title: Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie

eurovoc_concepts:
Canada
USSR
animal welfare
hunting
hunting regulations
international standard
multilateral agreement
protection of animals
wildlife

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/43 sur des normes internationales de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) entre la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne, le Canada et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie ACCORD LA COMMUNAUT(cid:144) EUROP(cid:144)ENNE, LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA F(cid:144)D(cid:144)RATION DE RUSSIE, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «les parties», RAPPELANT leur profond engagement en faveur de la d(cid:130)finition de normes internationales de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) fond(cid:130)es sur des recherches scientifiques ainsi que sur des (cid:130)l(cid:130)ments empiriques et pratiques; R(cid:144)AFFIRMANT que, conform(cid:130)ment (cid:133) la charte des Nations unies et aux principes du droit international, chaque partie a le droit souverain d’exploiter ses propres ressources en conformit(cid:130) avec ses propres politiques en mati(cid:138)re d’environnement et de d(cid:130)veloppement, et que chaque partie est responsable en mati(cid:138)re de conservation de la diversit(cid:130) biologique et d’utilisation des ressources biologiques de mani(cid:138)re durable; RECONNAISSANT que l’utilisation durable des animaux sauvages au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’homme est compatible avec les principes de la strat(cid:130)gie mondiale de la conservation, de la Commission mondiale de l’environne- ment et du d(cid:130)veloppement et de la conf(cid:130)rence des Nations unies sur l’environnement et le d(cid:130)veloppement; PRENANT NOTE de l’engagement pris par les (cid:144)tats membres de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), lors de sa dix-huiti(cid:138)me assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale, dans sa r(cid:130)solution 18. 25, d’(cid:130)liminer, d(cid:138)s que possible, l’usage de pi(cid:138)ges cruels; CONSTATANT que le processus de d(cid:130)finition de normes internationales de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) des mammif(cid:138)res engag(cid:130) en 1987 par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) n’est pas encore achev(cid:130); RECONNAISSANT que l’objet de toute norme technique internationale est, entre autres, d’am(cid:130)liorer la communication et de faciliter le commerce; RECONNAISSANT que d’importants travaux de recherche ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)s, en particulier au Canada, aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, dans la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie et dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, afin de concevoir des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130); SOULIGNANT l’effort consid(cid:130)rable fourni par le groupe de travail sur la d(cid:130)finition de m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130), compos(cid:130) d’experts du Canada, des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, de la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie et de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne; CONSCIENTS que, malgr(cid:130) l’absence de normes internationales en mati(cid:138)re de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130), plusieurs juridictions ont suivi diff(cid:130)rentes approches et ont adopt(cid:130) des dispositions l(cid:130)gislatives visant (cid:133) am(cid:130)liorer les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage et (cid:133) pr(cid:130)server le bien-(cid:136)tre des animaux sauvages et RECONNAISSANT que les r(cid:138)gles constitutionnelles et institutionnelles propres (cid:133) chaque partie d(cid:130)termi- nent l’autorit(cid:130) charg(cid:130)e de la mise en œuvre des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) dans les limites de sa juridiction, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier D(cid:130)finitions Aux fins du pr(cid:130)sent accord, on entend par: «pi(cid:138)ges»: les dispositifs m(cid:130)caniques de mise (cid:133) mort ou de capture, selon le cas; «m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage»: pi(cid:138)ges (esp(cid:138)ces vis(cid:130)es, positionnement, conditions environnementales naturelles); les conditions d’emploi des leurre, app(cid:131)t et «m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130)»: l’utilisation, dans les conditions sp(cid:130)cifi(cid:130)es par les fabricants, de pi(cid:138)ges certifi(cid:130)s par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes conformes aux normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es les «normes» figurant (cid:133) l’annexe I du pr(cid:130)sent accord). Article 2 Objectifs Les objectifs du pr(cid:130)sent accord sont les suivants: a) d(cid:130)finir des normes relatives aux m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130); L 42/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 b) am(cid:130)liorer la communication et la coop(cid:130)ration entre les parties aux fins de la mise en œuvre et de la d(cid:130)finition de ces normes et c) faciliter le commerce entre les parties. Article 3 Champ d’application Le pr(cid:130)sent accord s’applique aux m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage et (cid:133) la certification des pi(cid:138)ges destin(cid:130)s au pi(cid:130)geage des mammif(cid:138)res sauvages terrestres ou semi-aquatiques figu- rant (cid:133) l’annexe I: a) dans le cadre de la gestion de la faune sauvage, y compris le contr(cid:147)le des animaux nocifs; b) pour l’obtention de fourrures, de peaux ou de viande et c) pour la capture (cid:133) des fins de conservation. Article 4 Obligations d(cid:130)coulant d’autres accords internationaux Aucun (cid:130)l(cid:130)ment du pr(cid:130)sent accord ne porte atteinte 1. aux droits et obligations des parties membres de l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) d(cid:130)coulant de l’ac- cord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. 2. Pour les parties qui ne sont pas membres de l’OMC, aucun (cid:130)l(cid:130)ment du pr(cid:130)sent accord ne porte atteinte aux droits et obligations d(cid:130)coulant des accords bilat(cid:130)raux entre les parties figurant (cid:133) l’annexe II. Article 5 Mesures existantes Une partie peut continuer (cid:133) interdire sur son territoire l’utilisation de pi(cid:138)ges d(cid:130)j(cid:133) sous le coup d’une telle inter- diction lors de l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent accord. a) (cid:130)tablissent des proc(cid:130)dures appropri(cid:130)es de certification de la conformit(cid:130) des pi(cid:138)ges avec les normes; b) veillent (cid:133) ce que les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage mises en œuvre dans leur zone de comp(cid:130)tence soient conformes aux normes; c) interdisent l’utilisation de pi(cid:138)ges non certifi(cid:130)s conformes aux normes (1); d) fassent obligation aux fabricants d’apposer une marque sur les pi(cid:138)ges certifi(cid:130)s et de les accompagner d’un mode d’emploi concernant la pose du pi(cid:138)ge, son fonc- tionnement s(cid:150)r et son entretien ad(cid:130)quats. Article 8 Application des normes Dans le cadre de l’application des normes, les autorit(cid:130)s tout en œuvre pour comp(cid:130)tentes des parties mettent assurer que: a) des proc(cid:130)dures appropri(cid:130)es soient en place en ce qui concerne: i) l’octroi ou la suppression d’une autorisation d’utili- sation de pi(cid:138)ges et ii) le respect de la l(cid:130)gislation sur les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130); b) les trappeurs re(cid:135)oivent une formation leur permettant d’appliquer de mani(cid:138)re s(cid:150)re et efficace les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130), y compris les nouvelles m(cid:130)thodes (cid:133) mesure qu’elles apparaissent