title: Continuing vocational training survey in enterprises : Results 1994 (CVTS).,Enquête "Formation professionnelle continue" dans les entreprises : Résultats 1994 (CVTS).,Erhebung über die berufliche Weiterbildung in Unternehmen : Ergebnisse 1994 (CVTS).

eurovoc_concepts:
continuing education
type of business
vocational training


title: Standing conference on health and safety in the nuclear age : Proceedings of the third meeting 'Informing the public on European radiation protection standards', Luxembourg, 26 and 27 November 1996.

eurovoc_concepts:
European standard
nuclear safety
public health
radiation protection


title: Kommissionens forordning (EF) Nr. 2395/97 af 2. december 1997 om fastsættelse af de maksimale beløb for udligningsstøtten for de væsentlige revalueringer af pund sterling, som indtrådte den 5. juni 1997 og den 21. august 1997

eurovoc_concepts:
United Kingdom
agri-monetary policy
aid to agriculture
monetary compensatory amount
representative rate
revaluation

formats: html pdfa1b print


title: Os municípios e a Europa : Guia Prático das Geminações.

eurovoc_concepts:
municipality
promotion of the European idea
twinning
user guide


eurovoc_concepts:
Latvia
Lithuania
liberalisation of trade
textile product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 12. 1997 COM(97) 649 final 97/0347 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie (présentée par la Commission) ;• : f $ I- ,1, •vrftM! I VftUV U • " / • } & '* " > < ?*\&-\« ' * *ij » #' • '-'4 " Qtff v iVft-S'-V"' M i' m in' i' IIS*'" ,^\. 111 UP'* * v Y i1 ^ "^ d» !^,1f [i. '1-' rv iitT-T f if EXPOSE DES MOTIFS 1. Par une décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la république de Lettonie et la république de Lituanie en vue de modifier les dispositions relatives au commerce des produits textiles contenues dans les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens entre la CE et ces deux pays, en l'occurrence de proroger leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles, qui expirent le 31 décembre 1997, et d'éliminer les droits de douane appliqués aux produits textiles dans les deux parties. À l'issue de ces négociations, des protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens ont été paraphés avec la Lettonie et la Lituanie, respectivement les 13 et 19 novembre 1997. Dans l'attente de leur conclusion formelle, les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998. 2. La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision ci-joint relatif à l'application provisoire, à compter du 1er janvier 1998, des protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie. cf Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles; considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de Lettonie et la république de Lituanie, DÉCIDE: Article premier Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant leur conclusion officielle, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de Lettonie et la république de Lituanie. Article 2 Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le décembre 1997. Par le Conseil Le président PROTOCOLE ADDITIONNEL sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lituanie à l'accord sur la les Communautés européennes et la république de Lituanie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Lituanie. libéralisation des échanges conclu entre Q Lettre du Conseil de l'Union européenne Monsieur, l'institution de mesures d'accompagnement entre 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits accords. 2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen comme suit : 2. 1. 1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 1. 2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen est supprimée. 2. 2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'article 16 de l'accord européen : "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. " 2. 4. 1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la phrase suivante : " Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. " 2. 4. 2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC. ç- 2. 4. 3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par le texte suivant : "Produits sans limites quantitatives soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord. (La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) Catégories : 2 4 5 6 7 8 12 13 •. " 20 28 39 117 118. " 2. 4. 3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant : "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté. " 2. 5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi. 3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. *tf Pour le Conseil de l'Union européenne Appendice 1 Échange de notes La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 novembre 1997. La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lituanie que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la république de Lituanie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement lituanien sur ce qui précède. La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération. La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission dés Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 novembre 1997. la Communauté européenne, La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne confirme à la direction générale que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république de Lituanie est disposé à appliquer de facto les dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. $ La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération. «s Lettre du gouvernement de la république de Lituanie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du. , libellée comme suit: "Monsieur, l'institution de mesures d'accompagnement entre 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits accords. 2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord Sur la libéralisation des échanges et l'accord européen comme suit : 2. 1. 1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 1. 2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen est supprimée. 2. 2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16/ paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'article 16 de l'accord européen : "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. " 2. 4. 1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la phrase suivante : c Ao " Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. " 2. 4. 2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC. 2. 4. 3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par le texte suivant : "Produits sans limites quantitatives soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord (La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) Catégories : 2 4 5 6 7 8 12 13 20 28 39 117 118. " 2. 4. 4. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant : "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté. " 2. 5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,: espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi. 3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, l/\A. il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Lituanie AfL PROTOCOLE ADDITIONNEL sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la république de Lettonie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Lettonie. 4î Lettre du Conseil de l'Union européenne Monsieur, l'institution de mesures d'accompagnement entre 1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits accords. 2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen comme suit : 2. 1. 1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 1. 2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen est supprimée. 2. 2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'article 16 de l'accord européen : "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. " 2. 4. 1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la phrase suivante : "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'. adhésion de la Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de AU convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1. " 2. 4. 2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par le texte suivant : "Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord (La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) Catégories : 1 2 4 5 6 7 9 12 15 26 27 31. " 2. 4. 3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant : "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté. " 2. 5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant également foi. 3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). AS Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseil de l'Union européenne /te Appendice 1 Échange de notes La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13 novembre 1997. La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lettonie que dans • l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la république de Lettonie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement letton sur ce qui précède. La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération. La mission de la république de Lettonre auprès de l'Union européenne présente ses compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13 novembre 1997. la Communauté européenne, La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne confirme à la direction générale que dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, le gouvernement de la république de Lettonie est disposé à appliquer de facto les dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. /t/f La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération. AJL Lettre du gouvernement de la république de Lettonie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du. , libellée comme suit: "Monsieur, l'institution de mesures d'accompagnement entre 1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits accords. 2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen comme suit : 2. 1. 1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 1, de l'acsord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 1. 2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen est supprimée. 2. 2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant : "Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres. 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998. " 2. 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'article 16 de l'accord européen : "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. " 2. 4. 1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole'n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la phrase suivante : A3 "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'adhésion de la Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1. " 2. 4. 2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par le texte suivant : "Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord (La description. complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) Catégories : 1 2 4 5 6 7 9 12 15 26 27 31. " "I. 4. 3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant : "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté. " 2. 5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant également foi. 3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, %D il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Lettonie ZA ISSN 0254-1491 COM(97) 649 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-97-664-FR-C ISBN 92-78-28402-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &L


