title: Rapport conforme à l'article 7, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1404/96 (LIFE)

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU financial instrument
activity report
budget policy
environmental protection

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 12. 1997 COM(97) 633 final RAPPORT CONFORME A L'ARTICLE 7§3 DU REGLEMENT (CE) N° 1404/96 LIFE (Présenté par la Commission) SOMMAIRE 0. RESUME 1. INTRODUCTION 1. 1. LE CONTEXTE DE CE RAPPORT 1. 2. DESCRIPTION DE LlFE 2. LIFE-XATWŒ, 2. 1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 2. 2. GESTION FINANCIÈRE 2. 3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS 2. 4. TYPES DE PROJETS COFINANCES ET REMARQUES 3. L/FE-ENVBRONNEMENT 3. 1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 3. 2. GESTION FINANCIÈRE 3. 3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS 3. 4. T Y P ES DE PROJETS COFINANCES : 4. LIFE-VAYS TIERS 4. 1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 4. 2. GESTION FINANCIÈRE 4. 3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS. 4. 4. TYPES DE PROJETS FINANCES ET REMARQUES 5. CONCLUSION GENERALE page 3 4 4 5 6 6 8 8 9 10 10 11 12 13 14 14 15 15 16 17 RESUME Ce rapport s'inscrit dans le contexte de l'article 7. 3 du Règlement régissant l'instrument financier pour l'environnement (Life) - Règlement1 (CEE) n° 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992, modifié par le Règlement2(CE) n° 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996. Il est également en lien avec l'initiative "Sound and Efficient Management" (SEM 2000). Les articles 7§3 et 14 du Règlement Life prévoient deux rapports pour évaluer II et d'éventuels aménagements à apporter au Règlement en vue de la poursuite de l'action au-delà de la deuxième étape. La Commission a décidé de procéder à une évaluation par étapes. Ce premier rapport conforme à l'article 7§3 rend compte de la mise en oeuvre de Life jusqu'à ce jour. Il esquisse les étapes suivantes de l'évaluation qui permettra d'apprécier la mise en oeuvre du règlement, la pertinence des objectifs et leur réalisation, ainsi que la validité de la logique d'intervention. Le deuxième rapport suggérera les aménagements éventuels à apporter en vue de la poursuite de l'action. Il devra également contribuer à cibler les actions futures. le montant de référence de Life Ce rapport donne un aperçu de la mise en oeuvre de Life dans ses trois composantes: la protection de la nature (Life-nature), les actions de démonstration en faveur des industries et des collectivités locales (Lz/e-environnement), et les actions de coopération avec les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords d'association avec l'Union Européenne (Life-pays tiers). Depuis 1996, environ 900 projets sont soumis annuellement à la Commission. Un tiers de ces projets est eligible. Seulement la moitié de ces projets peut être cofinancée avec les moyens financiers actuellement disponibles. Ainsi, l'instrument financier pour l'environnement Life pourrait utilement employer des ressources plus importantes dans les limites et même au-delà du montant de référence actuel de 450 MECU pour la période de 1996 à 1999. Néanmoins, dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse, la Commission a considéré nécessaire de proposer à l'Autorité budgétaire un avant projet de budget sans augmentation de crédits, de sorte que le montant demandé pour l'instrument Life ne permettra pas d'atteindre le montant de référence initialement prévu pour l'ensemble de la période. 1 JOURNAL OFFICIEL N° L 206 DU 22/07/1992 P. 0001 EDITION SPECIALE FINNOISE. : T 15 TOME 11 P. 108 EDITION SPECIALE SUEDOISE. : T 15 TOME 11 P. 108 2 Journal officiel n° L 181 du 20/07/1996 p. 0001 1. INTRODUCTION 1. 1. Le contexte de ce rapport le L'instrument financier pour Règlement^CEE) n° 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992, modifié par le Règlement2(CE) n° 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996. l'environnement (Life) est régi par Ce règlement prévoit les dispositions suivantes respectivement aux articles 7. 3 et 14: "Sur base d'un rapport que la Commission devra transmettre avant le 30 septembre 1997, le Conseil procédera avant le 31 décembre 1997, à un examen du montant de référence en vue d'une révision éventuelle de ce montant selon les procédures prévues par le Traité dans le cadre des perspectives financières et en tenant compte des demandes reçues "(art. 7. 3). "Au plus tard, le 31 décembre 1998, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement et l'utilisation des crédits et formule des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la deuxième étape. " (art. 14). L'initiative "Sound and Efficient Management" (SEM 2000), dans laquelle s'inscrivent ces deux rapports, préconise une évaluation ex-ante systématique de tous les programmes communautaires finançant des actions diverses afin que les implications en terme de ressources soient connues avant de prendre des décisions. Pour la révision de l'instrument Life, compte tenu du peu de temps qui sépare les échéances des deux rapports, la Commission a décidé de procéder à une évaluation par étapes. Le présent rapport rend compte de la mise en oeuvre de Life jusqu'à ce jour, esquisse les étapes suivantes de l'évaluation et se prononce sur la révision éventuelle du montant de référence. Il convient, en effet, de rappeler que lors de l'examen de la proposition de la Commission relative à la poursuite de l'action Life, dans le cadre d'une deuxième étape de 1996 à 1999, la fixation d'un montant de référence a fait l'objet de débats au Conseil comme au Parlement. Le Parlement a plaidé pour la fixation d'un montant de référence de 800 MECU pour la période de 1996 à 1999. Le Conseil a estimé que l'état actuel des perspectives budgétaires ne permettait pas de dépasser le montant de 450 MECU. Le Conseil cependant, vu les besoins environnementaux auxquels répond l'instrument, a considéré qu'il convenait d'envisager la possibilité de réexaminer ce montant de référence à la fin de 1997. Le présent rapport va donc au-delà de la simple analyse des demandes reçues; il évalue les besoins financiers supplémentaires qui pourraient être mis en oeuvre en 1998 et 1999 compte tenu de l'intérêt que les Etats membres portent à l'activité de Life et des attentes légitimes des proposants, tant publics que privés. Quant au rapport prévu à l'article 14 du Règlement, il utilisera les résultats de l'évaluation approfondie que la Commission a confié à des experts externes dont les travaux se termineront en juin 1998. Cette évaluation approfondie a pour objectif d'apprécier les performances de la mise en oeuvre de l'instrument, l'efficacité de la réalisation de ses objectifs, tout en appréciant leur pertinence et la validité de la logique d'intervention. Elle indiquera des pistes pour les aménagements éventuels à apporter en vue de la poursuite de l'action lors de l'étape suivante et devra également contribuer à mieux cibler les actions futures. Concrètement, il s'agira d'apporter une réponse aux questions suivantes: - - - - l'instrument contribue-t-il et comment au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de Penvironnementf l'instrument a-t-il un effet d'entraînement sur d'autres politiques ou instruments communautaires,' la procédure de sélection des projets a-t-elle permis de choisir des projets répondant bien aux critères prévus par le règlement? les ressources financières disponibles ont-elles été utilisées avec pertinence ou faut-il modifier les conditions de leur allocation? - quel est le potentiel de l'instrument à moyen et long terme: 1. 2. Description de Life 1. 2. 1. L'objectif général de Life est de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement (art. 1 du règlement Life) par le cofinancement d'actions spécifiques dans les domaines éligibles. 1. 2. 2. Les domaines éligibles concernent : - les actions visant la protection de la nature (Life-nature), - les actions de démonstration en faveur des industries et des collectivités locales (Z,//e-environnement), - les actions de coopération avec les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords d'association avec l'Union Européenne (Life-pays tiers). 5 Selon le règlement Life, 92% des crédits sont à allouer aux actions sur le territoire communautaire, dont la moitié pour la protection de la nature, 5% sont destinés aux pays tiers. 3% des crédits sont destinés aux mesures d'accompagnement. 1. 2. 3. Depuis 1992, Life a reçu près de 6. 500 propositions de projets dont près du tiers était eligible. Environ la moitié des propositions éligibles a été cofinancée pour un montant total de 542 MECU. Environ 750 projets sont en cours d'exécution. 1. 2. 4. A partir de 1996, 3 brochures d'information ont été établies pour Life-nàture, Zj/fe-environnement et Life-pays tiers. Sur base de l'expérience acquise il a été possible de mieux définir le champ d'action de l'instrument. De même, la brochure et les réunions d'information destinées aux proposants potentiels, ont contribué à améliorer la qualité des propositions, du point de vue technique et financier. 1. 2. 