibe UPE: Giansily V: Mu¤ller 47. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Paragraphe 7. 2 (+) ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Eisma, Fassa, Haarder, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Riis-Jłrgensen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke C 14/264 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Castricum, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Lambraki, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Smith, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: De Lassus ELDR: Spaak I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Argyros, Carlsson, Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Jackson, Lenz, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mather, Oostlander, Pack, Plumb, Redondo Jime·nez, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Siso· Cruellas, Sturdy, Tillich, Varela Suanzes-Carpegna, Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Apolina·rio, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann (O) I-EDN: Nicholson PPE: Konrad, McIntosh, Perry PSE: Falconer, Kokkola, Speciale UPE: Giansily V: Mu¤ller 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/265 Jeudi, 18 de·cembre 1997 48. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 16 (+) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Jackson, Kellett-Bowman, McIntosh, McMillan-Scott, Mather, Moorhouse, Perry, Plumb, Sturdy PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Malerba V: Hautala ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kokkola, Lambraki, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schlechter, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, Weiler C 14/266 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Lannoye, Schroedter, Tamino, Wolf PPE: Konrad, Langenhagen PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale, van Velzen Wim (O) UPE: Giansily V: Gahrton, Holm, Mu¤ller 49. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 17 (+) ELDR: Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Dury, Elchlepp, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/267 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, Wemheuer UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) PPE: Konrad PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale UPE: Giansily 50. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 18 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Bernard-Reymond, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Grossete(cid:136)te, Stasi, Verwaerde PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Mendiluce Pereiro, Metten, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet C 14/268 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Medina Ortega, Miranda de Lage, Papakyriazis, Pons Grau, Roubatis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf NI: Hager, Kronberger, Raschhofer (O) PPE: Cassidy, Corrie, Cunha, Cushnahan, Donnelly Brendan, Four(cid:231)ans, Jackson, Konrad, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale UPE: Giansily, Kaklamanis 51. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 20 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Carlsson, Cassidy, Corrie, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stenmarck, Sturdy, Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Apolina·rio, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/269 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Elles, Kellett-Bowman, Konrad, Liese PSE: Falconer, Speciale UPE: Giansily 52. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 19 (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Leperre-Verrier ELDR: Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Plooij-van Gorsel, Teverson, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam C 14/270 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Campoy Zueco, Cassidy, Corrie, D(cid:146)Andrea, Kellett-Bowman, Mather, Palacio Vallelersundi, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crawley, Cunningham, Darras, David, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Theorin, Titley, Tongue, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Poisson V: Holm ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Novo Belenguer (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, La Malfa, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Porto, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Haug, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Crowley, Danesin, Daskalaki, Florio, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) NI: Dillen, Hager, Le Gallou, Raschhofer, Vanhecke PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale UPE: Giansily 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/271 Jeudi, 18 de·cembre 1997 53. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Paragraphe 7, point 8 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Bontempi, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Lo¤o¤w, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Pe·rez Royo, Pons Grau, van Putten, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf ARE: Dell(cid:146)Alba I-EDN: Blokland, van Dam (›) PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Jackson, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann C 14/272 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NI: Dillen, Le Gallou, Vanhecke PPE: Carlsson, Kellett-Bowman, Konrad, Liese (O) PSE: Speciale UPE: Giansily V: Gahrton, Mu¤ller 54. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Paragraphe 7 (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea, Willockx UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/273 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Carlsson, Cederschio¤ld, Stenmarck, Virgin (›) PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Campos, Castricum, Colajanni, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Metten, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Giansily PPE: Konrad, Langenhagen, Liese PSE: Apolina·rio, Falconer, Speciale V: Gahrton, Mu¤ller (O) 55. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Amendement 3 (+) ELDR: Bertens, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Haarder, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Raschhofer PPE: Cassidy, Corrie, Donnelly Brendan, Elles, Jackson, McIntosh, Mather, Perry, Plumb, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Campos, Castricum, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, De Coene, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lage, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Moniz, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Peter, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Vecchi, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Dell(cid:146)Alba, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, Fassa, Goerens, La Malfa, Nordmann, Vallve· GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas C 14/274 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Kronberger, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Barros-Moura, Barton, Bontempi, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, David, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Evans, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Smith, Speciale, Terro·n i Cus(cid:14)·, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Wibe, Willockx UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Andrews, Arroni, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Voggenhuber, Wolf (O) PPE: Carlsson, Konrad, Liese PSE: Falconer UPE: Giansily, Poisson V: Mu¤ller 56. Rapport Jove· Peres A4-0374/97 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Fassa, Goerens, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Le Gallou, Moretti, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza, Vanhecke 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/275 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baldarelli, Barros-Moura, Cabezo·n Alonso, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kokkola, Lambraki, Lienemann, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Mutin, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Pons Grau, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Speciale, Terro·n i Cus(cid:14)·, Verde i Aldea UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Tamino, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Dell(cid:146)Alba I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Carlsson, Stenmarck, Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Campos, Castricum, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Gebhardt, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Metten, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann (O) ELDR: Dybkj(cid:230)r, Haarder GUE/NGL: Pettinari NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Cunha, Konrad, Langenhagen PSE: Barzanti, Bontempi, Colajanni, Dury, Ghilardotti, Imbeni, Lage, Moniz, Vecchi UPE: van Bladel, Giansily V: Gahrton, Mu¤ller, Scho¤rling C 14/276 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 57. Rapport Valverde Lopes A4-0341/97 Amendement 25 (+) ELDR: Andre·-Le·onard GUE/NGL: Alavanos, Novo, Ribeiro I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Vanhecke PPE: Argyros, Piha, Stasi, Stenzel PSE: Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki, Papakyriazis UPE: Daskalaki, Kaklamanis (›) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Bertens, Cars, De Clercq, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas I-EDN: Blokland, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, Donnelly Brendan, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Pirker, Poettering, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Sturdy, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lage, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Crowley, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/277 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: De Melo, Konrad PSE: Schlechter (O) 58. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Paragraphe 28 (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Bertens, Brinkhorst, Cars, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Pettinari, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez I-EDN: Blokland, van Dam, Sandb(cid:230)k PPE: Anastassopoulos, Bernard-Reymond, Bourlanges, Cornelissen, Donnelly Brendan, Ferrer, Fontaine, Four(cid:231)ans, Friedrich, Grosch, Grossete(cid:136)te, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Jackson, Kristoffersen, Lambrias, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Pronk, Provan, Rack, Reding, Robles Piquer, Sarlis, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Secchi, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Sturdy, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kindermann, Kinnock, Lage, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Pompidou V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf ELDR: Nordmann, Wijsenbeek GUE/NGL: Moreau, Pailler, Querbes, Theonas (›) I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Cellai, Hager, Muscardini, Parigi, Tatarella PPE: Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Christodoulou, Colombo Svevo, Corrie, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Flemming, Florenz, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Otila, C 14/278 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Porto, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jime·nez, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Siso· Cruellas, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna PSE: Balfe, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kokkola, Papakyriazis, Schlechter UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Crowley, Daskalaki, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Santini (O) ELDR: Andre·-Le·onard, De Clercq, Neyts-Uyttebroeck GUE/NGL: Alavanos NI: Blot, Dillen, Fe·ret, Kronberger, Vanhecke PPE: Chanterie, De Melo, Konrad, Oostlander, Stenzel PSE: Kuhn, Lambraki, Roubatis 59. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Amendement 26 (+) GUE/NGL: Alavanos, Moreau, Novo, Querbes, Ribeiro, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Colombo Svevo, Cunha, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Fraga Estevez, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Graziani, Hernandez Mollar, Palacio Vallelersundi, Porto, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Siso· Cruellas, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna PSE: Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki, Papakyriazis, Roubatis, Schlechter UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Daskalaki, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Santini (›) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, Cars, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pailler, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Blokland, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Argyros, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Carlsson, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, Donnelly Brendan, Ferber, Ferrer, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Friedrich, Funk, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rovsing, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/279 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lage, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf (O) I-EDN: Nicholson PPE: De Melo, Konrad, Mather PSE: Miranda de Lage, Pons Grau, Randzio-Plath, Rothe 60. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Amendement 12 (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Nordmann, Spaak, Vallve· I-EDN: Sandb(cid:230)k NI: Blot PPE: Argyros, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Cassidy, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, Donnelly Brendan, Ferber, Ferrer, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Friedrich, Funk, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rovsing, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Sturdy, Theato, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Viola, Wieland PSE: Rothe, Rothley ARE: Macartney (›) ELDR: Bertens, Brinkhorst, Cars, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Moreau, Pettinari, Querbes, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Theonas I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella C 14/280 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PPE: Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Bianco, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Cunha, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Fraga Estevez, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hernandez Mollar, Palacio Vallelersundi, Porto, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Siso· Cruellas, Stenmarck, Thyssen, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Billingham, Blak, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roubatis, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Santini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Puerta, Sornosa Mart(cid:14)·nez (O) NI: Dillen, Fe·ret, Vanhecke PPE: Colombo Svevo, De Melo, Filippi, Graziani, Konrad PSE: Schlechter UPE: Daskalaki 61. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Paragraphe 29 (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Bertens, Brinkhorst, Cars, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Va¤yrynen, Watson GUE/NGL: Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson, Sandb(cid:230)k PPE: Bernard-Reymond, Bourlanges, Burenstam Linder, Carlsson, Cassidy, Cederschio¤ld, Corrie, Cushnahan, Donnelly Brendan, Flemming, Fontaine, Gillis, Grossete(cid:136)te, Jackson, Kellett-Bowman, Lehne, Lenz, Liese, McIntosh, Mather, Mouskouri, Plumb, Soulier, Stasi, Stenmarck, Sturdy, Thyssen, Tindemans, van Velzen W. G. , Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Apolina·rio, Balfe, Barton, Berger, Blak, Bowe, Bo¤sch, Castricum, Collins Kenneth D. , Corbett, Crawley, Cunningham, David, De Coene, Elchlepp, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Gebhardt, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Hughes, Iversen, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kinnock, Kuhn, Linkohr, Lo¤o¤w, McMahon, McNally, Malone, Metten, Miller, Morgan, Murphy, Myller, Needle, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Van Lancker, van Velzen Wim, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/281 Jeudi, 18 de·cembre 1997 V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, De Clercq, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Spaak, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Vanhecke PPE: Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Christodoulou, Cornelissen, Cunha, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Porto, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenzel, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Viola, Wieland PSE: Aparicio Sa·nchez, Barros-Moura, Bere‘s, Billingham, Cabezo·n Alonso, Campos, Colino Salamanca, Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Darras, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elliott, Fantuzzi, Garot, Ghilardotti, Howitt, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lu¤ttge, McCarthy, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Miranda de Lage, Mutin, Napoletano, Newens, Newman, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pons Grau, Read, Rothe, Rothley, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Truscott, Vecchi, Verde i Aldea, Wilson UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Daskalaki, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini ELDR: Haarder GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Pettinari (O) PPE: Chanterie, Colombo Svevo, De Melo, Konrad, Provan, Rack PSE: Waddington 62. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Amendement 27 (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Larive GUE/NGL: Alavanos, Moreau, Novo, Pailler, Querbes, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Blot, Dillen, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Vanhecke PPE: Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Castagnetti, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fraga Estevez, Hernandez Mollar, Kittelmann, Lulling, Malangre·, Robles Piquer C 14/282 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Karamanou, Katiforis, Lambraki, Papakyriazis UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, van Bladel, Daskalaki, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Santini (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Va¤yrynen, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Argyros, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, De Esteban Martin, Donnelly Brendan, Ferber, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Sturdy, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Blak, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Colino Salamanca, Colom i Naval, Correia, Cot, Cottigny, Cunningham, Darras, David, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kindermann, Kuhn, Lage, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McMahon, McNally, Malone, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Wolf (O) I-EDN: Nicholson, Sandb(cid:230)k PPE: De Melo, Konrad PSE: Duhamel, Schlechter 63. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Paragraphe 30, 1re partie (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, Cars, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/283 Jeudi, 18 de·cembre 1997 GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez I-EDN: Blokland, van Dam, Sandb(cid:230)k NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella PPE: Areitio Toledo, Bernard-Reymond, Bourlanges, Burenstam Linder, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Cushnahan, Ferber, Ferrer, Four(cid:231)ans, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Herman, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Lambrias, Lenz, Liese, McCartin, Maij-Weggen, Martens, Nassauer, Oostlander, Otila, Peijs, Piha, Poettering, Pronk, Provan, Reding, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schnellhardt, Schwaiger, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, van Velzen W. G. , Verwaerde, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Lage, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf ELDR: Mulder, Nordmann, Wijsenbeek GUE/NGL: Novo (›) I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Souchet NI: Blot, Hager, Kronberger, Raschhofer PPE: Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Cederschio¤ld, Colombo Svevo, Cunha, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Florenz, Fontaine, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Graziani, Heinisch, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Konrad, Langen, Lehne, Lulling, Malangre·, Mann Thomas, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Pack, Palacio Vallelersundi, Porto, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schleicher, Secchi, Siso· Cruellas, Sturdy, Theato, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Viola PSE: Izquierdo Rojo, Kindermann, Lu¤ttge, Zimmermann GUE/NGL: Alavanos, Querbes, Theonas NI: Dillen, Vanhecke (O) PPE: Carlsson, Corrie, De Melo, Donnelly Brendan, Goepel, Langenhagen, Mather, Posselt, Rack, Schro¤der PSE: Lambraki, Rapkay, Roubatis, Schlechter UPE: Daskalaki, Kaklamanis C 14/284 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 64. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Paragraphe 30, 2e partie (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Brinkhorst, Cars, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez I-EDN: Blokland, van Dam, Sandb(cid:230)k PPE: Argyros, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Cushnahan, Ferber, Ferrer, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Funk, Glase, Goepel, Gomolka, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Lenz, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Peijs, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Rovsing, Sarlis, Schierhuber, Schlu¤ter, Schnellhardt, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Sturdy, Thyssen, Valverde Lo·pez, van Velzen W. G. , Viola, Wieland PSE: Apolina·rio, Barton, Billingham, Blak, Bowe, Crawley, Cunningham, David, De Coene, Elliott, Evans, Falconer, Ford, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hindley, Howitt, Iversen, Jensen Kirsten, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuhn, McCarthy, McMahon, Metten, Murphy, Myller, Needle, Newens, Newman, Randzio-Plath, Read, Rothe, Rothley, Schmidbauer, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf ELDR: Nordmann GUE/NGL: Alavanos, Novo, Ribeiro, Theonas (›) I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Blot, Dillen, Fe·ret, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Vanhecke PPE: Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Bianco, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Colombo Svevo, Cunha, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Fraga Estevez, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Graziani, Grosch, Gu¤nther, Hernandez Mollar, Jarzembowski, Kittelmann, Langen, Lulling, McIntosh, Malangre·, Mendon(cid:231)a, Nassauer, Pack, Palacio Vallelersundi, Porto, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Secchi, Siso· Cruellas, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Barros-Moura, Bere‘s, Berger, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Darras, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Ettl, Fantuzzi, Fayot, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Ha¤nsch, Haug, Hawlicek, Hoff, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, McNally, Malone, Marinucci, Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Mutin, Napoletano, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Rehder, Roubatis, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schulz, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Wilson, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Arroni, van Bladel, Daskalaki, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/285 Jeudi, 18 de·cembre 1997 GUE/NGL: Pettinari (O) PPE: Corrie, De Melo, Donnelly Brendan, Habsburg-Lothringen, Langenhagen, Rack, Schiedermeier, Schwaiger, Stenmarck PSE: Piecyk, Schlechter 65. Rapport Valverde Lopez A4-0341/97 Re·solution (+) ARE: De Lassus, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Bertens, Brinkhorst, Cars, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Haarder, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Sornosa Mart(cid:14)·nez I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Hager, Kronberger, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella PPE: Argyros, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Campoy Zueco, Castagnetti, Chanterie, Colombo Svevo, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Hatzidakis, Herman, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Kristoffersen, Lenz, Liese, McCartin, Martens, Mendon(cid:231)a, Mouskouri, Oostlander, Palacio Vallelersundi, Piha, Porto, Provan, Rack, Redondo Jime·nez, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schlu¤ter, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenzel, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola PSE: Adam, Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kuhn, Lage, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Marinucci, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Read, Rehder, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Watts, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn UPE: Arroni, Garosci, Giansily, Malerba, Podesta‘, Pompidou, Santini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Lindholm, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, De Clercq, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos PPE: Areitio Toledo, Bardong, Berend, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Camiso·n Asensio, Christodoulou, Cornelissen, Ferber, Florenz, Funk, Glase, Goepel, Gomolka, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lulling, Malangre·, Mann Thomas, Mayer, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Peijs, Pex, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Robles Piquer, Schiedermeier, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Stenmarck, Theato, Verwaerde, Virgin, Wieland C 14/286 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 PSE: Barros-Moura, Ha¤nsch, Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki, Marinho, Papakyriazis, Roubatis, Schlechter, Walter, Zimmermann UPE: Aldo, Daskalaki, Kaklamanis ELDR: Goerens, Larive, Mulder, Spaak, Wiebenga (O) GUE/NGL: Moreau, Novo, Pailler, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Theonas I-EDN: Nicholson, de Rose NI: Blot, Dillen, Vanhecke PPE: Arias Can(cid:152)ete, Burenstam Linder, Carlsson, Cassidy, Cederschio¤ld, Corrie, De Melo, Donnelly Brendan, Jackson, Kellett-Bowman, Konrad, McIntosh, Maij-Weggen, Mather, Pirker, Pronk, Reding, Ru¤big, Schierhuber, Sturdy PSE: Bo¤sch, Randzio-Plath, Rapkay, Rothe, Rothley UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Guinebertie‘re 66. B4-1043/97 Albanie (+) ELDR: Nordmann I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Dillen, Vanhecke PPE: Bardong, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Cassidy, Corrie, Deprez, Donnelly Brendan, Fabra Valle·s, Flemming, Florenz, Fontaine, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Konrad, Langen, Langenhagen, Lenz, Liese, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Menrad, Pack, Peijs, Perry, Pex, Poettering, Posselt, Provan, Reding, Robles Piquer, Ru¤big, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Wieland (›) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cox, Goerens, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Ryyna¤nen, Thors, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez, Novo, Ojala, Pettinari, Sjo¤stedt, Theonas PSE: Ahlqvist, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Berger, Cabezo·n Alonso, Correia, Crawley, Cunningham, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Ettl, Falconer, Gebhardt, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Hawlicek, Hindley, Howitt, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Katiforis, Kerr, Kindermann, Lindeperg, Linkohr, McMahon, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Mutin, Myller, Needle, Newens, Oddy, Paasio, Peter, Pons Grau, Rehder, Samland, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Skinner, Smith, Swoboda, Theorin, Titley, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Walter, Watts, White, Wibe, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Daskalaki V: Aelvoet, van Dijk, Holm, Lindholm, Mu¤ller, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Ullmann ARE: De Lassus, Dupuis, Hory, Macartney (O) I-EDN: Pinel PPE: Christodoulou UPE: van Bladel 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/287 Jeudi, 18 de·cembre 1997 ANNEXE II Amendements au projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)anne·e 1998 modifie· par le Conseil C4-0600/97 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0543 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0061) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1 TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: La Commission pre·sentera au cours du premier semestre de 1998 un rapport sur la situation ge·ne·rale en matie‘re d(cid:146)exe·cution des diffe·rents volets des Fonds structurels, proposant a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire les ajustements ou les renforcements qui s(cid:146)ave‘rent ne·cessaires pour adapter la programmation financie‘re aux capacite·s re·elles d(cid:146)absorption. Conforme·ment a‘ la communication de la Commission [COM(95)0273] et aux re·sultats du Conseil europe·en de Madrid, un accent particulier devrait e(cid:136)tre mis, dans l(cid:146)application des Fonds structurels, sur les actions ou accords locaux de de·veloppement et d(cid:146)emploi en vue de renforcer les e·conomies, les partenariats et les proce·dures de de·cision aux niveaux re·gional et local. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0540 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0062) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1430 Rechar II (reconversion e·conomique des bassins charbonniers) 143 000 000 123 200 000 35 300 000 71 300 000 20 300 000 61 300 000 15 000 000 10 000 000 35 300 000 71 300 000 C 14/288 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1433 Retex (diversification des re·gions fortement de·pendantes du secteur textile-habillement) 223 000 000 155 800 000 40 900 000 94 100 000 30 900 000 88 100 000 10 000 000 6 000 000 40 900 000 94 100 000 B2-1001 Objectif no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] 512 000 000 393 900 000 582 500 000 366 700 000 593 000 000 374 200 000 (cid:150)10 500 000 (cid:150)7 500 000 582 500 000 366 700 000 B2-1200 Objectif no 1 9 930 700 000 8 789 700 000 11 145 500 000 9 241 300 000 11 154 000 000 9 246 800 000 (cid:150)8 500 000 (cid:150)5 500 000 11 145 500 000 9 241 300 000 B2-1300 Objectif no 1 3 933 100 000 3 347 100 000 4 384 000 000 3 361 800 000 4 390 000 000 3 364 800 000 (cid:150)6 000 000 (cid:150)3 000 000 4 384 000 000 3 361 800 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0544 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0063) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1600N Mise en (cid:156)uvre, suivi et e·valuation des cadres communautaires d(cid:146)appui et des documents uniques de programmation pour les programmes et projets des Fonds structurels, des initiatives communautaires et du Fonds de cohe·sion ne ne 3 000 000 3 000 000 ne ne 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 B2-180 Fonds europe·en d(cid:146)orientation et de garantie agricole, section -orientation- 30 000 000 33 500 000 25 000 000 25 200 000 26 000 000 26 200 000 (cid:150)1 000 000 (cid:150)1 000 000 25 000 000 25 200 000 B2-182 Fonds europe·en de de·veloppement re·gional 173 700 000 247 700 000 223 600 000 172 400 000 225 600 000 174 400 000 (cid:150)2 000 000 (cid:150)2 000 000 223 600 000 172 400 000 NOMENCLATURE: Cre·er les nouvelles lignes suivantes: B2-16N Mise en (cid:156)uvre, suivi et e·valuation de programmes et projets B2-160N Mesures de mise en (cid:156)uvre, de suivi et d(cid:146)e·valuation B2-1600N Mise en (cid:156)uvre, suivi et e·valuation des cadres communautaires d(cid:146)appui et des documents uniques de programmation pour les programmes et projets des Fonds structurels, des initiatives communautaires et du Fonds de cohe·sion 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/289 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Remplacer le commentaire par le texte suivant: Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment son article 130 R. Ce cre·dit est destine· a‘ financer une action de mise en (cid:156)uvre, de suivi, d(cid:146)e·valuation et d(cid:146)information de la dimension environnementale des programmes et projets entrepris au titre des chapitres B2-1 0, B2-1 1, B2-1 2, B2-1 3, B2-1 4, B2-1 8, B2-3 0 et B2-4 0. On veillera spe·cialement a‘ ce que les politiques couvertes par les lignes susmentionne·es contribuent quantitativement et qualitativement a‘ la re·alisation des objectifs de·finis dans le programme d(cid:146)action communautaire en matie‘re d(cid:146)environnement et de de·veloppement durable. Un rapport de synthe‘se est pre·sente· a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire aux fins de prise en compte dans la proce·dure de de·charge. Ce cre·dit couvre le financement d(cid:146)e·tudes, d(cid:146)analyses, de mesures organisationnelles, de re·unions, de diffusion des informations et d(cid:146)e·change des expe·riences ainsi que l(cid:146)examen des meilleurs formes et me·thodes de mise en (cid:156)uvre, de surveillance et de contro(cid:136)le par la Commission et par les E·tats membres des aspects environnementaux des lignes budge·taires susmentionne·es et a pour but de garantir, par l(cid:146)application du principe du de·veloppement durable, l(cid:146)inclusion de la protection de l(cid:146)environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l(cid:146)impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de cre·dit. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. (Amendement 0100) a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 1000 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-50 Politiques internes B2-5102 Interventions phytosanitaires 1 035 000 935 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 B2-5103N Office de la phytodiversite· ne ne pm pm › › pm pm B2-5122 Sensibilisation de l(cid:146)opinion publique a‘ la politique agricole commune 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 pm 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 B2-515 Fore(cid:136)ts 21 000 000 17 000 000 16 000 000 15 000 000 16 000 000 15 000 000 16 000 000 15 000 000 B2-516 Accords internationaux 4 000 000 4 000 000 › › › › › › B2-702 Actions de pre·paration et d(cid:146)e·valuation d(cid:146)une politique de mobilite· durable et su(cid:136)re 8 075 000 7 075 000 4 650 000 8 090 000 5 000 000 8 090 000 (cid:150)350 000 4 650 000 8 090 000 C 14/290 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-704 Mesures de soutien et de promotion d(cid:146)une politique de mobilite· durable et su(cid:136)re 7 520 000 7 020 000 8 400 000 7 900 000 pm 6 000 000 7 900 000 8 400 000 (cid:150)6 000 000 8 400 000 7 900 000 B2-910 Action spe·cifique en faveur de la pe(cid:136)che artisanale et de la petite pe(cid:136)che co(cid:136)tie‘re 4 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 B3- SOUS-SECTION B3: FORMATION, JEUNESSE, CULTURE, AUDIOVISUEL, INFORMATION, DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI B3-1000 Mesures pre·paratoires au renforcement de la coope·ration dans le domaine de l(cid:146)e·ducation 3 200 000 4 600 000 2 250 000 2 550 000 pm 2 550 000 2 250 000 2 250 000 2 550 000 B3-1001 Socrates 171 450 000 178 350 000 214 100 000 196 000 000 199 100 000 175 000 000 199 100 000 175 000 000 B3-1006 Promotion et sauvegarde des langues et cultures re·gionales et minoritaires 3 675 000 2 675 000 3 600 000 400 000 3 800 000 400 000 2 000 000 3 800 000 400 000 1 600 000 400 000 3 600 000 400 000 3 800 000 400 000 B3-1007 Coope·ration avec les pays tiers en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation professionnelle 2 500 000 2 400 000 › › pm 2 600 000 (cid:150)2 600 000 › › B3-1010 Jeunesse pour l(cid:146)Europe 24 500 000 22 100 000 26 000 000 25 000 000 26 000 000 25 000 000 26 000 000 25 000 000 B3-1011 Service volontaire europe·en 9 400 000 8 700 000 25 000 000 23 000 000 pm 20 000 000 pm 23 000 000 25 000 000 (cid:150)20 000 000 23 000 000 (cid:150)23 000 000 25 000 000 23 000 000 B3-1020 Actions de dialogue social et mesures pre·paratoires au renforcement de la coope·ration en matie‘re de formation professionnelle 1 350 000 2 650 000 1 300 000 1 300 000 pm 1 300 000 1 300 000 1 300 000 1 300 000 B3-1021 Leonardo da Vinci 150 000 000 138 000 000 140 400 000 125 300 000 115 000 000 125 300 000 25 400 000 140 400 000 125 300 000 B3-1025 Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle 12 300 000 12 300 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 B3-2000 Raphae¤l (programme d(cid:146)action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) 10 600 000 8 600 000 10 600 000 9 400 000 9 400 000 9 400 000 1 200 000 10 600 000 9 400 000 B3-2001 Kale·idoscope (programme de soutien aux activite·s artistiques et culturelles de dimension europe·enne) 8 550 000 7 850 000 10 200 000 8 900 000 10 200 000 8 900 000 10 200 000 8 900 000 B3-2002 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) 2 775 000 2 575 000 4 100 000 2 700 000 4 000 000 2 700 000 100 000 4 100 000 2 700 000 B3-2003 Autres actions culturelles mises en (cid:156)uvre dans la Communaute· et en coope·ration avec les pays tiers 6 000 000 5 400 000 6 000 000 6 000 000 pm 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 B3-2004N Promotion de la diversite· linguistique de la Communaute· europe·enne dans la socie·te· de l(cid:146)information ne ne 4 000 000 3 500 000 › › 4 000 000 3 500 000 4 000 000 3 500 000 B5-334 Promotion de la socie·te· europe·enne de l(cid:146)information multilingue 4 000 000 3 000 000 › › 4 000 000 3 500 000 (cid:150)4 000 000 (cid:150)3 500 000 › › 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/291 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-2010 Media (mesures pour encourager le de·veloppement de l(cid:146)industrie audiovisuelle) 58 250 000 49 550 000 58 250 000 50 000 000 58 250 000 50 000 000 58 250 000 50 000 000 B3-2012 Services europe·ens de radio et de te·le·vision multilingues 4 775 000 1 625 000 3 775 000 1 625 000 3 000 000 4 700 000 pm 2 000 000 4 700 000 3 000 000 (cid:150)2 000 000 3 000 000 4 700 000 B3-2015 Fonds de garantie pm B3-202N Sport ne pm ne B3-2020N Le sport en Europe ne ne 3 000 000 3 000 000 B3-305 Le sport en Europe pm pm pm pm pm pm › › › › 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 › › pm 3 000 000 (cid:150)3 000 000 › › B3-300 Actions ge·ne·rales d(cid:146)information et de communication sur l(cid:146)Union europe·enne 33 550 000 11 000 000 32 850 000 10 000 000 27 650 000 13 000 000 25 650 000 15 000 000 35 000 000 20 650 000 15 000 000 (cid:150)2 480 000 8 130 000 7 870 000 (cid:150)7 870 000 32 520 000 8 130 000 28 520 000 7 130 000 B3-301 Relais d(cid:146)information 7 700 000 6 900 000 10 500 000 10 500 000 pm 3 000 000 6 500 000 10 500 000 (cid:150)3 000 000 10 500 000 6 500 000 B3-302 Programmes d(cid:146)information vers les pays tiers 7 400 000 6 900 000 6 380 000 4 980 000 B3-304 Action d(cid:146)information dans l(cid:146)universite· 3 150 000 2 550 000 3 000 000 3 700 000 pm 3 000 000 4 980 000 6 380 000 (cid:150)3 000 000 6 380 000 4 980 000 pm 2 000 000 3 700 000 3 000 000 (cid:150)2 000 000 3 000 000 3 700 000 B3-306 Prince (programme d(cid:146)information du citoyen europe·en) › Actions d(cid:146)information pour des politiques spe·cifiques 30 000 000 15 000 000 30 000 000 15 000 000 27 000 000 15 000 000 23 500 000 10 000 000 pm 27 000 000 23 500 000 10 000 000 27 000 000 (cid:150)12 000 000 27 000 000 15 000 000 23 500 000 10 000 000 B3-4000 Relations industrielles et dialogue social 5 000 000 5 500 000 5 750 000 5 250 000 3 000 000 5 250 000 2 750 000 5 750 000 5 250 000 B3-4001 Institut syndical europe·en 3 000 000 3 090 000 › › pm pm › › B3-4002 Actions de formation et d(cid:146)information en faveur des organisations de travailleurs 7 500 000 8 500 000 9 000 000 8 000 000 pm 5 500 000 9 000 000 2 500 000 9 000 000 8 000 000 B3-4003 Information et consultation des repre·sentants des entreprises 10 000 000 10 000 000 5 000 000 4 800 000 pm 4 800 000 5 000 000 5 000 000 4 800 000 B3-4005 Centre europe·en des relations industrielles pm 1 600 000 pm 1 600 000 585 000 585 000 400 000 400 000 pm 400 000 400 000 585 000 585 000 585 000 585 000 400 000 400 000 B3-4012 Actions pour l(cid:146)e·galite· entre hommes et femmes 8 250 000 6 550 000 10 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 4 000 000 10 000 000 6 000 000 C 14/292 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4101 Coope·ration avec les associations de solidarite· 4 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 pm pm 2 000 000 2 000 000 2 000 000 (cid:150)2 000 000 2 000 000 2 000 000 B3-4102 Actions pre·paratoires de coope·ration en faveur de l(cid:146)e·galite· des chances des personnes handicape·es 5 800 000 5 800 000 4 300 000 4 100 000 pm 2 200 000 pm 4 100 000 4 300 000 (cid:150)2 200 000 4 100 000 (cid:150)4 100 000 4 300 000 4 100 000 B3-4106 Coope·ration avec les organisations non gouvernementales et associations de personnes handicape·es et soutien de leurs activite·s 6 000 000 6 000 000 4 500 000 4 500 000 pm 4 500 000 pm 4 500 000 4 500 000 (cid:150)4 500 000 4 500 000 (cid:150)4 500 000 4 500 000 4 500 000 B3-4108 Solidarite· intra- et interge·ne·rationnelle 2 500 000 2 500 000 4 000 000 4 000 000 pm 4 000 000 pm 4 000 000 4 000 000 (cid:150)4 000 000 4 000 000 (cid:150)4 000 000 4 000 000 4 000 000 B3-4109 Mesures visant a‘ combattre la violence exerce·e contre les enfants, les adolescents et les femmes 3 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 3 000 000 2 000 000 B3-4110 Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers 10 115 000 9 965 000 8 400 000 7 700 000 5 500 000 7 700 000 2 900 000 8 400 000 7 700 000 B3-4113 Action d(cid:146)inte·gration pour les re·fugie·s pm 10 000 000 pm 10 000 000 10 000 000 5 000 000 pm 10 000 000 5 000 000 10 000 000 (cid:150)10 000 000 10 000 000 5 000 000 B3-4114 Mesures de lutte contre le racisme, la xe·nophobie et l(cid:146)antise·mitisme 8 000 000 8 000 000 5 000 000 6 000 000 5 000 000 6 000 000 5 000 000 6 000 000 B3-4114N Coope·ration avec les organisations et les associations non gouvernementales forme·es par les exclus sociaux et les personnes a(cid:136)ge·es ne ne 4 500 000 4 500 000 pm 3 100 000 4 500 000 1 400 000 4 500 000 4 500 000 B3-4115 Observatoire europe·en des phe·nome‘nes racistes 2 000 000 2 000 000 3 000 000 2 000 000 (cid:150)1 000 000 2 000 000 2 000 000 B3-420 Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000 B3-4300 Sante· publique, promotion de la sante·, information sur la sante·, e·ducation a‘ la sante· et formation en matie‘re de sante· publique 4 900 000 2 100 000 6 500 000 2 100 000 6 500 000 5 000 000 7 000 000 5 000 000 (cid:150)500 000 6 500 000 5 000 000 B3-4304 Pre·vention des blessures et maladies lie·es a‘ la pollution ainsi que des maladies rares 2 000 000 2 000 000 pm 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 B3-4307 Mesures destine·es a‘ ame·liorer la qualite· de vie des personnes atteintes de maladies neurode·ge·ne·ratives, comme la maladie d(cid:146)Alzheimer et les e·tats apparente·s, ainsi que les personnes qui les aident a‘ titre non professionnel 2 500 000 1 200 000 pm 1 300 000 (cid:150)1 300 000 B3-4308N Aide et assistance aux personnes victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ne ne pm pm pm pm pm pm B3-4310 Protection de la sante·, hygie‘ne et se·curite· sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical europe·en 4 500 000 3 600 000 3 500 000 3 250 000 pm 3 250 000 3 500 000 3 500 000 3 250 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/293 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4311 Agence europe·enne pour la se·curite· et la sante· au travail 3 000 000 1 000 000 2 500 000 500 000 5 000 000 700 000 3 700 000 500 000 5 000 000 3 700 000 500 000 700 000 5 000 000 700 000 3 700 000 500 000 B3-440 Aspects globaux de la lutte contre les drogues 685 000 485 000 1 900 000 1 200 000 pm 600 000 1 900 000 600 000 1 900 000 1 200 000 B3-441 Observatoire europe·en des drogues et des toxicomanies 5 000 000 1 300 000 5 000 000 1 300 000 5 600 000 2 000 000 5 600 000 2 000 000 6 300 000 5 600 000 2 000 000 (cid:150)700 000 2 000 000 5 600 000 2 000 000 5 600 000 2 000 000 B3-440 Aspects globaux de la lutte contre les drogues 685 000 485 000 (cid:150)600 000 (cid:150)300 000 pm 300 000 (cid:150)600 000 (cid:150)600 000 (cid:150)600 000 (cid:150)300 000 B4-1031 Save II (promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique) 12 900 000 5 100 000 14 000 000 15 500 000 14 300 000 12 500 000 12 300 000 3 000 000 15 500 000 12 300 000 B4-1040 Observatoire europe·en de l(cid:146)e·nergie 2 000 000 1 700 000 1 500 000 1 500 000 pm 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 B4-1041 Synergy (promotion de la coope·ration internationale dans le secteur de l(cid:146)e·nergie) pm 6 900 000 7 400 000 5 000 000 8 000 000 pm 5 000 000 8 000 000 5 000 000 (cid:150)5 000 000 5 000 000 8 000 000 B4-304 Le·gislation et autres actions ge·ne·rales lie·es au cinquie‘me programme en matie‘re d(cid:146)environnement 13 619 000 11 319 000 17 000 000 18 500 000 15 000 000 16 000 000 2 000 000 17 000 000 16 000 000 B4-306 Sensibilisation et subventions 8 650 000 7 650 000 7 000 000 7 300 000 7 000 000 7 300 000 7 000 000 7 300 000 B4-307 Su(cid:136)rete· nucle·aire et radioprotection 3 000 000 2 600 000 › › › › › › B4-3101 Subvention a‘ l(cid:146)Agence europe·enne pour l(cid:146)environnement 16 500 000 17 500 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000 16 100 000 B4-3200 Life II (instrument financier pour l(cid:146)environnement) › Actions sur le territoire communautaire › Partie I (protection de la nature) 45 000 000 30 000 000 50 000 000 30 600 000 48 250 000 30 600 000 1 750 000 50 000 000 30 600 000 B4-3201 Life II (instrument financier pour l(cid:146)environnement) › Actions sur le territoire communautaire › Partie II (protection de l(cid:146)environnement) 45 000 000 30 000 000 50 000 000 30 600 000 48 250 000 30 600 000 1 750 000 50 000 000 30 600 000 B5-100 Actions en faveur des consommateurs sur les produits et les services 11 525 000 12 525 000 10 500 000 12 000 000 7 000 000 12 000 000 3 500 000 10 500 000 12 000 000 B5-102 Information des consommateurs 7 550 000 11 750 000 3 250 000 5 000 000 3 550 000 5 000 000 (cid:150)300 000 3 250 000 5 000 000 B5-103 Action destine·e a‘ ame·liorer la sante· des consommateurs 7 120 000 4 170 000 pm 7 450 000 4 170 000 7 120 000 (cid:150)7 450 000 7 120 000 4 170 000 B5-300 Programme strate·gique sur le marche· inte·rieur 22 758 000 17 915 000 18 800 000 21 000 000 19 800 000 21 000 000 (cid:150)1 000 000 18 800 000 21 000 000 C 14/294 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-302 De·finition et mise en (cid:156)uvre de la politique communautaire des te·le·communications et des postes pm 5 000 000 5 000 000 6 000 000 pm 5 000 000 6 000 000 5 000 000 (cid:150)5 000 000 5 000 000 6 000 000 B5-303 Douane 2000 16 075 000 8 400 000 20 500 000 10 400 000 18 500 000 10 400 000 2 000 000 20 500 000 10 400 000 B5-304 Proce·dures de passation et de publication des marche·s publics de fournitures, de travaux et de services 49 400 000 47 900 000 35 000 000 35 000 000 35 000 000 35 000 000 35 000 000 35 000 000 B5-305 Fiscalis (programme d(cid:146)action pour le renforcement des syste‘mes de fiscalite· indirecte du marche· inte·rieur) 6 040 000 6 040 000 7 400 000 3 600 000 7 400 000 3 600 000 7 400 000 3 600 000 B5-311 Subvention a‘ l(cid:146)Office de l(cid:146)harmonisation du marche· inte·rieur 12 500 000 12 000 000 pm pm pm pm pm pm B5-312 Subvention a‘ l(cid:146)Agence europe·enne pour l(cid:146)e·valuation des me·dicaments 14 000 000 14 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 B5-313 Normalisation dans le domaine des technologies de l(cid:146)information et des te·le·communications 13 000 000 14 000 000 11 700 000 13 500 000 11 700 000 13 500 000 11 700 000 13 500 000 B5-314 Normalisation et rapprochement des le·gislations 10 742 000 8 349 000 9 250 000 8 450 000 9 300 000 8 450 000 (cid:150)50 000 9 250 000 8 450 000 B5-321 Actions dans le domaine de l(cid:146)e·conomie sociale (coope·ratives, mutuelles, associations et fondations) 2 500 000 2 500 000 2 000 000 2 000 000 pm 500 000 2 000 000 2 000 000 (cid:150)500 000 2 000 000 2 000 000 B5-326 Politique de compe·titivite· industrielle pour l(cid:146)Union europe·enne 5 155 000 2 655 000 6 200 000 6 200 000 5 100 000 6 200 000 1 100 000 6 200 000 6 200 000 B5-331 Socie·te· de l(cid:146)information 10 000 000 10 600 000 10 000 000 10 000 000 6 000 000 4 000 000 7 000 000 4 000 000 (cid:150)4 000 000 10 000 000 7 000 000 B5-336 Action sur le contenu illicite et pre·judiciable sur Internet 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 B5-5 Marche· de l(cid:146)emploi et innovation technologique B5-50 B5-500 B5-501 B5-502 B5-51 ne ne ne ne ne ne ne Initiatives sur le marche· de l(cid:146)emploi ne Projets d(cid:146)actions innovatrices sur les marche·s de l(cid:146)emploi des E· tats membres ne pm pm Projets pilotes dans le cadre du «troisie‘me syste‘me» ne Marche· de l(cid:146)emploi ne pm pm pm pm Innovation technologique et PME ne pm pm pm pm 12 000 000 6 000 000 12 000 000 6 000 000 pm 10 000 000 5 000 000 10 000 000 5 000 000 pm 8 000 000 4 000 000 8 000 000 4 000 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/295 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-510 E· quipement technologique des PME ne pm pm pm pm 100 000 000 50 000 000 100 000 000 50 000 000 Entreprises europe·ennes en participation (joint european ventures) ne Incitations aux PME ne pm pm pm pm pm pm Re·serve pour les politiques internes pm 20 000 000 10 000 000 20 000 000 10 000 000 pm 41 000 000 25 000 000 41 000 000 25 000 000 B5-511 B5-512 B5-900 ne ne ne ne ne 391 000 000 234 000 000 pm 150 000 000 pm 70 000 000 (cid:150)150 000 000 (cid:150)70 000 000 B3-4010 Marche· du travail et emploi 6 050 000 6 750 000 › B3-4013 Troisie‘me syste‘me et emploi 10 000 000 10 000 000 › › › 5 000 000 5 000 000 (cid:150)5 000 000 (cid:150)5 000 000 pm pm B5-3201 Stimulation des entreprises (petites et moyennes entreprises) 18 900 000 16 900 000 › › 24 000 000 16 000 000 (cid:150)24 000 000 (cid:150)16 000 000 B5-3202 Stimulation des entreprises (soutien spe·cifique a‘ l(cid:146)artisanat et aux micro-entreprises) 10 821 000 7 421 000 › › 12 000 000 9 000 000 (cid:150)12 000 000 (cid:150)9 000 000 B5-600 Politique d(cid:146)information statistique concerne·e par les E· tats tiers › › › › › › › › › › 18 425 000 19 425 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 B5-604 Politique d(cid:146)information statistique non concerne·e par les E· tats tiers 9 800 000 7 000 000 9 800 000 11 000 000 9 800 000 9 000 000 9 800 000 9 000 000 B5-700 Soutien financier aux projets d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun du re·seau transeurope·en de transport 352 000 000 225 000 000 475 000 000 350 000 000 475 000 000 329 000 000 475 000 000 329 000 000 B5-720 Re·seaux transeurope·ens dans le domaine des te·le·communications 25 950 000 20 550 000 26 000 000 17 000 000 26 000 000 14 000 000 26 000 000 14 000 000 B5-7210 Re·seaux pour l(cid:146)e·change de donne·es entre administrations (Ida) 10 604 000 13 000 000 14 015 000 11 500 000 23 400 000 19 800 000 23 600 000 19 800 000 (cid:150)200 000 23 400 000 19 800 000 B5-800 Coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures pm 9 300 000 3 598 000 3 902 000 8 000 000 4 000 000 7 000 000 3 000 000 12 000 000 7 000 000 3 000 000 (cid:150)4 000 000 4 000 000 8 000 000 4 000 000 7 000 000 3 000 000 B5-803 Politique a‘ l(cid:146)e·gard des demandeurs d(cid:146)asile et autres personnes de·place·es pm 3 750 000 pm 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 B5-950 De·penses d(cid:146)appui pour les politiques internes 15 000 000 15 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 B6-7111 Applications te·le·matiques d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun 231 978 000 194 218 000 223 580 000 186 000 000 223 580 000 171 000 000 223 580 000 171 000 000 B6-7112 Technologies et services avance·s de communication 180 676 000 134 587 000 165 533 000 168 918 000 165 533 000 168 918 000 1 000 000 166 533 000 168 918 000 C 14/296 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B6-7113 Technologies de l(cid:146)information 584 622 000 395 200 000 487 000 000 432 600 000 487 000 000 422 600 000 487 000 000 422 600 000 B6-7121 Technologies industrielles et technologies des mate·riaux 497 000 000 330 220 000 522 451 000 393 810 000 522 451 000 393 810 000 522 451 000 393 810 000 B6-7122 Normalisation, mesures et essais 44 000 000 33 820 000 47 251 000 41 653 000 47 251 000 41 653 000 47 251 000 41 653 000 B6-7131 Environnement et climat 134 000 000 105 900 000 144 773 000 110 759 000 144 773 000 105 759 000 144 773 000 105 759 000 B6-7132 Sciences et technologies marines 54 000 000 39 330 000 60 593 000 46 386 000 60 593 000 46 386 000 60 593 000 46 386 000 B6-7141 Biotechnologie 135 000 000 120 000 000 160 669 000 150 518 000 160 669 000 150 518 000 160 669 000 150 518 000 B6-7142 Biome·decine et sante· 94 000 000 90 000 000 114 360 000 88 039 000 114 360 000 88 039 000 114 360 000 88 039 000 B6-7143 Agriculture et pe(cid:136)che (y compris l(cid:146)agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l(cid:146)aquaculture et le de·veloppement rural) 152 200 000 108 965 000 198 586 000 147 678 000 198 586 000 147 678 000 198 586 000 147 678 000 B6-7151 Technologies pour une production et une utilisation plus propres et plus efficaces de l(cid:146)e·nergie 258 000 000 177 080 000 260 330 000 163 771 000 260 330 000 148 771 000 260 330 000 148 771 000 B6-7161 Transports 75 000 000 65 930 000 25 526 000 49 226 000 25 526 000 44 226 000 25 526 000 44 226 000 B6-7171 Recherche socio-e·conomique finalise·e 40 000 000 26 600 000 39 509 000 26 506 000 39 509 000 26 506 000 39 509 000 26 506 000 B6-7211 Coope·ration avec les pays tiers et les organisations internationales 176 000 000 119 415 000 195 270 000 131 585 000 195 270 000 116 585 000 195 270 000 116 585 000 B6-7311 Diffusion et valorisation des re·sultats 88 632 000 61 044 000 106 888 000 63 582 000 106 888 000 63 582 000 (cid:150)1 000 000 105 888 000 63 582 000 B6-7411 Formation et mobilite· des chercheurs 173 101 000 135 470 000 220 874 000 176 078 000 220 874 000 176 078 000 220 874 000 176 078 000 B6-8111 Su(cid:136)rete· et se·curite· nucle·aires 13 000 000 27 100 000 16 947 000 36 446 000 16 947 000 36 446 000 16 947 000 36 446 000 B6-8121 Fusion thermonucle·aire contro(cid:136)le·e 187 000 000 173 374 000 pm 189 860 000 94 000 000 48 945 000 189 860 000 94 000 000 48 945 000 (cid:150)3 600 000 3 600 000 45 345 000 (cid:150)45 345 000 186 260 000 3 600 000 139 345 000 3 600 000 B6-9 Other lines CAT. 3 B2-5100 Programmes d(cid:146)e·radication et de surveillance des maladies animales 65 000 000 70 000 000 64 999 000 48 000 000 65 000 000 48 000 000 65 000 000 48 000 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/297 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-5101 Autres actions dans le domaine ve·te·rinaire 8 200 000 8 200 000 6 499 000 4 500 000 6 500 000 4 500 000 6 500 000 4 500 000 B2-5105 Actions territoriales ultrape·riphe·riques 2 500 000 2 400 000 2 299 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000 B2-5106 Fonds d(cid:146)urgence ve·te·rinaire 5 000 000 5 000 000 4 999 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 B2-511 Contro(cid:136)les de l(cid:146)application de la re·glementation agricole 33 000 000 24 000 000 21 999 000 20 000 000 22 000 000 20 000 000 22 000 000 20 000 000 B2-5120 Re·seau d(cid:146)information comptable agricole 8 700 000 7 000 000 8 799 000 7 200 000 8 800 000 7 200 000 8 800 000 7 200 000 B2-5121 Enque(cid:136)tes sur la structure des exploitations agricoles 7 500 000 7 000 000 7 499 000 7 000 000 7 500 000 7 000 000 7 500 000 7 000 000 B2-513 Restructuration des syste‘mes d(cid:146)enque(cid:136)tes agricoles 4 500 000 4 000 000 3 799 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 B2-517 Ressources ge·ne·tiques ve·ge·tales et animales pm 1 915 000 2 499 000 2 000 000 2 500 000 2 000 000 2 500 000 2 000 000 B2-604 Contribution de la Communaute· au Fonds international pour l(cid:146)Irlande 20 000 000 20 000 000 16 999 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 B2-706 Programme d(cid:146)action en faveur du transport combine· de marchandises 6 000 000 5 400 000 5 999 000 4 800 000 6 000 000 4 800 000 6 000 000 4 800 000 B2-901 Participation financie‘re aux ope·rations de contro(cid:136)le et de surveillance des E· tats membres 39 500 000 32 000 000 41 499 000 25 000 000 41 500 000 25 000 000 41 500 000 25 000 000 B2-902 Contro(cid:136)le et surveillance des activite·s de pe(cid:136)che dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l(cid:146)Union europe·enne 6 450 000 3 950 000 4 599 000 3 600 000 4 600 000 3 600 000 4 600 000 3 600 000 B3-1026 Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle › Frais de re·installation 280 000 1 720 000 280 000 1 720 000 299 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 B3-4011 Eures (European Employment Services) 10 500 000 10 500 000 9 999 000 10 750 000 10 000 000 10 750 000 10 000 000 10 750 000 B3-4301 Lutte contre le cancer 11 250 000 9 450 000 11 999 000 9 000 000 12 000 000 9 000 000 12 000 000 9 000 000 B3-4302 Aspects sanitaires de l(cid:146)abus de drogues 4 850 000 4 950 000 4 999 000 4 500 000 5 000 000 4 500 000 5 000 000 4 500 000 B3-4303 Lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles 9 010 000 7 310 000 9 999 000 9 000 000 10 000 000 9 000 000 10 000 000 9 000 000 B3-4306 Surveillance de la sante· 2 300 000 1 150 000 2 299 000 2 000 000 2 300 000 2 000 000 2 300 000 2 000 000 C 14/298 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4312 Secours aux victimes des sinistres du secteur charbon-acier et aides aux orphelins 300 000 300 000 249 000 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 B3-4313 Action en faveur de la se·curite· au travail en Europe (Safe) 8 800 000 4 400 000 pm 6 999 000 5 000 000 pm 7 000 000 5 000 000 pm 7 000 000 5 000 000 B4-1030 Altener (sources renouvelables d(cid:146)e·nergie) 5 200 000 9 200 000 pm 10 999 000 8 000 000 pm 11 000 000 8 000 000 pm 11 000 000 8 000 000 B4-2000 Inspections sur place relatives au contro(cid:136)le de se·curite· et formation des inspecteurs 4 687 000 4 687 000 5 499 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 B4-2020 Pre·le‘vements d(cid:146)e·chantillons et analyses, mate·riel, travaux spe·cifiques, prestations de services et transports 3 900 000 4 500 000 3 799 000 3 500 000 3 800 000 3 500 000 3 800 000 3 500 000 B4-2021 Contro(cid:136)le spe·cifique des installations a‘ grande e·chelle traitant le plutonium 7 200 000 7 700 000 6 699 000 8 000 000 6 700 000 8 000 000 6 700 000 8 000 000 B5-200 Service annuel de la bonification d(cid:146)inte·re(cid:136)t au profit des pre(cid:136)ts exceptionnels a‘ l(cid:146)Italie lors du se·isme de novembre 1980 900 000 900 000 399 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 B5-202 Service annuel de la bonification d(cid:146)inte·re(cid:136)t au profit des pre(cid:136)ts exceptionnels a‘ la Gre‘ce lors des se·ismes de fe·vrier et mars 1981 et de septembre 1986 2 500 000 2 500 000 2 099 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 B5-203 Service annuel de la bonification d(cid:146)inte·re(cid:136)t au profit des pre(cid:136)ts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d(cid:146)octobre 1993 a‘ Made‘re 476 000 476 000 475 000 476 000 476 000 476 000 476 000 476 000 B5-301 Matthaeus (programme d(cid:146)action communautaire en matie‘re de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes) 2 945 000 2 945 000 2 949 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 B5-324 Encouragement au de·veloppement d(cid:146)une activite· transnationale d(cid:146)apport en fonds propres en faveur des petites et moyennes entreprises › 224 000 499 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 B5-330 Info 2000 19 900 000 12 900 000 14 999 000 13 500 000 15 000 000 13 500 000 15 000 000 13 500 000 B5-414 Fonctionnement du Centre de coope·ration industrielle UE-Japon 2 200 000 2 200 000 1 999 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 B5-420 Programme pour la modernisation de l(cid:146)industrie textile et de l(cid:146)habillement au