title: Règlement (CE) n° 2395/97 de la Commission du 2 décembre 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles de la livre sterling intervenues le 5 juin et le 21 août 1997


title: Conférence intergouvernementale en vue de la révision des traités : Présidence irlandaise: Recueil de textes.

eurovoc_concepts:
intergovernmental conference (EU)
revision of the Treaty (EU)


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2396/97, 2. detsember 1997, millega täiendatakse määruse (EÜ) nr 2400/96 (teatavate nimetuste kandmise kaitstud päritolunimetuste ja geograafiliste tähiste registrisse, mis on ette nähtud nõukogu määruses (EMÜ) nr 2081/92 põllumajandustoodete ja toiduainete geograafiliste tähiste ja päritolunimetuste kaitse kohta) lisa

eurovoc_concepts:
Portugal
designation of origin
foodstuff
location of production
meat
preparation for market

formats: html pdf print

text: 120 ET Euroopa Liidu Teataja 03/22. kd 31997R2396 3. 12. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 331/3 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2396/97, 2. detsember 1997, millega täiendatakse määruse (EÜ) nr 2400/96 (teatavate nimetuste kandmise kaitstud päritolunime- tuste ja geograafiliste tähiste registrisse, mis on ette nähtud nõukogu määruses (EMÜ) nr 2081/92 põllumajandustoodete ja toiduainete geograafiliste tähiste ja päritolunimetuste kaitse kohta) lisa EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 14. juuli 1992. aasta määrust (EMÜ) nr 2081/92 põllumajandustoodete ja toiduainete geograafiliste tähiste ja päritolunimetuste kaitse kohta, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 1068/97, (2) eriti selle artikli 6 lõikeid 3 ja 4, ning arvestades, et: liikmesriigid on vastavalt määruse (EMÜ) nr 2081/92 artiklile 5 saatnud komisjonile taotlused teatavate nimetuste registreerimi- seks geograafiliste tähiste ja päritolunimetustena; kooskõlas kõnealuse määruse artikli 6 lõikega 1 on leitud, et need taotlused vastavad kõnealuse määruse nõuetele ja sisal- davad eelkõige artikli 4 kohaselt nõutavat teavet; komisjonile ei ole pärast käesoleva määruse lisas sätestatud nimetuse Euroopa Ühenduste Teatajas (3) avaldamist esitatud vastuväiteid vastavalt kõnealuse määruse artiklile 7; seepärast tuleks kõnealune nimetus kanda kaitstud päritoluni- metuste ja geograafiliste tähiste registrisse ja võtta kaitstud geograafilise tähisena kaitse alla kogu ühenduses, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Käesoleva määruse lisas osutatud nimetus lisatakse komisjoni määruse (EÜ) nr 2400/96 (4) lisasse ja kantakse kaitstud geograafilise tähisena kaitstud päritolunimetuste ja geograafi- liste tähiste registrisse vastavalt määruse (EMÜ) nr 2081/92 ar- tikli 6 lõikele 3. Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub Euroopa Ühenduste Teatajas avaldamise päeval. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 2. detsember 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 208, 24. 7. 1992, lk 1. (2) EÜT L 156, 13. 6. 1997, lk 10. (3) EÜT C 109, 8. 4. 1997, lk 5. (4) EÜT L 327, 18. 12. 1996, lk 11. 03/22. kd ET Euroopa Liidu Teataja 121 EÜ ASUTAMISLEPINGU II LISAS LOETLETUD JA INIMTOIDUKS ETTENÄHTUD TOOTED LISA Värske liha ja rups: PORTUGAL: — Borrego do Baixo Alentejo (KGT)


title: Règlement (CE) n° 2394/97 de la Commission du 2 décembre 1997 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1997/1998

eurovoc_concepts:
EU control
aid per hectare
aid system
leguminous vegetable
market stabilisation
utilised agricultural area