5. L'évaluation des propositions de projets est adaptée aux caractéristiques de chacun des secteurs d'activités. Pour Life-nature, la Commission effectue avec l'appui scientifique des consultants externes, une première sélection sur les demandes formellement recevables et éligibles compte tenu des critères du Règlement. Elle propose ensuite une liste des meilleurs projets au niveau communautaire pour avis des Etats membres, dans le cadre du Comité Habitat. Pour L//fe-environnement, une procédure d'évaluation parallèle est effectuée au niveau des Etats membres et de la Commission. Lors d'une négociation bilatérale un consensus est trouvé sur une liste courte de projets, qui sont ensuite examinés par des groupes d'experts indépendants. Sur la base de cette triple évaluation, la Commission propose une liste des projets à financer, pour avis du Comité de Gestion Life, composé de représentants des Etats membres. Pour Life-pays tiers la procédure d'évaluation est similaire à celle de Lz/e-environnement, avec la différence que l'évaluation des experts indépendants concerne l'ensemble des propositions considérées formellement éligibles par la Commission. 2. LIFE-NATURE 2. 1. Projets reçus et cofinancés De 1992 à 1997, la Commission a reçu 1308 demandes de cofinancement au titre de Life-nature pour un total de 1328 MECU. Compte tenu des disponibilités financières, 299 projets ont pu être cofinancés'pour un total de 239,5 MECU. Le tableau ci-dessous détaille les données par année. tableau n° 1 Lifel Life H 1. Nombre de projets reçus 2. Contribution demandée (MECU) 3. Nombre de projets éligibles 4. Contribution eligible (MECU) 5. Nombre de projets financés 6. Contribution financière octroyée (MECU) 92 93 94 95 96 - 97 (EUR 12) 86 (EUR 12) 198 (EUR 12) 296 (EUR 15) 313 (EUR 15) 241 (EUR 15). 174 227 - - 35 36,9 294 80 1863 22 20,6 270 116 153 47 47,7 235 139 139 72 48,5 174 123 93 63 128 97 76 60 43,4 42,4 (Les montants sont arrondis au million d'ECU et ne représentent que la part de cofinancement communautaire, généralement de 50 à 75% du budget total). Ces données ne peuvent être interprétées sans rappeler le contexte des décisions. • Certains projets correspondent à la deuxième phase d'un projet déjà en cours. D'autres projets regroupent plusieurs bénéficiaires agissant dans plusieurs régions ou Etats membres. • En 1995, la nouvelle brochure a été adaptée aux types d'actions spécifiques aux projets nature; les demandeurs ont été invités à mieux cerner et planifier les actions prévues. A court terme (1995-1996), cette exigence accrue de précision a contribué à augmenter le nombre de projets jugés non recevables ou non éligibles. Toutefois, dès 1997 on a constaté une nette amélioration de la qualité moyenne des demandes. • A partir de 1996, Life II a introduit un lien plus fort avec la mise en oeuvre du réseau de sites Nat ara 20004. Une inscription préalable sur la liste nationale pour Natura 2000 est devenue obligatoire en 1996 pour les projets liés à des sites. Ce lien entre Life-nature et la mise en oeuvre de la 3 y inclus un seul projet pour 61 MECU 4 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Journal officiel n° L 206 du 22/07/1992 p. 0007 - 0050 Edition spéciale finnoise. : Chapitre 15 Tome 11p. 114 Edition spéciale suédoise. : Chapitre 15 Tome 11p. 114 Cette directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique (Article 2. 1) Un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000», est constitué. Ce réseau, formé par des sites abritant des types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II de la directive, doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. législation communautaire a rendu de nombreuses demandes inéligibles en 1996 et 1997. Il a d'autre part incité des proposants potentiels àjie pas présenter de demandes lorsque les sites n'ont pas encore été proposés aux Etats Membres. • En 1997, les projets devaient être transmis à la Commission avant fin janvier, soit à peine 3 mois après la clôture de la sélection 1996, retardée en raison de l'adoption tardive du règlement Life H. Ce télescopage de deux exercices a réduit le nombre de projets soumis. • La contribution moyenne par projet a été en 1996 et 1997 de l'ordre de 700. 000 ECU, les contributions variant habituellement entre 100. 000 et 2. 000. 000 ECU. 2. 2. Gestion financière Durant la période 1992-1997 le taux d'engagement des crédits alloués a été de 100%. Ce taux d'utilisation élevé des crédits a été favorisé par le suivi attentif des projets par la Commission. Seul un tiers des projets cofinancés l'a été au niveau du montant initialement sollicité par le bénéficiaire. La Commission examine en effet, pour chaque proposition présélectionnée, les mesures qui peuvent être cofinancées par d'autres fonds communautaires (FEOGA, FEDER, Fonds de Cohésion,. ) ou qui ne sont pas essentielles à la réussite des actions de conservation de la nature. Les principaux problèmes rencontrés lors de l'exécution du budget ont été des retards de réalisation du projet par les bénéficiaires et dans une proportion très faible, la présentation en fin de projet de dépenses non éligibles. Moins de 1% des crédits ont été dégagés. 2. 3. Répartition géographique des projets Life-nature est un instrument communautaire qui ne prévoit pas de répartition du montant disponible par Etat membre suivant des pourcentages préétablis. Une répartition annuelle des montants versés par Etat membre a peu de signification. Une analyse est en revanche significative sur une plus longue période. Pour la période 1992-97 on peut constater que: • Life-nature a d'abord bénéficié aux régions et Etats membres présentant la plus forte richesse en habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire. Ceci est conforme à sa vocation. • Bien qu'il ne s'agisse pas de sa vocation première, Life-nature a contribué à l'effort communautaire de cohésion. Les quatre Etats membres éligibles au Fonds de cohésion ont bénéficié, en raison de leur richesse naturelle, de cofinancements très supérieurs à la moyenne communautaire. 2. 4. Types de projets cofinancés et remarques La nature des projets cofinancés a évolué dans le temps. Elle s'est concentrée sur les actions de terrain à partir de l'adoption de Life II. De manière générale, Life-nature a permis d'assurer la maîtrise et la gestion de nombreux espaces nécessaires à la protection des habitats et espèces. • Life-nature a cofinancé de nombreux inventaires locaux et des inventaires nationaux (EL, ES, IRL, P) pour préparer la mise en oeuvre de Natura 2000. Ce type de mesures n'est plus prioritaire sous Life II. • Les projets "oiseaux" ont été très nombreux. Life-nature a cofinancé des actions spécifiques pour conserver 18 des 23 espèces d'oiseaux globalement menacées présentes en Europe, et a contribué à la désignation de dizaines de sites en tant que nouvelles Zones de Protection Spéciale au titre de la directive Oiseaux. • Plusieurs projets ont concerné des espèces très menacées (Lézard géant de El Hierro, Gypaète barbu, Phoques moines. ), contribuant à stabiliser ou augmenter leur population. • Les zones humides ont été bien représentées, avec plus d'un tiers des projets. Cette priorité témoigne de l'intérêt des Etats membres pour remplir leurs obligations au titre de la Convention de Ramsar et de la récente Communication sur les zones humides. la poursuite des actions au • Nombre de projets ont concerné des zones à usage agricole, initiant titre des mesures agri- souvent environnementales (règlement CEE 2078/92). Life a permis de mobiliser des crédits communautaires structurels (par exemple pour la protection de biotopes en Grèce). • De même, beaucoup de projets ont concouru à la préparation et la mise en oeuvre du réseau européen Natura 2000 en contribuant à: - - - l'inventaire du patrimoine naturel dans plusieurs Etats membres et régions; ' l'établissement de plans de gestion, associant les acteurs locaux, pour les futurs sites en D, F, UK,. l'identification des techniques de gestion et coûts associés pour assurer le maintien ou la restauration des sites, par ex. pour les landes à bruyère; - la formation du personnel aux techniques de gestion écologique des sites. • Les bénéficiaires du cofinancement sont majoritairement des organismes publics nationaux, régionaux ou locaux suivant l'organisation administrative des Etats membres. Cette prépondérance du public témoigne de l'intérêt des autorités pour un instrument communautaire de mise en oeuvre des directives "nature". Les ONG sont le deuxième bénéficiaire direct de Life- nature. De plus les ONG sont souvent associées aux projets présentés par des organismes publics, soit directement soit en se voyant confier certaines des actions prévues. Life-nature est le seul instrument communautaire financier spécifique pour la protection de la nature. La demande des années 1992-1997 a donc été très forte pour des projets d'actions urgentes, sans retombée économique à court terme mais susceptibles d'entraîner des actions plus durables dans le cadre d'autres mécanismes de financement. Fin 1997 plusieurs milliers de nouveaux sites devraient figurer sur les listes nationales, proposées par les Etats membres au titre de la directive Habitats. Ceci devrait entraîner une forte augmentation des propositions au titre de Life- nature en 1998-1999. Life-nature à lui seul ne pourra prétendre être l'instrument adapté pour financer l'ensemble de Natura 2000. Il s'agit d'un catalyseur. Seule une mobilisation complémentaire d'autres mécanismes de financement pourra contribuer significativement à ce réseau communautaire. Life-nature a permis d'entamer un travail conjoint entre acteurs locaux aux intérêts parfois divergents à partir de cas concrets, ainsi qu'une sensibilisation du public qui est un élément important bien que difficilement quantifiable. 