et c) les orientations relatives aux essais des pi(cid:138)ges fix(cid:130)es (cid:133) l’annexe I soient prises en compte lors de la d(cid:130)finition des proc(cid:130)dures nationales de certification. Article 9 Adaptation des normes Les parties: a) conviennent la recherche visant (cid:133) permettre l’(cid:130)volution des normes de promouvoir d’encourager et Article 6 et Coop(cid:130)ration internationale Sans pr(cid:130)judice de l’article 9, les parties conviennent de: a) coop(cid:130)rer directement ou au travers des organisations internationales comp(cid:130)tentes sur les questions d’int(cid:130)r(cid:136)t mutuel li(cid:130)es au pr(cid:130)sent accord; b) renforcer et d’(cid:130)tendre la coop(cid:130)ration multilat(cid:130)rale dans le domaine des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130), sur la base des b(cid:130)n(cid:130)fices mutuels et dans le souci de faci- liter le commerce. Article 7 Engagement des parties b) r(cid:130)(cid:130)valuent et mettent (cid:133) jour la premi(cid:138)re fois trois ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent accord, en utilisant notamment les r(cid:130)sultats des travaux de recherche vis(cid:130)s au point a). l’annexe I, pour Article 10 D(cid:130)rogations 1. Des d(cid:130)rogations aux engagements vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7 peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente cas par cas, (cid:133) condition que leur application ne compromette pas la r(cid:130)alisation des objectifs du pr(cid:130)sent accord, aux fins suivantes: Chaque partie prend les mesures n(cid:130)cessaires, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’(cid:130)ch(cid:130)ancier indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe I, pour assurer que ses autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes respectives: (1) Les parties conviennent que l’article 7 ne fait pas obstacle (cid:133) ce que des personnes construisent et utilisent des pi(cid:138)ges, (cid:133) condition que ces pi(cid:138)ges soient conformes (cid:133) des mod(cid:138)les agr(cid:130)(cid:130)s par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente. 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/45 a) sant(cid:130) publique et protection civile; b) protection des biens publics et priv(cid:130)s; c) recherche, (cid:130)ducation, repeuplement, r(cid:130)introduction, (cid:130)levage ou protection de la faune et de la flore et d) utilisation de pi(cid:138)ges en bois traditionnels essentiels (cid:133) la pr(cid:130)servation de l’h(cid:130)ritage culturel de communaut(cid:130)s indig(cid:138)nes. Les d(cid:130)rogations accord(cid:130)es en vertu du paragraphe 1 2. sont assorties de justifications et de conditions (cid:130)crites. 3. Les parties notifient par (cid:130)crit au comit(cid:130) paritaire de gestion les d(cid:130)rogations accord(cid:130)es en vertu du paragraphe 1 ainsi que les justifications et conditions pr(cid:130)vues au para- graphe 2. Article 11 Notification et (cid:130)change d’informations 1. Les parties (cid:130)changent r(cid:130)guli(cid:138)rement des informa- tions sur l’ensemble des questions relatives (cid:133) leur mise en œuvre du pr(cid:130)sent accord. Elles s’informent mutuellement travaux d’(cid:130)valuation des pi(cid:138)ges de l’avancement des men(cid:130)s selon l’(cid:130)ch(cid:130)ancier pr(cid:130)vu (cid:133) l’annexe I, ainsi que sur les recherches associ(cid:130)es et les pi(cid:138)ges certifi(cid:130)s. 2. Les parties se communiquent mutuellement le nom des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes charg(cid:130)es de la mise en œuvre du pr(cid:130)sent accord. Article 12 Reconnaissance mutuelle 1. Une partie peut autoriser sur son territoire l’utilisa- tion de pi(cid:138)ges certifi(cid:130)s par une autre partie. Tout refus doit (cid:136)tre motiv(cid:130) par (cid:130)crit. 2. Chaque partie reconna(cid:140)t les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage de toute autre partie comme (cid:130)quivalentes si elles sont conformes aux normes. Article 13 Commerce des fourrures et articles en fourrure entre les parties 1. Sans pr(cid:130)judice de l’article 15 et du paragraphe 2 du pr(cid:130)sent article, ainsi que des dispositions pertinentes de la convention sur le commerce international des esp(cid:138)ces de faune et de flore sauvages menac(cid:130)es d’extinction, sign(cid:130)e (cid:133) Washington le 3 mars 1973, aucune partie ne peut imposer de mesures restrictives sur le commerce des four- rures et des articles en fourrure provenant d’une autre partie. Au point d’importation sur son territoire douanier, 2. une partie peut exiger un certificat d’origine: a) attestant que les fourrures ou les fourrures incorpor(cid:130)es dans les produits (cid:133) importer ont (cid:130)t(cid:130) obtenues sur des animaux captur(cid:130)s ou (cid:130)lev(cid:130)s sur le territoire d’une autre partie et b) comprenant une (cid:133) une documentation concernant l’origine d(cid:130)livr(cid:130)e par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes. r(cid:130)f(cid:130)rence Article 14 Comit(cid:130) paritaire de gestion 1. Les parties cr(cid:130)ent un comit(cid:130) paritaire de gestion, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «comit(cid:130)», compos(cid:130) de repr(cid:130)sentants des parties. Le comit(cid:130) peut examiner toute question en rapport avec le pr(cid:130)sent accord. 2. Le comit(cid:130) tient sa premi(cid:138)re r(cid:130)union dans les douze mois suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent accord. Il se r(cid:130)unit p(cid:130)riodiquement par la suite ou (cid:133) la demande d’une partie. Le comit(cid:130) peut (cid:130)galement examiner une question par correspondance dans l’intervalle entre deux r(cid:130)unions. Le comit(cid:130) adopte son r(cid:138)glement int(cid:130)rieur au cours de sa premi(cid:138)re r(cid:130)union. Le comit(cid:130) arr(cid:136)te ses d(cid:130)cisions sur la base du consen- 3. sus. Le comit(cid:130) peut, en cas de besoin, cr(cid:130)er des groupes 4. de travail ad hoc compos(cid:130)s d’experts scientifiques et tech- niques, charg(cid:130)s de faire des recommandations au comit(cid:130) concernant: a) toute question scientifique ou technique; b) des questions d’interpr(cid:130)tation soulev(cid:130)es par les parties et c) des recommandations en vue de r(cid:130)gler les d(cid:130)saccords. 5. Le comit(cid:130) peut proposer aux parties des modifica- tions du pr(cid:130)sent accord, en tenant compte des recomman- dations pertinentes des groupes d’experts, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. Article 15 R(cid:138)glement des litiges 1. Les parties s’efforcent de parvenir par la n(cid:130)gociation (cid:133) une r(cid:130)solution mutuellement satisfaisante de toute diffi- cult(cid:130) susceptible d’affecter le fonctionnement du pr(cid:130)sent accord. Lorsque les parties concern(cid:130)es ne parviennent pas (cid:133) r(cid:130)gler leurs diff(cid:130)rends, le comit(cid:130) est invit(cid:130) (cid:133) se r(cid:130)unir, (cid:133) la demande d’une des parties en cause, afin de d(cid:130)battre des solutions possibles. Le comit(cid:130), aux fins de l’examen de la question qui lui est soumise, peut cr(cid:130)er, si n(cid:130)ces- saire, un groupe de travail scientifique et/ou technique ad hoc, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14, paragraphe 4, du pr(cid:130)sent accord. 2. Si le comit(cid:130) ne parvient pas (cid:133) r(cid:130)gler le litige dans les quatre-vingt-dix jours, (cid:133) la demande de la partie plai- gnante une instance d’arbitrage est cr(cid:130)(cid:130)e en application de l’annexe III. L’instance d’arbitrage peut 3. rendre des d(cid:130)cisions concernant tout litige sur l’interpr(cid:130)tation et l’application du pr(cid:130)sent accord adopt(cid:130)es par la partie contre laquelle la plainte est formul(cid:130)e. L 42/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 L’instance d’arbitrage n’exc(cid:138)de pas 4. son mandat convenu par les parties et ne peut rendre une d(cid:130)cision hors du champ d(cid:130)fini par le pr(cid:130)sent article. Le pr(cid:130)sent article s’applique, mutatis mutandis, aux 5. cas comprenant plusieurs parties plaignantes ou d(cid:130)fende- resses. Article 16 Adh(cid:130)sion Tout pays peut adh(cid:130)rer au pr(cid:130)sent accord, sous r(cid:130)serve des modalit(cid:130)s et conditions qui peuvent (cid:136)tre convenus entre ce pays et les parties. Article 17 Dispositions finales Les annexes forment partie int(cid:130)grante du pr(cid:130)sent 1. accord. 