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2396/97 av den 2 december 1997 om komplettering av bilagan till kommissionens förordning (EG) nr 2400/96 om upptagandet av vissa namn i "Register över skyddade ursprungsbeteckningar och skyddade geografiska beteckningar" som föreskrivs i rådets förordning (EEG) nr 2081/92 om skydd för geografiska och ursprungsbeteckningar för jordbruksprodukter och livsmedel


text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE •ir-** ir ir ir *ir* ir ir te Bruxelles, 02. 12. 1997 COM(97) 649 def. 97/0347 (ACQ Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa all'applicazione provvisoria di taluni protocolli aggiuntivi agli accordi sul libero scambio e agli accordi europei con la Repubblica di Lettonia e la Repubblica di Lituania (presentata dalla Commissione) RELAZIONE 1. Con decisione del 10 novembre 1997 il Consiglio ha autorizzato la Commissione a negoziare con la Repubblica di Lettonia e con la Repubblica di Lituania, rispettivamente, modifiche delle disposizioni relative al commercio di prodotti tessili contenute negli accordi sul libero scambio e negli accordi europei con i due paesi, in particolare al fine di prorogare il protocollo n. 1 relativo agli scambi di prodotti tessili, che dovrebbe scadere il 31 dicembre 1997, e di eliminare i dazi doganali sui prodotti tessili da entrambe le parti. A seguito di questi negoziati, il 13 e il 19 novembre 1997 sono stati siglati protocolli aggiuntivi agli accordi sul libero scambio e agli accordi europei rispettivamente con la Lettonia e la Lituania. In attesa che siano formalmente conclusi i protocolli aggiuntivi in forma di scambio di lettere, i protocolli aggiuntivi dovrebbero essere applicati in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998. 2. La Commissione propone pertanto che il Consiglio adotti l'allegato progetto di decisione relativa all'applicazione provvisoria, a decorrere dal 1° gennaio 1998, dei protocolli aggiuntivi agli accordi sul libero scambio e agli accordi europei con la Repubblica di Lettonia e la Repubblica di Lituania. 9L Proposta di decisione del Consiglio relativa all'applicazione provvisoria di taluni protocolli aggiuntivi agli accordi sul libero scambio e agli accordi europei con la Repubblica di Lettonia e la Repubblica di Lituania IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 113, in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, viste la proposta della Commissione, considerando che la Commissione a sedur negoziato per conto della Comunità protocolli aggiuntivi in forma di scambio di lettere per modificare di accordi sul libero scambio e gli accordi europei con la Repubblica di Lettonia e la Repubblica di Lituania al fine di prorogare ed emendare talune disposizioni relative agli scambi di prodotti tessili contenute nei suddetti accordi; considerando che tali protocolli aggiuntivi dovrebbero applicarsi in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998, in attesa che siano espletate le procedure richieste per la loro conclusione, a condizione che essi siano reciprocamente applicati in via provvisoria dalla Repubblica di Lettonia e dalla Repubblica di Lituania, DECIDE: Articolo 1 I protocolli aggiuntivi in forma di scambio di lettere recanti emendamento degli accordi sul libero scambio e degli accordi europei con la Repubblica di Lettonia e la Repubblica di Lituania al fine di prorogare e di emendare talune disposizioni relative agli scambi di prodotti tessili contenute in tali accordi si applicano in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998, in attesa della loro conclusione formale, a condizione che essi siano reciprocamente applicati in via provvisoria dalla Repubblica di Lettonia e dalla Repubblica di Lituania. Articolo 2 I testi dei protocolli aggiuntivi siglati sono allegati alla presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì dicembre 1997. Per il Consiglio Il presidente PROTOCOLLO AGGIUNTIVO in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Lituania air Accordo sul libero scambio tra le Comunità europee e la Repubblica di Lituania e all'Accordo europeo tra le Comunità e i loro Stati membri e la Repubblica di Lituania k Lettera del Consiglio dell 'Unione europea Signor , 1. Mi pregio fare riferimento alle consultazioni tenute il 6 novembre 1997 tra le nostre rispettive delegazioni al fine di emendare l'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lituania, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, e l'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lituania, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995, al fine, tra l'altro, di prorogare fino al 31 dicembre 2000 la durata dei protocolli n. 1 dei suddetti accordi relativi agli scambi di prodotti tessili e di modificare il regime tariffario previsto da tali accordi per i prodotti tessili. 2. A seguito di tali consultazioni si è concordato di emendare come segue l'Accordo sul libero scambio e l'Accordo europeo: 2. 1. 1. L'articolo 10, paragrafo 1 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 1 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili nella Comunità ai prodotti tessili originari della Lituania di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 1. 2. L'allegato VI dell'accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è abolito. 2. 