3. L/Ftf-EIVVTRONNEMENT 3. 1. Projets reçus et cofinancés Dans le secteur autre que la conservation de la nature, la Commission a reçu, de 1992 à 1997, 4. 815 demandes. Entre 1993 et 1997, ces demandes représentent un total d'environ 5. 600 millions d'ECU de concours financier de Life. Au cours de la même période, compte tenu des contraintes financières, 680 projets ont pu être cofinancés par Life (14%) pour un montant global de 272 MECU environ (5%). 10 Le tableau ci-dessous détaille les données essentielles par année: tableau n° 2 Lifel Life II 92 93 94 95 96 97 (EÙR 12) (EUR 12) (EUR 12) (EUR 15) (EUR 15) (EUR 15) 1. Nombre de projets reçus 300 1447 1224 729 2. Contribution demandée (MECU) 3. Nombre de projets éligibles 4. Nombre de projets short-listés 5. Contribution demandée (s/projets short-listés)(MECU) 6. Nombre de projets financés 7. Contribution financière octroyée (MECU) Différence short-listés/financés (MECU) ~ 2012 653 2214 +/- 185 ~ - 70 39. 6 • 601 306 79 99 44. 7 33. 8 721 258 84 431 264 84 160 135 53. 1 48. 1 30. 6 36. 0 601 393 283 177 90 104 43. 3 47. 2 514 328 244 194 81 112 43. 6 37. 4 (Tous les financements sont arrondis en millions d'ECU et ne représentent que la part de cofinancement communautaire, généralement de 30 à 50% du budget total eligible). • Au cours de la période 92-95, beaucoup de projets présentés ne correspondaient pas au champ d'application de l'instrument (projets structurels et coûteux, nombreux projets d'études etc. ). En revanche à partir de 96 les données apparaissent plus cohérentes. • L'amélioration du cadre juridique (critères de sélection) et de l'information aux proposants potentiels, avec l'aide des Etats membres, a permis de réduire le nombre de projets formellement irrecevables ou non éligibles à l'instrument. La qualité en hausse des propositions, de celles provenant de l'industrie comme de celles des collectivités locales, a conduit à présélectionner un nombre important de projets méritant d'être financés. • La contribution moyenne a été en 1996 et 1997 de l'ordre de 400. 000 ECU, la contribution étant généralement comprise dans une fourchette de 100. 000 à 1. 000. 000 ECU. 3. 2. Gestion financière Le taux d'utilisation des crédits d'engagement de Lz/e-environnement atteint un pourcentage élevé (99,93%) car il est procédé chaque année à une négociation du budget prévisionnel avec les futurs bénéficiaires, de façon à corriger toute surévaluation éventuelle des projets. Les actions financées par Z,//è-environnement présentent certains risques, techniques et financiers, dus à leur nature novatrice: pour les actions 11 industrielles/le passage d'une échelle de laboratoire à une échelle pilote ou industrielle peut conduire à une impasse technologique; de même, la mise en place de partenariats locaux entre collectivités, associations ou entreprises, peut être plus longue ou problématique que prévu. Ces risques se traduisent par: - des retards d'exécution des projets, qui concernent les trois quarts des projets pour des retards de quelques mois, un quart des projets pour des retards dépassant un an; pour prévenir ces retards, la Commission demande depuis 1996 dans le dossier de candidature un planning prévisionnel plus détaillé, avec la définition de tâches identifiées en temps et en budget; - des exécutions de projets incomplètes ou déficientes, conduisant la Commission à réduire sa contribution voire à mettre en recouvrement tout ou partie de l'avance versée; les mises en recouvrement ont concerné 25 projets à ce jour et les sommes recouvrées depuis 1997 sont dans la mesure du possible réemployées à de nouveaux projets; - une dizaine de projets ont été annulés par les bénéficiaires eux-mêmes avant le démarrage du projet, les conditions économiques de réalisation ayant changé entre la Commission; - enfin, trois projets ont donné lieu à la présomption de fraudes et les dossiers correspondants ont été transmis à l'UCLAF; la présentation des projets et la décision de La Commission a pris dès 1993 des mesures préventives pour réduire ces risques: forme juridique de la décision individuelle, suivi technique par des équipes externes, garantie bancaire demandée aux bénéficiaires privés. De plus, chaque projet donne lieu avant paiement du solde final, à une évaluation technique des résultats atteints par le projet, ainsi qu'à la révision comptable des dépenses du projet par des réviseurs indépendants agréés, pour les bénéficiaires publics comme pour les bénéficiaires privés. 3. 3. Répartition géographique des projets. Lz/e-environnement ne prévoit pas de répartition du montant disponible par Etat membre. Le système d'évaluation mis en place vise à permettre une sélection de propositions sur base de critères de mérite, les projets étant évalués par catégorie thématique (Déchets, Eau, Air, etc. ). Ce système d'évaluation au mérite prend en compte l'état de l'environnement dans chaque Etat membre, pour ne pas pénaliser les projets moins novateurs mais exemplaires qui peuvent avoir un fort impact local. • Au cours de la première phase les pays qui ont le plus bénéficié de Life sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume Uni (environ 14% chacun) suivis par l'Espagne, la Grèce et les Pays-Bas (environ 7%). Donner une répartition géographique pour les deux premières années de la deuxième phase ne présente pas d'intérêt car elle ne sera pas indicative de la répartition atteinte en fin de deuxième phase. En effet, les exercices 96 et 97 se sont succédé à six mois d'intervalle ce qui a engendré des perturbations conjoncturelles dans certains Etats membres. Par ailleurs, la participation à l'instrument des nouveaux Etats membres doit peu à peu atteindre un régime d'équilibre. 12 3. 4. Types de projets cofinancés Les 4 thèmes principaux traités par Life au cours de la période 92-95 ont été: • la gestion des déchets et les méthodes de dépollution des sites contaminés (respectivement 36% et 8% des financements); • la promotion des technologies propres (14% des financements); • • techniques de détection de les monitorage/surveillance (17% des financements); la pollution et les réseaux de l'aménagement du financements). territoire et les problèmes urbains (21% des Les 4% résiduels ont été destinés à des actions de coopération administrative à la sensibilisation en matière d'environnement. faveur de l'industrie et des collectivités On peut remarquer que, globalement, le poids des interventions de Life en 96 locales est équivalent en (respectivement 18,2 MECU contre 19,7). En revanche ce poids varie fortement selon les Etats membres. En effet, les interventions en faveur de l'industrie (technologies propres et recyclage) se sont révélées prépondérantes en Belgique, Allemagne, France, Italie et Grèce. A l'inverse, les interventions en faveur des* collectivités locales ont été prépondérantes en Espagne, au Danemark, en Suède et en Finlande. Dans le premier groupe de pays, les bénéficiaires de Life sont majoritairement des organismes de nature privée, dans les autres pays ce sont surtout des bénéficiaires de nature publique qui animent des initiatives en matière de gestion du territoire, en y associant les acteurs socio-économiques locaux. Une analyse par secteur fait apparaître les tendances suivantes: • Pour le secteur de l'industrie, Life a contribué à promouvoir des technologies propres dans certains domaines particulièrement polluants. On peut citer à titre d'exemples: - - - - les tanneries (abattement de la pollution de l'eau par le chrome, de l'air par les solvants. ) fermé, l'industrie du papier récupération de fibres, utilisation de l'ozone dans le recyclage de vieux papiers. ) l'eau en circuit (gestion de les traitements de surface (décapage sans solvant ni acide par jet d'eau sous pression ou jet de billes de glace) l'industrie du l'impression des textiles). textile (réduction des déchets encrés dans • A côté des technologies propres, Life a encouragé l'industrie du recyclage dans les domaines suivants: plastique, électroménager (démontage de 13 réfrigérateurs usagés sans émissions polluantes), céramique, métallurgie (recyclage des sables de fonderie). Pour le secteur des collectivités locales les problèmes dominants sont ceux relatifs à la gestion de l'eau (amélioration des systèmes de surveillance, détection des micro-polluants), des déchets et à la qualité de l'air, sans oublier les nombreux projets relatifs à la gestion des zones urbaines (systèmes de gestion du trafic, transports par véhicules non polluants) et périurbaines (prise en compte dans l'aménagement du territoire de l'agriculture en zone périurbaine). En 1996 la majorité des actions préparatoires concernait la gestion rationnelle des zones côtières, conformément au programme de démonstration décidé par le Conseil. En 1997 peu de propositions ont été présentées au titre des actions préparatoires. En raison de l'activité concomitante d'autres programmes ou initiatives communautaires, en particulier Leader II, Zz/e-environnement est peu intervenu dans les zones rurales, à l'exception de la France et de l'Espagne. 