2. Le pr(cid:130)sent accord entre en vigueur soixante jours apr(cid:138)s la date de d(cid:130)p(cid:147)t du dernier instrument de ratifica- tion, de conclusion ou d’adoption, selon les r(cid:138)gles appli- cables (cid:133) chaque partie. 3. Le pr(cid:130)sent accord n’est pas directement applicable. Chaque partie honore les engagements et remplit les obli- gations d(cid:130)coulant du pr(cid:130)sent accord conform(cid:130)ment (cid:133) ses proc(cid:130)dures internes. 4. Le comit(cid:130) ou toute partie peuvent, (cid:133) tout moment, proposer des modifications du pr(cid:130)sent accord. Toute modification convenue par les parties entre en vigueur le jour suivant le d(cid:130)p(cid:147)t du dernier instrument de ratification, de conclusion ou d’adoption de la modification convenue, selon les r(cid:138)gles applicables (cid:133) chaque partie. 5. Une partie peut se retirer du pr(cid:130)sent accord en donnant par (cid:130)crit un pr(cid:130)avis d’au moins six mois. Dans ce cas, les obligations pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent accord qui incombent (cid:133) la partie qui se retire de l’accord cessent (cid:133) l’expiration de la p(cid:130)riode de pr(cid:130)avis. 6. Le pr(cid:130)sent accord est (cid:130)tabli en langues danoise, alle- mande, anglaise, finnoise, fran(cid:135)aise, n(cid:130)erlandaise, grecque, italienne, portugaise, espagnole, su(cid:130)doise et russe, chaque texte faisant (cid:130)galement foi. Le pr(cid:130)sent accord est d(cid:130)pos(cid:130) aux archives du Secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne, qui certifi(cid:130) conforme (cid:133) chaque partie. en remet un exemplaire 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/47 ANNEXES DE L’ACCORD SUR DES NORMES INTERNATIONALES DE PI(cid:144)GEAGE SANS CRUAUT(cid:144) ANNEXE I PARTIE I: NORMES 1. OBJECTIF, PRINCIPES ET CONSID(cid:144)RATIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES CONCERNANT LES NORMES 1. 1. Objectif L’objectif des normes est de garantir un niveau suffisant de bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges, et de l’am(cid:130)liorer. 1. 2. Principes 1. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 3. Afin d’(cid:130)tablir si une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage est ou non sans cruaut(cid:130), il convient d’(cid:130)valuer le niveau de bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge. Le crit(cid:138)re de non-cruaut(cid:130) des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage est la conformit(cid:130) avec les exigences en mati(cid:138)re de seuils fix(cid:130)es aux sections 2 et 3. Les normes sont fond(cid:130)es sur le principe de la s(cid:130)lectivit(cid:130), de l’efficacit(cid:130) et de la conformit(cid:130) des pi(cid:138)ges avec les exigences de chaque partie en mati(cid:138)re de s(cid:130)curit(cid:130) pour les personnes. 1. 3. Consid(cid:130)rations g(cid:130)n(cid:130)rales 1. 3. 1. Une mesure du bien-(cid:136)tre des animaux est donn(cid:130)e par la facilit(cid:130) ou la difficult(cid:130) avec laquelle ils s’adaptent (cid:133) leur environnement et le degr(cid:130) de r(cid:130)ussite ou d’(cid:130)chec de cet effort d’adaptation. Les strat(cid:130)gies d’adaptation des animaux variant suivant les esp(cid:138)ces, il convient d’utiliser une s(cid:130)rie de mesures lors de l’(cid:130)valuation de leur bien-(cid:136)tre. Les indicateurs du bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n’ayant pas fait l’objet d’(cid:130)tudes pour certaines esp(cid:138)ces, des travaux scientifiques seront n(cid:130)cessaires pour fixer des seuils et les ins(cid:130)rer dans ces normes, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. M(cid:136)me si le bien-(cid:136)tre peut varier consid(cid:130)rablement, le terme «sans cruaut(cid:130)» est appliqu(cid:130) uniquement aux m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage qui maintiennent le bien-(cid:136)tre des animaux (cid:133) un niveau suffisant, bien qu’il soit admis que, dans certaines situations, dans le cas de pi(cid:138)ges destin(cid:130)s (cid:133) la mise (cid:133) mort, le niveau de bien-(cid:136)tre peut (cid:136)tre bas durant un court laps de temps. 1. 3. 2. Les seuils fix(cid:130)s dans les normes aux fins de la certification des pi(cid:138)ges sont les suivants: a) pour les pi(cid:138)ges de capture: le niveau des indicateurs au-del(cid:133) duquel le bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge est jug(cid:130) insuffisant et b) pour les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort: le temps d’inconscience et d’insensibilit(cid:130) et le maintien de cet (cid:130)tat jusqu’(cid:133) la mort de l’animal. 1. 3. 3. Sans pr(cid:130)judice des exigences des points 2. 4 et 3. 4 que les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage doivent satisfaire, il convient de poursuivre les efforts visant (cid:133) am(cid:130)liorer la conception et la pose des pi(cid:138)ges, en particu- lier afin: a) d’am(cid:130)liorer le bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de capture, lors de la capture; b) de mettre rapidement les animaux en (cid:130)tat d’inconscience et d’insensibilit(cid:130) dans les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort; c) de r(cid:130)duire au minimum la capture d’animaux non cibles. 2. EXIGENCES APPLICABLES AUX M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE POUR LA CAPTURE 2. 1. D(cid:130)finition «M(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage pour la capture»: pi(cid:138)ges con(cid:135)us et pos(cid:130)s en vue non pas de tuer l’animal, mais d’entraver ses mouvements suffisamment pour qu’une personne puisse entrer en contact direct avec lui. L 42/48 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 2. 2. Param(cid:138)tres 2. 2. 1. 2. 2. 2. L’(cid:130)valuation du bien-(cid:136)tre de l’animal fait partie int(cid:130)grante du contr(cid:147)le du respect des normes dans le cas d’une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour capture. Les param(cid:138)tres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 2. 2. 3. L’ampleur des r(cid:130)ponses au niveau de chacun de ces param(cid:138)tres doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e. 2. 3. Indicateurs 2. 3. 1. Indicateurs comportementaux Les indicateurs comportementaux suivants permettent de d(cid:130)celer un niveau insuffisant de bien-(cid:136)tre chez les animaux pris au pi(cid:138)ge: a) morsure auto-inflig(cid:130)e entra(cid:140)nant une blessure grave (automutilation); b) immobilit(cid:130) excessive et absence de r(cid:130)action. 2. 3. 2. Les blessures indiquant un niveau insuffisant de bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge sont les suivantes: a) b) c) fracture; luxation articulaire proximale au carpe ou au tarse; section d’un tendon ou d’un ligament; d) abrasion p(cid:130)riostale grave; e) h(cid:130)morragie externe grave ou h(cid:130)morragie dans une cavit(cid:130) interne; f) d(cid:130)g(cid:130)n(cid:130)rescence grave de muscles locomoteurs; g) h) i) j) isch(cid:130)mie d’un membre; fracture d’une dent permanente exposant la pulpe dentaire; l(cid:130)sion oculaire, y compris lac(cid:130)ration de la corn(cid:130)e; l(cid:130)sion de la moelle (cid:130)pini(cid:138)re; k) l(cid:130)sion grave d’un organe interne; l) d(cid:130)g(cid:130)n(cid:130)rescence du myocarde; m) amputation; n) mort. 2. 