2. L'articolo 10, paragrafo 2 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 2 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili in Lituania ai prodotti tessili originari della Comunità di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 3. All'articolo 10 dell'Accordo sul libero scambio e all'articolo 16 dell'Accordo europeo si aggiunge il paragrafo seguente: «3. «Il protocollo n. 1 specifica le altre disposizioni applicabili ai prodotti tessili ivi indicati. » 2. 4. 1. L'ultima frase dell'articolo 19, paragrafo 1 del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituita dalla frase seguente: «Esso si applica fino al 31 dicembre 2000. » 2. 4. 2. 11 funzionamento del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo viene riesaminato prima dell'adesione della Lituania all'OMC. 2. 4. 3. L'allegato II del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituito dal testo seguente: r «Prodotti non soggetti a limiti quantitativi assoggettati al sistema di duplice controllo di cui all'articolo 2, paragrafo 3 dell'Accordo (le descrizioni complete dei prodotti delle categorie figuranti nel presente allegato si trovano nell'allegato I dell'Accordo) Categoria: 2 4 5 6 7 8 12 13 20 28 39 117 118» 2. 4. 4. L'articolo 2, paragrafo 4 del protocollo A del protocollo n. 1 è sostituito dal testo seguente: «Il certificato di origine di cui al paragrafo 1 none richiesto per le importazioni di merci corredate di un certificato di circolazione EUR 1 rilasciato in conformità del protocollo n. 3 dell'Accordo sul libero scambio nei casi in cui tali documenti stabiliscono chiaramente che la Repubblica di Lituania dev'essere considerata il paese d'origine in base alle regole non preferenziali sull'origine in vigore nella Comunità. » 2. 5. Il presente protocollo costituisce parte integrante dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo. Esso è redatto in duplice esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, neerlandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e lituana, tutti i testi facenti ugualmente fede. 3. Le sarei grato se potesse cortesemente confermarmi che il Suo Governo accetta quanto sopra. In caso affermativo, il presente protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere all'Accordo sul libero scambio e all'Accordo europeo entrerà in vigore il primo giorno del mese successivo alla data in cui le Parti si saranno reciprocamente notificate l'avvenuto espletamento delle necessarie procedure giuridiche. Nel frattempo, si applicherà in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998 alle condizioni che saranno specificate in uno scambio di note (cfr. appendice 1 ). Voglia accettare, Signor , l'espressione della mia profonda stima. Per il Consiglio dell 'Unione europea ?• Appendice 1 Scambio di note La Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee porge i suoi omaggi alla Missione della Repubblica di Lituania presso l'Unione europea e si pregia fare riferimento all'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e, dell'acciaio e la Repubblica di Lituania, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, all'Accordo europeo tra !s Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lituania, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995, e al protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere a detti accordi, siglato il 19 novembre 1997. La Direzione generale desidera informare la Missione che, in attesa dell'espletamento delle procedure necessarie per la conclusione e l'entrata in vigore del protocollo aggiuntivo, la Comunità europea è disposta a consentire che le disposizioni del protocollo aggiuntivo si applichino di fatto a decorrere dal 1° gennaio 1998, fermo restando che ciascuna delle Parti può in qualsiasi momento porre fine a tale applicazione di fatto del protocollo aggiuntivo previo preavviso di centoventi giorni. La Direzione generale "Relazioni esterne" sarebbe grata se la Missione le confermasse che il Governo della Repubblica di Lituania è d'accordo su quanto precede. La Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee coglie l'occasione per rinnovare alla Missione della Repubblica di Lituania presso l'Unione europea i sensi della sua più profonda stima. La Missione della Repubblica di Lituania presso l'Unione europea porge i suoi omaggi alla Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee e si pregia fare riferimento alla nota della Direzione generale del (data della Nota verbale) relativa all'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lituania, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, all'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lituania, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995, e al protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere a detti accordi, siglato il 19 novembre 1997. La Missione della Repubblica di Lituania presso l'Unione europea desidera confermare alla Direzione generale che, in attesa dell'espletamento delle procedure necessarie per la conclusione e l'entrata in vigore del protocollo aggiuntivo, il Governo della Repubblica di Lituania è disposto a consentire che le disposizioni del protocollo aggiuntivo si applichino di fatto a decorrere dal 1° gennaio 1998, fermo restando che ciascuna delle Parti può in qualsiasi momento porre fine a tale applicazione di fatto dei protocollo aggiuntivo previo preavviso di centoventi giorni. La Missione della Repubblica di Lituania presso l'Unione europea coglie l'occasione per rinnovare alla Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee i sensi della sua più profonda stima. <?