4. LlFE-PAYS TIERS Life-pays tiers s'adresse, depuis 1996, aux pays non communautaires riverains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords d'association avec la Communauté européenne. Ces derniers peuvent maintenant participer à Life-nature et Zz/e-environnement, à titre d'exercice de pré-accession, sur la base de conventions spécifiques à ces pays. L'objectif premier de Life-pays tiers est de mettre en oeuvre des actions d'assistance technique, des actions de protection de la nature et des actions de démonstration en matière de développement durable, afin de sensibiliser ces pays à la protection de l'environnement. Life II diffère de Life I par deux aspects: • • l'instrument ne s'adresse plus à la Pologne, à la Slovénie et aux trois Etats baltes, à présent pays associés d'Europe centrale et orientale; par contre, il inclut depuis 1996 la Cisjordanie et Gaza, et depuis 1997 la Bosnie-Herzégovine; l'instrument peut couvrir des actions de démonstration en matière de développement durable et de conservation de la nature, au-delà donc de la simple assistance technique comme c'était le cas dans le cadre de Life I. 4. 1. Projets reçus et cofinancés De 1992 à 1997, la Commission a reçu 371 demandes de cofinancement au titre de Life-pays tiers. Pendant cette période, 80 projets ont été sélectionnés pour financement pour un total de presque 30 MECU. Si tous les projets considérés éligibles par les évaluateurs avaient pu être pris en compte, plus du double des projets aurait pu être financé. Le tableau ci-dessous détaille les données essentielles par année: 14 tableau n° 3 Lifel Life II 1. Nombre de projets reçus 2. Nombre de projets éligibles 3. Contribution demandée (MECU) 4. Nombre de projets financés 5. Contribution financière octroyée (MECU) 92 93 94 95 96 97 - - - 9 5,3 - i - - 12 X5 65 40 103 29 82 23 18,4 10,2 10,0 14 4,8 16 5,7 13 6,0 121 28 9,8 16 4,2 (Tous les montants sont arrondis en millions d'ECU et ne représentent que la part de cofinancement communautaire, généralement de 50 à 100% du budget total). En 1995, dernière année de Life I, le nombre total des projets recevables a considérablement augmenté grâce à l'action d'information sur Life-pays tiers. En revanche, le nombre de projets considérés éligibles par la Commission a diminué du fait de la volonté de celle-ci de prêter une plus grande attention à la qualité technique. En fin d'exercice, seulement 16 projets sur 29 ont été financés pour une contribution communautaire totale de 5,7 MECU (moins de 60% du montant global pour les projets éligibles, ce qui représente une proportion très modeste). La diminution constatée en 1996, par rapport au nombre de projets recevables, est due à l'approbation tardive du nouveau Règlement Life et au délai relativement rapproché pour la présentation des projets. Le nombre de projets éligibles et financés s'aligne sur celui de 1995. 4. 2. Gestion financière Le taux annuel d'utilisation des crédits d'engagement de Life-pays tiers atteint les 100 %. Le principal problème rencontré lors de l'exécution du budget est le retard de réalisation des projets par les bénéficiaires. Les causes en sont la situation d'instabilité politique dans certains pays éligibles, les difficultés administratives et procédurales spécifiques à chaque pays (autorisations, pratiques bancaires, etc. ) ainsi que la faiblesse des contreparties locales. Depuis 1995, la Commission a dû effectuer deux dégagements, pour un montant de 638. 000 ECU. Ces dégagements concernaient un projet situé en Croatie, où la coopération communautaire est suspendue, et un projet albanais, à la demande du ministère concerné. 4. 3. Répartition géographique des projets Life-pays tiers couvre deux zones géographiques: la Méditerranée (incluant 15 pays et territoires) et la mer Baltique (n'incluant, depuis 1996, que la région baltique de la Russie, c'est-à-dire Kaliningrad et Saint-Pétersbourg). 15 Jusqu'à 1995, environ 65% des financements Life-pays tiers a été destiné aux pays méditerranéens et 35% à la région Baltique. En ce qui concerne Life H, sur un total de 29 projets financés, la Russie baltique a obtenu 5 projets pour un total de 1. 934. 000 ECU. 4. 4. Types de projets financés et remarques ? Depuis 1996, le cadre des actions éligibles est précisé: assistance technique, protection de la nature et actions de démonstration. Parmi les demandes de cofinancement, les projets de type "assistance technique" sont les plus représentés, dans une proportion de 50 à 70 %. Cela s'explique par le fait que Life-pays tiers s'adresse essentiellement aux administrations nationales désirant définir leurs politiques et programmes d'action en matière d'environnement. Les projets de type "nature" visent pour la plupart la conservation et/ou réalisation des habitats dans les zones côtières et les zones humides. Les projets à caractère pilote, cofinancés pour la première fois en 1997, touchent des domaines très divers: la gestion et le traitement des déchets, l'utilisation du vélo dans les villes et la gestion des zones côtières. Sur la période 1992-1997, Life-pays tiers a contribué à l'établissement des ECAT, centres environnementaux pour l'administration et la technologie (Saint Petersbourg, Kaliningrad, Tirana, etc. ), qui combinent le savoir-faire de pays tiers et de la CE dans le développement des politiques environnementales en Europe centrale et orientale. Life-pays tiers a également contribué avec succès aux activités du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), par le financement de projets présentés par certains de ses centres régionaux (REMPEC, Plan Bleu). De nombreux projets, faisant participer plusieurs pays du Sud et de l'Est méditerranéen, ont été finalement financés dans le cadre de METAP (Mediterranean Environmental Technical Assistance Programme). pays tiers voisins de Les données statistiques sont encourageantes, mais l'importance de Life-pays tiers va au-delà de la simple statistique. Dans le domaine de la sensibilisation à la protection de l'environnement, l'instrument joue un rôle fondamental auprès leur l'Union des réponse/participation active constitue un signe d'intérêt évident. En 1996, le programme a été ouvert à la Cisjordanie et Gaza, 4 projets ont été considérés recevables et, dès la première année, 1 projet a été financé. En 1997, le programme a été ouvert à la Bosnie-Herzégovine, 10 projets ont été considérés recevables. européenne. D'ailleurs, Joignant la diffusion et la réutilisation des résultats à l'intérêt communautaire (ex. les principes du pollueur-payeur et de précaution) d'une part et visant principalement l'assistance technique d'autre part, Life-pays tiers est un outil permettant le rapprochement des principes et des législations entre les pays tiers et l'Union européenne, ainsi que le transfert des technologies et du savoir-faire communautaires vers ces régions. 16 5. CONCLUSION GÉNÉRALE La Commission a lancé un exercice important d'évaluation de l'instrument financier Life. La première partie de cet exercice a été réalisée par les services de la Commission et ce rapport en est le fruit. Dans un contexte budgétaire plus difficile l'évaluation revêt une importance décisive. Une évaluation complète sera disponible au cours de la deuxième moitié de 1998. La Commission, dans son avant-projet de budget pour 1998, a proposé une augmentation de 6,8 MECU, comparé à 1997, du budget annuel de Life. Cela donne un budget total de 101,3 MECU. Ce chiffre est cependant inférieur aux 121,8 MECU envisagés initialement pour 1998. En raison de la discipline budgétaire suivie, le montant à la disposition de Life en crédits d'engagement durant la période de 1996 à 1999 n'atteindra pas les 450 MECU du montant de référence du règlement. Life a maintenant atteint une certaine maturité. En moyenne il reçoit annuellement (voir le tableau n°4 ci-dessous) de l'ordre de 900 propositions de projets dont un tiers peut être considéré comme valable, c'est-à-dire formellement eligible et favorablement évalué (inclus dans la short list). Sur ces environ 300 projets valables, permettant un financement communautaire de 180 MECU, un peu plus de la moitié seulement est retenue pour être cofinancée. Si l'on voulait financer tous les projets valables il faudrait plus du double des moyens financiers actuellement disponibles. tableau n° 4 moyennes annuelles pour Life II (1996 - 1997) projets reçus dont valables montant des projets valables (MECU) projets cofinancés contribution communautaire (MECU) 867 321 180 184 91 Ainsi, l'instrument financier pour l'environnement Life pourrait employer des ressources plus importantes dans les limites et au-delà du montant de référence actuel de 450 MECU pour la période de 1996 à 1999. Néanmoins dans la situation actuelle des finances publiques en Europe, la Commission a considéré nécessaire de présenter un avant projet de budget dont les crédits totaux n'augmentent pratiquement pas par rapport à ceux de l'année dernière. Ainsi, il sera impossible d'atteindre le montant de référence de Life. 17 ISSN 0254-1491 COM(97) 633 final DOCUMENTS FR 09 N° de catalogue : CB-CO-97-665-FR-C ISBN 92-78-28413-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg !C