4. Seuils Une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour la capture est conforme aux normes si: a) les donn(cid:130)es sont obtenues sur un groupe d’au moins vingt sujets d’une m(cid:136)me esp(cid:138)ce-cible et b) au moins 80 % de ces animaux ne pr(cid:130)sentant aucun des indicateurs (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 3. EXIGENCES APPLICABLES AUX M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE POUR LA MISE (cid:211) MORT 3. 1. D(cid:130)finition «M(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage pour la mise (cid:133) mort»: pi(cid:138)ges con(cid:135)us et pos(cid:130)s en vue de tuer un animal de l’esp(cid:138)ce cible. 3. 2. Param(cid:138)tres 3. 2. 1. Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilit(cid:130) (cid:130)tablie par la technique de mise (cid:133) mort doit (cid:136)tre mesur(cid:130), et le maintien de cet (cid:130)tat jusqu’(cid:133) la mort doit (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130) (c’est-(cid:133)-dire jusqu’(cid:133) l’arr(cid:136)t irr(cid:130)versible de la fonction cardiaque). 3. 2. 2. L’inconscience et l’insensibilit(cid:130) doivent (cid:136)tre attest(cid:130)es par le contr(cid:147)le des r(cid:130)flexes corn(cid:130)aux et palp(cid:130)- braux ou tout autre param(cid:138)tre appropri(cid:130) (cid:130)prouv(cid:130) scientifiquement (1). (1) Dans les cas o(cid:151) de nouveaux essais sont n(cid:130)cessaires pour d(cid:130)terminer si la m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage est conforme aux normes, on peut proc(cid:130)der (cid:133) un (cid:130)lectroenc(cid:130)phalogramme (EEG) ainsi qu’(cid:133) des mesures de VER (Visual Evoked Responses — r(cid:130)ponses visuelles suscit(cid:130)es) et de SER (Sound Evoked Responses — r(cid:130)ponses sonores suscit(cid:130)es). 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/49 3. 3. Indicateurs et dur(cid:130)es maximales Dur(cid:130)e maximale avant la perte des r(cid:130)flexes corn(cid:130)aux et palp(cid:130)braux Esp(cid:138)ces 45 secondes 120 secondes Mustela erminea Martes americana Martes zibellina Martes martes 300 secondes (1) Toutes les autres esp(cid:138)ces vis(cid:130)es au point 4. 1 (1) Le comit(cid:130) examine la dur(cid:130)e maximale lors de la r(cid:130)vision trois ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur vis(cid:130)e (cid:133) l’article 9, point b), lorsque les donn(cid:130)es l’exigent, afin d’adapter cette dur(cid:130)e esp(cid:138)ce par esp(cid:138)ce, en vue de l’abaisser de 300 (cid:133) 180 secondes et de d(cid:130)finir un (cid:130)ch(cid:130)ancier raisonnable de mise en œuvre. 3. 4. Seuils Une m(cid:130)thode de pi(cid:130)geage pour la mise (cid:133) mort est conforme aux normes lorsque: a) les donn(cid:130)es sont obtenues sur un groupe d’au moins douze sujets d’une m(cid:136)me esp(cid:138)ce cible et b) au moins 80 % de ces animaux sont insconcients et insensibles (cid:133) l’issue de la dur(cid:130)e admissible, et le restent jusqu’(cid:133) leur mort. PARTIE II: LISTE DES ESP(cid:221)CES ET (cid:144)CH(cid:144)ANCIER DE MISE EN ŒUVRE 4. LISTE DES ESP(cid:221)CES VIS(cid:144)ES (cid:211) L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD ET (cid:144)CH(cid:144)ANCIER DE MISE EN ŒUVRE 4. 1. Liste des esp(cid:138)ces Les normes s’appliquent aux esp(cid:138)ces (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s: Nom commun Esp(cid:138)ce Coyote Loup Castor (d’Am(cid:130)rique du Nord) Castor (d’Europe) Lynx roux Loutre (d’Am(cid:130)rique du Nord) Loutre (d’Europe) Lynx (d’Am(cid:130)rique du Nord) Lynx (d’Europe) Martre Martre de Pennant Zibeline Martre des Pins Blaireau (d’Europe) Hermine Chien viverrin Rat musqu(cid:130) Raton laveur Blaireau (d’Am(cid:130)rique du Nord) Canis latrans Canis lupus Castor canadensis Castor fiber Felis rufus Lutra canadensis Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martes americana Martes pennanti Martes zibellina Martes martes Meles meles Mustela erminea Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus Des esp(cid:138)ces seront ajout(cid:130)es ult(cid:130)rieurement, si n(cid:130)cessaire. L 42/50 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 4. 2. (cid:144)ch(cid:130)ancier de mise en œuvre 4. 2. 1. Comme indiqu(cid:130) (cid:133) l’article 7 de l’accord, les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage doivent (cid:136)tre test(cid:130)es en vue de d(cid:130)montrer qu’elles satisfont aux normes, et doivent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:136)tre certifi(cid:130)es conformes par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des parties: a) dans les trois (cid:133) cinq ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, pour les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage en vue de la capture, selon les priorit(cid:130)s d’essais et la disponibilit(cid:130) des installations d’essai; b) dans les cinq ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, pour les m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage en vue de la mise (cid:133) mort. 4. 2. 2. 4. 2. 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7 de l’accord, dans les trois ans apr(cid:138)s l’expiration des d(cid:130)lais indiqu(cid:130)s au point 4. 2. 1, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes respectives des parties interdisent l’utilisation de pi(cid:138)ges non certifi(cid:130)s conformes aux normes. Lorsqu’une autorit(cid:130) comp(cid:130)tente (cid:130)tablit que les r(cid:130)sultats d’essais d’un pi(cid:138)ge ne permettent pas la certification de ce pi(cid:138)ge pour certaines esp(cid:138)ces ou certaines conditions environnementales, une auto- rit(cid:130) comp(cid:130)tente peut continuer (cid:133) autoriser l’utilisation de ce pi(cid:138)ge (cid:133) titre provisoire pendant la pour- suite des recherches en vue de s(cid:130)lectionner des pi(cid:138)ges de remplacement. L’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente notifie au pr(cid:130)alable aux autres parties (cid:133) l’accord les pi(cid:138)ges dont il convient d’autoriser l’utilisation (cid:133) titre provisoire, ainsi que l’(cid:130)tat d’avancement du programme de recherche. PARTIE III: LIGNES DIRECTRICES 5. LIGNES DIRECTRICES POUR L’ESSAI DES PI(cid:221)GES ET LES RECHERCHES VISANT (cid:211) AM(cid:144)LIORER LES M(cid:144)THODES DE PI(cid:144)GEAGE Afin de garantir leur pr(cid:130)cision et leur fiabilit(cid:130), et de d(cid:130)montrer leur conformit(cid:130) avec les normes, les essais des m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage doivent suivre les principes g(cid:130)n(cid:130)raux des bonnes pratiques exp(cid:130)ri- mentales. Si des proc(cid:130)dures d’essai sont d(cid:130)finies dans le cadre de l’Organisation mondiale de normalisation (ISO) et conviennent pour l’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) de m(cid:130)thodes de pi(cid:130)geage avec tout ou partie des exigences d(cid:130)finies dans les normes, il y a lieu de les utiliser comme il convient. 5. 1. Orientations g(cid:130)n(cid:130)rales 5. 1. 1. Les essais doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) des protocoles d’(cid:130)tude d(cid:130)taill(cid:130)s. 5. 1. 2. Il convient de proc(cid:130)der (cid:133) des essais de fonctionnement du m(cid:130)canisme des pi(cid:138)ges. 5. 1. 3. 5. 1. 4. Afin d’(cid:130)valuer la s(cid:130)lectivit(cid:130), il y a lieu de r(cid:130)aliser des essais in situ. Ces tests peuvent (cid:130)galement servir (cid:133) recueillir des donn(cid:130)es sur l’efficacit(cid:130) de capture et la s(cid:130)curit(cid:130) des utilisateurs. Les pi(cid:138)ges de capture doivent (cid:136)tre test(cid:130)s en enclos, notamment pour (cid:130)valuer les param(cid:138)tres compor- tementaux et physiologiques. Les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort doivent (cid:130)galement (cid:136)tre test(cid:130)s en enclos, notamment afin de d(cid:130)terminer la perte de conscience. 5. 1. 5. Lors des essais in situ, les pi(cid:138)ges doivent (cid:136)tre contr(cid:147)l(cid:130)s quotidiennement. 5. 1. 6. 5. 1. 7. 5. 1. 8. 5. 1. 