> Lettera del Governo della Repubblica di Lituania Signor , Mi pregio comunicarle di aver ricevuto la Sua lettera del , così redatta: "Signor , 1. Mi pregio fare riferimento alle consultazioni tenute il 6 novembre 1997 tra le nostre rispettive delegazioni al fine di emendare l'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lituania, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, e l'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lituania, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995 al fine, tra l'altro, di prorogare fino al 31 dicembre 2000 la durata dei protocolli n. 1 dei suddetti accordi relativi agli scambi di prodotti tessili e di modificare il regime tariffario previsto da tali accordi per i prodotti tessili. 2. A seguito di tali consultazioni si è concordato di emendare come segue l'Accordo sul libero scambio e l'Accordo europeo: 2. 1. 1. L'articolo 10, paragrafo 1 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 1 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili nella Comunità ai prodotti tessili originari della Lituania di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 1. 2. L'allegato VI dell'accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è abolito. 2. 2. L'articolo 10, paragrafo 2 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 2 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili in Lituania ai prodotti tessili originari della Comunità di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 3. All'articolo 10 dell'Accordo sul libero scambio e all'articolo 16 dell'Accordo europeo si aggiunge il paragrafo seguente: «3. Il protocollo n. 1 specifica le altre disposizioni applicabili ai prodotti tessili ivi indicati. » 2. 4. 1. L'ultima frase dell'articolo 19, paragrafo 1 del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituita dalla frase seguente: «Esso si applica fino al 31 dicembre 2000. » ^ 2. 4. 2. 11 funzionamento del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo viene riesaminato prima dell'adesione della Lituania all'OMC. 2. 4. 3. L'allegato II del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituito dal testo seguente: «Prodotti non soggetti a limiti quantitativi assoggettati al sistema di duplice controllo di cui all'articolo 2, paragrafo 3 dell'Accordo (le descrizioni complete dei prodotti delle categorie figuranti nel presente allegato si trovano nell'allegato I dell'Accordo) Categoria: 2 7 8 12 13 20 28 39 117 118» 2. 4. 4. L'articolo 2, paragrafo 4 del protocollo A del protocollo n. 1 è sostituito dal testo seguente: «Il certificato di origine di cui al paragrafo 1 non è richiesto per le importazioni di merci corredate di un certificato di circolazione EUR 1 rilasciato in conformità del protocollo n. 3 dell'Accordo sul libero scambio nei casi in cui tali documenti stabiliscono chiaramente che la Repubblica di Lituania dev'essere considerata il paese d'origine in base alle regole non preferenziali sull'origine in vigore nella Comunità. » M> 2. 5. Il presente protocollo costituisce parte integrante dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo. Esso è redatto in duplice esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, neerlandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e lituana, tutti i testi facenti ugualmente fede. 3. Le sarei grato se potesse cortesemente confermarmi che il Suo Governo accetta quanto sopra. In caso affermativo, il presente protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere all'Accordo sul libero scambio e all'Accordo europeo entrerà in vigore il primo giorno del mese successivo alla data in cui le Parti si saranno reciprocamente notificate l'avvenuto espletamento delle necessarie procedure giuridiche. Nel frattempo, si applicherà in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998 alle condizioni che saranno specificate in uno scambio di note (cfr. appendice 1). Voglia accettare, Signor , l'espressione della mia profonda stima. " Mi pregio confermarLe che il mio Governo è d'accordo sul contenuto della Sua lettera. Voglia accettare, Signor. , l'espressione della mia profonda stima. Per il Governo della Repubblica di Lituania M PROTOCOLLO AGGIUNTIVO in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Lettonia all'Accordo di libero scambio tra le Comunità europee e la Repubblica di Lettonia e all'Accordo europeo tra le Comunità e i loro Stati membri e la Repubblica di Lettonia M. Lettera del Consiglio dell 'Unione europea Signor , 1. Mi pregio fare riferimento ai negoziati tenuti il 12 novembre 1997 tra le nostre rispettive delegazioni al fine di emendare l'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lettonia, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, e l'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lettonia, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995 al fine, tra l'altro, di prorogare fino al 31 dicembre 2000 la durata dei protocolli n. 1 dei suddetti accordi relativi agli scambi di prodotti tessili e di modificare il regime tariffario previsto da tali accordi per i prodotti tessili. 2. A seguito di tali negoziati si è concordato di emendare come segue l'Accordo sul libero scambio e l'Accordo europeo: 2. 1. 