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3941/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Creazione di una sezione greca nella terza Scuola europea di Bruxelles

eurovoc_concepts:
Belgium
Brussels region
European language
European school
language teaching

formats: html pdf print

text: 22. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 196/39 (98/C 196/54) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3939/97 di Mihail Papayannakis (GUE/NGL) alla Commissione (4 dicembre 1997) Oggetto: Riciclaggio dei proventi di attivita‘ illecite Si sa, visto che la questione e‘ giunta alla Voul(cid:14)· (il Parlamento greco), che talune banche sono dedite al riciclaggio dei proventi di attivita‘ illecite (riciclaggio di denaro sporco) in violazione della direttiva comunitaria 91/308/CEE (1), che e‘ stata recepita nell(cid:146)ordinamento giuridico greco con la legge 2331 pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale greca n. 173 del 24. 08. 1995. Attualmente, ben 27 denunce sono all(cid:146)esame della commissione parlamentare greca per il controllo delle transazioni della Voul(cid:14)·. Le stesse banche riconoscono di non essere in grado di esercitare un controllo sulle loro transazioni, il che dimostra quanto sia difficile applicare la direttiva 91/308/CEE. Nel rispondere, il 13 maggio 1996, all(cid:146)interrogazione E-0823/96 (2), il Commissario Monti ha affermato testualmente: «se dovessero sorgere dubbi quanto alla conformita‘ della legge greca con la direttiva, la Commissione avviera‘ la procedura prevista in materia». In considerazione di quanto precede, puo‘ far sapere la Commissione: 1. se e‘ al corrente dei fatti e come li giudica e, 2. quali misure intende prendere per assicurare un(cid:146)applicazione piu‘ efficace della direttiva? (1) GU L 166 del 28. 06. 1991, pag. 77. (2) GU C 280 del 25. 09. 1996, pag. 87. Risposta data dal Sig. Monti a nome della Commissione (3 febbraio 1998) La Commissione non e‘ al corrente di quanto esposto dall(cid:146)onorevole parlamentare ne· delle difficolta‘ del settore bancario da lui menzionate. La Commissione intende quindi scrivere alle autorita‘ greche per chiedere informazioni esaurienti al riguardo. Al tempo stesso, la Commissione invita l(cid:146)onorevole parlamentare a fornirle egli stesso ogni informazione particolareggiata in suo possesso. (98/C 196/55) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3941/97 di Nikitas Kaklamanis (UPE) alla Commissione (12 dicembre 1997) Oggetto: Creazione di una sezione greca nella terza Scuola europea di Bruxelles I rappresentanti dei genitori della sezione greca della terza Scuola europea di Bruxelles (UCCLE) hanno raccolto firme e avviato altre iniziative affinche· sia creata un(cid:146)altra sezione greca nella terza Scuola europea di Bruxelles, attualmente in costruzione. L(cid:146)allestimento di quest(cid:146)altra sezione e‘ ritenuta quanto mai indispensabile, visto che in quella della prima Scuola europea di Bruxelles si osservano fenomeni di sovraffollamento e di sdoppiamento di classi e che molti ragazzi greci sono quindi indotti a frequentare scuole belghe dove evidentemente non hanno la possibilita‘ di imparare correttamente la loro madrelingua. La questione e‘ certamente molto importante perche‘ tocca la sensibilita‘ che dall(cid:146)Europa pluriculturale si attende per la lingua, la civilta‘ e le tradizioni dei paesi che la compongono. Puo‘ dire la Commissione qual e‘ la sua posizione ufficiale al riguardo e se e‘ stato previsto di aprire un(cid:146)altra sezione greca nella Scuola europea oggi in costruzione cos(cid:14)‘ come gia‘ e‘ stato previsto per gli studenti delle altre nazionalita‘?