9. L’efficacit(cid:130) des pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort en termes d’inconscience et de mise (cid:133) mort de l’animal cible doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e sur des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, ainsi que par des mesures in situ. Il convient d’estimer la capacit(cid:130) du pi(cid:138)ge (cid:133) toucher un organe vital de l’animal cible. Il est possible de varier l’ordre des proc(cid:130)dures d’essai afin d’assurer l’(cid:130)valuation la plus correcte possible des pi(cid:138)ges soumis aux essais. Les pi(cid:138)ges ne doivent pas exposer l’op(cid:130)rateur (cid:133) des risques excessifs dans les conditions normales d’utilisation. Si n(cid:130)cessaire, l’(cid:130)ventail des param(cid:138)tres peut (cid:136)tre (cid:130)tendu lors des essais des pi(cid:138)ges. Les essais in situ doivent comprendre l’(cid:130)tude des effets du pi(cid:130)geage aussi bien sur l’esp(cid:138)ce cible que sur les esp(cid:138)ces non cibles. 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/51 5. 2. Sites d’essai 5. 2. 1. 5. 2. 2. 5. 2. 3. Le pi(cid:138)ge soumis (cid:133) essai doit (cid:136)tre pos(cid:130) et utilis(cid:130) conform(cid:130)ment aux instructions des fabricants ou autres. Pour les essais en enclos, il convient d’utiliser un enclos recr(cid:130)ant un environnement adapt(cid:130) aux animaux de l’esp(cid:138)ce cible, c’est-(cid:133)-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit (cid:136)tre possible de poser les pi(cid:138)ges et de surveiller les animaux pris au pi(cid:138)ge. Le pi(cid:138)ge doit (cid:136)tre pos(cid:130) de mani(cid:138)re qu’un enregistrement audiovisuel de la totalit(cid:130) de la s(cid:130)quence de pi(cid:130)geage puisse (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130). Pour les essais in situ, il convient de s(cid:130)lectionner des sites repr(cid:130)sentatifs de ceux utilis(cid:130)s en pratique. La s(cid:130)lectivit(cid:130) du pi(cid:138)ge et les (cid:130)ventuels effets n(cid:130)fastes du pi(cid:138)ge sur des esp(cid:138)ces non cibles constituant des facteurs importants des essais in situ, il peut s’av(cid:130)rer n(cid:130)cessaire de s(cid:130)lectionner des sites d’essai dans diff(cid:130)rents habitats o(cid:151) l’on peut rencontrer diff(cid:130)rentes esp(cid:138)ces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque pi(cid:138)ge ainsi que de l’environnement g(cid:130)n(cid:130)ral. Le num(cid:130)ro d’identification du pi(cid:138)ge doit figurer sur les clich(cid:130)s avant et apr(cid:138)s la prise. 5. 3. Personnel charg(cid:130) des (cid:130)tudes 5. 3. 1. 5. 3. 2. Le personnel charg(cid:130) des essais doit poss(cid:130)der les qualifications n(cid:130)cessaires et avoir re(cid:135)u une forma- tion ad(cid:130)quate. Le personnel d’essai doit compter au moins une personne exp(cid:130)riment(cid:130)e en mati(cid:138)re d’utilisation de pi(cid:138)ges et capable de prendre au pi(cid:138)ge les animaux utilis(cid:130)s pour l’essai et au moins une personne exp(cid:130)riment(cid:130)e dans chacune des m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation du bien-(cid:136)tre des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de capture ainsi que dans les m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation de l’(cid:130)tat d’inconscience des animaux pris dans des pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort. Par exemple, l’analyse des r(cid:130)actions comportementales des animaux pris au pi(cid:138)ge ainsi que de l’aversion, notamment, doit (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e par une personne convenable- ment form(cid:130)e et ma(cid:140)trisant l’interpr(cid:130)tation de ce type de donn(cid:130)es. 5. 4. Animaux (cid:133) utiliser pour les essais de pi(cid:138)ges 5. 4. 1. 5. 4. 2. Les animaux pour les essais en enclos doivent (cid:136)tre en bonne sant(cid:130) et repr(cid:130)sentatifs des animaux susceptibles d’(cid:136)tre pris au pi(cid:138)ge en habitat naturel. Les animaux utilis(cid:130)s ne doivent pas avoir d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) pris dans un pi(cid:138)ge avant l’essai. Avant l’essai des pi(cid:138)ges, les animaux doivent (cid:136)tre tenus dans des locaux appropri(cid:130)s et (cid:136)tre convena- blement nourris et abreuv(cid:130)s. Les locaux ne doivent pas en eux-m(cid:136)mes porter atteinte au bien-(cid:136)tre des animaux. 5. 4. 3. Les animaux doivent (cid:136)tre au pr(cid:130)alable acclimat(cid:130)s (cid:133) l’enclos d’essai. 5. 5. Observations 5. 5. 1. Comportement 5. 5. 1. 1. Les observations concernant le comportement doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)es par une personne convenable- ment form(cid:130)e, ayant en particulier une parfaite connaissance de l’(cid:130)thologie des esp(cid:138)ce en cause. 5. 5. 1. 2. L’(cid:130)valuation de l’aversion peut (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e en prenant un animal au pi(cid:138)ge dans une situation bien d(cid:130)termin(cid:130)e et en exposant (cid:133) nouveau l’animal au pi(cid:138)ge dans la m(cid:136)me situation et en observant son comportement en pareil cas. 5. 5. 1. 3. Il convient de prendre soin de bien distinguer les r(cid:130)ponses (cid:133) des stimuli additionnels des r(cid:130)ponses au pi(cid:138)ge ou (cid:133) la situation. 5. 5. 2. Physiologie 5. 5. 2. 1. Il faut munir une partie des animaux d’enregistreurs t(cid:130)l(cid:130)m(cid:130)triques (rythme cardiaque, fr(cid:130)quence respiratoire, etc. ) avant l’essai. La pose de ces enregistreurs doit intervenir suffisamment longtemps avant la prise au pi(cid:138)ge pour que l’animal ait r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130) de toute perturbation entra(cid:140)n(cid:130)e par cette op(cid:130)ration. 5. 5. 2. 2. Toutes les pr(cid:130)cautions doivent (cid:136)tre prises pour limiter les observations et param(cid:138)tres inad(cid:130)quats ou fauss(cid:130)s, notamment en raison d’une interf(cid:130)rence humaine lors de la collecte des donn(cid:130)es. 5. 5. 2. 3. La collecte des pr(cid:130)l(cid:138)vements biologiques (sang, urine, salive, etc. ) doit intervenir aux moments opportuns par rapport (cid:133) la prise au pi(cid:138)ge et (cid:133) l’(cid:130)volution dans le temps des param(cid:138)tres que l’on cherche (cid:133) (cid:130)valuer. Il convient (cid:130)galement de recueillir des donn(cid:130)es de contr(cid:147)le obtenues sur des animaux tenus dans d’autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activit(cid:130)s diff(cid:130)rentes, ainsi que des donn(cid:130)es de base avant le pi(cid:130)geage, et enfin quelques donn(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence apr(cid:138)s des stimu- lations extr(cid:136)mes (par exemple, essai de d(cid:130)clenchement avec l’hormone adr(cid:130)nocorticotrope). 5. 5. 2. 4. Tous les pr(cid:130)l(cid:138)vements biologiques doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s et stock(cid:130)s conform(cid:130)ment aux meilleures connaissances afin d’en garantir la conservation avant analyse. L 42/52 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 5. 5. 2. 5. Les m(cid:130)thodes d’analyse utilis(cid:130)es doivent (cid:136)tre valid(cid:130)es. 5. 5. 2. 6. Pour les pi(cid:138)ges de mise (cid:133) mort, lorsque les examens neurologiques reposant sur l’observation des r(cid:130)flexes (douleur ou yeux, par exemple) sont r(cid:130)alis(cid:130)s en combinaison avec un EEG et/ou des VER ou des SER, ils doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s par un expert, afin d’obtenir des informations pertinentes concer- nant la conscience de l’animal ou l’efficacit(cid:130) de la technique de mise (cid:133) mort. 5. 5. 2. 7. Lorsque les animaux ne sont pas inconscients et insensibles (cid:133) l’issue du laps de temps prescrit dans le protocole d’essai, ils doivent (cid:136)tre tu(cid:130)s sans cruaut(cid:130). 5. 5. 3. Blessures et pathologie 5. 5. 3. 