1. L'articolo 10, paragrafo 1 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 1 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili nella Comunità ai prodotti tessili originari della Lettonia di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 1. 2. L'allegato V dell'accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è abolito. 2. 2. L'articolo 10, paragrafo 2 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 2 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili in Lettonia ai prodotti tessili originari della Comunità di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 3. All'articolo 10 dell'Accordo sul libero scambio e all'articolo 16 dell'Accordo europeo si aggiunge il paragrafo seguente: «3. «Il protocollo n. 1 specifica le altre disposizioni applicabili ai prodotti tessili ivi indicati. » 2. 4. 1. L'ultima frase dell'articolo 19, paragrafo 1 del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituita dal testo seguente: «Esso si applica fino al 31 dicembre 2000 o, qualora tale data sia precedente, fino all'adesione della Lettonia all'OMC. Qualora la Lettonia aderisca all'OMC prima del 31 dicembre 2000, si terranno consultazioni prima dell'adesione della Lettonia all'OMC al fine di concordare il mantenimento del sistema di duplice controllo di cui all'articolo 2, paragrafo 3 del protocollo n. 1. » 2. 4. 2. L'allegato II del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituito dal testo seguente: Al «Prodotti assoggettati al sistema di duplice controllo di cui all'articolo 25 paragrafo 3 dell'Accord© (le descrizioni complete dei prodotti delle categorie figuranti nel presente allegato si trovano nell'allegato I dell'Accordo) Categoria: 1 2 4 5 6 7 9 12 15 26 27 31» 2. 4. 3. L'articolo 2, paragrafo 4 del protocollo A del protocollo n. 1 è sostituito dal testo seguente: «Il certificato di origine di cui al paragrafo 1 non è richiesto per le importazioni di merci corredate di un certificato di circolazione EUR 1 rilasciato in conformità del protocollo n. 3 dell'Accordo sul libero scambio nei casi in cui tali documenti stabiliscono chiaramente che la Repubblica di Lettonia dev'essere considerata il paese d'origine in base alle regole non preferenziali sull'origine in vigore nella Comunità. » 2. 5. Il presente protocollo costituisce parte integrante dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo. Esso è redatto in duplice esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, neerlandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e lettone, tutti i testi facenti ugualmente fede. Le sarei grato se potesse cortesemente confermarmi che il Suo Governo accetta quanto sopra. In caso affermativo, il presente protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere all'Accordo sul libero scambio e all'Accordo europeo entrerà in vigore il primo giorno del mese successivo alla data in cui le Parti si saranno reciprocamente l'avvenuto espletamento delle necessarie procedure giuridiche. Nel notificate AH frattempo, si applicherà in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998 alle condizioni che saranno specificate in uno scambio di note (cfr. appendice 1). Voglia accettare, Signor , l'espressione della mia profonda stima. Per il Consiglio dell'Unione europea AC Appendice 1 Scambio di note La Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee porge i suoi omaggi alla Missione della Repubblica di Lettonia presso l'Unione europea e si pregia fare riferimento all'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra !a Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lettonia, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, all'Accordo europeo tra ie Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lettonia, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995, e al protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere a detti accordi, siglato il 13 novembre 1997. La Direzione generale desidera informare la Missione che, in attesa dell'espletamento delie procedure necessarie per la conclusione e l'entrata in vigore del protocollo aggiuntivo, la Comunità europea è disposta a consentire che le disposizioni del protocollo aggiuntivo si applichino di fatto a decorrere dai 1° gennaio 1998, fermo restando che ciascuna delle Parti può in qualsiasi momento porre fine a taie applicazione di fatto del protocollo aggiuntivo previo preavviso di centoventi giorni. La Direzione generale "Relazioni esterne" sarebbe grata se la Missione le confermasse che il Governo della Repubblica di Lettonia è d'accordo su quanto precede. La Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee coglie l'occasione per rinnovare alla Missione della Repubblica di Lettonia presso l'Unione europea i sensi della sua più profonda stima. La Missione della Repubblica di Lettonia presso l'Unione europea porge i suoi omaggi alla Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee e si pregia fare riferimento alla nota della Direzione generale del (data della Nota verbale) relativa all'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lettonia, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, all'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lettonia, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995, e al protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere a detti accordi, siglato il 13 novembre 1997. La Missione della