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2488/97 DER KOMMISSION vom 12. Dezember 1997 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen nach dem Verfahren B im Sektor Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
nut
pip fruit


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2487/97 DELLA COMMISSIONE del 12 dicembre 1997 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani tondi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2098/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country


title: Reglamento (CE) n° 2494/97 de la Comisión de 12 de diciembre de 1997 relativo a la expedición de certificados de importación de arroz del código NC 1006 originario de los países y territorios de Ultramar con arreglo a las medidas específicas establecidas por el Reglamento (CE) nº 2352/97

eurovoc_concepts:
import licence
overseas countries and territories
quantitative restriction
rice

formats: html pdfa1b print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3953/97 af Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM til Kommissionen. Støtteansøgninger i forbindelse med regional- og forskningsprogrammer

eurovoc_concepts:
EU regional policy
administrative formalities
administrative transparency
development plan
operational programme
research and development
research programme

formats: pdf print

text: C 187/100 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 16. 6. 98 I hvilken udstr(cid:230)kning er disse oplysninger korrekte, og hvad głr Kommissionen for at forbedre ytrings- og handlefriheden b(cid:229)de for dette institut og for andre institutter? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans van den Broek (19. januar 1998) Kommissionen deler det (cid:230)rede medlems › samt Europar(cid:229)dets og de internationale menneskerettighedsorgani- sationers › bekymring med hensyn til overholdelsen af ytrings- og samlingsfriheden i Kroatien. Kommissionen mener at den kroatiske regerings nylige lovgivnings- og domstolsindgreb over for civilsamfundet og menneskerettighedsorganisationerne › og herunder ogs(cid:229) det s(cid:229)kaldte Open Society Institute › er en alvorlig hindring for etableringen af et pluralistisk demokrati og for beskyttelsen af menneskerettighederne. Overholdelse af menneskerettighederne er en af foruds(cid:230)tningerne for bedre relationer mellem Kroatien og F(cid:230)llesskabet. Ytrings- og samlingsfrihed er s(cid:229)ledes udtrykkeligt n(cid:230)vnt i de konklusioner, som R(cid:229)det vedtog den 29. april 1997 ved fasts(cid:230)ttelsen af vilk(cid:229)rene for etablering af bilaterale relationer med de lande, der omfattes af F(cid:230)llesskabets regionalpolitik for Sydłsteuropa. Det spiller en rolle i denne forbindelse hvilken holdning Kroatien indtager til ikke-statslige organisationer, der słger at fremme menneskerettighederne og ytringsfri- heden. (98/C 187/151) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3953/97 af Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) til Kommissionen (12. december 1997) Om: Stłtteansłgninger i forbindelse med regional- og forskningsprogrammer I min skriftlige forespłrgsel af 17. 9. 1997 (E-2961/97) (1) til Kommissionen efterlystes mindre bureaukrati i EU(cid:146)s forsknings- og regionalpolitik. Efter modtagelsen af Kommissionens svar stilles et till(cid:230)gsspłrgsm(cid:229)l. Hvilke er de almindeligste (cid:229)rsager til, at projekter afvises? (1) EFT C 134 af 30. 4. 1998, s. 44. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (27. januar 1998) De vigtigste kriterier til bedłmmelse af projektforslag, der forel(cid:230)gges inden for rammerne af F(cid:230)llesskabets programmer for forskning og teknologisk udvikling (FTU), er videnskabelig og teknisk kvalitet, innovativ karakter, tv(cid:230)rnationalt samarbejde, omkostningseffektivitet, forslagsstillernes kompetence og mulighederne for spredning og udnyttelse af resultaterne. Hertil kommer, at der for hvert s(cid:230)rprogram udarbejdes et arbejdspro- gram indeholdende de kriterier, der er de vigtigste for virkeliggłrelsen af de specifikke m(cid:229)ls(cid:230)tninger. Da de finansielle midler til s(cid:229)danne programmer er begr(cid:230)nsede og der s(cid:229)ledes er betydelig konkurrence om pengene, vil manglende opfyldelse af blot e·t af kriterierne (der alle offentliggłres) normalt medfłre, at forslaget forkastes. For de fleste programmers vedkommende er den almindeligste grund til, at forslag forkastes, enten utilstr(cid:230)kkeligt videnskabeligt eller teknisk niveau eller mangel p(cid:229) innovativ karakter. Oplysninger om de almindeligste grunde til afvisning af FTU-projekter fremsat p(cid:229) grundlag af strukturfondspro- grammer m(cid:229) hentes hos medlemsstaterne selv, da disse anvender deres egne s(cid:230)rlige procedurer, n(cid:229)r de udv(cid:230)lger projekter i styringskomiteerne. Kriterierne for projektudv(cid:230)lgelse afh(cid:230)nger desuden af den s(cid:230)rlige prioritering, der er fastsat i det p(cid:229)g(cid:230)ldende program


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3954/97 του Pierre BERNARD-REYMOND προς την Επ τροπή. Αιτιολογημένη γνώμη της Επιτροπής, της 17ης Φεβρουαρίου 1997, σύμφωνα με την οποία απαγορεύεται στο ασφαλιστικό ταμείο να διαθέτει οδοντιατρεία, ιατρεία και φαρμακεία από 1ης Ιουνίου 1997

eurovoc_concepts:
France
dental medicine
infringement procedure (EU)
insurance company
pharmacology