1. Chaque animal soumis (cid:133) essai doit (cid:136)tre soigneusement examin(cid:130) afin de d(cid:130)celer une (cid:130)ventuelle bles- sure. Des examens radiographiques doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s pour confirmer des fractures (cid:130)ventuelles. 5. 5. 3. 2. Il convient de r(cid:130)aliser des examens pathologiques approfondis sur les animaux morts. Ces examens post mortem doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s par un v(cid:130)terinaire exp(cid:130)riment(cid:130) conform(cid:130)ment aux pratiques recon- nues d’examen v(cid:130)t(cid:130)rinaire. 5. 5. 3. 3. Les organes et/ou les r(cid:130)gions affect(cid:130)s doivent faire l’objet d’examens macroscopiques et, si n(cid:130)ces- saire, histologiques. 5. 6. Rapport 5. 6. 1. Le rapport d’essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, le mat(cid:130)riel et les m(cid:130)thodes exp(cid:130)rimentales, et notamment les (cid:130)l(cid:130)ments suivants: a) description technique de la conception du pi(cid:138)ge, y compris les mat(cid:130)riaux qui le composent; b) instructions du fabricant pour l’utilisation; c) description des conditions de l’essai; d) conditions m(cid:130)t(cid:130)orologiques, en particulier la temp(cid:130)rature et l’enneigement; e) personnel d’essai; f) nombre d’animaux et de pi(cid:138)ges utilis(cid:130)s pour les essais; g) le nombre total d’animaux captur(cid:130)s (cibles et non cibles) et les esp(cid:138)ces concern(cid:130)es, et leur abon- dance relative dans la zone d’essai (rare, commune, abondante); h) s(cid:130)lectivit(cid:130); i) d(cid:130)tails des signes attestant que le pi(cid:138)ge a fonctionn(cid:130) et bless(cid:130) un animal sans le capturer; j) observations sur le comportement des animaux; k) valeurs de chaque param(cid:138)tre physiologique mesur(cid:130), en pr(cid:130)cisant la m(cid:130)thode de mesure utilis(cid:130)e; l) description des l(cid:130)sions et examens post mortem; m) laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilit(cid:130) et n) analyses statistiques. PARTIE IV: RECHERCHE 6. PROGRAMMES DE RECHERCHE VISANT (cid:211) AM(cid:144)LIORER LES NORMES Une gamme ad(cid:130)quate de param(cid:138)tres permettant de juger du niveau de bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e lors de l’essai des pi(cid:138)ges. Si de tels param(cid:138)tres, et notamment des param(cid:138)tres comportementaux et physiologiques compl(cid:130)mentaires, n’ont pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finis et utilis(cid:130)s pour diverses esp(cid:138)ces, leur utilisation pour les esp(cid:138)ces en cause dans les normes n(cid:130)cessiteront des (cid:130)tudes scienti- fiques afin de d(cid:130)terminer les niveaux de base, les gammes de r(cid:130)ponse et d’autres facteurs pertinents. 6. 1. Objectifs Les recherches promues et encourag(cid:130)es par les parties conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9 doivent viser en particulier l’obtention des niveaux de base et des donn(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence n(cid:130)cessaires pour fixer des seuils applicables (cid:133) des param(cid:138)tres compl(cid:130)mentaires, ou pour (cid:130)valuer l’opportunit(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) d’autres mesures du bien-(cid:136)tre, non pr(cid:130)vues actuellement au point 2. 3 des normes, comprenant notamment une s(cid:130)rie d’indicateurs comportementaux et physiologiques. 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/53 6. 2. Programmes de recherche sp(cid:130)cifiques par esp(cid:138)ces Afin d’am(cid:130)liorer les connaissances scientifiques dans le domaine de l’(cid:130)valuation du bien-(cid:136)tre des animaux pris au pi(cid:138)ge, chaque partie doit promouvoir la recherche concernant les escp(cid:138)ces (cid:130)num(cid:130)- r(cid:130)es dans le tableau suivant. Les parties doivent (cid:130)galement mener (cid:133) bien les programmes de recherche dont elles ont la charge conform(cid:130)ment (cid:133) l’(cid:130)ch(cid:130)ancier pr(cid:130)vu apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord. Esp(cid:138)ce Partie responsable (cid:144)ch(cid:130)ance apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord Ondatra zibethicus Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne Procyon lotor Martes zibellina Canada Russie 3 ans 3 ans 3 ans 6. 3. Param(cid:138)tres (cid:133) (cid:130)tudier 6. 3. 1. Les param(cid:138)tres (cid:133) (cid:130)tudier sont notamment les suivants: a) r(cid:130)ponses comportementales apr(cid:138)s la prise au pi(cid:138)ge, y compris vocalisations, panique extr(cid:136)me, d(cid:130)lai avant le retour (cid:133) un comportement normal apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) lib(cid:130)r(cid:130) du pi(cid:138)ge, aversion. En ce qui concerne la mesure de l’aversion, il faut (cid:130)valuer les attitudes d’(cid:130)vitement ou de r(cid:130)sistance (cid:133) l’approche de la situaton de pi(cid:130)geage d(cid:130)j(cid:133) v(cid:130)cue et b) param(cid:138)tres physiques, y compris rythme cardiaque et arythmie, et param(cid:138)tres biochimiques (mesures du sang, de l’urine et de la salive) en fonction de l’esp(cid:138)ce en cause, y compris les concentrations de glucocortico(cid:139)des et de prolactine, l’activit(cid:130) de la cr(cid:130)atine kinase, la lacticod(cid:130)shy- drog(cid:130)nase (et, (cid:130)ventuellement, les tests existent). les niveaux d’endorphine b(cid:136)ta (si l’isoenzyme 5) et 6. 3. 2. 6. 3. 3. L’ampleur des r(cid:130)ponses au niveau des param(cid:138)tres physiologiques sera appr(cid:130)ci(cid:130)e en relation avec des niveaux de base et des niveaux extr(cid:136)mes, et en fonction du temps. Le niveau de base est la quantit(cid:130), la concentration ou le taux d’une variable physiologique lorsque le sujet n’est pas perturb(cid:130) par son environnement. Pour les variables physiologiques qui se modifient en quelques secondes ou quelques minutes, ce niveau de base doit (cid:136)tre en relation avec une activit(cid:130) donn(cid:130)e, par exemple la position couch(cid:130)e, la station debout, la marche, la course ou le saut. Le niveau extr(cid:136)me est le maximum ou le minimum pour les animaux en cause. Les r(cid:130)ponses physiolo- giques vis(cid:130)es ci-apr(cid:138)s sont observables chez tous les mammif(cid:138)res, mais les niveaux pr(cid:130)cis de base et extr(cid:136)mes ainsi que les sch(cid:130)mas d’(cid:130)volution entre eux doivent (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)s pour chaque esp(cid:138)ce. 6. 3. 4. La mesure des r(cid:130)ponses physiologiques est susceptible d’indiquer un niveau insuffisant de bien-(cid:136)tre lorsque la valeur obtenue s’(cid:130)carte largement du niveau normal pendant une dur(cid:130)e significative. 6. 4. Suivi des programmes de recherche Le comit(cid:130) assure le suivi et la coordination des recherches promues et encourag(cid:130)es pas les parties conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9. L 42/54 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 ANNEXE II 1. Accord int(cid:130)rimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier et la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique, d’une part, et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie, d’autre part, fait (cid:133) Bruxelles, le 17 juillet 1995, entr(cid:130) en vigueur le 1er f(cid:130)vrier 1996. 2. Accord de partenariat et de coop(cid:130)ration entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie, d’autre part, fait (cid:133) Corfou, le 24 juin 1994. 3. Accord sur les relations commerciales entre la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie et le Canada, entr(cid:130) en vigueur le 29 d(cid:130)cembre 1992. 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/55 ANNEXE III L’INSTANCE D’ARBITRAGE Article premier La partie plaignante notifie au comit(cid:130) qu’elle souhaite soumettre le litige (cid:133) arbitrage, en application de l’article 15 de l’accord. La notification doit pr(cid:130)ciser l’objet de l’arbitrage, et notamment les dispositions de l’accord dont l’interpr(cid:130)tation ou l’application sont en cause. 