Repubblica di Lettonia presso l'Unione europea desidera confermare alla Direzione generale che, in attesa dell'espletamento delle procedure necessarie per la conclusione e l'entrata in vigore del protocollo aggiuntivo, il Governo della Repubblica di Lettonia è disposto a consentire che le disposizioni del protocollo aggiuntivo si applichino di fatto a decorrere dal 1° gennaio 1998, fermo restando che ciascuna delle Parti può in qualsiasi momento porre fine a tale applicazione di fatto dei protocollo aggiuntivo previo preavviso di centoventi giorni. La Missione della Repubblica di Lettonia presso l'Unione europea coglie l'occasione per rinnovare alla Direzione generale "Relazioni esterne" della Commissione delle Comunità europee i sensi della sua più profonda stima. A% Lettera del Governo della Repubblica di Lettonia Signor , Mi pregio comunicarle di aver ricevuto la Sua lettera del , così redatta: "Signor , 1. Mi pregio fare riferimento ai negoziati tenuti il 12 novembre 1997 tra le nostre rispettive delegazioni al fine di emendare l'Accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Repubblica di Lettonia, firmato il 18 luglio 1994 ed entrato in vigore il 1° gennaio 1995, e l'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Lettonia, dall'altra, firmato il 12 giugno 1995 al fine, tra l'altro, di prorogare fino al 31 dicembre 2000 la durata dei protocolli n. 1 dei suddetti accordi relativi agli scambi di prodotti tessili e di modificare il regime tariffario previsto da tali accordi per i prodotti tessili. 2. A seguito di tali negoziati si è concordato di emendare come segue l'Accordo sul libero scambio e l'Accordo europeo: 2. 1. 1. L'articolo 10, paragrafo 1 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 1 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili nella Comunità ai prodotti tessili originari della Lettonia di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 1. 2. L'allegato V dell'accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è abolito. 2. 2. L'articolo 10, paragrafo 2 dell'Accordo sul libero scambio e l'articolo 16, paragrafo 2 dell'Accordo europeo sono sostituiti dal testo seguente: «I dazi doganali sulle importazioni applicabili in Lettonia ai prodotti tessili originari della Comunità di cui ai capitoli 50-63 della Nomenclatura combinata sono aboliti a decorrere dal 1° gennaio 1998. » 2. 3. All'articolo 10 dell'Accordo sul libero scambio e all'articolo 16 dell'Accordo europeo si aggiunge il paragrafo seguente: '3. «Il protocollo n. 1 specifica le altre disposizioni applicabili ai prodotti tessili ivi indicati. » 2. 4. 1. L'ultima frase dell'articolo 19, paragrafo 1 del protocollo n. 1 dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo è sostituita dal testo seguente: «Esso si applica fino al 31 dicembre 2000 o, qualora tale data sia precedente, fino all'adesione della Lettonia all'OMC. Qualora la Lettonia aderisca all'OMC prima del 31 dicembre 2000, si terranno consultazioni prima dell'adesione della A*- Lettonia all'OMC al fine di concordare il mantenimento del sistema di duplice controllo come specificato nell'articolo 2, paragrafo 3 del protocollo n. 1. » 2. 4. 2. L'allegato II del protocollo n. 1 dell'Accordo sul dell'Accordo europeo è sostituito dal testo seguente: libero scambio e «Prodotti assoggettati al sistema di duplice controllo di cui all'articolo 2, paragrafo 3 dell'Accordo (le descrizioni complete dei prodotti delle categorie figuranti nel presente allegato si trovano nell'allegato I dell'Accordo) Categoria: 1 2 4 5 12 15 26 27 31» 2. 4. 3. L'articolo 2, paragrafo 4 del protocollo A del protocollo n. 1 è sostituito dal testo seguente: «Il certificato di origine di cui al paragrafo 1 non è richiesto per le importazioni di merci corredate di un certificato di circolazione EUR 1 rilasciato in conformità del protocollo n. 3 dell'Accordo sul libero scambio nei casi in cui tali documenti stabiliscono chiaramente che la Repubblica di Lettonia dev'essere considerata il paese d'origine in base alle regole non preferenziali sull'origine in vigore nella Comunità. » 2. 5. Il presente protocollo costituisce parte integrante dell'Accordo sul libero scambio e dell'Accordo europeo. Esso è redatto in duplice esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, neerlandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e lettone, tutti i testi facenti ugualmente fede. M 3. Le sarei grato se potesse cortesemente confermarmi che il Suo Governo accetta quanto sopra. In caso affermativo, il presente protocollo aggiuntivo in forma di scambio di lettere all'Accordo sul libero scambio e all'Accordo europeo entrerà in vigore il primo giorno del mese successivo alla data in cui le Parti si saranno reciprocamente notificate l'avvenuto espletamento delle necessarie procedure giuridiche. Nel frattempo, si applicherà in via provvisoria a decorrere dal 1° gennaio 1998 alle condizioni che saranno specificate in uno scambio di note (cfr. appendice 1). Voglia accettare, Signor , l'espressione della mia profonda stima. " Mi pregio confermarLe che il mio Governo è d'accordo sul contenuto della Sua lettera. Voglia accettare, Signor , l'espressione della mia profonda stima. Per il Governo della Repubblica di Lettonia A1 ISSN 0254-1505 DOCUMENTI IT il N. di catalogo : CB-C0-97-664-IT-C ISBN 92-78-28403-3 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo $D