text: 9. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 310/5 (98/C 310/05) GRAPTH ERVTHSH E-3951/97 ypobolh· : Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) prow thn Epitroph· (12 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Aposafh·nish thw AOZ thw Argentinh·w H sy·llhch toy koinotikoy· ska·foyw ARPON apo· tiw arxe·w thw Argentinh·w, env· ali·eye se dieunh· y·data konta· sthn Apokleistikh· Oikonomikh· Zv· nh (AOZ) thw Argentinh·w, ei·xe vw aiti·a thn asafh· orioue·thsh thw AOZ ek me·royw thw xv· raw ayth·w kai proka·lese mia makra·, dapanhrh· kai anepiuy·mhth diama·xh. Ua mporoy·se h Epitroph· na maw enhmerv· sei sxetika· me ta me·tra poy e·xei la·bei h· ske·ptetai na la·bei v· ste na epiteyxuei· h oristikh· aposafh·nish tvn akribv· n ori·vn thw uala·ssiaw AOZ thw Argentinh·w prosfe·rontaw, me ton tro·po ayto·, thn anagkai·a asfa·leia sta koinotika· ska·fh poy aliey·oyn se dieunh· y·data konta· sth zv· nh ayth·; Apa· nthsh thw k. Bonino ej ono·matow thw Epitroph· w (26 Ianoyari·oy 1998) (cid:211)son afora· thn aposafh·nish toy ue·matow thw orioue·thshw thw apokleistikh·w oikonomikh·w zv· nhw (AOZ) thw Argentinh·w, kai dyna·mei toy a·ruroy 75 thw Sy·mbashw tvn Hnvme·nvn Eunv· n gia to Di·kaio thw Ua·lassaw, stiw 16 Septembri·oy 1996, h Argentinh· ype·bale sta Hnvme·na (cid:201)unh tiw gevgrafike·w syntetagme·new thw apokleistikh·w oikonomikh·w thw zv· nhw. H th·rhsh toy Dikai·oy thw Ua·lassaw apotelei· zh·thma yci·sthw shmasi·aw gia thn Koino·thta. Vsto·oo, h eje·tash uema·tvn sxetikv· n me thn orioue·thsh apokleistikv· n oikonomikv· n zvnv· n den ypa·getai stiw armodio·thte·w thw. (cid:211)pvw gnvri·zei to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy, h EE kai h Argentinh· stoxey·oyn sthn apo· koinoy· dhmioyrgi·a eno·w polymeroy·w kauestv· tow synergasi·aw, gia th diaxei·rish kai thn prostasi·a tvn po·rvn tvn anoiktv· n ualassv· n toy notioanatolikoy· Atlantikoy·. Ba·sei tvn anvte·rv, h Epitroph· pro·keitai na ejeta·sei to en lo·gv ue·ma douei·shw eykairi·aw. (98/C 310/06) GRAPTH ERVTHSH E-3954/97 ypobolh· : Pierre Bernard-Reymond (PPE) prow thn Epitroph· (12 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Aitiologhme·nh gnv· mh thw Epitroph·w, thw 17hw Febroyari·oy 1997, sy·mfvna me thn opoi·a apagorey·etai sto asfalistiko· tamei·o na diaue·tei odontiatrei·a, iatrei·a kai farmakei·a apo· 1hw Ioyni·oy 1997 Alhuey·ei o·ti h Epitroph· eje·dvse, stiw 17 Febroyari·oy 1997, aitiologhme·nh gnv· mh sy·mfvna me thn opoi·a apo· 1hw Ioyni·oy 1997 apagorey·etai sto asfalistiko· tamei·o na diaue·tei odontiatrei·a; Apa·nthsh toy k. Monti ej(cid:146) ono·matow thw Epitroph· w (13 Marti·oy 1998) H Epitroph· ki·nhse enanti·on thw Galli·aw th diadikasi·a para·bashw gia thn elliph· metafora· orisme·nvn asfalistikv· n odhgiv· n, ba·sei toy a·ruroy 169 thw Synuh·khw EK, idi·vw gia thn odhgi·a 92/49/EOK toy Symboyli·oy thw 18hw Ioyni·oy 1992 gia to syntonismo· tvn nomouetikv· n, kanonistikv· n kai dioikhtikv· n diata·jevn poy aforoy·n thn prvtasfa·lish, ekto·w thw asfa·leiaw zvh·w kai gia thn tropopoi·hsh tvn odhgiv· n 73/239/EOK kai 88/357/EOK (tri·th odhgi·a gia thn prvtasfa·lish ekto·w thw asfa·leiaw zvh·w (1)) kai gia thn odhgi·a 92/96/EOK toy Symboyli·oy thw 10hw Noembri·oy 1992 gia ton syntonismo· tvn nomouetikv· n, kanonistikv· n kai dioikhtikv· n diata·jevn poy aforoy·n thn prvtasfa·lish zvh·w, kai gia thn tropopoi·hsh tvn odhgiv· n 79/267/EOK kai 90/619/EOK (tri·th odhgi·a sxetika· me thn asfa·leia zvh·w (2)). Stiw 5 Marti·oy 1997 apesta·lh sth Galli·a aitiologhme·nh gnv· mh. Oi anvte·rv odhgi·ew poy kauierv· noyn tiw arxe·w thw xorh·ghshw e·gkrishw kai thw prolhptikh·w epoptei·aw kai xrhmatooikonomikoy· ele·gxoy apo· to kra·tow me·low katagvgh·w thw asfalistikh·w epixei·rhshw, efarmo·zontai apo· thn 1h Ioyli·oy 1994. Sto pedi·o efarmogh·w toyw perilamba·nontai, o·son afora· th Galli·a, oi ejh·w morfe·w epixeirh·sevn: socie·te· anonyme, socie·te· d(cid:146)assurance mutuelle, institution de pre·voyance re·gie par le code de la sie·urite· sociale, institution de pre·voyance re·gie par le code rural, mutuelles re·gies par le code de la mutualite·:


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3937/97 von Gordon ADAM an die Kommission. Begrenzung des Transfers von Spielern durch die British Ice Hockey Association Ltd. (B.I.H.A.) und die International Ice Hockey Federation (L.I.H.F.)

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 16. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 187/97 Nach Artikel 1 Absatz 2 dieser Richtlinie pru¤ft die Kommission die Mo¤glichkeiten, die Beziehung zwischen dieser Richtlinie und den fu¤r bestimmte Lebensmittelkategorien geltenden spezifischeren Regelungen zu verbessern. Diese Arbeiten du¤rften im Laufe des Jahres 1998 abgeschlossen werden. (1) ABl. L 175 vom 19. 7. 1993. (98/C 187/146) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3937/97 von Gordon Adam (PSE) an die Kommission (12. Dezember 1997) Betrifft: Begrenzung des Transfers von Spielern durch die British Ice Hockey Association Ltd. (B. I. H. A. ) und die International Ice Hockey Federation (L. I. H. F. ) Die British Ice Hockey Association Ltd. , der Dachverband des Eishockey-Sports im Vereinigten Ko¤nigreich, hat im Auftrag der International Ice Hockey Federation, deren Mitglied sie ist, eine Reihe von Gebu¤hren fu¤r die Registrierung von Spielern aus Eishockey-Vereinen, die nicht im Vereinigten Ko¤nigreich ansa¤ssig sind, eingefu¤hrt, die zusa¤tzlich zu den Gebu¤hren zu zahlen sind, die fu¤r die Registrierung von Spielern aus dem Vereinigten Ko¤nigreich verlangt werden. Die Gebu¤hren fu¤r Spieler aus anderen Mitgliedstaaten der Europa¤ischen Union sind je nach dem Land, in dem diese zuerst registriert gewesen sind, erho¤ht worden. Die B. I. H. A. fordert au(cid:223)erdem eine International Transfer Card (I. T. C. )-Gebu¤hr, die je nach der vom Heimatland des Spielers erhobenen Gebu¤hr schwankt. Werden diese Gebu¤hren im Rahmen der Bestimmungen des Vertrags von Rom erhoben, denn es wird dadurch jungen Menschen aus anderen La¤ndern der Europa¤ischen Union verwehrt, im Vereinigten Ko¤nigreich als Amateur oder Profi Eishockey zu spielen? Hat die Rechtsprechung im Fall Bosman Auswirkungen auf andere Sportarten au(cid:223)er Fu(cid:223)ball und insbesondere auf das Eishockey? (98/C 187/147) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3950/97 von Gordon Adam (PSE) an die Kommission (12. Dezember 1997) Betrifft: Von der British Ice Hockey Association Ltd. (BIHA) und dem Internationalen Eishockeyverband (IIHF) verha¤ngte Beschra¤nkungen des Spielertransfers Die British Ice Hockey Association Ltd. verlangt als Leitungsorgan des Eishockeysports fu¤r das Vereinigte Ko¤nigreich unter der Aufsicht des internationalen Eishockeyverbands, dessen Mitglied sie ist, eine Reihe von Gebu¤hren fu¤r die Registrierung von Spielern von Eishockeyvereinen, die ihren Sitz au(cid:223)erhalb des Vereinigten Ko¤nigreichs haben, zusa¤tzlich zu den Gebu¤hren, die fu¤r die Registrierung von Spielern aus dem Vereinigten Ko¤nigreich fa¤llig sind. Die Ho¤he der Gebu¤hren fu¤r Spieler aus anderen Staaten der Europa¤ischen Union richtet sich nach dem Land, in dem sie erstmals registriert wurden. Die BIHA fordert auch eine International Transfer Card (ITC)-Gebu¤hr, deren Ho¤he sich nach den Abgaben richtet, die vom Heimatland des Spielers erhoben werden. Stehen diese Gebu¤hren, die es jungen Leuten aus anderen Staaten der Europa¤ischen Union erschweren, als Freizeitbescha¤ftigung oder professionell Eishockey im Vereinigten Ko¤nigreich zu spielen, in Einklang mit dem Vertrag von Rom? Hat der Bosman-Fall Einflu(cid:223) auf andere Sportarten als Fu(cid:223)ball, insbesondere auf Eishockey?