1. L’instance d’arbitrage se compose de trois membres. Article 2 2. Dans les litiges opposant deux parties, chacune d’entre elles d(cid:130)signe un arbitre. Dans les litiges oppo- sant plus de deux parties, les parties ayant les m(cid:136)mes int(cid:130)r(cid:136)ts d(cid:130)signent un arbitre d’un commun accord. Dans tous les cas, les deux arbitres ainsi d(cid:130)sign(cid:130)s d(cid:130)signent eux-m(cid:136)mes d’un commun accord un troisi(cid:138)me arbitre qui pr(cid:130)side l’instance d’arbitrage. 3. Le pr(cid:130)sident de l’instance d’arbitrage ne doit pas: a) (cid:136)tre ressortissant d’une des parties au litige; b) (cid:136)tre li(cid:130) aux parties au litige ou c) s’(cid:136)tre d(cid:130)j(cid:133) occup(cid:130) de l’affaire (cid:133) quelque titre que ce soit. Toute place vacante au sein de l’instance d’arbitrage doit (cid:136)tre pourvue selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue pour la 4. nomination initiale. Si, dans les soixante jours apr(cid:138)s la nomination des arbitres par les parties, le pr(cid:130)sident de l’instance d’arbi- trage n’a pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130), l’une quelconque des parties peut demander au pr(cid:130)sident de la Cour internationale de justice de proc(cid:130)der (cid:133) sa nomination. Article 3 Article 4 L’instance d’arbitrage arr(cid:136)te ses d(cid:130)cisions en stricte conformit(cid:130) avec les dispositions de l’accord, avec le 1. droit international et le mandat suivant: «D(cid:130)terminer, (cid:133) la lumi(cid:138)re des faits et des dispositions pertinentes de l’accord (pr(cid:130)ciser ici de quelles dispositions il s’agit), si une partie remplit ses obligations au titre de l’accord, et arr(cid:136)ter une d(cid:130)cision (cid:133) cet effet. » 2. L’instance d’arbitrage doit s’assurer que la plainte est bien fond(cid:130)e en fait et en droit. Article 5 1. Sauf accord contraire des parties au litige, l’instance d’arbitrage fixe son propre r(cid:138)glement int(cid:130)rieur. 2. Le r(cid:138)glement int(cid:130)rieur de l’instance d’arbitrage doit en tout (cid:130)tat de cause (cid:136)tre en conformit(cid:130) avec la pr(cid:130)sente annexe, le champ d’application des d(cid:130)cisions de l’instance d’arbitrage et les principes d’(cid:130)quit(cid:130) proc(cid:130)durale en vigueur dans le droit et la jurisprudence internationaux. Les parties au litige facilitent le travail de l’instance d’arbitrage par tous les moyens (cid:133) leurs dispositions, et en particulier: a) lui fournissent tous les documents, informations et facilit(cid:130)s pertinents, dans le respect des r(cid:138)gles l(cid:130)gales et Article 6 administratives nationales et b) lui permettent, si besoin est, d’appeler des t(cid:130)moins et des experts et d’enregistrer leur d(cid:130)position. Les parties au litige et les arbitres pr(cid:130)servent la confidentialit(cid:130) de toute information qu’ils re(cid:135)oivent (cid:133) titre confidentiel au cours de la proc(cid:130)dure d’arbitrage. Article 7 Les frais de proc(cid:130)dure, et notamment les honoraires et frais de voyage des arbitres, les frais de secr(cid:130)tariat et de traduction, et les autres frais, sont (cid:133) la charge des parties au litige, (cid:133) parts (cid:130)gales. Article 8 L 42/56 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 Article 9 L’instance d’arbitrage peut entendre et statuer sur les demandes reconventionnelles directement li(cid:130)es (cid:133) l’objet du litige. Article 10 Les d(cid:130)cisions de l’instance d’arbitrage, tant sur la proc(cid:130)dure que sur le fond, sont prises (cid:133) la majorit(cid:130) de ses membres. Le d(cid:130)compte des voix n’est pas divulgu(cid:130). Article 11 L’instance d’arbitrage rend sa d(cid:130)cision au plus tard cent quatre-vingt jours apr(cid:138)s la date (cid:133) laquelle le 1. pr(cid:130)sident est nomm(cid:130). Sous r(cid:130)serve du consentement des parties au litige, l’instance d’arbitrage peut, (cid:133) l’unanimit(cid:130), repousser 2. le prononc(cid:130) de sa d(cid:130)cision. Article 12 La d(cid:130)cision de l’instance d’arbitrage doit (cid:136)tre accompagn(cid:130)e d’un expos(cid:130) (cid:130)crit des conclusions et des 1. motifs sur lesquels elle est bas(cid:130)e. Un litige concernant l’interpr(cid:130)tation ou les modalit(cid:130)s d’application de la d(cid:130)cision de l’instance d’arbi- 2. trage peut (cid:136)tre soumis, par chaque partie au litige, (cid:133) l’instance d’arbitrage qui a rendu cette d(cid:130)cision. Les d(cid:130)cisions du tribunal sont d(cid:130)finitives, elles lient les parties au litige et sont sans appel. Article 13 14. 2. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/57 ANNEXE IV D(cid:144)CLARATIONS DES PARTIES D(cid:130)claration du gouvernement du Canada concernant une p(cid:130)riode d’(cid:130)limination acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130)e des pi(cid:138)ges (cid:133) m(cid:131)choires m(cid:130)talliques conventionnels pour la capture Compte tenu des objectifs de l’accord sur des normes internationales de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) (l’«accord») et conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7 de l’accord, le Canada d(cid:130)clare que: 1. L’utilisation de tous les pi(cid:138)ges (cid:133) m(cid:131)choires pour la capture sera interdite au Canada pour les esp(cid:138)ces suivantes (cid:133) la date d’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord: Martes americana Mustela erminea Castor canadensis Ondatra zibethicus Martes pennanti Taxidea taxus Lutra canadensis. 2. a) Sur la base des r(cid:130)sultats d’essais d(cid:130)j(cid:133) disponibles, l’utilisation de pi(cid:138)ges (cid:133) m(cid:131)choires m(cid:130)talliques conventionnels pour la capture sera interdite pour les esp(cid:138)ces canadiennes restantes de la liste de l’an- nexe I de l’accord, (cid:133) savoir: Canis latrans Felis rufus Procyon lotor Canis lupus Lynx canadensis. b) Cette interdiction entrera en vigueur: i) (cid:133) la fin de la saison d’essais en plein champ commen(cid:135)ant en octobre 1999 ou ii) (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode n(cid:130)cessaire aux essais et (cid:133) la mise en œuvre, telle que d(cid:130)finie au point c), si cette derni(cid:138)re date est post(cid:130)rieure. c) La «p(cid:130)riode n(cid:130)cessaire pour les essais et la mise en œuvre» vis(cid:130)e au point 2 b) ii) est de deux saisons d’essais en plein champ plus une ann(cid:130)e apr(cid:138)s la fin de la seconde saison d’essais en plein champ, (cid:133) compter de la conclusion finale de l’accord par le Conseil de l’Union europ(cid:130)enne. d) Au Canada, une saison d’essais en plein champ [vis(cid:130)e au point 2 b) i) et c)] s’(cid:130)tend du 1er octobre au 31 mars. 3. Vu le point 2 b), la pr(cid:130)sente d(cid:130)claration prendra effet dans la p(cid:130)riode comprise entre la conclusion finale de l’accord par le Conseil de l’Union europ(cid:130)enne et l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, sous r(cid:130)serve que l’ac- cord (y compris, pour plus de certitude, les d(cid:130)clarations annex(cid:130)es) soit appliqu(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) ses termes par la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne. D(cid:130)claration de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne consid(cid:138)re que la signature de l’accord international sur des normes de pi(cid:130)geage sans cruaut(cid:130) constitue une (cid:130)tape importante en vue d’assurer un niveau suffisant de bien-(cid:136)tre pour les animaux pris dans des pi(cid:138)ges. La Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne confirme donc qu’elle ne prendra aucune mesure concernant la mise en œuvre du r(cid:138)glement (CEE) no 3254/91 du Conseil au cours de la p(cid:130)riode raisonnablement n(cid:130)cessaire pour que les autres parties ratifient l’accord et, apr(cid:138)s la ratification, aussi longtemps que l’accord demeurera en vigueur et sera appliqu(cid:130) correctement