title: 98/442/EK: Απόφαση αριθ. 167 της 2ας Δεκεμβρίου 1997 της διοικητικής επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για την κοινωνική ασφάλιση των διακινουμένων εργαζομένων που τροποποιεί την απόφαση αριθ. 146, της 10ης Οκτωβρίου 1990, σχετικά με την ερμηνεία του άρθρου 94 παράγραφος 9 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
migrant worker
social security
social-security benefit
termination of employment

text: 11. 7. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 195/35 APOVASG aqih. 167 tgr 2ar Dejelbq˜iou 1997 pou tqopopoie˜i tgm ap ˜ovasg aqih. 146, tgr 10gr Ojtybq˜iou 1990, swetij ˜a le tgm eqlgme˜ia tou ˜aqhqou 94 paq ˜acqavor 9 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71 (Je˜ilemo pou paqousi ˜afei emdiav ˜eqom cia tom EOW) (98/442/EJ) G DIOIJGTIJG EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM CIA TGM JOIMYMIJG ASVAKISG TYM DIAJIMOULEMYM EQCAFOLEMYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: to ˜aqhqo 81 stoiwe˜io a) tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71 tou Sulbouk˜iou, tgr 14gr Ioum˜iou 1971, peq˜i evaqloc ˜gr tym sustgl ˜atym joimymij ˜gr asv ˜akisgr stour lishyto ˜ur, stour lg lishyto ˜ur jai stir oijoc ˜emei ˜er tour pou diajimo ˜umtai emt ˜or tgr Joim ˜otgtar, sta pka˜isia tou opo˜iou e˜imai aql ˜odia cia tgm en ˜etasg ˜okym tym dioijgtij ˜ym hel ˜atym ˜g tgm eqlgme˜ia tym diat ˜aneym tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71 jai tym letacem ˜esteqym jamo- misl ˜ym, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3427/89 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ojtybq˜iou 1989, pou jahie- q ˜ymei lia emia˜ia k ˜usg cia ˜oka ta jq ˜atg l ˜ekg sto pq ˜obkgla tgr pkgqyl ˜gr tym oijocemeia- j ˜ym paqow ˜ym sta l ˜ekg tgr oijoceme˜iar pou dem jatoijo ˜um stgm epijq ˜ateia tou aql ˜odiou jq ˜atour, ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o to ˜aqhqo 94, paq ˜acqavor 9 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3427/89, pou pqobk ˜epei ˜oti ta oijocemeiaj ˜a epid ˜olata pou dijaio ˜umtai oi lishyto˜i eqcaf ˜olemoi, pou apaswoko ˜umtai stg Cakk˜ia, cia ta l ˜ekg tym oijo- cemei ˜ym tour pou jatoijo ˜um se ˜ema ˜akko jq ˜ator l ˜ekor stir 15 Moelbq˜iou 1989, sumew˜ifoum ma jatab ˜akkomtai ta ˜idia, up ˜o tour ˜oqour jai s ˜ulvyma le tir diadijas˜ier pou isw ˜uoum jat ˜a tgm gleqolgm˜ia aut ˜g, aqje˜i to pos ˜o tour ma e˜imai uxgk ˜oteqo ap ˜o aut ˜o tym paqow ˜ym pou ove˜ikomtai ap ˜o tir 16 Moelbq˜iou 1989 jai ep˜i ˜oso di ˜astgla oi emdiaveq ˜olemoi up ˜acomtai stg cakkij ˜g molohes˜ia, wyq˜ir ma kalb ˜amomtai up ˜oxg, juq˜iyr, oi diajop ˜er woq ˜gcgsgr tym epidol ˜atym ameqc˜iar, Ejtil ˜ymtar: ˜oti, g diat ˜upysg tgr paqacq ˜avou 1 stoiwe˜io c) de ˜uteqo ed ˜avio tgr ap ˜ovasgr aqih. 146 (1) pqosh ˜etei stour ˜oqour pou t˜ihemtai sto ˜aqhqo 94 paq ˜acqavor 9 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71 pou oq˜ifei ma lg kgvho ˜um up ˜oxg oi peq˜iodoi ameqc˜iar, ˜otam pq ˜ojeitai cia paqow ˜er ameqc˜iar pou pqobk ˜epomtai ap ˜o tg cakkij ˜g molohes˜ia· ˜oti pq ˜epei ma jataqcghe˜i aut ˜or o peqioqisl ˜or pou dem amtapojq˜imetai stir diat ˜aneir tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71· Susjevhe˜isa jat ˜a tour ˜oqour pou jahoq˜ifomtai sto ˜aqhqo 80 paq ˜acqavor 3 tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71, APOVASIFEI: 1. To de ˜uteqo ed ˜avio tgr paqacq ˜avou 1, stoiwe˜io c) tgr ap ˜ovasgr aqih. 146 tgr 10gr Ojty- bq˜iou 1990, swetij ˜a le tgm eqlgme˜ia tou ˜aqhqou 94 paq ˜acqavor 9 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1408/71, amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «˜Osom avoq ˜a tour ˜oqour pou t˜ihemtai sto ˜aqhqo 94 paq ˜acqavor 9, ˜oti o emdiaveq ˜olemor pq ˜epei ma enajokouhe˜i ma up ˜acetai stg cakkij ˜g molohes˜ia, dem kalb ˜amomtai up ˜oxg oi diajop ˜er tgr epacceklatij ˜gr dqastgqi ˜otgtar di ˜aqjeiar lijq ˜oteqgr tou em ˜or lgm ˜or o ˜ute oi (1) EE L 235 tgr 23. 8. 1991, s. 9. L 195/36 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 11. 7. 98 peq˜iodoi pqosyqim ˜gr amastok ˜gr tgr dqastgqi ˜otgtar aut ˜gr k ˜ocy ash ˜emeiar, lgtq ˜otgtar, eqcatijo ˜u atuw ˜glator, epacceklatij ˜gr ash ˜emeiar ˜g ameqc˜iar ev ˜osom diatgqo ˜umtai oi apodow ˜er ˜g enajokouho ˜um ma woqgco ˜umtai oi swetij ˜er paqow ˜er, ejt ˜or tym sumt ˜aneym, ˜g aj ˜olg, k ˜ocy ade˜iar let’ apodow ˜ym, apeqc˜iar ˜g amtapeqc˜iar. » 2. G paqo ˜usa ap ˜ovasg evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Septelbq˜iou 1991. Georges SCHROEDER O pq˜oedqor tgr dioijgtij˜gr epitqop˜gr