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2485/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3974/97 van Anneli HULTHÉN aan de Commissie. Waarschuwingssysteem voor gevaarlijke producten

eurovoc_concepts:
administrative transparency
consumer goods
consumer protection
dangerous substance
exchange of information
product safety
withdrawal from the market

text: 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 187/105 Verwacht mag worden dat het aantal gevallen waarin deze verboden stoffen worden gebruikt, op middellange termijn sterk zal afnemen nu de lidstaten de controlemaatregelen toepassen die zijn voorgeschreven bij Richtlijn 96/23/EEG inzake controlemaatregelen ten aanzien van bepaalde stoffen en residuen daarvan in levende dieren en in producten daarvan en tot intrekking van de Richtlijnen 85/358/EEG en 86/469/EEG en de Beschikkingen 89/187/EEG en 91/664/EEG (1), en nu zij fraudeurs streng bestraffen. (1) PB L 125 van 23. 5. 1996. (98/C 187/158) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3974/97 van Anneli Hulthe·n (PSE) aan de Commissie (12 december 1997) Betreft: Waarschuwingssysteem voor gevaarlijke producten In de Unie bestaat er een waarschuwingssysteem voor gevaarlijke producten: RAPEX. Helaas is men niet verplicht om rapport uit te brengen over gevaarlijke producten die op de markt ontdekt worden. Men is evenmin verplicht om de naam op het gevaarlijke product te zetten. Beschouwt de Commissie dat als bevredigend voor de consumenten? Welke maatregelen overweegt de Commissie om de situatie te verbeteren? Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (27 januari 1998) RAPEX, het communautaire systeem voor snelle uitwisseling van informatie over gevaren als gevolg van het gebruik van verbruiks- en gebruiksproducten, dat bij Beschikking 84/133/EEG van de Raad is ingevoerd en thans in Richtlijn 92/59/EEG inzake algemene productveiligheid (1) is opgenomen, is een algemeen horizontaal systeem voor vroege waarschuwing en toezicht, dat bedoeld is om lidstaten bij het aanpakken van dringende situaties te helpen. Het heeft voornamelijk ten doel informatie over alle beschikbare bijzonderheden van het product, het hieraan verbonden gevaar en de maatregelen waartoe de meldende lidstaat heeft besloten aan de voor de bescherming van hun burgers verantwoordelijke overheidsinstanties te verstrekken om deze in staat te stellen onmiddellijk de vereiste maatregelen te nemen wanneer e·e·n van deze instanties een verbruiks- en gebruiksproduct heeft ontdekt dat ernstig gevaar en onmidellijk risico oplevert. De genomen en via het systeem gemelde maatregelen bestaan vaak uit het publiceren van waarschuwingen of in geval van andere regelingen ervoor te zorgen dat degenen die als gevolg van een product risico zouden kunnen lopen, tijdig van dit risico in kennis woren gesteld. De maatregelen die door de lidstaten tegen een gevaarlijk product worden genomen of waartoe door hen wordt besloten, zijn bestuursrechtelijke besluiten die normaliter ook op nationaal niveau gepubliceerd worden. Ook de Commissie vindt echter dat het systeem efficie¤nter en doorzichtiger moet worden gemaakt. Dit is een punt waarmee rekening moet worden gehouden bij het opstellen van de voorstellen tot wijziging van Richtlijn 92/59/EEG die de Commissie in de tweede helft van volgend jaar zal voorleggen. (1) PB 228 van 11. 8. 1992. (98/C 187/159) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3976/97 van Xaver Mayer (PPE) aan de Commissie (9 december 1997) Betreft: Verkoop van propolis (bijenkithars) Propolis wordt in de medische literatuur genoemd als natuurlijk middel ter versterking van de lichamelijke weerstand. Het is een grondstof voor de productie van geneesmiddelen


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3942/97 del Raimo ILASKIVI a la Comisión. Armonización de las tarifas de los servicios postales

eurovoc_concepts:
Finland
postal charges
postal service
price increase
reduced price
secondary residence
tariff preference

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3949/97 by James NICHOLSON to the Commission. Conscientious Objectors in Greece

eurovoc_concepts:
Greece
conscientious objection
equal treatment
protection of freedoms

text: C 174/156 EN Official Journal of the European Communities 8. 6. 98 Labelling of the country of origin is not compulsory at Community level, though some Member States do require it. If the textile products imported into the Community from Bangladesh fail to satisfy the Directive(cid:146)s labelling provisions, the parties concerned may lodge a complaint with the Commission. (1) Commission Directive 97/37/EC of 19 June 1997 adapting to technical progress Annexes I and II to Directive 96/74/EC of the European Parliament and of the Council on textile names, OJ L 169, 27. 6. 1997. (98/C 174/232) WRITTEN QUESTION E-3949/97 by James Nicholson (I-EDN) to the Commission (12 December 1997) Subject: Conscientious Objectors in Greece Although Greece has recently enacted a law to recognise conscientious objection, interest groups claim that there is still discrimination against the practice as persons currently imprisoned for their pacifist beliefs have not been released. It is also claimed that the new law (2510/97) does not take account of matters such as the development of conscientious objection during the period of military service. What is the opinion of the Commission on the law governing military service with regard to conscientious objection in Greece? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (16 January 1998) The Honourable Member is referred to the Commission(cid:146)s answer to written question E-868/96 by Mr Gianni Tamino and other MEPs (1). (1) OJ C 280, 25. 9. 1996. (98/C 174/233) WRITTEN QUESTION E-3958/97 by Johanna Maij-Weggen (PPE) to the Commission (12 December 1997) Subject: Arms exports in Sweden Is the Commission aware that in May 1997 the Swedish government forwarded a report to the Swedish Parliament entitled Swedish Arms Exports in 1996? Can the Commission investigate which governments of EU Member States also provide their parliaments with such information on arms exports from their countries? Is the Commission willing to request these annual reports, to combine them and to forward them with an inventory and comments to the European Parliament? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (29 January 1998) The Commission is aware of and welcomes the Swedish government(cid:146)s report (cid:145)Swedish arms exports in 1996(cid:146) which was submitted to the Swedish Parliament. Through public information the Commission is also aware that, in different forms, some Member States(cid:146) governments notify their national parliaments on licensed arms exports