title: Regolamento (CE) n. 2572/97 della Commissione del 15 dicembre 1997 relativo alla fissazione, per la campagna di pesca 1998, dei prezzi di ritiro e di vendita di prodotti della pesca di cui all'allegato I, parti A, D ed E del regolamento (CEE) n. 3759/92 del Consiglio (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
fishery product
guide price
product quality
selling price
withdrawal price

formats: html pdfa1b print


title: Verordening (EG) Nr. 2571/97 van de Commissie van 15 december 1997 betreffende de verkoop van boter tegen verlaagde prijs en de toekenning van steun voor room, boter en boterconcentraat voor de vervaardiging van banketbakkerswerk, consumptie-ijs en andere voedingsmiddelen

eurovoc_concepts:
butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing


title: Reglamento (CE) n° 2543/97 de la Comisión de 15 de diciembre de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 3201/90 sobre modalidades de aplicación para la designación y presentación de los vinos y mostos de uva

eurovoc_concepts:
designation of origin
fruit product
grape
labelling
preparation for market
wine


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 100/97 af 15. december 1997 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
flavoured wine
fruit product
labelling
preparation for market

formats: html pdf print

text: L 193/60 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 9. 7. 98 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 100/97 af 15. december 1997 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certifice- ring) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 48/97 truffet af Det Blandede EØS- Udvalg (1); Europa-Parlamentets og R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2061/96 af 8. oktober 1996 om ændring af forordning (EØF) nr. 1601/91 om almindelige regler for definition, betegnelse og præsentation af aromatiserede vine, aromatiserede vinbaserede drikkevarer og aromati- serede cocktails af vinprodukter (2), bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende led indsættes i punkt 3 (R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1601/91) i kapitel XXVII i bilag II til aftalen: »— 396 R 2061: Europa-Parlamentets og R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2061/96 af 8. oktober 1996 (EFT L 277 af 30. 10. 1996, s. 1). « Teksterne til forordning (EF) nr. 2061/96 p(cid:134) islandsk og norsk, der er knyttet som bilag til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 2 Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 16. december 1997, forudsat af Det Blandede EØS- Udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 15. december 1997. P(cid:134) Det Blandede EØS-Udvalgs vegne E. BULL Formand (1) EFT L 290 af 23. 10. 1997, s. 34. (2) EFT L 277 af 30. 10. 1996, s. 1


title: Komission asetus (EY) N:o 2500/97, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, Azorien ja Madeiran sianliha-alan tuotteiden hankintataseen vahvistamisesta ja asetuksen (ETY) N:o 1725/92 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
breeding animal
pigmeat
supply balance sheet
swine


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3947/97 van Johannes SWOBODA aan dee Raad. OESO-overeenkomst over de bestrijding van corruptie

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: C 196/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 6. 98 Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (2 februari 1998) De raad van bestuur, een intergouvernementeel orgaan dat verantwoordelijk is voor de Europese scholen, is als enige bevoegd om het lesprogramma en de organisatie van dit programma vast te stellen. Bijgevolg zal hij te zijner tijd moeten beslissen welke taalafdelingen op de derde Europese school van Brussel, die thans in aanbouw is, worden ingevoerd. Bij deze beslissing moet rekening worden gehouden met de beginselen die ten grondslag liggen aan het onderwijskundig systeem van deze scholen. De Commissie, die deel uitmaakt van de raad van bestuur en die een bijzonder groot belang hecht aan het goed functioneren van de Europese scholen, zal erop toezien dat deze beginselen worden nageleefd. (98/C 196/56) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3947/97 van Johannes Swoboda (PSE) aan de Raad (15 december 1997) Betreft: OESO-overeenkomst over de bestrijding van corruptie De OESO heeft afspraken gemaakt over de bestrijding van corruptie. Deze hebben evenwel uitsluitend betrekking op omkoping van overheidsfunctionarissen. In hoeverre zet de Europese Unie zich in voor een verdergaande en algehele morele veroordeling en gerechtelijke vervolging van corruptie en omkoping? Antwoord (30 maart 1998) De Raad heeft al een aantal maatregelen ter bestrijding van corruptie aangenomen, waaronder: 1. De Overeenkomst van 26 mei 1997 ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn (1). 2. De Overeenkomst van 26 juli 1995 aangaande de bescherming van de financie¤le belangen van de Europese Gemeenschappen, en het daaraan gehechte protocol van 27 september 1996 dat specifiek over corruptie handelt (2). 3. De gemeenschappelijke standpunten van 6 oktober en 13 november 1997, beide betreffende de onderhandelingen in het kader van de Raad van Europa en de OESO over de bestrijding van corruptie (3). Voorts heeft het Luxemburgse voorzitterschap van de Raad een gemeenschappelijk optreden ter bestrijding van corruptie in de prive·-sector voorgesteld. Dit voorstel, waarover het Europees Parlement advies heeft uitgebracht, wordt momenteel door de bevoegde werkgroep van de Raad behandeld opdat er de komende maanden goede voortgang mee kan worden gemaakt. Het Britse voorzitterschap hoopt er voor het eind van dit halfjaar overeenstemming over te bereiken. In dit verband zij vermeld dat het Actieplan tegen georganiseerde criminaliteit, dat de Europese Raad van Amsterdam in juni 1997 heeft goedgekeurd, een specifieke aanbeveling (nr. 6) bevat voor de ontwikkeling van een alomvattend anticorruptiebeleid van de EU om de transparantie in het openbaar bestuur en het bedrijfsleven te vergroten en corrumperende praktijken van de zijde van de georganiseerde criminaliteit te voorkomen. Dit is ook het doel van de mededeling van de Commissie van 21 mei 1997 aan het Europees Parlement en de Raad over het beleid van de Unie ter bestrijding van corruptie. De Raad zal de bestrijding van fraude en corruptie krachtdadig voortzetten. (1) PB C 195 van 25. 06. 1997, blz. 1. (2) PB C 316 van 27. 11. 1995, blz. 48 en PB C 313 van 23. 10. 1996, blz. 1. (3) PB L 279 van 31. 10. 1997, blz. 1 en PB L 320 van 21. 11. 1997, blz. 1


title: Verordening (EG) Nr. 2613/97 van de Raad van 15 december 1997 houdende machtiging voor Portugal om steun te verlenen aan de producenten van suikerbieten en afschaffing van alle nationale steun met ingang van het verkoopseizoen 2001/2002

eurovoc_concepts:
Portugal
State aid
intervention policy
marketing
production aid
sugar beet