Portugal 82 122 000 78 500 000 82 099 000 82 000 000 82 100 000 75 000 000 82 100 000 75 000 000 B5-710 Soutien financier aux infrastructures e·nerge·tiques 25 000 000 15 500 000 25 999 000 16 000 000 26 000 000 16 000 000 26 000 000 16 000 000 B5-7211 Re·seaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom) 9 000 000 10 000 000 9 499 000 10 000 000 9 500 000 10 000 000 9 500 000 10 000 000 B5-910 Actions ge·ne·rales de lutte contre la fraude 4 900 000 4 900 000 4 399 000 4 400 000 4 400 000 4 400 000 4 400 000 4 400 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/299 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B6-111 Personnes lie·es a‘ l(cid:146)institution 153 528 000 153 528 000 158 699 000 158 700 000 158 700 000 158 700 000 158 700 000 158 700 000 B6-121 Moyens de re·alisation 46 878 000 45 279 000 48 793 000 46 857 000 48 794 000 44 857 000 48 794 000 44 857 000 B6-2113 Technologies de l(cid:146)information 400 000 354 000 518 000 447 000 519 000 447 000 519 000 447 000 B6-2121 Technologies industrielles et technologies des mate·riaux 2 097 000 1 626 000 2 096 000 2 005 000 2 097 000 2 005 000 2 097 000 2 005 000 B6-2122 Normalisation, mesures et essais 2 974 000 2 197 000 3 115 000 2 880 000 3 116 000 2 880 000 3 116 000 2 880 000 B6-2131 Environnement et climat 20 551 000 17 371 000 23 513 000 20 005 000 23 514 000 20 005 000 23 514 000 20 005 000 B6-2143 Agriculture et pe(cid:136)che (y compris l(cid:146)agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l(cid:146)aquaculture et le de·veloppement rural) 4 665 000 4 084 000 5 024 000 3 777 000 5 025 000 3 777 000 5 025 000 3 777 000 B6-2151 Technologies pour une production et pour une utilisation plus propres et plus efficaces de l(cid:146)e·nergie 437 000 374 000 515 000 386 000 516 000 386 000 516 000 386 000 B6-2171 Recherche socio-e·conomique finalise·e 3 322 000 2 289 000 3 890 000 3 928 000 3 891 000 3 928 000 3 891 000 3 928 000 B6-291 Participation du Centre commun de recherche aux actions a‘ frais partage·s 2 269 000 3 038 000 2 033 000 1 265 000 2 034 000 1 265 000 2 034 000 1 265 000 B6-3111 Su(cid:136)rete· et se·curite· nucle·aire 5 745 000 4 728 000 7 935 000 6 839 000 7 936 000 6 839 000 7 936 000 6 839 000 B6-3121 Fusion thermonucle·aire contro(cid:136)le·e 1 445 000 1 238 000 2 605 000 2 003 000 2 606 000 2 003 000 2 606 000 2 003 000 B6-391 Participation du Centre commun de recherche aux actions a‘ frais partage·s 789 000 1 212 000 1 251 000 548 000 1 252 000 548 000 1 252 000 548 000 B6-792 Activite·s de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires sur une base concurrentielle 36 691 000 22 800 000 50 999 000 26 600 000 51 000 000 26 600 000 51 000 000 26 600 000 B5-325 Mesures communautaires en faveur du tourisme 4 000 000 4 750 000 pm 2 000 000 pm 2 000 000 pm 2 000 000 B2-5103N Office de la phytodiversite· B2-5102 Interventions phytosanitaire NOMENCLATURE: Cre·er le nouveau poste suivant: B2-5103N Office communautaire des varie·te·s ve·ge·tales C 14/300 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Introduire le commentaire suivant modifie·: B2-5103N Office communautaire des varie·te·s ve·ge·tales Re‘glement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un re·gime de protection communautaire des obtentions ve·ge·tales (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 0 6 098 000 Total 6 098 000 2 793 000 1 309 000 1 996 000 Total 6 098 000 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A8 Auxiliaires B Auxiliaires B C Auxiliaires C D Auxiliaires D 1 1 4 6 4 5 9 2 2 Total Total Total Total 1 1 1 3 6 8 1 9 3 1 4 1 1 Total ge·ne·ral 17 20 L(cid:146)Office s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent poste doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Office. B2-5102 Interventions phytosanitaires. Supprimer le commentaire suivant: Re‘glement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un re·gime de protection communautaire des obtentions ve·ge·tales (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/301 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B2-5122 Sensibilisation de l(cid:146)opinion publique a‘ la politique agricole commune NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Remplacer par le texte suivant: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement d(cid:146)actions d(cid:146)information, de communication et d(cid:146)enseignement dans les re·gions rurales, ainsi que de mesures de sensibilisation mutuelle aux attentes parfois divergentes et aux exigences concernant la politique agricole commune, diffuse·es par les organisations agricoles, les associations de consommateurs et de de·fense de l(cid:146)environnement. Ce cre·dit se re·partit comme suit: › Conseil europe·en des jeunes agriculteurs (CEJA) et programme d(cid:146)e·changes des jeunes agriculteurs (PEJA): › Union des agricultrices/Congre‘s europe·en des exploitants agricoles fe·minins (Berlin) et autres organisations de 1 000 000 e·cus 400 000 e·cus femmes (cid:156)uvrant dans le secteur rural: › Fonds pour la promotion des me·thodes d(cid:146)agriculture biologique dans l(cid:146)Union europe·enne (IFOAM): › Re·seau europe·en d(cid:146)alliances pour une agriculture durable (REPAS): › Comite· des organisations professionnelles agricoles de la Communaute· europe·enne (COPA): › Centre europe·en pour la promotion et la formation en milieu agricole et rural (CEPFAR), Alliance coope·rative internationale (ICA), REFAR et CEDIA: › Association pour l(cid:146)e·ducation agricole en Europe (EUROPEA): › Association europe·enne pour la formation paysanne et rurale (AEFPR): › Information et formation des travailleurs, y compris participation a‘ des projets de la Fe·de·ration europe·enne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communaute· (EFA): 150 000 e·cus 150 000 e·cus 300 000 e·cus 800 000 e·cus 150 000 e·cus 300 000 e·cus 650 000 e·cus › Financement d(cid:146)un service d(cid:146)information (services de conseils et d(cid:146)orientations agricole). Cette dotation sert 1 500 000 e·cus e·galement a‘ financer les services d(cid:146)assistance aux professions agricoles («SOS Campagnes»): › Autres organisations qui poursuivent des objectifs ainsi de·finis, en particulier dans les secteurs a‘ proble‘mes des E·tats 100 000 e·cus membres, ainsi que des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale: Total: 5 500 000 e·cus La Commission tient le Parlement europe·en informe· de l(cid:146)utilisation des cre·dits et des crite‘res applique·s. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B2-515 Fore(cid:136)ts NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Re·solution du Parlement europe·en, du 30 janvier 1997, sur la strate·gie forestie‘re de l(cid:146)Union europe·enne (JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. ). Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer des actions visant la mise en (cid:156)uvre d’une strate·gie forestie‘re europe·enne. E· CHE· ANCIER: Inchange·. C 14/302 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B2-516 Accords internationaux NOMENCLATURE: Supprimer le poste suivant: B2-516 Accords internationaux COMMENTAIRE: Supprime·. E· CHE· ANCIER: Supprime·. B2-702 Actions de pre·paration et d(cid:146)e·valuation d(cid:146)une politique de mobilite· durable et su(cid:136)re NOMENCLATURE: Modifier comme suit: Actions de pre·paration, d(cid:146)e·valuation et de promotion de la se·curite· des transports COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: › la promotion de la se·curite· des transports dans l(cid:146)Union et, au besoin, dans les pays tiers, › l(cid:146)appui technique et la formation, notamment en matie‘re de se·curite·, des personnes employe·es dans le secteur des transports, › › les actions engage·es dans le domaine de la se·curite· des transports routiers, prenant en compte prioritairement les usagers les plus faibles, comme les pie·tons et les cyclistes, la coordination et le soutien, au niveau europe·en, de campagnes d(cid:146)information et de sensibilisation, tendant a‘ renforcer la se·curite· des transports. Un montant maximal de 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B2-704 Mesures de soutien et de promotion d(cid:146)une politique de mobilite· durable et su(cid:136)re NOMENCLATURE: Modifier comme suit: Mesures de pre·paration, d(cid:146)e·valuation et de promotion d(cid:146)une politique de mobilite· durable (2 mots supprime·s). COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Supprimer le quatrie‘me et le septie‘me tirets. Comple·ter comme suit: › la coordination et le soutien, au niveau europe·en, de campagnes d(cid:146)information et de sensibilisation, profitant aux transports durables, › le soutien des centrales de mobilite·, comme projets-pilotes dans le cadre du «re·seau du citoyen» (Citizen(cid:146)s Network). Un montant maximal de 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/303 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B2-910 Action spe·cifique en faveur de la pe(cid:136)che artisanale et de la petite pe(cid:136)che co(cid:136)tie‘re NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ce cre·dit couvre aussi le financement d(cid:146)actions visant a‘ cre·er des forums ou des associations a‘ l(cid:146)e·chelle re·gionale et nationale, qui aient pour base e·conomique le secteur de la pe(cid:136)che, et en particulier la petite pe(cid:136)che co(cid:136)tie‘re. Ces associations, d(cid:146)envergure nationale, permettront d(cid:146)e·changer des expe·riences; elles constitueront un forum dans le cadre duquel seront de·battus les proble‘mes que posent la petite pe(cid:136)che co(cid:136)tie‘re et la politique communautaire du secteur. Des initiatives d(cid:146)information et de sensibilisation seront finance·es ainsi que des projets de de·veloppement et de promotion locale, ayant pour objectif de pre·server la petite pe(cid:136)che co(cid:136)tie‘re et la pe(cid:136)che artisanale, d(cid:146)assurer le maintien des engins dormants et des valeurs culturelles re·gionales inhe·rentes a‘ ce type d(cid:146)engins de pe(cid:136)che, ainsi que de de·velopper et d(cid:146)inte·grer les secteurs commercial et industriel. Peuvent pre·senter des projets les organismes re·gionaux, les organisations non gouvernementales et les associations de pe(cid:136)cheurs. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. Sous-section B3 Annexe IV (Nouveau) «Liste des lignes budge·taires ouvertes aux pays associe·s d(cid:146)Europe centrale, orientale, Chypre et Malte»; NOMENCLATURE: Cre·er une annexe IV (Nouvelle) «Liste des lignes budge·taires ouvertes aux pays associe·s d(cid:146)Europe centrale et orientale, Chypre et Malte»; Cette liste comprend toutes les lignes de la rubrique 3 (politiques internes) et de la partie A des perspectives financie‘res gra(cid:136)ce auxquelles des politiques/actions de la Communaute· peuvent e(cid:136)tre mene·es et finance·es en coope·ration avec les pays associe·s d(cid:146)Europe centrale et orientale, Chypre, Malte et la Turquie. En outre, les cre·dits provenant du budget de l(cid:146)Union et du budget desdits pays tiers doivent e(cid:136)tre repris se·pare·ment. Ventiler les cre·dits autres que ceux de la rubrique 3 «politiques internes» par pays tiers participant. Liste des lignes budge·taires ouvertes aux pays associe·s de l(cid:146)Europe centrale et orientale, Chypre et Malte INTITULE· RUBRIQUE 3 Politiques internes RUBRIQUE 4 Actions exte·rieures RESSOURCES Hors budget de l(cid:146)UE Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements TITRE Article Poste Partie B B3-1001 Socrates 180 000 000 165 000 000 Partie A RUBRIQUE 5 De·penses administratives A-3021 Jumelages des villes de la Communaute· 1 000 000 1 000 000 TOTAL ? ? ? ? ? ? [Pays?] [Pays?] [Pays?] [Pays?] [Pays?] [Pays?] PAYS BE· NE· FICIAIRES [Pays?] Montant? [Pays?] Montant? [Pays?] Montant? ? ? C 14/304 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B3-1000 Mesures pre·paratoires au renforcement de la coope·ration dans le domaine de l(cid:146)e·ducation NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au troisie‘me aline·a, ajouter: «. , en particulier des actions telles que celles demande·es par la re·solution du Parlement europe·en, du 13 mars 1997, sur la socie·te· de l(cid:146)information, la culture et l(cid:146)e·ducation (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151). Apre‘s le troisie‘me aline·a, inse·rer: Ce cre·dit couvre e·galement des mesures destine·es a‘ encourager l(cid:146)acce‘s des jeunes, notamment des femmes, aux cours de formation technologique et aux actions destine·es a‘ favoriser l(cid:146)implication des parents dans l(cid:146)e·ducation au niveau europe·en. Un montant minimal de 100 000 e·cus est destine· a‘ assurer la participation et la formation ade·quate des parents a‘ l(cid:146)e·ducation au plan europe·en, et a‘ les associer a‘ la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·cole et l(cid:146)e·chec universitaire. Sur ce montant, 480 000 e·cus sont destine·s a‘ financer des projets pilotes d(cid:146)e·ducation et de formation dans le domaine artistique. Un montant minimal de 320 000 e·cus est destine· a‘ soutenir l(cid:146)action Les parlements repre·sentant la jeunesse d(cid:146)Europe dans diverses re·gions de l(cid:146)Union europe·enne, sur la base d(cid:146)un appel a‘ propositions qui seront e·value·es et traite·es d(cid:146)ici a‘ mars 1998. La priorite· sera donne·e aux initiatives susceptibles de promouvoir et d(cid:146)encourager activement la participation de jeunes issus de milieux de·favorise·s. Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·ditsinscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. » Un montant maximal de 250 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-1001 Socrates NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ce cre·dit englobe le montant arre(cid:136)te· dans le cadre de la code·cision du Parlement et du Conseil du. (JO. ) (COD 97/0103). «Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·ditsinscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. » Apre‘s le cinquie‘me aline·a, inse·rer: «En 1998, la Commission pre·sentera un rapport, a‘ transmettre a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire, sur l(cid:146)origine sociale et e·conomique des e·tudiants participant a‘ ce programme». E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-1006 Promotion et sauvegarde des langues et cultures re·gionales et minoritaires NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/305 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au premier aline·a, remplacer «et notamment ses articles 126 et 128» par «et notamment ses articles 126 et 128 tels que modifie·s par le traite· d(cid:146)Amsterdam». Apre‘s le cinquie‘me aline·a, inse·rer: «Conforme·ment a‘ l(cid:146)article 128, paragraphe 2, deuxie‘me tiret et a‘ l(cid:146)article 128, paragraphe 4 du traite·, tel que modifie· par le traite· d(cid:146)Amsterdam, tout projet visant a‘ maintenir ou a‘ sauvegarder une langue ou culture re·gionale ou minoritaire comme partie inte·grante de l(cid:146)he·ritage culturel de dimension europe·enne peut demander a‘ be·ne·ficier de ce cre·dit. Le caracte‘re unique de ces langues et cultures constitue, par de·finition, la dimension europe·enne. Un montant de 400 000 e·cus est destine· a‘ financer le fonctionnement du Bureau europe·en des langues les moins re·pandues. Ce montant sera inscrit a‘ la re·serve jusqu(cid:146)a‘ ce que ledit Bureau apporte la preuve d(cid:146)une large repre·sentation au sein de son conseil. Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. » E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-1007 Coope·ration avec les pays tiers en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation professionnelle NOMENCLATURE: Supprimer le poste suivant: B3-1007 Coope·ration avec les pays tiers en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation professionnelle COMMENTAIRE: Supprime·. E· CHE· ANCIER: Supprime·. B3-1010 Jeunesse pour l(cid:146)Europe NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Apre‘s le quatrie‘me aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-1011 Service volontaire europe·en NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/306 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Apre‘s le troisie‘me aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. En 1998, la Commission pre·sentera un rapport, qu(cid:146)elle transmettra au Parlement europe·en, sur la re·partition des de·penses et le de·tail des organisations et pays be·ne·ficiaires de ce cre·dit. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-1020 Actions de dialogue social et mesures pre·paratoires au renforcement de la coope·ration en matie‘re de formation professionnelle NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-1021 Leonardo da Vinci NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Livre blanc sur l(cid:146)e·ducation et la formation › Enseigner et apprendre › Vers la socie·te· cognitive [COM (95) 0590 final] Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ couvrir des mesures d(cid:146)aide aux victimes de la traite des femmes. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-1025 Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/307 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A7/A8 LA5/LA6/LA7 B C D Total Total Total Total Total Total ge·ne·ral › 1 13 11 25 11 11 15 15 27 27 3 3 81 1 1 12 11 25 11 11 15 15 27 27 3 3 81 Le Centre s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent poste doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget du Centre. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-2000 Raphae¤l (programme d(cid:146)action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Code·cision du Parlement et du Conseil du. septembre 1997 (JO L. ) Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/308 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B3-2001 Kale·idoscope (programme de soutien aux activite·s artistiques et culturelles de dimension europe·enne) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Apre‘s le 6e aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-2002 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: 3e aline·a, premier tiret: «. , la priorite· e·tant accorde·e a‘ la traduction a‘ partir de langues moins re·pandues, ainsi que vers ces langues. » Apre‘s le 4e aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. E· CHE· ANCIER: Re·tablir l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-2003 Autres actions culturelles mises en (cid:156)uvre dans la Communaute· et en coope·ration avec les pays tiers NOMENCLATURE: Modifier comme suit: B3-2003 Politique europe·enne en matie‘re de de·veloppement culturel COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au deuxie‘me aline·a, remplacer «la liquidation des engagements contracte·s relatifs au financement communautaire des actions de coope·ration avec les pays tiers» par «du financement communautaire des actions de coope·ration mises en (cid:156)uvre dans la Communaute· et avec les pays tiers». A‘ la fin de la premie‘re phrase de ce deuxie‘me aline·a, inse·rer «et les organisations europe·ennes qui les chapeautent». 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/309 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Apre‘s le deuxie‘me aline·a inse·rer le texte ci-apre‘s: «Ce cre·dit est ventile· comme suit. Projets artistiques couvrant de manie‘re e·quilibre·e les diffe·rentes disciplines artistiques, notamment pour encourager les 1) jeunes, ainsi que les projets visant a‘ sauvegarder le patrimoine culturel europe·en: 4 100 000 e·cus Dans le domaine du patrimoine culturel, un soutien sera accorde· aux actions de sensibilisation, afin de faciliter l(cid:146)acce‘s du public a‘ la culture et au patrimoine culturel, ainsi qu(cid:146)aux actions destine·es a‘ cre·er des re·seaux et des partenariats dans les E·tats membres. Dans le domaine des projets artistiques, la pre·fe·rence sera donne·e aux organisations qui satisfont a‘ plusieurs des crite‘res suivants: a) organisations, fondations ou groupes dont les projets encouragent et promeuvent activement la participation des jeunes, une attention particulie‘re e·tant re·serve·e a‘ ceux provenant de milieux de·favorise·s et pluriculturels; b) organisations, fondations ou groupes dont les projets renforcent l(cid:146)image de l(cid:146)Union europe·enne; c) organisations, fondations ou groupes dont les projets apportent une formation ame·liorant les possibilite·s d(cid:146)emploi; d) organisations, fondations ou groupes dont les projets sont base·s dans les re·gions et non dans les capitales; e) organisations, fondations ou groupes ayant fait la preuve de leur savoir-faire dans le domaine du projet. Dans le domaine des arts, les cre·dits destine·s aux projets musicaux seront alloue·s aux diffe·rents secteurs de la musique, notamment le jazz, l’ope·ra, la musique classique et le chant choral, afin d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)acce‘s du grand public auxdits secteurs. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer un prix (a‘ pre·senter et a‘ attribuer dans la Ville europe·enne de la culture), afin de permettre la distribution et la promotion de l(cid:146)(cid:156)uvre laure·ate sur tout le territoire de l(cid:146)Union europe·enne. Les organisations, fondations ou groupes musicaux dont les projets be·ne·ficient de ces ressources doivent compter des membres originaires d(cid:146)au moins quatre E·tats membres. Soutien aux organisations europe·ennes de chapeautage dans le domaine de l(cid:146)art, de la culture et du patrimoine, un montant 2) minimal de 150 000 e·cus e·tant accorde· a‘ chacune de ces organisations: 800 000 e·cus. Ces organisations doivent constituer un forum de discussion des proble‘mes de politique culturelle europe·enne dans leur secteur et contribuer au de·veloppement de la politique culturelle europe·enne dans l(cid:146)Union europe·enne; l(cid:146)organisation de leurs structures doit assurer la responsabilite· de·mocratique a‘ l(cid:146)e·gard des membres; elles doivent nouer des liens re·els entre le secteur qu(cid:146)elles repre·sentent et les institutions de l(cid:146)Union europe·enne et repre·senter un pourcentage significatif des organisations sectorielles concerne·es en Europe. Elles doivent en outre avoir fait la preuve de leur savoir-faire dans le domaine du projet au niveau europe·en E·tude de faisabilite· relative a‘ la nume·risation des collections culturelles nationales des E·tats membres pour contribuer a‘ la 3) mise en place d(cid:146)archives europe·ennes du mille·naire, accessibles gratuitement par les e·tablissements e·ducatifs et les bibliothe‘ques [comme il e·tait demande· dans la re·solution du Parlement europe·en, du 13 mars 1997, sur la socie·te· de l(cid:146)information, la culture et l(cid:146)e·ducation (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151)]: 500 000 e·cus Actions de coope·ration avec les organisations internationales, en particulier le Conseil de l(cid:146)Europe et l(cid:146)Unesco, ainsi que les 4) pays tiers non associe·s: 600 000 e·cus Par souci de transparence, de bonne gestion et de contro(cid:136)le budge·taire, les trois premie‘res cate·gories sont soumises a‘ une proce·dure d(cid:146)appel a‘ propositions a‘ lancer sans retard, et un rapport affe·rent sera soumis au Parlement avant la fin du mois de fe·vrier 1998. La dimension europe·enne reve(cid:136)tira une importance primordiale lors de la se·lection des projets et des organisations. Hormis pour les organisations europe·ennes de chapeautage, le financement est re·serve· a‘ des projets pre·cis et non a‘ des de·penses administratives ou ope·rationnelles. 70 % des cre·dits seront verse·s dans les trois mois suivant l’approbation du projet. Aucun des montants attribue·s ne sera infe·rieur a‘ 50 000 e·cus. Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. En 1998, la Commission e·laborera a‘ l(cid:146)intention du Parlement europe·en un rapport d(cid:146)e·valuation concernant les projets et organismes soutenus au moyen de ces cre·dits. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/310 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B5-334 Promotion de la socie·te· europe·enne de l(cid:146)information multilingue B3-2004N Promotion de la diversite· linguistique de la Communaute· europe·enne dans la socie·te· de l(cid:146)information NOMENCLATURE: Supprimer le poste suivant: B5-334 Promotion de la socie·te· europe·enne de l(cid:146)information multilingue Cre·er un nouveau poste: B3-2004 Promotion de la diversite· linguistique de la Communaute· europe·enne dans la socie·te· de l(cid:146)information COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Inse·rer le commentaire de l(cid:146)ancienne ligne B5-334 en ajoutant, avant le premier aline·a, le texte suivant: Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment ses articles 128 et 130. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-2010 Media (mesures pour encourager le de·veloppement de l(cid:146)industrie audiovisuelle) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Apre‘s le quatrie‘me aline·a, ajouter: Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ soutenir le second sommet mondial de Londres sur la te·le·vision pour les enfants, qui se tiendra du 9 au 13 mars 1998. Apre‘s le cinquie‘me aline·a, inse·rer: Conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 4, paragraphe 2, deuxie‘me aline·a du re‘glement financier, ce poste fera l(cid:146)objet, en cours d(cid:146)exercice, de l(cid:146)ouverture de cre·dits supple·mentaires a‘ concurrence des recettes a‘ inscrire au poste 6158 de l(cid:146)e·tat des recettes. Apre‘s le sixie‘me aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. Conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 4, paragraphe 2, deuxie‘me aline·a, du re‘glement financier, ce poste fera l(cid:146)objet, en cours d(cid:146)exercice, de l(cid:146)ouverture de cre·dits supple·men,taires a‘ conciuu·rrence des recettes a‘ inscrire au poste 6158 de l(cid:146)e·tat des recettes. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-2012 Services europe·ens de radio et de te·le·vision multilingues NOMENCLATURE: Modifier comme suit: Re·seaux multilingues europe·ens: cine·ma, te·le·vision, radio 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/311 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment sont article 128. Supprimer le premier tiret du premier aline·a et le remplacer par le tiret suivant: › le soutien aux festivals audiovisuels et aux festivals de cine·ma. Apre‘s le deuxie‘me aline·a, inse·rer: Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. En 1998, la Commission pre·sentera un rapport, qu(cid:146)elle transmettra au Parlement europe·en, sur la re·partition des de·penses et le de·tail des organisations et pays be·ne·ficiaires de ce cre·dit. E· CHE· ANCIER: Re·tablir l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-2015 Fonds de garantie NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-2020N Le sport en Europe B3-305 Le sport en Europe NOMENCLATURE: Supprimer la ligne: B3-305 Le sport en Europe Cre·er un nouvel article B3-202N Sport et un nouveau poste B3-2020N Le sport en Europe COMMENTAIRE: Remplacer les commentaires de la ligne B3-305 par le texte suivant: «Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment son article 128. De·claration sur le sport annexe·e a‘ l(cid:146)acte final du traite· d(cid:146)Amsterdam. Re·solution du Parlement europe·en, du 13 juin 1997, sur le ro(cid:136)le de l(cid:146)Union europe·enne dans le domaine du sport (JO. ). Ce cre·dit est destine· a‘ financer des mesures de promotion pilotes, en particulier en faveur des jeunes, spe·cialement celles de nature sociale et e·ducative et ayant un rapport avec la fonction d(cid:146)inte·gration du sport: › dans le cadre du programme Eurathlon, › par le biais de projets pilotes et d(cid:146)e·ve·nements sportifs destine·s a‘ appuyer la promotion et le de·veloppement du sport pour les handicape·s, apre‘s consultation du Comite· europe·en des sports pour handicape·s. C 14/312 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Une attention particulie‘re sera porte·e, dans l(cid:146)affectation des cre·dits, aux groupes minoritaires, sans conside·ration du sexe ou de l(cid:146)orientation sexuelle. D(cid:146)e·troites relations de travail seront e·tablies avec des organismes tels que les comite·s europe·ens olympiques, les organisations sportives non gouvernementales europe·ennes et le Colle‘ge europe·en des sciences du sport. Pour tous les projets be·ne·ficiant de cre·dits inscrits au pre·sent poste, il devra e(cid:136)tre signale· clairement, dans toute information et toute documentation, qu(cid:146)ils ont be·ne·ficie· du soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne. En 1998, la Commission e·laborera a‘ l(cid:146)intention du Parlement europe·en un rapport sur la ventilation des de·penses et les activite·s be·ne·ficiant de ces cre·dits. Un programme d(cid:146)action communautaire de grande envergure dans le domaine du sport sera mis au point par le biais d(cid:146)un Livre vert a‘ publier en 1998. Ce Livre vert tiendra compte en particulier de la re·solution susmentionne·e du 13 juin 1997, et en particulier de son paragraphe 6. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-300 Actions ge·ne·rales d(cid:146)information et de communication sur l(cid:146)Union europe·enne NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier le commentaire comme suit: Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment ses articles 126 et 127. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement des actions ge·ne·rales d(cid:146)information et de communication permanente sur l(cid:146)Union europe·enne mene·es conjointement par les institutions europe·ennes et destine·es a‘ l(cid:146)information sur l(cid:146)Europe des citoyens europe·ens. S(cid:146)agissant du processus d(cid:146)inte·gration europe·enne, la politique d(cid:146)information et de communication de l(cid:146)Union doit prendre du(cid:136)ment en compte les divergences d(cid:146)opinion et les approches diffe·rentes. Ces actions pluridisciplinaires d(cid:146)information et de dialogue incluent la re·alisation de sondages d(cid:146)opinion et de travaux d(cid:146)e·valuation de leur impact, les visites, les publications, les productions audiovisuelles, les activite·s d(cid:146)informations documentaires et informatise·es ainsi que les activite·s visant, sur le plan europe·en, des audiences particulie‘res telles que les jeunes ou les femmes, des ope·rations de·centralise·es visant les besoins spe·cifiques de pays ou de re·gions de·termine·s, et des ta(cid:136)ches de repre·sentation aupre‘s des milieux politiques. Un montant minimal correspondant a‘ 30 % des cre·dits inscrits au pre·sent article est destine· a‘ la coordination des actions d(cid:146)information mene·es par l(cid:146)Union europe·enne au niveau interinstitutionnel, dans l(cid:146)optique de la mise en place d(cid:146)un syste‘me europe·en d(cid:146)information permettant d(cid:146)ame·liorer le rapport cou(cid:136)t/efficacite· et la communication avec les citoyens, selon les orientations a‘ arre(cid:136)ter dans le cadre d(cid:146)un dialogue interinstitutionnel au plus haut niveau entre le Parlement europe·en et la Commission. Un montant maximal de 2 millions d’e·cus sera affecte· aux e·missions d(cid:146)information te·le·visuelle sur l(cid:146)Union europe·enne et ses institutions re·alise·es par Euronews sur la base d(cid:146)un contrat d(cid:146)information. Ces actions sont destine·es aux opinions publiques, aux multiplicateurs et groupes cibles spe·cifiques (les femmes et les jeunes notamment), afin de promouvoir une meilleure compre·hension des objectifs, des re·alite·s et des me·thodes de l(cid:146)action communautaire, dans un contexte de dialogue entre les institutions, les entreprises et le citoyen. La Commission est assiste·e par un groupe de travail consultatif, compose· de repre·sentants du Parlement et de la Commission, de·nomme· «groupe de travail pour les actions permanentes d(cid:146)information» et pre·side· par la Commission. La Commission soumet, pour avis, au groupe de travail le programme annuel d(cid:146)actions d(cid:146)information. Un montant maximal de 200 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s, d(cid:146)information et de publications directement lie·es a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif de l(cid:146)action dont elles font partie inte·grante, a‘ l(cid:146)exclusion de celles qui rele‘vent de la gestion de ces actions ou de l(cid:146)administration ge·ne·rale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/313 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-301 Relais d(cid:146)information NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-302 Programmes d(cid:146)information vers les pays tiers NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au premier aline·a, troisie‘me ligne, entre les tirets, ajouter apre‘s «les femmes» «et les jeunes». Apre‘s le premier aline·a, ajouter: «Ce cre·dit est aussi destine· a‘ financer le programme Visiteurs de l(cid:146)Union europe·enne (500 000 e·cus). En 1998, la Commission soumettra au Parlement europe·en un rapport sur l(cid:146)efficacite· du programme Visiteurs de l(cid:146)Union europe·enne en ce qui concerne l(cid:146)inte·re(cid:136)t qu(cid:146)il suscite pour l(cid:146)Union europe·enne. » Un montant maximal de 100 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-304 Action d(cid:146)information dans l(cid:146)universite· NOMENCLATURE: Modifier comme suit: «Inte·gration europe·enne dans l(cid:146)universite·» COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier APB C 14/314 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B3-306 Prince (programme d(cid:146)information du citoyen europe·en) › Actions d(cid:146)information pour des politiques spe·cifiques NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au troisie‘me aline·a, ajouter: «et les jeunes». Apre‘s le troisie‘me aline·a, inse·rer le texte suivant: «Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ couvrir le financement de services d(cid:146)information te·le·visuelle concernant ces actions d(cid:146)information prioritaires fournis par Euronews dans le cadre d(cid:146)un contrat d(cid:146)information d(cid:146)un montant de 1 250 000 e·cus. La campagne «Euro» mettra spe·cialement l(cid:146)accent sur l(cid:146)emploi et son rapport avec la monnaie unique dans l(cid:146)esprit du traite· d(cid:146)Amsterdam. La campagne «Construire l(cid:146)Europe ensemble» donnera des informations sur les modifications apporte·es par le traite· d(cid:146)Amsterdam et sur la re·action du Parlement europe·en a‘ ce traite·, mais se concentrera sur les the‘mes qui, selon les sondages, inte·ressent et pre·occupent le plus les citoyens europe·ens, comme les questions de consommation et d(cid:146)environnement, tout en soulignant l(cid:146)importance que reve(cid:136)t la dimension culturelle du projet d(cid:146)inte·gration europe·enne. Au sixie‘me aline·a, ajouter apre‘s «produits audiovisuels» «(y compris des produits diffuse·s par Euronews)». E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4000 Relations industrielles et dialogue social NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Dixie‘me aline·a bis (nouveau): Des projets pilotes destine·s a‘ promouvoir la participation financie‘re des travailleurs seront e·galement finance·s. Un montant maximal de 1 300 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4001 Institut syndical europe·en NOMENCLATURE: Supprimer la ligne. COMMENTAIRE: E· CHE· ANCIER: B3-4002 Actions de formation et d(cid:146)information en faveur des organisations de travailleurs NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/315 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Reprendre le commentaire de la ligne B3-4001 Ajouter le commentaire suivant: Un montant de 3 100 000 e·cus est destine· a‘ financer l(cid:146)Institut syndical europe·en. Un montant de 2 400 000 e·cus est destine· a‘ financer l(cid:146)Acade·mie syndicale europe·enne et un montant de 1 600 000 e·cus est destine· a‘ financer le Centre europe·en des travailleurs. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4003 Information et consultation des repre·sentants des entreprises NOMENCLATURE: Modifier l(cid:146)intitule· comme suit: B3-4003 Information, consultation et participation des repre·sentants des entreprises COMMENTAIRE: Deuxie‘me aline·a bis (nouveau): Proposition de directive du Conseil, pre·sente·e par la Commission le 25 aou(cid:136)t 1989, comple·tant le statut de la socie·te· europe·enne pour ce qui concerne la place des travailleurs (JO C 263 du 16. 10. 1989, p. 69). Troisie‘me aline·a: Ce cre·dit couvre le financement des actions visant a‘ renforcer la coope·ration transnationale des repre·sentants des travailleurs et des employeurs en matie‘re d(cid:146)information, de consultation et de participation dans les entreprises ope·rant dans plusieurs E· tats membres, ainsi que des mesures pre·voyant l(cid:146)e·change transnational d(cid:146)informations et d(cid:146)expe·riences dans les domaines de l(cid:146)information, de la consultation et de la participation au sein des entreprises. Cette coope·ration a pour objet de garantir que les employe·s sont correctement informe·s et consulte·s par la direction a‘ tous les niveaux de l(cid:146)entreprise ou du groupe d(cid:146)entreprises. L(cid:146)e·change d(cid:146)expe·riences portera e·galement sur la pre·paration et la mise en (cid:156)uvre de la participation des repre·sentants des travailleurs aux organes de·cisionnels de la socie·te· europe·enne. Quatrie‘me aline·a: Un montant de 500 000 e·cus est e·galement destine· a‘ la participation des repre·sentants des partenaires sociaux des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale. Quatrie‘me aline·a bis (nouveau): Ce cre·dit peut e·galement servir a‘ financer des actions novatrices lie·es a‘ la pre·vention et au re‘glement de conflits au sein d(cid:146)entreprises multinationales, notamment lorsque ces conflits se produisent dans le contexte de la restructuration de tout un groupe. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4005 Centre europe·en des relations industrielles NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier le deuxie‘me aline·a comme suit: Eu e·gard a‘ la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en, du 25 septembre 1995, concernant la cre·ation d(cid:146)un Centre europe·en des relations industrielles (CERI) [COM (95) 0445 final], ce poste constitue la structure d(cid:146)accueil pour une subvention, sous la forme d(cid:146)une contribution communautaire, au Centre europe·en des relations industrielles cre·e· a‘ l(cid:146)initiative des partenaires sociaux pour mettre en place un centre commun de formation pour leurs cadres et dirigeants. La contribution financie‘re fournie au Centre a‘ partir du budget communautaire ne peut exce·der 60 % des cou(cid:136)ts de fonctionnement du Centre. C 14/316 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-4012 Actions pour l(cid:146)e·galite· entre hommes et femmes NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-4101 Coope·ration avec les associations de solidarite· NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Deuxie‘me aline·a: Ce cre·dit est destine· a‘ soutenir la coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et le re·seau des associations de solidarite· en tant qu(cid:146)institutions responsables d(cid:146)e·tablissements et de services sociaux, disposant de ressources particulie‘res, et notamment de be·ne·voles (de·claration no 23 de l(cid:146)acte final du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne). Troisie‘me et quatrie‘me aline·as: Supprime·s Ajouter le commentaire suivant: Il couvre le soutien aux organisations non gouvernementales, aux associations et aux re·seaux non couverts par le poste B3-4106. Il est e·galement destine· a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre les moyens et a‘ renforcer le ro(cid:136)le des organisations non gouvernementales, des associations de solidarite· et des fondations ope·rant dans tous les secteurs relevant de la politique sociale et s(cid:146)employant a‘ lancer des ide·es en vue de propositions d(cid:146)actions dans le cadre du de·veloppement d(cid:146)un dialogue permanent et structure· entre la socie·te· civile et les institutions europe·ennes, concernant tous les aspects de la politique sociale. Il couvre le soutien aux organismes pre·cite·s en vue de la coordination des activite·s, de l(cid:146)e·change et de la diffusion d(cid:146)informations, d(cid:146)expe·riences et de bonnes pratiques et autres mesures visant a‘ renforcer la participation de ces organismes au processus d(cid:146)e·laboration de la politique sociale au niveau europe·en. Est e·galement impute·e a‘ ce poste une allocation de 600 000 e·cus pour la plate-forme des organisations non gouvernementales europe·ennes ope·rant dans le domaine social. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport de·taille· sur les activite·s finance·es par le pre·sent poste. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4102 Actions pre·paratoires de coope·ration en faveur de l(cid:146)e·galite· des chances des personnes handicape·es NOMENCLATURE: Modifier comme suit Actions pre·paratoires visant a‘ encourager la coope·ration entre E·tats membres en matie‘re de lutte contre l(cid:146)exclusion sociale 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/317 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Cinq premiers aline·as: Supprime·s Ajouter le commentaire suivant: Projet de traite· d(cid:146)Amsterdam, et notamment sa section II, chapitre 4, article 118, paragraphe 2, troisie‘me aline·a. Ce cre·dit est destine· a‘ financer des projets pilotes visant a‘ ame·liorer les connaissances, a‘ de·velopper les e·changes d(cid:146)informations et de bonnes pratiques, a‘ promouvoir des approches novatrices et a‘ e·valuer les expe·riences afin de lutter contre l(cid:146)exclusion sociale, et notamment celle qui touche les pauvres, les personnes socialement marginalise·es, les handicape·s et les personnes a(cid:136)ge·es. Il est e·galement destine· a‘ financer des projets pilotes concernant les personnes handicape·es victimes de l(cid:146)exclusion sociale et a‘ des projets concernant les personnes a(cid:136)ge·es touche·es par l(cid:146)exclusion sociale. Les projets pilotes concernant les personnes handicape·es, mis en (cid:156)uvre notamment par les organisations non gouvernementales nationales et europe·ennes spe·cialise·es, incluent: › des projets pilotes transfe·rables, aux niveaux local, re·gional et national, destine·s a‘ promouvoir la citoyennete· a‘ part entie‘re et l(cid:146)e·galite· des chances pour les handicape·s. Ces projets concernent les proble‘mes e·conomiques, sociaux et juridiques e·nonce·s dans la re·solution du Conseil et des repre·sentants des gouvernements des E·tats membres, re·unis au sein du Conseil, du 20 de·cembre 1996, concernant l(cid:146)e·galite· des chances pour les personnes handicape·es (JO C 12 du 13. 1. 1997, p. 1) ainsi que dans les normes des Nations unies pour l(cid:146)e·galisation des chances des handicape·s, › des projets visant a‘ explorer les possibilite·s d(cid:146)exploitation de tous les aspects de la socie·te· de l(cid:146)information pour la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)e·galite· des chances des handicape·s, › des mesures novatrices visant a‘ sensibiliser le public aux droits des handicape·s, y compris l(cid:146)octroi d(cid:146)un soutien financier total a‘ l(cid:146)organisation de la Journe·e europe·enne des personnes handicape·es, en ce compris la publication de documents sur les droits des handicape·s, l(cid:146)organisation de journe·es nationales d(cid:146)information, la publication de magazines europe·ens (y compris des bulletins d(cid:146)information sectoriels) sur l(cid:146)e·galite· des chances pour les handicape·s. A‘ cet effet, 80 % au moins du cre·dit alloue· a‘ ces actions seront affecte·s a‘ des organismes au sein desquels les handicape·s et/ou les parents de handicape·s qui ne peuvent assurer leur propre repre·sentation exercent un contro(cid:136)le majoritaire. En outre, les handicape·s et/ou parents de personnes handicape·es qui ne peuvent assurer leur propre repre·sentation seront majoritaires aux stades de la conception et de la mise en (cid:156)uvre des actions pre·cite·es. Les projets pilotes concernant les personnes a(cid:136)ge·es tiendront notamment compte du principe de l(cid:146)inte·gration des questions inte·ressant les personnes a(cid:136)ge·es dans les autres domaines d(cid:146)action de l(cid:146)Union europe·enne. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport de·taille· sur les activite·s finance·es par le pre·sent poste. Sixie‘me aline·a bis (nouveau): Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ couvrir le financement de mesures de pre·vention de la de·linquance et de promotion de la re·insertion sociale des anciens de·linquants. Sixie‘me aline·a ter (nouveau): Un montant maximal de 300 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s, d(cid:146)information et de publications directement lie·es a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif de l(cid:146)action dont elles font parties inte·grantes, a‘ l(cid:146)exclusion de celles qui rele‘vent de la gestion de ces actions ou de l(cid:146)administration ge·ne·rale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4106 Coope·ration avec les organisations non gouvernementales et associations de personnes handicape·es et soutien de leurs activite·s NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/318 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Remplacer les troisie‘me et quatrie‘me aline·as par le texte suivant: En ce qui concerne les organisations non gouvernementales de personnes handicape·es (cid:156)uvrant dans le domaine du handicap, ce cre·dit couvre le financement complet du forum europe·en des personnes handicape·es et de quinze organisations non gouvernementales europe·ennes repre·sentatives, ope·rant dans le domaine de l(cid:146)e·galite· des chances pour les personnes handicape·es, charge·es de coordonner leurs re·seaux respectifs. Les cre·dits seront exclusivement alloue·s aux organismes au sein desquels les handicape·s, ou les parents de personnes handicape·es qui ne peuvent assurer leur propre repre·sentation, exercent un contro(cid:136)le majoritaire. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ soutenir les organisations non gouvernementales concerne·es afin de faciliter l(cid:146)e·change et la diffusion de bonnes pratiques et d(cid:146)expe·riences, et de favoriser l(cid:146)innovation et le lancement d(cid:146)ide·es en vue de propositions d(cid:146)actions visant a‘ promouvoir la citoyennete· a‘ part entie‘re et l(cid:146)e·galite· des chances pour les personnes handicape·es. A‘ cette fin, 80 % au moins du cre·dit alloue· aux actions d(cid:146)e·changes et de diffusion seront affecte·s aux organismes au sein desquels les handicape·s, ou les parents de handicape·s qui ne peuvent assurer leur propre repre·sentation, exercent un contro(cid:136)le majoritaire. En outre, les handicape·s et/ou les parents de personnes handicape·es qui ne peuvent assurer leur propre repre·sentation seront majoritaires aux stades de la conception et de la mise en (cid:156)uvre des actions pre·cite·es. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport de·taille· sur les activite·s finance·es par le pre·sent poste. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4108 Solidarite· intra- et interge·ne·rationnelle NOMENCLATURE: Modifier comme suit B3-4108 Actions en faveur de la famille et des enfants COMMENTAIRE: Avant le premier aline·a, nouvel aline·a: Projet de traite· d(cid:146)Amsterdam, et notamment sa section II, chapitre 4, article 120. Quatrie‘me aline·a bis (nouveau): Convention des Nations unies sur les droits de l(cid:146)enfant. Cinquie‘me aline·a, premier tiret: › d(cid:146)actions d(cid:146)analyse et de recherche dans les secteurs de l(cid:146)enfance, de la famille, des politiques de la famille et de l(cid:146)enfance (par exemple, des e·tudes comparatives des politiques de l(cid:146)enfance et de la famille dans les E· tats membres, des recherches sur les nouveaux modes de vie et sur les nouvelles tendances sociales qui ont une incidence sur l(cid:146)enfant et la famille), Cinquie‘me aline·a, quatrie‘me tiret: › d(cid:146)actions en faveur de la protection des enfants et de la sauvegarde et de l(cid:146)amplification de leurs droits, et notamment des mesures destine·es a‘ promouvoir la convention des Nations unies sur les droits de l(cid:146)enfant et la Journe·e europe·enne des droits de l(cid:146)enfant, Cinquie‘me aline·a, quatrie‘me tiret bis (nouveau): › d(cid:146)actions en faveur d’enfants particulie‘rement menace·s d(cid:146)exclusion. Sixie‘me aline·a: Seront finance·es des organisations non gouvernementales, en ce compris les re·seaux, (cid:156)uvrant a‘ la promotion et a‘ la protection de la famille et des droits de l(cid:146)enfant. Huitie‘me aline·a: Supprime· 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/319 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Neuvie‘me aline·a: Les de·penses relatives aux e·tudes sociales et de·mographiques ne pourront pas e(cid:136)tre infe·rieures a‘ 10 %, le solde des cre·dits devant e(cid:136)tre re·parti a‘ e·galite· entre les activite·s en faveur de la famille et celles en faveur de l(cid:146)enfant. Neuvie‘me aline·a bis (nouveau): Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport de·taille· sur les activite·s finance·es par le pre·sent poste. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4109 Mesures visant a‘ combattre la violence exerce·e contre les enfants, les adolescents et les femmes NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Quatrie‘mes aline·as bis et ter (nouveaux): Re·solution du Parlement europe·en, du 18 janvier 1996, sur la traite des e(cid:136)tres humains (JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88). Re·solution du Parlement europe·en, du 16 septembre 1997, sur la ne·cessite· d(cid:146)une campagne europe·enne de tole·rance ze·ro a‘ l(cid:146)e·gard de la violence contre les femmes (JO C. ). Cinquie‘me aline·a premier tiret: › la mise en place d(cid:146)un re·seau visant a‘ soutenir et a‘ coordonner, au niveau europe·en, les informations et les actions relatives a‘ des mesures destine·es a‘ prote·ger les enfants, les jeunes et les femmes et a‘ pre·venir la violence a‘ leur encontre, et a‘ lutter contre la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle, deuxie‘me tiret: supprime·, quatrie‘me tiret: › la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre tout type de violence, d(cid:146)exploitation sexuelle, de traite d(cid:146)e(cid:136)tres humains et d(cid:146)autres abus, la pre·vention de ces phe·nome‘nes et l(cid:146)aide a‘ la re·insertion des victimes de ces abus, cinquie‘me tiret: supprime·, sixie‘me tiret: › la mise en (cid:156)uvre de projets pilotes et l(cid:146)octroi de subventions a‘ des organisations non gouvernementales ou be·ne·voles qui poursuivent ces buts et (cid:156)uvrent en particulier en faveur des droits et de la protection des enfants, des adolescents et des femmes, et en particulier des victimes de la traite a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle et des abus sexuels, nouveau tiret: › la promotion de l(cid:146)instauration d(cid:146)instruments propres a‘ favoriser la de·nonciation des violences commises contre les femmes, les enfants et les adolescents et des diverses formes de traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle, selon des modalite·s analogues dans tous les E·tats membres. Cinquie‘mes aline·as bis, ter et quater (nouveaux): Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer des mesures de pre·paration de l(cid:146)Anne·e europe·enne contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes (1999). Le reste du cre·dit sera re·parti a‘ e·galite· entre les projets en faveur des femmes, surtout victimes de la traite, et ceux destine·s aux enfants et adolescents, une attention toute particulie‘re e·tant apporte·e aux projets d(cid:146)inte·re(cid:136)t communautaire spe·cifique. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission pre·sentera a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport de·taille· sur les activite·s finance·es au titre du pre·sent poste. Ce rapport fournira a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire les informations ne·cessaires pour lui permettre d(cid:146)adopter une de·cision en connaissance de cause sur les cre·dits pre·vus pour l(cid:146)exercice suivant. C 14/320 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4110 Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter les commentaires ci-apre‘s: Reprendre le commentaire de la ligne B3-4111. Un montant maximal de 1 million d’e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4113 Action d(cid:146)inte·gration pour les re·fugie·s NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-4114 Mesures de lutte contre le racisme, la xe·nophobie et l(cid:146)antise·mitisme NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: › promouvoir le 27 janvier comme journe·e annuelle de comme·moration de l(cid:146)Holocauste, Ce cre·dit est en outre destine· a‘ couvrir les cou(cid:136)ts concernant: › › › Migration Newssheet (e·dition anglaise) et Migration Europe (e·dition fran(cid:231)aise) (50 000 e·cus). la promotion de «l(cid:146)action contre l(cid:146)oubli», le soutien des activite·s du Centre europe·en de recherche sur le racisme et l(cid:146)antise·mitisme (350 000 e·cus), Ce cre·dit est notamment destine· a‘ soutenir les activite·s du groupe «Starting Line» et l(cid:146)ame·lioration des connaissances de la population sur les minorite·s ethniques telles que les Roms et les Sinte·s. Il est en outre destine· prioritairement aux associations et organisations (de toute taille) inde·pendantes et non gouvernementales, celles-ci ayant joue· un ro(cid:136)le de·terminant en matie‘re de sensibilisation et de lutte contre le racisme, la xe·nophobie et l(cid:146)antise·mitisme. E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/321 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B3-4114N Coope·ration avec les organisations et les associations non gouvernementales forme·es par les exclus sociaux et les personnes a(cid:136)ge·es NOMENCLATURE: Cre·er la nouvelle ligne ci-apre‘s: B3-4114N Coope·ration avec les organisations et les associations non gouvernementales forme·es par les exclus sociaux et les personnes a(cid:136)ge·es COMMENTAIRE: Remplacer le commentaire par le texte suivant: Projet de traite· d(cid:146)Amsterdam, et notamment sa section I (nouvel article 6 bis du traite· instituant la Communaute· europe·enne), sa section II, chapitre 4, article 118, paragraphe 2, troisie‘me aline·a, ainsi que la de·claration de l(cid:146)acte final relative aux activite·s de services be·ne·voles. De·claration de principe du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne et des ministres des affaires sociales, re·unis au sein du Conseil, du 6 de·cembre 1993, a‘ l(cid:146)occasion de la clo(cid:136)ture de l(cid:146)Anne·e europe·enne des personnes a(cid:136)ge·es et de la solidarite· entre les ge·ne·rations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir l(cid:146)aide aux organisations, aux associations et aux re·seaux non gouvernementaux (cid:156)uvrant particulie‘rement en faveur ou se composant: › de pauvres et d(cid:146)exclus sociaux, › de personnes a(cid:136)ge·es. Il est e·galement destine· a‘ coordonner les activite·s, a‘ e·changer et a‘ diffuser des informations, des expe·riences et des bonnes pratiques, ainsi qu(cid:146)a‘ promouvoir la participation et les ide·es novatrices dans chacun des domaines pre·cite·s. Ce cre·dit couvre, en outre,une contribution au Re·seau europe·en contre la pauvrete· et a‘ la Fe·de·ration europe·enne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA). Il est e·galement a‘ couvrir le fnancement de projets visant a‘ pre·parer la participation de l(cid:146)Europe a‘ l(cid:146)Anne·e internationale des personnes a(cid:136)ge·es organise·e en 1999 par les Nations unies. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4115 Observatoire europe·en des phe·nome‘nes racistes et xe·nophobes NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 2 000 000 0 Total 2 000 000 1 000 000 500 000 500 000 Total 2 000 000 C 14/322 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 L(cid:146)Observatoire s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant aupre·sent poste doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Observatoire. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-420 Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 1 1 8 7 13 1 › 31 3 2 3 5 1 14 4 4 9 12 7 36 2 › › 2 83 Total Total Total Total Total ge·ne·ral 1 1 8 7 13 1 › 31 3 2 3 5 1 14 4 4 9 12 7 36 2 › › 2 83 A1 A2 A4 A5 A6 A7 A8 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4 C5 D1 D2 D3 La Fondation s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent article doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de la Fondation. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/323 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Inchange·. B3-4300 Sante· publique, promotion de la sante·, information sur la sante·, e·ducation a‘ la sante· et formation en matie‘re de sante· publique NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4304 Pre·vention des blessures et maladies lie·es a‘ la pollution ainsi que des maladies rares B3-4307 Mesures destine·es a‘ ame·liorer la qualite· de vie des personnes atteintes de maladies neurode·ge·ne·ratives, comme la maladie d(cid:146)Alzheimer et les e·tats apparente·s, ainsi que les personnes qui les aident a‘ titre non professionnel NOMENCLATURE: 1) Modifier l(cid:146)intitule· comme suit: B3-4304: Sante· et bien-e(cid:136)tre 2) Supprimer la ligne B3-4307: Mesures destine·es a‘ ame·liorer la qualite· de vie des personnes atteintes de maladies neurode·ge·ne·ratives, comme la maladie d(cid:146)Alzheimer et les e·tats apparente·s, ainsi que les personnes qui les aident a‘ titre non professionnel COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant sous le poste B3-4304 (transfert du poste B3-4307) Ce cre·dit est destine· au financement de projets pilotes groupant au moins deux E· tats membres. L(cid:146)action a pour objet d(cid:146)aider les activite·s transnationales visant a‘ ame·liorer la qualite· de vie des personnes atteintes de la maladie d(cid:146)Alzheimer ainsi que des personnes qui les aident a‘ titre non professionnel. Il doit e·galement permettre a‘ la Commission de mettre sur pied un re·seau d(cid:146)e·change d(cid:146)informations entre les e·tablissements qui traitent la maladie d(cid:146)Alzheimer et a‘ ame·liorer la diffusion de l(cid:146)information et des connaissances. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-4308 Soutien aux associations visant a‘ aider les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Ce poste est destine· a‘ apporter un soutien aux associations visant a‘ aider les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/324 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B3-4310 Protection de la sante·, hygie‘ne et se·curite· sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical europe·en NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B3-4311 Agence europe·enne pour la se·curite· et la sante· au travail NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» (*) Dont 700 000 e·cus sont inscrits au chapitre B0-40. De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» (*) 5 700 000 210 000 Total 5 910 000 2 110 000 800 000 3 000 000 Total 5 910 000 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A8 B C D 1 › 2 2 5 3 3 4 4 2 2 Total Total Total Total 1 › 7 3 11 8 8 5 5 0 0 Total ge·ne·ral 14 24 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/325 Jeudi, 18 de·cembre 1997 L(cid:146)Agence s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant aupre·sent poste doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Agence. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-440 Aspects globaux de la lutte contre les drogues NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B3-441 Observatoire europe·en des drogues et des toxicomanies NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Apre‘s le troisie‘me aline·a: Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ couvrir les de·penses lie·es aux actions mene·es dans le cadre du nouveau programme relatif aux drogues de synthe‘se que l(cid:146)Observatoire europe·en des drogues et des toxicomanies a e·te· charge· de mener a‘ la demande de et en coope·ration avec la Commission et les E· tats membres. Le cou(cid:136)t global de ce programme a e·te· estime· a‘ 1 500 000 e·cus. L(cid:146)apport du budget de l(cid:146)Union europe·enne ne devrait pas exce·der 600 000 e·cus. L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» (*) 7 600 000 0 Total 7 600 000 (*) Un montant de 2 millions d(cid:146)e·cus est inscrit en re·serve. De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 3 540 000 860 000 3 200 000 Total 7 600 000 C 14/326 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A8 B C D 1 › 4 14 19 9 9 7 7 › › 35 Total Total Total Total Total ge·ne·ral 1 › 6 16 23 9 9 8 8 › › 40 L(cid:146)Observatoire s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent article doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Observatoire. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B4-1031 Save II (promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Reprendre le commentaire de l(cid:146)APB et comple·ter comme suit: Ajouter la phrase ci-apre‘s a‘ la fin du premier tiret: Un montant de 2 millions d’e·cus doit e(cid:136)tre spe·cialement affecte· au financement des mesures visant a‘ promouvoir le de·veloppement de re·seaux d(cid:146)information entre les villes, les re·gions et les (cid:14)(cid:136)les; la Commission fera rapport a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire sur la mise en (cid:156)uvre desdites mesures avant le 30 septembre 1998. Premier tiret (nouveau): › des e·tudes en vue de la mise en (cid:156)uvre e·ventuelle de mesures le·gislatives et de normes minimales, en particulier dans le secteur de la construction, dans celui des transports et dans le domaine des appareils e·lectriques. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/327 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B4-1040 Observatoire europe·en de l(cid:146)e·nergie NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Un montant maximal de 1 000 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B4-1041 Synergy (promotion de la coope·ration internationale dans le secteur de l(cid:146)e·nergie) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B4-304 Le·gislation et autres actions ge·ne·rales lie·es au cinquie‘me programme en matie‘re d(cid:146)environnement NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Reprendre le commentaire de la ligne B4-307 Modifier la section «Normalisation» comme suit: Normalisation Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ l(cid:146)ame·lioration de la repre·sentation des organisations non gouvernementales du secteur de l(cid:146)environnement, par le truchement du Bureau europe·en de l(cid:146)environnement et de son Bureau technique europe·en, dans la normalisation a‘ laquelle proce‘de le Comite· europe·en de normalisation ainsi que d(cid:146)autres organismes de normalisation. Ajouter les commentaires suivants: Centre europe·en pour la conservation de la nature Ce cre·dit est destine· a‘ soutenir le Centre europe·en pour la conservation de la nature. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer les activite·s suivantes: › mise en place du re·seau e·cologique paneurope·en, › proble‘mes relatifs au paysage europe·en, › suivi et e·valuation des tendances en matie‘re de biodiversite· en Europe. C 14/328 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Substances exer(cid:231)ant des effets sur le syste‘me endocrinien Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer l(cid:146)e·tude et l(cid:146)analyse de l(cid:146)impact des polluants chimiques de synthe‘se sur la sante· publique et la vie sauvage, en particulier ceux qui sont suspecte·s de provoquer des troubles du syste‘me endocrinien, et a‘ informer et e·duquer le public sur leurs effets effectifs et potentiels. Dans le cadre de ces actions, une coope·ration e·troite entre les directions ge·ne·rales V et XI sera recherche·e. Ajouter les commentaires suivants: «Environnement urbain» › la re·alisation d(cid:146)un de·veloppement durable et favorable a‘ l(cid:146)environnement au niveau local. Cette action a pour objet de soutenir la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme d(cid:146)action pour l(cid:146)environnement et de l(cid:146)Agenda 21 au niveau local, et ce a‘ travers les mesures suivantes: › promotion des actions de sensibilisation, de formation et de de·veloppement du Local Agenda 21, › promotion de la mise en place de re·seaux de politique locale au moyen d’e·changes d(cid:146)informations et de communication de savoir-faire, › sensibilisation sur le terrain dans les re·gions urbaines, › offre de formation et de conseil technique dans le cadre des activite·s de re·seau et de projets pilotes, › e·change d(cid:146)informations et d(cid:146)expe·riences dans le cadre d(cid:146)ateliers, de confe·rences et de se·minaires, › de·veloppement et diffusion des bonnes pratiques. Ajouter la nouvelle section suivante: «Su(cid:136)rete· nucle·aire et radioprotection» Traite· instituant la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique, et notamment son article 2, point b) et ses articles 30 a‘ 39. Directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives a‘ la protection radiologique des personnes soumises a‘ des examens et traitements me·dicaux (JO L 265 du 5. 10. 1984, p. 1). De·cision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 de·cembre 1987, concernant les modalite·s communautaires en vue de l(cid:146)e·change rapide d(cid:146)informations dans le cas d(cid:146)une situation d(cid:146)urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 76). Re‘glement (Euratom) no 3954/87 du Conseil, du 22 de·cembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denre·es alimentaires et les aliments pour be·tail apre‘s un accident nucle·aire ou dans toute autre situation d(cid:146)urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 11), modifie· par le re‘glement (Euratom) no 2218/89 (JO L 211 du 22. 7. 1989, p. 1). Re‘glement (Euratom) no 944/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denre·es alimentaires de moindre importance apre‘s un accident nucle·aire ou dans toute autre situation d(cid:146)urgence radiologique (JO L 101 du 13. 4. 1989, p. 17). Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l(cid:146)information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement a‘ adopter en cas d(cid:146)urgence radiologique (JO L 357 du 7. 12. 1989, p. 31). Re‘glement (Euratom) no 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour be·tail apre‘s un accident nucle·aire ou dans toute autre situation d(cid:146)urgence radiologique (JO L 83 du 30. 3. 1990, p. 78). Re·solution du Conseil et des repre·sentants des gouvernements des E·tats membres, re·unis au sein du Conseil, du 1er fe·vrier 1993, concernant un programme communautaire de politique et d(cid:146)actions en matie‘re d(cid:146)environnement et de de·veloppement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives a‘ la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers re·sultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1). Ce cre·dit est e·galement destine· au financement des mesures relevant du domaine de la su(cid:136)rete· nucle·aire et de la radioprotection pre·sentant un rapport direct avec la politique europe·enne de l(cid:146)environnement, des consommateurs ou de la sante· publique. Un montant maximal de 6 950 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/329 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B4-306 Sensibilisation et subventions NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire ci-apre‘s: Une partie de ce cre·dit doit e(cid:136)tre re·serve·e a‘ l(cid:146)Acade·mie europe·enne pour l(cid:146)environnement urbain de Berlin E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B4-307 Su(cid:136)rete· nucle·aire et radioprotection NOMENCLATURE: Supprimer le poste suivant: B4-307 Su(cid:136)rete· nucle·aire et radioprotection COMMENTAIRE: Supprime·. E· CHE· ANCIER: Supprime·. B4-3101 Subvention a‘ l(cid:146)Agence europe·enne pour l(cid:146)environnement NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 16 500 000 200 000 Total 16 700 000 5 000 000 1 110 000 10 590 000 Total 16 700 000 C 14/330 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A7 B C D 1 1 5 21 28 15 15 17 17 2 2 62 Total Total Total Total Total ge·ne·ral 1 1 5 21 28 15 15 17 17 2 2 62 L(cid:146)Agence s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au le pre·sent poste doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Agence. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B4-3200 Life II (instrument financier pour l(cid:146)environnement) › Actions sur le territoire communautaire › Partie I (protection de la nature) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B4-3201 Life II (instrument financier pour l(cid:146)environnement) › Actions sur le territoire communautaire › Partie II (protection de l(cid:146)environnement) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/331 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B5-100 Actions en faveur des consommateurs sur les produits et les services NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ce cre·dit est destine· e·galement a‘ financer la participation de repre·sentants d(cid:146)associations de consommateurs aux travaux relatifs a‘ la normalisation dans le cadre du Comite· europe·en de normalisation et d(cid:146)autres organismes semblables. Il est aussi destine· a‘ promouvoir la coope·ration entre les organismes des E· tats membres qui assurent la mise en (cid:156)uvre des dispositions le·gislatives. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ promouvoir la repre·sentation des inte·re(cid:136)ts des consommateurs au niveau europe·en. Un montant maximal de 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-102 Information des consommateurs NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 400 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-103 Action destine·e a‘ ame·liorer la sante· des consommateurs NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 400 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/332 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B5-300 Programme strate·gique sur le marche· inte·rieur NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 5 530 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. Proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil, pre·sente·e par la Commission le 24 juillet 1997, modifiant la de·cision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d(cid:146)un plan d(cid:146)action pour l(cid:146)e·change entre administrations des E· tats Membres de fonctionnaires nationaux charge·s de la mise en (cid:156)uvre de la le·gislation communauta(cid:14)·re ne·cessaire a‘ la re·alisation du marche· inte·rieur (programme Karolus) [COM (97) 393]. B5-302 De·finition et mise en (cid:156)uvre de la politique communautaire des te·le·communications et des postes NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Supprimer le paragraphe : Proposition de de·cision du Conseil, pre·sente·e par la Commission le 11 avril 1996, cancernant la de·finition et la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une politique communautaire dans le domaine de te·le·communications et des postes (JO C 192 du 3. 7. 1996, p. 4) Modifier comme suit: Un montant maximal de 2 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-303 Douane 2000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-304 Proce·dures de passation et de publication des marche·s publics de fournitures, de travaux et de services NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/333 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter le dix-neuvie‘me aline·a par le texte suivant: La publication sur papier de ces marche·s publics doit e(cid:136)tre abandonne·e au profit d(cid:146)une publication e·lectronique. La Commission devrait veiller a‘ ce que la Cour de justice des Communaute·s europe·ennes rende un arre(cid:136)t pre·cisant que cette proce·dure est le·galement possible en vertu des traite·s. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-305 Fiscalis (programme d(cid:146)action pour le renforcement des syste‘mes de fiscalite· indirecte du marche· inte·rieur) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Troisie‘me aline·a bis (nouveau): Ce cre·dit est destine· a‘ financer les de·penses de mise en place d(cid:146)un forum de la fiscalite· indirecte regroupant les the·oriciens, les professionnels des entreprises et les fonctionnaires afin de clarifier l(cid:146)approche de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de fiscalite· indirecte. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B5-311 Subvention a‘ l(cid:146)Office de l(cid:146)harmonisation du marche· inte·rieur NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» Titre 4 «Re·serve» 0 71 441 000 Total 71 441 000 25 989 000 10 410 000 17 640 000 17 402 000 Total 71 441 000 C 14/334 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois A2 A3 A4/A5 A6/A7/A8 B C D 1997 3 20 33 58 114 91 91 137 137 8 8 Total Total Total Total Total ge·ne·ral 350 1998 3 20 33 58 114 90 90 137 137 8 8 349 L(cid:146)Office s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent article doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Office. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B5-312 Subvention a‘ l(cid:146)Agence europe·enne pour l(cid:146)e·valuation des me·dicaments NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 12 000 000 19 900 000 Total 31 900 000 14 063 000 4 000 000 13 837 000 Total 31 900 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/335 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 1 4 33 40 78 31 31 47 47 4 4 Total Total Total Total 1 4 37 48 90 36 36 54 54 4 4 Total ge·ne·ral 160 184 A2 A3 A4/A5 A6/A8 B C D L(cid:146)Agence s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent article doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire au sujet de l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)Agence. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B5-313 Normalisation dans le domaine des technologies de l(cid:146)information et des te·le·communications NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inse·rer le nouvel avant-dernier aline·a suivant: Il sera mis fin aux travaux relatifs a‘ l(cid:146)harmonisation des prises et fiches e·lectriques; les cre·dits pre·vus a‘ ces fins seront utilise·s a‘ d(cid:146)autres fins. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-314 Normalisation et rapprochement des le·gislations NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/336 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 50 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-321 Actions dans le domaine de l(cid:146)e·conomie sociale (coope·ratives, mutuelles, associations et fondations) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B5-325 Actions communautaires pour la promotion du tourisme NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Le commentaire est a‘ modifier comme suit: Cinquie‘me aline·a: Une attention particulie‘re doit e(cid:136)tre accorde·e aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme dont les activite·s rele‘vent du tourisme respectueux de l(cid:146)environnement. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-326 Politique de compe·titivite· industrielle pour l(cid:146)Union europe·enne NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/337 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B5-331 Socie·te· de l(cid:146)information NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Ajouter un nouveau tiret apre‘s le huitie‘me tiret du point b) du troisie‘me aline·a: › e·valuation de l(cid:146)impact de la socie·te· de l(cid:146)information sur les femmes dans la vie e·conomique, sociale et politique; E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-336 Action sur le contenu illicite et pre·judiciable sur Internet NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Deuxie‘me aline·a, cinquie‘me tiret bis (nouveau): › l(cid:146)incitation des fournisseurs a‘ de·velopper des moyens d(cid:146)autore·glementation permettant d(cid:146)assurer qu(cid:146)Internet n(cid:146)est pas utilise· pour diffuser des documents pornographiques faisant intervenir des enfants ou des informations relatives a‘ la traite et a‘ l(cid:146)exploitation sexuelle des femmes et des enfants. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-5N: Marche· de l(cid:146)emploi et innovation technologique NOMENCLATURE: Cre·er les nouveaux chapitre et lignes suivants: Marche· de l(cid:146)emploi et innovation technologique Initiatives sur le marche· de l(cid:146)emploi Projets d(cid:146)actions innovatrices sur les marche·s de l(cid:146)emploi des E· tats membres Projets pilotes dans le cadre du «troisie‘me syste‘me» B5-5N: B5-50N: B5-500N: B5-501N: B5-502N: Marche· de l(cid:146)emploi B5-51N: B5-510N: B5-511N: B5-512N: Innovation technologique et petites et moyennes entreprises Facilite· technologique pour les petites et moyennes entreprises Entreprises conjointes europe·ennes (joint european ventures) Incitations aux petites et moyennes entreprises Supprimer les lignes suivantes: B3-4010: Marche· du travail et emploi B5-3201: B5-3202: Stimulation des entreprises (petites et moyennes entreprises) Stimulation des entreprises (soutien spe·cifique a‘ l(cid:146)artisanat et aux micro-entreprises) C 14/338 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: B5-500: Ajouter le commentaire comme suit: Selon les orientations concernant la promotion de la coope·ration entre E· tats membres, le soutien a‘ leurs politiques de l(cid:146)emploi et en matie‘re d(cid:146)e·galite· des chances, le de·veloppement d(cid:146)une strate·gie concerte·e pour l(cid:146)emploi, la promotion d(cid:146)une main-d(cid:146)(cid:156)uvre qualifie·e, forme·e et capable d(cid:146)adaptation, et dans le cadre des pre·paratifs de la mise en (cid:156)uvre du nouveau titre du projet de traite· d(cid:146)Amsterdam sur l(cid:146)emploi, tel qu(cid:146)arre(cid:136)te· par le Conseil europe·en, ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement des actions suivantes: › soutien aux innovations, notamment par le recours a‘ des projets pilotes, e·valuation des expe·riences dans ce domaine et diffusion des re·sultats. Toutes ces activite·s seront e·value·es et annonce·es aussi largement que possible dans toute l(cid:146)Union europe·enne. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ couvrir des actions plus spe·cialement cible·es sur les cho(cid:136)meurs de longue dure·e jeunes et plus a(cid:136)ge·s. B5-501: Reprendre le commentaire de la ligne B3-4013 B5-502: › observation, analyse et e·valuation des politiques de l(cid:146)emploi des E· tats membres, et surveillance des tendances sur le marche· de Reprendre le commentaire de la ligne B3-4010 en ajoutant: l(cid:146)emploi, › de·veloppement d(cid:146)e·changes d(cid:146)information et de bonnes pratiques dans le secteur de l(cid:146)emploi, et leur diffusion, › analyses comparatives des politiques de l(cid:146)emploi des E· tats membres et orientation de celles-ci, B5-510: Ajouter le commentaire suivant: Conclusions du Conseil europe·en extraordinaire sur l(cid:146)emploi a‘ Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997. Proposition de De·cision du Conseil, pre·sente·e par la Commission le. , instaurant des instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises cre·ateurs d(cid:146)emploi. Conforme·ment aux conclusions du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, cette action vise e·galement a‘ stimuler la croissance et l(cid:146)emploi dans un esprit d(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes en ouvrant davantage aux petites et moyennes entreprises les re·gimes de pre(cid:136)ts ou tout autre type de financement, a‘ moyen ou long terme, et/ou de capital a‘ risque. Cet article couvre notamment, le financement: › des frais des garanties directes ou indirects e·tendues par le Fonds europe·en d(cid:146)investissement (FEI) afin de faciliter l(cid:146)augmentation du volume des emprunts, et des risques d(cid:146)investissement, assume· par la Banque europe·enne d(cid:146)investissement (BEI), les banques, les fonds d(cid:146)investissement ou d(cid:146)autres interme·diaires financie‘res dans le cadre de leurs activite·s en faveur des petites et moyennes entreprises. › de participations dans des fonds d(cid:146)investissements dans des entreprises nouvellement cre·e·es et des petites et moyennes entreprises de haute technologie. 75 % de ce cre·dit iront a‘ des petites et moyennes entreprises dans des secteurs d(cid:146)innovation, comme le tourisme, n(cid:146)employant pas plus de cent personnes. B5-511: Ajouter le commentaire suivant: De·cision 97/15/CE du Conseil, du 9 de·cembre 1996, relative a‘ un troisie‘me programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l(cid:146)Union europe·enne (1997-2000) (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25). Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses relatives a‘ la mise en (cid:156)uvre de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises, y compris celles du secteur du commerce, de la distribution, de l(cid:146)artisanat, des coope·ratives, mutuelles et associations, en vue de leur permettre de de·velopper leur plein potentiel pour l(cid:146)emploi, la croissance et la compe·titivite·. Cet article couvre, notamment, le financement des de·penses destine·es a‘ couvrir une partie des cou(cid:136)ts lie·s a‘ la conception et a‘ la mise en place encourus dans le cadre de la cre·ation d(cid:146)une entreprise conjointe transnationale cre·e·e par des petites et moyennes entreprises europe·ennes, ainsi qu(cid:146)une partie du montant total de l(cid:146)investissement transnational re·alise·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/339 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ce cre·dit est particulie‘rement destine· a‘ soutenir les entreprises conjointes transnationales cre·e·es par des petites et moyennes entreprises de l(cid:146)Union europe·enne. Les recettes e·ventuelles provenant des contributions de tiers inscrites a‘ l(cid:146)article 6 0 9 de l(cid:146)e·tat de recettes donnent lieu a‘ l(cid:146)ouverture de cre·dits supple·mentaires a‘ inscrire au pre·sent poste conforme·ment aux dispositions du re‘glement financier. Les recettes e·ventuelles donnent lieu a‘ re·emploi conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 27 du re‘glement financier, du 21 de·cembre 1977, applicable au budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 249 du 7. 10. 1995, p. 12). B5-512: Reprendre le commentaire des lignes B5-3201 et B5-3202 en ajoutant le nouveau commentaire suivant: Modifier le commentaire de la ligne B5-3201 comme suit: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses relatives a‘ la mise en (cid:156)vre de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises, y compris celles du secteur du commerce, de la distribution, de l(cid:146)artisanat, du tourisme, des coope·ratives, mutuelles et associations, en vue de leur permettre de de·velopper leur plein potentiel pour l(cid:146)emploi, la croissance et la compe·titivite·. Il vise aussi a‘ soutenir la participation des petites et moyennes entreprises au processus de standardisation europe·enne, en particulier en apportant l(cid:146)aide voulue au NORMAPME (Bureau europe·en de l(cid:146)artisanat, du tourisme, du commerce et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation). Un montant de 1 500 000 e·cus sera affecte· a‘ la cre·ation et au fonctionnement d(cid:146)un re·seau regroupant les e·tablissements d(cid:146)enseignement europe·en fournissant une formation spe·cialise·e a‘ la gestion des petites et moyennes entreprises. Supprimer le commentaire des lignes suivantes: B3-4010, B5-3201 et B5-3202 E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-600 Politique d(cid:146)information statistique concerne·e par les E· tats tiers NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Un montant de 1 500 000 e·cus devra e(cid:136)tre affecte· spe·cialement aux statistiques dans le domaine de la surveillance de la sante·, notamment pour une analyse des tendances et la collecte de donne·es de base gra(cid:136)ce a‘ une infrastructure durable approprie·e. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-604 Politique d(cid:146)information statistique non concerne·e par les E· tats tiers NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/340 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Neuvie‘me aline·a bis (nouveau): Une partie de ce cre·dit couvrira le de·veloppement de proce·de·s permettant d(cid:146)e·laborer des statistiques faisant la distinction entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de politique concerne·s, ces statistiques pourraient servir d(cid:146)instrument pour la promotion de l(cid:146)e·galite· des chances entre les hommes et les femmes. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B5-700 Soutien financier aux projets d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun du re·seau transeurope·en de transport NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ajouter le 2e aline·a bis suivant: De·cision du Parlement europe·en, du 13 de·cembre 1995, concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la de·cision du Parlement europe·en et du Conseil sur les orientations communautaires pour le de·veloppement du re·seau transeurope·en de transport (JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 58). Apre‘s le 8e aline·a, ajouter les aline·as (nouveaux) suivants: Les cre·dits inscrits au pre·sent article doivent e(cid:136)tre utilise·s de fa(cid:231)on a‘ ce que la structure des investissements respecte les proportions suivantes: › rail (transport combine· compris): au moins 55 %, › route: 25 % au maximum, › gestion des transports: 15 % au maximum. Le reliquat, variable, va aux voies navigables, aux ports maritimes, aux ae·roports, aux ports fluviaux et a‘ la te·le·matique. Les inte·re(cid:136)ts particuliers des pays be·ne·ficiaires du Fonds de cohe·sion doivent e(cid:136)tre pris en compte. Les projets prioritaires figurant a‘ l(cid:146)annexe III de la de·cision 1692/96/CE ne peuvent be·ne·ficier qu(cid:146)a‘ concurrence de 50 % des cre·dits d(cid:146)engagement inscrits au pre·sent article. Il convient e·galement d(cid:146)accorder la priorite· aux cre·dits destine·s aux autres projets de transport engage·s conforme·ment aux sections I et II de l(cid:146)amendement 128 de la de·cision du Parlement europe·en du 13 de·cembre 1995. Un montant maximal de 5 000 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s, d(cid:146)information et de publications directement lie·es a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif de l(cid:146)action dont elles font partie inte·grante, a‘ l(cid:146)exclusion de celles qui rele‘vent de la gestion de ces actions ou de l(cid:146)administration ge·ne·rale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). E· CHE· ANCIER: Inchange·. B5-720 Re·seaux transeurope·ens dans le domaine des te·le·communications NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/341 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier le septie‘me aline·a comme suit: Dans ce contexte, les types d(cid:146)intervention en faveur de projets d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun sont les suivants: › subventions pour des e·tudes de faisabilite· et de validation, d(cid:146)e·valuation et de mesures d(cid:146)appui technique, › octroi de bonifications d(cid:146)inte·re(cid:136)t pour la re·alisation des projets, dans les cas du(cid:136)ment justifie·s. Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer les de·penses affe·rentes a‘ l(cid:146)e·valuation de l(cid:146)action et des projets. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-7210 Re·seaux pour l(cid:146)e·change de donne·es entre administrations (Ida) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 270 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-800 Coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, et notamment son titre VI articles K. 1 et K. 8. Action commune 96/636/JAI, du 28 octobre 1996, e·tablissant un programme d(cid:146)encouragement et d(cid:146)e·changes destine· aux praticiens de la justice (Grotius) (JO L 287 du 8. 11. 1996, p. 3). Action commune 96/637/JAI, du 28 octobre 1996, instaurant un programme de formation, d(cid:146)e·changes et de coope·ration dans le domaine des documents d(cid:146)identite· (Sherlock) (JO L 287 du 8. 11. 1996, p. 7). Action commune 96/700/JAI, du 29 novembre 1996, e·tablissant un programme d(cid:146)encouragement et d(cid:146)e·changes destine· aux personnes responsables de l(cid:146)action contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (Stop) (JO L 322 du 12. 12. 1996, p. 7). Action commune 97/12/JAI, du 20 de·cembre 1996, e·tablissant un programme commun d(cid:146)e·changes, de formation et de coope·ration entre les services de re·pression (Oisin) (JO L 7 du 10. 1. 1997, p. 5). Proposition de de·cision du Conseil, pre·sente·e par la Comission le 20 octobre 1997, relative a‘ une action commune e·tablissant un programme d(cid:146)e·changes, de formation et de coope·ration destine· aux personnes responsables de l(cid:146)action contre la criminalite· organise·e (Falcone) [COM (97) 528]. Cet article constitue la structure d(cid:146)accueil pour couvrir des actions communes dans le cadre de la coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures pre·vue au titre VI du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (six mots supprime·s). C 14/342 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ce cre·dit vise a‘ financer, entre autres, des programmes de formation, d(cid:146)e·changes et de coope·ration destine·s aux praticiens de la justice (Grotius), dans le domaine des documents d(cid:146)identite· (Sherlock), destine·s aux personnes responsables de l(cid:146)action contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (Stop), concernant les services re·pressifs (Oisin), ainsi que dans les domaines de l(cid:146)asile, de l(cid:146)immigration et du franchissement des frontie‘res exte·rieures (Odysseus). En outre, une priorite· particulie‘re sera donne·e a‘ la mise en (cid:156)uvre des conclusions du Conseil europe·en en matie‘re de lutte contre la criminalite· organise·e internationale. Il s(cid:146)agit e·galement de pre·voir, au titre du pre·sent article, une aide aux actions de sensibilisation des citoyens, et notamment des jeunes, aux principes de l(cid:146)e·tat de droit mene·es par les organisations non gouvernementales et les autorite·s locales. Supprimer ce qui suit: 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) la politique d(cid:146)asile; les re‘gles re·gissant le franchissement des frontie‘res exte·rieures des E·tats membres par des personnes et l(cid:146)exercice du contro(cid:136)le de ce franchissement; la politique d(cid:146)immigration et la politique a‘ l(cid:146)e·gard des ressortissants des pays tiers; a) b) les conditions d(cid:146)entre·e et de circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des E·tats membres, les conditions de se·jour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des E·tats membres, y compris le regroupement familial et l(cid:146)acce‘s a‘ l(cid:146)emploi, la lutte contre l(cid:146)immigration, le se·jour et le travail irre·guliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des E·tats membres; c) la lutte contre la toxicomanie dans la mesure ou‘ ce domaine n(cid:146)est pas couvert par les points 7), 8) et 9); la lutte contre la fraude de dimension internationale, dans la mesure ou‘ ce domaine n(cid:146)est pas couvert par les points 7), 8) et 9) et ne s(cid:146)identifie pas avec la fraude au de·triment du budget communautaire, couverte par l(cid:146)article 209 A du traite· instituant la Communaute· europe·enne; la coope·ration judiciaire en matie‘re civile; la coope·ration judiciaire en matie‘re pe·nale; la coope·ration douanie‘re; la coope·ration policie‘re en vue de la pre·vention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues, le trafic des e(cid:136)tres humains et d(cid:146)autres formes graves de criminalite· internationale, y compris, si ne·cessaire, certains aspects de coope·ration douanie‘re, en liaison avec l(cid:146)organisation a‘ l(cid:146)e·chelle de l(cid:146)Union d(cid:146)un syste‘me d(cid:146)e·changes d(cid:146)informations au sein d(cid:146)un Office europe·en de police (Europol). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-803 Politique a‘ l(cid:146)e·gard des demandeurs d(cid:146)asile et autres personnes de·place·es NOMENCLATURE: Inchange·. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, et notamment son titre VI article K. 1 paragraphe 1. Re·solution des ministres responsables de l(cid:146)immigration, des 1er et 2 juin 1993, sur des orientations communes concernant l(cid:146)accueil de populations vulne·rables de l(cid:146)ancienne Yougoslavie. Re·solution du Conseil, du 25 septembre 1995, sur la re·partition des charges concernant l(cid:146)accueil et le se·jour a‘ titre temporaire des personnes de·place·es (JO C 262 du 7. 10. 1995, p. 1). De·cision 96/198/JAI du Conseil, du 4 mars 1996, relative a‘ une proce·dure d(cid:146)alerte et d(cid:146)urgence pour la re·partition des charges en ce qui concerne l(cid:146)accueil et le se·jour, a‘ titre temporaire, des personnes de·place·es (JO L 63 du 13. 3. 1996, p. 10). Re·solution du Parlement europe·en du 19 janvier 1994 concernant les principes ge·ne·raux d(cid:146)une politique europe·enne a‘ l(cid:146)e·gard des re·fugie·s (JO C 44 du 14. 2. 1994, p. 106). Ce cre·dit est destine· a‘ financer des mesures visant a‘ ame·liorer l(cid:146)accueil des re·fugie·s et des personnes de·place·es dans les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne. Il vise e·galement a‘ faciliter le rapatriement volontaire des personnes qui ont trouve· une protection provisoire dans les E· tats membres. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/343 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Il couvre: › l(cid:146)aide au premier accueil des re·fugie·s et des personnes de·place·es lors d(cid:146)un afflux soudain en provenance d(cid:146)une re·gion en crise aigue¤ (logement, assistance me·dicale, aide de premie‘re ne·cessite·, etc. ), › des mesures visant a‘ assurer l(cid:146)acce‘s normal aux proce·dures d(cid:146)asile (information, interpre‘tes, aide juridique, etc. ), › des mesures visant a‘ assurer le minimum vital pour les re·fugie·s, et notamment l(cid:146)acce‘s au logement, aux soins me·dicaux, aux cours de langues, a‘ l(cid:146)e·ducation et a‘ la formation, › › › l(cid:146)aide spe·ciale aux populations les plus vulne·rables (victimes de tortures ou de viols, personnes tributaires de soins me·dicaux particuliers, mineurs non accompagne·s, etc. ), les actions visant a‘ faciliter le rapatriement volontaire des re·fugie·s be·ne·ficiant d(cid:146)une protection temporaire, y compris la formation professionnelle destine·e au marche· de l(cid:146)emploi du pays d(cid:146)origine et la communication d(cid:146)informations sur la situation dans le pays d(cid:146)origine, les actions de sensibilisation de l(cid:146)opinion publique des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne et des pays se pre·parant a‘ l(cid:146)adhe·sion sur la situation des re·fugie·s et des personnes de·place·es ainsi que sur la politique de l(cid:146)Union europe·enne a‘ l(cid:146)e·gard des re·fugie·s. La Commission tiendra compte des priorite·s existantes et de l(cid:146)objectif d(cid:146)un partage e·quitable des responsabilite·s entre les E· tats membres. La Commission prendra e·galement en conside·ration les besoins particuliers des re·fugie·s de sexe fe·minin. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B5-950 De·penses d(cid:146)appui pour les politiques internes NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7111 Applications te·le·matiques d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et les de·penses de personnel est limite· a‘ 22 751 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 155 agents (82 A, 24 B et 49 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/344 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B6-7112 Technologies et services avance·s de communication NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 11 393 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7113 Technologies de l(cid:146)information NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 35 637 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7121 Technologies industrielles et technologies des mate·riaux NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 17 054 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 125 agents (66 A, 23 B et 36 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/345 Jeudi, 18 de·cembre 1997 B6-7122 Normalisation, mesures et essais NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 3 600 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7131 Environnement et climat NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 9 226 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 62 agents (34 A, 4 B et 24 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7132 Sciences et technologies marines NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 3 873 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7141 Biotechnologie NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/346 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Cinquie‘me paragraphe bis (nouveau): Aucune de ces ressources ne sera affecte·e a‘ la recherche sur le clonage humain. Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 7 585 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 66 agents (31 A, 14 B et 21 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7142 Biome·decine et sante· NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » et «Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 4 100 000 e·cus. » et modifier comme suit: «Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 33 agents (16 A, 5 B et 12 C). » E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7143 Agriculture et pe(cid:136)che (y compris l(cid:146)agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l(cid:146)aquaculture et le de·veloppement rural) NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 10 374 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 65 agents (30 A, 15 B et 20 C). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/347 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7151 Technologies pour une production et une utilisation plus propres et plus efficaces de l(cid:146)e·nergie NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 10 825 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 79 agents (40 A, 17 B et 22 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7161 Transports NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: «Lors de l(cid:146)affectation de cre·dits a‘ des postes spe·cifiques, la Commission tiendra compte du re·sultat de la proce·dure de code·cision du Conseil et du Parlement europe·en sur la seconde re·vision du quatrie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement technologique. » Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 5 606 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 36 agents (22 A, 4 B et 10 C). E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. B6-7171 Recherche socio-e·conomique cible·e NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ajouter un nouveau commentaire sous «Recherche sur l(cid:146)inte·gration sociale et l(cid:146)exclusion sociale»: › analyse par sexe des politiques en matie‘re d(cid:146)exclusion sociale et d(cid:146)inte·gration sociale. Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 4 256 000 e·cus. C 14/348 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. B6-7211 Coope·ration avec les pays tiers et les organisations internationales NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 13 546 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7311 Diffusion et valorisation des re·sultats NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 5 097 000 e·cus. E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-7411 Formation et mobilite· des chercheurs NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Le montant pre·vu pour les de·penses de fonctionnement et de personnel est limite· a‘ 8 937 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses de personnel pour 58 agents (26 A, 9 B et 23 C). E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-8111 Su(cid:136)rete· et se·curite· nucle·aires NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/349 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: «Le montant pre·vu pour les de·penses de fonctionnement et de personnel est limite· a‘ 4 319 000 e·cus. » E· CHE· ANCIER: Inchange·. B6-8121 Fusion thermonucle·aire contro(cid:136)le·e NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses conse·cutives aux obligations financie‘res re·sultant de l(cid:146)arre(cid:136)t du tribunal de premie‘re instance du 12 de·cembre 1996 dans les affaires jointes T-174/94 et T-377/94 selon lequel les statuts du Jet et le re‘glement comple·mentaire et les proce·dures administratives affe·rents sont discriminatoires et ille·gaux dans leurs effets pour certaines cate·gories de personnel. Un montant de 3 600 000 e·cus a par conse·quent e·te· place· dans la re·serve. Le montant pre·vu des de·penses administratives et de personnel est limite· a‘ 21 821 000 e·cus. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir les de·penses pour 215 agents (175 A, 30 B et 10 C) alors que le budget du Jet couvre les de·penses pour un maximum de 114 agents temporaires comme indique· dans le tableau des effectifs du Jet. La validite· de l(cid:146)actuelle liste de re·serve de candidats pour le programme de fusion de la Communaute·, qui vient a‘ e·che·ance a‘ la fin de 1997, est prolonge·e. La Commission fera rapport tous les six mois a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire sur les changements de tableau des effectifs concernant la fusion. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0137 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0006) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-100 Aide programmable pm pm B7-101 Ajustement structurel pm B7-102 Stabex pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm C 14/350 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm B7-103 Sysmin pm pm B7-104 Capitaux a‘ risque pm pm B7-105 Bonifications d(cid:146)inte·re(cid:136)ts pm pm B7-106 Aides d(cid:146)urgence pm pm B7-107 Aides aux re·fugie·s pm pm B7-110 Aide programmable pm pm B7-111 Ajustement structurel pm B7-112 Stabex pm B7-113 Sysmin pm pm pm pm B7-114 Capitaux a‘ risque pm pm B7-115 Bonifications d(cid:146)inte·re(cid:136)ts pm pm B7-116 Aides d(cid:146)urgence pm pm B7-117 Aides aux re·fugie·s pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm pm NOMENCLATURE: Reprendre la nomenclature de l(cid:146)APB. COMMENTAIRE: Reprendre le commentaire de l(cid:146)APB. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/351 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0715 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0085) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-201 Autres aides en produits, actions d(cid:146)appui, syste‘me d(cid:146)alerte et stockage 261 000 000 170 000 000 261 000 000 185 000 000 246 000 000 155 000 000 15 000 000 261 000 000 155 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Reprendre le commentaire de l(cid:146)APB et le comple·ter comme suit: L(cid:146)accent doit e(cid:136)tre mis sur le financement de programmes et projets mis en (cid:156)uvre par des organisations non gouvernementales de de·veloppement et d(cid:146)autres acteurs de la socie·te· civile, en particulier les organisations d(cid:146)agriculteurs. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0716 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0086) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-202 Transport, distribution, mesures d(cid:146)accompagnement et de contro(cid:136)le de la mise en (cid:156)uvre 118 000 000 124 000 000 118 000 000 124 000 000 113 000 000 100 000 000 5 000 000 118 000 000 100 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)accent doit e(cid:136)tre mis sur le financement de programmes et projets mis en (cid:156)uvre par des organisations non gouvernementales de de·veloppement et d(cid:146)autres acteurs de la socie·te· civile, en particulier les organisations d(cid:146)agriculteurs. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. C 14/352 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0717 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0087) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-300 Coope·ration financie‘re et technique avec les pays en de·veloppement d(cid:146)Asie 318 750 000 165 750 000 313 000 000 185 000 000 299 000 000 175 000 000 14 000 000 313 000 000 175 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Sont e·galement impute·s a‘ cet article le soutien du de·veloppement de la socie·te· civile et, plus particulie‘rement, le soutien des activite·s d(cid:146)organisations non gouvernementales qui favorisent et de·fendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants et les minorite·s ethniques. L(cid:146)aide communautaire ne sera octroye·e a‘ aucun pays ni a‘ aucune organisation qui favorise ou autorise l(cid:146)avortement obligatoire, la ste·rilisation force·e ou l(cid:146)infanticide comme moyen de contro(cid:136)le de la de·mographie. Modifier la deuxie‘me phrase des commentaires comme suit: Sont privile·gie·es les actions qui ont un effet sur la structuration de l(cid:146)e·conomie, le de·veloppement des institutions, le renforcement de la socie·te· civile, y compris les interventions portant sur l(cid:146)environnement, l(cid:146)e·ducation des femmes, la promotion de la politique de protection des consommateurs, la lutte contre les drogues, la de·mocratisation, la coope·ration re·gionale et les actions de pre·vention des catastrophes ou les actions de reconstruction. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0718 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0088) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-301 Coope·ration e·conomique avec les pays en de·veloppement d(cid:146)Asie 82 400 000 44 900 000 83 150 000 51 000 000 75 000 000 48 000 000 8 150 000 83 150 000 48 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/353 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)aide communautaire ne sera octroye·e a‘ aucun pays ni a‘ aucune organisation qui favorise ou autorise l(cid:146)avortement obligatoire, la ste·rilisation force·e ou l(cid:146)infanticide comme moyen de contro(cid:136)le de la de·mographie. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0719 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0089) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-310 Coope·ration financie‘re et technique avec les pays en de·veloppement d(cid:146)Ame·rique latine 190 900 000 125 900 000 203 500 000 126 300 000 175 000 000 116 300 000 28 500 000 203 500 000 116 300 000 NOMENCLATURE: Suppression de l(cid:146)article B7-312 «Promotion. ». COMMENTAIRE: Reprendre le commentaire de l(cid:146)article B7-312. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0720 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0090) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-311 Coope·ration e·conomique avec les pays en de·veloppement d(cid:146)Ame·rique latine 64 250 000 36 750 000 71 000 000 36 000 000 54 000 000 31 000 000 17 000 000 71 000 000 31 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Inchange·. C 14/354 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0786 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0091) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-320 Coope·ration avec l(cid:146)Afrique du Sud 127 500 000 82 500 000 127 500 000 82 500 000 117 500 000 77 500 000 10 000 000 127 500 000 77 500 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. (a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0721 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0014) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-321 Programmes de re·habilitation en Afrique australe 10 000 000 7 500 000 10 000 000 7 500 000 10 000 000 7 500 000 15 000 000 2 500 000 12 000 000 2 500 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Supprimer le troisie‘me tiret du deuxie‘me aline·a («a‘ consolider. ») E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/355 Jeudi, 18 de·cembre 1997 (a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0554 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0015) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-4034 Coope·ration financie‘re en faveur de la Turquie pm 53 000 000 pm 42 000 000 pm 53 000 000 pm 30 000 000 53 000 000 30 000 000 (cid:150)53 000 000 53 000 000 (cid:150)30 000 000 30 000 000 pm 53 000 000 pm 30 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Quatrie‘me aline·a: Le de·blocage de ce cre·dit est subordonne· a‘ l(cid:146)adoption de la base juridique et au respect par la Turquie des principes de·mocratiques inscrits dans la convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme et des normes relevant de l(cid:146)E· tat de droit et du droit international, ainsi qu(cid:146)a‘ la clarification des de·clarations du nouveau gouvernement turc a‘ l(cid:146)e·gard de l(cid:146)union douanie‘re avec l(cid:146)Union europe·enne. Des progre‘s significatifs dans le re‘glement politique du proble‘me chypriote et de la question kurde devront e(cid:136)tre e·galement constate·s, conforme·ment a‘ de nombreuses re·solutions du Parlement europe·en, notamment celle du 19 septembre 1996. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0722 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0107) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-410 Meda (mesures d(cid:146)accompagnement aux re·formes des structures e·conomiques et sociales dans les pays tiers me·diterrane·ens) 836 700 000 314 700 000 848 500 000 94 000 000 320 000 000 35 000 000 942 500 000 325 000 000 (cid:150)94 000 000 94 000 000 (cid:150)40 000 000 30 000 000 848 500 000 94 000 000 285 000 000 30 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Chaque trimestre, la Commission soumettra a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport concernant l(cid:146)exe·cution du programme; ce rapport contiendra une analyse, par pays et par secteur d(cid:146)activite·, de l(cid:146)affectation des cre·dits d(cid:146)engagement et des paiements. C 14/356 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 En ce qui concerne les programmes Meda avec la Turquie, et conforme·ment a‘ l(cid:146)accord conclu entre la Commission et le Parlement europe·en, la Commission respectera l(cid:146)esprit et la lettre de la re·solution du Parlement europe·en du 19 septembre 1996, sur la situation politique en Turquie (JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 187) dans le cadre de toutes les actions engage·es sous ce programme. Les programmes mis en (cid:156)uvre avec la Turquie devront donc e(cid:136)tre axe·s sur le renforcement de la de·mocratie, la consolidation des droits de l(cid:146)homme et de la socie·te· civile. Par le biais du groupe de travail interinstitutionnel, le Parlement europe·en doit adopter les programmes pre·sente·s par la Commission pour la Turquie, de telle sorte que les fonds correspondants ne pourront pas e(cid:136)tre engage·s si ces programmes sont rejete·s. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0797 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0108) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-500 Aide a‘ la restructuration e·conomique des pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale 911 200 000 849 000 000 929 385 000 789 600 000 929 385 000 729 600 000 929 385 000 729 600 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Onzie‘me aline·a: A‘ la suite du Conseil europe·en d(cid:146)Essen, le programme Phare a progressivement e·volue· vers un ro(cid:136)le d(cid:146)instrument de soutien a‘ l(cid:146)adhe·sion des pays candidats. Il faut donc que, dans le cadre de la re·alisation du programme Phare, la Commission veille a‘ ce que les be·ne·ficiaires de ces ressources se conforment a‘ la politique sociale europe·enne et aux droits sociaux fondamentaux, tels que de·finis par la charte sociale communautaire. Douzie‘me aline·a › «Institution building», avec comme objectif de se doter d(cid:146)une capacite· effective de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)acquis communautaire, notamment par: › › › › le rapprochement des le·gislations, la promotion des organisations de consommateurs, les re·formes structurelles et les politiques re·gionales, la promotion de la de·mocratie et de la socie·te· civile, ainsi qu(cid:146)une coope·ration active en matie‘re de justice et d(cid:146)affaires inte·rieures, l(cid:146)ouverture des programmes communautaires (voir l(cid:146)article B7-503), › Quatorzie‘me aline·a bis (nouveau) Conforme·ment a‘ la politique consistant a‘ inte·grer dans toutes les activite·s de la Communaute· la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes («mainstreaming»), ce cre·dit est destine· a‘ assurer l(cid:146)e·galite· en matie‘re de participation des femmes a‘ tous les programmes ainsi que l(cid:146)e·laboration d(cid:146)indicateurs permettant de de·terminer l(cid:146)ampleur de la participation des femmes aux projets. Quinzie‘me aline·a: modifier comme suit: Quatre fois par an, la Commission fournira une ventilation par pays et par secteur des engagements et paiements effectue·s. E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/357 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0809 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0018) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-501 Fondation europe·enne pour la formation 15 400 000 15 400 000 15 400 000 15 400 000 15 400 000 15 400 000 15 400 000 15 400 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: L(cid:146)estimation des recettes et des de·penses de l(cid:146)exercice se pre·sente comme suit: Recettes: Titre 1 «Subvention UE» Titre 2 «Autres recettes» De·penses: Titre 1 «Personnel» Titre 2 «De·penses de fonctionnement» Titre 3 «De·penses ope·rationnelles» 15 400 000 0 Total 15 400 000 9 750 000 1 375 000 4 275 000 Total 15 400 000 Effectifs autorise·s Cate·gories et grades Emplois 1997 1998 A2 A3 A4/A5 A6/A8 B C D 1 2 23 34 60 46 46 24 24 0 0 Total Total Total Total 1 2 23 34 60 46 46 24 24 0 0 Total ge·ne·ral 130 130 La Fondation s(cid:146)efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuve·. Toutes les modifications apporte·es aux tableaux figurant au pre·sent article doivent e(cid:136)tre communique·es au pre·alable a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire. Avant le versement de la troisie‘me tranche de la subvention, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire sur l(cid:146)exe·cution du budget de la Fondation. C 14/358 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0723 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0109) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-520 Assistance a‘ l(cid:146)assainissement et au redressement e·conomique dans les nouveaux E· tats inde·pendants et la Mongolie 510 500 000 479 800 000 432 250 000 48 000 000 401 000 000 44 000 000 455 250 000 387 000 000 (cid:150)45 000 000 45 000 000 (cid:150)38 000 000 38 000 000 410 250 000 45 000 000 349 000 000 38 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: 4e aline·a: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement ou la participation au financement d(cid:146)actions d(cid:146)assistance visant a‘ appuyer la transition vers une e·conomie de marche· (7 mots supprime·s). 5e aline·a bis (nouveau) En exe·cutant les ope·rations, la Commission s(cid:146)emploiera en priorite·: › a‘ utiliser une partie de la part d(cid:146)investissement «Tacis» autorise·e comme fonds d(cid:146)investissements de suivi des projets d(cid:146)assistance technique «Tacis»; › a‘ augmenter les fonds a‘ affecter aux facilite·s de cofinancement et a‘ l(cid:146)exploitation de l(cid:146)expe·rience des organisations non gouvernementales en matie‘re de fourniture de services de se·curite· sociale et de sante·; › a‘ promouvoir le de·veloppement du marche· de la consultance dans lesnouveaux E·tats inde·pendants, en encourageant la participation de consultants locaux au programme Tacis (e·galite· des chances d(cid:146)acce‘s a‘ la participation en matie‘re de soumission d(cid:146)offres). 6e aline·a bis (nouveau) Conforme·ment a‘ la politique consistant a‘ inte·grer dans toutes les activite·s de la Communaute· la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes («mainstreaming»), ce cre·dit est destine· a‘ assurer l(cid:146)e·galite· en matie‘re de participation des femmes a‘ tous les programmes ainsi que l(cid:146)e·laboration d(cid:146)indicateurs permettant de de·terminer l(cid:146)ampleur de la participation des femmes aux projets. 6e aline·a ter (nouveau) Ces cre·dits peuvent aussi e(cid:136)tre destine·s a‘ couvrir en 1998, pour un montant supple·mentaire maximal de 25 millions d(cid:146)e·cus, la contribution de l(cid:146)Union europe·enne au fonds spe·cial pour Tchernobyl (B7-536). La totalite· des cre·dits alloue·s au secteur nucle·aire ne pourra pas exce·der 13 % de la totalite· des cre·dits disponibles pour ce programme. E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/359 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0724 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0106) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-522N Action spe·ciale en faveur de la re·gion de la mer Baltique ne ne pm pm pm pm pm pm NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Re‘glement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 de·cembre 1989, relatif a‘ l(cid:146)aide e·conomique en faveur de la re·publique de Hongrie et de la re·publique populaire de Pologne (JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11). Re‘glement (Euratom, CE) no 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif a‘ la fourniture d(cid:146)une assistance aux nouveaux E· tats inde·pendants et a‘ la Mongolie dans l(cid:146)effort d(cid:146)assainissement et de redressement de leur e·conomie (JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1). Compte tenu de la communication de la Commission sur son initiative pour la mer Baltique lors de la confe·rence des chefs de gouvernement du Conseil des E·tats de la mer Baltique (CEMB), a‘ l(cid:146)occasion du sommet de Visby des 3 et 4 mai 1996[SEC(96)0608], des perspectives de coope·ration dans la re·gion de la mer Baltique, ainsi que des travaux re·alise·s par la Commission d’ Helsinki en ce qui concerne l(cid:146)environnement de la Baltique, et eu e·gard a‘ la de·te·rioration rapide de la situation de l(cid:146)environnement en mer Baltique, il convient d(cid:146)allouer, a‘ partir du pre·sent article, des cre·dits destine·s a‘ financer des mesures visant a‘ ame·liorer la situation de l(cid:146)environnement en mer Baltique. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir, dans le cadre de la flexibilite· et de l(cid:146)harmonisation de l(cid:146)approche conjointe d(cid:146)Interreg, de Phare et de Tacis, le financement d(cid:146)actions spe·ciales en faveur de la re·gion de la mer Baltique, en particulier des projets suivants: › projet de modernisation des centrales e·lectriques de Narva et extraction d(cid:146)huile de schiste en Estonie, › reconstruction de l(cid:146)usine de traitement des eaux use·es de Kolitla-Ja¤rve et e·puration des eaux re·siduelles par filtrage dans la cendre. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0725 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0092) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-535 Coope·ration avec les pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale et les nouveaux E· tats inde·pendants dans le cadre du Traite· Euratom 10 115 000 7 550 000 12 115 000 6 550 000 (cid:150)12 115 000 10 115 000 (cid:150)6 550 000 6 550 000 pm 10 115 000 pm 6 550 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/360 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: deuxie‘me volet, 5e aline·a: supprimer les tirets suivants: 5e tiret (les frais de traduction. ) et 6e tiret (les frais de mission. ). E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0726 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0110) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-536 Contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·veloppement en faveur du fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl ne ne pm pm 25 000 000 25 000 000 (cid:150)25 000 000 25 000 000 (cid:150)25 000 000 25 000 000 pm 25 000 000 pm 25 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ une contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·veloppement en faveur du fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl [COM(97)0448]. Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir la contribution d(cid:146)un maximum de 100 millions d(cid:146)e·cus a‘ allouer par l(cid:146)Union europe·enne sur toute la pe·riode de dure·e du Fonds. E· CHE· ANCIER: E· tablir l(cid:146)e·che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0727 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0023) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-541 Actions de reconstruction des re·publiques issues de l(cid:146)ancienne Yougoslavie 88 000 000 70 000 000 70 000 000 30 000 000 56 000 000 24 000 000 100 000 000 80 000 000 (cid:150)30 000 000 30 000 000 (cid:150)24 000 000 24 000 000 70 000 000 30 000 000 56 000 000 24 000 000 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/361 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Premier aline·a bis (nouveau): Texte des accords de Dayton portant sur les re·fugie·s et les personnes de·place·es. Quatrie‘me aline·a bis, ter et quater (nouveaux): Au vu des informations qui lui sont fournies par les sources officielles, notamment celle du Haut Repre·sentant, la Commission met tout en (cid:156)uvre pour appliquer a‘ la lettre les termes de l(cid:146)accord tant au be·ne·fice des pays tiers qu(cid:146)a‘ celui des E·tats membres de l(cid:146)Union europe·enne en tant que donateurs. Pour ce faire, elle proce‘de a‘ une e·valuation semestrielle sur la mise en (cid:156)uvre des conditions impose·es par les accords, ainsi que sur les entraves rencontre·es, et s(cid:146)engage a‘ informer l(cid:146)autorite· budge·taire en avril et en septembre de chaque exercice. Ce cre·dit couvre e·galement le financement d(cid:146)un festival «pop» international en Bosnie-Herze·govine au cours de l(cid:146)e·te· 1998. Il n’est accessible, uniquement, qu’aux E·tats et aux entite·s e·tatiques qui remplissent les obligations de·coulant des accords de paix de Dayton, notamment en matie‘re de protection des droits de l’homme, ainsi que des de·cisions du Tribunal international ad hoc sur l’ancienne Yougoslavie. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0728 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0111) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-543 Actions de re·habilitation des re·publiques issues de l(cid:146)ancienne Yougoslavie 150 000 000 135 000 000 150 000 000 87 000 000 150 000 000 77 000 000 150 000 000 77 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant a‘ l(cid:146)article B7-502 › Coope·ration transfrontalie‘re dans le domaine structurel: Ajouter le cinquie‘me aline·a suivant: › «le projet pilote pour la re·conciliation des habitants de Nova Gorica (Slove·nie) et de Gorizia (Italie),» Inscrire le commentaire suivant a‘ l(cid:146)article B7-543 › Actions de re·habilitation des Re·publiques issues de l(cid:146)ancienne Yougoslavie. Cinquie‘me aline·a bis (nouveau): Il n’est accessible qu’ aux E·tats et aux entite·s e·tatiques qui remplissent les obligations de·coulant des accords de paix de Dayton, notamment en matie‘re de protection des droits de l’homme et de respect des de·cisions du Tribunal international ad hoc sur l’ancienne Yougoslavie. E· CHE· ANCIER: E· tablir l(cid:146)e·che·ancier technique. C 14/362 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0729 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0093) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6000 Participation communautaire a‘ des actions en faveur de pays en de·veloppement exe·cute·es par des organisations non gouvernemen- tales 200 000 000 180 000 000 160 000 000 145 000 000 40 000 000 10 000 000 200 000 000 155 000 000 160 000 000 36 000 000 150 050 000 15 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Modifier le quinzie‘me aline·a comme suit: Il couvre e·galement le financement d(cid:146)actions mene·es par des organisations non gouvernementales, notamment dans des projets d(cid:146)e·ducation, de sante·, de re·insertion, de de·veloppement rural et social et de formation, ainsi que de se·curite· alimentaire et de de·veloppement agricole en Afrique du Sud, en Birmanie, au Cambodge (1 600 000 e·cus), au Chili (3 500 000 e·cus), a‘ Cuba (2 000 000 e·cus), au Vie(cid:136)t Nam (2 000 000 e·cus) et au Timor-Oriental. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0730 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0026) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-610 Formation et sensibilisation dans le domaine du de·veloppement, y compris les pe·riodes de formation aupre‘s de la Commission en faveur de ressortissants de pays tiers 4 500 000 3 800 000 4 500 000 3 800 000 4 000 000 3 800 000 500 000 4 500 000 3 800 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ce cre·dit est e·galement destine· a‘ financer dans les pays en de·veloppement une campagne d’information sur les valeurs et les ide·aux de l’Europe en ce qui concerne la de·mocratie, les droits de l’homme, l’organisation de la cite·, et qui puisse s’adresser a‘ la socie·te· civile, aux moyens d’information, aux classes dirigeantes de ces pays. La campagne s’effectuera par le biais d’organisations non gouvernementales ayant l’expe·rience ne·cessaire, particulie‘rement qualifie·es dans le domaine de l’information et pre·sentes de manie‘re capillaire sur le terrain, de fa(cid:231)on a‘ augmenter la visibilite· de la politique de coope·ration de l’Union europe·enne dans les pays en de·veloppement. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/363 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0109 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0027) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-611 Inte·gration des questions de genre dans la coope·ration au de·veloppement 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 4 000 000 5 000 000 1 000 000 5 000 000 5 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0155 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0094) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6200 Environnement dans les pays en de·veloppement 15 000 000 13 000 000 15 000 000 13 000 000 9 000 000 11 000 000 6 000 000 15 000 000 11 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0731 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0095) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6201 Fore(cid:136)ts tropicales 50 000 000 35 000 000 50 000 000 35 000 000 34 000 000 27 000 000 16 000 000 50 000 000 27 000 000 C 14/364 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0555 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0030) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6211 Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en de·veloppement 15 000 000 10 000 000 14 800 000 9 800 000 15 000 000 9 800 000 (cid:150)200 000 14 800 000 9 800 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 1 500 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0732 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0031) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-631 Aides aux politiques et programmes de·mographiques dans les pays en de·veloppement 8 000 000 6 500 000 8 000 000 6 500 000 3 500 000 6 500 000 4 500 000 8 000 000 6 500 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/365 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0733 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0096) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-641 Actions de re·habilitation et de reconstruction en faveur des pays en de·veloppement 62 500 000 55 000 000 50 000 000 40 000 000 40 000 000 37 000 000 10 000 000 50 000 000 37 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0734 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0033) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-643 Coope·ration de·centralise·e dans les pays en de·veloppement 5 000 000 4 000 000 4 000 000 4 500 000 3 000 000 4 500 000 1 000 000 4 000 000 4 500 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Deuxie‘me paragraphe: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement d(cid:146)actions d(cid:146)appui a‘ des initiatives de de·veloppement prises par des pouvoirs publics locaux, des organisations repre·sentatives des communaute·s locales, des associations ou des groupements de pays en de·veloppement, e·ventuellement en partenariat avec le centre de de·veloppement de lOrganisation de coope·ration et de de·veloppement e·conomiques (OCDE) ou avec des homologues europe·ens. C 14/366 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0735 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0034) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-651 Coordination de la politique de de·veloppement: e·valuation des re·sultats de l(cid:146)aide communautaire, actions de suivi et inspection 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 3 000 000 2 000 000 4 000 000 5 000 000 2 000 000 (cid:150)2 000 000 2 000 000 4 000 000 2 000 000 3 000 000 2 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0296 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0035) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6600 Actions exte·rieures de coope·ration pm 15 000 000 pm 15 000 000 pm 15 000 000 pm 15 000 000 15 000 000 20 000 000 (cid:150)15 000 000 15 000 000 (cid:150)20 000 000 15 000 000 pm 15 000 000 pm 15 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Deuxie‘me aline·a bis (nouveau): Les cre·dits alloue·s a‘ ce projet doivent e(cid:136)tre inscrits en re·serve jusqu(cid:146)a‘ ce que le Parlement europe·en ait e·te· formellement consulte· sur l(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Union europe·enne a‘ la KEDO et ait e·mis un avis positif. En outre, le Parlement est tenu pleinement informe· des de·veloppements intervenant dans le cadre de la KEDO, et ce par le biais d(cid:146)un rapport annuel e·manant de la Commission. E· CHE· ANCIER: Inchange·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/367 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0736 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0036) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6601 Autres actions externes de coope·ration pm pm 1 600 000 1 600 000 pm 3 200 000 1 600 000 (cid:150)1 600 000 1 600 000 1 600 000 NOMENCLATURE: Modifier comme suit: B7-6601 Accords de coope·ration avec les pays tiers COMMENTAIRE: Modifier le deuxie‘me aline·a comme suit: Ce cre·dit est destine· au cofinancement d(cid:146)actions externes avec la re·publique de Chine dans la perspective de l(cid:146)inte·gration de Ta(cid:14)¤wan a‘ l(cid:146)Organisation mondiale du commerce et dans le cadre des accords signe·s avec l(cid:146)Union europe·enne a‘ cette fin. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0010 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0037) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-6602N Nouvel agenda transatlantique ne ne 3 000 000 3 000 000 2 000 000 3 000 000 ne ne 3 000 000 3 000 000 2 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 3 000 000 NOMENCLATURE: Cre·er une nouvelle ligne intitule·e comme suit: B7-6602N Nouvel agenda transatlantique COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Nouveau poste De·claration transatlantique de novembre 1990. Re·solution du Parlement europe·en, du 24 mars 1994, sur les relations entre l(cid:146)Union europe·enne et les E· tats-Unis (JO C 114 du 25. 4. 1994, p. 18). Nouvel agenda transatlantique de 1995, signe· par le Conseil le 3 de·cembre 1995, et plan d(cid:146)action conjoint CE-USA. C 14/368 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Ce cre·dit est destine· a‘ ame·liorer la compre·hension re·ciproque entre les principaux acteurs de part et d(cid:146)autre de l(cid:146)Atlantique, en cre·ant un cadre d(cid:146)ensemble pour le programme «People to People Links» et les e·changes «Information et culture» envisage·s par le plan d(cid:146)action conjoint du nouvel agenda transatlantique. Cela doit se faire par le financement de projets pilotes et d(cid:146)actions pre·paratoires entre des acteurs et des organismes de l(cid:146)Union europe·enne comme des E· tats-Unis d’Ame·rique. Ces projets et actions incluront des actions pilotes visant a‘ stimuler le dialogue entre les partenaires sociaux et commerciaux des deux co(cid:136)te·s de l(cid:146)Atlantique. Chaque action ou projet doit inclure des participants des deux co(cid:136)te·s de l(cid:146)Atlantique et peut promouvoir l(cid:146)e·tablissement de re·seaux. Dans son ensemble, cette initiative sera en partie finance·e par des organismes prive·s, publics, commerciaux et caritatifs des E· tats-Unis, ainsi qu(cid:146)a‘ partir des cre·dits inscrits au pre·sent poste. La contribution du budget 1998 de l(cid:146)Union europe·enne est limite·e a‘ 6 000 000 e·cus, ventile·s comme suit. 1. E· ducation 2 100 000 › Programmes transatlantiques de recherche et d(cid:146)e·changes. Ce programme se·lectionnerait un maximum de dix centres d(cid:146)e·tudes europe·ennes destine·s a‘ accueillir des boursiers et des stagiaires de l(cid:146)Union europe·enne. Les visiteurs re·sideraient dans l(cid:146)institution d(cid:146)accueil pendant une pe·riode relativement courte (d(cid:146)une semaine a‘ environ un mois), afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre le nombre des participants. Des bourses d(cid:146)e·tudes destine·es a‘ des enseignants et a‘ des e·tudiants seraient octroye·es en soutien de projets a‘ court comme a‘ long terme. La «European Community Studies Association» (ECSA) des E· tats-Unis, organisme qui regroupe 900 personnes et 50 institutions se consacrant a‘ l(cid:146)e·tude de l(cid:146)Union europe·enne, serait charge·e de coordonner et de ge·rer ce programme. › Ressources e·lectroniques et enseignement a‘ distance. Une proposition, qui a de·ja‘ e·te· soumise, pourrait conduire a‘ la cre·ation d(cid:146)une bibliothe‘que de donne·es commune «UE-USA», accessible sur Internet, contenant des donne·es pre·sentant de l(cid:146)inte·re(cid:136)t pour les chercheurs et pour le grand public en Europe et aux E· tats-Unis. Ce projet vise a‘ promouvoir une coope·ration suivie entre les bibliothe‘ques nationales, d(cid:146)autres bibliothe‘ques d(cid:146)e·tudes ainsi que les associations des secteurs de la recherche et de l(cid:146)e·ducation. 900 000 2 500 000 2. «People to people» Initiative transatlantique en faveur despetites et moyennes entreprises. › Dialogue transatlantique entre repre·sentants du monde du travail. › › Dialogue transatlantique entre entreprises. Cette section vise a‘ fournir une assistance a‘ certains organismes a‘ large participation, qui entendent formuler, a‘ l(cid:146)intention des administrations de l(cid:146)Union europe·enne et des E· tats-Unis, des recomman- dations spe·cifiques en vue d(cid:146)actions communes, axe·es sur la partie europe·enne du dialogue. 300 000 300 000 300 000 3. Maisons transatlantiques Le sommet UE-USA, tenu en 1995 a‘ Berlin, a pre·conise· la conduite d(cid:146)actions communes visant a‘ promouvoir le progre‘s dans les domaines politique et social dans les pays de l’Europe centrale et orientale. L(cid:146)exe·cution de cet engagement consisterait a‘ cre·er progressivement, par une action conjointe, une «Maison transatlantique» en Ukraine, qui servirait en premier lieu de centre d(cid:146)information sur les programmes de soutien mis en (cid:156)uvre, dans ce pays, sur la base du partenariat, et dont le ro(cid:136)le serait ensuite e·largi a‘ des programmes en faveur de la de·mocratie, finance·s conjointement. Pour qu(cid:146)un tel programme puisse ope·rer, il faudrait que lesE· tats-Unis d’Ame·rique fournissent un financement de contrepartie. 4. Actions concernant la socie·te· civile L(cid:146)un des principaux objectifs du nouvel agenda transatlantique est de jeter des ponts par-dessus l(cid:146)Atlantique. L(cid:146)une des propositions essentielles qui ont e·te· e·mises vise la mise en place d(cid:146)un me·canisme de coordination permettant de suivre et de faciliter la mise en (cid:156)uvre des initiatives de·finies, en vue de promouvoir et de de·velopper une socie·te· civile. Ce cre·dit est destine· a‘ soutenir des activite·s impliquant spe·cifiquement l(cid:146)e·tablissement de liens entre citoyens, sous l(cid:146)e·gide du dialogue transatlantique concernant la socie·te· civile. Un financement de contrepartie serait requis de la part des E· tats-Unis. En outre, des apports comple·mentaires, venant de bailleurs de fonds inde·pendants, sont escompte·s. La Commission devra soumettre un rapport annuel d(cid:146)e·valuation de ces activite·s a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire avant le 30 juin de l(cid:146)exercice suivant. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/369 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0476 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0038) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-661 Participation communautaire aux actions relatives aux mines antipersonnel 7 000 000 6 000 000 7 000 000 7 000 000 5 000 000 7 000 000 2 000 000 7 000 000 7 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0556 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0039) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-663N Lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers ne ne 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 NOMENCLATURE: Cre·er la nouvelle ligne suivante: B7-663N Lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers COMMENTAIRE: Nouvel article Ce cre·dit est destine· a‘ la mise en (cid:156)uvre et a‘ la coordination de campagnes de sensibilisation contre le tourisme sexuel pe·dophile. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. C 14/370 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0530 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0040) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-70 CHAPITRE B7-70 › INITIATIVE EUROPE· ENNE POUR LA DE· MOCRATIE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L(cid:146)HOMME NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Les cre·dits inscrits au pre·sent chapitre seront mis en (cid:156)uvre dans le respect du re‘glement financier. La Commission sera assiste·e d(cid:146)un groupe de travail consultatif › le groupe de travail sur la de·mocratie et la protection des droits de l(cid:146)homme › compose· de repre·sentants du Parlement europe·en et de la Commission, et pre·side· par celle-ci. La Commission soumettra au groupe de travail, pour avis, le programme de travail annuel. La Commission, compe·tente pour mettre en (cid:156)uvre cette initiative, tiendra compte, dans ses propositions de financement de l(cid:146)Union, de la contribution des projets a‘ la diffusion des principes de l(cid:146)Union relatifs au renforcement de la de·mocratie. La priorite· sera donne·e aux projets qui ont fait la preuve de leur efficacite· et de leur effet multiplicateur. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0536 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0097) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-700 Soutien a‘ la de·mocratie dans les pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale, y compris les re·publiques issues de l(cid:146)ancienne Yougoslavie 15 000 000 13 000 000 15 000 000 14 000 000 13 350 000 13 000 000 1 650 000 15 000 000 13 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Au premier aline·a, inse·rer le deuxie‘me tiret bis suivant: › le financement d(cid:146)une «Fondation pour la de·mocratie» en Bosnie-Herze·govine, visant a‘ soutenir les projets couvrant des domaines d(cid:146)activite· tels que les me·dias inde·pendants et la formation de journalistes, les organisations a‘ caracte‘re social, politique et culturel et autres organismes de la socie·te· civile, la coope·ration dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l(cid:146)Universite· ainsi que la formation aux affaires et a‘ la gestion pour les petites et moyennes entreprises, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/371 Jeudi, 18 de·cembre 1997 A‘ la fin des commentaires, ajouter: La Commission peut pre·senter une proposition de virements supple·mentaires vers le pre·sent article en fonction des priorite·s politiques et des montants de·ja‘ utilise·s par les organisations non gouvernementales, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, paragraphe 7 du re‘glement financier. Les cre·dits affecte·s aux actions dans l’ancienne Yougoslavie, d(cid:146)une part, et dans les autres pays de l’Europe centrale et orientale, d(cid:146)autre part, devraient s(cid:146)inscrire dans le me(cid:136)me rapport que celui qui e·tait pre·vu dans les postes B7-7000 et B7-7001 qui ont e·te· fusionne·s pour cre·er le pre·sent article. Ce cre·dit peut e·galement e(cid:136)tre utilise· pour financer l(cid:146)e·tablissement et le maintien de services de re·adaptation pour les victimes de tortures et pour leurs familles. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0537 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0098) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-701 Soutien a‘ la de·mocratie dans les nouveaux E· tats inde·pendants et la Mongolie 10 000 000 8 000 000 10 000 000 10 000 000 8 900 000 9 000 000 1 100 000 10 000 000 9 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Ajouter au de·but des commentaires: Re·solution du Parlement europe·en, du 12 de·cembre 1996, sur les droits de l(cid:146)homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de droits de l(cid:146)homme (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 161). A‘ la fin des commentaires, ajouter: La Commission peut pre·senter une proposition de virements supple·mentaires vers le pre·sent article en fonction des priorite·s politiques et des montants de·ja‘ utilise·s par les organisations non gouvernementales, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26 paragraphe 7, du re‘glement financier. Une priorite· est accorde·e a‘ des projets qui ont de·montre· leur efficacite· et leur viabilite· au cours des dernie‘res anne·es, en exer(cid:231)ant un effet muliplicateur au sein de la socie·te· civile, acteur principal de la transition vers la de·mocratie. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. C 14/372 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0737 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0099) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-7020N Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays en de·veloppement ne ne 17 000 000 15 000 000 › › 17 000 000 13 000 000 17 000 000 13 000 000 B7-702 Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays en de·veloppement 17 000 000 12 700 000 › › 15 130 000 17 500 000 (cid:150)15 130 000 (cid:150)17 500 000 › › NOMENCLATURE: Modifier comme suit Supprimer l(cid:146)article B7-702 «Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays en de·veloppement» et cre·er un nouveau poste: B7-7020N Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays en de·veloppement COMMENTAIRE: Reprendre les commentaires relatifs a‘ l(cid:146)article B7-702 du projet de budget modifie·s comme suit: › Supprimer les 2e, 8e, 9e et 10e aline·as du projet de budget; › Quatrie‘me aline·a modifie· comme suit: Les missions d(cid:146)observateurs, a‘ l(cid:146)exclusion de la surveillance et de l(cid:146)appui aux processus e·lectoraux, pourront e(cid:136)tre finance·es (le reste est inchange·). › Cinquie‘me aline·a modifie· comme suit: Il couvre e·galement le financement (douze mots supprime·s) du soutien des droits des minorite·s et des groupes vulne·rables (le reste est inchange·). E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0557 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0044) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-7021N Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays d(cid:146)Afrique australe ne ne 5 000 000 3 000 000 ne ne 5 000 000 3 000 000 5 000 000 3 000 000 NOMENCLATURE: Cre·er le nouveau poste suivant: B7-7021N Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays d(cid:146)Afrique australe 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/373 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: Re‘glement du Conseil (CE) no 2258/96, du 22 novembre 1996, relatif a‘ des actions de re·habilitation et de reconstruction en faveur des pays en de·veloppement (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 1). Ce cre·dit est destine· a‘ financer une contribution de l(cid:146)Union aux ope·rations de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, notamment en ce qui concerne l(cid:146)exercice de l(cid:146)autorite· publique, le de·veloppement de la socie·te· civile et la pre·vention des conflits pour contribuer au renforcement de la de·mocratie dans les pays de cette re·gion. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0303 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0045) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-703 Processus de de·mocratisation en Ame·rique latine 12 625 000 10 625 000 12 625 000 12 000 000 11 245 000 12 000 000 1 380 000 12 625 000 12 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Comple·ter comme suit: A‘ la fin du commentaire, ajouter: La Commission peut pre·senter une proposition de virements supple·mentaires vers le pre·sent article en fonction des priorite·s politiques et des montants de·ja‘ utilise·s par les organisations non gouvernementales, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, paragraphe 7, du re‘glement financier. E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0787 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0046) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-7040 Subventions en faveur de certaines activite·s d(cid:146)organisations poursuivant les objectifs des droits de l(cid:146)homme 16 300 000 15 900 000 16 000 000 15 600 000 14 300 000 17 300 000 1 700 000 (cid:150)1 700 000 16 000 000 15 600 000 C 14/374 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter les commentaires suivants: Modifier comme suit le deuxie‘me aline·a: Il couvre e·galement le soutien a‘ l(cid:146)e·tablissement et au maintien de centres de re·habilitation pour les victimes de tortures et pour leurs familles, ainsi qu(cid:146)a‘ d(cid:146)autres organisations offrant une aide concre‘te aux victimes de violation des droits de l(cid:146)homme, en particulier au Timor-Oriental. Supprimer les quatrie‘me et cinquie‘me alineas Apre‘s le cinquie‘me aline·a, ajouter le commentaire suivant: Les cre·dits inscrits au pre·sent poste pourront e(cid:136)tre e·galement utilise·s pour financer les organisations non gouvernementales ou les organisations qui fournissent une assistance juridique aux personnes ou associations qui en ont besoin. Modifier comme suit le quatrie‘me tiret du sixie‘me aline·a: › promouvoir et prote·ger les droits de la femme, y compris les mesures de lutte contre la traite des femmes. Apre‘s le huitie‘me aline·a, ajouter le commentaire suivant: Ce cre·dit peut e·galement e(cid:136)tre utilise· pour contribuer a‘ la cre·ation du re·seau europe·en des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratisation et pour garantir la collecte, l(cid:146)analyse, l(cid:146)actualisation et la transmission, par le biais des nouveaux me·dias e·lectroniques, en particulier Internet, d(cid:146)informations concernant la politique de l(cid:146)Union europe·enne et les programmes et/ou projets finance·s par celle-ci, visant a‘ promouvoir les droits de l(cid:146)homme et la de·mocratie. Un montant de 200 000 e·cus est destine· a‘ la Fondation europe·enne pour la liberte· d(cid:146)expression. Apre‘s le onzie‘me aline·a, inse·rer les aline·as suivants: Ce cre·dit couvre aussi le financement d(cid:146)actions spe·cifiques destine·es a‘ ce·le·brer le cinquantie‘me anniversaire de la De·claration universelle des droits de l(cid:146)homme, notamment deux confe·rences majeures ayant pour objet, l(cid:146)une d(cid:146)analyser les programmes de la de·mocratisation dans de nombreuses re·gions du monde et l(cid:146)autre d(cid:146)e·tudier les perspectives dans le domaine des droits de l(cid:146)homme au cours du XXIe sie‘cle. Ces confe·rences se pencheront e·galement sur la situation des minorite·s et la question de leurs droits. Il est e·galement destine· a‘ couvrir d(cid:146)autres activite·s en liaison avec le cinquantie‘me anniversaire, et notamment des activite·s susceptibles de contribuer a‘ une meilleure application de la De·claration. Pourraient e·galement en faire partie une ce·le·bration du dixie‘me anniversaire du Prix Sakharov pour la liberte· de pense·e du Parlement europe·en, un concours d(cid:146)affiches sur les droits de l(cid:146)homme, ainsi qu(cid:146)un concours › s(cid:146)adressant aux e·tudiants › d(cid:146)essais et d(cid:146)(cid:156)uvres poe·tiques. Il contribuera e·galement a‘ financer la fourniture aux e·tablissements scolaires de nouveaux mate·riels e·ducatifs sur l(cid:146)Union europe·enne et les droits de l(cid:146)homme. L(cid:146)utilisation de ce cre·dit doit tenir compte des besoins des organismes et des organisations non gouvernementales s(cid:146)occupant des droits de l(cid:146)homme ainsi que des contraintes administratives propres aux organisations internationales, notamment celles qui sont lie·es au syste‘me des Nations unies. Il faut en particulier que les ressources de la Communaute· puissent e(cid:136)tre mobilise·es rapidement en cas d(cid:146)ope·rations d(cid:146)urgence. La Commission peut pre·senter une proposition de virements supple·mentaires vers le pre·sent poste en fonction des priorite·s politiques et des montants de·ja‘ utilise·s par les organisations non gouvernementales, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, paragraphe 7 du re‘glement financier. Dans ce sens, il faudra veiller a‘ ce que les fonds pre·vus pour la re·habilitation des victimes de tortures ne soient en rien diminue·s et qu(cid:146)ils soient revus le plus largement possible a‘ la hausse, en fonction des disponibilite·s financie‘res. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/375 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0306 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0101) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-705 Programme Meda pour la de·mocratie 8 000 000 5 000 000 10 075 000 7 100 000 7 075 000 5 000 000 3 000 000 10 075 000 5 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Inse·rer apre‘s le 3e aline·a: Re·solution du Parlement europe·en, du 12 de·cembre 1996, sur les droits de l(cid:146)homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de droits de l(cid:146)homme (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 161). Modifier le huitie‘me aline·a comme suit: Il a aussi pour objectif de soutenir les actions des associations de femmes et des associations attache·es a‘ la promotion du dialogue interethnique qui luttent activement pour la restauration de la de·mocratie dans la vie civile des pays inte·grant le partenariat euro-me·diterrane·en. E· CHE· ANCIER: Inchange·. (a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0166 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0102) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-706N Soutien aux activite·s des tribunaux pe·naux internationaux et a‘ la constitution d(cid:146)un Tribunal pe·nal international permanent ne ne 3 000 000 3 000 000 ne ne 3 000 000 2 000 000 3 000 000 2 000 000 B7-7040 Subventions en faveur de certaines activite·s d(cid:146)organisations poursuivant les objectifs des droits de l(cid:146)homme 16 300 000 15 900 000 13 000 000 12 600 000 14 300 000 13 900 000 (cid:150)1 300 000 (cid:150)1 300 000 13 000 000 12 600 000 NOMENCLATURE: Cre·er le nouveau poste suivant: B7-706N Soutien aux activite·s des tribunaux pe·naux internationaux et a‘ la constitution d(cid:146)un Tribunal pe·nal international permanent C 14/376 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement des actions visant l’ame·lioration du fonctionnement du Tribunal international de l’Organisation des Nations unies pour l’ancienne Yougoslavie et du Tribunal pe·nal international pour le Rwanda, au moyen du financement des de·penses ope·rationnelles visant a‘ de·couvrir des preuves (missions, enque(cid:136)tes, de·placements de te·moins, exhumations, etc. ). Ce cre·dit couvre en outre, le financement des travaux pre·paratoires a‘ la constitution d(cid:146)un Tribunal pe·nal international permanent. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0738 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0103) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-706P Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays d(cid:146)Asie ne ne 5 000 000 3 000 000 4 000 000 2 000 000 1 000 000 5 000 000 2 000 000 NOMENCLATURE: Cre·er le nouvel article suivant: B7-706N Droits de l(cid:146)homme et de·mocratie dans les pays d(cid:146)Asie COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Nouvel article Re·solution du Parlement europe·en du 18 mai 1995, sur le Tibet, (JO C 151 du 19. 6. 1995, p. 278). Re·solution du Parlement europe·en du 10 avril 1997 sur la situation des droits de l’homme au Turkestan oriental (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 227). Re·solution du Parlement europe·en du 12 juin 1997 sur une politique a‘ long terme des relations entre la Chine et l’Europe (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 158). Ce cre·dit est destine· a‘ financer une contribution de la Communaute· aux ope·rations de promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie, notamment en ce qui concerne l(cid:146)exercice de l(cid:146)autorite· publique, le de·veloppement de la socie·te· civile et la pre·vention des conflits. Il couvre donc le financement des actions lie·es a‘ la promotion de la de·mocratie en Asie, et en particulier en re·publique populaire de Chine › Hong-kong y compris- et sur le territoire de Macao, ainsi que des actions lie·es au contro(cid:136)le du respect des droits de l(cid:146)homme, en particulier a‘ Hong-kong et a‘ Macao, au Turkestan oriental et en Mongolie inte·rieure, ainsi que la promotion de la liberte· des me·dias. Ce cre·dit couvre e·galement le soutien des activite·s des organisations non gouvernementales s(cid:146)occupant de la protection et de la promotion des droits de l(cid:146)homme au Tibet. Il couvre en outre la promotion de l(cid:146)information, en particulier l(cid:146)information radiodiffuse·e, des Tibe·tains, tant ceux qui sont en exil que ceux qui vivent au Tibet, a‘ l(cid:146)appui de toute initiative non violente visant a‘ assurer la de·fense et la promotion des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie ainsi que de la liberte· au Tibet, de me(cid:136)me que les initiatives prises dans ce contexte dans l(cid:146)Union europe·enne et le financement du programme d(cid:146)e·tudes sur les activite·s concernant le Tibet de l(cid:146)Institut international de recherche sur la paix. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/377 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0739 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0104) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-709 Appui et surveillance des processus e·lectoraux pm pm 2 000 000 2 000 000 pm 1 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Remplacer le commentaire existant par le nouveau commentaire suivant: Ce cre·dit est destine· a‘ financer des activite·s de soutien des processus e·lectoraux dans les pays tiers. Il peut notamment e(cid:136)tre utilise· pour des mesures visant a‘ de·velopper les moyens ne·cessaires pour re·aliser de ve·ritables ope·rations d(cid:146)observation des e·lections, a‘ savoir notamment la cre·ation de structures de formation du personnel (en ce compris la constitution d(cid:146)un pool d(cid:146)experts), le contro(cid:136)le de l(cid:146)acce‘s aux me·dias pendant les campagnes e·lectorales, l(cid:146)e·valuation de la participation de l(cid:146)Union aux missions internationales d(cid:146)observation des processus e·lectoraux, et le suivi de la pe·riode post-e·lectorale. Il peut e·galement e(cid:136)tre utilise· pour rendre davantage perceptible le ro(cid:136)le de l(cid:146)Union europe·enne et du Parlement europe·en dans ces ope·rations. Ce cre·dit peut e·galement couvrir les missions d(cid:146)observateurs. L(cid:146)exe·cution financie‘re de cet article sera subordonne·e a‘ l(cid:146)adoption pre·alable par les trois institutions de dispositions communes et de proce·dures re·gissant leur repre·sentation dans le cadre des missions spe·ciales de surveillance e·lectorale et/ou les mesures post-e·lectorales. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0740 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0051) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-710N Programme spe·cial pour la de·mocratie et le bon gouvernement au Nige·ria ne ne 3 000 000 1 500 000 ne ne 3 000 000 1 500 000 3 000 000 1 500 000 C 14/378 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Cre·er le nouvel article suivant: B7-710N Programme spe·cial pour la de·mocratie et le bon gouvernement au Nige·ria COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Nouvel article Objectif ge·ne·ral de l(cid:146)action: L’objectif de cette action est le soutien aux organisations non gouvernementales (cid:156)uvrant a‘ la promotion de la de·mocratie, de la paix et du respect des droits de l(cid:146)homme au Nige·ria, notamment les groupes prode·mocratiques, les organisations fe·minines, les syndicats, les groupements locaux, e·glises et organisations de de·fense des droits de l(cid:146)homme. Pourraient e(cid:136)tre soutenues les organisations et initiatives contribuant a‘ la re·alisation des objectifs suivants: de·veloppement de la de·mocratie, respect et application des normes, agre·e·es au plan international, de l(cid:146)E· tat de droit, e·mancipation de la socie·te· civile, pre·vention des conflits, a‘ la fois au Nige·ria et dans sa sous-re·gion imme·diate, le respect, par le Nige·ria, de ses engagements internationaux concernant les droits de l(cid:146)homme, la protection des droits des minorite·s et des groupes vulne·rables, les efforts pour aider les victimes des violences et des tortures, toute aide humanitaire et juridique aux prisonniers politiques et a‘ leurs familles. Ces ressources ne seront achemine·es que par l(cid:146)interme·diaire d(cid:146)organisations non gouvernementales nige·riennes ou europe·ennes reconnues. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0559 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0053) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-811 Participation aux activite·s internationales en matie‘re d(cid:146)environnement, y compris au Fonds mondial pour la protection de l(cid:146)environnement 7 250 000 7 250 000 7 500 000 7 250 000 (cid:150)250 000 7 250 000 7 250 000 4 851 000 3 500 000 4 351 000 3 500 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 350 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/379 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0560 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0054) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-830N Coope·ration avec des pays tiers dans le domaine de l(cid:146)e·ducation et de la formation professionnelle ne ne 2 000 000 2 600 000 ne ne 2 000 000 2 600 000 2 000 000 2 600 000 NOMENCLATURE: Cre·er un nouvel article intitule· comme suit: B7-830N Coope·ration avec des pays tiers dans le domaine de l(cid:146)e·ducation et de la formation professionnelle COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Nouvel article Traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notamment ses articles 126 et 127. De·cision 95/487/CE du Conseil, du 23 octobre 1995, concernant la conclusion de l(cid:146)accord entre la Communaute· europe·enne et les E· tats-Unis d(cid:146)Ame·rique e·tablissant un programme de coope·ration dans le domaine de l(cid:146)enseignement supe·rieur et de l(cid:146)enseignement et de la formation professionnels (JO L 279 du 22. 11. 1995, p. 11). De·cision 95/523/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant la conclusion de l(cid:146)accord entre la Communaute· europe·enne et le Canada e·tablissant un programme de coope·ration dans le domaine de l(cid:146)enseignement supe·rieur et de la formation (JO L 300 du 13. 12. 1995, p. 18). Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir, notamment, la re·alisation d(cid:146)e·tudes comparatives des qualifications et compe·tences, l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un programme pilote d(cid:146)e·changes d(cid:146)e·tudiants, d(cid:146)enseignants et d(cid:146)agents de l(cid:146)administration, la promotion de la coope·ration entre les institutions et l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)e·tablissement de relations entre les secteurs industriels concerne·s et les universite·s. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0012 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0105) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-851 Promotion des exportations de l(cid:146)Union europe·enne a‘ destination du Japon 12 725 000 12 225 000 11 500 000 11 000 000 8 000 000 10 000 000 3 500 000 11 500 000 10 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. C 14/380 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 E· CHE· ANCIER: Reprendre l(cid:146)e·che·ancier de l(cid:146)APB. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0014 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0056) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-852 Acce‘s au marche· des pays tiers 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Quatrie‘me aline·a, quatrie‘mes tirets bis et ter (nouveaux): › › le financement d(cid:146)e·tudes sur les pre·judices environnementaux que l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)acce‘s au marche· risque de causer ainsi que sur les possibilite·s de reme·dier a‘ ce proble‘me via l(cid:146)introduction de technologies environnementales, le financement d(cid:146)e·tudes sur les modifications induites, en termes d(cid:146)e·galite· entre hommes et femmes, sur le marche· du travail du fait de l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)acce‘s au marche· pour les entreprises de la Communaute·. Quatrie‘me aline·a bis (nouveau): Ces e·tudes seront pre·sente·es au Parlement a‘ intervalles re·guliers, au moins une fois par an. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0741 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0057) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-860 Coope·ration douanie‘re et assistance internationale (Douane 2000) 2 755 000 2 255 000 1 900 000 2 300 000 1 500 000 2 300 000 400 000 1 900 000 2 300 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/381 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 100 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: Inchange·. (a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0561 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie B (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0058) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B7-870 Accords de coope·ration e·conomique et commerciale avec des pays tiers 1 775 000 7 775 000 1 305 000 3 855 000 1 450 000 3 855 000 (cid:150)145 000 1 305 000 3 855 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Modifier comme suit: Un montant maximal de 1 300 000 e·cus peut couvrir les de·penses d(cid:146)e·tudes, de re·unions d(cid:146)experts, de confe·rences et de congre‘s,. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0796 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION (Cre·dits ope·rationnels) (Amendement 0059) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B8-01 CHAPITRE B8-01 › POLITIQUE E· TRANGE‘ RE ET DE SE· CURITE· COMMUNE B8-010 Soutien a‘ la transition de·mocratique et aux processus e·lectoraux (mod. Conseil) pm pm 5 000 000 3 000 000 5 000 000 3 000 000 5 000 000 3 000 000 B8-012 De·sarmement 4 500 000 3 000 000 4 500 000 3 000 000 4 500 000 3 000 000 C 14/382 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B8-013 Pre·vention des conflits et soutien aux processus de paix (mod. Conseil) pm 30 000 000 1 000 000 29 000 000 10 000 000 8 000 000 10 000 000 8 000 000 10 000 000 8 000 000 B8-014 Actions pre·paratoires B8-015 Actions d(cid:146)urgence 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 5 000 000 2 450 000 5 000 000 2 450 000 5 000 000 2 450 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inse·rer sous l(cid:146)intitule· du chapitre: Une fois par an, la pre·sidence du Conseil consulte le Parlement europe·en sur un document du Conseil pre·sentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, y compris leurs implications financie‘res pour le budget de l(cid:146)Union. En outre, la pre·sidence informe re·gulie‘rement le Parlement europe·en de l(cid:146)e·volution et de l(cid:146)exe·cution des actions «PESC». Chaque fois qu(cid:146)il adopte, dans le domaine de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, une de·cision entra(cid:14)(cid:136)nant des de·penses, le Conseil communique imme·diatement et dans chaque cas au Parlement europe·en une estimation des cou(cid:136)ts envisage·s (fiche financie‘re), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l(cid:146)utilisation de locaux et d(cid:146)autres infrastructures, les e·quipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de se·curite·. Une fois par trimestre, la Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire de l(cid:146)exe·cution des actions «PESC» et des pre·visions financie‘res pour le reste de l(cid:146)exercice. Ajouter le commentaire suivant a‘ la ligne B8-015: Ce cre·dit est destine· a‘ couvrir le financement d(cid:146)ope·rations en voie de ne·gociation ainsi que d(cid:146)actions non pre·vues, qui pourraient e(cid:136)tre de·cide·es en cours d(cid:146)exercice, en ce compris la re·alisation d(cid:146)une e·tude de faisabilite· concernant la mise en place d(cid:146)un corps civil europe·en pour la paix. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0742 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie A (Cre·dits de fonctionnement) (Amendement 0001) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements A-11 CHAPITRE A-11 › PERSONNEL EN ACTIVITE· ne ne ne ne 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/383 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Modifier la nomenclature comme suit: Cre·er les nouveaux postes ci-apre‘s: 1 A1; 2 A2; 7 A5; 10 A7. Introduire les modifications suivantes a‘ la colonne postes permanents: Ajouter: 20 A8 Supprimer: 30 C5 1) Transformations emplois temporaires en emplois permanents: Ajouter les postes permanents suivants: 40 A et 20 B, et supprimer les postes et grades correspondants dans les postes temporaires. 2) Transformations d(cid:146)emplois: 3 A3 vers A2; 20 A5 vers A4; 10 A7 vers A6; 10 LA6 vers LA4 (10 LA6 vers LA5 et 10 LA5 vers LA4); 10 B2 vers B1; 25 B5 vers B4; 20 C2 vers C1; 25 C5 vers C4 et 5 D2 vers 5 C5 pour l(cid:146)OPOCE. 3) Ajustements techniques: Emplois du tableau des effectifs de la Commission ayant servi aux promotions re·alise·s a‘ l(cid:146)OPOCE en 1996: 4 C1; 2 C2; 2 D1. Emplois a‘ restituer par L(cid:146)OPOCE a‘ la Commission: 6 C3; 2 D2 Modifier le tableau des effectifs comme suit: (Transformation de cre·dits en emplois) Ajouter au tableau des effectifs: 70 A7; 40 B5; 40 C5 Dans la colonne «Dont emplois permanents relevant de l(cid:146)Agence d(cid:146)approvisionnement», comple·ter la note en bas de page (4) par le texte suivant: «Les fonctions de directeur ge·ne·ral adjoint de l(cid:146)Agence sont exerce·es par un fonctionnaire de grade A3 nomme· directeur ge·ne·ral adjoint, au sens de l(cid:146)article 53 du traite· instituant la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique» COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Inchange·. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0743 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie A (Cre·dits de fonctionnement) (Amendement 0002) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements A-1100 Traitements de base 900 256 000 900 256 000 902 338 000 4 700 000 902 338 000 4 700 000 900 038 000 900 038 000 2 300 000 4 700 000 2 300 000 4 700 000 902 338 000 4 700 000 902 338 000 4 700 000 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Inchange·. E· CHE· ANCIER: Inchange·. C 14/384 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0421 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › (Cre·dits de fonctionnement) (Amendement 0003) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements A-1904N Budge·tisation des droits a‘ pension acquis a‘ charge de l(cid:146)Union au cours de l(cid:146)exercice ne ne pm pm ne ne pm pm NOMENCLATURE: Cre·er le nouveau poste suivant: A-1904N Budge·tisation des droits a‘ pension acquis a‘ charge de l(cid:146)Union au cours de l(cid:146)exercice COMMENTAIRE: Inscrire le commentaire suivant: Ce poste est destine· a‘ couvrir la valeur actuarielle en capital des obligations en matie‘re de pensions futures vis-a‘-vis des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes affe·rente a‘ l(cid:146)exercice (et s(cid:146)ajoutant a‘ celle des exercices pre·ce·dents). Ce cre·dit est destine· a‘ alimenter une provision. Celle-ci concerne aussi les droits a‘ couvrir au titre de l(cid:146)article A-103. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. (a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0798 du Parlement europe·en SECTION III › COMMISSION › Partie A (Cre·dits de fonctionnement) (Amendement 0004) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements A-3021 Jumelages des villes de la Communaute· 7 500 000 7 500 000 10 000 000 10 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 10 000 000 10 000 000 NOMENCLATURE: Modifier comme suit: Supprimer la ligne A-3021 Jumelages des villes de la Communaute· Modifier l(cid:146)intitule· du chapitre suivant: A-32 A-32N JEUNESSE ET E· DUCATION JEUNESSE, E· DUCATION ET JUMELAGES DE VILLES Cre·er la nouvelle ligne suivante: A-321N Jumelages des villes de la Communaute· 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/385 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Reprendre les commentaires du poste A-3021 Apre‘s le deuxie‘me aline·a, inse·rer le texte suivant: En 1998, la Commission e·laborera a‘ l(cid:146)intention de l(cid:146)autorite· budge·taire un rapport sur la ventilation des de·penses assorti d(cid:146)informations sur les organisations et les activite·s be·ne·ficiant de ce cre·dit. E· CHE· ANCIER: E· che·ancier technique. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0532 du Parlement europe·en E· TAT DES RECETTES ET DES DE· PENSES PAR SECTION (Amendement 0005) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements A-9N Patrimoine immobilier de l(cid:146)Union NOMENCLATURE: Avant l(cid:146)«E· TAT DES RECETTES ET DES DE· PENSES PAR SECTION», cre·er le titre suivant: A-9N Patrimoine immobilier de l(cid:146)Union COMMENTAIRE: Inse·rer le tableau suivant: Tableau re·capitulatif du patrimoine immobilier de l(cid:146)Union Institutions Section I Parlement Me·diateur Section II Conseil Section III Commission (3) [xxxxxxxx] [xxxxxxxx] Section IV Cour de justice Section V Cour des comptes [xxxxxxxx] (4) 13 911 527 [xxxxxxxx] 1 226 000 Section VI Comite· e·conomique et social, Comite· des re·gions, Struc- ture organisationnelle commune [xxxxxxxx] 5 700 000 Total Union europe·enne [xxxxxxxx] [xxxxxxxx] Ces cre·dits indiquent les montants cumule·s et inscrits au titre de loyers (article 200) et d(cid:146)acquisition de biens immobiliers (article 206). Les cre·dits sont exprime·s en prix courants. (1) (2) (3) Y compris les bureaux exte·rieurs et les frais occasionne·s au titre des de·penses en infrastructure administrative pour la politique de recherche. (4) Un cre·dit de 2 287 473 e·cus est inscrit au chapitre 100. Immeubles en location Cre·dits 1998 (1) Cre·dits 1997 (1) Patrimoine immobilier de l(cid:146)Union (2) 152 852 706 140 166 523 [date et cou(cid:136)t global d(cid:146)acquisition] 220 000 212 000 4 050 000 4 265 000 [date et cou(cid:136)t global d(cid:146)acquisition] [date et cou(cid:136)t global d(cid:146)acquisition] [date et cou(cid:136)t global d(cid:146)acquisition] C 14/386 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0649 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0067) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-400 Produit de l(cid:146)impo(cid:136)t sur les traitements, salaires et indemnite·s des membres de l(cid:146)institution, des fonctionnaires et des autres agents NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 13. Re‘glement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du re·gime pe·cuniaire du pre·sident et des membres de la Commission, du pre·sident, des juges, des avocats ge·ne·raux et du greffier de la Cour de Justice, ainsi que du pre·sident, des membres et du greffier du Tribunal de premie‘re instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p 4). Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 fe·vrier 1968, portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s europe·ennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 2485/96 (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 4). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0650 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0068) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-401 Contribution du personnel au financement du re·gime des pensions NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 83, paragraphe 2. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/387 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0651 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0069) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-403 Produit de la contribution temporaire affectant les re·mune·rations des membres de l(cid:146)institution, des fonctionnaires et des autres agents en activite· NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 13. Re‘glement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du re·gime pe·cuniaire du pre·sident et des membres de la Commission, du pre·sident, des juges, des avocats ge·ne·raux et du greffier de la Cour de Justice, ainsi que du pre·sident, des membres et du greffier du Tribunal de premie‘re instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 3831/91 du Conseil, du 19 de·cembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes ainsi que le re·gime applicable aux autres agents de ces Communaute·s en vue de l(cid:146)instauration d(cid:146)une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0652 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0070) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-500 Produit de la vente de biens meubles NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu a‘ re·emploi en application de l(cid:146)article 27 du re‘glement financier, du 21 de·cembre 1977, applicable au budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). C 14/388 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0653 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0071) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-502 Produit de la vente de publications, imprime·s et films NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Produit de la vente de publications, imprime·s et films qui ne donne pas lieu a‘ re·emploi en application de l(cid:146)article 27 du re‘glement financier, du 21 de·cembre 1977, applicable au budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0654 du Parlement europe·en SECTION IV › COUR DE JUSTICE (Amendement 0072) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S4-550 Transferts ou rachats de droits a‘ pension par le personnel NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 107, ainsi que l(cid:146)article 11, paragraphe 2 et l(cid:146)article 48 de son annexe VIII. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0662 du Parlement europe·en SECTION Via › COMITE· E· CONOMIQUE ET SOCIAL (Amendement 0073) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-A400 Produit de l(cid:146)impo(cid:136)t sur les traitements, salaires et indemnite·s des fonctionnaires et des autres agents 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/389 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 13. Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 fe·vrier 1968, portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s europe·ennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (JO L 360 du 22. 12. 1990, p. 1). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0663 du Parlement europe·en SECTION Via › COMITE· E· CONOMIQUE ET SOCIAL (Amendement 0074) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-A401 Contribution du personnel au financement du re·gime des pensions NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 83, paragraphe 2. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0664 du Parlement europe·en SECTION Via › COMITE· E· CONOMIQUE ET SOCIAL (Amendement 0075) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-A403 Produit de la contribution temporaire affectant les re·mune·rations des fonctionnaires et des autres agents en activite· NOMENCLATURE: Inchange·e. C 14/390 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) 3831/91 du Conseil, du 19 de·cembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes ainsi que le re·gime applicable aux autres agents de ces Communaute·s en vue de l(cid:146)instauration d(cid:146)une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0668 du Parlement europe·en SECTION Vib › COMITE· DES RE· GIONS (Amendement 0076) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-B400 Produit de l(cid:146)impo(cid:136)t sur les traitements, salaires et indemnite·s des fonctionnaires et des autres agents ne ne NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 13. Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 fe·vrier 1968, portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s europe·ennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (JO L 360 du 22. 12. 1990, p. 1). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0669 du Parlement europe·en SECTION VI b › COMITE· DES RE· GIONS (Amendement 0077) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-B401 Contribution du personnel au financement du re·gime des pensions ne ne NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 83, paragraphe 2. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/391 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0670 du Parlement europe·en SECTION VI b › COMITE· DES RE· GIONS (Amendement 0078) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-B403 Produit de la contribution temporaire affectant les re·mune·rations des fonctionnaires et des autres agents en activite· ne ne NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 3831/91 du Conseil, du 19 de·cembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes ainsi que le re·gime applicable aux autres agents de ces Communaute·s en vue de l(cid:146)instauration d(cid:146)une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0680 du Parlement europe·en SECTION VI c › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0079) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C400 Produit de l(cid:146)impo(cid:136)t sur les traitements, salaires et indemnite·s des fonctionnaires et des autres agents NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 13. Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 fe·vrier 1968, portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s europe·ennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (JO L 360 du 22. 12. 1990, p. 1). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0681 du Parlement europe·en SECTION VI c › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0080) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C401 Contribution du personnel au financement du re·gime des pensions C 14/392 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Jeudi, 18 de·cembre 1997 NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, et notamment son article 83, paragraphe 2. a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0682 du Parlement europe·en SECTION VI c › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0081) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C403 Produit de la contribution temporaire affectant les re·mune·rations des fonctionnaires et des autres agents en activite· NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 3831/91 du Conseil, du 19 de·cembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes ainsi que le re·gime applicable aux autres agents de ces Communaute·s en vue de l(cid:146)instauration d(cid:146)une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0683 du Parlement europe·en SECTION Vic › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0082) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C500 Produit de la vente de biens meubles NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu a‘ re·emploi en application de l(cid:146)article 27 du re‘glement financier, du 21 de·cembre 1977, applicable au budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/393 Jeudi, 18 de·cembre 1997 a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0684 du Parlement europe·en SECTION VI c › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0083) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C502 Produit de la vente de publications, imprime·s et films NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Produit de la vente de publications, imprime·s et films qui ne donne pas lieu a‘ re·emploi en application de l(cid:146)article 27 du re‘glement financier, du 21 de·cembre 1977, applicable au budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). a‘ la modification apporte·e par le Conseil a‘ l(cid:146)amendement 0671 du Parlement europe·en SECTION VI c › STRUCTURE ORGANISATIONNELLE COMMUNE (Amendement 0084) Budget 1997 PE1 1998 CSL2 1998 Amendement Nouveaux montants Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements S6-C550 Transferts ou rachats de droits a‘ pension par le personnel NOMENCLATURE: Inchange·e. COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant: Statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes et notamment son article 107, ainsi que l(cid:146)article 11, paragraphe 2, et l(cid:146)article 48 de son annexe VIII